Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 25 septembre 2008 - Bruxelles

13. État des lieux sur la réforme des Écoles européennes (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la question orale posée par Katerina Batzeli et Erna Hennicot-Schoepges à la Commission sur l’état des lieux sur la réforme des Écoles européennes (O-0066/2008 – B6-0454/2008).

  Erna Hennicot-Schoepges, auteur. − Madame la Présidente, merci Monsieur le Commissaire d'avoir accepté de traiter cette question qui a été introduite il y a quelque quatre mois. Je rappelle les compétences de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement qui est, selon le règlement, annexe 15, point 2, la promotion du système des écoles européennes.

Ces écoles assurent prioritairement l'éducation en commun des enfants du personnel des Communautés. Ces élèves, dits de catégorie 1, représentent environ 70 % des effectifs actuellement, ils ne paient aucun droit d'inscription et la Commission contribue à hauteur de 60 % environ à leur financement. Les élèves de catégorie 2, qui sont 5 %, et de catégorie 3, qui sont 25 %, paient des frais de scolarité qui se chiffrent entre 4 000 euros et 16 000 euros.

Les quatorze écoles existantes prodiguent à près de 21 000 élèves, de la maternelle au baccalauréat, sur l'ensemble de 100 millions d'élèves dans l'Union des vingt-sept, un enseignement dans quatorze langues officielles avec un programme scolaire identique dans toutes les sections linguistiques. Il s'agit donc d'élèves bien privilégiés si l'on compare la situation de tous les autres élèves de l'Union européenne.

La Commission s'est engagée, en 2006, à réformer le système et c'est une entreprise louable, Monsieur le Commissaire, afin de mettre en place un système de scolarisation européen pour tout type d'école désirant octroyer le baccalauréat européen, et fondé sur un programme scolaire commun avec, dans la mesure du possible, un enseignement dans la langue maternelle.

L'école de Parme, qui bénéficie d'un agrément du Conseil supérieur des écoles européennes, sera la première école de ce type à octroyer un baccalauréat européen en juin 2009. De son côté, le Conseil supérieur des écoles européennes a entrepris, l'année dernière, une évaluation approfondie du baccalauréat dans la perspective de la réforme en cours.

Une étude, commanditée par la commission de la culture du Parlement, disponible en octobre, révèle que 94 % des bacheliers se dirigent vers des études supérieures dans les grandes universités européennes et que 62 % d'entre eux étudient dans une université qui ne se trouve pas dans leur pays d'origine. La mobilité est donc beaucoup plus grande que chez les autres étudiants.

Nous avons ainsi à notre disposition un système européen d'éducation qui a fait ses preuves. Dans ses résolutions de 2002 et 2005, le Parlement européen a encouragé une réforme profonde du système des écoles, pour assurer une meilleure gouvernance et favoriser son ouverture.

Compte tenu des élargissements successifs de l'Union, de la multiplication des agences et des lieux d'affectation du personnel des institutions, la réforme du modèle du système des écoles européennes n'est-elle pas urgente, et sa transposition dans les systèmes généraux de l'enseignement ne devrait-elle pas être entamée?

N'est-il pas temps d'offrir aux citoyens européens un modèle scolaire multilingue et flexible qui a fait ses preuves, soucieux de leur mobilité et de s'inspirer de l'expérience des écoles européennes? Bien sûr, cela n'est pas de notre compétence, je connais déjà la réponse. Mais, au moins, on devrait s'y atteler car la perception des écoles européennes comme écoles élitistes et la distinction des élèves par catégories au sein même des écoles européennes, ne constituent-elles pas des contradictions avec les objectifs de réalisation du marché unique, avec nos buts de mobilité et avec une meilleure cohésion sociale?

Quels progrès ont été réalisés dans le processus de réforme et d'ouverture pour assurer la transition du système des écoles européennes vers un système de scolarisation européen, tout en conservant les acquis engrangés jusqu'à présent? Quelles sont les solutions de financement communautaire envisageables pour assurer un meilleur fonctionnement des écoles agréées? Parme nous montre peut-être un chemin possible.

Enfin, Monsieur le Commissaire, quelles sont les avancées en matière d'éducation, pour les élèves ayant des besoins spécifiques? Je sais très bien que ce sujet intéresse une grande partie de nos collègues et, Monsieur le Commissaire et Madame la Présidente, je vous remercie de nous avoir donné l'occasion d'en débattre en séance publique.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les honorables députés pour ces questions et pour l’occasion qui nous est ici donnée d’en débattre une fois de plus au sein du Parlement européen.

La réforme du système des écoles européennes est une priorité pour la Commission; c’est également un des sujets les plus complexes sur lesquels nous travaillons actuellement. La Commission a toujours énergiquement plaidé en faveur d’une ouverture accrue de ce système, et des progrès ont été réalisés dans ce domaine. Un accord politique a été dégagé sur ce point lors de la réunion ministérielle de novembre 2006, sous la présidence néerlandaise du Conseil supérieur des Écoles européennes.

Depuis l’adoption formelle, par le Conseil supérieur en avril 2008, des modalités pratiques de mise en œuvre de cet objectif, toute école agréée des États membres peut à présent dispenser le programme européen et délivrer le baccalauréat européen. Il incombe aux autorités compétentes des États membres de prendre les initiatives qui s’imposent pour concrétiser cette ouverture du système des écoles européennes dans leurs établissements scolaires nationaux.

Cette ouverture répond au souhait du Parlement européen de garantir cette possibilité tant dans les endroits abritant une agence communautaire délocalisée (les écoles dites de «type II») que dans les endroits sans présence directe de l’UE (les écoles dites de «type III»).

Après près de 50 années d’existence, le baccalauréat européen a effectivement acquis une valeur intrinsèque élevée. La Commission veut maintenir la qualité de ce diplôme.

Le Conseil supérieur des Écoles européennes a approuvé en avril 2008 la révision de l’accord sur le baccalauréat européen. Les écoles agréées peuvent désormais délivrer ledit baccalauréat.

En 2007, la commission parlementaire de la culture et de l’éducation a entamé, comme l’a mentionné à l’instant l’honorable députée, une étude visant à analyser les carrières universitaires et professionnelles des anciens élèves des Écoles européennes. Cette étude mettra en évidence les bienfaits spécifiques qu’en ont retirés ces étudiants, ainsi que les difficultés qu’ils ont éventuellement rencontrées.

Le secrétaire général des Écoles européennes a également entamé une étude pour l’évaluation externe du baccalauréat européen. Je suis convaincu que les résultats combinés de ces deux études nous fourniront des éléments clés qui nous orienteront sur la façon d’améliorer encore davantage le système des Écoles européennes afin de l’ajuster au mieux aux besoins changeants de ses élèves.

Enfin, je peux vous annoncer que les efforts ont été considérablement intensifiés pour intégrer dans ce système des enfants aux besoins éducatifs particuliers. Au cours de l’année académique passée, les Écoles européennes ont accueilli 411 de ces élèves, contre 274 pendant l’année 2004/2005. En outre, le budget alloué en faveur de ces élèves est passé d’un peu plus de 2 millions d’euros en 2004 à 3 123 000 euros en 2008.

La Commission voudrait remercier l’intergroupe «Personnes handicapées» du Parlement européen d’avoir pris l’initiative de créer une réserve de 200 000 euros pour un projet pilote de construction d’un centre de ressources sur les enfants à besoins éducatifs spécifiques. Cette initiative permet une meilleure prise en compte des besoins de ces enfants au sein du système des Écoles européennes.

En juillet 2008, le Conseil supérieur des Écoles européennes a adopté la proposition d’utiliser cette réserve pour évaluer la politique actuellement mise en œuvre au sein des Écoles européennes concernant ces enfants. Cette étude permettra à ces établissements de mieux intégrer ces élèves.

Ce même mois, la Commission européenne a lancé la procédure financière de déboursement de ces fonds, dont le transfert aux autorités budgétaires a d’ores et déjà débuté.

Des progrès ont été réalisés, mais il faut impérativement que le Parlement européen appuie le processus de réforme enclenché par la Commission afin de finaliser cette réforme et de la mettre pleinement en pratique aussi rapidement que possible. Une fois encore, les États membres doivent être les principaux acteurs de ce processus. Et je voudrais souligner que nous entretenons de bons contacts avec eux.

J’espère que la présidence suédoise - qui n’est pas la présidence de l’Union européenne, mais celle du Conseil des Écoles européennes - développera ces initiatives. Je voudrais souligner que le rapport rédigé par M. Bösch, député au Parlement européen, a été très utile et a joué un très grand rôle dans cette aventure.

Moi-même, à titre personnel, ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour améliorer le système des Écoles européennes, parce que nous sommes confrontés à des problèmes de taille avec un système qui a été conçu en 1953, et qu’il est par conséquent indispensable d’y apporter des changements majeurs pour garantir sa flexibilité et son bon fonctionnement.

  Cornelis Visser, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Madame la Présidente, j’ai demandé à intervenir, car je me sens concerné par ce sujet. Nous débattons aujourd’hui des Écoles européennes, et j’en remercie Mme Hennicot.

Je voudrais attirer l’attention du commissaire Kallas sur un aspect spécifique de ces écoles, à savoir l’éducation religieuse. L’année dernière, j’ai reçu plusieurs rapports inquiétants. Comme vous le savez tous, le Conseil supérieur des Écoles européennes a décidé, l’année dernière, qu’un sujet ne serait enseigné dans une langue spécifique que s’il existait au moins sept élèves de langue maternelle correspondante. Pour des sujets généraux tels que la géographie ou les mathématiques, cela ne pose pas problème, mais il en va autrement lorsqu’il s’agit d’éducation religieuse.

En raison de cette hausse du nombre minimum obligatoire, certaines Écoles européennes ne sont désormais plus en mesure de fournir une éducation religieuse à certains élèves dans leur langue maternelle. Cela m’inquiète beaucoup, en particulier dans le primaire. Je pense que la religion, l’enseignement et l’apprentissage des normes et valeurs que nous tenons en si haute estime en Europe, sont extrêmement importants. Dans la religion, les sentiments sont très importants et, comme chacun le sait, les enfants expriment plus facilement leurs sentiments et leurs émotions dans leur langue maternelle.

Je trouve inacceptable qu’en fonction de leur langue maternelle et de leur nationalité, certains élèves puissent recevoir une éducation religieuse dans leur propre langue, et d’autres non. Je saurais donc gré au commissaire de bien vouloir réfléchir à ce problème et de définir des lignes directrices claires. Tous les élèves, qu’ils soient de langue maternelle anglaise, allemande ou néerlandaise, doivent bénéficier des mêmes possibilités et de la même qualité d’enseignement.

Il importe de penser non seulement aux élèves, mais également à la situation du personnel enseignant. La règle du «minimum sept» signifie que, chaque année, la question se pose de savoir si le nombre d’élèves est suffisant. Et les professeurs ne savent pas si les cours d’éducation religieuse seront dispensés l’année suivante. Cette incertitude professionnelle pose problème quand il s’agit de trouver de bons professeurs de religion dans toutes les langues. J’incite vivement la Commission à insister sur l’importance de l’éducation religieuse auprès des parents et des élèves des Écoles européennes, et à plaider en faveur du maintien de l’enseignement de cette matière dans la langue maternelle des élèves au sein de ces établissements.

  Maria Badia i Cutchet, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Commissaire, il a déjà été mentionné ici que les Écoles européennes, en tant que centres d’instruction officiels, étaient établies conjointement par les gouvernements des États membres de l’Union afin de dispenser un enseignement multilingue et multiculturel en premier lieu aux enfants du personnel des institutions et que, pour diverses raisons, elles devaient à présent subir des réformes, principalement pour s’adapter aux nouveaux besoins.

Le développement institutionnel de l’Union, les élargissements et la prolifération des agences ont modifié le profil des élèves scolarisés dans les Écoles européennes, en ce qui concerne tant la culture que la langue, ainsi que pour ce qui est du nombre d’élèves, le nombre de demandes d’inscriptions ayant sensiblement augmenté.

En outre, la flexibilité accrue dans les contrats d’emploi a engendré de nouveaux schémas familiaux et professionnels, qui affectent les statuts familiaux et sociaux, ainsi que les besoins des familles.

Comme l’a déjà indiqué le Parlement dans deux résolutions, il est nécessaire de réformer le système afin de moderniser les écoles pour qu’elles puissent dispenser l’enseignement de qualité qui avait été prévu lors de leur création, qu’elles soient accessibles et qu’elles ne soient plus entravées par certains problèmes d’accès ou de ségrégation.

Je me félicite à cet égard de l’annonce faite par le commissaire concernant les deux études actuellement en cours de réalisation. Nous verrons si elles portent leurs fruits.

En bref, malgré l’augmentation du nombre de langues communautaires et les difficultés croissantes auxquelles nous sommes confrontés sur de nombreux plans, nous devons poursuivre la réforme, l’ouverture et l’amélioration de ces écoles tout en garantissant que les qualifications qui y sont acquises sont reconnues dans tous les États membres de l’Union.

Ceci dit, je souhaiterais poser deux questions au commissaire.

La première a trait à diverses plaintes que j’ai reçues de parents d’élèves anciennement scolarisés dans une école européenne. Il semblerait que lorsqu’ils quittent l’établissement pour poursuivre leurs études après avoir reçu leur baccalauréat européen, un point est déduit de la note moyenne octroyée; en d’autres termes, ils sont pénalisés. Je voudrais savoir si vous avez connaissance de cette pratique, ainsi que les raisons de ce retrait.

La deuxième question concerne les enfants des assistants parlementaires. J’ai reçu des plaintes d’assistants qui ont dû inscrire leurs enfants dans la catégorie III et qui doivent par conséquent payer des droits d’inscription. J’ai consulté la page reprenant toutes les informations concernant le fonctionnement des Écoles européennes; je l’ai ici et la lirai en français, car c’est la langue dans laquelle je l’ai trouvée. Il est indiqué ceci pour la catégorie I:

«Les enfants des agents des institutions communautaires et des organisations dont la liste est reprise ci-dessous, employés directement et de manière continue pour une période dont la durée est d'un an au minimum».

(ES) S’ensuit une liste de douze points, dont le quatrième mentionne ceci:

«Personne directement liée aux institutions communautaires par un contrat d'emploi de droit privé».

(ES) C’est donc la situation des personnes ou groupes de personnes qui peuvent prétendre appartenir à la catégorie I. Je voudrais vous demander pourquoi les enfants des assistants parlementaires doivent s’inscrire dans la catégorie III et payer des droits d’inscription.

  Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE. – (FI) Madame la Présidente, avant tout, je voudrais, au nom de mon groupe, dire que je reconnais la complexité du système actuel. Il doit être simplifié, et nous savons que les questions liées à l’éducation relèvent fondamentalement de la compétence des États membres, bien qu’elles relèvent également de celle de l’Union dans le cas des écoles européennes. Partout où il existe des agences européennes, il doit également exister des écoles européennes. C’est un principe de base. Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que nos diverses stratégies nous permettent de rappeler aux citoyens européens que l’éducation constitue toujours un investissement dans l’avenir. C’est sur cette base que nous devons agir en ce qui concerne les écoles européennes.

Je souhaiterais à présent aborder quelques points concernant l’éducation. Le premier concerne son niveau de gratuité. Je pense que nous devrions, au sein de l’Europe, engager un débat afin de garantir la gratuité de tous types d’éducation, quelle que soit l’école concernée. Chaque enfant et chaque jeune devraient pouvoir accéder à un bon système éducatif et bénéficier d’un enseignement de qualité, et la gratuité est une garantie à cet égard. Je pense que, si les États membres le souhaitent et si nous sommes réellement persuadés que l’éducation constitue un investissement dans l’avenir, nous pourrons atteindre cet objectif.

Il importe également que l’élève soit enseigné dans sa langue maternelle, car elle représente le fondement de son identité. Les enfants et adolescents scolarisés dans les écoles européennes sont issus de cultures et de nations différentes. L’enseignement qu’ils reçoivent doit être dispensé dans leur propre langue, mais il ne faut pas oublier non plus que nous avons besoin de structures d’enseignement spécifiques et que les étudiants doivent apprendre à s’ouvrir aux autres cultures, car ils sont souvent sans racines, issus d’un pays différent du leur, projetés dans un environnement nouveau et inconnu. C’est pourquoi nous devons également veiller à leur développement personnel et à leur maturation de manière générale en tant qu’êtres humains. Il s’agit là également du fondement de la politique européenne des droits de l’homme et de la notion européenne d’humanité.

Pour ce qui est des structures spécifiques que j’ai mentionnées, la taille des classes pourrait faire l’objet d’un investissement. Les classes ne doivent pas être trop grandes et chaque enfant doit pouvoir choisir des options personnalisées.

Je terminerai en signalant que les véritables normes applicables en Europe en matière d’éducation seront mesurées à l’aune de notre façon de traiter les moins bien lotis de nos proches et de notre façon de prendre soin de nos enfants et jeunes gens; et à cet égard, les écoles européennes sont une vitrine pour le monde extérieur. Quelles sont nos normes actuelles en matière d’éducation et comment élevons-nous nos jeunes? Sommes-nous disposés à investir en leur faveur et dans leur avenir? J’espère que l’Europe a les moyens de se le permettre et qu’elle investit réellement dans l’intérêt des enfants et adolescents ainsi que dans les écoles européennes.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, cinquante années d’expérience avec des écoles européennes confrontées au problème spécifique de la diversité linguistique et culturelle et de la migration incitent à s’interroger sur l’intérêt de se servir de cette expérience pour élargir l’accès à ce modèle d’école. Les enfants des agents des institutions européennes ne sont pas les seuls à avoir besoin d’apprendre les langues étrangères au plus haut niveau ou d’être intégrés à leurs pairs d’autres pays européens. Ils ne sont pas les seuls à avoir besoin d’une approche particulière de la scolarité sous prétexte que leurs parents ont accepté un emploi à l’étranger.

Nous ne voulons pas de discrimination. Pourquoi seuls les enfants de ces fonctionnaires devraient-ils être acceptés dans ces écoles? Je voudrais également attirer votre attention sur la problématique actuellement examinée au sein de la commission de la culture et de l’éducation, à savoir la nécessité de réintroduire les lettres classiques, le grec et le latin, dans les écoles en Europe et de mettre tout particulièrement l’accent sur l’enseignement de ces matières dans les écoles européennes. Il me semble essentiel d’étudier sans tarder la nécessité d’étendre et de réformer les écoles européennes, de même que les principes qui guident leur fonctionnement.

  László Tőkés, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, en tant que membre de la commission de la culture, permettez-moi d’applaudir à l’initiative prise par Erna Hennicot-Schoepges et Katerina Batzeli, également membres de la commission de la culture, d’adresser une question orale à la Commission européenne et de susciter le présent débat sur les progrès de la réforme des écoles européennes.

S’agissant du multilinguisme et de son importance, permettez-moi d’utiliser l’occasion qui m’est ici offerte de soulever un grave problème rencontré en Roumanie, où l’initiative prise récemment par le ministère du développement régional d’achever la traduction du programme opérationnel régional de l’UE du roumain vers le hongrois s’est heurtée à des critiques virulentes du parti social-démocrate roumain dirigé par plusieurs leaders de l’ancien régime communiste. Vous noterez que cet événement se produit dans l’un des vingt-sept États membres au cours de l’Année européenne du dialogue interculturel, au moment même où le commissaire Leonard Orban publie un document stratégique intitulé «Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun». En cette Année européenne du dialogue interculturel, un débat sur la réforme des écoles européennes ne peut mieux tomber, étant donné que nous vivons dans une Europe multiculturelle et multilingue, dans laquelle cohabitent différentes cultures et langues. Nous devons encourager et permettre de telles interactions culturelles pour une intégration européenne réussie.

Par conséquent, notre système éducatif européen doit refléter cet environnement multiculturel et promouvoir une cohabitation saine et tranquille. Les écoles européennes en particulier ont été établies pour répondre à ces besoins – pour dispenser un enseignement multiculturel et multilingue tout en renforçant par ailleurs l’identité européenne. Cependant, dans une Europe élargie caractérisée par une mobilité accrue de ses citoyens et la prolifération des agences dans divers États membres, satisfaire ces besoins est devenu un véritable défi. Comme l’indiquent les questions soulevées dans le débat de ce jour, il est absolument nécessaire d’entreprendre des réformes, étant donné qu’il s’avère de plus en plus difficile d’offrir un enseignement multilingue et flexible de qualité.

Je signalerai à cet égard que permettre aux étudiants d’exprimer et de pratiquer leur identité culturelle propre et d’utiliser leur langue maternelle tout au long de leurs études et de leur formation est l’unique moyen de leur permettre d’évoluer en tant que véritables citoyens européens. Si les étudiants scolarisés dans les écoles européennes n’ont pas la possibilité de développer en premier lieu leur identité nationale par l’emploi de leur langue maternelle et de leur propre culture, je suis persuadé qu’ils ne disposeront pas d’une base solide sur laquelle construire leur identité européenne.

Merci pour votre attention et bonne chance avec la réforme des écoles européennes.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, il y a quelques années, deux problèmes ont été identifiés en rapport avec les écoles européennes. Premièrement, elles étaient totalement à la traîne sur le plan de l’intégration des enfants à besoins éducatifs particuliers et des politiques intégrées en la matière. Ensuite, elles avaient pris l’habitude d’expliquer aux parents désireux d’inscrire leur enfant à besoins éducatifs particuliers dans leur établissement qu’elles n’étaient pas véritablement capables de répondre à leurs besoins et que les parents feraient bien de trouver une autre solution. Il fallait vraiment améliorer ces points.

En décembre 2007, le Parlement a consacré une partie de son budget à «contribuer au financement d’un enseignement d’excellence pour les enfants à besoins éducatifs particuliers et à promouvoir le concept d’éducation intégratrice; cette somme doit être libérée sur présentation d’une proposition de lancement d’un projet pilote pour le centre de ressources en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers employant du personnel qualifié possédant une expérience dans le domaine et disposant du matériel d’enseignement approprié». Je n’utiliserai pas le temps qui m’est imparti pour approfondir la question des négociations, des tergiversations, qui ont entouré ce projet pilote. À l’issue de ces négociations, le projet pilote s’est mué en quelques postes de psychologue à mi-temps et diverses autres ressources, mais ce n’est pas ce que j’appellerais un projet pilote, c’est-à-dire de véritables classes, des classes intégrées dans toutes les écoles européennes.

Je pense que nous devons à présent être très clairs sur l’objectif poursuivi. Notre objectif est l’inclusion; nous voulons intégrer ces enfants en fonction de leurs possibilités. Actuellement, 411 élèves à besoins éducatifs particuliers fréquentent des écoles européennes dans le cadre du projet, soit 2 % de la population estudiantine, alors que le handicap touche 17 % de la population dans son ensemble. Nous n’acceptons pas encore suffisamment de ces enfants dans les écoles, si bien que 15 % d’entre eux ne sont pas encore intégrés. Je ne conçois pas que le pourcentage de personnes acceptées dans ces écoles soit différent de celui de la population totale.

Nous avons assurément besoin d’un projet et d’analyser la situation, mais nous pourrions le faire éternellement – nous analysons la situation depuis une éternité! Il est temps de dépasser les programmes pilotes. Il est temps d’adopter une approche concrète à l’égard de ces enfants dans l’ensemble des établissements scolaires. Nous en sommes encore loin.

Il s’agit là de l’autre signification du terme «diversité». Il n’est pas uniquement question de langues et de cultures, mais également des besoins et des capacités des personnes et du respect de la vaste diversité qui existe dans ce domaine également.

  Roberto Fiore (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si nul ne conteste que les efforts pour la création d’une école européenne sont louables, nous ne devons pas oublier que l’objectif stratégique est, d’une façon ou d’une autre, de faire de l’Europe un pionnier du point de vue scientifique et social, ainsi qu’un modèle de cohabitation.

Dans ce sens, nous devons bâtir sur les racines culturelles de l’Europe, par exemple sur l’héritage romain en matière de droit, grec en matière de philosophie et allemand en matière de musique. Il importe néanmoins de rappeler également la nécessité – clairement établie – de raviver l’intérêt pour les langues dites mortes, telles que le latin et le grec, étant donné que ce sont des langues que les organisations américaines les plus sophistiquées, dont General Motors et l’université de Yale, jugent fondamentales pour le modus operandi des entrepreneurs ou, si vous préférez, des chefs de famille. Il est également à noter que le christianisme et les valeurs chrétiennes de nos ancêtres constituent des éléments fondamentaux dans toute école européenne digne de ce nom.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues députés vous ont soumis une série de requêtes en faveur d’un développement des progrès réalisés dans le domaine des écoles européennes, qui servent de modèles pour les autres écoles dans les États membres.

Je vous saurais gré de répondre à ma question: dans quelle mesure la législation locale affecte-t-elle les écoles européennes? Nous avons constaté des différences entre les écoles néerlandaises, belges, allemandes et luxembourgeoises. Ces différences concernent spécifiquement l’approche adoptée vis-à-vis des enfants présentant des difficultés d’apprentissage. Ces enfants ont été traités différemment selon qu’ils étaient scolarisés à Bruxelles ou à Luxembourg.

Tant que nous parlons des élèves, pourquoi devraient-ils être séparés en catégories? Pourquoi doivent-ils choisir soigneusement leur programme de baccalauréat avant de recevoir le moindre cours? Pourquoi l’enseignement de la religion et des langues classiques dépend-il du nombre d’élèves dans la classe? Pourquoi des cours ne sont-ils pas dispensés aux enfants sur l’histoire de leur pays d’origine? Pourquoi les enfants ne sont-ils pas enseignés dans leur langue nationale?

Venons-en au personnel à présent: la sélection méritocratique à travers tous les pays créera une norme uniformisée reconnue par les associations de professeurs. Contrôlez-vous le processus de sélection dans tous les pays? Il existe un système de rotation du personnel administratif, mais certaines personnes restent à la tête d’établissements scolaires pendant plus de vingt ans. Pourquoi n’y a-t-il pas de sélection des directeurs?

La flexibilité, comme vous l’avez vous-même mentionné, garantira de meilleurs résultats. Les autorités des États membres doivent veiller à ce que leurs écoles ne soient pas exclusivement réservées à une «élite» d’immigrés, mais servent de modèles pour les autres écoles d’immigrés.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je ne suis pas ici exclusivement en qualité de député au Parlement européen, mais également en tant que personne disposant d’une expérience pratique dans le domaine de l’école européenne, étant donné que je suis le père d’un ancien élève de l’école européenne de Bruxelles qui y a passé trois ans avant d’obtenir son baccalauréat l’année dernière. À la lumière de mon expérience familiale et de mes observations occasionnelles, par exemple lors de réunions de parents tenues dans cet établissement, qui est l’une des quatre écoles européennes situées à Bruxelles, j’ai le sentiment de savoir de quoi nous parlons aujourd’hui. Je voulais juste signaler une chose: le nombre d’écoles de ce type est en hausse. Il y a trois ans, lorsque mon fils est entré à cette école, il en existait trois de ce type à Bruxelles, alors qu’il en existe quatre aujourd’hui. Le nombre maximal d’élèves par classe y est limité à 32.

Il est à noter que dans de nombreux pays européens, le nombre maximal d’élèves par classe est beaucoup plus faible que dans les écoles européennes. Notre intérêt dans ce domaine est clair: nous devons nous intéresser à une chose pour laquelle nous payons, en tant qu’Union européenne. Plus de 50 % des budgets de ces écoles proviennent de fonds communautaires. La conclusion à tirer, Madame la Présidente, est la suivante: il est raisonnable d’ouvrir ces écoles, mais pas au détriment de la qualité de l’enseignement dispensé ni en compensant par des classes surchargées.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - (RO) En Europe, les écoles européennes sont perçues comme des institutions élitistes dispensant un enseignement de qualité. En 1953, Jean Monnet a déclaré que l’objectif de ces écoles était de rassembler des enfants européens, indépendamment de leur nationalité, et d’instiller en eux l’esprit européen et un sentiment d’appartenance à l’Europe, afin de les inciter à créer au final une Europe unie et prospère. Le programme de réforme de ces écoles doit intégrer les aspects clés suivants. Les vingt-trois langues officielles de l’Union européenne doivent exister au sein de ces établissements, et les enfants doivent avoir la possibilité de s’exprimer dans leur langue maternelle. Malheureusement, certaines langues officielles de l’UE ne sont pas encore parlées dans les écoles européennes.

En outre, les écoles européennes ont été établies pour favoriser l’unité au sein de groupes d’enfants, pour les rassembler et pour promouvoir l’émergence d’un esprit de tolérance et de communication parmi eux. C’est pourquoi j’estime que leur répartition en trois catégories n’est pas une mesure saine. Ceux qui sont inscrits dans la dernière catégorie, «Autres» comme on l’appelle, ne peuvent intégrer ce type d’écoles que s’il reste des places vacantes après l’admission des enfants de fonctionnaires européens. Cette catégorisation est discriminatoire et je suggère de la supprimer des statuts des écoles européennes.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le concept d’»école européenne» ne cesse de gagner en popularité, du fait de la mondialisation, qui a des répercussions sur tout, y compris sur l’éducation. C’est pourquoi nous avons mis en place un principe directeur que nous nous efforçons d’observer. C’est ici que les ennuis commencent. Il est très difficile de répondre à la question: «à quoi devrait ressembler l’école?» Doit-il s’agir d’une école élitiste ou d’une école universelle? Doit-elle imposer ses propres style et programme à tous les élèves ou doit-elle adopter une ligne de conduite générale, mais prendre en considération les diverses traditions nationales et régionales? Doit-elle apprendre aux élèves à apprécier et respecter leurs propres traditions, culture, histoire, religion et langue, ou doit-elle enseigner l’ouverture aux autres cultures par le multilinguisme et le respect du monde dans sa globalité? Il est une question qui, en principe, ne soulève aucun doute. Vu qu’il existe une Union européenne, les écoles européennes devraient reconnaître les diplômes délivrés par tous les établissements scolaires des États membres.

  Mihaela Popa (PPE-DE). - (RO) Selon moi, les écoles européennes sont les écoles du futur au sein de l’Union européenne, étant donné qu’elles tiennent compte de la mobilité accrue et de la mondialisation et offrent ainsi à chaque étudiant la possibilité d’étudier dans sa langue maternelle, favorisant par là même le multilinguisme.

J’ai moi-même analysé ce système scolaire. J’ai visité la plus ancienne école européenne de Bruxelles, qui a été établie il y a plus de cinquante ans, et j’ai rencontré plus de quarante étudiants roumains qui y étudient dans leur langue maternelle. Il est à noter que les écoles européennes encouragent l’inclusion sociale en mettant en relation des étudiants de nationalité étrangère, qui en viennent à se connaître mutuellement et à s’entraider.

Je voudrais souligner l’efficacité avec laquelle l’épreuve du baccalauréat est organisée, car elle encourage les élèves à travailler dur et les prépare à leurs vies futures en tant que citoyens européens. Je pense que le système des écoles européennes devrait être étendu à tous les États membres, afin de l’intégrer dans une politique européenne commune en matière d’éducation. Je suis en outre favorable à l’établissement et au financement d’écoles européennes régionales, reposant sur un principe fondamental de l’Union européenne, à savoir une politique régionale dans une Europe mobile fondée sur la connaissance.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). - (RO) Les politiques européennes relatives à la réforme des écoles traditionnelles et à leur évolution vers le statut d’écoles européennes, avec l’aide des structures administratives locales et nationales, requièrent, selon moi, trois grands types de réforme: une réforme systémique, comprenant une réforme des programmes d’études fondée sur des critères de qualité et d’efficacité, une réforme continue, impliquant une évaluation et une capitalisation des résultats antérieurs, en les adaptant aux écoles européennes, et une troisième réforme, fondée sur la responsabilité et l’appropriation par l’ensemble des acteurs sociaux.

Concernant ce dernier point, je suis d’avis que les écoles européennes devraient servir de modèle à l’élaboration d’une école universelle, incluant un volet «formation post-scolaire». Les jeunes étudiants devraient suivre un programme spécial entre 14 h 30 et 17 heures pendant l’année scolaire, de même que pendant les vacances d’été.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) Au cours de leurs cinquante ans d’existence, les écoles européennes ont prouvé qu’elles dispensaient un enseignement de qualité aux futures générations. Je pense cependant que le débat de ce jour devrait être axé sur la nécessité d’adapter ces écoles aux besoins actuels, en prenant en considération l’élargissement à l’UE-27, ainsi que des phénomènes tels que la mondialisation, les migrations et la mobilité professionnelle et géographique accrue.

Je souhaiterais mettre en évidence deux points clés. Premièrement, nous devons accroître l’ouverture des écoles européennes afin d’englober tous les citoyens qui ont besoin de ce type d’assistance. Deuxièmement, la reconnaissance des diplômes dans tous les pays européens est une priorité à mes yeux.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, un être humain passe environ un tiers de sa vie à se préparer à sa vie d’adulte par le biais de l’éducation. Deuxièmement, je souhaiterais faire remarquer que la construction de l’Union européenne – ce à quoi nous sommes occupés actuellement – requiert également une formation adéquate. Bon nombre d’aspects techniques doivent être pris en considération, dont l’équipement et les diplômes, mais la Commission, en tant qu’exécutif, doit promouvoir l’idée d’un enseignement fondé sur un nombre accru de langues, des principes communs et le respect de valeurs nationales. C’est absolument crucial. L’éducation nécessite à coup sûr un investissement financier, mais si vous n’y consentez pas, vous devrez accepter l’ignorance, qui, selon moi, sera plus coûteuse.

L’école européenne est donc un projet admirable, et j’y suis favorable.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, les écoles européennes ont été établies en vertu de la Convention signée en 1957. L’Europe a énormément évolué au cours de ces cinquante dernières années: elle a connu plusieurs élargissements, une augmentation du nombre de ses institutions et agences et un assouplissement considérable des contrats d’emploi. Nul doute, partant, que le système des écoles européennes doit également être modifié et réformé.

Des changements doivent être apportés dans plusieurs domaines clés. L’aspect qui m’intéresse le plus a trait à la sélection des élèves, c’est-à-dire à leur répartition en catégories I, II et III. Tout bien pesé, l’Union européenne veut accroître la mobilité des citoyens européens sur le marché du travail et éliminer les obstacles qui entravent cette mobilité, mais elle bloque dans le même temps l’accès aux écoles européennes aux enfants d’employés potentiels de diverses institutions et sociétés sur tout son territoire. Le problème de surpeuplement rencontré dans certaines écoles doit être résolu. Des mesures doivent par ailleurs être prises en rapport avec les enfants à besoins spécifiques.

Enfin, je voudrais que l’on étudie la possibilité de créer des écoles européennes dans les nouveaux États membres.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, la philosophie des écoles européennes en matière d’éducation et le programme d’études sanctionné par le baccalauréat européen devraient servir de modèle d’enseignement multilingue et multiculturel pour tous les États membres. Le nombre croissant d’échanges d’étudiants entre les établissements scolaires européens et la mondialisation de l’économie signifient que la valeur intrinsèque du baccalauréat européen justifierait d’en étendre l’usage. Il devrait également être reconnu par les établissements d’enseignement supérieur dans les États membres et dans les pays tiers. Malheureusement, cela est impossible sans un financement sensiblement accru.

Actuellement, les écoles européennes sont perçues comme des écoles élitistes refusant fréquemment les enfants dont les parents ne sont pas fonctionnaires européens. L’exclusion de la majorité de la société au bénéfice d’un enseignement dispensé par les écoles européennes est contraire à l’objectif de renforcement de la mobilité des citoyens européens sur notre marché du travail. Les États membres eux-mêmes tentent souvent de créer un nouveau système éducatif qui préparerait les jeunes Européens à mieux faire face aux défis liés à la mondialisation et à la flexibilité du marché du travail, alors même que le système des écoles européennes et le baccalauréat européen existent depuis longtemps et, plus important, produisent d’excellents résultats. Il conviendrait donc de multiplier ces écoles aussi rapidement que possible.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je prends la parole non seulement en tant que député au sein de cette Assemblée, mais également en qualité d’ancien enseignant. Pourrais-je me permettre de demander au commissaire Kallas, lors de sa prochaine réunion au Conseil de ministres, de s’entretenir avec le ministre britannique de l’éducation afin de savoir s’il est ou non possible que le ministre tire des enseignements des succès du modèle des écoles européennes? Peut-être pourrait-il notamment envisager d’annuler la décision désastreuse prise par le gouvernement britannique de réduire l’enseignement des langues étrangères au simple statut d’option, en d’autres termes de supprimer les langues européennes du programme d’études britannique?

Ensuite, vous pourriez lui rappeler que l’Europe a été divisée pendant un demi-siècle, mais qu’elle est désormais réunie depuis vingt ans. Peut-être le ministre pourrait-il envisager de suggérer à ses conseillers à l’élaboration du programme d’études de rafraîchir la mémoire de la prochaine génération au sujet de l’histoire et de la culture de l’Europe centrale et orientale, dans lesquelles la Grande-Bretagne était généralement très impliquée et qu’elle a en réalité cherché à promouvoir.

  Mario Mauro (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous ne devons pas uniquement nous attarder sur les critiques émises de part et d’autre au sujet des failles de l’actuel modèle de gouvernance. Je pense qu’il est de notre devoir à tous de comprendre, au terme de ce débat, ce qui est en jeu, à savoir le modèle que peuvent représenter les écoles européennes pour le secteur européen de l’enseignement. Et puisque nous voulons relever le défi auquel est confronté ce secteur et promouvoir les bonnes pratiques à cette fin, il est absurde et contradictoire de s’accrocher à un niveau et un modèle de gouvernance inaptes à relever les défis existants. Je pense que le débat de ce jour secoue suffisamment la Commission pour qu’elle se rende compte de la nécessité de procéder à un remaniement radical de nos établissement scolaires.

  Erna Hennicot-Schoepges, auteur. – Madame la Présidente, je voudrais encore poser deux questions complémentaires à M. le commissaire, qui a mentionné un chiffre, mais c'est le chiffre actuel. Monsieur le Commissaire, est-ce que, pour les prochaines perspectives financières, il y a aussi des augmentations de crédits prévues, est-ce qu'il y a un système de financement qui garantisse le fonctionnement des écoles? Il y aurait en ce moment même un manque de quarante enseignants d'anglais, vu qu'il y a un problème de financement de la part du gouvernement de Sa Majesté. Je vous pose la question: quelle est la solution qu'on peut envisager à partir de cette situation? Ensuite, les écoles elles-mêmes voudraient avoir plus d'autonomie. Est-ce que vous êtes en faveur d'une autonomie plus grande ou bien est-ce que vous maintenez plutôt le système qui est un système lourd et souvent inadapté aux situations locales?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, plusieurs points très sérieux et très importants ont été soulevés.

Tout d’abord, je voudrais vous rappeler que le système des écoles européennes est un organe totalement indépendant, établi sur la base, non du traité de 1958, mais des statuts de 1953. Il dispose de son propre Conseil, de son propre règlement, et toutes les règles sont adoptées par son Conseil, au sein duquel la Commission ne possède qu’une seule voix.

Quant au contenu éducatif, il s’agit là d’une compétence exclusive du Conseil, et tout ceci, y compris les différentes proportions entre les sections linguistiques, ainsi que le programme d’études, dépend totalement du Conseil supérieur des écoles européennes. La Commission n’a donc pas grand-chose à dire dans ce domaine.

Concernant le financement, c’est le deuxième point que je souhaiterais aborder en réponse à une question importante qui a été posée. Les infrastructures sont fournies par les pays qui les abritent. Ainsi, les écoles sont construites par la Belgique, l’Allemagne, la France, etc. Cela vous donne une idée claire des limites auxquelles nous sommes confrontés en matière de développement des infrastructures.

Qu’en est-il du contenu du programme éducatif? Dans ses remarques d’introduction, l’honorable députée a mis en évidence la qualité de l’enseignement dispensé – et en effet, il s’agit d’un enseignement de qualité. C’est l’une des principales priorités de la Commission européenne, de fournir tout le soutien possible pour garantir cette qualité. Il s’agira là d’un point de référence pour les systèmes éducatifs européens, à savoir que les écoles européennes doivent dispenser à leurs élèves un enseignement jouissant d’une excellente réputation générale. Je n’ai donc pas connaissance de cas d’élèves issus d’écoles européennes ayant rencontré la moindre difficulté particulière pour entrer à l’université si tel était leur souhait.

Pour ce qui est des enseignants, ils sont considérés comme faisant partie de l’infrastructure et sont par conséquent fournis également par les États membres. Les professeurs d’anglais, par exemple, sont fournis par le Royaume-Uni. En d’autres termes, la charge relative aux langues plus importantes est également beaucoup plus élevée. Nous, la Commission – ou le budget européen –, supportons les frais opérationnels connexes. La combinaison de tous ces éléments est la cause d’un système relativement lourd. L’un des objectifs est par conséquent de réformer le système et de clarifier davantage les responsabilités et la question des financements. Vous remarquerez également les problèmes rencontrés avec la Belgique, où, comme il a été souligné, une des quatre écoles a toujours un statut provisoire. La construction de la quatrième école a été sans cesse reportée et nous sommes en pourparlers intensifs avec le gouvernement belge à ce sujet.

Quant à l’ouverture des écoles européennes, le point clé, selon nous, est le baccalauréat européen, ainsi que l’accréditation des écoles désireuses de délivrer ce baccalauréat. Nous soutenons cette idée, qui a été adoptée à la base par le Conseil supérieur, si bien qu’il existe des règles fondamentales en la matière. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir comment mettre cela en pratique au sein des États membres. Encore une fois, c’est à ceux-ci que revient le rôle principal. Ainsi, le problème de certains élèves sera résolu en partie.

Aujourd’hui, comme je l’ai signalé, je me trouve face au Parlement et je constate que, selon vous, la catégorie III doit être supprimée. Cependant, je rencontre également votre personnel à intervalles réguliers – la taille est identique, et des centaines de personnes sont présentes -, qui a naturellement une exigence claire, à savoir que l'éducation de ses enfants doit être garantie.

Ainsi, il existe une obligation - énoncée sans la moindre ambiguïté dans le Traité, dans le statut du personnel, dans la législation – de fournir des places dans les écoles. Se pose alors la question de savoir qui distribuera ces autres places qui resteront vacantes et à coup sûr à Bruxelles. C’est de plus en plus difficile. C’est une question très compliquée pour moi. Au début du présent mandat de la Commission, nous avons insisté, au nom de notre personnel, sur la nécessité de garantir une plus grande clarté à cet égard. C'est pourquoi le Conseil supérieur a établi l'autorité centrale des inscriptions chargée de régler ces questions.

Voilà à quoi se résume la situation, et je répète que la Commission plaide en faveur d’une plus grande clarté dans les questions financières et insiste sur la nécessité de partager les responsabilités, de les définir précisément, de même que les obligations. Nous pouvons également répondre plus adéquatement aux questions liées aux infrastructures, mais nous ne pouvons en aucun cas brader la qualité de l’enseignement dispensé.

Pour ce qui est de certaines questions spécifiques, un député a soulevé la question des étudiants handicapés. Vous disiez qu’ils sont beaucoup plus nombreux que cela, mais je n’ai jamais entendu parler d’un refus quelconque en cas de demande d’un traitement spécial: ce traitement a toujours été fourni. Donc, si vous disposez de faits concernant des élèves handicapés qui seraient cachés, faites-les parvenir afin que nous les examinions.

À présent, pour ce qui est des assistants parlementaires, vous savez qu'ils ne sont pas couverts actuellement par le statut du personnel; ils constituent en quelque sorte une catégorie particulière de personnel au Parlement, mais vous savez également que des négociations sont en cours pour pallier ce problème et définir des règles plus précises. Nous pourrons alors prendre une décision concernant l'accès des enfants d'assistants parlementaires aux écoles européennes.

Voici grosso modo les questions qui ont été soulevées, et naturellement, toutes ces questions – l’éducation religieuse, les langues – relèvent clairement du domaine de compétence du Conseil supérieur, au sein duquel la Commission ne possède qu’une seule voix. Le Conseil supérieur examine ces points avec tout le sérieux requis. Il a longuement débattu de ces thèmes, et je puis vous assurer que le secrétariat général des écoles européennes est très attentif à tous les besoins des différentes langues et différents aspects religieux. Il s’agit donc de leur responsabilité.

Une dernière chose: il serait bien que le Parlement sensibilise les États membres, et en particulier que tous les députés européens qui possèdent leurs contacts dans leurs pays respectifs encouragent les ministres de l’éducation nationaux à promouvoir cette idée du baccalauréat européen, parce que la décision leur incombe. Nous disposons désormais de règles sur la façon de procéder avec le baccalauréat européen. Il revient à présent aux ministères nationaux de trouver des écoles intéressées. Je sais que de nombreuses écoles sont intéressées, mais les autorités nationales de nombreux pays ne se sont pas montrées très enthousiastes à propos de ce projet, qui peut constituer un pas en avant et qui peut vraiment faire progresser la cause du baccalauréat européen, de telle sorte que nous puissions implanter des écoles européennes, non uniquement à Bruxelles, mais également partout ailleurs - tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres. C'est un symbole d'Europe. Le baccalauréat et l'éducation européenne font partie intégrante de notre architecture.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Je souhaite à toutes et tous une bonne Journée des langues européennes demain.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’approuve les diverses solutions proposées pour la réforme des écoles européennes: mon rôle privilégié en tant que rapporteur de la commission du développement sur le programme d'action communautaire Erasmus m'incite à insister fermement sur la nécessité d'un modèle multilingue et flexible d'écoles européennes dans lequel est maintenu l'enseignement dans la langue maternelle (dispensé par des enseignants dont c’est également la langue maternelle), mais qui est en même temps identique pour tous sans distinction de classe.

Le baccalauréat européen sera le premier instrument – suivi par les possibilités offertes par Erasmus – à garantir la réelle mobilité des étudiants, en Europe tout d’abord, et ultérieurement dans le reste du monde. Le tutorat a selon toute vraisemblance un rôle important à jouer dans l’intégration sociale, culturelle et linguistique des étudiants arrivants et l’acquisition d’excellentes compétences linguistiques doit être encouragée, à l’aide de cours intensifs (comme souligné depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui par la Journée des langues européennes tenue tous les 26 septembre).

La coopération entre les écoles européennes existantes et les écoles régionales (primaires et secondaires) est à mes yeux une condition sine qua non au développement d’un nouveau système d’écoles européennes. Cependant, je ne peux cacher mon inquiétude pour l’avenir des écoles régionales italiennes, qui – à cause de la réforme «Gelmini» - pourraient disparaître dans des communautés plus petites et géographiquement défavorisées.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (EN) Les processus entrepris par l’Union européenne au cours de ces dernières décennies et le système éducatif en constante évolution impliquent de reconsidérer le rôle et l'importance des écoles européennes. Au vu du dernier élargissement de l'UE à 27 États membres et de l'augmentation du personnel qui en découle, l'intérêt d'une réforme approfondie du système des écoles européennes est devenu une question totalement prioritaire.

Afin d’améliorer les attentes futures vis-à-vis des écoles européennes, nous devons traiter les questions délicates qui mettent en péril le système actuel et identifier les problèmes afin d’envisager les changements prévisibles. Ainsi, il existe une forte demande en faveur d’une réforme nouvelle et complète des écoles européennes afin d’accroître leur compétitivité et leur transparence au niveau européen et de définir leur objectif global de manière plus moderne.

L’application du principe de non-discrimination, tout en garantissant le respect des libertés fondamentales des élèves, doit figurer au cœur du nouveau système afin de garantir son bon fonctionnement à tous niveaux, et ce dans l’intérêt des élèves. Toutefois, le financement des écoles européennes doit être également réévalué à l’aune des mesures impartiales prises pour les élèves concernant leur répartition en diverses catégories.