Пълен протокол на разискванията

Четвъртък, 9 октомври 2008 г. - Брюксел

7.7. Фондация на Комитета по международни счетоводни стандарти (гласуване)

– Avant le vote

  Elisa Ferreira (PSE). - Queria chamar a atenção para o facto de haver um erro de impressão na lista de voto do PSE e pedia aos membros para seguirem o sentido de voto do coordenador.

– Après le vote sur le paragraphe 5

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - Mr President, we have agreed between the groups that Amendment 4 by the ALDE Group does not fall even if Amendment 2 is adopted, because these are compatible amendments. So we should have voted also on Amendment 4. This change is made as an oral amendment, so if there is someone who objects to this, I can understand that, but we have agreed between the groups that Amendment 4 should also be accepted and should be voted on.

  Le Président. - Je n'annonce pas le résultat du vote final dans l'attente de régler ce petit problème-là. J'ai besoin de l'éclairage de Mme la présidente de la commission compétente. Selon les services, il y a un problème à l'introduction, puisque le premier amendement "déplore" tandis que l'autre "met en doute". Pouvez-vous nous éclairer?

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, je crois que Mme Kauppi a tort puisque l'amendement 4 de M. Klinz porte sur le même paragraphe que l'amendement 2 de Mme Kauppi. La plénière s'étant prononcée sur l'amendement 2 de Mme Kauppi, par définition l'amendement 4 tombe.

  Le Président. - Je suis rassuré de voir que la présidente de la commission compétente rejoint pleinement l'analyse des services de la séance. Donc, Madame Kauppi, je suis désolé, je ne peux pas donner suite à votre demande.