Compte rendu in extenso des débats

Mardi 23 septembre 2008 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Questions orales (dépôt): voir procès-verbal

4. Lutte contre le terrorisme - Protection des données à caractère personnel (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– A6-0323/2008 de Mme Lefrançois, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2007)0650 – C6-0466/2007 – 2007/0236(CNS));

– A6-0322/2008 de Mme Roure, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Consultation répétée) (16069/2007 – C6-0010/2008 – 2005/0202(CNS)).

  Roselyne Lefrançois, rapporteure. - Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais remercier l’ensemble des collègues qui ont travaillé avec moi sur ce dossier car notre coopération a été véritablement excellente d’un bout à l’autre de la procédure. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui est un texte particulièrement sensible car qui dit «lutte contre le terrorisme» dit «danger pour le droit des citoyens européens», que ce danger vienne des terroristes eux-mêmes ou du potentiel liberticide des mesures adoptées pour les contrer.

L’ampleur de la menace terroriste a pu en effet ces dernières années être exagérée par certains gouvernements dans le but de justifier l’adoption de politiques sécuritaires, que ce soit sur le plan intérieur ou international. Il n’en reste pas moins que cette menace est réelle et que l’Union européenne doit prendre toute sa part aux efforts déployés pour la prévenir et la combattre avec la plus grande fermeté. Il y va de la sécurité de ses 500 millions d’habitants, il y va de la défense des valeurs et principes essentiels sur lesquels elle est fondée. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le territoire de l’Union a d’ailleurs, lui aussi, été frappé à plusieurs reprises par des attaques terroristes avec les conséquences dramatiques que l’on sait: à Madrid, en mars 2004, à Londres, en juillet 2005. Et vous avez tous entendu parler de la vague d’attentats qui a eu lieu, pas plus tard qu’hier, en Cantabrie.

Le renouvellement et la diversification des outils et des méthodes utilisés par les terroristes rendent cependant la tâche beaucoup plus difficile. Le développement des technologies de l’information et de la communication et, en particulier, d’Internet, facilitent en effet l’organisation de réseaux terroristes et la diffusion de messages de propagande ou encore de manuels de formation en ligne. On estime actuellement à quelque cinq mille le nombre de sites de ce genre. D’où la volonté tout à fait légitime de la Commission européenne d’adapter la législation communautaire afin d’essayer de prévenir non plus seulement les attaques terroristes en tant que telles, mais les actes préparatoires à ces attaques.

Elle s’est pour ce faire directement inspirée de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme. Le problème est qu’elle a choisi de n’en reprendre que les aspects répressifs, tout en laissant de côté les dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales qui en constituent pourtant, selon le Conseil de l’Europe lui-même, le pendant indispensable. Mes inquiétudes étaient surtout liées à la notion de «provocation publique» et au risque qu’elle comporte pour la liberté d’expression, puisqu’il s’agit, avec cette nouvelle incrimination, de sanctionner des paroles ou des écrits censés avoir entraîné la commission d’un acte terroriste ou simplement susceptibles d’avoir un tel effet.

Lors de la table ronde organisée au mois d’avril en collaboration avec les parlements nationaux, nous avons constaté que nous n’étions pas les seuls à émettre des réserves vis-à-vis de certains aspects du texte de la Commission. Plusieurs parlements nationaux ont ainsi émis des doutes quant à l’application de cette décision-cadre et à la portée de la notion de «provocation publique». Le Conseil de l’Europe a également mis en évidence le danger lié à l’absence de clauses de sauvegarde. Enfin, des experts indépendants ont, dans le cadre de différentes études, exprimé des réserves, notamment sur la définition de la «provocation publique» ou encore sur le niveau de sécurité juridique du texte. Le Conseil lui-même a, sous l’impulsion d’une poignée de délégations nationales particulièrement soucieuses de la protection des droits fondamentaux, ajouté dans le texte de la décision-cadre un certain nombre de garde-fous. Mais il a également proposé, sur un ou deux points précis, un durcissement de celui-ci et, en tout état de cause, du travail restait à faire pour parvenir à un niveau de sécurité juridique et de protection des libertés pleinement satisfaisant.

Nous avons donc essayé, avec mes collègues de la commission LIBE, de trouver la juste mesure entre les deux objectifs en apparence antinomiques mais fondamentalement indissociables que sont la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés et des droits fondamentaux. Nous avons pour cela dû nous livrer à un délicat numéro d’équilibriste, d’autant qu’il est souvent difficile en pratique de savoir où s’arrête la liberté d’expression et où commence la violation du droit. Songeons au scandale provoqué, il y a deux ans, par les caricatures danoises ou, plus récemment, à la polémique suscitée par le court métrage du député néerlandais Geert Wilders sur l’islam.

Cela dit, je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Les principales modifications que nous avons apportées sont les suivantes: premièrement, le remplacement du terme «provocation» par celui «d’incitation», plus précis et plus couramment utilisé dans le langage pénal; deuxièmement, une définition plus stricte de «l’incitation publique», qui permet de mieux délimiter les comportements à incriminer et donc d’éviter d’éventuels abus qui entraîneraient une restriction de la liberté d’expression; troisièmement, l’ajout dans le corps du texte de nombreuses dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse; quatrièmement, le rappel de la nécessité de garantir que les mesures prises sont proportionnées au but poursuivi, ce qui est indispensable dans une société démocratique et non discriminatoire.

Voilà pour les grandes lignes de ce dossier. Je me réjouis que ce sujet ait été choisi comme priorité de cette matinée plénière et je m’attends à un débat riche et animé.

  Martine Roure, rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite aujourd’hui que nous débattions conjointement du rapport de ma collègue, Roselyne Lefrançois, sur la lutte contre le terrorisme, et de mon rapport sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il convient en effet de rappeler que la lutte contre le terrorisme ne peut être réellement efficace et proportionnée que si nous garantissons le renforcement des droits fondamentaux de chaque citoyen. Nous devons opposer aux mouvements terroristes qui menacent nos sociétés démocratiques nos valeurs fondamentales de respect des droits fondamentaux.

Selon moi, la proposition de la commission sur la lutte contre le terrorisme était déséquilibrée car elle se contentait de renforcer le volet sécuritaire tout en laissant de côté un trop grand nombre de dispositions visant à protéger les libertés fondamentales. À cet égard, je tiens à féliciter de nouveau Roselyne Lefrançois et tous les collègues pour avoir rééquilibré ce texte de sorte à ce qu’il garantisse la sécurité dans le respect des droits de l’homme et des libertés.

Les réseaux terroristes, on le sait, ont de plus en plus souvent recours aux nouvelles technologies de l’information, y compris Internet, pour leurs activités d’incitation et de recrutement. La surveillance de ce type d’activités sur Internet requiert de collecter un grand nombre d’informations personnelles et cette collecte doit absolument s’effectuer avec la garantie d’un haut niveau de protection des données personnelles.

Je tiens à rappeler au Conseil les engagements qu’il avait pris lors de l’adoption de la directive sur la rétention des données. Nous avions alors exprimé notre souhait que les informations utiles à la lutte contre le terrorisme puissent être utilisées. En contrepartie, le Conseil se doit d’honorer son engagement et doit adopter une décision-cadre sur la protection des données personnelles qui assure un haut niveau de protection.

Je remercie vivement tous mes collègues de la commission des libertés, tous ceux qui ont travaillé avec moi, en particulier les rapporteurs fictifs, parce que les amendements que nous proposons dans mon rapport ont été votés à l’unanimité en commission. Ces amendements sont la preuve que nous ne nous contentons pas d’une harmonisation par le bas. Ainsi, nous soutenons que la décision-cadre doit avoir un large champ d’application afin de ne pas se limiter aux données échangées entre États membres. Elle devrait également s’appliquer aux données traitées au niveau national, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les différentes autorités policières et judiciaires des États membres tout en garantissant un niveau équivalent de protection des données dans l’ensemble de l’Union européenne. En effet, il convient de garantir les principes de finalité et de proportionnalité en précisant et en limitant les cas dans lesquels les données peuvent être traitées ultérieurement. C’est essentiel, comprenons-le bien!, car les données ne doivent pas être utilisées pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Nous ne souhaitons pas interdire tout transfert de données à des pays tiers étant donné qu’un tel transfert peut s’avérer nécessaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais il est tout de même essentiel d’évaluer pour chaque transfert que le pays tiers en question assure un niveau adéquat de protection des données personnelles et cette évaluation, je le souligne, doit être effectuée par une autorité indépendante.

Nous demandons au Conseil d’inclure dans la décision-cadre des dispositions concernant l’accès des autorités compétentes aux données collectées par des parties privées, conformément – je vous le rappelle encore – aux engagements pris à la suite de l’adoption de la directive «rétention des données» par la Présidence britannique.

Enfin, l’utilisation de données sensibles, comme les données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à la vie sexuelle, doit, par principe, être interdite, contrairement à ce qui est actuellement proposé dans la décision-cadre. Vous remarquerez que le Parlement européen renverse par son amendement la proposition du Conseil, lequel permet le traitement de ces données sous certaines conditions. Le Parlement souhaite, au contraire, que ce traitement soit interdit, tout en prévoyant des exceptions. L’approche est totalement inversée et nous y tenons. Le Parlement européen veut, en adoptant cette position, respecter la dignité des personnes, et nous pensons que le Conseil devrait pouvoir convenir avec nous de cette nécessité.

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, cher Jacques Barrot, Monsieur le président de la commission des libertés, cher Gérard Deprez, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est le jour français, c’est aussi mon jour, et donc je vous prie d’excuser l’absence inopinée de Mme Rachida Dati, mais c’est pour moi un honneur de participer une nouvelle fois aux travaux de votre Parlement, surtout sur les sujets sensibles qui viennent d’être évoqués. Je souhaite particulièrement faire part de la reconnaissance de la Présidence du Conseil à Martine Roure et Roselyne Lefrançois pour l’engagement personnel dont elles ont fait preuve et pour l’intérêt qu’elles portent aux questions de lutte contre le terrorisme et de protection des données.

Avec ces deux textes, votre Parlement est aujourd’hui en prise avec l’actualité et le quotidien de nos sociétés européennes. Nous devons protéger nos citoyens des menaces terroristes, nous devons aussi garantir leur vie privée et leur intimité, c’est la responsabilité politique au sens le plus noble. Alors, je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux deux rapports qui viennent d’être présentés.

Tout d’abord, s’agissant du projet de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, le combat contre le terrorisme est un défi pour l’Union européenne, qui nécessite de conjuguer tous les efforts. M. de Kerkove, coordinateur de la lutte contre le terrorisme, que j’ai rencontré il y a quelques semaines, a aussi rappelé devant votre Assemblée que l’activité, par exemple, d’Al-Qaïda est particulièrement inquiétante. Il y a eu 583 attaques terroristes perpétrées sur le sol européen en 2007. Donc, la décision-cadre sur laquelle vous vous penchez aujourd’hui est une avancée législative importante pour lutter contre la diffusion des techniques terroristes.

En effet, il n’est pas acceptable par exemple qu’un site web puisse en toute impunité expliquer comment on fabrique des bombes artisanales. Près de 5 000 sites Internet contribuent aujourd’hui à radicaliser les jeunes en Europe sur ces sujets et la Présidence slovène est, comme vous le savez, sur ces enjeux, parvenue à dégager un accord lors du Conseil justice - affaires intérieures du 18 avril dernier.

Je salue le rapport de Mme Lefrançois qui a soutenu l’objectif du Conseil d’intégrer, dans la décision-cadre du 13 juin 2002, les infractions prévues par la convention du Conseil de l’Europe. Ses propositions rejoignent pour l’essentiel les amendements apportés par le Conseil au cours des négociations et, comme vous le savez, les discussions ont été vives au sein du Conseil sur ce texte. Il est bien évident qu’on retrouve un débat classique que connaissent les sociétés démocratiques qui cherchent à lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant les règles fondamentales d’un État de droit et les principes fondamentaux, telle la liberté d’expression, qui régissent toute vie démocratique.

Alors je souhaiterais attirer votre attention sur deux points. Premièrement, cette décision-cadre vise à rendre pénalement répréhensibles trois comportements susceptibles d’intervenir en amont de la perpétration des attentats: la provocation publique au terrorisme – j’insiste sur le mot «publique», excluant ainsi la réglementation des échanges de correspondance à caractère privé –, deuxièmement, l’entraînement au terrorisme et, enfin, le recrutement au terrorisme. Elle reprend pour l’Union européenne des infractions que les États membres connaissent déjà à travers la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme qui a été finalisée en 2005.

Les définitions de ces infractions ont été reprises mot pour mot dans la décision-cadre avec quelques changements limités dans un souci de cohérence avec les notions d’infraction terroriste ou de groupe terroriste qui existent déjà en droit européen depuis 2002, d’où, Madame Lefrançois, le terme de provocation publique plutôt que celui d’incitation que vous proposez. Mais l’adoption d’un texte au niveau de l’Union européenne permettra de mieux en contrôler la transposition dans les États membres et de l’appliquer sur tout le territoire de l’Union dans un délai plus rapide.

Deuxième considération: le Conseil a été très attentif au respect des droits fondamentaux. Ce souci avait été exprimé lors de la table ronde qu’avait organisée votre Assemblée le 7 avril dernier. Le Conseil a été très sensible aux discussions qui ont été menées dans votre assemblée et a veillé à suivre l’approche adoptée au Conseil de l’Europe. Des clauses de sauvegarde ont été ajoutées par rapport à la proposition initiale, deux en particulier: en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression, d’une part, et en matière proportionnalité des incriminations qui seront définies dans les droits nationaux, d’autre part.

Il convient également de noter que le Conseil n’a pas retenu les propositions visant à instaurer des règles de compétence extraterritoriale que votre rapporteure n’avait d’ailleurs pas approuvées. Ainsi, un souci d’équilibre a animé le Conseil au cours de la négociation et a permis d’aboutir à un texte qui prend largement en compte vos préoccupations.

S’agissant maintenant de la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel présentée par Martine Roure, il est un fait que les fichiers dits de souveraineté, en particulier en matière de sécurité publique, sont très peu, voire pas encadrés, vous l’avez souligné Madame. Or, c’est dans ce domaine qu’il importe particulièrement d’encadrer et de réglementer les échanges de données, avec la volonté de protéger les libertés publiques. Nous devons, vous avez raison, aller vite et être efficaces, tout en respectant les droits de ceux dont les données sont échangées, conservées et stockées.

Les ministres de la justice se sont mis d’accord le 8 novembre 2007 sur un projet de décision-cadre. Comme vous l’avez souligné vous-même, certains d’entre vous dans cette Assemblée auraient souhaité aller plus loin. La Présidence en est consciente, mais la décision-cadre sur laquelle le Conseil a obtenu un accord à l’unanimité au terme d’un débat qui a duré plus de deux ans est une première étape qui donne à l’Union des normes minimales pour les données à caractère personnel dans le cadre de la coopération pénale, alors qu’il n’existe aucune règle commune jusqu’à présent dans le cadre du troisième pilier. Il s’agit d’un compromis et c’est de cette manière que l’Europe se construit, surtout dans ce domaine. C’est un compromis, ce n’est pas pour autant une décision au rabais, mais le meilleur résultat possible aujourd’hui, qui comble un vide et ouvre la voie à des développements ultérieurs.

C’est en effet un premier pas vers une réglementation des échanges de données à des fins pénales dans le cadre de l’Union européenne, dont l’application pourra être contrôlée de façon beaucoup plus efficace que dans l’enceinte du Conseil de l’Europe. La transposition et l’application de cette décision-cadre pourront être soumises à une évaluation au Conseil justice et affaires intérieures, comme ce fut par exemple le cas en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen.

À terme, lorsque notre cadre institutionnel aura évolué, ce que nous espérons tous, des procédures d’infraction pourront être lancées par la Commission, cher Monsieur le Vice-président. La question est souvent en Europe de savoir si nous préférons des standards minimaux qui pourront être relevés par la suite, ou si nous préférons en rester au statu quo, c’est-à-dire aujourd’hui à des standards de protection de données extrêmement hétérogènes, à une absence de contrôle effectif par les institutions européennes et à des négociations bilatérales pour les échanges de données avec les États tiers qui ne donnent pas suffisamment de garanties à nos concitoyens et peuvent être effectués sans notre consentement. C’est le cas des accords bilatéraux qui sont passés avec les États-Unis.

Pour ma part, il me semble préférable d’avancer plutôt que d’en rester au statu quo. Dans notre esprit, la décision-cadre est une première étape indispensable. En outre, sur le fond, les travaux des Présidences précédentes ont permis de trouver des points d’équilibre qui prennent aussi en compte vos préoccupations. Je voudrais en citer quelques-unes, chère Martine Roure.

Premier élément, la future décision-cadre ne s’appliquera certes qu’aux données échangées entre les États membres, vous l’avez souligné, mais les États membres se sont aussi engagés à adapter leur propre niveau de protection. Une clause de rendez-vous à l’article 27, renforcée par le considérant 8 de cette décision-cadre, invite en outre la Commission à élargir le champ d’application du texte au terme d’un délai de cinq ans, et elle pourrait concerner les données nationales. En tant que Présidence du Conseil, nous n’y voyons pas d’inconvénient.

Le second élément, c’est que tous les échanges de données sont soumis au principe de proportionnalité, qui permet de vérifier, au cas par cas, la fin à laquelle elles sont transférées et si le volume de ces données n’excède pas ce qui est strictement nécessaire.

Le troisième élément, c’est que le transfert de données vers des États tiers est assorti de conditions et de garanties importantes afin d’assurer un niveau adéquat de protection. Vous savez bien que cette disposition n’est pas passée inaperçue chez certains de nos partenaires extérieurs, que j’ai cités. L’article 14 constitue en effet un rempart sur lequel nous pouvons nous appuyer pour empêcher le transfert à un pays tiers, sans notre consentement, de données personnelles que nous avons transmises à un État membre. Il nous permet également de nous assurer de l’équivalence du niveau de protection des données dans ce dernier État.

Enfin, quatrième élément, les États membres se sont engagés à faire rapport sur leurs mesures nationales à la Commission, qui présentera au Parlement européen et au Conseil son évaluation et ses propositions de modification de ce cadre initial. Par conséquent, vous serez pleinement associés au suivi de cette décision-cadre.

Monsieur le Président, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Présidence connaît votre attachement au respect des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne et je voudrais souligner que le groupe du futur, qui a réuni les six ministres de la justice allemand, portugais, slovène, français, tchèque et suédois a fait du renforcement de la protection des données une priorité pour l’Union européenne dans les prochaines années. C’est une préoccupation qui est partagée par l’ensemble des États membres et tous les ministres de la justice l’ont soutenue lors du Conseil informel qui s’est tenu le 25 juillet dernier.

Voilà ce que je souhaitais indiquer, Monsieur le Président, à votre Assemblée.

  Jacques Barrot , vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je salue bien sûr M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, je salue aussi nos deux rapporteures qui ont fait un travail tout à fait remarquable. Elles ont fait rapport sur la proposition d’amendement de la décision-cadre de lutte contre le terrorisme, pour Mme Lefrançois, et sur la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel, pour Mme Roure. Je remercie bien sûr aussi la Présidence du Conseil. Les propos de Jean-Pierre Jouyet sont de nature à montrer le souci de la Présidence de rapprocher les points de vue.

Je vais essayer d’être bref, Monsieur le Président, car nous sommes en attente d’un débat très intéressant ce matin devant le Parlement. Je vais évoquer d’abord la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le terrorisme. Comme l’a d’ailleurs très bien dit M. le ministre, les technologies modernes d’information et de communication jouent un rôle important dans la propagation de la menace terroriste. Internet, qui est bon marché, rapide, aisément accessible et d’une portée presque planétaire, est en effet utilisé par le terrorisme.

Les avantages procurés par internet et appréciés par les citoyens respectueux de la loi sont malheureusement exploités à des fins criminelles. Les terroristes recourent à internet pour diffuser des textes de propagande à des fins de mobilisation et de recrutement, ainsi que des modes d’emploi et des manuels en ligne destinés à la formation des terroristes ou à la planification d’attentats. Prévenir cette menace est évidemment une priorité politique. L’Union européenne doit combattre le terrorisme moderne et ses nouveaux modes opératoires avec le même degré de détermination que celui dont elle a fait preuve dans la lutte contre le terrorisme traditionnel.

La proposition préparée par la Commission met à jour la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et l’aligne sur la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, en incluant dans la notion de terrorisme la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme.

La Commission se félicite de l’accueil positif qu’a reçu le rapport de Mme Lefrançois, qui souligne la valeur ajoutée de la proposition. Cependant, chère Madame Lefrançois, vous avez exprimé des inquiétudes au sujet de cette proposition, et vous avez exprimé le souhait d’un certain nombre d’amendements.

Je vais essayer de répondre brièvement. Tout d’abord, votre rapport met en cause l’utilisation de l’expression «provocation publique» et vous avez nettement indiqué que le terme «incitation publique» vous paraissait plus précis. Mais il est un fait que la proposition de la Commission est basée sur la convention du Conseil de l’Europe et elle suit de très près les définitions des infractions pour une double raison.

D’abord, nous avons voulu tenir compte de l’expertise incomparable du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme, et du travail que le Conseil a développé pour rédiger le texte de la convention qui nous occupe. La convention est en outre basée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté d’expression.

Ensuite, la Commission a voulu faciliter la mise en œuvre par les États membres tant de la modification de la décision-cadre que de la convention du Conseil de l’Europe. Est-ce qu’une terminologie différente ne va pas compliquer un peu l’application? Voilà la question que je me permets de vous poser.

En ce qui concerne le deuxième point soulevé dans le rapport, la Commission vous soutient dans l’idée d’introduire dans le texte de l’amendement des clauses de sauvegarde en matière de droits de l’homme équivalentes à celles de l’article 12 de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. D’ailleurs, Monsieur le Ministre, la position commune du Conseil du 18 avril 2008 contient déjà des clauses de sauvegarde additionnelles qui sont parallèles à celles de l’article 12.

J’en viens à cette volonté d’exclure toute obligation de criminaliser les tentatives d’infraction. Nous sommes d’accord. La proposition de la Commission assurait déjà l’exclusion de cette obligation et la position commune du Conseil du 18 avril 2008 a été dans le même sens.

Ce que je voudrais dire aussi, c’est qu’en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d’accord – pas totalement – avec les modifications proposées dans le rapport. Ainsi, la Commission peut accepter l’élimination des règles de juridiction additionnelles qu’elle avait incluses dans sa proposition.

Cependant, la Commission ne partage pas l’opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions. L’amendement proposé dans le rapport élimine l’obligation d’un État membre de poursuivre les nouvelles infractions quand elles sont commises en dehors du territoire de cet État, mais pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, ou encore contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’Union européenne ayant son siège dans l’État membre concerné. Nous avons peur que l’élimination de cette obligation de poursuite par l’État membre en question limite l’efficacité de la proposition de la Commission, parce que les nouvelles infractions sont très souvent de nature transnationale, et surtout lorsqu’elles sont commises à travers Internet.

Mais la Commission espère que l’évolution de ce dossier permettra surtout l’entrée en vigueur de la modification de la décision-cadre dans un futur très proche. La mise à jour de notre législation mérite vraiment tous les efforts et je remercie et le Parlement et la Présidence de tout faire pour parvenir à ce résultat. Nous avons besoin en effet de ce nouvel outil.

J’en viens au rapport de Martine Roure, qui a défendu avec beaucoup de conviction, dans un plaidoyer très fort, cette volonté du Parlement de disposer, Monsieur le Ministre, d’une décision-cadre significative et qui permette d’aller plus loin. Il est vrai que la décision-cadre doit promouvoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale en lui donnant l’efficacité que confère une légitimité réelle, que confère un respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel. Des normes communes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, traitées dans le but de prévenir et de combattre la criminalité peuvent contribuer à la réalisation de ces deux objectifs.

Monsieur le Ministre, vous ne vous étonnerez pas que la Commission regrette le caractère un peu restreint du champ d’application de la décision-cadre. Nous avions pensé aller plus loin, mais je sais que la Présidence actuelle partage aussi très largement cet avis. Nous avons voulu aller plus loin, parce que le texte de la décision-cadre couvre maintenant seulement les échanges de données personnelles transfrontalières. En revanche, le traitement des données personnelles par ces mêmes autorités au niveau national ne fait pas l’objet d’une harmonisation au niveau européen. Ces activités vont rester couvertes au niveau national par les législations nationales de protection des données. Il est vrai, chère Madame Roure, que les États membres ont tous adhéré normalement à la convention 108 du Conseil de l’Europe en matière de protection des données. Néanmoins, je suis de ceux qui pensent qu’il faut aller plus loin.

L’évaluation ultérieure de l’application de la décision-cadre, à laquelle a fait référence Jean-Pierre Jouyet, est évidemment un moyen de revoir l’application des règles de la décision-cadre, de vérifier aussi que les principes, que vous avez très bien fait de rappeler, de finalité et de proportionnalité, qui sont essentiels dans ce domaine, sont bien respectés. Et il est vrai qu’une révision, une clause de rendez-vous, permettra certainement, à la lumière de l’évaluation que devront nous donner les États membres, d’élargir le champ de cette protection des données.

Ce qui est sûr, et je n’ai pas besoin d’insister puisque la Présidence vient d’y faire allusion, c’est que ce texte va être important non seulement pour les Européens, mais il va être important aussi dans nos négociations avec les pays tiers. En effet, nous serons beaucoup plus forts, notamment dans la négociation avec les États-Unis, que je ne perds pas de vue, si nous pouvons faire état d’un dispositif de protection des données qui soit vraiment à la mesure des besoins et des attentes de nos citoyens. Voilà pourquoi j’espère que le Conseil progressera encore sur le dossier et que nous pourrons arriver à un accord. C’est une première étape, Jean-Pierre Jouyet, encore faut-il que cette étape soit suffisamment significative. Voilà mon souhait.

Mais j’aimerais en tout cas que ces deux propositions et ces deux rapports, Monsieur le Président, tout à fait intéressants et précieux pour la Commission, nous permettent de dégager cet accord que j’appelle de mes vœux.

  Luis de Grandes Pascual, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Jouyet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je m’adresse à vous en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques pour le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur cette question.

Permettez-moi de remercier la commission des affaires juridiques pour son soutien et la rapporteure, Mme Lefrançois, qui, dans cette tâche, a fait preuve de compréhension et d’ouverture au dialogue en vue de dégager un accord qui, dans un tel dossier, est absolument indispensable.

Mesdames et Messieurs, cette proposition de décision-cadre pourrait être jugée inutile, puisque le Conseil de l’Europe a déjà soulevé la question dans sa Convention pour la prévention du terrorisme, qui reconnaît les trois types d’infractions pénales repris par la Commission dans sa proposition: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme.

Force est toutefois de constater qu’il apporte une certaine valeur, puisqu’il contient une définition plus précise du terrorisme, et est plus complet, puisqu’il reprend une longue liste de sanctions.

Je voudrais dire, en toute sincérité, que cette action de la Commission est nécessaire et constitue une contribution extrêmement précieuse.

Il n’y a pas lieu de s’inquiéter des droits fondamentaux, pas plus qu’il n’y a de conflit avec la liberté d’expression. Mesdames et Messieurs, si le groupe terroriste ETA qui sévit en Espagne figure sur la liste des groupes terroristes de l’Union européenne, ce n’est pas à cause des propos qu’il tient, mais de ses agissements et parce qu’il utilise l’extorsion, le rapt, la violence, la terreur et la mort pour parvenir à ses fins. C’est pour cela qu’il apparaît sur la liste; pas à cause de ce qu’il dit mais de ce qu’il fait.

Le parlement espagnol compte en son sein des partis pro-indépendance qui parlent en toute légitimité, prônent l’indépendance et ne sont, bien entendu, pas poursuivis pour cela.

Il n’est pas question de créer des délits d’opinion, mais de coopérer afin d’utiliser des techniques modernes et de lutter efficacement contre le terrorisme.

Permettez-moi de vous rappeler qu’hier, en Espagne, un honnête citoyen, membre des forces armées, un officier du nom de Juan Luis Conde, a été assassiné par le groupe terroriste ETA dans un lâche attentat à la voiture piégée.

L’Union européenne doit envoyer un message unanime, ferme et compétent. Nous devons pouvoir définir des types clairs et précis d’infractions pénales, car si les tribunaux estiment que des problèmes se posent, la présomption d’innocence prévaudra toujours, et nous ne devons pas laisser passer cette chance.

L’ETA et tous les groupes terroristes de la planète doivent savoir que l’Union européenne s’adresse à eux d’une seule voix, qu’ils doivent perdre tout espoir et être certains que la force démocratique de l’Union pèsera sur eux de tout son poids et que nous n’abandonnerons pas tant qu’ils n’auront pas été totalement exclus de la vie de nos pays.

  Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les deux rapports que nous examinons aujourd’hui sont très importants. Ils sont inhabituels par leur approche équilibrée et parce qu’ils sont le fruit d’une collaboration plus large sur des problèmes généralement convenus concernant la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme, ainsi que des données à caractère personnel, évidemment.

Le terrorisme est le fléau de notre époque. Il est tenace, inhumain, barbare et implacable. Nous devons par conséquent le combattre par tous les moyens légaux à notre disposition, tout en gardant toujours à l’esprit que les droits de l’homme ne doivent pas être violés. Tel est précisément le résultat obtenu par Mme Lefrançois dans son rapport.

Il a été déclaré que la proposition de lutte contre le terrorisme reposait sur la Convention du Conseil de l’Europe. Nous avons toutefois choisi de modifier la définition de «provocation publique» afin qu’elle soit plus compréhensible, d’un point de vue juridique, dans l’ensemble des pays. Nous parlons d’»incitation publique», une notion beaucoup plus conforme à l’esprit de la Convention et de l’objectif que nous poursuivons.

Lors des discussions sur ce rapport, nous nous sommes focalisés sur la question des droits de l’homme. Nous avons eu des discussions approfondies, arrêté la formulation et inclus des dispositions pour garantir l’équilibre dont j’ai parlé.

Tout ajout risque de mettre en péril cet équilibre et toute tentative pour définir le terrorisme de manière plus précise est vouée à poser problème: il n’a pas été aisé pour l’Europe de parvenir à une définition. J’ai siégé au Conseil de l’Europe pendant trois ans et nous avons tenté en vain de trouver une définition du terrorisme. Maintenant que nous sommes y arrivés, inutile d’aller à son encontre.

Quoi qu’il en soit, la question des droits de l’homme est abordée dans le paragraphe 10 du préambule de la proposition, qui traite de manière approfondie et détaillée des droits spécifiques qui sont protégés: le droit d’assemblée et de se syndiquer, ainsi que tous les droits connexes. Aucun effort supplémentaire en ce sens n’est par conséquent requis.

En guise de conclusion, je voudrais préciser que ce dossier est entre de bonnes mains. Un autre domaine requiert toutefois notre attention: les sociétés qui nourrissent le terrorisme. Nous devons nous adresser à des personnes raisonnables, aux éléments modérés, afin de mettre fin au soutien moral apporté aux terroristes au sein de ces sociétés. Tel est l’objectif sur lequel nous devrions cibler nos efforts, notre réflexion, nos programmes et nos campagnes.

(Applaudissements)

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Jouyet, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, après sept années de lutte contre le terrorisme, j’estime que nous sommes à présent aptes à cataloguer les risques du terrorisme, ses effets et ses conséquences dévastatrices. Je pense également que la perte du sens des proportions dans les réactions face à la menace terroriste est l’une de ses conséquences les plus dramatiques.

Cet équilibre est nécessaire pour étudier les causes non pas superficielles mais profondes qui sous-tendent cette violence; de plus, il est essentiel à la mise en place de politiques préventives et punitives, sans renoncer aux principes fondamentaux de notre culture juridique. Un tel équilibre, bien que précieux, est cependant difficile à atteindre, car il doit être traduit en règles qui ne laissent aucune marge de choix discrétionnaire. Je salue dès lors l’initiative de la Commission de réviser la décision-cadre de 2002, à condition toutefois que les recommandations très opportunes contenues dans les deux rapports examinés aujourd’hui soient prises en considération.

La première recommandation, Monsieur Jouyet et Monsieur Barrot, est la suivante: nous devons éviter une culture de la suspicion, car en asseyant notre société sur la suspicion et en concevant des politiques d’intégration et d’immigration basées sur le principe de la défiance mutuelle, nous ferions un cadeau au terrorisme, dont le but premier est de créer des divisions.

C’est la raison pour laquelle, lorsque nous discutons des infractions terroristes et du concept de provocation - qui nous semble à la fois général et subjectif - nous préférons la notion d’incitation publique, qui est plus spécifique et cohérente d’un point de vue juridique. J’estime en effet que ce concept est moins déroutant et subjectif et il ne s’agit pas là d’un problème terminologique, Monsieur Barrot, mais substantif: la provocation conduit des abus, à des excès, mais aussi à prêter une attention excessive à des personnes socialement émotives, ce qui risque souvent de dicter des réactions excessives et confuses. Cela nous amène au deuxième risque que nous devons éviter: utiliser la lutte contre le terrorisme pour justifier la révision, la réduction et la modification de la portée des droits fondamentaux.

Sur ce point, nous attendons un signal clair et sans équivoque de la part de ces deux rapports. Tel est le défi auquel nous sommes amenés à nous attaquer en tant que législateurs: concilier la lutte contre le terrorisme et les actes qui préparent le terrain pour le terrorisme, d’une part, et le respect de la Charte des droits fondamentaux, et plus particulièrement la liberté d’expression et d’association, sans lesquels nos cultures régresseraient à l’ère de la barbarie, d’autre part. Monsieur Barrot, soyons honnêtes: le risque est que nous transformions la lutte contre le terrorisme en conflit interculturel ou interreligieux, que nous parlions un langage raciste. Ce risque est bien réel, ainsi que l’a démontré la réunion qui s’est tenue ces derniers jours à Cologne, avec la participation irresponsable d’un député de ce Parlement, M. Borghezio. Il est donc primordial de dire haut et clair, ici, au sein de ce Parlement, que l’intolérance fasciste n’a rien à voir avec la guerre contre le terrorisme!

Le précieux travail réalisé dans le cadre des deux rapports que nous examinons aujourd’hui va également dans ce sens: lutter contre le terrorisme, prévenir la violence désespérée qui lui est associée, tout en garantissant un juste équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité de nos citoyens et leurs libertés et droits fondamentaux. Sur ce point, Monsieur le Président, Monsieur Jouyet et Monsieur Barrot, nous appelons le Conseil et la Commission à se montrer vigilants et vous promettons que ce Parlement mettra tout en œuvre pour collaborer avec vous.

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mme Lefrançois et Mme Roure ont fait, dans ces rapports, de l’excellent travail et j’ai été ravi moi aussi de pouvoir travailler à leurs côtés. Nous avons obtenu beaucoup, en plus de faire une grosse différence. Je regrette que le rapport de Mme Roure soit toujours bloqué au Conseil malgré les modifications que nous y avons apportées. À cet égard, j’ai le sentiment que ce dont a parlé M. Jouyet fait quelque peu défaut, à savoir saisir les sujets à bras-le-corps et en faire des priorités. Nous avons entendu cette remarque à plusieurs reprises et, dernièrement, de la part de la présidence allemande du Conseil. Cela ne s’est malheureusement pas traduit dans les actes. Le Parlement ne peut se satisfaire à long terme d’un intérêt de pure forme.

En ce qui concerne le rapport de Mme Lefrançois, je voudrais dire qu’il contient un point tout à fait remarquable qu’aucun de vous n’a relevé. Nous sommes devant l’un des rares cas d’harmonisation du droit pénal positif - clairement au-delà du domaine de l’environnement. Nous sommes bien au-delà de ce que l’Union européenne a fait jusqu’à présent. Nous avons assisté à une telle harmonisation en droit civil pour les questions transfrontalières. Mais l’harmonisation du droit pénal positif va beaucoup plus loin. La Commission comprendra dès lors peut-être pourquoi nous avons une discussion aussi poussée sur la provocation ou l’incitation publique. Le mot «incitation» est un terme judiciaire normal dans tous les États membres. Les États membres du Conseil de l’Europe, au nombre desquels figurent des pays comme la Russie, ont opté pour le terme «provocation» en guise de compromis.

Je ne pense pas que nous devions discuter de savoir si cette notion nous offre une base juridique commune à tous. J’ai clairement fait savoir à plusieurs reprises lors de discussions avec Mme Lefrançois que le terme «incitation», tel que formulé ici, me pose problème, d’un point de vue purement national, car le fait qu’une incitation puisse être punie sans qu’il y ait d’infraction principale illégale préméditée est totalement étranger à notre système. Peu importe que la clause parle d’incitation ou de provocation, ces deux termes sont, au pire, de l’esbroufe, puisqu’aucun des deux ne permet de montrer la préméditation dans le chef de l’auteur. Le fait que les propos d’un individu soient considérés ou non comme une provocation sérieuse à commettre une infraction terroriste tient uniquement à l’interprétation qui en est faite par les tiers. Pour l’instant, je me demande où vous fixez la limite entre le terroriste et le citoyen en colère du Café du Commerce qui est dénoncé par son voisin.

À cet égard, nous devons également nous pencher sur les systèmes juridiques existants. Je sais que, à certains égards, le système est différent en Espagne, mais il est tel qu’il permet de combattre le terrorisme national. Croyez-moi, je suis heureux d’être trop jeune pour avoir connu la terrible époque de la Fraction Armée rouge en Allemagne, mais à cette époque aussi des lois appropriées ont été examinées. Il est clair que les pays doivent pouvoir prendre des mesures exceptionnelles dans des cas spéciaux, mais au cours des sept dernières années, nous avons également vu qu’une grande partie des décisions prises au début, dans la frénésie, devaient aujourd’hui être retirées. À cet égard, je me réjouis également que ce rapport ait mis l’accent sur les droits fondamentaux et des citoyens au-delà des lignes de parti.

Une action de la part du Conseil est encore plus importante dans le cas du rapport Roure. Nous ne devons pas nous faire d’illusions sur le traité de Lisbonne. Nous voulons tous qu’il tienne jusqu’aux élections européennes de 2009, mais nous savons également que les rêves ne deviennent pas toujours réalité. Nous devons à présent tenter d’inclure ce rapport dans ces discussions, en particulier au vu des négociations en cours entre la Commission et les États-Unis sur un accord UE - États-Unis sur la protection des données. On ne peut en effet permettre que les deux existent indépendamment l’un de l’autre. Je voudrais dès lors que nous manifestions non seulement la volonté politique, mais également que nous prenions enfin une décision politique afin de permettre à la décision-cadre sur la protection des données d’entrer enfin en vigueur.

La Commission et le Conseil s’efforcent, avec un dynamisme incroyable, de prendre des mesures dans le domaine de la protection économique des données à caractère personnel. Au vu de ce qui se passe au Royaume-Uni, en Allemagne et dans d’autres États membres, où plusieurs cas de perte ou de vol de données à caractère personnel gérées par des autorités publiques ont été signalés, force est d’admettre qu’une action est nécessaire de toute urgence. Il est plus que jamais question des droits des citoyens, puisque ceux-ci n’ont pas la possibilité d’empêcher leur gouvernement d’agir de la sorte. Dans le cas d’une entreprise, les citoyens ont toujours la possibilité d’en choisir une autre s’ils ont le moindre doute.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice du Conseil et le vice-président de la Commission, de même que les rapporteures pour ces rapports que j’estime très importants.

Lorsque nous discutons de problèmes liés au terrorisme et à la protection des données - parfois lorsque vous examinez la substance du débat au sein du Parlement - il semble y avoir un conflit entre ceux qui veulent renforcer la protection des droits et libertés individuels, d’une part, et ceux qui aspirent à une plus grande protection de la population en général contre le risque et la menace de violence ou encore d’incitation à la violence, d’autre part, ainsi que l’ont déjà mentionné certains de mes collègues. Lorsque nous travaillons sur ces propositions, nous devons dès lors nous assurer que la législation que nous proposons, et que nous modifions au sein de ce Parlement, repose sur une base juridique claire, de manière à ce que, lorsqu’elle entrera en vigueur, elle soit au-dessus de tout reproche ou contestation. L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est que, en raison de la décision-cadre et de la base juridique - ou de l’absence d’une telle base - de certains aspects de cette décision-cadre, nous pourrions être accusés d’hypocrisie et de faire semblant d’agir sans réellement prendre de mesures concrètes.

Si vous vous replongez quelques instants dans l’histoire de la coopération autour des questions judiciaires et policières examinées au sein de ce Parlement, vous constaterez que cette coopération reposait dans 90 % des cas sur la confiance mutuelle entre les différentes autorités au niveau des États membres. C’était le seul moyen d’aller de l’avant, car, quels que soient les accords ou les décisions adoptés, il ne peut pas y avoir de véritable coopération ou d’avancée si les autorités des différents États membres ne manifestent pas la volonté de collaborer et d’échanger ces informations.

Nous devons faire preuve d’une extrême prudence concernant la question de la protection des données à caractère personnel qui sont collectées car, comme bon nombre d’entre nous le savent, il existe au sein de nos propres États membres un nombre infini d’agences, tant au niveau national que local, qui conservent des données sur chaque citoyen. À ce jour, la plus grande alerte au Royaume-Uni a été ce problème de vol d’identité et les préoccupations majeures suscitées par la perte d’ordinateurs contenant des informations provenant d’agences de l’État - qu’elles soient actives dans le domaine de la sécurité sociale, de la défense ou de la police - de données à caractère personnel, des informations que, personnellement, vous ne communiqueriez jamais à des tiers. Il semble pourtant que ces données ne fassent l’objet d’aucune protection.

C’est la raison pour laquelle nous devons veiller à ce niveau - au niveau européen - à créer une décision-cadre européenne qui autorise la coopération entre les États membres, mais qui n’impose pas de tels contrôles aux États membres. Si je tiens à préciser ce point, c’est parce des dispositifs de protection plus importants que ce que peut offrir cette décision-cadre sont à la disposition des citoyens afin d’interpeller les autorités nationales lorsqu’elles utilisent leurs données à mauvais escient ou de manière abusive ou les égarent et, à bien des égards, si nous obligeons cette décision-cadre sur la protection des données à s’appliquer aux données nationales également, nous limiterons les droits existants. Le développement d’un nouveau plan au niveau européen nous offre une certaine marge de manœuvre pour apporter une réponse légèrement plus flexible aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés en matière de protection des données. Cependant, si nous voulons être certains que cette législation soit efficace, il est indispensable que son rôle soit clair et définitif, qu’elle bénéficie de la confiance des citoyens qu’elle sera amenée à protéger et qu’elle ne les trompe pas.

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, je suis convaincue que le Conseil souhaite réellement améliorer la sécurité des citoyens et qu’il attache également de la valeur aux droits civils. Peut-être réservez-vous un accueil enthousiaste aux présents rapports, mais si vous les avez lus attentivement, vous aurez constaté que nous tirons une conclusion totalement différente de la vôtre. Nous pensons en effet que les propositions que vous avez adoptées sont tout simplement inadéquates et qu’elles menacent d’enfreindre les droits civils.

Comment se fait-il que nous évaluions les choses différemment? Tout d’abord, les parlements accordent généralement davantage d’attention que les gouvernements aux droits civils, ce qui pose problème à l’heure de prendre des décisions. Le Parlement veut notamment étudier l’impact à plus long terme de ces décisions sur la société. Si nous examinons la relation entre le gouvernement et les citoyens d’un point de vue historique, nous constaterons que le gouvernement a le monopole du recours à la force et que les citoyens jouissent de droits fondamentaux qui ne peuvent être enfreints par le gouvernement, sauf lorsque cela s’avère nécessaire, efficace et proportionné. Mais si les citoyens assistent trop souvent à des actions gouvernementales qui ne sont ni nécessaires ni justifiées, leur confiance dans ce gouvernement et, partant, leur coopération avec celui-ci risquent de s’émousser, de sorte que nous aurons un problème de sécurité majeur à long terme. S’il est difficile de gagner la confiance, il est par contre très facile de la perdre.

J’estime que la proposition relative à la protection des données n’offre pas la protection recherchée et que le Conseil, avec son extension de la décision-cadre, évolue sur un terrain glissant.

Je commencerai par le rapport de Mme Roure, que je voudrais remercier chaleureusement pour toutes les années qu’elle a consacrées pour permettre à ce rapport de se frayer un passage au sein du Parlement. Je voudrais plus particulièrement adresser une série de questions au Conseil. La proposition porte sur la coopération policière et judiciaire en Europe, autrement dit, sur les services concernés par la sécurité. J’ai cependant cru comprendre - et le président en exercice du Conseil pourra peut-être me contredire sur ce point - qu’il est aujourd’hui établi que le Conseil ne se considère pas lié par ces propositions lorsque des intérêts de sécurité nationale fondamentaux sont en jeu. De quels intérêts est-il question ici et pourriez-vous me donner un exemple de cas qui vous conduirait à jeter purement et simplement cette décision-cadre à la poubelle?

Un autre point que je voudrais aborder, et qui a déjà été soulevé par Mme Roure, concerne les données sensibles. Le Conseil souhaite obtenir certaines données, ce que je peux comprendre; mais pourrait-il m’expliquer dans quelles circonstances le fait de savoir qu’une personne a été membre d’un syndicat lui sera profitable? Je voudrais que vous me donniez un exemple de cas où il serait utile de savoir qu’une personne a été membre de la fédération des syndicats (FNV) aux Pays-Bas. Est-ce supposé indiquer un comportement récalcitrant? Dans quelles circonstances la fourniture de telles informations pourrait-elle s’avérer pertinente, pour l’amour de Dieu? La vie sexuelle des citoyens? S’il est question de pédophilie active, alors très bien, car il s’agit d’un crime qui peut évidemment être consigné. Mais sur quoi voulez-vous réellement plus d’informations?

En ce qui concerne le transfert de données vers des pays tiers, je me rappelle d’un moment très drôle sous la présidence allemande où un représentant du Conseil a déclaré qu’il était effectivement parfois nécessaire de transférer très rapidement des données vers l’Iran. Toute l’Assemblée en est restée bouche bée; il ne voulait certainement pas dire cela - transférer des données à l’Iran! Par conséquent, je voudrais aujourd’hui savoir si ce membre du Conseil se portera garant qu’aucune donnée sensible n’est transmise à l’Iran. Peut-être pourriez-vous également me communiquer le numéro de l’article sur lequel s’appuie cette garantie?

Même si j’estime que le niveau de protection est insuffisant, je salue l’objectif visé: améliorer la coopération entre les services policiers et judiciaires au niveau européen (une coopération qui présente des dysfonctionnements même au niveau national). Le terme «confiance» est un mot clé à l’heure d’améliorer cette coopération - ici aussi, il s’agit d’une question de confiance. J’accuse le Conseil de ne pas faire assez pour renforcer cette confiance et, partant, la coopération. Après tout, la confiance doit s’appuyer sur quelque chose, telle qu’une protection substantielle des données ou des droits des suspects adaptés à notre État de droit - mais vous n’êtes pas à la hauteur. Vous avez travaillé sur les droits procéduraux des suspects pendant toute la durée de mon mandat et, pourtant, nous n’avons toujours rien vu émerger à ce jour. Et là où vous pourriez réellement améliorer la coopération, vous ne faites rien. À la place, vous présentez une décision-cadre rudimentaire sur la lutte contre le terrorisme.

Mme Lefrançois a élaboré un rapport très pertinent à cet égard et je voudrais également la remercier chaleureusement pour cela. Ma question reste la même: quel problème le Conseil tente-t-il réellement de résoudre ici? L’incitation à la violence est interdite dans tous les États membres, ainsi que cela doit être - mais à présent la provocation est à son tour criminalisée. Mais qu’est-ce que la «provocation»? Une personne qui écrit que les États-Unis sont un pays hors-la-loi, un axe du mal qui doit être combattu? Si cette personne écrit: «Ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous», s’agit-il de provocation? Si un Occidental réalise délibérément un film anti-islamique dans le but d’offenser des gens, provoque-t-il une attaque? Suis-je moi-même provocatrice en vous tenant ces propos?

Une législation floue est une mauvaise législation. Vous bénéficiez de mon soutien pour criminaliser la violence au niveau européen également, mais pas de cette façon. Si l’on compare toutes les versions linguistiques, il n’apparaît même pas clairement s’il est question de «provocation» ou d’»incitation». Le fait qu’une femme s’habille de manière provocante ne signifie pas qu’elle incite au viol. L’article 1er, paragraphe 1, est alarmant à cet égard, dans la mesure où il déclare qu’une personne peut être reconnue coupable d’infractions terroristes qu’elle préconise ou non directement de telles infractions. Mon groupe estime que cet article va beaucoup trop loin.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, compte tenu du peu de temps dont je dispose, je voudrais parler uniquement du rapport de Mme Roure. Puisque nous parlons du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, je voudrais insister très clairement sur la nécessité, à mes yeux, d’avoir des règlements européens uniformes.

Ces dernières années, nous avons assisté au lancement de plusieurs projets concernant le traitement de ces données avec, notamment, le système d’information Schengen de deuxième génération et le système d’information sur les visas (VIS). Ces données sont cependant également concernées par la proposition d’échange de données sur les casiers judiciaires entre les États membres, ainsi que par l’introduction d’un système PNR européen. Un degré élevé de protection des données est dans l’intérêt de tout citoyen et, à mes yeux, ne peut être garanti que par des règlements uniformes au niveau européen.

Le président en exercice a déclaré que la présente décision du Conseil était la meilleure solution qui ait pu être dégagée. Je dois pourtant vous dire, Monsieur le Président en exercice, que cette nouvelle proposition du Conseil me déçoit énormément, car les principales demandes du Parlement n’ont pas été prises en considération et qu’elle offre un niveau de protection des données qui, à certains égards, demeure en-deçà de la Convention 108 du Conseil de l’Europe. Cela dit en passant, cette critique à l’égard de la proposition est partagée par l’ensemble des groupes, au-delà de leurs lignes de parti, et je pense que ce message sans équivoque devrait donner matière à réflexion au Conseil.

Nous devrions notamment nous assurer que la décision-cadre est également appliquée au traitement des données nationales; sinon, c’est toute la proposition qui sera remise en question.

Je voudrais également souligner le fait que notre rapporteure, Mme Roure, a déclaré que les catégories de données particulièrement sensibles - c’est-à-dire les données qui révèlent l’origine ethnique, les opinions politiques ou les convictions religieuses d’une personne - ne devraient pas être traitées. Si nous décidons d’autoriser des exceptions à ce principe, il est essentiel que l’autorité judiciaire compétente donne préalablement son accord, par exemple. Cette catégorie de données ne peut faire l’objet d’un traitement automatique.

Cela fait longtemps que le Conseil promet au Parlement d’adopter cette décision-cadre. Je pense qu’il est grand temps que le Conseil tienne enfin sa promesse, et avec une décision-cadre qui en vaille la peine.

Je soutiens l’ensemble des amendements au rapport proposés par le Parlement, car j’estime que nous avons besoin du degré de protection des données le plus élevé possible et que celui-ci n’est toujours pas garanti par la décision-cadre du Conseil qui existe désormais.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ces décisions du Conseil s’inscrivent dans le cadre du processus d’harmonisation de nos systèmes judiciaires et juridiques nationaux au sein d’un système européen commun. Tout citoyen européen peut d’ores et déjà être extradé d’un pays de l’UE vers un autre grâce à un mandat d’arrêt européen offrant des garanties minimales. Même lorsqu’un système juridique national ou un gouvernement national sait qu’une injustice flagrante est commise, il ne peut l’empêcher.

En vertu des nouvelles règles en matière de procès in absentia, nous pouvons désormais être jugés et condamnés dans un autre État de l’UE sans même être au courant de ce qui s’est passé, puis être extradé et emprisonné. Nous pouvons être condamnés à une amende ou voir nos biens confisqués sans que nos systèmes juridiques ou gouvernements nationaux puissent l’empêcher ou nous protéger.

Le traité de Lisbonne prévoit la mise en place d’un procureur européen avec des pouvoirs étendus qui lui permettront d’enquêter et de poursuivre en justice des personnes accusées d’infractions contre les intérêts de l’Union - avec l’aide d’Europol, dont les fonctionnaires bénéficient d’une immunité pour tout ce qu’ils font ou disent dans le cadre de leur fonction. Nous avons bien sûr aussi la force policière paramilitaire de l’Union européenne, la Gendarmerie européenne, qui est actuellement mise sur pied à Vicence et qui aura le pouvoir de traverser les frontières pour mettre fin à des troubles civils dans les États membres de l’UE.

Toutes ces mesures sont prises au nom de la protection des citoyens contre le terrorisme, alors qu’il s’agit en fait d’une volonté incessante de la part de l’Union européenne d’élargir et d’ancrer son pouvoir et sa domination dans tous les domaines de notre vie au niveau national. Il est un fait que le terrorisme constitue une menace réelle, qui trouve actuellement sa principale source dans l’idéologie de l’Islam fondamentaliste, littéraliste et extrémiste au niveau mondial. Mais le terrorisme doit être combattu par des gouvernements nationaux en collaboration les uns avec les autres, et ne pas servir d’excuse pour accroître les pouvoirs de l’Union européenne.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, nous entendons souvent de différentes parts que la lutte contre le terrorisme menace nos libertés - mais il s’agit là d’une fausse dichotomie. La liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée constituent en effet des caractéristiques fondamentales de notre société occidentale mais, ainsi que l’a souligné le précédent orateur, ce sont précisément ces sociétés ouvertes qui vivent actuellement sous la menace d’un extrémisme islamique incitant à des actes terroristes contre ces valeurs. Les mesures contenues dans ce rapport constituent un pas - bien qu’unique - dans la bonne direction. Les États n’ont pas seulement le devoir de protéger leurs citoyens contre le terrorisme, mais également de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’ordre public.

Permettez-moi toutefois de faire une remarque marginale à ce sujet, dans la mesure où de nombreux orateurs ont fait référence à l’Italie en marge du débat de ce jour. Le gouvernement italien a parfaitement le droit de lutter contre l’immigration clandestine par les moyens qu’il juge nécessaire, pourvu que cette lutte soit justifiée par des facteurs objectifs et légitimes. Par ailleurs, la séance scandaleuse de la semaine dernière à Rome, au cours de laquelle quelques membres de l’extrême gauche de ce Parlement ont accusé les carabinieri italiens de torturer des enfants Roms, était une insulte à l’égard des citoyens italiens et n’était pas digne de ce Parlement. J’espère par conséquent que le président du Parlement européen présentera ses excuses au gouvernement italien en notre nom à tous.

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je souhaitais intervenir à ce stade car, malheureusement, je dois ensuite participer à un dialogue interinstitutionnel et je m’en excuse auprès de votre Assemblée et de Mesdames les rapporteures. Je souhaitais néanmoins répondre aux responsables des groupes pour dire tout d’abord, sur le rapport de Mme Lefrançois et à la suite des interventions – notamment sur le débat sur la distinction entre «incitation» et «provocation» – que le texte du Conseil reprend l’article 5 de la convention du Conseil de l’Europe pour éviter des divergences d’application. Nous considérons qu’il faut faire confiance aux juges pour l’application raisonnable de cette incrimination et – comme M. de Grandes Pascual l’a très bien dit – tenir dûment compte du contexte, notamment en ce qui concerne le terrorisme espagnol. Enfin, je voudrais souligner que le texte du Conseil a largement pris en compte, d’une part, la clause de liberté d’expression à l’article 2 et, d’autre part, la clause de proportionnalité à l’article 14.

En ce qui concerne le rapport de la présidente Martine Roure, je souhaiterais dire que je suis d’accord également avec Mme Buitenweg et M. Alvaro: c’est une avancée que d’avoir une réglementation du troisième pilier qui ouvre droit à réparation. J’ai aussi entendu toutes vos demandes relatives au champ d’application, et notamment celle de Mme Kaufmann. La France était d’accord avec la Commission mais il faut être réaliste: nous ne pouvons adopter un autre texte à l’unanimité. Nous aurions aimé aller plus loin – c’est ce qu’a indiqué également le vice-président de la Commission, Jacques Barrot – mais si le champ d’application était élargi – ce qui serait vraiment une très bonne chose – je crois que nous n’aurions pas cette avancée à court terme.

Il y a un compromis à dégager, un équilibre à établir. Je suis d’accord avec Martine Roure sur le fait que ce ne soit pas tout à fait satisfaisant, mais il s’agit tout de même d’une avancée et nous devons la prendre telle qu’elle est. Par ailleurs, comme je l’ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j’invite la Commission, le vice-président – et je sais qu’il le fera – à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d’ailleurs que l’on aille s’intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux. Vous avez évoqué effectivement l’inclusion de certaines des données qui figurent dans cette décision. À titre personnel, je souhaite également que l’on revoie l’inclusion des données religieuses, des données sexuelles, et, à tout le moins, que cela soit davantage encadré que ce ne l’est actuellement.

Pour répondre à M. Dillen sur les Roms, comme il se sait, le sommet sur les Roms du 16 septembre dernier a témoigné de l’engagement de la présidence française et de la Commission sur la question rom. Le vice-président y était et nous avons fait le point sur les mesures passées, sur lesquelles les États membres peuvent s’engager à l’avenir pour favoriser l’intégration des Roms dans nos sociétés, question qui est également très présente dans le cadre de l’agenda social du commissaire Špidla.

Voilà ce que je souhaitais indiquer en réponse aux interventions qui ont été faites dans le cadre de ce débat tout à fait passionnant.

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi tout d’abord d’adresser un mot de louange à la présidence française du Conseil qui nous permet de discuter de ces sujets ensemble, dans la mesure où ils illustrent les deux volets du défi: la lutte contre un grave problème - le terrorisme - d’une part, et la protection des données, de l’autre. Il est dommage que le président en exercice ne puisse pas rester pendant toute la durée du débat, car sa présence aurait été très utile.

Tout d’abord, en ce qui concerne la protection des données, de nombreuses présidences sont déjà venues nous parler des progrès majeurs et significatifs réalisés. Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais souligner que notre rapporteure, Mme Roure, bénéficie du plein soutien de l’ensemble du Parlement sur cette question, car des progrès sont nécessaires à cet égard.

Trois points revêtent une importance particulière à nos yeux. Je voudrais souligner plus spécifiquement la nécessité de continuer à insister sur le fait que nous soutenons l’échange de données. Nous savons, grâce au système d’information Schengen, que l’échange de données nous permet de suivre la trace de nombreux criminels, un échange qui garantit à la fois le succès des opérations et la sécurité. D’autres aspects sont néanmoins importants: le droit d’accès pour les citoyens est particulièrement important à mes yeux - le renforcement des droits des citoyens - ainsi que la portée, qui a déjà été abordée à maintes reprises. Le vice-président Barrot a souligné l’importance de pouvoir s’appuyer sur ces décisions, en particulier lors des négociations avec les États-Unis. Je voudrais néanmoins ajouter que si les États-Unis font valoir que ce cadre juridique ne s’applique malheureusement qu’aux questions européennes et non à un niveau intra-européen, à la situation dans les États membres, ils auront un argument contre nous, car nous n’osons même pas mettre ce cadre juridique totalement en œuvre au sein de l’Union européenne.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, j’estime qu’il est dommage que, bien que le Conseil ne cesse de lancer de nouvelles pistes au sein de ce Parlement, nous ne soyons nulle part au niveau de l’application pratique de nombreuses mesures opérationnelles. Nous nous rappelons tous qu’il a fallu plus d’un an pour désigner un nouveau coordinateur pour l’UE de la lutte contre le terrorisme, M. de Kerchove, que nous avons agi rapidement sur la question de la rétention des données, mais que l’application a malheureusement pris du retard et que nous ne disposons toujours pas de groupe de travail, de département dédié, pour cette question au sein d’Europol. Nous devons impérativement manifester un plus grand engagement à cet égard et faire en sorte de faire des progrès concrets, au lieu d’argumenter sur la formulation.

En ce qui concerne le terrorisme islamique, ce sont les convertis - les citoyens qui ont grandi au sein de notre société et qui se convertissent à la foi islamique à l’âge adulte - qui posent le plus de problèmes. Nous devons nous demander ce qui ne tourne pas rond dans nos sociétés, ainsi que dans l’environnement islamique, pour que ces personnes se radicalisent. Nous devons absolument nous pencher sur cette question.

Enfin, si nous sommes en mesure de vivre dans un climat de sécurité en Europe, c’est parce que nous avons des forces de police dévouées, qu’il convient de remercier.

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). - (ES) Avant toute chose, permettez-moi de féliciter les rapporteures pour leurs excellents rapports, même si je ferai essentiellement référence au rapport de Mme Lefrançois.

Petit à petit, et toujours par le biais de la législation, nous resserrons l’étau autour du terrorisme. La décision-cadre de 2002 nous a ainsi permis d’élaborer une définition commune et un cadre juridique pour les infractions terroristes.

Les modifications présentées aujourd’hui visent à inclure trois nouvelles infractions afin de nous en protéger, en réponse aux menaces terroristes anciennes et nouvelles et au recours accru des terroristes aux technologies de l’information, en ce compris le cyberterrorisme. La liste des actes terroristes est longue et va de l’endoctrinement et de la fanatisation des enfants au meurtre.

Cette proposition de modification se limite à la provocation publique à commettre une infraction terroriste, ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, qui utilisent désormais des techniques traditionnelles et modernes pour répandre la terreur.

Nous ne faisons cependant aucune distinction entre les méthodes. Mais il nous faut être extrêmement prudents à l’heure de tracer une frontière entre ce qui est inacceptable et doit par conséquent être puni et la liberté d’expression en tant que droit fondamental.

Cette frontière est encore plus floue dans le cas de la provocation publique, de sorte que l’intention et le danger manifeste doivent impérativement être démontrés pour parler d’infraction. Tout le reste relève de la liberté d’expression, qui est protégée par la décision-cadre elle-même, l’article 6 du traité UE, la Charte des droits fondamentaux et la Convention du Conseil de l’Europe.

Le problème de la Convention est que de nombreux États membres ne l’ont toujours pas ratifiée, ce qui ne facilite pas la lutte contre le terrorisme ou la protection des libertés.

Ni la décision-cadre d’origine ni la version actuellement modifiée ne remplacent la Convention. Sa ratification renforcerait au contraire la législation européenne, en lui conférant davantage de valeur et un cadre juridique plus complet.

De même que dans le traité de Prüm et de nombreux autres textes, la législation européenne ne fait pas de distinction entre les différents types de terroristes et peut par conséquent être utilisée tant au sein de l’Union européenne que pour le terrorisme international.

L’année dernière, Europol a enregistré 583 actes terroristes au total, soit une hausse de 24 % par rapport à l’année précédente, 517 étant le fait de groupes séparatistes opérant en Espagne et en France. 201 personnes soupçonnées d’actes terroristes à caractère islamiste ont par ailleurs été arrêtées.

Je voudrais en profiter pour féliciter les forces de police pour leur travail louable et leurs efforts pour mettre fin au terrorisme et arrêter les terroristes.

Monsieur le Président, mon pays fait malheureusement une fois de plus l’actualité. Nous avons une longue et triste tradition de terrorisme. Nous savons qu’il n’y a pas de place pour les terroristes dans une démocratie, pas plus qu’il n’y en a pour ceux qui encouragent, dissimulent et aident les terroristes. J’estime par conséquent qu’un autre concept juridique devrait venir compléter notre législation, à savoir la criminalisation des manifestations qui discréditent ou humilient les victimes du terrorisme ou leurs familles. Il serait bon d’en tenir compte lors des prochaines modifications.

Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en regrettant que nous ne puissions appliquer le protocole 10 du traité de Lisbonne, qui aurait accéléré la communautarisation de dossiers aussi importants et urgents pour les citoyens.

  Sophia in 't Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais déposer une motion de procédure et demander à la présidence de ce Parlement d’écrire à la présidence française afin de lui signifier qu’il est inacceptable à nos yeux qu’elle n’assiste pas à l’intégralité d’un débat aussi important.

(NL) Monsieur le Président, le terrorisme n’a pas été inventé le 11 septembre 2001; il a toujours été présent. En outre, comme l’a fait remarquer le précédent orateur, le rapport EU Terrorism Situation and Trend Report d’Europol indique que la plupart des attaques ne sont pas commises par des extrémistes islamiques, mais par des séparatistes, par des forces d’extrême gauche et d’extrême droite.

La nouveauté depuis 2001, c’est que les gouvernements du monde entier utilisent la lutte contre le terrorisme pour restreindre les droits et libertés civils. Je suis totalement favorable à une coopération dans le cadre de la lutte contre les criminels et je partage pleinement les propos de M. Weber, mais très souvent, des mesures, telles que la collecte de données à caractère personnel, ont été prises à des fins qui n’ont absolument rien à voir avec le terrorisme. Ainsi, les données PNR sont utilisées pour contrôler l’immigration ou lutter contre la criminalité «ordinaire». Si de telles mesures sont légitimes en soi, de grâce, appelons un chat un chat.

Les déclarations solennelles du Conseil concernant les droits civils et le respect de la vie privée sonnent quelque peu faux si l’on songe qu’il n’est même pas présent et qu’il n’est pas disposé à mettre en œuvre les recommandations du Parlement européen, telles que formulées dans le rapport Roure, en particulier. Le Conseil ferait sans doute mieux d’arrêter de verser des larmes de crocodile sur le «non» irlandais.

Pour terminer, j’ai deux questions précises. Je voudrais demander à la Commission - puisque le Conseil n’est pas là - de nous fournir des informations sur le Groupe de contact à haut niveau. Après deux années de négociations à huis clos et sans mandat, le secrétaire américain à la sécurité nationale, Michael Chertoff, presse aujourd’hui le commissaire Barrot de signer un accord en décembre. Je voudrais savoir si le commissaire Barrot compte répondre «non» en notre nom.

Ma deuxième question est la suivante. Des négociations sont en cours, pour le compte de l’UE, en vue de la mise en place d’un système autorisant les douanes - en Europe, et sans aucune explication ni restriction - à fouiller et confisquer des ordinateurs portables à la frontière. Je voudrais savoir où en est la situation.

  Le Président. - Je pense qu’il est important de vous signaler que la présidence française a présenté ses excuses avant le début du débat, ainsi qu’il se doit, et nous a informés que Mme Dati était retenue pour des raisons impératives et ne pouvait donc être présente et que M. Jouyet, venu pour la remplacer, n’était pas en mesure de rester jusqu’au bout.

Votre objection demeure toutefois importante et nous la transmettrons, même si je tiens à souligner que la présidence française s’est excusée préalablement.

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le terrorisme est l’une des plus grandes menaces des temps modernes. Les attaques du 11 septembre nous en ont clairement fait prendre conscience. Le terrorisme s’appuie à la fois sur des effets psychologiques, sociétaux et médiatiques. D’où le problème soulevé par la liste interminable de questions sur la manière d’éviter les menaces de ce type, qui ont acquis une dimension mondiale. Semer la peur et la terreur et lancer des attaques contre la société civile - telles sont les armes du terrorisme.

L’UE doit offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité. Pour ce faire, elle doit prêter une attention particulière à l’usage fait par les terroristes des technologies de l’information et de la communication, en particulier l’internet, qui favorise la diffusion d’émissions de propagandes et de manuels d’entraînement. C’est vers cela que doivent réellement tendre nos efforts. La lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement sa variante la plus menaçante, le terrorisme islamique, dont l’objectif est d’exterminer la civilisation occidentale, doit devenir une priorité pour l’UE. Que pouvons-nous faire? Le choix est simple: ou nous annihilons le terrorisme, ou le terrorisme conduira le monde à l’apocalypse.

  Angelika Beer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous pouvons parfaitement tenir ce débat en vertu de principes fondamentaux - un tel débat est indispensable - mais pas sans discuter d’un instrument. Je veux parler de ladite liste des organisations terroristes. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 3 septembre dernier, nous savons que l’appréciation juridique est parfaitement claire. Le système de listes d’organisations terroristes de l’UE et des Nations unies enfreint les droits fondamentaux des citoyens et doit par conséquent être réformé.

Que s’est-il passé? Cette liste européenne d’organisations terroristes est dressée dans l’obscurité la plus totale, sans aucun contrôle parlementaire. Il est en effet curieux que le Parlement apprenne que le Conseil «Agriculture et pêche», lors de sa réunion du 15 juillet - qui réunissait des hommes politiques spécialisés dans l’agriculture, la sylviculture et le développement rural - a adopté une nouvelle liste européenne d’organisations terroristes en l’absence de tout débat et sans savoir qui figurait dessus. Nous savons les complications que cela entraîne au niveau de la politique étrangère, le droit international étant bafoué dans le secret le plus total. Nous voulons changer cela, raison pour laquelle je vous demande votre soutien. Merci beaucoup.

  Giusto Catania (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je regrette moi aussi que le ministre français soit parti, car il aurait par exemple pu apprendre que les informations qu’il nous a fournies sont incorrectes. En fait, Mme Dührkop a raison lorsqu’elle affirme que la grande majorité des attaques terroristes sur le territoire de l’Union européenne ont un caractère indépendant et n’ont rien à voir avec Al-Qaïda, contrairement à ce qu’a déclaré M. Jouyet.

Cela nous aurait permis de réfuter l’association suggestive fréquemment faite entre l’Islam et le terrorisme. Il s’agit d’une tendance fréquente, qui a malheureusement aussi ses adeptes au sein de ce Parlement. Je pense notamment à l’attitude adoptée par M. Borghezio lors de la récente manifestation de Cologne, car si cette décision-cadre avait été d’application, il aurait certainement été accusé de provocation au terrorisme. Je qualifierais les activités de M. Borghezio de provocation et, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, je voudrais demander solennellement au président du Parlement de lancer un avertissement officiel à M. Borghezio.

J’estime que la stratégie adoptée ces dernières années dans la lutte contre le terrorisme est un échec et était trop soumise aux intérêts américains, que ce soit au niveau de la guerre en Irak et en Afghanistan, de l’établissement de la liste des organisations terroristes ou des restrictions imposées à l’État de droit. Nous avons assisté à de trop nombreux cas de manipulation abusive des données à caractère personnel et j’estime que nous devons travailler tous ensemble - et je terminerai là-dessus - afin de faire en sorte de ne pas restreindre les libertés individuelles, d’accroître les espaces démocratiques et d’éviter, au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, de faire le jeu des organisations terroristes elles-mêmes.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, Mme Lefrançois propose une série de modifications majeures afin de protéger la confidentialité, la liberté d’expression et la sécurité juridique. Pour elle, c’est l’incitation, et non la provocation, à commettre des infractions terroristes qui doit être criminalisée; la protection de la vie privée doit également s’appliquer au courriel et à toute autre forme de correspondance électronique; et, enfin, les principes fondamentaux de notre législation, que sont la proportionnalité, la nécessité et la non-discrimination, doivent être mis en exergue.

Parfait. Mais il y a un «mais» non négligeable: qu’est-il advenu de la subsidiarité? À quel type de terrorisme l’UE s’attaquera-t-elle? Un acte de terrorisme horrible a été commis le week-end dernier en Espagne et, même si nous sommes de tout cœur avec les citoyens espagnols, ce crime ne relève pas des compétences de l’UE. Pas plus que le terrorisme qui met à feu l’Irlande du Nord depuis des décennies. Il est clair que la crainte suscitée par le terrorisme est délibérément exploitée pour renforcer la position de l’UE dans le domaine des affaires policières et judiciaires aux dépens des États membres. La subsidiarité alimente les discours politiques, mais pas la législation.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, l’ambassadeur de la République tchèque au Pakistan a été victime ce week-end d’un attentat à la bombe dans ce pays. Pas plus tard qu’hier, trois militaires tchèques ont été blessés dans une attaque à la roquette en Afghanistan. Depuis quelques jours, le terrorisme affecte directement les citoyens de mon pays. Il s’agit indiscutablement d’un des phénomènes les plus dangereux et insidieux de la civilisation et nous ne devons pas baisser les bras devant ces forces du mal lâches et pernicieuses, mais les combattre. La guerre contre le terrorisme ne doit cependant pas devenir une incantation à tout va. En dépit des conséquences sanglantes du terrorisme, la méfiance au quotidien et la crainte pour la sécurité ne peuvent être placées au-dessus de la liberté. Je rejette par conséquent la proposition de la Commission européenne visant à faire de l’incitation à commettre une infraction terroriste un crime. Cette proposition vise à punir les discours verbaux et écrits et constitue par conséquent une menace claire pour la liberté d’expression et les droits de l’homme fondamentaux. Pour une femme politique démocratique comme moi, une telle mesure est inacceptable.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je commencerai par le rapport de Mme Roure, que je soutiens une fois de plus dans ses efforts pour dégager un accord politique sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier, et qui ne repose pas sur le plus petit dénominateur commun, un niveau minimum de protection des données et de graves lacunes. Permettez-moi de réitérer ma position, que j’ai déjà exprimée clairement en plusieurs occasions par le passé: il est essentiel et urgent d’adopter un instrument juridique qui garantisse la protection des données dans le cadre du troisième pilier, de même qu’un niveau de protection des données à caractère personnel au moins équivalent à celui garanti au titre du premier pilier par la directive 95/46/CE.

J’ai beaucoup apprécié les déclarations du vice-président Barrot, qui se montre à l’écoute des préoccupations du Parlement. Je regrette toutefois le fauteuil vide du Conseil, qui témoigne de l’insensibilité politique manifestée par chaque présidence. Je ne suis pas du tout optimiste quant à la réponse du Conseil.

En ce qui concerne le rapport Lefrançois, nous avons adopté en 2002 une décision-cadre harmonisant la définition de «terrorisme» et les sanctions applicables. Plusieurs orateurs ont déjà fait référence à l’internet, aux nouvelles technologies de l’information et à leurs avantages, mais également à l’utilisation que peuvent faire les criminels de ce réseau. Ainsi qu’il a déjà été dit, il existe environ 5 000 sites de propagande terroriste, qui sont autant d’outils de radicalisation et de recrutement, en plus de servir de sources d’information sur les moyens et méthodes terroristes. C’est la raison pour laquelle nous devons modifier la directive de 2002 et créer les instruments nécessaires qui permettront de faire face à cette forme de cyberterrorisme. Je soutiens les propositions de Mme Lefrançois, qui concilient l’urgence de ce combat et le respect indispensable de la liberté d’expression et d’association.

Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu’il est de la plus haute importance que les États membres ratifient la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 afin de garantir l’application en parallèle des deux instruments, ainsi que la mise en place d’un régime juridique plus étendu et complet.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, ces dernières années, les discussions sur le terrorisme au sein de la Commission européenne et du Conseil ont presque toujours découlé de l’acceptation évidente de la protection de nos droits fondamentaux. Les conséquences presque aussi inévitables sont des propositions législatives perverses qui bafouent précisément ces droits.

J’en veux pour exemple la proposition de lutte contre le terrorisme sur l’internet que nous examinons aujourd’hui et qui repose sur la prise de conscience du fait que certains terroristes utilisent l’internet pour commettre des actes de terrorisme et que nous devons les en empêcher.

La proposition débouche toutefois sur une mesure extrême: pour lutter contre le terrorisme sur l’internet, nous devrions emprisonner tout citoyen écrivant des choses pouvant être interprétées par la police comme ayant pour but d’encourager le terrorisme - et non à l’»inciter», comme vous pouvez le constater. En outre, toute personne soutenant directement ou indirectement des infractions terroristes est coupable. En d’autres termes, toute personne qui osera exprimer, verbalement ou par écrit, une opinion politique pouvant être interprétée comme soutenant le terrorisme court le risque d’être arrêtée. La proposition déclare par ailleurs que des personnes pourront être poursuivies, même si leurs écrits ne visent nullement à encourager le terrorisme, pour peu que les mots utilisés aient un tel effet aux yeux de la police. Un des droits fondamentaux de la procédure pénale disparaît ainsi complètement.

Heureusement, le rapport Lefrançois est là pour rétablir les valeurs incontournables d’une société démocratique face à cette décision-cadre aberrante. C’est ainsi qu’il protège la liberté de la presse et le contenu de nos courriels contre tout espionnage préventif de la part des autorités et déclare expressément que l’incrimination, quelle que soit sa forme, «n’a pas pour effet de réduire ou d’entraver… l’expression d’opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d’un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme». J’espère que le Conseil acceptera ces modifications qui parlent d’elles-mêmes.

Personne au sein de cette Assemblée ne sous-estime la nécessité de lutter contre le terrorisme, mais lorsque ce combat engendre des mesures qui, au bout du compte, musèlent notre démocratie, le Parlement européen se doit, à juste titre, de ne pas les approuver.

En effet, - c’est une de ces vérités évidentes qui risquent de ne plus être considérées comme allant de soi dans l’Europe d’aujourd’hui - il est absurde d’affirmer que nous luttons contre le terrorisme pour «protéger notre démocratie» si, dans le même temps, nous proposons des mesures contraires aux principes fondamentaux de la démocratie. La supériorité morale de la démocratie réside dans le fait qu’il existe de nombreuses façons d’y répondre et de la protéger, mais celles-ci n’incluent certainement pas la surveillance préventive des pensées et des paroles de ses citoyens, sans parler du musellement préventif ou de la criminalisation de la liberté d’expression des personnes en désaccord avec ce que la majorité tient pour évident.

Je vous demande dès lors de soutenir les rapports Lefrançois et Roure. Je voudrais également inviter le Conseil, en son absence, à en tenir compte.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, l’action de la CE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures présente des failles majeures et notamment l’absence de procédure législative totalement transparente et démocratique due à la non-ratification du traité de Lisbonne (je regrette moi aussi que M. Jouyet ait manifesté son indifférence à l’égard de nos opinions en quittant cette séance, excuses ou pas) et l’absence d’équilibre et de respect des droits fondamentaux. Ces deux lacunes transparaissent malheureusement pleinement dans les deux mesures examinées aujourd’hui.

L’incrimination de la «provocation publique à commettre un acte terroriste» - un terme vague - risque d’avoir des répercussions alarmantes sur la liberté d’expression, alors qu’il existe déjà une infraction pénale pour incitation qui est parfaitement adéquate.

L’autre mesure n’offre qu’une faible protection aux données à caractère personnel soi-disant échangées à des fins d’application de la loi, mais avec des failles majeures. Permettez-moi de signaler à ce Parlement qu’au Royaume-Uni, la directive sur la rétention des données - ce fabuleux succès d’il y a trois ans de la présidence britannique - est utilisé pour permettre à des centaines d’agences n’ayant rien à voir avec l’application de la loi d’accéder à des informations à caractère personnel. Ainsi, les conseils locaux utilisent ces données pour vérifier si des parents ont menti en déclarant vivre dans le secteur de recrutement scolaire d’une école populaire - ce qui est peut-être répréhensible mais ne constitue en aucun cas un crime majeur.

La manière dont les ministres de l’intérieur ont permis aux europhobes tels que le parti de l’indépendance du Royaume-Uni et les conservateurs britanniques de fustiger l’ensemble des efforts de l’UE en matière de criminalité transfrontalière est scandaleuse. Nous savons qu’une grande majorité des citoyens européens, y compris au Royaume-Uni, soutiennent l’action de l’UE en vue d’arrêter les criminels et les terroristes, notamment par le biais du mandat d’arrêt européen. Pourtant, l’UKIP et les conservateurs, qui affirment accorder une priorité élevée à l’ordre public, saluent gaiement de la main les criminels qui s’échappent via la Manche. Nous ne devrions pas les autoriser à diffuser leur propagande en toute impunité, en particulier face aux ministres de l’intérieur qui font le maximum pour ébranler le soutien du public vis-à-vis de la coopération policière en adoptant une approche étroite qui n’accorde pas suffisamment d’attention aux libertés civiles, qu’il s’agisse de la protection contre les invasions de la vie privée ou les droits des accusés.

Les gouvernements européens ont stupidement permis à M. Batten et à sa clique de mettre la pression sur la question de la reconnaissance des arrêts in absentia en s’avérant incapables, gouvernement britannique en tête, de renforcer les droits de la défense. C’est une véritable alliance impie entre les europhobes et un gouvernement travailliste mou!

Enfin, je voudrais savoir où sont les ministres de la justice dans tout cela. Ils doivent mettre fin au cirque des ministres de l’intérieur et commencer à ériger un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons besoin du traité de Lisbonne pour insuffler transparence et démocratie à ce projet, et ce rapidement, avant les élections européennes.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) En écoutant ce débat, j’ai parfois l’impression que nous oublions que la décision-cadre s’adresse à des États démocratiques, à des États membres de l’UE dont la démocratie repose sur des bases solides. Il n’y a dès lors pas de raison impérative, de besoin impératif, de limiter les effets de la décision-cadre en introduisant des concepts tels que ceux d’»incitation» ou de «menace terroriste réelle». De tels concepts sont à l’origine du climat de suspicion dont parlait M. Fava, une suspicion vis-à-vis de l’État. Qui sera chargé d’évaluer la réalité de la menace? Faudra-t-il attendre que le sang se répandent dans les rues de l’une ou l’autre ville européenne pour que nous soyons certains à 100 % que la menace liée à l’entraînement, à l’incitation ou à la provocation est devenue réelle?

Ces clauses de sauvegarde et autres pourraient être interprétées de façon malveillante par les tribunaux, par exemple. Elles pourraient finir par être considérées comme l’expression d’une idéologie, une appréciation erronée des droits de l’homme, ce qui affaiblirait l’efficacité de la lutte contre le terrorisme. Je demande aux États membres de manifester davantage de confiance, et non d’affaiblir la décision-cadre, et de maintenir la convergence de la décision-cadre avec la Convention pour la prévention du terrorisme élaborée au sein de la famille de nations membres du Conseil de l’Europe.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le terrorisme, en tant qu’acte, se doit d’être condamné par tous les députés de ce Parlement. Il ne faut cependant pas que cela nous pousse à rendre la protection de notre sécurité compliquée. En fait, les choix faits par l’UE pour enrayer ces crimes horribles nous laissent divisés et profondément incertains.

L’adoption de mesures toujours plus réactionnaires prouve que nous avions raison de nous opposer dès le début à la philosophie de cette entreprise tout entière et que nous avons raison aujourd’hui de nous préoccuper de la protection essentielle des libertés de nos citoyens. Les propositions de réforme présentées réclament des investissements encore plus importants dans des mesures et des politiques susceptibles d’amener des personnes innocentes sur le banc des accusés et de conduire à leur condamnation. Elles infirment le principe juridique fondamental qu’est la présomption d’innocence sur la seule base de la suspicion.

Comment l’incitation ou la provocation publique pourrait-elle constituer un crime lorsqu’elle n’a aucune conséquence ou n’entraîne aucune action? Jusqu’à quel point la définition de provocation peut-elle être tirée par les cheveux? Quand la provocation peut-elle être considérée comme publique? Quand est-elle réellement dangereuse et, partant, punissable?

Le caractère déclaratoire de certaines dispositions relatives à la protection de la liberté d’expression n’est pas suffisant: c’est le raisonnement qui sous-tend les définitions contenues dans la proposition qui détermine la manière dont celle-ci est appliquée. Or ces définitions sont contraires à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et pourraient conduire à la criminalisation des manifestations, des discours, etc.

Pour nous, l’UE est une fois de plus en train de faire un choix basé sur l’opportunisme politique au lieu de tenter de protéger les libertés réelles des citoyens. Elle tente de dissiper nos inquiétudes au moyen de clauses déclaratives incapables de garantir la protection de ceux en qui certains voudraient voir des terroristes potentiels.

  Georgios Georgiou (IND/DEM). - (EL) Quel chagrin, quelle souffrance, quelle douleur, quelle haine suscite le terrorisme! Heureusement, on nous a appris à nous cacher, à nous protéger et à haïr, car tels sont nos droits fondamentaux et ce à quoi ils ont été réduits. On a toutefois omis de nous enseigner une obligation fondamentale: ne pas provoquer le terrorisme. Le terrorisme n’est pas un vice; c’est peut-être un acte criminel commis en signe de protestation ou par vengeance et c’est indubitablement un crime épouvantable, mais ce n’est pas un vice. Je n’ai jamais vu de terroristes pervers qui meurent avec leurs victimes. Le terrorisme est provoqué. Et dans la mesure où il est provoqué par ceux qui le provoquent et l’utilisent, le terrorisme tue.

Le Parlement doit protéger les Européens, mais aussi les personnes qui sont tuées à Islamabad, à Charm el-Sheikh et, plus récemment, en Algérie. Il est aujourd’hui du devoir du Parlement de protéger ceux qui ne sont pas à blâmer.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Ashley Mote (NI). - (EN) Monsieur le Président, il y a deux semaines, le président du Conseil musulman de Grande-Bretagne a organisé une réunion dans ce bâtiment, au cours de laquelle il a catégoriquement rejeté la réciprocité entre les religions et revendiqué l’obligation pour la population indigène d’accueillir les nouveaux arrivants et le droit pour ces derniers de rester à l’écart. Il n’a fait aucune allusion à l’expulsion des fondamentalistes islamiques de sa propre communauté, tout en sachant - il ne peut l’ignorer - que les musulmans, et eux seuls, ont le pouvoir d’identifier et d’arrêter leurs fanatiques.

Ce ne sont pas des rugbymen écossais qui ont fait exploser les métros à Londres, pas plus que des agriculteurs gallois, ou encore des joueurs de cricket anglais. C’est un groupe de jeunes musulmans qui avaient subi un lavage de cerveau et qui espéraient retrouver 72 vierges au paradis, convaincus que Dieu leur avait donné le droit de massacrer des non-croyants. L’objet de notre lutte n’est pas le terrorisme, mais une guerre de religion et l’heure est venue pour nous d’accepter cette distinction.

  Urszula Gacek (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, bon nombre de mes collègues ont fait des commentaires avisés quant à la manière de parvenir à un juste équilibre entre la prévention des actes terroristes et la protection de nos libertés civiles, en particulier dans le cadre du stockage et de la collecte de données.

Je voudrais soulever la question du type de données collectées et de la manière dont elles sont stockées et consultées. Permettez-moi de donner un exemple de collecte des données qui touche probablement la plupart de mes collègues au sein de cet hémicycle. Nous voyageons souvent par avion, somme clients des magasins des aéroports et devons présenter notre carte d’embarquement à chaque achat. Si cette mesure peut s’avérer justifiée en raison des taux de TVA différents appliqués aux parfums, aux alcools et au tabac, vous êtes-vous jamais demandés pourquoi vous avez besoin de votre carte d’embarquement pour acheter un journal?

Qui a besoin de savoir que vous achetez le Daily Telegraph à tendance droite ou Libération à tendance gauche? Pourquoi quelqu’un perdrait-il son temps à collecter ces données si elles ne servaient à rien?

Deuxièmement, nous devons accroître les garanties concernant le stockage et la consultation des données. Comment diable pourrons-nous convaincre nos citoyens que les sacrifices qui leur sont demandés au niveau de leurs libertés individuelles sont justifiés si les agences gouvernementales des États membres égarent d’importantes bases de données, comme on l’a vu au Royaume-Uni, ou les publient sur l’internet, comme dans le cas des dossiers fiscaux en Italie?

Ces quelques exemples montrent pourquoi la Commission et le Conseil devraient écouter la commission LIBE, qui affirme - entre autres choses - que le traitement de données révélant des opinions politiques devrait être interdit et que la décision-cadre devrait également s’appliquer au traitement des données nationales.

Ce n’est qu’au prix de ces garanties et d’autres proposées par le Parlement que les citoyens approuveront la collecte de données. Sans cela, nous serons face à une meule de foin européenne d’informations avec des morceaux de paille volant au vent, sans aucun espoir de retrouver la fameuse aiguille proverbiale, une aiguille pourtant essentielle en vue d’empêcher des atrocités terroristes.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est clair que nous devons poursuivre la lutte contre le terrorisme avec tous les moyens dont nous disposons. Je me réjouis dès lors plus particulièrement du fait que nous continuions à développer les instruments nécessaires et que nous les adaptions en fonction de l’expérience acquise. Une chose doit cependant être claire: nous ne pourrons remporter cette bataille qu’en nous appuyant sur l’État de droit. Renoncer aux lois et à la morale ne fait que renforcer le terrorisme, au lieu de l’affaiblir, comme l’ont amplement prouvé les actions de l’administration Bush. L’Europe peut donner l’exemple dans ce domaine.

La sécurité et la liberté du grand public demeurent cependant indissociables de la liberté de l’individu. Il suffit de regarder ce qui se passe au pays Basque, par exemple. Les gens vivent dans la peur et la terreur, car se promener dans la rue ou entrer dans le mauvais bar peut avoir des conséquences fatales. Il est de notre devoir de protéger nos citoyens contre ces menaces. À cette fin, des restrictions d’autres libertés individuelles sont parfois nécessaires. Nos citoyens doivent cependant pouvoir avoir la certitude que ces restrictions sont opportunes et que leur données ne sont pas diffusées aux quatre coins de la planète par les services de renseignement. En bref, nous devons éviter que nos citoyens se réveillent un jour et découvrent que les visions d’Orwell ne sont plus une utopie. C’est précisément de cela qu’il est question ici: protéger la vie sans détruire le droit à la vie privée.

À ce stade, je voudrais remercier mes deux collègues, qui ont élaboré d’excellents rapports. Tous deux stipulent clairement que nous demandons davantage d’efforts de la part du Conseil afin de protéger les droits fondamentaux, de même qu’un renforcement de l’attention et de la protection dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Nous apporterons notre soutien plein et entier à toute mesure pertinente et sensée du Conseil visant à lutter contre le terrorisme.

Le groupe socialiste au Parlement européen n’aura de cesse de veiller à ce que l’ensemble des citoyens se sentent en sécurité, que ce soit dans la rue, lors de grands événements ou au sein de leur foyer. La liberté est un bien trop précieux pour que nous la laissions détruire, par qui que ce soit. Nous avons tiré les leçons de notre histoire douloureuse au sein de l’Europe.

  Jean-Marie Cavada (ALDE). - Monsieur le Président, beaucoup de choses on été dites, je ne m’éterniserai donc pas sur ce sujet. Je souhaiterais simplement attirer l’attention sur un fait nouveau: le terrorisme a introduit dans notre société une donnée qui, jusque là, n’existait pas. Le terrorisme a autorisé les gouvernements et appris aux États à se méfier non plus d’un envahisseur extérieur, mais de tous leurs citoyens, et c’est là où la difficulté de gouverner réside.

Assurer la sécurité et respecter les droits, il n’est pas d’exercice plus difficile. De ce point de vue-là, je voudrais dire que le rapport de Mme Lefrançois et celui de Mme Roure constituent une synthèse extrêmement équilibrée des progrès nécessaires pour veiller à la protection des citoyens et à la protection de leur liberté.

Arbitrer entre ces deux nécessités, voilà ce que les États ne savent pas faire. Ce n’est pas dans leurs traditions, et c’est ce qu’ils apprennent actuellement peu à peu à faire; c’est certainement un honneur pour le Parlement européen et pour cette enceinte de porter l’empreinte de l’équilibre dans le cadre de la recherche des progrès à accomplir dans les deux domaines en question que sont la sécurité des citoyens et la sécurité de leur liberté.

En l’état actuel de nos travaux, il me semble que la décision-cadre, corrigée par les deux rapports de Mme Roure et de Mme Lefrançois, est le fruit de plusieurs années de travail, il faut le souligner, et donc extrêmement précieuse. Cependant, il ne s’agit là que d’une étape. Les gouvernements doivent apprendre comment tendre vers un équilibre de gouvernement des citoyens et de protection de leur vie. À cet égard, nous ne serons pas de trop pour les aider à prendre les décisions qui s’imposent et qu’ils ne sont pas capables de prendre tout seuls, selon moi, ni de les appliquer dans la limite de leurs frontières nationales.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les attaques terroristes telles que la récente attaque à Islamabad montrent clairement que le terrorisme est une réalité terrifiante. Nous devons dès lors nous réjouir de toute proposition visant à lutter de manière efficace contre le terrorisme ou, en d’autres termes, à assurer la sécurité des nations européennes.

D’un côté, le rapport examiné aujourd’hui s’élève contre ces objectifs, en tentant de réprimer le phénomène du terrorisme au stade de l’incitation, mais, d’un autre, il fait allusion au traité de Lisbonne qui a été rejeté. Les objectifs identifiés dans le rapport et les justifications données s’excluent mutuellement. Nous ne pouvons lutter de manière efficace contre le terrorisme sans réduire ou restreindre certains droits des citoyens. Tel est malheureusement le prix à payer.

Jusqu’à présent, l’Union européenne n’a rien fait pour coordonner l’action internationale et a fait semblant de combattre le terrorisme à un niveau virtuel et verbal. Une «commission sur les affaires de la CIA» a été constituée à l’initiative du groupe socialiste au Parlement européen, mais n’est parvenue à prouver aucun fait et a simplement affaibli la lutte contre le terrorisme. Espérons que, cette fois, nous n’emprunterons pas la même direction sous prétexte de protéger les droits fondamentaux.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la proposition du Conseil et de la Commission, avec laquelle le rapport est d’accord de manière générale, constitue une attaque profondément réactionnaire à l’encontre des droits et libertés démocratiques civils les plus fondamentaux. Son objectif est de renforcer le cadre répressif institutionnel afin de pouvoir l’utiliser pour réprimer les combats des citoyens.

En introduisant la nouvelle terminologie de «radicalisation violente» culminant dans des «idéologies extrêmes», la proposition criminalise de manière arbitraire toute forme d’expression, d’opinion, de point de vue et de perception idéologique remettant en question le système capitaliste exploiteur.

Dans le même temps, une modification de la législation antiterroriste européenne ajoute trois nouvelles infractions, toutes liées à l’utilisation de l’internet. Ce cadre institutionnel médiéval autorise des mécanismes répressifs à interdire et à punir la circulation d’idées sous prétexte qu’elles nourrissent des actes terroristes ou y incitent. De même, au nom de cette même philosophie, toute forme de lutte et de combat remettant en question la politique de l’UE et cherchant à l’infirmer est considérée comme un acte terroriste.

Les citoyens doivent répondre par la désobéissance et l’indiscipline plutôt que d’accepter ces lois réactionnaires.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, nous examinons aujourd’hui la forme de la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C’est un sujet très important qui requiert une analyse approfondie. Une référence au traité de Lisbonne et aux changements qu’entraînerait son entrée en vigueur apparaît toutefois dès le début du rapport. Permettez-moi de vous rappeler qu’à la suite du référendum irlandais, ce traité est bel et bien révolu et qu’il n’est pas correct d’essayer de déformer la réalité de cette façon. Les amendements parlementaires proposés dans le rapport conduiront à une harmonisation encore plus grande que celle proposée par la Commission. J’estime que nous devons laisser aux États membres le soin de présenter des définitions plus détaillées au niveau national et ne pas tout décider à Bruxelles. Cela vaut aussi pour la protection des données à caractère personnel.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter les deux députées qui ont rédigé les rapports que nous examinons aujourd’hui. La lutte contre le terrorisme est clairement un objectif évident que nous partageons tous. Notre cadre juridique requiert toutefois que nous protégions les droits individuels et les données à caractère personnel.

Je suis par conséquent catégoriquement opposé à toute ingérence du Conseil dans les droits individuels. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que les nombreuses fuites de grandes quantités de données à caractère personnel dans plusieurs États membres m’ont jusqu’à présent convaincu de l’inefficacité de la protection de ce type données.

Dois-je vous rappeler les incidents survenus au Royaume-Uni qui ont contraint le Premier ministre en personne, Gordon Brown, à s’excuser auprès des citoyens? Dois-je vous rappeler que, d’après un rapport, la moitié de la population du Royaume-Uni court le risque d’être victime d’une contrefaçon ou d’une fraude bancaire? Dois-je vous rappeler que des cas de fraude obligeant le gouvernement à adopter des mesures strictes se sont déjà produits? Et je suis sûr que d’autres pays sont également victimes d’incidents similaires dont je ne suis pas au courant.

Face à ces événements, je suis très réticent à l’idée d’autoriser le transfert de données à caractère personnel d’un pays à l’autre. Je crains que le seul résultat de cette procédure soit précisément celui escompté par les terroristes: une diminution de la confiance des citoyens vis-à-vis de l’État. Nous devons à tout prix éviter cela.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la législation ne donne pas de définition du terrorisme, ce qui ne nous empêche pas de savoir sur quoi repose ce phénomène. Des milliers d’Européens ont expérimentés par eux-mêmes les atrocités commises par des terroristes. Nous voudrions avoir une société libérée de la contagion mentale qu’est la terreur. C’est la raison pour laquelle nous devons nous armer. Nous devons toutefois le faire de manière avisée et efficace. Nous devons combattre le terrorisme, mais pas en adoptant le principe vengeur, bien que biblique, d’»œil pour œil et dent pour dent». Nous sommes une société démocratique dont les valeurs s’appuient sur des normes européennes dans lesquelles nous croyons profondément - à savoir les droits fondamentaux, le respect de la dignité humaine et la protection de la vie privée, laquelle inclut les données à caractère personnel. Je remercie par conséquent les rapporteures pour leur travail.

Je me réjouis de la proposition d’amendements aux conclusions du Conseil mais, en même temps, je voudrais lancer un appel en faveur d’actions efficaces et harmonisées qui offrent une protection contre la propagande terroriste et l’agitation à tout un chacun, en particulier les enfants et les jeunes. Ces derniers, qui sont particulièrement influençables parce que jeunes, ouverts aux autres et confiants, doivent être protégés des textes dangereux diffusés par le biais de l’internet et d’autres médias, bien souvent au nom de la liberté d’expression.

L’incitation est un terme qui décrit parfaitement ces actions, mais l’inscrire dans la décision-cadre ne suffit pas. Nous devons mettre en place des mécanismes, de même que créer un système européen efficace et des procédures appropriées qui nous permettront de combattre de manière avisée ce que nous qualifions aujourd’hui de crime. Sans de tels outils et sans politique commune par rapport à cette question, nous n’obtiendrons pas le succès auquel nous aspirons tant.

  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). - (PL) Le débat sur les mesures de lutte contre le terrorisme se fait de plus en plus pressant, en particulier à la lumière des événements tragiques qui ont frappé le Pakistan et l’Espagne ces derniers jours. L’Union européenne, qui s’est fixée pour objectif d’offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité et de justice, est actuellement confrontée à de nouveaux défis et menaces à cause du développement des technologies de l’information et de la communication, dont l’internet. L’émergence de nouvelles techniques terroristes, telles que la création de milliers de sites web utilisés pour la propagande terroriste, exige une réponse ferme de la part de l’Union européenne.

Je soutiens la position défendue par la rapporteure, Mme Lefrançois, lorsqu’elle affirme que l’important est de mettre en place un cadre juridique approprié de lutte contre le cyberterrorisme tout en assurant la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens européens, tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux. J’estime par ailleurs qu’il est essentiel que tous les États membres ratifient la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen défend la liberté de parole partout en Europe - y compris à Cologne, puisque cette ville fait partie de l’Europe - pour toute personne qui souhaite s’exprimer contre le fondamentalisme et le totalitarisme islamique, dont le fondement idéologique n’est pas l’Islam, mais l’Islam fondamentaliste du terrorisme.

C’en est assez de la censure - défendons ce droit!

Nous assistons ici à des tentatives d’accords furtifs et de défense du droit à la liberté en offrant à toute personne qui le souhaite la possibilité de s’exprimer dans les mosquées en faveur du terrorisme; pour peu qu’elles insèrent quelques mots contre le racisme et la xénophobie, nous ne pourrons plus les censurer ni les empêcher de répandre leur propagande. On nous a empêchés de parler, raison pour laquelle je me bâillonne!

  Le Président. - Merci, Monsieur Borghezio. Je pense, ou plus exactement, je déduis de votre décision de vous bâillonner que vous avez terminé votre discours.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapports tentent comme d’habitude de concilier la protection des données et la prévention du terrorisme. Il est clair que nous voulons tous intensifier la lutte et remporter la guerre contre le terrorisme, mais je me demande franchement, puisque ces deux objectifs sont présents, si l’objet de notre débat ne finira pas - de même que tous les compromis - par réduire la portée des initiatives. La coopération policière et la protection des droits individuels sont relativement souvent aux antipodes l’un de l’autre, mais, dans ce cas-ci, un équilibre raisonnable a été atteint.

Ce qui est certain, par contre, c’est que les citoyens de l’UE sont harcelés par les restrictions permanentes, pour ne pas dire étouffantes, qui pèsent sur leur vie privée, et que ces limitations sont totalement inefficaces pour nous protéger des terroristes. En fait, malgré tous les contrôles exercés au niveau mondial sur les communications et les mouvements de personnes, les terroristes continuent de faire des adeptes et de répandre la mort. Malheureusement, nos initiatives ne vont pas aussi loin que la main criminelle d’un certain radicalisme islamique, de sorte que nous devrions peut-être adopter une autre approche pour lutter contre celui-ci.

  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le précédent orateur a relié à tort deux faits. Ce qui s’est passé à Cologne n’avait pas pour but d’interdire les discours contre le fondamentalisme ou les discours de démocrates, mais d’éliminer une menace imminente pour les citoyens. Nous étions en présence d’extrémistes d’extrême-droite dont le comportement en public mettait en péril la sécurité publique. Il s’agissait de deux choses totalement différentes, qu’il ne faut pas confondre, pas même pour créer un effet ici au Parlement - je trouve cette attitude extrêmement irritante.

Deuxièmement, notre décision de prendre des mesures contre le terrorisme ici au Parlement est à la fois prudente, justifiée et pressante. Compte tenu de la difficulté de trouver un équilibre avec la protection des données, la moindre décision s’avère extrêmement compliquée pour tout député de ce Parlement. Force est toutefois de reconnaître que lorsque nous voyons des choses telles que ce qui s’est passé au Marriott Hotel d’Islamabad, ou ce qui se produit à nouveau maintenant en Espagne, lorsque nous sommes confrontés en permanence à ce type de violence - et nous savons tous que les attaques planifiées par ces assassins le sont via des canaux d’information modernes, avant d’être traités via les médias à l’aide de technologies modernes de l’information et de la communication - nous n’avons pas non plus d’autre choix. La Commission a eu raison de proposer que nous tentions de parvenir à des accords au niveau européen sur cette question.

Il s’agit d’un exercice d’équilibre périlleux, qui est voué à le rester. Avant toute chose, nous avons le devoir de protéger les vies humaines. Pour parler franc, à quoi sert de protéger les données si, ensuite, des gens meurent? Il est par conséquent justifié que nous examinions de près les technologies modernes de l’information en relation avec le recrutement, le financement, la mise sur pied et la glorification d’attaques, que nous trouvions des accords sur la manière de les combattre à travers l’Europe et que nous complétions les règlementations nationales en la matière par des accords et des arrangements européens. C’est notre devoir impératif. Une action est nécessaire à cet égard. En fin de compte, une telle action constitue aussi une bonne publicité pour l’Europe, car elle montre que nous sommes capables de résoudre des problèmes de cette importance, même si les décisions individuelles sont loin d’être faciles.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de profiter de l’occasion pour féliciter chaleureusement les rapporteures, Mme Lefrançois et Mme Roure, qui, dans leurs rapports, sont parvenues à un résultat particulièrement important à mes yeux. Chaque fois que surgit le terrorisme, nous devons prendre garde de ne pas servir les objectifs des terroristes au travers des lois que nous promulguons, en particulier en introduisant ces instruments dans notre société, qui repose sur l’égalité, la liberté et l’État de droit, car cela signifierait qu’ils ont en fait atteint leur but, ce que personne d’entre nous ne souhaite.

Par conséquent, il est de la plus haute importance pour moi que nous introduisions des restrictions substantielles concernant le transfert de données, que les données sensibles puissent uniquement être transmises dans des cas exceptionnels et étroitement réglementés et que des limites très strictes puissent être imposées au transfert de données vers des pays tiers.

J’estime par ailleurs que le terme «provocation» est incorrect. Il est inadapté à notre système constitutionnel et le terme «incitation» aurait de loin été préférable. De la même manière, il est important de garantir la liberté de la presse, la liberté d’expression, le respect de la confidentialité de la correspondance et le secret des télécommunications.

Je ne peux que lancer un appel en faveur de tout cela. Si nous avions ratifié le traité de Lisbonne, je n’aurais pas eu besoin de lancer cet appel aujourd’hui, car nous aurions utilisé la procédure de codécision. Cette situation a néanmoins permis de démasquer les députés assis à l’arrière, à l’extrême droite, qui ont maudit le traité de Lisbonne. Ils veulent moins de droits pour les citoyens, moins de protection des données, moins de libertés et un Parlement plus faible. Je suis sûr que l’électorat s’en sera aperçu d’ici la prochaine fois.

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens bien évidemment les rapports, mais je trouve plutôt étrange de discuter de la lutte de l’Union européenne contre le terrorisme en ce moment même, alors que la présidence a sérieusement affaibli ce combat en plaçant l’Organisation des moudjahiddines du peuple d’Iran (PMOI) sur la liste noire européenne des organisations terroristes, à l’encontre de l’arrêt de la Cour de justice européenne, du Tribunal de première instance des Communautés européennes et de la commission d’appel des organisations proscrites du Royaume-Uni.

Il est apparu que la précédente décision d’inscrire la PMOI sur la liste noire était apparemment le fruit d’un marchandage diplomatique louche motivé par des intérêts nationaux mesquins.

L’Union européenne ne peut continuer à s’écarter de l’État de droit, de sorte que j’invite mes collègues à rejoindre la commission européenne pour la justice qui vient d’être créée sous la houlette du vice-président Alejo Vidal-Quadras afin de réclamer le retrait immédiat de la PMOI de la liste noire.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nos sociétés démocratiques ouvertes sont une force, mais cette même ouverture peut également devenir une faiblesse. C’est de cet aspect qu’il est question aujourd’hui. Il est clair que la sécurité ne se limite pas à un processus technique. La sécurité et la liberté sont complémentaires et la présence d’une société cohésive et unie, basée sur des valeurs démocratiques et la confiance mutuelle, au sein de nos différentes nations est la meilleure protection qui soit.

Ces dernières années, nos institutions et valeurs traditionnelles ont toutefois fait l’objet d’agressions constantes, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Dans le même temps, nous avons également assisté au développement au sein de nos sociétés de sous-cultures qui méprisent nos valeurs libérales et tentent d’établir des structures politiques et juridiques alternatives, parfois en recourant à la violence et en se réfugiant derrière nos systèmes juridiques complexes et généreux et notre vision libérale des droits de l’homme.

L’UE n’a bien souvent été d’aucune aide. Dans chaque nouvelle crise, elle voit malheureusement l’occasion d’étendre ses propres pouvoirs et se demande rarement si ses actions dans un domaine auront des effets néfastes dans un autre. Je m’interroge, par exemple, sur la politique d’ouverture des frontières, l’approche laxiste vis-à-vis du droit d’asile et de l’immigration et les tentatives pour introduire la Charte des droits fondamentaux dans la législation.

Si je ne doute pas un seul instant de notre volonté à tous de trouver des solutions pour lutter contre la menace du terrorisme, je ne comprends pas très bien pourquoi l’UE ressent la nécessité, avec sa décision-cadre, de reproduire une action déjà décidée au sein du Conseil de l’Europe.

Tous les États membres de l’UE sont en effet membres de cette organisation, de même que 19 autres États, et il est probable qu’ils ont déjà adopté les législations nécessaires. Toutefois, il y a un domaine de compétence du Conseil de l’Europe qu’il serait bénéfique de réviser: il s’agit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette convention a en effet été élaborée il y a plus de 50 ans, dans un contexte très différent. Son interprétation jurisprudentielle fait souvent obstacle à l’expulsion des terroristes hors de nos pays. Si nous voulons réellement nous rendre utiles, peut-être pourrions-nous admettre la nécessité d’examiner la CEDH sous un jour nouveau.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, les données à caractère personnel sont des informations sensibles qui doivent être manipulées avec le plus grand soin. Il ne peut y avoir aucune lacune au niveau de la protection des données, laquelle doit fonctionner correctement. Tel est précisément l’objectif des amendements déposés par la rapporteure concernant la proposition de décision-cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Je voudrais moi aussi féliciter la rapporteure pour le travail réalisé.

La décision-cadre aura un impact considérable sur l’un des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne: le droit au respect de la vie privée. Dans la mesure où le Parlement européen a toujours soutenu avec fermeté une décision-cadre protectrice et forte offrant un niveau élevé de protection des données, le Conseil devrait examiner avec sérieux les amendements du Parlement. L’échange des données à caractère personnel devrait être réglementé par un code de pratique standard facile à comprendre et qui aurait pour rôle d’offrir une protection adéquate garantissant le respect de droits fondamentaux des citoyens.

Nous devons accorder la plus haute importance à la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle, doit être réglementé de manière aussi stricte que le sont les pharmacies. Il ne peut être restreint uniquement par une clause déclarant que ce traitement n’est autorisé que lorsque cela est strictement nécessaire et lorsque des garanties adéquates sont prévues - une telle clause est trop générale, des exceptions doivent être prévues. L’accès aux données à caractère personnel et la divulgation de ces données doivent se dérouler conformément à la législation. En outre, la sécurité doit être totalement garantie. À cette fin, nous avons besoin d’une décision-cadre étanche, spécifique et protectrice, ainsi que d’un système de contrôle. Notre rôle est de protéger les droits fondamentaux de nos citoyens tout en décourageant le terrorisme. Tâchons de nous acquitter au mieux de ces deux tâches.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier les rapporteures pour leur excellent travail, qui a considérablement amélioré les propositions de la Commission. J’avais auparavant des difficultés à soutenir des rapports traitant du terrorisme, même si je considère le terrorisme comme l’un des tests les plus importants pour la crédibilité et la capacité de solidarité et de responsabilité partagée de l’Union. Avec tout le respect que je dois à mes collègues issus d’États membres affligés par la folie du terrorisme, je tiens à préciser que notre mission, qui consiste à faire en sorte que la démocratie ne soit jamais défendue par des moyens non démocratiques, est capitale. L’État de droit doit être soutenu, tout comme le respect de la vie privée des citoyens.

Les formules nébuleuses de la Commission concernant l’incrimination de la provocation publique, de même que d’autres propositions visant à étendre le champ d’application aux déclarations excusant le terrorisme, sont tellement générales et ouvertes à l’interprétation qu’elles risquent de jeter le discrédit sur l’objectif de la législation - parvenir à un niveau de protection commun partout dans l’Union. La lutte contre le terrorisme doit être menée sur une base commune, mais en respectant les diverses traditions et normes juridiques de l’Union et, surtout, en respectant les traditions et valeurs démocratiques.

  Jas Gawronski (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, beaucoup d’orateurs ont parlé ce matin de la guerre contre le terrorisme et ont insisté sur la difficulté de faire la guerre à une entité abstraite, qui ne possède ni armée ni territoire et consiste simplement en une tactique.

Cette guerre étrange n’est pas gagnée et sera très certainement difficile à remporter, mais certains résultats positifs ont été obtenus, comme le simple fait que les États-Unis n’ont plus essuyé d’attaques depuis le 11 septembre. Ces succès ont cependant eu un prix et je partage l’inquiétude de Mme Lefrançois, qui estime que la frontière entre liberté d’expression et violation de la loi est parfois très floue et peut conduire à ce que les efforts pour renforcer la sécurité des citoyens européens se traduisent dans la pratique par des restrictions de leurs droits et libertés.

Il est extrêmement difficile de parvenir à un équilibre entre ces deux exigences, notamment parce que nous évoluons en territoire inconnu: le terrorisme est un phénomène trop récent pour que nous puissions nous appuyer sur des précédents ou tirer des leçons de l’expérience. Il est clair que des actes illégaux ont été commis au nom de la guerre contre le terrorisme, principalement par le pays qui a fait le plus pour combattre le terrorisme, y compris dans notre intérêt, à savoir les États-Unis. Cette situation s’explique par le fait qu’il y a un prix à payer pour tenir le terrorisme en échec: la restriction des libertés civiles.

Par ailleurs, il est facile de ne pas commettre d’erreurs lorsqu’on ne fait rien, ou très peu. Par conséquent, si nous voulons entrevoir la perspective d’un avenir plus sûr au sein de l’Union européenne, nous devons faire plus; nous devons améliorer la coordination entre les actions menées par les États membres et les initiatives des services secrets et, surtout, nous ne devons pas laisser les États-Unis porter seuls le fardeau de cette responsabilité. Si nous parvenons à un tel résultat, peut-être pourrons-nous alors faire prévaloir nos principes, de même que nos idées concernant cette frontière floue entre la sécurité des citoyens et les violations des droits de l’homme.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - (RO) La coopération entre les institutions européennes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme se doit de fonctionner parfaitement, en particulier face à l’intensification de ce phénomène. Le terrorisme est devenu le principal ennemi de la stabilité et de la paix dans le monde. Les événements du 11 septembre, ainsi que ceux de Madrid et de Londres il y a quelques années, sont l’illustration parfaite de la terreur, de la peur et de la souffrance.

Pour protéger la sécurité des citoyens, nous devons prendre de toute urgence des mesures dans la lutte contre le terrorisme, en étroite coopération avec les autorités régionales et locales. Aucun élément de la décision-cadre ne peut être interprété comme une réduction ou une limitation des droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d’expression, d’association ou de réunion. L’expression d’opinions radicales, polémiques ou controversées concernant des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme, n’entre pas dans le cadre de la décision-cadre. Toute initiative se doit d’être saluée pour autant qu’elle permette de maintenir l’équilibre entre le respect des libertés et la protection de la sécurité des citoyens.

  Mihael Brejc (PPE-DE). - (SL) Les deux rapports sur les décisions-cadres constituent deux nouvelles pièces de l’immense puzzle des réglementations, directives et autres documents relatifs à la lutte contre le terrorisme. Je soutiens les deux rapports car je pense que nous avons besoin des deux décisions-cadres et parce qu’un équilibre raisonnable a été atteint entre les mesures visant à garantir la sécurité, d’une part, et la liberté de l’individu, d’autre part. J’estime qu’à l’avenir, la Commission et le Conseil devront accorder une plus grande attention aux points suivants.

Premièrement, le développement progressif des lois anti-terroristes et l’amélioration de la transparence de ces lois. Dans ce domaine aussi nous avons des lois ou dispositions inutiles ou peu pratiques qui doivent être repensées, voire abrogées après évaluation.

Deuxièmement, l’applicabilité des lois et, partant, l’efficacité de la lutte contre le terrorisme ne dépendent pas uniquement de la qualité de la législation, mais également d’une véritable coopération entre les États membres et leurs services policiers et de sécurité. À ce niveau, nous n’avons pas encore atteint le degré de coopération approprié.

Nous devons examiner et comparer les mécanismes de contrôle dont disposent l’Union européenne et les États membres. Nous devons accorder une attention particulière aux cas de perte ou d’usage abusif de bases de données. Nous devons également instaurer un échange mutuel d’informations à ce sujet entre les États membres.

Enfin, nous devons faire plus pour accroître la sensibilisation du public afin de permettre aux citoyens de comprendre plus facilement la nécessité de certaines mesures.

Mes félicitations pour ces deux reports.

  Iliana Malinova Iotova (PSE). - (BG) Les récents événements au Pakistan constituent malheureusement une preuve supplémentaire éclatante de l’opportunité de la discussion d’aujourd’hui. Ce débat doit apporter une réponse claire et catégorique à deux questions de principe: premièrement, avons-nous vraiment fait assez, au travers du document proposé, pour favoriser la lutte contre les infractions et, deuxièmement, en agissant de la sorte, avons-nous respecté les droits de l’homme et offert une protection adéquate aux données à caractère personnel des citoyens? Au cours de son long cheminement, ce document a suscité une vaste controverse et subi de nombreuses modifications et je voudrais rendre un hommage tout particulier aux rapporteures pour l’excellent travail qu’elles ont réalisé en vue d’aboutir, enfin, à un texte consensuel et équilibré.

Une attention particulière doit être accordée aux amendements proposés au rapport de Mme Roure qui réclament la collecte de données à caractère personnel à des fins légales et le respect de la Convention 108, tout en exigeant que les personnes soient informées des raisons pour lesquelles leurs données sont traitées. Certaines dispositions proposées par le Conseil suscitent toutefois l’inquiétude. Je soutiens totalement la proposition de Mme Roure de supprimer l’article 1er, paragraphe 1, de la proposition du Conseil qui, d’un point de vue pratique, exempte les cas de sécurité nationale du cadre d’application de la présente décision-cadre. Je suis persuadée que si nous conservons cette disposition, la décision législative sur laquelle nous voterons dans quelques heures permettra de contourner la loi, voire de l’enfreindre, car la notion de «sécurité nationale» est beaucoup trop générale et se prête à diverses interprétations. Ainsi, nous avons récemment vu un cas en Bulgarie où des individus ont tenté d’accéder sans autorisation à des données à caractère personnel appartenant à la caisse nationale d’assurance maladie, une tentative qui n’a pu être empêchée que grâce à l’intervention rapide de la direction de la caisse.

Les fonctions de contrôle et les pouvoirs des autorités nationales de contrôle et du contrôleur européen de la protection des données doivent être renforcés. Malheureusement, l’analyse montre que ces autorités sont souvent utilisées pour assurer le respect de dispositions spécifiques de la législation et ne possèdent pas réellement de pouvoir de répression ou d’enquête. Un renforcement de ces pouvoirs doit être recommandé aux États membres de l’Union européenne.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par aborder le deuxième rapport, à savoir la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Nous savons que des actions sont nécessaires pour combattre le terrorisme, car il existe aujourd’hui plus de 300 initiatives d’Al-Qaïda au sein de l’Union européenne et plus de 500 sites web, qui vont jusqu’à fournir des instructions pour fabriquer des bombes. C’est un fait avéré et je pense qu’il est nécessaire d’essayer de maintenir un équilibre, c’est-à-dire de protéger les libertés fondamentales tout en prenant, d’autre part, toutes les mesures concevables pour empêcher des activités terroristes meurtrières.

À ce propos je voudrais insister sur un point. J’estime que le Parlement européen ferait une terrible erreur en modifiant les concepts et en remplaçant «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par «incitation», et ce pour la simple et bonne raison que l’incitation ne peut être prouvée qu’après le décès de personnes - mais il est alors trop tard. Personne ne pourrait comprendre ou accepter une telle situation. Par contre, l’introduction de la notion de provocation publique dans cet acte juridique offre la possibilité d’intervenir en cas de provocation à la désobéissance générale à une loi ou de provocation d’une action punissable en rapport avec une activité terroriste.

Cela signifie qu’il est possible de sauver des vies avant qu’un acte terroriste ne soit commis. Il serait par conséquent regrettable à mes yeux que le Parlement s’engage dans la mauvaise direction et modifie ces concepts - notamment parce que le Conseil de l’Europe a indiqué que le concept de provocation publique devrait exister. Si j’ai bien compris, le Conseil et la Commission sont également de cet avis, auquel nous devrions souscrire - et ceci est un appel à vous tous - en conservant le terme «provocation publique», car cela permettra de sauver des vies avant que des actes terroristes ne soient commis.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Roure pour son rapport sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Il ne fait aucun doute que l’adoption rapide d’une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel au sein du troisième pilier contribuera à protéger ces données, de même que la vie privée et les droits fondamentaux de tous les citoyens des États membres. Il s’agit là d’une priorité pour les socialistes, pas seulement parce que les solutions juridiques actuelles dans ce domaine sont inadéquates, mais surtout en raison de l’importance de cette décision pour toute personne vivant sur le territoire de l’UE.

J’estime que l’acte juridique élaboré précédemment par le Conseil comportait trop de lacunes. Il ne garantissait qu’une protection minimale, dont la portée était clairement inadéquate. C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement les amendements proposés par la rapporteure à la proposition du Conseil, qui ne nous satisfaisait pas, et plus particulièrement ceux relatifs à la protection des données concernant l’ADN, la santé ou l’orientation sexuelle des citoyens. Toutes les données concernant des domaines personnels ou sensibles de la vie, tels que l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou les points de vue sur le monde nécessitent une protection spéciale. En outre, leur traitement ne doit être autorisé que dans des situations exceptionnelles, strictement définies dans la législation, et après obtention de l’autorisation d’un tribunal.

Il est également extrêmement important que la rapporteure ait pris la peine de réglementer le problème de la protection des données traitées ou transférées vers des pays tiers ou des personnes privées, car c’est précisément à ces niveaux que les abus sont les plus fréquents.

Nous avons besoin d’une décision-cadre précise qui garantisse aux données un niveau de protection au moins égal à celui offert par la directive de 1995 et la Convention 108 au titre du premier pilier.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je crains parfois que le fait que ce Parlement débatte aussi souvent du terrorisme ne reflète une absence inquiétante de consensus dans notre réponse à ce problème. Il est clair que les atrocités terroristes perpétrées depuis des décennies à travers le monde, y compris le récent attentat à la bombe à Islamabad, devraient nous avoir ouvert les yeux sur sa nature véritable et maléfique et sur la nécessité de s’élever avec résolution et sans équivoque contre la menace existentielle qu’il fait peser sur la démocratie et le mode de vie occidentaux.

Je salue dès lors la collaboration entre les pays européens afin de définir et d’infliger des sanctions pénales lourdes aux individus qui incitent au terrorisme. Je me souviens des manifestations à Londres qui ont coïncidé avec la publication de caricatures mettant en scène le prophète Mahomet au Danemark. L’Europe est évidemment fière de ses droits à la liberté de parole et d’expression, mais les manifestants portant des pancartes appelant à la décapitation de ceux qui insultent l’Islam ont clairement franchi la frontière séparant la liberté de d’expression et le discours de haine incitant à la violence.

Au Royaume-Uni, nous avons récemment débattu des limites de la détention préventive sans inculpation en cas de suspicion de participation au terrorisme. Je suis personnellement d’avis qu’il faut donner à la police et aux services de sécurité les moyens nécessaires pour protéger nos citoyens, dans le respect, bien sûr, de garanties juridiques strictes.

D’après les sondages, c’est précisément ce que veulent la plupart des citoyens de mon pays et du reste de l’Europe. Par ailleurs, en ce qui concerne la conservation des données, je suis souvent consterné par l’approche absolutiste, plutôt qu’équilibrée, adoptée par ce Parlement vis-à-vis des libertés civiles. À ce niveau aussi, nous devons soutenir les autorités chargées de l’application de la loi, à condition qu’il existe des règles de protection claires en matière de partage des informations.

Enfin, l’UE devrait inscrire le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes interdites. Le fait de ne pas l’avoir fait par le passé malgré un commencement de preuve témoigne d’un manque de fermeté évident de la part de l’UE, ce qui ne fait qu’aider ceux qui voudraient détruire notre mode de vie démocratique.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’échange d’informations entre les forces de police de nos États membres est essentiel pour combattre la menace terroriste et empêcher des atrocités. Ces échanges ont ainsi permis d’éviter de nombreuses atrocités sur l’île dont je suis originaire, l’Irlande.

L’Irlande et le Royaume-Uni se sont longtemps montrés réticents à l’égard de ces échanges en raison d’une méfiance profondément ancrée. Les conséquences ont été terribles. Il ne serait dès lors pas surprenant que je soutienne de manière générale l’échange d’informations. Cependant, à l’instar de mes collègues, je m’inquiète de la protection insuffisante des données à caractère personnel qu’offrent les propositions révisées du Conseil, comme souligné dans le rapport de Martine Roure. Ce n’est pas en affaiblissant nos propres normes démocratiques que nous vaincrons l’ETA, l’IRA et tous ceux qui méprisent la démocratie et les droits de l’homme.

J’en appelle dès lors à la Commission et au Conseil pour qu’ils prennent au sérieux nos préoccupations en tant qu’hommes et femmes politiques directement élus. Il est essentiel de ne pas entraver les progrès de l’Union européenne et d’éviter de donner l’impression que l’UE peut agir en dehors du cadre de la législation des États membres. J’espérais que nous pourrions traiter ces questions dans le cadre des nouvelles procédures de codécision de Lisbonne. Ce n’est malheureusement pas possible pour l’instant, ce qui ne doit pas nous empêcher de continuer à renforcer la légitimité de ce Parlement et de l’Union européenne. Et ce n’est pas en réduisant les droits individuels que nous y parviendrons.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de saluer ce rapport. Je voudrais dire pour commencer que je soutiens totalement la lutte contre le terrorisme et que j’ai passé tout ma vie, en tant qu’homme politique, à m’opposer au terrorisme de l’IRA et des loyalistes en Irlande.

Nous devons cependant garantir la mise en place d’un système d’équilibre des pouvoirs suffisant pour protéger les citoyens du terrorisme d’État ou de l’usage abusif de données par l’État, l’Union ou encore des journalistes, des organisations, des individus ou des agences d’ailleurs, qui volent ou s’emparent d’une manière quelconque d’informations privées et confidentielles.

Le remède ne doit cependant pas devenir pire que la maladie. Le stockage et l’élimination de ces données constituent un volet crucial de cette protection. Toute tentative de mise dans l’embarras d’individus ou toute forme de chantage - qu’il soit politique, financier ou autre - doit être considérée comme une infraction spécifique et être vivement condamnée par tous les personnes sensées.

Le soin d’éliminer ces données, qui doivent être détruites au bout d’un certain temps, est souvent laissé au secteur privé. Personnellement, je ne suis pas convaincu que le secteur privé, en particulier - ni le secteur public, d’ailleurs - ait mis en place des mesures de protection suffisantes pour la destruction des données devenues inutiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. J’estime que les sanctions les plus sévères devraient s’appliquer aux personnes, tant du secteur public que privé, qui ne protègent pas les informations privées et laissent la porte ouverte aux abus et aux erreurs d’interprétation et j’invite la Commission à y réfléchir sérieusement. Notre travail, en tant que députés, est de garantir la survie de la démocratie. Nous devons dès lors veiller à disposer de tous les outils nécessaires pour lutter bec et ongles contre le terrorisme, ce qui ne signifie cependant pas que nous pouvons nous montrer négligents avec la réputation, la confidentialité ou la vie privée des citoyens et je voudrais inviter la Commission à garder cela à l’esprit.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, le terrorisme représente l’une des menaces les plus graves pour la démocratie et le développement économique et social de l’Europe et du monde entier. Les technologies modernes de l’information et de la communication jouent malheureusement un grand rôle dans la diffusion de la menace terroriste. L’internet bon marché, rapide, facilement accessible et disponible partout dans le monde est souvent utilisé à mauvais escient par les terroristes pour disséminer des informations terroristes et recruter de nouveaux membres et sympathisants. Je salue dès lors la décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, notamment parce qu’elle inclut les infractions pénales que sont l’incitation à commettre une infraction terroriste, ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme. Je salue cette modification car je suis convaincu qu’il est essentiel d’apporter une réponse internationale à la menace terroriste internationale. Aucun État membre de l’UE n’est à même de s’attaquer seul à ce problème. Des efforts coordonnés impliquant tous les États membres sont nécessaires. Mais au sein d’une démocratie, de l’Union démocratique d’États européens, la lutte contre le terrorisme se doit d’être menée dans le cadre d’un État de droit démocratique, des droits civils et des droits de l’homme. Je soutiens par conséquent les amendements proposés par les deux rapporteures concernant le renforcement de ces points bien précis. En guise de conclusion, je voudrais inviter toutes les parties prenantes, le Conseil, la Commission et le Parlement, à faire en sorte que la proposition de compromis soit adoptée rapidement.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). - (RO) En ce troisième millénaire, la beauté du village mondial est menacée par le terrorisme mondial. Dans la mesure où, en vertu du principe de subsidiarité, chaque pays ne peut contrôler que 10 à 15 % du cyberespace, le reste relevant de la responsabilité des entités privées et des familles, nous pensons pour la première fois qu’une approche mondiale est requise et que la réponse au terrorisme mondial devrait faire l’objet d’un nouveau concept de «prise en charge internationale du village mondial». En adoptant une telle approche et une stratégie de protection du cyberspace mondial, l’Union européenne témoignera de son engagement vis-à-vis de la sécurité mondiale et de sa propre sécurité.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, malgré ses conséquences effroyables, le terrorisme international demeure malheureusement un sujet controversé. Nous voulons être protégés, mais nous protestons auprès des autorités lorsqu’elles proposent d’introduire des mesures à cet effet. Nous déplorons les attaques terroristes, mais nous protestons contre les limitations au plein exercice de nos droits, tout en sachant parfaitement que les auteurs de ces actes abusent de notre système démocratique.

Idéalement, toute limitation de nos droits devrait être compensée par une augmentation correspondante de notre sécurité vis-à-vis des attaques terroristes. De la même manière, nous avons tendance à nous opposer à l’harmonisation de la législation antiterroriste, tout en sachant que les conséquences sont tout aussi destructrices. En outre, les attaques risquent d’augmenter si les sanctions sont plus légères.

Si nous voulons avoir une protection efficace contre le terrorisme, peut-être devrions-nous cesser de tergiverser et tenter de concilier ces positions contradictoires.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour sans acte terroriste. Le terrorisme est une infection pestilentielle qui a envahi le corps de notre société et, comme toute infection, à défaut d’être soignée, elle continuera de se propager jusqu’à handicaper, voire tuer, le patient.

Des mesures drastiques sont nécessaires. Certaines de ces mesures sont controversées et empiètent incontestablement sur les libertés individuelles, mais, à tout prendre, elles sont nécessaires. Dans un monde idéal, la protection stricte des données à caractère personnel est primordiale, mais dans un monde touché par le terrorisme, des concessions doivent malheureusement être faites. À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles.

J’estime que c’est dans cet état d’esprit que nous devons examiner les décisions relatives à la lutte contre le terrorisme. Si nous devons un jour faire un choix entre quelques compromis mineurs en matière de libertés individuelles et une méthode beaucoup plus efficace de lutte contre le terrorisme, j’estime que nous devrions opter pour cette dernière. Je terminerai sur la question suivante: si la promotion de certains crimes atroces tels que la pédophilie sur l’internet est un délit - à juste titre d’ailleurs -, pourquoi n’en serait-il pas de même pour la promotion du terrorisme?

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom des retraités et du parti des retraités qui m’ont envoyé au Parlement européen, je voudrais exprimer notre avis sur la lutte contre le terrorisme: les fonds du Parlement européen et de l’Europe devraient être utilisés dans une plus large mesure pour alléger les souffrances des personnes auprès desquelles les terroristes trouvent une grande part de leur soutien. Ces fonds doivent être contrôlés, de façon à être utilisés au profit des personnes et non des intérêts illégitimes de certains dirigeants corrompus. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’ils devraient être utilisés pour le «plan Marshall» proposé par Silvio Berlusconi, le Premier ministre italien, afin d’aider le peuple palestinien.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Je voudrais parler du rapport de Mme Roure. Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Les citoyens dont les données sont traitées ont des droits qui doivent être respectés tant au niveau national qu’européen. Nombreux sont les règlements et directives de l’UE qui exigent un échange d’informations concernant les infractions commises par des citoyens européens dans un État membre autre que celui de résidence. J’en veux pour exemple le règlement sur l’accès à la profession de transporteur routier ou la directive facilitant l’application transfrontalière dans le domaine de la sécurité routière. Tous ces règlements européens exigent la mise en place de systèmes d’information capables de relayer des notifications et des informations entre les États membres.

Tous les systèmes informatiques correspondants doivent inclure un composant public, ainsi qu’un composant sécurisé contenant les données relatives aux infractions commises dans les États membres; celles-ci doivent uniquement pouvoir être consultées par les institutions compétentes et uniquement dans le respect des règlements en matière de protection des données à caractère personnel.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, après les nouveaux actes terroristes sauvages de ces derniers jours au Pakistan, en Espagne et à Jérusalem, ainsi que plusieurs nouvelles tentatives terroristes de l’IRA dans mon propre pays, aucun d’entre nous ne peut se montrer complaisant face à l’immonde fléau qu’est le terrorisme. Il est cependant naïf de croire qu’il existe une panacée paneuropéenne. Oui, nous avons besoin d’une politique d’extradition et d’une coopération efficaces, mais une législation harmonisée jusqu’à en être réduite au plus petit dénominateur commun constitue davantage un obstacle qu’une aide.

Il s’agit avant tout de domaines relevant de la compétence nationale. Le Royaume-Uni, par exemple, tente d’introduire une disposition autorisant une détention de 42 jours, ce qui, d’après moi, est trop par rapport à ce qui est nécessaire, mais c’est à Londres, et non à Bruxelles, qu’il revient de prendre une telle décision.

Au vu de l’approche adoptée dans ces propositions, nous devrions bientôt retirer cette compétence aux États membres. Cela pourrait satisfaire le calendrier expansionniste de l’UE, mais cela ne mettra pas fin au terrorisme.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). - (RO) En tant que représentant des citoyens roumains, je pense qu’il est extrêmement important que le Parlement européen prenne part au processus décisionnel concernant la protection des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’application de la loi. Nous ne devrions pas perdre de vue que le droit des citoyens européens à la protection de leurs données est fondamental; mais, en même temps, les institutions impliquées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité ont besoin de ces informations.

Ce rapport joue un rôle particulièrement important dans la mise en place du cadre juridique régissant la qualité, la définition et les caractéristiques des données à caractère personnel et leur transfert vers des pays tiers ou des personnes privées. Je salue la disposition stipulant que les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire et qui invite les États membres à mettre en place les mesures procédurales et techniques nécessaires pour faire respecter ces limitations.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter mes collègues, Mme Lefrançois et Mme Roure, pour leurs rapports, mais également profiter de l’occasion pour signaler que la police française vient juste d’arrêter un important terroriste. Je voudrais dès lors féliciter le gouvernement français et la police française. Je pense que les autorités politiques de tous les pays devraient coopérer avec notre police, nos juges et nos gouvernements.

  Jacques Barrot , vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais d’abord féliciter le Parlement européen tout entier pour la qualité de ce débat. Il est vrai que le Parlement européen attend légitimement la ratification du traité de Lisbonne mais il a montré sa maturité, ce matin, en dégageant une très large majorité autour de vos deux rapports – le rapport de Mme Lefrançois et le rapport de Mme Roure. Ces deux rapports visent en effet à chercher un juste équilibre entre la protection collective contre le terrorisme, que nous devons garantir à nos citoyens, et la protection individuelle des libertés. Je crois que c’est là en effet, dans ce double équilibre, que nous devons trouver les bonnes solutions.

Je vais, brièvement, Monsieur le Président, faire écho à la discussion. Je reviens d’abord au rapport de Mme Lefrançois sur la lutte contre le terrorisme. Je voudrais rappeler que si la liberté d’expression, y compris le droit à la critique, représente un des piliers fondamentaux sur lesquels l’Union européenne est fondée, l’incitation à la haine raciale ne peut être considérée admissible sous prétexte de liberté d’expression. Le discours raciste constitue un abus de la liberté d’expression et ne peut pas être toléré.

Ensuite, je voudrais rappeler que la proposition de la Commission a été rédigée à partir d’un travail d’évaluation d’impact approfondi. Les consultations ont été nombreuses et la proposition de la Commission est en effet basée sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et nous avons essayé de suivre la formulation équilibrée des infractions dans cette convention.

Si Mme Lefrançois, et les parlementaires nombreux qui se sont ralliés à ce terme d’incitation, me le permettent, je voudrais me faire, deux minutes, l’avocat du terme provocation: l’avantage du terme «provocation» est qu’il est nouveau. C’est pour cela que le Conseil de l’Europe l’a utilisé; cette nouveauté permet une définition commune et précise dans l’Union européenne. La provocation n’est pas une notion ouverte, elle peut être, je crois, bien cernée par la jurisprudence. Ce qui est vrai c’est que nous voulons éviter qu’il y ait, en quelque sorte, un attentat terroriste pour incriminer ceux qui ont, par leurs propos notamment, appelé à cet attentat, même si l’attentat n’a pas lieu, et c’est là toute la difficulté. Mais je m’en remets à la sagesse du dialogue entre le Conseil et le Parlement pour parvenir à une solution.

Je voudrais aussi dire que le texte actuel de la décision-cadre prévoit à l’article 1, paragraphe 2, une clause de sauvegarde des droits de l’homme qui concerne – et je pense que Mme Lefrançois est d’accord – l’ensemble de la décision-cadre.

Monsieur le Président, je voudrais enfin insister sur l’intérêt d’inscrire cette action contre le terrorisme dans le cadre institutionnel intégré de l’Union européenne. Nous avons là, en effet, à travers l’insertion de ce texte dans le droit européen, une assurance d’efficacité. En effet, cela permettra, pour les actes spécifiques, un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales ainsi que des règles juridictionnelles. C’est ainsi que pourront être appliqués les mécanismes de coopération de l’Union européenne qui se réfèrent à la décision-cadre de 2002.

En résumé, Monsieur le Président, en remerciant encore Mme la rapporteure et le Parlement de tout le travail qui a été effectué pendant deux ans sur ce sujet majeur, je voudrais souhaiter qu’une décision soit prise rapidement maintenant compte tenu de tout le travail accompli et de la nécessité – comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné – de lutter efficacement contre le terrorisme.

Alors j’en viens maintenant au deuxième texte qui est inséparable du premier et – j’estime que le Parlement a très bien fait de les lier, exigeant en même temps protection des données et protection de la liberté personnelle. Alors je remercie, bien sûr, Mme Roure, qui a défendu avec beaucoup d’énergie cet équilibre et la protection des données. Il faut, en effet, que ce texte soit concomitant avec le texte sur la lutte contre le terrorisme afin que les forces de l’ordre soient dotées de règles spécifiques de protection des données dans un proche avenir. Évidemment, je l’ai dit et je ne veux pas insister sur ce point, la Commission aurait souhaité, comme le Parlement, aller d’emblée plus loin sur la protection des données. M. le ministre, Jean-Pierre Jouyet, a indiqué que la Présidence française, bien qu’inspirée par le même souci, a dû tenir compte de la possibilité de réaliser un compromis. Alors, je peux simplement dire que la Commission va tenter de tirer le meilleur parti de la clause d’évaluation et du considérant 6 bis. Nous suivons ainsi votre commission LIBE, nous essayerons de tenir compte de votre souhait d’une révision de la décision-cadre ambitieuse pour évaluer l’extension du champ d’application. C’est en tout cas ce que la Commission pourra faire et ce que j’essayerai, personnellement, de faire. Je sais que le Parlement européen voudrait que cette révision ait lieu dans un délai proche. J’ose espérer que le Conseil acceptera une révision dans un délai qui permette en effet de bien équilibrer rapidement le dispositif européen.

Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Président. Je souhaiterais également préciser à chacun et chacune des orateurs que j’ai apprécié la qualité du débat sur un sujet majeur, sur un sujet où l’Europe doit être exemplaire, à la fois en assurant une protection collective efficace contre les menaces du terrorisme mais aussi, évidemment, en restant très attentive à la protection des libertés individuelles et de l’autonomie de la personne. Je pense que le Parlement, encore une fois, a bien montré sa maturité et sa capacité d’être, à l’avenir, codécideur en la matière.

  Roselyne Lefrançois , rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier tous les collègues qui ont pris la parole ce matin pour la qualité de leurs interventions, leur nombre montrant bien l’intérêt suscité par cette question. Sans reprendre les différentes interventions dans leur exhaustivité, je voudrais insister sur trois ou quatre d’entre elles.

M. Fava a bien montré que l’exercice est difficile. Il faut en effet éviter la culture du soupçon et la méfiance, mais il faut en même temps réfléchir sur le fond en assurant à la fois la sécurité des citoyens et la protection des libertés.

M. de Grandes Pascual a bien montré la valeur ajoutée de la définition du terrorisme en disant que la définition que nous reprenions était plus importante, et en insistant aussi sur la liste des infractions. Parce qu’il s’agit bien en effet de collaborer dans lutte contre le terrorisme, il faut transmettre un message ferme tout en protégeant les libertés individuelles.

Monsieur Demetriou, vous avez insisté sur le fléau que représente le terrorisme que nous devons combattre. Mais vous avez repris le terme «incitation publique» en disant bien qu’il correspondait davantage à une notion compréhensible pour tous les États membres. Mme Ludford partage d’ailleurs elle aussi cette même préoccupation. Ce terme lui semble le plus approprié étant donné que nous avons besoin, effectivement, de garantir les libertés fondamentales.

Ce rapport est en effet le fruit d’un long et délicat travail de négociation. Mais je pense que nous pouvons être satisfaits du résultat obtenu, en particulier du point de vue de l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés fondamentales.

Le rapport de ma collègue Martine Roure s’inscrit d’ailleurs pleinement dans ce deuxième volet car la protection des données personnelles est une de ses composantes essentielles. Je n’ai qu’un regret qui est, je le sais, partagé par beaucoup de monde de ce Parlement et notamment par mes collègues Verts: le fait que la mise en œuvre d’un texte aussi sensible pour les libertés des citoyens européens ne fasse pas l’objet d’un plein contrôle juridictionnel de la part de la Cour de justice.

Il aurait pour cela fallu adopter cette décision-cadre sous le régime du traité de Lisbonne. Or, avant même l’issue négative du référendum irlandais et la remise en cause de l’entrée en vigueur du nouveau traité au 1er janvier 2009, la volonté du Conseil était très clairement d’aller le plus vite possible pour éviter le passage à la codécision. Au niveau de la commission LIBE, nous avons néanmoins essayé, tout en nous adaptant au rythme imposé par le Conseil, de travailler de la manière la plus sérieuse et la plus approfondie possible.

Lors du vote en commission le 15 juillet, mon projet de rapport a été adopté par 35 voix contre 4 et 1 abstention, et j’espère qu’il pourra également réunir en plénière une solide majorité.

  Martine Roure , rapporteure. - Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier tous les collègues, car ce débat a montré que le Parlement européen était uni sur un sujet aussi sensible et nous sommes les représentants du Parlement européen, nous sommes les représentants des citoyens. Ce n’est pas inutile de le rappeler!

Je m’adresse aujourd’hui tout spécialement à la Présidence française. Nous demandons au Conseil de respecter les engagements qui ont été pris depuis longtemps par plusieurs présidences successives. Il faut absolument adopter cette décision-cadre rapidement et prendre en compte les amendements du Parlement européen. Le Conseil doit être fidèle à la parole donnée. Nous devons absolument travailler dans la confiance. C’est essentiel. Et j’espère que ce message passera à Mme Dati qui, malheureusement, est absente lors de ce débat prioritaire, ce que nous regrettons vivement.

Je voudrais aussi remercier particulièrement M. le vice-président Jacques Barrot de son soutien, car il nous est précieux.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. - (RO) La création d’un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel au sein du troisième pilier est une préoccupation qu’ont partagée tous les présidents de l’UE ces dernières années. Néanmoins, la décision-cadre adoptée en 2006 était une sorte de compromis, établissant le plus petit dénominateur commun en matière de protection des données à caractère personnel. Nous ne pouvons dès lors que nous réjouir d’une nouvelle consultation du PE sur l’extension de la portée de la décision-cadre et sur une analyse de son impact sur les droits fondamentaux. Le principal objectif des modifications devrait être de garantir le même niveau de protection des données qu’au titre du premier pilier. De ce point de vue, je regrette que la proposition initiale de la Commission ait été modifiée par le Conseil. Il est tout aussi regrettable que la disposition concernant le groupe de travail des autorités de protection des données nationales ait été supprimée par le Conseil, car cela représente un pas en arrière dans le processus de création d’un système efficace de protection des données à caractère personnel.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. - (RO) La protection efficace des données à caractère personnel demeure une exigence naturelle de toute démocratie moderne. Si, dans certains cas, cette protection exige la modification des bases de données communautaires afin d’empêcher la mise en corrélation de certaines informations personnelles ou matérielles avec des personnes identifiables, nous devrions garder à l’esprit que la gestion de ce système global de stockage et de traitement des informations requiert un système de sécurité à la pointe de la technologie. La sécurité réelle ne pouvant être garantie simplement par l’approbation d’un ensemble de principes communs, je pense que nous avons besoin d’une analyse pragmatique des risques qu’entraîne la coopération entre les autorités policières et judiciaires de pays ayant des niveaux différents d’expertise dans ce domaine.

Au nom de la clarté, je voudrais insister à nouveau sur la nécessité d’un transfert rapide de l’expertise dans ce domaine vers les nouveaux États membres, afin d’éviter tout préjudice au niveau de la sécurité générale du système.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. - (RO) Compte tenu du développement du terrorisme et de son infiltration dans le cyberespace, de la possibilité de manipuler plus rapidement les masses et des possibilités limitées d’identification suffisamment rapide des terroristes, je pense qu’une telle décision est la bienvenue dans le contexte général de la protection des droits et libertés civils de chaque citoyen et de la création d’un cadre propice à l’identification rapide et à la lutte contre la criminalité et plus particulièrement des crimes contre la sécurité des personnes, des pays et des infrastructures nationales.

Je salue la décision de considérer les objectifs fixés dans la décision-cadre comme présentant un intérêt européen majeur, en particulier en ce qui concerne les réglementations communes sur la protection des données à caractère personnel, car cela permettra aux États membres d’appliquer les mêmes règles et principes. En outre, je pense qu’une recommandation est nécessaire concernant la classification des informations en fonction de classifications internationales, de manière à éliminer toutes les différences entre les États membres et les autres pays au niveau de l’application des mesures de sécurité.

Deux stratégies de base devraient être prises en considération à l’heure de garantir la protection des données et des systèmes de sécurité: «Ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé» et «Ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit».

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), par écrit. - (PL) Le renforcement de la menace d’actes terroristes en Europe est l’un des défis de sécurité les plus importants de notre continent. Nous sommes aujourd’hui menacés par une terreur politique contrôlée par des États qui affirment coopérer avec nous, et des groupes à caractère criminel, mais il semble que la plus grande menace émane du fondamentalisme islamique.

Je m’étonne de l’indifférence manifestée par ceux qui gouvernent l’Europe. Notre ouverture totale à un nombre illimité de nouveaux arrivants issus de pays islamiques, favorisée par les socialistes et les libéraux, est vouée à entraîner une vague de tragédies pour la population de la Communauté dans le futur. L’islamisation sans limite de l’Europe est inadmissible!

Nous devons aider les pays pauvres, mais pas en transformant notre continent en lieu de mise à l’épreuve des limites de la tolérance des citoyens. Les nouveaux venus exigent aujourd’hui toujours plus de droits et les peuples traditionnels d’Europe doivent tout accepter, en plus de la destruction de traditions vieilles de plusieurs siècles. Cette situation est dangereuse. L’Irlande du Nord nous montre où cela pourrait nous mener. Or les groupes en guerre les uns avec les autres dans ce pays sont simplement des gens qui pratiquent des religions chrétiennes différentes.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les attaques du 11 septembre 2001 ont profondément modifié la face du monde. Les attaques terroristes de ce jour-là n’ont pas seulement altéré la manière dont les Américains perçoivent et comprennent le monde, mais ont aussi offert aux sociétés démocratiques du monde entier une nouvelle perspective de ce monde moderne, dans laquelle les menaces d’attaques terroristes telles que celles qui ont dévasté Madrid (mars 2004) et Londres (juillet 2005) constituent un défi fréquent et qui suscite un sentiment décourageant.

Les terroristes utilisent aujourd’hui des moyens de communication modernes, tels que l’internet, pour former et recruter des terroristes et planifier des attaques. L’utilisation de cette technologie fait planer une menace très particulière sur l’Union; c’est pourquoi nous devrions tous coopérer afin de lutter contre le terrorisme avec tous les moyens à notre disposition.

Cependant, si nous voulons que notre société démocratique puisse contrer ces menaces de manière efficace, la lutte contre le terrorisme doit s’accompagner d’un renforcement de nos droits et libertés fondamentaux. Pour faire face à la menace terroriste, il est indispensable de se doter de dispositions européennes communes: il nous faut donc modifier la législation existante en conséquence.

Le terrorisme moderne utilise un nouveau mode opératoire, mais il doit être combattu par l’UE avec la même force et la même détermination que celles manifestées dans la lutte contre le terrorisme traditionnel.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je serai bref. Je voudrais m’exprimer au titre de l’article 145 du règlement pour réfuter les remarques et les commentaires faits à mon sujet par Mme Sarah Ludford lors de son discours dans le cadre de ce débat.

Elle a dit un certain nombre de choses et notamment que j’étais un «europhobe» et, qu’en ce qui concerne l’extradition, je «saluerais gaiement de la main les criminels qui s’échappent via la Manche».

Je voudrais la corriger dans les faits. Je ne suis pas europhobe. J’aime le continent européen, son histoire, sa culture et ses réalisations autant que les autres. Par contre, je suis UE-phobe. Je hais l’Union européenne, qui est antidémocratique et non démocratique. En ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et les procès in absentia, ce que je veux, c’est qu’un tribunal anglais ou écossais puisse examiner le commencement de preuve à l’encontre d’un suspect avant d’autoriser son extradition et ait le pouvoir d’empêcher celle-ci. Il doit pouvoir décider de la pertinence d’une affaire et de l’organisation d’un procès équitable.

Mon but est de protéger les intérêts des citoyens britanniques et notamment ceux d’Andrew Symeou, un Londonien de 19 ans menacé d’extradition vers la Grèce le 30 septembre prochain dans le cadre d’une inculpation pour homicide. Les preuves réunies contre lui sont extrêmement suspectes et ne peuvent être prises en compte, tout comme les dépositions des témoins, qui auraient été obtenues sous la torture.

Je comprends la susceptibilité de Mme Ludford sur cette question car son parti, les démocrates libéraux, a de toute évidence misé sur le mauvais cheval et elle craint aujourd’hui - à juste titre - les conséquences électorales en 2009.

  Le Président. - Avant de suspendre la séance, je voudrais rassurer les services de sécurité car une rumeur selon laquelle un individu masqué se serait introduit au Parlement s’est propagée. Il s’agissait seulement de M. Borghezio, qui s’est bâillonné en signe de protestation. Aucun risque de sécurité ne plane donc sur cette Assemblée et je tenais à rassurer les services de sécurité.

(La séance, suspendue à 12 heures dans l’attente de l’heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

5. Heure des votes

  La Présidente. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour le résultat du vote: cf. procès-verbal)

5.1. Statistiques communautaires sur le commerce extérieur avec les pays tiers (A6-0267/2008, Helmuth Markov) (vote)

5.2. Modification du règlement (CE) n° 338/97 en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (A6-0314/2008, Miroslav Ouzký) (vote)

5.3. Relevé statistique des transports de marchandises par route (A6-0258/2008, Georg Jarzembowski) (vote)

5.4. Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009) (A6-0319/2008, Katerina Batzeli) (vote)

5.5. Modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (A6-0339/2008, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) (vote)

5.6. Projet de budget rectificatif n° 6/2008 (A6-0353/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)

5.7. Suivi de la Conférence de Monterrey de 2002 sur le financement pour le développement (A6-0310/2008, Thijs Berman) (vote)

5.8. Tableau d’affichage du marché intérieur (A6-0272/2008, Charlotte Cederschiöld) (vote)

5.9. Améliorer la qualité de la formation des professeurs des écoles (A6-0304/2008, Maria Badia i Cutchet) (vote)

5.10. Le processus de Bologne et la mobilité des étudiants (A6-0302/2008, Doris Pack) (vote)

5.11. Alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision relative à la comitologie (A6-0345/2008, József Szájer) (vote)

5.12. Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement (A6-0338/2008, Poul Nyrup Rasmussen) (vote)

- Avant le vote:

  Jonathan Evans (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais, au titre des articles 9, 93 et 94 du règlement, qui traitent de la transparence, signaler que j’ai un intérêt dans les questions soumises au vote et que je ne participerai donc pas à celui-ci. J’ai également fait une déclaration d’intérêts lorsque ce dossier a été examiné en commission et n’ai pris part ni à la discussion ni au vote à cette occasion.

5.13. Transparence des investisseurs institutionnels (A6-0296/2008, Klaus-Heiner Lehne) (vote)

5.14. Modification du règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (A6-0279/2008, Gyula Hegyi) (vote)

5.15. Modification du règlement (CE) n° 2150/2002 en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (A6-0282/2008, Johannes Blokland) (vote)

5.16. Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (deuxième partie) (A6-0100/2008, József Szájer) (vote)

5.17. Exploitation et commercialisation des eaux minérales naturelles (refonte) (A6-0298/2008, József Szájer) (vote)

5.18. Colorants pour médicaments (refonte) (A6-0280/2008, József Szájer) (vote)

5.19. Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) (A6-0295/2008, József Szájer) (vote)

5.20. Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (A6-0299/2008, József Szájer) (vote)

5.21. Solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (A6-0284/2008, József Szájer) (vote)

5.22. Lutte contre le terrorisme (A6-0323/2008, Roselyne Lefrançois) (vote)

5.23. Protection des données à caractère personnel (A6-0322/2008, Martine Roure) (vote)

5.24. Délibérations de la commission des pétitions (2007) (A6-0336/2008, David Hammerstein) (vote)

- Concernant le paragraphe 31:

  David Hammerstein, rapporteur. - (ES) Afin de prendre en considération de récentes décisions juridiques, je voudrais présenter l’amendement oral suivant, que je lirai en anglais:

(EN) «les autorités douanières continuent de confisquer, à titre de mesure extraordinaire uniquement, les voitures de ressortissants grecs», j’ajoute «provisoirement», et j’ajoute la dernière phrase: «prend note de l’arrêt de la Cour de justice européenne C-156/04 (07.06.2007) qui juge la plupart des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire satisfaisantes; salue l’application de la nouvelle législation adoptée par ces autorités afin de remédier aux lacunes épinglées dans l’arrêt susmentionné;».

  La Présidente. - Je ne vois aucune objection à cet amendement oral.

- Après le vote:

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, face à l’efficacité de cette heure de votes, je pense que je peux me permettre une remarque succincte mais justifiée. Au nom de tous ceux qui sont en mesure de lire, et lisent, les résultats sur l’écran, je voudrais vous exprimer ma gratitude pour votre efficacité à cet égard. J’espère que les autres présidents - y compris M. Pöttering, qui est très efficace - suivront cet exemple.

  La Présidente. - Je vous remercie. Nous faisons de notre mieux!

5.25. Situation et perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses (A6-0327/2008, Michl Ebner) (vote)

6. Explications de vote

Explications de vote orales

– Rapport: Katerina Batzeli (A6-0319/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ce rapport me donne l’occasion d’évoquer la ville de Liverpool, qui fait partie de ma circonscription. Elle a bénéficié des avantages de sa désignation comme ville européenne de la culture, elle a parfaitement rempli ce rôle et les habitants de Liverpool y ont répondu merveilleusement bien. Certes, un grand nombre d’objectifs de l’Année européenne évoqués dans ce rapport sont louables, mais nous devons prendre en considération les implications budgétaires qui les accompagnent.

On ne peut pas approuver réellement la bureaucratie trop lourde et l’accent mis sur les efforts gouvernementaux pour encourager ce qu’on appelle la «créativité et l’innovation». On ferait un meilleur usage de l’argent des contribuables en renonçant à ce genre d’exercices promotionnels; nous ferions mieux de nous concentrer simplement sur les moyens de donner aux citoyens un vrai choix en matière de prise de décision.

– Rapport: Thijs Berman (A6-0310/2008)

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Madame la Présidente, doit-on s’étonner de constater que «certains États membres manifestent moins d’enthousiasme pour l’aide» – pour citer ce rapport mot à mot? Je crois que non. Les États membres et les autres donateurs sont plus que jamais lassés de déverser des fonds dans toutes sortes de régimes corrompus qui se moquent complètement de la bonne gouvernance et de la prospérité de leurs citoyens.

Il y a environ un an, nous avons appris d’une source au-dessus de tout soupçon, l’agence d’aide Oxfam, que les guerres en Afrique avaient déjà coûté à peu près l’équivalent des centaines de milliards d’euros d’aide au développement reçues par le continent africain ces dernières années. Il est temps que l’Afrique prenne des mesures significatives en matière de démocratie, de bonne gouvernance et, avant tout, de lutte contre la corruption. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pourrons parler d’aide au développement extrêmement ciblée. Se contenter de plaider sans réserve pour une augmentation des fonds d’aide au développement en présentant comme un dogme des séries de pourcentages est totalement irresponsable, et c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

– Rapport: Maria Badia i Cutchet (A6-0304/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, c’est un cliché de dire que la jeunesse est notre avenir, alors je suis le premier à admettre que la qualité de nos instructeurs et de la formation des enseignants est extrêmement importante. La question est naturellement de savoir s’il incombe au Parlement européen de faire la leçon aux États membres en cette matière. Est-ce au Parlement de donner son avis sur la composition du personnel enseignant à tous les niveaux de l’éducation dans les États membres? L’éducation dans les États membres doit-elle être rigoureusement conforme à la «société multiculturelle» – nous savons ce que l’on entend par là – et l’éducation dans les États membres doit-elle se conformer à «l’aspect du genre», quel qu’il soit?

Tout ceci doit-il obligatoirement être inclus dans la formation des enseignants parce que l’Europe l’a décidé? En ce qui me concerne, le Parlement peut penser ce qu’il veut, mais il n’a absolument aucune compétence en la matière. L’éducation relève de la compétence des États membres, et elle doit le rester, à mon avis. Cela s’appelle la subsidiarité, et cela doit être respecté.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, Je voudrais dire quelques mots sur le rapport de Mme Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants, que je trouve excellent.

Il est vrai que la formation des enseignants relève avant tout de la compétence des gouvernements nationaux, et il doit en être ainsi. Toutefois, puisque nous nous sommes fixé comme but commun la promotion d’une Union paneuropéenne des compétences, de la connaissance et de l’innovation et le développement de l’Espace économique européen, nous avons besoin de nous doter de certaines règles communes.

C’est pourquoi nous avons également besoin d’élargir la coopération en matière d’échange de meilleures pratiques dans le domaine de la formation des enseignants parce que, pour le moment, comme nous le savons tous, il y a entre les États membres des différences de niveaux de cours pour enseignants qui sont tout simplement beaucoup trop importantes, d’après l’enquête PISA de l’OCDE. Ce fossé doit être comblé. À cette fin, il nous faut un mécanisme, un système de coordination ouvert au niveau de l’UE, pour que tous les enfants et les jeunes gens puissent recevoir un enseignement de base d’un niveau adéquat.

Le rapport est excellent à cet égard. Si vous ne l’avez pas encore lu, je vous invite tous instamment à lire l’excellent rapport de Mme Badia i Cutchet. Merci de votre attention.

– Rapport: Doris Pack (A6-0302/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Tout d’abord, je remercie la rapporteure pour son rapport sur le processus de Bologne et son impact sur la mobilité des étudiants. L’introduction de l’harmonisation du système des trois cycles pour l’enseignement supérieur dans les pays de l’Union européenne, l’assurance-qualité et, surtout, la reconnaissance des diplômes représentent un objectif fondamental de cette initiative intergouvernementale.

Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai soutenu sans réserve le rapport de Doris Pack. La rapporteure y souligne le principe du partenariat et de la coopération en matière d’élaboration des politiques et de mise en œuvre du processus de Bologne. Cette initiative est un exemple de coopération dynamique, non seulement entre pays de l’UE, mais également au-delà. J’approuve également l’idée que la simplification de la reconnaissance mutuelle des diplômes devrait être poursuivie et que le processus de Bologne devrait être davantage uniformisé au niveau national dans les États membres. Le soutien de la mobilité des étudiants est une condition préalable essentielle à la création d’un Espace européen de l’enseignement supérieur.

– Rapport: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008)

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, le rapport Rasmussen est intitulé «recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement». Si on examine de plus près le contenu de ce rapport, il n’a pratiquement plus rien à voir avec les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, mais il se réfère désormais, à juste tire, aux institutions financières et aux acteurs financiers dans leur ensemble. Ceci est important. Nous avons proposé une liste de principes visant à réglementer les marchés financiers et à éliminer le chaos qui y règne. Je suis heureux que M. Rasmussen ait largement adopté notre position lors des nos négociations avec lui.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne est une solution qui est à la recherche d’un problème. Quelle que soit la question, la réponse est toujours plus de réglementation: ainsi, comme on pouvait le prévoir, on s’est emparé des événement survenus récemment sur les marchés financiers pour justifier de nouvelles règles bruxelloises.

Cela me rappelle la situation que nous avons connue après les attaques du 11 septembre 2001, quand plusieurs propositions d’harmonisation de la justice et des affaires intérieures, qui avaient été discutées et rediscutées pendant des années, ont été relookées sous la forme de mesures antiterroristes et, dans l’ambiance fébrile qui a suivi ces terribles attaques, personne n’aurait osé voter contre.

De même, pour remédier au problème actuel, un paquet de règlements vraiment disproportionné par rapport aux besoins est maintenant relooké en tant que mesure de stabilité financière, et il faudrait être un MPE particulièrement courageux pour risquer d’être considéré comme un ami des spéculateurs, comme nous l’a montré le résultat du vote d’aujourd’hui.

Je dois dire que, à regarder les causes sous-jacentes des récents problèmes financiers, il me semble que «trop de gouvernement» était le problème, et non la solution. Les taux d’intérêt ont été maintenus à des niveaux trop faibles pendant trop longtemps, et cela était un problème en Europe, aux États-Unis et au Japon. Si trop de gouvernement était le problème, il est difficile de voir comment nous pouvons résoudre ce problème par des règlements supplémentaires au niveau de Bruxelles.

– Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pourrais sur bien des point me faire l’écho des commentaires de mon cher ami et collègue, M. Hannan, sur le rapport Lehne, parce que sur bien des points le rapport Lehne est une tentative de plus d’imposer des lois et des règlements aux marchés. Or dans ce domaine, nous ne devrions pas nous précipiter pour porter un jugement.

Ni nous précipiter pour imposer des lois et des règlements à l’ensemble des marchés financiers européens. Les marchés, par définition, sont différents. Les marchés européens, dans les différents pays, sont différents, et par conséquent nous devrions éviter d’imposer une couverture de règlements qui s’appliquerait à l’ensemble des marchés.

Le point essentiel dont l’Europe et l’Union européenne doivent se rappeler en permanence relativement à ces questions, c’est que nous sommes dans un environnement mondialisé. L’Europe et chacune des nations européennes sont en concurrence avec le monde et, si nous érigeons des barrières contre nous-mêmes, alors nous nuirons à nos propres intérêts et à ceux des populations que nous représentons.

– Rapport: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je m’exprime ici également au nom de la délégation du parti populaire autrichien. Nous avons voté pour ce rapport, tout simplement parce que nous devons faire tout ce qui est possible pour combattre le terrorisme en temps utile.

Toutefois, je voudrais attirer l’attention sur un point, contre lequel nous voudrions nous élever très fermement, car à mon avis le Parlement a fait une erreur. Nous ne devrions pas remplacer le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par le délit d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste», pour la très simple raison que la preuve de l’incitation ne peut être fournie tant que l’acte n’a pas eu lieu, c’est-à-dire tant que des gens n’ont pas été tués. Nous sommes pour la possibilité d’une intervention en temps utile quand un acte terroriste n’a pas encore été commis – c’est-à-dire préventivement – afin de sauver des vies.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, bien entendu je suis pour un combat efficace contre le terrorisme et je considère que ce domaine spécifique de la lutte contre le terrorisme exige une coopération transfrontalière très intensive en Europe.

Pour une fois, donc, je suis moins en accord – on pourrait dire en désaccord – avec les voix les plus eurosceptiques. Je pense que, dans ce domaine, elles jouent la carte de la souveraineté nationale de manière trop stricte.

Ceci étant dit, nous devrions avoir le courage de parler un peu plus clairement – dans ce rapport aussi, par exemple. Le terrorisme en Europe trouve son origine dans l’extrême gauche et/ou dans l’Islam. Il en est de même pour l’incitation au terrorisme et ceci a lieu principalement dans certaines mosquées, qui n’ont à répondre de rien devant personne et qui poussent comme des champignons actuellement en Europe. C’est là que réside le cœur du problème du XXIe siècle en Europe. L’Islam est incompatible avec nos valeurs et nos libertés occidentales et je crains que nous n’ayons à regretter amèrement notre politique de la porte ouverte et d’ouverture des frontières.

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ceci est une question importante. C’est probablement l’une des questions les plus importantes auxquelles l’Occident est confronté aujourd’hui – la menace du terrorisme international. Je m’écarte probablement quelque peu de la ligne de mon parti à ce sujet, dans la mesure où je pense que si nous devons payer un prix en termes de liberté civile pour protéger la vraie liberté de nos citoyens – c’est-à-dire leur santé, leur sécurité et leur bien-être – alors il faudra payer ce prix.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, mon pays a pris des mesures qui n’étaient pas conformes aux libertés civiles pour protéger la population de la menace extérieure. Et les gens les ont acceptées. Aujourd’hui, l’Europe et le monde civilisé sont confrontés à une menace de la part de sujets non civilisés qui ne considèrent pas la vie humaine comme sacrée et comme devant être sanctifiée. Par conséquent, si nous avons besoin de lois pour les empêcher d’accomplir leur œuvre perverse, alors nous devrions les élaborer et les promulguer rapidement.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Les attaques contre le World Trade Center en 2001 ont fait prendre conscience au monde entier de la menace énorme représentée par les mouvements terroristes organisés. Les technologies modernes, qui mettent aujourd’hui à leur disposition des moyens de communication autrefois inaccessibles, et les armes acquises sur les marchés noirs font de ces groupes l’ennemi numéro un du monde démocratique. Bien qu’elle ait pris des dispositions énergiques, l’Union européenne n’a pas réussi à se protéger contre de tels événements. En reconnaissant les besoins spéciaux que nous avons d’agir pour garantir la sécurité des citoyens de l’UE, je voudrais souligner que le meilleur moyen de combattre les groupes terroristes organisés est la coopération supranationale entre les institutions responsables de la sécurité. La politique étrangère et de sécurité commune constitue une bonne base pour cette coopération et son développement va pleinement dans le sens de nos intérêts.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport Lefrançois. Il n’est pas parfait, bien sûr, mais du moins attire-t-il l’attention sur le problème des islamistes qui incitent à la violence et appellent les musulmans au jihad. Nous savons tous qu’il y a d’innombrables mosquées qui sont des foyers de fondamentalisme où des jeunes gens sont recrutés pour les organisations terroristes et où les fidèles sont appelés tous les jours à la guerre sainte contre nos valeurs européennes.

Il était grand temps que le coup de sifflet final soit donné et d’agir avec fermeté également contre les complices des actes terroristes.

– Rapport: Martine Roure (A6-0322/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, tout simplement parce que nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit organisée efficacement. À cette fin, nous devons pratiquer l’échange de données, mais nous devons veiller à ce que les normes en la matière soient uniformes dans toute l’Europe.

Une chose – contre laquelle j’aurais voulu voter contre, mais il n’y avait pas de vote séparé – m’a mis mal à l’aise: c’est l’amendement 10. Ici, Mme Roure ne voulait pas que cette décision-cadre soit sans préjudice des intérêts essentiels et très spécifiques en matière de sécurité nationale. Au contraire, je voudrais également que les décisions-cadres soient naturellement sans préjudice des intérêts essentiels et très spécifiques en matière de sécurité nationale, qui concernent la sécurité interne d’un pays, et qu’elles permettent évidemment d’agir de manière autonome. J’estime que ceci est absolument vital dans l’intérêt de chacun des États membres.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, cette Assemblée vient de décider, à une large majorité, après que la commission en a fait autant, l’interdiction dans tous les cas du traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique ou divers autres paramètres.

À mon avis, l’article 7 original de la proposition du Conseil était prudent et équilibré, mais le Parlement – dont le souci du politiquement correct est légendaire, bien sûr – l’a amendé. Ce faisant, le Parlement se fourvoie. Non seulement la lutte contre la criminalité, mais également tout type de saine gestion des affaires publiques, exigent la disponibilité d’informations de base précises; or l’origine ethnique ou nationale d’une personne pourrait être particulièrement significative à cet égard. Cela n’a rien à voir avec le racisme ou la discrimination.

Je ne cesse d’être étonné de voir comment les mêmes MPE qui, à la façon de Staline, appellent à l’interdiction de s’exprimer en public ou même à l’emprisonnement ou à la levée de l’immunité parlementaire des dissidents de l’aile droite, sont effarouchés quand il s’agit d’un banal traitement de données, et ce dans le contexte de la lutte contre terrorisme, figurez-vous.

– Rapport: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Victor Boştinaru (PSE). - (EN) Madame la Présidente, le vote d’aujourd’hui était un moment important pour les citoyens qui luttent pour leurs droits, leurs droits européens. Les gouvernements nationaux abandonnent parfois leurs citoyens et rejettent leurs revendications légitimes. Par le biais des pétitions, les citoyens européens peuvent faire entendre leur voix, ils peuvent demander des comptes à leur gouvernement. En fin de compte, ils peuvent avoir la justice qu’ils méritent. Mais ce moment n’est pas important uniquement pour les citoyens européens: c’est aussi un moment crucial pour le Parlement européen.

Aujourd’hui, en votant pour le rapport Hammerstein, le Parlement européen manifeste son engagement à l’égard de la défense et de la protection des citoyens européens. Aujourd’hui le Parlement européen a l’occasion de regagner au moins une part de la confiance que certains en Europe lui avaient retirée. Nombre de nos compatriotes ont travaillé dur pour entrer dans l’UE, mais l’adhésion ne comporte pas seulement des devoirs, elle implique également des droits. Nous sommes ici aujourd’hui pour manifester ce que les citoyens attendent de nous: notre engagement à l’égard de l’Europe.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, le groupe des Verts/Alliance libre européenne vient de profiter du vote sur le rapport Hammerstein pour organiser subrepticement – en douce, pour ainsi dire – un vote sur le siège du Parlement européen, même si cela n’avait vraiment rien à voir avec le rapport lui-même.

Je voudrais préciser que j’ai voté pour cet amendement des Verts car je conviens que le théâtre populaire ambulant qu’est le Parlement européen gaspille déjà assez d’argent de nos contribuables sans y ajouter la migration mensuelle de Bruxelles à Strasbourg. En conséquence, je suis moi aussi partisan – et mon vote le reflète – d’un siège et d’un lieu de travail en Europe. Pour que ce soit clair, je voudrais simplement ajouter que, en ce qui me concerne, il devrait alors y avoir un débat ouvert et qu’à mon avis ce siège unique ne doit pas nécessairement être Bruxelles. Après tout, la présence des institutions européennes dans cette ville et cette région implique également des coûts sociaux, politiques et humains qui nécessitent une discussion et ne doivent en aucun cas être sous-estimés.

– Rapport: Michl Ebner (A6-0327/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Les zones de montagnes constituent une importante réserve de biodiversité, un refuge pour de nombreuses espèces animales et un terrain unique pour les espèces végétales. On dit souvent aussi que ce sont des châteaux d’eau, car elles sont la source de nombreux cours d’eau. Partout dans le monde les touristes apprécient leurs paysages et leurs bénéfices environnementaux. Cependant, la vie des populations qui y habitent et les activités agricoles menées sur ce terrain sont loin d’être faciles.

On constate, dans la plupart de régions montagneuses de l’UE, un processus de dépeuplement, une baisse du niveau d’activité des habitants qui y demeurent et un abandon de l’activité agricole. C’est notamment le cas des zones rurales qui sont moins attrayantes pour les touristes et sont dès lors oubliées. Les problèmes incluent l’éloignement des villes, la rudesse du climat, les difficultés de communications, les coûts de production élevés et un accès inadéquat aux services de tous types, y compris en matière d’éducation et de soins de santé. Les disproportions régionales entre zones montagneuses et zones de plaine sautent aux yeux.

Il est donc urgent d’apporter un soutien spécial aux agriculteurs de montagne qui, non seulement produisent selon une méthode traditionnelle et respectueuse de l’environnement des aliments sains, mais prennent également soin de l’environnement et assurent la pérennité des cultures et des traditions. La politique agricole commune devrait soutenir davantage ces régions et les populations qui y vivent dans leur lutte contre les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

– Rapports: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008), Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  Peter Skinner (PSE). - (EN) Madame la Présidente, il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je vois que M. Hannan et M. Sumberg ont, malheureusement, déjà quitté l’Assemblée, mais quiconque pense qu’il n’y a pas de tourmente financière devrait simplement lire un journal ou regarder la télévision. Croire que le rapport Rasmussen et le rapport Lehne ne font rien d’autre que d’essayer de faire admettre habilement qu’il nous est nécessaire de pouvoir agir et que cela doit être fait à un niveau collectif et législatif, c’est ignorer la vérité; c’est également ignorer la réalité d’une économie mondialisée. Évidemment, ne rien faire et se réfugier dans l’euroscepticisme peut aider certaines personnes à soulager leur conscience, mais cela n’aide pas les gens à payer leurs crédits immobiliers, cela n’aidera pas les gens à garder leur maison et cela n’aidera pas les gens à garder leur emploi dans les services et dans l’industrie. Ce n’est que par le biais de l’Union européenne et d’une activité de règlementation, où nous excellons, que nous pourrons y faire quelque chose.

Il est vrai que les marchés attendent de nous que nous y allions doucement, mais ils ne s’attendent pas non plus à une réaction de carpette de notre part. En tout cas, le fait est que si nous ne faisons rien, si nous ne bougeons pas et ne disons rien, alors, croyez-moi, il est certain que nous serons accusés de lâcheté face à la tourmente et à la crise.

– Rapport: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je soutiens sans réserve l’objectif du rapport Lefrançois. Puisque je l’ai soutenu et que je ne suis pas bien placée pour en parler, je voudrais seulement, dans ce contexte, utiliser mon explication pour presser le commissaire Tajani d’accélérer les négociations d’accords bilatéraux sur la sécurité dans les aéroports avec d’autres autorités aéroportuaires de pays tiers - des négociations qui ont été gelées à cause des incidents terroristes – notamment les accords bilatéraux concernant l’ensemble de la question de l’achat de liquides en franchise. C’est peut-être une question vraiment mineure dans le contexte des défis majeurs auxquels nous sommes mondialement confrontés aujourd’hui, mais nous, dans l’UE, nous devons faire en sorte que nos actes gagnent le cœur et convainquent l’esprit des citoyens. Cet été à nouveau, les voyageurs européens rendant visite à des parents à l’étranger ou leurs parents vivant en Australie, aux États-Unis ou dans d’autres pays venant leur rendre visite en Irlande, au Royaume-Uni, en Allemagne ou en France se sont vu saisir leurs produits liquides achetés en franchise en toute légalité - pensaient-ils - alors qu’ils transitaient dans les principaux hubs aéroportuaires d’Europe vers leur destination finale. C’est une question mineure – celles d’entre nous qui voyagent chaque semaine se sont résignées au non-sens de se voir confisquer leur bâton de rouge à lèvres - et je suis sûre qu’elle contribue énormément à la lutte contre le terrorisme. Je ne suis pas en train de prendre à la légère un problème très grave, je veux seulement apporter un peu de bon sens, de logique et de coopération bilatérale dans ce domaine, pour que les citoyens européens – nos électeurs – puissent comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.

– Rapport: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, en ce qui concerne le rapport Hammerstein j’ai suivi la ligne du PPE-DE et j’ai voté contre l’amendement des Verts sur les deux sièges du Parlement. Je voudrais expliquer pourquoi j’ai agi ainsi. Ce n’est pas que j’approuve cette transhumance mensuelle et parfois bimensuelle vers Strasbourg. Je comprends pourquoi, au plan historique, nous nous retrouvons dans la situation où nous sommes. Je comprends que les 12 visites par an à Strasbourg font partie du Traité et que nous l’avons signé, mais de manière logique et sereine. Ceux d’entre nous qui sont fortement préoccupés par le manque d’accès, la difficulté de nos conditions de travail, la nécessité de transporter tous nos dossiers, de déplacer notre personnel, le personnel des commissions, le personnel du Parlement, le personnel des groupes politiques à Strasbourg pour quatre jours 12 fois par an estiment que cela ne se justifie plus, vu les énormes dépenses que cela entraîne.

C’est un magnifique bâtiment et une fois que les difficultés seront aplanies je pense que nous pourrions trouver un autre usage très intéressant pour cet immeuble. Strasbourg et la France le méritent, mais une grande institution doit être hébergée dans ce bâtiment. Mais si l’on attend de nous que nous travaillions efficacement en termes de ressources humaines et de coûts, continuer ces pérégrinations vers Strasbourg ne peut plus se justifier, alors ayant voté dans un sens je soutiens ceux qui sont pour un siège unique pour les sessions plénières, mais je vous en prie, ouvrons un débat rationnel, non un débat politique polarisé, sur cette question.

Explications de vote écrites

− Rapport: Helmut Markov (A6-0267/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue allemand Helmuth Markov, de la commission du commerce international, qui modifie la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.

Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises, de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l’exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane, et, enfin, de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l’accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur. Je soutiens les amendements visant à utiliser davantage la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que ce projet de règlement prévoit le cadre juridique nécessaire pour améliorer la qualité et la transparence d’EXTRASTAT (les statistiques sur le commerce extérieur avec les pays tiers), en introduisant une déclaration en douane unique dans les procédures douanières pour simplifier les procédures de transmission des données. Une application adéquate de ce règlement facilitera de plus en plus la comparaison des statistiques sur le commerce extérieur et renforcera le contrôle des renseignements d’initiés concernant les questions sensibles de commerce extérieur.

− Rapport: Katerina Batzeli (A6-0319/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Nous nous sommes souvent demandé s’il est valable de consacrer une année à un sujet déterminé. En gros, l’idée consiste à accroître la visibilité du sujet en question. C’est un moyen d’attirer l’attention et de concentrer l’intérêt sur un sujet déterminé. De toute façon, cela ne peut pas être négatif.

L’idée est devenue si populaire que nous devons faire un choix judicieux quand nous sélectionnons le sujet. C’est souvent une question de priorités.

La création et l’innovation sont un sujet idéal, parce qu’elles touchent à l’essence même de ce que l’Europe représente et à la direction que l’Europe doit prendre.

La création et l’innovation ne peuvent être évaluées en l’absence de tout repère. Elles doivent être appréciées par rapport à la contribution qu’elles peuvent apporter et, avant tout, à l’aune de leur importance au sein du secteur manufacturier. L’importance de la création et de l’innovation doit aussi être examinée dans le contexte des services.

Ce n’est que grâce aux idées créatives et novatrices que l’Europe pourra rester compétitive. Ce n’est qu’en étant à l’avant-garde que certains secteurs pourront survivre. L’Europe a reconnu, dans une certaine mesure, la nécessité d’investir plus massivement dans la recherche et développement, ce qui va dans le sens de ce sujet de la création et de l’innovation.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue grecque Katerina Batzeli, qui approuve la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’Année européenne de la créativité et de l’innovation en 2009.

Je soutiens la série d’amendements destinés principalement à clarifier les objectifs de la proposition et à les rendre plus concis. En matière de financement, je suis également d’accord sur le fait de supprimer toute référence existant dans la proposition au seul programme «Éducation et formation tout au long de la vie» afin de pouvoir utiliser, le cas échéant, des programmes et des politiques concernant d’autres domaines – tels la culture, la communication, les entreprises, la cohésion, le développement rural, la recherche et la société de l’information.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Batzeli sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009), car je pense que la créativité et l’innovation sont essentielles à la compétitivité de l’Europe dans un monde globalisé.

La créativité est la force motrice essentielle de l’innovation, pour des raisons à la fois économiques et sociales. L’Année européenne de la créativité et de l’innovation encouragera le débat politique, sensibilisera l’opinion publique quant à l’importance de l’innovation et de la créativité et permettra la diffusion des informations sur les meilleures pratiques au sein de l’Union. Je crois également qu’il est important que le Parlement ait opté pour la codécision dans ce domaine, ce qui lui permettra d’avoir de l’influence dans cet important dossier.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Nous avons précédemment critiqué les diverses campagnes pour les «Années européennes» consacrées à différents thèmes, comme le dialogue interculturel ou la créativité et l’innovation. Ces «Années européennes», qui sont à la charge du budget de l’UE, donc des contribuables, n’ont que peu d’impact sur la réalité.

S’il y a une demande d’»Années européennes», celles-ci devraient être financées par des sponsors privés et non par les contribuables. Nous avons donc choisi de voter contre le rapport présenté, même s’il ne traite que d’amendements détaillés à la proposition de la Commission.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour à condition que la Commission s’engage à ce que l’innovation concerne tous les domaines. Pendant l’Année européenne de la créativité et de l’innovation, l’innovation devrait être étendue à toutes les organisations et institutions, publiques et privées, à but lucratif ou non, et à tous les aspects de la vie; elle devrait notamment promouvoir l’innovation sociale et l’innovation en matière de durabilité environnementale. Nous devrions également prendre en considération les autorités non gouvernementales qui ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. De plus, un concept d’innovation ouverte devrait être encouragé. L’innovation doit s’appuyer non seulement sur les capacités internes, mais aussi sur toutes les sources possibles d’innovation: utilisateurs, fournisseurs, réseaux, etc. Elle doit aller au-delà des produits et de la technologie et inclure les aspects immatériels et généralement multiples conduisant à la création de valeur. Enfin, nous devons étendre la culture de la coopération, en travaillant en réseau et en utilisant des outils et des méthodes visant à créer, au sein de ces réseaux, les aptitudes dynamiques qui leur permettront d’évoluer en même temps que leur environnement et de générer une recherche de pointe et des résultats visibles en termes de compétitivité et de création de valeur pour la société.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Batzeli sur l’Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009).

Je considère les campagnes, les manifestations et les initiatives en matière d’information et de promotion organisées au plan européen, national et local pour promouvoir la créativité et l’innovation comme extrêmement importantes. La créativité est également un facteur essentiel du développement des aptitudes personnelles et sociales. Cette année de promotion a pour but d’améliorer la créativité et la capacité d’innovation de l’Europe en vue de lui permettre de relever certains défis de la mondialisation.

Ce rapport met en lumière l’importance de la créativité et de l’innovation. Je vois dans cette année de promotion une grande opportunité de diffuser des informations concernant divers processus et pratiques créatifs.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Katerina Batzeli sur la décision de déclarer 2009 «Année européenne de la créativité et de l’innovation». Le rapport décrit l’initiative de manière détaillée, mais il met également en garde contre le danger d’une possible transformation des ces années européennes en simples outils de communication.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans les régions où les conditions naturelles d’existence sont difficiles, les habitants doivent agir de manière créative et innovante pour survivre. C’est ainsi que les populations européennes peuvent aujourd’hui revendiquer une longue histoire de réussites pionnières, et que les entreprises spécialisée sont mondialement sollicitées du fait de leur richesse d’idées.

Mais l’Europe est également considérée comme un bastion de la culture, et une attention particulière devrait être portée à ce fait dans le contexte de l’Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009). Avec Vilnius en Lituanie, Linz se prépare actuellement à son rôle de Capitale européenne de la culture 2009. Les projets créatifs et innovants, avec l’implication des régions voisines, fourniront une expérience culturelle d’un genre particulier.

Il faut se réjouir que, sous l’égide de cette appellation prestigieuse, des quartiers urbains entiers brillent d’une splendeur renouvelée et que de nouveaux travaux et projets de construction soient lancés, pour autant que la durabilité ne soit pas oubliée dans le processus. Dans l’UE, il faut veiller particulièrement à ce que les fonds ne soient pas engloutis dans des événements uniques, afin que les structures mises en place ne disparaissent pas immédiatement une fois l’année terminée. Un projet de capitale européenne de la culture ne peut être considéré comme une réussite innovante que si la culture reste un élément permanent dans la ville concernée. Le présent rapport devrait accorder davantage d’importance à cette question et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

− Rapport: Augustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0339/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue espagnol Agustín Diaz de Mera Garcia Consuegra, qui approuve telle quelle la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. En effet, la décision du Conseil portant création de l’Office européen de police (EUROPOL), qui prévoit le financement d’EUROPOL par le budget communautaire, s’appliquera à compter du 1er janvier 2010 ou de la date d’application de la proposition de modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil, si cette dernière date est postérieure.

Afin de s’assurer que la décision EUROPOL s’applique à partir du 1er janvier2010, il devenait nécessaire d’adopter, en temps utile, la modification du règlement n° 549/69 du Conseil précisant que l’immunité de juridiction ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête créée par au moins deux États membres et à l’initiative de ces derniers.

  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. − (EN) Cet amendement semble limiter l’immunité des agents d’Europol face aux poursuites judiciaires, mais il ne le fait que pour ceux qui opèrent en tant que membres d’une équipe commune d’enquête. C’est un écran de fumée visant à faire croire que l’immunité des agents d’Europol sera limitée, alors qu’en fait les pouvoirs d’Europol seront étendus après 2010 et que l’immunité de ses agents sera encore renforcée. Je pense que les agents d’Europol ne devraient bénéficier d’aucune immunité d’aucune sorte et c’est pourquoi j’ai voté contre cet amendement.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport d’Augustín Díaz de Mera García Consuegra sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés vise à clarifier les lignes d’orientation préexistantes sur la question. J’ai donc voté pour ce rapport.

− Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0353/2009)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue finlandais Kyösti Virrankoski qui propose d’approuver l’avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 6 au budget général 2008 qui comportait les éléments suivants: renforcement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité - Programme «Innovation et esprit d’entreprise» pour un montant de 3,9 millions d’euros en crédits d’engagement; augmentation de 2,24 millions d’euros en crédits d’engagement en vue, entre autres, de couvrir partiellement la location et les frais afférents à la location d’un nouveau bâtiment «ARC» pour EUROJUST; adaptations des tableaux des effectifs de trois agences exécutives; création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et hydrogène» (PCH), qui est la cinquième des entreprises communes créées pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de recherche pour un montant de 30 millions d’euros en crédits d’engagement et 1,9 millions d’euros en crédits de paiement. Je partage entièrement l’observation du rapporteur selon laquelle, en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, aurait dû être informé de la location d’un nouveau bâtiment pour Eurojust, celle-ci ayant des incidences financières significatives sur le budget.

− Rapport: Thijs Berman (A6-310/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue néerlandais Thijs Berman sur le suivi de la conférence de Monterrey de 2002 relative au financement du développement. Il faut sans cesse réaffirmer l’engagement du Parlement européen à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), seul moyen de parvenir à la justice sociale et à une qualité de vie meilleure pour le milliard de personnes dans le monde qui vit dans une pauvreté extrême. L’Union européenne est le principal pourvoyeur mondial d’aide officielle au développement (AOD) avec près de 60 % de l’effort mondial d’aide publique au développement. Je soutiens la proposition d’ouvrir l’accès des petits entrepreneurs au microcrédit, notamment des petits agriculteurs, afin d’augmenter la production alimentaire et d’apporter une solution durable à la crise alimentaire. De même, je salue la proposition d’appeler la BEI à mettre en place un fonds de garantie destiné à promouvoir des modèles de microcrédit et de couverture des risques correspondant aux besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires dans les pays en développement les plus pauvres, mais cette proposition n’a de sens que sous mandat de la Commission.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – En 2001, l’UE a pris un engagement fort: consacrer 0,7 % de sa richesse au développement en 2015.

En 2007, l’Europe a tourné le dos à cet engagement, avec une chute brutale de son effort collectif.

Concrètement, c’est 1,7 milliard d’euros que les plus pauvres de la planète n’auront pas reçu.

1,7 milliard qui aurait permis de soigner des milliers d’enfants quand 11 millions meurent chaque année faute d’accès aux soins.

1,7 milliard qui aurait donné accès à l’école primaire à certains des 114 millions d’enfants qui en sont privés.

C’est la première responsabilité de l’UE en matière de solidarité internationale: le respect de la parole donnée.

Mais l’UE doit aussi garantir l’efficacité de son aide, pour une amélioration réelle de la situation des plus démunis.

La Conférence de Monterrey en 2002 a tracé une «feuille de route» portant notamment sur la fin de «l’aide liée», l’accélération des initiatives d’annulation de dettes et la mise en place de mécanismes de financement novateurs du type « axe Tobin».

Six ans plus tard, l’UE est encore loin du compte. La Conférence de Doha dans quelques semaines doit lui permettre de reprendre sa marche en avant. La moitié de l’humanité compte sur elle...

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Dans le rapport 2008 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, il est indiqué que la communauté internationale doit continuer à se préparer à prendre une responsabilité importante face aux défis qui se posent à l’humanité. Pauvreté extrême, faim, mortalité infantile, santé maternelle déficiente, VIH/sida, paludisme et autres maladies et manque d’éducation primaire universelle ne sont que quelques-uns des défis qui méritent l’attention et la reconnaissance de tous les pays du monde.

Reflétant la position de Junilistan, le rapport souligne que dans de nombreux cas ces défis requièrent une coordination internationale. Toutefois, Junilistan pense qu’une coopération de ce type devrait être coordonnée par des organisations ayant une large légitimité internationale et une longue expérience, comme les Nations unies, et non par l’UE. Junilistan est également opposé aux passages du rapport qui recommandent ouvertement un contrôle direct des régimes d’aide bilatérale de chaque pays de l’UE. L’aide est, et doit rester, une question nationale. C’est pourquoi Junilistan a voté contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Outre les nombreuses questions et commentaires que soulève le contenu (et les omissions) de ce rapport, sa condamnation concernant le volume de l’aide publique au développement (APD) devrait également être mise en lumière:

- «… observe la diminution alarmante de l’aide de l’UE en 2007, qui est passée de 47,7 milliards d’euros en 2006 (…) à 46,1 milliards en 2007 ...»;

- «souligne que l’UE aura donné 75 milliards d’euros de moins que ce qui était promis pour la période 2005-2010 si la tendance actuelle se poursuit»;

- «Exprime sa préoccupation devant le fait que la majorité des États membres (18 sur 27, notamment la Lettonie, l’Italie, le Portugal, la Grèce et la République tchèque) ont été incapables d’augmenter leur niveau d’APD entre 2006 et 2007 et qu’il y a même eu une réduction spectaculaire de plus de 10 % dans certains pays comme la Belgique, la France et le Royaume-Uni; …»;

- «Observe que les diminutions des niveaux d’aide observées en 2007 sont dues dans certains cas à un gonflement artificiel des chiffres de 2006 du fait de l’allègement de la dette; …»;

- «Considère comme totalement inacceptable l’écart entre les fréquentes promesses d’augmentation de l’aide financière et les montants considérablement plus faibles qui sont déboursés en réalité …’;

Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes…

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour ce rapport. Financer l’aide au développement n’est pas une tâche aisée. Il n’est pas facile d’expliquer aux contribuables européens pourquoi leur argent est distribué si loin de son pays «d’origine». D’un autre côté, la demande d’aide financière suscitée à la fois par le désir d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et par les promesses faites antérieurement, est énorme.

À l’échelle de l’UE, l’attitude de certains États devient un vrai problème. Certains États membres, comme la France et la Grande-Bretagne, ont réduit leur aide publique au développement (APD). Il n’est pas difficile d’imaginer quel effet extrêmement démotivant ce comportement peut avoir sur les pays moins nantis, où l’aide au développement est un facteur qui vient à peine d’apparaître.

Nous devons également examiner de près la manière dont les statistiques sur l’aide sont élaborées. Chaque pays aimerait allouer autant de dépenses que possible à la catégorie de l’aide au développement. Ceci conduit en effet à certaines situations particulièrement ridicules. Dans mon pays, la Pologne, un rapport a été publié la semaine dernière sur l’aide fournie en 2007. Il s’avère que le plus grand bénéficiaire de l’aide polonaise n’est autre que la Chine. Non que la Chine soit le pays le plus pauvre du monde; ni que la Chine soit devenue un pays prioritaire pour l’aide polonaise au développement. La Chine est devenue la plus grande bénéficiaire de l’aide polonaise au développement tout simplement parce qu’un contrat commercial d’exportation avec ce pays a été inclus dans la catégorie de l’aide au développement.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Il est nécessaire d’adopter, avant la conférence de Doha sur le financement du développement qui aura lieu fin novembre, une position européenne commune sur l’efficacité, la transparence et la flexibilité de la manière dont l’aide au développement est financée. Le rapport de Thijs Berman apporte une petite contribution à cet objectif. Je conviens qu’une réforme est nécessaire pour assurer une plus grande représentation des pays en développement au FMI et à la Banque mondiale. En fait, je suis d’accord aussi avec les appels du rapporteur à encourager les États membres à préparer adéquatement un calendrier visant à atteindre en 2015 une cible de 0,7 % du PIB européen à verser à l’aide publique au développement. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

  Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) Les membres du parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) au Parlement européen ont voté pour le rapport Berman, l’une des raisons étant que des commentaires utiles sur un rôle possible de la Banque européenne d’investissement dans les pays en développement y sont exprimés. Toutefois, les membres du VVD se distancient de la cible de 0,7 % du PIB à consacrer à la coopération au développement proposée dans ce rapport. Ce n’est pas la quantité, mais la qualité de la coopération au développement, qui compte.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) Les trbulences qui affectent les finances mondiales ont mis les gouvernements des États membres sous forte pression. Le gouvernement estonien, par exemple, s’est battu pendant des mois pour dresser un budget équilibré pour l’année 2009.

Bien que j’aie soutenu le rapport de Thijs Berman, je doute sérieusement que le niveau d’aide publique au développement fixé soit atteint dans les quelques prochaines années. L’UE n’ayant pas de pouvoir de contrainte en matière d’aide au développement, il faudrait être naïf pour croire que les États membres vont augmenter notablement leur contribution alors qu’ils connaissent une période d’incertitude financière.

− Rapport: Charlotte Cederschiöld (A6-0272/2008)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le marché intérieur européen est une réalisation majeure de l’intégration européenne. Seul un marché intérieur qui fonctionne bien peut garantir les conditions concurrentielles nécessaires aux activités des entreprises et favoriser le développement de l’économie européenne. Le tableau d’affichage du marché intérieur est un instrument qui permet de suivre les progrès de la mise en œuvre, de la transposition correcte et de l’application appropriée des directives relatives au marché intérieur.

L’analyse des données présentées dans le tableau d’affichage du marché intérieur fournit certaines informations particulièrement intéressantes sur le travail de États membres en matière d’introduction de la législation communautaire. C’est un instrument typiquement politique qui, toutefois, ne devrait pas être traité à la légère mais devrait servir d’instrument pour encourager les personnes responsables à procéder plus rapidement et plus adéquatement aux transpositions. Ceci concerne notamment les nouveaux États membres, où le déficit relatif à la transposition de la législation est souvent plus important que l’objectif déclaré par les chefs d’État ou de gouvernement. Le tableau d’affichage du marché intérieur devrait également être utilisé plus fréquemment dans les discussions sur la situation du marché intérieur. Il est donc essentiel d’élaborer une forme plus accessible de tableau d’affichage qui pourrait également être utilisée par les citoyens qui s’intéressent aux questions de marché intérieur.

La rapporteure a attiré l’attention sur le fait que certaines directives, comme la directive Services, sont plus importantes que d’autres pour le fonctionnement du marché intérieur. Je partage l’avis de la rapporteure sur ce point et, en conclusion, je crois que la Commission européenne devrait tenir compte des indicateurs qui reflètent le mieux l’importance immédiate des directives pour les entreprises et les citoyens.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) Par mon vote d’aujourd’hui en faveur du tableau d’affichage du marché intérieur, je manifeste mon soutien à la mise en œuvre rapide et à la transposition adéquate des directives du marché intérieur dans les législations nationales, parce que ces directives constituent la condition préalable au fonctionnement efficace du marché intérieur, à la promotion de la compétitivité, ainsi qu’à la cohésion sociale et économique au sein de l’UE. Les deux instruments – le tableau d’affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation - respectivement, contribuent conjointement à l’amélioration du marché intérieur, qui est bénéfique pour les consommateurs.

Le tableau d’affichage devrait encourager les autorités responsables à effectuer une transposition rapide et correcte, mais en même temps il devrait devenir un outil permettant d’aider les décideurs politiques à identifier les obstacles et les domaines qui nécessitent de nouvelles initiatives. J’espère que le résultat du vote d’aujourd’hui conduira au renforcement du réseau SOLVIT et que les États membres feront davantage d’efforts pour promouvoir les services de ce réseau au bénéfice des consommateurs. Les États membres doivent également veiller à ce que les centres SOLVIT soient suffisamment dotés en personnel, de manière à réduire la lenteur des délais requis pour l’examen des problèmes et à traiter plus rapidement les réclamations.

− Rapport: Maria Badia i Cutchet (A6-0304/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) La priorité de tous les ministères de l’éducation doit être de recruter les meilleurs candidats à la profession d’enseignant. Il faut rendre cette profession suffisamment attractive. Les enseignants doivent bénéficier d’une rémunération reflétant le rôle essentiel qu’ils jouent dans la société.

Les investissements dans l’éducation ne sont jamais perdus. Il faut allouer davantage de ressources à la formation des enseignants. La profession doit être gratifiante. Elle doit être considérée comme une carrière intéressante.

Il est essentiel de soutenir la formation des enseignants via le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie. Les programmes d’échange d’enseignants entre écoles de différents pays facilitent la diffusion des idées et des meilleures pratiques en matière d’enseignement.

La place d’un enseignant est dans la salle de classe. Le poids croissant du travail administratif réduit le temps passé par les enseignants avec leurs élèves, un temps que rien ne peut remplacer.

La violence à l’école est une préoccupation supplémentaire. Les agressions commises à l’école par les élèves ou par leurs parents sont en augmentation. Tous les efforts doivent être faits pour réduire la violence et les agression dans les écoles.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de ma collègue espagnole Maria Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants et je souscris pleinement à l’analyse selon laquelle «améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants entraîne une nette amélioration des résultats des élèves». Je suis tout à fait d’accord pour proposer aux enseignants des études et des formations de meilleure qualité et en plus grand nombre; recruter les candidats qui présentent le meilleur profil pour devenir enseignants devrait être l’une des premières priorités de tous les ministères de l’éducation. Il devient urgent de favoriser la mobilité et l’apprentissage des langues étrangères. Mais il faut toutefois aussi prôner l’excellence dans la langue maternelle, car c’est elle qui permet aux élèves d’acquérir plus facilement les autres connaissances. L’ensemble de ces coopérations seront très utiles, le moment venu, pour organiser des échanges entre établissements scolaires (élèves et enseignants), quel que soit le niveau des études, et sur le modèle de ce qui se fait déjà avec le programme ERASMUS pour les étudiants.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) En tant qu’ancien enseignant dans ce qu’on appelle une école multiculturelle à problèmes à Anvers, je ne peux que m’associer à la préoccupation de la rapporteure au sujet de la qualité de l’enseignement dans l’UE.

Toutefois, c’est à chaque État membre et non à l’UE qu’il revient d’examiner ce qui peut être fait concernant la qualité de l’éducation. S’il y a un domaine où le principe de subsidiarité et de respect pour la diversité des cultures doit être respecté, alors c’est très certainement l’éducation. L’éducation n’a pas à être multiculturelle, comme il est dit dans ce rapport; elle doit seulement être de bonne qualité. Lors de mon expérience en Flandre, par exemple, j’ai constaté trop souvent que ce sont les «écoles à concentration» multiculturelle – celles où il y a une forte proportion d’enfants de migrants – qui font baisser la qualité. Les paillettes idéologiques ne sont pas un moyen de résoudre ce problème.

J’ai donc voté résolument contre ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité de la formation des enseignants, car je pense que l’amélioration de l’éducation dans l’Union européenne est un facteur essentiel pour la promotion d’une éducation et d’une formation de haute qualité, lesquelles contribueront à leur tour à la création d’emplois et à la stimulation de la compétitivité et de la croissance en Europe, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Au sujet de la violence dans les écoles, je voudrais réitérer la recommandation de la rapporteure sur la nécessité de créer des outils et des procédures pour s’attaquer à ce phénomène, qui nécessite également le renforcement de la coopération entre personnel enseignant et parents.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Nous avons choisi de voter «non» lors du vote final sur ce rapport. Il s’agit d’un sujet extrêmement important – si important qu’il doit rester dans le domaine de compétence politique des États membres et de leurs autorités compétentes.

Les États membres doivent avoir la responsabilité exclusive de l’organisation de l’éducation et du contenu des formations. Ceci est encore un tentative de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen de se mêler d’un domaine qui ne relève pas, actuellement, des compétences de l’Union, mais dont certains voudraient que l’Union s’occupe, pour le bien de nous tous.

Ce rapport d’initiative est un gaspillage de l’argent des contribuables dans lequel le Parlement européen ne devrait pas être impliqué.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Badia est excellent sur bien des points. La qualité de la formation des enseignants a des incidences directes et importantes sur l’éducation des enfants et il faut encourager la coopération à l’échelle de l’UE pour garantir un niveau élevé de l’enseignement. Toutefois, je pense que les décisions relatives au contenu des programmes scolaires et la gouvernance des écoles devraient être prises dans le contexte culturel et politique de chacun des systèmes d’éducation des différentes nations. Le rapport Badia a parfois tendance à régler des questions à l’échelle européenne et en conséquence je me suis abstenu lors du vote final.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Maria Badia i Cutchet. Pour préserver la haute qualité de nos systèmes d’éducation respectifs, nous avons besoin d’enseignants bien formés. La formation des enseignants doit se développer en fonction des exigences de la scolarité moderne et je pense que ce rapport reconnaît ce fait.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Dans son rapport sur l’amélioration de la qualité de la formation des enseignants aujourd’hui, Mme Badia i Cutchet aborde certaines questions importantes.

Le rapport souligne à juste titre la nécessité de rémunérer adéquatement les enseignants et de mettre en place une formation et du matériel pédagogique adéquat.

Toutefois, en fin de compte il appartient aux gouvernements nationaux qui financent nos systèmes d’éducation de gérer l’éducation de nos enfants. En Irlande aujourd’hui, l’éducation se fait encore dans des préfabriqués, au lieu de vrais bâtiments adaptés. Le ratio élèves-enseignants reste trop élevé pour que nos enfants bénéficient de la meilleure éducation possible. C’est avant tout à l’Irlande de s’attaquer à ces problèmes au moyen d’investissements adéquats à court et long terme.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Le corps enseignant doit faire face à des défis de plus en plus nombreux dans la mesure où les environnements éducatifs deviennent plus complexes et plus hétérogènes, et que figurent au nombre de ces défis la réalisation de progrès dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

J’ai voté pour le rapport de Mme Badia i Cutchet qui traite de la communication de la Commission intitulée «Améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants». La communication évalue la situation actuelle dans l’UE en matière d’éducation et de formation des enseignants. Le rapport est une réflexion sur les différentes options existantes dans les États membres de l’UE.

Il existe dans l’Union plus de 27 systèmes différents de formation des enseignants, mais les défis qui se posent aux enseignants sont, pour l’essentiel, communs à tous les États membres.

Les enseignants doivent avoir une formation de qualité, car celle-ci a des répercussions directes non seulement sur le niveau de connaissances des élèves, mais aussi sur la construction de leur personnalité, notamment au cours des premières années de leur expérience scolaire. Par ailleurs, les enseignants sont soumis à un stress mental considérable qui leur laisse peu d’énergie pour s’auto-former.

Dans le passé, l’enseignement était une profession respectée et valorisante. Aujourd’hui, la profession d’enseignant n’est plus attrayante. Les enseignants, dont la plupart sont des femmes, ne bénéficient plus du niveau de reconnaissance et du statut social, ni, surtout, de la rémunération correspondante. Par exemple, dans mon pays, la Slovaquie, le salaire des enseignants est nettement inférieur à la moyenne nationale.

Je pense que ce rapport attirera l’attention de États membres sur le fait que la profession d’enseignant doit être appréciée à sa juste valeur.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Nous votons aujourd’hui sur deux rapports qui semblent se compléter mutuellement: le rapport de Mme Pack sur le processus de Bologne et le rapport de Mme Badia i Cutchet sur l’amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants.

Les objectif de ces deux initiatives est d’améliorer la compétitivité de l’éducation européenne et, subséquemment, d’augmenter le potentiel et la compétitivité de l’Union européenne dans son ensemble.

Mettre l’accent sur l’éducation est une excellente démarche, mais la négligence est fréquente dans ce domaine. De nombreux pays cumulent tous les défauts majeurs du système de formation des enseignants: les meilleurs diplômés ne sont ni incités, ni motivés pour choisir une carrière d’enseignant; le statut des enseignants (surtout dans l’enseignement primaire et secondaire) est franchement médiocre, les enseignants sont mal payés et on n’investit pas dans leur développement. La corrélation entre la qualité de la formation des enseignants et la qualité de l’enseignement et, par conséquent, le niveau de connaissance des élèves, est évidente. Dans ce domaine la négligence peut donc avoir des conséquences désastreuses, non seulement au point de vue culturel, mais également au plan économique.

Les recommandations aux États membres formulées dans le rapport semblent être judicieuses, à savoir: emploi des meilleurs candidats, amélioration du statut, des enseignants et de leur rémunération, investissement dans leur formation à toutes les étapes de leur carrière, échange de meilleures pratiques entre les 27 différents systèmes d’éducation de l’UE, et augmentation des pouvoirs de décision des écoles.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Un enseignement de haute qualité est l’élément essentiel d’une éducation de haute qualité, laquelle devrait être un facteur crucial pour la compétitivité de l’Europe et sa capacité à créer de nouveaux emplois durables.

De l’analyse de la Commission, il ressort que:

• la formation continue est obligatoire dans 11 États membres seulement (Autriche, Belgique, Allemagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Roumanie, Malte et Royaume-Uni),

• quand la formation continue existe, celle-ci dure généralement moins de 20 heures par an et n’excède jamais cinq jours par an,

• une moitié seulement des pays d’Europe offrent aux enseignants débutants un soutien systématique quelconque (intégration, formation, parrainage) durant les premières années qui suivent leur entrée en fonction.

Si l’on veut que les élèves soient correctement préparés à la vie dans l’UE, il faudrait exiger des enseignants qu’ils appliquent les méthodes pédagogiques les plus récentes. Une amélioration de la qualité de la formation des enseignant pourrait garantir que l’UE dispose des travailleurs hautement qualifiés dont elle a besoin pour relever les défis du XXIe siècle.

− Rapport: Doris Pack (A6-0302/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellente collègue allemande Doris Pack, sur le processus de Bologne et sur la mobilité des étudiants. Je partage le point de vue de ma collègue selon lequel l’accroissement de la mobilité des étudiants et la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité du processus de Bologne après 2010 qui vise à mettre en place un espace européen de l’enseignement supérieur. Pour favoriser la mobilité des étudiants, toute une série de mesures devraient être prises dans la mesure où la problématique de la mobilité dépasse le cadre strict de l’enseignement supérieur et implique aussi bien les affaires sociales, les finances, l’immigration que la politique des visas. Il est essentiel de mettre en place une aide spécifique destinée aux étudiants issus des groupes défavorisés de la société, par exemple en leur proposant des logements décents à bas prix. Je soutiens l’introduction d’une carte d’étudiant européenne unique afin de faciliter la mobilité et de permettre aux étudiants de bénéficier de prix réduits sur le logement et les produits de première nécessité, la culture et les transports.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (EN) L’objectif du processus de Bologne, lancé à Bologne en juin 1999, est de créer un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Les principaux objectifs du processus sont de réformer l’enseignement supérieur en éliminant les derniers obstacles à la mobilité des étudiants et des enseignants.

J’ai voté pour ce rapport, car je conviens que nos universités ont besoin d’une réforme des programmes innovatrice, de grande ampleur et méthodique qui améliorerait le soutien de la mobilité des étudiants et le transfert des qualifications. J’approuve également la recommandation de la rapporteure relative au besoin urgent d’obtenir des statistiques fiables sur la mobilité et le profil socio-économique des étudiants.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’an prochain, le 10e anniversaire de la signature de la déclaration de Bologne sera l’occasion de redéfinir les principaux objectifs du processus.

Une redéfinition sérieuse de ces buts exigera une réflexion sur la manière dont le processus Bologne a été mis en œuvre dans les États membres. Nous devons examiner si les politiques suivies au nom de Bologne ont réellement conduit à la consolidation souhaitée d’un Espace européen de l’enseignement supérieur capable de relever les défis de la compétitivité à une échelle internationale.

Je soutiens cette initiative, car c’est une contribution tangible à l’identification des problèmes et des défis qui sont apparus en dix années de mise en œuvre d’une part, et des questions qui doivent rester des priorités, d’autre part. C’est le cas de la mobilité des étudiants, pierre angulaire d’une éducation plus riche et plus compétitive et contribution essentielle au développement du concept de citoyenneté européenne.

Il est essentiel d’appeler les États membres à évaluer l’impact de ce processus quant à la garantie d’une qualification et d’une préparation adéquates des étudiants. Comme notre rapporteure le souligne, nous ne devons pas perdre de vue les objectifs du processus, ni le principe consistant à mettre les étudiants au cœur des toutes les questions et initiatives en matière d’enseignement.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Pack sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants, car je pense qu’un enseignement supérieur européen de haute qualité, efficace et innovant, accessible à tout citoyen européen, est vital pour que l’Union européenne continue à être compétitive et efficace face aux exigences de la mondialisation.

Ces principes étant posés, je pense que des mesures telles que la promotion de la réciprocité en termes de flux d’étudiants, de formation permanente des enseignants dans les différents domaines d’étude et le développement de moyens de financement de la mobilité des étudiants sont essentiels pour atteindre les objectifs du processus de Bologne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que la rapporteure déclare qu’elle est particulièrement préoccupée par la mobilité des étudiants au sein de l’Union européenne et qu’elle considère qu’il faudrait soutenir les États membres dans leurs efforts pour moderniser et réformer de manière innovante leurs systèmes d’enseignement supérieur respectifs, le fait est que l’ensemble du rapport traite cette question en se concentrant sur le processus Bologne et sur ce qui est considéré comme absolument nécessaire pour faire face aux défis de la mondialisation, en insistant sur le fait que le processus devrait être renforcé. Par conséquent, nous nous sommes abstenus, car nous ne sommes pas d’accord avec cette analyse.

Toutefois, nous convenons qu’il est temps de réfléchir et de débattre sur le processus Bologne, notamment pour essayer de déterminer comment les systèmes d’éducation ont changé et comment ces développements et ces changements ont affecté la qualité de l’enseignement supérieur dans les différents États membres.

Un enseignement supérieur de qualité doit être accessible à tout citoyen européen, quelle que soit sa nationalité, son pays ou sa région d’origine. De plus, la mobilité a de nombreux effets positifs non seulement sur les personnes concernées mais aussi sur les établissements d’enseignement supérieur et sur la société dans son ensemble. Il convient, en outre, de ne pas négliger la dimension sociale, comme cela a été le cas jusqu’à ce jour.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le présent rapport d’initiative de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen dépasse, comme d’habitude, les compétences de la commission en mettant en avant de nouvelles idées sur la manière dont l’UE devrait s’impliquer davantage dans l’éducation. Or ce domaine relève, en fait, de la responsabilité des États membres, et nous pensons qu’il doit le rester.

Le rapport propose, entre autres, l’introduction d’une carte d’étudiant européenne unique. Nous avons du mal à croire que ces propositions faciliteront, en soi, la mobilité des étudiants; elles sont plutôt susceptibles d’augmenter la bureaucratie associée à l’activité étudiante. La rapporteure parle aussi, dans son exposé des motifs, de la nécessité de créer un cadre juridique pour les étudiants au niveau de l’UE.

Ces propositions sont une tentative de contourner les dispositions convenues au plan de l’UE en matière de niveaux de responsabilité politique relativement à différents domaines politiques. Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’an prochain, le 10e anniversaire de la signature de la déclaration de Bologne sera l’occasion de redéfinir les principaux objectifs du processus.

Une redéfinition sérieuse de ces buts exigera une réflexion sur la manière dont le processus Bologne a été mis en œuvre dans les États membres. Nous devons examiner si les politiques suivies au nom de Bologne ont réellement conduit à la consolidation souhaitée d’un Espace européen de l’enseignement supérieur capable de relever les défis de la compétitivité à une échelle internationale.

Je soutiens cette initiative, car c’est une contribution tangible à l’identification des problèmes et des défis qui sont apparus en dix années de mise en œuvre d’une part, et des questions qui doivent rester des priorités, d’autre part. C’est le cas de la mobilité des étudiants, pierre angulaire d’une éducation plus riche et plus compétitive et contribution essentielle au développement du concept de citoyenneté européenne.

Il est essential d’appeler les États membres à évaluer l’impact de ce processus quant à la garantie d’une qualification et d’une préparation adéquates des étudiants. Comme notre rapporteure le souligne, nous ne devons pas perdre de vue les objectifs du processus, ni le principe consistant à mettre les étudiants au cœur des toutes les questions et initiatives en matière d’enseignement.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) L’objectif du processus de Bologne est de créer un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Il vise, entre autres, à aider les étudiants à choisir plus facilement parmi toute la gamme des cursus offerts. L’introduction d’un système à trois cycles, une garantie de qualité et la reconnaissance des qualifications et des périodes d’étude sont cruciales pour le fonctionnement de l’espace européen de l’enseignement supérieur.

Il est évident que plus la qualité de l’éducation sera également répartie dans les différents États membres, plus grande sera l’attractivité de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Il est donc vital de soutenir les États membres dans leurs efforts pour moderniser et réformer leurs systèmes d’enseignement supérieur. Un enseignement supérieur de qualité doit être accessible à tout citoyen européen, quelle que soit sa nationalité, son pays ou sa région d’origine.

L’accroissement de la mobilité des étudiants est l’un des bénéfices escomptés du processus de Bologne. La mobilité a de nombreux effets positifs non seulement sur les personnes concernées mais aussi sur les institutions de l’enseignement supérieur. Les échanges de vues, l’hétérogénéité et les leçons tirées de l’expérience des autres sont, après tout, des composantes de l’expérience universitaire. Il convient, en outre, de ne pas négliger la dimension sociale: la mobilité permet d’acquérir une expérience inestimable en termes de diversité universitaire, culturelle et sociale.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) Bien que j’aie voté pour ce rapport, je voudrais souligner deux questions qui doivent être attentivement analysées et traitées par la Commission.

Tout d’abord, nous devons examiner la répartition géographique des bourses accordées au titre du programme pour la formation et l’éducation tout au long de la vie. La plupart des universités qui bénéficient des échanges d’étudiants sont concentrées dans les anciens États membres. Parallèlement, le nombre d’étudiants dans les nouveaux États membres est beaucoup plus faible. La Commission devrait agir d’urgence, par exemple en accréditant un nombre accru d’universités capables de participer à des programmes d’échange d’étudiants, ce qui augmenterait l’attractivité des nouveaux États membres comme destinations pour les étudiants de toute l’Europe. La Commission doit également veiller à ce qu’un nombre proportionné d’étudiants de chaque État membre ait l’opportunité d’obtenir une bourse européenne.

Deuxièmement, je pense que l’article 11 du rapport, nonobstant son caractère de simple recommandation, devrait être appliqué à tous les États membres. Cette «période d’études dans la mobilité», qu’elle soit d’un trimestre ou d’une année, peut contribuer de manière significative aux connaissances et à l’épanouissement personnel des jeunes Européens. Toutefois, je dois ajouter que l’inclusion d’une telle disposition devrait être accompagnée du soutien financier correspondant pour les États membres.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) Divers milieux défavorables au processus de Bologne considèrent que le changement aura pour effet de rendre l’enseignement supérieur élitiste. Le présent rapport appelle à une aide spécifique pour les étudiants issus des groupes défavorisés de la société, par exemple en proposant des «logements décents et à bas prix» et note qu’une aide supplémentaire est souvent nécessaire après l’arrivée. Bien que j’aie déposé un amendement sur ce point pour l’étendre à toutes les dépenses, autrement dit que l’assistance ne soit pas limitée au logement, je crois que ce rapport est basé sur un concept d’éducation universelle accessible à l’ensemble de la société.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai apporté mon soutien à Mme Pack et à son rapport sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiant lors du vote. C’est un bon rapport, un travail professionnel. Dans l’UE d’aujourd’hui, les dépenses en faveur de la recherche scientifique et de l’enseignement supérieur continuent à être inadéquates. L’idée du processus de Bologne, conçue il y a déjà neuf ans (et à laquelle adhérent 46 pays), devrait conduire en 2010 à la création d’un Espace européen de l’enseignement supérieur.

Les principes sous-jacents de ce processus découlent de trois domaines d’action prioritaires, qui sont les suivants: le cycle d’éducation (qui couvre trois étapes: licence, maîtrise, doctorat), la fourniture d’un enseignement de haute qualité et la reconnaissance des diplômes obtenus et des périodes d’études universitaires. Dès lors, il est nécessaire de mener de multiples actions de cohésion dans tous les États membres ainsi que dans nos universités.

Les systèmes d’évaluation du type ECTS devraient être transparents, compréhensibles et unifiés. Ceci nous permettrait de soutenir le potentiel d’éducation flexible et mobile des jeunes dans une large gamme de centres universitaires, ainsi que l’indispensable échange de personnel enseignant. Bien que l’enseignement supérieur ne relève pas des compétences de l’UE, nous devons néanmoins – tout en respectant l’indépendance des États membres dans ce domaine – nous efforcer d’établir une coopération et une coordination étroites. N’oublions pas non plus que nous devons également donner à tous les citoyens de l’UE des opportunités identiques d’accès à l’éducation à un niveau aussi élevé que possible, ce qui nécessite à la fois des changements organisationnels du système d’éducation et des engagements financiers adéquats.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Doris Pack sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants est une contribution constructive au débat sur la mobilité des étudiants. La capacité des étudiants de toute l’EU de se déplacer librement à l’intérieur des frontières européennes doit rester un élément clé du processus de Bologne. Les étudiants de toute origine devraient avoir la possibilité de bénéficier de la richesse d’opportunités culturelles et intellectuelles offertes par l’UE. Par conséquent, j’ai voté en faveur des recommandations de ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’objectif consistant à faire en sorte que, dans le cadre du processus de Bologne, les étudiants puissent choisir plus facilement parmi toute une gamme de cursus de qualité, doit bien entendu être approuvé. L’UE a également mis fortement l’accent sur la mobilité des étudiants et de plus, elle veut améliorer la reconnaissance mutuelle des diplômes.

Le fait qu’à ce jour tout ne fonctionne pas à merveille à cet égard est manifeste. Non seulement il y a de graves problèmes en matière de reconnaissance des diplômes, certains cours convertis en diplômes de licence et de maîtrise sont censés être tellement spécialisés qu’un changement du lieu d’études – dans le pays d’origine ou à l’étranger – n’est plus possible, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’un Espace européen de l’enseignement supérieur et de l’accroissement de la mobilité. Certains critiques pensent également que l’ECTS (European Credit Transfer System – Système européen de transfert et d’accumulation de crédits) est géré de manière si différente d’un pays à l’autre que les résultats ne sont pratiquement plus comparables. Dans ce contexte, l’intention de faire provisoirement le point est judicieuse, donc j’ai voté, moi aussi, en faveur du rapport.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants pour plusieurs raisons: le processus de Bologne a été l’un des éléments les plus révolutionnaires sur le marché mondial de l’éducation et de la formation. Le marché du travail lui-même n’était pas prêt à un tel changement. Il n’a pas encore pleinement accepté l’inclusion du système éducatif à trois cycles (licence, maîtrise, doctorat) dans la structure 3-2-3; d’autre part, avant l’application du nouveau système, les entreprises embauchaient souvent des étudiants de premier cycle.

La mobilité des étudiants dans les écoles européennes et le système de reconnaissance des diplômes, facilité par l’ETCS, est aussi un élément de progrès. Le succès de ces mécanismes a été prouvé par la tendance des grandes universités à travers le monde à déplacer des étudiants vers plusieurs localisations géographiques, notamment là où elles ont des branches anciennes.

L’ECVET (European Credit system for Vocational Education and Training - système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles) est une proposition tout aussi révolutionnaire: le système permettra de transférer, reconnaître et accumuler les résultats des connaissances acquises par une personne dans des contextes formels, non formels et informels en vue d’obtenir des qualifications, indépendamment du temps passé à apprendre ou acquérir ces compétences et aptitudes. Ceci est une tendance mondiale.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Nous remercions Mme Pack pour ses réflexions créatrices et sa contribution au développement du processus de Bologne, une initiative qui permet aux étudiants européens de choisir leur parcours éducatif et leur carrière sans tenir compte des frontières étatiques. Cette initiative, qui renforce la compétitivité du système éducatif européen, enrichit les nations elles-mêmes grâce à l’interpénétration culturelle et scientifique.

Il est clair que, pour le moment, les questions du contenu de l’éducation et de l’amélioration de sa qualité à tous les niveaux relèvent de la compétence des États membres de l’UE. À cet égard, il y a encore beaucoup à faire. La mobilité et son augmentation au plan européen - thème principal du rapport de Mme Pack - se manifeste, en Pologne par exemple, par l’exode d’une main-d’œuvre précieuse qui bien souvent ne peut être récupérée. J’approuve la thèse du rapport selon laquelle le plus important, c’est la mobilité des étudiants, avec la création d’un système d’encouragements et de facilités permettant aux jeunes gens de tirer parti des possibilités offertes d’étudier partout où ils le souhaitent.

Cependant, une question particulièrement importante émerge: celles des personnes possédant une solide éducation et qui retournent dans leur pays pour mettre à profit leur potentiel dans leur pays d’origine. Cette question est sans aucun doute un défi pour les nouveaux États membres et je pense que la poursuite prudente du processus de Bologne est un pas dans cette direction.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Une Europe unie n’est pas seulement une question de monnaie unique, de libre circulation des personnes et de marché commun des biens et des services. C’est également, ou même avant tout, une question de dimension intellectuelle, culturelle et sociale de l’Europe.

Lancée il y a un peu moins de 10 ans, l’initiative intergouvernementale connue sous le nom de processus de Bologne vise principalement à faciliter le choix des étudiants parmi toute une gamme de cursus de la plus haute qualité possible. Les aspects les plus importants de l’idée de créer un Espace européen de l’enseignement supérieur sont l’augmentation de la mobilité des étudiants et la qualité de l’éducation, ces éléments étant les facteurs spécifiques du développement personnel, social et scientifique.

Je crois que ce qui importe lorsqu’on s’efforce d’améliorer la qualité et l’attractivité de l’éducation, ce sont les initiatives prises aussi bien au niveau européen (le Parlement européen considère la mobilité comme une question prioritaire) que national.

Nous devons garder à l’esprit que, dans l’Union européenne, l’enseignement supérieur ne fait pas partie des compétences de la Commission européenne. Le contenu et l’organisation des études restent dans les attributions de chaque État. C’est pourquoi leur rôle et celui des universités elles-mêmes est si important. C’est à eux qu’il revient de reconnaître la nécessité de créer des cursus européens pour les doctorats et de faire un effort pour offrir une aide spéciale aux étudiants issus de milieux sociaux défavorisés.

Le dialogue et l’échange d’expérience à double sens entre entreprises et universités sont également essentiels: c’est pourquoi les établissements d’enseignement supérieur devraient renforcer leur coopération avec le secteur privé en vue de trouver des mécanismes nouveaux et efficaces de cofinancement de la mobilité des étudiants.

− Rapport: József Szájer (A6-0345/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellent collègue hongrois József SZÁJER contenant des recommandations à la Commission européenne sur l’alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie. Il devient de plus en plus nécessaire, pour la qualité de la législation, de déléguer à la Commission l’élaboration des aspects non essentiels et techniques de la législation, ainsi que son adaptation rapide au progrès technologique et aux mutations économiques. Mais une telle délégation de compétences doit être favorisée en donnant au législateur les moyens institutionnels de contrôler l’exercice de ces compétences. Il faut noter que l’alignement en cours de l’acquis sur la décision sur la comitologie n’est toujours pas achevé puisqu’il existe toujours des instruments juridiques prévoyant des mesures d’exécution auxquelles la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle est applicable. Je soutiens et c’est, à mes yeux, essentiel pour un bon fonctionnement de la démocratie européenne, le fait que des moyens supplémentaires soient accordés au Parlement européen pour toutes les procédures de comitologie dans l’optique de l’éventualité de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais également dans l’actuelle période de transition, pour que chaque procédure de comitologie entre les trois institutions fonctionne de manière satisfaisante.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’approuve le rapport lorsqu’il y est dit qu’aux fins de la qualité de la législation, il devient de plus en plus nécessaire de déléguer à la Commission l’élaboration des aspects non essentiels et techniques de la législation, ainsi que son adaptation rapide au progrès technologique et aux mutations économiques. Mais une telle délégation de compétences doit être favorisée en donnant au législateur les moyens institutionnels de contrôler l’exercice de ces compétences. Le Parlement devrait être le gardien de ce contrôle, un sujet qui, bien qu’il ait été souvent discuté pendant des années, n’est toujours pas résolu. Il y a encore des commissions parlementaires qui manquent d’informations lors des décisions prises selon la procédure de comitologie. Le Parlement doit donc rester très vigilant.

− Rapport: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008)

  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. – (NL) Il est très important de continuer à examiner comment les mécanismes de supervision de l’Union européenne peuvent être améliorés. Toutefois, le rapport de M. Rasmussen concerne des recommandations à la Commission européenne sur les fonds alternatifs.

Pour des raisons de procédures, je suis contre les amendements déposés par le groupe des Verts/ Alliance libre européenne aux considérants. Les considérants ne sont pas le lieu pour émettre des jugements de valeur sur la situation actuelle des marchés financiers.

J’ai voté ce matin contre les amendements 6 à 10 inclus, non que je sois opposé à une supervision européenne des marchés financiers, mais parce que ce rapport n’est pas le lieu adéquat pour lancer une telle initiative.

Je suis partisan d’une délibération de la commission des affaires économiques et monétaires sur la supervision des marchés financiers et sur l’utilité de la renforcer au niveau européen. Si un bon rapport est présenté sur ce sujet, il est très probable que je serai alors en mesure de soutenir cette initiative des Verts.

  Szabolcs Fazakas (PSE), par écrit. − (HU) Contrairement à ce qu’on pensait, la crise financière déclenchée en Amérique l’an dernier par les processus financiers spéculatifs non réglementés pratiqués là-bas, bien loin de s’apaiser, ébranle maintenant le monde entier, y compris l’Europe.

La crise actuelle requiert un changement à long terme du paradigme par les décideurs européens dans deux domaines, afin qu’à l’avenir non seulement ils écartent le danger d’une crise financière, mais qu’ils favorisent également une croissance économique stable.

Les développements constatés en Amérique prouvent que le marché à lui seul n’est pas capable de gérer de telles crises. Il nous faut donc créer, le plus rapidement possible, l’autorité européenne centrale de contrôle financier proposée l’an dernier par les Hongrois – une idée reprise ensuite par la présidence française - et qui prévoit, entre autres, que de telles transactions spéculatives risquées opérées par le système bancaire et financier peuvent être soumise à des conditions pouvant être contrôlées et calculées. Ceci serait la condition préalable à la reprise progressive par l’Europe du rôle dévoyé joué par l’Amérique dans le monde de la finance.

Pour que l’économie européenne, également frappée par la crise actuelle, reprenne dès que possible le chemin souhaité de la croissance, il serait nécessaire de donner au plus vite la priorité au financement des économies réelles plutôt qu’aux transactions spéculatives risquées du monde financier et bancaire. La condition préalable à ceci est que la Banque centrale européenne devrait non seulement se concentrer sur la lutte contre l’inflation comme elle l’a fait jusqu’ici, mais également promouvoir la reprise de l’économie réelle par le biais de taux d’intérêt préférentiels.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport car, nonobstant l’habituelle gesticulation politique et critique face à la crise financière, il ne contient aucune mesure spécifique pour combattre efficacement la financialisation croissante de l’économie, la spéculation non réglementée, la prolifération d’instruments et produits financiers visant à produire des profits de plus en plus spéculatifs, ni aucune décision concernant la fin des paradis fiscaux ou du secret bancaire.

Comme nous l’avons déclaré lors du débat en plénière, ce sont toujours les mêmes gens qui subissent les conséquences: les travailleurs qui perdent leur emploi et le public qui doit payer des intérêts plus élevés, y compris ici dans l’Union européenne, notamment dans les pays économiquement plus faibles comme le Portugal, dont l’endettement est d’environ 120 % du PIB, tandis que l’endettement des ménages atteint environ 130 % des revenus disponibles.

Par conséquent, nous soulignons qu’il faut en priorité soutenir la création d’emplois assortis de droits et la production, réduire la pauvreté, améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs et des retraités, soutenir la qualité des services publics et développer les facilités de crédit à faible taux d’intérêt pour soutenir les micro-, petits et moyens entrepreneurs.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont des instruments d’investissement à haut risque. Afin de restaurer la confiance des investisseurs, du public et surtout des autorités de surveillance, les opérations doivent se faire dans la transparence et conformément à une législation adéquate.

Junilistan approuve de nombreux points et propositions d’action contenus dans ce rapport.

Malgré cela, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble. Nous avons voté contre parce que le rapport privilégie des mesures au niveau de l’UE, alors qu’il devrait être évident pour tout le monde que, face à la situation actuelle, les solutions aux risques potentiels associés à des instruments tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement devraient avant tout être recherchées au niveau mondial.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Il est regrettable que le rapport Rasmussen sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ait été édulcoré à la suite du compromis négocié entre les trois plus grands groupes au Parlement. Il est également regrettable que les amendements déposés par les Verts et le groupe GUE/NGL, qui étaient directement tirés du projet de rapport Rasmussen, n’aient pas été adoptés pendant le vote en plénière. Par exemple, l’un des paragraphes qui a été affaibli par rapport au projet original soulignait la nécessité de promouvoir des niveaux appropriés de transparence à l’égard du public, des investisseurs et des autorités de surveillance, y compris, à l’avenir, de toute nouvelle autorité de surveillance communautaire. Malgré cela, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final. Nous avons voté pour, parce qu’il est nécessaire et urgent de neutraliser une spéculation et une instabilité financières préjudiciables aux marchés. De ce point de vue, le rapport pourrait être considéré comme un pas dans la bonne direction.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Rasmussen arrive à point nommé, une semaine après la tourmente financière qui vu la plus ancienne banque d’Écosse être sacrifiée, selon les propres mots du premier ministre écossais, au noms des «escrocs et des spéculateurs». Le secteur financier écossais a été lâché froidement par les organes régulateurs britanniques et je suis pour une réglementation plus stricte du marché. J’ai voté pour le rapport, qui contient diverses recommandations intéressantes, et j’attends avec impatience le jour où des organes régulateurs écossais indépendants travailleront dans ce domaine en coopération avec nos partenaires de l’UE.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − (EN) Tant les marchés financiers mondiaux que locaux développent des instruments financiers complexes qui rendent très difficile pour les institutions financières le développement de règlements adéquats et la surveillance des systèmes. D’où des possibilités d’opérations opaques et de montages spéculatifs de la part des acteurs des marché financiers, ce qui conduit à la perversion des marchés financiers. À cet égard, je soutiens l’amendement 2 déposé par le groupe des Verts, qui appelle au renforcement substantiel du cadre européen réglementaire et de surveillance afin de maintenir la stabilité financière.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Il est regrettable que le rapport Rasmussen sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ait été édulcoré à la suite du compromis négocié entre les trois plus grands groupes au Parlement. Il est également regrettable que les amendements déposés par les Verts et le groupe GUE/NGL, qui étaient directement tirés du projet de rapport Rasmussen, n’aient pas été adoptés pendant le vote en plénière. Malgré cela, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final. Nous avons voté pour, parce qu’il est nécessaire et urgent de neutraliser une spéculation et une instabilité financières préjudiciables aux marchés. De ce point de vue, le rapport pourrait être considéré comme un pas dans la bonne direction.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le compromis durement négocié par les trois grands groupes politiques de ce Parlement et je me réjouis du contenu complet et équilibré du rapport. Le rapporteur avait essayé de faire porter le fardeau de la crise financière aux fonds alternatifs et aux fonds de capital-investissement. Or, ces produits ne sont ni à l’origine ni le catalyseur de la crise actuelle et je félicite le rapporteur pour avoir reconnu ces réalités et rectifié le tir.

Les recommandations que nous émettons à l’attention de la Commission sont destinées à couvrir tous les acteurs et participants pertinents aux marchés financiers et à remplir les lacunes dans la réglementation existante afin d’adresser et de combattre les pratiques qui ont contribué à transformer l’effondrement du marché de l’immobilier aux États-Unis en une crise financière mondiale.

Nous adressons ainsi les mauvaises pratiques de gestions de risques, le manque de transparence de certains produits d’investissement et les conflits d’intérêts des agences de notation, les causes majeures de la crise financière que nous subissons ces temps-ci.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Mesdames et Messieurs, la récente crise financière a fait de nombreuses victimes, parmi lesquelles la banque HBOS, qui a été reprise la semaine dernière par Lloyds TSB. Voir tomber de tels géants est déstabilisant non seulement pour l’économie mondiale, mais aussi pour ceux qui confient leur argent et leur avenir à ces établissements. La leçon que le monde a tirée de ces dernières semaines, c’est que notre approche de la réglementation des marchés est obsolète. Pour réguler un système financier mondialisé, il nous faut des mesures mondiales.

L’UE et le Parlement européen ont donc un rôle important à jouer dans la résolution des causes profondes de la crise et doivent agir de manière responsable en votant pour le rapport de M. Rasmussen. En encourageant les sociétés de fonds alternatifs et de fonds de capital-investissement à être plus prudentes et plus transparentes dans leurs opérations, l’UE favorisera la construction d’un cadre solide qui facilitera la restauration si nécessaire de la stabilité du secteur financier.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Il est regrettable que le rapport Rasmussen sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ait été édulcoré à la suite du compromis négocié entre les trois plus grands groupes au Parlement. Il est également regrettable que les amendements déposés par les Verts et le groupe GUE/NGL, qui étaient directement tirés du projet de rapport Rasmussen, n’aient pas été adoptés pendant le vote en plénière. Malgré cela, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final. Nous avons voté pour, parce qu’il est nécessaire et urgent de neutraliser une spéculation et une instabilité financières préjudiciables aux marchés. De ce point de vue, le rapport pourrait être considéré comme un pas dans la bonne direction.

Toutefois, une ferme volonté et nécessaire pour appliquer ces idées. La nature confidentielle de nombreux fonds alternatifs est inacceptable, car le système tel qu’il se présente actuellement n’est pas transparent à l’égard du public. Il est donc difficile d’évaluer la nature des fonds alternatifs, et leur capacité à contribuer à une cohésion sociale durable et à la stabilité économique ne peut être vérifiée par les citoyens.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les préoccupations mentionnées dans ce rapport, qui sont dûment accompagnées de la reconnaissance de l’importance des produits financiers en question, me conduisent à marquer mon accord sur le tout. En gardant à l’esprit que nous allons manifestement traverser une période de turbulence des marchés financiers, il est important de réagir fermement, mais aussi calmement et en toute connaissance des faits. Une bonne part du succès économique des dernières décennies en Europe, aux États-Unis et dans les économies à forte expansion est précisément due à l’agilité des marchés financiers. En ce qui concerne les mesures correctives dont a besoin le système actuel il est important de s’attaquer aux racines de la crise, mais sans éliminer les vertus du système. C’est ainsi que la Commission européenne doit comprendre cet appel à l’action lancé par le Parlement européen.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) Dans l’ordre communautaire, le rôle du Parlement européen consiste à être la voix du peuple. Cette voix est renforcée notamment par les travaux de la commission des pétitions, qui s’occupe des questions soulevées par les initiatives des citoyens. Un bon exemple en est la campagne «Un siège» – visant à déplacer le siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles – qui a été examinée lors d’une discussion formelle grâce aux efforts de la commission.

Sans doute certaines recommandations à l’adresse des États membres sont-elles plutôt extrêmes et certaines propositions pas très bien motivées. Néanmoins, les travaux de la commission des pétitions forment une partie essentielle des travaux de l’UE réalisés au nom des citoyens, ce qui a été pour moi un facteur crucial dans ma décision de soutenir ce rapport.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Les fondations du monde financier sont ébranlées. Les contribuables américains ordinaires paient le prix d’un plan de sauvetage (700 milliards de dollars US), tandis que les responsables du problème s’en sortent indemnes. Sous la forme du rapport Rasmussen, le Parlement européen disposait d’un instrument avec lequel il pouvait faire quelque chose en vue d’améliorer la surveillance de certains domaines du secteur financier: les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement. Avec la crise devenue désormais si aiguë, nous avions l’occasion d’appeler la Commission européenne à introduire une législation stricte. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a donc déposé divers amendements à ce rapport mais, puisqu’ils ont été rejetés par le Parlement, nous avons voté contre le rapport. Il n’y aura pas d’autorité européenne de contrôle du secteur financier, pas de législation européenne sur l’enregistrement et le contrôle des fonds alternatifs, pas de limites pour les sociétés d’investissement privé qui prennent une ampleur excessive. La semaine même où le système capitaliste est sur le point d’imploser, le Parlement européen a raté cette occasion. Nous les Verts, nous signalons que nous allons continuer à nous consacrer à brider étroitement un marché libre dont les spéculations semblent avoir pour seul objectif de faire un profit aussi rapide que possible au bénéfice d’un petit groupe de personnes. Ceci est socialement et économiquement irresponsable.

− Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) J’ai toujours été favorable à la libéralisation des marchés car à mon avis, c’est la condition préalable essentielle à la concurrence entre les acteurs du marché, laquelle est toujours bénéfique pour les consommateurs, car elle leur permet de choisir et d’acheter des marchandises au prix le plus bas possible.

Toutefois, en votant pour la transparence des investisseurs institutionnels, je soutiens le rapporteur, M. Lehne, qui demande à la Commission de proposer certaines normes visant à empêcher les investisseurs de «voler» des sociétés (cas des ventes partielles de sociétés) et d’abuser de leurs pouvoirs financiers pour faire en sorte que les entreprises connaissent des problèmes par la suite et qu’il n’y ait plus de bénéfices ni pour la société elle-même ou ses employés, ni pour les créanciers ou les partenaires commerciaux.

À mon avis, la Commission européenne devrait examiner quelles sont les mesures mises en œuvre par les États membres pour empêcher la vente partielle de sociétés.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens l’approche générale du rapport de Klaus-Heiner Lehne sur la transparence des investisseurs institutionnels. Les événements récemment survenus sur les marchés financiers ont mis en lumière la nécessité d’une action mondiale pour améliorer la réglementation des marchés. Le bon fonctionnement des marchés dépend du respect de la transparence générale du secteur et ce rapport est un pas dans la bonne direction. J’ai voté pour ses recommandations.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La crise actuelle profonde du capitalisme-casino qui accable les contribuables américains et l’ensemble de l’économie de la planète est due à l’échec des jeux de profit auxquels s’adonnent les entreprises. Il est nécessaire de changer radicalement le cadre juridique réglementaire du contrôle de la transparence et des audits. La Commission doit agir immédiatement et proposer un cadre global pour un modèle commun de transparence. La politique du «moins de législation» a échoué misérablement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La transparence devrait être le principe directeur du fonctionnement des marchés, surtout des marchés financiers. Toutefois, cet aspect ne devrait pas être le seul à être pris en considération, encore moins ce principe devrait-il devenir la règle, entraînant une confusion entre les résultats voulus (des marchés financiers sains et efficaces) et les moyens proposés pour y parvenir (des marchés suffisamment réglementés et supervisés). Dans le contexte de l’actuel débat politique et économique sur les marchés financiers, il est important que la Commission interprète cette recommandation en ce sens, en s’engageant à défendre la qualité des marchés financiers européens. N’oublions pas que nous devons les plus grands bénéfices économiques engrangés par la société à la bonne marche et au fonctionnement fondamentalement libre de ces marchés.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) La transparence est cruciale pour restaurer la confiance dans les marchés financiers. Les événements des derniers mois ont montré quels problèmes peuvent survenir dans un marché complexe et évoluant rapidement quand il est impossible de comprendre et de suivre les produits de pointe. Il y a certainement eu des problèmes sur les marchés de gré à gré (OTC), mais il doit y avoir également de la transparence dans les autres domaines des marchés financiers. Par conséquent, à la lumière de ce vaste ensemble de problèmes complexes, j’ai choisi de m’abstenir lors du vote, puisque les amendements qui auraient donné au rapport l’envergure nécessaire n’ont pas été adoptés.

− Rapport: Gyula Hegyi (A6-0279/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue hongrois Gyula Hegyi, qui amende la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission européenne, le règlement (CE) n° 999/2001 relatif à la fixation des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Je soutiens les amendements proposés et visant à utiliser la procédure de réglementation avec contrôle pour arrêter certaines mesures concernant les produits d’origine animale dérivés de matériels provenant de ruminants ou en contenant. Il en est de même pour estimer le caractère équivalent d’un niveau de protection appliqué par un État membre par dérogation au règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les mesures suivant la constatation de la présence d’une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté pour ce rapport, parce que l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), communément appelée maladie de la vache folle, constitue une menace sérieuse pour la santé humaine.

Comme nous le savons, cette maladie infectieuses mortelle se propage via une protéine particulière que l’on trouve dans la viande contaminée. Ladite protéine entraîne une dégradation de la cellule cérébrale humaine. Une législation européenne rigoureuse a permis de juguler l’épidémie.

Dans ce rapport, le rapporteur complète le vaste travail du rapporteur précédent en ajoutant des aspects nouveaux à soumettre à la procédure de réglementation avec contrôle.

En conséquence, nous convenons que la proposition de la Commission devrait être amendée de manière à garantir que les contrôles ne soient pas réduits. Il faut faire preuve d’une prudence extrême pour garantir que la procédure de réglementation avec contrôle ne ralentira pas la mise en œuvre des mesures de lutte contre cette maladie. Il faut aussi éviter de créer des vides juridiques lorsque des dérogations sont prévues pour certains États membres. D’où l’importance de ce rapport. Espérons que la Commission européenne ne l’oubliera pas. Comme à la suite des scandales notoires touchant à des cas d’EST, le public européen mérite cette transparence.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Gyula Hegyi sur la modification du règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission a pour but de proposer des amendements au règlement sur l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), une maladie mortelle qui se propage via la viande infectée. Mettre à jour la procédure réglementaire associée à cette question avec une procédure qui implique davantage le Parlement européen est une avancée positive. J’apporte donc mon soutien à ce rapport.

− Rapport: Johannes Blokland (A6-0282/2008)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Chaque année, l’UE doit faire face à deux milliards tonnes de déchets, dont 40 millions de tonnes de déchets dangereux. Les volumes de déchets du type déchets domestiques constituent probablement la majeure partie de ce total, avec les déchets industriels, même si ces derniers contiennent évidemment, et de manière disproportionnée, un risque potentiel plus élevé. Les statistiques révèlent tout cela, c’est pourquoi l’UE s’est fixé l’objectif ambitieux de réduire le volume de déchets à éliminer de 20 % d’ici à 2010.

Quoi qu’il en soit, il faut espérer que dans le secteur des déchets agricoles par exemple, la nécessité d’obtenir des données statistiques n’aboutira pas à accabler de paperasserie nos agriculteurs. Comme je n’ai trouvé aucune indication à ce sujet dans le rapport, j’ai voté en sa faveur.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que, grâce à cette nouvelle proposition législative, le règlement concernant les statistiques sur les déchets est aligné sur la procédure de comitologie, c’est-à-dire sur la procédure de réglementation avec contrôle.

Cette résolution du Parlement européen appelle également la Commission à présenter les rapports d’évaluation sur les études pilotes en temps utile, de manière à éviter la double déclaration des données statistiques sur les déchets.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. − (RO) L’insuffisance des données concernant la génération et la gestion des déchets empêche l’Union européenne de mettre en œuvre une politique harmonisée en matière de déchets. Des outils statistiques sont nécessaires à une évaluation de la conformité au principe de prévention de la dégradation de l’environnement due au traitement des déchets, et au contrôle des déchets au moment de leur génération, de leur collecte et de leur évacuation. Les États membres ont admis l’insuffisance des données statistiques, ainsi que le manque de précision des définitions contenues dans ce rapport aux fins d’une comparaison des résultats entre les États. C’est pourquoi il est préférable que la collecte des données se fasse au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité.

En ce qui concerne les statistiques sur l’agriculture, la pêche et les forêts, nous devrions prendre en considération le degré de couverture du traitement des déchets agricoles et biologiques par ce rapport. Par conséquent, plusieurs questions essentielles nécessitent une attention particulière afin de garantir la précision des données et, partant, l’harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire.

− Rapport: József Szájer (A6-0298/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le spectre, de même que d’autres ressources naturelles (soleil, eau, air), est un bien public. Bien qu’ils constituent un moyen efficace de générer une valeur économique optimale (privée et publique), les mécanismes du marché ne peuvent à eux seuls satisfaire l’intérêt général et générer des biens publics, lesquels sont essentiels à la création d’une société de l’information. En conséquence, la coordination des mesures politiques et de marché est un must.

Une meilleure coordination et une plus grande flexibilité sont nécessaires aux fins d’une utilisation exhaustive de cette ressource limitée. Toutefois, il est également nécessaire de maintenir un équilibre entre la flexibilité et l’harmonisation pour que le spectre bénéficie de la valeur ajoutée par le marché intérieur.

Le spectre ignore les frontières nationales. Pour permettre aux États membres d’utiliser le spectre efficacement, la coopération au sein de l’UE doit être améliorée, notamment dans le domaine de l’expansion des services européens et des négociations sur les accords internationaux.

Si la gestion du spectre continue à relever des compétences nationales, seuls les principes communautaires peuvent garantir la défenses des intérêts de l’UE dans le monde entier.

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je suis favorable à l’amélioration de la protection des intérêts économiques dans les zones d’exploitation d’eau minérale, comme le garantit la directive du Parlement européen sur l’exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles.

Les revenus produits par les régions et les entreprises, notamment dans la province de Petite Pologne, contribuent de manière significative au développement de la région et à son attractivité en tant que domaine de cures thermales et destination touristique.

Il mérite d’être souligné que ces régions sont souvent des zones agricoles, souvent situées dans des régions montagneuses et qui ont donc peu d’opportunités de produire des revenus, bien que leur sous-sol recèle de précieuses eaux minérales et eaux de source ayant des propriétés thérapeutiques.

− Rapport: József Szájer (A6-0280/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le document communautaire concernant l’eau minérale prévoit une norme commune à toute l’Europe pour les eaux minérales naturelles.

Ce règlement fixe les conditions auxquelles une eau minérale naturelle doit être reconnue comme telle et stipule des lignes directrices relatives à l’utilisation des sources d’eau minérale. Des règles spécifiques relatives à la commercialisation de l’eau minérale sont également prévues dans les lignes directrices. Ces règles présentent des anomalies qui interfèrent avec la libre circulation des eaux minérales, créant en matière de concurrence des différences qui ont un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur de ce produit.

Dans ce cas particulier, les obstacles existants pourraient être levés par chaque État membre acceptant l’entrée sur son territoire d’eaux minérales reconnues par d’autres États membres, moyennant l’introduction de lignes directrices générales relatives aux conditions microbiologiques à remplir par le produit, ce qui déterminerait le nom d’une certaine marque d’eau minérale.

L’objectif principal de tout règlement sur l’eau minérale est de protéger la santé des consommateurs et d’empêcher que ceux-ci ne soient abusés par les informations figurant sur le produit, ce qui garantit l’équité du commerce.

− Rapport: József Szájer (A6-0299/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Il est superflu de dire combien le contrôle technique des véhicules à moteur est important pour la sécurité des conducteurs, des passagers et des piétons. Il est également essentiel dans la lutte contre le changement climatique en termes d’émissions de CO2.

D’un autre côté, tout gouvernement est tenu de fournir un cadre propre à contribuer à la santé et à la sécurité des conducteurs, des passagers et des piétons.

Malte et Gozo affichent l’une des plus fortes densités de voitures particulières par habitant. À Malte, les voitures sont extrêmement chères à cause de la taxe d’enregistrement qui est très élevée. De ce fait, il est difficile pour les citoyens de changer de voiture pour un modèle plus efficient. Le gouvernement doit se pencher immédiatement sur la question de l’immatriculation des voitures. Il devrait le faire lors du prochain budget.

Les gens ont recours au transport privé parce que la situation des transports en commun est inacceptable. Il est temps qu’une révision générale du système de transport en commun soit entreprise.

En outre, de nombreuses routes maltaises sont dans un état lamentable. L’allocation de l’UE au titre des fonds structurels pour 2007-2013 est de 53 %. Dans ce contexte, tous les grands axes routiers doivent être mis aux normes.

− Rapport: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Graham Booth, Nigel Farage et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) Le UKIP considère le terrorisme comme un problème majeur. Mais nous croyons qu’il n’appartient pas à l’UE de décider des actions à entreprendre pour lutter contre le terrorisme. Nous pensons que les États-nations sont les mieux placés pour décider des mesures de sécurité appropriées à mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération intergouvernementale.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques ont soutenu le rapport tout en émettant certaines réserves à l’égard de la nécessité de l’implication de l’UE dans ce domaine, étant donné qu’il existe déjà une convention du Conseil de l’Europe couvrant les mêmes questions. Nous sommes pour une étroite coopération entre les États membres, mais également dans le contexte d’une approche mondiale de la guerre contre le terrorisme. Toutefois, nous sommes sceptiques quant à l’efficacité des approches «taille unique» au niveau européen.

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition d’insérer une nouvelle infraction de «provocation» ou d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste» dans le droit européen en vue de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, parce que je pense que la définition présentée par la Commission est trop vague et qu’elle est basée sur des éléments purement subjectifs, ce qui représente une menace pour les droits de l’homme et pour les libertés fondamentales, notamment pour la liberté d’expression en Europe.

En fait, toute déclaration publique, ou toute déclaration rapportée dans les médias, ou tout message transmis par l’internet et qui pourrait d’une quelconque manière, directement ou indirectement, sur la base d’une «intention» et avec «le danger que de telles infractions puissent être commises», être considéré(e) comme une incitation à commettre une infraction terroriste, fera l’objet d’une incrimination au niveau européen. L’objectif déclaré est de mettre fin à la «propagande terroriste» sur l’internet. Le rapporteur a tenté de clarifier le texte de la Commission européenne pour le rendre plus respectueux des droits de l’homme, en cherchant à introduire une plus grande certitude juridique. Malgré cela, je pense que nous devrions rejeter cette proposition, en partie pour envoyer un signal clair à la Commission et au Conseil, qui ont déjà annoncé qu’ils ne souhaitent pas accepter de propositions du Parlement.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. – (SV) La loi suédoise sur la liberté de la presse reflète les valeurs fondamentales de la société suédoise. Nous ne pouvons accepter des lois anti-terroristes qui sont en contradiction avec la Constitution suédoise. Il existe de nombreux autres moyens et possibilités d’arriver à la même fin.

Les propositions sur lesquelles nous avons voté aujourd’hui n’incluent aucune option de refus qui nous permettrait de conserver notre législation en Suède.

Nous approuvons les améliorations que le Parlement européen a proposées, mais nous ne pouvons soutenir la proposition dans son ensemble. Cependant, comme un arrangement compatible avec la Constitution suédoise a été conclu au Conseil, nous choisissons de nous abstenir plutôt que de voter contre le rapport.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) Le rapport Lefrançois propose plusieurs bonnes mesures pour améliorer l’efficacité et la coordination de la lutte contre le terrorisme au sein de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce rapport. Les attaques de l’ETA il y a quelques jours et l’attaque meurtrière d’Islamabad prouvent que nous ne pourrons jamais être trop vigilants et efficients dans ce combat. La coopération transfrontalière dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – qui est actuellement principalement d’origine islamiste – est essentielle si nous voulons obtenir des résultats.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer les erreurs passées. Après tout, depuis des années l’espace Schengen offre aux terroristes et aux criminels potentiels un environnement idéal pour exécuter leurs plans criminels, souvent dans l’impunité. L’Europe doit d’urgence réfléchir à sa politique d’ouverture des frontières et aux conséquences pernicieuses de cette politique eu égard à l’immigration, à la criminalité et à l’extrémisme islamiste. Si elle ne le fait pas, alors le cadre proposé ici sera inutile.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport Lefrançois sur la proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, car je pense que nous devons adapter les instruments de lutte contre le terrorisme aux nouvelles technologies modernes de l’information et de la communication qui sont à la disposition des terroristes.

La révision de la décision-cadre de l’UE permettra d’inclure le concept de terrorisme dans les actes préparatoires spécifiques, tels que le recrutement et l’entraînement au terrorisme et l’incitation publique à commettre des actes terroristes, qui deviendront des infractions terroristes dans tous les États membres. Il importe également de mettre en lumière les amendements importants déposés par le groupe socialiste au Parlement européen dans le but de garantir les libertés fondamentales d’expression et d’association.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le cadre juridique international et communautaire actuel contient une série d’instruments indispensables pour combattre le terrorisme réel et le crime organisé, violent et transnational qui y est associé.

Le but de cette proposition est de renforcer la série de mesures de sécurité qui, sous le prétexte des événements du 11 septembre 2001, menacent les droits, les libertés et les garanties des citoyens.

Cette proposition, comme la rapporteure elle-même le souligne, présente des définitions ambiguës qui ne garantissent pas la sauvegarde et le respect des libertés fondamentales.

Comme dans la «décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme» – et sa définition du «terrorisme» – une fois encore la possibilité reste ouverte de mettre en application des mesures de sécurité et de criminalisation d’individus ou de groupes qui s’expriment ou écrivent contre le terrorisme d’État.

La présente proposition n’apporte aucune valeur ajoutée à la lutte contre le terrorisme réel et le crime transnational qui y est associé. En fait, elle constitue une véritable menace pour la sécurité et pour les libertés fondamentales des citoyens des différents États membres.

Comme nous l’avons fait observer, plutôt que de mesures de sécurité, nous avons besoin de nous attaquer aux causes qui alimentent le terrorisme.

Ainsi que nous l’avons déjà déclaré, nous ne marchanderons pas la liberté en échange de la sécurité, car nous serions privés des deux. Nous avons donc voté contre le rapport.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Le samedi 20 septembre, un kamikaze faisait exploser un gros camion devant le grand hôtel Marriott, en plein cœur de la capitale du Pakistan, le réduisant à l’état de ruine calcinée et faisant au moins soixante morts.

Cet attentat serait attribué aux talibans pakistanais liés à Al-Qaïda.

Les dimanche 20 et lundi 21 septembre, c’est l’ETA, organisation armée basque, qui par trois fois a fait couler le sang. La préparation de ces attentats aurait été réalisée sur le territoire français.

Le terrorisme n’a pas de frontières et l’espace Schengen lui offre un berceau idéal pour le recrutement, l’endoctrinement et la préparation logistique des attentats.

En France, la ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie a déclaré à ce propos que les «prisons françaises sont un lieu de recrutement privilégié pour les islamistes radicaux»: bel aveu! C’est un fait que les causes du terrorisme sont multiples mais elles résident aujourd’hui essentiellement dans la lutte armée de l’islam radical. Curieusement, les textes législatifs visant à détecter et à empêcher les recrutements en milieu carcéral ou encore dans certains quartiers dits sensibles des banlieues n’existent pas.

L’Union européenne entend se doter d’un corpus juridique de lutte contre le terrorisme.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Lefrançois, puisque l’un des principes centraux de la lutte contre le terrorisme doit être la prévention des infractions terroristes.

L’incitation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme sont trois actes préparatoires qui doivent également être considérés comme des infractions. Ce faisant, toutefois, les droits fondamentaux doivent continuer à être protégés. Par conséquent, j’ai voté pour l’emploi du terme «incitation» plutôt que pour celui de «provocation», parce qu’il est plus précis et qu’il laisse moins de marge de manœuvre. Il faut aussi agir contre l’internet en tant que camp d’entraînement virtuel, car les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent aux terroristes de diffuser de plus en plus facilement leur propagande.

L’UE doit s’opposer fermement et de manière décisive au terrorisme et la définition de ces trois nouvelles infractions est une avancée importante en ce sens. Toutefois, la liberté de la presse, la liberté d’expression des autres médias, le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris le droit au respect de la confidentialité de la correspondance et des télécommunications, qui recouvre également le contenu des courriels ou de toute autre forme de correspondance électronique, ne doivent pas être réduits. C’est pourquoi je soutiens les amendements de Mme Lefrançois.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nous avons certainement dans l’UE des terroristes en veilleuse qui pourraient devenir actifs à tout moment. Il ne faudrait pas oublier, toutefois, que les terroristes ne surgissent pas de nulle part, mais qu’ils arrivent dans un pays et y grandissent dans un environnement hostile à ce pays. Si l’UE veut réellement procéder à un contre-terrorisme efficace, elle doit se battre en s’armant de mesures visant à contrecarrer la formation et l’expansion de sociétés parallèles et autres communautés, au lieu de condamner sans distinction ceux qui mettent en lumière les problèmes de coexistence avec les migrants. De même, le contre-terrorisme ne devrait pas conduire à réduire subrepticement les droits des citoyens, ce que même la Cour de justice européenne a récemment fustigé, ou aboutir à un ralentissement de la lutte contre la criminalité dû à l’obsession du terrorisme.

Si nous gardons à l’esprit que les zélotes islamistes sont l’avant-garde de la menace terroriste, il y a bien longtemps qu’il aurait fallu sévir contre les prêcheurs islamistes de la haine et criminaliser les camps d’entraînement terroristes au niveau européen. Ceci dit, j’ai voté pour le rapport Lefrançois.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) Les récentes attaques commises au Pays basque montrent une fois encore que le terrorisme est une réalité quotidienne et que nous avons besoin d’instruments efficaces pour le combattre. La nouvelle décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme est certainement un pas en avant en ce sens et je me félicite de son adoption.

Je m’étonne que la commémoration du 7e anniversaire des attaques terroristes du 11 septembre 2001 à New York soit passée inaperçue au Parlement européen. Nous devrions essayer de ne pas oublier les victimes de ces attaques. Nous aurions dû souligner que les relations transatlantiques sont une priorité parmi les tâches quotidiennes du Parlement européen.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La clarté du cadre juridique de lutte contre le terrorisme est aussi indispensable que la clarté et la détermination à l’égard de l’ensemble de cette question. En ce sens, les préoccupations de la Commission concernant les mécanismes, les moyens et les méthodes de recrutement de terroristes, notamment ceux qui sont recrutés dans les pays européens – et qui souvent y sont nés et y ont été élevés – est compréhensible. Dans ce domaine, nous devons veiller à ce que les autorités policières et gouvernementales disposent des moyens nécessaires pour agir, de préférence de manière préventive. Les actions visant à combattre ce phénomène et qui n’impliquent pas les autorités policières ou judiciaires sont également pertinentes. Il s’agit de veiller à ce qu’il y ait aussi, outre la réaction du système judiciaire, un système politique vigilant et attentif qui puisse prendre des initiatives, que ce soit en améliorant l’intégration, en promouvant la voix de la majorité modérée, ou en s’attaquant à la marginalisation associée à l’immigration illégale. Pour toutes ces raisons, les autorités politiques doivent rester attentives et actives. S’il est impossible de prévenir tous les actes de terrorisme, il est possible d’éviter la création d’un environnement qui favorise, provoque et alimente le terrorisme.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) En mettant en œuvre une politique d’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne vise principalement à assurer la sécurité de ses 500 millions de citoyens. Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne et ses États membres doivent faire face au terrorisme moderne.

La question la plus controversée du contenu de la proposition de modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme est la demande d’introduction du concept de provocation publique à commettre une infraction terroriste.

La ligne qui sépare la liberté d’expression de l’infraction à la loi est ténue. Nous ne pouvons pas laisser se développer une situation où l’amélioration de la sécurité entraîne une restriction des droits et des libertés des citoyens.

C’est pourquoi je suis d’avis qu’il est indispensable de garantir le niveau de légalité le plus élevé possible pour la décision-cadre en examen, ceci devant passer avant tout par une définition plus précise du concept de provocation publique à commettre une infraction terroriste. Le document nouvellement créé doit être clair et harmonieux du point de vue juridique de manière à ce qu’il devienne un instrument efficace pour combattre le terrorisme, tout en garantissant en même temps la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les attaques terroristes de Madrid et de Londres nous ont montré combien le problème du terrorisme est important pour l’UE.

L’année 2008 a payé un lourd tribut au terrorisme, à commencer par le 1er février où 30 personnes ont perdu la vie lors d’une attaque à Bagdad pendant des funérailles, pour finir le 20 septembre avec l’attaque de l’hôtel Marriott à Islamabad, qui a fait 60 morts et plus de 250 blessés. On dénombre pas moins de 49 attaques terroristes au total en 2008. À titre de comparaison, il convient de préciser que l’on a compté le même nombre d’attaques entre 2002 et 2007 inclus.

L’un des moyens les plus efficaces d’enrayer le terrorisme consiste à en éliminer les causes.

C’est pourquoi je pense que l’Union européenne devrait s’efforcer de combattre le terrorisme à une échelle mondiale, en respectant les droits de l’homme. L’UE devrait rendre l’Europe plus sûre en permettant à ses citoyens de jouir de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui doivent dépendre, dans une large mesure, de la volonté des États membres.

− Rapport: Martine Roure (A6-0322/2008)

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté contre ce rapport par conviction absolue. Le rapport Roure montre pour la énième fois comment le politiquement correct aveugle l’Europe. Il est évident que, dans le cadre de la lutte contre le crime et contre le terrorisme, le gouvernement a le droit de rassembler autant de données que possible sur les suspects potentiels, y compris des données «ethniques». Même la rapporteure l’admet.

Toutefois, pourquoi les autorités civiles ne devraient-elles pas traiter des données dans d’autres domaines aussi - tout en respectant la vie privée - si cela garantit la bonne gouvernance? Pourquoi, par exemple, le gouvernement italien ne devrait-il pas prendre les empreintes digitales des immigrants illégaux si c’est l’unique moyen de les identifier?

La proposition originale du Conseil sur le sujet était suffisamment équilibrée. À la manière de la gauche agissant contre les dissidents dans toute l’Europe comme une police de la pensée acharnée – en tant que Flamand j’en sais quelque chose – l’intention ici est d’agir en tant que chien de garde des libertés civiles. C’est vraiment trop ridicule.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) En gardant à l’esprit que ceci est un cas où le Conseil «consulte» le PE, nous voudrions souligner que, bien que nous ayons approuvé les amendements déposés par le PE, même s’ils édulcorent les positions adoptées précédemment, nous pensons que ces propositions ne répondent pas du tout à ce qui est nécessaire dans le domaine de «la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale».

Outre les autres aspects cruciaux de notre évaluation négative de cette proposition, nous mettons en lumière le fait qu’elle n’exclut pas, même si elle y associe des (pseudo) conditions, «le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle», ce qui est inacceptable!

Comme cela a été souligné lors du débat, c’est une proposition basée sur un plus petit dénominateur commun pour une question d’une importance aussi fondamentale que la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens des différents États membres, c’est-à-dire d’un niveau inférieur à ce qui est établi dans d’autres instruments juridiques, notamment ceux du Conseil de Europe.

Garantir la protection des données à caractère personnel est une question urgente et incontournable. Elle ne peut être résolue au moyen d’un instrument juridique qui, à cause de ses lacunes et de ses défauts, ne protège pas contre une possibilité de non-conformité ou de non-protection.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Roure, qui garantit un niveau élevé de protection des données dans le contexte du traitement des données à caractère personnel.

Le combat contre le terrorisme ne devrait pas être mené aux dépens des droits fondamentaux des citoyens. C’est pourquoi il est impératif de garantir la protection des données à caractère personnel. Le texte du Conseil présente certaines déficiences et il ne peut donc les garantir. Le présent rapport remédie aux lacunes et modifie le texte du Conseil dans le sens d’une réglementation plus stricte de l’utilisation et de la diffusion des données à caractère personnel. Le rapport définit plus précisément la proportionnalité et l’objectif du traitement des données, impose des contrôles plus stricts en matière de transfert vers des pays tiers, et appelle à la création d’un groupe de travail ayant un statut consultatif et exerçant ses activités de façon indépendante.

Les discussions longues et laborieuses entre institutions européennes montrent à quel point le sujet est sensible et controversé. Il est difficile de parvenir à un accord sur cette question, mais cela ne devrait pas conduire à un résultat superficiel ou à un affaiblissement de la protection des données dans l’UE. Les données à caractère personnel doivent toujours être traitées avec une extrême prudence et avec toutes les garanties de sauvegarde possibles.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Si les mesures proposées par la Commission dans cette décision-cadre ne correspondent pas exactement à ce que j’aurais voulu, j’approuve le principe général consistant à fixer un niveau minimal de protection des données à caractère personnel.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, qui a amélioré la proposition, a fait du bon travail et j’espère qu’il sera pris en compte.

Le Sinn Féin est pour le niveau le plus élevé possible de protection des données à caractère personnel et continuera à soutenir toute mesure visant à améliorer la protection de la vie privée et des droits des citoyens dans ce domaine.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition du Conseil ne peut en aucun cas être acceptée sous sa forme actuelle. Elle pénalise la protection des données à caractère personnel, ce qui est inacceptable. Un cadre juridique global relatif aux données à caractère personnel est nécessaire pour garantir une protection substantielle et interdire le traitement de telles données par l’État ou par des individus, que ce soit au niveau international ou national. Les critiques et les recommandations du Parlement européen sur la proposition du Conseil représentent généralement un pas dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin.

− Rapport: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, nous avons décidé de voter pour l’amendement 1 au rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2007 (A6-0336/2008), parce que nous pensons que le Parlement européen devrait être capable de décider lui-même de la localisation de son siège. Toutefois, nous pensons que, dans l’intérêt du climat et de notre environnement et pour des motifs économiques, le Parlement européen devrait n’avoir qu’un seul siège situé à Bruxelles.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) La commission des pétitions du Parlement européen rend un précieux service au citoyens de l’Union européenne en transmettant leurs préoccupations à la Commission, en interrogeant les autorités nationales, régionales et locales sur les irrégularités commises en matière d’application de la législation communautaire et en se chargeant des cas de violation des droits des citoyens.

La forte augmentation du nombre de pétitions reçues l’an dernier par le Parlement européen illustre à la fois la sensibilisation croissante des citoyens aux services que le Parlement peut leur rendre et la nécessité que la commission soit adéquatement financée et dotée en personnel.

Pas moins de 65 pétitions ont concerné l’Irlande en 2007 et le pays a reçu la visite d’une mission d’enquête de la commission concernant la violation des directives de l’UE relatives à l’eau et à l’environnement.

Je suis convaincu du rôle crucial joué par la commission des pétitions en tant qu’instance de recours pour les citoyens confrontés à des infractions aux règles et en tant qu’organe de liaison entre les citoyens et tous les niveaux d’administration et de gouvernement au sein de l’UE par l’intermédiaire de leurs députés élus.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) Ce rapport méritait une abstention. Que les citoyens européens puissent présenter des requêtes aux autorités, y compris leurs «autorités européennes» est, bien entendu, une bonne chose, mais je regrette la connotation fédéraliste de ce rapport. Comme exemple, je citerai la manière complètement hors de propos dont il encense la Charte des droits fondamentaux enchâssée dans le traité de Lisbonne. Autre exemple: son appel à davantage d’efficacité – il faut lire «d’interférence» – à l’égard des États membres de la part de la Commission.

Je suis également troublé par la manière dont ce rapport a été utilisé pour plaider en faveur d’un seul siège pour le Parlement européen, situé à Bruxelles. Naturellement, nous sommes tous écœurés par le gaspillage d’argent provoqué par la «fragmentation» du Parlement européen, mais il est évident que ce siège unique pourrait tout aussi bien être situé à Strasbourg.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Ce rapport est en fait un rapport d’activité de la commission des pétitions du Parlement européen. Mais puisqu’il y est fait référence à plusieurs reprises au traité de Lisbonne en termes enthousiastes et dans l’espoir qu’il sera bientôt ratifié, nous avons choisi de voter contre le rapport dans sa totalité.

Notre point de vue fondamental est que le traité de Lisbonne a été rejeté, puisque les électeurs d’un État membre ont dit «non» au Traité dans le cadre d’un référendum. Or il y a encore beaucoup plus d’États membres où il ne fait aucun doute qu’une majorité de votants auraient rejeté le traité de Lisbonne s’ils en avaient eu l’occasion.

Nous ne pouvons pas avaliser cette ignorance affichée par la commission des pétitions du Parlement européen en divers points de son rapport.

En ce qui concerne la question d’un siège unique pour le Parlement européen, nous soutenons le principe selon lequel il revient aux États membres de décider ensemble du siège du Parlement européen, mais nous pensons également qu’il est raisonnable que le Parlement européen exprime son avis sur le sujet.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’amendement 1 de M. Hammerstein à son propre rapport. Nous avons découvert aujourd’hui que le mois prochain le Parlement européen s’embarquera encore une fois pour sa transhumance mensuelle vers Strasbourg au prix de milliards d’euros pour les contribuables. Nous devons mettre fin à ce cirque ambulant et le Parlement lui-même doit être au cœur de ce débat.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Hammerstein sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire 2007, car il offre une présentation transparente des effets positifs des actions de cette commission.

La commission elle-même, présidée par M. Libicki, a montré par ses actions qu’elle est réellement nécessaire. Elle permet aux citoyens de l’UE de présenter des pétitions concernant des violations de leurs droits de citoyens par les autorités publiques des États membres. L’article 191 du règlement du Parlement européen dispose que «Tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne … résidant … dans un État membre a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne et qui le (la) concerne directement.»

Je considère que la mise en service de la base de données et de l’outil de gestion «ePetition» apporte une contribution significative au travail de cette commission. Grâce à cette base de données, il est désormais possible d’avoir directement accès en ligne à l’ensemble des pétitions et des documents connexes. Il faut également mentionner l’augmentation importante du nombre de pétitions présentées par voie électronique: l’an dernier 42 % des pétitions reçues ont été communiquées de cette façon. La commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les services pertinents de la Commission européenne et avec le Médiateur européen, ainsi qu’avec les agents officiels compétents des États membres et des autorités régionales et locales, en fournissant les explications appropriées. Les missions d’enquête des agents de la commission sont très utiles à son travail. Bien rôdé, le secrétariat contribue énormément à l’augmentation de l’efficacité de son travail.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) Plus d’un million de signatures de citoyens de l’UE ont été recueillies à l’appui de l’appel lancé par les citoyens dans toute l’Union en faveur d’un seul siège permanent pour le Parlement européen. Ceci a donné le droit aux personnes impliquées de présenter une pétition à la commission des pétitions demandant la désignation d’un seul siège permanent pour le Parlement. À mon avis, le système actuel de travail du Parlement européen est inefficient et entraîne des frais financiers injustifiés. L’argent des contribuables est gaspillé au lieu d’être utilisé à de bonnes causes dans le but de créer de la valeur ajoutée pour les citoyens. En 2005, pendant la préparation du rapport sur le budget du Parlement européen, j’ai suggéré que le Parlement européen ait un lieu de travail unique, afin d’éliminer les frais de déplacement et de permettre au Parlement d’économiser le financement des voyages des ses députés et de son personnel. Toutefois, pour le vote d’aujourd’hui, je ne soutiens pas l’amendement déposé au nom du groupe des Verts/ Alliance libre européenne concernant un siège permanent pour le Parlement européen à Bruxelles. À mon avis, c’est une erreur de présumer que Bruxelles devrait exclusivement être désigné comme siège permanent du Parlement européen. Cette question relève des compétences des États membres.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’approuve la reconnaissance par le rapport de l’importance croissante de la commission des pétitions. Cette année, une augmentation de 50 % du nombre de pétitions reçues a été enregistrée par rapport à 2006. Je partage également les préoccupations du rapporteur quant aux délais excessivement longs qu’il faut à la Commission et à la Cour de justice pour clore les affaires introduites devant la commission. J’ai voté pour le rapport.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’approuve le rapport Hammerstein sur les délibérations de la commission des pétitions.

Je me félicite, notamment, que le gouvernement irlandais y soit pris à partie concernant de nombreuses questions. La décision du gouvernement irlandais de poursuivre la construction de l’autoroute M3 en la faisant passer au cœur de l’un de nos plus célèbres sites historiques nationaux est injustifiable. Ce projet devrait être abandonné ou révisé pour protéger nos monuments nationaux.

Pour que ceci ne se produise pas, la campagne doit continuer en Irlande et en Europe avant qu’il ne soit trop tard, car le gouvernement essaie de passer outre.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté pour le rapport Hammerstein sur les délibérations de la commission des pétitions. Le rapport soutient les travaux de cette commission, qui est l’un des principaux canaux de communication entre les citoyens et les institutions européennes. L’efficacité de la commission des pétitions en matière de négociation et de soutien des problèmes des citoyens doit être améliorée par le renforcement de son rôle institutionnel et de sa coopération avec la Commission européenne, le Médiateur européen et les autorités des États membres.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) L’incapacité du Parlement à soutenir l’amendement 1 sur la question du siège unique est décevante. C’est la deuxième période de session strasbourgeoise que nous tenons à Bruxelles, et nous avons prouvé que nous pouvons travailler efficacement et voter à Bruxelles. Nous n’avons plus besoin de tenir des sessions à Strasbourg. J’encourage mes collègues à signer la déclaration écrite 75 appelant le Parlement à se réunir en plénière à Bruxelles et à mettre fin aux sessions à Strasbourg.

− Rapport: Michl Ebner (A6-0327/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, nous avons décidé de voter contre ce rapport, car nous sommes opposés à l’introduction de mesures spéciales de soutien pour les agriculteurs de montagne sous la forme d’une prime à la vache allaitante. Bien que nous soyons favorables à une stratégie globale pour les régions montagneuses, accroître le soutien du secteur laitier n’est pas la bonne voie à suivre. Si l’objectif est de réduire la part de la politique agricole commune dans le budget total de l’UE, les transferts du premier au second pilier ne sont pas appropriés non plus.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport sur la situation et les perspectives de l’agriculture dans les régions montagneuses identifie, même s’il le fait de manière peu rigoureuse, les problèmes spécifiques affectant l’agriculture et l’élevage dans ces régions. Ces facteurs sont, entre autres, l’inaccessibilité, les coûts élevés de transport, des sols difficiles à cultiver, etc. Toutefois, le rapport ne mentionne pas la responsabilité des États membres et de l’UE en matière d’absence d’infrastructures et de mesures spécifiques. De telles mesures devraient viser à atténuer les désavantages naturels de ces régions en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et à faire un usage judicieux des avantages comparatifs.

L’UE utilise des formules vagues et des expressions vides de bonnes intentions. Quelles que soient les mesures prises, elles s’avèrent inefficaces et impuissantes à freiner le dépeuplement de ces régions. La même position improductive est maintenue dans le rapport, qui essaie de blanchir la politique communautaire. Il n’y est fait aucune allusion à la réduction continue du financement agricole et des budgets fiscaux de l’UE, ni à l’impact négatif de la PAC.

L’UE ne fait au contraire que réutiliser la même vieille méthode, qui consiste à tenter de s’adapter au cadre du prochain bilan de santé de la PAC.

La condition préalable essentielle à l’amélioration du niveau de vie et des revenus agricoles dans les régions montagneuses, c’est la bataille des agriculteurs eux-mêmes contre la PAC et l’exigence d’un financement spécial pour les régions montagneuses dans une tentative d’améliorer les infrastructures et de soutenir les procédés de production agricole.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen veut faire accorder des faveurs à tous les intérêts particuliers qu’elle rencontre dans ce secteur. Si une disposition spéciale doit être prise pour les agriculteurs des régions de montagne, alors cela soulève la question de savoir quelles mesures et accords spéciaux il faut prendre pour protéger l’agriculture dans le Norrland.

Nous sommes fortement opposés à ce rapport pour des raisons de principe. Junilistan observe une fois encore qu’il est heureux que le Parlement européen ne dispose pas de pouvoirs de codécision sur la politique agricole de l’UE. S’il en avait, l’Union se retrouverait prise dans un piège de protectionnisme et de coûteuses subventions accordées à tous les différents groupes impliqués dans l’agriculture.

  Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) Les membres du parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) au Parlement européen ont voté pour le rapport Ebner, l’une des raisons étant qu’il donne une bonne idée des problèmes spécifiques à l’agriculture des régions montagneuses. Toutefois, les membres du VVD désapprouvent les dispositions du rapport qui anticipent la procédure de prise de décision concernant le «bilan de santé» de la PAC, notamment le plaidoyer pour une réserve nationale de 20%.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport met en lumière le rôle essentiel joué par les régions montagneuses en termes d’environnement, d’agriculture et même de culture et de tourisme. Plus important encore, il est reconnu que ces zones sont essentielles au maintien de poches de biodiversité et à la mise en œuvre d’une stratégie forestière.

Toutefois, ces zones uniques peuvent aussi poser des défis importants aux populations qui y vivent et y travaillent, surtout en termes d’infrastructures, de communications et de coûts élevés de production. C’est pour cette raison que ces zones méritent une stratégie coordonnée et intégrée, très similaire à l’approche appliquée aux régions côtières de l’Union européenne.

Dans ces zones, l’élevage des ovins est bien sûr intimement lié à l’agriculture et il doit être reconnu que le pacage des ovins est particulièrement important pour la stabilité environnementale. Toutefois, bien que cette activité soit actuellement confrontée à de nombreux défis, la récente proposition de marquage électronique de la Commission a aggravé la situation. De plus, alors que les éleveurs d’ovins auraient besoin d’urgence d’une aide spéciale, ils ne peuvent malheureusement pas y compter dans un proche avenir.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même apprécions l’éclairage que porte ce rapport sur l’agriculture dans les régions montagneuses, laquelle a réellement besoin de mesures spécifique pour garantir que des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement puissent continuer à prévaloir dans ces régions.

Malheureusement, le rapport Ebner réclame diverses mesures utilisant principalement le premier pilier, y compris l’introduction d’une prime à la vache allaitante pour les zones montagneuses et une hausse de 20 % de la limite supérieure des ressources aux termes de l’article 69.

Nous sommes contre l’introduction de nouvelles subventions couplées dans le cadre du premier pilier. Elles ne sont pas cohérentes avec les réformes actuelles de la politique agricole et n’offrent pas une bonne optimisation des ressources des contribuables européens. Le financement du développement rural par le second pilier de la politique agricole commune est un moyen bien plus approprié de résoudre les problèmes auxquels ces régions sont confrontées.

Pour cette raison, nous voterons contre ce rapport.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J’ai voté pour le rapport de M. Ebner parce que je considère que c’est un important signal du Parlement européen à l’adresse des régions montagneuses d’Europe. Cet avis est basé sur mon expérience personnelle puisque je vis dans une région montagneuse au nord-est de la Slovaquie, sur les contreforts du Haut-Tatras. J’ai effectué quelques études sur l’attrait pour la vie dans les régions montagneuses. Je remercie le rapporteur pour avoir incorporé dans son rapport les projets d’amendements que j’ai soumis à la commission du développement régional et que celle-ci a soutenus lors du vote en commission.

Les régions montagneuses peuvent fournir au marché européen des produits agricoles plus diversifiés et de qualité. Il faut donc renforcer la coordination du développement rural et le soutien structurel pour favoriser le développement de programmes communs et la maintien d’autres activités, comme l’exploitation de la biomasse et l’agritourisme, afin d’accroître les revenus des populations locales.

Les régions montagneuses exigent constamment une agriculture durable, modernisée et polyvalente. L’exploitation durable des forêts permettra la production d’énergie à partir des déchets de bois. La préservation de certaines espèces animales et végétales, le maintien des traditions, les activités écologiques et le tourisme apporteront leur contribution à la lutte contre le changement climatique en protégeant la biodiversité et en captant le CO2 grâce aux pâturages permanents et aux forêts.

Je suis convaincue que les régions montagneuses exigent de nouveaux moyens de protection de leurs territoires contre les inondations, l’accent devant être mis sur la prévention des inondations, tandis que les agriculteurs et les sylviculteurs pourraient soutenir les mesures anti-inondation grâce aux paiements directs à la surface qu’ils reçoivent au titre de la politique agricole commune.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) J’approuve ce rapport qui concerne la promotion du développement durable dans les régions montagneuses.

Pour les régions montagneuses, où la production agricole est moins compétitive, la nouvelle orientation de la PAC désormais plus axée sur le marché est synonyme de nouveaux défis mais également, je pense, de nouvelles opportunités.

Il se peut que les régions montagneuses ne soient pas capables de s’adapter aussi aisément à des conditions concurrentielles et qu’elles impliquent des coûts supplémentaires, de sorte qu’elles ne produisent pas des produits très compétitifs à bas prix. L’accent doit donc être mis sur l’exploitation des ressources disponibles, telles que la beauté des paysages naturels pour attirer les touristes, et l’exploitation de l’avantage compétitif potentiel de ces régions, y compris la gamme de produits régionaux et traditionnels, la richesse des connaissances traditionnelles et des procédés de fabrication, qui donnent à leurs produits un avantage concurrentiel.

Contrairement à certains de mes collègues ici au Parlement européen, je ne pense pas que la solution aux problèmes que connaissent les régions montagneuses consiste à y injecter plus d’argent de la PAC. Là où le soutien à l’agriculture des régions montagneuses représente clairement un bénéfice public, comme le bénéfice environnemental, je pense que le financement public au titre du pilier du développement rural serait plus approprié.

La clé du développement durable des zones montagneuses ne réside pas simplement dans l’attente de davantage de fonds publics, elle se trouve surtout dans l’exploitation de leur potentiel.

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

PrÉsidence de M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal

9. Système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information - Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d’accident - Contrôle par l’État du port (refonte) - Règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) - Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune:

– la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0334/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (05719/3/2008 – C6-0225/2008 – 2005/0239(COD)) (Rapporteur: Dirk Sterckx),

– la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0332/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (05721/5/2008 – C6-0226/2008 – 2005/0240(COD)) (Rapporteur: Jaromír Kohlíček),

– la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0333/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (06389/2/2008 – C6-0227/2008 – 2005/0241(COD)) (Rapporteur: Paolo Costa),

– la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0335/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l’État du port (refonte) (05722/3/2008 – C6-0224/2008 – 2005/0238(COD)) (Rapporteure: Dominique Vlasto),

– la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0331/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (05724/2/2008 – C6-0222/2008 – 2005/0237A(COD)) (Rapporteur: Luis de Grandes Pascual), et

– la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0330/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte) (05726/2/2008 – C6-0223/2008 – 2005/0237B(COD)) (Rapporteur: Luis de Grandes Pascual).

  Dirk Sterckx, rapporteur. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, neuf ans après l’accident de l’Erika et près de six ans après celui du Prestige, nous devons nous poser la question de savoir si nous sommes en mesure d’affronter une nouvelle éventualité de ce type. Telle est la question à laquelle nous devons nous confronter.

Est-ce que tout est bien organisé? Possédons-nous un nombre suffisant d’experts capables de prendre des décisions en toute indépendance? Sont-ils en mesure de travailler avec la rapidité nécessaire? Avons-nous finalisé toutes les procédures leur permettant de faire appel à d’autres spécialistes ou à des effectifs supplémentaires pour résoudre la situation? Dans une telle éventualité, l’équipage bénéficie-t-il d’un traitement adéquat? Une indemnité est-elle payée? Sommes-nous suffisamment informés des navires qui naviguent le long de nos côtes? Ces questions, nous les posions après les naufrages de l’Erika et du Prestige. À l’époque, la Commission a rapidement formulé des propositions dans cette matière et nous avons également mis un certain nombre de choses sur papier – qu’il est désormais nécessaire de peaufiner.

Nous avons effectué une première lecture, à laquelle le Conseil a répondu sous la forme d’une position commune – particulièrement décevante. Néanmoins, à ma grande satisfaction, je dois dire que, depuis lors, nous avons eu des conversations informelles avec le Conseil – d’abord avec la présidence slovène, puis française – qui ont débouché sur de très bons résultats.

S’agissant de l’autorité compétente, nous approchons du but. Nous avons élaboré un texte solide que je voudrais, en tout état de cause, défendre auprès de mes chers collègues. Il existe une autorité impliquée dans la planification, permanente par essence, possédant l’expertise nécessaire et capable de prendre des décisions indépendantes en vue d’améliorer l’accueil des navires. Nous avons également accompli des progrès dans le domaine de la surveillance des navires, en recourant non seulement aux radars ordinaires, mais également aux satellites. Nous disposons d’informations plus détaillées sur les cargaisons et savons qui est responsable de la fourniture de ces informations. Le contrôle porte également sur les bateaux de pêche, de manière à améliorer également la sécurité des petits navires. Nous avons enfin élaboré les mesures qu’il convient de prendre en cas de présence de glace.

Nous avons accompli des progrès, par conséquent, mais nous n’en avons pas pour autant terminé. Que reste-t-il à résoudre? La tendance qui consiste à considérer les équipages comme composés de délinquants, l’indemnisation dans le cas de pertes financières encourues par les ports, et une notification obligatoire pour le fuel de soute. Après tout, il arrive que de faibles quantités de ce combustible hautement polluant nuisent gravement à l’environnement – comme cela a été le cas, par exemple, lors du naufrage du Tricolor au large des côtes belgo-françaises, où 180 tonnes de fuel, très peu en somme, ont provoqué des dégâts considérables.

Monsieur le Président en exercice, je souhaite exprimer mon appréciation pour le travail que nous – Parlement et Conseil réunis – avons accompli sur le présent rapport, et je voudrais encourager le Parlement et le Conseil à poursuivre sur cette voie.

Cela m’amène aux deux textes pour lesquels nous n’avons pas de position commune. En ma qualité de rapporteur pour l’un d’entre eux, je prie instamment le Conseil de prendre une décision sur les deux textes manquants également. Je sais que le président du Conseil s’est fermement attelé à cette matière, mais les deux questions relatives à la responsabilité financière des armateurs et à la tâche des États du pavillon constituent, aux yeux du Parlement, des éléments essentiels du renforcement de la sécurité maritime. La convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), par exemple, doit être ratifiée par tous les États membres, si l’on entend développer un système cohérent d’accueil des navires pour les différents États membres et pour l’Union.

Le Parlement prie instamment le président du Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que le Conseil adopte une décision sur ces deux textes également. Dans la négative, nous allons être confrontés à de graves problèmes; il est probable que le Parlement considère tout ce que nous avons réalisé, même si j’y accorde beaucoup de valeur, comme insatisfaisant. Par conséquent, je voudrais demander au président du Conseil de poursuivre sur la voie de l’excellent travail accompli. Le Parlement – le présent rapporteur en tout cas – le soutient à cet égard. Continuons à œuvrer afin d’aboutir aux meilleurs résultats possibles pour la sécurité maritime.

  Le Président. − Je ne vois pas M. Kohlíček. Nous allons passer aux autres rapporteurs et, s’il arrive à temps, nous lui donnerons la parole.

  Paolo Costa, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvions en avril 2007 au sein de cette même Assemblée pour la première lecture. Nous voici en septembre 2008, et je ne pense pas que le temps soit passé en vain. Nombre de développements et d’avancées sont intervenus, et je suis convaincu que nous serons en mesure d’accomplir le dernier mille qu’il nous reste pour mener à bien une mission majeure, celle de procurer à tous les citoyens européens et non européens, en fait à tous ceux qui naviguent sur les eaux européennes, des conditions de sécurité meilleures que celles qui prévalent actuellement.

Permettez-moi non seulement de vous rappeler les naufrages de l’Erika et du Prestige, mentionnés par M. Sterckx, mais aussi – c’est là l’objet de la mission à laquelle je me suis attelé dans le cadre de mon rapport sur le secteur – de souligner que nous devons éviter des tragédies telles que le naufrage du Princess of the Stars, dont le bilan a été de 800 morts aux Philippines, ou les 4 »seules» victimes mortelles de la collision entre un navire porte-conteneurs et un hydroptère dans le détroit de Messine, ou encore les 2 »seuls» morts découverts à bord de La Besogne qui a heurté un bateau-mouche à Paris. Pour nous résumer, il existe des risques sur toutes les voies navigables et nous devons agir sur toutes les voies navigables.

L’orientation à suivre est pourtant très simple: il me semble que nous ne pouvons pas nous mettre dans la position de regretter de ne pas avoir pris les décisions requises face à des accidents récurrents. Je voudrais rappeler le point suivant: ces décisions ne sont pas exclusivement liées à la protection de l’environnement, des côtes et des mers, comme dans les cas de l’Erika et du Prestige, mais également à la protection des vies humaines, comme dans les accidents graves qui ont eu lieu, par chance, à ce jour, en des eaux lointaines – récemment – et les accidents qui semblent moins graves. Je n’en ai donné que deux exemples: le premier dans le détroit de Messine et l’autre sur la Seine il y a quelques jours.

Mon rapport contient également une stratégie dont je voudrais préconiser l’adoption: il s’agit de faire le meilleur usage possible de toutes les compétences européennes en termes de protection environnementale et de protection du consommateur. À savoir, dans le cas présent, la protection des vies, des individus et le renforcement de la sécurité afin d’améliorer la situation actuelle.

Nous devons néanmoins nous montrer prudents: nous devons exploiter les compétences accordées par le Traité sans procéder à un quelconque transfert de souveraineté et sans rien soustraire à la compétence des États membres qui, comme nous le croyons et comme nous voulons le croire, partagent entièrement cet objectif.

Selon moi, cette perspective doit nous permettre de poursuivre notre travail dans le domaine qui est l’objet de mon rapport, en vue de développer des mécanismes dont le champ d’application puisse être étendu sans susciter de contestation, et d’instaurer des méthodes de mise en œuvre graduelle dans un délai raisonnable, qui permettent à chacun de s’adapter à son rythme, sans exiger que les changements soient effectués du jour au lendemain. En ce qui concerne la limitation de la responsabilité, nous devons trouver un moyen de conjuguer toutes les garanties, d’une part pour l’armateur en ce qui concerne la responsabilité qu’il assume et le montant des dégâts qu’il est capable de supporter, et, d’autre part, pour les victimes potentielles en matière d’indemnisation. Il nous faut donc développer des solutions qui permettraient de faire varier les limites supérieures ou inférieures – lesquelles sont actuellement fixes – que nous voulons ou entendons être en mesure d’imposer. Nous devons garantir une meilleure information à ceux qui embarquent sur nos navires et nous devons nous assurer que des mesures puissent être prises sans délai en cas d’accident, y compris via des indemnités anticipées dans certaines situations limitées, appropriées et vérifiables.

Je pense que, sur ces questions, nous pouvons nous mettre d’accord très facilement; nous pouvons réagir sur ces différents points en souffrance et ainsi clore le dossier. Reste cependant l’élément fondamental : nous ne pouvons pas nous permettre de traiter un seul et unique élément; nous devons boucler le dossier dans son ensemble et être en mesure de dire aux citoyens européens que nous oeuvrons sur tous les fronts et dans tous les secteurs.

Je ne réitérerai pas la problématique relative aux deux – disons – rapports manquants, aux deux dispositions manquantes. Je voudrais dire à la présidence française qu’elle a accompli un effort énorme et je suis convaincu qu’elle poursuivra sur cette voie. En ce qui me concerne, et en ce qui concerne le Parlement, je puis vous assurer qu’en tout état de cause, nous travaillerons tous les jours, tout le temps, jusqu’au 31 décembre de cette année, pour nous assurer que ce dossier puisse être clôturé sous la présidence actuelle, et de la meilleure manière possible pour tous ceux qui nous regardent. Je suis convaincu qu’au bout du compte, nous pourrons être fiers d’avoir fait progresser la cause de la sécurité maritime en Europe, sans que personne n’ait l’impression – comment dire? – d’y perdre en matière de responsabilité qu’il souhaite exercer directement.

  Dominique Vlasto, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cher Dominique Bussereau, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, chers collègues, pour commencer, je rappellerai très clairement ici que la sécurité maritime doit rester une priorité dans l’agenda politique européen. On ne peut attendre un prochain accident majeur en mer pour s’apercevoir que la sécurité maritime est une priorité pour nous, responsables politiques, mais également pour la population, laquelle ne supporte plus de voir ses côtes polluées. Sans compter que ces accidents constituent une catastrophe écologique et entraînent des désastres financiers.

Notre Assemblée a effectué sa première lecture en avril 2007. Il a fallu au Conseil plus d’un an pour nous transmettre ses positions communes et ce uniquement sur cinq des sept textes du paquet. Je dois avouer avoir un peu de mal à admettre ceci.

Certes, il arrive que des questions soulèvent de grands problèmes et que des accords soient difficiles à trouver. On est au moins d’accord sur le paquet législatif, certes compliqué, mais je vois peu de raisons valables pour empêcher un accord sur des textes techniques mais concrets et qui, de plus, forment un tout très cohérent. Je rappelle qu’il y a un an, nous étions tous très contents et nous nous félicitions même. Alors, il est bien évident qu’aujourd’hui j’aimerais, tout comme mes collègues, comprendre pourquoi le Conseil a mis autant de temps à étudier ce dossier, et qu’il nous dise aussi ce qui a empêché de trouver un accord sur deux propositions qui sont importantes, que ce soit en matière de responsabilité civile des propriétaires de navires ou de contrôle de l’État du pavillon, d’autant que le dernier texte est le complément naturel à mon rapport sur le contrôle par l’État du port. Sachant cela, chacun comprend bien comment les implications d’un texte avec les autres justifient pleinement cette approche en paquet et la nécessité de disposer d’un accord sur l’ensemble.

Certes, je peux paraître un peu dure, mais je voudrais comprendre ce qui se passe. Toutefois, je voudrais saluer les efforts réels de la Présidence française de l’Union européenne, qui essaie de débloquer la situation et de relancer les discussions sur les deux propositions aujourd’hui manquantes, celles des rapports Savary et Fernandez, parce que ce n’est pas l’absence de progrès sur chacun de nos textes ou les difficultés propres à chaque proposition qui nous ont éloignés de cet accord avec le Conseil, mais bien le fait que deux propositions sont aujourd’hui en dehors du paquet, ce qui pose un problème évident à l’ensemble des rapporteurs.

Pour ma part, je suis convaincue que nous allons trouver rapidement, parce que c’est nécessaire, des accords pour chaque proposition, même dans le cas d’une procédure de conciliation. D’ailleurs, je sais que la Présidence française s’y emploie et j’espère qu’elle y réussira.

Je ne suis pas très inquiète pour mon rapport sur le contrôle par l’État du port puisque je suis en mesure de dire qu’à l’issue de notre trilogue informel, de nombreuses difficultés ont été réglées. Il reste, en dehors de quelques écarts de formulation, trois points majeurs de divergence avec le Conseil, pour lesquels j’ai préféré revenir à la position de notre Assemblée en première lecture.

Le premier point concerne l’application de la directive au mouillage, qui est une question essentielle pour la sécurité maritime. Nous devons inclure le mouillage dans ce texte. C’est un message, je crois, de politique de fermeté et de cohérence que nous envoyons. Les navires ne répondant pas aux normes ne doivent pas avoir la possibilité d’échapper aux inspections, quelles que soient leur route maritime et leurs escales dans les eaux européennes.

Le deuxième point porte sur l’application d’une mesure de bannissement permanent. Là encore, je pense qu’il s’agit d’une mesure qu’il faut conserver comme élément de dissuasion des mauvais comportements. Cette mesure devrait d’ailleurs rarement s’appliquer car peu de navires devraient répondre aux conditions d’application, mais elle doit précisément exister pour les navires ne répondant pas aux normes, afin que ces navires ne risquent pas de poser de nouveaux problèmes et laissent un sentiment d’impunité.

Le troisième point concerne les mesures de flexibilité pour l’application du système d’inspection. Nous avons retenu, lors de notre rencontre, de notre première lecture, des mécanismes de flexibilité basés sur des circonstances particulières, par exemple le cas d’une inspection manquée en raison de mauvaises conditions météorologiques rendant impossible toute inspection, ou dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient pas réunies. A également été retenue la possibilité de différer l’inspection d’un navire d’un port d’escale de la Communauté au port suivant.

Le Conseil veut plus.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Luis de Grandes Pascual, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, Monsieur Bussereau, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous revenons aujourd’hui sur un débat clos en première lecture voici un an et demi.

Nous y revenons forts de davantage de raisons que nous avions à l’époque d’être satisfaits des résultats obtenus, fruit de la coopération et du consensus qui caractérisent cette Assemblée sur une problématique aussi sensible pour le public, à savoir la sécurité sur nos mers.

Néanmoins, je regrette que notre satisfaction n’ait pas été aussi entière que nous l’avions espéré puisque, en dépit du fait que nous avons tous tiré des leçons du passé - pensons aux exemples tragiques des naufrages de l’Erika et du Prestige, qui restent très vivants dans nos mémoires -, et en dépit de la nécessité d’agir maintenant sans attendre le consensus qui découle de chaque catastrophe, l’attitude du Conseil nous a malheureusement empêché de clore cette matière aujourd’hui avec l’adoption des huit propositions qui forment le «troisième train de mesures» en matière de sécurité maritime.

Cela ne m’empêche pas, cependant, d’exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à l’égard de la volonté de la présidence française qui, ayant pris le relais des présidences portugaise et slovène, a imposé au Conseil le rythme qui convenait, avec l’intention affichée d’aboutir à un accord sur un paquet de propositions à considérer comme un tout, nous en convenons tous, compte tenu des différents chevauchements entre les matières et dans la mesure où tous les acteurs du transport maritime sont impliqués.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de discuter, comme malheureusement plusieurs, ou tout au moins certains gouvernements le pensent, le fait que certaines propositions soient ou non nécessaires ou appropriées. En réalité, chacune d’entre elles est essentielle.

Partant, j’invite le Conseil à ne pas laisser filer une occasion précieuse de clore la présente matière lors de la conciliation, à laquelle certains d’entre nous se rendront en présentant un travail préparatoire pratiquement achevé, dans la mesure où les trialogues informels qui se sont déroulés jusqu’ici et le consensus parfait qui règne avec tous les rapporteurs fictifs, ont produit des résultats très satisfaisants et sont susceptibles de former une excellente base en perspective de l’accord final.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, il reste un élément en souffrance qui me tient particulièrement à cœur et que je voudrais mentionner, dans la mesure où il concerne, selon nous, un aspect essentiel du paquet de propositions. Je me réfère à l’indépendance des organisations et des autorités créées spécifiquement dans le but d’adopter les meilleures décisions possibles dans le délai le plus court possible.

À cet égard, j’insiste particulièrement sur l’autorité indépendante qui doit encore être créée afin de prendre une décision toujours difficile: accueillir un navire en détresse dans un lieu de refuge.

Mesdames et Messieurs, il ne servirait à rien de créer une autorité indépendante de toute influence politique si elle est dépourvue des ressources nécessaires et des capacités décisionnelles, voire, plus grave encore, de l’investir de pouvoirs si, une fois le moment de vérité venu, elle ne dispose que d’une seule et unique option: l’accueil obligatoire du navire, quand bien même elle ne disposerait d’aucune assurance ou garanties.

Le cas échéant, la charge entière retomberait sur l’État membre concerné, lequel serait en fin de compte victime des dégâts écologiques et sociaux éventuellement provoqués par l’accueil d’un navire dans un lieu de refuge, voire de l’obligation d’indemniser ces dégâts.

Certes, j’abonde dans le sens de la création d’une telle autorité mais cette dernière doit être dotée de pouvoirs. Un navire en détresse ne pourrait être accueilli que si une évaluation préalable de la situation mène à la conclusion qu’il s’agit en effet de la meilleure décision et que les risques sont limités.

Je vous assure que je ne suis pas le seul défenseur de cette cause: l’association européenne qui représente tous nos ports ne s’est pas privée de protester dans ce sens.

Cela étant dit, je remercie M. Sterckx pour sa persévérance dans cette entreprise difficile au cours de laquelle il a dû se battre.

Je salue en particulier les avancées réalisées en matière d’outils de contrôle des navires, éléments essentiels s’il en est pour la réduction des situations à risques.

S’agissant des différences de vues, nous aurons le temps de les régler en conciliation et nous ferons tous les efforts nécessaires pour aboutir à des compromis. Je suis convaincu que nous y parviendrons.

J’en arrive enfin à mon rapport. Après examen par le Conseil, ce qui au départ n’était qu’une proposition de directive a été divisé en deux instruments juridiques, une proposition de règlement et une proposition de directive. Les membres de la commission des transports et du tourisme ont considéré que c’était une bonne chose. Par conséquent, notre avis sur la position commune est positif dans la mesure où elle entérine largement la ligne de conduite préconisée par le Parlement: être capable de renforcer les mécanismes de contrôle pour les organisations agréées via la création d’un comité d’évaluation indépendant par nature et doté de pouvoirs permanents et d’autonomie; finaliser un système de pénalisation plus flexible et plus équitable, et, en fin de compte, plus efficace dans la mesure où il sanctionne ceux qui n’agissent pas comme ils le devraient tout en se basant sur la gravité de la violation commise et sur la capacité économique de l’organisation; enfin, ayant ménagé quelques avancées sur la question très épineuse de la reconnaissance de certificats de classification, établir les conditions sur la base desquelles les organisations agréées devront se reconnaître mutuellement sans mettre en péril la sécurité maritime, et utiliser les règles les plus rigoureuses en guise de référence.

En tout état de cause, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu qu’il existe des fondements solides pour aboutir à un accord final et, qu’ensemble, nous trouverons une excellente solution pour tous en Europe.

  Jaromír Kohlíček, rapporteur. − (CS) Mesdames et Messieurs, dans tous les secteurs du transport, on a longuement et soigneusement enquêté sur les causes des accidents graves. Chaque État membre considère ces enquêtes et la détermination des causes techniques comme un élément essentiel de la diminution du risque d’accident. À ce jour, la seule exception concerne le transport maritime. Il existe, bien entendu, certaines réglementations-cadres; cela étant, le transport et la navigation maritime sont de loin plus complexes que les autres moyens de transport dès qu’il s’agit d’établir quel État est responsable d’enquêter sur les causes des accidents. L’armateur n’est pas nécessairement l’opérateur du navire et l’un et l’autre peuvent être originaires d’États différents. L’équipage peut être pluriethnique et international. Les passagers également peuvent être de nationalités différentes. Il en va de même de la cargaison et du client ayant mandaté l’expédition. Un navire part d’un port situé dans les eaux territoriales d’un État pour naviguer vers un autre, en traversant les eaux territoriales d’autres États voire des eaux internationales. Et comme si cela n’était pas encore suffisamment complexe, certains États ont soumis leurs institutions chargées des investigations que nous appelons de nos vœux à différents organes d’État. D’un point de vue organisationnel, elles ne sont donc même pas indépendantes.

L’investigation sur les accidents dans le domaine du transport maritime a fait l’objet de discussions avec les rapporteurs fictifs et avec la présidence. La commission des transports et du tourisme a décidé qu’il était souhaitable de retenir les grandes lignes fondamentales du projet de directive. Ces dernières impliquent des enquêtes normalisées sur la base d’une méthodologie commune, laquelle prévoit que soient fixés des délais, d’une part, pour déterminer quel État est chargé de mener l’enquête et, d’autre part, pour introduire un rapport final. Il reste bien entendu à définir quelle catégorie d’accidents doit obligatoirement faire l’objet d’une enquête conformément à la méthodologie adoptée et à définir précisément le degré d’indépendance organisationnelle de l’institution chargée des investigations. Lors de la discussion sur le sujet, nous avons convenu que les conclusions d’une enquête technique pouvaient être exploitées subséquemment dans le cadre, par exemple, d’investigations pénales. Les détails d’une enquête technique doivent cependant rester confidentiels. La commission a également précisé qu’il n’était pas possible d’ignorer les dispositions prévoyant le traitement équitable des gens de mer embarqués sur des navires impliqués dans des accidents maritimes, à moins de ne pouvoir le faire compte tenu de l’inclusion de telles dispositions dans d’autres réglementations. Il a également été convenu que l’institution indépendante chargée des investigations doit comprendre des experts issus de différents pays et que les États peuvent conclure un accord mutuel quant à la représentation dans les enquêtes sur les accidents maritimes.

Je voudrais souligner que l’un des principaux objectifs du paquet maritime considéré est de renforcer la responsabilité de l’État du pavillon. Par conséquent, il convient que la formulation proposée relative à la notification rapide des défaillances techniques identifiées continue de faire partie intégrante de la directive, de même que la spécification des navires auxquels la directive s’applique. Expérience faite des accidents impliquant des navires-citernes sur la côte espagnole, je ne pense pas qu’il soit pertinent que plusieurs entités responsables d’investigations techniques puissent travailler en parallèle. Si la Commission européenne ne se sent pas elle-même suffisamment compétente pour décider de la conduite des enquêtes, la seule alternative consiste à mandater le Conseil européen pour prendre ce type de décisions. En tout état de cause, à mes yeux, l’ouverture de plusieurs enquêtes techniques parallèles est une erreur. L’enquête toujours pendante sur l’accident ayant impliqué le pétrolier Prestige montre à suffisance où mène la dispersion des responsabilités en matière d’enquête. Il va sans dire que la totalité du paquet maritime devrait être débattue en même temps, ce qui permettrait d’éviter des différences de définition de concepts dans les différentes directives qui le composent et, partant, d’aboutir à des résultats sensiblement plus clairs.

Je suis convaincu que, même pour la directive sur les catastrophes maritimes, nous pouvons aboutir à un compromis sensé, pratique et susceptible de contribuer tant à la réduction du risque de nouvelles catastrophes maritimes que, peut-être, à un réexamen complet du sujet, en ce compris ses aspects techniques.

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, demain vous voterez sur le troisième paquet de sécurité maritime. Vous le savez, avec environ 3 millions de personnes, l’économie maritime est un secteur économique essentiel de notre Union européenne.

Les propositions législatives composant le paquet, transmises par la Commission début 2006, étaient au nombre de 7. Elles visaient la mise en œuvre de mesures préventives permettant d’éviter les accidents maritimes et l’établissement des mesures à prendre à la suite d’accidents, c’est-à-dire l’analyse de leurs causes et le dédommagement des victimes éventuelles. Le paquet a pour priorité la sécurité et la qualité des transports maritimes tout en respectant l’environnement, ainsi que l’amélioration de la compétitivité du secteur maritime européen.

Le Conseil, le Parlement et la Commission partagent l’objectif de promouvoir la sécurité maritime. Lors du Conseil européen de Copenhague en 2002, le Conseil avait salué les efforts entrepris pour renforcer la sécurité maritime et rappelé la détermination de l’Union européenne à «adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que des catastrophes maritimes ne se reproduisent». Le Conseil peut d’ailleurs souscrire sans réserve à de nombreuses demandes exprimées par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2004. Toutefois, concernant le troisième paquet maritime, certaines divergences persistent et nécessiteront davantage de concertation entre les parties.

Depuis la présentation du paquet par la Commission, le Conseil, grâce au travail de plusieurs présidences, dont en dernier la Présidence slovène, a adopté 6 positions communes sur les propositions suivantes: enquêtes après accidents, sociétés de classification, contrôle par l’État du port, suivi du trafic et convention d’Athènes, tout en tenant compte des avis du Parlement européen tels qu’adoptés en avril de l’année dernière.

Dès le début de son mandat, la Présidence française a mené d’importants efforts en vue d’aboutir à un accord en deuxième lecture avec le Parlement sur ces 6 textes, dont les positions communes ont été transmises par le Conseil au mois de juin 2008. Lors des contacts informels avec les rapporteurs pendant les derniers mois d’été, au niveau du président du COREPER, de réelles avancées ont été enregistrées sur chaque dossier en vue d’aboutir à un accord rapide sur ces textes. Dans un récent courrier, Monsieur le Président Costa, vous avez d’ailleurs qualifié ces avancées de «progrès substantiels».

Par ailleurs, comme vous le savez et conformément aux engagements que j’avais pris en avril dernier, la Présidence a relancé avec vigueur et avec cœur la discussion au Conseil sur les deux derniers textes, relatifs à la «responsabilité civile» et aux «États du pavillon». Cette relance était très nécessaire au titre de la sécurité maritime et répondait également, Monsieur le Commissaire, à la demande constante de votre Commission. Vous savez que ce point a été mis à l’ordre du jour par la Présidence lors de la réunion informelle de la Rochelle, à laquelle j’avais convié les représentants du Parlement européen, le président Costa et le président Savary, qui nous ont fait l’honneur de leur présence. Vous savez que nous poursuivons actuellement les travaux sur un plan technique pour permettre au Conseil transports de s’en saisir dès sa prochaine réunion, prévue le 9 octobre.

Je vous le dis avec franchise: compte tenu de la dynamique qui est ainsi enclenchée, j’aurais souhaité éviter le passage en conciliation. Cela étant, nous y sommes et il est maintenant essentiel de ne pas perdre cette dynamique, et surtout de ne pas donner le sentiment que ces avancées et efforts ont été accomplis en vain, car ce serait pour l’opinion publique un signal tout à fait regrettable. C’est pourquoi, parallèlement aux travaux au sein du Conseil sur les deux derniers textes, la Présidence reste disponible pour poursuivre les contacts informels avec chaque rapporteur sur les six premiers textes afin de parvenir à des accords sur le fond.

Je tenais à vous faire part de cette analyse, j’en informerai le Conseil lors de sa réunion du 9 octobre, au cours de laquelle nous examinerons les deux derniers textes. Le Conseil décidera de sa position en vue de la conciliation sur les six premiers textes.

Je formule, Monsieur le Président, avec beaucoup de force le vœu que le Parlement, le Conseil et la Commission puissent trouver le chemin d’une étroite coopération sur ces dossiers. Je pense que nous sommes tout près d’un accord final, et cet accord final, nous y aspirons tous.

  Antonio Tajani, membre de la Commission. − (IT) Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, et merci à vous en particulier, cher collègue. Au terme de tant d’années passées en tant que député européen, c’est avec plaisir que je me trouve ici au sein de la présente Assemblée. Monsieur le Président, Monsieur Bussereau, Mesdames et Messieurs, comment ne pas partager les préoccupations et les objectifs qui ont émergé dès le début du débat sur le paquet maritime?

Notre préoccupation et celle du Parlement, qui représente les peuples d’Europe, est de garantir ou de nous efforcer de garantir aux citoyens européens que les événements tragiques tels que ceux dont nous avons malheureusement été les témoins à quelques kilomètres à peine des côtes européennes ne se reproduisent plus. Il y a eu des accidents tels que celui du port de Tarragone, plus récent même si moins grave, qui confirment que nos efforts sont justifiés et que nous nous devons d’apporter des réponses aux citoyens. Bien entendu, il est impossible d’éviter que des accidents se produisent mais nous devons sans aucun doute faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les empêcher, au moyen de lois et d’actions politiques.

Comment faire? Tout d’abord, nous le pouvons en rendant la vie plus difficile aux opérateurs peu scrupuleux, en mettant en place des procédures de contrôle plus rigoureuses et plus systématiques dans tous les ports de l’UE, en définissant ensuite des dispositions plus efficaces en ce qui concerne l’accueil d’un navire en détresse dans un lieu de refuge et, enfin, en établissant un contrôle plus sévère des organisations autorisées à inspecter les vaisseaux et à délivrer des certificats de sûreté au nom des États membres.

En résumé, nous devons améliorer la manière dont nous abordons les conséquences d’un accident, en obtenant une indemnisation équitable pour les passagers ou leurs familles ou pour la communauté des gens de mer, et en tirant davantage de leçons des enquêtes menées suite à des accidents. Il s’agit là d’un élément essentiel – comprendre ce qui s’est passé pour éviter que cela ne se reproduise. Voilà les différents éléments qu’il vous reste à traiter, une fois que le Conseil aura arrêté sa décision sur cinq des sept propositions du troisième train de mesures en matière de sécurité maritime.

Comme nous le savons, la réunion du Conseil transports au mois d’avril dernier n’a pas été en mesure de considérer les propositions relatives aux obligations des États du pavillon ou à la responsabilité civile des armateurs. Nous ne devrions pas sous-estimer les difficultés exprimées par les États membres, lesquelles se sont également fait jour lors de la réunion informelle du Conseil à La Rochelle – la préoccupation à propos d’un transfert de compétences vers l’Union européenne pour des matières couvertes par des conventions internationales, ainsi que la crainte de voir s’accroître la charge administrative des contrôles.

Lors de la réunion du Conseil à La Rochelle – à laquelle M. Costa a assisté – nous nous sommes efforcés – et par «nous», j’entends la Commission et le Président, ainsi que la présidence française, que je remercie pour le travail qu’elle a accompli en collaboration avec la Commission – de faire adopter rapidement la totalité du paquet maritime, sans laisser pour compte les deux textes législatifs que nous considérons tous très importants, comme M. Bussereau l’a souligné.

Je remercie vivement la présidence française pour l’action qu’elle a entreprise, ses tentatives de médiation, et son souhait d’impliquer le Parlement dans ce qui constitue une décision législative extrêmement délicate et difficile. Certes, je ne puis exprimer une satisfaction complète eu égard à la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Il existe en effet deux problématiques qui risquent d’être marginalisées alors qu’elles sont d’une importance extrême.

La Commission veut l’adoption de la totalité du train de mesures et nous entendons œuvrer et persister dans nos tentatives d’aboutir à un accord. L’Europe ne peut se permettre d’être incapable de fournir des réponses concrètes à ses citoyens. Nous devons conserver un objectif simple mais contraignant: que tous les navires battant pavillon d’États membres soient parfaitement aux normes. Notre préoccupation doit être de garantir, en outre, que les victimes d’accidents maritimes reçoivent une indemnisation adéquate et égale dans toute l’Union.

À La Rochelle, nous nous sommes efforcés de tracer la voie d’un accord possible entre le Parlement et le Conseil. Nous nous employons, en collaboration avec la présidence française, à présenter des textes susceptibles de recevoir l’aval à la fois du Conseil et du Parlement. J’ai rencontré, hier, le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne et j’ai insisté pour que cette dernière joue également son rôle. Je m’efforce vis-à-vis de tous les États membres, au cours des réunions auxquelles je participe, d’avancer, en soutenant les efforts de médiation que déploie la présidence française en collaboration avec la Commission européenne.

Je comprends parfaitement qu’entre-temps, le Parlement entende intégrer dans les textes soumis en deuxième lecture des amendements destinés à incorporer le contenu des deux propositions restées pendantes. Je soutiens ces amendements. En ce qui concerne les dossiers qui font l’objet d’un examen officiel, je sais que des progrès significatifs ont été accomplis en matière de rapprochement des points de vue du Parlement et du Conseil et, même s’il n’a pas été possible de traduire ces progrès en autant d’amendements de compromis, je suis convaincu que le reste de la procédure s’en trouvera grandement facilité. Naturellement, je serai en mesure de parler de ces questions et des amendements envisagés après avoir entendu ce que vous avez à dire.

Cela étant, je suis convaincu qu’il reste possible d’aboutir à un accord. Il serait faux d’affirmer que les négociations sont faciles, parce qu’elles seront complexes, mais je pense que nous pouvons encore atteindre un objectif, peut-être même avant la conciliation. En tout état de cause, nous ne pouvons pas jeter le gant avant d’avoir tenté tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre l’objectif de l’adoption de tous les textes qui constituent le train de mesures en matière de sécurité maritime.

Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, vous pouvez compter sur l’engagement actif de la Commission européenne, de tous les directeurs et responsables du cabinet et de la direction générale que j’ai l’honneur de diriger et de mes collaborateurs pour tenter d’atteindre l’objectif d’une réponse concrète pour tous les citoyens de l’Union européenne.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis heureux de constater le vaste terrain d’entente que le débat a permis de dégager jusqu’ici. Notre représentant français du Conseil et ami a déclaré qu’à ses yeux, il restait possible d’aboutir à un accord avant la fin de l’année. En effet, concluons-le, cet accord! Je voudrais également remercier les vice-présidents pour le soutien dont ils ont gratifié la Commission au cours des discussions entre les rapporteurs et la présidence française du Conseil.

Monsieur le Président en exercice, nous tenons à reconnaître les grands progrès que vous et vos collègues avez d’ores et déjà accomplis au cours des discussions spécifiques sur les six dossiers. Nous sommes sur la bonne voie mais – et cette remarque vous est également adressée, afin que vous encouragiez vos collègues plus réticents au Conseil – il y aura un train de mesures ou il n’y en aura pas. Par conséquent, j’espère que vous ferez des progrès sur les deux dossiers qui demeurent en souffrance, le 9 novembre prochain, lors de la prochaine réunion du Conseil sur les transports, les télécommunications et l’énergie. Il ne s’agit aucunement de dossiers futiles. Je ne désire pas rentrer dans les détails de la responsabilité civile des armateurs, mais j’accorde la plus haute importance au dossier relatif aux États du pavillon.

Toutefois, les États membres ont beau affirmer haut et fort qu’ils ne cessent de penser à la sécurité maritime et la sûreté des gens de mer, des passagers et des eaux côtières, ils répugnent manifestement à ratifier et à mettre en œuvre des obligations très spécifiques voire tout simplement les résolutions de l’OMI relatives à la protection maritime. Si nous entendons établir les obligations relatives à l’État du pavillon, si nous – le Parlement et la Commission – entendons être en mesure de faire pression sur les États membres – par voie judiciaire, si nécessaire – afin qu’ils remplissent leurs obligations au titre de la convention de l’OMI relative à la protection maritime et la protection des populations côtières, les États membres reculent. Même si certains remplissent scrupuleusement leurs obligations en matière d’État du pavillon, d’autres répugnent à se soumettre aux inspections du Parlement et de la Commission en la matière. Cet état de fait est inacceptable.

Nous avons connu les naufrages du Prestige et de l’Erika et mes collègues n’ont pas manqué de nous rappeler d’autres catastrophes plus récentes. Pour les citoyens et l’environnement naturel, nous nous devons de veiller à ce que les États du pavillon, en particulier, remplissent leurs obligations.

C’est bizarre. Lors du débat autour de l’excellent rapport de Mme Vlasto, nous évoquons le contrôle par l’État du port, lequel, en théorie, constitue notre façon de vérifier la sûreté des navires des pays tiers qui mouillent le long de nos côtes. Par conséquent, nous inspectons les navires provenant de pays tiers mais les États membres, pour leur part, craignent d’être soumis à l’obligation de subir un contrôle visant à s’assurer qu’en matière d’États du pavillon, ils remplissent leurs obligations eu égard à la sûreté des navires. Voilà qui est inacceptable.

À cet égard, je voudrais encourager le président en exercice à dégager une majorité le 9 octobre. J’ai bien dit «majorité», Monsieur le Président du Conseil, parce qu’il se pourrait, si je ne me trompe, que les décisions à la majorité soient possibles dans le dossier des transports. Vous devrez peut-être passer outre l’esprit de corps du Conseil – si l’un reste réticent, les autres ne chercheront pas à l’influencer – parce que cela concerne la sécurité de l’environnement naturel et des personnes et, si nécessaire, nous devrons prendre une décision à la majorité.

Je ne peux que vous inviter à poursuivre. Nous sommes fiers de vous – vous vous êtes bien battu au Conseil jusqu’ici. Je vous en prie, ne manquez pas de faire passer le message suivant au Conseil: nous sommes derrière vous, nous sommes prêts et nous sommes fermement décidés à obtenir de bons résultats en collaboration avec la présidence française. Cependant, certains devront changer d’avis – notamment le gouvernement allemand. Battons-nous ensemble pour cela!

10. Souhaits de bienvenue

  Le Président. − Avant de passer à l’orateur suivant, je voudrais annoncer aux membres que M. Bronislaw Komorowski, président du parlement polonais, a pris place dans la tribune officielle, accompagné d’une délégation.

(Applaudissements)

M. Komorowski a répondu à l’invitation de notre président, Hans-Gert Pöttering. Ils ont tous deux récemment procédé à l’inauguration de l’exposition photographique célébrant la quête de liberté de notre cher et estimé ami et collègue, Bronislaw Geremek, qui nous a quittés. Monsieur Komorowski, nous vous souhaitons la bienvenue chez vous, au Parlement européen.

11. Système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information - Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d’accident - Contrôle par l’État du port (refonte) - Règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) - Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte) (suite du débat)

  Gilles Savary, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, depuis que je suis devenu un vrai «faux» rapporteur, puisque le Conseil a évacué mon rapport, je n’ai plus que deux minutes. Je vais donc aller à l’essentiel, d’abord pour dire que je m’adresse non pas à la Présidence française, qui nous soutient, non pas au commissaire, qui nous soutient, mais au Conseil, et puis à mes collègues pour les remercier de leur solidarité, pour dire que nous avons mal vécu l’Erika, mal vécu le Prestige. Les États membres ont accusé l’Europe de ne pas en faire suffisamment.

Aujourd’hui, grâce à Jacques Barrot, à froid, nous essayons de mettre en place un espace maritime européen vertueux. Parmi les dispositions que nous vous proposons figure celle de la responsabilité civile des armateurs. Que cela veut-il dire? Cela veut dire qu’à tout le moins, nous nous assurions que tous les navires sont assurés auprès de compagnies solvables pour les dommages qu’ils causent, au moins dans le cadre des conventions de l’OMI, et j’ai noté avec plaisir, à la Rochelle, que des États membres qui n’avaient pas souscrit à l’OMI devenaient subitement amoureux fous de l’OMI.

Alors je leur dis: «Ratifiez les conventions de l’OMI et d’abord celle sur la chimie». Aujourd’hui, demain matin, il peut y avoir un risque chimique, une catastrophe chimique. Nous en serons revenus à l’époque de l’Exxon Valdez. Pratiquement aucun État membre ne s’est engagé juridiquement sur les risques chimiques auprès de l’OMI. C’est la première des choses.

La deuxième est de disposer d’un certificat de garantie et d’assurance sur l’espace maritime européen. Il faut avoir confiance en l’Europe. Quand elle est en avance, elle fait progresser le monde. Nous l’avons vu, notamment, sur la liste noire des compagnies aériennes. Et puis, mes chers collègues, j’ai été récemment à un colloque. Est-ce que l’Erika est encore possible? Oui, il l’a été en mer Noire l’année dernière le 11 novembre 2007 avec 5 bateaux qui ont fait naufrage dans le détroit de Kertch et qui avaient des garanties d’assurance bidons.

Je crois donc que nous devons d’abord moraliser tout ça et c’est la raison pour laquelle je pense, Monsieur le Président du Conseil, que la résistance du Parlement n’est pas une question d’amour propre. C’est une question de salubrité publique et d’intérêt public. Et jamais plus nous n’accepterons d’être désignés ici comme les responsables de l’incurie des États membres s’ils ne font pas un effort. Je compte sur vous.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me joins aux autres rapporteurs qui espèrent voir cette importante législation adoptée dans les plus brefs délais. Je trouve étrange que le Conseil mette autant de temps pour adopter une position commune au sujet des sept directives destinées à lutter contre la pollution maritime et à renforcer la préparation en cas d’incident.

Je déplore qu’il nous ait fallu si longtemps pour nous occuper des deux directives relatives aux obligations des États pavillons et à la responsabilité du personnel d’intervention. Elles devraient selon moi être également intégrées au paquet global. Plusieurs autres intervenants ont indiqué, et je suis d’accord avec eux, que la présidence française déploie tous les efforts possibles pour trouver une solution, et je voudrais d’ailleurs remercier la présidence au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Espérons que ces efforts seront couronnés de succès.

Nous sommes bien entendu tous d’accord sur le fait que le transport maritime est une industrie mondiale et que la législation adoptée doit donc être compatible avec les accords maritimes internationaux conclus sous l’égide de l’OMI et dans le cadre du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port. Le Parlement a toujours appuyé cette idée. Le troisième paquet de mesures législatives en faveur de la sécurité maritime vise à en finir une bonne fois pour toutes avec les «navires poubelles» dans les eaux européennes. Il faut renforcer la surveillance du trafic, améliorer la qualité des inspections des navires et favoriser les échanges d’expériences sur la définition d’un risque d’incident.

La question des ports de refuge a constitué un point de discordance entre le Parlement et le Conseil. Il se trouve que j’habite moi-même près d’un port qui a été désigné comme port de refuge et je dois manifester mon soutien inconditionnel à l’exigence formulée par le Parlement prévoyant que les ports de refuge évitent une ardoise déplaisante supplémentaire dans le cas où un navire perdant du carburant serait ramené au port. Il importe de s’assurer que les petites communautés locales ne devront pas supporter la charge financière d’une éventuelle opération de nettoyage postérieure.

Je voudrais attirer particulièrement l’attention sur deux directives pour lesquelles j’ai été rapporteure pour mon groupe, à savoir la directive relative au contrôle par l’État du port et la directive relative aux enquêtes sur les accidents. S’agissant de la directive relative au contrôle par l’État du port, un consensus émerge en ce moment au sujet des principes proposés par la Commission, à savoir l’obligation d’inspecter tous les navires et d’effectuer une inspection plus approfondie des navires en mauvais état. Le contrôle par l’État du port doit respecter une norme adéquate afin de favoriser l’harmonisation des contrôles dans tous les ports de l’UE. Il reste toutefois certains points de blocage. Le Conseil n’a pas accepté l’inspection dans les mouillages et sa position sur le refus d’accès pour les navires les plus endommagés n’est pas aussi ferme que celle du Parlement. Le groupe ALDE appuie pleinement la position de la rapporteure, Mme Vlasto, et soutient donc la réintroduction de plusieurs propositions émises à l’issue de la première lecture.

Il reste également quelques points de désaccord entre le Parlement et le Conseil au sujet de la directive relative aux enquêtes sur les accidents. Ces enquêtes, ainsi que la communication de leurs résultats, servent à garantir que les accidents ne se reproduisent pas. Nous devons tirer des leçons des accidents qui surviennent et autant de personnes que possible doivent tirer des leçons de leurs expériences mutuelles. Comme dans l’aviation, il faut veiller à ce que toutes les parties impliquées fournissent un compte-rendu du déroulement de l’accident aussi franc et honnête que possible. Un témoignage apporté dans le cadre de l’enquête ne doit pas être utilisé en lien direct avec une accusation car, dans un tel cas de figure, l’accusé doit se voir attribuer suffisamment de droits pendant son interrogatoire. Il s’agit d’un équilibre difficile à trouver et il y a certaines suggestions de la première proposition du Parlement qui n’ont pas été acceptées par le Conseil et que nous allons donc réintroduire. Le principal point de discordance concerne toutefois la détermination des différents types d’incidents à couvrir. Le Conseil voudrait ne prendre en considération que les accidents les plus graves, mais il est également possible de tirer des leçons utiles des accidents bénins, et même des accidents évités de justesse. Par ailleurs, le Conseil souhaite en fait accorder un statut équivalent aux enquêtes parallèles menées par plusieurs pays, tandis que nous voudrions savoir plus clairement quelle enquête doit être considérée comme officielle. Il faut éviter à tout prix la politisation des enquêtes sur les accidents et veiller à ce que les autorités ne cherchent pas à se débarrasser de leurs responsabilités et influencent les conclusions de l’enquête.

Le groupe ALDE appuie donc pleinement la proposition de M. Kohlíèek visant à réintroduire la proposition émise à l’issue de la première lecture.

  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. – (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord exprimer ma gratitude envers tous les rapporteurs travaillant sur ce paquet, car ils arrivent à maintenir une certaine cohésion dans cette législation maritime extrêmement importante. Je voudrais également faire part des craintes de mon groupe au sujet de deux points du rapport de Mme Vlasto sur le contrôle par l’État du port. Premièrement, il nous semble que pour les petits États disposant de petites flottes, le considérant 13 était bien mieux formulé dans la position commune que dans la version actuelle rédigée par la commission parlementaire. La version originale indiquait que les États membres devaient entreprendre de réviser la méthode d’établissement des listes noire, grise et blanche d’États du pavillon dans le cadre du mémorandum d’entente de Paris de façon à garantir son équité, notamment dans le traitement des États dont la flotte est réduite.

Pour être plus précis, si l’on se contente d’une approche mathématique, il sera alors très difficile pour un État disposant d’une flotte réduite composée seulement de quelques navires et incluse dans la zone grise de chacune des listes de sortir de cette zone… Pourquoi placer les navires dans la liste grise si cela ne sert pas à améliorer la proportion mathématique? Je trouve que la position commune du Conseil utilise une approche beaucoup plus équilibrée pour les États membres de l’UE disposant d’une flotte réduite. C’est la même chose pour le refus d’accès indéfini: on devrait opérer une distinction entre les États sur la liste grise et les États sur la liste noire. Deuxièmement, je pense que la position commune du Conseil prend également en considération de manière plus équilibrée la possibilité d’admettre des exceptions, lorsqu’il est inutile d’effectuer des inspections, notamment si celles-ci ont lieu la nuit, dans un délai très court et très loin de la côte. Dans de telles conditions, il est en effet impossible d’effectuer des inspections de haute qualité dans les États connaissant des hivers rudes et bordés par des mers septentrionales. Je vous invite donc à soutenir la position adoptée dans la position commune du Conseil à ce sujet.

  Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, les catastrophes associées aux noms Estonia, Erika et Prestige ont choqué l’Europe. L’UE doit donc rapidement améliorer la sécurité maritime de manière efficace et crédible.

De nombreux gens de mer et passagers ont perdu la vie par le passé parce que les règlements et mesures de sécurité n’étaient pas suffisants. Des accidents de la sorte ont également provoqué de gravissimes catastrophes environnementales sur les côtes de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Noire. Les dommages écologiques ont été énormes et ce sont les contribuables qui en ont payé le prix, pas les pollueurs. L’intention de l’Union européenne d’adopter la législation contraignante nécessaire au niveau communautaire et transfrontalier ne doit pas passer après les intérêts nationaux.

Le Conseil, notamment, devrait garder cela en mémoire pendant les négociations en cours, car il est absolument impossible de comprendre son refus d’ordonner aux autorités indépendantes, fortes de leur expertise dans le domaine des accidents de navires, d’enquêter sur ces accidents. Ce qui est obligatoire en cas de catastrophe aérienne ne devrait pas être impossible pour les accidents impliquant des navires.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne approuve les sept propositions législatives de la Commission et nous appuyons donc les recommandations des rapporteurs concernant les cinq positions communes, notamment le vote par division et le vote séparé sur les recommandations concernant le rapport Costa sur la navigation intérieure. Il en va de même du rapport Sterckx relatif aux ports de refuge.

Les mesures spécifiques concernant notamment les ports de refuge, la transparence et la responsabilité sont très importantes à nos yeux. Il est essentiel pour la sécurité maritime que nous conservions l’ensemble des mesures du paquet maritime. Nous demandons au Conseil «Transports, télécommunications et énergie» d’adopter rapidement une position commune, dans les prochaines semaines, sur les deux questions ouvertes relatives à la responsabilité des armateurs et aux obligations des États du port de manière à ce que le paquet puisse enfin être adopté dans son ensemble.

Le fait que ces États membres souhaitent bloquer les accords européens en invoquant les règles internationales de l’OMI alors qu’ils ne les ont même pas encore transposées dans leur droit national relève de la pure folie. Il faut prendre une décision au niveau communautaire avant que la prochaine catastrophe maritime ne s’abatte sur l’Europe.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Madame la Présidente, dans le domaine maritime, la liberté d’entreprendre peut entraîner de dangereux abus. Les chefs d’entreprise qui veulent réduire le plus possible leurs frais peuvent être tentés d’exploiter de vieux navires dangereux. Ceux-ci représentent un danger pour l’équipage et pour les autres personnes et constituent une menace potentiellement sérieuse pour l’environnement. L’enregistrement sous un pavillon autre que celui du pays du propriétaire et hors de la zone réelle d’exploitation peut engendrer de mauvaises conditions de travail, ce qui entraîne également des abus. Les coûts d’exploitation peuvent aussi être réduits en jetant à la mer les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Afin de lutter contre tous ces abus, il doit être possible d’interdire définitivement l’accès aux ports européens et aux zones de mouillage à l’extérieur des ports aux navires dont les propriétaires sont malveillants. Il faut également effectuer suffisamment d’inspections pour pouvoir déterminer ce qui ne va pas. Les obligations relatives à la responsabilité de l’État du port prévues par la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail doivent être scrupuleusement respectées, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer et toutes les règles doivent également s’appliquer la nuit.

Toute tentative par le Conseil d’adopter à l’égard de ces chefs d’entreprise une attitude plus laxiste que ce que le Parlement souhaitait lors de la première lecture entraînerait des conséquences inacceptables. Le Conseil a rejeté la plupart des 23 amendements du Parlement relatifs aux enquêtes sur les accidents maritimes, ce qui pourrait mettre en péril l’indépendance des enquêtes. Le Conseil a également mis un frein à la protection des passagers à bord d’un navire, puisqu’il a refusé de satisfaire aux dispositions de la convention d’Athènes en 2003.

La position commune de juin 2008 limitait la responsabilité et l’obligation d’informer. Le Conseil ne soutient pas les propositions de la Commission et du Parlement au sujet des catastrophes maritimes qui visent à garantir que les navires en détresse trouvent toujours à temps une place dans un port de refuge et que les membres de l’équipage soient à l’abri de poursuites pour les négligences dont ils ne sont pas responsables. Toutes les situations à risque et les abus en matière de transport maritime doivent être éliminés aussi rapidement que possible. Il est donc important que le Parlement s’en tienne à sa ligne de conduite adoptée précédemment à l’égard du Conseil en deuxième lecture.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, c’est aujourd’hui la deuxième fois que nous discutons du paquet «Erika III» en séance plénière. Bien que je trouve regrettable qu’il nous manque deux propositions, je suis satisfait du contenu du paquet dans sa forme actuelle et exprime toute ma reconnaissance aux rapporteurs pour leur travail.

Il y a toutefois une partie du paquet qui ne me satisfait pas. Le rapport Costa contient deux sections relatives à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau afin d’assurer que les transporteurs de passagers par voie navigable se voient imposer le même niveau de responsabilité que les transporteurs de passagers en haute mer. Ces dispositions ne sont absolument pas souhaitables.

Premièrement, elles ne sont pas nécessaires. Les accidents impliquant le transport de passagers par voie navigable sont en effet excessivement rares. Ensuite, ces deux sections signeraient l’arrêt de mort d’un grand nombre d’entreprises assurant le transport de personnes par voie navigable, puisqu’elles se verraient dans l’incapacité de payer les primes d’assurance exorbitantes y associées, dans l’hypothèse où quelqu’un accepterait de les assurer compte tenu d’un tel niveau de responsabilité. Il s’agit après tout de petites sociétés transportant tout au plus une dizaine de passagers à la fois et dont le chiffre d’affaires n’est pas très élevé. Il me parait excessivement clair et logique de dire que le même niveau de responsabilité ne doit pas s’appliquer à ces passagers et aux grandes entreprises qui transportent des milliers de passagers en mer. Ne nous rendons pas ridicules en imposant un niveau de responsabilité vertigineux et extrêmement coûteux aux entreprises transportant des passagers par voie navigable.

D’autre part, je suis toujours très insatisfait de la manière dont ces sections se sont retrouvées dans le texte. Le président de la commission des transports et du tourisme n’aurait jamais dû déclarer admissibles les amendements en question, vu que le Conseil et le Parlement s’étaient déjà mis d’accord à ce sujet en première lecture. Pour toutes ces raisons, je souhaite des votes par appel nominal sur les sections 9 et 20. J’ose espérer que bon nombre de mes collègues me soutiendront et rejetteront ces sections.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de parler du rapport Sterckx sur le suivi du trafic des navires et de féliciter M. Sterckx lui-même ainsi que la présidence du Conseil pour les avancées importantes réalisées pendant les consultations. Lors de cette deuxième lecture, le point le plus important à mes yeux a été la disposition prévoyant que les navires en détresse soient acceptés dans les ports de refuge désignés.

De nombreux accidents causant des catastrophes environnementales auraient pu connaître une issue très différente si un refuge décent leur avait été accordé au bon moment.

Afin de parvenir à un accord avec le Conseil, il était nécessaire, d’une part, de créer une commission indépendante chargée de prendre des décisions sur les lieux de refuge. Il était également nécessaire de trouver un accord au sujet d’un système d’indemnisation adéquat pour les ports de refuge, si ceux-ci venaient à subir les conséquences de leur accueil. Un accord équilibré s’impose ici comme une évidence. Une évolution positive a également été remarquée au sujet du système d’identification automatique (Automatic Identification System-AIS) dans le cadre du système SafeSeaNet.

Pour conclure, je me permets de rappeler une nouvelle fois que, dans certains États membres, le transport maritime représente une part non négligeable du PIB. C’est une industrie qui exerce une influence mondiale et c’est pourquoi les efforts déployés par l’Union pour rendre la mer plus sûre pour les gens et pour l’environnement doivent s’appliquer à tous les navires, et pas seulement aux navires européens. Il ne devrait y avoir aucune concurrence déloyale au détriment du transport maritime européen.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif du rapport de M. Costa et rapporteur du rapport «État du pavillon», je voudrais faire quelques commentaires sur la responsabilité civile des entreprises assurant le transport de passagers et sur le paquet dans son ensemble.

S’agissant du rapport Costa, ma priorité a été le renforcement des droits des passagers en cas d’incident ou d’accident, la garantie d’une compensation financière suffisante et le soutien en temps utile afin de limiter les conséquences des incidents en mer ou sur les voies navigables, où la plupart des voyages en mer aboutissent, ainsi que l’amélioration des informations fournies aux passagers. J’ai donc été d’accord de conserver ces propositions en deuxième lecture.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le paquet, je voudrais dire que chacun des rapports est applicable de plein droit et apporte sans aucun doute une valeur ajoutée. Pourtant, je pense que le paquet dans sa globalité, y compris la section pour laquelle j’étais rapporteur (obligations des États du pavillon), apporte une valeur ajoutée supplémentaire à la sécurité maritime, ce qui m’amène à demander au Conseil et à la Commission, ainsi qu’à tous les autres acteurs, de s’engager en faveur de son adoption. Je dois également remercier la présidence française pour les efforts qu’elle a entrepris, après la présidence slovène, afin de progresser dans ce domaine.

Mesdames et Messieurs, je pense que seul un paquet intégré nous permettra de promouvoir la sécurité maritime. À cet égard, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter tous les rapporteurs. Si nous ne considérons pas ce paquet dans sa globalité, nous quitterons cet endroit avec une «solution bancale», car le seul moyen d’empêcher qu’une nouvelle catastrophe telle que l’Erika ou le Prestige se produise dans un avenir proche est d’adopter le paquet dans son ensemble et il s’agit de la seule approche permettant de garantir avec efficacité la sécurité maritime.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je représente l’Écosse, une nation au long passé maritime et dotée d’un énorme potentiel pour l’avenir.

L’Écosse est géographiquement bien placée pour devenir une installation de transport maritime entre l’Europe et le reste du monde et nous avons énormément de possibilités de créer de nouvelles lignes de courte distance destinées au transport de passagers et de marchandises. L’amélioration de la sécurité revêt donc une importance cruciale pour nous, car nous avons nous-mêmes connu un certain nombre d’accidents graves impliquant des navires dans les eaux territoriales écossaises.

Le transport de matériaux dangereux doit bien entendu être déclaré de façon transparente et correctement contrôlé. Les équipages ont le droit d’être traités avec justice et leur sécurité doit être dûment prise en considération. Nous devons apprendre de nos erreurs passées et veiller à ce que des enquêtes indépendantes soient menées en cas d’accident.

Le gouvernement écossais a récemment annoncé qu’un nouvel opérateur allait reprendre une ligne maritime entre Rosyth et Zeebrugge. J’ose espérer que, si nous désirons transférer une partie du trafic routier vers la mer, l’Union européenne est prête à soutenir de manière plus active le développement de ces lignes maritimes.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, le paquet de mesures législatives sur la sécurité maritime «Erika III» est encombré d’une politique communautaire antipopulaire plus générale, du renforcement de la concurrence et de l’augmentation des profits des armateurs et des groupes monopolistiques européens au sens large. Il ne répond pas aux problèmes considérablement aggravés pour la sécurité des personnes en mer et la protection de l’environnement.

Le Conseil a refusé d’accepter même les propositions les plus légères de la Commission et du Parlement européen, qui étaient loin d’être suffisantes pour répondre aux véritables besoins. Afin d’obéir aux ordres des armateurs et d’accéder aux exigences des capitalistes assoiffés de profit, le Conseil s’oppose même aux mesures les plus élémentaires visant à protéger l’environnement et les personnes en mer.

Le Conseil cherche à écarter toutes les mesures positives, il élimine systématiquement toutes les mesures proposées. Il ne tolère aucune proposition susceptible d’avoir le moindre impact sur les profits des entreprises ou d’imposer la moindre petite restriction sur l’impunité des armateurs. C’est pourquoi il a même rejeté les propositions les plus légères exposant les responsabilités des États du pavillon et leurs obligations en matière d’enquête, la responsabilité civile des armateurs ainsi que les garanties financières.

Un problème particulièrement grave concerne l’établissement de la responsabilité civile des armateurs les obligeant à dédommager les victimes d’accidents maritimes, conformément au protocole de 2002 à la convention d’Athènes de l’OMI, que les gouvernements des États membres de l’UE refusent de ratifier.

Aujourd’hui encore, nous avons assisté à des tentatives d’invalidation de la proposition pertinente du rapporteur, M. Costa, relative à la nécessité d’étendre cette responsabilité des armateurs et des fournisseurs de matériel à toutes les catégories de navires utilisés dans le transport national et international en mer ainsi que dans le transport par voie navigable.

  Derek Roland Clark (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, qu’avons-nous ici? Il y aurait-il de la tempête en haute mer? Le Royaume-Uni naviguait en toute sérénité jusqu’à ce que la PCP se mette à l’œuvre et manque de détruire complètement notre secteur de la pêche. Et maintenant, vous voulez vous attaquer à notre commerce maritime.

Il semblerait que les rapports Sterckx et Vlasto aient pour seul but d’utiliser le système d’identification automatique, avec Galileo, pour suivre à la trace les mouvements des navires dans les eaux européennes, ce qui revient à espionner les mouvements de tous les bateaux naviguant sur les eaux britanniques, dans nos ports, au large de nos côtes, quelle que soit leur nationalité.

Ces renseignements seront envoyés à un centre européen de données qui, comme toute base de données, n’est pas à l’abri d’une faille de sécurité. L’OMI craint que les données relatives au transport maritime contenant des renseignements sur les cargaisons ne puissent tomber entre de mauvaises mains et mettent ainsi en péril les navires faisant des affaires avec l’Europe.

La collecte des données entraîne la création de systèmes de contrôle et les navires de nos partenaires commerciaux, notamment des pays du Commonwealth, pourraient être déviés dans une véritable guerre européenne du commerce. Pour une nation qui compte essentiellement sur le commerce maritime pour subsister, c’est véritablement la fin de l’indépendance. L’UE déciderait si la Grande-Bretagne doit manger ou crever de faim.

C’est le Royaume-Uni qui est le plus concerné par ces rapports, vu que nous faisons des affaires dans le monde entier (et ce depuis des siècles) et chaque député britannique (sauf un) représente une région bordée d’une zone côtière. Or, pendant que l’UE dresse ses barrières protectionnistes, il n’en reste pas moins que tous ses États membres ont un droit de vote, qu’ils aient ou non une zone côtière.

J’encouragerai mon gouvernement à rejeter cette proposition pourrie, car le commerce maritime britannique et international est menacé par des bureaucrates à qui vous ne confieriez pas même un canot.

Pire encore: selon le rapport Vlasto, l’UE sera en droit de refuser aux navires l’accès à nos eaux. L’UE pourrait ainsi décider si les navires de guerre étrangers ont le droit de venir nous rendre visite… Ceux de nos amis et alliés peut-être? Un navire fonctionnant à l’énergie nucléaire pourrait être rejeté au nom du politiquement correct, ce qui pourrait s’appliquer aux sous-marins nucléaires de la Royal Navy. Ceux-là mêmes qui ont contribué à contenir la menace soviétique et qui vous ont offert la liberté dont vous jouissez maintenant.

Et bien, si l’UE continue à se frotter à des poudrières comme la Géorgie ou l’Ukraine, il se pourrait très bien que vous ayez de nouveau besoin d’une telle protection un jour. Que vaudra le politiquement correct alors?

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, Monsieur Clark, vous devriez vraiment examiner attentivement cette proposition au lieu de dériver sur d’autres sujets, car ce que vous dites est complètement faux. Vous n’avez pas compris qu’il s’agissait ici de sécurité maritime. Je ne vais pas gaspiller davantage mes deux précieuses minutes sur ce sujet, mais plutôt aborder le véritable contenu du paquet.

Le parcours de ce paquet sur la sécurité maritime a été chaotique. Nous, le Parlement européen, campons sur nos positions: nous voulons le paquet tout entier. Cependant, de toute évidence, le Conseil lui aussi reste inflexible. Je suis la rapporteure fictive du rapport sur les enquêtes indépendantes sur les accidents et le Conseil ne s’est pas exactement montré conciliant jusqu’à présent. Toutefois, si nous faisons tous deux preuve d’une certaine flexibilité et acceptons certaines concessions, nous devrions pouvoir parvenir à un accord d’ici la fin de l’année.

L’un des principaux points auxquels le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) est attaché en ce qui concerne les enquêtes indépendantes sur les accidents est que celles-ci doivent véritablement être indépendantes. La position du Conseil à ce sujet ne nous donne pas actuellement entière satisfaction. Il faut également qu’une seule personne se voit confier la responsabilité finale de l’enquête, car les citoyens ne la trouveront pas assez claire et transparente si trois États membres mènent chacun leur propre enquête. Il est donc nécessaire de confier la responsabilité finale à une seule personne. Troisièmement, nous ne devons pas seulement enquêter sur les accidents rares fortement médiatisés, mais également, de l’avis du PPE-DE, sur les autres accidents graves qui méritent une enquête conformément aux règles de base de cette directive.

Enfin, je rejoins l’avis de M. Blokland au sujet de la proposition contenue dans le rapport Costa visant à inclure les voies navigables dans le régime de responsabilité. Le groupe PPE-DE est et a toujours été contre cette proposition. Je demande donc au Conseil de rester ferme sur ce point et j’espère qu’aucune majorité qualifiée ne sera atteinte demain pour les amendements 11 et 20.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Madame la Présidente, nous venons de nous rappeler de certains exemples de catastrophes connues dans toute l’Europe. Je viens de Pologne, un pays qui vient de commémorer une nouvelle fois l’anniversaire de la mort de douzaines de personnes à bord du ferry Jan Heweliusz. La sécurité revêt une importance cruciale. Je suis content que nous considérions la sécurité comme faisant partie d’un ensemble. Il s’agit d’un paquet satisfaisant, numériquement parlant, avec sept règlements. La sécurité des personnes, des navires, des eaux et même des échanges économiques devait être reflétée dans ce paquet, et elle l’est. À cet égard, je trouve que le rapport de M. Sterckx, pour lequel j’ai eu l’honneur d’être l’adjoint du rapporteur, est particulièrement positif.

Oui, il faut contrôler les navires. Mme Wortmann-Kool a raison de dire que nous devons enquêter sur les causes des catastrophes potentielles et les empêcher de se produire. Par ailleurs, je trouve qu’en ce qui concerne la navigation, nous devrions prendre exemple sur ce qui se fait dans l’aviation, c’est-à-dire enquêter là où les collisions se produisent, car cela nous permettrait de mieux comprendre les mécanismes et les causes du déclenchement des catastrophes.

Je ne comprends pas et suis loin de partager la position de M. Zîle qui parle de traitements spéciaux ou spécifiques pour les petits États. Je ne pense pas que la taille d’un État membre de l’UE ait grand-chose à voir avec le nombre de navires battant son pavillon.

  Jacky Hénin (GUE/NGL). – Madame la Présidente, chers collègues, soyons sérieux! Malgré quelques dispositions positives, la majorité des rapports qui nous sont proposés ne dépasseront jamais la valeur thérapeutique d’un cataplasme sur une jambe de bois en matière de sécurité maritime.

Certes, notre Parlement et la Commission font mine de se fâcher avec le Conseil, mais cette comédie n’est qu’une grossière tentative de plus pour noyer les responsabilités et favoriser les intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général. Cela ne fera que rendre encore plus illégitimes les institutions européennes aux yeux des peuples en cas de nouvelle catastrophe, surtout quand on sait que l’Union européenne est engagée dans l’accord général sur le commerce de l’OMC dit AGCS, dont le comité sur la régulation maritime proclame que les actuelles régulations environnementales et de sécurité en matière de transport maritime sont excessives et doivent être revues à la baisse. Les habitants des collectivités victimes du naufrage de l’Erika et autres apprécieront le cynisme de l’Union.

S’attaquer réellement aux problèmes de la sécurité du transport maritime implique de prendre le mal à la racine. Il faut s’attaquer aux paradis fiscaux qui permettent de segmenter les activités du transport maritime dans un maquis de sociétés écrans offrant la possibilité de contourner les réglementations. Il faut mettre fin à la pratique des pavillons de complaisance, y compris sur le territoire de l’Union, qui diminuent les frais d’enregistrement et de 60 % en moyenne les frais d’équipage. Il faut surtout donner des droits nouveaux aux salariés en matière de sécurité.

Mais cela, vous ne le ferez jamais, car ce serait s’attaquer aux fondements même du capitalisme globalisé.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, certains d’entre vous se demandent probablement, et à juste titre, ce qu’un membre d’un pays européen sans accès à la mer tel que l’Autriche fait dans un débat sur le transport maritime en haute mer. Je n’ai pas de réponse simple à cette question, mais il est peut-être possible d’expliquer en quelques mots pourquoi ce sujet est également important pour nous.

Premièrement (et cela s’applique en fait à tous les États membres de l’Union européenne, pas uniquement à l’Autriche), la sécurité et l’organisation optimale de la navigation en haute mer sont une source importante de préoccupations pour tous les acteurs impliqués. Les catastrophes, et pas uniquement celles associées au nom mélodieux de l’Erika, l’ont très clairement fait comprendre à la plupart d’entre nous.

Cependant - et nous arrivons ici à un point très particulier auquel certains de mes collègues ont déjà fait allusion -, l’intégration du transport par voie navigable dans les règles sur la responsabilité est une absurdité européenne sans précédent. Nous devons la rejeter, que nous venions d’une nation de navigateurs ou d’un pays privé d’accès à la mer. Son adoption entraînerait des coûts et une paperasserie excessifs et poserait donc globalement un problème pour le transport par voie navigable en Europe, et il s’agit là d’un problème que nous ne devons pas aggraver. Bien au contraire. Nous devons fixer des règles sur la responsabilité du transport par voie navigable sous la forme d’un régime spécial fonctionnel, au lieu de soumettre artificiellement le secteur aux mêmes règles que le transport maritime en haute mer.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Mesdames et Messieurs, l’adoption de ce troisième paquet maritime constitue une réponse claire à de nombreuses demandes émanant de la société européenne depuis les catastrophes de l’Erika et du Prestige, il y a respectivement cinq et sept ans.

Ces propositions, qui se renforcent l’une l’autre, tel que bon nombre de mes collègues l’ont fait remarquer, nous permettront de faire un pas décisif en faveur d’un secteur maritime européen de qualité, et également, Mesdames et Messieurs, en faveur de sa transparence.

La proposition de directive sur les enquêtes techniques menées après un accident constitue une garantie que nous n’assisterons plus jamais à un théâtre d’opacité tel que celui qui a entouré le tragique accident du Prestige.

Ce texte renforce l’indépendance des organisations responsables des enquêtes sur les accidents et incidents maritimes ainsi que l’obligation de révéler les résultats de ces enquêtes afin d’améliorer les procédures et d’échanger les bonnes pratiques.

Je voudrais donc féliciter les rapporteurs, car grâce à leur excellent travail, la fermeté de la position du Parlement européen au sujet de ces propositions a été clairement entendue. Ces propositions n’ont d’autre but que de faire de l’espace maritime européen l’un des plus sûrs au monde et de contribuer à la réorganisation des flottes européennes, ainsi que de veiller à ce que les exploitants assument davantage leurs responsabilités lorsque des dommages sont causés à des tiers et notamment au patrimoine national.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Le troisième paquet maritime est la conséquence directe des collisions impliquant l’»Erika» et le «Prestige», des accidents de décembre 2007 en mer Noire et de l’accident survenu dans le port de Tarragone ce mois-ci. Ces fâcheux évènements ont causé des dommages inestimables aux zones côtières et plus particulièrement à l’environnement marin.

Le paquet traite du suivi du trafic maritime, des enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, de la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d’accident, du contrôle par l’État du port et des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires. Je voudrais dire que la nouvelle version du mémorandum de Paris est entrée en vigueur le 17 septembre 2008. Il est essentiel que tous les navires entrant dans des ports européens respectent certaines normes de sécurité. Permettez-moi de vous rappeler que les listes noire et grise publiées le 18 juin 2008 sur le site web du mémorandum de Paris incluent respectivement un et six États membres. Cela signifie donc qu’un quart des États membres doivent encore améliorer la sécurité des navires battant leur pavillon.

Quelle que soit sa condition technique, un navire en danger doit pouvoir accéder à une zone de refuge spécifiquement conçue et équipée à cet effet. Les ports européens doivent prévoir cette installation et les autorités du port doivent pouvoir se voir rembourser les frais exposés pour la mise en cale sèche et la réparation du navire. Je pense que la responsabilité de l’armateur en cas de transport de passagers doit également s’appliquer aux voies navigables. Je voudrais féliciter mes collègues pour leurs travaux et leurs négociations sur ce paquet maritime. J’estime qu’il est essentiel à l’avenir économique de l’Union européenne.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Je voudrais en fait tous nous féliciter pour l’adoption et la présentation de ce troisième paquet. Je voudrais tout d’abord féliciter la Commission et son commissaire, M. Tajani, qui, en tant que Romain, a montré très tôt qu’il était prêt à s’ouvrir à tous les aspects relatifs à la mer et à ses ports. Je voudrais également féliciter tous mes collègues rapporteurs, car il faut bien le dire, il s’agit d’un sujet extrêmement large et complexe et ils ont toujours réussi à maintenir les positions du Parlement, qui milite pour une meilleure sécurité de tous les citoyens dans l’environnement complexe et impétueux qu’est la mer.

Je pense aussi qu’il est juste de réagir après tous ces accidents et que les citoyens européens doivent savoir que le Parlement et les institutions européennes ne s’intéressent pas seulement à eux lors d’une catastrophe, mais qu’en ayant tiré les conclusions qui s’imposaient à la suite de ces catastrophes, ils sont à présent capables d’aller de l’avant et de réaliser des avancées dans le cadre des aspects législatifs du problème. Je pense que ces aspects concernent ici la sécurité, en particulier la sécurité en matière d’environnement, qui a d’une certaine façon donné l’impulsion, mais aussi la sécurité liée aux responsabilités des différents acteurs impliqués: il faut les identifier, les définir et déterminer l’attitude que nous devons adopter à leur égard, poser les bases de la future lutte contre la piraterie et, plus important encore, continuer à améliorer les conditions de travail et de droit social ainsi que les conditions professionnelles des travailleurs de la mer. Je pense qu’il s’agit là précisément des aspects sur lesquels nous devons progresser et nous enjoignons la Commission de continuer à en tenir compte.

Tout ce qu’il me reste à dire, c’est qu’il existe à nos yeux certaines réserves à émettre quant aux garanties nécessaires pour assurer que les ports de refuge soient exactement conformes à nos besoins.

  Maria-Eleni Koppa (PSE). – (EL) Madame la Présidente, les graves accidents maritimes que nous avons connus dans les territoires maritimes européens ne peuvent en aucun cas se reproduire. Dans mon pays, la Grèce, nous avons connu l’année dernière un naufrage à Santorin, dont les causes n’ont pas encore été examinées. Les pertes humaines, les dommages considérables infligés au tourisme et la bombe à retardement que représente pour l’environnement le pétrole contenu dans les réservoirs sont autant de preuves que nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des risques.

La sécurité maritime est une question de vie ou de mort. L’Union doit non seulement assurer la durabilité du transport maritime européen, mais aussi le rénover constamment afin qu’il puisse être compétitif sur le plan international. Nous ne devons toutefois pas pour autant négliger la nécessité de protéger les ressources naturelles.

Si nous n’agissons pas immédiatement, nous allons sans aucun doute perdre un temps précieux pour parer efficacement aux conséquences des accidents maritimes. Après un tel accident, des recherches techniques systématiques effectuées sur la base de règles internationales constituent un moyen efficace de mieux comprendre les causes de l’accident. L’indépendance des organes chargés de l’enquête est donc d’une importance primordiale et je regrette que le Conseil ne s’en rende pas compte.

Un autre aspect important est la coopération entre les autorités, notamment lorsqu’un accident touche plusieurs États membres. La question des ports de refuge et du système d’inspection des navires est essentielle à la sécurité maritime. Elle doit être étendue aux navires en transit, qui doivent prouver leur capacité à réagir en cas d’accident ou de catastrophe similaire.

Je voudrais conclure en félicitant les rapporteurs d’être restés fermes par rapport au Conseil, et j’espère qu’après le vote, celui-ci aura compris notre position et contribuera de manière efficace à l’aboutissement de la procédure législative.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la sécurité du secteur du transport maritime est un élément important de la politique des transports: en effet, une grande partie des marchandises sont acheminées par mer et par voie navigable. L’insécurité croissante (catastrophes naturelles potentielles, actes terroristes, incidents et accidents volontaires) aggrave considérablement les risques auxquels s’expose le trafic des navires. L’adoption de cette directive est excessivement importante pour l’Union européenne tout entière. Le remplacement du code, dont l’application reste jusqu’à présent facultative, par cette directive renforce les engagements pris, ainsi que les responsabilités grâce à la désignation d’organes compétents et la formulation de procédures spécifiques que les États membres doivent préparer, adopter et mettre en œuvre. Les États membres devront harmoniser leur législation nationale avec cette directive, ce qui implique une coopération totale des États et des armateurs pour sa mise en œuvre. Il convient également de mettre en place un contrôle et une coordination solides.

Je voudrais faire remarquer deux choses: premièrement, il est nécessaire de couvrir de manière plus approfondie les interactions avec les pays tiers et, deuxièmement, il faudra définir une politique des ports claire, car nos mers sont ouvertes et c’est donc capital. L’exécution d’enquêtes sur les incidents et sur leurs causes et conséquences revêt évidemment une importance toute particulière. Il est en effet nécessaire de faire la lumière sur un certain nombre d’incidents et, avant tout, d’adopter des mesures préventives. Mon pays a connu ces dernières années plusieurs incidents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes et causé des dommages matériels ou environnementaux. Il est donc extrêmement important de prendre des mesures dans ce domaine et je félicite par conséquent le rapporteur.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) La sécurité du transport maritime, la réaction rapide en cas d’accident et l’efficacité des enquêtes sur les accidents sont d’une importance cruciale pour les pays baltes. La mer Baltique est isolée et peu profonde. Ses eaux ne se renouvellent qu’une fois tous les 30 ans, ce qui la rend particulièrement vulnérable. Avec le développement constant du transport maritime en mer Baltique et forts de l’expérience de la Lituanie, nous savons que les accidents maritimes peuvent s’accompagner de désagréments et d’un désordre résultant d’un véritable manque de règles applicables.

Je félicite donc le rapporteur pour le travail considérable qu’il a effectué. Nous ne devrions pas accepter la proposition du Conseil visant à réserver les enquêtes de sécurité aux incidents graves. Ils ne sont pas les seuls à avoir un impact désastreux sur l’économie, l’environnement et le bien-être des États. Les efforts déployés pour réduire le nombre de mécanismes bureaucratiques ne doit pas empiéter sur la qualité des enquêtes. En outre, il est très important d’employer les mêmes méthodes d’enquête dans tous les États membres.

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je retire de vos interventions beaucoup d’encouragements. En effet, vous l’avez presque tous exprimé, des accords devraient pouvoir être rapidement trouvés sur les six premiers textes.

Je suis bien sûr un peu déçu que nous nous soyons engagés sur la voie de la conciliation mais je me sens très encouragé à continuer notre dialogue et à le faire aboutir.

J’ai bien entendu vos messages: vous êtes attachés à la responsabilité des États, à la nécessité de pouvoir mener les enquêtes dans un grand nombre de cas de figure, à la ratification des conventions de l’OMI notamment, et vous avez redit avec force que le paquet ne se décomposerait ni ne se découperait. Je l’ai entendu, je le redirai au Conseil lors de notre réunion du 9 octobre. Vous savez que les discussions seront complexes et vous avez d’ailleurs souligné le temps qu’il avait fallu, trop long, pour arriver là où nous en sommes. Mais je l’affirme devant vous: notre volonté est forte, elle est intacte. Je souhaite que nous arrivions avec vous à la mise en place d’un système complet, cohérent et garantissant la responsabilité de chacun de ses acteurs. Je pense que la sécurité maritime en Europe est à ce prix. Cela passe donc par des avancées sur les deux dernières propositions et comme vous le savez, nous y travaillerons jusqu’à la dernière minute de notre Présidence.

Pour reprendre une expression célèbre d’un compatriote de M. le commissaire Tajani, du président, Paolo Costa, et d’Antonio Gramsci, dans ces discussions nous cherchons à «contrebalancer le pessimisme de notre intelligence par l’optimisme de notre volonté». Quoi qu’il en soit, je remercie d’avance le Parlement pour tout ce qu’il pourra faire afin de nourrir cet optimisme.

  Antonio Tajani, membre de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie Monsieur Bussereau pour l’engagement dont il continue à faire preuve. Je voudrais aborder le contenu des différents rapports et des différents amendements déposés.

Concernant le premier vote, le rapport de M. Sterckx sur le contrôle du trafic maritime, je suis très satisfait du large soutien exprimé par le Parlement en faveur des objectifs définis dans la proposition de la Commission. Les dispositions les plus importantes de cette proposition sont celles relatives aux lieux de refuge. J’appuie pleinement les tentatives du Parlement visant à sauvegarder le principe d’indépendance dans le processus décisionnel relatif à l’accueil d’un navire en détresse dans un lieu de refuge.

Toutefois, les amendements qui reprennent en substance la proposition de directive relative au rapport de M. Kohlíèek (responsabilité civile et garanties financières des armateurs) peuvent être acceptés sans réserve, à l’exception des deux amendements faisant référence à la création d’un office communautaire chargé de la gestion des certificats de garantie financière. Mon personnel émet certains doutes au sujet des conséquences de cette proposition au niveau administratif et financier, nous devrons donc l’examiner plus attentivement. En revanche, après lecture du rapport de M. Kohlíèek, je suis convaincu que le soutien exprimé par le Parlement en faveur de la proposition relative aux enquêtes après un accident n’a pas faibli.

Toutefois, le mieux est parfois l’ennemi du bien, et la Commission s’est montrée sensible à l’argument soulevé pendant le débat au Conseil, à savoir qu’il était plus prudent de ne pas multiplier inutilement les enquêtes pour en garantir la qualité. L’important est en fait qu’outre les accidents extrêmement graves, une enquête soit effectuée afin de tirer des leçons utiles à l’avenir en comprenant mieux les causes de cet accident. Cet objectif, qui correspond de toute façon à l’approche adoptée par l’OMI, est pris en considération dans la position commune, et je ne peux donc pas soutenir les amendements tels que le 7, le 13 ou le 14. Enfin, trois amendements (le 18, le 19 et le 20) ont été formulés en vue d’équiper la directive d’un mécanisme permettant de résoudre tout désaccord susceptible de survenir entre des États membres dans le cadre d’une enquête commune. S’il est vrai que la proposition de la Commission, comme la position commune, demande aux États membres d’éviter les enquêtes parallèles, il est tout aussi vrai que les États membres impliqués restent en droit de mener leur propre enquête. En tout état de cause, ce n’est pas le rôle de la Commission d’agir en tant que médiateur entre des États membres convaincus d’avoir un intérêt crucial à mener une enquête. Ce qui est surtout important ici, c’est de garantir l’indépendance des organes d’enquête.

S’agissant de l’indemnisation des passagers en cas d’accident, prévue par M. Costa dans son rapport, vous savez que la Commission est déterminée à renforcer les droits des voyageurs dans tous les secteurs du transport européen. Lors de la présentation de cette proposition il y a trois mois, la Commission a commencé avec cette observation: si un accident survient en Europe à bord d’un navire en mer ou sur une voie navigable, les victimes ne seront pas dûment indemnisées dans la mesure où les règles applicables sont bien trop différentes d’un État à l’autre et semblent en fait être pour la plupart dépassées. Aucune disposition ne prévoit en effet d’assurance obligatoire; les plafonds d’indemnisation ne sont pas appropriés et les systèmes de responsabilité disposent qu’il revient à la victime de prouver la faute du transporteur, ce qui est d’autant plus difficile en cas de naufrage d’un navire.

Face à cette observation, la Commission n’entrevoyait qu’une seule solution: œuvrer en faveur d’une harmonisation, ce qui signifie mettre en œuvre la convention d’Athènes, dont les négociations s’effectuent sous l’égide de l’OMI, et l’appliquer entièrement afin de garantir que toutes les victimes soient indemnisées conformément aux dispositions de la convention et sur la base des plafonds qui y sont arrêtés. Le Conseil a montré qu’il partageait la même opinion. Tous les amendements déposés par le Parlement européen visent à améliorer la future réglementation. Nous les approuvons donc sans émettre la moindre réserve.

Concernant le champ d’application, qui sera de préférence aussi étendu que possible, les difficultés rencontrées par certains exploitants de transport national ou fluvial ne peuvent toutefois pas être niées. Il serait donc judicieux d’échelonner la mise en œuvre du règlement afin de leur permettre d’effectuer les ajustements nécessaires. J’appuie donc les amendements en question. Dans l’état actuel des choses, le plafond d’indemnisation dépend de la taille du navire et du nombre de victimes, ce qui est inacceptable. Nous devons remédier à cette situation, par exemple en venant en aide au secteur des assurances et en fixant un plafond unique d’indemnisation applicable dans toute l’Europe. Tel est l’objectif des amendements 12, 13 et 14 (première partie), qui sont appuyés par la Commission.

Si mon intervention est si longue, Madame la Présidente, c’est parce que je pense qu’il est juste de donner mon opinion sur les différents amendements proposés, et je prendrais donc, avec votre permission, deux minutes supplémentaires. Concernant le rapport Vlasto relatif au contrôle de l’État du port, je voudrais remercier le rapporteur et le Parlement pour leur soutien à cette proposition, qui débouchera sur la mise en œuvre d’un ambitieux nouveau système d’inspection européen.

Je voudrais aborder deux points relatifs à deux aspects primordiaux: le premier concerne les mécanismes utilisés pour déterminer les conditions empêchant l’inspection d’un navire. Il y a d’un côté le problème de la flexibilité, qui, tel qu’il a été dit, se justifie par des raisons opérationnelles et est déjà prise en considération dans la directive en vigueur, et il convient selon nous de maintenir ces dispositions. Pour cette raison, je ne peux accepter les amendements 19 et 23.

D’un point de vue politique, l’aspect le plus important est celui du régime de bannissement, abordé dans les amendements 31 et 32. Si la Commission est prête à accepter le point de vue du Conseil, qui souhaite un système moins strict pour les navires figurant sur la liste grise, je suis toutefois satisfait que le Parlement soit du même avis que la Commission au sujet du bannissement permanent.

Concernant le rapport de M. de Grandes Pascual sur les sociétés de classification, je suis heureux que le Parlement accepte la division de cette mesure en deux instruments, une directive et un règlement, tel que le Conseil l’avait souhaité. Cette approche me semble à la fois juste et rigoureuse d’un point de vue juridique. Concernant les amendements, je voudrais dire que les amendements 27 et 28 modifient le régime de la responsabilité civile des organismes reconnus et qu’ils nous semblent donc incohérents en pratique. Dans tous les cas, aux termes de la directive, les décès liés à une négligence devraient toujours être couverts par une responsabilité minimale.

Concernant l’amendement 1, qui vise à supprimer le considérant 3, ajouté par le Conseil au projet de règlement, il nous semble acceptable. Ce considérant nous paraît en effet superflu et dangereux: je ne voudrais pas que nos inspecteurs éprouvent des difficultés pour exercer leurs fonctions à cause de lui. Enfin, tel que je l’ai déjà dit, je peux accepter les amendements visant à intégrer au projet de directive certains éléments de la proposition «État du pavillon».

Je m’excuse d’avoir monopolisé la parole si longtemps, Madame la Présidente, mais il y avait de nombreux arguments à aborder et j’ai trouvé qu’il valait mieux expliquer au Parlement l’opinion de la Commission.

  Dirk Sterckx, rapporteur. – (NL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par adresser quelques mots à mes collègues espagnols qui ont émis des réserves au sujet des ports de refuge. Si une autorité compétente d’un État membre prend une décision, un problème peut en effet se poser au sujet de l’indemnisation des ports de refuge susceptibles d’accueillir les navires en détresse. Ce problème est d’ailleurs abordé dans mon rapport et il se trouve que le Conseil et le Parlement se sont jusqu’ici montrés incapables de le résoudre. Il s’agit donc d’un des problèmes les plus épineux. Comment le solutionner?

J’avais une solution relativement simple à proposer, à savoir attribuer la responsabilité financière à l’État membre qui prend la décision. Le Conseil n’est cependant pas d’accord avec cette proposition et nous allons devoir en trouver une autre. Ce n’est pas exactement comme si nous avions ignoré ce problème ou omis d’en tenir compte... Je tenais à le préciser pour éviter tout malentendu.

Nous allons à présent aller en conciliation et, Monsieur le Président en exercice, le Conseil et le Parlement sont tous deux chargés de veiller à ce que cette conciliation porte ses fruits. Nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer. Je tiens à vous remercier une nouvelle fois, vous et vos collègues, pour avoir fait en sorte que 90 % du travail soit déjà accompli, notamment en ce qui concerne mon rapport. Le vote de demain ne le reflètera pas, mais, en ce qui me concerne, vous pouvez être sûrs que ce dont nous avons convenu restera sur papier et que nous allons traiter les points restant en suspens et parvenir rapidement à un résultat.

Le problème qui se posera durant la conciliation sera celui des deux rapports manquants, des deux textes manquants, et je voudrais répéter encore une fois que «nous sommes avec vous, nous devons travailler ensemble, le Parlement est avec le Conseil et ça ne se passe pas tous les jours!».

  Jaromír Kohlíèek, rapporteur. − (CS) Permettez-moi de tenter un résumé des raisons pour lesquelles le paquet maritime devrait être examiné comme une seule entité et non comme une série de rapports que le Conseil et la Commission peuvent accepter ou rejeter à leur convenance, dont ils peuvent choisir de favoriser l’adoption ou qu’ils peuvent au contraire décider de laisser de côté pour que la prochaine présidence, ou celle d’après, les examine. Tout d’abord, il est essentiel de déterminer de la même façon, dans tous les cas et dans tous les rapports, les catégories de navires auxquels ces propositions s’appliquent, car il y avait des différences dans les rapports initiaux. Je voudrais une nouvelle fois attirer votre attention sur ce problème. Deuxièmement, la sécurité n’est pas divisible. Il est donc primordial de renforcer la responsabilité de l’État du pavillon. Cette responsabilité doit être clairement définie car tant que l’État du pavillon ne se verra pas attribuer des responsabilités, ce paquet ne peut pas aller plus loin. Troisièmement, il convient d’accepter l’idée d’un traitement équitable de tous les gens de mer à bord d’un navire en difficulté, qu’ils aient ou non adopté les orientations de l’OMI. Quatrièmement, la protection de l’environnement est une question tellement importante qu’il faut mettre un terme aux débats sur l’attribution de la responsabilité du transport maritime en cas de détresse d’un navire ou d’un autre. Il faut également arrêter de se refiler mutuellement les obligations. Il n’y aura qu’une seule personne dans chaque État qui décidera où envoyer un navire en difficulté. Cinquièmement, en cas d’accident, il convient de déterminer clairement, dans les délais impartis, qui va mener l’enquête technique, quel État en est responsable, où le rapport final sera envoyé et quelle sera la structure de ce rapport. Sinon, nous perdons notre temps. L’indépendance de l’organe chargé de l’enquête est un pré-requis évident. Sixièmement, puis-je me permettre, Monsieur le Commissaire et Monsieur Bussereau, de vous demander d’accéder à la demande du Parlement européen et des citoyens de l’Union en considérant le paquet maritime comme une seule entité globale.

  Paolo Costa, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Monsieur Bussereau, Mesdames et Messieurs, veuillez accepter une petite suggestion que je vous fais, fort des expériences que j’ai accumulées tout au long de cette période, même si elle ne fut pas bien longue. Je peux vous assurer qu’il n’y a aucune raison de craindre la conciliation: il s’agit d’une phase créative qui permet de solutionner tous les problèmes, même ceux qui semblent les plus insolubles.

Je vous garantis que nous parviendrons même à résoudre le conflit entre la responsabilité globale limitée que tous les armateurs aimeraient avoir et la nécessité de traiter chaque passager de la même façon. Même si cela semble aujourd’hui impossible, avec un peu d’imagination de la part de nous tous, les choses s’arrangeront. Brièvement, mis à part l’optimisme que je compte bien distiller à la manière d’un Gramsci, je vous demande également de faire vôtre la suggestion d’un Français anonyme en 1968: avec un peu d’imagination, nous trouverons une solution définitive, d’une manière ou d’une autre.

Je dois dire que je suis moins heureux de certaines remarques faites par certains collègues qui refusent, pour des raisons qui me paraissent incompréhensibles, d’étendre la protection des passagers aux voies navigables. Cela me fait du mal de devoir dire les choses telles qu’elles sont, mais le fait qu’un enfant et son père décédés sur la Seine ne soient pas protégés de la même façon que s’ils avaient perdu la vie en haute mer me semble tout à fait inacceptable. Je ne peux croire que M. Rack, Mme Wortmann-Kool et M. Blokland veulent véritablement dire que la protection des petits intérêts - car ce qui est ici en jeu, ce sont de très faibles frais d’assurance, vu que ces catastrophes sont extrêmement peu probables -, que les petits intérêts d’un petit exploitant pourraient nuire à une position qui a, pour ma plus grande satisfaction, été également confirmée par la Commission et que le Parlement serait bien inspiré d’adopter aussi.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, je voudrais faire part de ma ferme objection à la suggestion de M. Costa, qui établit un lien entre les personnes décédées sur la Seine et le refus du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens d’appuyer ses propositions. M. Costa n’a pas le droit de faire un tel lien et je souhaite donc protester vivement.

  Dominique Vlasto, rapporteure. − Madame la Présidente, pour en terminer, je trouve que ce débat a quand même montré aujourd’hui une volonté commune d’aboutir à un résultat, et je crois que c’est quand même très important.

Beaucoup de travail a été fait, particulièrement sous la Présidence française, et on peut s’en féliciter. J’espère qu’après le Conseil transports du 9 octobre, Monsieur le Ministre, nous arriverons à trouver une solution qui permettra de rassembler tout le monde, mais que nous ne laisserons rien d’important sur le bas-côté. L’ensemble du Parlement est pour le Paquet, et j’espère que nous réussirons à ce que ce soit le Paquet qui soit adopté en séance plénière.

  Luis de Grandes Pascual, rapporteur. − (ES) Je voudrais remercier une fois de plus la présidence française, qui a fait preuve non seulement de volonté, mais aussi de clairvoyance.

Espérons que, grâce à sa fermeté, qui s’est traduite par des actions, certains gouvernements ne resteront pas sourds devant ce problème mais écouteront plutôt cette clairvoyance française et coopéreront de façon mesurée afin d’atteindre les objectifs qu’ils sont et que nous sommes décidés à réaliser.

S’agissant de la Commission, le vice-président est au courant de nos trilogues informels. Il est également bien conscient du fait que ce qu’il a qualifié d’ »incohérence» est naturel compte tenu des délais et des usages parlementaires, mais qu’elle est parfaitement corrigeable.

Ces trilogues nous ont permis d’atteindre l’objectif relatif aux organisations reconnues, dans le cadre des rapports dont je suis responsable, et nous pouvons sans l’ombre d’un doute parvenir à un consensus au sujet des solutions.

Enfin, M. Sterckx a formulé une recommandation à notre égard, nous les Espagnols: il nous demande d’avoir la délicatesse d’adopter ses propositions. Je vous demande d’accepter qu’il y ait des raisons profondes à nos divergences d’opinion, tout en sachant que notre position n’est pas irrévocable et que lors de la conciliation, il y aura forcément des formules que nous approuverons, et que nous pourrons accepter une formule compréhensible de tous et capable d’apporter une solution pour les pays disposant de navires mais aussi pour ceux d’entre nous qui payons le fait d’avoir des zones côtières.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Il est important de disposer de règles et de normes communes en matière d’inspection des navires et d’organisation des enquêtes ainsi que pour les activités pertinentes de gestion maritime.

Par contre, il importe que l’Union européenne augmente le nombre de navires enregistrés auprès de ses États membres. Les registres maritimes de la Grèce, de Malte et de Chypre ont permis à l’Union de consolider sa place parmi les principaux acteurs mondiaux en matière d’immatriculation des navires. L’Union est ainsi à même de renforcer ses normes et de maintenir un certain contrôle sur ses navires.

Sans pour autant faire de concessions en matière de sécurité, l’Union doit veiller à ce que les navires repris dans les registres de ses membres ne migrent pas vers d’autres États, particulièrement les États connus pour autoriser les navires à battre pavillon de complaisance.

Il y a lieu de remarquer que le transport maritime est l’un des moyens de transport les plus propres et l’un des moins onéreux. Nous devons veiller à ne pas surcharger ce secteur si important.

Toutes les mesures prises doivent être pensées en gardant cela à l’esprit. Le transport maritime doit être encouragé et il convient d’en tenir compte au moment de réglementer le secteur, sans pour autant faire de concessions au niveau de la sécurité, de la santé et de la sûreté.

12. Actes de piraterie en mer (débat)

  La Présidente. – (EL) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la piraterie en mer.

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, samedi 14 septembre, c’est presque hier, un thonier français était pris en chasse par des pirates à 420 milles des côtes somaliennes. Ce cas n’est pas isolé puisque, depuis le début du mois de juillet, on a recensé 10 navires retenus et 250 marins pris en otages. En conséquence, les navires de pêche – et on les comprend – hésitent à exercer leurs activités et la cinquantaine de thoniers français et espagnols qui pêchaient au large des Seychelles et de la Somalie ont décidé de rejoindre l’archipel des Seychelles.

Outre que ces actes de piraterie sont en recrudescence, on voit bien qu’ils ne sont plus uniquement côtiers et qu’ils ont tendance à s’étendre sur des zones maritimes plus vastes, dans des zones maritimes internationales, y perturbant fortement non seulement l’activité des navires de pêche et de commerce en transit, mais aussi – et c’est très grave – celle des navires agissant dans le cadre de programmes humanitaires, notamment dans celui du programme alimentaire mondial, lequel apporte une aide indispensable aux très nombreuses populations somaliennes déplacées.

Ce phénomène est devenu un objet de préoccupation à l’échelle mondiale. Notre Président de la République, M. Sarkozy, a dit récemment qu’il ne s’agissait plus de cas isolés mais bien d’une véritable industrie du crime qui remet en cause l’une des libertés fondamentales, celle de la circulation, ainsi que celle du commerce international. Le Président français a terminé ses propos en disant: «le monde ne peut pas l’accepter!»

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies a adopté en mai et juin derniers les résolutions 1814 et 1816. Pour réagir à l’aggravation de ce phénomène, il travaille actuellement sur une nouvelle résolution qui vise à mobiliser la communauté internationale en vue de mieux appliquer les instruments de répression et de prévention existants, dans le cadre du droit de la mer ou dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité.

De leur côté, les États membres de l’Union européenne se sont déjà engagés dans cette voie et ont exprimé le 26 mai dernier leur détermination à lutter ensemble contre la piraterie au large de la Somalie. Un concept de gestion de crise a été approuvé par le Conseil le 5 août dernier. Plus récemment, à l’occasion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 15 septembre, le Conseil a adopté une option militaire stratégique en vue d’une possible opération navale militaire au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Je veux rappeler solennellement que le lancement d’une opération navale y est clairement envisagé, comme la Présidence française l’a rappelé mardi dernier devant la commission des affaires étrangères de votre Assemblée, à l’issue du Conseil susmentionné.

Mais dans l’attente d’une éventuelle opération, et devant l’urgence qu’il y a d’agir, une première étape a été décidée par le Conseil, avec la mise sur pied d’une cellule de coordination militaire. Elle est dirigée par un officier supérieur espagnol et composée de quatre experts maritimes dont le rôle consiste à faciliter l’échange d’informations entre les marines marchandes et les bâtiments de guerre qui peuvent être présents sur zone, de manière régulière ou occasionnelle. Cette cellule, située ici à Bruxelles, sera chargée de soutenir les actions de surveillance et de protection menées par des États membres au large des côtes de la Somalie. Cette initiative devrait comporter trois volets: l’accompagnement de certains navires vulnérables en transit dans le golfe d’Aden, la protection des convois humanitaires du Programme alimentaire mondial à destination de la Somalie, et la surveillance des zones de pêche au large des côtes méridionales de la Somalie. Les États membres possédant des unités navales opérant au large des côtes somaliennes sont ainsi invités à le faire savoir à cette cellule, notamment pour optimiser les possibilités de protection des navires marchands les plus vulnérables.

En parallèle, Madame la Présidente, l’Union Européenne va poursuivre la préparation d’une possible opération navale militaire au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Une mission de collecte d’informations, composée d’experts européens de l’État-major de l’Union européenne et du Secrétariat général du Conseil se trouve actuellement dans la région pour affiner une planification stratégique. Elle doit rendre ses conclusions le 29 septembre prochain.

Vous le constatez, Mesdames et Messieurs les députés, l’Union Européenne non seulement montre sa détermination à agir, mais s’affirme également comme une force de proposition centrale sur le plan international en matière de lutte contre la piraterie. Nous devons nous donner des moyens d’agir de manière rapide et coordonnée, au service, bien sûr, d’intérêts commerciaux mais aussi des intérêts de la libre circulation qui est un principe mondial et, enfin, au service de nos objectifs humanitaires.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission condamne fermement les actes criminels commis régulièrement dans certaines régions du monde contre les intérêts des États membres de l’Union européenne, qu’il s’agisse de piraterie en mer ou d’attaques à main armée contre des navires dans des eaux soumises à la juridiction d’un État.

De tels actes touchent non seulement le transport maritime mais également la pêche en haute mer et le tourisme maritime. De plus, ils rendent encore plus dangereuses les conditions de vie des marins qui doivent déjà exercer leur travail dans des conditions difficiles. C’est pourquoi, comme nous ne devons pas seulement condamner de tels actes, mais que nous devons aussi agir, nous devons prendre conscience que nous courons le risque de régresser de plusieurs siècles jusqu’à la situation d’une présence organisée de réseaux criminels et de pirates actifs dans quatre zones principales: la mer de Chine méridionale, le détroit de Malacca et Singapour, le golfe de Guinée et la Corne de l’Afrique. La majorité de ces actes délictueux sont commis dans ces zones, et leur intensité et gravité varient constamment.

En outre, il subsiste une certaine inquiétude quant aux développements et même quant à l’extension de la piraterie à d’autres régions du monde, ce qui démontre, en fait, qu’il ne s’agit pas simplement d’incidents occasionnels, mais nous sommes convaincus qu’il existe un réseau criminel organisé qui souhaite mener des attaques scientifiques sur des cargos, des paquebots de touristes et des bateaux de passagers.

Étant donné que la Communauté européenne est membre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, elle s’est toujours engagée à promouvoir la liberté de navigation sous tous ses aspects et l’élaboration d’instruments appropriés destinés à prévenir les actes illicites contre les navires. Dans ce contexte, la Commission a systématiquement appuyé les tentatives des États membres et de la communauté internationale dans son ensemble visant à élaborer des instruments législatifs de haute qualité dans le cadre des Nations unies et de leur organe spécialisé dans le secteur du transport maritime, à savoir l’Organisation maritime internationale.

À la suite des travaux réalisés en juin dernier dans le cadre du Processus consultatif informel des Nations unies sur les océans et le droit de la mer, qui portait plus précisément sur la question du traitement juridique des pirates lors de leur capture, les efforts se poursuivent actuellement avec la révision des trois instruments légaux de l’OMI relatifs à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée. Il est attendu que la révision soit achevée en décembre 2008.

Se prévalant de sa législation relative à la sûreté des navires et des installations portuaires, qui a intégré dans le droit communautaire le code ISPS, qui est un instrument de l’OMI, la Communauté européenne plaide en faveur de la promotion de ces normes de sécurité maritime par ses partenaires internationaux, et en particulier par les partenaires euro-méditerranéens par le biais du programme Safemed II. De la même manière, un séminaire de haut niveau sur la question est en préparation dans le cadre du Forum régional de l’ANASE placé sous la coprésidence de l’Union européenne et de l’Indonésie. Une coopération avec les pays tiers devient donc particulièrement importante.

Dans le même genre d’idées, la Commission étudie la possibilité de se servir de l’instrument de stabilité pour soutenir les initiatives régionales existantes ou en cours d’élaboration, qui sont appuyées par l’Organisation maritime internationale, tant dans la zone du détroit de Malacca que dans celle de la Corne de l’Afrique, en vue de promouvoir la sûreté de la navigation maritime dans les zones revêtant une importance stratégique pour les intérêts et les approvisionnements européens.

Je soulignerais également le soutien continu au développement apporté par la Communauté européenne aux pays se trouvant dans ces zones à risque, dans le but d’améliorer leur niveau de vie, ce qui est une condition préalable essentielle au respect des règles de droit. Cela est également crucial pour tenter de retirer la main-d’œuvre des organisations criminelles, qui utilisent les conditions de pauvreté extrême que connaissent certains groupes de personnes.

Concernant la répression des actes de piraterie en mer et de vol à main armée, la Commission ne peut que se réjouir de l’adoption de la résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la répression des actes de piraterie et de vol à main armée au large des côtes de la Somalie, et, bien sûr, du pas important franchi par le Conseil européen, qui a adopté un plan d’action détaillé lors de sa réunion du 15 septembre 2008. M. Bussereau a souligné ces initiatives et les engagements pris par l’Union européenne et les États membres, que nous partageons et appuyons.

L’augmentation constante de la piraterie soulève une autre question: les actes de piraterie servent-ils à financer le terrorisme international? Il s’agit d’une question que nous devons nous poser et à laquelle nous devons tenter de répondre, bien qu’aujourd’hui, il n’y ait aucune preuve que le terrorisme est financé par le paiement de rançons; rien ne nous permet d’établir a priori que ce n’est pas une possibilité. C’est pourquoi nous hésitons à écarter cette l’hypothèse, notamment à la lumière des liens évidents qui existent entre certains pays qui abritent des pirates et l’existence de bases secrètes pour des groupes terroristes.

La Commission ouvrira, cependant, une enquête à ce sujet, en vue d’améliorer sa compréhension des flux financiers associés au phénomène de la piraterie en mer. Nous ne devons jamais baisser notre garde dans la lutte contre le terrorisme et, par conséquent, tout soupçon, même si nous ne pouvons porter de jugement a priori, doit être suivi avec attention et nous devons prendre toutes les mesures appropriées afin d’empêcher le terrorisme de bénéficier de l’aide et du soutien organisationnel et économique d’organisations criminelles. C’est pourquoi nous continuerons à travailler en harmonie avec tous les États membres, avec le Conseil ainsi qu’avec les pays tiers qui sont particulièrement engagés dans la lutte contre la piraterie.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, je suis tout à fait d’accord avec les déclarations du vice-président. Nous devons faire la distinction entre, d’une part, les détroits où il y a des pays responsables avec lesquels nous pouvons coopérer pour lutter contre la piraterie, et, d’autre part, les opérations maritimes où il n’y a pas de pays responsables, comme en Somalie, où nous devons agir nous-mêmes.

Monsieur le Président en exercice, j’ai pensé que vos déclarations étaient, en toute honnêteté, plutôt maigres. Constituer et déployer une cellule de crise, c’est bien, mais cela n’est d’aucune aide. La cellule de crise se trouve ici à Bruxelles ou ailleurs. Ce dont nous avons besoin est d’une opération maritime concertée sur place, avec les navires des États membres de l’Union européenne qui sont déjà sur place. Nous devons inviter les États membres qui n’ont pas encore de navires sur place à prendre part à une opération maritime conjointe.

Nous ne pouvons tolérer une situation où deux navires-mères pirates voguent tranquillement le long de ces eaux et attaquent nos bateaux de pêche et navires marchands et où nous devons toujours courir après eux et voir comment nous pouvons contrôler la situation. J’attends d’entendre ce que mon général a à dire, lequel sera ici d’une minute à l’autre, mais nous avons besoin d’une évaluation stratégique et tactique claire de la situation, et nous avons besoin d’une main-d’œuvre suffisante capable de contrôler la piraterie, car les appels ne suffisent pas. Nous devons traquer les pirates, nous devons les attraper, sinon cela ne fonctionnera pas.

Quatre-vingt dix pour cent des importations européennes, dont nous dépendons, sont acheminées via les voies maritimes. Nous avons une très grande responsabilité envers les marins, les pêcheurs pêchant au large des côtes étrangères, conformément aux traités convenus d’un commun accord, et nous devons protéger ces pêcheurs et marins, ainsi que les touristes. Malheureusement, dans les régions où il n’y a pas d’autorité étatique, cela fonctionne uniquement si nous développons nos propres activités européennes sur la base de résolutions des Nations unies.

À cet égard, Monsieur le Président en exercice, il est bon de constituer une cellule de crise, mais, dans un second temps, nous attendons une base d’opérations bien définie et des opérations claires et précises.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Mesdames et Messieurs, nous devons nous attaquer d’urgence à ce problème. Les chiffres dont je dispose sont encore pires que ceux que M. Bussereau vient de nous présenter: l’on rapporte qu’à l’heure actuelle 13 navires et 300 marins sont aux mains des pirates.

Il est clair est que si ce phénomène n’est pas enrayé, il continuera crescendo tel qu’il l’a fait jusqu’à présent, et bien sûr, il ne va ni s’arrêter ni s’améliorer.

La ténacité des gouvernements français et espagnol, entre autres, ainsi que la ténacité de ce Parlement ont porté leurs fruits. En peu de temps, nous avons obtenu une résolution des Nations unies sur ce phénomène, qui élargit les possibilités de poursuite, et, par ailleurs, une cellule a été créée pour coordonner les opérations au niveau européen.

Cependant, il faut que vous sachiez qu’il est indispensable qu’en tout premier lieu, nous nous employions à obtenir une prorogation du mandat des Nations unies, car il n’est valable que pendant trois mois et, s’il n’est pas prorogé, notre toute nouvelle cellule de coordination devra fermer début décembre.

Concernant la deuxième partie de la décision des ministres, à savoir l’option militaire stratégique, nous avons besoin que cette opération se concrétise et qu’un grand nombre d’États membres démontrent au plus vite leur volonté d’y participer, et j’approuve ce que M. Jarzembowski a déclaré. Il s’agirait de la première opération navale militaire européenne de la politique européenne en matière de sécurité et de défense, Mesdames et Messieurs, et d’un signe de visibilité important pour l’Europe.

Les circonstances l’exigent. La piraterie dans l’océan Indien est actuellement une activité extrêmement lucrative, qui se développe jour après jour. Quelqu’un m’a dit aujourd’hui que la profession de pirate jouissait, aussi incroyable que cela puisse sembler, d’un prestige grandissant dans certains pays bordant l’océan Indien.

Nous devons arrêter cette spirale, nous devons protéger les navires vulnérables, qu’il s’agisse de navires marchands ou de bateaux de plaisance, et les nombreux bateaux de pêche croisant dans la région. Nous devons également fournir une protection et des escortes aux navires du Programme alimentaire mondial, car le 27 septembre, le Canada terminera son mandat et nous n’avons toujours pas de pays pour prendre la relève.

  Philippe Morillon , au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, la recrudescence des actes de piraterie en mer sera-t-elle l’occasion pour l’Union européenne de mettre en œuvre les moyens de défendre, si nécessaire et partout où cela sera nécessaire, ses valeurs et ses intérêts?

N’allez en tout cas pas dire à nos marins pêcheurs, obligés la semaine dernière de se réfugier dans le port de Mahé aux Seychelles, n’allez pas dire aux équipages de nos navires marchands ou de plaisance, qui sont menacés de plus en plus loin des eaux territoriales de la Somalie, que ce n’est pas l’affaire de l’Europe! Ce serait oublier que ce que l’ensemble de nos concitoyens européens attendent de l’Europe, c’est d’abord la sécurité, et en particulier la sécurité maritime.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, les initiatives de la Commission pour mettre en œuvre une politique européenne de la mer et des océans ont été si bien accueillies. C’est pourquoi je ne doute pas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous trouverez dans cet hémicycle une large majorité pour approuver les mesures que vous serez amené à proposer au terme de la consultation, dont j’ai compris qu’elle se poursuivait.

Aujourd’hui, on dit que ce n’est pas si simple, qu’il pourrait convenir auparavant de consulter nos alliés à travers le monde et de réfléchir à la légalité de tout cela au regard du droit international. Ce qui s’est fait pour les libérations récentes des otages du Ponant et du Carré d’as montre que nous avons les moyens d’une action efficace, à condition d’en avoir la volonté. Puisse cette volonté, Monsieur le Président en exercice du Conseil, faire l’objet d’un large consensus au Conseil!

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) La côte somalienne est manifestement l’une des côtes les plus dangereuses au monde, comme en attestent les chiffres: l’année passée seulement, au moins 25 navires ont été victimes de diverses formes d’actes de piraterie.

Le cas du Playa de Bakio est peut-être l’un des mieux connus, du moins en Espagne, mais n’est évidemment pas le seul.

Aujourd’hui, il apparaît tout aussi clairement que le gouvernement fédéral somalien de transition ne dispose pas des ressources ou des moyens nécessaires pour faire régner la paix et la sécurité dans le pays et, par conséquent, qu’il n’est pas du tout apte à garantir la sécurité dans ses eaux ou dans les zones alentours. C’est pourquoi une aide internationale est nécessaire à cette fin, conformément à ce qui a été énoncé par les Nations unies en juin, comme l’ont dit les intervenants précédents.

Personnellement, je suis également préoccupé par un autre sujet dont je voudrais vous faire part: nous recevons parfois des rapports sur des bateaux étrangers, dont certains sont peut-être européens, qui tirent avantage de cette absence de contrôle pour pêcher illicitement dans l’un des lieux de pêche les plus riches de la région, ou même pour s’en servir comme lieu de décharge de substances dangereuses, chose que le gouvernement fédéral n’est non plus pas en mesure de contrôler.

C’est pourquoi je pense qu’il est prioritaire - et je le souligne - de garantir la sécurité des navires qui exercent des activités licites dans la région conformément à la législation internationale, mais une autre priorité, même encore plus importante, est que nous nous engagions à résoudre le conflit qui dévaste ce pays, de sorte que des institutions somaliennes reconnues, légitimes et indépendantes puissent assumer la responsabilité finale de la sauvegarde de la sécurité.

  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). – (ES) Je ne vais pas répéter les faits qui ont été exposés ici. Je veux les décrire: ils sont scandaleux, ils génèrent une inquiétude sociale parmi nos citoyens, qui éprouvent forcément un sentiment de vulnérabilité. Sans mentionner ce que ressentent nos pêcheurs, qui éprouvent une crainte compréhensible à l’égard de leur travail et même de leur sécurité physique, vu que les pirates ne lancent pas de menaces en l’air. Or les travailleurs ne sont pas censés risquer leur vie pour la gagner.

En outre, les armateurs subissent un préjudice pécuniaire sérieux que leurs assurances ne couvrent pas toujours. Il s’agit en effet de circonstances exceptionnelles qui ne sont généralement pas couvertes par des polices d’assurance.

Que pouvons-nous faire contre les pirates? Bien sûr, tout excepté l’amateurisme qui a prévalu au Conseil des ministres des affaires étrangères le 15 septembre. À l’encontre de la piraterie, nous avons besoin de mesures décisives à deux niveaux: dans le domaine de la diplomatie, en soutien aux pays africains malades de la présence sur leur territoire de véritables mafias qui utilisent l’extorsion et l’enlèvement comme moyens de pression sur les pêcheurs et les marchands d’une partie du monde; dans le domaine du recours légitime à la force, comme moyen de dissuasion, qui est peut-être le seul langage que les pirates comprennent.

Ceci dit, où devrions-nous agir et à quel niveau? Au niveau européen ou international? Je pense, Mesdames et Messieurs, qu’il nous faut d’abord agir au niveau national, comme l’a fait la France de façon exemplaire, sous la protection du droit international et de manière efficace, ce qui était exemplaire.

Je déplore que les propositions espagnoles/françaises n’aient pas été adoptées par le Conseil, car ce qui a été convenu au final était insuffisant. Je pense que nous devons accorder un vote de confiance à la présidence française pour qu’elle propose une action européenne à même de défendre nos intérêts, et j’espère que, lorsque l’heure arrivera, l’offre de l’OTAN d’une couverture mondiale et internationale puisse se concrétiser dans ce contexte.

Cependant, agissons comme nous le faisons toujours, avançons, prenons des décisions et ensuite attendons que d’autres nous aident. Ne restons pas vulnérables, ne laissons pas les citoyens penser que nous sommes incapables de nous défendre.

  Gilles Savary (PSE). – Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier le Conseil et la Commission d’avoir accédé à la demande du Parlement, lequel souhaitait un débat sur cette question, une question d’actualité qui nous préoccupe. Nous en avons parlé en particulier en commission des transports où nous avons reçu M. De Rossa, qui nous a donné une idée de l’étendue de la situation. Je voudrais dire que nous devons nous féliciter de la rapidité de la réaction des États concernés – je parle de la France, de l’Espagne – et de ce qui a déjà pu être mis en œuvre à l’ONU et au Conseil. Je crois que c’est une réponse assez rapide.

Je pense qu’il faut éviter plusieurs choses. Premièrement, les revendications des navires civils en matière d’armement. Je les vois arriver et je pense qu’il faut faire attention car on sait très bien que ce sont des facteurs qui accroissent la dangerosité. Deuxièmement, il faut éviter de négliger ce phénomène et de le laisser éventuellement déraper vers le terrorisme, c’est-à-dire éviter que des organisations politiques ne s’en mêlent car il prendrait alors une toute autre ampleur. Troisièmement, il faut éviter que les États membres agissent en ordre dispersé.

À cet égard, d’ailleurs, j’ai une petite pensée pour le Pacte de stabilité. On voit bien qu’on demande à certains États membres de ne pas avoir de déficit, mais c’est à ces mêmes États qu’on demande toujours d’aller assurer la protection parce qu’ils ont les moyens de le faire. Je crois donc qu’il faut là quelque chose d’un peu plus solidaire au niveau de l’Union européenne, et que ceux qui n’ont pas les moyens d’être protégés le soient par ceux qui ont effectivement les moyens militaires adéquats. Mais dans ce cas, tirons-en toutes les conclusions à tous les niveaux.

Je voudrais également dire que, s’il est absolument urgent de se montrer dissuasif par des mesures qui ont été prises, par exemple, par le gouvernement français comme sur le Ponant et le Carré d’as, on sait très bien que la criminalité est dans la nature de l’homme mais que sa légitimité se nourrit du désespoir des peuples, et qu’il est donc très important d’entreprendre une action diplomatique vis-à-vis de ces pays et de trouver des moyens de les aider tant sur le plan de la sécurité que sur le plan du développement. Ils ne verront pas éternellement passer les plats de la richesse avec un ventre affamé.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, les citoyens européens ne comprennent pas pourquoi, à l’ère de la technologie, des télécommunications, des satellites, etc., nous sommes confrontés à des actes de piraterie qui nous ramènent quatre ou cinq siècles en arrière.

Je ne peux pas accepter ce qu’ont affirmé d’autres intervenants, qui s’estiment satisfaits de la réaction. Cela fait plusieurs années que je signale ici au Parlement européen que la situation dans l’océan Indien, surtout au large des côtes somaliennes, est invivable pour les pêcheurs européens et pour les navires qui croisent et travaillent dans ces eaux; or cela n’a pas suscité beaucoup de réactions. Je suis très heureux que le Conseil ait enfin franchi un premier pas, insuffisant selon moi, en créant à Bruxelles cette cellule qui sera responsable d’accompagner les pêcheurs, de protéger l’aide humanitaire, si indispensable à la Somalie, et de garantir également les accords sur les lieux de pêche.

Je pense que ce qui a été créé et convenu jusqu’à présent ne permettra pas d’atteindre tous ces objectifs ambitieux. La mer et les côtes de l’océan Indien sont vastes et nous avons besoin de la contribution et de la coopération de tous les pays européens. En effet, la question n’est pas de savoir si les pêcheurs ou navires sont français, basques, espagnols ou néerlandais; le fait est qu’ils sont européens et que nous devons tous agir ensemble.

  Angelika Beer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la protection des marins est une préoccupation sincère pour nous tous, mais je prends néanmoins la liberté de demander comment nous pouvons garantir cela au mieux.

Je ne peux pas me rallier à l’éloge de la présidence française, car politiquement et techniquement, c’était n’importe quoi, du début à la fin. Je voudrais expliquer pourquoi. Nous avons mené ce débat dans le cadre du Livre vert sur la politique maritime. Nous avons souligné que la piraterie est un problème et que nous avons besoin d’une stratégie à long terme pour être en mesure de lutter contre ce phénomène.

Je prends également la liberté de souligner que le phénomène existe depuis le VIe siècle avant J.-C. Ensuite, M. Sarkozy débarque, joue les trouble-fête et parle de déploiements navals. Le ministre allemand de la défense Franz Josef Jung est déjà paré avec ses fusils sur ses navires militaires, et une mission PESD est sur pied alors qu’elle n’a même pas encore été débattue au sein des commissions compétentes – la commission des affaires étrangères et la sous-commission de la sécurité et de la défense - mais uniquement au sein de la commission des transports et du tourisme. À quel jeu joue-t-on? C’est du mauvais travail!

J’ai l’impression que nous essayons de réagir de manière ad hoc frénétique en vue de légitimer quelque chose qui aura des ramifications internationales à très, très long terme. Si nous déployons des forces navales pour protéger les marins, nous devons parler des conséquences. Que voulons-nous? Une politique de la canonnière? Voulons-nous un coup de semonce? Voulons-nous couler des navires? S’il y a en effet un lien avec le terrorisme international, où est la stratégie à long terme? Je ne dis cela qu’en tant que mise en garde. Nous analyserons ce point plus en profondeur, et, avec un peu d’optimisme, nous atteindrons, dans la deuxième semaine du mois d’octobre, une conclusion plus sérieuse, plus utile aux gens de la région

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Je viens de participer à une réunion du Long Distance Fleet Regional Advisory Council (LDRAC - conseil consultatif régional de la pêche hauturière), et j’ai pu constater l’énorme préoccupation concernant le sort de 51 navires et d’environ 1 500 membres d’équipage de la flotte thonière qui croise dans l’océan Indien.

Cela fait des années que la flotte signale des incidents de piraterie au large des côtes somaliennes. Et pourtant, même la prise du thonier espagnol Playa de Bakio en avril dernier n’a pas incité les gouvernements, dont le mien malheureusement, à réagir à temps. La flotte a dû se replier sur le port de Victoria et c’est à partir de ce moment-là que des mesures ont été prises, de manière totalement inappropriées.

Nous devons comprendre que les pêcheurs vivent dans une situation particulièrement dangereuse et que tous les navires croisant dans cette zone sont source de préoccupation: les navires marchands suivent généralement des routes régulières, ce qui permet de les surveiller et d’attendre qu’ils passent.

Ces 51 bateaux de pêche sont éparpillés en fonction des migrations de thons sur une zone de plus de 3 200 milles carrés, ce qui représente cinq jours de navigation et, de ce fait, ils sont beaucoup plus vulnérables. C’est pourquoi une opération navale est indispensable et urgente.

Outre ce qui a été dit à propos du détroit de Malacca et de la Somalie, nous recevons à présent des rapports de la flotte de pêche concernant des actes de piraterie dans le canal du Mozambique et dans les régions d’Inde et des Caraïbes.

Dès lors, nous ne pouvons rester inactifs. Outre les réactions qui pourraient venir de nos gouvernements et du Conseil, nous devons réagir. Toutes les institutions communautaires sont impliquées dans la création d’une stratégie coordonnée pour lutter contre la piraterie internationale.

C’est pourquoi j’ai proposé à mon groupe politique, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, un amendement budgétaire afin d’affecter un million d’euros à l’étude d’un plan de viabilité pour la mise en œuvre de cette stratégie, et je demande au Parlement d’y donner son feu vert, de sorte que tous les citoyens européens, où qu’ils se trouvent, sachent que l’Union européenne les soutient et, par-dessus tout, les protège.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil en exercice, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, ces derniers mois, nous avons assisté à une multiplication des actes de piraterie, notamment au large de la Somalie. Ces attaques utilisent des moyens beaucoup plus sophistiqués et elles sont donc le reflet d’une mafia puissante. Je partage dès lors tout à fait la préoccupation de tous mes collègues pour les pêcheurs européens qui sont extrêmement vulnérables.

Mais l’Union européenne s’est donné les moyens de répondre à ces attaques. La réunion des ministres européens des affaires étrangères, le 15 septembre dernier, a débouché sur des résultats qui me semblent significatifs. D’une part, les vingt-sept ont validé la création d’une cellule de coordination et, d’autre part, les ministres ont adopté une option militaire, stratégique, ouvrant la voie à une possible opération navale militaire de l’Union européenne.

On a parfois évoqué le recours à des agences de protection privées. Cela ne me semble pas être la bonne solution. La seule, à long terme, ainsi que l’a dit M. Savary, est à la fois diplomatique et politique. La piraterie profite de la faiblesse des États pour prospérer. C’est en aidant les pays concernés à réprimer les activités illégales, en les aidant à retrouver une stabilité politique et à sortir de la pauvreté, qu’on viendra à bout de ce fléau. C’est ainsi que le détroit de Malacca a pu se débarrasser de ses pirates voici quelques années.

Mais l’Union européenne ne pourra évidemment pas agir toute seule, ainsi que l’a rappelé Nicolas Sarkozy. La communauté internationale doit se mobiliser, sans quoi la protection des navires sera impossible à assurer. Cela est d’autant plus vrai que la piraterie maritime ne sévit pas seulement au large de la Somalie. L’Union européenne a pris l’initiative d’une réponse concertée, il appartient à présent à la communauté internationale tout entière d’y prendre sa part de responsabilité.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous menions ce débat. Depuis 2005, le Parlement met en garde tant la Commission que le Conseil contre les dangers associés à la navigation des eaux bordant la Somalie, même dans les eaux internationales.

À la suite de divers détournements de bateaux et de vols à main armée, l’Union européenne vient juste de créer une «cellule de coordination». Cette initiative est bienvenue; au moins l’existence d’un problème a enfin été reconnu. Cependant, je crains que, même avec cette cellule, le problème persiste.

En attendant d’avoir une réelle coopération et une vraie politique étrangère et de sécurité commune, les États membres dont les intérêts sont mis en péril continueront à se voir contraints de se protéger eux-mêmes et de défendre leurs intérêts nationaux légitimes. La France l’a très bien compris, et je la félicite pour son esprit de décision, son courage et son efficacité.

L’Espagne a également réagi en prévoyant d’envoyer un avion de reconnaissance, autrement dit un avion non armé, dans le but de dissuader les pirates armés. S’il y a un arraisonnement armé de notre flotte, cet avion ne suffira pas à défendre et à protéger convenablement nos pêcheurs et c’est une honte.

Nous devons demander et garantir une plus grande coopération entre les États membres qui sont touchés. Nous devons profiter de la présidence française du Conseil et allouer davantage de ressources pour que la pêche légale dans les eaux internationales ne soit plus, comme elle l’est là-bas, une activité à haut risque, à cause d’actes de piraterie inconcevables dans la société internationale du XXIe siècle.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’adresse mes observations plus particulièrement à la présidence du Conseil.

Je suis totalement en faveur d’une action internationale musclée pour contrer la piraterie en haute mer. Je félicite le gouvernement français pour l’action des commandos français au début du mois. Vous vous souvenez peut-être qu’au temps où la Grande-Bretagne avait une vraie politique étrangère éthique, la Royal Navy a nettoyé les océans des pirates qui y sévissaient. Elle les a chassés des eaux et nous nous sommes débarrassés du même coup de la traite des esclaves.

Aujourd’hui, il semble que nous soyons impuissants. Nos forces navales sont réduites et nous avons peur d’agir de crainte de violer certains aspects de la législation en matière de droits de l’homme, ou de nous retrouver mêlés à des procédures judiciaires interminables.

La réponse de l’Union européenne consiste à essayer d’inventer une autre opération militaire en constituant un comité, une «cellule de coordination» de l’Union européenne, qui prétend qu’elle coordonnera les opérations navales dans les mers au large de la Corne de l’Afrique. Toutefois, une opération militaire est déjà en cours dans ces eaux. Il s’agit de la «Combined Task Force 150» impliquant la cinquième flotte américaine et des navires de guerre d’autres forces navales de l’OTAN, actuellement sous commandement danois.

J’ai une question pour la présidence du Conseil. Pourquoi l’Union européenne s’en mêle-t-elle? Cette mission incombe à l’OTAN et, plus précisément, que vont faire les alliés européens dans l’OTAN pour s’assurer que davantage de bâtiments de guerre soient fournis dans le cadre de cette mission? Ils ont des règles d’engagement qui les rendent efficaces et un droit international existe au niveau des Nations unies pour régler le sort des pirates capturés sans imposer cette charge à nos propres pays.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, le commissaire chargé des transports et le président français en exercice du Conseil chargé des transports sont parmi nous. Néanmoins, nous parlons de déploiement militaire très concret. Des informations ont été transmises très tard à la commission concernée, la sous-commission de la sécurité et de la défense, même si des informations de presse sur cette mission de l’Union européenne visant à lutter contre la piraterie circulent depuis le mois d’août. Ceci est inacceptable. Nous devons disposer des informations fondamentales en temps utile pour pouvoir prendre ensuite une décision appropriée.

Selon des informations de la BBC, la France voulait un mandat de procureur général, de portée mondiale, pas uniquement pour la Somalie, mais heureusement elle n’est pas arrivée à l’obtenir. Pour la première fois, nous parlons d’une restriction de la souveraineté maritime, et nous parlons également d’une violation palpable du droit international. Nous devrions le préciser très clairement. Nous parlons d’un soutien direct au «gouvernement» en Somalie, qui est soutenu par l’Éthiopie et les États-Unis. Il y a une coopération directe avec l’opération Liberté immuable, ce qui est inacceptable, et le financement doit être assuré par Athena. Nous n’avons pas d’informations à ce sujet non plus.

Nous devrions être informés directement. Il s’agit de protéger par des forces militaires l’accès à des matières premières, ce qui ne peut se faire de cette façon. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un moyen de le faire autrement que par des moyens militaires.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, dans cette discussion très importante, permettez-moi de me concentrer sur deux points qui, je pense, sont pertinents. L’un d’eux concerne l’aspect juridique. Je pense qu’il est temps d’actualiser la Convention sur le droit de la mer, de sorte que nous puissions améliorer le fondement juridique sur lequel repose l’exécution de diverses méthodes de lutte contre ce problème.

Le deuxième point concerne le côté opérationnel des choses. L’aspect maritime de la question est important, mais pas assez. Un plan opérationnel est nécessaire; des forces navales et aériennes doivent être employées pour permettre une action efficace.

Enfin, il y a une série de matières interdépendantes. Le commissaire Tajani a déclaré qu’une étude est en cours sur le lien entre la piraterie et le terrorisme, et je dois ajouter une autre dimension: il faudrait étudier le lien entre la piraterie et la criminalité organisée.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’ensemble des intervenants. Tout ce qu’ils ont déclaré est exact, mais nous sommes confrontés ici à une question qui requiert une action immédiate. Nous ne pouvons attendre un nouveau code maritime ou fermer les yeux sur cette situation.

Permettez-moi de signaler que l’OTAN intervient, joue le rôle d’un gendarme international et fait la mouche du coche. Ne pourrait-elle pas au moins intervenir ici, avec notre appui, pour former une unité composée de tous les États membres, avec des forces navales et aériennes? Car si nous, les Européens, qui n’avons pas de politique de défense commune, attendons jusqu’à ce que nous puissions créer une unité de ce genre, je pense qu’il sera trop tard.

Puisque l’OTAN joue aux gendarmes quand cela est inopportun pour nous, faisons appel à elle pour le faire de manière à satisfaire nos besoins.

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord vous remercier pour ce débat de grande qualité.

Je crois profondément que la piraterie est certainement une forme de terrorisme et elle prend des proportions incontrôlées. Si rien n’est fait, en réalité, c’est toute la liberté de circulation maritime dans le golfe d’Aden et au large de la Somalie qui risque de disparaître, avec, naturellement, les immenses conséquences que cela entraînerait. Je me félicite que l’Union européenne soit la première à avoir pris des responsabilités à cet égard. J’ajoute que, comme vous le savez, il y a d’autres zones dans le monde où la piraterie pose également problème, notamment dans le détroit de Malacca ou autour de Singapour. C’est une question tout aussi importante et difficile pour l’Europe. Nous devrions être en mesure de prendre une décision sur la poursuite de la planification d’une opération navale militaire de la politique européenne de sécurité et de défense au début du mois d’octobre.

Il a été question, dans un certain nombre d’interventions, du rôle de l’OTAN. L’OTAN n’a pas de compétence en matière de piraterie. Elle a un mandat sur le terrorisme. Il est vrai que cela peut présenter des similitudes, mais ce n’est pas la même chose. D’ici le mois d’octobre, la cellule de coordination va continuer de remplir son rôle de soutien des États membres pour essayer d’améliorer les conditions de sécurité dans cette zone. M. Savary a évoqué la pauvreté de la Somalie et je souligne que nous avons besoin de faire passer les navires affrétés pour le Programme alimentaire mondial. La Somalie et ses habitants en ont terriblement besoin.

Il faudra, parallèlement, mener une action pour disposer d’un cadre légal partagé par l’ensemble de la communauté internationale permettant de poursuivre plus efficacement en justice ces actes de piraterie. Il y a des pirates qui ont été arrêtés et qui ont été ramenés dans des prisons européennes. Il faut maintenant, naturellement, envisager l’aspect judiciaire et le cadre légal de tout cela.

Je voudrais dire, à la différence d’une députée qui s’est exprimée tout à l’heure, que je me réjouis des actions concrètes qui ont été menées par un certain nombre d’États, parce que ces actions concrètes sont des signaux très forts qui permettront d’épargner des vies humaines, parce qu’il peut y avoir non seulement une demande de rançon, mais aussi des morts. Il y a eu des tirs sur des navires de pêche il y a quelques jours. La situation est donc dangereuse et la réponse militaire est naturellement une réponse adaptée.

Enfin, je fais mienne la belle phrase du général Philippe Morillon, votre collègue: il s’agit de protéger nos intérêts et nos valeurs. Quelle bonne action et quelle forte action pour l’Europe que de protéger ses valeurs!

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que ce débat a été très utile, car il a certainement démontré les souhaits du Parlement, de la Commission et du Conseil d’agir ensemble pour s’attaquer à un phénomène qui devient de plus en plus préoccupant, à savoir la piraterie, et de donner une réponse aux citoyens européens à ce sujet.

J’adhère à l’analyse qui a émergé du débat: il ne suffit pas de lancer simplement des campagnes militaires, ce qui est un point fondamental, mais elles doivent également être lancées rapidement, et je ne crois pas que nous devrions nous étendre trop longtemps sur des questions de compétence, sur le fait de savoir s’il faudrait que ce soit l’Union européenne ou l’OTAN - nous ne devons pas perdre de temps. Je pense que nous devons intensifier la coordination, mais nous avons le devoir d’intervenir, d’empêcher les organisations de pirates de consolider leurs positions.

En même temps, il est important d’agir afin de prévenir et d’éradiquer les causes possibles de la croissance du phénomène et du recrutement de pirates. Quelqu’un a dit au cours du débat qu’il est devenu très lucratif de commettre des actes de piraterie, et dans des régions où le niveau de pauvreté est très élevé, il est clair qu’il est aisé pour les organisations de pirates de recruter de la main-d’œuvre, surtout des jeunes, qui sont prêts à faire n’importe quoi et à s’enrôler dans ces organisations paramilitaires.

C’est pourquoi, en plus de prendre des mesures axées sur le contrôle et la répression, qui doivent être prises par les pays de l’Union européenne, et je suis ravi de ce qui a déjà été fait, nous devons agir - et ici la Commission a un rôle important à jouer - pour aider certains pays en développement à croître en termes économiques, afin d’empêcher la pauvreté de devenir un outil qui facilite la piraterie.

Bien sûr, nous devons également nous attacher à comprendre - et ici aussi la Commission peut jouer un rôle très important - ce qui se cache derrière la piraterie, quels sont les liens avec le fondamentalisme et le terrorisme; quels sont les points forts, quelles sont les raisons. La Commission peut apporter une aide significative à ce niveau aux autres institutions européennes.

Nous ne pouvons certainement pas rester là à ne rien faire, nous ne pouvons certainement pas attendre, et certainement pas avec l’action forte du Parlement poussant le Conseil et la Commission à agir, nous devons garantir la sécurité aux travailleurs de la mer, et nous devons garantir la sécurité pour les marchandises provenant de pays tiers pour approvisionner l’Union européenne. Nous devons garantir la question non seulement - il est juste de traiter la question pas uniquement dans les mers les plus proches de l’Union européenne - où il y a également des pêcheurs qui travaillent et Mme Fraga nous a fait part, avec préoccupation, d’événements qui ont lieu encore plus près de chez nous.

La piraterie touche également des bateaux battant pavillon de pays de l’Union européenne dans des mers très lointaines et nous devons également regarder ce qui se passe dans d’autres parties du monde. C’est pourquoi nous n’avons plus de temps à perdre. Il me semble que le souhait de l’Union européenne a été clairement démontré aujourd’hui - notamment celui du Conseil avec le soutien de la Commission - d’intervenir et de continuer à prendre des mesures énergiques pour prévenir toute augmentation des actes terroristes également, je pense, moyennant des projets stratégiques.

C’est pourquoi le Conseil recevra le soutien de la Commission pour toutes les initiatives visant à lutter contre le terrorisme et à le prévenir; nous voulons prévenir et lutter contre le terrorisme qui, disons-le, est lié à la piraterie. Par conséquent, avec l’œil vigilant du Parlement, je crois que cette coopération peut déboucher sur un résultat positif. Concernant la défense, j’adhère également à l’avis de M. Bussereau concernant les mots de notre ami le général Morillon: il s’agit de protéger non seulement les intérêts mais également les valeurs de l’Union européenne.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote n’aura pas lieu avant la session d’octobre.

(La séance, suspendue à 17 h 50, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

13. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0462/2008). Nous examinerons une série de questions au Conseil.

J’appelle la question n° 1 de Mme Silvia-Adriana Ticau (H-0614/08):

Objet: Importance accordée à la politique des transports par route

Le Parlement européen a exprimé, à la suite de la première lecture, son point de vue en ce qui concerne le «paquet routier», qui regroupe les propositions de modification de trois règlements relatifs aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (2007/0098(COD)), à l’accès au marché des transports de marchandises par route (2007/0099(COD)) et à l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) (2007/0097(COD)). Ces règlements exercent une influence sur l’activité de plus de 800 000 entreprises européennes de transport, qui représente environ 4,5 millions d’emplois. Une législation claire, permettant la mise en place d’une stratégie commerciale et de développement, est essentielle.

Étant donné que la nouvelle version du règlement relatif aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route devrait entrer en vigueur le 1er juin 2009, et que, d’ici au 1er janvier 2012, les États membres devront interconnecter les registres électroniques nationaux définis par ce règlement, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité sera accordée au «paquet routier» au cours des cinq prochains mois et quel calendrier est proposé pour une adoption des nouveaux règlements ainsi modifiés avant le 1er juin 2009?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord vous faire part de mon émotion à la suite de la fusillade qui a fait dix victimes dans le lycée finlandais de Kauhajoki et j’adresse mes sincères condoléances aux familles des victimes ainsi qu’aux députés finlandais qui sont présents dans cet hémicycle ou qui sont requis par leurs travaux.

Pour répondre à la question de Mme Ticǎu, je souhaitais indiquer que, lors de sa session du 13 juin 2008, le Conseil a dégagé un accord politique sur les trois propositions faisant partie du paquet «transports routiers». L’objectif de ces nouveaux textes est d’harmoniser les réglementations nationales qui peuvent différer, donc être source d’insécurité juridique pour les transporteurs routiers.

Sur le fond, les principales modifications qui sont apportées sont les suivantes: il y a une définition plus précise de la notion de «cabotage», une présentation normalisée de la licence communautaire, des copies conformes et de l’attestation de conducteur, le renforcement des dispositions obligeant un État membre à prendre des mesures lorsqu’un transporteur commet une infraction dans un autre État membre, et enfin une meilleure connexion de registres nationaux d’infractions afin de pouvoir assurer un suivi européen des transporteurs routiers.

Le Parlement européen a adopté les rapports sur ce paquet en première lecture lors de la session du 20 mai dernier. Les travaux doivent à présent se concentrer sur l’obtention d’un compromis entre le Conseil et le Parlement. Compte tenu des délais de traduction, les travaux sur l’élaboration des textes des positions communes respectives n’ont pu commencer qu’à la fin août et le Conseil espère être en mesure d’adopter les positions communes relatives aux trois propositions dans les prochaines semaines et de les transmettre, Monsieur le Président, au Parlement européen dans les meilleurs délais.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Je voudrais seulement dire que nous n’avons pas encore reçu la position commune du Conseil et je voudrais souligner que la date d’entrée en vigueur du règlement en ce qui concerne l’accès à la profession de transporteur routier est le 1er juin 2009. Il s’agit ici de 4,5 millions d’employés et aussi de près de 800 000 entreprises européennes. Le sujet est donc très important et nous attendons l’accord politique du Conseil pour avoir le temps nécessaire de procéder à la deuxième lecture sur ce sujet.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame, j’ai bien conscience effectivement de l’urgence que vous soulignez. Je peux vous assurer que le Conseil fera vraiment tout pour que la position commune soit définie et transmise au Parlement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’urgence que vous avez rappelée et qui est tout à fait légitime.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 2 de M. Manuel Medina Ortega (H-0616/08):

Objet: Pacte européen sur l’immigration

Le Conseil peut-il expliquer les conséquences que le Pacte européen sur l’immigration, récemment conclu, peut avoir sur l’élaboration de la politique de l’Union européenne en matière d’immigration?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur Ortega, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a pour objet d’exprimer au plus haut niveau politique des principes communs devant guider les politiques migratoires aux niveaux national et communautaire, ainsi que des orientations stratégiques à poursuivre pour leur donner corps.

Le texte proposé a reçu un accueil très favorable de la part du Conseil et de la Commission. Sa version définitive devrait être approuvée par le Conseil européen d’octobre. Comme vous le savez, ce Pacte a pour ambition de poser les fondements d’une politique commune renforcée, fondée sur deux principes qui sont au cœur du projet européen: d’une part, la responsabilité et, d’autre part, la solidarité.

Il repose sur trois dimensions de l’approche globale d’immigration. Tout d’abord une meilleure organisation de l’immigration légale; il s’agit notamment du mieux tenir compte des besoins et des capacités d’accueil des États membres, mais aussi de favoriser l’intégration. Ensuite une lutte plus efficace contre l’immigration irrégulière, notamment en s’assurant du retour des immigrants illégaux dans des conditions dignes; nous voulons aussi mieux protéger l’Union en améliorant l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures, notamment dans le cadre de l’élargissement de Schengen. Enfin, la promotion d’un partenariat étroit entre pays d’origine, de transit et de destination des immigrants, au service du développement de nos partenaires; c’est la notion de codéveloppement.

Enfin, comme le vice-président de la Commission l’a encore souligné aujourd’hui, nous souhaitons que le Pacte permette de poser les jalons d’une politique commune de l’asile et d’une Europe de l’asile. Nous savons que les traditions nationales sont différentes, mais nous souhaitons également avancer dans ce domaine.

Comme vous le savez, la Présidence française a consulté le Parlement européen de façon informelle tout au long de l’élaboration de ce Pacte. Il y a eu de nombreuses discussions dans le cadre de votre Assemblée. L’appui politique de votre Assemblée est indispensable à cette initiative. Le Pacte, nous n’en doutons pas, permettra d’apporter aux citoyens européens les résultats concrets qu’ils sont en droit d’attendre et de montrer que l’Europe agit concrètement face aux problèmes qu’ils peuvent rencontrer.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Je suis satisfait de la manière dont la présidence du Conseil a répondu à ma question, et je pense que le Pacte sur l’immigration représente un pas important.

Dans ce qu’on pourrait appeler la deuxième partie de ma question, je parle surtout des conséquences que ce pacte pourrait avoir sur l’élaboration de la politique de l’Union européenne en matière d’immigration. Autrement dit, pouvons-nous nous attendre à réaliser des progrès? Comme en a conscience le président en exercice du Conseil, en ce moment nous avons, d’une part, un sentiment d’inquiétude au sein de l’Union européenne et, d’autre part, des besoins d’immigration et la nécessité de disposer d’une règlementation appropriée, ce qui signifie que souvent l’information est très incomplète.

Pouvons-nous nous attendre à ce que cela soit suivi par une législation et des dispositions spécifiques qui résoudront ce problème?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Oui, je crois – comme le souligne à très juste titre M. Manuel Ortega – qu’il y a effectivement des besoins d’immigration en Europe et nous ne le nions pas. C’est pourquoi il faut prévoir – et j’ai insisté sur ce point – des conditions d’accueil et d’intégration ainsi que des conditions d’adaptation des flux de migration aux situations économiques et sociales de l’Europe. Il nous faut voir, dans ce cadre-là, quels sont les besoins du point de vue de l’immigration.

Bien souvent, on a tendance à réduire ces besoins à l’immigration qualifiée, or ce n’est pas pertinent car on a également besoin, en Europe, d’immigration non qualifiée et les échanges au niveau du Conseil portent justement sur la manière d’encadrer au mieux ces besoins en matière d’immigration, et de trouver les meilleures solutions aux besoins en matière d’emploi, de qualification, d’accueil dans les écoles et les universités.

Nous en sommes à ce stade et nous y verrons plus clair après le Conseil européen du 15 octobre prochain au moment de la définition des orientations. C’est sur ces bases-là que seront traduites les mesures législatives auxquelles M. Ortega fait allusion et qui sont effectivement nécessaires.

  Le Président. − J’appelle la

question n°3 de M. Eoin Ryan (H-0619/08):

Objet: Mécanismes anti-corruption

Quels sont les mécanismes mis en place par le Conseil pour veiller à ce que l’aide communautaire soit délivrée de façon directe et efficace aux personnes les plus nécessiteuses dans les pays en développement?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur Ryan, la question que vous soulevez est importante parce qu’elle touche à l’efficacité de l’aide au développement. Il est important de garder un volume d’aide au développement qui soit significatif, j’y reviendrai, mais vous avez tout à fait raison de souligner dans votre interpellation que cette aide doit être efficace. Pour qu’on puisse avoir une aide efficace, qu’on puisse aussi lutter contre la fraude, contre une mauvaise affectation des fonds en matière d’aide au développement, il faut notamment qu’il y ait une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les donateurs. C’est pourquoi nous travaillons à une programmation conjointe pluriannuelle fondée sur les stratégies de lutte contre la pauvreté qui permettent de mieux voir comment les fonds sont ciblés et en fonction de quels objectifs, et qui permettent également de mieux contrôler cette affectation.

C’est pour cela que nous avons instauré des mécanismes communs de mise en œuvre, y compris des analyses communes. Il y a notamment des missions conjointes de grande envergure, qui sont financées à la fois par les donateurs et par les bénéficiaires, pour qu’il y ait des mécanismes de cofinancement.

Ces sujets ont d’ailleurs figuré à l’ordre du jour du 3e Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Accra la semaine dernière. Nous en avions débattu ici-même lors de la précédente session, au début de ce mois. Au cours de ce Forum à Accra du début du mois de septembre, un plan d’action a été adopté. Il correspond, dans une large mesure, aux attentes que nous avions en ce qui concerne l’Union européenne.

Les principaux engagements pris par les donateurs sont les suivants: mieux prévoir, trois à cinq ans à l’avance, l’aide que l’on souhaite fournir; recourir aux administrations et aux organisations des pays partenaires; passer des conditions politiques imposées par des pays tiers à des conditions fondées sur des objectifs que se sont fixés les pays en développement eux-mêmes.

En ce qui concerne le suivi de la fourniture de l’aide, le Conseil comme le Parlement européen ont la possibilité d’évaluer chaque année la manière dont l’aide extérieure de l’Union a été utilisée. Cette évaluation s’effectue grâce au rapport annuel sur les politiques de développement et d’aide extérieure de la Communauté européenne et sur leur mise en œuvre, que la Commission présente généralement vers la fin du mois de juin – ce qui a dû être fait normalement au mois de juin dernier, si j’en crois les éléments dont je dispose. J’ajouterai que l’instrument de coopération pour le développement prévoit des outils pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment, comme le souhaite M. Ryan, en ce qui concerne les fraudes et les irrégularités.

Donc, il existe des mécanismes d’évaluation, des mécanismes de contrôle, des mécanismes qui visent à assurer une meilleure coordination entre donateurs et bénéficiaires, mais au bout du compte, le véritable objectif consistera à faire en sorte que ces politiques fassent l’objet d’une appropriation par les pays bénéficiaires, à continuer de mettre l’accent sur la bonne gouvernance et à faire en sorte qu’il y ait une meilleure responsabilisation, notamment de la part des bénéficiaires de ces aides sur l’affectation de nos concours.

Voilà ce que je souhaitais indiquer.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, par pure coïncidence, Transparency International, l’association de lutte contre la corruption, a publié aujourd’hui son indice annuel de perception de la corruption. Elle estime que les niveaux de corruption grèvent de quelque 50 milliards de dollars américains supplémentaires le coût de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui représente une somme d’argent absolument ahurissante. Cela représente en effet environ la moitié de l’aide mondiale annuelle.

Même si ce chiffre est exagéré - même si c’est la moitié de ce qu’ils affirment - il s’agit toujours d’une somme d’argent ahurissante. Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne croyez-vous pas qu’il faut faire plus pour tenter de résoudre ce problème? En tout état de cause, une chose dont nous n’avons certainement pas besoin c’est que le public européen pense que l’argent qu’il donne aux programmes d’aide part dans une mauvaise direction ou qu’il est mal utilisé. Je pense qu’il est très important qu’un chiffre aussi stupéfiant fasse l’objet d’un traitement plus cohérent.

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. − Je veux insister sur ce que j’ai indiqué. M. Ryan a raison. C’est vrai qu’un des problèmes pour l’opinion publique européenne, c’est, d’une part, que le volume de l’aide au développement reste élevé. De ce point de vue, comme vous le savez, l’Union européenne est le principal contributeur en matière d’aide au développement. D’autre part, il importe que des mécanismes de bonne gouvernance et de contrôle efficaces soient en place. Il faut aussi qu’il y ait une amélioration de l’information du public sur l’aide et il faut que l’appropriation de l’aide par les États bénéficiaires et, vraiment, la surveillance de la gouvernance – une certaine conditionnalité – soient au cœur des politiques de développement.

Vous avez tout à fait raison, la corruption est un fléau. Je ne sais pas si les chiffres, vous l’avez dit vous-même, de Transparency International, sont justes, mais en tout cas le constat est correct. Par conséquent il ne peut y avoir de renforcement de l’aide au développement que par le renforcement des mécanismes de contrôle, des mécanismes de lutte contre la fraude, des mécanismes de lutte contre la corruption, et cela doit être à chaque fois un des objectifs que nous avons dans les accords.

C’est d’ailleurs en ce sens que le Conseil a conclu, le 27 mai dernier, sur ses objectifs en matière de politique de développement. Il faut qu’il y ait de meilleurs mécanismes de contrôle et de conditionnalité pour protéger les intérêts financiers, mais aussi et surtout, comme vous l’avez souligné, Monsieur le député, pour lutter contre la corruption.

  Le Président. − J’appelle la

question n°4 de M. Seán Ó Neachtain (H-0621/08):

Objet: Inflation des prix alimentaires

Le développement durable des secteurs de la pêche et de l’agriculture figure parmi les priorités définies par la présidence française du Conseil. Étant donné que, dans le contexte économique actuel, l’Europe et le reste du monde sont affectés par l’inflation des prix alimentaires, quelles initiatives le Conseil peut-il et entend-il prendre pour garantir que les besoins urgents en matière d’approvisionnement alimentaire sont satisfaits sans compromettre le caractère durable du futur développement de l’agriculture et de la pêche?

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, M. O’Neachtain, le Conseil est pleinement conscient de la nécessité de rechercher des réponses adéquates et efficaces à l’inflation des prix alimentaires. C’est une problématique complexe que la Commission – et je l’en remercie – a bien analysée dans sa communication du 23 mai 2008 et le Conseil européen des 19 et 20 juin a pris des décisions sur cette base.

Dans le secteur de l’agriculture, l’Union a déjà agi: nous avons vendu des stocks d’intervention, nous avons réduit les restitutions à l’exportation, nous avons supprimé l’exigence de mise en jachère pour 2008, nous avons augmenté les quotas laitiers et suspendu les droits d’importation pour les céréales. Cela a permis d’améliorer l’approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles, mais ce n’est pas tout.

Il faut poursuivre la réforme de la politique agricole commune, nous devons davantage l’orienter sur le marché tout en favorisant une agriculture durable dans toute l’Union et en garantissant une offre adéquate. Les ministres de l’agriculture en débattent, peut-être encore d’ailleurs aujourd’hui, au Conseil informel d’Annecy, et vont y revenir au Conseil «Agriculture» des 17 et 18 novembre. Dans ce cadre, la Présidence française est déterminée à assurer le renforcement des instruments de gestion de crise dans un contexte international de plus en plus incertain et à conserver aussi l’ensemble des instruments de régulation de marché pour éviter la volatilité que vous soulignez à juste titre.

La question des prix alimentaires n’est pas liée à la seule agriculture, d’autres mécanismes sont à l’œuvre. Je pense notamment à la politique de la pêche qui doit faire face aux conséquences de l’augmentation du prix du gazole. Le Conseil a adopté le 15 juillet un ensemble de mesures d’urgence qui vise à encourager la restructuration des flottes les plus touchées par la crise. Il y a aussi la réglementation du commerce de détail: un rapport doit être fait par le Commission au Conseil européen de décembre prochain. Il y a les politiques relatives aux biocarburants, qui doivent aussi tenir compte des impératifs économiques et environnementaux et faire en sorte de limiter les prix de ces nouveaux carburants.

Vous le voyez, ces sujets – sans parler de ceux que nous avons déjà évoqués, c’est-à-dire les politiques de développement et donc d’approvisionnement en matière d’importations de produits alimentaires – très transversaux qui concernent toute une palette de politiques sont à l’ordre du jour des travaux du Conseil. Le Conseil européen y reviendra tant en octobre qu’en décembre et, bien sûr, je me ferai un devoir et un plaisir de vous rendre compte des résultats de ces travaux.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (GA) Monsieur le Président, merci pour votre réponse. Je voudrais demander au président en exercice du Conseil s’il pense qu’il est plus important que jamais que la politique agricole commune - c’est-à-dire la politique européenne en matière d’approvisionnement alimentaire - subsiste après 2013 en raison de la crise actuelle de la politique mondiale sur l’approvisionnement alimentaire, de sorte que les fournisseurs de produits alimentaires européens aient une certaine confiance en l’avenir?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Ce que je souhaitais indiquer, c’est que justement, comme le sait l’honorable parlementaire, nous souhaitons faire en sorte que le bilan de santé soit complété par une réflexion sur le futur de la politique agricole commune. Cela a été aussi l’objet, et même l’objet central, des échanges qui ont eu lieu hier et aujourd’hui entre les ministres de l’agriculture à Annecy. L’honorable parlementaire sait pouvoir compter sur la détermination de la Présidence française à cet égard.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 5 de M. Liam Aylward (H-0623/08):

Objet: Livre blanc sur le sport

Quels éléments du Livre blanc sur le sport le Conseil cherchera-t-il à réaliser et à encourager durant la présidence française de l’Union européenne?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C’est un sujet qui m’intéresse beaucoup, je vais donc essayer d’être court. D’autre part, je vais essayer de ne pas me limiter aux aspects juridiques, bien que ces aspects existent.

Il n’y a pas de compétence expresse dévolue à l’Union dans le domaine du sport. Je souligne auprès de M. Aylward que le traité de Lisbonne offre, pour sa part, une base juridique pour de vraies politiques en matière de sport. Nous en sommes conscients et nous attendons, pour cette raison et pour beaucoup d’autres, la mise en œuvre de ce traité. Nous souhaitons faire en sorte que l’Europe n’ignore pas les dimensions diverses du sport et l’influence de ce dernier sur les jeunes et les moins jeunes, mais surtout ses aspects sociaux et éducatifs. Nous attachons, en tant que Présidence, une grande importance à la coopération entre les États membres à ce sujet.

Avant qu’il y ait ces nouvelles bases juridiques liées au traité de Lisbonne, je crois que nous devons prendre conscience de la spécificité du sport dans notre société. Lors de la réunion informelle des ministres chargés des affaires européennes, que j’avais réunis à Brest le 12 juillet dernier, nous avons abordé cette question dans le cadre de l’Union européenne. Nous avons soulevé la question des conditions de reconnaissance de cette spécificité dans un cadre juridique qui soit clair au regard du droit communautaire et celle de la nécessité d’améliorer la gouvernance du sport au niveau européen.

Nous avons eu des échanges notamment avec le président de l’UEFA, Michel Platini, et nous nous sommes appuyés sur le livre blanc sur le sport, le plan d’action Pierre de Coubertin qui a été présenté par la Commission au mois de juillet dernier. Ces discussions vont se poursuivre entre les ministres en charge du sport à Biarritz les 27 et 28 novembre prochains.

Il y aura également un forum européen des sports et la Présidence invitera les ministres à se pencher sur un certain nombre de sujets qui me paraissent extrêmement importants pour la cohésion de nos sociétés et pour la valeur éducative du sport, notamment la santé et le sport, la lutte contre le dopage, le fait aussi qu’il convient de maintenir un enracinement local au sport, de faire en sorte que les clubs puissent avoir un retour en ce qui concerne les joueurs qui sont formés dans les centres de formation, et le problème de double carrière, de double formation.

Comme vous le voyez, nous sommes très engagés dans ce domaine, pour mettre en valeur le rôle du sport dans l’Union européenne et lui donner toute sa place dans l’Union, en poursuivant trois objectifs: reconnaître la spécificité du rôle du sport dans la société, tenir compte de la place qu’occupent les activités physiques et sportives dans le développement économique, et enfin, assurer dans une société de plus en plus complexe une bonne gouvernance du sport, de tous les sports.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président en exercice, je salue le fait que vous fassiez référence aux différentes dimensions du sport. De nos jours, nous entendons tout le temps parler du sport professionnel mais je suis particulièrement intéressé par le bénévolat dans le sport et par le concept du «sport pour tous». Je voudrais que m’assuriez que l’Union européenne soutiendra les groupes de bénévoles et le bénévolat, et en particulier le concept du «sport pour tous». Son importance est vitale à une époque où les médias et autres mettent l’accent sur le sport professionnel.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, M. Aylward a tout à fait raison. Nous souhaitons faire en sorte qu’il y ait un meilleur équilibre entre sport amateur et sport professionnel, nous souhaitons qu’il y ait un encadrement, dans certains cas, des sports professionnels et nous souhaitons, effectivement, soutenir, encourager les milliers d’associations qui, à travers l’Europe, jouent un rôle bénévole en matière sportive.

Et c’est là où il convient effectivement de veiller à ce que l’Union européenne soit dotée de dispositifs incitatifs et il importe que nous sachions bien déjà quelles sont les associations qui interviennent pour soutenir le sport dans l’Union européenne. Il faut que nous disposions d’une étude approfondie sur le bénévolat dans le cadre de l’Union et notamment sur le bénévolat en matière sportive et, si M. Aylward souhaite nous accompagner dans l’étude que nous voulons lancer, il sera bien évidemment le bienvenu. C’est en tout cas une dimension importante dont nous souhaitons tenir compte.

Je signale à cet égard que nous allons également rassembler à Paris le 5 octobre prochain l’ensemble des sportifs européens qui ont participé aux Jeux olympiques. Il y a quand même encore nombre de sportifs amateurs qui participent aux Jeux olympiques.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 6 de M. Brian Crowley (H-0625/08):

Objet: Objectifs de la conférence européenne sur la maladie d’Alzheimer

Il convient de se féliciter de ce que le programme de la présidence française met l’accent sur la promotion de l’amélioration de la prise en charge des personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer et de leurs familles. Le développement de l’échange d’expériences et la coopération entre les États membres en matière de bonnes pratiques dans le domaine de la santé est un objectif essentiel de l’Union européenne. L’intensification de l’échange d’informations et du partage des meilleures pratiques en matière de santé aura des effets très bénéfiques pour les membres des professions médicales et, qui plus est, pour les citoyens.

Sachant qu’une grande conférence européenne sur la maladie d’Alzheimer aura lieu en octobre, le Conseil pourrait-il préciser les objectifs de cette conférence et les résultats que la présidence française en attend?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C’est un sujet qui est très grave, et la Présidence française du Conseil attache la plus grande importance à la maladie d’Alzheimer et aux autres maladies neuro-dégénératives. C’est un sujet qui, à un moment ou à un autre, concerne toutes les familles européennes et que nous devons prendre à bras-le-corps sauf à être dépassés par le vieillissement de la population européenne.

Comme l’ont annoncé, le 1er juillet dernier, le Président Barroso et le Président Sarkozy, nous devons préparer ensemble un plan européen de lutte contre la maladie d’Alzheimer qui soit articulé autour de trois axes: la recherche, la prise en charge des malades et leur qualité de vie, l’éthique et les aspects juridiques, notamment au regard des acteurs qui interviennent dans le traitement de cette maladie.

C’est dans ce cadre que la Présidence française va organiser, les 30 et 31 octobre prochains à Paris, une conférence ministérielle sur l’Europe contre la maladie d’Alzheimer. Cette conférence se concentrera sur cette maladie, mais va aussi aborder d’autres maladies qui y sont liées, la maladie de Pick, la maladie de Binswanger, la démence à corps de Lewy.

Nous évoquerons toutes ces maladies afin d’étudier comment opérer un rapprochement plus concret entre les soins donnés aux malades et l’accompagnement social, comment parvenir à une adaptation des métiers et des compétences en fonction des besoins des malades, suivre l’évolution des connaissances – c’est-à-dire tout ce qui a trait à la recherche et à la compétence médicales –, comment également mieux coordonner les programmes de recherche existant dans les différents pays européens, et connaître les résultats scientifiques les plus récents concernant cette maladie et le développement de nouveaux médicaments.

La dimension européenne doit et peut incontestablement donner une impulsion significative aux différents aspects de la lutte contre ces fléaux. Les résultats de cette conférence ministérielle vont contribuer, Monsieur le député, à l’élaboration des conclusions du Conseil européen du mois de décembre prochain, mais nous avons bien conscience que nous lançons là un chantier.

Ce sera une œuvre de longue haleine et, véritablement, il est important que les présidences suivantes, à commencer par les présidences tchèque et suédoise, poursuivent l’œuvre entreprise. Je sais, compte tenu de la sensibilité de votre Assemblée, que l’on peut compter sur le soutien du Parlement européen, comme on peut compter également sur l’engagement de la Commission européenne pour assurer cette continuité indispensable.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Permettez-moi de féliciter la présidence française d’organiser la conférence «L’Europe contre la maladie d’Alzheimer» et le rôle proactif qu’elle a adopté.

Je remarque, cependant, que vous n’avez pas fait mention de la question de la démence en particulier et, comme vous le savez, les associations de lutte contre la maladie d’Alzheimer réclament à cor et à cri le renforcement de la sensibilisation et de l’information sur cet état. Pouvez-vous me dire, Monsieur le ministre, si la conférence abordera la question en promouvant la sensibilisation à l’état de démence en vue de diminuer les stigmates qui y sont associés?

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Dans l’Union européenne et dans mon pays, la Slovaquie, la maladie d’Alzheimer et les soins donnés aux personnes qui en souffrent font toujours l’objet de trop peu d’attention. Les experts estiment qu’au cours des 40 prochaines années la maladie d’Alzheimer pourrait toucher jusqu’à quatre fois plus de personnes qu’aujourd’hui, mais qu’un diagnostic précoce et précis peut contribuer à ralentir le progression de la maladie.

La présidence française préparera-t-elle une campagne d’information spéciale ou donnera-t-elle un nouveau signe d’encouragement à la Commission pour préparer des programmes de cofinancement de l’activité des organisations de citoyens ayant pour but d’aider les personnes atteintes de troubles de la mémoire et de la maladie d’Alzheimer?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Comme le soulignent les deux honorables parlementaires, et M. Aylward a raison de le dire, il faut que, dans le cadre de la conférence, nous étudions tout ce qui a trait à la prévention et à l’éducation, et que l’on prenne bien en compte les éléments de démence et notamment, je crois l’avoir souligné dans mon intervention, ceux qui sont liés au syndrome à corps de Lewy.

C’est une démarche naturelle, puisque la maladie d’Alzheimer est une maladie neuro-dégénérative, c’est-à-dire que les neurones dégénèrent et meurent. En disparaissant, ces neurones, qui servent à programmer un certain nombre d’actions, entraînent une perte de capacité. Si on associe la maladie d’Alzheimer à la perte de mémoire, d’autres zones du cerveau sont également touchées et, bien évidemment, il est clair que cela peut être accompagné de phénomènes de démence, sur lesquels nous devons agir à terme préventif. De ce point de vue-là, je peux rassurer M. Aylward, la conférence abordera bien ces sujets.

En ce qui concerne la question de Mme Pleštinská, je crois effectivement qu’il y a une marginalisation. Vous avez cité, dans votre pays, la progression de la maladie d’Alzheimer. Malheureusement, ce n’est pas un cas isolé en Europe. Là aussi, nous allons nous pencher sur la question d’un diagnostic plus précoce. Nous avons besoin d’échanges d’informations, nous avons besoin d’une meilleure coordination entre les spécialistes de ces questions au niveau européen, mais il est vrai que la précocité du diagnostic est particulièrement importante pour éviter que les malades soient marginalisés et qu’ils s’enfoncent peu à peu dans cette maladie sans que d’autres ne s’en aperçoivent.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 7 de Mme Avril Doyle (H-0631/08):

Objet: Politique agricole et présidence française

Dans son programme de travail, la présidence du Conseil affirme qu’elle «poursuivra l’examen des propositions législatives sur le bilan de santé de la politique agricole commune avec l’objectif de parvenir à l’adoption des nouveaux règlements d’ici la fin de l’année 2008. Pour ce faire, elle travaillera étroitement avec le Parlement européen... la présidence proposera [également] à ses partenaires de réfléchir plus largement aux enjeux et aux objectifs auxquels, dans le futur, devront répondre l’agriculture et la politique agricole en Europe».

Ceci étant, la présidence du Conseil peut-elle informer le Parlement des derniers développements concernant la réunion informelle des ministres de l’agriculture qui se tiendra à Annecy les 21, 22 et 23 septembre 2008?

Peut-elle notamment rapporter au Parlement les avancées qui ont été réalisées en matière de «bilan de santé» de la politique agricole commune et dans le cadre de la stratégie de santé animale?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je remercie Mme Doyle de me donner l’occasion d’informer votre Assemblée des derniers développements relatifs à la politique agricole commune. Le Conseil travaille de manière intensive et constructive sur le bilan de santé – je l’ai déjà dit – en vue d’un accord politique, dès que le Parlement européen aura donné son avis, qui est attendu pour novembre 2008. Nous souhaitons travailler en étroite coopération avec votre Assemblée sur la base du rapport que votre commission de l’agriculture et du développement rural a prévu de présenter le 7 octobre prochain. Le Conseil doit, lui, en débattre à la fin du mois, les 27 et 28 octobre.

Le Conseil poursuit l’examen des propositions législatives de la Commission – comme je l’ai indiqué – sur les sujets relatifs à la modulation des soutiens, les mécanismes de gestion de marchés, la gestion des quotas laitiers et la conditionnalité. Les ministres de l’agriculture en ont débattu hier et aujourd’hui à Annecy. Les ministres ont à la fois évoqué ce qui avait trait au bilan de santé de la PAC et ce qui avait trait au futur de la politique agricole commune, en distinguant le volet interne et le volet externe. En ce qui concerne le volet interne, il est important de faire en sorte qu’il y ait une part plus importante des crédits attribués à la PAC qui soit allouée aux personnes les plus vulnérables, notamment pour tenir compte des hausses de prix, comme nous l’avons vu, et le volet externe doit comporter la mise en place d’une facilité alimentaire d’urgence de l’Union européenne.

En ce qui concerne la préoccupation exprimée par Mme Doyle au sujet de la stratégie de santé animale, suite à la présentation par la Commission, en septembre 2007, de sa communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour la période 2007-2013, le Conseil a adopté le 17 décembre 2007 des conclusions sur cette stratégie, invitant notamment la Commission à présenter un plan d’action en la matière. Ce plan d’action a été adopté par la Commission le 10 septembre dernier et c’est sur la base de ce document que la Présidence française est déterminée à poursuivre les travaux. Nous souhaitons notamment renforcer les procédures communautaires de contrôle des épizooties, tant sur le territoire communautaire que s’agissant des importations et réviser la législation en matière de biosécurité et d’indemnisation.

  Jim Higgins (PPE-DE). - (GA) Monsieur le Président, lorsque nous parlons d’agriculture, nous parlons d’aliments. À ma connaissance, la Commission a recommandé que l’Union européenne ait une politique sur l’étiquetage des denrées alimentaires où les aliments d’origine européenne seraient clairement indiqués dans les rayons de nos supermarchés. Je formule cette remarque plus particulièrement en ce qui concerne la viande. Il a été dit, cependant, que le Conseil n’acceptera pas cette politique. Je voudrais demander au Président en exercice du Conseil pourquoi?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Écoutez, je partage les préoccupations de M. Higgins, donc je vais voir ce que le Conseil est prêt à accepter ou pas. Ce qui paraît très clair, Monsieur Higgins, c’est que nous partageons votre souci, en tant que Présidence, d’assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens et d’assurer la traçabilité des produits alimentaires. Donc, il est extrêmement important de répondre à l’exigence de qualité et de diversité de l’alimentation. La sécurité sanitaire sera conçue par le consommateur de façon encore plus rigoureuse et nous ferons en sorte d’améliorer encore l’information des consommateurs sur les considérations de santé publique liées à l’équilibre nutritionnel et sur l’origine et la qualité des produits.

Vous savez que c’est une des préoccupations de la Présidence et nous essayerons, dans les différents Conseils, de faire en sorte que cet objectif qui nous est cher et commun, Monsieur Higgins, soit concrétisé.

  Le Président. − Les questions n° 8 et 9 n’ont pas été jugées recevables.

J’appelle la question n° 10 de M. Jim Higgins (H-0635/08):

Objet: Rejet du traité de Lisbonne par l’Irlande

Le non irlandais au traité de Lisbonne a-t-il des incidences sur l’élargissement de l’Union européenne? Le Conseil voudrait-il les exposer précisément?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur Higgins, comme vous le savez, le Conseil européen a pris acte des résultats du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Il a aussi constaté que le processus de ratification se poursuivait et il a explicitement rappelé que le traité de Lisbonne avait pour objectif d’aider l’Union élargie à agir plus efficacement et de manière plus démocratique. Les chefs d’État et de gouvernement reviendrons sur ce sujet lors du Conseil du mois d’octobre. On doit réfléchir tous ensemble aux conséquences de la situation institutionnelle actuelle sur toutes les politiques, y compris celle de l’élargissement, et sur les institutions. Le traité de Nice, sur un plan politique, a été pensé pour une Union européenne à vingt-sept.

Mais ce que je souhaite dire de la manière la plus claire, c’est que, durant sa Présidence, la France poursuit de manière impartiale les négociations en cours avec la Croatie et la Turquie, en fonction des progrès réalisés par les pays candidats en ce qui concerne l’accomplissement de leurs obligations.

En ce qui concerne la Croatie, il y a vingt-et-un chapitres ouverts sur trente-cinq; trois sont clos provisoirement. Deux conférences intergouvernementales sont prévues sous la Présidence française et nous avons déjà ouvert sous notre Présidence le chapitre sur la libre circulation des marchandises.

En ce qui concerne la Turquie, nous avons eu une rencontre sous forme de troïka la semaine dernière en marge du Conseil des ministres des affaires étrangères. Il y a huit chapitres ouverts sur trente-cinq, un chapitre qui est provisoirement clos, et, si les conditions sont remplies, nous espérons pouvoir ouvrir deux à trois chapitres supplémentaires avec la Turquie d’ici la fin de l’année.

  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Ministre, n’est-il pas clair que, d’ici le 31 décembre, les 26 États membres sauf l’Irlande auront adopté le traité de Lisbonne, et qu’il n’est pas question de renégociation? Vous ne pouvez pas revenir sur le texte.

Cependant, outre l’Irlande et Lisbonne, prenons l’exemple de l’attitude de la France et des Pays-Bas par rapport à la Constitution: nous avons un problème majeur dans le sens où il y a une coupure énorme entre le citoyen ordinaire et le projet européen.

Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce serait une bonne idée que nous ayons une «journée de l’Europe» - pas seulement le jour de la déclaration Schuman qui est férié uniquement à Bruxelles et en Belgique - une journée de l’Europe, un jour férié, où tous les citoyens européens, dans l’ensemble des 27 États membres, célèbreraient collectivement leur citoyenneté et identité européennes?

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je comprends que le Conseil a reçu les résultats d’une étude menée par le gouvernement irlandais. Puis-je dire simplement que je pense que ce type d’étalage est ce qui nous a conduit où nous sommes. Les 47 % qui ont voté «oui» n’ont pas été interrogés. L’échec du référendum irlandais, c’est tout d’abord l’échec du leadership. Deuxièmement - en laissant de côté le premier vote sur le traité de Rome - nous avons organisé un référendum à six occasions: sur l’Acte unique européen, sur Amsterdam, sur Maastricht, deux fois sur le traité de Nice, puis sur Lisbonne. Et ensuite, nous distribuons aux gens un traité complet et nous leur demandons: qu’en pensez-vous? N’était-ce pas une recette de désastre, à un moment où il n’y avait pas de leadership? La question est: y aura-t-il désormais un leadership?

Je voudrais demander au président en exercice de nous dire quelles seront les conséquences si l’Irlande, soit ne ratifie pas maintenant, soit continue à voter «non» à l’avenir. Donnez-nous des éclaircissements sur la direction que prendra l’Europe.

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. − Ce sont des questions importantes qu’ont posées M. Higgins et M. Mitchell. Je laisse à M. Mitchell la responsabilité de ses commentaires. Je ne peux pas moi-même commenter ses propos et il le comprendra aisément compte tenu des fonctions qui sont les miennes devant cette Assemblée.

Il y a de multiples causes. Je crois que le rapport qui a été fait suite au «non» au référendum irlandais met en avant différents éléments: il soulève des questions de leadership, des questions thématiques, et met en évidence une mauvaise compréhension de ce qu’était le traité de Lisbonne. Nous ferons tout, sous la Présidence française, pour trouver une solution à cet important problème institutionnel. Nous avons besoin du traité de Lisbonne et, en accord avec nos amis irlandais, nous allons rechercher toutes les voies possibles d’ici la fin de la Présidence française.

Pour répondre à M. Higgins, je crois qu’il a raison. Incontestablement, les référendums ont montré qu’il y avait une coupure entre le projet européen et les opinions publiques. C’est pour cela qu’il faut à la fois se pencher sur ce que sont les questions de fond, mais également sur les questions de communication. Ce matin, nous avons, avec la Commission, les représentants de votre Assemblée – le Vice-président Vidal-Quadras Roca et le président de la commission Jo Leinen – et moi-même, essayé de définir une architecture interinstitutionnelle, une déclaration politique visant à améliorer la communication des trois institutions, ce qui, pour le Conseil – et là je parle objectivement – représente un effort et n’a pas été très facile.

Quant à la suggestion que vous faites, je ne peux me prononcer qu’à titre personnel, mais je dois dire que l’idée qu’il y ait un «jour de l’Europe» véritablement célébré dans toute l’Europe me paraîtrait un symbole effectivement d’une citoyenneté plus partagée, d’une Europe qui soit mieux comprise. Mais là, c’est une idée que vous et moi et ceux qui sont les plus ardents Européens doivent faire progresser. Mais, à titre personnel, je crois que c’est une bonne idée.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). – Merci de vos éclaircissements. Je voudrais un éclaircissement sur un point plus précis. On parle beaucoup de l’Irlande, mais quatre autres États n’ont pas encore ratifié le traité à cette date, comme vous le savez: la Pologne, la République tchèque, la Suède – on ne sait même pas où en est le processus de ratification en Suède –, et même l’Allemagne. Concernant ce dernier pays, je vous rappelle que tout est suspendu à un avis de la Cour constitutionnelle dite de Karlsruhe, dont le président a déclaré qu’elle n’entendait pas se presser et n’allait remettre son avis qu’au début de l’année prochaine.

Par conséquent, je voudrais que vous nous donniez d’autres éclaircissements sur les prochaines étapes. Je croyais que ce traité, qui a tout de même été signé en décembre de l’année dernière, devait entrer en vigueur dans quelques mois. Qu’en est-il exactement?

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. − J’ai toujours partagé les analyses rigoureuses de M. Coûteaux. Nous avons des divergences intellectuelles, ce n’est pas une surprise, mais je reconnais sa rigueur dans l’analyse.

Ce que je veux dire très clairement, c’est qu’il faut distinguer le cas de l’Allemagne. Nous verrons ce qu’il adviendra, mais je n’ai pas de grandes inquiétudes à cet égard, avec tout le respect qui est dû à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, et je ne dispose d’aucun élément à ce sujet. En ce qui concerne le cas de la Pologne, nous avons des contacts avec les autorités polonaises et il y a une cohabitation également en Pologne, mais je crois que le gouvernement polonais est lui aussi attaché à la ratification du traité de Lisbonne. En ce qui concerne la Suède, rien ne permet de dire que le processus sera entravé et je pense qu’il aura lieu au mois de novembre. Et en ce qui concerne la République tchèque, comme vous le savez, il faut attendre l’avis de la Cour. Des élections sénatoriales sont en cours et un congrès du parti politique majoritaire important se tiendra début décembre. Cela me paraît être le cas le plus attendu.

Je ne partage pas le décompte fait par M. Coûteaux, je ne partage pas son pessimisme. Qu’il faille du temps et qu’il faille donner du temps au temps, cela est certain, mais il faut qu’il y ait une volonté qui s’exprime et la Présidence française, pour sa part, est décidée à faire preuve de volontarisme à cet égard.

  President. − J’appelle la

question n° 11 de M. Gay Mitchell (H-0638/08):

Objet: Iran et développement d’une capacité nucléaire

Le Conseil peut-il faire connaître sa position concernant l’Iran et la menace nucléaire que ce pays représente depuis qu’il a décidé de ne plus se soumettre aux mesures de confinement et de surveillance prévues dans le protocole additionnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique de 1997, ce qui limite les pouvoirs d’intrusion des inspecteurs et met un terme aux inspections sans préavis?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Mitchell sur cette question qui est grave, l’Union demeure très gravement préoccupée par le programme nucléaire iranien et par l’absence de volonté iranienne de répondre complètement aux inquiétudes suscitées par une possible dimension militaire de ce programme. En décembre 2007, le Conseil européen a souligné qu’il serait inacceptable que l’Iran se dote d’une capacité militaire nucléaire.

À cet égard, le Conseil a maintes fois déploré que l’Iran ne se soit pas acquitté des obligations internationales qui lui incombent et qui sont énoncées dans les résolutions 1696, 1737, 1747 et 1803 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment celle de suspendre toutes ses activités liées à l’enrichissement d’uranium, ce qui constitue un élément fondamental afin de pouvoir élaborer le cadre nécessaire pour ouvrir des négociations et s’acheminer sur la voie d’une solution à long terme.

L’Union a toujours affirmé le droit de l’Iran à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et si l’Iran souhaite rétablir la confiance de la communauté internationale dans le caractère pacifique de son programme nucléaire, il doit suspendre les activités sensibles touchant au cycle du combustible nucléaire. Les propositions qui avaient été faites par Javier Solana en juin 2006, réitérées en juin 2008 au nom des six pays les plus étroitement impliqués, sont toujours valables et elles doivent nous permettre de sortir de l’impasse actuelle.

L’Union regrette vivement que l’Iran ait suspendu en février 2006 l’application provisoire du protocole additionnel. Cela a eu pour conséquence – comme l’a souligné le directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique – de faire reculer la connaissance que pouvait avoir l’Agence de certains aspects du programme nucléaire iranien.

De plus, comme cela vient d’être rappelé une nouvelle fois par le directeur général de cette Agence dans son rapport du 15 septembre, l’Iran refuse de répondre aux questions précises que lui pose l’Agence sur des activités liées à la conception et à la fabrication des armes nucléaires. Comme le souligne le directeur de l’Agence – et je ne peux pas conclure autrement –, cette situation est une source de graves préoccupations pour l’Union et la communauté internationale.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je remercie le ministre pour sa réponse. Vu qu’il s’agit clairement d’une préoccupation grave pour la communauté internationale et l’Union européenne, je voudrais poser au ministre la question suivante. Les sanctions, jusqu’à présent, n’ont pas fonctionné. Nous ne voulons pas arriver à l’étape où une intervention militaire est nécessaire, par conséquent le ministre peut-il expliquer à cette Assemblée de quelles autres sanctions ou de quels autres plans le Conseil dispose pour essayer de manière proactive de ramener l’administration iranienne à la raison? Y a-t-il d’autres possibilités de sanction? Avez-vous une liste des différentes sanctions possibles, et quelles sont les mesures futures à prendre? Par moments, il est très difficile de voir dans ce jeu du chat et de la souris qui est le chat et qui est la souris.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Nous n’en sommes pas aux options militaires. Je le redis ici très clairement. Les six ont réaffirmé leur soutien à la double approche, qui doit allier dialogue et sanctions en vue de parvenir à une solution négociée répondant aux préoccupations de la communauté internationale. Concernant les sanctions, elles sont de diverses natures. Elles doivent être ciblées et également concerner le secteur économique et financier.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 12 de Mme Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0640/08):

Objet: Pacte européen pour l’immigration et l’asile

La création du «Pacte européen pour l’immigration et l’asile» proposé par la présidence française vise à obtenir un engagement politique actif de l’UE et des États membres sur des principes communs pour tracer les grandes lignes d’une politique d’immigration dans un esprit de solidarité et de responsabilité.

À cet égard, quels accords contraignants le Conseil a-t-il l’intention de proposer aux pays voisins de l’Union européenne, et plus particulièrement à ceux qui sont candidats à l’adhésion (Turquie, Croatie, FYROM), en ce qui concerne les immigrés de pays tiers en transit sur leur territoire, afin d’assurer dans l’espace européen la sécurité, le droit et la liberté?

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. − Ce que je souhaitais indiquer, c’est que l’outil le plus efficace dont nous disposons pour soutenir la lutte contre l’immigration clandestine, ce sont les accords de réadmission avec des pays tiers, qui se trouvent dans le voisinage de l’Union européenne.

La Communauté est parvenue à conclure des accords avec 11 pays tiers. C’est le cas avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Tous ces accords contiennent des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers en transit sur le territoire. En ce qui concerne la Turquie, les négociations ont commencé formellement en 2005. Pour la Croatie, il n’y a pas de mandat pour mener des négociations en vue d’un accord de réadmission et le Conseil a souhaité, dans le cas de ce pays, qu’il y ait des progrès rapides dans les négociations en cours.

Le pacte qui sera discuté et, nous l’espérons, approuvé par le Conseil européen du 15 octobre prochain, mettra un accent politique sur l’importance des accords de réadmission dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Je veux juste remercier le ministre pour sa réponse. Mme Panayotopoulos s’excuse parce qu’elle a dû partir en raison de contraintes d’emploi du temps. Elle m’a chargée de vous remercier pour votre réponse, Monsieur le ministre.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 13 de M. Alain Hutchinson (H-0642/08):

Objet: Réforme du secteur public de la télévision française

Le Président français, Nicolas Sarkozy, a entrepris de mettre en œuvre, dans son pays, une importante réforme du secteur public de la télévision. Cette réforme, qui prévoit la suppression de toute publicité commerciale, suscite une importante résistance des travailleurs de ce secteur et, plus largement, de l’opinion publique, qui craignent une disparition rapide de la télévision publique, qui serait incapable de concurrencer les chaînes privées, une fois dépourvue des revenus de la publicité. De là à penser que la France a décidé de tuer le secteur public de la télévision afin de privilégier le secteur privé qui sortirait grand gagnant d’une telle opération, il n’y a qu’un pas, que beaucoup n’hésitent pas à franchir.

Cette démarche est-elle isolée ou bien s’agit-il d’une initiative destinée à être étendue à tous les États membres de l’UE? Le Conseil est invité à expliquer sa position sur cette question et à indiquer si une telle réforme est en conformité avec la législation européenne?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, c’est un plaisir, obrigado pour cette dernière question qui est un cadeau. Je vais répondre bien évidemment en tant que représentant de la Présidence du Conseil et ne vais pas surprendre M. Hutchinson – nous nous connaissons bien – en lui répondant que le financement du secteur public de la télévision relève de la compétence des États membres, que le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres est sans équivoque et que, par conséquent, il appartient à chaque État membre de déterminer le financement des opérateurs publics de télévision. Voilà ce que je souhaitais dire à M. Hutchinson.

  Alain Hutchinson (PSE). – Monsieur le Ministre, merci pour cette réponse à laquelle je m’attendais d’ailleurs. Je souhaiterais simplement vous dire que je fais partie de ces francophones non français, et ils sont nombreux, qui sont des auditeurs et des spectateurs assidus des chaînes françaises publiques, et que les décisions qui sont prises par le gouvernement français, annoncées par son Président qui, par hasard, se trouve être pour l’instant le Président du Conseil européen, nous inquiètent sur le devenir des chaînes publiques de télévision et de radio.

Je voudrais vous dire aussi que, par ailleurs, la commissaire Viviane Reding, à qui j’ai posé cette même question dans une interview toute récente, a reconnu que le projet de réforme du Président de la République, présenté en janvier dernier, ne l’avait guère convaincue. Elle a, en outre, déploré le choix entériné par le Président de taxer les fournisseurs d’accès à Internet pour financer la télévision publique. Je voudrais connaître votre position sur cette question.

  Jean-Pierre Jouyet , président en exercice du Conseil. − Premièrement, dans le pays que je connais le mieux, autant que je sache, différentes formations politiques, quelles que soient leurs sensibilités, avaient demandé que l’on mette fin à la tyrannie de l’audimat et à la menace que celle-ci fait planer sur la qualité et sur la programmation multiculturelle, je le constate. Deuxièmement, vous distinguez ce qui est la réforme concernant les ressources publicitaires existantes et le financement public. Le financement doit rester à la hauteur des exigences du service public et on doit avoir un financement à la hauteur de ces exigences. Cela est un fait qui n’est pas contesté. Troisièmement, comme d’habitude, la France n’a pas l’intention d’imposer un quelconque modèle et, comme je l’ai dit, cela reste du ressort de chacun des États membres. Cela dit, nous sommes tous ici très attachés au maintien d’un service public de l’audiovisuel de qualité.

  Le Président. − L’heure des questions est close.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

14. Système d’information Schengen de deuxième génération (décision) - Système d’information Schengen de deuxième génération (règlement) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le système d’information Schengen de deuxième génération (décision) (12059/1/2008 – C6-0188/2008 – 2008/0077(INI)) (A6-0351/2008), et

– le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le système d’information Schengen de deuxième génération (règlement) (11925/2/2008 – C6-0189/2008 – 2008/0078(CNS)) (A6-0352/2008).

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, nous examinons deux instruments: un règlement et une décision sur la migration du SISone4ALL vers le SIS II, y compris un test complet qui permettra de démontrer que le niveau de performance du SIS II est équivalant à celui atteint par le système actuel. Ces propositions résultent d’une modification de la stratégie de migration.

Je voudrais souligner quatre points: premièrement, le plan initial consistait à effectuer la migration de 15 États membres au cours d’un processus durant environ 8 heures. Entre-temps, le nombre d’États membres est passé à 25, rendant ce processus beaucoup plus complexe et difficile. Deuxièmement, il faudra créer une architecture technique provisoire permettant au SIS 1+ et au SIS II de fonctionner en parallèle pendant une période de transition limitée. C’est une solution judicieuse que nous devrions accepter et elle nous permettra d’avoir une issue de secours si quelque chose se passait mal. Troisièmement, un outil technique – un convertisseur – sera mis à disposition pendant cette période de transition. Il connectera le système central du SIS I au système central du SIS II, permettant aux deux systèmes de traiter les mêmes informations et garantissant que tous les États membres restent au même niveau. Enfin, le mandat confié à la Commission en 2001 expire à la fin de cette année.

Nous avons soulevé quatre préoccupations. Premièrement, il faut que la Commission européenne conserve un mandat de développement du SISI II jusqu’à ce que ce dernier soit opérationnel. Nous sommes opposés à l’idée, qui a été envisagée, que le mandat de la Commission prenne fin lorsque les travaux sur le système central du C-SIS seront achevés. Deuxièmement, nous sommes pour qu’il y ait une claire définition des compétences de la Commission européenne et de celles des États membres. Troisièmement, il faut que toutes les conditions fixées au point 2 établissant la base juridique du SIS soient remplies avant de procéder à la migration des données. Enfin, cette migration devrait être réalisée en une seule phase, effectuée par tous les États membres.

Les propositions que nous avons reçues le 3 septembre, le jour où elles ont été approuvées par le Coreper, apportent des changements majeurs aux propositions initiales. Normalement, le Parlement doit à nouveau être consulté lorsque les textes présentés proposent des changements substantiels. Cependant, une fois de plus, le calendrier est serré; le mandat de la Commission expire à la fin de 2008 et il est essentiel que le Conseil approuve ces propositions à la fin d’octobre. Le Parlement montre une fois de plus qu’il est à la hauteur de ses responsabilités et que ce n’est pas de notre faute si le processus est retardé. En effet, les changements qui ont été effectués répondent à la plupart des inquiétudes exposées dans mes projets de rapport, en particulier en ce qui concerne la clarification des responsabilités de la Commission et des États membres et le fait que la Commission continuera de disposer d’un mandat de développement du SIS II jusqu’à ce que ce dernier soit opérationnel.

Pour conclure, je voudrais féliciter la présidence française pour l’excellent travail qu’elle a effectué afin d’obtenir un accord satisfaisant entre la Commission et les États membres, alors que cela semblait difficile. Le Parlement européen souhaite contribuer à éviter des retards supplémentaires et à ce que le SIS II soit opérationnel à la nouvelle date fixée: le 30 septembre 2009. Nous sommes toutefois inquiets, étant donné que plusieurs experts ont déclaré officieusement qu’il est plus que probable que cette date ne soit à nouveau pas respectée.

Il est deux points essentiels que le Parlement européen considère comme cruciaux et que tous les groupes politiques soutiennent. Tout d’abord, le fait que le Parlement européen devrait être informé tous les six mois de l’évolution du projet et, ensuite, le fait que le mandat confié à la nouvelle Commission ne devrait pas être un mandat illimité et qu’il faudrait inclure une règle prévoyant que le Parlement européen doit être consulté à nouveau s’il y a un retard de plus d’un an. Nous espérons sincèrement que, cette fois-ci, le projet sera conclu à temps et que le SIS II pourra commencer à fonctionner à la date prévue.

  Le Président . – Nous allons maintenant écouter le Conseil. Monsieur Jouyet, je vous félicite au nom du Parlement, pour votre présence ici tout au long de la journée. Je crois que votre assiduité devant cette Assemblée est à la mesure de votre engagement européen.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, merci de vos très aimables paroles, je vous retourne bien évidemment le compliment en ce qui concerne l’engagement européen ainsi qu’à M. le vice-président de la Commission, Jacques Barrot.

Monsieur le Ministre Carlos Coelho, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le développement d’un nouveau système pour la zone Schengen est nécessaire pour développer les nouvelles fonctionnalités qu’exigeront demain la lutte contre la criminalité et le contrôle du franchissement des frontières. Le système SIS I for all, développé à la suite de l’initiative de la présidence portugaise, Monsieur le Ministre, est un très heureux compromis qui a permis de raccorder les États membres qui ont adhéré en 2004 et surtout de lever le contrôle aux frontières intérieures terrestres, en décembre dernier, puis aériennes, en mars.

Et c’est pour tous ici une grande émotion d’avoir vu s’abattre le dernier rideau de fer, d’avoir vu les premiers ministres slovaque et autrichien scier symboliquement la barrière en bois du poste de frontière de Berg-Petrzalka à l’est de Vienne. Je pense que c’est une immense fierté pour tout Européen convaincu de constater que nous disposons d’un espace de libre circulation de 3,6 millions de kilomètres carrés. C’est le plus vaste au monde mais – comme vous le savez – la contrepartie nécessaire de cette grande liberté, c’est la mise en place d’un système électronique qui permette d’identifier les personnes recherchées qui ont commis une infraction et de suivre la trace des faux documents, des passeports volés, tout en appliquant des règles de protection des données rigoureuses, garantes des libertés des citoyens – et j’insiste sur ce point.

Or – vous l’avez bien indiqué – le système actuel ne permet pas d’utiliser les technologies modernes même si elles respectent les grands principes de protection des données et notamment le principe de proportionnalité. Comment les services de police peuvent-ils effectuer un travail efficace alors que la base centrale ne permet pas, actuellement, de consulter les photographies numériques des personnes recherchées, de les identifier de façon certaine? C’est la raison pour laquelle l’objectif de mise en place du système d’information Schengen II ou SIS II doit être maintenu et c’est l’enjeu – vous l’avez très bien expliqué – de notre débat. Je tiens ici, Monsieur le Président, au nom du Conseil, à adresser tous mes remerciements au vice-président, Jacques Barrot, qui a accepté, sur la base d’un nouveau mandat, de continuer à piloter le développement de la base centrale du nouveau SIS ainsi que les interconnexions avec les bases nationales et je le remercie de s’être personnellement engagé dans cette mission.

Les projets de texte sur lesquels vous serez appelés à voter demain établissent un partage plus clair des responsabilités entre les États membres et la Commission à toutes les phases, qu’il s’agisse du développement du projet, des tests finaux, de la phase intermédiaire, avec le convertisseur, ou de la migration finale d’un système à un autre, dans un souci d’équilibre d’ensemble entre ce que sont les obligations des États membres et ce que sont les responsabilités de la Commission européenne.

Je voudrais tout particulièrement remercier Carlos Coelho, qui a su mener rapidement un travail important, efficace et imaginatif aussi avec ses collègues de la commission des libertés. Je voudrais qu’il transmette également mes remerciements au président Deprez. M. Coelho a favorisé l’inscription des textes nécessaires à la plénière d’aujourd’hui et ces textes intègrent les propositions que vous avez faites, Monsieur le Rapporteur. Ce soutien de votre Assemblée nous permet aujourd’hui de franchir une nouvelle étape dans la transition vers le SIS II en temps utile, avant que le mandat actuel de la Commission n’expire, mandat qui vient à échéance – mandat ad hoc, je le précise – le 31 décembre prochain, je rassure tout de suite le vice-président.

Certes, le défi technologique que représente la mise en place du nouveau système est important et a sans doute été sous-estimé dans les premiers temps. En effet, le transfert de 22 millions de données, impliquant plus de 24 parties dont les bases nationales sont de formats disparates n’est, comme vous pouvez l’imaginer à ce simple énoncé, pas une tâche facile. Mais les efforts qui ont été investis dans ce projet sont, je crois, à la hauteur de l’enjeu. Ces efforts techniques et financiers méritent que le Parlement européen soit pleinement informé des progrès et des difficultés qui existent dans la transition vers le nouveau système et qu’il soit fixé une date limite – vous l’avez indiqué, Monsieur le Rapporteur – pour tester le nouveau système et vérifier qu’il sera pleinement opérationnel – nous l’espérons – en septembre de l’année prochaine, comme cela a été convenu lors du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du 6 juin dernier.

L’échéance que nous nous sommes fixée, nous le savons, est exigeante. Les techniciens le savent et nous ne pourrons l’atteindre que si chacun s’engage sans réserve dans le projet SIS II et assume les responsabilités qui lui incombent. Le Parlement européen nous donne, à travers votre rapport, un signal favorable ce soir en présentant des demandes qui sont parfaitement légitimes. C’est la raison pour laquelle le Conseil se propose d’approuver sans réserve les amendements présentés qui ont reçu – je le souligne – le soutien de tous les groupes politiques de votre Assemblée. Je vous remercie véritablement du travail ainsi accompli.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, à mon tour je voudrais remercier la présidence et Jean-Pierre Jouyet pour l’accord qu’il vient de donner au rapport de Carlos Coelho car je crois en effet que, dans ce domaine majeur, il faut que nous avancions sans retard, sans délai. Et je voudrais dire merci aussi à Carlos Coelho pour son rapport et pour son engagement personnel dans la réussite de SIS II. Si SIS II voit le jour, eh bien il vous devra beaucoup, cher Monsieur Coehlo.

Votre rapport met à nouveau en évidence l’intérêt fort et le soutien continu de la part du Parlement en faveur du projet de développement du système d’information Schengen de deuxième génération. Évidemment, le SIS II sera un outil clé de l’espace commun de sécurité, de liberté et de justice et à cette fin, évidemment, il est primordial que ce système soit opérationnel dès que possible.

Je me félicite donc qu’un accord ait été trouvé sur les instruments juridiques relatifs à la migration du SIS 1 vers le SIS II. Cet accord est acceptable parce qu’il maintient les trois principes clés suivants:

– une claire délimitation des tâches et des responsabilités des acteurs: États membres, Commission, Conseil;

– les processus décisionnels efficaces et dépourvus de toute ambiguïté;

– la définition d’échéances contraignantes;

L’adoption de ce cadre juridique d’ici octobre nous permettra d’assurer la continuité des travaux nécessaires en 2009 pour le SIS II. C’est vrai, comme l’a souligné Jean-Pierre Jouyet, Monsieur le Ministre, vous l’avez souligné, la date du 30 septembre 2009, inscrite aujourd’hui dans les projets d’instruments juridiques sur la migration, est une date ambitieuse et, même cet été, nous avons dû effectivement, après avoir consulté de façon informelle les experts des États membres, suspendre certains tests en cours avec les États membres.

Le contractant dispose à présent d’une période de 20 jours pour remédier aux problèmes existants. Mais il est certain qu’il faut faire très attention à toutes ces difficultés qui peuvent survenir et faire obstacle au respect du calendrier complet du SIS II. Nous discutons actuellement avec les États membres de la meilleure approche à adopter pour achever les travaux SIS II. Il nous faut par ailleurs trouver un bon équilibre entre la priorité politique qui est attachée à ce système et, en même temps, l’assurance d’une qualité optimale du service qu’il rendra aux autorités nationales qui l’utiliseront.

En toute hypothèse, les mécanismes d’adaptation prévus nous offrent la flexibilité et nous obligent à la transparence nécessaire en ce qui concerne le plan de développement. Alors, Monsieur Coehlo, nous sommes totalement d’accord avec vos amendements, cela va de soi.

D’une part, la fixation d’une date d’expiration des actes législatifs relative à la migration fin juin 2010 va nous offrir une marge de manœuvre suffisante en cas de difficultés pour finaliser le développement du SIS II ou pour la migration, et cette date nous garantit que le SIS II sera pleinement opérationnel à la mi-2010.

D’autre part, la présentation par la Commission, deux fois par an, de rapports relatifs au développement et à la migration du SIS 1 vers le SIS II garantira la transparence des travaux relatifs au SIS II vis-à-vis du Parlement.

Je voudrais pour ma part, Monsieur le Président, vraiment souligner, après la présidence qui s’est exprimée au travers de M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, que pour que Schengen soit vraiment une réussite complète – ce qu’il est déjà –, nous avons besoin du SIS II. C’est véritablement une prouesse technologique qui illustre d’ailleurs toutes les potentialités de l’Europe lorsqu’elle se met vraiment à utiliser les nouvelles technologies, mais c’est tout à fait essentiel.

C’est pourquoi je remercie beaucoup le Parlement qui, pratiquement sans opposition, accepte toutes ces perspectives et a approuvé le rapport de M. Coehlo.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du PPE-DE. – (RO) Je souscris à la proposition du rapporteur de fixer le délai pour ce nouveau paquet législatif au 30 juin 2010; c’est important afin d’empêcher tout éventuel retard dans la mise en œuvre de la deuxième génération du système d’information Schengen, le SIS II.

La suppression des contrôles aux frontières terrestres et maritimes, qui a débuté le 21 décembre 2007, ainsi qu’aériennes (mars 2008) constitue une étape pertinente pour neuf des dix États membres. Le Conseil a décidé que les contrôles aux frontières dans les trois pays restants, à savoir Chypre, la Roumanie et la Bulgarie, cesseraient lorsque l’opérabilité du système Schengen aura été garantie à la suite d’une évaluation. Or, le fonctionnement du système Schengen dans ces trois pays dépend du fonctionnement du SIS II dans les actuels pays Schengen. Comme vous le savez, il était initialement prévu que le SIS II commence à fonctionner en mai 2007, puis le délai a été reporté à décembre 2008 et, maintenant, il a de nouveau été reporté à septembre 2009. Ces modifications du calendrier pourraient entraîner des retards dans les trois États membres. Il ne faut pas oublier que ces trois États membres sont tous des États frontaliers de l’Union européenne et qu’ils ont des frontières terrestres et maritimes.

Les deux premières mesures de l’acquis de Schengen sont la suppression des contrôles aux frontières pour les déplacer vers les frontières extérieures, et des procédures communes de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures. Ces mesures de l’acquis sont minées par le fait que des pays tels que la Roumanie, la Bulgarie et Chypre dépendent de la mise en œuvre retardée du SIS II dans des pays qui font partie de l’espace Schengen. Par conséquent, j’appelle la Commission et la présidence française à résoudre le problème de la gestion du SIS II et à négocier avec le contractant afin d’éviter l’imposition de nouveaux délais pour la mise en œuvre du SIS II.

  Roselyne Lefrançois , au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais vous dire que Martine Roure est rapporteure fictive sur ce rapport. Elle ne peut être là et je m’exprime donc en son nom et au nom du PSE.

Je partage les remarques du rapporteur que je remercie pour son travail. En effet, cette situation est tout à fait inacceptable. La mise en place du SIS II a pris un retard considérable. Nous avons déjà dû prolonger une première fois le mandat de la Commission jusqu’à fin décembre 2008 pour effectuer cette migration. Or, la Commission a pris un nouveau retard important et elle demande aujourd’hui une extension illimitée dans le temps de son mandat pour effectuer la migration. Ceci me semble inacceptable, car alors toute future consultation du Parlement européen serait exclue sur cette question.

Nous ne souhaitons cependant pas que la migration du SIS vers le SIS II soit faite à la va-vite, car ce serait au détriment de la qualité et de la sécurité des données et du système dans son ensemble. Il convient par conséquent que toutes les précautions soient prises pour assurer la protection des données et la sécurité du système. C’est pourquoi nous pourrions consentir à prolonger à nouveau les délais et le mandat de la Commission pour mener cette migration à bon port.

Cependant, la poursuite de ce processus ne peut en aucun cas se faire sans aucun contrôle démocratique du Parlement européen. C’est pourquoi le groupe PSE soutiendra le rapporteur dans sa démarche, afin d’assurer les pouvoirs du Parlement européen.

  Henrik Lax, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais également exprimer ma reconnaissance envers le rapporteur pour son très bon travail.

Le système d’information Schengen est la plus grande base de données commune en Europe, qui fonctionne comme un système commun d’information pour les États membres. Ces informations peuvent être utilisées par la police et par le pouvoir judiciaire lorsqu’ils coopèrent sur des affaires pénales, ainsi que pour le contrôle des personnes au niveau des frontières extérieures ou du territoire national et pour l’émission de visas et d’autorisations de séjour.

La décision de créer un SIS de deuxième génération, le SIS II, provient du fait qu’on s’est rendu compte de la nécessité d’intégrer les données biométriques et de nouveaux types de signalement, par exemple en raison du mandat d’arrêt européen. Comme nous l’avons entendu, le SIS II est aussi nécessaire pour intégrer les nouveaux États membres.

Il était initialement prévu que le nouveau système commence à fonctionner en mars 2007. Nous savons qu’il y a eu beaucoup de retards et qu’un nouveau calendrier a été annoncé, selon lequel le SIS II devrait être opérationnel à la fin de cette année. En outre, grâce à la solution provisoire présentée par le gouvernement portugais et mentionnée tout à l’heure par le ministre Jouyet, ledit «SIS One 4 All», le système est désormais pleinement opérationnel et a permis de connecter neuf des nouveaux États membres au SIS. Toutefois, comme l’a souligné le commissaire Barrot, dans cet espace Schengen élargi, le renforcement des exigences de sécurité est devenu encore plus urgent et ne peut être pleinement atteint que grâce à une transition complète à un système de nouvelle génération.

Il est essentiel pour cette transition que le SIS II remplisse toutes les exigences techniques et fonctionnelles définies par la législation, ainsi que d’autres exigences en ce qui concerne la robustesse, la réactivité et les performances. Le Parlement est maintenant invité à donner son avis sur les deux actuelles propositions visant à établir le cadre juridique régissant la migration. En ma qualité de rapporteur fictif ALDE, je soutiens pleinement la position adoptée par le rapporteur, notamment le fait que la Commission devrait, avant la fin juin 2009, puis avant la fin de chaque semestre, faire rapport au Conseil et au Parlement sur l’état d’avancement du développement du SIS II et de la migration du système d’information Schengen SIS I+ vers le système de deuxième génération SIS II.

Il a été très décevant de constater que le SIS II n’est pas encore opérationnel. Avec ce nouveau mandat et les tests rigoureux qui seront réalisés, j’espère que le SIS II est enfin sur la voie d’un lancement réussi d’ici septembre 2009.

  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier M. Coelho pour son travail productif, comme à l’accoutumée, sur les rapports relatifs à la transition vers le SIS II. Ces rapports couvrent principalement des aspects techniques, mais je voudrais aborder le SIS II sous un angle plus général.

Tout d’abord, je voudrais reconnaître le fait que la présidence portugaise a donné la possibilité aux dix nouveaux États membres de rejoindre l’ancienne version du SIS. Sinon, les nouveaux États membres, le mien compris, auraient dû attendre au moins jusqu’en septembre 2009, soit presque deux années de plus.

Par ailleurs, «en retard» n’est pas nécessairement synonyme de «mauvais». Le SIS II fonctionnera dans le cadre de deux piliers. Cependant, nous ne disposons toujours pas d’une décision-cadre juridiquement contraignante sur la protection des données au sein du troisième pilier. Dans la mesure où le SIS II introduit le traitement de données biométriques, la question de la protection des données reste largement irrésolue.

Je tiens à souligner que mon groupe politique est extrêmement prudent concernant la biométrie. Peut-être devrions-nous réellement attendre de disposer d’une base juridique solide pour la protection des données avant de commencer à utiliser le SIS II.

Un autre domaine où le fonctionnement du SIS pourrait s’avérer utile, sont les interdictions d’entrée imposées par les États membres aux ressortissants de pays tiers. D’après la convention de Schengen, c’est le droit national qui est applicable lorsqu’une personne demande la suppression d’un signalement la concernant. À cet égard, le règlement sur le SIS II prévoit de meilleures garanties procédurales au niveau européen.

Pour résumer, dans certains domaines, le SIS II nous donne une meilleure Europe. Néanmoins, nous devrons continuer de travailler sur plusieurs importantes failles. Si nous devons attendre d’obtenir plus de garanties, nous devrions peut-être nous préparer à une longue attente.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Comme l’ont souligné plusieurs organisations qui suivent le processus de communautarisation de la justice et des affaires intérieures, des domaines qui sont au cœur de la souveraineté des États membres, avec la «migration» du système d’information Schengen vers sa deuxième version, les caractéristiques de ce système d’information et de cette base de données ont été étendues grâce à l’inclusion de nouveaux types de signalement, comme le mandat d’arrêt européen, l’ajout de nouvelles catégories de données, comme les données biométriques, et l’accès accordé à de nouvelles entités. De nouvelles caractéristiques et fonctionnalités ont également été mises au point pour relier les signalements entre eux et connecter le système au système d’information sur les visas. Il convient par ailleurs de mentionner l’inquiétante possibilité que les enregistrements puissent être conservés longtemps si nécessaire, mais je me demande bien qui décidera de quand c’est nécessaire. Il convient également d’apporter des éclaircissements quant au domaine beaucoup trop vague du possible échange de données avec des pays tiers.

Nous pensons que cette extension par rapport à l’ancien système entraîne des risques concernant la protection des droits, des libertés et des garanties des citoyens en ce sens qu’elle ajoute de nouveaux éléments à une base de données qui sera plus accessible et qui permettra un plus grand partage d’informations. Au fond, bien plus que répondre à l’élargissement à de nouveaux pays, il y a une tentative d’adapter le SIS à la dangereuse préoccupation sécuritaire liée au renforcement de la communautarisation des affaires intérieures au sein de l’Union européenne, que nous rejetons.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, le sujet dont nous débattons est bien plus important que d’autres sujets régulièrement abordés dans cette Assemblée. Nous discutons du sujet fondamental de la mobilité des personnes au sein de ce que l’on appelle l’espace Schengen. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que ce système facilite les déplacements de nombreuses personnes, mais il faut bien dire que les inconvénients du système éclipsent ses aspects positifs.

Je parle du fait que Schengen entraîne également une restriction de la mobilité d’un grand nombre de personnes en raison des systèmes sociaux. Schengen représente une nouvelle étape vers la création d’un super-État, d’une Europe forteresse. La création d’une société de contrôle disposant d’immenses pouvoirs. Je ne tiens pas à y contribuer.

Il ne fait en effet aucun doute que la criminalité transfrontalière est l’un des plus gros problèmes de notre temps. Par conséquent, il faut trouver des solutions transfrontalières. Toutefois, je ne pense pas que Schengen, ni l’UE d’ailleurs, soit le bon forum pour ce faire. Il y a déjà Interpol, un corps de police international excellent et efficace auquel des États souverains du monde entier participent. Au lieu de créer des systèmes parallèles, il faudrait œuvrer davantage au renforcement d’Interpol. Nous savons que la criminalité ne se limite pas à notre continent, mais se compose de réseaux mondiaux. C’étaient là quelques remarques générales; passons maintenant à des points plus spécifiques.

Un aspect qui, selon moi, est pris trop à la légère lorsqu’il s’agit des systèmes d’information Schengen, est la question de la confidentialité. Les données à caractère personnel qui seront traitées et stockées sont de nature très sensible. L’une des missions les plus importantes de l’État est d’apporter à ses concitoyens des garanties complètes contre l’accès non autorisé aux données à caractère personnel. Je considère dès lors qu’il s’agit d’une question nationale, étant donné que je crois fermement que l’UE n’est pas en mesure de fournir les garanties requises. Par ailleurs, j’estime qu’il est superflu et onéreux de créer de nouvelles structures. Après tout, c’est l’argent des contribuables qui doit financer le système.

Je suis depuis longtemps d’avis que le développement de l’UE, ou l’intégration européenne comme d’aucuns aiment l’appeler, peut être comparé à la progression de la tyrannie à petits pas. Et il est assez effrayant de constater que ces pas ne sont plus si petits. Au contraire, nous assistons à de grands pas, rapides et déterminés, vers la création d’un État européen. Aucun véritable europhile ne devrait accepter cette évolution.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Mesdames et Messieurs, nous discutons une fois de plus du système d’information Schengen (SIS), qui est l’instrument principal d’application des principes de Schengen. Il constitue sans nul doute l’épine dorsale de l’Europe «sans frontières» et de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est dès lors essentiel que le SIS II commence à fonctionner.

À l’heure actuelle, le système SISone4ALL est pleinement opérationnel en tant que solution technique provisoire, puisqu’il permet de connecter les neuf nouveaux États membres au SIS et, bien sûr, de par leur adhésion à l’espace Schengen, d’en faire des membres à part entière de l’Union. Le 21 décembre 2007 était une date importante pour l’histoire de mon pays, la Slovaquie, et de l’ensemble de l’UE. Elle a marqué la réelle chute du rideau de fer.

C’est pourquoi je voudrais remercier Carlos Coelho d’avoir élaboré ce rapport et pour les énormes efforts qu’il a consentis. Je suis convaincue que s’il n’avait pas été là, l’espace Schengen ne compterait pas neuf nouveaux membres aujourd’hui. Je pense que le SIS nouvelle génération parviendra à fonctionner tout aussi rapidement et sans aucun problème.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Merci beaucoup à tous les intervenants pour la qualité de ce débat et le large soutien au principe du nouveau mandat, ainsi qu’à la position du rapporteur, qui a été exprimée par les différents intervenants.

Monsieur Marinescu, j’ai salué l’excellent travail qui avait été effectué par la présidence portugaise, qui a permis le raccordement de nouveaux États membres. J’ai pris note du désir de la Roumanie de rejoindre dès que possible le système sous le contrôle de la Commission, avec les ajustements techniques qui pourront être faits à cet égard.

Par rapport aux observations qui ont été présentées par Mme Lefrançois et par M. Lax, le Conseil ne peut que regretter le retard qui a été apporté, mais nous constatons tous les efforts qui ont été entrepris par la Commission, l’engagement personnel du vice-président Jacques Barrot pour redresser le cours des choses et l’action forte qu’il a rappelée à l’égard du prestataire. Le Conseil restera vigilant également aux côtés de la Commission et de tous les États membres et ces derniers resteront fortement engagés pour mener à bien le projet tel qu’il est prévu, en veillant à la fois à sa fiabilité technique et à son efficacité, ainsi qu’à la garantie, bien évidemment, des libertés des citoyens.

Pour répondre à Mme Ždanoka et à M. Guerreiro, je comprends – et Mme Lefrançois l’a souligné – que plusieurs d’entre vous et le Parlement souhaitent une discussion supplémentaire pour inclure dans le système de nouvelles fonctionnalités, mais il est indispensable de faire aboutir le SIS II pour permettre ces fonctionnalités. Donc, qu’il y ait un débat politique, sur ce que doivent être ces nouvelles fonctionnalités, cela me paraît normal, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, cela ne doit pas entraver la marche vers la mise en place de ce nouveau système. En effet, il ne serait pas acceptable de renoncer à ces fonctionnalités seulement parce qu’un système trop ancien, en l’occurrence le SIS 1, ne le permet pas. Il faut d’abord, avant de tenir ce débat, que l’on dispose du système et que la mise au point technologique soit faite.

Par rapport aux autres interventions qui ont porté, pour la plupart, sur la protection des données, je souhaite indiquer – comme le président l’a souligné, et nous participions avec M. Barrot ce matin au débat sur la protection des données individuelles – que nous souhaitons effectivement continuer l’action qui est entreprise au niveau européen, que nous pensons que les garanties nécessaires que vous avez demandées doivent être apportées quant à la protection de ces données et quant aux échanges avec les États tiers. Sans revenir sur le débat général que nous avons tenu ce matin, je souhaite préciser qu’il a été convenu également, en ce qui concerne la protection de ces données, de s’en remettre aux recommandations du contrôleur européen des systèmes d’information, de façon à ce que ces préoccupations soient prises en compte.

  Jacques Barrot , vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie aussi tous les intervenants et une fois de plus notre rapporteur. Je voudrais rappeler à mon tour, à la suite de ce qu’a dit M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, que nous sommes très attentifs au respect des règles de protection des données. Les services sont en contact régulier, vous l’avez souligné, Monsieur le Ministre, avec les services du contrôleur européen de la protection des données pour assurer la bonne intégration de ces règles dans le cadre du développement et de la gestion du SIS II. Une visite du contrôleur européen de la protection des données est prévue au premier semestre 2009 sur le site de Strasbourg, avant que la migration ait lieu, afin de s’assurer que la sécurité de la protection des données est respectée.

Le convertisseur qui est en train d’être développé permettra aussi un transfert sécurisé de données du SIS 1 vers le SIS II. Mme Lefrançois a évoqué, à juste titre, cette migration en disant qu’elle ne devait pas se faire à la va-vite, et elle a raison. Il faudra que nous fassions très attention.

Par ailleurs, les instruments juridiques contiennent des dispositions spécifiques visant à garantir le respect des principes de protection des données. Voilà ce que je peux dire sur la protection des données en sachant qu’en effet, nous devons faire extrêmement attention à ce que ce système soit cohérent avec ce que, par ailleurs, nous essayons de promouvoir en Europe en matière de protection des données.

Je reviens sur le retard. Je comprends bien M. Marinescu, M. Lax et Mme Lefrançois, qui ont souligné évidemment l’inquiétude qui est née de ces retards successifs. En ce qui concerne les préparations SIS II au niveau central, nous suivons de très près le développement, nous avons mis en place des moyens qui permettent d’assurer un suivi très rapproché et les services de la Commission veillent tout particulièrement à ce qu’il y ait suffisamment de ressources pour assurer le suivi des travaux des contractants.

Évidemment, nous pouvons avoir recours, le cas échéant, aux pénalités prévues dans les contrats, comme mon prédécesseur l’avait fait, en imposant plus d’un million d’euros de pénalité à l’un des contractants. Mais, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les députés, plutôt que de créer des pénalités, je veux surtout m’assurer que les cocontractants sont vraiment efficaces et suivent bien notre calendrier.

Toutefois, la mise en œuvre du SIS II ne concerne pas seulement le SIS II central. Il faut aussi – et je suis heureux que la présidence française soit là car je sais combien elle est engagée dans cette voie – évidemment des efforts importants de la part des États membres.

Pour assister les États membres dans leurs préparatifs au niveau national, le groupe des amis du SIS II, qui a été établi par la présidence slovène et confirmé par la présidence française, est extrêmement utile. Ce groupe à haut niveau, auquel participe activement la Commission, a pour objectif de suivre la mise en œuvre du SIS II dans les États membres. C’est en effet par une excellente coopération que nous parviendrons à résoudre le problème.

Je veux simplement dire que nous ne bâtissons pas avec SIS II une Europe forteresse, nous nous assurons simplement que la suppression des frontières intérieures ne signifie pas, pour l’Union européenne, pour la communauté des citoyens européens, un risque accru d’insécurité, de violence, de terrorisme. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’en créant SIS II, nous fermons les portes de l’Europe. Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit simplement de faire en sorte qu’ayant aboli nos frontières intérieures, nous puissions offrir aux citoyens européens un espace – eh oui, je le dis – un espace de sécurité et de liberté.

Voilà, Monsieur le Président. En tout cas merci au Parlement et à M. Coehlo, personnellement, de s’investir autant dans cette construction du SIS II qui est, encore une fois, la clé de la réussite de Schengen.

  Carlos Coelho , rapporteur. − Monsieur le Président, je prends le risque de faire mes commentaires finaux en français pour répondre à la courtoisie des remarques du ministre Jouyet et du vice-président Barrot. Je m’exprimerai donc maintenant dans votre langue pour vous féliciter. Ça n’a pas été un travail facile de bâtir un consensus au sein du Conseil, mais vous avez réussi. Pour nous, deux choses sont vraiment importantes: la clarté de la répartition des compétences entre la Commission européenne et les États membres, et le problème du mandat de la Commission.

Le mandat de la Commission ne pourra prendre fin que quand le système SIS II fonctionnera parfaitement. Je veux aussi remercier le Conseil, la Commission et tous les groupes politiques de la commission LIBE pour le travail accompli ensemble pour la rédaction des amendements que nous irons voter demain. Pour nous, la clause de transparence est très importante: les citoyens ont le droit d’être informés au sujet du système Schengen et du SIS II. Quant au problème de la durée du mandat de la Commission, un mandat à durée illimitée n’est pas acceptable et nous avons réussi à résoudre ce problème-là.

Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais expliquer à ceux qui se sont exprimés de façon peu optimiste sur le système pourquoi nous aimons le SIS II. Nous aimons le SIS II parce que nous aimons la liberté de circulation en Europe. Or, pour avoir la libre circulation en Europe, nous devons être sûrs que nos frontières externes sont sûres. La sûreté des frontières externes est une condition de liberté des citoyens européens et c’est pourquoi on a besoin très rapidement du SIS II.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

15. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux - Accord international sur les bois tropicaux de 2006 (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Caroline Lucas, au nom de la commission du commerce international, sur l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (11964/2007 –C6-0326/2007 – 2006/0263(CNS)) (A6-0313/2008), et

– la question orale à la Commission sur l’accord international sur les bois tropicaux de 2006 de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international (O-0074/2008 – B6-0458/2008).

  Caroline Lucas, rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier tous mes collègues de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques pour l’excellente coopération dont ils ont fait preuve dans le cadre de mon rapport sur l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT). Le vaste consensus politique que nous avons atteint est très rassurant, vu l’extrême importance que revêt la question des forêts, du bois et du commerce.

Vous avez peut-être constaté qu’une année s’est presque écoulée entre le renvoi de cet accord au Parlement et le débat de ce soir. Cela ne signifie certainement pas que la commission du commerce international sous-estime l’importance de la question; mais plutôt que nous pensons que l’accord requiert l’avis conforme et non pas une simple consultation du Parlement, en particulier parce que nous avons quelques positions fortes et spécifiques sur l’accord qui devraient, selon nous, être prises en considération.

Le président de la commission du commerce international, M. Markov, expliquera plus en détail les efforts procéduraux que nous avons déployés afin de renforcer le rôle du Parlement dans ce dossier, et il évoquera aussi, j’en suis sûre, la réponse décevante que nous avons reçue du Conseil en termes de retard et de refus final.

J’ai déclaré que le Parlement avait des positions fortes et spécifiques sur l’accord. Ce dernier représente incontestablement une amélioration par rapport à l’ancien AIBT d’il y a 20 ans qui, même s’il avait été présenté comme un accord promouvant le commerce et la durabilité, parle en réalité beaucoup de commerce et très peu de durabilité. Peut-être cela explique-t-il pourquoi l’un des principaux signataires de l’accord, l’Indonésie, a irrévocablement perdu environ trois quarts de ses forêts et pourquoi la moitié de toutes les activités d’abattage dans des régions telles que l’Amazonie, le bassin du Congo et l’Asie du Sud-Est, sont encore illégales.

Ainsi, si le nouvel accord constitue une amélioration par rapport au précédent, raison pour laquelle nous proposons de soutenir sa ratification par la Communauté, cela devrait toutefois s’entendre comme un appui réservé à un accord non satisfaisant. L’AIBT de 2006 est bien en-deçà des besoins pour faire face au problème de la destruction des forêts tropicales. Par exemple, l’article qui définit les objectifs de l’accord commence par se référer à l’objectif de promouvoir l’expansion et le commerce international avant de parler brièvement de durabilité. De même, la structure de vote de l’organisation qui sous-tend l’accord accorde des voix supplémentaires aux pays producteurs exportant davantage de bois et aux pays consommateurs important davantage. En d’autres termes, en dépit de tous les discours autour de la durabilité, le système est encore conçu pour donner une plus grande influence à ceux qui font le plus de commerce.

Notre rapport demande donc à la Commission de commencer déjà à préparer le prochain cycle de négociations de l’AIBT pour garantir que l’accord suivant constituera une nette amélioration. L’avis conforme du Parlement sur tout accord futur dépendra d’un changement radical dans les objectifs qui y président vers la protection et la gestion durable des forêts tropicales, avec des échanges commerciaux de bois tropicaux qui n’ont lieu que dans la mesure où ils sont conformes à cet objectif. Cela signifie que la Commission devrait proposer des mécanismes financiers adéquats pour les pays qui sont disposés à limiter leurs exportations de bois et à réorganiser le système de vote de l’OIBT.

Nous présentons cependant une autre demande à la Commission, qui concerne la proposition législative tant attendue relative aux mesures complémentaires de lutte contre l’abattage illégal. Cette proposition doit nous être présentée sans plus tarder. Elle était en préparation au début de l’année et aurait dû être votée par la Commission en mai mais elle a été reportée à maintes reprises à cause, selon nous, de pressions exercées par l’industrie et cela en dépit des nombreuses expressions du large soutien politique du Parlement à cette proposition. Selon les dernières informations dont nous disposons, la proposition devrait être votée par le collège des commissaires le 15 octobre - nous saurions gré à la Commission de nous le confirmer -, et je voudrais insister auprès de nos commissaires afin qu’ils prennent leurs responsabilités très au sérieux, car la question de la déforestation est de la plus haute importance et elle préoccupe l’ensemble du Parlement. J’attends avec impatience une réponse très forte et optimiste de la Commission aujourd’hui.

  Helmuth Markov, auteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que nous ayons l’occasion aujourd’hui de débattre l’accord international sur les bois tropicaux.

La protection et la gestion durable des forêts tropicales acquièrent une importance croissante vu la nécessité de lutter contre le changement climatique, de préserver la biodiversité et de protéger les droits des populations indigènes. En conséquence, la commission du commerce international soutient en majorité l’idée d’un accord international. Cependant, comme notre rapporteure, Mme Lucas, l’a déjà dit - et je voudrais ici la remercier très chaleureusement pour son remarquable rapport -, il subsiste quelques doutes quant au fait que cet accord sera suffisant pour s’attaquer sérieusement au problème de la déforestation. Treize millions d’hectares de forêt tropicale disparaissent chaque année à cause de l’abattage, et environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre peuvent être imputées à ce phénomène.

La raison pour laquelle presque une année s’est écoulée entre le renvoi du texte au Parlement et le débat d’aujourd’hui en séance plénière n’est en aucun cas que la commission du commerce international souhaitait reporter ce débat ou n’accordait pas assez d’importance au problème, mais plutôt que, selon nous, ou plutôt selon la commission des affaires juridiques en particulier, cet accord requiert l’avis conforme plutôt qu’une simple consultation du Parlement. Je voudrais à présent remercier en particulier la rapporteure, Mme Panayotopoulos-Cassiotou, et le président de la commission des affaires juridiques, M. Gargani, pour leurs conseils juridiques clairs et rapides concernant la base juridique.

À la lumière de l’avis de la commission des affaires juridiques, le président Pöttering a écrit au secrétaire général du Conseil en janvier et lui a expliqué que cet accord crée, selon nous, un cadre institutionnel spécifique et requiert en conséquence l’avis conforme du Parlement en vertu de l’article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE. Malheureusement, le Conseil n’a répondu à cette lettre que le 23 mai 2008. La réponse - qui se compose de quatre paragraphes - ne contenait pas d’argument juridique d’aucune sorte ou aucun autre motif justifiant le rejet de la demande du Parlement. C’est dans ce contexte que la commission du commerce international a adopté le rapport de Mme Lucas, la présente question orale et la résolution correspondante que nous débattons aujourd’hui.

Je voudrais donc insister non seulement sur l’importance de l’accord en soi et de la lutte contre le changement climatique, mais également sur les droits et prérogatives du Parlement. Les traités actuels n’accordent que peu de grandes compétences au Parlement dans le domaine des accords de commerce international, à l’exception des accords relevant de l’article 300, paragraphe 3, alinéa 2. La création d’un cadre institutionnel spécifique comme celui-ci est la base d’application la plus fréquente de cette disposition du Traité, et elle justifie également l’application de la procédure de l’avis conforme lors de la conclusion d’accords de partenariat économique entre l’UE et les pays ACP ainsi que d’éventuels accords avec la Corée, l’Inde et l’Asie du Sud-Est - qui revêtent une importance particulière dans la lutte contre la déforestation.

Pourquoi l’application de la procédure de l’avis conforme est-elle aussi importante à nos yeux? Nous nous occupons d’avoir des discussions parlementaires et de procéder à un examen au nom des citoyens européens et nous conférons donc une plus grande légitimité et une plus grande reconnaissance publique aux accords. Partant, le Conseil et la Commission ont également intérêt à y associer le Parlement en tant que colégislateur.

À la lumière de l’intérêt que porte le public à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique, j’espère que la Commission se pliera au moins à notre demande visant à ce qu’elle présente des rapports annuels sur l’application de l’accord international sur les bois tropicaux et sur son interaction avec les accords bilatéraux.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tout d’abord Mme Lucas pour son rapport, qui attire l’attention sur la nécessité impérieuse de faire face au problème de la destruction des forêts tropicales.

Malgré ses imperfections, l’accord conclu en 2006 est un pas important dans ce sens et son entrée en vigueur ne pourra que faire progresser la cause que vous défendez à juste titre dans votre rapport. Cet accord est sensiblement plus vert et plus social que son prédécesseur de 1994. Il est clair que l’Organisation internationale des bois tropicaux ne peut pas, à elle seule, mettre un terme à la surexploitation et aux coupes illégales dont les principaux facteurs responsables sont souvent extérieurs au secteur forestier. Je me réfère à la conversion des forêts pour l’agriculture permanente ou temporaire, à la rentabilité relativement limitée du maintien des forêts par rapport à d’autres usages du sol et, tout simplement, à la pauvreté. Dans ce contexte difficile, cette organisation est devenue l’un des acteurs majeurs qui prend des mesures pratiques visant à améliorer la gestion durable des forêts tropicales et elle mérite donc l’attention et le soutien de la Communauté.

En ce qui concerne la base juridique pour la conclusion de cet accord, la Commission a procédé à une analyse de la question et est arrivée à la conclusion, partagée par le Conseil et les États membres, qu’elle maintiendrait sa proposition originale. Ce qui presse aujourd’hui, c’est de pouvoir finaliser la procédure visant à l’entrée en vigueur du nouvel accord international des bois tropicaux en 2009.

Plutôt que de rentrer dans des répétitions de l’argumentation juridique qui sous-tend cette décision, je pense plus utile de donner une réponse aux autres questions soulevées dans votre rapport et dans la question orale associée de M. Markov.

Permettez-moi de confirmer qu’il n’existe aucun lien formel entre l’accord international sur les bois tropicaux et les autres conventions, telles que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la convention sur la diversité biologique et les accords du partenariat Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT). En effet, ces accords sont très différents en termes de membres signataires des accords, de contenu, de champ d’application et d’organisation. L’interaction entre ces différents accords réside dans la mesure dans laquelle les développements accomplis dans le cadre d’un processus alimentent les débats et les initiatives qui se déroulent ailleurs, ainsi que dans la capacité des processus à produire des synergies. Dans le cadre de tous ces accords, l’Union européenne poursuit son objectif clé d’exploiter pleinement la contribution importante que le commerce peut apporter au développement durable, y compris en assurant l’adhésion aux accords multilatéraux et à la législation nationale en matière d’environnement.

La Commission est bien sûr prête à faire rapport au Conseil et au Parlement sur les activités de l’Organisation internationale des bois tropicaux, mais je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que cette dernière publie elle-même des rapports annuels. On peut donc s’y référer et, le cas échéant, la Commission est prête à apporter des informations supplémentaires. Quant au Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT), le règlement du Conseil prévoit d’ores et déjà que la Commission présente un rapport annuel sur le fonctionnement du régime de licence.

Voilà les éléments que je vous donne. Étant donné que Louis Michel est en déplacement et n’a pas pu vraiment être là ce soir, je suis tout à fait habilité, personnellement, à transmettre à M. Michel, dont les services sont présents autour de moi, toutes les remarques et les observations auxquelles donnera lieu ce débat particulièrement intéressant, au moment où nous réfléchissons au développement d’un certain nombre de pays, et notamment des pays africains.

Donc, je remercie vraiment le Parlement de ce travail, Mme Lucas et M. Markov, et je vais maintenant écouter avec attention les propos des différents intervenants.

  Georgios Papastamkos, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (EL) Monsieur le Président, le président de la commission du commerce international, M. Markov, a mentionné les aspects juridiques de la question lorsqu’il a pris la parole à la place de Mme Panayotopoulos-Cassiotou au nom de la commission des affaires juridiques. Comme vous le savez, lors de la réunion du 19 décembre 2007, la commission en question a donné son avis sur la base juridique de la proposition de résolution du Conseil. Cette résolution a été adoptée au nom de la Communauté européenne concernant la conclusion de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux, présenté par la Commission.

La base juridique proposée se compose des articles 133 et 175 ainsi que du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 300 et du premier alinéa du paragraphe 3 de l’article 300 du traité CE.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a décidé de proposer une modification de la base juridique de façon à faire référence au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 300. Cette modification permettrait au Parlement européen de bénéficier de la procédure de l’avis conforme au lieu d’une simple consultation.

La Commission a donné une réponse différente, et continue avec la base juridique proposée. La commission des affaires juridiques justifie la décision de modifier la base juridique. Il s’agit d’un accord international qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération.

  Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le bois est un matériau de construction précieux; il est sain, pratique et manque peut-être un peu de résistance au feu, mais il est de plus en plus prisé. Bref, il s’agit d’un produit attrayant et très recherché, et souvent du principal produit d’exportation d’un pays. Les bois tropicaux - à savoir les bois qui sont limités à une région géographique précise - sont encore plus attrayants et font l’objet d’un commerce qui est souvent illégal et destructeur pour les forêts et l’écosystème tout entier.

Nous sommes dès lors confrontés à un dilemme: d’une part, nous avons besoin de bois et de matériaux de construction, et de l’autre, nous devons protéger les forêts tropicales. Si l’exploitation ne fait plus l’objet d’un contrôle efficace et rationnel, cela entraînera une catastrophe non seulement environnementale, mais aussi démographique. Sans les forêts, il n’y aura plus d’autre végétation, plus d’animaux ni de peuples qui y vivent. Des accords internationaux sont nécessaires, mais la sensibilisation à une gestion rationnelle du bois est probablement prioritaire ici. Sans une telle rationalisation, nous détruirons un important élément irremplaçable du monde naturel. Nous serons des destructeurs, et non de sages gestionnaires.

Pour résumer, je suis donc en faveur de l’extension de l’accord (en n’oubliant pas la possibilité de continuer à l’améliorer), qui règlemente, même si ce n’est que partiellement, un commerce libre et juste - ou plutôt «équitable» - de ces bois et qui est peut-être dans le même temps un modèle pour l’exploitation des bois en provenance d’autres régions - de Sibérie, Monsieur le Commissaire, dont nous entendons trop peu parler ces derniers jours, d’Amazonie, dont nous entendons un peu plus parler, et d’autres régions vulnérables du monde.

  David Martin, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de dire au début de ce débat que le groupe socialiste félicite Caroline Lucas pour son rapport qui bénéficie de notre total soutien, et qu’il votera en faveur de tous les amendements qu’elle y propose.

Je salue le fait que l’accord international révisé sur les bois tropicaux mette davantage l’accent sur la gestion durable - par exemple, en s’attaquant à l’abattage illégal - et sur la restauration et la préservation des forêts dégradées. Comme d’autres l’ont dit, la préservation des forêts tropicales est vitale pour la préservation de la biodiversité et pour notre lutte contre le changement climatique car, comme nous le savons tous, les forêts tropicales jouent un rôle vital dans l’élimination du dioxyde de carbone de l’atmosphère. À l’heure actuelle, la déforestation est responsable de 20 % des émissions totales de carbone.

Je partage l’objectif de Caroline Lucas de garantir que l’accord révisé accorde réellement la priorité aux questions sociales et environnementales et ne se concentre pas uniquement sur l’augmentation du commerce des bois tropicaux.

Les pays en développement doivent évidemment disposer des ressources pour protéger, restaurer et gérer de manière durable les forêts. L’accord prévoit des dispositions de financement sur la base de programmes thématiques, en plus du financement de projets. J’espère que les programmes thématiques pourront se concentrer sur des questions telles que la gouvernance et la réduction de la pauvreté, et que les États membres pourront apporter une contribution généreuse à ces programmes.

Je partage la déception qu’ont exprimée Caroline et Helmuth Markov quant au refus d’accorder la procédure de l’avis conforme au Parlement pour cet accord, et je suis également d’avis que nous devrions bénéficier de cette procédure.

J’espère que nous pourrons compter sur la Commission pour présenter au Parlement un rapport annuel qui analyse - et «analyse» est le mot clé - l’application de l’accord. Je comprends ce que la Commission nous a dit ce soir - que l’Organisation internationale des bois tropicaux publie son propre rapport annuel -, mais nous voulons entendre la réponse de la Commission à ce document.

Quant aux accords bilatéraux, l’UE a signé plus tôt ce mois-ci un accord avec le Ghana pour empêcher l’importation de bois illégaux sur les marchés européens. Cet accord garantira en théorie que les règles de base de la préservation des forêts, comme un contrôle sérieux par le gouvernement de l’abattage, sont respectées - et à l’heure actuelle, nous devons signaler que l’abattage des forêts ghanéennes atteint un rythme annuel de près de 2 %. Si cet accord bilatéral fonctionne, il peut être profitable aux deux parties. Au Ghana, où l’abattage illégal a réduit la taille des forêts tropicales de quelque 25 % par rapport à sa taille originelle en moins de 50 ans, l’accord contribuerait à assurer l’avenir de l’industrie du bois - qui est la quatrième industrie du pays en termes de rentabilité.

Au sein de l’Union européenne, où les consommateurs sont de plus en plus soucieux de l’environnement, nous pouvons garantir que le bois que nous importons du Ghana est totalement certifié comme propre. S’il faudra peut-être plusieurs années pour que cet accord soit pleinement opérationnel, je pense qu’il s’agit d’un début prometteur, et je soutiens les projets de la Commission de signer des accords similaires avec d’autres pays africains, tels que le Gabon, le Cameroun et le Liberia.

Enfin, je voudrais réitérer un point qu’a soulevé Caroline: cet accord constitue un modeste départ, c’est mieux que rien, mais il ne va pas suffisamment loin, et nous avons besoin d’autres propositions de la Commission et de la communauté internationale.

  Magor Imre Csibi, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la rapporteure pour les conclusions de son rapport, qui bénéficie de mon total soutien. Après plus de 20 ans d’accords sur les bois tropicaux, leur impact sur la gestion durable des forêts tropicales semble limité. La Food and Agriculture Organisation (FAO) de l’ONU estime que rien qu’entre 2000 et 2005, le taux de déforestation des forêts tropicales a augmenté de 8,5 % par rapport aux années 90.

Il est dommage que les parlementaires et la société civile ne soient pas davantage associés à l’élaboration de ces accords, afin de contrebalancer les intérêts commerciaux et de faire pression en faveur d’une gestion plus durable des forêts tropicales. Toutefois, quel que soit son degré d’efficacité, tout accord doit faire partie d’une approche plus générale, où chaque région reconnaît sa responsabilité et prend des mesures fermes pour arrêter la destruction des forêts.

En Europe, nous pourrions penser que nous disposons de mécanismes efficaces pour protéger la biodiversité et le consommateur, mais la réalité nous prouve le contraire. De gros volumes de bois et de produits dérivés illégaux arrivent dans des ports communautaires chaque jour. Lorsque le bois illégal est entré sur le marché d’un État membre, il peut facilement être vendu à n’importe quel autre des 27 États membres sans autre contrôle quant à sa légalité. Ainsi, les consommateurs européens qui achètent de bonne foi des meubles ou des matériaux de construction en provenance de sources soi-disant légales, deviennent à leur insu complices de crimes à l’égard des forêts.

En tant que gros importateur et consommateur de bois qui s’est engagé à réduire de moitié la déforestation dans le cadre de ses plans de lutte contre le changement climatique, l’UE a l’obligation de lutter contre l’abattage illégal et le commerce de produits du bois récoltés de manière illégale. Si nous voulons sérieusement nous attaquer au problème de la déforestation et de l’abattage, nous devrions d’abord affûter notre action chez nous en appliquant une législation européenne qui empêche la mise sur le marché de l’UE de bois et de produits dérivés illégaux. Malheureusement, une proposition législative en ce sens a été constamment reportée, en dépit de la résolution de l’UE de juillet 2006 et de l’annonce par la Commission d’un programme de travail en octobre 2007.

À l’occasion de ce débat, je voudrais inviter la Commission à clarifier les raisons pour lesquelles la publication du «paquet forêt» a été reportée. Par ailleurs, je demande instamment à la Commission de présenter, sans plus tarder, une législation visant à assurer que seul les bois tropicaux et les produits dérivés récoltés légalement sont mis sur le marché de l’UE.

Je crains que l’on ait déjà perdu trop de temps. Je demande à présent à la Commission d’accélérer la procédure de présentation de cette proposition législative importante, afin de permettre une première lecture avant la fin de cette législature. Nous devons veiller à envoyer les bons messages et à les envoyer à temps.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la conclusion d’un accord international sur les bois tropicaux constitue certainement un pas très important vers la protection des forêts tropicales et vers un commerce plus civilisé de certaines espèces de bois. Les questions procédurales ne devraient toutefois pas nous détourner de nos objectifs fondamentaux. Il est peut-être important d’établir une base juridique, il est peut-être important qu’il s’agisse de la procédure de consultation ou de l’avis conforme, mais cela nous permettra-t-il de protéger les forêts tropicales et d’aller plus loin?

Chaque jour, des milliers d’hectares de forêts, et pas uniquement de forêts tropicales, disparaissent irrémédiablement. Les terres qui subsistent se transforment en marécages ou en déserts. La déforestation ne peut être évitée par une nouvelle plantation, en tout cas pas à court terme. Les pays pauvres d’Afrique, d’Amérique et d’Asie n’ont pas les moyens de contrôler la surexploitation des forêts, de l’empêcher ou de procéder à une gestion rationnelle. Cela vaut également pour les forêts sibériennes. Nous ne protégeons pas les arbres et nous n’avons aucun respect pour le bois. Plus le pays est pauvre, plus cela est vrai. Au cours de la révolution culturelle en Chine, de nombreux kilomètres carrés de forêt ont été coupés. Le bois est utilisé comme principale source d’énergie.

C’est la raison pour laquelle l’Organisation internationale des bois tropicaux a un rôle aussi important à jouer. N’oublions pas que le progrès technique et les machines modernes pour l’abattage et le débusquage d’arbres accélèrent ce processus, et le bois moins coûteux résultant de l’abattage illégal est attrayant pour les commerçants. Toute faille comblée dans le commerce, tout obstacle, certificat d’origine et contrôle sera une autre réussite. J’espère que cet accord jouera son rôle le plus rapidement possible.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Lucas pour son excellent rapport. Nous avons établi, et tout le monde est d’accord sur ce point, que le commerce des bois tropicaux dans l’UE est une honte. Comme cela a été dit à maintes reprises ce soir, nous sommes fatigués de ne voir que des déclarations solennelles et aucune action. J’espère que la Commission réalise à quel point ceux qui lui demandent de prendre des mesures pour tenter de changer les choses, afin que l’avenir soit un peu plus prometteur, sont nombreux.

Le bois illégal afflue sur le marché de l’UE, et c’est en soi complètement absurde. S’il s’agissait d’un autre produit, nous parlerions de recel d’objets volés. Les programmes d’étiquetage volontaire sont une mesure plutôt étrange. Les actes illégaux devraient être interdits, y compris au sein de l’UE; il faudrait y mettre un frein non pas via un étiquetage, mais via une réelle interdiction. Je pense que cela surprendra bon nombre de personnes d’apprendre qu’il est tout à fait légal d’acheter du bois illégal au sein de l’UE. Évidemment, l’étiquetage, c’est mieux que rien.

L’ampleur du contrôle qu’ont les grandes sociétés d’abattage - dont certaines des pires viennent de mon pays, le Danemark - sur la législation communautaire, ou l’absence de cette législation, est également grotesque. En conséquence, je soutiens l’appel qu’a lancé la rapporteure au commissaire afin qu’il commence dès à présent à réviser l’accord international, et nous devons également nous mettre au travail à l’échelle communautaire. Nous avons désespérément besoin d’introduire de l’efficacité. Si la mauvaise gouvernance et la corruption dans les pays producteurs de bois jouent un rôle important, nous ne pouvons pas ignorer la demande, comme cela a été réitéré à maintes reprises, car il s’agit du facteur le plus important.

L’UE doit assumer sa responsabilité car elle est l’un des plus grands importateurs de bois au monde. Nous avons besoin d’une législation efficace qui garantisse que tous les produits du bois vendus sur le territoire communautaire - y compris les produits transformés - sont légaux et durables. Nous pouvons commencer dès aujourd’hui avec les marchés publics. Tout le reste serait inconcevable.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, la destruction de forêts tropicales se poursuit sans relâche. Treize millions d’hectares par an, soit un terrain de football par seconde, telle est la superficie forestière qui disparaît chaque année de la planète et ce, en dépit de l’entrée en vigueur, il y a 20 ans, du premier accord sur le bois. En 2006, l’accord international sur les bois tropicaux a été signé. Si le champ d’application de l’accord est général et laisse quelque peu à désirer, cet accord nous donne au moins un outil pour nous attaquer au problème.

Mme Lucas a attiré l’attention sur ce point, et ses amendements indispensables nous donneront un meilleur moyen de protéger les forêts tropicales. Je voudrais poser une question directement à la Commission. Mme Lucas a dit dans son introduction que l’ensemble du Parlement européen attendait la législation de la Commission sur la lutte contre l’abattage illégal. Quand l’aurons-nous? Est-il vrai que la Commission a déjà voté sur cette question en mai de cette année? Pourquoi n’avons-nous encore rien vu? Vous n’avez pas abordé ce point dans votre discours, mais le Parlement veut savoir. Qu’est-il advenu de la proposition législative? Donnez-nous une explication, s’il vous plait.

Je remercie Mme Lucas pour avoir insisté sur l’ensemble du problème du commerce du bois. Est-il raisonnable que tant d’hectares de forêts soient coupés et leurs produits, exportés? Mon pays, la Suède, est l’État le plus densément boisé de l’UE. Dans le même temps, nous importons un sixième de tout le bois que nous consommons. Pourquoi? Évidemment car acheter du bois sur le marché mondial est meilleur marché. Mme Lucas veut faire quelque chose à ce propos et demande à l’UE de soutenir les pays qui adoptent des stratégies visant à protéger leurs forêts tropicales. Elle a raison, il s’agit d’une très bonne proposition.

Une autre mesure qu’a abordée Mme Lucas consiste à assortir les accords commerciaux à des conditions et à veiller à ce que les entreprises européennes et les producteurs du Sud soient obligés d’y satisfaire, et à ce que les conventions et accords internationaux soient respectés. L’idée est que le commerce international devrait être mis à profit - comme un outil de promotion de la durabilité et du développement dans le monde.

Une autre dimension de la déforestation qui fait l’objet d’un débat trop limité est l’industrie de la viande. Une grande partie de la viande et des aliments pour animaux consommés dans le monde provient des terres auparavant couvertes par des forêts. La production de viande est l’une des principales causes de déforestation en Amazonie. Le président du groupe d’experts des Nations unies sur l’évolution du climat, Rajendra Pachauri, a récemment lancé un appel à la réduction de la consommation de viande. Il a raison. J’ai une autre question pour la Commission: quand y aura-t-il une stratégie de réduction de la consommation de viande? Comme je l’ai déjà dit, Mme Lucas a également raison dans la plupart de ce qu’elle dit dans son rapport. Le groupe pour la Gauche unitaire européenne soutient donc cet excellent rapport.

  Maciej Marian Giertych (NI). - (PL) Monsieur le Président, les accords internationaux existants concernant la dendroflore tropicale sont très clairement inadéquats. Les ressources génétiques des forêts tropicales diminuent à une vitesse alarmante du fait de la surexploitation par l’homme.

Il y a deux raisons à cela. Les espèces les plus intéressantes de bois tropicaux ont encore un marché dans les pays riches. Elles sont recherchées et abattues de manière encore plus efficace. Entre-temps, le potentiel de culture de ces espèces dans des conditions forestières gérées est limité par l’absence de méthodes de pépinières permettant leur culture. Les semences sont en général non dormantes, en d’autres termes, elles ne conviennent pas à l’entreposage et au transport. Elles germent dès qu’elles sont tombées de l’arbre. Des études spéciales sur ces espèces en voie de disparition sont donc nécessaires pour la production de semences, la culture de plantes et la gestion de pépinières. Ceux qui font le commerce de ces bois devraient être taxés pour financer ces études.

La deuxième raison est la surexploitation du couvert arboré, y compris des buissons, par les populations locales, qui l’utilisent pour se chauffer et pour cuisiner. Il est impossible de mettre un terme à cette destruction sans organiser la fourniture d’un autre combustible à ces populations.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la conclusion de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux est un événement extrêmement positif. Par ailleurs, il reflète le consensus entre 180 organisations internationales et gouvernements d’États producteurs et consommateurs.

L’importance des objectifs exposés dans l’accord ne fait dès lors aucun doute. Nous devons uniquement penser aux effets néfastes de l’abattage illégal et de la déforestation, en particulier à leur contribution à l’effet de serre. Il est donc essentiel de soutenir les politiques nationales des pays producteurs en vue d’une utilisation et d’une exploitation durables des forêts tropicales, et de renforcer leur capacité à mettre en œuvre une législation forestière et à lutter efficacement contre l’abattage illégal.

La question du financement adéquat pour atteindre les objectifs du nouvel accord est évidemment cruciale. On demande à l’UE de veiller à ce que seuls les bois tropicaux abattus de manière légale soient importés et distribués sur le marché européen. Nous devons promouvoir des actions d’information et de sensibilisation des consommateurs.

Examinons toutefois si les programmes volontaires suffisent ou s’il faut adopter des règles et spécifications juridiquement contraignantes concernant le commerce légal des bois tropicaux. Cet objectif doit être poursuivi non seulement à l’échelle internationale, mais également dans le cadre des accords bilatéraux couverts par le programme FLEGT et des accords commerciaux en cours de négociation; en d’autres termes, des accords de libre échange. L’accord UE - Ghana est un exemple qui montre la voie de la coopération bilatérale.

  Francisco Assis (PSE). - (PT) Monsieur le Président, ce cas spécifique est un exemple clair où la préoccupation pour la libération du commerce internationale devrait être reléguée au second plan par rapport à des objectifs plus importants, dans le cas présent, de nature environnementale et sociale. La préservation des forêts tropicales est essentielle au maintien de l’équilibre écologique de la planète et nous pouvons dire, sans exagérer, qu’en tant que telles, les forêts tropicales sont réellement l’héritage de l’humanité et que nous avons tous l’obligation de préserver les forêts tropicales. Les pays les plus riches et développés en particulier ont des responsabilités auxquelles ils ne peuvent se dérober. Ces forêts se trouvent dans des pays qui sont pour la plupart des pays pauvres confrontés à d’énormes difficultés, et tout discours que nous produisons ici serait tout à fait inutile si nous ne pouvons pas promouvoir des actions de développement à l’intention de ces pays.

Il est crucial que nous aidions ces pays et il est absolument nécessaire que les principaux consommateurs et les régions les plus développées du monde - et c’est clairement le cas de l’Union européenne - s’engagent, d’une part, à veiller à ce que des mécanismes de contrôle approfondis de l’utilisation de ces forêts soient en place et, d’autre part - et cet élément est vital -, à garantir une aide aux pays producteurs.

Ces pays dépendent des forêts tropicales et leurs économies sont en grande partie liées aux forêts. La déforestation rapide finira par avoir des conséquences dramatiques à tous les niveaux - pour nous, à une échelle plus globale, au niveau environnemental, mais pour eux, de manière plus tangible, au niveau économique et social, et cela mettra même en péril leur propre survie. En conséquence, tout ce que nous pouvons faire doit partir d’ici. Nous devons apporter un soutien et disposer de mesures qui encouragent le développement et la transformation de la structure de production dans ces pays, afin qu’ils puissent entretenir une relation avec leurs forêts et leurs ressources qui soit mieux adaptée à leurs intérêts et qui soit plus compatible avec les intérêts généraux de l’humanité. Il s’agit d’une responsabilité qui incombe à l’Union européenne. Cet accord va dans la bonne direction: cela ne suffit pas encore mais le rapport démontre clairement ces lacunes, ce qui nous donne quelque espoir pour l’avenir.

  Jean-Claude Martinez (NI). – Monsieur le Président, les bois tropicaux ce soir, la crise financière cette semaine, et puis les grandes pandémies, les flux migratoires, ou encore quarante pays en crise alimentaire, tout cela amène à la même conclusion: les grands problèmes politiques d’aujourd’hui sont planétaires et appellent une réponse politique planétaire.

Certes, a priori, personne ne conteste la souveraineté permanente de l’Indonésie sur ses ressources forestières tropicales et son droit à planter des palmiers pour faire de l’huile de palme, tout comme le Brésil a le droit de remplacer sa forêt par des zébus, tout comme le Gabon. Mais il se trouve que l’exercice des droits souverains territoriaux entraîne des conséquences négatives hors des territoires souverains. La déforestation, l’appauvrissement, les menaces pesant sur la faune et sur la flore, l’arrivée des bois sur les marchés à des prix de dumping, créent des dommages à l’échelle planétaire. Alors, le problème n’est pas de dire: «tout fait des hommes qui cause aux autres hommes un dommage oblige ceux par la faute de qui le problème est arrivé à le réparer». Le problème est de traiter ces questions au niveau juridique. Comment traite-on ce problème? Où agit-on? En Europe, avec des étiquettes sur les bois, parce qu’ils sont certifiés comme une sorte de bois équitable comme on parle de café équitable, avec des accords commerciaux bilatéraux? C’est une première étape sans doute nécessaire, mais la solution doit être globale. Il faut bien plus qu’un accord multilatéral sur le bois parce que les hommes des Communautés, parce que les Africains, les Latinos, les Asiatiques ont droit eux aussi à ce qu’on rémunère la multifonctionnalité qu’ils remplissent. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, il faut monter ces problèmes politiquement au niveau planétaire et trouver les concepts et les paradigmes pour que la vie continue sur notre planète.

  Le Président. – Merci pour votre plaidoyer transnational, Monsieur Martinez.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais également remercier sincèrement Mme Lucas et M. Zaleski pour les efforts qu’ils ont déployés en vue de produire cette résolution. En fin de compte, et c’est regrettable, le commerce du bois récolté de manière illégale ou non durable se déroule encore à grande échelle en Europe.

Le plan d’action FLEGT de 2003 de la Commission européenne, qui vise spécifiquement à empêcher le commerce en Europe du bois récolté illégalement, n’a eu qu’un effet très limité. Partant, il est regrettable que la Commission européenne doive encore présenter les nouvelles propositions. Finalement, la mauvaise conduite des importateurs semble être encore payante, étant donné que des mesures ne sont presque jamais prises à l’encontre du commerce illégal et qu’il n’y a aucune sanction. Les importateurs de bois qui se comportent de manière responsable payent donc un prix élevé, tant au propre qu’au figuré, pour respecter les normes environnementales et de sécurité, étant donné que le commerce de bois illégal bien moins coûteux se poursuit à grande échelle.

L’industrie du bois elle-même a déjà lancé certaines initiatives sérieuses, comme la certification. Nous devons les soutenir par le biais d’une législation contraignante, conformément au cadre de l’OMC. C’est pour cela que je plaide également en faveur de la reconnaissance des systèmes de certification existants qui ont été créés en partie par le secteur lui-même et en partie par des ONG. Ce que veut Mme Lucas, à savoir la création d’un nouvel organe européen, générerait une importante bureaucratie et n’est pas selon nous nécessaire.

Des mesures doivent évidemment être adoptées au niveau local pour lutter contre l’abattage illégal, mais nous attendons également de la Commission européenne qu’elle présente une proposition pour l’introduction de sanctions, qui devraient également avoir un effet dissuasif sur les importateurs de bois. Après tout, si nous n’imposons pas de sanctions aux entreprises qui font du commerce illégal, le danger est que ce comportement illégal continue à être payant, et c’est cela que nous devons éliminer.

  Rovana Plumb (PSE). - (RO) Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Lucas, et tous ses collègues pour leur travail sur ce rapport. Je pense que l’accord international sur les bois tropicaux contribuera à la gestion durable des forêts du monde, même si 80 % d’entre elles ont déjà été détruites ou dégradées. Nous savons tous que les forêts sont un havre pour la préservation de la biodiversité et qu’elles jouent un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique. Les importations de meubles et de bois à bas prix dans le cadre d’accords d’association volontaires déstabilisent les marchés internationaux et provoquent une perte d’emplois dans les pays tant exportateurs qu’importateurs. En conséquence, je voudrais insister une fois de plus sur la nécessité de mesures législatives visant à protéger les forêts tropicales et les autres forêts également, et à empêcher le commerce illégal du bois. Je salue l’accord révisé, et je compte sur la Commission pour qu’elle transmette un rapport annuel sur l’évolution de cet accord.

  Béla Glattfelder (PPE-DE). - (HU) Nous ne pouvons arrêter le changement climatique que si nous arrêtons également la déforestation. Les efforts que nous déployons en Europe en vue de protéger l’environnement resteront vains si nous tolérons la destruction de l’environnement dans d’autres régions du monde.

La libéralisation du commerce international et la mondialisation stimulent la destruction de l’environnement qui couvre les continents. Les règles de l’OMC doivent être complétées par des dispositions strictes relatives à la protection de l’environnement. Dans le cas contraire, la poursuite de la libéralisation conduira à une destruction plus poussée de l’environnement. Il ne suffit toutefois pas d’interdire le commerce illégal du bois: l’importation de produits et meubles fabriqués à partir de bois récolté illégalement doit également être interdite.

Les gens pensent-ils réellement que l’importation de meubles chinois peu coûteux n’a rien à voir avec la déforestation? Ce rapport constitue un pas dans la bonne direction, mais il faut des mesures encore plus radicales, que nous réclame l’état de notre planète. Jusqu’à ce que soient adoptées des règles plus strictes, nous devons demander aux grands distributeurs internationaux de meubles, comme IKEA, de faire usage d’une retenue transparente, et de ne pas vendre de meubles fabriqués à partir de bois illégal.

Enfin, la déforestation stimule non seulement le commerce du bois et des meubles, mais elle augmente également les prix des produits agricoles et la demande de biocarburants. Si nous autorisons le commerce de biocarburants produits via la déforestation, nous devons alors être conscients que, chaque fois que nous faisons le plein de notre voiture avec ces carburants, nous avons également contribué à l’abattage de quelques mètres carrés de forêt tropicale.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, l’état des forêts tropicales est alarmant depuis plusieurs années maintenant et il est impossible de fermer les yeux sur le pillage sans scrupule de cet élément essentiel de la biosphère de notre planète. Il est triste que la législation de lutte contre l’abattage illégal de bois tropicaux ait rencontré de gros obstacles en Europe, tandis que, selon les estimations, 13 millions d’hectares de forêts anciennes sont détruits chaque année, ce qui contribue évidemment fortement à l’augmentation des émissions de CO2. Je soutiens totalement l’appel en faveur de l’inclusion d’exigences en matière de protection de l’environnement dans la politique commerciale commune de l’Union européenne. Je suis très heureuse que le rapport de Mme Lucas mette également l’accent sur la diffusion d’informations sur les conséquences catastrophiques de la déforestation. Ce type d’accord devrait être ratifié par le Parlement et il est important que nous discutions du rapport de la Commission sur l’application de l’accord international et sur l’état de la déforestation chaque année, ici, au Parlement européen. Malheureusement, il est trop tard pour prévenir ou arrêter le changement climatique, mais il nous incombe d’y mettre au moins un frein. Cet accord, quoiqu’insuffisant, constitue un pas dans la bonne direction.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) En dépit de son addiction aux slogans sur la protection de l’environnement, l’Europe unie semble faire fi du problème croissant de la disparition des forêts originelles, dont la cause principale est la gestion rapace des forêts pour répondre à la demande du commerce des bois tropicaux. Près de 80 % de la superficie totale de ces forêts a déjà disparu, victime de la déforestation.

L’UE doit augmenter l’aide financière qu’elle accorde aux États producteurs afin d’empêcher l’abattage illégal et de promouvoir la gestion durable des forêts. L’introduction de la certification du bois pour le marché européen est une autre très bonne idée. Selon les statistiques officielles, les importations de bois de l’UE représente une proportion relativement faible de la production totale de bois, mais n’oublions pas entre-temps les énormes quantités de bois importées en Europe sous forme transformée. La lutte pour préserver ce qui reste de nos forêts originelles est de facto une lutte pour l’avenir des générations futures.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, merci aux parlementaires qui sont intervenus. Je voudrais rappeler d’abord que l’accord de 2006 vise à promouvoir l’expansion du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l’objet d’une gestion durable et d’une exploitation dans le respect de la légalité et à encourager à la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois.

Alors, je voudrais dire aussi que c’est le seul instrument international qui soit de nature multilatérale et qui couvre le domaine des forêts, notamment tropicales, dans un cadre juridiquement agréé. L’accord touche aussi indirectement les autres forêts, mais de manière moins évidente, plus marginale.

Ce qui est intéressant, c’est que l’accord établit un cadre de coopération qui permet de conjuguer toutes les initiatives en matière de forêts. La Commission entend bien être un participant actif à cet accord, avec la participation de la Communauté au budget administratif, et nous souhaitons que l’on arrive également à financer des actions d’envergure à travers des programmes thématiques.

Mais, bien entendu, tout cela ne doit pas exclure, bien au contraire, des accords bilatéraux dans le cadre du programme FLEGT. Vous l’avez souligné et vous avez raison. Il faut que, dans ces accords bilatéraux, qui seront de plus en plus le fruit d’une approche plus globale, nous introduisions ce problème du respect des bois tropicaux.

Il est vrai que l’accord dont nous avons parlé ce soir est un début – je reprends l’expression de l’un d’entre vous – modeste, mais cela devrait être le point de départ d’une stratégie beaucoup plus efficace que par le passé. En principe, le texte sur l’abattage illégal et le règlement d’application sur FLEGT sont prévus pendant le mois d’octobre et je pense qu’ainsi la Commission pourra répondre aux attentes que vous avez exprimées ici.

Alors, encore une fois, je remercie Mme Lucas, je remercie aussi bien sûr l’auteur de la question, M. Markov, et je transmettrai extrêmement fidèlement tous les propos et toute la sensibilité du Parlement à ce problème qui, en effet, est un problème majeur, comme vous l’avez souligné les uns et les autres. Il s’agit d’un patrimoine de l’humanité qui est essentiel pour l’avenir. Et j’ai bien aimé l’expression «le berceau de la biodiversité». C’est évident, les forêts sont les berceaux de la diversité.

Cette protection des forêts est véritablement une action majeure qui engage l’avenir de la planète. Donc, je remercie le Parlement européen de s’être vraiment engagé dans cette voie et j’espère que, avec la Commission, nous pourrons répondre progressivement à des attentes dont j’ai mesuré aujourd’hui l’importance et l’acuité. Je remercie encore une fois tous les parlementaires et en particulier votre rapporteure.

  Caroline Lucas, rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour leurs commentaires et leur soutien, mais je voudrais dire quelques mots au commissaire Barrot en particulier. J’espère que vous avez entendu l’impatience et la frustration qu’ont exprimées ce soir ici tous les orateurs quant aux retards interminables de cette proposition législative tant attendue relative aux mesures de lutte contre l’abattage illégal. Veuillez faire savoir à vos collègues que le Parlement estime qu’il est tout à fait inacceptable que cette proposition législative soit constamment reportée.

Je regrette vivement que vous n’ayez pas été en mesure de répondre à une question qui vous a été posée au moins trois fois par des intervenants ici, ce soir, concernant la date à laquelle nous pourrions recevoir cette proposition. Je pense que cette situation joue également un très mauvais tour au public. Je pense que le fait que l’UE ne soit pas en mesure de faire le ménage chez elle donne une très mauvaise image. Nous aimons parler de l’autorité politique que nous aimons à penser que nous avons sur la scène mondiale. Si l’autorité politique a un sens, il devrait être que nous mettions un terme à la vente et à l’importation de bois illégal dans l’UE, et nous voulons voir des mesures bien plus rapides pour y parvenir.

Je profite que j’ai la parole pour soulever une autre question. De nombreux collègues ont mentionné le lien entre la déforestation et le changement climatique et je voudrais ajouter une remarque finale concernant le paquet climat que les députés voteront au cours des semaines à venir. Comme vous le savez, la déforestation est un élément clé du système d’échange de quotas d’émission, et je voudrais demander à mes collègues de ne pas se laisser convaincre par des arguments en faveur de l’inclusion des «crédits de puits» dans le système d’échange de quotas d’émission. Aujourd’hui, lors du déjeuner, nous avons tenu un débat sur ce sujet et nous avons insisté sur les raisons pour lesquelles inscrire la déforestation dans le système d’échange de quotas d’émission est une mauvaise idée, et elles sont nombreuses, en particulier le fait que cela déformerait l’ensemble du système. D’importants problèmes entourent les mesures de vérification, de surveillance, de déclaration et de responsabilité. Nous ne devons certainement pas nous attaquer à la déforestation dans le cadre du paquet climat, mais nous soutenons que cela doit être fait en utilisant les revenus des enchères pour investir de manière adéquate dans les pays confrontés à ce problème.

Monsieur le Commissaire, veuillez faire en sorte qu’en automne, l’UE commence réellement à être crédible en matière sylvicole. Veuillez nous garantir que vous présenterez cette proposition le plus rapidement possible.

  Jacques Barrot , vice-président de la Commission. − Je crains que Mme Lucas ne m’ait pas entendu. Parce que je crois avoir répondu, Madame, de manière claire. J’ai annoncé un texte pour octobre. Alors, est-ce que c’est la traduction? Est-ce que je n’ai pas été assez clair? Je tenais à apporter cette précision. J’ai l’habitude d’écouter le Parlement, je me ferai l’écho de l’impatience du Parlement mais j’ai en même temps annoncé, il y a quelques minutes, ce délai du mois d’octobre!

  Le Président. – Bien. Octobre, c’est la semaine prochaine, rendez-vous la semaine prochaine alors. Je vous remercie.

En conclusion de ce débat, j’ai reçu, conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution au nom de la commission du commerce international⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi.

Déclarations écrites (article 142)

  Péter Olajos (PPE-DE), par écrit. - (HU) Personne ne peut plus douter de l’impact du défrichement et de la destruction des forêts sur le changement climatique et la biodiversité. Pour être plus précis, la déforestation affecte aujourd’hui 13 millions d’hectares dans le monde et représente la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre. La production illégale de bois engendre une érosion, mine la subsistance de communautés locales et représente une perte annuelle de 10 à 15 milliards d’euros pour les pays producteurs de bois.

Je salue bien sûr la création d’un accord international sur les bois tropicaux, même si nous sommes loin d’avoir atteint notre but avec cet accord. Nous y arriverons si nous parvenons à adopter une approche plus générale qui englobe les forêts tempérées, au moins au sein de l’Union européenne; une approche qui garantisse la fabrication légale des produits du bois ainsi que la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Seul un tel accord pourrait contribuer réellement à la protection des forêts et à l’utilisation durable du bois.

Je ne me fais évidemment aucune illusion, en particulier vu la déclaration que plusieurs de mes collègues et moi-même avons rédigée au cours du printemps et de l’été cette année, et qui a été signée par un quart de tous les députés du Parlement.

J’espère que, tôt ou tard, la question des forêts tropicales attirera l’attention sur nous, sur l’Europe. Peut-être que, grâce à un accord sur les forêts tropicales, la Commission présentera une législation disposant que seuls le bois et les produits dérivés récoltés légalement peuvent être importés sur le marché l’Union européenne.

(1) Voir procès-verbal.

16. Modification de l’article 121 du règlement du Parlement européen (débat)

  Le Président . – L’ordre du jour appelle le rapport de Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l’article 121 du règlement du Parlement européen (2007/2266(REG)) (A6-0324/2008).

  Costas Botopoulos, rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, le projet de rapport que nous débattons aujourd’hui concerne la modification de l’article 121 du règlement du Parlement européen concernant les recours devant la Cour de justice. Dans sa forme actuelle, l’article ne s’applique que lorsque le Parlement engage une action judiciaire.

Toutefois, le texte ne nous dit pas ce qui se passe lorsque le Parlement décide d’exposer ses positions via son représentant, le président, qui dépose des observations ou intervient dans le cadre des procédures préjudicielles. Ces procédures servent à contester la validité d’un acte législatif que le Parlement européen lui-même a approuvé au titre de la procédure de codécision.

Une question a dès lors été présentée par le président de la commission des affaires juridiques, M. Gargani - et je voudrais profiter de cette occasion pour le remercier de l’aide qu’il a apportée à la préparation de ce rapport. Il a demandé si la procédure d’intervention et de dépôt des observations était couverte par l’article 121, et si ce n’était pas le cas, ce que nous devrions faire.

La première réponse que je donne dans mon rapport est qu’une procédure ne peut être considérée comme incluse dans l’autre; que le mot anglais «action», utilisé dans l’article 121, ne peut être considéré comme englobant le concept qualitativement différent de dépôt des commentaires ou d’intervention devant la Cour. Sur cette base, la première réponse est que nous ne pouvons pas continuer sur la simple base de l’interprétation de l’article.

Pouvons-nous maintenir la pratique parlementaire où la décision dans ces cas incombe au président du Parlement, en qualité de chef et représentant du Parlement dans des recours devant la Cour? Une fois encore, je pense que la réponse est non. Une marche à suivre plus sûre consiste à rédiger en détail une nouvelle procédure.

Pourquoi, réellement? Il y a eu, dans la pratique, des cas où le président du Parlement a décidé de ne pas suivre la recommandation de la commission des affaires juridiques. Il s’agit alors d’une question de défense de la validité d’une décision antérieure du Parlement devant la Cour.

Cela s’est produit deux fois dans l’histoire récente du Parlement. Nous avons des motifs de croire que nous devrions revoir complètement la procédure.

Quelle est la solution proposée? Suite à une recommandation de la commission des affaires juridiques, le président, s’il décide de la suivre, dépose ses observations. S’il décide de ne pas la suivre, il règle la question après discussion en Conférence des présidents. Pourquoi la Conférence des présidents? Parce qu’il s’agit d’un organe collectif qui est à même de se prononcer sur chaque cas après avoir pris connaissance des différents points de vue.

Ce n’est que si la Conférence des présidents décide que, pour des raisons exceptionnelles (la révision des traités, par exemple), il n’y a pas lieu que le Parlement défende sa position précédente, et dans ces cas uniquement, que la question est soumise à l’assemblée plénière, car elle est la seule à même de modifier une décision qu’elle a prise antérieurement.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, en qualité de rapporteur - du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens -, je voudrais dire que nous débattons ce soir une question qui concerne l’autonomie et la souveraineté organisationnelles du Parlement européen.

Le règlement du Parlement européen constitue un lien réglementaire fondé sur la validité à long terme de dispositions individuelles, et je parle ici de celles qui ont une durabilité et une solidité réglementaires, pas de celles qui sont applicables dans l’attente d’un amendement.

Je ne mentionnerai pas les aspects plus spécifiques de la procédure de règlement des litiges décrits dans le texte de l’amendement - M. Botopoulos a couvert cet aspect de manière précise et exhaustive. Le texte de l’amendement proposé par le rapporteur est le résultat de la conciliation entre le groupe PPE-DE et le groupe socialiste au Parlement européen.

Le paragraphe ajouté au texte existant de l’article 121 du règlement du Parlement européen concerne une éventuelle divergence de vues entre le président du Parlement et la commission des affaires juridiques sur une décision concernant le dépôt d’observations par le Parlement dans le cadre de recours devant la Cour de justice.

Jusqu’à présent, le règlement ne contenait pas de disposition claire et explicite sur ces cas, et l’amendement que nous débattons sert à combler cette faille juridique et cette lacune réglementaire dans les travaux internes du Parlement.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, le Parlement européen est représenté devant de la Cour par son président et, dans des cas controversés, le président consulte au préalable l’assemblée plénière. Telle est la procédure pour les recours. Le nouveau rapport étend ce système à d’autres actes procéduraux où le président représente le Parlement et, dans des situations controversées, où il consulte l’assemblée plénière. Il y a pourtant quelque chose de nouveau dans le rapport dans la manière dont il introduit la Conférence des présidents comme organe décisionnel intermédiaire entre le président et l’assemblée plénière. La solution ne pose pas un problème en soi, mais il serait toutefois bon de profiter de cette occasion pour souligner que le Parlement européen ne doit jamais oublier le principe parlementaire traditionnel de concentration de tous les pouvoirs de décision finale dans l’assemblée plénière. L’assemblée plénière est souveraine en toute chose, étant donné qu’elle personnifie la légitimité découlant de l’éthique de la représentation.

Il est vrai que les institutions qui administrent des questions vastes et complexes, comme c’est le cas du Parlement européen, sont souvent incapables de ne pas succomber à la tentation d’entourer leur propre pouvoir démocratique de bureaucratie. Il est souvent impossible de ne pas succomber à cette tentation, mais le fait est que nous devons éviter d’emballer la démocratie dans trop de bureaucratie, étant donné que l’efficacité de la bonne gouvernance ne doit jamais impliquer la perte d’espace pour les politiques, et encore moins l’abdication d’espace pour des politiques au profit de formes quasi administratives, telles que les commissions et, parfois, les conférences. La raison est que, pour reprendre l’expression de Mirabeau, elles ne constituent pas un véritable «échantillon représentatif de la population».

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) L’amendement au règlement peut sembler être une simple question technique mais il implique en réalité le renforcement ou l’affaiblissement de sa légitimité démocratique. Deux précédents, où les présidents n’ont pas suivi la recommandation de la commission des affaires juridiques du Parlement, ont démontré une lacune dans notre règlement. Je soutiens la version modifiée de l’article 121, qui garantira que dans ce genre de situations, le président saisira la Conférence des présidents et l’assemblée plénière. Toutefois, je pense que le président devrait présenter et défendre sa position devant la commission des affaires juridiques plutôt que devant les présidents des autres commissions. Il est regrettable que l’amendement ne mentionne pas la possibilité qu’un groupe de députés suggère une troisième alternative à l’assemblée plénière, ni si l’assemblée plénière n’a d’autre choix que d’accepter ou de refuser le dépôt alternatif par le président ou la Conférence des présidents. Nous parlons ici d’un nouveau précédent, qui ne sera testé qu’à l’avenir. Je ne pense pas qu’il s’agisse de bureaucratie, mais de démocratie.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). - (ES) Normalement, lorsque les groupes parlementaires de l’opposition viennent en aide au rapporteur, qui est membre d’un autre groupe, le rapporteur devrait être inquiet. C’est la soirée du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens: quatre députés du groupe PPE-DE qui prennent la parole lors du débat sur le rapport Botopoulos! Ce qui est le plus surprenant, Monsieur le Président, c’est que nous sommes ici pour saluer la proposition de M. Botopoulos, car nous pensons qu’il s’agit d’une bonne proposition, d’une proposition de consensus, d’une proposition qui, je peux le dire, bénéficiera de l’approbation et du soutien politique de mon groupe.

La vie parlementaire est une expression de la vie en général, c’est une vie qui change, une vie à laquelle nous devons réagir. En conséquence, en réponse à une interprétation du règlement concernant le fait qu’un article spécifique englobe la possibilité que le Parlement dépose des observations dans le cadre de recours, M. Botopoulos a clarifié la question en faisant une proposition positive, qui est ce dont la vie a besoin.

En conséquence, Monsieur le Président, je félicite ce jeune député, auquel je prédis un grand succès au Parlement, et j’annonce le soutien de mon groupe à cette réforme.

  Costas Botopoulos, rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les orateurs. Permettez-moi ensuite de remercier mes collègues qui m’ont énormément aidé pour mon rapport, le premier dont je suis l’auteur et, espérons-le, comme l’a dit M. Méndez de Vigo, pas le dernier.

J’ai quelques brèves remarques sur ce qui a été dit. M. Papastamkos a raison de dire que le rapport résulte d’une conciliation, car c’est ce qui s’est réellement produit. Toutefois, il résulte de la conciliation entre les groupes politiques dans le meilleur sens du terme. En d’autres termes, il ne s’agit pas du plus petit dénominateur commun, mais il représente la raison commune sur laquelle nous avons pu nous mettre d’accord et les solutions qui sont, selon moi, les plus raisonnables et démocratiques. Je pense que cette résolution est démocratique précisément parce qu’elle permet aux recours de se développer de la manière la plus appropriée.

Mme Esteves a déclaré, à juste titre, que nous ne devrions pas utiliser à l’excès les assemblées plénières. Il a tout à fait raison! C’est pour cela qu’il serait logique ici que nous ne saisissions l’assemblée plénière que lorsque c’est absolument nécessaire; en d’autres termes, seulement lorsqu’il est nécessaire de modifier une décision déjà adoptée par le Parlement.

Mme Roithová a également souligné à juste titre que le rôle de la commission des affaires juridiques est important; il est exercé conformément à la manière dont la réglementation est formulée. En d’autres termes, la commission des affaires juridiques est entendue au début, au milieu et à la fin du recours.

Permettez-moi de dire ici, et je ne l’ai pas fait la première fois, que dans les cas exceptionnels où la commission des affaires juridiques n’est pas en mesure de formuler sa recommandation dans les délais, le président peut prendre seul une décision. Toutefois, dans ce cas également, il est expressément précisé, avec une explication, que la commission des affaires juridiques devrait pouvoir présenter sa décision par tout moyen qu’elle juge approprié. Merci beaucoup!

  Le Président . – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi.

17. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

18. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal

19. Levée de la séance

(La séance est levée à 22h55)