Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 9 octobre 2008 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Utilisation par le Parlement des symboles de l’Union (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Carlos Carnero González, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l’inscription, dans le règlement du Parlement européen, d’un article 202 bis concernant l’utilisation par le Parlement des symboles de l’Union (2007/2240(REG)) (A6-0347/2008)).

  Carlos Carnero González, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, la décision que mon rapport propose à cette assemblée est avant tout politique, dans le sens le plus strict du terme. La décision formelle que nous sommes sur le point d’adopter, si elle est clairement pertinente, n’en demeure pas moins le strict minimum.

Nous sommes en effet sur le point de modifier notre règlement afin d’officialiser ce qui est déjà une réalité dans les différentes institutions de l’Union. Je voudrais rappeler ceci à chacun d’entre vous.

Nous proposons que cette Assemblée utilise le drapeau de l’Union dans toutes les salles de réunion et lors de la plupart des occasions officielles, par exemple lors des séances constitutives ou lors de la réception de chefs d’État. Nous proposons également que l’hymne soit joué à ces occasions, que la devise «« Unie dans la diversité » figure sur tous nos documents écrits et que la Journée de l’Europe soit célébrée.

Monsieur le Président, bien que vous soyez en faveur de cette idée, nous ne suggérons pas que l’euro soit utilisé comme un symbole. Il n’en reste pas moins que l’euro constitue selon nous un excellent outil, un remarquable instrument qui nous aide indubitablement à gérer la crise financière internationale. Où en serions-nous sans l’euro? Nous nous retrouverions à nouveau dans une situation pénible de dévaluation compétitive qui aurait mis notre économie réelle à genoux dans un contexte de spéculation financière internationale.

L’aspect le plus important de mon rapport est le message politique qu’il adresse aux citoyens. Ce message est très clair: les symboles de l’Union sont vivants au sein de l’institution qui représente, de manière plus directe que toutes les autres, les 500 millions d’habitants de nos 27 États membres. Cela signifie que le processus constitutionnel lancé en 2002 par la Convention européenne se poursuit malgré les obstacles et échecs fréquents et substantiels.

La Convention à laquelle j’ai eu l’honneur de participer au même titre que d’autres honorables députés ici présents n’a pas hésité à intégrer les symboles de l’UE dans le droit primaire de l’Union pour la première fois. Elle a ainsi mis un terme heureux à une situation curieuse dans laquelle l’organe législatif le plus important ne reconnaissait pas ce que la population avait accepté depuis longtemps, à savoir les symboles.

Cette décision a été unanime et personne ne l’a contestée pendant le processus de ratification; au contraire, ce fut l’une des dispositions les mieux accueillies par les partisans de l’Europe. La surprise n’en a donc été que plus grande lorsque la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne a décidé de supprimer toute mention des symboles européens de ce document.

La décision que nous prendrons aujourd’hui peut rectifier cette erreur. Bien sûr, nous ne modifions pas le droit primaire, mais nous pouvons apporter notre pierre à l’édifice et franchir une étape supplémentaire dans la formalisation des symboles de l’Union dans le cadre institutionnel.

Les symboles expriment un objectif commun et des valeurs communes. Dans le cas de l’Europe, il s’agit du désir de construire une Union de et pour tous les citoyens qui souhaitent l’unité, la liberté, la démocratie, la justice, l’égalité et la solidarité, des valeurs européennes que nous considérons également comme des valeurs universelles.

Les symboles nous permettent également d’indiquer qui nous sommes et comment nous voulons être perçus aux yeux du reste du monde, qui nous identifie à travers eux. Qui n’a jamais ressenti, par exemple, la fierté de représenter l’Union en portant la veste des observateurs d’élections?

Les symboles nous aident en outre à nous rappeler d’où nous venons, de ce jour où nous avons commencé à écrire notre histoire d’unité, d’expansion et de liberté.

Les propos du président du Parlement il y a quelques jours à Madrid concernant les jeunes et l’Histoire ont un lien étroit avec les symboles. Nous devons rappeler à la jeune génération notre origine, notre identité et nos objectifs. Les symboles véhiculent ce message rapidement et clairement. Ces symboles nous unissent, ils ne nous divisent pas. C’est une vertu, mais aussi avant tout un énorme avantage.

Monsieur le Président, l’exceptionnel écrivain Aldous Huxley a dit un jour que le plus important n’est pas l’expérience, mais ce que l’on fait de cette expérience. Cette citation s’applique aussi aux symboles. Le drapeau n’est pas destiné à être une icône, mais à être utilisé dans la vie de tous les jours pour renforcer l’unité qui fait notre identité.

  József Szájer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, je me suis rendu à Kiev récemment et la façade du ministère ukrainien des Affaires étrangères était à peine visible derrière un drapeau européen déployé sur trois étages. Si ce symbole peut bénéficier d’autant de respect et d’honneur en dehors de l’Union européenne, je suis convaincu qu’ici aussi, l’Union européenne peut traiter les symboles avec respect. Je voudrais rectifier les propos de mon collègue, qui a du reste élaboré un excellent rapport, sur ce point. Le règlement concernant les symboles de l’Union européenne fait aujourd’hui partie de l’acquis communautaire, de la législation européenne: le drapeau aux douze étoiles sur fond bleu, l’hymne tiré de l’Ode à la joie, les longues réunions des chefs d’État et de gouvernement, et même les quartiers généraux de l’Union européenne à Strasbourg, et bien sûr nous organisons nos sessions à Strasbourg. Et il n’y a en ce moment pour ainsi dire aucun vide réglementaire puisque des règles existent pour les symboles de l’Union européenne, qu’elles soient inscrites ou non dans le traité de Lisbonne.

Dans le même temps, l’un des objectifs majeurs de ce rapport est de réglementer la manière dont notre institution, le Parlement européen, fait honneur à nos valeurs de référence. Je suis convaincu que le sens d’identité, d’appartenance, est très important. Nous entendons souvent dire que les citoyens ne comprennent pas notre Europe compliquée. Les symboles représentent l’une des approches susceptibles de les aider à se sentir plus proches de l’Union européenne. Nombreuses sont les personnes qui apprécient fortement ces symboles, les honorent et les respectent, et je suis certain qu’il s’agit également pour nous, Européens engagés au sein de ce Parlement, d’un élément très important à intégrer dans un règlement sur l’utilisation des symboles de l’Union européenne dans notre institution. Je vous remercie de votre attention.

  Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE. – (EL) Monsieur le Président, pourquoi est-il si important que nous consacrions tant d’énergie, en particulier aujourd’hui, à un débat sur les symboles de l’Union européenne? Il y a deux raisons à cela, selon moi. Premièrement, nous devons montrer, dans les activités de tous les jours de ce Parlement européen, que l’UE représente davantage qu’un ensemble de textes légaux. Permettez-moi de vous rappeler que – ainsi que l’a dit le rapporteur - les symboles ont été définis par le traité constitutionnel. Une tentative d’institutionnalisation de ces symboles a eu lieu, et il est très important que nous poursuivions aujourd’hui cet effort pour les garder bien vivants. Pourquoi? Parce qu’ils montrent que l’Europe n’est pas seulement faite de textes juridiques imparfaits, certes nécessaires, mais difficiles à comprendre pour les différentes nations. Ils symbolisent autre chose, et ce très beau mot grec est on ne peut plus approprié dans ce cas-ci: un projet politique, une idée pour l’Europe. En tant que tels, j’estime qu’ils doivent être préservés, en particulier dans la situation actuelle.

Il faut chercher la deuxième raison dans ce que cachent les symboles, les symboles derrière les symboles. En d’autres termes, l’idée de l’action commune de l’UE sur la base des valeurs qu’elle défend. C’est cela, des symboles: une action commune reposant sur des valeurs dont nous avons besoin aujourd’hui plus que jamais.

Si nous disons donc que la crise à laquelle nous faisons face – et je parle non seulement de la crise économique, mais aussi de la crise institutionnelle et morale que traverse actuellement l’Europe – est un symbole de ces temps difficiles, je pense que l’UE doit proposer en réponse une action unie. Nous pourrions ainsi aller ensemble de l’avant.

Il n’y a pas selon moi d’exemple plus éloquent pour le moment, ni plus amer, que celui de l’Islande. Ce pays ne fait pas partie de l’UE, mais il est tellement ballotté par la tempête économique que ses citoyens se demandent s’ils ne feraient pas mieux de se rallier à cette «Europe des idées».

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. –(EN) Monsieur le Président, les symboles de l’Union européenne sont une célébration de l’unité que nous avons accomplie et que nous espérons renforcer. Les symboles du drapeau européen, de l’hymne et de la devise sont déjà largement utilisés lors des événements officiels et dans tous les États membres.

Le drapeau et l’hymne européens, que nous connaissons tous si bien aujourd’hui, ont été adoptés lors du Conseil européen de Milan de 1985. Le drapeau existait alors déjà depuis 30 ans. Le drapeau est censé représenter la perfection, la complémentarité et la solidarité, symbolisant ainsi l’unité de l’Europe. La devise «Unie dans la diversité» est le plus récent de ces symboles. Elle résulte d’une initiative du Parlement européen et peut être considérée à présent comme une définition de l’essence du projet européen.

Durant la séance plénière d’hier, la Latino-américaine et Française Ingrid Betancourt a déclaré qu’elle rêvait d’une Amérique latine capable de coopérer et d’être aussi unie que l’Union européenne. Il ne fait aucun doute que nos symboles nous confèrent une identité et indiquent au reste du monde que nous avons accompli de grandes choses ensemble.

Même si je crois en cette unité et espère qu’elle durera, j’ai été déçue par l’absence d’unanimité dont nous avons fait preuve à maintes reprises. La semaine dernière, par exemple, le Président de l’Union européenne, M. Sarkozy, n’a convié que quatre des États membres à des discussions sur la crise financière. Il est très intéressant de constater que le Président de l’Union européenne ne prête guère attention à la solidarité et à l’unité de l’Union européenne. Cette initiative – comme toutes les initiatives de ce genre – a pour seul effet de nous diviser au lieu de nous unir. Il est contradictoire que nous soyons si fiers de notre unité et de notre solidarité et que, dans le même temps, le Président de l’Union semble donner la préférence à certains pays pour examiner la question la plus sensible du moment.

J’espère que l’utilisation plus fréquente du drapeau, de l’hymne et de la devise nous rappellera les valeurs qui sont essentielles à l’existence de l’Union européenne. Mais nous devons également garder en mémoire que nos actes sont plus importants que tout le reste.

  Bogdan Pęk, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, comme l’a déclaré le rapporteur, ce débat est de nature strictement politique et se déroule dans un contexte politique très spécifique. Je rejoins les intervenants précédents pour dire que l’Europe est confrontée actuellement à une crise des valeurs et que les valeurs constituent l’âme de l’Europe. Imposer des symboles en violation de la législation en vigueur ne saurait constituer un substitut à ces valeurs. Les symboles en question ont été rejetés lors de la Conférence intergouvernementale qui a confirmé le traité de Lisbonne. Le Parlement tente pourtant de les imposer aujourd’hui. Il agit ainsi au mépris des principes sans équivoques qui stipulent que seul un traité peut imposer des mesures qui doivent être mises en œuvre directement et qui sont contraignantes pour tous les États membres.

Cette façon d’imposer des mesures prévues pour être contraignantes est inacceptable. Elle enfreint le principe fondamental sur lequel repose l’Union européenne, qui exige le respect inconditionnel du droit et des accords internationaux. Cela revient à contourner le rejet de la disposition concernée par le traité européen et à faire entrer par la porte de derrière un pseudo-État appelé Europe.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je soutiens pleinement l’initiative parlementaire concernant le drapeau et l’hymne. L’unité européenne a besoin de ces symboles, car ils rapprochent l’Europe des citoyens et créent une identité. Il convient donc qu’ils soient officiellement reconnus. Dans ce contexte, je considère la décision que nous prenons aujourd’hui comme une étape modeste mais significative vers un retour aussi rapide que possible à la normalité.

Le renoncement à l’hymne et au drapeau dans le traité – je suis bien sûr pleinement consciente du contexte dans lequel cela s’est produit – est et reste un acte intrinsèquement barbare contre l’unité européenne dont la responsabilité finale incombe à ceux qui ont tout fait pour qu’il ait lieu. Le fait est que nous avons joué le jeu des Ganley, des Klaus et des Haider. Leurs slogans nationalistes à propos d’un «super-État» européen, qui prenaient principalement pour cible l’intégration européenne, y ont gagné un vernis de crédibilité.

Mais il ne s’agit que d’un aspect du problème. Il y a une autre question que je voudrais évoquer et qui me préoccupe tout autant. Les citoyens de l’Union européenne ne veulent pas et n’ont pas besoin d’un tel tapage autour des drapeaux et des hymnes à Bruxelles. Ce qu’ils veulent, c’est une Europe sociale et démocratique qui les protège efficacement des répercussions négatives de la mondialisation. Ils veulent une réponse claire à la question de savoir si l’Union protège les citoyens ou les marchés. Ils veulent que des mesures sérieuses soient prises contre le dumping salarial, social et fiscal et que l’on mette définitivement un terme au capitalisme casino galopant des illusionnistes de la finance. Nous avons besoin pour cela d’une Union européenne politique.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, je me demande s’il y a encore quelqu’un dans cette Assemblée pour se souvenir que la Constitution a été remplacée par le traité de Lisbonne à la suite de son rejet aux Pays-Bas et en France. Les symboles de l’UE ont été retirés parce qu’on a pensé que les citoyens de l’UE étaient particulièrement sceptiques vis-à-vis de l’objectif de la Constitution de faire de l’UE une organisation politique. Aujourd’hui, le Parlement européen – qui est bien sûr le seul organe de l’UE que les citoyens peuvent élire – est sur le point de les réintroduire. Ceci ressemble en tous points à une parodie de démocratie; une démocratie mise en œuvre par les institutions sans aucun respect pour ceux qu’elles représentent. L’UE existe pour les citoyens, et non l’inverse. Il n’est pas correct de supprimer une disposition pour répondre aux souhaits des citoyens, pour la réintroduire quelques mois plus tard.

Je dois dire que cette question me rend tout simplement honteuse de siéger au Parlement européen. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir la réputation de duper les citoyens de cette manière. J’invite tous ceux qui ont conservé ne serait-ce qu’une once de respect pour leurs électeurs à voter contre cette proposition.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, ce Parlement veut réintroduire ces symboles dans le seul but de gonfler son égo et d’affubler l’UE des signes extérieurs propres à un État.

J’ai un meilleur hymne et un meilleur drapeau, merci beaucoup, et je ne suis pas disposé à les échanger contre les babioles de mauvais goût de l’euro-fédéralisme. L’Ode à la joie que nous nous apprêtons à dérober est un très joli morceau, mais il en va de même de Jingle Bells, et, à l’instar de Jingle Bells, il laisse présager d’une utopie, celle que l’UE vous apportera du positif. Pourtant, contrairement à Jingle Bells, l’UE sapera votre souveraineté nationale et votre droit de contrôle sur votre propre destin. C’est davantage un «cri de désarroi» qu’une Ode à la joie!

Quant au drapeau que nous avons volé au Conseil de l’Europe, même ses partisans ne savent pas ce qu’il signifie. Il y a, au sein de la commission AFCO, autant d’explications de la signification des étoiles que d’étoiles représentées sur le drapeau.

Cette proposition révèle selon moi le fanatisme insatiable des Europhiles. L’encre du traité de Lisbonne, qui excluait délibérément ces symboles, n’était pas sèche que le Parlement insistait déjà pour leur conférer néanmoins un statut officiel.

Mes électeurs ne veulent ni d’un drapeau européen ni d’un hymne européen. Ils veulent avoir le droit de dire «oui» ou «non» au traité de Lisbonne. Merci beaucoup!

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire référence à l’un de vos compatriotes qui, durant la Révolution française, a été sermonné dans la rue par un Sans-culotte, qui lui a dit: «Pourquoi ne portes-tu pas le Tricolore, le symbole de la révolution?». Votre compatriote lui a rétorqué qu’il ne servait à rien d’afficher à l’extérieur ce qu’il ressentait dans son cœur.

Je fais plutôt partie de ceux qui, par pudeur sans doute, comme tout bon Espagnol, n’extériorisent pas leurs sentiments. Cela ne veut pas dire cependant que je n’ai pas été touché quand j’ai vu le drapeau européen flotter sur l’hôtel de ville de Ljubljana ou quand, lors d’une réunion avec votre collègue Pierre Lequiller dans les Yvelines, j’ai entendu l’hymne européen suivre la Marseillaise, ou encore quand, hier, j’ai lu dans un journal que le lauréat du Prix du Prince des Asturies, le Bulgare Tzvetan Todorov, avait déclaré que la devise «unie dans la diversité» définissait ce qu’être Européen signifiait aujourd’hui. C’est notre devise.

Je ne fais pas partie de ceux qui ont une mentalité étroite et restrictive ou une vision persécutée de la vie, qui pensent que le drapeau européen entre en compétition avec le drapeau national ou que l’hymne européen tend à remplacer leur hymne national. Ces arguments, Monsieur le Président, sont tout simplement ridicules.

Les symboles montrent que nous appartenons à une communauté; ils ne représentent en aucun cas une tentative d’éradication de nos pays natals individuels. Ils sont le signe d’une valeur ajoutée, d’éléments que nous partageons avec les autres Européens.

Je pense dès lors que l’initiative prise par M. Carnero, que je félicite, et par la commission des affaires constitutionnelles, est bonne. C’est une initiative qui, à une époque où nous «raccommodons les deux Europe» - pour utiliser la magnifique expression de notre très regretté collègue Bronisław Geremek - montre à nos concitoyens européens que nous avons les mêmes valeurs. Ces valeurs sont aussi exprimées vers l’extérieur, notamment, mais pas exclusivement, à travers les symboles.

Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens votera par conséquent en faveur de cette proposition d’amendement du règlement, et je me réjouis déjà de l’émotion que je ressentirai, comme tout le monde, la prochaine fois que j’entendrai retentir l’»Ode à la joie» au sein de ce Parlement.

  Pierre Pribetich (PSE). - Le symbole est au sentiment ce que l’allégorie est à la pensée. Si imagée soit-elle, cette citation du philosophe Alain est pourtant la démonstration évidente de ce que représentent aujourd’hui ces symboles pour l’Union européenne. Écouter cette symphonie de Beethoven ou encore fêter ensemble l’Europe le 9 mai, c’est bel et bien ce par quoi nous faisons dorénavant, aujourd’hui, exister l’Europe. C’est une manière concrète de figurer les valeurs sous-jacentes à cette Union, des marqueurs qui s’inscrivent graduellement dans la mémoire des 500 millions d’Européens.

Avec l’insertion dans le règlement du Parlement européen de cet article, le travail de notre collègue Carlos Carnero González, que je salue, délivre un message politique du Parlement aux citoyens axé sur ces valeurs, pour preuve l’opposition des eurosceptiques. Pas de politique sans symbolique! Identifier l’Europe par un hymne, un drapeau, une devise offre aux citoyens qui vivent et travaillent en son sein une opportunité de se reconnaître comme faisant partie d’une seule et même entité unie dans la diversité. Ces symboles exhibés à tous les niveaux et dans tous les domaines institutionnels rappelleront sans cesse ces valeurs qui animent l’Europe.

Je souhaite néanmoins souligner aujourd’hui que l’Europe traverse une grave crise de confiance et qu’au- delà même de ces représentations symboliques, il nous reste à écrire et à reconstruire ensemble un sentiment fort d’appartenance.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, des symboles comme un drapeau, un hymne, une monnaie commune et des jours fériés sont des caractéristiques intrinsèques du statut d’État. C’est pour cette raison précise qu’il avait été décidé de ne pas les adopter lors des négociations du traité de Lisbonne. Il y a de la duplicité dans le fait de déclarer que la décision de les réinstaurer peut être prise en interne par l’une des institutions européennes. Le Parlement européen est un organe législatif. Il ne doit pas envoyer le signal qu’il est acceptable de trouver des moyens de contourner des accords intergouvernementaux antérieurs. Le Parlement doit agir en sa qualité de gardien de la démocratie et de l’État de droit. Si le Parlement européen essaie de ressusciter des symboles précédemment rejetés, il deviendra un anachronisme. On peut aisément comprendre que chaque institution souhaite utiliser des symboles spécifiques. Dans ce cas, toutefois, une dimension politique plus large est en jeu, comme l’a souligné le rapporteur. Il convient dès lors de rejeter cette initiative.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). – (DA) Monsieur le Président, comme d’autres l’ont dit avant moi, les symboles communs – l’hymne, le drapeau, la devise – ont été supprimés du traité constitutionnel lorsque celui-ci est devenu le traité de Lisbonne. Certains partisans du traité de Lisbonne ont même affirmé que c’était la preuve que nous étions attentifs aux réticences populaires. Dans certains pays, le renoncement aux symboles quasi-constitutionnels a été utilisé pour faire valoir qu’il n’y avait aucune raison d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne. Par exemple, le gouvernement danois a déclaré dans un document adressé au peuple danois que le traité de Lisbonne, je cite «sera purgé des dispositions symboliques sur l’hymne, la devise et le drapeau de l’UE».

«Sera purgé de»» On peut se demander aujourd’hui quel changement il a engendré dans la réalité. La réponse est «aucune». Dans sa réponse à ma requête, la Commission elle-même a écrit que le fait que les symboles ne seraient pas inscrits dans le traité ne modifie en rien leur statut. «Ne modifie en rien leur statut»! Et maintenant, le Parlement veut franchir une étape supplémentaire. D’aucuns pensent peut-être qu’une utilisation plus intensive des symboles suscitera de l’enthousiasme vis-à-vis de l’UE. Ce n’est pas mon cas. Pour beaucoup de citoyens, c’est un nouvel exemple d’une élite européenne agissant comme bon lui semble. Adopter cette proposition enverrait un signal totalement erroné, et j’y suis par conséquent opposé.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, je me demande à quoi sert véritablement ce rapport et la modification du règlement qu’il vise. Selon l’exposé des motifs, le fait que les symboles ne figurent pas dans le traité de Lisbonne n’empêche pas les institutions de continuer à les utiliser. Pourquoi faudrait-il donc les insérer dans le règlement du Parlement?

Le contexte dans lequel nous devrions placer ce débat est celui de la Constitution européenne et des référendums qui ont invalidé la Constitution. Les symboles ont été délibérément exclus du traité parce que les Néerlandais, par exemple, ne veulent pas d’un super-État européen ni des symboles extérieurs d’un super-État européen. Depuis lors, les Pays-Bas ont ratifié le traité de Lisbonne. Et qu’allons-nous faire maintenant? Nous allons quand même inscrire les symboles européens dans notre règlement, par une voie détournée.

Cette modification du règlement n’est pas nécessaire. Il s’agit en fait d’une provocation gratuite et d’un manque de respect pour les électeurs néerlandais et, par extension, pour tous les électeurs européens qui ne veulent pas d’un super-État européen. Bravo, Mesdames et Messieurs!

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – (PT) Hier, lors de la plénière, l’hymne européen aurait pu constituer une toile de fond aux larmes d’Ingrid Betancourt. L’hymne aurait culminé dans un appel au partage collectif des souvenirs et des désirs. Chaque projet humain a besoin d’une dimension symbolique, depuis la force des mots avec lesquels nous gouvernons les citoyens européens jusqu’aux rituels de la représentation politique qui régissent la disposition des places assises, à droite et à gauche, dans la dialectique du débat parlementaire. Il n’y a pas d’Histoire sans symbole.

Nous avons besoin de mots, d’un drapeau, d’un hymne ou d’une devise. Le projet universel de l’Europe ne peut pas s’inscrire dans l’imagination collective sans l’alchimie des symboles, car les symboles dépeignent non seulement le monde dans lequel nous vivons, mais aussi le monde dans lequel nous voulons vivre. Ils créent chez chacun de nous un lien étroit entre la raison et l’émotion. Leur valeur vient du processus d’identité qu’ils déclenchent. Comment le grand projet européen, qui repose sur la valeur transcendantale de la dignité humaine, l’ouverture sur le monde, le leadership en matière de droits, pourrait-il aboutir sans une dimension symbolique? La pensée européenne nous laisse une longue histoire en termes de signification des symboles. Le monde politique ne peut ignorer cela, car le politique est porteur de toutes les dimensions de l’être humain par rapport à ce qui est idéal et sublime.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris par la tempête dans un verre d’eau que cette modification du règlement a provoquée dans certains milieux. Nous savons que les États membres ont décidé il y a quelque temps de ne pas conférer le statut du traité de Lisbonne au drapeau européen et à l’hymne européen. Ils ont décidé de ne pas leur donner un statut aussi élevé, mais de conserver leur statut actuel.

Quel est leur statut actuel? Ils sont simplement reconnus par les institutions. Le Conseil européen les a reconnus dès 1985. Au fait, Mme Thatcher était membre du Conseil européen à l’époque. Je vois que certains de ses admirateurs rejettent aujourd’hui sa décision. Je dois dire que j’ai moi-même hésité à adopter un symbole choisi par Mme Thatcher en tant que drapeau de l’Union européenne. Toutefois, dans un esprit de compromis et de consensus entre tous les partis, je suis prêt à l’accepter.

C’est le statut qui a été donné au drapeau et à l’hymne: la reconnaissance par les institutions. Il y a toutefois une anomalie. Nous ne les avons jamais vraiment reconnus dans le règlement du Parlement européen. Il est donc plutôt logique que nous corrigions cette anomalie et mentionnions le drapeau dans notre règlement.

Pour quelle raison tant de remue-ménage à l’égard d’une telle évidence, d’une procédure normale qui respecte les décisions des États membres de ne pas leur conférer le statut du traité? Je ne sais pas. Il est vrai que les méthodes des eurosceptiques – y compris dans mon propre pays – ont toujours été un peu mystérieuses pour moi. Quand on pense que ce drapeau existe depuis tant d’années, et si vous aviez vu les supporteurs européens au moment de la Ryder Cup, lorsque l’Europe a affronté l’Amérique sur les terrains de golf il y a quelques mois – il y avait là des gens, parmi lesquels se trouvaient probablement des eurosceptiques conservateurs, qui agitaient le drapeau européen – le remue-ménage suscité par cette modification raisonnable de notre règlement paraît quelque peu ridicule.

  Panayotis Demetriou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, comme l’ont dit tous les intervenants précédents, les symboles de l’Union européenne existent depuis de nombreuses années. Que visons-nous au sein de ce Parlement en modifiant le règlement? Nous souhaitons mettre l’accent sur ce qu’on est convenu d’appeler l’utilisation adéquate des symboles, comme c’est le cas dans toutes les organisations.

Ce rapport a malheureusement suscité des réactions injustifiées, tant de la part des États membres que de la part des citoyens. Certains États membres pensent que l’adoption et la promotion des symboles de l’UE donneront naissance à un super-État. Pour l’amour du ciel, les symboles créeront-ils vraiment le super-État que certains députés ont évoqué?

D’aucuns disent que cela affectera le sentiment national des peuples et des États. Si le sentiment national de certains est tellement faible qu’il peut être éclipsé par un symbole d’unité de tous les États, je plains ce que d’aucuns appellent la «fierté nationale». De tels arguments ont été entendus au sein de cette Assemblée.

Une autre question se pose. Si certains citoyens et États membres réagissent si négativement à l’égard de ces symboles, comment peuvent-ils continuer à être membres de l’UE s’ils ne supportent même pas la vue de ces symboles? C’est une contradiction.

Le Parlement européen a raison d’engager la procédure habituelle aujourd’hui avec l’adoption formelle de ces symboles. Il envoie le message suivant: l’UE doit avancer unie par ses symboles afin de se réaliser complètement et d’atteindre un stade où elle peut jouer un rôle. Son rôle est de promouvoir des principes et des valeurs à travers le monde.

  György Schöpflin (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, on entend souvent dire que les symboles représentent une perte de temps et que l’Union européenne ne devrait pas s’occuper de questions aussi peu pertinentes. Si l’on s’en tient à cet argument, l’Union européenne ferait mieux de se concentrer sur des thématiques essentielles comme l’emploi ou le commerce.

Cette approche est totalement erronée et relève d’une mauvaise interprétation de la signification des symboles. Si on observe attentivement le fonctionnement des institutions, on verra rapidement que chaque institution dispose d’un ensemble de symboles. Ces symboles véhiculent un message reconnaissable par les citoyens et ils font office de version abrégée de cette institution. Sans les institutions, la politique démocratique ne peut exister.

Les symboles constituent donc des éléments essentiels de la démocratie, que l’UE considère comme le cœur de son identité. En outre, si les symboles étaient aussi marginaux que ne le disent leurs détracteurs, pourquoi prendre la peine de s’y opposer? Le Parlement européen, en sa qualité d’organe démocratique fondamental de l’Union européenne, a toutes les raisons de promouvoir les symboles de l’Europe en tant que moyens de rapprochement avec les électeurs européens. Ceux qui rejettent les symboles de l’Europe remettent avant tout en question la démocratie européenne elle-même.

D’aucuns pourraient également avancer que la période est trop instable et marquée par la crise pour penser aux symboles de l’Europe, et que le moment est par conséquent mal choisi par le Parlement pour consacrer du temps aux symboles. C’est est peut-être vrai, mais le timing peut toujours faire et fera toujours débat. À plus long terme, il ne sera pas important de savoir si les symboles du Parlement et de l’Union européenne ont été débattus aujourd’hui ou à une date ultérieure. C’est pourquoi j’apporte mon soutien total à ce rapport important et pertinent.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nos amis fédéralistes ne devraient pas essayer de rallier Mme Thatcher à leur cause. Elle serait consternée par les développements qui ont eu lieu au sein de l’Union européenne.

On nous dit que les symboles sont importants, mais on nous rassure pourtant constamment sur le fait que l’Union européenne n’ambitionne pas de devenir un État, et ce bien que chaque résolution et texte de loi aboutissant dans ce Parlement nous conduise inexorablement dans cette direction. L’exemple le plus frappant en a bien sûr été la Constitution. Elle a été rejetée avant de refaire surface sous la forme du traité de Lisbonne.

Pour tenter de vendre le traité de Lisbonne, des négociateurs nationaux ont décidé qu’il fallait supprimer certains passages de la Constitution qui pouvaient être interprétés comme ayant un impact sur le statut d’État, à l’image du drapeau et de l’hymne.

De fait, lorsqu’ils ont essayé de vendre le traité de Lisbonne à nos concitoyens, des ministres du gouvernement britannique ont utilisé comme argument qu’il était dans une certaine mesure différent de la Constitution.

Mes électeurs dans l’Est de l’Angleterre ne veulent pas d’une Constitution, ils ne veulent pas du traité de Lisbonne et ils ne veulent certainement pas d’un État appelé Europe. J’estime que c’est un affront à leur égard d’intégrer ces symboles ou de leur conférer un statut officiel.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Les symboles de l’Union européenne garantissent l’affirmation de son identité et peuvent constituer des éléments cruciaux dans la communication avec le public et l’adhésion émotionnelle de celui-ci aux institutions européennes.

Le Parlement a reconnu et adopté les symboles de l’Union suivants: le drapeau qui représente un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de l’»Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven et la devise «Unie dans la diversité». Le drapeau est arboré dans tous les bâtiments du Parlement à l’occasion des événements officiels. En intégrant dans le règlement du Parlement des réglementations concernant l’utilisation par le Parlement européen des symboles de l’Union européenne, le Parlement envoie un signal politique fort.

Le Parlement célèbre la Journée de l’Europe le 9 mai. Je suggère que le Parlement européen organise dans le cadre de la Journée de l’Europe un concours annuel réservé à la jeune génération, qui serait invitée à montrer comment elle voit l’avenir de l’Europe et en particulier comment elle souhaite contribuer à concrétiser cet avenir.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, dans le Nord de la partie européenne de Chypre, sur les hauteurs de la Chaîne de Kyrenia, trône non pas un drapeau européen, mais un gigantesque drapeau turc d’un kilomètre de long. En fait, les drapeaux turcs sont légion dans toute la partie septentrionale en lieu et place du drapeau de l’Union européenne. Cet état de fait est symbolique non de l’unité de l’Europe, mais de la division imposée par l’armée turque dans un petit État membre de l’UE.

Alors que les négociations d’adhésion UE-Turquie et les pourparlers de paix à Chypre sont en cours, l’UE doit mettre fermement la pression sur le gouvernement turc pour que celui-ci retire de Chypre ses troupes et ses symboles et qu’il accepte que notre fier drapeau européen flotte librement dans cette partie de l’UE. À Chypre, le drapeau de l’Union symbolise l’unité. Le drapeau turc y symbolise quant à lui la division.

Contribuons à ce que le drapeau de l’UE flotte dès que possible sur toute l’île de Chypre.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je trouve tout à fait étrange – tragique même – que les symboles soient attaqués par des personnes qui appartenaient anciennement à des États communistes d’Europe centrale et de l’Est. Nous nous souvenons des drapeaux agités par la foule à Tallinn, Berlin-Est et Budapest. Nous ne souvenons de l’hymne joué aux pieds de la Porte de Brandebourg. Ces événements n’ont pas été imposés ou prescrits par un règlement parlementaire, mais bien inspirés par le cœur et les émotions des citoyens. Les symboles sont nos dignes valeurs de paix et de solidarité.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante à ceux qui ont déclaré que les symboles et les hymnes appartenaient à l’État.

La ville dans laquelle j’habite a un drapeau – le drapeau de Madrid – et la communauté dans laquelle je vis – la communauté de Madrid – a son propre drapeau et son propre hymne. Sont-elles pour autant des États? Nourrissent-elles l’ambition de devenir des États? Ceux qui affirment que les drapeaux et les hymnes sont des symboles nationaux souhaitent-ils abolir les drapeaux locaux et régionaux?

Je souhaiterais une réponse de la part des collègues concernés.

  Le Président. - Moi-même qui ai chez moi le drapeau de mon club de rugby!

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, pour compléter l’argument de M. Méndez de Vigo, le Comité international olympique a un drapeau et un hymne. Des propos que viennent de tenir les conservateurs britanniques, je ne peux que conclure que le Comité international olympique est par définition un État.

  Carlos Carnero González, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont pris la parole durant ce débat, bien que je sois manifestement en désaccord complet avec certains d’entre eux.

Les symboles ne représentent pas uniquement des États. À ce stade de notre développement, les symboles n’incarnent pas la confrontation, le combat ou les conflits, ils constituent un moyen de véhiculer des idées et d’unir les gens autour de certaines valeurs. Voilà ce que représentent notre drapeau, notre hymne, notre devise et la Journée de l’Europe.

La Conférence intergouvernementale s’est vue contrainte, par l’action de quelques-uns, de supprimer les symboles du traité, contre la volonté de la grande majorité. Cette grande majorité a préféré aller de l’avant avec les éléments essentiels de la Constitution plutôt que de tomber dans les pièges tendus par ceux qui contestent non seulement les symboles mais aussi la nécessité de faire avancer l’union politique. Pour cette raison, 16 pays, y compris le mien, ont publié une déclaration dans laquelle ils avançaient que l’utilisation des symboles était une réalité, une pratique officielle dont on devait en outre se féliciter.

Personne n’a remis en cause les symboles de l’Union européenne lors des campagnes des référendums qui ont débouché sur la non-ratification de la Constitution. Soyons sérieux, une majorité de Français et de Néerlandais ont-ils dit «non» à la Constitution parce qu’elle mentionnait les symboles de l’Union? Personnellement, je ne le pense pas, et j’ai milité activement en France. Il peut y avoir d’autres raisons, communes ou non à certaines personnes, mais la question des symboles n’en fait pas partie.

Bien sûr, je me sens Espagnol parce que je suis Européen et Européen parce que je suis Espagnol. Ainsi, voir le drapeau de mon pays aux côtés de celui aux douze étoiles renforce ma conviction que les deux font partie de ma vie. Je ressens également de la fierté quand je vois le Président en exercice du Conseil entouré du drapeau français et du drapeau de l’Union européen.

Et surtout, je ressens de la fierté de me faire acclamer, comme beaucoup d’entre vous, lorsqu’une personne ayant reçu de l’aide humanitaire ou noté la présence de notre équipe d’observation électorale nous reconnaît grâce au drapeau et l’applaudit. Il serait absurde de nous priver de ce que d’autres reconnaissent avec amitié et avec joie.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11 heures.

Déclarations écrites (art. 142)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (EN) L’Union européenne est indéniablement à un carrefour de son évolution, à un moment où il est de la plus haute importance d’admettre la nécessité d’aller de l’avant en s’attaquant à toutes les questions complexes du moment qui pourraient enrayer la dynamique du processus d’intégration européen. Dans ce contexte, les symboles européens sont un élément de liaison capital pour développer une identité positive au niveau européen qui soit complémentaire et ne se substitue pas aux identités nationales établies.

L’aspect le plus regrettable de l’absence des symboles européens dans le traité, rejeté, de Lisbonne est lié au déficit démocratique critique auquel fait face actuellement l’Union européenne. L’affirmation selon laquelle leur insertion dans le traité de Lisbonne serait inappropriée s’est avérée profondément irréaliste, car il n’y a aucun doute qu’ils ne compromettraient aucunement les concepts sur lesquels l’UE a été construite.

Dès lors, afin d’accroître l’appui populaire et l’engagement pour l’Union européenne au cours des prochaines années, il est indispensable de préserver et d’adapter ces éléments symboliques de manière à lier les institutions européennes et les processus décisionnels au facteur «demos».

  Glyn Ford (PSE). - par écrit. – (EN) Je soutiens l’insertion dans le règlement d’une reconnaissance officielle de notre drapeau européen, de l’hymne européen Ode à la joie, d’une Journée de l’Europe le 9 mai et de la devise «Unie dans la diversité». Ce soutien n’atténue pas mon engagement et ma loyauté envers mon propre pays, l’Angleterre, où je suis né, où j’ai grandi et étudié, et où je vis aujourd’hui.

Je désapprouve l’opinion selon laquelle on devrait choisir de donner exclusivement sa loyauté à une seule région. Je suis fier d’être originaire de Forest of Dean, d’être Anglais et d’être Européen.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Les symboles génèrent en effet une adhésion émotionnelle à une organisation ou à un pays qui nous est cher. Lorsque nous regardons nos drapeaux ou devises, écoutons nos hymnes, voire manipulons nos pièces de monnaie, nous nous identifions directement à une organisation ou à un pays bien précis. L’Union européenne dispose tout naturellement de symboles de cette nature qui facilitent l’identification et l’adhésion émotionnelle.

Le drapeau bleu aux douze étoiles d’or, l’»Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Beethoven, la Journée de l’Europe célébrée le 9 mai, et l’euro, qui est la devise officielle de 15 États membres, sont des symboles établis, bien connus et universellement acceptés. Initialement symboles des Communautés, ils sont désormais devenus les symboles de l’Union européenne. Associés au slogan de l’Union, à savoir «Unie dans la diversité», ces symboles incarnent l’essence du projet européen.

En tant que membre de la Convention, je regrette amèrement que les symboles de l’Union décrits dans la Constitution européenne n’aient jamais vu le jour. Perçus comme les atours d’un pseudo-État, ils ont été supprimés du texte du traité de Lisbonne. Malgré cela, j’estime qu’ils n’ont aucunement perdu leur caractère ni leur attrait auprès des citoyens européens. Ces symboles véhiculent toujours les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne. Ils sont l’expression du sentiment communautaire ressenti par ses citoyens.

Il est donc juste que la proposition d’utiliser les symboles européens soit précisément formulée au sein du Parlement européen.

4. Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2013 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle maintenant le rapport de Alojz Peterle, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le Livre blanc intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2013» (2008/2115(INI)) (A6-0350/2008).

  Alojz Peterle, rapporteur. − (SL) Ce rapport concerne tout le monde, les malades et les bien-portants. La santé est l’un des défis sociaux et politiques essentiels pour l’avenir de l’Union européenne. L’importance de la santé pour l’économie est indiquée clairement dans la stratégie de Lisbonne. La santé représente l’un des biens les plus importants dans la vie des gens. Les tendances inquiétantes concernant la santé, en particulier l’augmentation du nombre de cancers, de maladies cardiovasculaires, de cas de diabète et d’obésité, en dépit des progrès accomplis en matière de traitement, laissent entendre que ce bien est de plus en plus menacé. En outre, le vieillissement de la population, le changement climatique, l’augmentation des prix des denrées alimentaires et la mondialisation imposent de nouveaux défis.

Il est question de pandémie et de terrorisme biologique. D’une part, l’Organisation mondiale de la santé prévoit une épidémie de cancers dans les années à venir, et d’autre part la demande en matière de mobilité des patients et des professionnels de santé se fait plus forte. Les systèmes de santé et leur financement sont soumis à une pression grandissante. Au cours des dernières années, le coût des médicaments a augmenté plus vite que l’ensemble des coûts de santé, ce qui a suscité l’inquiétude du public s’agissant de l’égalité dans les soins de santé et de la durabilité des systèmes de santé.

Les citoyens craignent qu’il n’y ait pas dans l’avenir suffisamment de soins de santé pour tous. Les débats concernant les compétences ne les intéressent pas; ce qui les intéresse avant tout, c’est le moyen le plus efficace d’être en bonne santé. Ils se soucient également des inégalités en matière de soins de santé, qui sont criantes entre et dans les États membres. S’agissant du cancer, les écarts entre les taux de survie des nouveaux et des anciens États membres sont tels qu’on peut parler d’un «Rideau de fer de la santé». Toutes ces raisons exigent que l’on renforce la place de la santé dans l’agenda politique européen. Nous ne parlons pas ici d’affaires courantes, mais bien d’une question de survie. C’est pourquoi nous avons besoin d’une approche stratégique commune.

Fin 2007, la Commission européenne a adopté une stratégie en matière de santé intitulée «Ensemble pour la santé». Cette stratégie se base sur l’engagement des États membres et de la Communauté de respecter les valeurs et les principes communs en matière de politique de santé, d’offrir les conditions permettant aux citoyens d’exercer leurs droits et d’assumer leurs responsabilités concernant leur propre santé tout au long de leur vie, ainsi que de s’engager de façon active dans les processus de prise de décision et d’adaptation aux besoins des patients, de réduire les inégalités en matière de santé entre les différents groupes sociaux, entre les États membres et entre les régions, d’envisager des investissements dans la santé à titre de condition du développement économique et d’intégrer la question de la santé de façon cohérente dans les politiques, à tous les niveaux.

Il est clair que le secteur de la santé a besoin d’une approche stratégique et exhaustive à long terme, laquelle requiert de tous les acteurs principaux, au niveau des États membres et de l’Union européenne, qu’ils coopèrent. Si nous voulons améliorer cette coopération, nous devons déterminer quelles sont les formes de coopération interinstitutionnelle qui peuvent renforcer l’efficacité de nos efforts conjoints.

Des progrès décisifs stratégiques et essentiels doivent être accomplis dans le domaine de la prévention des maladies. Bien qu’on insiste depuis des années sur l’importance d’une telle prévention, celle-ci ne bénéficie que de 3 % des crédits inscrits aux budgets en matière de santé, et ce alors même que nous savons pertinemment qu’une politique de prévention fournirait de bien meilleurs résultats, considérant que 40 % des maladies sont liées à des modes de vie néfastes et qu’il est possible de prévenir un tiers des cancers. L’un des principaux messages de ce rapport est de demander instamment à la Commission de concevoir un plan ambitieux de mesures préventives pour toute la période de cinq ans.

Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs, la Commission et tous ceux qui ont contribué à cet avis consensuel sur les mesures nécessaires pour améliorer la santé.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je participe à ce débat au nom de ma collègue, la commissaire Vassiliou.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Peterle, pour ce rapport, ainsi que les membres de cette assemblée pour l’intérêt qu’ils ont porté à ce Livre blanc présentant une stratégie de l’UE dans le domaine de la santé.

Je suis ravi que le Parlement soutienne les objectifs en matière de santé et les principes de ce Livre blanc.

La Commission salue ce rapport et approuve totalement les questions essentielles qu’il soulève, en particulier la nécessité de réduire les inégalités, de se focaliser sur la promotion de la santé en encourageant des modes de vie sains, et de contribuer à la prévention des maladies.

Je me félicite que ces questions figurent parmi les priorités de la Commission en matière de santé.

Les inégalités en matière de santé entre les régions de l’UE et entre les groupes socio-économiques constituent une préoccupation grandissante, et la Commission prévoit de proposer des actions dans le courant de l’année prochaine pour tenter de réduire les écarts de santé au sein de l’UE.

La Commission partage totalement vos points de vue quant à la nécessité de promouvoir des modes de vie sains, en particulier en ce qui concerne la nutrition. Nous sommes tous d’accord pour dire que cela requiert des mesures ciblées pour les citoyens de tous âges, dans les écoles, sur le lieu de travail et dans d’autres environnements.

Il s’agit d’un élément essentiel de la stratégie en matière de santé, et des initiatives seront développées au cours des prochaines années. Dans l’intervalle, nous poursuivons activement nos stratégies pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale, l’obésité et l’alcool.

La Commission partage également tout à fait l’avis du Parlement sur la nécessité de renforcer nos efforts en matière de prévention des maladies.

En plus d’encourager les modes de vie sains, nous sommes d’accord sur la nécessité de soutenir un programme efficace de dépistage des maladies, en particulier du cancer, à un stade précoce, et de promouvoir un échange accru des bonnes pratiques.

La Commission soutient activement la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer et a récemment mis à jour les lignes directrices de l’UE sur le cancer du sein et le cancer du cerveau. Nous devons toutefois en faire plus pour améliorer les systèmes de santé de lutte contre le cancer.

Je me réjouis d’annoncer que la Commission envisage de lancer l’an prochain une plate-forme européenne d’action contre le cancer afin d’aider les États membres à échanger leurs connaissances et leurs bonnes pratiques en matière de prévention et de traitement du cancer.

La Commission se félicite que le Parlement insiste sur le rôle joué par une main-d’œuvre en bonne santé dans la réalisation de l’agenda de Lisbonne.

Permettez-moi à présent de commenter une série d’autres questions examinées par ce rapport.

Le Parlement demande la création de points de référence européens. Ils serviraient de centres d’expertise de pointe pour certaines maladies, par exemple des maladies rares exigeant une combinaison d’expertise et de ressources qui fait défaut à bon nombre d’États membres.

La Commission s’appuiera sur les principes décidés entre États membres pour ces centres et poursuivra les activités de promotion de ces centres dans le cadre de la future directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Le Parlement souligne également la nécessité d’adopter des mesures efficaces pour combattre la résistance aux antibiotiques. La Commission partage cette préoccupation et soutient activement les États membres dans la mise en œuvre de la recommandation du Conseil concernant la résistance aux antibiotiques. Nous présenterons un rapport à ce sujet l’an prochain.

Enfin, la Commission se rallie aux points de vue exprimés quant à la nécessité d’une coopération étroite entre les politiques de santé et les politiques sociales. Intégrer la question de la santé dans d’autres politiques est en effet un principe essentiel de notre stratégie, et nous explorons actuellement des synergies très diverses entre ces deux domaines politiques.

Pour conclure, la Commission et le Parlement partagent la même vision en ce qui concerne les questions essentielles liées à la santé dont nous devons nous préoccuper.

Le temps est venu de donner une impulsion aux travaux relatifs à la stratégie et de traduire les paroles en actions.

La Commission travaillera étroitement avec le Parlement, le Conseil, les États membres et la société civile pour transformer les objectifs de la stratégie en une santé meilleure pour tous dans l’ensemble de l’Union européenne.

Je vous remercie de votre soutien et je me réjouis d’entendre vos points de vue.

  Milan Cabrnoch, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la santé est, avec notre liberté, l’élément le plus important pour la majorité d’entre nous. La santé est une condition préalable à une vie heureuse et à une société prospère. Il est indispensable de répéter et d’insister sur le fait que prendre soin de sa santé et de la santé de nos proches est une responsabilité personnelle qui incombe à chacun d’entre nous. La santé résulte de notre héritage génétique, de notre mode de vie et de l’environnement dans lequel nous vivons. Notre éducation, les habitudes que nous avons acquises, notre nutrition, notre activité physique, notre environnement de travail et notre logement influencent notre santé. L’impact des soins de santé sur la santé occupe la dernière place de cette liste.

La Communauté est responsable à juste titre de la protection de la santé publique. Toutefois, les services de santé et leur mode d’organisation, leur qualité et leur financement relèvent de la responsabilité intégrale des États membres de l’UE. Notre objectif commun est de garantir la qualité, la sécurité et la grande accessibilité des soins de santé pour tous ceux qui en ont besoin. Chaque pays recherche sa propre stratégie pour offrir les meilleurs services de santé possibles à ses citoyens dans ce climat difficile. L’Union européenne a une valeur ajoutée: la diversité de ces systèmes indépendants, la possibilité de participer aux succès et d’éviter les erreurs commises par nos amis.

La question des soins de santé est très vaste, ainsi que l’ont mis en évidence les précédents intervenants. Par conséquent, je regrette personnellement que l’on ne sache pas précisément, au sein de ce Parlement européen, qui parmi nous est réellement chargé de la santé et des soins de santé. Un jour, nous considérons la santé comme un service du marché intérieur, le lendemain comme une question de sécurité sociale, et un autre jour comme un élément de la santé publique. Je voudrais inviter le Président et chacun d’entre nous, à l’occasion de ce débat sur cet important document, à réfléchir à la possibilité de mettre en place une commission parlementaire européenne sur la santé au cours de la prochaine législature.

  Siiri Oviir, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres − (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la santé est l’un des biens les plus précieux de chaque individu. La stratégie de l’Union européenne en matière de soins de santé pour le 21e siècle devrait garantir un niveau élevé de protection uniforme de la santé dans toute l’Europe. Malheureusement, les systèmes de santé des États membres présentent des disparités considérables et une action efficace et commune n’est pas garantie aux citoyens à travers l’Europe.

Je me réjouis d’accueillir le Livre blanc de la Commission européenne sur la stratégie en matière de soins de santé, même si, à l’instar du rapporteur, je déplore que le Livre blanc ne fixe pas d’objectifs quantifiables et mesurables dont la réalisation pourrait et devrait produire des résultats tangibles.

Le secteur de la santé doit être soutenu par des politiques efficaces dans tous les domaines et à tous les niveaux. C’est pourquoi je demande à la Commission d’intégrer les questions de santé publique dans tous les domaines politiques de l’Union et de ne pas oublier à cet égard d’intégrer la dimension d’égalité entre femmes et hommes dans une politique de soins de santé renforcée.

Je remercie le rapporteur pour son travail et vous tous pour votre attention.

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons à discuter de ce Livre blanc 2008-2013 sur la santé, et la santé est un droit fondamental, bien sûr, pour nous tous.

Nous avons une série de défis à relever: les cancers, les maladies cardiovasculaires, l’obésité, le diabète et, surtout, le vieillissement de la population, et puis des risques permanents de pandémie. Nos concitoyens attendent beaucoup de nous sur ces questions de santé. Et quand on parle de la valeur ajoutée de l’Union européenne, c’est là, sur ces questions qui les touchent de très près, qu’ils nous attendent!

Or, malheureusement, ce Livre blanc est d’une banalité affligeante et il n’apporte rien de véritablement concret; heureusement que notre collègue, M. Peterle, en a amélioré profondément le contenu. Peut-être que la répétition effectivement est nécessaire parce que, de nombreuses fois, dans cette enceinte, nous avons parlé de ces questions de santé et nous sommes tous d’accord pour une santé pour tous, pour une santé de qualité élevée, avec une approche intégrée. Investir dans la prévention, c’est important. Nous le voulons mais nous ne le faisons pas, parce que nous butons sans cesse sur des budgets qui sont trop frileux, dans la recherche notamment. On n’a toujours pas compris que la prévention coûterait beaucoup moins cher que la réparation.

Il est essentiel de prendre en compte le vieillissement de la population, avec ses conséquences sur la société – conséquences économiques, conséquences sociales, conséquences sanitaires. Mais il faut qu’on arrête d’en parler. Il faut que l’on se mette en action, parce que nous avons absolument besoin de répondre à cette attente de nos concitoyens. Il y a des messages très clairs qui doivent porter sur les bons comportements: la nécessité de l’activité sportive, d’une alimentation équilibrée et, surtout, la responsabilité. La responsabilité des États membres de l’Union européenne, mais aussi la responsabilité de chaque citoyen européen.

  Glenis Willmott, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, mon groupe politique soutient le Livre blanc de la Commission sur la stratégie en matière de santé. Nous soutenons en particulier l’accent placé sur la prévention, l’éducation et la promotion de modes de vie plus sains. Il est très important de préparer la protection de nos citoyens contre les menaces pour la santé et les pandémies et de tenter de réduire les inégalités en matière de santé à travers l’UE.

Nous avons besoin de nouvelles lignes directrices sur le dépistage du cancer, d’une directive sur le don d’organes, d’une amélioration des mécanismes de surveillance pour répondre aux menaces pour la santé et d’un meilleur échange des bonnes pratiques. Je souhaiterais toutefois formuler une note de prudence concernant la «santé en ligne». C’est un domaine pour lequel nous devons définir des règles précises fixant un cadre sans équivoque. Il convient de spécifier clairement qu’elle ne doit pas exclure ceux qui ne possèdent pas de notions d’Internet et qu’elle ne doit pas remplacer une consultation chez le médecin. Ceci étant dit, j’y vois de nombreux avantages. Il importe seulement d’être conscient des dangers potentiels.

La politique en matière de santé au niveau de l’UE a néanmoins besoin d’une orientation claire. Dans mon travail de rapporteure fictive pour ce rapport, j’ai acquis la conviction qu’il y avait trop de groupes et programmes de travail, de groupes d’experts et de task-forces différents, dont beaucoup ont été mis sur pied parce qu’ils étaient les chevaux de bataille des diverses présidences ou sous la pression de membres de ce Parlement ou d’autres groupes d’intérêt.

Je pense que l’UE peut apporter beaucoup de valeur ajoutée dans le domaine de la santé mais que les ressources devraient être affectées de manière adéquate et optimale sur le plan économique.

Je demande instamment à mes collègues de voter en faveur de mon amendement 2 appelant la Commission à lancer une révision des programmes de travail actuels. Je vous invite également à soutenir mes amendements sur la protection de la santé de nos citoyens contre les dangers sur le lieu de travail. Je voudrais demander à la Commission de répondre en particulier aux amendements 1 et 6 concernant l’exposition à des substances toxiques pour la reproduction.

Il est capital que les substances toxiques pour la reproduction soient incluses dans les prochaines propositions visant au réexamen de la directive sur les agents cancérogènes. Je crois comprendre que la Commission a fait volte-face à ce sujet, et je lui serais reconnaissante d’expliquer sa position.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, tout le monde s’accorde à dire que la santé est l’une des valeurs les plus précieuses de nos citoyens, et pourtant, comme nous le savons tous, l’article 152 du traité d’Amsterdam stipule que la santé relève exclusivement de la compétence des États membres. Cette antithèse évidente est davantage qu’une particularité étrange du droit européen; dans la pratique, elle compromet grandement nos efforts de réalisation d’objectifs optimaux en matière de santé au sein de l’UE, et on peut se demander pourquoi on a laissé cette situation évoluer de manière inchangée pendant si longtemps. La raison est financière, bien sûr. Les soins de santé sont très coûteux, et les améliorer dans le but d’atteindre l’égalité souhaitée dans toute l’UE impliquerait pour certains États membres une augmentation considérable des coûts de la santé.

Aussi, nous pouvons tous venir dénoncer devant ce Parlement les écarts honteux entre l’espérance de vie, le taux de mortalité infantile et le taux de survie du cancer dans les États membres riches et dans ceux qui sont pauvres, mais la plupart d’entre nous oublient d’incriminer le véritable problème, à savoir l’incapacité de l’UE à garantir une assistance financière aux États les plus pauvres pour les aider à rattraper leur retard en termes de niveau de soins de santé et dissuader ainsi leurs gouvernements de s’opposer à la perspective que la santé ne soit plus du seul ressort de la compétence nationale.

Ceci, pourrait-on faire valoir’, est un triste reflet des valeurs fondamentales que nous défendons dans la pratique au sein de l’UE’, car nous accordons, en termes de compétences, plus importance aux règles du marché intérieur qui doivent profiter à nos entreprises qu’aux soins de santé dont doivent pouvoir bénéficier nos citoyens.

Il est temps selon moi de procéder à une révision urgente de l’article 152 du traité d’Amsterdam, et seule une initiative commune du Conseil, de la Commission et du Parlement le permettra.

En tant que parlementaires, nous devrions tout mettre en œuvre pour amener le changement requis. Ceci étant dit, en termes pratiques, l’aspect le plus important de la stratégie en matière de santé est évidemment la prévention des maladies. Chacun sait que le tabagisme, l’obésité, l’alcool, la drogue, la forte consommation de sucre et un mode de vie généralement stressant et néfaste sont les pires ennemis de notre santé. Mais posons-nous la question de savoir si nous aidons suffisamment nos citoyens à se débarrasser de ces fléaux. La réponse n’est pas vraiment positive.

Prenons le tabagisme, par exemple. Comment pouvons-nous affirmer faire le maximum pour que les gens ne fument pas, alors que nous subsidions encore la culture du tabac au sein de l’UE, que nous autorisons encore les ventes hors taxe de cigarettes dans les avions et les bateaux vers et en provenance de l’UE, que nous appliquons encore une taxe sur le tabac relativement faible si l’on considère l’énorme coût des fumeurs de cigarette pour la santé, que nous diffusons encore des publicités indirectes pour le tabac sur nos écrans de télévision, et que certaines lois relatives au tabagisme n’ont pas été intégralement mises en œuvre au sein de l’UE?

Je n’ai pas le temps d’en dire beaucoup plus sur la prévention, mais je pense que l’idée principale de mon argumentation est la nécessité de modifier la règle de compétence en matière de santé.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. Il est tout à fait opportun pour nous d’aborder ce sujet important aujourd’hui, en tant que suite à donner au document stratégique élaboré l’an dernier par la Commission.

Il est indispensable de mettre l’accent sur l’importance de la prévention, d’une alimentation adéquate, de la qualité de l’air et de l’eau potable, d’un mode de vie sain, d’un dépistage précoce des maladies et des possibilités de traitement rapide de celles-ci. Il a été question des écarts énormes qui existent actuellement entre les différents pays et les différentes catégories sociales en matière d’accès aux soins de santé. Ces écarts reflètent un manque évident de cohésion sociale. De telles inégalités se manifestent également en termes de taux de survie au cancer, de maladies cardiovasculaires et d’autres maladies. On relève une augmentation inquiétante du nombre de personnes souffrant de pathologies mentales. Les modes de traitement utilisés laissent beaucoup à désirer également. Je pense tout particulièrement au recours excessif aux antibiotiques et aux stéroïdes.

Les systèmes de soins de santé sont une autre source de préoccupations, car ils s’avèrent souvent inadéquats. Nous savons tous que notre santé est précieuse et que notre vie biologique est limitée. Dans ce contexte, je rappellerai à cette assemblée que le poète polonais Alexander Fredra a conseillé à ses lecteurs de ne pas négliger leur bien-être, sous peine de compromettre non seulement leur santé, mais aussi leur vie.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Peterle pour les efforts qu’il consent afin d’incorporer des politiques et des actions supplémentaires dans la stratégie communautaire en matière de santé. Il cherche à promouvoir l’égalité d’accès à un système de santé intégré en tant que droit fondamental inaliénable de chaque citoyen.

Nous devons donc tout mettre en œuvre pour sensibiliser politiquement les organisations concernées au principe qu’en matière de santé, financer équivaut à investir. Permettez-moi à présent d’ajouter que je me rallie à la position de M. Matsakis. Nous devrions nous concentrer sur la prévention des maladies en promouvant des modes de vie sains et des possibilités de traitement optimales, de même sur l’investissement dans les nouvelles technologies et la recherche.

Notre objectif doit être d’instaurer une politique intersectorielle coordonnée à tous les niveaux. Elle cherchera à répondre aux défis majeurs du vieillissement de la population et des inégalités considérables entre les systèmes de santé des États membres.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Dans le cadre de l’approche commune de l’Union européenne en matière de santé, notre premier objectif doit être de consolider les normes de prestation des services de santé. L’Union européenne doit chercher à éliminer les disparités entre les nouveaux et les anciens États membres, qui restent relativement considérables.

Étant donné que les divers États membres ont des objectifs différents dans le domaine de la politique de santé, le secteur de la santé au sein de l’Union européenne doit mettre en place une coopération stratégique à long terme afin d’aboutir à un consensus. Il convient également d’investir dans des programmes de prévention et d’éducation du public. De meilleurs résultats peuvent être obtenus grâce à une politique de prévention et il est bien connu que près de la moitié des maladies sont liées à des modes de vie néfastes pour la santé.

Pour cette raison, j’approuve la demande de M. Peterle à la Commission de concevoir un plan à long terme de mesures préventives. Celui-ci pourrait permettre d’améliorer l’état de santé de la population européenne. La recherche dans des domaines médicaux contribue aussi à la prévention et contribue à la guérison des maladies. Par exemple, l’Union européenne n’investit pas suffisamment dans la recherche contre le cancer: les investissements de l’UE correspondent approximativement à un cinquième du budget affecté par les États-Unis dans ce domaine. Rectifier cette lacune bénéficierait à l’ensemble des citoyens européens.

Une idée intéressante pour la sensibilisation des patients est de créer des centres d’information et de conseil pour aider les malades, le personnel de soin et l’ensemble du secteur de la santé. Lorsqu’elle aura rempli ces objectifs, l’Union européenne aura fait un grand pas vers une approche commune en matière de santé.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je soutiens pleinement le rapport présenté par M. Peterle, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». Je salue en particulier ce rapport parce qu’il se préoccupe de l’un des défis les plus urgents de l’Union européenne et de la planète entière. Il faut insister sur le fait qu’il s’agit du premier programme stratégique présentant une approche complète de l’Union en matière de politique de santé. Ce programme énonce les valeurs adoptées par la Communauté et les objectifs qu’elle se fixe dans ce domaine. Il représente une stratégie de l’Union en matière de soins de santé qui se démarque d’autres systèmes de santé et pourrait en effet servir d’exemple à ces derniers.

Je me félicite que la stratégie ait été accueillie favorablement par les États membres. Je me félicite également que certains pays aient déjà pris des mesures en vue de développer une position commune et d’intégrer la stratégie dans leurs plans de santé nationaux. La Slovénie est un exemple parmi d’autres. Des actions de cette nature ont également été engagées par la Pologne.

Le financement des services de santé contribue grandement au déficit budgétaire dans de nombreux pays de l’Union européenne. Il est essentiel de prendre cet aspect en considération dans le cadre de la stratégie en matière de santé. J’estime par conséquent que le plan stratégique devrait être considéré en combinaison avec des modes de financement des soins de santé publics dans les États membres.

Je voudrais également évoquer une question dont nous avons déjà débattu précédemment, à savoir les nouvelles technologies de l’information et leur impact sur les enfants et les jeunes. L’utilisation non réglementée de l’Internet et des jeux informatiques, l’addiction et les maladies qui y sont liées deviennent des problèmes de plus en plus graves pour notre société et notre civilisation. Les enfants et les jeunes sont les plus touchés. La Commission et le Conseil européen sont en train de développer une excellente méthode de coopération dans le domaine des soins de santé et il serait judicieux que nous participions à la mise en œuvre de ce projet.

  Anne Ferreira (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le rapporteur pour son travail, qui a permis de faire évoluer le texte initial.

Ce Livre blanc proposé par la Commission est une première étape pour se donner des objectifs clairs et bénéfiques en matière de santé, mais on peut regretter qu’elle ne soit pas à la hauteur des enjeux de qualité et d’égal accès aux soins. Le rapport qui est aujourd’hui sur la table n’a pas repris les propositions initiales faisant référence à l’automédication, et c’est une bonne chose. Banaliser, voire encourager l’automédication me semble être totalement inadapté par rapport aux exigences que nous devons avoir en matière de santé. «Ensemble pour la santé» ne doit pas devenir «chacun pour soi face à la maladie».

L’introduction du concept de patient actif est une notion inquiétante car, n’étant pas accompagnée d’une définition claire, elle laisse la porte ouverte à différentes interprétations. Encourager les patients à se prendre en charge, inciter les groupes de population à se doter d’une capacité de réaction autonome sont aussi des propositions à manier avec beaucoup de précaution. Rappelons-nous que la santé est un domaine particulier, qui nécessite un très haut niveau de compétence et qui touche souvent à des questions directement vitales. L’ensemble des propositions incitant à l’automédication, associé à la notion de responsabilité individuelle, ne me semble pas répondre au défi sanitaire auquel nous devons faire face et s’éloigne des notions de solidarité.

Autre point que je me permettrai de critiquer: faciliter la mobilité des professionnels de la santé. Cet encouragement peut avoir des conséquences très graves sur la répartition territoriale du personnel de santé et aggraver des situations déjà fort précaires dans certains États membres. Plutôt que d’encourager une mobilité des professionnels de la santé, il est préférable d’accentuer l’échange de bonnes pratiques en matière de santé entre tous les États membres. De la même façon, je comprends que la santé en ligne soit encouragée. C’est une initiative positive et novatrice, mais réservée quand même à une minorité de citoyens.

Je soutiens, bien entendu, les amendements déposés par mes collègues et qui traitent de la santé au travail. C’est un sujet crucial car les problèmes de santé au travail sont en constante augmentation.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur trois questions dans le cadre de ce débat. Premièrement, il y a des inégalités notables en matière de santé entre les anciens et les nouveaux États membres. L’effet cumulatif de ces inégalités se manifeste par des différences significatives en termes d’espérance de vie. Cet écart peut atteindre neuf ans chez les femmes et même 13 ans chez les hommes. Nous devrions viser une réduction substantielle de ces disparités.

Deuxièmement, une hausse substantielle des investissements dans la prévention des maladies est requise. À ce jour, à peine 3 % des investissements sont consacrés à cet objectif. On sait pourtant très bien que jusqu’à 40 % des maladies sont liées à un mode de vie néfaste pour la santé et que l’on peut dès lors en prévenir efficacement une grande partie.

Troisièmement, puisque l’obésité devient une maladie de plus en plus grave au sein de notre civilisation, il est indispensable de promouvoir un mode de vie sain. Les aliments organiques sains produits sans engrais ni pesticides artificiels devraient également bénéficier de conditions favorables. Ce type d’agriculture n’est toutefois pas très rentable. Il requiert dès lors un meilleur appui financier dans le cadre du système agricole commun.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, beaucoup de questions importantes concernant la santé et les soins de santé sont examinées dans le document débattu aujourd’hui. L’accès général aux soins de santé est garanti par les constitutions des différents États membres. Le respect des compétences des États membres en matière de soins de santé et la liberté de choix des services de santé sont des éléments positifs. Néanmoins, je voudrais attirer l’attention sur le danger qui menace mes concitoyens en raison des projets actuels du gouvernement polonais de transformer tous les organismes de soins de santé en sociétés commerciales à but lucratif.

Les réformes proposées transcendent les limites de la liberté de choix du système de soins de santé. Elles menacent des droits humains fondamentaux comme le droit à la vie et aux soins de santé. Vu l’ampleur de cette menace, il incombe à la Commission européenne de définir des lignes directrices interdisant aux autorités publiques de renoncer au contrôle des hôpitaux publics et de privatiser ceux-ci à l’encontre de la volonté de la société polonaise et du Président de la République de Pologne.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour sa réponse bien préparée à la Commission.

Nous savons tous qu’il est de la responsabilité individuelle des États membres de régler l’organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux. Toutefois, cela ne devrait pas signifier que ceux-ci négligent toute coopération en matière de santé au niveau européen. Pour un large éventail de questions liées à la santé, par exemple la prévention des pandémies ou la mobilité des patients ou des professionnels de la santé, les États membres ne peuvent pas être efficaces s’ils sont isolés et une action au niveau de l’UE est nécessaire.

L’UE peut être très utile en créant des réseaux d’expertise paneuropéens permettant l’échange de bonnes pratiques dans des domaines comme la santé en ligne, les nanotechnologies, le traitement des maladies rares ou les centres d’excellence.

L’UE, en partenariat avec les États membres, a réalisé des progrès considérables en matière de protection de la santé, par exemple en légiférant sur la publicité en faveur des produits du tabac, dans le domaine des produits sanguins, et bien entendu en lançant le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Nous devons renforcer ces actions en vue de réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de l’UE-27, en particulier par l’échange des meilleures pratiques et par une meilleure information du public sur les droits transfrontaliers des citoyens en matière de soins de santé. Nous devons légiférer rapidement dans ce domaine, afin que les arrêts de la CEJ ne soient pas les seules références des patients à travers l’Europe. Nous devons y répondre par le biais d’une législation appropriée. Il convient en outre de généraliser les analyses et les évaluations d’impact de la législation en matière de santé, ceci afin de créer une plate-forme de réflexion commune et d’aider les décideurs à mieux évaluer le coût réel de chaque initiative politique pour la santé humaine.

Celles-ci devraient être réalisées sur le modèle des analyses d’impact sur l’environnement, qui sont considérées tout à fait normales aujourd’hui pour informer les législateurs et constituent une condition préalable à la formulation de la plupart des politiques de l’UE. Même dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, la santé est notre richesse ultime.

  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur deux questions. La première concerne la manière dont nous devons lutter contre la prescription excessive d’antibiotiques, qui est très bien traitée dans le rapport.

Il me suffit de vous regarder au sein de ce Parlement européen ou même de prendre mon propre exemple. Je ne serais probablement pas ici devant vous aujourd’hui s’il n’existait pas d’antibiotiques efficaces. J’ai été malade à plusieurs reprises et, comme beaucoup d’entre vous, j’en suis sûre, j’ai été sauvée par les antibiotiques. Malheureusement, les chances qu’auront nos enfants de bénéficier de cette aide à l’avenir seront compromises parce que nous permettons aux médecins de prescrire des antibiotiques lorsqu’ils ne sont pas nécessaires et que des antibiotiques sont même délivrés sans prescription.

Nous avons besoin d’outils de contrôle et d’incitants pour empêcher les médecins de voir leurs patients à des fins exclusivement commerciales et les empêcher de prescrire des antibiotiques lorsque ceux-ci ne sont pas nécessaires. L’UE a selon moi un rôle important à jouer dans ce domaine en diffusant des moyens de lutte efficaces contre ce type de prescription excessive.

La seconde question que je voulais aborder concerne l’inégalité en matière de santé, que plusieurs intervenants précédents ont déjà évoquée. Il y a un autre aspect à l’inégalité dans le domaine de la santé. Des inégalités existent non seulement entre les pays, mais aussi à l’intérieur des pays. L’OMS a mis sur pied une commission spéciale qui a examiné les disparités en matière de santé en fonction de la classe sociale. Celle-ci affirme audacieusement que «la justice sociale est une question de vie ou de mort». C’est un aspect dont nous devons discuter ouvertement au sein de l’Union.

On ne peut accepter qu’il y ait de telles différences au sein des pays. Dans certains cas positifs, les différences entre les groupes sociaux ont été surmontées avec succès, mais il y a aussi de très mauvais élèves. Je m’inquiète personnellement de l’évolution actuelle dans la capitale de mon propre pays. En raison d’un système soudainement mis en place, les médecins quittent les quartiers pauvres et socialement défavorisés, où les soins médicaux sont les plus utiles, pour des quartiers où les gens sont en meilleure santé et plus aisés.

Je pense que l’UE devrait rassembler des statistiques et des informations qui lui permettraient d’informer clairement les électeurs, ainsi que les décideurs du monde de la santé, sur les mesures qui engendrent ou non une plus grande justice sociale.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - (RO) Pour répondre aux défis majeurs auxquels le secteur de la santé est confronté au sein de l’Union européenne, nous avons besoin de plans d’action qui devraient comprendre la promotion d’un meilleur état de santé, des programmes d’éducation du public et de prévention des maladies, en particulier pour ce qui concerne les maladies liées à la nutrition, à l’obésité, à la consommation d’alcool et de drogues et au tabagisme.

Le dépistage et le diagnostic précoces, ainsi que le traitement adapté des maladies chroniques, en particulier du cancer, assureront la qualité de vie des malades qui en souffrent. C’est pourquoi l’échange des bonnes pratiques au sein de l’Union européenne dans tous les domaines touchant les soins de santé contribuera à accroître le bien-être et la santé des citoyens. Je pense qu’il est important de promouvoir un mode de vie sain dans les familles, à l’école et sur le lieu de travail, afin de montrer la voie d’un modèle de vie sain et de promouvoir le vieillissement en bonne santé, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures.

Nous devons nous préoccuper tout particulièrement des intérêts de nos enfants en développant des dispositions concernant le congé de maternité et le congé parental et en prenant en considération l’impact de la présence des parents sur le développement physique et mental des enfants. Il est tout aussi important d’améliorer le système de soins médicaux pour les femmes enceintes et de les informer des effets du tabagisme et de l’alcool.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je voudrais féliciter le rapporteur et souligner que le seul moyen dont nous disposons pour faire face aux défis du 21e siècle est d’améliorer la santé publique. Le dicton «toute la médecine du monde ne remplace pas l’activité physique, mais l’activité physique peut remplacer toute la médecine du monde» est intemporel. Nous ne devrions pas uniquement plaider pour un mode de vie sain et une nutrition saine. Le temps est venu également d’encourager les gens qui ne ruinent pas consciemment leur santé mais la fortifient au contraire par divers moyens, y compris financiers. Des recommandations de la Commission européenne sur ce sujet seraient très précieuses. Le manque de spécialistes est un problème majeur pour les nouveaux États membres. À certains endroits, la moitié de tous les médecins nouvellement diplômés recherchent un emploi dans d’autres États membres de l’UE, où les salaires sont beaucoup plus élevés. Ce faisant, les nouveaux États membres soutiennent et renforcent les services de santé de leurs plus riches voisins. Je ne suggère pas de restreindre la libre circulation des citoyens. Un fonds de solidarité et de compensation est toutefois nécessaire pour atténuer les conséquences de cette perte de spécialistes.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, les questions liées à la santé relèvent de la compétence des États membres individuels. Ceci ne devrait cependant pas représenter un obstacle à la prise de mesures communes visant à protéger la santé des Européens. Les objectifs essentiels sont définis dans le Livre blanc. Ils incluent la promotion de la santé dans une Europe vieillissante, la protection des citoyens contre les dangers qui menacent leur santé et le soutien de systèmes de santé dynamiques. Ces objectifs ne peuvent être réalisés sans une participation substantielle des autorités locales et régionales.

Ces dernières doivent dès lors jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de cette stratégie. Le Livre blanc soulève la question importante des inégalités en matière de santé et des disparités de niveau de santé entre les pays et les groupes sociaux. La fourniture de certains services de santé est faible dans la plupart des nouveaux États membres. Ce fossé doit être comblé. Pour ce faire, il convient de renforcer les actions visant à supprimer les inégalités et en faire un objectif prioritaire.

Une autre tâche mise en évidence par le Livre blanc concerne la nécessité de souligner et de renforcer l’importance des programmes de sensibilisation à la santé, en particulier concernant la nutrition. Une nutrition adéquate et un mode de vie sain peuvent prévenir de nombreuses maladies chroniques. C’est pourquoi les programmes d’éducation à la surveillance du régime alimentaire et à l’activité physique dès le plus jeune âge sont tellement importants.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je remercie les honorables membres de leurs contributions et je vais aborder à présent quelques-uns des points qu’ils ont soulevés.

Mme Oviir et Mme Grossetête ont dit que le Livre blanc était trop général. Mais le but de ce Livre blanc est d’établir une série de principes et d’objectifs généraux visant à orienter l’action communautaire en matière de santé pour les années à venir. Il serait très difficile de fixer des cibles quantifiables pour des objectifs aussi vastes et généraux et pour un éventail aussi large de questions.

La Commission reconnaît tout à fait que les objectifs quantifiables sont d’excellents moyens de provoquer le changement et d’aboutir à des résultats. Nous estimons toutefois qu’il est préférable d’inscrire ces objectifs dans chaque initiative politique prise dans le cadre de la stratégie.

Plusieurs intervenants ont évoqué les inégalités en matière de santé, par exemple M. Janowski, M. Adamou, Mme Belohorská, Mme Doyle, M. Kuźmiuk et Mme Westlund. Nous partageons pleinement les inquiétudes soulevées et la nécessité de contribuer à combler les disparités dans le domaine de la santé. La Commission présentera une communication l’an prochain mais, dans l’intervalle, nous contribuerons à acheminer des fonds structurels vers le secteur de la santé.

Mme Willmott a posé plusieurs questions. Elle a fait valoir qu’il y avait trop de programmes de travail dans le domaine de la santé. Mais c’est justement la raison pour laquelle la stratégie de l’UE en matière de santé adoptée en 2007 vise à regrouper dans un cadre cohérent toutes les politiques qui ont un impact sur la santé. La Commission examine les différentes structures du secteur de la santé afin de créer des synergies entre les structures et de garantir que le travail est réalisé avec efficience et efficacité et sans doubles emplois.

Mme Willmott a également posé une question concernant la directive sur les agents cancérogènes. La Commission a consulté les partenaires sociaux quant à une révision éventuelle de la directive de 2004 en la matière et elle commande actuellement une enquête, qui sera terminée début 2010, sur les options envisageables pour amender cette directive. Les résultats de cette étude permettront à la commission de statuer sur la marche à suivre adéquate. La législation de l’UE sur la santé et la sécurité au travail, en particulier la directive de 1998 sur tous les agents chimiques, garantit déjà la protection sur le lieu de travail contre tous les produits chimiques, y compris ceux ayant des effets toxiques sur la reproduction.

Mme Westlund a soulevé la question de la résistance aux antibiotiques. La Commission travaille en étroite collaboration avec l’ECDC. Le plan de travail de l’ECDC pour 2008 englobe la résistance antimicrobienne dans ses actions prioritaires. Elle prévoit en outre d’organiser annuellement une journée européenne de sensibilisation aux antibiotiques. Cet événement vise à renforcer la perception du public et la connaissance des questions relatives à la résistance aux antibiotiques. La première journée de sensibilisation aura lieu le 18 novembre 2008. Nous collaborons aussi étroitement avec l’ECDC dans le cadre de la préparation d’un second rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la recommandation du Conseil de 2002.

Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur, M. Peterle, ainsi que tous les membres, pour leur soutien à la stratégie en matière de santé que nous avons élaborée.

  Alojz Peterle, rapporteur. − (SL) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mes sincères remerciements pour ce débat riche et complexe. Je me félicite que toutes vos interventions ou presque contiennent trois mots clés: le premier est «ensemble», le deuxième «inégalité» et le troisième «prévention». «Ensemble» signifie davantage de coopération au niveau des États membres ainsi qu’au niveau de l’Union européenne, davantage de partenariats, y compris avec les communautés régionales et locales, et davantage de complémentarité. Je partage l’avis de tous ceux qui ont dit que la compétence des États membres ne devait pas servir d’excuse pour ne pas agir ensemble lorsque les pays individuels ne peuvent agir seuls, et ces défis sont de plus en plus nombreux.

L’existence d’inégalités aussi nombreuses, pour lesquelles nous avons tiré la sonnette d’alarme, témoigne d’un échange insuffisant des connaissances. Si la possibilité de survivre à un cancer est 10 % moins élevée à un endroit qu’à un autre, cela signifie que l’information et les connaissances n’ont pas atteint cet endroit, et ce alors qu’elles sont disponibles ailleurs, y compris dans des pays voisins. Nous devons créer en la matière une sorte de dynamique reposant sur les connaissances déjà disponibles. Le message principal est que nous devons utiliser les connaissances disponibles et échanger les bonnes pratiques.
À propos de dynamique, je voudrais ajouter que les maladies se propagent rapidement, c’est pourquoi il nous faut à la fois de la dynamique et le sens de l’innovation dans nos politiques. En ce qui concerne le Livre blanc, je voudrais dire qu’il s’agit d’un excellent cadre pour ce que nous cherchons à réaliser. Son objectif n’est pas de s’attaquer à toutes les questions spécifiques traitées dans d’autres documents et d’autres résolutions. Il vise à donner un cadre et, comme l’un des intervenants l’a dit, nous disposons aujourd’hui pour la première fois d’un cadre complet pour les valeurs, indicateurs, stratégies et mesures. C’est la base à partir de laquelle nous pouvons aller de l’avant.

Pour conclure, je voudrais ajouter que les amendements proposés par le groupe socialiste me posent problème. Ils ont proposé six amendements qui ont été rejetés par la commission ENVI. J’estime qu’il est difficile de passer outre aux arguments avancés par ENVI pour formuler un point de vue différent. Je ne peux pas soutenir ces amendements maintenant, car nous sommes en session plénière et que cette thématique a été traitée par d’autres résolutions. Si ces amendements sont approuvés, nous aurons un tableau déséquilibré, car d’autres catégories de la population ne seront pas traitées avec autant d’attention. Cela ne concerne pas uniquement les travailleurs, mais aussi les pensionnés, et les écoliers. J’insiste, bien entendu, sur les arguments que j’ai donnés lors de la réunion de la commission ENVI.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 heures.

Déclarations écrites (art. 142)

  Iles Braghetto (PPE-DE), par écrit. – (IT) La santé a un coût mais n’a pas de prix. L’investissement dans la santé est l’investissement le plus efficace et le plus efficient pour une société axée sur les besoins de sa population. Cet investissement est une responsabilité conjointe des individus qui doivent adopter des modes de vie sains en se comportant de manière responsable, du personnel de soin, qui doit respecter son code d’éthique professionnelle, et des gouvernements nationaux et régionaux, qui doivent accorder une attention particulière à la durabilité des systèmes de santé.

Il convient en outre d’accorder une attention accrue à la nécessité de politiques sociales et de santé intégrées répondant de manière adéquate aux nouvelles exigences. Supprimer les inégalités, s’adapter à un certain niveau d’exigence en matière de santé, suivre le rythme des changements épidémiologiques en cours et garantir une coopération toujours plus active entre les États membres et les régions, toutes ces exigences figurent en ordre utile dans le rapport de M. Peterle, que je voudrais remercier pour son excellent travail.

  Corina Creţu (PSE), par écrit. – (RO) Il est encourageant de voir que le Parlement européen a adopté la résolution concernant le Livre blanc de la Commission européenne «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». Au-delà des dispositions relatives à la stratégie en matière de santé, j’ai relevé une lacune dans le document, à savoir l’absence d’objectifs quantifiables visant à assurer une efficacité accrue.

En tant que représentante d’un pays dont le système médical est d’une qualité très faible, ce qui se répercute sur l’état de santé préoccupant de la population, je voudrais souligner l’importance de passer à l’action, mais aussi la nécessité d’afficher une plus grande solidarité au niveau de l’Union européenne afin d’offrir à tous les citoyens des services de soins de santé décents.

La liste noire de la Roumanie en matière de santé est longue. C’est le pays de l’UE qui compte le plus grand nombre de patients atteints de tuberculose et elle occupe la dernière place en termes de qualité de traitement du diabète, alors même que le diabète est la maladie pour laquelle on enregistre la plus grande prédisposition. Un Roumain sur dix souffre de troubles hépatiques. Un quart des enfants roumains ont des problèmes de santé. La mortalité liée au cancer s’est accrue de façon inquiétante en comparaison avec le reste de l’UE. Le taux de mortalité pour raisons cardiovasculaires représente 61 % du nombre total de décès, contre 37 % dans l’UE. La Roumanie est le champion européen des prescriptions délivrées, des admissions hospitalières et des interventions chirurgicales, mais c’est aussi le pays dont l’espérance de vie est la plus faible au sein de l’UE.

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) L’allergie est la maladie endémique de notre temps. Elle se propage sans discontinuité en Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale. Un tiers de nos enfants ont une allergie, et si nous n’agissons pas, la moitié de la population de l’Europe souffrira bientôt de l’une ou l’autre allergie. Les causes de ces allergies sont les aliments traités chimiquement et les environnements pollués. Les symptômes de l’allergie sont déclenchés par les produits chimiques, les additifs alimentaires naturel et artificiels, les épices, le pollen et d’autres substances naturelles, ainsi que les poils d’animaux. En Hongrie, l’ambroisie pose un problème spécifique.

Malheureusement, l’Union européenne n’a aucune stratégie de lutte contre les allergies, comme l’a confirmé la Commission en réponse à ma question. Les associations d’allergiques de la société civile et des millions de citoyens européens affectés par cette maladie espèrent l’introduction d’une législation sur les allergies au niveau européen. Agissons pour contribuer à la prévention des allergies, à la lutte contre ses causes principales et à la protection de ceux qui en souffrent. Un engagement actif renforcerait la priorité que nous donnons à la santé des citoyens de l’Union européenne et à leurs préoccupations quotidiennes.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je voudrais attirer l’attention sur la tendance préoccupante qui veut que de plus en plus de jeunes Européens souffrent de pathologies mentales. De nombreux jeunes en Europe souffrent du stress; les indicateurs d’abus de substances, en particulier l’alcool et les drogues, sont en hausse. Ces éléments, séparés et cumulés, peuvent conduire à de graves troubles mentaux.

Les récentes tragédies survenues en Finlande montrent que, plus que jamais, les États membres doivent se soucier de leurs jeunes en prenant des mesures de prévention contre la mauvaise santé, en particulier sur le plan mental.

Une approche globale et proactive s’attaquant aux racines des problèmes et des maladies psychologiques est indispensable. L’accent doit être placé sur un environnement de vie sain (excluant la violence domestique et l’abus de substances), la réduction des facteurs de stress à l’école et à la maison, la prévention et la sensibilisation. Aucune école ne remplacera une famille prévenante dans laquelle les parents se sentent responsables d’apprendre à leurs enfants les fondements des valeurs sociales et éthiques.

Il est important d’associer tous les acteurs de la société à la réalisation des objectifs fixés. Diverses organisations bénévoles et de jeunesse, en particulier, fournissent un environnement sain en organisant des activités de loisirs ainsi qu’une éducation et une sensibilisation informelle aux questions liées à la santé mentale.

C’est pourquoi je sollicite une approche globale et proactive intégrant la recherche d’une meilleure santé mentale et ainsi d’un meilleur avenir pour nos jeunes.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je me félicite que le rapport Peterle évoque et mette en évidence le besoin urgent de mesures actives pour recruter et conserver des professionnels de santé.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, la migration de 2 % des médecins d’un pays devrait être considérée comme un signal d’alarme par les autorités. En Roumanie, 4 % des praticiens roumains ont demandé des papiers pour partir exercer à l’étranger, et le même pourcentage avait déjà été enregistré en 2007. Nous avons donc non seulement dépassé le niveau considéré comme le seuil de l’alerte rouge, nous avons même doublé ce pourcentage. Du 1er janvier au 1er septembre 2008, 957 personnes ont demandé au Collège des médecins de Roumanie (CMR) des certificats d’intégrité morale qui les autorisent à travailler à l’étranger.

Il va de soi qu’un système de santé ne peut fonctionner sans médecins. Je pense qu’il s’agit d’un phénomène inquiétant non seulement pour la Roumanie mais pour toute l’Europe, et l’absence d’individus qualifiés pour soigner les patients européens doit préoccuper au plus haut point les États membres et l’Union.

  Péter Olajos (PPE-DE), par écrit. – (HU) Tout d’abord, je voudrais dire combien je suis heureux de la multiplication récente des rapports et des stratégies sur l’importance de la santé.

En tant qu’expert budgétaire pour l’année 2009, j’ai moi-même essayé de me faire l’interprète de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI). Mes initiatives ont été accueillies favorablement tant par ENVI que par la commission des budgets.

Comme l’a souligné M. Peterle, il y a une connexion étroite entre les nouveaux dangers qui menacent la santé et le changement climatique. Le 7 octobre, la commission des budgets a adopté un projet de recherche proposé par mes soins et intitulé «Recherche complète sur la santé, l’environnement et le changement climatique – Améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur». Cette initiative de 4 millions d’euros sera pilotée par les quartiers généraux hongrois du Centre environnemental régional pour l’Europe centrale et orientale (REC) et concernera neuf pays (Autriche, Bosnie-Herzégovine, Finlande, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Serbie et Slovaquie). Dans le même temps, le projet examinera les liens entre la santé, la protection de l’environnement, le transport et le changement climatique, et les effets combinés de ces facteurs dans les écoles.

Concernant la ratification de l’ECDC, je soutiens également le rapporteur. Afin que l’Agence puisse remplir ses responsabilités accrues, j’ai suggéré qu’elle soit libérée de la marge fixée par la Commission. ENVI a adopté cette proposition à l’unanimité, et il est à espérer que le Parlement prendra la même décision à la fin de la plénière d’octobre.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) La santé est l’un des biens les plus précieux dans la vie de tout être humain. Malheureusement, on observe une tendance inquiétante à la hausse des cas de cancer, de maladies cardiovasculaires, d’obésité et de diabète, ce qui nous fait prendre conscience de l’ampleur du danger qui guette notre santé. Nous sommes confrontés aux défis du changement climatique, de la mondialisation, du vieillissement de la population, et aux menaces de pandémie et de terrorisme biologique.

La hausse prononcée du coût des médicaments, ces dernières années, est une autre source de préoccupation. Elle a pour effet que de nombreux citoyens de l’UE ne peuvent tout simplement plus se payer les médicaments dont ils ont besoin. En outre, les systèmes de soins de santé de certains États membres de l’UE ont besoin d’une profonde révision en vue d’éliminer des inégalités criantes. Par exemple, l’espérance de vie accuse un écart de 9 ans pour les femmes et de 13 ans pour les hommes.

Investir dans des politiques de soins de santé consacrées aux premières années de vie des individus devrait également figurer parmi les priorités. Il est important, toutefois, de ne pas laisser se développer une situation dans laquelle il serait universellement accepté de «prévenir» la naissance d’enfants handicapés ou d’enfants souffrant de maladies chroniques. Il convient plutôt de promouvoir l’assistance aux parents des enfants malades.

Par ailleurs, je voudrais insister sur la nécessité de respecter les compétences des États membres dans le domaine des soins de santé et de la liberté de choix des services médicaux.

De toute évidence, la santé a également une incidence sur l’économie. Les investissements dans les soins de santé ne devraient donc pas être perçus comme une simple dépense, mais aussi comme une composante importante des investissements dont la vocation est d’améliorer la qualité du capital humain, et comme une question sociale et politique essentielle.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Dans l’intérêt de la protection de la santé, nous devons faire face aux défis identifiés. La compétence principale en matière de préservation et de promotion des normes de santé est du ressort des États membres. Néanmoins, dans de nombreux domaines, en particulier dans le cadre de problèmes transnationaux, il est de notre devoir de soutenir autant que possible les États membres lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de prendre des mesures efficaces.

Le problème majeur auquel nous sommes confrontés concerne les inégalités flagrantes entre les États membres, d’une part, et au sein des différents États membres, d’autre part. L’espérance de vie dans les «anciens» États membres est supérieure de 10 ans en moyenne à celle des nouveaux États membres. Notre tâche consiste à diffuser, au sein des États membres, les procédures qui ont déjà fait leurs preuves. Par le biais de mesures adéquates de sensibilisation des citoyens, il sera possible d’adapter et d’harmoniser les normes.

La santé est une ressource vitale pour chacun d’entre nous, et elle est aussi un facteur économique essentiel. Nous devons dès lors redoubler d’efforts pour inverser la hausse spectaculaire de l’incidence du cancer, par exemple. Pour ce faire, il est indispensable d’intégrer la santé dans tous les domaines politiques et de promouvoir le développement des nouvelles technologies et les innovations.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. – (EN) Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer certaines dispositions de la stratégie en matière de santé, notamment l’inclusion des troubles du spectre autistique qui touchent de plus en plus d’enfants en Europe, et je voudrais mentionner l’excellente recherche qui est déjà réalisée dans ce domaine avec l’aide de la Commission.

Je me félicite du regain d’attention pour les maladies rares, la maladie d’Alzheimer, de la recherche sur les pathologies mentales et la santé des hommes, et de l’attention continue portée à des maladies reconnues comme les maladies cardiovasculaires, le diabète et le cancer.

Je suis ravie que les professions de la santé soient évoquées dans le rapport, car il est important de rappeler que les maladies n’affectent pas uniquement les patients, mais aussi tous ceux qui les aiment et s’en occupent, et j’espère que ceci se traduira en soutien pratique pour ceux qui sont sur le terrain.

Je salue également l’accent constructif placé sur la prévention, en particulier sur les risques liés à la consommation d’alcool et de drogues pendant la grossesse.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. – (RO) La santé est l’une des valeurs les plus importantes dans la vie d’un être humain. L’augmentation préoccupante du nombre d’individus souffrant du cancer, de maladies cardiovasculaires, du diabète et de l’obésité, et ce en dépit des progrès réalisés dans le traitement de ces maladies, est un défi important. Les problèmes liés au surpoids et à la malnutrition, à un régime alimentaire inadéquat et au VIH/sida menacent la santé de l’Union européenne.

S’agissant du cancer, les écarts entre les taux de survie des nouveaux et des anciens États membres sont tels qu’on peut parler d’un «Rideau de fer de la santé». L’Union européenne doit intensifier ses actions pour réduire les inégalités entre États membres, notamment en échangeant les bonnes pratiques dans différents domaines, en éduquant davantage le public à de meilleurs soins de santé, et en soutenant l’innovation dans les systèmes de santé, et elle doit également proposer des mécanismes pour une coopération structurée entre les institutions européennes.

Nous devons définir des valeurs fondamentales en matière de santé, un système d’indicateurs de santé au niveau de l’UE et des moyens de réduire les inégalités existantes dans le secteur de la santé. Nous devons investir dans la santé, nous devons adopter des méthodes de promotion de la santé à tout âge, et nous devons adopter des mesures concernant le tabac, l’alimentation, l’alcool et les autres facteurs nuisant à la santé.

(La séance, suspendue à 10 h 35, est reprise à 11 h)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

5. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

6. Éloge funèbre

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, au nom de notre Président, M. Pöttering, j’ai la tristesse de vous communiquer que nous avons appris le décès de l’ancien commissaire européen, M. George Thomson, devenu par la suite Lord Thomson of Monifieth. Il a été, avec Lord Soames, l’un des deux premiers commissaires britanniques. George Thomson, ancien ministre, est décédé la semaine dernière à l’âge de 87 ans.

7. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

⁂

  Alain Hutchinson (PSE). - Monsieur le Président, excusez-moi, je ne sais pas en vertu de quel article je dois m’adresser à notre Assemblée mais je voudrais faire une intervention auprès de la Présidence par rapport à ce qu’il se passe dans le Parlement pour l’instant, par rapport à cette espèce de foire permanente qui est en train de se développer, qui fait qu’il devient très difficile de travailler dans la sérénité, alors que nous faisons des choses sérieuses au Parlement.

(Applaudisssements)

Je crois que cette situation a été à son comble hier soir et je demande à la Présidence qu’on prenne des initiatives pour ramener la sérénité et le sérieux dans une Assemblée qu’on doit montrer au monde entier, mais comme une Assemblée sérieuse et pas comme une foire.

(Applaudisssements)

  Le Président. - J’imagine, cher collègue, que vous faites référence aux différentes expositions qui se trouvent dans les lieux de passage et couloirs. Vous savez que ce sont les Questeurs qui sont responsables en la matière. Nous transmettrons, bien évidemment, vos remarques.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, c’est toujours au sujet de la sérénité et de l’ordre de nos travaux que je souhaite intervenir. Notre séance d’hier après-midi a été marquée par un témoignage extrêmement émouvant, mais les dérapages des ordres du jour ont conduit à déplacer les interventions sur des sujets aussi importants que la crise financière de plus de deux heures, perturbant totalement l’ordre des orateurs. Je pense que ce n’est pas compatible avec le bon fonctionnement de cette maison.

  Le Président. - Je transmettrai dans ce cas, non pas aux Questeurs, mais à la Conférence des présidents de groupe, puisque c’est l’organe compétent dans ce domaine.

⁂

7.1. »Communiquer sur l’Europe en partenariat» (A6-0372/2008, Jo Leinen) (vote)

7.2. Protocole à l’accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes (participation de la Bulgarie et de la Roumanie) (A6-0343/2008, Marian-Jean Marinescu) (vote)

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, pourriez-vous s’il vous plaît faire venir un technicien? Cette machine de vote est cassée. Elle est complètement détruite. J’ai déjà voté, et je vous demande d’en prendre note.

7.3. Création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (A6-0360/2008, Luca Romagnoli) (vote)

7.4. Intensifier la lutte contre le travail non déclaré (A6-0365/2008, Pier Antonio Panzeri) (vote)

7.5. Promouvoir l’intégration sociale et lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l’UE (A6-0364/2008, Gabriele Zimmer) (vote)

7.6. Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération (A6-0337/2008, Zbigniew Zaleski) (vote)

– Avant le vote

  Zbigniew Zaleski, rapporteur. − Monsieur le Président, comme la situation en Ukraine est assez grave, j’aimerais dire un mot sur ce rapport. Il a seulement un caractère économique mais nous avons besoin d’une stratégie plus large où, à l’instar d’EUROMED, il y a place pour EURO-NEST, une autre union qui aurait son siège à Lublin en Pologne.

Il faut tirer les leçons de la crise en Géorgie, pour ne pas se réveiller un jour en dehors de la scène politique, où un autre acteur aura pris notre place.

Pour terminer, j’aimerais prier tous les collègues d’appuyer ce rapport pour donner un signal fort aux Ukrainiens, qui ont une ambition européenne et qui se trouvent maintenant dans une crise extrêmement difficile.

7.7. »IASCF:Révision de la constitution - responsabilité publique et composition de l’IASB - propositions de changement» (vote)

– Avant le vote

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Je voudrais attirer l’attention sur une erreur d’impression dans la liste de vote du groupe PSE. Je voudrais demander aux collègues de suivre le coordinateur pour savoir comment voter.

– Après le vote sur le paragraphe 5

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons convenu entre groupes que l’amendement 4 du groupe ALDE ne tombe pas même si l’amendement 2 est adopté, car ce sont des amendements compatibles. Nous aurions dès lors dû voter également sur l’amendement 4. Cette modification est faite par amendement oral, donc si quelqu’un s’oppose à cette décision, je peux le comprendre, mais nous avons convenu entre les groupes que l’amendement 4 devrait aussi être accepté et faire l’objet d’un vote.

  Le Président. - Je n’annonce pas le résultat du vote final dans l’attente de régler ce petit problème-là. J’ai besoin de l’éclairage de Mme la présidente de la commission compétente. Selon les services, il y a un problème à l’introduction, puisque le premier amendement «déplore» tandis que l’autre «met en doute». Pouvez-vous nous éclairer?

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, je crois que Mme Kauppi a tort puisque l’amendement 4 de M. Klinz porte sur le même paragraphe que l’amendement 2 de Mme Kauppi. La plénière s’étant prononcée sur l’amendement 2 de Mme Kauppi, par définition l’amendement 4 tombe.

  Le Président. - Je suis rassuré de voir que la présidente de la commission compétente rejoint pleinement l’analyse des services de la séance. Donc, Madame Kauppi, je suis désolé, je ne peux pas donner suite à votre demande.

7.8. Situation au Belarus (vote)

7.9. Suspension du cycle de Doha de l’OMC (vote)

7.10. Utilisation par le Parlement des symboles de l’Union (A6-0347/2008, Carlos Carnero González) (vote)

7.11. Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne (A6-0362/2008, Richard Seeber) (vote)

7.12. Gouvernance de l’Arctique dans un environnement mondialisé (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 1

  Satu Hassi (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer par amendement oral que la protection de la biodiversité figurant dans notre amendement soit ajoutée au texte original du paragraphe. Pas de suppression donc, juste un ajout.

(L’amendement oral est retenu, mais l’amendement tel que modifié est ensuite rejeté)

– Avant le vote sur le considérant D

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, les collègues devraient connaître les détails de cet amendement oral. Il s’agit d’expliciter pourquoi la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ne suffit pas à elle seule à traiter la question de l’Arctique. Il ajoute donc le passage suivant au considérant D: «et dont la formulation ne tient pas spécifiquement compte des circonstances actuelles du changement climatique et des conséquences exceptionnelles de la fonte des glaces dans les mers arctiques».

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le considérant F

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le sujet est identique et il s’agit d’ajouter le passage suivant au considérant F: «considérant que la région arctique n’est actuellement régie par aucune norme ou réglementation multilatérale spécifiquement formulée à cet effet».

(L’amendement oral est retenu)

7.13. Application de la législation sociale liée aux transports routiers (A6-0357/2008, Alejandro Cercas) (vote)

7.14. Suivi des directives Lamfalussy: future structure de contrôle (A6-0359/2008, Daniel Dăianu) (vote)

– Avant le vote sur l’annexe, point 2 (c)

  Ieke van den Burg, corapporteure. − (EN) Monsieur le Président, au vu de l’actualité, nous avons renforcé le texte par un amendement oral sur les systèmes de garantie des dépôts. Celui-ci est formulé comme suit: «les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent prendre des décisions selon ...». Excusez-moi, ce n’est pas le bon.

Celui-ci concerne le vote à la majorité qualifiée au sein des comités de niveau 3. Ce texte est mis en conformité avec ce qui devrait être fait pour garantir que les États membres d’accueil ont un droit de regard important sur la supervision du groupe. Il est formulé comme suit: «les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent prendre des décisions selon un système de vote à la majorité qualifiée équitable et adapté, qui prend en compte la taille relative du secteur financier et le PNB de chaque État membre, ainsi que l’importance systémique du secteur financier pour l’État membre». Le texte reste inchangé à partir de là.

  Le Président. - Madame van den Burg, je crois que ce n’est pas le bon texte que vous venez de nous lire, sauf erreur de ma part.

  Ieke van den Burg, corapporteure. − (EN) Monsieur le Président, il s’agit du deuxième. Il était question en effet des systèmes de garantie des dépôts. Nous avons essayé de consolider le texte existant en demandant que la réglementation de l’Union européenne «soit révisée de façon urgente afin d’éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d’accroître la sécurité et la confiance des déposants». Il dit ensuite qu’elle devrait aussi garantir des conditions égales aux établissements financiers. Veuillez m’excuser pour ceci.

(Les deux amendements oraux sont retenus)

– Avant le vote sur l’amendement 8

  Daniel Dăianu, corapporteur. − (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».

(L’amendement oral est retenu)

7.15. Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2013 (A6-0350/2008, Alojz Peterle) (vote)

– Avant le vote

  Alojz Peterle, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous expliquer pourquoi, en tant que rapporteur, j’ai mis sept moins à côté des amendements du groupe socialiste. Ma crédibilité était en jeu, puisque six de ces sept amendements ont été refusés au sein de la commission ENVI il y a trois semaines. Il n’y avait aucun vote contre, et je ne vois aucune nouvelle raison de changer d’avis à ce sujet.

L’autre raison est que nous avons adopté une résolution sur la sécurité au travail en janvier et que cette question y est selon moi bien traitée. Je n’ai aucun problème avec le contenu, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de répéter certains éléments dans des résolutions différentes. Quoiqu’il en soit, pour que la structure du texte soit appropriée, je voudrais déposer l’amendement oral suivant, en accord avec les rapporteurs fictifs. Les amendements 1, 3 et 4 doivent être déplacés après le paragraphe 32, l’amendement 5 après le considérant M, et l’amendement 6 après le considérant Q. Il s’agit juste d’un remplacement.

  Le Président. - Pour vous résumer la situation, notre rapporteur ne propose pas de modification du texte, mais simplement, après les votes, que les services réorganisent le texte final tel qu’il vient de le proposer.

8. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

9. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal

10. Explications de vote

Explications de vote orales

Rapport: Panzeri (A6-0365/2008)

  Rumiana Jeleva (PPE-DE). - (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Panzeri pour son rapport. J’étais rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE et j’ai voté ce rapport.

J’ai voté positivement car je pense que, grâce à notre travail sur les compromis, nous avons réussi à introduire certains amendements et à déboucher sur une approche plus équilibrée concernant quelques-unes des propositions. Dans le même temps, les amendements proposés par notre groupe, qui auraient rendu le rapport plus complet, sont restés lettre morte.

Le rapport aurait incontestablement dû comporter un passage évoquant la charge excessive de la taxation et les cotisations de sécurité sociale élevées parmi les principales raisons de l’existence voire de la croissance de l’économie souterraine dans certains secteurs. Dans la lutte contre le travail non déclaré, nous devons nous assurer l’appui du monde économique.

Il faut aider les petites et moyennes entreprises en réduisant les charges administratives et en simplifiant les procédures. De toute évidence, des discussions et amendements ne peuvent être proposés à ce stade puisque le rapport a été entamé suivant un ensemble de règles et qu’il a été finalisé et voté suivant un autre.

Rapport: Zimmer (A6-0364/2008)

  Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport Zimmer mais je souhaite toutefois appuyer pleinement l’objectif du rapport de promouvoir l’intégration sociale et de lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l’Union européenne. Je me réjouis expressément d’une approche qui préconise des régimes de revenu minimum en tant que conditions sine qua non pour vivre dans la dignité. Ce principe doit s’appliquer à la fois aux personnes actives et sans emploi.

Par contre, il m’est impossible de voter en faveur d’un rapport qui demande de façon répétée aux États membres d’introduire des salaires minima et qui appelle le Conseil à convenir d’un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum. Cette demande enfreint le principe de subsidiarité et la compétence fondamentale des États membres dans le domaine de la législation sociale.

Le rapport se félicite aussi expressément de la proposition de directive horizontale couvrant toutes les formes de discrimination de la part de la Commission. Je m’oppose à la discrimination, mais je pense qu’il s’agit de la mauvaise approche.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci de me donner l’occasion d’expliquer mon vote. À l’instar de la dernière intervenante, je ne pense pas que quiconque puisse être en désaccord avec les objectifs du rapport en termes de promotion de l’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté.

Mais nous devons absolument prendre conscience que nous devons nous départir de cette idée que, quel que soit le problème, la solution se trouve au niveau européen. En réalité, la solution ne se trouve bien souvent même pas au niveau national.

Si nous voulons réellement réduire la pauvreté et encourager l’intégration sociale, il nous faut bien souvent chercher les solutions au sein de nos propres communautés. Dans l’Union européenne, dans mon propre pays, dans la ville que je représente, Londres, la plus grande ville du monde, plusieurs mouvements associatifs locaux combattent la pauvreté «sur le terrain», sans intervention quelconque de l’État. Ils comprennent les problèmes, et les communautés agissent ensemble. Nous devons créer les conditions adéquates pour ces associations locales dans leur lutte contre ces problèmes: si vous souhaitez chercher des solutions, je vous invite à vous rendre sur le site web du Centre pour la justice sociale de ma circonscription à Londres.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la pauvreté est un phénomène à plusieurs facettes. Elle est généralement liée au chômage, et en particulier au chômage de longue durée. C’est pourquoi le travail est considéré comme la meilleure méthode de prévention de la pauvreté. Le travail n’est cependant pas le seul moyen de «prévenir» la pauvreté, comme l’illustrent de nombreux cas de pauvreté chez des personnes actives. Rappelons que 78 millions d’individus sont menacés de pauvreté au sein de l’Union européenne, c’est à dire 16 % des citoyens de l’Union.

Tous les niveaux de pouvoir doivent allier leurs forces à celles des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des citoyens individuels. La politique sociale et la politique du marché du travail doivent être mieux organisées et devenir plus efficaces. Des efforts soutenus et ambitieux sont nécessaires pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Souvenons-nous également que les programmes législatifs de protection sociale devraient avoir un rôle préventif. Ils devraient servir à promouvoir la cohésion sociale et à faciliter l’intégration sociale. L’un des éléments importants de ce rapport concerne l’élimination de la pauvreté infantile. Une attention particulière devrait être accordée à ces enfants élevés dans des familles monoparentales, des familles nombreuses ou des familles immigrantes. Il convient de trouver des solutions efficaces pour éviter la marginalisation sociale de ces personnes.

Rapport: Panzeri (A6-0365/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je peux donner mon accord à cette résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales car elle englobe mes propositions spécifiques pour lutter contre les emplois sur le marché noir et en particulier le travail non déclaré.

Je suis particulièrement reconnaissante du soutien accordé à ma proposition de demander à la Commission européenne de concevoir un outil pilote s’inspirant de modèles comme celui développé par le projet 2 Plus au Luxembourg, cofinancé par le Fonds social européen et visant à endiguer le travail non déclaré en le rendant sans intérêt via une simplification très significative des démarches administratives imposées à l’employeur, tout en assurant aux travailleurs la couverture de la sécurité sociale, une fiscalité attractive pour les employeurs, notamment la déduction des charges concernant entre autres le travail de proximité, et une exonération fiscale pour tout travail fourni contre une rémunération inférieure à un montant à fixer par l’État membre.

Ma proposition de statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans des entreprises familiales, qui garantirait leur affiliation obligatoire à la sécurité sociale, a également été reprise et j’en suis très heureuse. Je me réjouis également que nous soulignions que la responsabilité d’une famille constitue une entreprise familiale en soi et que la reconnaissance de ce travail familial atypique et son intégration dans un système de couverture sociale devraient être envisagées. Il est un fait que, outre le travail sur le marché noir, des millions d’Européens, en particulier des femmes, travaillent dans des entreprises familiales et ne bénéficient d’aucune sécurité sociale individuelle.

  Le Président. - Juste une précision, ma chère Astrid, les prises de parole, c’est une minute et pas deux. Là, c’est du travail au noir non déclaré quasiment.

Situation au Belarus (RC B6-0527/2008)

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté la résolution car elle représente un appel clair au gouvernement du Belarus de respecter enfin les droits de l’homme.

Il est décevant que les espoirs de développement démocratique des citoyens bélarussiens, qui vivent dans la dernière dictature d’Europe, n’aient pas été comblés par les élections législatives tenues en septembre dans des conditions suspectes, pour ne pas dire frauduleuses. Il en va de même pour la répression stratégique de l’opposition et de la société civile.

Nous demandons également aujourd’hui au Conseil et à la Commission de prendre des mesures supplémentaires en vue de simplifier et d’intensifier les contacts de peuple à peuple et de démocratiser ce pays, et d’envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d’empêcher l’isolement croissant du Belarus et de ses citoyens.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’échec de la démocratie au Belarus est particulièrement douloureux dans le contexte de la nouvelle politique de rapprochement de l’Union à l’égard de ce pays, à la suite des événements survenus en Géorgie. M. Loukachenko n’a pas été sensible à l’appel du pied de l’Europe ni à l’occasion qui lui était donnée de sortir de l’isolement. Le rapport de l’OCDE précise que les élections au Belarus n’ont pas satisfait aux normes démocratiques. Le nouveau parlement sera dès lors à nouveau composé de personnes inféodées au dernier dictateur d’Europe. Il semble nécessaire, malgré ces abus, de poursuivre la politique de dégel des relations mutuelles. Il convient toutefois d’insister sur le fait que l’Union ne doit pas être la seule à faire des concessions. Le président du Belarus doit afficher une bonne volonté manifeste confirmée par des actions appropriées. La pression exercée sur M. Loukachenko doit être accentuée, mais parallèlement, des avantages doivent être proposés aux citoyens du Belarus, afin que l’offre de l’Europe soit perçue comme une meilleure alternative que celle qui consisterait à resserrer les liens avec la Russie.

Suspension du cycle de Doha de l’OMC (RC-B6-0521/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, il semble de plus en plus improbable que les négociations dans le cadre du cycle de Doha aboutissent à un accord. La démission de M. Mandelson du poste de commissaire au commerce en est l’une des raisons. Les pourparlers ne reprendront probablement qu’au début de l’année 2010. La situation est compliquée par la tenue prochaine d’élections, au cours des deux années à venir, non seulement aux États-Unis mais aussi en Inde et au Brésil. Autrement dit, les nouvelles négociations seront menées par un groupe différent de personnes. Pour la première fois, l’Union européenne n’est pas responsable de l’échec des négociations. Les États-Unis et l’Inde portent la responsabilité de l’échec des discussions ministérielles de juillet. Toutefois, selon les experts, cet échec est principalement imputable à des progrès insuffisants dans le domaine des services et de l’industrie.

En cas de retour à la table des négociations, la priorité devra être accordée à la réflexion sur les moyens d’aider les pays les plus pauvres. Dans le même temps, nous ne devons cependant pas négliger nos propres intérêts, notamment ceux du secteur agricole. Une ouverture inappropriée de notre marché représenterait une sérieuse menace pour la stabilité des revenus agricoles. De nombreuses exploitations agricoles pourraient se retrouver en faillite. Le cas échéant, comment pourrions-nous garantir la sécurité alimentaire de l’Union européenne? L’incapacité à se mettre d’accord sur des questions commerciales est un bon exemple de la difficulté de trouver un compromis sur des matières importantes lorsqu’un nombre aussi élevé de pays représentant des intérêts aussi divers participent aux négociations.

Espérons que les négociations internationales sur la lutte contre le changement climatique connaîtront une issue plus positive.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci beaucoup de me donner l’occasion d’expliquer mon vote sur la suspension du cycle de Doha.

C’est avec une grande gratitude que je constate que la plupart des membres de ce Parlement sont plutôt attristés par la suspension du cycle de Doha de l’OMC, car il y avait des objectifs réels à retirer d’une nouvelle libéralisation.

Malheureusement, c’est une nouvelle fois l’agriculture qui a créé le blocage et, si l’UE est parvenue à éviter la responsabilité de l’échec, nous devons admettre que nous avions également nos propres querelles politiques internes et que, lorsque le commissaire Mandelson a souhaité progresser sur les questions agricoles, il a été freiné par certains des États les plus protectionnistes de l’Union européenne.

Nous devons prendre conscience qu’un objectif plus important est en jeu dans ce dossier, à savoir le déblocage et la libéralisation des services qui représentent tellement dans notre économie. Malheureusement, nous devons d’abord débloquer l’agriculture et les marchandises avant de débloquer le commerce des services.

Nous avons besoin d’une nouvelle ouverture du commerce. Nous devons arrêter de protéger les agriculteurs non compétitifs. Nous devons aider les entrepreneurs et les agriculteurs des pays en développement et des pays les plus pauvres à faire du commerce avec nous, à vendre leurs biens et services, car seul le commerce, et non la vaste industrie de l’aide, permettra à ces personnes de sortir de la pauvreté.

Rapport: Carnero González (A6-0347/2008)

  Bogdan Pęk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté a déjà acquis l’approbation de la majorité au sein de ce Parlement. Toutefois, juste avant le vote, M. Duff, un éminent député, s’est étonné que des pays d’Europe de l’Est ayant récemment adhéré à l’Union se soient opposés à l’introduction obligatoire du drapeau et de l’hymne dans le règlement du Parlement européen. Je me dois d’expliquer sans tarder à M. Duff que le slogan de campagne qui disait que l’autoritarisme de Bruxelles n’est pas préférable à l’autoritarisme de Moscou est amplement justifiable. Après tout, la facilité avec laquelle Bruxelles peut introduire et mettre en œuvre des changements qui enfreignent le droit européen est en net contraste avec la difficulté de mettre en œuvre les principes de solidarité, d’honnêteté et de non-discrimination. Un exemple pertinent est constitué par la politique énergétique, dans le cadre de laquelle des mesures qui ruineront l’industrie polonaise de l’énergie ont été imposées à la Pologne par force de loi et en violation des principes précités.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, nous venons d’adopter à une large majorité, bien que quelques-uns de mes collègues et moi-même ayons voté contre, un rapport qui instaure pour cette institution un drapeau, un hymne, une devise, des jours fériés: tous les symboles, les «atours» d’un véritable État. Un artiste de cabaret néerlandais, Wim Sonneveld, dont la présence ne serait du reste pas incongrue au sein de cette Assemblée, dirait à propos d’une telle initiative que «Là, c’est la limite».

Je voudrais toutefois vous rappeler qu’il n’y a pas si longtemps, après le rejet clair et net de la Constitution européenne par les Pays-Bas et la France, les dispositions relatives à l’utilisation des symboles ont été très soigneusement supprimées et ne figuraient plus dans le traité de Lisbonne car on s’était rendu compte que le public n’en voulait pas. Le Parlement les adopte à nouveau aujourd’hui et maintient même dans le texte qu’elles doivent y figurer afin d’envoyer un message politique clair aux citoyens. Quelle blague cynique! La «nomenklatura» des privilégiés européens défile, mais, Mesdames et Messieurs, les citoyens européens ont arrêté de les suivre depuis longtemps déjà.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, dans le débat relatif au rapport Carnero González, on a eu le sentiment par moments que nous parlions des symboles européens proprement dits plutôt que de leur insertion dans notre règlement. Le débat actuel ne porte pas sur les symboles, bien que j’imagine très bien que de nombreuses personnes se posent des questions sur la Journée européenne du 9 mai. Le fait est cependant qu’il avait été promis dans un premier temps de ne pas inclure les symboles extérieurs d’un super-État européen dans le traité de Lisbonne, que la plupart des États membres ont ratifié, et que, soudainement, ces mêmes symboles vont à présent être inscrits dans le règlement du Parlement européen. C’est tout simplement une atteinte aux électeurs, aux citoyens de l’Europe. Depuis nos tours d’ivoire de Bruxelles, nous avons une nouvelle fois réussi à nous aliéner encore plus les citoyens des États membres. C’est triste.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, on nous encourage généralement à considérer le nationalisme comme arbitraire, éphémère et légèrement déshonorant – mais quand il s’agit d’euro-nationalisme, on adopte une attitude totalement différente et on nous invite à nous délecter des emblèmes et des atours du statut d’État, un drapeau, un hymne, une journée nationale et tout le reste.

Je m’offense tout particulièrement de l’appropriation de la Neuvième symphonie de Beethoven en tant qu’hymne européen, que nous sommes à présent tous censés accueillir en nous levant. J’ai bien peur que cela ait sur moi le même effet que sur Alex dans Orage Mécanique, et ce pour les mêmes raisons, à savoir ses mauvaises connotations.

Mais la thèse que je veux défendre est la suivante: le seul changement, plutôt symbolique, qui a été apporté à la Constitution européenne lorsqu’elle a été convertie en traité de Lisbonne, c’était la suppression de ces symboles nationaux européens.

En les réintégrant unilatéralement, ce Parlement, ce Parlement vieillissant et décrépit, se moque éperdument des électorats qui ont rejeté cette Constitution européenne.

Si vous souhaitez que ces symboles deviennent contraignants, ayez le courage de présenter cette proposition à la population dans le cadre d’un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport de M. Carnero González qui cherche à réintégrer plus largement au sein de ce Parlement le drapeau européen et l’hymne européen.

Dans mon pays, on a dit aux citoyens que le traité de Lisbonne était tellement différent de la Constitution européenne qu’il ne s’avérait plus justifié d’organiser un référendum. Pourtant, la seule différence substantielle que je peux trouver entre la Constitution et le traité de Lisbonne, c’est la suppression de ces atours du statut d’État. Ce Parlement vise aujourd’hui à les réintégrer.

Ceci témoigne de la malhonnêteté sur laquelle repose l’ensemble du projet européen. Cela témoigne aussi du mépris monumental avec lequel ce Parlement traite l’opinion publique et les électeurs qui ont voté pour nous. Nous devons maintenant organiser un référendum sur le traité de Lisbonne dans son intégralité.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci beaucoup de me donner l’occasion d’expliquer mon vote sur cette question très importante.

Comme les intervenants précédents, je remarque la duplicité dont font souvent preuve ceux qui soutiennent le projet européen. On nous a dit, par exemple, que le traité de Lisbonne tomberait si un pays ne le ratifiait pas. Lorsque les Français et les Néerlandais ont voté «non» en bonne et due forme, on nous a dit que la plupart des pays souhaitaient continuer et que, par conséquent, on continuerait.

Lorsque les Irlandais l’ont rejeté, plutôt que d’accepter cette décision comme le coup de grâce apporté au traité de Lisbonne, on nous a dit que nous devions trouver un moyen de faire revoter les Irlandais, dans le bon sens cette fois. Voici un nouvel exemple. On nous a dit que le traité de Lisbonne était complètement différent de la Constitution. «»Jugez par vous-mêmes», disent-ils, «on a changé la taille de la police, on l’a déplacée, c’est totalement différent et on a supprimé les symboles de l’Union européenne». Nous avions averti que cela ne durerait pas longtemps, que ceux qui soutiennent le projet trouveraient un moyen de réintégrer les symboles. C’est exactement ce qu’il s’est produit.

Je demande à ceux qui soutiennent le projet européen de faire preuve d’honnêteté envers l’électeur et d’avoir le courage d’organiser un référendum sur la question.

Rapport: Seeber (A6-0362/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Le changement climatique en Europe centrale semble se manifester essentiellement sous la forme d’une redistribution radicale des précipitations. Une longue période de sécheresse a été suivie de pluies torrentielles. Les sécheresses et les inondations peuvent causer des dommages se chiffrant en milliards. C’est une indication que le changement climatique a effectivement commencé. La politique climatique européenne doit se pencher sur la réduction des dommages, la prévention des catastrophes et les moyens de ralentir le changement climatique. Nous devons développer des systèmes de stockage de l’eau et d’irrigation, des réserves d’eau de pluie doivent être accumulées dans nos villes et à la campagne de manière à ce que nous ayons de l’eau pendant les sécheresses. C’est particulièrement important dans la région hongroise de l’Alföld. L’Union européenne doit assurer une meilleure gestion de l’eau, en tant que politique communautaire, et un vaste financement de l’Union européenne devrait être prévu dans le prochain budget.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je dois dire que j’ai voté contre ce rapport, car c’est un mauvais rapport. La thématique du changement climatique s’étend à tous les domaines, et la rareté de l’eau est une question qui touche également les terres et requiert une approche complète.

Ce document semble affirmer que la seule solution consiste à économiser l’eau de distribution et l’eau circulant dans les canalisations de nos villes. C’est une approche réductive, non systématique et non durable. Je m’oppose au rapport, même s’il contient de bons arguments, par exemple que l’eau doit être accessible à tous, que nous devons partager nos ressources, et que les régions doivent se montrer solidaires.

Toutefois, je rejoins M. Hegyi pour dire que nous devons prendre des mesures concernant les terres. La nouvelle approche consiste à préserver l’eau sur terre par le biais de nouveaux barrages, d’une nouvelle régulation des rivières, de la prévention des catastrophes, de nouvelles stratégies agricoles permettant une approche neuve et, bien entendu, de dérivations de l’eau si nécessaire.

Les préoccupations économiques et sociales ont un impact sur la vie de gens et en termes de pénuries alimentaires qui touchent la planète. Voilà ce qui aurait dû être pris en considération dans cette proposition de résolution.

  Madeleine Jouye de Grandmaison (GUE/NGL). - Monsieur le Président, j’ai voté le rapport de M. Seeber pour ses qualités. Je remercie ceux qui ont permis l’adoption des amendements que j’avais proposés.

Un élément m’interpelle cependant: il concerne la pollution des sols et des nappes phréatiques par l’utilisation de polluants agricoles dangereux comme cela a été le cas dans l’outre-mer français, singulièrement en Martinique et Guadeloupe, par le chlordécone, molécule à longue rémanence. Ce polluant, interdit en Europe depuis près de trente ans, a été maintenu en usage dans l’outre-mer français jusqu’en 1997.

Aujourd’hui, outre qu’elle risque de poser de graves problèmes de santé publique et entrave le développement économique, cette pollution rendra impossible la réalisation des objectifs fixés par la DCE, la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, pour la Martinique tout au moins.

La Commission européenne admettra-t-elle encore longtemps que des États membres soient en contravention avec ses directives sur des secteurs aussi sensibles que l’environnement et la santé?

Rapport: van den Burg et Dăianu (A6-0359/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais rectifier mon vote sur les amendements 3 et 9 du rapport van den Burg. J’ai voté contre par erreur mais je voulais voter pour. Pourquoi? J’estime effectivement qu’on pourrait envisager, dans la proposition concernant les exigences de fonds propres, que les émetteurs fassent figurer une partie de leurs prêts titrisés dans leur bilan ou imposer aux émetteurs des exigences de fonds propres, calculées en partant de l’hypothèse qu’ils sont détenteurs de cette partie de prêts, ou prévoir d’autres moyens de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et des émetteurs. Je crois aussi qu’on peut considérer que les formules d’autoréglementation proposées par les agences de notation de crédit peuvent se révéler insuffisantes au regard du rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier.

  Le Président. - Vous avez un crédit de quatre secondes pour la prochaine fois, Astrid.

Rapport: Alojz Peterle (A6-0350/2008)

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons d’entendre que les opposants à la réforme vivent dans le passé. Nous voulons quant à nous façonner l’avenir! Ceux qui s’opposent à la réforme devraient rester chez eux dans leurs États-nations et soutenir ceux qui travaillent pour l’Europe.

M. Peterle a tout dit: nous voulons que nos citoyens vivent longtemps et en bonne santé. C’est pourquoi nous nous sommes penchés activement sur la question des maladies liées à la vieillesse dans le septième programme-cadre pour la recherche de l’UE. Le temps est venu à présent d’apporter un soutien massif aux professions libérales, aux indépendants et aux petites entreprises dans le cadre du «Small Business Act» afin qu’ils puissent eux aussi jouer un rôle actif sur le marché de la santé, et donner ainsi aux citoyens un plus grand choix sur ce marché et leur permettre de sélectionner la meilleure solution tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Explications de vote écrites

Rapport: Leinen (A6-0372/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décision qui propose d’approuver un cadre général fixant les axes de la communication de la Commission sur l’Europe, intitulé «Communiquer sur l’Europe en partenariat» en vue de prévoir un cadre pour renforcer la communication tous azimuts, en s’insérant dans un ensemble plus vaste amorcé par le Livre blanc sur une politique de communication européenne qui prône une communication à double sens, caractérisée par la participation active des citoyens, et le Plan D («Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat»).

Il faut reconnaître que cette communication lancée par la Commission à la suite de l’échec du projet constitutionnel de traité en vue de favoriser le débat sur la relation entre les institutions démocratiques de l’Union et ses citoyens ne semble pas avoir atteint ses objectifs. Le plan 3 D est un échec: comment faire de la démocratie sans dialogue et du dialogue sans débat? Cette somme d’évidence n’apporte que peu à l’immense fossé qui s’est creusé entre les citoyens qui ne comprennent plus le sens de la construction européenne et les institutions devenues trop opaques et incompréhensibles. Espérons que cette nouvelle tentative de faire un accord interinstitutionnel permettra d’avancer.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous n’avons aucune objection à informer et éduquer les citoyens des États membres de manière objective et concrète sur la coopération européenne. Toutefois, cela ne doit pas se faire sous la forme d’une propagande pour l’introduction d’un contrôle encore plus supranational au sein de l’Union.

Dans la déclaration commune sur «Communiquer sur l’Europe», à laquelle ce rapport se réfère, il est fait mention également de plusieurs programmes de l’UE, tels que le «Plan D» et «Citoyens pour l’Europe», que la Liste de juin dénonce fermement. La déclaration rend aussi hommage à des partis de l’UE, et à des fondations politiques connexes qui, selon la Liste de juin, doivent être établies à partir de la base par les partis nationaux des États membres et non à partir d’en haut par la bureaucratie européenne.

C’est pourquoi nous avons voté contre le rapport. Nous estimons que la déclaration commune sur «Communiquer sur l’Europe» aurait dû être élaborée différemment et insister sur une information et une éducation concrètes et sur un débat ouvert auquel les forces politiques préférant aux États-Unis d’Europe une coopération intergouvernementale en Europe devraient pouvoir participer également.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Encore un rapport «typique»…

Tout en affirmant que la «communication constitue un élément important de la démocratie tant représentative que participative», le rapport est en fait «préoccupé» – pour le dire de la manière la plus élégante – par les résultats des référendums qui ont rejeté le traité proposé, aujourd’hui connu sous le nom de «traité de Lisbonne», et explicitement par les résultats de celui qui s’est tenu en Irlande.

En conséquence, une majorité parlementaire a décidé d’approuver la déclaration commune intitulée «Communiquer sur l’Europe en partenariat». Dans celle-ci, trois institutions de l’UE (le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen) mènent une croisade de propagande – qui, il convient de le noter, se poursuivra jusqu’aux prochaines élections législatives européennes – qui se base sur l’hypothèse que le rejet et la sensibilité grandissante vis-à-vis des distinctions de classe et des intérêts majeurs dissimulés derrière les politiques de l’UE, comme l’ont démontré ces référendums, seront vaincus en conditionnant et en contrôlant l’agenda médiatique.

Il s’agit en réalité d’une tentative de dissimulation du contenu réel des politiques et des décisions de l’UE qui vont à l’encontre des intérêts des travailleurs et d’autres strates sociales dans les différents pays de l’UE.

En utilisant par démagogie les mots «démocratie» et «communication», le rapport essaie en fait de remettre ces valeurs en question.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − Moi-même et mes collègues conservateurs britanniques sommes favorables à la mise à disposition du public d’informations concrètes sur les politiques et les institutions de l’UE ainsi qu’à une amélioration de la transparence.

Toutefois, dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, nous estimons qu’il y a d’autres priorités plus urgentes et importantes à traiter pour l’UE.

Nous avons par conséquent décidé de nous abstenir de voter sur ce rapport.

Rapport: Marinescu (A6-0343/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LV) Ce protocole est l’»extension logique» de l’accord avec l’UE 25. Fondé sur les mêmes bases juridiques que le protocole précédent (avec l’UE 10), il donne à la Suisse le droit de maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés et des indépendants, qui sont ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, afin d’assouplir progressivement l’accès de ces deux nationalités au marché du travail suisse en admettant chaque année un contingent plus important.

Selon moi, l’extension de cet accord à la Roumanie et à la Bulgarie accroîtra la concurrence sur le marché du travail suisse, facilitera l’envoi de salariés suisses vers ces deux pays, améliorera les possibilités de recruter du personnel roumain et bulgare et ouvrira de nouveaux marchés aux exportateurs suisses.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je soutiens cette initiative qui vise une nouvelle fois à étendre l’accord (de juin 2002) sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE en y intégrant la Roumanie et la Bulgarie.

Cette extension aura sans aucun doute un impact positif sur la promotion de nouvelles possibilités d’emploi et d’investissement ainsi que sur la croissance économique de tous les pays concernés, en particulier en augmentant le volume des échanges entre eux.

Des périodes transitoires spéciales sont prévues, jusqu’à une limite de sept ans, pendant lesquelles la Suisse aura le droit de maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés et des indépendants en provenance de Roumanie et de Bulgarie, et ce afin d’assouplir progressivement l’accès de ces deux nationalités au marché du travail suisse en admettant chaque année un contingent plus important, mais en tenant compte des besoins du marché du travail et de l’emploi disponible en Suisse.

Les mêmes limites quantitatives peuvent être appliquées par la Roumanie et la Bulgarie vis-à-vis des ressortissants suisses durant les mêmes périodes.

Au terme de cette période, des contingents ne pourront être réintroduits que si les conditions nécessaires définies dans la clause de protection sont remplies. Cette clause n’est valide que jusqu’en 2019.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport sur la décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole d’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, suite à leur adhésion à l’Union européenne (9116/2008 – C6-0209/2008 C6-0209/2008 – 2008/0080(AVC)).

Le rapporteur, M. Marinescu, approuve sans réserve une extension du champ d’application de l’accord. Il pointe à juste titre que cela représente une opportunité exceptionnelle tant pour la Suisse que pour la Roumanie et la Bulgarie. Cette extension permet aussi de promouvoir la politique de l’Union européenne axée sur la croissance économique et la croissance de l’emploi.

Comme l’a indiqué M. Marinescu, la différence entre le cadre temporel de ce protocole et celui du traité initial concernant les Dix est néanmoins une source de préoccupation. Je reconnais tout à fait que l’extension de la période transitoire pour les deux pays précités prévue par ce document est une mesure négative.

Il est important de garder tout cela à l’esprit et d’insister pour la mise en place d’un processus accéléré de ratification et de mise en œuvre, immédiatement après le référendum de 2009.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) Un référendum sur l’extension de l’accord sur la libre circulation avec l’Union européenne et la participation de la Roumanie et de la Bulgarie sera organisé en Suisse le 8 février 2009.

Selon certains partis suisses, le référendum vise à mettre un terme à «l’immigration massive non contrôlée» de ressortissants roumains et bulgares. La Suisse a déjà organisé un référendum de ce type en septembre 2005 après l’élargissement de 2004. Heureusement, le résultat de ce référendum avait été positif.

Il ne s’agit pas de contester le droit de chaque État d’organiser un référendum; néanmoins, je pense que chaque État membre doit faire en sorte que l’Union européenne soit unie, quels que soient les résultats de la consultation en question.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour la recommandation de M. Marian Jean Marinescu (A6-0343/2008) pour les raisons suivantes:

L’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que «tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», tandis que le traité de Rome affirmait en 1957 que «toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite».

Il est naturel que la Roumanie et la Bulgarie, en tant que nouveaux États membres de l’Union européenne, participent à la signature du protocole à l’accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes, afin de bénéficier de ces dispositions et des mêmes droits que tous les États européens. Dans le cas contraire, nous ne pourrions pas parler de réelle «citoyenneté européenne», conformément au traité de Maastricht (1993).

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté le rapport de M. Marinescu sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE à la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007.

Au même titre que le rapporteur, j’estime que cette extension apporterait des avantages économiques aux deux parties contractantes en termes de stimulation de l’emploi, d’ouverture des marchés d’exportation et, par conséquent, de croissance commerciale et économique, tout en préservant le droit de la Suisse d’appliquer les mesures transitoires déjà définies dans le protocole précédent (UE-10), moyennant les ajustements nécessaires.

Rapport: Romagnoli (A6-0360/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LV) L’objectif de cette proposition est de mettre en œuvre des principes déjà définis dans des instruments réglementaires antérieurs en créant une interconnexion électronique entre les casiers judiciaires nationaux, dont l’absence a entravé jusqu’à présent le fonctionnement efficace du système européen d’information sur les casiers. Cette proposition vise à compléter sur le plan technique et informatique le système qui avait été créé à travers les instruments juridiques précédents. Les principes de base ne changent cependant pas: la référence reste l’État membre dont la personne condamnée porte la nationalité, les informations sont conservées séparément dans les casiers judiciaires centraux nationaux et il n’y a pas d’accès direct aux casiers judiciaires des autres États membres, et les États membres gèrent et mettent à jour leurs propres bases de données.

En adoptant cette loi, les 27 États membres, qui ont tous leur propre sensibilité judiciaire et sociale, trouveraient un dénominateur commun.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Depuis 2005, la Commission européenne a proposé une série d’initiatives législatives visant à réglementer et à faciliter l’échange des casiers judiciaires pour en finir avec le système lent et fondamentalement inefficace régi par les mécanismes définis dans la Convention de 1959 du Conseil de l’Europe.

La première amélioration a été apportée par la décision du Conseil de 2005 sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire, en particulier en ce qui concerne la réduction des délais de transmission.

En 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une décision-cadre dont l’objectif était que chaque État membre soit en mesure de répondre de la manière la plus complète et la plus correcte possible aux demandes concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.

La présente initiative ne cherche pas à modifier les principes de base de cette décision-cadre, mais plutôt à les compléter. Elle entend créer un système électronique d’échange d’informations sur les condamnations entre les États membres, à savoir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Il y aura toujours 27 ordres juridiques différents, auxquels correspondent autant de manières différentes d’appréhender le droit et la société, mais l’objectif a été de trouver un dénominateur commun permettant l’application pratique du système.

Dans ce contexte, afin de garantir la protection adéquate des données, il est manifestement urgent d’adopter la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, que j’ai appelée de mes vœux à plusieurs reprises.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – J’ai voté le rapport relatif à ECRIS, car derrière cet acronyme obscur se cache le dossier prioritaire de la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux.

Qu’on ne s’y trompe pas: on ne va pas créer une super- banque de données centralisée. Chaque État membre continuera à centraliser les informations relatives à ses citoyens, chaque administration centrale nationale sera la seule à avoir accès à l’interconnexion avec les autres casiers judiciaires de l’Union.

Les autorités judiciaires nationales ne pourront donc pas accéder directement au «casier européen»: elles devront adresser leurs demandes d’information au casier judiciaire central de leur pays, qui servira d’intermédiaire.

Or, jusqu’ici, il n’y avait pas de fonctionnement effectif du casier judiciaire européen. Nous avions certes le projet pilote, lancé en 2006, associant la Belgique, la République tchèque, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Espagne, rejoints d’ailleurs, vu son succès, par d’autres.

Nous avions aussi la décision relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations du casier judiciaire entre États membres.

Mais il manquait le texte organisant techniquement cette interconnexion électronique.

C’est maintenant chose faite grâce à «ECRIS», qui démontre que les nouvelles technologies facilitent la marche quotidienne de la justice au sein de l’Union.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. − (NL) Le rapport Romagnoli mérite notre soutien, car il représente un progrès réel en matière de coopération judiciaire entre les États membres. Il y a eu dans le passé de trop nombreux cas dans lesquels les casiers judiciaires de criminels notoires vivant dans un État membre autre que leur pays d’origine n’ont pas été transmis aux ministères publics. L’affaire Fourniret en Belgique en est l’exemple le plus tragique.

L’idée d’un système européen harmonisé sur les casiers judiciaires est excellente, pour autant bien entendu que les droits fondamentaux de chacun soient garantis. La liberté d’expression, qui est gravement limitée dans certains États membres par des lois «antiracisme» imposant des peines de prison, pourrait constituer un problème à cet égard. La criminalisation de l’expression d’opinions en Belgique, par exemple, est bien plus alarmante que dans des pays comme l’Italie et le Royaume-Uni, où la liberté d’expression est effectivement garantie.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette procédure de consultation entend déboucher sur un accord concernant la proposition de création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), qui permettra l’échange électronique d’informations entre les États membres.

La Commission confirme que l’objectif premier est «de renforcer l’espace européen de sécurité et de justice» et que «ces informations circulent entre les juges, les membres du ministère public et les autorités policières».

Comme indiqué, cet «objectif suppose des échanges systématiques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de manière à garantir une interprétation uniforme de ces informations et l’efficacité de ces échanges».

Nous pensons que, lorsque c’est nécessaire, la transmission d’informations extraites des casiers judiciaires de citoyens d’un État membre à un autre État membre doit être réalisée sur la base d’une coopération (bilatérale) entre les parties concernées. Toutefois, parmi les autres questions dont le champ d’application et les implications devraient être évalués, le rapport impose aux États membres des obligations qui relèvent de la «communautarisation» de la justice et des affaires intérieures d’une ampleur bien plus grande que le niveau de coopération entre les États membres que nous recommandons.

Nous reconnaissons de toute évidence qu’il est nécessaire de créer des mécanismes permettant la transmission réciproque d’informations extraites de casiers judiciaires entre les États membres, mais cela doit être évalué au cas par cas et dans le cadre d’une coopération.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport de notre collègue constitue une réelle amélioration pour l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre États membres.

Il ne fait en effet de doute pour personne que des individus comme Fourniret, ignoble pédophile ayant pu sévir en France, puis en Belgique car son casier judiciaire n’avait pas été transmis d’un pays à l’autre, puissent encore exister. Ces monstres, assassins, voyous ou voleurs n’ont pas à s’abriter derrière un manque de transparence dans les différentes bases de données nationales pour échapper à la justice.

Pour ces raisons impérieuses, nous sommes favorables à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires dans la mesure où celui-ci garantira les libertés fondamentales propres à chacun. Je pense notamment à la nécessaire protection de la liberté d’expression et à la pénalisation idéologique du délit d’opinion dès qu’il s’agit de s’écarter des dogmes européistes et de la dictature du politiquement correct.

L’interconnexion électronique des casiers judiciaires nécessitera par ailleurs de prendre des précautions indispensables comme la garantie de l’intégrité et de l’authenticité des informations transmises ou leurs mises à jour. Nous sommes aujourd’hui dans la phase d’ébauche de ce mécanisme: restons donc en alerte et prudents.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté le rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JHA (COM (2008) 0332 – C6 – 0216/2008 – 2008/0101(CNS)).

M. Romagnoli, le rapporteur, souligne à juste titre que la présente proposition vise à mettre en œuvre des principes déjà établis et à fournir des mesures d’exécution, et non à fixer de nouvelles règles.

Il est extrêmement important d’établir une communication électronique, de manière à renforcer l’efficacité du transfert d’informations dans le cadre du système européen d’information sur les casiers judiciaires. La transmission des données est beaucoup trop lente à l’heure actuelle. Il s’agit pourtant d’un gage de réussite dans le monde d’aujourd’hui.

Les points suivants doivent être pris en compte:

- tout doit être mis en œuvre pour fournir aux autorités judiciaires les outils de recherche susceptibles de garantir un succès total,

- le système S/TESTA, qui garantit la sécurité des réseaux, est un élément essentiel pour la protection des données.

Il a été signalé que la base juridique proposée n’était pas appropriée. C’est une source de préoccupation et il faudrait effectuer des vérifications par rapport aux traités concernés.

En conclusion, je considère que le rapport devrait être adopté et des efforts réalisés afin de mettre les décisions en œuvre dans les États membres.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À une époque où le crime transfrontalier est en hausse, la coopération entre États membres n’en devient que plus importante. Ne perdons pas non plus de vue qu’un crime susceptible d’être lourdement condamné dans un pays peut être considéré comme un délit mineur dans un autre. C’est un aspect à ne pas oublier. Il est également essentiel de se conformer aux normes de protection des données et de préserver les droits de l’accusé et des victimes. Ces éléments semblent garantis par le présent rapport, d’où le soutien que j’ai apporté à celui-ci lors du vote.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté ce rapport car je crois qu’il joue un rôle majeur dans la mise en œuvre du système d’information européen sur les casiers judiciaires, en créant des moyens techniques et pratiques permettant un échange d’informations entre les États membres.

Néanmoins, j’estime qu’il sera possible d’améliorer le texte adopté à l’avenir (après l’utilisation transitoire du réseau de communication administrative S-TESA) en ayant recours au système de communication du réseau judiciaire européen, et ce pour les raisons suivantes:

- en adoptant le rapport Kaufmann, le Parlement européen soutient la création d’un réseau de télécommunications moderne et sûr pour le réseau judiciaire européen;

- l’information sur les casiers judiciaires est l’un des thèmes couverts par le réseau judiciaire européen qui promeut la justice dans les États membres;

- des économies importantes seront réalisées grâce à l’utilisation d’un réseau de communication unique;

- l’utilisation d’un système de communication unique ayant un caractère juridique fournira aux parties intéressées un accès rapide, sûr, intégré et facile aux informations.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre cette proposition car elle étend la capacité des autorités nationales à extraire des informations sur les casiers judiciaires sans avoir recours à un examen adéquat. Nous restons favorables à une coopération intergouvernementale en matière de justice criminelle, mais pas au droit d’accès automatique à ce type de données.

Rapport: Panzeri (A6-0365/2008)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter le rapport sur la lutte contre le travail non déclaré (A6-0365/2008). Le rapport comporte de nombreuses dispositions importantes, y compris celles concernant la responsabilité du contractant principal pour les irrégularités commises par les sociétés de sous-traitance. Le rapport s’oppose également à la tendance actuelle de la Cour de justice d’interpréter la directive concernant le détachement des travailleurs.

Le rapport est globalement de bonne facture, mais nous voudrions dire clairement notre conviction que la politique fiscale, et encore plus le choix du niveau de taxation, sont du ressort des États membres. Il n’était toutefois pas possible de voter séparément sur ces parties du rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue italien Pier Antonio Panzeri sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, rédigé sur la base de la communication de la Commission européenne et qui préconise le raffermissement de la lutte contre l’économie parallèle qui porte préjudice à l’ensemble de l’économie, laisse les travailleurs dépourvus de protection, nuit aux consommateurs, réduit les recettes fiscales en entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises.

Il est important de bien distinguer les activités criminelles ou illégales et le travail légal mais non déclaré aux pouvoirs publics ; c’est-à-dire échappant aux diverses contraintes réglementaires, notamment le paiement de cotisations sociales et fiscales. Naturellement, il faut augmenter les contrôles. Mais il faut aussi et toujours alléger la fiscalité du travail, dans le respect des spécificités nationales, en améliorant la qualité des finances publiques. Il faut réduire les complexités administratives des systèmes d’imposition et de prestations sociales, qui peuvent inciter, notamment les travailleurs indépendants et les petites entreprises, à recourir au travail non déclaré.

Il devient urgent d’examiner la mise en place d’une plateforme européenne de coopération entre les inspections du travail et d’autres instances compétentes chargées du contrôle et de la lutte contre la fraude.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent les mesures visant à intensifier la lutte contre le travail non déclaré, en particulier certaines mesures mentionnées dans le rapport – par exemple celles encourageant les États membres à alléger la charge de la fiscalité sur le travail et promouvant les avantages du travail légal.

Certains points du rapport n’obtiennent cependant pas notre soutien.

Parmi ceux-ci figurent la création d’une plate-forme communautaire pour la coordination entre les inspections du travail et une révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Les conservateurs britanniques estiment que la directive doit être mise en œuvre plus efficacement, mais qu’il n’y a pas besoin d’une modification juridique qui pourrait entraîner la confusion des employeurs et des travailleurs. Les conservateurs se sont donc abstenus de voter.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté le rapport sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, car le phénomène du travail non déclaré est un grave problème dans l’ensemble de la Communauté. La propagation du marché du travail au noir résulte essentiellement d’un excès de fiscalité et de bureaucratie et engendre une baisse significative des revenus fiscaux et, implicitement, des déficits budgétaires.

En outre, employer du personnel sans se conformer aux formalités requises favorise également la concurrence déloyale. Dans ce contexte, en plus de l’attention accrue que les autorités doivent consacrer à la réduction des taxes sur le marché du travail et à la réduction de la bureaucratie, je voudrais souligner la nécessité de stimuler la création de nouveaux emplois et d’introduire des règles flexibles pour le travail temporaire et occasionnel.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Un marché du travail performant requiert une bonne législation et une coordination efficace entre les partenaires sociaux et les autorités compétentes. Le travail non déclaré n’est qu’un des nombreux problèmes majeurs pour lesquels les partenaires sociaux doivent trouver des solutions.

Le rapport Panzeri est pavé de bonnes intentions et, dans certains cas, de conseils généreux sur la manière dont les États membres individuels pourraient organiser leurs marchés du travail en général et lutter contre le problème du travail non déclaré en particulier. Entre autres choses, le rapporteur encourage les États membres à poursuivre leurs réformes des systèmes fiscaux et des régimes d’assurance sociale et à prendre des actions concertées en vue de combattre le travail non déclaré. Le rapporteur propose également une approche commune à l’égard de l’immigration et aussi que «toute réforme des politiques économiques, des systèmes fiscaux et de protection sociale dans les États membres devrait être intégrée et prendre en considération les causes principales du travail non déclaré».

La Liste de juin considère que la politique du marché du travail est une affaire nationale, et nous sommes dès lors grandement préoccupés par la manière dont l’UE cherche en permanence à accroître son influence dans ces matières au détriment de l’autodétermination des États membres individuels. Pour ces raisons, la Liste de juin a choisi de voter contre le rapport.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le travail non déclaré est un phénomène complexe à plusieurs facettes. Il englobe des dimensions économiques, sociales, institutionnelles et même culturelles, et il porte préjudice à de nombreuses entités. Le budget national perd des revenus dont il a de toute évidence besoin pour couvrir ses dépenses. Quant aux travailleurs de l’économie souterraine, ils sont souvent privés des droits auxquels les salariés peuvent prétendre. En outre, ces travailleurs s’exposent à des risques pour leur santé et leur sécurité et ne disposent que de rares occasions de développement professionnel.

Le travail non déclaré est également un problème pour le marché intérieur. Il nuit au fonctionnement de ce dernier. Les raisons qui génèrent le travail non déclaré varient en fonction des États membres, et les mesures prises pour le combattre doivent dès lors être adaptées en conséquence. J’approuve les principaux points du rapport, qui vise à intensifier les efforts de lutte contre ce phénomène. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien au rapport de M. Panzeri.

Je voudrais néanmoins insister sur le fait que je ne pense pas que la proposition de révision des dispositions de la directive, dans le cadre des arrêtés de la Cour européenne de justice, s’avérera un outil efficace dans la lutte contre le travail non déclaré. Je m’opposerai toujours aux appels visant à modifier les dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs.

Pour lutter contre le travail non déclaré, l’association des travailleurs détachés, le renforcement de la coopération administrative et l’échange d’informations entre les États membres sont les trois éléments essentiels.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Nous estimons que des mesures efficaces doivent être prises pour mettre fin au travail non déclaré.

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, par exemple, une politique d’immigration commune s’inscrive dans la solution au problème du travail non déclaré. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors de ce vote.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le travail non déclaré est un phénomène qui touche tous les États membres de l’UE. Le travail non déclaré est le plus fréquent dans les emplois à forte intensité de main-d’œuvre et souvent sous-rémunérés, et les travailleurs concernés sont privés de sécurité de l’emploi, de couverture sociale ou de droits des travailleurs. L’UE et ses États membres doivent prendre des mesures visant à réduire les niveaux de travail non déclaré, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté le rapport Panzeri.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Il est vital de combattre le travail au noir surtout lorsque ce cancer pour l’économie s’accroît, nuisant ainsi à la croissance et faussant le jeu de la concurrence sur le marché intérieur par le dumping social. Les premières victimes de cette économie souterraine sont les travailleurs légaux, les ressortissants des États qui voient leurs droits économiques et sociaux légitimes menacés.

Nous pourrions nous féliciter de ce rapport pour ce qu’il dénonce. Malheureusement il s’agit encore pour ces européistes acharnés d’utiliser comme levier social le recours à l’immigration économique massive. Une immigration au secours, selon eux, de l’économie et de la démographie européenne en panne. Cet appel au remplacement de l’immigration de travail clandestine par une immigration «légale» est une hypocrisie sans fond. Il constitue de surcroît un non-sens économique, social et sociétal.

La France et l’Europe n’ont pas à ouvrir plus de «voies légales d’immigration» alors même qu’elles n’arrivent pas à stopper l’immigration clandestine. Le retour à la croissance et à la reconquête du marché intérieur passe par le retour à la confiance des citoyens, par une politique familiale et nataliste, par une meilleure formation et orientation des jeunes et des chômeurs et enfin par la préférence et la protection communautaires.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Je me suis abstenue lors du vote concernant le rapport Panzeri sur «l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré». Bien que le rapport contienne quelques aspects positifs, j’estime qu’il introduira à nouveau, par le biais d’un raccourci, des éléments de flexicurité sur le marché européen du travail. La flexicurité augmentera la flexibilité à l’avantage des employeurs et diminuera la sécurité des travailleurs. Je ne puis accepter cela.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Le rapport comporte plusieurs problèmes, parmi lesquels la promotion des contrats atypiques et de la «flexicurité», qui risquent de compromettre les contrats de travail fixes. Le fait que le rapport s’inscrive dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui présente de nombreux défauts, pose également un problème.

Des contradictions apparaissent également entre les différentes versions linguistiques s’agissant du détachement de travailleurs.

Malgré ces difficultés, le rapport contient suffisamment d’éléments positifs pour obtenir mon soutien.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Environ 20 % du travail en Europe est non déclaré. Cela compromet notre système de sécurité sociale. Cette proposition admet que le marché est corrompu dans une certaine mesure et qu’il en résulte une concurrence déloyale. Nous soutenons les mesures contre le travail non déclaré, mais nous devons nous abstenir de voter car cette proposition présente de sérieuses lacunes. Malheureusement, elle est fondée sur une conception néolibérale qui dresse les travailleurs les uns contre les autres. La lutte contre le travail non déclaré est utilisée comme excuse pour promouvoir la flexibilité accrue de la main-d’œuvre. Elle place les Européens dans une situation moins favorable sur le marché du travail, car ils sont contraints d’entrer en concurrence avec la main-d’œuvre bon marché venue d’ailleurs.

Les élargissements de l’UE en 2004 et 2007 ont des effets considérables. Les écarts de prospérité au sein de l’UE se sont fortement creusés car dans bon nombre de nouveaux États membres les industries performantes du passé se sont effondrées. Aujourd’hui, ces pays importent des marchandises et exportent de la main-d’œuvre. Les ressortissants polonais et roumains se rendent dans d’autre pays pour y travailler en contrepartie de salaires qui ne sont pas vraiment possibles chez eux, et ce dans des conditions inacceptables. On profite ensuite de leurs bas salaires pour abaisser les salaires des autres travailleurs. L’Europe ne pourra pas poursuivre son intégration si les écarts de revenus sont considérables au sein de l’Union et si ces écarts sont exploités à des fins concurrentielles.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote le rapport de M.Panzeri sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré.

Je pense qu’il est plus nécessaire que jamais de lutter contre la propagation d’un phénomène qui empêche la concurrence loyale entre les entreprises et les zones locales, crée des problèmes administratifs et a des retombées extrêmement négatives sur les travailleurs employés dans la légalité. Je reconnais la nécessité de réaliser de vastes efforts concertés pour combattre ce phénomène par le biais de mesures préventives, d’incitants et d’un sens accru des responsabilités, ainsi que par des mesures répressives sous la forme d’une surveillance efficace et de sanctions appropriées.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Nous devons faire plus pour aider les travailleurs qui sont touchés par l’exploitation liée au «travail non déclaré». Leur santé et leur sécurité sont mises en danger par des employeurs peu scrupuleux.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous votons contre le rapport car il vise essentiellement à perpétuer l’exploitation brutale des travailleurs. Il ne se penche pas sur le problème du travail non déclaré du point de vue des intérêts des travailleurs. Bien au contraire: il s’appuie sur la nécessité de maintenir la rentabilité du capital et de renforcer la compétitivité des monopoles de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Pour cette raison, au lieu de d’imposer des inspections et des sanctions à l’encontre des employeurs, il propose des incitants pour le capital sous la forme, par exemple, d’une «réduction des coûts non salariaux». Ceci réduit ou lève l’obligation de verser des cotisations de sécurité sociale. Il prévoit également des exemptions fiscales; la charge financière imposée aux entreprises est réduite et des contrats de travail informels sont mis en place.

Outre le fait qu’elles ne s’attaquent pas au problème du travail non déclaré, ces mesures offrent une impunité complète au capital. Il en résultera une augmentation de ce type d’emploi, et dès lors une violation des droits sociaux, du travail et d’assurance, et une exploitation toujours plus grande de la classe ouvrière.

La classe ouvrière ne peut s’attendre à aucune solution favorable à son égard de la part de l’UE, du Parlement européen ni du personnel politique ploutocratique.

Le combat mené par les travailleurs à travers le mouvement ouvrier vise à renverser la politique antipopulaire de l’UE et les gouvernements bourgeois des États membres. Cela engendrera des changements radicaux au niveau du pouvoir et garantira que la richesse produite par les travailleurs sera utilisée pour le bien de la population.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Le travail non déclaré est devenu un phénomène de grande ampleur au sein de l’Union européenne. Au Danemark, par exemple, jusqu’à 18 % de la population exerce un travail de cette nature ou y est liée d’une manière ou d’une autre.

Il arrive très souvent qu’un travailleur ne soit pas pénalisé pour avoir travaillé dans ces conditions. En général, c’est l’employeur qui est pénalisé. Dans ce qu’on pourrait décrire comme le scénario le plus optimiste, le travailleur est tenu de payer une amende, qui est dans tous les cas inférieure à l’amende versée par l’employeur. En théorie, le travail non déclaré ne justifie pas le renvoi d’une personne dans son pays d’origine. Certains pays, comme la Belgique et le Danemark, indiquent cependant que cela peut se produire dans certains cas, par exemple lorsqu’il y a une infraction flagrante et persistante de la loi.

L’Union européenne doit mettre tout en œuvre pour réussir son combat contre ce phénomène. L’approche la plus efficace consiste à diminuer les taxes et à éliminer les barrières administratives sur le marché du travail légal, afin que le travail non déclaré ne soit plus profitable pour les deux parties.

Rapport: Zimmer (A6-0364/2008)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté ce rapport sur la lutte importante contre l’exclusion sociale. Nous souhaitons toutefois clarifier notre position concernant les salaires minima. Nous partageons le point de vue selon lequel le nombre de travailleurs pauvres en Europe doit être réduit. Tous les salariés d’Europe doivent se voir garantir un revenu acceptable. Les États membres qui souhaitent y parvenir via des salaires minima obligatoires sont libres de le faire. Il va de soi également que les États membres qui ont confié la fixation des salaires aux partenaires sociaux doivent poursuivre dans cette voie.

On établit des comparaisons entre les différents modèles du marché du travail et leur manière de garantir aux salariés des salaires raisonnables dans la stratégie de Lisbonne. Il est important que ces échanges d’expérience aient lieu entre les États membres.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue allemande Gabriele Zimmer sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l’Union européenne. Une partie non négligeable de la population de l’Union demeure socialement exclue, puisque 16 % de la population européenne court un risque de pauvreté financière, qu’une personne sur cinq réside dans un logement insalubre, que 10 % des Européens vivent au sein d’un ménage où personne ne travaille, que le chômage de longue durée avoisine les 4 % et que la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse 15 %. Un autre aspect de l’exclusion sociale qui prend de l’importance est l’absence d’accès aux technologies de l’information.

Comme la grande majorité de mes collègues, je salue l’approche d’inclusion sociale active préconisée par la Commission qui doit permettre aux citoyens de vivre tout à la fois dignement et de participer à la société et au marché du travail. Je soutiens la demande aux États membres pour qu’ils définissent un système de revenu minimum pour l’inclusion sociale et de soutien permettant d’échapper à la pauvreté et de mener une vie digne.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LV) La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est la principale question à l’agenda de l’Union européenne et des États membres. En mars 2000, au début de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil a invité les États membres et la Commission européenne à prendre des mesures visant à réduire radicalement la pauvreté en vue de son éradication en 2010. Les États membres ont affiché leur détermination via leurs nombreuses actions tant au niveau européen qu’au niveau national. Néanmoins, combattre la pauvreté et tenter de réintégrer des individus qui ont été exclus du marché du travail reste une tâche périlleuse pour l’Union européenne élargie. Nous ne parviendrons pas à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée si nous continuons à gaspiller le capital humain, qui est notre ressource la plus précieuse.

La plupart des États membres mènent à la fois une politique sociale et une politique d’activation, en essayant de réintégrer les individus qui ont été exclus du marché du travail. Il n’en reste pas moins qu’une catégorie importante de personnes a peu de chances de trouver un emploi et risque ainsi de se retrouver dans une situation d’exclusion sociale et de vivre sous le seuil de pauvreté. Les systèmes de revenu minimum sont l’unique moyen pour éviter des conditions de grande pauvreté aux citoyens les plus éloignés du marché du travail. Tout en assurant ces fonctions vitales, les systèmes de revenu minimum devraient toutefois promouvoir l’intégration sur le marché du travail des personnes aptes à travailler. La mission principale consiste dès lors à s’assurer que la politique sociale contribue à garantir de manière efficace la mobilisation de ceux qui sont capables de travailler, tout en réalisant un objectif à long terme, à savoir garantir des conditions de vie acceptables à ceux qui sont et resteront exclus du marché du travail.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté. Si le rapport comporte certains éléments positifs en mettant en évidence les difficultés de certains groupes de la société, nous ne pouvons pas accepter que d’autres paragraphes renvoient par exemple à l’instauration d’un salaire minimum au niveau européen. De nombreux pays de l’UE appliquent un salaire minimum, mais les conservateurs britanniques considèrent que cette question est du ressort des États membres.

Le rapport contient également quelques références négatives au travail à temps partiel qui, selon la délégation, ne sont pas du tout représentatives de la situation au Royaume-Uni. Pour ces raisons, les conservateurs se sont abstenus de voter sur ce rapport.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de voter contre le rapport sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté au sein de l’UE, car une bonne partie des propositions portent sur des domaines qui devraient être traités au niveau national. La partie relative aux soins de santé est essentiellement une responsabilité nationale, au même titre que le contenu spécifique lié à la politique du marché du travail. Il est plus efficace de gérer ces deux domaines au niveau national, plus proche des citoyens. Des mesures telles qu’un salaire minimum vont également à l’encontre de l’objectif du rapport, en créant des obstacles multiples à la lutte contre l’exclusion sociale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons que le pourcentage de travailleurs pauvres est en hausse en raison de la croissance du travail précaire et à bas salaire. Cette question devrait par conséquent figurer parmi les préoccupations centrales des responsables de l’Union européenne. La rémunération en général et les salaires minima en particulier – qu’ils soient inscrits dans une loi ou dans une convention collective – doivent garantir des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

Il est important que ce rapport soit adopté, mais il est regrettable que la majorité n’ait pas autorisé de débat en plénière. La promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, en particulier celle des enfants, au sein de l’UE, sont des questions inconfortables, étant donné que nous n’apprécions pas être confrontés aux faits. Le rapport fait remarquer que 20 millions de personnes dans l’UE, en particulier des femmes, souffrent de pauvreté, alors qu’elles occupent un emploi, soit, en d’autres termes, que 6 % de la population totale et 36 % de la population active sont exposés au risque de pauvreté tout en ayant un travail. Parmi les diverses recommandations du rapport, le Parlement européen exhorte les États membres à réduire la pauvreté des enfants de 50 % d’ici 2012 et à se mettre d’accord sur un engagement de dimension européenne pour mettre un terme au phénomène des enfants de rue d’ici 2015.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Je félicite le rapporteur d’avoir bien appréhendé les facteurs de promotion d’un processus actif d’intégration sociale. C’est pourquoi j’ai voté le document sous revue. Pour rendre cette intégration plus efficace, je voudrais vous rappeler certains éléments qui me semblaient appropriés dans la perspective du processus d’apprentissage, car j’estime que les jeunes devraient recevoir des formations extrêmement stables par le biais d’une méthode organisée et cohérente de développement social et professionnel.

Je pense que nous avons besoin d’une approche harmonisée pour les systèmes d’enseignement de l’UE-27, mais que nous devons également mettre l’accent sur la reconnaissance des diplômes et des certifications professionnelles et sur les formations linguistiques destinées à éliminer les barrières de communication au sein de l’Europe. Je voudrais aussi saluer l’instauration d’une méthode cohérente de suivi des futurs diplômés et de leur formation pratique pour leur intégration sur le marché du travail, à travers des bourses du travail organisées sur la base de critères régionaux et pas uniquement de critères nationaux, et ce en vue de promouvoir une meilleure dynamique de l’emploi au sein de l’UE.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce rapport sur la pauvreté en Europe est un constat d’échec cinglant des politiques menées par l’Union européenne et une illustration supplémentaire de l’irréalisme de cette assemblée.

Les personnes «exposées au risque de pauvreté», pour reprendre la terminologie du rapport, seraient plus de 80 millions. Plus de 100 millions d’Européens habiteraient un logement insalubre. Plus de 30 millions de travailleurs toucheraient des salaires extrêmement bas, bien plus en réalité puisqu’en France seulement les travailleurs pauvres seraient 7 millions.

Je voudrais m’attarder sur cette dernière situation. Le rapporteur propose des salaires minimums et des revenus suffisants pour éviter l’exclusion sociale. Mais à quoi cela sert-il, dans une Europe qui dans le même temps favorise l’immigration massive de main-d’œuvre à bas prix? À quoi cela sert-il dans une Europe qui autorise le dumping social entre ses États membres, comme le montrent les scandaleux arrêts de la Cour de Justice dans les affaires Viking et Laval? À quoi cela sert-il dans une Europe qui sacrifie ses travailleurs au libre-échangisme mondial? S’agit-il de compléter des salaires honteusement bas, et de permettre leur perpétuation, avec de l’argent public?

Là encore, on voit les limites du système que vous nous imposez depuis 50 ans. Il est temps d’en changer!

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Il est choquant que la pauvreté infantile demeure une question aussi urgente dans l’Europe du 21e siècle. Mon pays, l’Écosse, pourtant riche en ressources naturelles, présente des niveaux scandaleux de pauvreté infantile, alors que le gouvernement du Royaume-Uni à Londres continue à s’engager dans des projets aussi inutiles et inhumains que le renouvellement du système de missiles Trident. Heureusement, le gouvernement écossais s’emploie à faire usage des pouvoirs qui sont les siens pour s’attaquer à des questions comme la pauvreté infantile. Pas plus tard que la semaine dernière, le secrétaire écossais à l’éducation a annoncé un programme visant à fournir des repas gratuits aux enfants lors de leurs trois premières années de scolarité, une décision salutaire dans les circonstances économiques actuelles. Cette initiative contribuera à la lutte contre la pauvreté; tant de choses pourront être faites lorsqu’une Écosse indépendante contrôlera les finances de la nation.

  Thomas Mann (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté le rapport Zimmer sur la lutte contre la pauvreté. Le monde politique doit prendre des mesures rigoureuses pour réduire la pauvreté et combattre l’exclusion sociale. Pour quelqu’un qui survit avec des prestations sociales insuffisantes, qui travaille dans des conditions précaires ou qui grandit dans une famille qui a de lourds antécédents de pauvreté, les belles paroles ne suffisent pas. Une protection sociale, une éducation individuelle et une formation adéquate à un stade précoce, ainsi que la motivation de se sortir par ses propres moyens de la spirale de la pauvreté, jouent un rôle majeur à cet égard.

Il est dès lors très regrettable qu’il ne soit plus possible de déposer des amendements à des rapports d’initiative en plénière. Le groupe PPE-DE rejette le paragraphe 5 et les paragraphes 10 à 17, qui traitent de la question des salaires minima. Nous sommes opposés à des dispositions à l’échelle de l’UE: les partenaires au processus de négociation collective devraient pouvoir adopter leurs décisions de manière autonome. Nous sommes évidemment contre le phénomène des travailleurs pauvres, à savoir des personnes qui travaillent très dur pour une rémunération trop basse. La justice est un élément fondamental de l’économie sociale, et le système de rémunération doit lui aussi être équitable. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’on en dérive un droit à un salaire minimum.

Une directive horizontale sur la non-discrimination fait également l’objet d’une nouvelle proposition, que mon groupe rejette unanimement. Nous aurions également préféré un rapport plus concis. Néanmoins, puisque les objectifs et les mesures sont les bonnes – à savoir réduire la pauvreté à l’échelle de l’UE – la majorité de mon groupe a voté ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Lutter contre la pauvreté est une priorité de toute société démocratique fondée sur la base de la dignité humaine et de la participation de tous les citoyens au développement de la société. Les mesures adoptées jusqu’à présent n’ont pas encore abouti aux résultats souhaités, à savoir une réduction radicale de l’exclusion sociale et de la pauvreté. Il nous manque une approche globale vis-à-vis d’un problème d’ampleur mondiale dont la complexité a des conséquences sociales et économiques graves pour la société dans son ensemble.

Promouvoir la croissance économique comme objectif principal pour assurer à l’Europe un avenir prospère, équitable et durable du point de vue de l’environnement requiert une aide au revenu pour éviter l’exclusion sociale, un lien vers les marchés du travail favorisant l’intégration, un meilleur accès à des services de qualité et une participation active de tous les citoyens. Nous ne pouvons pas accepter que 16 % de la population européenne soit menacée de pauvreté, ni qu’un Européen sur cinq réside dans un logement insalubre, ni que 10 % des Européens vivent au sein d’un ménage où personne ne travaille. Ce sont les raisons de notre lutte incessante contre la pauvreté, un enfer qui menace tout le monde et compromet la prospérité future de nos sociétés.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote le rapport de Mme Zimmer sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celles des enfants, au sein de l’Union européenne.

Il reste de toute évidence beaucoup de travail à fournir au sein de l’Union européenne pour faire en sorte que l’inclusion que nous évoquons si souvent soit réelle et effective. Les objectifs visant à éradiquer la pauvreté, à développer des marchés du travail favorisant l’intégration sociale, et à garantir à tous les citoyens un accès à des services de haute qualité et un revenu suffisant pour mener une vie digne – comme l’indique Mme Zimmer dans son rapport – doivent absolument être approuvés et méritent notre plus grande attention.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Gabriele Zimmer est l’exemple typique de ce qu’il se produit lorsque le thème choisi n’est pas suffisamment bien défini. Il contient assurément toute une série d’idées intelligentes sur l’importance d’une pression fiscale raisonnable, mais aussi des déclarations étranges sur l’importance des salaires des citoyens et de salaires minima prescrits par l’UE. Quoique vous pensiez du fond de ces idées – et dans les deux derniers cas, mon opinion est rigoureusement négative – il ne s’agit manifestement pas de domaines dans lesquels l’UE a ou devrait avoir des compétences. En effet, ni la substance politique ni le niveau politique ne sont conformes à mes convictions fondamentales de libéral et de membre du parti libéral de Suède, le Folkpartiet. C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition, même si le rapport comporte également un certain nombre d’observations qui méritent que l’on s’y attarde.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Combattre la pauvreté au sein de l’UE est essentiel pour construire une société plus égale. Un enfant européen sur cinq est exposé au risque de pauvreté, alors que nous sommes pourtant l’une des régions les plus riches du monde. Nous devons travailler ensemble pour trouver des solutions à l’éradication de la pauvreté des enfants au sein de l’UE.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) En 2006, 19 % des enfants étaient exposés au risque de pauvreté, contre 16 % de la population totale. Aujourd’hui, 19 des 78 millions de personnes souffrant de pauvreté sur notre continent sont des enfants.

Je voudrais juste citer quelques-unes des nombreuses causes de la pauvreté, à savoir un revenu insuffisant, un accès inadéquat aux services de base, des possibilités limitées de développement et des écarts dans l’efficacité des politiques générales et ciblées.

La politique de soutien des ménages avec enfants prend des mesures en vue de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui touchent les parents célibataires. Elle devrait également combattre la menace représentée par les problèmes évoqués plus haut. J’estime dès lors que l’Union ne devrait pas économiser ses efforts à cet égard.

Rapport: Zaleski (A6-0337/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue et ami polonais Zbigniew Zaleski destiné à approuver la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération signé au Luxembourg en 1994 à effet du 1er mars 1998 qui deviennent couverts par les engagements pris par l’Ukraine dans le cadre de son adhésion à l’organisation mondiale du commerce (OMC) sauf en ce qui concerne le domaine du transport maritime international qui continue de relever d’un accord bilatéral.

Je partage l’opinion du rapporteur qui estime que le domaine des services est essentiel pour les économies de l’UE et de l’Ukraine. Je salue tous les efforts fait par l’Union européenne pour accompagner, à son niveau, l’Ukraine dans sa démarche visant à devenir membre de l’organisation mondiale du commerce.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin est favorable à un accroissement du commerce et à un approfondissement des relations économiques avec l’Ukraine. Nous avons précédemment voté l’instauration d’un accord de partenariat et de coopération avec l’Ukraine (rapport Brok A6-0023/2004).

Le rapport Zaleski repose sur une proposition de la Commission, dont l’objectif est uniquement de renouveler une partie de l’accord de coopération avec l’Ukraine suite à l’adhésion de ce pays à l’OMC. Néanmoins, le rapport est caractérisé par des ambitions interventionnistes et des propositions radicales sur la manière dont l’UE pourrait contrôler l’évolution d’une série de domaines politiques, tels que la politique énergétique, la politique financière, les télécommunications, l’eau, le tourisme et l’éducation.

La Liste de juin étant fermement opposée aux ambitions de l’UE en matière de politique étrangère, nous avons décidé de voter contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’exposé des motifs accompagnant ce rapport réussit parfaitement à en démontrer l’enjeu réel et justifie notre vote négatif.

Le rapporteur confirme que l’adhésion de l’Ukraine ouvrirait «la voie à la création d’une zone globale de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine, y compris à de nouveaux engagements dans le commerce des services» et que, pour réaliser cet objectif, «l’Ukraine doit entreprendre des réformes nationales et dialoguer de façon ambitieuse avec l’UE».

Sur la base de ce postulat, le rapporteur donne quelques exemples:

- «accélérer l’intégration des infrastructures ukrainiennes de transport, en particulier des ports et des voies navigables, dans le réseau européen de transport»;

- «intégrer pleinement l’Ukraine au «ciel unique européen», ce qui peut impliquer une certaine libéralisation des activités liées à l’aviation, en ce compris les aéroports»;

- «insiste sur le fait qu’un marché de l’énergie qui fonctionne de façon appropriée et une politique efficace de transit du pétrole et du gaz sont des conditions préalables indispensables à la pleine intégration de l’Ukraine dans le système énergétique de l’UE»;

- «la conclusion de l’accord de libre-échange permet non seulement d’éliminer les restrictions qui pèsent sur le mouvement des capitaux, mais également celles touchant les services financiers».

Plus de mots pour quel objectif...

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote le rapport de M. Zaleski sur la conclusion de l’accord entre la CE et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération sur la liberté de fournir des services de transport maritime international sur leurs voies navigables intérieures.

Je partage l’opinion de M. Zaleski, pour qui le commerce entre l’UE et l’Ukraine offre un grand potentiel de croissance, en particulier en ce qui concerne le commerce des services. Je pense que ce rapport s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui englobe l’Ukraine depuis 2004, et que le secteur des services est celui dans lequel cette politique peut être la plus fructueuse en termes d’avantages économiques pour les deux parties.

»IASCF:Révision de la constitution - responsabilité publique et composition de l’IASB - propositions de changement» (B6-0450/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution proposée par la commission économique et monétaire au sujet de la réforme de l’IASB (International Accounting Standards Board) dans le cadre du débat qui a eu lieu à la suite de la question orale posée dans le cadre de la consultation de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF).

Il faut rappeler que, en recourant à la comitologie, l’Union européenne opère, dans notre droit communautaire, une conversion des normes comptables internationales élaborées par l’IASB. Malgré cette procédure d’adoption communautaire, il est essentiel de s’assurer du bon fonctionnement de l’IASB et la création d’un groupe de surveillance est une bonne chose. Ce groupe de surveillance devrait refléter l’équilibre des espaces monétaires les plus importants à l’échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics.

Ce groupe de surveillance doit jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l’information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté ce rapport qui a désormais été débattu en bonne et due forme en commission et dans l’hémicycle.

Il est capital que nous disposions d’un puissant organe de surveillance composé d’institutions rendant des comptes aux pouvoirs publics.

J’espère à présent que la transparence des décisions pourra être jugée aussi essentielle que les décisions elles-mêmes.

Situation au Belarus (RC B6-0527/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 présentée par six groupes politiques, dont le PPE-DE, sur la situation au Belarus à l’issue des élections législatives du 28 septembre 2008. Les déclarations du président Alexandre Loukachenko avaient constitué un espoir: il avait publiquement appelé à des élections ouvertes et démocratiques le 10 juillet 2008, et avait répété cet appel à la télévision le 29 août 2008, en promettant que les élections seraient plus équitables qu’elles ne l’avaient jamais été. Il n’est pas acceptable que ces élections du 28 septembre 2008, malgré quelques améliorations minimes, n’aient pas répondu aux normes démocratiques internationalement reconnues ainsi que l’a établi la mission d’observation électorale de l’OSCE. Par peur de la démocratie, le dernier dictateur d’Europe a manqué une occasion de rejoindre le cortège des magnifiques et grandes évolutions historiques auxquelles nous assistons depuis la chute du mur de Berlin en 1989 et l’effondrement du communisme.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin considère que l’UE est une union de valeurs et qu’elle devrait dès lors jouer un rôle dans la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans son voisinage. Le Belarus en fait partie.

Les élections législatives qui ont eu lieu au Belarus en septembre ne semblent pas avoir satisfait aux normes internationales, ce qui a été confirmé par des observateurs internationaux. Il est très regrettable que les élections n’aient été ni transparentes ni démocratiques, à la fois pour le Belarus, pour la région et pour l’Europe.

Néanmoins, la résolution comporte plusieurs dispositions qui ne devraient pas y figurer. Par exemple, le Parlement européen invite le Belarus à supprimer la procédure de vote anticipé. Il se peut effectivement que ce type de vote induise certaines fraudes électorales, mais nous estimons malgré tout qu’il appartient à chaque État souverain de décider du déroulement des élections, pour autant que celles-ci soient démocratiques. Elle formule également des recommandations concernant la question des visas, qui est selon nous du ressort national. Il appartient à chaque État souverain de décider qui est autorisé à séjourner sur son territoire.

Malgré les objections que nous venons d’émettre, nous avons voté la résolution, car nous pensons qu’il est important de souligner que le Belarus doit devenir un pays démocratique.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Pour la énième fois, n’attendez pas de nous que nous disculpions vos exercices d’hypocrisie et d’ingérence éhontée.

Parmi d’autres aspects dignes d’intérêt, une majorité de ce Parlement a essayé, dans cette résolution, de façon assez tortueuse, de mettre en cause ce que la mission d’observation électorale de l’OSCE n’a pas remis en question (par exemple la légitimité démocratique du parlement élu) et suggérer l’utilisation des ressources financières de l’UE pour des opérations d’ingérence.

La question fondamentale est toutefois de se demander quelle est la moralité d’un Parlement qui juge des élections tenues dans différents pays sur la base des intérêts géostratégiques, politiques et économiques des grandes puissances de l’UE. Je vous rappellerai la non-reconnaissance des résultats des élections palestiniennes. Ou encore l’exhortation des résultats des élections géorgiennes. C’est du pur cynisme.

Quelle est la moralité d’un Parlement qui insiste sur l’adoption d’une proposition de traité qui a été rejetée par les Français et les Néerlandais en 2005 et par les Irlandais en 2008, au mépris total de la volonté démocratique et souverainement exprimée par ces populations?

Quelle est la moralité d’un Parlement qui vient d’adopter au cours de cette même session un rapport visant à imposer ce qu’on appelle les «symboles de l’Union»«, alors que cette Union n’a pas d’existence juridique et que ces symboles ont été supprimés du texte de la proposition de traité?

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai voté la résolution sur le Belarus. La résolution est à la fois équilibrée et nécessaire. Elle représente une tentative d’amélioration de la situation au Belarus. Il va de soi que nous espérons tous l’émergence d’un Belarus libre et démocratique qui partage nos valeurs et nos normes européennes. Je pense qu’il est possible d’améliorer la situation. Élaborer un scénario approprié et mettre en œuvre ses dispositions sont des conditions sine qua non à toute amélioration. Je suis convaincu que la résolution adoptée nous rapprochera d’une telle solution.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le Belarus représente un défi réel pour une Union européenne qui se veut promotrice de la démocratie dans le monde, en particulier chez ses voisins.

Dans le débat théorique entourant cette question, nous faisons partie de ceux qui pensent que la promotion de la démocratie a autant de légitimité et de mérite en soi que la défense de ses propres intérêts. Dès lors, outre les très importantes questions actuelles (par exemple la libération de prisonniers politiques ou une légère amélioration de la qualité du processus électoral), j’estime que nous devrions souligner qu’il s’agit surtout de répondre à la question suivante: que peut faire l’UE pour promouvoir la démocratie chez ses voisins? De quels mécanismes l’UE dispose-t-elle (et surtout devrait-elle disposer) à cet effet? Quelle voie devrions-nous emprunter pour agir comme des voisins démocratiques sans avoir la carotte de l’adhésion à offrir à tout le monde?

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté la proposition de résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus suite aux élections législatives du 28 septembre 2008.

En dépit des remarquables signes d’ouverture affichés par les autorités du Belarus, comme la libération de certains prisonniers politiques et le refus de reconnaître l’indépendance unilatérale proclamée par l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, j’estime que la légitimité démocratique des récentes élections est pour le moins discutable.

Cette situation résulte de politiques internes qui ne correspondent aucunement à celles de l’Union européenne, ainsi que le démontrent l’existence de la peine de mort et l’application de certains articles du code pénal comme moyens de répression. Dès lors, le gouvernement du Belarus devra à l’avenir prendre des mesures pour garantir la tenue d’élections réellement démocratiques, en conformité avec les dispositions du droit international.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons voté avec conviction la proposition commune sur la situation au Belarus. Nous soutenons totalement les forces d’opposition démocratiques au Belarus et approuvons tous les arguments décisifs formulés à propos de la légitimité démocratique discutable du nouveau parlement.

Concernant le paragraphe 19 de la résolution, nous voulons préciser explicitement que le sujet de la peine de mort a toujours été une question de conscience pour les eurodéputés conservateurs britanniques.

Suspension du cycle de Doha de l’OMC (RC B6-0521/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté et signé la résolution du PPE préparée par mon ami l’ancien ministre, député européen grec Georgios Papastamkos, du Parlement européen sur la suspension du cycle de Doha. Ces négociations se sont retrouvées au point mort en juillet 2008 et je regrette l’obstination de Pascal Lamy à vouloir, à tout prix, un accord trop ambitieux qui oublie que Doha, c’est, d’abord, un cycle de développement en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement.

Cet échec aggrave l’incertitude qui règne actuellement sur l’économie mondiale et met en cause la crédibilité de l’OMC, en entraînant un glissement vers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux. Je suis très attaché à une approche multilatérale de la politique commerciale et à une OMC en mesure de garantir un résultat global et équilibré pour le commerce international dans le plein respect des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies.

Je regrette que le commissaire Peter Mandelson n’ait pas été sur le banc de la commission européenne pour rendre compte de son mandat tout en reconnaissant l’urgence pour le gouvernement du Royaume-Uni d’avoir un membre qui distillera du souffle européen, notamment pour la résolution de la crise financière.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu cette résolution commune exprimant le regret et la déception du Parlement à l’égard de la suspension du cycle de Doha de l’OMC, si proche et pourtant si éloigné. En réalité, en raison de l’imminence des élections américaines en novembre et de la mise en place d’une nouvelle administration à Washington, aucun représentant du département du commerce américain ne sera en position de négocier avant l’été prochain. D’ici-là, l’Europe sera elle-même en train de redéfinir son centre de gravité politique. Doha est nécessaire, mais nous n’y retournerons pas avant 2010 au plus tôt. Dans l’intervalle, l’UE doit continuer à négocier ses ALE régionaux avec la République de Corée, les pays de l’ANASE et l’Inde.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin reconnaît que l’UE a un rôle central à jouer en matière de politique commerciale. Les bonnes relations et un commerce mondial développé sont des conditions fondamentales aux efforts déployés en vue d’assurer la prospérité économique de tous les pays du monde, en particulier des plus pauvres.

La Liste de juin soutient donc bon nombre des dispositions de la résolution. La demande adressée aux pays développés et aux pays en développement les plus avancés de garantir un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés, y compris au marché intérieur, est opportune. Nous soutenons également la proposition de réformer l’OMC pour la rendre plus efficace et transparente et améliorer sa légitimité démocratique une fois le cycle de Doha achevé.

En revanche, nous regrettons que la résolution fasse référence au traité de Lisbonne. L’entrée en vigueur du traité proposé devrait être considérée comme hautement incertaine, en particulier au vu du rejet exprimé par le peuple irlandais cette année. Les références continues au traité de Lisbonne dénotent un refus des règles du système démocratique.

Néanmoins, les dispositions de la résolution reposent dans l’ensemble sur une prise de conscience pertinente de l’importance du commerce international pour la poursuite du développement et la prospérité. La Liste de juin a donc choisi de voter la résolution dans son intégralité.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes en pleine métaphore du proverbe de l’autruche qui cache sa tête dans le sable...

Face à la rupture des négociations à l’OMC de juillet 2008, auxquelles n’ont participé que sept de ses membres en raison de divergences d’opinion entre l’UE et les États-Unis d’une part et les grands pays en développement d’autre part, une majorité de ce Parlement a une fois de plus été contrainte par les circonstances de modérer ses propos afin de sauvegarder le programme et les objectifs de libéralisation du commerce mondial à travers le cycle de négociation en cours.

Au fond, derrière l’énoncé euphémique «programme de Doha pour le développement» et d’autres «platitudes» verbales, la plupart des membres de cette Assemblée n’ont pas remis en cause l’élément principal, à savoir le mandat de négociation actuel que le Conseil a fixé il y a sept ans et que la Commission européenne tente désespérément de formaliser.

Toutefois, malgré leurs efforts continus, le programme de contrôle économique promu par les grands groupes financiers et économiques de l’UE se heurte aujourd’hui à des contradictions croissantes et aux intérêts des pays en développement.

Les véritables intentions de l’UE apparaissent dans le contenu des accords de «libre-échange» bilatéraux qu’elle tente actuellement d’imposer aux Pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), à l’Amérique latine et aux pays asiatiques.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) La rupture des négociations a montré clairement que l’agriculture au sein de l’UE était hypothéquée au nom du «développement», mais que le «développement» en question servait l’intérêt des prestataires de services dans les pays développés et des multinationales alimentaires, plutôt que celui des populations des pays en développement.

Les propositions de Mandelson devraient être écartées immédiatement.

Dans le climat actuel, où les conséquences du manque de réglementation de la finance internationale apparaissent de plus en plus clairement, la sécurité alimentaire doit devenir une priorité dans le cadre de modalités bénéfiques aux pays en développement et aux pays développés. Cela justifie l’existence de mécanismes de soutien au secteur agricole. Au vu des conséquences de plus en plus flagrantes du manque de contrôle de la finance internationale, c’est particulièrement urgent.

Le cycle de Doha de l’OMC a besoin d’une réorientation complète qui permettra de créer une situation gagnant-gagnant pour l’UE et pour les pays en développement.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) En tant que sociaux-démocrates, nous craignons que la suspension des négociations du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce puisse compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans le contexte actuel de crise économique, financière et alimentaire, il est essentiel d’appuyer un système multilatéral qui assurerait un commerce crédible et équitable. Dans cette optique, il est important que le Parlement européen participe activement aux négociations sur le commerce international dans l’esprit du traité de Lisbonne.

La Roumanie soutient la conclusion d’un cycle équilibré pour le régime global, ainsi qu’à l’intérieur de chaque secteur, par exemple l’agriculture et les produits industriels.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les impasses successives sur lesquelles a buté le cycle de Doha ne sont pas réjouissantes pour notre planète. L’économie se mondialise, que les gouvernements le veuillent ou non. La question consiste dès lors à savoir si les autorités nationales souhaitent réglementer cette mondialisation, si elles veulent encourager et stimuler les mécanismes de succès de ce processus mondial de création de richesse. Si la réponse est oui, comme nous le pensons, nous devons promouvoir une intensification du commerce, et une amélioration de la transparence, de la clarté et de la prévisibilité des règles. L’impasse du cycle de Doha ne profitera ni aux pays développés ni aux pays en développement. Elle ne favorisera ni la création de richesses ni l’amélioration de la confiance dans une période de turbulence dans l’économie mondiale. C’est pourquoi ce texte, qui formule la nécessité de poursuivre avec détermination les processus qui ont conduit à une hausse du commerce internationale, mérite notre approbation. Le fait que l’Union européenne soit toujours enthousiaste à l’égard des vertus et des potentialités du commerce est un bon signe.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté la proposition de résolution sur la suspension du cycle de Doha de l’OMC.

Je suis bien consciente des difficultés existantes pour trouver une issue sans équivoque aux négociations. Je pense que les difficultés que rencontre le cycle de Doha attestent de la nécessité d’une réforme interne de l’OMC visant à garantir la transparence et l’efficacité qui ont fait défaut jusqu’ici. Je voudrais en outre réaffirmer la nécessité de fournir, dans le cadre du programme de Doha pour le développement, une assistance technique ciblée propre à aider les pays en développement. Enfin, je suis convaincue que, dans les circonstances actuelles, une conclusion positive des négociations de Doha pourrait constituer un facteur de stabilité pour l’ensemble de l’économie mondiale.

Rapport: Carnero González (A6-0347/2008)

  Jan Andersson, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté contre le rapport de Carlos Carnero González sur l’utilisation par le Parlement des symboles de l’Union (A6-0347/2008).

Ces symboles existent déjà et sont déjà utilisés. Il n’est pas nécessaire de les réglementer de cette façon.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue espagnol Carlos Carnero Gonzales sur l’insertion, dans le règlement du Parlement européen, d’un article 202 bis concernant l’utilisation par le Parlement des symboles de l’Union. Les trois symboles (le drapeau de 12 étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de l’«Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Beethoven et la devise «Unie dans la diversité») contribuent à rassembler les citoyens et l’Union européenne ainsi qu’à construire une identité européenne complémentaire des identités nationales.

Ces symboles sont utilisés depuis plus de trente ans par toutes les institutions européennes et ont été officiellement adoptés par le Conseil européen en 1985. Je me réjouis du choix de la journée de l’Europe le 9 mai qui commémore le 9 mai 1950 lorsque le ministre des affaires étrangères français, Robert Schuman, rend publique, dans le discours du salon de l’horloge au Quai d’Orsay, l’idée de Jean Monnet d’unifier les productions de charbon et d’acier sous une Haute Autorité supranationale en mutualisant les ressources nécessaires à l’armement. Il vise, à l’époque, à empêcher une nouvelle guerre entre la France et l’Allemagne et à ancrer cette dernière dans le camp occidental au début de la guerre froide.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. − (NL) J’ai voté contre ce rapport. L’Union européenne n’est pas un État, elle ne doit donc pas se parer des symboles d’un État ou d’une nation comme un hymne national, un drapeau etc. Le traité de Lisbonne et sa copie, ce qu’on a appelé la Constitution européenne et que les Irlandais, les Français et les Néerlandais ont rejeté, avait également l’intention de le faire. Un peu de respect envers la volonté démocratique de la population ne serait certainement pas inapproprié à cet égard si l’Europe veut acquérir une légitimité démocratique. Les drapeaux et les hymnes sont pour les nations, pas pour les associations de coopération économique entre États.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce rapport sur l’utilisation des symboles de l’Union européenne par ce Parlement n’est pas un rapport, c’est un acte de «foi constitutionnelle», l’expression d’un credo quasi religieux!

Les symboles de l’Union européenne - drapeau, hymne, devise - n’existent plus juridiquement en tant que tels depuis que deux peuples européens ont massivement rejeté la Constitution européenne en 2005. Ils n’apparaissent pas dans le traité de Lisbonne, lui aussi mort depuis le vote du peuple irlandais. Il n’y a pas de super-État européen!

Vouloir le faire exister à travers l’utilisation de ces symboles pourrait paraître ridicule, si cela ne reflétait pas votre profond mépris de l’expression démocratique et votre volonté d’imposer à tout prix l’État eurocratique supranational.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) On peut voir que des tentatives désespérées sont faites pour construire une nation européenne ayant sa propre identité nationale. L’expérience montre qu’il est impossible de créer une identité commune de manière artificielle. Il y a de nombreux exemples, y compris l’État belge, créé il y a près de 180 ans par une fusion de la Flandre et de la Wallonie. Malgré la présence d’une famille royale commune, d’un drapeau, d’un hymne national et d’une devise, la Belgique continue à se dissoudre.

Les drapeaux de l’UE, les hymnes nationaux et les journées de l’Europe peuvent apparaître comme des questions symboliques sans grande importance. Elles s’inscrivent pourtant dans l’ambition première du Parlement européen, à savoir créer des États-Unis d’Europe. La Constitution originale de l’UE, qui a été rejetée par les référendums en France et aux Pays-Bas, mentionnait, entre autres, l’hymne national et le drapeau de l’UE. Ces références ont été supprimées et les dirigeants européens ont proposé un «nouveau» traité intitulé traité de Lisbonne. Aujourd’hui, le Parlement européen cherche à prendre sa revanche et à faire adopter par voie détournée l’utilisation des symboles de l’UE.

Nous estimons que la coopération européenne risque de subir le même sort que le projet Esperanto, la langue artificielle qui, au lieu de devenir une langue internationale, a pratiquement disparu de la circulation. C’est la population qui crée l’identité et l’unité, pas une élite.

Nous avons par conséquent voté contre ce rapport

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) En adoptant ce rapport – par 503 votes pour et 96 votes contre, avec 15 abstentions – la majorité de cette Assemblée démontre une nouvelle fois son profond manque de respect pour la démocratie et la souveraineté de la population.

C’est une tentative visant à imposer les prétendus «symboles de l’Union», cette fois en les insérant dans le règlement de ce Parlement, qui stipulera que «le drapeau est arboré dans tous les bâtiments du Parlement et à l’occasion des événements officiels», qu’il «est utilisé dans toutes les salles de réunion du Parlement», que «l’hymne est joué à l’ouverture de chaque session constitutive et à l’occasion d’autres sessions solennelles» et que «la devise [Unie dans la diversité] figure sur les documents officiels du Parlement».

Il est fait référence à «l’importance des symboles, qui peuvent contribuer à réconcilier les citoyens avec l’Union européenne et à construire une identité européenne complémentaire des identités nationales des États membres».

Cette «réconciliation» passe-t-elle par le mépris et le contournement de la volonté démocratique et souverainement exprimée par les citoyens qui ont rejeté la première proposition de traité «constitutionnel» et puis le «traité de «Lisbonne»? Quelle hypocrisie...

Cette «réconciliation» passe-t-elle par l’imposition de ces «symboles de l’Union» alors que l’Union n’a aucune existence juridique et que ces symboles ont été supprimés du texte de la proposition de traité? Quel cynisme...

Au fond, il s’agit simplement d’une nouvelle manœuvre visant à ressusciter une nouvelle fois la proposition de traité rejetée et doublement trépassée.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) J’ai choisi de voter contre le rapport de Carlos Carnero González sur l’utilisation par le Parlement des symboles de l’Union. En effet, je ne pense pas que l’utilisation des symboles doit être inscrite dans un traité ou dans un règlement. Ils existent quoiqu’il en soit.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je n’ai pas pu voter le rapport Carnero, mais je ne voulais pas non plus donner mon soutien à un point de vue eurosceptique. Je suis un partisan sans réserve de l’Union européenne. Le parti dont je suis le président repose sur le principe que l’Écosse devrait être une nation indépendante – et nous pensons que cette indépendance devrait être embrassée en tant qu’État membre libre de l’UE. Néanmoins, je ne pense pas que les citoyens d’Europe soient très désireux de voir l’Union acquérir les attributs d’un super-État. Les symboles de l’UE ont été inscrits dans la Constitution européenne et ce document a été rejeté en France et aux Pays-Bas. Les symboles n’ont ensuite pas figuré dans le traité de Lisbonne, que l’Irlande a cependant rejeté. Si l’Europe veut se réconcilier avec ses citoyens, elle doit proposer des politiques qui intéressent la population et non s’amuser avec des symboles complètement dépourvus de signification et de substance.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) Les citoyens d’Europe, ainsi que la vaste majorité des États membres, sont extrêmement préoccupés par la situation économique et l’évidente fragilité de notre secteur bancaire. Où est la sécurité de nos emplois, de notre épargne et de nos pensions? Loin d’être «unis dans la diversité», comme le veut la devise de l’UE, les citoyens européens sont effrayés par l’adversité et considéreront ce vote avec incrédulité.

Avec ce rapport, le Parlement sombre dans un nombrilisme infructueux et réduit à néant l’excellent travail que nous avons réalisé. Les blocs dominants du Parlement s’arrachent régulièrement les cheveux en se demandant pourquoi les citoyens européens ne donnent pas au Parlement ce qui lui revient. Ils ont apparemment décidé que les symboles et les hymnes résoudront le problème.

Je pense que si certains États membres s’intéressaient moins aux tapis et à Beethoven qu’à la mise en œuvre du travail du Parlement, nous ne devrions pas solliciter la confiance des électeurs.

  Carl Lang (NI), par écrit. – L’Europe veut se parer des atours d’un État. Elle veut son propre hymne, son drapeau, sa journée, sa monnaie et sa devise. Nous ne voulons pas de ce super-État, nous ne voulons pas de ce fédéralisme imposé.

En 2005, les peuples français et néerlandais ont refusé par référendum le projet de Constitution européenne intégrant ces symboles. En juin 2008, c’étaient les Irlandais qui, en rejetant le traité de Lisbonne, refusaient encore les symboles de ce super-État.

Il est proprement scandaleux de vouloir les réintroduire subrepticement par voie d’amendements modificatifs au règlement du Parlement européen.

Les peuples d’Europe ont leur mot à dire. Il faut les respecter. Ils ont eux aussi un devoir de mémoire. Face à nos sociétés et nos économies qui se mondialisent, n’oublions pas, plus que jamais, qui nous sommes, d’où nous venons et quelles sont nos valeurs et nos identités.

L’Europe ne se construira pas en pratiquant le négationnisme de l’histoire de ses peuples et de ses nations et contre les réalités nationales.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – L’une des rares différences entre la Constitution européenne et le traité de Lisbonne signé par les 27 chefs d’État et de gouvernement résidait justement dans ces symboles de l’Union - drapeau, hymne, devise, journée de l’Europe - rejetés unanimement le 13 décembre 2007. Il fallait sauver les apparences et ne pas donner l’impression aux citoyens des États membres que l’on mettait en place les structures d’un État fédéral.

En entendant réintroduire ces symboles, le Parlement européen se met, une nouvelle fois, en marge de la légalité et viole délibérément les traités européens.

Il est vrai que les institutions européennes n’en sont pas à leur coup d’essai. La manière scandaleuse dont on veut faire revoter l’Irlande par référendum illustre de façon caricaturale leur conception de la démocratie. Tout ce qui s’oppose à l’intégration européenne doit être éliminé par tous les moyens, y compris légaux.

Comment peut-on faire confiance à cette Europe qui piétine les principes qu’elle est censée défendre et donne l’image de l’ex-Union soviétique où la liberté d’opinion et d’expression était inscrite dans la Constitution mais jamais appliquée?

Mes chers collègues, la démocratie ne se partage pas, le totalitarisme non plus. Nous en avons aujourd’hui l’illustration.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Le rapporteur, M. Carnero González, dit qu’il est très discutable que la reconnaissance d’un drapeau puisse constituer un obstacle insurmontable à la ratification du traité de Lisbonne. Il jette ainsi le doute sur l’impression donnée par le Premier ministre néerlandais, M. Balkenende. Le 23 mai 2007 à Strasbourg, M. Balkenende avait déclaré que les symboles de l’UE ne devraient pas être inscrits dans un traité constitutionnel.

Il avait pour principale motivation que, dans le cas contraire, le conseil d’État néerlandais estimerait nécessaire d’organiser un autre référendum aux Pays-Bas. M. Carnero González propose à présent que le drapeau, l’hymne et la devise de l’UE soient inscrits dans le règlement du Parlement. Il argue du fait que cela envoie le message politique que ces symboles représentent les valeurs européennes. Il souhaite que l’Europe soit identifiée dans le monde comme une référence de liberté, de développement et de solidarité. L’UE se caractérise au moins tout autant par l’ambition non contrôlée, l’ingérence agaçante, la poussée dangereuse vers la liberté économique et une démonstration de force militaire.

Il serait mieux que l’Europe acquière une identité plus claire en «écoutant les électeurs». Cette politique des symboles ne change rien. Le drapeau bleu figure déjà sur tous les billets de banque et sur toutes les plaques d’immatriculation des voitures. Nous nous comportons encore comme si le traité de Lisbonne était viable, alors qu’il a été rejeté en suivant ses propres règles.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir des symboles. Ils peuvent exprimer l’intangible et créer une identité. Néanmoins, les symboles peuvent également avoir des connotations négatives; par exemple, le symbole de l’ADN humain est devenu un symbole de manipulation génétique. «Manipulatrice» est également le terme que j’utiliserais pour décrire l’approche de l’UE sur cette question.

Dans leurs référendums de 2005, les peuples français et néerlandais ont rejeté la Constitution de l’UE. Pourtant, en un exemple classique d’inflexibilité européenne, l’Europe tente aujourd’hui de donner un nouvel aspect au projet en supprimant les symboles de l’UE pour représenter un projet avorté mais pratiquement identique sous la forme du traité de Lisbonne. Si l’UE persiste à essayer de redonner vie au traité original en introduisant un seul amendement réel, à savoir renoncer aux symboles de l’UE, elle perdra ce qu’il lui reste de crédibilité. C’est une tentative flagrante de tromperie des citoyens, et j’ai donc voté contre le rapport.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Je voudrais féliciter le rapporteur d’avoir introduit les symboles de l’Union dans le règlement alors que ceux-ci avaient été exclus de manière surprenante du nouveau traité. En tant que membre de la Convention européenne, j’ai toujours affirmé que l’Union avait besoin d’une âme qui les rapprocherait des citoyens européens à travers les valeurs communes que nous partageons.

Exclure les symboles du traité représente l’énième épisode de distanciation des citoyens des institutions européennes. En effet, comment peut-on espérer que les citoyens s’identifient à l’Union si celle-ci s’efforce de se rendre non identifiable en renonçant aux symboles qui sont censés la représenter, à la fois dans les États membres et dans ses relations internationales?

La reconnaissance par chacun des symboles de l’Union est une première étape dans la réalisation de l’objectif partagé de construire une maison européenne commune capable non seulement de donner des réponses politiques aux citoyens mais aussi de rendre à la politique la place d’honneur qu’elle mérite dans notre conscience et dans la gestion de la «chose publique».

Je voudrais par conséquent répéter mes félicitations au rapporteur, dans l’espoir que l’initiative du Parlement européen sera adoptée par les autres institutions, et dans la conviction que cela renforcera l’institution parlementaire à laquelle nous appartenons.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Depuis leur création, les Communautés européennes, puis l’Union européenne, sont à la recherche de symboles auxquels le public peut facilement s’identifier. Le processus de ratification du traité constitutionnel a été torpillé par le résultat négatif des référendums en France et aux Pays-Bas. Le traité de Lisbonne, qui est né d’un compromis et a remplacé le texte du traité constitutionnel, n’a pas adopté les symboles sous la pression de certains États membres.

Le public est habitué au fait que chaque organisation possède son propre logo. Les drapeaux, emblèmes, slogans, couleurs et autres symboles véhiculent une image sentimentale des valeurs sous-jacentes aux organisations qu’ils représentent.

Cette expérience, qui est partagée par nos pays, régions, Églises, partis, sociétés civiles et autres, s’applique également au niveau de l’UE. Le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu me fascine toujours. Quand j’arrive en Slovaquie et que je vois le drapeau flotter sur les bâtiments, je suis heureuse que la Slovaquie appartienne à la maison européenne commune. Il serait ardu de trouver un morceau de musique et de poésie aussi connu qui symbolise mieux l’idée de l’intégration européenne que l’hymne de l’Union européenne tiré de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven.

Bien que la monnaie unique ne soit pas encore utilisée par tous les États membres, certains pays tiers, en particulier, commencent à identifier l’UE à l’euro de la même manière qu’ils identifient les États-Unis au dollar. Selon moi, la devise «Unie dans la diversité» est la parfaite définition de l’essence du projet européen. Je suis favorable à l’utilisation des symboles de l’Union, et j’ai dès lors voté le rapport du rapporteur, M. Carnero González.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je voudrais faire état de mon vote en faveur du rapport de M. Carnero González sur l’insertion dans le règlement du Parlement européen d’une nouvelle règle sur l’utilisation des symboles de l’Union.

Comme chacun sait, les symboles valent plus que n’importe quel slogan ou discours. Ils constituent des éléments cruciaux dans tout processus de communication, en particulier en ce qui concerne le processus d’identification du public avec un groupe ou une organisation sociale. Les drapeaux, les emblèmes et les hymnes sont donc essentiels pour que tout type d’organisation soit reconnu par la population.

Par conséquent, je félicite le rapporteur pour son initiative visant à aider les citoyens à s’associer davantage au projet européen, contribuant ainsi à sa légitimité.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Concernant le rapport sur l’utilisation des symboles de l’Union, il s’agit selon moi d’une nouvelle illustration du contournement des procédures démocratiques en vigueur au sein de l’Union européenne. Il y a quelque temps, les symboles de l’Union ont été torpillés par le rejet de la proposition de ce qu’on a appelé la Constitution européenne. La Constitution ou tout au moins son contexte essentiel, est censée être «ressuscitée» de facto par le traité de Lisbonne, et aujourd’hui le Parlement européen tente de ressusciter les symboles de l’Union. Je ne peux que me demander ce que les organisations et institutions européennes envisagent de faire en cas d’utilisation abusive de ces symboles? Tout le monde a pu voir par exemple les images du président géorgien, lors du début du conflit avec la Russie, dans son bureau où trônait non seulement le drapeau de Géorgie mais aussi le drapeau de l’UE. C’est assurément inacceptable.

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. − (PL) J’ai voté contre la reconnaissance légale des symboles de l’Union européenne par le Parlement européen pour les raisons suivantes.

Premièrement, la notion de reconnaissance légale va à l’encontre des décisions du Conseil européen. Dans ces dernières, tous les États membres ont décidé de ne pas intégrer la question des symboles européens dans le traité modificatif qui a remplacé le projet de traité constitutionnel.

Deuxièmement, la décision du Parlement revient à imposer les symboles par voie détournée, à l’encontre des souhaits des États membres. Le Parlement montre plutôt ses faiblesses que ses points forts en se livrant à de telles manœuvres juridiques.

Troisièmement, ce type de mesures provoque une méfiance justifiée chez de nombreux citoyens des États membres de l’Union européenne, qui ne souhaitent pas que des symboles réservés aux États-nations soient attribués à une organisation internationale comme l’Union européenne.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Cette invitation du Parlement européen à jouer un rôle majeur dans la promotion et l’utilisation intensive des symboles de l’UE est une provocation à l’égard des peuples d’Europe. Cette initiative parlementaire est une tentative de «redonner vie» à la «Constitution européenne», pas uniquement dans sa version modifiée, le traité de Lisbonne, qui a été récemment rejeté par le peuple irlandais, mais aussi dans sa forme originale, le traité constitutionnel, qui a également été condamné par les peuples de France et des Pays-Bas.

En adoptant cette approche, le Parlement européen se présente à nouveau comme la cheville ouvrière et l’architecte des réformes réactionnaires de l’UE. Il affiche un mépris grossier à l’égard du verdict des peuples de France, des Pays-Bas et d’Irlande, ainsi qu’à l’encontre de tous les autres peuples européens, qui ne sont pas émus par les politiques, institutions, valeurs, visions et symboles de la ploutocratie européenne si représentatifs du caractère anti-populaire de l’UE.

Les peuples d’Europe doivent intensifier leur lutte pour le rejet définitif de l’euroconstitution réactionnaire. Ils doivent s’attaquer à l’UE impérialiste, source de pauvreté, d’injustice, de guerre et d’oppression. Ils anticipent sa dissolution et visent à établir leur propre pouvoir, en mettant en place de nouvelles institutions et de nouveaux symboles correspondant à leurs propres besoins et valeurs.

Rapport: Seeber (A6-0362/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, partageons l’opinion que les consommateurs ont un rôle considérable à jouer pour parvenir à une utilisation durable des ressources en eau dans l’UE. Nous considérons cependant que les campagnes d’information et d’éducation doivent être menées prioritairement aux niveaux local et régional et non à la demande de l’UE.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté l’excellent rapport d’initiative de mon collègue autrichien Richard Seeber en réponse à la communication de la Commission européenne intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne».

Je partage les regrets quant à l’absence de vraie dimension internationale dans l’approche de la commission européenne et je soutiens les propositions du rapporteur visant à ce que la spécificité de la question de la rareté de l’eau et de la sécheresse appelle à une action coordonnée au niveau de l’Union et des États membres ainsi qu’à l’échelon des gouvernements régionaux et locaux. Au moins 11 % de la population européenne et 17 % du territoire de l’UE ont connu un problème de rareté de la ressource en eau. Les évolutions récentes montrent que l’eau devrait encore se raréfier de manière significative en Europe.

Il devient urgent que l’Union européenne se dote d’une politique de l’eau permettant de donner aux citoyens européens, aux entreprises, aux entités publiques, dans nos relations avec les animaux et les végétaux etc… l’assurance que nous aurons de l’eau en quantité et en qualité appropriée suffisantes.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) La rareté de l’eau est un problème urgent qui affecte les citoyens européens et mondiaux. Ce rapport nous fait prendre conscience que l’UE gaspille 20 % des ressources en eau par inefficacité; le public n’est pas suffisamment sensibilisé à la promotion des économies d’eau et 17 % du territoire de l’Union sont touchés par une grave pénurie d’eau. Afin d’y répondre, l’UE doit adopter une approche globale comprenant des mesures précises axées sur l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’approvisionnement en eau.

Il apparaît clairement que notre potentiel d’économie d’eau est considérable (jusqu’à 40 % d’économie possibles), et ce en recourant aux améliorations technologiques et à un changement des comportements et des modes de production, qui devraient remplacer le style actuel de gestion des crises. Les technologies permettant des économies d’eau et la gestion de l’irrigation dans les secteurs industriels et agricoles pourraient réduire les excès de pas moins de 43 %, alors que des mesures visant une utilisation plus efficace de l’eau pourraient réduire le gaspillage de plus d’un tiers. Actuellement, l’agriculture consomme 64 % de l’eau, 20 % est utilisée par le secteur de l’énergie, 12 % par le public et 4 % par l’industrie. En outre, les sécheresses sont de plus en plus influencées par le changement climatique et sont à l’origine de feux de forêt dévastateurs pour l’environnement.

L’UE veut renforcer la réutilisation des eaux usées et développer le dessalement, améliorer les politiques de gestion de l’eau sur la base du principe du «pollueur-payeur», instaurer des systèmes d’étiquetage, examiner et contrôler les activités visant à mettre un terme à la désertification, améliorer les systèmes de rotation des cultures et promouvoir une utilisation plus rationnelle de l’eau auprès du public.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Cet artifice de belles paroles ne parvient pas à dissimuler la nature anti-populaire des propositions figurant dans le rapport, dont le principal objectif est fondé sur le concept réactionnaire d’une «gestion de l’eau basée sur la demande». Le rapport conclut par une série de mesures qui se limitent essentiellement à augmenter le prix de l’eau et son coût d’approvisionnement. Un nouveau prélèvement est imposé aux masses et aux agriculteurs pauvres et de taille moyenne par cette commercialisation généralisée de l’eau. L’objectif est également d’accroître la rentabilité des grands monopoles commerciaux.

La résolution n’établit aucune distinction entre la sécheresse et la rareté de l’eau, qui sont deux phénomènes différents exigeant des réponses différentes. Il n’y est nullement fait mention du principe de préservation et d’amélioration du rapport entre les réserves d’eau exploitables, les réserves d’eau disponibles et le taux de précipitation.

Le rapport sous-estime le rôle positif des forêts en tant que facteurs actifs d’atténuation du phénomène naturel de sécheresse et de lutte contre la rareté de l’eau. En conséquence, il ne propose aucune mesure relative à la déforestation et il souligne même qu’un «accroissement de la couverture forestière» ne devrait être entrepris qu’en cas d’absolue nécessité.

Le rapport minimise le risque d’inondations et la nécessité de prendre des mesures de protection en la matière. Au contraire: il demande que l’on «évite d’entraver le cours naturel des rivières» et tombe dans l’alarmisme quant aux problèmes sociaux et environnementaux causés par la déviation des rivières.

Les travailleurs se battent pour un approvisionnement adéquat d’eau propre et salubre. Ils s’opposent à la commercialisation de ce qui demeure un bien social, même s’il est soumis à la rentabilité des monopoles.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous ne sommes pas d’accord avec la logique qui sous-tend l’idée que la gestion de l’eau doit être régie par des principes de marché et, partant, que le prix (les tarifs) doit constituer l’élément central du contrôle de la consommation. Le rapport mentionne la nécessité d’un retour sur investissement, comme s’il s’agissait d’une partie ou de l’ensemble de la solution au problème de la rareté de l’eau. C’est tout simplement inexact.

De toute évidence, les gaspillages d’eau, la gestion des bassins hydrographiques, la réutilisation des eaux usées, l’échange entre les États et la mise en place progressive d’un observatoire semblent être des préoccupations ou des propositions remplies de bonnes intentions apparentes. Elles ne figurent cependant pas dans le programme défini par la directive-cadre dans le domaine de l’eau, qui appelle à l’application de principes économiques et financiers en matière de gestion de l’eau, sans sauvegarder ses caractéristiques principales: sa consécration en tant que droit et sa gestion démocratique.

Le rapport soulève également des inquiétudes qu’il convient de prendre en considération, même si elles remettent en question la politique de l’UE. La relation directe entre la sylviculture et la politique agricole, entre le développement urbain effréné et la désertification et la sécheresse, est inscrite dans le rapport. Toutefois, la PAC n’y est nullement remise en question comme source première de désertification dans des pays comme le Portugal.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En tant que représentant de l’Écosse, je pense que bon nombre de questions examinées dans le rapport Seeber peuvent avoir un intérêt limité pour mon électorat. Toutefois, l’approvisionnement en ressources hydriques de qualité élevée a une importance énorme dans toutes les régions géographiques de l’UE, et des questions comme le gaspillage de l’eau induit par une consommation inefficace et les agressions dont elle fait l’objet nous concernent tous. En Écosse, l’eau est fournie par une entreprise publique qui rend des comptes au parlement écossais, et le gouvernement écossais veut faire de l’eau écossaise un exemple pour le monde entier de la façon de s’y prendre pour assurer les meilleurs services de fourniture d’eau possibles. J’approuve totalement cette vision et la recommande à ce Parlement.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. − (IT) Les problèmes de rareté de l’eau et de sécheresse, qui sont directement liés, touchent de nombreuses régions d’Europe du sud en particulier, avec des conséquences désastreuses pour l’environnement et les habitants locaux.

La région dont je suis originaire, la Sicile, subit chaque année des périodes régulières de pénurie d’eau qui provoquent des dégâts considérables dans le domaine de l’agriculture. C’est un problème alarmant qui pourrait être partiellement résolu si des actions énergiques étaient entreprises sur deux fronts au moins. Le premier concerne l’infrastructure: sur l’île de Sicile, par exemple, une proportion importante de l’eau – estimée à environ 30 % - est perdue en raison d’un mauvais entretien des conduites d’eau. Le deuxième concerne la prévention: je partage totalement l’avis du rapporteur quand il dit que la formation et l’éducation par des campagnes d’information, en premier lieu dans les écoles, revêtent une importance capitale pour permettre un changement de comportement et favoriser l’émergence d’une culture d’économie et d’utilisation efficace de l’eau.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Je me suis abstenue lors du vote sur le rapport de M. Richard Seeber. Le rapport est trop fastidieux, et certaines recommandations sont répétitives. Le problème majeur est que l’ensemble du rapport repose sur l’ancien paradigme de l’eau et n’aborde que brièvement, au paragraphe 48, le nouveau paradigme, à savoir la nécessité de promouvoir la collecte des eaux de pluie.

D’autres suggestions et propositions sont trop confuses et, partant, leur application pratique ne sera pas une réussite. Le rapport néglige l’approche intégrée et se concentre uniquement sur les économies en eau de distribution. Il est très structuré et ne permet donc pas d’interprétation sans équivoque.

Au final, l’histoire de la directive-cadre de l’UE dans le domaine de l’eau se répétera. L’ambition de cette directive était de promouvoir la gestion intégrée des cours d’eau dans les bassins hydrographiques. Elle s’est finalement résumée à quelques mesures spécifiques. Preuve en est qu’une nouvelle directive a été adoptée l’an dernier: la directive sur les inondations. L’adjectif «intégré» signifie que l’on traite un problème dans son ensemble, pas morceau par morceau. Malheureusement, l’approche n’était pas intégrée et la directive-cadre est utilisée comme un calendrier détachable par les responsables de la gestion de l’eau. Une minute ils résolvent le problème des inondations, et la minute suivante celui de la sécheresse.

La Slovaquie a vécu une situation similaire sous le régime socialiste, plus précisément dans les plaines de l’Est du pays. Dans un premier temps, nous avons tenté de résoudre le problème du drainage, puis, dans un deuxième temps, celui de l’irrigation. Aujourd’hui, les plaines de l’Est de la Slovaquie ressemblent à un plateau brûlant repoussant les nuages vers les Carpates plus fraîches, où prennent leur source de grandes inondations.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté le rapport Seeber qui traite du grave problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse dans l’Union européenne.

L’eau est une ressource épuisable. La préservation de nos écosystèmes, de nos ressources en eau et de notre eau potable et de baignade est une composante décisive de la protection de l’environnement. C’est pourquoi une action commune au niveau européen nous permettra de gérer ce bien précieux de la meilleure manière possible.

En outre, je voudrais féliciter M. Seeber pour son travail. Il a attiré l’attention sur les principaux problèmes auxquels l’Union doit faire face: la consommation d’eau extensive, l’ignorance et le manque de prise de conscience du problème, ainsi que l’absence d’une approche européenne commune.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Les problèmes de la rareté de l’eau et de la sécheresse sont devenus critiques, au même titre que les conséquences liées au réchauffement climatique. Des épisodes extrêmes de pénurie d’eau et de sécheresse ont été observés à une fréquence croissante au cours des dernières décennies. Ils sont en grande partie imputables à une gestion inefficace de l’eau et à une surconsommation de l’eau à des fins agricoles.

L’Union européenne est elle-même confrontée à des menaces sérieuses en raison du changement climatique et de l’activité humaine. Plus d’un tiers des Européens vivent déjà dans des régions touchées par la rareté de l’eau. Si des actions appropriées ne sont pas engagées immédiatement pour garantir une utilisation plus rationnelle et plus durable de l’eau, on peut supposer que le nombre de personnes confrontées à la rareté de l’eau augmentera à l’avenir. En outre, l’accroissement démographique de six à neuf milliards, prévu d’ici 2050, aura pour effet d’augmenter encore la demande en eau.

Certains experts commencent à comparer l’eau au pétrole. L’ère de l’eau bon marché et relativement facile d’accès est terminée. Pour faire face à la rareté de l’eau dans le secteur agricole, il convient de développer des installations de retenue d’eau et d’améliorer l’irrigation. Une culture spécifique d’économie responsable de l’eau devrait également être développée par le biais d’une politique active de sensibilisation.

Chacun d’entre nous devrait commencer à économiser de l’eau et à l’utiliser de manière rationnelle. Il est également essentiel de mettre en œuvre des technologies destinées à empêcher le gaspillage de l’eau et d’accroître la prise de conscience sociale de ce problème. Une approche plus intégrée des problèmes d’eau et de sécheresse s’avère également nécessaire.

L’Arctique (RC B6-0523/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution du parlement européen présentée par cinq groupes politiques, dont le PPE-DE, sur la gouvernance arctique. Au cours du XXe siècle, les températures de l’air dans la région arctique ont augmenté de 5 °C environ; soit dix fois plus que l’augmentation de la température mondiale moyenne observée à la surface de la terre et il est prévu, dans cette région arctique, une augmentation supplémentaire de 4 à 7 °C dans les cent prochaines années.

Je soutiens fermement l’affirmation selon laquelle le temps du diagnostic est terminé et que le temps de l’action commence maintenant. Par ailleurs trois des États membres de l’Union et deux de ses voisins étroitement associés qui participent au marché intérieur en vertu de l’accord de l’espace économique européen (EEE) sont des nations arctiques, ce qui signifie que l’Union et ses États associés représentent, en nombre, plus de la moitié des membres du Conseil de l’Arctique.

Cet espace est majeur dans les grands équilibres de la planète et je félicite les initiateurs de cette résolution au moment où nous sommes dans l’année polaire.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté l’amendement 6 du parti socialiste européen, qui appelait un Arctique dénucléarisé et démilitarisé. Je suis bien conscient que des sous-marins du Royaume-Uni opèrent actuellement dans ces eaux, mais ce n’est pas une raison pour ne pas soutenir la proposition visant à conclure un accord international pour mettre un terme à l’introduction d’armes nucléaires et à l’activité militaire dans cette zone à l’avenir. Je suis déçu qu’il n’ait pas été appuyé, même si je salue la référence à la convention CNUDM et à la nécessité d’une ratification par le sénat américain.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes très déçus par le rejet des amendements proposés à cette résolution, qui soulignaient «les risques liés à l’éventuelle utilisation de l’Arctique à des fins stratégiques ou militaires, et la nécessité de faire de l’océan Arctique une zone démilitarisée et dénucléarisée», et qui indiquaient que nous demeurions «particulièrement préoccupés par la course permanente aux ressources naturelles de l’Arctique, laquelle peut engendrer des risques pour la sécurité … et une instabilité internationale généralisée».

En conséquence, bien qu’elle comporte certains points que nous considérons positifs, cette résolution ouvre la porte à une course permanente aux ressources naturelles sur ce continent, en particulier lorsque le Parlement européen affirme que le Grand Nord est «inclus dans la politique de la «dimension nordique» de l’Union» et qu’il «est convaincu qu’il faut aller plus loin dans la sensibilisation à l’importance de la région arctique dans un contexte mondial, en mettant en œuvre une politique arctique autonome de l’Union».

La résolution invite également la Commission à «mettre la politique de l’énergie et de la sécurité dans la région arctique à son ordre du jour» et «à jouer un rôle dynamique dans la région arctique, en prenant au moins, dans un premier temps, le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique».

  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen et Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous partageons l’inquiétude formulée dans la résolution s’agissant des effets du changement climatique sur la pérennité de la vie des peuples qui habitent la région arctique et des effets sur leur habitat naturel, et nous reconnaissons l’importance de l’Arctique pour le climat mondial et, partant, la nature commune de la question de l’Arctique.

Nous ne pouvons cependant appuyer cette résolution, car elle prend avant tout comme point de départ les intérêts de l’UE. Nous pensons qu’une politique qui ne repose pas fermement sur les intérêts des peuples de la région arctique est illégitime. Selon nous, le point de départ de toute discussion et de toute initiative concernant la région arctique doit être le respect du territoire souverain des nations arctiques ainsi que la prise en compte de tous les peuples de la région arctique en tant que partenaires égaux.

Enfin, une majorité des membres a rejeté lors du vote un amendement qui soulignait la nécessité de faire de l’Arctique une zone démilitarisée et dénucléarisée, ouvrant ainsi la voie à l’inclusion, dans la politique arctique appelée par cette résolution, de la militarisation de l’Arctique et de l’introduction d’armes nucléaires dans la région. C’est un élément que nous ne pouvons soutenir quelles que soient les circonstances.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté la proposition de résolution sur la gouvernance de l’Arctique dans notre environnement mondialisé.

Je suis convaincu de la nécessité d’appréhender le potentiel de la région arctique dans le contexte mondial. Pour ce faire, l’UE a besoin d’une politique spécifique concernant cette région, axée sur le respect des autochtones et de l’environnement. Je salue l’initiative de notre collègue, dans la mesure où l’environnement est une thématique particulièrement importante: il est nécessaire de mettre en place une structure transfrontalière, politique ou juridique qui pourrait faire office d’intermédiaire dans la confrontation politique à propos des ressources naturelles.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous partageons l’inquiétude formulée dans la résolution quant aux effets du changement climatique sur la pérennité de la vie des peuples qui habitent la région arctique et quant aux effets sur leur habitat naturel, et nous reconnaissons l’importance de l’Arctique pour le climat mondial et, partant, la nature commune de la question de l’Arctique.

Nous ne pouvons toutefois appuyer cette résolution car elle prend avant tout comme point de départ les intérêts de l’UE. Nous pensons qu’une politique qui ne repose pas fermement sur les intérêts des peuples de la région arctique est illégitime. Selon nous, le point de départ de toute discussion et de toute initiative concernant la région arctique doit être le respect du territoire souverain des nations arctiques ainsi que la prise en compte de tous les peuples de la région arctique en tant que partenaires égaux.

Enfin, une majorité des membres a rejeté lors du vote un amendement qui soulignait la nécessité que l’Arctique devienne une zone démilitarisée et dénucléarisée, ouvrant ainsi la voie à l’inclusion, dans la politique arctique appelée par cette résolution, de la militarisation de l’Arctique et de l’introduction d’armes nucléaires dans la région. C’est un élément que nous ne pouvons soutenir quelles que soient les circonstances.

Rapport: Cercas (A6-0357/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue espagnol Alejandro Cercas (PSE, ES) sur l’application de la législation sociale liée aux transports routiers et je suis d’accord de déplorer que de fortes différences persistent dans l’application et le respect du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

Il faut appeler les États membres à redoubler d’efforts pour garantir la mise en œuvre efficace et harmonisée des règles sociales et à transposer la directive n° 2002/15/CE sur le travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier afin d’assurer la sécurité routière des citoyens ainsi que la santé et la sécurité des conducteurs et d’établir un cadre sans équivoque de concurrence loyale.

La Commission européenne doit faire preuve de la plus grande fermeté face aux infractions des États membres à la législation communautaire sur les aspects sociaux du transport routier et doit instaurer des mesures coercitives en cas de non-respect des dispositions tout en agissant préventivement, si nécessaire par voie juridictionnelle, pour garantir le strict respect de la législation communautaire. C’est indispensable pour que nous ayons une concurrence loyale et non faussée.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté ce rapport car il est urgent que les États membres transposent la législation sociale et que l’on garantisse l’application en bonne et due forme de celle-ci. La santé et le bien-être des conducteurs de transport de marchandises, ainsi que la sécurité des autres usagers de la route, exigent que l’on définisse des règles claires concernant des questions comme le temps de travail, les heures de conduite et les périodes de repos, ainsi que des procédures de contrôle et des sanctions efficaces en cas d’infraction.

Il est donc très important que les États membres accélèrent la transposition de la directive 2002/15/CE et que le Parlement européen affirme son soutien à l’intégration de tous les conducteurs de transport routier dans la législation sur le temps de travail applicable dans ce domaine, quel que soit leur statut d’emploi. Je ne vois aucune raison d’exclure les conducteurs indépendants de mesures qui contribuent à la sécurité de nos routes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) C’est après une longue hésitation que nous avons décidé de voter ce rapport. Toutefois, le secteur du transport routier est une question transfrontalière et les conditions de travail des conducteurs indépendants s’inscrivent dans le cadre de cette question.

Nous n’approuvons pas certains passages du rapport, par exemple la question des emplacements de stationnement sûrs et sécurisés pour les conducteurs professionnels, qui relève selon nous de la compétence des États membres. Nous estimons en outre que les questions relatives au temps de travail en général sont également du ressort des États membres.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La législation sociale de l’UE dans le domaine du transport routier est très importante. Le transport routier a une importance économique vitale dans l’ensemble de l’Union. Il est toutefois également important que la législation sociale soit appliquée afin d’assurer la protection à la fois des conducteurs et du public. La législation existante présente des anomalies et la transposition nationale quelques carences. C’est pourquoi j’ai voté le rapport Cercas.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LV) Le transport routier est l’un des domaines économiques jouant un rôle très important dans le marché intérieur de l’Europe. Ce secteur est particulièrement important en matière d’emploi, puisque 3 millions de personnes travaillent dans l’industrie du transport de l’UE. Malgré une abondance de législation européenne visant à garantir la sécurité routière des citoyens européens et la santé et la sécurité des conducteurs de transport de marchandises et de personnes, les cas de violation des règles sur les périodes et les temps de repos sont en hausse dans les États membres.

Cette situation a deux causes principales : la non-transposition par les États membres de la législation sur le transport routier dans leur droit national, ou le manque de diligence de cette transposition. Les exigences en matière de santé et de sécurité imposées aux conducteurs ayant un contrat de travail diffèrent de celles en vigueur pour les conducteurs indépendants. La situation actuelle, dans laquelle la législation sur le temps de travail ne s’applique qu’à ceux qui ont un contrat de travail et pas aux indépendants, menace de fausser la concurrence dans l’industrie du transport. Le nombre de faux conducteurs indépendants est en hausse, car les exigences en matière de santé et de sécurité sont moins sévères pour les conducteurs indépendants. En plus d’encourager la concurrence déloyale, cette situation met en danger la sécurité et la santé des conducteurs et des autres usagers de la route. La Commission européenne souhaite faire le nécessaire pour que les conducteurs indépendants se conforment eux aussi aux règles définies dans la législation pertinente.

Ces mesures nous permettraient d’améliorer la sécurité routière et d’assurer des conditions de santé et de sécurité décentes aux conducteurs ainsi qu’une concurrence loyale dans le secteur du transport routier.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Cette proposition a pour objectif que des décisions antérieures soient prises au sérieux grâce à des contrôles plus efficaces, une meilleure information, des emplacements de stationnement sécurisés sur les routes et l’interdiction à partir du 23 mai 2009 des exemptions pour les travailleurs indépendants. La transposition et la mise en œuvre de la législation sociale sur le transport routier dans le droit national accusent un retard irrattrapable.

Les quatre États membres qui ne répondent pas aux attentes à cet égard sont protégés aussi longtemps qu’ils ne sont pas publiquement nommés. Le fait qu’ils ne réglementent pas les temps de travail, de conduite et de repos est négatif pour la sécurité routière et pour le bien-être des conducteurs professionnels. Mon parti, le SP, souhaite apporter une solution à ce problème, bien que de meilleures propositions aient déjà été rejetées lors de votes antérieurs. Nous y sommes attachés parce que nous pensons qu’il est important de se conformer à la législation sociale et parce que les conducteurs indépendants doivent également être couverts par la directive. Ceci mettra un terme au comportement abusif des employeurs qui contraignent leurs travailleurs à renoncer au statut de salarié pour celui d’indépendant.

Classés à tort comme indépendants, ils sont soumis à des conditions de travail plus pénibles et doivent prendre des risques professionnels impossibles. La concurrence est vive dans ce secteur. Les promesses de mise en conformité doivent être concrétisées. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que les conducteurs pourront continuer à gagner suffisamment d’argent tout en subvenant à leurs besoins en toute sécurité.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je voudrais faire état de mon vote en faveur du rapport de M. Cercas sur l’application de la législation sociale relative aux transports routiers.

Le Parlement européen doit se prononcer sur une question de cette importance. C’est la seule manière de garantir la sécurité routière, la sécurité de nos conducteurs et passagers et, plus encore, la concurrence loyale au sein de l’espace commun européen.

Je salue en outre l’initiative de notre collègue, car il est vital que nous disposions de règles et de procédures de contrôle claires afin d’organiser correctement le temps de travail des personnes actives dans ce secteur.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) La législation examinée par Alejandro Cercas n’est pas sans controverse. Je pense que tout le monde s’accorde à dire qu’il est dans l’intérêt tant des conducteurs de poids lourds que du public en général que des véhicules longs et lourds ne soient pas conduits par des personnes qui souffrent d’un manque évident de sommeil. Des règles sont de toute évidence nécessaires dans ce domaine. Dans le même temps, il faut prendre conscience que la grève des poids lourds qui a éclaté sur le pont de l’Oresund en novembre 2007 n’a pas eu lieu par hasard. Les règles sur le temps de travail fixées par l’UE dans de nombreux secteurs de la profession ont été vivement critiquées, à la fois par les employeurs et par les travailleurs. Il pourrait dès lors s’avérer approprié de demander à la Commission de procéder à une analyse d’impact pour examiner comment la législation a fonctionné et a été accueillie, plutôt que de demander une application encore plus stricte. Ce type de législation exige une flexibilité considérable pour fonctionner, par exemple, à la fois en Roumanie et au Danemark. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

Rapport: van den Burg et Dăianu (A6-0359/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mes collègues néerlandaise Ieke van den Burg et roumain Daniel Daianu contenant des recommandations à la Commission sur le suivi de la structure à venir de la supervision financière.

Je soutiens la demande formelle à la Commission de faire des propositions législatives afin d’améliorer le dispositif de réglementation des services financiers en Europe non seulement à cause de la crise financière mais parce que l’on ne pourra pas construire un marché intérieur européen si l’on a pas une politique européenne de régulation. Je regrette que le rapport ne demande pas à la commission à ce qu’elle engage la procédure prévue au point 6 de l’article 105 du traite instituant la communauté européenne permettant de suggérer au conseil de confier à la banque centrale européenne une mission relative aux politiques prudentielles des établissements de crédit.

Je suis très favorable à d’une réglementation qui renforcera et précisera le statut et les responsabilités des comités Lamfalussy de niveau 3 (CESR pour les titres, CEIOPS pour les assurances et les pensions et CEBS pour les banques), en conférant à ceux ci un statut juridique adapté à leurs fonctions.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les membres du PSD (parti social-démocrate portugais) soutiennent ce rapport, qui est particulièrement opportun à la lumière de la crise financière internationale. La stabilité financière doit être garantie et, à long terme, nous devons établir des mesures visant à faire face aux risques systémiques.

Les problèmes mondiaux exigent des solutions coordonnées à l’échelle mondiale. La coopération internationale est essentielle pour garantir et restaurer la crédibilité des marchés.

L’Union européenne n’est pas une exception et la solution aux problèmes actuels ne se trouve pas dans des initiatives séparées de chaque État membre. Une action concertée est requise. Une plus grande cohésion est nécessaire entre les États membres de l’UE.

Dans le prolongement de l’intervention rapide à court terme, une réforme institutionnelle du système financier s’impose afin de stabiliser l’économie, de relancer la croissance économique et de renforcer ou améliorer l’offre d’innovation financière.

Il est important de garantir une plus grande transparence et une meilleure information financière en utilisant les technologies disponibles. C’est seulement ainsi que les citoyens pourront accéder de manière plus fréquente à des pratiques, des produits et des services financiers de meilleure qualité. L’innovation et les marchés financiers doivent promouvoir une meilleure protection des consommateurs.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce Parlement croit à la bienfaisance intrinsèque des marchés financiers, à leur capacité de résilience et d’autorégulation, pour peu qu’existe un minimum de règles uniques au niveau européen et peut-être mondial.

Mais ce que prouve la crise actuelle est exactement le contraire. C’est la désintermédiation financière, l’intégration européenne mondiale du secteur financier, la libre circulation généralisée des capitaux, la financiarisation de l’économie mondialisée, le jeu d’un marché fou qui crée des produits toujours plus complexes, toujours plus déconnectés de l’activité économique réelle, qui nous ont menés à l’abîme. C’est la nation qui est protectrice et ce sont les décisions des États qui comptent dans le contexte actuel.

Le système de la prétendue libre concurrence internationale a atteint ses limites et doit être changé. A commencer par l’Union européenne elle-même, dont les politiques et les orientations idéologiques sont en partie responsables de la situation. Elle prouve aujourd’hui sa totale inutilité, puisque ce sont les États qui agissent et réagissent. Elle prouvera demain sa capacité de nuisance puisqu’elle se réserve la possibilité de sanctionner, au nom de la concurrence, les mesures nationales de sauvegarde.

Oui, il est temps d’en finir avec cette Europe-là.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté ce rapport, compte tenu de l’urgence de la situation financière qui frappe l’UE et d’autres marchés financiers mondiaux.

Ce rapport est important car nous avons besoin de systèmes efficaces de réglementation et de supervision pour améliorer le contrôle du fonctionnement du marché des services financiers.

Je me félicite en particulier des amendements oraux appelant des conditions égales pour tous les citoyens de l’UE en matière de protection des dépôts. Il n’est pas juste que les citoyens d’un État membre puissent obtenir un niveau de protection plus élevé en termes de montant des dépôts – la plage varie entre 20 000 euros et des garanties illimitées en Irlande.

Je salue également la demande d’une réponse plus coordonnée de l’UE à la crise financière et la volonté de réduire autant que possible les disparités entre les régimes nationaux des États membres.

J’inviterai également le gouvernement irlandais à présenter tous les détails du système de garantie bancaire et je ferai remarquer qu’il a été maintenant étendu aux banques non irlandaises respectueuses des règles de concurrence de l’UE.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté la proposition de résolution contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy concernant la structure à venir de la supervision.

Il est absolument vital, dans le contexte de la crise grave qui frappe les marchés, de lancer de nouvelles mesures de régulation des services financiers au sein de l’Union européenne. La stabilité économique est l’un des principaux objectifs de l’Union; je soutiens dès lors pleinement cette initiative visant à garantir à nos citoyens un avenir tranquille et stable.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’Union européenne est confrontée à une crise de confiance causée par un manque d’orientation, de transparence, de leadership et d’autorité au sein des institutions européennes.

Un manque d’orientation car personne ne sait encore clairement comment mettre fin à cette crise.

Un manque de transparence car les marchés financiers se sont avérés plus opaques que ce que l’on pensait.

Un manque de leadership car, alors que les États-Unis sont parvenus à imposer une image de pragmatisme et de contrôle de la situation, l’Europe s’est montrée désordonnée, voire contradictoire.

Un manque d’autorité, car chaque État membre agit encore à sa guise. Aucun montant commun de garantie des dépôts n’a encore été fixé.

Si les États membres qui partagent la monnaie unique ne sont pas capables d’appliquer des mécanismes d’aide supranationale, la situation que nous rencontrons pourrait avoir des retombées dévastatrices pour l’euro lui-même.

Cette situation exceptionnelle et mondiale exige des réponses exceptionnelles et mondiales, et plus encore, urgentes.

Seule une action urgente et concertée permettra de surmonter cette crise de confiance.

Le Parlement européen accomplit sa mission. J’espère que le Conseil sera à la hauteur de la situation qui constitue, après tout, une urgence.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Le temps d’une autorité unique centralisée au niveau européen n’est peut-être pas encore venu. Néanmoins, des pressions évidentes indiquent la pertinence de ces perspectives (bien qu’elles soient en avance sur leur temps). J’espère que, pendant la crise financière actuelle, l’UE ne se dérobera pas et éliminera toutes les carences actuelles en matière de supervision. L’approche «collège» inscrite dans Solvabilité II est une avancée décisive et permet la mise en place d’une sorte de foyer de transition.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Comme il est déplorable de voir UKIP et certains conservateurs britanniques tenter de contrecarrer un amendement oral visant à protéger les épargnants dans le climat économique actuel. Leurs actions sont honteuses!

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’appuie le rapport de Mme van den Burg et M. Dăianu sur le suivi des directives Lamfalussy et la structure à venir de la supervision.

Aucun doute n’est permis, dans le contexte de la crise financière actuelle causée par des investissements inconsidérés et d’autres activités bancaires aux États-Unis, quant à l’urgence de réformer la réglementation et la supervision des marchés financiers. Toutefois, sans le traité de Lisbonne, une politique européenne coordonnée sur la crise financière ne peut fonctionner correctement. La ratification du traité est essentielle pour garantir que l’Union européenne sera représentée de manière adéquate dans la future structure internationale.

L’intégration du marché est un phénomène positif, mais elle n’a malheureusement pas été suivie au même rythme par une supervision financière appropriée. Il est nécessaire selon moi de procéder aussi rapidement que possible à une mise à niveau de la supervision, qui devrait être précédée d’une révision complète des dispositifs de réglementation et de supervision de l’Union.

Les citoyens, les investisseurs et les organes de supervision devraient se voir garantir un niveau de transparence adéquat. À cette fin, il serait approprié de créer un groupe de conseillers qui aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision et de préparer un programme ou un plan d’action en vue d’une réforme à long terme.

Je suis aussi d’avis que l’Union devrait entreprendre dès maintenant de développer des dispositifs juridiques plus cohérents et plus efficaces pour réduire le risque de crise financière à l’avenir.

Rapport: Alojz Peterle (A6-0350/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon ami et excellent collègue slovène Alojz Peterle en réponse au Livre blanc de la commission européenne intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), les maladies chroniques, les attaques et maladies cardiaques sont sur le point de prendre le pas sur les maladies infectieuses, il devient urgent que soient prises des mesures plus résolues en matière de prévention par l’introduction généralisée d’analyses d’impact en matière de santé.

Le combat contre la contrefaçon des médicaments doit être une priorité. Je regrette que la Commission n’ait pas développé les problématiques des professionnels de la santé qui doivent être au cœur de toute politique de santé. Je partage la préoccupation du rapporteur qui estime qu’une des grandes priorités en matière de santé devrait être la réduction des inégalités et des injustices face à la maladie. Je suis favorable à une approche moderne de la promotion et de la protection de la santé, notamment pour les tranches les plus faibles de la population, comme les jeunes enfants et pour la mise en place de politiques socio-sanitaires intégrées.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté le rapport Peterle sur la stratégie en matière de santé pour 2008-2013, car la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit figurer selon moi parmi les priorités de l’UE.

Je voudrais réaffirmer les recommandations formulées dans ce rapport, et en particulier les propositions que j’ai moi-même présentées, à savoir l’importance de développer des plans de prévention et des actions de promotion d’un mode de vie sain à travers l’UE, et de réaliser des programmes de recherche propres à faciliter la détection précoce et le traitement immédiat de la maladie, et à réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées.

Je voudrais aussi mettre en évidence la nécessité d’améliorer la qualité des soins de santé et l’assistance fournie aux citoyens, en gardant à l’esprit la prévalence accrue des maladies chroniques et le vieillissement croissant de la population européenne.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je soutiens pleinement le rapport de M. Peterle. Il s’agit selon moi d’un excellent prolongement des priorités de la présidence slovène. Cette dernière avait accordé beaucoup d’intérêt aux questions de santé, ce qui est tout à fait compréhensible puisque la santé est le bien le plus précieux dont peut disposer tout être humain durant sa vie. Malheureusement, certaines tendances inquiétantes se manifestent en Europe dans le domaine de la santé. On y recense une augmentation du taux de cancer, de diabète, de maladies cardio-vasculaires et de problèmes liés à l’obésité. L’Europe doit également faire face à de nouveaux défis liés au vieillissement de la population, au changement climatique, à la mondialisation et même aux conséquences du terrorisme sous la forme d’une menace de terrorisme biologique.

Les systèmes de soins de santé des États membres présentent cependant des inégalités flagrantes. C’est particulièrement vrai en matière d’accès aux soins de santé, de prévention, de détection et de traitement efficace de certaines maladies. Il en résulte des écarts considérables au niveau de l’espérance de vie des Européens. Une étude de la cartographie européenne de la santé fait aboutir à la conclusion que, dans un sens, le Rideau de fer existe toujours. La division est aujourd’hui fondée sur la santé.

Nous devons améliorer les modes de coopération dans ce domaine si nous voulons remédier à cette situation. Nous devons également améliorer l’efficacité de nos actions et exploiter tout le potentiel médical de l’Europe. J’appuie la demande du rapporteur pour une hausse des investissements dans les systèmes de soins de santé. Les fonds investis dans les soins de santé ne devraient pas être considérés comme une dépense en tant que telle, mais comme une part essentielle des investissements effectués dans la qualité du capital humain. La santé des citoyens de l’UE doit être perçue comme l’un des facteurs sociaux et politiques décisifs qui détermineront l’avenir de l’Union.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté le rapport Peterle sur la stratégie de l’UE en matière de santé. Le rapport reconnaît que la prestation de soins de santé est une compétence des États membres et je pense fermement que cela ne devrait pas changer. D’aucuns dans ce Parlement et au sein de l’UE estiment qu’il convient d’ouvrir totalement les soins de santé aux fluctuations du marché libre. Je rejette toutes ces conceptions. Il n’en reste pas moins que l’UE a un rôle important à jouer en termes d’échange d’informations et de promotion de modes de vie sains. La Commission doit maintenant présenter des propositions concrètes pour une action à l’échelle de l’UE en matière de promotion de la santé, tout en préservant les droits des États membres individuels de prendre leurs propres décisions dans le domaine des services de santé.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) L’accès aux soins de santé est un droit pour tous les citoyens de l’UE et donner à tous l’égalité d’accès à des services médicaux de grande qualité est une mission centrale des autorités publiques des États membres.

Je soutiens ce document et reconnais qu’il couvre les problèmes les plus sérieux en matière de soins de santé. Indubitablement, l’accent devrait être davantage placé sur la protection à long terme de la santé, à la fois au niveau européen et dans les États membres individuels. C’est particulièrement important dans le cas des personnes âgées et des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, et dans les soins de santé à domicile.

Vu la pénurie de personnels de santé et l’appréciation de l’importance des services qu’ils rendent, il convient d’améliorer leurs conditions de travail et de veiller à ce qu’ils reçoivent des formations de qualité. Les États membres devraient répondre favorablement à la demande du Parlement européen et garantir l’accès des patients à des médicaments essentiels à la vie, même s’ils sont onéreux, afin de garantir le droit de tous à la santé.

Les États membres devraient mettre en œuvre sans délai la stratégie de l’UE en matière de santé. Cela encouragerait et faciliterait la prestation de services de soins de santé internationaux, la libre circulation des professionnels de santé et des patients, tout en renforçant la coopération entre les organismes privés et publics. Plus important encore, la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de santé garantira à tous les citoyens de l’Union un accès à des soins de santé de qualité.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) Des disparités considérables existent encore à l’heure actuelle entre les États membres en matière de soins de santé. Selon Eurostat, l’espérance de vie à la naissance accuse un écart, entre les pays de l’Union, d’environ 9 ans pour les femmes et de près de 13 ans pour les hommes, et le taux de mortalité infantile varie dans une proportion de un à six.. Dans ce contexte, je me félicite sincèrement des efforts réalisés par M. Peterle, qui mentionne dans son rapport la nécessité de réduire ces inégalités. Puisque pas moins de 40 % des maladies sont liées à des modes de vie néfastes pour la santé et que plus d’un tiers des cancers peuvent être «prévenus» par un diagnostic précoce, j’estime que les remarques sur l’importance de la prévention sont particulièrement utiles.

Je suis également d’avis, puisque le domaine de la prévention des maladies ne bénéficie encore que de 3 % des budgets en matière de santé, qu’il faut accroître les crédits inscrits à ces budgets. En sensibilisant le public à l’importance de la prévention et d’un mode de vie sain, nous pourrons en effet réduire les coûts de santé, puisqu’il est moins cher de prévenir des maladies que des les traiter une fois qu’elles se sont déclarées. Je suis convaincu que les pays doivent prendre des mesures afin d’améliorer les soins de santé et, dans ce contexte, le Livre blanc de la Commission et les conclusions du Conseil de décembre 2007 proposent une base adéquate.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) En Allemagne, entre 20 et 30 cliniques sont contraintes de fermer leurs portes chaque année parce que des médecins sont plongés dans la faillite par des poursuites en dommages-intérêts pour des prescriptions de médicaments supposés trop chers, et des pans entiers du pays sont exposés à un grave risque de pénurie de soins de santé. Ce ne sont que quelques-unes des conséquences des politiques de santé irrationnelles menées au cours de ces dernières années. Le scénario n’est pas plus encourageant ailleurs en Europe. Le problème ne réside pas seulement dans le financement précaire, c’est le moins que l’on puisse dire, des soins de santé: les médecins et le personnel de santé sont contraints de passer de plus en plus de temps dans leur bureau à traiter de la paperasse au lieu d’accomplir leur tâche première de prestation de soins de santé.

Une remise en cause radicale s’impose à l’échelle de l’UE. Il est nécessaire, par exemple, de développer des stratégies rationnelles pour garantir une offre adéquate de médecins, ainsi que des exemples de bonnes pratiques. Toutefois, nous devons également nous attaquer à des problèmes fondamentaux tels que la baisse du taux de natalité au sein de la population indigène d’Europe en créant des incitants plus efficaces. On a également besoin de modèles pour encourager des modes de vie sains. La prévention n’est qu’une petite pièce du puzzle des soins de santé. C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La santé est l’un des biens les plus précieux dans la vie des gens. Je salue dès lors la stratégie de la Commission en matière de santé intitulée «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». J’ai voté le rapport de M. Alojz Peterle, qui s’est appuyé sur trois mots-clés: coopération, différences et prévention.

Bien que, selon le principe de solidarité, les soins de santé ressortissent exclusivement à la compétence des États membres, rien n’empêche de donner une dimension européenne aux soins de santé sur la base de la coopération. Tous les États membres peuvent bénéficier d’un échange mutuel de leur savoir-faire dans le cadre des bonnes pratiques. Si un État membre de l’UE parvient à traiter un patient cancéreux avec succès, les citoyens de toutes les régions d’Europe ont une chance égale de profiter de cette chance.

Il existe des inégalités criantes entre et dans les États membres. S’agissant du cancer, les écarts entre les taux de survie des nouveaux et des anciens États membres sont tels qu’on peut parler d’un «Rideau de fer de la santé». Des progrès décisifs stratégiques et essentiels doivent être accomplis dans le domaine de la prévention des maladies. En conséquence, la planification à long terme des mesures préventives devrait constituer un point de départ.

Les investissements dans la recherche dans le domaine du cancer en Europe représentent un cinquième seulement des fonds alloués aux États-Unis. Nous devons investir bien davantage dans la santé que nous ne l’avons fait jusqu’ici et intégrer la question de la santé de façon cohérente dans nos politiques, à tous les niveaux.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport car je suis convaincue que la mise en oeuvre des recommandations va accroître l’espérance de vie au sein de l’Union européenne et contribuer à atteindre les objectifs de Lisbonne en matière de croissance économique.

Ce rapport révèle le lien vital existant entre une mauvaise application de la législation communautaire environnementale et les conséquences néfastes sur la qualité de vie des citoyens.

La bataille livrée afin de réduire les effets du changement climatique sur la santé de la population doit également être soutenue par des politiques actives visant à s’adapter au changement climatique. On peut citer comme exemple le développement de méthodologies pour la prévision et la prévention des grands problèmes sanitaires qui peuvent survenir, en fonction de la gravité des effets du changement climatique, tout en gardant à l’esprit les conditions socio-économiques.

Il faut accélérer les efforts afin d’atteindre les objectifs proposés par la Commission en 2005. Ceux-ci prévoyaient de réduire de 40% le nombre de décès causés par la pollution de l’air d’ici 2020. Les études menées ont démontré que, à l’échelle planétaire, deux décès sur cinq sont directement ou indirectement liés aux facteurs environnementaux.

Je félicite le rapporteur.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le Livre blanc sur la santé au sein de l’Union européenne pose de nombreuses questions importantes sur l’avenir de l’Europe et, en particulier, sur les changements de paradigme qui influenceront le fonctionnement futur de nos sociétés. Je partage ainsi l’avis de M. Peterle lorsqu’il attire l’attention sur certains aspects de ces nouveaux défis, comme le vieillissement de la population, le changement climatique, la mondialisation et la mobilité. Ces défis doivent constituer les fondements des nouvelles politiques, car ils apporteront des changements fondamentaux sur le plan social et économique. Cependant, il faut aussi de tenir compte des problèmes de santé actuels, à savoir les maladies cardiovasculaires, le diabète, l’obésité et le cancer. L’importance des politiques de prévention ne cesse dès lors de croître, et nous devons créer un cadre précis pour le contexte actuel, en gardant à l’esprit la situation dans les 27 États membres et en prenant en considération les inégalités existantes entre groupes sociaux et entre États membres, de manière à pouvoir adopter des politiques de santé intersectorielles qui créeront les conditions nécessaires au développement efficace de la politique en matière de santé.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté le rapport de M. Peterle sur l’engagement et l’approche de l’UE en matière de santé.

Cette question a une importance capitale dans le contexte des nouvelles menaces auxquelles l’Union européenne est confrontée dans le domaine de la santé. Une approche commune s’impose dès lors pour donner aux citoyens européens une protection adéquate contre ces risques. Je salue en outre l’initiative de notre collègue car son rapport a attiré l’attention de tous sur l’importance de la santé, qui ne se limite pas à l’absence de maladie ou d’infirmité.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La coordination des bonnes pratiques en matière de politique de santé est importante au sein de l’UE en vue de fournir aux citoyens européens les meilleurs traitements et les meilleurs soins de santé possibles.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté le rapport intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008–2013». Cette stratégie est une réponse spécifique au Livre blanc de la Commission européenne sur la politique de santé pour la période 2008-2013. Parmi les principales dispositions du Livre blanc figurent la promotion d’un mode de vie sain et l’élimination des barrières à l’accès aux services de santé dans les États membres de l’UE. La protection des citoyens contre les risques pour la santé, la mise en place de systèmes de soins de santé équilibrés et l’introduction de nouvelles technologiques dans ce domaine sont également mises en évidence. Selon moi, les stratégies de promotion de la santé devraient mettre l’accent sur la prévention et le dépistage précoce des maladies.

Certaines tendances inquiétantes concernant la santé ont été observées récemment, en particulier une augmentation du nombre des cancers, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Pourtant, 3 % seulement des budgets en matière de santé sont actuellement affectés à la prévention, alors même que nous savons pertinemment que la prévention est préférable aux soins.

Nous ne pourrons sortir vainqueurs du combat contre les maladies de la civilisation moderne que si nous fournissons aux citoyens des soins de santé et des traitements appropriés. Nous devons en outre lutter contre les inégalités subies par certains groupes sociaux en matière d’accès aux services de santé, et réduire les disparités entre les États membres en termes d’accès aux soins de santé. Il est important également que des efforts soient réalisés pour garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de renforcer les mesures visant à mieux adapter les soins de santé aux besoins des patients.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La santé publique et sa commercialisation sont dans la ligne de mire de l’UE. L’objectif est de multiplier le profit capitaliste en faisant reculer les structures publiques, qui sont limitées à des secteurs très coûteux qui ne sont pas rentables pour les opérateurs privés.

L’UE aborde la santé comme un moyen d’accroître la productivité des travailleurs et de réduire les coûts sociaux. Elle intervient dans un secteur qui relève exclusivement de l’autorité des États membres, en utilisant les critères de l’entreprise privée et en en faisant la promotion, négligeant ainsi le droit humain fondamental à la santé et à la vie. Dans le même temps, l’UE utilise la santé comme prétexte pour promouvoir ses projets expansionnistes et impérialistes en proposant l’intégration des services de santé dans la PESC, le commerce international et les relations avec les pays tiers.

La cadre communautaire des services de santé et de la gestion de l’innovation dans les systèmes de santé, la création de centres d’excellence européens et les autres mesures proposées ne sont que les premières étapes de la concentration des services de santé dans les mains de quelques multinationales. Celles-ci négocieront avec les compagnies d’assurance privées pour choisir les services fournis sur la base d’un système inacceptable de discrimination de classe.

Nous votons contre le rapport, car nous nous rallions au combat des travailleurs contre la commercialisation et la privatisation de la santé. Nous soutenons la lutte pour un système de santé publique libre fournissant des services de qualité couvrant les besoins des familles ordinaires.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Je suis favorable à l’adoption du rapport sur la stratégie de l’Union européenne en matière de santé pour les années 2008-2013. Les montants alloués à la prévention des maladies dans les budgets de la santé sont trop faibles. Ils représentent à peine 3 % des ressources.

Nous avons de plus en plus connaissance de l’augmentation du nombre de maladies liées à la civilisation contemporaine. Elles incluent le cancer, les maladies cardiovasculaires et le diabète. Ces maladies sont essentiellement imputables à de mauvaises habitudes alimentaires et à un mode de vie néfaste pour la santé. La prévention, éventuellement via des campagnes d’information, serait beaucoup moins onéreuse pour les budgets des services de santé.

Une autre question se rapporte aux possibilités de traitement. Celles-ci varient considérablement sur le territoire de l’Union européenne, les normes étant très élevées dans les pays de ce qu’on appelle généralement l’ancienne Union et beaucoup plus faibles dans les pays qui ont adhéré plus récemment. Ce retard se manifeste, par exemple, dans une mortalité infantile plus élevée et une espérance de vie plus courte tant chez les hommes que chez les femmes.

L’Union européenne doit prendre des mesures pour garantir l’égalité de traitement dans tous les États membres. La politique en matière de santé doit être l’une des priorités de l’Union.

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

12. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

13. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

14. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

15. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

16. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 12 h 05)