Compte rendu in extenso des débats

Lundi 20 octobre 2008 - Strasbourg

23. Contrôle de l’application du droit communautaire (brève présentation)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport (A6-0363/2008) de Mme Geringer de Oedenberg, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le contrôle de l’application du droit communautaire – 24e rapport annuel de la Commission (2008/2046(INI)).

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, rapporteure. − (PL) Monsieur le Président, l’efficacité des politiques de l’Union européenne dépend en grande partie de leur mise en œuvre au niveau national, régional et local. Le respect du droit communautaire par les États membres doit donc faire l’objet d’un contrôle strict. En tant que rapporteure pour le 24e rapport annuel du Parlement sur le sujet, je puis dire qu’il y a eu une légère baisse dans le nombre de procédures d’infraction engagées par la Commission. Néanmoins, le nombre d’affaires reste supérieur à 2 500.

Il convient de signaler également une réduction de 16 % du nombre de procédures pour défaut de notification des mesures de transposition à la Commission dans l’Union élargie à 25 États membres. Cela reflète une meilleure discipline de la part des États membres en ce qui concerne l’obligation de notification. Comme les années précédentes, la grande majorité des affaires concernaient une mauvaise application du marché unique, notamment la mise en œuvre du principe de libre circulation des personnes, des marchandises et des services. De nombreuses procédures portaient également sur la violation des droits découlant de la citoyenneté de l’Union européenne, qui garantit le principe de l’égalité des droits et des chances pour tous les citoyens. Le 5 septembre 2007, la Commission a proposé de modifier les méthodes de travail appliquées jusque-là. La proposition visait à garantir une gestion plus efficace des procédures et a reçu le soutien de la majorité des membres de cette Assemblée. La crainte a cependant été exprimée que la nouvelle procédure risque d’entraîner une perte de responsabilité institutionnelle pour la Commission, en tant que gardienne des Traités, dès lors qu’elle prévoit le renvoi des plaintes reçues par la Commission devant l’État membre responsable in primis de la mauvaise mise en œuvre de la législation communautaire. Il est donc essentiel que la Commission soumette au Parlement le rapport initial sur les résultats obtenus au cours des six premiers mois du projet pilote qui a commencé le 15 avril de cette année et impliqué 15 États membres. La Commission est souvent la plus haute institution que les citoyens peuvent saisir d’une affaire de mauvaise application du droit. C’est pourquoi elle devrait également enregistrer toute correspondance susceptible de contenir des informations sur un cas d’infraction au droit communautaire.

Concernant les procédures d’infraction en cours, le principal problème reste le délai excessivement long du traitement des plaintes. La durée moyenne est de 20,5 mois, ce qui est trop long. La Commission doit s’efforcer de raccourcir les procédures trop longues et de trouver des solutions pratiques. Ces dernières pourraient consister notamment à recourir à des systèmes tels que SOLVIT, qui n’est toujours pas suffisamment promu. Soulignons l’augmentation significative du nombre d’infractions résultant d’une non-exécution des arrêts de la Cour européenne de justice enregistrées en 2006. La coopération souvent insuffisante entre les juridictions nationales et la Cour de justice y contribue. En outre, le mécanisme des questions préjudicielles, prévu par l’article 234 du traité CE, est peu utilisé. Cela découle sans doute d’une connaissance encore réduite du droit communautaire au niveau de certains États membres.

Pour en venir à la coopération interinstitutionnelle, les accords autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire et la coopération étroite entre la Commission, le Conseil, le Médiateur européen et les commissions parlementaires compétentes devraient être établis afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s’est légitimement plaint d’une infraction au droit communautaire. Le nombre élevé de plaintes déposées erronément reste important au fil des années. Certaines sont déposées devant la commission des pétitions et d’autres ne relèvent pas des compétences des institutions. Ces plaintes représentent pas moins de 75 % de toutes les plaintes reçues par le Médiateur en 2006. Il est dès lors nécessaire et urgent de redoubler d’efforts pour améliorer l’information offerte aux citoyens et assurer une meilleure orientation des plaignants, afin qu’ils puissent s’adresser à l’organe le mieux à même de traiter leurs affaires au niveau soit national soit européen. Les plaintes des citoyens sont une source inégalable d’informations sur leurs besoins essentiels. La Commission doit s’inspirer de ces informations pour les initiatives législatives qu’elle prend.

Dans le cadre de l’analyse de la mise en œuvre du droit communautaire en 2006, je demanderais en particulier aux États membres qui ont pu le plus bénéficier des fonds structurels au titre des cadres financiers pluriannuels pour la période 2007-2013 d’adapter rapidement et correctement le droit national aux normes européennes. Je songe notamment à la protection de l’environnement, afin que les fonds structurels disponibles puissent être utilisés efficacement et le développement socioéconomique des régions accéléré.

Enfin, je voudrais vous faire part de mon regret que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et ses membres au sein de la commission des affaires juridiques soient parvenus à faire supprimer de mon rapport des éléments importants. Ces éléments concernaient l’égalité de traitement des femmes et des hommes concernant l’accès à l’emploi, l’éducation, la promotion et la sécurité sociale. L’égalité de traitement n’est pas encore la règle dans de nombreux États membres, en contradiction patente avec le principe d’égalité qui devrait être une priorité pour nous tous.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite vivement du soutien général du Parlement en faveur de l’approche de la Commission présentée dans sa communication de 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire», et elle remercie Mme Geringer pour son édifiant rapport.

La Commission accorde une grande importance à l’application correcte du droit communautaire. Elle figure parmi les priorités de la Commission Barroso et la Commission exerce avec vigilance son rôle de gardienne des Traités. C’est pourquoi la Commission a consenti un effort majeur pour améliorer ses méthodes de travail au profit des citoyens et des entreprises, comme elle l’expliquait dans la communication de 2007.

Ces améliorations comprennent l’introduction, cette année, de décisions plus fréquentes dans le cadre de procédures d’infraction, afin d’éviter les retards dans le traitement des affaires, et l’introduction du projet pilote communautaire en avril cette année. Dans 15 États membres, ce projet pilote mettra à l’essai une méthode améliorée de règlement des litiges et d’information afin de garantir aux citoyens et aux entreprises des résultats plus rapides et meilleurs. Des informations concrètes et actualisées sur le fonctionnement de ce projet pilote communautaire seront envoyées à la rapporteure, mais un rapport complet ne sera possible, comme promis, qu’après un an, lorsqu’une expérience suffisante aura été accumulée et permettra de tirer les premières conclusions. Nous testons également le recours aux fonctionnaires au sein de certaines représentations auprès des États membres pour donner suite aux questions relatives à l’application du droit communautaire, pour voir en quoi cela pourrait améliorer l’efficacité. Cela reflète la réalité selon laquelle toutes les questions concernant l’application du droit communautaire impliquent des mesures prises par les États membres. Ce travail requiert donc que la Commission collabore étroitement avec les autorités des États membres afin de trouver des solutions correctes et rapides. Une compréhension interinstitutionnelle commune peut également jouer un rôle majeur dans cet important dossier de l’agenda «Mieux légiférer».

C’est dans ce contexte que j’ai proposé de coordonner avec la rapporteure les futures évaluations de l’application de l’acquis dans différents domaines afin d’assurer une information actualisée. Nous travaillons à l’introduction des initiatives annoncées dans la communication de 2007 sur la transparence accrue. Nous finalisons le rapport annuel de cette année sous la forme d’une évaluation stratégique de la position actuelle, de la hiérarchisation des enjeux et d’un programme d’actions afin de nourrir le dialogue interinstitutionnel.

Pour conclure, je voudrais signaler que le rapport de Mme Geringer soutient également les points de contact communs visant à guider les citoyens. Je puis vous assurer que la Commission travaille déjà à cette fin. Nous vous présenterons notre évaluation et nos suggestions dès que possible.

Vous attachez une importance particulière, Madame Geringer, au contrôle de la mise en œuvre des directives sur l’égalité de traitement. Je puis vous assurer qu’une évaluation complète de la transposition par les États membres a été réalisée. Plus de 40 procédures d’infraction ont été engagées et sont menées activement afin d’obtenir des résultats rapides.

  Le Président. − Le point est clos.

Le vote aura lieu mardi.