Compte rendu in extenso des débats

Mardi 21 octobre 2008 - Strasbourg

13. Démocratie, droits de l’homme et nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (débat)

  Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur:

– la question orale au Conseil de Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur la démocratie, les droits de l’homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (O-0095/2008 – B6-0473/2008), et

– la question orale à la Commission par Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, sur la démocratie, les droits de l’homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (O-0096/2008 – B6-0474/2008).

  Marco Cappato, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, des négociations ont lieu sur le nouvel accord de coopération avec le Viêt Nam et je crois qu’il est important que le Parlement soit informé du contenu de ces négociations, particulièrement en ce qui concerne les respect des droits de l’homme et de la démocratie.

Nous ne prétendons pas qu’au moyen d’accords de coopération nous pouvons, d’un claquement de doigts, faire respecter par miracle la démocratie et les droits de l’homme au Viêt Nam ou ailleurs. En revanche, ce que nos lois européennes exigent de nous, c’est que nous refusions d’accepter les violations graves et systématiques des droits de l’homme et de la démocratie. Nous savons que nous ne disposons pas d’énormes ressources pour imposer ce respect; par contre nous savons que la renégociation d’accords de coopération peut fournir une bonne occasion de faire au moins certains progrès relativement aux infractions les plus graves et les plus systématiques.

J’espère que dans la résolution qui sera adoptée demain ce Parlement pourra exposer à la Commission et au Conseil certains points particulièrement graves, également évoqués lors de l’audition organisée par la sous-commission des droits de l’homme du Parlement, où sont venus témoigner des personnalités telles que Kok Ksor, Vo Van Ai et des membres du parti radical non-violent, entre autres.

Premièrement, la situation de la minorité Degar, une population chrétienne établie sur les hauts plateaux du centre du Viêt Nam: les Degar continuent à être arrêtés par centaines et l’accès aux hauts plateaux du centre du Viêt Nam est toujours interdit aux observateurs internationaux, notamment aux observateurs des Nations unies. Maintenant que le Viêt Nam fait partie du Conseil de sécurité des Nations unies, cette répression devrait disparaître: les centaines de prisonniers politiques actuellement détenus doivent être libérés.

Le problème de la restriction de la liberté de religion est extrêmement grave dans ce pays et le Viêt Nam doit donner une réponse à ce sujet avant qu’un nouvel accord soit signé, notamment en ce qui concerne la non-reconnaissance de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV). Thich Quang Do, le patriarche de cette Église, est toujours en état d’arrestation et les terres qui appartiennent aux catholiques sont toujours confisquées. Il est temps que le Viêt Nam abroge les lois qui criminalisent les dissidents et les activités religieuses.

Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre requête est donc très simple: pouvons-nous garantir que ces problèmes, du moins ces graves infractions aux droits de l’homme, seront résolus avant la signature d’un nouvel accord de coopération?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. –Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, cher Monsieur Cappato, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui.

Nous suivons de très près la situation des droits de l’homme au Viêt Nam et la présidence a eu, tout dernièrement, l’occasion d’exprimer une nouvelle fois son inquiétude à la suite des condamnations prononcées, notamment contre deux journalistes qui avaient écrit des reportages sur des affaires de corruption. Le Conseil et la Commission entretiennent avec le Viêt Nam un dialogue régulier sur les droits de l’homme, qui se tient deux fois par an. La dernière réunion, qui s’est tenue à Hanoï le 10 juin 2008, a permis d’évoquer d’une part la situation générale des droits de l’homme au Viêt Nam et, en particulier, la liberté d’expression, la situation des minorités ou encore l’application de la peine de mort, ainsi qu’une liste de cas individuels.

À ce dialogue viennent s’ajouter un certain nombre de démarches plus ponctuelles sur des cas individuels, lorsque des arrestations ou des condamnations nous apparaissent contraires au respect des libertés publiques et aux engagements internationaux et, notamment, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Viêt Nam.

Par ailleurs, à l’occasion de la Journée européenne contre la peine de mort du 10 octobre dernier, nous avons à nouveau expliqué notre position très claire sur ce sujet auprès des autorités vietnamiennes. Elles ont paru réceptives à notre message et ont mis en avant la réforme en cours du code pénal qui devrait réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort. C’est bien le moins!

Mesdames et Messieurs les députés, vous le voyez bien, la question des droits de l’homme est une composante importante de notre relation avec le Viêt Nam. Il s’agit d’une question sensible. Vous avez évoqué, Monsieur Cappato, la situation des chrétiens du Centre-Viêt Nam, à laquelle nous sommes particulièrement sensibles, et je vous remercie de l’avoir évoquée. Je tiens à rappeler que l’Union européenne est la seule à poursuivre une politique aussi globale et volontariste en la matière, ce qui, parfois, nous attire des critiques de la part de notre partenaire. Mais, je veux être clair, nous continuerons cette politique avec détermination.

J’en viens maintenant au futur accord de partenariat et de coopération, dont la discussion est en cours. Une nouvelle session est, à l’heure actuelle, en cours à Hanoï et se déroulera jusqu’au 22 octobre. Comme tout accord conclu par l’Union européenne avec un État tiers, cet accord doit comprendre une clause très importante relative aux droits de l’homme. Cette clause constituera un élément essentiel du futur accord, qui pourra être suspendu, voire dénoncé si l’une des parties ne la respecte pas - je tiens à vous le dire. À ce stade des négociations, le Viêt Nam n’a pas mis en cause le principe d’une telle clause. Là aussi, c’est bien le moins! C’est un signe positif de la part du Viêt Nam et un engagement concret de sa part en faveur du respect des droits de l’homme. L’Union européenne disposera ainsi d’un instrument juridique puissant afin de garantir le respect des droits de l’homme dès que l’accord sera ratifié.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, cher Monsieur Cappato, nous convenons avec vous que la situation des droits de l’homme au Viêt Nam doit être améliorée. Nous considérons que les actions que nous poursuivons depuis de nombreuses années y contribuent, mais au-delà, c’est la conclusion, d’après nous, d’un futur accord de partenariat et de coopération qui nous permettra, dans ce cas comme dans d’autres, à travers la clause des droits de l’homme, d’offrir le meilleur cadre possible pour traiter cette question avec le Viêt Nam et, bien évidemment, votre Assemblée sera tenue pleinement informée de l’évolution des négociations qui, je le rappelle, sont en cours.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, veuillez me pardonner d’avoir perturbé la procédure en écoutant un instant quelques-uns des députés de votre Assemblée.

  Le Président. – Madame la Commissaire, ce n’est pas vous qui êtes à blâmer si des députés viennent vous trouver et vous distraire avec des sujets hors de propos et en totale absence de solidarité avec le député qui est en train de parler à ce moment-là. Vous êtes donc pardonnée et ce sont les députés qui doivent tenir compte du fait que, lorsque l’un de nous est en train de s’exprimer, ils ne devraient pas distraire le président en exercice du Conseil ou qui que ce soit s’exprimant au nom de la Commission. Poursuivez, je vous en prie.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – Chers collègues du Conseil, cher Président, et naturellement, chers membres de ce Parlement, Monsieur Cappato, la Commission se félicite vraiment de l’attention accordée par le Parlement à la négociation d’un accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam comme à la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Notre débat est tout à fait d’actualité puisque se déroule aujourd’hui même, comme a dit notre président, à Hanoï, une session de négociation de cet accord. Et je peux vous dire que la situation des droits de l’homme constitue une préoccupation absolument importante de l’Union européenne dans ses relations avec le Viêt Nam. Il est vrai que ce pays accomplit quand même certains progrès dans ce domaine. Je pense notamment aux efforts récemment destinés à réduire le champ d’application de la peine de mort, à fixer, par exemple, un cadre législatif organisant les conditions d’exercice de la liberté religieuse et à mieux gérer la question des minorités ethniques réfugiées au Cambodge et retournant au Viêt Nam.

Toutefois, et là vous avez raison, il est clair que se sont malheureusement développées, ces derniers mois, des tendances inquiétantes sur le front, notamment, de la liberté religieuse et de la liberté d’expression, qui sont, en particulier, illustrées par le harcèlement de la communauté catholique à Hanoï et la condamnation, la semaine dernière, de journalistes pour leur enquête sur la corruption.

Comme je l’ai indiqué au vice-premier ministre vietnamien, M. Khiem, lors de son passage à Bruxelles très récemment, le 17 septembre, il serait désastreux pour la stabilité à long terme du Viêt Nam et sa crédibilité internationale que les difficultés économiques et sociales que connaît actuellement le pays génèrent des réflexes de régression autoritaires et répressifs.

Plus que jamais, le Viêt Nam doit, au contraire, se doter des mécanismes destinés à permettre aux tensions et aux frustrations sociales à l’œuvre dans ce pays de s’exprimer pacifiquement. C’est un message que répétera aussi le président Barroso cette semaine lorsqu’il rencontrera le premier ministre Dung, en marge du sommet ASEM à Pékin. Ce sera le message de l’Union européenne lors de la prochaine session du dialogue Union européenne-Viêt Nam sur les droits de l’homme qui, aussi, aura lieu en décembre à Hanoï. Le projet d’accord de partenariat et de coopération que l’Union européenne a proposé au Viêt Nam confirme et renforce la place que nous accordons aux droits de l’homme dans nos relations avec ce pays.

En effet, le projet actuel d’accord, comme a dit notre président, inclut une clause essentielle, suspensive, sur les droits de l’homme, consolide, en lui donnant une existence juridique, le dialogue régulier Union européenne-Viêt Nam sur les droits de l’homme, et prévoit d’aider le Viêt Nam à se doter d’un plan d’action nationale sur les droits de l’homme. Il contient toute une série de dispositions détaillées sur le respect du droit du travail, la bonne gouvernance, la promotion de l’État de droit. Il contient aussi une clause sur la Cour pénale internationale. Ainsi, cet accord est un instrument juridique et un levier d’action politique dont, je crois, nous avons besoin pour intensifier notre engagement dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratisation.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je dois dire - et c’est plutôt triste - que je suis sceptique quant à savoir si la clause sur les droits de l’homme intégrée à l’accord de coopération UE-Viêt Nam vaut ne serait-ce que le papier sur lequel elle est écrite.

Les nobles intentions qu’elle contient sont une réflexion, compréhensible, de nos valeurs européennes communes, mais je crois que ce n’est rien de plus que de la poudre aux yeux et une concession nécessaire au puissant lobby européen des droits de l’homme. Après tout, la Chine est maintenant le deuxième plus important partenaire commercial de l’UE, ce qui n’incite aucunement la dictature communiste de Pékin à tenir compte de nos préoccupations en matière de droits de l’homme. En fait, je me demande parfois s’il vaut encore la peine de soulever cette question.

La répression politique et les violations des droits de l’homme en Chine tendent à nous distraire de ce qui se passe au Viêt Nam voisin, où les choses sont tout aussi brutales. Les dissidents partisans de la démocratie et les minorités religieuses sont emprisonnées, les intimidations contraignent les journalistes au silence et les libertés que nous considérons comme allant de soi ici en Europe, comme l’internet non censuré, n’existent tout simplement pas.

C’est pourquoi j’avais proposé l’an dernier, avec M. Cappato et d’autres personnes, que Thich Quang Do soit pressenti pour le Prix Nobel de la paix. Sa quête de liberté religieuse et de respect pour les droits de l’homme a coûté à ce courageux moine bouddhiste des années d’emprisonnement et de harcèlement.

Le Viêt Nam résume le dilemme auquel l’Union européenne est confrontée. Quelle importance faut-il donner aux droits de l’homme dans nos relations commerciales avec des pays tiers quand ils sont formellement inscrits dans des accords commerciaux et des accords de partenariat? Et des liens économiques plus étroits peuvent-ils à eux seuls avoir assez de force pour imposer des réformes politiques en faveur des droits de l’homme et de la démocratie?

Voilà des questions épineuses auxquelles la nouvelle commissaire britannique au commerce, Mme Ashton, devra s’attaquer. Je pense que nos valeurs communes ne doivent pas être négociables. Par conséquent, j’invite instamment la Commission et le Conseil soit à être honnêtes et à renoncer à ce simulacre en supprimant ces clauses sur les droits de l’homme et la démocratie, soit à demander véritablement et sincèrement aux pays tiers de rendre compte de leur violations éhontées des principes que nous considérons tous comme sacro-saints. Je rends un hommage très spécial à M. Cappato et à l’ensemble de l’excellent travail qu’il a réalisé à cet égard.

  Barbara Weiler, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous, en Europe, nous avons une profonde empathie, un vif intérêt et une grande affinité pour le peuple vietnamien. Mon groupe ne se rappelle que trop bien les terribles souffrances qu’il a endurées et les dévastations provoquées par les guerres et les périodes d’occupation dans ce pays, pas seulement par les États-Unis mais également par d’autres pays européens.

Aujourd’hui, le Viêt Nam est en train de devenir une région particulièrement dynamique et passionnante d’Asie du Sud-Est. Les 10 États membres de l’ANASE ne sont pas tous des démocraties comme nous l’entendons en Europe, mais les choses sont en train de changer. La nouvelle charte de l’ANASE montre spécifiquement que les violations des droits de l’homme ne peuvent être ignorées, Monsieur Tannock, et les négociations qui ont conduit à cette charte prouvent que les violations des droits fondamentaux sont clairement à l’ordre du jour.

La période actuelle est particulièrement opportune parce que les négociations ont été rouvertes; l’accord de coopération de 1995 est renégocié. Il est vrai que l’Union européenne est le deuxième plus important partenaire commercial du Viêt Nam après la Chine et c’est précisément pour cette raison que nous pourrons faire des progrès. Des accords de partenariat ne sont certainement pas inutiles.

Le groupe socialiste au Parlement européen appelle la Commission à travailler pour garantir que la liberté de la presse, les libertés des minorités et des activistes démocrates, la liberté de religion et, naturellement, la liberté d’action des observateurs des Nations unies sont garanties. Alors nous pourrons renforcer encore notre amitié avec ce magnifique pays.

  Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, nous comprenons parfaitement qu’il est peu probable que l’impérialisme et ses représentants, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et tous ceux qui les soutiennent, oublient le Viêt Nam, parce que ce pays est un symbole mondial: le peuple vietnamien a battu ces deux impérialismes, le français et l’américain, et gagné son indépendance.

Les résolutions identiques proposées aujourd’hui, qui appellent le Viêt Nam à se conformer aux suggestions de l’Union européenne, sont inacceptables. Ce que vous n’avez pas pu obtenir par les armes, vous essayez maintenant de l’obtenir par le chantage économique. C’est l’objet de ces clauses que vous avez adoptées sur le soi-disant respect des droits de l’homme et de la démocratie.

Puisque vous avez soulevé la question des droits de l’homme, je vous demande à tous, y compris à M. Cappato, de nous répondre: il y a au Viêt Nam des dizaines de milliers de personnes qui souffrent de l’agent orange, une arme chimique et biologique inhumaine utilisée par les États-Unis d’Amérique. Des milliers de bébés naissent avec des malformations, des milliers de personnes meurent d’un cancer et des régions entières sont empoisonnées par l’usage de cette arme qui avait été fabriquée par la célèbre société Monsanto.

Ces personnes qui souffrent encore et qui meurent, n’ont-elles donc pas de droits humains, notamment le droit suprême, celui de vivre? Alors pourquoi ne soutenez-vous pas la demande de dédommagement pour les conséquences de cette guerre biochimique interdite présentée par le gouvernement vietnamien et les victimes, alors que vous soutenez de présumés droits de l’homme relativement à la restitution de biens ecclésiastiques qui appartiennent au peuple?

C’est pourquoi il est hypocrite de citer les droits de l’homme. Seul le peuple vietnamien est compétent pour résoudre ses problèmes et non ceux qui, en dernière analyse, devraient s’excuser auprès de lui pour le meurtre d’un million de personnes pendant la guerre qu’ils avaient déclenchée contre lui. Ce qui est nécessaire, c’est une coopération économique équilibrée, mutuelle, bénéfique, sans chantage politique et économique.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, malgré d’anciennes protestations du gouvernement vietnamien selon lesquelles il garantirait la liberté religieuse et malgré tous les efforts du dernier orateur pour blanchir le régime vietnamien, la réalité est très différente, en particulier pour les groupes de chrétiens isolés. Tandis que la confiscation de biens ecclésiastiques est chose commune, les communautés religieuses liées à des Églises évangéliques non enregistrées sont la cible privilégiée des persécutions de l’État. Il y a quelques mois, un jeune homme d’une minorité qui refusait d’abjurer sa foi chrétienne est mort des suites des blessures infligées au cours d’un interrogatoire officiel; des centaines de personnes restent emprisonnées à cause de leur foi et les mauvais traitements sont monnaie courante. Je salue leur courage, je condamne leur persécuteurs, mais surtout j’appelle l’UE à ne pas mettre l’amélioration de ses relations avec le Viêt Nam et le commerce au-dessus de la défense et de l’exigence du respect des droits humains fondamentaux pour ces êtres humains de très grande foi. Nous ne devons pas, au nom du commerce ou d’autres avantages à court terme, aseptiser le triste palmarès de Hanoï en matière de droits de l’homme.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le Viêt Nam est un pays qui s’ouvre de plus en plus à l’Union européenne; mais la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue une importante pierre d’achoppement. À ce propos, je voudrais que nous accordions notre attention notamment à la liberté religieuse, précisément comme le fait aussi, heureusement, cette résolution. Les chrétiens du Viêt Nam sont persécutés, et l’évêque d’Augsburg, qui est particulièrement préoccupé par le sort des chrétiens persécutés, est ici aujourd’hui pour en parler avec nous. De plus, les bouddhistes et d’autres groupes religieux subissent également des harcèlements et des persécutions visant à les empêcher de pratiquer leur religion.

Nous pouvons affirmer clairement qu’il est de notre devoir de travailler pour veiller à ce que le Viêt Nam devienne un partenaire qui soit notre égal, qui devienne ouvert et qui se rapproche de nous. Toutefois, cela ne doit pas se faire aux dépens des droits humains fondamentaux; ces efforts doivent être basés sur un partenariat équitable fondé sur les droits humains fondamentaux.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, notre résolution d’aujourd’hui n’exprime pas seulement nos préoccupations relativement à la liberté d’expression, à la répression des dissidents et à la discrimination religieuse au Viêt Nam. Elle appelle l’Union européenne à rendre compte de ce qui est réalisé au travers de notre dialogue sur les droits de l’homme et à fixer des points de repère précis pour une avancée constructive vers un accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam.

Nous ne pourrons jamais accepter qu’un journaliste qui découvre des preuves du détournement de 750 000 dollars du budget du ministère des transports, utilisés en partie pour prendre des paris sur les matches de football anglais de la ligue des champions, que ce journaliste se retrouve en prison.

Nous ne pourrons jamais accepter que 29 délits différents - dont aucun n’est pour nous un délit - soient sanctionnés par la peine de mort. Les exécutions, nous a-t-on dit, ont lieu à quatre heures du matin, sans avertissement, ce qui veut dire que les prisonniers ne peuvent jamais dormir avant six heures du matin, de peur que leur tour ne soit venu.

Et nous ne pourrons jamais accepter les menaces et les mesures d’intimidation contre l’Église catholique, telles que celles qui ont suivi les grandes manifestations pacifiques à Hanoï le mois dernier. Amnesty International a enregistré une femme quittant l’Église pour rejoindre un groupe hurlant «À mort l’archevêque» et «À mort les prêtres».

Le Viêt Nam est partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis 1982. Les faits actuels constituent manifestement une violation des articles 2 et 18. Qui plus est, depuis juillet le Viêt Nam assume la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous appelons les négociateurs européens à rappeler fermement au gouvernement vietnamien que toute aspiration à être le garant du droit international dans les institutions internationales doit nécessairement impliquer le respect de ce droit dans le propre pays de l’aspirant.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Considérant la liste des violations des droits de l’homme au Viêt Nam, e pense qu’il est nécessaire de mettre en lumière la violence exercée par l’État à l’égard des catholiques. Le gouvernement de Hanoï contrôle unilatéralement les actifs de l’Église catholique, malgré les garanties données précédemment. Les catholiques qui s’opposent à la saisie de biens immobiliers à Hanoï appartenant à la nonciature apostolique sont attaqués par des escadrons de la mort. Le nombre de prisonniers politiques augmente. Récemment, il y a eu à nouveau des arrestations dans l’enceinte du monastère rédemptoriste de Thai Ha. L’archevêque de Hanoï, Quang Kiêt, est assigné à résidence et maintenu sous surveillance, et il craint pour sa vie. Si le Viêt Nam s’est ouvert, si on peut dire, au plan économique et social, il est devenu un pays où les chrétiens sont de plus en plus persécutés. Le nouvel accord entre l’Union européenne et le Viêt Nam doit prendre en compte la question de la liberté religieuse dans ce pays. Sinon, il ne devrait pas être signé.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire à M. Pafilis que la guerre au Viêt Nam, aujourd’hui, c’est la guerre menée par le régime vietnamien contre son propre peuple, le peuple vietnamien, le peuple Khmer Krom et le peuple Degar.

Il y aura une clause sur les droits de l’homme dans le nouvel accord. C’est une bonne chose, mais il y a déjà une telle clause dans l’accord actuel et nous ne parvenons pas à nous assurer qu’elle est respectée. Alors notre requête, dont je crois qu’elle est très importante, c’est qu’avant qu’un nouvel accord soit signé nous obtenions des concessions sur les aspects majeurs où les droits de l’homme sont systématiquement violés: l’accès aux hauts plateaux du centre du Viêt Nam, la libération des prisonniers politiques et la reconnaissance de l’Église bouddhiste et des biens des catholiques, parce que si nous n’obtenons rien avant que l’accord soit signé, il sera impossible d’exiger ensuite le respect du droit européen et international après la signature de l’accord.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Cappato, je crois d’une part, qu’il ne faut pas confondre ce qu’est avoir été victime de l’impérialisme et, aujourd’hui, de savoir ce qu’est le respect des droits de l’homme. Pour ma part, je n’échange pas des victimes d’armes biochimiques contre celles qui seraient victimes d’atteintes à des libertés religieuses. Tout cela forme un tout absolument indivisible.

Pour répondre à M. Tannock mais aussi un peu à M. Cappato, il ne faut pas sous-estimer la valeur de la clause suspensive sur les droits de l’homme. Il n’est que de voir la difficulté à conclure d’autres accords qui sont négociés souvent pendant près de vingt ans avec d’autres groupes d’États - je pense aux États du Golfe. Il n’est que de voir, aussi, comment cette clause a joué en ce qui concerne certains pays ACP dans le cadre des accords de Cotonou. Ce qui montre que l’Union européenne est prise au sérieux dans son souci de promouvoir les droits de l’homme dans ces accords.

En ce qui concerne les concessions supplémentaires demandées par M. Cappato, ce sont justement les négociations qui sont menées par la Commission qui doivent faire en sorte de voir – et Mme la commissaire a insisté sur ce point – si des progrès sont réalisés par les autorités vietnamiennes en ce domaine. Ils seront appréciés dans un cadre d’ensemble. Une fois de plus, je crois que c’est par le dialogue que nous allons parvenir à une évolution de ces pays dans les relations avec l’Union européenne. Et c’est par ce type d’accord et par ce type de clause que l’Union promeut le mieux ces valeurs auxquelles nous sommes très clairement attachés, vous et nous, Monsieur Cappato et d’autres dans cet hémicycle.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est très clair que nous voulons tous traiter la question des droits de l’homme, partout et en permanence. Comme je l’ai dit, je l’ai fait il y a quelques semaines, je l’ai fait quand je me suis rendue là-bas il y a deux ans. Je me rappelle qu’alors j’ai pu obtenir la libération de quelques prisonniers, donc il est vraiment possible de faire quelque chose. Ce que nous faisons également, c’est que nous leur fournissons des listes et que nous leur disons: ici, ici et ici, il faut faire quelque chose.

Je pense donc que ce débat a été important parce qu’il nous a permis de recentrer nos idées sur la question particulière des communautés religieuses et, dans ce cas spécifique, des chrétiens et des catholiques. Nous devons nous concentrer très clairement sur ces questions, mais en même temps je voudrais dire également que nous savons que le Viêt Nam est lui aussi confronté à une situation économique et sociale difficile, alors, si le Viêt Nam n’y prend pas garde, les investissements cesseront d’arriver des pays étrangers, en particulier des pays européens. Nous possédons là un très bon instrument, en plus du dialogue classique.

Par exemple, nous allons certainement demander aux autorités vietnamiennes un geste de clémence à l’égard des deux journalistes qui ont été récemment jugés et emprisonnés à Hanoï pour avoir exercé leur liberté d’expression. C’est également un sujet que nous mentionnerons clairement à nouveau.

Enfin, je voudrais dire que le Viêt Nam fera prochainement l’objet d’un examen périodique et universel de sa situation an matière de droits de l’homme à Genève et que ce sera une excellente occasion supplémentaire d’exposer clairement les questions et de voir ce qui a été fait à ce jour.

  Le Président. − Le débat est clos.

J’ai reçu quatre propositions de résolution⁽¹⁾déposées conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi.

(1) Voir procès-verbal.