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 Texte intégral 
Procédure : 2008/0049(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0380/2008

Textes déposés :

A6-0380/2008

Débats :

Votes :

PV 21/10/2008 - 8.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0480

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 21 octobre 2008 - Strasbourg Edition JO

8.4. Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (Version codifiée) (A6-0380/2008, Diana Wallis) (vote)
Procès-verbal
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