Compte rendu in extenso des débats

Lundi 20 octobre 2008 - Strasbourg

13. Travail intérimaire (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0373/2008), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil (10599/2/2008 – C6-0327/2008 – 2002/0072(COD)) en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire (Rapporteur: M. Désir).

  Harlem Désir, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues – j’espère que la Présidence du Conseil va nous rejoindre –, il y a maintenant plus de six ans qu’est reportée l’adoption de la directive sur le travail intérimaire, non pas du fait du Parlement, qui s’est prononcé dès qu’il a été saisi en 2002 sur la proposition de la Commission, mais du fait, précisément, du blocage de certains États membres au sein du Conseil.

Nous avons aujourd’hui, après l’adoption d’une position commune entre les États membres, la possibilité d’aboutir sur cette importante législation sociale au moment où l’attente d’une Europe sociale est forte et c’est cette occasion qu’il s’agit de saisir. Le travail intérimaire représente plus de trois millions de salariés dans l’Union. Ils sont employés par environ 20 000 sociétés qui représentent un chiffre d’affaires de 75 milliards d’euros.

C’est un secteur qui est évidemment très sujet aux variations de la croissance et les travailleurs intérimaires sont aujourd’hui les premiers touchés par le ralentissement économique et la remontée du chômage, mais comme d’autres formes de travail précaire et atypique, il a été en augmentation structurelle au cours des dernières années et cette évolution est évaluée à près de 60 % au cours des cinq années qui se sont écoulées. C’est une évolution qui se poursuit de façon particulièrement forte dans les nouveaux États membres.

Le travail intérimaire concerne de très nombreux secteurs qui varient selon les États membres: l’industrie, dans certains pays, les services, dans d’autres, la construction, l’agriculture, les transports, dans d’autres pays encore. Sa proportion varie également beaucoup d’un pays à l’autre. Elle peut aller jusqu’à 5 % de l’ensemble des travailleurs dans des pays comme le Royaume-Uni. La durée des missions varie également. Dans certains pays, elle est courte, il s’agit de missions d’une dizaine de jours – en France, par exemple –, de moins d’une semaine – en Espagne –, ou d’une vingtaine de jours en Finlande. Mais dans d’autres pays, comme l’Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, elle peut être de plusieurs mois, voire même d’une année ou plus en Autriche.

Les travailleurs intérimaires, nous le savons, sont davantage exposés aux risques physiques, à l’intensité du travail, aux accidents du travail. Leur formation est souvent moins importante. Le stress lié à la précarité de leur emploi est également extrêmement présent.

Or, les législations et les types d’encadrement juridique de leur situation sont extrêmement divers dans les États membres. Si bien que les travailleurs intérimaires ne sont, par exemple, véritablement protégés par l’égalité de traitement, en particulier en matière de salaire, que dans dix des vingt-sept pays de l’Union européenne. Leur accès à la formation, à la protection sociale, aux congés de maternité, tous ces sujets sont variables et ne sont absolument pas garantis de la même façon dans tous les États membres.

C’est pourquoi la Commission européenne, sur demande des partenaires sociaux, avec l’appui du Parlement européen, a souhaité qu’une législation puisse assurer cette égalité de traitement. Après que nous avons été saisis d’un premier projet, le Parlement européen, en novembre 2002, sur le rapport de ma collègue, Ieke van den Burg, qui est toujours présente dans cette Assemblée et que je tiens à saluer, a renforcé ce projet de législation en permettant notamment que soit assurée l’égalité de traitement dès le premier jour, en particulier en matière de salaire.

Lors de l’adoption de sa position commune, en juin dernier, le Conseil a fini par rallier la position du Parlement européen. Il a ainsi estimé que l’égalité de traitement dès le premier jour devrait être la règle générale et que toute dérogation à ce principe devait être convenue par les partenaires sociaux par des négociations collectives ou par des accords conclus avec les partenaires sociaux au niveau national. Les amendements du Parlement européen concernant la définition des conditions essentielles de travail et d’emploi, avec notamment l’insertion de la rémunération dans l’article 3, ont également été retenus dans la position commune.

Enfin, la position commune du Conseil a conservé les amendements portant sur l’accès à l’emploi, aux équipements collectifs, à la formation professionnelle, ainsi que le droit à une représentation des travailleurs intérimaires dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents de l’entreprise utilisatrice.

Un débat a eu lieu au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant la proposition initiale du Parlement d’amender la proposition de la Commission pour ajouter des éléments sur la santé, la sécurité et l’hygiène au travail, qui n’ont pas été retenus par le Conseil. Mais ces garanties existent aux termes d’une autre directive, la directive du Conseil du 25 juin 1991, qui complète les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.

Comme vous le savez, chers collègues – je vais finir cette première intervention sur ce point –, la Confédération européenne des syndicats, d’une part, les organisations professionnelles représentant les agences de travail intérimaire, d’autre part, souhaitent que nous adoptions cette législation. Adopter cette législation aujourd’hui, c’est faire en sorte que les positions du Parlement européen en première lecture deviennent désormais la loi, que puisse être transposé dans les trois prochaines années ce cadre protecteur pour les travailleurs intérimaires et que ne soit pas rouverte la boîte de Pandore d’une négociation incertaine au sein du Conseil. C’est pourquoi la commission de l’emploi et des affaires sociales, le 7 octobre, a décidé de recommander l’adoption de la position commune, sans amendements, pour protéger ce secteur du travail, le plus précaire en Europe.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d’abord je voudrais remercier le rapporteur, M. Harlem Désir, pour le travail qu’il a réalisé. Je pense n’avoir rien à ajouter aux aspects généraux qui ont été évoqués, mais je voudrais juste m’arrêter sur les résultats de l’accord politique du 10 juin et souligner les succès remportés sur un éventail de points essentiels dans l’intérêt du Parlement européen. Nous avons à présent l’application directe du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires dès le premier jour de leurs missions, sans la moindre exception d’aucun genre pour les missions de courte durée, les «périodes de report», la clarification des définitions, les consultations avec les partenaires sociaux ou leur mobilisation en vue de proposer des exceptions qui permettraient certains écarts spécifiques par rapport au principe de l’égalité de traitement. La Commission est satisfaite du consensus sur la position commune du Conseil en commission de l’emploi et des affaires sociales, et je tiens à réitérer mes félicitations à l’adresse du rapporteur et des groupes politiques qui ont confirmé leur volonté d’adopter une position commune sans amendement.

Mesdames et Messieurs, le respect des partenaires sociaux est un élément essentiel du projet politique de l’Union européenne, et c’est donc avec grand plaisir que je prends acte des positions des syndicats et des employeurs. Mesdames et Messieurs, je pense que les conditions sont réunies pour adopter la proposition en première lecture.

  Xavier Bertrand, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, si je n’ai pu, physiquement vous entendre, vos propos, Monsieur le rapporteur, m’ont été, je le pense, fidèlement rapportés, ainsi que les vôtres, Monsieur le Commissaire.

Le 9 juin dernier, à Luxembourg, le Conseil est arrivé à un accord sur deux textes dont les États membres de l’Union européenne discutaient depuis plusieurs années. Le premier d’entre eux, comme vous le savez, est une proposition de révision de la directive sur le temps de travail qui fait l’objet de négociations depuis l’année 2004. Ce n’est pas l’objet du débat de ce soir.

Le second est une proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires qui est en discussion depuis 2002. Cette proposition vise à renforcer la protection dont bénéficient les travailleurs intérimaires et à améliorer la qualité du travail temporaire. C’est pour l’adopter définitivement que nous sommes réunis aujourd’hui.

Je veux d’abord vous dire qu’à mes yeux, l’adoption de ce texte sur les travailleurs intérimaires sera un signal très fort donné à tous les Européens. Ce signal, c’est que l’année 2008 peut être l’année du redémarrage de l’Europe sociale. Il y avait des années que nous attendions une avancée substantielle dans le domaine social sur le plan législatif. Avec l’adoption de la directive sur le travail intérimaire, en définitive, nous commençons à tourner la page de ces années de blocage.

Les Européens attendaient ce signal d’une Europe qui protège davantage. Leurs attentes, nous le savons, sont encore plus fortes dans le contexte actuel, avec la crise financière et ses conséquences sur le plan économique. Plus que jamais, c’est le moment de leur donner des signes concrets de notre capacité à concilier l’objectif de prospérité économique avec celui de la cohésion sociale et de notre volonté de défendre et de promouvoir le modèle social européen.

La proposition de directive dont nous débattons ce soir est un texte capital, d’abord par le nombre d’Européens qu’elle va concerner. En 2006, il y avait 3,4 millions de travailleurs intérimaires en Europe. Mais si l’on compte le nombre de personnes qui, à un moment ou à un autre, se retrouvent sur la liste des entreprises de travail temporaire, nous arrivons à 6 millions de personnes concernées.

J’ajoute que, depuis vingt ans, le travail temporaire est la forme de travail atypique qui a le plus augmenté. Et selon la Fondation européenne de Dublin, il a au minimum doublé dans presque tous les États membres, quintuplé au Danemark, en Italie, en Espagne et en Suède – les entreprises européennes étant de plus en plus nombreuses à y recourir pour trouver des travailleurs adaptés à leurs besoins spécifiques.

Nous parlons donc, aujourd’hui, d’un secteur clé de l’économie européenne. Et pour ce secteur clé, vous avez remis, Monsieur le rapporteur, un texte clé, qui va apporter de vraies garanties supplémentaires aux travailleurs européens.

La première de ces garanties, c’est le principe d’égalité de traitement au premier jour entre travailleurs permanents et travailleurs intérimaires. Cette novation est une avancée majeure pour les travailleurs intérimaires en Europe, ceux pour lesquelles les législations ne prévoyaient pas auparavant de dispositions aussi protectrices. Durant toute la durée de leur mission, ces travailleurs bénéficieront désormais des mêmes conditions de travail que ceux qui sont directement recrutés par l’entreprise au même poste. Cela vaudra en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires, de temps de pause, de périodes de repos, de travail de nuit, de congés payés, de protection de la santé des travailleurs, de droit à la non-discrimination ou de protection des femmes enceintes.

C’est essentiel, car nous savons aussi, sur tous ces sujets, que les travailleurs intérimaires sont pour l’instant exposés à des risques physiques, au moins aussi importants que les travailleurs permanents et à des cadences de travail parfois supérieures.

Le principe d’égalité de traitement au premier jour vaudra également en matière de rémunération. Dès le début de sa mission, le travailleur intérimaire touchera le même salaire que la personne qui est recrutée directement par l’entreprise utilisatrice pour effectuer le même travail.

Les dérogations à ce principe, et en particulier la mise en place de périodes de qualifications, ne seront possibles que s’il y a accord entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire des contreparties pour les travailleurs.

Enfin, la directive apportera des garanties nouvelles en termes d’accès des intérimaires à un emploi permanent, d’accès aux équipements collectifs, de services de restauration, d’infrastructures d’accueil des enfants et de services de transport, en termes d’accès à la formation professionnelle ou encore de représentation.

Je voudrais vous dire, en tant que président en exercice du Conseil, que je me réjouis de constater que les conditions sont aujourd’hui réunies pour l’adoption de ce texte. Il est vrai, aussi, que ce texte inclut une grande partie des amendements adoptés par le Parlement à l’occasion de la première lecture en novembre 2002. Cela explique aussi très certainement que la commission Emploi et affaires sociales, à la quasi-unanimité de ses membres, ait décidé de ne pas y apporter d’amendements, et je veux encore une fois remercier, pour leur approche constructive, le rapporteur du texte et l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé activement sur celui-ci.

Cette quasi-unanimité est aussi le signe évident de l’utilité et de la qualité de ce texte et je veux aussi rendre hommage ici à Vladimir Špidla qui a toujours soutenu cette initiative et qui a accepté de ne pas retirer ce texte alors même que les discussions semblaient enlisées en décembre 2007, à Bruxelles par exemple.

Alors vous le savez, c’est pendant la Présidence slovène que nous avons pu aboutir. Je veux souligner aussi les efforts fournis dans ce dossier par le Royaume-Uni, en saluant l’accord intervenu entre les partenaires sociaux britanniques le 19 mai 2008, qui aura été un élément important. Enfin, je veux rappeler l’appui que les partenaires sociaux européens ont apporté à la position commune adoptée le 9 juin pour le volet concernant le travail intérimaire.

Aujourd’hui, nous pouvons donc dire qu’il y a convergence de vues entre tous les acteurs du dossier. Cela montre aussi qu’à force de persévérance, de créativité et de dialogue, nous pouvons sortir des situations qui paraissent bloquées, même en matière sociale, même en Europe, même pour adopter des directives.

  Elisabeth Morin, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, nous avons ici la conclusion d’un travail extrêmement constructif entre les institutions européennes d’une part, les États membres mais aussi entre les groupes politiques et les partenaires sociaux. Le texte auquel nous arrivons est fondé sur le consensus avec les partenaires sociaux. Cette proposition de directive définit maintenant un cadre général pour les travailleurs intérimaires dans les vingt-sept États membres et c’est une avancée extrêmement importante, fondée sur le principe de non-discrimination entre les travailleurs permanents et les travailleurs intérimaires.

Nous y avons mis une volonté de transparence – transparence sur les conditions faites aux travailleurs –, mais aussi une volonté de confiance entre les travailleurs et les employeurs. La sécurité des travailleurs, la flexibilité dont les entreprises ont besoin sont extrêmement importantes, c’est pourquoi aujourd’hui, le parti populaire européen – qui s’est fondé sur ces bases d’égalité de traitement, sur l’accès à la formation professionnelle, sur les modalités de représentation des travailleurs intérimaires selon les accords collectifs – a voulu faire avancer aussi ce travail dans le consensus.

L’Europe, aujourd’hui, protège ces travailleurs. Cette directive-cadre pour la protection des travailleurs intérimaires définit de nouvelles conditions de travail. Nous avons la conviction d’avancer ensemble sur l’Europe sociale. C’est la raison pour laquelle nous accepterons de voter, bien sûr, cette directive sans aucun amendement, telle qu’elle a été proposée aujourd’hui.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, certaines choses sur lesquelles nous travaillons avec acharnement n’ont jamais lieu et certaines ne se produisent que très tard. C’est le cas de la présente directive. Nous ne nous attendions plus à la voir arriver.

En 2002, il y a six ans, je travaillais ardemment en tant que rapporteure en première lecture sur cette proposition de la Commission après les négociations du dialogue social avec les partenaires sociaux.

Nous sommes parvenus à convaincre la Commission et la grande majorité du Conseil d’adopter 95 % de nos amendements et améliorations du texte; seule une minorité de blocage de 4 des 15 États membres de l’époque n’a pas souhaité se ranger à l’avis de cette majorité. Plusieurs présidences se sont efforcées de nous sortir de l’impasse mais, au bout de quelques années, la proposition était… peut-être pas tout à fait morte, mais au moins dans le coma.

C’était regrettable, car les problèmes que la directive aborde n’avaient pas disparu, loin s’en faut, en cette période d’élargissement de l’Union. De même, la directive ne règle pas entièrement les problèmes liés à l’exploitation des travailleurs migrants, aussi devons-nous continuer d’y travailler, mais une directive sur le travail intérimaire est un premier pas. Elle clarifie le statut et les droits du travail des travailleurs intérimaires en renforçant le principe de l’égalité de traitement en tant que principe fondamental du droit du travail, mais aussi – tout aussi important – en soulignant le rôle de la convention collective et de relations professionnelles décentes dans un secteur du travail intérimaire en pleine croissance et maturation.

J’insiste sur ce point, car cela est lié aux connotations négatives de l’exploitation par les chefs de bande du secteur organisé des agences de travail intérimaire professionnelles. Dans la présente directive, ce secteur peut réellement prouver qu’il est mûr et capable d’entretenir un bon dialogue social avec les syndicats, mais aussi de contribuer à instaurer des dispositifs très avancés de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au nom de ma collègue Liz Lynne, rapporteure fictive pour le groupe ALDE sur cette directive, parce qu’elle ne peut être parmi nous aujourd’hui en raison de problèmes de vols pour Strasbourg.

Je partage ses préoccupations générales au sujet de ce document et, notamment, sa croyance que la directive est loin d’être idéale mais pourrait être pire. De nombreuses sociétés de travail intérimaire du Royaume-Uni souhaitent à présent que cette directive soit adoptée, mais uniquement parce que c’est l’option la moins mauvaise. Nous avons toujours soutenu que ces mesures n’auraient pas dû être prises au niveau européen, étant donné les différences marquées et les diverses traditions qui existent dans chaque État membre. Nous comprenons toutefois la finalité des agences de travail intérimaire, qui est de créer davantage d’emplois et d’accroître la flexibilité du marché du travail.

Le Conseil a bien sûr lié cette directive à une directive sur le temps de travail, et la rapporteure fictive du groupe ALDE pense que les deux dossiers resteront liés. C’est pourquoi, dans ces circonstances, la rapporteure fictive du groupe ALDE soutiendrait ce document, et notre groupe politique suivra ses recommandations lors du vote.

  Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais également saluer cet accord. Nous ne pensons pas que nous obtiendrons mieux si le dossier va en conciliation, c’est pourquoi j’ai soutenu la rapporteure.

Je reconnais que, lorsque la présidence y voit une avancée pour l’Europe sociale, nous voudrions croire qu’il s’agit d’un pas dans cette direction. Je me félicite – en tant que députée britannique – pour une fois de la position du gouvernement britannique, et j’espère qu’il sera aussi constructif sur d’autres questions relevant de ce domaine et actuellement à l’examen devant cette Assemblée. À mes yeux, il importe grandement que, dans le climat actuel, nous progressions réellement sur les droits des travailleurs, plutôt que de tenter d’insinuer que les travailleurs intérimaires sont d’une certaine façon moins importants en tant que personnes ou au plan économique. Comme quelqu’un l’a dit, si certains travaillent de la sorte par choix, d’autres le font parce qu’ils n’ont pas le choix. Par exemple, dans plusieurs régions rurales, les débouchés peuvent être limités, un seul employeur fournissant en somme la plupart des emplois. Si un travailleur intérimaire s’aventure à mettre en question les conditions qui sont les siennes, il risque effectivement de ne plus jamais être employé par la société concernée.

Aussi, je pense que la sécurité juridique offerte par cet accord est extrêmement importante. Elle pourrait apporter une aide précieuse, par exemple, pour une personne que j’ai rencontrée à Londres: la seule personne employée dans la cuisine d’un hôtel à ne pas être sous contrat permanent était celle dont le travail consistait à nettoyer les fours au moyen de produits chimiques mordants, sans formation ni vêtements de protection, parce que ce travailleur n’était qu’un intérimaire et, partant, la santé et la sécurité n’étaient pas aussi importants. Pour ce genre de personnes, cette législation sera donc capitale, et nous espérons qu’elle sera mise en œuvre rapidement.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, le taux de chômage en permanence élevé de ces dernières années a créé un déséquilibre dans les positions respectives des employeurs et des travailleurs sur les marchés du travail. Les travailleurs se sont trouvés dans des situations très difficiles et ont été contraints d’accepter n’importe quel travail pour subvenir aux besoins de leurs familles. Ils ont donc accepté des conditions d’emploi prétendument flexibles qui ne garantissaient pas des termes et conditions de travail décents. La majorité des employeurs ont profité sans pitié de la situation.

La directive garantissant l’égalité de rémunération, la santé et la sécurité au travail, des congés de maternité et des possibilités de formation professionnelle pour les travailleurs intérimaires représente une avancée importante vers le rétablissement de conditions civilisées sur le marché du travail. Il est essentiel que ces conditions égales doivent s’appliquer dès le premier jour de travail. L’accord dégagé entre les partenaires sociaux confère une valeur particulière à cette directive. Les travailleurs intérimaires ne doivent pas être spoliés de cette protection.

C’est pourquoi nous considérons qu’il est essentiel d’adopter ce document sans aucun amendement. Il y a lieu d’instaurer la protection juridique dans les plus brefs délais.

(Applaudissements)

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, bien qu’elle proclame le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs au regard des conditions de travail, d’un plafond sur le temps de travail et de périodes de repos hebdomadaires, cette nouvelle proposition de directive dont nous débattons à présent permet une série de dérogations qui, dans la pratique, risquent de compromettre ces principes mêmes, ce d’autant plus que ce que nous devons vraiment faire, c’est combattre et limiter la prolifération des agences de travail intérimaire afin de mettre un terme au travail précaire et à la remise en question constante des droits des travailleurs.

Par une série d’amendements, nous voudrions dès lors nous assurer, par exemple, que le recours aux contrats intérimaires se limite aux situations exceptionnelles, comme les périodes d’activité extraordinaire et les périodes d’empêchement temporaire du travailleur permanent, que les travailleurs sous contrat intérimaire bénéficient des mêmes droits en matière de travail et de sécurité sociale que ceux accordés aux autres travailleurs, y compris les droits inscrits dans les conventions collectives relatives au secteur concerné, que le travail intérimaire ne soit pas utilisé pour contrer le droit de grève et que les travailleurs intérimaires soient couverts par les mêmes dispositions en matière de santé et de sécurité au travail que les travailleurs de l’entreprise qui les emploie.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, la Commission et le Conseil s’envoient et se renvoient ce dossier depuis 2002: cela fait six ans. Il n’y a pas eu de position commune avant juin cette année – mais à présent, ils s’en débarrassent auprès du Parlement comme d’un dossier brûlant.

Ce soudain revirement serait-il dû à l’actuel ralentissement économique, je me le demande? Quoi qu’il en soit, cela n’aidera en rien en ces temps de chômage croissant, car le rapport affirme que les travailleurs intérimaires doivent recevoir la même rémunération que les travailleurs permanents à temps plein. Faux! D’un côté, les agences d’intérim offrent ainsi aux jeunes un départ dans la vie ou un nouveau départ; de l’autre, les travailleurs inexpérimentés seront rémunérés comme le sont les travailleurs expérimentés actifs de longue date: cela s’oppose carrément à la pratique établie. Cela décourage la loyauté des travailleurs, dont toute entreprise a besoin. Plus d’expérience égale compétence accrue, égale meilleure rémunération. C’est une mauvaise idée. Rejetez-la.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Madame la Présidente, cette législation est erronée – elle aurait pu l’être davantage encore, mais elle est néanmoins erronée. Comme tant de dispositions en matière d’emploi au sein de ce Parlement, elle est introduite au nom des droits des travailleurs et pourtant, son principal effet sera de priver tout bonnement des milliers et des milliers de personnes du droit au travail. Elle rend nos marchés du travail moins compétitifs et moins flexibles. Elle porte préjudice à nos économies au moment même où nous pouvons le moins nous permettre de les compromettre.

Le travail intérimaire est largement et justement reconnu comme un tremplin vers le retour à l’emploi permanent pour les travailleurs qui, pour une raison ou une autre, ont quitté temporairement le marché du travail.

Aujourd’hui, dans cette Assemblée, nous tronçonnons ce tremplin qui a aidé tant de travailleurs à réintégrer le marché de l’emploi. Le gouvernement britannique s’oppose à cette mesure depuis longtemps, mais en fin de compte il n’a plus été capable d’y résister. On ne pourrait souhaiter plus bel exemple de la manière dont l’UE pervertit la démocratie dans les États membres.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur Bertrand, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de ce rapport qui conclut un dossier ouvert depuis 2002. À mes yeux, nous avons là un résultat équilibré, qui protège les travailleurs intérimaires, accroît la flexibilité du marché du travail et respecte le principe de subsidiarité.

En règle générale, cette proposition garantit dès le premier jour l’égalité de traitement aux travailleurs envoyés par les agences de travail intérimaire. Mais elle offre également aux partenaires sociaux la possibilité de passer un autre accord s’ils le souhaitent. Compte tenu des différentes pratiques et législations des États membres en la matière, il est encourageant de voir le Parlement, le Conseil et la Commission parvenir à un accord. Cet accord instaurera un cadre stable pour les agences de travail intérimaire, dont le rôle sur le marché européen du travail est indéniable. La transparence réglementaire accrue pourrait contribuer à créer des emplois et permettre de nouvelles formes de travail plus flexibles.

Je sais que le développement économique requiert une flexibilité accrue du marché du travail, mais cette flexibilité ne sera profitable à tous que si elle est instaurée dans le respect des droits des travailleurs sur tous les plans, et notamment au regard de la santé et de la sécurité au travail. À mes yeux, le texte définitif de cette directive est un bon exemple de cet équilibre. J’espère, Monsieur Bertrand, pouvoir dire la même chose de la directive «Temps de travail», le mois prochain.

Je tiens à remercier Monsieur Désir pour son travail, ainsi que le rapporteur fictif, Mme Morin, qui appartient à ma famille politique. Je la félicite pour sa contribution majeure à ce résultat final.

  Richard Falbr (PSE). – (CS) Je voudrais dire, pour commencer, que je voterai en faveur de la proposition, car la version actuelle constitue clairement le meilleur résultat que nous puissions obtenir. Je pense que la prochaine étape consiste à suivre de près sa mise en pratique par les États membres. Certains États membres ont instauré de réels dispositifs juridiques pour réglementer la position des travailleurs intérimaires, mais les dispositifs d’approbation des nouvelles agences sont malheureusement inadéquats. En d’autres termes, n’importe qui peut employer des travailleurs et il n’existe virtuellement aucun contrôle sur les activités de certaines agences de travail douteuses. Je parle de la situation en République tchèque, bien sûr. Afin de doper leurs recettes, les agences emploient souvent les travailleurs non pas sur la base de contrats de travail, mais sur la base de conventions de performance, ce qui leur permettra d’éviter de payer l’assurance sociale et médicale des personnes qu’elles emploient. Résultat: même si un salaire minimum est fixé, les travailleurs sont clairement désavantagés une fois que leurs cotisations sont payées. Il est en général suspect de voir le nombre de travailleurs intérimaires augmenter en permanence aux dépens de personnes sous contrat de travail permanent à temps plein. Il appartient dès lors aux instances d’inspection du travail et aux syndicats d’attirer l’attention sur les pratiques douteuses qui ont cours dans certains pays et de ne tolérer aucune restriction au droit des travailleurs intérimaires de se syndiquer. Malgré les bonnes intentions apparentes dans la version actuelle de ce projet de directive, il reste fort à faire sur le plan de sa mise en œuvre. Et en réponse à ce qui a été dit ici par certains membres du Parlement européen, je voudrais leur dire que je serais ravi de les employer comme travailleurs intérimaires, afin qu’ils puissent voir par eux-mêmes comme c’est agréable.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs. En Estonie, on dit: «Mieux vaut tard que jamais», et il est positif que nous adoptions enfin la directive sur le travail intérimaire. Le travail intérimaire ne cesse de se répandre, aussi est-il essentiel que nous le réglementions. La directive présente également une importance majeure pour les pays qui n’ont pas encore accès au marché du travail des pays de l’Union européenne et dont les travailleurs sont avant tout utilisés à des fins inadéquates, en infraction à l’égalité des droits.

Aujourd’hui, nous savons que la protection des travailleurs intérimaires est garantie de façon très variée d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, cette protection fait tout bonnement défaut. C’est pourquoi je pense que le projet de directive dans sa forme actuelle contribuera à assurer dans toute l’Europe au moins un niveau minimal de protection fondamentale pour les travailleurs intérimaires, ce qui exclura la discrimination à l’encontre des travailleurs qui recourent à cette forme d’emploi plutôt qu’à d’autres.

J’espère que nous adopterons cette directive, et j’espère également que nous ne lui accorderons pas un délai de transposition trop long.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, dans le cadre du débat sur la directive relative aux travailleurs intérimaires, je voudrais souligner que le nombre de travailleurs intérimaires a fortement augmenté dans l’Union européenne, en particulier ces dernières années. Cette augmentation est souvent due à la situation économique; c’est pourquoi il est essentiel d’accélérer la réglementation juridique de ce phénomène à l’échelon européen. Un autre aspect que je souhaiterais mentionner, c’est à quel point il est regrettable que les propositions de la Commission européenne en la matière, amendées ensuite par le Parlement européen en 2002, aient dû attendre juin 2008 pour faire l’objet d’un compromis au Conseil européen. Plus de six années se sont écoulées.

Nous devrions notamment soutenir les solutions contenues dans le projet de directive au sujet de l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires et d’autres travailleurs au niveau du statut et de la sécurité, ainsi que le respect des normes sociales requises des entreprises dans le domaine de l’égalité de traitement en termes de rémunération et de conditions de travail pour les travailleurs intérimaires et d’autres catégories de travailleurs.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, les travailleurs intérimaires sont exploités par les employeurs; ils ont besoin de l’égalité de traitement et que leur sécurité soit sauvegardée. Toutefois, les intentions de la Commission européenne tendent à la dérégulation des relations de travail et à l’élaboration de formes de travail flexibles.

D’après les statistiques officielles de la Commission, le chômage a atteint 4,7 % en 2007, le chômage de longue durée se montant à 2,8 %. Promouvoir le modèle de flexibilité et de sécurité offre aux employeurs une arme puissante qui leur permet d’augmenter le recours au travail intérimaire, ce qui donne lieu à une dégradation des conditions de travail et affaiblit les conventions collectives. L’objectif de la suppression de la faculté pour les États membres de réglementer ces questions et de leur transfert vers l’échelon social est d’instaurer l’intégration financière du marché européen du travail.

Nous nous opposons aux mesures constantes prises dans cette direction, car ces mesures renforcent la faculté pour l’Union européenne de promouvoir des politiques néolibérales au détriment des travailleurs. Notre principal objectif devrait être la protection de tous les travailleurs. Les travailleurs intérimaires ont besoin de protection, mais les principales priorités doivent être rien moins que la paix et la sécurité au travail et la défense de tous les droits acquis des travailleurs.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi pour commencer de féliciter le rapporteur pour son texte; non seulement sur le fond, mais aussi pour la longueur de ce rapport – ou devrais-je plutôt dire sa concision? Depuis neuf ans que je suis député au Parlement européen, c’est là le rapport le plus bref que j’aie jamais vu produire par un socialiste de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et j’espère qu’il a créé là un précédent que certains de ses collègues suivront – mais nous y reviendrons plus tard.

Je suis également ravi, ce dont je le remercie, qu’il ait déclaré que la raison de ce rapport succinct réside dans ce que, à fort juste titre, les principales parties prenantes avaient toutes deux déclaré être favorables à cette position commune, ce qui a amené le Conseil à la soutenir. Le front syndical et le front des entreprises – non seulement le front général des entreprises, mais aussi les entreprises spécifiques, celles responsables de travailleurs intérimaires –, tous ont dit «oui» à l’unisson, pour quelque raison que ce soit: ils pouvaient y souscrire.

Je pense qu’il y a là une morale à tirer pour nous, en tant que responsables politiques: lorsque les parties prenantes elles-mêmes affirment que c’est là ce qu’elles veulent, je pense en effet qu’il nous incombe de nous efforcer de le favoriser aussi souvent que possible. Je le remercie donc d’avoir utilisé l’argument du consensus pour faire passer ce dossier.

Pour terminer, je voudrais remercier le ministre d’avoir rappelé à ceux qui en avaient besoin que, lorsque le Conseil a élaboré cette position commune, il l’a fait dans le cadre d’un paquet incluant la directive «Temps de travail». En effet, notre groupe a brièvement considéré que peut-être, dans le calendrier des travaux parlementaires, nous devrions unir ces deux dossiers et en débattre en décembre. Mais après mûre réflexion, et dès lors que je sais que la présidence française souhaitait vivement avancer sur cette question, nous avons été heureux d’y consentir afin que, en effet, nous puissions «aller de l’avant». Tel est, je pense, le message de ce dossier: allons de l’avant. Lorsque nous en viendrons à la seconde partie du paquet sur la directive «Temps de travail», j’espère que nous saurons aussi nous montrer responsables et aller de l’avant.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Madame la Présidente, les employeurs profitent de la moindre occasion pour réclamer davantage de mobilité et de flexibilité sur le marché européen du travail. L’égalité de traitement et des normes sociales minimales sont le seul moyen d’alléger le malaise que les travailleurs éprouvent face à des marchés du travail ouverts et à la dérégulation. L’Union européenne a besoin de mesures préventives pour le marché du travail, qui s’ouvre par bonheur de plus en plus.

Le présent projet de rapport sur le travail intérimaire montre à quel point il est difficile de progresser dans ce domaine. Pendant six années, cette directive est restée bloquée au Conseil par des arguments dont la validité varie fortement. Cette proposition garantit que les travailleurs intérimaires bénéficient dès le premier jour d’un traitement égal à celui des autres travailleurs, sous réserve toutefois de restrictions. Le droit de se prévaloir du droit du travail, l’égalité de rémunération à travail égal – ce sont là des principes essentiels de l’égalité de traitement. Les réglementations très variées en vigueur dans les États membres, et qui sont meilleures que la présente directive, ne sont pas affaiblies par cette dernière, un point crucial. On a pris la bonne direction sur cette question sous la présidence française.

À présent, ceux qui ont bloqué la directive «Temps de travail» – et cela vaut aussi pour la directive «Portabilité» – devraient de même revoir leur raisonnement fallacieux sur les questions sociales et comprendre que l’Europe sociale requiert des normes minimales. C’est là le seul moyen d’accroître l’approbation, la compréhension, voire l’identification avec l’Union européenne.

  Csaba Őry (PPE-DE). - (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sous l’angle de la création d’un marché européen unique du travail et de la garantie de l’égalité des chances pour tous les travailleurs européens, la directive à l’examen représente une avancée majeure. Bien sûr, nous ne disons pas que cet acte législatif communautaire va instaurer un cadre communautaire harmonisé pour l’emploi des travailleurs intérimaires. Du reste cela n’est pas non plus nécessaire ou souhaitable, dès lors que, conformément au principe de subsidiarité, la réglementation fondamentale de l’emploi restera, à cet égard, du ressort des États membres. Il y a par contre certainement lieu de saluer l’effort visant à instaurer sur tout le territoire de l’UE des normes claires et univoques grâce auxquelles les travailleurs intérimaires seront protégés dans toute la Communauté – car cet effort constitue un pas dans la bonne direction.

Je pense que, sans connotations politiques et quel que soit notre parti, nous pouvons tous admettre que la protection des femmes enceintes, la garantie de l’égalité de traitement pour les femmes et les hommes, la lutte contre toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, les convictions, l’âge ou l’appartenance à un groupe minoritaire sont des objectifs d’une importance fondamentale. Toutes ces considérations justifient l’effort en vue de réglementer ces questions de façon uniforme dans toute l’UE. C’est en vue d’atteindre cet objectif que les législateurs communautaires ont élaboré ce système de normes minimales. Il importe que, en plus de favoriser l’épanouissement professionnel individuel, la directive serve également les intérêts économiques de l’Europe en garantissant que les travailleurs intérimaires bénéficient également de chances égales dans les domaines de l’accès à la formation, aux soins de santé et à d’autres programmes d’infrastructures. Cela vaut aussi pour les périodes entre deux missions. Il est dans notre intérêt à tous que les travailleurs intérimaires ne fassent l’objet d’aucune discrimination, qu’eux aussi soient à même d’accroître leurs connaissances et que l’établissement d’un équilibre vie professionnelle/vie privée ne leur pose pas des difficultés insurmontables. Dans ce domaine, nous avons indéniablement besoin d’une position unique, et c’est pourquoi, personnellement, je soutiens l’approbation de cette directive. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). - (RO) Nous pouvons décrire le travail du rapporteur, M. Désir, au moyen de l’expression latine Multum in parvum: beaucoup en un. C’est en ces mots que l’on pourrait qualifier la présente proposition de directive, qui offre une garantie du droit au travail même lorsque l’activité effectuée par le travailleur est provisoire en raison de certains aspects spécifiques du travail réalisé. Je pense que, grâce à une telle mesure, les professions rares ou à peine employées sur certains lieux de travail seront promues en étant combinées par ceux qui possèdent certaines de ces compétences et en fonction de la demande du marché. Elle instaurera une mosaïque professionnelle offerte par des personnes relevant de la catégorie de l’homme universel de la Renaissance.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Je voudrais remercier le rapporteur, M. Désir. Ce débat fait partie des mesures dont nous avons besoin pour instaurer un cadre communautaire à même de garantir aux citoyens européens des conditions de travail et de vie décentes. Garantir un niveau minimum de protection pour les travailleurs intérimaires s’inscrit dans la construction d’une Europe sociale. Pour permettre à l’Union européenne de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive, les entreprises européennes doivent être à même de choisir le personnel et les compétences dont elles ont besoin.

Quant à moi, je pense que si nous garantissons aux travailleurs intérimaires les mêmes conditions que celles dont bénéficient les travailleurs des sociétés qui les emploient, nous protégeons non seulement les travailleurs intérimaires, mais aussi, et surtout, les travailleurs permanents locaux. Ces conditions égales concernent le temps de travail, les périodes de repos, les congés payés, le niveau de rémunération, le statut et la sécurité. Garantir des conditions de travail appropriées pour les travailleurs intérimaires permettra de faire un sort au travail illégal et au dumping social. Selon moi, l’Europe sociale sera plus forte si les syndicats sont associés à la prise de décision en vue d’accorder certaines exemptions à travers des conventions collectives de travail.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, ainsi que ma collègue Mme Lambert l’a déjà dit, il s’agit là d’une percée majeure sur la voie d’une Europe sociale, même si ce n’est qu’un premier pas. Les citoyens attendent que nous prenions de réelles mesures en faveur d’une Europe sociale et afin de garantir les droits à l’emploi sur le marché intérieur et l’égalité de rémunération à travail égal au même endroit.

Le Parlement européen est parvenu à inscrire dans la directive ce principe d’égalité qui était absent de la proposition initiale de la Commission. Il est très important que le Conseil nous ait soutenus sur ce point, car il est essentiel que la concurrence sur ce marché intérieur soit fondée sur la qualité plutôt que sur les salaires.

Je voudrais ajouter une chose pour conclure. Tout aussi important que cette franche avancée, il serait bon que nous réalisions une percée sur la directive «Temps de travail»; non pas de la manière proposée par M. Bushill-Matthews, toutefois, mais sans la moindre option de refus, ainsi qu’il a été suggéré en lecture du Parlement. Je ne puis qu’exhorter le Conseil à nous soutenir sur ce point également.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Ce dossier est extrêmement important. J’ai conscience des nombreuses préoccupations relatives au statut et à la situation des travailleurs intérimaires. Je songe notamment à des questions formelles et juridiques, mais aussi aux conditions d’emploi. Cela est particulièrement sensible en ce qui concerne l’emploi d’un grand nombre de citoyens des nouveaux États membres, qui sont disposés à accepter n’importe quel travail dans leur pays ou à l’étranger parce que le chômage fait rage. Les termes et conditions de travail ne doivent pas être façonnés par la situation sur le marché du travail et la disponibilité de l’emploi. J’insiste: ils doivent répondre aux normes et critères de travail actuellement en vigueur. Cela vaut pour la sécurité, les conditions sociales, l’assurance et la rémunération.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je ne suis pas peu fier d’avoir pris part au vote en commission sur cette directive et de participer au débat de ce jour sur le vote en vue d’adopter la directive «Travailleurs intérimaires». C’était une priorité majeure du gouvernement travailliste de mon pays, le Royaume-Uni, dans le cadre d’un accord avec nos syndicats (le Warwick Agreement) et, aujourd’hui, cette promesse va être tenue.

Je suis ravi de la soutenir et ai mené campagne en faveur de cette directive pour trois raisons.

La première, c’est que les travailleurs intérimaires sont des travailleurs vulnérables – quelles que soient les protestations émises par certains opposants. Une enquête du Trades Union Congress (TUC) britannique a révélé que 80 % étaient moins bien traités en matière de rémunération, de formation et de périodes de repos, et qu’ils souhaitaient mieux.

La deuxième, c’est que, depuis l’élargissement, la majorité des migrants d’Europe orientale venus travailler au Royaume-Uni se sont installés dans ma région, l’East of England, souvent par le biais d’agences d’intérim, lesquelles, n’étant pas réglementées, se sont trop souvent rendues coupables d’abus. Ces abus vont prendre fin.

La dernière raison, c’est qu’il existe un accord de partenariat social, une chose rare au Royaume-Uni, entre le TUC britannique et la Confederation of British Industry (CBI): cet accord est actuellement transposé en droit par ce vote.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais moi aussi féliciter non seulement la présidence et la Commission, mais aussi le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à l’adoption de la directive et à cette nouvelle avancée de l’Union européenne en faveur des citoyens. Je voudrais également rappeler à l’Assemblée que les travailleurs intérimaires sont en grande partie des femmes.

Il est particulièrement gratifiant de savoir que les travailleuses intérimaires jouiront également de droits établis dès le premier jour, à l’instar des parents en général, et ne seront dès lors pas défavorisées, parce que l’objectif de cette nouvelle proposition de l’Union européenne en faveur des citoyens, des employeurs et des travailleurs est d’introduire un traitement décent: en effet un seul jour de travail ou plusieurs jours de travail présentent la même valeur et doivent faire l’objet d’un respect identique.

J’espère qu’il sera possible d’appliquer tout ce qui a été convenu, car c’est dans la mise en application de la législation que nous échouons. En Grèce, par exemple, la loi est passée au journal officiel et prévoit l’égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents. La difficulté réside toutefois dans la mise en application de la loi.

  Xavier Bertrand, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais me faire d’une certaine façon l’écho d’un certain nombre d’interventions pour dire que l’adoption de cette nouvelle directive sur les travailleurs intérimaires sera une avancée très importante. J’ai entendu le terme de percée, il me convient très bien.

Mais seulement, cela ne signifie pas la fin de nos efforts, j’en ai bien conscience. D’autres occasions vont se présenter dans les semaines à venir pour montrer que nous savons faire avancer davantage l’Europe sociale. Je pense bien sûr à la directive sur le temps de travail, qui est l’autre volet de la position commune adoptée le 9 juin dernier à Luxembourg.

Je sais les difficultés que pose ce texte à un certain nombre d’entre vous, mais je veux rappeler ce soir que le texte que vous vous apprêtez à adopter pour renforcer le droit des travailleurs intérimaires n’a pu être approuvé au Conseil que parce qu’un lien avait été institué avec la directive sur le temps de travail.

Je pense aussi à la directive sur les comités d’entreprise européens, qui a besoin d’être révisée. Quatorze millions et demi d’Européens travaillent dans les entreprises où existent des comités de ce type. Ils attendent cette refonte pour que leurs droits sociaux soient mieux défendus à l’avenir et, franchement, dans le contexte économique actuel, cette révision est plus que jamais d’actualité, cette révision est plus que jamais nécessaire, cette révision est plus que jamais urgente.

Ce dossier sera la prochaine occasion de montrer que le Conseil et le Parlement veulent assumer leur rôle de colégislateurs. Comme vous le savez, les partenaires sociaux européens ont d’ores et déjà montré qu’ils avaient pris la mesure de l’enjeu en présentant, à la fin de l’été, huit propositions communes en fonction desquelles ils sont prêts, ils ont dit être prêts, à accepter la proposition de la Commission, mon cher Vladimir. À nous de montrer maintenant que nous sommes tout aussi déterminés à agir.

Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Commissaire, jusqu’à présent, le développement du secteur de l’intérim s’opérait bien souvent en Europe dans le vide juridique le plus complet, sans réelle garantie pour les travailleurs. Dès après-demain, nous pourrons dire que cette période est révolue. Dès après-demain, nous pourrons dire, aussi, qu’à l’heure où notre continent est exposé à de sérieux risques économiques et financiers, les responsables politiques que nous sommes veulent se mobiliser et veulent faire en sorte que l’Europe sociale redémarre.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que le débat a montré clairement l’importance de cette directive, eu égard au nombre considérable de travailleurs qu’elle concerne et aux progrès majeurs auxquels elle donnera lieu. Il a également montré que la directive a suscité un consensus réellement fort, lequel a émergé des débats approfondis et de l’accord et du soutien des partenaires sociaux. On a également entendu lors du débat que la directive est attendue de longue date, mais comme le veut un dicton dans certaines langues, mieux vaut tard que jamais. En tchèque, nous avons une expression similaire, et je suis certain qu’il en existe aussi de très semblables dans d’autres langues. Au terme d’efforts soutenus, nous avons réalisé de réels progrès, car cette directive est aussi pertinente aujourd’hui, sinon plus, qu’il y a six ans.

Mesdames et Messieurs, je voudrais mentionner une chose encore qu’il me semble bon de souligner, à savoir que cette directive, cette directive très stimulante, qui ouvre littéralement la voie à une Europe sociale, a été adoptée dans l’Europe des vingt-sept, après être restée bloquée dans l’Europe des quinze. À mes yeux, cela démontre clairement que l’Europe des vingt-sept est capable de progrès sociaux.

Mesdames et Messieurs, nombre d’entre vous ont mentionné les autres directives à l’examen devant cette Assemblée. Je pense que l’avancée d’aujourd’hui est un indice prometteur de la manière dont nous pourrions aborder les futures directives. Il subsiste bien sûr des questions difficiles et complexes, mais malgré cela, je pense qu’une certaine dynamique est à présent lancée et que nos chances d’obtenir des résultats positifs sont plus grandes que jamais auparavant.

  Harlem Désir, rapporteur. – Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais d’abord remercier mes collègues pour leurs interventions et les rapporteurs fictifs, les coordinateurs, tous ceux qui se sont inscrits dans ce débat, pour le soutien qu’ils ont apporté à votre rapporteur et, par là même, à la finalisation de cette procédure.

C’est vrai que ce rapport s’est réduit à un exposé des motifs et à une seule demande: «Approuvons!». Car c’est une victoire du Parlement européen que l’adoption prochaine, je l’espère, dans deux jours, de cette directive, une victoire des partenaires sociaux. Et je voudrais, à cette occasion, répondre aux collègues de la GUE qui ont déposé quelques amendements, dont je peux comprendre l’intérêt sur le fond, mais je voudrais quand même souligner le fait que la Confédération européenne des syndicats s’est encore adressée au président des groupes politiques, il y a quelques jours, pour dire que l’adoption de cette directive, sans amendement, serait un signal fort montrant que le progrès social au niveau de l’Union européenne est nécessaire et possible et que l’Europe sociale vit encore.

À partir du moment où le secteur du travail intérimaire, comme d’autres types de contrat atypique de travail, se développe, il fallait qu’un cadre juridique existe. Et c’est cela la décision que nous prenons. L’Europe est un espace de droit. Elle doit l’être pour les droits civils, elle doit l’être aussi en matière économique et en matière sociale. Nous avons affirmé, à travers d’autres directives, les protections et les droits dont bénéficie l’ensemble des travailleurs. À partir du moment où des travailleurs intérimaires sont de plus en plus nombreux, il nous faut nous assurer qu’ils bénéficieront bien des mêmes droits et que l’utilisation du travail intérimaire ne servira pas d’une façon abusive à contourner les droits, soit des travailleurs concernés, soit d’autres travailleurs qui subiraient, à partir de là, une sorte de pression et de dumping social.

Nous voulons montrer aussi, en adoptant cette directive, que l’Europe sociale peut avancer, qu’elle peut avoir un contenu concret, contrairement à ce que l’on a parfois entendu au sein de la Commission – pas de la part du commissaire Vladimir Špidla, mais d’autres membres du collège. En matière sociale aussi, nous pouvons légiférer, nous pouvons colégiférer, et montrer aux membres du Conseil qui ont bloqué pendant trop longtemps l’adoption de cette législation, comme celle d’autres législations, qu’ils ne doivent pas être effrayés des avancées de l’Europe sociale et que montrer que l’Europe défend les citoyens et les travailleurs, c’est peut-être aussi contribuer à réconcilier les citoyens avec les institutions de l’Union et répondre aux angoisses et aux inquiétudes qui se sont exprimées en Irlande, aux Pays-Bas et dans mon pays, en France.

Plus d’avancées en matière de directive sociale, je crois que cela contribuera aussi à plus d’avancées en matière d’Europe politique et de soutien des citoyens aux avancées de l’Europe politique.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 22 octobre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. – (RO) Recourir à une directive afin d’établir les droits des citoyens européens travaillant à titre intérimaire dans les pays de l’Union s’est avéré un franc succès pour l’Europe sociale. Le problème est toutefois de savoir si les États membres et les employeurs de l’Union respecteront les dispositions de cette directive, car certains exemples spécifiques du marché du travail contredisent souvent la théorie. Un exemple: la non-reconnaissance des diplômes des citoyens roumains et bulgares après l’adhésion des deux pays à l’UE, alors que la directive en la matière prévoyait tout autre chose. La question est celle-ci: que peut-on faire pour garantir que les citoyens des nouveaux États membres ne perdent pas confiance et n’aillent pas penser qu’une chose est décidée à Bruxelles mais qu’une tout autre chose est décidée par les gouvernements dans les capitales européennes. Il convient également de tenir compte du fait qu’une crise économique sévit actuellement, et qu’elle influera immanquablement sur la manière dont les directives relatives au travail sont mises en application dans les différents pays d’Europe. La Commission européenne devrait mettre sur pied dès maintenant un système approprié de suivi de l’application de la législation sur le travail et prendre sans discrimination des sanctions contre les pays concernés.