Rapporti verbatim tad-dibattiti

Il-Ħamis, 25 ta' Settembru 2008 - Brussell

4. Pakkett soċjali (It-tieni parti: kura tas-saħħa transkonfinali) (dibattitu)

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dziennego są oświadczenia Rady i Komisji dotyczące pakietu socjalnego (część druga: transgraniczna opieka zdrowotna).

  Roselyne Bachelot-Narquin, Présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Androula Vassiliou, Monsieur le rapporteur, cher John Bowis, Mesdames et Messieurs les corapporteurs, Mesdames et Messieurs les rapporteurs pour avis, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je remercie le Parlement européen d'avoir accepté de repousser notre séance de travail initialement prévue au début de ce mois.

Comme vous le savez, la Présidence française accorde une grande importance à la concertation et au dialogue sur les textes à caractère législatif. Je tenais absolument à avoir un premier échange de vues avec mes collègues ministres lors de la réunion informelle des ministres qui s'est déroulée les 8 et 9 septembre derniers à Angers, avant de venir devant vous pour exposer, non pas la position française, bien entendu, mais la position du Conseil des vingt-sept ministres de la santé.

Ce premier échange de vues, comme les premiers travaux lancés au sein du groupe Santé du Conseil, ne me permettra pas de répondre à toutes vos questions sur un sujet aussi complexe et aussi riche, mais assurément, notre séance de ce jour permettra à la commissaire en charge de la santé d'expliquer les grands choix de la Commission européenne et me permettra de vous faire partager les premières impressions du Conseil.

Le Conseil est favorable à l'adoption d'une directive sur les soins de santé transfrontaliers et les droits des patients. Il n'est pas concevable de laisser le droit se construire dans ce domaine par la seule jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Dans mon esprit, comme dans celui de mes collègues, cette réflexion ne doit pas être interprétée comme une critique de la Cour, ni même du contenu des arrêts, qui sont souvent porteurs de grandes avancées pour les patients. Néanmoins, il n'est pas souhaitable que l'Europe de la santé ne soit pas bâtie par les deux colégislateurs, c'est-à-dire vous et nous, et à l'issue d'un dialogue politique et d'un processus démocratique. Notre objectif commun doit être de construire un cadre législatif susceptible de contribuer à la sécurité juridique.

Deuxième point: les délégations des vingt-sept pays ont été unanimes à Angers pour saluer la qualité du travail réalisé ces derniers mois et pour reconnaître qu'elles ont été entendues à l'occasion des récentes consultations. La commissaire Androula Vassiliou a été chaleureusement remerciée pour cela lors de la réunion informelle des ministres. En effet, la Présidence slovène vous a certainement fait part des grandes réticences du Conseil par rapport à la version initiale du texte, dont les grandes lignes avaient été présentées au Conseil EPSCO du 19 décembre 2007. Seule une petite minorité d'États avait appuyé cette version. Cette hostilité était d'ailleurs largement relayée dans votre Parlement, comme me l'ont confirmé les parlementaires rencontrés à l'occasion de mes consultations de préparation de la Présidence française à Strasbourg, à Bruxelles et à Paris. Le dialogue politique engagé par la commissaire Vassiliou dès son arrivée à ses fonctions a incontestablement permis d'asseoir une bonne base de négociation et le Conseil s'en félicite.

Troisième point: concernant le calendrier, cette proposition adoptée par le collège des commissaires le 2 juillet est arrivée trop tardivement pour que nous puissions envisager une première lecture sous notre Présidence, mais nous pousserons les négociations au Conseil le plus loin possible, tout en engageant un dialogue politique avec le Parlement européen. Ainsi, le groupe de santé publique s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la directive. Il se réunit à nouveau demain pour continuer l'examen article par article du texte. Sur cette thématique comme sur nos autres priorités politiques, la France jouera le jeu du trio présidentiel en travaillant en bonne intelligence avec la République tchèque et la Suède. Pour mémoire, je vous rappelle que le thème de l'Europe de la santé au service des patients est une priorité de notre programme commun de dix-huit mois.

Quatrième point: pour ce qui est du champ d'application du projet de directive, je sais, pour en avoir parlé avec les parlementaires de la commission du marché intérieur, en déplacement à Paris en mai dernier, que beaucoup parmi vous regrettent le choix de limiter ce texte à la seule mobilité des patients et de ne pas aborder la question de la mobilité des professionnels. Pour avoir été parlementaire européen au moment du vote du rapport d'Evelyne Gebhardt, et pour avoir quitté le Parlement juste quelques jours avant le débat sur le rapport de Bernadette Vergnaud, je comprends bien la logique de cette revendication. L'exclusion des services de santé de la directive Services dans le marché intérieur laisse une zone grise qui n'est pas entièrement couverte par l'actuelle proposition de directive qui n'aborde que la mobilité des patients. On peut même dire que la proposition de directive a plus de lien avec la volonté d'intégrer et d'adapter la jurisprudence de la Cour de justice que de lien avec l'exclusion des services de santé de la directive Services et donc de la revendication portée par certains parlementaires en faveur d'un instrument sectoriel spécifique sur les services de santé. Sur ce sujet, les ministres de la santé n'ont pas débattu. Cependant, sur ce sujet, tout est lié au calendrier et le choix de la Commission européenne peut s'expliquer par la nécessité de répondre le plus rapidement possible aux défis qui se posent sur le champ déjà vaste de la mobilité des patients. Il est certain qu'une directive plus large incluant la mobilité des professionnels n'aurait eu aucune chance d'être adoptée avant les élections de juin prochain.

Cinquième point: sur le contenu du texte, nous n'avons pas encore abordé l'ensemble des dispositions du projet. Cependant, à ce stade, la Présidence peut affirmer que, pour le Conseil, la question de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers est centrale pour les États membres de l'Union européenne. Elle pourrait même être qualifiée de préoccupation fondamentale des ministres de la santé. Lors du déjeuner de travail organisé sur ce sujet le 9 septembre dernier à Angers, les ministres qui se sont exprimés ont jugé qu'il fallait aller vers un meilleur équilibre entre les droits individuels des patients à la mobilité et le maintien des capacités de régulation et de planification nationales au bénéfice de tous.

Ce meilleur équilibre se traduit en particulier par le rétablissement de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Il ne s'agit pas de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé comment les principes de libre-circulation posés par le traité s'appliquaient au domaine de la santé, mais il s'agit d'inscrire dans le droit positif l'équilibre que la Cour a d'ores et déjà déterminé dans sa jurisprudence entre le principe de libre-circulation et les capacité de pilotage des États membres. En effet, elle a distingué les soins ambulatoires, pour lesquels le système d'affiliation ne peut pas exiger d'autorisation préalable, des soins hospitaliers, pour lesquels l'exigence d'une autorisation préalable apparaît comme une mesure nécessaire et raisonnable.

Dans un contexte de forte contraintes budgétaires – vieillissement, progrès techniques –, les États membres doivent pouvoir garder l'entière maîtrise de leurs soins en matière, notamment, de planification hospitalière. En particulier, ainsi que le reconnaît la Cour elle-même, cette planification, d'une part, poursuit l'objectif de garantir sur un territoire national une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité. D'autre part, elle participe à une volonté d'assurer une maîtrise des coûts et d'éviter, dans la mesure du possible, tout gaspillage de moyens humains, financiers ou techniques.

Je tiens par ailleurs à signaler que l'encadrement de l'autorisation préalable garantit que le bénéfice de soins transfrontaliers soit accordé dès lors qu'il est médicalement justifié. En effet, le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale le reconnaît déjà: l'autorisation ne peut pas être refusée dès lors que le même traitement n'est pas disponible dans un délai raisonnable. N'oublions pas non plus le caractère protecteur de l'autorisation préalable pour les patients, puisqu'elle garantit que les soins dont il bénéficiera dans un autre État membre seront pris en charge.

Enfin, même si nous tenons à ce que nous estimons être la bonne interprétation de la jurisprudence de la Cour, la directive apporterait toutefois une forte valeur ajoutée en clarifiant les droits des patients, en leur apportant les informations nécessaires et en garantissant une interprétation uniforme et donc une application universelle et conforme de la jurisprudence dans tous les États membres de l'Union européenne.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vous remercie de votre attention et je reprendrai à la fin de notre débat la parole pour vous répondre.

  Androula Vassiliou, Member of the Commission. − Mr President, I have already had the opportunity to discuss this proposal at length with various stakeholders and players in the decision-making process. You may recall that I presented the proposal to the Committee on the Environment and Public Health upon its adoption by the college and had a fruitful exchange of views. And I have also had the chance to exchange views with various national parliaments and, of course, the Member States in the context of the recent informal Health Council in Angers. It now gives me great pleasure to have this discussion, and I am looking forward to it with you, the honourable Members, in plenary. I take this opportunity to thank Mrs Bachelot-Narquin for the support and the chance she gave me to discuss this issue at length with the ministers.

I would like to put the proposal on patients’ rights into context. Following the numerous discussions of the European Court of Justice on the question of the inherent right of European citizens under the Treaty to seek health care in the Member State of their choice and following the specific request by the European Council and the European Parliament alike to present a proposal to regulate the right after the health-care-related provisions had been taken out – and quite rightly so – of the Services Directive proposal, the Commission adopted the proposal on patients’ rights in cross-border health care on 2 July.

It is without doubt the most important initiative on health of this present Commission. Its aim is to provide patients with better opportunities and access to health care, regardless of their place of residence while fully respecting national responsibilities over health-care organisation.

It has three main objectives: first, to clarify the conditions under which patients will be entitled to seek cross-border health care and be reimbursed and to make it effective, if this is the best solution for their particular situation; second, to ensure high-quality and safe cross-border health care throughout Europe; and, third, to foster European cooperation between health-care systems.

It is based, as I said, on the Court of Justice jurisprudence. It is fully in line with the Treaty, on the one hand, and, on the other hand, with the competences of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

The proposal is structured around three main areas.

First, it clarifies and reaffirms the common principles of all EU health systems: universality, equity, access to good-quality health care, and solidarity. It recalls the overarching principle underlined by the Treaty and the Court that the Member State on whose territory the health care is provided is fully responsible for setting the rules and ensuring compliance with these common principles.

To help the Member States translate this principle in more transparent terms, we have proposed to better clarify the objectives in terms of quality and safety standards for health care provided on their territory to patients from other Member States.

We also introduced a provision so as to ensure that patients from other Member States shall enjoy equal treatment with the nationals of the Member State of treatment.

Second, the directive clarifies the entitlements of patients and related conditions to receive health care in another Member State. For instance, for people in border regions, it may be easier to seek health care abroad rather than travelling long distances to the nearest relevant domestic health facility.

The added value of cross-border health care is also evident for people seeking highly specialised treatment, which only a very limited number of practitioners in Europe can provide. This might be the case, for example, for rare diseases.

The reality, however, is that most patients are simply unaware that they have the right to seek health care in another EU country, and that they are entitled to reimbursement for such treatment. And, even if they are aware of this right, the rules and procedures are often far from clear. This is what we aim to clarify with this new directive: patients will all get the same clear information and guarantees on cross-border health care.

In practice, as long as the treatment is covered under their national health-care system, patients will be allowed to receive that treatment abroad and be reimbursed up to the cost of the same or similar treatment at home.

We are also clarifying that, under specified circumstances, Member States are entitled to introduce limits on the reimbursement or payment of hospital health care obtained abroad through prior authorisation, if there is a clear risk – even potential – of undermining the national health system.

In addition to this, the Directive clarifies the definitions of hospital and non-hospital care and in that way simplifies the procedures and conditions to access cross-border health care.

In such a context, I would like to stress that we have maintained the possibility to expand the concept of ‘hospital care’ to some health care which does not necessarily require hospitalisation, but which is by nature costly or needs a heavy infrastructure to be properly delivered.

Third, the directive establishes a new framework for European cooperation in areas that we have identified as key areas for the future and where we must act together at EU level to better meet the challenges ahead of us. This is done in line with the principles I mentioned earlier through streamlined and improved cooperation, through common technical guidance and through a systematic search for best practices.

This framework will provide for developing enhanced future collaboration at European level in areas such as European reference networks, with a view to pooling together expertise, knowledge and medical skills, both for applied medical research and for diagnosis and treatment. In particular, this will be very important in the field of rare diseases, the provision of new therapies, as well as the rapid spread of new health technologies.

The second area is health-technology assessment, whereby the most efficient therapies will be identified at EU level by the best experts from the Member States, and spread in order to promote their use. Indeed, as regards new therapies and their high costs, the resources available being limited, we must ensure that they will be chosen and used in the most efficient possible way.

The third area is e-Health, where it is time to promote technical requirements to ensure interoperability at all levels and help to establish – at least – e-Health as an integral part of health-care services of tomorrow.

Fourthly, there is a need for a wider approach at EU level on the collection of health data related to cross-border health care in order to better monitor the effects of the proposed measures and enhance our epidemiological surveillance.

Finally, there is the facilitation of the recognition of medical prescriptions in all Member States. However, we must note that prescriptions issued in another Member State will be reimbursed by the patient’s country of origin, only if the medicine is approved and eligible for reimbursement in his country of origin.

Let us also be clear that this initiative is not about harmonising health-care systems. It is not about changing roles in the management of health care. Member States are responsible for deciding how to organise their respective systems, what benefits they provide to their citizens and what treatments and medicines they will pay for. This will remain the case.

For now and for the future, what we want with this draft legislation is to grant patients the opportunities and information to access the safest, best-quality and most suitable treatment wherever that treatment is available in Europe. More cooperation between health systems will also create more solidarity and more health-care availability.

The aim of the proposed legislation is, indeed, to pave the way for better health care across Europe.

The directive is already being discussed, as was said by Mrs Bachelot-Narquin, in the Council, and I hope that the discussions will proceed swiftly in Parliament as well and that ultimately they will bear fruit.

(Applause)

  John Bowis, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, we all know that question on the doorstep: what does Europe do for me? Here is an answer: Europe is providing a new opportunity for patients. That is good news; we just have to make sure it works, and we will work together – the three institutions, and certainly within this Parliament – to make it work. But we are talking about court judgments. We are not talking about a blank sheet of paper, so we are not starting from afresh. We have to take into account those judgments.

Those judgments, in laymen’s terms, are that, if you are facing undue delay for treatment, you have the right to go to another Member State, to have that treatment and have the bill sent back home, so long as the cost is comparable and so long as the treatment is normally available. That is straightforward. When I produced my patient mobility report in this Parliament, it was overwhelmingly accepted. Above all, we said, this must be a decision of politicians, and not of lawyers.

Madame la Ministre, je cite Jean Giraudoux: "Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité".

That is why we want politicians and not lawyers interpreting this. That is why we want legal certainty, so that everyone knows where they stand: governments, health services, patients, doctors. And it is why we must make it work for patients and for health services. It must be an opportunity and not a nightmare back home for health-service managers.

So we have questions. We have questions that the patient has the right to have answers to. Do I qualify? If I do, how do I proceed? What are the checks that I can carry out on where I might be going and who the doctor might be? What is the choice? What is the confidentiality requirement? And what happens if something goes wrong?

Those are all questions for which we must find the answer. And then there are issues we have to discuss among ourselves; some of them have been raised already.

Firstly, prior authorisation. My instinct is that, for in-patient hospital care, it is fair to have prior authorisation. The Court did not say that this was wrong in itself; it said it is wrong to refuse it under certain circumstances, so we need to look at that very carefully.

We also need to look at the issue of prescriptions. Yes, I understand that the home state must have the decision on what is prescribed, but if you are prescribed a course of drugs as part of your treatment in another Member State and you go back home and they say you cannot have the rest of that course, where does that leave the patient? That is the sort of question we have to answer.

Another issue is reimbursement. The patient does not want to have to go with a pocketful of cash. There must be a way of having the bill sent back home, I believe through a central clearing house.

But this is a measure for patients – not for services, that is for another day. It is patients who are at the centre of this – patients, not lawyers – and it is for all patients, not just for a few.

  Dagmar Roth-Behrendt, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir reden heute über einen Vorschlag, bei dem wirklich Menschen in der Europäischen Union im Mittelpunkt stehen, nämlich Patienten. Ich bin der Frau Kommissarin sehr dankbar für ihre Einführung, möchte aber auch darauf hinweisen, dass ich auch Herrn Kyprianou dankbar bin für all die Vorarbeit, die er in einer schwierigen Zeit geleistet hat.

Warum in einer schwierigen Zeit? Weil die Mitgliedstaaten oft noch die letzten Fossilien sind hier in dieser Europäischen Union – in Stein gegossen – und sie nicht verstehen, dass die Menschen im Mittelpunkt stehen, sondern sie meinen, dass sie selbst und ihre Systeme im Mittelpunkt stehen. Das ist nicht der Fall. Patienten stehen im Mittelpunkt, und sie sind die schwächsten Glieder unserer Gesellschaft, denn sie sind fragil und krank.

Wenn wir wissen, dass diese Patientenmobilität eigentlich im Binnenmarkt ein Recht ist, also seit mehr als zwanzig Jahren existieren müsste, und wir heute darüber reden, sollten wir uns überlegen: Ist das timely? Und sind die Mitgliedstaaten auf der Höhe der Zeit? Ich sage Ihnen, sie sind es nicht! Wenn Eurobarometer heute sagt, 30 % aller Menschen in der Europäischen Union wissen nicht, dass sie das Recht haben, zur Behandlung in ein anderes Land zu gehen, dann haben alle Mitgliedstaaten etwas falsch gemacht. Dann haben sie die Menschen nicht darüber informiert, was ihr Recht ist, was sie tun können und was Patienten zusteht.

Ja, wie Herr Bowis und andere hier und wie die Frau Kommissarin bin auch ich der Meinung, dass die Mitgliedstaaten natürlich die Autonomie über ihre Gesundheitssysteme haben. Das wollen wir nicht antasten. Aber wir wollen auch sicherstellen, dass die Patienten das Recht haben, sich zu bewegen.

Im Zusammenhang mit der Autonomie der Mitgliedstaaten sehe ich auch ein, dass es Planbarkeit geben muss, gerade bei stationären Behandlungen. Deshalb wird ein Hauptpunkt unserer Diskussionen sein müssen, die Autorisierung zu diskutieren. Herr Bowis hat bereits darauf hingewiesen.

Netzwerke und Infopoints müssen sicherstellen, dass Patienten wissen, was sie dürfen, aber sie müssen auch wissen, wo die beste Behandlung ist – in Deutschland oder auf Zypern? –, damit die Patienten auch die Möglichkeit haben, geheilt zu werden.

Wenn wir es erreichen, damit in der Nähe der Bürgerinnen und Bürger, dort, wo sie leben, die Qualität und den Zugang zur Gesundheitsversorgung zu verbessern, dann ist das doch ein wundervolles Ergebnis, dann braucht sich niemand mehr zu bewegen. Das wäre doch das, was wir wollen!

  Jules Maaten, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, mevrouw de commissaris, mevrouw de minister, vorige week was ik aanwezig bij een door mijn Deense fractiegenoot Karen Riis-Jørgensen georganiseerde presentatie van een nieuwe website met daarop in alle talen van de Unie "patiëntenrechten".

Daarbij was ook een mevrouw uit Denemarken aanwezig die daar ei zo na niet had gezeten. Zij leed aan borstkanker en kwam niet door het Deense systeem omdat zij de foute hoeveelheid tumoren had. Zij zou behandeld zijn als zij vijf tumoren had gehad, maar zij had er zeven en zij viel niet onder de criteria. Zij moest dus op de een of andere manier eerst twee tumoren laten verdwijnen voordat zij wél geholpen kon worden. Kortom, een eindeloos getouwtrek. Uiteindelijk kon zij in Duitsland geholpen worden. Dat heeft zij gedaan, zij heeft geld geleend van familie, vrienden, en is naar Duitsland gegaan waar zij geholpen werd. Nu zijn de uitzaaiingen weg. Zij is genezen, voor zover je kunt zeggen dat je van kanker genezen bent.

De strijd die zo iemand, die één persoon moet leveren met een systeem op een moment dat je tóch al ziek bent, op een moment dat je zo zwak bent als maar zijn kan, is toch onmenselijk. En dan zeggen wij, wij stellen het systeem boven de patiënt. Ik vind dat volstrekt onacceptabel! Uiteindelijk hebben de Denen overigens een goed deel van de behandeling wél betaald, alles is dus positief afgelopen. Maar wat deze mevrouw is overkomen is geen uitzondering, het gebeurt maar al te vaak.

Het voorstel van de Europese Commissie is daarom echt een enorme stap voorwaarts om deze patiënten te helpen en mijn fractie wil daar ook van harte aan meewerken. Wij moeten er ook voor waken dat deze discussie niet een ideologische discussie wordt. Dit is niet opnieuw een gezondheidsdienstenrichtlijn. Het gaat hier niet om de manier waarop we gezondheid gaan hervormen in de Europese Unie. Dit is niet een kwestie van al dan niet de vrije markt los te laten op gezondheid. Het is voor mij eigenlijk ook geen kwestie van subsidiariteit. Het gaat er niet om of de lidstaten dan wel de Unie winnen. Nee, het gaat erom of de patiënt hier wint of niet. Verder laten wij gewoon alles hetzelfde. Over al die andere dingen moeten wij absoluut ook een keer praten, misschien er bij de verkiezingscampagne fijn ruzie over maken, maar daar gaat het nu niet om, niet voor mij en ook niet voor mijn eigen fractie.

Wij willen gezondheid niet harmoniseren, daar is dit sowieso het moment al niet voor en misschien kan het ook wel helemaal niet. Wij zullen echter wel de mogelijkheden moeten leren benutten die de Europese Unie ons biedt, de schaalvoordelen die wij hebben, zodat er eindelijk echt gespecialiseerde hulp kan zijn bij zeldzame ziektes. Die mogelijkheid hebben wij natuurlijk al jaren, maar wij kunnen die nu ook echt benutten en wij moeten die kans grijpen.

Ter afronding, vorige week was er ook een bijeenkomst in dit Huis waar Dagmar Berend de gastvrouw was en waar het European Patient Forum zijn manifest presenteerde. Ik ben blij dat de patiënten ook met de vuist op de deur roffelen, want we hebben juist de input van de patiënten nodig. Wij gaan nu democratisch beslissen waar de juristen al een voorzet hebben gegeven. Nu echter nemen wij de beslissing waar die echt thuis hoort, namelijk bij de volksvertegenwoordigers.

  Ryszard Czarnecki, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Szkoda, że nie mieliśmy okazji mówić na ten właśnie temat na poprzedniej sesji, gdy omawialiśmy dwie poprzednie propozycje legislacyjne. Jak mówi jednak tytuł amerykańskiego filmu „Lepiej późno, niż później”. Cieszymy się, że propozycje Komisji idą tak na prawdę w kierunku tego, o czym Parlament Europejski mówił, w kierunku swoistego nacisku Parlamentu Europejskiego na Komisję w tym obszarze.

Jeśli Europa ma być Europą bez granic to z całą pewnością przede wszystkim w zakresie opieki zdrowotnej. Zagwarantowanie tego obywatelom naszych krajów członkowskich będzie pokazaniem realnego działania na rzecz europejskich podatników i wyborców. Bo przeciętnego Polaka, ale też Węgra, Cypryjczyka, Anglika, Włocha bardziej od traktatu lizbońskiego interesuje to, czy będzie mógł leczyć się za granicą w czasie urlopu, a nawet i wyjechać specjalnie, po to żeby skorzystać z wysoko wyspecjalizowanego szpitala.

Kończąc, uważam, że działania w tym kierunku, o czym dzisiaj mówimy, mogą rzeczywiście zwiększyć realną opiekę zdrowotną dla cudzoziemców, ale także zwiększyć autorytet Unii jako takiej, autorytet roztrwaniany ostatnio na ideologiczne debaty oraz na narzucaniu obywatelom rozwiązań instytucjonalnych, których nie chcą.

  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I welcome very much the statement that has been made, certainly, by Council on this particular directive and the limits and context of it. As Parliament’s rapporteur on the update of the coordination of social security, and indeed its rapporteur on the implementing regulation, I have a very specific interest in this because questions about reimbursement – how it is provided, what information is given, the speed and method of it etc. – come within the scope of that particular regulation. I think that when we are talking about issues such as health care for people who are on holiday elsewhere in the European Union, we should remember that comes under the European Health Card and under the coordination of social security. That is clear.

What this directive is aiming to do is to pick up some of the issues which are not necessarily dealt with in that particular regulation, and I think we need to be careful where the dividing line is on that. The question of prior authorisation has of course been an extremely important one. I think we need to be clear that we are not talking necessarily about an absolute right of patients to move and be treated within the European Union under their national systems, in terms of their national systems reimbursing them. It is a qualified right and I think we need to be clear on that.

I think we also need to be clear that what this directive is proposing, as I understand it, is that what will be paid for is care that will be available under the national system, not new or different treatments, so that again qualifies the right that we are talking about in terms of this particular directive.

There is no question that prior authorisation needs to be managed better, and that not only the patients but also the administrations involved need to understand what that is and how it should operate speedily in terms of medical need. That is the criterion set down by the Court: medical need. Administrations therefore need to reflect that, not necessarily their own cost basis.

There is a lot to be welcomed in this directive, and issues around best practice, issues about quality, legal certainty, who is responsible, are also important. As John Bowis has mentioned, we also need to take steps forward on questions, for example, about continuing care or prescriptions which may not be valid in one Member State because of their own systems. But we also need to be careful – and this applies to the implementing regulation on 883, as it does to this – that we should not be in the business of helping patients make a profit by playing different systems off against each other. I do not think that health-care systems benefit from that whatsoever.

I want to make clear on behalf of my group that increasing the amount of cross-border care is not of itself a goal. Mrs Roth-Behrendt said that most patients wish to be treated at home and have the quality and speed of treatment there, so increasing the amount in itself, as I say, is not a goal. A lot of claims are being made about the effects of trying to increase the amount of cross-border care which I think we need to be wary of, and I am glad the debate has reflected that.

There are people who are arguing that this introduces competition, that this drives up national standards, and that we even need to open the market as a reason for actually increasing and encouraging cross-border health care. However, this Parliament has made its position very clear: health is not a service like car insurance. It has a very particular role and its users are not simply consumers, but people in need and potentially vulnerable.

Many of those who tell us that increasing cross-border health care is a good thing will also reassure us that it only covers 2-3%. I want to know what the estimates are for the future and what the effect of this will be on the 98% of people who do not move and currently do not want to.

  Roberto Musacchio, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi dispiace di non potermi associare all'ottimismo dei colleghi, ma io resto convinto che questa direttiva rischi di non essere per la salute, ma per gli affari; una sorta di direttiva Bolkestein comunque sulla sanità.

Il punto che deve essere al centro per l'Europa deve essere quello che ogni cittadino deve avere il diritto di poter essere curato al meglio nel proprio paese, altrimenti dietro il diritto sacrosanto a curarci ovunque, si cela la mancanza di essere curati a casa propria, che non può essere rimandato a questioni di sussidiarietà. E si celano gli interessi di chi vuole speculare sulla salute, magari realizzando un grande affare per le assicurazioni e con costi crescenti per i cittadini e la stessa spesa sanitaria europea.

Una direttiva che a mio avviso è sbagliata, perché non guarda all'armonizzazione, all'universalità della prestazione che l'Europa deve garantire, e che non ha alla base il concetto che la salute è un diritto che deve essere garantito da parte del pubblico e non affidato alla capacità di stipulare assicurazioni private. Giustamente i sindacati sono estremamente preoccupati e noi siamo preoccupati con loro.

  Derek Roland Clark, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, the central feature of this package – travelling for non-hospital treatment outside the home country – is funding by the home country, but limited to the amount it would have cost there. So there are benefits in going to a country where treatment is cheaper, as long as it is better. Health tourists will have to find the difference between the costs where treated and the home country’s base of provision. Yes, travel costs are paid, ultimately by the home country, but at the home country’s own level, leaving the health tourist to find the treatment top-up and probably travel cost excess. The poorest cannot afford to do this and they are left with the lowest standard of treatment. The rich can do it, but they will probably go for private care anyway. Regarding waiting lists, if a country’s health care is poor and expensive they will not be troubled by health tourists, but where it is cheap and good they could soon be overburdened. This, therefore, produces a two-tier health care system. Is that what they call an unintended consequence?

  Luca Romagnoli (NI). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, in Europa quattro cittadini su cento si vanno a curare all'estero; a mio giudizio la migrazione sanitaria è comunque termometro di una disfunzione territoriale, di una mancanza di servizi. Per gli italiani che si fanno curare in altri paesi, il servizio sanitario spende circa 40 milioni di euro all'anno, oltre a quanto riguarda ovviamente le assicurazioni private.

Vediamo quali sono le ragioni: i lunghissimi tempi di attesa per l'erogazione dei servizi, questo senz'altro! Ne può essere un esempio i 300 giorni che servono per un'operazione alla prostata in Italia o oltre il mese, tante volte richiesto per una TAC. La seconda ragione, ovviamente, sono quelle prestazioni che in Italia sono a pagamento e in altri paesi no, quali ad esempio le cure odontoiatriche e la chirurgia plastica. Una terza ragione – e su questo richiamo l'attenzione di tutti – è anche che si va all'estero per usufruire di tecniche che nel proprio paese sono proibite o parzialmente proibite, come la fecondazione artificiale, oppure che sono assolutamente illegali come il caso dell'acquisto di organo da viventi – è triste l'esempio nell'india, ma tristi esempi ne abbiamo avuto forse anche in alcuni paesi prima della loro adesione all'Unione.

Insomma, convince ai viaggi terapeutici la qualità e pure l'economicità dei servizi erogati, ma in tanti casi su questi servizi, a mio giudizio, ci vorrebbe una maggior vigilanza dell'Unione, a garanzia dei consumatori e della parità delle condizioni di concorrenza. Il contesto sociale in cui il servizio viene svolto anche nei paesi di nuova adesione è spesso una commistione di pubblico e privato e, signora Vassiliou, su questo io raccomando oltre ai principi da lei richiamati anche una stretta vigilanza sul rispetto delle norme esistenti che obbligano all'uso di materie prime, alla marcatura CE, ai documenti di conformità, perché bisogna garantire salubrità dei dispositivi medici e dei trattamenti. Non scordiamoci che c'è sempre qualcuno ....

Il Presidente ritira la parola all'oratore.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - Herr talman! Fru kommissionsledamot! Feminister! Nu har vi europaparlamentariker chansen att visa att vi just är europaparlamentariker. Att vi står upp för fördraget och de rättigheter som det ger oss. Att vi lagstiftar med patienternas bästa för ögonen, inte för att skydda och understödja den protektionism som ibland genomsyrar diskussionen. Att vi är övertygade om att det finns ett mervärde i att samarbeta för att kunna ge våra patienter bästa möjliga vård oavsett var den finns.

Det förslag som kommissionsledamot Vassiliou har lagt fram är en bra utgångspunkt och värd en eloge. Vi måste fullfölja hennes linje och se till att inga onödiga byråkratiska hinder sätts upp. Det betyder i klarspråk att medlemsstaterna inte har rätt att hindra den fria rörligheten utan att det finns anledning därtill. Krav på förhandsbesked får bara användas i undantagsfall – om det specificerats på kommissionens lista eller om det finns risk för en massutvandring av patienter som skulle underminera hälsosystemet. Att det skulle ske med tanke på att det är så få patienter som valt att söka vård utomlands är högst otroligt. Alltså, utgångspunkten är inga förhandstillstånd. Allt annat skulle strida mot fördraget.

Nästa steg i det här arbetet med att skapa förutsättningar för bästa möjliga vård är att implementera direktivet korrekt. Sjuka människor ska inte behöva gå till domstol för att få sina rättigheter och för att ta bort omotiverade krav på förhandstillstånd. Domstolen kommer att döma till den fria rörlighetens förmån, men vad det skulle kosta i pengar och hälsa om patienterna ska behöva tvinga fram sina rättigheter varje gång! Det hoppas jag verkligen att vi ska slippa få erfara och jag uppmanar mina kolleger att hjälpa till, och också fru ordförandeminister, och jag är helt övertygad om att vår kommissionsledamot hjälper oss.

  Bernadette Vergnaud (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, suite à mon rapport d'initiative sur les services de soins de santé, adopté par le Parlement le 23 mai 2007, la Commission, dans le cadre du paquet social, nous propose une directive uniquement ciblée sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Je ne peux donc que déplorer le manque d'ambition de ce texte qui ne prend pas en compte les nombreux défis internes à résoudre pour lutter contre les inégalités croissantes dans le domaine de la santé, à savoir: le vieillissement démographique, les inégalités sociales, les ségrégations spatiales, les problèmes de démographie médicale. Le Conseil et le Parlement ne peuvent donc se satisfaire, sur un sujet aussi fondamental pour les citoyens européens, d'une simple codification des arrêts de la Cour de justice. Nous devons trouver des éléments d'équilibre qui assurent à la fois le droit des patients – qui ne sont pas de simples consommateurs – aux soins transfrontaliers, et la protection de l'égal accès à tous à des soins de qualité avec une prise en charge solidaire, assurant une cohésion sociale et territoriale dans le respect du principe de subsidiarité. Une zone d'ombre inquiétante subsiste sur des définitions comme l'autorisation préalable ou la notion de soins hospitaliers. Une clarification s'impose afin de ne pas ouvrir la voie à des discriminations qui donne naissance à un système de santé à deux vitesses sur le territoire européen au lieu d'affirmer la valeur ajoutée de l'Europe.

La santé n'ayant pas de prix mais un coût, la directive, en revanche – et c'est bien – réaffirme d'une part le principe de subsidiarité, d'autre part une coopération accrue pour mutualiser les réseaux de recherche médicale ou les centres d'information aux patients.

Le débat va s'engager, doit être approfondi, fructueux, non précipité et partagé par l'ensemble des partenaires concernés, avec l'objectif de construire un vrai modèle social européen.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - Mr President, why should a patient have to lose their sight waiting for a cataract operation in the UK, for instance, when it could be done in another Member State? And why should a person waiting in agony for a hip operation not be able to take advantage of the lack of waiting lists in some Member States, sometimes at a lesser cost to the country of origin? And why do some heart patients have to wait months to have surgery to unblock arteries when there really is no need?

If a clinician advises treatment, and this cannot be provided at home, then we need a legal framework to ensure that we can seek it elsewhere. All too often it is the poorest people that face discrimination and inequality in access to health care. That is why we must ensure that Member States can authorise treatment in another country prior to that treatment. We must not restrict cross-border health care just to those who can afford it.

Equally, this new directive must not compromise standards of care for those people who do chose to stay at home. We must also ensure that there are safeguards in place that put the rights and safety of the patients first. That is why it is vital that a mechanism is developed to share patients’ records between the patients’ home country and the country where they receive treatment.

Apart from that, we need to develop a system of compensation for patients who suffer avoidable harm when being treated in another country EU country. And, with regards to the sharing of best practice, I welcome Article 15 in the draft directive which calls for a system of European reference networks. These centres of excellence could prove a useful way of sharing knowledge, training and the exchange of information. All too often we look at health-care-acquired infections or cancer-screening guidelines; the answer is on our doorstep, and it is about time that we started learning from each other more effectively.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - Panie Przewodniczący! Główne wyzwania stojące dziś przed nami w zakresie ochrony zdrowia to poprawa zdrowotności osób starszych, nastawienie na leczenie chorób wieku podeszłego w związku ze starzeniem się społeczeństw, powszechny dostęp do opieki zdrowotnej na odpowiednim poziomie, zapewnienie stabilności finansowej krajowych systemów opieki zdrowotnej, szczególna troska o dostęp do ochrony zdrowia osób niepełnosprawnych, dzieci, osób w podeszłym wieku, rodzin dotkniętych ubóstwem, zapewnienie praw pacjenta w transgranicznej opiece zdrowotnej, zapewnienie transgranicznej interoperacyjności elektronicznych rejestrów medycznych z uwzględnieniem ochrony danych osobowych, zapewnienie odpowiednich warunków pracy pracownikom sektora ochrony zdrowia.

Konkretne działania zaproponowane w pakiecie socjalnym dla sprostania tym wyzwaniom, jak choćby przygotowanie komunikatu dotyczącego sprostania potrzebom starzejącego się społeczeństwa, czy przygotowanie zielonej księgi w sprawie pracowników sektora opieki zdrowotnej dają nadzieję, że nie pozostaniemy na etapie życzeniowym. Cieszę się, że tak wiele uwagi poświęcono problemom transgranicznej opieki zdrowotnej, tak ważnej w dobie coraz powszechniejszej migracji.

(Przewodniczący odebrał posłance głos)

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - Herr talman! Direktivet innebär mer makt till EU över sjuk- och hälsovården och jag är emot att man öppnar upp för EU-lagstiftning på detta område. Sjuk- och hälsovård ska vara en nationell kompetens. Att patienter ska kunna ägna sig åt en form av sjukvårdsturism är en felaktig prioritering av våra gemensamma sjukvårdsresurser. Den nya grundregeln att ha rätt till vård i annat EU-land utan att förhandsbesked krävs öppnar upp för en gräddfil för unga, språkbegåvade, relativt friska personer och riskerar att utarma resurserna för dem med ett större vårdbehov, exempelvis våra äldre och människor med funktionsnedsättningar. Självklart ska alla ha rätt till vård om man blir sjuk i ett annat EU-land, men den rätten har vi redan, utan ny EU-lagstiftning på området. Sjuk- och hälsovård är fortfarande en nationell kompetens.

  Hanne Dahl (IND/DEM). - Hr. formand! Vi ønsker alle den hurtigste og bedste behandling, hvis vi bliver alvorligt syge, men jeg ønsker ikke en amerikansk model, hvor de ressourcestærke borgere modtager den bedste behandling, og de svage i samfundet modtager en andenrangsbehandling - hvis de er heldige. Hvis de er uheldige, modtager de slet ingen. Derfor må vi slå nogle grundlæggende principper fast. Alle skal have fri og lige adgang til sundhedsydelser, og behandling skal foregå efter tur og behov. Dvs., at en offentlig myndighed må foretage en visitation for at sikre, at det er et lægefagligt skøn, der afgør, hvad tur og behov er. Den mest syge skal behandles først, ikke den rigeste. For alle borgeres frie og lige adgang til sundhedsydelser vil det være en vej frem at se de offentlige tilskud til behandlinger på privathospitaler samt skattefradrag til privat sygeforsikring efter i sømmene. EU's lovgivning skal ikke indrettes efter et ideologisk skoleridt baseret på det indre marked. Den skal følge et spor, der skaber et fleksibelt system i Europa, hvor alle borgeres minimumsrettigheder i forhold til behandling sikres.

  Irena Belohorská (NI). - Smernica o uplatňovaní práv pacientov pri cezhraničnej zdravotnej starostlivosti sa snaží riešiť veľmi pálčivý problém.

Ide tu o konflikt medzi subsidiaritou zdravotníckych systémov a právom občana Európskej únie na voľný pohyb a jeho základné ľudské právo, a to je prístup k zdravotníckym službám. Ak je voľný pohyb občana právom žijúceho v jednotlivom členskom štáte, jeho zdravie sa pohybuje s ním. Ak by sa nemohol obrátiť na zdravotnícke služby, bola by to závažná prekážka jeho voľného pohybu. Úplnej voľnosti v službách bráni rozdielnosť vo výške daní plynúcich v jednotlivých štátoch do zdravotníctva, ako aj rozdielna cena výkonov v jednotlivých štátoch.

Obava mnohých politikov, že dôjde k zdravotníckej turistike hlavne z východu, je zbytočná. Pre pacienta je veľmi dôležité, aby bol v blízkosti svojich príbuzných a aby nemal jazykovú bariéru. Vzťah pacient – lekár je veľmi špecifický, kde časť úspechu liečby závisí na dôvere v lekára, respektíve v pracoviská. Ochota pacienta cestovať za liečbou do zahraničia závisí od závažnosti ochorenia. Ak ide o život zachraňujúcu liečbu, alebo liečbu v závažnom prípade, vtedy všetky ostatné prekážky nie sú dôležité.

Uprednostňujem riešenie tejto problematiky na pôde Európskeho parlamentu pred riešením prípadov pred Európskym súdnym dvorom. My, ako zástupcovia občanov, je smutné, že sa rozhodujeme ťažšie ako Európsky súdny dvor, ktorý doteraz vo všetkých prípadoch rozhodol v prospech pacienta.

Na záver len jednu vec, ktorú by som chcela dodať: mnohí tu hovoria o chudobných a bohatých: pre mňa ako pre lekára je pacient. A je jedno či má Ford, alebo je homeless.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - Voorzitter, mag ik allereerst zeggen dat het mij enorm deugd doet dat onze oud-collega, mevrouw Roselyn Bachelot, vandaag hier is en eens te meer toont dat de Europese burger centraal staat. Want dat staat hij in deze wetgeving. Hetzelfde zou ik ook als compliment willen zeggen aan mevrouw de commissaris, die ervoor gezorgd heeft dat dit heel moeilijke stuk wetgeving er in elk geval komt.

Wij doen, als Europees Parlement, als Europese Commissie, als Raad, met deze wetgeving echt iets voor mensen. Deze richtlijn biedt namelijk een wettelijke ondersteuning van de mobiliteit en tegelijk biedt zij een wettelijke ondersteuning van de initiatieven die er nu al zijn voor grensoverschrijdende zorg.

Als ik deze richtlijn echter vergelijk met de vorige exemplaren, de tegengehouden versies, dan constateer ik dat de focus nu meer op de patiëntenmobiliteit ligt en minder op de gezondheidsdiensten, en dat is om lidstaten tevreden te stellen. Ik wil daar een kritische opmerking bij maken. Grensregio's die al een aantal goede initiatieven over grensoverschrijdende zorg hebben genomen - ik noem bijvoorbeeld het samenwerkingsverband tussen de Universitätsklinikum Aachen en het Academisch Ziekenhuis Maastricht in mijn eigen regio, de provincie Limburg, die in die Euregio Maas-Rijn ook dolgraag proefregio zou zijn - worden, doordat niet meer op de diensten zelf wordt gefocust, veel te veel afhankelijk van de mobiliteit alleen en dus ook van de willekeur van verzekeraars of de wil of onwil van nationale overheden. Wij moeten nog eens goed naar artikel 13 kijken om te bepalen hoe wij regio's veel meer kunnen laten samenwerken. En bij deze gelegenheid wil ik ook zeggen, mevrouw de commissaris, dat wij in de Euregio Maas-Rijn graag proefregio willen zijn.

Ten tweede, de betrokkenheid van de patiënten bij het opstellen van de nationale coördinatiepunten. Mevrouw Schmidt in Duitsland heeft daar een goed initiatief voor genomen en wij moeten nagaan hoe wij dat meer kunnen integreren.

Een ander punt is de lijst 'intramuraal ambulant', die bedoeld is om bepaalde verrichtingen van deze richtlijn uitgesloten te krijgen. Ook daar moet goed naar gekeken worden, want het kan niet zo zijn dat samenwerkingsverbanden zoals ik die net heb genoemd, straks door het té strikt interpreteren van die lijst nu niet meer mogen meedoen. Het is namelijk van groot belang te weten dat door goede samenwerking topklinische voorzieningen niet duurder, maar gewoon goedkoper worden en beter beschikbaar zijn voor de mensen. Daar doen wij het immers voor.

  Anne Van Lancker (PSE). - Voorzitter, mevrouw de commissaris, mevrouw de minister, Europa heeft als belangrijke taak de lidstaten te helpen om aan alle burgers toegang te verzekeren tot kwaliteitsvolle en betaalbare gezondheidszorg, dichtbij huis waar mogelijk, maar indien nodig ook in het buitenland. Daarom, mevrouw de commissaris, ben ik u ten zeerste dankbaar voor uw initiatief, dat ongetwijfeld heel veel positieve aspecten heeft met name op het gebied van het garanderen van kwaliteit en veiligheid, informatie aan de patiënt, meer Europese samenwerking, e-gezondheid, referentiecentra en dergelijke.

Ik ben het ook eens met u, mevrouw de minister, als u zegt dat het niet goed is patiëntenmobiliteit over te laten aan het Hof van Justitie, maar dat wetgeving hier echt op zijn plaats is. Ik deel ook de bedenking van collega's Bowis en Lambrecht dat wij misschien nog eens goed moeten nadenken over een beter evenwicht op het gebied van voorafgaande toestemming voor patiëntenmobiliteit, want die voorafgaande toestemming is een belangrijk instrument van sturing en planning van de lidstaten.

Er blijven ook nog een aantal vragen openstaan, mevrouw de commissaris, over de tarieven die gehanteerd kunnen worden, over mechanismen die zouden moeten vermijden dat patiëntenmobiliteit leidt tot wachtlijsten in bepaalde landen. Maar ik ben er zeker van, collega's, dat dit bedenkingen en vragen zijn die wij allemaal bij de behandeling van deze richtlijn zullen kunnen oplossen.

Nogmaals, mevrouw de commissaris, dank voor uw initiatief. Mevrouw de minister, wij kijken uit naar de samenwerking.

  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, at the beginning of this year I conducted a number of consultation meetings throughout my constituency in the context of EU policy on social issues, and then these meetings fed into the Commission consultation on social reality stock-taking.

It was very clear to me that citizens are very interested in the EU becoming more involved in social policy, and that certainly includes patient mobility. Indeed, the call for more social Europe was reinforced during the Lisbon Treaty campaign, and this response from the Commission, while not fully addressing the concerns of citizens, is timely and a step in the right direction.

I certainly welcome the proposals on patient mobility, but agree with some of the previous speakers that very many issues still need to be clarified – in particular, the issue of prior authorisation.

However, the bottom line is that patients must be at the core of any policy and should have no worries about costs, safety and quality.

In the mean time, patients must be fully informed of their existing rights, since legal uncertainty always works to the disadvantage of individuals who do not have many personal resources.

Finally, the French presidency referred to the fact earlier that some people will be disappointed that the issue of the mobility of health-care professionals has not been dealt with. I am one of those people. If we are to put patients at the core of any policy, then patient safety is paramount, so we must establish standardised accreditation systems for health-care professionals throughout the EU.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - Panie Przewodniczący! Zabierając głos w tej debacie chciałbym podkreślić, że z punktu widzenia nowych państw członkowskich ważne jest pozostawienie na poziomie krajowym możliwości nałożenia ograniczeń na korzystanie z opieki zdrowotnej za granicą, głównie ze względu na niewystarczający poziom środków przeznaczonych na opiekę zdrowotną w tych krajach. Wydaje się również, że stosowanie zasady, zgodnie z którą pacjent uprawniony jest do otrzymania zwrotu kosztów do wysokości kwoty, która zostałaby zapłacona w przypadku, gdyby pacjent ten korzystał z opieki zdrowotnej w swoim kraju, jest konieczne do momentu, aż różnice w poziomach rozwoju pomiędzy starymi a nowymi państwami członkowskimi będą zdecydowanie mniejsze.

Wreszcie na podkreślenie zasługuje fakt, że proponowane rozwiązania, w szczególności poprzez wprowadzenie Europejskich Sieci Referencyjnych, a także Europejskich Sieci Oceny Technologii Medycznych dają szansę na podniesienie standardów opieki medycznej, a także efektywniejsze wykorzystywanie zasobów w ochronie zdrowia w Unii Europejskiej.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). - Kolegyně a kolegové, zajisté víte, že nadcházející české předsednictví bude probíhat pod heslem Evropa bez bariér. V této souvislosti jsem velmi rád, že se podařilo Komisi ve spolupráci s Evropským soudním dvorem připravit návrh, který prolomuje jednu z bariér, a to poskytování zdravotní péče. Vítám, že dosavadní jednání posunula řešení problému blíže k občanům. Jako lékař bych byl velmi rád, kdyby potřebné dokumenty byly schváleny co nejdříve, ale domnívám se, že jde o natolik složitou problematiku, u které platí staré římské přísloví „spěchej pomalu“. V současné době vidím k projednání následující základní body. Za prvé, shodneme se na tom, že je nutné zajistit právní ochranu pacientů, kteří mají právo čerpat zdravotní péči v rámci Evropské unie v souladu s judikáty Soudního dvora. Za druhé, není možné, aby směrnice zakládala nové kompetence pro Komisi, protože nejsou nezbytné. Za třetí, považuji za chybné, že základním smyslem bylo zajištění volného pohybu zdravotnických služeb, ale samotný text směrnice se zabývá především pohybem pacientů při čerpání neakutní zdravotní péče. Další projednávání je šancí nejen pro české předsednictví, ale i pro Evropu.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - Mr President, I am both looking forward to and dreading the cross-border health directive.

I am looking forward to it because I know so many people who are more disabled, and so many people who have died, as a result of a long wait for treatment in Irish public hospitals. So the thought that my constituents will be able to get their medical records and travel without the current prior authorisation obstacle presented by the E112 scheme, to go and get treatment promptly, is wonderful. I will certainly be advising those of my constituents who can travel to do so.

However, I am also aware that this will further exacerbate the problems in the Irish health system, and for those who cannot travel, and who must rely on that health system, I am in dread.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - Herr talman! Den här frågan handlar om den enskildes rätt att söka sjukvård där det finns bra vård att få. Vänsterns företrädare Eva-Britt Svensson sa här tidigare idag att detta kommer att leda till sjukvårdsturism. Jag skulle vilja upplysa henne om att när sjuka människor söker vård, så är det för att de har ont, de lider, de är skadade och de behöver vård. Det handlar inte om turism.

Den här frågan handlar ytterst om byråkratins makt eller den enskildes rätt. Det handlar om huruvida man ska använda gamla gränser som ett hinder för människor att söka sjukvård eller om man ska använda den europeiska öppenheten som en möjlighet för människor över hela Europa att få den bästa sjukvård man kan få. Det var intressant med beskedet från vänstern, men eftersom jag har socialdemokratins företrädare här framför mig, Jan Andersson, och han kommer precis efter mig på talarlistan, så vore det intressant att av honom få veta: Delar han Eva-Britt Svenssons uppfattning om att sjuka människor som vill ha vård utomlands ägnar sig åt sjukvårdsturism? Vill han liksom hon bygga upp olika typer av hinder eller kommer du att verka för, och socialdemokratin att verka för, att vi har största möjliga öppenhet, där sjuka människor inte behöver be offentliga makthavare om lov för att få sjukvård. Den här frågan, Jan Andersson, handlar om det sociala Europa. Det handlar inte om hur enskilda beslutfattare ska bestämma över andra, utan om hur den enskilde ska kunna få den bästa sjukvården. Ordet är därmed ditt, Jan Andersson.

  Jan Andersson (PSE). - Herr talman! Fru kommissionsledamot och speciellt välkommen till fru Bachelot. Vi samarbetade bra tidigare och jag hoppas vi kommer att samarbeta bra i framtiden också. Välkommen till parlamentet. Snabbt till herr Hökmark, detta är ingen inrikesdebatt. Jag relaterar inte mina åsikter till fru Svensson, jag framför mina egna åsikter.

Jag välkomnar det här direktivet av flera skäl. Vi behöver klargörande, rättsligt sett. Jag tycker att det är bättre än det utkast som fanns tidigare. Det finns stora fördelar framför allt för människor som bor i gränsregioner, vilket jag själv gör. När detta är sagt vill jag också säga att det är viktigt att det går att förena detta med de olika systemen runt om i Europa, kring organisation, finansiering och liknande frågor.

Framför allt en fråga det är viktigt att vi tar hänsyn till. Det är likabehandlingen. Vi vet om att det sker prioriteringar inom sjukvården, men det är viktigt att alla människor behandlas lika och att inte några på grund av sina resurser går före och att vi med en gränsöverskridande vård kan kombinera de här två sakerna. Då är frågan om förhandsgodkännande viktig. Vi måste diskutera den frågan mera. Den gräns som ges i direktivet är inte bra. Sjukhusvård, icke sjukhusvård. Det är väldigt olika mellan länder, det förändras över tiden. Vi måste hitta andra kriterier. Jag ser fram emot ett samarbete. Vi i vårt utskott kommer att syssla med finansieringen av de sociala trygghetssystemen, som är en del av detta samarbete. Jag ser fram emot samarbetet med de andra utskotten i denna fråga.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, potilaalle tärkeintä on saada hyvää, turvallista ja edullista hoitoa, ja useimmiten potilas haluaa saada hoitonsa mahdollisimman lähellä kotiaan, eli kansallisesta terveydenhuollosta on huolehdittava asianmukaisesti.

Käsiteltävänä olevaa komission ehdotusta on kuitenkin syytä pitää tervetulleena. On tärkeää, että hoitoa on mahdollista saada myös toisessa maassa. Se mahdollistaa sen, että valinnanvapaus kasvaa, ohjeet ja neuvonta selkiytyvät ja turvallisuus- ja vastuukysymykset myös selkiytyvät. Potilaan kannalta tämä on siis hyvä asia.

Jäsenvaltioiden kannalta asia on hieman monimutkaisempi, koska direktiivi voi toimia hyvin vasta, kun EU:n jäsenvaltioiden sähköiset sosiaaliturva- ja terveydenhuoltojärjestelmät toimivat hyvin yhdenmukaisesti. Me tiedämme, että tänä päivänä näin ei ole, vaan kyseisen direktiivin täytäntöönpano vaatii runsaasti toimia jäsenvaltioilta. On pidettävä huoli siitä, että siinä vaiheessa, kun kyseinen direktiivi on hyväksytty, se myös toimii niin, että potilaan tiedot kulkevat, tietoturvallisuus taataan ja potilaan turvallisuus taataan. Potilas on tärkein.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). - Hr. formand! Vejen til helvede er brolagt med gyldne løfter, og man skal ikke være professor for at se, hvad der bliver resultatet af dette forslag i den nuværende udformning. På den ene side et A-hold bestående af de velhavende, de veluddannede og dem med forbindelserne i orden - det er stort set alle os, der sidder i denne sal. Vi skal have mulighed for at springe ventelisten over i vort hjemland og søge de bedste eksperter i EU. Vi har nemlig råd til at lægge ud for behandlingen, og vi har råd til at betale rejseudgifterne og andre ekstraomkostninger. På den anden side de fattige og de underprivilegerede. De kan få lov til at stå bagerst i køen, og når de endelig kommer til, så får de den behandling, som vi, de rigeste, ikke har villet tage imod. Ved festlige lejligheder præsenterer EU sig som et alternativ til USA, men pointen er, at EU mere og mere kommer til at ligne USA - også på sundhedsområdet. I vores gruppe støtter vi fri og lige adgang til nødvendige behandlinger. Derfor siger vi nej til dette udspil.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - Socialna slike Evrope se je spremenila. Pred nami so novi izzivi, ki zahtevajo posodobitev evropskega socialnega modela. Spreminja se tudi zdravstvena slika Evrope. Nekatere bolezni močno napredujejo, tako tudi stroški delovanja zdravstvenih sistemov. Med državami, kot tudi znotraj njih, pa so državljani soočeni z velikimi razlikami v kakovosti zdravstvenih storitev. Možnosti za preživetje pri raku se med državami razlikujejo celo za nekaj deset odstotkov.

Pozdravljam ambicije Evropske komisije, da v okviru prenovljene socialne agende z visoko pozornostjo obravnava vprašanja zdravja. Hkrati pa obžalujem, da je šele odločitev Evropskega sodišča sprožila povečano pozornost do pravic državljanov v zvezi z zdravjem. Govorim kot človek, ki je sam preživel raka in ki pozna primere, ko so nekje pacientu rekli: „ne moremo vam več pomagati,“ drugje pa so taisti pacienti našli učinkovito pomoč.

Pravica gibanja pomeni možnost izbire. Možnost izbire vodi do več konkurence, to pa v višjo kakovost, mogoče tudi v nižje stroške. Prepričan sem, da bo direktiva o mobilnosti pacientov poživila Evropo in bo imela številne pozitivne posledice. Naš skupni cilj je zdravje za vse. Direktiva o čezmejnih zdravstvenih storitvah pomeni nedvomno večjo bližino državljanom, ki jih ne zanimajo toliko debate o kompetencah, ampak čim krajša pot do zdravja. Seveda pot z jasnimi prometnimi znaki.

Najbolj uspešna je tista evropska politika, ki jo državljani čutijo v žepih, kot se je to zgodilo z direktivo o gostovanju na področju telekomunikacij. Pri direktivi o čezmejnih zdravstvenih storitvah državljani vsaj na začetku tega ne bodo čutili v žepih neposredno, bodo pa imeli za isti denar več možnosti izbire. Tudi ta občutek ni slab, zlasti ko gre za zdravje.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - Herr Präsident, Frau Ministerin, Frau Kommissarin! Ich denke, wenn wir über ein soziales Europa sprechen, müssen wir immer die Menschen und deren Sorgen in den Vordergrund stellen. „In den Vordergrund stellen“ heißt, dass wir eine erste Priorität haben müssen, nämlich dass die Menschen im Gesundheitswesen vor Ort die bestmögliche Versorgung bekommen sollen. Das ist die allererste Priorität. Das ist die Maßgabe für die Herangehensweise an diese Richtlinie.

Aber es gibt viele andere Gründe, für die wir natürlich auch andere Lösungen brauchen, sei es, weil die Leute reisen bzw. anderswo arbeiten, sei es eine seltenere Krankheit oder eine bessere Versorgung in einem anderen Land. Da ist es auch notwendig, die Hindernisse abzubauen, die in diesem Zusammenhang da sind, und dafür zu sorgen, dass Rechtssicherheit geschaffen wird. Das ist die zweite Priorität.

Die dritte Priorität ist, dass wir immer und immer wieder daran denken müssen, dass wir auch darauf achten müssen, dass die Gesundheitsvorsorge in den Mitgliedstaaten laut den Verträgen der Europäischen Union Sache der Mitgliedstaaten ist. Das heißt, die Organisation, die Finanzierung dieser Systeme obliegt den Mitgliedstaaten, und wir können nicht über unsere Gesetze daran rütteln. Das geht nicht, das dürfen wir nicht, und das wollen wir auch nicht, es sei denn, dass wir uns einigen könnten, irgendwann in der Europäischen Union eine gemeinsame Gesundheitspolitik zu gestalten. Das wäre das Beste, aber soweit sind wir leider noch lange nicht.

  Othmar Karas (PPE-DE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, meine Damen und Herren! Wir und die Bürger Europas sind froh, dass wir endlich mit der parlamentarischen Beratung des Vorschlags beginnen können.

Ich bedauere, dass im Dezember Drohungen der PSE-Fraktion gegenüber der Kommission zu einer mehrmonatigen Blockade geführt haben. Der Vorschlag ist gut und er schafft einen Mehrwert für die Bürger Europas. Wir wollen, dass grenzüberschreitende Rechtssicherheit politisch geschaffen wird und der Bürger nicht erst durch den Gang zum Gerichtshof sein Grundrecht der Personenfreizügigkeit in diesem Bereich verwirklicht bekommt.

Wir diskutieren eine Patientenmobilitätsrichtlinie und keine Gesundheitsdienstleistungsrichtlinie. Hauptverantwortlich für die Versorgungssicherheit, die Qualität und die Finanzierung bleiben die Mitgliedstaaten. Aber wir wissen, dass wir eine verstärkte Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten im Gesundheitswesen und mehr Europa in der Forschung, beim Schwerpunkt Krankenhäuser und in der Versorgung, grenzüberschreitend benötigen.

Es geht um die Frage der Patientenfreizügigkeit. Es ist nicht die Frage, ob, sondern es ist die Frage, wie wir die Gesundheitssysteme und die Qualität der Gesundheitsdienstleistungen ohne unerwünschte Nebeneffekte organisieren. Wir bewegen uns zwischen vier Polen: Patientenrechte, Schutz der Gesundheitssysteme und der Krankenkassen, Qualitätssicherung bei Gesundheitsdienstleistungen, Finanzierungs- und Rechtssicherheit.

Es ist ein legitimes Interesse des Patienten, sich die Gesundheitsdienstleistung auszusuchen, die ihm am besten erscheint. Um dies zu ermöglichen, braucht es einen Rechtsrahmen und Rechtssicherheit. Umgekehrt will die große Mehrheit der Bevölkerung Gesundheitsdienstleistungen möglichst nahe am eigenen Wohnort. Wir haben das Problem der Finanzierung des Gesundheitswesens in den Mitgliedstaaten. Mehr Mobilität bei gleichen Kosten ist daher der richtige Weg. Wir haben die Frage der Qualitätssicherung der Dienstleistungen. Auch hier sollten wir die Debatte um europäische Mindeststandards beginnen.

  Mia De Vits (PSE). - Voorzitter, mevrouw de commissaris, ik vind het belangrijk, zoals andere collega's, dat het voorstel er eindelijk is. Het beantwoordt aan een noodzaak, aan een realiteit op het terrein en wij kunnen iets doen voor de mensen.

Sommige collega's stellen hier dat de rijken de enigen zullen zijn die zich zullen kunnen laten verzorgen in het buitenland. Wij moeten vermijden dat het alleen de meest gegoede mensen zijn die toegang hebben tot verzorging in het buitenland, want zij kunnen zich kostbare procedures via de gerechtelijke instanties veroorloven. Patiënten hebben recht op duidelijkheid en op rechtszekerheid en daar kunnen wij nu aan werken, dat is onze taak.

Het voorstel zal een meerwaarde betekenen voor de EU-burgers. Natuurlijk is het niet perfect, wij zullen nog een aantal verbeteringen moeten aanbrengen. Ik denk hierbij aan de definities van 'hospitaal', 'ambulante zorg', e.d. en het vastleggen van de specifieke gevallen waarin nog een voorafgaande toestemming verantwoord kan zijn. Dat zijn punten die wij zeker in het debat zullen opnemen.

Ik hoop echter dat wij een sereen en pragmatisch debat zullen hebben en geen ideologisch debat. Meer zaken zullen door de nationale regelgevingen verantwoord moeten worden, maar ik kan het geenszins eens zijn met degenen die zeggen dat dit voorstel zou raken aan de bevoegdheid van de lidstaten om hun gezondheidszorg te organiseren. Ik vind het heel belangrijk dat dit voorstel nu ter sprake komt.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - Zdravotné systémy v Únii spadajú predovšetkým do zodpovednosti členských štátov. Zodpovednosť za organizáciu a poskytovanie zdravotníckych služieb a lekárskej starostlivosti v súlade s článkom 152 Zmluvy sa v plnej miere uznáva.

Cieľom návrhu smernice je zaviesť a zabezpečiť transparentný rámec pre poskytovanie bezpečnej, kvalitnej a účinnej cezhraničnej zdravotnej starostlivosti v Únii pri vysokom stupni ochrany zdravia a pri plnom rešpektovaní subsidiarity. So zámerom a cieľmi smernice nadšene súhlasím. Chcel by som však poukázať na isté prekonateľné nedostatky návrhu.

Existujú obavy, že tento typ starostlivosti môže vytvoriť neprimeraný tlak na systémy zdravotného poistenia v niektorých členských krajinách. Je potrebné precíznejšie zadefinovať postupy pri poskytovaní a finančnom uhrádzaní pri opakovaných hospitalizáciách, pri liečení komplikácií a poškodení. Musíme stanoviť časový horizont úhrady nákladov a zároveň jasne povedať, že smernica nebude a nechce riešiť dlhodobú zdravotnú starostlivosť v zariadeniach, kde býva zdravotný a sociálny systém prepojený.

Je potrebné špecifikovať termín „výhodnosť pre pacienta“. Do úvahy by sa mali brať v prvom rade medicínske hľadiská, nie subjektívne výhody. Pri špecifikácii pojmov „nemocničná starostlivosť“ a „ambulantná starostlivosť“ by bolo vhodné vymedziť pojem „špecializovaná ambulantná zdravotná starostlivosť“. Zároveň stále zostáva problémom spôsob úhrady receptov vydaných v zahraničí.

Kolegyne, kolegovia, podobne ako pri zavádzaní iných druhov voľného pohybu, ktorých sme boli svedkami, aj dnes existujú isté obavy, ktoré sú však podľa môjho názoru prekonateľné.

  Pier Antonio Panzeri (PSE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, è stato detto che i servizi sanitari sono un importante pilastro del modello sociale europeo. Per questo sarebbe davvero opportuno che affrontassimo questo tema, con l'obiettivo di assicurare un livello elevato di protezione della salute e garantire ad ognuno un accesso eguale alle cure sanitarie, purtroppo il testo in discussione non sembra andare in questa direzione.

Bisogna evitare il rischio di negare alla radice lo scopo per il quale la direttiva deve essere emanata, ossia quello di garantire nell'ambito della libera circolazione il diritto dei cittadini europei a fruire dei servizi sanitari nell'ambito dell'Unione. In realtà il testo può essere percepito come strumento per garantire l'apertura del mercato sanitario a livello comunitario, cosa di ben diversa natura e che rischia sostanzialmente di trasformarsi in un diritto alla salute degli abbienti.

Il testo prevede, infatti, esclusivamente il rimborso delle spese da essi anticipato e limitato al costo della prestazione sanitaria comparato a quanto costa nel paese d'origine, omettendo i costi di trasporto e di permanenza nel paese ospitante. Ci sono poi altri punti critici che sono stati oggetto del dibattito, che vanno dall'esigenza di garantire degli standard di servizi a livello comunitario fino alla questione importante dell'informazione.

Per queste ragioni, penso sia utile una più approfondita riflessione per cercare insieme di dare ai cittadini europei le risposte che ancora mancano nella direttiva stessa.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - Doresc, în primul rând, să salut întreaga propunere a Comisiei referitoare la un nou pachet social. Necesitatea modernizării modelului european social este evidentă în contextul specific al secolului XXI şi al obiectivelor asumate prin Strategia de la Lisabona cu privire la creşterea economică susţinută şi prosperitatea populaţiei.

Directiva supusă dezbaterii astăzi este importantă pentru aplicarea în practică a agendei sociale reînnoite, mai ales în cadrul priorităţilor cu privire la promovarea mobilităţii geografice şi profesionale, precum şi la asigurarea vieţii mai lungi şi mai sănătoase a cetăţeanului european. Îmi exprim speranţa că dispoziţiile acesteia vor duce la asigurarea asistenţei medicale cât mai aproape de domiciliu, aici având în vedere toate categoriile de populaţie, chiar şi emigranţi, forţa de muncă angajată peste hotare şi tineretul aflat la studii în străinătate.

De asemenea, este esenţial ca asistenţa medicală să ofere servicii de calitate şi siguranţă, indiferent de locul prestării în Europa. Doresc să subliniez în acest sens importanţa educării şi formări profesioniştilor europeni în domeniu, precum şi facilitării cooperării europene şi a schimbului de bune practici. Ţinând cont de dimensiunea transfrontalieră a directivei, formarea profesională trebuie să includă cunoaşterea limbilor străine şi familiarizarea cu noţiunile dialogului intercultural.

În sfârşit, cunoaşterea adecvată a tehnologiilor informaţionale şi comunicaţiilor este la fel de necesară pentru succesul directivei, şi chiar crucială în vederea consolidării aşa-numitului domeniu al e-sănătăţii.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - Asigurarea serviciilor medicale reprezintă pilonul modelului social european, iar crearea unei pieţe interne pentru aceste servicii nu trebuie să stimuleze apariţia turismului de sănătate, la care vor avea acces doar pacienţii cu o situaţie financiară foarte bună, care cunosc multe limbi străine şi care au acces la informaţii.

Pentru aceasta, este nevoie de clarificarea condiţiilor de rambursare şi autorizare a asistenţei medicale, precum şi a conceptului de îngrijire medicală. Mă îngrijorează efectele pe care această Directivă le va avea asupra noilor state membre. Cetăţenii europeni nu vor călători în ţări în care serviciile medicale sunt foarte scumpe, ci invers, în ţări precum România, Bulgaria, Polonia, ducând la un exod al pacienţilor din Europa de vest către Europa de est.

Deşi furnizarea îngrijirilor medicale în noile state membre în conformitate cu standardele clare de calitate şi siguranţă nu se aplică uniform tuturor tipurilor de asistenţă medicală, apelarea la serviciile de stomatologie din Europa de est este în continuă creştere. Aceasta va duce la explozia preţurilor în statele gazdă, îngreunând accesul cetăţenilor acestor state la îngrijiri medicale, atât din cauza preţurilor mari, cât şi din cauza faptului că anumite companii îşi vor căuta clienţi dispuşi să plătească mai mult.

Deschiderea pieţei europene a serviciilor medicale va afecta serios sistemul sanitar din Europa de est, creând o situaţie de inegalitate. Acordarea unei libertăţi mai mari de alegere a modului şi locului în care pacienţii vor beneficia de serviciile medicale reprezintă un lucru pozitiv atâta timp cât toţi cetăţenii au acces la servicii, indiferent de pătura socială din care provin.

  Dariusz Rosati (PSE). - Panie Przewodniczący! Celem pakietu socjalnego powinno być zapewnienie wszystkim obywatelom Unii powszechnego i równego dostępu do wysokiej jakości usług zdrowotnych. W pewnym zakresie cel ten można osiągnąć poprzez odpowiednie regulacje na szczeblu Unii Europejskiej, ale wiele problemów wynika z wadliwych i nieskutecznych rozwiązań na szczeblu poszczególnych państw członkowskich. Dlatego Komisja powinna zachęcać państwa członkowskie do reformowania narodowych systemów opieki zdrowotnej przede wszystkim poprzez upowszechnianie dobrych praktyk i efektywnych sposobów finansowania.

Warunkiem skutecznej opieki zdrowotnej jest swoboda przepływu personelu medycznego pomiędzy państwami członkowskimi. W tym kontekście muszę zwrócić uwagę na istniejące wciąż obecnie ograniczenia w podejmowaniu za granicą pracy przez polskie pielęgniarki i położne. To jest dyskryminacja polskich pracowników, która stanowi jaskrawe naruszenie zasady swobody przepływu siły roboczej i równego traktowania obywateli. Wzywam Komisję do położenia kresu tym dyskryminacyjnym praktykom i przywrócenia polskim pielęgniarkom prawa do nieskrępowanego wykonywania zawodu w pozostałych państwach Unii Europejskiej.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - Cezhraničné poskytovanie zdravotníckych služieb sme na výbore IMCO intenzívne diskutovali ešte počas prerokúvania Smernice o službách. Dohodnutý kompromis bol podmienený vylúčením zdravotníckych služieb z rozsahu Smernice o službách z dôvodu ich špecifickosti. Keďže je to komplexný problém, vítam túto diskusiu.

Ešte predtým, ako pacient požiada o poskytnutie zdravotnej starostlivosti v inom členskom štáte EÚ, musí mať k dispozícii jasné a zrozumiteľné informácie, predovšetkým o výške nákladov súvisiacich s ošetrením, o možnostiach preplácania nákladov jeho zdravotnou poisťovňou a o potrebe predbežnej autorizácie. Je potrebné, vážení kolegovia, aby sme na európskej úrovni prijali také pravidlá, aby pacient nebol obeťou systému, ale naopak, aby mohol využívať zdravotnícke služby kdekoľvek v EÚ.

  Arlene McCarthy (PSE). - Mr President, many speakers stress the fact that all patients, whether they travel or stay at home, are entitled to high-quality, safe health care. Let us not forget that one of the biggest demographic challenges we have is an ageing population who will inevitably want health care in their own locality. So we need clarity to respect the right of patients to access health services, and at the same time we need to respect the Treaty provision stating that the organisation of health services, especially financing, is a competence of the Member States. We must recognise that 27 states have different systems, different funding systems. I regret that the directive is not clear on this point, but I have confidence that our rapporteurs can clarify these issues: if we want to keep out the lawyers we must have clarity, not just to avoid patients going to court, but to avoid them going to court on cross-border medical negligence issues.

So we need to have more innovation in our approach. The ideal mix, I believe, is to have patient mobility and to encourage Member States to buy in expert services, not just to treat one patient but to treat groups suffering from the same condition. This could be more cost-efficient, and could enable patients to stay close to family and friends.

  Marios Matsakis (ALDE). - Mr President, this directive is wonderful in theory, but it could turn out to be a nightmare in practice. I say this because it could lead to services getting better in some centres but worse in others. I will give you an example: if patients from a small country like Cyprus with a neurosurgical problem all go to Sweden or Britain to have their neurosurgical treatment, then what will happen to the neurosurgical services in Cyprus? The standards will diminish, inevitably, and this holds for cardiovascular services, for orthopaedic services, for oncological services and for many others. So we must be very careful.

I fully support this directive, but we must make sure that we do not make good centres better and bad centres worse. We must be careful to raise the health standards right across Europe, in large countries as well as in small countries.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Celem odnowionej agendy społecznej jest między innymi ułatwienie mobilności w społeczeństwie wyznającym zasadę równości, gdzie żadne bariery nie powinny stać nikomu na drodze. Bardzo ważnym punktem jest wniosek dotyczący dyrektywy w sprawie stosowania praw pacjenta w transgranicznej opiece zdrowotnej. Jest on niezbędny do funkcjonowania w dzisiejszym mobilnym świecie, gdzie obywatele przemierzają setki kilometrów, aby przybyć na określone spotkanie. Dlatego tak ważnym jest, aby każdy Europejczyk miał świadomość, że w razie niebezpieczeństwa ktoś będzie ratował jego zdrowie i życie bez zbędnych przepisów i innych przeszkód. Należy sprawić, aby każdy mieszkaniec Unii wiedział, że aby uzyskać dostęp do opieki medycznej w nagłych wypadkach, musi posiadać Europejską Kartę Ubezpieczenia Zdrowotnego. Pacjenci muszą sobie zdać sprawę, że w razie niebezpieczeństwa powinni być traktowani na takich samych zasadach jak obywatele kraju, w którym są obecnie leczeni. Jakość, wydajność, a przede wszystkim bezpieczeństwo pacjentów są tym, na czym powinno nam najbardziej zależeć.

  Christel Schaldemose (PSE). - Hr. formand! Tak til Kommissionen for at have fremlagt dette direktiv. Jeg synes, at det er utrolig vigtigt, at vi får mulighed for at behandle patienternes rettigheder politisk og ikke overlade det til EF-Domstolen at træffe afgørelse på så vigtigt et område. For mig at se er patienterne det allervigtigste. Vi skal have patienterne i fokus, men vi skal derfor også tænke på, hvordan vi indretter dette direktiv, så vi kan have alle patienters muligheder for en god behandling i fokus. Derfor tror jeg, at det er vigtigt, at vi sørger for, at direktivet giver mulighed for, at de patienter, der bliver hjemme i deres medlemsland, også kan få en ordentlig behandling. Og derfor tror jeg, at denne forhåndsgodkendelse skal være en hovedregel og ikke en undtagelse.

Det tror jeg, at vi bliver nødt til at fokusere på. Derudover vil jeg give min kollega fru Sârbu ret, når hun taler om, at vi skal passe på, at vi ikke laver et skel mellem øst og vest og mellem nord og syd i Europa med dette direktiv.

  Colm Burke (PPE-DE). - Mr President, I welcome the proposal from the Commission. The question that is being asked is ‘What can Europe do for me?’. I think it is important that we make health care available if it is not available in the home country. As one of the people who has benefited from cross-border health care – but I could afford it – it is important that it is available to everyone right across the Community. However, the issue that arises is that there should not be a delay in making sure that treatment is available. That is one of the things that I think is important in developing this policy.

  Proinsias De Rossa (PSE). - Mr President, I believe there are a number of principles that have to be addressed in this issue. The first is that patients’ health obviously has to be at the heart of it.

We must not leave the issue of these rights to decision by the courts. We as lawmakers must make the law in this area.

Thirdly, competition must not be encouraged, or be the outcome of this directive, between national health services; nor indeed should competition generally be encouraged in this area.

  Petru Filip (PPE-DE). - Noile state membre se confruntă cu o majoră migraţie a forţei de muncă înalt calificată din sistemul sanitar, iar acest fenomen creează dezechilibre majore care vor implica eforturi financiare considerabile pentru a fi redresate. Este necesar ca noile state membre să beneficieze de programe europene extinse de finanţare care să dezvolte modalităţi flexibile de furnizare a serviciilor medicale în mod concret şi nediscriminatoriu pentru toţi pacienţii.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Politica europeană a mobilităţii este una dintre cele mai importante ale Uniunii Europene, dând posibilitatea oricărui cetăţean de a se stabili şi munci în ţara în care beneficia de condiţii de viaţă mai bune. Însă îngrijorarea de a nu-şi putea recupera costurile unui tratament medical realizat în străinătate constituie un obstacol major în realizarea liberei circulaţii.

Astfel, doresc să propun instituirea unei asigurări de sănătate europeană recunoscută la nivelul tuturor ţărilor membre prin care să fie facilitată cooperarea europeană şi în materie de asistenţă medicală transfrontalieră. Aceasta va duce la instituirea unei agende sociale moderne care va contribui la promovarea oportunităţilor în domeniul ocupării forţei de muncă şi educaţiei.

  Elisabeth Morin (PPE-DE). - Monsieur le Président, cette proposition de directive va dans le sens de l'intérêt des patients et c'est cette approche humaine que je salue ici auprès de Madame la Commissaire et de Madame la Ministre. J'apprécie aussi l'amélioration de la coopération entre les États membres dans le respect des systèmes de santé nationaux et je souhaite que cette chance pour les Européens soit amplifiée par une bonne information dont ils ont besoin. Efficacité et humanité, voilà ce qui me plaît dans ce projet de directive.

  Παναγιώτης Δημητρίου (PPE-DE). - Κύριε Πρόεδρε, αισθάνομαι υπερήφανος γιατί αυτή η οδηγία έχει γεννηθεί και έχει προωθηθεί από δύο κύπριους Επιτρόπους, τον κύριο Κυπριανού και την κυρία Βασιλείου. Η οδηγία είναι ορθή, είναι αναγκαία και πρέπει να εφαρμοσθεί.

Επίκεντρο της οδηγίας αυτής είναι ο ασθενής ο οποίος έχει δικαίωμα στην καλύτερη δυνατή ιατροφαρμακευτική περίθαλψη, ιδίως όταν αυτή δεν μπορεί να του παρασχεθεί στη χώρα του.

Οι πρακτικές δυσκολίες που έχουν επισημανθεί είναι σωστές και πρέπει να προσεχθούν διότι οι κακές πρακτικές μπορεί να έχουν ως αποτέλεσμα να 'καταστραφεί' μια καλή κατά τα άλλα ιδέα.

  Roselyne Bachelot-Narquin, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, permettez-moi d'adresser un mot d'ordre personnel, Monsieur le Président, pour dire à quel point j'ai été heureuse de retrouver mes collègues de la commission des affaires sociales, le président Andersson, Anne Van Lancker, Ria Oomen-Ruijten, Jiří Maštálka et bien d'autres. Je souhaiterais leur adresser mes amicales salutations.

John Bowis, au nom du PPE, a bien situé le problème comme il devait l'être, en posant la question: "Que fait l'Europe pour moi?". Il a reposé la question de l'Europe de la proximité et il a été suivi en cela par de nombreux intervenants comme Dagmar Roth-Behrendt pour le parti socialiste ou Jules Maaten pour l'ALDE.

Et, finalement, beaucoup de participants ont insisté, à la suite de John Bowis, pour dire que les patients prévalaient sur les États et sur les systèmes. Certes, certes. Mais il ne s'agit pas d'opposer finalement les patients, les États et les systèmes d'assurance maladie car la déstabilisation des systèmes d'assurance maladie aurait des répercussions terribles sur l'organisation des soins et, précisément, sur les malades que nous voulons protéger.

C'est pourquoi je répondrai à Dagmar Roth-Behrendt que la question ne porte pas sur le droit des patients à circuler dans l'Union européenne car c'est une évidence, ce droit est fondamental. La question est bien celle que pose la directive, du remboursement et des conditions du remboursement, du droit ou non au remboursement. L'article 152 du traité est clair, les États sont libres d'organiser et de financer l'offre de soins comme ils le veulent.

Au cœur de l'autorisation préalable se trouve la question de l'équilibre, de la solidité des comptes des systèmes de solidarité et d'assurance maladie des États, surtout des États les plus pauvres. Ce texte nous rappelle cette responsabilité et, en aucun cas, cette directive ne saurait être, pour les États, un moyen de s'exonérer de ces responsabilités.

Alors, effectivement, Jean Lambert disait: "Les soins transfrontaliers, ce n'est pas un but en soi" et Derek Roland Clark indiquait que, peut-être, il fallait veiller à ce que les dispositions de la nouvelle directive ne bénéficient finalement pas seulement qu'à quelques patients parmi les plus riches, les mieux formés et les mieux informés alors que les déséquilibres, eux, frapperaient alors évidemment les malades les plus pauvres.

Pour tout cela, la question cruciale, la question finalement qui fait débat et qui mérite approfondissement entre la Commission et le Conseil, c'est bien celle de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers car c'est là, effectivement, que sont les plus grands risques de dérégulation des systèmes nationaux.

Jean Lambert a posé la question de la compatibilité du projet de directive avec le règlement de coordination de sécurité sociale. La compatibilité de ces deux voies de remboursement a été affirmée par la Cour. C'est donc à la bonne articulation de ces deux voies que nous devons veiller. Le projet actuel de directive donne la priorité à l'application du règlement, ce qui apparaît comme raisonnable. Pour autant, la liberté de choix du patient doit continuer à s'appliquer si, pour une raison autre que financière, il préfère la voie ouverte par les jurisprudences.

Un certain nombre de parlementaires ont regretté, à la suite de Bernadette Vergnaud, que ce texte n'embrasse pas l'ensemble des difficultés rencontrées par les patients dans l'espace européen, et plus précisément dans leur État d'origine. Quand on voit les difficultés qu'il y a à résoudre sur ce simple texte, on imagine que d'avoir proposé un texte aussi large aurait été le meilleur moyen d'avancer par rapport aux solutions que nous avons à étudier en ce qui concerne des problèmes, très concrets, comme le fait de se faire rembourser ses soins de santé quand on se déplace en Europe pour ses études, pour son travail ou même simplement pour ses vacances.

De la même façon, il ne s'agit pas là d'une directive sur les services de santé, qu'on le regrette ou qu'on s'en réjouisse. Il n'est donc pas utile d'agiter un prétendu épouvantail "Bolkestein". Ce n'est vraiment pas le sujet de cette directive.

Il faut donc que la directive nous permette, une fois ses principes fondamentaux réaffirmés et sur lesquels j'ai pris des notes, de préserver, comme cela existe entre la Commission et le Conseil, mais aussi avec de nombreux parlementaires sur tous ces bancs, pour ce qui est du respect de ces possibilités pour le patient, un certain mode de régulation. En ce qui concerne l'autorisation préalable pour les soins de santé transfrontaliers, les États membres doivent rester maîtres de la détermination de leur panier de soins.

Il est aussi important que l'État qui impose un certain nombre de conditions d'accès aux soins pour des raisons de santé publique – on pense par exemple au système de médecin référent ou ce qu'on appelle le gatekeeping en anglais – que ces systèmes puissent être respectés et mis en œuvre quand on fait appel à un système de santé dans un autre pays que le sien.

Évidemment, il convient de ne pas dissocier cette discussion sur la directive de la prochaine communication de la Commission et de la proposition de recommandation du Conseil sur une action communautaire dans le domaine des maladies rares, et je crois qu'il est tout à fait possible de mener ces discussions de front. Autre sujet qui a été évoqué par de nombreux parlementaires, l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine de la santé. Cette directive peut y contribuer sur le plan juridique.

Bien sûr, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous ne faisons qu'entamer le dialogue, qu'entamer la discussion sur ce sujet qui devra embrasser des domaines aussi vastes que la protection des données, la transparence des dispositifs, le périmètre. Mais, là encore, la sécurité juridique étant affirmée par la directive, nous pourrions avancer sur la voie de cette interopérabilité qui ne signifie pas unicité mais, tout simplement, harmonisation et meilleure compatibilité.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voulais vous remercier pour la densité et la richesse des contributions qui ont beaucoup éclairé notre débat.

  Androula Vassiliou, Member of the Commission. − Mr President, this has been a very interesting discussion.

Let me say that very often we hear the question: how can we bring the citizen nearer to the European Union?

This is one example of how we can make the citizen feel that the European Union is doing something for him or her. Under the present system, there are many inequalities. With the clear legal framework provided by the draft directive concerning citizens and the various issues we are trying to give clear information to the citizen about their rights and how they can exercise them.

It is true that there are concerns. I listened very carefully to your concerns, and I am sure that during the course of the debate and the deliberations we shall have, we have to address these concerns so that the end result will be something which is really of benefit to the citizen.

This is not a Bolkestein Directive II – far from it – and we should never think that this is so. It is about patients’ rights and how to exercise those rights.

We are not trying to harmonise health systems. Member States can continue to exercise and regulate their health systems, and they can decide for themselves what benefits they want to offer to their citizens, and to what extent.

We are not trying to encourage health tourism. We are not trying to give citizens the chance to have their faces and their bodies fixed; rather, we are trying to give citizens the right to have proper health care when they are sick and they need it.

Nor do we expect a big exodus of European citizens from their home state to another Member State. According to the calculations and to the impact assessment that we have, only a very small percentage of citizens wish to go abroad. Why? Because they want to have the care that they need nearer to their families, they want to speak their own language and to be in a familiar environment.

However, there are cases when they need some extra health care which their home state cannot provide. This is a right that we give them – this extra right to have an informed choice and decide for themselves where they go for their health treatment.

Indeed, we have had encouragement from the European Court of Justice to legislate. We cannot leave it all the time to the Court to decide about the rights of the patient case by case. This is not just. How many European citizens can afford a lawyer and can afford to go to court? Only a very few. Therefore, we must offer solutions to all the patients, give them the right information and let them decide for themselves what they need.

This is a time for all of us to work together – the Council, the Commission and Members of Parliament – to find the best possible solutions for patients.

(Applause)

  Le Président. - Merci infiniment Madame la Commissaire, je crois que les applaudissements de l'hémicycle disent la satisfaction du Parlement.

J'ai reçu, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution en conclusion de ce débat⁽¹⁾.

Je vous informe que le groupe PPE-DE a, entre-temps, retiré la sienne.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Déclarations écrites (article 142)

  Lívia Járóka (PPE-DE), in writing. – Healthcare for Roma has been systematically denied or rarely taken into consideration across Europe, despite the fact that access to healthcare is a fundamental right for European citizens. The Renewed Social Agenda on cross-border healthcare must address the problems Roma encounter in their failure to have healthcare services within a short distance of their community. Most Roma live on the periphery of urban centres, and miles away from health facilities. Their segregation from these services results in the life expectancy of Roma being estimated at 10 years less than the national average. The prevention of and vaccination against diseases prevalent in Roma communities as well as the question of emergency situations and regular health checks have yet to be resolved. Another factor limiting the access of Roma to healthcare stems from their lack of identity cards, which would enable them to apply for insurance or social assistance. With the fall of the communist regimes, many Roma were not acknowledged, or were forgotten or erased from country citizenship records. Lastly, the health of Roma women must be addressed, as they are the caretakers of the Roma community. If the Commission is to help Europeans obtain healthcare services within the EU, they must ensure this is universally and equally applied.

  Lasse Lehtinen (PSE), kirjallinen. – Hyvin toimivassa Euroopassa potilaan pitää voida hakea asianmukaista hoitoa sieltä, missä sitä on saatavissa. Jos yhdessä maassa on jonoja sydänleikkaukseen tai lonkkaleikkaukseen, hoitoon hakeutuminen toisessa maassa pitää olla mahdollista ilman protektionistista säädösviidakkoa. Esteiden poistaminen merkitsee myös olemassa olevien resurssien parasta hyödyntämistä. Useimmat puheenvuorot, jotka vastustavat potilaiden ja palvelujen liikkumista, vetoavat eurooppalaisuuden huonompiin puoliin, muukalaiskammoon ja luottamuksen puutteeseen. Hyvin toimivat terveypalvelut, niin julkiset kuin myös yksityiset, ovat osa hyvinvointiyhteiskuntaa, eurooppalaista hyvinvointiyhteiskuntaa.

  James Nicholson (PPE-DE), in writing. – Cross-border healthcare is a key element of the social package. While the EU has facilitated freedom of movement and the right to live and work in other EU countries, clarification regarding patients’ rights to access healthcare in other Member States was urgently required.

Despite numerous European Court of Justice rulings on this subject, citizens are not fully aware of their rights on this issue. Moreover, they are not adequately informed about their exact entitlements, how to go about arranging treatment, or indeed reimbursements.

In Northern Ireland, projects have been piloted around the border counties which ensure that people can benefit from the most appropriately located healthcare services. These projects have been very successful and have been very much appreciated by the people who have benefited from them. In this regard, I would like commend the British Medical Association (NI) and the Irish Medical Association for their efforts in promoting cross-border healthcare between Northern Ireland and the Republic of Ireland.

While I welcome this work by the Commission, I cannot help feeling that it is overdue. Now that this issue has been clarified and given a legal framework, I sincerely hope that Member States will fully cooperate.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), schriftelijk. – We zijn nog steeds gelukkig dat het Europees Parlement gezondheidsdiensten uit de algemene dienstenrichtlijn hield. Gezondheidsdiensten zijn immers een specifieke sector waarvoor een specifieke aanpak vereist is.

Dat het voorstel ervan uitgaat dat, overeenkomstig vaste rechtspraak, de organisatie en de financiering van de gezondheidszorg tot de bevoegdheden van de Lidstaten behoort, is essentieel. Dit betekent dat de mobiliteit van de patiënt enerzijds niet tot een absoluut recht kan verheven worden en anderzijds geen excuus mag zijn om niet in het eigen gezondheidsstelsel te investeren. Dit uitgangspunt moet ook voor gevolg hebben dat de Lidstaten de mogelijkheid hebben om de buitenlandse patiënt de werkelijke kost te doen aanrekenen. Solidariteit moet er zijn maar ze kan niet uitsluiten dat er een verschillende behandeling is voor een patiënt die in eigen land al via de sociale zekerheid en de belastingen een bijdrage heeft geleverd en de buitenlandse patiënt die dit niet heeft gedaan.

Dat de richtlijn er is, is positief maar iedereen die de sector volgt, voelt zondermeer aan dat er nog veel bijgeschaafd dient te worden. De kwaliteit, de toegankelijkheid en de financierbaarheid van de gezondheidszorg op solidaire basis blijven voor mij de evaluatiecriteria.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. – Consider ca accesul la servicii medicale de buna calitate este una dintre valorile esentiale ale Europei Sociale. Drepturile pacientilor in Uniunesi cooperarea transfrontaliera in domeniu dintre Statele Membre reprezinta o parte importanta a noului pachet social. Pacientii trebuie sa aiba acces la servicii medicale de calitate in orice Stat Membru si sa poata fi rambursati pana la valoarea la care ar fi rambursati in statele lor. Astazi, in interiorul Uniunii Europene, exista mari diferente intre serviciile de asistenta medicala, atat in ceea ce priveste calitatea cat si in ceea ce priveste valoarea rambursata. Consider ca este urgenta o evaluare a sistemului medical european si a tehnologiei medicale utilizate. Dotarea corespunzatoare cu aparatura medicala necesara pentru diagnosticarea si tratarea diferitelor afectiuni in toate spitalele este o conditie indispensabila pentru calitatea actului medical. Medicii si asistentii isi schimba rezidenta intr-un alt stat membru atat pentru un salariu mai bun, dar si pentru posibilitati mai bune de investigare si tratare a pacientilor. Este important ca directiva privind drepturile pacientilor in Uniunea Europeana sa includa, functie de prioritatile Uniunii, si o lista minimala de servicii medicale care sa fie suportate integral din bugetele asigurarilor medicale.

VORSITZ: HANS-GERT PÖTTERING
Präsident

(1) Voir procès-verbal.