Stenograma dezbaterilor

Miercuri, 24 septembrie 2008 - Bruxelles

20. IASCF - revizuirea statutului - responsabilitatea publică şi conţinul propunerilor de modificare formulate de IASB (dezbatere)

  Presidente. − L'ordine del giorno reca l'interrogazione orale di Pervenche Berès su "IASCF: Revisione dello statuto - responsabilità pubblica e composizione dell'IASB - proposta di cambiamento" (B6-0463/2008).

  Pervenche Berès, auteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans le domaine des normes comptables, dorénavant le Parlement européen le sait, vous avez une certaine capacité de créativité, de comité Théodule. Lorsque, au début de cette législature, nous vous avons interpellé sur le statut, le rôle de l'EFRAG, vous avez inventé la table ronde, dont chacun reconnaît aujourd'hui qu'elle n'a pas rempli son rôle.

Face aux propositions des trustees de l'IASCF de mettre en place un groupe de supervision, un monitoring group, dès lors qu'un certain nombre de membres ne vous agréent pas, vous proposez de créer un groupe consultatif international d'auditeurs.

Le Parlement européen est dorénavant habitué à vos pratiques. Lorsque nous vous avons alerté, en prenant l'initiative d'un rapport sur les questions de gouvernance de l'IASCF, vous vous êtes précipité pour arbitrer, avec vos collègues japonais et américains, et avec l'OICV, en élaborant, le 7 novembre 2007, un communiqué de presse, une déclaration dans laquelle vous prétendiez arbitrer tous les problèmes de gouvernance plutôt que d'attendre l'opportunité de pouvoir vous fonder sur la légitimité et l'autorité d'une position élaborée par la représentation démocratique de l'Union européenne, en clair, le Parlement européen.

Lorsque le Parlement européen a élaboré cette position à l'initiative de notre rapporteur, Alexander Radwan, vous avez préféré, en mars dernier, reporter ce débat au mois d'avril pour des raisons qui vous concernent et dont vous prenez seul la responsabilité.

Lorsque, sur la base de ces propositions en avril, vous aviez la force et la possibilité d'arbitrer ce que pourrait être la position de l'Union européenne sur la scène internationale, sur la base du paragraphe 9 de cette résolution que je lis: "constate que, comme elle l'avait fait en avril 2006 en convenant d'une feuille de route avec les autorités américaines, la Commission, par la déclaration précitée du 7 novembre 2007, a cherché à imposer anticipativement des solutions là où l'efficacité et la légitimité plaident pour un processus ouvert de consultation et de débat, auquel la présente résolution pourrait contribuer", vous avez préféré, dans le secret de votre cabinet ou de vos services, élaborer une solution sans concertation avec le Conseil ni avec ce Parlement européen.

Monsieur le Commissaire, qu'avez-vous fait depuis le 24 avril dernier, lorsque nous avons voté cette résolution? Nous vous avions à l'époque interpellé sur la place du FMI, de la Banque mondiale. D'autres depuis vous ont interpellé sur la place du Comité de Bâle, des superviseurs européens, dans les structures de supervision, de monitoring group, pour l'IASCF. Face à un tel problème, vous avez à nouveau imaginé un comité Théodule, le groupe consultatif international des auditeurs.

Vous nous dites : "il ne faut pas augmenter le nombre de ce monitoring group, parce qu'alors l'autorité serait diluée et nous n'aurions plus aucune compétence pour piloter les trustees". La proposition des trustees repose sur une composition de sept membres. Votre proposition repose sur une composition de cinq membres, plus un observateur, plus deux membres que vous mettriez dans ce comité international des auditeurs qui serait consulté.

Notre proposition consiste à conforter le groupe de sept proposé par les trustees, en incluant ce qui devrait y figurer. L'argument du nombre n'en est pas un puisque, par ailleurs dans le même moment, est proposée l'augmentation du nombre de membres de l'IASB, du board lui-même, pour passer de quatorze à seize.

Alors, aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, nous vous disons deux choses. D'une part, si vous voulez vraiment réformer la gouvernance de l'IASB, nous sommes d'accord, c'est nous qui vous l'avons demandé, mais consultez-nous, associez-nous, en amont, pas au dernier moment. Ne nous dites pas que vous avez dû travailler au mois d'août de manière urgente, alors que nous vous interpellons depuis l'automne dernier et que, depuis avril, vous connaissez la position du Parlement européen!

Et puis nous vous disons que, dans le programme de travail de l'IASB et de l'IASCF, il y a une deuxième phase, dans laquelle l'ensemble du dispositif doit être revu, y compris les conditions de constitution de l'IASCF et nous vous proposons de profiter de ce moment-là pour poser clairement les conditions de l'équilibre, de la gouvernance, de l'ensemble du dispositif, en vue de disposer enfin d'un système de gouvernance qui soit à la hauteur des enjeux qui sont les nôtres aujourd'hui. En clair, quelles sont les normes comptables dont nous avons besoin pour disposer d'un marché financier dont la lecture des normes comptables serait en phase avec la réalité économique des situations que nous connaissons ici ou ailleurs?

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. − Madam President, the need to improve the governance of the International Accounting Standards Board (IASB) is something that has long been recognised by the Commission, Parliament and the Council of Ministers. I have highlighted the importance of this on numerous occasions. I have been critical of the IASB’s lack of adequate consultation and feedback procedures, as well as the lack of impact assessments for new standards.

Given the IASB’s de facto role as a global standards setter, it is imperative its governance procedures are up to the highest standards. I want to get to the situation where we can adopt IFRS standards in the EU with full confidence that the process and content of these standards are exemplary. That is why, when I learnt that a revision of the constitution of the IASCF was envisaged, I set as a priority the improvement of governance.

You will recall last November, with my counterparts in the US Securities and Exchange Commission (SEC), the Financial Services Agency of Japan and the International Organisation for Securities Commissions, I proposed the creation of a monitoring board to ensure the public accountability of the IASCF.

We have made some good progress on this. The IASCF has recently proposed modifying its constitution in order to enter into a formal relationship with the proposed monitoring board. It accepts that this Board must have the power to participate in the nomination process of the IASCF Trustees and have the ultimate power to approve their appointment. It also accepts that the monitoring board will be able to address any area of work of either the Trustees or the IASB and refer them for consideration by the IASCF Board of Trustees or by the IASB.

The IASCF intends to reach a conclusion about these matters in early October, with changes to the IASCF constitution entering into force from 1 January 2009. This will, in particular, allow the monitoring board to become operational early in 2009. That is why I consider the time is now ripe to firm up on these proposals. If we leave it too late, we will not be able to reopen the governance issues.

The ongoing financial turmoil emphasises the need to ensure that accounting standards reflect the objectives of prudential supervision and financial stability. It has not proven possible to get agreement to have bodies such as the ECB in the monitoring board. As a compromise, we could envisage, in these new arrangements, that there would be an international accounting advisory group to advise the monitoring group on prudential and financial stability matters. This group should include both the European Central Bank and the Committee of European Securities Regulators and, no doubt, other relevant international bodies. Again, I am grateful to this House for having emphasised the importance of prudential supervision and financial stability in its resolution of 24 April.

In exercising its eventual role in the monitoring board, the Commission must also represent the other European institutions, in particular this House. To do so effectively, I would propose to draw up consultation procedures with the European Parliament. These procedures could, if necessary, be formalised in an appropriate form.

I have endeavoured to ensure that key MEPs were kept informed by my services about the evolution of this debate. It was, however, brought to my attention today that there was a lapse in this communication. Apparently, in preparing our position, events that took place towards the end of July were not communicated by my services in the usual manner, because of the holiday period. I know that there is widespread dissatisfaction in this House about the fact that you were not properly consulted during the elaboration of our proposals. I am also dissatisfied by this fact and have given clear and firm instructions to my services not to repeat such a mistake again. I believe my Director-General has been in contact with Mrs Berès to try and explain this omission. I hope that this oversight will not jeopardise the common goal we have both been striving for, namely, a better governance regime for the IASB.

With some further improvements, I am confident that these enhancements to the IASCF’s governance will improve the quality of accounting standards and ensure that they meet the needs of all stakeholders – including the European Union, which to this date remains the largest user of IFRS.

The reform of the IASCF governance currently being contemplated represents a step change in the accountability of this body to public authorities, something this House has repeatedly called for. I appeal to the European Parliament to support our proposals as the best way to ensure that this reform achieves real influence.

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous venons d'entendre, de la présidente de la commission économique, l'expression de ce qu'en fait pensent les députés qui s'intéressent à cette question. Vous l'avez souligné, chacun est conscient de l'importance des normes comptables et de la réforme qui est annoncée. L'occasion est venue de clarifier et de traduire dans les faits les propos que vous tenez, Monsieur le Commissaire.

Je fais une proposition: cette résolution est sévère et ceci est mérité, mais il ne faut pas tuer le pécheur. Finalement, ce qui serait possible, ce serait de mettre à profit quelques jours pour essayer d'établir, entre la Commission et le Parlement, un protocole qui définirait clairement l'information du Parlement, sa participation à cette réflexion et ses positions, et à cette fin, il faudrait que nous reportions le vote de quelques jours. C'est la proposition que formulera le PPE demain, de reporter le vote de la résolution pour permettre d'ouvrir véritablement une concertation entre le Parlement et la Commission sur ce sujet important. Il est bien évident que si rien n'aboutissait pendant ce laps de temps, pour rattraper le temps perdu et les éventuels manques d'information, eh bien nous serions amenés à voter une résolution qui serait celle qui nous est proposée aujourd'hui, avec la sévérité des jugements qu'elle comporte.

J'espère qu'en ces circonstances difficiles que nous fait connaître aujourd'hui la crise financière, à laquelle les normes comptables ne sont pas totalement étrangères, chacun comprendra qu'il s'agit-là de trouver une solution pratique et rapide qui rende possible les évolutions souhaitables.

  John Purvis (PPE-DE). - Madam President, I have to admit to the Commissioner that I am really quite confused by what has been going on with this case. I had heard nothing about it until literally this week and suddenly I get deluged with approaches, both from the IASCF and from the Commission, trying to persuade me one way or the other as to whether the IMF should be included in the monitoring group. I think this is a rather unsatisfactory way to proceed with what is essentially almost a piece of legislation, so I would ask the Commissioner if we could not delay this a little, get it sorted out and come back to it perhaps at the October mini-plenary.

I would like to suggest that I do not see that adding the IMF and the World Bank to this monitoring group would make it that unwieldy. It seems to me they would cover the rest of the world in a rather satisfactory manner. I do not really see that there is a need then to have yet another accounting advisory group that advises the monitors that monitor things. It is like the house that Jack built. I wonder whether they could not in any case consult quite readily, unofficially, if they ever need to do so. I wonder if we could have some discussions over the next couple of weeks and end up with a vote, possibly in a more satisfactory manner, at the mini-plenary in October.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - Pane komisaři, dnešní světová finanční krize odhaluje, jaký význam má pro zdravé fungování finančních trhů fair value, tedy reálná hodnota podniku. Je to klíčová informace pro akcionáře i věřitele. Monitorovací výbor by mohl přispět k prohlubování transparentnosti a srovnatelnosti účetního výkaznictví, a tím i posílení osobní odpovědnosti akcionářů za správná ekonomická rozhodnutí. Mezinárodní standardizace jednoznačně vede k rozvoji přeshraničních kapitálových trhů, a proto by kvůli stabilitě měla tato monitorovací skupina přijímat také preventivní opatření proti cykličnosti a napomáhat předcházení systémovému riziku. Návrh na zřízení skupiny ovšem není dotažený. Nejsou vyjasněny jeho kompetence, například zda bude mít také kontrolní funkce. Rovněž považuji za důležité, aby každá země měla svého delegáta v navrhované monitorovací skupině, kde nesmí chybět také zástupci významných institucí tak, aby to odráželo poměr nejvýznamnějších světových měnových oblastí, kulturní rozmanitost a zájmy rozvinutých i nově vznikajících ekonomik a mezinárodních institucí, které jsou odpovědné veřejným orgánům. Je škoda, že to nebylo předem standardně s Parlamentem konzultováno.

  Pervenche Berès, auteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, qu'avez-vous fait depuis le 24 avril pour tenir compte de la position du Parlement européen? Qu'avez-vous fait depuis le 24 avril pour débattre avec le Parlement européen des bonnes solutions pour piloter la gouvernance des trustees? Nous le savons bien, l'IASB est un bateau ivre entre les mains des auditeurs qui ont produit ces fair values, dont personne ne sait comment on les a élus quand il n'y a plus de marché.

Et aujourd'hui, l'enjeu de la gouvernance de l'IASCF est celui dont nous devons débattre. Vous nous proposez dans la précipitation – lorsque nous vous proposons des solutions raisonnables pour intégrer la gouvernance de ces structures dans une gouvernance mondiale, responsable – de mettre en place des comités de consultation. Est-ce raisonnable?

Je ne crois pas qu'une simple association du Parlement européen à telle ou telle étape du processus suffira à résoudre la question. La proposition que vous nous faites pour la gouvernance de l'IASCF n'est pas satisfaisante. Nous attendons de votre part une autre proposition et, éventuellement, d'attendre la deuxième phase de la consultation, de la révision de cette gouvernance le cas échéant.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. − Madam President, at my stage in life, I do not get very surprised too often, so I am not the least bit surprised at what goes on here in the European Parliament and the views of some people.

Can I just say in all of this particular debate, let us just remember one small thing. The IASCF and its underlying constituent body, the IASB, is an independent organisation.

(Inaudible interruption from the floor)

I just want to put the facts on the table. They are totally independent but they have de facto become the accounts-standard-setting body for the globe because IFRS, which came out of the IASB, has now become the de facto worldwide accountancy standard. I have to point out that this is an independent body; since we in Europe have adopted IFRS − a decision made before my time by the Commission and to the satisfaction of the European Parliament − we are the largest constituency that has IFRS today. This position may change as the world moves over more to IFRS. We might not then be the largest any more, but we certainly are the largest current user of IFRS.

For some time, with the support of the European Parliament, we have been endeavouring to improve the governance arrangements of the IASCF trustees, noting that they are an independent organisation.

We have made some progress in the past, and the IAS recently announced that they were going to have a review of their own constitution. So we are availing ourselves of that opportunity to make our submission. We have no right to impose our view on the IASCF − this is up to the independent trustees − but we are making it our submission to improve the governance arrangements. I would just point out this basic fact before everybody, as we might say in Ireland, ‘loses the run of themselves’ in this particular area. That is the de facto and de jure situation.

The IAS trustees are intending to bring in their new governance arrangements, having considered all the submissions, in early October. The closing date for making our submission has actually passed by a few days. It was to be 20 September, and the date today is 24 September. We waited to submit our final result. We have been in informal consultations with them for some time, so they know, really, what we are going to propose, but we waited for Parliament’s resolution for the courtesy of doing that. So we will have to submit our formal proposals in the next few days.

It is entirely a matter for Parliament as to what you want to do with this particular recommendation. Mr Gauzès has put forward a reasonable approach about taking a few extra days perhaps to work out a protocol about Parliament’s participation in the process which I am endeavouring to set up.

As regards the monitoring board idea, which we announced last November, it is not possible for everybody to be represented on the monitoring board. It will not be acceptable to the trustees of the IASCF, and, if they say absolutely no, then that is that. So we proposed a kind of a way around this by having relevant people, relevant bodies, in this advisory group. I am not hung up on any particular strong views as to how it should be organised or who should be on it. I do not have any views about that.

I only learned today that my services have not been in constant contact with relevant Members here in the European Parliament in the past month or so. This was news to me, because I thought my officials would have been keeping contact the whole time with the people here who take an interest in this particular subject, but I find out today that did not occur. In my former remarks, I said that I regretted this, and that I had given directions that it should not happen again; we want to cooperate. No more can I do.

Mr Purvis, it is not as though Parliament can delay until any time it likes − mid-October or beyond − but if I want the European Commission to have a say, I have to submit our formal proposals regarding our ideas about governance to the IASF board forthwith. They will not agree with some of them. As Mr John Purvis says, he has been lobbied for the last two days by various actors in this particular scene as to what they want to achieve.

From reading the resolution as it is drafted, there is one definite peculiarity about this, which I think should not go unnoticed, particularly by Mrs Berès who has long been an advocate of greater governance and accountability of this particular IASB body. The peculiarity of the resolution is that it would do exactly what the trustees actually want and reverse what we are trying to do in getting more governance. That is the peculiarity, but the matter of the resolution is entirely a matter for the European Parliament, not a matter for me. I would just make that particular comment in passing, because there are people among the IASB trustees who are not too anxious to accommodate some of the more far-reaching governance arrangements that we are proposing for them. There will be a fair degree of resistance. We are reliant on the existing trustees to take account of our concerns and to improve these governance arrangements as we think fit. We are not in the position, because we only submit these things, to make demands and say it has to be like this, but we have had contacts and they know what we are going to propose. They are not happy with some of what we are going to propose. I am aware of that, but we are trying to get this improved governance.

Not that I am ever surprised by what happens in the political arena, as I have been well over 30 years in this field, but it will be ironic if, after we have got this far over the years in getting our way on two things – namely that the IFRS has become an international standard and that, now, as people here know, the United States is proposing that IFRS be available to US companies (something I predicted would happen about two years ago to the relevant members of the relevant Parliament committee and was more or less laughed at that this would ever occur, and it has) – this body that has been demanding with us and pressing us to get increased governance and accountability from this particular body is, at this particular stage and according to some people, actually going to do quite the opposite. I just think it is a little bit ironic, but I hope I have explained this as best I can.

  Presidente. − Conformemente all'articolo 108, paragrafo 5, del regolamento, ho ricevuto una proposta di risoluzione⁽¹⁾;

La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà giovedì 25 settembre 2008.

(1) Cfr. Processo verbale.