Compte rendu in extenso des débats

Lundi 20 octobre 2008 - Strasbourg

21. Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional, et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (brève présentation)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport (A6-0356/2008), de M. Beaupuy, au nom de la commission du développement régional, sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale.

  Jean Marie Beaupuy, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, laissez-moi vous dire tout le plaisir que j’ai eu en appliquant moi-même les principes de gouvernance lors de la préparation de ce rapport avec les différentes parties prenantes.

Ce mode de travail d’ailleurs, lors de la préparation de ce rapport, a montré toute sa richesse puisqu’il m’a permis de prendre en compte la quasi-totalité des propositions de mes collègues, et cela s’est traduit, le 9 septembre dernier, par un vote à l’unanimité au sein de la commission du développement régional.

Mais ce consensus ne serait rien s’il ne s’était concrétisé par un texte qui est tout aussi concret que cohérent comme je vais vous le montrer dans un instant. Je tiens donc à adresser mes très vifs remerciements à l’ensemble de mes collègues, qui ont participé à ce rapport, et notamment aux rapporteurs fictifs qui auraient bien aimé être ici ce soir pour témoigner de leur engagement.

Tous mes remerciements, bien entendu, aux services de la Commission, Monsieur le Commissaire, en vous remerciant de les leur transmettre puisque cette coopération a été aussi constructive qu’agréable.

Je remercierai aussi le Comité économique et social européen et son rapporteur, M. van Iersel, le Comité des Régions, M. Kisyov, et les nombreux organismes qui ont participé.

Alors gouvernance, partenariat, de quoi s’agit-il? Eh bien, faut-il faire un rapport d’initiative sur cette question de gouvernance et de partenariat puisque l’on en parle tous les jours de cette gouvernance et de ce partenariat. Il n’y a qu’à prendre les journaux, les rapports, on trouve toujours ces mots-là!

En fait, Monsieur le Commissaire, il y a un temps pour la parole et il y a un temps pour les actes! Il y a un temps pour définir des objectifs et il y a un temps pour se donner les moyens de les atteindre. Or, cela fait déjà plusieurs années que l’on répète sans cesse qu’il faut améliorer la gouvernance. On l’écrit dans nos règlements, on en parle dans nos discours et rien n’avance beaucoup. Que se passe-t-il réellement alors que l’on voit que l’approche intégrée figure dans les nombreux rapports de la Commission et du Parlement?

Est-ce que nos politiques européennes en matière de transport, d’environnement, comme en matière de développement régional, tiennent véritablement compte les unes des autres? Où est l’approche intégrée que nous appelons de nos vœux? À chacun son budget, à chacun son ministre, à chacun son commissaire, à chacun son calendrier. Et l’on voit, ne serait-ce qu’en matière de Fonds structurels, l’application sur le terrain et de manière séparée entre le FEDER, le FSE et autre FEADER.

Monsieur le Commissaire, dans vos fonctions, avec vos collègues, vous savez que nous avons tous à cœur d’atteindre les objectifs de Lisbonne. Mais en continuant ainsi, de manière aussi cloisonnée sur le terrain, croyez-vous que cela soit possible? Croyez-vous qu’une organisation aussi puissante soit-elle, aussi déterminée soit-elle, pourra réussir en laissant se juxtaposer ce «chacun pour soi» sur le terrain?

Aujourd’hui, l’heure est venue de réunir nos compétences, de réunir nos budgets et nos calendriers entre les différents acteurs privés et publics concernés par le même sujet sur le même territoire. Pour y parvenir, mon rapport propose trente-sept actions concrètes mais je ne vais pas les énumérer, seulement indiquer trois points clés.

Premier point clé, c’est de donner aux différents acteurs, privés, publics, particuliers, organisations, les moyens de mettre en œuvre cette gouvernance. Le premier point, je l’ai souligné à votre collègue, Mme Danuta Hübner, c’est la réalisation d’un guide pratique de la gouvernance. Ce ne sont plus des messages abstraits, ce doit être un guide pratique.

Deuxième chose: la formation des élus dans le cadre d’un dispositif Erasmus. Nos élus locaux et régionaux doivent être les véritables locomotives de cette nouvelle gouvernance des territoires. Par ailleurs – deuxième point clé – il faut que nos institutions européennes et nationales donnent l’exemple. C’est pourquoi je demande dans mon rapport qu’il y ait une réunion annuelle des ministres en charge des politiques de cohésion au sein du Conseil. Et puis vous, Monsieur le Commissaire, vous le savez, on est différent entre les commissaires, les différentes DG... Il est nécessaire d’avoir un travail interservices plus opérant. Le Comité des Régions, quant à lui, a anticipé ma demande puisqu’il a déjà répondu il y a deux semaines à nos propositions.

Troisième point clé: il faudra bien sûr, Monsieur le Commissaire, avoir des dispositifs contraignants. Le temps m’étant compté, je n’aurai pas le temps de les développer mais sachez que nous attendons de la Commission désormais d’être le fer de lance de cette révolution des pratiques actuelles. Il faut passer des paroles aux actes! Avec mes collègues parlementaires qui ont travaillé sur ces textes, nous attendons de la Commission des décisions aussi rapides qu’efficaces.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais remercier M. Beaupuy pour son rapport sur la gouvernance et le partenariat dans le domaine de la politique régionale, car la gouvernance et le partenariat sont en effet des principes essentiels de la politique de cohésion.

Le rapport de M. Beaupuy formule de nombreuses recommandations et défend en particulier la nécessité de renforcer l’approche intégrée, la nécessité d’accroître la décentralisation de la politique de cohésion et la nécessité de la pleine reconnaissance et association des différents partenaires dans les programmes de politique régionale, en particulier les autorités locales et urbaines.

Le rapport propose également d’élaborer des outils pour renforcer le partenariat et la nouvelle gouvernance. Je puis assurer à M. Beaupuy que les principaux messages de son rapport sont conformes à ce que la Commission défend et promeut. L’expérience a montré que la capacité à instaurer de réels partenariats est souvent une condition de réussite et d’efficacité des programmes soutenus par les Fonds structurels et de cohésion.

C’est la raison pour laquelle ce principe a été maintenu et renforcé dans chaque période de programmation en élargissant la composition d’un tel partenariat et en étendant son champ d’action.

Grâce aux efforts conjoints de la Commission et du Parlement et aux pressions de la société civile, les règlements de 2006 pour la période actuelle sont allés encore plus loin et ont intégré expressément et pour la première fois de nouveaux partenaires de la société civile.

Les mécanismes de réalisation ont été discutés lors des négociations de chaque cadre de référence stratégique national et de chaque programme opérationnel pour la période 2007-2013, et la Commission a tenté de l’améliorer afin de le rendre moins institutionnel. Il y a encore d’importantes différences entre les États membres et les régions, mais dans l’ensemble on note de réelles améliorations dans l’application du principe de partenariat. En Pologne, par exemple, le dialogue avec la société civile et, notamment, les ONG a été promu grâce aux exigences de la politique de cohésion.

Au fil du temps, la politique de cohésion a élaboré un système multilatéral puissant impliquant un grand nombre de partenaires, au niveau tant vertical qu’horizontal. Dès lors qu’il n’existe pas une méthode unique valable pour tous, la participation accrue des autorités régionales et locales – ainsi que de toutes les parties prenantes – à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des interventions en fonction d’un plan adapté à l’équipe et, bien sûr, à la région est essentielle afin de garantir la réussite de la politique. Néanmoins, il faut reconnaître qu’il reste encore fort à faire pour instaurer un partenariat et une gouvernance réels et actifs, non seulement lors du processus de préparation et de négociation, mais aussi dans les autres phases de la vie des programmes opérationnels, à savoir: la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation. Je puis assurer à M. Beaupuy que, afin d’avoir une vue plus précise de la situation et des pratiques actuelles, les services de la commissaire Hübner réalisent actuellement une étude de la gouvernance régionale dans le cadre de la mondialisation. Elle devrait nous offrir d’importantes informations sur la question de savoir si un guide, comme le demande M. Beaupuy dans son rapport, serait utile à cet égard.

La Commission est également convaincue que la politique de cohésion doit être simplifiée, qu’elle doit apporter une valeur ajoutée au développement régional et, en même temps, qu’elle doit être plus proche du citoyen européen. La Commission convient qu’il est nécessaire d’offrir une approche intégrée aux différentes politiques sectorielles d’un territoire donné afin d’obtenir de meilleurs résultats. Il nous faut approfondir la réflexion sur la manière dont les fonds de cohésion sont actuellement mis en œuvre et coordonnés, d’une part, et, d’autre part, sur la façon dont ils pourraient être organisés pour la prochaine période de programmation après 2013 afin d’assurer un développement stratégique réellement cohérent au niveau régional. Cette préoccupation est effectivement exprimée dans de nombreuses contributions reçues dans le cadre de nos consultations publiques sur l’avenir de la politique.

Parmi les outils mentionnés dans le rapport en vue d’améliorer la nouvelle gouvernance, figure la suggestion de la création d’un Erasmus des représentants locaux. Si l’autorité budgétaire l’approuve en tant que projet pilote, la Commission fera tout son possible pour mettre en application cette idée intéressante, bien qu’elle risque d’être difficile à déployer.

Au-delà de la logique de la politique de cohésion, qui est et doit rester un pilier central pour réaliser les nouveaux objectifs de développement durable, et afin d’aider les régions à faire face aux défis mondiaux qui influeront de plus en plus sur leur développement, la Commission pense que nous devons tous continuer à renforcer les mécanismes de réalisation de la politique de cohésion construits sur les principes d’une approche intégrée, le partenariat et la gouvernance multilatérale.

La Commission est convaincue que le rapport de M. Beaupuy et le soutien du Parlement contribueront grandement à améliorer la situation.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi.

Déclarations écrites (article 142)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Je salue de tout mon cœur cet excellent rapport de M. Beaupuy sur la gouvernance et le partenariat.

Malheureusement, le principe du partenariat n’est pas toujours appliqué dans l’utilisation des Fonds structurels. Néanmoins, j’ai observé en Irlande du Nord de très bons exemples de la manière dont le partenariat devrait fonctionner et j’ai vu les avantages du partenariat, lorsqu’il est appliqué correctement.

Je me félicite également des appels lancés dans le rapport à une coopération et à un contact plus étroits entre les autorités locales et régionales et d’autres niveaux de gouvernance, notamment la Commission européenne. L’Assemblée d’Irlande du Nord doit mettre à profit les liens établis par la Commission européenne. C’est notamment vrai des travaux de la task force créée par le président de la Commission européenne, M. Barroso.

L’Assemblée d’Irlande du Nord et nos communautés locales sont disposées à jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des programmes communautaires à l’échelon local. Ce rapport énonce les moyens possibles pour leur permettre de le faire.

  Rumiana Jeleva (PPE-DE) , par écrit. – (BG) Tout d’abord, permettez-moi de féliciter M. Beaupuy pour son excellent rapport. En tant que rapporteure fictive pour le groupe PPE-DE, j’ai voté en faveur de ce rapport, à l’appui de la bonne gouvernance et du partenariat dans la politique régionale.

Je voudrais profiter de cette occasion pour vous rappeler qu’en juillet, après le rapport critique de la Commission sur la Bulgarie, le financement au titre des trois programmes de préadhésion, Phare, ISPA et Sapard, a été suspendu. En même temps, des procédures ont été mises en place pour permettre aux programmes opérationnels de commencer à recourir aux financements des Fonds structurels et de cohésion. Cela a mis mon pays dans une situation très difficile. Je voudrais profiter de l’adoption de ce rapport pour vous faire part de mon espoir de voir débloquer les fonds gelés pour la Bulgarie et que les citoyens bulgares puissent profiter pleinement des avantages de l’adhésion de leur pays à l’UE.

Dans la ligne de l’appel lancé par le rapport aux États membres, je voudrais inviter au renforcement du processus de décentralisation pour la mise en œuvre de la politique régionale en Bulgarie, afin de garantir que le système de gouvernance à plusieurs niveaux fonctionne de la manière la plus efficace sur la base des principes de partenariat et de subsidiarité.

Merci pour votre attention.

  Grażyna Staniszewska (ALDE), par écrit. – (PL) Il est essentiel de respecter le principe de partenariat à tous les niveaux de gestion lors de la mise en œuvre de la politique régionale. C’est particulièrement important au regard de l’efficacité. Si elles veulent mobiliser pleinement la société, les autorités nationales et régionales doivent s’efforcer d’inclure et d’impliquer les résidents locaux dans la planification des changements et, plus tard, dans le contrôle de l’utilisation des Fonds structurels. L’échec à s’identifier aux objectifs régionaux suscite toujours de l’opposition et entrave l’action, ce qui cause de nombreux retards.

Un partenariat authentique et non superficiel est également essentiel dans le cadre de la Communauté européenne, car c’est le seul moyen de garantir que les citoyens soient informés au sujet de la nature des activités de l’Union européenne. Le partenariat est certes vital, mais il coûte de l’argent. Aussi est-il nécessaire d’allouer 2 à 3 % des financements structurels à cet objectif. Le principe facultatif actuel ne fonctionne pas. Si les régions ne sont pas obligées de consacrer des fonds à l’organisation de réunions, à des ateliers ou à l’évaluation de la mise en œuvre, elles ne le font tout simplement pas. Le plus souvent, le principe du partenariat se réduit à envoyer le plan par la poste, en ne laissant guère plus qu’une semaine pour les éventuels commentaires dans certains cas.

Je pense qu’il serait sage d’accorder nettement plus d’attention à ce problème si nous voulons faire en sorte que l’Europe devienne une communauté de citoyens actifs, conscients et coopératifs.