Пълен протокол на разискванията

Вторник, 23 септември 2008 г. - Брюксел

13. Време за въпроси (въпроси към Съвета)

  Presidente. − Segue-se o período de perguntas (B6-0462/2008). Foram apresentadas as seguintes pergunta ao Conselho.

Pergunta nº 1 da Deputada Silvia-Adriana Ticau (H-0614/08)

Assunto: Importância concedida à política dos transportes rodoviários

O Parlamento Europeu exprimiu, após a primeira leitura, o seu ponto de vista no que respeita ao "pacote rodoviário", que agrupa as propostas de modificação de três regulamentos relativos aos requisitos para o exercício da actividade de transportador rodoviário (2007/0098(COD)), ao acesso ao mercado dos transportes rodoviários de mercadorias (2007/0099(COD)) e ao transporte internacional de passageiros em autocarro (reformulação) (2007/0097(COD)). Estes regulamentos exercem influência na actividade de mais de 800 000 empresas europeias de transporte, o que representa cerca de 4,5 milhões de postos de trabalho. Uma legislação clara, que permita a aplicação de uma estratégia comercial e de desenvolvimento, é essencial.

Dado que a nova versão do regulamento relativo aos requisitos para exercer a profissão de transportador rodoviário entra em vigor em 1 de Junho de 2009, e que, até 1 de Janeiro de 2012, os Estados-Membros devem interligar os registos electrónicos nacionais definidos por este regulamento, poderá o Conselho indicar que prioridade será atribuída ao "pacote rodoviário" durante os próximos cinco meses e que calendário é proposto para a adopção dos novos regulamentos assim modificados antes de 1 de Junho de 2009?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord vous faire part de mon émotion à la suite de la fusillade qui a fait dix victimes dans le lycée finlandais de Kauhajoki et j'adresse mes sincères condoléances aux familles des victimes ainsi qu'aux députés finlandais qui sont présents dans cet hémicycle ou qui sont requis par leurs travaux.

Pour répondre à la question de Mme Ticǎu, je souhaitais indiquer que, lors de sa session du 13 juin 2008, le Conseil a dégagé un accord politique sur les trois propositions faisant partie du paquet "transports routiers". L'objectif de ces nouveaux textes est d'harmoniser les réglementations nationales qui peuvent différer, donc être source d'insécurité juridique pour les transporteurs routiers.

Sur le fond, les principales modifications qui sont apportées sont les suivantes: il y a une définition plus précise de la notion de "cabotage", une présentation normalisée de la licence communautaire, des copies conformes et de l'attestation de conducteur, le renforcement des dispositions obligeant un État membre à prendre des mesures lorsqu'un transporteur commet une infraction dans un autre État membre, et enfin une meilleure connexion de registres nationaux d'infractions afin de pouvoir assurer un suivi européen des transporteurs routiers.

Le Parlement européen a adopté les rapports sur ce paquet en première lecture lors de la session du 20 mai dernier. Les travaux doivent à présent se concentrer sur l'obtention d'un compromis entre le Conseil et le Parlement. Compte tenu des délais de traduction, les travaux sur l'élaboration des textes des positions communes respectives n'ont pu commencer qu'à la fin août et le Conseil espère être en mesure d'adopter les positions communes relatives aux trois propositions dans les prochaines semaines et de les transmettre, Monsieur le Président, au Parlement européen dans les meilleurs délais.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Je voudrais seulement dire que nous n'avons pas encore reçu la position commune du Conseil et je voudrais souligner que la date d'entrée en vigueur du règlement en ce qui concerne l'accès à la profession de transporteur routier est le 1er juin 2009. Il s'agit ici de 4,5 millions d'employés et aussi de près de 800 000 entreprises européennes. Le sujet est donc très important et nous attendons l'accord politique du Conseil pour avoir le temps nécessaire de procéder à la deuxième lecture sur ce sujet.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame, j'ai bien conscience effectivement de l'urgence que vous soulignez. Je peux vous assurer que le Conseil fera vraiment tout pour que la position commune soit définie et transmise au Parlement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'urgence que vous avez rappelée et qui est tout à fait légitime.

  Presidente. − Pergunta nº 2 do Deputado Manuel Medina Ortega (H-0616/08)

Assunto: Pacto europeu de imigração

Poderá o Conselho indicar quais são as consequências que o recentemente acordado Pacto sobre a imigração poderá ter no desenvolvimento da política da União Europeia em matéria de imigração?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur Ortega, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile a pour objet d'exprimer au plus haut niveau politique des principes communs devant guider les politiques migratoires aux niveaux national et communautaire, ainsi que des orientations stratégiques à poursuivre pour leur donner corps.

Le texte proposé a reçu un accueil très favorable de la part du Conseil et de la Commission. Sa version définitive devrait être approuvée par le Conseil européen d'octobre. Comme vous le savez, ce Pacte a pour ambition de poser les fondements d'une politique commune renforcée, fondée sur deux principes qui sont au cœur du projet européen: d'une part, la responsabilité et, d'autre part, la solidarité.

Il repose sur trois dimensions de l'approche globale d'immigration. Tout d'abord une meilleure organisation de l'immigration légale; il s'agit notamment du mieux tenir compte des besoins et des capacités d'accueil des États membres, mais aussi de favoriser l'intégration. Ensuite une lutte plus efficace contre l'immigration irrégulière, notamment en s'assurant du retour des immigrants illégaux dans des conditions dignes; nous voulons aussi mieux protéger l'Union en améliorant l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures, notamment dans le cadre de l'élargissement de Schengen. Enfin, la promotion d'un partenariat étroit entre pays d'origine, de transit et de destination des immigrants, au service du développement de nos partenaires; c'est la notion de codéveloppement.

Enfin, comme le vice-président de la Commission l'a encore souligné aujourd'hui, nous souhaitons que le Pacte permette de poser les jalons d'une politique commune de l'asile et d'une Europe de l'asile. Nous savons que les traditions nationales sont différentes, mais nous souhaitons également avancer dans ce domaine.

Comme vous le savez, la Présidence française a consulté le Parlement européen de façon informelle tout au long de l'élaboration de ce Pacte. Il y a eu de nombreuses discussions dans le cadre de votre Assemblée. L'appui politique de votre Assemblée est indispensable à cette initiative. Le Pacte, nous n'en doutons pas, permettra d'apporter aux citoyens européens les résultats concrets qu'ils sont en droit d'attendre et de montrer que l'Europe agit concrètement face aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Estoy satisfecho de la forma en la que la Presidencia del Consejo responde a mi pregunta y creo que el pacto de inmigración es un paso importante.

En la que podríamos llamar segunda parte de mi pregunta me refiero, sobre todo, a la influencia que podría tener este pacto sobre el desarrollo de la política de la Unión Europea en materia de inmigración. Es decir, ¿podemos esperar hacer progresos? Como sabe el señor Presidente del Consejo, en estos momentos tenemos, por un lado, una sensación de alarma en la Unión Europea y, por otro lado, la necesidad de la inmigración y la necesidad de tener una reglamentación adecuada, lo cual hace que muchas veces la información sea muy deficiente.

¿Podemos esperar, en efecto, que esto irá seguido de disposiciones legislativas y de disposiciones concretas que permitan resolver este problema?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Oui, je crois – comme le souligne à très juste titre M. Manuel Ortega – qu'il y a effectivement des besoins d'immigration en Europe et nous ne le nions pas. C'est pourquoi il faut prévoir – et j'ai insisté sur ce point – des conditions d'accueil et d'intégration ainsi que des conditions d'adaptation des flux de migration aux situations économiques et sociales de l'Europe. Il nous faut voir, dans ce cadre-là, quels sont les besoins du point de vue de l'immigration.

Bien souvent, on a tendance à réduire ces besoins à l'immigration qualifiée, or ce n'est pas pertinent car on a également besoin, en Europe, d'immigration non qualifiée et les échanges au niveau du Conseil portent justement sur la manière d'encadrer au mieux ces besoins en matière d'immigration, et de trouver les meilleures solutions aux besoins en matière d'emploi, de qualification, d'accueil dans les écoles et les universités.

Nous en sommes à ce stade et nous y verrons plus clair après le Conseil européen du 15 octobre prochain au moment de la définition des orientations. C'est sur ces bases-là que seront traduites les mesures législatives auxquelles M. Ortega fait allusion et qui sont effectivement nécessaires.

  Presidente. − Pergunta nº 3 do Deputado Eoin Ryan (H-0619/08)

Assunto: Instrumentos a utilizar contra a corrupção

Quais são os instrumentos a utilizar contra a corrupção de que o Conselho dispõe para assegurar que a ajuda da UE seja entregue directa e efectivamente às pessoas mais necessitadas nos países em desenvolvimento?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur Ryan, la question que vous soulevez est importante parce qu'elle touche à l'efficacité de l'aide au développement. Il est important de garder un volume d'aide au développement qui soit significatif, j'y reviendrai, mais vous avez tout à fait raison de souligner dans votre interpellation que cette aide doit être efficace. Pour qu'on puisse avoir une aide efficace, qu'on puisse aussi lutter contre la fraude, contre une mauvaise affectation des fonds en matière d'aide au développement, il faut notamment qu'il y ait une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les donateurs. C'est pourquoi nous travaillons à une programmation conjointe pluriannuelle fondée sur les stratégies de lutte contre la pauvreté qui permettent de mieux voir comment les fonds sont ciblés et en fonction de quels objectifs, et qui permettent également de mieux contrôler cette affectation.

C'est pour cela que nous avons instauré des mécanismes communs de mise en œuvre, y compris des analyses communes. Il y a notamment des missions conjointes de grande envergure, qui sont financées à la fois par les donateurs et par les bénéficiaires, pour qu'il y ait des mécanismes de cofinancement.

Ces sujets ont d'ailleurs figuré à l'ordre du jour du 3e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui s'est tenu à Accra la semaine dernière. Nous en avions débattu ici-même lors de la précédente session, au début de ce mois. Au cours de ce Forum à Accra du début du mois de septembre, un plan d'action a été adopté. Il correspond, dans une large mesure, aux attentes que nous avions en ce qui concerne l'Union européenne.

Les principaux engagements pris par les donateurs sont les suivants: mieux prévoir, trois à cinq ans à l'avance, l'aide que l'on souhaite fournir; recourir aux administrations et aux organisations des pays partenaires; passer des conditions politiques imposées par des pays tiers à des conditions fondées sur des objectifs que se sont fixés les pays en développement eux-mêmes.

En ce qui concerne le suivi de la fourniture de l'aide, le Conseil comme le Parlement européen ont la possibilité d'évaluer chaque année la manière dont l'aide extérieure de l'Union a été utilisée. Cette évaluation s'effectue grâce au rapport annuel sur les politiques de développement et d'aide extérieure de la Communauté européenne et sur leur mise en œuvre, que la Commission présente généralement vers la fin du mois de juin – ce qui a dû être fait normalement au mois de juin dernier, si j'en crois les éléments dont je dispose. J'ajouterai que l'instrument de coopération pour le développement prévoit des outils pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment, comme le souhaite M. Ryan, en ce qui concerne les fraudes et les irrégularités.

Donc, il existe des mécanismes d'évaluation, des mécanismes de contrôle, des mécanismes qui visent à assurer une meilleure coordination entre donateurs et bénéficiaires, mais au bout du compte, le véritable objectif consistera à faire en sorte que ces politiques fassent l'objet d'une appropriation par les pays bénéficiaires, à continuer de mettre l'accent sur la bonne gouvernance et à faire en sorte qu'il y ait une meilleure responsabilisation, notamment de la part des bénéficiaires de ces aides sur l'affectation de nos concours.

Voilà ce que je souhaitais indiquer.

  Eoin Ryan (UEN). – Mr President, by sheer coincidence, Transparency International, the anti-corruption watchdog, released its annual corruption perception index today. It estimates that levels of corruption are adding about USD 50 billion to the cost of achieving the Millennium Development Goals, which is an absolutely staggering amount of money. It is approximately half of the annual global aid outlay.

Even if that figure is exaggerated – even if it is half what they say – it is still a staggering amount of money. President-in-Office of the Council, do you not think that more needs to be done to try to tackle this? Whatever we need, one thing we do not need is for the general public in Europe to feel that the money they give to aid programmes is in some way being mislaid or abused. I think it is very important that a figure as staggering as this needs to be addressed in a more coherent way.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je veux insister sur ce que j'ai indiqué. M. Ryan a raison. C'est vrai qu'un des problèmes pour l'opinion publique européenne, c'est, d'une part, que le volume de l'aide au développement reste élevé. De ce point de vue, comme vous le savez, l'Union européenne est le principal contributeur en matière d'aide au développement. D'autre part, il importe que des mécanismes de bonne gouvernance et de contrôle efficaces soient en place. Il faut aussi qu'il y ait une amélioration de l'information du public sur l'aide et il faut que l'appropriation de l'aide par les États bénéficiaires et, vraiment, la surveillance de la gouvernance – une certaine conditionnalité – soient au cœur des politiques de développement.

Vous avez tout à fait raison, la corruption est un fléau. Je ne sais pas si les chiffres, vous l'avez dit vous-même, de Transparency International, sont justes, mais en tout cas le constat est correct. Par conséquent il ne peut y avoir de renforcement de l'aide au développement que par le renforcement des mécanismes de contrôle, des mécanismes de lutte contre la fraude, des mécanismes de lutte contre la corruption, et cela doit être à chaque fois un des objectifs que nous avons dans les accords.

C'est d'ailleurs en ce sens que le Conseil a conclu, le 27 mai dernier, sur ses objectifs en matière de politique de développement. Il faut qu'il y ait de meilleurs mécanismes de contrôle et de conditionnalité pour protéger les intérêts financiers, mais aussi et surtout, comme vous l'avez souligné, Monsieur le député, pour lutter contre la corruption.

  Presidente. − Pergunta nº 4 do Deputado Seán Ó Neachtain (H-0621/08)

Assunto: Aumento dos preços da alimentação

Entre as prioridades do Conselho para a Presidência Francesa consta o desenvolvimento sustentável nos sectores da agricultura e das pescas. No clima económico actual, quando a Europa e o mundo em geral estão a ser afectados pelo aumento dos preços dos bens alimentares, que pode e tenciona fazer o Conselho para que as necessidades urgentes de abastecimento de bens alimentares a curto prazo sejam satisfeitas sem comprometer a sustentabilidade do desenvolvimento da agricultura e das pescas?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, M. O'Neachtain, le Conseil est pleinement conscient de la nécessité de rechercher des réponses adéquates et efficaces à l'inflation des prix alimentaires. C'est une problématique complexe que la Commission – et je l'en remercie – a bien analysée dans sa communication du 23 mai 2008 et le Conseil européen des 19 et 20 juin a pris des décisions sur cette base.

Dans le secteur de l'agriculture, l'Union a déjà agi: nous avons vendu des stocks d'intervention, nous avons réduit les restitutions à l'exportation, nous avons supprimé l'exigence de mise en jachère pour 2008, nous avons augmenté les quotas laitiers et suspendu les droits d'importation pour les céréales. Cela a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles, mais ce n'est pas tout.

Il faut poursuivre la réforme de la politique agricole commune, nous devons davantage l'orienter sur le marché tout en favorisant une agriculture durable dans toute l'Union et en garantissant une offre adéquate. Les ministres de l'agriculture en débattent, peut-être encore d'ailleurs aujourd'hui, au Conseil informel d'Annecy, et vont y revenir au Conseil "Agriculture" des 17 et 18 novembre. Dans ce cadre, la Présidence française est déterminée à assurer le renforcement des instruments de gestion de crise dans un contexte international de plus en plus incertain et à conserver aussi l'ensemble des instruments de régulation de marché pour éviter la volatilité que vous soulignez à juste titre.

La question des prix alimentaires n'est pas liée à la seule agriculture, d'autres mécanismes sont à l'œuvre. Je pense notamment à la politique de la pêche qui doit faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du gazole. Le Conseil a adopté le 15 juillet un ensemble de mesures d'urgence qui vise à encourager la restructuration des flottes les plus touchées par la crise. Il y a aussi la réglementation du commerce de détail: un rapport doit être fait par le Commission au Conseil européen de décembre prochain. Il y a les politiques relatives aux biocarburants, qui doivent aussi tenir compte des impératifs économiques et environnementaux et faire en sorte de limiter les prix de ces nouveaux carburants.

Vous le voyez, ces sujets – sans parler de ceux que nous avons déjà évoqués, c'est-à-dire les politiques de développement et donc d'approvisionnement en matière d'importations de produits alimentaires – très transversaux qui concernent toute une palette de politiques sont à l'ordre du jour des travaux du Conseil. Le Conseil européen y reviendra tant en octobre qu'en décembre et, bien sûr, je me ferai un devoir et un plaisir de vous rendre compte des résultats de ces travaux.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – A Uachtaráin, ba mhaith liom buíochas a ghabháil leat as an bhfreagra sin. Ba mhaith liom a fhiafrú freisin, nach gceapann an tUachtarán-in-Oifig sa Chomhairle go bhfuil sé níos tábhachtaí ná riamh a chinntiú go leanfaidh beartas talmhaíochta na hEorpa, polasaí soláthair bia na hEorpa, ar aghaidh tar éis 2013 mar gheall ar an ngéarchéim anois atá sa bpolasaí soláthair bia go domhanda; agus go mbeadh cinnteacht ag soláthróirí bia na hEorpa go bhfuil an leanacht ar aghaidh sin i gceist?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Ce que je souhaitais indiquer, c'est que justement, comme le sait l'honorable parlementaire, nous souhaitons faire en sorte que le bilan de santé soit complété par une réflexion sur le futur de la politique agricole commune. Cela a été aussi l'objet, et même l'objet central, des échanges qui ont eu lieu hier et aujourd'hui entre les ministres de l'agriculture à Annecy. L'honorable parlementaire sait pouvoir compter sur la détermination de la Présidence française à cet égard.

  Presidente. − Pergunta nº 5 do Deputado Liam Aylward (H-0623/08)

Assunto: Livro Branco sobre o Desporto

Poderá o Conselho indicar quais os elementos do Livro Branco da UE sobre o Desporto que procurará implementar e promover durante a Presidência francesa da UE?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup, je vais donc essayer d'être court. D'autre part, je vais essayer de ne pas me limiter aux aspects juridiques, bien que ces aspects existent.

Il n'y a pas de compétence expresse dévolue à l'Union dans le domaine du sport. Je souligne auprès de M. Aylward que le traité de Lisbonne offre, pour sa part, une base juridique pour de vraies politiques en matière de sport. Nous en sommes conscients et nous attendons, pour cette raison et pour beaucoup d'autres, la mise en œuvre de ce traité. Nous souhaitons faire en sorte que l'Europe n'ignore pas les dimensions diverses du sport et l'influence de ce dernier sur les jeunes et les moins jeunes, mais surtout ses aspects sociaux et éducatifs. Nous attachons, en tant que Présidence, une grande importance à la coopération entre les États membres à ce sujet.

Avant qu'il y ait ces nouvelles bases juridiques liées au traité de Lisbonne, je crois que nous devons prendre conscience de la spécificité du sport dans notre société. Lors de la réunion informelle des ministres chargés des affaires européennes, que j'avais réunis à Brest le 12 juillet dernier, nous avons abordé cette question dans le cadre de l'Union européenne. Nous avons soulevé la question des conditions de reconnaissance de cette spécificité dans un cadre juridique qui soit clair au regard du droit communautaire et celle de la nécessité d'améliorer la gouvernance du sport au niveau européen.

Nous avons eu des échanges notamment avec le président de l'UEFA, Michel Platini, et nous nous sommes appuyés sur le livre blanc sur le sport, le plan d'action Pierre de Coubertin qui a été présenté par la Commission au mois de juillet dernier. Ces discussions vont se poursuivre entre les ministres en charge du sport à Biarritz les 27 et 28 novembre prochains.

Il y aura également un forum européen des sports et la Présidence invitera les ministres à se pencher sur un certain nombre de sujets qui me paraissent extrêmement importants pour la cohésion de nos sociétés et pour la valeur éducative du sport, notamment la santé et le sport, la lutte contre le dopage, le fait aussi qu'il convient de maintenir un enracinement local au sport, de faire en sorte que les clubs puissent avoir un retour en ce qui concerne les joueurs qui sont formés dans les centres de formation, et le problème de double carrière, de double formation.

Comme vous le voyez, nous sommes très engagés dans ce domaine, pour mettre en valeur le rôle du sport dans l'Union européenne et lui donner toute sa place dans l'Union, en poursuivant trois objectifs: reconnaître la spécificité du rôle du sport dans la société, tenir compte de la place qu'occupent les activités physiques et sportives dans le développement économique, et enfin, assurer dans une société de plus en plus complexe une bonne gouvernance du sport, de tous les sports.

  Liam Aylward (UEN). – President-in-Office, I welcome the fact that you referred to the different dimensions of sport. Nowadays, we hear about professional sport all the time but I am particularly concerned about volunteerism in sport and the ‘Sport for all’ concept. I would like an assurance from you that the EU will support voluntary groups and volunteerism, and in particular the ‘Sport for all’ concept. It is vitally important at a time when all the emphasis in the media and elsewhere is on professional sport.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, M. Aylward a tout à fait raison. Nous souhaitons faire en sorte qu'il y ait un meilleur équilibre entre sport amateur et sport professionnel, nous souhaitons qu'il y ait un encadrement, dans certains cas, des sports professionnels et nous souhaitons, effectivement, soutenir, encourager les milliers d'associations qui, à travers l'Europe, jouent un rôle bénévole en matière sportive.

Et c'est là où il convient effectivement de veiller à ce que l'Union européenne soit dotée de dispositifs incitatifs et il importe que nous sachions bien déjà quelles sont les associations qui interviennent pour soutenir le sport dans l'Union européenne. Il faut que nous disposions d'une étude approfondie sur le bénévolat dans le cadre de l'Union et notamment sur le bénévolat en matière sportive et, si M. Aylward souhaite nous accompagner dans l'étude que nous voulons lancer, il sera bien évidemment le bienvenu. C'est en tout cas une dimension importante dont nous souhaitons tenir compte.

Je signale à cet égard que nous allons également rassembler à Paris le 5 octobre prochain l'ensemble des sportifs européens qui ont participé aux Jeux olympiques. Il y a quand même encore nombre de sportifs amateurs qui participent aux Jeux olympiques.

  Presidente. − Pergunta nº 6 do Deputado Brian Crowley (H-0625/08)

Assunto: Objectivos da Conferência Europeia sobre a doença de Alzheimer

O autor da pergunta saúda o programa da Presidência francesa que destaca a promoção de melhores cuidados de saúde para as pessoas vítimas da doença de Alzheimer e as suas famílias. Incentivar o intercâmbio e a partilha de experiência nacionais e a cooperação das melhores práticas entre Estados-Membros no domínio da saúde é precisamente o objectivo da UE. Uma maior troca de informação e das melhores práticas entre Estados-Membros em todas as questões ligadas à saúde irá beneficiar consideravelmente os profissionais da medicina e, mais importante ainda, os nossos cidadãos.

Dado que em Outubro se vai realizar uma ampla Conferência europeia sobre a doença de Alzheimer, poderá a Comissão indicar quais são os objectivos da mesma e o que pretende a Presidência francesa realizar?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C'est un sujet qui est très grave, et la Présidence française du Conseil attache la plus grande importance à la maladie d'Alzheimer et aux autres maladies neuro-dégénératives. C'est un sujet qui, à un moment ou à un autre, concerne toutes les familles européennes et que nous devons prendre à bras-le-corps sauf à être dépassés par le vieillissement de la population européenne.

Comme l'ont annoncé, le 1er juillet dernier, le Président Barroso et le Président Sarkozy, nous devons préparer ensemble un plan européen de lutte contre la maladie d'Alzheimer qui soit articulé autour de trois axes: la recherche, la prise en charge des malades et leur qualité de vie, l'éthique et les aspects juridiques, notamment au regard des acteurs qui interviennent dans le traitement de cette maladie.

C'est dans ce cadre que la Présidence française va organiser, les 30 et 31 octobre prochains à Paris, une conférence ministérielle sur l'Europe contre la maladie d'Alzheimer. Cette conférence se concentrera sur cette maladie, mais va aussi aborder d'autres maladies qui y sont liées, la maladie de Pick, la maladie de Binswanger, la démence à corps de Lewy.

Nous évoquerons toutes ces maladies afin d'étudier comment opérer un rapprochement plus concret entre les soins donnés aux malades et l'accompagnement social, comment parvenir à une adaptation des métiers et des compétences en fonction des besoins des malades, suivre l'évolution des connaissances – c'est-à-dire tout ce qui a trait à la recherche et à la compétence médicales –, comment également mieux coordonner les programmes de recherche existant dans les différents pays européens, et connaître les résultats scientifiques les plus récents concernant cette maladie et le développement de nouveaux médicaments.

La dimension européenne doit et peut incontestablement donner une impulsion significative aux différents aspects de la lutte contre ces fléaux. Les résultats de cette conférence ministérielle vont contribuer, Monsieur le député, à l'élaboration des conclusions du Conseil européen du mois de décembre prochain, mais nous avons bien conscience que nous lançons là un chantier.

Ce sera une œuvre de longue haleine et, véritablement, il est important que les présidences suivantes, à commencer par les présidences tchèque et suédoise, poursuivent l'œuvre entreprise. Je sais, compte tenu de la sensibilité de votre Assemblée, que l'on peut compter sur le soutien du Parlement européen, comme on peut compter également sur l'engagement de la Commission européenne pour assurer cette continuité indispensable.

  Liam Aylward (UEN). – Let me compliment the French presidency on holding this conference ‘Europe Against Alzheimer’s’ and the proactive role that it has adopted.

I notice, however, that you have not mentioned the issue of dementia specifically and, as you know, Alzheimer’s associations are clamouring for increased awareness and education on the condition. Can you tell me, Minister, if the conference will address the issue promoting awareness of the condition in order to decrease the stigma associated with it?

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Alzheimerova choroba a starostlivosť o ľudí ňou postihnutých je v Európskej únii, ako aj v mojej krajine na Slovensku ešte stále na okraji záujmu. Odborníci odhadujú, že v nasledujúcich 40 rokoch môže dostať Alzheimerovu chorobu až 4-krát viac ľudí ako dnes, preto určenie včasnej a presnej diagnózy môže spomaliť vývoj choroby.

Nechystá francúzske predsedníctvo špeciálnu informačnú kampaň, prípadne nové impulzy pre Komisiu, aby pripravila programy spolufinancujúce aktivity občianskych združení zameraných na pomoc ľuďom s poruchami pamäti a Alzheimerovu chorobu?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Comme le soulignent les deux honorables parlementaires, et M. Aylward a raison de le dire, il faut que, dans le cadre de la conférence, nous étudions tout ce qui a trait à la prévention et à l'éducation, et que l'on prenne bien en compte les éléments de démence et notamment, je crois l'avoir souligné dans mon intervention, ceux qui sont liés au syndrome à corps de Lewy.

C'est une démarche naturelle, puisque la maladie d'Alzheimer est une maladie neuro-dégénérative, c'est-à-dire que les neurones dégénèrent et meurent. En disparaissant, ces neurones, qui servent à programmer un certain nombre d'actions, entraînent une perte de capacité. Si on associe la maladie d'Alzheimer à la perte de mémoire, d'autres zones du cerveau sont également touchées et, bien évidemment, il est clair que cela peut être accompagné de phénomènes de démence, sur lesquels nous devons agir à terme préventif. De ce point de vue-là, je peux rassurer M. Aylward, la conférence abordera bien ces sujets.

En ce qui concerne la question de Mme Pleštinská, je crois effectivement qu'il y a une marginalisation. Vous avez cité, dans votre pays, la progression de la maladie d'Alzheimer. Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé en Europe. Là aussi, nous allons nous pencher sur la question d'un diagnostic plus précoce. Nous avons besoin d'échanges d'informations, nous avons besoin d'une meilleure coordination entre les spécialistes de ces questions au niveau européen, mais il est vrai que la précocité du diagnostic est particulièrement importante pour éviter que les malades soient marginalisés et qu'ils s'enfoncent peu à peu dans cette maladie sans que d'autres ne s'en aperçoivent.

  Presidente. − Pergunta nº 7 do Deputado Avril Doyle (H-0631/08)

Assunto: A política agrícola e a Presidência francesa

A Presidência do Conselho afirma no seu programa de trabalho que procederá à revisão das propostas legislativas sobre a avaliação da Política Agrícola Comum, a fim de adoptar novas disposições até finais de 2008. Para tal, vai trabalhar estreitamente com o Parlamento Europeu. A Presidência propõe ainda aos seus parceiros que adoptem uma perspectiva mais alargada sobre os assuntos e os objectivos que a agricultura europeia e a política agrícola vão enfrentar no futuro.

Assim sendo, poderá a Presidência do Conselho fornecer informações actualizadas ao Parlamento sobre a reunião informal dos ministros da Agricultura programada para Annecy em 21 e 23 de Setembro de 2008?

Poderá, em especial, a Presidência informar o Parlamento sobre os progressos realizados no que respeita ao "controlo sanitário" da PAC e à estratégia em matéria de saúde animal?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je remercie Mme Doyle de me donner l'occasion d'informer votre Assemblée des derniers développements relatifs à la politique agricole commune. Le Conseil travaille de manière intensive et constructive sur le bilan de santé – je l'ai déjà dit – en vue d'un accord politique, dès que le Parlement européen aura donné son avis, qui est attendu pour novembre 2008. Nous souhaitons travailler en étroite coopération avec votre Assemblée sur la base du rapport que votre commission de l'agriculture et du développement rural a prévu de présenter le 7 octobre prochain. Le Conseil doit, lui, en débattre à la fin du mois, les 27 et 28 octobre.

Le Conseil poursuit l'examen des propositions législatives de la Commission – comme je l'ai indiqué – sur les sujets relatifs à la modulation des soutiens, les mécanismes de gestion de marchés, la gestion des quotas laitiers et la conditionnalité. Les ministres de l'agriculture en ont débattu hier et aujourd'hui à Annecy. Les ministres ont à la fois évoqué ce qui avait trait au bilan de santé de la PAC et ce qui avait trait au futur de la politique agricole commune, en distinguant le volet interne et le volet externe. En ce qui concerne le volet interne, il est important de faire en sorte qu'il y ait une part plus importante des crédits attribués à la PAC qui soit allouée aux personnes les plus vulnérables, notamment pour tenir compte des hausses de prix, comme nous l'avons vu, et le volet externe doit comporter la mise en place d'une facilité alimentaire d'urgence de l'Union européenne.

En ce qui concerne la préoccupation exprimée par Mme Doyle au sujet de la stratégie de santé animale, suite à la présentation par la Commission, en septembre 2007, de sa communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour la période 2007-2013, le Conseil a adopté le 17 décembre 2007 des conclusions sur cette stratégie, invitant notamment la Commission à présenter un plan d'action en la matière. Ce plan d'action a été adopté par la Commission le 10 septembre dernier et c'est sur la base de ce document que la Présidence française est déterminée à poursuivre les travaux. Nous souhaitons notamment renforcer les procédures communautaires de contrôle des épizooties, tant sur le territoire communautaire que s'agissant des importations et réviser la législation en matière de biosécurité et d'indemnisation.

  Jim Higgins (PPE-DE). – A Uachtaráin, nuair a labhraímid faoi thalmhaíocht bímid ag caint faoi bhia. Agus tuigim gur mhol an Coimisiún go mbeadh polasaí lipéadaithe bia ag an Aontas Eorpach ag taispeáint go soiléir gur de bhunadh Eorpach an bia ar an tseilf san ollmhargadh – go mórmór tá mé ag caint faoi fheoil. Ach, deirtear ar aon chuma, nach bhfuil an Chomhairle sásta glacadh leis an bpolasaí seo. Ba mhaith liom a fháil amach ón Uachtarán-in-Oifig sa Chomhairle, cén fáth?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Écoutez, je partage les préoccupations de M. Higgins, donc je vais voir ce que le Conseil est prêt à accepter ou pas. Ce qui paraît très clair, Monsieur Higgins, c'est que nous partageons votre souci, en tant que Présidence, d'assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens et d'assurer la traçabilité des produits alimentaires. Donc, il est extrêmement important de répondre à l'exigence de qualité et de diversité de l'alimentation. La sécurité sanitaire sera conçue par le consommateur de façon encore plus rigoureuse et nous ferons en sorte d'améliorer encore l'information des consommateurs sur les considérations de santé publique liées à l'équilibre nutritionnel et sur l'origine et la qualité des produits.

Vous savez que c'est une des préoccupations de la Présidence et nous essayerons, dans les différents Conseils, de faire en sorte que cet objectif qui nous est cher et commun, Monsieur Higgins, soit concrétisé.

  Presidente. − As perguntas 8 e 9 não foram consideradas admissíveis.

Pergunta nº 10 do Deputado Jim Higgins (H-0635/08)

Assunto: Rejeição do Tratado de Lisboa por parte da Irlanda

Terá a rejeição do Tratado Reformador de Lisboa por parte do eleitorado irlandês repercussões para o alargamento da UE, e pode o Conselho indicar claramente quais serão essas repercussões?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur Higgins, comme vous le savez, le Conseil européen a pris acte des résultats du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Il a aussi constaté que le processus de ratification se poursuivait et il a explicitement rappelé que le traité de Lisbonne avait pour objectif d'aider l'Union élargie à agir plus efficacement et de manière plus démocratique. Les chefs d'État et de gouvernement reviendrons sur ce sujet lors du Conseil du mois d'octobre. On doit réfléchir tous ensemble aux conséquences de la situation institutionnelle actuelle sur toutes les politiques, y compris celle de l'élargissement, et sur les institutions. Le traité de Nice, sur un plan politique, a été pensé pour une Union européenne à vingt-sept.

Mais ce que je souhaite dire de la manière la plus claire, c'est que, durant sa Présidence, la France poursuit de manière impartiale les négociations en cours avec la Croatie et la Turquie, en fonction des progrès réalisés par les pays candidats en ce qui concerne l'accomplissement de leurs obligations.

En ce qui concerne la Croatie, il y a vingt-et-un chapitres ouverts sur trente-cinq; trois sont clos provisoirement. Deux conférences intergouvernementales sont prévues sous la Présidence française et nous avons déjà ouvert sous notre Présidence le chapitre sur la libre circulation des marchandises.

En ce qui concerne la Turquie, nous avons eu une rencontre sous forme de troïka la semaine dernière en marge du Conseil des ministres des affaires étrangères. Il y a huit chapitres ouverts sur trente-cinq, un chapitre qui est provisoirement clos, et, si les conditions sont remplies, nous espérons pouvoir ouvrir deux à trois chapitres supplémentaires avec la Turquie d'ici la fin de l'année.

  Jim Higgins (PPE-DE). – Minister, is it not clear that, by 31 December, all 26 Member States except Ireland will have adopted the Lisbon Treaty, and that there is no question of renegotiation? You cannot go back to the text.

But, apart from Ireland and Lisbon, you take France and the Netherlands in relation to the Constitution: we have a major problem in that there is a huge disconnect between the ordinary citizen and the European project.

Would the Minister consider that an idea would be for us to have a Europe Day – not just a Schuman Day, where we just have Brussels and Belgium closed – a Europe Day, a public holiday, where all the citizens of Europe, in all the 27 Member States, would collectively celebrate our common European citizenship and identity?

  Gay Mitchell (PPE-DE). – I understand that the Council has been supplied with the results of a survey carried out by the Irish Government. Can I just say that I think that this sort of window dressing is what got us where we are. They did not survey the 47% who voted ‘yes’. The reason that the referendum was not carried in Ireland was a failure of leadership, and secondly because – leaving aside the original vote on the Treaty of Rome – we went to the people six times in referendum: in the Single European Act, Amsterdam, Maastricht, twice on the Nice Treaty, and then on Lisbon. And then we hand the people an entire Treaty and say: what do you think of that? Was it not a recipe for disaster, when there was no leadership? The question is: will there be leadership now?

I would like to ask the President-in-Office if he would indicate what the implications will be if Ireland does not ratify either now, or if it continues to vote ‘no’ in the future. Give us an indication of where Europe is going.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Ce sont des questions importantes qu'ont posées M. Higgins et M. Mitchell. Je laisse à M. Mitchell la responsabilité de ses commentaires. Je ne peux pas moi-même commenter ses propos et il le comprendra aisément compte tenu des fonctions qui sont les miennes devant cette Assemblée.

Il y a de multiples causes. Je crois que le rapport qui a été fait suite au "non" au référendum irlandais met en avant différents éléments: il soulève des questions de leadership, des questions thématiques, et met en évidence une mauvaise compréhension de ce qu'était le traité de Lisbonne. Nous ferons tout, sous la Présidence française, pour trouver une solution à cet important problème institutionnel. Nous avons besoin du traité de Lisbonne et, en accord avec nos amis irlandais, nous allons rechercher toutes les voies possibles d'ici la fin de la Présidence française.

Pour répondre à M. Higgins, je crois qu'il a raison. Incontestablement, les référendums ont montré qu'il y avait une coupure entre le projet européen et les opinions publiques. C'est pour cela qu'il faut à la fois se pencher sur ce que sont les questions de fond, mais également sur les questions de communication. Ce matin, nous avons, avec la Commission, les représentants de votre Assemblée – le Vice-président Vidal-Quadras Roca et le président de la commission Jo Leinen – et moi-même, essayé de définir une architecture interinstitutionnelle, une déclaration politique visant à améliorer la communication des trois institutions, ce qui, pour le Conseil – et là je parle objectivement – représente un effort et n'a pas été très facile.

Quant à la suggestion que vous faites, je ne peux me prononcer qu'à titre personnel, mais je dois dire que l'idée qu'il y ait un "jour de l'Europe" véritablement célébré dans toute l'Europe me paraîtrait un symbole effectivement d'une citoyenneté plus partagée, d'une Europe qui soit mieux comprise. Mais là, c'est une idée que vous et moi et ceux qui sont les plus ardents Européens doivent faire progresser. Mais, à titre personnel, je crois que c'est une bonne idée.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). – Merci de vos éclaircissements. Je voudrais un éclaircissement sur un point plus précis. On parle beaucoup de l'Irlande, mais quatre autres États n'ont pas encore ratifié le traité à cette date, comme vous le savez: la Pologne, la République tchèque, la Suède – on ne sait même pas où en est le processus de ratification en Suède –, et même l'Allemagne. Concernant ce dernier pays, je vous rappelle que tout est suspendu à un avis de la Cour constitutionnelle dite de Karlsruhe, dont le président a déclaré qu'elle n'entendait pas se presser et n'allait remettre son avis qu'au début de l'année prochaine.

Par conséquent, je voudrais que vous nous donniez d'autres éclaircissements sur les prochaines étapes. Je croyais que ce traité, qui a tout de même été signé en décembre de l'année dernière, devait entrer en vigueur dans quelques mois. Qu'en est-il exactement?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − J'ai toujours partagé les analyses rigoureuses de M. Coûteaux. Nous avons des divergences intellectuelles, ce n'est pas une surprise, mais je reconnais sa rigueur dans l'analyse.

Ce que je veux dire très clairement, c'est qu'il faut distinguer le cas de l'Allemagne. Nous verrons ce qu'il adviendra, mais je n'ai pas de grandes inquiétudes à cet égard, avec tout le respect qui est dû à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, et je ne dispose d'aucun élément à ce sujet. En ce qui concerne le cas de la Pologne, nous avons des contacts avec les autorités polonaises et il y a une cohabitation également en Pologne, mais je crois que le gouvernement polonais est lui aussi attaché à la ratification du traité de Lisbonne. En ce qui concerne la Suède, rien ne permet de dire que le processus sera entravé et je pense qu'il aura lieu au mois de novembre. Et en ce qui concerne la République tchèque, comme vous le savez, il faut attendre l'avis de la Cour. Des élections sénatoriales sont en cours et un congrès du parti politique majoritaire important se tiendra début décembre. Cela me paraît être le cas le plus attendu.

Je ne partage pas le décompte fait par M. Coûteaux, je ne partage pas son pessimisme. Qu'il faille du temps et qu'il faille donner du temps au temps, cela est certain, mais il faut qu'il y ait une volonté qui s'exprime et la Présidence française, pour sa part, est décidée à faire preuve de volontarisme à cet égard.

  Presidente. − Pergunta nº 11 do Deputado Gay Mitchell (H-0638/08)

Assunto: Irão e desenvolvimento de capacidade nuclear

Pode o Conselho indicar a sua posição relativamente ao Irão e à potencial ameaça nuclear que representa desde que decidiu abandonar as medidas de confinamento e vigilância do Protocolo Adicional de 1997 da Agência Internacional de Energia Atómica, que restringe os poderes intrusivos dos inspectores e suspende as inspecções-relâmpago?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Mitchell sur cette question qui est grave, l'Union demeure très gravement préoccupée par le programme nucléaire iranien et par l'absence de volonté iranienne de répondre complètement aux inquiétudes suscitées par une possible dimension militaire de ce programme. En décembre 2007, le Conseil européen a souligné qu'il serait inacceptable que l'Iran se dote d'une capacité militaire nucléaire.

À cet égard, le Conseil a maintes fois déploré que l'Iran ne se soit pas acquitté des obligations internationales qui lui incombent et qui sont énoncées dans les résolutions 1696, 1737, 1747 et 1803 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment celle de suspendre toutes ses activités liées à l'enrichissement d'uranium, ce qui constitue un élément fondamental afin de pouvoir élaborer le cadre nécessaire pour ouvrir des négociations et s'acheminer sur la voie d'une solution à long terme.

L'Union a toujours affirmé le droit de l'Iran à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et si l'Iran souhaite rétablir la confiance de la communauté internationale dans le caractère pacifique de son programme nucléaire, il doit suspendre les activités sensibles touchant au cycle du combustible nucléaire. Les propositions qui avaient été faites par Javier Solana en juin 2006, réitérées en juin 2008 au nom des six pays les plus étroitement impliqués, sont toujours valables et elles doivent nous permettre de sortir de l'impasse actuelle.

L'Union regrette vivement que l'Iran ait suspendu en février 2006 l'application provisoire du protocole additionnel. Cela a eu pour conséquence – comme l'a souligné le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique – de faire reculer la connaissance que pouvait avoir l'Agence de certains aspects du programme nucléaire iranien.

De plus, comme cela vient d'être rappelé une nouvelle fois par le directeur général de cette Agence dans son rapport du 15 septembre, l'Iran refuse de répondre aux questions précises que lui pose l'Agence sur des activités liées à la conception et à la fabrication des armes nucléaires. Comme le souligne le directeur de l'Agence – et je ne peux pas conclure autrement –, cette situation est une source de graves préoccupations pour l'Union et la communauté internationale.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – I thank the Minister for his reply. I would like to ask the Minister – since this is clearly of grave concern to the international community and to the European Union – the following question. Sanctions, to date, have not worked. We do not want to get to the stage where military intervention is necessary, so can the Minister tell this House what other sanctions or what other plans the Council has to be proactive to try to bring the Iranian administration to its senses? Are there alternative sanctions? Do you have a list of alternative sanctions, and what are the future steps to be taken? At times it is very hard to see in this game of cat and mouse just who is the cat and who is the mouse.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Nous n'en sommes pas aux options militaires. Je le redis ici très clairement. Les six ont réaffirmé leur soutien à la double approche, qui doit allier dialogue et sanctions en vue de parvenir à une solution négociée répondant aux préoccupations de la communauté internationale. Concernant les sanctions, elles sont de diverses natures. Elles doivent être ciblées et également concerner le secteur économique et financier.

  Presidente. − Pergunta nº 12 da Deputada Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0640/08)

Assunto: Pacto europeu para a imigração e o asilo

Estabelecimento de um "Pacto europeu para a imigração e o asilo" proposta pela Presidência francesa, tem por objectivo um compromisso político activo que irá unir a UE e os seus Estados-Membros em torno de princípios comuns em matéria de políticas de imigração num espírito de solidariedade e responsabilidade.

Neste contexto, pode o Conselho informar que acordos vinculativos irá propor aos países situados nas fronteiras da UE e, em particular aos que são candidatos à adesão (Turquia, Croácia, FYROM), para os imigrantes de países terceiros em trânsito no seu território, com vista a fazer da Europa um espaço de segurança, justiça e liberdade?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Ce que je souhaitais indiquer, c'est que l'outil le plus efficace dont nous disposons pour soutenir la lutte contre l'immigration clandestine, ce sont les accords de réadmission avec des pays tiers, qui se trouvent dans le voisinage de l'Union européenne.

La Communauté est parvenue à conclure des accords avec 11 pays tiers. C'est le cas avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Tous ces accords contiennent des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers en transit sur le territoire. En ce qui concerne la Turquie, les négociations ont commencé formellement en 2005. Pour la Croatie, il n'y a pas de mandat pour mener des négociations en vue d'un accord de réadmission et le Conseil a souhaité, dans le cas de ce pays, qu'il y ait des progrès rapides dans les négociations en cours.

Le pacte qui sera discuté et, nous l'espérons, approuvé par le Conseil européen du 15 octobre prochain, mettra un accent politique sur l'importance des accords de réadmission dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Je veux juste remercier le ministre pour sa réponse. Mme Panayotopoulos s'excuse parce qu'elle a dû partir en raison de contraintes d'emploi du temps. Elle m'a chargée de vous remercier pour votre réponse, Monsieur le ministre.

  Presidente. − Pergunta nº 13 do Deputado Alain Hutchinson (H-0642/08)

Assunto: Reforma do sector público da televisão francesa

O Presidente francês, Nicolas Sarkozy, decidiu dar início, no seu país, a uma importante reforma do sector público da televisão. Esta reforma que prevê a supressão de toda a publicidade comercial tem provocado uma resistência significativa dos trabalhadores deste sector e, de uma forma mais geral, da opinião pública, que receiam o desaparecimento a curto prazo da televisão pública que, uma vez desprovida das receitas da publicidade, será incapaz de concorrer com a televisão privada. Daí a pensar que a França decidiu anular o sector público da televisão a fim de privilegiar o sector privado que seria o grande vencedor desta operação, é apenas um passo que muitos não hesitam em dar.

Esta medida é isolada ou trata-se de uma iniciativa que será alargada a todos os Estados­Membros da UE? Poderá o Conselho indicar qual é a sua posição sobre esta questão e se esta reforma está em conformidade com a legislação europeia?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, c'est un plaisir, obrigado pour cette dernière question qui est un cadeau. Je vais répondre bien évidemment en tant que représentant de la Présidence du Conseil et ne vais pas surprendre M. Hutchinson – nous nous connaissons bien – en lui répondant que le financement du secteur public de la télévision relève de la compétence des États membres, que le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres est sans équivoque et que, par conséquent, il appartient à chaque État membre de déterminer le financement des opérateurs publics de télévision. Voilà ce que je souhaitais dire à M. Hutchinson.

  Alain Hutchinson (PSE). – Monsieur le Ministre, merci pour cette réponse à laquelle je m'attendais d'ailleurs. Je souhaiterais simplement vous dire que je fais partie de ces francophones non français, et ils sont nombreux, qui sont des auditeurs et des spectateurs assidus des chaînes françaises publiques, et que les décisions qui sont prises par le gouvernement français, annoncées par son Président qui, par hasard, se trouve être pour l'instant le Président du Conseil européen, nous inquiètent sur le devenir des chaînes publiques de télévision et de radio.

Je voudrais vous dire aussi que, par ailleurs, la commissaire Viviane Reding, à qui j'ai posé cette même question dans une interview toute récente, a reconnu que le projet de réforme du Président de la République, présenté en janvier dernier, ne l'avait guère convaincue. Elle a, en outre, déploré le choix entériné par le Président de taxer les fournisseurs d'accès à Internet pour financer la télévision publique. Je voudrais connaître votre position sur cette question.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Premièrement, dans le pays que je connais le mieux, autant que je sache, différentes formations politiques, quelles que soient leurs sensibilités, avaient demandé que l'on mette fin à la tyrannie de l'audimat et à la menace que celle-ci fait planer sur la qualité et sur la programmation multiculturelle, je le constate. Deuxièmement, vous distinguez ce qui est la réforme concernant les ressources publicitaires existantes et le financement public. Le financement doit rester à la hauteur des exigences du service public et on doit avoir un financement à la hauteur de ces exigences. Cela est un fait qui n'est pas contesté. Troisièmement, comme d'habitude, la France n'a pas l'intention d'imposer un quelconque modèle et, comme je l'ai dit, cela reste du ressort de chacun des États membres. Cela dit, nous sommes tous ici très attachés au maintien d'un service public de l'audiovisuel de qualité.

  Presidente. − O período de perguntas está encerrado.

As perguntas que, por falta de tempo, não obtiveram resposta obtê-la-ão ulteriormente por escrito (ver Anexo).

(A sessão, suspensa às 19h05, é retomada às 21 horas)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président