Compte rendu in extenso des débats

Mardi 23 septembre 2008 - Bruxelles

6. Explications de vote

Explications de vote orales

– Rapport: Katerina Batzeli (A6-0319/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ce rapport me donne l’occasion d’évoquer la ville de Liverpool, qui fait partie de ma circonscription. Elle a bénéficié des avantages de sa désignation comme ville européenne de la culture, elle a parfaitement rempli ce rôle et les habitants de Liverpool y ont répondu merveilleusement bien. Certes, un grand nombre d’objectifs de l’Année européenne évoqués dans ce rapport sont louables, mais nous devons prendre en considération les implications budgétaires qui les accompagnent.

On ne peut pas approuver réellement la bureaucratie trop lourde et l’accent mis sur les efforts gouvernementaux pour encourager ce qu’on appelle la «créativité et l’innovation». On ferait un meilleur usage de l’argent des contribuables en renonçant à ce genre d’exercices promotionnels; nous ferions mieux de nous concentrer simplement sur les moyens de donner aux citoyens un vrai choix en matière de prise de décision.

– Rapport: Thijs Berman (A6-0310/2008)

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Madame la Présidente, doit-on s’étonner de constater que «certains États membres manifestent moins d’enthousiasme pour l’aide» – pour citer ce rapport mot à mot? Je crois que non. Les États membres et les autres donateurs sont plus que jamais lassés de déverser des fonds dans toutes sortes de régimes corrompus qui se moquent complètement de la bonne gouvernance et de la prospérité de leurs citoyens.

Il y a environ un an, nous avons appris d’une source au-dessus de tout soupçon, l’agence d’aide Oxfam, que les guerres en Afrique avaient déjà coûté à peu près l’équivalent des centaines de milliards d’euros d’aide au développement reçues par le continent africain ces dernières années. Il est temps que l’Afrique prenne des mesures significatives en matière de démocratie, de bonne gouvernance et, avant tout, de lutte contre la corruption. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pourrons parler d’aide au développement extrêmement ciblée. Se contenter de plaider sans réserve pour une augmentation des fonds d’aide au développement en présentant comme un dogme des séries de pourcentages est totalement irresponsable, et c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

– Rapport: Maria Badia i Cutchet (A6-0304/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, c’est un cliché de dire que la jeunesse est notre avenir, alors je suis le premier à admettre que la qualité de nos instructeurs et de la formation des enseignants est extrêmement importante. La question est naturellement de savoir s’il incombe au Parlement européen de faire la leçon aux États membres en cette matière. Est-ce au Parlement de donner son avis sur la composition du personnel enseignant à tous les niveaux de l’éducation dans les États membres? L’éducation dans les États membres doit-elle être rigoureusement conforme à la «société multiculturelle» – nous savons ce que l’on entend par là – et l’éducation dans les États membres doit-elle se conformer à «l’aspect du genre», quel qu’il soit?

Tout ceci doit-il obligatoirement être inclus dans la formation des enseignants parce que l’Europe l’a décidé? En ce qui me concerne, le Parlement peut penser ce qu’il veut, mais il n’a absolument aucune compétence en la matière. L’éducation relève de la compétence des États membres, et elle doit le rester, à mon avis. Cela s’appelle la subsidiarité, et cela doit être respecté.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, Je voudrais dire quelques mots sur le rapport de Mme Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants, que je trouve excellent.

Il est vrai que la formation des enseignants relève avant tout de la compétence des gouvernements nationaux, et il doit en être ainsi. Toutefois, puisque nous nous sommes fixé comme but commun la promotion d’une Union paneuropéenne des compétences, de la connaissance et de l’innovation et le développement de l’Espace économique européen, nous avons besoin de nous doter de certaines règles communes.

C’est pourquoi nous avons également besoin d’élargir la coopération en matière d’échange de meilleures pratiques dans le domaine de la formation des enseignants parce que, pour le moment, comme nous le savons tous, il y a entre les États membres des différences de niveaux de cours pour enseignants qui sont tout simplement beaucoup trop importantes, d’après l’enquête PISA de l’OCDE. Ce fossé doit être comblé. À cette fin, il nous faut un mécanisme, un système de coordination ouvert au niveau de l’UE, pour que tous les enfants et les jeunes gens puissent recevoir un enseignement de base d’un niveau adéquat.

Le rapport est excellent à cet égard. Si vous ne l’avez pas encore lu, je vous invite tous instamment à lire l’excellent rapport de Mme Badia i Cutchet. Merci de votre attention.

– Rapport: Doris Pack (A6-0302/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Tout d’abord, je remercie la rapporteure pour son rapport sur le processus de Bologne et son impact sur la mobilité des étudiants. L’introduction de l’harmonisation du système des trois cycles pour l’enseignement supérieur dans les pays de l’Union européenne, l’assurance-qualité et, surtout, la reconnaissance des diplômes représentent un objectif fondamental de cette initiative intergouvernementale.

Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai soutenu sans réserve le rapport de Doris Pack. La rapporteure y souligne le principe du partenariat et de la coopération en matière d’élaboration des politiques et de mise en œuvre du processus de Bologne. Cette initiative est un exemple de coopération dynamique, non seulement entre pays de l’UE, mais également au-delà. J’approuve également l’idée que la simplification de la reconnaissance mutuelle des diplômes devrait être poursuivie et que le processus de Bologne devrait être davantage uniformisé au niveau national dans les États membres. Le soutien de la mobilité des étudiants est une condition préalable essentielle à la création d’un Espace européen de l’enseignement supérieur.

– Rapport: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008)

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, le rapport Rasmussen est intitulé «recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement». Si on examine de plus près le contenu de ce rapport, il n’a pratiquement plus rien à voir avec les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, mais il se réfère désormais, à juste tire, aux institutions financières et aux acteurs financiers dans leur ensemble. Ceci est important. Nous avons proposé une liste de principes visant à réglementer les marchés financiers et à éliminer le chaos qui y règne. Je suis heureux que M. Rasmussen ait largement adopté notre position lors des nos négociations avec lui.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne est une solution qui est à la recherche d’un problème. Quelle que soit la question, la réponse est toujours plus de réglementation: ainsi, comme on pouvait le prévoir, on s’est emparé des événement survenus récemment sur les marchés financiers pour justifier de nouvelles règles bruxelloises.

Cela me rappelle la situation que nous avons connue après les attaques du 11 septembre 2001, quand plusieurs propositions d’harmonisation de la justice et des affaires intérieures, qui avaient été discutées et rediscutées pendant des années, ont été relookées sous la forme de mesures antiterroristes et, dans l’ambiance fébrile qui a suivi ces terribles attaques, personne n’aurait osé voter contre.

De même, pour remédier au problème actuel, un paquet de règlements vraiment disproportionné par rapport aux besoins est maintenant relooké en tant que mesure de stabilité financière, et il faudrait être un MPE particulièrement courageux pour risquer d’être considéré comme un ami des spéculateurs, comme nous l’a montré le résultat du vote d’aujourd’hui.

Je dois dire que, à regarder les causes sous-jacentes des récents problèmes financiers, il me semble que «trop de gouvernement» était le problème, et non la solution. Les taux d’intérêt ont été maintenus à des niveaux trop faibles pendant trop longtemps, et cela était un problème en Europe, aux États-Unis et au Japon. Si trop de gouvernement était le problème, il est difficile de voir comment nous pouvons résoudre ce problème par des règlements supplémentaires au niveau de Bruxelles.

– Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pourrais sur bien des point me faire l’écho des commentaires de mon cher ami et collègue, M. Hannan, sur le rapport Lehne, parce que sur bien des points le rapport Lehne est une tentative de plus d’imposer des lois et des règlements aux marchés. Or dans ce domaine, nous ne devrions pas nous précipiter pour porter un jugement.

Ni nous précipiter pour imposer des lois et des règlements à l’ensemble des marchés financiers européens. Les marchés, par définition, sont différents. Les marchés européens, dans les différents pays, sont différents, et par conséquent nous devrions éviter d’imposer une couverture de règlements qui s’appliquerait à l’ensemble des marchés.

Le point essentiel dont l’Europe et l’Union européenne doivent se rappeler en permanence relativement à ces questions, c’est que nous sommes dans un environnement mondialisé. L’Europe et chacune des nations européennes sont en concurrence avec le monde et, si nous érigeons des barrières contre nous-mêmes, alors nous nuirons à nos propres intérêts et à ceux des populations que nous représentons.

– Rapport: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je m’exprime ici également au nom de la délégation du parti populaire autrichien. Nous avons voté pour ce rapport, tout simplement parce que nous devons faire tout ce qui est possible pour combattre le terrorisme en temps utile.

Toutefois, je voudrais attirer l’attention sur un point, contre lequel nous voudrions nous élever très fermement, car à mon avis le Parlement a fait une erreur. Nous ne devrions pas remplacer le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par le délit d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste», pour la très simple raison que la preuve de l’incitation ne peut être fournie tant que l’acte n’a pas eu lieu, c’est-à-dire tant que des gens n’ont pas été tués. Nous sommes pour la possibilité d’une intervention en temps utile quand un acte terroriste n’a pas encore été commis – c’est-à-dire préventivement – afin de sauver des vies.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, bien entendu je suis pour un combat efficace contre le terrorisme et je considère que ce domaine spécifique de la lutte contre le terrorisme exige une coopération transfrontalière très intensive en Europe.

Pour une fois, donc, je suis moins en accord – on pourrait dire en désaccord – avec les voix les plus eurosceptiques. Je pense que, dans ce domaine, elles jouent la carte de la souveraineté nationale de manière trop stricte.

Ceci étant dit, nous devrions avoir le courage de parler un peu plus clairement – dans ce rapport aussi, par exemple. Le terrorisme en Europe trouve son origine dans l’extrême gauche et/ou dans l’Islam. Il en est de même pour l’incitation au terrorisme et ceci a lieu principalement dans certaines mosquées, qui n’ont à répondre de rien devant personne et qui poussent comme des champignons actuellement en Europe. C’est là que réside le cœur du problème du XXIe siècle en Europe. L’Islam est incompatible avec nos valeurs et nos libertés occidentales et je crains que nous n’ayons à regretter amèrement notre politique de la porte ouverte et d’ouverture des frontières.

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ceci est une question importante. C’est probablement l’une des questions les plus importantes auxquelles l’Occident est confronté aujourd’hui – la menace du terrorisme international. Je m’écarte probablement quelque peu de la ligne de mon parti à ce sujet, dans la mesure où je pense que si nous devons payer un prix en termes de liberté civile pour protéger la vraie liberté de nos citoyens – c’est-à-dire leur santé, leur sécurité et leur bien-être – alors il faudra payer ce prix.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, mon pays a pris des mesures qui n’étaient pas conformes aux libertés civiles pour protéger la population de la menace extérieure. Et les gens les ont acceptées. Aujourd’hui, l’Europe et le monde civilisé sont confrontés à une menace de la part de sujets non civilisés qui ne considèrent pas la vie humaine comme sacrée et comme devant être sanctifiée. Par conséquent, si nous avons besoin de lois pour les empêcher d’accomplir leur œuvre perverse, alors nous devrions les élaborer et les promulguer rapidement.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Les attaques contre le World Trade Center en 2001 ont fait prendre conscience au monde entier de la menace énorme représentée par les mouvements terroristes organisés. Les technologies modernes, qui mettent aujourd’hui à leur disposition des moyens de communication autrefois inaccessibles, et les armes acquises sur les marchés noirs font de ces groupes l’ennemi numéro un du monde démocratique. Bien qu’elle ait pris des dispositions énergiques, l’Union européenne n’a pas réussi à se protéger contre de tels événements. En reconnaissant les besoins spéciaux que nous avons d’agir pour garantir la sécurité des citoyens de l’UE, je voudrais souligner que le meilleur moyen de combattre les groupes terroristes organisés est la coopération supranationale entre les institutions responsables de la sécurité. La politique étrangère et de sécurité commune constitue une bonne base pour cette coopération et son développement va pleinement dans le sens de nos intérêts.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport Lefrançois. Il n’est pas parfait, bien sûr, mais du moins attire-t-il l’attention sur le problème des islamistes qui incitent à la violence et appellent les musulmans au jihad. Nous savons tous qu’il y a d’innombrables mosquées qui sont des foyers de fondamentalisme où des jeunes gens sont recrutés pour les organisations terroristes et où les fidèles sont appelés tous les jours à la guerre sainte contre nos valeurs européennes.

Il était grand temps que le coup de sifflet final soit donné et d’agir avec fermeté également contre les complices des actes terroristes.

– Rapport: Martine Roure (A6-0322/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, tout simplement parce que nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit organisée efficacement. À cette fin, nous devons pratiquer l’échange de données, mais nous devons veiller à ce que les normes en la matière soient uniformes dans toute l’Europe.

Une chose – contre laquelle j’aurais voulu voter contre, mais il n’y avait pas de vote séparé – m’a mis mal à l’aise: c’est l’amendement 10. Ici, Mme Roure ne voulait pas que cette décision-cadre soit sans préjudice des intérêts essentiels et très spécifiques en matière de sécurité nationale. Au contraire, je voudrais également que les décisions-cadres soient naturellement sans préjudice des intérêts essentiels et très spécifiques en matière de sécurité nationale, qui concernent la sécurité interne d’un pays, et qu’elles permettent évidemment d’agir de manière autonome. J’estime que ceci est absolument vital dans l’intérêt de chacun des États membres.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, cette Assemblée vient de décider, à une large majorité, après que la commission en a fait autant, l’interdiction dans tous les cas du traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique ou divers autres paramètres.

À mon avis, l’article 7 original de la proposition du Conseil était prudent et équilibré, mais le Parlement – dont le souci du politiquement correct est légendaire, bien sûr – l’a amendé. Ce faisant, le Parlement se fourvoie. Non seulement la lutte contre la criminalité, mais également tout type de saine gestion des affaires publiques, exigent la disponibilité d’informations de base précises; or l’origine ethnique ou nationale d’une personne pourrait être particulièrement significative à cet égard. Cela n’a rien à voir avec le racisme ou la discrimination.

Je ne cesse d’être étonné de voir comment les mêmes MPE qui, à la façon de Staline, appellent à l’interdiction de s’exprimer en public ou même à l’emprisonnement ou à la levée de l’immunité parlementaire des dissidents de l’aile droite, sont effarouchés quand il s’agit d’un banal traitement de données, et ce dans le contexte de la lutte contre terrorisme, figurez-vous.

– Rapport: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Victor Boştinaru (PSE). - (EN) Madame la Présidente, le vote d’aujourd’hui était un moment important pour les citoyens qui luttent pour leurs droits, leurs droits européens. Les gouvernements nationaux abandonnent parfois leurs citoyens et rejettent leurs revendications légitimes. Par le biais des pétitions, les citoyens européens peuvent faire entendre leur voix, ils peuvent demander des comptes à leur gouvernement. En fin de compte, ils peuvent avoir la justice qu’ils méritent. Mais ce moment n’est pas important uniquement pour les citoyens européens: c’est aussi un moment crucial pour le Parlement européen.

Aujourd’hui, en votant pour le rapport Hammerstein, le Parlement européen manifeste son engagement à l’égard de la défense et de la protection des citoyens européens. Aujourd’hui le Parlement européen a l’occasion de regagner au moins une part de la confiance que certains en Europe lui avaient retirée. Nombre de nos compatriotes ont travaillé dur pour entrer dans l’UE, mais l’adhésion ne comporte pas seulement des devoirs, elle implique également des droits. Nous sommes ici aujourd’hui pour manifester ce que les citoyens attendent de nous: notre engagement à l’égard de l’Europe.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, le groupe des Verts/Alliance libre européenne vient de profiter du vote sur le rapport Hammerstein pour organiser subrepticement – en douce, pour ainsi dire – un vote sur le siège du Parlement européen, même si cela n’avait vraiment rien à voir avec le rapport lui-même.

Je voudrais préciser que j’ai voté pour cet amendement des Verts car je conviens que le théâtre populaire ambulant qu’est le Parlement européen gaspille déjà assez d’argent de nos contribuables sans y ajouter la migration mensuelle de Bruxelles à Strasbourg. En conséquence, je suis moi aussi partisan – et mon vote le reflète – d’un siège et d’un lieu de travail en Europe. Pour que ce soit clair, je voudrais simplement ajouter que, en ce qui me concerne, il devrait alors y avoir un débat ouvert et qu’à mon avis ce siège unique ne doit pas nécessairement être Bruxelles. Après tout, la présence des institutions européennes dans cette ville et cette région implique également des coûts sociaux, politiques et humains qui nécessitent une discussion et ne doivent en aucun cas être sous-estimés.

– Rapport: Michl Ebner (A6-0327/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Les zones de montagnes constituent une importante réserve de biodiversité, un refuge pour de nombreuses espèces animales et un terrain unique pour les espèces végétales. On dit souvent aussi que ce sont des châteaux d’eau, car elles sont la source de nombreux cours d’eau. Partout dans le monde les touristes apprécient leurs paysages et leurs bénéfices environnementaux. Cependant, la vie des populations qui y habitent et les activités agricoles menées sur ce terrain sont loin d’être faciles.

On constate, dans la plupart de régions montagneuses de l’UE, un processus de dépeuplement, une baisse du niveau d’activité des habitants qui y demeurent et un abandon de l’activité agricole. C’est notamment le cas des zones rurales qui sont moins attrayantes pour les touristes et sont dès lors oubliées. Les problèmes incluent l’éloignement des villes, la rudesse du climat, les difficultés de communications, les coûts de production élevés et un accès inadéquat aux services de tous types, y compris en matière d’éducation et de soins de santé. Les disproportions régionales entre zones montagneuses et zones de plaine sautent aux yeux.

Il est donc urgent d’apporter un soutien spécial aux agriculteurs de montagne qui, non seulement produisent selon une méthode traditionnelle et respectueuse de l’environnement des aliments sains, mais prennent également soin de l’environnement et assurent la pérennité des cultures et des traditions. La politique agricole commune devrait soutenir davantage ces régions et les populations qui y vivent dans leur lutte contre les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

– Rapports: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008), Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  Peter Skinner (PSE). - (EN) Madame la Présidente, il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je vois que M. Hannan et M. Sumberg ont, malheureusement, déjà quitté l’Assemblée, mais quiconque pense qu’il n’y a pas de tourmente financière devrait simplement lire un journal ou regarder la télévision. Croire que le rapport Rasmussen et le rapport Lehne ne font rien d’autre que d’essayer de faire admettre habilement qu’il nous est nécessaire de pouvoir agir et que cela doit être fait à un niveau collectif et législatif, c’est ignorer la vérité; c’est également ignorer la réalité d’une économie mondialisée. Évidemment, ne rien faire et se réfugier dans l’euroscepticisme peut aider certaines personnes à soulager leur conscience, mais cela n’aide pas les gens à payer leurs crédits immobiliers, cela n’aidera pas les gens à garder leur maison et cela n’aidera pas les gens à garder leur emploi dans les services et dans l’industrie. Ce n’est que par le biais de l’Union européenne et d’une activité de règlementation, où nous excellons, que nous pourrons y faire quelque chose.

Il est vrai que les marchés attendent de nous que nous y allions doucement, mais ils ne s’attendent pas non plus à une réaction de carpette de notre part. En tout cas, le fait est que si nous ne faisons rien, si nous ne bougeons pas et ne disons rien, alors, croyez-moi, il est certain que nous serons accusés de lâcheté face à la tourmente et à la crise.

– Rapport: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je soutiens sans réserve l’objectif du rapport Lefrançois. Puisque je l’ai soutenu et que je ne suis pas bien placée pour en parler, je voudrais seulement, dans ce contexte, utiliser mon explication pour presser le commissaire Tajani d’accélérer les négociations d’accords bilatéraux sur la sécurité dans les aéroports avec d’autres autorités aéroportuaires de pays tiers - des négociations qui ont été gelées à cause des incidents terroristes – notamment les accords bilatéraux concernant l’ensemble de la question de l’achat de liquides en franchise. C’est peut-être une question vraiment mineure dans le contexte des défis majeurs auxquels nous sommes mondialement confrontés aujourd’hui, mais nous, dans l’UE, nous devons faire en sorte que nos actes gagnent le cœur et convainquent l’esprit des citoyens. Cet été à nouveau, les voyageurs européens rendant visite à des parents à l’étranger ou leurs parents vivant en Australie, aux États-Unis ou dans d’autres pays venant leur rendre visite en Irlande, au Royaume-Uni, en Allemagne ou en France se sont vu saisir leurs produits liquides achetés en franchise en toute légalité - pensaient-ils - alors qu’ils transitaient dans les principaux hubs aéroportuaires d’Europe vers leur destination finale. C’est une question mineure – celles d’entre nous qui voyagent chaque semaine se sont résignées au non-sens de se voir confisquer leur bâton de rouge à lèvres - et je suis sûre qu’elle contribue énormément à la lutte contre le terrorisme. Je ne suis pas en train de prendre à la légère un problème très grave, je veux seulement apporter un peu de bon sens, de logique et de coopération bilatérale dans ce domaine, pour que les citoyens européens – nos électeurs – puissent comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.

– Rapport: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, en ce qui concerne le rapport Hammerstein j’ai suivi la ligne du PPE-DE et j’ai voté contre l’amendement des Verts sur les deux sièges du Parlement. Je voudrais expliquer pourquoi j’ai agi ainsi. Ce n’est pas que j’approuve cette transhumance mensuelle et parfois bimensuelle vers Strasbourg. Je comprends pourquoi, au plan historique, nous nous retrouvons dans la situation où nous sommes. Je comprends que les 12 visites par an à Strasbourg font partie du Traité et que nous l’avons signé, mais de manière logique et sereine. Ceux d’entre nous qui sont fortement préoccupés par le manque d’accès, la difficulté de nos conditions de travail, la nécessité de transporter tous nos dossiers, de déplacer notre personnel, le personnel des commissions, le personnel du Parlement, le personnel des groupes politiques à Strasbourg pour quatre jours 12 fois par an estiment que cela ne se justifie plus, vu les énormes dépenses que cela entraîne.

C’est un magnifique bâtiment et une fois que les difficultés seront aplanies je pense que nous pourrions trouver un autre usage très intéressant pour cet immeuble. Strasbourg et la France le méritent, mais une grande institution doit être hébergée dans ce bâtiment. Mais si l’on attend de nous que nous travaillions efficacement en termes de ressources humaines et de coûts, continuer ces pérégrinations vers Strasbourg ne peut plus se justifier, alors ayant voté dans un sens je soutiens ceux qui sont pour un siège unique pour les sessions plénières, mais je vous en prie, ouvrons un débat rationnel, non un débat politique polarisé, sur cette question.

Explications de vote écrites

− Rapport: Helmut Markov (A6-0267/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue allemand Helmuth Markov, de la commission du commerce international, qui modifie la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.

Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises, de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l’exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane, et, enfin, de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l’accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur. Je soutiens les amendements visant à utiliser davantage la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que ce projet de règlement prévoit le cadre juridique nécessaire pour améliorer la qualité et la transparence d’EXTRASTAT (les statistiques sur le commerce extérieur avec les pays tiers), en introduisant une déclaration en douane unique dans les procédures douanières pour simplifier les procédures de transmission des données. Une application adéquate de ce règlement facilitera de plus en plus la comparaison des statistiques sur le commerce extérieur et renforcera le contrôle des renseignements d’initiés concernant les questions sensibles de commerce extérieur.

− Rapport: Katerina Batzeli (A6-0319/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Nous nous sommes souvent demandé s’il est valable de consacrer une année à un sujet déterminé. En gros, l’idée consiste à accroître la visibilité du sujet en question. C’est un moyen d’attirer l’attention et de concentrer l’intérêt sur un sujet déterminé. De toute façon, cela ne peut pas être négatif.

L’idée est devenue si populaire que nous devons faire un choix judicieux quand nous sélectionnons le sujet. C’est souvent une question de priorités.

La création et l’innovation sont un sujet idéal, parce qu’elles touchent à l’essence même de ce que l’Europe représente et à la direction que l’Europe doit prendre.

La création et l’innovation ne peuvent être évaluées en l’absence de tout repère. Elles doivent être appréciées par rapport à la contribution qu’elles peuvent apporter et, avant tout, à l’aune de leur importance au sein du secteur manufacturier. L’importance de la création et de l’innovation doit aussi être examinée dans le contexte des services.

Ce n’est que grâce aux idées créatives et novatrices que l’Europe pourra rester compétitive. Ce n’est qu’en étant à l’avant-garde que certains secteurs pourront survivre. L’Europe a reconnu, dans une certaine mesure, la nécessité d’investir plus massivement dans la recherche et développement, ce qui va dans le sens de ce sujet de la création et de l’innovation.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue grecque Katerina Batzeli, qui approuve la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’Année européenne de la créativité et de l’innovation en 2009.

Je soutiens la série d’amendements destinés principalement à clarifier les objectifs de la proposition et à les rendre plus concis. En matière de financement, je suis également d’accord sur le fait de supprimer toute référence existant dans la proposition au seul programme «Éducation et formation tout au long de la vie» afin de pouvoir utiliser, le cas échéant, des programmes et des politiques concernant d’autres domaines – tels la culture, la communication, les entreprises, la cohésion, le développement rural, la recherche et la société de l’information.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Batzeli sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009), car je pense que la créativité et l’innovation sont essentielles à la compétitivité de l’Europe dans un monde globalisé.

La créativité est la force motrice essentielle de l’innovation, pour des raisons à la fois économiques et sociales. L’Année européenne de la créativité et de l’innovation encouragera le débat politique, sensibilisera l’opinion publique quant à l’importance de l’innovation et de la créativité et permettra la diffusion des informations sur les meilleures pratiques au sein de l’Union. Je crois également qu’il est important que le Parlement ait opté pour la codécision dans ce domaine, ce qui lui permettra d’avoir de l’influence dans cet important dossier.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Nous avons précédemment critiqué les diverses campagnes pour les «Années européennes» consacrées à différents thèmes, comme le dialogue interculturel ou la créativité et l’innovation. Ces «Années européennes», qui sont à la charge du budget de l’UE, donc des contribuables, n’ont que peu d’impact sur la réalité.

S’il y a une demande d’»Années européennes», celles-ci devraient être financées par des sponsors privés et non par les contribuables. Nous avons donc choisi de voter contre le rapport présenté, même s’il ne traite que d’amendements détaillés à la proposition de la Commission.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour à condition que la Commission s’engage à ce que l’innovation concerne tous les domaines. Pendant l’Année européenne de la créativité et de l’innovation, l’innovation devrait être étendue à toutes les organisations et institutions, publiques et privées, à but lucratif ou non, et à tous les aspects de la vie; elle devrait notamment promouvoir l’innovation sociale et l’innovation en matière de durabilité environnementale. Nous devrions également prendre en considération les autorités non gouvernementales qui ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. De plus, un concept d’innovation ouverte devrait être encouragé. L’innovation doit s’appuyer non seulement sur les capacités internes, mais aussi sur toutes les sources possibles d’innovation: utilisateurs, fournisseurs, réseaux, etc. Elle doit aller au-delà des produits et de la technologie et inclure les aspects immatériels et généralement multiples conduisant à la création de valeur. Enfin, nous devons étendre la culture de la coopération, en travaillant en réseau et en utilisant des outils et des méthodes visant à créer, au sein de ces réseaux, les aptitudes dynamiques qui leur permettront d’évoluer en même temps que leur environnement et de générer une recherche de pointe et des résultats visibles en termes de compétitivité et de création de valeur pour la société.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Batzeli sur l’Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009).

Je considère les campagnes, les manifestations et les initiatives en matière d’information et de promotion organisées au plan européen, national et local pour promouvoir la créativité et l’innovation comme extrêmement importantes. La créativité est également un facteur essentiel du développement des aptitudes personnelles et sociales. Cette année de promotion a pour but d’améliorer la créativité et la capacité d’innovation de l’Europe en vue de lui permettre de relever certains défis de la mondialisation.

Ce rapport met en lumière l’importance de la créativité et de l’innovation. Je vois dans cette année de promotion une grande opportunité de diffuser des informations concernant divers processus et pratiques créatifs.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Katerina Batzeli sur la décision de déclarer 2009 «Année européenne de la créativité et de l’innovation». Le rapport décrit l’initiative de manière détaillée, mais il met également en garde contre le danger d’une possible transformation des ces années européennes en simples outils de communication.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans les régions où les conditions naturelles d’existence sont difficiles, les habitants doivent agir de manière créative et innovante pour survivre. C’est ainsi que les populations européennes peuvent aujourd’hui revendiquer une longue histoire de réussites pionnières, et que les entreprises spécialisée sont mondialement sollicitées du fait de leur richesse d’idées.

Mais l’Europe est également considérée comme un bastion de la culture, et une attention particulière devrait être portée à ce fait dans le contexte de l’Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009). Avec Vilnius en Lituanie, Linz se prépare actuellement à son rôle de Capitale européenne de la culture 2009. Les projets créatifs et innovants, avec l’implication des régions voisines, fourniront une expérience culturelle d’un genre particulier.

Il faut se réjouir que, sous l’égide de cette appellation prestigieuse, des quartiers urbains entiers brillent d’une splendeur renouvelée et que de nouveaux travaux et projets de construction soient lancés, pour autant que la durabilité ne soit pas oubliée dans le processus. Dans l’UE, il faut veiller particulièrement à ce que les fonds ne soient pas engloutis dans des événements uniques, afin que les structures mises en place ne disparaissent pas immédiatement une fois l’année terminée. Un projet de capitale européenne de la culture ne peut être considéré comme une réussite innovante que si la culture reste un élément permanent dans la ville concernée. Le présent rapport devrait accorder davantage d’importance à cette question et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

− Rapport: Augustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0339/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue espagnol Agustín Diaz de Mera Garcia Consuegra, qui approuve telle quelle la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. En effet, la décision du Conseil portant création de l’Office européen de police (EUROPOL), qui prévoit le financement d’EUROPOL par le budget communautaire, s’appliquera à compter du 1er janvier 2010 ou de la date d’application de la proposition de modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil, si cette dernière date est postérieure.

Afin de s’assurer que la décision EUROPOL s’applique à partir du 1er janvier2010, il devenait nécessaire d’adopter, en temps utile, la modification du règlement n° 549/69 du Conseil précisant que l’immunité de juridiction ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête créée par au moins deux États membres et à l’initiative de ces derniers.

  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. − (EN) Cet amendement semble limiter l’immunité des agents d’Europol face aux poursuites judiciaires, mais il ne le fait que pour ceux qui opèrent en tant que membres d’une équipe commune d’enquête. C’est un écran de fumée visant à faire croire que l’immunité des agents d’Europol sera limitée, alors qu’en fait les pouvoirs d’Europol seront étendus après 2010 et que l’immunité de ses agents sera encore renforcée. Je pense que les agents d’Europol ne devraient bénéficier d’aucune immunité d’aucune sorte et c’est pourquoi j’ai voté contre cet amendement.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport d’Augustín Díaz de Mera García Consuegra sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés vise à clarifier les lignes d’orientation préexistantes sur la question. J’ai donc voté pour ce rapport.

− Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0353/2009)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue finlandais Kyösti Virrankoski qui propose d’approuver l’avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 6 au budget général 2008 qui comportait les éléments suivants: renforcement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité - Programme «Innovation et esprit d’entreprise» pour un montant de 3,9 millions d’euros en crédits d’engagement; augmentation de 2,24 millions d’euros en crédits d’engagement en vue, entre autres, de couvrir partiellement la location et les frais afférents à la location d’un nouveau bâtiment «ARC» pour EUROJUST; adaptations des tableaux des effectifs de trois agences exécutives; création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et hydrogène» (PCH), qui est la cinquième des entreprises communes créées pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de recherche pour un montant de 30 millions d’euros en crédits d’engagement et 1,9 millions d’euros en crédits de paiement. Je partage entièrement l’observation du rapporteur selon laquelle, en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, aurait dû être informé de la location d’un nouveau bâtiment pour Eurojust, celle-ci ayant des incidences financières significatives sur le budget.

− Rapport: Thijs Berman (A6-310/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue néerlandais Thijs Berman sur le suivi de la conférence de Monterrey de 2002 relative au financement du développement. Il faut sans cesse réaffirmer l’engagement du Parlement européen à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), seul moyen de parvenir à la justice sociale et à une qualité de vie meilleure pour le milliard de personnes dans le monde qui vit dans une pauvreté extrême. L’Union européenne est le principal pourvoyeur mondial d’aide officielle au développement (AOD) avec près de 60 % de l’effort mondial d’aide publique au développement. Je soutiens la proposition d’ouvrir l’accès des petits entrepreneurs au microcrédit, notamment des petits agriculteurs, afin d’augmenter la production alimentaire et d’apporter une solution durable à la crise alimentaire. De même, je salue la proposition d’appeler la BEI à mettre en place un fonds de garantie destiné à promouvoir des modèles de microcrédit et de couverture des risques correspondant aux besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires dans les pays en développement les plus pauvres, mais cette proposition n’a de sens que sous mandat de la Commission.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – En 2001, l’UE a pris un engagement fort: consacrer 0,7 % de sa richesse au développement en 2015.

En 2007, l’Europe a tourné le dos à cet engagement, avec une chute brutale de son effort collectif.

Concrètement, c’est 1,7 milliard d’euros que les plus pauvres de la planète n’auront pas reçu.

1,7 milliard qui aurait permis de soigner des milliers d’enfants quand 11 millions meurent chaque année faute d’accès aux soins.

1,7 milliard qui aurait donné accès à l’école primaire à certains des 114 millions d’enfants qui en sont privés.

C’est la première responsabilité de l’UE en matière de solidarité internationale: le respect de la parole donnée.

Mais l’UE doit aussi garantir l’efficacité de son aide, pour une amélioration réelle de la situation des plus démunis.

La Conférence de Monterrey en 2002 a tracé une «feuille de route» portant notamment sur la fin de «l’aide liée», l’accélération des initiatives d’annulation de dettes et la mise en place de mécanismes de financement novateurs du type « axe Tobin».

Six ans plus tard, l’UE est encore loin du compte. La Conférence de Doha dans quelques semaines doit lui permettre de reprendre sa marche en avant. La moitié de l’humanité compte sur elle...

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Dans le rapport 2008 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, il est indiqué que la communauté internationale doit continuer à se préparer à prendre une responsabilité importante face aux défis qui se posent à l’humanité. Pauvreté extrême, faim, mortalité infantile, santé maternelle déficiente, VIH/sida, paludisme et autres maladies et manque d’éducation primaire universelle ne sont que quelques-uns des défis qui méritent l’attention et la reconnaissance de tous les pays du monde.

Reflétant la position de Junilistan, le rapport souligne que dans de nombreux cas ces défis requièrent une coordination internationale. Toutefois, Junilistan pense qu’une coopération de ce type devrait être coordonnée par des organisations ayant une large légitimité internationale et une longue expérience, comme les Nations unies, et non par l’UE. Junilistan est également opposé aux passages du rapport qui recommandent ouvertement un contrôle direct des régimes d’aide bilatérale de chaque pays de l’UE. L’aide est, et doit rester, une question nationale. C’est pourquoi Junilistan a voté contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Outre les nombreuses questions et commentaires que soulève le contenu (et les omissions) de ce rapport, sa condamnation concernant le volume de l’aide publique au développement (APD) devrait également être mise en lumière:

- «… observe la diminution alarmante de l’aide de l’UE en 2007, qui est passée de 47,7 milliards d’euros en 2006 (…) à 46,1 milliards en 2007 ...»;

- «souligne que l’UE aura donné 75 milliards d’euros de moins que ce qui était promis pour la période 2005-2010 si la tendance actuelle se poursuit»;

- «Exprime sa préoccupation devant le fait que la majorité des États membres (18 sur 27, notamment la Lettonie, l’Italie, le Portugal, la Grèce et la République tchèque) ont été incapables d’augmenter leur niveau d’APD entre 2006 et 2007 et qu’il y a même eu une réduction spectaculaire de plus de 10 % dans certains pays comme la Belgique, la France et le Royaume-Uni; …»;

- «Observe que les diminutions des niveaux d’aide observées en 2007 sont dues dans certains cas à un gonflement artificiel des chiffres de 2006 du fait de l’allègement de la dette; …»;

- «Considère comme totalement inacceptable l’écart entre les fréquentes promesses d’augmentation de l’aide financière et les montants considérablement plus faibles qui sont déboursés en réalité …’;

Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes…

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour ce rapport. Financer l’aide au développement n’est pas une tâche aisée. Il n’est pas facile d’expliquer aux contribuables européens pourquoi leur argent est distribué si loin de son pays «d’origine». D’un autre côté, la demande d’aide financière suscitée à la fois par le désir d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et par les promesses faites antérieurement, est énorme.

À l’échelle de l’UE, l’attitude de certains États devient un vrai problème. Certains États membres, comme la France et la Grande-Bretagne, ont réduit leur aide publique au développement (APD). Il n’est pas difficile d’imaginer quel effet extrêmement démotivant ce comportement peut avoir sur les pays moins nantis, où l’aide au développement est un facteur qui vient à peine d’apparaître.

Nous devons également examiner de près la manière dont les statistiques sur l’aide sont élaborées. Chaque pays aimerait allouer autant de dépenses que possible à la catégorie de l’aide au développement. Ceci conduit en effet à certaines situations particulièrement ridicules. Dans mon pays, la Pologne, un rapport a été publié la semaine dernière sur l’aide fournie en 2007. Il s’avère que le plus grand bénéficiaire de l’aide polonaise n’est autre que la Chine. Non que la Chine soit le pays le plus pauvre du monde; ni que la Chine soit devenue un pays prioritaire pour l’aide polonaise au développement. La Chine est devenue la plus grande bénéficiaire de l’aide polonaise au développement tout simplement parce qu’un contrat commercial d’exportation avec ce pays a été inclus dans la catégorie de l’aide au développement.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Il est nécessaire d’adopter, avant la conférence de Doha sur le financement du développement qui aura lieu fin novembre, une position européenne commune sur l’efficacité, la transparence et la flexibilité de la manière dont l’aide au développement est financée. Le rapport de Thijs Berman apporte une petite contribution à cet objectif. Je conviens qu’une réforme est nécessaire pour assurer une plus grande représentation des pays en développement au FMI et à la Banque mondiale. En fait, je suis d’accord aussi avec les appels du rapporteur à encourager les États membres à préparer adéquatement un calendrier visant à atteindre en 2015 une cible de 0,7 % du PIB européen à verser à l’aide publique au développement. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

  Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) Les membres du parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) au Parlement européen ont voté pour le rapport Berman, l’une des raisons étant que des commentaires utiles sur un rôle possible de la Banque européenne d’investissement dans les pays en développement y sont exprimés. Toutefois, les membres du VVD se distancient de la cible de 0,7 % du PIB à consacrer à la coopération au développement proposée dans ce rapport. Ce n’est pas la quantité, mais la qualité de la coopération au développement, qui compte.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) Les trbulences qui affectent les finances mondiales ont mis les gouvernements des États membres sous forte pression. Le gouvernement estonien, par exemple, s’est battu pendant des mois pour dresser un budget équilibré pour l’année 2009.

Bien que j’aie soutenu le rapport de Thijs Berman, je doute sérieusement que le niveau d’aide publique au développement fixé soit atteint dans les quelques prochaines années. L’UE n’ayant pas de pouvoir de contrainte en matière d’aide au développement, il faudrait être naïf pour croire que les États membres vont augmenter notablement leur contribution alors qu’ils connaissent une période d’incertitude financière.

− Rapport: Charlotte Cederschiöld (A6-0272/2008)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le marché intérieur européen est une réalisation majeure de l’intégration européenne. Seul un marché intérieur qui fonctionne bien peut garantir les conditions concurrentielles nécessaires aux activités des entreprises et favoriser le développement de l’économie européenne. Le tableau d’affichage du marché intérieur est un instrument qui permet de suivre les progrès de la mise en œuvre, de la transposition correcte et de l’application appropriée des directives relatives au marché intérieur.

L’analyse des données présentées dans le tableau d’affichage du marché intérieur fournit certaines informations particulièrement intéressantes sur le travail de États membres en matière d’introduction de la législation communautaire. C’est un instrument typiquement politique qui, toutefois, ne devrait pas être traité à la légère mais devrait servir d’instrument pour encourager les personnes responsables à procéder plus rapidement et plus adéquatement aux transpositions. Ceci concerne notamment les nouveaux États membres, où le déficit relatif à la transposition de la législation est souvent plus important que l’objectif déclaré par les chefs d’État ou de gouvernement. Le tableau d’affichage du marché intérieur devrait également être utilisé plus fréquemment dans les discussions sur la situation du marché intérieur. Il est donc essentiel d’élaborer une forme plus accessible de tableau d’affichage qui pourrait également être utilisée par les citoyens qui s’intéressent aux questions de marché intérieur.

La rapporteure a attiré l’attention sur le fait que certaines directives, comme la directive Services, sont plus importantes que d’autres pour le fonctionnement du marché intérieur. Je partage l’avis de la rapporteure sur ce point et, en conclusion, je crois que la Commission européenne devrait tenir compte des indicateurs qui reflètent le mieux l’importance immédiate des directives pour les entreprises et les citoyens.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) Par mon vote d’aujourd’hui en faveur du tableau d’affichage du marché intérieur, je manifeste mon soutien à la mise en œuvre rapide et à la transposition adéquate des directives du marché intérieur dans les législations nationales, parce que ces directives constituent la condition préalable au fonctionnement efficace du marché intérieur, à la promotion de la compétitivité, ainsi qu’à la cohésion sociale et économique au sein de l’UE. Les deux instruments – le tableau d’affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation - respectivement, contribuent conjointement à l’amélioration du marché intérieur, qui est bénéfique pour les consommateurs.

Le tableau d’affichage devrait encourager les autorités responsables à effectuer une transposition rapide et correcte, mais en même temps il devrait devenir un outil permettant d’aider les décideurs politiques à identifier les obstacles et les domaines qui nécessitent de nouvelles initiatives. J’espère que le résultat du vote d’aujourd’hui conduira au renforcement du réseau SOLVIT et que les États membres feront davantage d’efforts pour promouvoir les services de ce réseau au bénéfice des consommateurs. Les États membres doivent également veiller à ce que les centres SOLVIT soient suffisamment dotés en personnel, de manière à réduire la lenteur des délais requis pour l’examen des problèmes et à traiter plus rapidement les réclamations.

− Rapport: Maria Badia i Cutchet (A6-0304/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) La priorité de tous les ministères de l’éducation doit être de recruter les meilleurs candidats à la profession d’enseignant. Il faut rendre cette profession suffisamment attractive. Les enseignants doivent bénéficier d’une rémunération reflétant le rôle essentiel qu’ils jouent dans la société.

Les investissements dans l’éducation ne sont jamais perdus. Il faut allouer davantage de ressources à la formation des enseignants. La profession doit être gratifiante. Elle doit être considérée comme une carrière intéressante.

Il est essentiel de soutenir la formation des enseignants via le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie. Les programmes d’échange d’enseignants entre écoles de différents pays facilitent la diffusion des idées et des meilleures pratiques en matière d’enseignement.

La place d’un enseignant est dans la salle de classe. Le poids croissant du travail administratif réduit le temps passé par les enseignants avec leurs élèves, un temps que rien ne peut remplacer.

La violence à l’école est une préoccupation supplémentaire. Les agressions commises à l’école par les élèves ou par leurs parents sont en augmentation. Tous les efforts doivent être faits pour réduire la violence et les agression dans les écoles.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de ma collègue espagnole Maria Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants et je souscris pleinement à l’analyse selon laquelle «améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants entraîne une nette amélioration des résultats des élèves». Je suis tout à fait d’accord pour proposer aux enseignants des études et des formations de meilleure qualité et en plus grand nombre; recruter les candidats qui présentent le meilleur profil pour devenir enseignants devrait être l’une des premières priorités de tous les ministères de l’éducation. Il devient urgent de favoriser la mobilité et l’apprentissage des langues étrangères. Mais il faut toutefois aussi prôner l’excellence dans la langue maternelle, car c’est elle qui permet aux élèves d’acquérir plus facilement les autres connaissances. L’ensemble de ces coopérations seront très utiles, le moment venu, pour organiser des échanges entre établissements scolaires (élèves et enseignants), quel que soit le niveau des études, et sur le modèle de ce qui se fait déjà avec le programme ERASMUS pour les étudiants.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) En tant qu’ancien enseignant dans ce qu’on appelle une école multiculturelle à problèmes à Anvers, je ne peux que m’associer à la préoccupation de la rapporteure au sujet de la qualité de l’enseignement dans l’UE.

Toutefois, c’est à chaque État membre et non à l’UE qu’il revient d’examiner ce qui peut être fait concernant la qualité de l’éducation. S’il y a un domaine où le principe de subsidiarité et de respect pour la diversité des cultures doit être respecté, alors c’est très certainement l’éducation. L’éducation n’a pas à être multiculturelle, comme il est dit dans ce rapport; elle doit seulement être de bonne qualité. Lors de mon expérience en Flandre, par exemple, j’ai constaté trop souvent que ce sont les «écoles à concentration» multiculturelle – celles où il y a une forte proportion d’enfants de migrants – qui font baisser la qualité. Les paillettes idéologiques ne sont pas un moyen de résoudre ce problème.

J’ai donc voté résolument contre ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité de la formation des enseignants, car je pense que l’amélioration de l’éducation dans l’Union européenne est un facteur essentiel pour la promotion d’une éducation et d’une formation de haute qualité, lesquelles contribueront à leur tour à la création d’emplois et à la stimulation de la compétitivité et de la croissance en Europe, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Au sujet de la violence dans les écoles, je voudrais réitérer la recommandation de la rapporteure sur la nécessité de créer des outils et des procédures pour s’attaquer à ce phénomène, qui nécessite également le renforcement de la coopération entre personnel enseignant et parents.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Nous avons choisi de voter «non» lors du vote final sur ce rapport. Il s’agit d’un sujet extrêmement important – si important qu’il doit rester dans le domaine de compétence politique des États membres et de leurs autorités compétentes.

Les États membres doivent avoir la responsabilité exclusive de l’organisation de l’éducation et du contenu des formations. Ceci est encore un tentative de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen de se mêler d’un domaine qui ne relève pas, actuellement, des compétences de l’Union, mais dont certains voudraient que l’Union s’occupe, pour le bien de nous tous.

Ce rapport d’initiative est un gaspillage de l’argent des contribuables dans lequel le Parlement européen ne devrait pas être impliqué.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Badia est excellent sur bien des points. La qualité de la formation des enseignants a des incidences directes et importantes sur l’éducation des enfants et il faut encourager la coopération à l’échelle de l’UE pour garantir un niveau élevé de l’enseignement. Toutefois, je pense que les décisions relatives au contenu des programmes scolaires et la gouvernance des écoles devraient être prises dans le contexte culturel et politique de chacun des systèmes d’éducation des différentes nations. Le rapport Badia a parfois tendance à régler des questions à l’échelle européenne et en conséquence je me suis abstenu lors du vote final.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Maria Badia i Cutchet. Pour préserver la haute qualité de nos systèmes d’éducation respectifs, nous avons besoin d’enseignants bien formés. La formation des enseignants doit se développer en fonction des exigences de la scolarité moderne et je pense que ce rapport reconnaît ce fait.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Dans son rapport sur l’amélioration de la qualité de la formation des enseignants aujourd’hui, Mme Badia i Cutchet aborde certaines questions importantes.

Le rapport souligne à juste titre la nécessité de rémunérer adéquatement les enseignants et de mettre en place une formation et du matériel pédagogique adéquat.

Toutefois, en fin de compte il appartient aux gouvernements nationaux qui financent nos systèmes d’éducation de gérer l’éducation de nos enfants. En Irlande aujourd’hui, l’éducation se fait encore dans des préfabriqués, au lieu de vrais bâtiments adaptés. Le ratio élèves-enseignants reste trop élevé pour que nos enfants bénéficient de la meilleure éducation possible. C’est avant tout à l’Irlande de s’attaquer à ces problèmes au moyen d’investissements adéquats à court et long terme.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Le corps enseignant doit faire face à des défis de plus en plus nombreux dans la mesure où les environnements éducatifs deviennent plus complexes et plus hétérogènes, et que figurent au nombre de ces défis la réalisation de progrès dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

J’ai voté pour le rapport de Mme Badia i Cutchet qui traite de la communication de la Commission intitulée «Améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants». La communication évalue la situation actuelle dans l’UE en matière d’éducation et de formation des enseignants. Le rapport est une réflexion sur les différentes options existantes dans les États membres de l’UE.

Il existe dans l’Union plus de 27 systèmes différents de formation des enseignants, mais les défis qui se posent aux enseignants sont, pour l’essentiel, communs à tous les États membres.

Les enseignants doivent avoir une formation de qualité, car celle-ci a des répercussions directes non seulement sur le niveau de connaissances des élèves, mais aussi sur la construction de leur personnalité, notamment au cours des premières années de leur expérience scolaire. Par ailleurs, les enseignants sont soumis à un stress mental considérable qui leur laisse peu d’énergie pour s’auto-former.

Dans le passé, l’enseignement était une profession respectée et valorisante. Aujourd’hui, la profession d’enseignant n’est plus attrayante. Les enseignants, dont la plupart sont des femmes, ne bénéficient plus du niveau de reconnaissance et du statut social, ni, surtout, de la rémunération correspondante. Par exemple, dans mon pays, la Slovaquie, le salaire des enseignants est nettement inférieur à la moyenne nationale.

Je pense que ce rapport attirera l’attention de États membres sur le fait que la profession d’enseignant doit être appréciée à sa juste valeur.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Nous votons aujourd’hui sur deux rapports qui semblent se compléter mutuellement: le rapport de Mme Pack sur le processus de Bologne et le rapport de Mme Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants.

Les objectif de ces deux initiatives est d’améliorer la compétitivité de l’éducation européenne et, subséquemment, d’augmenter le potentiel et la compétitivité de l’Union européenne dans son ensemble.

Mettre l’accent sur l’éducation est une excellente démarche, mais la négligence est fréquente dans ce domaine. De nombreux pays cumulent tous les défauts majeurs du système de formation des enseignants: les meilleurs diplômés ne sont ni incités, ni motivés pour choisir une carrière d’enseignant; le statut des enseignants (surtout dans l’enseignement primaire et secondaire) est franchement médiocre, les enseignants sont mal payés et on n’investit pas dans leur développement. La corrélation entre la qualité de la formation des enseignants et la qualité de l’enseignement et, par conséquent, le niveau de connaissance des élèves, est évidente. Dans ce domaine la négligence peut donc avoir des conséquences désastreuses, non seulement au point de vue culturel, mais également au plan économique.

Les recommandations aux États membres formulées dans le rapport semblent être judicieuses, à savoir: emploi des meilleurs candidats, amélioration du statut, des enseignants et de leur rémunération, investissement dans leur formation à toutes les étapes de leur carrière, échange de meilleures pratiques entre les 27 différents systèmes d’éducation de l’UE, et augmentation des pouvoirs de décision des écoles.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Un enseignement de haute qualité est l’élément essentiel d’une éducation de haute qualité, laquelle devrait être un facteur crucial pour la compétitivité de l’Europe et sa capacité à créer de nouveaux emplois durables.

De l’analyse de la Commission, il ressort que:

• la formation continue est obligatoire dans 11 États membres seulement (Autriche, Belgique, Allemagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Roumanie, Malte et Royaume-Uni),

• quand la formation continue existe, celle-ci dure généralement moins de 20 heures par an et n’excède jamais cinq jours par an,

• une moitié seulement des pays d’Europe offrent aux enseignants débutants un soutien systématique quelconque (intégration, formation, parrainage) durant les premières années qui suivent leur entrée en fonction.

Si l’on veut que les élèves soient correctement préparés à la vie dans l’UE, il faudrait exiger des enseignants qu’ils appliquent les méthodes pédagogiques les plus récentes. Une amélioration de la qualité de la formation des enseignant pourrait garantir que l’UE dispose des travailleurs hautement qualifiés dont elle a besoin pour relever les défis du XXIe siècle.

− Rapport: Doris Pack (A6-0302/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellente collègue allemande Doris Pack, sur le processus de Bologne et sur la mobilité des étudiants. Je partage le point de vue de ma collègue selon lequel l’accroissement de la mobilité des étudiants et la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité du processus de Bologne après 2010 qui vise à mettre en place un espace européen de l’enseignement supérieur. Pour favoriser la mobilité des étudiants, toute une série de mesures devraient être prises dans la mesure où la problématique de la mobilité dépasse le cadre strict de l’enseignement supérieur et implique aussi bien les affaires sociales, les finances, l’immigration que la politique des visas. Il est essentiel de mettre en place une aide spécifique destinée aux étudiants issus des groupes défavorisés de la société, par exemple en leur proposant des logements décents à bas prix. Je soutiens l’introduction d’une carte d’étudiant européenne unique afin de faciliter la mobilité et de permettre aux étudiants de bénéficier de prix réduits sur le logement et les produits de première nécessité, la culture et les transports.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (EN) L’objectif du processus de Bologne, lancé à Bologne en juin 1999, est de créer un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Les principaux objectifs du processus sont de réformer l’enseignement supérieur en éliminant les derniers obstacles à la mobilité des étudiants et des enseignants.

J’ai voté pour ce rapport, car je conviens que nos universités ont besoin d’une réforme des programmes innovatrice, de grande ampleur et méthodique qui améliorerait le soutien de la mobilité des étudiants et le transfert des qualifications. J’approuve également la recommandation de la rapporteure relative au besoin urgent d’obtenir des statistiques fiables sur la mobilité et le profil socio-économique des étudiants.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’an prochain, le 10e anniversaire de la signature de la déclaration de Bologne sera l’occasion de redéfinir les principaux objectifs du processus.

Une redéfinition sérieuse de ces buts exigera une réflexion sur la manière dont le processus Bologne a été mis en œuvre dans les États membres. Nous devons examiner si les politiques suivies au nom de Bologne ont réellement conduit à la consolidation souhaitée d’un Espace européen de l’enseignement supérieur capable de relever les défis de la compétitivité à une échelle internationale.

Je soutiens cette initiative, car c’est une contribution tangible à l’identification des problèmes et des défis qui sont apparus en dix années de mise en œuvre d’une part, et des questions qui doivent rester des priorités, d’autre part. C’est le cas de la mobilité des étudiants, pierre angulaire d’une éducation plus riche et plus compétitive et contribution essentielle au développement du concept de citoyenneté européenne.

Il est essentiel d’appeler les États membres à évaluer l’impact de ce processus quant à la garantie d’une qualification et d’une préparation adéquates des étudiants. Comme notre rapporteure le souligne, nous ne devons pas perdre de vue les objectifs du processus, ni le principe consistant à mettre les étudiants au cœur des toutes les questions et initiatives en matière d’enseignement.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Pack sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants, car je pense qu’un enseignement supérieur européen de haute qualité, efficace et innovant, accessible à tout citoyen européen, est vital pour que l’Union européenne continue à être compétitive et efficace face aux exigences de la mondialisation.

Ces principes étant posés, je pense que des mesures telles que la promotion de la réciprocité en termes de flux d’étudiants, de formation permanente des enseignants dans les différents domaines d’étude et le développement de moyens de financement de la mobilité des étudiants sont essentiels pour atteindre les objectifs du processus de Bologne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que la rapporteure déclare qu’elle est particulièrement préoccupée par la mobilité des étudiants au sein de l’Union européenne et qu’elle considère qu’il faudrait soutenir les États membres dans leurs efforts pour moderniser et réformer de manière innovante leurs systèmes d’enseignement supérieur respectifs, le fait est que l’ensemble du rapport traite cette question en se concentrant sur le processus Bologne et sur ce qui est considéré comme absolument nécessaire pour faire face aux défis de la mondialisation, en insistant sur le fait que le processus devrait être renforcé. Par conséquent, nous nous sommes abstenus, car nous ne sommes pas d’accord avec cette analyse.

Toutefois, nous convenons qu’il est temps de réfléchir et de débattre sur le processus Bologne, notamment pour essayer de déterminer comment les systèmes d’éducation ont changé et comment ces développements et ces changements ont affecté la qualité de l’enseignement supérieur dans les différents États membres.

Un enseignement supérieur de qualité doit être accessible à tout citoyen européen, quelle que soit sa nationalité, son pays ou sa région d’origine. De plus, la mobilité a de nombreux effets positifs non seulement sur les personnes concernées mais aussi sur les établissements d’enseignement supérieur et sur la société dans son ensemble. Il convient, en outre, de ne pas négliger la dimension sociale, comme cela a été le cas jusqu’à ce jour.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le présent rapport d’initiative de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen dépasse, comme d’habitude, les compétences de la commission en mettant en avant de nouvelles idées sur la manière dont l’UE devrait s’impliquer davantage dans l’éducation. Or ce domaine relève, en fait, de la responsabilité des États membres, et nous pensons qu’il doit le rester.

Le rapport propose, entre autres, l’introduction d’une carte d’étudiant européenne unique. Nous avons du mal à croire que ces propositions faciliteront, en soi, la mobilité des étudiants; elles sont plutôt susceptibles d’augmenter la bureaucratie associée à l’activité étudiante. La rapporteure parle aussi, dans son exposé des motifs, de la nécessité de créer un cadre juridique pour les étudiants au niveau de l’UE.

Ces propositions sont une tentative de contourner les dispositions convenues au plan de l’UE en matière de niveaux de responsabilité politique relativement à différents domaines politiques. Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’an prochain, le 10e anniversaire de la signature de la déclaration de Bologne sera l’occasion de redéfinir les principaux objectifs du processus.

Une redéfinition sérieuse de ces buts exigera une réflexion sur la manière dont le processus Bologne a été mis en œuvre dans les États membres. Nous devons examiner si les politiques suivies au nom de Bologne ont réellement conduit à la consolidation souhaitée d’un Espace européen de l’enseignement supérieur capable de relever les défis de la compétitivité à une échelle internationale.

Je soutiens cette initiative, car c’est une contribution tangible à l’identification des problèmes et des défis qui sont apparus en dix années de mise en œuvre d’une part, et des questions qui doivent rester des priorités, d’autre part. C’est le cas de la mobilité des étudiants, pierre angulaire d’une éducation plus riche et plus compétitive et contribution essentielle au développement du concept de citoyenneté européenne.

Il est essential d’appeler les États membres à évaluer l’impact de ce processus quant à la garantie d’une qualification et d’une préparation adéquates des étudiants. Comme notre rapporteure le souligne, nous ne devons pas perdre de vue les objectifs du processus, ni le principe consistant à mettre les étudiants au cœur des toutes les questions et initiatives en matière d’enseignement.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) L’objectif du processus de Bologne est de créer un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Il vise, entre autres, à aider les étudiants à choisir plus facilement parmi toute la gamme des cursus offerts. L’introduction d’un système à trois cycles, une garantie de qualité et la reconnaissance des qualifications et des périodes d’étude sont cruciales pour le fonctionnement de l’espace européen de l’enseignement supérieur.

Il est évident que plus la qualité de l’éducation sera également répartie dans les différents États membres, plus grande sera l’attractivité de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Il est donc vital de soutenir les États membres dans leurs efforts pour moderniser et réformer leurs systèmes d’enseignement supérieur. Un enseignement supérieur de qualité doit être accessible à tout citoyen européen, quelle que soit sa nationalité, son pays ou sa région d’origine.

L’accroissement de la mobilité des étudiants est l’un des bénéfices escomptés du processus de Bologne. La mobilité a de nombreux effets positifs non seulement sur les personnes concernées mais aussi sur les institutions de l’enseignement supérieur. Les échanges de vues, l’hétérogénéité et les leçons tirées de l’expérience des autres sont, après tout, des composantes de l’expérience universitaire. Il convient, en outre, de ne pas négliger la dimension sociale: la mobilité permet d’acquérir une expérience inestimable en termes de diversité universitaire, culturelle et sociale.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) Bien que j’aie voté pour ce rapport, je voudrais souligner deux questions qui doivent être attentivement analysées et traitées par la Commission.

Tout d’abord, nous devons examiner la répartition géographique des bourses accordées au titre du programme pour la formation et l’éducation tout au long de la vie. La plupart des universités qui bénéficient des échanges d’étudiants sont concentrées dans les anciens États membres. Parallèlement, le nombre d’étudiants dans les nouveaux États membres est beaucoup plus faible. La Commission devrait agir d’urgence, par exemple en accréditant un nombre accru d’universités capables de participer à des programmes d’échange d’étudiants, ce qui augmenterait l’attractivité des nouveaux États membres comme destinations pour les étudiants de toute l’Europe. La Commission doit également veiller à ce qu’un nombre proportionné d’étudiants de chaque État membre ait l’opportunité d’obtenir une bourse européenne.

Deuxièmement, je pense que l’article 11 du rapport, nonobstant son caractère de simple recommandation, devrait être appliqué à tous les États membres. Cette «période d’études dans la mobilité», qu’elle soit d’un trimestre ou d’une année, peut contribuer de manière significative aux connaissances et à l’épanouissement personnel des jeunes Européens. Toutefois, je dois ajouter que l’inclusion d’une telle disposition devrait être accompagnée du soutien financier correspondant pour les États membres.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) Divers milieux défavorables au processus de Bologne considèrent que le changement aura pour effet de rendre l’enseignement supérieur élitiste. Le présent rapport appelle à une aide spécifique pour les étudiants issus des groupes défavorisés de la société, par exemple en proposant des «logements décents et à bas prix» et note qu’une aide supplémentaire est souvent nécessaire après l’arrivée. Bien que j’aie déposé un amendement sur ce point pour l’étendre à toutes les dépenses, autrement dit que l’assistance ne soit pas limitée au logement, je crois que ce rapport est basé sur un concept d’éducation universelle accessible à l’ensemble de la société.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai apporté mon soutien à Mme Pack et à son rapport sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiant lors du vote. C’est un bon rapport, un travail professionnel. Dans l’UE d’aujourd’hui, les dépenses en faveur de la recherche scientifique et de l’enseignement supérieur continuent à être inadéquates. L’idée du processus de Bologne, conçue il y a déjà neuf ans (et à laquelle adhérent 46 pays), devrait conduire en 2010 à la création d’un Espace européen de l’enseignement supérieur.

Les principes sous-jacents de ce processus découlent de trois domaines d’action prioritaires, qui sont les suivants: le cycle d’éducation (qui couvre trois étapes: licence, maîtrise, doctorat), la fourniture d’un enseignement de haute qualité et la reconnaissance des diplômes obtenus et des périodes d’études universitaires. Dès lors, il est nécessaire de mener de multiples actions de cohésion dans tous les États membres ainsi que dans nos universités.

Les systèmes d’évaluation du type ECTS devraient être transparents, compréhensibles et unifiés. Ceci nous permettrait de soutenir le potentiel d’éducation flexible et mobile des jeunes dans une large gamme de centres universitaires, ainsi que l’indispensable échange de personnel enseignant. Bien que l’enseignement supérieur ne relève pas des compétences de l’UE, nous devons néanmoins – tout en respectant l’indépendance des États membres dans ce domaine – nous efforcer d’établir une coopération et une coordination étroites. N’oublions pas non plus que nous devons également donner à tous les citoyens de l’UE des opportunités identiques d’accès à l’éducation à un niveau aussi élevé que possible, ce qui nécessite à la fois des changements organisationnels du système d’éducation et des engagements financiers adéquats.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Doris Pack sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants est une contribution constructive au débat sur la mobilité des étudiants. La capacité des étudiants de toute l’EU de se déplacer librement à l’intérieur des frontières européennes doit rester un élément clé du processus de Bologne. Les étudiants de toute origine devraient avoir la possibilité de bénéficier de la richesse d’opportunités culturelles et intellectuelles offertes par l’UE. Par conséquent, j’ai voté en faveur des recommandations de ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’objectif consistant à faire en sorte que, dans le cadre du processus de Bologne, les étudiants puissent choisir plus facilement parmi toute une gamme de cursus de qualité, doit bien entendu être approuvé. L’UE a également mis fortement l’accent sur la mobilité des étudiants et de plus, elle veut améliorer la reconnaissance mutuelle des diplômes.

Le fait qu’à ce jour tout ne fonctionne pas à merveille à cet égard est manifeste. Non seulement il y a de graves problèmes en matière de reconnaissance des diplômes, certains cours convertis en diplômes de licence et de maîtrise sont censés être tellement spécialisés qu’un changement du lieu d’études – dans le pays d’origine ou à l’étranger – n’est plus possible, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’un Espace européen de l’enseignement supérieur et de l’accroissement de la mobilité. Certains critiques pensent également que l’ECTS (European Credit Transfer System – Système européen de transfert et d’accumulation de crédits) est géré de manière si différente d’un pays à l’autre que les résultats ne sont pratiquement plus comparables. Dans ce contexte, l’intention de faire provisoirement le point est judicieuse, donc j’ai voté, moi aussi, en faveur du rapport.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants pour plusieurs raisons: le processus de Bologne a été l’un des éléments les plus révolutionnaires sur le marché mondial de l’éducation et de la formation. Le marché du travail lui-même n’était pas prêt à un tel changement. Il n’a pas encore pleinement accepté l’inclusion du système éducatif à trois cycles (licence, maîtrise, doctorat) dans la structure 3-2-3; d’autre part, avant l’application du nouveau système, les entreprises embauchaient souvent des étudiants de premier cycle.

La mobilité des étudiants dans les écoles européennes et le système de reconnaissance des diplômes, facilité par l’ETCS, est aussi un élément de progrès. Le succès de ces mécanismes a été prouvé par la tendance des grandes universités à travers le monde à déplacer des étudiants vers plusieurs localisations géographiques, notamment là où elles ont des branches anciennes.

L’ECVET (European Credit system for Vocational Education and Training - système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles) est une proposition tout aussi révolutionnaire: le système permettra de transférer, reconnaître et accumuler les résultats des connaissances acquises par une personne dans des contextes formels, non formels et informels en vue d’obtenir des qualifications, indépendamment du temps passé à apprendre ou acquérir ces compétences et aptitudes. Ceci est une tendance mondiale.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Nous remercions Mme Pack pour ses réflexions créatrices et sa contribution au développement du processus de Bologne, une initiative qui permet aux étudiants européens de choisir leur parcours éducatif et leur carrière sans tenir compte des frontières étatiques. Cette initiative, qui renforce la compétitivité du système éducatif européen, enrichit les nations elles-mêmes grâce à l’interpénétration culturelle et scientifique.

Il est clair que, pour le moment, les questions du contenu de l’éducation et de l’amélioration de sa qualité à tous les niveaux relèvent de la compétence des États membres de l’UE. À cet égard, il y a encore beaucoup à faire. La mobilité et son augmentation au plan européen - thème principal du rapport de Mme Pack - se manifeste, en Pologne par exemple, par l’exode d’une main-d’œuvre précieuse qui bien souvent ne peut être récupérée. J’approuve la thèse du rapport selon laquelle le plus important, c’est la mobilité des étudiants, avec la création d’un système d’encouragements et de facilités permettant aux jeunes gens de tirer parti des possibilités offertes d’étudier partout où ils le souhaitent.

Cependant, une question particulièrement importante émerge: celles des personnes possédant une solide éducation et qui retournent dans leur pays pour mettre à profit leur potentiel dans leur pays d’origine. Cette question est sans aucun doute un défi pour les nouveaux États membres et je pense que la poursuite prudente du processus de Bologne est un pas dans cette direction.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Une Europe unie n’est pas seulement une question de monnaie unique, de libre circulation des personnes et de marché commun des biens et des services. C’est également, ou même avant tout, une question de dimension intellectuelle, culturelle et sociale de l’Europe.

Lancée il y a un peu moins de 10 ans, l’initiative intergouvernementale connue sous le nom de processus de Bologne vise principalement à faciliter le choix des étudiants parmi toute une gamme de cursus de la plus haute qualité possible. Les aspects les plus importants de l’idée de créer un Espace européen de l’enseignement supérieur sont l’augmentation de la mobilité des étudiants et la qualité de l’éducation, ces éléments étant les facteurs spécifiques du développement personnel, social et scientifique.

Je crois que ce qui importe lorsqu’on s’efforce d’améliorer la qualité et l’attractivité de l’éducation, ce sont les initiatives prises aussi bien au niveau européen (le Parlement européen considère la mobilité comme une question prioritaire) que national.

Nous devons garder à l’esprit que, dans l’Union européenne, l’enseignement supérieur ne fait pas partie des compétences de la Commission européenne. Le contenu et l’organisation des études restent dans les attributions de chaque État. C’est pourquoi leur rôle et celui des universités elles-mêmes est si important. C’est à eux qu’il revient de reconnaître la nécessité de créer des cursus européens pour les doctorats et de faire un effort pour offrir une aide spéciale aux étudiants issus de milieux sociaux défavorisés.

Le dialogue et l’échange d’expérience à double sens entre entreprises et universités sont également essentiels: c’est pourquoi les établissements d’enseignement supérieur devraient renforcer leur coopération avec le secteur privé en vue de trouver des mécanismes nouveaux et efficaces de cofinancement de la mobilité des étudiants.

− Rapport: József Szájer (A6-0345/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellent collègue hongrois József SZÁJER contenant des recommandations à la Commission européenne sur l’alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie. Il devient de plus en plus nécessaire, pour la qualité de la législation, de déléguer à la Commission l’élaboration des aspects non essentiels et techniques de la législation, ainsi que son adaptation rapide au progrès technologique et aux mutations économiques. Mais une telle délégation de compétences doit être favorisée en donnant au législateur les moyens institutionnels de contrôler l’exercice de ces compétences. Il faut noter que l’alignement en cours de l’acquis sur la décision sur la comitologie n’est toujours pas achevé puisqu’il existe toujours des instruments juridiques prévoyant des mesures d’exécution auxquelles la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle est applicable. Je soutiens et c’est, à mes yeux, essentiel pour un bon fonctionnement de la démocratie européenne, le fait que des moyens supplémentaires soient accordés au Parlement européen pour toutes les procédures de comitologie dans l’optique de l’éventualité de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais également dans l’actuelle période de transition, pour que chaque procédure de comitologie entre les trois institutions fonctionne de manière satisfaisante.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’approuve le rapport lorsqu’il y est dit qu’aux fins de la qualité de la législation, il devient de plus en plus nécessaire de déléguer à la Commission l’élaboration des aspects non essentiels et techniques de la législation, ainsi que son adaptation rapide au progrès technologique et aux mutations économiques. Mais une telle délégation de compétences doit être favorisée en donnant au législateur les moyens institutionnels de contrôler l’exercice de ces compétences. Le Parlement devrait être le gardien de ce contrôle, un sujet qui, bien qu’il ait été souvent discuté pendant des années, n’est toujours pas résolu. Il y a encore des commissions parlementaires qui manquent d’informations lors des décisions prises selon la procédure de comitologie. Le Parlement doit donc rester très vigilant.

− Rapport: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008)

  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. – (NL) Il est très important de continuer à examiner comment les mécanismes de supervision de l’Union européenne peuvent être améliorés. Toutefois, le rapport de M. Rasmussen concerne des recommandations à la Commission européenne sur les fonds alternatifs.

Pour des raisons de procédures, je suis contre les amendements déposés par le groupe des Verts/ Alliance libre européenne aux considérants. Les considérants ne sont pas le lieu pour émettre des jugements de valeur sur la situation actuelle des marchés financiers.

J’ai voté ce matin contre les amendements 6 à 10 inclus, non que je sois opposé à une supervision européenne des marchés financiers, mais parce que ce rapport n’est pas le lieu adéquat pour lancer une telle initiative.

Je suis partisan d’une délibération de la commission des affaires économiques et monétaires sur la supervision des marchés financiers et sur l’utilité de la renforcer au niveau européen. Si un bon rapport est présenté sur ce sujet, il est très probable que je serai alors en mesure de soutenir cette initiative des Verts.

  Szabolcs Fazakas (PSE), par écrit. − (HU) Contrairement à ce qu’on pensait, la crise financière déclenchée en Amérique l’an dernier par les processus financiers spéculatifs non réglementés pratiqués là-bas, bien loin de s’apaiser, ébranle maintenant le monde entier, y compris l’Europe.

La crise actuelle requiert un changement à long terme du paradigme par les décideurs européens dans deux domaines, afin qu’à l’avenir non seulement ils écartent le danger d’une crise financière, mais qu’ils favorisent également une croissance économique stable.

Les développements constatés en Amérique prouvent que le marché à lui seul n’est pas capable de gérer de telles crises. Il nous faut donc créer, le plus rapidement possible, l’autorité européenne centrale de contrôle financier proposée l’an dernier par les Hongrois – une idée reprise ensuite par la présidence française - et qui prévoit, entre autres, que de telles transactions spéculatives risquées opérées par le système bancaire et financier peuvent être soumise à des conditions pouvant être contrôlées et calculées. Ceci serait la condition préalable à la reprise progressive par l’Europe du rôle dévoyé joué par l’Amérique dans le monde de la finance.

Pour que l’économie européenne, également frappée par la crise actuelle, reprenne dès que possible le chemin souhaité de la croissance, il serait nécessaire de donner au plus vite la priorité au financement des économies réelles plutôt qu’aux transactions spéculatives risquées du monde financier et bancaire. La condition préalable à ceci est que la Banque centrale européenne devrait non seulement se concentrer sur la lutte contre l’inflation comme elle l’a fait jusqu’ici, mais également promouvoir la reprise de l’économie réelle par le biais de taux d’intérêt préférentiels.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport car, nonobstant l’habituelle gesticulation politique et critique face à la crise financière, il ne contient aucune mesure spécifique pour combattre efficacement la financialisation croissante de l’économie, la spéculation non réglementée, la prolifération d’instruments et produits financiers visant à produire des profits de plus en plus spéculatifs, ni aucune décision concernant la fin des paradis fiscaux ou du secret bancaire.

Comme nous l’avons déclaré lors du débat en plénière, ce sont toujours les mêmes gens qui subissent les conséquences: les travailleurs qui perdent leur emploi et le public qui doit payer des intérêts plus élevés, y compris ici dans l’Union européenne, notamment dans les pays économiquement plus faibles comme le Portugal, dont l’endettement est d’environ 120 % du PIB, tandis que l’endettement des ménages atteint environ 130 % des revenus disponibles.

Par conséquent, nous soulignons qu’il faut en priorité soutenir la création d’emplois assortis de droits et la production, réduire la pauvreté, améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs et des retraités, soutenir la qualité des services publics et développer les facilités de crédit à faible taux d’intérêt pour soutenir les micro-, petits et moyens entrepreneurs.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont des instruments d’investissement à haut risque. Afin de restaurer la confiance des investisseurs, du public et surtout des autorités de surveillance, les opérations doivent se faire dans la transparence et conformément à une législation adéquate.

Junilistan approuve de nombreux points et propositions d’action contenus dans ce rapport.

Malgré cela, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble. Nous avons voté contre parce que le rapport privilégie des mesures au niveau de l’UE, alors qu’il devrait être évident pour tout le monde que, face à la situation actuelle, les solutions aux risques potentiels associés à des instruments tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement devraient avant tout être recherchées au niveau mondial.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Il est regrettable que le rapport Rasmussen sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ait été édulcoré à la suite du compromis négocié entre les trois plus grands groupes au Parlement. Il est également regrettable que les amendements déposés par les Verts et le groupe GUE/NGL, qui étaient directement tirés du projet de rapport Rasmussen, n’aient pas été adoptés pendant le vote en plénière. Par exemple, l’un des paragraphes qui a été affaibli par rapport au projet original soulignait la nécessité de promouvoir des niveaux appropriés de transparence à l’égard du public, des investisseurs et des autorités de surveillance, y compris, à l’avenir, de toute nouvelle autorité de surveillance communautaire. Malgré cela, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final. Nous avons voté pour, parce qu’il est nécessaire et urgent de neutraliser une spéculation et une instabilité financières préjudiciables aux marchés. De ce point de vue, le rapport pourrait être considéré comme un pas dans la bonne direction.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Rasmussen arrive à point nommé, une semaine après la tourmente financière qui vu la plus ancienne banque d’Écosse être sacrifiée, selon les propres mots du premier ministre écossais, au noms des «escrocs et des spéculateurs». Le secteur financier écossais a été lâché froidement par les organes régulateurs britanniques et je suis pour une réglementation plus stricte du marché. J’ai voté pour le rapport, qui contient diverses recommandations intéressantes, et j’attends avec impatience le jour où des organes régulateurs écossais indépendants travailleront dans ce domaine en coopération avec nos partenaires de l’UE.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − (EN) Tant les marchés financiers mondiaux que locaux développent des instruments financiers complexes qui rendent très difficile pour les institutions financières le développement de règlements adéquats et la surveillance des systèmes. D’où des possibilités d’opérations opaques et de montages spéculatifs de la part des acteurs des marché financiers, ce qui conduit à la perversion des marchés financiers. À cet égard, je soutiens l’amendement 2 déposé par le groupe des Verts, qui appelle au renforcement substantiel du cadre européen réglementaire et de surveillance afin de maintenir la stabilité financière.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Il est regrettable que le rapport Rasmussen sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ait été édulcoré à la suite du compromis négocié entre les trois plus grands groupes au Parlement. Il est également regrettable que les amendements déposés par les Verts et le groupe GUE/NGL, qui étaient directement tirés du projet de rapport Rasmussen, n’aient pas été adoptés pendant le vote en plénière. Malgré cela, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final. Nous avons voté pour, parce qu’il est nécessaire et urgent de neutraliser une spéculation et une instabilité financières préjudiciables aux marchés. De ce point de vue, le rapport pourrait être considéré comme un pas dans la bonne direction.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le compromis durement négocié par les trois grands groupes politiques de ce Parlement et je me réjouis du contenu complet et équilibré du rapport. Le rapporteur avait essayé de faire porter le fardeau de la crise financière aux fonds alternatifs et aux fonds de capital-investissement. Or, ces produits ne sont ni à l’origine ni le catalyseur de la crise actuelle et je félicite le rapporteur pour avoir reconnu ces réalités et rectifié le tir.

Les recommandations que nous émettons à l’attention de la Commission sont destinées à couvrir tous les acteurs et participants pertinents aux marchés financiers et à remplir les lacunes dans la réglementation existante afin d’adresser et de combattre les pratiques qui ont contribué à transformer l’effondrement du marché de l’immobilier aux États-Unis en une crise financière mondiale.

Nous adressons ainsi les mauvaises pratiques de gestions de risques, le manque de transparence de certains produits d’investissement et les conflits d’intérêts des agences de notation, les causes majeures de la crise financière que nous subissons ces temps-ci.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Mesdames et Messieurs, la récente crise financière a fait de nombreuses victimes, parmi lesquelles la banque HBOS, qui a été reprise la semaine dernière par Lloyds TSB. Voir tomber de tels géants est déstabilisant non seulement pour l’économie mondiale, mais aussi pour ceux qui confient leur argent et leur avenir à ces établissements. La leçon que le monde a tirée de ces dernières semaines, c’est que notre approche de la réglementation des marchés est obsolète. Pour réguler un système financier mondialisé, il nous faut des mesures mondiales.

L’UE et le Parlement européen ont donc un rôle important à jouer dans la résolution des causes profondes de la crise et doivent agir de manière responsable en votant pour le rapport de M. Rasmussen. En encourageant les sociétés de fonds alternatifs et de fonds de capital-investissement à être plus prudentes et plus transparentes dans leurs opérations, l’UE favorisera la construction d’un cadre solide qui facilitera la restauration si nécessaire de la stabilité du secteur financier.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Il est regrettable que le rapport Rasmussen sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ait été édulcoré à la suite du compromis négocié entre les trois plus grands groupes au Parlement. Il est également regrettable que les amendements déposés par les Verts et le groupe GUE/NGL, qui étaient directement tirés du projet de rapport Rasmussen, n’aient pas été adoptés pendant le vote en plénière. Malgré cela, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final. Nous avons voté pour, parce qu’il est nécessaire et urgent de neutraliser une spéculation et une instabilité financières préjudiciables aux marchés. De ce point de vue, le rapport pourrait être considéré comme un pas dans la bonne direction.

Toutefois, une ferme volonté et nécessaire pour appliquer ces idées. La nature confidentielle de nombreux fonds alternatifs est inacceptable, car le système tel qu’il se présente actuellement n’est pas transparent à l’égard du public. Il est donc difficile d’évaluer la nature des fonds alternatifs, et leur capacité à contribuer à une cohésion sociale durable et à la stabilité économique ne peut être vérifiée par les citoyens.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les préoccupations mentionnées dans ce rapport, qui sont dûment accompagnées de la reconnaissance de l’importance des produits financiers en question, me conduisent à marquer mon accord sur le tout. En gardant à l’esprit que nous allons manifestement traverser une période de turbulence des marchés financiers, il est important de réagir fermement, mais aussi calmement et en toute connaissance des faits. Une bonne part du succès économique des dernières décennies en Europe, aux États-Unis et dans les économies à forte expansion est précisément due à l’agilité des marchés financiers. En ce qui concerne les mesures correctives dont a besoin le système actuel il est important de s’attaquer aux racines de la crise, mais sans éliminer les vertus du système. C’est ainsi que la Commission européenne doit comprendre cet appel à l’action lancé par le Parlement européen.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) Dans l’ordre communautaire, le rôle du Parlement européen consiste à être la voix du peuple. Cette voix est renforcée notamment par les travaux de la commission des pétitions, qui s’occupe des questions soulevées par les initiatives des citoyens. Un bon exemple en est la campagne «Un siège» – visant à déplacer le siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles – qui a été examinée lors d’une discussion formelle grâce aux efforts de la commission.

Sans doute certaines recommandations à l’adresse des États membres sont-elles plutôt extrêmes et certaines propositions pas très bien motivées. Néanmoins, les travaux de la commission des pétitions forment une partie essentielle des travaux de l’UE réalisés au nom des citoyens, ce qui a été pour moi un facteur crucial dans ma décision de soutenir ce rapport.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Les fondations du monde financier sont ébranlées. Les contribuables américains ordinaires paient le prix d’un plan de sauvetage (700 milliards de dollars US), tandis que les responsables du problème s’en sortent indemnes. Sous la forme du rapport Rasmussen, le Parlement européen disposait d’un instrument avec lequel il pouvait faire quelque chose en vue d’améliorer la surveillance de certains domaines du secteur financier: les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement. Avec la crise devenue désormais si aiguë, nous avions l’occasion d’appeler la Commission européenne à introduire une législation stricte. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a donc déposé divers amendements à ce rapport mais, puisqu’ils ont été rejetés par le Parlement, nous avons voté contre le rapport. Il n’y aura pas d’autorité européenne de contrôle du secteur financier, pas de législation européenne sur l’enregistrement et le contrôle des fonds alternatifs, pas de limites pour les sociétés d’investissement privé qui prennent une ampleur excessive. La semaine même où le système capitaliste est sur le point d’imploser, le Parlement européen a raté cette occasion. Nous les Verts, nous signalons que nous allons continuer à nous consacrer à brider étroitement un marché libre dont les spéculations semblent avoir pour seul objectif de faire un profit aussi rapide que possible au bénéfice d’un petit groupe de personnes. Ceci est socialement et économiquement irresponsable.

− Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) J’ai toujours été favorable à la libéralisation des marchés car à mon avis, c’est la condition préalable essentielle à la concurrence entre les acteurs du marché, laquelle est toujours bénéfique pour les consommateurs, car elle leur permet de choisir et d’acheter des marchandises au prix le plus bas possible.

Toutefois, en votant pour la transparence des investisseurs institutionnels, je soutiens le rapporteur, M. Lehne, qui demande à la Commission de proposer certaines normes visant à empêcher les investisseurs de «voler» des sociétés (cas des ventes partielles de sociétés) et d’abuser de leurs pouvoirs financiers pour faire en sorte que les entreprises connaissent des problèmes par la suite et qu’il n’y ait plus de bénéfices ni pour la société elle-même ou ses employés, ni pour les créanciers ou les partenaires commerciaux.

À mon avis, la Commission européenne devrait examiner quelles sont les mesures mises en œuvre par les États membres pour empêcher la vente partielle de sociétés.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens l’approche générale du rapport de Klaus-Heiner Lehne sur la transparence des investisseurs institutionnels. Les événements récemment survenus sur les marchés financiers ont mis en lumière la nécessité d’une action mondiale pour améliorer la réglementation des marchés. Le bon fonctionnement des marchés dépend du respect de la transparence générale du secteur et ce rapport est un pas dans la bonne direction. J’ai voté pour ses recommandations.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La crise actuelle profonde du capitalisme-casino qui accable les contribuables américains et l’ensemble de l’économie de la planète est due à l’échec des jeux de profit auxquels s’adonnent les entreprises. Il est nécessaire de changer radicalement le cadre juridique réglementaire du contrôle de la transparence et des audits. La Commission doit agir immédiatement et proposer un cadre global pour un modèle commun de transparence. La politique du «moins de législation» a échoué misérablement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La transparence devrait être le principe directeur du fonctionnement des marchés, surtout des marchés financiers. Toutefois, cet aspect ne devrait pas être le seul à être pris en considération, encore moins ce principe devrait-il devenir la règle, entraînant une confusion entre les résultats voulus (des marchés financiers sains et efficaces) et les moyens proposés pour y parvenir (des marchés suffisamment réglementés et supervisés). Dans le contexte de l’actuel débat politique et économique sur les marchés financiers, il est important que la Commission interprète cette recommandation en ce sens, en s’engageant à défendre la qualité des marchés financiers européens. N’oublions pas que nous devons les plus grands bénéfices économiques engrangés par la société à la bonne marche et au fonctionnement fondamentalement libre de ces marchés.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) La transparence est cruciale pour restaurer la confiance dans les marchés financiers. Les événements des derniers mois ont montré quels problèmes peuvent survenir dans un marché complexe et évoluant rapidement quand il est impossible de comprendre et de suivre les produits de pointe. Il y a certainement eu des problèmes sur les marchés de gré à gré (OTC), mais il doit y avoir également de la transparence dans les autres domaines des marchés financiers. Par conséquent, à la lumière de ce vaste ensemble de problèmes complexes, j’ai choisi de m’abstenir lors du vote, puisque les amendements qui auraient donné au rapport l’envergure nécessaire n’ont pas été adoptés.

− Rapport: Gyula Hegyi (A6-0279/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue hongrois Gyula Hegyi, qui amende la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission européenne, le règlement (CE) n° 999/2001 relatif à la fixation des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Je soutiens les amendements proposés et visant à utiliser la procédure de réglementation avec contrôle pour arrêter certaines mesures concernant les produits d’origine animale dérivés de matériels provenant de ruminants ou en contenant. Il en est de même pour estimer le caractère équivalent d’un niveau de protection appliqué par un État membre par dérogation au règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les mesures suivant la constatation de la présence d’une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté pour ce rapport, parce que l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), communément appelée maladie de la vache folle, constitue une menace sérieuse pour la santé humaine.

Comme nous le savons, cette maladie infectieuses mortelle se propage via une protéine particulière que l’on trouve dans la viande contaminée. Ladite protéine entraîne une dégradation de la cellule cérébrale humaine. Une législation européenne rigoureuse a permis de juguler l’épidémie.

Dans ce rapport, le rapporteur complète le vaste travail du rapporteur précédent en ajoutant des aspects nouveaux à soumettre à la procédure de réglementation avec contrôle.

En conséquence, nous convenons que la proposition de la Commission devrait être amendée de manière à garantir que les contrôles ne soient pas réduits. Il faut faire preuve d’une prudence extrême pour garantir que la procédure de réglementation avec contrôle ne ralentira pas la mise en œuvre des mesures de lutte contre cette maladie. Il faut aussi éviter de créer des vides juridiques lorsque des dérogations sont prévues pour certains États membres. D’où l’importance de ce rapport. Espérons que la Commission européenne ne l’oubliera pas. Comme à la suite des scandales notoires touchant à des cas d’EST, le public européen mérite cette transparence.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Gyula Hegyi sur la modification du règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission a pour but de proposer des amendements au règlement sur l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), une maladie mortelle qui se propage via la viande infectée. Mettre à jour la procédure réglementaire associée à cette question avec une procédure qui implique davantage le Parlement européen est une avancée positive. J’apporte donc mon soutien à ce rapport.

− Rapport: Johannes Blokland (A6-0282/2008)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Chaque année, l’UE doit faire face à deux milliards tonnes de déchets, dont 40 millions de tonnes de déchets dangereux. Les volumes de déchets du type déchets domestiques constituent probablement la majeure partie de ce total, avec les déchets industriels, même si ces derniers contiennent évidemment, et de manière disproportionnée, un risque potentiel plus élevé. Les statistiques révèlent tout cela, c’est pourquoi l’UE s’est fixé l’objectif ambitieux de réduire le volume de déchets à éliminer de 20 % d’ici à 2010.

Quoi qu’il en soit, il faut espérer que dans le secteur des déchets agricoles par exemple, la nécessité d’obtenir des données statistiques n’aboutira pas à accabler de paperasserie nos agriculteurs. Comme je n’ai trouvé aucune indication à ce sujet dans le rapport, j’ai voté en sa faveur.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que, grâce à cette nouvelle proposition législative, le règlement concernant les statistiques sur les déchets est aligné sur la procédure de comitologie, c’est-à-dire sur la procédure de réglementation avec contrôle.

Cette résolution du Parlement européen appelle également la Commission à présenter les rapports d’évaluation sur les études pilotes en temps utile, de manière à éviter la double déclaration des données statistiques sur les déchets.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. − (RO) L’insuffisance des données concernant la génération et la gestion des déchets empêche l’Union européenne de mettre en œuvre une politique harmonisée en matière de déchets. Des outils statistiques sont nécessaires à une évaluation de la conformité au principe de prévention de la dégradation de l’environnement due au traitement des déchets, et au contrôle des déchets au moment de leur génération, de leur collecte et de leur évacuation. Les États membres ont admis l’insuffisance des données statistiques, ainsi que le manque de précision des définitions contenues dans ce rapport aux fins d’une comparaison des résultats entre les États. C’est pourquoi il est préférable que la collecte des données se fasse au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité.

En ce qui concerne les statistiques sur l’agriculture, la pêche et les forêts, nous devrions prendre en considération le degré de couverture du traitement des déchets agricoles et biologiques par ce rapport. Par conséquent, plusieurs questions essentielles nécessitent une attention particulière afin de garantir la précision des données et, partant, l’harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire.

− Rapport: József Szájer (A6-0298/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le spectre, de même que d’autres ressources naturelles (soleil, eau, air), est un bien public. Bien qu’ils constituent un moyen efficace de générer une valeur économique optimale (privée et publique), les mécanismes du marché ne peuvent à eux seuls satisfaire l’intérêt général et générer des biens publics, lesquels sont essentiels à la création d’une société de l’information. En conséquence, la coordination des mesures politiques et de marché est un must.

Une meilleure coordination et une plus grande flexibilité sont nécessaires aux fins d’une utilisation exhaustive de cette ressource limitée. Toutefois, il est également nécessaire de maintenir un équilibre entre la flexibilité et l’harmonisation pour que le spectre bénéficie de la valeur ajoutée par le marché intérieur.

Le spectre ignore les frontières nationales. Pour permettre aux États membres d’utiliser le spectre efficacement, la coopération au sein de l’UE doit être améliorée, notamment dans le domaine de l’expansion des services européens et des négociations sur les accords internationaux.

Si la gestion du spectre continue à relever des compétences nationales, seuls les principes communautaires peuvent garantir la défenses des intérêts de l’UE dans le monde entier.

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je suis favorable à l’amélioration de la protection des intérêts économiques dans les zones d’exploitation d’eau minérale, comme le garantit la directive du Parlement européen sur l’exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles.

Les revenus produits par les régions et les entreprises, notamment dans la province de Petite Pologne, contribuent de manière significative au développement de la région et à son attractivité en tant que domaine de cures thermales et destination touristique.

Il mérite d’être souligné que ces régions sont souvent des zones agricoles, souvent situées dans des régions montagneuses et qui ont donc peu d’opportunités de produire des revenus, bien que leur sous-sol recèle de précieuses eaux minérales et eaux de source ayant des propriétés thérapeutiques.

− Rapport: József Szájer (A6-0280/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le document communautaire concernant l’eau minérale prévoit une norme commune à toute l’Europe pour les eaux minérales naturelles.

Ce règlement fixe les conditions auxquelles une eau minérale naturelle doit être reconnue comme telle et stipule des lignes directrices relatives à l’utilisation des sources d’eau minérale. Des règles spécifiques relatives à la commercialisation de l’eau minérale sont également prévues dans les lignes directrices. Ces règles présentent des anomalies qui interfèrent avec la libre circulation des eaux minérales, créant en matière de concurrence des différences qui ont un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur de ce produit.

Dans ce cas particulier, les obstacles existants pourraient être levés par chaque État membre acceptant l’entrée sur son territoire d’eaux minérales reconnues par d’autres États membres, moyennant l’introduction de lignes directrices générales relatives aux conditions microbiologiques à remplir par le produit, ce qui déterminerait le nom d’une certaine marque d’eau minérale.

L’objectif principal de tout règlement sur l’eau minérale est de protéger la santé des consommateurs et d’empêcher que ceux-ci ne soient abusés par les informations figurant sur le produit, ce qui garantit l’équité du commerce.

− Rapport: József Szájer (A6-0299/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Il est superflu de dire combien le contrôle technique des véhicules à moteur est important pour la sécurité des conducteurs, des passagers et des piétons. Il est également essentiel dans la lutte contre le changement climatique en termes d’émissions de CO2.

D’un autre côté, tout gouvernement est tenu de fournir un cadre propre à contribuer à la santé et à la sécurité des conducteurs, des passagers et des piétons.

Malte et Gozo affichent l’une des plus fortes densités de voitures particulières par habitant. À Malte, les voitures sont extrêmement chères à cause de la taxe d’enregistrement qui est très élevée. De ce fait, il est difficile pour les citoyens de changer de voiture pour un modèle plus efficient. Le gouvernement doit se pencher immédiatement sur la question de l’immatriculation des voitures. Il devrait le faire lors du prochain budget.

Les gens ont recours au transport privé parce que la situation des transports en commun est inacceptable. Il est temps qu’une révision générale du système de transport en commun soit entreprise.

En outre, de nombreuses routes maltaises sont dans un état lamentable. L’allocation de l’UE au titre des fonds structurels pour 2007-2013 est de 53 %. Dans ce contexte, tous les grands axes routiers doivent être mis aux normes.

− Rapport: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Graham Booth, Nigel Farage et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) Le UKIP considère le terrorisme comme un problème majeur. Mais nous croyons qu’il n’appartient pas à l’UE de décider des actions à entreprendre pour lutter contre le terrorisme. Nous pensons que les États-nations sont les mieux placés pour décider des mesures de sécurité appropriées à mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération intergouvernementale.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques ont soutenu le rapport tout en émettant certaines réserves à l’égard de la nécessité de l’implication de l’UE dans ce domaine, étant donné qu’il existe déjà une convention du Conseil de l’Europe couvrant les mêmes questions. Nous sommes pour une étroite coopération entre les États membres, mais également dans le contexte d’une approche mondiale de la guerre contre le terrorisme. Toutefois, nous sommes sceptiques quant à l’efficacité des approches «taille unique» au niveau européen.

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition d’insérer une nouvelle infraction de «provocation» ou d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste» dans le droit européen en vue de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, parce que je pense que la définition présentée par la Commission est trop vague et qu’elle est basée sur des éléments purement subjectifs, ce qui représente une menace pour les droits de l’homme et pour les libertés fondamentales, notamment pour la liberté d’expression en Europe.

En fait, toute déclaration publique, ou toute déclaration rapportée dans les médias, ou tout message transmis par l’internet et qui pourrait d’une quelconque manière, directement ou indirectement, sur la base d’une «intention» et avec «le danger que de telles infractions puissent être commises», être considéré(e) comme une incitation à commettre une infraction terroriste, fera l’objet d’une incrimination au niveau européen. L’objectif déclaré est de mettre fin à la «propagande terroriste» sur l’internet. Le rapporteur a tenté de clarifier le texte de la Commission européenne pour le rendre plus respectueux des droits de l’homme, en cherchant à introduire une plus grande certitude juridique. Malgré cela, je pense que nous devrions rejeter cette proposition, en partie pour envoyer un signal clair à la Commission et au Conseil, qui ont déjà annoncé qu’ils ne souhaitent pas accepter de propositions du Parlement.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. – (SV) La loi suédoise sur la liberté de la presse reflète les valeurs fondamentales de la société suédoise. Nous ne pouvons accepter des lois anti-terroristes qui sont en contradiction avec la Constitution suédoise. Il existe de nombreux autres moyens et possibilités d’arriver à la même fin.

Les propositions sur lesquelles nous avons voté aujourd’hui n’incluent aucune option de refus qui nous permettrait de conserver notre législation en Suède.

Nous approuvons les améliorations que le Parlement européen a proposées, mais nous ne pouvons soutenir la proposition dans son ensemble. Cependant, comme un arrangement compatible avec la Constitution suédoise a été conclu au Conseil, nous choisissons de nous abstenir plutôt que de voter contre le rapport.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) Le rapport Lefrançois propose plusieurs bonnes mesures pour améliorer l’efficacité et la coordination de la lutte contre le terrorisme au sein de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce rapport. Les attaques de l’ETA il y a quelques jours et l’attaque meurtrière d’Islamabad prouvent que nous ne pourrons jamais être trop vigilants et efficients dans ce combat. La coopération transfrontalière dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – qui est actuellement principalement d’origine islamiste – est essentielle si nous voulons obtenir des résultats.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer les erreurs passées. Après tout, depuis des années l’espace Schengen offre aux terroristes et aux criminels potentiels un environnement idéal pour exécuter leurs plans criminels, souvent dans l’impunité. L’Europe doit d’urgence réfléchir à sa politique d’ouverture des frontières et aux conséquences pernicieuses de cette politique eu égard à l’immigration, à la criminalité et à l’extrémisme islamiste. Si elle ne le fait pas, alors le cadre proposé ici sera inutile.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Lefrançois sur la proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, car je pense que nous devons adapter les instruments de lutte contre le terrorisme aux nouvelles technologies modernes de l’information et de la communication qui sont à la disposition des terroristes.

La révision de la décision-cadre de l’UE permettra d’inclure le concept de terrorisme dans les actes préparatoires spécifiques, tels que le recrutement et l’entraînement au terrorisme et l’incitation publique à commettre des actes terroristes, qui deviendront des infractions terroristes dans tous les États membres. Il importe également de mettre en lumière les amendements importants déposés par le groupe socialiste au Parlement européen dans le but de garantir les libertés fondamentales d’expression et d’association.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le cadre juridique international et communautaire actuel contient une série d’instruments indispensables pour combattre le terrorisme réel et le crime organisé, violent et transnational qui y est associé.

Le but de cette proposition est de renforcer la série de mesures de sécurité qui, sous le prétexte des événements du 11 septembre 2001, menacent les droits, les libertés et les garanties des citoyens.

Cette proposition, comme la rapporteure elle-même le souligne, présente des définitions ambiguës qui ne garantissent pas la sauvegarde et le respect des libertés fondamentales.

Comme dans la «décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme» – et sa définition du «terrorisme» – une fois encore la possibilité reste ouverte de mettre en application des mesures de sécurité et de criminalisation d’individus ou de groupes qui s’expriment ou écrivent contre le terrorisme d’État.

La présente proposition n’apporte aucune valeur ajoutée à la lutte contre le terrorisme réel et le crime transnational qui y est associé. En fait, elle constitue une véritable menace pour la sécurité et pour les libertés fondamentales des citoyens des différents États membres.

Comme nous l’avons fait observer, plutôt que de mesures de sécurité, nous avons besoin de nous attaquer aux causes qui alimentent le terrorisme.

Ainsi que nous l’avons déjà déclaré, nous ne marchanderons pas la liberté en échange de la sécurité, car nous serions privés des deux. Nous avons donc voté contre le rapport.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Le samedi 20 septembre, un kamikaze faisait exploser un gros camion devant le grand hôtel Marriott, en plein cœur de la capitale du Pakistan, le réduisant à l’état de ruine calcinée et faisant au moins soixante morts.

Cet attentat serait attribué aux talibans pakistanais liés à Al-Qaïda.

Les dimanche 20 et lundi 21 septembre, c’est l’ETA, organisation armée basque, qui par trois fois a fait couler le sang. La préparation de ces attentats aurait été réalisée sur le territoire français.

Le terrorisme n’a pas de frontières et l’espace Schengen lui offre un berceau idéal pour le recrutement, l’endoctrinement et la préparation logistique des attentats.

En France, la ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie a déclaré à ce propos que les «prisons françaises sont un lieu de recrutement privilégié pour les islamistes radicaux»: bel aveu! C’est un fait que les causes du terrorisme sont multiples mais elles résident aujourd’hui essentiellement dans la lutte armée de l’islam radical. Curieusement, les textes législatifs visant à détecter et à empêcher les recrutements en milieu carcéral ou encore dans certains quartiers dits sensibles des banlieues n’existent pas.

L’Union européenne entend se doter d’un corpus juridique de lutte contre le terrorisme.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Lefrançois, puisque l’un des principes centraux de la lutte contre le terrorisme doit être la prévention des infractions terroristes.

L’incitation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme sont trois actes préparatoires qui doivent également être considérés comme des infractions. Ce faisant, toutefois, les droits fondamentaux doivent continuer à être protégés. Par conséquent, j’ai voté pour l’emploi du terme «incitation» plutôt que pour celui de «provocation», parce qu’il est plus précis et qu’il laisse moins de marge de manœuvre. Il faut aussi agir contre l’internet en tant que camp d’entraînement virtuel, car les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent aux terroristes de diffuser de plus en plus facilement leur propagande.

L’UE doit s’opposer fermement et de manière décisive au terrorisme et la définition de ces trois nouvelles infractions est une avancée importante en ce sens. Toutefois, la liberté de la presse, la liberté d’expression des autres médias, le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris le droit au respect de la confidentialité de la correspondance et des télécommunications, qui recouvre également le contenu des courriels ou de toute autre forme de correspondance électronique, ne doivent pas être réduits. C’est pourquoi je soutiens les amendements de Mme Lefrançois.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nous avons certainement dans l’UE des terroristes en veilleuse qui pourraient devenir actifs à tout moment. Il ne faudrait pas oublier, toutefois, que les terroristes ne surgissent pas de nulle part, mais qu’ils arrivent dans un pays et y grandissent dans un environnement hostile à ce pays. Si l’UE veut réellement procéder à un contre-terrorisme efficace, elle doit se battre en s’armant de mesures visant à contrecarrer la formation et l’expansion de sociétés parallèles et autres communautés, au lieu de condamner sans distinction ceux qui mettent en lumière les problèmes de coexistence avec les migrants. De même, le contre-terrorisme ne devrait pas conduire à réduire subrepticement les droits des citoyens, ce que même la Cour de justice européenne a récemment fustigé, ou aboutir à un ralentissement de la lutte contre la criminalité dû à l’obsession du terrorisme.

Si nous gardons à l’esprit que les zélotes islamistes sont l’avant-garde de la menace terroriste, il y a bien longtemps qu’il aurait fallu sévir contre les prêcheurs islamistes de la haine et criminaliser les camps d’entraînement terroristes au niveau européen. Ceci dit, j’ai voté pour le rapport Lefrançois.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) Les récentes attaques commises au Pays basque montrent une fois encore que le terrorisme est une réalité quotidienne et que nous avons besoin d’instruments efficaces pour le combattre. La nouvelle décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme est certainement un pas en avant en ce sens et je me félicite de son adoption.

Je m’étonne que la commémoration du 7e anniversaire des attaques terroristes du 11 septembre 2001 à New York soit passée inaperçue au Parlement européen. Nous devrions essayer de ne pas oublier les victimes de ces attaques. Nous aurions dû souligner que les relations transatlantiques sont une priorité parmi les tâches quotidiennes du Parlement européen.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La clarté du cadre juridique de lutte contre le terrorisme est aussi indispensable que la clarté et la détermination à l’égard de l’ensemble de cette question. En ce sens, les préoccupations de la Commission concernant les mécanismes, les moyens et les méthodes de recrutement de terroristes, notamment ceux qui sont recrutés dans les pays européens – et qui souvent y sont nés et y ont été élevés – est compréhensible. Dans ce domaine, nous devons veiller à ce que les autorités policières et gouvernementales disposent des moyens nécessaires pour agir, de préférence de manière préventive. Les actions visant à combattre ce phénomène et qui n’impliquent pas les autorités policières ou judiciaires sont également pertinentes. Il s’agit de veiller à ce qu’il y ait aussi, outre la réaction du système judiciaire, un système politique vigilant et attentif qui puisse prendre des initiatives, que ce soit en améliorant l’intégration, en promouvant la voix de la majorité modérée, ou en s’attaquant à la marginalisation associée à l’immigration illégale. Pour toutes ces raisons, les autorités politiques doivent rester attentives et actives. S’il est impossible de prévenir tous les actes de terrorisme, il est possible d’éviter la création d’un environnement qui favorise, provoque et alimente le terrorisme.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) En mettant en œuvre une politique d’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne vise principalement à assurer la sécurité de ses 500 millions de citoyens. Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne et ses États membres doivent faire face au terrorisme moderne.

La question la plus controversée du contenu de la proposition de modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme est la demande d’introduction du concept de provocation publique à commettre une infraction terroriste.

La ligne qui sépare la liberté d’expression de l’infraction à la loi est ténue. Nous ne pouvons pas laisser se développer une situation où l’amélioration de la sécurité entraîne une restriction des droits et des libertés des citoyens.

C’est pourquoi je suis d’avis qu’il est indispensable de garantir le niveau de légalité le plus élevé possible pour la décision-cadre en examen, ceci devant passer avant tout par une définition plus précise du concept de provocation publique à commettre une infraction terroriste. Le document nouvellement créé doit être clair et harmonieux du point de vue juridique de manière à ce qu’il devienne un instrument efficace pour combattre le terrorisme, tout en garantissant en même temps la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les attaques terroristes de Madrid et de Londres nous ont montré combien le problème du terrorisme est important pour l’UE.

L’année 2008 a payé un lourd tribut au terrorisme, à commencer par le 1er février où 30 personnes ont perdu la vie lors d’une attaque à Bagdad pendant des funérailles, pour finir le 20 septembre avec l’attaque de l’hôtel Marriott à Islamabad, qui a fait 60 morts et plus de 250 blessés. On dénombre pas moins de 49 attaques terroristes au total en 2008. À titre de comparaison, il convient de préciser que l’on a compté le même nombre d’attaques entre 2002 et 2007 inclus.

L’un des moyens les plus efficaces d’enrayer le terrorisme consiste à en éliminer les causes.

C’est pourquoi je pense que l’Union européenne devrait s’efforcer de combattre le terrorisme à une échelle mondiale, en respectant les droits de l’homme. L’UE devrait rendre l’Europe plus sûre en permettant à ses citoyens de jouir de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui doivent dépendre, dans une large mesure, de la volonté des États membres.

− Rapport: Martine Roure (A6-0322/2008)

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté contre ce rapport par conviction absolue. Le rapport Roure montre pour la énième fois comment le politiquement correct aveugle l’Europe. Il est évident que, dans le cadre de la lutte contre le crime et contre le terrorisme, le gouvernement a le droit de rassembler autant de données que possible sur les suspects potentiels, y compris des données «ethniques». Même la rapporteure l’admet.

Toutefois, pourquoi les autorités civiles ne devraient-elles pas traiter des données dans d’autres domaines aussi - tout en respectant la vie privée - si cela garantit la bonne gouvernance? Pourquoi, par exemple, le gouvernement italien ne devrait-il pas prendre les empreintes digitales des immigrants illégaux si c’est l’unique moyen de les identifier?

La proposition originale du Conseil sur le sujet était suffisamment équilibrée. À la manière de la gauche agissant contre les dissidents dans toute l’Europe comme une police de la pensée acharnée – en tant que Flamand j’en sais quelque chose – l’intention ici est d’agir en tant que chien de garde des libertés civiles. C’est vraiment trop ridicule.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) En gardant à l’esprit que ceci est un cas où le Conseil «consulte» le PE, nous voudrions souligner que, bien que nous ayons approuvé les amendements déposés par le PE, même s’ils édulcorent les positions adoptées précédemment, nous pensons que ces propositions ne répondent pas du tout à ce qui est nécessaire dans le domaine de «la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale».

Outre les autres aspects cruciaux de notre évaluation négative de cette proposition, nous mettons en lumière le fait qu’elle n’exclut pas, même si elle y associe des (pseudo) conditions, «le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle», ce qui est inacceptable!

Comme cela a été souligné lors du débat, c’est une proposition basée sur un plus petit dénominateur commun pour une question d’une importance aussi fondamentale que la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens des différents États membres, c’est-à-dire d’un niveau inférieur à ce qui est établi dans d’autres instruments juridiques, notamment ceux du Conseil de Europe.

Garantir la protection des données à caractère personnel est une question urgente et incontournable. Elle ne peut être résolue au moyen d’un instrument juridique qui, à cause de ses lacunes et de ses défauts, ne protège pas contre une possibilité de non-conformité ou de non-protection.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Roure, qui garantit un niveau élevé de protection des données dans le contexte du traitement des données à caractère personnel.

Le combat contre le terrorisme ne devrait pas être mené aux dépens des droits fondamentaux des citoyens. C’est pourquoi il est impératif de garantir la protection des données à caractère personnel. Le texte du Conseil présente certaines déficiences et il ne peut donc les garantir. Le présent rapport remédie aux lacunes et modifie le texte du Conseil dans le sens d’une réglementation plus stricte de l’utilisation et de la diffusion des données à caractère personnel. Le rapport définit plus précisément la proportionnalité et l’objectif du traitement des données, impose des contrôles plus stricts en matière de transfert vers des pays tiers, et appelle à la création d’un groupe de travail ayant un statut consultatif et exerçant ses activités de façon indépendante.

Les discussions longues et laborieuses entre institutions européennes montrent à quel point le sujet est sensible et controversé. Il est difficile de parvenir à un accord sur cette question, mais cela ne devrait pas conduire à un résultat superficiel ou à un affaiblissement de la protection des données dans l’UE. Les données à caractère personnel doivent toujours être traitées avec une extrême prudence et avec toutes les garanties de sauvegarde possibles.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Si les mesures proposées par la Commission dans cette décision-cadre ne correspondent pas exactement à ce que j’aurais voulu, j’approuve le principe général consistant à fixer un niveau minimal de protection des données à caractère personnel.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, qui a amélioré la proposition, a fait du bon travail et j’espère qu’il sera pris en compte.

Le Sinn Féin est pour le niveau le plus élevé possible de protection des données à caractère personnel et continuera à soutenir toute mesure visant à améliorer la protection de la vie privée et des droits des citoyens dans ce domaine.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition du Conseil ne peut en aucun cas être acceptée sous sa forme actuelle. Elle pénalise la protection des données à caractère personnel, ce qui est inacceptable. Un cadre juridique global relatif aux données à caractère personnel est nécessaire pour garantir une protection substantielle et interdire le traitement de telles données par l’État ou par des individus, que ce soit au niveau international ou national. Les critiques et les recommandations du Parlement européen sur la proposition du Conseil représentent généralement un pas dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin.

− Rapport: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, nous avons décidé de voter pour l’amendement 1 au rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2007 (A6-0336/2008), parce que nous pensons que le Parlement européen devrait être capable de décider lui-même de la localisation de son siège. Toutefois, nous pensons que, dans l’intérêt du climat et de notre environnement et pour des motifs économiques, le Parlement européen devrait n’avoir qu’un seul siège situé à Bruxelles.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) La commission des pétitions du Parlement européen rend un précieux service au citoyens de l’Union européenne en transmettant leurs préoccupations à la Commission, en interrogeant les autorités nationales, régionales et locales sur les irrégularités commises en matière d’application de la législation communautaire et en se chargeant des cas de violation des droits des citoyens.

La forte augmentation du nombre de pétitions reçues l’an dernier par le Parlement européen illustre à la fois la sensibilisation croissante des citoyens aux services que le Parlement peut leur rendre et la nécessité que la commission soit adéquatement financée et dotée en personnel.

Pas moins de 65 pétitions ont concerné l’Irlande en 2007 et le pays a reçu la visite d’une mission d’enquête de la commission concernant la violation des directives de l’UE relatives à l’eau et à l’environnement.

Je suis convaincu du rôle crucial joué par la commission des pétitions en tant qu’instance de recours pour les citoyens confrontés à des infractions aux règles et en tant qu’organe de liaison entre les citoyens et tous les niveaux d’administration et de gouvernement au sein de l’UE par l’intermédiaire de leurs députés élus.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) Ce rapport méritait une abstention. Que les citoyens européens puissent présenter des requêtes aux autorités, y compris leurs «autorités européennes» est, bien entendu, une bonne chose, mais je regrette la connotation fédéraliste de ce rapport. Comme exemple, je citerai la manière complètement hors de propos dont il encense la Charte des droits fondamentaux enchâssée dans le traité de Lisbonne. Autre exemple: son appel à davantage d’efficacité – il faut lire «d’interférence» – à l’égard des États membres de la part de la Commission.

Je suis également troublé par la manière dont ce rapport a été utilisé pour plaider en faveur d’un seul siège pour le Parlement européen, situé à Bruxelles. Naturellement, nous sommes tous écœurés par le gaspillage d’argent provoqué par la «fragmentation» du Parlement européen, mais il est évident que ce siège unique pourrait tout aussi bien être situé à Strasbourg.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Ce rapport est en fait un rapport d’activité de la commission des pétitions du Parlement européen. Mais puisqu’il y est fait référence à plusieurs reprises au traité de Lisbonne en termes enthousiastes et dans l’espoir qu’il sera bientôt ratifié, nous avons choisi de voter contre le rapport dans sa totalité.

Notre point de vue fondamental est que le traité de Lisbonne a été rejeté, puisque les électeurs d’un État membre ont dit «non» au Traité dans le cadre d’un référendum. Or il y a encore beaucoup plus d’États membres où il ne fait aucun doute qu’une majorité de votants auraient rejeté le traité de Lisbonne s’ils en avaient eu l’occasion.

Nous ne pouvons pas avaliser cette ignorance affichée par la commission des pétitions du Parlement européen en divers points de son rapport.

En ce qui concerne la question d’un siège unique pour le Parlement européen, nous soutenons le principe selon lequel il revient aux États membres de décider ensemble du siège du Parlement européen, mais nous pensons également qu’il est raisonnable que le Parlement européen exprime son avis sur le sujet.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’amendement 1 de M. Hammerstein à son propre rapport. Nous avons découvert aujourd’hui que le mois prochain le Parlement européen s’embarquera encore une fois pour sa transhumance mensuelle vers Strasbourg au prix de milliards d’euros pour les contribuables. Nous devons mettre fin à ce cirque ambulant et le Parlement lui-même doit être au cœur de ce débat.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Hammerstein sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire 2007, car il offre une présentation transparente des effets positifs des actions de cette commission.

La commission elle-même, présidée par M. Libicki, a montré par ses actions qu’elle est réellement nécessaire. Elle permet aux citoyens de l’UE de présenter des pétitions concernant des violations de leurs droits de citoyens par les autorités publiques des États membres. L’article 191 du règlement du Parlement européen dispose que «Tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne … résidant … dans un État membre a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne et qui le (la) concerne directement.»

Je considère que la mise en service de la base de données et de l’outil de gestion «ePetition» apporte une contribution significative au travail de cette commission. Grâce à cette base de données, il est désormais possible d’avoir directement accès en ligne à l’ensemble des pétitions et des documents connexes. Il faut également mentionner l’augmentation importante du nombre de pétitions présentées par voie électronique: l’an dernier 42 % des pétitions reçues ont été communiquées de cette façon. La commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les services pertinents de la Commission européenne et avec le Médiateur européen, ainsi qu’avec les agents officiels compétents des États membres et des autorités régionales et locales, en fournissant les explications appropriées. Les missions d’enquête des agents de la commission sont très utiles à son travail. Bien rôdé, le secrétariat contribue énormément à l’augmentation de l’efficacité de son travail.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) Plus d’un million de signatures de citoyens de l’UE ont été recueillies à l’appui de l’appel lancé par les citoyens dans toute l’Union en faveur d’un seul siège permanent pour le Parlement européen. Ceci a donné le droit aux personnes impliquées de présenter une pétition à la commission des pétitions demandant la désignation d’un seul siège permanent pour le Parlement. À mon avis, le système actuel de travail du Parlement européen est inefficient et entraîne des frais financiers injustifiés. L’argent des contribuables est gaspillé au lieu d’être utilisé à de bonnes causes dans le but de créer de la valeur ajoutée pour les citoyens. En 2005, pendant la préparation du rapport sur le budget du Parlement européen, j’ai suggéré que le Parlement européen ait un lieu de travail unique, afin d’éliminer les frais de déplacement et de permettre au Parlement d’économiser le financement des voyages des ses députés et de son personnel. Toutefois, pour le vote d’aujourd’hui, je ne soutiens pas l’amendement déposé au nom du groupe des Verts/ Alliance libre européenne concernant un siège permanent pour le Parlement européen à Bruxelles. À mon avis, c’est une erreur de présumer que Bruxelles devrait exclusivement être désigné comme siège permanent du Parlement européen. Cette question relève des compétences des États membres.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’approuve la reconnaissance par le rapport de l’importance croissante de la commission des pétitions. Cette année, une augmentation de 50 % du nombre de pétitions reçues a été enregistrée par rapport à 2006. Je partage également les préoccupations du rapporteur quant aux délais excessivement longs qu’il faut à la Commission et à la Cour de justice pour clore les affaires introduites devant la commission. J’ai voté pour le rapport.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’approuve le rapport Hammerstein sur les délibérations de la commission des pétitions.

Je me félicite, notamment, que le gouvernement irlandais y soit pris à partie concernant de nombreuses questions. La décision du gouvernement irlandais de poursuivre la construction de l’autoroute M3 en la faisant passer au cœur de l’un de nos plus célèbres sites historiques nationaux est injustifiable. Ce projet devrait être abandonné ou révisé pour protéger nos monuments nationaux.

Pour que ceci ne se produise pas, la campagne doit continuer en Irlande et en Europe avant qu’il ne soit trop tard, car le gouvernement essaie de passer outre.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté pour le rapport Hammerstein sur les délibérations de la commission des pétitions. Le rapport soutient les travaux de cette commission, qui est l’un des principaux canaux de communication entre les citoyens et les institutions européennes. L’efficacité de la commission des pétitions en matière de négociation et de soutien des problèmes des citoyens doit être améliorée par le renforcement de son rôle institutionnel et de sa coopération avec la Commission européenne, le Médiateur européen et les autorités des États membres.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) L’incapacité du Parlement à soutenir l’amendement 1 sur la question du siège unique est décevante. C’est la deuxième période de session strasbourgeoise que nous tenons à Bruxelles, et nous avons prouvé que nous pouvons travailler efficacement et voter à Bruxelles. Nous n’avons plus besoin de tenir des sessions à Strasbourg. J’encourage mes collègues à signer la déclaration écrite 75 appelant le Parlement à se réunir en plénière à Bruxelles et à mettre fin aux sessions à Strasbourg.

− Rapport: Michl Ebner (A6-0327/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, nous avons décidé de voter contre ce rapport, car nous sommes opposés à l’introduction de mesures spéciales de soutien pour les agriculteurs de montagne sous la forme d’une prime à la vache allaitante. Bien que nous soyons favorables à une stratégie globale pour les régions montagneuses, accroître le soutien du secteur laitier n’est pas la bonne voie à suivre. Si l’objectif est de réduire la part de la politique agricole commune dans le budget total de l’UE, les transferts du premier au second pilier ne sont pas appropriés non plus.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport sur la situation et les perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses identifie, même s’il le fait de manière peu rigoureuse, les problèmes spécifiques affectant l’agriculture et l’élevage dans ces régions. Ces facteurs sont, entre autres, l’inaccessibilité, les coûts élevés de transport, des sols difficiles à cultiver, etc. Toutefois, le rapport ne mentionne pas la responsabilité des États membres et de l’UE en matière d’absence d’infrastructures et de mesures spécifiques. De telles mesures devraient viser à atténuer les désavantages naturels de ces régions en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et à faire un usage judicieux des avantages comparatifs.

L’UE utilise des formules vagues et des expressions vides de bonnes intentions. Quelles que soient les mesures prises, elles s’avèrent inefficaces et impuissantes à freiner le dépeuplement de ces régions. La même position improductive est maintenue dans le rapport, qui essaie de blanchir la politique communautaire. Il n’y est fait aucune allusion à la réduction continue du financement agricole et des budgets fiscaux de l’UE, ni à l’impact négatif de la PAC.

L’UE ne fait au contraire que réutiliser la même vieille méthode, qui consiste à tenter de s’adapter au cadre du prochain bilan de santé de la PAC.

La condition préalable essentielle à l’amélioration du niveau de vie et des revenus agricoles dans les régions montagneuses, c’est la bataille des agriculteurs eux-mêmes contre la PAC et l’exigence d’un financement spécial pour les régions montagneuses dans une tentative d’améliorer les infrastructures et de soutenir les procédés de production agricole.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen veut faire accorder des faveurs à tous les intérêts particuliers qu’elle rencontre dans ce secteur. Si une disposition spéciale doit être prise pour les agriculteurs des régions de montagne, alors cela soulève la question de savoir quelles mesures et accords spéciaux il faut prendre pour protéger l’agriculture dans le Norrland.

Nous sommes fortement opposés à ce rapport pour des raisons de principe. Junilistan observe une fois encore qu’il est heureux que le Parlement européen ne dispose pas de pouvoirs de codécision sur la politique agricole de l’UE. S’il en avait, l’Union se retrouverait prise dans un piège de protectionnisme et de coûteuses subventions accordées à tous les différents groupes impliqués dans l’agriculture.

  Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) Les membres du parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) au Parlement européen ont voté pour le rapport Ebner, l’une des raisons étant qu’il donne une bonne idée des problèmes spécifiques à l’agriculture des régions montagneuses. Toutefois, les membres du VVD désapprouvent les dispositions du rapport qui anticipent la procédure de prise de décision concernant le «bilan de santé» de la PAC, notamment le plaidoyer pour une réserve nationale de 20%.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport met en lumière le rôle essentiel joué par les régions montagneuses en termes d’environnement, d’agriculture et même de culture et de tourisme. Plus important encore, il est reconnu que ces zones sont essentielles au maintien de poches de biodiversité et à la mise en œuvre d’une stratégie forestière.

Toutefois, ces zones uniques peuvent aussi poser des défis importants aux populations qui y vivent et y travaillent, surtout en termes d’infrastructures, de communications et de coûts élevés de production. C’est pour cette raison que ces zones méritent une stratégie coordonnée et intégrée, très similaire à l’approche appliquée aux régions côtières de l’Union européenne.

Dans ces zones, l’élevage des ovins est bien sûr intimement lié à l’agriculture et il doit être reconnu que le pacage des ovins est particulièrement important pour la stabilité environnementale. Toutefois, bien que cette activité soit actuellement confrontée à de nombreux défis, la récente proposition de marquage électronique de la Commission a aggravé la situation. De plus, alors que les éleveurs d’ovins auraient besoin d’urgence d’une aide spéciale, ils ne peuvent malheureusement pas y compter dans un proche avenir.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même apprécions l’éclairage que porte ce rapport sur l’agriculture dans les régions montagneuses, laquelle a réellement besoin de mesures spécifique pour garantir que des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement puissent continuer à prévaloir dans ces régions.

Malheureusement, le rapport Ebner réclame diverses mesures utilisant principalement le premier pilier, y compris l’introduction d’une prime à la vache allaitante pour les zones montagneuses et une hausse de 20 % de la limite supérieure des ressources aux termes de l’article 69.

Nous sommes contre l’introduction de nouvelles subventions couplées dans le cadre du premier pilier. Elles ne sont pas cohérentes avec les réformes actuelles de la politique agricole et n’offrent pas une bonne optimisation des ressources des contribuables européens. Le financement du développement rural par le second pilier de la politique agricole commune est un moyen bien plus approprié de résoudre les problèmes auxquels ces régions sont confrontées.

Pour cette raison, nous voterons contre ce rapport.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J’ai voté pour le rapport de M. Ebner parce que je considère que c’est un important signal du Parlement européen à l’adresse des régions montagneuses d’Europe. Cet avis est basé sur mon expérience personnelle puisque je vis dans une région montagneuse au nord-est de la Slovaquie, sur les contreforts du Haut-Tatras. J’ai effectué quelques études sur l’attrait pour la vie dans les régions montagneuses. Je remercie le rapporteur pour avoir incorporé dans son rapport les projets d’amendements que j’ai soumis à la commission du développement régional et que celle-ci a soutenus lors du vote en commission.

Les régions montagneuses peuvent fournir au marché européen des produits agricoles plus diversifiés et de qualité. Il faut donc renforcer la coordination du développement rural et le soutien structurel pour favoriser le développement de programmes communs et la maintien d’autres activités, comme l’exploitation de la biomasse et l’agritourisme, afin d’accroître les revenus des populations locales.

Les régions montagneuses exigent constamment une agriculture durable, modernisée et polyvalente. L’exploitation durable des forêts permettra la production d’énergie à partir des déchets de bois. La préservation de certaines espèces animales et végétales, le maintien des traditions, les activités écologiques et le tourisme apporteront leur contribution à la lutte contre le changement climatique en protégeant la biodiversité et en captant le CO2 grâce aux pâturages permanents et aux forêts.

Je suis convaincue que les régions montagneuses exigent de nouveaux moyens de protection de leurs territoires contre les inondations, l’accent devant être mis sur la prévention des inondations, tandis que les agriculteurs et les sylviculteurs pourraient soutenir les mesures anti-inondation grâce aux paiements directs à la surface qu’ils reçoivent au titre de la politique agricole commune.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) J’approuve ce rapport qui concerne la promotion du développement durable dans les régions montagneuses.

Pour les régions montagneuses, où la production agricole est moins compétitive, la nouvelle orientation de la PAC désormais plus axée sur le marché est synonyme de nouveaux défis mais également, je pense, de nouvelles opportunités.

Il se peut que les régions montagneuses ne soient pas capables de s’adapter aussi aisément à des conditions concurrentielles et qu’elles impliquent des coûts supplémentaires, de sorte qu’elles ne produisent pas des produits très compétitifs à bas prix. L’accent doit donc être mis sur l’exploitation des ressources disponibles, telles que la beauté des paysages naturels pour attirer les touristes, et l’exploitation de l’avantage compétitif potentiel de ces régions, y compris la gamme de produits régionaux et traditionnels, la richesse des connaissances traditionnelles et des procédés de fabrication, qui donnent à leurs produits un avantage concurrentiel.

Contrairement à certains de mes collègues ici au Parlement européen, je ne pense pas que la solution aux problèmes que connaissent les régions montagneuses consiste à y injecter plus d’argent de la PAC. Là où le soutien à l’agriculture des régions montagneuses représente clairement un bénéfice public, comme le bénéfice environnemental, je pense que le financement public au titre du pilier du développement rural serait plus approprié.

La clé du développement durable des zones montagneuses ne réside pas simplement dans l’attente de davantage de fonds publics, elle se trouve surtout dans l’exploitation de leur potentiel.