Показалец 
 Назад 
 Напред 
 Пълен текст 
Процедура : 2002/0072(COD)
Етапи на разглеждане в заседание
Етапи на разглеждане на документа : A6-0373/2008

Внесени текстове :

A6-0373/2008

Разисквания :

PV 20/10/2008 - 13
CRE 20/10/2008 - 13

Гласувания :

PV 22/10/2008 - 4.3
Обяснение на вота
Обяснение на вота

Приети текстове :

P6_TA(2008)0507

Разисквания
Понеделник, 20 октомври 2008 г. - Страсбург Редактирана версия

13. Временна заетост (разискване)
Видеозапис на изказванията
PV
MPphoto
 
 

  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Empfehlung für die zweite Lesung des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten betreffend den Gemeinsamen Standpunkt des Rates im Hinblick auf den Erlass der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Leiharbeit (10599/2/2008 – C6-0327/2008 – 2002/0072(COD)) (Berichterstatter: Harlem Désir) (A6-0373/2008).

 
  
MPphoto
 

  Harlem Désir, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues – j'espère que la Présidence du Conseil va nous rejoindre –, il y a maintenant plus de six ans qu'est reportée l'adoption de la directive sur le travail intérimaire, non pas du fait du Parlement, qui s'est prononcé dès qu'il a été saisi en 2002 sur la proposition de la Commission, mais du fait, précisément, du blocage de certains États membres au sein du Conseil.

Nous avons aujourd'hui, après l'adoption d'une position commune entre les États membres, la possibilité d'aboutir sur cette importante législation sociale au moment où l'attente d'une Europe sociale est forte et c'est cette occasion qu'il s'agit de saisir. Le travail intérimaire représente plus de trois millions de salariés dans l'Union. Ils sont employés par environ 20 000 sociétés qui représentent un chiffre d'affaires de 75 milliards d'euros.

C'est un secteur qui est évidemment très sujet aux variations de la croissance et les travailleurs intérimaires sont aujourd'hui les premiers touchés par le ralentissement économique et la remontée du chômage, mais comme d'autres formes de travail précaire et atypique, il a été en augmentation structurelle au cours des dernières années et cette évolution est évaluée à près de 60 %  au cours des cinq années qui se sont écoulées. C'est une évolution qui se poursuit de façon particulièrement forte dans les nouveaux États membres.

Le travail intérimaire concerne de très nombreux secteurs qui varient selon les États membres: l'industrie, dans certains pays, les services, dans d'autres, la construction, l'agriculture, les transports, dans d'autres pays encore. Sa proportion varie également beaucoup d'un pays à l'autre. Elle peut aller jusqu'à 5 % de l'ensemble des travailleurs dans des pays comme le Royaume-Uni. La durée des missions varie également. Dans certains pays, elle est courte, il s'agit de missions d'une dizaine de jours – en France, par exemple –, de moins d'une semaine – en Espagne –, ou d'une vingtaine de jours en Finlande. Mais dans d'autres pays, comme l'Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, elle peut être de plusieurs mois, voire même d'une année ou plus en Autriche.

Les travailleurs intérimaires, nous le savons, sont davantage exposés aux risques physiques, à l'intensité du travail, aux accidents du travail. Leur formation est souvent moins importante. Le stress lié à la précarité de leur emploi est également extrêmement présent.

Or, les législations et les types d'encadrement juridique de leur situation sont extrêmement divers dans les États membres. Si bien que les travailleurs intérimaires ne sont, par exemple, véritablement protégés par l'égalité de traitement, en particulier en matière de salaire, que dans dix des vingt-sept pays de l'Union européenne. Leur accès à la formation, à la protection sociale, aux congés de maternité, tous ces sujets sont variables et ne sont absolument pas garantis de la même façon dans tous les États membres.

C'est pourquoi la Commission européenne, sur demande des partenaires sociaux, avec l'appui du Parlement européen, a souhaité qu'une législation puisse assurer cette égalité de traitement. Après que nous avons été saisis d'un premier projet, le Parlement européen, en novembre 2002, sur le rapport de ma collègue, Ieke van den Burg, qui est toujours présente dans cette Assemblée et que je tiens à saluer, a renforcé ce projet de législation en permettant notamment que soit assurée l'égalité de traitement dès le premier jour, en particulier en matière de salaire.

Lors de l'adoption de sa position commune, en juin dernier, le Conseil a fini par rallier la position du Parlement européen. Il a ainsi estimé que l'égalité de traitement dès le premier jour devrait être la règle générale et que toute dérogation à ce principe devait être convenue par les partenaires sociaux par des négociations collectives ou par des accords conclus avec les partenaires sociaux au niveau national. Les amendements du Parlement européen concernant la définition des conditions essentielles de travail et d'emploi, avec notamment l'insertion de la rémunération dans l'article 3, ont également été retenus dans la position commune.

Enfin, la position commune du Conseil a conservé les amendements portant sur l'accès à l'emploi, aux équipements collectifs, à la formation professionnelle, ainsi que le droit à une représentation des travailleurs intérimaires dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents de l'entreprise utilisatrice.

Un débat a eu lieu au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant la proposition initiale du Parlement d'amender la proposition de la Commission pour ajouter des éléments sur la santé, la sécurité et l'hygiène au travail, qui n'ont pas été retenus par le Conseil. Mais ces garanties existent aux termes d'une autre directive, la directive du Conseil du 25 juin 1991, qui complète les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.

Comme vous le savez, chers collègues – je vais finir cette première intervention sur ce point –, la Confédération européenne des syndicats, d'une part, les organisations professionnelles représentant les agences de travail intérimaire, d'autre part, souhaitent que nous adoptions cette législation. Adopter cette législation aujourd'hui, c'est faire en sorte que les positions du Parlement européen en première lecture deviennent désormais la loi, que puisse être transposé dans les trois prochaines années ce cadre protecteur pour les travailleurs intérimaires et que ne soit pas réouverte la boîte de Pandore d'une négociation incertaine au sein du Conseil. C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales, le 7 octobre, a décidé de recommander l'adoption de la position commune, sans amendements, pour protéger ce secteur du travail, le plus précaire en Europe.

 
  
  

VORSITZ: MECHTILD ROTHE
Vizepräsidentin

 
  
MPphoto
 

  Vladimír Špidla, člen Komise. − Vážená paní předsedající, vážené dámy a pánové, dovolte, abych v prvé řadě poděkoval panu zpravodaji Harlemu Désirovi za práci, kterou odvedl, a myslím si, že k obecnému zdůvodnění, které bylo teď předneseno, nemám co dodávat. Dovolte mi jenom, abych se soustředil na výsledky politické dohody ze dne 10. června. Dovolte mi, abych poukázal na úspěch, kterého bylo dosaženo v řadě bodů klíčových v zájmu Evropského parlamentu. Jde o přímé uplatnění zásady rovného zacházení na zaměstnance zprostředkované přes agenturu od prvního dne přidělení, neexistenci jakýchkoli výjimek v případě krátkodobých přidělení, tzv. doba odkladu, objasnění definicí a konzultace se sociálními partnery nebo jejich zapojení představující podmínku pro výjimky, jež umožňují určité odchylky od zásad rovného zacházení. Komise je konsensem ohledně společného postoje Rady v rámci Výboru pro zaměstnanost potěšena a znovu musím říci, že blahopřeji zpravodaji a politickým skupinám, že potvrdili svou vůli přijmout společný postoj bez dalších změn.

Dámy a pánové, součástí politického konceptu Evropské unie je respekt k sociálním partnerům, a proto jsem zaznamenal s velkým uspokojením jak pozici odborů, tak pozici zaměstnavatelů. Dámy a pánové, myslím si, že podmínky pro přijetí v prvním čtení jsou splněné.

 
  
MPphoto
 

  Xavier Bertrand, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, si je n'ai pu, physiquement vous entendre, vos propos, Monsieur le rapporteur, m'ont été, je le pense, fidèlement rapportés, ainsi que les vôtres, Monsieur le Commissaire.

Le 9 juin dernier, à Luxembourg, le Conseil est arrivé à un accord sur deux textes dont les États membres de l'Union européenne discutaient depuis plusieurs années. Le premier d'entre eux, comme vous le savez, est une proposition de révision de la directive sur le temps de travail qui fait l'objet de négociations depuis l'année 2004. Ce n'est pas l'objet du débat de ce soir.

Le second est une proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires qui est en discussion depuis 2002. Cette proposition vise à renforcer la protection dont bénéficient les travailleurs intérimaires et à améliorer la qualité du travail temporaire. C'est pour l'adopter définitivement que nous sommes réunis aujourd'hui.

Je veux d'abord vous dire qu'à mes yeux, l'adoption de ce texte sur les travailleurs intérimaires sera un signal très fort donné à tous les Européens. Ce signal, c'est que l'année 2008 peut être l'année du redémarrage de l'Europe sociale. Il y avait des années que nous attendions une avancée substantielle dans le domaine social sur le plan législatif. Avec l'adoption de la directive sur le travail intérimaire, en définitive, nous commençons à tourner la page de ces années de blocage.

Les Européens attendaient ce signal d'une Europe qui protège davantage. Leurs attentes, nous le savons, sont encore plus fortes dans le contexte actuel, avec la crise financière et ses conséquences sur le plan économique. Plus que jamais, c'est le moment de leur donner des signes concrets de notre capacité à concilier l'objectif de prospérité économique avec celui de la cohésion sociale et de notre volonté de défendre et de promouvoir le modèle social européen.

La proposition de directive dont nous débattons ce soir est un texte capital, d'abord par le nombre d'Européens qu'elle va concerner. En 2006, il y avait 3,4 millions de travailleurs intérimaires en Europe. Mais si l'on compte le nombre de personnes qui, à un moment ou à un autre, se retrouvent sur la liste des entreprises de travail temporaire, nous arrivons à 6 millions de personnes concernées.

J'ajoute que, depuis vingt ans, le travail temporaire est la forme de travail atypique qui a le plus augmenté. Et selon la Fondation européenne de Dublin, il a au minimum doublé dans presque tous les États membres, quintuplé au Danemark, en Italie, en Espagne et en Suède – les entreprises européennes étant de plus en plus nombreuses à y recourir pour trouver des travailleurs adaptés à leurs besoins spécifiques.

Nous parlons donc, aujourd'hui, d'un secteur clé de l'économie européenne. Et pour ce secteur clé, vous avez remis, Monsieur le rapporteur, un texte clé, qui va apporter de vraies garanties supplémentaires aux travailleurs européens.

La première de ces garanties, c'est le principe d'égalité de traitement au premier jour entre travailleurs permanents et travailleurs intérimaires. Cette novation est une avancée majeure pour les travailleurs intérimaires en Europe, ceux pour lesquelles les législations ne prévoyaient pas auparavant de dispositions aussi protectrices. Durant toute la durée de leur mission, ces travailleurs bénéficieront désormais des mêmes conditions de travail que ceux qui sont directement recrutés par l'entreprise au même poste. Cela vaudra en matière de durée du travail, d'heures supplémentaires, de temps de pause, de périodes de repos, de travail de nuit, de congés payés, de protection de la santé des travailleurs, de droit à la non-discrimination ou de protection des femmes enceintes.

C'est essentiel, car nous savons aussi, sur tous ces sujets, que les travailleurs intérimaires sont pour l'instant exposés à des risques physiques, au moins aussi importants que les travailleurs permanents et à des cadences de travail parfois supérieures.

Le principe d'égalité de traitement au premier jour vaudra également en matière de rémunération. Dès le début de sa mission, le travailleur intérimaire touchera le même salaire que la personne qui est recrutée directement par l'entreprise utilisatrice pour effectuer le même travail.

Les dérogations à ce principe, et en particulier la mise en place de périodes de qualifications, ne seront possibles que s'il y a accord entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire des contreparties pour les travailleurs.

Enfin, la directive apportera des garanties nouvelles en termes d'accès des intérimaires à un emploi permanent, d'accès aux équipements collectifs, de services de restauration, d'infrastructures d'accueil des enfants et de services de transport, en termes d'accès à la formation professionnelle ou encore de représentation.

Je voudrais vous dire, en tant que président en exercice du Conseil, que je me réjouis de constater que les conditions sont aujourd'hui réunies pour l'adoption de ce texte. Il est vrai, aussi, que ce texte inclut une grande partie des amendements adoptés par le Parlement à l'occasion de la première lecture en novembre 2002. Cela explique aussi très certainement que la commission Emploi et affaires sociales, à la quasi-unanimité de ses membres, ait décidé de ne pas y apporter d'amendements, et je veux encore une fois remercier, pour leur approche constructive, le rapporteur du texte et l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé activement sur celui-ci.

Cette quasi-unanimité est aussi le signe évident de l'utilité et de la qualité de ce texte et je veux aussi rendre hommage ici à Vladimir Spidla qui a toujours soutenu cette initiative et qui a accepté de ne pas retirer ce texte alors même que les discussions semblaient enlisées en décembre 2007, à Bruxelles par exemple.

Alors vous le savez, c'est pendant la Présidence slovène que nous avons pu aboutir. Je veux souligner aussi les efforts fournis dans ce dossier par le Royaume-Uni, en saluant l'accord intervenu entre les partenaires sociaux britanniques le 19 mai 2008, qui aura été un élément important. Enfin, je veux rappeler l'appui que les partenaires sociaux européens ont apporté à la position commune adoptée le 9 juin pour le volet concernant le travail intérimaire.

Aujourd'hui, nous pouvons donc dire qu'il y a convergence de vues entre tous les acteurs du dossier. Cela montre aussi qu'à force de persévérance, de créativité et de dialogue, nous pouvons sortir des situations qui paraissent bloquées, même en matière sociale, même en Europe, même pour adopter des directives.

 
  
MPphoto
 

  Elisabeth Morin, au nom du groupe PPE-DE. –Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, nous avons ici la conclusion d'un travail extrêmement constructif entre les institutions européennes d'une part, les États membres mais aussi entre les groupes politiques et les partenaires sociaux. Le texte auquel nous arrivons est fondé sur le consensus avec les partenaires sociaux. Cette proposition de directive définit maintenant un cadre général pour les travailleurs intérimaires dans les vingt-sept États membres et c'est une avancée extrêmement importante, fondée sur le principe de non-discrimination entre les travailleurs permanents et les travailleurs intérimaires.

Nous y avons mis une volonté de transparence – transparence sur les conditions faites aux travailleurs –, mais aussi une volonté de confiance entre les travailleurs et les employeurs. La sécurité des travailleurs, la flexibilité dont les entreprises ont besoin sont extrêmement importantes, c'est pourquoi aujourd'hui, le parti populaire européen – qui s'est fondé sur ces bases d'égalité de traitement, sur l'accès à la formation professionnelle, sur les modalités de représentation des travailleurs intérimaires selon les accords collectifs – a voulu faire avancer aussi ce travail dans le consensus.

L'Europe, aujourd'hui, protège ces travailleurs. Cette directive-cadre pour la protection des travailleurs intérimaires définit de nouvelles conditions de travail. Nous avons la conviction d'avancer ensemble sur l'Europe sociale. C'est la raison pour laquelle nous accepterons de voter, bien sûr, cette directive sans aucun amendement, telle qu'elle a été proposée aujourd'hui.

 
  
MPphoto
 

  Ieke van den Burg, on behalf of the PSE Group. – Madam President, some things that you have worked hard on never happen, and some things happen only very late. That was the case with this directive. You would not expect any more for it to happen.

In 2002, six years ago, I was working very hard as your rapporteur in first reading on this Commission proposal after the social dialogue negotiations of the social partners’ fields.

We managed to convince the Commission and the vast majority of the Council to adopt 95% of our amendments and improvements of the text, only a blocking minority of, at the time, 4 of the 15 Member States did not want to go along with that majority. Several presidencies tried very hard to break the stalemate but, after some years, the proposal was – well, maybe not really dead, but at least in a coma.

That was a shame, since the problems that the directive tackles had not disappeared by far – on the contrary, in the period of enlargement of the EU. Also, with the directive, those problems of exploitation of migrant workers are not fully solved, so we have to continue to work on this, but a temporary agency directive is a first step. It creates clarity about the status and rights of employment of temporary agency workers by reinforcing the principle of equal treatment as the basic principle of labour law but at the same time – and no less importantly – by emphasising the role of collective bargaining and decent industrial relations in a growing and maturing temporary agency sector.

I emphasise this, and this is linked to the negative connotations of exploitation by gang masters from the organised professional temporary agency sector. In the present directive this sector can really prove to be mature and to have a good social dialogue with trade unions, and then help reach very advanced arrangements for flexibility and security in the labour market.

 
  
MPphoto
 

  Ona Juknevičienė, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I am speaking today on behalf of my colleague, Liz Lynne, who is the shadow rapporteur for the ALDE Group on this directive, since she cannot be with us today due to problems with flights to Strasbourg.

I share her general concerns about this document and, in particular, her belief that this directive is far from ideal, but could be worse. Many temporary agency businesses in the UK do now want to see the adoption of this directive, but only because it is the ‘least worst’ option. We have always argued that this should not have been done at European level, given the stark differences and the different traditions that exist in each Member State. However, we understand the purpose of temporary work agencies, which is to establish more working places for people and to make the labour market more flexible.

This directive was, of course, tied by the Council to a working-time directive, and the shadow rapporteur of the ALDE Group believes that these two issues will continue to be linked. Therefore, under the given circumstances, the ALDE Group shadow rapporteur would support this document, and our political group will follow her recommendations during the vote.

 
  
MPphoto
 

  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. –Madam President, on behalf of my group, I would also like to welcome this agreement. We do not feel that we are going to get any more if it goes to conciliation, so have supported the rapporteur on this.

I admit that, in terms of the presidency looking at this as a step forward to social Europe, we would like to feel that it is a step in that direction. I welcome – certainly as a British Member – some warm words for once about the UK Government position. I hope they are going to be equally constructive on other matters in this field that are before the House at the moment. I think it is very important that in the current climate we are actually making progress on workers’ rights, rather than trying to imply that those doing work on a temporary basis are somehow less important as individuals or less important economically. As someone said, while some work this way from choice, others work in this field because they do not have a choice. For example, in a number of rural areas you may find limited employment possibilities, with one employer basically handing out most of the jobs. If you as a temporary worker dare to question the conditions in which you find yourself, you may actually find that you are never employed by that particular company again.

So I think that the legal certainty provided in this agreement is extremely important. It might go some way to help, for example, a person whom I came across in London: the only individual working in a hotel kitchen who was not on a permanent contract was the one whose job was to clean the ovens and to get inside them using heavy-duty chemicals, with no training or protective clothing, because that worker was only temporary and therefore health and safety did not matter so much. So, for people like that, this legislation will be extremely important, and we look forward to its rapid implementation.

 
  
MPphoto
 

  Ewa Tomaszewska, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Utrzymująca się w poprzednich latach wysoka stopa bezrobocia doprowadziła do braku równowagi pomiędzy pozycją pracodawców a pozycją pracowników na rynku pracy. Zgoda na tak zwane elastyczne formy zatrudnienia, niegwarantujące godziwych zasad i warunków pracy, wynikała z dramatycznej sytuacji pracowników decydujących się na podjęcie dowolnej pracy, aby utrzymać rodzinę. Większość pracodawców bezwzględnie to wykorzystywała.

Dyrektywa gwarantująca równe warunki płacy, bezpieczeństwo i higienę pracy, ochronę macierzyństwa, szanse na szkolenie zawodowe dla pracowników zatrudnianych na zasadach pracy tymczasowej, są ważnym krokiem w przywracaniu cywilizowanych relacji na rynku pracy. Ważne, że te równe warunki mają obowiązywać od pierwszego dnia pracy. Szczególną wartością tej dyrektywy jest fakt uzyskania porozumienia pomiędzy partnerami społecznymi. Pracownicy tymczasowi nie mogą być pozbawieni ochrony.

Dlatego uważamy za konieczne przyjęcie tego projektu bez poprawek. Ochrona prawna powinna zacząć działać jak najszybciej. (oklaski)

 
  
MPphoto
 

  Pedro Guerreiro, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, esta nova proposta de directiva que hoje aqui debatemos, embora proclame o princípio da igualdade de tratamento entre os trabalhadores no que se refere a condições de trabalho, limitação máxima do tempo de trabalho ou períodos de descanso semanal, admite uma série de derrogações que, na prática, podem pôr em causa estes mesmos princípios, para mais quando o que se impõe é combater a proliferação das agências de trabalho temporário e reduzir este ao mínimo para travar o trabalho precário e impedir que se continuem a pôr em causa os direitos de quem trabalha.

Por isso insistimos, através da apresentação de um conjunto de alterações, em assegurar que, por exemplo, o recurso ao trabalho com contrato temporário se deva cingir a situações excepcionais, como momentos de actividade extraordinária e períodos de impedimento temporário do trabalhador permanente; que os trabalhadores com contrato temporário possam usufruir dos direitos laborais e da protecção social conferida aos demais trabalhadores, incluindo os direitos consagrados nos acordos colectivos do sector em que trabalhem; que o trabalho temporário não seja utilizado para pôr em causa o direito à greve; que aos trabalhadores com contrato temporário se apliquem as mesmas disposições em matéria de segurança, higiene e saúde laboral que aos trabalhadores da empresa utilizadora.

 
  
MPphoto
 

  Derek Roland Clark, on behalf of the IND/DEM Group. – Madam President, this has been batted to and fro between the Commission and the Council ever since 2002: six years. There has been no common position until June of this year – but now they pass it to Parliament like a hot potato.

Is this sudden change of mind due to the current economic downturn, I wonder? Whether that is so or not, it will not help in these times of rising unemployment, because the report says that temporary workers are to be paid the same as permanent, full-time workers. Wrong! At one end, temporary agencies use this to get young people a start in life, or another go. At the other end, inexperienced workers will be paid the same as experienced, long-time employees, which goes right against established practice. This discourages employee loyalty, which every firm needs. More experience equals more skill, equals more pay. It is a bad move. Reject it.

 
  
MPphoto
 

  Roger Helmer (NI). - Madam President, this is a bad piece of legislation – not as bad as it might have been, but nonetheless bad. Like so much employment regulation in this Parliament, it is introduced in the name of workers’ rights and yet its main effect will be to deny thousands upon thousands of people the right to work at all. It makes our labour markets less competitive and less flexible. It damages our economies at the very time we can least afford to have them damaged.

Temporary work is widely and correctly recognised as a ladder back into permanent employment for those workers who for some reason have been temporarily out of the labour market.

What we are doing in this House today is kicking away that ladder which helped workers back into employment. The British Government has been resisting this measure for a long time but has finally found itself unable to resist it. You could not ask for a clearer example of the way the EU subverts democracy in Member States.

 
  
MPphoto
 

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - Senhora Presidente, Senhor Ministro, Senhor Comissário, Caros Colegas, estou muito satisfeito com este relatório que fecha um assunto pendente de 2002. Penso tratar-se de uma situação equilibrada que protege os trabalhadores temporários, flexibiliza o mercado de trabalho e respeita o princípio da subsidiariedade.

Nesta proposta assegura-se, como regra geral, a igualdade de tratamento dos trabalhadores de agências de trabalho temporário, desde o primeiro dia, mas também se oferece a possibilidade aos parceiros sociais, se assim o entenderem, de acordarem de forma diferente. Tendo em conta a diversidade entre os Estados-Membros a nível de práticas e de legislação neste campo, parece motivador que Parlamento, Conselho e Comissão tenham chegado a um acordo. Este acordo reflecte-se num enquadramento estável para as agências de trabalho temporário, cujo papel no mercado de trabalho europeu é inegável. Esta transparência regulamentar acrescida poderá facilitar a geração de emprego, bem como a flexibilização de novas formas de trabalho.

Sei bem que a evolução das economias obriga a uma maior flexibilidade do mercado de trabalho, mas entendo que essa flexibilidade só será vantajosa para todos se for obtida na observância do respeito pelos direitos dos trabalhadores em todos os aspectos e, em especial, naqueles que têm a ver com a saúde e segurança no local de trabalho. Na minha opinião, o resultado final do texto desta directiva é um bom exemplo desse equilíbrio. Espero bem, Senhor Ministro, que no próximo mês de Dezembro possa vir aqui dizer o mesmo sobre a directiva relativa ao tempo de trabalho.

Agradeço o trabalho do Senhor Deputado Harlem Désir, bem como da relatora-sombra da minha família política, a Senhora Deputada Elisabeth Morin, a quem felicito pelo facto de muito ter contribuído para este resultado final.

 
  
MPphoto
 

  Richard Falbr (PSE). - V úvodu bych rád poznamenal, že budu hlasovat pro návrh, protože jeho znění zřejmě odpovídá maximu, kterého bylo možno dosáhnout. Za další krok bych považoval důkladné prozkoumání praxe členských států. V některých z nich existuje sice slušná právní úprava postavení agenturních pracovníků, ale naprosto nedostatečně je upraveno poskytování akreditací vznikajícím agenturám. Jinými slovy, zaměstnávat lidi může kdekdo a kontrola nad činností některých těchto pochybných agentur prakticky neexistuje. Hovořím samozřejmě o praxi v České republice. Agentury často v zájmu vydělávání peněz zaměstnávají pracovníky nikoliv na základě pracovních smluv, ale na základě dohod o pracovní činnosti, takže nemusí platit sociální a nemocenské pojištění za své zaměstnance. To vede k tomu, že pokud je výdělek postaven na respektování minimální mzdy, pak je jasné, že pracovníkům zbývá po zaplacení odvodů peněz mnohem méně. Je vůbec podezřelé, že se počet agenturních zaměstnanců neustále zvyšuje na úkor těch, kteří pracují v řádném pracovním poměru v zaměstnávvající organizaci. Proto je úkolem orgánů inspekce práce i odborů, aby na nekalé praktiky vyskytující se v některých zemích poukazovaly a nedovolily omezovat právo agenturních pracovníků se odborově sdružovat. Přes dobrou vůli, kterou lze spatřovat ve znění návrhu směrnice, který se předkládá, zbývá ještě mnoho vykonat, aby nezůstalo jen u toho, co je na papíře. A k tomu, co tady zaznělo, bych poznamenal, že bych některé poslance Evropského parlamentu zaměstnal jako agenturní pracovníky, aby poznali, jaká je to slast.

 
  
MPphoto
 

  Siiri Oviir (ALDE). - Lugupeetud president, head kolleegid. Eestis öeldakse: "Parem hilja kui mitte kunagi", ja on positiivne, et lõpuks oleme renditöö direktiivi vastu võtmas. Renditöö on töö, mis võtab üha suuremaid mastaape, seetõttu on väga oluline seda reguleerida. Teisalt on oluline direktiiv ka nendele riikidele, kellel ei ole täna veel kõigi Euroopa Liidu riikide tööturule pääsu ja nende töötajaid kasutatakse ennekõike ära ebaõigetel eesmärkidel, rikkudes nende võrdseid õigusi.

Täna teame, et renditöötajate kaitse on tagatud liikmesriigiti väga erinevalt. On liikmesriike, kus see puudub üldse. Sellest tulenevalt arvan, et tänases sõnastuses olev direktiivi eelnõu aitab tulevikus Euroopa-üleselt tagada renditöötajatele vähemalt miinimumtasemel põhikaitse, mis välistab sellist töövormi kasutavate töötajate diskrimineerimise, võrreldes teiste töövormidega.

Loodan, et me võtame direktiivi vastu, ja tahaks loota, et me ei anna talle väga pikka rakendumise tähtaega.

 
  
MPphoto
 

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - Pani Przewodnicząca! W debacie dotyczącej dyrektywy poświęconej pracy tymczasowej chcę zwrócić uwagę na następujące kwestie – w Unii Europejskiej, szczególnie w ostatnich latach, znacząco wzrosła liczba pracowników tymczasowych, często na skutek przymusu ekonomicznego, a więc konieczne jest przyspieszenie regulacji prawnych tego zjawiska na poziomie europejskim. Po drugie, szkoda, że propozycje Komisji Europejskiej w tym zakresie, skorygowane przez Parlament Europejski jeszcze w 2002 roku, musiały czekać aż do czerwca 2008 roku, a więc przez ponad 6 lat, aby Rada Unii Europejskiej osiągnęła w tej sprawie porozumienie.

Należy w szczególności poprzeć rozwiązania zawarte w projekcie dyrektywy dotyczącej równego traktowania pracowników tymczasowych w stosunku do innych pracowników pod kątem ich statusu i bezpieczeństwa, a także poszanowania standardów socjalnych obowiązujących w przedsiębiorstwach w zakresie równego traktowania, jeżeli chodzi o wynagrodzenia i warunki pracy pracowników tymczasowych i pozostałych pracowników przedsiębiorstw.

 
  
MPphoto
 

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, οι προσωρινά απασχολούμενοι υποφέρουν από την εκμετάλλευση των εργοδοτών και υπάρχει ανάγκη για ίση μεταχείριση και προάσπιση της ασφάλειάς τους. Όμως η πρόθεση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής κλίνει προς την κατεύθυνση της απορρύθμισης των εργασιακών σχέσεων και της ανάπτυξης των ευέλικτων μορφών εργασίας.

Το 2007 η ανεργία, σύμφωνα με τα επίσημα στοιχεία της Επιτροπής, έφθασε στο 4,7% ενώ η μακροχρόνια ανεργία στο 2,8%. Συνεπώς, η προώθηση του μοντέλου ευελιξίας και ασφάλειας δίνει ένα γερό όπλο στα χέρια των εργοδοτών για ενίσχυση της προσωρινής απασχόλησης με αποτέλεσμα δυσμενέστερους όρους εργοδοσίας και αποδυνάμωση των συλλογικών συμβάσεων εργασίας. Η αφαίρεση της δυνατότητας ρύθμισης τέτοιων θεμάτων από τα κράτη και η μεταφορά τους σε κοινοτικό επίπεδο στοχεύει στην οικονομική ολοκλήρωση της ευρωπαϊκής αγοράς εργασίας.

Τα σταθερά βήματα που γίνονται προς αυτή την κατεύθυνση μας βρίσκουν αντίθετους γιατί είναι βήματα που ενισχύουν την από πλευράς της Ευρωπαϊκής Ενώσεως δυνατότητα να προωθηθούν νεοφιλελεύθερες πολιτικές εις βάρος των εργαζομένων. Ο κύριος στόχος μας θα πρέπει να είναι η προστασία του συνόλου των εργαζομένων. Θα πρέπει να προστατευθούν οι προσωρινά απασχολούμενοι. Αλλά κύρια προτεραιότητα δεν μπορεί να είναι άλλη από την εργασιακή γαλήνη και ασφάλεια καθώς και την προάσπιση του συνόλου των κεκτημένων όλων των εργαζομένων.

 
  
MPphoto
 

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - Madam President, may I start by congratulating the rapporteur on his report, not just for what he said, but also for the length of the report – or, should I say, the shortness of the report? In my nine years as a Member of this Parliament, it is the shortest report I have ever seen from any Socialist in the Committee on Employment and Social Affairs, and I hope he has set a precedent for some of his colleagues to follow – but we shall come back to that later.

I was also glad, and I thank him for this, that he said that the reason for this short report was because, quite correctly, the major stakeholders had both said they were in favour of this common position, leading the Council to support it. The trade union side and the business side – not just the general business side but the specific business side, those responsible for agency workers – all said collectively, for whatever set of reasons, ‘yes’: they could sign up to it.

I think there is a moral for us as politicians here that, when the stakeholders themselves say that this is what they want, I do think we have a responsibility to try and facilitate that, wherever possible, so I do thank him for using the argument of consensus to get that through.

I would finally thank the Minister for his reminder to those who may need reminding, that, when the Council put together this common position, it was done as part of a package with the working time directive. Indeed, our group briefly considered that maybe in the timing of the parliamentary work we should put both dossiers together and discuss them in December. But, having reflected further and because I know the French presidency was very keen to get this show on the road, we were very happy to go along with that, so that, indeed, we could ‘move on’. That, I think, is the message of this dossier: let us move on. When we come to the second part of the package on the working time directive, I hope that from our part we will also show responsibility and move on.

 
  
MPphoto
 

  Harald Ettl (PSE). - Frau Präsidentin! Bei jeder Gelegenheit wird gerade von Arbeitgeberseite immer mehr Mobilität und Flexibilität auf dem europäischen Arbeitsmarkt gefordert. Nur Gleichbehandlung und soziale Mindestnormen können das bei den ArbeitnehmerInnen vorhandene Unbehagen über offene Arbeitsmärkte und Deregulierung einschränken. Die Europäische Union benötigt vorbeugende Maßnahmen für den sich glücklicherweise immer stärker öffnenden Arbeitsmarkt.

Wie mühsam Fortschritte auf diesem Sektor zu erreichen sind, zeigt der vorliegende Entwurf für einen Bericht über Leiharbeit. Sechs Jahre lang wurde diese Richtlinie im Rat mit qualitativ unterschiedlichsten Argumenten blockiert. Mit diesem Vorschlag wird nun die Gleichbehandlung für Leiharbeiter im Vergleich zu anderen Arbeitnehmern vom ersten Arbeitstag an garantiert, wenn auch mit Einschränkungen. Recht auf Inanspruchnahme des Arbeitsrechts, gleiches Entgelt für gleiche Arbeit – das sind wesentliche Grundsätze der Gleichbehandlung. Es gibt in den Mitgliedstaaten auf unterschiedlichster Basis bessere Regelungen als die vorliegende Richtlinie, die aber dadurch nicht beeinträchtigt werden. Das ist entscheidend. Der Weg, der hier unter der französischen Präsidentschaft eingeschlagen wurde, zeigt in die richtige Richtung!

Die Blockierer der Arbeitszeitrichtlinie – und das gilt auch für die Portabilitätsrichtlinie – sollten jetzt ebenfalls ihre sozialen Denkfehler korrigieren und begreifen, dass ein soziales Europa Mindestnormen braucht. Nur dann wird die Europäische Union stärker bejaht, begriffen und auch gefühlt werden!

 
  
MPphoto
 

  Csaba Őry (PPE-DE). - Tisztelt Elnök Asszony! Miniszter úr, Biztos úr, kedves kollegák! Az egységes európai munkaerőpiac megteremtése és az uniós munkavállalók közötti egyenlő esélyek biztosítása szempontjából jelentős előrelépést jelent a most tárgyalt irányelv. Természetesen nincs szó arról, hogy ez az uniós jogszabály közösségi szintű, harmonizált keretet hozna létre a kölcsönzött munkavállalók foglalkoztatása területén. De ez nem is szükséges, nem is lenne kívánatos, mivel a szubszidiaritás elvével összhangban az alapvető munkaügyi szabályozás e tekintetben továbbra is a tagállamok hatásköre marad. A törekvés azonban, hogy az Unió egész területén világos és egyértelmű minimum-követelményeket vezessünk be, amelyeknek alkalmazása révén a kölcsönzött munkavállalók védelme a Közösség egész területén biztosítható, feltétlenül üdvözlendő, és jó irányba mutató törekvés.

Úgy vélem, minden ideológiai felhangtól mentesen, politikai hovatartozástól függetlenül egyetérthetünk abban, hogy a várandós anyák védelme, a férfiak és nők közötti egyenlő elbánás biztosítása, a származáson, valláson, meggyőződésen, kisebbséghez tartozáson, korosztálybeli hovatartozáson alapuló megkülönböztetések kiküszöbölése alapvető fontosságú célkitűzések, és mindez indokolja, hogy az Unió területén egységes módon szabályozzuk ezeket. E cél megvalósítását szolgálja tehát ez a minimum-követelményrendszer, melyet az uniós jogalkotók kidolgoztak. Fontos, az egyén szakmai fejlődésének ösztönzésén túl európai gazdasági érdekeket szolgál az a rendelkezés, mely a képzéshez, továbbá gyermekgondozáshoz, és egyéb infrastrukturális létesítményekhez való hozzáférés területén a kölcsönzött munkavállalók is azonos esélyeket kapjanak. Ez vonatkozik a kikölcsönzések közötti időszakra is. Mindannyiunk közös érdeke, hogy a kikölcsönzött munkavállalókat ne sújtsa hátrányos megkülönböztetés, szakmai ismereteiket ők is bővíteni tudják, a családi élet és munka összeegyeztetése az ő számukra se jelenthessen megoldhatatlan problémát. E téren valóban egységes iránymutatásra van szükség, a magam részéről támogatom tehát a jogszabály elfogadását. Köszönöm szépen, Elnök asszony!

 
  
MPphoto
 

  Dumitru Oprea (PPE-DE). - Prin ceea ce a făcut, domnul raportor Désir se încadrează în ceea ce latinii spun Multum in parvum (mult în puţin). Aşa poate fi catalogată propunerea de directivă de astăzi, aceasta fiind o garanţie a dreptului la muncă chiar şi atunci când activitatea angajatului este una temporară datorită unor aspecte specifice ale muncii prestate. Cred că, printr-o astfel de măsură, aşa-zisele profesii rare şi puţin întrebuinţate la un anumit loc de muncă vor fi încurajate prin combinări ale lor de către deţinătorii unor astfel de abilităţi şi în funcţie de cererea pieţei. Va fi un mozaic profesional prestat de acei aşa-zişi homo universale din perioada renascentistă.

 
  
MPphoto
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Îl felicit pe domnul raportor Désir. Dezbaterea face parte din măsurile pe care trebuie să le luăm pentru a avea un cadru european ce poate garanta cetăţenilor europeni condiţii de muncă şi viaţă decente. Asigurarea unui nivel minim de protecţie pentru lucrătorii temporari face parte din construcţia Europei sociale. Pentru ca Uniunea să devină cea mai competitivă economie bazată pe cunoaştere, întreprinderile europene trebuie să-şi poată alege personalul şi competenţele de care au nevoie.

Personal, consider că, dacă asigurăm lucrătorilor temporari aceleaşi condiţii pe care le au lucrătorii din întreprinderile utilizatoare, protejăm nu doar pe lucrătorii temporari, ci mai ales pe cei locali permanenţi. Aceste condiţii egale se referă la timpul de muncă, timpul de odihnă, concedii plătite, nivel de salarizare, statut şi securitate. Asigurarea condiţiilor corecte de muncă pentru lucrătorii temporari elimină munca la negru şi dumping-ul social. Personal, consider că Europa socială va fi întărită prin participarea sindicatelor la luarea deciziei de a acorda anumite derogări prin intermediul contractelor colective de muncă.

 
  
MPphoto
 

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - Frau Präsidentin! Meine Kollegin Jean Lambert hat schon gesagt, dass das ein sehr wichtiger Durchbruch in Richtung soziales Europa ist, auch wenn es nur ein erster Schritt ist. Die Bürgerinnen und Bürger erwarten von uns, dass wir in Richtung soziales Europa wirklich Schritte tun und dass Arbeitsrechte im Binnenmarkt sowie gleicher Lohn für gleiche Arbeit am gleichen Platz eine Rolle spielen.

Diesen Gleichheitsgrundsatz in der Richtlinie hat das Europäische Parlament gegen die ursprüngliche Vorlage der Kommission durchgesetzt. Es war sehr wichtig, dass der Rat uns an dieser Stelle gefolgt ist, weil in diesem Binnenmarkt nicht anderes gelten kann, als dass wir Wettbewerb auf der Grundlage von Qualität und nicht auf Grundlage von Arbeitslöhnen machen.

Eines möchte ich zum Schluss noch hinzufügen: Genauso wichtig wie dieser Durchbruch ist ein Durchbruch in Richtung Arbeitszeitrichtlinie, aber nicht so, wie Herr Bushill-Matthews es vorgeschlagen hat, sondern hier gilt grundsätzlich kein opting-out, wie es in der Lesung des Europäischen Parlaments vorgeschlagen wurde. Ich kann dem Rat nur sagen, dass er uns auch hier folgen soll.

 
  
MPphoto
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Podjęliśmy wyjątkowo ważny temat. Wiem jak wiele zastrzeżeń budzi stan i sytuacja osób zatrudnionych okresowo. Chodzi mi tak o stronę formalno-prawną, jak i o warunki zatrudnienia. Szczególnie jest to widoczne przy zatrudnieniu dużej części osób z nowych państw członkowskich, którzy ze względu na wysokie bezrobocie przyjmują każdą propozycję, tak u siebie jak i w innym kraju. Zasady i warunki pracy nie mogą wynikać z sytuacji na rynku pracy, z dostępności do pracy. Podkreślam, że powinny one spełniać obowiązujące wymogi i standardy pracy. Dotyczy to bezpieczeństwa, warunków socjalnych, ubezpieczenia i wysokości płacy.

 
  
MPphoto
 

  Richard Howitt (PSE). - Madam President, I am very proud to have taken part in the vote in committee on this directive and to be participating in the debate today on the vote to deliver the temporary agency workers directive. It was a key priority for the Labour Government in my own country, Britain, part of a deal with our trade unions known as the Warwick Agreement, and today that promise is being delivered.

I am delighted to be supporting it and have campaigned for this directive for three reasons.

One is that temporary agency workers are vulnerable workers – whatever the protestations of some people opposite. Eighty per cent in a British Trades Union Congress (TUC) survey said that they were treated less well in relation to pay, training and paid time off, and they want better.

The second is that the biggest number of migrants from Eastern Europe since the enlargement who have come to work in Britain have come to my own region, the East of England, often through temporary work agencies, which, unregulated, have too often been responsible for abuses. Those abuses will end.

The final reason is that we have a social partnership agreement, rarely seen in Britain, between the British TUC and the Confederation of British Industry (CBI): that agreement is being translated into law in this vote.

 
  
MPphoto
 

  Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). - Κυρία Πρόεδρε, θα ήθελα και εγώ να συγχαρώ την Προεδρία και την Επιτροπή, αλλά και τον συνάδελφο εισηγητή και όλους όσους συντέλεσαν ώστε να περάσει η οδηγία και να σημειωθεί μια καινούργια επιτυχία της Ευρωπαϊκής Ένωσης προς όφελος των πολιτών, και να θυμίσω ότι μεγάλο ποσοστό των προσωρινά εργαζομένων είναι γυναίκες.

Είναι ιδιαίτερα ευχάριστο το γεγονός ότι και οι προσωρινά εργαζόμενες γυναίκες θα έχουν ήδη από την πρώτη μέρα κατοχυρωμένα δικαιώματα, όπως θα έχουν και οι γονείς γενικότερα έτσι ώστε να μην υστερούν διότι η Ευρωπαϊκή Ένωση, με την καινούργια αυτή πρόταση προς τους πολίτες και προς τους εργοδότες και τους εργαζόμενους, προσπαθεί να προσεγγίσει την ανθρώπινη συμπεριφορά, δεδομένου ότι η εργασία – είτε πρόκειται για εργασία μιας ημέρας είτε περισσοτέρων – έχει την ίδια αξία και πρέπει να αποδίδεται σ’ αυτήν ο ίδιος σεβασμός.

Εύχομαι να μπορέσουν να εφαρμοσθούν όσα όλα συμφωνήθηκαν, γιατί είναι ακριβώς στην εφαρμογή που υστερούμε. Στη χώρα μου, για παράδειγμα, ισχύει ο νόμος και προβλέπεται ίση μεταχείριση μεταξύ προσωρινά εργαζομένων και μόνιμων εργαζομένων. Το δύσκολο όμως είναι η εφαρμογή του νόμου.

 
  
MPphoto
 

  Xavier Bertrand, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais me faire d'une certaine façon l'écho d'un certain nombre d'interventions pour dire que l'adoption de cette nouvelle directive sur les travailleurs intérimaires sera une avancée très importante. J'ai entendu le terme de percée, il me convient très bien.

Mais seulement, cela ne signifie pas la fin de nos efforts, j'en ai bien conscience. D'autres occasions vont se présenter dans les semaines à venir pour montrer que nous savons faire avancer davantage l'Europe sociale. Je pense bien sûr à la directive sur le temps de travail, qui est l'autre volet de la position commune adoptée le 9 juin dernier à Luxembourg.

Je sais les difficultés que pose ce texte à un certain nombre d'entre vous, mais je veux rappeler ce soir que le texte que vous vous apprêtez à adopter pour renforcer le droit des travailleurs intérimaires n'a pu être approuvé au Conseil que parce qu'un lien avait été institué avec la directive sur le temps de travail.

Je pense aussi à la directive sur les comités d'entreprise européens, qui a besoin d'être révisée. Quatorze millions et demi d'Européens travaillent dans les entreprises où existent des comités de ce type. Ils attendent cette refonte pour que leurs droits sociaux soient mieux défendus à l'avenir et, franchement, dans le contexte économique actuel, cette révision est plus que jamais d'actualité, cette révision est plus que jamais nécessaire, cette révision est plus que jamais urgente.

Ce dossier sera la prochaine occasion de montrer que le Conseil et le Parlement veulent assumer leur rôle de colégislateurs. Comme vous le savez, les partenaires sociaux européens ont d'ores et déjà montré qu'ils avaient pris la mesure de l'enjeu en présentant, à la fin de l'été, huit propositions communes en fonction desquelles ils sont prêts, ils ont dit être prêts, à accepter la proposition de la Commission, mon cher Vladimir. À nous de montrer maintenant que nous sommes tout aussi déterminés à agir.

Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Commissaire, jusqu'à présent, le développement du secteur de l'intérim s'opérait bien souvent en Europe dans le vide juridique le plus complet, sans réelle garantie pour les travailleurs. Dès après-demain, nous pourrons dire que cette période est révolue. Dès après-demain, nous pourrons dire, aussi, qu'à l'heure où notre continent est exposé à de sérieux risques économiques et financiers, les responsables politiques que nous sommes veulent se mobiliser et veulent faire en sorte que l'Europe sociale redémarre.

 
  
MPphoto
 

  Vladimír Špidla, člen Komise. − Vážená paní předsedající, vážené dámy poslankyně, vážení páni poslanci, debata podle mého jasně ukázala, jak důležitá je tato direktiva, jak velkého počtu pracovníků se týká a jak podstatný pokrok přináší. Prokázala dále, že nad touto direktivou existuje skutečně silný konsensus, který vyplývá z hluboké debaty a ze souhlasu a z podpory sociálních partnerů. V debatě také zaznělo, že direktiva přichází opožděně, a v různých jazycích zaznělo „Lépe pozdě, než nikdy.“ V češtině se říká „ Pozdě, ale přece.“ Jistě bych našel v dalších jazycích formulace, které jsou obdobné. Ano, po dlouhém úsilí se přesto dosáhlo pokroku, protože důvod pro tuto direktivu je stejně platný nebo ještě platnější, než byl před oněmi šesti lety.

Dámy a pánové, chtěl bych ještě zdůraznit jednu věc, která po mém soudu je do jisté míry pozoruhodná, protože tato direktiva, velmi obtížná direktiva, která opravdu otevírá opět dveře sociální Evropě, byla přijata v Evropě s dvacetisedmi státy, když v Evropě s patnácti státy velmi dlouho vázla. Je to po mém soudu jasným příkladem toho, že Evropa s dvacetisedmi státy je schopna sociálního pokroku.

Dámy a pánové, řada z vás zmínila další direktivy, které jsou v projednávání v Parlamentu. Myslím si, že krok, který teď činíme, je dobrým příznakem toho, jak bychom měli přistupovat i k direktivám následujícím. Jsou to samozřejmě obtížné a komplikované otázky, ale přesto si myslím, že určitá dynamika již byla vytvořena a že možnost dospět ke kladnému výsledku je vyšší než kdykoliv dříve.

 
  
MPphoto
 

  Harlem Désir, rapporteur. − Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais d'abord remercier mes collègues pour leurs interventions et les shadow rapporteurs, les coordinateurs, tous ceux qui se sont inscrits dans ce débat, pour le soutien qu'ils ont apporté à votre rapporteur et, par là même, à la finalisation de cette procédure.

C'est vrai que ce rapport s'est réduit à un exposé des motifs et à une seule demande: "Approuvons!". Car c'est une victoire du Parlement européen que l'adoption prochaine, je l'espère, dans deux jours, de cette directive, une victoire des partenaires sociaux. Et je voudrais, à cette occasion, répondre aux collègues de la GUE qui ont déposé quelques amendements, dont je peux comprendre l'intérêt sur le fond, mais je voudrais quand même souligner le fait que la Confédération européenne des syndicats s'est encore adressée au président des groupes politiques, il y a quelques jours, pour dire que l'adoption de cette directive, sans amendement, serait un signal fort montrant que le progrès social au niveau de l'Union européenne est nécessaire et possible et que l'Europe sociale vit encore.

À partir du moment où le secteur du travail intérimaire, comme d'autres types de contrat atypique de travail, se développe, il fallait qu'un cadre juridique existe. Et c'est cela la décision que nous prenons. L'Europe est un espace de droit. Elle doit l'être pour les droits civils, elle doit l'être aussi en matière économique et en matière sociale. Nous avons affirmé, à travers d'autres directives, les protections et les droits dont bénéficie l'ensemble des travailleurs. À partir du moment où des travailleurs intérimaires sont de plus en plus nombreux, il nous faut nous assurer qu'ils bénéficieront bien des mêmes droits et que l'utilisation du travail intérimaire ne servira pas d'une façon abusive à contourner les droits, soit des travailleurs concernés, soit d'autres travailleurs qui subiraient, à partir de là, une sorte de pression et de dumping social.

Nous voulons montrer aussi, en adoptant cette directive, que l'Europe sociale peut avancer, qu'elle peut avoir un contenu concret, contrairement à ce que parfois on a entendu au sein de la Commission – pas de la part du commissaire Vladimir Špidla, mais d'autres membres du collège. En matière sociale aussi, nous pouvons légiférer, nous pouvons colégiférer, et montrer aux membres du Conseil qui ont bloqué pendant trop longtemps l'adoption de cette législation, comme celle d'autres législations, qu'ils ne doivent pas être effrayés des avancées de l'Europe sociale et que montrer que l'Europe défend les citoyens et les travailleurs, c'est peut-être aussi contribuer à réconcilier les citoyens avec les institutions de l'Union et répondre aux angoisses et aux inquiétudes qui se sont exprimées en Irlande, aux Pays-Bas et dans mon pays, en France.

Plus d'avancées en matière de directive sociale, je crois que cela contribuera aussi à plus d'avancées en matière d'Europe politique et de soutien des citoyens aux avancées de l'Europe politique.

 
  
MPphoto
 

  Die Präsidentin. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am 22. Oktober 2008 statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Petru Filip (PPE-DE), în scris. Stabilirea printr-o directivă a drepturilor cetăţenilor europeni în cazul angajărilor temporare în ţările UE reprezintă un veritabil succes pentru Europa socială. Problema este ca ţările membre ale Uniunii şi angajatorii să respecte prevederile acestei directive pentru că exemplele concrete din piaţa muncii de multe ori contrazic teoria. Un exemplu concret este cel al nerecunoaşterii diplomelor de studii pentru cetăţenii români şi bulgari după intrarea celor doua ţări în UE, deşi directiva în materie impunea altceva. Întrebarea este ce se poate face pentru ca încrederea cetăţenilor din noile ţări intrate în UE să nu scadă şi să nu se spună că una se aprobă la Bruxelles şi altceva decid guvernele din capitalele europene. Trebuie ţinut cont şi de faptul că urmează o criză economică, care oricum va influenţa aplicarea directivelor din domeniul muncii în spaţiile naţionale europene. Ar trebui ca Comisia Europeană să-şi stabilească un sistem propriu de control imediat asupra aplicării legislaţiei în domeniul muncii şi să aplice nediscriminatoriu măsuri punitive asupra ţărilor respective.

 
Правна информация - Политика за поверителност