Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tlieta, 23 ta' Settembru 2008 - Brussell

1. Ftuħ tas-seduta

VORSITZ: HANS-GERT PÖTTERING
Präsident

(Die Sitzung wird um 9.05 Uhr eröffnet.)

2. Dokumenti mressqa: ara l-Minuti

3. Mistoqsijiet orali (tressiq): ara l-Minuti

4. Il-ġlieda kontra t-terroriżmu - Protezzjoni tad-data personali (dibattitu)

  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die gemeinsame Aussprache über

– den Bericht von Roselyne Lefrançois im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über den Vorschlag für einen Rahmenbeschluss des Rates zur Änderung des Rahmenbeschlusses 2002/475/JI zur Terrorismusbekämpfung
(KOM(2007)0650 – C6-0466/2007 – 2007/0236(CNS)) (A6-0323/2008) und

– den Bericht von Martine Roure im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres über den Entwurf für einen Rahmenbeschluss des Rates über den Schutz personenbezogener Daten, die im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen verarbeitet werden (erneute Konsultation)
(16069/2007 – C6-0010/2008 – 2005/0202(CNS)) (A6-0322/2008).

  Roselyne Lefrançois, rapporteure. − Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais remercier l'ensemble des collègues qui ont travaillé avec moi sur ce dossier car notre coopération a été véritablement excellente d'un bout à l'autre de la procédure. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui est un texte particulièrement sensible car qui dit "lutte contre le terrorisme" dit "danger pour le droit des citoyens européens", que ce danger vienne des terroristes eux-mêmes ou du potentiel liberticide des mesures adoptées pour les contrer.

L'ampleur de la menace terroriste a pu en effet ces dernières années être exagérée par certains gouvernements dans le but de justifier l'adoption de politiques sécuritaires, que ce soit sur le plan intérieur ou international. Il n'en reste pas moins que cette menace est réelle et que l'Union européenne doit prendre toute sa part aux efforts déployés pour la prévenir et la combattre avec la plus grande fermeté. Il y va de la sécurité de ses 500 millions d'habitants, il y va de la défense des valeurs et principes essentiels sur lesquels elle est fondée. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le territoire de l'Union a d'ailleurs, lui-aussi, été frappé à plusieurs reprises par des attaques terroristes avec les conséquences dramatiques que l'on sait: à Madrid, en mars 2004, à Londres, en juillet 2005. Et vous avez tous entendu parler de la vague d'attentats qui a eu lieu, pas plus tard qu'hier, en Cantabrie.

Le renouvellement et la diversification des outils et des méthodes utilisés par les terroristes rendent cependant la tâche beaucoup plus difficile. Le développement des technologies de l'information et de la communication et, en particulier, d'Internet, facilitent en effet l'organisation de réseaux terroristes et la diffusion de messages de propagande ou encore de manuels de formation en ligne. On estime actuellement à quelque cinq mille le nombre de sites de ce genre. D'où la volonté tout à fait légitime de la Commission européenne d'adapter la législation communautaire afin d'essayer de prévenir non plus seulement les attaques terroristes en tant que telles, mais les actes préparatoires à ces attaques.

Elle s'est pour ce faire directement inspirée de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme. Le problème est qu'elle a choisi de n'en reprendre que les aspects répressifs, tout en laissant de côté les dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales qui en constituent pourtant, selon le Conseil de l'Europe lui-même, le pendant indispensable. Mes inquiétudes étaient surtout liées à la notion de "provocation publique" et au risque qu'elle comporte pour la liberté d'expression, puisqu'il s'agit, avec cette nouvelle incrimination, de sanctionner des paroles ou des écrits censés avoir entraîné la commission d'un acte terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.

Lors de la table ronde organisée au mois d'avril en collaboration avec les parlements nationaux, nous avons constaté que nous n'étions pas les seuls à émettre des réserves vis-à-vis de certains aspects du texte de la Commission. Plusieurs parlements nationaux ont ainsi émis des doutes quant à l'application de cette décision-cadre et à la portée de la notion de "provocation publique". Le Conseil de l'Europe a également mis en évidence le danger lié à l'absence de clauses de sauvegarde. Enfin, des experts indépendants ont, dans le cadre de différentes études, exprimé des réserves, notamment sur la définition de la "provocation publique" ou encore sur le niveau de sécurité juridique du texte. Le Conseil lui-même a, sous l'impulsion d'une poignée de délégations nationales particulièrement soucieuses de la protection des droits fondamentaux, ajouté dans le texte de la décision-cadre un certain nombre de garde-fous. Mais il a également proposé, sur un ou deux points précis, un durcissement de celui-ci et, en tout état de cause, du travail restait à faire pour parvenir à un niveau de sécurité juridique et de protection des libertés pleinement satisfaisant.

Nous avons donc essayé, avec mes collègues de la commission LIBE, de trouver la juste mesure entre les deux objectifs en apparence antinomiques mais fondamentalement indissociables que sont la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés et des droits fondamentaux. Nous avons pour cela dû nous livrer à un délicat numéro d'équilibriste, d'autant qu'il est souvent difficile en pratique de savoir où s'arrête la liberté d'expression et où commence la violation du droit. Songeons au scandale provoqué, il y a deux ans, par les caricatures danoises ou, plus récemment, à la polémique suscitée par le court métrage du député néerlandais Geert Wilders sur l'islam.

Cela dit, je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Les principales modifications que nous avons apportées sont les suivantes: premièrement, le remplacement du terme "provocation" par celui "d'incitation", plus précis et plus couramment utilisé dans le langage pénal; deuxièmement, une définition plus stricte de "l'incitation publique", qui permet de mieux délimiter les comportements à incriminer et donc d'éviter d'éventuels abus qui entraîneraient une restriction de la liberté d'expression; troisièmement, l'ajout dans le corps du texte de nombreuses dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de la liberté d'expression et de la liberté de la presse; quatrièmement, le rappel de la nécessité de garantir que les mesures prises sont proportionnées au but poursuivi, ce qui est indispensable dans une société démocratique et non discriminatoire.

Voilà pour les grandes lignes de ce dossier. Je me réjouis que ce sujet ait été choisi comme priorité de cette matinée plénière et je m'attends à un débat riche et animé.

  Martine Roure, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite aujourd'hui que nous débattions conjointement du rapport de ma collègue, Roselyne Lefrançois, sur la lutte contre le terrorisme, et de mon rapport sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il convient en effet de rappeler que la lutte contre le terrorisme ne peut être réellement efficace et proportionnée que si nous garantissons le renforcement des droits fondamentaux de chaque citoyen. Nous devons opposer aux mouvements terroristes qui menacent nos sociétés démocratiques nos valeurs fondamentales de respect des droits fondamentaux.

Selon moi, la proposition de la commission sur la lutte contre le terrorisme était déséquilibrée car elle se contentait de renforcer le volet sécuritaire tout en laissant de côté un trop grand nombre de dispositions visant à protéger les libertés fondamentales. À cet égard, je tiens à féliciter de nouveau Roselyne Lefrançois et tous les collègues pour avoir rééquilibré ce texte de sorte à ce qu'il garantisse la sécurité dans le respect des droits de l'homme et des libertés.

Les réseaux terroristes, on le sait, ont de plus en plus souvent recours aux nouvelles technologies de l'information, y compris Internet, pour leurs activités d'incitation et de recrutement. La surveillance de ce type d'activités sur Internet requiert de collecter un grand nombre d'informations personnelles et cette collecte doit absolument s'effectuer avec la garantie d'un haut niveau de protection des données personnelles.

Je tiens à rappeler au Conseil les engagements qu'il avait pris lors de l'adoption de la directive sur la rétention des données. Nous avions alors exprimé notre souhait que les informations utiles à la lutte contre le terrorisme puissent être utilisées. En contrepartie, le Conseil se doit d'honorer son engagement et doit adopter une décision-cadre sur la protection des données personnelles qui assure un haut niveau de protection.

Je remercie vivement tous mes collègues de la commission des libertés, tous ceux qui ont travaillé avec moi, en particulier les rapporteurs fictifs, parce que les amendements que nous proposons dans mon rapport ont été votés à l'unanimité en commission. Ces amendements sont la preuve que nous ne nous contentons pas d'une harmonisation par le bas. Ainsi, nous soutenons que la décision-cadre doit avoir un large champ d'application afin de ne pas se limiter aux données échangées entre États membres. Elle devrait également s'appliquer aux données traitées au niveau national, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les différentes autorités policières et judiciaires des États membres tout en garantissant un niveau équivalent de protection des données dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, il convient de garantir les principes de finalité et de proportionnalité en précisant et en limitant les cas dans lesquels les données peuvent être traitées ultérieurement. C'est essentiel, comprenons-le bien!, car les données ne doivent pas être utilisées pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Nous ne souhaitons pas interdire tout transfert de données à des pays tiers étant donné qu'un tel transfert peut s'avérer nécessaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais il est tout de même essentiel d'évaluer pour chaque transfert que le pays tiers en question assure un niveau adéquat de protection des données personnelles et cette évaluation, je le souligne, doit être effectuée par une autorité indépendante.

Nous demandons au Conseil d'inclure dans la décision-cadre des dispositions concernant l'accès des autorités compétentes aux données collectées par des parties privées, conformément – je vous le rappelle encore – aux engagements pris à la suite de l'adoption de la directive "rétention des données" par la Présidence britannique.

Enfin, l'utilisation de données sensibles, comme les données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à la vie sexuelle, doit, par principe, être interdite, contrairement à ce qui est actuellement proposé dans la décision-cadre. Vous remarquerez que le Parlement européen renverse par son amendement la proposition du Conseil, lequel permet le traitement de ces données sous certaines conditions. Le Parlement souhaite, au contraire, que ce traitement soit interdit, tout en prévoyant des exceptions. L'approche est totalement inversée et nous y tenons. Le Parlement européen veut, en adoptant cette position, respecter la dignité des personnes, et nous pensons que le Conseil devrait pouvoir convenir avec nous de cette nécessité.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, cher Jacques Barrot, Monsieur le président de la commission des libertés, cher Gérard Deprez, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est le jour français, c'est aussi mon jour, et donc je vous prie d'excuser l'absence inopinée de Mme Rachida Dati, mais c'est pour moi un honneur de participer une nouvelle fois aux travaux de votre Parlement, surtout sur les sujets sensibles qui viennent d'être évoqués. Je souhaite particulièrement faire part de la reconnaissance de la Présidence du Conseil à Martine Roure et Roselyne Lefrançois pour l'engagement personnel dont elles ont fait preuve et pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de lutte contre le terrorisme et de protection des données.

Avec ces deux textes, votre Parlement est aujourd'hui en prise avec l'actualité et le quotidien de nos sociétés européennes. Nous devons protéger nos citoyens des menaces terroristes, nous devons aussi garantir leur vie privée et leur intimité, c'est la responsabilité politique au sens le plus noble. Alors, je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux deux rapports qui viennent d'être présentés.

Tout d'abord, s'agissant du projet de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, le combat contre le terrorisme est un défi pour l'Union européenne, qui nécessite de conjuguer tous les efforts. M. de Kerkove, coordinateur de la lutte contre le terrorisme, que j'ai rencontré il y a quelques semaines, a aussi rappelé devant votre Assemblée que l'activité, par exemple, d'Al-Qaïda est particulièrement inquiétante. Il y a eu 583 attaques terroristes perpétrées sur le sol européen en 2007. Donc, la décision-cadre sur laquelle vous vous penchez aujourd'hui est une avancée législative importante pour lutter contre la diffusion des techniques terroristes.

En effet, il n'est pas acceptable par exemple qu'un site web puisse en toute impunité expliquer comment on fabrique des bombes artisanales. Près de 5 000 sites Internet contribuent aujourd'hui à radicaliser les jeunes en Europe sur ces sujets et la Présidence slovène est, comme vous le savez, sur ces enjeux, parvenue à dégager un accord lors du Conseil justice - affaires intérieures du 18 avril dernier.

Je salue le rapport de Mme Lefrançois qui a soutenu l'objectif du Conseil d'intégrer, dans la décision-cadre du 13 juin 2002, les infractions prévues par la convention du Conseil de l'Europe. Ses propositions rejoignent pour l'essentiel les amendements apportés par le Conseil au cours des négociations et, comme vous le savez, les discussions ont été vives au sein du Conseil sur ce texte. Il est bien évident qu'on retrouve un débat classique que connaissent les sociétés démocratiques qui cherchent à lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant les règles fondamentales d'un État de droit et les principes fondamentaux, telle la liberté d'expression, qui régissent toute vie démocratique.

Alors je souhaiterais attirer votre attention sur deux points. Premièrement, cette décision-cadre vise à rendre pénalement répréhensibles trois comportements susceptibles d'intervenir en amont de la perpétration des attentats: la provocation publique au terrorisme – j'insiste sur le mot "publique", excluant ainsi la réglementation des échanges de correspondance à caractère privé –, deuxièmement, l'entraînement au terrorisme et, enfin, le recrutement au terrorisme. Elle reprend pour l'Union européenne des infractions que les États membres connaissent déjà à travers la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme qui a été finalisée en 2005.

Les définitions de ces infractions ont été reprises mot pour mot dans la décision-cadre avec quelques changements limités dans un souci de cohérence avec les notions d'infraction terroriste ou de groupe terroriste qui existent déjà en droit européen depuis 2002, d'où, Madame Lefrançois, le terme de provocation publique plutôt que celui d'incitation que vous proposez. Mais l'adoption d'un texte au niveau de l'Union européenne permettra de mieux en contrôler la transposition dans les États membres et de l'appliquer sur tout le territoire de l'Union dans un délai plus rapide.

Deuxième considération: le Conseil a été très attentif au respect des droits fondamentaux. Ce souci avait été exprimé lors de la table ronde qu'avait organisée votre Assemblée le 7 avril dernier. Le Conseil a été très sensible aux discussions qui ont été menées dans votre assemblée et a veillé à suivre l'approche adoptée au Conseil de l'Europe. Des clauses de sauvegarde ont été ajoutées par rapport à la proposition initiale, deux en particulier: en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression, d'une part, et en matière proportionnalité des incriminations qui seront définies dans les droits nationaux, d'autre part.

Il convient également de noter que le Conseil n'a pas retenu les propositions visant à instaurer des règles de compétence extraterritoriale que votre rapporteure n'avait d'ailleurs pas approuvées. Ainsi, un souci d'équilibre a animé le Conseil au cours de la négociation et a permis d'aboutir à un texte qui prend largement en compte vos préoccupations.

S'agissant maintenant de la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel présentée par Martine Roure, il est un fait que les fichiers dits de souveraineté, en particulier en matière de sécurité publique, sont très peu, voire pas encadrés, vous l'avez souligné Madame. Or, c'est dans ce domaine qu'il importe particulièrement d'encadrer et de réglementer les échanges de données, avec la volonté de protéger les libertés publiques. Nous devons, vous avez raison, aller vite et être efficaces, tout en respectant les droits de ceux dont les données sont échangées, conservées et stockées.

Les ministres de la justice se sont mis d'accord le 8 novembre 2007 sur un projet de décision-cadre. Comme vous l'avez souligné vous-même, certains d'entre vous dans cette Assemblée auraient souhaité aller plus loin. La Présidence en est consciente, mais la décision-cadre sur laquelle le Conseil a obtenu un accord à l'unanimité au terme d'un débat qui a duré plus de deux ans est une première étape qui donne à l'Union des normes minimales pour les données à caractère personnel dans le cadre de la coopération pénale, alors qu'il n'existe aucune règle commune jusqu'à présent dans le cadre du troisième pilier. Il s'agit d'un compromis et c'est de cette manière que l'Europe se construit, surtout dans ce domaine. C'est un compromis, ce n'est pas pour autant une décision au rabais, mais le meilleur résultat possible aujourd'hui, qui comble un vide et ouvre la voie à des développements ultérieurs.

C'est en effet un premier pas vers une réglementation des échanges de données à des fins pénales dans le cadre de l'Union européenne, dont l'application pourra être contrôlée de façon beaucoup plus efficace que dans l'enceinte du Conseil de l'Europe. La transposition et l'application de cette décision-cadre pourront être soumises à une évaluation au Conseil justice et affaires intérieures, comme ce fut par exemple le cas en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen.

À terme, lorsque notre cadre institutionnel aura évolué, ce que nous espérons tous, des procédures d'infraction pourront être lancées par la Commission, cher Monsieur le Vice-président. La question est souvent en Europe de savoir si nous préférons des standards minimaux qui pourront être relevés par la suite, ou si nous préférons en rester au statu quo, c'est-à-dire aujourd'hui à des standards de protection de données extrêmement hétérogènes, à une absence de contrôle effectif par les institutions européennes et à des négociations bilatérales pour les échanges de données avec les États tiers qui ne donnent pas suffisamment de garanties à nos concitoyens et peuvent être effectués sans notre consentement. C'est le cas des accords bilatéraux qui sont passés avec les États-Unis.

Pour ma part, il me semble préférable d'avancer plutôt que d'en rester au statu quo. Dans notre esprit, la décision-cadre est une première étape indispensable. En outre, sur le fond, les travaux des Présidences précédentes ont permis de trouver des points d'équilibre qui prennent aussi en compte vos préoccupations. Je voudrais en citer quelques-unes, chère Martine Roure.

Premier élément, la future décision-cadre ne s'appliquera certes qu'aux données échangées entre les États membres, vous l'avez souligné, mais les États membres se sont aussi engagés à adapter leur propre niveau de protection. Une clause de rendez-vous à l'article 27, renforcée par le considérant 8 de cette décision-cadre, invite en outre la Commission à élargir le champ d'application du texte au terme d'un délai de cinq ans, et elle pourrait concerner les données nationales. En tant que Présidence du Conseil, nous n'y voyons pas d'inconvénient.

Le second élément, c'est que tous les échanges de données sont soumis au principe de proportionnalité, qui permet de vérifier, au cas par cas, la fin à laquelle elles sont transférées et si le volume de ces données n'excède pas ce qui est strictement nécessaire.

Le troisième élément, c'est que le transfert de données vers des États tiers est assorti de conditions et de garanties importantes afin d'assurer un niveau adéquat de protection. Vous savez bien que cette disposition n'est pas passée inaperçue chez certains de nos partenaires extérieurs, que j'ai cités. L'article 14 constitue en effet un rempart sur lequel nous pouvons nous appuyer pour empêcher le transfert à un pays tiers, sans notre consentement, de données personnelles que nous avons transmises à un État membre. Il nous permet également de nous assurer de l'équivalence du niveau de protection des données dans ce dernier État.

Enfin, quatrième élément, les États membres se sont engagés à faire rapport sur leurs mesures nationales à la Commission, qui présentera au Parlement européen et au Conseil son évaluation et ses propositions de modification de ce cadre initial. Par conséquent, vous serez pleinement associés au suivi de cette décision-cadre.

Monsieur le Président, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Présidence connaît votre attachement au respect des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne et je voudrais souligner que le groupe du futur, qui a réuni les six ministres de la justice allemand, portugais, slovène, français, tchèque et suédois a fait du renforcement de la protection des données une priorité pour l'Union européenne dans les prochaines années. C'est une préoccupation qui est partagée par l'ensemble des États membres et tous les ministres de la justice l'ont soutenue lors du Conseil informel qui s'est tenu le 25 juillet dernier.

Voilà ce que je souhaitais indiquer, Monsieur le Président, à votre Assemblée.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je salue bien sûr M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, je salue aussi nos deux rapporteures qui ont fait un travail tout à fait remarquable. Elles ont fait rapport sur la proposition d'amendement de la décision-cadre de lutte contre le terrorisme, pour Mme Lefrançois, et sur la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel, pour Mme Roure. Je remercie bien sûr aussi la Présidence du Conseil. Les propos de Jean-Pierre Jouyet sont de nature à montrer le souci de la Présidence de rapprocher les points de vue.

Je vais essayer d'être bref, Monsieur le Président, car nous sommes en attente d'un débat très intéressant ce matin devant le Parlement. Je vais évoquer d'abord la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le terrorisme. Comme l'a d'ailleurs très bien dit M. le ministre, les technologies modernes d'information et de communication jouent un rôle important dans la propagation de la menace terroriste. Internet, qui est bon marché, rapide, aisément accessible et d'une portée presque planétaire, est en effet utilisé par le terrorisme.

Les avantages procurés par internet et appréciés par les citoyens respectueux de la loi sont malheureusement exploités à des fins criminelles. Les terroristes recourent à internet pour diffuser des textes de propagande à des fins de mobilisation et de recrutement, ainsi que des modes d'emploi et des manuels en ligne destinés à la formation des terroristes ou à la planification d'attentats. Prévenir cette menace est évidemment une priorité politique. L'Union européenne doit combattre le terrorisme moderne et ses nouveaux modes opératoires avec le même degré de détermination que celui dont elle a fait preuve dans la lutte contre le terrorisme traditionnel.

La proposition préparée par la Commission met à jour la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et l'aligne sur la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, en incluant dans la notion de terrorisme la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme.

La Commission se félicite de l'accueil positif qu'a reçu le rapport de Mme Lefrançois, qui souligne la valeur ajoutée de la proposition. Cependant, chère Madame Lefrançois, vous avez exprimé des inquiétudes au sujet de cette proposition, et vous avez exprimé le souhait d'un certain nombre d'amendements.

Je vais essayer de répondre brièvement. Tout d'abord, votre rapport met en cause l'utilisation de l'expression "provocation publique" et vous avez nettement indiqué que le terme "incitation publique" vous paraissait plus précis. Mais il est un fait que la proposition de la Commission est basée sur la convention du Conseil de l'Europe et elle suit de très près les définitions des infractions pour une double raison.

D'abord, nous avons voulu tenir compte de l'expertise incomparable du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme, et du travail que le Conseil a développé pour rédiger le texte de la convention qui nous occupe. La convention est en outre basée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression.

Ensuite, la Commission a voulu faciliter la mise en œuvre par les États membres tant de la modification de la décision-cadre que de la convention du Conseil de l'Europe. Est-ce qu'une terminologie différente ne va pas compliquer un peu l'application? Voilà la question que je me permets de vous poser.

En ce qui concerne le deuxième point soulevé dans le rapport, la Commission vous soutient dans l'idée d'introduire dans le texte de l'amendement des clauses de sauvegarde en matière de droits de l'homme équivalentes à celles de l'article 12 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. D'ailleurs, Monsieur le Ministre, la position commune du Conseil du 18 avril 2008 contient déjà des clauses de sauvegarde additionnelles qui sont parallèles à celles de l'article 12.

J'en viens à cette volonté d'exclure toute obligation de criminaliser les tentatives d'infraction. Nous sommes d'accord. La proposition de la Commission assurait déjà l'exclusion de cette obligation et la position commune du Conseil du 18 avril 2008 a été dans le même sens.

Ce que je voudrais dire aussi, c'est qu'en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d'accord – pas totalement – avec les modifications proposées dans le rapport. Ainsi, la Commission peut accepter l'élimination des règles de juridiction additionnelles qu'elle avait incluses dans sa proposition.

Cependant, la Commission ne partage pas l'opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions. L'amendement proposé dans le rapport élimine l'obligation d'un État membre de poursuivre les nouvelles infractions quand elles sont commises en dehors du territoire de cet État, mais pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire, ou encore contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l'Union européenne ayant son siège dans l'État membre concerné. Nous avons peur que l'élimination de cette obligation de poursuite par l'État membre en question limite l'efficacité de la proposition de la Commission, parce que les nouvelles infractions sont très souvent de nature transnationale, et surtout lorsqu'elles sont commises à travers Internet.

Mais la Commission espère que l'évolution de ce dossier permettra surtout l'entrée en vigueur de la modification de la décision-cadre dans un futur très proche. La mise à jour de notre législation mérite vraiment tous les efforts et je remercie et le Parlement et la Présidence de tout faire pour parvenir à ce résultat. Nous avons besoin en effet de ce nouvel outil.

J'en viens au rapport de Martine Roure, qui a défendu avec beaucoup de conviction, dans un plaidoyer très fort, cette volonté du Parlement de disposer, Monsieur le Ministre, d'une décision-cadre significative et qui permette d'aller plus loin. Il est vrai que la décision-cadre doit promouvoir la coopération policière et judiciaire en matière pénale en lui donnant l'efficacité que confère une légitimité réelle, que confère un respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel. Des normes communes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, traitées dans le but de prévenir et de combattre la criminalité peuvent contribuer à la réalisation de ces deux objectifs.

Monsieur le Ministre, vous ne vous étonnerez pas que la Commission regrette le caractère un peu restreint du champ d'application de la décision-cadre. Nous avions pensé aller plus loin, mais je sais que la Présidence actuelle partage aussi très largement cet avis. Nous avons voulu aller plus loin, parce que le texte de la décision-cadre couvre maintenant seulement les échanges de données personnelles transfrontalières. En revanche, le traitement des données personnelles par ces mêmes autorités au niveau national ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau européen. Ces activités vont rester couvertes au niveau national par les législations nationales de protection des données. Il est vrai, chère Madame Roure, que les États membres ont tous adhéré normalement à la convention 108 du Conseil de l'Europe en matière de protection des données. Néanmoins, je suis de ceux qui pensent qu'il faut aller plus loin.

L'évaluation ultérieure de l'application de la décision-cadre, à laquelle a fait référence Jean-Pierre Jouyet, est évidemment un moyen de revoir l'application des règles de la décision-cadre, de vérifier aussi que les principes, que vous avez très bien fait de rappeler, de finalité et de proportionnalité, qui sont essentiels dans ce domaine, sont bien respectés. Et il est vrai qu'une révision, une clause de rendez-vous, permettra certainement, à la lumière de l'évaluation que devront nous donner les États membres, d'élargir le champ de cette protection des données.

Ce qui est sûr, et je n'ai pas besoin d'insister puisque la Présidence vient d'y faire allusion, c'est que ce texte va être important non seulement pour les Européens, mais il va être important aussi dans nos négociations avec les pays tiers. En effet, nous serons beaucoup plus forts, notamment dans la négociation avec les États-Unis, que je ne perds pas de vue, si nous pouvons faire état d'un dispositif de protection des données qui soit vraiment à la mesure des besoins et des attentes de nos citoyens. Voilà pourquoi j'espère que le Conseil progressera encore sur le dossier et que nous pourrons arriver à un accord. C'est une première étape, Jean-Pierre Jouyet, encore faut-il que cette étape soit suffisamment significative. Voilà mon souhait.

Mais j'aimerais en tout cas que ces deux propositions et ces deux rapports, Monsieur le Président, tout à fait intéressants et précieux pour la Commission, nous permettent de dégager cet accord que j'appelle de mes vœux.

  Luis de Grandes Pascual, Ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Jurídicos.− Señor Presidente, señor Vicepresidente y Comisario de Justicia, señor Ministro, Señorías, intervengo en mi condición de ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Jurídicos para el informe de fondo de la Comisión de Libertades Civiles en torno a este asunto.

Quiero agradecer a la Comisión de Asuntos Jurídicos el apoyo que en su día se me prestó y quiero agradecer y constatar que la señora ponente para el fondo, la señora Lefrançois, ha desempeñado una tarea abierta al entendimiento y al diálogo para buscar un consenso que, en estos asuntos, es absolutamente inexcusable.

Señorías, la propuesta de Decisión marco podría parecer innecesaria. Ya el Consejo de Europa, en su Convención para la prevención del terrorismo, lo recogía, y recogía estos tres tipos que aporta la Comisión en su propuesta: la inducción publica a la comisión de delitos, el reclutamiento de terroristas y el adiestramiento de terroristas.

Pero no es menos cierto que compone un valor añadido, y es que contiene una mejor definición del terrorismo y que, con un elenco de sanciones importante, completa propiamente esta acción.

Quiero decir con toda sinceridad que es necesaria esta acción de la Comisión y que ha sido, absolutamente, una aportación valiosa.

No se trata de tener preocupaciones por los derechos fundamentales, no se trata de que haya colisión con la libertad de expresión. Señorías, en España, la banda terrorista ETA no está en la lista de bandas terroristas de la Unión Europea por lo que dice, sino por lo que hace, porque utiliza para sus fines la extorsión, el secuestro, la violencia, el terror y la muerte. Por eso está; no por lo que dice, sino por lo que hace.

En nuestro Parlamento, en España, existen grupos independentistas que hablan con toda legitimidad, propugnan la independencia y no por eso, naturalmente, son perseguidos en absoluto.

No se trata de configurar delitos de opinión: se trata de colaborar empleando las modernas técnicas y luchar eficazmente contra el terrorismo.

Permítanme recordar que ayer mismo, en España, una persona honesta, un militar, un brigada, Juan Luis Conde, fue asesinado por la banda terrorista ETA mediante un sistema cobarde como fue la utilización de un coche bomba.

Es necesario, en este aspecto, que el mensaje de la Unión Europea sea unívoco, sea firme, y que no seamos diletantes. Que seamos capaces de configurar tipos penales que no sean farragosos, porque si el juzgador entiende que existen dificultades siempre producirá el sistema de in dubio pro reo y es necesario, en este aspecto, que no perdamos la ocasión.

Que la banda terrorista ETA y que todos los grupos terroristas del mundo sepan que reciben de la Unión Europea un mensaje unívoco, que pierdan toda esperanza, que tengan la certeza de que el peso democrático de la Unión va a caer sobre ellos y no les daremos tregua en lograr raudamente su exclusión de la vida de nuestros países.

  Παναγιώτης Δημητρίου, εξ ονόματος της ομάδας PPE-DE. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Αντιπρόεδρε, κύριε Υπουργέ, έχουμε ενώπιόν μας σήμερα δύο σοβαρότατες εκθέσεις, δύο εκθέσεις οι οποίες είναι εξαιρετικές γιατί είναι ισορροπημένες και είναι αποτέλεσμα ευρύτερης συνεργασίας πάνω σε θέματα για τα οποία υπάρχει μία καθολική συναίνεση: και καταπολέμηση της τρομοκρατίας και προστασία των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και, φυσικά, των προσωπικών δεδομένων.

Η τρομοκρατία είναι η μάστιγα του αιώνα μας. Είναι Λερναία Ύδρα, είναι απάνθρωπη, βάρβαρη, αδυσώπητη. Γι’ αυτό, πρέπει να την καταπολεμήσουμε με όλα τα νόμιμα μέσα έχοντας όμως πάντοτε κατά νου ότι τα ανθρώπινα δικαιώματα δεν πρέπει να παραβιάζονται. Και αυτό είναι ακριβώς που επιτυγχάνεται στην έκθεση της κυρίας Lefrançois.

Εκείνο το οποίο έχει αναφερθεί είναι πως η πρόταση για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας στηρίζεται στη Σύμβαση του Συμβουλίου της Ευρώπης. Όμως, έχουμε επιλέξει τη διαφοροποίηση του ορισμού «public provocation» (δημόσια πρόκληση) ώστε να είναι νομικά πιο κατανοητή σε όλες τις χώρες. Και μιλούμε για «δημόσια παρότρυνση» η οποία ταιριάζει πολύ περισσότερο με το πνεύμα της Σύμβασης και του στόχου τον οποίο θέλουμε να επιδιώξουμε.

Ο προβληματισμός μας, όταν συζητούσαμε την έκθεση αυτή, επικεντρώθηκε στο θέμα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Είχαμε εκτεταμένες συζητήσεις. Βρήκαμε μια φρασεολογία και βάλαμε τέτοιες πρόνοιες ώστε να εξασφαλιστεί αυτή η ισορροπία για την οποία είχα μιλήσει στην αρχή.

Ο,τιδήποτε γίνει σε επέκταση, ίσως να παραβλάψει αυτή την ισορροπία. Και οποιαδήποτε προσπάθεια να δώσουμε νέους ορισμούς στην τρομοκρατία θα ανοίξει τους ασκούς του Αιόλου. Γιατί δεν ήταν εύκολο εγχείρημα να καταλήξει η Ευρώπη σε έναν ορισμό. Ήμουν στο Συμβούλιο της Ευρώπης επί τρία χρόνια. Προσπαθούσαμε να βρούμε έναν ορισμό της τρομοκρατίας και δεν τα καταφέρναμε. Τώρα που φτάσαμε σ’ αυτόν τον ορισμό δεν είναι ανάγκη να τον παραβιάσουμε.

Άλλωστε για τα ανθρώπινα δικαιώματα, υπάρχει η παράγραφος 10 του εισηγητικού μέρους της πρότασης η οποία ομιλεί εκτεταμένα και αναλυτικά για το ποια είναι τα δικαιώματα που διασφαλίζονται: και της συνάθροισης και του συνδικαλίζεσθαι και όλα τα συναφή. Συνεπώς δεν χρειάζεται περαιτέρω προσπάθεια.

Καταλήγοντας θα ήθελα να προσθέσω ότι όλα αυτά καλώς γίνονται. Αλλά, να δώσουμε σημασία και σε κάτι άλλο: να στραφούμε προς τις κοινωνίες εκείνες μέσα στις οποίες εκτρέφεται η τρομοκρατία. Να συζητήσουμε με τα λογικά άτομα, με τα μετριοπαθή στοιχεία, για να μπορέσει να αρθεί η ηθική στήριξη από τους τρομοκράτες η οποία παρέχεται σ’ αυτές τις κοινωνίες. Και προς αυτή την κατεύθυνση πρέπει να γίνουν προσπάθειες, προβληματισμοί, προγράμματα και εκστρατείες.

(Χειροκροτήματα)

  Claudio Fava, a nome del gruppo PSE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor ministro, signor Commissario, dopo sette anni di lotta al terrorismo credo che abbiamo imparato a catalogare bene i rischi del terrorismo, i suoi effetti, le sue conseguenze devastanti. E credo che, tra le conseguenze più drammatiche c'è la perdita di equilibrio, di senso di equilibrio nel rispondere alla minaccia al terrorismo.

Equilibrio necessario per indagare le cause profonde, non superficiali di questa violenza, equilibrio indispensabile per attivare politiche di prevenzione, di repressione, senza abbandonare i principi fondamentali della nostra civiltà giuridica. È un equilibrio prezioso e difficile, perché va tradotto in norme che non lasciano alcuno spazio all'arbitrio. Bene dunque l'iniziativa della Commissione che vuole rivedere la decisione quadro del 2002, purché si faccia attenzione alle indicazioni molto puntuali che sono arrivate dalle due relazioni che discutiamo oggi.

La prima indicazione: dobbiamo evitare la cultura del sospetto, signor Ministro e signor Commissario, fondare la nostra società sul sospetto, immaginare politiche d'integrazione e di immigrazione fabbricate sul principio della diffidenza reciproca sarebbe un regalo al terrorismo, perché il terrorismo vuole anzitutto costruire divisioni.

Ecco perché, ragionando sui reati di terrorismo, al concetto di provocazione – che è un concetto che a noi sembra generico e soggettivo – preferiamo quello giuridicamente più coerente, più puntuale, di istigazione pubblica. Credo che è un principio meno confuso, meno soggettivo e non è un problema terminologico, signor Commissario, è un problema di merito: provocazione si presta ad abusi, si presta ad eccessi, si presta ad un'attenzione eccessiva anche all'emotività sociale, che spesso detterebbe delle reazioni eccessive e confuse. E tutto questo ci porta al secondo rischio che dobbiamo evitare: interpretare la lotta al terrorismo come una causa di giustificazione che ci permetta di rivedere, di comprimere, di ridimensionare i diritti fondamentali.

Da queste due relazioni ci aspettiamo un segnale netto e non equivoco su questo punto: è la sfida alla quale siamo chiamati come legislatori, coniugare la lotta al terrorismo e ai suoi atti preparatori con il rispetto della Carta dei diritti fondamentali, in particolare la libertà di espressione e la libertà di associazione, senza le quali le nostre civiltà regredirebbero a tempi di barbarie. E dobbiamo dire la verità, signor Commissario, il rischio è trasformare la lotta al terrorismo in uno scontro tra civiltà o tra religioni, di fabbricare parole d'ordine razziste; è un rischio assai concreto: lo dimostra il raduno dei giorni scorsi a Colonia, con l'irresponsabile partecipazione di un deputato di questo Parlamento, l'on. Borghezio, e quindi va detto con forza, va detto qui, va detto da questo Parlamento: l'intolleranza fascista non ha nulla a che vedere con la lotta al terrorismo!

Anche in questa direzione va il lavoro prezioso delle due relazioni che qui discutiamo: colpire il terrorismo, prevenirne la disperata violenza, ma al tempo stesso garantire un punto di equilibrio alto tra l'esigenza di sicurezza dei nostri cittadini e le loro libertà e i loro diritti fondamentali. Su questo signor Presidente, signor Ministro e signor Commissario chiediamo vigilanza al Consiglio e alla Commissione e garantiamo il massimo di collaborazione da parte di questo Parlamento.

  Alexander Alvaro, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Minister, Herr Vizepräsident! Frau Lefrançois und Frau Roure haben mit beiden Berichten sehr viel Arbeit geleistet, und ich habe mich auch sehr gefreut, mit ihnen in dieser Zeit zusammenarbeiten zu können. Wir haben viel erreicht und auch viel bewegt. Ich bedaure, dass der Bericht von Martine Roure nach wie vor im Rat hängt, obwohl wir ihn überarbeitet haben. Mir fehlt da ein bisschen das, was Herr Minister Jouyet gesagt hat, nämlich dass wir Themen aufgreifen und sie zur Priorität erklären. Das haben wir vielfach auch zuletzt von der deutschen Ratspräsidentschaft gehört. Es ist nur leider nicht in Fakten umgesetzt worden. Auf die Dauer kann man das Parlament nicht mit reinen Lippenbekenntnissen befriedigen.

Zum Bericht von Frau Lefrançois: Es gibt an diesem Bericht durchaus etwas Bemerkenswertes, das bis jetzt keiner von Ihnen angesprochen hat. Es impliziert nämlich, dass wir hier einen der seltenen Fälle haben, in dem wir – ganz klar außerhalb des Umweltbereichs – materielles Strafrecht harmonisieren. Das ist etwas, was weit über das hinausgeht, was die Europäische Union bis jetzt gemacht hat. Im Zivilrecht kennen wir es bei grenzüberschreitenden Punkten. Aber dass wir materielles Strafrecht harmonisieren, geht wesentlich mehr in die Details der Materie hinein, als hier angesprochen worden ist. Deswegen versteht die Kommission vielleicht, warum wir die Diskussion über öffentliche Aufforderung oder Anstiftung so intensiv führen. Anstiftung ist ein justizüblicher Begriff in allen Mitgliedstaaten. Der Begriff Aufforderung ist von den Mitgliedstaaten des Europarats in einem Kompromiss gefunden worden. Da sind Staaten mit dabei wie Russland.

Ich glaube nicht, dass wir darüber diskutieren müssen, ob wir damit alle eine gemeinsame juristische Basis haben. Ich habe auch in den Gesprächen mit Frau Lefrançois nach wie vor deutlich gemacht, dass ich allein aus meiner nationalen Perspektive ein Problem mit dem Begriff Anstiftung habe, wie er auch hier formuliert ist, weil es unserem System fremd ist, dass eine Anstiftung bestraft werden kann, ohne dass es eine vorsätzliche rechtswidrige Haupttat gibt. Der Paragraph sieht Anstiftung oder Aufforderung vor, insofern sind diese beiden Begriffe im schlimmsten Fall sogar reine Spiegelfechterei. Beiden Begriffen fehlt der Vorsatz des Täters. Es kommt nur noch auf den Dritten an, ob er wahrnimmt, dass das, was jemand gesagt hat, eine Aufforderung sein könnte, ernsthaft eine terroristische Straftat zu begehen oder nicht. In dem Moment frage ich mich, wo Sie die Trennlinie zwischen dem Terroristen und dem aufgebrachten Bürger am Stammtisch, der von seinem Nachbarn denunziert wird, ziehen.

Insofern müssen wir uns auch in den gegebenen Rechtsordnungen bewegen. Ich weiß, dass es in Spanien zum Teil anders ist, aber eben zur Bekämpfung des national gewachsenen Terrorismus. Glauben Sie mir: Ich bin Gott sei Dank jung genug, um die schlimme Zeit in Deutschland während der RAF-Phase nicht miterlebt zu haben. Aber auch da sind entsprechende Gesetze diskutiert worden. Natürlich müssen Staaten in Sonderfällen auch besonders handeln, aber in den letzten sieben Jahren haben wir auch gesehen, dass vieles, was am Anfang in einer Hyperaktivität entschieden wurde, jetzt wieder zurückgenommen werden muss. Insofern freue ich mich auch, dass wir fraktionsübergreifend in diesem Bericht einen Schwerpunkt auf Menschen und Grundrechte gelegt haben.

Bezüglich des Berichts Martine Roure ist es viel entscheidender, dass der Rat hier handelt. Was den Vertrag von Lissabon betrifft, da müssen wir uns nichts vormachen. Dass der bis zu den Europawahlen 2009 steht, wollen wir alle, aber wir wissen auch, was Kinder bekommen, die etwas wollen! Jetzt müssen wir versuchen, diesen Bericht – gerade auch im Hinblick auf die Gespräche, die zurzeit von der Kommission mit den USA zu einem EU/US-Datenschutzabkommen geführt werden – in diese Diskussionen einzuflechten. Es kann ja nicht sein, dass beides losgelöst voneinander existiert. Deswegen wünsche ich mir, dass nicht nur der politische Wille, sondern endlich auch der politische Beschluss gefasst wird, damit der Rahmenbeschluss zum Datenschutz endlich in Kraft treten kann.

Mit einer unglaublichen Aktivität bemühen sich Kommission und Rat, im Bereich des wirtschaftlichen Schutzes personenbezogener Daten zu handeln. Wenn wir sehen, was in Großbritannien, in Deutschland und in anderen Mitgliedstaaten mit persönlichen Daten geschieht, die von öffentlichen Behörden verwaltet werden und zum Teil verloren gehen oder gestohlen werden, haben wir dort einen genauso dringenden Handlungsbedarf. Hier geht es schließlich mehr denn je um die Rechte des Bürgers, denn gegen das Verhalten seines Staates kann er sich nicht wehren. Bei einem Unternehmen kann er im Zweifelsfall noch ein anderes wählen.

  Brian Crowley, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I would like to thank the President-in-Office and the Vice-President of the Commission, as well as the rapporteurs for what I consider to be very important reports.

When we discuss issues with regard to terrorism and data protection – sometimes when you look at the substance of the debate within Parliament – there appears to be a conflict taking place between those who want to give more protection to individual rights and freedoms and more protection to the general populace from the risk and threat of violence or even incitement to violence, as some of my colleagues have already mentioned. To that extent, when we move forward with regard to these proposals, we should be certain that the legislation which we are proposing, which we are amending within this Parliament, has a definitive legal basis, so that when it comes into operation it is above challenge and above rebuke. One of the difficulties we face is that, because of the framework decision, because of the legal basis – or the lack of a legal basis – with regard to certain aspects of that framework decision, we could be leaving ourselves open to being accused of being hypocritical, merely appearing to act without actually taking any decisive action.

If you look back over the history of the cooperation in judicial matters and police matters that we have instigated here within this Parliament, 90% of it has been predicated on the basis of mutual trust between the different authorities at Member State level. That has been the only effective way of finding a mechanism to move forward, because, even though you may put in agreements or decisions, unless the authorities in each Member State are willing to work with each other and exchange that information, then there can be no real meaningful cooperation or movement forward.

We have to be very careful with regard to the issue of data protection and the personal data which is collected, because many of us know that, in our own Member States, there are countless agencies, both of a national and a local level, that retain data on every single person. The biggest scare there is at the moment in the United Kingdom has been this issue of identity theft, and big concerns because computers are lost that contain information from state agencies – whether it is social welfare, defence or police agencies – personal data, information that you would never individually give out to anybody. Yet there appears to be no protection for that data.

That is why we have to be careful at this level – at European level – that we are creating a European framework decision that will allow cooperation between Member States, but which does not impose these controls on national Member States. The reason I say that is because there are greater protections available to individuals to challenge national authorities when they misuse, abuse or lose their data than would be available in this framework decision, and in many ways, if we force this framework decision on protection of data to apply to national data as well, we will undermine the rights that already exist. Because we are moving forward with a new plan at a European level, there is some leeway for a slightly more fluid response to the difficulties we are facing with regard to the protection of the data. However, to be certain for this legislation to be effective, not only must it be clear and definitive with regard to the role that it wants to carry out, but it must also have the trust of the people that it will protect them and not abuse them.

  Kathalijne Maria Buitenweg, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, ik ben ervan overtuigd dat de Raad oprecht de veiligheid van de burgers wil verbeteren en ook dat hij burgerrechten belangrijk vindt. U kunt nu wel heel blij zijn met de verslagen die hier voorliggen, maar als u ze goed heeft gelezen ziet u wel dat wij tot een heel andere conclusie komen dan u. Wij vinden de voorstellen die u heeft goedgekeurd eigenlijk gewoon onder de maat en wij vinden dat er een inbreuk op burgerrechten dreigt.

Hoe komt het nu dat wij tot een verschillende afweging komen? Allereerst hebben traditiegetrouw parlementen meer oog voor burgerrechten dan regeringen en daar zit dus ook een probleem in de besluitvorming. Maar het Parlement wil in het bijzonder ook kijken naar de effecten van deze besluiten voor de samenleving op de langere termijn. Als we de relatie tussen overheid en burger historisch bekijken, constateren we dat de overheid het geweldsmonopolie heeft en de burger grondrechten waar de overheid niet aan mag raken, behalve dan als dat noodzakelijk, effectief en proportioneel is. Maar als de burger te vaak geconfronteerd wordt met overheidsoptreden waar dat niet noodzakelijk of gerechtvaardigd is, zal zijn vertrouwen en dus ook zijn samenwerking met die overheid afnemen en dan hebben wij pas een kanjer van een veiligheidsprobleem op de lange termijn. Vertrouwen komt te voet maar gaat te paard.

In mijn ogen biedt het voorstel over de gegevensbescherming niet de bescherming zoals beoogd en begeeft de Raad zich met de verruiming van het kaderbesluit op glad ijs.

Laat ik beginnen met het verslag van mevrouw Roure. Ik wil mevrouw Roure heel hartelijk danken voor al die jaren waarin zij dit verslag door het Parlement heeft geloodst. Ik heb vooral een serie vragen aan de Raad. Het voorstel heeft betrekking op Europese samenwerking op het gebied van justitie en politie, dus op diensten die zich met de veiligheid bezighouden. Maar ik begrijp dat er nu staat - misschien kunt u dat tegenspreken - dat de Raad zich niet gebonden acht aan deze voorstellen als er wezenlijke nationale veiligheidsbelangen op het spel staan. Over welke belangen gaat dat dan en kunt u een voorbeeld geven van een zaak waarbij u dit kaderbesluit dan toch maar in de prullenbak wil stoppen?

Een ander punt zijn de gevoelige gegevens, mevrouw Roure heeft het zelf ook al aangekaart. Van sommige gegevens kan ik nog wel begrijpen waarom u die zou willen. Maar kan de Raad mij uitleggen bij wat voor gelegenheid hij er baat bij kan hebben om te weten of iemand lid is van een vakvereniging? Noemt u nu gewoon een voorbeeld van wanneer dat nu interessant is om te weten of iemand lid is van de FNV in Nederland. Is dat een indicatie van recalcitrant gedrag? Of in welk geval kan dit in vredesnaam een rol spelen? Het seksleven? Gaat het over actieve pedofilie? Ja, dan is dat een misdaad en dan kan dat natuurlijk worden geregistreerd. Maar wat voor soort zaken wilt u eigenlijk nog meer weten?

Wat betreft de overdracht van gegevens aan derde landen herinner ik mij nog een hilarisch moment tijdens het Duitse voorzitterschap, toen een vertegenwoordiger van de Raad beschreef dat het soms ook wel nodig was om heel snel gegevens aan Iran door te geven. Dat was een moment waarop het hele Parlement deze man met verbijstering stond aan te kijken. Dat kon hij toch niet menen, gegevens doorgeven aan Iran! Daarom vraag ik nu of dit lid van de Raad ons wil garanderen dat er nooit ofte nimmer gevoelige gegevens naar Iran worden gestuurd. En kunt u mij bij die garantie misschien ook het artikelnummer geven waarop u zich baseert?

Hoewel ik het niveau van bescherming ondermaats vind, acht ik het doel wel goed: betere samenwerking tussen politie en justitiediensten op Europees vlak (ook nationaal hapert dat nog wel eens). Een kernwoord om deze samenwerking te verbeteren is vertrouwen, ook hier gaat het om vertrouwen. Ik verwijt de Raad dat hij onvoldoende werk verzet om dat vertrouwen en dus de samenwerking te verhogen. Vertrouwen moet namelijk ergens op gebaseerd zijn, zoals op een substantiële gegevensbescherming en op rechten van verdachten die onze rechtsstaat waardig zijn. Maar dan geeft u niet thuis. Met de procedurele rechten van verdachten bent u al mijn hele mandaatperiode bezig en wij hebben nog steeds niets. En daar waar u de samenwerking serieus vooruit kunt helpen, laat u het na. In plaats daarvan komt u dan met het wilde kaderbesluit terrorismebestrijding.

Mevrouw Lefrançois heeft daar een raak verslag over geschreven en ik wil ook haar daar hartelijk voor danken. Mijn vraag blijft: welk probleem wil de Raad nu eigenlijk oplossen? Het aanzetten tot geweld is in alle lidstaten verboden en dat is maar goed ook. Maar nu moet ook uitlokking of provocatie strafbaar zijn. En wanneer gaat het om uitlokking of provocatie? Als iemand schrijft dat de Verenigde Staten een schurkenstaat is, een as van het kwaad die moet worden bestreden? Als die persoon ook nog schrijft: "wie niet vóór ons is, is tegen ons", is dat provocatie? Als een westerse man welbewust een anti-islamfilm maakt met het doel te kwetsen, lokt hij dan een aanslag uit? Of ben ík nu aan het provoceren?

Onduidelijke wetgeving is slechte wetgeving. Als u aanzetten tot geweld ook Europees strafbaar wil maken dan heeft u mij aan uw zijde. Maar hiermee niet. Als je alle talenversies naast elkaar legt is het niet eens duidelijk of er sprake is van 'uitlokken' dan wel van 'aanzetten tot', provocation of incitement. Een vrouw mag zich provocerend kleden, maar daarmee zet zij nog niet aan tot verkrachting. Zorgelijk is in dat opzicht artikel 1, lid 1, waarin wordt gesteld dat het voor een veroordeling niet uitmaakt of terroristische misdrijven al dan niet rechtstreeks worden bepleit. Dit gaat voor mijn fractie echt veel te ver.

PRESIDENZA DELL'ON. MARIO MAURO
Vicepresidente

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Minister, Herr Vizepräsident der Kommission! Ich möchte aufgrund der geringen Zeit, die mir zur Verfügung steht, nur auf den Bericht von Frau Roure eingehen. Wenn wir über die Verarbeitung personenbezogener Daten im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen sprechen, dann will ich ganz klar sagen, dass ich der Meinung bin, wir brauchen einheitliche europäische Regelungen.

In den letzten Jahren sind mehrere Projekte auf den Weg gebracht worden, die die Verarbeitung solcher Daten betreffen, insbesondere das Schengener Informationssystem der zweiten Generation oder das Visa-Informationssystem (VIS). Wichtig wären sie aber auch im Hinblick auf den Vorschlag, Strafregisterdaten zwischen den Mitgliedstaaten auszutauschen, oder auch bei Einführung eines europäischen PNR-Systems. Ein hohes Datenschutzniveau liegt im Interesse aller Bürgerinnen und Bürger, und ein solches kann meines Erachtens nur durch einheitliche Regelungen auf EU-Ebene gewährleistet werden.

Minister Jouyet hat davon gesprochen, dass der jetzt vorliegende Beschluss des Rates die beste Lösung gewesen sei, die man erreichen konnte. Ich muss Ihnen sagen, Herr Minister, dass ich über den erneuten Vorschlag des Rates enttäuscht bin, denn zentrale Forderungen des Parlaments sind nicht berücksichtigt, und ich denke, er bietet ein Datenschutzniveau, das teilweise noch unter dem des Übereinkommens 108 des Europarates liegt. Die Kritik an dem Vorschlag wird übrigens von allen Fraktionen über die Fraktionsgrenzen hinweg geteilt, und ich finde, dass diese eindeutige Botschaft dem Rat doch zu denken geben müsste.

Insbesondere muss gewährleistet werden, dass der Rahmenbeschluss auch auf die nationale Datenverarbeitung Anwendung findet; andernfalls ist die Sinnhaftigkeit des gesamten Vorschlags in Frage gestellt.

Hervorheben möchte ich auch, was unsere Berichterstatterin Martine Roure gesagt hat, nämlich dass besonders sensible Datenkategorien, also Daten, aus denen die ethnische Herkunft, die politische Meinung oder die religiöse Überzeugung einer Person hervorgeht, nicht verarbeitet werden dürfen. Wenn man überhaupt Ausnahmen von diesem Prinzip erlauben sollte, dann ist es unverzichtbar, dass z.B. zuvor die Genehmigung einer zuständigen Justizbehörde eingeholt wurde, und diese Datenkategorie darf auch nicht einfach automatisch verarbeitet werden.

Der Rat hat dem Parlament die Verabschiedung dieses Rahmenbeschlusses schon lange versprochen. Ich finde, es ist höchste Zeit, dass der Rat dem nun endlich nachkommt, und zwar mit einem Rahmenbeschluss, der das Papier auch wert ist, auf dem er steht.

Ich stimme allen Änderungen, die das Parlament in dem Bericht vorschlagen wird, zu, denn ich denke, wir brauchen ein höchstmögliches Datenschutzniveau, und das ist mit dem jetzt vorliegenden Rahmenbeschluss des Rates noch nicht gewährleistet.

  Gerard Batten, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, these Council decisions are part of the process of harmonising our national justice and legal systems into a common EU system. Already any EU citizen can be extradited from one EU country to another by means of a European arrest warrant with minimal safeguards. Even when a national legal system or national government knows that a gross injustice is being done, it cannot prevent it.

Under the new rules on trials in absentia, we can now be tried and sentenced in another EU state without even being aware that this has happened, and then face extradition and imprisonment. We can be fined or have our property confiscated, again without our own national legal systems or governments being able to prevent it or protect us.

Under the Lisbon Treaty a European public prosecutor is planned, with wide-ranging powers to investigate and prosecute those charged with offences against the Union’s interest – aided by Europol, whose officials have immunity from prosecution for anything that they do or anything that they say in the course of their duties. And, of course, we have the European Union’s own paramilitary police force, the European Gendarmerie, being constructed in Vicenza, which will have the power to cross borders to suppress civil unrest in EU Member States.

All this is being done in the name of protecting us from terrorism; but what is actually happening, of course, is the never-ending mission of the European Union to increase and entrench its own power and dominion in every area of our national lives. Terrorism is indeed a real threat, the single biggest source of which in the world today is the ideology of fundamentalist, literalist and extremist Islam. But terrorism should be combated by national governments working in cooperation with each other, not used as an excuse to increase the power of the European Union.

  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, hier en daar hoort men wel eens dat de strijd tegen het terrorisme zou leiden tot een ondergraving van onze vrijheden. Maar het gaat hier om een valse tegenstelling. De vrijheid van meningsuiting, de persvrijheid en het recht op privacy vormen inderdaad fundamentele kenmerken van onze westerse samenleving. Maar precies de open samenlevingen - en dat werd daarnet gezegd door de vorige spreker - worden vandaag bedreigd door een islamitisch extremisme, dat oproept tot terreur tegen deze waarden. De maatregelen in dit verslag zijn een stap, maar ook slechts een stap in de goede richting. Staten hebben niet alleen de plicht hun onderdanen te beschermen tegen terreur, maar moeten ook alle maatregelen kunnen nemen ter vrijwaring van de openbare orde.

Hierbij echter een randbemerking, want in de marge van deze discussie wordt vandaag vaak naar Italië gewezen. De Italiaanse regering heeft echter het volste recht om de illegale immigratie en de criminaliteit te bestrijden op de manier die zij nodig acht, indien dit gerechtvaardigd is door objectieve en legitieme factoren. En de schandalige hoorzitting vorige week in Rome, waarbij enkele extreem-linkse leden van dit Parlement de Italiaanse carabinieri van folteringen op Roma-kinderen beschuldigden, zijn een belediging voor het Italiaanse volk en dit Parlement onwaardig. Ik hoop dat de Voorzitter van dit Parlement namens ons allen dan ook zijn verontschuldigingen aan de Italiaanse regering zal aanbieden.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je souhaitais intervenir à ce stade car, malheureusement, je dois ensuite participer à un dialogue interinstitutionnel et je m'en excuse auprès de votre Assemblée et de Mesdames les rapporteures. Je souhaitais néanmoins répondre aux responsables des groupes pour dire tout d'abord, sur le rapport de Mme Lefrançois et à la suite des interventions – notamment sur le débat sur la distinction entre "incitation" et "provocation" –, que le texte du Conseil reprend l'article 5 de la convention du Conseil de l'Europe pour éviter des divergences d'application. Nous considérons qu'il faut faire confiance aux juges pour l'application raisonnable de cette incrimination et – comme M. de Grandes Pascual l'a très bien dit – tenir dûment compte du contexte, notamment en ce qui concerne le terrorisme espagnol. Enfin, je voudrais souligner que le texte du Conseil a largement pris en compte, d'une part, la clause de liberté d'expression à l'article 2 et, d'autre part, la clause de proportionnalité à l'article 14.

En ce qui concerne le rapport de la présidente Martine Roure, je souhaiterais dire que je suis d'accord également avec Mme Buitenweg et M. Alvaro: c'est une avancée que d'avoir une réglementation du troisième pilier qui ouvre droit à réparation. J'ai aussi entendu toutes vos demandes relatives au champ d'application, et notamment celle de Mme Kaufmann. La France était d'accord avec la Commission mais il faut être réaliste: nous ne pouvons adopter un autre texte à l'unanimité. Nous aurions aimé aller plus loin – c'est ce qu'a indiqué également le vice-président de la Commission, Jacques Barrot – mais si le champ d'application était élargi – ce qui serait vraiment une très bonne chose – je crois que nous n'aurions pas cette avancée à court terme.

Il y a un compromis à dégager, un équilibre à établir. Je suis d'accord avec Martine Roure sur le fait que ce ne soit pas tout à fait satisfaisant, mais il s'agit tout de même d'une avancée et nous devons la prendre telle qu'elle est. Par ailleurs, comme je l'ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j'invite la Commission, le vice-président – et je sais qu'il le fera – à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d'ailleurs que l'on aille s'intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux. Vous avez évoqué effectivement l'inclusion de certaines des données qui figurent dans cette décision. À titre personnel, je souhaite également que l'on revoie l'inclusion des données religieuses, des données sexuelles, et, à tout le moins, que cela soit davantage encadré que ce ne l'est actuellement.

Pour répondre à M. Dillen sur les Roms, comme il se sait, le sommet sur les Roms du 16 septembre dernier a témoigné de l'engagement de la Présidence française et de la Commission sur la question rom. Le vice-président y était et nous avons fait le point sur les mesures passées, sur lesquelles les États membres peuvent s'engager à l'avenir pour favoriser l'intégration des Roms dans nos sociétés, question qui est également très présente dans le cadre de l'agenda social du commissaire Špidla.

Voilà ce que je souhaitais indiquer en réponse aux interventions qui ont été faites dans le cadre de ce débat tout à fait passionnant.

  Manfred Weber (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Vizepräsident, Herr Ratsvorsitzender! Zunächst ein Lob an den französischen Ratsvorsitz, dass wir diese Themen gemeinsam diskutieren, weil sie die Balance der Herausforderung deutlich machen: auf der einen Seite der Kampf gegen eine große Herausforderung – den Terror –, auf der anderen Seite der Datenschutz. Es ist schade, dass der Ratsvorsitzende nicht die ganze Zeit anwesend sein kann. Das wäre für diese Debatte sehr wertvoll.

Zunächst zum Datenschutz: Wir haben hier bereits viele Präsidentschaften gehört, die uns alle berichtet haben, wie groß und wichtig die Fortschritte sind. Für die EVP-Fraktion möchte ich zum Ausdruck bringen, dass unsere Berichterstatterin, Martine Roure, bei dieser Frage die volle Unterstützung des gesamten Parlaments hat, weil wir hier Fortschritte brauchen.

Drei Punkte sind für uns besonders wichtig. Ich möchte ausdrücklich unterstreichen, dass das Ja zum Datenaustausch immer wieder betont werden muss. Wir wissen durch das Schengen-Informationssystem, dass wir durch den Datenaustausch viele Verbrecher aufspüren können, dass der Datenaustausch Erfolg sichert und auch Sicherheit garantiert. Aber es sind weitere Punkte wichtig: Das Auskunftsrecht für die Bürger ist mir besonders wichtig – Bürgerrechte stärken – und der Anwendungsbereich, der bereits mehrfach diskutiert worden ist. Der Herr Vizepräsident hat darauf hingewiesen, dass es insbesondere bei den Verhandlungen mit den Vereinigten Staaten für ihn wichtig ist, diese Beschlusslage als Rückendeckung zu haben. Ich möchte aber hinzufügen: Wenn die Amerikaner uns entgegenhalten, dass dieser Rechtsrahmen leider Gottes nur bei europäischen Fragen, aber nicht innereuropäisch im Zusammenhang mit der Situation in den Mitgliedstaaten greift, dann werden sie ein Argument gegen uns haben, weil wir uns ja selbst nicht trauen, diesen Rechtsrahmen in der Europäischen Union voll umzusetzen.

Zum Kampf gegen den Terror: Ich finde es schade, dass der Rat hier zwar immer wieder neue Ansätze startet, aber in der praktischen Umsetzung vieler operativer Maßnahmen nicht vorankommt. Wir erinnern uns alle, dass die Benennung des neuen EU-Anti-Terror-Koordinators de Kerchove über ein Jahr gedauert hat, dass wir bei der Vorratsdatenspeicherung schnell gehandelt haben, es aber leider bei der Umsetzung hakt, und dass wir bei Europol immer noch keine Taskforce haben, eine eigene Abteilung für diesen Bereich. Wir müssen dort engagierter arbeiten und kämpfen und dürfen nicht nur über Formulierungen streiten, sondern müssen operativ vorankommen.

Wir erleben insbesondere beim islamistischen Terror die größten Probleme mit Konvertiten – Menschen, die in unserer Gesellschaft aufwachsen, groß werden und dann zum islamischen Glauben übertreten. Da müssen wir uns die Frage stellen, was in unseren Gesellschaften falsch läuft und was im islamischen Umfeld falsch läuft, dass diese Menschen radikal werden. Das müssen wir bedenken.

In Europa dürfen wir auch deshalb sicher leben, weil wir eine engagierte Polizei haben, der an dieser Stelle gedankt werden soll.

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). – Primero quiero felicitar a los ponentes por sus informes tan excelentes, pero me voy a referir mayoritariamente al informe Lefrançois.

Paso a paso, y siempre desde la legalidad, continuamos cercando al terrorismo. La decisión marco de 2002 nos permitió establecer una definición y un marco jurídico común de lo que son los delitos terroristas.

La modificación que hoy presentamos consiste en incluir tres nuevos delitos de los que protegerse ante las amenazas terroristas de viejo y nuevo cuño y ante su recurso creciente a las tecnologías de información, ciberterrorismo incluído. Hay una larga cadena de actos terroristas que van desde el adoctrinamiento y fanatización de un niño hasta el asesinato.

Esta propuesta de modificación se ciñe a la incitación pública a cometer delitos de terrorismo, el reclutamiento y el adiestramiento de terroristas, que hoy día abarca métodos tradicionales y modernos para sembrar el terror.

Sin embargo, no distinguimos los métodos. Pero debemos ser extremadamente cautos al señalar la frontera entre lo inaceptable y, por lo tanto, debe ser castigado, y la libertad de expresión como derecho fundamental.

En el caso de la incitación pública, esta frontera es más bien frágil. Por eso, la intencionalidad y el riesgo manifiesto son requisitos indispensables para hablar de delito. Todo lo demás es libertad de expresión protegida por la propia decisión marco, el artículo 6 del Tratado de la Unión, la Carta de Derechos Fundamentales y el Convenio del Consejo de Europa.

En el caso del Convenio echamos en falta que muchos Estados miembros todavía no lo hayan ratificado, con lo cual hacemos un flaco favor a la lucha antiterrorista y a la protección de las libertades.

Ni la decisión marco en su origen ni su actual modificación reemplazan el Convenio; su ratificación más bien reforzaría la legislación europea, dándole un valor añadido y un régimen jurídico más completo.

Al igual que se ha hecho con el Tratado de Prüm y tantos otros textos, la legislación europea no distingue terroristas de uno u otro signo; es tan válida para consumo interno de la Unión Europea como para el terrorismo internacional.

Europol registró el año pasado un total de 583 actos terroristas, un 24 % más que el año anterior, de los que 517 provienen de grupos separatistas que operan en España y en Francia. Y hubo 201 detenciones de sospechosos de actos terroristas de carácter islamista.

Felicito, desde aquí, a las fuerzas policiales por su encomiable labor y su empeño en desmantelar y detener a unos y a otros.

Señor Presidente, por desgracia, mi país vuelve a ser noticia estos días. Tenemos una larga y triste tradición de terrorismo. Los terroristas, lo sabemos, no tienen cabida en la democracia, pero tampoco la tienen los que jalean, cobijan y ayudan a los terroristas. Y por ello, opino, tenemos otra figura penal pendiente que completaría nuestra legislación: la figura que criminaliza las manifestaciones que desacrediten o humillen a las víctimas del terrorismo o a sus familiares. Sería bueno tenerlo en cuenta para las próximas modificaciones.

Y termino, señor Presidente, lamentando que no podamos aplicar el Protocolo 10 previsto en el Tratado de Lisboa, que habría acelerado la comunitarización de materias tan sensibles y urgentes para los ciudadanos.

  Sophia in ’t Veld (ALDE). – Mr President, to start with, on a point of order, I would like to ask the presidency of this House to write to the French presidency and indicate that we find it unacceptable that the French presidency is not available for the whole duration of such an important debate.

Voorzitter, terrorisme is niet uitgevonden op 11 september 2001. Het bestond altijd al en zoals de vorige spreekster net al heeft opgemerkt, wordt in het Trend Report van Europol inderdaad aangegeven dat de overgrote meerderheid van de aanslagen niet van moslimextremistische achtergrond is, maar dat het gaat om separatistisch geweld, extreem-rechts en extreem-links geweld.

Wat wél nieuw is sinds 2001 is dat regeringen wereldwijd de strijd tegen terrorisme aangrijpen om rechten en vrijheden van burgers in te perken. Nu ben ik helemaal vóór samenwerking in de strijd tegen booswichten. Ik sluit mij helemaal aan bij de woorden van Manfred Weber. Heel vaak worden echter maatregelen genomen, zoals het inzamelen van persoonsgegevens, voor doeleinden die helemaal niets te maken hebben met terrorisme. Zo worden bijvoorbeeld de PNR-gegevens gebruikt voor controle op immigratie of het bestrijden van gewone misdaad, wat op zich ook heel legitiem is, maar laten wij het beestje dan ook bij de naam noemen.

De plechtige verklaringen van de Raad over de burgerrechten en de privacy klinken nogal hol als de Raad niet eens aanwezig is, maar vooral ook niet bereid is om de aanbevelingen van het Europees Parlement over te nemen, zoals neergelegd met name in het verslag-Roure. Misschien moet de Raad dan ophouden met krokodillentranen te huilen over het Ierse "nee".

Dan heb ik ten slotte nog twee concrete vragen. Ik wilde graag van de Commissie -want de Raad is er niet - iets weten over de High Level Contact Group. Na twee jaar onderhandelen met gesloten deuren en zonder een mandaat dringt minister Chertoff nu bij commissaris Barrot aan op het tekenen van een akkoord in december. Ik wil graag weten of commissaris Barrot namens ons "nee" zegt.

Tweede vraag, er wordt namens de EU onderhandeld over een regeling waarbij de douane zonder enige uitleg en onbeperkt, ook in Europa, aan de grens laptops kan doorzoeken en in beslag kan nemen. Ik wil graag weten hoe dat zit.

  Presidente. − Mi preme comunque comunicare ai colleghi che la Presidenza francese ha correttamente comunicato le proprie scuse in anticipo rispetto all'inizio del dibattito e ha informato appunto che il ministro Dati non ha potuto partecipare al dibattito perché trattenuto da cause di forza maggiore e il ministro Jouyet, che l'ha sostituita non poteva comunque trattenersi.

Rimane comunque la consistenza del suo richiamo, che trasmetteremo, ma tengo a sottolineare che le scuse della Presidenza francese erano anticipatamente arrivate.

  Bogusław Rogalski (UEN). – Panie Przewodniczący! Terroryzm stanowi jedno z największych zagrożeń w czasach współczesnych. Zamachy z 11 września uzmysłowiły to nam najlepiej. Terroryzm bazuje na oddziaływaniu psychologicznym,jak i społeczno-medialnym. Stąd pojawił się problem bezmiaru pytań dotyczących sposobów zapobiegania tego typu zagrożeniom, które przybrały charakter globalny. Sianie strachu i grozy oraz zamachy na ludność cywilną – oto twarz terroryzmu.

Unia musi zapewnić swoim mieszkańcom wysoki poziom bezpieczeństwa. Trzeba zwrócić szczególną uwagę na wykorzystywanie przez terrorystów technologii informatycznych i komunikacyjnych, a zwłaszcza Internetu, który sprzyja rozprzestrzenianiu przekazów propagandowych i podręczników szkoleniowych. Temu właśnie należy przeciwdziałać. Walka z terroryzmem musi stać się dla nas w Unii priorytetem, a zwłaszcza z jego najgroźniejszą odmianą – terroryzmem islamskim, którego celem jest bezwzględne zniszczenie cywilizacji zachodniej. Co robić? Wybór jest prosty. Anihilacja terroryzmu lub apokalipsa fundowana światu przez terroryzm.

  Angelika Beer (Verts/ALE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir können diese Grundsatzdebatte führen – wir müssen sie führen –, aber nicht, ohne über ein bestimmtes Instrument zu reden. Ich rede von der sogenannten Terrorliste. Wir wissen seit dem Gerichtsurteil des Europäischen Gerichtshofs vom 3. September, dass die juristische Bewertung vollkommen klar ist. Das Terrorlistensystem sowohl der EU als auch der UN verletzt die bürgerlichen Grundrechte und muss deshalb reformiert werden.

Was ist passiert? Diese Terrorliste der Europäischen Union funktioniert in einer absoluten Grauzone ohne jede parlamentarische Kontrolle. Es ist schon skurril, wenn wir als Parlament hören, dass am 15. Juli bei einem Ratstreffen der Agrarminister – ich sage, der Agrarminister, die Fachpolitiker für Wald, Wiesen und Landwirtschaft sind – ohne Debatte eine neue Terrorliste der EU verabschiedet wurde, ohne dass man wusste, was darin steht. Wir wissen, dass es zu außenpolitischen Verwicklungen kommt, weil hier in einer absoluten Grauzone internationales Recht mit Füßen getreten wird. Das wollen wir ändern, und ich bitte dabei um Unterstützung. Vielen Dank.

  Giusto Catania (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, spiace anche a me, che il ministro francese se n'è andato, avrebbe potuto apprendere per esempio, che le informazioni che lui ci ha fornito sono informazioni sbagliate. Infatti, ha ragione l'on. Dührkop quando dice che la stragrande maggioranza degli attentati terroristici fatti nell'Unione europea hanno una matrice indipendentista e non hanno niente a che vedere con Al Qaida così come invece ha detto il ministro.

Avrebbe potuto in questo caso rompere questa equazione suggestiva, che spesso ci viene proposta, tra Islam e terrorismo. È una vocazione che spesso viene fatta e che ahimè ha anche responsabili in questo Parlamento, penso all'atteggiamento assunto dall'on. Borghezio nella recente manifestazione di Colonia, che, se fosse valida questa decisione quadro, certamente sarebbe accusato di provocazione al terrorismo. Io la definirei in questo modo l'attività del collega Borghezio e chiedo formalmente, a nome del mio gruppo, che la presidenza di questo Parlamento si attivi con un atto di ammonimento formale nei confronti del collega Borghezio.

Io credo che la strategia attuata in questi anni nella lotta al terrorismo sia stata una strategia perdente, troppo subalterna agli interessi statunitensi nella guerra in Iraq e in Afghanistan, nella formulazione della lista delle organizzazioni terroristiche, nella limitazione dello Stato di diritto. Il trattamento dei dati personali troppo spesso viene abusato e io credo che dobbiamo contribuire complessivamente – e concludo – a evitare di limitare le libertà individuali, ad aumentare gli spazi di democrazia e a evitare che in nome della lotta al terrorismo e della sicurezza si contribuisca al raggiungimento degli obiettivi proposti dalle stesse organizzazioni terroristiche.

  Nils Lundgren (IND/DEM). – Herr talman! Mme Lefrançois föreslår viktiga förändringar för att värna integritet, yttrandefrihet och rättssäkerhet. Det som ska ses som brottsligt är anstiftan, inte uppmaning till terroristbrott. Privatlivets skydd ska gälla även e-post och annan elektronisk korrespondens och de grundläggande principerna för all vår lagstiftning lyfts fram: proportionalitet, nödvändighet och icke-diskriminering.

Utmärkt. Men, för det finns ett stort ”men”: Var tog subsidiaritetsfrågan vägen? Vilken typ av terrorism ska hanteras på EU-nivå? I Spanien begicks ett vidrigt terroristbrott under den gångna helgen och vi känner alla med det spanska folket, men brottet är ingen EU-fråga. Liksom inte heller den terrorism som pågick under årtionden i Nordirland. Det är uppenbart att rädslan för terrorism används medvetet för att på medlemsländernas bekostnad flytta fram EU:s positioner på rättsliga och polisiära områden. Subsidiaritetsfrågan lever i festtalen men inte i lagstiftningen.

  Jana Bobošíková (NI). – Dámy a pánové, tento víkend se stal obětí bombového útoku v Pákistánu velvyslanec České republiky, jejíž občany zde zastupuji. Včera byli v Afghánistánu při raketovém útoku zraněni tři čeští vojáci. Terorizmus se tak v těchto dnech bezprostředně dotkl i občanů mé vlasti. Není pochyb o tom, že jde o jeden z nejzákeřnějších a nejvíce nebezpečných jevů civilizace a že nesmíme tomuto zbabělému a podlému zlu ustupovat, ale musíme s ním bojovat. Přesto se boj proti terorizmu nesmí stát všezahrnujícím zaklínadlem, pod které se vejde cokoliv. Přes veškeré krvavé důsledky terorizmu nelze každodenní podezíravé ustrašené bezpečí postavit nad svobodu. Proto odmítám návrh Evropské komise, aby se samo podněcování ke spáchání teroristického činu stalo trestným činem. Návrh chce trestat slovní a písemné projevy a jednoznačně tak ohrožuje svobodu slova a základní lidská práva. To je pro mě jako pro demokratickou političku nepřijatelné.

  Carlos Coelho (PPE-DE). – Senhor Presidente, Senhor Vice-Presidente da Comissão, Senhoras e Senhores deputados, começo pelo relatório da colega Roure, a que uma vez mais apoio no seu esforço para alcançar um acordo político em relação à proposta de decisão-quadro sobre a protecção de dados pessoais no âmbito do terceiro pilar, que não seja baseado no menor denominador comum, com um nível de protecção mínimo de dados e com graves lacunas. Reitero a minha posição, que já disse aqui várias vezes: é fundamental e urgente que se adopte um instrumento jurídico que garanta a protecção de dados no âmbito do terceiro pilar e que assegure um nível de protecção dos dados pessoais, pelo menos, equivalente ao nível que é garantido no primeiro pilar pela Directiva 95/46.

Gostei muito de ouvir as declarações do Vice-Presidente Barrot, está sintonizado com as preocupações do Parlamento, mas lamento que a cadeira vazia do Conselho seja o exemplo vivo de uma surdez política que tem atravessado todas as presidências. Não estou nada optimista relativamente à resposta do Conselho.

Sobre o relatório Lefrançois: em 2002 aprovámos uma decisão-quadro, onde uniformizámos a definição de "terrorismo" e as sanções aplicáveis. Já vários oradores se referiram à Internet, às novas tecnologias da informação, às vantagens que isso traz, mas também à utilização que criminosos podem fazer dessa rede. Existem já, já foi dito, cerca de 5.000 sites de propaganda terrorista, que são instrumentos de radicalização e de recrutamento, ao mesmo tempo que servem como fonte de informações acerca dos meios e métodos terroristas. Precisamos, pois, de alterar a Directiva 2002, de forma a criar os instrumentos necessários para fazer face a esta forma de ciber-terrorismo. Apoio as propostas da relatora Lefrançois que conciliam a urgência deste combate com o imprescindível respeito pela liberdade de expressão e de associação.

E finalmente, Senhor Presidente, é muito importante que os Estados-Membros ratifiquem a Convenção do Conselho da Europa para a Prevenção do Terrorismo, de 2005, de forma a garantir uma aplicação em paralelo e a complementar os dois instrumentos com um regime jurídico mais rigoroso e completo.

  Σταύρος Λαμπρινίδης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, τα τελευταία χρόνια η συζήτηση για την τρομοκρατία στην Ευρωπαϊκή Επιτροπή και το Συμβούλιο ξεκινά σχεδόν πάντοτε από αυτονόητες παραδοχές για την προστασία των θεμελιωδών δικαιωμάτων μας και καταλήγει, δυστυχώς επίσης σχεδόν πάντοτε, σε παράλογες νομοθετικές προτάσεις που καταστρατηγούν τα δικαιώματα αυτά.

Τυπικό παράδειγμα, η πρόταση που εξετάζουμε σήμερα για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας στο διαδίκτυο: Ως βάση έχει την παραδοχή – με την οποία όλοι συμφωνούν - ότι κάποιοι τρομοκράτες χρησιμοποιούν και το διαδίκτυο για να υποκινήσουν την τρομοκρατία, και ότι θα πρέπει να τους σταματήσουμε.

Αλλά καταλήγει να προτείνει τα εξής ακραία: Προκειμένου να καταπολεμήσουμε την τρομοκρατία στο διαδίκτυο, να βάλουμε στη φυλακή κάθε πολίτη που γράφει ο,τιδήποτε μπορεί να ερμηνευτεί από κάποια αστυνομία ότι έχει την πρόθεση να 'προτρέψει' (προσοχή, ούτε καν δηλαδή να 'υποκινήσει') την τρομοκρατία. Προτείνει επίσης την ενοχή όποιου είτε υποστηρίζει άμεσα είτε όχι τα τρομοκρατικά εγκλήματα! Δηλαδή, όποιος τολμήσει να πει ή να γράψει οποιαδήποτε πολιτική γνώμη που μπορεί να ερμηνευτεί ως υποστηρικτική της τρομοκρατίας διακινδυνεύει τη σύλληψή του! Σε άλλο δε σημείο, αναφέρεται ότι μπορεί να διωχθεί κάποιος ακόμα κι αν δεν είχε σαν σκοπό με τα γραφόμενά του να προτρέψει την τρομοκρατία, απλά και μόνο αν τα λόγια του είχαν, κατά τους αστυνομικούς, αυτό το αποτέλεσμα! Ανατρέπεται δηλαδή πλήρως μία από τις θεμελιώδεις αρχές της ποινικής δικονομίας.

Η έκθεση Lefrancois έρχεται, ευτυχώς, να επαναφέρει τις αυτονόητες αρχές μιας δημοκρατικής κοινωνίας σε αυτήν την απόφαση πλαίσιο του 'παραλόγου' . Θωρακίζει την ελευθερία του τύπου. Προστατεύει το περιεχόμενο των ηλεκτρονικών μας μηνυμάτων από την προληπτική κατασκοπεία από τις αρχές. Και δηλώνει ρητά ότι η όποια ποινικοποίηση 'δεν έχει ως αποτέλεσμα τη μείωση ή τον περιορισμό της έκφρασης ριζοσπαστικών, επικριτικών ή αντιφατικών απόψεων στη δημόσια συζήτηση για ευαίσθητα πολιτικά θέματα, συμπεριλαμβανομένης της τρομοκρατίας'. Ελπίζω το Συμβούλιο να αποδεχτεί αυτές τις αυτονόητες αλλαγές.

Κανείς σε αυτήν την αίθουσα δεν υποτιμάει την αναγκαιότητα της καταπολέμησης της τρομοκρατίας. Αλλά όταν η καταπολέμηση της τρομοκρατίας γίνεται αφορμή να ληφθούν μέτρα που καταλήγουν να φιμώνουν τη δημοκρατία μας τότε, το ευρωκοινοβούλιο, όπως οφείλει, δεν τα συνυπογράφει.

Κι αυτό διότι - να κι ένα ακόμα 'αυτονόητο', που όμως κινδυνεύει να πάψει να είναι αυτονόητο στη σημερινή Ευρώπη -, είναι παράλογο να ισχυρίζεται κανείς ότι μάχεται την τρομοκρατία, προκειμένου να 'υπερασπιστεί τη δημοκρατία μας', προτείνοντας μέτρα που αντιβαίνουν στις θεμελιώδεις αρχές της δημοκρατίας. H ηθική ανωτερότητα της δημοκρατίας είναι ότι έχει πολλούς τρόπους απάντησης και προστασίας της, σε καμία περίπτωση όμως δεν περιλαμβάνονται σε αυτές η προληπτική παρακολούθηση των σκέψεων και των λεγομένων των πολιτών της, πόσο δε μάλλον η προληπτική φίμωση ή η ποινικοποίηση της έκφρασης όσων διαφωνούν με τα 'αυτονόητα' της όποιας πλειοψηφίας.

Σας καλώ να υποστηρίξετε την έκθεση Lefrançois και την έκθεση Roure. Συμβούλιο που δεν είσαι εδώ, άκουσε και αποδέξου.

  Sarah Ludford (ALDE). – Mr President, there are fundamental flaws in how the EC is currently proceeding in justice and home affairs, notably the lack of fully transparent and democratic law-making in the absence of the Lisbon Treaty (I too regret that Mr Jouyet showed his indifference to our views by leaving, whether he apologised or not) and, secondly, the lack of balance and respect for fundamental rights. Both are, unfortunately, fully on display here in the two measures being discussed.

The criminalising of ‘public provocation to commit terrorism’ – a vague term – risks casting a chilling effect on free speech when the criminal offence of incitement, which we already have, is perfectly adequate.

The other measure gives only weak protection for personal data exchanged ostensibly for law-enforcement purposes, but with massive loopholes. I can inform the House that, in the UK, the Data Retention Directive – that landmark achievement of the UK presidency three years ago – is being used to give hundreds of non-law-enforcement agencies access to personal contact details. Local councils use it to check up if parents have lied about living in the catchment area of a popular school – which might be naughty, but is not a major crime.

It is disgraceful the way that interior ministers have left a space for Europhobes like the UK Independence Party and British Conservatives to castigate the whole EU effort on cross-border crime. We know that a large majority of the European public, including in the UK, supports EU action to catch criminals and terrorists, such as through the European arrest warrant. However, UKIP and the Tories, who claim to put a high priority on law and order, give a cheery wave goodbye to any criminal who escapes across the Channel. We should not allow them to get away with their propaganda, especially because interior ministers are doing their very best to undermine public support for police cooperation by their blinkered approach which gives insufficient attention to civil liberties, be this protection from invasions of privacy or the rights of defendants.

EU Governments have stupidly allowed Mr Batten and his ilk a head of steam over the issue of recognition of judgments in absentia by their failure, led by the UK Government, to strengthen defence rights. Talk about an unholy alliance between the Europhobes and a spineless Labour Government!

Lastly, I want to ask where the justice ministers are in this whole exercise. They need to get a grip on the interior ministers’ circus and start to construct a real European area of freedom, security and justice. We need the Lisbon Treaty to get transparency and democracy into this project, and quickly, before the European elections.

  Konrad Szymański (UEN). – Słuchając tej debaty, odnoszę czasami wrażenie, że zapominamy, iż decyzja ramowa jest adresowana do państw demokratycznych, do państw członkowskich Unii Europejskiej o dobrze ugruntowanej demokracji. Nie ma zatem pilnego powodu, pilnej potrzeby, by zawężać działanie decyzji ramowej przez wprowadzanie pojęć „podżegania” czy też pojęcia „faktycznego zagrożenia terrorystycznego”. To jest właśnie kultura podejrzliwości, o której mówił poseł Fava, podejrzliwości wobec państwa. Kto ma to oceniać, jak bardzo faktyczne stało się zagrożenie? Czy musi popłynąć krew na ulicach jednego bądź drugiego europejskiego miasta, byśmy mieli 100% pewności, że zagrożenie związane ze szkoleniem, z podżeganiem, z nawoływaniem stało się faktyczne.

Te i inne klauzule ochronne mogą być interpretowane ze złą wolą, na przykład na poziomie sądowym. Dlatego mogą być odbierane jako wyraz ideologii, fałszywego rozumienia praw człowieka, które w tym wypadku uderza w skuteczność walki z terroryzmem. Apeluję o więcej zaufania do państw członkowskich, o nieosłabianie decyzji ramowej oraz o zachowanie zbieżności decyzji ramowej z konwencją o przeciwdziałaniu terroryzmowi, wypracowanej w rodzinie państw Rady Europy.

  Αδάμος Αδάμου (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η τρομοκρατία σαν πράξη είναι από όλους τους συναδέλφους εδώ στην αίθουσα καταδικαστέα. Αυτό όμως δεν πρέπει να οδηγεί σε ατραπούς που δύσκολα θα καταστούν προπύργιο προάσπισης της πραγματικής μας ασφάλειας. Στην πραγματικότητα, οι επιλογές που γίνονται από την Ευρωπαϊκή Ένωση προκειμένου να πατάξει τα απεχθή αυτά εγκλήματα μας βρίσκουν αντίθετους και βαθιά προβληματισμένους.

Η λήψη όλο και πιο αντιδραστικών μέτρων επιβεβαιώνει ότι ορθά διαφωνήσαμε από την πρώτη στιγμή με τη φιλοσοφία του όλου εγχειρήματος και ότι ορθά ανησυχούμε σήμερα για την ουσιαστική διαφύλαξη των ελευθεριών των πολιτών μας. Οι αναθεωρητικές προτάσεις που έχουν παρουσιασθεί επενδύουν ακόμη περισσότερο σε μέτρα και πολιτικές που μπορούν να τοποθετήσουν στο εδώλιο και να καταδικάσουν αθώους, ανατρέποντας τη θεμελιώδη αρχή δικαίου περί τεκμηρίου της αθωότητας στη βάση και μόνο της υποψίας.

Πώς είναι δυνατόν η δημόσια πρόκληση ή υποκίνηση να αποτελούν έγκλημα όταν απουσιάζει οποιαδήποτε συνέχεια ή οποιαδήποτε πράξη; Μέχρι πού μπορεί να φτάσει η ερμηνεία της υποκίνησης; Πότε μπορεί να θεωρηθεί δημόσια; Πότε πραγματικά επικίνδυνη και άρα τιμωρητέα;

Ο δηλωτικός χαρακτήρας κάποιων προνοιών περί προστασίας της ελευθερίας της έκφρασης είναι ανεπαρκής, αφού εκείνη που καθορίζει την εφαρμογή της πρότασης είναι η φιλοσοφία που διέπει τους ορισμούς της και οι οποίοι μπορούν, καταστρατηγώντας το άρθρο 10 της Ευρωπαϊκής Σύμβασης για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου, να οδηγήσουν σε ποινικοποίηση διαδηλώσεων, ομιλιών και άλλων.

Κατά την άποψή μας, η Ευρωπαϊκή Ένωση για άλλη μια φορά κάνει επιλογή πολιτικής πλεύσης και όχι προσπάθεια διαφύλαξης της πραγματικής ελευθερίας των πολιτών. Επιχειρεί να διασκεδάσει τις ανησυχίες μας με διακηρυκτικές ρήτρες που όμως δεν εγγυώνται την προστασία αυτών τους οποίους κάποιοι θέλουν να βλέπουν σαν δυνητικούς τρομοκράτες.

  Γεώργιος Γεωργίου (IND/DEM). – Τρομοκρατία: τι τραγωδία, τι οδύνη, τι πόνος, τι μίσος! Ευτυχώς μας μάθανε να κρυβόμαστε - αυτά είναι τα θεμελιώδη δικαιώματα και εκεί κατάντησαν- να φυλαγόμαστε, να μισούμε. Αλλά δεν μας μάθανε μία θεμελιώδη υποχρέωση: να μην προκαλούμε την τρομοκρατία. Διότι η τρομοκρατία δεν είναι βίτσιο. Η τρομοκρατία μπορεί να είναι μία εγκληματική δράση που έρχεται ως αντίρρηση, μπορεί να είναι μία εγκληματική δράση που έρχεται ως εκδίκηση, είναι αναμφιβόλως έγκλημα ανατριχιαστικό, αλλά δεν είναι βίτσιο. Εγώ δεν έχω δει τρομοκράτες οι οποίοι να είναι βιτσιόζοι και να πεθαίνουν μαζί με τα θύματά τους. Η τρομοκρατία προκαλείται. Και όσο προκαλείται απ’ αυτούς που προκαλείται και την εκμεταλλεύονται, τόσο θα σκοτώνει.

Εμείς εδώ στο Κοινοβούλιο πρέπει να προστατεύσουμε τους Ευρωπαίους, αλλά πρέπει να προστατεύσουμε και τους άλλους που σκοτώθηκαν στο Ισλαμαμπάντ, στο Σάρμ ελ Σέικ, σήμερα στην Αλγερία. Είναι πλέον υποχρέωση του Κοινοβουλίου να προστατεύει αυτούς οι οποίοι δεν φταίνε.

(Ο Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

  Ashley Mote (NI). – Mr President, two weeks ago the Chairman of the Muslim Council of Great Britain addressed a meeting in this building, at which he categorically rejected reciprocity between faiths and demanded that the indigenous population had an obligation to welcome newcomers, and that those newcomers had a right to remain separate. He made no reference whatsoever to weeding out the Islamic fundamentalists in his own community, despite knowing – as he must – that Muslims, and only Muslims, have the knowledge to find and stop their fanatics.

It was not Scottish rugby players who blew up the tube trains in London, nor Welsh farmers, nor even English cricketers. It was a bunch of brainwashed Muslim youngsters who were looking for 72 vestal virgins in Paradise, believing that they had a God-given right to slaughter non-believers. We are not fighting terrorism. We are fighting a war of religion, and it is about time we faced up to that distinction.

  Urszula Gacek (PPE-DE). – Mr President, many colleagues have made wise comments on how to strike the right balance between preventing terrorist acts and safeguarding our civil liberties, especially with respect to data storage and collection.

I would like to raise the issue of what data is being collected on our citizens and how it is stored and accessed. Let me just give one example of data collection which probably affects most colleagues in this hemicycle. We frequently travel by air and are customers of airport shops, and any purchase that we make requires the presentation of a boarding pass. While different tax rates on perfumes, alcohol and tobacco may justify this, have you ever considered why your boarding pass is needed when you purchase a newspaper?

Who needs to know whether you purchase the right-leaning Daily Telegraph or the left-leaning Libération? If it served no purpose, why would someone collect it?

Secondly, we need to increase safeguards on storage and access to data. How on earth will we convince our citizens that the sacrifices they are being asked to make with respect to their personal freedoms are justified if government agencies in Member States have mislaid massive data bases, as was the case in the United Kingdom, or even published them on the internet, as was the case of tax records in Italy?

Just these examples show why Commission and Council should listen to the LIBE Committee, which postulates – amongst others – that processing of data revealing political opinions should be prohibited and that the framework decision should also apply to national data processing.

Only with these and additional safeguards proposed by Parliament will citizens accept the collection of data. Without this, we will have a European haystack of information with bits of straw blowing around in the wind and without any hope of finding the proverbial needle, that needle which is the key piece of information that prevents a terrorist atrocity.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). – Herr Präsident, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Es besteht überhaupt kein Zweifel daran, dass wir die Bekämpfung des Terrorismus mit aller Entschiedenheit weiterführen müssen. Daher begrüße ich es ausdrücklich, dass wir die notwendigen Instrumente fortentwickeln und an die gewonnenen Erkenntnisse anpassen. Doch eines muss klar sein: Diesen Kampf können wir nur auf dem Boden des Rechtsstaates gewinnen. Ohne Gesetz und Moral wird der Terrorismus nur gestärkt, nicht geschwächt. Das hat uns das Vorgehen der Regierung Bush deutlich vor Augen geführt. Hier hat Europa eine Vorbildfunktion.

Die Sicherheit und die Freiheit der Allgemeinheit stehen jedoch immer im Zusammenhang mit der Freiheit des Einzelnen. Man sehe sich zum Beispiel das Baskenland an. Menschen leben in Angst und Schrecken, das Betreten der Straße oder ein Besuch der falschen Kneipe kann tödliche Folgen haben. Es ist unsere Aufgabe, unsere Bürger vor solchen Bedrohungen zu schützen. Dazu sind mitunter Einschränkungen anderer persönlicher Freiheiten nötig. Aber unsere Bürger müssen darauf vertrauen können, dass diese Einschränkungen auch angemessen sind und ihre Daten nicht weltweit unter Geheimdiensten verteilt werden. Kurzum: Unsere Bürger sollen nicht eines Tages die Augen aufmachen und feststellen müssen, dass Orwells Visionen keine Utopie mehr sind. Genau darum geht es hier, die Sicherheit für Leib und Leben zu gewährleisten, ohne dabei die Privatsphäre zu zerstören.

Ich möchte mich an dieser Stelle bei meinen beiden Kolleginnen bedanken, die hier zwei ausgezeichnete Berichte vorgelegt haben. Denn beide machen deutlich: Wir verlangen vom Rat größere Anstrengungen beim Schutz der Grundrechte, wir wollen größere Sorgfalt und besseren Schutz beim Ungang mit persönlichen Daten. Wir werden den Rat bei allen sinnvollen und angemessenen Maßnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus voll und ganz unterstützen.

Wir Sozialdemokraten werden stets dafür einstehen, dass sich jeder Bürger sicher fühlen kann, ob auf der Straße, bei Großveranstaltungen oder in seiner Wohnung. Die Freiheit ist ein zu hohes Gut, um es zerstören zu lassen, ganz gleich von welcher Seite! Das wissen wir aus unserer eigenen leidvollen Geschichte in Europa zur Genüge.

  Jean-Marie Cavada (ALDE). – Monsieur le Président, beaucoup de choses on été dites, je ne m'éterniserai donc pas sur ce sujet. Je souhaiterais simplement attirer l'attention sur un fait nouveau: le terrorisme a introduit dans notre société une donnée qui, jusque là, n'existait pas. Le terrorisme a autorisé les gouvernements et appris aux États à se méfier non plus d'un envahisseur extérieur, mais de tous leurs citoyens, et c'est là où la difficulté de gouverner réside.

Assurer la sécurité et respecter les droits, il n'est pas d'exercice plus difficile. De ce point de vue-là, je voudrais dire que le rapport de Mme Lefrançois et celui de Mme Roure constituent une synthèse extrêmement équilibrée des progrès nécessaires pour veiller à la protection des citoyens et à la protection de leur liberté.

Arbitrer entre ces deux nécessités, voilà ce que les États ne savent pas faire. Ce n'est pas dans leurs traditions, et c'est ce qu'ils apprennent actuellement peu à peu à faire; c'est certainement un honneur pour le Parlement européen et pour cette enceinte de porter l'empreinte de l'équilibre dans le cadre de la recherche des progrès à accomplir dans les deux domaines en question que sont la sécurité des citoyens et la sécurité de leur liberté.

En l'état actuel de nos travaux, il me semble que la décision-cadre, corrigée par les deux rapports de Mme Roure et de Mme Lefrançois, est le fruit de plusieurs années de travail, il faut le souligner, et donc extrêmement précieuse. Cependant, il ne s'agit là que d'une étape. Les gouvernements doivent apprendre comment tendre vers un équilibre de gouvernement des citoyens et de protection de leur vie. À cet égard, nous ne serons pas de trop pour les aider à prendre les décisions qui s'imposent et qu'ils ne sont pas capables de prendre tout seuls, selon moi, ni de les appliquer dans la limite de leurs frontières nationales.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – Panie Przewodniczący! Zamachy terrorystyczne, jak ostatnio w Islamabadzie, pokazują wyraźnie, że terroryzm to rzeczywistość realna i groźna. Dlatego z zadowoleniem należy przyjąć każdą propozycję skutecznej walki z terroryzmem, czyli zapewnienia bezpieczeństwa narodom Europy.

Z jednej strony omawiane dziś sprawozdanie wychodzi na przeciw tym celom, próbując ograniczyć zjawisko terroryzmu już na etapie podżegania, z drugiej jednak nawiązuje do odrzuconego traktatu lizbońskiego. Cele wskazane w sprawozdaniu, jego uzasadnienie wzajemnie się wykluczają. Nie można skutecznie zwalczać terroryzmu bez uszczuplenia bądź ograniczenia pewnych praw obywatelskich. Jest to cena, którą niestety musimy zapłacić.

Unia Europejska nie podjęła dotychczas kroków zmierzających do koordynacji międzynarodowych działań, pozorując zwalczanie terroryzmu w sferze wirtualno-werbalnej. Z inicjatywy grupy socjalistycznej powołano w Parlamencie Europejskim tzw. komisję do spraw CIA, która nie zdołała niczego ustalić, a jedynie osłabiała walkę z terroryzmem. Należy żywić nadzieję, że tym razem pod przykrywką obrony praw podstawowych nie będziemy podążać w podobnym kierunku.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η πρόταση του Συμβουλίου και της Επιτροπής, με την οποία γενικά συμφωνεί και η έκθεση, αποτελεί μια βαθύτατη αντιδραστική επίθεση ακόμη και σε στοιχειώδη αστικοδημοκρατικά δικαιώματα και ελευθερίες. Έχει στόχο το δυνάμωμα του θεσμικού πλαισίου της καταστολής για να χρησιμοποιηθεί για το χτύπημα των λαϊκών αγώνων.

Μέσα από την εισαγωγή της νέας ορολογίας, της βίαιης ριζοσπαστικοποίησης με αιχμή τις ακραίες ιδεολογίες, ποινικοποιείται με αυθαίρετο τρόπο κάθε έκφραση, γνώμη, άποψη, ιδεολογική αντίληψη που αμφισβητεί το εκμεταλλευτικό καπιταλιστικό σύστημα.

Παράλληλα, με την τροποποίηση του ευρω-τρομονόμου, προστίθενται ακόμη τρία εγκλήματα τα οποία συνδέονται μάλιστα με τη χρήση του Διαδικτύου. Με αυτό το μεσαιωνικό θεσμικό πλαίσιο δίνεται η δυνατότητα στους κατασταλτικούς μηχανισμούς να απαγορεύουν και να τιμωρούν τη διακίνηση των ιδεών με πρόσχημα ότι υποθάλπουν ή παρακινούν τρομοκρατικές πράξεις. Ταυτόχρονα, με την ίδια φιλοσοφία, μορφές πάλης και αγώνες που αμφισβητούν την πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θέλουν να την ανατρέψουν, θεωρούνται τρομοκρατικές ενέργειες.

Η απάντηση των λαών πρέπει να είναι απειθαρχία και ανυπακοή στους αντιδραστικούς νόμους.

  Sylwester Chruszcz (NI). – Panie Przewodniczący! Rozmawiamy dziś o kształcie decyzji ramowej Rady w odniesieniu do ochrony danych osobowych przetwarzanych w ramach współpracy policyjnej i sądowej w sprawach karnych. Sprawa jest bardzo ważna i wymaga głębokiej analizy. Jednak już od początku sprawozdania pojawia się w nim odniesienie do traktatu lizbońskiego i zmian, jakie spowoduje jego wejście w życie. Przypominam, że przecież traktat po irlandzkim referendum jest martwy, nie godzi się stosować takich manipulacji. Zaproponowane w sprawozdaniu poprawki Parlamentu prowadzą do jeszcze większej harmonizacji, niż proponuje to Komisja. Uważam, że powinniśmy pozostawić w gestii państw członkowskich bardziej szczegółowe określenia na szczeblu krajowym, nie zaś wyznaczać wszystko w Brukseli, również w odniesieniu do ochrony danych osobowych.

  Ιωάννης Βαρβιτσιώτης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, πρώτα απ’ όλα θα ήθελα να συγχαρώ τις δύο συναδέλφους που συνέταξαν τις εκθέσεις που συζητάμε σήμερα. Αναμφισβήτητα, η καταπολέμηση της τρομοκρατίας είναι κοινός και αυτονόητος στόχος όλων μας. Παράλληλα όμως, ο νομικός μας πολιτισμός επιβάλλει την προάσπιση των ατομικών δικαιωμάτων και των προσωπικών δεδομένων.

Στο σημείο λοιπόν που το Συμβούλιο θίγει τα ατομικά δικαιώματα, είμαι τελείως αντίθετος. Θα εστιάσω όμως την προσοχή μας σε ένα άλλο γεγονός: στο γεγονός ότι μέχρι σήμερα οι πολλές διαρροές, σε αρκετά κράτη μέλη, μεγάλου αριθμού προσωπικών δεδομένων με έχει πείσει ότι η προστασία τους είναι αναποτελεσματική.

Να θυμίσω τα περιστατικά που συνέβησαν στη Μεγάλη Βρετανία, όπου ανάγκασαν τον ίδιο τον βρετανό Πρωθυπουργό, Γκόρντον Μπράουν, να ζητήσει συγνώμη από τους πολίτες του; Να θυμίσω ότι στη Μεγάλη Βρετανία υπάρχει μία έκθεση που λέει ότι ο μισός πληθυσμός της χώρας αυτής είναι εκτεθειμένος στον κίνδυνο πλαστογραφίας και τραπεζικής απάτης; Να θυμίσω ότι ήδη και στη Γερμανία υπάρχουν τέτοιες περιπτώσεις που αναγκάζουν τη γερμανική κυβέρνηση να λάβει αυστηρά μέτρα; Και είμαι βέβαιος ότι θα υπάρχουν και σε άλλες χώρες παρόμοια περιστατικά τα οποία συμβαίνει να μην γνωρίζω.

Όταν λοιπόν αυτά συμβαίνουν, είμαι πάρα πολύ διστακτικός να δεχθώ τη μεταβίβαση προσωπικών δεδομένων από τη μια χώρα στην άλλη. Και φοβάμαι ότι το μόνο αποτέλεσμα που θα επιτευχθεί με αυτή τη διαδικασία είναι αυτό ακριβώς που επιδιώκουν οι τρομοκράτες: μείωση της εμπιστοσύνης που πρέπει να έχει ο πολίτης προς το κράτος. Και αυτό πρέπει να αποφευχθεί.

PRESIDENZA DELL'ON. LUIGI COCILOVO
Vicepresidente

  Genowefa Grabowska (PSE). – Panie Przewodniczący! Prawo nie definiuje terroryzmu, nie mniej wszyscy wiemy, na czym to zjawisko polega. Tysiące Europejczyków na własnej skórze doświadczyło okrucieństwa terrorystów. Chcemy mieć społeczeństwo wolne od skażenia psychicznego, jakim jest terror. Dlatego musimy się bronić. Musimy się bronić przed tym zjawiskiem, ale mądrze i skutecznie. Musimy walczyć z terroryzmem, ale nie według odwetowej, chociaż biblijnej, zasady „oko za oko, ząb za ząb”. Jesteśmy społeczeństwem demokratycznym, wypisaliśmy na sztandarach Unii wartości, w które głęboko wierzymy – są to prawa podstawowe, poszanowanie godności ludzkiej, ochrona jej prywatności, w tym danych osobowych. Dlatego dziękuję paniom sprawozdawczyniom za ich pracę.

Z zadowoleniem przyjmuję propozycję zmian wprowadzonych do wniosków Komisji, ale jednocześnie chcę zaapelować o skuteczne i zharmonizowane działania ochraniające przed propagandą i agitacją terrorystyczną nas wszystkich, ale głównie nasze dzieci i młodzież. Trzeba tych najbardziej podatnych, bo młodych, otwartych i ufnych, chronić przed niebezpiecznymi treściami rozpowszechnianymi, tak przez internet, jak i przez inne media, często właśnie pod hasłami wolności słowa.

Podżeganie to dobre słowo określające takie działania, ale nie wystarczy je wpisać do decyzji ramowej. Trzeba stworzyć takie mechanizmy, trzeba stworzyć skuteczny europejski system i dobre procedury, które pozwolą, aby to, co dzisiaj określamy jako przestępstwo, mądrze egzekwować. Bez tych narzędzi, bez wspólnej polityki w tej materii nie osiągniemy sukcesu, na którym tak bardzo nam zależy.

  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). – Debata nad problemem terroryzmu staje się coraz bardziej aktualna, zwłaszcza w świetle tragicznych wydarzeń w Pakistanie i Hiszpanii w ostatnich dniach. Unia Europejska, która za cel obrała zapewnienie obywatelom wysokiego poziomu bezpieczeństwa i sprawiedliwości, stoi obecnie przed nowymi wyzwaniami i zagrożeniami w związku z rozwojem technologii informacyjnych i komunikacyjnych, w tym Internetu. Pojawienie się nowych metod stosowanych przez terrorystów, jak na przykład tworzenie tysięcy stron internetowych służących propagandzie terrorystycznej, wymaga zdecydowanej reakcji Unii Europejskiej.

Popieram stanowisko sprawozdawczyni, pani Lefrançois, iż kluczową kwestią jest ustanowienie odpowiednich ram prawnych dla cyberterroryzmu przy jednoczesnej ochronie podstawowych wolności i praw obywateli Unii Europejskiej, zagwarantowanych w Karcie Praw Podstawowych. Ponadto, w moim przekonaniu, konieczna jest ratyfikacja przez wszystkie państwa członkowskie Konwencji Rady Europy o zapobieganiu terroryzmowi.

  Mario Borghezio (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il Parlamento europeo difenda la libertà di parola in tutta Europa – anche a Colonia, perché Colonia è Europa – per chi vuole parlare contro il fondamentalismo e il totalitarismo islamico, matrice ideologica non l'Islam, ma l'Islam fondamentalista del terrorismo.

E allora basta con le censure, difendiamo il diritto!

Qui si tenta di contrabbandare e difendere il diritto alla libertà dando la possibilità a chi vuole, nelle moschee, di parlare a favore del terrorismo, di includere qualche parola contro il razzismo e la xenofobia e allora non li possiamo più censurare, non li possiamo impedire di fare propaganda. A noi è stato impedito di parlare e per questo mi imbavaglio!

  Presidente. − Grazie on. Borghezio, penso, deduco, dalla scelta di imbavagliarsi, che siamo alla conclusione dell'intervento.

  Luca Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, le relazioni cercano di conciliare, come al solito, la protezione dei dati e la prevenzione del terrorismo. Certo, tutti auspichiamo di rafforzare la lotta e vincere la guerra al terrorismo, ma francamente non so se quanto discutiamo – come tutti i compromessi – vista la duplicità di intenti non, finisca per sfumare la portata delle iniziative. Tant'è, cooperazione di polizia e tutela dei diritti individuali non di rado sono antitetici e qui trovano comunque un discreto equilibrio.

Ma ciò che è certo è che i cittadini dell'Unione sono vessati in materia di controlli continui, direi asfissianti, della loro privacy e altrettanto certo è che questo è assolutamente inutile a proteggere dai terroristi. Infatti questi, nonostante il controllo mondiale delle comunicazioni e dei movimenti delle persone, continuano a fare proseliti e a seminare morte. Purtroppo, non arrivano le nostre iniziative ove arriva la mano criminale di un certo radicalismo islamico, che forse andrebbe combattuto diversamente da come facciamo.

  Herbert Reul (PPE-DE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Mein Vorvorredner hat hier – finde ich – zu Unrecht eine Verbindung gezogen. Das, was in Köln passiert ist, war nicht das Verbieten von Reden gegen Fundamentalismus oder Reden von Demokraten, sondern das war die drohende Gefährdung von Bürgerinnen und Bürgern. Das waren Rechtsradikale, die dort unterwegs waren, die sich in einer Art und Weise öffentlich gebärdet haben, die die öffentliche Sicherheit gefährdet hat. Das ist etwas anderes und kann nicht vermischt werden, auch nicht so mal eben in einem kleinen Show-Effekt hier im Parlament – das regt mich schon sehr auf!

Zweitens: Dass wir uns hier im Parlament darauf verständigt haben, gegen Terrorismus vorzugehen, ist klug, richtig und zwingend notwendig. Da das immer eine schwierige Abwägung gegenüber dem Datenschutz ist, fällt jede einzelne Entscheidung jedem einzelnen hier im Parlament wahnsinnig schwer. Aber wahr ist natürlich: Wenn so etwas passiert wie im Hotel Marriott in Islamabad oder wie jetzt wieder in Spanien, wenn wir permanent mit solcher Gewalt konfrontiert werden – und wir alle wissen, dass das, was diese Mörder vorbereiten, über moderne Informationskanäle vorbereitet wird und dass das nachher medial über moderne Informations- und Kommunikationstechnologien bearbeitet wird –, bleibt uns auch kein anderer Weg. Da war der Vorschlag der Kommission richtig, dass wir den Versuch unternehmen, hier europaweit zu Verabredungen zu kommen.

Es ist eine schwierige Gratwanderung und bleibt es auch. Wir aber haben zuerst und zuvorderst die Pflicht, Menschenleben zu schützen. Was nützt der Datenschutz, um es einmal ganz platt zu sagen, wenn Menschen nachher tot sind? Deshalb ist es richtig, dass wir hier bezüglich der Rekrutierung, Finanzierung, Durchführung von Anschlägen und der Verherrlichung von Anschlägen einfach auch die modernen Informationstechnologien in den Blick nehmen und zu Verabredungen darüber kommen, wie wir europaweit dagegen vorgehen, und hier auch nationale Vorschriften ergänzen durch europäische Absprachen und Verabredungen. Das ist unsere zwingende Pflicht. Es geht darum, hier tätig zu werden. Es ist am Ende auch eine positive Werbung für Europa, dass wir in der Lage sind, solche wichtigen Fragen zu lösen, auch wenn sie im Einzelfall gar nicht so leicht zu entscheiden sind.

  Jörg Leichtfried (PSE). – Herr Präsident! Ich möchte zuerst einmal die Gelegenheit nutzen, den Berichterstatterinnen Frau Lefrançois und Frau Roure herzlich zu gratulieren, weil sie in ihren Berichten etwas geschafft haben, was meines Erachtens ganz besonders wichtig ist. Immer wenn es um Terrorismus geht, müssen wir ganz stark darauf achten, dass wir mit den Gesetzen, die wir machen, nicht den Zielen der Terroristen dienen, nämlich unserer Gesellschaft, die in Gleichheit, Freiheit und Rechtsstaatlichkeit besteht, diese Instrumente zu nehmen, denn dann haben sie wahrscheinlich wirklich ihr Ziel erreicht, und das wollen wir alle nicht.

Deshalb ist es für mich immens wichtig, dass es wesentliche Beschränkungen bei der Weitergabe von Daten geben wird, dass sensible Daten nur in ganz streng geregelten Ausnahmefällen weitergegeben werden dürfen und dass die Weitergabe von Daten an Drittstaaten ganz stark eingeschränkt werden kann.

Darüber hinaus bin ich auch der Meinung, dass das Wort „Aufforderung“ falsch ist. Es entspricht nicht unserem rechtsstaatlichen System, und „Anstiftung“ wäre sicherlich besser gewesen. Genauso ist es wichtig, auf Pressefreiheit, Meinungsfreiheit und das Brief- und Fernmeldegeheimnis zu achten.

Ich kann jetzt nur appellieren, dass das alles geschieht. Hätten wir den Vertrag von Lissabon, bräuchte ich jetzt nicht zu appellieren, dann wären wir im Mitentscheidungsverfahren. Aber es ist schön, dass diejenigen Kolleginnen und Kollegen, die da ganz rechts oben hinten gegen den Vertrag von Lissabon gepöbelt haben, dadurch entlarvt werden. Sie wollen weniger Bürgerrechte, sie wollen weniger Datenschutz, sie wollen weniger Freiheit und sie wollen ein schwächeres Parlament! Ich bin sicher, die Wählerinnen und Wähler werden das beim nächsten Mal erkannt haben.

  Toomas Savi (ALDE). – Mr President, I naturally support the reports but I find discussing the European Union’s combat against terrorism rather strange at this point in time as the presidency has seriously undermined this combat by fixing the People’s Mojahedin of Iran to the EU blacklist of terrorist organisations, against the ruling of the European Court of Justice, the European Court of First Instance and the Proscribed Organisations Appeal Commission of the United Kingdom.

It has emerged that the previous decision to blacklist the PMOI has allegedly been the result of shady diplomatic bargaining incited by petty national interests.

The European Union cannot continue deviating from the rule of law and therefore I call on my colleagues to join the newly-formed European committee for justice under the leadership of Vice-President Alejo Vidal-Quadras calling for the immediate removal of the PMOI from the blacklist.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Mr President, our open democratic societies are a strength, but their very openness can be exploited to become a vulnerability. It is this aspect which we are discussing today. Of course, security is not just some technical process. Security and liberty are complementary, and our strongest protection is a united, cohesive society in each of our nations, based on shared democratic values and mutual trust.

However, in recent years, our institutions and traditional values have been under constant assault from within and without. At the same time, we have seen the growth of subcultures within our own societies that are scornful of our liberal values, deliberately seeking to establish alternative political and legal structures, sometimes through the use of violence, and sheltering behind our complex and generous legal systems and our liberal view of human rights.

The EU often has not helped. Unfortunately, it sees every crisis as an opportunity to extend its own powers and rarely asks whether its actions in one area are having a detrimental effect in another. I question, for example, the open-border policy, the lax approach to asylum and immigration and the attempts to introduce the Charter of Fundamental Rights onto the statute book.

While I am sure we all wish to find ways of combating the threat of terrorism, I am not at all clear why the EU feels it necessary, with its framework decision, to duplicate action that has already been taken in the Council of Europe.

All EU Member States are members of that body, along with 19 other states, and presumably they will already have legislated appropriately. There is, however, an area of Council of Europe competence which would benefit from review, and I refer to the European Convention on Human Rights (ECHR). This is a convention that was drawn up in very different circumstances, over 50 years ago. Its judicial interpretation often creates an obstacle to the deportation of terrorists from our countries. If we want to do something useful, perhaps we could agree that it would be useful to have a fresh look at the ECHR.

  Marianne Mikko (PSE). – Kallid kolleegid. Isikuandmed on delikaatne informatsioon, millega tuleb ümber käia äärmise ettevaatlikkusega. Andmekaitse ei saa olla lünklik, vaid peab tõeliselt toimima. Ettepaneku võtta vastu nõukogu raamotsus kriminaalasjades tehtava politsei- ja õigusalase koostöö raames töödeldavate isikuandmete kaitse kohta raportööride poolt esitatud muudatusettepanekud pürgivad selle eesmärgi poole suurepäraselt. Ühtlasi õnnitlen raportööre tehtud töö eest.

Raamotsus kujutab endast märkimisväärset mõju ühele Euroopa Liidu kodanike põhiõigusele: eraelu puutumatusele. Kuna europarlament on alati kindlalt pooldanud tugevat ja kaitsvat raamotsust, mis võimaldaks kõrget andmekaitse taset, peaks nõukogu parlamendi muudatustega tõsiselt arvestama. Isikuandmete vahetamist peavad reguleerima üheselt arusaadavad eeskirjad; tegemist peab olema usaldusväärse kaitsega, mis tagab inimeste põhiõigustest kinnipidamise.

Ülimat tähelepanu on vaja pöörata, milleks õigupoolest isikuandmeid kasutatakse. Selliste isikuandmete töötlemine, mis paljastavad rassilise või etnilise päritolu, poliitilised vaated, usulised või filosoofilised veendumused, ametiühingusse kuulumise ning tervisliku seisundi või seksuaaelu, peab olema apteekri täpsusega reguleeritud. Ei saa piirduda vaid klausliga, et see on lubatud, kui see on hädavajalik ja kaitsemeetmed on piisavalt tagatud – see on liiga üldine, erandjuhud tuleb täpsemalt kirja panna. Juurdepääs isikuandmetele ja nende edastamine peab toimima õiguspäraselt, turvalisus peab olema igakülgselt tagatud. Selleks vajame vettpidavat, erilist ja kaitsvat raamotsust ning kontrollsüsteemi. Meie missioon on seista meie kodanike põhiõiguste eest ja samas tõrjuda terrorismi. Tehkem mõlemat äärmise tähelepanuga.

  Olle Schmidt (ALDE). – Herr talman! Herr kommissionsledamot! Ett tack till föredragandena för ett utmärkt arbete som förbättrat kommissionens förslag väsentligt. Jag haft tidigare haft svårt att stödja betänkanden som behandlat terrorism, detta trots att jag verkligen på allvar ser terrorism som ett av det viktigaste testet av vår unions trovärdighet och förmåga till solidaritet och medansvar. Med all respekt för de kolleger som kommer från medlemsländer som drabbas av terrorismens vansinne vill jag säga att vårt främsta ansvar är att se till att demokratin aldrig försvaras med odemokratiska medel. Rättssamhället måste upprätthållas, liksom respekten för medborgarnas integritet.

Kommissionens luddiga skrivningar om att kriminalisera offentlig uppmaning är, i likhet med andra förslag om att införa ursäktande av terrorism, tillräckligt vida och öppna för tolkningar för att syftet med lagstiftningen, att uppnå en gemensam skyddsnivå inom unionen, riskerar att allvarligt komma på skam. Kampen mot terrorismen måste föras gemensamt men med respekt för unionens olika juridiska traditioner och förutsättningar och inte minst med respekt för demokratiska traditioner och värderingar.

  Jas Gawronski (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, stamani qui in molti hanno parlato di guerra al terrorismo, per constatare poi che è difficile fare la guerra a qualcosa che non ha concretezza, che non ha un esercito, che non ha un territorio, ma è solo semplicemente una tattica.

Questa strana guerra non è stata vinta, certo e difficilmente sarà vinta, ma ha avuto dei risultati positivi, se solo si pensa che gli Stati Uniti non hanno più subito attentati dall'11 settembre. Ma questi successi sono stati pagati caro ed è condivisibile la preoccupazione della relatrice Lefrançois, che considera labile la linea di demarcazione fra libertà d'espressione e violazione del diritto, e intravede il rischio che la volontà di apportare miglioramenti alla sicurezza dei cittadini europei si traduca poi all'atto pratico in una riduzione dei diritti e delle libertà dei medesimi cittadini.

È molto difficile trovare l'equilibrio fra queste due esigenze, anche perché siamo in un territorio sconosciuto: il terrorismo è un fenomeno troppo recente per poterci basare su dei precedenti, per avere delle esperienze da cui trarre degli insegnamenti. Non c'è dubbio che nel nome della guerra al terrorismo, sono stati compiuti atti illegali e soprattutto da parte di quel paese che contro il terrorismo ha lottato di più e anche nel nostro interesse, cioè gli Stati Uniti, perché c'è un prezzo da pagare per contenere il terrorismo, ed è la restrizione delle libertà civili.

D'altra parte, è anche facile non commettere errori quando si fa poco o nulla. Allora, noi nell'Unione europea, se vogliamo garantirci un futuro più sicuro, dobbiamo fare di più, dobbiamo coordinare di più l'azione degli Stati membri, le iniziative dei servizi segreti e soprattutto non lasciare solo agli Stati Uniti il peso di questa responsabilità, così forse potremmo anche cercare di far valere i nostri principi, le nostre idee su quel labile confine che separa la sicurezza dei cittadini dalla violazione dei diritti dell'uomo.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). – Colaborarea dintre instituţiile Uniunii Europene în privinţa luptei împotriva terorismului trebuie să funcţioneze perfect în condiţiile amplificării acestui fenomen. Terorismul a devenit principalul duşman al stabilităţii şi al păcii mondiale. Dacă ne amintim de evenimentele din 11 septembrie sau de cele de la Madrid şi Londra de acum câţiva ani, avem configuraţia perfectă a unui tablou ce exprimă groază, teamă şi suferinţă.

Pentru asigurarea securităţii cetăţenilor, este necesar să demarăm acţiuni urgente în domeniul combaterii terorismului. Acestea ar trebui să se desfăşoare în strânsă cooperare cu autorităţile locale şi regionale. Niciun element din decizia-cadru nu poate fi interpretat în sensul reducerii sau îngrădirii drepturilor sau libertăţilor fundamentale, cum ar fi: libertatea de exprimare, de reuniune sau de asociere. Exprimarea opiniilor radicale, polemice sau controversate în cadrul unei dezbateri publice privind chestiunile politice sensibile, inclusiv terorismul, nu intră în sfera de aplicare a deciziei-cadru. Atâta timp cât păstrăm un echilibru între respectarea libertăţilor şi apărarea securităţii cetăţenilor, orice iniţiativă trebuie salutată.

  Mihael Brejc (PPE-DE). – Obe poročili o okvirnih sklepih sta še dva kamenčka v mozaiku široke palete uredb, direktiv in drugih dokumentov, ki zadevajo boj proti terorizmu. Podpiram obe poročili, ker menim, da potrebujemo oba okvirna sklepa, in ker je doseženo razumno razmerje med ukrepi za zagotavljanje varnosti in svobodo posameznika. Mislim, da bi morala Komisija in Svet v bodoče posvetiti več pozornosti naslednjim vprašanjem.

Prvič, hipertrofiji predpisov na področju terorizma in zagotoviti večjo preglednost teh predpisov. Tudi na tem področju imamo nepotrebne in neživljenjske predpise ali njihove določbe, ki bi jih bilo treba ponovno premisliti ali po presoji odpraviti.

Drugič, uporabnost predpisov in s tem učinkovit boj proti terorizmu nista odvisna le od dobre zakonodaje, ampak od učinkovitega sodelovanja držav članic in njihovih policijskih in varnostnih organov. Tu še nismo dosegli prave ravni sodelovanja.

Pregledati in primerjati bi morali nadzorstvene mehanizme, ki jih imajo na voljo Evropska unija in države članice. Posebej pozorni bi morali biti do pojavov izgube in zlorabe podatkovnih baz in tudi o tem bi bilo nujno medsebojno obveščanje držav članic.

In četrtič, več bi morali narediti za osveščanje javnosti, da bi ljudje lažje razumeli zakaj so določeni ukrepi potrebni.

Čestitke obema poročevalkama.

  Илияна Малинова Йотова (PSE). – За съжаление, последните събития в Пакистан са още едно категорично доказателство за това колко навременна е днешната дискусия. А тя трябва да даде ясен и категоричен отговор на два принципни въпроса: на първо място, дали с предложения документ действително сме направили достатъчно, за да подпомогнем борбата с престъпността, и, на второ място, дали в усилията за това сме спазили човешките права и защитили достатъчно личните данни на своите граждани. В дългата си история този документ претърпя много спорове, много промени, и аз искам да отбележа специално добрата работа на докладчиците, за да постигнат накрая един достатъчно консенсусен и балансиран текст.

Особено внимание трябва да се обърне на измененията, предложени в доклада на г-жа Roure, които изискват законосъобразност на целите за събиране на личните данни и спазване на Конвенция 108, както и задължително информиране на субекта относно обработката на неговите данни. И все пак има текстове, предложени от Съвета, които будят основателна тревога. Изцяло поддържам предложението на г-жа Roure да отпадне член 1, параграф 4 от предложението на Съвета, което на практика изключва действието на настоящото рамково решение в случай на казуси от националната сигурност. Убедена съм, че ако този текст остане, законодателното решение, което ще гласуваме само след няколко часа, ще предостави възможност за заобикаляне на закона, дори злоупотреби, тъй като прекалено общо е понятието "национална сигурност" и създава много възможности за тълкувания. Наскоро, например, в България имаше случай, в който се опитаха да източат данни, лични данни, от Националната здравна каса и само своевременните мерки, които ръководството на касата взе, предотвратиха това.

Контролните функции, правомощията на националните надзорни органи и на Европейския надзорен орган трябва да бъдат увеличени. За съжаление, анализът показва, че по-скоро и съвсем често те се използват само за съблюдаване на конкретните текстове от закона, но всъщност нямат никакви санкциониращи или разследващи функции. Трябва да се препоръча на страните-членки на Европейския съюз тези функции да бъдат увеличени.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich möchte zuerst auf den zweiten Bericht, nämlich den Rahmenbeschluss zur Terrorismusbekämpfung, eingehen. Wir wissen, dass Aktivitäten zur Terrorismusbekämpfung notwendig sind, weil es ein Faktum ist, dass es über 300 Al-Qaida-Initiativen innerhalb der Union geben soll und über 500 Websites zur Verfügung stehen, die sogar Anleitungen für die der Herstellung von Bomben enthalten. Das ist klar, und ich glaube, dass es notwendig ist, zu versuchen, die Balance zu halten, also die Grundfreiheiten zu schützen, aber andererseits auch alle erdenklichen Maßnahmen zu setzen, die verhindern, dass es terroristische Aktivitäten mit Toten gibt.

Hier möchte ich auf einen Punkt aufmerksam machen. Ich glaube, dass das Europäische Parlament einen ganz entscheidenden Fehler machen würde, wenn es hier zu einer Änderung der Begrifflichkeit käme, nämlich dass die öffentliche Aufforderung zur Begehung einer terroristischen Straftat ersetzt wird durch die Anstiftung. Und zwar aus dem ganz einfachen Grund, weil der Nachweis zur Anstiftung erst erbracht werden kann, wenn es bereits Tote gibt. Dann ist es aber zu spät! Das würde niemand verstehen und akzeptieren können. Wenn es aber die öffentliche Aufforderung in diesem Rechtsakt gibt, dann besteht die Möglichkeit, einzugreifen, wenn bereits zu einem allgemeinen Ungehorsam gegen ein Gesetz aufgefordert wird oder wenn zu einer Tat aufgefordert wird, die mit einer Strafe im Zusammenhang mit einer Terrroraktivität bedroht ist.

Das heißt, es besteht hier die Chance, Leben zu retten, bevor ein terroristischer Akt begangen wird. Daher würde ich es bedauern, wenn das Parlament hier einen falschen Weg einschlagen und eine Abänderung in der Begrifflichkeit vornehmen würde. Auch deshalb, weil der Europarat festgelegt hat, dass es die öffentliche Aufforderung sein sollte. Wenn ich es richtig verstanden habe, sind auch der Rat und die Kommission dieser Meinung, und wir sollten – und das ist ein Appell an Sie alle – uns der Meinung anschließen und hier den Begriff "öffentliche Aufforderung" belassen, weil damit Leben gerettet werden können, bevor terroristische Aktivitäten erfolgen.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – Panie Przewodniczący! Na wstępie chciałbym przede wszystkim podziękować pani Martine Roure za przygotowanie sprawozdania w sprawie ochrony danych osobowych przetwarzanych w ramach współpracy policyjnej i sądowej w sprawach karnych.

Nie ulega wątpliwości, iż jak najszybsze przyjęcie decyzji ramowej w sprawie ochrony danych osobowych w ramach trzeciego filaru będzie służyło ochronie danych osobistych, życia prywatnego oraz podstawowych praw wszystkich obywateli państw członkowskich. Sprawa jest dla nas – socjalistów – priorytetem. Nie tylko dlatego, że obecnie nie ma wystarczających rozwiązań prawnych w tym zakresie, a przede wszystkim z uwagi na doniosłość dla każdego z mieszkańców Unii.

Uważam, iż przygotowany wcześniej przez Radę akt prawny zawierał zbyt wiele luk. Gwarantował on ochronę jedynie w stopniu minimalnym i zdecydowanie niewystarczającym. W związku z tym w pełni popieram zaproponowane przez sprawozdawczynię poprawki do niezadowalającego nas projektu Rady, szczególnie zaś te, które dotyczą ochrony danych dotyczących DNA, zdrowia czy orientacji seksualnej obywateli. Wszelkie dane dotyczące osobistych i tak delikatnych sfer życia człowieka jak pochodzenie rasowe i etniczne, informacje dotyczące przekonań religijnych czy światopoglądowych wymagają szczególnej ochrony i ich przetwarzanie powinno być dopuszczalne jedynie w wyjątkowych sytuacjach ściśle określonych prawem oraz za zgodą sądu.

Niezmiernie ważny jest także fakt, iż sprawozdawczyni zadbała o uregulowanie zagadnienia ochrony danych w trakcie ich dalszego przetwarzania, transferu do krajów trzecich oraz transferu do podmiotów prywatnych, ponieważ to właśnie na tych etapach najczęściej dochodzi do nadużyć.

Potrzebna nam jest precyzyjna decyzja ramowa, która będzie chroniła dane w stopniu co najmniej równym temu, jaki w pierwszym filarze gwarantuje dyrektywa z 1995 roku i konwencja nr 108.

  Charles Tannock (PPE-DE). – Mr President, I sometimes fear that the fact that this House so frequently debates terrorism reflects a worrying absence of consensus on our response to it. Surely the terrorist atrocities perpetrated over decades around the world, including the recent bomb attack in Islamabad, should have opened our eyes to its true, evil nature and the need to stand resolutely and unequivocally against the existential threat it poses to western democracy and way of life.

I welcome, therefore, EU countries working together to define and inflict heavy criminal penalties on those who incite terrorism. I remember the demonstrations in London that coincided with the publication of cartoons in Denmark depicting the prophet Mohammed. We, of course, are proud in Europe of our rights to free speech and expression, and protesters carrying placards calling for the beheading of those who insult Islam clearly crossed the boundary between free speech and hate speech inciting violence.

In the UK we have recently been debating limits on pre-trial detention without charge on suspicion of involvement in terrorism. I am personally of the opinion that we need to give the police and security services the resources they need to protect our citizens, subject, of course, to rigid legal safeguards.

That is certainly what most people in my country and the rest of Europe want, according to opinion polls. Furthermore, with regard to data retention, I am often dismayed at the way this House takes such an absolutist rather than a balanced approach to civil liberties. Again, provided there are clear safeguarding rules in place on how the information is shared, we need to support our law enforcement authorities.

Finally, the EU should place Hezbollah on the list of proscribed terrorist organisations. Not to have done so in the past in the face of prima facie evidence demonstrates an apparent lack of EU resolve that is giving succour to those who would destroy our way of life in a democracy.

  Proinsias De Rossa (PSE). – Mr President, information exchange between our Member State police forces is essential to combat terrorist threats and indeed prevents atrocities. Many atrocities have been prevented by such exchanges on my own island of Ireland.

For a long time Ireland and the UK were reluctant to do so due to deep-seated distrust. The consequences were horrific. It would be no surprise, therefore, that I broadly support information exchange. However, I am concerned, as are my colleagues, that the Council’s revised proposals bear insufficient protection for personal data as outlined in Martine Roure’s report. We will not defeat the likes of ETA and the IRA and others who despise democracy and human rights by undermining our democratic norms ourselves.

I appeal, therefore, to the Commission and Council to take seriously our concerns as directly-elected politicians. It is essential that the progress of the European Union is not blocked and that we avoid giving the impression that the EU can act beyond the law of Member States. I had hoped we could have dealt with these matters under Lisbon’s new codecision procedures. Unfortunately that is not possible right now, but we must continue to work to enhance the legitimacy of this Parliament and the European Union. We will not do so if we undermine personal rights.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – Mr President, I welcome this report. I want to say at the outset that I strongly support the fight against terrorism, and I have spent all my political life opposing IRA and Loyalist terrorism in Ireland, so please take that as stated.

But we must ensure that we have sufficient checks and balances to protect citizens from state terrorism or abuse of data by the state, the Union, or by journalists, organisations, individuals, or agencies for that matter, those who steal or otherwise come into possession of information which is private and confidential.

The cure must not become worse than the disease. The storage and disposal of such data is a crucial part of this safeguard. Any attempt at embarrassing individuals or any form of attempted blackmail – be it political, financial or otherwise – should be a particular offence and should be strongly condemned by all right-thinking people.

The disposal of this data is often left to the private sector to destroy after a certain period of time has passed by. I, for one, am not satisfied that the private sector, in particular – or, for that matter, the public sector – have in place sufficient safeguards for the destruction of data which is no longer needed in the fight against terrorism. I believe there should be the severest penalties for those who do not protect private information and leave this open to abuse and misinterpretation, whether those persons are in the public or private sector, and I urge the Commission to take this into account. Our job as parliamentarians is to ensure that democracy can survive. We must, therefore, ensure that we have all the tools we need to fight terrorism tooth and nail, but that does not mean we can be careless with the reputations, the confidentiality or the privacy of our citizens, and I urge the Commission to take that into account.

  Libor Rouček (PSE). – Dámy a pánové, terorismus představuje jednu z nejvážnějších hrozeb pro demokracii, hospodářský a společenský rozvoj v Evropě i ve světě. Moderní informační a komunikační technologie hrají bohužel důležitou roli při šíření hrozby terorismu. Levný, rychlý, snadno přístupný a globálně dosažitelný internet je často zneužíván teroristy k šíření teroristických informací a k náboru nových členů a sympatizantů. Vítám proto novelu rámcového rozhodnutí Rady o boji proti terorismu, mimo jiné i z důvodu, že zahrnuje trestné činy podněcování ke spáchání trestných činů, nábor pro terorismus a výcvik pro terorismus. Vítám tuto novelu rovněž z důvodu, že jsem přesvědčen, že na mezinárodní hrozbu terorismu je nutno hledat mezinárodní odpověď. Žádná členská země Evropské unie si s tímto problémem neporadí sama. Zapotřebí je koordinované úsilí všech členských států. V demokracii, v demokratické Unii evropských států, je však nutno vést boj proti terorismu v rámci demokratického právního státu s ohledem na lidská a občanská práva. Podporuji proto doplňující návrhy obou našich zpravodajek na posílení právě těchto prvků. A na závěr bych chtěl vyzvat všechny aktéry, Radu, Komisi i Parlament, k urychlenému přijetí kompromisního návrhu.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). – În mileniul trei, frumuseţea satului global a trecut sub ameninţarea terorismului global. Deoarece statele, în numele subsidiarităţii, nu pot să controleze decât 10-15% din spaţiul cibernetic, restul fiind în grija domeniului privat şi a familiilor, credem că se impune, pentru prima dată, o abordare de parteneriat global, iar terorismului global să i se răspundă cu un nou concept - „Global take care of the global village”. Uniunea Europeană va demonstra astfel o preocupare pentru securitate planetară, odată cu grija faţă de ea însăşi, printr-o altfel de abordare şi printr-o strategie de protecţie a spaţiului cibernetic global.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – Mr President, in spite of its horrible consequences, international terrorism is still, sadly, a controversial subject. We want protection, but we protest at the cost and distress to authorities when they propose to implement measures to that effect. We deplore the terrorist attacks, but we protest at the limitations to the full exercise of our rights, in spite of the fact that we know very well that the perpetrators are abusing our democratic system.

Ideally any limitation of our rights should be compensated by a corresponding increase in our security in the face of terrorist attacks. Equally, we tend to resist legislative uniformisation against terrorism, although we know that the consequences are similarly destructive. Furthermore, attacks might increase in frequency when the punishment is milder.

Therefore, to have an effective protection against terrorism, perhaps we should make up our minds and reconcile first these conflicting views.

  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, hardly a day goes by without a terrorist act. Terrorism is a fulminant infection in the body of our society. Like any infection, if left untreated, it will keep spreading until it incapacitates, or even kills, the patient.

Drastic measures are called for. Some of those measures are controversial and undoubtedly infringe somewhat on personal freedoms but, on balance, they are necessary. In an ideal world, strict personal data protection is paramount but, in a terrorism-sick world, concessions must unfortunately be made. Exceptional circumstances call for exceptional measures.

I feel that this is the spirit in which we must look at decisions on combating terrorism. If we absolutely have to choose between some minor compromises on personal liberties and a much more effective way of fighting terrorism, it is my opinion that we should choose the latter. I conclude with the following question: if promoting certain atrocious crimes like paedophilia on the internet is a crime – and rightly so – why should it not be so for promoting terrorism?

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, a nome dei pensionati e del partito pensionati che mi hanno inviato qui al Parlamento europeo, desidero esprimere il nostro giudizio su come combattere il terrorismo: i fondi finanziari del Parlamento europeo e dell'Europa debbono andare in misura maggiore ad alleviare le sofferenze delle popolazioni, da cui più traggono aiuto i terroristi. Questi fondi debbono essere controllati, cosicché vengano utilizzati a favore della popolazione e non per gli interessi illegittimi di alcuni governanti corrotti e quindi sì,al piano Marshall del presidente del Consiglio italiano Silvio Berlusconi per aiutare le popolazioni della Palestina.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Mă refer la raportul doamnei Roure. Dreptul la protecţia datelor cu caracter personal este un drept fundamental. Cetăţenii ale căror date sunt procesate au drepturi ce trebuie respectate atât la nivel naţional, cât şi la nivel european. La nivel european există multe regulamente şi directive care impun realizarea unui schimb de informaţii privind infracţiunile comise de cetăţenii europeni într-un stat membru, altul decât cel de rezidenţă. Mă refer aici la Regulamentul privind accesul la ocupaţia de transportator rutier, la Directiva privind facilitarea aplicării transfrontaliere a normelor în domeniul siguranţei rutiere. Toate aceste reglementări europene necesită crearea unor sisteme informatice care să permită transmiterea notificărilor şi a informaţiilor aferente între statele membre.

Toate sistemele informatice aferente trebuie să conţină o parte publică, dar şi o parte securizată care să conţină datele privind infracţiunile comise în alte state membre şi care trebuie să fie accesată doar de instituţiile responsabile şi, mai ales, cu respectarea şi protecţia datelor cu caracter personal.

  Jim Allister (NI). – Mr President, having seen further savage terrorism in recent days in Pakistan, Spain and Jerusalem and, in my own country, several renewed IRA terrorist attempts, none of us can be complacent about the vile scourge of terrorism. However, it is naive to think that there is a pan-European panacea. Yes, we need effective extradition and, yes, we need effective cooperation, but legislation so harmonised as to reduce it to the lowest common denominator is more of a hindrance than a help.

First and foremost these are matters for national decision. The United Kingdom, for example, is attempting to provide for 42-day detention, which is more than I think is necessary, but London, not Brussels, has the right to make that decision.

Under the approach in these proposals, we would soon strip away that discretion from Member States. That might suit the EU’s expansionist agenda, but it will not defeat terrorism.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). – Consider că este foarte important faptul că Parlamentul European participă la procesul decizional referitor la protecţia datelor cu caracter personal preluate în cadrul cooperării poliţieneşti şi judiciare în materie penală, în calitate, evident, de reprezentant al cetăţeanului european. Trebuie să avem în vedere că dreptul cetăţenilor europeni la protecţia datelor cu caracter personal este esenţial, dar, în acelaşi timp, instituţiile competente în lupta împotriva terorismului şi a criminalităţii trebuie să aibă acces la aceste informaţii.

Raportul acesta are un rol deosebit de important în crearea cadrului legislativ în ceea ce priveşte calitatea, definirea şi caracteristicile datelor cu caracter personal, transferul datelor către ţări terţe sau către persoane private. Apreciez faptul că se prevede o limitare a duratei păstrării datelor nu mai mult decât este necesar, iar statele membre sunt chemate să implementeze măsuri procedurale şi tehnice care să asigure respectarea acestor limitări.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). – Señor Presidente, quisiera felicitar a mis colegas, la señora Lefrançois y la señora Roure, por sus informes, pero también aprovechar este momento para decir que la policía francesa acaba de detener a un importante terrorista y, por tanto, felicito también al Gobierno de Francia, a la policía francesa. Creo que la colaboración de nuestras autoridades políticas, de todos los países, debe estar detrás de nuestras policías, de nuestros jueces y de nuestros gobiernos.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le Parlement européen tout entier pour la qualité de ce débat. Il est vrai que le Parlement européen attend légitimement la ratification du traité de Lisbonne mais il a montré sa maturité, ce matin, en dégageant une très large majorité autour de vos deux rapports – le rapport de Mme Lefrançois et le rapport de Mme Roure. Ces deux rapports visent en effet à chercher un juste équilibre entre la protection collective contre le terrorisme, que nous devons garantir à nos citoyens, et la protection individuelle des libertés. Je crois que c'est là en effet, dans ce double équilibre, que nous devons trouver les bonnes solutions.

Je vais, brièvement, Monsieur le Président, faire écho à la discussion. Je reviens d'abord au rapport de Mme Lefrançois sur la lutte contre le terrorisme. Je voudrais rappeler que si la liberté d'expression, y compris le droit à la critique, représente un des piliers fondamentaux sur lesquels l'Union européenne est fondée, l'incitation à la haine raciale ne peut être considérée admissible sous prétexte de liberté d'expression. Le discours raciste constitue un abus de la liberté d'expression et ne peut pas être toléré.

Ensuite, je voudrais rappeler que la proposition de la Commission a été rédigée à partir d'un travail d'évaluation d'impact approfondi. Les consultations ont été nombreuses et la proposition de la Commission est en effet basée sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et nous avons essayé de suivre la formulation équilibrée des infractions dans cette convention.

Si Mme Lefrançois, et les parlementaires nombreux qui se sont ralliés à ce terme d'incitation, me le permettent, je voudrais me faire, deux minutes, l'avocat du terme provocation: l'avantage du terme "provocation" est qu'il est nouveau. C'est pour cela que le Conseil de l'Europe l'a utilisé; cette nouveauté permet une définition commune et précise dans l'Union européenne. La provocation n'est pas une notion ouverte, elle peut être, je crois, bien cernée par la jurisprudence. Ce qui est vrai c'est que nous voulons éviter qu'il y ait, en quelque sorte, un attentat terroriste pour incriminer ceux qui ont, par leurs propos notamment, appelé à cet attentat, même si l'attentat n'a pas lieu, et c'est là toute la difficulté. Mais je m'en remets à la sagesse du dialogue entre le Conseil et le Parlement pour parvenir à une solution.

Je voudrais aussi dire que le texte actuel de la décision-cadre prévoit à l'article 1, paragraphe 2, une clause de sauvegarde des droits de l'homme qui concerne – et je pense que Mme Lefrançois est d'accord – l'ensemble de la décision-cadre.

Monsieur le Président, je voudrais enfin insister sur l'intérêt d'inscrire cette action contre le terrorisme dans le cadre institutionnel intégré de l'Union européenne. Nous avons là, en effet, à travers l'insertion de ce texte dans le droit européen, une assurance d'efficacité. En effet, cela permettra, pour les actes spécifiques, un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales ainsi que des règles juridictionnelles. C'est ainsi que pourront être appliqués les mécanismes de coopération de l'Union européenne qui se réfèrent à la décision-cadre de 2002.

En résumé, Monsieur le Président, en remerciant encore Mme la rapporteure et le Parlement de tout le travail qui a été effectué pendant deux ans sur ce sujet majeur, je voudrais souhaiter qu'une décision soit prise rapidement maintenant compte tenu de tout le travail accompli et de la nécessité – comme beaucoup d'entre vous l'ont souligné – de lutter efficacement contre le terrorisme.

Alors j'en viens maintenant au deuxième texte qui est inséparable du premier et – j'estime que le Parlement a très bien fait de les lier, exigeant en même temps protection des données et protection de la liberté personnelle. Alors je remercie, bien sûr, Mme Roure, qui a défendu avec beaucoup d'énergie cet équilibre et la protection des données. Il faut, en effet, que ce texte soit concomitant avec le texte sur la lutte contre le terrorisme afin que les forces de l'ordre soient dotées de règles spécifiques de protection des données dans un proche avenir. Évidemment, je l'ai dit et je ne veux pas insister sur ce point, la Commission aurait souhaité, comme le Parlement, aller d'emblée plus loin sur la protection des données. M. le ministre, Jean-Pierre Jouyet, a indiqué que la Présidence française, bien qu'inspirée par le même souci, a dû tenir compte de la possibilité de réaliser un compromis. Alors, je peux simplement dire que la Commission va tenter de tirer le meilleur parti de la clause d'évaluation et du considérant 6 bis. Nous suivons ainsi votre commission LIBE, nous essayerons de tenir compte de votre souhait d'une révision de la décision-cadre ambitieuse pour évaluer l'extension du champ d'application. C'est en tout cas ce que la Commission pourra faire et ce que j'essayerai, personnellement, de faire. Je sais que le Parlement européen voudrait que cette révision ait lieu dans un délai proche. J'ose espérer que le Conseil acceptera une révision dans un délai qui permette en effet de bien équilibrer rapidement le dispositif européen.

Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Président. Je souhaiterais également préciser à chacun et chacune des orateurs que j'ai apprécié la qualité du débat sur un sujet majeur, sur un sujet où l'Europe doit être exemplaire, à la fois en assurant une protection collective efficace contre les menaces du terrorisme mais aussi, évidemment, en restant très attentive à la protection des libertés individuelles et de l'autonomie de la personne. Je pense que le Parlement, encore une fois, a bien montré sa maturité et sa capacité d'être, à l'avenir, co-décideur en la matière.

  Roselyne Lefrançois, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier tous les collègues qui ont pris la parole ce matin pour la qualité de leurs interventions, leur nombre montrant bien l'intérêt suscité par cette question. Sans reprendre les différentes interventions dans leur exhaustivité, je voudrais insister sur trois ou quatre d'entre elles.

M. Fava a bien montré que l'exercice est difficile. Il faut en effet éviter la culture du soupçon et la méfiance, mais il faut en même temps réfléchir sur le fond en assurant à la fois la sécurité des citoyens et la protection des libertés.

M. de Grandes Pascual a bien montré la valeur ajoutée de la définition du terrorisme en disant que la définition que nous reprenions était plus importante, et en insistant aussi sur la liste des infractions. Parce qu'il s'agit bien en effet de collaborer dans lutte contre le terrorisme, il faut transmettre un message ferme tout en protégeant les libertés individuelles.

Monsieur Demetriou, vous avez insisté sur le fléau que représente le terrorisme que nous devons combattre. Mais vous avez repris le terme "incitation publique" en disant bien qu'il correspondait davantage à une notion compréhensible pour tous les États membres. Mme Ludford partage d'ailleurs elle aussi cette même préoccupation. Ce terme lui semble le plus approprié étant donné que nous avons besoin, effectivement, de garantir les libertés fondamentales.

Ce rapport est en effet le fruit d'un long et délicat travail de négociation. Mais je pense que nous pouvons être satisfaits du résultat obtenu, en particulier du point de vue de l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés fondamentales.

Le rapport de ma collègue Martine Roure s'inscrit d'ailleurs pleinement dans ce deuxième volet car la protection des données personnelles est une de ses composantes essentielles. Je n'ai qu'un regret qui est, je le sais, partagé par beaucoup de monde de ce Parlement et notamment par mes collègues Verts: le fait que la mise en œuvre d'un texte aussi sensible pour les libertés des citoyens européens ne fasse pas l'objet d'un plein contrôle juridictionnel de la part de la Cour de justice.

Il aurait pour cela fallu adopter cette décision-cadre sous le régime du traité de Lisbonne. Or, avant même l'issue négative du référendum irlandais et la remise en cause de l'entrée en vigueur du nouveau traité au 1er janvier 2009, la volonté du Conseil était très clairement d'aller le plus vite possible pour éviter le passage à la codécision. Au niveau de la commission LIBE, nous avons néanmoins essayé, tout en nous adaptant au rythme imposé par le Conseil, de travailler de la manière la plus sérieuse et la plus approfondie possible.

Lors du vote en commission le 15 juillet, mon projet de rapport a été adopté par 35 voix contre 4 et 1 abstention, et j'espère qu'il pourra également réunir en plénière une solide majorité.

  Martine Roure, rapporteure. − Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier tous les collègues, car ce débat a montré que le Parlement européen était uni sur un sujet aussi sensible et nous sommes les représentants du Parlement européen, nous sommes les représentants des citoyens. Ce n'est pas inutile de le rappeler!

Je m'adresse aujourd'hui tout spécialement à la Présidence française. Nous demandons au Conseil de respecter les engagements qui ont été pris depuis longtemps par plusieurs présidences successives. Il faut absolument adopter cette décision-cadre rapidement et prendre en compte les amendements du Parlement européen. Le Conseil doit être fidèle à la parole donnée. Nous devons absolument travailler dans la confiance. C'est essentiel. Et j'espère que ce message passera à Mme Dati qui, malheureusement, est absente lors de ce débat prioritaire, ce que nous regrettons vivement.

Je voudrais aussi remercier particulièrement M. le vice-président Jacques Barrot de son soutien, car il nous est précieux.

  Presidente. − La discussione congiunta è chiusa.

La votazione si svolgerà oggi alle 12.00.

Dichiarazioni scritte (articolo 142)

  Titus Corlăţean (PSE), în scris. – Asigurarea unei cadru legal pentru protectia datelor cu caracter personal in cadrul celei de-a treia coloane a UE a constituit o preocupare a tuturor presedintiilor Uniunii Europene din ultimii ani. Cu toate aceastea, decizia-cadru adoptata in anul 2006 a fost mai degraba o solutie de compromis, ce a consfintit doar cel mai mic numitor comun privind protectia datelor cu caracter personal. Pentru acest motiv, o noua consultare a Parlamentului European cu privire la extinderea domeniului de aplicare a deciziei cadru si o analiza a impactului acesteia asupra drepturilor fundamentale in cadrul Uniunii nu poate fi decat salutata. Principalul obiectiv al modificarilor ar trebui sa fie asigurarea unui nivel al protectiei datelor similar celui din prima coloana si, din acest punct de vedere, regret faptul ca propunerea initiala a Comisiei a fost modificata de catre Consiliu. Este, de asemenea, regretabil ca prevederea cu privire la grupul de lucru reuniund autoritatile nationale de protectie a datelor a fost inlaturata de catre Consiliu, ceea ce constituie un pas inapoi in demersul crearii unui sistem eficient de prootectie a datelor cu caracter personal.

  Petru Filip (PPE-DE), în scris. – O protecţie eficientă a datelor cu caracter personal rămâne o condiţie firească a democraţiei moderne. Dacă această protecţie implică în anumite situaţii modificarea bazelor de date comunitare cu caracter personal astfel încât detaliile privind circumstanţele personale sau materiale să nu mai permită atribuirea acestora unei persoane fizice identificabile trebuie să fim conştienţi că gestionarea acestui sistem global de stocare şi prelucrare a informaţiilor implică existenţa unui sistem asociat de securitate deosebit de performant. Cum o securitate reală nu poate fi garantată prin adeziunea noastră la o serie de principii comune cred că se impune o analiză cu instrumente pragmatice a riscurilor pe care le presupune o cooperare poliţienească şi judiciară între state care dispun de nivele diferite de expertiză în domeniu.

Pentru a fi foarte clar vreau să reiterez aici nevoia statelor proaspăt integrate de a beneficia de un transfer rapid de expertiză în domeniu astfel încât securitatea la nivel global a sistemului să nu aibă în nici un fel de suferit.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), în scris. – Odată cu extinderea spaţiului de acţiune a terorismului la spaţiul cibernetic, cu posibilitatea de a manipula masele mult mai rapid şi cu posibilităţi destul de reduse de identificare rapidă a adevăraţilor autori ai acţiunilor teroriste, considerăm că o astfel de decizie este binevenită, în contextul în care se urmăreşte protejarea drepturilor şi libertăţilor civile ale oricărui cetăţean, dar şi crearea cadrului propice pentru identificarea şi rezolvarea rapidă a cazurilor de infracţiuni, în special a celor care ameninţă securitatea oamenilor, a statelor, a infrastructurilor naţionale.

Salutăm hotărârea de a considera obiectivele stabilite prin decizia-cadru de interes major european, în special în privinţa regulilor comune pentru protecţia datelor cu caracter personal, astfel încât la nivelul statelor membre să existe posibilitatea aplicării aceloraşi principii şi reguli. În plus, cred că ar trebui să se facă o recomandare cu privire la clasificarea informaţiilor, în corespondenţă cu clasificările internaţionale, pentru a nu mai exista diferenţe nici între statele membre şi celelalte, în aplicarea măsurilor de securitate.

Două strategii de bază trebuie avute în vedere în asigurarea protecţiei datelor şi a sistemelor de securitate: „Tot ceea ce nu este interzis este permis”, „Tot ceea ce nu este permis este interzis”.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), na piśmie. – Kwestia wzrostu zagrożenia Europy przez działania terrorystyczne jest jednym z najważniejszych wyzwań w zakresie bezpieczeństwa naszego kontynentu. Dzisiaj zagraża nam terror polityczny sterowany przez państwa deklarujące współprace z nami, grupy o charakterze przestępczym, ale wydaje się, że największe zagrożenie grozi nam ze strony fundamentalizmu islamskiego.

Jestem zdumiony beztroską rządzących Europą. Nasza całkowita otwartość na nieograniczona liczbę przybyszów z krajów islamskich, której zwolennikami są socjaliści i liberałowie przyniesie społeczeństwu Wspólnoty w przyszłości falę tragedii. Nie można bez granic islamizować Europy!

Pomagajmy krajom biednym, ale nie róbmy z naszego kontynentu miejsca, gdzie bada się granice tolerancji społeczeństwa. Dziś przybysze domagają się coraz to nowych praw a tradycyjna ludność Europy ma zgadzać się na wszystko wraz z niszczeniem wielowiekowej tradycji. To jest niebezpieczne. Do czego to może doprowadzić jest przykład Irlandii Północnej a gdzie walczą ze sobą tylko grupy wyznające różne, ale religie chrześcijańskie.

  Marian Zlotea (PPE-DE), in writing. – The attacks of 11 September 2001 have utterly changed the world. The terrorist attacks of that day have not only altered how Americans see and understand the world but have also offered democratic societies all over the world a new perspective on this modern world, in which terrorist threats of attacks such as those that devastated Madrid (March 2004) and London (July 2005) pose a frequent and daunting challenge.

Now terrorists are using modern means of communication, such as the internet, to push for training, recruiting, and planning attacks. The use of this technology presents a unique threat to the Union, and we should all work together to combat terrorism with all the means that are at our disposal.

However, in order for our democratic society to effectively counter these threats, the fight against terrorism must be accompanied by a strengthening of our fundamental rights and freedoms. To address the threat of terrorism, it is necessary to have common provisions in the EU, and existing legislation should be amended accordingly.

Modern terrorism has a new way of operating, but it must be fought by the EU with the same strength and determination demonstrated in fighting traditional terrorism.

  Gerard Batten (IND/DEM). – Mr President, I will be brief. I speak under Rule 145 to rebut remarks and comments made about me by Dame Sarah Ludford in her speech in this debate.

She said a number of things, but in particular she said that I was ‘a Europhobe’ and that in relation to extradition, I would ‘give a cheery wave to criminals who made it to the Channel’.

I would like to correct her factually. I am not a Europhobe. I love the continent of Europe, its history, its culture, its achievements as much as anybody, but I am an EU-phobe. I hate the European Union, which is anti-democratic and undemocratic. In relation to the European arrest warrant and the trials in absentia, what I want is for an English or Scottish court to be able to consider prima facie evidence against a suspect before granting extradition and, indeed, have the power to prevent it. They must be able to decide that there is a proper case to answer and that a fair trial will be given.

I do this in order to protect the interests of British citizens, such as exemplified by the case of Andrew Symeou, a 19-year-old London man who faces extradition to Greece on 30 September on a manslaughter charge. The evidence against him is extremely suspect, and no account can be taken of that or the fact that witnesses have been allegedly tortured in order to extract statements from them.

I understand Dame Sarah’s sensitivity on this issue since her party, the Liberal Democrats, have obviously backed the wrong horse and she fears – quite rightly – the electoral consequences in 2009.

  Presidente. − Prima di sospendere la seduta vorrei tranquillizzare i servizi di sicurezza perché si era diffusa la voce che un individuo si fosse introdotto nell'Aula con il volto coperto. Si trattava solo dell'on. Borghezio, che si era imbavagliato per protesta, quindi l'Aula non corre rischi sotto il profilo della sicurezza, vorrei tranquillizzare i servizi.

(La seduta, sospesa alle 12.00 in attesa del turno di votazioni, è ripresa alle 12.05)

IN THE CHAIR: Diana WALLIS
Vice-President

5. Ħin tal-votazzjonijiet

  President. − The next item is the vote.

(For the results and other details on the vote: see minutes.)

5.1. Statistika Komunitarja dwar il-kummerċ estern ma' pajjiżi li mhumiex membri (A6-0267/2008, Helmuth Markov) (votazzjoni)

5.2. Modifika tar-Regolament (KE) Nru 338/97 dwar il-protezzjoni ta' speċi ta' fawna u flora slavaġ billi jkun regolat il-kummerċ tagħhom (A6-0314/2008, Miroslav Ouzký) (votazzjoni)

5.3. Statistika rigward it-trasport ta' merkanzija bit-triq (A6-0258/2008, Georg Jarzembowski) (votazzjoni)

5.4. Is-sena Ewropea tal-Kreattività u l-Innovazzjoni (2009) (A6-0319/2008, Katerina Batzeli) (votazzjoni)

5.5. Emenda għar-Regolament (Euratom, KEFA, KEE) Nru 549/69 li jistabbilixxi l-kategoriji ta' uffiċjali u impjegati oħra tal-Komunitajiet Ewropej li għalihom japplikaw d-disposizzjonijiet ta' l-Artikolu 12, it-tieni paragrafu ta' l-Artikolu 13 u l-Artikolu 14 tal-Protokoll dwar il-Privileġġi u l-Immunitajiet tal-Komunitajiet (A6-0339/2008, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) (votazzjoni)

5.6. Abbozz ta' Budget ta' emenda nru 6/2008 (A6-0353/2008, Kyösti Virrankoski) (votazzjoni)

5.7. Segwitu tal-Konferenza ta' Monterrey ta' l-2002 dwar il-Finanzjament għall-Iżvilupp (A6-0310/2008, Thijs Berman) (votazzjoni)

5.8. Evalwazzjoni tas-Suq Intern (A6-0272/2008, Charlotte Cederschiöld) (votazzjoni)

5.9. Intejbu l-kwalità ta' l-edukazzjoni ta' l-għalliema (A6-0304/2008, Maria Badia i Cutchet) (votazzjoni)

5.10. Il-Proċess ta' Bologna u l-mobilità ta' l-istudenti (A6-0302/2008, Doris Pack) (votazzjoni)

5.11. L-allinjament ta’ atti legali mad-Deċiżjoni l-ġdida dwar il-Komitoloġija (A6-0345/2008, József Szájer) (votazzjoni)

5.12. Fondi alternattivi u fondi ta' investiment (A6-0338/2008, Poul Nyrup Rasmussen) (votazzjoni)

- Before the vote:

  Jonathan Evans (PPE-DE). – Madam President, I rise under Rules 9, 93 and 94, which deal with transparency, to declare that I have an interest in relation to the issues to be voted and so will not be participating in this vote. I similarly declared an interest when we considered this matter in committee and did not participate in the discussion or the vote on that occasion.

5.13. Trasparenza għal investituri istituzzjonali (A6-0296/2008, Klaus-Heiner Lehne) (votazzjoni)

5.14. Emenda tar-Regolament (KE) Nru 999/2001 rigward is-setgħat implimentattivi konferiti lill-Kummissjoni (A6-0279/2008, Gyula Hegyi) (votazzjoni)

5.15. Modifika tar-Regolament (KE) Nru 2150/2005 dwar l-istatistika dwar l-iskart (A6-0282/2008, Johannes Blokland) (votazzjoni)

5.16. Adattament ta' ċerti atti suġġetti għad-Deċiżjoni 1999/468/KE tal-Kunsill, hekk kif emendata bid-Deċiżjoni 2006/512/KE - Adattament tal-proċedura regolatorja bi skrutinju (it-tieni parti) (A6-0100/2008, József Szájer) (votazzjoni)

5.17. L-isfruttament u t-tqegħid fis-suq ta' ilmijiet minerali naturali (riformulazzjoni) (A6-0298/2008, József Szájer) (votazzjoni)

5.18. Koloranti għall-prodotti mediċinali (riformulazzjoni) (A6-0280/2008, József Szájer) (votazzjoni)

5.19. Oġġetti ta' l-ikel għal użu ta' nutriment partikolari (riformulazzjoni) (A6-0295/2008, József Szájer) (votazzjoni)

5.20. Testijiet dwar jekk il-vetturi u l-karrijiet tagħhom humiex tajba għat-triq (riformulazzjoni) (A6-0299/2008, József Szájer) (votazzjoni)

5.21. Is-solventi ta' l-estrazzjoni wżati fil-produzzjoni ta' l-oġġetti ta' l-ikel u l-ingredjenti ta' l-ikel (riformulazzjoni) (A6-0284/2008, József Szájer) (votazzjoni)

5.22. Il-ġlieda kontra t-terroriżmu (A6-0323/2008, Roselyne Lefrançois) (votazzjoni)

5.23. Protezzjoni tad-data personali (A6-0322/2008, Martine Roure) (votazzjoni)

5.24. Id-deliberazzjonijiet tal-Kumitat għall-Petizzjonijiet (2007) (A6-0336/2008, David Hammerstein) (votazzjoni)

- Concerning paragraph 31:

  David Hammerstein, Ponente. − Para tener en cuenta decisiones judiciales recientes, presento esta enmienda oral, que leo en inglés:

‘customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals’, I add, ‘provisionally’, and I add the last sentence: ‘takes note of the ruling of the European Court of Justice C-156/04 (07.06.2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;’.

  President. − I see no objections to that oral amendment.

- After the vote:

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – Madam President, looking at our efficient voting time, I think I can make a short but justified remark. In the name of those who can, and do, read the results on the screen, I would like to express my gratitude for your efficient way of doing that. I hope that the other presidents – including Mr Pöttering, who is very efficient – will follow that example.

  President. − Thank you. We do our best!

5.25. Is-sitwazzjoni u l-perspettivi ta' l-agrikoltura fir-reġjuni muntanjużi (A6-0327/2008, Michl Ebner) (votazzjoni)

6. Spegazzjonijiet tal-vot

Oral explanations of vote

– Report: Katerina Batzeli (A6-0319/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). – Madam President, this is a report that gives me the opportunity to mention the City of Liverpool, which is in my constituency. It has enjoyed the benefits of being City of Culture and has performed extremely well in that role, and the people of Liverpool have responded magnificently to it. Whilst many of the aims of the European Year are laudable in this report, we have to consider the budgetary implications that accompany it.

Excessive bureaucracy and the focus on state-led efforts to foster what is termed ‘creativity and innovation’ are not really to be welcomed. It would be a much better use of taxpayers’ money if we removed these types of promotional exercises and concentrated simply on giving people real choice of decision-making.

– Report: Thijs Berman (A6-0310/2008)

  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, is het te verwonderen dat sommige lidstaten steunverlening meer dan moe zijn, zoals dit verslag letterlijk opmerkt? Ik denk het niet. Meer en meer lidstaten en andere donoren zijn het beu geld te blijven pompen in allerhande corrupte regimes die werkelijk geen zier geven om behoorlijk bestuur of de welvaart van hun eigen onderdanen.

Ongeveer een jaar geleden kregen wij van een onverdachte bron, de hulporganisatie Oxfam, te horen dat de oorlogen in Afrika al ongeveer evenveel hebben gekost als de honderden miljarden aan ontwikkelingshulp die het continent de voorbije jaren heeft ontvangen. Het wordt tijd dat Afrika eerst eens wezenlijke stappen onderneemt inzake democratie, behoorlijk bestuur en de strijd tegen corruptie. Pas dan kan gepraat worden over zeer gerichte ontwikkelingshulp. Zomaar ongenuanceerd pleiten voor een verhoging van ontwikkelingsfondsen en allerhande percentages als dogma's vooropstellen, is totaal onverantwoord en ik heb dan ook tegen dit verslag gestemd.

– Report: Maria Badia i Cutchet (A6-0304/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – Voorzitter, het is een cliché, de jeugd is onze toekomst. En ik zal dan ook de eerste zijn om toe te geven dat de kwaliteit van onze lesgevers en van de lerarenopleiding buitengewoon belangrijk is. De vraag is natuurlijk: is het de taak van het Europees Parlement om hierover lessen te geven aan de lidstaten? Is het de taak van het Parlement om zich uit te spreken over de samenstelling van onderwijspersoneel op alle onderwijsniveau's in de lidstaten? Moet het onderwijs van de lidstaten zich mordicus aanpassen aan de zogenaamde multiculturele samenleving - wij weten wat daarmee wordt bedoeld - en moet het onderwijs van de lidstaten zich aanpassen aan het zogenaamde genderaspect, wat dat ook moge zijn?

Moet dat allemaal verplicht worden gesteld in de lerarenopleiding, omdat Europa zoiets eist? Het Parlement mag voor mijn part vinden wat het wil, maar het heeft hierover geen enkele bevoegdheid. Onderwijs behoort tot de bevoegdheid van de lidstaten en dat moet in mijn ogen ook zo blijven. Zoiets heet subsidiariteit en zoiets moet worden gerespecteerd.

  Hannu Takkula (ALDE). – Arvoisa puhemies, haluan sanoa muutaman sanan tästä Maria Badia i Cutchetin mietinnöstä, joka koskee opettajankoulutuksen laadun parantamista ja joka on mielestäni erittäin hyvä.

On totta, että opettajankoulutus kuuluu hyvin pitkälle kansallisten hallitusten toimivaltaan, ja näin pitää ollakin. Koska meillä kuitenkin on yhteisenä tavoitteena edistää Euroopan unionin laajuisesti eurooppalaista osaamista ja eurooppalaista innovaatiota ja kehittää eurooppalaista talousaluetta, me tarvitsemme tiettyjä yhteisiä pelisääntöjä.

Sen vuoksi me tarvitsemme myös opettajankoulutuksessa laajempaa yhteistyötä parhaiden käytäntöjen vaihdossa, koska tällä hetkellä, kuten me kaikki tiedämme, esim. OECD:n PISA-tutkimuksen mukaan jäsenvaltioiden oppilaitten oppimistasojen välillä on aivan liian suuret erot. Tätä kuilua pitää kaventaa, ja me tarvitsemme sellaista mekanismia, sellaista avointa koordinaatiojärjestelmää Euroopan unionin tasolla, jonka ansiosta kaikki lapset ja nuoret voisivat saada riittävän hyvän peruskouluksen.

Tältä osin tämä mietintö on erittäin hyvä. Kehotan kaikkia teitä, jotka ette ole vielä siihen tutustuneet, lukemaan Maria Badia i Cutchetin erinomaisen mietinnön. Kiitos.

– Report: Doris Pack (A6-0302/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – V prvom rade mi dovoľte poďakovať spravodajkyni za správu o Bolonskom procese a jeho vplyve na mobilitu študentov. Zavedenie harmonizácie trojcyklovej štruktúry vysokoškolského štúdia v krajinách Európskej únie, kvalita, a hlavne uznávanie diplomov predstavujú základné ciele tohto medzivládneho procesu.

V dnešnom hlasovaní som podporil jednoznačne správu Doris Pack, v ktorej spravodajkyňa vyzdvihuje význam partnerského prístupu a spolupráce pri tvorbe a realizácii Bolonského procesu. Tento proces predstavuje príklad dynamickej spolupráce nielen medzi krajinami EÚ, ale aj mimo nich. Súhlasím aj s názorom, že zjednodušenie vzájomného uznávania kvalifikácií by malo byť výraznejšie a Bolonský proces by mal byť jednotnejší na vnútroštátnej úrovni členských krajín. Podpora mobility študentov je základným východiskom vytvárania európskeho priestoru vyššieho vzdelávania.

– Report: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008)

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Der Bericht Rasmussen firmiert unter der Überschrift Hedge-Fonds und Private Equity. Wenn man den Inhalt genauer ansieht, hat dieser Bericht inhaltlich mit Hedge-Fonds und Private Equity so gut wie nichts mehr zu tun, sondern bezieht sich jetzt zu Recht auf die gesamten Finanzinstitutionen und die Finanzakteure insgesamt. Das ist wichtig. Wir haben eine Punkteliste zur Regulierung und zur Abschaffung des Chaos in den Finanzmärkten vorgeschlagen. Ich bin froh, dass Kollege Rasmussen in den Verhandlungen mit uns unsere Position im Wesentlichen übernommen hat.

  Daniel Hannan (NI). – Madam President, the European Union is a solution in search of a problem. Whatever the question is, the answer is always more regulation, and so these recent events in the financial markets have been predictably seized on as a justification for further Brussels rules.

I am reminded of the situation that pertained after the attacks of 11 September 2001, when a number of proposals for the harmonisation of justice and home affairs, which had been kicking around for years, were repackaged as anti-terrorism measures and, in the febrile atmosphere that followed those terrible attacks, nobody wanted to be seen voting against.

Similarly, a bunch of legislation for which there is really no proportionate need in remedying the problem is now being repackaged as a measure for financial stability, and it would take a brave MEP to risk being seen as a speculator’s friend, as we saw in the result of the vote today.

I must say that, looking at the underlying causes of the recent financial problems, it seems to me that ‘too much government’ was the problem, not the solution. Interest rates were kept at too low a rate for too long, and that was a problem in Europe, in the United States and in Japan. If too much government was the problem, it is difficult to see how we can solve that problem by additional regulation at Brussels level.

– Report: Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). – Madam President, in many ways I would echo the comments of my good friend and colleague, Mr Hannan, in relation to the Lehne report, because in many ways the Lehne report is yet another attempt to impose legislation and regulation on the markets. We should not rush to judgement here.

Nor should we rush to judgement to impose regulation and legislation in respect of markets as a whole in Europe. Markets, by their definition, are different. Markets in Europe, in the different countries, are different, and therefore we should not try to impose a blanket coverage of regulation which would apply to all of them.

The essential thing Europe and the European Union has to remember at all times in these matters is that we are in a global environment. Europe and the individual nations of Europe are competing with the world, and, if we erect barriers against ourselves, then we will damage our own interests and those of the people we represent.

– Report: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Ich spreche hier auch für die ÖVP-Delegation. Wir haben für diesen Bericht gestimmt, ganz einfach deshalb, weil alles unternommen werden muss, um Terrorismus rechtzeitig zu bekämpfen.

Ich mache aber auf einen Punkt aufmerksam, gegen den wir ganz entschieden auftreten, und ich bin der Meinung, dass das Parlament einen Fehler gemacht hat. Wir sollten nicht den Straftatbestand der "öffentlichen Aufforderung zur Begehung einer terroristischen Straftat" durch den Straftatbestand der "Anstiftung zur Begehung einer terroristischen Straftat" ersetzen, aus dem ganz einfachen Grund, weil der Nachweis zur Anstiftung erst nachher erbracht werden kann, wenn die Tat bereits vollzogen ist, d.h. es womöglich Tote gegeben hat. Wir sind dafür, dass zeitgerecht eingeschritten werden kann, wenn ein terroristischer Akt noch nicht begangen wurde, d.h. vorher, damit Leben gerettet werden können.

  Frank Vanhecke (NI). – Voorzitter, ik ben uiteraard voor een efficiënte terrorismebestrijding en ik acht juist dit domein van terrorismebestrijding één van de terreinen waarop in Europa inderdaad grensoverschrijdend zeer intensief moet worden samengewerkt.

Voor één keer ben ik het dus minder eens, of niet eens met de meest eurokritische stemmen die op dit domein in mijn ogen te strikt de kaart van de nationale soevereiniteit trekken.

Dit gezegd zijnde, zouden wij de moed moeten hebben, ook in dit verslag bijvoorbeeld, om een beetje duidelijker taal te spreken. Terrorisme in Europa is extreem-links en/of islamitisch. Het aanzetten tot terrorisme is dat ook en dat gebeurt niet in het minst in een aantal van die door niets of niemand gecontroleerde moskeeën die tegenwoordig in Europa als paddenstoelen uit de grond schieten. Daar zit de kern in Europa van het probleem van de 21ste eeuw. De islam is onverenigbaar met onze westerse waarden en vrijheden en ik vrees dat onze opendeuren- en opengrenzenpolitiek ons in de toekomst nog bijzonder zuur zal opbreken.

  David Sumberg (PPE-DE). – Madam President, this is an important matter. It is probably one of the most important matters that we face in the West today – the threat of international terrorism. I probably depart a little from my own party on this, in that I take the view that, if we have to pay a price in civil liberty to protect the true liberty of our citizens – namely their health, safety and well-being – then that price will have to be paid.

During the Second World War, measures were taken in my country which were not in accordance with civil liberties, in order to protect the population from the external threat. People accepted it. We face today, in Europe and in the civilised world, a threat from those who are not civilised and who do not regard human life as sacred and something to be sanctified. Therefore, if we need to have laws to prevent them doing their evil work, then we should have them and have them speedily.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Ataki na World Trade Center w 2001 r. uświadomiły całemu światu, jak ogromnym zagrożeniem są zorganizowane ruchy terrorystyczne. Dzięki dostępowi do nowoczesnych technologii grupy te dostały do ręki niespotykane dawniej narzędzia komunikacji, co w połączeniu z czarnymi rynkami broni czyni z nich obecnie wroga nr 1 świata demokratycznego. Pomimo powzięcia zdecydowanych działań Unia Europejska nie zdołała uchronić się przed podobnymi wydarzeniami. Uznając szczególną potrzebę działań celem zapewnienia bezpieczeństwa obywatelom Unii pragnę zwrócić uwagę, że najlepszym sposobem zwalczania zorganizowanych grup terrorystycznych jest ponadnarodowa współpraca instytucji odpowiedzialnych za bezpieczeństwo. Do takiej współpracy dobre podstawy stwarza Wspólna Polityka Zagraniczna i Bezpieczeństwa, a jej rozwijanie leży w interesie każdego z nas.

  Philip Claeys (NI). – Voorzitter, ik heb vóór het verslag-Lefrançois gestemd hoewel het natuurlijk geen perfect verslag is. Maar er wordt tenminste aandacht geschonken aan het probleem van islamisten die oproepen tot geweld en de jihad. Wij weten allemaal dat ettelijke moskeeën broeihaarden zijn van fundamentalisme, waar jongeren gerekruteerd worden voor terroristische organisaties en waar dagelijks opgeroepen wordt tot de heilige oorlog tegen onze Europese waarden.

Het is hoog tijd dat het einde van de speeltijd wordt geluid en dat de medeplichtigen van terreurdaden óók hard worden aangepakt.

– Report: Martine Roure (A6-0322/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe für diesen Bericht gestimmt, ganz einfach deshalb, weil es notwendig ist, dass wir alle Maßnahmen ergreifen, damit die polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit über die Grenzen hinweg effizient gestaltet wird. Dazu brauchen wir den Datenaustausch, aber wir müssen darauf achten, dass es hier europaweit einheitliche Standards gibt.

Was mir nicht behagt und wogegen ich gerne gestimmt hätte – es hat aber kein separate vote gegeben –, das war der Änderungsantrag 10. Hier wollte Frau Roure nicht, dass wesentliche und ganz spezifische nationale Sicherheitsinteressen unberührt bleiben. Ich möchte im Gegensatz dazu, dass es in einem Rahmenbeschluss selbstverständlich auch möglich sein muss, ganz spezifische nationale Sicherheitsinteressen, die die innere Sicherheit eines Landes betreffen, tatsächlich unberührt zu lassen und eigenständig zu handeln. Ich halte das für absolut notwendig im Interesse einzelner Mitgliedstaaten.

  Frank Vanhecke (NI). – Voorzitter, dit Parlement heeft daarstraks, nadat dat in de commissie ook al was gebeurd, met grote meerderheid beslist dat bij de verwerking van persoonsgegevens in geen enkel geval de raciale of etnische afkomst en nog een aantal andere parameters in aanmerking mogen worden genomen.

Het oorspronkelijke artikel 7 van het Raadsvoorstel was in mijn ogen nochtans voorzichtig en evenwichtig, maar de politieke correctheid van dit Parlement is natuurlijk legendarisch en het heeft dit artikel dus gewijzigd. Wij zitten daarmee als Parlement op het verkeerde pad. Niet enkel criminaliteitbestrijding, maar zelfs elke vorm van goed openbaar bestuur heeft behoefte aan correcte basisinformatie. En de etnische of nationale afkomst van mensen kan daarin bijzonder betekenisvol zijn en dat heeft niets met racisme of discriminatie te maken.

Het verbaast mij eigenlijk telkens opnieuw hoe dezelfde parlementsleden die op stalinistische wijze oproepen tot spreekverbod of zelfs tot gevangenisstraffen of tot verlies van parlementaire onschendbaarheid voor rechtse andersdenkenden, zo'n koudwatervrees vertonen wanneer het gaat om doodgewone dataverwerking nota bene in het kader van terrorismebestrijding.

– Report: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Victor Boştinaru (PSE). – Madam President, today’s vote was an important moment for citizens fighting for their rights, their European rights. National governments at times abandon their citizens and reject their legitimate claims. Through petitions European citizens can raise their voice, can hold their government accountable. Ultimately they can have the justice they deserve. But this is not an important moment only for the European people: it is a crucial time for the European Parliament too.

Today the European Parliament, by voting in favour of the Hammerstein report, shows its commitment to defend and protect European citizens. Today the European Parliament has the opportunity to regain at least part of the confidence and trust that some in Europe have lost. Many of our fellow citizens have worked hard to be in the EU, but membership is not only about duties – it is also about rights. We are here today to show our commitment to the Europe which our citizens expect from us.

  Frank Vanhecke (NI). – Voorzitter, de groene fractie heeft alvast van de stemmingen over het verslag-Hammerstein gebruik maakt om bij wijze van spreken 'stoemelings', een beetje in het geniep, te laten stemmen over de vergaderplaats van het Europees Parlement, hoewel dat eigenlijk niets met het verslag als dusdanig te maken had.

Ik wil verduidelijken dat ik vóór dat groene amendement gestemd heb, omdat ik ook vind dat het reizend volkstheater 'Europees Parlement' al genoeg belastinggeld opsoupeert, zonder dat daar nog eens die maandelijkse volksverhuizing van Brussel naar Straatsburg bij moet komen. Ik pleit dus óók - en ik heb ook zo gestemd - voor één zetel en één werkplek in Europa. Ik voeg daar voor alle duidelijkheid alleen aan toe dat voor mij dan het debat open moet zijn en dat voor mij die ene zetel niet per se Brussel moet zijn. Want de aanwezigheid van de Europese instellingen in deze stad en deze streek brengt ook sociale, politieke en menselijke kosten mee waarover eens moet worden gesproken en die in geen enkel geval mogen worden onderschat.

– Report: Michl Ebner (A6-0327/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Góry są ważnym obszarem bioróżnorodności, schronieniem dla wielu zwierząt, miejscem unikalnych gatunków roślin. Nazywa się je często wieżami wody, bo dają początek rzekom. Ich zalety krajobrazowe i walory ekologiczne doceniają turyści z całego świata. Niemniej życie ich mieszkańców czy działalność rolnicza na tych terenach nie należy do najłatwiejszych.

W większości regionów górskich Unii obserwujemy procesy wyludnienia, spadku aktywności mieszkającej tam ludności, porzucanie działalności rolniczej. Dotyczy to zwłaszcza mniej atrakcyjnych turystycznie i zapomnianych obszarów wiejskich. Problemem jest znaczna odległość od miast, trudne warunki klimatyczne, utrudnienia komunikacyjne, wyższe koszty produkcji, niedostateczny dostęp do wszelkiego rodzaju usług, w tym nawet do takich, jak edukacja czy ochrona zdrowia. Regionalne dysproporcje pomiędzy obszarami górskimi i nizinnymi są widoczne gołym okiem.

Dlatego istnieje pilna potrzeba specjalnego wsparcia tak zwanych górskich rolników, którzy nie tylko zajmują się produkcją tradycyjnie ekologicznej, zdrowej żywności, ale dbają o ochronę środowiska, zachowanie kultury i tradycji. Wspólna polityka rolna powinna bardziej wspierać te regiony i ich mieszkańców w walce z wyzwaniami, przed którymi stoją.

– Reports: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008), Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  Peter Skinner (PSE). – Madam President, there is none so blind as those that cannot see. I notice Mr Hannan and Mr Sumberg have, unfortunately, left the Chamber at this time, but anyone who thinks that there is no financial turmoil should just pick up the newspapers and read, or watch the television. To believe that the Rasmussen report and the Lehne report did anything else other than try to adequately convey the necessity for us to be able to act and that this has to be done at a collective legislative level is to ignore the truth; it is also to ignore the reality of a global world economy. Frankly, sitting back in a little England may help some people relieve their consciences, but it does not help people meet their mortgage payments, it will not help people keep their homes, and it will not keep people in services and in industry. It is only through the European Union and through activity of regulation, where we are extremely good, that we will be able to do something about it.

It is true that the markets expect us to be delicate, but they do not expect a knee-jerk reaction either. But the fact is that, if we do nothing and just stand still and say nothing, then, frankly, we will in fact be accused of cowardice in the face of strong tumult and crisis.

– Report: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madam President, I fully support the purpose of the Lefrançois report, but in this context I would just like to use my explanation – having supported it and not being in a position to be able to speak on it – to urge Commissioner Tajani to speed up the ongoing bilateral agreements with other third-country airports’ authorities in relation to airport security – which was clamped down on because of the terrorism incidents – particularly bilateral agreements around the whole area of the purchase of duty-free liquids. It may be a very small issue in the context of the major challenges facing us globally today, but we in the EU have to win the hearts as well as the minds of our citizens in terms of what we do. Again this summer, when people visited relations abroad or when relations in Australia and the US and other places came to visit Ireland, the UK, Germany and France, they had all their – what they thought were legitimately purchased – duty-free liquids taken from them as they transited in the main hub airports in Europe to their final destination. This is a small issue – those of us who travel every week will put up with the nonsense of having our lipsticks taken from us, and I am sure it makes a huge contribution to combating terrorism. I do not want to make light of a very serious problem, but I just want a little sense, rationale and bilateral cooperation brought into this, so that our citizens – our electors – can understand what we do and why we do it.

– Report: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madam President, as regards the Hammerstein report I followed the PPE-DE line and voted against the Green amendment about the two seats of Parliament. I want to explain why I did so. It is not because I agree with this monthly and sometimes bimonthly trail to Strasbourg. I understand historically why we have got in the position we are in. I understand that 12 visits to Strasbourg per annum are part of the Treaty and we are signed in, but in a rational and calm way. Those of us who have serious concerns about the lack of access, the difficulty of doing work, the need to transport all our files, our staff, the committee staff, Parliament staff, the group staff, to Strasbourg for four days 12 times a year believe it can no longer be justified given the enormous expense.

It is a beautiful building and once they have sorted out the difficulties I feel that we could find another very serious use for that building. Strasbourg and France deserve no less, but a major institution must be housed in that building. But to expect us to work efficiently in terms of human resources and costs and to continue this pilgrimage to Strasbourg can no longer be justified, so having voted one way I support those who say one seat for plenary sessions, but please, a rational debate, not a polarised political debate, on the issue.

Written explanations of vote

− Report: Helmut Markov (A6-0267/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue Allemand Helmuth Markov, de la commission du commerce international, qui modifie la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.

Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises, de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l’exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane, et, enfin, de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l’accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur. Je soutiens les amendements visant à davantage utiliser la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

  Rovana Plumb (PSE), în scris. − Am votat acest raport deoarece propunerea de regulament reprezintă cadrul legal necesar îmbunătăţirii calităţii şi transparenţei EXTRASTAT (statistica comerţului internaţional al statelor membre cu ţările terţe) prin introducerea în procedurile vamale a unei singure declaraţii vamale în vederea simplificării procedurilor de raportare a datelor. Implementarea corectă a acestui Regulament va contribui la creşterea posibilităţilor de comparare a statisticilor de comerţ internaţional şi la întărirea controlului asupra accesului privilegiat la datele sensibile de comerţ exterior.

− Report: Katerina Batzeli (A6-0319/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), in writing. − We have often asked ourselves whether it is worth dedicating a year to a particular topic. The whole idea is to raise visibility of the topic itself. It is a way of attracting attention and giving extra focus to a particular subject. There can be no harm in this.

The idea has become so popular that we have to make a judicious choice when selecting the subject. It is often a question of priorities.

Creation and innovation are an ideal subject because they affect the very essence of what Europe represents and the direction which Europe has to take.

Creation and innovation cannot be evaluated in a vacuum. They have to be understood on what they can contribute. First and foremost is their importance within the manufacturing sphere. Also, the importance of creation and innovation has to be viewed within the services framework.

It is only through creative and innovative ideas that Europe can remain competitive. It is only by being one step ahead that certain sectors can survive. To an extent Europe has recognised the need to invest more heavily in research and development, and this is synonymous with the current subject of creative and innovative ideas.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Grecque Katerina Batzeli, qui approuve la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation en 2009.

Je soutiens la série d’amendements destinés principalement à clarifier les objectifs de la proposition et à les rendre plus concis. En matière de financement, je suis également d’accord sur le fait de supprimer toute référence existant dans la proposition au seul programme «Éducation et formation tout au long de la vie» afin de pouvoir utiliser, le cas échéant, des programmes et des politiques concernant d'autres domaines – tels la culture, la communication, les entreprises, la cohésion, le développement rural, la recherche et la société de l'information.

  Edite Estrela (PSE), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório Katerina Batzeli sobre uma proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho relativa ao Ano Europeu da Criatividade e da Inovação (2009), porque considero que a criatividade e a inovação são essenciais para que a Europa seja competitiva num mundo globalizado.

A criatividade é um motor essencial da inovação por razões tanto económicas como sociais. O Ano Europeu da Criatividade e da Inovação permitirá estimular o debate político, alertar o público para a importância da inovação e da criatividade e disseminar informação sobre boas práticas dentro da União. Considero também importante que o Parlamento tenha recorrido à co-decisão nesta matéria, o que lhe permitirá ter influência neste dossier importante.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Vi har tidigare kritiserat de olika kampanjerna med ”Europeiska år” för olika saker som för interkulturell dialog samt för kreativitet och innovation. Dessa ”Europeiska år” belastar EU:s budget och därmed skattebetalarna medan de har föga påverkan på verkligheten.

Om det finns en efterfrågan på ”Europeiska år” bör de finansieras via privat sponsring och inte av skattebetalarna. Vi har därför valt att rösta nej till det betänkande som förelåg även om det bara handlade om detaljförändringar till kommissionens förslag.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), por escrito. − Mi voto a favor ha estado condicionado a que la Comisión se comprometa a llevar la innovación a todos los ámbitos. Durante el Año de la Innovación y la Creatividad, la innovación debe llegar a todas las organizaciones y a todas las instituciones, públicas y privadas, con y sin fin de lucro, y en todos los aspectos de la vida, en especial a promover la innovación social y la innovación al servicio de la sostenibilidad ambiental. Debe tenerse en cuenta a los gobiernos no estatales, que resultan claves en esta materia. Además, debe favorecerse un concepto de innovación abierta. Una innovación que, además de basarse en las capacidades internas, incorpore todas sus posibles fuentes (usuarios, proveedores, redes…) y que, yendo más allá del producto y la tecnología, contemple los intangibles y en general las múltiples dimensiones que conducen a la creación de valor. Por último, debe extenderse la cultura de la cooperación, el trabajo en red y el despliegue de instrumentos y métodos dirigidos a crear en ellas las capacidades dinámicas que les permitan evolucionar con el entorno, generar investigaciones punteras y resultados visibles en términos de competitividad y creación de valor para la sociedad.

  Jörg Leichtfried (PSE), schriftlich. − Ich stimme für den Bericht von Katerina Batzeli über das Europäische Jahr der Kreativität und der Innovation 2009.

Informations- und PR-Kampagnen sowie Veranstaltungen und Initiativen auf europäischer, nationaler und lokaler Ebene zur Förderung von Kreativität und Initiative empfinde ich als überaus wichtig. Kreativität ist auch ein wichtiger Faktor für die Entwicklung persönlicher und sozialer Kompetenzen. Dieses Förderungsjahr soll die Kreativität und Innovationsfähigkeit Europas verbessern, um auf bestimmte Herausforderungen der Globalisierung reagieren zu können.

Dieser Bericht unterstreicht die Wichtigkeit von Kreativität und Innovation. Ich sehe dieses Förderungsjahr als eine gute Möglichkeit, Wissen über Kreativitätsprozesse und verschiedene Vorgehensweisen zu verbreiten.

  David Martin (PSE), in writing. − I support Katerina Batzeli’s report on making 2009 the European Year of Creativity and Innovation. The report not only outlines the initiative in more detail, but also adequately attends to the dangers of such European years becoming PR exercises.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − In Gegenden, in denen die Natur den Menschen schwierige Rahmenbedingungen entgegenstellt, müssen diese kreativ und innovativ agieren, um zu überleben. So können die europäischen Völker heute auf eine Geschichte bahnbrechender Errungenschaften zurückblicken, und Fachfirmen sind ob ihres Einfallsreichtums weltweit gefragt.

Aber Europa gilt auch als kulturelle Hochburg – und gerade darauf sollte im Rahmen des „Europäischen Jahres der Kreativität und Innovation 2009“ besonderes Augenmerk gelegt werden. Derzeit bereitet sich neben dem litauischen Vilnius Linz auf die Rolle als „Kulturhauptstadt 2009“ vor. Dabei werden kreative und innovative Projekte unter Einbeziehung der Umlandregionen für ein Kulturerlebnis der besonderen Art sorgen.

Es ist zu begrüßen, wenn im Rahmen dieses prestigeträchtigen Titels ganze Stadtviertel in neuem Glanz erstrahlen, neue Bauwerke und Projekte angegangen werden, sofern dabei nicht auf die Nachhaltigkeit vergessen wird. Es muss in der EU ein Schwerpunkt darauf liegen, dass die Gelder nicht in Einmal-Events verpuffen, damit geschaffene Strukturen nicht sofort nach Ablauf des Jahres in der Versenkung verschwinden. Ein Kulturhauptstadt-Projekt ist nur dann erfolgreich und innovativ, wenn Kultur in der jeweiligen Stadt dauerhaft etabliert bleibt. Gerade dieser Überlegung sollte im vorliegenden Bericht mehr Geltung geschenkt werden, weshalb ich mich meiner Stimme enthalten habe.

− Report: Augustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0339/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue espagnol Agustín Diaz de Mera Garcia Consuegra, qui approuve telle quelle la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. En effet, la décision du Conseil portant création de l’Office européen de police (EUROPOL), qui prévoit le financement d’EUROPOL par le budget communautaire, s’appliquera à compter du 1er janvier 2010 ou de la date d’application de la proposition de modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil, si cette dernière date est postérieure.

Afin de s’assurer que la décision EUROPOL s’applique à partir du 1er janvier 2010, il devenait nécessaire d'adopter, en temps utile, la modification du règlement n° 549/69 du Conseil précisant que l’immunité de juridiction ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête créées par au moins deux États membres et à l'initiative de ces derniers.

  Gerard Batten (IND/DEM), in writing. − This amendment appears to limit the immunity from prosecution of Europol officials but it only does so for those operating as part of Joint Investigation Teams. This is a smokescreen to make it appear that Europol officials’ immunity will be limited when in fact Europol’s powers will be extended after 2010 and the immunity of its officials will be even more far-reaching. I do not believe that Europol officials should have any immunity from prosecution whatsoever and therefore I voted against this amendment.

  David Martin (PSE), in writing. − Augustín Díaz de Mera García Consuegra’s report on the status of staff regarding privileges and immunities seeks to clarify pre-existing guidelines on the issue. I therefore voted in favour of the report.

− Report: Kyösti Virrankoski (A6-0353/2009)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue Finlandais Kyösti Virrankoski qui propose d’approuver l’avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 6 au budget général 2008 qui comportait les éléments suivants: renforcement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - Programme "Innovation et esprit d'entreprise" pour un montant de 3,9 millions d'euros en crédits d'engagement; augmentation de 2,24 millions d'euros en crédits d'engagement en vue, entre autre, de couvrir partiellement la location et les frais afférents à la location d'un nouveau bâtiment "ARC" pour EUROJUST; adaptations des tableaux des effectifs de 3 agences exécutives; création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'initiative technologique conjointe "Piles à combustible et Hydrogène" (PCH), qui est la 5e des entreprises communes créées pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de recherche pour un montant de 30 millions d'euros en crédits d'engagement et 1,9 millions d'euros en crédits de paiement. Je partage entièrement l’observation du rapporteur selon laquelle, en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, aurait dû être informé de la location d'un nouveau bâtiment pour Eurojust, celle-ci ayant des incidences financières significatives sur le budget.

− Report: Thijs Berman (A6-310/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport d'initiative de mon collègue néerlandais Thijs Berman sur le suivi de la conférence de Monterrey de 2002 relative au financement du développement. Il faut sans cesse réaffirmer l'engagement du Parlement européen à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), seul moyen de parvenir à la justice sociale et à une qualité de vie meilleure pour le milliard de personnes dans le monde qui vit dans une pauvreté extrême. L'Union européenne est le principal pourvoyeur mondial d'aide officielle au développement (AOD) avec près de 60 % de l'effort mondial d'aide publique au développement. Je soutiens la proposition d'ouvrir l'accès des petits entrepreneurs au microcrédit, notamment des petits agriculteurs, afin d'augmenter la production alimentaire et d'apporter une solution durable à la crise alimentaire. De même, je salue la proposition d'appeler la BEI à mettre en place un fonds de garantie destiné à promouvoir des modèles de microcrédit et de couverture des risques correspondant aux besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires dans les pays en développement les plus pauvres, mais cette proposition n'a de sens que sous mandat de la Commission.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – En 2001, l'UE a pris un engagement fort: consacrer 0,7 % de sa richesse au développement en 2015.

En 2007, l'Europe a tourné le dos à cet engagement, avec une chute brutale de son effort collectif.

Concrètement, c'est 1,7 milliard d'euro que les plus pauvres de la planète n'auront pas reçu.

1,7 milliard qui aurait permis de soigner des milliers d'enfants quand 11 millions meurent chaque année faute d'accès aux soins.

1,7 milliard qui aurait donné accès à l'école primaire à certains des 114 millions d'enfants qui en sont privés.

C'est la première responsabilité de l'UE en matière de solidarité internationale: le respect de la parole donnée.

Mais l'UE doit aussi garantir l'efficacité de son aide, pour une amélioration réelle de la situation des plus démunis.

La Conférence de Monterrey en 2002 a tracé une "feuille de route" portant notamment sur la fin de "l'aide liée", l'accélération des initiatives d'annulation de dettes et la mise en place de mécanismes de financement novateurs du type "taxe Tobin".

Six ans plus tard, l'UE est encore loin du compte. La Conférence de Doha dans quelques semaines doit lui permettre de reprendre sa marche en avant. La moitié de l'humanité compte sur elle...

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − FN:s årliga utvärderingsrapport om millennieutvecklingsmålen från 2008 konstaterar att världssamfundet även framöver måste vara berett att ta ett betydande ansvar för de utmaningar som mänskligheten står inför. Extrem fattigdom och hunger, barnadödlighet, bristande mödrahälsa, HIV/AIDS, malaria och andra sjukdomar och avsaknaden av universell grundläggande utbildning för alla är bara några av de utmaningar som förtjänar uppmärksamhet och erkännande från alla världens länder.

I linje med Junilistans ståndpunkt konstateras det i betänkandet att dessa utmaningar i flera fall kräver internationell samordning. Junilistan menar dock att den typen av samarbete ska ske genom organisationer med bred internationell legitimitet och lång erfarenhet, såsom FN, och inte genom EU. Junilistan motsätter sig därtill de skrivningar i betänkandet som oförblommerat förespråkar en direkt styrning av de enskilda EU-ländernas bilaterala bistånd. Bistånd är och ska förbli en nationell angelägenhet. Därför har Junilistan röstat nej till betänkandet.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Para além de múltiplas questões e comentários que o conteúdo (e omissões) do relatório suscita, será de salientar a denúncia que este faz quanto ao volume da ajuda pública ao desenvolvimento (APD):

- "...regista o alarmante decréscimo sofrido pela ajuda da UE em 2007, de 47,7 mil milhões de euros em 2006 (...) para 46,1 mil milhões em 2007...";

- "...salienta que, a manter-se a tendência actual, a UE concederá menos 75 mil milhões de euros do que o previsto para o período de 2005-010";

- "Manifesta séria preocupação ante o facto de a maioria dos Estados-Membros (18 de 27, nomeadamente a Letónia, a Itália, Portugal, a Grécia e a República Checa) não terem conseguido aumentar o seu nível de APD entre 2006 e 2007, registando-se mesmo em alguns países, como a Bélgica, a França e o Reino Unido, uma redução espectacular superior a 10%;...";

- "Observa que os decréscimos dos níveis de ajuda declarada em 2007 são, nalguns casos, imputáveis ao aumento artificial dos números em 2006, decorrente do apoio de redução da dívida;...";

- "Considera totalmente inaceitável a discrepância que se verifica entre as frequentes promessas de aumento da assistência financeira e a realidade dos montantes consideravelmente menores que são efectivamente desembolsados...";

Palavras que falam por si...

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania. Finansowanie pomocy rozwojowej nie jest łatwym zadaniem. Nie jest bowiem łatwo wytłumaczyć europejskim podatnikom, dlaczego ich pieniądze są wydawane tak daleko od kraju ich „pochodzenia”. Z drugiej strony zapotrzebowanie na środki pomocowe, wynikające zarówno z chęci realizacji Milenijnych Celów Rozwojowych (MCR), jak i poczynionych wcześniej obietnic, jest ogromne.

W skali Unii Europejskiej szczególnym problemem staje się postawa niektórych państw. Otóż niektórzy członkowie UE (na przykład Francja i Wielka Brytania) zmniejszyli swą oficjalną pomoc rozwojową (ODA). Nie trzeba specjalnego wysiłku aby wyobrazić sobie, jak bardzo demotywująco działa to na kraje uboższe czy te, w których pomoc rozwojowa dopiero zaczyna powstawać.

Powinniśmy się również dobrze przyjrzeć sposobowi powstawania statystyki pomocowej. Każdy kraj chciałby zaliczyć do kategorii pomocy rozwojowej jak najwięcej wydatków. Prowadzi to w efekcie do sytuacji dość absurdalnych. W moim kraju – Polsce – opublikowano w ubiegłym tygodniu raport o pomocy w roku 2007. Okazało się, że największym beneficjentem polskiej pomocy były – Chiny. I to nie dlatego, że są najbiedniejszym krajem świata. Nie dlatego, że stały się krajem priorytetowym dla polskiej pomocy rozwojowej. Chiny stały się największym beneficjentem polskiej pomocy tylko dlatego, że do pomocy rozwojowej zaliczono umowę eksportowo-handlową z tym krajem.

  David Martin (PSE), in writing. − A common European position is needed on the effectiveness, transparency and flexibility of the way development assistance is financed before the Doha Conference on Financing for Development in late November. Thijs Berman’s report goes some way towards helping achieve that goal. I agree that reform is needed to secure greater representation of developing countries to the IMF and World Bank. Indeed, I further agree with the rapporteur’s calls to encourage Member States to adequately prepare a timetable to reach the target of 0.7% of Europe’s GNP going to public development aid in 2015. I therefore voted in favour of the report.

  Jan Mulder (ALDE), schriftelijk. − De VVD-leden in het Europees Parlement hebben voor het verslag Berman gestemd onder andere omdat het waardevolle opmerkingen bevat over de mogelijke rol van de Europese Investeringsbank in ontwikkelingslanden. De VVD-leden distantiëren zich echter van de 0,7% doelstelling voor ontwikkelingssamenwerking zoals vastgesteld in dit verslag. Niet de kwantiteit telt, maar de kwaliteit van ontwikkelingssamenwerking.

  Toomas Savi (ALDE), in writing. − Turbulent global finance has put the governments of the Member States under serious strain. The Estonian Government, for example, has been struggling for months to draft a balanced budget for the year 2009.

Although I supported Thijs Berman’s report, I have serious doubts about reaching the targeted Official Development Assistance level in the next couple of years. As the EU has no command of coercive measures regarding development aid, it would be naive to expect that the Member States would significantly increase their contribution when experiencing financial uncertainty.

− Report: Charlotte Cederschiöld (A6-0272/2008)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), na piśmie. − Europejski rynek wewnętrzny jest jednym z najważniejszych osiągnięć procesu integracji europejskiej. Tylko dobrze funkcjonujący rynek wewnętrzny gwarantuje konkurencyjne warunki dla działalności przedsiębiorstw oraz sprzyja rozwojowi europejskiej gospodarki. Tablica rynku wewnętrznego jest narzędziem umożliwiającym monitorowanie postępów we wdrażaniu, właściwej transpozycji i poprawnym stosowaniu dyrektyw dotyczących rynku wewnętrznego.

Analiza danych zawartych w tablicy rynku wewnętrznego dostarcza niezwykle ciekawych informacji nt. pracy państw członkowskich w zakresie wdrażania unijnej legislacji. Jest ona narzędziem typowo politycznym, które nie powinno być jednak traktowane marginalnie, a powinno służyć jako narzędzie zachęcające osoby odpowiedzialne do szybszej i poprawnej transpozycji. Dotyczy to zwłaszcza nowych państw członkowskich, których deficyt w zakresie transpozycji prawa przekracza często wyznaczony przez szefów państw i rządów cel. Tabela wyników rynku wewnętrznego powinna być także częściej wykorzystywana w dyskusjach nad stanem rynku wewnętrznego. Dlatego niezbędne jest opracowanie bardziej przystępnej formy tablicy, która mogłaby być wykorzystana także przez obywateli zainteresowanych kwestiami rynku wewnętrznego.

Sprawozdawczyni zwróciła uwagę, iż ze względu na sprawne funkcjonowanie rynku wewnętrznego niektóre dyrektywy, np. dyrektywa dotycząca usług, są ważniejsze od innych. Podzielam stanowisko sprawozdawczyni w tej kwestii i uważam wobec tego, iż Komisja Europejska powinna wziąć pod uwagę wskaźniki lepiej odzwierciedlające znaczenie dyrektyw bezpośrednio dla przedsiębiorstw i obywateli.

  Marian Zlotea (PPE-DE), în scris. − Prin votul pozitiv acordat astăzi raportului din proprie iniţiativă privind tabloul de bord al pieţei interne, susţin aplicarea la timp şi transpunerea corectă a directivelor privind piaţa internă în legislaţiile naţionale, deoarece acestea reprezintă condiţii fundamentale pentru funcţionarea eficientă a pieţei interne, promovându-se competitivitatea şi echilibrul social şi economic în cadrul Uniunii Europene. Cele două tablouri de bord, al pieţei interne şi al pieţei de consum, contribuie, amândouă, la promovarea unei pieţe interne îmbunătăţite în beneficiul consumatorilor.

Tabloul de bord trebuie să încurajeze transpunerea corectă şi la timp, dar ar trebui totodată să devină un instrument care să îi ajute pe decidenţii politici la identificarea obstacolelor şi a domeniilor în care e nevoie de noi iniţiative. Sper ca rezultatul votului de azi să se concretizeze în întărirea reţelei SOLVIT şi că statele membre vor susţine promovarea serviciilor acestei reţele în beneficiul consumatorilor. Totodată statele membre trebuie să se asigure că centrele SOLVIT au suficient personal pentru a putea fi redusă durata examinării în vederea soluţionării mai rapide a plângerilor.

− Report: Maria Badia i Cutchet (A6-0304/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), in writing. − A priority of all education ministries must be the recruitment of the best candidates to the teaching profession. The profession has to be sufficiently attractive. Teachers must benefit from remuneration which reflects their importance to society.

Investment in education is never wasted. More resources have to be allocated to teacher training. The profession has to be fulfilling. It has to be seen as a good career.

Supporting teacher education through the Lifelong Learning Programme is essential. A certain freshness is achieved through teacher exchange programmes between schools in different countries.

The place of a teacher is in the classroom. Bureaucracy in the form of increasing levels of administration and paperwork result in less time spent by teachers with their pupils.

An added concern is violence in school. Aggression in schools, either by pupils or their parents, is on the increase. All efforts must be made to curb violence and aggression in schools.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport d'initiative de ma collègue espagnole Maria Badia i Cutchet sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants et je souscris pleinement à l'analyse selon laquelle "améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants entraîne une nette amélioration des résultats des élèves". Je suis tout à fait d'accord pour proposer aux enseignants des études et des formations de meilleure qualité et en plus grand nombre; recruter les candidats qui présentent le meilleur profil pour devenir enseignants devrait être l'une des premières priorités de tous les ministères de l'Éducation. Il devient urgent de favoriser la mobilité et l'apprentissage des langues étrangères. Mais il faut toutefois aussi prôner l'excellence dans la langue maternelle, car c'est elle qui permet aux élèves d'acquérir plus facilement les autres connaissances. L'ensemble de ces coopérations seront très utiles, le moment venu, pour organiser des échanges entre établissements scolaires (élèves et enseignants), quel que soit le niveau des études, et sur le modèle de ce qui se fait déjà avec le programme ERASMUS pour les étudiants.

  Koenraad Dillen (NI), schriftelijk. − Als voormalig leraar aan een zogenaamde multiculturele probleemschool in Antwerpen, kan ik alleen maar toejuichen dat de rapporteur zich bezorgt toont over de kwaliteit van het onderwijs binnen de EU.

Het is evenwel aan de lidstaten afzonderlijk en niet aan de EU om na te gaan wat er kan worden gedaan aan de onderwijskwaliteit. Als er één domein is waar het subsidiariteitsprincipe en respect voor de diversiteit van de verschillende culturen moet gelden, dan is dat zeker het onderwijs. Onderwijs moet niet multicultureel zijn zoals dit verslag stelt. Onderwijs moet gewoon goed zijn en kwaliteit hebben. In Vlaanderen maak ik bijvoorbeeld maar al te vaak mee dat het de multiculturele concentratiescholen zijn die de kwaliteit naar omlaag halen. Ideologische oogkleppen zullen dat niet kunnen verhelpen.

Ik heb dan ook volmondig tegen dit verslag gestemd.

  Edite Estrela (PSE), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório Maria Badia i Cutchet sobre a melhoria da qualidade da formação dos professores, pois considero que a melhoria do ensino na União Europeia é um factor determinante para a promoção de uma educação e formação de elevada qualidade, contribuindo, por sua vez, para a criação de empregos e para o aumento da competitividade e do crescimento da Europa, em consonância com os objectivos da Estratégia de Lisboa.

A propósito da violência nos estabelecimentos de ensino, reitero a recomendação da relatora relativa à necessidade de desenvolver ferramentas e procedimentos que permitam erradicar este fenómeno, devendo, para tal, fomentar-se a cooperação entre docentes e encarregados de educação.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Vi har valt att rösta nej i slutomröstningen om detta betänkande. Denna fråga är en ytterst viktig fråga – så viktig att den måste bibehållas som ett politiskt ansvar för medlemsstaterna eller deras underställda nivåer.

Det är medlemsstaterna som skall ha det exklusiva ansvaret för undervisningens organisation och utbildningssystemens innehåll. Här ser vi återigen ett exempel på hur EU-parlamentets utskott för kultur och utbildning vill gå in på ett område som idag inte faller under unionens ansvar men som man önskar att unionen skall blanda sig i för allas vårt bästa.

Detta initiativbetänkande är bara slöseri med skattebetalarnas pengar som EU-parlamentet inte skall ägna sig åt.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The Badia report has much to commend it. The quality of teacher education has direct and important impacts upon our children’s education and EU-wide cooperation to ensure a high standard of teaching is to be encouraged. I do consider, however, that decisions relating to curriculum content and the governance of schools should be taken within the cultural and political context of different nations’ separate education systems. At times the Badia report tended towards prescribing issues on an EU-wide basis, and I accordingly abstained on the final vote.

  David Martin (PSE), in writing. − Maria Badia i Cutchet’s report has my support. To preserve the high quality of our respective education systems we need to have well-trained teachers. Teacher training must develop in tandem with the demands of the modern classroom and I believe that this report recognises this fact.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), in writing. − The report from Ms Badia i Cutchet on improving the quality of teacher education today touches on some important issues.

The report is right to point out the need for adequate remuneration for teachers along with adequate training and teaching equipment.

Ultimately, however, it is up to the national governments who fund our education systems to manage the education of our children. In Ireland, children today are still being taught in prefabs instead of proper, safe buildings. The pupil-teacher ratio remains too high to allow for the best possible education of our children. These problems need to be tackled first and foremost in Ireland by means of adequate investment in the short- and long-term.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), písomne. − V súvislosti s vývojom informačných a komunikačných technológií sa v súčasnosti zvyšujú nároky na učiteľskú profesiu, pretože vzdelávacie prostredie je neustále komplexnejšie a rôznorodejšie.

Hlasovala som za správu spravodajkyne Badia i Cutchet, ktorá sa zaoberá oznámením Komisie „Zlepšovanie kvality vzdelávania učiteľov“. V oznámení sa hodnotí aktuálna situácia v EÚ v oblasti vzdelávania a odbornej prípravy učiteľov. Správa sa zamýšľa nad možnými opatreniami členských štátov EÚ.

V rámci Únie sa využíva viac než 27 rôznych systémov odbornej prípravy učiteľov, avšak výzvy, ktorým učitelia čelia, sú v zásade spoločné pre všetky členské štáty.

Od učiteľov sa vyžaduje kvalita učiteľskej prípravy, ktorá má priamy vplyv nielen na úroveň znalostí žiakov, ale aj na formovanie ich osobnosti, a to najmä počas prvých rokov ich školskej dochádzky. Učitelia sú zároveň vystavení obrovskej psychickej záťaži, ktorá im odoberá sily pri sebavzdelávaní.

V minulosti patrili učitelia k rešpektovanej a cenenej profesii. V dnešnej dobe učiteľská profesia nie je atraktívna. Učitelia, z ktorých väčšina sú ženy, nemajú zodpovedajúcu úroveň spoločenského uznania, postavenia a hlavne ohodnotenia. Napríklad v mojej krajine, na Slovensku, je plat učiteľov hlboko pod priemerom mzdy v národnom hospodárstve.

Verím, že správa sa dostane do pozornosti členských štátov, ktoré zabezpečia, že učiteľská profesia bude ocenená adekvátne.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), na piśmie. − Głosowane są dzisiaj dwa sprawozdania, które wydają się wzajemnie uzupełniające: sprawozdanie Doris Pack na temat procesu bolońskiego oraz sprawozdanie Marii Badii i Cutchet na temat poprawy jakości kształcenia nauczycieli.

Obie inicjatywy stawiają sobie za cel podniesienie konkurencyjności szkolnictwa europejskiego, a co za tym idzie zwiększenie potencjału i konkurencyjności całej Unii Europejskiej.

Stawianie na edukację to doskonały kierunek, ale łatwo tu o zaniedbanie. W wielu krajach mamy do czynienia ze wszystkimi podstawowymi grzechami systemu kształcenia nauczycieli. Brakuje zachęt i motywacji do wyboru zawodu nauczyciela przez najlepszych absolwentów, status nauczyciela (szczególnie na poziomie podstawowym i średnim) jest po prostu niski, nauczyciele zarabiają mało i nie inwestuje się w ich rozwój. Zależność pomiędzy jakością wykształcenia nauczyciela a jakością nauczania i co za tym idzie poziomem wiedzy uczniów jest oczywista. Zaniedbania na tym polu mogą więc mieć katastrofalne skutki, nie tylko kulturowe, ale także ekonomiczne.

Zawarte w sprawozdaniu zalecenia dla państw członkowskich wydają się słuszne, są to: zatrudnienie najlepszych kandydatów, poprawa statusu, uznania i wynagrodzenia nauczyciela, inwestycje w szkolenia na wszystkich etapach kariery, wymiana najlepszych praktyk pomiędzy 27 różnymi systemami szkolnictwa w UE, zwiększenie uprawnień szkół.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Wysoki poziom nauczania jest niezbędnym elementem wysokiej jakości edukacji, która stanowić powinna decydujący czynnik długoterminowej konkurencyjności oraz zdolności Europy do tworzenia nowych miejsc pracy.

Z analizy Komisji wynika:

• szkolenie w miejscu pracy jest obowiązkowe tylko w 11 państwach członkowskich (Austria, Belgia, Niemcy, Estonia, Finlandia, Węgry, Litwa, Łotwa, Rumunia, Malta, Zjednoczone Królestwo)

• w przypadku istnienia szkoleń w miejscu pracy, szkolenie trwa zwykle mniej niż 20 godzin rocznie i nigdy nie przekracza pięciu dni w roku,

• tylko połowa państw w Europie oferuje nowym nauczycielom jakąś formę systematycznej pomocy w pierwszych latach ich pracy (np. wprowadzenie do zawodu, szkolenie, opieka pedagogiczna).

Aby odpowiednio przygotować uczniów do życia w społeczeństwie UE, od nauczycieli wymagać się powinno stosowania nowszych metod edukacji. Poprawa jakości kształcenia nauczycieli może zagwarantować, że UE będzie posiadała wysoko wykwalifikowanych pracowników niezbędnych do podjęcia wyzwań w XXI wieku.

− Report: Doris Pack (A6-0302/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellente collègue Allemande Doris Pack, sur le processus de Bologne et sur la mobilité des étudiants. Je partage le point de vue de ma collègue selon lequel l'accroissement de la mobilité des étudiants et la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité du Processus de Bologne après 2010 qui vise à mettre en place un espace européen de l’enseignement supérieur. Pour favoriser la mobilité des étudiants, toute une série de mesures devraient être prises dans la mesure où la problématique de la mobilité dépasse le cadre strict de l'enseignement supérieur et implique aussi bien les affaires sociales, les finances, l'immigration que la politique des visas. Il est essentiel de mettre en place une aide spécifique destinée aux étudiants issus des groupes défavorisés de la société, par exemple en leur proposant des logements décents à bas prix. Je soutiens l'introduction d'une carte d'étudiant européenne unique afin de faciliter la mobilité et de permettre aux étudiants de bénéficier de prix réduits sur le logement et les produits de première nécessité, la culture et les transports.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), in writing. − The aim of the Bologna process, launched in Bologna in June 1999, is to establish a European Higher Education Area by 2010. The main objectives of the process are the reform of the higher education system and the elimination of remaining barriers to the mobility of students and teachers.

I voted in favour of the report since I agree that our universities need an innovative and methodical curricular reform that would better support student mobility and the transfer of qualifications. Also, I support the rapporteur's recommendation to obtain reliable statistics on student mobility and the socio-economic profile of students.

  Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. − O décimo aniversário da assinatura da Declaração de Bolonha, em 2009, marca a necessidade de redefinição dos objectivos do Processo.

A redefinição séria destes objectivos impõe a necessidade de uma reflexão quanto ao que tem sido a implementação do Processo de Bolonha nos Estados-Membros. É necessário ponderar se as políticas seguidas em nome de Bolonha têm, de facto e como pretendido, conduzido à consolidação de um Espaço Europeu do Ensino Superior, capaz de responder aos desafios de competitividade à escala internacional.

Apoio esta iniciativa – uma contribuição concreta na identificação de, por um lado, problemas e desafios que se têm colocado em 10 anos de implementação e, por outro, de questões que devem permanecer prioritárias. É o caso da mobilidade estudantil, pedra angular de um ensino mais rico e competitivo e contributo essencial para o desenvolvimento do conceito de cidadania europeia.

É fundamental que se exortem os Estados-Membros a verificar qual o impacto deste Processo na adequada qualificação e preparação dos jovens. É preciso, como salienta a nossa Relatora, que se não percam de vista os objectivos do Processo e a noção da importância central dos Estudantes em todas as questões que dizem respeito à sua educação.

  Edite Estrela (PSE), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório Doris Pack sobre o Processo de Bolonha e a mobilidade estudantil, pois considero que um ensino superior europeu de qualidade, eficiente, inovador e acessível a todos os cidadãos europeus, é crucial para que a União Europeia continue a ser competitiva e bem sucedida perante as exigências da globalização.

Neste contexto, considero que medidas como a promoção da reciprocidade no fluxo de estudantes, a formação contínua dos professores das diversas áreas de estudo e o desenvolvimento de meios de financiamento da mobilidade estudantil são fundamentais para assegurar a consecução dos objectivos do Processo de Bolonha.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Embora a relatora se diga especialmente preocupada com a mobilidade estudantil no seio da União Europeia, considerando que os Estados-Membros devem ser apoiados nos seus esforços para modernizar e reformar com inovação os respectivos sistemas de ensino superior, a verdade é que todo o relatório envolve esta questão na abordagem do dito processo de Bolonha e naquilo que considera ser absolutamente necessário para fazer face aos desafios da dita globalização, insistindo no seu aprofundamento. Daí o nosso voto de abstenção, por discordarmos desta análise.

Mas estamos de acordo que já é tempo de fazer uma reflexão e proceder a um debate sobre o Processo de Bolonha, designadamente para tentar determinar até que ponto os sistemas de ensino mudaram e até que ponto estes desenvolvimentos e mudanças afectaram a qualidade do ensino superior nos diversos Estado -Membros.

O acesso a um ensino de grande qualidade deve ser uma opção para todos os cidadãos, independentemente da sua nacionalidade, país ou local de nascimento e a mobilidade pode ter efeitos muito positivos, não só no indivíduo em regime de mobilidade, mas também nas instituições de ensino superior e na sociedade no seu todo. Além do mais, a sua dimensão social não deve ser esquecida, ao contrário do que tem acontecido.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Detta initiativbetänkande från EU-parlamentets utskott för kultur och utbildning går som vanligt utöver sina befogenheter och kommer med nya idéer om hur EU skall engagera sig mer inom utbildningsområdet. Ett område som idag åligger medlemsstaterna, och så anser vi skall förbli.

I betänkandet föreslås bland annat inrättandet av ett gemensamt student-id-kort i EU. Vi har svårt att tro att dessa förslag i sig ökar rörligheten för studenter, snarare ökar det byråkratin runt studenternas verksamhet. Föredraganden skriver även i sin motivering om behovet av en rättslig ram på EU-nivå för studenterna.

Dessa förslag kringgår det man kommit överens om i EU när det gäller politiskt ansvar på olika nivåer för olika politikområden. Vi har därför röstat nej till detta betänkande.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), por escrito. − O décimo aniversário da assinatura da Declaração de Bolonha, em 2009, marca a necessidade de redefinição dos objectivos do Processo.

A redefinição séria destes objectivos impõe a necessidade de uma reflexão quanto ao que tem sido a implementação do Processo de Bolonha nos Estados-Membros. É necessário ponderar se as políticas seguidas em nome de Bolonha têm, de facto e como pretendido, conduzido à consolidação de um Espaço Europeu do Ensino Superior, capaz de responder aos desafios de competitividade à escala internacional.

Apoio esta iniciativa - uma contribuição concreta na identificação de, por um lado, problemas e desafios que se têm colocado em 10 anos de implementação e, por outro, de questões que devem permanecer prioritárias. É o caso da mobilidade estudantil, pedra angular de um ensino mais rico e competitivo e contributo essencial para o desenvolvimento do conceito de cidadania europeia.

É fundamental que se exortem os Estados-Membros a verificar qual o impacto deste Processo na adequada qualificação e preparação dos jovens. É preciso, como salienta a nossa Relatora, que se não percam de vista os objectivos do Processo e a noção da importância central dos Estudantes em todas as questões que dizem respeito à sua educação.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), na piśmie. − Proces boloński ma na celu utworzenie do końca 2010 r. Europejskiego Obszaru Szkolnictwa Wyższego. Ma on między innymi ułatwić studentom dokonywanie wyboru spośród bogatej oferty edukacyjnej. Wprowadzenie trzech cykli kształcenia, zapewnienie jakości kształcenia oraz uznawanie kwalifikacji i okresów trwania studiów są kluczowe dla funkcjonowania Obszaru.

Oczywiście atrakcyjność Europejskiego Obszaru Szkolnictwa Wyższego będzie tym większa, im lepsza i bardziej wyrównana będzie jakość kształcenia w różnych państwach członkowskich. Dlatego kluczowe jest wspieranie państw członkowskich w dążeniach do zmodernizowania i zreformowania systemów szkolnictwa wyższego. Dostęp do nauczania na wysokim poziomie musi być bowiem możliwy dla wszystkich obywateli europejskich, bez względu na ich obywatelstwo, kraj czy też miejsce urodzenia.

Zwiększenie mobilności studentów jest jednym z oczekiwanych efektów procesu bolońskiego. Mobilność ma pozytywny wpływ nie tylko na przemieszczające się jednostki, ale na instytucje szkolnictwa wyższego. Wymiana poglądów, różnorodność, czerpanie z doświadczeń innych są przecież elementami doświadczenia akademickiego. Ponadto nie należy zapominać o jej wymiarze społecznym: mobilność zapewnia zdobywanie nieocenionych i bogatych doświadczeń w zakresie różnorodności naukowej, kulturowej i społecznej.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport, dar doresc să subliniez două aspecte care trebuie analizate în detaliu de către Comisia Europeană şi reglementate.

În primul rând, trebuie să analizăm repartiţia şi distribuţia geografică a burselor de studiu din Programul de învăţare continuă. În cea mai mare parte, universităţile beneficiare de schimburi studenţeşti sunt concentrate în vechile state membre. În acelaşi timp, proporţia studenţilor din noile state membre este cu mult mai mică. Comisia Europeană trebuie să ia măsuri urgente, cum ar fi acreditarea unui număr cât mai mare de universităţi care să poată participa în programele de schimb universitar şi, astfel, să crească atractivitatea noilor state membre ca destinaţii ale studenţilor din întreaga Europă. În mod similar, Comisia trebuie să se asigure că un număr proporţional de studenţi din fiecare stat membru are şansa la o bursă europeană de studiu.

În al doilea rând, consider că articolul 11 din raport ar trebui să fie aplicat în toate statele membre, în ciuda caracterului său de recomandare. Această perioadă de mobilitate a studiilor, fie că vorbim de un semestru sau de un an universitar, poate îmbogăţi foarte mult bagajul de cunoştinţe, dar şi dezvoltarea personală a tinerilor europeni. Vreau să adaug însă că introducerea unei astfel de prevederi trebuie să includă şi sprijinul comunitar aferent pentru statele membre.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), por escrito. − Desde diversos sectores críticos ante el proceso de Bolonia se entiende que el cambio provocará una elitización de la enseñanza universitaria. Este informe pide que se preste asistencia especial a los estudiantes de grupos sociales desfavorecidos, por ejemplo facilitándoles alojamiento «barato y digno», y que se tenga en cuenta que, con frecuencia, es necesario prestarles apoyo adicional después de la llegada. Si bien la enmienda que presenté para modificar este punto y ampliarlo a la totalidad del gasto, es decir, para que la ayuda no se circunscriba al alojamiento, opino que el informe está inspirado en el concepto de educación universal y accesible para toda la sociedad.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), na piśmie. − W głosowaniu udzieliłem poparcia sprawozdaniu posłanki Doris Pack w sprawie procesu bolońskiego i mobilności studentów. Jest to rzeczowe i dobre sprawozdanie. Dziś w UE ciągle mamy niewystarczające nakłady na badania naukowe oraz edukację akademicką. Mająca już dziewięć lat idea bolońska (która łączy obecnie 46 krajów) winna przyczynić się do powstania w roku 2010 Europejskiego Obszaru Szkolnictwa Wyższego.

Założenia tego procesu sprowadzają się do trzech priorytetowych kierunków działania. Są nimi: cykl kształcenia (obejmujący trzy etapy: licencjat, magisterium i doktorat), zapewnienie wysokiej jakości kształcenia oraz uznawanie zdobytych kwalifikacji i okresów trwania studiów wyższych. Potrzebne są zatem wielorakie i spójne działania we wszystkich państwach członkowskich, obejmujące nasze uniwersytety.

Systemy oceniające w postaci tzw. punktów ECTS winny być klarowne, zrozumiałe i jednolite. Pozwoli to zachować możliwość elastycznego i mobilnego kształcenia młodzieży w różnych ośrodkach akademickich oraz tak potrzebnej wymiany kadry profesorskiej. Mimo, że szkolnictwo wyższe nie należy do kompetencji unijnych, to powinniśmy – zachowując niezależność w tej materii państw członkowskich – dążyć do ścisłej współpracy i koordynacji. Musimy także pamiętać o zapewnieniu obywatelom Unii równych szans w dostępie do edukacji na możliwie wysokim poziomie, co wymaga zarówno zmian organizacyjnych w systemie edukacji, jak i stosownych nakładów finansowych.

  David Martin (PSE), in writing. − Doris Pack’s report ‘The Bologna Process and student mobility’ is a constructive contribution to the debate on student mobility. The ability for students across the EU to be able to move freely between Europe’s borders must remain a core element of the Bologna process.Students from all backgrounds should have the opportunity to benefit from the wealth of cultural and intellectual opportunities the EU offers. I therefore voted in favour of the report’s recommendations.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Natürlich ist es zu begrüßen, wenn Studierenden im Rahmen des Bologna-Prozesses die Auswahl aus einem breiten Spektrum von Studiengängen hoher Qualität erleichtert werden soll. Ein wichtiges Augenmerk hat die EU auch auf die Mobilität der Studierenden gelegt und will zudem die gegenseitige Anerkennung der Ausbildung verbessern.

Dass hier noch nicht alles optimal läuft, steht außer Frage. Nicht nur bei der Anerkennung hapert es noch gewaltig, angeblich sollen einige auf Bachelor- und Master-Studium umgestellte Studiengänge so spezialisiert sein, dass kein Studienortswechsel – weder im In- noch im Ausland – mehr möglich ist, was dem Ziel eines europäischen Hochschulraums bzw. der Mobilitätssteigerung zuwiderläuft. Auch meinen Kritiker, das ECTS-Kreditpunktesystem werde von Land zu Land derart unterschiedlich gehandhabt, dass Leistungen kaum mehr vergleichbar seien. In diesem Sinne wird das Vorhaben, eine Zwischenbilanz zu ziehen, nützlich, weshalb ich auch für den Bericht gestimmt habe.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), în scris. − Am votat în favoarea Raportului Procesul de la Bologna şi mobilitatea studenţilor, din multiple considerente: Procesul de la Bologna, la nivelul Uniunii Europene, a constituit unul dintre cele mai revoluţionare elemente de pe piaţa mondială a educaţiei şi instruirii. Nici piaţa muncii nu a fost pregătită pentru o astfel de schimbare. Încă nu este receptivă total la sistemul educaţional pe cele trei cicluri, 3-2-3 (anii de licenţă, master, doctorat) dar, pe de altă parte, în multe cazuri, înaintea introducerii sistemului nou, organizaţiile angajau studenţii din ciclul de licenţă încă din timpul studiilor.

Un alt element progresist l-a constituit mobilitatea studenţilor prin şcolile europene şi sistemul diplomelor comune, înlesnite îndeosebi de Sistemul European de Credite Transferabile (ECTS). Că au fost adevărate reuşite, o demonstrează tendinţa din marile universităţi ale lumii de a realiza mobilitatea studenţilor dintr-un ciclu de învăţământ în mai multe localităţi de pe glob, îndeosebi acolo unde au vechile filiale.

De asemenea, este revoluţionară şi propunerea venită prin ECVET (Sistemul European de Credite pentru Educaţie şi Formare Profesională), în scopul transferului, recunoaşterii şi acumulării rezultatelor învăţării dobândite de individ, în contexte formale, non-formale şi informale, în vederea calificării, nepunându-se accent pe timpul petrecut pentru acumularea cunoştinţelor, aptitudinilor, competenţelor. Această tendinţă se înregistrează şi pe plan mondial.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), na piśmie. − Posłanka Doris Pack zasługuje na podziękowania za wkład w rozwój i twórczą refleksję nad procesem bolońskim, czyli inicjatywą umożliwiającą studentom Europy wybór własnej drogi kształcenia i kariery bez względu na granice państw. Inicjatywa ta, wzmacniając konkurencyjność europejskiego systemu kształcenia, ubogaca same społeczeństwa poprzez przenikanie kulturowe i naukowe.

Oczywiście kwestie treści i podnoszenia jakości kształcenia na każdym poziomie leżą obecnie w gestii państw członkowskich UE. Pozostaje w tym względzie jeszcze dużo do zrobienia. Mobilność oraz jej podnoszenie na poziomie europejskim, co jest głównym motywem sprawozdania posłanki Pack, odbywa się, przykładowo w Polsce, na zasadzie odpływu cennej siły roboczej, której potem nierzadko nie można odzyskać. Zgadzam się z tezą sprawozdania, że najważniejsza jest mobilność wśród studentów, stworzenie systemu zachęt i ułatwień, tak aby młody człowiek korzystał z oferty studiów, gdziekolwiek zechce.

Szczególnie ważną rzeczą wydaje się jednak kwestia powrotu do kraju w pełni ukształtowanego, wykształconego człowieka, tak aby mógł wykorzystać swój potencjał w kraju pochodzenia. Jest to wyzwanie na pewno dla nowych państw członkowskich UE i myślę, że rozważna kontynuacja procesu bolońskiego to krok w tym kierunku.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. − Zjednoczona Europa to nie tylko wspólna waluta, swobodny przepływ ludzi, wspólny rynek towarów i usług. To także, lub przede wszystkim, intelektualny, kulturowy i socjalny wymiar Europy.

Zapoczątkowana niespełna dziesięć lat temu międzyrządowa inicjatywa zwana procesem bolońskim ma na celu głownie ułatwienie studentom wyboru kursów o jak najwyższej jakości. Jednym z najistotniejszych elementów idei stworzenia Europejskiego Obszaru Szkolnictwa Wyższego jest zwiększenie mobilności studentów i jakości edukacji, bowiem to właśnie one kreują możliwości rozwoju osobistego, społecznego i naukowego.

Uważam, iż w dążeniu do poprawy jakości i atrakcyjności szkolnictwa ważne są działania podejmowane na szczeblu zarówno europejskim (Parlament Europejski traktuje mobilność priorytetowo), jak i krajowym.

Należy pamiętać, że w Unii Europejskiej szkolnictwo wyższe nie należy do obowiązków Komisji Wspólnot Europejskich. Kompetencje dotyczące treści i organizacji studiów pozostają w gestii poszczególnych państw, dlatego tak wielka jest ich rola oraz rola samych uniwersytetów. Powinny one kłaść nacisk na konieczność tworzenia europejskich programów doktoranckich, starać się udzielać specjalnej pomocy studentom z grup społecznych znajdujących się w niekorzystnej sytuacji.

Istotny jest także dialog i dwustronna wymiana doświadczeń między przedsiębiorstwami i uniwersytetami, zatem uczelnie wyższe powinny wzmacniać współpracę z sektorem prywatnym w celu znalezienia nowych efektywnych mechanizmów współfinansowania mobilności studentów.

− Report: József Szájer (A6-0345/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellent collègue Hongrois József SZÁJER contenant des recommandations à la Commission européenne sur l'alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie. Il devient de plus en plus nécessaire, pour la qualité de la législation, de déléguer à la Commission l'élaboration des aspects non essentiels et techniques de la législation, ainsi que son adaptation rapide au progrès technologique et aux mutations économiques. Mais une telle délégation de compétences doit être favorisée en donnant au législateur les moyens institutionnels de contrôler l'exercice de ces compétences. Il faut noter que l'alignement en cours de l'acquis sur la décision sur la comitologie n'est toujours pas achevé puisqu'il existe toujours des instruments juridiques prévoyant des mesures d'exécution auxquelles la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle est applicable. Je soutiens et c’est, à mes yeux, essentiel pour un bon fonctionnement de la démocratie européenne, le fait que des moyens supplémentaires soient accordés au Parlement européen pour toutes les procédures de comitologie dans l'optique de l'éventualité de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais également dans l’actuelle période de transition, pour que chaque procédure de comitologie entre les trois institutions fonctionne de manière satisfaisante.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), por escrito. − Coincido con el informe cuando subraya que se vuelve cada vez más necesario, para la calidad de la legislación, delegar en la Comisión la elaboración de aspectos no esenciales y más técnicos de la legislación, así como su adaptación rápida al progreso tecnológico y a los cambios económicos. Pero tal delegación de competencias debe ser favorecida, consagrando al legislador los medios institucionales de controlar el ejercicio de estas competencias. Y el Parlamento debe ser guardián de este control, algo que a pesar de tantos años con este tema sigue sin estar completamente resuelto. Todavía hay comisiones parlamentarias que han tenido falta de información en decisiones tomadas bajo el procedimiento de comitología. El Parlamento debe permanecer, pues, muy vigilante.

− Report: Poul Nyrup Rasmussen (A6-0338/2008)

  Johannes Blokland (IND/DEM), schriftelijk. − Het is van groot belang om verder te onderzoeken hoe de toezichtstructuren in de Europese Unie kunnen worden verbeterd. Het rapport van collega Rasmussen gaat echter over de aanbevelingen van de Europese Commissie inzake de hedgefunds.

De amendementen van de Groene fractie op de overwegingen steun ik om procedurele redenen niet. De overwegingen zijn geen plek voor het formuleren van waardeoordelen over de actuele situatie op de financiële markten.

Ik heb vanmorgen tegen de amendementen 6 tot en met 10 gestemd, niet omdat ik tegen Europees Toezicht voor de financiële markten ben maar omdat dit verslag niet de juiste plek is om dit initiatief te lanceren.

Ik pleit ervoor dat de Commissie economische en monetaire zaken zich beraadt over het toezicht op de financiële markten en de wenselijkheid om dat in Europees verband te versterken. Als daar een goed verslag over komt is het zeer waarschijnlijk dat ik dit initiatief van de Groene fractie alsnog kan steunen.

  Szabolcs Fazakas (PSE), írásban. − Az Amerikából még tavaly elindult, az ottani szabályozatlan, spekulatív pénzügyi folyamatok által kiváltott pénzügyi válság a várakozásokkal ellentétben nemhogy csillapodott volna, hanem mára már az egész világot, benne Európát is megrázta.

A mostani válság két területen is hosszú távú paradigmaváltást követel az európai döntéshozóktól azért, hogy a jövőben ne csak csökkentsék a pénzügyi válság veszélyét, de segítsék elő a gazdaság stabil növekedését is.

Az amerikai fejlemények bebizonyították, hogy a piac önmagában nem képes az ilyen és ehhez hasonló válsághelyzetek kezelésére. Így szükséges, hogy mielőbb hozzuk létre a magyar részről már tavaly javasolt, és az azóta a francia elnökség által is felkarolt központi európai pénzügyi felügyeletet, amelynek gondoskodnia kellene többek között arról, hogy a bank- és pénzügyi rendszerben az ilyen kockázatos spekulatív ügyletek ellenőrizhető, kiszámítható feltételek közé szoruljanak. Ez volna az előfeltétele annak, hogy Európa fokozatosan átvegye a megrendült Amerika szerepét a pénzvilágban.

Ahhoz, hogy a mostani válság által is sújtott európai gazdaság mielőbb a kívánatos növekedési pályára álljon, szükség volna, hogy a pénz- és bankvilág a kockázatos spekulatív ügyletek helyett végre a reálgazdaság finanszírozását helyezze előtérbe. Ennek egyik előfeltétele, hogy az Európai Központi Bank ne csak, mint eddig, az infláció leküzdésére koncentráljon, hanem kedvezőbb kamatokkal segítse elő a reálgazdaság talpraállását.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Votámos contra este relatório dado que, apesar de alguns paliativos apresentados e de alguma critica à crise financeira, não são tomadas medidas concretas para combater eficazmente a financeirização crescente da economia, a especulação desenfreada, a multiplicação de instrumentos e produtos financeiros para garantir cada vez maiores ganhos especulativos, nem sequer se decide pelo fim dos paraísos fiscais e do segredo bancário.

Como afirmámos no debate em plenário, quem vai sofrer as consequências são sempre os mesmos: os trabalhadores que vão para o desemprego, as populações que têm de pagar juros mais elevados, incluindo aqui, na União Europeia, sobretudo nos países de economias mais débeis, como é o caso de Portugal, onde a taxa de endividamento se aproxima de 120% do PIB e o endividamento das famílias ronda 130% do rendimento disponível.

Por isso, insistimos na prioridade ao apoio à criação de emprego com direitos, à produção, à resolução da pobreza, melhorando o poder de compra dos trabalhadores e dos pensionistas, apoiando serviços públicos de qualidade e aumentando as linhas de crédito bonificado para apoio aos micro, pequenos e médios empresários.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Hedgefonder och private equity är exempel på investeringsverktyg som är förenade med hög risk. För att uppbåda förtroende hos investerare, allmänhet och inte minst hos tillsynsmyndigheter krävs därför att verksamheterna omfattas av både transparens och tillfredsställande lagstiftning.

Junilistan välkomnar flera av de skrivningar och förslag till åtgärder som förs fram i betänkandet.

Trots det har vi valt att rösta nej till betänkandet i sin helhet. Det har vi gjort eftersom betänkandet företrädesvis förespråkar åtgärder på EU-nivå, trots att det torde stå klart för alla vi det här laget att lösningarna på de potentiella risker som är förknippade med bland annat hedgefonder och private equity främst bör sökas på global nivå.

  Jens Holm and Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), in writing. − It is regrettable that the report by Rasmussen on hedge funds and private equity has been watered down following the compromise negotiations between the three largest groups in Parliament. It is also regrettable that the amendments tabled by the Greens and the GUE/NGL group, which were taken directly from the Rasmussen draft report, were not adopted during the plenary vote. For example, one of the paragraphs which has been weakened from the original draft emphasised the need for enhanced appropriate levels of transparency towards the public, investors and supervisory authorities, including, in the future, any new EU supervisory body. In spite of this, we decided to support the report in the final vote. This is due to the urgent need and necessity to counteract harmful financial speculation and instability in the markets. In this respect, the report could be seen as a step in the right direction.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The Rasmussen report comes at an appropriate time in the week following the financial turmoil which saw Scotland's oldest bank being sacrificed by, in the words of Scotland's First Minister, "spivs and speculators". The Scottish financial sector has been let down badly by the UK's regulators and I support tighter regulation of the market. I voted in favour of the report which contains a number of recommendations which are worthy of consideration and look forward to the day when independent Scottish regulators will work in this area in cooperation with our EU partners.

  Ona Juknevičienė (ALDE), in writing. − Both global and local financial markets are developing complex financial instruments, making it very difficult for financial institutions to develop adequate regulations and supervise systems. As a result of this, there are possibilities for actions which are not transparent and cases of speculations by financial market participants, which lead to the perversion of the financial markets. In this regard, I support Amendment 2 tabled by the Greens group, which calls for substantial reinforcement of the European Regulatory and Supervisory Framework in order to maintain financial stability.

  Kartika Tamara Liotard and Erik Meijer (GUE/NGL), in writing. − It is regrettable that the report by Rasmussen on hedge funds and private equity has been watered down following the compromise negotiations between the three largest groups in the Parliament. It is also regrettable that the amendments tabled by the Greens and the GUE/NGL group, which were directly taken from the Rasmussen draft report, were not adopted during the plenary vote. In spite of this, we decided to support the report in the final vote. This is due to the urgent need and necessity to counteract harmful financial speculation and instability on the markets. In this respect, the report could be seen as a step in the right direction.

 

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le compromis durement négocié par les trois grands groupes politiques de ce Parlement et je me réjouis du contenu complet et équilibré du rapport. Le rapporteur avait essayé de faire porter le fardeau de la crise financière aux fonds alternatifs et aux fonds de capital-investissement. Or, ces produits ne sont ni à l'origine ni le catalyseur de la crise actuelle et je félicite le rapporteur pour avoir reconnu ces réalités et rectifié le tir.

Les recommandations que nous émettons à l'attention de la Commission sont destinées à couvrir tous les acteurs et participants pertinents aux marchés financiers et à remplir les lacunes dans la réglementation existante afin d'adresser et de combattre les pratiques qui ont contribué à transformer l'effondrement du marché de l'immobilier aux Etats-Unis en une crise financière mondiale.

Nous adressons ainsi les mauvaises pratiques de gestions de risques, le manque de transparence de certains produits d'investissement et les conflits d'intérêts des agences de notation, les causes majeures de la crise financière que nous subissons ces temps-ci.

  David Martin (PSE), in writing. − Colleagues, the recent financial crisis has many victims, of which HBOS – who last week were taken over by Lloyds TSB – was one. To see such high-profile casualties is not only destabilising for the world economy, but for those who entrust their money and their future to these companies. What the world has learnt from the last few weeks is that our approach to market regulation is outdated. We need global measures to regulate a globalised financial system.

The EU and the European Parliament therefore has a significant role to play in resolving the root causes of the crisis and must act responsibly by voting in favour of Mr Rasmussen's report. In encouraging hedge funds and private equity firms to be more prudent and transparent in their dealings, the EU will help construct a solid framework that will help restore much-needed stability to the financial sector.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), in writing. − It is regrettable that the report by Rasmussen on hedge funds and private equity has been watered down following the compromise negotiations between the three largest groups in the Parliament. It is also regrettable that the amendments tabled by the Greens and the GUE/NGL group, which were directly taken from the Rasmussen draft report, were not adopted during the plenary vote. In spite of this, we decided to support the report in the final vote. This is due to the urgent need and necessity to counteract harmful financial speculation and instability on the markets. In this respect, the report could be seen as a step in the right direction.

 

However, a stronger hand is required in applying these ideas. The secretive nature of many hedge funds is unacceptable as the system as it currently stands does not allow for transparency for the public. It is therefore difficult to assess the nature of hedge funds, and their capacity to contribute to sustainable social cohesion and economic stability cannot be ascertained by citizens.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. − As preocupações referidas no presente relatório, que são acompanhadas de um reconhecimento, que é devido, da importância dos produtos financeiros aqui em causa, merecem, no seu essencial, o meu acordo. Considerando que atravessamos um período de evidente turbulência no mercado financeiro é importante reagir com tanta firmeza quanta tranquilidade e ciência. Muito do sucesso económico das últimas décadas, na Europa, nos Estados Unidos e nas economias em acelerado ritmo de crescimento deve-se, exactamente, à agilidade do mercado financeiro. Nas correcções necessárias ao sistema vigente, importa agir sobre as causas da crise, mas não aniquilar o que de virtuoso tem o sistema. É nesse pressuposto que deve ser entendido, pela Comissão Europeia, este incitamento à acção por parte do Parlamento Europeu.

  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. − Europaparlamentets roll i EU-systemet är att vara medborgarnas röst. Denna röst förstärks inte minst genom det arbete som sker i framställningsutskottet, som tar upp frågor som medborgarinitiativ initierar. Ett bra exempel är ”One seat”-kampanjen – att flytta Europaparlamentets säte från Strasbourg till Bryssel, som genom detta utskott kommit upp till formell diskussion.

Visst är vissa uppmaningar till medlemsstaterna ibland långtgående och vissa förslag inte de mest genomtänkta. Dock är framställningsutskottets arbete en avgörande del i EU:s arbete för medborgarna, vilket för mig var avgörande för mitt stöd för detta betänkande.

  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − De financiële wereld davert op zijn grondvesten. Terwijl gewone Amerikaanse belastingbetalers de prijs van een reddingsplan (700 miljard dollar) betalen, gaan de veroorzakers vrijuit. Het Europees Parlement had met het verslag Rasmussen een instrument in handen om iets te doen aan een betere controle op bepaalde onderdelen van de financiële sector: hedge funds en private equity. Nu de crisis zo urgent is, hadden we een mogelijkheid om de Europese Commissie op te roepen tot strikte regelgeving. De Groenen dienden om die reden verschillende amendementen in op het verslag. Omdat onze amendementen niet aanvaard werden door het Parlement, stemden we tegen. Er komt geen Europese Autoriteit die over de financiële sector waakt, er komt geen Europese regelgeving voor registratie en bewaking van hedge funds, er komt geen limiet op excessieve inbedding van private investeringsondernemingen. Juist in een week dat het kapitalistische systeem op imploderen staat, heeft het Europees Parlement zijn kans gemist. Als Groenen geven we het signaal dat wij zullen blijven ijveren voor een drastische inperking van een vrije markt die met het speculeren als enig doel lijkt te hebben om zo snel mogelijk winst te maken voor een kleine groep mensen. Dit is sociaal-economisch onverantwoord.

− Report: Klaus-Heiner Lehne (A6-0296/2008)

  Ona Juknevičienė (ALDE), raštu. − Visada pasisakau už rinkos liberalizavimą, nes manau, kad tai yra pagrindinė prielaida konkurencijai tarp rinkos dalyvių, kuri yra visada naudinga vartotojui, nes suteikia galimybę pasirinkti ir pirkti kokybiškas prekes ar paslaugas už žemiausią kainą.

Tačiau balsuodama dėl pranešimo dėl tarpinstitucinių investuotojų skaidrumo palaikiau pranešėją p. Lehne, kuris prašo Komisijos pasiūlyti normas, pagal kurias investuotojams būtų uždrausta „grobstyti“ įmones (vadinamasis turto išpardavimas dalimis) ir piktnaudžiauti savo finansine galia taip, kad tai vėliau sukeltų tik problemų įsigytai įmonei ir ateityje neturėtų jokio teigiamo poveikio nei jai, nei jos darbuotojų, kreditorių ir verslo partnerių interesams.

Manau, kad Europos Komisija turi ištirti, ar valstybės narės įgyvendino priemones, kuriomis būtų pasipriešinta turto išpardavimui dalimis.

  David Martin (PSE), in writing. − I support the general approach of Klaus-Heiner Lehne’s report on the transparency of institutional investors. Recent events in the financial markets point to the need for global action to improve market regulation. Well-functioning markets depend on the respect of transparency across the board, and this report is a step in the right direction. I voted in favour of its recommendations.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η οξεία και συνεχιζόμενη κρίση του καπιταλισμού- καζίνο που επιβαρύνει τους αμερικάνους φορολογούμενους αλλά και το σύνολο της παγκόσμιας οικονομίας με την αποτυχία των κερδοσκοπικών παιχνιδιών των επιχειρήσεων, επιβάλει ριζικές αλλαγές στο ρυθμιστικό νομικό πλαίσιο ελέγχου της διαφάνειας και ελέγχων. Η Επιτροπή οφείλει να δράσει άμεσα και να προτείνει ένα ολοκληρωμένο πλαίσιο για κοινό πρότυπο διαφάνειας. Η πολιτική για "λιγότερη νομοθεσία" απέτυχε παταγωδώς.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. − A transparência deve ser um princípio norteador do funcionamento dos mercados, designadamente dos mercados financeiros. Não deve, no entanto, ser o único elemento de ponderação, sob pena de se erigir em norma o princípio, confundindo o resultado desejado (mercados financeiros saudáveis e eficientes) com o meio proposto para o alcançar (mercados suficientemente regulados e fiscalizados). No quadro do actual debate político e económico sobre o mercado financeiro, é importante que a Comissão interprete a presente recomendação nesse sentido, empenhando-se na defesa da qualidade do mercado financeiro europeu, recordando que é do bom e fundamentalmente livre funcionamento desse mercado que resultam os maiores benefícios económicos para a sociedade.

  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. − Transparens är avgörande för att vi ska återskapa förtroendet för finansmarknaden. De senaste månaderna har visat på de problem som en komplex och snabbrörlig marknad innebär om det inte ges möjlighet att förstå och följa även avancerade produkter. Visst har det funnits problem i OTC-marknaden, men öppenheten måste finnas även inom andra delar av finansmarknaden. Utifrån denna breda problematik valde jag därför att lägga ner min röst, då de ändringsförslag som skulle ha breddat betänkandet på ett nödvändigt sätt inte antogs.

− Report: Gyula Hegyi (A6-0279/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue Hongrois Gyula Hegyi, qui amende la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission européenne, le règlement (CE) n° 999/2001 relatif à la fixation des règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Je soutiens les amendements proposés et visant à utiliser la procédure de réglementation avec contrôle pour arrêter certaines mesures concernant les produits d'origine animale dérivés de matériels provenant de ruminants ou en contenant. Il en est de même pour estimer le caractère équivalent d’un niveau de protection appliqué par un Etats membre par dérogation au règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les mesures suivant la constatation de la présence d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Votámos favoravelmente este relatório dado que a encefalopatia espongiforme transmissível (EET), vulgarmente conhecida pela doença das vacas loucas, constitui uma ameaça grave para a nossa saúde.

Como é conhecido, esta doença infecciosa mortal desenvolve-se através de uma proteína que pode ser encontrada em carne infectada e resulta numa deterioração do cérebro humano. Foi possível reduzir esta epidemia graças a uma regulamentação europeia rigorosa.

No presente relatório, o relator complementa o trabalho do relator precedente aditando novos elementos que deverão ser regidos pelo procedimento de regulamentação com controlo.

Por isso, concordamos que a proposta da Comissão seja alterada, de forma a garantir que se não diminuem os controlos. Temos que ser extremamente cautelosos para assegurar que o procedimento de regulamentação com controlo não abrande a implementação das medidas contra esta doença. Também temos de evitar a criação de lacunas na legislação ao conceder excepções aos Estados-Membros. Daí a importância deste relatório, esperando, agora, que a Comissão Europeia o tenha em conta. Após os conhecidos escândalos relativos a esta doença, o público dos Estados-Membros requer a transparência que legitimamente merece.

  David Martin (PSE), in writing. − Gyula Hegyi’s report on amending Regulation (EC) No 999/2001 as regards the implementing powers conferred on the Commission seeks to propose amendments to the regulation on transmissible spongiform encephalopathy – a deadly disease spread by infected meat. Updating the regulatory procedure associated with this issue to one that involves the European Parliament more is a positive step. The report therefore has my backing.

− Report: Johannes Blokland (A6-0282/2008)

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Jährlich hat die EU mit zwei Milliarden Tonnen Müll zu kämpfen, davon 40 Millionen Sondermüll. Die produzierten Mengen hausmüllähnlicher Anlagen dürften zusammen mit den Industrieabfällen den größten Anteil daran haben, obgleich natürlich letztere ein ungleich höheres Gefährdungspotenzial beinhalten. All dies teilt uns die Statistik mit, weshalb die EU sich ja auch das hehre Ziel der Reduktion der zu entsorgenden Abfallmenge um 20 Prozent bis 2010 gesetzt hat.

Zu hoffen ist jedenfalls, dass etwa im Bereich landwirtschaftlicher Abfälle die Notwendigkeit der Einholung statistischer Daten nicht dazu verkommt, unsere Bauern mit Papierkrieg zuzumüllen. Da ich hierfür im Bericht keine Anzeichen entdecken konnte, habe ich dafür gestimmt.

  Rovana Plumb (PSE), în scris. − Am votat acest raport pentru că, prin noua propunere legislativă, Regulamentul privind statistica deşeurilor se adaptează procedurii de comitologie, adică procedura de reglementare cu control.

De asemenea, prin rezoluţia Parlamentului European se solicită Comisiei să nu mai prezinte cu întârziere rapoartele de evaluare a studiilor-pilot elaborate în scopul evitării dublei raportări a datelor referitoare la statistica deşeurilor.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), în scris. − Insuficienţa datelor statistice privind producerea şi gestionarea deşeurilor împiedică Uniunea Europeană să pună în aplicare o politică armonizată privind deşeurile. Instrumentele statistice sunt necesare pentru a evalua respectarea principiului de prevenire a degradării mediului ca urmare a utilizării deşeurilor şi monitorizarea acestora în momentul producerii, colectării şi eliminării. Statele membre au recunoscut faptul că nu există suficiente date statistice şi că definiţiile conţinute în prezentul Regulament nu sunt suficiente pentru a obţine rezultate comparabile între state. De aceea, colectarea datelor poate fi mai bine realizată la nivel comunitar în conformitate cu principiul subsidiarităţii.

În ceea ce priveşte statisticile provenite din agricultură, pescuit şi silvicultură, trebuie să se aibă în vedere în ce măsură tratarea deşeurilor provenite din sectorul agricol şi deşeurile biologice vor fi acoperite de acest Regulament. Prin urmare, există câteva puncte esenţiale care necesită o mai mare atenţie pentru a asigura un nivel ridicat de acurateţe a datelor şi implicit o armonizare a informaţiilor statistice la nivel comunitar.

− Report: József Szájer (A6-0298/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), raštu. − Spektras, kaip ir kiti gamtiniai ištekliai (saulė, vanduo, oras), yra vieša gėrybė; vien tik rinkos mechanizmai, nors jie ir yra veiksminga priemonė optimaliai ekonominei vertei (privačiai ir viešajai) sukurti, negali patenkinti bendrojo intereso ir suteikti viešųjų gėrybių, kurios yra būtinos informacinei visuomenei sukurti. Todėl būtina derinti politikos ir rinkos priemones.

Geresnis koordinavimas ir didesnis lankstumas yra būtinas, jeigu norime veiksmingai išnaudoti šį ribotą išteklių. Tačiau tarp lankstumo ir harmonizavimo lygio taip pat būtina sukurti tam tikrą pusiausvyrą, siekiant padidinti spektro pridėtinę vidaus rinkos vertę.

Spektrui valstybių sienos neegzistuoja. Kad valstybė narė spektrą naudotų veiksmingai, reikia glaudesnio ES koordinavimo, ypač europinių paslaugų plėtros ir derybų dėl tarptautinių susitarimų atvejais.

Nors spektro valdymas paliekamas nacionalinei kompetencijai, tik ES principai užtikrina, kad ES interesai galės būti veiksmingai ginami pasaulyje.

  Urszula Gacek (PPE-DE), na piśmie. − Jestem za dalszą ochroną interesów gospodarczych w miejscowościach wydobywania wód mineralnych, które zostały zagwarantowane w dyrektywie Parlamentu Europejskiego nt. wydobywania i wprowadzania do obrotu naturalnych wód mineralnych.

Przychody uzyskane przez gminy i przedsiębiorstwa, szczególnie w województwie małopolskim, stanowią znaczący wkład w rozwój regionu i jego atrakcyjność uzdrowiskowo-turystyczną.

Na uwagę zasługuje fakt, iż często są to obszary rolne mające małe możliwości pozyskiwania dochodów ze względu na położenie na terenach górskich i wysokogórskich, ale ukrywające pod swoją powierzchnią bardzo wartościowe wody mineralne i źródlane o właściwościach leczniczych.

− Report: József Szájer (A6-0280/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), raštu. − Valstybių narių įstatymuose pateikiami natūralaus mineralinio vandens apibrėžimai.

Tie įstatymai nustato sąlygas, kuriomis natūralus mineralinis vanduo yra pripažįstamas natūraliu mineraliniu vandeniu, ir jie reglamentuoja šaltinių naudojimo sąlygas. Jie nustato konkrečias minėto vandens pateikimo į rinką taisykles. Šių įstatymų skirtumai trukdo laisvam natūralaus mineralinio vandens judėjimui, sukurdami skirtingas konkurencijos sąlygas, ir todėl tiesiogiai veikia vidaus rinkos funkcionavimą.

Šiuo konkrečiu atveju galima pašalinti esamas kliūtis kiekvienai valstybei narei įsipareigojant leisti savo teritorijoje pateikti į rinką kitos valstybės narės pripažintą natūralų mineralinį vandenį ir nustatant bendras mikrobiologinių reikalavimų atitikties taisykles ir sąlygas, kuriomis tam tikras mineralinis vanduo turėtų tam tikrą pavadinimą.

Natūraliam mineraliniam vandeniui taikomų bet kokių taisyklių svarbiausias tikslas yra apsaugoti vartotojų sveikatą, neleisti, kad vartotojai būtų klaidinami, taip pat užtikrinti sąžiningą prekybą.

− Report: József Szájer (A6-0299/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), in writing. − Needless to say, roadworthiness tests for motor vehicles are an important ingredient for the safety of drivers, passengers and pedestrians. They are also essential in the fight against climate change in terms of CO2 emissions.

On the other hand, the Government of a country has the obligation to provide a framework which contributes to the health and safety of drivers, passengers and pedestrians.

Malta and Gozo have one of the highest densities of private cars per capita. Cars in Malta are extremely expensive, due to a high registration tax. This is making it very difficult for citizens to change to more efficient cars. The Government must address the issue of car registration immediately and should do so in the next budget.

People use private transport because the situation of public transport is not acceptable. It is about time a general overhaul of public transport was carried out.

In addition, the state of many of our roads is terrible. The allocation of Structural Funds by the EU for 2007-2013 is 53%. Under the circumstances all major roads have to be brought up to standard.

− Report: Roselyne Lefrançois (A6-0323/2008)

  Graham Booth, Nigel Farage and Jeffrey Titford (IND/DEM), in writing. − UKIP considers terrorism as a major problem. We simply do not believe that the EU should decide about the actions to be taken to fight terrorism. We feel nation states are best placed to decide appropriate security measures trough intergovernmental cooperation.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), in writing. − British Conservatives supported the report whilst having some reservations with regard to the necessity of the EU’s involvement in this area, given that there is already in existence a Council of Europe Convention covering the same issues. We favour close cooperation between Member States but also in the context of a global approach to the war on terror. We are, however, unconvinced of the effectiveness of ‘one size fits all’ approaches at a European level.

  Marco Cappato (ALDE), per iscritto. − Ho votato contro la proposta di inserire un nuovo crimine di "provocazione" o "istigazione pubblica al terrorismo" nel diritto europeo in applicazione della Convenzione del Consiglio d'Europa perché ritengo che la definizione proposta dalla Commissione sia eccessivamente vaga e basata su elementi meramente soggettivi, creando rischi per i diritti umani e le libertà fondamentali, in particolare per la libertà di espressione in Europa.

Difatti, qualunque dichiarazione pubblica, o riportata dai mezzi di informazione, o qualunque messaggio postato su Internet che possa in qualche modo – direttamente o indirettamente, sulla base di un "intento" e con "rischi che reati siano commessi" – essere considerato istigazione a commettere un atto di terrorismo, sarà criminalizzato a livello europeo. L'obiettivo dichiarato è quello di colpire la "propaganda terrorista" su Internet. La relatrice ha tentato di precisare il testo della Commissione europea al fine di renderlo più rispettoso dei diritti umani, cercando di garantire una maggiore certezza del diritto. Nonostante questo, ritengo che sia necessario rigettare la proposta, anche per lanciare un segnale chiaro alla Commissione ed al Consiglio, che hanno già annunciato di non volere accogliere le proposte del PE.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark och Anna Ibrisagic (PPE-DE), skriftlig. − Den svenska tryckfrihetsförordningen representerar fundamentala värderingar i det svenska samhället. Vi kan inte acceptera att lagar för att bekämpa terrorism strider mot den svenska grundlagen. Det finns många andra vägar och möjligheter att uppnå samma mål.

I de förslag vi idag tagit ställning till saknas tydliga möjligheter till undantag för att vi ska kunna behålla vår svenska lagstiftning.

Vi stödjer de förslag till förbättringar som Europaparlamentet har lagt fram, men kan inte stödja förslaget i sin helhet. Eftersom en överenskommelse i linje med svensk grundlag dock är klar i rådet väljer vi att avstå istället för att rösta emot betänkandet.

  Koenraad Dillen (NI), schriftelijk. − Het verslag Lefrançois stelt een aantal goede maatregelen voor om de strijd tegen het terrorisme binnen de EU efficiënter en op een meer gecoördineerde wijze te doen verlopen. Ik heb er dan ook voor gestemd. De aanslagen van de ETA enkele dagen geleden en de moordende aanslag in Islamabad bewijzen dat we nooit waakzaam en efficiënt genoeg kunnen zijn in die strijd. Grensoverschrijdende samenwerking in de strijd tegen terreur - en dat is vandaag in hoofdzaak islamitische terreur - is absoluut noodzakelijk als we resultaten willen boeken.

We mogen echter ook niet de ogen sluiten voor de fouten uit het verleden. De zogenaamde Schengen-ruimte biedt potentiële terroristen en criminelen immers al jaren een ideaal kader om vaak straffeloos hun misdadige plannen uit te voeren. Europa moet zich dringend bezinnen over haar opengrenzenpolitiek met haar nefaste gevolgen op het vlak van immigratie, criminaliteit en islamitisch extremisme. Zoniet zal ook het hier voorgestelde kader nutteloos blijken.

  Edite Estrela (PSE), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório Roselyne Lefrançois sobre uma proposta de decisão-quadro do Conselho que altera a Decisão-Quadro 2002/475/JAI relativa à luta contra o terrorismo, porque considero ser necessário adaptar os instrumentos de luta contra o terrorismo aos novos meios de informação e comunicação de que os terroristas dispõem.

A revisão da decisão-quadro da UE permite a inclusão na noção de terrorismo de actos preparatórios específicos, como por exemplo o recrutamento e o treino para o terrorismo e o incitamento público ao terrorismo, que serão criminalizados em todos os Estados-Membros. Cabe também destacar as importantes alterações propostas pelo grupo PSE, com o objectivo de garantir as liberdades fundamentais de expressão e de associação.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − O actual quadro jurídico internacional e comunitário integra um conjunto de instrumentos mais que necessários para o combate ao terrorismo real e à criminalidade organizada, violenta e transnacional a ele associado.

O que a presente proposta pretende é reforçar o conjunto de medidas securitárias que, instrumentalizando o dia 11 de Setembro de 2001, têm vindo a colocar em causa direitos, liberdades e garantias dos cidadãos.

A presente proposta, aliás como a relatora alerta, avança com definições que, pela sua ambiguidade, não salvaguardam o respeito por liberdades fundamentais.

Tal como na "Decisão-Quadro 2002/475/JAI relativa à luta contra o terrorismo" – com a sua definição de "terrorismo" –, é uma vez mais aberta a possibilidade de aplicação de medidas securitárias e de criminalização de pessoas singulares ou colectivas que efectivamente se batem contra, por palavras ou escritos, o terrorismo de Estado.

A presente proposta não representa qualquer mais-valia no combate ao terrorismo real e à criminalidade transnacional a ele associada e comporta, isso sim, perigos reais para a segurança e liberdades fundamentais dos cidadãos nos diferentes Estados-Membros.

Como temos salientado, mais que medidas securitárias é necessário dar resposta às reais causas que alimentam o terrorismo.

Como afirmámos "não trocaremos a liberdade pela segurança, porque ficaríamos sem ambas". Daí o nosso voto contra.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Le samedi 20 septembre, un Kamikaze faisait exploser un gros camion devant le grand hôtel Marriott, en plein cœur de la capitale du Pakistan, le réduisant à l'état de ruine calcinée et faisant au moins soixante morts.

Cet attentat serait attribué aux talibans pakistanais liés à Al-Qaïda.

Les dimanche 20 et lundi 21 septembre, c'est l'ETA, organisation armée basque, qui par trois fois a fait couler le sang. La préparation de ces attentats aurait été réalisée sur le territoire français.

Le terrorisme n'a pas de frontières et l'espace Schengen lui offre un berceau idéal pour le recrutement, l'endoctrinement et la préparation logistique des attentats.

En France, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a déclaré à ce propos que les "prisons françaises sont un lieu de recrutement privilégié pour les islamistes radicaux": bel aveu! C'est un fait que les causes du terrorisme sont multiples mais elles résident aujourd'hui essentiellement dans la lutte armée de l'islam radical. Curieusement, les textes législatifs visant à détecter et à empêcher les recrutements en milieu carcéral ou encore dans certains quartiers dits sensibles des banlieues n'existent pas.

L'Union européenne entend se doter d'un corpus juridique de lutte contre le terrorisme.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163 du règlement)

  Jörg Leichtfried (PSE), schriftlich. − Ich stimme für den Bericht von Roselyne Lefrançois, da der Vorbeugung gegen terroristische Straftaten ein zentraler Stellenwert beim Kampf gegen den Terrorismus zukommen muss.

Die Aufforderung zur Begehung einer terroristischen Straftat, die Anwerbung von terroristischen Aktivisten sowie die Ausbildung zu Terroristen sind drei vorbereitende Handlungen, welche ebenfalls als Straftaten zu werten sind. Dabei müssen jedoch die Grundrechte stets gewahrt bleiben. Deshalb stimme ich für die Verwendung des Begriffs „Anstiftung“ anstelle von „Aufforderung“, da dieser genauer ist und weniger Spielraum ermöglicht. Dem Internet als virtuellem Trainingscamp muss entgegengetreten werden, denn aufgrund der neuen Informations- und Kommunikationstechnologien wird es für Terroristen zunehmend einfacher, ihre Propaganda zu verbreiten.

Die EU muss dem Terrorismus klar und bestimmt entgegentreten, und die Aufnahme der drei neuen Straftaten ist dabei ein wichtiger Schritt. Pressefreiheit, Meinungsfreiheit und das Recht auf Achtung des Brief- und Fernmeldegeheimnisses, welches auch E-Mails und sonstigen elektronischen Schriftverkehr beinhaltet, dürfen aber nicht beschnitten werden, weshalb ich für die Änderungen von Roselyne Lefrançois bin.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Innerhalb der EU haben wir gewiss Schläfer, die irgendwann aktiv werden könnten. Dabei darf nicht vergessen werden, dass Terroristen nicht vom Himmel fallen, sondern ins Land kommen und in einer inlandfeindlichen Umgebung aufwachsen. Wenn die EU Terrorismusbekämpfung wirklich effektiv betreiben will, dann muss sie sich mit Maßnahmen gegen Entstehung und Ausweitung von Parallelgesellschaften und Co. auseinandersetzen, anstatt jene, die Probleme im Zusammenleben mit Migranten aufzeigen, en gros als Rassisten zu beschimpfen. Ebenso darf die Terrorismusabwehr nicht zu einem schleichenden Abbau von Bürgerrechten führen – was kürzlich ja sogar den EuGH auf den Plan rief – oder die Kriminalitätsbekämpfung vor lauter Fixierung auf den Terrorismus ins Hintertreffen geraten.

Wenn man bedenkt, dass islamistische Fanatiker an vorderster Stelle terroristischer Bedrohung stehen, ist es längst überfällig, gegen islamistische Hassprediger vorzugehen und etwa die Ausbildung in Terrorcamps zum europaweiten Straftatbestand zu machen. In diesem Sinne habe ich für den Bericht Lefrançois gestimmt.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), în scris. − Recentele atentate din Ţara Bascilor vin să sublinieze încă o dată că terorismul este o realitate care este prezentă în viaţa noastră cotidiană şi că avem nevoie de instrumente eficiente pentru a-l combate. Noua decizie-cadru a Consiliului privind combaterea terorismului este în mod cert un pas înainte şi salut adoptarea acesteia.

Îmi exprim surprinderea faţă de faptul că scurgerea a şapte ani de la atentatele de la New York, din 11 septembrie 2001, a trecut neobservată pentru Parlamentul European. Am putea încerca să nu uităm victimele acestor atentate şi am fi putut sublinia că relaţiile transatlantice constituie o prioritate printre sarcinile cotidiene ale Parlamentului European.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. − A clareza jurídica do enquadramento legal do combate ao terrorismo é tão necessária quanto o é a clareza e determinação nesse propósito. Nesse sentido, é compreensível a preocupação da Comissão com os mecanismos, os meios e os métodos que envolvem o recrutamento de terroristas, designadamente aqueles que são recrutados em países europeus, muitas vezes aqui nascidos. Nesta matéria, é necessário garantir que as autoridades policiais e o Estado dispõem dos meios necessários para agir, de preferência preventivamente. As acções não policiais nem judiciais, mas também dirigidas ao combate desse fenómeno, são igualmente relevantes. Trata-se de assegurar que, a par da reacção do sistema judicial, há também um sistema político alerta, atento e capaz de intervir, seja no reforço da integração, seja na promoção das vozes moderadas, maioritárias, seja no combate à marginalidade associada à imigração ilegal. Por todas estas razões, o poder político tem de estar atento e activo. Sendo certo que é impossível impedir todas as acções, é possível impedir o ambiente que promove, incita e anima o terrorismo.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. − Jednym z głównych celów Unii Europejskiej w ramach polityki wspólnej przestrzeni wolności, bezpieczeństwa i sprawiedliwości jest zapewnienie bezpieczeństwa 500 milionom obywateli. Aby temu sprostać, Unia Europejska oraz jej państwa muszą stawić czoła nowoczesnemu terroryzmowi.

Najbardziej kontrowersyjną kwestią w treści propozycji zmiany decyzji ramowej Rady w sprawie zwalczania terroryzmu jest postulat wprowadzenia pojęcia publicznego nawoływania do popełniania przestępstw terrorystycznych.

Granica pomiędzy wolnością wypowiedzi i łamaniem prawa jest bardzo cienka. Nie można dopuścić do sytuacji, w której zwiększanie bezpieczeństwa będzie powodować ograniczanie praw i wolności obywateli.

Z tego powodu stoję na stanowisku, iż nieodzowne jest zapewnienie jak najwyższego poziomu prawnego omawianej decyzji ramowej, a to przede wszystkim poprzez dokładniejsze sprecyzowanie pojęcia publicznego nawoływania do popełniania przestępstw terrorystycznych. Nowo tworzony dokument musi być jasny i harmonijny pod względem prawnym, tak by był skutecznym narzędziem w walce z terroryzmem, ale by jednocześnie zapewniał wysoki poziom praw człowieka i podstawowych wolności.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Ataki w Madrycie i Londynie pokazały nam, jak poważnym problemem dla UE jest terroryzm.

Rok 2008 zebrał ogromne żniwo, począwszy od zamachu z 1 lutego podczas pogrzebu w Bagdadzie, w którym śmierć poniosło 30 osób, a skończywszy na zamachu z 20 września na hotel Marriott w Islamabadzie, w którym zginęło ponad 60 osób, a ponad 250 zostało rannych. Łącznie w 2008 roku miało miejsce aż 49 ataków terrorystycznych. Dla porównania warto dodać, że jest to taka sama liczba zamachów, jaka miała miejsce między 2002 a 2007 (włącznie).

Jednym z najskuteczniejszych sposobów zwalczania terroryzmu jest likwidowanie jego przyczyn.

Dlatego też uważam, że Unia Europejska powinna dołożyć wszelkich starań, by zwalczać terroryzmu w skali globalnej, z poszanowaniem praw człowieka. UE powinna uczynić Europę bezpieczniejszą poprzez umożliwienie jej obywatelom korzystania z wolności, bezpieczeństwa i sprawiedliwości, co w dużym stopniu zależeć będzie od woli państw członkowskich.

− Report: Martine Roure (A6-0322/2008)

  Koenraad Dillen (NI), schriftelijk. − Ik heb uit volle overtuiging tegen dit rapport gestemd. In het verslag Roure merken we voor de zoveelste keer hoe Europa uit politieke correctheid de ogen sluit. Het is evident dat bij criminaliteitbestrijding en de strijd tegen terreur de overheid het recht heeft zoveel mogelijk gegevens van potentiële verdachten te verzamelen, ook als het om zogenaamde etnische gegevens gaat. Dat geeft zelfs de rapporteur toe.

Maar waarom zouden burgerlijke overheden bij het verwerken van gegevens - en met respect voor de privacy van de mensen - dit ook niet in andere domeinen mogen doen als hierdoor goed bestuur wordt gewaarborgd? Waarom zou bijvoorbeeld de Italiaanse regering geen vingerafdrukken van illegale immigranten mogen nemen als dat de enige methode is om ze te identificeren?

Het oorspronkelijke voorstel van de Raad ter zake was evenwichtig genoeg. Net als de linkerzijde die overal in Europa tegen andersdenkenden optreedt als een regelrechte denkpolitie - als Vlaming kan ik ervan meespreken - wil in deze optreden als waakhond van de burgerlijke vrijheden. Het is te gek om los te lopen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Salientando que se trata de um processo de "consulta" do Conselho ao PE, acentuamos que - tendo apoiado alterações apresentadas pelo PE, mesmo que mais recuadas face a posições anteriormente adoptadas -, consideramos que esta proposta fica aquém do que se impõe em matéria de "protecção de dados pessoais tratados no âmbito da cooperação policial e judiciária em matéria penal".

Para além de outros aspectos cruciais na avaliação negativa desta proposta, saliente-se que esta não excluiu, mesmo que de forma (pseudo) condicionada, "o tratamento de dados pessoais que revelem a origem racial ou étnica, as opiniões políticas, as convicções religiosas ou filosóficas ou a filiação sindical, bem como o tratamento de dados relativos à saúde e à vida sexual", o que é inaceitável!

Como foi sublinhado no debate realizado, trata-se de uma proposta com base num mínimo denominador comum quanto a uma questão tão fundamental como a garantia dos direitos, liberdades e garantias dos cidadãos dos diferentes Estados-Membros, aquém do consignado noutros instrumentos jurídicos, nomeadamente do Conselho da Europa.

Sendo urgente e imprescindível garantir a protecção dos dados pessoais, esta não poderá ser assegurada a partir de um instrumento jurídico cuja malha, por ser demasiado larga ou defeituosa, permita o seu incumprimento ou não salvaguarda.

Daí a nossa abstenção.

  Jörg Leichtfried (PSE), schriftlich. − Ich stimme für den Bericht von Martine Roure, welcher ein hohes Datenschutzniveau bei der Verarbeitung personenbezogener Daten garantiert.

Der Kampf gegen den Terrorismus darf nicht auf Kosten der Grundrechte der Bürger gehen, weshalb der Schutz von personenbezogenen Daten absolut gewährleistet werden muss. Die Einigung des Ministerrates weist einige Mängel auf und kann das somit nicht garantieren. Der Bericht behebt die Defizite und ändert die Ratseinigung dahingehend, dass die Verwendung und Weitergabe der personenbezogenen Daten strikter reguliert wird. Die Verhältnismäßigkeit und Zweckbestimmung der Verarbeitung der Daten werden präziser formuliert wird, die Weitergabe an Drittstaaten genaueren Kontrollen unterzogen, sowie eine Expertengruppe gefordert, welche als Kontroll- und Aufführungsstelle fungieren soll.

Die lange Diskussion in den Europäischen Organen zeigt die Strittigkeit und Sensibilität des Themas. Hier zu einer Einigung zu kommen ist schwierig, darf aber nicht dazu führen, dass das Ergebnis oberflächlich ist und den Datenschutz in der EU verwässert. Personenbezogene Daten müssen stets mit absoluter Vorsicht und allen nur möglichen Schutzmaßnahmen behandelt werden.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), in writing. − While the measures put forward by the Commission in this Framework Decision fall short of what I would have liked to see, I supported the general principle of setting a minimum level for personal data protection.

The Civil Liberties Committee of Parliament did some good work in improving the proposal, which I hope will be taken on board.

Sinn Féin supports the highest possible level of data protection for citizens and will continue to support any measures which improve the privacy and rights of citizens in this field.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η πρόταση του Συμβουλίου δεν μπορεί σε καμία περίπτωση να γίνει αποδεκτή ως έχει. Οι εκπτώσεις που κάνει στην προστασία των προσωπικών δεδομένων είναι απαράδεκτες. Ένα ολοκληρωμένο νομικό πλαίσιο για τα προσωπικά δεδομένα είναι αναγκαίο, για να διασφαλιστεί η ουσιαστική προστασία και μη επεξεργασία από τα κράτη ή τους ιδιώτες, τόσο σε διεθνές όσο και σε εθνικό επίπεδο. Οι κριτικές και οι προτάσεις του Ευρωκοινοβουλίου στην πρόταση του Συμβουλίου κινούνται κατά κανόνα στη σωστή κατεύθυνση, αλλά είναι ανεπαρκείς.

− Report: David Hammerstein (A6-0336/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater valde att rösta för ändringsförslag 1 till betänkandet om överläggningarna i utskottet för framställningar under parlamentsåret 2007 (A6-0336/2008). Anledningen till detta är att vi anser att Europarlamentet självt ska kunna besluta om sitt eget säte. Vidare anser vi med hänsyn till vårt klimat och vår miljö samt av ekonomiska skäl att Europaparlamentet endast skall ha ett säte i Bryssel.

  Proinsias De Rossa (PSE), in writing. − The Petitions Committee of the European Parliament performs an invaluable service to the European Union citizens, channelling their concerns to the Commission, questioning national, regional and local authorities on irregularities in the application of EU law, and taking on instances of violations of citizens' rights.

The sharp increase in the number of petitions received by the European Parliament last year illustrates both the citizens' growing awareness of how Parliament can serve them and the need for the Committee to be adequately funded and staffed.

No less than 65 petitions concerned Ireland in the year 2007, and the country has been visited by a Committee fact-finding mission due to the breach of EU Directives concerning water and the environment.

I am convinced of the crucial role of the Petitions Committee as a resort for citizens faced with breaches of rules, as well as a bridge between them and all levels of administration and government within the EU via their elected MEPs.

  Koenraad Dillen (NI), schriftelijk. − Dit verslag verdiende een onthouding. Het is uiteraard goed dat de Europese burgers verzoekschriften tot de overheden - ook hun "Europese overheden" - kunnen richten, maar ik betreur de federalistische ondertoon die in dit verslag doorklinkt. Een voorbeeld daarvan is de totaal irrelevante wijze waarop het in het Verdrag van Lissabon vastgebeitelde Handvest voor de Grondrechten wordt opgehemeld. Een ander voorbeeld is de oproep tot nog meer efficiëntie - lees bemoeizucht - van de Commissie jegens de lidstaten.

De wijze waarop dit verslag misbruikt werd om te pleiten voor één Europese zetel die in Brussel moet gevestigd zijn, stoort mij ook. Natuurlijk zijn we allemaal de geldverspilling beu die voortvloeit uit de 'versnippering' van het Europees Parlement. Maar die ene zetel van het Europees Parlement kan natuurlijk net zo goed in Straatsburg komen.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Egentligen är detta betänkande en verksamhetsberättelse från EU-parlamentets utskott för framställningar. Men eftersom detta betänkande i flera av sina beaktandemeningar hänvisar till, hyllar och uttalar förhoppningar om att Lissabonfördraget snart skall vara ratificerat har vi valt att rösta nej till betänkandet i dess helhet.

Vi anser principiellt att Lissabonfördraget är förkastat, då medborgarna i en medlemsstat i en folkomröstning har röstat nej till Lissabonfördraget. Dessutom finns det än fler medlemsstater där säkerligen en majoritet av de röstande hade röstat nej till Lissabonfördraget om de hade fått chansen.

Den ignorans som EU-parlamentets utskott för framställningar visar genom skrivningarna i betänkandet kan vi inte stödja.

När det gäller frågan om ett enda säte för EU-parlamentet anser vi principiellt att det är medlemsstaterna som tillsammans skall besluta om EU-parlamentets säte, men vi anser det också rimligt att EU-parlamentet yttrar sig i frågan.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of Mr Hammerstein's Amendment 1 to his own report. We have today discovered that next month the European Parliament will once again embark upon its monthly trek to Strasbourg at a cost of billions of euros to the taxpayer. We must end this travelling circus, and Parliament itself must be at the heart of the debate.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania Davida Hammersteina w sprawie działalności Komisji Petycji w roku parlamentarnym 2007, gdyż ukazuje ono w przejrzysty sposób pozytywne efekty działania tej komisji.

Sama komisja, której przewodniczy poseł Marcin Libicki, pokazała w swych działaniach, że jest bardzo potrzebna. Stanowi ona dla obywateli Unii możliwość złożenia petycji-skargi na łamanie ich praw obywatelskich przez władze publiczne w państwach członkowskich. Regulamin PE (art. 191) mówi: „każdy obywatel UE ... lub osoba mająca miejsce zamieszkania w państwie członkowskim … ma prawo kierowania, indywidualnie lub wspólnie z innymi obywatelami lub osobami, petycji do Parlamentu w sprawach objętych zakresem działalności Unii Europejskiej, które dotyczą ich bezpośrednio”.

Za znaczący postęp w pracach tej Komisji uznaję udostępnienie bazy danych ePetition. Dzięki temu możliwy jest dostęp on-line do wszystkich dokumentów, odnoszących się do każdej petycji. Należy też odnotować znaczący wzrost liczby petycji składanych drogą elektroniczną. W ubiegłym roku było to 42%. Komisja Petycji dobrze współpracuje z odpowiednimi komórkami Komisji Europejskiej oraz Europejskim Rzecznikiem Praw Obywatelskich, a także właściwymi przedstawicielami państw członkowskich oraz władz regionalnych i lokalnych, udzielających stosownych wyjaśnień. Bardzo pomocne w jej pracach są wizyty rozpoznawcze przedstawicieli komisji. Skuteczność jej prac podnosi w znaczący sposób dobre działanie pracowników sekretariatu.

  Ona Juknevičienė (ALDE), raštu. − Daugiau nei 1 mln. Bendrijos piliečių parašų surinkta palaikyti Europos Sąjungos lygmeniu organizuota pilietinę akcija dėl vienos Europos Parlamento darbo vietos. Tai suteikė teisę kreiptis į Europos Parlamento Peticijų komitetą su prašymu nustatyti nuolatinę Europos Parlamento darbo vietą. Manau, kad dabartinė Europos Parlamento darbo organizavimo sistema yra neefektyviai ir reikalauja nepagrįstų finansinių lėšų. Taip iššvaistomi Bendrijos mokesčių mokėtojų pinigų , kai tuo tarpu jie galėtų ir turi būti panaudojami tikslingai , kad sukurtų pridėtinę vertę žmonėms. Dar 2005m. rengiant pranešimą dėl Europos Parlamento biudžeto patvirtinimo siūliau, kad Europos Parlamento darbas vyktų vienoje vietoje, nereikėtų deputatams išlaidauti kelionėms, o Parlamentas neturėtų finansuoti tiek pačių deputatų, tiek Parlamento personalo komandiravimo išlaidų. Tačiau šiandienos balsavimo metu nepalaikiau Žaliųjų politinės grupės vardu pateiktos pataisos dėl vienos Europos Parlamento darbo vietos Briuselyje. Manau, kad neteisinga įvardinti, kad Briuselis išskirtinai turi tapti nuolatine Europos Parlamento darbo vieta, nes šiuo klausimu turi susitarti pačios valstybės narės, tai yra jų kompetencija.

  David Martin (PSE), in writing. − I welcome the report’s acknowledgement of the rising significance of the Committee on Petitions. This year has seen a 50% increase in the number of petitions received compared to 2006. I also recognise the rapporteur’s concerns about the length of time taken by the Commission and the Court of Justice to resolve cases referred to the Committee.I voted in favour of the report.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), in writing. − I welcome the Hammerstein report on the Petitions committee today.

In particular, I welcome the report's taking to task of the Irish government on many issues. The Irish government's decision to push ahead with the M3 motorway through the heart of one of our most historic national sites is unjustifiable. The project should be abandoned or re-worked to protect our national monuments.

The campaign must continue in Ireland and Europe to make sure that this happens before it is too late as the government is trying to ensure.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση Hammerstein σχετικά με το έργο της Επιτροπής Αναφορών, διότι στηρίζει το έργο της Επιτροπής αυτής, που αποτελεί έναν από τους κυρίαρχους διαύλους επικοινωνίας του πολίτη με τα ευρωπαϊκά όργανα. Είναι απαραίτητη η βελτίωση της αποτελεσματικότητας της Επιτροπής Αναφορών στη διαπραγμάτευση και υποστήριξη των υποθέσεων των πολιτών, με ενίσχυση του θεσμικού της ρόλου και ακόμη πιο βελτιωμένη συνεργασία της με την Ευρωπαϊκή Επιτροπή, τον Ευρωπαίο Διαμεσολαβητή και τις αρχές των κρατών μελών.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. − The failure of Parliament to support Amendment 1 on the issue of the one seat is disappointing. This is the second Strasbourg part-session which we have had in Brussels, and we have proved that we can meet effectively and vote in Brussels. We no longer need to hold sessions in Strasbourg. I encourage colleagues to sign Written Declaration 75 calling on Parliament to meet in Brussels and end Strasbourg sessions.

− Report: Michl Ebner (A6-0327/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater har valt att rösta mot betänkandet då vi är mot införandet av särskilt stöd till bergsregioner i form av en mjölkkopremie. Även om vi välkomnar en övergripande strategi för bergsregioner så är ett ökat stöd till mejerisektorn inte rätt väg att gå. Om målet är att minska den gemensamma jordbrukspolitikens del av EU:s totala budget är överföringar från första pelaren till den andra heller inte lämpliga.

  Kωvσταντίνος Δρούτσας (GUE/NGL), γραπτώς. – H έκθεση για την κατάσταση και τις προοπτικές της Γεωργίας στις ορεινές περιοχές διαπιστώνει έστω και αποσπασματικά τα ιδιαίτερα προβλήματα που αντιμετωπίζει η γεωργία και η κτηνοτροφία στις περιοχές αυτές, όπως τη δυσχερή πρόσβαση, τα αυξημένα μεταφορικά έξοδα, τις εδαφικές δυσκολίες παραγωγής κ.α., αλλά δεν αναφέρεται στις ευθύνες των κρατών μελών και της ΕΕ για τις ελλείψεις υποδομών και την ουσιαστική ανυπαρξία συγκεκριμένων μέτρων που θα ελαχιστοποιούσαν τις φυσικές αντιξοότητες αυτών των περιοχών για την παραγωγή και εμπορία αγροτικών προϊόντων και θα αξιοποιούσαν τα συγκριτικά τους οφέλη.

H ΕΕ, χρησιμοποιεί αόριστη φρασεολογία και ανούσια ευχολόγια, ενώ τα όποια μέτρα λαμβάνονται αποδεικνύονται αναποτελεσματικά και δεν μπορούν να σταματήσουν την απερήμωση αυτών των περιοχών. Την ίδια απρόσφορη στάση τηρεί και η έκθεση που προσπαθεί να εξωραΐσει την κοινοτική πολιτική. Kαμιά αναφορά στην διαρκή μείωση των αγροτικών κονδυλίων της ΕΕ και τους δημοσιονομικούς προϋπολογισμούς και στις αρνητικές συνέπειες της KAΠ.

Αντίθετα επαναλαμβάνει τα ίδια χιλιοειπωμένα μέτρα που προσπαθεί να τα προσαρμόσει στα πλαίσια του επερχόμενου "ελέγχου υγείας της KAΠ".

Απαραίτητη προϋπόθεση για την βελτίωση των συνθηκών ζωής και την αύξηση του αγροτικού εισοδήματος στις ορεινές περιοχές είναι ο αγώνας των ίδιων των αγροτών ενάντια στην KAΠ και την διεκδίκηση ειδικών κονδυλίων για τις ορεινές περιοχές που θα βελτιώνουν τις υποδομές και θα στηρίζουν την αγροτική παραγωγική διαδικασία.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − EU-parlamentets utskott för jordbruk och landsbygdens utveckling vill gynna samtliga särintressen som kommer i dess väg inom denna sektor. Om nu särskilda insatser behövs för jordbrukare i bergsregioner, är frågan den om inte insatser och avtal behöver ingås för att skydda Norrlands jordbruk.

Vi är starkt emot detta betänkande av principiella skäl. Junilistan konstaterar än en gång att det är tur att inte EU-parlamentet har medbeslutande i EU:s jordbrukspolitik, ty då skulle unionen hamna i en fälla av protektionism och tunga subventioner till samtliga olika grupper inom jordbruksnäringen.

  Jan Mulder (ALDE), schriftelijk. − De VVD-leden in het Europees Parlement hebben voor het verslag Ebner gestemd, onder andere omdat het een goede impressie geeft van de specifieke problemen van de landbouw in berggebieden. De VVD-leden zijn het echter niet eens met de bepalingen in het verslag die vooruitlopen op de besluitvormingsprocedure rond de "gezondheidscontrole" van het gemeenschappelijk landbouwbeleid, met name het pleidooi voor een 20% nationale reserve.

  James Nicholson (PPE-DE), in writing. − This report highlights the key role mountainous regions play in terms of the environment, agriculture and even culture and tourism. Most importantly, it is recognised that these areas are essential for maintaining pockets of biodiversity and the implementation of a forestry strategy.

However, these unique areas can also present significant challenges for people living and working in them, especially in terms of infrastructure, communications and high production costs. It is for this reason that these areas deserve a coordinated and integrated strategy, much like the approach which relates to the European Union's coastal regions.

Of course, sheep farming is intricately linked to agriculture in these areas, and it must be recognised that sheep grazing is especially important for their environmental stability. However, although this industry is currently facing many challenges, the Commission has aggravated the situation with its recent proposal on electronic tagging. Moreover, although special assistance for sheep farmers is urgently required, unfortunately it does not seem to be forthcoming.

  Neil Parish (PPE-DE), in writing. − I and my British conservative colleagues welcome the focus that this report places on mountain and hill farming, which does need specific measures to ensure that environmentally beneficial farming practices can continue in such regions.

Unfortunately the Ebner report calls for a number of measures using primarily the first pillar, including the introduction of a dairy cow premium for mountain areas and for the upper limit of resources under Article 69 to be raised to 20%.

We do not favour the introduction of new coupled subsidies within the first pillar. They are not consistent with the ongoing reforms of agricultural policy and do not offer good value for money for the European taxpayer. The challenges faced by these regions can best be met through rural development funding in the second pillar of the common agricultural policy.

For this reason we will not be supporting this report.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), písomne. − Hlasovala som za správu kolegu Ebnera, pretože ju pokladám za dôležitý signál EP horským regiónom v európskom priestore. Vychádzam z osobných skúseností, nakoľko žijem v hornatom regióne na severovýchodnom Slovensku pod Vysokými Tatrami. Vypracovala som niekoľko štúdií na zatraktívnenie života v horských regiónoch. Ďakujem spravodajcovi, že do správy zapracoval moje pozmeňovacie návrhy, ktoré som podala vo Výbore pre regionálny rozvoj a v hlasovaní výboru k stanovisku získali podporu.

Horské regióny umožňujú kvalitnú poľnohospodársku produkciu, väčšiu rozmanitosť poľnohospodárskych produktov na európskom trhu, preto je potrebné lepšie koordinovať rozvoj vidieka a štrukturálnej pomoci na rozvoj spoločných programov. Zachovanie ďalších činností, ako sú využívanie biomasy a agroturistika, ktoré umožnia zvýšenie príjmov miestneho obyvateľstva.

V horských regiónoch je potrebné trvalo udržateľné, modernizované a multifunkčné poľnohospodárstvo. Udržateľné využívanie lesov umožní vyrábať energiu z drevného odpadu. Zachovanie určitých rastlinných a živočíšnych druhov, ochrana tradícií, ekologická činnosť a cestovný ruch prispievajú v boji proti zmenám klímy prostredníctvom ochrany biodiverzity a zachytávaním CO2 trvalými trávnatými plochami a lesným porastom.

Som presvedčená, že horské oblasti potrebujú nové nástroje na ochranu územia pred povodňami s dôrazom na protipovodňovú prevenciu, pričom poľnohospodári a lesníci by mohli protipovodňové opatrenia zabezpečovať prostredníctvom priamych platieb na plochu, ktoré dostávajú v rámci spoločnej poľnohospodárskej politiky.

  Brian Simpson (PSE), in writing. − I support this report looking at promoting sustainable development in mountainous regions.

The move to a more market-orientated CAP means that mountainous regions, where agricultural production is less competitive, are not only facing new challenges but also, I believe, new opportunities.

Mountainous regions may not be able to adapt as easily to competitive conditions and may entail extra costs so that they cannot produce very competitive products at low prices, but the focus needs to be on exploiting the resources available, including the beauty of the natural landscape to attract tourists, and exploiting the potential competitive advantage of these regions, including the array of regional and traditional products, the wealth of traditional knowledge and manufacturing procedures, which give their products competitive edge.

I differ from some of my colleagues here in the European Parliament in that I do not believe the solution to the challenges facing mountainous regions is to throw more CAP money at these regions. Where there are clear public benefits to supporting farming in mountainous regions, such as environmental benefits, I believe that public funding under the rural development pillar would be more appropriate.

Exploiting the potential of mountainous areas is key to their sustainable development, not simply throwing more public money at them.

7. Korrezzjonijiet u intenzjonijiet għall-vot: ara l-Minuti

(The sitting was suspended at 13.00 and resumed at 15.00.)

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

8. Approvazzjoni tal-Minuti tas-seduta ta’ qabel: ara l-Minuti

9. Sistema għall-monitoraġġ u l-informazzjoni dwar it-traffiku tal-bastimenti fil-Komunità - L-investigazzjoni ta' inċidenti fis-settur tat-trasport marittimu - Ir-responsabbiltà ta’ trasportaturi ta' passiġġieri bil-baħar fil-każ ta' aċċidenti - Il-kontroll ta' l-Istat tal-Port (verżjoni ta' tfassil mill-ġdid) - Regoli komuni għall-organizzazzjonijiet ta' l-ispezzjoni u tal-perizji tal-vapuri u għall-attivitajiet rilevanti ta' l-amministrazzjonijiet marittimi (Verżjoni mfassla mill-ġdid) - Regoli u standards komuni għall-organizzazzjonijiet ta' l-ispezzjoni u tal-perizji tal-vapuri (tfassil mill-ġdid) (dibattitu)

  El Presidente. − El siguiente punto es el debate conjunto sobre

– la recomendación para la segunda lectura de Dirk Sterckx, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, relativa a la Posición Común aprobada por el Consejo con vistas a la adopción de una Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Directiva 2002/59/CE relativa al establecimiento de un sistema comunitario de seguimiento y de información sobre el tráfico marítimo (05719/3/2008 – C6-0225/2008 – 2005/0239(COD)) (A6-0334/2008),

– la recomendación para la segunda lectura de Jaromír Kohlíček, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, relativa a la Posición Común adoptada por el Consejo con vistas a la adopción de la Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se establecen los principios fundamentales que rigen la investigación de accidentes en el sector del transporte marítimo y se modifican las Directivas 1999/35/CE y 2002/59/CE 05721/5/2008 – C6-0226/2008 – 2005/0240(COD)) (A6-0332/2008),

– la recomendación para la segunda lectura de Paolo Costa, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, relativa a la Posición Común aprobada por el Consejo el 6 de junio de 2008 con vistas a la adopción del Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo sobre la responsabilidad de los transportistas de pasajeros por mar en caso de accidente (06389/2/2008 – C6-0227/2008 – 2005/0241(COD)) (A6-0333/2008),

– la recomendación para la segunda lectura de Dominique Vlasto, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, respecto de la Posición Común del Consejo con vistas a la adopción de la Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa al control de los buques por el Estado rector del puerto (versión refundida) (05722/3/2008 – C6-0224/2008 – 2005/0238(COD)) (A6-0335/2008),

– la recomendación para la segunda lectura de Luis de Grandes Pascual, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, relativa a la posición Común del Consejo con vistas a la adopción de la Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo sobre reglas y normas comunes para las organizaciones de inspección y reconocimiento de buques y para las actividades correspondientes de las administraciones marítimas (versión refundida) (05724/2/2008 – C6-0222/2008 – 2005/0237A(COD)) (A6-0331/2008), y

– la recomendación para la segunda lectura de Luis de Grandes Pascual, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, respecto de la Posición Común del Consejo con vistas a la adopción del Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo sobre reglas y normas comunes para las organizaciones de inspección y reconocimiento de buques (versión refundida) (05726/2/2008 – C6-0223/2008 – 2005/0237B(COD)) (A6-0330/2008).

  Dirk Sterckx, Rapporteur. − Voorzitter, mijnheer de commissaris, mijnheer de voorzitter van de Raad, de vraag die wij ons moeten stellen is of wij, negen jaar na het ongeval met de Erica en bijna zes jaar na het ongeval met de Prestige, klaar zijn als er nog eens zoiets gebeurt. Dat is eigenlijk de vraag die voor ons ligt.

Hebben wij alles in orde? Hebben wij voldoende experts die voldoende vrij zijn om beslissingen te nemen? Kunnen zij snel genoeg werken? Zijn alle voorbereidingen klaar, zodat zij een beroep kunnen doen op andere specialisten of op hulpverleners om de zaak op te lossen? Wordt de bemanning behoorlijk behandeld in een dergelijk geval? Wordt er schadevergoeding betaald? Weten wij voldoende over schepen die bij ons voorbijvaren? Dat zijn de vragen die wij gesteld hebben na de Erica en ook na de Prestige. De Commissie heeft toen in verband hiermee heel snel voorstellen gedaan en wij hebben ook een aantal dingen op papier gezet, die wij nu toch moeten verfijnen.

Wij hebben een eerste lezing gedaan, waarop een antwoord is gekomen vanwege de Raad in een gemeenschappelijk standpunt, dat bijzonder teleurstellend was. Maar tot mijn grote voldoening moet ik zeggen dat wij sindsdien met de Raad, eerst met het Sloveense voorzitterschap en nu vooral met de Fransen, informele gesprekken hebben gevoerd die tot zeer goede resultaten hebben geleid.

Wat de bevoegde instantie betreft zijn wij bijna rond. Wij hebben een goede tekst op papier staan die ik in elk geval wil verdedigen bij mijn collega's. Er is een instantie die bij de planning betrokken is, die permanent aanwezig is, die de nodige expertise heeft en die onafhankelijk beslissingen kan nemen zodat schepen beter worden opgevangen. We hebben ook vooruitgang geboekt op het gebied van het opvolgen van schepen, niet alleen via de gewone radar, maar ook via satelliet. We hebben meer gedetailleerde informatie over de lading en weten wie verantwoordelijk is voor het geven van die informatie. Het opvolgen geldt ook voor vissersschepen zodat de veiligheid van kleine schepen ook vergroot wordt. We nemen maatregelen in geval van ijsgang.

We hebben dus vooruitgang geboekt, maar we zijn nog niet helemaal klaar. Wat ligt nog open? Criminalisering van zeelui, compensatie als er economisch verlies is voor havens en meldingsplicht voor bunkerbrandstof. Want soms kunnen kleine hoeveelheden van die zeer vervuilende brandstof heel veel schade aanrichten aan het milieu, bijvoorbeeld bij het ongeval met de Tricolor voor de Belgisch-Franse kust. Daar heeft 180 ton brandstof, heel weinig, toch wel vrij behoorlijk wat schade aangericht.

Mijnheer de minister, ik wil mijn waardering uitdrukken voor het werk dat wij, Parlement en Raad, samen hebben kunnen doen in verband met mijn verslag en ik wil het Parlement en de Raad aanmoedigen om op die manier verder te gaan.

Dat brengt mij bij de twee teksten waarover we geen gemeenschappelijk standpunt hebben. Als rapporteur voor één van de teksten dring ik erop aan dat wij ook voor de twee ontbrekende teksten een besluit van de ministerraad krijgen. Ik weet, mijnheer de minister, dat u daar hard aan werkt. Maar de financiële verantwoordelijkheid van de reders en de taak van vlaggenstaten, die twee punten beschouwen wij als Parlement als een essentieel onderdeel voor het versterken van de veiligheid op zee. De conventie over gevaarlijke stoffen, HNS, bijvoorbeeld moet door alle lidstaten goedgekeurd zijn als je een behoorlijk systeem van opvang van schepen wil uitwerken voor de verschillende lidstaten en voor de Unie.

Wij dringen er als Parlement op aan dat u er alles aan doet om ervoor te zorgen dat er ook voor die twee teksten een beslissing is van de Raad. Als dat niet het geval is, dan hebben wij een zeer zwaar probleem. Dan zou het wel eens kunnen dat al wat wij bereikt hebben, hoezeer ik dat ook waardeer, door het Parlement als onvoldoende beschouwd wordt. Ik zou u dan ook willen vragen, mijnheer de minister, om verder te doen zoals u bezig bent. Het Parlement, in elk geval deze rapporteur, staat achter u. Laten wij verder werken om een zo goed mogelijk resultaat te boeken voor maritieme veiligheid.

  El Presidente. − No veo al señor Kohlíček en su escaño. Vamos a pasar a los otros ponentes, pues, y si llega a tiempo le daremos la palabra en su momento.

  Paolo Costa, relatore. – Signor Presidente, signor Presidente in carica, signor Commissario, onorevoli colleghi, ci siamo visti in quest'Aula, in aprile del 2007 per la prima lettura. Siamo a settembre 2008, non penso che questo tempo sia passato invano. Molte cose sono maturate, molti passi in avanti si sono fatti, e io resto fiducioso che si potrà fare l'ultimo miglio che ci separa dalla conclusione di un grande compito, quello di consegnare agli europei, a tutti i nostri cittadini e non solo ad essi, a tutti coloro che solcano i mari europei una condizione di sicurezza sicuramente superiore a quella di cui non godono oggi.

Non ricordo solo, come ha fatto il collega Sterckx, Erika o Prestige, voglio – e questo è il compito che mi riservo per il mio rapporto di settore – ricordare anche che dobbiamo evitare non dico tragedie come quelle della Princess of stars, con gli 800 morti nelle Filippine, ma anche soltanto i 4 morti che si sono registrati nello scontro tra una portacontainer e un aliscafo sullo stretto di Messina o anche solo i 2 morti che si sono avuti non più di qualche giorno fa tra La Besogne che ha preso un bateau mouche a Parigi. Insomma, su tutte le acque si corrono rischi, su tutte le acque occorre intervenire.

Comunque, il senso è molto semplice: mi pare che non potremmo metterci nelle condizioni di ritrovarci a dover rimpiangere di non aver preso le decisioni necessarie di fronte ad incidenti che si ripetono – e insisto – non sono solo quelli che hanno riguardato la protezione dell'ambiente, dei litorali e dei mari, come Erika e Prestige, ma di vite umane come quelle gravi che sono per fortuna finora cadute in mari lontano da noi – recentemente – ma anche di quelle apparentemente più piccole. Ho citato solo i due esempi, uno sullo stretto di Messina e l'altro sul fiume, sulla Senna di qualche giorno fa.

Anche nel mio rapporto si inserisce una strategia, credo che dovrebbe essere comune a tutti noi: quella di usare al meglio tutte le competenze europee in tema di protezione dell'ambiente, di difesa dei consumatori. In questo caso significa difesa delle vite, delle persone, difesa di safety e security per migliorare la situazione rispetto a quella che abbiamo in questo momento.

Attenzione: usare le competenze che il trattato consente senza nessuna assoluta cessione di sovranità ulteriore, senza togliere nessuno spazio agli Stati membri che possiamo ritenere, vogliamo ritenere, che condividano pienamente questo obiettivo!

Quindi, da questo punto di vista credo che noi dovremmo continuare a lavorare, continuare a lavorare nel caso che riguarda il mio rapporto, credo per trovare delle forme la cui l'estensione del campo di applicazione che nessuno può negare, per trovare delle forme progressive di applicazione in un periodo ragionevole che consenta a tutti di adattarsi nel tempo, senza pretendere che avvenga domani; che sulla limitazione delle responsabilità si trovi il modo di combinare una certezza da parte dell'armatore sulla responsabilità che si assume, l'ammontare dei danni che poteva andare incontro, con la certezza da parte del potenziale danneggiato di essere comunque ricompensato; sulla possibilità quindi di inventare qualche soluzione che prenda la possibilità di muoversi attorno ai limiti, oggi fissi, superiori o inferiori che vorremmo o potremmo imporre; che dia informazioni più sicure a coloro che salgono sulle nostre navi e che consenta di intervenire immediatamente, anche con i pagamenti anticipati in casi limitati e corretti, quelli accertabili, qualora succedano gli incidenti.

Credo che su questi temi con molta facilità potremmo trovare un accordo, potremmo trovare il modo di rispondere anche a questi punti che rimangono e chiudere la partita. Resta il punto fondamentale, però: noi non possiamo permetterci di toccare un punto soltanto, abbiamo bisogno di chiudere e di poter dire ai cittadini europei che lavoriamo su tutti i fronti, su tutti i settori!

Non ripeto il tema che riguarda i due, diciamo rapporti che mancano, i due provvedimenti che mancano. Io do atto alla Presidenza francese di aver fatto un grandissimo sforzo e sono sicuro che continuerà a farlo. Per quanto mi riguarda, per quanto riguarda il Parlamento, posso assicurare che comunque noi lavoreremo ogni giorno, in ogni momento, da adesso fino al 31 dicembre di quest'anno, per far sì che la partita si possa chiudere sotto questa Presidenza e si possa chiudere nel modo più utile per tutti coloro che ci stanno a guardare, convinto che alla fine potremmo essere tutti fieri di aver fatto avanzare la sicurezza marittima in Europa, senza che nessuno possa sentire, come dire, di perdere responsabilità che ritiene di voler compiere direttamente.

  Dominique Vlasto, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cher Dominique Bussereau, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, chers collègues, pour commencer, je rappellerai très clairement ici que la sécurité maritime doit rester une priorité dans l'agenda politique européen. On ne peut attendre un prochain accident majeur en mer pour s'apercevoir que la sécurité maritime est une priorité pour nous, responsables politiques, mais également pour la population, laquelle ne supporte plus de voir ses côtes polluées. Sans compter que ces accidents constituent une catastrophe écologique et entraînent des désastres financiers.

Notre Assemblée a effectué sa première lecture en avril 2007. Il a fallu au Conseil plus d'un an pour nous transmettre ses positions communes et ce uniquement sur cinq des sept textes du paquet. Je dois avouer avoir un peu de mal à admettre ceci.

Certes, il arrive que des questions soulèvent de grands problèmes et que des accords soient difficiles à trouver. On est au moins d'accord sur le paquet législatif, certes compliqué, mais je vois peu de raisons valables pour empêcher un accord sur des textes techniques mais concrets et qui, de plus, forment un tout très cohérent. Je rappelle qu'il y a un an, nous étions tous très contents et nous nous félicitions même. Alors, il est bien évident qu'aujourd'hui j'aimerais, tout comme mes collègues, comprendre pourquoi le Conseil a mis autant de temps à étudier ce dossier, et qu'il nous dise aussi ce qui a empêché de trouver un accord sur deux propositions qui sont importantes, que ce soit en matière de responsabilité civile des propriétaires de navires ou de contrôle de l'État du pavillon, d'autant que le dernier texte est le complément naturel à mon rapport sur le contrôle par l'État du port. Sachant cela, chacun comprend bien comment les implications d'un texte avec les autres justifient pleinement cette approche en paquet et la nécessité de disposer d'un accord sur l'ensemble.

Certes, je peux paraître un peu dure, mais je voudrais comprendre ce qui se passe. Toutefois, je voudrais saluer les efforts réels de la Présidence française de l'Union européenne, qui essaie de débloquer la situation et de relancer les discussions sur les deux propositions aujourd'hui manquantes, celles des rapports Savary et Fernandez, parce que ce n'est pas l'absence de progrès sur chacun de nos textes ou les difficultés propres à chaque proposition qui nous ont éloignés de cet accord avec le Conseil, mais bien le fait que deux propositions sont aujourd'hui en dehors du paquet, ce qui pose un problème évident à l'ensemble des rapporteurs.

Pour ma part, je suis convaincue que nous allons trouver rapidement, parce que c'est nécessaire, des accords pour chaque proposition, même dans le cas d'une procédure de conciliation. D'ailleurs, je sais que la Présidence française s'y emploie et j'espère qu'elle y réussira.

Je ne suis pas très inquiète pour mon rapport sur le contrôle par l'État du port puisque je suis en mesure de dire qu'à l'issue de notre trilogue informel, de nombreuses difficultés ont été réglées. Il reste, en dehors de quelques écarts de formulation, trois points majeurs de divergence avec le Conseil, pour lesquels j'ai préféré revenir à la position de notre Assemblée en première lecture.

Le premier point concerne l'application de la directive au mouillage, qui est une question essentielle pour la sécurité maritime. Nous devons inclure le mouillage dans ce texte. C'est un message, je crois, de politique de fermeté et de cohérence que nous envoyons. Les navires ne répondant pas aux normes ne doivent pas avoir la possibilité d'échapper aux inspections, quelles que soient leur route maritime et leurs escales dans les eaux européennes.

Le deuxième point porte sur l'application d'une mesure de bannissement permanent. Là encore, je pense qu'il s'agit d'une mesure qu'il faut conserver comme élément de dissuasion des mauvais comportements. Cette mesure devrait d'ailleurs rarement s'appliquer car peu de navires devraient répondre aux conditions d'application, mais elle doit précisément exister pour les navires ne répondant pas aux normes, afin que ces navires ne risquent pas de poser de nouveaux problèmes et laissent un sentiment d'impunité.

Le troisième point concerne les mesures de flexibilité pour l'application du système d'inspection. Nous avons retenu, lors de notre rencontre, de notre première lecture, des mécanismes de flexibilité basés sur des circonstances particulières, par exemple le cas d'une inspection manquée en raison de mauvaises conditions météorologiques rendant impossible toute inspection, ou dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient pas réunies. A également été retenue la possibilité de différer l'inspection d'un navire d'un port d'escale de la Communauté au port suivant.

Le Conseil veut plus.

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Luis de Grandes Pascual, Ponente. − Señor Presidente, señor Vicepresidente y Comisario de Transportes, señor Ministro, estimados colegas, hoy retomamos de nuevo el debate que cerramos en primera lectura hace un año y medio.

Lo hacemos con más razones de las que teníamos entonces para estar satisfechos por los resultados alcanzados, resultados que fueron fruto de la colaboración y el consenso que existe en esta Cámara para una cuestión tan sensible para la opinión pública como es la seguridad de nuestros mares.

Pero lamento que nuestra satisfacción no sea plena ni sea la esperada, puesto que, a pesar de que todos hemos extraído lecciones del pasado, con los ejemplos tan dramáticos de las catástrofes del Erika y del Prestige aún recientes en nuestras retinas, y de la necesidad de actuar ya y no esperar al consenso que sigue siempre a las catástrofes, la actitud del Consejo, lamentablemente, ha impedido que hoy podamos cerrar el dossier con la adopción de las ocho propuestas que constituyen el llamado «paquete 3» de la seguridad marítima.

Y ello no es óbice para constatar y agradecer la voluntad de la Presidencia francesa, que tomando el testigo de las Presidencias portuguesa y eslovena, ha marcado un ritmo adecuado en el Consejo con la sabia intención de llegar a un acuerdo sobre un paquete de propuestas que deben ser tratadas como un todo —y en ello estamos todos de acuerdo—, porque los cruces entre unas y otras propuestas existen, y están implicados todos los actores de la cadena de transporte marítimo.

Por lo tanto, no cabe plantearse —como, por desgracia, piensan muchos gobiernos o, por lo menos, algunos— si alguna de estas propuestas es innecesaria o es inoportuna. Todas y cada una de ellas resultan imprescindibles.

Por todo ello, yo hago un llamamiento al Consejo para que no deje escapar una oportunidad preciosa de cerrar este dossier en conciliación, a la que llegaremos algunos con los deberes casi hechos, pues los trílogos informales mantenidos hasta este momento y el consenso total que existe con todos los ponentes en la sombra han dado resultados muy satisfactorios y pueden constituir una buena base para el entendimiento final.

Dicho esto, Señorías, hay todavía una cuestión que me sigue preocupando enormemente y a la que me gustaría referirme, pues toca un aspecto esencial del paquete, a nuestro juicio. Me estoy refiriendo al carácter independiente de los organismos y autoridades creados a propósito con la finalidad de adoptar las mejores decisiones en el menor tiempo posible.

A este respecto, hablo en concreto de la autoridad independiente que se pretende crear para la siempre tan difícil decisión de acoger a un buque en peligro en un lugar de refugio.

Señorías, de nada serviría crear una autoridad que sea independiente de las influencias del poder político si no se la dotara de los recursos y capacidades necesarias para tomar decisiones, pero más grave aún es investirla de poderes si, a la hora de la verdad, sólo se le deja un camino: acoger obligatoriamente al buque, aunque éste carezca de seguro y garantías.

Así las cosas, toda la carga queda para el Estado miembro afectado, a la postre víctima de los daños ecológicos y sociales que pueda ocasionar acoger a un buque en un lugar de refugio, además de tener que hacer frente a la cobertura de dichos daños.

Por tanto, sí a la creación de esta autoridad, pero que se la dote de poderes y que la admisión de un buque en dificultades se haga sólo si la evaluación previa de la situación permite concluir que su acogida es la mejor decisión y se limitan los riesgos.

Y tengo que decirles que en esta batalla no me encuentro solo, pues la asociación europea que representa a todos nuestros puertos ha puesto también el grito en el cielo.

Dicho esto, agradezco al señor Sterckx su tesón en esta difícil empresa que ha emprendido y con la que ha tenido que lidiar, si me permiten la expresión española.

Me congratulo especialmente por los avances conseguidos en los instrumentos de seguimiento de los buques, imprescindible para reducir las situaciones de riesgo.

En orden a las diferencias, tiempo habrá en conciliación y pondremos todo nuestro empeño para encontrar compromisos con él; sin ningún tipo de duda, yo creo que los alcanzaremos.

Paso por último a hablarles de mi informe. Después de haber pasado el examen del Consejo, lo que antes sólo era propuesta de directiva ha sido desdoblado en dos instrumentos jurídicos, propuesta de reglamento y de directiva, y ello a los miembros de la Comisión de Transportes nos ha parecido correcto. Así, nuestro juicio de valor sobre la posición común es positivo, pues acepta en gran medida la línea defendida por el Parlamento: conseguir reforzar los mecanismos de vigilancia de las organizaciones reconocidas con la creación de un comité de evaluación de carácter independiente, revestido de poderes permanentes y con autonomía de acción; lograr un sistema de sanciones más flexible y equitativo y, a la postre, más eficaz, pues sanciona al que no actúa como es debido, pero lo hace en función de la gravedad de la infracción cometida y de la capacidad económica de la organización; finalmente, haber logrado avanzar en la cuestión tan espinosa del reconocimiento de los certificados de clasificación, planteando las condiciones bajo las cuales las organizaciones reconocidas tendrán que reconocerse mutuamente sin poner por ello en peligro la seguridad marítima y tomando como referencia las reglas más exigentes.

En todo caso, Señorías, estoy convencido, creo que existen bases firmes para un acuerdo final y que entre todos encontraremos una solución segura para toda la ciudadanía europea.

  Jaromír Kohlíček, Zpravodaj. − Milé kolegyně, vážení kolegové, ve všech oborech dopravy je dlouhodobě zažito pečlivé vyšetření příčin vážných dopravních nehod. Jednotlivé členské státy berou takové vyšetření a zjištění technických příčin za samozřejmou součást snižování nehodovosti. Jedinou výjimku dosud tvoří lodní doprava. Existují sice určité rámcové předpisy, ale námořní a lodní doprava je z hlediska stanovení státu, který bude odpovědný za vyšetření příčin nehody, daleko složitější než ostatní druhy dopravy. Majitel lodi nemusí být provozovatelem lodi, oba mohou tedy pocházet z různých států. Posádka může mít pestré národnostní složení, různou státní příslušnost. Cestující mohou mít rovněž různé státní příslušnosti. Podobně se jedná o náklad, podobně se jedná o objednatele dopravy. Loď vyplouvá z přístavu v teritoriálních vodách jednoho státu, pluje do jiného, na cestě proplouvá teritoriálními vodami dalších států nebo mezinárodními vodami. Aby nebylo dost všech složitostí, některé státy tyto vyšetřovací komise, které požadujeme, mají organizačně začleněny do různých státních organizací. Nejsou tedy nezávislé ani organizačně.

Vyšetřování nehod v oblasti námořní dopravy bylo diskutováno se stínovými zpravodaji i s předsednictvím. Výbor pro dopravu a cestovní ruch se shodl na tom, že je žádoucí udržet základní rysy návrhu směrnice. Jde o jednotné šetření podle společné metodiky s tím, že musí být stanoveny termíny, dokdy bude určen stát, který provede vyšetřování, a dokdy bude předložena závěrečná zpráva. Je samozřejmě možné diskutovat o tom, jaká třída nehod bude povinně podle přijaté metodiky vyšetřována, a je možné diskutovat o tom, jak přesně vymezit organizační nezávislost vyšetřovací komise. V průběhu projednávání materiálu jsme se shodli na tom, že závěry technického vyšetření mohou být použity pro další, například kriminální vyšetřování. Detaily technického vyšetřování musí však zůstat důvěrné. Ve výboru bylo také vyjasněno, že není možné vynechat ustanovení, které požaduje vhodné zacházení s personálem lodi, jež byla účastníkem námořní nehody, pokud tomu nebrání zahrnutí takového ustanovení do jiných předpisů. Panuje rovněž shoda v tom, že nezávislá vyšetřovací komise musí být složena z odborníků z více zemí a že jednotlivé státy mohou mít vzájemnou dohodu o zastupování při vyšetřování námořních nehod.

Rád bych zdůraznil, že jedním z hlavních cílů projednávaného námořního balíčku je posílit odpovědnost státu vlajky. Proto je vhodné, aby i navrhované formulace týkající se rychlé informace o zjištěných technických nedostatcích zůstaly součástí směrnice stejně jako specifikace lodí, na které se daná směrnice vztahuje. Nemyslím si, že by bylo dobré, aby po zkušenostech s haváriemi tankerů u španělských břehů bylo nadále umožněno, aby pracovalo paralelně několik technických vyšetřovacích komisí. Jestliže se Evropská komise necítí dostatečně fundovaná pro rozhodnutí o vedení vyšetřování, potom zbývá jako jediná možnost provést toto rozhodnutí v Evropské radě. Rozhodně považuji za špatné řešení připustit několik paralelních technických vyšetřování. Dodnes neukončené šetření havárie tankeru Prestige nám ukazuje, kam takovéto alibistické rozptýlení odpovědnosti za vyšetřování vede. Je správné, že celý námořní balíček má být projednáván současně, je možné se tím vyvarovat rozdílu v definování jednotlivých pojmů mezi směrnicemi, které jsou jeho součástí, a tím lze zlepšit jednoznačnost výsledných materiálů.

Věřím, že i v případě směrnice o námořních katastrofách můžeme dojít k rozumnému kompromisu, který bude v praxi použitelný a který přispěje ke snížení pravděpodobnosti uskutečnění dalších námořních katastrof, případně k důslednému došetření včetně technických návazností.

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, demain vous voterez sur le troisième paquet de sécurité maritime. Vous le savez, avec environ 3 millions de personnes, l'économie maritime est un secteur économique essentiel de notre Union européenne.

Les propositions législatives composant le paquet, transmises par la Commission début 2006, étaient au nombre de 7. Elles visaient la mise en œuvre de mesures préventives permettant d'éviter les accidents maritimes et l'établissement des mesures à prendre à la suite d'accidents, c'est-à-dire l'analyse de leurs causes et le dédommagement des victimes éventuelles. Le paquet a pour priorité la sécurité et la qualité des transports maritimes tout en respectant l'environnement, ainsi que l'amélioration de la compétitivité du secteur maritime européen.

Le Conseil, le Parlement et la Commission partagent l'objectif de promouvoir la sécurité maritime. Lors du Conseil européen de Copenhague en 2002, le Conseil avait salué les efforts entrepris pour renforcer la sécurité maritime et rappelé la détermination de l'Union européenne à "adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que des catastrophes maritimes ne se reproduisent". Le Conseil peut d'ailleurs souscrire sans réserve à de nombreuses demandes exprimées par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2004. Toutefois, concernant le troisième paquet maritime, certaines divergences persistent et nécessiteront davantage de concertation entre les parties.

Depuis la présentation du paquet par la Commission, le Conseil, grâce au travail de plusieurs présidences, dont en dernier la Présidence slovène, a adopté 6 positions communes sur les propositions suivantes: enquêtes après accidents, sociétés de classification, contrôle par l'État du port, suivi du trafic et convention d'Athènes, tout en tenant compte des avis du Parlement européen tels qu'adoptés en avril de l'année dernière.

Dès le début de son mandat, la Présidence française a mené d'importants efforts en vue d'aboutir à un accord en deuxième lecture avec le Parlement sur ces 6 textes, dont les positions communes ont été transmises par le Conseil au mois de juin 2008. Lors des contacts informels avec les rapporteurs pendant les derniers mois d'été, au niveau du président du COREPER, de réelles avancées ont été enregistrées sur chaque dossier en vue d'aboutir à un accord rapide sur ces textes. Dans un récent courrier, Monsieur le Président Costa, vous avez d’ailleurs qualifié ces avancées de "progrès substantiels".

Par ailleurs, comme vous le savez et conformément aux engagements que j’avais pris en avril dernier, la Présidence a relancé avec vigueur et avec cœur la discussion au Conseil sur les deux derniers textes, relatifs à la "responsabilité civile" et aux "États du pavillon". Cette relance était très nécessaire au titre de la sécurité maritime et répondait également, Monsieur le Commissaire, à la demande constante de votre Commission. Vous savez que ce point a été mis à l'ordre du jour par la Présidence lors de la réunion informelle de la Rochelle, à laquelle j'avais convié les représentants du Parlement européen, le président Costa et le président Savary, qui nous ont fait l'honneur de leur présence. Vous savez que nous poursuivons actuellement les travaux sur un plan technique pour permettre au Conseil transports de s'en saisir dès sa prochaine réunion, prévue le 9 octobre.

Je vous le dis avec franchise: compte tenu de la dynamique qui est ainsi enclenchée, j'aurais souhaité éviter le passage en conciliation. Cela étant, nous y sommes et il est maintenant essentiel de ne pas perdre cette dynamique, et surtout de ne pas donner le sentiment que ces avancées et efforts ont été accomplis en vain, car ce serait pour l'opinion publique un signal tout à fait regrettable. C'est pourquoi, parallèlement aux travaux au sein du Conseil sur les deux derniers textes, la Présidence reste disponible pour poursuivre les contacts informels avec chaque rapporteur sur les six premiers textes afin de parvenir à des accords sur le fond.

Je tenais à vous faire part de cette analyse, j’en informerai le Conseil lors de sa réunion du 9 octobre, au cours de laquelle nous examinerons les deux derniers textes. Le Conseil décidera de sa position en vue de la conciliation sur les six premiers textes.

Je formule, Monsieur le Président, avec beaucoup de force le vœu que le Parlement, le Conseil et la Commission puissent trouver le chemin d'une étroite coopération sur ces dossiers. Je pense que nous sommes tout près d'un accord final, et cet accord final, nous y aspirons tous.

  Antonio Tajani, Membro della Commissione. − Grazie signor Presidente, onorevoli parlamentari, grazie soprattutto per il collega, dopo tanti anni di Parlamento mi fa piacere essere qui in Aula. Come non condividere signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Bussereau, le preoccupazioni e gli obiettivi che sono emersi fin dall'inizio del dibattito su questo pacchetto marittimo.

La preoccupazione nostra, la preoccupazione del Parlamento che rappresenta i popoli europei è quella di dare garanzie o di cercare di dare garanzie ai cittadini europei, affinché non si ripetano episodi tragici come quelli che abbiamo dovuto purtroppo vedere a pochi chilometri dalle coste europee. Ci sono state poi vicende come quella più recente, anche se meno grave, che è successa nel porto di Tarragona, che confermano la bontà del nostro impegno, che confermano la necessità di dare risposte ai cittadini. Certamente è impossibile impedire che avvengano incidenti, ma certamente noi dobbiamo fare di tutto per prevenirli, con l'attività legislativa, con l'azione politica.

In che modo? Innanzitutto rendendo la vita più difficile a quegli operatori poco scrupolosi, con controlli più rigorosi e sistematici in tutti i porti dell'Unione europea e ancora con disposizioni più efficaci per quanto riguarda l'accoglienza di una nave in pericolo in un luogo di rifugio, o infine con un controllo più rigoroso delle organizzazioni abilitate a ispezionare le navi e a rilasciare certificati di sicurezza a nome degli Stati membri.

Si tratta insomma di far fronte in modo più adeguato alle conseguenze di un incidente, ottenendo un indennizzo equo per i passeggeri o per le loro famiglie o per la comunità marittima, traendo il miglior profitto dalle indagini successive all'incidente. Questo poi è uno dei temi importanti, capire cosa è successo per prevenire. È di questi diversi argomenti che dovrete trattare, una volta che il Consiglio si sarà pronunciato su cinque delle sette proposte del terzo pacchetto sulla sicurezza marittima.

Il Consiglio trasporti dello scorso aprile non è stato in grado – come sappiamo – di deliberare sulle proposte relative agli obblighi degli Stati di bandiera e alla responsabilità civile degli armatori. Non bisogna sottovalutare le difficoltà espresse dagli Stati membri, che sono peraltro emerse anche nel corso del consiglio informale di La Rochelle, c'è la preoccupazione di un trasferimento di competenze a favore dell'Unione europea per le materie contemplate dalle convenzioni internazionali e il timore di un accrescimento degli oneri amministrativi di controllo.

Nel corso del consiglio di La Rochelle – il presidente Costa era presente – abbiamo cercato sia la Commissione, sia lo stesso presidente, ma anche la Presidenza francese, che ringrazio per il lavoro che ha svolto in sintonia con la Commissione per cercare di fare approvare in tempi rapidi l'intero pacchetto, senza rinunciare a due testi normativi, che tutti quanti noi consideriamo di grande importanza, come ha sottolineato il ministro Bussereau.

Devo ringraziare veramente in maniera forte l'azione che ha svolto, il tentativo di mediazione, la voglia di coinvolgere il Parlamento in una scelta legislativa molto delicata e peraltro molto difficile. Certo non posso dichiararmi soddisfatto della situazione così come è oggi. Ci sono due argomenti che rischiano di essere messi in un angolo e sono di straordinaria importanza.

La Commissione vuole che sia approvato l'intero pacchetto, lavoreremo, insisteremo perché si cerchi di arrivare ad un accordo. L'Europa non può permettersi di non dare risposte concrete ai cittadini; noi dobbiamo avere un obiettivo che sia semplice ma vincolante: che tutte le navi battenti bandiera di paesi membri siano perfettamente in regola. La nostra preoccupazione deve essere quella di garantire inoltre che le vittime degli incidenti marittimi siano risarcite in maniera sufficiente e uniforme in tutta l'Unione europea.

A La Rochelle abbiamo tentato di avviare un percorso che porti ad un accordo tra il Parlamento e il Consiglio. Con la Presidenza francese stiamo lavorando, cercando di presentare dei testi che possano avere il giudizio positivo del Consiglio e contemporaneamente il giudizio positivo del Parlamento. Anche ieri ho incontrato il ministro dei trasporti della Repubblica federale tedesca e ho insistito perché anche la Germania faccia la sua parte e il tentativo che sto cercando di fare con tutti i paesi membri, in occasione degli incontri che ho, è cercare di fare compiere un passo in avanti sostenendo l'azione di mediazione che la Presidenza francese, con la Commissione europea, sta tentando.

Io capisco perfettamente che nell'attesa il Parlamento desideri introdurre nei testi in seconda lettura degli emendamenti volti a incorporare la sostanza delle due proposte rimaste in sospeso. Sottoscrivo questi emendamenti! Quanto ai dossier oggetto di esame formale, so che sono stati fatti progressi significativi per un riavvicinamento dei punti di vista del Parlamento con il Consiglio e anche se questi progressi non hanno potuto tradursi in emendamenti di compromesso, sono convinto che il seguito della procedura ne sarà ampiamente facilitato. Naturalmente, avrò occasione di esprimermi su questi temi e sugli emendamenti previsti dopo aver sentito i vostri interventi.

Io credo comunque che abbiamo ancora la possibilità di raggiungere un accordo, è inutile dire che la trattativa è facile, la trattativa sarà complicata, ma ritengo che ci siano ancora dei margini per raggiungere un obiettivo forse anche prima della conciliazione; certamente non possiamo arrenderci prima di aver fatto ogni sforzo per raggiungere l'obiettivo che è quello dell'approvazione di tutti i testi che compongono il pacchetto sulla sicurezza marittima.

Potete contare, onorevoli colleghi, signori del Consiglio, sull'impegno attivo della Commissione europea, di tutti i dirigenti e funzionari del Gabinetto e della Direzione generale che ho l'onore di dirigere e mio personale, per cercare di raggiungere un obiettivo che rappresenti una risposta concreta per tutti i cittadini dell'Unione europea.

  Georg Jarzembowski, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Minister, lieber Freund, Herr Vizepräsident Tajani! Ich freue mich über die eigentlich großen Gemeinsamkeiten, die in der Debatte bisher herausgekommen sind. Unser französischer Vertreter des Rates, unser Freund, hat gesagt, er sei der Auffassung, dass wir bis zum Ende des Jahres noch eine Einigung schaffen können. Jawohl, lassen Sie uns die Einigung schaffen! Ich bedanke mich auch bei den Herren Vizepräsidenten für die Unterstützung der Kommission bei den Gesprächen zwischen den Berichterstattern und der französischen Ratspräsidentschaft.

Herr Minister, wir wollen zugestehen, dass Ihre Mitarbeiter und Sie bereits große Fortschritte in den einzelnen Gesprächen zu den sechs Dossiers erreicht haben. Wir sind auf einem sehr guten Weg, aber – und das sage ich Ihnen auch zur Unterstützung gegenüber Ihren widerwilligen Kollegen im Ministerrat – es gibt ein Paket oder kein Paket. Deshalb hoffe ich, dass Sie am 9. November im nächsten Verkehrsministerrat in den beiden Dossiers, die noch offen sind, Fortschritte machen. Das sind keine Dossiers, die unwichtig sind. Ich will mich nicht in Details der zivilrechtlichen Haftung der Schiffseigner vertiefen, aber was die Flaggenstaaten angeht, finde ich es besonders wichtig.

Es ist doch zu sehen, dass die Mitgliedstaaten bei all ihren Bekenntnissen, dass sie die Sicherheit auf See, die Sicherheit der Seeleute, die Sicherheit der Passagiere, die Sicherheit der Küstengewässer immer vor Augen haben, sich scheuen, ganz konkrete Verpflichtungen oder auch nur IMO-Resolutionen zum Schutz der See zu ratifizieren und umzusetzen. Wenn wir wollen, dass diese Flaggenstaatenverpflichtungen festgeschrieben werden, dass wir – das Parlament und die Kommission – in der Lage sind, die Mitgliedstaaten – notfalls auch vor Gericht – darauf zu drängen, ihre Verpflichtungen aus der IMO-Konvention zum Schutz der Meere und der Küstenbewohner einzuhalten, dann schrecken die Mitgliedstaaten zurück. Es gibt einige – es gibt auch gute, die ihre Flaggenstaatenpflichten erfüllen –, die sehr zurückhaltend dabei sind, sich der Kontrolle des Parlaments und der Kommission bei der Einhaltung ihrer Flaggenstaatenverpflichtung zu unterwerfen. Und das geht nicht!

Wir hatten die schweren Unglücke – Prestige und Erika –, und meine Kollegen haben noch auf die Unglücke der letzten Zeit hingewiesen. Wir sind gegenüber Mensch und Natur verpflichtet, darauf zu achten, dass gerade die Flaggenstaaten ihre Verpflichtungen erfüllen.

Das ist doch skurril! In dem guten Bericht der Kollegin Vlasto reden wir über Hafenstaatenkontrolle. Das ist im Prinzip unser Mittel, Drittstaatenschiffe, die bei uns ankern, auf Sicherheit zu kontrollieren. Wir kontrollieren also Schiffe von Drittstaaten, aber die Mitgliedstaaten haben Angst, sich der Verpflichtung zu unterwerfen, geprüft zu werden, ob sie als Flaggenstaaten ihre Pflichten für die Sicherheit der Schiffe erfüllen. Das geht nicht!

Insofern möchte ich den Herrn Minister ermutigen, am 9. Oktober die Mehrheit tatsächlich herüberzuziehen. Ich sage auch deshalb Mehrheit, Herr Minister, weil es, wenn ich mich nicht ganz täusche, sein könnte, dass im Verkehrsdossier Mehrheitsentscheidungen möglich sind. Diesen Korpsgeist im Ministerrat – wenn einer nicht will, werden die anderen ihn nicht drängen – müssen Sie vielleicht brechen, denn es geht hier um die Sicherheit der Natur und der Menschen, und notfalls müssen wir auch eine Mehrheitsentscheidung treffen.

Ich appelliere an Sie, weiterzumachen. Wir sind stolz auf Sie – bisher kämpfen Sie richtig im Rat. Nehmen Sie auch folgende Botschaft an den Rat mit: Wir stehen hinter Ihnen, und wir sind bereit, mit der französischen Präsidentschaft gute Ergebnisse zu erzielen. Aber einige müssen sich bewegen – auch die deutsche Bundesregierung. Insofern lassen Sie uns alle gemeinsam kämpfen!

10. Merħba

  El Presidente. − Antes de pasar al próximo orador quiero señalar a los señores y señoras diputadas que está presente en la tribuna oficial el señor Bronislaw Komorowski, Presidente del Parlamento de Polonia, acompañado por una delegación.

(Aplausos)

El señor Komorowski ha respondido así a la invitación de nuestro Presidente, Hans-Gert Pöttering, y los dos han inaugurado hace un momento la exposición fotográfica con que recordamos la trayectoria en pos de la libertad de nuestro querido y admirado amigo y colega, hoy desaparecido, Bronislaw Geremek. Señor Komorowski, le damos nuestra más cordial bienvenida a ésta su casa, que es el Parlamento Europeo.

11. Sistema għall-monitoraġġ u l-informazzjoni dwar it-traffiku tal-bastimenti fil-Komunità - L-investigazzjoni ta' inċidenti fis-settur tat-trasport marittimu - Ir-responsabbiltà ta’ trasportaturi ta' passiġġieri bil-baħar fil-każ ta' aċċidenti - Il-kontroll ta' l-Istat tal-Port (verżjoni ta' tfassil mill-ġdid) - Regoli komuni għall-organizzazzjonijiet ta' l-ispezzjoni u tal-perizji tal-vapuri u għall-attivitajiet rilevanti ta' l-amministrazzjonijiet marittimi (Verżjoni mfassla mill-ġdid) - Regoli u standards komuni għall-organizzazzjonijiet ta' l-ispezzjoni u tal-perizji tal-vapuri (tfassil mill-ġdid) (tkomplija tad-dibattitu)

  Gilles Savary, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, depuis que je suis devenu un vrai "faux" rapporteur, puisque le Conseil a évacué mon rapport, je n'ai plus que deux minutes. Je vais donc aller à l'essentiel, d'abord pour dire que je m'adresse non pas à la Présidence française, qui nous soutient, non pas au commissaire, qui nous soutient, mais au Conseil, et puis à mes collègues pour les remercier de leur solidarité, pour dire que nous avons mal vécu l'Erika, mal vécu le Prestige. Les États membres ont accusé l'Europe de ne pas en faire suffisamment.

Aujourd'hui, grâce à Jacques Barrot, à froid, nous essayons de mettre en place un espace maritime européen vertueux. Parmi les dispositions que nous vous proposons figure celle de la responsabilité civile des armateurs. Que cela veut-il dire? Cela veut dire qu'à tout le moins, nous nous assurions que tous les navires sont assurés auprès de compagnies solvables pour les dommages qu'ils causent, au moins dans le cadre des conventions de l'OMI, et j'ai noté avec plaisir, à la Rochelle, que des États membres qui n'avaient pas souscrit à l'OMI devenaient subitement amoureux fous de l'OMI.

Alors je leur dis: "Ratifiez les conventions de l'OMI et d'abord celle sur la chimie". Aujourd'hui, demain matin, il peut y avoir un risque chimique, une catastrophe chimique. Nous en serons revenus à l'époque de l'Exxon Valdez. Pratiquement aucun État membre ne s'est engagé juridiquement sur les risques chimiques auprès de l'OMI. C'est la première des choses.

La deuxième est de disposer d'un certificat de garantie et d'assurance sur l'espace maritime européen. Il faut avoir confiance en l'Europe. Quand elle est en avance, elle fait progresser le monde. Nous l'avons vu, notamment, sur la liste noire des compagnies aériennes. Et puis, mes chers collègues, j'ai été récemment à un colloque. Est-ce que l'Erika est encore possible? Oui, il l'a été en mer Noire l'année dernière le 11 novembre 2007 avec 5 bateaux qui ont fait naufrage dans le détroit de Kertch et qui avaient des garanties d'assurance bidons.

Je crois donc que nous devons d'abord moraliser tout ça et c'est la raison pour laquelle je pense, Monsieur le Président du Conseil, que la résistance du Parlement n'est pas une question d'amour propre. C'est une question de salubrité publique et d'intérêt public. Et jamais plus nous n'accepterons d'être désignés ici comme les responsables de l'incurie des États membres s'ils ne font pas un effort. Je compte sur vous.

  Anne E. Jensen, for ALDE-Gruppen. – Hr. formand! Hr. minister Bussereau og hr. kommissær Tajani! Jeg deler andre ordføreres ønske om, at vi er tæt på en vedtagelse af denne vigtige lovgivning. Jeg synes, det er forunderligt, at det skulle tage Rådet så lang tid at finde en fælles holdning til de syv direktiver, der skal forebygge forureningskatastrofer til søs, og som også skal styrke beredskabet, når det er gået galt.

Det er beklageligt, at man så længe har meldt pas på de to direktiver om flagstaternes forpligtelser og reddernes ansvar. Den mener jeg, at vi også må have med i den samlede pakke. Jeg mener ligeledes, som også flere andre har givet udtryk for, at det franske formandskab gør en helhjertet indsats for, at vi nu finder en løsning, og det vil jeg gerne takke for på ALDE-Gruppens vegne. Forhåbentlig vil bestræbelserne krones med held.

Vi er jo alle enige om, at søfart er et globalt erhverv, og derfor skal den lovgivning, vi vedtager, harmonere med de internationale aftaler på søfartsområdet i IMO og under Parismemorandummet. Det har vi fra Parlamentets side hele tiden bakket op om. Den tredje maritime sikkerhedspakke skal sikre, at vi ikke i fremtiden ser plimsollere i europæiske farvande. Der skal være bedre overvågning af trafikken, bedre kontrol af skibenes kvalitet og der skal være bedre erfaringsudveksling om, hvad der skaber risiko for havari.

Spørgsmålet om nødhavne har været et stridsemne mellem Parlamentet og Rådet. Jeg bor såmænd selv ved en havn, der er udpeget som nødhavn, og jeg må bakke klart op om Parlamentets krav om at sikre nødhavne mod en ubehagelig ekstraregning, hvis et skib med olielæk trækkes ind i havnen. Det er vigtigt at sikre, at det ikke er små lokalsamfund, der kommer til at bære den økonomiske byrde ved en efterfølgende oprensning.

Jeg vil særligt fremhæve to direktiver, som jeg har været min gruppes ordfører på, nemlig direktivet om havnestatskontrol og direktivet om undersøgelse af ulykker. I forbindelse med direktivet om havnestatskontrol tegner der sig enighed om de principper, som Kommissionen har foreslået, nemlig at alle skibe skal kontrolleres, og at de dårlige skibe skal kontrolleres ekstra grundigt. Havnestatskontrollen skal leve op til en ordentlig standard, så der bliver en mere ensartet kontrol i alle EU-havne. Der er dog fortsat enkelte knaster. Rådet har ikke accepteret kontrol af skibe under opankring, og det har heller ikke så fast en holdning, som vi har her i Parlamentet, til en afvisning af de allerdårligste skibe. ALDE-Gruppen bakker helt og fuldt op om ordføreren Dominique Vlastos holdning, har taget, og støtter således genfremsættelsen af en række forslag fra førstebehandlingen.

Hvad angår direktivet om omklaring af ulykker er der også enkelte punkter, hvor der stadigvæk er uenighed mellem Parlamentet og Rådet. Havariundersøgelser og formidling af resultaterne af disse undersøgelser skal sikre, at ulykker ikke gentages. Vi skal lære af de ulykker, der faktisk finder sted, og så mange som muligt skal lære af hinandens erfaringer. Som i luftfarten skal der være sikkerhed for, at alle involverede giver en så åben og redelig beskrivelse af ulykkesforløbet som muligt. Et vidnes udsagn ved de forklarende forhør skal ikke bruges direkte i forbindelse med en sigtelse, hvor man skal afhøres med sigtedes rettigheder. Det er en vanskelig balance, og der er enkelte forslag, Rådet ikke har medtaget fra Parlamentets første forslag, og som vi derfor genfremsætter. Det vigtigste stridspunkt er imidlertid spørgsmålet om, hvilke typer havari der skal omfattes. Rådet vil kun tage de alvorligste ulykker med, men det kan være nok så vigtig, at vi lærer af mindre ulykker, ja sågar af nærved-ulykker. Desuden vil Rådet reelt give samme status for parallelle undersøgelser foretaget af flere lande. Her ønsker vi en klarhed over, hvilken undersøgelse der tæller som officiel. Der må for alt i verden ikke ske det, at en ulykkes opklaring bliver politiseret og at myndigheder søger at fralægge sig ansvar og påvirke udfaldet af undersøgelser.

ALDE-Gruppen bakker således helhjertet op om hr. Kohlíčeks forslag om at genfremsætte forslaget fra førstebehandlingen.

  Roberts Zīle, UEN grupas vārdā. – Ministra kungs, komisāra kungs! Vispirms gribētu izteikt atzinību saviem kolēģiem, visiem šīs paketes ziņotājiem par to, ka viņi turas kopā šajā pieejā par šo ļoti svarīgo likumdošanu jūrniecībā. Tai pat laikā es gribētu izteikt mūsu grupas bažas divām pozīcijām K. Laszlo kundzes ziņojumā par ostu valsts kontroli. Pirmkārt, mums šķiet, ka attiecībā pret mazām valstīm ar nelielām flotēm kopējās pozīcijas punkts „Recycle 13” bija daudz labāk izteikts nekā pašreizējā Parlamenta komitejas sagatavotajā versijā, respektīvi, dalībvalstīm saistībā ar Parīzes Saprašanās memorandu būtu jācenšas pārskatīt karoga valstu — baltā, pelēkā un melnā saraksta — noteikšanas metodi, lai nodrošinātu, ka tā ir taisnīga arī pret valstīm ar mazām flotēm.

Respektīvi, ja tiek lietota tikai matemātiska pieeja, tad valstij ar nelielu floti ar dažiem kuģiem, kas liek visu šo sarakstu iekļaut pelēkajā zonā, ir ļoti grūti no tā izkļūt, jo kāda motivācija ir kuģiem iet pelēkā saraksta flotē, ja viņi šajā gadījumā nevar uzlabot šo matemātisko proporciju, un, manuprāt, kopējā pozīcijā Padomei bija daudz sabalansētāka nostāja attiecībā pret Eiropas Savienības dalībvalstīm ar nelielu floti. Tas pats arī attiecībā pret galīgo iebraukšanas aizliegumu, kas, tomēr bija jāatšķir pelēkā un melnā saraksta valstīm. Otrs punkts ir par to, ka, manuprāt, arī Padomes kopējā pozīcijā bija sabalansētāks viedoklis par to, ka var pastāvēt izņēmumi, kad inspekcijas var neveikt, it īpaši ja tās notiek naktī, īsā laikā, arī ļoti tālu no krasta, tad kvalitatīvu inspekciju valstīs, kurās ir bargas ziemas un ziemeļos atrodošas jūras, nav iespējams veikt. Tāpēc es aicinātu šajā gadījumā vairāk atbalstīt Padomes kopīgo pozīcijas nostāju šajā jautājumā.

  Michael Cramer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, sehr geehrte Präsidenten von Rat und Kommission, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Katastrophen, die mit den Namen Estonia, Erika und Prestige verbunden sind, haben Europa erschüttert. Deshalb muss die EU rasch und glaubwürdig die Sicherheit auf den Meeren effizient verbessern.

In der Vergangenheit haben viele Seeleute und Fahrgäste ihr Leben verloren, weil die Sicherheitsregeln und -maßnahmen nicht ausreichten. Zudem haben solche Unfälle schlimme Umweltkatastrophen an den Atlantik-, Mitttelmeer- und Schwarzmeerküsten verursacht. Die ökologischen Schäden waren enorm, die Steuerzahler und nicht die Verursacher mussten die Kosten tragen. Das Vorhaben der Europäischen Union, die notwendige europaweite und grenzüberschreitende verbindliche Gesetzgebung zu verabschieden, darf nicht durch nationale Interessen verzögert werden.

Dies sollte vor allem der Rat bei den nun anstehenden Verhandlungen im Hinterkopf behalten. Denn insbesondere die Weigerung des Rates, unabhängige Behörden mit allen Kompetenzen bei Schiffsunfällen mit der Untersuchung zu beauftragen, ist überhaupt nicht nachvollziehbar. Was bei Flugzeugkatastrophen die Regel ist, darf bei Schiffsunfällen nicht unmöglich sein.

Die Fraktion der Grünen begrüßt alle sieben Gesetzesvorschläge der Kommission, und deshalb stimmen wir den Empfehlungen der Berichterstatter zu den fünf gemeinsamen Standpunkten zu, einschließlich der getrennten und gesonderten Abstimmungen über die Empfehlungen des Berichts Costa, der die Binnenschifffahrt betrifft. Das gilt auch für den Bericht Sterckx, bei dem es um die Fluchthäfen geht.

Für uns sind die konkreten Maßnahmen wie Fluchthäfen, Transparenz und Haftung sehr wichtig. Für die Sicherheit auf den Meeren ist es unerlässlich, dass wir das Meerespaket als Ganzes erhalten. Wir fordern den Verkehrsministerrat auf, in den nächsten Wochen rasch eine gemeinsame Position zu den beiden offenen Themen "Haftung für Reeder" und "Verpflichtungen der Hafenstaaten" zu beschließen, damit das Paket endlich auch als Ganzes entschieden werden kann.

Dass gerade diejenigen Mitgliedstaaten mit dem Verweis auf internationale IMO-Regeln europäische Vereinbarungen verhindern wollen, die sie selber noch nicht in nationales Recht umgesetzt haben, ist ein Stück aus dem Tollhaus. Eine Entscheidung in der EU muss her, bevor die nächste Schiffskatastrophe Europa erschüttert.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος

  Erik Meijer, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, in de zeevaart kan vrijheid van ondernemen leiden tot gevaarlijke misstanden. Ondernemers die hun kosten zo laag mogelijk willen houden, kunnen in de verleiding komen om te varen met oude, gevaarlijke schepen. Die leveren gevaar op voor de bemanning en voor anderen en zij kunnen het milieu ernstig bedreigen. Ook slechte arbeidsomstandigheden, zoals die mogelijk worden door te kiezen voor registratie onder een andere vlag dan die van de staat van eigenaar en de werkelijke uitvalsbasis, leiden tot wantoestanden. De kosten van exploitatie kunnen ook worden beperkt door onderweg scheepsafval en ladingresiduen overboord te zetten.

Om dit alles tegen te gaan is het nodig dat schepen van kwaadwillige ondernemers definitief de toegang tot Europese havens kan worden geweigerd, dat voor die schepen ook ankerplaatsen buiten de havens worden uitgesloten en dat er voldoende inspecties plaatsvinden om vast te stellen wat er mis is. De havenstaatverplichtingen in het maritieme arbeidsverdrag van de Internationale Arbeidsorganisatie moeten strikt worden nageleefd, de vervuiler moet betalen en ook 's nachts dienen alle regels te gelden.

Alle pogingen van de Raad om zulke ondernemers soepeler te behandelen dan het Parlement in eerste lezing wilde, leiden tot onaanvaardbare gevolgen. Met betrekking tot onderzoek naar scheepsongevallen wijst de Raad het overgrote deel van de 23 amendementen van het Parlement af, waardoor de onafhankelijkheid van het onderzoek in gevaar kan komen. Ook bij de bescherming van de passagiers op zeeschepen trapt de Raad op de rem sinds hij in 2003 weigerde het verdrag van Athene te volgen.

In het gemeenschappelijk standpunt van juni 2008 wordt de informatieplicht en de aansprakelijkheid beperkt. Bij scheepsrampen volgt de Raad niet de voorstellen van de Commissie en het Parlement, die tot doel hebben dat een schip in nood altijd tijdig opvang krijgt in een vluchthaven en dat bemanningen worden beschermd tegen bestraffing voor nalatigheden die niet hun schuld zijn. Aan alle gevaarlijke situaties en misstanden in scheepvaart moet zo snel mogelijk een einde komen. Het is daarom belangrijk dat het Parlement tegenover de Raad, ook in tweede lezing, vasthoudt aan de eerder uitgezette lijn.

  Johannes Blokland, namens de IND/DEM-Fractie. – Voorzitter, vandaag bespreken wij voor de tweede keer in de plenaire vergadering het Erica III-pakket. Ofschoon het jammer is dat wij een tweetal voorstellen missen, ben ik wel tevreden over de inhoud van het pakket zoals dat nu voor ons ligt en ik ben de rapporteurs erkentelijk voor het door hen geleverde werk.

Over één onderdeel in het pakket ben ik echter niet tevreden. In het verslag Costa over de aansprakelijkheid van vervoerders van passagiers zijn twee paragrafen terechtgekomen die ervoor zorgen dat de vervoerders van passagiers over de binnenwateren eenzelfde aansprakelijkheidsniveau opgelegd krijgen als vervoerders van passagiers op volle zee. Dit is volstrekt onwenselijk.

Ten eerste ontbreekt de noodzaak. Er zijn amper gevallen bekend van ongelukken met passagiersvervoer op de binnenvaart. En daarnaast betekenen deze twee paragrafen het einde van een groot gedeelte van de ondernemingen die passagiers vervoeren over de binnenwateren, omdat zij de bijbehorende torenhoge verzekeringspremies niet kunnen betalen, mocht er al een verzekeraar zijn die hen een verzekering wil aanbieden bij een dergelijk aansprakelijkheidsniveau. Het betreft hier immers kleinere ondernemingen met hooguit tientallen passagiers en niet zo'n enorme omzet. Het lijkt mij overduidelijk en logisch dat zulke ondernemingen niet eenzelfde niveau van aansprakelijkheid opgelegd krijgen als grote vervoerders van duizenden passagiers over zee. Wij moeten onszelf niet belachelijk maken door de vervoerders van passagiers over de binnenvaart een torenhoog en extreem duur aansprakelijkheidsniveau op te leggen.

Verder ben ik nog steeds hevig ontstemd over de wijze waarop deze paragrafen tóch weer in de tekst terecht zijn gekomen. De voorzitter van de vervoerscommissie had de bewuste amendementen nooit ontvankelijk mogen verklaren, omdat over deze kwestie in eerste lezing al overeenstemming bestond tussen Raad en Parlement. Om de bovengenoemde redenen heb ik een hoofdelijke stemming aangevraagd over de paragrafen 9 en 20. Ik hoop en ik verwacht dat veel collega's mij zullen steunen in de afwijzing van deze paragrafen.

  Ιωάννης Κασουλίδης (PPE-DE). – Κυρία Πρόεδρε, θέλω να αναφερθώ στην έκθεση του κυρίου Sterckx για την παρακολούθηση της κυκλοφορίας των πλοίων και να συγχαρώ τόσο τον ίδιο όσο και την Προεδρία του Συμβουλίου για τον καλό δρόμο των διαβουλεύσεων. Σ' αυτή τη δεύτερη ανάγνωση, το σημαντικότερο σημείο για εμένα είναι η ευχέρεια των σκαφών εν κινδύνω να βρίσκουν υποδοχή σε καθορισμένα λιμάνια-καταφύγια.

Πολλά ατυχήματα, που έχουν προκαλέσει και οικολογική καταστροφή, θα μπορούσαν να είχαν άλλη κατάληξη αν προσεφέρετο το κατάλληλο καταφύγιο στην κατάλληλη στιγμή.

Για να επιτευχθεί συμφωνία με το Συμβούλιο έπρεπε, από την μία, στην απόφαση για την προσφυγή σε καταφύγιο να αποφασίζει ανεξάρτητη επιτροπή ενώ, από την άλλη, να συμφωνηθεί ικανοποιητικό σύστημα αποζημίωσης των λιμένων καταφυγίων, εάν προκύψουν συνέπειες. Μια ισορροπημένη συμφωνία εδώ είναι κατανοητή. Καλή είναι η εξέλιξη επίσης όσον αφορά το σύστημα αυτόματης αναγνώρισης (AIS) στα πλαίσια του SafeSeaNet.

Τέλος, θέλω εδώ να επαναλάβω ότι η ναυτιλία σε ορισμένα κράτη μέλη συμβάλλει ουσιαστικά στο ακαθάριστο εγχώριο προϊόν. Αποτελεί μια βιομηχανία παγκόσμιας εμβέλειας. Γι’ αυτό και οι προσπάθειες της Ευρωπαϊκής Ένωσης να δημιουργήσει στις θάλασσες ένα ασφαλές περιβάλλον για τους ανθρώπους και το οικολογικό σύστημα πρέπει να ισχύει για όλους και όχι μόνο για τα σκάφη της Ευρωπαϊκής Ένωσης για να μην υπάρχει αθέμιτος ανταγωνισμός εις βάρος της ευρωπαϊκής ναυτιλίας.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – Senhora Presidente, Senhor Comissário, colegas, Senhor Ministro, como relator-sombra do relatório Paulo Costa e relator para o relatório "Estado de bandeira", gostaria de dizer algo sobre a responsabilidade civil dos transportadores de passageiros e sobre o pacote na sua globalidade.

Quanto ao relatório Paulo Costa, o meu empenho centrou-se no reforço dos direitos dos passageiros em caso de acidente e incidente, na garantia de compensação financeira adequada e de apoio antecipado para aliviar as consequências dos incidentes, quer sucedam no mar ou em vias navegáveis internas, onde muitas vezes terminam as viagens por mar, e também no reforço dos requisitos de informação aos passageiros. Daí o meu acordo também com a manutenção em segunda leitura destas propostas.

Quanto ao pacote, meus caros colegas e Senhora Presidente, eu diria que cada um dos relatório de per se vale por si e traz certamente mais-valias. Mas eu diria que o pacote na sua globalidade, inclusivamente aquele de que fui relator, o das Obrigações do Estado de bandeira, tem uma mais-valia acrescida para a segurança marítima, pelo que peço, quer ao Conselho, quer à Comissão, e a todos, os maior empenho para que se possa conseguir uma aprovação do pacote. E não quero deixar de aqui fazer uma referência e um agradecimento à Presidência francesa pelo empenho, na sequência da Presidência eslovena, em fazer avançar esta matéria.

Meus caros colegas, eu penso que é apenas com um pacote integrado que promoveremos a segurança marítima. Desta forma, aproveito para felicitar todos os relatores. Sairemos daqui com uma resposta, eu diria, "cambada", como se diz em português, se não olharmos o pacote na sua globalidade, porque só o pacote na sua globalidade poderá fazer com que "Erika" e "Prestige" não venham a suceder a breve prazo, e só por esta via é que podemos assegurar efectivamente a segurança marítima.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – Madam President, I represent Scotland, a nation with a long maritime history and a nation with tremendous potential for its future.

Scotland is geographically very well-placed to be developed as a maritime transport hub between Europe and the rest of the world and we have considerable scope to develop additional short sea routes, both for passengers and for freight. Improved safety is therefore of considerable importance to us, having had our own share of serious accidents involving shipping in Scottish waters.

The carrying of hazardous materials must, of course, be transparently declared and properly controlled. Crews should have the right to be treated fairly with due consideration for their safety. We must learn from past failings and ensure that independent investigations are carried out when accidents do occur.

The Scottish Government recently announced that a new operator is to resume a ferry service between Rosyth and Zeebrugge. I would hope that if we are to move traffic from roads to the sea that the European Union can assist more proactively in the development of such ferry routes.

  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρε, το νομοθετικό πακέτο για την ασφάλεια στη θάλασσα Erica III, εναρμονισμένο ασφυκτικά στη γενικότερη αντιλαϊκή πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης, στην ενίσχυση της ανταγωνιστικότητας, της αύξησης των κερδών των εφοπλιστών και γενικότερα των ευρωενωσιακών μονοπωλιακών ομίλων, δεν αντιμετωπίζει τα σοβαρά οξυμένα προβλήματα της ασφάλειας της ανθρώπινης ζωής στη θάλασσα και της προστασίας του περιβάλλοντος.

Το Συμβούλιο αρνήθηκε να δεχθεί ακόμη και τις εντελώς ανεπαρκείς και πολύ κάτω από τις πραγματικές ανάγκες προτάσεις της Επιτροπής και του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Ακολουθώντας τις επιταγές των εφοπλιστών και τις ανάγκες της ξέφρενης κερδοφορίας του κεφαλαίου, αντιτίθεται ακόμη και σε στοιχειώδη μέτρα προστασίας της ανθρώπινης ζωής στη θάλασσα και του περιβάλλοντος.

Επιχειρεί να αποδυναμώσει κάθε θετικό μέτρο εξαφανίζοντας το ένα μετά το άλλο τα μέτρα τα οποία προτείνονται. Δεν ανέχεται ο,τιδήποτε μπορεί να θίξει στο ελάχιστο την κερδοφορία των επιχειρήσεων ή να περιορίσει έστω και στο παραμικρό την εφοπλιστική ασυδοσία. Γι' αυτό άλλωστε και απέρριψε ακόμη και αυτές τις ελλιπείς προτάσεις που θεσπίζουν την ευθύνη και τις υποχρεώσεις ελέγχου των κρατών σημαίας των πλοίων καθώς και την αστική ευθύνη και τις χρηματοοικονομικές εγγυήσεις των πλοιοκτητών.

Σοβαρής σημασίας ζήτημα είναι η θέσπιση της αστικής ευθύνης των εφοπλιστών για την αποζημίωση των θυμάτων από ναυτικά ατυχήματα, σύμφωνα με τη Σύμβαση της Αθήνας, Πρωτόκολλο του 2002, του Διεθνούς Ναυτιλιακού Οργανισμού, την οποία οι κυβερνήσεις των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης αρνούνται να κυρώσουν.

Ήδη και σήμερα είμαστε μάρτυρες ότι έγιναν προσπάθειες να ακυρωθεί η σχετική πρόταση του εισηγητή, κυρίου Costa, σε ό,τι αφορά το γεγονός ότι αυτή η ευθύνη πρέπει να επεκταθεί, για τους εφοπλιστές και τους πλοιοκτήτες, σε όλες τις κατηγορίες πλοίων στις εγχώριες και διεθνείς μεταφορές δια θαλάσσης και στις μεταφορές σε εσωτερικές πλωτές οδούς.

  Derek Roland Clark (IND/DEM). – Madam President, what is this: a bridge over troubled waters? For the UK it was peaceful waters until the CFP got to work and near destroyed our fishing industry. Now you want to ruin our maritime trade.

Seemingly the Sterckx and Vlasto reports just aim to use the automatic identification system, with Galileo, to plot ship movements in EU waters. That is spying on the movement of every ship in UK waters, in our harbours, at anchor off our shores, no matter what nationality.

The details will be connected to an EU data centre, which like any database is prone to security lapses. The IMO fears that data of shipping information with cargo details could, in the wrong hands, endanger ships trading with Europe.

Collecting data leads to control systems and the vessels of our trading partners, especially of our Commonwealth, could be ordered away in an EU trade war. For a nation that relies upon maritime trade to feed itself, this really is the end of independence. The EU would decide whether Britain eats or starves.

The UK has the greatest interest in these reports, because we trade around the world – we have been doing it for centuries – and every UK MEP represents a region – bar one – with a coastline. Meanwhile, as the EU erects its protective trade barriers, all its Member States, whether or not they have a coastline, get to have a vote.

I will encourage my government to reject this rotten proposal, for British maritime trade and global maritime trade are under threat from bureaucrats you would not trust with a rowing boat.

Worse, according to Vlasto, the EU will be able to refuse ships access to our waters. So the EU could decide if foreign warships are permitted to visit – those of our friends and allies perhaps? A nuclear-powered ship might be rejected for political correctness, which could apply to the Royal Navy’s nuclear submarines. Now, they helped to keep the Soviet Union at bay and guaranteed the freedom you now enjoy.

Well, if the EU goes on meddling with powder kegs like Georgia or Ukraine, you might just need that sort of protection again. What price political correctness then?

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – Voorzitter, mijnheer Clark, u moet zich toch eens echt gaan verdiepen in dit voorstel en niet zomaar andere bedrijven napraten, want er deugt niets van wat u zegt. U heeft het echt niet begrepen, dit gaat om maritieme veiligheid. Meer van mijn kostbare twee minuten wil ik hier niet aan besteden, ik ga over naar de werkelijke inhoud van dit pakket.

Het kent een onstuimig verloop, dit maritiem veiligheidspakket. Wij, als Europees Parlement, zetten de hakken in het zand, want wij willen het hele pakket. Maar ook de Raad blijkt de hakken in het zand te zetten. Ik ben schaduwrapporteur over het onafhankelijke ongevallenonderzoek en de Raad toonde zich tot nu toe weinig toeschietelijk. Maar als wij nu beiden enige soepelheid betrachten en wat water bij de Franse wijn doen, dan moet het lukken om vóór het einde van dit jaar tot een akkoord te komen.

Een kernpunt voor de EVP in het onafhankelijke ongevallenonderzoek is dat dat onderzoek werkelijk onafhankelijk is. De positie van de Raad op dat punt is op dit moment onvoldoende. Ook moet er uiteindelijk één eindverantwoordelijke zijn voor een onderzoek, want als er drie lidstaten elk een eigen onderzoek houden is dat voor de burger heel onduidelijk en niet transparant. Eén eindverantwoordelijke dus. En ten derde moeten wij niet alleen onderzoek doen naar schaarse ongevallen die breed in de media worden uitgemeten. Ook andere ernstige ongevallen die een onderzoek waard zijn moeten volgens de EVP ook onderzocht worden volgens de spelregels van deze richtlijn.

Ten slotte sluit ik mij aan bij wat collega Blokland heeft gezegd over het voorstel in het verslag Costa om ook de binnenvaart te betrekken in de aansprakelijkheidsregeling. De EVP was en blijft daartegen. Dus, Raad, houd op dat punt vast en ik hoop dat morgen de amendementen 11 en 20 geen gekwalificeerde meerderheid halen.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – Pani Przewodnicząca! Wspominaliśmy przykłady katastrof – tych znanych w całej Europie. Pochodzę z Polski kraju, który obchodził niedawno kolejną rocznicę śmierci dziesiątek ludzi na promie Jan Heweliusz. Bezpieczeństwo ma znaczenie kluczowe. Dobrze, że bezpieczeństwo rozpatrujemy w pakiecie. Jest to dobry pakiet, liczebnie dobry, zawierający siedem regulacji. Bezpieczeństwo ludzi, statków, wód, wreszcie bezpieczeństwo obrotu gospodarczego powinno mieć i ma w tym pakiecie swoje odbicie. Z tego punktu widzenia uznaję jako szczególnie dobre sprawozdanie pana Sterckxa, gdzie miałem zaszczyt być sprawozdawcą posiłkowym.

Tak, trzeba prowadzić monitorowanie statków. Pani Wortmann-Kool ma rację, że trzeba badać przyczyny potencjalnych katastrof i zapobiegać ewentualnym katastrofom. Co więcej, uważam, że powinniśmy w żegludze nawiązać do sytuacji w lotnictwie, czyli badań tzw. sytuacje near collision, bo możemy lepiej zrozumieć mechanizmy i przyczyny powstawania zagrożeń.

Nie rozumiem i nie bardzo mogę się zgodzić ze stanowiskiem posła Zīle, który mówił o specjalnym czy specyficznym traktowaniu małych państw. Przecież wielkość państwa-członka Unii Europejskiej ma niewiele wspólnego z liczebnością okrętów pod jego flagą.

  Jacky Hénin (GUE/NGL). – Madame la Présidente, chers collègues, soyons sérieux! Malgré quelques dispositions positives, la majorité des rapports qui nous sont proposés ne dépasseront jamais la valeur thérapeutique d'un cataplasme sur une jambe de bois en matière de sécurité maritime.

Certes, notre Parlement et la Commission font mine de se fâcher avec le Conseil, mais cette comédie n'est qu'une grossière tentative de plus pour noyer les responsabilités et favoriser les intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. Cela ne fera que rendre encore plus illégitimes les institutions européennes aux yeux des peuples en cas de nouvelle catastrophe, surtout quand on sait que l'Union européenne est engagée dans l'accord général sur le commerce de l'OMC dit AGCS, dont le comité sur la régulation maritime proclame que les actuelles régulations environnementales et de sécurité en matière de transport maritime sont excessives et doivent être revues à la baisse. Les habitants des collectivités victimes du naufrage de l'Erika et autres apprécieront le cynisme de l'Union.

S'attaquer réellement aux problèmes de la sécurité du transport maritime implique de prendre le mal à la racine. Il faut s'attaquer aux paradis fiscaux qui permettent de segmenter les activités du transport maritime dans un maquis de sociétés écrans offrant la possibilité de contourner les réglementations. Il faut mettre fin à la pratique des pavillons de complaisance, y compris sur le territoire de l'Union, qui diminuent les frais d'enregistrement et de 60 % en moyenne les frais d'équipage. Il faut surtout donner des droits nouveaux aux salariés en matière de sécurité.

Mais cela, vous ne le ferez jamais, car ce serait s'attaquer aux fondements même du capitalisme globalisé.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Was hat ein Abgeordneter aus einem europäischen Binnenland wie Österreich bei einer Debatte über die Hochseeschifffahrt zu suchen, werden sich wahrscheinlich einige von Ihnen zu Recht fragen. Auf diese Frage gibt es keine ganz einfache Antwort, aber vielleicht lässt sich doch in einigen wenigen Worten sagen, warum dieses Thema auch für uns ein wichtiges ist.

Zum einen – und das gilt nun wirklich für alle Mitgliedstaaten in der Europäischen Union, nicht nur für uns – sind die Sicherheit und die optimale Organisation der Schifffahrt auf hoher See ein wichtiges Anliegen für alle Beteiligten. Die Katastrophenfälle, nicht nur diejenigen, die mit dem blumigen Namen „Erika“ verknüpft sind, haben das für viele von uns ganz deutlich gemacht.

Aber – und jetzt kommen wir zu einem ganz speziellen Punkt, auf den einige meiner Kollegen bereits hingewiesen haben: Die Einbeziehung der Binnenschifffahrt in die Haftungsregeln ist ein europäischer Schildbürgerstreich ohnegleichen. Wir sollten ihn ablehnen, die Kollegen aus den Seefahrernationen ebenso wie die aus den Binnenländern. Für die europäische Binnenschifffahrt wären damit viel zu hohe Kosten, viel zu viel Bürokratie und daher insgesamt ein Problem verknüpft, das wir nicht noch vertiefen sollten. Ganz im Gegenteil: Wir sollten hier mit einer vernünftigen Sonderregelung Haftungsregeln auch für die Binnenschifffahrt aufstellen, aber sie nicht künstlich den Regeln der Hochseeschifffahrt unterstellen.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – Señorías, con la aprobación de este tercer paquete marítimo estamos dando una respuesta clara a muchas de las demandas que la sociedad europea planteó tras las catástrofes, hace siete y cinco años, del Erika y del Prestige.

Estas propuesta, que se refuerzan entre sí —como muchos de mis colegas han dicho—, van a permitir un giro decisivo en favor de la calidad del sector marítimo europeo y también, Señorías, de su transparencia.

La propuesta de directiva sobre las investigaciones técnicas después de los accidentes es la garantía de que nunca más asistiremos al espectáculo de opacidad que rodeó el trágico accidente del Prestige.

El texto refuerza la independencia de los organismos encargados de investigar los siniestros e incidentes marítimos, así como la obligación de dar a conocer los resultados obtenidos con vistas a mejorar los procedimientos e intercambiar buenas prácticas.

Quisiera, por tanto, felicitar a los ponentes, porque con su excelente trabajo han permitido que se visualice la firmeza de nuestra posición como Parlamento Europeo en relación con estas propuestas, unas propuestas que no tienen otra vocación que la de hacer del espacio marítimo europeo uno de los más seguros del mundo y contribuir al saneamiento de las flotas europeas, así como a una mayor a una mayor responsabilización de los operadores por lo que se refiere a los daños causados a terceros y, en particular, al patrimonio nacional.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Al treilea pachet maritim a apărut în urma accidentelor navelor Erika şi Prestige, la care se adaugă accidentele din Marea Neagră din decembrie 2007 şi chiar accidentul din portul Taragona din această lună. Aceste accidente au provocat imense pagube atât în zonele de coastă, dar mai ales asupra mediului marin.

Pachetul abordează monitorizarea traficului maritim, investigarea accidentelor maritime, răspunderea în caz de accident a transportatorilor de persoane pe mare, controlul statului portului, norme şi standarde comune pentru organizaţiile cu rol de inspecţie şi control al navelor. Menţionez faptul că noua formă a Memorandumului de la Paris a intrat în vigoare la 17 septembrie 2008. Este esenţial ca toate navele care acostează în porturile europene să respecte anumite standarde de securitate. Amintesc faptul că pe listele neagră şi gri, publicate la 18 iunie 2008 pe siteul Memorandumului de la Paris, figurează unul şi respectiv, şase state membre. Iată deci că un sfert din statele membre trebuie să-şi îmbunătăţească securitatea navelor înregistrate sub pavilionul lor.

Indiferent de starea tehnică, o navă aflată în pericol trebuie să aibă acces la un loc de refugiu special amenajat. Porturile europene trebuie să fie dotate cu această facilitate, iar administraţiile portuare trebuie să-şi poată recupera costurile suportate pentru staţionarea navei şi remedierea deficienţelor acesteia. De asemenea, consider că răspunderea armatorilor în cazul transportului de persoane ar trebui să se aplice în mod corespunzător şi pentru apele interne. Doresc să-i felicit pe colegii mei care au lucrat şi au negociat acest pachet maritim. Consider că este de o importanţă esenţială pentru viitorul economic al Uniunii Europene.

  Inés Ayala Sender (PSE). – La verdad es que querría felicitarnos en conjunto por la aprobación y la presentación de este tercer paquete. Deseo felicitar, en primer lugar, a la Comisión y a su Comisario, el señor Tajani, quien muy temprano ya, se manifestó, como romano, presto a sensibilizarse precisamente a todos los aspectos relacionados con el mar y con sus puertos; deseo felicitar también a todos mis colegas ponentes, porque la verdad es que en un dossier tan complejo y tan largo han sabido en cada momento mantener las posiciones de esta Cámara, que son las que defienden la mejor y la mayor seguridad para todos los ciudadanos en un ámbito tan complejo, tan proceloso, como es el del mar.

Creo que, además, es un acierto que vayamos dando respuesta tras los distintos accidentes y que los ciudadanos europeos vean que el Parlamento y las instituciones europeas no sólo se ocupan de ellos cuando ha habido una desgracia, sino que son capaces, tras esas lecciones, de ir adelantando y avanzando en los aspectos legislativos. En este caso, yo creo que son los aspectos relacionados con la seguridad: precisamente esa seguridad frente al impacto medioambiental, que, digamos, originó el gran movimiento, pero también seguridad, en este momento, en relación con las responsabilidades de los diferentes actores, identificando y clarificando cuáles son y de qué manera hay que actuar frente a ellas, poniendo hitos o mojones para la futura lucha contra la piratería y, algo todavía más importante, avanzando en la mejora de las condiciones laborales y sociales, así como profesionales, de los trabajadores del mar. Creo que, precisamente, en estos aspectos es donde todavía nos queda por avanzar, y pedimos que la Comisión siga planteándolos.

Solamente me resta decir que, desde nuestro punto de vista, hay algunas reservas sobre las garantías necesarias para asegurar que los puertos-refugio sean los puertos que todos nosotros necesitamos.

  Μαρία-Ελένη Κοππά (PSE). – Κυρία Πρόεδρε, τα σοβαρά ναυτικά ατυχήματα που ζήσαμε στις ευρωπαϊκές θάλασσες είναι σίγουρο ότι δεν πρέπει να επαναληφθούν. Στη χώρα μου, την Ελλάδα, έχουμε την εμπειρία με το περσινό ναυάγιο στη Σαντορίνη, του οποίου τα αίτια δεν έχουν ακόμη διερευνηθεί. Οι ανθρώπινες ζωές που χάθηκαν, η τεράστια ζημιά στον τουρισμό αλλά και το εγκλωβισμένο στις δεξαμενές πετρέλαιο, που αποτελεί περιβαλλοντική βόμβα, μας δείχνουν ότι δεν πρέπει να ολιγωρούμε.

Το ζήτημα της ασφάλειας στη θάλασσα είναι ζωτικής σημασίας. Η Ένωση οφείλει όχι μόνο να εξασφαλίζει τη βιωσιμότητα της ευρωπαϊκής ναυτιλίας αλλά και να την αναβαθμίζει διαρκώς ώστε να είναι ανταγωνιστική στο διεθνές περιβάλλον, λαμβάνοντας όμως πάντα υπόψη την προστασία των φυσικών πόρων.

Αν δεν δράσουμε άμεσα είναι σίγουρο ότι θα έχουμε χάσει πολύτιμο χρόνο για την ουσιαστική αντιμετώπιση των συνεπειών των θαλασσίων ατυχημάτων. Η συστηματική διεξαγωγή ερευνών τεχνικού χαρακτήρα, μετά από ένα θαλάσσιο ατύχημα, βασιζόμενη σε διεθνείς κανόνες, είναι ένα αποτελεσματικό εργαλείο για την απόκτηση μιας καλύτερης εικόνας για τα αίτια του ατυχήματος. Επομένως, το θέμα της ανεξαρτησίας των οργανισμών διερεύνησης είναι καίριο και λυπάμαι που το Συμβούλιο δεν μπορεί να το κατανοήσει.

Σημαντικό είναι επίσης το ζήτημα της συνεργασίας μεταξύ των αρχών, ιδίως όταν το ατύχημα επηρεάζει αρκετά κράτη μέλη. Το θέμα των λιμένων καταφυγής, το σύστημα των επιθεωρήσεων των πλοίων, είναι κρίσιμες πτυχές της ασφάλειας στη θάλασσα και πρέπει να επεκταθούν και στα διερχόμενα πλοία. Αυτά πρέπει να παρέχουν τις εγγυήσεις ότι είναι σε θέση να ανταποκριθούν σε περίπτωση ατυχήματος ή άλλης καταστροφής.

Τέλος, θα ήθελα να συγχαρώ τους εισηγητές για τη σθεναρή στάση απέναντι στο Συμβούλιο και ελπίζω ότι, μετά την ψηφοφορία, το Συμβούλιο, κατανοώντας τη θέση μας, θα συμβάλει εποικοδομητικά στην ολοκλήρωση της νομοθετικής διαδικασίας.

  Маруся Иванова Любчева (PSE). – Уважаема г-жо Председател, г-н Комисар, сигурността на морския транспорт е важен елемент от транспортната политика поради факта, че голяма част от товарите се транспортират по море и по вода. Нарасналата несигурност от гледна точка на възможни неблагоприятни природни влияния, терористични актове, умишлени инциденти и катастрофи повишава многократно рисковете, пред които се изправя корабният трафик. Приемането на тази директива е изключително важен акт за целия Европейски съюз. Заместването на доброволно прилагания до момента кодекс с нея повишава ангажиментите, но и отговорностите, чрез определяне на съответните органи и конкретни процедури, които страните трябва да подготвят, разпишат и прилагат. Необходимостта страните-членки да синхронизират своето законодателство с тази директива поставя сериозно изискването за пълно сътрудничество при нейното изпълнение между държавите и корабособствениците, както и постигане на силен контрол и координация.

Бих отбелязала две неща: необходимостта от по-задълбочено отразяване взаимодействието с трети страни и определяне на ясна пристанищна политика, защото нашите морета са открити и това е много важно. На второ място, да се отчита и важността на връзката река-море като интензивен транспортен трафик. Очевидно съществено значение има изследването на инцидентите и причините, и последствията от тях. Това е свързано с изясняване на много инциденти, и преди всичко с предприемане на мерки от превантивен характер. В моята страна само през последните години има няколко инцидента, които са свързани с човешки загуби, с материални и екологични щети. Това е от изключително значение и поздравявам докладчика по тази тема.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – Jūrų transporto sauga, greitas nelaimingų įvykių likvidavimas ir jų tyrimas ypač svarbus Baltijos regiono valstybėms. Baltijos jūra, uždara ir sekli, kurioje vanduo pasikeičia tik kartą per trisdešimt metų, yra ypač pažeidžiama. Vis intensyvėjant jūrų transportui Baltijos jūroje iš Lietuvos patyrimo žinome, kad kol kas įvykus incidentui dažnai seka ginčai ir netvarka, o per maža aiškių žaidimo taisyklių.

Todėl sveikinu pranešėją atlikus svarbų darbą. Neturėtumėme sutikti su Tarybos siūlymu, jog saugumo tyrimai būtų privalomi tik po labai didelių incidentų. Ne tik labai didelės katastrofos ir incidentai jūroje daro labai didelę žalą ekologijai, valstybių ekonomikai ir gerovei. Siekis sumažinti biurokratinius mechanizmus, jokiu būdu neturėtų pakenkti tyrimų kokybei. Labai svarbu visose Europos Sąjungos valstybėse narėse taikyti vieningą incidentų tyrimo metodologiją.

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je retire de vos interventions beaucoup d'encouragements. En effet, vous l'avez presque tous exprimé, des accords devraient pouvoir être rapidement trouvés sur les six premiers textes.

Je suis bien sûr un peu déçu que nous nous soyons engagés sur la voie de la conciliation mais je me sens très encouragé à continuer notre dialogue et à le faire aboutir.

J'ai bien entendu vos messages: vous êtes attachés à la responsabilité des États, à la nécessité de pouvoir mener les enquêtes dans un grand nombre de cas de figure, à la ratification des conventions de l'OMI notamment, et vous avez redit avec force que le paquet ne se décomposerait ni ne se découperait. Je l'ai entendu, je le redirai au Conseil lors de notre réunion du 9 octobre. Vous savez que les discussions seront complexes et vous avez d'ailleurs souligné le temps qu'il avait fallu, trop long, pour arriver là où nous en sommes. Mais je l'affirme devant vous: notre volonté est forte, elle est intacte. Je souhaite que nous arrivions avec vous à la mise en place d'un système complet, cohérent et garantissant la responsabilité de chacun de ses acteurs. Je pense que la sécurité maritime en Europe est à ce prix. Cela passe donc par des avancées sur les deux dernières propositions et comme vous le savez, nous y travaillerons jusqu'à la dernière minute de notre Présidence.

Pour reprendre une expression célèbre d'un compatriote de M. le commissaire Tajani, du président, Paolo Costa, et d'Antonio Gramsci, dans ces discussions nous cherchons à "contrebalancer le pessimisme de notre intelligence par l'optimisme de notre volonté". Quoi qu'il en soit, je remercie d'avance le Parlement pour tout ce qu'il pourra faire afin de nourrir cet optimisme.

  Antonio Tajani, Membro della Commissione. − Signor Presidente, onorevoli parlamentari, grazie anche all'on. Bussereau, per l'impegno che continua a profondere. Io vorrei entrare nel merito delle varie relazioni e dei vari emendamenti che sono stati presentati.

Per quanto riguarda il primo voto, la relazione dell'on. Sterckx sul monitoraggio del traffico marittimo, mi compiaccio tanto per l'ampio sostegno del Parlamento agli obiettivi formulati nella proposta della Commissione. Le disposizioni più importanti della proposta sono quelle che riguardano i luoghi di rifugio. Sosteniamo pienamente gli sforzi del Parlamento intesi a conservare il principio di indipendenza nel processo decisionale che consente l'accoglienza di una nave in pericolo in un luogo di rifugio.

Gli emendamenti invece che riprendono la sostanza della proposta di direttiva relativa alla relazione dell'on. Kohlíček, la responsabilità civile e le garanzie finanziarie degli armatori, possono essere sostenuti senza riserve, ad eccezione però dei due che fanno riferimento all'istituzione di un ufficio comunitario per la gestione dei certificati di garanzia finanziaria. Con i miei servizi abbiamo dubbi sulle conseguenze, sul piano amministrativo e finanziario, di questa proposta che dovremo esaminare in maniera più approfondita. Invece, sono soddisfatto, leggendo la relazione dell'on. Kohlíček, che il sostegno del Parlamento alla proposta relativa alle indagini a seguito degli incidenti non viene meno.

A volte, tuttavia l'ottimo è nemico del bene e la Commissione stessa si era mostrata sensibile all'argomento emerso in sede di dibattito al Consiglio, secondo cui per garantire la qualità delle indagini è opportuno non moltiplicarne inutilmente il numero: ciò che importa è che oltre ai casi di incidenti molto gravi, sia effettuata un'indagine affinché dalla comprensione delle cause dell'incidente possono essere tratti insegnamenti utili per il futuro. Questo obiettivo, che corrisponde peraltro alla soluzione adottata dall'OMI, è garantito dalla posizione comune, non sono quindi in grado di sostenere, ad esempio gli emendamenti 7 e 13 o 14. Tre emendamenti infine, 18, 19 e il 20, mirano ad introdurre nella direttiva un meccanismo finalizzato alla risoluzione di un eventuale disaccordo fra Stati membri su un'indagine unica. Se è vero che la proposta della Commissione, come pure la posizione comune, richiedono agli Stati membri di evitare di condurre indagini parallele, è anche vero che non negano agli Stati membri interessati il diritto di svolgere le loro indagini. In ogni caso, non può essere compito della Commissione fare da arbitro fra Stati membri, convinti ognuno di avere un interesse essenziale a svolgere un'inchiesta. Quello che importa, in questo caso, è garantire l'indipendenza degli organismi inquirenti.

Quanto al risarcimento dei passeggeri in caso di incidenti nella relazione del presidente Costa, conoscete la determinazione della Commissione per vedere rafforzati i diritti dei viaggiatori in tutti i settori del trasporto e ovunque in Europa. Presentando questa proposta tre mesi fa, la Commissione era partita da una constatazione: se in Europa succede un incidente a bordo di un'imbarcazione in mare o su un fiume, le vittime non saranno indennizzate adeguatamente in quanto le norme applicabili sono troppo diverse da uno Stato membro all'altro e in realtà appaiono anche sostanzialmente superate, non prevedono infatti alcuna assicurazione obbligatoria, i massimali di risarcimento sono insufficienti e i sistemi di responsabilità prevedono che sia la vittima a dover fornire la prova che si tratta di una colpa del vettore e si tratta peraltro di una prova difficile da portare in caso di naufragio della nave.

Di fronte a tale constatazione la Commissione ha visto un'unica soluzione: perseguire l'armonizzazione. Si tratta di porre in atto la Convenzione di Atene; il negoziato è sotto l'egida dell'OMI, e di applicarlo integralmente per garantire a tutte le vittime un risarcimento alle condizioni previste nella Convenzione e sulla base dei massimali fissati nella stessa. Il Consiglio si è dimostrato della stessa opinione. Tutti gli emendamenti presentati dal Parlamento europeo mirano a ridare senso al futuro regolamento; quindi li sosteniamo senza riserve.

Per quanto riguarda il campo di applicazione, che deve essere più ampio possibile, non si possono tuttavia negare le difficoltà di alcuni operatori dei trasporti nazionali o fluviali. Sarebbe pertanto legittimo scaglionare nel tempo l'attuazione del regolamento per consentire gli adeguamenti necessari. Sostengo pertanto gli emendamenti corrispondenti. Allo stato attuale, i massimali di risarcimento dipendono dalla dimensione della nave e dal numero di vittime e questo non è accettabile. Occorre porvi rimedio, fra l'altro, agevolando il settore assicurativo con la fissazione di un unico massimale di risarcimento su scala europea. Questo è l'oggetto degli emendamenti 12, 13 e 14, prima parte, che la Commissione sostiene.

Mi sto dilungando, signor Presidente, perché credo che sia giusto dare parere sui vari emendamenti che vengono presentati, quindi, se lei mi autorizza, le rubo altri due minuti. Per quanto riguarda la relazione Vlasto, sul controllo da parte dello stato di approdo, ringrazio la relatrice ed il Parlamento per il sostegno alla proposta che porterà all'attuazione di un nuovo ambizioso regime d'ispezione per l'Europa.

Vorrei fare due considerazioni su due aspetti essenziali: il primo riguarda i meccanismi secondo i quali a determinare le condizioni le ispezioni delle navi non possono essere effettuate. Da un lato, c'è la flessibilità, propriamente detta giustificata per motivi operativi e già prevista dalla direttiva vigente, quindi essa, a nostro giudizio, va mantenuta. Per questo motivo, non posso dare parere favorevole agli emendamenti 19 e 23.

L'aspetto più importante sotto il profilo politico è quello della messa al bando di cui si tratta agli emendamenti 31 e 32. Se la Commissione può accettare il punto di vista del Consiglio, che introduce un regime meno severo per le navi che figurano sulla lista grigia, mi compiaccio però che il Parlamento sostenga la Commissione sulla questione della messa al bando permanente.

Per quanto riguarda la relazione de Grandes Pascual sulle società di classificazione, sono soddisfatto che il Parlamento accetti la divisione dell'atto in direttive e regolamento, come auspicato dal Consiglio, mi sembra in effetti un approccio giusto e rigoroso dal punto di vista giuridico. Per quanto riguarda gli emendamenti, direi che gli emendamenti 27 e 28 operano dei cambiamenti nel regime di responsabilità civile degli organismi riconosciuti e ci sembrano in realtà poco coerenti. In ogni caso, la morte dovuta ad atto di negligenza deve continuare ad essere contemplata dal regime della direttiva ed essere coperta da una responsabilità minima.

Per quanto riguarda l'emendamento 1, volto a sopprimere il considerando 3 che il Consiglio ha aggiunto al progetto di regolamento, possiamo accettarlo. Questo considerando ci sembra superfluo e pericoloso; non vorrei che a causa sua i nostri ispettori incontrassero difficoltà a svolgere il loro lavoro. Infine, come ho già detto, posso accettare gli emendamenti volti a introdurre nel progetto di direttiva alcuni elementi provenienti dalla proposta "Stato di bandiera".

Mi scuso, sono stato un po' lungo, signor Presidente, ma erano tanti gli emendamenti e credevo che fosse giusto far conoscere all'Assemblea qual è l'opinione della Commissione.

  Dirk Sterckx, Rapporteur. − Voorzitter, sta mij toe dat ik eerst tegen mijn Spaanse collega's even iets zeg over hun reserves aangaande vluchthavens. Indien een bevoegde autoriteit in een lidstaat een beslissing neemt, kan er inderdaad een probleem zijn met de compensatie van een vluchthaven waar een schip eventueel naartoe gebracht wordt. Dat is iets dat in mijn verslag ook wordt besproken en het is trouwens een probleem dat tussen de Raad en het Parlement nog altijd open ligt, een van de moeilijke problemen. Hoe los je dat op?

Ik had daar een relatief eenvoudige oplossing voor, namelijk de financiële verantwoordelijkheid in dat geval bij de lidstaat te leggen. De Raad is het daar niet mee eens en we zullen daar iets moeten op vinden. Maar het is dus niet zo dat wij niet aan dat probleem gedacht hebben en daar geen rekening mee hebben gehouden, dat wilde ik nog even zeggen om alle misverstanden te vermijden.

Wij gaan nu naar bemiddeling en, mijnheer de minister, zowel de Raad als het Parlement hebben de opdracht die bemiddeling te doen slagen. Wij kunnen ons geen mislukking veroorloven. Ik moet u nog eens bedanken, u en uw mensen, voor het feit dat wij, zeker voor mijn verslag, al 90% van het werk gedaan hebben. De stemming zal dat morgen niet weergeven, maar voor mijn part kunt u er zeker van zijn dat datgene wat wij afgesproken hebben voor mij op papier blijft staan en dat wij zeer snel de punten die overblijven kunnen behandelen en tot een resultaat komen.

Het probleem bij de bemiddeling zal liggen bij de twee ontbrekende verslagen, de twee ontbrekende teksten, en ik zou nog eens willen benadrukken:nous sommes avec vous, nous devons travailler ensemble, le Parlement est avec le Conseil et ça ne se passe pas tous les jours!

  Jaromír Kohlíček, Zpravodaj. − Zkusme si shrnout, prosím vás, proč by měl být námořní balíček projednáván jako jeden celek. Ne tedy jako soubor zpráv, ze kterých si Rada a Komise něco vybere, něco poposune dopředu, něco nechá uležet, počká, až to vezme příští předsednictví nebo přespříští. Za prvé je nutno ve všech případech, ve všech těch zprávách stanovit stejně, na které lodi se všechny návrhy vztahují. U těch prvních zpráv tam byly rozdíly. Já na to znovu upozorňuji. Za druhé, bezpečnost je nedělitelná, proto je třeba posílit odpovědnost státu vlajky. Tato odpovědnost musí být jasně specifikována, není možné bez odpovědnosti státu vlajky tenhle balíček posunout někam dopředu. Za třetí, slušné zacházení s posádkou lodi, která se dostala do nesnází, je nutno obecně přijmout. Jestli někdo přijal IMO nebo nepřijal, to je vedlejší. Za čtvrté, životní prostředí je natolik důležitou hodnotou, že diskuze o tom, kdo je odpovědnou osobou u námořní přepravy v případě problémů nějaké lodi, musí skončit a alibismus musí jít stranou. Prostě v každém státě bude jedna osoba, která rozhodne, kam se loď v nesnázích může dát. Za páté, když dojde k nehodě, musí být ve stanoveném termínu jasno, kdo provede technické vyšetřování, kdo je zodpovědným státem, dokdy předá závěrečnou zprávu a jakou strukturu tato zpráva bude mít, jinak si tady hrajeme naprosto nesmyslně. Nezávislost vyšetřovací komise je samozřejmý požadavek. A za šesté, pokud si mohu přát pane komisaři i pane ministře, vyslyšte přání nejen Evropského parlamentu, ale i občanů Unie a respektujte námořní balíček jako celek.

  Paolo Costa, relatore. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor ministro, accetti un piccolo suggerimento dall'esperienza, non molto lunga, ma che ho accumulato in questo periodo. Le assicuro, non abbia paura della conciliazione: la conciliazione è una fase creativa che consente di superare anche problemi che sembrano insolubili.

Io le garantisco che metteremo d'accordo anche la responsabilità globale limitata che ogni armatore vorrebbe avere di fronte con la necessità che ogni passeggero si veda trattato nello stesso modo. Oggi sembra impossibile, qualche sforzo di fantasia che metteremo assieme tutti noi, lo potrà sicuramente fare attenere. Insomma, oltre all'ottimismo della volontà che io sicuramente, di gramsciana memoria, infonderò, la invito anche a seguire il suggerimento dell'anonimo francese del '68 che con un po' di fantasia al potere, qualcosa si riuscirà ad ottenere in maniera definitiva.

Devo essere meno felice di alcune battute di qualche collega relative a questa per me incomprensibile resistenza a estendere la protezione dei passeggeri anche sulle acque interne. Devo dire, mi dà fastidio dover onestamente recitare il fatto – il fatto che un bambino e suo padre morti sulla Senna vada protetto in modo diverso che se fossero morti in mare aperto. A me sembra veramente insopportabile, non posso credere che l'on. Rack, l'onWortmann-Kool e l'on. Blokland volessero veramente immaginare che la protezione di piccoli interessi, perché si tratta di piccolissimi costi di assicurazione per eventi che essendo improbabilissimi sono molto bassi; che piccoli interessi di qualche piccolo operatore possono mettere in discussione una posizione, che sono lieto di aver sentito confermare anche dalla Commissione, che farebbe onore anche a questo Parlamento.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – Voorzitter, ik maak ernstig bezwaar tegen de suggestie die collega Costa wekt dat er een verband zou bestaan tussen personen die omgekomen zijn op de Seine en het feit dat de EVP zijn voorstellen niet wil steunen. Dat is een verband dat de heer Costa niet mag leggen, dus ik verzet mij daar hevig tegen.

  Dominique Vlasto, rapporteure. − Madame la Présidente, pour en terminer, je trouve que ce débat a quand même montré aujourd'hui une volonté commune d'aboutir à un résultat, et je crois que c'est quand même très important.

Beaucoup de travail a été fait, particulièrement sous la Présidence française, et on peut s'en féliciter. J'espère qu'après le Conseil transports du 9 octobre, Monsieur le Ministre, nous arriverons à trouver une solution qui permettra de rassembler tout le monde, mais que nous ne laisserons rien d'important sur le bas-côté. L'ensemble du Parlement est pour le Paquet, et j'espère que nous réussirons à ce que ce soit le Paquet qui soit adopté en séance plénière.

  Luis de Grandes Pascual, Ponente. − Yo quiero reiterar el agradecimiento a la Presidencia francesa, que no sólo ha mostrado en este tiempo voluntad, sino que también tiene acreditada la inteligencia.

Ojalá que desde su firmeza, que también está puesta en marcha, algunos gobiernos no sean sordos y escuchen a esa inteligencia, la inteligencia francesa, y colaboren de una forma medida para conseguir los objetivos que ellos y nosotros estamos empeñados en alcanzar.

En cuanto a la Comisión, el señor Vicepresidente sabe que hemos tenido unos trílogos oficiosos, pero que, sin duda, lo que él ha llamado incoherencias son lógicas por el propio timing y las fórmulas parlamentarias, pero son perfectamente subsanables.

De esos trílogos hemos llegado a la consecución, en lo que afecta a la ponencia que me ocupa, de organizaciones reconocidas, y podemos llegar a soluciones consensuadas, sin ningún tipo de duda.

Finalmente, el señor Sterckx nos hace una recomendación a los españoles: que tengamos sensibilidad para acoger sus propuestas. Yo le pido que acepte que nuestras posiciones contrarias traen causa de razones profundas, pero que también digo que no es insalvable esta posición y que en conciliación, sin duda, habrá fórmulas que nos encuentren y podremos aceptar una fórmula omnicompresiva que dé solución no sólo a los países que tienen barcos, sino también a los que sufrimos porque tenemos costas.

  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο Τετάρτη, στις 11.30 π.μ.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 142)

  John Attard-Montalto (PSE), in writing. – It is important to have common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for relevant activities of maritime administration.

On the other hand, it is important for the European Union to increase the number of ships registered with its Member States. The ship registers of Malta, Cyprus and Greece have enabled the European Union to remain one of the major global players as far as ship registration is concerned. Through this the European Union is able to raise standards and maintain a certain scrutiny of their vessels.

Without compromising on safety the European Union has to make sure that the vessels on its members’ books do not migrate to other states, especially those known states which enable ships to fly ‘flags of convenience’.

It must be appreciated that shipping is one of the cleanest ways of transportation. It is also one of the cheapest. We must be careful not to overburden this important industry.

All measures taken have to bear this in mind. Transportation by shipping has to be encouraged and this has to be taken into consideration when regulating on the industry without making any compromises on security, health and safety.

12. Atti ta' piraterija fuq il-baħar (dibattitu)

  Πρόεδρος. – Το επόμενο σημείο είναι οι δηλώσεις του Συμβουλίου και της Επιτροπής στο θέμα "Επιθέσεις πειρατών στη θάλασσα".

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, samedi 14 septembre, c'est presque hier, un thonier français était pris en chasse par des pirates à 420 milles des côtes somaliennes. Ce cas n'est pas isolé puisque, depuis le début du mois de juillet, on a recensé 10 navires retenus et 250 marins pris en otages. En conséquence, les navires de pêche – et on les comprend – hésitent à exercer leurs activités et la cinquantaine de thoniers français et espagnols qui pêchaient au large des Seychelles et de la Somalie ont décidé de rejoindre l'archipel des Seychelles.

Outre que ces actes de piraterie sont en recrudescence, on voit bien qu'ils ne sont plus uniquement côtiers et qu'ils ont tendance à s'étendre sur des zones maritimes plus vastes, dans des zones maritimes internationales, y perturbant fortement non seulement l'activité des navires de pêche et de commerce en transit, mais aussi – et c'est très grave – celle des navires agissant dans le cadre de programmes humanitaires, notamment dans celui du programme alimentaire mondial, lequel apporte une aide indispensable aux très nombreuses populations somaliennes déplacées.

Ce phénomène est devenu un objet de préoccupation à l'échelle mondiale. Notre Président de la République, M. Sarkozy, a dit récemment qu'il ne s'agissait plus de cas isolés mais bien d'une véritable industrie du crime qui remet en cause l'une des libertés fondamentales, celle de la circulation, ainsi que celle du commerce international. Le Président français a terminé ses propos en disant: "le monde ne peut pas l'accepter!"

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies a adopté en mai et juin derniers les résolutions 1814 et 1816. Pour réagir à l'aggravation de ce phénomène, il travaille actuellement sur une nouvelle résolution qui vise à mobiliser la communauté internationale en vue de mieux appliquer les instruments de répression et de prévention existants, dans le cadre du droit de la mer ou dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité.

De leur côté, les États membres de l'Union européenne se sont déjà engagés dans cette voie et ont exprimé le 26 mai dernier leur détermination à lutter ensemble contre la piraterie au large de la Somalie. Un concept de gestion de crise a été approuvé par le Conseil le 5 août dernier. Plus récemment, à l'occasion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 15 septembre, le Conseil a adopté une option militaire stratégique en vue d'une possible opération navale militaire au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Je veux rappeler solennellement que le lancement d'une opération navale y est clairement envisagé, comme la Présidence française l'a rappelé mardi dernier devant la commission des affaires étrangères de votre Assemblée, à l'issue du Conseil susmentionné.

Mais dans l'attente d'une éventuelle opération, et devant l'urgence qu'il y a d'agir, une première étape a été décidée par le Conseil, avec la mise sur pied d'une cellule de coordination militaire. Elle est dirigée par un officier supérieur espagnol et composée de quatre experts maritimes dont le rôle consiste à faciliter l'échange d'informations entre les marines marchandes et les bâtiments de guerre qui peuvent être présents sur zone, de manière régulière ou occasionnelle. Cette cellule, située ici à Bruxelles, sera chargée de soutenir les actions de surveillance et de protection menées par des États membres au large des côtes de la Somalie. Cette initiative devrait comporter trois volets: l'accompagnement de certains navires vulnérables en transit dans le Golfe d'Aden, la protection des convois humanitaires du Programme alimentaire mondial à destination de la Somalie, et la surveillance des zones de pêche au large des côtes méridionales de la Somalie. Les États membres possédant des unités navales opérant au large des côtes somaliennes sont ainsi invités à le faire savoir à cette cellule, notamment pour optimiser les possibilités de protection des navires marchands les plus vulnérables.

En parallèle, Madame la Présidente, l'Union Européenne va poursuivre la préparation d'une possible opération navale militaire au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Une mission de collecte d'informations, composée d'experts européens de l'État-major de l'Union européenne et du Secrétariat général du Conseil se trouve actuellement dans la région pour affiner une planification stratégique. Elle doit rendre ses conclusions le 29 septembre prochain.

Vous le constatez, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union Européenne non seulement montre sa détermination à agir, mais s'affirme également comme une force de proposition centrale sur le plan international en matière de lutte contre la piraterie. Nous devons nous donner des moyens d'agir de manière rapide et coordonnée, au service, bien sûr, d'intérêts commerciaux mais aussi des intérêts de la libre circulation qui est un principe mondial et, enfin, au service de nos objectifs humanitaires.

  Antonio Tajani, Vicepresidente dalla Commissione. − Signor Presidente, signor Presidente del Consiglio, onorevoli parlamentari, la Commissione condanna fermamente gli atti criminali regolarmente commessi in alcune regioni del mondo contro gli interessi degli Stati membri dell'Unione europea, sia che si tratti di atti di pirateria marittima o di attacchi armati contro le navi nelle acque soggette alla giurisdizione di uno Stato.

Atti del genere incidono non soltanto sul trasporto marittimo, ma anche sulla pesca in alto mare e sul turismo marittimo. Inoltre, questi atti rendono ancor più pericolose le condizioni di vita dei marinai che esercitano già il loro lavoro in condizioni difficili. Ecco, perché dobbiamo non soltanto condannare, dobbiamo agire, dobbiamo renderci conto che c'è il rischio che si torni indietro di secoli con una presenza organizzata di reti criminali, di pirati che agiscono in quattro zone principali: il mar Cinese Meridionale, gli stretti di Malacca e di Singapore, il golfo di Guinea e il Corno d'Africa. La maggior parte degli atti vengono commessi in queste zone, l'intensità e la gravità delle azioni variano in continuazione.

Inoltre, permane la preoccupazione sugli sviluppi e anche sulla possibile estensione ad altre zone del mondo di azioni di pirateria, a dimostrazione proprio che non si tratta di fatti occasionali, ma siamo convinti che esista una rete organizzata di criminali che vogliono scientificamente assaltare cargo, navi da turismo, navi passeggeri.

Dato che la Comunità europea è parte della Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto del mare del 1982, la Commissione europea si è sempre impegnata nella promozione della libertà di navigazione in tutte le sue componenti e per lo sviluppo di strumenti adeguati che consentano di prevenire gli atti illegali commessi contro le navi. In tale contesto la Commissione ha sistematicamente sostenuto gli sforzi degli Stati membri e della Comunità internazionale nel suo insieme per l'elaborazione di strumenti legislativi di elevata qualità nell'ambito delle Nazioni Unite e del loro organismo specializzato nel settore del trasporto marittimo, che è l'Organizzazione marittima internazionale.

Dopo i lavori del giugno scorso, del processo consultivo informale delle Nazioni Unite sugli oceani e il diritto del mare, che si è occupato, in particolare della questione del trattamento giuridico dei pirati in caso di cattura, gli sforzi continuano ancora con la revisione in corso di tre strumenti giuridici dell'OMI in materia di prevenzione della pirateria e degli attacchi armati contro le navi. La revisione dovrebbe concludersi nel dicembre del 2008.

Forte della sua legislazione in materia di sicurezza delle navi e degli impianti portuali, che recepisce nel diritto comunitario il codice ISPS, uno strumento dell'OMI, la Comunità europea favorisce la promozione di questi standard di sicurezza marittima presso i suoi partner internazionali, in primis, i partner euromediterranei grazie al programma Safemed 2; allo stesso modo, un seminario d'alto livello sull'argomento è in corso di preparazione nell'ambito del Forum regionale dell'Asean sotto la copresidenza dell'Unione europea e dell'Indonesia. Diventa quindi, di particolare rilievo la cooperazione con i paesi extraeuropei.

Dello stesso ordine di idee, i servizi della Commissione, stanno studiando la possibilità di usare lo strumento di stabilità per sostenere iniziative regionali esistenti o in corso di elaborazione, sostenuti dall'Organizzazione marittima internazionale, tanto nella zona degli stretti di Malacca che nella zona del Corno d'Africa, per promuovere la sicurezza della navigazione marittima in quelle zone strategiche per gli interessi e gli approvvigionamenti europei.

Occorre anche sottolineare il continuo sostegno allo sviluppo, concesso dalla Comunità europea ai paesi prospicienti queste zone a rischio, per accrescerne il tenore di vita, presupposto indispensabile per il rispetto delle norme del diritto e anche quindi per cercare di togliere manodopera alle organizzazioni criminali, che possono puntare sulle condizioni di estrema povertà di alcune popolazioni.

Sul piano della repressione degli atti di pirateria marittima e degli attacchi armati contro le navi, la Commissione accoglie con grande soddisfazione l'adozione della risoluzione 1816 del Consiglio di Sicurezza delle Nazioni Unite sulla repressione degli atti di pirateria e degli attacchi armati lungo le coste della Somalia, ma anche naturalmente il passo importante compiuto dal Consiglio dell'Unione europea, che in occasione della riunione del 15 settembre 2008 ha adottato una linea d'azione dettagliata. Il presidente Bussereau ha sottolineato quali sono le iniziative, qual è l'impegno dell'Unione europea, degli Stati membri, impegno che noi condividiamo e sosteniamo.

C'è un'altra domanda che viene posta su questa crescita costante, questo incremento delle azioni di pirateria: le azioni di pirateria servono a finanziare il terrorismo internazionale? E' una questione che dobbiamo porci, alla quale dobbiamo cercare di dare una risposta, anche se oggi non esistono prove che il terrorismo si finanzia attraverso il pagamento di riscatti, però nulla ci permette di stabilire a priori che questo non sia possibile. Quindi, scartare questa ipotesi, in particolare alla luce degli evidenti legami esistenti tra alcuni paesi di rifugio di pirati e l'esistenza di base nascoste di gruppi terroristici, ci fa sorgere dubbi in tal proposito.

La Commissione, comunque, lancerà uno studio a questo riguardo, per meglio comprendere i flussi finanziari associati al fenomeno della pirateria sui mari. Noi non possiamo abbassare mai il livello di guardia nella lotta contro il terrorismo e quindi ogni sospetto, anche se non possiamo dare dei giudizi aprioristici, deve essere valutato attentamente e dobbiamo mettere in campo tutte le azioni idonee ad impedire che il terrorismo, eventualmente, possa usufruire dell'aiuto e del sostegno organizzativo ed economico di organizzazioni criminali. Ecco perché noi, continueremo a lavorare in sintonia con tutti i paesi membri, con il Consiglio e anche con i paesi extraeuropei particolarmente impegnati nella lotta contro la pirateria.

  Georg Jarzembowski, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Minister, sehr geehrter Herr Vizepräsident! Herr Vizepräsident, mit Ihren Erklärungen bin ich völlig einverstanden. Man muss unterscheiden zwischen Meerengen, wo wir verantwortliche Staaten haben, mit denen wir kooperieren können, um gegen die Piraterie vorzugehen, und den Seeoperationen, wo wir keinen verantwortlichen Staat haben, wie in Somalia. Da müssen wir selbst etwas tun.

Herr Minister, was Sie gesagt haben, war mir, ehrlich gesagt, ein bisschen wenig. Einen Krisenstab zu gründen und einzusetzen, das ist immer gut, aber es hilft nichts. Der Krisenstab sitzt hier in Brüssel oder sonst irgendwo. Was wir brauchen, ist eine konzertierte maritime Operation vor Ort mit den Schiffen der EU-Staaten, die schon da sind. Wir müssen an die Mitgliedstaaten, die noch keine Schiffe dort haben, appellieren, sich an einer gemeinsamen Marineoperation zu beteiligen.

Es kann nicht angehen, dass zwei Mutterschiffe von Piraten dort auf den Gewässern fröhlich vor sich hin fahren, von diesen Mutterschiffen aus unsere Fischereischiffe und Handelsschiffe angegriffen werden und wir dann immer hinterherlaufen und zusehen müssen, wie wir das in den Griff bekommen können. Hier braucht man eine klare – und ich warte auf die Aussagen meines Generals, der gleich kommt – strategische und taktische Einschätzung der Lage, und wir brauchen genügend Kräfte, die in der Lage sind, der Piraterie Herr zu werden. Denn Appelle helfen einfach nichts! Wir müssen die Piraten jagen, wir müssen sie stellen, sonst geht es nicht.

90 Prozent der Importe Europas, von denen wir abhängig sind, kommen über den Seeweg. Wir haben eine hohe Verantwortung für die Seeleute, für die Fischer, die vor ausländischen Küsten fischen, gemäß gemeinsam vereinbarten Verträgen, und wir müssen diese Fischer und Seeleute und Touristen schützen. Das geht leider in Gebieten, wo es keine staatliche Autorität gibt, nur, indem wir auf der Basis von UNO-Beschlüssen eigene europäische Aktivitäten entwickeln.

Insofern, Herr Minister, ist die Einrichtung eines Krisenstabs gut, wir erwarten aber in der nächsten Stufe eine klare Operationsbasis und klare Operationen.

  Rosa Miguélez Ramos, en nombre del Grupo PSE. – Señorías, es necesario hacer frente a este problema con urgencia. Mis cifras, y las tengo, son todavía peores que las que acaba de ofrecer el Ministro Bussereau: hoy serían trece los barcos y trescientos los marinos que permanecen retenidos en poder de los piratas.

Y lo que sí está claro es que, si no se pone freno a este fenómeno, seguirá in crescendo como hasta ahora y, desde luego, no va a parar ni se va a atenuar.

La tenacidad de los Gobiernos de Francia y España, entre otros, y también la tenacidad de este Parlamento han dado sus frutos. En poco tiempo hemos conseguido una Resolución de las Naciones Unidas sobre este fenómeno que amplía el derecho de persecución y también se ha creado una célula de coordinación de operaciones a nivel europeo.

Pero sepan ustedes que es imprescindible que, en primer lugar, trabajemos para conseguir una ampliación del mandato de la ONU, porque su vigencia es de sólo tres meses y, de no ampliarse, nuestra flamante célula de coordinación tendría que cerrar a principios de diciembre.

Por lo que se refiere a la segunda parte de la decisión de los Ministros, la opción militar estratégica, necesitamos que esta operación se materialice y que un número relevante de Estados miembros muestre cuanto antes su disposición a participar en la misma, y apoyo lo dicho por el señor Jarzembowski. Sería la primera operación naval militar europea dentro de la política europea de seguridad y defensa, Señorías, y una señal importante de visibilidad para Europa.

Las circunstancias lo exigen. La piratería en el Índico es, hoy por hoy, un negocio extremadamente rentable que se incrementa día a día. Alguien me ha dicho hoy que la profesión de pirata estaba, por increíble que parezca, cada vez mejor considerada en algunos países ribereños del Índico.

Es necesario frenar esta espiral, es necesario proteger los navíos vulnerables, mercantes o de placer, así como los numerosos buques de pesca que faenan en la zona. También es necesario dotar de protección y escolta a los buques del Programa alimentario mundial, porque el día 27 de este mismo mes, Canadá termina su mandato y no tenemos todavía ningun país que asegure el relevo.

  Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, la recrudescence des actes de piraterie en mer sera-t-elle l'occasion pour l'Union européenne de mettre en œuvre les moyens de défendre, si nécessaire et partout où cela sera nécessaire, ses valeurs et ses intérêts?

N'allez en tout cas pas dire à nos marins pêcheurs, obligés la semaine dernière de se réfugier dans le port de Mahé aux Seychelles, n'allez pas dire aux équipages de nos navires marchands ou de plaisance, qui sont menacés de plus en plus loin des eaux territoriales de la Somalie, que ce n'est pas l'affaire de l'Europe! Ce serait oublier que ce que l'ensemble de nos concitoyens européens attendent de l'Europe, c'est d'abord la sécurité, et en particulier la sécurité maritime.

C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, les initiatives de la Commission pour mettre en œuvre une politique européenne de la mer et des océans ont été si bien accueillies. C'est pourquoi je ne doute pas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous trouverez dans cet hémicycle une large majorité pour approuver les mesures que vous serez amené à proposer au terme de la consultation, dont j'ai compris qu'elle se poursuivait.

Aujourd'hui, on dit que ce n'est pas si simple, qu'il pourrait convenir auparavant de consulter nos alliés à travers le monde et de réfléchir à la légalité de tout cela au regard du droit international. Ce qui s'est fait pour les libérations récentes des otages du Ponant et du Carré d'as montre que nous avons les moyens d'une action efficace, à condition d'en avoir la volonté. Puisse cette volonté, Monsieur le Président en exercice du Conseil, faire l'objet d'un large consensus au Conseil!

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – La costa de Somalia es evidentemente una de las costas más peligrosas del mundo, como lo demuestran los datos y especialmente el hecho de que, solamente el año pasado, hayan sido 25, al menos, las embarcaciones víctimas de todo tipo de actos de piratería.

El caso del Playa de Bakio es quizás uno de los más conocidos, al menos en España, pero es evidente que no es el único.

Hoy por hoy, es evidente también que el Gobierno federal de transición en Somalia no dispone de recursos ni de medios para instaurar la paz y la seguridad en el país y, por lo tanto, mucho menos puede garantizar la seguridad en sus aguas o en zonas próximas a ellas, por lo que, en este sentido, es necesario un apoyo internacional, en línea con lo establecido por las Naciones Unidas en junio, tal como han dicho los oradores precedentes.

Personalmente me preocupa también otra cosa y me gustaría decirla: son las denuncias que nos llegan en ocasiones de barcos extranjeros —algunos, quizás, europeos— que se aprovechan de esta situación de descontrol para pescar de manera fraudulenta en uno de los caladeros más ricos de la zona o incluso para usarlo como vertedero de sustancias peligrosas, algo que el Gobierno federal tampoco está en estos momentos en condiciones de controlar.

Por lo tanto, me parece que es prioritario —insisto— garantizar la seguridad de los barcos que operen en la zona de forma legítima y de acuerdo con la legislación internacional, pero también lo es —y diría que incluso más— que nos comprometamos a resolver el conflicto que asola dicho país para que, en definitiva, sean unas instituciones somalíes autónomas, legítimas y reconocidas quienes asuman la responsabilidad de salvaguardar la seguridad de la zona.

  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). – No voy a reiterar los hechos que en sí mismos han sido explicitados aquí. Yo los quiero calificar: son unos hechos escandalosos, producen alarma social a nuestra ciudadanía, que percibe sin duda una cierta indefensión. No digamos ya los sentimientos de nuestros pescadores, que sienten un razonable miedo por sus puestos de trabajo y hasta por su integridad física, dado que los piratas no amenazan en vano, y no es exigible a unos trabajadores que arriesguen su vida en el empeño.

De otro lado, los armadores sufren graves perjuicios económicos que sus seguros no cubren siempre, por tratarse de circunstancias extraordinarias que suelen excepcionarse en las pólizas de seguros.

¿Qué hacer con los piratas? Desde luego, cualquier cosa menos el espíritu diletante que ha presidido el pasado Consejo de Ministros de Exteriores del 15 de septiembre pasado. Contra la piratería se necesita una actuación contundente en dos planos: en el terreno diplomático, apoyando a los países africanos, que sufren en sus territorios la presencia de auténticas mafias que utilizan la extorsión y el secuestro para chantajear a los pesqueros y mercantes de una parte del mundo; en el terreno del empleo legítimo de la fuerza, empleándola para producir un efecto disuasorio, que quizás sea el único idioma que entienden los piratas.

Dicho esto, ¿dónde actuar y en qué ámbito? ¿En el nacional, en el europeo, el internacional? Yo entiendo, Señorías, que hay que actuar inicialmente en el terreno nacional, como ha hecho Francia de forma ejemplar, con cobertura del Derecho internacional y de forma eficaz, que ha sido ejemplar.

Siento que no hayan sido aprobadas por el Consejo las propuestas hispano-francesas, ya que lo acordado al final ha sido insuficiente. Yo creo que hay que dar un voto de confianza a la Presidencia francesa para que proponga una acción europea que sea capaz de defender nuestros intereses, y esperar que, en su día, el ofrecimiento que hace la OTAN de una cobertura mundial e internacional pueda actuar en ese marco.

Pero actuemos como siempre, vayamos por delante, tomemos decisiones nosotros y esperemos después a que nos ayuden los demás. No mantengamos la indefensión ni la sensación que tiene la ciudadanía de que no somos capaces de defendernos.

  Gilles Savary (PSE). – Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier le Conseil et la Commission d'avoir accédé à la demande du Parlement, lequel souhaitait un débat sur cette question, une question d'actualité qui nous préoccupe. Nous en avons parlé en particulier en commission des transports où nous avons reçu M. De Rossa, qui nous a donné une idée de l'étendue de la situation. Je voudrais dire que nous devons nous féliciter de la rapidité de la réaction des États concernés – je parle de la France, de l'Espagne – et de ce qui a déjà pu être mis en œuvre à l'ONU et au Conseil. Je crois que c'est une réponse assez rapide.

Je pense qu'il faut éviter plusieurs choses. Premièrement, les revendications des navires civils en matière d'armement. Je les vois arriver et je pense qu'il faut faire attention car on sait très bien que ce sont des facteurs qui accroissent la dangerosité. Deuxièmement, il faut éviter de négliger ce phénomène et de le laisser éventuellement déraper vers le terrorisme, c'est-à-dire éviter que des organisations politiques ne s'en mêlent car il prendrait alors une toute autre ampleur. Troisièmement, il faut éviter que les États membres agissent en ordre dispersé.

À cet égard, d'ailleurs, j'ai une petite pensée pour le Pacte de stabilité. On voit bien qu'on demande à certains États membres de ne pas avoir de déficit, mais c'est à ces mêmes États qu'on demande toujours d'aller assurer la protection parce qu'ils ont les moyens de le faire. Je crois donc qu'il faut là quelque chose d'un peu plus solidaire au niveau de l'Union européenne, et que ceux qui n'ont pas les moyens d'être protégés le soient par ceux qui ont effectivement les moyens militaires adéquats. Mais dans ce cas, tirons-en toutes les conclusions à tous les niveaux.

Je voudrais également dire que, s'il est absolument urgent de se montrer dissuasif par des mesures qui ont été prises, par exemple, par le gouvernement français comme sur le Ponant et le Carré d'as, on sait très bien que la criminalité est dans la nature de l'homme mais que sa légitimité se nourrit du désespoir des peuples, et qu'il est donc très important d'entreprendre une action diplomatique vis-à-vis de ces pays et de trouver des moyens de les aider tant sur le plan de la sécurité que sur le plan du développement. Ils ne verront pas éternellement passer les plats de la richesse avec un ventre affamé.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – Señora Presidenta, señor Ministro, señor Comisario, los ciudadanos europeos no entienden cómo en plena era de la tecnología, de las telecomunicaciones, de los satélites, etcétera, estamos viviendo episodios de piratería que parece que nos trasladan cuatro o cinco siglos atrás en nuestra historia.

Yo no puedo aceptar lo que otros compañeros han podido decir de satisfacción por la respuesta. Hace varios años que vengo planteando aquí, en el Parlamento Europeo, que la situación en el Índico, la situación en las costas de Somalia para los pescadores europeos y para los buques que hacen allí su cometido y su trabajo resulta insostenible, y no ha habido grandes respuestas. Yo me felicito, sí, de que finalmente el Consejo haya dado un primer paso —es un primer paso, creo que insuficiente— con la creación de esa célula en Bruselas que se va a ocupar del acompañamiento de los pesqueros, de la protección de la ayuda humanitaria, tan necesaria en Somalia, y, también, de conseguir acuerdos sobre caladeros de pesca.

Yo creo que con lo que se ha creado y con lo que se ha acordado hasta ahora no se van a poder desarrollar todos estos ambiciosos objetivos. El mar es muy grande, las costas del Índico también, y necesitamos la contribución y la colaboración de todos los países europeos, porque la cuestión no es que los pescadores o los barcos sean franceses, o sean vascos, o sean españoles, o sean holandeses; la cuestión es que son europeos y entre todos debemos contribuir a ello.

  Angelika Beer (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Der Schutz der Seeleute ist uns allen ein Herzensanliegen, aber ich erlaube mir doch, die Frage zu stellen, wie wir dies am besten gewährleisten können.

Dem Lob der französischen Präsidentschaft kann ich mich ausdrücklich nicht anschließen, denn politisch, handwerklich war es Pfusch. Nichts anderes als Pfusch! Ich will Ihnen auch erklären warum. Wir haben diese Debatte im Rahmen des Grünbuches Meerespolitik geführt. Wir haben darauf hingewiesen, dass es ein Problem ist und dass wir eine langfristige Strategie brauchen, um Piraterie bekämpfen zu können.

Ich erlaube mir auch, darauf hinzuweisen, dass es dieses Phänomen Piraterie seit dem sechsten Jahrhundert vor Christi gibt. Und jetzt kommt Sarkozy, schmeißt alles über den Haufen und redet von Kriegsmarineeinsätzen. Jung als deutscher Verteidigungsminister lässt schon die Kanonen auf den Marineschiffen polieren, und wir haben eine ESVP-Mission, die noch nicht einmal in den zuständigen Ausschüssen – im AFET und im Unterausschuss Verteidigung – diskutiert wird, sondern im Verkehrsausschuss. Was ist denn das für ein Handwerk? Das ist überhaupt kein Handwerk!

Ich habe den Eindruck, dass man versucht, ad hoc hektisch zu reagieren, um etwas zu legitimieren, was ganz, ganz langfristige internationale Auswirkungen haben wird. Wenn wir Kriegsmarine einsetzen, um Seeleute zu schützen, müssen wir über die Folgen reden. Was wollen wir denn? Kanonenbootpolitik? Wollen wir den Schuss vor den Bug? Wollen wir Schiffe versenken? Und wenn es tatsächlich mit dem internationalen Terrorismus zusammenhängt, wo ist da die langfristige Strategie? Ich sage dies nur warnend. Wir werden das sehr genau analysieren und dann in der zweiten Oktoberwoche hoffentlich etwas sachlicher und dann auch hilfreicher für die Menschen in der Region zu einen Ergebnis kommen.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – Acabo de asistir a una reunión del Comité consultivo regional de la flota de aguas lejanas y he podido comprobar la enorme preocupación que existe por la suerte que pueden correr 51 buques y cerca de 1 500 tripulantes de la flota atunera comunitaria que faena en el Índico.

Hace años que la flota lleva denunciando incidentes de piratería en la zona conlindante con Somalia, pero ni siquiera el apresamiento del atunero español Playa de Bakio el pasado mes de abril ha hecho reaccionar a tiempo a algunos gobiernos, entre ellos el mío, desgraciadamente, hasta que, días pasados, la flota ha tenido que retirarse al Puerto Victoria. Y, a partir de ahí, las medidas tomadas son altamente insuficientes.

Hay que entender que los pesqueros viven una situación especialmente peligrosa, ya que, si bien todos los buques que transitan la zona son motivo de preocupación, los mercantes suelen tener rutas de paso establecidas, lo que da mayores oportunidades para el seguimiento de su tránsito.

Estos cincuenta y un pesqueros, sin embargo, están dispersos, siguiendo las migraciones del atún, por un área de más de 3 200 millas cuadradas, que son cinco días de distancia en navegación, por lo que son mucho más vulnerables; de ahí que una operación naval sea imprescindible y urgente.

Además de lo que se ha dicho, además, del estrecho de Malaca, además de Somalia, empieza a haber ya denuncias de la flota pesquera referidas a acciones de piratería en el canal de Mozambique y en zonas de la India y del Caribe.

Por lo tanto, no podemos permanecer inactivos y hay que reaccionar, además de las reacciones que puedan tomar nuestros gobiernos y el Consejo. Todas las instituciones comunitarias estamos implicadas en crear una estrategia coordinada de la lucha contra la piratería internacional.

En este sentido, he propuesto a mi grupo político, el Partido Popular Europeo, una enmienda para el presupuesto con el fin de dotar con un millón de euros el estudio de un plan de viabilidad que permita desarrollar esta estrategia, y pido que este Parlamento le dé luz verde para que todos los ciudadanos comunitarios, allí donde se encuentren, reciban el mensaje de que su Unión Europea les respalda y, sobre todo, les protege.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil en exercice, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, ces derniers mois, nous avons assisté à une multiplication des actes de piraterie, notamment au large de la Somalie. Ces attaques utilisent des moyens beaucoup plus sophistiqués et elles sont donc le reflet d'une mafia puissante. Je partage dès lors tout à fait la préoccupation de tous mes collègues pour les pêcheurs européens qui sont extrêmement vulnérables.

Mais l'Union européenne s'est donné les moyens de répondre à ces attaques. La réunion des ministres européens des affaires étrangères, le 15 septembre dernier, a débouché sur des résultats qui me semblent significatifs. D'une part, les vingt-sept ont validé la création d'une cellule de coordination et, d'autre part, les ministres ont adopté une option militaire, stratégique, ouvrant la voie à une possible opération navale militaire de l'Union européenne.

On a parfois évoqué le recours à des agences de protection privées. Cela ne me semble pas être la bonne solution. La seule, à long terme, ainsi que l'a dit M. Savary, est à la fois diplomatique et politique. La piraterie profite de la faiblesse des États pour prospérer. C'est en aidant les pays concernés à réprimer les activités illégales, en les aidant à retrouver une stabilité politique et à sortir de la pauvreté, qu'on viendra à bout de ce fléau. C'est ainsi que le détroit de Malacca a pu se débarrasser de ses pirates voici quelques années.

Mais l'Union européenne ne pourra évidemment pas agir toute seule, ainsi que l'a rappelé Nicolas Sarkozy. La communauté internationale doit se mobiliser, sans quoi la protection des navires sera impossible à assurer. Cela est d'autant plus vrai que la piraterie maritime ne sévit pas seulement au large de la Somalie. L'Union européenne a pris l'initiative d'une réponse concertée, il appartient à présent à la communauté internationale tout entière d'y prendre sa part de responsabilité.

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-Presidente

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). – Señor Comisario, señor Representante del Consejo, queridos colegas, me alegro mucho de este debate. Ya desde el año 2005 venimos advirtiendo desde este Parlamento —tanto a la Comisión como al Consejo— del peligro que supone surcar las aguas, incluso internacionales, próximas a Somalia.

Tras diversos secuestros de buques y robos a mano armada, la Unión Europea acaba de crear una llamada «célula de coordinación». Bienvenida sea; por lo menos, se reconoce por fin que hay un problema. Pero, con esta célula, me temo que el problema seguirá existiendo.

Mientras no tengamos una verdadera cooperación y mientras no tengamos una auténtica política exterior y de seguridad común, los Estados miembros que vean afectados sus intereses seguirán teniendo la obligación de protegerse y de defender sus legítimos intereses nacionales. Francia así lo ha entendido claramente. La felicito por su decisión, coraje y eficacia.

España también ha reaccionado proyectando el envío de un avión de reconocimiento. Es decir, un avión desarmado para disuadir a piratas armados. Lástima, por tanto, que este avión no sea suficiente para defender y proteger adecuadamente a nuestros pescadores si se produce un abordaje armado a nuestra flota.

Hay que pedir y conseguir más cooperación entre los Estados afectados, hay que aprovechar la Presidencia francesa del Consejo y hay que poner más medios para que la práctica de la pesca legal en aguas internacionales no sea, como lo está siendo allí, una actividad de alto riesgo debido a prácticas de piratería inconcebibles en la sociedad internacional del siglo XXI.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Mr President, I address my remarks particularly to the presidency of the Council.

I am all in favour of robust international action to deal with piracy on the high seas. I congratulate the French Government on the action by French commandos earlier this month. You may recall that in the days when Britain truly had an ethical foreign policy the Royal Navy swept the oceans clear of pirates. It blew them out of the water and we got rid of the slave trade as well.

Now we seem helpless. Our navies have been run down and we are frightened to act lest we fall foul of some aspect of human rights legislation, or become embroiled in lengthy judicial procedures.

The EU response is to try and invent another military operation by setting up a committee, a so-called EU coordination cell, which says it will coordinate military operations in the seas off the Horn of Africa. But, there is already a military operation in those waters. It is Combined Task Force 150, involving the US Fifth Fleet and warships from other NATO navies, led by a Dane at the moment.

I have a question to the Council presidency. Why is the EU getting involved? This is a job for NATO and, more to the point, what are European allies in NATO going to do to ensure that more warships are provided for this task? They have rules of engagement that make them effective, and there is international law in place at UN level to deal with captured pirates without inflicting them on our own countries.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). – Herr Präsident! Wir haben hier den Kommissar für Verkehr und den für den Bereich Verkehr zuständigen französischen Ratsvorsitzenden. Es geht hier aber um einen ganz konkreten Militäreinsatz. Es gab eine sehr späte Information an den zuständigen Ausschuss, an den Unterausschuss Sicherheit und Verteidigung, obwohl schon seit August Pressemeldungen über diese EU-Mission gegen Piraterie im Umlauf sind. Das geht nicht! Wir müssen eine grundlegende Information rechtzeitig bekommen und dann können wir eine seriöse Entscheidung treffen.

Nach BBC-Informationen wollte Frankreich eine weltweite Generalvollmacht, nicht nur für Somalia, und hat sich damit zum Glück nicht durchsetzen können. Es geht hier erstmals um eine Einschränkung der Seesouveränität und konkret auch um einen Bruch des Völkerrechts. Das sollten wir sehr deutlich benennen. Es geht um eine direkte Unterstützung für die sogenannte Regierung in Somalia, die von Äthiopien und den USA gestützt wird. Es gibt eine direkte Zusammenarbeit mit der Operation „Enduring Freedom“, was nicht geht, und die Finanzierung soll über ATHENA laufen. Auch hierüber haben wir keinerlei Informationen.

Wir sollten direkt informiert werden. Um was es hier geht, ist die militärische Absicherung des Zugangs zu Rohstoffen, und das geht in dieser Form so nicht. Was wir brauchen, ist ein anderer Umgang als diese Militarisierung.

  Γιώργος Δημητρακόπουλος (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, εγώ θέλω σ’ αυτή την πολύ σοβαρή συζήτηση να επιμείνω σε δύο σημεία που νομίζω ότι είναι σημαντικά. Το ένα έχει να κάνει με το νομικό μέρος και νομίζω ότι έχει έρθει ο καιρός για έναν εκσυγχρονισμό της σύμβασης του δικαίου της θάλασσας έτσι ώστε να βελτιωθεί η νομική βάση πάνω στην οποία θα μπορούν να γίνονται οι διάφορες μέθοδοι αντιμετώπισης του φαινομένου.

Το δεύτερο σημείο είναι το επιχειρησιακό. Η ναυτική διάσταση του ζητήματος είναι σημαντική αλλά δεν είναι αρκετή. Χρειάζεται λοιπόν ένα επιχειρησιακό σχέδιο που να χρησιμοποιεί ναυτικές και εναέριες δυνάμεις, έτσι ώστε να είναι εφικτή και αποτελεσματική η αντιμετώπιση.

Και τέλος, υπάρχουν μια σειρά από συσχετισμούς. Ο Επίτροπος Tajani είπε ότι διερευνάται ο συσχετισμός ανάμεσα στην πειρατεία και την τρομοκρατία, εγώ θα προσέθετα και μία ακόμη διάσταση, πρέπει να ερευνηθεί ο συσχετισμός ανάμεσα στην πειρατεία και το οργανωμένο έγκλημα.

  Ιωάννης Βαρβιτσιώτης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, άκουσα με προσοχή όλους τους συναδέλφους. Όλα όσα είπαν ήταν σωστά. Εδώ όμως προκύπτει θέμα άμεσης ενέργειας. Δεν μπορεί να περιμένουμε ούτε τον νέο ναυτικό κώδικα ούτε να κλείνουμε τα μάτια μπροστά σ' αυτή την κατάσταση.

Θα ήθελα να πω ότι το ΝΑΤΟ παρεμβαίνει και παριστάνει τον διεθνή χωροφύλακα εκεί που δεν το σπέρνουν! Τουλάχιστον δεν επεμβαίνει εδώ, με δική μας προτροπή, για να δημιουργήσει μία μονάδα από όλα τα κράτη μέλη, τόσο ναυτική όσο και αεροπορική; Διότι αν εμείς οι Ευρωπαίοι, που δεν έχουμε κοινή πολιτική άμυνας, περιμένουμε να δημιουργήσουμε τέτοια μονάδα, νομίζω ότι θα έχουμε χάσει το τραίνο.

Αφού λοιπόν το ΝΑΤΟ παριστάνει τον χωροφύλακα εκεί που δεν το θέλουμε, ας το καλέσουμε εμείς να παριστάνει τον χωροφύλακα εκεί που το θέλουμε.

  Dominique Bussereau, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord vous remercier pour ce débat de grande qualité.

Je crois profondément que la piraterie est certainement une forme de terrorisme et elle prend des proportions incontrôlées. Si rien n'est fait, en réalité, c'est toute la liberté de circulation maritime dans le golfe d'Aden et au large de la Somalie qui risque de disparaître, avec, naturellement, les immenses conséquences que cela entraînerait. Je me félicite que l'Union européenne soit la première à avoir pris des responsabilités à cet égard. J'ajoute que, comme vous le savez, il y a d'autres zones dans le monde où la piraterie pose également problème, notamment dans le détroit de Malacca ou autour de Singapour. C'est une question tout aussi importante et difficile pour l'Europe. Nous devrions être en mesure de prendre une décision sur la poursuite de la planification d'une opération navale militaire de la politique européenne de sécurité et de défense au début du mois d'octobre.

Il a été question, dans un certain nombre d'interventions, du rôle de l'OTAN. L'OTAN n'a pas de compétence en matière de piraterie. Elle a un mandat sur le terrorisme. Il est vrai que cela peut présenter des similitudes, mais ce n'est pas la même chose. D'ici le mois d'octobre, la cellule de coordination va continuer de remplir son rôle de soutien des États membres pour essayer d'améliorer les conditions de sécurité dans cette zone. M. Savary a évoqué la pauvreté de la Somalie et je souligne que nous avons besoin de faire passer les navires affrétés pour le Programme alimentaire mondial. La Somalie et ses habitants en ont terriblement besoin.

Il faudra, parallèlement, mener une action pour disposer d'un cadre légal partagé par l'ensemble de la communauté internationale permettant de poursuivre plus efficacement en justice ces actes de piraterie. Il y a des pirates qui ont été arrêtés et qui ont été ramenés dans des prisons européennes. Il faut maintenant, naturellement, envisager l'aspect judiciaire et le cadre légal de tout cela.

Je voudrais dire, à la différence d'une députée qui s'est exprimée tout à l'heure, que je me réjouis des actions concrètes qui ont été menées par un certain nombre d'États, parce que ces actions concrètes sont des signaux très forts qui permettront d'épargner des vies humaines, parce qu'il peut y avoir non seulement une demande de rançon, mais aussi des morts. Il y a eu des tirs sur des navires de pêche il y a quelques jours. La situation est donc dangereuse et la réponse militaire est naturellement une réponse adaptée.

Enfin, je fais mienne la belle phrase du général Philippe Morillon, votre collègue: il s'agit de protéger nos intérêts et nos valeurs. Quelle bonne action et quelle forte action pour l'Europe que de protéger ses valeurs!

  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. − Signor Presidente, onorevoli parlamentari, mi pare che questo dibattito sia stato molto proficuo, perché è emersa, certamente, la volontà del Parlamento, della Commissione e del Consiglio di impegnarsi insieme per affrontare e dare delle risposte ai cittadini europei su un fenomeno che sta diventando sempre più preoccupante, che è quello della pirateria.

Dal dibattito è emersa, e io la condivido, questa analisi: non basta soltanto l'azione militare che è fondamentale, deve essere fatta anche con rapidità, non credo che dobbiamo soffermarci troppo sulle questioni di competenze, se deve essere l'Unione europea o la Nato, non possiamo perdere tempo. Io credo, che sia necessario rafforzare il coordinamento, ma abbiamo il dovere di intervenire, intanto per impedire che si rafforzi la posizione delle organizzazioni dei pirati.

Nello stesso tempo è importante svolgere un'azione di prevenzione e di sradicamento delle possibili cause che portano alla crescita del fenomeno e al reclutamento di pirati. Qualcuno ha detto nel corso del dibattito che diventa molto vantaggioso fare il pirata e in zone dove la povertà raggiunge livelli altissimi è chiaro che le organizzazioni di pirati hanno facilità nel reclutare soprattutto giovani, pronti a tutto e pronti ad arruolarsi in queste organizzazioni paramilitari.

Ecco perché, contemporaneamente all'azione di controllo, di repressione, che deve essere fatta dai paesi dell'Unione europea e mi rallegro, perciò che già è stato fatto, dobbiamo agire – e qui la Commissione ha un ruolo importante da svolgere – per aiutare alcuni paesi in via di sviluppo a crescere da un punto di vista economico, per evitare che la povertà diventi uno strumento che agevola la pirateria.

Certamente poi dobbiamo lavorare anche per capire – e anche qui la Commissione può svolgere un ruolo assolutamente importante per capire – cosa c'è dietro la pirateria, quali sono i collegamenti con il fondamentalismo, con il terrorismo; quali sono i punti di forza, quali sono le ragioni. La Commissione può anche qui dare una mano importante alle altre istituzioni europee.

Certamente non possiamo stare a guardare, certamente non possiamo aspettare, certamente anche con l'azione forte del Parlamento che spinge il Consiglio e la Commissione ad agire noi dobbiamo garantire sicurezza ai lavoratori del mare, dobbiamo garantire sicurezza alle merci che arrivano da fuori l'Unione europea e approvvigionano l'Unione europea, dobbiamo garantire non soltanto il problema – è giusto porselo non soltanto nei mari più vicini all'Unione europea – dove ci sono anche pescatori che operano e l'on. Fraga sottolineava con preoccupazione episodi che accadono ancora più vicino.

Dobbiamo guardare anche quello che accade in altre parti del mondo perché la pirateria va a colpire anche navi che battono bandiere di paesi dell'Unione europea in mari molto lontani. Ecco perché serve non perdere più tempo, ma mi pare che chiaramente oggi sia emersa la volontà dell'Unione europea, in modo particolare del Consiglio con il sostegno della Commissione di intervenire e di continuare ad agire in maniera ferma per impedire e anche credo, con dei progetti strategici per impedire che si rafforzi l'azione del terrorismo.

Ecco perché il Consiglio troverà il sostegno della Commissione in tutte le iniziative per contrastare il terrorismo e anche per prevenirlo, il terrorismo diciamo legato alla pirateria, per prevenirlo e per contrastarlo. Quindi, da questa cooperazione con l'occhio vigile del Parlamento credo che qualche risultato positivo potrà essere raggiunto. Per la difesa, mi associo anch'io al giudizio del ministro Bussereau sulle parole del nostro amico generale Morillon, si tratta di difendere gli interessi, ma anche i valori dell'Unione europea.

  Presidente. − O debate está encerrado.

A votação terá lugar apenas na sessão de Outubro.

(A sessão, suspensa às 17h50, é retomada às 18 horas).

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO dos SANTOS
Vice-presidente

13. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet lill-Kunsill)

  Presidente. − Segue-se o período de perguntas (B6-0462/2008). Foram apresentadas as seguintes pergunta ao Conselho.

Pergunta nº 1 da Deputada Silvia-Adriana Ticau (H-0614/08)

Assunto: Importância concedida à política dos transportes rodoviários

O Parlamento Europeu exprimiu, após a primeira leitura, o seu ponto de vista no que respeita ao "pacote rodoviário", que agrupa as propostas de modificação de três regulamentos relativos aos requisitos para o exercício da actividade de transportador rodoviário (2007/0098(COD)), ao acesso ao mercado dos transportes rodoviários de mercadorias (2007/0099(COD)) e ao transporte internacional de passageiros em autocarro (reformulação) (2007/0097(COD)). Estes regulamentos exercem influência na actividade de mais de 800 000 empresas europeias de transporte, o que representa cerca de 4,5 milhões de postos de trabalho. Uma legislação clara, que permita a aplicação de uma estratégia comercial e de desenvolvimento, é essencial.

Dado que a nova versão do regulamento relativo aos requisitos para exercer a profissão de transportador rodoviário entra em vigor em 1 de Junho de 2009, e que, até 1 de Janeiro de 2012, os Estados-Membros devem interligar os registos electrónicos nacionais definidos por este regulamento, poderá o Conselho indicar que prioridade será atribuída ao "pacote rodoviário" durante os próximos cinco meses e que calendário é proposto para a adopção dos novos regulamentos assim modificados antes de 1 de Junho de 2009?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord vous faire part de mon émotion à la suite de la fusillade qui a fait dix victimes dans le lycée finlandais de Kauhajoki et j'adresse mes sincères condoléances aux familles des victimes ainsi qu'aux députés finlandais qui sont présents dans cet hémicycle ou qui sont requis par leurs travaux.

Pour répondre à la question de Mme Ticǎu, je souhaitais indiquer que, lors de sa session du 13 juin 2008, le Conseil a dégagé un accord politique sur les trois propositions faisant partie du paquet "transports routiers". L'objectif de ces nouveaux textes est d'harmoniser les réglementations nationales qui peuvent différer, donc être source d'insécurité juridique pour les transporteurs routiers.

Sur le fond, les principales modifications qui sont apportées sont les suivantes: il y a une définition plus précise de la notion de "cabotage", une présentation normalisée de la licence communautaire, des copies conformes et de l'attestation de conducteur, le renforcement des dispositions obligeant un État membre à prendre des mesures lorsqu'un transporteur commet une infraction dans un autre État membre, et enfin une meilleure connexion de registres nationaux d'infractions afin de pouvoir assurer un suivi européen des transporteurs routiers.

Le Parlement européen a adopté les rapports sur ce paquet en première lecture lors de la session du 20 mai dernier. Les travaux doivent à présent se concentrer sur l'obtention d'un compromis entre le Conseil et le Parlement. Compte tenu des délais de traduction, les travaux sur l'élaboration des textes des positions communes respectives n'ont pu commencer qu'à la fin août et le Conseil espère être en mesure d'adopter les positions communes relatives aux trois propositions dans les prochaines semaines et de les transmettre, Monsieur le Président, au Parlement européen dans les meilleurs délais.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Je voudrais seulement dire que nous n'avons pas encore reçu la position commune du Conseil et je voudrais souligner que la date d'entrée en vigueur du règlement en ce qui concerne l'accès à la profession de transporteur routier est le 1er juin 2009. Il s'agit ici de 4,5 millions d'employés et aussi de près de 800 000 entreprises européennes. Le sujet est donc très important et nous attendons l'accord politique du Conseil pour avoir le temps nécessaire de procéder à la deuxième lecture sur ce sujet.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame, j'ai bien conscience effectivement de l'urgence que vous soulignez. Je peux vous assurer que le Conseil fera vraiment tout pour que la position commune soit définie et transmise au Parlement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'urgence que vous avez rappelée et qui est tout à fait légitime.

  Presidente. − Pergunta nº 2 do Deputado Manuel Medina Ortega (H-0616/08)

Assunto: Pacto europeu de imigração

Poderá o Conselho indicar quais são as consequências que o recentemente acordado Pacto sobre a imigração poderá ter no desenvolvimento da política da União Europeia em matéria de imigração?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur Ortega, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile a pour objet d'exprimer au plus haut niveau politique des principes communs devant guider les politiques migratoires aux niveaux national et communautaire, ainsi que des orientations stratégiques à poursuivre pour leur donner corps.

Le texte proposé a reçu un accueil très favorable de la part du Conseil et de la Commission. Sa version définitive devrait être approuvée par le Conseil européen d'octobre. Comme vous le savez, ce Pacte a pour ambition de poser les fondements d'une politique commune renforcée, fondée sur deux principes qui sont au cœur du projet européen: d'une part, la responsabilité et, d'autre part, la solidarité.

Il repose sur trois dimensions de l'approche globale d'immigration. Tout d'abord une meilleure organisation de l'immigration légale; il s'agit notamment du mieux tenir compte des besoins et des capacités d'accueil des États membres, mais aussi de favoriser l'intégration. Ensuite une lutte plus efficace contre l'immigration irrégulière, notamment en s'assurant du retour des immigrants illégaux dans des conditions dignes; nous voulons aussi mieux protéger l'Union en améliorant l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures, notamment dans le cadre de l'élargissement de Schengen. Enfin, la promotion d'un partenariat étroit entre pays d'origine, de transit et de destination des immigrants, au service du développement de nos partenaires; c'est la notion de codéveloppement.

Enfin, comme le vice-président de la Commission l'a encore souligné aujourd'hui, nous souhaitons que le Pacte permette de poser les jalons d'une politique commune de l'asile et d'une Europe de l'asile. Nous savons que les traditions nationales sont différentes, mais nous souhaitons également avancer dans ce domaine.

Comme vous le savez, la Présidence française a consulté le Parlement européen de façon informelle tout au long de l'élaboration de ce Pacte. Il y a eu de nombreuses discussions dans le cadre de votre Assemblée. L'appui politique de votre Assemblée est indispensable à cette initiative. Le Pacte, nous n'en doutons pas, permettra d'apporter aux citoyens européens les résultats concrets qu'ils sont en droit d'attendre et de montrer que l'Europe agit concrètement face aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Estoy satisfecho de la forma en la que la Presidencia del Consejo responde a mi pregunta y creo que el pacto de inmigración es un paso importante.

En la que podríamos llamar segunda parte de mi pregunta me refiero, sobre todo, a la influencia que podría tener este pacto sobre el desarrollo de la política de la Unión Europea en materia de inmigración. Es decir, ¿podemos esperar hacer progresos? Como sabe el señor Presidente del Consejo, en estos momentos tenemos, por un lado, una sensación de alarma en la Unión Europea y, por otro lado, la necesidad de la inmigración y la necesidad de tener una reglamentación adecuada, lo cual hace que muchas veces la información sea muy deficiente.

¿Podemos esperar, en efecto, que esto irá seguido de disposiciones legislativas y de disposiciones concretas que permitan resolver este problema?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Oui, je crois – comme le souligne à très juste titre M. Manuel Ortega – qu'il y a effectivement des besoins d'immigration en Europe et nous ne le nions pas. C'est pourquoi il faut prévoir – et j'ai insisté sur ce point – des conditions d'accueil et d'intégration ainsi que des conditions d'adaptation des flux de migration aux situations économiques et sociales de l'Europe. Il nous faut voir, dans ce cadre-là, quels sont les besoins du point de vue de l'immigration.

Bien souvent, on a tendance à réduire ces besoins à l'immigration qualifiée, or ce n'est pas pertinent car on a également besoin, en Europe, d'immigration non qualifiée et les échanges au niveau du Conseil portent justement sur la manière d'encadrer au mieux ces besoins en matière d'immigration, et de trouver les meilleures solutions aux besoins en matière d'emploi, de qualification, d'accueil dans les écoles et les universités.

Nous en sommes à ce stade et nous y verrons plus clair après le Conseil européen du 15 octobre prochain au moment de la définition des orientations. C'est sur ces bases-là que seront traduites les mesures législatives auxquelles M. Ortega fait allusion et qui sont effectivement nécessaires.

  Presidente. − Pergunta nº 3 do Deputado Eoin Ryan (H-0619/08)

Assunto: Instrumentos a utilizar contra a corrupção

Quais são os instrumentos a utilizar contra a corrupção de que o Conselho dispõe para assegurar que a ajuda da UE seja entregue directa e efectivamente às pessoas mais necessitadas nos países em desenvolvimento?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur Ryan, la question que vous soulevez est importante parce qu'elle touche à l'efficacité de l'aide au développement. Il est important de garder un volume d'aide au développement qui soit significatif, j'y reviendrai, mais vous avez tout à fait raison de souligner dans votre interpellation que cette aide doit être efficace. Pour qu'on puisse avoir une aide efficace, qu'on puisse aussi lutter contre la fraude, contre une mauvaise affectation des fonds en matière d'aide au développement, il faut notamment qu'il y ait une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les donateurs. C'est pourquoi nous travaillons à une programmation conjointe pluriannuelle fondée sur les stratégies de lutte contre la pauvreté qui permettent de mieux voir comment les fonds sont ciblés et en fonction de quels objectifs, et qui permettent également de mieux contrôler cette affectation.

C'est pour cela que nous avons instauré des mécanismes communs de mise en œuvre, y compris des analyses communes. Il y a notamment des missions conjointes de grande envergure, qui sont financées à la fois par les donateurs et par les bénéficiaires, pour qu'il y ait des mécanismes de cofinancement.

Ces sujets ont d'ailleurs figuré à l'ordre du jour du 3e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui s'est tenu à Accra la semaine dernière. Nous en avions débattu ici-même lors de la précédente session, au début de ce mois. Au cours de ce Forum à Accra du début du mois de septembre, un plan d'action a été adopté. Il correspond, dans une large mesure, aux attentes que nous avions en ce qui concerne l'Union européenne.

Les principaux engagements pris par les donateurs sont les suivants: mieux prévoir, trois à cinq ans à l'avance, l'aide que l'on souhaite fournir; recourir aux administrations et aux organisations des pays partenaires; passer des conditions politiques imposées par des pays tiers à des conditions fondées sur des objectifs que se sont fixés les pays en développement eux-mêmes.

En ce qui concerne le suivi de la fourniture de l'aide, le Conseil comme le Parlement européen ont la possibilité d'évaluer chaque année la manière dont l'aide extérieure de l'Union a été utilisée. Cette évaluation s'effectue grâce au rapport annuel sur les politiques de développement et d'aide extérieure de la Communauté européenne et sur leur mise en œuvre, que la Commission présente généralement vers la fin du mois de juin – ce qui a dû être fait normalement au mois de juin dernier, si j'en crois les éléments dont je dispose. J'ajouterai que l'instrument de coopération pour le développement prévoit des outils pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment, comme le souhaite M. Ryan, en ce qui concerne les fraudes et les irrégularités.

Donc, il existe des mécanismes d'évaluation, des mécanismes de contrôle, des mécanismes qui visent à assurer une meilleure coordination entre donateurs et bénéficiaires, mais au bout du compte, le véritable objectif consistera à faire en sorte que ces politiques fassent l'objet d'une appropriation par les pays bénéficiaires, à continuer de mettre l'accent sur la bonne gouvernance et à faire en sorte qu'il y ait une meilleure responsabilisation, notamment de la part des bénéficiaires de ces aides sur l'affectation de nos concours.

Voilà ce que je souhaitais indiquer.

  Eoin Ryan (UEN). – Mr President, by sheer coincidence, Transparency International, the anti-corruption watchdog, released its annual corruption perception index today. It estimates that levels of corruption are adding about USD 50 billion to the cost of achieving the Millennium Development Goals, which is an absolutely staggering amount of money. It is approximately half of the annual global aid outlay.

Even if that figure is exaggerated – even if it is half what they say – it is still a staggering amount of money. President-in-Office of the Council, do you not think that more needs to be done to try to tackle this? Whatever we need, one thing we do not need is for the general public in Europe to feel that the money they give to aid programmes is in some way being mislaid or abused. I think it is very important that a figure as staggering as this needs to be addressed in a more coherent way.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je veux insister sur ce que j'ai indiqué. M. Ryan a raison. C'est vrai qu'un des problèmes pour l'opinion publique européenne, c'est, d'une part, que le volume de l'aide au développement reste élevé. De ce point de vue, comme vous le savez, l'Union européenne est le principal contributeur en matière d'aide au développement. D'autre part, il importe que des mécanismes de bonne gouvernance et de contrôle efficaces soient en place. Il faut aussi qu'il y ait une amélioration de l'information du public sur l'aide et il faut que l'appropriation de l'aide par les États bénéficiaires et, vraiment, la surveillance de la gouvernance – une certaine conditionnalité – soient au cœur des politiques de développement.

Vous avez tout à fait raison, la corruption est un fléau. Je ne sais pas si les chiffres, vous l'avez dit vous-même, de Transparency International, sont justes, mais en tout cas le constat est correct. Par conséquent il ne peut y avoir de renforcement de l'aide au développement que par le renforcement des mécanismes de contrôle, des mécanismes de lutte contre la fraude, des mécanismes de lutte contre la corruption, et cela doit être à chaque fois un des objectifs que nous avons dans les accords.

C'est d'ailleurs en ce sens que le Conseil a conclu, le 27 mai dernier, sur ses objectifs en matière de politique de développement. Il faut qu'il y ait de meilleurs mécanismes de contrôle et de conditionnalité pour protéger les intérêts financiers, mais aussi et surtout, comme vous l'avez souligné, Monsieur le député, pour lutter contre la corruption.

  Presidente. − Pergunta nº 4 do Deputado Seán Ó Neachtain (H-0621/08)

Assunto: Aumento dos preços da alimentação

Entre as prioridades do Conselho para a Presidência Francesa consta o desenvolvimento sustentável nos sectores da agricultura e das pescas. No clima económico actual, quando a Europa e o mundo em geral estão a ser afectados pelo aumento dos preços dos bens alimentares, que pode e tenciona fazer o Conselho para que as necessidades urgentes de abastecimento de bens alimentares a curto prazo sejam satisfeitas sem comprometer a sustentabilidade do desenvolvimento da agricultura e das pescas?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, M. O'Neachtain, le Conseil est pleinement conscient de la nécessité de rechercher des réponses adéquates et efficaces à l'inflation des prix alimentaires. C'est une problématique complexe que la Commission – et je l'en remercie – a bien analysée dans sa communication du 23 mai 2008 et le Conseil européen des 19 et 20 juin a pris des décisions sur cette base.

Dans le secteur de l'agriculture, l'Union a déjà agi: nous avons vendu des stocks d'intervention, nous avons réduit les restitutions à l'exportation, nous avons supprimé l'exigence de mise en jachère pour 2008, nous avons augmenté les quotas laitiers et suspendu les droits d'importation pour les céréales. Cela a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles, mais ce n'est pas tout.

Il faut poursuivre la réforme de la politique agricole commune, nous devons davantage l'orienter sur le marché tout en favorisant une agriculture durable dans toute l'Union et en garantissant une offre adéquate. Les ministres de l'agriculture en débattent, peut-être encore d'ailleurs aujourd'hui, au Conseil informel d'Annecy, et vont y revenir au Conseil "Agriculture" des 17 et 18 novembre. Dans ce cadre, la Présidence française est déterminée à assurer le renforcement des instruments de gestion de crise dans un contexte international de plus en plus incertain et à conserver aussi l'ensemble des instruments de régulation de marché pour éviter la volatilité que vous soulignez à juste titre.

La question des prix alimentaires n'est pas liée à la seule agriculture, d'autres mécanismes sont à l'œuvre. Je pense notamment à la politique de la pêche qui doit faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du gazole. Le Conseil a adopté le 15 juillet un ensemble de mesures d'urgence qui vise à encourager la restructuration des flottes les plus touchées par la crise. Il y a aussi la réglementation du commerce de détail: un rapport doit être fait par le Commission au Conseil européen de décembre prochain. Il y a les politiques relatives aux biocarburants, qui doivent aussi tenir compte des impératifs économiques et environnementaux et faire en sorte de limiter les prix de ces nouveaux carburants.

Vous le voyez, ces sujets – sans parler de ceux que nous avons déjà évoqués, c'est-à-dire les politiques de développement et donc d'approvisionnement en matière d'importations de produits alimentaires – très transversaux qui concernent toute une palette de politiques sont à l'ordre du jour des travaux du Conseil. Le Conseil européen y reviendra tant en octobre qu'en décembre et, bien sûr, je me ferai un devoir et un plaisir de vous rendre compte des résultats de ces travaux.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – A Uachtaráin, ba mhaith liom buíochas a ghabháil leat as an bhfreagra sin. Ba mhaith liom a fhiafrú freisin, nach gceapann an tUachtarán-in-Oifig sa Chomhairle go bhfuil sé níos tábhachtaí ná riamh a chinntiú go leanfaidh beartas talmhaíochta na hEorpa, polasaí soláthair bia na hEorpa, ar aghaidh tar éis 2013 mar gheall ar an ngéarchéim anois atá sa bpolasaí soláthair bia go domhanda; agus go mbeadh cinnteacht ag soláthróirí bia na hEorpa go bhfuil an leanacht ar aghaidh sin i gceist?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Ce que je souhaitais indiquer, c'est que justement, comme le sait l'honorable parlementaire, nous souhaitons faire en sorte que le bilan de santé soit complété par une réflexion sur le futur de la politique agricole commune. Cela a été aussi l'objet, et même l'objet central, des échanges qui ont eu lieu hier et aujourd'hui entre les ministres de l'agriculture à Annecy. L'honorable parlementaire sait pouvoir compter sur la détermination de la Présidence française à cet égard.

  Presidente. − Pergunta nº 5 do Deputado Liam Aylward (H-0623/08)

Assunto: Livro Branco sobre o Desporto

Poderá o Conselho indicar quais os elementos do Livro Branco da UE sobre o Desporto que procurará implementar e promover durante a Presidência francesa da UE?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup, je vais donc essayer d'être court. D'autre part, je vais essayer de ne pas me limiter aux aspects juridiques, bien que ces aspects existent.

Il n'y a pas de compétence expresse dévolue à l'Union dans le domaine du sport. Je souligne auprès de M. Aylward que le traité de Lisbonne offre, pour sa part, une base juridique pour de vraies politiques en matière de sport. Nous en sommes conscients et nous attendons, pour cette raison et pour beaucoup d'autres, la mise en œuvre de ce traité. Nous souhaitons faire en sorte que l'Europe n'ignore pas les dimensions diverses du sport et l'influence de ce dernier sur les jeunes et les moins jeunes, mais surtout ses aspects sociaux et éducatifs. Nous attachons, en tant que Présidence, une grande importance à la coopération entre les États membres à ce sujet.

Avant qu'il y ait ces nouvelles bases juridiques liées au traité de Lisbonne, je crois que nous devons prendre conscience de la spécificité du sport dans notre société. Lors de la réunion informelle des ministres chargés des affaires européennes, que j'avais réunis à Brest le 12 juillet dernier, nous avons abordé cette question dans le cadre de l'Union européenne. Nous avons soulevé la question des conditions de reconnaissance de cette spécificité dans un cadre juridique qui soit clair au regard du droit communautaire et celle de la nécessité d'améliorer la gouvernance du sport au niveau européen.

Nous avons eu des échanges notamment avec le président de l'UEFA, Michel Platini, et nous nous sommes appuyés sur le livre blanc sur le sport, le plan d'action Pierre de Coubertin qui a été présenté par la Commission au mois de juillet dernier. Ces discussions vont se poursuivre entre les ministres en charge du sport à Biarritz les 27 et 28 novembre prochains.

Il y aura également un forum européen des sports et la Présidence invitera les ministres à se pencher sur un certain nombre de sujets qui me paraissent extrêmement importants pour la cohésion de nos sociétés et pour la valeur éducative du sport, notamment la santé et le sport, la lutte contre le dopage, le fait aussi qu'il convient de maintenir un enracinement local au sport, de faire en sorte que les clubs puissent avoir un retour en ce qui concerne les joueurs qui sont formés dans les centres de formation, et le problème de double carrière, de double formation.

Comme vous le voyez, nous sommes très engagés dans ce domaine, pour mettre en valeur le rôle du sport dans l'Union européenne et lui donner toute sa place dans l'Union, en poursuivant trois objectifs: reconnaître la spécificité du rôle du sport dans la société, tenir compte de la place qu'occupent les activités physiques et sportives dans le développement économique, et enfin, assurer dans une société de plus en plus complexe une bonne gouvernance du sport, de tous les sports.

  Liam Aylward (UEN). – President-in-Office, I welcome the fact that you referred to the different dimensions of sport. Nowadays, we hear about professional sport all the time but I am particularly concerned about volunteerism in sport and the ‘Sport for all’ concept. I would like an assurance from you that the EU will support voluntary groups and volunteerism, and in particular the ‘Sport for all’ concept. It is vitally important at a time when all the emphasis in the media and elsewhere is on professional sport.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, M. Aylward a tout à fait raison. Nous souhaitons faire en sorte qu'il y ait un meilleur équilibre entre sport amateur et sport professionnel, nous souhaitons qu'il y ait un encadrement, dans certains cas, des sports professionnels et nous souhaitons, effectivement, soutenir, encourager les milliers d'associations qui, à travers l'Europe, jouent un rôle bénévole en matière sportive.

Et c'est là où il convient effectivement de veiller à ce que l'Union européenne soit dotée de dispositifs incitatifs et il importe que nous sachions bien déjà quelles sont les associations qui interviennent pour soutenir le sport dans l'Union européenne. Il faut que nous disposions d'une étude approfondie sur le bénévolat dans le cadre de l'Union et notamment sur le bénévolat en matière sportive et, si M. Aylward souhaite nous accompagner dans l'étude que nous voulons lancer, il sera bien évidemment le bienvenu. C'est en tout cas une dimension importante dont nous souhaitons tenir compte.

Je signale à cet égard que nous allons également rassembler à Paris le 5 octobre prochain l'ensemble des sportifs européens qui ont participé aux Jeux olympiques. Il y a quand même encore nombre de sportifs amateurs qui participent aux Jeux olympiques.

  Presidente. − Pergunta nº 6 do Deputado Brian Crowley (H-0625/08)

Assunto: Objectivos da Conferência Europeia sobre a doença de Alzheimer

O autor da pergunta saúda o programa da Presidência francesa que destaca a promoção de melhores cuidados de saúde para as pessoas vítimas da doença de Alzheimer e as suas famílias. Incentivar o intercâmbio e a partilha de experiência nacionais e a cooperação das melhores práticas entre Estados-Membros no domínio da saúde é precisamente o objectivo da UE. Uma maior troca de informação e das melhores práticas entre Estados-Membros em todas as questões ligadas à saúde irá beneficiar consideravelmente os profissionais da medicina e, mais importante ainda, os nossos cidadãos.

Dado que em Outubro se vai realizar uma ampla Conferência europeia sobre a doença de Alzheimer, poderá a Comissão indicar quais são os objectivos da mesma e o que pretende a Presidência francesa realizar?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C'est un sujet qui est très grave, et la Présidence française du Conseil attache la plus grande importance à la maladie d'Alzheimer et aux autres maladies neuro-dégénératives. C'est un sujet qui, à un moment ou à un autre, concerne toutes les familles européennes et que nous devons prendre à bras-le-corps sauf à être dépassés par le vieillissement de la population européenne.

Comme l'ont annoncé, le 1er juillet dernier, le Président Barroso et le Président Sarkozy, nous devons préparer ensemble un plan européen de lutte contre la maladie d'Alzheimer qui soit articulé autour de trois axes: la recherche, la prise en charge des malades et leur qualité de vie, l'éthique et les aspects juridiques, notamment au regard des acteurs qui interviennent dans le traitement de cette maladie.

C'est dans ce cadre que la Présidence française va organiser, les 30 et 31 octobre prochains à Paris, une conférence ministérielle sur l'Europe contre la maladie d'Alzheimer. Cette conférence se concentrera sur cette maladie, mais va aussi aborder d'autres maladies qui y sont liées, la maladie de Pick, la maladie de Binswanger, la démence à corps de Lewy.

Nous évoquerons toutes ces maladies afin d'étudier comment opérer un rapprochement plus concret entre les soins donnés aux malades et l'accompagnement social, comment parvenir à une adaptation des métiers et des compétences en fonction des besoins des malades, suivre l'évolution des connaissances – c'est-à-dire tout ce qui a trait à la recherche et à la compétence médicales –, comment également mieux coordonner les programmes de recherche existant dans les différents pays européens, et connaître les résultats scientifiques les plus récents concernant cette maladie et le développement de nouveaux médicaments.

La dimension européenne doit et peut incontestablement donner une impulsion significative aux différents aspects de la lutte contre ces fléaux. Les résultats de cette conférence ministérielle vont contribuer, Monsieur le député, à l'élaboration des conclusions du Conseil européen du mois de décembre prochain, mais nous avons bien conscience que nous lançons là un chantier.

Ce sera une œuvre de longue haleine et, véritablement, il est important que les présidences suivantes, à commencer par les présidences tchèque et suédoise, poursuivent l'œuvre entreprise. Je sais, compte tenu de la sensibilité de votre Assemblée, que l'on peut compter sur le soutien du Parlement européen, comme on peut compter également sur l'engagement de la Commission européenne pour assurer cette continuité indispensable.

  Liam Aylward (UEN). – Let me compliment the French presidency on holding this conference ‘Europe Against Alzheimer’s’ and the proactive role that it has adopted.

I notice, however, that you have not mentioned the issue of dementia specifically and, as you know, Alzheimer’s associations are clamouring for increased awareness and education on the condition. Can you tell me, Minister, if the conference will address the issue promoting awareness of the condition in order to decrease the stigma associated with it?

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Alzheimerova choroba a starostlivosť o ľudí ňou postihnutých je v Európskej únii, ako aj v mojej krajine na Slovensku ešte stále na okraji záujmu. Odborníci odhadujú, že v nasledujúcich 40 rokoch môže dostať Alzheimerovu chorobu až 4-krát viac ľudí ako dnes, preto určenie včasnej a presnej diagnózy môže spomaliť vývoj choroby.

Nechystá francúzske predsedníctvo špeciálnu informačnú kampaň, prípadne nové impulzy pre Komisiu, aby pripravila programy spolufinancujúce aktivity občianskych združení zameraných na pomoc ľuďom s poruchami pamäti a Alzheimerovu chorobu?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Comme le soulignent les deux honorables parlementaires, et M. Aylward a raison de le dire, il faut que, dans le cadre de la conférence, nous étudions tout ce qui a trait à la prévention et à l'éducation, et que l'on prenne bien en compte les éléments de démence et notamment, je crois l'avoir souligné dans mon intervention, ceux qui sont liés au syndrome à corps de Lewy.

C'est une démarche naturelle, puisque la maladie d'Alzheimer est une maladie neuro-dégénérative, c'est-à-dire que les neurones dégénèrent et meurent. En disparaissant, ces neurones, qui servent à programmer un certain nombre d'actions, entraînent une perte de capacité. Si on associe la maladie d'Alzheimer à la perte de mémoire, d'autres zones du cerveau sont également touchées et, bien évidemment, il est clair que cela peut être accompagné de phénomènes de démence, sur lesquels nous devons agir à terme préventif. De ce point de vue-là, je peux rassurer M. Aylward, la conférence abordera bien ces sujets.

En ce qui concerne la question de Mme Pleštinská, je crois effectivement qu'il y a une marginalisation. Vous avez cité, dans votre pays, la progression de la maladie d'Alzheimer. Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé en Europe. Là aussi, nous allons nous pencher sur la question d'un diagnostic plus précoce. Nous avons besoin d'échanges d'informations, nous avons besoin d'une meilleure coordination entre les spécialistes de ces questions au niveau européen, mais il est vrai que la précocité du diagnostic est particulièrement importante pour éviter que les malades soient marginalisés et qu'ils s'enfoncent peu à peu dans cette maladie sans que d'autres ne s'en aperçoivent.

  Presidente. − Pergunta nº 7 do Deputado Avril Doyle (H-0631/08)

Assunto: A política agrícola e a Presidência francesa

A Presidência do Conselho afirma no seu programa de trabalho que procederá à revisão das propostas legislativas sobre a avaliação da Política Agrícola Comum, a fim de adoptar novas disposições até finais de 2008. Para tal, vai trabalhar estreitamente com o Parlamento Europeu. A Presidência propõe ainda aos seus parceiros que adoptem uma perspectiva mais alargada sobre os assuntos e os objectivos que a agricultura europeia e a política agrícola vão enfrentar no futuro.

Assim sendo, poderá a Presidência do Conselho fornecer informações actualizadas ao Parlamento sobre a reunião informal dos ministros da Agricultura programada para Annecy em 21 e 23 de Setembro de 2008?

Poderá, em especial, a Presidência informar o Parlamento sobre os progressos realizados no que respeita ao "controlo sanitário" da PAC e à estratégia em matéria de saúde animal?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je remercie Mme Doyle de me donner l'occasion d'informer votre Assemblée des derniers développements relatifs à la politique agricole commune. Le Conseil travaille de manière intensive et constructive sur le bilan de santé – je l'ai déjà dit – en vue d'un accord politique, dès que le Parlement européen aura donné son avis, qui est attendu pour novembre 2008. Nous souhaitons travailler en étroite coopération avec votre Assemblée sur la base du rapport que votre commission de l'agriculture et du développement rural a prévu de présenter le 7 octobre prochain. Le Conseil doit, lui, en débattre à la fin du mois, les 27 et 28 octobre.

Le Conseil poursuit l'examen des propositions législatives de la Commission – comme je l'ai indiqué – sur les sujets relatifs à la modulation des soutiens, les mécanismes de gestion de marchés, la gestion des quotas laitiers et la conditionnalité. Les ministres de l'agriculture en ont débattu hier et aujourd'hui à Annecy. Les ministres ont à la fois évoqué ce qui avait trait au bilan de santé de la PAC et ce qui avait trait au futur de la politique agricole commune, en distinguant le volet interne et le volet externe. En ce qui concerne le volet interne, il est important de faire en sorte qu'il y ait une part plus importante des crédits attribués à la PAC qui soit allouée aux personnes les plus vulnérables, notamment pour tenir compte des hausses de prix, comme nous l'avons vu, et le volet externe doit comporter la mise en place d'une facilité alimentaire d'urgence de l'Union européenne.

En ce qui concerne la préoccupation exprimée par Mme Doyle au sujet de la stratégie de santé animale, suite à la présentation par la Commission, en septembre 2007, de sa communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour la période 2007-2013, le Conseil a adopté le 17 décembre 2007 des conclusions sur cette stratégie, invitant notamment la Commission à présenter un plan d'action en la matière. Ce plan d'action a été adopté par la Commission le 10 septembre dernier et c'est sur la base de ce document que la Présidence française est déterminée à poursuivre les travaux. Nous souhaitons notamment renforcer les procédures communautaires de contrôle des épizooties, tant sur le territoire communautaire que s'agissant des importations et réviser la législation en matière de biosécurité et d'indemnisation.

  Jim Higgins (PPE-DE). – A Uachtaráin, nuair a labhraímid faoi thalmhaíocht bímid ag caint faoi bhia. Agus tuigim gur mhol an Coimisiún go mbeadh polasaí lipéadaithe bia ag an Aontas Eorpach ag taispeáint go soiléir gur de bhunadh Eorpach an bia ar an tseilf san ollmhargadh – go mórmór tá mé ag caint faoi fheoil. Ach, deirtear ar aon chuma, nach bhfuil an Chomhairle sásta glacadh leis an bpolasaí seo. Ba mhaith liom a fháil amach ón Uachtarán-in-Oifig sa Chomhairle, cén fáth?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Écoutez, je partage les préoccupations de M. Higgins, donc je vais voir ce que le Conseil est prêt à accepter ou pas. Ce qui paraît très clair, Monsieur Higgins, c'est que nous partageons votre souci, en tant que Présidence, d'assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens et d'assurer la traçabilité des produits alimentaires. Donc, il est extrêmement important de répondre à l'exigence de qualité et de diversité de l'alimentation. La sécurité sanitaire sera conçue par le consommateur de façon encore plus rigoureuse et nous ferons en sorte d'améliorer encore l'information des consommateurs sur les considérations de santé publique liées à l'équilibre nutritionnel et sur l'origine et la qualité des produits.

Vous savez que c'est une des préoccupations de la Présidence et nous essayerons, dans les différents Conseils, de faire en sorte que cet objectif qui nous est cher et commun, Monsieur Higgins, soit concrétisé.

  Presidente. − As perguntas 8 e 9 não foram consideradas admissíveis.

Pergunta nº 10 do Deputado Jim Higgins (H-0635/08)

Assunto: Rejeição do Tratado de Lisboa por parte da Irlanda

Terá a rejeição do Tratado Reformador de Lisboa por parte do eleitorado irlandês repercussões para o alargamento da UE, e pode o Conselho indicar claramente quais serão essas repercussões?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur Higgins, comme vous le savez, le Conseil européen a pris acte des résultats du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Il a aussi constaté que le processus de ratification se poursuivait et il a explicitement rappelé que le traité de Lisbonne avait pour objectif d'aider l'Union élargie à agir plus efficacement et de manière plus démocratique. Les chefs d'État et de gouvernement reviendrons sur ce sujet lors du Conseil du mois d'octobre. On doit réfléchir tous ensemble aux conséquences de la situation institutionnelle actuelle sur toutes les politiques, y compris celle de l'élargissement, et sur les institutions. Le traité de Nice, sur un plan politique, a été pensé pour une Union européenne à vingt-sept.

Mais ce que je souhaite dire de la manière la plus claire, c'est que, durant sa Présidence, la France poursuit de manière impartiale les négociations en cours avec la Croatie et la Turquie, en fonction des progrès réalisés par les pays candidats en ce qui concerne l'accomplissement de leurs obligations.

En ce qui concerne la Croatie, il y a vingt-et-un chapitres ouverts sur trente-cinq; trois sont clos provisoirement. Deux conférences intergouvernementales sont prévues sous la Présidence française et nous avons déjà ouvert sous notre Présidence le chapitre sur la libre circulation des marchandises.

En ce qui concerne la Turquie, nous avons eu une rencontre sous forme de troïka la semaine dernière en marge du Conseil des ministres des affaires étrangères. Il y a huit chapitres ouverts sur trente-cinq, un chapitre qui est provisoirement clos, et, si les conditions sont remplies, nous espérons pouvoir ouvrir deux à trois chapitres supplémentaires avec la Turquie d'ici la fin de l'année.

  Jim Higgins (PPE-DE). – Minister, is it not clear that, by 31 December, all 26 Member States except Ireland will have adopted the Lisbon Treaty, and that there is no question of renegotiation? You cannot go back to the text.

But, apart from Ireland and Lisbon, you take France and the Netherlands in relation to the Constitution: we have a major problem in that there is a huge disconnect between the ordinary citizen and the European project.

Would the Minister consider that an idea would be for us to have a Europe Day – not just a Schuman Day, where we just have Brussels and Belgium closed – a Europe Day, a public holiday, where all the citizens of Europe, in all the 27 Member States, would collectively celebrate our common European citizenship and identity?

  Gay Mitchell (PPE-DE). – I understand that the Council has been supplied with the results of a survey carried out by the Irish Government. Can I just say that I think that this sort of window dressing is what got us where we are. They did not survey the 47% who voted ‘yes’. The reason that the referendum was not carried in Ireland was a failure of leadership, and secondly because – leaving aside the original vote on the Treaty of Rome – we went to the people six times in referendum: in the Single European Act, Amsterdam, Maastricht, twice on the Nice Treaty, and then on Lisbon. And then we hand the people an entire Treaty and say: what do you think of that? Was it not a recipe for disaster, when there was no leadership? The question is: will there be leadership now?

I would like to ask the President-in-Office if he would indicate what the implications will be if Ireland does not ratify either now, or if it continues to vote ‘no’ in the future. Give us an indication of where Europe is going.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Ce sont des questions importantes qu'ont posées M. Higgins et M. Mitchell. Je laisse à M. Mitchell la responsabilité de ses commentaires. Je ne peux pas moi-même commenter ses propos et il le comprendra aisément compte tenu des fonctions qui sont les miennes devant cette Assemblée.

Il y a de multiples causes. Je crois que le rapport qui a été fait suite au "non" au référendum irlandais met en avant différents éléments: il soulève des questions de leadership, des questions thématiques, et met en évidence une mauvaise compréhension de ce qu'était le traité de Lisbonne. Nous ferons tout, sous la Présidence française, pour trouver une solution à cet important problème institutionnel. Nous avons besoin du traité de Lisbonne et, en accord avec nos amis irlandais, nous allons rechercher toutes les voies possibles d'ici la fin de la Présidence française.

Pour répondre à M. Higgins, je crois qu'il a raison. Incontestablement, les référendums ont montré qu'il y avait une coupure entre le projet européen et les opinions publiques. C'est pour cela qu'il faut à la fois se pencher sur ce que sont les questions de fond, mais également sur les questions de communication. Ce matin, nous avons, avec la Commission, les représentants de votre Assemblée – le Vice-président Vidal-Quadras Roca et le président de la commission Jo Leinen – et moi-même, essayé de définir une architecture interinstitutionnelle, une déclaration politique visant à améliorer la communication des trois institutions, ce qui, pour le Conseil – et là je parle objectivement – représente un effort et n'a pas été très facile.

Quant à la suggestion que vous faites, je ne peux me prononcer qu'à titre personnel, mais je dois dire que l'idée qu'il y ait un "jour de l'Europe" véritablement célébré dans toute l'Europe me paraîtrait un symbole effectivement d'une citoyenneté plus partagée, d'une Europe qui soit mieux comprise. Mais là, c'est une idée que vous et moi et ceux qui sont les plus ardents Européens doivent faire progresser. Mais, à titre personnel, je crois que c'est une bonne idée.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). – Merci de vos éclaircissements. Je voudrais un éclaircissement sur un point plus précis. On parle beaucoup de l'Irlande, mais quatre autres États n'ont pas encore ratifié le traité à cette date, comme vous le savez: la Pologne, la République tchèque, la Suède – on ne sait même pas où en est le processus de ratification en Suède –, et même l'Allemagne. Concernant ce dernier pays, je vous rappelle que tout est suspendu à un avis de la Cour constitutionnelle dite de Karlsruhe, dont le président a déclaré qu'elle n'entendait pas se presser et n'allait remettre son avis qu'au début de l'année prochaine.

Par conséquent, je voudrais que vous nous donniez d'autres éclaircissements sur les prochaines étapes. Je croyais que ce traité, qui a tout de même été signé en décembre de l'année dernière, devait entrer en vigueur dans quelques mois. Qu'en est-il exactement?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − J'ai toujours partagé les analyses rigoureuses de M. Coûteaux. Nous avons des divergences intellectuelles, ce n'est pas une surprise, mais je reconnais sa rigueur dans l'analyse.

Ce que je veux dire très clairement, c'est qu'il faut distinguer le cas de l'Allemagne. Nous verrons ce qu'il adviendra, mais je n'ai pas de grandes inquiétudes à cet égard, avec tout le respect qui est dû à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, et je ne dispose d'aucun élément à ce sujet. En ce qui concerne le cas de la Pologne, nous avons des contacts avec les autorités polonaises et il y a une cohabitation également en Pologne, mais je crois que le gouvernement polonais est lui aussi attaché à la ratification du traité de Lisbonne. En ce qui concerne la Suède, rien ne permet de dire que le processus sera entravé et je pense qu'il aura lieu au mois de novembre. Et en ce qui concerne la République tchèque, comme vous le savez, il faut attendre l'avis de la Cour. Des élections sénatoriales sont en cours et un congrès du parti politique majoritaire important se tiendra début décembre. Cela me paraît être le cas le plus attendu.

Je ne partage pas le décompte fait par M. Coûteaux, je ne partage pas son pessimisme. Qu'il faille du temps et qu'il faille donner du temps au temps, cela est certain, mais il faut qu'il y ait une volonté qui s'exprime et la Présidence française, pour sa part, est décidée à faire preuve de volontarisme à cet égard.

  Presidente. − Pergunta nº 11 do Deputado Gay Mitchell (H-0638/08)

Assunto: Irão e desenvolvimento de capacidade nuclear

Pode o Conselho indicar a sua posição relativamente ao Irão e à potencial ameaça nuclear que representa desde que decidiu abandonar as medidas de confinamento e vigilância do Protocolo Adicional de 1997 da Agência Internacional de Energia Atómica, que restringe os poderes intrusivos dos inspectores e suspende as inspecções-relâmpago?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Mitchell sur cette question qui est grave, l'Union demeure très gravement préoccupée par le programme nucléaire iranien et par l'absence de volonté iranienne de répondre complètement aux inquiétudes suscitées par une possible dimension militaire de ce programme. En décembre 2007, le Conseil européen a souligné qu'il serait inacceptable que l'Iran se dote d'une capacité militaire nucléaire.

À cet égard, le Conseil a maintes fois déploré que l'Iran ne se soit pas acquitté des obligations internationales qui lui incombent et qui sont énoncées dans les résolutions 1696, 1737, 1747 et 1803 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment celle de suspendre toutes ses activités liées à l'enrichissement d'uranium, ce qui constitue un élément fondamental afin de pouvoir élaborer le cadre nécessaire pour ouvrir des négociations et s'acheminer sur la voie d'une solution à long terme.

L'Union a toujours affirmé le droit de l'Iran à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et si l'Iran souhaite rétablir la confiance de la communauté internationale dans le caractère pacifique de son programme nucléaire, il doit suspendre les activités sensibles touchant au cycle du combustible nucléaire. Les propositions qui avaient été faites par Javier Solana en juin 2006, réitérées en juin 2008 au nom des six pays les plus étroitement impliqués, sont toujours valables et elles doivent nous permettre de sortir de l'impasse actuelle.

L'Union regrette vivement que l'Iran ait suspendu en février 2006 l'application provisoire du protocole additionnel. Cela a eu pour conséquence – comme l'a souligné le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique – de faire reculer la connaissance que pouvait avoir l'Agence de certains aspects du programme nucléaire iranien.

De plus, comme cela vient d'être rappelé une nouvelle fois par le directeur général de cette Agence dans son rapport du 15 septembre, l'Iran refuse de répondre aux questions précises que lui pose l'Agence sur des activités liées à la conception et à la fabrication des armes nucléaires. Comme le souligne le directeur de l'Agence – et je ne peux pas conclure autrement –, cette situation est une source de graves préoccupations pour l'Union et la communauté internationale.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – I thank the Minister for his reply. I would like to ask the Minister – since this is clearly of grave concern to the international community and to the European Union – the following question. Sanctions, to date, have not worked. We do not want to get to the stage where military intervention is necessary, so can the Minister tell this House what other sanctions or what other plans the Council has to be proactive to try to bring the Iranian administration to its senses? Are there alternative sanctions? Do you have a list of alternative sanctions, and what are the future steps to be taken? At times it is very hard to see in this game of cat and mouse just who is the cat and who is the mouse.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Nous n'en sommes pas aux options militaires. Je le redis ici très clairement. Les six ont réaffirmé leur soutien à la double approche, qui doit allier dialogue et sanctions en vue de parvenir à une solution négociée répondant aux préoccupations de la communauté internationale. Concernant les sanctions, elles sont de diverses natures. Elles doivent être ciblées et également concerner le secteur économique et financier.

  Presidente. − Pergunta nº 12 da Deputada Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0640/08)

Assunto: Pacto europeu para a imigração e o asilo

Estabelecimento de um "Pacto europeu para a imigração e o asilo" proposta pela Presidência francesa, tem por objectivo um compromisso político activo que irá unir a UE e os seus Estados-Membros em torno de princípios comuns em matéria de políticas de imigração num espírito de solidariedade e responsabilidade.

Neste contexto, pode o Conselho informar que acordos vinculativos irá propor aos países situados nas fronteiras da UE e, em particular aos que são candidatos à adesão (Turquia, Croácia, FYROM), para os imigrantes de países terceiros em trânsito no seu território, com vista a fazer da Europa um espaço de segurança, justiça e liberdade?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Ce que je souhaitais indiquer, c'est que l'outil le plus efficace dont nous disposons pour soutenir la lutte contre l'immigration clandestine, ce sont les accords de réadmission avec des pays tiers, qui se trouvent dans le voisinage de l'Union européenne.

La Communauté est parvenue à conclure des accords avec 11 pays tiers. C'est le cas avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Tous ces accords contiennent des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers en transit sur le territoire. En ce qui concerne la Turquie, les négociations ont commencé formellement en 2005. Pour la Croatie, il n'y a pas de mandat pour mener des négociations en vue d'un accord de réadmission et le Conseil a souhaité, dans le cas de ce pays, qu'il y ait des progrès rapides dans les négociations en cours.

Le pacte qui sera discuté et, nous l'espérons, approuvé par le Conseil européen du 15 octobre prochain, mettra un accent politique sur l'importance des accords de réadmission dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Je veux juste remercier le ministre pour sa réponse. Mme Panayotopoulos s'excuse parce qu'elle a dû partir en raison de contraintes d'emploi du temps. Elle m'a chargée de vous remercier pour votre réponse, Monsieur le ministre.

  Presidente. − Pergunta nº 13 do Deputado Alain Hutchinson (H-0642/08)

Assunto: Reforma do sector público da televisão francesa

O Presidente francês, Nicolas Sarkozy, decidiu dar início, no seu país, a uma importante reforma do sector público da televisão. Esta reforma que prevê a supressão de toda a publicidade comercial tem provocado uma resistência significativa dos trabalhadores deste sector e, de uma forma mais geral, da opinião pública, que receiam o desaparecimento a curto prazo da televisão pública que, uma vez desprovida das receitas da publicidade, será incapaz de concorrer com a televisão privada. Daí a pensar que a França decidiu anular o sector público da televisão a fim de privilegiar o sector privado que seria o grande vencedor desta operação, é apenas um passo que muitos não hesitam em dar.

Esta medida é isolada ou trata-se de uma iniciativa que será alargada a todos os Estados­Membros da UE? Poderá o Conselho indicar qual é a sua posição sobre esta questão e se esta reforma está em conformidade com a legislação europeia?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, c'est un plaisir, obrigado pour cette dernière question qui est un cadeau. Je vais répondre bien évidemment en tant que représentant de la Présidence du Conseil et ne vais pas surprendre M. Hutchinson – nous nous connaissons bien – en lui répondant que le financement du secteur public de la télévision relève de la compétence des États membres, que le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres est sans équivoque et que, par conséquent, il appartient à chaque État membre de déterminer le financement des opérateurs publics de télévision. Voilà ce que je souhaitais dire à M. Hutchinson.

  Alain Hutchinson (PSE). – Monsieur le Ministre, merci pour cette réponse à laquelle je m'attendais d'ailleurs. Je souhaiterais simplement vous dire que je fais partie de ces francophones non français, et ils sont nombreux, qui sont des auditeurs et des spectateurs assidus des chaînes françaises publiques, et que les décisions qui sont prises par le gouvernement français, annoncées par son Président qui, par hasard, se trouve être pour l'instant le Président du Conseil européen, nous inquiètent sur le devenir des chaînes publiques de télévision et de radio.

Je voudrais vous dire aussi que, par ailleurs, la commissaire Viviane Reding, à qui j'ai posé cette même question dans une interview toute récente, a reconnu que le projet de réforme du Président de la République, présenté en janvier dernier, ne l'avait guère convaincue. Elle a, en outre, déploré le choix entériné par le Président de taxer les fournisseurs d'accès à Internet pour financer la télévision publique. Je voudrais connaître votre position sur cette question.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Premièrement, dans le pays que je connais le mieux, autant que je sache, différentes formations politiques, quelles que soient leurs sensibilités, avaient demandé que l'on mette fin à la tyrannie de l'audimat et à la menace que celle-ci fait planer sur la qualité et sur la programmation multiculturelle, je le constate. Deuxièmement, vous distinguez ce qui est la réforme concernant les ressources publicitaires existantes et le financement public. Le financement doit rester à la hauteur des exigences du service public et on doit avoir un financement à la hauteur de ces exigences. Cela est un fait qui n'est pas contesté. Troisièmement, comme d'habitude, la France n'a pas l'intention d'imposer un quelconque modèle et, comme je l'ai dit, cela reste du ressort de chacun des États membres. Cela dit, nous sommes tous ici très attachés au maintien d'un service public de l'audiovisuel de qualité.

  Presidente. − O período de perguntas está encerrado.

As perguntas que, por falta de tempo, não obtiveram resposta obtê-la-ão ulteriormente por escrito (ver Anexo).

(A sessão, suspensa às 19h05, é retomada às 21 horas)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

14. Migrazzjoni għas-Sistema ta' Informazzjoni ta' Schengen tat-tieni ġenerazzjoni (deċiżjoni) - Migrazzjoni għas-Sistema ta’ Informazzjoni ta’ Schengen tat-tieni ġenerazzjoni (regolamentI) (dibattitu)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le système d'information Schengen de deuxième génération (décision) (12059/1/2008 – C6-0188/2008 – 2008/0077(INI)) (A6-0351/2008), et

– le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le système d'information Schengen de deuxième génération (règlement) (11925/2/2008 – C6-0189/2008 – 2008/0078(CNS)) (A6-0352/2008).

  Carlos Coelho (PPE-DE). – Senhor Presidente, Senhor Presidente em exercício do Conselho, Senhor Vice-Presidente da Comissão Europeia, Senhoras e Senhores deputados, analisamos dois instrumentos: um regulamento e uma decisão sobre a migração do SISone4all para o SIS II, incluindo a realização de um teste global que avalie se o nível de desempenho do SIS II é equivalente ao do actual sistema. Estas propostas resultam de uma mudança na estratégia de migração.

Quatro pontos: primeiro, o plano inicial era de efectuar a migração de 15 Estados-Membros num processo que deveria demorar cerca de 8 horas, entretanto houve um aumento para 25 Estados-Membros, o que tornou o processo muito mais complexo e difícil; segundo, deverá ser criada uma arquitectura técnica provisória que permita que o SIS1+ e o SIS II possam funcionar em paralelo durante um período transitório limitado. É uma solução prudente que merece a nossa concordância e que nos permite ter uma retaguarda no caso de algo correr mal; terceiro, durante esse período provisório será disponibilizada uma ferramenta técnica, um conversor, que liga o sistema central do Sistema I ao sistema central do SIS II, permitindo-lhes processar a mesma informação e garantindo que todos os Estados-Membros permaneçam no mesmo nível. Por fim, o mandato atribuído à Comissão em 2001 caduca no final deste ano, em 2008.

Foram quatro as preocupações que suscitámos. Primeira: a necessidade de a Comissão Europeia continuar a dispor de um mandato para desenvolver o SIS II até que este esteja operacional. Opomo-nos à ideia, que chegou a ser ponderada, de que o mandato da Comissão poderia cessar com a conclusão dos trabalhos do sistema central do C-SIS. Segunda, que exista uma definição clara das competências que recaem sobre a Comissão Europeia e sobre os Estados-Membros. Terceira, que todas as condições previstas no n° 2 que estabelece a base jurídica do SIS sejam cumpridas antes que a migração de dados ocorra. E, quarta, que essa migração seja feita numa única etapa, one shot, a processar por todos os Estados-Membros.

As propostas que recebemos no dia 3 de Setembro, no mesmo dia em que foram aprovadas no Coreper, traduzem grandes alterações face às propostas iniciais. Normalmente, como os textos apresentados implicam mudanças substanciais, o Parlamento deveria ser reconsultado. Uma vez mais, porém, estamos perante um calendário apertado, o mandato da Comissão termina no final de 2008 e é imprescindível que o Conselho aprove estas propostas no final de Outubro. O Parlamento, uma vez mais, dá provas de responsabilidade, não é por nossa causa que o processo está atrasado, as mudanças introduzidas dão, aliás, resposta à maior parte das preocupações salientadas nos meus projectos de relatório, sobretudo vejo que existe uma clarificação de responsabilidades da Comissão e dos Estados-Membros e que a Comissão irá continuar a ter um mandato para o desenvolvimento do SIS II até que este esteja operacional.

Concluindo, gostaria de cumprimentar a Presidência francesa pelo excelente trabalho que levou a cabo para alcançar um bom acordo, que se afigurava difícil, entre a Comissão e os Estados-Membros. O Parlamento Europeu quer contribuir para que não haja mais atrasos e que o SIS II possa estar operacional na nova data fixada: 30 de Setembro de 2009. Estamos preocupados porque diversos técnicos têm dito informalmente que o mais provável é que esta data, uma vez mais, venha a não ser respeitada.

Existem dois pontos essenciais que o Parlamento Europeu considera fundamentais e que todos os grupos políticos apoiam. Primeiro, que o Parlamento Europeu seja mantido informado semestralmente sobre a evolução do projecto; segundo, que o mandato atribuído à nova Comissão não seja um mandato sem prazo, que seja incluída uma norma que obrigue à reconsulta do Parlamento Europeu se houver um atraso superior a um ano. Esperamos sinceramente que seja desta vez que o projecto chegue atempadamente a bom porto e que o SIS II possa iniciar funções na data prevista.

  Le Président. – Nous allons maintenant écouter le Conseil. Monsieur Jouyet, je vous félicite au nom du Parlement, pour votre présence ici tout au long de la journée. Je crois que votre assiduité devant cette Assemblée est à la mesure de votre engagement européen.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, merci de vos très aimables paroles, je vous retourne bien évidemment le compliment en ce qui concerne l'engagement européen ainsi qu'à M. le vice-président de la Commission, Jacques Barrot.

Monsieur le Ministre Carlos Coelho, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le développement d'un nouveau système pour la zone Schengen est nécessaire pour développer les nouvelles fonctionnalités qu'exigeront demain la lutte contre la criminalité et le contrôle du franchissement des frontières. Le système SIS I for all, développé à la suite de l'initiative de la Présidence portugaise, Monsieur le Ministre, est un très heureux compromis qui a permis de raccorder les États membres qui ont adhéré en 2004 et surtout de lever le contrôle aux frontières intérieures terrestres, en décembre dernier, puis aériennes, en mars.

Et c'est pour tous ici une grande émotion d'avoir vu s'abattre le dernier rideau de fer, d'avoir vu les premiers ministres slovaque et autrichien scier symboliquement la barrière en bois du poste de frontière de Berg-Petrzalka à l'est de Vienne. Je pense que c'est une immense fierté pour tout Européen convaincu de constater que nous disposons d'un espace de libre circulation de 3,6 millions de kilomètres carrés. C'est le plus vaste au monde mais – comme vous le savez – la contrepartie nécessaire de cette grande liberté, c'est la mise en place d'un système électronique qui permette d'identifier les personnes recherchées qui ont commis une infraction et de suivre la trace des faux documents, des passeports volés, tout en appliquant des règles de protection des données rigoureuses, garantes des libertés des citoyens – et j'insiste sur ce point.

Or – vous l'avez bien indiqué – le système actuel ne permet pas d'utiliser les technologies modernes même si elles respectent les grands principes de protection des données et notamment le principe de proportionnalité. Comment les services de police peuvent-ils effectuer un travail efficace alors que la base centrale ne permet pas, actuellement, de consulter les photographies numériques des personnes recherchées, de les identifier de façon certaine? C'est la raison pour laquelle l'objectif de mise en place du système d'information Schengen II ou SIS II doit être maintenu et c'est l'enjeu – vous l'avez très bien expliqué – de notre débat. Je tiens ici, Monsieur le Président, au nom du Conseil, à adresser tous mes remerciements au vice-président, Jacques Barrot, qui a accepté, sur la base d'un nouveau mandat, de continuer à piloter le développement de la base centrale du nouveau SIS ainsi que les interconnexions avec les bases nationales et je le remercie de s'être personnellement engagé dans cette mission.

Les projets de texte sur lesquels vous serez appelés à voter demain établissent un partage plus clair des responsabilités entre les États membres et la Commission à toutes les phases, qu'il s'agisse du développement du projet, des tests finaux, de la phase intermédiaire, avec le convertisseur, ou de la migration finale d'un système à un autre, dans un souci d'équilibre d'ensemble entre ce que sont les obligations des États membres et ce que sont les responsabilités de la Commission européenne.

Je voudrais tout particulièrement remercier Carlos Coelho, qui a su mener rapidement un travail important, efficace et imaginatif aussi avec ses collègues de la commission des libertés. Je voudrais qu'il transmette également mes remerciements au président Deprez. M. Coelho a favorisé l'inscription des textes nécessaires à la plénière d'aujourd'hui et ces textes intègrent les propositions que vous avez faites, Monsieur le rapporteur. Ce soutien de votre Assemblée nous permet aujourd'hui de franchir une nouvelle étape dans la transition vers le SIS II en temps utile, avant que le mandat actuel de la Commission n'expire, mandat qui vient à échéance – mandat ad hoc, je le précise – le 31 décembre prochain, je rassure tout de suite le vice-président.

Certes, le défi technologique que représente la mise en place du nouveau système est important et a sans doute été sous-estimé dans les premiers temps. En effet, le transfert de 22 millions de données, impliquant plus de 24 parties dont les bases nationales sont de formats disparates n'est, comme vous pouvez l'imaginer à ce simple énoncé, pas une tâche facile. Mais les efforts qui ont été investis dans ce projet sont, je crois, à la hauteur de l'enjeu. Ces efforts techniques et financiers méritent que le Parlement européen soit pleinement informé des progrès et des difficultés qui existent dans la transition vers le nouveau système et qu'il soit fixé une date limite – vous l'avez indiqué, Monsieur le rapporteur – pour tester le nouveau système et vérifier qu'il sera pleinement opérationnel – nous l'espérons – en septembre de l'année prochaine, comme cela a été convenu lors du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du 6 juin dernier.

L'échéance que nous nous sommes fixée, nous le savons, est exigeante. Les techniciens le savent et nous ne pourrons l'atteindre que si chacun s'engage sans réserve dans le projet SIS II et assume les responsabilités qui lui incombent. Le Parlement européen nous donne, à travers votre rapport, un signal favorable ce soir en présentant des demandes qui sont parfaitement légitimes. C'est la raison pour laquelle le Conseil se propose d'approuver sans réserve les amendements présentés qui ont reçu – je le souligne – le soutien de tous les groupes politiques de votre Assemblée. Je vous remercie véritablement du travail ainsi accompli.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, à mon tour je voudrais remercier la Présidence et Jean-Pierre Jouyet pour l'accord qu'il vient de donner au rapport de Carlos Coelho car je crois en effet que, dans ce domaine majeur, il faut que nous avancions sans retard, sans délai. Et je voudrais dire merci aussi à Carlos Coelho pour son rapport et pour son engagement personnel dans la réussite de SIS II. Si SIS II voit le jour, eh bien il vous devra beaucoup, cher Monsieur Coehlo.

Votre rapport met à nouveau en évidence l'intérêt fort et le soutien continu de la part du Parlement en faveur du projet de développement du système d'information Schengen de deuxième génération. Évidemment, le SIS II sera un outil clé de l'espace commun de sécurité, de liberté et de justice et à cette fin, évidemment, il est primordial que ce système soit opérationnel dès que possible.

Je me félicite donc qu'un accord ait été trouvé sur les instruments juridiques relatifs à la migration du SIS 1 vers le SYS II. Cet accord est acceptable parce qu'il maintient les trois principes clés suivants:

– une claire délimitation des tâches et des responsabilités des acteurs: États membres, Commission, Conseil;

– les processus décisionnels efficaces et dépourvus de toute ambiguïté;

– la définition d'échéances contraignantes;

L'adoption de ce cadre juridique d'ici octobre nous permettra d'assurer la continuité des travaux nécessaires en 2009 pour le SIS II. C'est vrai, comme l'a souligné Jean-Pierre Jouyet, Monsieur le Ministre, vous l'avez souligné, la date du 30 septembre 2009, inscrite aujourd'hui dans les projets d'instruments juridiques sur la migration, est une date ambitieuse et, même cet été, nous avons dû effectivement, après avoir consulté de façon informelle les experts des États membres, suspendre certains tests en cours avec les États membres.

Le contractant dispose à présent d'une période de 20 jours pour remédier aux problèmes existants. Mais il est certain qu'il faut faire très attention à toutes ces difficultés qui peuvent survenir et faire obstacle au respect du calendrier complet du SIS II. Nous discutons actuellement avec les États membres de la meilleure approche à adopter pour achever les travaux SIS II. Il nous faut par ailleurs trouver un bon équilibre entre la priorité politique qui est attachée à ce système et, en même temps, l'assurance d'une qualité optimale du service qu'il rendra aux autorités nationales qui l'utiliseront.

En toute hypothèse, les mécanismes d'adaptation prévus nous offrent la flexibilité et nous obligent à la transparence nécessaires en ce qui concerne le plan de développement. Alors, Monsieur Coehlo, nous sommes totalement d'accord avec vos amendements, cela va de soi.

D'une part, la fixation d'une date d'expiration des actes législatifs relative à la migration fin juin 2010 va nous offrir une marge de manœuvre suffisante en cas de difficultés pour finaliser le développement du SIS II ou pour la migration, et cette date nous garantit que le SIS II sera pleinement opérationnel à la mi-2010.

D'autre part, la présentation par la Commission, deux fois par an, de rapports relatifs au développement et à la migration du SIS 1 vers le SIS II garantira la transparence des travaux relatifs au SIS II vis-à-vis du Parlement.

Je voudrais pour ma part, Monsieur le Président, vraiment souligner, après la Présidence qui s'est exprimée au travers de M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, que pour que Schengen soit vraiment une réussite complète – ce qu'il est déjà –, nous avons besoin du SIS II. C'est véritablement une prouesse technologique qui illustre d'ailleurs toutes les potentialités de l'Europe lorsqu'elle se met vraiment à utiliser les nouvelles technologies, mais c'est tout à fait essentiel.

C'est pourquoi je remercie beaucoup le Parlement qui, pratiquement sans opposition, accepte toutes ces perspectives et a approuvé le rapport de M. Coehlo.

  Marian-Jean Marinescu, în numele grupului PPE-DE. – Sprijin propunerea raportorului de a preciza data limită de expirare a acestui nou pachet legislativ, respectiv 30 iunie 2010, care este importantă pentru a nu lăsa o poartă deschisă eventualelor amânări în ceea ce priveşte funcţionalitatea celei de-a doua generaţii a Sistemului de Informaţii Schengen.

Suprimarea controlului la frontierele terestre şi maritime, începută pe 21 decembrie 2007, respectiv în martie 2008 pentru frontierele aeriene, este un pas relevant pentru cele nouă din zece noi state membre. Consiliul a decis că suprimarea controlului în cele trei state membre restante, respectiv Cipru, Romania şi Bulgaria, va avea loc în momentul în care, în urma evaluării Sistemului Schengen, va putea fi garantată operativitatea acestuia. Dar operabilitatea Sistemului Schengen în aceste trei state membre restante depinde, evident, de operabilitatea lui SIS II din statele membre care aparţin în prezent spaţiului Schengen. După cum se ştie, funcţionarea lui SIS II a fost iniţial programată pentru mai 2007, apoi reprogramată pentru decembrie 2008, iar în cele din urmă este din nou reprogramată pentru septembrie 2009. Această reprogramare poate avea un efect de întârziere pentru cele trei state membre restante. Să nu uităm că toate aceste trei state membre sunt ţări de frontieră pentru Uniunea Europeană şi prezintă atât frontiere terestre, cât şi maritime.

Primele două principale măsuri din acquis-ul Schengen sunt abolirea controlului la frontierele comune şi deplasarea acestuia la frontierele exterioare şi definirea unor condiţii şi modalităţi comune de control al persoanelor la frontierele externe. Aceste măsuri din acquis sunt subminate de faptul că ţări precum România, Bulgaria şi Cipru sunt dependente de procesul întârziat de aplicare a lui SIS II în ţările care fac parte din spaţiul Schengen. De aceea, solicit Comisiei şi Preşedinţiei franceze să rezolve problema administrării proiectului SIS II şi a negocierilor cu firma contractantă, astfel încât să se evite impunerea unui nou calendar al operaţionalizării SIS II.

  Roselyne Lefrançois, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais vous dire que Martine Roure est rapporteure fictive sur ce rapport. Elle ne peut être là et je m'exprime donc en son nom et au nom du PSE.

Je partage les remarques du rapporteur que je remercie pour son travail. En effet, cette situation est tout à fait inacceptable. La mise en place du SIS II a pris un retard considérable. Nous avons déjà dû prolonger une première fois le mandat de la Commission jusqu'à fin décembre 2008 pour effectuer cette migration. Or la Commission a pris un nouveau retard important et elle demande aujourd'hui une extension illimitée dans le temps de son mandat pour effectuer la migration. Ceci me semble inacceptable, car alors toute future consultation du Parlement européen serait exclue sur cette question.

Nous ne souhaitons cependant pas que la migration du SIS vers le SIS II soit faite à la va-vite, car ce serait au détriment de la qualité et de la sécurité des données et du système dans son ensemble. Il convient par conséquent que toutes les précautions soient prises pour assurer la protection des données et la sécurité du système. C'est pourquoi nous pourrions consentir à prolonger à nouveau les délais et le mandat de la Commission pour mener cette migration à bon port.

Cependant, la poursuite de ce processus ne peut en aucun cas se faire sans aucun contrôle démocratique du Parlement européen. C'est pourquoi le groupe PSE soutiendra le rapporteur dans sa démarche, afin d'assurer les pouvoirs du Parlement européen.

  Henrik Lax, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I would also like to extend my recognition to the rapporteur of his very good work.

The Schengen Information System is the largest common European database which operates as a joint information system for the Member States. This information can be used by the police and the judiciary when cooperating on criminal matters, as well as for checking individuals at external frontiers or on national territories, and also for issuing visas and residence permits.

The decision to create the second generation of the SIS – SIS II – took account of the need to introduce biometric data and new types of alerts, for instance because of the European arrest warrant. SIS II is also needed to bring on board the new Member States, as we have heard.

The new system was originally scheduled to begin operating in March 2007. We know there have been many delays, and a new timetable was announced providing for it to become operational by the end of this year. And, thanks to the transitional solution presented by the Portuguese Government and also mentioned here by Minister Jouyet, the so-called ‘SIS One 4 All’, it is now fully operational and it has allowed nine of the new Member Sates to be connected to the SIS. Nevertheless, as underlined by Commissioner Barrot, in this enlarged Schengen area, the reinforcement of security requirements has become even more urgent and can only be fully achieved by a full transition to the next generation of a system.

A must for this transition is that SIS II meets all the legally-defined technical and functional requirements, as well as other requirements such as robustness, response capacity and performance. Parliament is now asked to give its opinion on the two current proposals aiming to establish the legal framework governing the transition. As the ALDE shadow rapporteur, I fully support the line taken by the rapporteur, notably that the Commission shall submit by the end of June 2009, and then by the end of every six-month period, a progress report to the Council and to Parliament concerning the development of SIS II and also concerning the migration from the Schengen Information System to the SIS I+ to the second generation SIS II.

It has been extremely disappointing to face the fact that SIS II is not yet operational. With this new mandate and the rigorous testing that will take place, I hope that SIS II is finally on track to a successful launch by September 2009.

  Tatjana Ždanoka, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I would like first of all to thank Mr Coelho for his customary productive work on the reports concerning transition to SIS II. The reports cover mainly technical things, but I would like to look at SIS II from a broader perspective.

Firstly, I would like to acknowledge the fact that the Portuguese presidency provided an opportunity for the 10 new Member States to join the old version of SIS. Otherwise, the new Member States, including my own, would have had to wait at least until September 2009 – in other words, almost two more years.

On the other hand, ‘late’ does not necessarily mean ‘bad’. SIS II will operate under two pillars. Nevertheless, we still do not have a legally binding framework decision on data protection within the third pillar. As SIS II introduces the processing of biometric data, the issue of data protection remains largely unresolved.

I would like to stress that my political group is extremely cautious where biometrics is concerned. Maybe we really have to wait for a solid legal background for data protection before we start using SIS II.

Another field where the operation of SIS might be useful is the entry bans introduced by the Member States for third-country nationals. According to the Schengen Convention, national law is applicable when a person seeks the deletion of an alert concerning him or her. In this respect, the regulation on SIS II provides for better procedural guarantees at European level.

To sum up, in some fields SIS II gives us a better Europe. Nevertheless, we will have to continue working on various significant flaws. If we have to wait in order to get more guarantees, perhaps we should be prepared to wait.

  Pedro Guerreiro, em nome do Grupo GUE/NGL. – Como é sublinhado por diferentes organizações que seguem o processo de comunitarização da justiça e dos assuntos internos, áreas que estão no cerne da soberania dos Estados, com a denominada migração do sistema de informação Schengen para a sua segunda versão ampliam-se, para além do seu propósito original, as características desse sistema de informações e base de dados, integrando-se novos tipos de alertas, como o mandato de captura europeu, adicionando-se novas categorias de dados, como os biométricos, alargando-se o seu acesso a novas entidades, desenvolvendo-se novas características e funcionalidades com interligação de alertas e a sua ligação com o sistema de informação de vistos. Refira-se ainda a preocupante possibilidade de que os registos possam vir a ser mantidos, se necessário, por um longo período de tempo, perguntando-se quem define tal necessidade, estando igualmente por clarificar o campo demasiadamente vago da possibilitada partilha de dados com países terceiros.

Consideramos que esta extensão em relação ao sistema anterior comporta riscos para a salvaguarda de direitos, liberdades e garantias dos cidadãos, por acrescentar novos elementos a uma base de dados que será mais partilhada e acessível. No fundo, muito para além da resposta ao alargamento a novos países, procura-se adequar o SIS à perigosa deriva securitária enquadrada na crescente comunitarização dos assuntos internos na União Europeia, o que rejeitamos.

  Hélène Goudin, för IND/DEM-gruppen. – Herr talman! Det ämne vi nu debatterar är av mycket större vikt än andra ämnen som brukar avhandlas i denna kammare. Vi talar om något så grundläggande som människors rörlighet inom det så kallade Schengenområdet. Det råder inget tvivel om att detta system underlättar resandet för många individer, men systemets baksida måste sägas överskugga de positiva aspekterna.

Jag syftar på det faktum att Schengen också leder till att oerhört många människors rörlighet inskränks på grund av samhällssystem. Schengen är ytterligare ett steg i riktningen att skapa en superstat, ett Fort Europa. Ett skapande av ett kontrollsamhälle av enorma proportioner. Detta vill jag inte medverka till.

Det råder förvisso inga tvivel om att gränsöverskridande brottslighet är ett av de största problem vi står inför idag. Det behövs således gränsöverskridande lösningar. Jag tror emellertid inte att Schengen, eller EU för den delen, är rätt forum för ändamålet. Idag existerar redan Interpol, ett förnämligt och väl fungerande internationellt polisorgan där suveräna stater från hela världen deltar. Istället för att bygga upp parallella system borde mer göras för att stärka Interpol. Brottligheten är som bekant inte begränsad till vår kontinent utan består av världsomspännande nätverk. Detta var några synpunkter på ett allmänt plan, nu till de mer specifika.

En aspekt som i min mening hanteras alldeles för lättvindigt när det gäller Schengens informationssystem är integritetsfrågan. De personuppgifter som kommer att behandlas och lagras är av mycket känslig karaktär. En av de viktigaste uppgifterna för en stat är att kunna ge sina medborgare ett fullgott skydd mot obehörig tillgång till personuppgifter. Jag ser alltså detta som en nationell angelägenhet eftersom det är min bestämda uppfattning att EU under inga omständigheter kan tillgodose det skydd av personuppgifter som krävs. Dessutom anser jag det vara onödigt och kostsamt att bygga upp nya strukturer. Det handlar trots allt om skattemedel som ska finansiera detta system.

Jag har länge varit av den uppfattningen att EU:s utveckling, eller integration som somliga väljer att kalla den, kan liknas vid de små stegens tyranni. Skrämmande nog är inte stegen särskilt små längre. Istället rör det sig om stora bestämda och taktfasta kliv mot skapande av en EU-stat. Detta borde ingen sann Europavän acceptera.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Vážení kolegovia, opäť diskutujeme o Schengenskom informačnom systéme, ktorý je hlavným nástrojom na uplatňovanie schengenských zásad. Je bez pochýb základným pilierom Európy „bez hraníc“ a priestoru slobody, bezpečnosti a spravodlivosti, preto je potrebné, aby SIS II začal fungovať.

V súčasnosti je v plnej prevádzke systém SISone4ALL, ktorý ako prechodné technické riešenie umožnil deviatim novým členským štátom pripojenie do SIS a samozrejme vstupom do Schengenského priestoru stať sa plnoprávnymi členmi Únie. 21.december 2007 bol veľkým dňom v histórii mojej krajiny,  Slovenska, a celej EÚ. Bol skutočným pádom železnej opony.

Z tohto dôvodu by som sa chcela poďakovať pánovi spravodajcovi Carlosovi Coelhovi za vypracovanie aj tejto správy a za jeho pracovného nasadenie. Som presvedčená, že nebyť jeho, dnes by Schengenský priestor nemal 9 nových členov. Verím, že rovnako rýchlo a bez problémov sa podarí sfunkčniť aj SIS novej generácie.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Merci beaucoup à tous les intervenants pour la qualité de ce débat et le large soutien au principe du nouveau mandat, ainsi qu'à la position du rapporteur, qui a été exprimé par les différents intervenants.

Monsieur Marinescu, j'ai salué l'excellent travail qui avait été effectué par la Présidence portugaise, qui a permis le raccordement de nouveaux États membres. J'ai pris note du désir de la Roumanie de rejoindre dès que possible le système sous le contrôle de la Commission, avec les ajustements techniques qui pourront être faits à cet égard.

Par rapport aux observations qui ont été présentées par Mme Lefrançois et par M. Lax, le Conseil ne peut que regretter le retard qui a été apporté, mais nous constatons tous les efforts qui ont été entrepris par la Commission, l'engagement personnel du vice-président Jacques Barrot pour redresser le cours des choses et l'action forte qu'il a rappelée à l'égard du prestataire. Le Conseil restera vigilant également aux côtés de la Commission et de tous les États membres et ces derniers resteront fortement engagés pour mener à bien le projet tel qu'il est prévu, en veillant à la fois à sa fiabilité technique et à son efficacité, ainsi qu'à la garantie, bien évidemment, des libertés des citoyens.

Pour répondre à Mme Ždanoka et à M. Guerreiro, je comprends – et Mme Lefrançois l'a souligné – que plusieurs d'entre vous et le Parlement souhaitent une discussion supplémentaire pour inclure dans le système de nouvelles fonctionnalités, mais il est indispensable de faire aboutir le SIS II pour permettre ces fonctionnalités. Donc, qu'il y ait un débat politique, sur ce que doivent être ces nouvelles fonctionnalités, cela me paraît normal, comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, cela ne doit pas entraver la marche vers la mise en place de ce nouveau système. En effet, il ne serait pas acceptable de renoncer à ces fonctionnalités seulement parce qu'un système trop ancien, en l'occurrence le SIS 1, ne le permet pas. Il faut d'abord, avant de tenir ce débat, que l'on dispose du système et que la mise au point technologique soit faite.

Par rapport aux autres interventions qui ont porté, pour la plupart, sur la protection des données, je souhaite indiquer – comme le Président l'a souligné, et nous participions avec M. Barrot ce matin au débat sur la protection des données individuelles – que nous souhaitons effectivement continuer l'action qui est entreprise au niveau européen, que nous pensons que les garanties nécessaires que vous avez demandées doivent être apportées quant à la protection de ces données et quant aux échanges avec les États tiers. Sans revenir sur le débat général que nous avons tenu ce matin, je souhaite préciser qu'il a été convenu également, en ce qui concerne la protection de ces données, de s'en remettre aux recommandations du contrôleur européen des systèmes d'information, de façon à ce que ces préoccupations soient prises en compte.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie aussi tous les intervenants et une fois de plus notre rapporteur. Je voudrais rappeler à mon tour, à la suite de ce qu'a dit M. le ministre Jean-Pierre Jouyet, que nous sommes très attentifs au respect des règles de protection des données. Les services sont en contact régulier, vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, avec les services du contrôleur européen de la protection des données pour assurer la bonne intégration de ces règles dans le cadre du développement et de la gestion du SIS II. Une visite du contrôleur européen de la protection des données est prévue au premier semestre 2009 sur le site de Strasbourg, avant que la migration ait lieu, afin de s'assurer que la sécurité de la protection des données est respectée.

Le convertisseur qui est en train d'être développé permettra aussi un transfert sécurisé de données du SIS 1 vers le SIS II. Madame Lefrançois a évoqué, à juste titre, cette migration en disant qu'elle ne devait pas se faire à la va-vite, et elle a raison. Il faudra que nous fassions très attention.

Par ailleurs, les instruments juridiques contiennent des dispositions spécifiques visant à garantir le respect des principes de protection des données. Voilà ce que je peux dire sur la protection des données en sachant qu'en effet, nous devons faire extrêmement attention à ce que ce système soit cohérent avec ce que, par ailleurs, nous essayons de promouvoir en Europe en matière de protection des données.

Je reviens sur le retard. Je comprends bien M. Marinescu, M. Lax et Mme Lefrançois, qui ont souligné évidemment l'inquiétude qui est née de ces retards successifs. En ce qui concerne les préparations SIS II au niveau central, nous suivons de très près le développement, nous avons mis en place des moyens qui permettent d'assurer un suivi très rapproché et les services de la Commission veillent tout particulièrement à ce qu'il y ait suffisamment de ressources pour assurer le suivi des travaux des contractants.

Évidemment, nous pouvons avoir recours, le cas échéant, aux pénalités prévues dans les contrats, comme mon prédécesseur l'avait fait, en imposant plus d'un million d'euros de pénalité à l'un des contractants. Mais, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les députés, plutôt que de créer des pénalités, je veux surtout m'assurer que les cocontractants sont vraiment efficaces et suivent bien notre calendrier.

Toutefois, la mise en œuvre du SIS II ne concerne pas seulement le SIS II central. Il faut aussi – et je suis heureux que la Présidence française soit là car je sais combien elle est engagée dans cette voie – évidemment des efforts importants de la part des États membres.

Pour assister les États membres dans leurs préparatifs au niveau national, le groupe des amis du SIS II, qui a été établi par la Présidence slovène et confirmé par la Présidence française, est extrêmement utile. Ce groupe à haut niveau, auquel participe activement la Commission, a pour objectif de suivre la mise en œuvre du SIS II dans les États membres. C'est en effet par une excellente coopération que nous parviendrons à résoudre le problème.

Je veux simplement dire que nous ne bâtissons pas avec SIS II une Europe forteresse, nous nous assurons simplement que la suppression des frontières intérieures ne signifie pas, pour l'Union européenne, pour la communauté des citoyens européens, un risque accru d'insécurité, de violence, de terrorisme. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu'en créant SIS II, nous fermons les portes de l'Europe. Il ne s'agit pas de cela. Il s'agit simplement de faire en sorte qu'ayant aboli nos frontières intérieures, nous puissions offrir aux citoyens européens un espace – eh oui, je le dis – un espace de sécurité et de liberté.

Voilà Monsieur le Président. En tout cas merci au Parlement et à M. Coehlo, personnellement, de s'investir autant dans cette construction du SIS II qui est, encore une fois, la clé de la réussite de Schengen.

  Carlos Coelho, rapporteur. − Monsieur le Président, je prends le risque de faire mes commentaires finaux en français pour répondre à la courtoisie des remarques du ministre Jouyet et du vice-président Barrot. Je m'exprimerai donc maintenant dans votre langue pour vous féliciter. Ça n'a pas été un travail facile de bâtir un consensus au sein du Conseil, mais vous avez réussi. Pour nous, deux choses sont vraiment importantes: la clarté de la répartition des compétences entre la Commission européenne et les États membres, et le problème du mandat de la Commission.

Le mandat de la Commission ne pourra prendre fin que quand le système SIS II fonctionnera parfaitement. Je veux aussi remercier le Conseil, la Commission et tous les groupes politiques de la commission LIBE pour le travail accompli ensemble pour la rédaction des amendements que nous irons voter demain. Pour nous, la clause de transparence est très importante: les citoyens ont le droit d'être informés au sujet du système Schengen et du SIS II. Quant au problème de la durée du mandat de la Commission, un mandat à durée illimitée n'est pas acceptable et nous avons réussi à résoudre ce problème-là.

Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais expliquer à ceux qui se sont exprimés de façon peu optimiste sur le système pourquoi nous aimons le SIS II. Nous aimons le SIS II parce que nous aimons la liberté de circulation en Europe. Or, pour avoir la libre circulation en Europe, nous devons être sûrs que nos frontières externes sont sûres. La sûreté des frontières externes est une condition de liberté des citoyens européens et c'est pourquoi on a besoin très rapidement du SIS II.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi.

15. Ftehim internazzjonali dwar Tropical Timber ta' l-2006 - Ftehim internazzjonali dwar Tropical Timber ta' l-2006 (dibattitu)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Caroline Lucas, au nom de la commission du commerce international, sur l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (11964/2007 –C6-0326/2007 – 2006/0263(CNS)) (A6-0313/2008), et

– la question orale à la Commission sur l'accord international sur les bois tropicaux de 2006 de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international (O-0074/2008 – B6-0458/2008).

  Caroline Lucas, rapporteur. − Mr President, let me start by thanking all of my colleagues in the Committee on International Trade and in the Committee on Legal Affairs for their excellent cooperation on my report on the International Tropical Timber Agreement (ITTA) 2006. The wide political consensus we found is very reassuring, given the extreme importance of the issue of forests, timber and trade.

You may note that almost a year has elapsed between the referral of this agreement to Parliament and this debate this evening. That definitely does not represent any underestimate on the part of the Committee on International Trade as to the importance of this issue; rather it stems from our view that the agreement requires parliamentary assent rather than simple consultation, not least because we have some strong and specific views on the agreement which we believe should be taken into account.

The chairman of the Trade Committee, Mr Markov, will explain further the detailed procedural efforts we made to get a greater role for Parliament on this file and he will also, I am sure, outline the very disappointing response we had from the Council in terms of delay and ultimate refusal.

I said that Parliament has some strong and specific views on the agreement. Without doubt it does represent an improvement on the older ITTA agreement of 20 years ago which, although it was billed as an agreement promoting both trade and sustainability, is in reality very much about trade and not very much about sustainability. Maybe that explains why one of the key signatories to the agreement, Indonesia, has irrevocably lost about three quarters of its forests and why half of all logging in regions like the Amazon, the Congo Basin, South-East Asia, is still done illegally.

So, while the new agreement is an improvement on the former one, and we therefore offer support to the Community’s ratification of it, this should be understood as very much a reluctant endorsement of an unsatisfactory agreement. ITTA 2006 falls well short of what is required to address the problem of the loss of tropical forests. For example, it still defines as its objective the promotion of the expansion of international trade, before moving on to speak in just a few words about sustainability. Again, if you look at the voting structure of the organisation behind the agreement, it gives more votes to producer countries that export more timber, and awards more votes to import-heavy consumer countries. In other words, for all the rhetoric about sustainability, the system is still designed to give greatest influence to those who trade the most.

So our report calls on the Commission to begin already to prepare for the next round of ITTA negotiations to secure a greatly improved successor agreement. Parliament’s assent to any future agreement will depend on a radical change in the underlying objectives of the agreement towards the protection and sustainable management of tropical forests, with trade in tropical timber taking place only to the extent that it is consistent with that objective. That means that the Commission should propose appropriate financing mechanisms for countries that are willing to limit their timber exports, as well as proposing a major reorganisation of the ITTA voting system.

But we also have another demand to make of the Commission, and that is to do with the long-awaited legislative proposal on further measures to combat illegal logging. We absolutely have to see this without delay. It was under preparation at the start of the year, it was supposed to have been voted on by the Commission in May and has been repeatedly delayed due, we understand, to industry pressure. This is despite numerous expressions of wide political support from Parliament for the proposal. The last information we have is that the proposal is to be voted by the college of Commissioners on 15 October – I would be grateful for any confirmation of that – and I would call very strongly on our Commissioners to take their responsibilities very seriously, because this issue of deforestation is a massively important one; it is one that concerns the whole Parliament. I look forward to a very strong and optimistic response from the Commission today.

  Helmuth Markov, Verfasser. − Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich freue mich sehr, dass wir heute die Gelegenheit haben, über das internationale Tropenholzabkommen zu diskutieren.

Mit Blick auf die Notwendigkeit, den Klimawandel zu bekämpfen, die biologische Vielfalt zu erhalten und die Rechte der indigenen Völker zu schützen, werden der Schutz und das nachhaltige Management der tropischen Wälder immer wichtiger. Dementsprechend gibt es im Ausschuss für internationalen Handel breite Unterstützung für das Konzept eines internationalen Übereinkommens. Dennoch, wie auch schon unsere Berichterstatterin Caroline Lucas sagte – und ich möchte ihr an dieser Stelle ganz herzlich Dank sagen für den wunderbaren Bericht –, gibt es einige Zweifel daran, ob dieses Abkommen ausreichen wird, um das Problem der Entwaldung tatsächlich ernsthaft anzugehen. 13 Millionen Hektar Tropenwälder werden pro Jahr abgeholzt, schätzungsweise 20 % der Treibhausgasemissionen sind darauf zurückzuführen.

Die Tatsache, dass seit der Überweisung des Textes an das Parlament fast ein ganzes Jahr vergangen ist, bis das Abkommen nun im Plenum diskutiert wird, hat nichts damit zu tun, dass der Handelsausschuss diese Aussprache verzögern wollte oder der Fragestellung nicht die entsprechende Bedeutung beigemessen hat. Das ist vielmehr auf unsere Auffassung bzw. vor allem auf die Auffassung des Rechtsausschusses zurückzuführen, dass dieses Abkommen der Zustimmung des Parlaments bedarf und nicht nur eines Konsultativverfahrens. An dieser Stelle möchte ich insbesondere der Berichterstatterin, Frau Maria Panayotopoulos-Cassiotou, und dem Vorsitzenden des Rechtsausschusses, Herrn Giuseppe Gargani, für die klare und schnelle juristische Beratung zur Rechtsgrundlage danken.

Angesichts der Stellungnahme des Rechtsausschusses hat sich Präsident Pöttering im Januar schriftlich an den Generalsekretär des Rates gewandt und dargelegt, dass dieses Abkommen aus unserer Sicht einen besonderen institutionellen Rahmen schafft und daher in Übereinstimmung mit Artikel 300 Absatz 3 Unterabsatz 2 EG-Vertrag die Zustimmung des Parlaments erfordert. Bedauerlicherweise dauerte es bis zum 23. Mai 2008, bis der Rat auf diesen Brief antwortete. Die Antwort – ganze vier Absätze – enthielt keinerlei rechtliche Argumentation und auch sonst keine Begründung für die Zurückweisung der Forderung des Parlaments. In diesem Zusammenhang verabschiedete der Handelsausschuss den Bericht von Caroline Lucas, die vorliegende mündliche Anfrage und die dazugehörige Entschließung, über die wir hier debattieren.

Daher möchte ich nicht nur die Bedeutung des Abkommens selbst und der Bekämpfung des Klimawandels hervorheben, sondern die Frage der Rechte und Vorrechte des Parlaments. In den geltenden Verträgen werden dem Parlament im Bereich der internationalen Handelsverträge kaum rechtsgebende Kompetenzen zuerkannt, mit Ausnahme derjenigen Verträge, die eben unter Artikel 300 Absatz 3 Unterabsatz 2 fallen. Die Einrichtung eines solchen besonderen institutionellen Rahmens ist die häufigste Anwendungsgrundlage für diese Bestimmung im Vertrag, und sie liefert auch die Begründung der Anwendung des Zustimmungsverfahrens beim Abschluss der Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen der EU und den AKP-Staaten, der möglichen Abkommen mit Korea oder Indien sowie mit Südostasien, was wiederum von besonderer Bedeutung für den Kampf gegen die Entwaldung ist.

Warum ist uns die Anwendung des Zustimmungsverfahrens so wichtig? Es geht darum, im Namen der europäischen Bürger eine parlamentarische Diskussions- und Kontrollfunktion auszuüben und den Abkommen damit größere Legitimität und öffentliche Anerkennung zu verleihen. Tatsächlich liegt es also gerade auch im Interesse des Rates und der Kommission, das Parlament hierbei als Mitgesetzgeber einzubeziehen.

Angesichts des öffentlichen Interesses am Erhalt der biologischen Vielfalt und am Kampf gegen den Klimawandel habe ich die Hoffnung, dass die Kommission nun wenigstens unserer Forderung nachkommt, jährliche Berichte über die Umsetzung des Tropenholzabkommens sowie über seine Wechselwirkung mit bilateralen Übereinkommen vorzulegen.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tout d'abord Mme Lucas pour son rapport, qui attire l'attention sur la nécessité impérieuse de faire face au problème de la destruction des forêts tropicales.

Malgré ses imperfections, l'accord conclu en 2006 est un pas important dans ce sens et son entrée en vigueur ne pourra que faire progresser la cause que vous défendez à juste titre dans votre rapport. Cet accord est sensiblement plus vert et plus social que son prédécesseur de 1994. Il est clair que l'Organisation internationale des bois tropicaux ne peut pas, à elle seule, mettre un terme à la surexploitation et aux coupes illégales dont les principaux facteurs responsables sont souvent extérieurs au secteur forestier. Je me réfère à la conversion des forêts pour l'agriculture permanente ou temporaire, à la rentabilité relativement limitée du maintien des forêts par rapport à d'autres usages du sol et, tout simplement, à la pauvreté. Dans ce contexte difficile, cette organisation est devenue l'un des acteurs majeurs qui prend des mesures pratiques visant à améliorer la gestion durable des forêts tropicales et elle mérite donc l'attention et le soutien de la Communauté.

En ce qui concerne la base juridique pour la conclusion de cet accord, la Commission a procédé à une analyse de la question et est arrivée à la conclusion, partagée par le Conseil et les États membres, qu'elle maintiendrait sa proposition originale. Ce qui presse aujourd'hui, c'est de pouvoir finaliser la procédure visant à l'entrée en vigueur du nouvel accord international des bois tropicaux en 2009.

Plutôt que de rentrer dans des répétitions de l'argumentation juridique qui sous-tend cette décision, je pense plus utile de donner une réponse aux autres questions soulevées dans votre rapport et dans la question orale associée de M. Markov.

Permettez-moi de confirmer qu'il n'existe aucun lien formel entre l'accord international sur les bois tropicaux et les autres conventions, telles que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la convention sur la diversité biologique et les accords du partenariat Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT). En effet, ces accords sont très différents en termes de membres signataires des accords, de contenu, de champ d'application et d'organisation. L'interaction entre ces différents accords réside dans la mesure dans laquelle les développements accomplis dans le cadre d'un processus alimentent les débats et les initiatives qui se déroulent ailleurs, ainsi que dans la capacité des processus à produire des synergies. Dans le cadre de tous ces accords, l'Union européenne poursuit son objectif clé d'exploiter pleinement la contribution importante que le commerce peut apporter au développement durable, y compris en assurant l'adhésion aux accords multilatéraux et à la législation nationale en matière d'environnement.

La Commission est bien sûr prête à faire rapport au Conseil et au Parlement sur les activités de l'Organisation internationale des bois tropicaux, mais je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que cette dernière publie elle-même des rapports annuels. On peut donc s'y référer et, le cas échéant, la Commission est prête à apporter des informations supplémentaires. Quant au Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT), le règlement du Conseil prévoit d'ores et déjà que la Commission présente un rapport annuel sur le fonctionnement du régime de licence.

Voilà les éléments que je vous donne. Étant donné que Louis Michel est en déplacement et n'a pas pu vraiment être là ce soir, je suis tout à fait habilité, personnellement, à transmettre à M. Michel, dont les services sont présents autour de moi, toutes les remarques et les observations auxquelles donnera lieu ce débat particulièrement intéressant, au moment où nous réfléchissons au développement d'un certain nombre de pays, et notamment des pays africains.

Donc, je remercie vraiment le Parlement de ce travail, Mme Lucas et M. Markov, et je vais maintenant écouter avec attention les propos des différents intervenants.

  Γεώργιος Παπαστάμκος, Εισηγητής της γνωμοδότησης της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων. − Κύριε Πρόεδρε, ο πρόεδρος της Επιτροπής Διεθνούς Εμπορίου, κύριος Markov, αναφέρθηκε και στις νομικές πτυχές του θέματος που συζητούμε, αναπληρώνοντας συνάδελφο, την κυρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου, παρεμβαίνων εκ μέρους της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων. Όπως γνωρίζετε, η εν λόγω επιτροπή, στη συνεδρίαση της 19ης Δεκεμβρίου 2007, γνωμοδότησε επί της νομικής βάσης της πρότασης απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, της διεθνούς συμφωνίας για την τροπική ξυλεία του 2006 που υπέβαλε η Επιτροπή.

Η προτεινόμενη νομική βάση είναι τα άρθρα 133 και 175 σε συνδυασμό με την πρώτη υποπαράγραφο του άρθρου 300, παράγραφος 2, και την πρώτη υποπαράγραφο του άρθρου 300, παράγραφος 3 της Συνθήκης ΕΚ.

Η Επιτροπή Νομικών Θεμάτων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου αποφάσισε να προτείνει τη μεταβολή της νομικής βάσης ώστε να γίνεται αναφορά στη δεύτερη υποπαράγραφο του άρθρου 300, παράγραφος 3, η οποία απαιτεί τη σύμφωνη γνώμη και όχι την απλή διαβούλευση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

Η Επιτροπή αντέδρασε διαφορετικά και συνεχίζει επί της νομικής βάσης την οποία η ίδια πρότεινε. Η Επιτροπή Νομικών Θεμάτων αιτιολογεί τη σύσταση αλλαγής της νομικής βάσης. Στη συγκεκριμένη περίπτωση, πρόκειται περί διεθνούς συμφωνίας η οποία δημιουργεί ειδικό θεσμικό πλαίσιο μέσω της οργάνωσης διαδικασιών συνεργασίας.

  Zbigniew Zaleski, w imieniu grupy PPE-DE. – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Drewno jest cennym materiałem budowlanym, jest zdrowe, praktyczne, może zbyt mało odporne na ogień, ale coraz bardziej poszukiwane. Krótko – jest dobrem poszukiwanym i atrakcyjnym, a często głównym produktem eksportowym. Drzewo tropikalne, a więc ograniczone do wąskiego pasma geograficznego, jest tym bardziej atrakcyjne i jest przedmiotem handlu często nielegalnego, destrukcyjnego dla drzewostanu i całego systemu ekologicznego.

Mamy zatem dylemat: z jednej strony potrzeba nam drewna, potrzeba nam budulca, a z drugiej strony potrzeba ochrony lasów tropikalnych. Jeśli eksploatacja wymknie się spod dobrej, rozsądnej kontroli, to się skończy nie tylko katastrofą ekologiczną, ale też demograficzną. Bez lasów nie będzie innej wegetacji, nie będzie zwierząt i nie będzie tam ludzi. Umowy międzynarodowe są potrzebne, ale świadomość rozsądnej gospodarki drewnem jest tu chyba na pierwszym miejscu. Jeżeli taki rozsądek nie przeważy, to zniszczymy ważny element niezastępowalnej natury. Będziemy niszczycielami w miejsce mądrych gospodarzy.

W sumie popieram przedłużenie umowy (mając na uwadze możliwość stałego jej udoskonalania), która, bodaj częściowo, ureguluje wolny i sprawiedliwy – jak to się mówi „fair” – handel tym drewnem, a będzie może jednocześnie modelem dla eksploatacji drewna z innych regionów. Z Syberii, Panie Komisarzu, o której dzisiaj jest bardzo cicho, z Amazonii, o której nieco więcej, i z innych wrażliwych regionów świata.

  David Martin, on behalf of the PSE Group. – Mr President, let me say at the very start of this debate that the Socialist Group congratulates Caroline Lucas on her report, truly supports it and will vote for all the amendments that she proposes in her report.

I welcome the fact that the revised International Tropical Timber Agreement places a greater emphasis on sustainable management – for example by tackling illegal logging – and on the restoration and conservation of degraded forests. As others have said, the preservation of tropical forests is vital in maintaining biodiversity and in our fight against climate change because, as we now know very well, tropical forests play a central role in removing carbon dioxide from the atmosphere. Currently the felling of these forests is responsible for 20% of global carbon emissions.

I share Caroline Lucas’s objective in trying to ensure that the revised agreement does in reality give priority to social and environmental issues rather than solely focusing on increasing trade in tropical timber.

Of course, developing countries must have the resources to protect, restore and sustainably manage the forests. The agreement makes a provision for funding based on thematic programmes, in addition to project funding. I hope that the thematic programmes can focus on issues such as governance and poverty reduction, and that Member States can contribute generously to these programmes.

I share the disappointment that both Caroline and Helmuth Markov have expressed regarding the fact that Parliament has not been granted the assent procedure on this agreement, and I share the view that we should have been given that procedure.

I hope that we can count on the Commission to submit to Parliament an annual report analysing – and ‘analysing’ is the key word – the implementation of the agreement. I understand what the Commission has told us tonight, that the International Tropical Timber Organisation publishes its own annual report, but we want to hear the Commission’s response to that document.

On the subject of bilateral agreements, earlier this month the EU signed an agreement with Ghana to prevent the import of illegal timber into EU markets. This agreement will in theory ensure that the basic rules of forest conservation, such as sound monitoring by government of timber felling, are respected – and at present, we have to note, the Ghanaian forests are being felled at an annual rate of almost 2%. If this bilateral agreement works, it can bring benefits to both parties. In Ghana, where illegal logging has reduced the rainforest by up to 25% of its original size in under 50 years, the agreement will help to secure the future of its timber industry – its fourth most profitable industry.

In the European Union, where consumers are becoming increasingly environmentally conscious, we can ensure that the timber we import from Ghana is fully certified as clean. Although this deal may take a few years yet to become fully operational, I think it is a promising start, and I support the Commission’s plans to reach similar agreements with other African countries, such as Gabon, Cameroon and Liberia.

Finally, I want to reiterate a point made by Caroline: this agreement is a modest start; it is better than nothing, but it does not go far enough, and we need further proposals from the Commission and from the international community.

  Magor Imre Csibi, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I would like to congratulate the rapporteur on the conclusions of her report, which I fully endorse. After more than 20 years of tropical timber agreements, their impact on the sustainable management of tropical forests seems limited. The UN Food and Agriculture Organisation estimates that between 2000 and 2005 alone, tropical deforestation rates increased by 8.5% when compared to the 1990 levels.

It is a pity that parliamentarians and civil society are not more involved in the design of such agreements, in order to balance trade interests and push for a more sustainable management of tropical forests. But, however effective it may be, an agreement has to be part of a more general approach, where every region acknowledges its responsibility and takes firm action to stop forest devastation.

In Europe we might think that we have effective mechanisms to protect biodiversity and the consumer, but reality proves us wrong. Large volumes of illegal timber and timber products arrive in EU ports every day. Once the illegal timber has penetrated the market of one Member State it can easily be sold in any of the other 26 Member States without any further control of its legality. In this way, European consumers buying, in good faith, furniture or construction materials from supposedly legal sources, instead become unwitting accomplices to forest crimes.

As a main importer and consumer of wood and having committed itself to halving deforestation as part of its plans to fight climate change, the EU has a responsibility in combating illegal logging and trade in illegally harvested timber products. If we really want to get serious about tackling deforestation and illegal logging, we should first sharpen up our act back home by enforcing European legislation that prevents the marketing of illegal timber and timber products in the EU. Regrettably, a legislative proposal in this sense has constantly been delayed, despite the EU resolution in July 2006 and the announcement made by the Commission work programme in October 2007.

On the occasion of this debate, I would like to invite the Commission to clarify the reasons that led to the postponement of the publication of the forest package. Furthermore, I urge the Commission to present, without further delay, legislation which requires that only legally harvested timber and timber products are placed on the EU market.

I am afraid too much time has been wasted already. At this point I call on the Commission to speed up the procedure to put forward this important piece of legislation, so as to allow a first reading before the end of this parliamentary term. We need to ensure that we are sending the right messages and that we are sending them on time.

  Wiesław Stefan Kuc, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Zawarcie umowy międzynarodowej w sprawie drewna tropikalnego jest na pewno bardzo znaczącym krokiem zmierzającym do ochrony lasów tropikalnych i ucywilizowania handlu niektórymi gatunkami drewna. Niech sprawy proceduralne nie przesłonią nam podstawowych celów. Może istotne jest ustalenie podstawy prawnej, może istotne jest, czy jest to procedura konsultacji, czy zgody, ale czy pozwoli to chronić lasy tropikalne i nie tylko?

Codziennie tysiące hektarów lasów, i to nie tylko tropikalnych, bezpowrotnie ginie. Tereny pozostałe po nich ulegają zabagnieniu lub pustynnieniu. Wylesieniu nie zapobiegną ponowne nasadzenia, przynajmniej nie w najbliższym czasie. Biedne państwa Afryki, Ameryki i Azji nie mają środków, aby kontrolować nadmierną eksploatację lasów, zapobiegać jej ani prowadzić racjonalnej gospodarki. Dotyczy to również lasów syberyjskich. Nie chronimy drzew i nie szanujemy drewna. Czym biedniejsze kraje, tym bardziej. W czasie rewolucji kulturalnej w Chinach wycięto wiele kilometrów kwadratowych lasów. Drewna używa się jako podstawowego źródła energii.

Dlatego też ogromna rola Międzynarodowej Organizacji do spraw Drewna Tropikalnego. Pamiętajmy o tym, że postęp techniczny, nowoczesne maszyny do wyrębu i zrywki drzew proces ten przyspieszają, a tańsze drewno, pochodzące z nielegalnych wyrębów, jest atrakcyjne dla handlarzy. Każde uszczelnienie handlu, utrudnienia, certyfikaty pochodzenia i kontrole będą sukcesem. Oby ta umowa jak najszybciej spełniła swą rolę!

  Margrete Auken, for Verts/ALE-Gruppen. – Hr. formand! Tak til Caroline Lucas for en rigtig god betænkning. Vi har her slået fast, og det er der enighed om hele vejen rundt, at handel med tropisk træ i EU er en skandale. Det er også blevet sagt gentagne gange i aften, at vi er trætte af, at det hele standser ved højtidelige erklæringer, og at der ikke handles. Jeg håber, at Kommissionen hører, hvor mange der efterlyser, at Kommissionen nu går aktivt ind og forsøger at ændre på tingene, så fremtiden kan komme til at se lidt lysere ud.

Det vælter ind med illegalt træ i EU, og det er i sig selv helt absurd. Havde det været et hvilket som helst andet produkt, ville vi kalde det hæleri. Frivillige mærkningsordninger er et lidt besynderligt skridt. Ulovligheder skal være forbudt, også i EU. Ulovligheder skal ikke begrænses med mærkninger, men med reelle forbud. Jeg tror, at det vil komme bag på de fleste, at det overhovedet er lovligt at købe ulovligt træ i EU. Selvfølgelig er mærkning bedre end ingenting.

Det er også grotesk, i hvor høj grad det er de store tømmerfirmaer - hvoraf nogle af de værste kommer fra mit eget land Danmark - der bestemmer over EU's lovgivning, eller mangel på samme. Jeg støtter derfor ordførerens opfordring til, at kommissæren går i gang nu med at revidere den internationale aftale, men vi må også i gang på EU-niveau. Vi har hårdt brug for, at det bliver effektivt. Selvom dårlig regeringsførelse og korruption i de træproducerende lande spiller en væsentlig rolle, kan vi ikke, som det også er blevet gentaget mange gange, se bort fra efterspørgslen, da det er den vigtigste faktor.

Som en af verdens største træimportører må EU påtage sig sit ansvar. Vi skal have en effektiv lovgivning, der sikrer, at alle træprodukter, der sælges inden for Fællesskabet - også de forarbejdede - er både lovlige og bæredygtige. Vi kan gå i gang straks i forbindelse med de offentlige indkøb. Det manglede bare andet.

  Jens Holm, för GUE/NGL-gruppen. – Herr talman! Skövlingen av de tropiska skogarna fortsätter i oförminskad styrka. 13 miljoner hektar skogsmark per år eller en fotbollsplan varannan sekund, så mycket skog skövlas varje år i världen. Detta sker trots att det första timmeravtalet kom till för redan 20 år sedan. 2006 skrevs det internationella tropiska timmeravtalet under. Även om avtalet i sig är övergripande och lämnar en del övrigt att önska innebär det i alla fall ett verktyg som vi har för att komma till rätta med problemet.

Detta har Caroline Lucas tagit fasta på och med hennes helt nödvändiga ändringsförslag får vi bättre möjligheter att skydda tropiska skogar. Jag har en fråga direkt till kommissionen. Caroline Lucas sa i sitt inledningsanförande att hela Europaparlamentet väntar på lagstiftningen mot illegal avverkning från kommissionen. När kommer den här lagstiftningen kring den illegala avverkningen? Stämmer det att kommissionen röstade om detta redan i maj i år? Varför har vi då inte fått se någonting? Du berörde inte det i ditt anförande, så vi i parlamentet vill veta det. Vad händer det lagstiftningsförslaget? Berätta det för oss.

Annars vill jag tacka Lucas för att hon också problematiserar hela idén med handel med timmer. Är det verkligen rimligt att så mycket skog ska huggas ner och sedan exporteras? Mitt eget land Sverige är EU:s skogstätaste land. Samtidigt importerar vi en sjättedel av allt timmer som vi förbrukar. Varför? Jo, det är självklart för att det är väldigt billigt att köpa timmer på världsmarknaden. Lucas vill göra något åt detta och kräver att EU ska stödja de länder som antar strategier för att skydda sina tropiska skogar. Helt rätt, ett mycket bra förslag.

En annan åtgärd som Lucas också berör är att man kan villkora handelsavtal och se till att europeiska företag så väl som producenter i syd har ett ansvar att följa och att internationella konventioner och avtal ska följas. Det är precis så internationell handel ska användas – som ett verktyg för att främja hållbarhet och utveckling i hela världen.

En annan dimension av skogsavverkningen som debatteras för lite är köttindustrin. En stor del av det kött och foder som konsumeras i världen kommer från före detta skogsmark. Köttproduktionen är en av de främsta orsakerna till skövlingen av Amazonas. FN:s klimatpanels ordförande Rajendra Pachauri uppmanade nyligen till en minskad köttkonsumtion. Det har han helt rätt i, så här kommer en till fråga till kommissionen: När kommer en strategi för minskad köttkonsumtion? Som jag nämnde tidigare har även Lucas rätt i det mesta i det här betänkandet. Därför stödjer vänstergruppen detta utmärkta betänkande.

  Maciej Marian Giertych (NI). – Panie Przewodniczący! W sposób oczywisty istniejące porozumienia międzynarodowe dotyczące tropikalnej dendroflory są niewystarczające. W zastraszającym tempie kurczą się zasoby genowe lasów tropikalnych z powodu ich nadmiernej eksploatacji przez człowieka.

Przyczyny są dwie. Najciekawsze gatunki drewna tropikalnego stale znajdują rynek zbytu w krajach zamożnych. Są coraz skuteczniej wyszukiwane i wycinane. Tymczasem możliwości ich uprawy w warunkach lasu objętego hodowlą są ograniczone z powodu braku metod szkółkarskich pozwalających na ich uprawę. Nasiona są zwykle niespoczynkowe, czyli nienadające się do przechowalnictwa i transportu. Kiełkują zaraz po opadnięciu z drzewa. Potrzebne są więc specjalne badania z zakresu nasiennictwa, mnożenia wegetatywnego i szkółkarstwa tych ginących gatunków. Handlujący tym drewnem winni być opodatkowywani na rzecz tych właśnie badań.

Druga przyczyna dotyczy nadeksploatacji w tropikach roślin drzewiastych, również krzewów, przez ludność lokalną, która ich potrzebuje na opał, do gotowania jedzenia. Nie powstrzyma się tej dewastacji bez zorganizowania dostawy innego paliwa dla tej ludności.

  Γεώργιος Παπαστάμκος (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, η σύναψη της διεθνούς συμφωνίας τροπικής ξυλείας του 2006 συνιστά ιδιαιτέρως θετική εξέλιξη. Άλλωστε, αντανακλά συναίνεση 180 κυβερνήσεων παραγωγών και καταναλωτών κρατών και διεθνών οργανισμών.

Έτσι η σημασία των στόχων της συμφωνίας είναι προφανής. Αρκεί να λάβουμε υπόψη μας τις επιβλαβείς συνέπειες της παράνομης υλοτόμησης και της αποψίλωσης των δασών, ιδιαιτέρως δε την αρνητική συμβολή τους στο φαινόμενο του θερμοκηπίου. Αναγκαία επομένως είναι η ενθάρρυνση εθνικών πολιτικών των χωρών παραγωγής για βιώσιμη χρήση και εκμετάλλευση των τροπικών δασών και η ενίσχυση της ικανότητάς τους για την εφαρμογή της δασικής νομοθεσίας και την αποτελεσματική αντιμετώπιση της παράνομης υλοτόμησης.

Κρίσιμο βεβαίως είναι το ζήτημα της επαρκούς χρηματοδότησης για την επίτευξη των στόχων της νέας συμφωνίας. Ως Ένωση, καλούμεθα να διασφαλίσουμε την εισαγωγή και διάθεση στην ευρωπαϊκή αγορά μόνον νομίμως υλοτομημένης τροπικής ξυλείας καθώς επίσης να προωθήσουμε την ενημέρωση και ευαισθητοποίηση των καταναλωτών.

Θα πρέπει ωστόσο να εξετάσουμε εάν αρκούν τα εθελοντικά προγράμματα ή αν θα πρέπει να θεσπιστούν και νομικά δεσμευτικοί κανόνες και προδιαγραφές ως προς την εμπορία νόμιμης τροπικής ξυλείας. Ο ανωτέρω στόχος θα πρέπει να επιδιώκεται πέραν του διεθνούς επιπέδου και στο επίπεδο των διμερών συμφωνιών στο πλαίσιο του προγράμματος FLEGT αλλά και των υπό διαπραγμάτευση εμπορικών συμφωνιών, δηλαδή συμφωνιών ελευθέρου εμπορίου. Το παράδειγμα της συμφωνίας ΕΕ-Γκάνας δείχνει το δρόμο διμερών συνεργασιών.

  Francisco Assis (PSE). – Senhor Presidente, este caso concreto é um caso claro em que a preocupação da liberalização do comércio internacional tem que estar subordinada a objectivos mais importantes, no caso vertente de natureza ambiental e de natureza social. A preservação das florestas tropicais é essencial para o equilíbrio ecológico do planeta e, como tal, podemos afirmar, sem qualquer exagero, que as florestas tropicais são verdadeiramente património da Humanidade e que nós todos temos responsabilidades na conservação das florestas tropicais. Particularmente os países mais desenvolvidos e mais prósperos têm responsabilidades que não podem alienar. Estas florestas estão situadas em países que, na maior parte dos casos, são países pobres, são países que se debatem com enormes dificuldades, e toda a retórica que aqui possamos produzir esbarra com a mais absoluta incapacidade se nós não formos capazes de promover acções de desenvolvimento dirigidas para esses países.

É absolutamente necessário que nós apoiemos esses países, é absolutamente necessário que os principais consumidores e as zonas mais desenvolvidas no mundo, como é o caso claramente da União Europeia, se empenhem, por um lado, em garantir que existam mecanismos rigorosos de controlo da forma como se faz a exploração destas florestas, mas, ao mesmo tempo, é fundamental que estes países se empenhem em garantir o apoio aos países produtores.

Esses países são países que dependem da floresta tropical, a sua economia em grande parte está associada à floresta, a desflorestação rápida acaba por ter consequências dramáticas sob todos os pontos de vista – para nós tem num plano mais global, do ponto de vista ambiental, mas para eles tem num plano mais concreto, do ponto de vista económico e do ponto de vista social e põe mesmo em causa, muitas vezes a sua sobrevivência – e, por isso, todo o esforço que se possa fazer, tem que começar precisamente por aí. Nós temos de facto que apoiar, nós temos que ter medidas que incentivem o desenvolvimento, a transformação da estrutura produtiva desses países, de forma a que eles possam ter uma relação com as suas florestas, com os seus recursos, mais adequada aos seus interesses e mais de acordo com aquilo que são também os interesses mais globais da Humanidade. E essa é uma responsabilidade que a União Europeia tem. Este acordo vai no bom sentido: é ainda insuficiente, o relatório tem o mérito de apontar claramente para essas insuficiências, mas permite-nos ter alguma esperança em relação ao futuro.

  Jean-Claude Martinez (NI). – Monsieur le Président, les bois tropicaux ce soir, la crise financière cette semaine, et puis les grandes pandémies, les flux migratoires, ou encore quarante pays en crise alimentaire, tout cela amène à la même conclusion: les grands problèmes politiques d'aujourd'hui sont planétaires et appellent une réponse politique planétaire.

Certes, a priori, personne ne conteste la souveraineté permanente de l'Indonésie sur ses ressources forestières tropicales et son droit à planter des palmiers pour faire de l'huile de palme, tout comme le Brésil a le droit de remplacer sa forêt par des zébus, tout comme le Gabon. Mais il se trouve que l'exercice des droits souverains territoriaux entraîne des conséquences négatives hors des territoires souverains. La déforestation, l'appauvrissement, les menaces pesant sur la faune et sur la flore, l'arrivée des bois sur les marchés à des prix de dumping, créent des dommages à l'échelle planétaire. Alors, le problème n'est pas de dire: "tout fait des hommes qui cause aux autres hommes un dommage oblige ceux par la faute de qui le problème est arrivé à le réparer". Le problème est de traiter ces questions au niveau juridique. Comment traite-on ce problème? Où agit-on? En Europe, avec des étiquettes sur les bois, parce qu'ils sont certifiés comme une sorte de bois équitable comme on parle de café équitable, avec des accords commerciaux bilatéraux? C'est une première étape sans doute nécessaire, mais la solution doit être globale. Il faut bien plus qu'un accord multilatéral sur le bois parce que les hommes des Communautés, parce que les Africains, les Latinos, les Asiatiques ont droit eux aussi à ce qu'on rémunère la multifonctionnalité qu'ils remplissent. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, il faut monter ces problèmes politiquement au niveau planétaire et trouver les concepts et les paradigmes pour que la vie continue sur notre planète.

  Le Président. – Merci pour votre plaidoyer transnational, Monsieur Martinez.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – Voorzitter, graag wil ook ik mevrouw Caroline Lucas en ook collega Zaleski van harte danken voor de inspanning om deze resolutie tot stand te brengen. Want de handel in fout hout komt helaas nog op grote schaal voor in Europa.

Het FLEGT-actieplan van de Europese Commissie uit 2003, juist bedoeld om te voorkomen dat illegaal gekapt hout in Europa verhandeld zou worden, heeft nog maar heel beperkt effect. Daarom is het te betreuren dat de Europese Commissie nog steeds niet met de nieuwe voorstellen is gekomen. Want fout gedrag bij importeurs lijkt nog steeds te lonen omdat er nauwelijks wordt opgetreden tegen de illegale handel en er ook geen sancties zijn. Verantwoordelijk ingestelde houtimporteurs betalen daarom letterlijk en figuurlijk een hoge prijs voor het naleven van milieu- en veiligheidsnormen omdat nog steeds op grote schaal dat veel goedkopere illegale hout wordt verhandeld.

De houtindustrie zelf heeft al goede initiatieven genomen, zoals certificering. Die moeten wij ondersteunen met dwingende wetgeving, passend in het WTO-kader. Daarom pleit ik er ook voor dat bestaande certificeringssystemen die mede door de sector zelf maar ook door NGO's zijn opgesteld, erkenning moeten krijgen. Wat mevrouw Lucas wenst, namelijk daarbij ook een nieuwe Europese instantie in het leven roepen die ook weer een hoop bureaucratie met zich meebrengt, is volgens ons niet nodig.

In de regio moeten natuurlijk maatregelen ter plekke worden genomen om de illegale kap tegen te gaan. Wij verwachten echter ook van de Europese Commissie een voorstel om sancties in te voeren die ook een preventief effect moeten hebben op de importeurs van hout. Want wanneer wij geen sancties opleggen aan bedrijven die illegaal handelen, lopen wij het risico dat die illegaliteit blijft lonen en dat is waar wij vanaf moeten.

  Rovana Plumb (PSE). – Doresc şi eu să o felicit pe doamna raportor Lucas şi pe toţi colegii pentru munca depusă la acest raport. Consider că Acordul internaţional privind esenţele de lemn tropical va contribui la asigurarea unei gestionări durabile a fondului forestier mondial, chiar dacă aproape 80% din el a fost deja distrus sau degradat. Ştim cu toţii că pădurea reprezintă leagănul conservării biodiversităţii şi joacă un rol crucial în lupta împotriva schimbărilor climatice. Importurile de cherestea şi mobilier la preţuri scăzute, realizate pe baza acordurilor voluntare, duc la o destabilizarea a pieţei internaţionale şi la pierderea de locuri de muncă calificate în ambele ţări, atât în ţara importatoare, cât şi exportatoare. De aceea, reiterez şi subliniez nevoia de a lua măsuri legislative pentru protecţia pădurilor tropicale şi nu numai, împotriva exploatărilor ilegale. Salut acordul revizuit şi contăm pe Comisie pentru a transmite un raport anual privind derularea acestui acord.

  Béla Glattfelder (PPE-DE). – A klímaváltozást csak akkor állíthatjuk meg, ha az erdőirtást is megállítjuk. A mi európai környezetvédelmi erőfeszítéseink hatástalanok maradnak, ha a világ más részén eltűrjük a környezetrombolást.

A nemzetközi kereskedelem liberalizációja, a globalizáció ösztönzi a kontinenseken átívelő környezetrombolást. A WTO szabályait ki kell egészíteni szigorú környezetvédelmi előírásokkal, különben a további liberalizáció még több környezetromboláshoz vezet. Nem elég most az illegális fakereskedelmet megtiltani, meg kell tiltani az illegálisan kitermelt fából előállított termékek, bútorok importját is.

Tényleg azt hiszik, hogy az olcsó kínai bútorimportnak nincsen köze az erdőirtáshoz? Ez a jelentés jó irányba tett lépés, de még radikálisabb intézkedésekre van szükség, mert a bolygónk állapota ezt követeli tőlünk. Addig, amíg életbe nem lépnek a szigorúbb szabályok, fel kell szólítanunk a nagy nemzetközi bútorkereskedőket, például az IKEA-t, hogy alkalmazzanak átlátható önkorlátozást, ne kereskedjenek olyan bútorral, amit illegális fából állítottak elő.

Végezetül az erdőirtást nemcsak a fakereskedelem, a bútorkereskedelem ösztönzi, hanem a mezőgazdasági árak emelkedése is, a bioüzemanyagok iránti kereslet növekedése is. Ha megengedjük, hogy olyan bioüzemanyagokkal kereskedjenek, amelyeket erdőirtással állítottak elő, akkor tudnunk kell, hogy minden egyes alkalommal, amikor ilyen üzemanyagot töltünk a gépkocsijainkba, akkor néhány négyzetméternyi őserdő kivágásához mi is hozzájárultunk.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Pane předsedo, již několik let je stav tropických deštných pralesů alarmující a není možné v skrytu přihlížet bezohlednému drancování této klíčové složky biosféry naší planety. Je smutné, že legislativa, která by potírala nelegální těžbu tropického dřeva, naráží v Evropě na vážné překážky a mezitím každý rok ubývá údajně 13 milionů hektarů pralesů, což má samozřejmě velký podíl na růst emisí CO2. Plně podporuji výzvu, aby požadavky na ochranu životního prostředí byly zahrnuty do společné obchodní politiky Evropské unie. Velice oceňuji, že zpráva Lucas klade důraz také na šíření informací o katastrofálních důsledcích odlesňování. Takovýto druh smlouvy má ratifikovat Parlament a je důležité, abychom každý rok projednávali zprávu Komise o implementaci této mezinárodní smlouvy, a to znamená o stavu odlesňování, tady na půdě Evropského parlamentu. Klimatickým změnám dnes již bohužel nemůžeme předcházet ani je zastavit, ale je naší odpovědností je alespoň zpomalit. Tato smlouva, i když je nedostatečná, je krok správným směrem.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Zjednoczona Europa mimo swego przywiązania do haseł ochrony środowiska wydaje się nie dostrzegać narastającego problemu zaniku lasów pierwotnych, którego główną przyczyną jest rabunkowa gospodarka leśna na potrzeby handlu drewnem tropikalnym. Jak do tej pory ofiarą deforestacji padło blisko 80% całkowitej powierzchni tych lasów.

Unia musi zwiększyć pomoc finansową dla państw-producentów w celu zapobieżenia nielegalnej wycince i promocji zrównoważonej gospodarki leśnej. Z pewnością dobrym pomysłem jest również wprowadzenie certyfikacji drewna na rynku europejskim. Według oficjalnych danych import drewna do Unii stanowi niewielki odsetek całości produkcji, ale nie zapominajmy jednocześnie o ogromnych ilościach drewna wwożonego do Europy w postaci przetworzonej. Walka o utrzymanie resztek lasów pierwotnych jest de facto walką o przyszłość dla kolejnych pokoleń.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, merci aux parlementaires qui sont intervenus. Je voudrais rappeler d'abord que l'accord de 2006 vise à promouvoir l'expansion du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et à encourager à la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois.

Alors, je voudrais dire aussi que c'est le seul instrument international qui soit de nature multilatérale et qui couvre le domaine des forêts, notamment tropicales, dans un cadre juridiquement agréé. L'accord touche aussi indirectement les autres forêts, mais de manière moins évidente, plus marginale.

Ce qui est intéressant, c'est que l'accord établit un cadre de coopération qui permet de conjuguer toutes les initiatives en matière de forêts. La Commission entend bien être un participant actif à cet accord, avec la participation de la Communauté au budget administratif, et nous souhaitons que l'on arrive également à financer des actions d'envergure à travers des programmes thématiques.

Mais, bien entendu, tout cela ne doit pas exclure, bien au contraire, des accords bilatéraux dans le cadre du programme FLEGT. Vous l'avez souligné et vous avez raison. Il faut que, dans ces accords bilatéraux, qui seront de plus en plus le fruit d'une approche plus globale, nous introduisions ce problème du respect des bois tropicaux.

Il est vrai que l'accord dont nous avons parlé ce soir est un début – je reprends l'expression de l'un d'entre vous – modeste, mais cela devrait être le point de départ d'une stratégie beaucoup plus efficace que par le passé. En principe, le texte sur l'abattage illégal et le règlement d'application sur FLEGT sont prévus pendant le mois d'octobre et je pense qu'ainsi la Commission pourra répondre aux attentes que vous avez exprimées ici.

Alors, encore une fois, je remercie Mme Lucas, je remercie aussi bien sûr l'auteur de la question, M. Markov, et je transmettrai extrêmement fidèlement tous les propos et toute la sensibilité du Parlement à ce problème qui, en effet, est un problème majeur, comme vous l'avez souligné les uns et les autres. Il s'agit d'un patrimoine de l'humanité qui est essentiel pour l'avenir. Et j'ai bien aimé l'expression "le berceau de la biodiversité". C'est évident, les forêts sont les berceaux de la diversité.

Cette protection des forêts est véritablement une action majeure qui engage l'avenir de la planète. Donc, je remercie le Parlement européen de s'être vraiment engagé dans cette voie et j'espère que, avec la Commission, nous pourrons répondre progressivement à des attentes dont j'ai mesuré aujourd'hui l'importance et l'acuité. Je remercie encore une fois tous les parlementaires et en particulier votre rapporteur.

  Caroline Lucas, rapporteur. − Mr President, I would like to thank my colleagues for their comments and support, but I do want to have a few words with Commissioner Barrot in particular. I hope you have heard the impatience and the frustration that has been expressed right across this House tonight about the endless delays to this long-awaited legislative proposal on measures to combat illegal logging. Please take back to your colleagues the fact that this Parliament believes that it is utterly unacceptable that that legislative proposal is constantly delayed.

I am very sorry that you have not been able to answer a question that has been put to you at least three times by people here tonight about when we might expect that proposal. I think it plays very badly with the public as well. I think it looks very bad that the EU is unable to get its own house in order. We like to talk about the political leadership that we like to think that we have in the world. If that political leadership means anything, then it should mean that we stop the sale and the import of illegal timber into the EU, and we want to see much more urgent action to achieve that.

While I have the floor, I would just like to raise one other issue. Many colleagues have mentioned the link between deforestation and climate change, and I would like to add a final point about the climate package that colleagues will be voting on in the coming weeks. You will know that deforestation is a key issue when it comes to the emissions trading system, and I want to urge colleagues not to be persuaded by arguments in favour of including so-called ‘sink credits’ in the emissions trading system. We held a lunchtime debate about this today in which we underlined why putting deforestation into the emissions trading system is a bad idea for a host of reasons, not least that it would swamp the whole emissions trading system. There are big problems around the verification, monitoring, reporting and liability regimes. We certainly do need to tackle deforestation as part of the climate package, but we are arguing that that should be done by using the auctioning revenues to properly invest in those countries that have that issue.

Commissioner, please make autumn the moment when the EU really starts to get credible on forestry. Please assure us that you will bring forward that proposal as soon as possible.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Je crains que Mme Lucas ne m'ait pas entendu. Parce que je crois avoir répondu, Madame, de manière claire. J'ai annoncé un texte pour octobre. Alors, est-ce que c'est la traduction? Est-ce que je n'ai pas été assez clair? Je tenais à apporter cette précision. J'ai l'habitude d'écouter le Parlement, je me ferai l'écho de l'impatience du Parlement mais j'ai en même temps annoncé, il y a quelques minutes, ce délai du mois d'octobre!

  Le Président. – Bien. Octobre, c'est la semaine prochaine, rendez-vous la semaine prochaine alors. Je vous remercie.

En conclusion de ce débat, j'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution au nom de la commission du commerce international⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi.

Déclarations écrites (article 142)

  Péter Olajos (PPE-DE), írásban. – Abban ma már senki nem kételkedik, hogy az erdőirtásoknak és az erdőpusztulásnak hatása van az éghajlatváltozásra és a biológiai sokféleségre. Hogy pontos legyek, a globális erdőirtás évente már 13 millió hektárt érint és az üvegházhatást okozó gázok kibocsátásának harmadik legnagyobb forrása. Az illegális fakitermelés eróziót okoz, aláássa a helyi közösségek megélhetését és a fatermelő országoknak évente 10–15 milliárd euró veszteséget jelent.

Természetesen üdvözlöm egy, a trópusi faanyagokról szóló nemzetközi megállapodás létrejöttét, de ezzel még közel sem érünk célba. Oda ugyanis akkor érkezünk, ha sikerül egy átfogóbb, a mérsékelt övi erdőkre is vonatkozó megközelítést elfogadtatni legalább az Európai Unióban. Egy olyan megközelítést, amely biztosítja a fatermékek tisztességes módon történő előállítását, és a teljes értékesítési lánc nyomonkövethetőségét. Csak egy ilyen megállapodás tudna érdemben hozzájárulni az erdők védelméhez és a faanyagok fenntartható felhasználásához.

Illúzióim persze nincsenek, különösen azóta, hogy az idén tavasszal és nyáron e témában, több képviselőtársammal írt írásbeli nyilatkozatunkat mindössze a képviselők egynegyede írta alá.

Bízom benne, hogy a trópusi erdők talán előbb-utóbb felénk, Európa felé is fordítják a figyelmet. Talán egy, a trópusi erdőkre vonatkozó megállapodásnak köszönhetően a Bizottság előáll egy olyan jogszabállyal, ami előírja, hogy csak a legálisan kitermelt fa és fatermékek hozhatók forgalomba az Unió piacán.

(1) Voir procès-verbal.

16. Modifika ta' l-Artikolu 121 tar-Regoli ta' Proċedura tal-Parlament (dibattitu)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le rapport de Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen (2007/2266(REG)) (A6-0324/2008).

  Κώστας Μποτόπουλος, Εισηγητής. − Κύριε Πρόεδρε, το σχέδιο της έκθεσης που συζητάμε σήμερα αφορά στην τροποποίηση του άρθρου 121 του Κανονισμού του Κοινοβουλίου σχετικά με τη διαδικασία ενώπιον του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Και όπως έχει το άρθρο σήμερα, ρυθμίζει τη διαδικασία αυτή μόνο σε περίπτωση προσφυγής του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου ενώπιον του Δικαστηρίου.

Δεν μας λέει το κείμενο όμως τι γίνεται σε περίπτωση που το Κοινοβούλιο αποφασίζει, διά του Προέδρου του ο οποίος το αντιπροσωπεύει, να εκθέσει τις απόψεις του, υποβάλλοντας παρατηρήσεις ή παρεμβαίνοντας σε μία προδικαστική διαδικασία στο πλαίσιο της οποίας αμφισβητείται το κύρος μιας νομοθετικής πράξης την οποία έχει εγκρίνει το ίδιο το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο στα πλαίσια της διαδικασίας συναπόφασης.

Τέθηκε λοιπόν ένα ερώτημα από τον πρόεδρο της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων κύριο Gargani (τον οποίο, επ’ ευκαιρία, θα ήθελα να ευχαριστήσω για τη συνεργασία του στην εκπόνηση αυτής της έκθεσης), ερώτημα που αφορούσε στο κατά πόσον η διαδικασία αυτή της παρέμβασης και της υποβολής παρατηρήσεων καλύπτεται από το άρθρο 121. Και τί κάνουμε σε περίπτωση που δεν καλύπτεται.

Η πρώτη απάντηση που δίνω με την έκθεσή μου είναι ότι δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι η μία διαδικασία περιέχεται στην άλλη. Ότι στη λέξη «προσφυγή» η οποία αναφέρεται στο άρθρο 121, δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι ανήκει και η ποιοτικά διαφορετική περίπτωση της υποβολής παρατηρήσεων ή της παρέμβασης στο Δικαστήριο. Με βάση αυτό, η πρώτη απάντηση είναι ότι δεν μπορούμε να προχωρήσουμε απλώς με ερμηνεία.

Μπορούμε να σταθούμε στην πρακτική του Κοινοβουλίου που λέει ότι σ’ αυτές τις περιπτώσεις αποφασίζει ο Πρόεδρος του Κοινοβουλίου ως επικεφαλής και εκπρόσωπος του οργάνου μας σε δικαστικές υποθέσεις ; Η απάντηση, νομίζω, είναι και πάλι «όχι». Είναι πιο ασφαλές να ρυθμίσουμε μία νέα διαδικασία λεπτομερώς.

Και τούτο γιατί κυρίως; Διότι υπήρχαν στην πράξη περιπτώσεις όπου ο Πρόεδρος του Κοινοβουλίου αποφάσισε να μην ακολουθήσει τη σύσταση της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων προκειμένου να υπερασπιστεί ενώπιων του Δικαστηρίου το κύρος προηγούμενης απόφασης του Kοινοβουλίου.

Συνέβη δύο φορές στην ιστορία του Κοινοβουλίου προσφάτως. Και αυτό μας δίνει τη δυνατότητα να πούμε ότι πρέπει να ρυθμίσουμε τη διαδικασία εξ υπαρχής.

Ποια είναι η λύση που προτείνεται; Μετά από τη σύσταση της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων, αν ο Πρόεδρος συμφωνεί, υποβάλλει τις παρατηρήσεις του. Αν δεν συμφωνεί, ρυθμίζει αυτή την υπόθεση μετά από συζήτηση στη Διάσκεψη των Προέδρων. Γιατί στη Διάσκεψη των Προέδρων; Διότι είναι ένα όργανο συλλογικό το οποίο μπορεί να αποφασίσει λαμβάνοντας υπόψη τα υπέρ και τα κατά της κάθε περίπτωσης.

Μόνο σε περίπτωση που η Διάσκεψη των Προέδρων αποφασίσει ότι δεν πρέπει για εξαιρετικούς λόγους (αλλαγή των Συνθηκών, για παράδειγμα) το Κοινοβούλιο να υπερασπιστεί την προηγούμενη θέση του, μόνο σ’ αυτή την περίπτωση το θέμα παραπέμπεται στην ολομέλεια γιατί μόνο η ολομέλεια είναι σε θέση να αλλάξει προηγούμενη απόφασή της.

  Γεώργιος Παπαστάμκος, εξ ονόματος της ομάδας PPE-DE. – Κύριε Πρόεδρε, ως εισηγητής ή, αν θέλετε, ως εισηγητής του Ευρωπαϊκού Λαϊκού Κόμματος και των Ευρωπαίων Δημοκρατών, θέλω να πω ότι διαλεγόμεθα απόψε πάνω σ’ ένα θέμα το οποίο άπτεται της οργανωτικής αυτονομίας, της οργανωτικής κυριαρχίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

Ο Κανονισμός του Κοινοβουλίου συνιστά ρυθμιστικό πλέγμα με μακροπρόθεσμη ισχύ των κατ’ ιδίαν διατάξεων. Εννοώ δηλαδή των διατάξεων οι οποίες δεν πρέπει να διεκδικούν εφαρμογή μόνο για το χρόνο τροποποίησης αλλά κανονιστική διάρκεια, κανονιστική αντοχή.

Παραλείπω να αναφερθώ στις ειδικότερες πτυχές της διαδικασίας επίλυσης της διαφοράς που περιγράφεται στο κείμενο της τροπολογίας της οποίας ο εισηγητής κύριος Μποτόπουλος κάλυψε, άλλωστε, εύστοχα και διεξοδικά. Το κείμενο της τροπολογίας που προτείνει ο εισηγητής αποτελεί προϊόν συμβιβασμού μεταξύ της πολιτικής Ομάδας του Ευρωπαϊκού Λαϊκού Κόμματος και των Ευρωπαίων Σοσιαλιστών.

Με την παράγραφο που προστίθεται στο υπάρχον κείμενο της διάταξης του άρθρου 121 του Κανονισμού του Κοινοβουλίου αντιμετωπίζεται η ενδεχόμενη διάσταση απόψεων μεταξύ του Προέδρου του Σώματος και της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων περί της απόφασης υποβολής παρατηρήσεων και παρεμβάσεων κατά τη διαδικασία ενώπιον του Δικαστηρίου από το Κοινοβούλιο.

Μέχρι σήμερα, δεν υπήρχε σαφής και ρητή πρόβλεψη στον Κανονισμό για την ως άνω περίπτωση και η τροπολογία που συζητούμε έρχεται να καλύψει αυτό το, έστω περιορισμένης έκτασης κενό δικαίου, ρυθμιστικό κενό στην εσωτερική λειτουργία του Κοινοβουλίου.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – Senhor Presidente, o Parlamento Europeu, junto do Tribunal, faz-se representar pelo seu Presidente e, em casos controversos, o Presidente recorre primeiro ao plenário. Isto no caso dos recursos. O novo relatório vem estender este regime a outros actos processuais em que, do mesmo modo, o Presidente representa o Parlamento e, em situações controversas, recorre ao plenário. Mas o relatório tem uma novidade. A novidade é que ele faz surgir a Conferência dos Presidentes como órgão de decisão intermédia entre o Presidente e o plenário. Esta solução não é em si mesma problemática, mas é bom aproveitar a oportunidade para lembrar que o Parlamento Europeu não pode nunca perder a semântica clássica dos parlamentos, devendo concentrar no plenário todo o poder de decisão final. O plenário é soberano para tudo, porque é nele que está a legitimidade que vem da ética da representação.

É verdade que as instituições que governam espaços complexos e amplos, como é o Parlamento Europeu, não podem muitas vezes contornar a tentação de burocratizar o próprio poder democrático. A tentação muitas vezes é incontornável, mas a verdade é que temos que evitar o mais que pudermos a burocratização da democracia, visto que a eficácia da boa governação não pode significar nunca a perda do espaço da política e, muito menos, significar a perda do espaço da política para formas quase administrativas como são os comités e, às vezes, as conferências. Porque, para usar a expressão de Mirabeau, não são estes o verdadeiro "mapa do povo".

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Změna jednacího řádu se jeví jako technická záležitost, ale ve skutečnosti jde o posílení či oslabení demokratické legitimity. Dva precedenty, kdy se předsedové Parlamentu nemuseli řídit stanoviskem Výboru pro právní záležitosti Evropského parlamentu, ukázaly trhlinu v našich pravidlech. Podpořím kompromisní znění článku 121, které zajistí, že předseda v takovém případě předloží odlišný postoj Konferenci předsedů a pak plénu. Ale myslím si, že by bylo správné, aby své argumenty obhájil a prosadil spíše před Výborem pro právní záležitosti než před předsedy ostatních výborů. Škoda, že změna článku nic neříká o tom, zda skupina poslanců může navrhnout ještě třetí alternativu plénu anebo plénum může jen potvrdit či odmítnout odlišný postup navržený předsedou, resp. Konferencí předsedů. Jde o nový precedens, který prověří až budoucnost, a nemyslím si, že jde o byrokracii, ale o demokracii.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – Normalmente, cuando el Grupo parlamentario contrario corre en auxilio del ponente, que es de otro grupo, ese ponente debería preocuparse. Esta es la noche del Partido Popular Europeo y de los Demócratas Europeos. ¡Cuatro miembros del Partido Popular Europeo interviniendo en el debate sobre el informe Botopoulos! Y, lo que es más sorprendente de todo, señor Presidente, para aplaudir la propuesta que hace el señor Botopoulos, porque nos parece una propuesta buena, una propuesta de consenso, una propuesta —que lo anuncio ya— que contará con el beneplácito y el apoyo político de mi Grupo.

La vida parlamentaria es una expresión de la vida en general, es una vida que cambia, es una vida frente a la que hay que reaccionar. Por tanto, ante una interpretación del Reglamento de si cabía en un artículo concreto la posibilidad de que en un recurso el Parlamento hiciera observaciones, el señor Botopoulos ha clarificado la cuestión haciéndonos una propuesta en sentido positivo, que además es el sentido que la vida exige.

Por lo tanto, señor Presidente, mi felicitación a este joven diputado, al que auguro grandes éxitos en este Parlamento, y el apoyo de mi Grupo, señor Presidente, a esta reforma.

  Κώστας Μποτόπουλος, Εισηγητής. − Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα κατ’ αρχήν να ευχαριστήσω όσους μίλησαν και επιτρέψτε μου να ευχαριστήσω και τους συνεργάτες μου που με βοήθησαν πάρα πολύ σ’ αυτή την πρώτη μου έκθεση, η οποία όπως είπε και ο κύριος Méndez de Vigo, ο φίλος Íñigo, ελπίζω να μην είναι και η τελευταία.

Μερικές πολύ σύντομες παρατηρήσεις σ’ αυτά που ειπώθηκαν. Έχει δίκιο ο κύριος Παπαστάμκος όταν λέει – γιατί έτσι έγινε στην πράξη – ότι η έκθεση είναι προϊόν συμβιβασμού. Είναι όμως ένα προϊόν συμβιβασμού ανάμεσα στις πολιτικές ομάδες με την καλύτερη έννοια του όρου. Δηλαδή όχι στον ελάχιστο κοινό παρονομαστή αλλά εκεί που μπορούμε να συνεννοηθούμε και να βρούμε λύσεις, νομίζω, πιο λογικές και πιο δημοκρατικές. Και πιστεύω ότι αυτή η λύση είναι δημοκρατική γιατί ακριβώς δίνει το δικαίωμα στη διαδικασία να εξελιχθεί με τον πιο σωστό τρόπο.

Είπε η κυρία Esteves, και έχει επίσης δίκιο, ότι δεν πρέπει να υπερβάλουμε στη χρήση της ολομέλειας. Είναι σωστό. Γι' αυτό και η λογική εδώ είναι ότι στην ολομέλεια πάμε μόνο όταν είναι απολύτως απαραίτητο, δηλαδή μόνο όταν θα πρέπει να αλλάξει μία απόφαση την οποία είχε ήδη λάβει το Kοινοβούλιο.

Είπε η κυρία Roithová, και επίσης έχει δίκιο, ότι ο ρόλος της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων είναι σημαντικός. Το κάνουμε με τον τρόπο που είναι διαρρυθμισμένη η διάταξή μας· δηλαδή, η Επιτροπή Νομικών Θεμάτων ακούγεται και στην αρχή και στη μέση και στο τέλος της διαδικασίας.

Πρέπει να πω εδώ – δεν το είπα την πρώτη φορά – ότι υπάρχει και μία δυνατότητα, σε πολύ έκτακτες περιπτώσεις που δεν προλαβαίνει να γνωμοδοτήσει η Επιτροπή Νομικών Θεμάτων, να αποφασίζει ο Πρόεδρος μόνος του. Όμως, και σ’ αυτή την περίπτωση ρητά λέγεται με ερμηνεία ότι η Επιτροπή Νομικών Θεμάτων έχει τη δυνατότητα να υποβάλει με όποιον τρόπο θεωρεί σκόπιμο τη σύστασή της. Σας ευχαριστώ λοιπόν όλους πολύ.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi.

17. Deċiżjonijiet dwar ċertu dokumenti: ara l-minuti

18. L-aġenda tas-seduta li jmiss: ara l-Minuti

19. Għeluq tas-seduta

(La séance est levée à 22 h 55)