Indiċi 
 Preċedenti 
 Li jmiss 
 Test sħiħ 
Rapporti verbatim tad-dibattiti
It-Tlieta, 21 ta' Ottubru 2008 - Strasburgu

14. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet lill-Kunsill)
Vidjow tat-taħditiet
Minuti
MPphoto
 

  President. − The next item is Question Time (B6-0475/2008).

The following questions are addressed to the Council.

I am sorry to say that we are short of time, but I intend to suspend the sitting at 19.00 as planned. Mr Jouyet has been here all afternoon, as has Mrs Ferrero-Waldner.

 
  
  

Question No 1 by Claude Moraes (H-0703/08)

Subject: Progress on the 'Blue Card'

At this mid-point of the French Presidency, what progress can the Council report on the 'Blue Card' and the related priorities of skilled migration and circular migration?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voulais dire à M. Moraes que la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés, la proposition dite de "Carte bleue" a été présentée par la Commission au Conseil en octobre 2007, comme il le sait d'ailleurs.

Cette proposition vise à inciter des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à s'installer dans l'Union européenne. Pour que l'Union soit plus attractive, cette proposition établit des règles communes pour leur admission, reconnaît l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Union dans plusieurs domaines, et offre aux détenteurs de la carte bleue des possibilités de mobilité à l'intérieur de l'Union.

Comme vous le savez, cette proposition figure parmi les priorités de la Présidence française, dans le cadre du pacte sur l'immigration et l'asile. Le 25 septembre dernier, le Conseil a soutenu cette initiative et, sur la base d'un compromis présenté par la Présidence, ce compromis porte, d'une part, sur les définitions de qualification professionnelle élevée et de diplôme d'enseignement supérieur et, d'autre part, sur la relation avec le droit national et, enfin, sur le seuil minimal de salaire sur lequel une dérogation est prévue en cas de besoin particulier pour une profession.

Le Conseil a donné mandat au comité des représentants permanents de finaliser l'examen du texte en vue d'arriver à une proposition très rapidement, et l'adoption finale pourra avoir lieu après l'adoption de votre avis sur cette proposition. Je pense que cela sera possible dans le cadre de la plénière du mois de novembre.

 
  
MPphoto
 

  Claude Moraes (PSE). - Thank you for that comprehensive answer. The Blue Card could be a great achievement if it is comprehensive, if it is fair and balanced. In that respect, may I ask the Council how to avoid the issue of brain drain, or cherry-picking of the best workers not just from developing countries but from emerging economies as well? Will there be some connection between EU governments, the Commission and the governments – particularly the labour ministries of those countries – to ensure that, while we get the best workers and we compete for the best workers, we do not then drain those emerging and developing economies of some of their best people; that we monitor this issue and preserve freedom of choice, but that we get the Blue Card right, because it could be a very positive development for this place?

 
  
MPphoto
 

  Reinhard Rack (PPE-DE). - Ich möchte hier nur in einem Punkt konkret nachfragen. Wir hatten ja in der Vergangenheit immer wieder das Problem, dass wir zwar auf der einen Seite aus europäischer Sicht darauf hinweisen, dass wir qualifizierte Zuwanderung brauchen, auf der anderen Seite dann aber doch immer wieder sehr restriktiv waren.

Gibt es seriöse Vergleiche der Attraktivität der amerikanischen Greencard und vergleichbarer Systeme mit dem, was wir in Europa machen wollen?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je crois que c'est justement ce que nous essayons de faire, de concilier le fait que l'Europe a toujours besoin de migrants. Il est clair que nous serons dans une situation de déséquilibre démographique et d'attractivité par rapport à d'autres régions du monde et que, par conséquent, nous devons garder une politique ouverte, non seulement à l'intérieur de l'Union mais aussi à l'égard des pays effectivement émergents et que nous devons veiller, dans ce cadre-là d'une part, à faire en sorte que nous ayons un cadre légal lié aux migrations économiques et, d'autre part, à trouver des accords équilibrés avec les pays d'origine en combinant ce qui est à la fois notre capacité d'accueil et, d'autre part, en évitant pour eux, ce qui est une fuite des cerveaux.

C'est, je crois, un des éléments les plus novateurs du pacte sur l'immigration et l'asile qui a été accepté par les vingt-sept états membres que de prendre en compte ces nouveaux phénomènes de migration économique et de leur donner ce cadre. Et effectivement, oui – pour vous répondre, Monsieur le député – nous essayons, dans ce domaine, de suivre un peu ce qui a été fait aux États-Unis avec intelligence et efficacité.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − Question No 2 by Liam Aylward (H-0705/08)

Subject: Effects of hazard-based approach on food prices and pest resistance

Assuming that a hazard-based approach will reduce the number of pesticides on the market, what does the Council consider will be the future outcome on pest resistance and the consequential crop production in the EU, effects on food prices/security and the consequences for the developing world? (Some experts believe that the EU will source more food from the developing world, resulting in increased food prices there with a consequential effect on those on the edge of poverty.)

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − S'agissant des produits phytopharmaceutiques, un paquet "pesticides" est actuellement sur la table du Conseil et il vise à réviser, d'une part, le règlement de mise sur le marché de ces produits et, d'autre part, une directive relative à leur utilisation durable.

L'objet est de faire en sorte que l'usage des pesticides soit compatible avec la préservation de l'environnement et avec la protection de la santé et il faut prendre en compte, bien évidemment, l'impact du paquet sur la résistance des organismes nuisibles. C'est sur cette base que le Conseil a arrêté une position commune, le 15 septembre dernier.

Cette position prévoit que l'approbation des substances actives utilisées dans les pesticides aura lieu après un examen des dangers et des risques qu'elle représente pour la santé humaine, animale, et pour l'environnement.

L'enjeu est tout à fait essentiel. Il s'agit de la protection, là aussi, de nos citoyens, puisqu'il y a des substances dangereuses comme celles de type cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction ou qui peuvent avoir des effets perturbateurs sur le système endocrinien. Et donc ces substances ne doivent pas être utilisées. L'impact sur la production agricole est également pris en compte par le Conseil parce que le Conseil est résolu à faire en sorte que la nouvelle législation n'ait pas d'incidences négatives sur les coûts ou sur la disponibilité des denrées alimentaires en Europe ou dans d'autres régions du monde.

La révision de la législation sur les pesticides et la protection phytosanitaire doit permettre, au contraire, de renforcer la libre-circulation des produits avec une reconnaissance mutuelle des autorisations de produits dans une même zone et la rationalisation des procédures d'approbation des substances actives au niveau européen, tout cela au service d'une modernisation de l'agriculture européenne et d'une meilleure protection de nos consommateurs et de nos citoyens.

 
  
MPphoto
 

  Liam Aylward (UEN). - Can I assure the minister that we all want to look after the citizens’ health and the environment, but does the Council agree with the call for a European Commission impact assessment on the effects of food production and food supply because of this legislation in each Member State? The fact that the European Commission has failed to do this to date is totally unacceptable.

Would the Council agree that, without proper up-to-date information, we cannot be expected to make informed choices and decisions?

 
  
MPphoto
 

  Jim Allister (NI). - Following up the last question, what is it that the Council has to fear about a proper impact assessment so that we might know the real impact of your proposals on food production in Europe? This affects both producers and consumers. Producers and consumers have a lot to lose if pesticides, which presently are vital to crop production, are removed with no available substitute. What, for example, are potato-growers in northern Europe with their wet climate to do when there is no substitute to deal with potato blight? Are we simply to say ‘Too bad’? Are we to say to our consumers, ‘Let’s import from countries which have no regard for pesticide controls’? Really, is it not time to reconsider and to make a proper impact assessment on these proposals?

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Can I support the last two comments in relation to an impact assessment? I would have thought there is much to gain from both the Commission and Council point of view if you have evidence that helps you through an impact assessment. I know the Irish blight is a long-told story, but it is a very significant problem and I think you need to address it, not just from a producer perspective but bearing in mind that this has implications for food prices, for availability, and also that we are going to import a product that is produced using chemicals that Europe will ban.

Tell me that makes sense, because I do not see it.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je remercie M. Aylward, M. Allister et Mme McGuinness de leurs questions. Nous, notre objectif est d'arriver sur ce sujet délicat à une adoption en seconde lecture avant la fin de l'année et d'avoir une adoption formelle par le Parlement européen lors de la plénière de décembre. Il va y avoir un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement pour associer les différents points de vue qui ont été exprimés et, dans ce cadre-là, il me paraîtrait fort logique, effectivement, que des études d'impact soient réalisées pour voir l'incidence de ces réglementations, à la fois sur les modes de production et sur la protection des consommateurs. Je ne doute pas qu'elles permettront d'avoir une meilleure appréciation de l'impact de ces directives.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − Question No 3 by Seán Ó Neachtain (H-0707/08)

Subject: Accessing funding under EU Research Technology and Development Programmes

What initiatives is the Council putting in place to ensure that European businesses are fully aware of how to draw down funding under EU Research Technology and Development programmes, which are to be worth over €55bn to EU businesses between 2007 and 2013?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président - pour répondre à M. Ó Neachtain - depuis l'adoption du premier programme-cadre de recherche, un ensemble de mesures ont été prises par le Conseil afin d'améliorer l'accès à l'information pour les entreprises. Ces mesures doivent permettre aux entreprises d'être parfaitement informées des modalités d'obtention des financements au titre des programmes-cadres européens de recherche et de développement.

Il y a par exemple un site web, Cordis, qui est un type d'outil électronique créé pour faciliter la proposition de projets européens de recherche et de développement technologique. Les entreprises peuvent avoir accès à toutes les informations nécessaires sur les programmes européens ainsi que sur les principaux acteurs nationaux et régionaux dans les différents États membres. Ce site propose un guide pratique sur les sources de financement pour la recherche et l'innovation.

Il y a également un réseau de points de contact nationaux qui a été mis en œuvre pour permettre un meilleur accès à l'information pour les entreprises et ce réseau d'information est soutenu dans le cadre du septième programme de recherche et de développement et dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Ce réseau a donc pour but de faciliter des informations qui soient le plus personnalisées, le plus décentralisées possible en mettant en relation différentes institutions, que ce soient les ministères nationaux, des universités, des centres de recherche et également des sociétés de consultants privées.

Enfin, nous avons publié des lignes directrices pour l'utilisation des fonds du septième programme-cadre de recherche et pour l'utilisation des fonds structurels qui peuvent être utilisés dans le domaine de la recherche. Ces lignes directrices constituent également des informations essentielles pour les entreprises et nous savons aussi que c'est par cette information et ces multiplications de sources d'information que se joue la compétitivité de nos entreprises au regard des instruments qui sont mis en œuvre par l'Union européenne.

 
  
MPphoto
 

  Seán Ó Neachtain (UEN). - A Uachtaráin-in-Oifig, táim buíoch as ucht an fhreagra chuimsithigh sin, ach ba mhaith liom a fhiafraí, an bhfuil aon tuairim ag an gComhairle conas is féidir na hiarratais a thagann faoin scéim seo – faoin gclár forbartha seo – a láimhseáil níos éifeachtaí agus an bhfuil aon phlean ag an gComhairle chun go mbeadh freagra orainn níos tapúla. Conas a cheapann tú gur chóir é sin a dhéanamh?

 
  
MPphoto
 

  Teresa Riera Madurell (PSE). - Señor Presidente, tanto en el Séptimo Programa marco como en el Programa de competitividad e innovación uno de nuestros objetivos fue impulsar la participación de las pequeñas y medianas empresas.

Transcurridos dos años desde la aprobación de dichos programas, ¿podría decirnos el Consejo si está mejorando la participación de las pequeñas y medianas empresas en los Estados miembros en relación, por ejemplo, a ediciones anteriores de los programas marco?

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - Could the Council please confirm that under FP7 the whole application procedure was to be made much more user friendly, that this has in fact happened, and that it is also transparent so that businesses generally know how to draw down funding and how to respond to calls in relation to monies available under FP7?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je le dis franchement à M. Ó Neachtain, compte tenu des points qui seront déjà à l'ordre du jour du Conseil européen du mois de décembre, je ne pense pas que cette question soit évoquée dans le cadre du Conseil européen, malgré tout l'enjeu que cela représente. Cela doit l'être dans le cadre des Conseils "Recherche" et "Compétitivité". Mon sentiment, c'est que beaucoup a déjà été fait pour améliorer le système d'information.

Pour répondre à Mme Riera, je crois que beaucoup reste à faire. Demain, un accord politique entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur la communication sera réalisé pour mieux faire connaître, là aussi, les actions européennes.

Je crois que c'est un pas important, mais je crois qu'au-delà, ce qui est important – et Mme Doyle a tout à fait raison d'insister là-dessus, ainsi que Mme Riera – c'est qu'on multiplie les points d'informations pratiques. Et je crois que votre Assemblée a un rôle de vigilance tout à fait important à avoir pour faire en sorte que ces points d'informations pratiques – À qui doit-on s'adresser? Selon quelle procédure? – soient encore davantage développés.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − Question No 4 by Brian Crowley (H-0709/08)

Subject: Emergency relief following natural disasters

What proposals have been brought forward by the Council Presidency to expand and improve the operation of emergency relief assistance in the EU following natural disasters, flooding, fires, etc?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Pour répondre à M. Crowley, l'Europe a connu ces dernières années un nombre croissant de catastrophes et de crises majeures. Les incendies de forêts, les inondations qui ont frappé récemment plusieurs pays européens ont montré qu'il est essentiel d'améliorer l'efficacité et la capacité de réaction de l'Union aux situations d'urgence. Il faut le faire là aussi dans un esprit de solidarité, de protection des citoyens. On doit être solidaires et unis, et protéger les citoyens dans, et hors de, l'Union. C'est la raison pour laquelle la Présidence a inscrit le renforcement de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes et aux crises parmi ses priorités.

À partir des moyens communautaires existants, et notamment du mécanisme communautaire de protection civile, nous devons progresser dans les différentes phases de réponse aux catastrophes, à savoir, d'abord, la prévention, la recherche et l'information. Il faut que nous intensifions les travaux de mise en œuvre des systèmes d'alerte précoce. Deuxièmement, par la préparation aux crises: il s'agit là de renforcer les capacités de gestion et de réaction ainsi que de la coordination entre toutes les instances concernées aux niveaux communautaire et international. Et par l'intervention, nous souhaitons accroître les capacités européennes d'aide humanitaire et de protection civile et améliorer, ainsi, le mécanisme communautaire de protection civile autour d'un centre qui soit plus opérationnel.

Donc, il y a différents groupes de travail compétents qui étudient ces sujets dans le cadre du Conseil, et le Conseil sera saisi de ces travaux avant la fin de l'année. La Présidence, je le signale également pour l'information des honorables parlementaires, organisera les 4 et 6 novembre prochains, un exercice de protection civile grandeur nature auquel l'ensemble des directeurs généraux de la protection civile des États membres seront associés. Ceci nous permettra de voir sur le terrain quels progrès doivent être faits dans ce domaine très important.

 
  
MPphoto
 

  Brian Crowley (UEN). - With regard to the coordination of activities, obviously this is the most important aspect as we saw last year with the forest fires that spread from Greece into Italy and into parts of Slovenia, or with the flooding of the Danube at different times that did not just have an impact in Austria but in other countries alongside.

Is there a proposal to set up a coordination unit that will be permanently operable at some central point to help coordinate these cross-border natural disasters that have an impact right across the Union?

 
  
MPphoto
 

  Reinhard Rack (PPE-DE). - Herr Ratspräsident! Koordinierung von Hilfsmaßnahmen ist die eine Seite, die andere Seite ist, ob für die europäischen Bürger sichtbar bleibt, dass sich hier die Europäische Union engagiert, dass es nicht nur die Mitgliedstaaten sind, sondern dass Europa hier tatsächlich für die einzelnen Menschen vor Ort etwas tut.

 
  
MPphoto
 

  Jim Allister (NI). - Minister, could I direct you to the entry threshold under the EU Solidarity Fund. It is set, as I understand it, at something like EUR 3 billion. It is set at the same level for a large country as for a small region and a large region. In consequence, you can have a level of devastation from flooding such as we had in Northern Ireland this summer where it is very extensive in that specific region yet, because it falls below the threshold and does not extend to the whole nation, there is no access to the EU Solidarity Fund. Is that fair? Does that not need to be looked at, and do you not also need to look at the foolish hoops which agricultural producers in particular have to jump through in order to try and access this funding?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Premièrement, pour répondre à M. Crowley, je crois effectivement que l'ambition de la Présidence est vraiment d'aboutir à ce qu'il y ait un centre de coordination qui soit le plus opérationnel possible. C'est ce que nous souhaitons. Le problème, c'est que là, il faut trouver l'équilibre entre ceux qui souhaitent plus de coordination, ce qui est le cas de la Présidence, et les États membres qui sont plus attachés, dans ce domaine également, à ce que la subsidiarité joue. Mais enfin, très clairement, la Présidence travaillera, dans le cadre du Conseil, dans le sens d'une coordination accrue et – je réponds à M. Rack – aussi plus visible, parce que – M. Rack a raison – il faut assurer la visibilité de l'Union.

En ce qui concerne le Fonds de solidarité européen, pour répondre à M. Allister, j'ai bien retenu l'attention que l'on devait porter à l'Irlande du Nord en ce qui concerne un certain nombre de catastrophes naturelles. Je ne suis pas informé d'une discrimination à son encontre, mais je vais veiller, avec les services du Conseil, à ce que, bien évidemment, on puisse faire en sorte que le fonds de solidarité soit utilisé de la manière la plus rapide et la plus égale possible, en fonction des régions, aussi bien au niveau de l'Union européenne, qu'à celui des États membres.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − Question No 5 by Eoin Ryan (H-0711/08)

Subject: Food security in an unequal partnership

As the EU pledges to continue to introduce initiatives to ensure security of food supply to the developing world, what is the Council doing about developing world allegations that the EU is exploiting an unequal partnership, firstly through the negotiation of trade deals that are, in the words of the UN Economic Commission for Africa, 'not sufficiently inclusive’ and ‘lacking in transparency’ and that allow the EU to benefit from the African countries’ lack of capacity to handle legal complexities and secondly by securing European food supply at the expense of, among others, West African fisheries?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Pour répondre à M. Ryan, l'accord de Cotonou, comme vous le savez, du 23 juin 2000, introduit un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les 78 pays ACP. Ces nouveaux accords doivent favoriser une approche globale de la relation entre l'Union et ces pays. C'est à la fois une approche commerciale sur les biens et les services, des mesures d'accompagnement, des mesures visant à favoriser l'intégration régionale, le fait que ces mesures commerciales soient en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Il y a eu des accords intérimaires paraphés à la fin 2007, qui ont permis, comme l'a souligné le Conseil dans ses conclusions de mai 2008, d'écarter le risque de perturbation des échanges commerciaux, ce qui était une préoccupation importante.

Mais il est bien évident que le processus de négociation d'accords de partenariat économique (APE) régionaux complets figure au premier rang des priorités du Conseil. D'ailleurs, celui-ci a adopté une nouvelle série de conclusions sur les APE - c'est la quatrième depuis 2006 -, rappelant que ces accords compatibles avec l'OMC avaient vocation à soutenir le développement. Donc, il y a toujours une communauté de vues au sein du Conseil sur cette question importante et une volonté partagée de parvenir à des accords de partenariat économique régionaux complets, porteurs d'un développement économique durable pour les pays ACP.

Et la sécurité alimentaire est au cœur de la réflexion qui est menée conjointement selon les informations qui ont été reçues de la commission qui est en charge de la négociation. Il y a des progrès réguliers au niveau régional et notre objectif demeure de conclure, dès que possible, ces accords régionaux complets.

En ce qui concerne les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, je voudrais rappeler qu'à la suite des conclusions du Conseil de juillet 2004, la Communauté a mis en place un nouveau type d'accord bilatéral. Ce qui m'est souligné, c'est que, d'une part, l'allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires doit se faire sur la base d'avis scientifiques transparents, on peut l'espérer, et, d'autre part, qu'une partie de la contribution financière de la Communauté fixée dans les accords dits d'appui sectoriel vise à développer le secteur de la pêche de l'État côtier partenaire, de manière à instaurer une pêche responsable et durable.

Enfin, ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons besoin d'accords intérimaires mais nous devons surtout aller le plus vite possible vers la conclusion d'accords de partenariat économique complets, ce à quoi l'ensemble des membres du Conseil s'emploient.

 
  
MPphoto
 

  Eoin Ryan (UEN). - What transparency measures can the Council put in place to ensure the maximum effectiveness, not just of trade deals, but also of aid to and for the developing world?

Considering that you hear one side from the Commission about EPAs and then you hear a lot of criticism from NGOs about EPAs, it is very difficult to find out who is correct on this and who is really benefiting from it. But certainly there is consistent criticism and lack of transparency in these EPAs. I would just ask you to comment on that.

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - In relation to the West African fisheries, could I put it to the presidency that these fisheries agreements, albeit bilateral, need far more monitoring and revisiting by the EU and the Commission to ensure that severe poverty and debt in these third countries do not put unsustainable and irresistible pressure to sign up to these lucrative agreements which often, and generally, result in seriously unsustainable and irresponsible exploitation of the resources? I think there is a big question mark about what Europe is doing here. Could the presidency please comment?

 
  
MPphoto
 

  Manuel Medina Ortega (PSE). - Señor Presidente, me refiero a la misma pregunta que la señora Doyle, pero la quiero plantear de una forma algo distinta.

Concretamente, se transfirió la administración del caladero del Sáhara a Marruecos hace veintitantos años. Allí no ha habido presiones. La pesca en esa zona ha sido mínima por parte de la Unión Europea, pero ha habido un problema de mala administración del caladero.

La pregunta que le formulo es la siguiente: ¿qué medidas podemos adoptar para ayudar a los países que tienen explotaciones pesqueras a su cargo a establecer un control eficaz? Porque no basta simplemente con no firmar acuerdos de pesca. Si no hay un control efectivo de las zonas pesqueras, nos encontramos con dificultades.

Es decir, ¿podría, desde la Unión Europea, hacerse algo para ayudar a estos países a controlar efectivamente sus caladeros y evitar el agotamiento de los recursos, como está sucediendo?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je crois qu'en ce qui concerne la transparence, ces accords doivent faire l'objet de la plus grande transparence. Moi, je n'ai pas eu de remarques sur le manque de transparence. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que nous sommes dans une situation transitoire avec ces accords intérimaires qui ne sont pas entièrement satisfaisants, mais nous ne pouvions pas faire autrement au regard des règles de l'OMC.

Deuxièmement, vous avez raison, Monsieur le député, il y a des critiques qui viennent de la part des États qui ont à conclure ce type d'accord. Il y a toujours des critiques qui sont faites sur l'efficacité de l'aide au développement. Nous travaillons en relation avec la Commission pour qu'il y ait une plus grande transparence de ces mécanismes d'aide et de ces mécanismes de soutien, c'est clair.

Troisièmement, ce que l'on souhaite, c'est aller vers des accords globaux qui englobent l'ensemble des parties prenantes et, également, les représentants de la société civile des pays partenaires.

Quatrièmement, en ce qui concerne la pêche le long des côtes d'Afrique occidentale, je crois que Mme Doyle a raison. Il faut bien évidemment faire en sorte que l'on puisse toujours avoir un développement soutenable et il ne faut pas, coûte que coûte, dans le cadre de ces accords qui restent bilatéraux, avoir une pression qui soit extrêmement forte. Il faut que l'on garde – ainsi que vous l'avez souligné, Monsieur le député – des mesures de contrôle qui soient efficaces au niveau des ressources halieutiques. C'est difficile. Il faut tenir compte aussi, bien évidemment, de l'état de développement économique et aider ces pays par là même à mieux s'insérer dans les zones d'échanges internationaux.

 
  
MPphoto
 

  President. − Question 6 has been ruled inadmissible as it is similar to a question answered at the September II part-session.

 
  
  

Question No 7 by Manuel Medina Ortega (H-0719/08)

Subject: Air safety

In view of the rise in recent months in the number of air travel accidents in different parts of the world, can the Council state whether it believes the existing international rules and procedures for air safety are sufficient or whether it favours presenting new initiatives aimed at ensuring the safety of citizens in air transport both within the EU and outside its airspace?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Medina Ortega, l'avion reste, à l'heure actuelle, un des moyens de transport les plus sûr, mais, il est vrai – je comprends l'émotion partagée par tous – que certains accidents, notamment celui survenu cet été en Espagne, rappellent les conséquences tout à fait dramatiques de ces accidents.

L'amélioration de la sécurité des passagers des transports aériens reste au premier rang des priorités du Conseil. Je rappelle qu'il y a eu un règlement, adopté par le Parlement et le Conseil, établissant une liste noire des compagnies aériennes à risque. Ce règlement permet d'empêcher les avions considérés comme peu sûrs de voler dans la Communauté. C'est un moyen efficace d'améliorer aussi l'application des normes internationales en matière de sécurité dans les pays où la Commission estime que les règles minimales de sécurité ne sont pas respectées. Il y a une mise à jour régulière de cette liste qui est faite.

Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l'aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l'intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c'est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce qui concerne l'octroi de licences aux équipages, l'exploitation et les normes de sécurité.

Il est clair – et M. le député a tout à fait raison – que ces règles doivent être complétées et renforcées et la Commission doit nous faire des propositions, j'espère, le plus rapidement possible. Ces propositions seront examinées par le Conseil et par votre Assemblée dans le cadre de la procédure de réglementation que vous connaissez.

Nous devons également travailler en relation avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est, bien évidemment, un partenaire clé dans tout ce domaine et la présidence française, très clairement, souhaite aller de l'avant en matière de sécurité aérienne. Elle a ainsi d'ores et déjà démarré l'examen de nouvelles propositions de la Commission européenne qui ont été adoptées en juin dernier et qui visent à instaurer des règles de sécurité communautaires qui concernent les aéroports, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne.

 
  
MPphoto
 

  Manuel Medina Ortega (PSE). - Muchas gracias, señor Presidente del Consejo en ejercicio, por su extensa contestación. Es muy completa.

Simplemente, como pregunta complementaria, se ha dicho que el aumento de los accidentes tiene que ver con el esfuerzo de las compañías aereas por competir entre sí ofreciendo vuelos baratos. Para los consumidores es muy agradable pagar menos por volar, pero no sé si en la Comisión existen estudios que establezcan una relación entre los vuelos de bajo coste y el aumento del número de incidentes aéreos.

 
  
MPphoto
 

  Robert Evans (PSE). - My point relates to this whole question of air safety. There have been a number of incidents reported where passengers, sometimes British, sometimes of other nationalities, have taken on too much alcohol during the flight and been a danger to other passengers and indeed the whole aircraft.

Do you think that there is a case for not allowing passengers on board aeroplanes who have alcohol with them?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Écoutez, je pense que toutes les sources de danger doivent être examinées par la Commission dans le cadre de ses propositions. S'il apparaissait – je réponds là à la dernière question de M. Evans – que c'est une source – et ça peut l'être – je suis d'accord. Il convient de se pencher également sur la conduite des passagers dans ce cadre-là. Ce qui me permet de répondre à M. Ortega, parce que ce n'est pas sur les vols aux coûts les plus bas que l'on a ce type d'incident parce que les ventes sont sans doute plus limitées.

Mais, en revanche, pour répondre à M. Ortega, je n'ai pas connaissance d'informations directes entre les "low costs", si c'est ça votre question, et le nombre d'accidents. Ce qui est vrai, en revanche, c'est qu'il y a une relation entre les entreprises qui cherchent à réduire les frais, notamment en termes de maintenance, de sécurité, de durée de vie des avions, et le nombre d'accidents. Et c'est là-dessus qu'il faut lutter et faire en sorte, à travers les comités existants et notamment le Cesar, pour qu'il y ait un meilleur contrôle du fonctionnement de ces entreprises, et notamment des opérations de maintenance qui peuvent être – l'enquête le dira – dans certains cas, dont vous avez malheureusement été victimes, à l'origine de ces catastrophes. Je crois qu'effectivement, nous devons porter une attention particulière à ce phénomène.

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - Thank you, even if I am interrupting. All we would like are assurances – we are slightly off the point, trespassing on the generosity of the Chair – would you please do something about access to Strasbourg, so that we can fly into Strasbourg Airport and get to this place? Strasbourg is a beautiful city but we cannot get here, and that is why we all complain about the sessions here.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je suis heureux de pouvoir répondre à Mme Doyle, que j'aime beaucoup et pour qui j'ai beaucoup d'affection. Et donc je veux souligner le fait que nous faisons un effort important pour renforcer l'accès à Strasbourg et que nous subventionnons, c'est vrai, cinq lignes de compagnies aériennes. L'État français, si je prends cette casquette, dépense plus de 22 millions pour assurer le fonctionnement de ces lignes en direction de Strasbourg. Nous avons essayé également, par voie de chemin de fer, de faciliter l'accès entre Bruxelles et Strasbourg, en assurant le contournement par Roissy en assurant une liaison entre le Thalys et le TGV. Il faut sans doute faire plus. Nous essaierons de continuer. Nous avons d'ailleurs une réflexion en cours pour savoir comment continuer à renforcer la desserte de celle que vous avez qualifié - et je partage votre sentiment à cet égard - de magnifique ville.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − Question No 8 by Robert Evans (H-0721/08)

Subject: Electronic passports

With the absence of a visual check by a responsible officer, what assurances can the Council give that the use of electronic passports at some airports will not lessen security or increase the opportunity for impersonation?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Evans, le Conseil attache effectivement – et cela a encore été souligné ce matin – une grande importance au renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne.

Nous ne voulons pas faire en sorte que l'Europe soit une forteresse mais nous devons tenir compte de l'élargissement de Schengen et du fait que Schengen doit fonctionner de manière totalement efficace et il est de notre responsabilité commune de lutter contre la criminalité transfrontalière et de faire en sorte que ce qui est illégal soit totalement découragé.

Le Conseil a donc fait en sorte qu'il y ait une meilleure utilisation des nouvelles technologies dans la gestion des frontières extérieures, il y a eu une communication de la Commission intitulée "préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne" qui nous paraît tout à fait bienvenue et qui est une proposition tout à fait bonne.

Il est aussi essentiel que la facilitation des contrôles aux postes de frontière – je rassure M. Evans – ne remette pas en question l'intégrité et la sécurité de l'espace de Schengen. La vérification automatisée de l'identité des voyageurs ne doit pas conduire à une diminution de la sécurité aux frontières.

Des garanties – comme vous le savez – sont prévues dans le règlement n° 2252/04; ce texte établit des normes précises pour les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Ces dispositions permettent de rendre les passeports plus sûrs et de lutter efficacement contre la falsification de documents en établissant un lien plus fiable entre le document et son titulaire véritable. Les garanties de ce règlement doivent être renforcées et nous devons continuer cet effort, c'est tout le sens du pacte sur l'immigration et l'asile qui a été longuement décrit par le président Sarkozy lors de la séance plénière de ce matin.

Ce qui est important, c'est que nous puissions avoir le cadre juridique pour agir; ce qui est important aussi à travers le pacte, c'est que nous ayons désormais une volonté politique commune, Monsieur Evans, d'assurer à la fois la sécurité nécessaire dans le cadre d'un espace de liberté élargi.

 
  
MPphoto
 

  Robert Evans (PSE). - Like the minister, I have no wish to make Europe into a fortress, and I want sensible security checks and to use new technology. But I have witnessed the use of these passports, and I wonder if he can tell me where I am going wrong, because what happens is a person in possession of an electronic passport comes up to a machine, places his or her passport on the reader and then walks through if the passport is in order. I cannot see how that is doing anything other than checking whether that person is in possession of a valid passport.

What it is not doing is checking that the person has one that has been issued in his or her name. My understanding, therefore, is that there would be nothing to stop me using your passport, Minister – providing you were to lend it to me – to go through a check, because there is nobody there to see whether the picture and the person is the same, or I could be using the passport of a distinguished person like Mr McMillan-Scott.

I wonder if you can give me an assurance as to where the check is actually taking place concerning the ownership and the actual identity of the person.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C'est une question facile. Merci, Monsieur Evans, de cette question. Non, je crois très sérieusement que s'il y a une lacune au niveau du contrôle de l'identité, ce que je dois vérifier, nous devons nous assurer effectivement de l'identité. Cela me paraît très clair. Il ne peut pas y avoir de substitution de passeports.

Donc, je retiens l'observation que vous avez faite. Nous allons vérifier ce que vous dites et vous pouvez être certain que, dans le cadre des dispositions du Conseil et des travaux d'application du pacte sur l'immigration et l'asile, nous allons réexaminer s'il convient de renforcer ce point dans le cadre de l'espace Schengen. Cela doit être fait.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − Question No 9 by Marian Harkin (H-0723/08)

Subject: Volunteering

Could the Council say if the French Presidency would be supportive of asking Eurostat to recommend implementation of the UN Handbook on non-profit institutions in the system of national accounts in light of the fact that this is one area of the statistical system that touches the citizens of Europe in a direct way and therefore validates the involvement of citizens in voluntary activities by giving it explicit visibility in the statistical system for the first time?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à Mme Harkin, il y a, comme elle le sait, des discussions mises en place par la Commission européenne au sein du Comité des statistiques monétaires et financières et qui sont relatives à la balance des paiements, c'est Eurostat, je suppose. À l'issue de ces discussions, le comité a considéré que des recherches complémentaires au niveau académique devraient être effectuées afin de définir des critères harmonisés d'identification des institutions sans but lucratif, ce qui permet de réaliser des comparaisons fiables dans le temps et dans l'espace entre ces institutions. Alors, il y a cette question statistique qui est importante parce que, c'est vrai, les structures de bénévolat sont très hétérogènes et il faut une meilleure connaissance de ces structures. Mais, ce qui est important, et ce que je souhaite assurer à l'honorable parlementaire, c'est que nous sommes extrêmement attachés, au Conseil, au développement du bénévolat. C'est un enjeu citoyen pour l'appropriation de l'ambition européenne, notamment pour les plus jeunes. Et on a vu récemment, à travers les dernières études qui ont été conduites, qu'elles n'étaient pas spontanément les plus europhiles en dépit des facilités qui leurs étaient données.

Ainsi la formation "éducation, jeunesse, culture" du Conseil devrait adopter au mois de novembre une recommandation sur la mobilité des jeunes volontaires en Europe de façon à faire en sorte que les activités bénévoles et volontaires soient encouragées au niveau européen et de donner ainsi une image plus concrète de l'Europe notamment vis-à-vis de nos concitoyens les plus jeunes.

 
  
MPphoto
 

  Marian Harkin (ALDE). - First of all, I thank the presidency for its reply and, indeed, commend the French presidency for its initiative on mobility. However, your response quotes a letter here from the European Commission which is nothing more than a red herring, because it says that the emphasis was put on the diversity of legal status and the lack of harmonised criteria for identifying non-profit activities in the different countries. Minister, you are very well aware that 32 countries already produce these NPIs including, I am delighted to say, France, and the Czech Republic, who will be holding the presidency of the Council from January. So I believe that the Commission is, as I said, introducing red herrings and dragging its heels on this, and, given that France is itself producing these accounts, I would be very pleased to hear that you would at least recommend to Eurostat that they recommend to all EU countries that they produce these accounts.

 
  
MPphoto
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - Viac ako 100 miliónov Európanov v rôznom veku, rôzneho vierovyznania a národností vykonáva dobrovoľnícku prácu, preto sociálny kapitál vo forme aktívneho dobrovoľníctva zohráva veľmi dôležitú úlohu v miestnej demokracii vo viac úrovňovom partnerstve. Podporujem, aby rok 2011 bol vyhlásený za Európsky rok dobrovoľníckej práce. Nemyslí si Rada, že v tejto oblasti do roku 2011 by sme mohli a mali urobiť ešte oveľa viac ako doposiaľ?

 
  
MPphoto
 

  Paul Rübig (PPE-DE). - Meine Frage bezieht sich auf die Aufbereitung dieser Statistiken. Wir stellen immer wieder fest, dass in Europa bei Statistiken die verschiedenen Länder angeführt werden wie Deutschland, Spanien, Polen usw., aber nie oder sehr selten Gesamteuropa, das Europa der 27, dass dann aber mit Amerika, Indien oder China verglichen wird. Hier sollte man auch darauf hinwirken, dass das Europa der 27 in diesen Statistiken sichtbar wird, weil gerade der Freiwilligendienst für uns eine besondere Bedeutung hat.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je crois que, effectivement, il est important – pour répondre d'abord à Mme Pleštinská, puis je reviendrai après à Mme Harkin et à M. Rübig – de faire en sorte de symboliser le bénévolat et de faire en sorte que l'année 2011 soit l'Année du bénévolat. C'est pour cela que la Présidence française souhaite s'y préparer et encourager, véritablement, la mobilité des plus jeunes et faire en sorte que l'on aille vers le développement de services volontaires européens.

Pour répondre à la question sur les statistiques, je voudrais reprendre un échange qu'on a eu avec Mme Doyle. Je suis favorable, comme le dit M. Rübig, à ce qu'il y ait véritablement une meilleure connaissance de ce que fait l'Europe en termes associatifs, caritatifs, à ce qu'il y ait aussi plus de transparence. Mais on voit bien, aussi, quel est le prolongement de la tradition humaniste de l'Europe par rapport à d'autres régions du monde, notamment les États-Unis, mais également d'autres – je pense à ce qui peut exister en Asie.

Mais il faut aussi, sans que je sois un spécialiste de la question, assurer un bon équilibre entre les obligations statistiques et les simplifications et ce qu'on recherche à faire en termes de simplification et d'allégement des charges pour des structures qui ont parfois peu de moyens. Moi je suis, par principe, favorable à ce qu'il y ait une bonne connaissance statistique, à aller dans le sens que vous recommandez. Je ne suis pas pour l'uniformité en ce domaine. Je crois qu'il est important de maintenir aussi une certaine diversité. Je ne vois pas au nom de quoi elle empêcherait cette bonne approche statistique. En revanche, ce qui me paraît important, c'est de faire en sorte que ces obligations, dont je comprends bien l'utilité, et qui doivent exister, soient proportionnées à ce qu'on cherche à faire, en simplifiant les charges, notamment, des structures qui sont les plus démunies en termes administratifs.

 
  
MPphoto
 

  President. − Questions 10 and 11 have been merged as they are very similar, but their authors will both get the chance to put supplementary questions to the Minister.

 
  
  

Question No 10 by Avril Doyle (H-0725/08)

Subject: EU policy on GM products

Do the Presidency and the Council agree that the current EU 'zero tolerance' policy which bans the import of non-EU approved products – containing an adventitious or low-level presence of GMOs – is causing a major supply problem for EU farming businesses dependent on grain and feed imports?

These products often contain previously EU-approved GM varieties yet if the smallest trace of unauthorised GM is found they are banned and destroyed. This process lacks scientific rigour and integrity.

A recent report by the Joint Research Centre (JRC) of the Commission has concluded that ‘no demonstration of any health effects of GM food products submitted to the regulatory process has been reported so far’.

Given the finding of the JRC report and given the undue delay in the assessment process of GM varieties, what action will the Presidency take to ensure prompt safety assessments of GM products in the European Union?

Question No 11 by Mairead McGuinness (H-0730/08)

Subject: Discussions on the strategic aspects of GMOs

Member States were recently invited by the President of the European Commission to nominate high-level officials to participate in discussions on the strategic aspects of GMOs. The issues being addressed within the group include the functioning of the approval procedures, the impact of asynchronous GM authorisation, and debate within the general public on the question of GMOs. The first meeting of the high-level group was held on 17 July; another is scheduled for this month.

Can the Council indicate what progress is being made in the discussions and when the high-level group expects to be able to report?

Can the Council comment on how the objectives and recommendation(s) of the high-level group might differ from those of the GM working group, put in place by the Environment Council?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, c'est une chance pour moi de répondre en même temps à Mme Doyle et à Mme McGuinness, j'en suis très heureux. Alors, la Présidence française a décidé de poursuivre les débats complexes et politiquement très sensibles sur les OGM, débats qui avaient été entamés lors de la Présidence précédente afin de parvenir à des conclusions sur ce sujet avant la fin de l'année.

Hier, le Conseil "environnement", Madame Doyle, Madame McGuinness, a eu un échange de vues sur les OGM à la suite de la réunion informelle des ministres de l'environnement qui s'était tenue à la Celle Saint-Cloud, comme vous le savez, au mois de juillet dernier. Cette discussion va se poursuivre en vue de conclusions opérationnelles pour le Conseil du mois de décembre, à la fin de la Présidence française.

Quelles sont, à ce stade, les orientations qui sont débattues? La première, c'est de renforcer les modalités de contrôle et d'évaluation environnementale en les harmonisant au niveau européen et, bien évidemment, s'agissant de cela, je ne manquerai pas de rendre compte des résultats de cette réflexion au mois de décembre.

Nous devons également, dans le cadre de cette réflexion, prendre en compte les critères socio-économiques dans la gestion des risques relatifs aux OGM, voir comment améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et établir des seuils harmonisés d'étiquetage et enfin prendre en compte la fragilité de certains territoires qui sont sensibles ou protégés.

Donc, comme vous le savez, le président Barroso a mis en œuvre un groupe à haut niveau qui va se pencher sur la question, et je pense que vous devriez voir avec la Commission où en sont les travaux de ce groupe. Il n'y a pas eu de rapport qui a été publié à ce stade. Le groupe s'interroge sur le cadre législatif, sur les questions liées, entre commerce et environnement, sur la hausse des prix des produits agricoles et son impact en matière d'OGM.

Ce qui est important – comme je l'ai dit – c'est ce qui est apparu au Conseil, et la nécessité de faire en sorte que de nouvelles lignes directrices relatives au renforcement de l'évaluation environnementale soient adoptées rapidement de façon à prendre en compte le risque environnemental à long terme des OGM. Voilà ce que je voulais vous indiquer.

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - I thank the presidency for their answer, but notwithstanding the awaited report by the high-level group, if the role of the World Trade Organisation means anything, should it not include – at the very least – a unified process for safety assessment and authorisation of GM products traded at global level? Because surely we are not saying that the United States, Australian and Japanese consumers are put at greater risk by their GM safety assessment procedures and authorisations, which are extremely efficient? Finally, would the presidency not agree that anything other than peer-reviewed, science-based safety assessment and authorisation procedures for GMOs would lack integrity and bring our legislation in this House into disrepute?

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - I think your merging of the two questions left me short, if you may, because my question is very specific. First of all I am not sure that there was full cooperation with this high-level group, but I would like to know what progress, if any, has been made, and when they will report, because it seems to me that Europe is more about activity on GM than on action, and what we need is action, because we have a situation where a very large country like the US, and others, are very happy about the way they assess GM, and Europe wants different criteria. I hear from your answer that you are looking for much more ‘strict’ – whatever that might mean – and therefore leave us with the same problem.

 
  
MPphoto
 

  President. − It was actually the Council that asked for the questions to be put together.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je prends mes responsabilités, Monsieur le Président, je vous assure que vous n'y êtes pour rien. Je prends toutes mes responsabilités à cet égard et je m'excuse à l'égard de Mme McGuinness.

Pour répondre à Mme Doyle sur les révisions possibles, notamment les révisions par les pairs, le Conseil a entamé un échange de vues très fructueux avec des experts de l'AESA, en particulier sur l'évaluation du risque environnemental. Ces discussions ont apporté une contribution positive, notamment sur le thème lié au renforcement de l'évaluation en matière d'environnement, sur – ce que je vous ai dit – l'amélioration du fonctionnement de l'expertise technologique et la prise en compte de certains territoires sensibles.

Qu'il y ait une révision faite par les pairs me paraît effectivement aller dans le bon sens. Je trouve que ce serait une saine évolution. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par Mme McGuinness, je crois que nous ne pouvons pas nous passer d'une évaluation rigoureuse de l'impact à long terme des conséquences environnementales de l'utilisation des OGM. Je sais quelles sont les orientations américaines en la matière. Nous devons, en ce qui concerne les préoccupations européennes, tenir compte aussi de ces préoccupations à long terme et donc être vraiment très rigoureux dans l'évaluation que nous devons mener.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − Question No 12 by Jim Higgins (H-0728/08)

Subject: Situation in Zimbabwe

Could the Council indicate if it has re-evaluated its stance on the situation in Zimbabwe, due to the fact that at the time of writing the efforts to broker an agreement by Thabo Mbeki have failed and the people of Zimbabwe continue to suffer hardship, while the European Union continues to be a bystander viewing the failed negotiations?

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Higgins, nous restons extrêmement attentifs et très préoccupés par la situation au Zimbabwe. Nous avons donc condamné les violences dès le début du mois d'avril dernier. Nous avons condamné la manière, sur laquelle je ne reviens pas, dont les élections se sont passées. En tant qu'Union européenne, nous avons, au Conseil de sécurité, tenté de faire adopter une résolution très sévère à l'égard du Zimbabwe.

Depuis la signature, le 15 septembre, sous les auspices de la SADC, de l'accord qui prévoyait un gouvernement d'union, l'Union européenne avait fait des démarches auprès de ses partenaires afin de permettre, dans les meilleurs délais possibles, la formation d'un gouvernement d'union crédible, c'est-à-dire traduisant la volonté du peuple zimbabwéen telle qu'elle s'est exprimée le 29 mars.

Les négociations sont toujours en cours, mais suite au projet du président Mugabe de réserver l'essentiel des portefeuilles à sa formation - je rappelle qu'elle avait perdu les élections, dont le second tour avait été falsifié -, ces efforts de médiation ont échoué. Le Conseil a indiqué qu'il continuait à suivre de manière très vigilante la situation.

Il a, par ailleurs, encouragé la médiation de la SADC, sous la conduite du président Mbeki, pour parvenir à un accord plus satisfaisant par rapport au choix qui était celui effectué par le peuple zimbabwéen le 29 mars dernier. Et si ces efforts devaient, de manière continue, être bloqués, nous sommes prêts à prendre des mesures additionnelles de sanction à l'égard des autorités zimbabwéennes.

Compte tenu de la situation humanitaire très préoccupante, nous ne souhaitons pas que la population soit victime de cette situation et c'est pourquoi la Commission vient de débloquer dix millions d'euros supplémentaires pour faire face à la situation de la population zimbabwéenne.

Enfin, sur le plan économique et social, je rappelle à votre Assemblée que l'Union se tient prête à adopter, dès qu'un gouvernement d'union crédible aura été mis en place, des mesures de soutien à la consolidation de la démocratie et au redressement économique de ce pays.

Donc, je rappelle la vigilance et le fait que l'Union européenne demeure présente sur tous les fronts – politique, diplomatique, économique et humanitaire – pour faire en sorte que justice soit rendue au peuple zimbabwéen.

 
  
MPphoto
 

  President. − I have two supplementaries to this question, but this will be the last question. I am afraid that I am going to have to draw things to a close now. I would like to thank the Minister for his very comprehensive replies. Anybody who is in the Chamber and has a question down will receive a written reply.

(Interjection from the floor by Gay Mitchell)

I realise your problem, Mr Mitchell. I am keeping to the time. If others do not then that is their problem, but I can answer for myself. I said at the beginning of Question Time that we would finish at 19.00.

(Interjection from the floor by Gay Mitchell)

We try and maintain some order here, and I appreciate your concern.

(Interjection from the floor by Gay Mitchell)

I note your comments but I do not think I am to blame for that.

 
  
MPphoto
 

  Jim Higgins (PPE-DE). - A Uachtaráin-in-Oifig, tá a fhios ag an gComhairle go bhfuil an NDC (An Chomhdháil Dhaonlathach Náisiúnta) ag lorg toghcháin nua agus bhí pleananna ann cainteanna sa tSuasalainn faoi chumhachtroinnt a eagrú ach tá siad seo curtha ar gcúl ar feadh seachtaine.

Cuireadh ar gcúl iad mar diúltaíodh pas a thabhairt do cheannaire an fhreasúra Morgan Tsvangirai. An dóigh leat, a Aire, go bhfuil sé seo ceart nó cabhrach? Agus an bhfuil tú dóchasach anois go bhfuil seans ann socrú fadtéarmach seasmhach a chur ar bun?

 
  
MPphoto
 

  Colm Burke (PPE-DE). - I am just wondering if there has been any engagement directly by the European Union with the stakeholders involved in the political process in Zimbabwe. Even if it does resolve its political issues in the morning, it will require a huge level of support, both economically and also in relation to building up new trade relations. I am just wondering if there has been any engagement with stakeholders by the European Union.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Tout d'abord, la situation, comme l'a indiqué M. Higgins, demeure extrêmement préoccupante et nous comprenons en quoi les leaders de l'opposition n'acceptent pas, à l'heure actuelle, les solutions qui sont proposées, mais je crois que doit se tenir une troïka de l'organe politique de la SADC, c'est-à-dire Swaziland, Angola et Mozambique, qui doit se réunir le 27 octobre prochain à Harare.

Pour répondre à M. Burke, il est clair qu'il est difficile d'avoir des contacts compte tenu du sort qui est réservé à M. Tsvangirai. Le passeport lui ayant été confisqué et non restitué, il ne s'est pas rendu au Swaziland. La Commission et également le président du Conseil des ministres en exercice, Bernard Kouchner, se tiennent bien évidemment informés, ont des contacts très étroits avec les représentants de la SADC, les représentants de M. Mbeki et nous, nous ne pourrons faire en sorte que de rétablir des relations avec le Zimbabwe, uniquement lorsque l'État de droit aura été garanti et lorsque l'on aura débouché sur une solution satisfaisante. Mais nous avons le maximum de contacts possibles dans la situation actuelle, que ce soit avec Louis Michel ou Bernard Kouchner.

 
  
MPphoto
 
 

  President. − That concludes Question Time.

 
  
  

Questions which have not been answered for lack of time will be answered in writing (see Annex).

 
  
  

(The sitting was suspended at 19.00 and resumed at 21.00)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. LUISA MORGANTINI
Vicepresidente

 
Avviż legali - Politika tal-privatezza