Compte rendu in extenso des débats

Mardi 21 octobre 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme WALLIS
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

4. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

5. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Défis pour les conventions collectives dans l’UE (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport de M. Andersson, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les défis pour les conventions collectives dans l’UE (2008/2085(INI)) (A6-0370/2008).

  Jan Andersson, rapporteur. – (SV) Madame la Présidente, j’espère que la Commission va bientôt arriver. Elle n’est pas encore là.

Je commencerai en parlant du rapport en termes généraux. En plusieurs occasions, nous avons discuté dans cette Assemblée du type de politique à mener dans une société mondialisée: ne pas entrer en compétition pour des emplois faiblement rémunérés, créer de bonnes conditions de travail, nous concentrer sur le capital humain, sur les ressources humaines, les investissements, etc., pour être compétitifs. Nous avons également discuté à plusieurs reprises de l’équilibre entre l’ouverture des frontières et une Europe fortement sociale et conclu que cet équilibre est important.

De plus, nous avons souvent discuté de la question et de l’importance de l’égalité de traitement des personnes indépendamment de leur genre, de leur origine ethnique ou de leur nationalité, et établi que l’égalité de traitement et la non-discrimination devraient prévaloir.

Ce rapport traite de notre intérêt à ouvrir les frontières. La commission est favorable à l’ouverture des frontières sans restriction ni période transitoire, mais à condition que nous ayons une Europe sociale et que cette ouverture ne se traduise pas par une concurrence qui imposerait la réduction des salaires, la dégradation des conditions de travail et autres désavantages.

Le rapport traite également du principe de l’égalité de traitement, c’est-à-dire de l’égalité de traitement et de l’absence de discrimination à l’égard des travailleurs, indépendamment de leur nationalité. Il est hors de question que des travailleurs de Lettonie, Pologne, Allemagne, Suède ou Danemark soient traités différemment sur un même marché du travail. Les propositions présentées dans le rapport sont également basées sur ce principe. Les propositions les plus importantes concernent la directive sur le détachement des travailleurs, car trois arrêts de la CJCE concernent des travailleurs détachés. Il est extrêmement important que la directive sur le détachement des travailleurs ne soit pas transformée en une directive minimale.

Il est exact que cette directive contient dix conditions minimales qui doivent être respectées. Ces conditions doivent être incluses, mais le principe essentiel est l’égalité de traitement. Par conséquent, nous devons être clairs. Il doit y avoir égalité de traitement, indépendamment de la nationalité. Sur tout marché du travail, par exemple sur le marché du travail du Land allemand de Basse-Saxe, les conditions applicables devraient couvrir tous les travailleurs, indépendamment de leur lieu d’origine. C’est un principe essentiel qui doit devenir encore plus clair suite aux arrêts rendus en la matière.

Le deuxième point important, c’est qu’il existe différents modèles de marché du travail. Or en matière de mise en œuvre, tous ces modèles doivent être équivalents. D’autres points de la directive devraient également être amendés. De plus, nous devons faire en sorte qu’il soit parfaitement clair que le droit de grève est un droit constitutionnel fondamental qui ne peut être subordonné à la liberté de circulation. Ceci s’applique à l’égard du nouveau Traité, mais aussi, d’une manière différente, au droit primaire.

Troisièmement, le droit communautaire ne doit pas contrevenir à la convention de l’Organisation internationale du travail. L’affaire Rüffert concerne une convention de l’OIT relative aux marchés publics. Dans cette affaire, les conditions de travail applicables au lieu où les travaux sont exécutés doivent être appliquées. C’est ce qui motive les propositions qui ont été présentées. Je vais écouter le débat et je saisis cette occasion pour remercier toutes les personnes impliquées dans ce rapport, notamment le rapporteur fictif, pour leur coopération constructive.

(Applaudissements)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par m’excuser pour ce bref retard. Malheureusement, je n’ai pas pu prévoir à temps à quel point les routes allaient être encombrées.

Mesdames et Messieurs, les arrêts rendus récemment par la Cour de justice dans les affaires Viking, Laval et Rüffert ont suscité un vaste débat enflammé à l’échelle de l’UE au sujet de la protection des droits des travailleurs, eu égard à l’accroissement de la mondialisation et de la mobilité de la main-d’œuvre. Pour que le marché du travail européen fonctionne bien, nous devons instaurer de bonnes règles. Nous avons un instrument clé pour atteindre ce but: la directive sur le détachement des travailleurs. Permettez-moi de vous rappeler que le but de cette directive est de trouver un équilibre entre, d’une part, un niveau de protection approprié pour les travailleurs détachés temporairement dans un autre État membre et, d’autre part, la libre circulation des services au sein du marché intérieur.

La Commission a la ferme intention de veiller à ce que les libertés fondamentales inscrites dans le Traité n’entrent pas en conflit avec la protection des droits fondamentaux. La Commission a exprimé le souhait de lancer un débat ouvert avec toutes les parties concernées, pour que nous puissions analyser ensemble les conséquences des arrêts de la Cour de justice. Il est absolument vital que ce débat ait lieu car il clarifiera la position juridique et, finalement, il permettra aux États membres d’introduire des dispositions juridiques adéquates. Le 9 octobre 2008, la Commission a organisé sur ce thème un forum auquel toutes les parties intéressées ont participé. Ce forum devrait devenir le point de départ du débat dont nous avons tant besoin.

La Commission convient que l’accroissement de la mobilité des travailleurs en Europe provoque de nouveaux défis concernant le fonctionnement du marché du travail et la réglementation des conditions d’emploi. La Commission estime que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour relever ce défi et proposer des améliorations possibles. La Commission a donc invité les partenaires sociaux européens à examiner les conséquences de l’augmentation de la mobilité en Europe et des arrêts de la Cour de justice européenne. Je me réjouis du fait que les partenaires sociaux européens aient relevé le défi. La Commission soutiendra leur travail suivant les besoins.

La Commission tient à signaler que les États membres les plus touchés par les arrêts de la Cour de justice préparent en ce moment même des dispositions juridiques qui garantiront l’harmonisation avec les décisions de la Cour de justice. La Commission ne peut marquer son accord sur la proposition d’inclure une référence à la libre circulation dans la directive sur le détachement des travailleurs. Une telle extension conduirait nécessairement à des malentendus concernant l’application de la directive, puisqu’elle ferait abstraction de la différence entre deux catégories distinctes de travailleurs, à savoir les travailleurs détachés et les travailleurs migrants. Je tiens à souligner qu’il y a évidemment une différence entre les travailleurs détachés et les travailleurs migrants.

La Commission partage l’avis du Parlement concernant la nécessité d’améliorer l’application et la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs. Dans ce contexte, puis-je vous rappeler qu’en avril 2008 la Commission a accepté la recommandation en faveur du renforcement de la coopération administrative faite par les États membres afin de remédier aux lacunes existantes. La Commission soutient également le renforcement de la coopération par le biais de son plan visant à établir à l’avenir un comité d’experts des États membres. La Commission pense, que dans le cadre du traité de Lisbonne proposé, il y a aura un renforcement très significatif des droits sociaux au travers de changements tels que les nouvelles clauses sociales, grâce auxquelles les questions sociales doivent être prises en compte dans toutes les autres politiques de l’Union européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une référence juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux.

  Małgorzata Handzlik, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − (PL) Madame la Présidente, le rapport dont nous débattons aujourd’hui a transformé l’actuelle directive sur le détachement des travailleurs en défi pour les conventions collectives. Je peux comprendre que certains États membres n’aient pas vu d’un bon œil les décisions de la Cour de justice européenne. Néanmoins, le fait est qu’elles garantissent un équilibre entre tous les objectifs de la directive, à savoir entre la liberté de fournir des services, le respect des droits des travailleurs et la préservation des principes de concurrence loyale. Je tiens à souligner que le maintien de cet équilibre est pour nous une condition sine qua non.

En ce qui concerne la mise en œuvre appropriée de cette directive, le principal problème est l’interprétation incorrecte qu’en font les États membres. En conséquence, nous devrions nous concentrer sur l’interprétation, plutôt que sur les dispositions de la directive elle-même. Avant tout, une analyse approfondie est donc nécessaire au niveau des États membres. Cela permettra d’identifier les difficultés soulevées par les arrêts et les éventuels défis qui nous attendent. En conséquence, je pense qu’à ce stade nous devrions nous abstenir d’appeler à des changements de la directive. N’oublions pas que le détachement des travailleurs est inextricablement lié à la liberté de fournir des services, cette dernière étant l’un des principes fondamentaux du marché commun européen. En aucun cas elle ne devrait être perçue comme une restriction aux conventions collectives.

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. − (PL) Indépendamment des différentes convictions en présence, je pense qu’il est inacceptable de critiquer les décisions de la Cour de justice européenne. La Cour est une institution indépendant et impartiale, vitale pour le fonctionnement de l’Union européenne. Nous pouvons ne pas être d’accord avec la loi et alors nous pouvons évidemment la changer, mais je trouve difficilement acceptable les critiques à l’égard de la Cour. La Cour statue toujours sur la base de la législation en vigueur.

Je voudrais mettre en lumière deux points importants en relation avec les questions dont nous débattons aujourd’hui. Premièrement, les décisions de la Cour n’ont aucune incidence sur la liberté d’adhérer à des conventions collectives. Deuxièmement, en vertu des explications de la Cour, les États membres ne peuvent introduire des domaines de normes minimales autres que ceux prévus dans la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. La Cour reconnaît clairement le droit d’entreprendre une action collective en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire. Parallèlement, le principe de la libre circulation des services constitue, avec les autres libertés inhérentes au marché intérieur, une base tout aussi importante pour l’intégration européenne.

Quant aux implications de ce rapport, le rapporteur appelle à une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, en prétendant que l’interprétation de la Cour va à l’encontre des intentions du législateur. Je suis totalement opposé à cet avis.

  Jacek Protasiewicz, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Madame la Présidente, chaque année sur le territoire de l’Union européenne, un million de travailleurs environ sont détachés dans un pays autre que celui où est situé le siège de l’entreprise qui les emploie.

Ces dernières années, on n’a compté que quelques affaires seulement relatives à des problèmes d’interprétation des dispositions de la directive et de la législation communautaire réglementant ce domaine. La Cour de justice européenne a examiné ces quelques affaires. En gros, elle a conclu que l’origine du problème ne se trouvait pas dans le contenu de la directive, mais qu’il était plutôt imputable à l’échec des États membres à mettre en œuvre correctement la directive. Ce qui signifie que la législation de l’UE instaurée pour régir le détachement des travailleurs est raisonnable et bien conçue. Le seul problème potentiel concerne sa mise en œuvre dans chaque État membre.

Bien sûr, ceci ne veut pas dire que la législation est aussi bonne que possible. Cependant, il faut noter, premièrement, que la directive actuelle protège effectivement les droits fondamentaux des travailleurs en instaurant des garanties minimales concernant la rémunération et l’hygiène et la sécurité du travail. Deuxièmement, la directive n’interdit pas d’adhérer à des arrangements plus favorables que les conditions minimales de travail par le biais de conventions collectives. Je tiens à souligner ce fait. Par ailleurs, la directive établit un excellent équilibre entre la liberté de fournir des services et la protection des droits des travailleurs détachés dans un autre pays pour y fournir des services. C’est pourquoi, dans le rapport de M. Andersson, nous sommes tombés d’accord pour demander à la Commission d’envisager la directive sous un autre angle. Nous restons absolument opposés à l’idée que ce puisse être une mauvaise directive et qu’il soit urgent de procéder à des changements radicaux dans la législation communautaire en la matière.

  Stephen Hughes, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, je félicite M. Andersson pour cet excellent rapport. Je voudrais commencer par citer un extrait du paragraphe 12 du rapport, où l’on peut lire: «estime que l’intention du législateur dans les directives sur le détachement et sur les services est incompatible avec des interprétations…» (données par la Cour). Je suis d’accord avec cette déclaration. J’ai été législateur pour ces deux directives et je ne me suis jamais attendu - si on les examine en fonction du Traité - à ce qu’elles conduisent la Cour à la conclusion que les libertés économiques ont la préséance sur les droits fondamentaux des travailleurs.

Quand ce genre de choses se produit, le législateur devrait s’employer à restaurer la certitude juridique. Nous sommes un colégislateur et cette résolution indique très clairement ce que nous pensons qu’il faut faire. Mais, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons pas exercer notre devoir de législateur tant que vous n’exercez pas votre droit d’initiative. Je copréside et coorganise les réunions de l’intergroupe syndical dans cette Assemblée. Ce groupe rassemble tous les principaux groupes politiques et me met en contact avec de nombreux syndicalistes - non seulement à Bruxelles et à Strasbourg, mais aussi dans les régions - et je peux vous dire qu’il y règne une anxiété générale et croissante à cause du déséquilibre que ces jugements introduisent. Monsieur le Commissaire, ceci est très grave à l’approche des élections européennes de l’an prochain. Si les syndicalistes en concluent que l’Europe fait partie du problème au lieu de faire partie de la solution, cela pourrait être très préjudiciable à toutes les sections de cette Assemblée et au processus démocratique lui-même.

Je suis content de vous avoir entendu dire que vous pensez que la directive sur le détachement des travailleurs doit être améliorée, parce que l’une des choses que nous voulons est une révision de cette directive, au moins pour expliquer comment les conventions collectives peuvent être utilisées pour introduire des termes et conditions minimales et comment une action collective peut être utilisée pour protéger ces droits.

Alors s’il vous plaît, Monsieur le Commissaire, écoutez cette institution élue au suffrage direct. Nous attendons de pied ferme. Usez de votre droit d’initiative et montrez que vous êtes conscient de la nécessité d’agir.

  Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi M. Andersson pour cette initiative et tous les groupes et rapporteurs pour leur contribution au texte final adopté par la commission. Je pense que la position adoptée par le Parlement européen est réellement importante. Soyons clairs, le Parlement ne remet pas en question, pas plus qu’il ne critique les décisions de la Cour en soi, car elles sont toujours légitimes, mais il tente de répondre aux questions d’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs posées, en partie, par ces décisions.

Il est faux de supposer que cette réponse cache des doutes à propos de certaines libertés fondamentales telles que la liberté de fournir des services transfrontaliers; nous entendons sauvegarder pleinement cette liberté, tout comme nous entendons sauvegarder le principe de la concurrence loyale et transparente. Ce qui est inacceptable, c’est une concurrence basée sur les avantages obtenus moyennant le «dumping», une concurrence aveuglée par l’illusion qu’il est acceptable de violer certains principes fondamentaux comme la libre circulation des entreprise et la non-discrimination. Peu importe les chicaneries auxquelles on peut s’adonner à propos de l’interprétation, ce principe est basé sur une vérité essentielle: il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre travailleurs, relativement au pays où les services sont fournis, qu’il s’agisse de travailleurs détachés ou mobiles, et quelle que soit leur nationalité. Les mêmes règles, y compris le droit de grève, devraient être applicables à l’égard des entreprises du pays où les services sont fournis et de celles qui recourent au détachement.

Nous pensons que tout autre modèle d’Europe serait rejeté et considéré avec suspicion. La libre circulation s’applique également aux principes et toute dérogation à ce raisonnement porterait préjudice à l’Europe en tout premier lieu, peu importe l’interprétation d’une directive déterminée.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’égalité de traitement est un principe fondamental de l’Union européenne. Les États membres sont tenus de garantir que cette égalité de traitement est effectivement appliquée sur le terrain. À ce propos, la Cour de justice européenne (CJE) nous a mis dans une position très difficile. Je ne peux cacher le fait - évidemment bien connu - que, dans un cas au moins, la Commission nous a donné un coup de main. Le droit de grève et le droit de négocier des conventions collectives ne peuvent tout simplement pas être remis en question. C’est pourquoi nous devons réagir. La décision de la Cour a suscité une image si négative de l’Europe que de nombreuses personnes sont en train de s’en détourner: nous ne pouvons rester les bras croisés et laisser faire.

Quiconque veut promouvoir une plus grande mobilité en Europe doit garantir l’égalité de traitement sur le terrain. La CJE nous a vraiment rendu un mauvais service à ce propos, et ce faisant elle a nui à l’Europe sociale.

En tant que législateurs, nous devons agir face à cette pagaille, car la CJE a également fait apparaître une faiblesse dans la directive sur le détachement des travailleurs: elle a montré qu’un problème se pose quand les travailleurs sont des fournisseurs de services. Encore une fois, les travailleurs doivent être traités comme des travailleurs, et c’est pourquoi nous devons réviser la directive.

Le principe «à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail» doit être garanti. Il est apparu, d’après l’interprétation de la CJE, que la directive sur le détachement des travailleurs ne garantit plus ce principe. Cette révision est nécessaire pour restaurer la crédibilité de l’Europe: nous ne pouvons pas mener une campagne électorale sans ce projet. Sinon, nous nous retrouverons face à un problème: la coexistence de la liberté offerte par le marché intérieur et du le principe de l’égalité de traitement sur le terrain créera des difficultés.

Comme l’a dit M. Cocilovo, il est inacceptable que la concurrence soit basée non sur la qualité, mais sur le dumping social. Nous devons agir. Je voudrais renouveler mon plaidoyer à cette Assemblée en faveur de l’adoption du rapport Andersson sous sa forme actuelle. C’est la chose la plus impérative, car le rapport propose aussi une stratégie d’action très spécifique de révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Le principe de l’égalité de traitement est un principe de l’Europe sociale. La restauration de l’Europe sociale est la raison pour laquelle nous avons été élus à cette Assemblée, et c’est pourquoi nous devons adopter ce rapport.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, j’ai noté avec regret qu’on fait bien trop souvent passer les droits économiques avant les droits et libertés fondamentaux. C’est vrai notamment pour les arrêts rendus par la Cour de justice européenne dans les affaires Laval, Viking et autres.

Il est important d’établir une hiérarchie adéquate de ces droits et de tenir compte du fait que les êtres humains sont plus importants que l’argent. Les droits relatifs aux libertés économiques ne doivent pas faire obstacle au droit des personnes à s’associer et à défendre collectivement leurs droits. Les travailleurs ont notamment le droit de créer des associations et de négocier collectivement leurs conditions de travail. Les systèmes de négociation collective et les conventions collectives sur les conditions de travail issues de la négociation méritent la reconnaissance et le soutien. Après tout, le consentement des partenaires sociaux responsables garantit l’harmonie sociale et donne aux accords conclus une chance de succès. Les conventions de l’OIT sont un exemple de cette approche.

Le principal défi auquel nous sommes confrontés actuellement dans le domaine des conventions collectives implique la prise en compte du fait que les travailleurs migrants, les travailleurs détachés et les travailleurs employés dans leur pays doivent tous bénéficier des mêmes droits. Félicitations au rapporteur.

  Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Madame la Présidente, au fil des ans les travailleurs et les syndicats ont placé leur confiance dans l’Union européenne pour qu’elle améliore et protège leurs conditions de travail.

travailleurs de toute l’Europe ont droit à un emploi décent et à l’égalité pour tous. Ils ont le droit de s’organiser, de manifester et de faire campagne pour améliorer leurs conditions de travail. Ils s’attendent, à juste titre, à ce que la loi reconnaisse et revendique ces droits.

La série d’arrêts de la Cour de justice européenne que le rapport Andersson prétend traiter attaque hardiment ces droits fondamentaux. Ces décisions de justice ont donné le feu vert à une exploitation massive des travailleurs. Elles reflètent le statu quo juridique, elles reflètent le fait que, lorsque les droits des travailleurs entrent en conflit avec les règles de la concurrence, c’est la loi de la concurrence qui prévaut. Ces décisions de justice ont donné une légitimité juridique à ce qu’on appelle «le nivellement par le bas».

Je suis très déçue par ce rapport. Il évite délibérément l’appel aux modifications des traités de l’UE dont nous savons tous qu’ils ont besoin de clauses protégeant les travailleurs. Cet appel au changement du Traité a été délibérément et cyniquement éliminé du premier projet de ce rapport, malgré les appels pressants et unanimes du mouvement syndical européen à inclure une clause relative au progrès social dans les Traités.

La vulnérabilité des droits des travailleurs a été l’une des principales raisons du «non» des Irlandais au traité de Lisbonne, même si les responsables de l’UE préfèrent, pour leur commodité, ignorer ce fait embarrassant. Pour qu’un nouveau traité soit acceptable par tous les citoyens européens, il doit garantir adéquatement la protection des travailleurs.

En tant que parlementaires, nous avons maintenant l’occasion d’insister pour que les traités incluent une clause ou un protocole contraignants concernant le progrès social. Si les amendements à cet effet ne passent pas aujourd’hui, alors le Parlement européen se sera encore une fois éloigné un peu plus du peuple que nous prétendons représenter, et dans ce cas il ne fait aucun doute que les travailleurs irlandais partageront ma déception quant au fait que le Parlement européen les a laissé tomber.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Madame la Présidente, nous constatons que les arrêts Rüffert, Laval et Waxholm sont lourds de conséquences pour le marché du travail. Ils sont en forte opposition avec la volonté d’introduire la flexicurité dans le modèle économique européen, car on semble avoir complètement oublié que ce modèle de flexicurité est basé sur la tradition séculaire d’un marché du travail où les travailleurs ont le droit de négocier des accords fermes et indépendants. On ne peut donc pas introduire un modèle de flexibilité sur le marché du travail européen et, parallèlement, mettre en œuvre une législation ou accepter des décisions de justice qui empêcheront les syndicats d’appliquer et de maintenir un système basé sur les conventions collectives. Si on introduit la flexicurité et qu’on accepte en même temps que les règles du marché intérieur de l’UE aient la préséance sur les négociations salariales et en matière de sécurité et d’hygiène du travail, cela aboutira à l’anéantissement d’un siècle de luttes ouvrières. Le rapport Andersson est un piètre remède aux dégâts considérables causés par la Cour de justice européenne aux aboutissements d’une centaine d’années de luttes ouvrières. Il est au contraire tout à fait insuffisant.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapporteur voit juste lorsqu’il place le travail avant l’économie, et les droits sociaux avant les droits de la libre entreprise. Il défend essentiellement le concept général des principes sociaux qui font partie de la tradition européenne.

Il convient cependant d’observer que ce rapport n’aborde pas une question fondamentale actuelle, à savoir le nombre extraordinairement élevé de travailleurs détachés ou étrangers qui affluent sur les marchés nationaux. Par conséquent, nous devons prêter attention au «dumping» qui touche en effet des pays comme l’Italie, où un nombre considérable de personnes, par exemple des Roumains, a submergé le marché du travail. Un tel afflux entraîne certainement du «dumping» et un impact positif sur les grosses entreprises, mais un impact négatif sur les travailleurs locaux.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, je voudrais insister sur ce que le rapport contient et sur ce qu’il ne contient pas. Je voudrais remercier le rapporteur. Il était d’accord avec les différentes opinions exprimées au sein de la commission, ce qui signifie, Monsieur Špidla, qu’il ne s’y trouve aucune exigence d’éliminer ou de reformuler la directive sur le détachement des travailleurs. Pour commencer, le rapport contenait toute une série de condamnations et de critiques à l’égard de la Cour, mais ceci a été supprimé. C’est de cela que nous parlons maintenant.

Pour souligner ce point, je voudrais citer un passage du paragraphe 27 du rapport:

«se félicite du fait que la Commission a indiqué qu’elle était maintenant prête à réexaminer l’impact du marché intérieur sur les droits du travail et les négociations collectives»; et: «suggère que ce réexamen n’exclue pas une révision partielle de la directive sur le détachement» - il est bien dit: «n’exclut pas».

(SV) Madame la Présidente, cela signifie qu’un amendement est inutile. Toutefois, une révision par la Commission de la manière dont cela fonctionne concrètement dans les différents États membres serait la bienvenue. Si cette révision donne lieu à des amendements, ceux-ci ne devraient pas être exclus.

Je tenais à souligner ce point parce que la directive sur le détachement des travailleurs joue un rôle très important. Un million de personnes ont la possibilité de travailler dans différents pays. Cela concerne également l’égalité de traitement, l’égalité des droits de travailler dans toutes les régions de l’Union européenne, même pour les personnes auxquelles une convention collective est applicable dans leur pays d’origine. Voilà exactement de quoi il s’agit. Tant que les gens respectent les règles de la directive sur le détachement des travailleurs, ils ont le droit de travailler partout dans l’UE. C’est également la conclusion à laquelle est parvenue la Cour dans l’affaire Laval, par exemple.

Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, les critiques soulevées à l’encontre de la Cour ne sont plus incluses dans la proposition de la commission et il n’y a pas d’exigence de supprimer la directive sur le détachement des travailleurs. Il était important de le rappeler avant de poursuivre notre débat.

  Magda Kósáné Kovács (PSE) . – (HU) Merci, Madame la Présidente. On pourrait illustrer le problème dont nous débattons aujourd’hui par le proverbe latin: «Il n’y a pas de vent favorable pour le bateau qui ne connaît pas son port.» Malheureusement, dans le débat d’aujourd’hui nous ne voyons pas non plus le port où tout le monde pourrait avec bonheur jeter l’ancre. La règlementation sur la libre circulation des travailleurs détachés n’a pas été prise en considération dans la directive de compromis de 2006 sur les services, mais le problème demeure, comme le montre la réaction aux décisions de la Cour, et maintenant elle nous revient comme un boomerang. De même, le traité de Maastricht, le projet de traité constitutionnel et le chancelant traité de Lisbonne ne peuvent faire l’impasse sur les questions entourant la libre circulation des services, c’est-à-dire du débat récurrent sur la question de savoir lequel des deux mérite la plus forte protection: les quatre libertés fondamentales ou les droits sociaux, même à leur détriment réciproque.

Il est vrai que les règles communautaires accordent un avantage concurrentiel temporaire aux fournisseurs de services dans les nouveaux États membres. D’autre part, la libre circulation des marchandises et des capitaux a créé des conditions de marché favorables pour les États membres les plus développés. J’affirme que ces conditions sont différentes provisoirement, parce que la qualité et les conditions des marchés de biens et de capitaux d’une part, et des marchés du travail et de services d’autre part vont nécessairement évoluer en se rapprochant les unes des autres. Par conséquent, notre première tâche ne consiste pas à réécrire la législation et à nous opposer aux décisions judiciaires, mais à mettre en œuvre les règlements existants de manière cohérente et efficace. Aujourd’hui les guerres ne se font plus principalement avec des armes: les crises financières comme celle que nous vivons en ce moment peuvent être aussi désastreuses qu’une guerre. J’espère que le Parlement et tous les autres forums de prise de décision de l’UE, soucieux de notre désir post-Seconde Guerre mondiale de paix et de coopération durables, s’efforceront de trouver une solution équitable propre à garantir que nous resterons les membres d’une communauté durable, prospère, mutuellement coopérative et cohésive. Par ailleurs, tout protectionnisme borné doit être exclu. Merci, Madame la Présidente.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Madame la Présidente, merci Monsieur Andersson pour cet important rapport. La question tourne surtout autour de l’arrêt Laval, une affaire où le syndicat suédois est allé trop loin. Le rapport contient beaucoup de choses avec lesquelles je ne suis pas d’accord. On y parle de la Cour de justice européenne sur un ton particulier et plusieurs passages portent la marque de ce que M. Andersson voulait à l’origine, à savoir annuler la directive sur le détachement des travailleurs. Toutefois, cela n’est pas stipulé dans le rapport révisé, comme M. Hökmark l’a si justement fait observer. Il s’agit maintenant de ne pas exclure une révision partielle de la directive, ce qui est plus conforme à l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, dont j’étais responsable.

J’espère que le vote fera aussi ressortir que la directive sur le détachement des travailleurs ne doit pas être supprimée. Voyez les propositions 14 et 15 du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Monsieur Andersson, est-il faux de penser que le modèle suédois est mieux protégé en passant par Bruxelles? C’est précisément le contraire. Si nous passons par Bruxelles, alors nous risquons de mettre en danger le modèle suédois qui est basé sur des acteurs responsables et nous aurons alors une législation et des salaires minimaux en Suède. Cela ne peut être raisonnablement dans l’intérêt des syndicats suédois.

  Roberts Zīle (UEN). - (LV) Merci, Madame la Présidente, merci Monsieur Špidla. Souvent, derrière d’apparentes tentatives de sauvegarder le droit du travail et d’instaurer des conditions de travail équitables se cache en fait du protectionnisme et une évidente restriction à la concurrence libre et loyale. Le salaire d’un travailleur doit dépendre de ses performances et de sa productivité au travail, et non d’une entente entre les partenaires sociaux. Il résulte de ceci que tous les participants au marché intérieur de l’Union européenne sont actuellement perdants, puisque la compétitivité de l’UE sur les marchés mondiaux décline. Il est inutile que nous amendions la directive sur le détachement des travailleurs pour l’appliquer aux systèmes de sécurité sociale de quelques États membres. L’Union européenne a pour devoir fondamental de veiller à ce que les entreprises des anciens et des nouveaux États membres aient des droits égaux d’opérer sur le marché intérieur des services. Si les décisions de la Cour de justice européenne ne nous plaisent pas, alors changeons la loi. Je ne suis pas certain que ce genre de choses rende l’Union européenne plus compréhensible pour ses citoyens.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais commencer par manifester mon opposition à l’esprit d’une remarque que nous avons entendue il y a quelques instants, à savoir que nos marchés du travail sont submergés par des travailleurs étrangers.

Deuxièmement, j’aurais aimé que le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales soit plus clair, moins ambigu. Les citoyens n’auront confiance dans la cohésion sociale de l’Union européenne que si les droits sociaux fondamentaux sont définis comme étant le droit européen fondamental. Nous devrions envoyer au Conseil, à la Commission, aux États membres et à la Cour de justice européenne un message fort et ne pas nous contenter d’un simple appel à l’équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés de circulation du marché intérieur. Ceci n’implique aucun changement. Au même titre que les libertés, les droits sociaux fondamentaux sont des droits humains et ne doivent pas être restreints au profit des libertés de circulation du marché intérieur.

Les points importants de cette question sont que nous devons défendre et améliorer le modèle social européen et qu’il est grand temps que nous introduisions une clause contraignante de progrès social dans les traités de l’UE existants. Il est temps que la directive sur le détachement des travailleurs soit amendée de manière à empêcher que les revendications en matière de salaires et de normes minimales ne soient limitées à des exigences minimales.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Madame la Présidente, l’une des principales conclusions de M. Andersson est que le marché du travail devrait être sauvegardé grâce à l’amendement de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. En ce qui concerne la Suède, la meilleure solution serait plutôt qu’il soit clairement stipulé dans le traité sur l’UE que les questions relatives au marché du travail doivent être réglées au niveau national. Si nous avons appris quelque chose de l’arrêt Laval, c’est que notre marché du travail ne devrait pas être contrôlé par une législation communautaire qui se mêle de tout.

La liste de juin plaide pour l’exemption de l’application du droit du travail européen par la Suède. Il serait intéressant d’entendre ce que M. Andersson pense de cette suggestion. La législation de l’UE est-elle toujours la voie à suivre? L’arrêt Laval est l’œuvre des sociaux-démocrates européens et de politiciens de centre-droit qui ont dit «oui» aux amendements au traité sur l’UE, donnant ainsi à l’UE et à la Cour de justice européenne encore plus de pouvoir en matière de politique du marché du travail. Il va de soi que nous voterons contre l’hommage de M. Andersson au traité de Lisbonne.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le groupe PPE-DE n’était pas favorable au rapport de Jan Andersson dans sa version originale. Toutefois, à la suite du bon travail de notre rapporteur fictif, en collaboration avec d’autres rapporteurs fictifs, qui ont procédé à une refonte importante du rapport, nous l’avons volontiers soutenu en commission. En fait, notre groupe va également proposer de le soutenir aujourd’hui sous sa forme actuelle. Ceci dit, nous aimerions aussi beaucoup que certains amendements soient adoptés. Espérons qu’il pensera à faire quelque chose à ce sujet.

Je voudrais seulement relever un point très important. Stephen Hughes a mentionné le fait - qui est vrai, j’en suis sûr - que les syndicats sont très inquiets concernant d’éventuelles limitations du droit de grève. Je ne veux pas chicaner là-dessus, mais j’espère qu’il ne m’en voudra pas si je dis que les travailleurs sont très inquiets au sujet d’éventuelles limitations du droit au travail. Je n’ai pas suffisamment entendu parler - dans ce débat ou en commission - de ce droit important. Le droit de grève est bien entendu un droit fondamental: c’est indiscutable. Mais le droit au travail - la liberté de travailler - est également un droit très important, et c’est une chose, de ce côté-ci de l’Assemblée, dont nous voudrions qu’elle soit mise en lumière.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, le marché intérieur n’est pas une fin en soi. C’est un instrument qui doit servir à l’amélioration des conditions de vie et de travail de tout un chacun. Par conséquent les faiblesses de la directive sur le détachement de travailleurs, qui peuvent être utilisées pour faciliter une course au nivellement vers le bas, doivent être éliminées d’urgence.

Le groupe socialiste est parvenu à rassembler une majorité écrasante de membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales favorables à de telles réformes. Les seuls groupes à se tenir à l’écart de ce consensus sont l’extrême-droite et l’extrême-gauche, qui préfèrent faire de la politique partisane plutôt que d’essayer de trouver une solution politique aux problèmes.

Nous, les députés de ce Parlement, devons demander explicitement à la Commission et aux gouvernements des États membres de ne pas sacrifier sur l’autel du marché unique le droit des travailleurs à des salaires et à des conditions de travail décents. L’Europe ne peut être efficacement compétitive que sur la base de services et de marchandises de haute qualité, non sur la base de niveaux de vie tirés vers le bas.

Je salue les intentions exprimées aujourd’hui par la Commission, selon lesquelles elle est désormais prête à réexaminer la directive sur le détachement des travailleurs, qui a besoin d’être réformée, mais la question est, Monsieur le Commissaire: quand? Quand présenterez-vous à cette Assemblée une initiative définissant clairement quels amendements vous proposez à la directive sur le détachement de travailleurs?

Il est manifestement nécessaire de sauvegarder et de renforcer le principe de l’égalité de traitement et de salaire pour le même travail sur le même lieu de travail, comme le dispose déjà l’article 39, paragraphe 12, du traité CE. La liberté de fournir des services ou la liberté d’établissement, la nationalité de l’employeur, des employés ou des travailleurs détachés ne peut servir à justifier des inégalités en matière de conditions de travail, de rémunération ou d’exercice de droits fondamentaux tels que le droit des travailleurs à organiser des actions collectives.

  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Madame la Présidente, je veux faire la remarque suivante: arrêtez d’attaquer la Cour de justice européenne et la directive sur le détachement des travailleurs. C’est aux États membres de faire plus d’efforts. Suite à l’arrêt Laval, nous, au Danemark, nous sommes en train de procéder à une modification de la loi, en accord avec les deux camps de l’industrie. Neuf lignes du texte législatif garantissent que les syndicats peuvent organiser une action collective pour sauvegarder les conditions de travail qui constituent la norme dans le secteur spécifiquement concerné. Il semble que les Suédois soient également en train de chercher comment mettre en œuvre concrètement la directive sur le détachement des travailleurs. Nous ne devons pas changer la directive. Nous devons améliorer l’information de manière à ce que les employés soient au courant de leurs droits et les employeurs de leurs obligations. Ce qu’il faut, c’est améliorer la mise en œuvre de la directive dans la pratique.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Madame la Présidente, dans quelques mois nous allons à nouveau demander aux citoyens de l’Union européenne de choisir leurs représentants au Parlement européen. Et à nouveau, les citoyens ne comprendront pas pourquoi ils sont appelés à le faire, ou quels intérêts sert ce Parlement. Une fois encore, par conséquent, la participation aux élections sera faible.

Le débat d’aujourd’hui concernant la directive sur le détachement des travailleurs et l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne prouve que l’un des intérêts servis par le Parlement européen est la protection des citoyens contre certaines politiques prônées par leurs propres gouvernements. Ces politiques peuvent être imprévoyantes et tendancieuses. Dans le cas présent, elles sont également indûment libérales. Actuellement, le Parlement européen et la Cour de justice européenne donnent la préséance à la défense des droits des travailleurs sur la liberté d’entreprendre. Il est impossible de s’opposer au principe de l’égalité de traitement pour tous les travailleurs dans toute l’Union. Nous devons tous payer les mêmes prix dans les magasins et nous appelons au respect du principe: à travail égal, salaire égal dans toute l’Union.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, parmi les réussites du Parlement européen celle qui a attiré le plus d’attention est le fait d’avoir amendé la directive dite «Bolkestein» en remplaçant le principe du pays d’origine par le principe de la liberté de fournir des services. Les employés ont besoin de conditions de travail équitables et les entreprises, surtout les PME, ont besoin d’être protégées contre la concurrence des prix cassés qui menace leur survie. Veillons à ce que le résultat en soit garanti à long terme.

Comme ce débat vient de le révéler, les arrêts récemment rendus dans les affaires Viking, Laval et Rüffert font planer un doute à ce sujet. Est-il vrai que la Cour de justice européenne accorde plus d’importance à la liberté de fournir des services qu’à la protection des travailleurs? Considère-t-elle que le droit à la liberté de circulation prévaut sur le droit de grève? S’il est acceptable de remettre en question des décisions de justice, est-il également inacceptable de remettre en question l’indépendance ou la légitimité de cette institution?

Obtenir une clarification ne passe pas par une modification de la directive sur le détachement des travailleurs, mais plutôt par sa mise en œuvre cohérente dans les États membres. Là se trouve le nécessaire équilibre entre la sauvegarde de la liberté de circulation et la protection des travailleurs. Le principe «à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail» ne doit pas être affaibli.

Des conditions de travail allant au-delà des règles de protection minimale n’entravent pas la concurrence, et il est hors de question que le droit à la négociation collective soit restreint. Nous devons dire catégoriquement «non» à tout type de dumping social, nous devons refuser formellement toute tentative de créer des sociétés «boîtes aux lettres» visant à éviter les normes minimales de salaires et de conditions de travail. Les libertés économiques ne doivent en aucun cas passer avant les principes sociaux.

Ce n’est que lorsque la loyauté sera à l’œuvre dans l’Union européenne que nous obtiendrons l’acceptation - d’urgence - du concept de l’économie sociale de marché par les entreprises et les PME.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’une des caractéristiques très appréciables de ce Parlement, c’est sa capacité à parvenir à des positions cohérentes. Je ne suis pas d’accord pour qu’on sabote la directive sur le détachement des travailleurs. Ce qu’il faut, au contraire, c’est y adhérer pleinement. Les arrêts de la Cour de justice montrent clairement la voie à suivre. Le rapport sur les conventions collectives porte un coup à ces arrêts, ainsi qu’au compromis obtenu lors du débat sur la directive Services au Parlement européen. Je ne peux être d’accord avec cela. Le dumping fonctionne au moyen de pratiques d’embauche illégales et en contournant la directive. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir nos propositions d’amendement, qui se réfèrent à la législation actuelle. Les entrepreneurs ont le droit de fournir des services au-delà des frontières dans les termes et conditions prévus par la directive actuelle et je conviens qu’il est nécessaire de veiller à ce que les gens, autrement dit les employés, soient généralement au courant de cela.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Le redoutable plombier polonais est désormais remplacé par l’ombre menaçante du maçon letton. Ce débat indécent qui émerge à nouveau a causé un tort énorme à l’UE tout entière. Certains tirent la sonnette d’alarme au sujet du dumping social et d’une invasion illimitée de travailleurs des nouveaux États membres. Si l’on s’en tient aux faits, c’est faux. Soyons réalistes. Ne prenons pas les électeurs en otage avec cette histoire. Les douze nouveaux États membres n’ont pratiquement pas d’avantages comparatifs. L’un de ces avantages, une main d’œuvre relativement bon marché, ne durera que quelques années. Heureusement, les salaires augmentent aussi dans nos pays. Quand vous parlez d’égalité de traitement - c’est un autre aspect de cette question - je vous le demande instamment, que ce soit d’égalité de traitement pour les nouveaux comme pour les anciens membres. Si nous limitons le potentiel inhérent à la concurrence au sein du marché intérieur, si nous restreignons la liberté d’entreprendre, cela nuira à l’UE tout entière. Ceci dit, l’aspect social est extrêmement important pour moi aussi. Merci de votre attention.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, lors du récent débat sur le traité de Lisbonne en Irlande, les questions suscitées par les affaires Laval et Viking ont été au centre de nombreuses discussions et ont provoqué de l’incertitude et un réel malaise. J’ai entendu beaucoup de mes collègues se faire l’écho de ces sentiments ce matin, c’est pourquoi je suis contente des efforts faits par le Parlement en cette matinée.

Je suis également rassurée par les paroles du commissaire quand il déclare que la Commission convient avec le Parlement que la directive sur le détachement des travailleurs doit être améliorée et correctement transposée.

L’opinion du Parlement est très claire. Au paragraphe 33 il réaffirme que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales, et ailleurs dans le rapport il souligne que la liberté de fournir des services n’est pas en contradiction avec, et ne l’emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève. Ces déclarations sont parfaitement claires et indiquent la position du Parlement. Nous attendons maintenant de la Commission qu’elle prenne le relais et qu’elle agisse.

J’ai commencé avec Lisbonne et c’est par là que je terminerai: la ratification de la charte des droits fondamentaux et l’inclusion de la clause sociale dans le traité de Lisbonne auraient amélioré la situation des travailleurs dans l’UE.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (GA) Madame la Présidente, les syndicats sont en train de perdre leurs droits de négocier de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail pour leurs adhérents. On empêche les gouvernements de légiférer pour améliorer la vie des travailleurs.

Je suis d’accord avec mes collègues qui disent ici aujourd’hui que l’insertion d’une clause contraignante de progrès social dans les traités de l’UE est une exigence minimale indispensable pour garantir que ceci ne se produise pas.

Or le rapport de M. Andersson ne va pas au fond du sujet. Il pourrait être renforcé par plusieurs amendements. La Cour de justice européenne statue conformément aux Traités. Tant que les Traités permettront de restreindre les droits, les rémunérations et les conditions des travailleurs, la Cour de justice ne pourra pas statuer autrement.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue le rapport Andersson parce qu’il est axé sur les principes qui devraient gouverner le marché intérieur en matière d’équilibre entre la libre circulation des services et les droits inaliénables des travailleurs.

Dans la pratique, ces questions seront traitées à l’échelle nationale, mais ici, sur un autre plan nous devons intervenir pour combattre les effets sociaux et politiques négatifs de la libre circulation des travailleurs. Nous devons par conséquent réviser la directive sur le détachement des travailleurs, faire la synthèse des clauses sociales des directives Monti et Services et approuver la directive relative aux travailleurs temporaires, auxquels devraient s’appliquer les mêmes règles qu’aux travailleurs permanents.

Enfin, je soutiens la nécessité urgente de prendre des mesures appropriées pour combattre les société «boîtes aux lettres» créées pour fournir des services en dehors de l’État où elles ont leur siège et contourner ainsi les règles applicables en matière de rémunérations et de conditions de travail dans l’État où elles opèrent. Pour conclure, à quelques exceptions près, je suis pour le rapport.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme certains collègues l’ont déclaré, l’arrêt Laval et d’autres ont en effet provoqué des controverses pendant le débat sur le traité de Lisbonne en Irlande et à cet égard on en a usé et abusé.

Ce rapport traite avant tout des principes du marché intérieur, mais il appelle à l’égalité de traitement, à l’égalité des salaires à travail égal et c’est ce qui doit être notre principe directeur ici aujourd’hui. Le dumping social constitue une grave préoccupation, mais pourrais-je suggérer que nous allons nous trouver dans une situation étrange et unique en Europe: des pays comme l’Irlande, qui ont connu un afflux de travailleurs pourraient maintenant connaître la situation inverse? Il est de notre intérêt à tous que nos travailleurs, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, jouissent de droits solides et équitables.

Pourrais-je également suggérer que l’Europe est confrontée à un problème bien plus important: la libre circulation d’entreprises et de sociétés entières quittant l’Union européenne en emportant manifestement hors de nos frontières les emplois et les richesses créés par leur activité, tandis que nous en importons simplement les résultats? C’est une question sur laquelle nous devons nous pencher.

  Costas Botopoulos (PSE). - (EL) Madame la Présidente, je considère le rapport Andersson comme une initiative courageuse de la part du Parlement européen, car ce qui est en jeu c’est l’équilibre entre les principes juridiques et les perceptions politiques qui ont une incidence directe sur la vie, non seulement des travailleurs, mais de tous les citoyens.

Ce n’est pas par hasard que les affaires dont nous débattons cristallisent les objections des milieux juridiques - vous pouvez me croire, je suis juriste et j’en sais quelque chose - et les préoccupations de tous les citoyens de l’Union européenne qui ont l’impression que l’Union européenne ne les comprend pas. Comme nous l’avons entendu, c’est l’une des principales raisons du «non» du peuple irlandais au traité de Lisbonne.

Et pourtant, c’est étrange mais c’est comme ça, c’est précisément le traité de Lisbonne qui serait très probablement une solution dans cette affaire, parce qu’il placerait l’interprétation des dispositions concernées sous une lumière différente. La clause sociale et les clauses spéciales de la charte des droits fondamentaux obligeraient très probablement la Cour à adopter un avis différent.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). - (DA) Madame la Présidente, mon collègue danois du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a dit tout à l’heure que le problème que nous pose l’arrêt Waxholm avait été résolu au Danemark. Je dois dire que cela n’est pas vrai. Les gens peuvent peut-être penser qu’ils ont résolu le problème, mais est en réalité toute solution est issue d’une décision de la Cour de justice européenne. C’est précisément là, bien sûr, que se trouve le problème: c’est le fait que la question de savoir si le gens ont le droit de faire grève dans les différents États membres est désormais tranchée par la Cour de justice européenne. C’est pourquoi nous aurions dû réaménager le Traité pour y spécifier expressément qu’une telle situation est inacceptable. Malheureusement le rapport de M. Andersson ne le précise pas. Il contient quelques passages constructifs, mais cette question particulière est passée sous silence. Ce qui manque aussi dans le rapport, c’est l’exigence claire d’une modification de la directive sur le détachement des travailleurs. Je vous invite donc instamment à voter pour ceux des amendements qui clarifient ces questions, pour que le Parlement européen puisse produire une politique claire.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’ajouter quelques mots à ce sujet.

La liberté de circulation est l’une des grandes réalisations de l’Union européenne. Toutefois, nous devons également préciser - et certains pays dont les normes sont plus basses le comprendront, car leurs normes seront relevées - que la liberté de circulation ne doit pas aboutir à une sorte de concurrence qui deviendrait une norme impliquant des dérogations à des normes sociales qui ont évolué. L’Europe ne doit pas prendre position pour l’abolition de droits sociaux et de droits des travailleurs qui sont le fruit d’une très longue lutte. C’est pourquoi nous devrions préciser clairement que cela n’a jamais été notre politique et que c’est une politique qui ne devrait jamais être mise en œuvre.

Si un travail est exécuté dans un pays, le même travail devrait recevoir la même rémunération. Il ne doit pas y avoir de société de classes, où les travailleurs étrangers sont moins bien payés que les autres. Ceci est inéquitable pour les deux parties; et c’est pourquoi nous devrions clarifier ce sujet.

  Yannick Vaugrenard (PSE). – Madame la Présidente, je tiens à saluer tout d’abord le travail de notre collègue, Jan Andersson. Mais que veut au juste l’Union européenne? Un marché unique livré à la concurrence sauvage qui écraserait tous les droits collectifs ou bien un marché unique régulé qui permettrait aux citoyens de travailler décemment sur l’ensemble du territoire européen?

Les messages de la Cour de justice européenne, souvent, ceux de la Commission, parfois, ceux du président du Conseil, ne sont ni clairs ni toujours cohérents. Une société ne vaut et ne survit que par le contrat qu’elle se fixe. La dérégulation, le «chacun pour soi» mènent à encore plus de dérégulation et à l’explosion finale du système.

Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Un marché intérieur très bien! Mais un marché comme moyen pour améliorer les conditions de vie et de travail de nos concitoyens. Le traité de Lisbonne énonce un certain nombre de principes, dont le droit de négocier des conventions collectives. Faisons en sorte que ce principe soit respecté par l’Union européenne et par l’ensemble des États membres.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, il ne suffit pas de critiquer les positions inacceptables adoptées par la Cour de justice des Communautés européennes dans des arrêts qui sont autant d’attaques graves contre les droits les plus fondamentaux des travailleurs. Nous devons aller plus loin et amender intégralement les Traités européens pour empêcher de telles situations de se reproduire.

Le rejet du texte appelé «Constitution européenne» et du projet de traité de Lisbonne lors des référendums prouvent amplement le mécontentement populaire à l’égard de cette Union européenne qui dévalue les travailleurs et bafoue leur dignité. Je regrette que ce rapport n’aboutisse pas aux mêmes conclusions, bien qu’il critique effectivement, dans une volonté de défendre les droits des travailleurs, les positions adoptées dans les arrêts de la Cour de justice. Toutefois, cela ne suffit pas.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur et vous tous pour ce débat qui est maintenant ouvert, car c’est un débat sur un sujet exceptionnellement délicat et complexe. Je pense qu’il a donné lieu à l’expression de toute une gamme d’avis qui pourraient alimenter des discussions passionnées, ainsi qu’à toute une série d’avis contraires. Cette grande diversité d’opinions met en lumière, avant toute autre chose, l’importance et la difficulté de ce débat. Je voudrais souligner quelques-unes des idées fondamentales. Pour commencer, les arrêts de la Cour de justice européenne n’ont pas affaibli et n’ont pas attaqué les droits fondamentaux. Cette affirmation est tout simplement fausse. Je voudrais aussi préciser que la Cour de justice européenne, avant toute autre chose, a été la première à déclarer dans sa jurisprudence que le droit de grève était un droit fondamental. Cela n’avait jamais été formulé auparavant dans une jurisprudence ou dans notre système juridique.

Je voudrais aussi répondre à la notion souvent évoquée au cours du débat, selon laquelle la question des travailleurs détachés est un sujet qui divise les anciens et les nouveaux États membres. Je peux vous dire que le pays qui compte le plus grand nombre de travailleurs détachés est la République fédérale d’Allemagne. Le pays occupant le deuxième rang en la matière est la Pologne, le troisième la Belgique et le quatrième le Portugal. L’idée que le détachement implique un flux de l’est vers l’ouest, des nouveaux vers les anciens pays membres, est également fausse. Tout aussi fausse est l’idée que le détachement de travailleurs signifie implicitement: dumping social. Je voudrais rappeler que l’une des politiques de base de la Commission est de rejeter et de s’opposer activement à toute forme de dumping et que ceci inclut le dumping social. Sauvegarder les normes sociales que nous sommes parvenus à établir et ne les saboter sous aucun prétexte est également une politique de la Commission.

Je voudrais également préciser que, lors du débat qui a été ouvert dans le cadre de l’atelier, la plupart des États membres auxquels s’appliquent les arrêts dans les affaires Laval et Rüffert n’étaient pas d’avis que la directive devrait être amendée. Une nette majorité d’entre eux estiment que la solution et à rechercher dans le cadre de l’application de la législation nationale et, dans plusieurs de ces pays, le processus est en bonne voie. Je mentionnerai le Danemark et le Luxembourg, et je dirai également que, d’après des informations que j’ai reçues de Suède, une décision très importante devrait être prise par ce pays d’ici une quinzaine de jours, une décision qui a fait l’objet d’une discussion approfondie et détaillée par les partenaires sociaux et le gouvernement.

Je voudrais également déclarer, même si c’est un détail, que les sociétés dites «boîtes aux lettres» ne sont pas un épiphénomène du détachement des travailleurs ou de la liberté de circulation. Vous pouvez trouver quelques centaines d’exemples de ces sociétés dans le cadre du marché intérieur des États et à mon avis, il s’agit d’une question ouverte. Je voudrais souligner un autre sujet très important, à savoir que les arrêts rendus à ce jour par la Cour de justice européenne sont des réponses à une question posée antérieurement. Il revient aux tribunaux nationaux de prendre des décisions définitives car ceci relève de la compétence des tribunaux nationaux.

Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est absolument nécessaire de souligner qu’il s’agit d’une question réellement fondamentale. La Commission la suit selon les points de vue dont nous avons parlé et elle est prête à prendre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation et trouver un consensus adéquat parce que, répétons-le encore, même ce débat n’a pas permis d’établir où se trouve la ligne de partage. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais permettez-moi d’affirmer et de souligner que l’importance des partenaires sociaux dans ce domaine est vitale.

  Jan Andersson, rapporteur. – (SV) Madame la Présidente, je voudrais faire quelques brefs commentaires:

Il y a une différence entre les tâches de la Cour de justice européenne et notre tâche de législateurs. La Cour a rendu son avis. En tant que législateurs, c’est maintenant à nous d’agir si nous trouvons que la Cour n’a pas interprété la législation comme nous l’aurions souhaité. Dans le rapport, nous disons que nous, et la Commission, nous devrions prendre des mesures. Nous ne devrions pas exclure d’apporter des amendements à la directive sur le détachement des travailleurs, une chose que nous soulignons également. Il n’y a pas de conflit entre la liberté de circulation et de bonnes conditions sociales. Bien au contraire.

Quelques mots à propos des amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Malheureusement, ils contiennent de nombreuses contradictions alors qu’ils cherchent des compromis. D’un côté, ils critiquent les opinions unilatérales du Conseil et, de l’autre, ils se félicitent de ces opinions. Il y a de nombreuses contradictions dans leurs amendements. Je dis «non» aux exemptions pour certains pays spéciaux, parce que ce sont des problèmes européens que nous devrions résoudre ensemble. Les différents marchés du travail devraient agir de concert.

Nous disons «oui» au nouveau Traité, car les problèmes soulevés par les arrêts sont survenus sous l’ancien Traité. Je ne dis pas «non» aux mesures à l’échelle nationale. De telles mesures sont nécessaires en Suède et en Allemagne, par exemple, mais nous avons également besoin de mesures au niveau européen.

Pour terminer, je voudrais dire qu’il appartient maintenant à la Commission d’agir. Si la Commission n’écoute pas le Parlement et surtout ce que disent les peuples d’Irlande, d’Allemagne, de Suède et d’autres États membres, cela nuira gravement au projet européen. C’est l’une des questions les plus importantes pour les citoyens européens. Liberté de circulation - oui, mais avec de bonnes conditions sociales et sans dumping social. C’est à cela que nous devons parvenir, alors le Parlement doit être écouté.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 21 octobre 2008.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Ole Christensen (PSE), par écrit. – (DA) La mobilité au sein du marché du travail européen doit être accrue. Il faut donc veiller davantage à l’égalité de traitement et à la non-discrimination.

Il n’est que juste que quiconque se déplace d’un pays à un autre pour trouver un emploi travaille aux conditions applicables dans le pays d’accueil.

Les pays devraient examiner la manière dont ils mettent en œuvre la directive sur le détachement des travailleurs, pour qu’il y ait davantage de clarté juridique.

Toutefois, des solutions européennes sont également requises.

- Le droit de grève ne doit pas être subordonné aux règles gouvernant le marché intérieur.

- La directive sur le détachement des travailleurs doit être adaptée aux intentions qui la sous-tendaient à l’origine. Les pays doivent avoir la possibilité d’instaurer pour les travailleurs détachés de meilleures conditions que les exigences minimales. Ainsi, nous augmenterons la mobilité et l’égalité de traitement des employés et les conventions collectives, y compris le droit d’organiser des actions professionnelles collectives, seront sauvegardées.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. – (EN) Le rapport Andersson apporte une contribution utile à ce débat dont le sujet controversé est juridiquement très complexe. Sont bienvenues, notamment, la recommandation faite aux pays de l’UE d’appliquer correctement la directive sur le détachement des travailleurs, et l’exigence que la Commission prépare des propositions législatives visant à remédier aux failles juridiques créées par les arrêts et à empêcher toute interprétation conflictuelle de la loi. Nous devons veiller à ce que la directive sur le détachement des travailleurs ne donne pas lieu au dumping social et au sabotage des conventions collectives par des travailleurs d’autres pays de l’UE cassant les salaires et abaissant le niveau des conditions de travail dans le pays hôte.

Nous ne devrions pas blâmer la Cour de justice européenne, qui ne fait que clarifier le contenu de la loi. Après tout, la Cour a également rendu de nombreux arrêts favorables à la perspective sociale. Nous devrions plutôt porter notre attention sur la rectification de la situation juridique sous-jacente. La Commission elle-même a déclaré en avril cette année que le droit fondamental de faire grève et d’adhérer à un syndicat ne prévaut pas sur le droit de fournir des services.

Il est vital que ce rapport ne soit pas le point final du débat. Si nécessaire, nous devrions faire usage de notre droit de veto contre la nouvelle Commission si elle n’inclut pas les propositions législatives nécessaires dans son premier programme de travail.

  Gabriela Creţu (PSE), par écrit. – (RO) Je voudrais préciser certains points. Les travailleurs de la partie orientale de l’Union européenne ne sont pas les artisans du dumping social et ils n’en veulent pas. Ce ne sont pas eux qui veulent se vendre à des prix cassés. Malheureusement, les coûts de réorganisation et de redéploiement de la main-d’œuvre sont comparables à l’est et à l’ouest. Certains coûts sont même plus élevés en Roumanie que dans d’autres régions, mais les factures doivent être payées ici aussi.

Les responsables de la création de cette situation précaire sur le marché du travail et de la dégradation des conditions de travail dans l’Union européenne ne sont pas les travailleurs, mais ceux qui exercent le maximum de pression possible pour abolir les garanties existantes en vertu du droit du travail, avec en tête un unique objectif: maximiser les profits par tous les moyens, y compris en sacrifiant toutes les valeurs et tous les principes que nous considérons comme les bénéfices acquis et partagés par la société européenne.

Dans ce cas, il est de notre devoir de protéger le droit des travailleurs d’Europe orientale à bénéficier du principe fondamental: à travail égal, salaire égal. Les socialistes et les syndicats doivent avant tout éviter de provoquer une division fausse, artificielle au sein du groupe de ceux qui ne peuvent exercer ces droits que s’ils maintiennent leur solidarité. Ils n’ont pas d’autre moyen de pression que leur solidarité.

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. – (ET) La liberté de circulation des travailleurs est l’une des quatre libertés du marché intérieur. Si nous voulons accélérer l’intégration de l’Europe, il est essentiel que nous apaisions les craintes des travailleurs d’Europe occidentale à l’égard des travailleurs d’Europe orientale, sans pour autant fermer les marchés du travail. Malheureusement, la volonté de plusieurs organisations syndicales d’Europe occidentale de fermer ces marchés aux nouveaux États membres sape une fois encore l’unification de l’Europe. C’est une voie économiquement stérile qui conduit à la désinformation des travailleurs, provoque la méfiance et nuit à l’esprit de solidarité internationale.

La circulation des travailleurs est une solution qui permet de palier les pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs. Dans certaines régions, on manque de chauffeurs d’autobus, tandis que d’autres ont besoin de médecins expérimentés. Il ne faut donc pas faire obstacle à la circulation de la main-d’œuvre.

Puisque l’égalité de traitement est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne, la libre circulation des travailleurs devrait se faire à égalité de conditions. L’idée largement répandue que les travailleurs étrangers sont moins payés que les citoyens du pays hôte n’est pas conforme à ce principe. Je suis d’accord avec le principe souligné dans le rapport: à travail égal, traitement égal et rémunération égale.

Les travailleurs en déplacement dans l’Union européenne doivent se voir garantir au minimum l’égalité de salaire.

Les mécanismes de protection des travailleurs diffèrent historiquement d’une région à l’autre de l’Europe. Toutefois, il est temps que nous changions de également de pratiques dans ce domaine. Si aujourd’hui les travailleurs ne défendent plus que leurs particularismes nationaux, alors c’est qu’ils ont volontairement abandonné la lutte. Il est très difficile d’expliquer aux citoyens des nouveaux États membres l’impossibilité d’un changement si on considère que l’Estonie, par exemple, a été capable de mettre en œuvre la totalité de l’acquis communautaire en moins de six ans. La protection des travailleurs est un objectif suffisamment noble pour que nous fassions un effort pour parvenir à un consensus.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Le rapport spontané objet de notre discussion n’est pas équilibré et présente des tendances protectionnistes. Personne ne remet en cause le droit de grève, mais on ne peut admettre que le droit de faire grève puisse aller jusqu’à menacer la compétitivité des fournisseurs de services.

Aujourd’hui nous avons discuté d’arrêts spécifiques rendus par la Cour de justice européenne, notamment dans les affaires Laval, Rüffert et Viking Line. Je voudrais attirer l’attention sur le fait qu’aucun de ces arrêts ne concerne ni le contenu d’une quelconque convention collective qui aurait pu être signée dans les États membres, ni le droit de conclure de tels accords. Le droit de prendre des mesures collectives tombe dans le champ d’application du traité établissant la Communauté européenne. Il doit donc être justifié par un intérêt public important et être proportionné.

7. Réunion du Conseil européen (15-16 octobre 2008) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (15-16 octobre 2008).

Monsieur le Président du Conseil européen, cher Nicolas Sarkozy, Monsieur le Président de la Commission européenne, cher José Manuel Durão Barroso, ces dernières semaines, nous avons traversé des moments extrêmement difficiles, au cours desquels l’Union européenne, sous votre Présidence, a montré sa capacité d’agir. Si les pays européens n’avaient pas trouvé une réponse commune, s’il n’y avait pas eu un accord entre les partenaires européens et s’il n’y avait pas eu l’euro, il y a fort à parier que nous nous trouverions aujourd’hui dans une situation désastreuse.

Les propositions de l’Eurogroupe d’il y a dix jours, les décisions du Conseil européen de mercredi dernier ainsi que les engagements contractés ce week-end au sommet de Camp David constituent une série de succès qui traduisent une réelle coordination des actions et des efforts en vue d’accomplir les réformes nécessaires pour répondre efficacement aux difficultés de l’économie mondiale. Mais les gouvernements ne furent pas les seuls à apporter une réponse à la crise. Le Conseil européen, sous votre leadership, en concertation étroite avec la Commission européenne et le Parlement européen, a fait en sorte que l’Union européenne soit un acteur déterminant pour le bien-être de tous nos citoyens devant lesquels nous sommes tous responsables.

C’est souvent dans les moments de crise que l’Union européenne a montré sa véritable force, grâce à vous, Monsieur le Président Nicolas Sarkozy, et grâce au président de la Commission, José Manuel Durão Barroso. L’action européenne a été une action commune. C’est pour cela que je tiens à vous féliciter, Messieurs les Présidents du Conseil européen et de la Commission, avant d’ouvrir le débat de ce matin.

  Nicolas Sarkozy, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est un honneur pour moi de venir une nouvelle fois devant le Parlement européen rendre compte de l’action de la Présidence du Conseil à un moment tellement important pour l’Europe. Si vous le voulez bien, j’essaierai de parler très librement, comme il se doit dans cette enceinte, qui est le cœur de l’Europe démocratique que nous voulons.

Qu’est-ce que nous avons essayé de construire? D’abord, la Présidence a voulu que les institutions européennes soient unies dans toutes les crises que nous avons eues à gérer. J’ai voulu que le Parlement européen soit associé à chaque instant des grands événements que nous avons connus. Et je veux remercier les présidents de vos groupes politiques, toutes tendances confondues, qui ont joué le jeu du dialogue et de l’unité avec la Présidence du Conseil.

J’ai voulu également qu’avec la Commission, et notamment son président, nous travaillions main dans la main, Monsieur le Président du Parlement européen, car quelles que soient les divergences ou les différences entre tous ceux qui siègent ici, chacun sait bien que la division entre les institutions de l’Europe, c’est un affaiblissement de l’Europe, et que le devoir de ceux qui assument des responsabilités, c’est de travailler main dans la main. On fera avancer l’Europe si le Parlement européen, si la Commission et si le Conseil trouvent, sur les grands sujets, la voie du consensus pour faire entendre la parole de l’Europe.

(Applaudissements)

Cette Europe, nous avons voulu d’abord qu’elle soit unie -ce qui n’a pas été simple - qu’elle ait une pensée indépendante, parce que le monde a besoin de la pensée de l’Europe, et qu’elle soit volontariste, cette Europe! Si l’Europe a des choses à dire, qu’elle ne se contente pas de les dire, qu’elle les fasse!

Nous avons d’abord eu la guerre, avec la réaction parfaitement disproportionnée des Russes dans le cadre du conflit géorgien. Les mots ont un sens. J’emploie le mot «disproportionné» parce qu’il était disproportionné d’intervenir comme les Russes sont intervenus en Géorgie.

(Applaudissements)

Mais j’emploie le mot «réaction», parce que si cette réaction a été disproportionnée, c’est qu’il y a eu une action parfaitement inappropriée avant. L’Europe doit être juste et ne pas hésiter à sortir de schémas idéologiques pour porter un message de paix.

Le 8 août, la crise s’est déclenchée. Le 12 août, avec Bernard Kouchner, nous étions à Moscou pour obtenir le cessez-le-feu. Je ne dis pas que ce fut parfait, je dis simplement qu’en quatre jours, l’Europe a obtenu un cessez-le-feu. Et début septembre, l’Europe a obtenu l’engagement du retrait sur les lignes d’avant le début de la crise du 8 août. En deux mois, l’Europe a obtenu la fin d’une guerre et le retrait de troupes d’occupation!

Il y avait plusieurs thèses. Certains disaient - et ils avaient des raisons pour le dire - que le dialogue était inutile, et que la réponse à l’agression militaire devait être militaire. Folie! L’Europe a vu la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide, l’Europe ne doit pas être complice d’une nouvelle guerre froide subie par le seul fait d’un manque de sang-froid!

(Applaudissements)

Ce fut un problème que nous avons surmonté avec nos alliés américains, qui pensaient que le déplacement à Moscou n’était pas opportun. Malgré tout, nous avons joué main dans la main avec nos alliés américains. Ils avaient une position qui n’était pas la même que la nôtre. Nous avons essayé de construire une collaboration plutôt qu’une opposition. Et franchement, vu l’état du monde d’aujourd’hui, je ne pense pas que le monde ait besoin d’une crise entre l’Europe et la Russie! Ce serait irresponsable. On peut donc défendre nos idées sur le respect de la souveraineté, sur le respect de l’intégrité de la Géorgie, sur les droits de l’homme, sur les différences que nous avons avec ceux qui dirigent la Russie, mais c’eût été irresponsable de créer les conditions d’un affrontement dont nous n’avons nul besoin.

Les discussions ont commencé à Genève sur le statut futur de ces terres géorgiennes que sont l’Ossétie et l’Abkhazie. On me dit qu’elles commencent dans la difficulté - mais enfin, qui pourrait imaginer autre chose? - mais l’important c’est qu’elles commencent. Je dois dire d’ailleurs que le président Medvedev a tenu les engagements qu’il a pris devant la Présidence de la Commission et la Présidence du Conseil européen lorsque nous nous sommes rendus, au début du mois de septembre, à Moscou.

L’Europe a fait la paix. L’Europe a obtenu le retrait d’une armée d’occupation et l’Europe a voulu les discussions internationales. Cela faisait longtemps, me semble-t-il, que l’Europe n’avait pas joué un tel rôle dans un conflit de cette nature!

Je vois, naturellement, toutes les ambiguïtés, toutes les insuffisances, tous les compromis qu’il a fallu faire, mais en conscience, j’estime que nous avons obtenu le maximum de ce qu’il était possible et surtout, Monsieur le Président du Parlement européen, que si l’Europe n’avait pas fait entendre la voix du dialogue et la voix de la raison, qui l’aurait fait entendre? Et quand nous sommes partis, avec Bernard Kouchner, le 12 août à Moscou et à Tbilissi, tous les médias du monde le savaient bien, les Russes étaient à quarante kilomètres de Tbilissi et l’objectif était de renverser le régime de M. Saakashvili! C’était ça la réalité! On est passés à deux doigts de la catastrophe, mais grâce à l’Europe, une Europe déterminée, cette catastrophe n’a pas eu lieu, même si, Monsieur le Président Pöttering, bien sûr, le chemin sera long pour que les tensions s’apaisent dans cette région du monde.

Deuxième chose, la crise. La crise financière, systémique, incroyable, invraisemblable, qui a commencé - disons les choses comme elles sont - le 15 septembre, pas le 7 août 2007. Le 7 août 2007 a commencé une crise grave, préoccupante, mais oserais-je dire, normale. Le 15 août 2008, nous sommes rentrés dans une autre crise, car que s’est-il passé le 15 août 2008? C’est la faillite de Lehman Brothers. Et le monde, stupéfait, découvre le 15 août 2008 qu’une banque peut faire faillite!

Il ne nous appartient pas, et il ne m’appartient pas de porter un jugement sur ce qu’a fait ou n’a pas fait le gouvernement américain. Je dis simplement, et je l’affirme, que le 15 septembre 2008, la crise grave est devenue une crise systémique avec l’effondrement du système financier américain, puis du système financier européen, puis petit à petit d’autres places boursières et systèmes financiers.

À ce moment-là, qu’est-ce qu’on a essayé de faire? Il y a eu le plan Paulson I, qui n’a pas fonctionné. Ce n’est pas critiquer que de le dire, c’est décrire une réalité. Et à ce moment-là, avec le président de la Commission, nous avons essayé de construire une réponse commune européenne, d’abord dans la zone euro. Monsieur le Président, vous en avez parlé, qu’on soit pour ou qu’on soit contre, il n’en reste pas moins que dans la zone, nous avons la même banque, la même monnaie, donc un même devoir d’unité!

Pour obtenir une position commune, ce ne fut pas simple. Nous avons d’abord proposé la réunion des quatre pays européens membres du G8. Ce n’est faire injure à personne que de dire que l’influence, par exemple du Royaume-Uni, sur le système financier mondial est plus importante que celle d’autres pays parmi les vingt-sept. Et je me suis dit que si on arrivait, par un fait extraordinaire, à mettre d’accord Anglais, Allemands, Italiens et Français, ça ne se ferait pas contre les autres Européens, mais au service des autres Européens.

Bien sûr, il y avait des analyses différentes - et qui pourrait nous le reprocher? - car les premiers jours de la crise, on n’a pas tout de suite su quelle était la bonne réponse à apporter à une crise jamais vue dans l’histoire économique, en tout cas du XXe siècle. Puis, je me suis dit: dans le fond, après avoir réuni les quatre, il conviendrait de réunir les pays de l’Eurogroupe plus la Slovaquie, qui va nous rejoindre. Et cette semaine de plus nous a permis de trouver, ensemble, la solution qui consistait à permettre aux banques de faire à nouveau leur métier: prêter. Mais nous nous trouvions dans une solution où les banques ne se prêtaient plus entre elles, n’avaient plus d’argent à prêter et tout le système s’affaissait. Des banques nationalisées au Royaume-Uni, des banques en faillite en Belgique, un système islandais - hors d’Europe mais si proche d’Europe - qui s’effondrait, de très mauvaises nouvelles en Suisse et, petit à petit, la contagion: l’Allemagne, la France, tous emportés! Et nous avons réussi, dans l’Eurogroupe, à nous mettre d’accord sur un plan gigantesque - 1 800 milliards d’euros - pour permettre à nos institutions financières de faire leur travail et pour rassurer les épargnants et les entrepreneurs européens.

Puis, nous sommes partis au Conseil européen qui a adopté la même stratégie et, à partir de ce moment-là, on a pu réussir à calmer les marchés en Europe. Bonne surprise: le plan Paulson II est arrivé et chacun a pu observer que le plan Paulson II s’inspire très largement du plan européen. Il n’y a aucune gloriole à en tirer, il y a simplement à réfléchir: la crise est mondiale, la réponse ne peut être que mondiale. La montre des États-Unis et celle de l’Europe doivent marquer la même heure.

Mais tout ceci, c’est de la gestion de crise, Monsieur le Président, ce n’est rien d’autre que de la gestion de crise. Ce n’est pas plus, et si on ne l’avait pas fait, qu’est-ce qui se serait passé?

Mais reste à apporter les vraies réponses. Comment tout ceci a-t-il pu être possible? Comment éviter que tout ceci se reproduise? Et est-ce que l’Europe a des idées à défendre, une politique à proposer? Et c’est dans ce cadre qu’au nom de l’Europe, à l’Assemblée générale des Nations unies, début septembre, j’ai proposé qu’on tienne un sommet international pour créer les bases d’un nouveau Bretton Woods, par référence à ce qui s’était passé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour porter un nouveau système financier mondial. Cette idée progresse. Quel doit être l’objectif de l’Europe dans le cadre de ce sommet? L’Europe doit porter l’idée d’une refondation du capitalisme mondial.

Ce qui s’est passé, c’est la trahison des valeurs du capitalisme, ce n’est pas la remise en cause de l’économie de marché. Pas de règles, la récompense de spéculateurs au détriment d’entrepreneurs! Nous devons porter l’idée d’une nouvelle régulation. L’Europe doit proposer ses idées et elle les proposera. D’abord, qu’aucune banque, Monsieur le Président, qui travaille avec l’argent des États ne puisse travailler avec des paradis fiscaux.

(Applaudissements)

Qu’aucune institution financière, Monsieur le Président, ne puisse travailler sans être soumise à une régulation financière. Que les traders voient leur système de rémunération calculé et organisé de façon à ne pas pousser à la prise de risques inconsidérés comme ce que nous avons vu. Que les règles comptables de nos banques n’accusent pas la gravité de la crise mais, au contraire, permettent de l’accompagner. Que le système monétaire soit repensé entre des taux de change fixes et aucun taux de change entre les monnaies. On a tout essayé dans le monde. Est-ce qu’on peut continuer, nous, le reste du monde, à porter les déficits de la première puissance mondiale sans avoir un mot à dire? La réponse est clairement «non».

(Applaudissements)

Il ne sert à rien, d’ailleurs, de désigner un coupable, il convient simplement de trouver les voies et les moyens pour que cela ne se reproduise plus. Et puis, il y aurait bien d’autres choses à dire, mais je voudrais surtout que l’Europe porte un regard sur la gouvernance mondiale du XXIe siècle. Ne nous étonnons pas que cela ne marche pas. Nous sommes au XXIe siècle et nous avons les institutions du XXe siècle. Le président des États-Unis et l’Europe ont donc proposé plusieurs sommets, à partir de la mi-novembre, qui porteront sur une nouvelle régulation, une nouvelle gouvernance mondiale. Je souhaite que l’Europe puisse en débattre.

J’aurai l’occasion de proposer à mes partenaires, chefs d’État et de gouvernement, une réunion pour préparer ces sommets. Cette question de la refondation de notre capitalisme et de notre système international est un sujet de plain-pied pour le Parlement européen, qui doit en débattre, qui doit porter ses idées. Mais l’Europe doit parler d’une même voix pour avoir une chance de se faire entendre.

Qui participera à ce sommet? Il y a beaucoup d’écoles. Je pense que la chose la plus simple, c’est le G8, qui est incontestable - avec naturellement les Russes - auquel il convient d’ajouter le G5, qui est également incontestable et qui permettra d’associer la Chine et l’Inde, notamment, à ce débat essentiel et ce sera tout l’objet du déplacement que nous faisons, avec le président Barroso, en Chine, pour convaincre les puissances asiatiques de participer à cette refondation.

Monsieur le Président, il y a eu un troisième sujet durant cette Présidence, qui est extrêmement difficile: c’est celui de l’avenir du paquet énergie-climat. Je sais parfaitement que votre assemblée et certains de vos groupes sont partagés sur la suite à donner. Qu’il me soit permis de dire ma conviction et la politique que j’entends proposer. Le paquet énergie-climat, ambitieux, est fondé sur la conviction que le monde va à la catastrophe s’il continue à produire dans les mêmes conditions. C’est ça l’analyse!

(Applaudissements)

Je ne vois pas un seul argument qui pourrait faire dire que le monde va mieux, du point de vue environnemental, parce qu’il y a eu la crise financière. Lorsque nous avons décidé de nous lancer dans le paquet énergie-climat, nous l’avons fait conscients de nos responsabilités vis-à-vis de nos enfants et de l’avenir de la planète. C’est une politique structurelle, c’est une politique historique, il serait dramatique d’abandonner cette politique sous prétexte que la crise financière s’est produite.

(Applaudissements)

Ce serait dramatique et ce serait irresponsable. Pourquoi irresponsable? Ce serait irresponsable parce que l’Europe enverrait le signal qu’elle n’est pas décidée à faire les efforts qu’elle a promis en la matière et, si l’Europe ne fait pas ces efforts, nos chances de convaincre le reste du monde qu’il faut préserver les équilibres de la planète sont nulles. Il ne s’agit donc pas simplement de la démission de l’Europe pour elle-même, il s’agit de la démission devant le rendez-vous environnemental pour le monde entier. Parce que si l’Europe n’est pas exemplaire, elle ne sera pas entendue, respectée et écoutée. Et si l’Europe ne fait pas ce travail, personne ne le fera à sa place! Nous aurons alors manqué notre rendez-vous avec l’histoire.

(Applaudissements)

Qu’est-ce que cela veut dire: ne pas être au rendez-vous? À mon sens, cela veut dire deux choses: la première, c’est qu’il faut revenir sur les objectifs du «trois fois vingt»; la deuxième, c’est qu’il faut revenir sur le calendrier, c’est-à-dire la fin de l’année. Mais je n’ai nullement l’intention - d’ailleurs, je n’en ai pas le pouvoir, ni la volonté - de remettre en cause de quelque manière que ce soit la codécision. Et d’ailleurs, faut-il avoir de mauvaises pensées pour m’avoir prêté cette pensée-là! Encore que... me prêter des pensées, c’est déjà un compliment, cher Dany! Mais dans cette affaire, nous nous sommes battus, avec le président Barroso, au Conseil européen, pour imposer le respect des objectifs et imposer le respect du calendrier. Ce ne fut pas facile! Et nous avons donc quelques semaines pour convaincre un certain nombre de nos partenaires, dont je comprends les préoccupations. Car on ne crée pas les conditions du compromis sans essayer de comprendre ce que dit celui qui n’est pas d’accord avec vous!

Il y a certaines économies qui reposent à 95 % sur le charbon. On ne peut pas leur demander des choses qui les mettraient à genoux, alors que déjà les difficultés sont immenses. Il va donc falloir trouver les voies et les moyens de la flexibilité, en respectant les deux lignes rouges que j’ai proposées au Conseil: le respect des objectifs et le respect du calendrier.

J’aurai l’occasion, Monsieur le Président, de m’en expliquer plus longuement peut-être dans d’autres enceintes, mais je ne veux pas abuser de votre patience. Je tiens à vous dire en tout cas: voilà ce que nous avons souhaité faire, et je souhaite que tout le monde puisse suivre.

Un mot sur le quatrième sujet, le pacte d’immigration, pour dire que je crois que c’est un bel exemple de démocratie européenne, que malgré les différences au départ, chacun a pu se mettre d’accord sur une politique d’immigration choisie, concertée avec les pays d’émigration, de façon à ce que nous tirions les conséquences de Schengen qui concernent les trois-quarts des pays européens. Et si nous avons levé les visas entre nous, il est quand même raisonnable que les pays qui n’ont pas besoin de visas pour passer de l’un à l’autre se dotent d’un même corpus de pensée pour une politique d’immigration européenne.

Restent deux points et j’en aurai terminé. Le premier, c’est que la crise financière nous amène une crise économique. Cette crise économique, elle est là! Il est inutile de la prédire puisque nous la vivons. Je veux dire à titre personnel, connaissant parfaitement les désaccords entre certains pays, que je ne peux pas imaginer qu’on m’explique que face à la crise financière, il fallait une réponse unie européenne, et que face à la crise économique, il ne faut pas une même réponse unie européenne!

Un mot sur ce que signifie «unie». «Unie» ne veut pas dire la même réponse! Pour la crise financière, nous avons proposé une boîte à outils, une feuille de route, une harmonisation, une coordination. Eh bien, je pense que pour la politique économique, il faudra la même chose. Cela ne veut pas dire que nous ferons tous la même chose, mais cela veut dire au moins que nous avons l’obligation d’en parler, l’obligation de nous informer et sur certains sujets, l’obligation de nous concerter. Il y a plusieurs pistes. Qu’il me soit permis d’évoquer une idée: les bourses sont à un niveau historiquement bas. Je n’aimerais pas que les citoyens européens, dans quelques mois, se réveillent en découvrant que les sociétés européennes appartiennent à des capitaux non européens, qui les auraient achetées au plus bas du cours de la bourse, à vil prix, et qui en deviendraient propriétaires. Les citoyens européens demanderaient alors: «Qu’avez-vous fait?»

Eh bien, moi je demande que, chacun d’entre-nous, nous réfléchissions à l’opportunité qu’il pourrait y avoir de créer, nous aussi, des fonds souverains dans chacun de nos pays, et peut-être que ces fonds souverains nationaux pourraient de temps à autre se coordonner pour apporter une réponse industrielle à la crise! J’ajoute que j’ai regardé avec beaucoup d’intérêt le plan américain pour l’industrie automobile: vingt-cinq milliards de dollars de taux d’intérêt à prix imbattables pour sauver de la faillite les trois constructeurs américains automobiles.

Je voudrais qu’on s’arrête un instant sur ce sujet en Europe. Nous demandons à nos constructeurs – et nous avons raison - de construire maintenant des voitures propres, de changer complètement leur appareil de production. À ce titre, grâce au bonus écologique, 50 % des voitures vendues dans mon pays sont désormais des voitures propres! Peut-on laisser l’industrie automobile européenne en situation de distorsion grave de concurrence avec ses concurrents américains sans poser la question de politiques sectorielles européennes pour défendre l’industrie européenne?

Cela ne veut pas dire qu’il faut remettre en cause le marché unique! Cela ne veut pas dire qu’il faut remettre en cause le principe de la concurrence! Cela ne veut pas dire qu’il faut remettre en cause le principe des aides d’État! Cela veut dire que l’Europe doit apporter une réponse unie et une réponse qui ne soit pas naïve face à la concurrence des autres grandes régions du monde. Notre devoir, c’est qu’en Europe, on puisse continuer à construire des avions, des bateaux, des trains, des automobiles parce que l’Europe a besoin d’une industrie puissante. Eh bien, sur cette politique-là, la Présidence se battra!

Enfin, dernier point: les institutions. Je ne sais pas si c’est un «ah» de soulagement parce que je termine mon intervention, ou si c’est parce que les autres sujets étaient moins importants... Les institutions ne sont pas le seul sujet européen et on a eu grand tort de se consacrer trop exclusivement à cette question! Mais les institutions sont un sujet. Je veux dire ma conviction que la crise appelle la réforme des institutions européennes. La crise suppose que l’Europe puisse apporter une réponse aussi puissante et aussi rapide que tel autre ensemble mondial, comme les États-Unis, a pu le faire face au drame qu’a représenté la crise financière.

Je suis de ceux qui pensent que ce serait une très grave erreur que de ne pas faire la réforme de nos institutions. Très grave! Et notamment parce que, pour suivre des questions compliquées comme la Géorgie et la Russie, la crise financière, la crise économique, il ne semble pas très raisonnable d’avoir une présidence tournante tous les six mois. Quel que soit ce qu’on ait voté aux dernières élections, permettez-moi de vous dire que, franchement, si on aime l’Europe et si l’on veut que l’Europe parle d’une seule voix, il ne me semble pas raisonnable de considérer que tous les six mois, la présidence du Conseil doit changer. Et donc, nous aurons, avec le Président Barroso, à construire une feuille de route pour le mois de décembre pour voir comment on apporte une réponse à la question irlandaise. Et j’ai bien l’intention, avant de quitter la Présidence du Conseil, de proposer cette feuille de route et d’indiquer, consensuellement, les voies et les moyens pour s’en sortir.

Je veux d’ailleurs dire une dernière chose: c’est qu’il n’est pas possible que la zone euro continue sans un gouvernement économique clairement identifié. On ne peut plus continuer comme cela! Je veux rendre hommage à l’action de la BCE. Je veux dire ma conviction que la BCE doit être indépendante. Mais pour que l’action de la BCE trouve sa pleine mesure, elle doit pouvoir discuter avec un gouvernement économique. C’était ça l’esprit du traité! L’esprit du traité, c’est le dialogue, la démocratie et l’indépendance réciproque. Et dans mon esprit, d’ailleurs, le vrai gouvernement économique de l’Eurogroupe, c’est un Eurogroupe qui se réunit au niveau des chefs d’État et de gouvernement! Et quelle ne fut pas ma stupéfaction, quand j’ai demandé cette réunion, de constater que c’était la première fois depuis la création de l’euro qu’elle avait lieu!

Enfin, franchement, on fait une monnaie, on se dote d’une banque centrale, on a une politique monétaire unique et on n’a pas un gouvernement économique digne de ce nom! L’effort qui a consisté, Monsieur le Commissaire Almunia, à élire un président des ministres des finances - j’ai participé à la décision, j’étais moi-même, à l’époque, ministre des finances - c’est un effort salutaire. Et je veux rendre hommage, d’ailleurs, à l’action de Jean-Claude Juncker, et à la vôtre. Mais je veux dire une chose: quand la crise prend les proportions que nous connaissons, la seule réunion des ministres des finances n’est pas à la hauteur de la gravité de la crise. Et lorsqu’il a fallu mobiliser les sommes que nous avons mobilisées, il a fallu mobiliser non pas les argentiers, mais les chefs d’État et de gouvernement disposant seuls de la légitimité démocratique pour assumer des décisions aussi lourdes.

Mesdames et Messieurs, il y aurait bien d’autres choses à dire! Je voudrais simplement, en terminant, dire que pour le monde, il faut une Europe qui parle d’une voix forte. Cela repose sur vos épaules, ça repose sur les épaules de la Commission, cela repose sur les épaules du Conseil. Et je voudrais vous dire à tous combien il a été utile pour la Présidence de sentir, au-delà des différences, la solidarité d’un Parlement européen qui avait analysé dès le début la gravité de la crise et qui était prêt – et hommage vous en soit rendu – à passer outre à nos différences de sensibilité pour créer les conditions de l’unité de l’Europe. Je voulais vous le dire parce que je le pense très profondément.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil européen, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil européen de la semaine dernière a été le point d’orgue de travaux d’une intensité sans précédent pour faire face à la crise économique en Europe. Il a écarté le risque de mesures prises au coup par coup et sans coordination pour parvenir à une position commune en vue de rétablir la stabilité du système financier européen. Je souhaite rendre hommage au président Sarkozy, dont le dynamisme et la détermination irremplaçable ont permis d’insuffler l’élan nécessaire à l’action des vingt-sept autour d’objectifs et de principes communs.

Je suis également fier de la contribution de la Commission qui - comme l’a dit le président Sarkozy - a toujours travaillé main dans la main avec la Présidence française et a d’ailleurs toujours insisté sur le fait que seule une réponse européenne pouvait avoir un impact à l’échelle requise.

Cet élan que nous avons constaté lors du Conseil européen et qui nous a d’ailleurs permis d’adopter d’un pacte très important pour l’immigration doit aussi nous guider pour gérer l’agenda européen dans la perspective du Conseil européen de décembre.

Il faudra notamment définir une feuille de route pour le traité de Lisbonne afin de bien préparer les échéances 2009.

En ce qui concerne le paquet «énergie et changement climatique», il faudra un très grand effort pour conclure un accord avant la fin de l’année. La Commission collaborera étroitement avec la Présidence pour trouver des solutions qui répondent aux préoccupations de tous les États membres. Nous comptons sur l’engagement continu du Parlement pour trouver un accord.

Mais je voudrais aujourd’hui concentrer mon propos sur ce qui doit être notre préoccupation majeure immédiate: l’économie européenne. Nous devons travailler sur trois chantiers: premièrement, les actions immédiates au niveau européen pour sortir de la crise financière; deuxièmement, la réforme du système financier international; troisièmement, le renforcement de ce que l’on appelle «l’économie réelle» afin de minimiser les conséquences de la crise financière et de créer les conditions d’une relance de la croissance et de l’emploi.

Je crois vraiment que l’Europe est en position, par ses choix, de peser sur la réponse internationale à la crise. La rencontre de Camp David, le week-end dernier, a démontré avec force ce que l’Europe est capable de réussir lorsqu’elle est unie. Soyons clairs, ce n’était pas acquis. Il y a un ou deux mois, il avait été impossible d’avoir avec nous le président des États-Unis d’Amérique. Mais, maintenant, nous avons réussi à avoir avec nous nos partenaires américains et je crois que nous avons créé les conditions d’une réforme fondamentale du système financier global.

Nous vivons en effet une période sans précédent, qui requiert un niveau de coordination lui aussi sans précédent. Nous avons besoin, pour cette réponse globale, d’une véritable réponse européenne. L’Europe doit façonner la réponse globale aux problèmes globaux. La règle de la mondialisation est précisément le respect du principe d’ouverture et d’interdépendance. L’Europe, au lieu de subir la mondialisation, doit façonner la mondialisation avec ses valeurs et défendre aussi ses intérêts. Je suis heureux et fier de constater que lors de cette crise, l’Europe a montré qu’elle était à la hauteur de ces défis.

(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous donner encore quelques détails sur notre réponse à cette crise.

En tant que Commission, notre première priorité a été d’assumer notre rôle et de sauver les établissements financiers en difficulté. Ce faisant, nous avons pu compter sur notre excellente coopération avec les États membres et avec la BCE.

L’étape suivante a consisté à présenter un train de mesures précises et ciblées visant à remédier aux défaillances spécifiques en matière d’exigences de capitaux, de garanties de dépôts ou de règles de comptabilité. La rapidité était essentielle et nous avons réagi en accélérant notre travail. De même, je suis reconnaissant pour la rapidité avec laquelle le Parlement a été en mesure de conclure son examen des changements des règles de comptabilité. Je sais que vous comprenez pleinement que les autres propositions déposées nécessitent la même urgence.

Nous devons également examiner quelles autres propositions seront nécessaires pour actualiser et combler les lacunes du régime réglementaire actuel.

Nous recevrons la proposition des agences de notation du crédit le mois prochain. Nous présenterons, sur la base d’une révision de notre recommandation de 2004, une initiative sur le salaire des dirigeants d’entreprise. Nous allons étudier comment on pourrait réglementer les produits dérivés. Nous allons travailler de manière constructive avec le Parlement européen sur le suivi de vos récentes résolutions et nous allons en examiner les implications pour le programme de travail 2009 de la Commission. Aucun aspect des marchés financiers n’échappera à cette révision.

Les résultats du groupe de haut niveau que j’ai créé et qui est dirigé par Jacques de Larosière pour étudier un système de supervision financière transfrontalière en Europe constitueront une importante contribution à notre action future. J’ai le plaisir de vous annoncer aujourd’hui la composition de ce groupe. Il sera composé de Leszek Balcerowicz, Otmar Issing, Rainer Masera, Callum McCarthy, Lars Nyberg, José Pérez Fernández et Ono Ruding. J’ai demandé à ce groupe de présenter ses premiers résultats en temps utile pour le Conseil européen de printemps et cet après-midi je vais discuter avec votre conférence des présidents pour voir comment s’assurer que le Parlement soit impliqué dans ce travail.

Mais comme je l’ai dit précédemment, nous devrons également promouvoir la réforme du système financier mondial. Ces derniers mois, nous avons constaté que le système de Bretton Woods n’a pas été capable de suivre le rythme de l’intégration des marchés financiers mondiaux.

La coopération UE-États-Unis sera essentielle: comme vous le savez, l’Union européenne et les États-Unis représentent près de 80 % des marchés financiers de gros. Cette coopération est importante non seulement pour nous sortir de cette crise, mais encore plus pour nous en éviter une autre. À cet égard, les discussions que le président Sarkozy et moi-même avons eues avec le président Bush le week-end dernier représentent une avancée majeure.

Mais cela n’est pas suffisant. Il faut que d’autres acteurs majeurs soient avec nous. Cette semaine, je me rends en Chine où, de concert avec le président Sarkozy, je soulèverai cette question avec le président et le premier ministre chinois et d’autres partenaires asiatiques au sommet de l’ANASE. Il faut qu’une masse critique d’acteurs soit impliquée.

Le but devrait être de concevoir un système de gouvernance financière mondiale adaptée aux défis du XXIe siècle en termes d’efficacité, de transparence et de représentation.

L’Europe montre la voie. C’est une chose dont nous pouvons tirer une fierté collective, et je veux travailler avec ce le Parlement pour apporter une contribution européenne énergique à ce débat international.

Mais il y a aussi ce que nous appelons généralement l’économie réelle, et nous savons tous que, jour après jour, l’évidence que nous sommes confrontés à un grave ralentissement économique se renforce. L’impact s’en fait sentir sur l’emploi, le revenu des ménages et les carnets de commandes des entreprises, les petites comme les grandes.

Il faut qu’une chose soit claire: il n’y a pas d’issue nationale à cette crise: nos économies sont trop interdépendantes. Nous resterons à flot ou nous sombrerons ensemble. Nous ne devons pas céder aux sirènes du protectionnisme; nous ne devons pas tourner le dos à la mondialisation ou mettre en danger notre marché unique. Cette volonté restera le moteur de la croissance de l’Union européenne.

Nous ne pouvons pas non plus continuer comme si de rien n’était. L’économie européenne a besoin d’un coup de pouce pour repartir, pour continuer à croître et à créer des emplois. Premièrement, en Europe même. Il nous faut redoubler d’efforts pour résoudre les questions à long terme, trouver le dynamisme qui nous permettra de relever les défis à venir, faire de l’Europe une économie de la connaissance, investir davantage dans la recherche et développement et l’innovation. Le pacte de stabilité et de croissance révisé laisse suffisamment de flexibilité aux politiques budgétaires des États membres pour réagir aux exceptionnelles circonstances actuelles et promouvoir la croissance et l’emploi.

Mais nous devons aussi regarder au-delà de nos frontières. Ces dernières années, le commerce a été la clé de la croissance européenne. Aujourd’hui il est temps d’être proactifs en matière d’accès au marché, d’admettre que les barrières commerciales ne sont utiles à personne. J’espère que nous avons tous retenu la leçon: le protectionnisme ne sert qu’à contrarier la relance.

L’industrie européenne a besoin d’aide. Les PME ont besoin d’avoir les coudées franches pour pouvoir se concentrer sur leurs marchés. C’est pourquoi, par exemple, nous avons proposé récemment que les entreprises les plus petites soient exemptées de charges excessives en termes de règles de comptabilité et de rapports statistiques.

Les grandes industries manufacturières ont aussi besoin d’aide. Je veux être sûr que les programmes européens, comme le programme compétitivité et innovation et le programme-cadre de recherche, sont utilisés le mieux possible. Nous devons renforcer les synergies entre la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et l’agenda énergie-climat.

La promotion des investissements dans les technologies à faible émission de carbone et les mesures d’efficacité énergétique soutiendront, en même temps, notre compétitivité, la sécurité énergétique et l’agenda du changement climatique. La Banque européenne d’investissement sera un partenaire précieux dans cette entreprise.

Les citoyens européens ont eux aussi besoin d’être soutenus, surtout les plus vulnérables. En cette époque de montée du chômage, il est vital de maintenir les investissements dans la formation, de développer de nouvelles compétences et de préparer les gens à tirer parti des opportunités quand elles se représenteront. Faire avancer l’agenda social renouvelé «Opportunités, accès, et solidarité dans l’Europe de XXIe siècle» est plus important que jamais. Nous allons examiner le rôle que peut jouer le fonds d’adaptation à la mondialisation.

Par ailleurs, nous devons agir judicieusement dans tous ces domaines. Nous devons tirer le maximum de bénéfices de chaque mesure que nous prenons. Cela signifie qu’une action judicieuse doit nous permettre de faire d’une pierre deux coups. Par exemple, aider le secteur du bâtiment, oui, mais en promouvant la construction d’un parc d’habitations économes en énergie. Recourir aux aides d’État si nécessaire, oui, mais conformément aux recommandations d’orienter les aides d’État vers le soutien à l’environnement et à la recherche et développement. Aider des secteurs clés comme l’automobile - pourquoi pas? - mais en les préparant pour les futurs marchés de voitures propres. Un soutien intelligent: c’est ce dont notre industrie a besoin, et pas de protectionnisme. C’est sur quoi je veux insister très clairement.

La stratégie de Lisbonne intégrée en décembre sera l’occasion de coordonner ces différents volets. Il n’y a pas de formule magique pour faire repartir l’économie de l’Union européenne. Ce que nous devons faire, c’est retenir toutes les options, explorer toutes les voies potentielles qui permettraient à la politique de l’Union européenne d’aider les États membres à saisir la moindre opportunité capable de remettre l’Europe sur les rails de la croissance. C’est notre tâche pour les prochaines semaines. C’est ce que nous préparons et c’est une tâche à laquelle je veux m’atteler avec le Parlement européen.

Nous vivons un moment réellement historique, le genre d’occasion où la crise remet en question toutes les certitudes et où les esprits sont plus ouverts au changement. Ce sont des moments très spéciaux et cela ne se produit pas tous les jours. Nous devons comprendre que nous sommes dans l’une de ces périodes où une plus grande plasticité est possible et où, si nous opérons un vrai changement, nous savons que les décisions d’aujourd’hui auront un impact décisif sur la réalité de demain. Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est de changement. Un changement non pour revenir aux solutions du passé, mais pour trouver les solutions de l’avenir, les solutions du XXIe siècle du monde globalisé.

Aujourd’hui, l’Europe peut proposer les principes et les règles qui façonneront un nouvel ordre mondial. Nous avons l’occasion de présenter des propositions basées sur les valeurs européennes, basées sur des sociétés ouvertes et des économies ouvertes. Comme je l’ai dit ce week-end à Camp David, les sociétés ouvertes ont besoin d’État de droit et de démocratie. Les économies ouvertes ont également besoin de règles - les règles de la transparence, d’une réglementation rationnelle et d’une supervision adéquate.

C’est en temps de crise que l’Europe montre son vrai visage. En Géorgie, l’Europe a été capable d’arrêter une guerre. Dans la crise financière, l’Europe montre la voie vers une solution mondiale. Dans les prochaines semaines nous devons montrer que nous sommes capables de continuer à être les leaders de la lutte contre le changement climatique et d’élaborer une politique énergétique pour l’avenir, parce que nous la devons à nos citoyens, à nos économies et à nos partenaires dans le monde, ainsi qu’aux futures générations d’Européens.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, à deux reprises cet été, l’Europe et le monde ont connu des crises majeures. À deux reprises, l’Europe a montré qu’avec de la volonté politique et en étant unie, elle peut non seulement adopter une position forte et rapide mais elle peut aussi influencer et entraîner ses partenaires dans le monde, par exemple en Géorgie.

Je veux ici saluer, au nom de mon groupe, l’action exemplaire de la Présidence française et de son président, Nicolas Sarkozy, à l’occasion de ces deux crises majeures. Il n’a pas eu de vacances, il a été au travail depuis le début de sa Présidence. La Présidence actuelle de l’Union rend un grand service à l’Europe et aux Européens. Elle montre que l’Europe peut exister sur la scène internationale...

(Chuchotements)

Monsieur le Président, je voudrais quand même simplement que l’on m’écoute!

Elle montre que l’Europe vaut la peine d’être construite et d’être vécue. Et lors du dernier Conseil européen, les orientations des pays de la zone euro ont été confirmées à l’unanimité. Qu’il s’agisse des mesures visant à instaurer des mécanismes de régulation, de surveillance ou des règles de moralisation mettant un terme aux parachutes dorés. Tout cela va dans la bonne direction.

Bien sûr, la crise financière n’est pas derrière nous, mais c’est dans des situations de crise que nous pouvons adopter des règles pour l’avenir et que nous devons adopter des règles pour l’avenir. J’entends dire, ici ou là, que nous serions en train d’assister à la faillite du capitalisme, que tout serait la faute du libre marché. La réalité, c’est que si le libre marché a fait ses preuves, il a besoin d’être accompagné de règles. Et ces règles n’ont pas, à l’évidence, assez existé, ou bien n’ont pas été appliquées avec assez de fermeté. C’est à cela et à je ne sais quelle remise en cause idéologique qu’il faut travailler, avec l’aide des banques centrales, et avec l’ensemble de la communauté internationale.

Et à ce sujet, je salue l’initiative de la Présidence de réunir nos partenaires pour définir une nouvelle donne économique et financière mondiale. Ce que nous devons garantir, c’est que les petits épargnants ne voient pas du jour au lendemain leurs efforts anéantis. Ce dont nous devons nous assurer, c’est que les entrepreneurs, et notamment les petites et moyennes entreprises, puissent continuer à financer leur activité - source d’emploi et de croissance - à des taux raisonnables.

Notre groupe soutiendra toute mesure visant à garantir le modèle européen de solidarité et d’économie sociale de marché dont nous mesurons pleinement, en période de crise, la grande valeur. Messieurs les Présidents, chers collègues, pour ce qui est du traité de Lisbonne, je demande une nouvelle fois aux États qui ne l’ont pas encore ratifié de le faire le plus rapidement possible, afin que nous ayons une vision globale de l’état final de ratification.

Si nous demandons cela, c’est parce que nous voyons la difficulté, pour l’Europe, de fonctionner de façon efficace, avec la règle de l’unanimité et sans présidence stable. Nous souhaitons que le Conseil européen de décembre décide d’une feuille de route et d’un calendrier réaliste, mais aussi exigeant sur la sortie de crise. Et j’ajouterais que si le traité de Nice devait continuer de s’appliquer dans les mois à venir, ce traité devrait s’appliquer tant au Parlement européen qu’à la Commission européenne. De ce fait, je demande à chacun ici de prendre ses responsabilités. La Commission, qui se mettra en place à l’automne 2009 et dont le Parlement aura le 15 juillet prochain investi le président, comptera moins de commissaires que d’États membres! Cela, c’est aussi le traité de Nice, et un Parlement avec moins de sièges et moins de pouvoirs, et une Commission avec moins de commissaires!

Messieurs les Présidents, chers collègues, le Conseil européen a adopté le pacte européen sur l’immigration. C’est là un beau succès mais beaucoup d’autres nouveaux défis nous attendent: climat, énergie, défense, pour ne citer qu’eux. Et ce n’est qu’en travaillant sur la base de notre modèle de société et en consolidant notre économie sociale de marché que nous pourrons y apporter des réponses crédibles et durables pour nos générations. Je demande, cher Président du Conseil, d’avancer dans notre travail. Nous allons faire le maximum au niveau du Parlement pour qu’avant la fin de l’année, nous ayons une vision crédible, là aussi, pour le monde, pour l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce week-end, nous avons vu ce qu’on peut considérer comme une scène réellement historique. Nous avons vu le pire président des États-Unis de mémoire d’homme flanqué d’un président de l’Union européenne efficace et d’un président de la Commission européenne qui est en voie d’entendre raison sur le sujet de la politique du marché intérieur européen.

C’était vraiment un moment historique et une réelle occasion pour l’Europe de prendre la place qui lui est due dans la politique internationale. Les politiques de l’administration Bush, de la déréglementation totale des marchés mondiaux, du laisser-faire complet, où chacun peut prendre n’importe quelle mesure n’importe où, est désormais en faillite et l’Europe a l’occasion de combler le vide qui en résulte avec un nouvel ordre économique plus social en Europe et dans le monde. Voilà la tâche qui nous attend, et c’est une tâche historique.

(Applaudissements)

Monsieur Sarkozy, les premières initiatives étaient bonnes. Vous avez pris les mesures nécessaires face à la crise, donc vous avez l’approbation de notre groupe à cet égard. Je ne vous cache pas que nous sommes impressionnés, y compris par la détermination dont vous-même et même M. Barroso - oui, j’ai bien dit M. Barroso - avez fait preuve, ce qui n’est pas le cas de sa Commission.

Puisque je parle du sujet de saisir les occasions, nous devons faire précéder les actions qui sont maintenant nécessaires des mots «plus jamais ça». Ce qui s’est passé sur ces marchés ne doit plus jamais se reproduire. Il faut tirer un trait sur le désastre des marchés financiers internationaux et sur la crise de l’économie réelle qu’il a déclenchée. Cela ne doit plus jamais arriver.

Pour en être sûr, nous avons besoin de nouvelles règles. Ces nouvelles règles, elles doivent également venir de vous, M. Barroso. Dans une minute, mon collègue M. Rasmussen va décrire précisément ce que nous attendons de vous. Nous attendons les propositions que vous venez d’annoncer d’ici la fin de l’année, car nous devons agir vite. Nous n’avons pas beaucoup de temps.

Si nous agissons promptement, les règles tiendront la vedette: pas seulement des règles pour les banques, mais également les règles nécessaires pour les hedge funds et pour le capital à risque. C’est ce que nous avons décidé ici il y a quelques semaines à la quasi unanimité.

Aujourd’hui j’ai entendu parler un langage social-démocrate: Nicolas Sarkozy, depuis longtemps leader de l’UMP, président français conservateur, parle comme un véritable socialiste européen.

(Applaudissements)

M. Barroso, comme en écho tardif à son passé trotskyste, à son passé maoïste, parle comme un vrai gauchiste. De la part de M. Daul aussi, j’entends de la pure social-démocratie. Des formulaires d’inscription au groupe socialiste au Parlement européen sont à leur disposition à l’entrée.

(Hilarité générale)

Je voudrais maintenant donner lecture d’une citation; écoutez attentivement, Messieurs.

(Cris de protestation: «et Mesdames!»)

«Au cours des dernières décennies, certaines de nos nations mais aussi l’Union européenne en général, sont devenues trop réglementées et trop protectrices (…). Cet excès de réglementation (…) nuit à la compétitivité (…)». Ceci est extrait du manifeste de 2006 du parti populaire européen, signé par Nicolas Sarkozy, M. Barroso et M. Daul. Messieurs, vous vous y mettez tard, mais le principal, c’est que vous vous y mettiez.

(Applaudissements)

(Cri de protestation: «M. Pöttering aussi!»)

Quand je discute de ceci avec vous, je me demande: où sont les citoyens ordinaires de l’Union européenne dans vos discours? Qui parle des contribuables désormais accablés par les risques de ce désastre? Qui parle du pouvoir d’achat exigé pour ranimer le marché intérieur?

Nous entrons dans une période de récession menaçante, pour autant que nous ne soyons pas déjà en récession. Nous avons besoin de plus de pouvoir d’achat. Nous avons besoin non seulement de protection sociale pour les banques mais également et avant tout, de protection contre les risques pour les citoyens ordinaires; car si nos plans - et il n’y a pas de plan B - devaient échouer, ce sont tout d’abord tous les citoyens ordinaires de l’Union européenne, les travailleurs, qui le payeront. C’est pourquoi nous voulons introduire la même protection pour ces citoyens que celle que nos avons prévue pour les grandes banques, moyennant plus de règles, plus de supervision et en fait aussi de protection de l’État. C’est l’exigence centrale, surtout dans les États membres.

(Applaudissements)

Je voudrais aussi paraphraser les paroles d’Angela Merkel à la conférence de la CDU en 2000: l’État doit se faire discret dans les domaines de la politique économique et sociale. Je ne suis pas d’accord: l’État ne devrait pas se faire discret, il devrait intervenir davantage, il devrait exercer plus de supervision dans les affaires économiques. Je suis reconnaissant à MM. Barroso et Sarkozy d’avoir affirmé que nous avons besoin de plus de règles, pas de moins de règles; nous avons besoin de plus de supervision, pas de moins de supervision. Vous êtes sur la bonne voie. Alors je vous dis que vous serez également sur la bonne voie - et vous aurez notre soutien pour cela - si vous empêchez que le paquet sur le climat, qui est potentiellement créateur d’emplois et favorise une gestion économique durable, ne soit mis en balance contre la crise financière dans la situation actuelle.

Comme Jean-Claude Juncker l’a dit à juste titre, la crise financière passera, mais la crise climatique, hélas, persistera. C’est pourquoi c’est une erreur de les mettre en balance l’une par rapport à l’autre. Monsieur Sarkozy, vous avez toutefois raison de dire que cette question doit être résolue sur la base de la solidarité mutuelle du plus fort avec le plus faible et également avec la coopération de nous tous, ici au Parlement et au Conseil.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mes sincères remerciements - y compris et surtout au président pour m’avoir accordé une minute supplémentaire. Dans cette crise, la position du groupe PSE reste claire: les valeurs qui nous ont toujours empêchés d’obtenir la majorité dans cette Assemblée sont maintenant à l’ordre du jour. Si aujourd’hui vous nous donnez votre soutien, c’est que finalement vous avez retenu la leçon, mais vous devez admettre que c’est grâce à des erreurs faites par vous, surtout par vous, que nous n’avons toujours pas les règles dont nous avons besoin.

(Applaudissements à gauche, protestations à droite)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, j’adresse mes remarques au président en exercice du Conseil. Monsieur le Président en exercice, vous nous avez rapporté des paroles chaleureuses et encourageantes du Conseil de la semaine dernière. Vous avez dit que le Conseil et le Parlement doivent travailler main dans la main, mais notre travail, c’est de lire entre les lignes.

Pourquoi les conclusions du Conseil font-elle référence uniquement à la coopération entre le Conseil et la Commission?

(Applaudissements)

Pourquoi, dans tous les paragraphes concernant le changement climatique, n’est-il fait aucune mention du Parlement européen? Au paragraphe 16 de ce document, vous auriez dû inviter le Parlement européen - pas seulement la Commission - à travailler avec vous; et reconnaître que le Conseil et le Parlement décideront, pas le Conseil tout seul. De plus, Monsieur le Président en exercice, vous vous apercevrez que vous avez besoin du Parlement européen parce que certains États membres essaient de défaire des accords qui ont été conclus à bon escient. L’Europe doit respecter les cibles qu’elle a négociées. Il est malhonnête de la part de certains gouvernements de dire que la nouvelle donne économique rend ces accords irréalisables. Les nouvelles cibles d’émissions pour l’industrie automobile ne seront pas d’application avant 2012: les propositions de partage des émissions s’appliqueront seulement après 2013, bien longtemps après que l’économie mondiale, selon les prévisions, aura redémarré. Repousser l’action maintenant signifie précipiter la catastrophe climatique et une facture encore plus salée. Il nous faut davantage que ce que le Conseil a convenu la semaine dernière.

Monsieur le Président en exercice, vous reconnaissez à juste titre le pouvoir des marchés. Depuis le chute du mur de Berlin, 50 millions d’Européens sont sortis de la pauvreté parce que la libre circulation des marchandises, des services et des personnes est la clé de la prospérité européenne. Bien plus encore, elle est vitale pour notre liberté. Aujourd’hui, nous pouvons constater ce qui arrive quand les marchés n’ont pas de comptes à rendre. Ces dernières semaines, le système financier mondial s’est précipité dans un abîme et nous avons dû agir de concert pour l’en sortir. C’est pour cela que mon groupe salue la consolidation par le Conseil des mesures convenues par la zone euro. Elles ont relâché la pression qui pesait sur les marchés interbancaires. Maintenant, il nous faut diminuer les taux d’intérêt pour contrer la récession.

Nous saluons également la directive sur les fonds propres de la Commission, les nouvelles normes de comptabilité et les plans pour le contrôle des agences de notation de la solvabilité. L’Europe doit également jouer un rôle de leader dans la négociation d’un système mondial de gouvernance financière. Si les règles sont nécessaires, les moyens de les faire appliquer le sont tout autant. Les parties au sommet ont été incapables de s’entendre sur un régime efficace de supervision du système financier en Europe. J’ai recommandé la création d’une autorité européenne des services financiers et le bruit court que le président en exercice est également favorable à une supervision rigoureuse au niveau européen. Essayez par tous les moyens de parvenir à un accord global avec les Américains, mais agissez sans eux s’ils ne veulent pas coopérer. La supervision du secteur des services financiers reste la pièce manquante du puzzle.

Monsieur le Président en exercice, vous êtes un homme d’action. L’activité que vous déployez parle en faveur d’un président du Conseil à plein temps. Vous avez attiré l’attention sur nos succès. En août, l’Europe a empêché les chars d’entrer dans Tbilissi. Ce mois-ci l’Europe a maintenu les banques en activité. En décembre, si l’Europe agit pour préserver la planète, alors nous devrions convaincre même les plus sceptiques que nous avons besoin du traité de Lisbonne.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, je serai le dernier à ne pas reconnaître que l’énergie et le volontarisme sont nécessaires en politique, et c’est vrai que la présidence française a démontré un taux d’énergie et de volontarisme qui a fait du bien à l’Europe.

Seulement, des fois, je crois rêver. Je crois rêver quand on parle des crises. Parce que toutes les crises - la crise financière, la crise écologique, la faim dans le monde - sont interdépendantes et on ne peut pas résoudre une crise sans résoudre les autres. À partir de là, c’est faux de dire que la crise a commencé en juillet, en septembre, en août! Elle a commencé il y a des années. Et un minimum d’autocritique d’un ex-ministre des finances de la France, un minimum d’autocritique de cette Commission qui, il y a un an encore, a refusé toute régulation européenne des flux financiers les rendrait plus crédibles à l’avenir, quand même …

(Applaudissements)

On croit rêver! Comme si la crise actuelle était un tsunami naturel impossible à prévoir. Non, ce n’est pas vrai. Et à partir de là, on peut discuter.

La logique des crises est la logique suivante, une logique simple: toujours plus, le plus rapidement possible! C’est ce qui a créé la crise financière, c’est ce qui crée la crise écologique et c’est ce qui renforce la faim dans le monde. Et que, à partir de là, on n’arrête pas de parler d’une croissance débridée … c’est-à-dire, c’est le contenu du changement qui est important! Et ce que j’ai trouvé intéressant, c’est que tout le monde a parlé de la refondation du capitalisme, de l’économie de marché, mais que je n’ai pas entendu aujourd’hui quel était le fondement de cette refondation. C’est d’une économie écologique de marché et d’une économie sociale de marché dont nous avons besoin, c’est-à-dire de remettre en cause les fondements même de notre mode de production, de notre mode de vie. Si nous ne posons pas ces questions qui sont difficiles, très difficiles, nous irons encore une fois dans le mur!

C’est pour cela que, quand vous dites, Monsieur le Président, par exemple, qu’il faut aider à la relance de l’automobile, ce que je ne comprends pas, c’est qu’en même temps, on veut imposer, par les Allemands, des rabais sur le plan du CO2 pour l’automobile, c’est-à-dire en fait une législation au rabais, et en plus, leur donner de l’argent! L’automobile! Surtout l’automobile allemande, qui est celle qui a fait le plus de profit dans les dix années! C’est elle qui va placer des fonds dans les paradis fiscaux. Donc, on va donner de l’argent à Mercedes, à BMW, à Audi, pour qu’ils mettent leur argent dans les paradis fiscaux. Je ne suis pas d’accord là-dessus!

(Applaudissements)

Mais si, parce que, Monsieur Schulz, quand vous avez parlé tout à l’heure à vos collègues de droite … Moi, je parle à mes collègues de droite et de gauche - socio-démocrates et chrétiens démocrates - qui étaient d’accord avec le lobby de l’industrie allemande pour mettre au rabais les critères du climat! Mais si, Monsieur Schulz, ça c’est la vérité!

(Applaudissements)

À partir de là, … mais si, j’ai tout à fait raison! Vous pouvez vous cacher, Monsieur le social-démocrate là-dessus, vous pouvez vous cacher, c’était indigne de votre politique!

Je voudrais continuer là-dessus, je voudrais continuer sur une chose très importante, c’est sur la croissance (intervention hors micro) - taisez-vous, c’est moi qui parle! Je veux dire que, quand vous dites «croissance», il faut parler maintenant de quel type de croissance et comment l’obtenir. Et comme l’État, aujourd’hui, a pris des parts dans les banques - une partie de nationalisation, etc. - la discussion à faire maintenant, c’est comment allons-nous investir? Comment et pourquoi allons-nous investir?

C’est un débat de contenu. Si l’on investit dans la dégradation climatique, eh bien, on fera comme avant. C’est pour cela que nous devons discuter d’un plan de relance européen, vous avez raison, mais un plan de relance - écologique - européen, ce que les Verts appellent un Green Deal, et non pas n’importe quoi!

Pour finir, je voudrais dire deux choses. Sur les paradis fiscaux - vous étiez ministre des finances - il faut inverser le devoir de déclaration. C’est-à-dire lorsque toute personne, toute entreprise, toute banque va placer de l’argent dans un paradis fiscal, il faut que ce paradis fiscal déclare au pays d’origine l’argent qui a été placé. Inverser ce qui n’a pas … La transparence, c’est un début lorsque l’on veut s’attaquer aux entreprises qui utilisent les paradis fiscaux. Ça c’est une décision importante qui nous ferait avancer.

Et enfin, je voudrais parler, quand même, du paquet climatique. Monsieur le Président, vous avez organisé - et M. Watson a raison - un putsch institutionnel. En déclarant qu’une décision comme cela serait prise par le Conseil européen, qui doit la prendre à l’unanimité. Vous avez ouvert la boîte de Pandore des vetos de l’Allemagne, de l’Italie et de la Pologne, au lieu de laisser les choses en l’état, c’est-à-dire avec le vote des commissions du Parlement, avec la prise de position de la Commission, avec le Conseil des ministres de l’environnement. Nous avions la possibilité de décider d’un paquet climatique en codécision à la majorité qualifiée. En repoussant cela en décembre, vous avez liquidé la codécision et la majorité qualifiée! Ça, vous le paierez très cher, parce que vous êtes maintenant soumis au veto des pays que je viens d’indiquer.

Donc je dis oui à votre volonté pour l’Europe, oui à l’énergie pour l’Europe, oui au fait qu’il faut avancer, ou que l’Europe doit être indépendante, mais en même temps, nous avons encore de longues, de grandes divergences sur le «comment», sur la démocratie européenne et sur le contenu écologique de la nécessité de la relance.

(Applaudissements)

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voudrions manifester notre soutien sans réserve à ce qu’a dit le président. Nous apprécions le travail réalisé par la présidence pendant ces mois difficiles et nous saluons les propositions présentées. Néanmoins, nous voudrions rappeler au président de la Commission qu’en affirmant certaines choses, que nous pourrions très bien approuver, il assume la responsabilité de l’orientation adoptée par certains commissaires, y compris par la commissaire chargée de la concurrence, dont les remarques sur la question de la paraffine n’ont certainement pas favorisé l’amélioration de la sécurité ni ramené le calme sur les marchés.

Nous aurions également aimé que la Commission réagisse plus rapidement en matière de produits dérivés, ces instruments qui ont mis à genoux de nombreux citoyens, ainsi que de nombreuses administrations et États membres de l’UE. Les commentaires de M. Sarkozy touchent un corde sensible chez ceux d’entre nous qui veulent une Europe, non avec un président qui change tous les six mois, mais avec un président qui peut agir en tant que représentant d’une Europe réellement unie - pas homogène, mais unie - capable de travailler comme une seule entité pour identifier les problèmes et élaborer des stratégies de lutte et surtout pour les résoudre. Cette crise est sans aucun doute systémique, mais pour combattre une crise systémique nous devons concevoir un nouveau système et - avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Président Sarkozy - refonder le capitalisme mondial.

Nous devrions peut-être dire quelque chose de plus. Nous devrions dire que marché libre ne veut pas dire libéralisme extrême et que dans le monde actuel un système qui prétend s’appuyer sur le capital doit être capable d’intégrer des considérations sociales et libérales. Nous avons des banques en faillite et des banques en difficulté. Qu’aurait pu faire en plus notre Banque centrale européenne si nous avions mis en œuvre la suggestion que vous avez faite, Monsieur le Président, avant même le début de votre mandat, d’établir une relation étroite entre la direction politique et les forces motrices économiques. Il est impossible de gérer l’économie sans avoir une vision politique indiquant les buts à atteindre.

Nous espérons qu’à l’avenir la BCE pourra avoir davantage de contrôle sur la qualité du système financier, mais nous nous ne voulons pas la voir drapée dans un splendide isolement. Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en disant combien je suis heureuse que le pacte sur l’immigration et l’asile ait été adopté. Nous avons enfin des règles communes dans un domaine qui nous concerne tous et qui devrait nous trouver particulièrement unis. Nous espérons que les sanctions pénales et civiles relatives à certaines questions urgentes pourront être harmonisées, pour combattre les profiteurs et ceux qui mettent en danger la sécurité des consommateurs, donc la stabilité de l’économie, en danger. Merci Monsieur le Président, tous nos vœux de succès pour votre travail.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, jamais, depuis qu’existe le Parlement européen, nous n’avions eu à réagir à une crise multidimensionnelle d’une telle ampleur et d’une telle gravité, et on ne peut s’empêcher de craindre que le pire soit à venir.

D’abord, nombre de pays du Sud, en principe partenaires de l’Union européenne, sont au bord du gouffre: à la crise alimentaire, écologique et énergétique s’est ajoutée la crise financière. Ils n’y sont pour rien mais la subissent de plein fouet. Recettes en chute, investissements en chute, croissance en chute, ils sont les grands oubliés de la mobilisation internationale, au point que le directeur général de la FAO, M. Diouf, a dû rappeler que seulement 10 % des fonds d’urgence, promis par les grandes puissances en juin dernier, ont été versés à ce jour. Qui veut moraliser le capitalisme a décidément du pain sur la planche.

À leur tour, les pays émergents sont touchés par la crise sans que l’on puisse encore en mesurer les conséquences sociales. À nos portes, c’est un État naguère présenté comme un modèle de réussite, l’Islande, qui est menacé de banqueroute. À l’intérieur de l’Union, de nouveaux pays membres, comme la Hongrie - qui n’arrive même plus à placer ses bons du Trésor - sont aux prises avec des problèmes extrêmement aigus qui vont se traduire par des sacrifices inouïs pour les populations. Le retournement est également spectaculaire dans des pays comme la Grande-Bretagne, l’Irlande ou l’Espagne, il y a, peu encore, cités en exemple. Partout, le choc est considérable. En France, cela risque d’être le cas également si la récession vient encore alourdir un climat social particulièrement tendu sous l’effet de suppressions d’emplois massives, de baisse des dépenses publiques, de collectivités territoriales financièrement asphyxiées et de projets de privatisation de services publics.

Hors sujet, me dira-t-on. Non, car si chacun de nos pays est menacé d’une crise sociale aux dimensions insoupçonnées, c’est que c’est tout un modèle de développement que nos peuples payent aujourd’hui au prix fort. Il a germé outre-Atlantique et outre-Manche mais l’Union européenne l’a pleinement fait sien à la faveur du basculement des rapports de force internationaux il y a une vingtaine d’années. Depuis lors, c’est ce modèle que nous ressert la Commission, mois après mois, et c’est ce modèle, qui imprègne nos traités, la jurisprudence de la Cour et nombre de nos politiques.

Voilà pourquoi, Monsieur le Président du Conseil européen, je ne peux partager votre diagnostic du mal terrible qui est en train de ronger nos sociétés. L’étincelle qui a mis le feu aux poudres est certes à rechercher à New York. Mais le carburant qui s’est enflammé est autant en Europe qu’en Amérique et tous les dirigeants politiques qui ont œuvré au virage stratégique de l’Europe ces vingt dernières années, ont des comptes à rendre à nos concitoyens. Ils ne peuvent s’estimer quittes aujourd’hui en prenant des mesures, au demeurant nécessaires, au sujet des normes comptables, de la supervision financière des agences de notation ou des parachutes dorés.

Mais au-delà, c’est le cœur du système qu’il faut changer: l’argent pour le profit, et le profit pour l’argent, cette spirale diabolique qui engendre la dévalorisation du travail, la déflation salariale, le rationnement des dépenses sociales et aussi le gaspillage des ressources de la planète ainsi que la marginalisation d’une énorme partie de la population mondiale. Un indice ne trompe pas: seuls 2 % des transactions monétaires concernent aujourd’hui la production de biens et de services, 98 % ont trait à la finance. S’attaquer aux racines du mal suppose dès lors de s’en prendre aux critères de plus en plus drastiques de rentabilité financière, absolument incompatibles avec la promotion sans discrimination des capacités humaines et avec un développement vraiment durable.

De même un Bretton Woods II digne de ce nom devrait viser à instaurer une maîtrise collective de la création monétaire à l’échelle du monde, c’est-à-dire, à remplacer la fausse monnaie commune mondiale qu’est le dollar pour une vraie monnaie commune mondiale ayant pour objectif de servir de levier pour corriger les inégalités insupportables qui déstabilisent le monde et pour contribuer au développement équilibré de l’humanité et de la planète. On en est si loin qu’il vaut mieux, à ce stade, éviter l’excès de superlatifs sur les refondations à l’œuvre, à moins que la subite propension des dirigeants européens à vouloir transformer le monde, ne s’inspire de la devise du prince Salina dans Le Guépard: «tout changer pour que rien ne change». Mais alors, le réveil risque d’être, sous peu, douloureux!

(Applaudissements)

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, mes remarques s’adressent au président en exercice du Conseil. Monsieur le Président Sarkozy, c’est votre énergie, votre dynamisme et votre initiative personnels qui vous ont envoyé en Géorgie et en Russie pour tenter une médiation. Vous l’avez fait de votre propre chef. Vous n’avez pas agi au nom du groupe Union européenne. Pour ceux qui, ici, le croyaient, c’est une déception. Il n’y a pas eu de réunion du Conseil, il n’y a pas eu de résolution et il n’y avait pas de mandat. Vous l’avez fait en tant que président de la République française, et grand bien vous fasse.

Toutefois, si vous proposez que c’est le modèle selon lequel nous devrions décider de nos affaires étrangères à l’avenir - l’idée qu’un président permanent ou un ministre permanent des affaires étrangères décide au pied levé quelle doit être notre politique étrangère à tous et qu’il fonce et l’appplique sans références aux gouvernements nationaux ni aux parlements nationaux - la réponse doit être: non merci, sans façon.

En ce qui concerne la crise financière, je suis ravi que votre plan original consistant à demander à chacun de cotiser et de mettre au pot soit tombé à l’eau. C’est une bonne chose que les Irlandais, les Grecs et les Allemands se soient défilés pour agir dans leurs propres intérêts nationaux. Ce qui s’est passé au sommet, c’est plutôt une affaire entre États-nations concluant des accords les uns avec les autres - c’est fort bien et je m’en réjouis.

Je n’ai entendu personne aujourd’hui reconnaître que cette crise financière n’est en rien due à une absence de règlementation. Nous n’étions pas en manque de règlementation: le plan d’action pour les services financiers pour les dix dernières années a déclenché une avalanche de règlements qui a nui à la compétitivité de places comme Londres et n’a pas protégé un seul investisseur. Alors s’il vous plaît, plus de règlement n’est pas la bonne réponse. Nous devons reconsidérer nos actions.

Je crois que nous devons commencer à agir dans notre intérêt national. Le fait que nos banques ne pourront pas payer de dividendes pendant les cinq prochaines années, alors que les banques suisses le pourront, prouve que si on dispose de la flexibilité et de l’adaptabilité nécessaires pour rester en dehors de l’Union européenne, on peut surmonter les crises financières bien mieux que si on est coincé au milieu.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président du Conseil et de la République française, nous discutons des soins palliatifs à apporter aux malades, mais nous sommes bien discrets sur les causes de la maladie. Comment aucune institution de l’Union n’a vu venir la crise actuelle? Ni le Conseil, ni la Commission, ni la Banque centrale, ni même, mes chers collègues, notre Parlement, ni aucun des gouvernements des États membres! Crise prédite, il est vrai, par une poignée seulement d’économistes, comme le prix Nobel Maurice Allais, et de responsables politiques, essentiellement de notre famille d’esprit, comme une fois de plus, Jean-Marie Le Pen. Vox clamens in deserto, hélas!

La crise est cependant d’évidence celle du système euromondialiste, du libre-échange sans freins, du terrifiant découplage entre la fiction financière et nos réalités économiques et industrielles déclinantes, qui pourraient demain faire l’objet de fonds souverains d’États tiers profitant de la situation actuelle. Votre activité même, Monsieur le Président, témoigne de l’inadaptation de l’Union: réunion à quatre, le samedi 4 octobre, pas à vingt-sept; réunion bilatérale avec la seule Allemagne le 11; réunion des quinze membres, seulement, de l’Eurogroupe; réunion avec le Président des États-Unis d’Amérique pour le convaincre d’organiser encore une autre réunion théoriquement refondatrice de tout le système à laquelle seraient conviés, si l’on comprend bien, six seulement des vingt-sept États de l’Union, les États-Unis, le Japon, la Russie, l’Inde et la Chine.

Je ne préjuge pas de l’utilité de ces réunions. Je dis qu’il s’agit là du retour à une diplomatie bilatérale ou multilatérale qui montre bien que privée de réactivité, empêtrée dans des normes bureaucratiques, boulimique de compétences qu’elle n’est pas capable d’exercer, l’Union est un cadre dépassé. Le compte rendu du Conseil européen en témoigne si l’on sait lire entre les lignes. Il ratifie vos initiatives, il supplie à mots couverts la Banque centrale de desserrer un peu l’étau des critères de Maastricht, mais il ne décide rien.

Vous avez évoqué la situation en Géorgie et vos efforts. Mais comment ne pas voir que la reconnaissance unilatérale de l’indépendance du Kosovo pavait la voie à celle de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud? Comment justifier l’extension indéfinie de l’OTAN au moment où le pacte de Varsovie a lui-même disparu?

Monsieur le Président, la voie à suivre est autre. Elle implique une rupture radicale avec le système mondialiste, la complète remise en cause des bienfaits prétendus du brassage universel des personnes, des marchandises et des capitaux. La défense non équivoque de nos indépendances et de nos identités, ce n’est pas s’isoler, c’est, au contraire, la condition du retour de notre influence dans le monde.

  Nicolas Sarkozy, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président Daul, merci de votre soutien. Le PPE a toujours cru à une Europe qui protège. Vous-même, vous avez été engagé dans le dialogue avec nos voisins russes. C’était une position visionnaire. La Russie a l’énergie, l’Europe a la technologie. La Russie est face à un problème considérable de démographie, puisqu’elle perd environ 700 000 habitants par an, sur un territoire grand comme deux fois les États-Unis d’Amérique. Je ne vois pas la Russie comme un adversaire déterminé de l’Europe. Je crois même, bien au contraire, qu’il faudra, dans l’avenir, poser les bases d’un espace économique commun entre la Russie et l’Union européenne, qui serait d’ailleurs la meilleure façon d’obtenir d’eux qu’ils se rapprochent des valeurs de respect des droits de l’homme et de démocratie que nous portons en Europe.

J’ajoute, Monsieur le Président Daul, que si nous avons voulu soutenir les banques, c’est pour protéger les épargnants. Il y avait plusieurs stratégies, un certain nombre de pays - j’y reviendrai - ont voulu protéger et garantir les produits des banques. Je me suis battu pour qu’on protège et garantisse les banques pour laisser celles-ci faire ensuite leur travail. Et le soutien de votre groupe a été déterminant pour nous.

Je voudrais terminer en disant que votre appel à la ratification de Lisbonne est parfaitement exact. Et, d’ailleurs, ce n’est pas être agressif à l’égard de qui que ce soit que de demander qu’on soit cohérent. On ne peut pas dire qu’on n’a pas voté parce qu’on avait peur de perdre un commissaire et, par son refus, pousser au maintien d’un traité qui prévoit la diminution de la taille de la Commission. Je respecte toutes les opinions mais je ne peux pas être d’accord avec les incohérences. On ne peut pas dans le même temps être les plus volontaires pour réclamer l’élargissement de l’Europe et empêcher l’Europe de se doter d’institutions pour l’élargissement. On voit combien cela a coûté à l’Europe de faire son élargissement sans penser à son approfondissement. Ne recommençons pas les mêmes erreurs!

Monsieur le Président Schulz, voilà donc que je parle comme un socialiste européen. Peut-être, mais convenez que vous, vous ne parlez vraiment pas comme un socialiste français!

(Applaudissements)

Franchement, dans le schisme socialiste, je choisis Martin Schulz, sans regrets et sans remords. Je veux dire quand même une chose là-dessus, c’est d’ailleurs tout l’objet de l’Europe: nous obliger à faire des compromis. C’est ce que nous sommes en train de faire, le président Schulz et moi-même. L’Europe, ses institutions, ses politiques seront un jour ou l’autre - quoi qu’il arrive, c’est la loi de l’alternance - adoptées et appliquées par des gouvernements de gauche ou de droite. On ne peut pas, c’est d’ailleurs sa grandeur, réduire l’idéal européen à la seule question de la gauche ou de la droite.

Heureusement, Monsieur le Président Schulz que des hommes de votre qualité sont capables de reconnaître que d’autres qui ne sont pas de votre famille politique n’ont pas forcément tort parce qu’ils n’appartiennent pas à votre famille politique. Et je voudrais d’ailleurs vous dire, Monsieur le Président, à vous comme à votre groupe, qu’en tant que président du Conseil, même si ma fidélité partisane va au groupe du PPE, j’ai apprécié puissamment le sens des responsabilités du groupe socialiste lorsqu’il s’est agi de prendre un certain nombre d’orientations. Ramener l’Europe au seul débat gauche/droite, même si celui-ci existe, c’est un péché contre le compromis européen, contre l’idéal européen. Je ne vois donc ni renoncement de votre part quand vous soutenez la présidence, ni renoncement de ma part quand j’apprécie le soutien du groupe socialiste du Parlement européen.

Je voudrais même aller plus loin. Le président Schulz dit qu’il s’agit d’une tâche historique. Il a raison. Il dit, comme le président Daul, que la crise peut être une chance, je veux dire une opportunité. Vous avez mille fois raison! Et quand vous dites: «Plus jamais ça!», vous avez encore une fois raison. Ce n’est pas une question de chrétien-démocrate pour l’un ou de social-démocrate pour l’autre. C’est une question de bon sens. Qu’est-ce qui nous a amenés là? En revanche, là où je serai moins d’accord, c’est de considérer que depuis trente ans, seuls les gouvernements de droite ont fauté, les gouvernements de gauche ayant eu toujours raison. Ce serait une relecture de l’histoire douloureuse pour les uns comme pour les autres.

Pour le reste, s’agissant de ce que vous avez dit de Mme Merkel, j’ai cru comprendre qu’il y avait des élections en Allemagne et je ramènerai donc le propos à une tribune électorale. J’ai moi-même été bienheureux de compter sur la solidarité et l’amitié d’Angela Merkel, et je veux à nouveau rendre hommage à son action lorsqu’elle a eu la présidence. Les présidences de six mois s’inscrivent dans un continuum. J’ai bénéficié du travail de mes prédécesseurs au premier rang desquels se trouvait Mme Merkel.

Monsieur Watson, j’apprécie beaucoup et votre personne et vos idées, mais même si vous savez lire tout petit et apparemment sans lunettes, alors disons que ce jour-là, elles vous manquaient car que dit le texte? Le texte fait référence explicitement aux conclusions des Conseils européens de mars 2007 et de mars 2008. Et que disent ces deux décisions du Conseil? C’est que le paquet climat sera adopté en codécision avec le Parlement européen. Il y a un continuum des textes, Monsieur le Président Watson.

Alors, qu’est-ce que j’ai voulu faire? Peut-être était-ce une erreur. Les Conseils européens qui publient des communiqués de cinquante pages que personne ne lit, j’ai dit: «C’est fini!». Et j’ai donc proposé un communiqué de huit pages. Et si vous voulez vous en tenir à un communiqué plus court, il convient que vous ne suiviez pas la pratique habituelle qui consiste à reprendre les déclarations des précédents conseils pour masquer l’absence de décisions des actuels conseils. Et donc j’estime que la codécision était dans la référence à ces deux conseils. Vous voulez que je la confirme. Je la confirme bien volontiers, mais je veux aller plus loin, Monsieur le Président Watson.

Dans cette affaire de paquet énergie-climat, je sais, je persiste et je signe, que nous aurons puissamment besoin de l’engagement du Parlement européen pour l’obtenir. Mais j’ai voulu faire juste une chose, au mois d’octobre, c’est essayer de préserver le consensus du Conseil européen car convenez que si j’étais venu devant le Parlement européen avec une décision du Conseil européen qui consiste à dire qu’en tout état de cause, on ne devrait pas se mettre d’accord avant décembre, vous m’auriez dit, à juste titre: «Vous avez brisé ce qu’avaient décidé les conseils de 2007 et de 2008». Bien loin d’avoir remis en cause le paquet énergie-climat, je me suis engagé puissamment, et bien loin d’avoir remis en cause la codécision, je la réclame! Je l’ai, d’ailleurs, avec le président Barroso, dit à nos collègues du Conseil européen.

Monsieur Cohn-Bendit, écoutez, vous êtes dans une forme formidable! Vous m’avez dit cinq fois «oui» et deux fois «non». J’ai été habitué à un équipage moins favorable! Franchement, votre soutien sur la détermination et sur un certain nombre d’actions de la présidence est utile. Je voudrais vous dire d’ailleurs, Monsieur Cohn-Bendit, que je pense qu’une présidence de la Commission comme une présidence du Conseil, engagées comme elles le sont pour défendre le paquet énergie-climat, méritent le soutien des Verts. Nous ne sommes pas d’accord sur tout mais vous n’allez quand même pas combattre, vous, les Verts, une présidence de la Commission et une présidence du Conseil qui sont engagées totalement dans l’adoption du paquet énergie-climat! Que nous puissions au moins faire un bout de chemin ensemble! Vous êtes élu, je suis élu, il n’y a aucune honte à reconnaître que si j’ai besoin de vous, vous aussi, vous avez besoin de moi! C’est peut-être plus douloureux pour vous que pour moi, mais c’est ainsi. D’ailleurs, vous m’avez appelé à faire mon autocritique. Vous avez raison, j’en ai bien besoin. Je ne suis pas le seul!

(Rires et applaudissements)

Enfin, sur le putsch institutionnel, je fais la même réponse qu’au président Watson. Le président Cohn-Bendit ne m’en voudra pas. En revanche, est-ce que cette crise et la défense de l’environnement peuvent être une opportunité de croissance? Je pense que vous avez totalement raison. Vous l’appelez la «croissance verte», je l’appelle la «croissance durable», c’est incontestable. Et je voudrais d’ailleurs vous dire que le bonus écologique sur les voitures l’a démontré. La France a un des seuls marchés de l’automobile qui ne diminue pas. Pourquoi? Parce que grâce au bonus écologique, on a réussi à vendre davantage de voitures propres que de voitures sales. Peut-être que le mot «voiture propre» choque les Verts mais pour nous, c’est extraordinairement important. Le Grenelle de l’environnement qui, je l’espère, sera en France voté à l’unanimité, y compris par les socialistes, montre que la France s’est puissamment engagée dans cette direction. Je crois vraiment que ce serait une erreur historique pour l’Europe de ne pas être au rendez-vous du paquet énergie-climat.

Madame Muscardini, merci de votre soutien. Vous avez parlé du pacte de l’immigration, vous avez bien fait parce qu’on ne parle pas beaucoup des trains qui arrivent à l’heure. Mais c’est une nouveauté extraordinaire pour l’Europe que nous nous soyons mis d’accord à vingt-sept sur un pacte. Alors, bien sûr, il y a encore des ambiguïtés. Bien sûr, on aurait pu souhaiter aller plus loin, mais quand même! Qui aurait pu dire que vous tous, ici, vous auriez la sagesse, avec les États, d’accepter un pacte pour une immigration européenne à quelques mois d’une élection européenne? Et c’est la seule façon, croyez-moi, d’éviter que les extrêmes, dans chacun de nos pays, se saisissent d’un sujet qui mérite de l’intelligence, de l’humanité et de la fermeté. Donc, Madame Muscardini, merci d’avoir évoqué cette question.

Monsieur Wurtz, vous avez dit qu’on ne partage pas le même diagnostic. C’est bien vrai! Mais votre intervention, comme toujours, est très mesurée sur la forme, très excessive sur le fond. Les choses, Monsieur Wurtz, ne sont pas moins choquantes parce qu’on les dit doucement! Ce qui compte ce n’est pas tant la forme, c’est aussi le fond. Autant je suis sûr qu’il faut refonder le capitalisme, autant je vous le dis, Monsieur Wurtz, jamais le capitalisme n’a fait autant de dégâts sociaux, démocratiques, environnementaux que le système collectiviste que vous avez soutenu pendant tant d’années. Les grandes catastrophes écologiques, Monsieur Wurtz - écoutez Daniel Cohn-Bendit quand il parle d’autocritique! - les grandes catastrophes écologiques n’ont pas été le fait de l’économie de marché mais du système collectiviste. Les désastres sociaux, Monsieur Wurtz, ont été le fait d’un système collectiviste et, Monsieur Wurtz, le système collectiviste a fait prospérer le mur de Berlin, des millions de gens ont souffert dans leur chair d’absence de liberté... Alors, je reste attaché à l’économie de marché, je reste attaché à la liberté des échanges, je reste attaché aux valeurs du capitalisme, mais pas à la trahison du capitalisme!

(Applaudissements)

Et nous pourrions faire le bilan, vous et moi, du XXe siècle, et croyez bien que ce bilan n’est pas en faveur des idées que vous avez loyalement accompagnées pendant des décennies. Vous me demandez de me réveiller, je crains, Monsieur Wurtz, par amitié, de vous conseiller de ne pas trop réfléchir à ce qui s’est passé au XXe siècle, parce que des hommes sincères comme vous verraient alors qu’ils ont accompagné des systèmes bien éloignés de leur idéal de jeunesse.

Monsieur Nigel Farage, je n’avais pas de mandat, c’est incontestable. Mais franchement, quand les troupes russes sont rentrées en Géorgie, elles n’avaient pas de mandat non plus.

(Applaudissements)

Vous êtes de ceux qui, pendant des années, ont dénoncé cette Europe qui manquait de volonté politique. J’avais le choix: demander l’avis de tous les autres et ne pas agir, ou agir puis vérifier auprès des autres s’ils étaient d’accord. J’ai préféré l’action. Enfin, Monsieur Farage, une Europe qui ressemble à ce que vous vouliez. Bon, c’est moi, c’est moins bien! Mais sur le fond, c’est quand même l’Europe que vous appeliez de vos vœux! J’ajoute que démocratiquement, j’ai veillé, avec Bernard Kouchner, à ce que le Conseil européen valide les décisions que nous avions été amenés à prendre.

Mais un dernier point. Quand les Irlandais - et je ne porte pas de jugement, la crise était si grave - ont pris la décision de garantir tous les produits de leurs banques, à l’exclusion d’ailleurs des banques et des filiales européennes, heureusement que la Commission était derrière pour rattraper les choses! Qu’est ce qui s’est passé? C’est toute la City qui s’est, en vingt-quatre heures, trouvée privée des liquidités. Parce que, naturellement, les liquidités quittaient la City pour aller vers les banques, qui étaient garanties par l’État irlandais qui, d’un coup d’un seul, décidait de garantir 200 % de son PIB! Vous voyez bien qu’on a besoin les uns des autres! Parce que si on n’avait pas coordonné notre réponse, chacun aurait été engagé dans une spirale «à celui qui garantit le plus», et l’argent des épargnants se serait porté vers le pays qui garantissait le plus au détriment des autres! Et vous qui défendez le Royaume-Uni, eh bien c’est l’Europe qui a permis de rétablir l’équilibre de la City! Ce n’est pas le Royaume-Uni tout seul!

(Applaudissements)

Enfin, Monsieur Gollnisch, vous êtes donc les seuls au monde à penser que l’Europe est inutile. Deux solutions: le monde a tort, et vous avez raison, ou l’autre! Je crains qu’une fois de plus, ça soit l’autre!

(Vifs applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – Monsieur le Président, nous avons déjà assisté à quelques débats idéologiques qui sont d’ailleurs intéressants. Je crois, pour ma part, que ce n’est pas le moment de m’engager dans ce débat. Mais je crois qu’on aura le temps. Pour le moment, je suis plus concentré sur les réponses immédiates, d’urgence, à la crise.

En tout cas, j’aimerais vous dire les choses suivantes: notre analyse sur les causes de cette crise montre clairement qu’il y a eu des défaillances dans la régulation, notamment aux États-Unis. Certains secteurs de ce marché n’étaient pas réglementés, c’était ça le détonateur de la crise. Mais notre analyse montre aussi que la cause profonde de cette crise, est liée sans doute à certains déséquilibres fondamentaux qui existent dans l’économie américaine et aussi dans l’économie globale.

La vérité - comme d’ailleurs beaucoup d’économistes l’ont souligné et continuent à le faire – c’est qu’il serait difficilement soutenable de maintenir un niveau de dettes publiques comme celui que nous avons aux États-Unis, et que ce soit précisément une des nations qui a le plus de dettes qui consomme le plus, tandis que celles qui ont plus de réserves soient celles qui consomment le moins.

Il y a là des problèmes fondamentaux en termes de déséquilibre de la dette publique, de déficit public. Je pourrais simplifier en disant que si les États-Unis d’Amérique avaient un pacte de stabilité et de croissance, on n’aurait peut-être pas eu cette crise financière. Parce que quand il y a des fondamentaux solides en termes macro-économiques, nous avons beaucoup plus de chances de résister à ces problèmes de manque, de défaillance, de régulation.

C’est vrai qu’il y a eu aussi des problèmes de régulation. Non pas parce que le marché financier n’est pas régulé, au contraire! Il est de tous les secteurs de l’économie probablement celui qui est le plus régulé, y compris aux États-Unis. Non pas parce qu’en Europe nous n’avons pas de régulation, au contraire, nous avons beaucoup de régulation dans ce secteur. Mais, c’est vrai qu’il y a eu des défaillances dans les mécanismes de supervision qui sont - rappelons-le - essentiellement des systèmes nationaux.

C’est un domaine où la Commission européenne ou la Banque centrale européenne n’ont pas vraiment de compétences. Ce sont des mécanismes essentiellement nationaux de supervision. Et c’est vrai que nous devons voir ce qu’on peut faire d’un point de vue législatif. Et là, je veux saluer le travail du Parlement européen. C’est vrai que depuis déjà bien des années, le Parlement européen présente d’excellents rapports concernant certaines de ces questions, et nous sommes prêts à travailler avec vous.

Mais, il faut bien comprendre aussi que de la même façon qu’on dit «no man is an island», «no institution is an island»! La Commission travaille à ces questions aussi avec le Parlement et avec le Conseil. Soyons absolument clair, il y a quelques semaines - pas des années, pas des mois - il y a quelques semaines, il n’aurait pas été possible d’avoir de changements dans certaines de ces règles parce qu’il y avait - vous le savez très bien - des États membres qui s’y opposaient fondamentalement. Cela c’est la vérité!

C’est pourquoi, nous devons comprendre que maintenant nous avons des conditions réelles pour faire quelques changements, j’espère, consensuels, non seulement pour la réforme en Europe mais aussi pour que l’Europe puisse proposer des réformes globales dans le système financier.

La deuxième question concerne le «paquet changement climatique» - et je tiens à vous remercier, Messieurs les députés, pour vos interventions et votre soutien. Tout d’abord sur la question institutionnelle - je crois que le Président Sarkozy l’a déjà très bien clarifié, mais laissez moi vous le dire au nom de la Commission - nous ne confondons pas le respect des procédures de décisions bien établies notamment la codécision et le rôle central du Parlement européen et la nécessité d’un consensus fort entre États membres sur un paquet aussi important que celui du climat et de l’énergie. Ces deux aspects ne sont pas incompatibles ni contradictoires, ils sont complémentaires. Je peux vous assurer qu’à côté de la Présidence, nous travaillerons activement et sans relâche pour trouver un compromis ambitieux mais équilibré avec votre Parlement.

Là, je dois aussi être très franc avec vous, et je peux vous dire que si ce n’était pas le rôle de leadership du président Sarkozy - je crois pouvoir le dire - aussi la contribution de la Commission, nous n’aurions pas eu le consensus dans ce Conseil européen pour maintenir les objectifs que nous avons adoptés il y a un an.

La vérité est que devant une situation financière comme celle qu’on vit - naturellement, je dirais - les gouvernements deviennent plus défensifs, plus prudents. Ils veulent peut-être se replier sur certaines positions moins ambitieuses. Et là, c’est un travail que nous devons faire ensemble, car je crois effectivement qu’il serait dramatique pour l’Europe d’abandonner l’ambition qu’elle a fixé pour la lutte contre le changement climatique.

Cela serait dramatique parce que, précisément, la grande objection que certains ont à l’égard du paquet, c’est que nous ferions un sacrifice sans que les autres le fassent. Mais, précisément, si nous voulons que les autres aussi viennent avec nous, nous ne devons, à ce stade, donner aucun signe qu’on est en train de diminuer notre ambition! C’est précisément maintenant que nous devons maintenir les objectifs des «trois fois vingt» qu’on a fixés l’année passée. Et c’est pourquoi, le message doit être très fort. Je tiens à saluer non seulement le rôle du président Sarkozy, mais aussi de tous les membres du Conseil européen, je veux laisser aussi un mot d’appréciation à la chancelière Angela Merkel. C’était sous sa présidence, il y a un an, que nous avons adopté ces objectifs et j’espère que, maintenant, on ne va pas «diluer» notre niveau d’ambition.

Je peux le dire aussi, vous savez, c’est intéressant, Monsieur Schulz! Là je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit. Je crois vraiment que nous pouvons avoir des différences politiques et différentes idéologies, mais je crois vraiment - surtout dans une situation comme celle que nous vivons maintenant - qu’il nous faut rassembler plutôt que diviser.

Je crois vraiment qu’aucune force politique dans cette salle ne peut revendiquer le monopole des idées européennes. Il y a, dans toute l’histoire de l’Europe, la contribution des démocrates-chrétiens, des socialistes, des libéraux, d’autres de droite, de gauche, du centre, qui ont construit l’Europe politique.

Je comprends bien le débat politique et je ne veux pas du tout diminuer l’importance du débat idéologique mais je crois quand même que, dans une situation comme celle que nous vivons, il serait utile que tous ceux qui croient aux idéaux de l’Europe et qui pensent que l’Europe doit jouer un rôle de plus en plus fort dans le monde, puissent établir une plate-forme de consensus. Car le monde - pas simplement les Européens - mais le monde regarde vers l’Europe et attend d’elle la proposition de certaines solutions.

De ma part, vous pouvez rester assurés que c’est dans cet esprit de consensus - bien sûr, en respectant les différentes forces politiques, j’ose dire au-dessus des différentes positions des partis - que nous pouvons travailler ensemble, les trois institutions - Commission, Parlement et Conseil - pour donner plus de force à notre Europe.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce matin, on a déclaré à juste titre que l’Union européenne a prouvé sa capacité à agir dans deux crises majeures. Ceci a favorablement impressionné le reste du monde et inspiré de la confiance dans le rôle de l’Union européenne, qui a ainsi regagné du crédit auprès de ses citoyens. Ceci est dû principalement au président en exercice du Conseil. Monsieur Sarkozy, c’est une réussite dont vous pouvez à juste titre être fier.

Bien sûr, il n’est pas difficile d’imaginer que le président Sarkozy aurait eu une approche tout aussi énergique et imaginative s’il n’avait pas été président du Conseil. Toutefois, le fait est qu’il est le président du Conseil et que, par conséquent, ses actions ont bénéficié à l’Union européenne. C’est ainsi qu’il doit en être.

Convenons que nous devrions nous rappeler que c’est un coup de chance qu’il soit actuellement le président en exercice du Conseil. Toutefois, la capacité de l’Union européenne à faire face aux crises ne devrait pas dépendre de la chance. Cela veut dire que nous avons besoin du traité de Lisbonne. C’est un argument de plus en faveur de la mise en vigueur du Traité et je suis convaincu qu’il y a une large majorité favorable au Traité dans ce Parlement.

Par retenue, nous n’avons pas encore déclaré ceci haut et fort, mais je pense qu’il est temps d’expliquer que ce Parlement soutient le traité de Lisbonne et que ce serait une bonne chose si le Parlement pouvait parvenir à le mettre en vigueur avant les élections européennes. Ce n’est pas en notre pouvoir, mais je pense que c’est notre position.

M. Schulz a analysé la crise financière, en a découvert les causes dans le système et, sans plus de cérémonie, en a ferment attribué la responsabilité aux conservateurs, aux libéraux et démocrates chrétiens. Monsieur Schulz, quel tableau simpliste du monde vous dressez, sans doute à cause des élections. Vous savez très bien que le degré de prospérité ici en Europe, qui est inouï pour de vastes parties du monde, les niveaux élevés de sécurité sociale, les niveaux incomparables de protection environnementale, les avancées technologiques qui y sont liées et, en particulier, le niveau de liberté personnelle associé à toutes ces réalisations, sont tous basés sur l’économie sociale de marché et non sur les idées socialistes. Ne l’oublions pas. Ce n’est pas le système lui-même qui a échoué, mais certains des acteurs du système et il faut leur demander des comptes. Pour ce faire, nous avons besoin de nouveaux règlements.

Je voudrais faire un commentaire sur le paquet énergie-climat. Je voudrais déclarer également, au nom du groupe, que les objectifs du paquet sont incontestés, mais que nous devons discuter des méthodes. À un moment où le système d’échange de quotas d’émission, d’après les calculs de la Commission va coûter 70 à 90 milliards d’euros par an, qui doivent être levés par les acteurs concernés, nous ne pouvons pas croire sérieusement que l’ensemble de cette structure ne sera pas affectée par la crise financière et la crise de l’économie réelle. C’est pourquoi nous voudrions déclarer que nous allons maintenir notre engagement ferme à l’égard des objectifs. Toutefois, je pense qu’il est opportun d’examiner et de discuter ce dossier attentivement et de manière approfondie pour être sûrs que nous ne commettrons pas d’erreurs législatives et, surtout, que les acteurs concernés sont impliqués. Pour ce faire, nous avons besoin de temps et nous devons veiller à prendre le temps nécessaire.

  Robert Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous vivons le temps des plombiers. Il y a eu le plombier polonais pour influer sur le non français au traité constitutionnel, il y a Joe the plumber pour départager Obama et McCain. Même nos chefs d’État ou de gouvernement se mettent à la plomberie pour colmater les brèches incessantes d’une tuyauterie financière internationale en état de rupture totale. Nos gouvernements se sont munis d’un kit style IKEA, une boîte à outils devant permettre à chaque État de bricoler des solutions spécifiques pour chaque situation spécifique. Chaque bricoleur sait que les plans d’IKEA sont désespérément frustes. La méthode IKEA appliquée à la finance internationale risque d’être insuffisante. La présidence a fait ce qu’elle pouvait faire, c’est-à-dire de la gestion de crise, comme l’a souligné ici le président Sarkozy. Nos gouvernements ont réussi à colmater les fuites successives d’un système financier international tellement interconnecté que les dysfonctionnements sont devenus globaux.

Mais la plomberie a des limites: il faut s’attaquer à l’architecture financière internationale. Pour redessiner le monde financier au service de l’économie réelle, point besoin d’installer un énième groupe de haut niveau. Un groupe de bas niveau chargé de répertorier les propositions du forum de stabilité financière suffirait amplement. Ainsi le forum avait déjà préconisé en 2001 une meilleure couverture de la prise de risques des banques. Le Parlement européen, à de multiples reprises, avait pointé du doigt les folies évidentes à la finance internationale, mais sans être entendu. Le sommet européen s’est dit résolu à tirer les leçons de la crise et à responsabiliser tous les acteurs du système financier y compris en matière de rémunération et autres douceurs dorées. Il y aura une conférence internationale pour discuter de tout cela. Aboutira-t-on à un nouveau Bretton Woods? Les doutes sont permis. Déjà des voix se lèvent, y compris au sein de la présidence, mettant en garde contre toute surréglementation. Le commissaire McCreevy multiplie les provocations. Il ne veut pas légiférer pour plafonner la capacité des fonds d’investissements à emprunter avec levier. Alors que le Conseil européen veut encadrer les primes mirobolantes des golden boys, McCreevy mise sur l’autorégulation qu’on a vue à l’œuvre ces dernières années. Alors que même M. Paulson demande une meilleure réglementation des marchés, le commissaire McCreevy estime, et je cite: «qu’il y a un risque réel que les volontés bien intentionnées de corriger les dysfonctionnements du marché, se traduisent par une réglementation précipitée, naïve et contreproductive». Les Charlie McCreevy de ce monde nous préparent déjà la prochaine bulle spéculative. Je prédis qu’elle se formera sur le marché secondaire du système d’échange des quotas d’émission. En attendant, Monsieur le Président, l’économie réelle entre en récession. Ce n’est pas le moment de changer d’ambitions en matière environnementale mais ce n’est non plus le moment de changer unilatéralement le seul secteur industriel européen exposé à la concurrence internationale.

  Marielle De Sarnez (ALDE). –Monsieur le Président, à l’occasion de la crise financière mondiale, l’Europe a fait ses premiers pas d’acteur politique. Et sous votre présidence, sous la présidence française, les chefs d’État ou de gouvernement ont pris les bonnes décisions. Et il me semble d’ailleurs que le plan européen est mieux inspiré que le plan Paulson, et j’espère qu’il sera de nature à limiter les dégâts.

Évidemment, nous devons maintenant aller plus loin. La réforme du système financier mondial, que nous appelons tous de nos vœux, ne pourra se faire - c’est mon intime conviction - que si l’Europe est désormais en capacité de peser. Et pour cela, il faudra que nous nous dotions de moyens nouveaux. Nous devrons mettre en place une autorité européenne des marchés financiers et une commission bancaire européenne. Nous avons besoin d’un régulateur européen qui sera, à ce moment-là, à même de parler avec les régulateurs américains et nous devrons être capables de mettre fin aux paradis fiscaux sur notre propre continent si nous voulons être crédibles pour défendre cette idée au niveau mondial.

De même, pour faire face à la crise économique et sociale qui est là, il nous faudra une réponse européenne. Nous avons besoin d’un plan d’action commun au service de nos concitoyens pour investir demain, ensemble, sur des activités non délocalisables - je pense, par exemple, aux infrastructures lourdes ou à un plan de mise aux normes environnementales du bâtiment. Nous aurons besoin d’une gouvernance économique de la zone euro, il n’est que temps. Mais plus encore, nous aurons besoin demain de penser, de définir, de porter, d’inspirer un modèle de développement européen qui soit éthique, humain, social et durable à tous les sens du terme..

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je suis heureux que nous nous soyons accordé plus de temps pour adopter une décision plus équilibrée sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Le système proposé par la Commission répartit très inégalement le coût de l’introduction des restrictions. Cela signifie que les pays dont la production énergétique est basée sur le charbon auraient à supporter des coûts de l’ordre de plusieurs milliards d’euros par an. Il se trouve que ces pays sont les plus pauvres de l’Union. C’est une chose que les Polonais, par exemple, qui auraient à payer très cher, ne comprennent tout simplement pas. Il est important de se souvenir que nous ne donnons guère le bon exemple en étant les seuls au monde à introduire un tel système, qui affaiblit les bases de notre économie.

Par ailleurs, la crise financière ne doit pas servir de prétexte pour négliger la situation en Géorgie. Rappelons que la Russie maintient actuellement dans les régions litigieuses trois fois plus de troupes qu’il n’y en avait le 7 août. La Russie pratique une politique du fait accompli relativement au statut international de l’Ossétie et elle n’applique pas l’accord de paix. Elle a donc perdu le droit d’être un partenaire de l’Union européenne.

Pour terminer sur une note plus légère, plus on assiste aux séances du Parlement européen, Monsieur Sarkozy, et moins je suis sûr de savoir si je préférerais écouter vous-même ou votre épouse. Toutefois, je dois dire que bien que je ne sois pas toujours d’accord avec ce que vous avez à dire, vous égayez certainement l’Assemblée quand vous le dites. Félicitations pour cet exploit.

  Philippe de Villiers (IND/DEM). – Monsieur le Président, en une minute, je voudrais dire que vous avez été amené, vous-même, pendant cette crise financière, à bousculer des dogmes des institutions: Bruxelles, Francfort, la concurrence, les critères de Maastricht, le système mondial de libre-échange, l’interdiction, pour les États, d’aider les entreprises et, en particulier, les banques, etc.

Vous avez évoqué, il y a un instant, l’affaire des fonds souverains, qui est extrêmement importante pour l’avenir, pour sauver nos entreprises lorsqu’elles seront ou lorsqu’elles sont, puisqu’elles le sont, à vils prix. Or, aujourd’hui, Monsieur le Président, le traité de Lisbonne - que les dirigeants européens, et vous-même en particulier, cherchaient à maintenir en vie artificielle - vous aurait empêché de faire ce que vous venez de faire. Il interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux. Il interdit toutes les interventions et toutes les influences politiques sur la Banque centrale, et il interdit, surtout, toutes les aides d’État pour toutes les entreprises.

La question est simple: quel choix, Monsieur le Président, allez-vous faire? Avoir les mains liées ou avoir les mains libres? Pour avoir les mains libres, il ne faut plus le traité de Lisbonne mais un traité qui tienne compte des leçons que tous ensemble nous venons de vivre.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Je suis d’accord avec les conclusions du Conseil européen selon lesquelles l’Union européenne doit s’efforcer, avec ses partenaires internationaux, de réformer complètement le système financier. Cette situation va traîner pendant au moins dix ans et ce sont les gens ordinaires qui vont payer toutes les erreurs. Il faut prendre rapidement des décisions en matière de transparence, de normes réglementaires mondiales relatives à la supervision transfrontalière et à la gestion de la crise.

Il ne faut pas que les aides d’État allouées au gré de chaque État membre provoquent des distorsions de concurrence, par exemple au travers d’une discrimination en faveur de filiales de banques appartenant à une banque-mère localisée dans un autre État de l’Union. Il ne devrait pas y avoir non plus de flux de liquidités disproportionnés des filiales vers leurs banques-mères. Je suis favorable à un renforcement immédiat des règles gouvernant les activités des agences de notation et leur supervision. Nous devons aussi prendre rapidement une décision en matière de règles gouvernant la sécurité des dépôts, afin de garantir une protection renforcée pour les consommateurs.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je vais indiquer les points sur lesquels je suis d’accord et sur ceux sur lesquels je ne suis pas d’accord avec la présidence et je vais dire aussi ce qui manquait, à mon avis, dans le discours de la présidence.

Je conviens que l’origine de la crise ne se trouve pas uniquement dans la crise des subprimes aux États-Unis. Je suis d’accord avec le principe de ce qu’Alan Greenspan appelle maintenant le stade de «l’exubérance irrationnelle». Je conviens que les marchés ont échoué parce que la réglementation était inadéquate et que les gouvernements doivent venir à leur secours. Je conviens qu’il s’agit d’une crise planétaire et par conséquent je conviens de la nécessité d’un nouveau Bretton Woods, que certains appellent Mark II et d’autres Mark III. Certes, la référence du président Sarkozy au système actuel me rappelle beaucoup ce qu’a fait le général de Gaulle avant l’échec du premier Bretton Woods, avant la «reddition» de Fort Knox quand le président Nixon a décidé de suspendre la convertibilité du dollar en or.

C’est pourquoi nous devons établir une diplomatie européenne, une diplomatie de l’euro où l’Europe parle d’une seule voix et doit «remettre de l’ordre chez elle». Toutefois, «remettre de l’ordre chez nous « signifie continuer à développer les marchés financiers - dans ce cas les marchés de détail pour qu’ils puissent atteindre la taille appropriée - et réfléchir au cadre réglementaire.

Quant à la Banque centrale européenne, je conviens qu’elle a bien réagi. Elle a agi rapidement, mais aussi de manière erratique. Elle a changé trois fois les règles sur les échéances et les garanties, alors que les banques ont besoin de certitude pour leur financement.

Deuxièmement, la politique monétaire - le prêteur en dernier recours - est toujours centralisée. Cependant, la supervision des banques est toujours décentralisée.

Monsieur le Président, n’est-il pas temps de décider s’il serait bon de mettre pleinement en œuvre l’article 105 du Traité, qui donne des pouvoirs de supervision accrus à la Banque centrale européenne?

Je suis tout à fait d’accord sur la question de la gouvernance économique. Pendant que nous sommes engagés dans cette danse idéologique, nous devrions nous rappeler que Marx disait que, si les structures économiques changent, les superstructures politiques doivent également changer.

Nous avons fait Maastricht, mais nous n’avons toujours pas résolu la question de l’architecture institutionnelle.

Avant Lisbonne, nous devrions définir quelles sont les formules qui nous permettront de faire avancer cette question.

Le troisième point est très important. J’ai une demande très spécifique à faire. L’économie financière doit être subordonnée à l’économie réelle. Monsieur le Président, ne prenez pas congé de la présidence sans confier à la Commission la tâche spécifique d’établir un agenda de Lisbonne+ qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011 et inclure la révision des cadres financiers.

Pour terminer, je voudrais faire une citation. Sur ce thème idéologique, un philosophe espagnol - Unamuno - a dit que s’il était anticlérical c’était pour défendre l’Église. Je suis contre la déréglementation totale du marché. Je pense qu’à cet égard la présidence et moi sommes d’accord.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Président, cette crise aurait pu être évitée: ce n’est pas une fatalité naturelle inéluctable. C’est une longue histoire et je n’ai pas le temps d’entrer dans les détails, mais pour l’instant une chose est certaine: tirons les leçons de notre expérience et agissons ensemble. Continuons sur notre lancée.

Monsieur le Président Sarkozy, vous qui êtes si énergique, gardez bien cette énergie parce que, de même qu’il était urgent d’éviter l’implosion de nos banques, il est maintenant tout aussi urgent de mieux réglementer et d’empêcher cette récession de s’installer. J’en appelle à vous aujourd’hui, et également au président de la Commission, pour prendre les engagements suivants.

Premièrement: Monsieur le Président Barroso, faites-nous un cadeau sans attendre Noël - des propositions concrètes de nouvelles et meilleures règlementations. Je suis sûr que le président en exercice du Conseil, le président Sarkozy, était d’accord avec moi quand il vous a demandé aujourd’hui de vous engager à répondre à ce rapport du Parlement européen avec la proposition concrète suivante: il ne s’agit pas seulement de réglementer les banques, mais aussi de réglementer les hedge funds et les capitaux à risque. C’est le premier engagement.

Monsieur le Président Sarkozy, j’ai été si heureux quand vous avez mentionné d’emblée ce simple fait à Camp David, parce que les hedge funds et les sociétés de capital risque essaient maintenant de nous faire croire qu’ils n’ont rien à voir avec la crise financière. C’est faux, tout simplement. Ils ont opéré avec un endettement et une avidité excessifs pendant de nombreuses années, alors promettez-moi aujourd’hui, je vous prie, que tous les acteurs seront réglementés, sinon nous ne tirerons aucune leçon de notre expérience.

Deuxièmement: je pourrais mentionner une masse de détails, mais je veux seulement obtenir une réponse de M. Barroso, le président de la Commission - engagez-vous à être à la hauteur de ces propositions du Parlement sur la réglementation du marché.

Le dernier point s’adresse au président Sarkozy. Vous et moi - et nous tous - pensons que l’Union européenne est à la croisée des chemins. Ne donnez pas aux citoyens l’impression que l’Union européenne est incapable d’éviter une récession qui affectera des millions de travailleurs innocents. C’est pourquoi je veux répéter ce que vous-même avez dit: agissons ensemble. J’ai fait des calculs et je pense que nous devrions demander à la Commission de confirmer, Monsieur le Président Sarkozy, que si nous faisons les choses ensemble et que nous investissons seulement 1 % par an de plus dans les infrastructures, dans l’éducation, dans la politique de l’emploi et dans le secteur privé pendant les quatre prochaines années, nous aurons 10 millions d’emplois en plus. Je pense que c’est une cible qui vaut la peine que l’on s’y engage et j’espère sincèrement, Monsieur le Président Sarkozy, que vous allez vous engager à l’atteindre en décembre ou avant. C’est maintenant ou jamais.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). – Messieurs les Présidents, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, j’ai eu l’occasion, en commission des affaires étrangères, de dire déjà à deux reprises combien je suis admirative de l’action que vous avez menée lors de la crise qui a opposé la Russie à la Géorgie, ce que je confirme aujourd’hui. Et j’ai la même appréciation positive, d’ailleurs, pour votre action en ce qui concerne la crise financière et ses conséquences économiques que nous subissons.

Permettez-moi, cependant, à propos de la Russie, de dire que je ne suis pas entièrement rassurée en lisant, dans les conclusions du Conseil, qu’apparemment la décision a été prise que les négociations pour un nouveau pacte ou une nouvelle alliance stratégique avec la Russie continueront quoiqu’il advienne, même si les conclusions du Conseil et de la Commission seront prises en considération. Cela ne me rassure pas tout à fait parce que si, d’un côté, je suis convaincue comme vous, Monsieur le Président, de la nécessité de continuer à engager la Russie, je crois aussi qu’il ne faut quand même pas lui donner l’impression - vous ne la donnerez pas, certainement - que rien ne s’était passé, que ce serait «business as usual».

Je crois que vous aurez à cœur, et je vous le demande instamment au nom de mon groupe, de dire clairement à la Russie, lorsque vous la rencontrerez à Moscou lors du sommet, que de toute façon, ce ne sera pas «business as usual» et que nous allons tous être extrêmement vigilants à son égard.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, Robert Gwiazdowski, expert à l’institut Adam Smith, est entré dans les annales pour avoir écrit que le Flying Circus des Monty Kaczyński était rentré de Bruxelles mais qu’on ne savait pas du tout pourquoi il y était allé. Envoyer leur président à Bruxelles a coûté aux contribuables polonais la bagatelle de 45 000 euros. Je voudrais vous poser la question suivante, Monsieur le Président. Pourquoi avez-vous autorisé la participation aux débats d’un politicien qui n’est pas membre de la délégation du gouvernement polonais? Personne ne sait vraiment ce que cette personne faisait là. De plus, M. Kaczyński a obtenu le soutien notoire de groupes extrémistes en Pologne. Les groupes en question pourraient même être décrits comme fanatiques. Qui plus est, pour autant que je sache, M. Kaczyński ne parle que le polonais. Il est incapable d’exprimer sa pensée dans une langue étrangère. Je serais donc très curieux de savoir comment vous avez réussi à converser avec lui, Monsieur le Président. Pourriez-vous expliquer à l’Assemblée ce que M. Lech Kaczyński faisait exactement au sommet du Conseil européen et de quoi vous avez personnellement discuté avec lui?

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous discutons du «piège» de la mondialisation depuis plus de douze ans et voilà que ce piège vient de se refermer sur nous. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous faire une proposition pratique. Je suggère que vous créiez une chaire universitaire d’histoire des marchés financiers. Ceci permettrait de faire des recherches approfondies sur les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons dans la situation dans laquelle nous sommes en ce moment. Dans l’esprit de ce qu’a dit Martin Schulz: «never more» (jamais davantage), alors qu’il voulait probablement dire «never again», autrement dit une chose pareille ne doit plus jamais arriver. «Never more» signifierait: allons jusque là encore une fois. Il ne faut pas que cela se reproduise.

Cette chaire nous permettrait de déterminer dans quelle mesure la faute est imputable aux conservateurs, inspirés par un néolibéralisme américain exacerbé, et dans quelle mesure elle l’est aux sociaux-démocrates, qui n’ont pas poussé assez fermement en faveur de l’équilibre social. Saisissez cette occasion de tirer les leçons de l’histoire, de sorte que nous puissions établir une puissante social-démocratie européenne, au lieu de nous contenter des maigres avantages que nous offrirait soi-disant le traité de Lisbonne, ce qui n’est même pas vrai.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Monsieur le Président, le conflit russo-géorgien et la crise financière, ont été l’occasion pour l’Union européenne de s’affirmer sur la scène mondiale comme un acteur politique à part entière et de premier ordre.

Grâce à votre détermination, Monsieur le Président du Conseil, l’Europe est parvenue à s’unir et à trouver des réponses coordonnées, efficaces et rapides. Face aux crises, l’Europe prouve qu’elle existe et elle fait la démonstration de sa valeur ajoutée.

En matière d’immigration, par exemple, le chacun pour soi n’était plus de saison. L’adoption par le Conseil européen du pacte sur l’immigration et l’asile, initié par la Présidence française, constitue une avancée considérable.

Sur la lutte contre le changement climatique, l’Europe doit se fixer des objectifs concrets et montrer la voie à ses partenaires mondiaux. Vous vous êtes déjà exprimé à ce sujet, Monsieur le Président du Conseil, mais nous souhaitons que cet accord soit le plus équilibré possible, car il doit prendre en compte la situation économique de nos pays, très déstabilisée actuellement. Mais il faut aussi nous poser la question du type de développement que nous choisirons pour l’avenir.

Pour relever les défis qui l’attendent, l’Union européenne a plus que jamais besoin du traité de Lisbonne. Nous comprenons les inquiétudes de nos amis irlandais, mais le statu quo n’est pas une option. L’Irlande doit nous proposer une solution lors du Conseil européen de décembre. Nous sommes nombreux à le demander.

Ces dernières semaines, nous avons observé avec fierté une Europe politique forte, unie dans l’adversité, déterminée face à ses partenaires, écoutée sur la scène internationale. Nous souhaitons que cette nouvelle mentalité européenne devienne la règle et qu’elle perdure. Le traité de Lisbonne est la meilleure solution dont nous disposons pour y parvenir.

  Martin Schulz (PSE). – Monsieur le Président, je ne sais pas sur la base de quel article de notre règlement j’ai le droit de prendre la parole, mais merci beaucoup de me l’avoir donnée.

Monsieur le Président de la République, j’ai eu l’impression que vous avez parlé ici en tant que Président du Conseil européen. Moi, j’ai répondu en tant que président d’un groupe du Parlement européen. Je n’avais pas l’impression de discuter avec le Président de la République française. Autrement, je peux vous assurer que mon discours aurait été totalement différent, parce qu’il n’y a pas de différence entre mes camarades socialistes français et moi.

  Nicolas Sarkozy, président en exercice du Conseil. –Monsieur le Président, d’abord il était bien normal que le président Martin Schulz réponde. J’ai cru comprendre qu’il le faisait pour fait personnel. Cher Martin, si je vous ai blessé en vous comparant à un socialiste français, je le regrette.

(Applaudissements)

Dans mon esprit, ce n’était pas indigne, mais j’admets bien volontiers que ce qui compte, c’est l’avis de celui qui le reçoit. Donc, Monsieur le Président Pöttering, je retire. M. Schulz est aussi capable de parler comme un socialiste français.

Cher Monsieur Hartmut Nassauer, merci de votre soutien. Oui, nous avons besoin du traité de Lisbonne et, je le dis comme je le pense, je me battrai jusqu’à la dernière minute de la Présidence française pour convaincre de la nécessité, pour l’Europe, de se doter des institutions du XXIe siècle. Un homme politique, c’est quelqu’un qui prend ses responsabilités. J’ai soutenu le processus de Lisbonne. Je me battrai pour que ce processus de Lisbonne aille jusqu’au bout, et je redis une chose: si ce n’est pas Lisbonne, ce sera Nice, et si c’est Nice, c’est la fermeture aux nouveaux élargissements, ce qui serait profondément regrettable. Que chacun assume donc ses responsabilités!

J’ai bien noté, Monsieur Nassauer, que sur le paquet climat, il faut bien travailler. J’en suis totalement conscient, mais il ne faut pas renoncer à nos ambitions car ma conviction, c’est que le compromis est plus facile à trouver pour une grande ambition que pour une petite. La grande ambition permet de trouver un compromis plus facilement que la toute petite et ça serait une erreur, en voulant ménager tout le monde, de porter une politique européenne parfaitement illisible. Attention aussi à ce risque!

Monsieur Robert Goebbels, vous parlez de plomberie et d’architecture. Eh bien, je compte sur le soutien du Luxembourg pour que l’architecture financière soit profondément repensée à l’extérieur de notre continent et à l’intérieur de notre continent. Les deux!

Mais Monsieur, ce n’est pas une critique, encore moins une attaque, c’est une simple remarque.

Comme l’a très bien dit Mme De Sarnez, on ne peut pas se battre à l’extérieur de notre continent contre certaines pratiques et les tolérer sur notre continent. C’est tout! Que ceux qui se sentent visés assument! Moi, je ne vise personne. Je ne me permettrais pas.

Madame De Sarnez, merci d’avoir indiqué que nous avions pris les bonnes décisions. Je veux vous dire, à titre personnel, que je soutiens votre proposition d’un régulateur européen. C’est évident! Pourquoi on n’y arrive pas, tout de suite? Parce qu’un certain nombre de pays de moindre importance pensent qu’en défendant leur propre système de régulation, ils défendent l’identité de leur pays. Ce n’est pas un reproche. Donc, ce que je crois, Madame De Sarnez, c’est qu’à l’arrivée, il faudra un régulateur européen et qu’entre cette arrivée et la situation actuelle, il faut au moins mettre sur pied une coordination des régulateurs européens. Voilà le chemin que nous proposons avec la Commission. Je crois que c’est le seul réaliste, parce que sinon, on ira à un blocage.

Vous avez parlé également de la nécessité d’une gouvernance économique européenne et d’un plan économique européen. Vous avez raison. Mais je voudrais, à propos de votre intervention, m’inscrire en faux contre ce qui est dit, non pas par vous, mais contre les propos qui assimileraient toute initiative économique européenne à un accroissement des déficits. Ça suffit! On a le droit de parler librement. On peut être pour une politique économique européenne sans être pour un accroissement des déficits. Et la coordination des politiques européennes ne passe pas par une relance simplement par la demande.

Ne nous faisons pas entre nous je ne dis pas vous - les mêmes procès d’intention qu’on faisait, à l’époque, à ceux qui osaient avoir une opinion sur la politique monétaire. On pouvait être pour une autre politique monétaire sans remettre en cause l’indépendance de la BCE. Eh bien, je le dis: on peut être pour une politique économique structurelle européenne sans être pour l’accroissement des déficits. Et qu’on arrête de dire: il y a les vertueux et les insensés. Non! Le débat européen, ça doit être un débat et personne n’a la vérité.

Et il faut s’affranchir de temps en temps - oui, c’est peut-être le seul point d’accord que j’ai avec M. de Villiers! - il faut peut-être, de temps en temps, s’affranchir de dogmes qui ont fait beaucoup de mal à l’idée d’Europe et de dogmes qui sont d’autant plus illégitimes que, bien souvent, ils n’ont pas été le produit de décisions d’organismes démocratiques et donc légitimes. L’idéal européen qui est le mien est suffisamment fort pour que la démocratie européenne soit une vraie démocratie. La pensée unique, les dogmes, les habitudes, les conservatismes ont fait beaucoup de mal et j’aurai l’occasion d’en dire, sur une autre question, un peu plus.

Monsieur Konrad Szymański, je voudrais vous dire que je comprends parfaitement les problèmes de la Pologne, notamment sur la dépendance de l’économie polonaise vis-à-vis du charbon à 95 %. Mais je pense que la Pologne a besoin de l’Europe pour moderniser son industrie minière et qu’on peut parfaitement, avec la Pologne, trouver des accords sur un charbon propre. Et pour moderniser cette industrie minière, la Pologne aura besoin de toute l’Europe. Nous avons besoin de la Pologne, la Pologne a besoin de l’Europe. C’est sur ces bases-là que nous allons essayer, avec M. Barroso, de trouver un compromis avec nos amis polonais, nos amis hongrois et un certain nombre de ceux qui ont des craintes pour leur croissance.

Monsieur de Villiers, oui, j’ai donc bousculé des dogmes parce que je crois au pragmatisme. Mais, vraiment, ne prêtez pas à Lisbonne, au traité, des défauts que ce traité n’a pas. Je suis bien placé pour savoir que le traité de Lisbonne n’est pas une merveille et une perfection. Mais d’ailleurs, Monsieur de Villiers, sauf en Vendée, la perfection n’est pas de ce monde! Surtout, Monsieur de Villiers, quand on construit un ensemble de vingt-sept pays aux gouvernements différents, aux histoires différentes! Arrêtez avec le traité idéal, dont vous savez parfaitement qu’il n’existera jamais! Les Européens, ce sont des pragmatiques, des gens de bon sens, qui préfèrent un traité imparfait qui améliore la situation plutôt qu’un traité parfait qui n’existera jamais, parce que jamais il n’y aura d’accord au service de cette idée virtuelle.

C’est ça, l’Europe! Progresser chaque jour, parce que nous avons voulu mettre un terme à la guerre, parce que nous voulons créer un espace démocratique et je crois, Monsieur de Villiers, que votre intelligence devrait être mise au service d’un autre combat que celui qui consiste à vous trouver un ennemi illusoire alors qu’on voit bien que, dans la crise actuelle, les Européens ont compris qu’être ensemble, c’était un atout et pas une faiblesse. Et même avec toute la force que vous avez, le talent qui est le vôtre, seul face à cette crise financière, vous ne seriez rien! Il vaut mieux un bon compromis de toute l’Europe plutôt que la certitude d’avoir raison seul dans son coin.

Alors sur les «mains libres», cher Philippe de Villiers, ma réponse elle vaut pour vous, c’est la réponse d’un homme libre, y compris dans les débats politiques français. Et je crois que ce qu’il y a de plus important pour nous, c’est d’arrêter de parler la langue de bois et je pense que les bons compromis sont faits par des gens sincères qui vont jusqu’au bout de leurs idées, que le défaut du débat politique européen, c’est la panne d’idées, qui nous a tous frappés, toutes familles politiques confondues, comme tétanisés à l’idée de porter quelque chose de nouveau. Si l’Europe a avancé, c’est parce qu’à un moment donné, des femmes et des hommes ont défriché de nouveaux territoires. Et l’autocritique à laquelle on appelait, nous devrions tous la faire. Depuis longtemps, en Europe, on s’est comportés comme des immobiles. On a suivi les fondateurs mais on n’a pas fait comme eux, on n’a pas défriché de nouvelles routes, on n’a pas porté de nouvelles idées. Et je crois profondément qu’au point où nous en sommes, il faut faire preuve d’imagination. Au fond, le pire risque, c’est celui de ne pas en prendre, aujourd’hui, et de ne pas faire preuve d’audace face à une situation tout à fait nouvelle.

Monsieur Sergej Kozlík, la transparence est parfaitement nécessaire. La question des agences de notation: je pense que l’attitude des agences de notation a été le fait le plus scandaleux dans la crise. Des agences se permettaient de noter «triple A» le vendredi un produit qu’elles dégradaient «triple B» le lundi! On ne peut pas continuer avec le monopole de trois agences de notation, pour la plupart d’ailleurs américaines. La question des agences de notation, de leur indépendance face à certains groupes, de la présence d’une agence de notation européenne est certainement l’une des questions essentielles du premier sommet sur la future régulation. Je voudrais d’ailleurs vous dire, sur la concurrence - tous les orateurs ont parlé de la concurrence -, que je crois à la concurrence, mais que j’en ai assez qu’on veuille faire de la concurrence une fin alors que la concurrence n’est qu’un moyen. La concurrence est un moyen au service de la croissance. La concurrence n’est pas une fin en soi et je me battrai pour que ceci rentre dans la nouvelle politique européenne!

Je crois à la liberté, je crois au libre-échange, je crois qu’il faut refuser le protectionnisme mais la concurrence doit être mise au service de la croissance. Et la concurrence comme seul objectif, comme une fin en soi, est une erreur. Je l’ai pensé avant la crise, je le pense toujours après la crise.

Monsieur García-Margallo, oui, nous avons besoin d’un nouveau Bretton Woods car là encore, comme l’ont dit tout à l’heure le président Joseph Daul et le président Schulz, si c’est pour mettre des rustines, ce n’est pas la peine de faire un sommet international. Si c’est pour changer la moitié du système, ce n’est pas la peine.

Alors vous avez parlé des normes comptables. Mais regardez nos banques! D’abord, la dictature des règles comptables américaines n’est plus tolérable. Deuxièmement, les banques peuvent prêter au prorata des fonds propres et des actifs qui sont les leurs. Si on évalue les actifs au «market to market», en fonction d’un marché qui n’existe plus puisqu’il a été totalement déstabilisé, on appauvrit les banques qui, du coup, font encore moins leur travail. La question du changement des normes comptables portée par le président de la Commission a eu tout notre soutien, c’était urgent. Je veux d’ailleurs, Monsieur le Président, saluer la réactivité du Parlement européen qui a été capable de voter ce changement, puisque nous étions dans la codécision, avec une rapidité stupéfiante, qui a été saluée par le Conseil européen, unanime.

Monsieur Rasmussen, aurions-nous pu éviter la crise? Il faut d’abord qu’on se mette d’accord sur les causes. Qu’est-ce qui s’est passé? Les États-Unis d’Amérique, notre allié, nos amis, vivent depuis trois décennies au-dessus de leurs moyens. La Federal Reserve Bank a eu une politique monétaire qui consistait à faire des taux d’intérêt extraordinairement bas, donc de mettre des liquidités à la disposition de tous ceux qui voulaient emprunter. Et depuis vingt ou trente ans, on pousse devant nous les dettes pharamineuses de la première puissance du monde! Et aujourd’hui, c’est au monde entier de régler ces dettes!

À partir de ce moment-là, il faut que les Américains prennent leurs responsabilités, assument les conséquences, avec nous. Mais je ne vois pas comment on aurait pu, nous, tout seuls, leur dire d’arrêter cette stratégie! J’ajoute qu’un certain nombre de nos banques n’ont plus fait leur travail. Le travail d’une banque, c’est de prêter à un particulier, de prêter à une entreprise, de l’accompagner, le particulier, dans le développement de sa famille, l’entreprise, dans le développement de son projet, et de gagner de l’argent au bout d’un certain temps. Nos banques se sont développées dans ce qu’elles appelaient les salles de marché, qui sont le lieu de la spéculation, et on considérait que, depuis des années, c’était plus facile de gagner de l’argent en spéculant plutôt qu’en investissant.

J’ajoute que la mutualisation des risques a fait que toutes nos banques se tiennent. Il y a 8 000 banques en Europe, dont 44 de dimension internationale. Si nous avions pris la responsabilité de laisser tomber une banque comme les Américains l’ont fait avec Lehman Brothers, c’est l’ensemble du système qui était «collapsé». Je ne sais pas si nous aurions pu, Monsieur Rasmussen, éviter la crise mais je pense que si nous n’avions pas réagi comme nous avons réagi, la crise nous aurait submergés. Et cela, c’est quelque chose que je crois profondément.

Vous dites qu’il faut des propositions avant Noël. Ce n’est pas avant Noël, mais avant la mi-novembre. Et j’ai bien l’intention, avec le président Barroso, de prendre des initiatives pour que nous, les Européens, nous allions à ce sommet d’une seule voix et en essayant, Monsieur Rasmussen, une autre chose: de ne pas nous mettre d’accord sur le plus petit dénominateur commun, mais sur le plus grand, parce que tout consensus comporte ce risque: pour mettre d’accord tout le monde de façon artificielle, on rabaisse nos ambitions. Le danger, il est là. Je voudrais que l’on garde nos ambitions, sans trop les rabaisser, mais en ayant un message unique.

Je ne reviens pas sur les hedge funds, je l’ai dit. Il faut qu’ils soient régulés. Aucune institution financière, privée ou publique, ne doit échapper à la régulation.

Madame Annemie Neyts-Uyttebroeck, est-ce que les discussions avec la Russie continueront quoi qu’il arrive? Mais certes non! Mais regardez, mettez-vous à notre place. La Russie a arrêté ses chars à 40 km de Tbilissi comme nous, l’Europe, le lui avons demandé. La Russie a retiré ses troupes sur les frontières d’avant la crise du 8 août. La Russie a laissé les observateurs se déployer, notamment les observateurs européens, et la Russie, de plus ou moins mauvaise grâce, va aux discussions de Genève. Si, avec cela, on suspend le sommet Union européenne-Russie, qui pourra comprendre quelque chose à la politique de l’Europe? Personne!

J’ajoute que nous avions pris, avec le président Barroso, la précaution de ne pas suspendre mais de reporter. Quelle est la différence? Si nous avions pris la décision de suspendre, il aurait fallu une décision à l’unanimité du Conseil européen pour reprendre, et je pense que là, cela aurait été gênant politiquement. La décision de reporter nous permet de reprendre sans exprimer un satisfecit qu’il n’y a pas lieu d’avoir. Je pense donc que cette stratégie est une stratégie de sang-froid, une stratégie calme, une stratégie lucide. Je crois qu’on ne pouvait pas faire autrement et je reste persuadé que la Russie sera un partenaire avec qui nous pourrons dialoguer, à qui nous pourrons dire franchement les choses, mais nous la ferons évoluer si nous dialoguons. Si nous ne dialoguons pas, nous créerons, au contraire, un sentiment d’encerclement et nos idées auront moins d’influence. C’est la certitude que je porte mais, naturellement, elle peut être contredite par les événements futurs. Il s’agira alors de prendre nos responsabilités.

Monsieur Bernard Wojciechowski, ce n’est pas au président du Conseil de décider qui représente la Pologne! La Pologne avait au Conseil européen deux sièges. C’est à la Pologne de décider qui les occupe. Vous imaginez l’Europe où le président du Conseil européen dirait: «Non, vous, vous ne rentrez pas, et vous, vous rentrez»! Mais qu’est-ce que c’est que cette Europe! Il y a un président en Pologne - visiblement vous ne le soutenez pas - il y a un premier ministre en Pologne, c’est à eux de se comporter en hommes d’État, en Européens, pour décider quelle est la représentation de la Pologne. Finalement, on s’en est sorti ainsi et j’aurai l’occasion d’aller en Pologne début décembre et je dirai au président polonais: «Il faut tenir votre promesse. Votre promesse est de signer le traité de Lisbonne qui a été ratifié par votre parlement. Il faut tenir cette promesse.» C’est ça la crédibilité d’un homme d’État et d’un homme politique.

(Applaudissements)

Je crois suffisamment à l’importance de la Pologne en Europe pour le dire sans que personne n’en soit offensé.

Monsieur Hans-Peter Martin, il faut une démocratie européenne audacieuse. Je connais votre combat, votre combat contre la corruption et pour une démocratie qui fonctionne. Vous avez parfaitement raison, mais je peux vous dire qu’avec le président Barroso, de l’audace, on en a fait preuve! D’ailleurs, il en est même, dans cette Assemblée, qui ont trouvé que je me déplaçais sans mandat. Si je devais attendre d’avoir un mandat pour me déplacer, remarquez, je me déplacerais moins souvent!

Madame Sudre, merci aussi de votre soutien. L’Europe existe maintenant et vous avez parfaitement raison: le statu quo n’est pas une option. Et je crois que cela peut nous rassembler tous. Le pire serait qu’une fois les turbulences passées, on recommence comme s’il ne s’était rien passé. Cela marquerait la fin de l’idéal européen. Nous n’avons pas le droit de laisser passer cette opportunité.

Alors, certains sont étonnés: pourquoi un sommet si rapidement? Pour cela. Parce que nous nous sommes dit que si on attendait trop longtemps, et notamment l’élection du nouveau président américain, la situation pouvait continuer à s’aggraver sans que l’on ait la réponse. Ou alors que la situation s’améliore et qu’à ce moment-là, au printemps prochain, tout le monde aurait oublié et on n’aurait pas les changements. Il fallait donc le sommet, en tout cas le premier, dès le mois de novembre, sans penser au calendrier américain.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois avoir répondu à tous les orateurs. Je suis aussi tenu par l’emploi du temps de la Présidence et de la conférence de presse que je dois donner avec le président de la Commission et avec le président du Parlement européen. Je voudrais m’excuser auprès des autres orateurs si je ne réponds pas à tout le monde. Ce n’est pas que je n’en ai pas envie, bien sûr, mais on m’a appelé à respecter l’ordonnancement de la journée. J’essaie de le faire le mieux possible et j’aurai, bien sûr, d’ici au mois de décembre, l’occasion de revenir devant votre Parlement, si vous le souhaitez, pour répondre plus longuement aux questions de chacun des orateurs.

  Le Président. − Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, d’après les discours et maintenant les applaudissements, il est clair que vous avez le soutien du Parlement européen.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Je voudrais seulement répondre très brièvement à la question que m’a posée M. Rasmussen. Puis-je également vous demander de m’excuser de vous quitter pour me rendre à la conférence de presse. La Commission sera représentée par le commissaire Almunia.

Comme je l’ai dit dans mes remarques précédentes, aucun domaine des marchés financiers n’échappera à la révision. Je vous remercie très sincèrement pour la contribution que vous avez apportée personnellement - ainsi que de nombreux députés du Parlement européen - à votre rapport. Nous allons examiner toutes ces options. Comme le président Sarkozy vient de le dire, nous voulons être à l’avant-garde de cet effort mondial. Nous pensons pouvoir concrétiser certaines de ces propositions avant Noël, comme vous l’avez demandé, mais certaines sont techniquement très délicates. Nous prendrons une décision et nous contribuerons au débat international en la matière, mais je pense qu’il est important aussi de présenter des propositions techniquement viables. Vous aurez certainement remarqué que nous avons réalisé tout ce qui a été convenu avec l’Ecofin - la feuille de route financière - et qui est votre disposition. Il est inexact de dire que cette Commission n’a pas légiféré dans le domaine des services financiers. Trente-deux mesures législatives élaborées en codécision ou en comitologie ont été adoptées dans ce domaine depuis le début de cette Commission, dont 19 en codécision. Il y en aura plusieurs autres dans les semaines et les mois à venir, à commencer par la proposition sur les agences de notation au début du mois prochain.

Permettez-moi de vous donner un exemple, celui des agences de notation. Parlons-en franchement. J’ai discuté personnellement avec plusieurs gouvernements et à plusieurs reprises de la nécessité d’un règlement sur les agences de notation. La réponse a été un «non» catégorique. C’est la vérité. C’est pourquoi je vous demande - à certains de ceux qui critiquent la Commission: peut-être pourriez-vous user de votre influence auprès de vos gouvernements ou des partis qui sont dans vos gouvernements. Ce serait très utile parce que, en fait, il y a quelques mois quand nous avons discuté de ce sujet - et dans ce domaine le commissaire McCreevy était favorable à un règlement pour les agences de notation - la proposition la plus ambitieuse envisagée par certains gouvernements était un code de conduite.

Vous direz peut-être que tout cela c’est très bien et que la Commission a le droit d’agir ainsi. C’est vrai, mais en matière de services financiers - comme vous le savez - les choses ne sont pas ce qu’elles sont dans beaucoup d’autres secteurs. Au plus fort de la crise - et le pic a été atteint en septembre cette année (mais nous avions cette feuille de route depuis août de l’année dernière) - de nombreux acteurs de nos gouvernements nous ont en fait fortement conseillé de ne pas présenter de propositions qui pourraient faire monter le niveau d’inquiétude ou déclencher une sorte de réflexe d’alarme. Je pense que c’est un sujet sur lequel la Commission doit se montrer prudente. Dans ces questions très sensibles concernant les marchés financiers, nous ne pouvons pas faire des effets d’annonce vides de sens. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire des proclamations. Dans ce domaine, il est très important de maintenir la coordination entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Je dirais qu’à la Commission européenne nous sommes, par définition, favorables à une dimension européenne de la réglementation et de la supervision. Je dis cela très franchement. Si la Commission ne fait pas souvent des propositions que vous avez suggérées à juste titre, ce n’est pas toujours parce que nous dormons ou à cause d’une divergence idéologique. C’est parce que l’analyse de la situation a montré que la possibilité d’atteindre le but est nulle ou quasi nulle. Je tenais à vous le dire très honnêtement. Nous aurons le temps d’examiner toutes les causes et toutes les étapes de ce processus, mais je pense qu’il est important pour vous de savoir dans quelle pièce on joue.

Très franchement, il y a deux semaines certains de nos gouvernements disaient encore que nous n’avions pas besoin d’une réponse européenne. Peut-être avez-vous lu l’article que j’ai publié dans la presse européenne demandant - plaidant pour - une réponse européenne. Or certains de nos gouvernements disaient «Non, nous pouvons le faire au niveau national. Nous n’avons pas besoin d’une dimension européenne». Alors essayons d’agir collectivement. Faisons notre autocritique, comme nous devons tous le faire, mais essayons d’éviter de donner une réponse simpliste à une question très complexe. Nous sommes prêts à travailler de manière constructive avec le Parlement européen et le Conseil pour trouver de bonnes solutions pour l’Europe et, peut-être, pour le reste du monde.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE Mme ROURE
Vice-présidente

  Gilles Savary (PSE). – Madame la Présidente, je regrette beaucoup que M. Pöttering ne m’ait pas donné la parole quand je l’ai appelé, puisque je l’ai appelé simplement pour un droit de réponse, et j’aurais préféré que ce soit en présence du président du Conseil.

Je suis indigné par l’ostracisme exprimé ici contre les socialistes français. Je n’ai jamais vu, jamais vu, un président du Conseil mettre en cause quelque parti politique que ce soit! Je n’ai jamais vu un président de la République française tourner en ridicule ses compatriotes dans une enceinte internationale comme la nôtre et, en conséquence, je considère que c’est une faute, et j’aurais souhaité que l’on ait des excuses officielles du gouvernement de la République.

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Robert Atkins (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, une motion de procédure. Nous avons encore une fois un exemple supplémentaire de la mauvaise gestion ridicule des affaires de cette Assemblée. Il est grand temps que la présidence réalise que lorsque nous devons voter, les votes doivent avoir lieu à l’heure prévue et qu’aucune personne n’est plus importante que l’exercice de nos droits démocratique de voter. Je vous demande instamment d’évoquer, à la présidence, la manière dont nos affaires sont gérées, pour qu’elles puissent être améliorées et que nous votions à l’heure prévue et que les discours respectent la longueur réglementaire.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Monsieur Atkins, maintenant, si vous voulez bien, nous poursuivons le débat.

Collègues, je vous demande de respecter scrupuleusement votre temps de parole. Vous ne vous étonnerez pas si je vous coupe le micro.

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Madame la Présidente, c’est dommage que le président en exercice du Conseil soit parti, parce que j’avais un message pour lui, mais j’espère que M. Jouyet le lui transmettra.

Ce qu’il a dit ce matin sur le changement climatique est extrêmement important et il a eu raison de rappeler à M. Nassauer que ce n’est pas le moment de renoncer à nos ambitions en matière de changement climatique ni d’amputer les propositions présentées.

(Applaudissements)

Il y a eu un intense lobbying dans ce le Parlement et au Conseil. Cela a commencé bien avant que la crise financière n’éclate cet été: cela a commencé l’an dernier. L’encre n’était pas encore sèche à Berlin que certains ont commencé à essayer de la couper d’eau.

Le président Sarkozy a demandé l’engagement du Parlement. Il va avoir plus que de l’engagement: il va nous avoir comme colégislateur. Je ne sais même pas pourquoi nous discutons de l’importance de la codécision: il n’y aura pas de paquet sur le changement climatique sans la codécision de ce Parlement.

Nous voulons un accord d’ici Noël. Le groupe socialiste peut vous donner cet engagement. Je ne suis pas sûre de l’autre partie - peut-être que M. Sarkozy le demandera à ses amis. Le groupe socialiste veut un engagement d’ici Noël, mais pas n’importe quel accord. Nous voulons un accord crédible; un accord qui établisse un équilibre entre environnement, emplois et compétitivité.

Mais nous ne voulons pas d’un accord basé sur le plus petit dénominateur commun. Le président Sarkozy vient de nous rappeler ce qui se passe quand on opte pour le plus petit dénominateur commun. Nous savons que chaque pays a des problèmes - et nous sommes bien placés pour en parler - mais nous avons besoin d’un train de mesures crédible en vue des négociations internationales, pas d’un paquet basé sur des compensations dans d’autres pays parce que cela n’est pas crédible, ni d’un paquet de mesures qui démantèle le système d’échange de quotas d’émissions et saborde le prix du carbone. Monsieur le Président en exercice, j’espère que vous transmettrez ces messages à M. Sarkozy.

M. Nassauer a parlé du coût du paquet sur le changement climatique. Aujourd’hui nous allouons des milliards et des milliards à la crise financière qui frappe nos banques. Bien sûr, il y a un coût que la Commission a calculé pour ce paquet, mais je ne veux pas avoir à dire aux citoyens dans quelques années que, du fait que nous n’avons pas su agir ici et maintenant en matière de changement climatique, il faut trouver des milliards supplémentaires. Mais ce qui est plus grave que l’argent mis en jeu, c’est que des vies seront détruites partout sur la planète. Que toutes les tendances de cette Assemblée aient un peu de courage politique; allons de l’avant, concluons un accord avec le Conseil et faisons-le avant Noël, à temps pour les négociations internationales.

(Applaudissements)

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Juste une chose: le président de la Commission a dit que la réaction de l’Union européenne à la crise a été insuffisante. En fait, la réaction a été forte, les États membres ont réagi mais les institutions européennes ont été lentes à réagir. Ceci a été parfaitement illustré aujourd’hui dans cette salle: quand M. Sarkozy est parti, tous les journalistes sont partis aussi. Nous ne les intéressons pas. Il faut en chercher la raison surtout dans notre incapacité à réformer notre manière de travailler. Il y a de nombreuses et brillantes personnalités tant à la Commission européenne qu’au Parlement européen, mais toutes les initiatives sont inhibées par le système bureaucratique. Nous sommes capables de réagir au tsunami en Asie, mais demain nous allons discuter d’un budget qui a été préparé sans tenir compte du fait que nous sommes en train de vivre un tsunami économique en Europe. Nous pourrions faire quelque chose, changer l’ordre de nos priorités budgétaires. Nos commissions parlementaires pourraient également fixer des priorités qui nous aideraient à survivre à cette crise et répondraient aux attentes des citoyens. La Commission européenne devrait être réformée. Je voudrais souligner que les fonctions stratégiques de la Commission devraient être séparées de ses fonctions techniques et qu’alors elle travaillerait plus efficacement.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais dire ceci au président en exercice, maintenant absent: vous avez parlé éloquemment ce matin du défi que constitue notre avenir économique, lequel est à juste titre au premier rang de notre agenda. Mais vous avez déclaré tout aussi éloquemment et avec autant de raison au sommet et à nouveau aujourd’hui, que vous avez l’intention de respecter le calendrier et les cibles de lutte contre le changement climatique. Ce sont des déclarations justes et fondamentales. Le paquet du changement climatique, avez-vous dit, est si important que nous ne pouvons tout simplement pas y renoncer sous prétexte d’une crise financière.

Il est très significatif que la chancelière Merkel, malgré les réelles difficultés affectant son pays ainsi que d’autres, ait déclaré clairement que l’Allemagne s’engageait à atteindre les cibles du changement climatique et à trouver des solutions avant le sommet de décembre. Si c’est là le défi que vous nous lancez, je pense que le Parlement y répondra efficacement et en temps utile.

Mais maintenant je dois dire que la balle est dans le camp du Conseil. Pour réussir, nous aurons besoin d’être rassurés en ce qui concerne les pays qui ont de réels problèmes, comme la Pologne avec le charbon. Nous devrons préciser clairement les critères qui permettront d’imposer des exigences plus légères à une liste limitée d’industries et de secteurs confrontés à de réels problèmes de fuites de carbone. Nous devons également souligner fermement que nous accordons notre soutien aux biocarburants dans les transports à condition que soient développés des carburants issus de sources durables. Sinon, nous pourrions causer des dommages irréparables à notre environnement, aux habitats de l’homme et à ceux de la flore et de la faune sauvages.

Nous nous sommes engagés dans un combat extrêmement difficile, mais c’est un combat que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre. À côté d’un désastre environnemental, nos problèmes économiques actuels n’auraient plus qu’une importance insignifiante.

Comme l’a dit le président Sarkozy, les deux politiques doivent aller de pair. Mais nous devons simplement veiller - et le président doit veiller - à ce que le Parlement ne soit pas bloqué par l’incapacité du Conseil à nous suivre.

  Bernard Poignant (PSE). – Madame la Présidente, je suis le premier socialiste français inscrit dans le débat. Je regrette le départ du président du Conseil européen, qui a cru bon de plaisanter sur un grand parti de son grand pays. Il a le droit de le faire mais il a un devoir: c’est de rester écouter la réponse. Et c’est cela que je lui reproche. De même que je ne crois pas bon que le président du Conseil européen cherche à diviser un des grands groupes du Parlement. Martin Schulz lui avait répondu. Quand on brocarde le socialisme français, que brocarde-t-on? On oublie qu’il a donné à l’Europe François Mitterrand, on oublie qu’il a donné à l’Europe Jacques Delors...

(Applaudissements)

... et on oublie, que pour la crédibilité européenne du président de la République française, il a même emprunté deux socialistes, Bernard Kouchner et Jean-Pierre Jouyet.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Madame la Présidente, il y a deux points importants. Le premier est la crise financière. Il est essentiel que l’UE parle d’une seule voix. La dernière fois que nous avons traité une crise avec les États-Unis, c’était quand nous devions discuter de terrorisme. Nous avons importé une masse de règles qui paraissent aujourd’hui très étrangères au mode de pensée européen en matière de vie privée. Nous devons aborder cette crise selon une approche européenne et nous avons donc besoin de règles et de normes communes sur des sujets tels que la transparence, la solidarité et le choix des instruments financiers à utiliser sur les marchés européens. Le pacte de stabilité serait un excellent outil dans ce contexte.

Le deuxième point est le paquet sur le changement climatique. Nous avons voté sur le paquet sur le changement climatique dans les deux principales commissions et, à une large majorité, nous avons décidé d’une position qui soutient la proposition de la Commission. Nous n’allons pas aller dans le sens inverse en ce qui concerne les objectifs ou le calendrier. Si la présidence parle sérieusement quand elle met l’accent sur les objectifs et le calendrier, alors nous attendrons que nous soit notifié le moment où nous pourrons nous asseoir autour d’une table pour discuter concrètement de la question. En ce qui concerne le Parlement, nous ferons usage de notre pouvoir de codécision et de la procédure de codécision dans le cadre de l’équilibre interinstitutionnel.

(Applaudissements)

  Alexander Radwan (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’aurais moi aussi préféré m’adresser directement à M. Sarkozy et à M. Barroso, notamment parce que je voulais approcher le président de la Commission, car nous n’avons guère eu de résultats avec certains commissaires ces dernières années.

Les citoyens attendent de l’Europe qu’elle se préoccupe de sujets importants et non de futilités. M. Schulz, qui vient de quitter l’Assemblée, a mis tous les conservateurs dans le même sac. Les gens ne veulent pas du tout être cocoonés pour les questions mineures. En revanche, ce qu’ils veulent, c’est que les règlements donnent plus de liberté aux petites et moyennes entreprises et aux citoyens, et plus d’action en faveur des questions majeures. Je voudrais souligner que dès 2003 le Parlement européen a appelé la Commission à présenter une proposition sur les agences de notation du crédit. Chose étonnante, dans l’intervalle la Commission a appris le sens de l’expression hedge fund, même si assurément ce n’est pas le cas de tous les commissaires. Le président de la Commission est maintenant en train d’examiner ce domaine.

M. Schulz s’est grandement facilité les choses en déclarant que seuls les conservateurs sont à blâmer. En fait, c’est le Conseil qui empêche depuis de nombreuses années tout progrès dans ce domaine de supervision. Ce sont les ministres des finances allemands, M. Eichel et M. Steinbrück. Je voudrais rappeler au Parlement que la personne qui était régulièrement responsable de freiner les choses au niveau européen - et je demanderais aux socialistes de le dire à leur président - était M. Koch-Weser, qui occupe aujourd’hui un bon poste à la Deutsche Bank.

À l’avenir, nous attendons de l’Europe qu’elle introduise ses valeurs morales et ses priorités dans la réglementation des marchés financiers. Ce qui veut dire introduire de la durabilité, et pas seulement la maximisation des risques dans le but de maximiser les bénéfices. Cela signifie aussi se concentrer sur les fondamentaux, comme le ferait une petite ou moyenne entreprise. Ce sont des principes que nous devons introduire dans un contexte international. Il ne suffit pas d’organiser des conférences internationales. L’Europe doit être unie afin de garantir qu’un tel désastre ne se reproduise plus au niveau international.

  Pervenche Berès (PSE). – Madame la Présidente, quand on regarde les conclusions du Conseil, on est frappé. La question des rémunérations y figure et, à juste titre, c’est une question majeure que nous devrons traiter ensemble en toute responsabilité. Mais il y a aussi la question des paradis fiscaux et, là-dessus, j’ai l’impression - mais peut-être ai-je mal lu - que, même entre les lignes, le texte est assez silencieux.

Le président en exercice du Conseil européen a indiqué combien il fallait être ambitieux et non pas suivre le plus petit commun dénominateur, je l’invite à poursuivre dans cette ligne, aussi sur la question des paradis fiscaux! Et j’invite aussi le président Barroso peut-être à élargir sa task-force pour faire face à cette crise en incluant le commissaire Kovács, si on veut effectivement traiter ces questions-là.

Enfin, j’invite la Commission à demander aux États membres de réviser leurs plans nationaux d’action. Qu’est-ce que c’est que cette coordination des politiques économiques que nous ferions sur la base de programmes nationaux qui n’auraient même pas intégré les prévisions de récession auxquelles nous aurons à faire face? Si on est sérieux en termes de gouvernement économique, la Commission doit exiger que les États membres revoient leur copie en fonction de la réalité de la situation économique à laquelle nos États membres auront à faire face.

Enfin, chacun y est allé de son côté et, finalement, on a un peu de concertation européenne. Mais cela ne suffit pas! Nous avons une chance historique de placer entre les mains des États des outils pour influencer la réalité des politiques économiques et des stratégies économiques et industrielles des États membres. Alors profitons-en! Et, au nom de la Commission, vous devez prendre une initiative pour encadrer la façon dont les États membres utiliseront la nationalisation des banques pour en faire des outils au service du financement, à long terme, de l’investissement dont nous avons besoin...

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE-DE). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, le Conseil européen a consacré une partie de ses conclusions à la sécurité énergétique mais cette question est passée inaperçue et a été négligée dans les débats. Elle est encore plus importante aujourd’hui que jamais! Je souscris aux conclusions du Conseil mais le diable est dans le détail et ce sont précisément les détails et le concret qui manquent. Je vais en relever deux.

D’abord, la question clé: les relations de l’Union avec les pays producteurs et le transit. L’idée d’intensifier notre diplomatie énergétique est pleinement justifiée, mais ce qui fait toujours défaut, c’est la volonté des États membres de se mettre d’accord sur le message envoyé aux pays tiers et la cohérence de nos politiques à l’échelle nationale par rapport à l’intérêt commun de l’Union. En bref, il nous manque une politique étrangère et commune de sécurité énergétique. Le dénominateur commun minimum, qui est la coordination des positions envers nos fournisseurs et les pays de transit, est loin d’être atteint et appliqué. Ainsi, au lieu de parler d’une seule voix, c’est la politique du «chacun pour soi» qui est en place, illustrée par une série d’accords bilatéraux qui affaiblissent notre force de négociation et ternissent l’image de notre unité vis-à-vis de l’extérieur.

Deuxième déficit, c’est le déficit des projets européens. Aucune mention n’est faite des projets d’oléoducs et de gazoducs, qui sont essentiels pour assurer notre sécurité énergétique et le sort de Nabucco paraît incertain malgré sa désignation comme «projet d’intérêt prioritaire».

Il faut aussi tirer des leçons de la crise géorgienne en ce qui concerne la sécurité énergétique et prévoir un dispositif efficace pour protéger les infrastructures existantes dans les pays de transit dans les situations de guerre ou d’instabilité politique.

En conclusion, je retiens le mot d’ordre du Conseil: la responsabilité et la solidarité. Reste à trouver encore l’action, faute de quoi la politique extérieure européenne sur la sécurité énergétique risque de rester sur le papier.

  Dariusz Rosati (PSE). – (PL) Madame la Présidente, puisque j’ai l’occasion de prendre la parole dans le débat sur les conclusions du Conseil européen, je voudrais faire deux commentaires.

Le premier concerne la crise financière. Celle-ci a amplement prouvé que le système de supervision réglementaire des banques nécessite une amélioration radicale. Les changements devraient être concentrés sur l’amélioration de l’évaluation des risques liés aux actifs et l’adaptation des mesures de précaution aux nouveaux instruments financiers. Des changements visant à l’élimination de la nature procyclique des décisions en matière de crédits immobiliers sont également nécessaires. Les crédits immobiliers augmentent quand le prix de l’immobilier augmente et diminuent quand il baisse. C’est précisément ce mécanisme qui contribue à l’émergence de bulles spéculatives.

Le deuxième point que je voudrais mentionner concerne le paquet sur le climat. Je salue la décision du Conseil de rechercher un compromis sur le système de vente des autorisations d’émissions de CO2. Il y a des États membres où 90 % de l’énergie vient du charbon. Si on demandait à ces pays d’acheter 100 % de leurs autorisations dès 2013, l’effet sur leurs économies serait désastreux. Le bon sens et le principe de l’égalité de traitement exigent l’instauration de périodes transitoires.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, en mars 2007 sous la présidence allemande et à nouveau en mars 2008 sous la présidence slovène, les dirigeants européens se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici 2020, une cible qui n’est déjà pas très ambitieuse. Ne nous faisons pas d’illusion: pour obtenir un accord international post-2012 sur le changement climatique à Copenhague, nous devrons faire une déclaration claire et sans équivoque par le biais de notre législation.

Vu l’actuelle crise internationale de liquidités financières et le recul économique, nombreux sont ceux qui se permettent de devenir prudents en matière de fixation de cibles de CO2 à long terme ou qui n’osent pas pousser l’industrie à procéder aux réductions nécessaires de gaz à effet de serre pour faire avancer l’économie européenne vers l’économie durable à faibles émissions de carbone dont nous avons si désespérément besoin et qui, j’en conviens, déclenchera une troisième révolution industrielle, porteuse d’un passionnant «avantage au premier» pour l’Europe dans l’ensemble du secteur des nouvelles technologies.

Toutefois, les cibles post-2012 de l’UE ne doivent pas être envisagées à la lumière de la crise économique actuelle. Je pense que nos gouvernements seront capables de résoudre rapidement cette question et que nous devons agir maintenant pour que les futures générations n’aient pas à supporter le poids - y compris le poids économique - de tout retard dans la mise en œuvre du paquet énergie-climat. Évitons d’avoir à payer plus tard un prix élevé pour notre incapacité à agir maintenant, sinon l’histoire ne sera pas indulgente avec nous - ou, comme l’a dit le président Sarkozy, nous manquerons notre rendez-vous avec l’histoire.

Étant l’un des rapporteurs sur le paquet climatique, j’ai reçu du Parlement européen le mandat de mener avec fermeté les négociations avec le Conseil dans le cadre du trialogue, et je prends au sérieux cette responsabilité. Nous devons maintenir les cibles et le calendrier et, comme l’a dit M. Sarkozy, une grande ambition assortie d’une dose de compromis sera à l’ordre du jour. Je suis impatiente de travailler en coopération très étroite avec la Commission et le Conseil sous la présidence française. Je pense qu’ensemble nous pouvons trouver, et que nous trouverons, un accord efficace et raisonnable sur le paquet énergie-climat et d’ici décembre prochain...

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Ieke van den Burg (PSE). - (EN) Madame la Présidente, il est intéressant de constater que la supervision des marchés financiers est devenue l’affaire des chefs au Conseil. J’apprécie la création du groupe de haut niveau dirigé par M. Jacques de Larosière, que le PE réclamait depuis plusieurs années.

Je le dis haut et clair: la coordination à elle seule ne suffit pas. Nous avons réellement besoin de solutions institutionnelles. La coopération volontaire de superviseurs nationaux sur la base de systèmes «comply ou explain» (c’est-à-dire: soit vous vous conformez aux règles, soit vous êtes tenus d’expliquer publiquement pourquoi vous y avez dérogé), comme dans Solvency II et les propositions de la DAFP, ne suffisent pas; le Financial Stability Forum, qui est pratiquement irresponsable et qui ne comprend que des représentants des grands pays, avec leurs intérêts nationaux, ne suffit pas. Tout cela ne donne pas un véritable poids à l’Europe. Nous avons besoin d’une architecture unifiée similaire au système européen de banques centrales, qui est parfaitement placé pour jouer un rôle d’arbitre au plan interne et faire autorité à l’échelle internationale.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, tout d’abord je voudrais féliciter le Conseil pour l’accord qui est intervenu sur la troisième voie énergétique. C’est une solution judicieuse qui, tout en nous évitant l’achat obligatoire des sociétés énergétiques, garantit tout de même une concurrence conforme à la loi.

La deuxième remarque que je veux faire, c’est que la question du CO2 est évidemment particulièrement importante dans le contexte de la crise financière. En effet, les ventes aux enchères nous font encore une fois courir le risque du contournement de l’économie réelle et de la création d’un nouvel instrument financier spéculatif qui chassera hors d’Europe les industries à forte intensité d’énergie. Je vous demande donc à nouveau d’examiner très attentivement si l’attribution gratuite de certificats d’émission de CO2 avec une tolérance de 20 % ne serait pas mieux inspirée que la solution de prendre l’argent des entreprises, lesquelles en ont besoin pour investir dans l’innovation et la recherche afin de parvenir à la réduction de 20 %.

Nous devons donner un coup de fouet aux investissements, surtout à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Par conséquent, j’appelle également à un développement décisif des réseaux transeuropéens, notamment dans le domaine énergétique, et à l’élaboration de stratégies visant à rendre encore plus efficaces les mesures d’efficacité énergétique, parce que ces démarches sont vitales pour nos petites entreprises, pour l’emploi en Europe et pour les salaires nets en Europe.

Enfin, je voudrais appeler le commissaire Kovács à étudier comment nous pourrions faire redémarrer l’économie grâce à la politique fiscale, notamment en recourant à de nouvelles possibilités de durée d’amortissement réduites et de provisions pour dépréciation. Stimuler l’économie européenne en appliquant de nouvelles politiques fiscales et de nouveaux incitants, cela devrait être possible aussi.

  Giles Chichester (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il n’est pas exagéré de comparer la crise des marchés financiers à un ouragan: une fois le vent retombé, on a l’illusion d’un retour au calme, mais il faut des années pour réparer les dégâts, et il en sera ainsi avec les conséquences économiques et sociales de la tourmente que nous venons de vivre.

Face à ce changement de contexte, nous devons trouver un équilibre entre continuité et adaptation. En termes de politique énergétique, cela veut dire nous accrocher aux objectifs stratégiques de sécurité des approvisionnements, de durabilité et de compétitivité, tout en examinant si nous devons changer de tactique et de moyens. L’énergie est vitale pour notre mode de vie et notre niveau de vie. C’est une industrie à long terme qui a besoin de cinq, dix ou quinze ans pour créer de nouvelles capacités et qui ne peut évidemment pas donner une réponse immédiate aux défis à court terme auxquels nous sommes confrontés. De même, s’attaquer au changement climatique est un problème à long terme et il n’y a pas de recette magique ni de solution toute faite.

En ce qui concerne la tactique, il y a ceux qui émettent des réserves quant au niveau et au calendrier des cibles fixées par le paquet énergie-climat. Et il y a ceux qui étaient déjà inquiets au sujet des fuites de carbone ou de la délocalisation des emplois européens bien avant la crise financière. Peut-être devrions-nous, à nouveau, réexaminer les détails, voire le principe impliqué.

Toutefois, ce qui me préoccupe surtout en ce moment, c’est ce que nous devrions éviter de faire, c’est-à-dire de tomber dans le piège de la surréglementation, parce qu’une réglementation excessive pourrait précipiter la survenue de quelque chose de bien pire encore: une répétition de l’effondrement économique des années 30. Je connais bien l’importance d’une bonne réglementation pour le bon fonctionnement des marchés et pour la transparence, mais ne tuons pas la poule aux œufs d’or.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Grâce aux efforts du président et du premier ministre de mon pays, la Pologne, le bon sens a prévalu au sommet de Bruxelles et un message approprié sur le paquet climatique a été envoyé. Conformément aux accords conclus au sommet - dont nous sommes reconnaissants aux dirigeants européens - la menace de restrictions environnementales indûment onéreuses qui affecteraient surtout les nouveaux États membres s’est éloignée. Toutefois, elle n’est pas totalement écartée.

La crise financière était également à l’ordre du jour du sommet. Curieusement, un sommet plus restreint des plus grands pays de l’Union européenne s’était réuni quelques jours avant. Ce sommet plus restreint avait des airs de Politburo du parti communiste à l’époque de l’Union soviétique. Il n’est pas juste que les États membres les plus puissants de l’Union imposent leurs solutions aux autres pays. De plus, l’application de doubles standards est irritante. Je fais allusion au fait qu’il est acceptable de financer les banques des États membres, mais inacceptable d’aider les chantiers navals polonais. À cet égard, l’Union européenne n’est pas différente de «La fermes des animaux» de George Orwell, où tous les animaux sont égaux, mais où certains sont plus égaux que d’autres.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J’estime que les sujets dont nous discutons, à savoir l’étendue et le niveau des améliorations à apporter aux normes environnementales, sociales et autres, ainsi que la révision des règlements européens, ont une importance cruciale pour la résolution de la récession économique à laquelle l’économie européenne est confrontée actuellement. M. Schulz s’est moqué ici des initiatives de la Commission et du Conseil, mais le Parlement aussi peut réduire la surréglementation de l’Union. C’est justement cette valeur ajoutée négative qui sape la compétitivité de l’UE au niveau mondial. Ce n’est pas d’une injection de fonds dont les secteurs de l’automobile, de l’électronique, du verre, du textile et autres ont besoin, mais d’un niveau adéquat de réglementation. La crise financière n’est pas le résultat d’un manque de réglementation, mais de l’échec des mécanismes de contrôle. Ils ont échoué à protéger les investissements, échoué à écarter les menaces pesant sur l’emploi. Il en est de même de la réglementation au niveau mondial. La crise et la récession économique mondiales sont une bonne occasion d’élaborer un système plus exhaustif de réglementation pour les marchés mondiaux - et pas seulement pour les marchés européens - dans le but de garantir un développement durable, à long terme, acceptable au point de vue environnemental et social. C’est ce type d’environnement que nous devons créer pour les Européens au niveau mondial. À part cela, je me félicite de l’accord du Conseil sur le paquet climat-énergie.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, ce dont nous avons besoin ici aujourd’hui, c’est d’un nouvel accord économique et social, d’un «new deal». Si l’UE échoue à conclure un tel accord, alors l’appât du gain continuera à encourager les investissements contre-productifs qui hypothèquent son avenir et celui des travailleurs et des citoyens européens.

Qu’entendons-nous par new deal? Nous avons besoin d’un nouveau système de gouvernance économique, d’un nouveau rôle pour la Banque centrale européenne, d’une nouvelle conception de l’État social, qui ne doit pas être la cinquième roue du carrosse du marché libre, mais un élément vital de son développement. Nous avons besoin d’un nouveau financement européen, d’un fonds de développement vert, d’un fonds de mondialisation digne de ce nom et, bien entendu, d’un budget européen accru, et nous avons besoin d’un nouveau Maastricht social de l’emploi et de la croissance.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, de nombreux citoyens européens - y compris certains de ceux que je représente - voulaient demander à M. Barroso et à M. Sarkozy s’ils pensent qu’il est équitable que le coût de cette crise financière soit supporté par les citoyens européens ordinaires, plutôt que par ces directeurs de banque aux États-Unis ou en Europe qui engrangent des millions facilement et sans états d’âme - voire même de manière illégale dans certains cas - et qui profitent maintenant de leurs millions déposés à l’abri de paradis fiscaux ou sur des comptes bancaires intouchables. Ils voulaient aussi demander à M. Barroso et à M. Sarkozy s’il est équitable que, lorsque l’économie américaine attrape un rhume ou un cancer, ce soit les Européens qui doivent subir une chimiothérapie. «Oui» à la coopération avec les Américains, mais «non» à la dépendance.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, j’étais à Tbilissi lorsque le président est venu négocier le plan de paix et, bien sûr, je lui rends hommage d’avoir agi rapidement et d’avoir su arrêter cette guerre. Mais cette guerre c’est un peu notre échec. Nous nous sommes montrés frileux pendant quatorze ans, nous avons assisté silencieux à l’escalade des provocations dans les régions séparatistes. Cette guerre, certes, a réveillé l’Europe, en la plaçant devant ses responsabilités. Mais le feu continue à couver dans la Caucase et nous devons tout mettre en œuvre pour régler définitivement les conflits gelés pour la sécurité de toute l’Europe.

Je connais aussi les divisions, Monsieur le Ministre, des pays européens sur l’entrée de la Géorgie dans l’OTAN, et, personnellement, je suis contre. Et je vous ferai une proposition: je demande à l’Union européenne de proposer le statut de neutralité pour ces pays du Caucase. Seul le statut de neutralité pourra apaiser les tensions avec la Russie et prévenir définitivement cette sous-région de nouveaux conflits. Ce statut assurera la sécurité de ces jeunes démocraties et contribuera à notre propre sécurité.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) L’une des principales questions soulevées pendant le sommet a été la crise financière mondiale en corrélation avec le paquet énergie-climat. Que le Conseil se soit penché sur ce problème est une bonne chose. Ce qui est inquiétant, toutefois, c’est que les décisions clés avaient été prises antérieurement, lors d’une réunion des représentants de quatre pays seulement. La position a été ensuite consolidée dans le cadre de ce qu’on appelle l’Eurogroupe, et ce n’est qu’ensuite qu’elle a été portée devant le Conseil européen. Cette procédure suscite de graves préoccupations: le Conseil européen est-il réellement pris au sérieux, ou est-il considéré comme un simple forum entérinant automatiquement les décisions d’un petit comité de leaders politiques? Devons-nous prendre acte, à toutes fins utiles, qu’une Europe à trois vitesses vient d’émerger?

À la lumière de la crise mondiale, il convient également de reconsidérer les précédentes décisions de limiter les émissions de dioxyde de carbone. Leur mise en œuvre immédiate pourrait intensifier la récession, surtout dans les pays d’Europe centrale et orientale comme la Pologne, et avoir des conséquences négatives sur l’ensemble de l’économie européenne. Un train de mesures séparé doit donc être adopté pour les pays dont la principale source d’énergie est le charbon.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je vais être bref compte tenu des réponses qui ont déjà été apportées.

Je voudrais dire à Mme McAvan que nous sommes tout à fait d’accord avec elle pour qu’il y ait un paquet ambitieux, que nous souhaitons, si possible, qu’il y ait, avec l’aide du Parlement européen, un accord avant Noël et que nous sommes d’accord pour qu’il n’y ait pas n’importe quel accord. Donc nous partageons tout à fait votre philosophie et souhaitons qu’il y ait un bon équilibre entre compétitivité et développement durable.

En ce qui concerne Mme Starkevičiūtė, ce que je voulais lui dire, c’est qu’il clair que la crise financière a d’ores et déjà un impact important. Nous devons, et je le dis aussi à d’autres intervenants, garder le cap et c’est pour cela que nous tenons au paquet énergie-climat. S’agissant du budget de l’Union, on va en débattre ensemble demain, dans le cadre de votre première lecture. Je crois que la proposition de la Commission est orientée vers la croissance et le développement durable et qu’il ne faut pas déroger à cela, mais nous y reviendrons lors du débat de demain.

Par rapport à ce qu’indiquait M. Bowis, il est clair que nous ne pouvons pas arrêter nos ambitions sur le paquet énergie-climat, compte tenu de la crise financière. Cela a déjà été souligné. On doit tenir compte, néanmoins, de ce que sont les différentes sources énergétiques nationales et de ce que sont également les équilibres sectoriels.

Je voulais dire à mes amis Bernard Poignant et Gilles Savary, premièrement, que je connais l’importance de la contribution des socialistes français aux débats du Parlement européen et l’importance de leur contribution au sein du groupe socialiste européen et, deuxièmement, que je crois être parmi ceux qui savent le mieux ce que l’Europe doit à Jacques Delors et à François Mitterrand. Et je crois aussi que le parti socialiste français devrait parfois l’affirmer plus clairement, ce qui éviterait certaines ambiguïtés: «L’Europe n’est ni une cause de droite ni une cause de gauche, c’est une cause européenne». C’est la leçon que je retiens de Jacques Delors et je sais que mes amis Gilles Savary et Bernard Poignant partagent cette orientation.

En ce qui concerne ce qu’a dit Mme Ek, bien sûr que nous sommes sincères sur les objectifs et le calendrier. Nous devons faire en sorte que le paquet soit prêt pour les défis internationaux que l’Europe aura à relever.

Par rapport à ce qu’ont dit M. Radwan et d’autres intervenants sur la crise financière, il est clair que nous intervenons pour la protection des citoyens, pour la protection des épargnants et que ceux qui sont responsables de la crise dans les différentes institutions doivent payer au nom de cette crise. Nous avons dit que c’était le principe de responsabilité qui devait s’appliquer. Les sommes qui sont mises sont des sommes qui doivent servir à protéger les citoyens et les épargnants et qui ne sont pas faites pour faire des cadeaux à ceux qui sont les principaux responsables de la crise financière, que ce soit aux États-Unis ou en Europe, pour avoir fait trop le jeu de la spéculation.

Pervenche Berès a tout à fait raison de mettre l’accent, et cela a été dit, sur la lutte contre les paradis fiscaux à l’intérieur de l’Union comme à l’extérieur de l’Union. Cela n’a pas été abordé effectivement dans le cadre des conclusions du Conseil européen, mais comme l’a dit le président du Conseil européen, il y aura d’autres rencontres européennes, et je dis bien européennes. Ce n’est pas à deux, trois ou quatre vitesses, ce sont des rencontres européennes destinées à préparer, dans l’unité, la régulation financière internationale, une nouvelle régulation financière internationale, qui doit permettre un meilleur financement de l’économie à long terme. Je souscris à ce qui a été dit sur la nécessité d’avoir une diversité du groupe de réflexion mis en place par la Commission.

Le président Saryusz-Wolski a tout à fait raison, c’est un point extrêmement important, nous n’avons pas mis assez en valeur ce que sont les conclusions du Conseil, notamment en matière de sécurité énergétique. Ce qui s’est fait lors du dernier Conseil européen sur la sécurité énergétique est un point extrêmement important. Nous devons à la fois concrétiser ce qui est dit sur les relations avec les pays producteurs et de transit. Nous sommes clairs sur les messages à envoyer à l’égard des pays tiers et nous devons, bien évidemment, avoir cela présent à l’esprit dans le cadre du dialogue avec la Russie. Nous devrons aussi concrétiser ces conclusions en soutenant les projets de diversification des sources d’approvisionnement tels que ceux qui ont été cités, notamment Nabucco. Et, bien évidemment, c’est, par ce biais-là, une certaine Europe de l’énergie qui est née lors du dernier Conseil européen.

Par rapport à ce qu’a indiqué M. Rosati, nous l’avons dit, nous devons donc prendre en compte les spécificités de la situation énergétique polonaise, notamment en ce qui concerne le charbon, mais il est évident que la Pologne aura également une responsabilité à assurer dans le cadre de la préparation du sommet de Poznán en fin d’année.

Enfin, je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a indiqué Mme Doyle. Il faut que nous ayons le sens des responsabilités. Il ne faut pas que la crise financière efface ce qui est la réponse à apporter à la crise écologique et nous ne devons pas nous cacher derrière la crise financière.

En ce qui concerne les demandes exprimées par Mme van den Burg, nous devons effectivement avoir une meilleure coordination institutionnelle au niveau des superviseurs. Nous devons distinguer ce qui est supervision de ce qui est régulation. Et au niveau des superviseurs, nous devons avoir une meilleure coordination sur le plan institutionnel.

Je me félicite, comme M. Rübig, de l’accord qui est intervenu sur la troisième voie énergétique. C’est un compromis qui est, je crois, tout à fait satisfaisant. Voilà, je crois, ce que je pouvais indiquer. De même, il serait important d’avoir des incitations fiscales aux économies d’énergie. Je partage son point de vue.

Par rapport à ce qu’a dit M. Chichester, il est vrai que nous devons avoir des solutions structurelles à la fois pour la crise financière - c’est l’enjeu des prochains sommets internationaux - et pour le changement climatique et nous devons surtout avoir une bonne réglementation et non pas une surréglementation.

Enfin, par rapport à ce qu’indiquait M. Czarnecki, il est évident que face à un certain nombre de problèmes industriels, nous devons voir les possibilités d’adaptation d’un certain nombre de pays. C’est le cas de la Pologne avec les chantiers navals. Nous connaissons bien le sujet.

Par rapport à ce qu’a dit Mme Isler Béguin, enfin, nous savons que le règlement des problèmes du Caucase est une œuvre de longue haleine, que l’Europe doit mener à la fois une action préventive. Je suis d’accord avec elle, nous devons être également plus prospectifs sur le statut de ces régions et des voisins de la Russie.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – Madame la Présidente, en cinq minutes, quatre points. Le premier point: l’Europe a réagi, unie finalement. Nous n’avions pas commencé «unis» mais nous avons réagi «unis» dans la réunion de l’Eurogroupe, dans la réunion du Conseil européen, il faut continuer. Ça, c’est le message que, je crois, tout le monde partage. Une union qui va de la coordination des paquets d’aide aux systèmes bancaires. C’est absolument nécessaire de les coordonner au niveau européen pour ne pas créer de problèmes dans certains pays. Union de l’Europe pour la gouvernance globale du système monétaire et financier. Et cela a été répété ici plusieurs fois, maintes fois, au niveau du Conseil. Et au niveau de certains États membres, c’est un message nouveau, qu’il ne faut pas oublier la semaine prochaine.

Deuxièmement, je suis tout à fait d’accord – comme l’ont dit le président de la Commission et le président du Conseil - que pour aborder une nouvelle phase de meilleure régulation du système financier, au niveau européen, l’Europe doit jouer un rôle de leadership de cette régulation pour les prochaines années, au niveau global. Je suis tout à fait d’accord avec certains d’entre vous qui ont résolument appuyé une supervision institutionnalisée, et non pas seulement coordonnée, au niveau européen.

Troisième point: je suis tout à fait d’accord avec ceux et celles d’entre vous qui ont parlé de la nécessité d’adapter les programmes nationaux de réformes, les stratégies de Lisbonne, aux défis de l’économie réelle d’aujourd’hui et de demain. Et cela, c’est un travail qui est en train de se faire et que la Commission présentera, à vous-mêmes et au Conseil, au mois de décembre. Et il faut, dans cette nouvelle dimension, dans cette adaptation de la stratégie de Lisbonne, tenir compte des tissus productifs, et en particulier des petites et moyennes entreprises qui sont les principales victimes de l’absence de crédit entraînée par la crise du système bancaire.

Et, finalement, le budget. Il faut, bien sûr, utiliser le budget, les budgets nationaux, sans créer de problèmes de soutenabilité pour le futur, mais en utilisant les marges de manœuvre de la politique fiscale et budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité de croissance qu’on a révisé en 2005. Il y a beaucoup de marge pour la flexibilité, mais il y a aussi la nécessité – et vous êtes l’autorité budgétaire, avec le Conseil - de commencer à imaginer le budget de l’Europe. Et cela aussi, c’est un vrai débat.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Le débat est clos.

J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2 du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le vote aura lieu demain, mercredi 22 octobre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les décisions prises lors de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 revêtent une importance stratégique pour l’avenir de l’Europe. Tout d’abord, je me félicite des discussions sur la ratification du traité de Lisbonne. L’Union européenne (UE) a besoin de mettre en œuvre les réformes institutionnelles prévues par le Traité afin de garantir que l’organisation fonctionne de manière efficiente, cohérente et plus transparente aux yeux des citoyens européens. Que le processus de ratification du traité de Lisbonne soit poursuivi et qu’il soit achevé dès que possible dans les 27 États membres est donc une priorité majeure.

Deuxièmement, en ma qualité de rapporteure sur la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de membre de la commission des affaires étrangères, je voudrais souligner l’importance des questions de politique étrangère. Permettez-moi de répéter qu’il est urgent de développer une politique énergétique européenne commune dans le but de promouvoir la sécurité énergétique et l’unité européenne, ainsi que de diversifier l’approvisionnement énergétique en soutenant fermement des projets stratégiques tels que le gazoduc Nabucco.

Enfin et surtout, je salue la décision de renforcer les relations de l’UE avec ses voisins orientaux, en l’occurrence la République de Moldavie, par la signature d’un nouvel accord de coopération de grande envergure. En outre, l’UE doit continuer à s’impliquer activement en Géorgie, ainsi que dans la résolution de tous les conflits dans la région de la mer Noire.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Mes premiers mots seront pour adresser à la présidence française de l’Union exercée par Nicolas Sarkozy, président de la République française, mes félicitations pour l’énergie, le cœur et la vision avec lesquels il assume son mandat. Qu’il s’agisse de la guerre dans la Caucase qui a été évitée ou l’action engagée pour résoudre la crise financière et économique, la présidence a montré combien nous avons besoin d’une Union européenne forte et unie et d’une présidence stable pour défendre nos valeurs dans une planète qui va vite et qui s’est beaucoup complexifiée. Concernant la crise financière et la nécessaire continuité du bon fonctionnement de l’économie, je suis favorable à l’intervention des États avec leur puissance financière pour restaurer la confiance. Les États utilisent ce que, dans le privé, nous appelons le «hors bilan»; c’est-à-dire les garanties. C’est dans ce contexte, que j’émets l’idée d’étudier la création d’un instrument public mondial pour noter les États qui serait placé auprès du fonds monétaire international (FMI) et dont la gouvernance serait incontestable et indépendante. Cet agence publique mondiale de notation des États serait d’une grande utilité pour le bon fonctionnement des finances et de l’économie mondiales et, donc, du progrès social.

  Katerina Batzeli (PSE), par écrit. – (EL) L’accord conclu au Conseil européen des 15 et 16 octobre est un début, mais il n’est pas suffisant en soi.

Nous devons rééquilibrer l’union monétaire européenne, parallèlement à la mise en œuvre de politiques sociales et de développement. Il nous faut une politique communautaire unique et une nouvelle gouvernance institutionnelle et économique propre à restaurer l’équilibre fondamental de l’économie dans la zone euro.

Suite aux mesures directes prises pour remédier au resserrement du crédit, la création d’un fonds commun européen doit être entièrement réexaminée. De plus, il faut qu’il soit clair qu’à long terme les contribuables ne peuvent être les payeurs. La philosophie appliquée jusqu’ici à l’échelle nationale et consistant à laisser le resserrement du crédit se réguler de lui-même comporte un danger de nationalisation des politiques économiques et sociales et d’émergence d’une économie européenne à voies multiples. Cet éclatement du profil institutionnel de l’UE devrait être évité.

L’Europe a aujourd’hui une occasion unique et historique d’appliquer de manière décisive son nouveau modèle de développement économique et social, ainsi qu’elle avait commencé à le faire par le biais de politiques de changement climatique, de sécurité énergétique, de stabilité sociale et d’économie durable. Quand la crise économique touchera à sa fin, l’UE devrait se retrouver beaucoup plus forte au point de vue politique et institutionnel, plus sociale et jouant un rôle de leader en matière de politique de changement climatique.

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. – (RO) Je salue les conclusions de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 concernant la nécessité de redéfinir la politique de l’Union européenne relative à ses voisins orientaux, notamment la République de Moldavie. L’Union européenne doit effectivement inclure la région de la mer Noire et, naturellement, la République de Moldavie, sur sa liste de priorités politiques.

Nous devons définir un mandat clair pour la négociation d’un nouvel accord de coopération accrue avec ce pays, mais à la condition très ferme qu’il fasse des progrès évidents et que le gouvernement communiste de Chişinău adhère scrupuleusement aux standards démocratiques et aux normes statutaires du droit européen, ainsi qu’à la nécessité de respecter l’indépendance du système judiciaire et le droit de la presse à la liberté d’expression. La fin des abus et des excès antidémocratiques des autorités communistes, l’amendement de la législation de façon à annuler les dispositions empêchant les citoyens ayant une double ou une multiple citoyenneté d’accéder à la fonction publique et la modification du code électoral pour le rendre conforme aux normes des États membres de l’Union européenne et aux recommandations du Conseil européen: telles sont les conditions préalables à la signature de cet accord.

La Roumanie est et sera le principal partisan de la future intégration de la République de Moldavie à l’Europe et j’attends des autorités moldaves qu’elles prennent des initiatives spécifiques en ce sens.

  Daniel Dăianu (ALDE), par écrit. – (EN) S’il doit y avoir un nouveau Bretton Woods, il faut qu’il soit parfaitement préparé.

Un chœur de plus en plus nombreux d’importants responsables politiques est favorable à l’organisation d’une conférence mondiale visant à remédier aux défauts structurels de la finance mondiale actuelle et à réorganiser l’architecture internationale dans ce domaine. Il va sans dire qu’une concertation des anciennes et des nouvelles puissances économiques est indispensable à la réalisation de cette tâche historique. Mais une conférence mondiale (un nouveau Bretton Woods!) doit être bien préparée. Premièrement, il faut définir les principes analytiques sous-jacents de la reconstruction de la finance mondiale. Keynes et Dexter White, à la tête de leurs experts, ont travaillé pendant longtemps, alors que c’était la guerre, pour produire un schéma directeur viable. Nous devons nous assurer de disposer d’un tel plan avant de prendre des décisions. L’équipe dirigée par Jacques de Larosière pourrait être d’une grande aide à cet égard. Deuxièmement, il faut que les principales puissances économiques soient parfaitement d’accord sur les questions clés. Et c’est là que les choses se compliquent. J’espère vivement que l’UE jouera un rôle prépondérant et fera converger les efforts de réorganisation du système financier international et de restructuration des cadres réglementaires et de supervision, afin que la finance puisse véritablement être un instrument au service de l’économie.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. – (EN) Si l’Europe veut développer des politiques cohérentes et efficaces pour remédier à la crise mondiale et à l’implosion du système financier, au changement climatique et au sous-développement d’une bonne partie de la planète, alors l’Europe (y compris l’Irlande) a besoin du traité de Lisbonne.

Le nationalisme économique ne peut résoudre ces défis mondiaux. Pas plus que le fait de donner carte blanche aux institutions financières et aux établissements transnationaux pour faire ce que bon leur semble en comptant sur les contribuables pour les renflouer une fois qu’ils sont laminés par la crise.

Nous avons besoin d’un système de gouvernance mondiale comprenant une réglementation transnationale des marchés financiers et incluant, en fait, le pouvoir de taxer ces institutions de manière à les empêcher de gagner de l’argent en faisant de l’arbitrage entre deux pays.

Un système de taxation des changes est nécessaire pour stabiliser ces marchés. Il pourrait également représenter une ressource précieuse pour combler le déficit de financement des objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

Un tel système de taxation est généralement appelé «taxe Tobin». L’économiste James Tobin a été le premier à le proposer suite à la suppression du système de Bretton Woods par les États-Unis. Il aurait un triple effet: 1) la stabilisation des marchés monétaires; 2) l’apport substantiel de fonds pour la réalisation des OMD; 3) la récupération partielle de l’espace démocratique concédé jusqu’ici aux marchés financiers.

  Elisa Ferreira (PSE), par écrit. – (PT) Pendant cette crise, sans la barrière de protection formée par la monnaie unique européenne, l’Union européenne aurait connu des problèmes bien pires encore. Dans ce contexte, l’euro est incontestablement un succès européen.

Face à la dérégulation et à la crise des marchés, des séries de mesures nationales se contredisant les unes les autres ont été prises. Un accord a été conclu dans l’urgence, ce dont nous nous félicitons en fin de compte, mais nous ne pouvons oublier la passivité excessive de la Commission alors qu’un minimum de perspicacité, de prudence et de clairvoyance était nécessaire.

Ces dernières années - je le souligne: des années et non des mois - notre Parlement a débattu et adopté des propositions bien fondées de réformes, notamment dans le domaine de la réglementation et de la supervision des marchés. Sur la base de cette crédibilité, nous demandons à la présidence du Conseil et à la Commission d’impliquer activement cette Assemblée dans des solutions de réformes qui doivent viser trois objectifs.

Premièrement, dans une Europe intégrée, les risques systémiques ne peuvent continuer à être réglementés à l’échelle nationale. Une action structurelle associée à des règles claires et stables garantissant la robustesse du système est nécessaire.

Deuxièmement, dans un monde globalisé l’Europe doit être un partenaire actif en matière de création d’un nouveau cadre international impliquant les principaux partenaires.

Troisièmement, à présent que la récession économique est déjà une certitude, nous devons, de manière coordonnée, mettre en œuvre un train de mesures pour la relance économique garantissant la croissance et l’emploi et redonnant confiance aux familles et aux entreprises.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’élément essentiel de ce débat a été encore une fois omis: Autrement dit, il faut en finir avec les politiques existantes qui sont les principales causes de la crise actuelle. Toutefois, il a été intéressant d’écouter les grands défenseurs du néolibéralisme qui reconnaissent maintenant que quelque chose doit changer, mais seulement en termes de «refondation du capitalisme», comme l’a dit le président Sarkozy. C’est pourquoi une de leurs priorités est le développement d’une politique d’immigration, notamment par le biais de la directive «Retour», qui ne respecte pas les droits humains fondamentaux et qui traite les immigrants illégaux comme s’ils étaient des criminels et non des personnes fuyant leur pays et la faim dans l’espoir d’un meilleur avenir pour eux et leurs familles.

Le mépris croissant pour les questions sociales reste l’un des principaux aspects de leurs politiques. Pour s’attaquer à la crise financière, ils ont mobilisé d’incalculables ressources et toute leur volonté politique. Toutefois, en ce qui concerne la situation sociale et la crise due à la chute du pouvoir d’achat, à la pauvreté accrue, au chômage et au travail précaire et mal payé, les ressources et la volonté politique nécessaires continuent à faire défaut. En fait, ce qu’ils proposent ne fera qu’aggraver la situation sociale et les inégalités dans la distribution des richesses.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Conseil européen a confirmé les mesures adoptées antérieurement pour sauver le capital financier, épine dorsale du système capitaliste, et garantir la «continuité des réformes structurelles».

La «refondation du capitalisme» signifie tout simplement plus de capitalisme - avec toutes ses contradictions malsaines - plus d’exploitation des travailleurs, plus de libéralisation et de privatisation des services publics et plus de revenus du travail transférés au capital, une politique que le gouvernement socialiste du Portugal applique fidèlement.

Toutefois, pas un mot sur les problèmes suivants:

- les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les travailleurs et la population en général; la nécessité d’augmenter les salaires et les prestations de la sécurité sociale; la nécessité de réduire les prix des produits et services de base, ou de freiner efficacement la hausse des coûts des crédits;

- la promotion des investissements productifs, les droits en matière d’emploi, les services publics et un secteur puissant d’entreprises publiques - comme dans le secteur bancaire - moyennant la distribution équitable des richesses produites;

- la fin de l’actuelle politique monétaire de l’UE et de son pacte de stabilité, la fin des «paradis fiscaux», et le renforcement et l’utilisation des Fonds structurels pour garantir un développement économique efficace et améliorer les conditions de vie de travailleurs.

Autrement dit, il n’est absolument pas question d’une rupture avec les politiques capitalistes…

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) Le contexte exceptionnel où se trouvent actuellement plongés les marchés nécessite des mesures concrètes visant à garantir une flexibilité suffisante de la mise en œuvre du pacte de stabilité. Ces événements sans précédent ont révélé les limites du système européen d’intégration financière quand il est confronté à une crise de cette amplitude. Quand le pacte de stabilité a été réformé, personne n’aurait pu imaginer une telle tourmente financière, et la flexibilité donnée au pacte de stabilité en cas de ralentissement économique semble être insuffisante à la lumière des récents événements. Nous avons le devoir de maintenir la discipline budgétaire, mais il faudrait davantage de flexibilité pour permettre aux nouveaux membres de rejoindre la zone euro le plus rapidement possible. Avec les règles actuelles, la crise financière pourrait en effet empêcher les nouveaux membres de rejoindre la zone euro selon le calendrier prévu. La rationalité économique qui sous-tend la structure du mécanisme européen de taux de change devrait être ajustée aux circonstances financières actuelles de manière à créer les conditions propices à des marchés financiers durables dans les pays accédant à la zone euro. La crise financière a mis en évidence la nécessité pour les nouveaux États membres d’intégrer la zone euro; accélérer le processus en définissant une voie individualisée d’adoption de l’euro pour chaque nouveau membre en fonction de sa situation économique pourrait être une solution.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) La crise actuelle semble être principalement un effondrement du système financier, mais l’énergie et les produits alimentaires sont également concernés. Ce n’est que la partie émergée d’un iceberg, la partie invisible étant d’une part l’effondrement des principes moraux fondamentaux et d’autre part la naïveté humaine, ce que mettent en évidence la spéculation et les investissements hasardeux.

Le mouvement perpétuel n’existe pas en physique ni en économie. Qu’est-ce qui motivait ceux dont les fourberies ont conduit à l’effondrement du système financier mondial? Nous nous sommes laissé abuser des gens qui construisaient des fortunes sur la tromperie. Maintenant, on compte sur les contribuables pour renflouer le système bancaire, un sauvetage qui va sans doute coûter plus cher que le budget total de l’Union européenne. Le choc financier a d’abord frappé les États-Unis, mais l’impact a affecté le monde entier. Certains pays, comme l’Islande, se sont retrouvés au bord d’un désastre total. Des pertes supplémentaires seront forcément provoquées par une sorte d’effet dominos. Quelque chose de positif peut-il émerger de tout cela? C’est possible. Peut-être allons-nous finir par comprendre qu’il n’est pas bon de construire sur le sable de l’illusion, sur la base de fausses prémisses, et que de solides fondations basées sur la fiabilité et la solidarité sont indispensables. Rien ne permet de garantir que l’expression «aussi sûr qu’une banque» retrouvera son sens originel. Ce qui est en jeu, c’est notre avenir et celui de nos enfants. L’économie de marché, autrement dit le capitalisme, ne peut fonctionner que sur la base de principes sains et durables, dont l’honnêteté n’est pas le moindre.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le président en exercice du Conseil pour ce que j’estime être le meilleur des raisonnements: une haute priorité devrait être accordée aux intérêts de l’environnement en période faste comme en période de crise. Vos réponses à M. Wurtz, M. Cohn-Bendit et M. Schultz étaient également pertinentes.

Je voudrais exprimer ma préoccupation quant au devenir des échanges de quotas d’émissions. Quand on examine le travail réalisé par cette Assemblée cet automne, la position du Parlement ne peut être considérée comme le résultat d’un processus démocratique. La question a été traitée avec une hâte excessive et les commissions ne savaient pas sur quoi elles votaient. Les amendements qui ont été déposés ne sont que du bluff et nous avons été manipulés et induits en erreur. Notre rapporteur et notre coordinateur de groupe ont trahi tout le monde en n’allant pas dans le sens de la décision votée par le groupe. Jamais une chose pareille ne s’était vue jusqu’ici au Parlement.

La Commission fait partie des coupables. Elle a fourni trop tard un énorme paquet législatif et elle a ensuite averti qu’il était hors de question d’y toucher au nom de l’harmonie internationale relative à la question du climat. Le résultat est un mauvais modèle d’échange de quotas d’émissions qui, s’il est appliqué, augmentera les coûts et menacera les emplois européens. Toute vente aux enchères imposée unilatéralement n’est rien d’autre qu’un impôt supplémentaire. Je ne vois pas où est l’avantage pour l’environnement si les produits européens, qui sont fabriqués de la manière la plus propre du monde, doivent être grevés de cette charge au nom de la lutte contre le changement climatique.

Une vente aux enchères emporte simplement la pollution hors d’Europe, la déverse ailleurs et provoque du chômage chez nous. C’est une politique environnementale qui n’est ni bonne ni responsable. Nous avons besoin d’une politique climatique plus efficace.

Les émissions doivent être réduites conformément aux engagements que nous avons pris. Notre solution de remplacement mérite également d’être étudiée de près au Parlement. De nombreux États membres y sont favorables, de même que la confédération des industries européennes et l’ensemble du mouvement syndical européen. Une autre lecture éliminerait le déficit démocratique qui règne désormais dans cette Assemblée.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) La crise qui a éclaté entre la Russie et la Géorgie, ainsi que la crise financière, apportent la preuve non seulement théorique, mais également pratique, de la nécessité de réformer les institutions européennes. L’unité européenne exprimée d’une seule voix est la seule réponse aux situations de ce type. La mise en œuvre du traité de Lisbonne est une réelle nécessité. À partir de décembre, le Conseil devra proposer une solution allant dans ce sens, quelles qu’en soient les éventuelles conséquences. La sécurité financière, énergétique et politique, ainsi que la consolidation des valeurs fondamentales du projet européen, ne peuvent être garanties qu’en partenariat étroit avec nos voisins.

Tout en ajoutant une nouvelle dimension politique aux relations avec nos voisins, l’initiative du «partenariat oriental» complète et renforce les projets déjà en cours dans la région de la mer Noire moyennant la promotion d’un cadre institutionnalisé qui favorise la mise à jour des accords relatifs à des contrôles de visas plus libéraux, à la création d’une zone de libre-échange et à l’établissement de partenariats stratégiques avec nos voisins d’Europe orientale.

L’expansion de l’Union européenne suscite un sentiment manifeste de lassitude. Mais nous ne pourrons pas nous permettre longtemps de laisser des pays comme la Moldavie et l’Ukraine en-dehors de l’Union européenne. Le «partenariat oriental» doit inclure pour ces pays un signal clair, une feuille de route leur donnant la possibilité de rejoindre l’UE, à condition, bien évidemment, qu’ils atteignent le niveau requis dans chaque domaine.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) Au sommet de l’UE, on a discuté de la question de savoir comment le syndrome chinois propre à l’économie américaine, c’est-à-dire la fusion du cœur du système financier de Wall Street, a pu également contaminer les marchés européens avec sa radioactivité. Il s’ensuit que le monde se dirige vers une ère post-États-Unis. Leur autorité s’est effondrée quand leur navire baptisé «Le Capitalisme» s’est échoué sur le banc de sable idéologique des hyper-libéraux.

Espérons que la nouvelle pauvreté qui frappe le pays et ses difficultés à obtenir des prêts accélérera l’arrêt de l’intervention militaire de l’Amérique dans les pays qu’elle occupe. Considérant le type de puissance occupante que représentent les États-Unis, les opérations militaires disproportionnées de la Russie en Ossétie du Sud ont certainement fait l’objet d’une grande attention. Nous devons nous satisfaire des résultats du sommet dans la mesure où les appels des pays extrémistes de l’UE et des fondamentalistes américains à isoler la Russie n’ont reçu aucun soutien.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE), par écrit. – (HU) Nous devons faire en sorte que l’Europe n’ait pas à payer le prix d’une crise et d’une spéculation financières nées aux États-Unis. Les gens ordinaires ne doivent pas souffrir des conséquences de l’imprévoyance des banques ni de l’avidité des spéculateurs.

Espérons que le train de mesures adoptées par le Conseil européen pourra endiguer ce tsunami financier. L’Union européenne et les gouvernements des États membres ont le devoir de s’attaquer à la tâche gigantesque de tout faire pour atténuer les effets socio-économiques de la crise, prévenir une longue récession et protéger les investissements.

Nous devons constituer des réserves pour protéger les citoyens. À cette fin, les pays européens sont contraints d’introduire des mesures d’urgence, de réduire les dépenses publiques, de suspendre provisoirement les réductions d’impôts prévues et même d’augmenter les impôts. C’est ce qui se passe actuellement, de la France au Royaume-Uni, de l’Italie à la Lettonie. Toutefois, la mise en place efficace de ces mesures exige un consensus national; quiconque agit en sens contraire met en danger la stabilité financière de la nation.

Les fondamentaux de l’économie de marché doivent être reconsidérés. Le contrôle social des processus des marchés est indispensable, non pour entraver la concurrence, mais pour la placer sous la supervision réglementaire nécessaire. Le Parlement européen est favorable à l’idée d’une autorité de surveillance des marchés financiers et de capitaux à l’échelle européenne, comme l’a déjà suggéré le premier ministre hongrois Ferenc Gyurcsány.

Il est inacceptable que les coupables puissent s’en sortir sans avoir à répondre de leurs actes. Le gel de leurs salaires de plusieurs millions de dollars n’est pas une sanction. Les mesures punitives ne doivent pas être esquivées, y compris la confiscation des propriétés et le gel des actifs des responsables de l’éclatement de cette crise financière internationale.

(1) Voir procès-verbal.

8. Heure des votes

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

⁂

  Jan Andersson, rapporteur. – (SV) Madame la Présidente, il se fait tard. Nous avons à débattre d’une masse de rapports et le rapport dont je suis responsable est le dernier sur la liste de vote. Comme il se peut que de nombreux députés quittent l’Assemblée, je voudrais que nous reportions à demain le vote sur le rapport Andersson. Je veux également entendre si les autres groupes politiques le soutiennent.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Cette requête me semble raisonnable.

Y a-t-il des objections?

Dans ce cas, la demande est acceptée.

(Le vote sur le rapport Andersson (A6-0370/2008) est reporté au 22 octobre 2008)

⁂

8.1. Relever le défi de la hausse des prix du pétrole (vote)

8.2. Accord CE/Nouvelle Zélande de coopération scientifique et technologique (A6-0367/2008, Angelika Niebler) (vote)

8.3. Protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la CE concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (A6-0374/2008, Paolo Costa) (vote)

8.4. Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (Version codifiée) (A6-0380/2008, Diana Wallis) (vote)

8.5. Récipients à pression simples (Version codifiée) (A6-0381/2008, Diana Wallis) (vote)

8.6. Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Version codifiée) (A6-0385/2008, Diana Wallis) (vote)

8.7. Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) (A6-0386/2008, Diana Wallis) (vote)

8.8. Catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (Version codifiée) (A6-0379/2008, Diana Wallis) (vote)

8.9. Système des ressources propres des Communautés (A6-0342/2008, Alain Lamassoure) (vote)

8.10. Mandat européen d’obtention des preuves dans le cadre de procédures pénales (A6-0408/2008, Gérard Deprez) (vote)

8.11. Reconstitution des stocks de cabillaud (A6-0340/2008, Niels Busk) (vote)

8.12. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (A6-0399/2008, Reimer Böge) (vote)

8.13. Projet de budget rectificatif n° 7/2008 (A6-0412/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)

8.14. Projet de budget rectificatif n° 7/2008 (A6-0412/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)

8.15. Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique (A6-0366/2008, Anders Wijkman) (vote)

8.16. Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional, et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (A6-0356/2008, Jean Marie Beaupuy) (vote)

8.17. Mieux légiférer 2006, conformément à l’article 9 du Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (A6-0355/2008, Manuel Medina Ortega) (vote)

8.18. Vingt-quatrième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (A6-0363/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

8.19. Stratégie en faveur de la future mise en oeuvre des aspects institutionnels des agences de régulation (A6-0354/2008, Georgios Papastamkos) (vote)

8.20. Le mandat d’arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI (B6-0536/2008) (vote)

8.21. Programme Erasmus Mundus (2009-2013) (A6-0294/2008, Marielle De Sarnez) (vote)

8.22. Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) (A6-0300/2008, József Szájer) (vote)

8.23. Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte) (A6-0297/2008, József Szájer) (vote)

8.24. Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (Refonte) (A6-0288/2008, József Szájer) (vote)

8.25. Statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (A6-0348/2008, Eoin Ryan) (vote)

8.26. Loi applicable en matière matrimoniale (A6-0361/2008, Evelyne Gebhardt) (vote)

– Avant le vote

  Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, l’amendement oral que je veux proposer est le suivant: «Les conjoints peuvent d’un commun accord désigner le droit applicable au divorce et à la séparation légale à condition que ce droit soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les Traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe de l’ordre public.»

Cet amendement oral limite le droit des conjoints à avoir le choix du droit prévu à l’article 20. Je pense qu’il est conforme à la politique du groupe PPE-DE, qui voulait limiter le choix du droit de manière à respecter la conformité, comme nous disons ici, avec les droits fondamentaux et également avec l’ordre public. Ainsi, dans le cas d’une telle demande d’appliquer un droit étranger de la part des conjoints, le juge statuera et décidera qu’il refuse parce que cela contrevient à l’ordre public ou aux droits fondamentaux.

  Evelyne Gebhardt, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, je peux accepter cet amendement parce qu’il va de soi. Il est évident que le droit applicable doit être conforme aux principes de nos Traités et à la charte des droits fondamentaux. Cet amendement ne me pose pas de problème.

  La Présidente. - Y a-t-il des oppositions à cet amendement oral?

Je n’en vois pas.

(L’amendement oral est retenu)

  Carlo Casini (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, bien sûr je ne m’oppose pas au fait que, dans le cadre du choix du droit, les droits de l’homme et les droits fondamentaux de l’Union doivent être respectés. Là n’est pas la question. La question est que, si les conjoints peuvent choisir le droit - je souligne que le choix du droit est exceptionnel dans tous les systèmes juridiques - ce droit doit-il être le droit d’un des 27 États de l’Union ou celui de n’importe quel autre pays dans le monde.

Je ne m’oppose donc pas à cet amendement, mais je pense qu’il ne peut éviter le vote sur les amendements subséquents du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui établissent que seul le droit de l’un des 27 pays de l’Union peut être choisi.

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, ce débat prouve à l’évidence que le dossier n’est pas mûr. Ces questions auraient dû être débattues, évidemment, en commission. C’est la raison pour laquelle, en application de notre règlement, j’ai l’honneur de vous demander le renvoi en commission de ce rapport.

(La demande de renvoi en commission est rejetée)

– Après le vote sur l’amendement 32

  Evelyne Gebhardt, rapporteure. – (DE) Madame la Présidente, l’accord entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe des Verts/alliance libre européenne et le groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe était celui-ci: si nous acceptons cet amendement oral du PPE-DE, tous les autres amendements PPE-DE seront retirés. J’attends que le PPE-DE retire ces amendements.

  Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Madame la Présidente, il est vrai que l’accord incluait cette condition. M. Casini était d’un avis différent. Je pense que les amendements du PPE-DE sont couverts par l’amendement oral que j’ai déposé et qui a été approuvé. Il est inutile de voter sur ces amendements, qui ont été déposés précisément dans le but de soutenir l’appel à restreindre le droit.

  La Présidente. - Alors les amendements 32 à 37 inclus sont donc caducs.

Donc on continue, il y a eu une expression au nom des groupes.

– Avant le vote sur la résolution législative

  Cristiana Muscardini (UEN). - Madame la Présidente, on doit quelquefois prendre des lunettes pour voir s’il y a un parlementaire qui demande, en termes de règlement, de parler avec la présidence.

Alors, comme vous savez, un autre groupe peut prendre les amendements qu’un groupe a rejetés. Pour les mots qu’a dits M. Casini, nous ne sommes pas tranquilles, on va voter sur cet amendement que le groupe UEN reprend à son compte.

  La Présidente. - Madame Muscardini, on venait de dire que les amendements étaient caducs. À partir du moment où ils sont caducs, je ne peux pas les mettre aux voix.

8.27. Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (A6-0388/2008, Pedro Guerreiro) (vote)

9. Explications de vote

Explications de vote orales

– Rapport Anders Wijkman (A6-0366/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je salue la proposition de créer une alliance mondiale relative au changement climatique entre l’Union européenne, les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement. On peut estimer que les coûts d’adaptation au changement climatique s’élèveront à 80 milliards de dollars, car l’essentiel consisterait évidemment à mettre fin à la déforestation dans les forêts tropicales humides. Les 60 millions d’euros que nous avons affectés à cette fin représentent moins de 1 % de cette somme, mais c’est néanmoins un montant significatif pour les pays les plus menacés, à condition qu’il soit utilisé efficacement. L’alliance peut être réellement utile pour autant qu’elle opère comme centre de référence et de méthodologie en matière de gestion préventive des risques de catastrophes naturelles que le changement climatique induira pour les pays les plus pauvres. Le principal point faible est le manque de coordination de l’énorme nombre d’activités. L’alliance ne devrait pas remplacer l’assistance humanitaire mais aider à atténuer la gravité des catastrophes auxquelles il faut s’attendre en apportant un soutien par le biais de programmes innovants, en renforçant les structures administratives aux niveaux national et local et également en assurant la formation des habitants des États insulaires menacés.

  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, j’ai voté contre, parce que je pense que l’ensemble du concept de limitation drastique des émissions de dioxyde de carbone tel qu’il est proposé par la Commission, le Parlement et le Conseil européen est une erreur fondamentale et qu’il ne repose sur aucune base juridique appropriée. De plus, si cette politique devait être mise en œuvre dans mon pays, la Pologne, celle-ci y perdrait plus que tout ce qu’elle a reçu jusqu’ici sous la forme de paiements directs et de subsides et subventions indirects, et il y aurait plus à payer. Cela signifie que cette politique serait désastreuse pour les économies de nombreux pays en développement. Ce ne serait pas un bon exemple pour le reste de la planète, qui est censé mettre en œuvre ce principe à l’échelle mondiale sur la base des résultats obtenus en Europe. Toutefois, si cette politique était mise en œuvre uniquement en Europe, ce serait un gaspillage totalement inutile de 500 milliards d’euros.

– Rapport Jean-Marie Beaupuy (A6-0356/2008)

  Victor Boştinaru, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, ce rapport concerne l’avenir de la politique de cohésion. Il a été difficile de trouver des réponses pragmatiques valables pour l’ensemble des 27 États membres et leurs différents systèmes de gouvernance et de partenariat. Le rapporteur est parvenu à présenter des propositions très concrètes. Je voudrais souligner deux éléments à propos de la gouvernance. Nous devons autonomiser les autorités régionales et locales moyennant un partage des responsabilités plus rationnel et plus efficient. Il est également de la plus haute importance de remédier au manque d’expertise et de capacité administrative à gérer les fonds et les projets au niveau régional et local. En matière de partenariat, le rapport insiste à juste titre sur le caractère central des processus inclusifs et sur la pleine appropriation. Nous devons rassembler le plus grand nombre de parties concernées à tous les stades politiques et de mise en œuvre et pour ce faire il nous faut des normes minimales obligatoires.

Je suis extrêmement satisfait de la manière dont le rapporteur a traité toutes nos contributions et préoccupations et je le félicite une fois encore pour son excellent travail.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Étant moi-même membre d’un gouvernement local et à l’instar du rapporteur Jean-Marie Beaupuy, je considère le principe du partenariat comme un élément clé de la politique de cohésion de l’UE. J’ai donc voté pour ce rapport.

La réussite d’un partenariat exige au départ un certain investissement, sachant qu’ensuite le principe du partenariat permettra de faire des économies d’argent, de temps et d’efficacité. La création d’un programme Erasmus pour les représentants élus locaux contribuerait à l’échange d’approches qui ont été essayées et testées dans le domaine de l’administration des affaires publiques au sein d’un cadre communautaire.

J’appelle les institutions responsables, surtout l’Europe des 12, l’un de ces pays étant le mien, la Slovaquie, à appliquer avec diligence le principe du partenariat pendant la période de programmation 2007-2013 et à saisir cette occasion historique d’éradiquer les inégalités entre régions. Les responsables politiques locaux, qui connaissent très bien leurs régions, sont à même de trouver les solutions les plus efficaces aux problèmes de leurs villes et villages. J’appelle donc les États membres à décentraliser, du niveau central au niveau régional, le pouvoir de mettre en œuvre la politique de cohésion de l’UE.

– Rapport Marielle De Sarnez (A6-0294/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Avec la communauté de l’enseignement supérieur, je salue chaleureusement la deuxième étape du programme Erasmus Mundus. Je suis sûr que tout le monde est convaincu que l’intégration de jeunes gens intelligents originaires de différentes parties du monde est un élément clé de la construction et du maintien de la paix, pas seulement sur notre continent, mais dans le monde entier. Les étudiants voient leur horizon s’élargir et ils apprennent à considérer les choses à partir de nouveaux points de vue. Ces effets positifs résultent des contacts directs, des cours en langue étrangère. Les étudiants se familiarisent avec différentes cultures et deviennent plus ouverts et plus tolérants. C’est pour ces raisons que je suis extrêmement favorable au nouveau concept exposé dans le document relatif au programme Erasmus Mundus.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de Mme De Sarnez, parce que je trouve inacceptable que le programme soit étendu sans qu’aucun changement fondamental ne soit apporté à la discrimination que subissent les étudiants européens par rapport à leurs homologues non européens qui souhaitent obtenir une bourse d’étude. Un étudiant non européen reçoit une bourse annuelle de 21 000 euros, alors que les étudiants européens qui souhaitent étudier hors de l’Union européenne via Erasmus Mundus ne peuvent compter que sur 3 100 euros. Comme un écart de cette amplitude ne peut être justifié ni défendu objectivement, cette discrimination ne peut, et en fait ne doit pas, être soutenue plus longtemps.

– Rapport Jozsef Szajer (A6-0297/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) En tant que rapporteur, ou dans ce cas, de rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour le rapport sur l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, je voudrais souligner une fois encore qu’un rôle plus important en matière de supervision des procédures doit être attribué au Parlement européen. Les citoyens européens redoutent l’utilisation non transparente des OGM. Or une supervision par le Parlement signifie ouverture et transparence. La méfiance ne peut être dissipée que par l’information complète. Dans le cas des micro-organismes génétiquement modifiés aussi, le but devrait être de rendre obligatoire l’implication du Parlement européen dans les questions de santé et de sécurité environnementale. Je suis heureux que mes propositions d’amendements à cet effet, soutenues unanimement par la commission de l’environnement, aient été également adoptées par le Parlement européen.

– Rapport Evelyne Gebhardt (A6-0361/2008)

  Carlo Casini (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, je pense que je dois expliquer plus clairement pourquoi je ne suis pas d’accord et que je considère injuste que les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens dans le rapport Gebhardt soient déclarés caducs à cause du vote sur un sujet entièrement différent.

Dire que l’on peut choisir le droit de n’importe quel pays dans le monde pour autant qu’il ne soit pas contraire aux droits de l’homme est une chose; c’en est une autre de dire que l’on peut choisir parmi les droits des États membres de l’Union européenne. Les deux choses sont différentes, et par conséquent je pense qu’il est injuste que les amendements sur la dernière question soient retirés.

Toutefois j’approuve - et j’espère qu’au fur et mesure de l’avancement du débat sur ce règlement, mon argument sera accepté - les efforts de création d’un espace juridique européen, avec une harmonisation européenne. Appliquer le droit chinois ou le droit d’un quelconque État isolé du Pacifique, par exemple, dans un domaine aussi délicat que les relations matrimoniales n’a pas de sens alors que ce qui est urgent à l’heure actuelle est d’unifier les 27 pays de l’Union.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Le divorce fait malheureusement partie du côté sombre de la civilisation européenne et le nombre de divorces dits «internationaux» est en augmentation. Ce sont toujours les enfants qui en souffrent le plus. Les divorces internationaux donnent également lieu à des litiges quant à la question de savoir dans quel pays aura lieu la procédure qui décidera de l’avenir des enfants. J’ai soutenu la mesure, qui prévoit des règles plus claires pour les couples internationaux qui veulent divorcer. Il sera possible pour les deux parties, sur la base d’un accord, de choisir un tribunal approprié et, par conséquent, le droit d’un État membre avec lequel ils ont certains liens. C’est un changement important, surtout lorsque les conjoints en instance de divorce vivent dans un pays dont aucun des deux n’est citoyen. Les règles juridiques varient considérablement d’un État membre à l’autre; c’est donc une amélioration supplémentaire que le Parlement européen a intégrée à la mesure, la Commission ayant pour rôle de développer un système public d’information basé sur l’internet et couvrant tous les détails. Il faut noter que les divorces internationaux concernent désormais cent soixante-dix mille couples et leurs enfants chaque année.

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, merci de m’avoir appelé. La délégation des conservateurs au Parlement et moi-même avons voté contre ce rapport Gebhardt. Avant d’être député à ce Parlement, j’ai pratiqué le droit au Royaume-Uni, y compris, de temps à autre, le droit du divorce. Je pense qu’il serait rétrograde de prendre une telle mesure. Il revient à chaque nation de déterminer le droit à appliquer à ces questions.

La Commission européenne, ou tout autre instance européenne, n’a nullement besoin d’intervenir. Tous nos pays ont différentes traditions, différentes opinions sur le divorce, différentes convictions, différentes religions, différents contextes et il est juste et normal que cette diversité soit reflétée dans chaque pays. Nous ne devrions pas accepter qu’une instance supérieure quelle qu’elle soit nous impose ce que nous devons faire.

Je vous remercie de m’avoir donné cette occasion de vivre un moment mémorable de ma carrière politique dont je peux dire sans exagérer qu’à part vous, Madame la Présidente, j’ai parlé devant une Assemblée complètement et absolument vide.

Explications de vote écrites

– Rapport Angelika Niebler (A6-0367/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport (A6-0367/2008) de Mme Niebler sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, qui est le seul pays industrialisé non européen avec lequel le Communauté européenne n’a pas encore conclu d’accord sur la science et la technologie.

Actuellement, la coopération entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande est basée sur un accord informel de coopération scientifique et technologique entre la Commission et le gouvernement néo-zélandais, qui a été signé et est entré en vigueur le 17 mai 1991. Toutefois, cet accord ne prévoit aucune coordination institutionnelle de la coopération, pas plus qu’il ne contient de règles spécifiques sur le traitement et la protection des droits de propriété intellectuelle. Lors de mon récent voyage en Nouvelle-Zélande, j’ai eu l’occasion de discuter avec certains des plus hauts responsables de ce pays, qui ont confirmé leur intérêt pour le renforcement de cette collaboration par le biais du programme-cadre, dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et des biotechnologies, des technologies de l’information et de la communication, de la santé, de l’environnement et de la mobilité des chercheurs.

Ces secteurs correspondent exactement à ceux que la Commission considère comme les plus intéressants et les plus prometteurs pour l’UE aux fins d’une future collaboration qui lui permettra de tirer pleinement parti du potentiel de coopération avec ce pays industrialisé.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Les conservateurs suédois soutiennent la proposition de la Commission d’établir un programme spécial pour aider les pays en développement pauvres à se préparer et à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Nous sommes également favorables à l’essentiel du contenu du rapport du Parlement sur la proposition de la Commission et nous avons donc choisi de voter pour ce rapport.

En revanche, nous sommes opposés à la demande d’augmenter le budget actuel de 60 millions d’euros et de le faire passer à 2 milliards d’euros en 2010 pour financer l’alliance mondiale contre le changement climatique. Nous sommes également contre la proposition de consacrer au moins 25 % des recettes escomptées dans le cadre de la prochaine période de transactions du système communautaire d’échange de quotas d’émission au financement de cette augmentation du budget.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le règlement (CE) n° 639/2004 prévoit des dérogations au régime des entrées et sorties de flottes établi à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Toutefois, en raison, d’une part, de l’adoption tardive de l’instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides d’État et, d’autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il est impossible de respecter le délai fixé au 31 décembre 2008 pour l’entrée dans la flotte des navires de pêche bénéficiant d’une aide d’État au renouvellement, comme établi par le règlement (CE) n° 639/2004.

Dans son rapport, le Parlement européen, et plus précisément sa commission de la pêche, préconise la prorogation des délais fixés pour l’affectation d’aides publiques destinées à la modernisation et au renouvellement des flottes de pêche, tant en relation avec le règlement actuellement en vigueur qu’en relation avec la proposition présentée par la Commission européenne, selon laquelle le délai devrait être prorogé seulement d’un an, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2009.

Compte tenu des contraintes susmentionnées, la continuité de l’aide publique au renouvellement de la flotte des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2009 et la possibilité d’enregistrer les navires jusqu’au 31 décembre 2011 représentent une assistance vitale.

J’ai donc voté pour ce rapport.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) En tant que membre d’une délégation de onze députés du Parlement européen j’ai visité la Nouvelle-Zélande du 19 au 27 juillet. Ce pays riche et industrialisé à l’esprit européen est situé à plus de 27 000 km de la Slovaquie. Nos réunions avec les étudiants de l’institut européen de l’université d’Auckland et de l’université Canterbury de Christchurch ont été passionnantes. Nous avons parlé du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne, des activités de démonstration et des possibilités de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande dans les domaines de la science et de la recherche. C’est pourquoi, dans le cadre du processus de consultation, je soutiens la signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de Nouvelle-Zélande, et j’ai donc voté en faveur du rapport de la rapporteure Angelika Niebler.

La Nouvelle-Zélande est l’un pays les moins pollués du monde, un fait dont elle fière à juste titre. Les Néo-Zélandais ont pour devise: «Green, clean and safe» (écologie, propreté, sécurité). Les deux tiers de l’électricité proviennent de l’énergie hydraulique. D’énormes quantités d’eau chaude sont également utilisées pour produire de l’électricité. Le pays ne compte aucune centrale nucléaire.

Je suis fermement convaincue que la coopération mutuelle dans la lutte contre changement climatique, la recherche d’approches communes dans les secteurs de la science, de la recherche et de l’innovation, seront bénéfiques pour les deux parties.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Niebler sur la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de Nouvelle-Zélande. Comme indiqué dans la proposition de décision du Conseil, la Nouvelle-Zélande est le seul pays industrialisé non européen avec lequel la Communauté n’a pas encore conclu d’accord officiel en matière de science et de technologie. C’est pourquoi, et considérant la complexité croissante de l’innovation technologique et la rapidité des progrès scientifiques, j’estime qu’il est plus opportun que jamais pour la Communauté de formaliser l’accord de coopération existant, de sorte que la collaboration puisse être renforcée, notamment dans des secteurs qui sont plus importants que jamais, comme la santé, les biotechnologies et les technologies de l’information et de la communication.

Je pense que cet accord permettra à la Communauté de tirer pleinement parti du potentiel de coopération avec la Nouvelle-Zélande sur la base des principes de protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

– Rapport Paolo Costa (A6-0374/2008)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur l’avis concernant la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM(2008)0335 – C6-0320/2008 – 2008/0111(CNS)).

M. Costa, le rapporteur, a souligné à juste titre que, conformément aux objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’aviation civile, le protocole de coopération renforcera les relations entre la Communauté et l’OACI. Il est particulièrement important de garder à l’esprit que la mise en œuvre du protocole négocié permettra de faire un meilleur usage des ressources toujours limitées en matière de surveillance et de conformité aux règlements. La mise en œuvre de cette décision devrait apporter des avantages considérables aux États membres.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le projet de protocole de coopération objet de ce rapport vise à réduire significativement le nombre de contrôles effectués par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans les États membres. À cet effet, l’OACI évaluera le régime d’inspection de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation.

Par conséquent, conformément aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l’aviation civile, le protocole de coopération renforcera les relations entre la Communauté et l’OACI et permettra de faire un meilleur usage des ressources limitées des États membres dans le domaine du contrôle de conformité.

Les États membres sont actuellement confrontés à deux systèmes de contrôle de conformité qui poursuivent le même objectif et couvrent globalement le même champ d’application. Une fois encore, le principal objectif de cette action est de parvenir à une utilisation plus rationnelle des ressources disponibles.

Enfin, pour garantir un traitement approprié des informations communautaires classifiées, l’OACI est tenue de se conformer aux dispositions légales communautaires et la Commission est autorisée à vérifier sur place les mesures de protection mises en œuvre par l’OACI.

J’ai donc voté pour le rapport Costa.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Costa sur la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les audits/inspections de sécurité. À mon avis, être soumis à deux systèmes de contrôle de conformité qui poursuivent le même objectif et couvrent globalement le même champ d’application, signifie non seulement une allocation inefficace des ressources par les organes compétents, mais également, ce qui est encore plus important, une charge pour les États membres en termes de coût et d’utilisation des ressources limitées à leur disposition. Par conséquent, je salue la proposition de coopération entre l’OACI et la Commission européenne sur ce sujet.

– Rapport Diana Wallis (A6-0380/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelé codification. Cette volonté est louable mais je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 et consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que, dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous codifions diverses directives datant de 1972, 1983, 1990, 2000, 2005 et des textes les ayant modifiées. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Nous devons nous efforcer de rendre le droit communautaire plus simple et plus clair de manière à ce qu’il devienne plus compréhensible et plus accessible à tous les citoyens qui voudraient profiter des nouvelles opportunités et pourraient tirer parti des droits particuliers qui leur ont été conférés.

Ce but ne pourra être atteint si de nombreux règlements, partiellement et souvent fondamentalement modifiés à plusieurs reprises, restent dispersés dans différents textes, de sorte que certains d’entre eux se retrouvent dans le texte original et d’autres dans des textes amendés ultérieurement. Il s’ensuit que pour retrouver des règles en vigueur à un moment donné, il faut effectuer un travail considérable de comparaison de divers textes juridiques.

C’est pourquoi, dans le cadre de nos efforts de simplification et de clarification du droit communautaire, il est important de codifier les règlements qui ont été amendés de nombreuses fois.

– Rapport Diana Wallis (A6-381/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les récipients à pression sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Cette volonté est louable mais je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que, dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons diverses directives datant de 1987, 1990, 1993 et des textes les ayant modifiées. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Les États membres doivent employer tous les moyens nécessaires pour garantir que les récipients à pression simples sont introduits sur le marché et proposés à l’usage uniquement s’ils sont sûrs pour les personnes, les animaux domestiques et les habitations, et s’ils sont adéquatement installés, entretenus et utilisés conformément à leur finalité. Les fabricants doivent garantir que ces récipients sont conformes au type indiqué dans le certificat d’examen «CE de type» et au dossier technique de construction, ils doivent labelliser les récipients avec le marquage CE et procéder à une déclaration de conformité. Cette directive s’applique aux récipients à pression simples fabriqués en série et ne s’applique pas aux récipients conçus spécifiquement pour une utilisation dans le domaine nucléaire, ni aux récipients conçus pour la propulsion de navires et d’aéronefs, ni aux extincteurs.

Cette proposition vise à codifier la directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples. La nouvelle directive modifiera divers textes dont les règlements ont été incorporés à celle-ci. La présente proposition ne modifie pas le contenu des textes juridiques codifiés; elle ne fait que rassembler ces textes, à la suite des amendements nécessaires à la codification.

– Rapport Diana Wallis (A6-385/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que, dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons le règlement du Conseil de 1992 et des textes l’ayant modifié à quatre reprises en 1994, 2003, 2005 et 2006. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens

– Rapport Diana Wallis (A6-386/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du protocole sur la procédure relative aux déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne sur la base du rapport de ma collègue Britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l'instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons le règlement du conseil de 1993 et des textes l’ayant modifié à trois reprises en 2000, 2002 et 2005. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens.

– Rapport Diana Wallis (A6-379/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil concernant l’application de l’article 81 du traité dans le domaine des transports aériens et, ce, sur la base du rapport de ma collègue britannique Diana Wallis. Cette proposition entre dans la volonté de consolidation du droit communautaire, à mon avis improprement appelée codification. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous consolidons le règlement du conseil de 1987 et des textes l’ayant modifié à cinq reprises en 1990, 1992, 1994, 2003 et 2004. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens.

– Rapport Alain Lamassoure (A6-0342/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de 2000 portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés sur la base de mon excellent collègue français et ancien ministre Alain Lamassoure. Comme la grande majorité de mes collègues, je considère qu’il est bon de rappeler que le Conseil a invité la Commission à effectuer une analyse complète et approfondie de tous les aspects des dépenses et des ressources de l’Union européenne et à lui faire rapport en 2008/2009. Conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, je soutiens le fait que le Parlement soit dûment associé à toutes les phases de l’analyse. Dans ce contexte, chacun devra se souvenir que les actuelles perspectives financières 2007-2013 ont été approuvées dans le cadre d’un compromis politique prévoyant de revoir la correction de la contribution britannique.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Lamassoure sur le système des ressources propres de l’Union européenne se veut clairement idéologique: il refuse de s’étendre, je cite, «sur les détails d’un système dépassé, inéquitable et peu transparent» dont le principal défaut, aux yeux du rapporteur, réside dans le fait que ce n’est pas le Parlement européen qui en décide.

Et c’est heureux, car si l’on écoutait cette assemblée, voilà beau temps que les contribuables européens auraient à subir un impôt supplémentaire prélevé directement par Bruxelles! Or, le libre consentement à l’impôt (par les citoyens ou leurs représentants) est un principe fondamental de l’État de droit, comme la faculté de le lever est une prérogative de l’État.

Et c’est bien là que le bât blesse! L’Union européenne n’est pas un État et ne peut en aucun cas se prévaloir du pouvoir de lever l’impôt. De plus, elle ne cesse de démontrer, en ignorant le rejet par les Français, les Néerlandais et les Irlandais, de la Constitution européenne, qu’elle n’a que faire du libre consentement des peuples. Elle préfère malheureusement le mensonge, la manipulation ou même la contrainte.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Lamassoure sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le système des ressources propres des Communautés. Je suis d’accord avec les motifs sur lesquels il est basé et je partage l’avis exprimé par le rapporteur lorsqu’il reconnaît que la dernière décision de la Commission, demandant la mise à jour du règlement de mise en œuvre du système des ressources propres conformément à la nouvelle décision du Conseil sur les ressources propres du 7 juin 2007, dans sa formulation actuelle, rendrait le système plus compliqué encore, en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des «cadeaux» spéciaux à certains États membres.

En conséquence, j’affirme qu’une analyse générale du fonctionnement du système des ressources propres, qui doit avoir lieu, devrait tenir dûment compte de l’implication active du Parlement européen et de ses propositions de mesures appropriées visant à parvenir à une plus grande transparence.

- Rapport Gérard Deprez (A6-0408/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue belge Gérard Deprez, j’ai voté la résolution législative modifiant le projet de décision cadre du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Comme un grand nombre de mes collègues, je salue la proposition de décision-cadre du Conseil qui prévoit d’appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à un mandat européen visant à obtenir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce mandat européen, dénommé ci-après «mandat européen d’obtention de preuves», permettra une coopération judiciaire plus rapide et plus efficace en matière pénale et remplacera le régime actuel d’entraide judiciaire dans ce domaine, conformément aux conclusions du Conseil européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Outre le fait que nous émettions de sérieuses réserves sur l’analyse de certains aspects du rapport du PE, nous sommes opposés au rapprochement des législations et à l’adoption de procédures communes, notamment en ce qui concerne le mandat européen d’obtention de preuves, une initiative qui relève de la création d’un espace européen d’application du droit pénal.

La Commission européenne s’est forgé la réputation d’un organe qui présente d’innombrables propositions sur la supranationalisation de la justice au niveau de l’UE, menaçant ainsi certains aspects fondamentaux de la souveraineté des États membres et de leur devoir de protéger les droits de leurs citoyens.

Dans le cadre de l’actuel processus de consultation, le PE défend la collecte transfrontalière de preuves, selon la même manière d’opérer que le mandat d’arrêt européen. Une majorité du PE veut supprimer la «clause» de territorialité acceptée par le Conseil (et qui permettrait à un État membre de refuser un mandat européen d’obtention de preuves sous certaines conditions), ce qui prote préjudice à la souveraineté des États membres.

En substance, le PE, qui est «toujours plus royaliste que le roi», veut mettre en œuvre un Traité proposé qui a déjà été rejeté trois fois, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, créant ainsi cet «espace européen d’application du droit pénal» et, comme dit le rapporteur, «sans [laisser] la porte ouverte à l’exercice des droits nationaux de veto».

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport du président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Deprez, sur la décision-cadre du Conseil sur le mandat européen d’obtention de preuves. J’approuve l’objectif du rapport et la position qui y est prise.

Faciliter la collecte transfrontalière de preuves est sans aucun doute un pas important vers la réalisation du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Ce principe forme la base de la coopération judiciaire, dont le but ultime est de fournir une assistance judiciaire rapide et efficace à tous les États membres. Je voudrais souligner qu’afin d’établir un espace juridique européen cohérent et de garantir que la coopération judiciaire dans les affaires pénales produise les effets voulus, le cadre législatif devrait être mis en œuvre par tous les États membres et que les instruments devraient simplifier l’assistance entre les différentes autorités judiciaires nationales, sans oublier, naturellement, la protection des données personnelles.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Assurer la sécurité des citoyens des États membres et le fonctionnement rapide et efficient du système judiciaire devrait être une priorité pour la Communauté. Cette nécessité est particulièrement pressante dans le contexte du développement spectaculaire de la criminalité organisée, notamment la criminalité transfrontalière. Une attention spéciale devrait être accordée à tous les instruments juridiques pouvant faciliter les procédures pénales et la condamnation des criminels.

Le mandat européen d’obtention de preuves prévoit la reconnaissance automatique des décisions de justice rendues dans un autre État membre. Or ce principe est très problématique, car il implique des amendements radicaux aux procédures pénales dans les États membres. Du fait de la diversité des procédures pénales et des différences énormes entre les droits des mandats, la mise en œuvre du mandat européen d’obtention de preuves comportera de multiples difficultés. À mon avis, au lieu d’interférer dans des domaines aussi délicats que la procédure pénale dans un pays déterminé, la Commission et le Parlement européen feraient mieux de s’efforcer de parvenir au meilleur niveau possible de coopération entre les forces de police des États membres. Une telle coopération pourrait se faire par l’intermédiaire d’organes comme Eurojust et le Collège européen de police.

– Rapport Niels Busk (A6-0340/2008)

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) La politique de la pêche pratiquée par l’UE n’est pas, et n’a jamais été, basée sur des décisions communes et réfléchies. Depuis plusieurs années, les stocks de poisson en Europe diminuent de manière spectaculaire et presque rien n’a été fait pour remédier à cette situation. La politique de la pêche que l’UE devrait défendre doit être basée sur une réflexion perspicace et à long terme.

Le rapport de M. Busk représente cependant, à de nombreux points de vue, un changement positif. L’exposé des motifs affirme, entre autres, que la reconstitution des stocks de cabillaud revêt une importance cruciale et que la meilleure méthode serait de fermer totalement les pêcheries de cabillaud, même si cette mesure est rejetée par la suite. Malheureusement, les amendements au rapport ne reflètent pas la préoccupation que M. Busk exprime dans l’exposé des motifs.

La portée des amendements proposés est bien trop restreinte pour avoir une réelle signification. Il est vraiment lamentable que l’on soit en train d’ouvrir la voie à une révision de la réglementation, déjà inadéquate, de l’effort de pêche «lorsque les stocks de cabillaud se seront sensiblement améliorés». Il est raisonnable de suggérer que l’on devrait au contraire se concentrer sur leur reconstitution, dans une mesure bien plus grande qu’on ne le fait actuellement. Ce n’est qu’alors que nous pourrons commencer à parler d’une éventuelle révision. Il s’ensuit que le rapport envoie des signaux complètement faux selon lequel le problème sera bientôt résolu et que nous devrions alors commencer à réviser le système. En fait,c’est l’inverse qui est vrai. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport Busk. Nous savons tous qu’il est important que les stocks de cabillaud se reconstituent. Il est clair que le cabillaud peut faire l’objet de captures involontaires lors de la pêche d’autres espèces. Cependant la proposition en objet, qui vise à réduire drastiquement l’effort global de pêche dans la zone s’étendant de la Cornouailles à l’estuaire de la Severn, est dramatique pour les pêcheurs. En tant que député de la région en question, et considérant l’insuffisance des preuves, je ne suis pas convaincu de la nécessité d’aller aussi loin et aussi vite.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le but de ce rapport est de «peaufiner» la stratégie européenne de préservation des stocks de cabillaud.

Depuis novembre 2000, le CIEM ou Conseil international pour l’exploration de la mer attire l’attention sur le risque grave d’un effondrement des stocks de cabillaud en mer du Nord ainsi qu’à l’ouest de l’Écosse. Lors de la réunion du Conseil de décembre de la même année, les ministres de la pêche et la Commission avaient déjà exprimé leur inquiétude devant l’état critique des ressources.

Vu la variété des situations dans les différentes pêcheries, ce rapport du Parlement européen vise à assurer une plus grande flexibilité d’action, la prise en compte des différentes conditions de pêche et de l’état des stocks dans les diverses zones où les plans de reconstitution de ces espèces seront appliqués.

L’une des priorités de ce rapport consiste à garantir une plus grande implication des conseils consultatifs régionaux (CCR) et des États membres concernés dans la gestion efficace des stocks de cabillaud. Les références expresses aux CCR et aux États membres dans la législation montreront clairement que les institutions de l’UE sont fermement décidées à impliquer ces parties intéressées dans le futur développement des systèmes de gestion des pêches.

J’ai voté pour ce rapport.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La situation des stocks de cabillaud est extrêmement grave et requiert une action immédiate et énergique. Toutefois, les propositions de la Commission sont inadéquates et lacunaires sur de nombreux points.

Par ailleurs, il est intéressant d’observer que, tout d’un coup, le Parlement décide que la question devrait être traitée au niveau national. Il est clair qu’il cherche à affaiblir la proposition de la Commission au profit de l’industrie de la pêche. Il essaie tout simplement de résoudre la quadrature du cercle.

Nous avons voté contre le rapport pour les raisons exposées ci-dessus.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2004 en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93.

Selon l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, les stocks de cabillaud dans la mer du Nord sont dans une situation critique. La pression de pêche est trop forte et les captures de jeunes poissons, notamment, trop importantes. Cette surpêche réduit la capacité des espèces à se reconstituer.

Le rapporteur, M. Busk, souligne la nécessité de surveiller et de contrôler la conformité aux règles. Il soutient également l’avis de la Commission sur la nécessité de réviser les objectifs d’exploitation, de simplifier le système de gestion de l’effort de pêche et de réduire les rejets en mer. Nous ne pouvons pas interdire la pêche, à cause des conséquences sociales et économiques que cela entraînerait, mais une action immédiate est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de reconstitution pour le cabillaud.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je salue cette tentative de remédier aux problèmes liés au plan 2004 de reconstitution pour le cabillaud, qui s’est clairement avéré inefficace. En effet, malgré l’application de diverses mesures, les stocks de cabillaud ne montrent guère de signes encourageants de reconstitution.

Le point le plus important de cette proposition concerne la réduction des rejets en mer. Dans le contexte actuel de pénuries alimentaires et de période extrêmement difficile pour les pêcheurs, on peut difficilement nier que ces rejets sont totalement illogiques et qu’ils représentent un gaspillage scandaleux.

Les totaux admissibles des captures sont déjà très faibles. Or les pêcheurs sont contraints de rejeter de grandes quantités de poissons en mer, bien que cette pratique ne contribue en rien à l’effort de reconstitution des stocks.

Il va de soi que nous devons continuer à prendre des mesures de protection de nos stocks de cabillaud. Toutefois, nous devrions également replacer ce problème dans un contexte plus large. Il se pourrait que le changement climatique et l’incidence du réchauffement planétaire soient davantage responsables de l’épuisement des stocks de poisson que les pêcheurs qui essaient simplement de gagner leur vie dans ce secteur.

- Rapport Kyösti Virrankoski (A6-0412/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté, sur la base du rapport de mon collègue finlandais Kyösti Virrankoski, une résolution qui vise à approuver, sans amendement, le projet de budget rectificatif n° 7/2008 de l’Union qui porte sur l’intervention du fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 12,8 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement. Cette somme vise à venir en aide aux populations des départements d’outre mer en France en Guadeloupe et Martinique qui ont subi d’importants dégâts après l’ouragan «Dean» en août 2007. Ce projet de budget rectificatif est totalement neutre d’un point de vue budgétaire puisqu’il prévoit une réduction correspondante en crédits de paiements sur la ligne 13.04.02 relative au fonds de cohésion. Il est important de noter que ce projet de budget est le 1er qui soit uniquement consacré au Fonds de solidarité de l’UE comme l’avait demandé le Parlement européen.

– Rapport Reimer Böge (A6-0399/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue allemand Reimer Böge, j’ai voté la résolution qui approuve sans amendement la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en vue de venir en aide à la France touchée en 2007 par l’ouragan «Dean» dans les départements d’outre-mer de la Martinique et de la Guadeloupe. Une somme de 12,8 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement sera ainsi mobilisée au titre du fonds de solidarité pour ce pays, via un budget rectificatif 2008 adopté parallèlement. Cette somme représente 2,5 % d’un montant de dommages directs estimés à 511,2 millions d’euros.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le fonds de solidarité et autres mesures spécifiques ne représentent qu’une modeste partie du budget de l’Union européenne. Ces fonds servent en fin de compte à aider les régions et les personnes frappées par une catastrophe naturelle. Je soutiens la décision d’allouer à la France une aide du fonds de solidarité pour la Martinique et la Guadeloupe, qui ont été frappées par l’ouragan Dean en août 2007. Dans ce genre de circonstances nous devons faire preuve de solidarité.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La France a présenté une demande de mobilisation du fonds suite au passage de l’ouragan Dean qui a touché la Martinique et la Guadeloupe en août 2007. La Commission a donc proposé qu’un total de 12 780 000 euros pris sur le fonds soit mobilisé pour aider la France.

La Liste de juin est favorables aux actions nationales et internationales d’aide et de solidarité quand un pays est affecté par une catastrophe.

Toutefois, nous pensons, premièrement, que les expériences précédentes ont montré que l’UE n’est pas capable de gérer efficacement l’aide d’urgence fournie par les fonds communautaires. Deuxièmement, nous parlons d’une contribution équivalente à une fraction du pourcentage de PNB de la France. Il n’est pas raisonnable de penser que l’UE doive intervenir et financer conjointement des projets qu’un riche État membre devrait être capable de financer tout seul.

Nous avons donc choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La Commission propose de mobiliser le fonds européen de solidarité en faveur de la France.

L’accord interinstitutionnel autorise la mobilisation de ce fonds dans la limite d’un plafond annuel d’un milliard d’euros. En 2008, un montant global de 260 411 197 euros a été mobilisé en faveur du Royaume-Uni (162 387 985 euros), de la Grèce (89 769 009 euros) et de la Slovénie (8 254 203 euros).

Suite au passage de l’ouragan Dean qui a frappé la Martinique et la Guadeloupe en août 2007, la France a demandé une aide au titre du fonds. La Commission propose de mobiliser le fonds de solidarité de l’UE à hauteur d’un montant total de euros 12 780 000 à prendre sur les crédits non utilisés du fonds de cohésion.

Toutefois, comme dans des cas précédents, il y a au moins une question évidente qui doit être posée: comment se fait-il que le financement de l’UE ne soit mis à disposition qu’aujourd’hui, plus d’un an après la catastrophe qui a affecté les populations? Manifestement, il y a quelque chose qui ne va pas…

Il convient d’observer que nous avons présenté des propositions visant à accélérer les procédures de mobilisation de ce fonds et à garantir que les catastrophes régionales soient éligibles. Ces propositions visaient également à reconnaître la nature spécifique des catastrophes naturelles telles que la sécheresse et les incendies dans la région de la Méditerranée, au sein de ce fonds.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Amendement 134

Nous sommes fermement opposés à l’avortement forcé, à la stérilisation obligatoire et à l’infanticide, et nous sommes d’avis que de tels actes constituent des violations des droits de l’homme.

Nous nous sommes abstenus sur l’amendement, car les fonds de l’UE n’ont jamais été utilisés de cette manière. Cet amendement échoue à clarifier l’importance du travail de développement international réalisé par des organisations crédibles aidant les femmes en matière de gestion de la fécondité, et notamment d’éducation reproductive, de services de médecine reproductive et de planning familial, et qui promeuvent le droit des femmes aux soins de santé.

Amendements 130, 131, 132, 133:

Bien que nous ayons voté pour ces amendements à cause de l’importance de cette question, nous pensons qu’il serait plus approprié de créer pour les droits des enfants une ligne budgétaire séparée qui inclurait les questions abordées dans ces amendements.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les catastrophes naturelles ont des effets divers et souvent dévastateurs. Outre les souffrances humaines qu’elles provoquent, elles ont aussi et surtout des impacts économiques qui retardent de plusieurs années le développement de ces pays, comme dans le cas mentionné. Des infrastructures essentielles sont détruites et doivent être reconstruites à grand-peine avec les fonds du pays.

La création du fonds de solidarité qui a été recommandée devrait accélérer les travaux de reconstruction de ce type en fournissant un soutien financier sélectif. Cette aide exigera par ailleurs une supervision attentive de chaque site. Il est vrai que les régions affectées ont besoin d’être aidées rapidement, mais un contrôle étroit des investissements dans ces projets est également important. À mon avis, ce domaine mériterait davantage d’attention, c’est pourquoi je me suis abstenu de voter sur ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Böge sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du fonds de solidarité de l’UE demandée par la France pour répondre à la situation d’urgence causée par l’ouragan Dean à la Martinique et à la Guadeloupe en août 2007. Je suis d’accord avec le rapporteur et je partage l’avis de la commission du développement régional selon lequel, dans ce cas, l’utilisation du fonds est entièrement conforme aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Notre Parlement vient d’approuver l’aide de 12,78 millions d’euros, proposée par la Commission européenne en faveur de la Martinique et de la Guadeloupe, destinée à couvrir une partie des dépenses opérées dans l’urgence, l’été dernier, suite au passage du cyclone Dean.

L’aide financière sera la bienvenue, d’autant que la Martinique et la Guadeloupe continuent aujourd’hui encore à ressentir les effets des dommages causés par Dean, en particulier dans le domaine des habitations et des filières agricoles de la banane et de la canne à sucre.

Le Fonds de solidarité, qui intervient ici en application d’une exception aux règles générales, est particulièrement important pour les RUP, étant donné la multiplicité des menaces qui pèsent régulièrement sur leurs populations, alors que les Caraïbes ont encore été frappées la semaine dernière par le cyclone Omar.

Je me suis beaucoup engagée, depuis la création de ce Fonds en 2002, pour que les DOM puissent profiter de ce type de soutien. L’expérience acquise par le gouvernement français dans la présentation de ses demandes, et la compréhension dont font preuve la Commission, le Parlement européen et le Conseil nous rassurent dans la capacité de l’Europe à être aux côtés des populations ultramarines confrontées à des crises majeures.

– Rapport Reimer Böge (A6-0405/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté, sur la base du rapport de mon excellent collègue allemand Reimer Böge, la résolution approuvant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation, dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour 2008, d’une somme de 10,8 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide au secteur automobile en Espagne et au secteur textile en Lituanie. Pour l’Espagne (proposition d’allouer 10,5 millions d’euros), la demande concerne 1 589 licenciements, dont 1 521 ont eu lieu dans l’entreprise Delphi Automotive Systems España, à Puerto Real, province de Cadix (Andalousie), un fabricant de composants automobiles qui appartient à la compagnie Delphi Automotive Systems Holding Inc. dont le siège se trouve à Troy (Michigan, États-Unis). Pour la Lituanie (proposition d’allouer 0,3 millions d’euros), la demande concerne 1 089 pertes d’emploi provoquées par le dépôt de bilan d’Alytaus Tekstilė, une entreprise textile, au cours d’une période de référence de quatre mois.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’Espagne a présenté une demande de mobilisation du fonds concernant le licenciement de 1 589 travailleurs, dont 1 521 chez Delphi Automotive Systems España et 68 chez les fournisseurs de cette entreprise. Elle a demandé une contribution de 10 471 778 euros pour couvrir une partie du coût des mesures d’assistance, lesquelles s’élèvent à près de 20,94 millions d’euros.

La Lituanie a présenté une demande de mobilisation du fonds concernant le licenciement de 1 089 travailleurs, dû à la fermeture de l’usine textile Alytaus Tekstile. Elle a demandé une contribution de 298 994 euros, sur un coût total de près de 0,06 million d’euros.

Comme nous l’avons dit précédemment, ce fonds ne peut être utilisé comme «amortisseur» provisoire pour des coûts socio-économiques inacceptables résultant de la délocalisation d’entreprises et des licenciements qui en découlent, ou de l’incapacité à modifier des politiques qui conduisent à l’exploitation des travailleurs, à la précarité et au chômage. Il est essentiel de prévenir et de pénaliser les délocalisations d’entreprise et de mettre fin à la politique de libéralisation du commerce mondial promues par l’UE.

Les aides d’État doivent être octroyées sous réserve d’engagements à long terme en matière d’emploi et de développement régional. Aucune aide ne doit être accordée là où elle peut être utilisée pour encourager des délocalisations.

Nous devons renforcer le rôle des représentants des travailleurs dans les conseils d’administration des sociétés et dans la prise de décisions concernant la gestion structurelle.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Böge sur la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation en réponse aux demandes présentées par l’Espagne et la Lituanie en février et mai 2008. Je pense qu’il est opportun que le fonds soit mobilisé, puisque ces pays ont engagé des dépenses considérables sous la forme d’aides aux travailleurs. Considérant que le fonds a été créé précisément pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs dont l’emploi est menacé par les nouvelles conditions concurrentielles et par les pratiques commerciales actuelles des milieux d’affaires, je crois que dans ce cas la demande de mobilisation du fonds peut être approuvée sans réserve.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le projet de résolution visant à s’opposer à l’introduction de scanners corporels comme moyen de renforcer la sécurité dans l’aviation civile. La sécurité des passagers revêt une importance vitale, mais la prise de telles mesures ne devrait pas aboutir à la violation des droits fondamentaux des citoyens L’introduction de scanners corporels, sous la forme actuellement proposée, ne garantit pas le respect du droit à la vie privée.

Je pense qu’il est nécessaire de réaliser des études pour mesurer l’incidence de l’introduction de cette mesure sur la santé humaine, ainsi qu’une évaluation d’impact pour en déterminer l’utilité. Je pense également que les procédures qui devraient être adoptées relativement au traitement des images scannées sont extrêmement importantes. Considérant ce qui précède, le contrôleur européen de la protection des données devrait formuler et publier un avis de manière à ce que toute mesure relative à la sécurité des passagers soit mise en œuvre conformément aux règlements régissant les données personnelles.

Nous attendons avec intérêt des informations supplémentaires de la part de la Commission européenne concernant les mesures que nous avons à l’esprit pour améliorer la sécurité dans l’aviation civile. J’étais favorable à l’adoption de cette résolution aujourd’hui, parce que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne doivent être protégés.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) La mondialisation a des implications positives pour la croissance économique et l’emploi. Elle peut aussi avoir des conséquences négatives sur les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés dans certains secteurs. Ces conséquences négatives peuvent affecter tous les États membres, qu’ils soient petits ou grands et indépendamment du fait qu’ils soient des anciens ou des nouveaux entrants.

Les Fonds structurels de l’Union européenne soutiennent les changements planifiés et leur gestion dans le cadre d’actions à long terme telles que l’apprentissage tout au long de la vie. En revanche, le fonds européen d’ajustement à la mondialisation offre une aide personnalisée unique pendant un temps limité. Il vise à aider des travailleurs qui ont été licenciés suite à des changements affectant le marché. L’Union européenne devrait accorder une attention particulière à ce fonds.

– Rapport Anders Wijkman (A6-0366/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution faisant suite à la communication de la Commission sur la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique sur la base du rapport d’initiative de mon collègue suédois Anders Wijkman. Il est, aujourd’hui, établi que les pays moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID) seront frappés le plus tôt et le plus fort par les effets du changement climatique. Or, ces pays ont le moins de ressources pour se préparer à ces bouleversements et modifier leur mode de vie. Le changement climatique risque donc de retarder encore l’atteinte des objectifs de développement pour le millénaire (ODM) dans un grand nombre de ces pays et je salue l’alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) proposée par la commission européenne entre l’UE et les pays en développement pauvres les plus vulnérables au changement climatique, notamment les PMA et les PIED; notamment ceux relevant des pays membres de l’ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Comme la grande majorité de mes collègues, je considère que le budget alloué à cette démarche de 60 millions d’euros est très insuffisant.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Wijkman sur la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne, les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement. Je pense que nous ne pouvons pas différer plus longtemps la décision de prendre des mesures énergiques hors de l’UE relativement aux défis communs du changement climatique et de la réduction de la pauvreté. Une telle action représenterait une avancée dans la mise en œuvre du plan d’action de l’UE http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/env_cc_eu_action_plan_fr.pdf" \t "_blank" (2004), sur la base de notre meilleure compréhension du fait que le changement climatique doit transformer la façon dont nous considérons l’aide au développement.

En tant que membre de la commission du développement, je suis particulièrement intéressé par cette décision, qui peut potentiellement être combinée aux négociations internationales sur le changement climatique de Poznań en 2008 et de Copenhague en 2009. Nous devons résoudre le problème de la méfiance qui règne entre pays industrialisés et pays en développement et qui a constitué l’un des obstacles majeurs à un accord sur le changement climatique pour la période post-2012.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Les pays en développement, qui ont le moins contribué au changement climatique, sont ceux qui vont souffrir le plus de ses conséquences et qui ont le moins de moyens pour y faire face. Les nations industrialisées, qui sont historiquement responsables du changement climatique, ont le devoir moral de contribuer aux efforts consentis par les pays en développement pour s’adapter aux conséquences du changement climatique.

La révision du plan d’action 2007 de l’UE http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/env_cc_eu_action_plan_fr.pdf" \t "_blank" montre que nous n’en faisons pas assez pour intégrer le changement climatique à la politique de développement de l’UE et que les travaux en ce sens sont particulièrement lents. Je soutiens l’initiative de la Commission concernant la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique. Toutefois, la somme de 60 millions d’euros allouée à l’alliance mondiale contre le changement climatique est largement insuffisante. Par conséquent, il est important que la Commission fixe un financement à long terme et alloue au moins deux milliards d’euros jusqu’en 2010, et 5 milliards d’euros jusqu’en 2020. À l’heure actuelle, les pays en développement manquent désespérément des fonds nécessaires pour s’adapter au changement climatique. En aidant les pays en développement, nous nous aiderons aussi nous-mêmes.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – Oui, nous devons aider les pays en développement et notamment les PMA et les petits États insulaires à limiter les effets du réchauffement de la planète.

Car ils en seront les premières victimes, sans en porter la responsabilité!

Aujourd’hui, l’Afrique est le «continent oublié» de la négociation climatique...

Mais cette ambition doit se traduire par un engagement financier à la hauteur des enjeux.

C’est là que le bât blesse....

Le budget de 60 millions d’euros prévu par la Commission européenne ne suffit pas.

L’objectif de financement à long terme devrait être d’au moins deux milliards d’euros par an d’ici 2010 et de 5 à 10 milliards d’euros par an d’ici 2020.

Pour financer cette augmentation, la Commission et les États membres doivent consacrer au moins 25 % des recettes du système communautaire d’échange de quotas d’émission.

Nous demandons aussi des mesures d’aide financière, d’assistance technique et de transfert de technologies, pour faciliter l’utilisation de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, de nouveaux moyens de financement doivent être débloqués.

Si ce sont une fois de plus les crédits du développement et le FED qui sont mobilisés, cette alliance ne sera qu’un «marché de dupes».

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’UE exagère les dangers actuels du changement climatique provoqué par l’exploitation irresponsable des ressources naturelles par les grandes entreprises, non pour mettre en œuvre des mesures valables pour l’atténuer, mais pour effrayer les gens, pour améliorer ainsi sa position concurrentielle par rapport aux autres impérialistes et trouver une solution en termes d’hyper-accumulation de capitaux en assurant des profits encore plus plantureux aux monopoles.

Le rapport du PE sur l’établissement d’une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’UE et les pays en développement est une manière d’intervenir ouvertement dans les affaires intérieures de ces pays, dans l’organisation de leur économie, de leur société et dans leurs mécanismes administratifs, en offrant une maigre compensation financière à la ploutocratie de ces pays ou en menaçant ces pays d’une intervention militaire dans le cadre de sa politique préventive de traitement des menaces sécuritaires et des conflits liés au climat, avalisant ainsi le rapport Solana sur ces sujets.

Le rapport propose aux entreprises de jouer un rôle plus actif par le biais de partenariats public-privé, surtout dans des secteurs comme l’eau, la santé publique et l’approvisionnement énergétique et l’introduction de taxes écologiques. Il salue le système d’échange de quotas d’émissions qui bénéficie aux entreprises mais qui est payé par les travailleurs et l’environnement, et l’adaptation des pays en développement à la restructuration capitaliste du commerce, de l’agriculture et de la sécurité.

Les populations rejetteront les plans impérialistes de l’UE et exigeront un environnement meilleur et sain.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport concerne la proposition de la Commission de créer une alliance mondiale contre le changement climatique. Malheureusement, les intentions fondamentales du rapport ont été saupoudrées de déclarations que la Liste de juin ne peut défendre, y compris l’appel à associer l’engagement environnemental de l’Union européenne à une politique étrangère et de sécurité commune et les propositions détaillées sur la manière dont l’UE devrait procéder à des investissements environnementaux dans des pays tiers.

D’après certaines des déclarations figurant dans le rapport, l’alliance mondiale contre le changement climatique pourrait aussi être considérée comme une tentative de l’UE d’étendre ses pouvoirs en liaison avec les questions forestières et marines. Recourir à ce type de questions pour construire l’État-UE est une méthode à laquelle nous sommes farouchement opposés.

La Liste de juin est très favorable à une coopération de l’UE englobant les problèmes environnementaux transfrontaliers. Toutefois, la lutte contre la pauvreté et les efforts visant à remédier aux problèmes environnementaux à l’échelle mondiale devraient être entrepris dans le cadre des Nations unies. Après mûre réflexion, la Liste de juin a donc choisi de voter contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le changement climatique sur la planète est dû non seulement à son évolution naturelle, mais également à la politique suivie par les pays industrialisés, à savoir l’intensification de l’exploitation des ressources naturelles. Cette politique a accentué le changement climatique à un point qui cause désormais de graves problèmes à l’humanité.

Une action responsable visant à remédier aux conséquences dramatiques du gaspillage des ressources naturelles exige l’arrêt total des politiques capitalistes.

Toutefois, l’approche favorite, UE en tête, est celle de la responsabilité conjointe de tous les pays. Cette vision implique la tentative d’imposer des limites aux pays «en développement» en ce qui concerne l’utilisation souveraine de leurs ressources naturelles, mais conformément, bien entendu, aux ambitions des grandes multinationales désireuses d’exploiter ces ressources.

Non seulement le texte adopté par le PE contient des contradictions, mais en plus il ignore complètement ces questions centrales et d’autres aspects. En revanche, il prône une «politique de sécurité préventive ou en réaction aux menaces pour la sécurité ou aux conflits», en utilisant le «changement climatique» pour sécuriser et militariser les relations internationales.

Basé sur le principe du consommateur-payeur, ce rapport plaide également pour la création de «taxes écologiques» (par opposition à un système fiscal basé sur le revenu), qui ouvrent la porte à la privatisation des services publics et l’exploitation privée de ressources fondamentales telles que l’eau.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le changement climatique est un fait qui devient intéressant à discuter quand il s’agit de trouver des réponses. C’est alors que nous devons être guidés par le refus de tout dogmatisme et la volonté d’éviter toute inconséquence.

À l’opposé de l’approche fataliste qui identifie croissance de la population mondiale, consommation accrue et, inévitablement, amélioration des conditions de vie pour des millions d’êtres humains, à un désastre environnemental potentiel, nous devrions utiliser nos capacités scientifiques modernes et les énormes progrès dont nous bénéficions tous pour trouver des réponses appropriées et éviter le risque de provoquer des effets secondaires non désirés (ce qui arrive souvent quand les décisions sont prises à la hâte à cause du désir d’agir vite mais sans véritable compréhension de la situation qu’elles sont censées résoudre).

Toutefois, quelle que soit l’approche adoptée - ou les approches, étant donné qu’il doit y avoir de multiples réponses - nous devons admettre que certains pays sont moins capables que d’autres de réagir. Ces pays en sont au stade du développement, ce qui signifie qu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires, ce qui les place dans une situation extrêmement vulnérable. Penser à ces pays et à leurs populations en vue d’atténuer l’impact négatif du changement climatique et les aider à s’y adapter, doit être un élément clé de notre politique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Wijkman sur la construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique. Le sujet du changement climatique est à l’ordre du jour depuis de nombreuses années: on a déjà beaucoup fait mais ce n’est pas suffisant. Le but est maintenant d’étendre l’action contre le changement climatique hors de l’UE. Nous devons donc promouvoir le dialogue politique entre l’UE et les pays en développement pour encourager l’inclusion de facteurs liés au changement climatique dans les plans de réduction de la pauvreté à l’échelle locale et nationale.

Je soutiens cette initiative. Avant qu’elle ne fasse son chemin, elle sera évidemment confrontée à divers défis, comme le manque de coordination à l’échelle mondiale, la rareté du financement, etc. Je suis également d’accord avec les remarques du rapporteur sur l’investissement dans le développement de modèles innovants de partenariats public-privé (PPP), sur lesquels l’Europe compte beaucoup. Ils sont l’avenir de l’UE à l’échelle nationale, régionale et locale.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Depuis un certain temps, il est devenu évident que le réchauffement planétaire frappe le plus les pays les moins développés, alors que ces pays y ont justement contribué le moins. Leur vulnérabilité va les précipiter davantage encore dans l’abîme de la pauvreté, et je salue le fait que M. Wijkman insiste lourdement sur ce point.

L’idée consiste à construire une alliance pour affronter le changement climatique. Mais la Commission ne met pas assez d’argent de côté pour ce projet. Le coût du changement climatique pourrait bien atteindre 80 milliards d’euros. Or le budget que la Commission a alloué à ce projet, à savoir 60 millions d’euros, est nettement insuffisant pour financer la préparation des pays les moins avancés au changement climatique. Il revient maintenant à l’alliance de trouver ou de lever davantage de fonds. Dès lors, chaque État membre de l’Union doit assumer ses responsabilités et mettre de côté davantage d’argent qu’il ne le fait actuellement.

Le Parlement européen propose également d’affecter à l’Alliance au moins 25 % des recettes provenant du système d’échange d’émissions de l’UE.

On dirait que l’Union, à la lumière du changement climatique, commence à porter un regard différent sur la coopération au développement, ce dont il faut se féliciter. C’est pourquoi je soutiens ce rapport.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres», car ces pays sont les plus vulnérables au changement climatique.

La révision en 2007 du plan d’action de l’UE sur le changement climatique et le développement mentionnée précédemment montre qu’à ce jour les progrès en matière d’inclusion du changement climatique dans les politiques de développement de l’Union européenne sont insuffisants et beaucoup trop lents.

Même si l’UE s’est fixé elle-même pour objectif de devenir un leader de la lutte contre le changement climatique, le budget communautaire ne reflète pas la priorité donnée à ces politiques. Jusqu’ici, le mécanisme pour un développement propre (MDP) s’est révélé médiocrement approprié à la satisfaction des besoins des pays les plus pauvres en termes d’investissements dans des technologies propres.

Le rapport appelle l’UE à placer le changement climatique au centre de sa politique de coopération au développement et invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les mécanismes financiers existants destinés au changement climatique et au développement à l’échelle nationale et internationale. La Commission devrait d’urgence proposer les mesures requises pour réviser à la hausse le soutien financier alloué par l’UE au changement climatique et au développement, et garantir la meilleure coordination possible et leur complémentarité avec les initiatives existantes.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) La protection du milieu naturel devrait sans aucun doute être une priorité pour chaque État membre et pour la Communauté dans son ensemble. Mais en ce qui concerne l’initiative de construction d’une alliance mondiale contre le changement climatique, le mieux que l’on puisse en dire, c’est qu’elle est vaine. Dépenser l’argent des contribuables pour l’établissement d’une entité politique supplémentaire coûteuse ne contribuera très probablement pas à améliorer l’état de l’environnement. Cela ne servira qu’à créer des postes lucratifs supplémentaires qui seront pourvus par les bureaucrates de Bruxelles. Les pays en développement produisent beaucoup moins de pollution, et leurs émissions de dioxyde de carbone sont insignifiantes en comparaison de celles des géants économiques.

Je voudrais attirer l’attention sur le fait que depuis de nombreuses années maintenant les États-Unis d’Amérique sont quasiment en haut de la liste des pays produisant des substances toxiques. Et ils n’ont toujours pas ratifié le protocole de Kyoto. Je suis convaincu que la construction d’une alliance impliquant l’UE et les pays en développement ne contribuera pas le moins du monde à réduire le niveau de pollution. Par contre, une action telle que des discussions avec les responsables politiques des pays susmentionnés, par exemple, pourrait être cruciale, parce que ce sont précisément ces pays qui contribuent le plus à la dégradation des milieux naturels.

– Rapport Jean Marie Beaupuy (A6-0356/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale prise sur la base du rapport d’initiative de mon collègue français Jean-Marie Beaupuy. Je partage complètement l’idée que, dans un souci de simplification et d’efficacité, soit étudiée la faisabilité de fusionner, dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013, les différents fonds communautaires.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Je voudrais saluer cette initiative d’élaboration d’un rapport au sujet de la bonne gouvernance locale et régionale, ainsi que sur l’importance de la notion de partenariat entre les quatre - voire plus - niveaux de pouvoir: local, régional, national et européen. Toute rencontre avec les représentants des autorités locales directement élues par les citoyens met en lumière, dans la plupart des cas, les différences de traitement réservées aux politiques européennes par ces niveaux d’autorité.

Sans l’établissement d’une politique de véritable partenariat entre tous ces organes d’autorité, d’une politique non influencée par une partisanerie politique sans rapport avec la subsidiarité, les efforts consentis par le Parlement européen et les autres institutions européennes ne permettront pas d’obtenir les résultats concrets ni l’efficacité souhaités. Nous avons suffisamment d’expérience des conflits et de la rivalité mal comprise entre les représentants des différents partis politiques au pouvoir aux différent niveaux d’administration, qui aboutissent le plus souvent au fait que les citoyens européens sont privés des avantages des projets européens décidés dans ce forum du PE. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, dans l’espoir que les politiques régionales se verront réserver l’importance qu’elles méritent.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Beaupuy est très instructif. On y parle de gouvernance de la politique structurelle et on y apprend que, bien au-delà d’un rééquilibrage des niveaux de développement de toutes les régions de l’Union européenne, le véritable but de la politique régionale menée par Bruxelles est de modifier en profondeur l’organisation territoriale des États membres et donc leurs structures administratives et politiques.

À vrai dire, cela n’est pas vraiment une surprise. Tout est fait dans cette Europe-là pour contourner ou détruire les États-nations: par le haut, en confiant ses compétences au super-État européen; par le bas, en promouvant, contre les traditions de certains États, contre les frontières naturelles ou identitaires des provinces, et à coup de milliards d’euros, la «région» comme échelon privilégié d’organisation infra-nationale ou la constitution d’espaces infra-nationaux transfrontières. L’«approche intégrée» de la législation européenne, dont se félicite le rapporteur, et qui consiste à prendre en compte cet échelon dans toutes les politiques européennes présentant un impact territorial, économique et social, participe à cette évolution.

Par delà les manipulations électorales, c’est certainement ce cadre d’analyse qu’il convient de donner au projet de réforme administrative de M. Sarkozy.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport plaide en faveur d’une coopération accrue entre les administrations nationales. Toutefois, il ne faut pas oublier que c’est grâce à la concurrence institutionnelle que les meilleures formes de gouvernance sont testées et distinguées des formes les moins appropriées. La diversité des formes d’administration en Europe et l’échange d’expérience entre ces administrations en est probablement un bon exemple.

Le rapport abonde en déclarations bien intentionnées, mais il manque essentiellement de propositions concrètes indiquant comment la gestion des politiques structurelles doit être améliorée afin de remédier aux énormes lacunes existantes en matière de contrôle des aspects économiques des politiques structurelles. Il mérite d’être rappelé que les politiques structurelles de l’UE représentent le plus gros poste de dépenses de l’Union européenne pour la période 2007-2013 et que la Cour des comptes européenne déclare, dans son rapport sur l’exercice 2006, qu’au moins 12 % de l’argent dépensé pour les politiques structurelles n’aurait pas dû l’être.

Le rapport contient également des références au traité de Lisbonne. Or, ce Traité a été rejeté dans le cadre de processus démocratiques. Invoquer le traité de Lisbonne est donc l’expression d’une arrogance inacceptable. L’avenir du Traité est, au moment où nous écrivons, si incertain que faire référence à son contenu devrait être évité. Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Liste de juin a choisi de voter contre le rapport dans sa totalité.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La question n’est évidemment pas notre soutien à la participation essentielle des autorités locales et régionales ou autres autorités publiques, des organisations sociales et économiques et des citoyens à la définition des objectifs et des programmes et à la mise en œuvre et au contrôle de l’utilisation des Fonds structurels communautaires dans chaque État membre, étant donné que c’est ce que nous avons toujours demandé.

Toutefois, nous ne pouvons pas permettre que d’autres objectifs soient poursuivis sous le couvert de cette aspiration légitime, comme, par exemple, la fusion «dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 des différents fonds communautaires, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural». Cette proposition pourrait menacer ce qui devrait être l’objectif central du budget communautaire, autrement dit sa fonction de redistribution de la richesse parmi les pays «de cohésion» et les pays «nantis», notamment parce que cela impliquerait l’élimination des fonds destinés seulement aux premiers (en plus de menacer le financement communautaire des «politiques communes» comme l’agriculture et la pêche).

Nous ne pouvons pas accepter non plus la proposition d’encourager les «partenariats public-privé», qui sont un instrument utilisé pour privatiser les services publics qui sont essentiels et stratégiques pour la population et le développement socio-économique de chaque État membre.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. − (RO) Dans son rapport, M. Beaupuy identifie la bonne gouvernance au niveau de deux systèmes complémentaires: le système institutionnel, qui procède à la répartition des pouvoirs et des budgets entre l’État et les autorités régionales et locales; et le système de partenariat, qui réunit les divers organes publics et privés concernés par la même question dans un territoire donné.

Le partenariat peut apporter de la valeur ajoutée à la mise en œuvre de la politique de cohésion en renforçant la légitimité, en soutenant la coordination, en garantissant la transparence et une meilleure absorption des fonds. L’implication de partenaires peut favoriser le développement d’une facilité institutionnelle au niveau sectoriel et territorial. Nous ne devons pas ignorer le fait que les partenaires possèdent les capacités nécessaires et les ressources propres à renforcer l’efficience du programme en rendant plus efficace le processus de sélection des projets.

Afin de légitimer le processus de prise de décision et de contrebalancer toute influence politique dans le cadre des consultations publiques pendant la phase préparatoire du programme opérationnel, il est extrêmement important que les autorités locales et régionales ainsi que la société civile soit impliquées. Cette participation facilite l’usage extensif de l’expertise et favorise l’amélioration du développement, du suivi et de l’évaluation du programme.

Nous devons admettre que les nouveaux États membres ne sont pas encore préparés au principe du partenariat. Dès lors, la pression supranationale et infranationale pourrait donc progressivement renforcer cette préparation.

En raison des arguments déjà exprimés dans les amendements que nous avons déposés et qui ont été acceptés et inclus par M. Beaupuy dans le texte final, j’ai exprimé mon soutien à ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Beaupuy sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale. Il est clair que le succès de tout développement régional ne dépend pas seulement des résultats obtenus, mais également de la manière dont ils l’ont été, c’est-à-dire de la gouvernance. Nous devons donc développer des mécanismes qui améliorent les systèmes de gouvernance sans être entravés par les différentes politiques.

Je partage l’enthousiasme du rapporteur pour le principe du partenariat: ces nouvelles méthodes de gouvernance ne devraient pas remplacer les institutions publiques, mais plutôt aller de pair avec celles-ci. J’approuve également le plan visant à réorganiser le lien entre la gouvernance et les fonds communautaires, les différentes dimensions territoriales et, bien sûr, l’Union européenne. Les compétences en gestion de projet empruntées aux milieux d’affaires peuvent être d’excellents outils pour réaliser de nouvelles formes de gouvernance propres à faire avancer le développement spécifique du système européen.

– Rapport: Manuel Medina Ortega (A6-0355/2008)

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. − (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté pour le rapport d’initiative sur «Mieux légiférer», mais souhaitent souligner que la suppression des charges administratives peut être un processus très politique. Nous sommes favorables à l’objectif de suppression des charges administratives superflues. Toutefois, certaines charges administratives peuvent être très utiles au plan social, même si elles peuvent être ressenties comme un frein à la croissance et à la capacité d’innovation des entreprises. Nous pensons qu’une approche équilibrée de la réduction des charges administratives est nécessaire.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Si nous devons discuter de la nécessité de «mieux légiférer» avant de débattre du contenu de la législation européenne, alors nous devrions examiner quel pourcentage de cette législation est réellement nécessaire. Il est vrai que la création d’un marché commun et l’instauration de l’uniformité entre pays ayant des histoires et des traditions différente - cette diversité étant aisément perceptible dans les détails de leurs législations - exigent une harmonisation requérant peut-être de légiférer de manière plus proactive.

Toutefois, exprimer cet avis est une chose, et reconnaître qu’avant tout nous devons légiférer et que cela doit se faire à l’échelle européenne en est une autre. Bien que je sois convaincu que l’UE est souvent le meilleur cadre pour agir, il faut également souligner que le principe de subsidiarité est fondamental et qu’il est souvent écarté au nom d’une fausse efficacité et d’un résultat superflu.

Si nous voulons que l’UE soit capable de répondre aux besoins pour lesquels une prise de décision au niveau européen est justifiée, nous devrions constamment et avec sagesse éviter d’inonder l’Europe de projets législatifs et de mandats qui ne peuvent être efficacement élaborés et conférés qu’au niveau national. Cette préoccupation, qui apparaît souvent dans les Traités, est malheureusement moins apparente à Bruxelles, avec les conséquences inévitables qui s’ensuivent, la moindre n’étant pas la tentation bureaucratique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Medina Ortega concernant le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En matière réglementaire, l’Union européenne devrait tendre vers des normes de clarté et d’efficacité. Puisque l’amélioration des procédures législatives peut nous aider à atteindre ces objectifs et étant donné que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont deux des fondements sur lesquels est basée la Communauté, surtout là où elle n’a pas de compétence législative exclusive dans un domaine spécifique, je félicite la commission des affaires juridiques qui s’efforce infatigablement de veiller à ce que la législation communautaire soit basée sur la qualité et la simplification de l’acquis communautaire, et non sur la quantité.

De plus, j’ai moi aussi des doutes quant aux procédures d’autoréglementation et de coréglementation; la crise financière actuelle sur les marchés peut leur être partiellement attribuée. La réglementation reste le moyen le plus simple de poursuivre les objectifs de l’Union et d’apporter la certitude juridique aux entreprises et aux citoyens.

– Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0363/2008)

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – La Commission vient de publier son 24e rapport annuel sur son contrôle de l’application du droit communautaire par les États membres. La question bien légitime que l’on se pose est la suivante: y a-t-il des différences ou des progrès réalisés par rapport au précédent? Il semblerait que non. Les mauvais élèves de l’Europe seraient donc comme toujours les États! Quelle est la solution prônée par le rapporteur? Toujours plus de fermeté envers les États, plus de saisines de la Cour de Justice s’il le faut et plus de fermeté dans l’exécution des arrêts prononcés par cette dernière. En résumé: plus de pouvoirs de coercition et de répression pour les institutions européennes sur les États membres.

L’ordre juridique communautaire, pourtant déjà érigé par les traités en norme supérieure par rapport aux droits nationaux, se veut aujourd’hui de plus en plus oppresseur et destructeur desdits droits des États. Nous sommes résolument hostiles, car l’inféodation des droits nationaux et des spécificités juridiques de chacun entraînera à coup sûr l’inféodation des États eux-mêmes dans un ensemble européiste et fédéraliste.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur le contrôle de l’application du droit communautaire. Les chiffres sont objectifs; ils peuvent être interprétés, mais pas contestés: l’augmentation notable des cas d’infraction et de non-respect des décisions de la Cour de justice, ou de défaut de transposition des directives dans les délais fixés, révèlent la nécessité d’un contrôle plus étroit de chaque État membre par la Commission.

De plus, je suis convaincu que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient coopérer plus étroitement à la promotion et à la ferme application du droit communautaire aux niveaux national, régional et local. J’approuve également l’inclusion dans le texte de la question de la gestion des Fonds structurels: il faut rappeler aux États membres que s’ils veulent bénéficier des Fonds pendant la période 2007-2013, alors ils doivent adapter rapidement et correctement le droit national aux normes européennes, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement, afin que les fonds structurels disponibles puissent être utilisés efficacement et le développement socioéconomique des régions accéléré.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Au cours de la séance plénière d’aujourd’hui, j’ai voté en faveur du rapport annuel de la commission des affaires juridiques sur le contrôle de l’application du droit communautaire en 2006.

Préparé par la rapporteure, Mme Geringer de Oedenberg, le document contient des références aux cas de non-respect du calendrier de transposition des directives, à la coopération insatisfaisante entre les systèmes judiciaires des États membres et la Cour de justice européenne, ainsi que des critiques quant aux méthodes de traitement des plaintes.

Un phénomène très inquiétant est constaté: la réticence des tribunaux nationaux à appliquer le principe de primauté du droit communautaire et de profiter des avantages de la procédure préjudicielle.

Le rapport souligne également l’augmentation du nombre d’infractions relatives à la non-exécution persistante par les États membres des arrêts de la Cour de justice et le problème persistant du non-respect du délai de transposition des directives.

À la lumière de ce qui précède, il est urgent de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux et le contrôle de l’application du droit communautaire au niveau national et régional. Une telle action rapprochera l’Union européenne des citoyens et renforcera sa légitimité démocratique.

– Rapport: Georgios Papastamkos (A6-0354/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation et, ce, sur la base du rapport d’initiative de mon excellent collègue et ami l’ancien ministre grec Georgios Papastamkos. Il est regrettable que les efforts déployés par le Parlement et la Commission en vue de fixer un encadrement, juridiquement contraignant, des agences européennes de régulation n’aient débouché sur aucun résultat significatif. Je partage l’avis très majoritaire de mes collègues qui déplorent l’absence d’une stratégie générale pour la création des agences de l’Union européenne et il devient urgent et nécessaire à ce que le Conseil et la Commission œuvrent, conjointement avec le Parlement, aux fins d’établir un cadre clair, commun et cohérent concernant la place qui sera dévolue à l’avenir aux agences dans le cadre de la gouvernance européenne avec la nécessité d’instaurer un contrôle parlementaire sur la constitution et le fonctionnement des agences de régulation.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Ces derniers temps, on observe une augmentation significative du nombre des agences de régulation, tant au niveau européen qu’au niveau national. Des similitudes, mais aussi des différences, existent entre les deux niveaux de référence. La diversité structurelle et fonctionnelle de ces agences aux niveaux européen et national n’est pas sans soulever de graves questions touchant aux paramètres réglementaires, à la bonne gouvernance et à un rapprochement institutionnel en termes de centralisation-décentralisation.

Les agences européennes de régulation constituant, dans une large mesure, des services décentralisés ou indépendants, il convient d’insister particulièrement sur la transparence et le contrôle démocratique en ce qui concerne leur instauration et leur fonctionnement, sans quoi la multiplication des formations réglementaires ou exécutives, qui détiennent l’exclusivité de la réglementation de domaines cruciaux de l’activité de la société risque de réduire la valeur des institutions représentatives de l’Union européenne, d’évincer ces dernières et d’accroître la bureaucratie de manière démesurée.

La consécration du contrôle parlementaire exercé sur la structure et les travaux des agences de régulation correspond au principe démocratique classique qui impose d’accroître la responsabilité politique de tout organisme détenant un pouvoir exécutif.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’Union européenne compte 29 agences, véritables micro-institutions européennes, dont le coût s’élève à plus d’un milliard d’euros et dont l’utilité est sujette à caution. Le rapporteur a donc raison de demander plus de transparence et plus de responsabilité dans la gestion de ces multiples agences, un réel contrôle politique sur leur activité, une évaluation de celles qui existent, un moratoire sur la création de nouvelles, une analyse «coût-avantage» avant toute décision.

Mais le véritable problème est l’existence même de ces agences, de ces couches supplémentaires de bureaucratie européenne dont certaines ont un pouvoir réglementaire, d’autres des fonctions exécutives qui interfèrent avec le travail des administrations nationales, quand elles ne le compliquent pas. Le véritable problème est leur prolifération, leur dispersion à travers l’Europe, leurs sièges étant distribués comme autant de cadeaux clientélistes. Le véritable problème est que 40 % d’entre elles sont fondées en vertu de l’article 308 du Traité, ce fameux article qui permet d’accroître les compétences de Bruxelles quand elles ne sont pas expressément prévues par les textes.

Parce que ce rapport ne résout rien, nous ne pouvons l’approuver. Mais parce qu’il est, quand même, une tentative de mettre un peu d’ordre dans ce fatras, nous ne pouvons le rejeter. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Il est intéressant de noter qu’au point 5 de la proposition du rapport, l’absence d’une stratégie générale pour la création des agences de l’Union européenne soit désormais constatée. De nouvelles agences sont créées au cas par cas, ce qui conduit à une mosaïque non transparente d’agences de régulation, d’agences exécutives et autres organismes communautaires.

Il est encore plus intéressant de noter que la majorité au Parlement européen a toujours défendu la création de nouvelles agences et ne réalise qu’aujourd’hui que l’ensemble du système échappe totalement à son contrôle.

La Liste de juin soutient les principales idées du rapport, mais nous critiquons la manière dont le Parlement européen essaie maintenant de récupérer le terrain perdu en demandant que les agences de régulation présentent des rapports annuels au Parlement et que les directeurs des agences soient éventuellement invités à se présenter devant la commission parlementaire compétente lors de leur nomination. Nous sommes sceptiques quant à ces propositions. Premièrement, c’est logiquement la Commission qui doit être responsable de la gouvernance de ces agences et, deuxièmement, les chamailleries des partis politiques pourraient influencer la nomination des directeurs des agences qui, en tant que tels, devraient être simplement des fonctionnaires.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport présenté par M. Papastamkos sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation. Je salue la proposition de la Commission de créer un groupe de travail interinstitutionnel qui sera chargé de définir les fonctions des agences de régulation ainsi que les compétences respectives de chacun des organes de l’Union européenne vis-à-vis de ces agences.

Cette proposition devrait toutefois être le point de départ, plutôt que la ligne d’arrivée, puisque les objectifs vont bien au-delà de la création d’un groupe interinstitutionnel. En fait, l’approche - commune, dans la mesure du possible - proposée en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des agences en question vise à limiter les lourdeurs bureaucratiques pour leur permettre de jouer correctement et efficacement leur rôle réglementaire et pour qu’il soit dès lors possible de les surveiller, et à satisfaire, ne serait-ce que partiellement, le besoin de contrôle (audit) d’audit, et de responsabilisation des personnes appelées à jouer un rôle d’une telle importance.

– Proposition de résolution: le mandat d’arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI (B6-0536/2008)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Joseph Kony et l’armée de résistance du Seigneur (ARS) sont coupables de crimes effroyables commis au cours des 20 dernières années. La Cour pénale internationale veut maintenant le juger.

Actuellement, le conflit dans la région des Grands lacs, en Ouganda et au Soudan, fait toujours rage et l’on déplore sans cesse de nouvelles victimes civiles. Il incombe clairement à la communauté internationale de mettre fin à cette terrible tragédie.

La Liste de juin a généralement un avis négatif sur les résolutions de politique étrangère. Mais celle-ci concerne une organisation et son chef, que la Cour pénale internationale accuse de crimes contre l’humanité. Nous avons donc choisi de soutenir cette résolution.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais informer l’Assemblée que j’ai voté pour la proposition de résolution sur l’inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale. Il est absolument inacceptable que depuis plus de trois on essaie en vain d’arrêter un criminel international tel que Kony, auteur et instigateur de multiples crimes: meurtres, génocide, viols, pillages et incitation au viol. Toutes ces tentatives sont restées vaines du fait de la réticence permanente du gouvernement ougandais à coopérer à la capture de ce criminel, contre lequel la CPI a délivré un mandat d’arrêt international.

Je voudrais souligner que l’Ouganda a signé le statut de Rome, aux termes duquel tout État partie au statut s’engage à mettre fin à l’impunité de la plupart des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et à concourir à la prévention de nouveaux crimes. Je voudrais également exprimer ma préoccupation à l’égard de l’absence totale d’un engagement d’empêcher le détournement vers l’ARS, l’armée dirigée par Kony, d’aide internationale (surtout du gouvernement du Soudan), qu’elle peut utiliser pour se financer facilement.

– Rapport: Marielle De Sarnez (A6-0294/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) sur la base du rapport de ma collègue française Marielle de Sarnez. Je soutiens les amendements de compromis visant à l’excellence académique, l’équité liée à la couverture géographique, l’information du public pour ce programme, la nécessité de lever tout obstacle juridique et administratif lié aux programmes d’échanges entre les pays européens et les pays tiers (problème des visas). Je soutiens, également, le fait qu’il faille prendre des mesures, dans le cadre du programme, pour faire en sorte que les étudiants, doctorants, chercheurs post-doctorants et universitaires issus des pays tiers les moins développés (ACP = Afrique, Caraïbes, Pacifique, notamment) retournent dans leur pays d’origine une fois écoulé leur séjour, afin d’éviter tout phénomène de «fuite des cerveaux». Bravo! enfin sur le fait d’imposer l’apprentissage d’au moins deux langues européennes et de lutter contre la discrimination et le respect de l’égalité des genres.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. − (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté contre le rapport sur le programme Erasmus Mundus II. Ce n’est pas parce que nous sommes opposés au programme, mais parce que la formulation relative au financement risque de conduire à une situation où les étudiants danois auront à payer pour participer au programme. En général, nous sommes favorables à l’objectif des programmes Erasmus Mundus.

Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté pour le rapport d’initiative sur «Mieux légiférer», mais souhaitent souligner que la suppression des charges administratives peut être un processus très politique. Nous sommes favorables à l’objectif de suppression des charges administratives superflues. Toutefois, certaines charges administratives peuvent être très utiles au plan social, même si elles peuvent être ressenties comme un frein à la croissance et à la capacité d’innovation des entreprises. Nous pensons qu’une approche équilibrée de la réduction des charges administratives est nécessaire.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Dans le cadre de la politique anti-classe ouvrière de la stratégie de Lisbonne, l’UE utilise le programme Erasmus Mundus (2009-2013) aux fins de la modernisation bourgeoise des universités des États membres, conformément aux exigences du capital, de manière à provoquer une «fuite des cerveaux» des pays tiers et à renforcer l’exploitation de travailleurs, en augmentant ainsi la profitabilité des monopoles européens.

Le programme renforce les critères économiques privés d’évaluation des universités et des centres de recherche et place les établissements d’enseignement publics et privés sur un même pied. Il crée des «consortia» d’éducation sur la base d’«objectifs d’excellence» et impose des frais d’inscription aux étudiants, excluant ainsi essentiellement les enfants des familles ouvrières de l’enseignement supérieur et des études universitaires de 3e cycle.

Les déclarations démagogiques de l’UE sur la prévention de la fuite des cerveaux des pays les moins développés ne peuvent dissimuler le véritable et lamentable objectif, à savoir tout simplement l’exploitation de la main-d’œuvre de ces pays et la limitation drastique des droits des jeunes gens à un enseignement public gratuit et de qualité pour tous les enfants des familles de la classe ouvrière.

Pour ces raisons, le groupe parlementaire du parti communiste grec a voté contre cette initiative législative.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport De Sarnez sur le programme Erasmus Mundus (2009-2013), car j’estime que ce nouveau programme est fondamental pour la promotion de l’Union européenne en tant que centre d’excellence de l’apprentissage à l’échelle mondiale.

Grâce à la coopération entre les différents établissements d’enseignement supérieur de l’UE, Erasmus Mundus II améliorera la réponse à la demande croissante de mobilité des étudiants, assurera la promotion de la qualité de l’enseignement supérieur dans l’UE et favorisera le dialogue interculturel. Je voudrais également mettre en lumière les innovations importantes proposées dans le rapport, telle que l’extension du programme aux doctorats, l’inclusion de bourses et la promotion de la participation active d’entreprises et de centres de recherche.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Erasmus Mundus (2009-2013) est un programme important qui vise à soutenir les étudiants des pays tiers qui veulent venir étudier dans l’Union européenne. Toutefois, son financement limité risque de créer des difficultés pour les étudiants qui doivent payer des frais d’inscription et ne sont pas en mesure d’assumer ce coût. Par conséquent, bien que nous ayons voté pour le rapport, nous regrettons que les propositions présentées par notre groupe aient été rejetées, car elles auraient facilité la résolution de ce problème.

Nous sommes tout de même heureux de déclarer que des propositions visant à améliorer la mobilité de ces étudiants ont été adoptées. Mais nous attirons l’attention sur le fait que le programme ne doit pas être utilisé pour attirer vers l’Union européenne des gens des pays tiers possédant des compétences spéciales, au préjudice de leur pays d’origine. Nous avons insisté sur la nécessité que la Commission européenne, lors de l’évaluation du programme, prenne en compte les conséquences potentielles de la «fuite des cerveaux» et la situation socio-économique des étudiants concernés.

Nous devons veiller à ce que les étudiants en mastères, les doctorants, les chercheurs et les scientifiques des pays tiers moins développés puissent retourner dans leur pays d’origine une fois leurs études terminées, pour éviter ainsi toute «fuite de cerveaux».

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport et j’espère que, grâce à son extension jusqu’en 2013, le programme Erasmus Mundus continuera à être un pont important entre différentes cultures.

Les avantages de ce programme éducatif sont évidents - non seulement l’UE bénéficiera de la présence d’étudiants intelligents et de haut niveau venant des pays tiers qui contribueront à renforcer la recherche et l’innovation européennes, mais nos étudiants y gagneront également en compétences linguistiques et en augmentation de leur employabilité, tant dans leur pays qu’à l’étranger.

Mais je pense avant tout que ce programme est particulièrement opportun, puisque cette année est celle du dialogue interculturel. Nouer des liens avec des pays tiers par le biais de l’éducation favorise la compréhension et la communication entre différentes cultures, différentes langues et différentes convictions religieuses. C’est précisément le genre de programme que le Parlement européen devrait soutenir et je le salue chaleureusement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport de la commission de la culture et de l’éducation. Nous ne votons pas contre l’idée du programme Erasmus Mundus en soi, mais à cause de certaines des propositions détaillées mises en avant par la commission et certaines de celles présentées par la Commission.

Nous sommes opposés à la mise en place d’un visa spécifique pour les bénéficiaires du programme Erasmus Mundus tel qu’il ressort des brèves descriptions contenues dans la proposition. Chaque État membre a le droit de délivrer des visas et nous espérons que les États membres auront une attitude généreuse quand il s’agira d’accorder des visas aux étudiants impliqués dans le programme Erasmus Mundus. Nous sommes d’avis qu’il est impossible de réguler ce type de visa à l’échelle de l’UE.

Nous rejetons également l’idée que l’UE octroie une aide financière à une association d’anciens étudiants diplômés des différents programmes Erasmus Mundus. Les associations d’étudiants devraient se créer en fonction des besoins et grâce aux efforts personnels des personnes concernées. Elles ne peuvent pas être créées «d’en haut» par les institutions de l’UE.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le programme Erasmus Mundus, qui concerne la coopération et la mobilité dans le secteur de l’enseignement supérieur, vise à promouvoir l’Union européenne en tant que centre d’excellence de l’apprentissage à l’échelle mondiale. Il augmente les opportunités existantes à ce jour dans le cadre du programme Erasmus, en ouvrant la coopération dans le domaine de l’éducation aux pays qui ne sont pas membres de l’Union.

L’éducation joue un rôle essentiel dans la vie des jeunes gens. La possession d’une expérience internationale est de plus en plus prisée par les étudiants eux-mêmes et par les futurs employeurs. La connaissance des langues, des cultures, de la nature spécifique de chaque pays et la capacité à travailler dans un environnement international, ne sont que quelques-uns des nombreux avantages offerts par la participation au programme. La promotion de la mobilité est un autre objectif majeur du programme, particulièrement important à l’heure de la mondialisation, car les contacts avec les pays tiers deviennent plus nombreux. Nous devrions nous réjouir du fait que des étudiants européens et des étudiants de pays tiers continueront à avoir la possibilité d’acquérir une telle expérience.

Je suis heureuse que le programme adopté contienne aussi des propositions de résolution des questions de visa. Le visa complique inutilement les préparatifs de voyage. La facilité proposée devrait également concerner l’étendue des informations disponibles. Les étudiants devraient pouvoir obtenir toutes les informations dont ils ont besoin pour préparer leur séjour longtemps à l’avance. À cet égard, le soutien des représentations de la Commission européenne dans les pays tiers pourrait être particulièrement utile.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) Nous avons voté aujourd’hui sur la nouvelle génération du programme Erasmus Mundus (2009-2013). L’actuel programme Erasmus Mundus a été lancé en 2004 et plus de 4 000 citoyens de l’Union européenne et de pays tiers y ont participé avec succès. Erasmus Mundus s’est avéré être un dispositif fiable dans le domaine de l’enseignement supérieur, particulièrement dans le domaine des mastères. Le but du nouveau programme est de promouvoir l’enseignement supérieur en Europe, d’offrir aux jeunes gens des possibilités de carrière plus intéressantes et plus nombreuses et de mettre en œuvre une coopération internationale plus structurée entre les établissements d’enseignement supérieur, tout en améliorant la mobilité des étudiants de l’Union européenne et des pays tiers. Au cours des cinq prochaines années, les universités d’Europe et de pays tiers se verront allouer plus de 950 millions d’euros pour participer au programme et offrir des bourses. Un programme spécial d’études de 3e cycle sera ajouté et les étudiants qui y participeront recevront un soutien financier spécifique. Lors du vote, j’ai soutenu les amendements de la commission responsable qui clarifient la réglementation, protègent les choix et les droits des étudiant et encouragent une coopération plus étroite entre les universités.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – L’objectif d’incitation à l’immigration économique massive, déjà affiché le 11 janvier 2005 par la Commission européenne dans son Livre vert sur «une approche communautaire de la gestion des migrations économiques», est plus que jamais d’actualité avec ce rapport.

Pas moins de 950 millions d’euros sont attribués au programme Erasmus Mundus II pour la période 2009-2013. Ce programme est destiné à attirer sur le territoire de l’Union européenne les étudiants et enseignants étrangers. Ce sont quelques 654 millions de plus que le montant de l’allocation attribuée à la première version du programme!

En réalité sous le prétexte louable d’inciter les étudiants de pays tiers à venir étudier en Europe en leur proposant des mastères ou des doctorats de haut niveau, ce sont les vannes d’une nouvelle filière d’immigration légale que l’on ouvre. En effet, un accès plus facile au territoire européen sera accordé aux étrangers de pays tiers à travers notamment des procédures simplifiées d’obtention de visas et des bourses et frais d’inscription adaptés.

Loin de favoriser ses propres ressortissants et d’encourager la recherche et l’excellence européennes dont elle a pourtant besoin, l’Union affiche une fois de plus son penchant pour la préférence étrangère et l’immigration massive.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le programme Erasmus Mundus II est similaire au programme Erasmus d’échange d’étudiants européens, mais il concerne principalement des échanges avec les pays tiers. Son objectif est d’attirer des étudiants étrangers qualifiés en Europe.

Je suis fondamentalement favorable à un échange interculturel, particulièrement à un niveau scientifique. Toutefois, j’ai des doutes quant à l’efficacité et, surtout, quant à l’utilité de ce programme pour les États membres. À une époque où, dans certains États membres, les places dans les universités pour la population résidente sont limitées dans de nombreuses disciplines, nous devrions être prudents en matière de diplômes de l’enseignement supérieur.

Suite à l’application du modèle de Bologne dans tout le système universitaire européen, les étudiants titulaires d’une maîtrise ont déjà plus de difficultés à trouver une place de doctorant. J’estime que l’augmentation de la concurrence pour les étudiants résidents est contre-productive. Par ailleurs, il sera également difficile de contrôler les infractions aux règlements sur l’immigration liées à ce programme. Pour cette raison, j’ai voté contre le rapport.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Le programme Erasmus Mundus a déjà joué un rôle important dans l’éducation moderne de nombreux jeunes gens et adultes. Toutefois, l’expérience acquise montre que les défis devraient être abordés avec une certaine prudence. Des changements radicaux irrationnels comme les nouvelles conditions en matière de frais d’inscription pourraient déséquilibrer ce système éducatif, qui a fait ses preuves sur le marché. De tels changements pourraient également contrevenir à certains principes concernant l’autonomie des universités. Il faut donc examiner quelle serait la meilleure solution: confier la prise de décision au consortium Erasmus Mundus, ou fixer les conditions d’une gestion par une instance supérieure.

Lorsqu’il existe des pratiques établies permettant aux autorités locales de prendre des décisions, je crois que cet ordre de choses devrait être respecté et qu’aucune nouveauté ne devrait être imposée par décret. Vu la diversité des régions où nous vivons, ce principe est particulièrement important. Certaines régions sont dites «plus avancées», d’autres moins; elles sont donc toutes caractérisées par des traditions différentes et des situations économiques diverses.

Je saisis cette occasion pour faire observer que le Parlement s’adonne à la pratique injustifiée de faire référence à des documents qui ne sont pas encore contraignants, comme la Constitution européenne qui a été rejetée par un référendum, le traité de Lisbonne et la charte connexe sur les droits fondamentaux. On ne peut fonder une législation sur des textes qui ne figurent pas dans le code des lois.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme De Sarnez sur le programme Erasmus Mundus (2009-2013). La jeunesse est notre avenir, et dans ce contexte cette expression n’est pas un simple cliché: le programme Erasmus Mundus s’appuie sur un ethos d’excellence et de promotion de l’intégration interculturelle par le biais de la coopération avec les pays tiers, pour que les nouvelles générations puissent travailler en faveur d’un monde meilleur. Plus précisément, le nouveau programme Erasmus Mundus met l’accent sur la possibilité d’obtenir un mastère ou un doctorat à l’étranger, la création de partenariats avec des établissements d’enseignement de pays tiers et l’exercice d’activités spécifiques de communication et d’information.

J’applaudis à cette initiative et je voudrais également attirer l’attention sur la proposition de Mme De Sarnez de faire de l’apprentissage d’au moins deux langues étrangères une priorité: les langues sont en effet le premier vecteur de l’intégration culturelle.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) À part certains ajustements majeurs, Erasmus Mundus II est, en gros, identique à son prédécesseur. Ces changements importants comprennent une répartition géographique plus équilibrée et garantie des programmes Erasmus Mundus que peuvent offrir les consortiums d’universités d’au moins trois pays européens, ainsi qu’une attention supplémentaire portée aux populations défavorisées.

Les étudiants sont sélectionnés sur la base de critères d’excellence académique et, parallèlement, l’égalité des genres doit être respectée et la prise en compte des besoins des personnes désavantagées est améliorée.

Lorsque des bourses sont octroyées à des étudiants européens et à des étudiants de pays tiers, les établissements qui organisent les cours doivent respecter le principe de l’égalité des chances et de la non-discrimination.

De plus, Erasmus Mundus II devrait contribuer au développement durable de l’enseignement supérieur en Europe et dans les pays tiers; la Commission devrait dès lors prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir la fuite des cerveaux.

Les Verts veilleront à ce que ces ajustements soient effectivement mis en œuvre. L’évaluation d’Erasmus Mundus devra également apporter la preuve que l’accès des groupes défavorisés aux études via Erasmus Mundus s’est amélioré.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen a avalisé ce rapport sous réserve de ces conditions .

– Rapport: József Szájer (A6-0300/2008)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (COM(2007)0737 – C6-0442/2007 – 2007/0257(COD)).

Comme M. Szájer, je suis favorable aux principes et aux lignes directrices présentés par la conférence des présidents. Ils sont pleinement conformes à la législation. Je suis également entièrement d’accord avec la suggestion que la décision de la conférence des présidents nécessite des adaptations techniques.

– Rapport: József Szájer (A6-0297/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) sur la base du rapport de mon collègue hongrois Jozsef Szajer. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous effectuons la refonte de la directive de 1990 et des textes l’ayant modifié à quatre reprises en 1994,1998, 2001 et 2003. Initialement prévue pour faire l’objet d’une codification, la directive 90/219/CEE est, finalement, refondue afin d’introduire les modifications nécessaires pour l’adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle introduite en 2006. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas normale, notamment vis-à-vis des États membres et des citoyens

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. − (RO) Sans les découvertes majeures réalisées dans le domaine de la génétique, les progrès et l’efficacité que nous connaissons en matière de production agricole, de récoltes et d’élevage auraient été impossibles. Il n’empêche que nous devons respecter le principe de précaution et veiller à protéger la santé humaine et l’environnement. Nous devons donc mettre en place des mesures optimales de biosécurité pour l’utilisation dans des conditions limitées de micro-organismes génétiquement modifiés.

Il est un fait certain qu’aujourd’hui, sans les découvertes de Mendel, suivies de celles de Morgan, Crick et Watson, l’humanité connaîtrait moins de bien-être et plus de conflits. Toutefois, il est clair que les procédures d’obtention, d’essais, d’utilisation et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), qu’il s’agisse de végétaux, d’animaux ou de micro-organismes, doivent faire l’objet, dans chaque pays, d’un système spécial de règlementation, d’autorisation et de gestion définissant un cadre juridique et institutionnel visant à éliminer ou à réduire les risques de production du moindre effet négatif.

– Rapport: Eoin Ryan (A6-0348/2008)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Ryan sur les statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. Le but de la législation communautaire est de réduire les formalités administratives superflues et l’excès de réglementation et, par conséquent, la question des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres ne peut rester en l’état.

Eurostat a créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la modernisation et la simplification des déclarations intracommunautaires. En outre, une étude est en cours concernant un système unique pour le développement et l’enregistrement des flux commerciaux de marchandises dans le marché commun. Je suis d’accord avec cette initiative, mais j’espère avec M. Ryan que la Commission améliorera cette proposition en spécifiant de manière suffisamment détaillée quelles mesures devraient être prises pour introduire un système de flux unique de ce type. La valeur et la viabilité de l’introduction d’un tel système pourraient être examinées notamment en lançant un projet pilote.

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. − (GA) Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises irlandaises sont des petites et moyennes entreprises et il en est de même dans toute l’Union européenne. En Irlande - un pays dont je connais bien la situation - environ 250 000 entreprises sont des petites et moyennes entreprises employant au total plus de 800 000 personnes. La plupart de ces entreprises (environ 90 %) emploient moins de dix salariés et la moitié d’entre elles n’ont qu’un seul employé. Pour ces entreprises le temps est par conséquent une ressource extrêmement précieuse. Or elles doivent passer énormément de ce précieux temps à simplement remplir des formulaires.

Personne ne s’étonnera que je soutienne ce rapport (dont je suis le rapporteur) sur lequel un compromis a été obtenu grâce à la coopération du Conseil et de mes collègues de la commission ECON. Toutefois, je souhaitais profiter de cette explication de vote pour souligner son importance. Les dispositions prévues dans le rapport vont soulager plus de 200 000 petites et moyennes entreprises de la tâche consistant à remplir des formulaires relatifs à l’échange de biens, épargnant ainsi du temps et bénéficiant au commerce et aux entreprises en général.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Intrastat est un système unique commun aux pays européens. Il vise à réduire les formalités administratives superflues et l’excès de réglementation. C’est un système flexible qui permet de prendre en compte les besoins spécifiques des États membres de l’Union européenne, ainsi que les solutions adaptées à certains cas.

Il est important de signaler que le système Intrastat et le système international de statistiques commerciales sont tous les deux basés sur les recommandations formulées par la division des statistiques des Nations unies relativement à un système international de statistiques sur les échanges de biens. Cette normalisation permet d’obtenir des informations complètes et parfaitement comparables sur les échanges internationaux de marchandises.

La collecte permanente de données statistiques sur les questions économiques importantes est absolument indispensable. Les États membres devraient faire leur possible pour moderniser et améliorer ce système.

– Rapport: Evelyne Gebhardt (A6-0361/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Malte est le seul État de l’UE où le divorce n’existe pas. En Europe, il n’y a que trois États où le divorce est impossible: le Vatican, Andorre et Malte.

Toutefois, Malte autorise l’enregistrement d’un divorce obtenu ailleurs, à condition que la personne concernée soit de nationalité maltaise ou qu’elle soit domiciliée dans le pays où le divorce a été prononcé.

En vertu de Bruxelles II [règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil], un personne peut désormais obtenir le divorce si elle est ressortissante d’un État membre et si elle y réside habituellement depuis six mois. Dans tout autre cas, une personne peut demander le divorce si elle a résidé de manière habituelle et continue dans l’État membre pendant l’année qui précède immédiatement la demande de divorce.

Je me félicite du fait qu’un nouvel article, dans le cas des États où il n’y a pas de lois sur le divorce, comme c’est le cas à Malte, ait été pris en considération.

À Malte, nous avons déjà reconnu le divorce moyennant un système d’enregistrement dans les cas où les règlements appropriés sont applicables; ce n’est pas une question d’adoption du principe du divorce, puisqu’il est en vigueur dans certaines circonstances. La question est de savoir si le divorce devrait constituer une partie spécifique de notre système juridique, même quand ces circonstances spéciales ne sont pas réunies.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de 2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale et, ce, sur la base du rapport de ma collègue allemande Evelyne Gebhardt. Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un nombre de plus en plus important de citoyens chaque année. Il faut sans cesse rappeler que les traités prévoient la mise en place progressive d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice les mesures visant à «favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence».

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Mme Gebhardt clarifie la compétence des tribunaux nationaux en matière matrimoniale au sein de l’UE et les règles relatives à la loi applicable. Le but est de prévenir le risque d’une «ruée vers le tribunal», expression qui désigne une situation dans laquelle l’époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts. En soi, cet objectif est évidemment louable. Toutefois, à mon avis les désavantages du règlement l’emportent sur les avantages.

La Suède possède l’une des législations les plus libérales du monde en matière de mariage, une chose dont nous devrions être fiers. Le danger associé à la proposition originale, c’est que dans certains cas elle signifierait que les tribunaux suédois pourraient être contraints de prononcer un jugement conformément au droit maltais, irlandais, allemand ou iranien quand une partie demande le divorce. À long terme, cette pratique limiterait le droit inconditionnel suédois d’une personne à demander le divorce et également de se le voir accorder - un domaine dans lequel jamais je ne pourrais accepter un compromis. Par conséquent, ma première pensée a été de voter contre le rapport. Toutefois, pendant le vote un amendement oral, concernant essentiellement le principe juridique de l’ordre public, a été approuvé. Je reste d’avis que le modèle suédois devrait être préservé, mais pour encourager les améliorations, j’ai choisi de m’abstenir.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport Gebhardt concernant la loi applicable en matière de divorce. Considérant la mobilité croissante des citoyens dans l’UE et la diversité des législations applicables dans les différents États membres en cas de divorce, je suis favorable à la possibilité, pour des conjoints n’ayant pas la même nationalité ou résidant dans deux États membres différents, de choisir la loi applicable à leur divorce.

Toutefois, je pense qu’il est vital de veiller à ce que chaque conjoint soit informé et pleinement conscient des conséquences juridiques et sociales résultant du choix de la loi applicable.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La nouvelle législation que l’on nous propose concerne les divorces pour les «couples internationaux» c’est-à-dire ceux dont les conjoints ont une nationalité différente ou résident dans des États différents.

Il s’agit ici de fixer les règles relatives à la juridiction compétente et la loi applicable, afin de pallier l’insécurité juridique qui règne dans ce domaine. En effet, pour le moment, la loi applicable est déterminée selon les règles nationales de conflit de loi, elles-mêmes très disparates entre les différents États membres, et complexes. La majorité des États membres déterminent la loi applicable en fonction de critères de rattachement ou de résidence (lex loci). D’autres États appliquent systématiquement leur loi nationale (lex fori), ce qui peut évidemment conduire à l’application d’une loi avec laquelle les conjoints n’ont que des liens ténus, et à un résultat non conforme à l’exigence de sécurité juridique.

Ce nouveau règlement nous propose une harmonisation de ces règles de conflit de lois. Nous y sommes favorables car il devrait renforcer la prévisibilité de ce qui demeure un drame, dans l’intérêt, surtout, de la sûreté à laquelle ont droit les enfants trop souvent victimes de la désunion de leurs parents.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous, les députés de la Liste de juin, sommes extrêmement déçus de constater le zèle de la rapporteure à poursuivre dans une question qui a très récemment été rejetée par le Conseil. Le fait est que, malgré ses lacunes, l’actuel règlement Bruxelles IIa est un texte législatif bien meilleur que celui proposé par la rapporteure. Retirer aux conjoints la liberté de choisir un tribunal et une juridiction est une idée de la Commission et surtout de la rapporteure, une attitude arrogante à l’égard des pratiques actuelles dans tous les États membres.

Non seulement nous rejetons ce rapport mal intentionné, mais nous appelons tous les députés à défendre la liberté pour les conjoints de choisir comment ils veulent divorcer. Compliquer les règles de l’UE est la dernière chose dont ces personnes ont besoin lors de ces périodes difficiles.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) L’Irlande a exercé son option de refuser l’adoption et l’application de ce règlement, car nous étions opposés à une extension de la juridiction des tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.

Si l’Irlande devait appliquer cette mesure, cela permettrait aux ressortissants de l’UE résidant en Irlande d’obtenir le divorce auprès de nos tribunaux sur la base de motifs substantiellement différents et moins onéreux que ceux que notre Constitution a prévus conformément au référendum sur le divorce en 1995, à savoir quatre années de séparation des parties. Cela signifierait également que la présente exigence constitutionnelle à l’égard des tribunaux irlandais dans les procédures de divorce d’autoriser le divorce uniquement si une disposition adéquate a été prise à l’égard des parties impliquées et de leurs enfants mineurs, ne serait pas applicable dans un tel cas. Bien que ce rapport comporte des aspects positifs, je me suis abstenu lors du vote à cause de l’option de refus de l’Irlande.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. − (FI) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport de Mme Gebhardt sur le mariage, car je pense qu’il est important qu’à l’avenir les tribunaux finlandais appliquent la loi finlandaise dans les affaires où l’application de la loi d’un pays étranger serait gravement incompatible avec les fondements du droit finlandais.

Je suis également très préoccupée par les évaluations proposées en matière de responsabilité dans les affaires de divorce. En Finlande, nous avons cessé depuis environ 20 ans de prendre en considération l’infidélité ou autres problèmes de ce genre dans les affaires de divorce. Si on en tenait compte à nouveau, ce serait un gigantesque saut en arrière et un retour au passé.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) L’Union européenne élargie est en train de constater l’augmentation du nombre de familles internationales, c’est-à-dire de couples où les conjoints sont de nationalité différente. Malheureusement, dans l’UE un grand nombre de mariages internationaux se terminent par un divorce et souvent la procédure de divorce est longue et complexe. Cette complexité était due au fait que jusqu’ici les citoyens n’avaient que des possibilités limitées de choisir le tribunal qui connaîtrait de leur affaire. Une fois avoir décidé de se séparer, les conjoints n’avaient d’autre choix que de saisir un tribunal de leur pays de résidence. En conséquence, il leur était également impossible de choisir la loi d’un autre État membre pour l’appliquer à leur divorce. Par exemple, pour divorcer de son mari, une Lituanienne ayant épousé un Allemand et vivant en Allemagne avec sa famille devait saisir un tribunal de leur lieu de résidence et leur affaire de divorce devait être jugée conformément au droit allemand. À partir de mars 2009, date d’adoption de ce règlement, ces restrictions n’auront plus cours. Les couples souhaitant divorcer pourront choisir le tribunal en fonction de leur lieu de résidence ou choisir le droit applicable du pays dont ils sont ressortissants. Lors du vote, j’ai soutenu les amendements prévoyant que le droit appliqué dans les affaires de divorce ne doit pas être incompatible avec les principes fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette disposition est particulièrement importante à un moment où nous voulons éviter la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre des procédures de divorce.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) j’ai voté pour le rapport de Mme Gebhardt, parce que je pense que la proposition de la Commission concernant la normalisation des règles de conflit de lois dans les affaires de divorces de couples internationaux est importante. Le divorce est un drame humain pour les parties et leurs enfants. C’est pourquoi les parties impliquées doivent être parfaitement informées quant à la procédure et au contenu matériel de la loi à appliquer.

La situation actuelle où, en vertu du règlement Bruxelles IIa, les conjoints peuvent choisir le tribunal compétent et où la juridiction est déterminée en fonction des règles de conflit de lois dans l’État membre où le tribunal est situé, n’apporte pas la certitude juridique nécessaire. Le «tourisme juridique» (recherche du tribunal le plus accommodant) et la «ruée vers le tribunal» de l’une des parties pour obtenir un résultat favorable, tels sont les effets secondaires de cette situation.

Je pense que le droit des conjoints de choisir d’un commun accord le tribunal compétent et la loi applicable les aiderait également à en découvrir le contenu dans les deux cas. C’est précisément pour cette raison qu’il est crucial que l’accès aux informations sur le contenu et la procédure soit facilité, comme indiqué à l’amendement 2. L’amendement 1, qui sauvegarde les intérêts des enfants relativement au choix de la loi, revêt également une importance vitale.

Je soutiens l’amendement 37, déposé par mon groupe, qui prévoit que la loi de l’État membre où le couple a contracté mariage doit également figurer parmi ceux qui peuvent être choisis. Cette disposition est logique et faciliterait même la découverte du contenu de la loi à appliquer.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – De façon générale il y a, en Europe, trop de divorces, et en premier lieu dans mon pays. Un nombre croissant de divorces touche des couples mixtes, c’est-à-dire des couples dont les conjoints ont une nationalité différente.

La libre circulation des personnes étant un acquis de la construction européenne, il est essentiel d’établir un cadre juridique clair.

Étant consciente que les règles nationales en matière de divorce sont extrêmement disparates, j’estime à sa juste valeur le danger qui résulterait d’un véritable «tourisme» du divorce, si l’on pouvait choisir la juridiction la plus avantageuse pour l’un des conjoints et la plus contraignante pour l’autre.

J’aurais voté pour ce rapport parce que le règlement proposé aurait pallié des carences, en permettant à deux conjoints résidant dans des États membres différents de choisir d’un commun accord, en toute connaissance de cause, la juridiction compétente dans leur procédure de divorce, qui aurait dû être un des deux États de résidence dans l’Union européenne.

Malheureusement, pendant le vote, un amendement oral adopté a entraîné une confusion telle qu’un renvoi en commission de tout le rapport s’imposait. Faute d’un tel renvoi, je n’ai plus participé au vote final.

Le sujet est trop délicat pour être délibéré dans la confusion.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je n’ai pas voté sur ce rapport car l’Irlande a choisi d’exercer son option de refuser de participer à l’adoption et à l’application du règlement proposé et n’a joué aucun rôle actif dans les négociations au Conseil.

L’Irlande était opposée à une extension de la juridiction aux tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.

Si l’Irlande devait appliquer cette mesure, cela permettrait aux ressortissants de l’UE résidant en Irlande d’obtenir le divorce auprès de nos tribunaux sur la base de motifs substantiellement différents et moins onéreux que ceux que notre Constitution a prévus conformément au référendum sur le divorce en 1995.

Étant donné que l’Irlande ne participe pas au processus d’adoption et d’application de ce règlement, je choisis de ne pas voter sur ce rapport.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. – (SK) Je salue le rapport de ma collègue Evelyne Gebhardt sur le choix de la compétence, la reconnaissance des jugements et les règles relatives au droit applicable en matière matrimoniale. Je crois fermement qu’il est important d’instaurer un cadre juridique clair, exhaustif et souple dans ce domaine délicat.

Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté pour l’introduction du droit de choisir un tribunal approprié pour le saisir de la procédure de divorce. J’ai soutenu une proposition selon laquelle un couple dit «international» pourra opter pour la juridiction de son lieu de résidence habituelle, ou pour le système juridique du pays où le mariage a été contracté.

Je soutiens sans réserve l’idée qu’il est important de garantir un accès suffisant à l’information pour les deux conjoints, indépendamment de leur situation financière ou de leur degré d’éducation. Les deux parties devraient être précisément et pleinement informées des conséquences de leur choix en matière de tribunal et de droit de décider en matière de divorce. Cette disposition concerne surtout les couples internationaux, car les lois, les procédures de divorce et les conditions dans lesquelles les divorces peuvent être traités varient énormément d’un État membre à l’autre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) En matière de mariages transfrontaliers, il est essentiel de normaliser la situation juridique à l’échelle de l’Europe. Pour les citoyens, la certitude juridique dans des domaines tels que le mariage et le divorce où les émotions tiennent souvent une place immense, devient une domaine politique de plus en plus important.

Dans un monde qui rétrécit à un rythme accéléré, des règlements tels que ceux déjà inclus dans le droit civil, dans ce cas le libre choix du tribunal et de la loi applicable, sont importants pour les parties et pour leur mobilité. Ce règlement prévoit également un accès convivial à un espace de droit familial. Dans ce contexte, il est indispensable que les parties soient bien informées des conséquences juridiques de leur décision. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport en pensant aux plus de 150 000 Européens et Européennes impliqués chaque année dans des procédures transfrontalières de divorce, et parmi eux aux nombreux Roumains et Roumaines qui se sont mariés à l’étranger. Jai voté pour ce rapport parce que je crois fermement que nous avons le devoir de soutenir l’élimination de toutes ces barrières et difficultés administratives qui font dire à certaines personnes que l’Union, c’est l’enfer des citoyens et le paradis des juristes.

Je pense aussi que nous avons, à l’égard de ceux que nous représentons, le devoir d’éliminer certains autres problèmes qui sont un sujet de préoccupation pour les citoyens européens. Je n’en citerai que deux exemples: les problèmes liés aux soins médicaux administrés à des citoyens européens dans un pays autre que leur pays d’origine et les équivalences de diplômes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le travail présenté par Mme Gebhardt sur la loi applicable en matière matrimoniale. Son objectif est louable: il s’agit d’établir un cadre juridique clair et complet incluant des règles sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière matrimoniale, ainsi que des règles sur la loi applicable.

En effet, dans le scénario actuel, à cause des conflits entre lois nationales et communautaires, tout divorce «international» peut donner lieu aux questions juridiques les plus disparates. Nous devons aussi considérer le risque de «ruée vers le tribunal», qui profite au conjoint le mieux informé et qui saisit la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.

Ces manœuvres sont absolument inacceptables. Par conséquent je salue ce rapport, qui vise à investir les conjoints de responsabilités importantes, notamment en termes de choix éclairé, de choix de la juridiction et, enfin, de choix de la loi applicable.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) En tant qu’européaniste convaincu, je considère généralement que la législation européenne apporte une valeur ajoutée. Quand plusieurs personnes réfléchissent à un problème, elles trouvent souvent de meilleures solutions. Ce rapport est une regrettable exception à cette règle. Nous avons toutes les raisons d’être fiers d’une législation qui donne aux conjoints la possibilité de s’en aller chacun de leur côté s’ils le souhaitent et, par conséquent, toutes les raisons de vouloir sauvegarder le système que nous avons actuellement en Suède. Comme notre gouvernement, je suis donc d’avis que la proposition d’harmonisation de la Commission va dans la mauvaise direction quand, par exemple, elle prévoit que la pratique à Malte doit être prise en compte. Nous ne pouvons pas laisser le Vatican faire obstacle chez nous à une politique active d’égalité. Le Parlement européen était d’un avis différent. Mon intention était donc de voter contre le rapport. L’amendement a également été repris au procès-verbal.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) J’ai voté contre cette mesure parce que j’estime qu’il est irresponsable de la part de l’UE d’interférer dans des sujets qui ne relèvent pas de son autorité. Le droit de la famille fait partie de ces sujets. Le Conseil de ministres devrait mûrement réfléchir avant de décider s’il va accepter les propositions du Parlement ou de la Commission. Un petit nombre de cas difficiles ne devraient pas être exploités par l’UE aux fins de s’approprier davantage de pouvoirs. Procéder ainsi n’a rien à voir avec l’intégration européenne.

Par ailleurs, le Parlement européen fait référence dans son avis à la charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui constitue une manipulation inacceptable de sa part puisque la charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas un document juridiquement contraignant mais un compromis politique. À l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’UE on peut lire que: «Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.» Puisque le droit de la famille est résolu au niveau national, pourquoi avons-nous besoin, parallèlement, d’un arsenal de règlements européens sur le divorce? Plus de règles peut inciter à la manipulation. On ne voit donc pas très bien où la Commission veut en venir avec ce règlement; elle est incapable d’éliminer les incertitudes. Je propose que le Conseil de ministres rejette cette mesure.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) L’UE compte de plus en plus de couples mariés dont les conjoints sont ressortissants de différents États membres de l’UE ou de pays tiers.

Il s’ensuit que la question du choix de la loi applicable ou du tribunal compétent dans les cas particuliers se pose de plus en fréquemment.

L’Union européenne doit se doter de dispositions efficaces de résolution des conflits en matière de détermination de la compétence juridictionnelle.

La croissance du nombre de divorces entraîne l’augmentation des cas de discrimination lors de la demande de divorce ou de séparation de corps. Le conjoint le mieux informé prend l’initiative et saisit la juridiction qui servira le mieux ses intérêts. Ce faisant, ce conjoint préjuge de la compétence du système juridique concerné.

Dans le cas des mariages où l’un des conjoints réside dans un pays tiers à l’UE, il peut s’avérer difficile d’obtenir la reconnaissance par un tribunal d’un jugement de divorce prononcé dans un pays non membre de l’UE.

Le rapport mis au vote aujourd’hui vise à garantir l’accès des deux conjoints à des informations fiables concernant les procédures de divorce et de séparation et les principales questions en droit national et communautaire. Il a été reconnu à juste titre qu’il est essentiel que l’intérêt des enfants concernés soit pris en compte dans chaque cas au moment du choix de la loi applicable.

– Rapport: Pedro Guerreiro (A6-0388/2008)

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) La politique de la pêche menée par l’UE n’est pas, et n’a jamais été, basée sur des décisions réfléchies et conjointes. Les stocks de poisson en Europe se sont appauvris spectaculairement ces dernières années et presque rien n’a été fait pour remédier à cette situation. L’UE se contente à la place d’offrir des aides en échange de droits de pêche dans des pays du tiers monde, contribuant ainsi à l’épuisement des stocks de poisson de ces pays. La population locale des régions côtières sera privée de ses moyens d’existence et en sera réduite à vivre de l’aide, une aide qui, de plus, constitue rarement une compensation ou un complément suffisants pour les revenus perdus.

La politique de la pêche que l’UE devrait au contraire être pénétrée d’une réflexion clairvoyante et à long terme dans laquelle il n’y a pas de place pour les aides à l’amélioration et à la modernisation des flottes de pêche, puisque le but final de ces dernières est d’augmenter la capacité de capture. Toutefois, je soutiendrais volontiers des mesures visant à soutenir les populations locales défavorisées des régions côtières pauvres, dont l’unique source de revenus est la pêche et qui souffrent dramatiquement de la réduction des stocks de poisson, en grande partie à cause de la politique de pêche maladroite de l’UE. Comme les propositions présentées dans le rapport de M. Guerreiro n’incluent pas de telles mesures, j’ai voté contre l rapport.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions prévoit des dérogations au régime des entrées et sorties de flotte établi à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Toutefois, en raison, d’une part, de l’adoption tardive de l’instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides d’État et, d’autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il est impossible de respecter le délai fixé au 31 décembre 2008 pour l’entrée dans la flotte des navires de pêche bénéficiant d’une aide d’État au renouvellement, comme établi par le règlement (CE) n° 639/2004.

Dans son rapport, la commission de la pêche recommande la prolongation des délais d’octroi d’aides publiques au renouvellement et des délais d’enregistrement des navires, eu égard à la fois au règlement actuellement en vigueur et à la proposition présentée par la Commission européenne, aux termes de laquelle le délai devrait être prolongé d’un an seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2009.

Considérant les contraintes susdites, le maintien de l’aide au renouvellement des flottes des régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2009 et la possibilité d’enregistrer les navires jusqu’au 31 décembre 2011 représentent une assistance vitale.

J’ai donc voté pour le rapport Guerreiro.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Étant donné le caractère stratégique du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il est vital de soutenir le renouvellement et la modernisation des flottes de pêche de ces régions. Le rapport soumis au vote aujourd’hui vise à prolonger d’une année supplémentaire la période de financement du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche des régions ultrapériphériques.

Il est juste de tenir compte de la situation structurelle et socio-économique particulière de ces régions eu égard à la gestion de leurs flottes de pêche. À cette fin, les dispositions relatives à la gestion des régimes d’entrée/sortie et au retrait obligatoire de capacités, ainsi que les conditions d’accès aux aides publiques à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêches devraient être adaptées aux besoins de ces régions.

En résumé, il convient de maintenir l’aide au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche des régions ultrapériphériques, surtout dans le cas des flottes de petite taille, étant donné que la flotte de ces régions est constituée en majorité d’embarcations vétustes, qui, dans certains cas, datent de plus de 30 ans. Ces actions sont une condition indispensable à l’amélioration des conditions de conservation du poisson et des conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport présenté par M. Guerreiro sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la Communauté. La Commission a toujours défendu l’intégration européenne dans tous les domaines et je partage cette conviction, mais dans ce cas nous devons éliminer toute limite temporelle, de manière à ce que ces régions aient assez de temps pour procéder au renouvellement et à la modernisation nécessaires afin d’être mieux équipées pour faire face à la concurrence dans le marché intérieur.

Il est clair que le maintien de l’aide publique pour ce renouvellement est une condition indispensable sans laquelle il sera impossible d’assurer correctement les conditions de travail et de sécurité et la conservation des stocks de poisson. C’est pourquoi je soutiens cette initiative, qui vise à restructurer complètement les flottes des régions ultrapériphériques afin de relever les nouveaux défis européens dans le secteur de la pêche.

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 14 h 15, est reprise à 15 h 10)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Relations UE-Russie (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations UE-Russie.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, les relations de l’Union européenne avec Russie sont parmi les plus complexes de notre époque. D’une part, elles forment un entrelacs d’activités conjointes et d’intérêts étroitement liés, et de l’autre, elles ont pour toile de fond les événements de Géorgie.

Le Conseil européen a demandé une révision des relations UE-Russie. Cette réflexion a lieu dans le contexte d’événements qui ont considérablement refroidi les relations UE-Russie. La violation de l’intégrité territoriale de la Géorgie, le recours à la force et la reconnaissance unilatérale de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par la Russie restent inacceptables et nous ne pouvons pas partager les principes de politique étrangère récemment appliqués par Moscou, y compris la résurgence des sphères d’influence.

Il s’ensuit que dans le cadre de la révision en cours l’UE doit procéder à une évaluation assez sobre de ses propres intérêts dans ces relations. Pourtant, parallèlement, les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et la Russie sont fortes et continuent à se renforcer. La Russie est déjà notre troisième plus important partenaire commercial et nous constatons des taux de croissance pouvant atteindre 20 % par an. L’énergie est un facteur majeur, mais les services connaissent également une croissance impressionnante.

Avec des taux de croissance en hausse depuis peu et sa classe moyenne émergente, la Russie représente un important marché émergent très proche de nous. Malgré les effets de l’actuelle crise financière, elle offre des opportunités aux entreprises de l’UE. Avec 80 % des investissements étrangers cumulés, l’Union européenne est l’un des principaux investisseurs en Russie. Une part notable des réserves de devises étrangères du pays est en euros, ce qui fait de la Russie l’un des plus importants détenteurs d’actifs en euros du monde.

Pour toutes ces raisons, nous avons intérêt à ce que l’économie russe poursuive sa croissance et à soutenir la volonté de modernisation de la Russie, y compris le développement d’un système judiciaire réellement indépendant capable faire respecter les contrats. Ce constat est conforme à l’accent placé par le président Medvedev sur l’importance de l’État de droit en Russie.

La stabilité de l’offre et de la demande énergétique est une composante clé de nos relations. Les États membres de l’UE sont de gros acheteurs de produits énergétiques russes et il est peu probable que cela change à court ou moyen terme.

Ces relations sont des relations d’interdépendance, et non de dépendance. Les exportations vers l’Union européenne ont largement contribué aux impressionnants taux de croissance enregistrés par la Russie au cours des cinq à six dernières années. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour établir un véritable partenariat énergétique basé sur les principes inscrits dans le traité sur la charte de l’énergie, à savoir la transparence, la réciprocité et la non-discrimination.

Plus important encore, la Russie est un acteur géopolitique clé, dont l’implication constructive dans les affaires internationales est une condition préalable à l’existence d’une véritable communauté internationale. Nous discutons donc de l’Iran, du Moyen-Orient, de l’Afghanistan, des Balkans et d’autres régions ensemble ainsi que dans les forums multilatéraux. Nous avons aussi un intérêt commun à œuvrer pour la non-prolifération des armes de destruction massive. Dans tous ces domaines, la coopération n’est pas toujours facile mais nous devons persister. Une coopération plus étroite dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice facilite le traitement des menaces posées, entre autres, par le terrorisme et la criminalité organisée.

C’est grâce au dialogue que nous avons ouvert que nous pouvons discuter de domaines tels que les droits de l’homme. Des consultations ont lieu à Paris aujourd’hui. Nous allons rappeler encore une fois à la Russie ses engagements en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, notamment en ce qui concerne la liberté de la presse et l’évolution des événements en Ingouchie, par exemple, ainsi que d’autres questions de droits de l’homme.

Pour nous, c’est clair: l’Europe est porteuse de valeurs et de normes établies de conduite internationale qui dictent notre attitude en toute circonstance. Ces valeurs incluent le respect de l’intégrité territoriale et la résolution pacifique des conflits. Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction du fait que les troupes russes se sont retirées des zones adjacentes à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, faisant ainsi un pas essentiel vers l’application du plan en six points. Des négociations ont été ouvertes à Genève la semaine dernière, ce qui constitue une autre avancée importante. Bien sûr, il y a encore beaucoup à faire.

Demain j’accueillerai une conférence de donateurs pour la Géorgie en vue de mobiliser des fonds pour la reconstruction des infrastructures endommagées, pour la réinstallation des personnes intérieurement déplacées et pour accélérer la relance économique de la Géorgie après le conflit. En coopération avec le Parlement, j’ai l’intention d’allouer à cette fin jusqu’à 500 millions d’euros et je voudrais exprimer mes remerciements aux présidents de la commission des budgets et de la commission des affaires étrangères, qui m’ont écrit pour me faire part de leur soutien dans cette initiative.

La révision des relations UE-Russie avec le Conseil européen comportera comme requis un aperçu global des nombreux volets de ces relations, depuis nos efforts pour soutenir l’adhésion de la Russie à l’OMC, en passant par la simplification des questions de visas, la coopération douanière, les échanges d’étudiants et la coopération dans la recherche scientifique. Cette révision devrait nous guider dans l’approche de toutes nos activités actuelles avec la Russie et de celles actuellement pendantes. Elle devrait être discutée au prochain Conseil Affaires générales le 10 novembre 2008, qui nous permettra, je l’espère, de trouver la bonne approche pour poursuivre les négociations concernant un nouvel accord UE-Russie.

Je dis cela parce que je sais qu’il n’y a pas de meilleur moyen de servir nos propres intérêts et de faire entendre nos préoccupations. D’autre part, nous ne devons pas nous comporter comme si rien ne s’était passé. Dans tout ce que nous faisons, nous devons montrer clairement que nous avons évalué très précisément nos objectifs et veiller à ce que l’UE reste unie pour les défendre fidèlement.

C’est peut-être une bonne chose que nous ayons ce débat aujourd’hui, à la veille de la conférence des donateurs internationaux que je présiderai, comme je l’ai dit, avec la Banque mondiale, l’actuelle présidence française et la future présidence tchèque.

Comme elle l’a fait tout au long de cette crise, l’Union européenne continuera à jouer son rôle de partenaire constructif et fiable, guidé par ses valeurs et apportant une contribution décisive à la stabilité et à la paix.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, tout d’abord, je vous prie de m’excuser - je remercie Benita d’être intervenue avant moi - parce que je viens de la conférence des présidents de commission et que les discussions se sont prolongées un peu plus que prévu, en fonction du débat de ce matin, avec le président du Conseil et la session des votes, intervenus. Donc je vous présente toutes mes excuses.

Comme l’a souligné Mme la commissaire, nous sommes effectivement à la croisée des chemins en ce qui concerne les relations entre la Russie et l’Europe, surtout à la suite du conflit avec la Géorgie. Le Conseil après le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre en a discuté le 13 octobre, comme l’a rappelé Mme Ferrero-Waldner. Il a, à cette occasion, constaté que le déploiement par l’Union européenne de la mission civile autonome d’observation en Géorgie avait été suivi par un retrait des troupes des zones adjacentes à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie. Cela marque un pas supplémentaire essentiel dans la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre, conclus avec la médiation de l’Union européenne dans le souci du respect de l’indépendance et de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie - comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises devant votre commission des affaires étrangères.

L’Union européenne continuera à inciter les parties à poursuivre la mise en œuvre de ces engagements dans le cadre des discussions qui ont été prévues par ces accords des 12 août et 8 septembre dernier.

Vous savez que ces discussions ont commencé à Genève le 15 octobre sous les auspices de l’Union, des Nations unies et de l’OSCE. Pour la préparation et la conduite de ces négociations nous avons un représentant spécial pour la crise en Géorgie, l’ambassadeur Pierre Morel, qui a effectué un excellent travail. La première réunion, qui s’est tenue le 15 octobre, a permis de réunir les parties en présence.

Alors, bien évidemment tout cela va être long, c’est un processus qui est long mais, enfin, quand on se souvient de ce que sont les processus habituels de paix, parce qu’on se rappelle la situation dans les Balkans... Je crois que le fait qu’il y ait eu une réunion permettant d’avoir toutes les parties en présence est en soi une étape importante même si nous savons que le chemin sera bien sûr long, comme je l’ai indiqué.

La prochaine réunion du processus se tiendra à Genève le 18 novembre, ce que nous souhaitons c’est que les parties s’engagent à trouver une formule pragmatique pour continuer les discussions, lesquelles doivent permettre de traiter l’ensemble des questions qui demeurent, notamment celle des modalités de sécurité et de stabilité, y compris dans la vallée du Haut-Kadori et dans la région d’Akhalgori ainsi que, bien évidemment, la question urgente des personnes déplacées.

L’Union est déterminée à maintenir son engagement dans le processus de règlement des conflits en Géorgie et de parvenir à un règlement global sur la base des principes du droit international.

Dans l’immédiat, dans un contexte plus général, le Conseil européen a demandé à la Commission et au Conseil de mener une évaluation complète et approfondie de la relation entre l’Union et la Russie dans la perspective du prochain sommet qui se tiendra le 14 novembre. Cette évaluation sera prise en compte dans la poursuite des négociations du nouvel accord de partenariat avec la Russie. Comme l’a indiqué ce matin le président du Conseil, le président Sarkozy, il est essentiel de dialoguer avec la Russie, c’est dans notre intérêt, tant les relations avec la Russie sont importantes.

Mme la commissaire l’a rappelé, c’est un partenaire incontournable, il y a une interdépendance entre l’Union européenne et la Russie, et il est évident que c’est par le dialogue aussi que nous pourrons faire en sorte que la situation, au regard des droits de l’homme, s’améliore en Russie et dans la région. Nous avons intérêt à inviter la Russie à la coopération dont les deux parties ont besoin.

Nous avons besoin de la Russie – je le rappelle – pour faire face aux défis globaux, comme la lutte contre le terrorisme, le changement climatique ou la prolifération d’armes de destruction massive. L’Union européenne a fait ce choix, et nous pensons qu’il est dans l’intérêt de la Russie de faire ce choix et c’est pour cela que nous souhaitons véritablement continuer ce dialogue.

Le sommet du 14 novembre prochain sera l’occasion d’examiner les différentes dimensions de la relation que nous devons avoir avec la Russie et nous devrons poursuivre un engagement constructif pour savoir si la Russie souhaite tirer tous les bénéfices de ce dialogue. Mais nous devons continuer ce dialogue – comme cela a été indiqué ce matin par le président du Conseil – sans transiger sur les principes fondamentaux qui sont à la base de la construction européenne.

Le dialogue avec la Russie ne peut être fondé que sur le respect de la souveraineté des États, de l’État de droit et des règles communes. Dans ce contexte, l’adhésion de la Russie à une organisation comme l’Organisation mondiale du commerce est dans notre intérêt commun. Elle permet en effet de résoudre de nombreux contentieux qui affectent un certain nombre d’États membres.

Je pense au droit sur les exportations de bois, aux taxes de survol de la Sibérie. Et le fait que l’on s’engage, conformément aux discussions qui ont lieu également ce matin, dans la voie d’une relation plus étroite sur le plan économique et commercial avec la Russie, nous paraît également important. Nous devons avoir, là aussi, une zone avec la Russie qui soit déterminée de manière plus claire sur le plan économique et commercial et nous devons contribuer, si cela est possible, à la réalisation d’un espace économique commun entre l’Union européenne et la Russie.

Dans ce cadre, nous continuerons, bien sûr, à insister auprès de la Russie sur l’importance de la transparence, de la réciprocité et de la non-discrimination dans le domaine énergétique. Cela vaut aussi plus largement pour la question des investissements dans la mesure où les entreprises de l’Union européenne opérant en Russie sont souvent confrontées à des problèmes concrets qui ne trouvent pas actuellement de solution satisfaisante.

Il est évident aussi que, dans le cadre de ce sommet, nous devrons discuter avec la Russie de l’impact de la crise financière. C’est un élément nouveau, c’est un élément important pour l’Union européenne. C’est un élément important également pour la Russie et pour les politiques d’investissement et pour les politiques d’échange entre l’Union et la Russie.

Nous allons bien évidemment aussi rappeler - je l’ai indiqué - nos préoccupations sur le respect des engagements en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit. Sur le plan international nous aborderons toutes les questions de coopération relatives à notre voisinage commun et, bien sûr, celles qui sont d’actualité après le conflit avec la Géorgie. Mais nous aborderons aussi les enjeux internationaux pour lesquels nous avons des intérêts communs, tels que le Moyen-Orient, l’Iran ou l’Afghanistan.

En conclusion, je veux dire qu’il est dans notre intérêt de poursuivre, dans le respect des droits fondamentaux, le dialogue avec la Russie, voire de le renforcer. Nous pensons que c’est la seule voix qui permettra à la Russie d’évoluer et de faire en sorte que nous puissions avoir un avenir fondé sur des valeurs davantage partagées. Nous pensons que nous devons tirer les enseignements de ce qui s’est passé en Géorgie en s’efforçant de construire une relation constructive et équilibrée avec la Russie, en essayant de construire un partenariat stratégique à long terme avec ce pays. Le conflit avec la Géorgie, loin de nous éloigner de cet objectif, doit, au contraire, le renforcer dans le cadre, là aussi, de ce qu’est l’identité de l’Union européenne par rapport à d’autres partenaires qui n’ont peut-être pas toujours les mêmes intérêts que les nôtres dans les relations à l’égard de la Russie.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en citant quelques mots prononcés au cours du débat de ce matin par le président en exercice, M. Sarkozy. Il a dit que «l’Europe ne doit pas être complice d’une nouvelle guerre froide» et qu’il serait irresponsable de faire monter la tension au point de provoquer une crise entre l’Europe et la Russie. En effet, la Russie a été invitée à se comporter comme un partenaire positif et constructif de l’Union européenne, du fait de son importance stratégique, de ses ressources naturelles, de son pouvoir militaire et nucléaire, de ses relations commerciales avec nous - comme l’a rappelé la Commissaire - et aussi simplement parce qu’elle est le principal fournisseur en énergie de l’UE.

Toutefois, nous nous sommes posés non seulement comme une union économique et commerciale, mais également une union de valeurs. Nous ne pouvons donc pas choisir ces valeurs en fonction de ce qui est plus efficace ou plus important.

Je crois que des valeurs telles que la liberté, le respect des valeurs démocratiques, des droits de l’homme et de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de États sont des valeurs qui doivent être prises en compte. Nous ne pouvons pas détourner le regard et prétendre qu’il ne s’est rien passé cet été, alors qu’en fait nous avons été les témoins de l’invasion et de l’occupation subséquente, par la force, d’un État souverain.

Nous devons renforcer notre politique de voisinage et être cohérents à l’égard des valeurs que nous prônons.

Plusieurs étapes restent encore à franchir: l’évaluation réalisée par la commissaire européenne et ses services à la Commission, les négociations de Genève, et la conférence des donateurs qui aura lieu cette semaine à Bruxelles, qui toutes ont leur importance, à mon avis.

Je terminerai en citant encore le président en exercice du Conseil, qui a dit que l’Union européenne devait parler fermement d’une seule voix. Nous ne serons pas capables de parler d’une seule voix ferme - en fait, nous allons plutôt montrer des signes de faiblesse - si, au prochain sommet qui aura lieu à Nice le 14 novembre, l’Union européenne commence les négociations en vue de conclure un accord ou un partenariat avec la Russie sans que celle-ci ne se conforme et respecte pleinement les accords qu’elle a signés avec l’Union européenne le 12 août et le 8 septembre.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE groupe. – (NL) Monsieur le Président, comme M. Salafranca, je voudrais citer le président Sarkozy qui a dit ce matin que nous devons essayer de résoudre les problèmes avec la Russie par le dialogue plutôt que par la confrontation. Nous devons essayer de développer en Europe des relations basées sur le partenariat, mais également sur le principe de l’égalité des partenaires, sans, bien entendu, oublier d’émettre des critiques quand c’est nécessaire.

À ce propos, nous devons chercher des solutions aux problèmes relatifs à la Géorgie et nous devons travailler avec la Russie sur plusieurs questions cruciales qui ont déjà été mentionnées, des questions internationales, comme l’avenir du régime de non-prolifération, les problèmes concernant l’Iran et le suivi de Kyoto. Nos ambitions environnementales ne pourront être satisfaites que si nous parvenons à un accord à ce sujet avec d’autres partenaires clés dans le monde.

Nous devons également chercher à coopérer avec la Russie relativement à la crise financière et au rôle de la Russie au sein du G8. La crise financière prouve une fois encore combien nous comptons sur la Russie, mais également combien la Russie compte sur l’économie internationale: le monde a complètement changé par rapport à ce qu’il était il y a 30 ou 40 ans, c’est pourquoi revenir aux tactiques de la guerre froide n’est pas une option envisageable.

Deuxièmement, nous voudrions applaudir à la conduite de la présidence française et à l’unanimité avec laquelle l’Union a traité le conflit relatif à la Géorgie. Il est vital que nous maintenions aussi fermement cette unanimité dans les semaines et les mois à venir. Elle est particulièrement importante eu égard aux négociations en cours à Genève et qui continueront en novembre. Qu’il n’y ait pas eu d’accord immédiat sur une formule pour résoudre la question de la Géorgie est très compréhensible.

En fait, cette question pourrait s’avérer difficile à résoudre, parce qu’il y a une différence d’opinion fondamentale entre nous et la Russie. Pour nous, l’intégrité territoriale de la Géorgie devrait être maintenue et le fait que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie aient été reconnues comme des pays indépendants est inacceptable. Les discussions sur ces sujets ne manqueront pas d’être controversées.

À cet égard, nous ne devons pas oublier la nécessité de tenir un vaste débat sur les structures et les règlements de sécurité existants et connus sous le nom de «processus d’Helsinki», en Europe aussi. Les Russes ont fait des propositions de changement et d’amélioration de ce processus, mais le Conseil et la Commission pourraient également avoir une idée sur la question.

Ce qui est important dans le cadre de cette discussion, c’est que l’on dise sans ambiguïté à la Russie que nous ne voulons pas en venir aux mains en ce qui concerne les sphères d’influence et que nous ne les acceptons pas, même dans les régions frontalières entre la Russie et l’Union européenne. Je ne suis pas favorable à une extension de l’OTAN dans cette direction.

En revanche, je suis pour une politique active de l’UE garantissant l’indépendance de pays comme l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et j’espère que les propositions que la Commission présentera cet automne relativement au partenariat oriental favorisera le renforcement des liens avec les pays dits «voisins», de sorte que nous puissions les aider à assurer eux-mêmes leur développement leur indépendance.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, tout d’abord, si je puis me permettre, je voudrais vous conseiller un beau livre pour vos vacances de Noël et je vous conseillerai la très belle biographie de la comtesse de Ségur. Vous savez que la comtesse de Ségur était née Sophie Rostopchine, bien sûr Rostopchine, et que son père est celui qui a arrêté la course du grand empereur Napoléon en Russie, et le livre décrit admirablement comment tout cela s’est passé. Je crois que certaines des leçons qu’on peut en tirer demeurent valables jusqu’à aujourd’hui. Mais cela, c’était l’entrée en matière.

Tout d’abord, je voudrais clarifier que ce matin, dans mon intervention, je n’ai jamais voulu suggérer qu’il ne fallait pas tenir le sommet Union européenne-Moscou. Bien sûr que non. Il devait se tenir. Mais ce que j’ai voulu dire – et comme je n’avais qu’une minute trente, je me suis peut-être mal exprimée – c’est que je pensais déduire des conclusions du Conseil que la décision de poursuivre, de reprendre les négociations pour le partenariat, le traité d’association, avait en fait déjà été prise et que, quoi qu’il arrive, peu importe le déroulement du sommet du 14 qui risque d’être difficile, en tout état de cause, les négociations reprendraient, et qu’on prendrait en compte, bien sûr – il ne manquerait plus que cela – l’évaluation de la Commission et du Conseil. Et en fait, je voulais un peu plus de clarifications à ce sujet.

Alors, Monsieur le président m’a-t-il mal comprise à dessein, ou non, je n’en sais rien. De toute façon, il ne m’a pas répondu et j’aimerais bien, Monsieur le Ministre, avoir une réponse parce que, personnellement, je regretterais que la décision ait déjà été prise de reprendre les négociations en tout état de cause. Je suis partisane absolue du dialogue avec la Russie. C’est un grand pays, bien évidemment. C’est un grand pays qui est très fier, c’est aussi un grand pays qui ne connaît pas beaucoup de pitié et qui n’aime pas, je crois, que les autres se mettent en position de faiblesse.

Alors, avoir déjà éventuellement décidé que, quoi qu’il arrive, on reprendra les négociations, avant même que le sommet ait eu lieu, je ne sais pas si c’est cela la plus grande habileté diplomatique. Mais le temps m’est compté, donc j’espère surtout, Monsieur le Ministre, que vous me répondrez clairement, dans un sens ou dans l’autre, mais je vous en saurais gré.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a beaucoup à dire sur le conflit russo-géorgien, et aujourd’hui ce conflit constitue certainement un facteur déterminant dans nos relations avec la Russie.

En tout état de cause, ce que l’on peut dire c’est que la Russie aussi bien que la Géorgie ont échoué. Il est inacceptable qu’un pays utilise des moyens militaires pour résoudre ses conflits. En science politique, il y a une théorie qui dit qu’en principe, les pays démocratiques résolvent leurs conflits démocratiquement, par le dialogue, et non par les armes. Comme cela n’a pas été le cas ici, il y a manifestement quelque chose qui ne tourne pas rond avec la démocratie en Géorgie et en Russie. Sinon, les choses ne se seraient pas passées de cette manière.

Le débat d’aujourd’hui est centré sur nos relations avec la Russie. La situation de la Russie reste très critique, et c’est un euphémisme, dans les domaines de la démocratie, du respect des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de la liberté d’association, de la situation en Tchétchénie - qui ne fait peut-être plus les gros titres, mais ceux qui la suivent de près savent que la situation en Tchétchénie est toujours très critique - et aussi en ce qui concerne les problèmes impliqués par les préparatifs des Jeux olympiques d’hiver à Sochi. Tous ces sujets sont la cause de nombreux problèmes.

Je pense, et d’autres l’ont également déclaré, qu’il y a une interdépendance mutuelle entre l’Union européenne et la Russie. C’est la vérité. Chaque fois que nous parlons d’interdépendance mutuelle et que nous discutons de ces problèmes, nous devrions toutefois, à mon avis, mentionner ces autres valeurs, les valeurs de la démocratie, les valeurs typiquement européennes, d’autres moyens de résoudre les conflits, la volonté d’améliorer la démocratie et l’utilisation des instruments du «pouvoir discret».

Tous les membres du groupe des Verts/Alliance libre européenne sont pour le dialogue, lequel est à mon avis l’une des marques distinctives de l’Union européenne. L’Union européenne est un exercice extrême de résolution et de prévention pacifiques des conflits. C’est pourquoi, à condition que toutes les conditions soient remplies et que le Conseil, la Commission et le Parlement européen prennent fermement position pour lesdites valeurs, nous pouvons entrer dans un dialogue avec la Russie, y compris en ce qui concerne les accords de partenariat et de coopération, sereinement, avec détermination et avec la volonté d’obtenir un résultat positif.

  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, les actions des forces armées russes en Géorgie sont un indice particulièrement pertinent des intentions actuelles de la Russie. Elles représentent également une mise à l’épreuve du pouvoir politique et des principes fondamentaux d’action de l’Union européenne. Malheureusement, les leaders de plusieurs États membres se comportent comme si l’invasion de la Géorgie souveraine et démocratique par la Russie n’avait jamais eu lieu.

Mesdames et Messieurs, la Russie humilie une fois encore l’Union européenne en prétendant avoir replié ses troupes sur leurs positions antérieures à l’invasion. Alors comment expliquer le fait que des villages géorgiens situés dans la région d’Ossétie du Sud et dans ses environs sont constamment l’objet d’actions brutales de nettoyage ethnique? Comment expliquer que les deux cents observateurs déployés par l’Union se voient refuser l’accès aux lieux du conflit? Une telle situation est à des années-lumière d’un retour au statu quo du 7 août, condition préalable à des négociations avec la Russie. L’un des buts de l’invasion russe de la Géorgie était de terroriser les pays voisins de la région pour torpiller le projet Nabucco, qui est crucial pour la sécurité énergétique de l’Union. Or personne n’évoque actuellement le corridor de transport de gaz et de pétrole qui traverse la Géorgie. Ce couloir, vital pour nous, est le seul qui ne soit pas sous le contrôle du Kremlin.

Je voudrais aussi rappeler que de très nombreux détenteurs d’un passeport russe vivent dans les pays voisins de l’Union. Je pourrais mentionner l’Ukraine, le Belarus et les États baltes, par exemple. Nous ne devons donc pas oublier qu’à tout moment le Kremlin pourrait déclarer que ces personnes ont besoin de sa soi-disant protection. C’est exactement ce qui s’est passé en Ossétie du Sud. Une fois encore, je dois souligner que les États membres de l’Union et leurs plus proches voisins sont sous la menace directe d’une agression russe.

Nous sommes confrontés actuellement à une situation où la Russie, en plus de pratiquer un chantage à l’énergie, va jusqu’à ajouter à son arsenal la menace d’une action militaire contre les États membres de l’Union et ses plus proches voisins. La situation actuelle en Géorgie en est un exemple évident. Il ne peut être question d’un partenariat entre l’Union et la Russie dans de telles circonstances. La présence de la Russie aux discussions du prochain sommet de Nice du 14 novembre montrerait une fois encore que les leaders de l’Union européenne sont totalement incapables de gérer la question russe.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les marchés boursiers des États-Unis d’Amérique se sont effondrés, les marchés boursiers des États membres de l’Union européenne se sont écroulés et les marchés boursiers de Russie ont craqué. Nous subissons tous la même crise provoquée par le turbocapitalisme. Malgré ce désastre, certains pays de l’UE, suivant l’exemple des pays Baltes dont les présidents ont été éduqués aux États-Unis, et surtout la Pologne, veulent isoler la Russie de la Communauté européenne. Tout d’abord, le démarrage des négociations sur l’accord de partenariat a été freiné et aujourd’hui le prétexte est le conflit de la Géorgie et de l’Abkhazie avec la Russie.

Dans de nombreux pays occidentaux, les médias ont présenté la Russie comme étant l’agresseur. C’est faux. C’est l’armée de Saakashvili qui a attaqué, déclenchant un conflit généralisé. Il ne mérite aucune félicitation pour cette initiative. Dans ce genre d’affaires, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au Parlement européen est malheureusement prisonnier de ses propres éléments extrémistes.

Naturellement, la Russie a remporté la victoire militaire sur l’armée de Saakashvili, une armée entraînée par les Américains et les Israéliens et équipée par les Ukrainiens. C’était une surréaction politique à la reconnaissance de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. La Russie en tire maintenant les conséquences politiques. Notre groupe, toutefois, ne croit pas qu’isoler la Russie soit une bonne réaction. Le capitalisme européen a besoin des ressources naturelles de la Russies, et la Russie a besoin de l’expérience politique de l’Europe en matière de démocratie, de libertés civiles et d’État de droit.

Ces buts ne seront pas atteints par la violence politique, mais par la coopération et le dialogue. Ce sera probablement le sujet des discussions d’aujourd’hui à Helsinki entre les chefs d’état-major Mike Mullen et Nikolaï Makarov. De plus, l’UE ne devrait pas boycotter le dialogue.

Nous souhaitons que les tentatives positives proposées par le pays d’assurer la présidence soient couronnées de succès.

  Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, puisque l’heure est à la contrition - j’ai l’impression que c’est l’ambiance du jour - du moins à la révision des dogmes et des réflexes, je sais d’ailleurs gré au président de la République française d’en avoir donné, ce matin, une illustration qui paraissait sincère, alors révisons aussi notre vieille, notre très vieille méfiance vis-à-vis de la Russie, ou plutôt à l’encontre de ce pays qui est, qu’on le veuille ou non, un de nos partenaires.

De ce point de vue, je vous conseille aussi - comme l’a fait mon excellente collègue libérale - de lire une biographie de la comtesse de Ségur, notamment celle de Mme Strich, aux excellentes éditions Bartillat, et vous verrez tout le poids qu’il faut donner au mot que vous avez prononcé à deux reprises - si je vous est bien écouté - le mot «interdépendance».

Oui, évidemment, nous sommes interdépendants, mais pas simplement en matière de lutte contre le terrorisme ou d’armes de destruction massive. Nous le sommes de tous les points de vue, en matière énergétique, c’est une évidence, mais aussi en matière de recherche, en matière industrielle et en matière politique, de façon multiforme, bien entendu.

Et pensons à ce que sera ou ne sera pas le visage de l’Europe au XXIe siècle selon que nos nations seront toujours associées à la mise en valeur des immenses richesses de la Sibérie. Alors, de grâce, cessons d’épouser des querelles qui ne sont pas les nôtres, qui sont des querelles d’une puissance tierce qui a intérêt à diviser l’Europe pour la dominer. Et croyez bien que je pense en cela à l’intérêt de l’Europe, si vous voulez bien accepter que les souverainistes français aient aussi ce sujet de préoccupation en tête.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, je considère que la décision du Conseil de ne pas reprendre ses négociations avec la Russie sur un partenariat stratégique est stupide, irréfléchie et préjudiciable pour les citoyens de l’Union. Nous devrions réaliser que la Russie est un partenaire dont l’Europe dépend pour ses approvisionnements en matières premières. Il ne s’agit pas uniquement de pétrole et de gaz. Sans le titane de Russie, par exemple, il serait impossible de construire le moindre Airbus. Pire encore, l’actuelle russophobie européenne est basée, non sur des faits, mais sur l’image qu’en donnent la politique et les médias. Nous devrions être conscients que le conflit dans le Caucase a été déclenché par la Géorgie sans égard pour les conséquences, et pas par la Russie. De plus, je ne vois absolument pas pourquoi l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie ne devraient pas être respectées, puisque plusieurs membres de l’Union ont immédiatement applaudi avec une grande jubilation à l’indépendance du Kosovo. Je suis heureux que Václav Klaus, le président de la République tchèque, le pays que je représente ici, ait décrit la situation en termes réalistes, en disant que c’était trop simple de placer la Géorgie du côté du bien et la Russie du côté du mal. Malheureusement, il a été le seul à le dire. Si l’Union veut sérieusement être un partenaire stratégique et un acteur mondial, elle doit traiter la Russie sur un pied d’égalité. Au jeu de la confrontation, il n’y aura aucun gagnant.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, un des orateurs précédents a déclaré que le principe qui doit présider à toute cette question est le principe du «rien par la force». Pas de recours à la force par aucune des parties, ainsi en dispose le droit international. Nous devons insister pour que le droit international soit respecté, y compris l’intégrité territoriale, la non-intervention dans les affaires intérieures d’un autre État, pas d’exercice d’influence et respect des accords d’août et de septembre. J’espère que ces principes continueront à être d’application à Genève.

Nous devons continuer à garantir que les décisions du Conseil européen du 1er septembre et les résolutions négociées par la Commission concernant les accords d’association, le libre-échange et l’«espace économique européen Plus» - ou toute autre appellation qu’on pourra lui donner - sont respectées, pour que chaque pays puisse être renforcé, stabilisé et impliqué sans provocation à l’égard d’autres pays et que les travaux nécessaires puissent être réalisés lors de la conférence des donateurs.

Parallèlement, nous devons donner aux États membres d’Europe orientale un sentiment de sécurité et de solidarité au sein de l’Union européenne et de l’OTAN. Je crois que c’est important également pour des raisons psychologiques.

Madame la Commissaire, je vous suis reconnaissant d’avoir fait référence à notre interdépendance économique mutuelle, qui est la meilleur politique de sécurité que nous puissions avoir. En effet, plus cette interdépendance devient forte et plus elle a tendance à faire partie des sphères d’intérêt des deux parties qui deviennent alors liées l’une à l’autre, plus il deviendra difficile pour nous de nous extraire de cette dépendance en utilisant des moyens non pacifiques. Dans cette affaire, nous devrions montrer la voie. Nous devrions également soutenir toute initiative assortie de contraintes juridiques et impliquant la Russie, y compris l’adhésion à l’OMC et les accords de partenariat avec les obligations correspondantes. Si notre interdépendance économique est fondée sur des mesures juridiques et contractuelles de ce type, nous pourrons faire des progrès.

Mais il faut que tout cela soit basé sur nos intérêts et l’un de ceux-ci est la sécurité énergétique. Dans ce domaine, il y a des défis à relever dans le monde entier. Ce n’est pas pour rien que les «5+1» se sont réunis à nouveau pour discuter de l’Iran, pour retourner ensuite à leurs travaux normaux. C’est ce qui se passe à d’autres niveaux aussi. J’ai appris qu’une commission du Parlement européen s’est à nouveau rendue à Moscou. Iran, Moyen-Orient, changement climatique, terrorisme et de nombreuses autres questions: la Russie est un élément essentiel de cet ensemble de questions.

Nous devons être ouverts aux discussions. Un partenariat de sécurité avec la Russie ne fonctionnera pas s’il est conclu aux dépens des alliances existantes et s’il implique d’exclure les États-Unis de l’Europe: telle est la condition préalable à un partenariat de ce type.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les deux parties ont eu tort et ont rompu les accords internationaux. Il s’agit maintenant de voir comment nous pouvons rapidement sortir de cette situation et restaurer la stabilité.

Pour ce faire, nous avons aussi besoin de la coopération de la Russie. C’est une exigence fondamentale. En effet, nombre des objectifs de la Russie sont identiques aux nôtres, qui sont inscrits dans le traité de Lisbonne. Premièrement, le président Medvedev a dit que des réformes institutionnelles sont nécessaires. C’est exact. Deuxièmement, il a déclaré que les infrastructures doivent également être réformées. Le troisième point, c’est l’investissement. Ce sont des choses que nous connaissons. Ensuite, il y a l’innovation, une chose que nous connaissons encore bien mieux, si on peut dire. Ce sont des points communs. Ils veulent jouer un rôle dans la résolution de la crise financière internationale, et ils ont peu de capitaux pour le faire, donc ils ne veulent pas être isolés, c’est évident, et nous devons réagir par la coopération, ce qui nous permettra d’orienter la Russie dans la direction que nous souhaitons.

La Russie ne veut pas parler d’idéologie, mais aujourd’hui l’Union européenne le fait. Nous voulons qu’elle soit une démocratie: voilà notre idéologie. La Russie veut des solutions pratiques et ces deux buts méritent probablement d’être harmonisés; c’est ainsi que nous pourrons faire des progrès. Nous avons donc toujours besoin d’un «I», c’est-à-dire d’intégration, suite aux quatre «I» de Medvedev; ainsi, de notre point de vue, nous pourrons également influencer positivement l’avenir de la Russie et accroître la stabilité.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Dans ce débat sur le conflit russo-géorgien, nous avons tendance à oublier ce qui s’est passé en Abkhazie et à ne parler que de l’Ossétie. En fait, il s’est passé quelque chose de très significatif en Abkhazie. En effet, en ce qui concerne l’Ossétie, les Russes ont des motifs solides de prétendre que leur action, bien que disproportionnée, était une réponse à un effort pour résoudre le problème par des moyens militaires. Mais pour l’Abkhazie, il n’en est pas du tout de même. L’incursion massive des troupes russes, la marine russe croisant le long de la côte de Géorgie et la conquête militaire du territoire contrôlé par les autorités géorgiennes, tout ceci prouve que la Russie est prête à utiliser ses forces militaires sous prétexte de prévention. Une telle action doit par conséquent être classée parmi celles qui ne sont justifiées que par une évaluation unilatérale des ressources de politique étrangère.

Dans sa déclaration, le président Medvedev est revenu sur la notion d’un espace commun de sécurité s’étendant de Vancouver à Vladivostok. Je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés, comment peut-on se fier à une action conjointe dans cet espace commun de sécurité s’il s’avère que la Russie est elle-même une source de menaces? En ce qui concerne les autres questions dont le président Medvedev voudrait qu’elles soient incluses dans l’accord potentiel, nous devrions nous rappeler qu’elles figurent déjà toutes dans l’accord actuellement en vigueur. Cet accord, qui a été adopté en 1990, s’appelle la charte de Paris pour une nouvelle Europe. Bien sûr, ce qui est véritablement en jeu ici n’est peut-être pas le dialogue, mais le droit de veto eu égard aux différentes actions que l’OTAN pourrait entreprendre.

(Applaudissements)

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ce que M. Staes a dit dans son intervention sur les autres conflits toujours ouverts dans le Caucase.

Si nous reprenons maintenant les négociations avec la Russie - et nous sommes favorables à cette reprise - nous pensons qu’il est très important de ne pas oublier qu’il y a aussi le Karabakh, la Tchétchénie, la Moldavie et la Transnistrie et que nous aurons également à gérer au cours de la prochaine décennie un litige très délicat en Ukraine relativement à la Crimée. L’Union européenne ne doit pas commettre la même erreur que celle qu’elle a faite en Géorgie, en ne prenant pas ce conflit assez au sérieux.

À notre avis, tous ces conflits doivent donc être traités. Le Caucase et les autres régions voisines sont des régions très importantes. Elles sont toutes situées en Europe et doivent donc être traitées par l’Europe, par l’Union européenne qui doit leur accorder une priorité beaucoup plus élevée, et nous devrions le faire en coopération avec la Russie.

Que nous puissions ou non résoudre ces conflits d’une manière satisfaisante, je n’en suis pas sûre à présent, mais je suis réellement très optimiste quant au fait que cette impression de paix froide qui a gagné l’Europe - et l’ensemble de l’Union européenne, en fait - et provoqué de l’inquiétude également en Russie, est un avertissement suffisant et que les différentes parties vont maintenant s’asseoir pour de bon à la table de négociation.

Du point de vue de l’Occident, il est également très intéressant que, dans le contexte de la crise financière, la Russie épargne des États entiers dans le but de gérer elle-même cette crise. À l’ère de la mondialisation, l’intrication de nos économies va beaucoup plus loin que la question énergétique dont nous discutions tout à l’heure.

Si nous parvenons à adopter un autre ton et si l’Occident cesse de répéter comme il le fait depuis la fin des années 80 que son système est le système gagnant, nous parviendrons peut-être à une position mieux adaptée au traitement du litige.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, c’est peut-être la Russie qui a bénéficié le plus de la crise financière. Récemment, notre attention s’est manifestement détournée de l’agression de la Géorgie par la Russie pour se porter sur les problèmes qui accablent nos banques. Notre débat de ce matin a fait apparaître ce retournement avec évidence.

Toutefois, nous ne devons pas oublier que plus de 7 000 soldats russes sont encore stationnés actuellement en Ossétie et en Abkhazie. C’est plus de trois fois le nombre de soldats déployés le 7 août, donc la Russie ne respecte pas l’accord de paix comme nous voudrions qu’elle le fasse. Ce qui veut dire que les relations entre l’Union européenne et la Russie sont toujours dans l’impasse. Cela signifie aussi que nous n’avons actuellement aucune raison de reprendre le dialogue politique dans le cadre des instances conjointes européennes et russes; il n’y a aucune base justifiant la réouverture de négociations concernant l’accord de partenariat. Enfin, nous sommes déçus par la position de certains États membres qui suggèrent que l’agression de la Géorgie par la Russie peut être ignorée et que l’affaire n’est qu’une question de temps. Cette politique de la passivité pourrait coûter extrêmement cher à la politique étrangère de l’Union européenne dans son ensemble.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons admettre que le Conseil a géré ses relations avec la Russie de manière plus équilibrée que la résolution adoptée par le Parlement européen sur les événements de Géorgie. Dans cette résolution, toutes les accusations sont portées contre la seule Russie, et même l’attaque lancée par la Géorgie les 7 et 8 août est justifiée.

Toutefois, si le rétablissement de la paix nous importe réellement, alors nous devons dire fermement «non» à toute adhésion de la Géorgie ou de l’Ukraine à l’OTAN. Nous savons qu’une telle adhésion ne servirait qu’à déstabiliser la région tout entière et à augmenter considérablement la probabilité d’autres guerres. Les négociations avec la Russie devraient être reprises, non seulement par intérêt économique, mais également parce que, tant que les problèmes ne sont discutés, ils perdurent, et que discuter est toujours la meilleure voie à suivre.

Parallèlement, nous devons rester intransigeants en matière de droits de l’homme, de liberté d’ information et de libertés politiques, des principes qui ne sont certainement pas la norme en Russie. La meilleure façon de pouvoir protéger ces droits n’est pas de se trouver otages de l’énergie; mais pour nous affranchir de notre dépendance à l’égard de la Russie, nous devons non seulement diversifier les sources de nos approvisionnements en énergie, mais également investir dans des énergies alternatives propres.

Je voudrais faire un dernier commentaire. J’ai entendu dire par la Commission et par le Conseil qu’ils sont extrêmement heureux de l’adhésion de la Russie à l’organisation mondiale du commerce. Je voudrais vous rappeler que vous aviez fait les mêmes commentaires quand la Chine a rejoint l’OMC, et nous avons vu les terribles résultats que cette adhésion a eus sur l’économie européenne et sur les travailleurs européens. Alors nous devrions peut-être chercher des solutions ailleurs: peut-être est-ce même l’ensemble du mécanisme de l’organisation mondiale du commerce que nous devrions remettre en question.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, le Kremlin a obtenu tout ce qu’il voulait de son marché avec le président Sarkozy. Ce marché du genre «la paix pour notre temps» du président Sarkozy lui a donné ce qu’il voulait, y compris une porte de sortie diplomatique. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, le principe fondamental en relations internationales était que l’agression ne doit pas être payante, ou qu’aucune concession politique ne devrait être accordée aux agresseurs. Or Moscou sort gagnant de cette affaire, l’OTAN a été humiliée, l’UE jouant un double jeu.

En tant qu’institution, l’Union européenne n’est tout simplement pas du côté démocratique occidental de la nouvelle guerre froide. L’UE n’appartient pas au monde libre. Elle est anti-démocratique, non démocratique et impérialiste. Au plan institutionnel, elle a tendance à pencher du côté des autres empires anti-démocratiques, pas du côté des nations libres. L’UE n’est pas gouvernée par le droit, mais par l’idéologie.

Malheureusement, les gouvernements européens - en bons Européens - choisiront de suivre la désastreuse position de l’UE à l’égard de la Russie, plutôt que leur propre intérêt collectif national.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) La Fédération de Russie est, avec les États-Unis, l’un des principaux partenaires de l’Union européenne. La Russie est un partenaire stratégique et fournit des matières premières pour la production d’énergie aux États membres de l’Union européenne, y compris à mon pays, la Pologne. La coopération avec la Russie est tout simplement un fait et les deux parties ont intérêt à ce que cette coopération soit fructueuse. L’attaque de la Géorgie contre l’Ossétie du Sud et l’escalade du conflit ont fait peser une grave menace sur les relations entre Bruxelles et Moscou.

Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devrions, comme certains responsables politiques européens le souhaiteraient, que nous tournions le dos à la Russie ou même que nous suspendions toute relation avec elle. La Russie a fait des efforts considérables ces vingt dernières années pour rejoindre le cercle des États européens démocratiques et, bien qu’elle ait encore beaucoup à faire en ce sens, il ne fait aucun doute que l’actuel et l’ancien présidents de la Fédération de Russie bénéficient d’un fervent soutien de la part de la population. J’espère que, malgré certains obstacles, la coopération fructueuse UE-Russie va se poursuivre, car les deux parties y ont tout intérêt.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on ne peut nier que nos relations avec la Russie aient changé récemment. Permettez-moi d’ajouter qu’à mon avis, isoler la Russie n’est pas une option. Parallèlement, il est difficile de négocier un partenariat si les États membres éprouvent un tel degré de méfiance à l’égard de la Russie.

En tant que présidente de la délégation pour les relations avec la Russie, je pense toutefois que nous devrions poursuivre le dialogue. C’est ce que font le Conseil et la Commission et c’est également ce que nous, en tant que Parlement, nous devrions faire. En fait, la continuité de ce dialogue a fait l’objet d’une discussion très animée au sein de notre délégation pour la Russie, relativement à la visite à Moscou que nous avons prévue pour la fin de cette semaine. Cette discussion a abouti à la conclusion que nous devrions continuer le dialogue, mais que nous devrions dire à nos partenaires que les choses ne seront pas comme avant. Nous devons partager ouvertement cet avis et essayer de nous engager dans une consultation constructive.

Nous attendons beaucoup plus de la part de la Russie. Le retrait des troupes de la zone tampon n’est qu’une première étape. Seul un retrait partiel ou complet des soldats d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud pourra faire retomber la tension. Bien que ces conditions ne soient pas reprises mot pour mot dans les accords, elles correspondent à l’esprit de ces accords, et j’aimerais entendre l’avis de M. Jouyet à ce sujet.

L’UE, et particulièrement sa présidence, a été incroyablement explicite et décisive ces derniers mois. Je pense que cette attitude doit être maintenue.

J’ai encore trois questions. Tout d’abord, en ce qui concerne la préparation du sommet: quels messages et étapes spécifiques estimez- vous nécessaires à la reprise des négociations? Deuxièmement, comment allez-vous y impliquer le Parlement? Troisièmement, je voudrais vous poser la question suivante. La Russie n’est pas partie au traité sur les bombes à sous-munitions qui est en train d’être signé à Oslo. Or, il s’avèrerait que le journaliste néerlandais a été tué par une bombe à sous-munitions russe. Madame la Commissaire, comment pouvons-nous, finalement,impliquer la Russie dans ce nouveau traité en cours de signature à Oslo?

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, la présidence française a joué un rôle exemplaire dans le traitement de la crise en Géorgie. Nous savons comment traiter les crises, mais nous ne sommes pas encore capables de les prévenir. Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée qu’un ministre des affaires étrangères de l’UE, M. Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, avait présenté un plan de règlement très sérieux qui a été accepté par toutes les parties, sauf Tbilissi. C’est un fait historique et c’est regrettable, car ce plan aurait même pu prévenir la guerre. Je suis convaincu que le plan Steinmeier pourrait encore servir de base principale pour un règlement négocié, bien que la situation soit beaucoup plus délicate aujourd’hui, étant donné que la position des Abkhazes et des Ossètes du Sud est désormais complètement différente. Permettez-moi d’ajouter tout de suite que les négociations ne peuvent être menées sans l’implication des deux peuples concernés, les Abkhazes et les Ossètes du Sud. En ce qui concerne leurs relations avec la Russie, leur avis est certainement crucial également.

Il est certain que nous ne pouvons pas simplement continuer à partir du point où nous étions. La Russie reste un partenaire stratégique et nous ne pouvons pas l’isoler, mais notre confiance a été ébranlée. La Russie, comme nous-mêmes, doit tirer les leçons de ces événements. Nous devons surtout comprendre pourquoi la Russie est beaucoup plus tolérante à l’égard de l’Ukraine et de la Géorgie lorsqu’elles se rapprochent de l’UE que lorsqu’elles se rapprochent de l’OTAN. Si nous voulons normaliser le partenariat stratégique Russie-UE, c’est un point que les États-Unis et nous-mêmes devons tirer au clair. Merci de votre attention.

  Henrik Lax (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, l’agression de la Géorgie par la Russie n’est pas un incident isolé. Nous assistons à un changement paradigmatique des relations de la Russie avec ses États voisins - une évolution qui peut avoir de graves conséquences si l’UE n’agit pas avec sagacité. En fait, nous sommes à la croisée des chemins, comme l’a déclaré le président en exercice du Conseil, M. Jouyet. Je suis préoccupé par le fait que plusieurs leaders de l’UE parlent déjà de reprendre les relations avec Russie comme si de rien n’était. Ils font comme s’il n’y avait pas eu de guerre en Géorgie, mais les troupes russes, fortes de 8 000 hommes, sont toujours présentes dans les zones occupées. Le nettoyage ethnique se poursuit.

L’UE doit envoyer un message clair et condamner fermement la politique impérialiste de la Russie, selon laquelle elle pense avoir le droit de protéger «ses» citoyens en occupant des États souverains. Aujourd’hui la Géorgie, demain ce sera le tour de l’Ukraine et du Belarus. C’est ce que je répéterai dans le cadre de la réunion que la délégation pour la Russie aura à Moscou vendredi. Si l’UE pousse à des négociations d’accord inconditionnel avec la Russie sur les bases qui existent aujourd’hui, cela signifiera que nous approuvons l’action de la Russie en Géorgie et que nous donnons à la Russie un chèque en blanc pour continuer sa politique impérialiste. L’UE a le devoir d’aider les victimes, pas les agresseurs. Je voudrais féliciter la commissaire Ferrero-Waldner pour sa proposition d’allouer 500 millions d’euros et j’espère que la conférence des donateurs de demain sera un succès.

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je m’exprime aujourd’hui non seulement en tant que représentante de mon groupe politique et comme membre de la délégation UE-Russie, mais également en tant qu’unique locutrice native russe députée de ce Parlement.

Certains responsables politiques oublient que la Russie est actuellement le pays le plus peuplé d’Europe et que les russophones - 10 millions de personnes environ - sont le plus important groupe minoritaire de l’Union européenne. Malheureusement, beaucoup de ceux qui parlent des ressources de la Russie pensent uniquement aux matières premières et oublient la dimension humaine. N’oublions pas que les populations sont à la base des relations UE-Russie. Les locuteurs russes de l’Union européenne sont favorables à des relations entre l’UE et la Russie basées sur un partenariat stratégique. Non seulement nous sommes pour un marché commun UE-Russie, comme l’a dit le président Sarkozy aujourd’hui, mais également pour une circulation plus libre des personnes. Nous soutenons les droits de l’homme - également mentionnés par M. Sarkozy, mais nous sommes opposés au principe «deux poids deux mesures» en vertu duquel les institutions de l’Union européenne ferment les yeux sur les violations des droits des russophones dans les États baltes.

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN) . – (LV) Sont-elles des concurrentes ou des partenaires, des actrices rusées ou des nigaudes dépendantes? Je parle des relations entre la démocratie occidentale et l’autocratie russe. Elles ont quelque chose du jeu du chat et de la souris. Deux mois après l’action militaire en Géorgie, M. Medvedev propose un nouvel accord européen de sécurité: très drôle. L’obligeant M. Sarkozy ne voit pas que la Russie a renforcé sa présence militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie. A-t-on des motifs de faire confiance à la Russie? Le processus du Kosovo et le conflit géorgien auraient pu être plus instructifs. Qu’est-ce qui crée cet optimisme chez les leaders de l’Europe? La Russie va exploiter à fond la crédulité occidentale, elle grille d’envie de se venger de l’Ouest dès que l’occasion se présente. La politique relative aux étrangers déclarée par la Russie en Ossétie, en Abkhazie et en Ukraine constitue un risque significatif; une guerre a lieu dans le cyberspace. Ce n’est pas pour rien que la population russe et ses médias, y compris dans les États baltes, soutiennent l’invasion de la Géorgie par la Russie. Au point où nous en sommes, nous ne devons pas nous précipiter pour reprendre des négociations globales avec la Russie. La Russie doit tout d’abord mettre en œuvre le plan de paix du Caucase.

  Roberto Fiore (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais me débarrasser de l’idée que la Russie a attaqué la Géorgie. Je pense que nous devrions adopter la proposition présentée par les Russes, qui ont demandé à l’époque qu’un tribunal statue sur la question de savoir qui est réellement responsable du déclenchement de la guerre.

Ceci dit, à une époque où la créativité comptable n’existe plus, je crois qu’il est essentiel de penser à l’économie réelle qui nous attend à l’avenir et qui est faite de matières premières, de terres et de travail et qui, pour l’Europe, inclut maintenant effectivement la Russie. Je voudrais également dire que ce n’est pas seulement une affaire économique: il y a une Europe occidentale basée sur le catholicisme qui pourrait s’associer à une Europe orientale basée sur la religion orthodoxe, et ce serait effectivement l’union des deux poumons de l’Europe, de ses deux poumons spirituels.

L’Europe a donc intérêt à coopérer avec la Russie et la Russie a intérêt à coopérer avec l’Europe.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - Monsieur le ministre, après ce que M. Sarkozy a dit ce matin, à savoir qu’il faut que l’Europe parle d’une voix forte, j’ai quelques réflexions à faire en polonais.

(PL) Récemment, les relations avec la Russie ont changé. L’Europe s’est divisée; elle n’a pas parlé d’une seule voix. Le commissaire Mandelson a dit que la question de l’embargo sur la viande polonaise était une affaire bilatérale. Ce n’est pas le genre d’Europe que je veux et il n’y a pas de place ici pour une telle Europe.

La crise en Géorgie a temporairement ouvert les yeux de l’Europe occidentale, surtout ceux de nos collègues socialistes, sur ce dont la Russie peut être capable. C’est-à-dire qu’elle peut être séduisante, fascinante, mais également imprévisible et pas forcément respectueuse des accords qu’elle a signés. Son attitude à l’égard de l’adhésion à l’OMC peut difficilement être qualifiée d’enthousiaste. La Russie veut maintenir ses propres règles, qui lui donnent les coudées franches pour prendre des décisions avantageuses pour elle. Il ne sera pas possible de conclure les accords de paix dont nous avons besoin, si nous ne comprenons pas cette situation. La Russie est notre plus proche voisin, c’est un pays possédant un grand potentiel, un patrimoine culturel prestigieux, c’est une nation fière; fière de son territoire qui s’étend de la Baltique au détroit de Béring. Nous devons ouvrir avec la Russie un dialogue intégrant le respect pour le peuple russe, mais basé également sur une position commune ferme à l’égard de ses leaders, à savoir M. Medvedev et M. Poutine, et cela sans vivre dans la crainte que les Russes ferment les robinets du gaz à tout moment.

Dans une large mesure, le niveau de vie de la population russe et la satisfaction de ses besoins dépendent des importations en provenance de l’Union européenne. Ce fait devrait donner à nos leaders un sentiment de force et de dignité pour négocier avec un partenaire puissant. Ainsi, plutôt que de ramper, nous devrions nous asseoir en tant que partenaires autour de la table de négociation au Kremlin. Enfin, Signora comisaria, les présidents en exercice du Conseil soulignent que le retrait de la Russie de la zone tampon a été un succès, et que cette action est un signe positif. Peut-être cela devrait-il au contraire être considéré comme un recul, qui ne sert qu’à faire croire à une concession, car la Russie ne s’est pas retirée de l’Ossétie ni de l’Abkhazie et n’a pas l’intention de le faire. Soyons réalistes et essayons de prévoir leur prochaine initiative.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, il y a de nombreuses différences entre les États-Unis et la Russie. Je voudrais par-dessus tout voir en Russie une élection présidentielle aussi libre que celle à laquelle je m’attends aux États-Unis aujourd’hui.

Toutefois, les grandes puissances présentent aussi certaines similitudes et j’espère que beaucoup parmi vous pourront bientôt voir l’émission diffusée par la chaîne ARTE sur Henry Kissinger. En ce qui concerne l’intervention au Chili et les continuelles interventions en Amérique latine, Kissinger et le général Alexander Haig disent ceci: si quelque chose dérange les États-Unis, ils interviennent et provoquent un changement de régime. Ils déclarent eux-mêmes que leur action était pleinement justifiée. Nous pouvons dire à peu près la même chose de la Russie, mais probablement dans de moins nombreux cas que les États-Unis.

Ces deux grandes puissances sont également quelque peu fâchées avec le droit international. Les interventions en Amérique latine, notamment, étaient manifestement contraires au droit international. La guerre en Irak était clairement une infraction au droit international, et les actions de la Russie en Abkhazie et en Ossétie du Sud étaient également contraires au droit international. Dans le cas du Kosovo, il nous faudra attendre que la Cour internationale de justice détermine si l’action était contraire au droit international.

Dans les deux cas, M. Zaleski - et je dis cela parce que je vous tiens en haute estime - vous aviez absolument raison quand vous avez dit que c’est un pays fascinant et puissant, mais imprévisible. Ces caractéristiques s’appliquent autant aux États-Unis qu’à la Russie, et nous devons réagir à ce fait.

Dans les deux cas, toutefois, je pense que rompre les négociations serait une erreur. Après la violation manifeste du droit international dans la guerre d’Irak - et c’était une violation gravissime qui a entraîné la mort de milliers de personnes - nous n’avons pas dit: «nous rompons toute négociations avec les États-Unis». Nous avons, bien entendu, poursuivi les discussions avec ce pays.

Je ne compare pas la structure interne des États-Unis et celle de la Russie, mais seulement leur comportement au niveau international. Le président Sarkozy a parfaitement raison - et je le remercie pour sa politique pragmatique et claire: nous devons absolument nous engager dans ce dialogue.

Mon deuxième commentaire concerne le fait que nous devons renforcer les pays voisins, d’autant qu’ils sont aussi nos voisins. Nous devons donner à l’Ukraine et à la Géorgie la force nécessaire pour qu’ils puissent également traiter avec leur difficile voisin, la Russie. Toutefois, nous devons veiller à ce que notre action soit rationnelle. L’initiative prise par M. Saakachvili ne l’était pas. Le comportement de M. Iouchtchenko à l’égard de Mme Timochenko, par exemple, ne l’est pas non plus. Nous devons nous assurer que nos voisins prennent des initiatives rationnelles. S’ils agissent ainsi et que nous les soutenons, alors ils résisteront eux aussi à la Russie qui, encore une fois, essaie de jouer à la grande puissance.

  Andrzej Wielowieyski (ALDE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, je suis très reconnaissant à M. Swoboda de ne pas vouloir rompre le dialogue avec les États-Unis, mais revenons à nos moutons. Il est évident que les deux parties, c’est-à-dire l’Union européenne et la Russie, ont besoin d’une coopération loyale et efficace, notamment dans le domaine énergétique.

Sans notre aide technologique, il est sûr que la Russie ne pourra donc pas, effectivement, profiter de ses ressources. Mais évidemment, aussi, nous avons besoin de la politique énergétique commune et efficace qui nous manque, comme on l’a déjà souligné dans ce débat.

Évidemment, en ce qui concerne l’établissement de la paix dans le Caucase, une politique commune est aussi nécessaire. La réalisation des accords conclus par les présidents Sarkozy et Medvedev, en ce qui concerne également le recul des troupes russes en Abkhazie et en Ossétie - qui sont maintenant trois fois plus nombreuses qu’il y a trois mois - est nécessaire, justement comme preuve indispensable de bonne volonté et de coopération loyale et crédible.

La responsabilité des Russes, dans la situation de la République caucasienne, est évidente. C’est donc la présence militaire des Russes depuis seize ans qui n’a pas été un élément d’apaisement des conflits, mais plutôt l’instrument de la politique impériale de ce grand pays, qui essayait de profiter de ces conflits. La diminution du nombre de soldats russes en Abkhazie et en Ossétie, comme l’ont déjà dit certains de mes collègues, au niveau d’avant le conflit du mois d’août, devrait alors ouvrir la voie à des négociations efficaces.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Monsieur le Président, quand le président Sarkozy s’est exprimé devant cette Assemblée aujourd’hui, il a dit que la Russie avait satisfait à ses obligations concernant le retrait de ses troupes sur leur position antérieure au 7 août et il a appelé à la reprise des relations normales avec la Russie. Une telle action serait une grave erreur et donnerait de facto au gouvernement de la Fédération de Russie un sentiment de complète impunité.

Je voudrais vous rappeler que 8 000 soldats russes sont actuellement stationnés en Abkhazie et en Ossétie du Sud, y compris dans des lieux où ils étaient présents avant le début du conflit. Un nettoyage ethnique brutal a eu lieu dans les villages frontaliers; des soldats abkhazes ont occupé les gorges de Kodori contrôlées par la Géorgie. Plus de 200 observateurs de l’Union européenne doivent encore obtenir le droit d’entrer dans l’une des deux républiques, qui ont été reconnues par la Russie comme États indépendants. Il me semble que cet état de choses est loin de ressembler à la situation antérieure au 7 août 2008.

Il ne peut être question d’un retour à des relations normales alors que les Russes continuent à manquer à leurs obligations. Si l’Union européenne se résout malgré tout à le faire, elle risque de se couvrir de ridicule et prouvera ainsi que, tôt ou tard, elle légitimera toute action entreprise par la Russie, même la plus dangereuse.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, les États membres de l’UE n’ont pas serré les rangs en réaction à la division territoriale unilatérale de la Géorgie réalisée sous la supervision russe. Une fois encore, nous n’avons pas vu l’ombre d’une réponse européenne conjointe, et encore moins d’une réponse ferme, aux machinations du pouvoir au Kremlin. La question cruciale reste donc: qu’entend l’Union par «partenariat stratégique» avec la Fédération de Russie? Autrement dit, Moscou est-il réellement un partenaire indispensable pour Bruxelles, ou suis-je en train de d’aborder un sujet tabou en Europe en posant ces questions?

Après tout, le fait est qu’à ce jour la Russie a saboté toute réponse internationale efficace aux programmes nucléaires iranien et nord-coréen. Par ailleurs, Moscou n’est pas non plus apparu comme un partenaire vraiment indispensable dans la lutte sanglante contre le terrorisme islamiste, par exemple sur le front afghan.

Rien que dans le domaine de l’énergie, les chiffres suggèrent dans toute leur froideur qu’il y existe probablement un partenariat stratégique, et même indispensable, entre l’Union européenne et la Russie: aujourd’hui, les 27 États membres de l’UE dépendent à 70 % environ des exportations de pétrole et de gaz russes. Dans son intérêt l’UE devrait cependant réduire cette considérable dépendance le plus vite possible. En effet, Moscou admet que ses réserves énergétiques seront épuisées d’ici 10 à 15 ans.

Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission, où en est aujourd’hui votre stratégie de diversification énergétique? La récente découverte de nouvelles réserves de gaz au Turkménistan va sûrement vous galvaniser et vous pousser à l’action.

  Josef Zieleniec (PPE-DE). – (CS) Lors d’une réunion au sommet extraordinaire le 1er septembre, l’Union européenne s’est engagée à reprendre les négociations avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat dès que les troupes russes se seraient retirées du territoire géorgien pour revenir à leurs positions antérieures au 7 août. Pour que l’Union tienne sa parole et montre qu’elle est un partenaire cohérent, la seule condition de redémarrage des négociations devrait être une évaluation pour savoir si oui ou non les troupes russes sont derrière leurs positions du 7 août. La Russie n’a pas encore rempli cette condition. La reprise des négociations ne doit en aucun cas être interprétée comme un consentement de notre part à la politique russe dans le Caucase et au maintien du blocage de fait des négociations concernant les futurs arrangements pour la région. Nous devons tracer une ligne infranchissable entre la reprise des négociations et leur continuation.

L’accord de partenariat et de coopération est un document clé qui cimentera nos relations avec la Russie. Je crois que ce nouvel accord de partenariat est nécessaire autant pour l’Union que pour la Russie, et même encore plus pour cette dernière. Un nouvel accord qui améliore le texte existant tant au point de vue qualitatif et quantitatif est une condition préalable et, en même temps, c’est le reflet de la qualité de nos relations avec la Fédération de la Russie. Il est donc essentiel de clarifier notre position et nos valeurs pendant les négociations. Je crois que, une fois effectuée l’évaluation objective et unanime montrant que la Russie s’est retirée jusqu’à ses positions du 7 août, l’Union européenne devrait commencer les négociations, comme promis. Toutefois, la poursuite des négociations doit être conditionnée, au strict minimum, par l’engagement ferme de la Russie à ne pas utiliser ses force contre la Géorgie ou tout autre de ses voisins et à ce que les litiges concernant notre voisinage partagé soient résolus avec l’accord de l’Union européenne. Le test clé déterminant pour notre acceptation à reprendre les négociations avec la Russie doit être la disponibilité de celle-ci à trouver une approche commune pour résoudre les problèmes concernant le Caucase, l’Ukraine et la Moldavie, plutôt que d’agir sur une base unilatérale en recourant à la force.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Comme le reste du monde, l’Europe est confrontée à toute une série de graves problèmes mondiaux, tels que la proliférations des armements nucléaires, le terrorisme international, le réchauffement planétaire, les conflits non résolus au Moyen-Orient et en Afghanistan, la crise financière mondiale, entre autres. Seule, l’Union européenne ne peut en résoudre aucun. Leur résolution nécessite la coopération des autres acteurs de l’échiquier international, dont la Russie. Mais la Russie a également besoin de coopération et de dialogue. La Russie a besoin de vendre ses matières premières minérales, elle a besoin d’acheter la technologie, l’expertise, les biens de consommation occidentaux et bien d’autres choses. Ce n’est qu’alors que la Russie aura une chance de se moderniser et de réformer progressivement son économie et sa société. En coopérant, l’Union européenne et la Fédération se créeront un avenir commun. Une telle entente nécessite toutefois une condition préalable: le dialogue, un dialogue à tous les niveaux, de la politique énergétique aux activités réciproques d’investissement, sans oublier, bien sûr, le dialogue sur les droits de l’homme, les droits civils et la démocratie.

Je pense que la décision de l’Union européenne de poursuivre l’évaluation des relations UE-Russie avant le prochain sommet de Nice est judicieuse. L’Union a fait savoir clairement sa volonté de reprendre les négociations avec la Russie sur un nouvel accord de partenariat et de coopération. Toutefois, il y a une condition préalable: la Russie doit satisfaire aux obligations prévues par les accords du 12 août et du 8 septembre.

  István Szent-Iványi (ALDE). – (HU) Monsieur le Président, l’UE œuvre actuellement en faveur d’un partenariat et d’une coopération avec la Russie, mais il est hors de question de parler d’un partenariat qui ne serait pas basé sur la réciprocité, le droit international et la conformité aux accords. Les actions perpétrées par la Russie en Géorgie ont détruit la base psychologique la plus fondamentale de tout partenariat: la confiance. Cette confiance ne peut être restaurée que si l’accord en six points est mis en œuvre dans tous ses détails et dans sa totalité. Ce qu’il faut, ce ne sont pas des «avancées» ou des «pas dans la bonne direction» mais une conformité réelle et totale. La Russie doit, en fin de compte, décider si elle considère l’Europe comme un partenaire, un rival ou un adversaire. Moscou doit savoir que, quelle que soit sa décision - de nous considérer comme des partenaires ou des adversaires - l’avenir et l’indépendance de l’Ukraine, de la Géorgie et d’autres pays voisins ne peuvent faire l’objet de luttes d’influence. L’Europe ne consentira jamais plus à une nouvelle partition du continent, à un nouvel accord de Yalta. Nous voulons réellement un partenariat, mais un partenariat qui soit construit sur la réciprocité et le respect mutuel. Merci de votre attention.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, la guerre russo-géorgienne et ses suites met en lumière la nécessité politique pour l’Union européenne de faire sérieusement le point sur ses relations avec la Russie, comme la commissaire l’a dit à juste titre aujourd’hui. De plus, le principe du business as usual devrait être suspendu jusqu’à ce que l’Europe obtienne des réponses claires de la Russie à certaines questions très importantes.

Il doit être dit que l’Europe doit trouver un ton nouveau, différent, plus ferme pour parler à la Russie. La raison en est que la Russie est retournée à l’approche des «sphères d’influence» du XIXe siècle ou, tout simplement, à la doctrine de la realpolitik. Le discours de la Russie sur les intérêts privilégiés de son voisinage témoigne de ce retour au passé Cette realpolitik se nourrit en Russie de nationalisme agressif à l’intérieur et de l’étiquetage «ennemis» des pays qui l’entourent. Dans un tel contexte, il est crucial que l’Europe comprenne qu’il est nécessaire qu’elle déploie ses instruments de pouvoir les plus fermes.

La réaction européenne au conflit russo-géorgien et à ses suites a été mitigée. Certains considèrent qu’il est raisonnable que les relations entre l’UE et la Russie reprennent en vertu du business as usual. Ils pensent ainsi malgré le fait que Moscou n’a pas entièrement satisfait à ses obligations relatives au retrait de ses troupes et, plus important encore, qu’il a reconnu l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Reprendre le business as usual avant que Moscou n’ait pleinement satisfait à ses engagements revient à faire preuve d’une volonté d’apaisement. L’Europe doit dialoguer avec la Russie, mais elle doit le faire de manière cohérente et sans renoncer à ses principes.

L’UE n’a que des moyens de pression limités à l’égard de la Russie. Néanmoins, la Russie ne serait pas indifférente à l’égard d’une position occidentale unie. La Russie est très sensible à la question de son standing et de son prestige international, à la différence entre le G7 et le G8, par exemple. Les programmes de recherche technologique, les accords commerciaux et les combustibles nucléaires sont également des choses qui intéressent Moscou.

Enfin, l’UE doit rester forte et cohérente afin de promouvoir sa vision de la manière dont le partenariat avec la Russie devrait évoluer.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, les relations de l’UE avec la Russie avaient besoin d’une réévaluation, même sans les événements de Géorgie. L’énergie, la sécurité et les questions communes de voisinage nécessitent un concept de gestion commune qui n’existe pas encore. Dans l’UE, la préférence va encore à une action bilatérale, plutôt que multilatérale, qui diminue l’efficacité de notre approche. De plus, sur la base des différentes expériences acquises au sein de l’Union, il n’y a pas encore de perception commune d’une Russie située entre l’Est et l’Ouest comme condition préalable à une position commune. Je vais être très clair. Nous, à l’Est, nous sommes les moins enclins à avoir une confrontation parce que nous serions les premiers à y perdre. De même, nous sommes les moins disposés à permettre qu’un comportement russe inacceptable soit ignoré parce que, là encore, nous serions les premiers à y perdre s’il se répétait.

Généraliser dans un sens ou dans l’autre est une erreur. D’une part, les relations avec la Russie ne devraient pas devenir totalement l’otage de ce qui s’est passé en Géorgie. D’autre part, ce qui s’est passé en Géorgie ne devrait pas être ignoré simplement pour ne pas affecter nos relations bilatérales. Nous n’avons pas besoin de rompre nos relations avec la Russie. Après tout, nous nous avons connu encore pire dans le passé. Nous devons avoir un dialogue sincère basé sur nos forces - apparemment la seule chose que la Russie respecte - dans le cadre duquel nous indiquerions à la Russie ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas, et où la Russie nous dirait enfin ce qu’elle attend réellement de nous. J’espère que nous pourrons, la Russie et nous, nous accommoder de cette solution.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, il existe dans la politique étrangère européenne une tradition forgée en grande partie par Hans-Dietrich Genscher, qui s’engageait dans des négociations avec l’Union soviétique même pendant les périodes les plus difficiles de la guerre froide, mais toujours sur la base d’une analyse pondérée des intérêts russes. À cette époque, le principal objectif de l’Union soviétique était la défense du statu quo, alors que le principal objectif de la Russie d’aujourd’hui est de changer le statu quo à son avantage. C’est une position totalement différente en termes d’intérêts russes. La Russie a objectivement intérêt aux conflits gelés et à la critique de la charte de Paris par le biais de la reconnaissance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Là sont ses intérêts. Elle a intérêt à un Ukraine instable.

Il n’y a rien de bon dans tout cela. C’est un défi pour nous. Toutefois, c’est beaucoup mieux que la menace existentielle de l’Union soviétique; or, même à cette époque, nous nous engagions dans des négociations avec les Russes. Par conséquent, une chose est claire en ce qui nous concerne: nous ne voulons pas de la rhétorique de la guerre froide, mais nous ne voulons pas non plus être naïfs. Nous voulons un dialogue critique avec Moscou. Nous sommes pour l’objectif à long terme d’un partenariat stratégique, mais contre l’hypothèse naïve que nous avons déjà atteint cet objectif.

Je voudrais ajouter que j’aurais été heureux si nous avions pu tenir ce débat à Bruxelles et non à Strasbourg.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, est un acteur mondial important. Elle possède un énorme arsenal nucléaire, un immense territoire et d’abondantes ressources naturelles, notamment en gaz et en pétrole. Sa coopération est essentielle à la résolution de problèmes tels que le processus de paix au Moyen-Orient, la question du nucléaire iranien, la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, le changement climatique et la prolifération des armements nucléaires.

En conséquence, je pense que nous ne devons pas isoler la Russie, mais plutôt essayer d’instaurer avec elle un dialogue et un régime de coopération. Nous pourrions aussi établir des relations à un autre et plus ambitieux niveau. Ayant laissé derrière elle une longue période de totalitarisme politique et d’économie centralisée, la Fédération de Russie est un voisin européen qui s’est lancé il y a une dizaine d’années sur la route de la démocratie, des droits de l’homme et d’une économie d’initiative privée.

Si la Russie continue à adhérer à ces idéaux, ses relations avec l’Union européenne devraient être étroites, de vraies relations de voisins et de partenaires basées sur des valeurs fondamentales communes. La crise russo-géorgienne a été très grave. Pour nous, les représentants de l’Union européenne, les principes de bases doivent être le non-usage de la force, le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et une conformité de bonne foi aux accords internationaux.

Cet été, la Russie ne s’est pas comportée conformément à ces principes. Il me semble également que les accords du 12 août et du 8 septembre n’ont pas été mis en œuvre de manière totalement satisfaisante par la Russie, qui a peut-être profité des ambiguïtés que contiennent ces accords.

La conférence Genève n’a pas très bien commencé non plus. Si les autorités russes veulent nouer avec nous, l’UE, des relations de coopération et de confiance véritables, elles doivent adopter un comportement différent de celui qu’elles ont eu ces derniers mois. Elles doivent également veiller au respect, chez elles, des droits de l’homme et de l’État de droit que le président Medvedev lui-même a proclamés au début de son mandat.

En cette période cruciale, tel est mon avis, Mesdames et Messieurs. Nous devons être vigilants et essayer de convaincre la Russie que d’intenses relations de confiance mutuelle entre de véritables partenaires et voisins européens exigent que nous partagions les mêmes principes fondamentaux et les mêmes règles de base.

  Kristian Vigenin (PSE). - (BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question des relations avec la Russie fait partie de celles qui reviennent souvent à l’ordre du jour de cette Assemblée, ce qui suffit à prouver combien elle est importante, pas seulement pour les institutions, mais aussi pour les citoyens de l’Union européenne. Je salue votre approche, Madame la Commissaire, parce que nous devons vivre dans le monde réel et parce que nous devons être pleinement conscients des risques et des conséquences négatives que représente une confrontation ouverte avec la Russie. Nous devons essayer de tirer les leçons de toute situation conflictuelle, en la transformant en force pour l’avenir. Nous ne sous-estimons pas la gravité de la campagne militaire en Géorgie. La prévention est la seule politique qui pourrait éviter la survenue de semblables développements dans les pays voisins.

Il y a deux mois, j’ai demandé à M. Solana s’il s’attendait à ce que la Russie soit plus accommodante et plus préparée à accepter un compromis après la guerre en Géorgie, ou si elle continuerait au contraire à agir de manière plus belliqueuse et plus cavalière. Bien sûr il n’a pas répondu, mais aujourd’hui je peux conclure que le scénario négatif ne se produira pas. Toutefois, tout dépend aussi beaucoup de nous. Je crois que le défi que nous avons à relever c’est de savoir comment nouer de nouvelles relations pragmatiques avec la Russie sans compromettre les valeurs fondatrices de l’UE. Il est donc important que nous ayons une stratégie claire garantissant que toute avancée dans le sens d’une coopération sur les questions de politique économique, énergétique et étrangère et sur le traitement de toute autre grande question, doit donner lieu, parallèlement, à une avancée en matière de promotion des droits de l’homme et de réformes démocratique en Russie.

En conclusion, je voudrais souligner qu’il est important de mettre en évidence les questions qui peuvent engager la Russie à mettre en œuvre les politiques que nous avons en commun - je n’énumérerai pas toutes ces questions ici. Je crois que l’approche suivie jusqu’à ce jour par la Commission et le Conseil sera maintenue et conduira au succès.

Merci de votre attention.

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le Parlement européen est la seule institution de l’UE directement élue par les citoyens de l’UE. On l’a également appelé la conscience de l’Europe. Au fil des ans, cette conscience a été troublée par les conflits provoqués par la Russie. Souvenons-nous de la guerre en Tchétchénie; souvenons-nous de l’Ukraine; des files de camions faisant la queue pendant des semaines aux frontières finlandaise, estonienne et lettone; le conflit gelé de Transnistrie; les cyber-attaques contre l’Estonie; l’interdiction de la viande polonaise. Et voici pour couronner le tout l’agression de la Russie contre la Géorgie.

Je suis préoccupé par le fait que l’UE réagit timidement, qu’elle tourne autour du pot au lieu de discuter de sanctions. Nous ne faisons qu’encourager la Russie à adopter un comportement encore plus irresponsable. Je suis convaincu qu’une conscience claire à l’égard de la Russie n’est pas un luxe que l’Union européenne ne peut s’offrir.

  Ari Vatanen (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la semaine prochaine, la construction d’un circuit de F1 va commencer à Moscou. Si on veut construire un circuit, on doit s’en tenir aux plans dessinés par l’architecte. Il n’y a pas deux solutions. Nous sommes censés être les architectes de la démocratie dans cette Assemblée et peut-être devrions-nous parler, pas exactement des relations UE-Russie, mais des relations UE-Kremlin, parce que les chefs du Kremlin changeront un jour, et nous espérons que cela changera en mieux.

Il va de soi que nous voulons «faire avec» la Russie, que nous voulons «faire avec» le Kremlin. C’est indiscutable, mais la question est: à quelles conditions? Cela ne peut pas être à leurs conditions. Cela doit se faire aux conditions universelles de valeurs universelles. Nous sommes censés défendre les fondations mêmes de l’UE. Si on fait partie des scouts, on doit respecter le code scout. Si nous fermons les yeux sur les… - comment dirais-je - pratiques actuelles du régime du Kremlin, nous nous privons nous-mêmes, pour ainsi dire, de la raison d’être de l’UE. Nous trahissons également le peuple russe, parce que nous devons soutenir les forces démocratiques partout dans le monde. Ne faisons pas deux poids deux mesures. Nous devons donner de l’espoir à ces peuples qui luttent pour les valeurs fondamentales de la vie. C’est notre devoir.

Si la Russie devient démocratique, nous devons l’accueillir dans toute structure internationale. Nous devons voir loin, comme les pères fondateurs l’ont fait. Pourquoi la Russie n’appartiendrait-elle pas un jour à une UE réformée ou à l’OTAN? On ne sait jamais. M. Monnet et M. Schuman étaient des visionnaires. C’est la voie à suivre. Cette discussion devient très sérieuse, alors puis-je simplement vous rappeler - quand je pense à nos relations - une blague russe. Un poulet dit à un cochon: «Formons une co-entreprise. Constituons une société de petit-déjeuner. J’apporte les œufs et tu apportes le lard».

  Katrin Saks (PSE). - (ET) Il est clair que nous ne pouvons pas parler de restauration ou d’amélioration des relations avec la Russie s’il n’y a pas de confiance mutuelle. Or la confiance ne pourra pas être rétablie si le plan de paix n’est pas mis en œuvre dans sa totalité. Je vois les relations avec Moscou selon deux perspectives. Tout d’abord, au niveau de l’État membre, où je partage l’avis qu’il est plus judicieux de discuter de ces sujets que de rompre les relations. Mais au niveau de l’Union européenne, notre message est que l’Union devrait prendre en compte nos désirs et nos craintes à nous, les petits pays qui ont connu une histoire différente. De même que la politique étrangère russe agressive ou les violations des droits de l’homme ne peuvent être le seul message de la Russie, agir pour ses intérêts en ignorant les plus faibles, c’est-à-dire les pays d’Europe orientale, ne peut pas non plus être la seule forme de comportement de l’Union européenne.

J’ai apprécié ce que le président français de droite Nicolas Sarkozy a dit aujourd’hui: il a souligné la nécessité de dialoguer au lieu de contre-attaquer. Il nous a rappelé qu’on pensait qu’il ne servait à rien d’aller à Moscou, mais qu’y aller avait tout de même arrêté les troupes russes. Il évident que nous n’avons pas besoin d’une nouvelle guerre froide. Mais nous avons besoin de défendre nos principes européens de souveraineté, d’intégrité territoriale et de politique et de démocratie basées sur des valeurs.

J’appelle l’Union européenne à continuer d’appliquer une politique étrangère durable avec la Russie et à ne pas rompre les relations. Les députés du Parlement ont le devoir d’apaiser les tensions. Nous avons besoin de diplomatie et aussi d’une diplomatie populaire, dont le festival de théâtre russe très apprécié qui vient de se terminer dans mon pays, l’Estonie, est un bon exemple. Je voudrais également appeler les leaders de l’Europe, la présidence de l’UE et les chefs de partis du Parlement européen à ne pas oublier les sentiment de crainte et d’horreur que la Russie continue à susciter chez ses voisins en poursuivant sa politique agressive. Il est clair qu’actuellement il y a très peu de confiance et de respect dans les relations entre l’Union européenne et la Russie, à cause de…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter de cette question. Je crois que nous tous, dans cette Assemblée, nous voulons la même chose. Nous voulons coopérer avec la Russie. Nous voulons également une situation politique stable et prévisible en Europe. De son côté, la Russie a certainement besoin de nous - l’Union européenne - parce qu’elle veut vendre du gaz et du pétrole brut, mais surtout parce qu’elle a ses propres problèmes intérieurs et extérieurs. La Russie a besoin de notre stabilité, de notre responsabilité et de notre force. Alors qu’est-ce qui sépare les membre de cette Assemblée sur cette question? C’est que nos avis divergent sur la façon de gérer nos relations avec la Russie en vue de réaliser les objectifs de l’Union européenne, non seulement au plan économique, mais également en matière de respect des principes et des système de valeurs en lesquelles nous croyons.

Je voudrais vous donner un exemple tiré de ma propre expérience. En 2001, les relations entre la Russie et la Pologne étaient vraiment très bonnes et le ministre polonais des affaires étrangères a été reçu à Moscou avec tous les honneurs. Le premier ministre russe est venu à Varsovie pour discuter d’importantes questions relatives à nos relations réciproques, notamment dans le domaine de l’énergie. Il a même prolongé sa visite d’une journée, un fait plutôt rare dans ces circonstances. Tout ceci malgré le fait que, à peine deux ans plus tôt, en 1999, la Pologne avait expulsé une douzaine de diplomates russes qui étaient impliqués dans diverses activités sans aucun rapport avec la diplomatie. Une courte crise s’en était suivie jusqu’à ce que les Russes reconnaissent finalement qu’il valait la peine de parler et avec nous et d’entreprendre des actions conjointes. Ainsi, quand quelqu’un est dans son bon droit, il a la force de maintenir sa position.

Les Russes sont un peuple fier, avec de grandes traditions. Ils apprécient la détermination et la force de caractère chez les autres, plus que les explications compliquées visant à dire que «noir n’est pas tout à fait noir». Quand on a manifestement raison, une position ferme et résolue est la seule solution.

  Maria-Eleni Koppa (PSE). - (EL) Monsieur le Président, l’Union européenne est aujourd’hui confrontée au problème de la restauration de ses relations avec la Russie. Ces relations doivent être fondées sur le respect des droits de l’homme et l’adhésion au droit international. L’évolution du contexte international est telle que de nouvelles relations stratégiques doivent être forgées entre l’Union européenne et la Russie. L’objectif final, c’est une Europe unifiée, sans les lignes de démarcation qu’elle a connues dans le passé.

Nous devons coopérer étroitement dans le cadre de la politique européenne de voisinage pour établir la stabilité dans ce domaine, étant donné qu’aucun des conflits gelés dans le Caucase n’a de chance sérieuse d’être résolu sans la Russie. Nous avons intérêt à chercher des solutions communes aux problèmes communs, à reprendre le plus vite possible les négociations en vue d’un partenariat et à ouvrir un dialogue dans un esprit de compréhension et de respect réciproques. Ce n’est qu’ainsi qu’il y aura quelque espoir de trouver, même aux problèmes les plus difficiles, des solutions propres à servir mutuellement nos intérêts. La politique interne de stabilité de l’Europe dans son ensemble en a également besoin.

Il faut faire comprendre aux pays du Caucase et aux États-Unis que des relations euro-atlantiques élargies doivent aller de pair avec la normalisation des relations avec Moscou. Si l’objectif est véritablement la sécurité collective, alors la coopération et la participation de chacun est nécessaire. Sinon, ce sera le retour à l’impasse de la mentalité de la guerre froide.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, la carte de l’Europe a été modifiée par des forces armées et par la guerre. En agissant ainsi, la Russie a montré qu’elle est prête à recourir à la force militaire pour parvenir à ses fins politiques. Ne laissons pas ce fait en dehors de notre débat d’aujourd’hui. Il va naturellement affecter notre vision de la Russie, mais il va aussi influencer les diverses exigences qui doivent être imposées relativement à toute future coopération. Je voudrais mettre en garde ceux qui comparent cette situation à d’autres situations. Monsieur Swoboda, s’il vous plaît, ne comparez pas cette situation à celle de l’Irak. L’Irak était une des dictatures les plus brutales qui soient et elle était en conflit avec la communauté internationale. Nous pouvons avoir des avis divergents sur ce qui s’est passé, mais ne comparez pas l’Irak avec un démocratie européenne et un État souverain.

Il n’y a pas d’excuse à ce qui a été fait à la Géorgie. N’essayez pas d’excuser ce qui est inexcusable. Ni la Russie, ni un autre pays n’a d’intérêts sécuritaires légitimes dans un autre pays européen quel qu’il soit. Ce principe doit être le point de départ de toute coopération européenne. Sinon la base de la coopération sera faussée et la voie ouverte à d’autres violences.

Nous sommes engagés dans plusieurs domaines dans une coopération d’envergure qui nécessite l’implication de la Russie. Ces domaines incluent le secteur énergétique, l’Iran et le changement climatique. Je pense que l’Europe et l’Union européenne devraient être ouvertes à la coopération, mais en maintenant clairement les exigences qui doivent constituer la base de cette coopération. Nous devrions saluer la coopération, mais ce principe devrait également être clairement énoncé quand on en vient aux exigences auxquelles il ne peut être dérogé. Cette attitude nous permettra également d’aider la Russie à accepter progressivement la démocratie et le respect des règles fondamentales. Elle doit être à la base de la politique européenne à l’égard de la Russie.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, je comprends pourquoi beaucoup de mes collègues prennent position contre la Russie. Ils souffrent à cause du passé. En Grèce, nous avons eu une guerre civile qui a duré quatre années entières et fait de nombreux morts.

Alors, nous ne pouvons pas continuer à regarder en arrière. Nous devons aussi reconnaître les points où la Russie a raison. Avons-nous oublié que Poutine a averti que la reconnaissance du Kosovo déclencherait un retour de flamme? Avons-nous oublié que Bush a rompu la promesse faite par les États-Unis à la Russie de ne pas étendre l’OTAN vers l’est?

Il n’y a qu’une seule politique que nous devrions suivre: c’est la politique formulée par le président Sarkozy aujourd’hui quand il a dit qu’il serait irresponsable de laisser une crise se développer dans les relations entre l’Union européenne et la Russie.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la Russie n’est plus l’ennemi soviétique de l’Europe libre et démocratique. La Russie n’est pas encore le partenaire stratégique de l’Union européenne. Il faut sortir de cette ambiguïté. La Russie est trop grosse pour être isolée; la Russie est trop importante pour être ignorée. L’Union européenne doit construire sur ces réalités.

Les crises géopolitiques dans le Caucase du Sud et les Balkans occidentaux prouvent que la Russie et les démocraties euro-atlantiques pourraient promouvoir, de manière désintéressée, des mesures unilatérales à leur convenance, sans tenir compte de leurs priorités respectives.

La récente crise financière et économique mondiale a prouvé que la Russie et l’Union européenne sont interdépendantes et ont besoin l’une de l’autre. Par conséquent, nous devons convoquer une nouvelle conférence sur la sécurité et la coopération dans une Europe élargie, de Vancouver à Shanghai cette fois, pour refondre les principes et les règles de relations internationales et du droit international des organisations internationales...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Petit à petit, la Russie reprend le contrôle de ses voisins et parvient à ses fins dans le domaine de la politique étrangère. Elle présente au monde des faits accomplis, tandis que les responsables politiques européens se contentent d’éructations hypocrites et faibles. Le président français a eu beau inonder la Russie de flatteries, la Russie n’a pas pour autant retiré ses troupes des régions rebelles de Géorgie et elle a reconnu leur indépendance. La chancelière allemande, pour sa part, a garanti à Tbilissi que la Géorgie rejoindrait l’OTAN. Quelques semaines plus tard, elle assurait au président Medvedev qu’il n’y avait pas de raison de précipiter les choses.

Oui, la Russie sait à n’en pas douter comment récompenser une telle loyauté. La société allemande E.ON s’est vu accorder l’accès aux réserves sibériennes et au marché énergétique et les deux pays vont construire ensemble un gazoduc, un cordon ombilical, sous la mer Baltique. Le président français, de son côté a signé à Moscou des contrats de plusieurs milliards concernant la modernisation du système ferroviaire russe. L’exemple le plus honteux du comportement de l’Europe à l’égard de la Russie, c’est quand le président Sarkozy a déclaré que la Russie avait le droit de défendre ses citoyens.

Allons-nous croire que le président du Conseil ne savait pas que cette méthode a été utilisée par la Russie à plusieurs reprises dans le passé? C’est un nouveau Yalta…..

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, je dois vous dire que, lorsque vous parlez à la vitesse du dernier orateur, il n’y a pas d’interprétation car les interprètes ne peuvent évidemment pas soutenir ce rythme. La procédure de la main levée n’a pas été conçue comme une astuce permettant de s’exprimer quand aucun temps de parole ne vous a été attribué. Nous allons soumettre la procédure au Bureau, car de plus en plus de députés l’utilisent. Il est évident que lorsque 14 ou 15 députés demandent la parole de cette manière, nous ne pouvons pas les caser tous. Quoi qu’il en soit, veuillez noter que si vous parlez très vite, il n’y a que vous et vos compatriotes qui pourront vous comprendre car aucun interprète ne peut suivre ce rythme.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai trois questions à poser à la commissaire. Elle s’est prononcée en faveur de la reprise des négociations, de même que mon collègue Hökmark. Quels sont les intérêts de l’UE qu’elle défendra pendant ces négociations? Exigera-t-elle que les troupes russes - 8 000 soldats stationnent encore sur le territoire géorgien - se retirent, notamment de la gorge de Kodori, que les soldats abkhazes ont illégalement occupée, en la prenant aux troupes géorgiennes?

Deuxièmement, la Russie va-t-elle envisager de contribuer aux fonds nécessaires pour réparer les dommages subis par les citoyens géorgiens et les infrastructures géorgiennes et causés par les troupes russes?

Enfin, est-il exact qu’elle dispose d’informations selon lesquelles, tandis que Saakachvili est accusé d’intempérance, il y avait en fait 400 chars russes...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Miloš Koterec (PSE). – (SK) Si nous traitons la Russie comme un ennemi, nous partons sur une base fausse. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, nous partageons de nombreux intérêts communs stratégiques avec la Russie. La mondialisation est un fait et nous devrions être conscients des risques réels que nous courons en ce qui concerne l’avenir, la paix, le développement et notre existence même.

J’en conviens: condamnons la réaction disproportionnée en Géorgie et toute autre action de ce genre. Mais qu’est-ce que nous nous imaginions? Nous critiquons, nous réagissons; mais travaillons donc aussi avec la Russie en la traitant d’égal à égal et comme un partenaire potentiellement stratégique et contribuons aux solutions proposées au sommet de novembre. Ce faisant, nous prendrons au moins soin de nos propres intérêts.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, le débat précédent a montré très clairement que nous avons d’innombrables sujets de préoccupation communs avec la Russie, et que nombre de ces sujets communs s’avèrent aussi être des points de friction: la situation dans le Caucase et en Géorgie et la question de l’énergie ont été discutées de nombreuses fois, ainsi que la question de nos intérêts communs dans la crise financière, qui a été évoquée à nouveau et à juste titre.

Ma requête à la Commission et au Conseil - que le président Sarkozy a brièvement abordée - est la suivante: l’Europe pourrait-elle cesser de se contenter de réagir aux situations et essayer, activement et proactivement, de prendre l’initiative d’ouvrir des discussions sur la série de questions qui sont importantes pour nous. Un dialogue constructif avec la Russie est nécessaire, mais il ne devrait pas être systématiquement déterminé par des initiatives prises par une seule partie.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que le principal problème n’est pas la Russie, mais la nature contradictoire de l’UE, la division des valeurs, les tentations et la nécessité de continuer le business as usual. La solution consiste à montrer de manière convaincante que l’UE est sérieuse quand elle parle de mettre en pratique ses valeurs universelles - il ne s’agit pas des valeurs de l’UE ou des valeurs russes - et de garantir que ce qui s’est passé en Géorgie ne se reproduise plus jamais en Europe. La Géorgie fait partie de l’Europe.

Comment devrions nous appliquer cette solution? Pas en y allant sur la pointe des pieds, comme M. Savi l’a suggéré, mais en prenant clairement position sur la manière de prévenir que de telles choses surviennent à l’avenir.

Ma question concerne également la conférence des donateurs. Devrions-nous demander à la Russie de couvrir une partie des dommages...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Établir de bonnes relations avec la Fédération de Russie représente un énorme défi pour l’Union européenne. La Fédération de Russie est l’un de nos plus puissants partenaires en matière politique, économique et militaire.

Les récents événements en Géorgie ont largement entamé notre confiance dans notre voisin de l’Est. La politique étrangère russe a révélé les aspirations d’un Kremlin qui vise à reconstruire un vaste empire mondial et ne respecte pas suffisamment les accords internationaux. Moscou a clairement délimité sa sphère d’influence. Ce comportement place l’Union européenne dans un situation très difficile. Dans cette circonstance, nous avons heureusement parlé d’une seule voix, bien que cette voix soit à peine audible.

À la suite des événements de Géorgie, nous devrions réfléchir à la question de savoir comment poursuivre une politique cohérente à l’égard de la Russie. La question de la sécurité, par exemple, exige actuellement une action immédiate de notre part.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rendre un hommage spécial à M. Sarkozy, sous la présidence française, pour avoir veillé à ce que 90 % du plan en six points soient appliqués en termes de retrait des troupes de Géorgie. Je pense que les leaders russes, MM. Poutine et Medvedev, ont réalisé un peu tard que leur agression disproportionnée contre la Géorgie était une erreur, car ils ont toujours besoin de bonnes relations avec l’Ouest ou de faire face au désastre économique. En outre, seuls le Venezuela, le Nicaragua et le Hamas terroriste ont à ce jour reconnu l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, ce qui embarrasse leur gouvernement. De plus, leurs plus proches alliés, comme le Belarus et l’Ouzbékistan, ont résisté aux pressions visant à leur faire admettre le nouveau concept russe de l’auto-détermination récemment découvert, qui n’a jamais été appliqué aux Tchétchènes.

La Russie doit comprendre que les sphères d’influence style XIXe siècle sont passées de mode dans le monde moderne. Alors à l’avenir, bas les pattes en Ukraine et notamment en Crimée; bas les pattes en Moldavie ou dans les républiques du Caucase du Sud. Leur intégrité territoriale doit être respectée par Moscou dans le...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire qu’il est normal que nous ayons entendu, dans cette enceinte, des positions différentes, compte tenu de la nature de l’Union. Ça a été un débat de qualité - je m’en réjouis - à part l’intervention de M. Batten, qui m’a choqué, à titre personnel. Mais hormis cette intervention, les autres ont été parfaitement légitimes. Je remercie également Mme Neyts et M. Couteaux pour leur proposition de lecture, cela va nous permettre d’enrichir notre vision des relations entre Napoléon et la Russie et, à Benita et à moi, de faire mieux connaissance avec celles entre l’Autriche et la Russie.

S’agissant plus fondamentalement de l’origine et du déroulement du conflit, je vais faire trois remarques pour ce qui est de la Présidence de l’Union: la première, c’est que, bien évidemment, le recours à la force a été une erreur; la seconde, c’est qu’il y a eu une réaction disproportionnée de la part de la Russie mais, comme il a été souligné ce matin, pour qu’il y ait réaction, il a fallu qu’il y ait action, même si cela reste disproportionné; la troisième, c’est que l’Union européenne souhaite une enquête internationale indépendante sur l’origine et le déroulement du conflit.

Sur l’étendue du retrait russe et la stabilité du Caucase, je voudrais dire aussi qu’il ne faut pas non plus faire comme s’il ne s’était rien passé. On nous a dit: «La présidence fait comme si les relations étaient normales». Non, enfin, il s’est passé des choses depuis le mois d’août. Il y a deux mois, nous étions confrontés à un conflit armé, le 10 octobre, nous avons pu constater le retrait russe des zones adjacentes, c’est un pas - comme je l’ai dit - supplémentaire essentiel.

Cela ne signifie pas que la Russie a satisfait à l’ensemble de ses obligations, nous en sommes pleinement conscients - et je réponds là notamment aux intervenants qui ont souligné les problèmes qui se posent dans la région d’Algori - mais à ce stade, l’essentiel, c’est d’engager, maintenant, un processus politique, et c’est le but du cycle de conférences qui s’engage à Genève. Le message de l’Union est qu’il ne doit plus y avoir de zones d’influence sur le continent. L’Union européenne et la Russie ont un voisinage commun au profit duquel nous devons coopérer, et non nous affronter.

Concernant la reprise des négociations sur le partenariat, je dis que la négociation du futur accord est reportée, qu’elle n’est pas suspendue, pour les raisons juridiques qui ont été invoquées également lors du débat de ce matin et, comme l’a dit le Conseil européen le 15 octobre dernier, la poursuite des négociations prendra en compte l’évaluation qui est demandée à la Commission et au Conseil. Ceci est parfaitement logique, comme l’a d’ailleurs souligné Mme Neyts. Je précise qu’il faut bien distinguer ce qui est reprise des négociations de la tenue du sommet Union européenne-Russie du 14 novembre. Ce sommet se tiendra, il est plus que jamais nécessaire, ce débat l’a montré. Le sommet n’a pas pour vocation, par lui-même, de procéder à un exercice de négociation du futur accord de partenariat.

Je souhaite également revenir sur ce qu’ont dit plusieurs intervenants sur la notion d’interdépendance. C’est vrai que cette interdépendance doit être conçue au sens large. Elle existe dans tous les domaines: elle existe sur le plan énergétique, c’est une évidence, et je dirais même que pour certains États membres de l’Union, c’est une dépendance à laquelle il convient de remédier par la diversification des sources d’approvisionnement. Au-delà, nous sommes également dépendants dans le domaine de la sécurité internationale, et c’est pour cette raison que l’Union européenne ne doit pas laisser sans réponse les propositions du président russe, M. Medvedev, en faveur d’un nouveau cadre de sécurité européen même si le point de vue de l’Union européenne n’est pas nécessairement le même que celui de la Russie.

Je souhaiterais, à cet égard, comme l’a fait un certain nombre d’entre vous, rappeler notre attachement à l’acte final d’Helsinki, à la charte de Paris, documents auxquels la Russie a souscrit, M. Onyszkiewicz a eu raison de le souligner. Dans ce contexte, il faut bien évidemment, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, une analyse sobre des relations avec la Russie. Il n’est pas question de retour à la guerre froide, il n’est pas moins non plus question de transiger avec les valeurs et avec ce que sont nos principes. Mais pour cela, nous avons plus que jamais besoin d’avoir un dialogue construit avec la Russie.

Je remercie tous ceux qui ont félicité la présidence française de l’Union européenne pour son action, surtout M. Wielowieyski et M. Tannock. La présidence française a agi d’autant plus efficacement, et je veux conclure, qu’elle peut compter sur le soutien de l’ensemble des États membres, de la Commission européenne, de votre Assemblée. La division de l’Union européenne serait sans nul doute le meilleur moyen pour la Russie d’affaiblir l’Union.

Compte tenu de la très forte polarisation du débat entre ceux qui nous ont rejoints le plus récemment et les anciens membres de l’Union européenne, il faut souligner que nous avons plus que besoin, et ce débat le montre, d’unité dans le traitement de la crise géorgienne, que nous avons plus que jamais besoin d’unité dans le dialogue avec la Russie: unité de l’Union européenne dans la condamnation de l’usage de la force par les parties et la violation de l’intégrité territoriale; unité de l’Union européenne dans l’action, c’est-à-dire le déploiement des observateurs civils sur le terrain; unité, enfin, de l’Union européenne dans la définition de ses intérêts, notamment dans le domaine énergétique et dans le domaine plus global de la sécurité internationale. C’est sur la base de cette unité que reprendront, le moment venu, les négociations d’un futur accord avec la Russie.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, ce débat a été très intéressant, mais c’est aussi un débat qui a fait apparaître des réflexions très différentes. Il y a différents points de vue et différent aspects, tout comme nous voyons certains aspects différents prévaloir dans le cadre du débat au Conseil. J’abonde complètement dans le sens de notre président du Conseil et de notre ami: le plus important, c’est que nous parlions d’une seule voix, et d’une voix ferme. C’est ce qui devrait se faire lors de la prochaine réunion du sommet européen avec la Russie.

Quels sont nos intérêts? Je pense les avoir exposés clairement dans ma première intervention. Comme nous sommes très interdépendants, il y a tout d’abord tous les intérêts importants en matière économique et énergétique, mais il y a aussi des intérêts relatifs à l’échiquier mondial. Parmi ces derniers, ont été mentionnés le changement climatique, la sécurité des approvisionnements énergétiques, la question de savoir comment nous pouvons parvenir à un futur accord à Copenhague. Que faire en ce qui concerne l’Iran et le Moyen-Orient? Il est clair que nous avons un intérêt dans toutes ces différentes questions, et c’est ce que je voulais souligner et réitérer.

Lors du prochain Conseil Affaires générales et relations extérieures le 10 novembre, nous aurons une très importante discussion et j’espère que nous trouverons le bon protocole d’accord sur la poursuite des négociations sur le nouvel accord UE-Russie, car celles-ci n’ont été que reportées. Je pense que les paroles de notre président ont été très claires. Je le dis parce que je pense que c’est la meilleure voie à suivre, mais en même temps, nous devrons également signer. Nous devons prendre la Russie comme elle est et non comme nous voudrions qu’elle soit. Cela aussi, c’est clair. Cela signifie aborder le sujet des droits de l’homme tel qu’il a été décrit aujourd’hui et parler de toutes les différences. C’est ce que nous avons fait lors des derniers sommets où j’étais personnellement présente.

En ce qui concerne les questions posées sur les 8 000 soldats, le Conseil européen y a donné une réponse claire; il a constaté avec satisfaction que les troupes russes se sont retirées des zones adjacentes à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, ce qui représente une avancée supplémentaire et essentielle dans la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre, de même que le lancement des discussions internationales à Genève prévues par ces accords. Je pense que Genève est le meilleur lieu pour continuer à négocier en vue d’une solution politique. Le démarrage de ces discussions a été difficile, mais le processus est lancé et maintenant nous voulons aller de l’avant. Voilà pour mon premier commentaire.

Deuxièmement, pour vous répondre franchement, la Russie ne sera pas présente à la conférence des donateurs, mais je pense que le temps viendra où la question de dommages pourrait être mise sur la table; une enquête internationale sera alors réalisée. Le Conseil, qui est favorable à une telle discussion internationale, en a déjà discuté.

Permettez-moi de dire un mot sur les droits de l’homme. Comme je l’ai dit précédemment, nous sommes préoccupés par certains développements internes à la Russie, notamment la mort violente de journalistes, les restrictions imposées aux ONG, la situation dans le Caucase du Nord en général et en Ingouchie en particulier. Nous avons également appelé à des enquêtes approfondies sur des affaires telles que le meurtre d’Anna Politkovskaia et la mort récente de Magomed Yevloyev après son arrestation par la police. Comme je l’ai dit, le dernier cycle de consultations sur les droits de l’homme a lieu aujourd’hui et il offrira certainement l’occasion d’exprimer clairement ces préoccupations.

Nous avons aussi déclaré officiellement à la Russie qu’elle doit coopérer pleinement avec le Conseil de l’Europe et ratifier le protocole 14 sur la Cour européenne des droits de l’homme et le protocole 6 sur la peine de mort.

Concernant l’adhésion à l’OMC, nous, l’Union européenne, nous restons fortement partisans de l’adhésion à l’OMC parce que nous pensons que cette démarche créera un terrain de jeu équitable, ce qui est nécessaire à notre communauté économique, et nous pensons qu’il est de notre intérêt de partenaire commercial majeur que la Russie adhère à un système réglementé. Mais c’est également important dans la perspective du développement de nos relations bilatérales. Il est donc essentiel que nous continuions à appuyer ce projet. Nous devons continuer à nous engager ouvertement aux côtés des Russes en faveur de cette importante procédure, mais il est évident que nous devons trouver des solutions pour eux et avec eux, en temps utile.

La question de la sécurité des approvisionnements énergétiques et de l’énergie propre a été abordée. Je dirai simplement que nous avons aussi ouvert un dialogue sur l’énergie et un dialogue sur l’environnement. Par conséquent, les questions d’efficacité énergétique, d’énergie propre, etc., ont déjà été traitées lors de différentes réunions du G8 et de nos sommets européens et elles seront certainement l’un des thèmes importants de la phase préparatoire de Copenhague, où nous aurons également besoin de la coopération de la Russie. La Commission a soutenu la mise en œuvre conjointe de projets dans le cadre du protocole de Kyoto et elle est prête à en faire plus, parce que nous pensons que c’est une question très importante.

Concernant l’architecture sécuritaire européenne, je voudrais simplement expliquer que le président Medvedev l’a déjà mentionnée au sommet UE-Russie de juin à Khanty-Mansiysk - pas après la crise en Géorgie, mais avant. J’y étais et je le sais très bien, je voulais seulement le mentionner par souci de clarté. C’est une vieille idée russe qui est revenue sur le devant de la scène et je pense qu’il est intéressant que le président Sarkozy ait proposé d’en parler, éventuellement, au sommet de l’OSCE en 2009. Nous n’y sommes pas encore, mais permettez-moi de dire qu’il est extrêmement important que la question d’un partenariat sécuritaire soit discutée, mais toujours relativement à toutes les relations existantes en matière de sécurité, ceci étant un principe que nous devons clairement poser.

Pour terminer, permettez-moi de dire qu’il est tellement important que nous fassions avancer la question des conflits gelés - c’est clair - que je proposerai une communication sur le partenariat oriental très prochainement, fin novembre/début décembre. Nous en avons déjà discuté au Conseil, et il y aura aussi une très forte composante sécuritaire, mais nous avons également d’autres mécanismes institutionnels comme le groupe de Minsk qui ne devraient donc pas en être exclus.

Mes dernières remarques seront pour les bombes à sous-munitions, car ce sujet a également été mentionné. Permettez-moi de dire que nous devons regretter profondément que des bombes à sous-munitions aient été utilisées des deux côtés, créant ainsi d’énormes obstacles au retour dans leurs foyers des personnes intérieurement déplacées. En conséquence, nous voulons discuter avec les organisations internationales actives dans ce domaine pour nettoyer les zones concernées, mais aussi pour faire en sorte que ces bombes à sous-munitions n’existent plus à l’avenir.

  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Alexandra Dobolyi (PSE), par écrit. – (EN) Les récents événements ont soulevé des questions quant à la nature de nos relations à court et à long terme. Mais nous devons aller de l’avant. Les négociations entre l’UE et la Russie sur un nouvel accord de partenariat stratégique devraient continuer. Les deux parties ont tout intérêt à conclure cet accord. L’UE a tout intérêt à promouvoir un véritable «partenariat stratégique» avec Moscou. Nous devons être pragmatiques et réalistes et poursuivre une politique orientée sur les résultats. L’UE doit trouver une meilleure approche commune pour traiter avec la Russie de questions telles que les actuels défis économiques mondiaux, l’énergie, l’interdépendance économique, la non-prolifération, le terrorisme et le changement climatique, parce que ces sujets relèvent de nos intérêts réciproques fondamentaux. Nous ne pouvons pas nous permettre de marginaliser la Russie, nous devons nous engager avec elle de manière constructive. Aujourd’hui plus que jamais, le dialogue et la coopération à long terme sont nécessaires. Isoler la Russie ne servirait à rien. Les relations doivent être renforcées dans de nombreux domaines d’intérêt mutuel, notamment en ce qui concerne le traitement de la crise financière actuelle et la création d’une nouvelle architecture financière mondiale - où la coopération avec la Russie, ainsi qu’avec la Chine et l’Inde, est absolument nécessaire - et l’établissement de la stabilité et de la sécurité dans la zone commune de voisinage de l’UE et de la Russie.

  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. – (FI) Le monde occidental est encore une fois déçu dans ses espoirs concernant la Russie. Après l’effondrement de l’Union soviétique, on a cru que la Russie, désormais libérée de ses verrous idéologiques et ayant rejeté le communisme, se débarrasserait en même temps du totalitarisme, de l’autoritarisme et que la persécution des dissidents cesserait. On croyait, comme on l’avait cru souvent auparavant, que la Russie pourrait se rapprocher de l’Europe et de ses valeurs. Or la Russie n’est pas devenue une économie démocratique de marché, mais une sorte de dictature capitaliste d’exploitation, où les droits civils sont subordonnés à une puissance supérieure.

Dans les discussions, il est parfois difficile de faire la distinction entre les rêves qu’on prend naïvement pour des réalités et le pragmatisme calculateur. L’UE et les États membres ont réagi à la guerre en Géorgie de manière très diverse. Nous devons maintenant nous demander si, par exemple, l’attitude sélective de la Russie, qui met l’accent sur les valeurs économiques, ne compromet pas notre base de valeurs communes. L’UE est construite sur des valeurs communes et l’idée que tous les problèmes pratiques devraient être résolus par la négociation et non par la guerre. L’institution doit être maintenue en vie pour que les plus petits membres de l’UE et ceux qui ont l’intention d’y adhérer puissent également continuer à exister. Dans le contexte des relations bilatérales des États membres avec la Russie, ces principes communs ne sont pas négociables.

  Andres Tarand (PSE), par écrit. – (ET) Monsieur le Président, plusieurs députés de ce Parlement ont déclaré que l’avidité est la cause de l’actuelle crise financière. Dans un article publié au printemps dernier, M. Schöpflin décrit ce phénomène vieux comme le monde comme un facteur important dans les relations UE-Russie. Je dois dire qu’à l’époque de la publication de son article j’étais parvenu à la même conclusion en prenant en considération les relations de plusieurs États membres de l’UE concernant l’énergie au cours des dernières années. Ces dernières semaines - depuis le premier choc des événements d’août - on a retrouvé ce même phénomène dans l’affaire géorgienne. Un certain groupe de personnalités politiques ont pu se convaincre mutuellement, afin de soulager leur conscience collective, que le principal coupable du conflit était Saakachvili. Peut-être Saakachvili a-t-il également organisé la déportation de Géorgiens de Moscou il y a deux ans et commandé le positionnement de la division de paracommandos Pskov dans la zone la veille des batailles? Je crois qu’il est plus raisonnable de considérer cette affaire comme le résultat de la dangereuse politique de restauration des sphères d’influence russes, et nous devrions réagir en conséquence.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit – (PL) Ceci se manifeste dans le secteur économique par le besoin que la Russie a des investissements et de la technologie de l’Union européenne. L’Union européenne a besoin des matières premières russes. En 2001, les États membres de l’UE représentaient 79 % des investissements étrangers russes, soit un montant de près de 30 milliards de dollars. En mai 2004, la part des vingt-cinq États membres de l’Union européenne dans les échanges commerciaux de la Russie s’établissait à 55 %.

Il n’est pas dans l’intérêt des États membres de l’Union européenne de laisser leurs relations avec la Russie se détériorer. L’Union doit diversifier ses approvisionnements en pétrole brut et en gaz naturel. Grâce à son potentiel politique et économique, la Russie est un partenaire sérieux pour l’Union européenne. Si l’Union européenne voulait promouvoir sur l’échiquier international des idées qui diffèrent de celles des États-Unis, alors le soutien politique de la Russie pourrait être la clé de leur mise en œuvre. Par exemple, le protocole de Kyoto est entré en vigueur à la suite de la ratification du document par la Russie, en échange de quoi l’Union européenne a acquiescé à l’adhésion de la Russie à l’OMC.

13. Démocratie, droits de l’homme et nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (débat)

  Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur:

– la question orale au Conseil de Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur la démocratie, les droits de l’homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (O-0095/2008 – B6-0473/2008), et

– la question orale à la Commission par Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, sur la démocratie, les droits de l’homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (O-0096/2008 – B6-0474/2008).

  Marco Cappato, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, des négociations ont lieu sur le nouvel accord de coopération avec le Viêt Nam et je crois qu’il est important que le Parlement soit informé du contenu de ces négociations, particulièrement en ce qui concerne les respect des droits de l’homme et de la démocratie.

Nous ne prétendons pas qu’au moyen d’accords de coopération nous pouvons, d’un claquement de doigts, faire respecter par miracle la démocratie et les droits de l’homme au Viêt Nam ou ailleurs. En revanche, ce que nos lois européennes exigent de nous, c’est que nous refusions d’accepter les violations graves et systématiques des droits de l’homme et de la démocratie. Nous savons que nous ne disposons pas d’énormes ressources pour imposer ce respect; par contre nous savons que la renégociation d’accords de coopération peut fournir une bonne occasion de faire au moins certains progrès relativement aux infractions les plus graves et les plus systématiques.

J’espère que dans la résolution qui sera adoptée demain ce Parlement pourra exposer à la Commission et au Conseil certains points particulièrement graves, également évoqués lors de l’audition organisée par la sous-commission des droits de l’homme du Parlement, où sont venus témoigner des personnalités telles que Kok Ksor, Vo Van Ai et des membres du parti radical non-violent, entre autres.

Premièrement, la situation de la minorité Degar, une population chrétienne établie sur les hauts plateaux du centre du Viêt Nam: les Degar continuent à être arrêtés par centaines et l’accès aux hauts plateaux du centre du Viêt Nam est toujours interdit aux observateurs internationaux, notamment aux observateurs des Nations unies. Maintenant que le Viêt Nam fait partie du Conseil de sécurité des Nations unies, cette répression devrait disparaître: les centaines de prisonniers politiques actuellement détenus doivent être libérés.

Le problème de la restriction de la liberté de religion est extrêmement grave dans ce pays et le Viêt Nam doit donner une réponse à ce sujet avant qu’un nouvel accord soit signé, notamment en ce qui concerne la non-reconnaissance de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV). Thich Quang Do, le patriarche de cette Église, est toujours en état d’arrestation et les terres qui appartiennent aux catholiques sont toujours confisquées. Il est temps que le Viêt Nam abroge les lois qui criminalisent les dissidents et les activités religieuses.

Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre requête est donc très simple: pouvons-nous garantir que ces problèmes, du moins ces graves infractions aux droits de l’homme, seront résolus avant la signature d’un nouvel accord de coopération?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. –Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, cher Monsieur Cappato, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui.

Nous suivons de très près la situation des droits de l’homme au Viêt Nam et la présidence a eu, tout dernièrement, l’occasion d’exprimer une nouvelle fois son inquiétude à la suite des condamnations prononcées, notamment contre deux journalistes qui avaient écrit des reportages sur des affaires de corruption. Le Conseil et la Commission entretiennent avec le Viêt Nam un dialogue régulier sur les droits de l’homme, qui se tient deux fois par an. La dernière réunion, qui s’est tenue à Hanoï le 10 juin 2008, a permis d’évoquer d’une part la situation générale des droits de l’homme au Viêt Nam et, en particulier, la liberté d’expression, la situation des minorités ou encore l’application de la peine de mort, ainsi qu’une liste de cas individuels.

À ce dialogue viennent s’ajouter un certain nombre de démarches plus ponctuelles sur des cas individuels, lorsque des arrestations ou des condamnations nous apparaissent contraires au respect des libertés publiques et aux engagements internationaux et, notamment, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Viêt Nam.

Par ailleurs, à l’occasion de la Journée européenne contre la peine de mort du 10 octobre dernier, nous avons à nouveau expliqué notre position très claire sur ce sujet auprès des autorités vietnamiennes. Elles ont paru réceptives à notre message et ont mis en avant la réforme en cours du code pénal qui devrait réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort. C’est bien le moins!

Mesdames et Messieurs les députés, vous le voyez bien, la question des droits de l’homme est une composante importante de notre relation avec le Viêt Nam. Il s’agit d’une question sensible. Vous avez évoqué, Monsieur Cappato, la situation des chrétiens du Centre-Viêt Nam, à laquelle nous sommes particulièrement sensibles, et je vous remercie de l’avoir évoquée. Je tiens à rappeler que l’Union européenne est la seule à poursuivre une politique aussi globale et volontariste en la matière, ce qui, parfois, nous attire des critiques de la part de notre partenaire. Mais, je veux être clair, nous continuerons cette politique avec détermination.

J’en viens maintenant au futur accord de partenariat et de coopération, dont la discussion est en cours. Une nouvelle session est, à l’heure actuelle, en cours à Hanoï et se déroulera jusqu’au 22 octobre. Comme tout accord conclu par l’Union européenne avec un État tiers, cet accord doit comprendre une clause très importante relative aux droits de l’homme. Cette clause constituera un élément essentiel du futur accord, qui pourra être suspendu, voire dénoncé si l’une des parties ne la respecte pas - je tiens à vous le dire. À ce stade des négociations, le Viêt Nam n’a pas mis en cause le principe d’une telle clause. Là aussi, c’est bien le moins! C’est un signe positif de la part du Viêt Nam et un engagement concret de sa part en faveur du respect des droits de l’homme. L’Union européenne disposera ainsi d’un instrument juridique puissant afin de garantir le respect des droits de l’homme dès que l’accord sera ratifié.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, cher Monsieur Cappato, nous convenons avec vous que la situation des droits de l’homme au Viêt Nam doit être améliorée. Nous considérons que les actions que nous poursuivons depuis de nombreuses années y contribuent, mais au-delà, c’est la conclusion, d’après nous, d’un futur accord de partenariat et de coopération qui nous permettra, dans ce cas comme dans d’autres, à travers la clause des droits de l’homme, d’offrir le meilleur cadre possible pour traiter cette question avec le Viêt Nam et, bien évidemment, votre Assemblée sera tenue pleinement informée de l’évolution des négociations qui, je le rappelle, sont en cours.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, veuillez me pardonner d’avoir perturbé la procédure en écoutant un instant quelques-uns des députés de votre Assemblée.

  Le Président. – Madame la Commissaire, ce n’est pas vous qui êtes à blâmer si des députés viennent vous trouver et vous distraire avec des sujets hors de propos et en totale absence de solidarité avec le député qui est en train de parler à ce moment-là. Vous êtes donc pardonnée et ce sont les députés qui doivent tenir compte du fait que, lorsque l’un de nous est en train de s’exprimer, ils ne devraient pas distraire le président en exercice du Conseil ou qui que ce soit s’exprimant au nom de la Commission. Poursuivez, je vous en prie.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – Chers collègues du Conseil, cher Président, et naturellement, chers membres de ce Parlement, Monsieur Cappato, la Commission se félicite vraiment de l’attention accordée par le Parlement à la négociation d’un accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam comme à la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Notre débat est tout à fait d’actualité puisque se déroule aujourd’hui même, comme a dit notre président, à Hanoï, une session de négociation de cet accord. Et je peux vous dire que la situation des droits de l’homme constitue une préoccupation absolument importante de l’Union européenne dans ses relations avec le Viêt Nam. Il est vrai que ce pays accomplit quand même certains progrès dans ce domaine. Je pense notamment aux efforts récemment destinés à réduire le champ d’application de la peine de mort, à fixer, par exemple, un cadre législatif organisant les conditions d’exercice de la liberté religieuse et à mieux gérer la question des minorités ethniques réfugiées au Cambodge et retournant au Viêt Nam.

Toutefois, et là vous avez raison, il est clair que se sont malheureusement développées, ces derniers mois, des tendances inquiétantes sur le front, notamment, de la liberté religieuse et de la liberté d’expression, qui sont, en particulier, illustrées par le harcèlement de la communauté catholique à Hanoï et la condamnation, la semaine dernière, de journalistes pour leur enquête sur la corruption.

Comme je l’ai indiqué au vice-premier ministre vietnamien, M. Khiem, lors de son passage à Bruxelles très récemment, le 17 septembre, il serait désastreux pour la stabilité à long terme du Viêt Nam et sa crédibilité internationale que les difficultés économiques et sociales que connaît actuellement le pays génèrent des réflexes de régression autoritaires et répressifs.

Plus que jamais, le Viêt Nam doit, au contraire, se doter des mécanismes destinés à permettre aux tensions et aux frustrations sociales à l’œuvre dans ce pays de s’exprimer pacifiquement. C’est un message que répétera aussi le président Barroso cette semaine lorsqu’il rencontrera le premier ministre Dung, en marge du sommet ASEM à Pékin. Ce sera le message de l’Union européenne lors de la prochaine session du dialogue Union européenne-Viêt Nam sur les droits de l’homme qui, aussi, aura lieu en décembre à Hanoï. Le projet d’accord de partenariat et de coopération que l’Union européenne a proposé au Viêt Nam confirme et renforce la place que nous accordons aux droits de l’homme dans nos relations avec ce pays.

En effet, le projet actuel d’accord, comme a dit notre président, inclut une clause essentielle, suspensive, sur les droits de l’homme, consolide, en lui donnant une existence juridique, le dialogue régulier Union européenne-Viêt Nam sur les droits de l’homme, et prévoit d’aider le Viêt Nam à se doter d’un plan d’action nationale sur les droits de l’homme. Il contient toute une série de dispositions détaillées sur le respect du droit du travail, la bonne gouvernance, la promotion de l’État de droit. Il contient aussi une clause sur la Cour pénale internationale. Ainsi, cet accord est un instrument juridique et un levier d’action politique dont, je crois, nous avons besoin pour intensifier notre engagement dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratisation.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je dois dire - et c’est plutôt triste - que je suis sceptique quant à savoir si la clause sur les droits de l’homme intégrée à l’accord de coopération UE-Viêt Nam vaut ne serait-ce que le papier sur lequel elle est écrite.

Les nobles intentions qu’elle contient sont une réflexion, compréhensible, de nos valeurs européennes communes, mais je crois que ce n’est rien de plus que de la poudre aux yeux et une concession nécessaire au puissant lobby européen des droits de l’homme. Après tout, la Chine est maintenant le deuxième plus important partenaire commercial de l’UE, ce qui n’incite aucunement la dictature communiste de Pékin à tenir compte de nos préoccupations en matière de droits de l’homme. En fait, je me demande parfois s’il vaut encore la peine de soulever cette question.

La répression politique et les violations des droits de l’homme en Chine tendent à nous distraire de ce qui se passe au Viêt Nam voisin, où les choses sont tout aussi brutales. Les dissidents partisans de la démocratie et les minorités religieuses sont emprisonnées, les intimidations contraignent les journalistes au silence et les libertés que nous considérons comme allant de soi ici en Europe, comme l’internet non censuré, n’existent tout simplement pas.

C’est pourquoi j’avais proposé l’an dernier, avec M. Cappato et d’autres personnes, que Thich Quang Do soit pressenti pour le Prix Nobel de la paix. Sa quête de liberté religieuse et de respect pour les droits de l’homme a coûté à ce courageux moine bouddhiste des années d’emprisonnement et de harcèlement.

Le Viêt Nam résume le dilemme auquel l’Union européenne est confrontée. Quelle importance faut-il donner aux droits de l’homme dans nos relations commerciales avec des pays tiers quand ils sont formellement inscrits dans des accords commerciaux et des accords de partenariat? Et des liens économiques plus étroits peuvent-ils à eux seuls avoir assez de force pour imposer des réformes politiques en faveur des droits de l’homme et de la démocratie?

Voilà des questions épineuses auxquelles la nouvelle commissaire britannique au commerce, Mme Ashton, devra s’attaquer. Je pense que nos valeurs communes ne doivent pas être négociables. Par conséquent, j’invite instamment la Commission et le Conseil soit à être honnêtes et à renoncer à ce simulacre en supprimant ces clauses sur les droits de l’homme et la démocratie, soit à demander véritablement et sincèrement aux pays tiers de rendre compte de leur violations éhontées des principes que nous considérons tous comme sacro-saints. Je rends un hommage très spécial à M. Cappato et à l’ensemble de l’excellent travail qu’il a réalisé à cet égard.

  Barbara Weiler, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous, en Europe, nous avons une profonde empathie, un vif intérêt et une grande affinité pour le peuple vietnamien. Mon groupe ne se rappelle que trop bien les terribles souffrances qu’il a endurées et les dévastations provoquées par les guerres et les périodes d’occupation dans ce pays, pas seulement par les États-Unis mais également par d’autres pays européens.

Aujourd’hui, le Viêt Nam est en train de devenir une région particulièrement dynamique et passionnante d’Asie du Sud-Est. Les 10 États membres de l’ANASE ne sont pas tous des démocraties comme nous l’entendons en Europe, mais les choses sont en train de changer. La nouvelle charte de l’ANASE montre spécifiquement que les violations des droits de l’homme ne peuvent être ignorées, Monsieur Tannock, et les négociations qui ont conduit à cette charte prouvent que les violations des droits fondamentaux sont clairement à l’ordre du jour.

La période actuelle est particulièrement opportune parce que les négociations ont été rouvertes; l’accord de coopération de 1995 est renégocié. Il est vrai que l’Union européenne est le deuxième plus important partenaire commercial du Viêt Nam après la Chine et c’est précisément pour cette raison que nous pourrons faire des progrès. Des accords de partenariat ne sont certainement pas inutiles.

Le groupe socialiste au Parlement européen appelle la Commission à travailler pour garantir que la liberté de la presse, les libertés des minorités et des activistes démocrates, la liberté de religion et, naturellement, la liberté d’action des observateurs des Nations unies sont garanties. Alors nous pourrons renforcer encore notre amitié avec ce magnifique pays.

  Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, nous comprenons parfaitement qu’il est peu probable que l’impérialisme et ses représentants, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et tous ceux qui les soutiennent, oublient le Viêt Nam, parce que ce pays est un symbole mondial: le peuple vietnamien a battu ces deux impérialismes, le français et l’américain, et gagné son indépendance.

Les résolutions identiques proposées aujourd’hui, qui appellent le Viêt Nam à se conformer aux suggestions de l’Union européenne, sont inacceptables. Ce que vous n’avez pas pu obtenir par les armes, vous essayez maintenant de l’obtenir par le chantage économique. C’est l’objet de ces clauses que vous avez adoptées sur le soi-disant respect des droits de l’homme et de la démocratie.

Puisque vous avez soulevé la question des droits de l’homme, je vous demande à tous, y compris à M. Cappato, de nous répondre: il y a au Viêt Nam des dizaines de milliers de personnes qui souffrent de l’agent orange, une arme chimique et biologique inhumaine utilisée par les États-Unis d’Amérique. Des milliers de bébés naissent avec des malformations, des milliers de personnes meurent d’un cancer et des régions entières sont empoisonnées par l’usage de cette arme qui avait été fabriquée par la célèbre société Monsanto.

Ces personnes qui souffrent encore et qui meurent, n’ont-elles donc pas de droits humains, notamment le droit suprême, celui de vivre? Alors pourquoi ne soutenez-vous pas la demande de dédommagement pour les conséquences de cette guerre biochimique interdite présentée par le gouvernement vietnamien et les victimes, alors que vous soutenez de présumés droits de l’homme relativement à la restitution de biens ecclésiastiques qui appartiennent au peuple?

C’est pourquoi il est hypocrite de citer les droits de l’homme. Seul le peuple vietnamien est compétent pour résoudre ses problèmes et non ceux qui, en dernière analyse, devraient s’excuser auprès de lui pour le meurtre d’un million de personnes pendant la guerre qu’ils avaient déclenchée contre lui. Ce qui est nécessaire, c’est une coopération économique équilibrée, mutuelle, bénéfique, sans chantage politique et économique.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, malgré d’anciennes protestations du gouvernement vietnamien selon lesquelles il garantirait la liberté religieuse et malgré tous les efforts du dernier orateur pour blanchir le régime vietnamien, la réalité est très différente, en particulier pour les groupes de chrétiens isolés. Tandis que la confiscation de biens ecclésiastiques est chose commune, les communautés religieuses liées à des Églises évangéliques non enregistrées sont la cible privilégiée des persécutions de l’État. Il y a quelques mois, un jeune homme d’une minorité qui refusait d’abjurer sa foi chrétienne est mort des suites des blessures infligées au cours d’un interrogatoire officiel; des centaines de personnes restent emprisonnées à cause de leur foi et les mauvais traitements sont monnaie courante. Je salue leur courage, je condamne leur persécuteurs, mais surtout j’appelle l’UE à ne pas mettre l’amélioration de ses relations avec le Viêt Nam et le commerce au-dessus de la défense et de l’exigence du respect des droits humains fondamentaux pour ces êtres humains de très grande foi. Nous ne devons pas, au nom du commerce ou d’autres avantages à court terme, aseptiser le triste palmarès de Hanoï en matière de droits de l’homme.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le Viêt Nam est un pays qui s’ouvre de plus en plus à l’Union européenne; mais la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue une importante pierre d’achoppement. À ce propos, je voudrais que nous accordions notre attention notamment à la liberté religieuse, précisément comme le fait aussi, heureusement, cette résolution. Les chrétiens du Viêt Nam sont persécutés, et l’évêque d’Augsburg, qui est particulièrement préoccupé par le sort des chrétiens persécutés, est ici aujourd’hui pour en parler avec nous. De plus, les bouddhistes et d’autres groupes religieux subissent également des harcèlements et des persécutions visant à les empêcher de pratiquer leur religion.

Nous pouvons affirmer clairement qu’il est de notre devoir de travailler pour veiller à ce que le Viêt Nam devienne un partenaire qui soit notre égal, qui devienne ouvert et qui se rapproche de nous. Toutefois, cela ne doit pas se faire aux dépens des droits humains fondamentaux; ces efforts doivent être basés sur un partenariat équitable fondé sur les droits humains fondamentaux.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, notre résolution d’aujourd’hui n’exprime pas seulement nos préoccupations relativement à la liberté d’expression, à la répression des dissidents et à la discrimination religieuse au Viêt Nam. Elle appelle l’Union européenne à rendre compte de ce qui est réalisé au travers de notre dialogue sur les droits de l’homme et à fixer des points de repère précis pour une avancée constructive vers un accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam.

Nous ne pourrons jamais accepter qu’un journaliste qui découvre des preuves du détournement de 750 000 dollars du budget du ministère des transports, utilisés en partie pour prendre des paris sur les matches de football anglais de la ligue des champions, que ce journaliste se retrouve en prison.

Nous ne pourrons jamais accepter que 29 délits différents - dont aucun n’est pour nous un délit - soient sanctionnés par la peine de mort. Les exécutions, nous a-t-on dit, ont lieu à quatre heures du matin, sans avertissement, ce qui veut dire que les prisonniers ne peuvent jamais dormir avant six heures du matin, de peur que leur tour ne soit venu.

Et nous ne pourrons jamais accepter les menaces et les mesures d’intimidation contre l’Église catholique, telles que celles qui ont suivi les grandes manifestations pacifiques à Hanoï le mois dernier. Amnesty International a enregistré une femme quittant l’Église pour rejoindre un groupe hurlant «À mort l’archevêque» et «À mort les prêtres».

Le Viêt Nam est partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis 1982. Les faits actuels constituent manifestement une violation des articles 2 et 18. Qui plus est, depuis juillet le Viêt Nam assume la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous appelons les négociateurs européens à rappeler fermement au gouvernement vietnamien que toute aspiration à être le garant du droit international dans les institutions internationales doit nécessairement impliquer le respect de ce droit dans le propre pays de l’aspirant.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Considérant la liste des violations des droits de l’homme au Viêt Nam, e pense qu’il est nécessaire de mettre en lumière la violence exercée par l’État à l’égard des catholiques. Le gouvernement de Hanoï contrôle unilatéralement les actifs de l’Église catholique, malgré les garanties données précédemment. Les catholiques qui s’opposent à la saisie de biens immobiliers à Hanoï appartenant à la nonciature apostolique sont attaqués par des escadrons de la mort. Le nombre de prisonniers politiques augmente. Récemment, il y a eu à nouveau des arrestations dans l’enceinte du monastère rédemptoriste de Thai Ha. L’archevêque de Hanoï, Quang Kiêt, est assigné à résidence et maintenu sous surveillance, et il craint pour sa vie. Si le Viêt Nam s’est ouvert, si on peut dire, au plan économique et social, il est devenu un pays où les chrétiens sont de plus en plus persécutés. Le nouvel accord entre l’Union européenne et le Viêt Nam doit prendre en compte la question de la liberté religieuse dans ce pays. Sinon, il ne devrait pas être signé.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire à M. Pafilis que la guerre au Viêt Nam, aujourd’hui, c’est la guerre menée par le régime vietnamien contre son propre peuple, le peuple vietnamien, le peuple Khmer Krom et le peuple Degar.

Il y aura une clause sur les droits de l’homme dans le nouvel accord. C’est une bonne chose, mais il y a déjà une telle clause dans l’accord actuel et nous ne parvenons pas à nous assurer qu’elle est respectée. Alors notre requête, dont je crois qu’elle est très importante, c’est qu’avant qu’un nouvel accord soit signé nous obtenions des concessions sur les aspects majeurs où les droits de l’homme sont systématiquement violés: l’accès aux hauts plateaux du centre du Viêt Nam, la libération des prisonniers politiques et la reconnaissance de l’Église bouddhiste et des biens des catholiques, parce que si nous n’obtenons rien avant que l’accord soit signé, il sera impossible d’exiger ensuite le respect du droit européen et international après la signature de l’accord.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Cappato, je crois d’une part, qu’il ne faut pas confondre ce qu’est avoir été victime de l’impérialisme et, aujourd’hui, de savoir ce qu’est le respect des droits de l’homme. Pour ma part, je n’échange pas des victimes d’armes biochimiques contre celles qui seraient victimes d’atteintes à des libertés religieuses. Tout cela forme un tout absolument indivisible.

Pour répondre à M. Tannock mais aussi un peu à M. Cappato, il ne faut pas sous-estimer la valeur de la clause suspensive sur les droits de l’homme. Il n’est que de voir la difficulté à conclure d’autres accords qui sont négociés souvent pendant près de vingt ans avec d’autres groupes d’États - je pense aux États du Golfe. Il n’est que de voir, aussi, comment cette clause a joué en ce qui concerne certains pays ACP dans le cadre des accords de Cotonou. Ce qui montre que l’Union européenne est prise au sérieux dans son souci de promouvoir les droits de l’homme dans ces accords.

En ce qui concerne les concessions supplémentaires demandées par M. Cappato, ce sont justement les négociations qui sont menées par la Commission qui doivent faire en sorte de voir – et Mme la commissaire a insisté sur ce point – si des progrès sont réalisés par les autorités vietnamiennes en ce domaine. Ils seront appréciés dans un cadre d’ensemble. Une fois de plus, je crois que c’est par le dialogue que nous allons parvenir à une évolution de ces pays dans les relations avec l’Union européenne. Et c’est par ce type d’accord et par ce type de clause que l’Union promeut le mieux ces valeurs auxquelles nous sommes très clairement attachés, vous et nous, Monsieur Cappato et d’autres dans cet hémicycle.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est très clair que nous voulons tous traiter la question des droits de l’homme, partout et en permanence. Comme je l’ai dit, je l’ai fait il y a quelques semaines, je l’ai fait quand je me suis rendue là-bas il y a deux ans. Je me rappelle qu’alors j’ai pu obtenir la libération de quelques prisonniers, donc il est vraiment possible de faire quelque chose. Ce que nous faisons également, c’est que nous leur fournissons des listes et que nous leur disons: ici, ici et ici, il faut faire quelque chose.

Je pense donc que ce débat a été important parce qu’il nous a permis de recentrer nos idées sur la question particulière des communautés religieuses et, dans ce cas spécifique, des chrétiens et des catholiques. Nous devons nous concentrer très clairement sur ces questions, mais en même temps je voudrais dire également que nous savons que le Viêt Nam est lui aussi confronté à une situation économique et sociale difficile, alors, si le Viêt Nam n’y prend pas garde, les investissements cesseront d’arriver des pays étrangers, en particulier des pays européens. Nous possédons là un très bon instrument, en plus du dialogue classique.

Par exemple, nous allons certainement demander aux autorités vietnamiennes un geste de clémence à l’égard des deux journalistes qui ont été récemment jugés et emprisonnés à Hanoï pour avoir exercé leur liberté d’expression. C’est également un sujet que nous mentionnerons clairement à nouveau.

Enfin, je voudrais dire que le Viêt Nam fera prochainement l’objet d’un examen périodique et universel de sa situation an matière de droits de l’homme à Genève et que ce sera une excellente occasion supplémentaire d’exposer clairement les questions et de voir ce qui a été fait à ce jour.

  Le Président. − Le débat est clos.

J’ai reçu quatre propositions de résolution⁽¹⁾déposées conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi.

(1) Voir procès-verbal.

14. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0475/2008).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Je regrette de vous dire que nous manquons de temps, mais que j’ai l’intention de suspendre la séance à 19 heures comme prévu. M. Jouyet est resté ici tout l’après-midi, de même que Mme Ferrero-Waldner.

J’appelle la question n° 1 de M. Claude Moraes (H-0703/08)

Objet: Avancées sur la question de la «carte bleue»

À mi-parcours de la présidence française, quelles avancées le Conseil peut-il constater en ce qui concerne la «carte bleue»et les priorités connexes relatives à l’immigration des personnes qualifiées et aux migrations circulaires?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, je voulais dire à M. Moraes que la proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d’emplois hautement qualifiés, la proposition dite de «carte bleue» a été présentée par la Commission au Conseil en octobre 2007, comme il le sait d’ailleurs.

Cette proposition vise à inciter des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à s’installer dans l’Union européenne. Pour que l’Union soit plus attractive, cette proposition établit des règles communes pour leur admission, reconnaît l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Union dans plusieurs domaines, et offre aux détenteurs de la carte bleue des possibilités de mobilité à l’intérieur de l’Union.

Comme vous le savez, cette proposition figure parmi les priorités de la Présidence française, dans le cadre du pacte sur l’immigration et l’asile. Le 25 septembre dernier, le Conseil a soutenu cette initiative et, sur la base d’un compromis présenté par la Présidence, ce compromis porte, d’une part, sur les définitions de qualification professionnelle élevée et de diplôme d’enseignement supérieur et, d’autre part, sur la relation avec le droit national et, enfin, sur le seuil minimal de salaire sur lequel une dérogation est prévue en cas de besoin particulier pour une profession.

Le Conseil a donné mandat au comité des représentants permanents de finaliser l’examen du texte en vue d’arriver à une proposition très rapidement, et l’adoption finale pourra avoir lieu après l’adoption de votre avis sur cette proposition. Je pense que cela sera possible dans le cadre de la plénière du mois de novembre.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) Merci pour cette réponse exhaustive. La carte bleue pourrait être une grande réussite si elle représente une mesure complète, équitable et équilibrée. À cet égard, puis-je demander au Conseil comment éviter la question de la fuite des cerveaux, ou de la sélection des meilleurs travailleurs, originaires non seulement des pays en développement, mais aussi des économies émergentes? Y aura-t-il certaines connexions entre les gouvernements de l’UE, la Commission et les gouvernements - notamment les ministères du travail de ces pays - pour garantir qu’en cherchant à attirer les meilleurs travailleurs et en rivalisant dans la recherche des compétences nous n’allons pas, dès lors, priver ces économies émergentes et en développement de certains de leurs meilleurs sujets; garantir que nous contrôlons cette question et préservons la liberté de choix, mais que la carte bleue est une bonne chose, parce qu’elle pourrait être un développement très positif pour ces régions?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Je voudrais seulement revenir sur un point en particulier. Dans le passé, nous étions sans cesse devant un dilemme: d’un côté nous déclarions que, du point de vue européen, nous avions besoin d’immigrants qualifiés, et de l’autre nous étions pourtant toujours très restrictifs.

Peut-on faire une comparaison valable entre l’attractivité de la green card américaine et des systèmes comparables, et ce que nous voulons faire en Europe?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − je crois que c’est justement ce que nous essayons de faire, de concilier le fait que l’Europe a toujours besoin de migrants. Il est clair que nous serons dans une situation de déséquilibre démographique et d’attractivité par rapport à d’autres régions du monde et que, par conséquent, nous devons garder une politique ouverte, non seulement à l’intérieur de l’Union mais aussi à l’égard des pays effectivement émergents et que nous devons veiller, dans ce cadre-là d’une part, à faire en sorte que nous ayons un cadre légal lié aux migrations économiques et, d’autre part, à trouver des accords équilibrés avec les pays d’origine en combinant ce qui est à la fois notre capacité d’accueil et, d’autre part, en évitant pour eux, ce qui est une fuite des cerveaux.

C’est, je crois, un des éléments les plus novateurs du pacte sur l’immigration et l’asile qui a été accepté par les vingt-sept états membres que de prendre en compte ces nouveaux phénomènes de migration économique et de leur donner ce cadre. Et effectivement, oui - pour vous répondre, Monsieur le Député - nous essayons, dans ce domaine, de suivre un peu ce qui a été fait aux États-Unis avec intelligence et efficacité.

  Le Président. − J’appelle la question n° 2 de M. Liam Aylward (H-0705/08)

Objet: Incidences d’une approche fondée sur le risque sur les prix alimentaires et sur la résistance aux organismes nuisibles

Si on part de l’hypothèse qu’une approche fondée sur le risque réduira le nombre de pesticides sur le marché, quelles seront, de l’avis du Conseil, les répercussions futures sur la résistance aux organismes nuisibles et, par suite, sur la production agricole au sein de l’Union européenne? Quels seront les effets sur les prix des denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire, ainsi que les conséquences pour le monde en voie de développement? (Selon certains experts, l’Union européenne s’approvisionnera davantage en produits alimentaires auprès des pays en développement, ce qui aura pour conséquence une augmentation des prix alimentaires et, par suite, des incidences sur les personnes vivant à la limite du seuil de pauvreté)?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − S’agissant des produits phytopharmaceutiques, un paquet «pesticides» est actuellement sur la table du Conseil et il vise à réviser, d’une part, le règlement de mise sur le marché de ces produits et, d’autre part, une directive relative à leur utilisation durable.

L’objet est de faire en sorte que l’usage des pesticides soit compatible avec la préservation de l’environnement et avec la protection de la santé et il faut prendre en compte, bien évidemment, l’impact du paquet sur la résistance des organismes nuisibles. C’est sur cette base que le Conseil a arrêté une position commune, le 15 septembre dernier.

Cette position prévoit que l’approbation des substances actives utilisées dans les pesticides aura lieu après un examen des dangers et des risques qu’elle représente pour la santé humaine, animale, et pour l’environnement.

L’enjeu est tout à fait essentiel. Il s’agit de la protection, là aussi, de nos citoyens, puisqu’il y a des substances dangereuses comme celles de type cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction ou qui peuvent avoir des effets perturbateurs sur le système endocrinien. Et donc ces substances ne doivent pas être utilisées. L’impact sur la production agricole est également pris en compte par le Conseil parce que le Conseil est résolu à faire en sorte que la nouvelle législation n’ait pas d’incidences négatives sur les coûts ou sur la disponibilité des denrées alimentaires en Europe ou dans d’autres régions du monde.

La révision de la législation sur les pesticides et la protection phytosanitaire doit permettre, au contraire, de renforcer la libre-circulation des produits avec une reconnaissance mutuelle des autorisations de produits dans une même zone et la rationalisation des procédures d’approbation des substances actives au niveau européen, tout cela au service d’une modernisation de l’agriculture européenne et d’une meilleure protection de nos consommateurs et de nos citoyens.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Je peux garantir à Monsieur le Ministre que nous sommes tous désireux de veiller à la santé des citoyens et la protection de l’environnement, mais le Conseil adhère-t-il à l’appel à une évaluation d’impact de la Commission européenne sur les effets de cette législation sur la production alimentaire et l’approvisionnement alimentaire dans chaque État membre? Le fait que la Commission européenne ait négligé à ce jour de réaliser cette évaluation est totalement inacceptable.

Le Conseil convient-il que, sans informations adéquatement actualisées, nous ne sommes pas en mesure de faire des choix et de prendre des décisions en toute connaissance de cause?

  Jim Allister (NI). - (EN) Comme suite à la dernière question, qu’est-ce que le Conseil a à redouter d’une évaluation d’impact sérieuse qui nous permettrait de connaître l’incidence réelle de vos propositions sur la production alimentation en Europe? Ceci concerne à la fois les producteurs et les consommateurs. Les producteurs et les consommateurs ont énormément à perdre si les pesticides, qui sont essentiels actuellement pour la production agricole, sont supprimés sans que des substituts soient disponibles. Par exemple, que feront les producteurs de pommes de terre du nord de l’Europe avec leur climat humide, s’il n’y a pas de substitut pour traiter le mildiou de la pomme de terre? Allons-nous simplement dire «Tant pis»? Allons-nous dire aux consommateurs «Importons ce qui nous manque des pays qui ne se soucient pas de contrôler les pesticides»? Franchement, n’est-il pas temps de reconsidérer la question et de faire une évaluation d’impact adéquate de ces propositions?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Puis-je ajouter mon soutien aux deux derniers commentaires relatifs à une évaluation d’impact? J’aurais tendance à penser que, du point de vue de la Commission et du Conseil, il y a beaucoup à gagner à disposer de preuves qui vous aident à réaliser une évaluation d’impact. Je sais que le mildiou irlandais est une vieille histoire, mais c’est un problème très important et je pense qu’il est nécessaire que vous le traitiez, pas simplement du point de vue des producteurs mais en gardant à l’esprit que cette question a des incidences sur les prix des produits alimentaires et sur la disponibilité, et également que nous allons importer un produit dont la production implique l’utilisation de substances chimiques que l’Europe va interdire.

Dites-moi où est la logique dans tout cela, car moi je ne la vois pas

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je remercie M. Aylward, M. Allister et Mme McGuinness de leurs questions. Nous, notre objectif est d’arriver sur ce sujet délicat à une adoption en seconde lecture avant la fin de l’année et d’avoir une adoption officielle par le Parlement européen lors de la plénière de décembre. Il va y avoir un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement pour associer les différents points de vue qui ont été exprimés et, dans ce cadre-là, il me paraîtrait fort logique, effectivement, que des études d’impact soient réalisées pour voir l’incidence de ces réglementations, à la fois sur les modes de production et sur la protection des consommateurs. Je ne doute pas qu’elles permettront d’avoir une meilleure appréciation de l’impact de ces directives.

  Le Président. − J’appelle la question n° 3 de M. Seán Ó Neachtain (H-0707/08)

Objet: Accès à des financements au titre des programmes européens de recherche et de développement technologique

Quelles initiatives le Conseil met-il en place pour garantir que les entreprises européennes savent exactement comment obtenir des financements au titre des programmes européens de recherche et de développement technologique, dont l’enveloppe destinée aux entreprises européennes s’élèvera à plus de 55 milliards d’euros pour la période 2007-2013?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Ó Neachtain - depuis l’adoption du premier programme-cadre de recherche, un ensemble de mesures ont été prises par le Conseil afin d’améliorer l’accès à l’information pour les entreprises. Ces mesures doivent permettre aux entreprises d’être parfaitement informées des modalités d’obtention des financements au titre des programmes-cadres européens de recherche et de développement.

Il y a par exemple un site web, Cordis, qui est un type d’outil électronique créé pour faciliter la proposition de projets européens de recherche et de développement technologique. Les entreprises peuvent avoir accès à toutes les informations nécessaires sur les programmes européens ainsi que sur les principaux acteurs nationaux et régionaux dans les différents États membres. Ce site propose un guide pratique sur les sources de financement pour la recherche et l’innovation.

Il y a également un réseau de points de contact nationaux qui a été mis en œuvre pour permettre un meilleur accès à l’information pour les entreprises et ce réseau d’information est soutenu dans le cadre du septième programme de recherche et de développement et dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation. Ce réseau a donc pour but de faciliter des informations qui soient le plus personnalisées, le plus décentralisées possible en mettant en relation différentes institutions, que ce soient les ministères nationaux, des universités, des centres de recherche et également des sociétés de consultants privées.

Enfin, nous avons publié des lignes directrices pour l’utilisation des fonds du septième programme-cadre de recherche et pour l’utilisation des fonds structurels qui peuvent être utilisés dans le domaine de la recherche. Ces lignes directrices constituent également des informations essentielles pour les entreprises et nous savons aussi que c’est par cette information et ces multiplications de sources d’information que se joue la compétitivité de nos entreprises au regard des instruments qui sont mis en œuvre par l’Union européenne.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (GA) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Toutefois, je voudrais demander si le Conseil peut dire combien de candidatures au titre du programme de développement peuvent être traitées plus efficacement, et s’il existe des plans pour garantir que nous recevrons plus rapidement les réponses. Comment pensez-vous que ceci devrait être réalisé?

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Monsieur le Président, l’un des objectifs du septième programme-cadre et du programme-cadre compétitivité et innovation était d’encourager la participation des petites et moyennes entreprises.

Deux années s’étant écoulées depuis l’adoption de ces programmes, le Conseil pourrait-il nous dire si la participation des petites et moyennes entreprises des États membres s’améliore par rapport, par exemple, aux précédents programmes-cadres?

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Le Conseil pourrait-il confirmer que sous le 7e PC l’ensemble de la procédure de candidature devait être rendue beaucoup plus conviviale, que cela a effectivement été le cas et qu’elle est également transparente de sorte que les entreprises savent généralement comment obtenir un financement et comment répondre aux appels en fonction des fonds disponibles au titre du 7e PC?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je le dis franchement à M. Ó Neachtain, compte tenu des points qui seront déjà à l’ordre du jour du Conseil européen du mois de décembre, je ne pense pas que cette question soit évoquée dans le cadre du Conseil européen, malgré tout l’enjeu que cela représente. Cela doit l’être dans le cadre des Conseils «Recherche» et «Compétitivité». Mon sentiment, c’est que beaucoup a déjà été fait pour améliorer le système d’information.

Pour répondre à Mme Riera, je crois que beaucoup reste à faire. Demain, un accord politique entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur la communication sera réalisé pour mieux faire connaître, là aussi, les actions européennes.

Je crois que c’est un pas important, mais je crois qu’au-delà, ce qui est important - et Mme Doyle a tout à fait raison d’insister là-dessus, ainsi que Mme Riera - c’est qu’on multiplie les points d’informations pratiques. Et je crois que votre Assemblée a un rôle de vigilance tout à fait important à avoir pour faire en sorte que ces points d’informations pratiques - à qui doit-on s’adresser? Selon quelle procédure? - soient encore davantage développés.

  Le Président. − J’appelle la question n° 4 de M. Brian Crowley (H-0709/08)

Objet: Aide d’urgence à la suite de catastrophes naturelles

Quelles propositions la présidence du Conseil a-t-elle présentées en vue d’étendre et d’améliorer les opérations d’aide d’urgence dans l’Union européenne à la suite, par exemple, de catastrophes naturelles, d’inondations ou d’incendies de forêts?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Pour répondre à M. Crowley, l’Europe a connu ces dernières années un nombre croissant de catastrophes et de crises majeures. Les incendies de forêts, les inondations qui ont frappé récemment plusieurs pays européens ont montré qu’il est essentiel d’améliorer l’efficacité et la capacité de réaction de l’Union aux situations d’urgence. Il faut le faire là aussi dans un esprit de solidarité, de protection des citoyens. On doit être solidaires et unis, et protéger les citoyens dans, et hors de, l’Union. C’est la raison pour laquelle la Présidence a inscrit le renforcement de la capacité de réaction de l’Union aux catastrophes et aux crises parmi ses priorités.

À partir des moyens communautaires existants, et notamment du mécanisme communautaire de protection civile, nous devons progresser dans les différentes phases de réponse aux catastrophes, à savoir, d’abord, la prévention, la recherche et l’information. Il faut que nous intensifiions les travaux de mise en œuvre des systèmes d’alerte précoce. Deuxièmement, par la préparation aux crises: il s’agit là de renforcer les capacités de gestion et de réaction ainsi que de la coordination entre toutes les instances concernées aux niveaux communautaire et international. Et par l’intervention, nous souhaitons accroître les capacités européennes d’aide humanitaire et de protection civile et améliorer, ainsi, le mécanisme communautaire de protection civile autour d’un centre qui soit plus opérationnel.

Donc, il y a différents groupes de travail compétents qui étudient ces sujets dans le cadre du Conseil, et le Conseil sera saisi de ces travaux avant la fin de l’année. La Présidence, je le signale également pour l’information des honorables parlementaires, organisera les 4 et 6 novembre prochains, un exercice de protection civile grandeur nature auquel l’ensemble des directeurs généraux de la protection civile des États membres seront associés. Ceci nous permettra de voir sur le terrain quels progrès doivent être faits dans ce domaine très important.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) En ce qui concerne la coordination des activités, il s’agit manifestement de l’aspect le plus important, comme nous l’avons constaté l’an dernier lors des incendies de forêt qui se sont propagés en Grèce et en Italie et dans certains zones de la Slovénie, ou lors des crues du Danube à différentes époques et qui ont eu un impact non seulement en Autriche mais aussi dans d’autres pays traversés par ce fleuve.

Y a-t-il une proposition concernant la création d’une unité de coordination opérationnelle en permanence et localisée en un point central pour faciliter la coordination de ces catastrophes naturelles transfrontalières qui ont un impact dans toute l’Union?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, la coordination des mesures d’aide est une chose; une autre est de savoir s’il est évident pour les citoyens européens que c’est l’Union européenne qui est impliquée, pas seulement les États membres, que l’Europe fait réellement quelque chose pour chaque personne au niveau local.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, pourrais-je aborder le sujet du seuil minimal d’application du fonds de solidarité de l’UE. Il est fixé, d’après ce que je sais, à environ 3 milliards d’euros. Il est fixé au même niveau pour un grand pays que pour une petite région ou une grande région. Il s’ensuit qu’il peut se produire une inondation dévastatrice comme celle que nous avons subie en Irlande du Nord cet été, où le désastre a été vraiment extensif dans cette région spécifique, et que celle-ci n’ait pas accès au fonds de solidarité de l’UE parce qu’elle reste en dessous du seuil d’éligibilité et que la catastrophe ne s’étend pas à l’ensemble de la nation. Est-ce équitable? Cette règle ne devrait-elle pas être réexaminée, et ne devriez-vous pas également vous pencher sur les interrogatoires ridicules par lesquels doivent passer les producteurs agricoles pour essayer d’accéder à ce financement?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Premièrement, pour répondre à M. Crowley, je crois effectivement que l’ambition de la Présidence est vraiment d’aboutir à ce qu’il y ait un centre de coordination qui soit le plus opérationnel possible. C’est ce que nous souhaitons. Le problème, c’est que là, il faut trouver l’équilibre entre ceux qui souhaitent plus de coordination, ce qui est le cas de la Présidence, et les États membres qui sont plus attachés, dans ce domaine également, à ce que la subsidiarité joue. Mais enfin, très clairement, la Présidence travaillera, dans le cadre du Conseil, dans le sens d’une coordination accrue et - je réponds à M. Rack - aussi plus visible, parce que - M. Rack a raison - il faut assurer la visibilité de l’Union.

En ce qui concerne le Fonds de solidarité européen, pour répondre à M. Allister, j’ai bien retenu l’attention que l’on devait porter à l’Irlande du Nord en ce qui concerne un certain nombre de catastrophes naturelles. Je ne suis pas informé d’une discrimination à son encontre, mais je vais veiller, avec les services du Conseil, à ce que, bien évidemment, on puisse faire en sorte que le fonds de solidarité soit utilisé de la manière la plus rapide et la plus égale possible, en fonction des régions, aussi bien au niveau de l’Union européenne, qu’à celui des États membres.

  Le Président. − J’appelle la question n° 5 de M. Eoin Ryan (H-0711/08)

Objet: Sécurité alimentaire dans le cadre d’un partenariat non équitable

Alors que l’Union européenne s’engage à lancer de nouvelles initiatives pour garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire aux pays en développement, de quelle manière le Conseil réagit-il aux allégations de ces pays, selon lesquelles l’Union européenne profiterait d’un partenariat non équitable, d’abord en négociant des accords commerciaux qui, aux dires de la Commission économique pour l’Afrique des Nations unies, ne sont pas suffisamment exhaustifs et manquent de transparence et qui permettent à l’UE de tirer parti de l’incapacité des pays africains à résoudre les questions juridiques complexes qui se présentent à eux, et ensuite en protégeant la production alimentaire européenne aux dépens du secteur de la pêche d’Afrique de l’Ouest, entre autres?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Pour répondre à M. Ryan, l’accord de Cotonou, comme vous le savez, du 23 juin 2000, introduit un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les 78 pays ACP. Ces nouveaux accords doivent favoriser une approche globale de la relation entre l’Union et ces pays. C’est à la fois une approche commerciale sur les biens et les services, des mesures d’accompagnement, des mesures visant à favoriser l’intégration régionale, le fait que ces mesures commerciales soient en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Il y a eu des accords intérimaires paraphés à la fin 2007, qui ont permis, comme l’a souligné le Conseil dans ses conclusions de mai 2008, d’écarter le risque de perturbation des échanges commerciaux, ce qui était une préoccupation importante.

Mais il est bien évident que le processus de négociation d’accords de partenariat économique (APE) régionaux complets figure au premier rang des priorités du Conseil. D’ailleurs, celui-ci a adopté une nouvelle série de conclusions sur les APE - c’est la quatrième depuis 2006 - rappelant que ces accords compatibles avec l’OMC avaient vocation à soutenir le développement. Donc, il y a toujours une communauté de vues au sein du Conseil sur cette question importante et une volonté partagée de parvenir à des accords de partenariat économique régionaux complets, porteurs d’un développement économique durable pour les pays ACP.

Et la sécurité alimentaire est au cœur de la réflexion qui est menée conjointement selon les informations qui ont été reçues de la commission qui est en charge de la négociation. Il y a des progrès réguliers au niveau régional et notre objectif demeure de conclure, dès que possible, ces accords régionaux complets.

En ce qui concerne les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, je voudrais rappeler qu’à la suite des conclusions du Conseil de juillet 2004, la Communauté a mis en place un nouveau type d’accord bilatéral. Ce qui m’est souligné, c’est que, d’une part, l’allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires doit se faire sur la base d’avis scientifiques transparents, on peut l’espérer, et, d’autre part, qu’une partie de la contribution financière de la Communauté fixée dans les accords dits d’appui sectoriel vise à développer le secteur de la pêche de l’État côtier partenaire, de manière à instaurer une pêche responsable et durable.

Enfin, ce qu’il faut retenir, c’est que nous avons besoin d’accords intérimaires mais nous devons surtout aller le plus vite possible vers la conclusion d’accords de partenariat économique complets, ce à quoi l’ensemble des membres du Conseil s’emploient.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Quelles mesures de transparence le Conseil peut-il introduire pour garantir l’efficacité maximale, non seulement des opérations commerciales, mais également de l’aide en faveur du monde en développement?

Considérant que l’on entend sur les APE un son de cloche de la part de la Commission, et un autre extrêmement critique de la part des ONG, il est très difficile de savoir qui a raison à ce sujet et qui en profite réellement. Mais il y a certainement une critique cohérente et un manque de transparence dans ces APE. Je voudrais simplement vous demander votre avis sur cette question.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) En ce qui concerne la pêche en Afrique occidentale, pourrais-je faire remarquer à la présidence que ces accords de pêche, bien que bilatéraux, nécessitent un suivi beaucoup plus sérieux ainsi qu’un réexamen par l’UE et la Commission pour garantir que la grande pauvreté et l’énormité de la dette de ces pays tiers ne constituent pas une pression insoutenable et irrésistible à la signature de ces accords lucratifs, lesquels conduisent souvent et généralement à une exploitation insoutenable et gravement irresponsable des ressources? Je pense qu’il y a un gros point d’interrogation sur ce que l’Europe est en train de faire dans ce domaine. La présidence pourrait-elle nous éclairer à ce sujet?

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je souhaite poser la même question que Mme Doyle, mais d’une manière légèrement différente.

L’administration de la pêche au Sahara occidental a été transférée au Maroc il y a environ une vingtaine d’années. Aucune pression n’a été exercée à cet égard. L’effort de pêche de l’Union européenne dans cette région a été minimal, mais la gestion médiocre de la pêche a causé un problème.

Ma question est la suivante: quelles mesures pouvons-nous prendre pour aider les pays auxquels incombe la gestion de la pêche afin d’en garantir un suivi efficace? Ne pas signer d’accords de pêche ne suffit pas. Sans contrôle efficace de la pêche, il y aura toujours des problèmes.

L’Union européenne peut-elle faire quelque chose pour aider ces pays à contrôler efficacement leur pêche et pour éviter l’épuisement de leurs ressources, comme c’est le cas actuellement?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je crois qu’en ce qui concerne la transparence, ces accords doivent faire l’objet de la plus grande transparence. Moi, je n’ai pas eu de remarques sur le manque de transparence. Ce qu’il faut avoir en tête, c’est que nous sommes dans une situation transitoire avec ces accords intérimaires qui ne sont pas entièrement satisfaisants, mais nous ne pouvions pas faire autrement au regard des règles de l’OMC.

Deuxièmement, vous avez raison, Monsieur le Député, il y a des critiques qui viennent de la part des États qui ont à conclure ce type d’accord. Il y a toujours des critiques qui sont faites sur l’efficacité de l’aide au développement. Nous travaillons en relation avec la Commission pour qu’il y ait une plus grande transparence de ces mécanismes d’aide et de ces mécanismes de soutien, c’est clair.

Troisièmement, ce que l’on souhaite, c’est aller vers des accords globaux qui englobent l’ensemble des parties prenantes et, également, les représentants de la société civile des pays partenaires.

Quatrièmement, en ce qui concerne la pêche le long des côtes d’Afrique occidentale, je crois que Mme Doyle a raison. Il faut bien évidemment faire en sorte que l’on puisse toujours avoir un développement soutenable et il ne faut pas, coûte que coûte, dans le cadre de ces accords qui restent bilatéraux, avoir une pression qui soit extrêmement forte. Il faut que l’on garde - ainsi que vous l’avez souligné, Monsieur le député - des mesures de contrôle qui soient efficaces au niveau des ressources halieutiques. C’est difficile. Il faut tenir compte aussi, bien évidemment, de l’état de développement économique et aider ces pays par là même à mieux s’insérer dans les zones d’échanges internationaux.

  Le Président. − La question n° 6 a été déclarée inadmissible, car elle est similaire à une question à laquelle il a été répondu à la période de session de septembre II.

J’appelle la question n° 7 de M. Manuel Medina Ortega (H-0719/08)

Objet: Sécurité aérienne

Compte tenu de la récente augmentation du nombre des accidents d’avion, comme en témoignent ceux qui se sont produits ces derniers mois à différents endroits du monde, le Conseil estime-t-il que les normes internationales et les procédures actuelles en matière de sécurité aérienne sont suffisantes ou, au contraire, que de nouvelles initiatives doivent être prises afin de garantir la sécurité des citoyens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’espace aérien européen?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Medina Ortega, l’avion reste, à l’heure actuelle, un des moyens de transport les plus sûr, mais, il est vrai - je comprends l’émotion partagée par tous - que certains accidents, notamment celui survenu cet été en Espagne, rappellent les conséquences tout à fait dramatiques de ces accidents.

L’amélioration de la sécurité des passagers des transports aériens reste au premier rang des priorités du Conseil. Je rappelle qu’il y a eu un règlement, adopté par le Parlement et le Conseil, établissant une liste noire des compagnies aériennes à risque. Ce règlement permet d’empêcher les avions considérés comme peu sûrs de voler dans la Communauté. C’est un moyen efficace d’améliorer aussi l’application des normes internationales en matière de sécurité dans les pays où la Commission estime que les règles minimales de sécurité ne sont pas respectées. Il y a une mise à jour régulière de cette liste qui est faite.

Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l’aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l’intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c’est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce qui concerne l’octroi de licences aux équipages, l’exploitation et les normes de sécurité.

Il est clair - et M. le député a tout à fait raison - que ces règles doivent être complétées et renforcées et la Commission doit nous faire des propositions, j’espère, le plus rapidement possible. Ces propositions seront examinées par le Conseil et par votre Assemblée dans le cadre de la procédure de réglementation que vous connaissez.

Nous devons également travailler en relation avec l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est, bien évidemment, un partenaire clé dans tout ce domaine et la présidence française, très clairement, souhaite aller de l’avant en matière de sécurité aérienne. Elle a ainsi d’ores et déjà démarré l’examen de nouvelles propositions de la Commission européenne qui ont été adoptées en juin dernier et qui visent à instaurer des règles de sécurité communautaires qui concernent les aéroports, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Elle était très complète.

Ma question supplémentaire est la suivante: il a été dit que l’augmentation des accidents est liée aux efforts des compagnies aériennes qui rivalisent entre elles pour offrir des vols bon marché. Les consommateurs sont ravis de payer moins cher leurs billets d’avion, mais je ne sais pas si la Commission dispose d’études établissant un lien entre les vols à bas coût et l’augmentation du nombre d’accidents.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Ma question concerne l’ensemble de ce sujet de la sécurité aérienne. Plusieurs incidents ont été rapportés où des passagers, parfois des Britanniques, parfois d’autres nationalités, avaient consommé trop d’alcool pendant le vol et avaient représenté un danger pour les autres passagers et en fait pour l’ensemble de l’aéronef.

Pensez-vous qu’il y a lieu de ne pas autoriser les passagers consommant trop d’alcool à monter à bord des avions?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Écoutez, je pense que toutes les sources de danger doivent être examinées par la Commission dans le cadre de ses propositions. S’il apparaissait – je réponds là à la dernière question de M. Evans – que c’est une source - et ça peut l’être - je suis d’accord. Il convient de se pencher également sur la conduite des passagers dans ce cadre-là. Ce qui me permet de répondre à M. Ortega, parce que ce n’est pas sur les vols aux coûts les plus bas que l’on a ce type d’incident parce que les ventes sont sans doute plus limitées.

Mais, en revanche, pour répondre à M. Ortega, je n’ai pas connaissance d’informations directes entre les «low costs», si c’est ça votre question, et le nombre d’accidents. Ce qui est vrai, en revanche, c’est qu’il y a une relation entre les entreprises qui cherchent à réduire les frais, notamment en termes de maintenance, de sécurité, de durée de vie des avions, et le nombre d’accidents. Et c’est là-dessus qu’il faut lutter et faire en sorte, à travers les comités existants et notamment le Cesar, pour qu’il y ait un meilleur contrôle du fonctionnement de ces entreprises, et notamment des opérations de maintenance qui peuvent être - l’enquête le dira - dans certains cas, dont vous avez malheureusement été victimes, à l’origine de ces catastrophes. Je crois qu’effectivement, nous devons porter une attention particulière à ce phénomène.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je vous remercie, même si je vous interromps. Tout ce que nous voudrions ce sont des assurances - nous nous écartons légèrement du sujet, abusant de la générosité du président - pourriez-vous faire quelque chose pour l’accès à Strasbourg, de sorte que nous puissions atterrir à l’aéroport de Strasbourg et parvenir jusqu’à cette ville? Strasbourg est une belle ville, mais nous ne pouvons pas y arriver et c’est pourquoi nous nous plaignons tous des périodes de sessions ici.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je suis heureux de pouvoir répondre à Mme Doyle, que j’aime beaucoup et pour qui j’ai beaucoup d’affection. Et donc je veux souligner le fait que nous faisons un effort important pour renforcer l’accès à Strasbourg et que nous subventionnons, c’est vrai, cinq lignes de compagnies aériennes. L’État français, si je prends cette casquette, dépense plus de 22 millions pour assurer le fonctionnement de ces lignes en direction de Strasbourg. Nous avons essayé également, par voie de chemin de fer, de faciliter l’accès entre Bruxelles et Strasbourg, en assurant le contournement par Roissy en assurant une liaison entre le Thalys et le TGV. Il faut sans doute faire plus. Nous essaierons de continuer. Nous avons d’ailleurs une réflexion en cours pour savoir comment continuer à renforcer la desserte de celle que vous avez qualifié - et je partage votre sentiment à cet égard - de magnifique ville.

  Le Président. − J’appelle la question n° 8 de M. Robert Evans (H-0721/08)

Objet: Passeports électroniques

Quelles assurances le Conseil peut-il donner pour garantir que l’utilisation des passeports électroniques dans certains aéroports, dès lors qu’il n’y a plus de contrôle visuel par un membre des forces de l’ordre, ne diminue pas le niveau de sécurité et n’augmente pas les risques de falsification?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Evans, le Conseil attache effectivement - et cela a encore été souligné ce matin - une grande importance au renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Nous ne voulons pas faire en sorte que l’Europe soit une forteresse mais nous devons tenir compte de l’élargissement de Schengen et du fait que Schengen doit fonctionner de manière totalement efficace et il est de notre responsabilité commune de lutter contre la criminalité transfrontalière et de faire en sorte que ce qui est illégal soit totalement découragé.

Le Conseil a donc fait en sorte qu’il y ait une meilleure utilisation des nouvelles technologies dans la gestion des frontières extérieures, il y a eu une communication de la Commission intitulée «préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» qui nous paraît tout à fait bienvenue et qui est une proposition tout à fait bonne.

Il est aussi essentiel que la facilitation des contrôles aux postes de frontière - je rassure M. Evans - ne remette pas en question l’intégrité et la sécurité de l’espace de Schengen. La vérification automatisée de l’identité des voyageurs ne doit pas conduire à une diminution de la sécurité aux frontières.

Des garanties - comme vous le savez - sont prévues dans le règlement n° 2252/04; ce texte établit des normes précises pour les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Ces dispositions permettent de rendre les passeports plus sûrs et de lutter efficacement contre la falsification de documents en établissant un lien plus fiable entre le document et son titulaire véritable. Les garanties de ce règlement doivent être renforcées et nous devons continuer cet effort, c’est tout le sens du pacte sur l’immigration et l’asile qui a été longuement décrit par le président Sarkozy lors de la séance plénière de ce matin.

Ce qui est important, c’est que nous puissions avoir le cadre juridique pour agir; ce qui est important aussi à travers le pacte, c’est que nous ayons désormais une volonté politique commune, Monsieur Evans, d’assurer à la fois la sécurité nécessaire dans le cadre d’un espace de liberté élargi.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Comme M. le ministre, je ne tiens pas à ce que l’Europe devienne une forteresse, et en matière de sécurité je veux des contrôles intelligents et qui utilisent les nouvelles technologies. Cependant, j’ai été témoin de l’utilisation de ces passeports et je me demande s’il pourrait me dire si j’ai tort, parce que ce qui se passe, c’est qu’une personne en possession d’un passeport électronique arrive devant la machine, place son passeport sur le lecteur, puis continue à marcher comme si le passeport était en ordre. Je ne vois pas comment ce processus peut faire autre chose que contrôler si cette personne est en possession d’un passeport valide.

Ce qu’il ne fait pas, c’est contrôler que cette personne a un passeport qui a été délivré à son nom. Par conséquent, si je comprends bien, c’est que rien ne m’empêche d’utiliser votre passeport, Monsieur le Ministre - pour autant que vous me l’ayez prêté - pour passer un contrôle, car il n’y a personne à cet endroit pour vérifier si la photographie et la personne correspondent, ou bien je pourrais utiliser le passeport d’une éminente personnalité comme M. McMillan-Scott.

Je me demande si vous pouvez me donner l’assurance que le contrôle vérifie réellement la propriété et la véritable identité de la personne porteuse du passeport.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − C’est une question facile. Merci, Monsieur Evans, de cette question. Non, je crois très sérieusement que s’il y a une lacune au niveau du contrôle de l’identité, ce que je dois vérifier, nous devons nous assurer effectivement de l’identité. Cela me paraît très clair. Il ne peut pas y avoir de substitution de passeports.

Donc, je retiens l’observation que vous avez faite. Nous allons vérifier ce que vous dites et vous pouvez être certain que, dans le cadre des dispositions du Conseil et des travaux d’application du pacte sur l’immigration et l’asile, nous allons réexaminer s’il convient de renforcer ce point dans le cadre de l’espace Schengen. Cela doit être fait.

  Le Président. − J’appelle la question n° 9 de Mme Marian Harkin (H-0723/08)

Objet: Bénévolat

La présidence française du Conseil accepterait-elle de demander à Eurostat de recommander la mise en œuvre du manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif dans le système des comptes nationaux, étant donné qu’il s’agit d’un domaine du système statistique qui concerne directement les citoyens européens? Cela validerait leur engagement dans des activités bénévoles en lui donnant, pour la première fois, une visibilité explicite dans le système statistique.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à Mme Harkin, il y a, comme elle le sait, des discussions mises en place par la Commission européenne au sein du comité des statistiques monétaires et financières et qui sont relatives à la balance des paiements, c’est Eurostat, je suppose. À l’issue de ces discussions, le comité a considéré que des recherches complémentaires au niveau académique devraient être effectuées afin de définir des critères harmonisés d’identification des institutions sans but lucratif, ce qui permet de réaliser des comparaisons fiables dans le temps et dans l’espace entre ces institutions. Alors, il y a cette question statistique qui est importante parce que, c’est vrai, les structures de bénévolat sont très hétérogènes et il faut une meilleure connaissance de ces structures. Mais, ce qui est important, et ce que je souhaite assurer à l’honorable parlementaire, c’est que nous sommes extrêmement attachés, au Conseil, au développement du bénévolat. C’est un enjeu citoyen pour l’appropriation de l’ambition européenne, notamment pour les plus jeunes. Et on a vu récemment, à travers les dernières études qui ont été conduites, qu’elles n’étaient pas spontanément les plus europhiles en dépit des facilités qui leurs étaient données.

Ainsi la formation «éducation, jeunesse, culture» du Conseil devrait adopter au mois de novembre une recommandation sur la mobilité des jeunes volontaires en Europe de façon à faire en sorte que les activités bénévoles et volontaires soient encouragées au niveau européen et de donner ainsi une image plus concrète de l’Europe notamment vis-à-vis de nos concitoyens les plus jeunes.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Tout d’abord, je remercie la présidence pour sa réponse et je rends hommage à la présidence française pour son initiative sur la mobilité. Toutefois, votre réponse contient une citation d’une lettre de la Commission européenne qui n’est rien d’autre que de la diversion, parce qu’elle dit que l’accent était mis sur la diversité du statut juridique et le manque de critères harmonisés pour identifier les activités sans but lucratif dans les différents pays. Monsieur le Ministre, vous savez très bien que 32 pays produisent déjà ces comptes sur les institutions sans but lucratif, parmi lesquels, je suis ravie de le dire, la France et la République tchèque, qui prendra la présidence du Conseil à partir de janvier. Alors je crois que la Commission essaie, comme je l’ai dit, de faire diversion et qu’elle traîne les pieds à ce sujet et, considérant que la France elle-même produit ces comptes, je serais très heureuse de vous entendre dire que vous allez au moins suggérer à Eurostat de recommander à tous les pays de l’UE de produire ces comptes.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Plus de 100 millions d’Européens de tous âges, de différentes religions et de diverses nationalités effectuent des travaux bénévoles et le capital social représenté par ce volontariat actif joue un rôle vital dans la démocratie locale au travers d’un partenariat diversifié. C’est pourquoi je suis favorable à l’idée de déclarer 2011 Année européenne du bénévolat. Le Conseil ne pense-t-il pas que nous pourrions et devrions en faire beaucoup plus dans ce domaine jusqu’en 2011 que nous n’en avons fait jusqu’ici?

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Ma question concerne la manière dont ces statistiques sont collectées. En effet, les statistiques européennes énumèrent toujours différents pays, comme l’Allemagne, l’Espagne, la Pologne, etc., mais elles font rarement référence à l’Europe dans son ensemble, l’Europe des 27; et pourtant ces statistiques sont ensuite comparées aux États-Unis, à l’Inde ou à la Chine. Nous devrions essayer de faire en sorte que l’Europe des 27 soit visible dans ces statistiques, précisément parce que le travail bénévole est particulièrement important pour nous.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je crois que, effectivement, il est important - pour répondre d’abord à Mme Pleštinská, puis je reviendrai après à Mme Harkin et à M. Rübig - de faire en sorte de symboliser le bénévolat et de faire en sorte que l’année 2011 soit l’Année du bénévolat. C’est pour cela que la Présidence française souhaite s’y préparer et encourager, véritablement, la mobilité des plus jeunes et faire en sorte que l’on aille vers le développement de services volontaires européens.

Pour répondre à la question sur les statistiques, je voudrais reprendre un échange qu’on a eu avec Mme Doyle. Je suis favorable, comme le dit M. Rübig, à ce qu’il y ait véritablement une meilleure connaissance de ce que fait l’Europe en termes associatifs, caritatifs, à ce qu’il y ait aussi plus de transparence. Mais on voit bien, aussi, quel est le prolongement de la tradition humaniste de l’Europe par rapport à d’autres régions du monde, notamment les États-Unis, mais également d’autres - je pense à ce qui peut exister en Asie.

Mais il faut aussi, sans que je sois un spécialiste de la question, assurer un bon équilibre entre les obligations statistiques et les simplifications et ce qu’on recherche à faire en termes de simplification et d’allégement des charges pour des structures qui ont parfois peu de moyens. Moi je suis, par principe, favorable à ce qu’il y ait une bonne connaissance statistique, à aller dans le sens que vous recommandez. Je ne suis pas pour l’uniformité en ce domaine. Je crois qu’il est important de maintenir aussi une certaine diversité. Je ne vois pas au nom de quoi elle empêcherait cette bonne approche statistique. En revanche, ce qui me paraît important, c’est de faire en sorte que ces obligations, dont je comprends bien l’utilité, et qui doivent exister, soient proportionnées à ce qu’on cherche à faire, en simplifiant les charges, notamment, des structures qui sont les plus démunies en termes administratifs.

  Le Président. − Les questions 10 et 11 ont été fusionnées car elles sont très similaires, mais leurs auteurs auront tous les deux la possibilité de poser des questions supplémentaires à M. le ministre.

J’appelle la question n° 10 de Mme Avril Doyle (H-0725/08)

Objet: Politique de l’Union européenne concernant les produits génétiquement modifiés

La présidence et le Conseil conviennent-ils du fait que la politique de «tolérance zéro» actuellement menée par l’UE, consistant à interdire les importations des produits non approuvés par l’UE en raison de la présence accidentelle ou réduite d’OGM, entraîne d’importants problèmes d’approvisionnement pour les entreprises agricoles européennes qui dépendent des importations de céréales et d’aliments pour animaux?

Ces produits, qui contiennent souvent des variétés génétiquement modifiées approuvées par l’UE, sont cependant interdits et détruits dès lors qu’est détectée la plus petite trace d’OGM non autorisé. Ce procédé ne présente ni la rigueur, ni l’intégrité scientifiques nécessaires.

Un récent rapport du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission a conclu qu’«aucune preuve n’a jusqu’ici été apportée de l’incidence sur la santé des produits génétiquement modifiés soumis au processus de réglementation.»

Compte tenu des conclusions du rapport du CCR et du retard indu accusé par le processus d’évaluation des variétés génériquement modifiées, quelles mesures la présidence compte-t-elle adopter afin de garantir une évaluation rapide des risques liés aux produits génétiquement modifiés au sein de l’Union européenne?

J’appelle la question n° 11 de Mme Mairead McGuinness (H-0730/08)

Objet: Discussions sur les aspects stratégiques des OGM

Les États membres ont récemment été invités par le Président de la Commission à nommer des hauts fonctionnaires pour participer aux discussions sur les aspects stratégiques des OGM. Les thèmes abordés au sein du groupe sont notamment le fonctionnement des procédures d’agrément, l’impact des autorisations asynchrones de cultures d’OGM et le débat au sein de l’opinion publique sur la question des OGM. La première réunion du groupe de haut niveau s’est tenue le 17 juillet. Une autre est prévue pour ce mois-ci.

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l’état d’avancement des discussions et quand le groupe de haut niveau sera en mesure de présenter son rapport?

Le Conseil pourrait-il formuler des observations sur la façon dont les objectifs et les recommandations du groupe de haut niveau sont susceptibles de différer de ceux du groupe de travail sur les OGM, mis en place par le Conseil Environnement?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, c’est une chance pour moi de répondre en même temps à Mme Doyle et à Mme McGuinness, j’en suis très heureux. Alors, la présidence française a décidé de poursuivre les débats complexes et politiquement très sensibles sur les OGM, débats qui avaient été entamés lors de la Présidence précédente afin de parvenir à des conclusions sur ce sujet avant la fin de l’année.

Hier, le Conseil «environnement», Madame Doyle, Madame McGuinness, a eu un échange de vues sur les OGM à la suite de la réunion informelle des ministres de l’environnement qui s’était tenue à la Celle Saint-Cloud, comme vous le savez, au mois de juillet dernier. Cette discussion va se poursuivre en vue de conclusions opérationnelles pour le Conseil du mois de décembre, à la fin de la Présidence française.

Quelles sont, à ce stade, les orientations qui sont débattues? La première, c’est de renforcer les modalités de contrôle et d’évaluation environnementale en les harmonisant au niveau européen et, bien évidemment, s’agissant de cela, je ne manquerai pas de rendre compte des résultats de cette réflexion au mois de décembre.

Nous devons également, dans le cadre de cette réflexion, prendre en compte les critères socio-économiques dans la gestion des risques relatifs aux OGM, voir comment améliorer le fonctionnement de l’expertise scientifique et établir des seuils harmonisés d’étiquetage et enfin prendre en compte la fragilité de certains territoires qui sont sensibles ou protégés.

Donc, comme vous le savez, le président Barroso a mis en œuvre un groupe à haut niveau qui va se pencher sur la question, et je pense que vous devriez voir avec la Commission où en sont les travaux de ce groupe. Il n’y a pas eu de rapport qui a été publié à ce stade. Le groupe s’interroge sur le cadre législatif, sur les questions liées, entre commerce et environnement, sur la hausse des prix des produits agricoles et son impact en matière d’OGM.

Ce qui est important - comme je l’ai dit - c’est ce qui est apparu au Conseil, et la nécessité de faire en sorte que de nouvelles lignes directrices relatives au renforcement de l’évaluation environnementale soient adoptées rapidement de façon à prendre en compte le risque environnemental à long terme des OGM. Voilà ce que je voulais vous indiquer.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je remercie la présidence pour sa réponse mais, sans préjudice du rapport que va produire le groupe de haut niveau, si le rôle de l’Organisation mondiale du commerce signifie quelque chose, ne devrait-il pas inclure - au strict minimum - un processus unifié d’autorisation et d’évaluation de la sécurité des produits GM commercialisés au plan mondial? Car nous ne nous aviserions certainement pas de dire que les consommateurs des États-Unis, d’Australie et du Japon courent un grand risque à cause de leurs procédures d’autorisation et d’évaluation de la sécurité des OGM, des procédures qui sont extrêmement efficientes? Enfin, la présidence ne convient-elle pas que toute procédure autre qu’une procédure d’évaluation et d’autorisation des OGM effectuée par des pairs et s’appuyant sur la science manquerait d’intégrité et discréditerait la législation de notre Assemblée?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je pense que le fait que vous ayez fusionné les deux questions me prend de court, si je puis dire, parce que ma question est très spécifique. Tout d’abord je ne suis pas sûre que la coopération avec ce groupe de haut niveau ait été totale, mais je voudrais savoir quels progrès - pour autant qu’il y en ait eu - ont été réalisés et quand ils feront rapport, parce qu’il me semble que l’Europe est plus axée sur les activités dans le domaine des OGM que sur l’action. Or ce qu’il nous faut c’est de l’action, parce que nous sommes dans une situation où un très grand pays comme les États-Unis et d’autres sont très contents de la manière dont ils évaluent les OGM, pendant que l’Europe veut des critères différents. D’après votre réponse, je comprends que vous essayez d’être beaucoup plus «strict» - quelle que soit la signification que vous donnez à ce mot - et par conséquent vous nous laissez avec le même problème.

  Le Président. − En fait, c’est le Conseil qui a demandé la fusion de ces deux questions.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Je prends mes responsabilités, Monsieur le Président, je vous assure que vous n’y êtes pour rien. Je prends toutes mes responsabilités à cet égard et je m’excuse à l’égard de Mme McGuinness.

Pour répondre à Mme Doyle sur les révisions possibles, notamment les révisions par les pairs, le Conseil a entamé un échange de vues très fructueux avec des experts de l’AESA, en particulier sur l’évaluation du risque environnemental. Ces discussions ont apporté une contribution positive, notamment sur le thème lié au renforcement de l’évaluation en matière d’environnement, sur – ce que je vous ai dit – l’amélioration du fonctionnement de l’expertise technologique et la prise en compte de certains territoires sensibles.

Qu’il y ait une révision faite par les pairs me paraît effectivement aller dans le bon sens. Je trouve que ce serait une saine évolution. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par Mme McGuinness, je crois que nous ne pouvons pas nous passer d’une évaluation rigoureuse de l’impact à long terme des conséquences environnementales de l’utilisation des OGM. Je sais quelles sont les orientations américaines en la matière. Nous devons, en ce qui concerne les préoccupations européennes, tenir compte aussi de ces préoccupations à long terme et donc être vraiment très rigoureux dans l’évaluation que nous devons mener.

  Le Président. − J’appelle la question n° 12 de M. Jim Higgins (H-0728/08)

Objet: Situation au Zimbabwe

Le Conseil peut-il indiquer s’il a réévalué sa position concernant la situation au Zimbabwe, étant donné qu’au moment de rédiger la présente question, les efforts de Thabo Mbeki visant à faciliter la conclusion d’un accord ont été vains et le peuple du Zimbabwe continue d’endurer une situation pénible tandis que l’Union européenne reste les bras croisés devant l’échec des négociations?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Higgins, nous restons extrêmement attentifs et très préoccupés par la situation au Zimbabwe. Nous avons donc condamné les violences dès le début du mois d’avril dernier. Nous avons condamné la manière, sur laquelle je ne reviens pas, dont les élections se sont passées. En tant qu’Union européenne, nous avons, au Conseil de sécurité, tenté de faire adopter une résolution très sévère à l’égard du Zimbabwe.

Depuis la signature, le 15 septembre, sous les auspices de la SADC, de l’accord qui prévoyait un gouvernement d’union, l’Union européenne avait fait des démarches auprès de ses partenaires afin de permettre, dans les meilleurs délais possibles, la formation d’un gouvernement d’union crédible, c’est-à-dire traduisant la volonté du peuple zimbabwéen telle qu’elle s’est exprimée le 29 mars.

Les négociations sont toujours en cours, mais suite au projet du président Mugabe de réserver l’essentiel des portefeuilles à sa formation - je rappelle qu’elle avait perdu les élections, dont le second tour avait été falsifié -, ces efforts de médiation ont échoué. Le Conseil a indiqué qu’il continuait à suivre de manière très vigilante la situation.

Il a, par ailleurs, encouragé la médiation de la SADC, sous la conduite du président Mbeki, pour parvenir à un accord plus satisfaisant par rapport au choix qui était celui effectué par le peuple zimbabwéen le 29 mars dernier. Et si ces efforts devaient, de manière continue, être bloqués, nous sommes prêts à prendre des mesures additionnelles de sanction à l’égard des autorités zimbabwéennes.

Compte tenu de la situation humanitaire très préoccupante, nous ne souhaitons pas que la population soit victime de cette situation et c’est pourquoi la Commission vient de débloquer dix millions d’euros supplémentaires pour faire face à la situation de la population zimbabwéenne.

Enfin, sur le plan économique et social, je rappelle à votre Assemblée que l’Union se tient prête à adopter, dès qu’un gouvernement d’union crédible aura été mis en place, des mesures de soutien à la consolidation de la démocratie et au redressement économique de ce pays.

Donc, je rappelle la vigilance et le fait que l’Union européenne demeure présente sur tous les fronts – politique, diplomatique, économique et humanitaire – pour faire en sorte que justice soit rendue au peuple zimbabwéen.

  Le Président. − J’ai deux sous-questions à cette question, mais celle-ci sera la dernière. Je suis désolé, mais je suis contraint de mettre fin maintenant à l’heure des questions. Je voudrais remercier Monsieur le Ministre pour ses réponses très complètes. Tout député ici présent dans cette Assemblée et dont la question n’a pas été appelée recevra une réponse écrite.

(Interpellation de Gay Mitchell)

Je comprends votre problème, Monsieur Mitchell. Je respecte l’horaire. Si les autres ne le respectent pas, alors c’est leur problème, mais je peux répondre pour ce qui me concerne. J’ai dit au début de l’heure des questions que nous terminerions à 19 heures.

(Interpellation de Gay Mitchell)

Nous essayons de maintenir un peu d’ordre ici et j’apprécie votre préoccupation.

(Interpellation de Gay Mitchell)

Je prends note de vos commentaires, mais en l’occurrence je pense que ce n’est pas moi qui suis à blâmer.

  Jim Higgins (PPE-DE). - (GA) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Conseil est au courant que la NDC (la National Democratic Conference) veut de nouvelles élections et que les plans visant à organiser des négociations sur le partage du pouvoir au Swaziland ont été reportés d’une semaine.

Ce report est une conséquence du refus de délivrer un passeport au leader de l’opposition Morgan Tsvangirai. Pensez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que c’est une bonne chose, ou que ce soit utile? Et êtes vous convaincu maintenant qu’un arrangement durable à long terme puisse être trouvé?

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Je me demande seulement s’il y a eu un quelconque engagement direct de l’Union européenne avec les acteurs impliqués dans le processus politique au Zimbabwe. Même si elle résout effectivement ses questions politiques le matin, cela exigera un énorme soutien économique, ainsi qu’un appui relativement à l’instauration de nouvelles relations commerciales. Je me demande seulement s’il y a eu un quelconque engagement de l’Union européenne avec les parties intéressées.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Tout d’abord, la situation, comme l’a indiqué M. Higgins, demeure extrêmement préoccupante et nous comprenons en quoi les leaders de l’opposition n’acceptent pas, à l’heure actuelle, les solutions qui sont proposées, mais je crois que doit se tenir une troïka de l’organe politique de la SADC, c’est-à-dire Swaziland, Angola et Mozambique, qui doit se réunir le 27 octobre prochain à Harare.

Pour répondre à M. Burke, il est clair qu’il est difficile d’avoir des contacts compte tenu du sort qui est réservé à M. Tsvangirai. Le passeport lui ayant été confisqué et non restitué, il ne s’est pas rendu au Swaziland. La Commission et également le président du Conseil des ministres en exercice, Bernard Kouchner, se tiennent bien évidemment informés, ont des contacts très étroits avec les représentants de la SADC, les représentants de M. Mbeki et nous, nous ne pourrons faire en sorte que de rétablir des relations avec le Zimbabwe, uniquement lorsque l’État de droit aura été garanti et lorsque l’on aura débouché sur une solution satisfaisante. Mais nous avons le maximum de contacts possibles dans la situation actuelle, que ce soit avec Louis Michel ou Bernard Kouchner.

  Le Président. − L’heure des questions est close.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 h 00)

PRÉSIDENCE DE Mme MORGANTINI
Vice-présidente

15. Défense de l’immunité parlementaire: voir procès-verbal

16. Programme de réforme des chantiers navals polonais (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le programme de réformes des chantiers navals polonais.

  Marek Siwiec (PSE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais vous informer qu’une délégation syndicale polonaise est présente dans la galerie des visiteurs. Les délégués vont écouter notre débat. La délégation comprend des représentants des chantiers navals de Gdańsk, Gdynia et Szczecin. Je voudrais vous demander de saluer nos amis de Pologne.

  La Présidente. − Merci, Monsieur Siwiec; la délégation est la très bienvenue.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission est bien consciente de l’importance historique des chantiers navals polonais. C’est pourquoi nous avons énormément travaillé pour trouver une solution qui permettra de restructurer le secteur de manière à fournir des moyens d’existence aux régions concernées. Toutefois, nous dépendons de la coopération des autorités polonaises pour arriver à une solution viable. Soyons clairs: l’enquête sur les aides d’État dans ces affaires dure depuis environ quatre ans.

L’enquête concerne un montant substantiel d’aide opérationnelle fournie aux chantiers navals de Szczecin, Gdynia et Gdańsk. Même sans compter les garanties de l’État de 2002 à ce jour, les chantiers navals de Gdynia ont reçu de l’État polonais - c’est-à-dire des contribuables polonais - une aide s’élevant à environ 167 000 euros par travailleur. Ceci représente environ 24 000 euros par travailleur et par an, ce qui signifie que les subsides alloués à chaque travailleur des chantiers navals équivalent au moins au double du revenu moyen annuel des travailleurs polonais.

Même sans prendre en compte les garanties de l’État, le total de l’aide reçue depuis 2002 par les chantiers navals de Gdynia et de Szczecin s’élève en valeur nominale à environ 700 millions d’euros et à un milliard d’euros respectivement.

Malgré l’apport de tout cet argent, l’avenir des chantiers et celui des travailleurs reste incertain. Je voudrais souligner que cette situation m’effraie réellement. Je pense que l’avenir des travailleurs doit être pris en compte. Ils ont échappé à une restructuration douloureuse mais nécessaire que, par exemple, les chantiers navals allemands et espagnols ont entreprise et à laquelle Malte se prépare également en ce moment.

Au cours de ces quatre dernières années, la porte de la Commission est restée ouverte en permanence pour les gouvernements polonais successifs. J’ai rencontré un grand nombre de ministres et de premiers ministres du gouvernements polonais. Nous avons essayé, encore et encore, de parvenir à un accord et malheureusement - et je le dis avec tristesse - les autorités polonaises n’ont pas utilisé ces possibilités.

En juillet de cette année, la Commission est parvenue à la conclusion que les derniers plans de restructuration ne garantissaient pas la viabilité des chantiers navals mais, encore une fois, conscients de l’importance de la question pour l’économie polonaise et pour la société polonaise, nous, à la Commission, nous nous sommes montrés flexibles et nous avons offert deux mois supplémentaires pour que de nouveaux plans définitifs soient présentés pour le 12 septembre.

Pendant l’été, les responsables de la Commission sont restés constamment disponibles et ont fourni aux autorités polonaises un feed-back sur le projet qui leur avait été soumis. J’ai maintenant soigneusement évalué les plans de restructuration présentés par les autorités polonaises le 12 septembre. Malheureusement, je ne vois pas comment je pourrais arriver à la conclusion que ces plans finals révisés assureront la viabilité des chantiers. En effet, ces plans exigent encore plus d’injection d’argent public à l’avenir, y compris de l’argent pour l’aide opérationnelle de routine.

Il faut souligner également que les plans de restructuration présentés le 12 septembre - et je parle des plans du gouvernement polonais - prévoient des réductions d’environ 40 % des postes de travail. Toutefois, ces sacrifices seraient consentis sans offrir aucune perspective d’emploi durable aux travailleurs restants, car il est très probable que les chantiers ne deviendraient pas viables et continueraient à avoir besoin d’un soutien aux frais des contribuables polonais.

Une telle solution n’est pas acceptable. Elle n’est pas acceptable non seulement du point de vue du droit communautaire de la concurrence, mais également en termes d’avenir des chantiers navals. Elle n’est pas acceptable pour leurs travailleurs et plus généralement pour l’économie polonaise. Par conséquent, en l’état actuel de la situation, je ne vois pas comment éviter l’adoption de positions négatives sur les chantiers navals de Gdynia et de Szczecin.

Mais le travail de la Commission ne consiste pas uniquement à dire «non». Nous avons travaillé activement pour aider les autorités polonaises à présenter une solution qui garantirait un avenir commercial viable aux centres économiques de Gdańsk, Gdynia et Szczecin et assurerait des emplois durables.

D’après ce scénario, les actifs des chantiers navals de Gdynia et de Szczecin seraient mis en vente sur le marché, «par appartements». Les actifs seraient divisés en appartements et feraient l’objet d’un appel d’offres ouvert, sans conditions et non discriminatoire; et le restant, la coquille vide de la société, utiliserait le produit de la vente des actifs pour rembourser l’aide reçue au fil des années et serait ensuite liquidée. Les acheteurs des actifs seraient alors en mesure de reprendre rapidement les activités économiques sur les sites des chantiers navals, sans avoir la charge du remboursement des importants montants d’aides d’État reçues par les chantiers au fil des ans. Ils pourraient même réembaucher davantage de travailleurs que ce ne serait le cas si les plans de restructuration du 12 décembre étaient mis en œuvre .

Je présume que tout investisseur désireux de reprendre les chantiers - ou du moins une partie de leur passif actuel - ne serait que trop heureux d’acquérir les plus importants actifs productifs libres de dettes et de les développer de manière compétitive et durable. Le résultat final serait probablement positif à deux égards: d’une part, le nombre de licenciements serait moins important que prévu dans le plan de restructuration soumis par les autorités polonaises et, d’autre part, les travailleurs réembauchés par les acheteurs des actifs des chantiers auraient des perspectives professionnelles beaucoup plus stables au sein d’entreprises viables, parce que la charge des dettes du passé serait éliminée.

Cette solution, qui serait similaire à celle choisie dans le récent précédent d’Olympic Airways, permettrait un nouveau départ des activités économiques sur les sites des chantiers navals, et bénéficierait également aux travailleurs.

La Commission a évoqué cette possibilité avec les autorités polonaises. Nous l’avons fait plusieurs fois et j’espère sincèrement qu’elles profiteront de notre flexibilité pour nous présenter une proposition concrète. Des discussions techniques sur l’éventuelle mise en œuvre d’une «solution Olympic Airways» pour les chantiers navals de Gdynia et Szczecin sont en cours entre les autorités polonaises et les représentants de la Commission.

Quant à Gdańsk, avec un peu de flexibilité et de bonne volonté des deux côtés je pense qu’il y a de bonnes chances de parvenir à un résultat positif. Vous allez naturellement me demander: pourquoi cette approche pour Gdańsk? Il y a deux raisons: premièrement, Gdańsk a déjà été vendu à un opérateur privé qui y a injecté de l’argent frais et, deuxièmement, le passif de ce chantier en matière d’aide passée est beaucoup plus limité en comparaison des chantiers navals de Gdynia et Szczecin.

En ce qui concerne la Commission, nous avons déjà indiqué notre position aux autorités polonaises, en évaluant les mesures compensatoires nécessaires à la conformité avec les règles communautaires en matière d’aides d’État. Comme ce chantier a reçu moins d’aides dans le passé, nous pouvons être moins exigeants à cet égard. En contrepartie de cette ouverture, la Commission attend des autorités polonaises qu’elles présentent maintenant un projet de plan de restructuration pour Gdańsk afin de permettre la discussion de toutes les questions en suspens. Or à ce jour - et je le regrette - nous n’avons pas reçu ce plan. Il est essentiel que les autorités polonaises le fournissent rapidement.

De plus, le gouvernement polonais peut demander le soutien du fonds européen d’ajustement à la mondialisation, une demande qui serait probablement acceptée. L’importance de l’intervention dépendrait du montant de cofinancement que le gouvernement polonais est prêt à investir, le fonds européen d’ajustement à la mondialisation pouvant cofinancer au maximum 50 % du coût.

D’après l’analyse de la Commission, le fonds européen d’ajustement à la mondialisation contribuerait à hauteur de 500 à 10 000 euros par personne, auxquels il faut ajouter un montant équivalent à financer par les États membres.

Pour conclure, je peux dire que dans le cadre de ces affaires la Commission s’est montrée très accommodante et qu’elle a fait preuve d’une souplesse considérable. Nous avons fait tout ce que nous pouvons et nous continuerons à travailler avec les autorités polonaises pour trouver une solution économiquement viable et socialement durable conforme au droit européen de la concurrence et aux précédents établis de la Commission.

La balle est désormais dans le camp des autorités polonaises. L’avenir des chantiers navals et de leurs travailleurs dépend de la volonté des autorités polonaises de coopérer avec la Commission pour trouver rapidement un solution positive dans le cadre que je viens de définir.

  La Présidente. − Nous avons un horaire extrêmement serré, alors je fais appel au sens de la discipline et de la responsabilité des députés. Ce soir, les points à l’ordre du jour sont très nombreux, donc je vous demande de respecter scrupuleusement les temps impartis.

  Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, merci de votre présence ici aujourd’hui, merci d’aborder la question des chantiers navals, et pour la note positive qui conclut votre intervention.

Il va de soi que nous adhérons au principe de la concurrence et que nous voulons que les entreprises européennes fassent des profits et garantissent un salaire décent à leurs travailleurs. Pendant longtemps les chantiers navals polonais ont eu du mal à appliquer ces principes. Toutefois, la décision négative de la Commission concernant les chantiers navals les a conduits à la faillite, et cette situation est difficile à accepter.

Nous admettons que les répercussions économiques et sociales de cette faillite sont régionales, ou nationales au pire, et que l’Union européenne est actuellement également aux prises avec une crise mondiale. Toutefois, il est inutile d’ajouter le calvaire des chantiers navals polonais et des travailleurs des chantiers navals polonais au déclin économique général. Le secteur européen et polonais de la construction navale mérite d’être sauvé. C’est pourquoi je ne peux accepter une décision négative. Je demande que cette décision soit reportée, pour donner au gouvernement polonais et aux investisseurs le temps d’agir. Par conséquent nous attendons un signal positif de la Commission européenne. Tout d’abord, pendant la période de restructuration, ceci permettra de garantir que les entreprises concernées resteront des chantiers navals actifs. Si les chantiers navals sont démantelés suite à la privatisation, il sera impossible de redynamiser le secteur de la construction navale. Deuxièmement, une issue positive implique le maintien des travailleurs des chantiers navals à leurs postes ou qu’on leur trouve de nouveaux emplois adéquats, tout en maintenant la continuité en termes de production et d’emploi.

Troisièmement, pendant cette période, quelques mesures de protection seront nécessaires pour maintenir la production et veiller à ce que les changements soient soutenables. Il conviendrait d’identifier les solutions optimales pour remédier à cette situation et je suis convaincu que la commissaire Kroes et la Commission les accepteront.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, mon groupe a demandé l’organisation de ce débat avec vous, Madame la Commissaire, parce que nous sommes en désaccord avec vous sur pratiquement sur tous les points. Dans le contexte économique mondial actuel, vous ne pouvez pas tourner les talons et dire que, uniquement parce que certaines conditions réglementaires ne sont pas remplies, les chantiers navals doivent être fermés. Si vous fermez les chantiers navals maintenant, dans ce climat économique, comme vous venez de le déclarer, vous allez plonger la région tout entière dans le désastre économique, et c’est inadmissible. Le gouvernement polonais - et vous-même à la Commission et nous au Parlement - a donc besoin de plus de temps. Dans un contexte économique aussi tendu, vous ne pouvez pas simplement dire «certaines obligations n’ont pas été satisfaites, point final».

Mon deuxième point est que l’argument des 24 000 euros dépensés pour chaque emploi est bel et bon, mais je vais vous dire une chose: j’ai été maire d’une ville d’Allemagne où il y avait une mine de charbon en exploitation. On nous a dit que trop d’argent était investi dans chaque emploi, alors la mine a été fermée. Il a fallu 20 ans - je répète, 20 ans - pour que nous récupérions la moitié des emplois qui avaient été perdus. Il en sera de même dans les villes où sont situés les chantiers navals polonais. Si vous dites aujourd’hui que tout est fini, la restructuration de cette région prendra au moins deux décennies.

C’est pourquoi il est nécessaire de concentrer les efforts sur le maintien de l’ouverture des sites, pas sur leur fermeture. J’en appelle à la fois à la Commission et au gouvernement polonais - de même que les collègues de mon groupe - pour que tous les efforts soient faits pour maintenir l’activité des chantiers navals polonais, sur les trois sites. C’est l’un des points décisifs que nous attendons de votre part.

Si les autorités polonaises n’ont pas travaillé assez vite, si les plans d’action, les business plans, que vous avez mentionnés, Madame Kroes, ne sont pas encore disponibles, alors je vous le demande: les travailleurs des chantiers navals polonais doivent-ils être punis parce que certaines autorités, ou le gouvernement, n’ont pas fait leur travail? C’est plus ou moins ce que vous êtes en train de nous dire: les travailleurs paient le prix des défaillances du gouvernement ou de l’administration, et c’est absolument inacceptable.

Par conséquent, mobiliser le fonds d’ajustement à la mondialisation est une bonne chose, mais vous devez le mobiliser de sorte que nous puissions fournir de l’aide sur le terrain, que nous puissions maintenir les sites, afin de préserver un secteur polonais de la construction navale compétitif.

Ce point est également important pour ceux d’entre nous, les sociaux-démocrates, qui ne sont pas polonais et c’est aussi pourquoi j’interviens dans ce débat. Pour nous tous, les chantiers navals polonais, des sites comme Gdańsk et Szczecin, sont un symbole important de la lutte démocratique du peuple polonais contre la dictature. C’est une raison supplémentaire de ne pas fermer ces chantiers navals.

  Janusz Onyszkiewicz au nom du groupe ALDE. – (PL) Madame la Présidente, le problème des chantiers navals polonais n’est pas nouveau. Il dure depuis plusieurs années. Plusieurs gouvernements successifs ont malheureusement échoué à le traiter de manière appropriée. Ce débat n’est ni le lieu ni le moment de discuter des raisons de cet échec. Les responsables seront appelés à en rendre compte conformément aux procédures démocratiques polonaises.

En attendant, la situation actuelle est grave. Il est compréhensible que la Commission ne puisse pas ignorer ce défaut d’action. D’un autre côté, nous devons souligner le fait que différents scénarios impliquent différents coûts. L’option consistant à améliorer la situation en déclarant péremptoirement que les chantiers navals devrait être fermés implique clairement certaines conséquences graves, dont la principale est qu’il y aura des licenciements. Les travailleurs concernés pourront peut-être retrouver un emploi à l’avenir, mais en attendant ils vont être confrontés à une grande incertitude et à de graves difficultés.

En plus de tout ceci, nous devons prendre en compte un autre facteur. Je ne vais pas revenir sur des questions qui ont déjà été soulevées, mais toute la question de la fermeture des chantiers navals polonais, et peut-être la période difficile que nous traversons, ont surgi pendant la période des élections au Parlement européen. Il serait déplorable que ces décisions fournissent des arguments à ceux, malheureusement assez nombreux en Pologne, qui s’opposent encore à notre adhésion à l’Union européenne.

En conséquence, je voudrais appeler la Commission à être aussi flexible que possible en ce qui concerne Gdańsk. Bien sûr, de notre côté, nous agirons également en Pologne pour veiller à ce que le gouvernement polonais agisse lui aussi avec détermination et flexibilité.

(Applaudissements)

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, j’appelle la Commission à contribuer à la sauvegarde de l’avenir de ces chantiers navals.

Nous ne parlons pas ici de restructuration à court terme, comme c’est souvent le cas dans les pays occidentaux. Nous ne devons pas oublier que ces chantiers navals portent un lourd fardeau hérité du passé - pas seulement celui de l’économie socialiste d’État, mais également le fardeau des erreurs commises pendant le processus d’adhésion, à savoir que vous - la Commission - n’avez pas pris en considération le fait que ce pays subissait un difficile processus de transformation et que vous avez imposé des exigences qui étaient à l’époque irréalistes et n’allaient pas dans le sens d’un développement socio-économique approprié. Ce sont des erreurs de procédure dont vous devez partager la responsabilité.

C’est pourquoi refuser maintenant les aides d’État et détruire des emplois, pour ensuite soutenir les travailleurs licenciés au moyen du fonds d’ajustement à la mondialisation n’a absolument aucun sens. À quoi servirait, à ce stade, de subventionner les chômeurs? Ce serait une énorme déception pour la population locale et l’UE en serait responsable. Il serait plus sensé de favoriser un développement approprié de ces chantiers navals, pour donner aux trois villes de Szczecin, Gdańsk et Gdynia un avenir durable. C’est une opportunité que nous devrions soutenir, plutôt que de réagir simplement à posteriori. C’est la seule option que je puisse voir dans ce cas.

Notre option, c’est que nous voulons que la Commission dise qu’il y aura des aides d’État mais que, dans le cadre de ces aides d’État, nous voulons que ces postes de travail soient modernisés au point de vue environnemental, pour assurer l’avenir à long terme des sites et garantir que les travailleurs y aient un bon emploi à long terme.

  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, le siège du Parlement européen, où nous nous trouvons aujourd’hui, est considéré comme un symbole de la réconciliation franco-allemande. C’est la seule raison pour laquelle le Parlement européen maintient deux sièges équipés pour tenir les sessions plénières, à savoir à Bruxelles et à Strasbourg. Les contribuables européens paient plusieurs centaines de millions d’euros par an à cette fin.

Les chantiers navals polonais, particulièrement les chantiers navals de Gdańsk, sont le symbole de la lutte contre le gouvernement communiste. Ils symbolisent la chute du Rideau de fer qui divisait l’Europe en deux. C’est pourquoi les hampes des drapeaux qui pavoisent l’extérieur des bâtiments du Parlement européen et qui représentent les États membres ont été forgés dans les chantiers navals de Gdańsk. C’est grâce aux actions héroïques des travailleurs des chantiers navals polonais, qui ont lutté pour la réunification de l’Europe, qu’aujourd’hui nous pouvons nous rencontrer ici tous ensemble. Ces gens méritent notre respect, ils méritent de vivre dans la dignité et de recevoir un salaire décent.

La fermeture des chantiers navals proposée par la Commission européenne implique le licenciement brutal de plusieurs milliers de travailleurs qualifiés De plus, huit mille autres personnes perdront leurs moyens d’existence. Une telle action pourrait conduire à une migration économique massive. Les travailleurs des chantiers navals polonais ne veulent pas que cela se produise, ils veulent rester dans leur patrie et travailler dans des chantiers navals modernes et rentables.

J’en appelle donc à la commissaire Kroes: ne laissons pas détruire cet immense potentiel. Donnons aux chantiers navals polonais une chance de se relever de la ruine financière. Madame la Présidente, je sais que l’actuel gouvernement polonais et le ministre des finances notamment, ont fait beaucoup d’erreurs l’an dernier. Toutefois, des dizaines de milliers de personnes innocentes ne devraient pas avoir à payer pour l’incompétence d’Aleksander Grad. Surtout maintenant, à un moment où les États européens occidentaux injectent des dizaines de milliers d’euros dans leurs systèmes bancaires, sans se soucier le moins du monde des principes de libre concurrence, une décision négative de la Commission serait interprétée en Pologne comme un signe de mauvaise foi.

(Applaudissements)

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, le temps est venu pour la Commission de réviser sa stratégie en matière de chantiers navals dans l’Union européenne. Le secteur de la construction navale de nos pays a été sacrifié sur l’autel du néolibéralisme et ce qui en reste risque fort d’être détruit, que ce soit en Pologne ou au Portugal.

Il est clair désormais que la stratégie globale poursuivie par la Commission européenne en matière de compétitivité du secteur communautaire de la construction navale est inadéquate. Alors que dans certains pays le secteur de la construction navale s’est redressé, dans d’autres ce n’est pas le cas. Le Portugal a assisté à la destruction de ses plus grands chantiers navals, comme les chantiers Lisnave à Almada, qui employaient des milliers de travailleurs. À ce jour, aucune mesure de réhabilitation n’a été prise dans cette région. Il y a aussi les chantiers navals de Viana do Castelo, dont l’importance est stratégique pour toute cette région et qui ont besoin d’aide pour leur modernisation, afin d’éviter de nouveaux problèmes sérieux.

C’est pourquoi nous devons exprimer notre solidarité avec les travailleurs du secteur de la construction navale, que ce soit en Pologne ou au Portugal ou dans tout autre État membre, et nous devons insister pour que des solutions visant à assurer la viabilité de ce secteur soient trouvées. Si des mesures spéciales peuvent être adoptées pour la crise financière, pourquoi des mesures identiques sont-elles refusées pour le secteur de la construction navale? C’est ma question, Madame la Commissaire.

  Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la solidarité implique que l’on travaille ensemble et que l’on ne travaille jamais l’un contre l’autre. Le problème des chantiers navals polonais pose une question fondamentale - servons-nous l’économie, ou l’économie est-elle à notre service? Dans le cas des banques, dont l’avidité et la gestion incompétente ont précipité la crise financière, des gens, ou plutôt les banquiers, ont été pointés du doigt. Ainsi, le monde utilise l’argent des contribuables pour secourir le système financier, alors même que l’économie pure voudrait que les responsables soient déclarés coupables et jugés et qu’on laisse les banques aller à la faillite. Malheureusement, une philosophie différente est appliquée au cas des chantiers navals polonais. Un banquier vaut-il davantage qu’un travailleur des chantiers navals?

Les chantiers navals polonais symbolisent les changements qui ont conduit à la chute du Mur de Berlin et à la création d’une nouvelle Europe. Les banques n’ont pas apporté une telle contribution à notre histoire. Toutefois, ce sont les banques que nous aidons, tandis que nous reportons la décision concernant la question des chantiers navals. La situation difficile où se trouvent les chantiers navals polonais n’est pas imputable aux travailleurs, pas plus qu’à un manque de compétence en matière de construction navale. Sont à blâmer la mauvaise gestion, les combines politiques et les intérêts financiers douteux liés à l’effondrement des chantiers navals.

Alors que de nombreux chantiers navals dans les anciens États membres de l’Union européenne ont reçu une aide d’État, les chantiers navals de Gdańsk, symbole de la lutte pour la liberté et les droits de l’homme, ont été détruits pour des raisons politiques. La ruine financière des chantiers navals polonais sert les intérêts de ceux qui escomptent faire des profits plantureux en reprenant leurs actifs et les terrains attractifs occupés par les chantiers navals. L’effondrement des chantiers navals va clairement bénéficier également à leurs concurrents, y compris ceux des pays tiers à l’Europe. Il faut souligner que la part totale de l’Union européenne dans le secteur mondial de la construction navale est trois fois plus petite que celle de la seule Corée du Sud qui subventionne son secteur de la construction navale.

Mesdames et Messieurs, il s’avère qu’une proportion significative des aides d’État destinées aux chantiers navals n’a pas été utilisée à cette fin. Ce fait devrait faire l’objet d’une enquête approfondie. Madame la Commissaire, créer des opportunités de développement pour les chantiers navals polonais garantira non seulement les moyens d’existence de milliers de travailleurs des chantiers navals polonais et de leurs familles et de toutes les personnes employées dans les industries connexes. C’est également une occasion de développer une économie polonaise moderne. Il y va aussi de l’intérêt à long terme de l’Union européenne, qui devrait soutenir son secteur de la construction navale. En effet, s’en prendre aux chantiers navals polonais, c’est aller à l’encontre de la stratégie de Lisbonne.

(Applaudissements)

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la situation à laquelle sont aujourd’hui confrontés les chantiers navals polonais exige manifestement une action immédiate de la part du gouvernement, de tout le secteur de la construction navale et de la Commission européenne. Au lieu de privatiser les chantiers navals, il faudrait plutôt les nationaliser en vue de mettre en œuvre un programme complet de restructuration. À quoi sert d’octroyer une aide quelconque si la seule solution est la privatisation et si les chantiers navals sont destinés à devenir la propriété d’entités de pays tiers à l’Union européenne? Non seulement ce serait contraire aux règles de l’UE en matière de concurrence, mais cela impliquerait également la perte d’un secteur stratégique de l’économie polonaise, car plus de 100 000 personnes sont actuellement employées dans la construction navale et dans les industries connexes.

Dans le contexte de la crise économique mondiale, le soutien récemment offert aux banques conduira de facto à leur nationalisation et les placera sous le contrôle de l’État. Les aides d’État sont octroyées afin de rendre une entreprise rentable moyennant une restructuration. Une telle action, par exemple, pourrait sauver les chantiers navals polonais. Depuis 2005, la Commission européenne demande à quoi ont été dépensées les aides d’État octroyées aux chantiers navals polonais. Il serait bon que la Commission applique des critères équivalents à des activités similaires exercées par des chantiers navals dans d’autres parties de l’Union européenne.

Au lieu de fermer ses chantiers navals sans étudier attentivement les conséquences d’une telle démarche, la Pologne devrait demander des comptes aux responsables de la gestion inappropriée de ces entreprises, en commençant par le management et en terminant par l’administration centrale. Les personnes responsables de la prise de mauvaises décisions relativement aux chantiers navals devraient être identifiées, plutôt que de punir les contribuables polonais, dont l’argent financera les aides d’État accordées. Je me tourne vers vous, Madame la Commissaire, pour vous demander d’agir avec discernement. Nous avons besoin de temps pour prendre les mesures appropriées et efficaces. Je suis sûr que ce ne sera pas du temps de gaspillé.

(Applaudissements)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, tout le monde dans mon pays attend une décision positive de la part de la Commission. Nous devrions œuvrer en faveur d’un résultat positif. Nous devrions aider les chantiers navals polonais en soutenant leur restructuration et leur modernisation, plutôt que de les menacer de fermeture. La fermeture des chantiers navals de Gdynia, Gdańsk et Szczecin entraînerait l’effondrement de tout un secteur de l’économie. Des centaines de milliers de personnes perdront leur emploi et des gens se retrouveront à la rue. Est-ce cela que nous voulons?

De nombreux arguments parlent en faveur de la sauvegarde du secteur polonais de la construction navale. Tout d’abord, les experts s’accordent pour dire que la demande mondiale de navires augmente rapidement. Deuxièmement, les carnets de commande des chantiers navals sont pleins pour plusieurs années, ce qui garantit leur profitabilité pendant cette période. Troisièmement, les chantiers navals polonais disposent d’un personnel qualifiée et d’une excellente technologie, c’est-à-dire des ingrédients du succès en termes de concurrence avec les chantiers navals asiatiques. Quatrièmement, l’effondrement des chantiers navals et les licenciements massifs subséquents feraient également peser un lourd fardeau sur le système polonais de sécurité sociale.

L’inflexibilité de la Commissaire devrait peut-être nous amener à réfléchir, surtout si nous examinons la situation en gardant à l’esprit les énormes sommes dépensées par certains pays européens pour sauver les banques menacées par la crise financière. Les deux cas sont-ils réellement si différents? Ou peut-être n’est-ce qu’un manque de bonne volonté de la part de la Commission?

Une fois encore, je voudrais appeler à une résolution positive du problème des chantiers navals polonais.

(Applaudissements)

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Madame la Présidente, je suis député de la Poméranie occidentale. Comme Gdańsk et Gdynia, Szczecin, en tant que capitale régionale, considères ses chantiers navals comme l’un de ses symboles. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes actuellement en proie à une crise financière, à une crise des institutions bancaires et à une crise relative à la ratification du Traité de réforme. L’ère du libéralisme tire à sa fin et la Commission doit donc devenir plus souple en matière d’aides d’État, et pas seulement à l’égard des banques. Il s’avère qu’un employé de banque a beaucoup plus de valeur en termes d’aide d’État qu’un ouvrier des chantiers navals polonais.

Je propose une résolution demandant la reconnaissance de l’opportunité des aides d’État octroyées aux chantiers navals polonais. Comme il s’agit d’aides publiques, elle ne devraient pas être remboursées. Un délai avait été fixé pour réformer le secteur de la construction navale. La Commission ne devrait pas punir 100 000 citoyens polonais, comme notre président Martin Schulz l’a dit, à cause de la négligence et de l’indifférence de trois gouvernements.

Alors où en sont les choses aujourd’hui? Les chantiers navals ont des investisseurs qui n’attendent qu’une décision positive. Les chantiers navals ont des programmes de restructuration. Si ces programmes nécessitent une amélioration, c’est le travail de la Commission et celui du gouvernement polonais. Nous savons quels navires peuvent être construits et nous savons tout ce qui peut être produit, outre des bateaux. Les travailleurs et les syndicats sont inhabituellement coopératifs. Alors réformons les chantiers navals sans heurts, sans faillites, sans licenciements et sans rompre les contrats avec les fournisseurs et les clients.

Nous devons rendre les chantiers navals efficients et compétitifs. Cela ne peut pas se faire en quelques semaines. Il faudra au moins un an et c’est ce que je propose. Vous savez très bien, Madame la Commissaire, qu’il faut du temps et votre comparaison avec Olympic Airways est inappropriée, car la situation des chantiers navals n’a rien à voir avec celle de cette compagnie aérienne. Un an c’est peu quand le sort de près de 100 000 familles est en jeu.

(Applaudissements)

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Madame la Présidente, l’amertume et la colère augmentent en Pologne. L’opinion publique ne comprend pas pourquoi la Commission européenne veut contraindre le secteur polonais de la construction navale à la faillite. La question que les gens se posent de plus en plus est celle-ci: à qui cela profite-t-il le plus? La destruction de ce secteur va-t-elle réellement faire avancer le développement de l’Europe? Face à la crise mondiale, alors que le secteur financier reçoit des subsides de l’ordre de centaines de milliards d’euros, est-il sensé ou raisonnable d’exiger le remboursement des quelques dizaines de millions d’aide allouée aux chantiers navals il y a quelques années? Est-ce le moment d’éliminer les employeurs et de priver les sous-traitants de leurs principaux clients? Sommes-nous réellement préparés à l’effet de contagion au déclin qui, dans le contexte de la crise actuelle, pourrait avoir des conséquences désastreuses?

J’espère que les rumeurs de l’influence de lobbyistes sur l’inflexibilité de la Commission sur ce sujet sont sans fondement. Pour le peuple polonais, le principe de la solidarité est né sur les chantiers navals et il signifie, en termes simples, que nous devrions tous nous occuper les uns des autres, à moins que la Commission ne considère, comme certaines des créatures de La Ferme des animaux d’Orwell, que tous les Européens sont égaux, mais que certains sont plus égaux que d’autres.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je demande à la Commission européenne d’accepter les plans de restructuration des chantiers navals combinés de Gdynia et Gdańsk, et des chantiers navals de Szczecin. Et ce n’est pas parce que les chantiers navals de Gdańsk sont un symbole que la Commission devrait accepter ces plans. Être un symbole est important, surtout s’il est de la classe des chantiers navals de Gdańsk, mais même ce fait ne doit pas les affranchir de l’obligation de respecter la loi et les règles générales. Les plans de restructuration devraient être adoptés pour d’autres raisons: parce qu’ils sont solides et qu’ils sont probablement la seule solution possible, parce qu’ils tiennent compte de la nécessite de moderniser la construction navale et que leur mise en œuvre signifiera le respect des principes de libre concurrence, puisqu’il signifie privatisation. Il en résultera des chantiers navals capables d’opérer de manière autonome aux conditions du marché.

Nous devrions être heureux que l’actuel gouvernement polonais soit le premier depuis de nombreuses années à essayer réellement d’aider la construction navale à sortir de sa difficile position. M. Bielan se trompe lourdement, car c’est grâce au ministre Gradów que nous avons maintenant la possibilité d’avoir une solution définitive à ces problèmes.

Ce matin, le président Sarkozy a dit à cette Assemblée que la présidence voulait une Europe unie. Or l’unité implique également que l’on comprenne qu’il vaut la peine de donner une possibilité aux chantiers navals polonais d’être sauvegardés. Adopter les plans de restructuration revient à créer cette possibilité. En fait, le président Sarkozy a dit également que l’Europe a besoin d’une industrie puissante et qu’elle doit continuer à produire des voitures et des bateaux. Si la Commission européenne rejette les plans de restructuration, cela voudra dire qu’un pays européen de plus va cesser de construire des bateaux.

L’appel lancé aujourd’hui par la présidence française devrait avoir pour conséquence logique l’adoption des plans de restructuration des chantiers navals polonais. Alors nous aurons la chance d’avoir un consensus européen sur cette question, le Parlement, la Commission et le Conseil contribuant conjointement au sauvetage des chantiers navals polonais.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Madame la Commissaire, je ne peux être d’accord avec un seul mot des opinions libérales que vous avez exprimées ici. Vous avez proposé de diviser les actifs des chantiers navals polonais, de les vendre dans le cadre d’un appel d’offres sans conditions, donc de les remettre entre les mains d’investisseurs privés. De qui cette proposition sert-elle les intérêts, je me le demande? Certainement pas les intérêts des travailleurs des chantiers navals, ni ceux des chantiers navals eux-mêmes. Uniquement ceux des investisseurs.

Je voudrais également vous dire que la proposition que vous avez présentée est malheureusement impossible au regard de la législation polonaise, car elle signifie tout simplement la faillite. Pourquoi la Commission et vous-même ne proposez-vous pas la division des actifs des banques européennes pour les vendre dans le cadre d’un appel d’offres sans conditions? Aujourd’hui les gouvernements proposent 10 milliards de garanties pour les Pays-Bas, 10,5 milliards pour la France, 400 milliards pour l’Allemagne, parce que l’Europe est une zone de valeurs sociales et de solidarité.

Je sais que certains gouvernements polonais ont fait beaucoup d’erreurs. Malheureusement, elles doivent maintenant être rectifiées, et le gouvernement polonais a besoin de temps - au moins un an - pour veiller à ce que les travailleurs polonais ne subissent pas les conséquences de ces erreurs. J’en appelle à vous pour que vous lui donniez ce délai. J’en appelle à votre sensibilité sociale et à votre bon sens économique. Les chantiers navals polonais sont des chantiers navals européens.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je me rappelle qu’il y a environ une quinzaine d’années, des représentants des chantiers navals de Szczecin m’ont informé des énormes montants d’aide que l’UE et l’Allemagne avaient octroyés au secteur allemand de la construction navale à cause de la concurrence des chantiers navals de Szczecin. Je dis cela maintenant pour qu’il n’apparaisse pas que ce n’est que maintenant que Bruxelles applique de doubles standards, que l’UE a de bons chantiers navals et des mauvais, des chantiers navals égaux et d’autres plus égaux, des chantiers navals qui sont dignes de la bienveillance de la Commission et d’autres qui ne méritent que ses tatillonneries.

Tout d’abord, les leaders des quatre plus grands États membres, ensuite les pays de la zone euro et finalement les 25 États membres ont décidé allégrement de débourser des millions d’euros pour sauver des banques employant des centaines de personnes, alors que parallèlement ils remettent en question l’aide fournie à des chantiers navals employant des milliers de personnes, et même des dizaines de milliers si on inclut les sous-traitants. Les travailleurs des chantiers navals polonais ne devraient pas avoir à payer le coût élevé des licenciements dans cette étrange partie de bras-de-fer entre la Commission européenne et l’actuel gouvernement polonais. Il est trop facile pour la Commission de prendre une décision pour déterminer si les chantiers navals de Szczecin et Gdynia doivent sombrer ou flotter. Si la Commission doit prendre des décisions controversées de ce type, qu’elle donne au moins aux parties au litige un certain délai. Qu’elle accepte la création d’un comité d’experts, et qu’elle ne tourne pas le dos aux constructeurs navals polonais et à leurs familles.

  Urszula Gacek (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, j’ai écouté les débats sur les chantiers navals polonais avec satisfaction et je pense que la majorité de la délégation polonaise s’est montrée à la hauteur de la tâche en présentant des arguments en béton, tout en s’abstenant en même temps de reporter le blâme sur qui que ce soit.

Nous ne pouvons pas approuver la liquidation, qui aboutirait en fin de compte à un démantèlement des actifs des chantiers navals. Vous avez cité l’exemple de la compagnie aérienne grecque, dont la liquidation a permis de la décharger de sa dette et de continuer à opérer. Malheureusement, aux termes de la loi polonaise, une faillite ne permet pas à une société de subir une telle thérapie et de sortir plus légère et plus saine. Cette thérapie tuerait les chantiers navals polonais. Mais le fardeau de la dette ne permettra jamais aux chantiers navals d’opérer de manière rentable. Dans une interview accordée à un quotidien polonais, vous avez dit que sauver des banques criblées de dettes était une question tout à fait différente de celle des chantiers navals criblés de dettes. Il se peut que les chantiers navals aient été mal gérés et qu’une restructuration difficile ait sans cesse été reportée, mais une chose est certaine, c’est que contrairement au secteur bancaire, ils ne recouraient pas à des opérations carrément irresponsables et douteuses. Ce sont les contribuables polonais qui ont payé pour les erreurs des chantiers navals polonais, alors que nous payons tous, et que nous continuerons à payer, pour les erreurs des banques européennes.

Ce débat a montré qu’il y a accord sur une réforme des chantiers navals laissant réellement espérer qu’ils pourront opérer de manière rentable à l’avenir. Nous savons tous que si la Commission accepte nos arguments, mais que si la Pologne laisse passer cette opportunité, il n’y en aura certainement pas d’autre.

  Marek Siwiec (PSE). - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, n’est-il pas temps de reconnaître qu’il est en train de se passer quelque chose de nouveau en Europe et dans le monde? N’est-il pas temps d’opérer un léger virage dans nos sensibilités et nos façons de penser? N’est-il pas temps que nous admettions qu’il n’y a pas deux côtés dans ce conflit, mais un seul? Un côté où nous sommes ensemble et où nous voulons faire quelque chose de bien? N’est-il pas temps de montrer aux travailleurs polonais et au peuple polonais que l’Union européenne peut vraiment être utile dans cette situation particulière?

Je voudrais vous encourager à venir du bon côté. Je voudrais vous encourager à renforcer votre sensibilité et votre imagination, et à rester sur ce nouveau côté, parce qu’en ce moment même le cours de l’histoire est en train de changer, et vous avez justement l’opportunité d’être du bon côté.

(Applaudissements)

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, des centaines de milliards d’euros ont été mis instantanément à la disposition des banques et des institutions financières pour protéger le marché libre et l’Union européenne. Les chantiers navals polonais n’ont même pas eu droit à une somme modique, alors que ce sont les opérations spéculatives des institutions financières qui ont conduit à la crise mondiale et que l’appréciation de plus de 30 % de la monnaie polonaise entraînait l’effondrement du secteur de la construction navale du pays.

Aujourd’hui, l’Union octroie aux responsables de la crise des aides qu’elle prend dans la poche des citoyens, tandis que les victimes sont liquidées. La décision imposée aux chantiers navals polonais est également un cadeau aux chantiers navals allemands qui, après 1989, ont reçu des centaines de milliards de deutschemarks de subventions non remboursables. La perte de plus de 100 000 emplois, principalement en Pologne, c’est le prix que le peuple polonais, et non l’Union européenne, va payer.

Le peuple et les lieux qui ont fait naître le mouvement «Solidarité», qui ont déclenché la chute du mur de Berlin et la libération de l’Europe, doivent-ils être les victimes de décisions arbitraires de Bruxelles, lesquelles sont prises dans l’intérêt des spéculateurs qui veulent faire une bonne affaire sur les dépouilles et les terrains vagues des chantiers navals? Nous exigeons que la Commission prenne des décisions qui soutiendront le sauvetage et le développement du secteur de la construction navale.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, après tant de discours, polonais pour la plupart, j’ai seulement deux commentaires à faire. Tout d’abord, je fais référence à la lettre que la délégation polonaise du groupe PPE-DE a envoyée au président Barroso pour lui rappeler que, derrière le rideau de fer, la construction navale était considérée comme une spécialité polonaise. D’où le niveau relativement élevé de la technologie et la bonne qualité des ressources humaines. C’était une sorte de d’héritage que nous avons apporté à une Europe unie et qui se reflète dans les petites et moyennes entreprises qui sont prospères aujourd’hui, mais qui est contenu également dans le potentiel - y compris le potentiel humain - des trois chantiers navals dont nous sommes en train de discuter. Aujourd’hui, la crédibilité des plans destinés aux chantiers navals est déterminée par l’intérêt des investisseurs privés actuels et potentiels prêts à risquer leur argent dans l’avenir de ces sites.

Ma deuxième remarque concerne la sagesse de la politique de la concurrence en cette période incertaine. Cette sagesse ne peut simplement avoir pour fin de garantir des relations équitables entre concurrents dans la zone européenne. Elle devrait également tenir compte de la situation mondiale. Elle doit tenir compte du fait que ces concurrents jouent parfois un jeu différent - pendant que nous, en Europe nous jouons au football, ils jouent au rugby. Le fait que les résultats ne sont pas toujours bons peut être vu sous l’angle d’un exemple pris au-delà du périmètre de la Pologne. Vous avez probablement entendu parler du groupe Aker, le plus puissant groupe de construction navale de l’Europe moderne, qui rassemblait des chantiers navals scandinaves, français, allemands et même brésiliens pour, je suppose, se défendre contre la concurrence extrême-orientale. Mais le groupe Aker a disparu depuis longtemps. Il est devenu le groupe STX de Corée du Sud. Donc quelque chose n’a pas très bien fonctionné dans ce cas. Alors il est d’autant plus important dans notre période troublée de prendre des décisions qui apporteront la stabilité plutôt que le danger, et cela s’applique aussi aux chantiers navals polonais.

(Applaudissements)

  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous avez présenté un plan qui peut réellement devenir la base d’une restructuration réussie des chantiers navals polonais. Le gouvernement polonais a déjà commencé à travailler intensivement sur ce plan, mais le facteur clé est le temps. Nous en appelons à vous pour que la Commission suspende sa décision concernant les chantiers navals. Nous demandons plus de temps pour que les autorités polonaises préparent un programme capable d’assurer le succès et qui sauvera 100 000 emplois en Pologne. Ce plan permettra également d’aider l’Europe à retenir une importante industrie capable de rivaliser au plan international. J’ai au moins deux bonnes raisons de demander plus de temps. Premièrement, le plan que vous proposez exige des changements législatifs considérables en Pologne et cela n’est pas une question de semaines, mais de mois. Deuxièmement, la situation actuelle nous affectent tous. La crise financière menace de devenir une crise européenne généralisée. La dernière chose dont l’Europe ait besoin en ce moment, Madame la Commissaire, c’est de l’effondrement de tout un secteur industriel.

(Applaudissements)

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, j’ai trois points à soulever dans le cadre de ce débat. Premièrement, l’aide financière qui a été allouée aux chantiers navals polonais est une aide ciblée. Par conséquent, la Commission européenne ne devrait pas exiger son remboursement. Deuxièmement, le soutien apporté aux chantiers navals polonais est un soutien à la construction navale européenne, tout comme le soutien apporté en son temps au secteur est-allemand de la construction navale. L’Union européenne a besoin d’un secteur de la construction navale moderne et productif, auprès duquel les armateurs européens commanderont leurs navires. Troisièmement, les niveaux d’aide d’État que les chantiers navals polonais ont reçue jusqu’ici et le montant de l’aide prévue pour l’avenir sont modestes en comparaison des deux milliards d’euros ou presque d’aide mis à la disposition du secteur bancaire privé européen. De plus, les gouvernements de certains États membres prennent si hâtivement leurs décisions à ce sujet qu’ils n’ont même pas le temps d’en informer la Commission européenne.

Les suggestions de la Commission européenne, selon lesquelles la meilleure solution pour les chantiers navals polonais serait de les restructurer en les divisant en plusieurs unités de production est inacceptable, car cela signifierait très probablement un démantèlement des actifs des chantiers navals, ce qui les priverait de leur capacité à construire des navires.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Madame la Commissaire, d’une part j’apprécie votre compréhension des dimensions historiques et morales de ces chantiers navals. De l’autre, je crois que vous êtes trop intelligente pour ne pas comprendre qu’en cette affaire l’argument économique ne tient plus. À mon avis, ce que nous sommes en train de faire pour les banques et ce que nous ne faisons pas pour les chantiers navals ne résiste pas à l’examen. Je pense également que dans une situation difficile, nous devons prendre des décisions courageuses. Peut-être est-ce le moment de le faire.

Troisièmement, si je devais peindre un tableau sombre de la faillite et des actifs vendus à des investisseurs, probablement quelque part en dehors de la Pologne, puisqu’il n’y en a pas dans notre pays, j’imagine que ce serait comme si Siemens ou Airbus étaient dirigés par les Coréens. Si un grand secteur national aussi important que la construction navale passait à d’autres mains, la question est de savoir si la Pologne et l’Europe en bénéficieraient?

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, étant donné qu’en juillet et en septembre j’ai posé deux fois une question à laquelle je n’ai pas reçu de réponse écrite, je voudrais la poser oralement maintenant. La question était de savoir s’il est vrai que le 20 juin lors de la réunion entre la Commission européenne et une délégation du groupe Ulstein (un des investisseurs), un certain M. Soukup, représentant la Commission - et je cite les notes de la Commission européenne à ce propos - interrogé sur le prix d’achat suggéré pour le chantier naval Nowa de Szczecin, a répondu que, vu l’importance du passif et des pertes, il ne serait pas élevé. Dans ce contexte, il a demandé pourquoi le groupe Ulstein n’envisageait pas d’acheter les actifs après l’éventuelle procédure de faillite qui serait lancée quand la décision de remboursement de l’aide aurait été prise. Il a souligné que si les actifs en faillite étaient repris, il n’y aurait pas de possibilité de soutien de la restructuration, mais qu’il serait possible en revanche de recevoir une assistance au titre du soutien régional aux nouveaux investissements et à la création de nouveaux emplois. À mon avis d’homme d’affaires expérimenté, cette attitude revient à suggérer à l’investisseur de se retirer et à agir contre les intérêts de la société. Est-ce exact, Madame la Commissaire?

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Les chantiers navals de Gdansk, berceau de «Solidarité», principal acteur de la lutte contre le communisme, des chantiers navals qui ont souffert de discrimination et de médiocres conditions financières par décision politique des communistes, attend aujourd’hui une décision positive de la Commission européenne. On peut en dire autant de l’ensemble du secteur de la construction navale. La construction navale polonaise n’est pas la seule à dépendre de cette décision, car la situation du secteur de la construction navale de l’Union européenne dans le monde en dépend également. Il y a le problème de la concurrence de la Corée et de pays qui non seulement offrent des subventions publiques, mais qui réduisent les normes en matière de droit du travail et ne respectent pas les droits des travailleurs. Si les chantiers navals sont moins bien traités que les banques, qui utilisaient des moyens déloyaux pour encourager les prêts hypothécaires, alors la concurrence ne sera pas une concurrence loyale.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ni la Pologne ni l’Union européenne n’ont intérêt à l’effondrement du secteur de la construction navale polonaise. Nous devons donc trouver ensemble une solution.

Premièrement, la Commission européenne doit renoncer à ses exigences de remboursement du financement public, d’autant plus que la majeure partie de celui-ci était adossée à des garanties gouvernementales accordées aux emprunteurs. Deuxièmement, demander aux chantiers navals de rembourser à un moment où l’Union européenne se retire de l’économie de marché et nationalise les banques est injuste et sape les fondements de l’Union européenne.

Troisièmement, l’économie dans l’Union européenne et en Pologne doit se développer. Le développement ne peut être basé uniquement sur la liquidation ou la limitation de la production des secteurs industriels. Quatrièmement, le désir de liquider les chantiers navals, berceau du mouvement Solidarité, et les changements en Europe pourraient provoquer une réaction défensive de mécontentement public à large échelle, ce dont personne n’a besoin pour le moment. Et cinquièmement, dans l’Union européenne près de cent millions de personnes ont déjà une vie qui ressemble à de la survie biologique. Pourquoi multiplier la pauvreté?

  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, nous assistons sans doute à une crise de confiance dans les institutions européennes, une crise en Irlande, aux Pays-Bas et en France. Mais pas en Pologne. Du moins, pas jusqu’ici. La Pologne a confiance dans les institutions européennes. Malheureusement, si en fin de compte on empêche les chantiers navals de travailler et de se réformer progressivement, la Pologne pourrait elle aussi connaître une crise de confiance dans les institutions de l’Union européenne, parce qu’il est évident pour tout le monde qu’il y a deux mesures, deux normes: elles étaient différentes dans le cas de l’ancienne Allemagne de l’Est, et elles sont différentes pour les banques. Nous pouvons parler des différences d’échelle, mais ceux qui perdent leur emploi ne comprendront pas ce langage. Quand j’ai eu l’honneur de visiter les chantiers navals polonais avec la Commissaire, j’avais l’impression - probablement juste - que vous vouliez trouver une bonne solution. Je vous demande donc de trouver ce qui est réellement la meilleure solution possible et de donner une chance à ces chantiers navals. Merci de votre attention.

  La Présidente. − Je demande à MM. Janowski, Wojciechowski et Pęk de m’excuser, mais il est malheureusement impossible de poursuivre. J’ai été active dans le syndicalisme pendant 30 ans et je comprends la tragédie et les souffrances impliquées, mais je dois donner la parole à la commissaire Kroes.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je suis impressionnée par l’implication de Mesdames et Messieurs les Députés dans ce dossier et j’ai prêté une grande attention à toute les remarques faites ce soir.

Je vais faire tout mon possible pour vous donner une réponse et, si vous me le permettez, je prendrai un peu de temps pour tenter d’expliquer quelle est exactement la situation à ce stade.

M. Buzek a commencé par donner une explication sur la situation en Pologne et il a observé à juste titre que nous devrions être prêts à offrir une solution positive pour maintenir les activités industrielles. Nous offrons effectivement une solution positive pour maintenir les activités industrielles. Si les investisseurs sont intéressés par la construction navale, comme certains le disent - et nous avons reçu ce message pas seulement d’un membre du gouvernement mais également d’autres sources - alors ils peuvent soumissionner pour les actifs, et c’est ce que je soulignais. Veuillez tenir compte du fait que, en ce qui concerne la Commission, la solution pourrait aboutir à des activités économiques viables en Pologne. Nous devons parler d’activités économiques viables, parce que je ne veux pas présenter aux travailleurs concernés un plan qui ne serait pas viable.

Cette affaire dure depuis trop longtemps. Tous ces gens ont le droit de savoir ce qui se passe et ce qui les attend à l’avenir, et personne ne s’attend à ce que nous disions simplement: continuons, que diable, que pouvons-nous faire maintenant, continuons ce que nous faisions. Nous savons que ceci n’est plus une situation tenable. Ceci dit, nous, à la Commission, nous avons fait notre possible pour présenter une solution.

Par conséquent, comme je l’ai dit précédemment, premièrement, pour Gdańsk, le gouvernement polonais devrait nous présenter un business plan permettant d’entrevoir un avenir viable. Tous les travailleurs qualifiés de ces chantiers peuvent faire de l’excellent travail et ils font déjà un travail dont il y a de bonnes raisons de penser qu’il pourrait être développé - après tout, les chantiers sont privatisés, les propriétaires ont fait des investissements et il y a une possibilité que ceci puisse continuer. Toutefois, nous avons absolument besoin d’un business plan et c’est ce que je vous demande. Vous qui êtes si impliqués dans la situation polonaise, vous devriez vous adresser à votre gouvernement polonais pour lui dire ceci: «Allez, Mesdames et Messieurs du gouvernement, maintenant il faut agir. Nous, en tant que députés du Parlement européen, nous n’acceptons plus le fait que vous n’agissiez pas.» Autrement dit, ils ne fournissent pas de solution à la question que vous avez en tête.

Supposons que l’aspect Gdańsk du problème soit traité de la manière que j’ai indiquée, alors j’en viens maintenant aux deux autres chantiers navals. Je viens de vous expliquer que l’on pourrait appliquer à Gdynia et Szczecin une solution qui assurerait la viabilité de l’emploi à l’avenir. C’est ce dont nous parlons et c’est pourquoi j’ai mentionné l’exemple d’Olympic Airways. Bien sûr, les deux cas sont complètement différents: l’un concerne la construction navale et l’autre une compagnie aérienne. Mais ceci dit, l’idée qui sous-tendait à l’origine la solution Olympic Airways était la liquidation et ensuite les actifs, délivrés du fardeau du remboursement de toutes ces importantes sommes d’argent, et ensuite les nouveaux investisseurs, pouvaient donner à ces entreprises une opportunité de se forger un avenir viable.

Monsieur Schulz, nous n’avons pas dit que les chantiers devraient être fermés. Nous cherchons un moyen de les rendre assez forts pour résister à la récession qui s’annonce grâce aux activités qui ont le plus de chance d’être rentables sur ces sites; là réside l’opportunité pour ces deux chantiers navals, une fois les actifs découplés, compte tenu qu’il y a plusieurs investisseurs potentiels qui sont prêts à leur assurer un avenir viable.

Madame Schroedter, les chantiers polonais ont eu une transition plus longue que les chantiers est-allemands, et pendant une période d’expansion de l’économie. À l’attention de M. Chruszcz, mais aussi de M. Czarnecki, si vous comparez cette situation à celle des chantiers navals allemands - et il est vrai qu’on peut faire un parallèle avec les chantiers navals allemands - alors je ferai deux remarques générales.

Premièrement, il faut se rendre compte que le secteur de la construction navale dans d’autres pays, comme le Danemark ou le Royaume-Uni, où le Trésor public n’est pas aussi généreux, s’est considérablement contracté et que de nombreux chantiers navals ont été fermés. Je peux en parler personnellement: dans mon pays, un bon nombre de chantiers navals ont été contraints à la fermeture. Donc si nous parlons d’égalité de traitement, nous devons tenir compte du fait que dans d’autres États membres de l’Union européenne, il y a des antécédents de fermeture de chantiers navals qui n’étaient plus rentables.

Plusieurs députés ont fait la comparaison avec la situation en Allemagne. Globalement, la taille des trois chantiers navals polonais - Gdynia, Gdańsk et Szczecin - est comparable à la taille des chantiers navals allemands avant leur restructuration, et l’aide déjà octroyée aux chantiers navals au cours de la période 2002-2008 est également comparable à l’aide accordée par l’Allemagne à ses chantiers navals - environ trois milliards d’euros. Il y a donc une base de comparaison.

Toutefois, tant du point de vue de la distorsion de la concurrence que de la sauvegarde de la stabilité de l’emploi, la longueur du processus de restructuration en Pologne est un facteur aggravant. Tandis que les chantiers navals allemands étaient privatisés en 1993 et finalisaient leur restructuration en 1995-1996, les chantiers navals polonais ont continué très longtemps leurs activités subventionnées, déjà bien avant l’adhésion de la Pologne à l’UE, et ils ont été renfloués plusieurs fois depuis lors.

J’ai déjà mentionné précédemment qu’aujourd’hui, en 2008, plus de quatre ans se sont écoulés depuis l’adhésion de la Pologne à l’UE, et huit ans depuis l’introduction en Pologne, en 2000, des premières règles sur les aides d’État, conformément à l’accord d’association de 1994. De plus, le secteur de la construction navale a bénéficié d’un boom sans précédent au cours des cinq dernières années. Ceci doit aussi être pris en compte: même pendant une période de prospérité du secteur, les chantiers navals polonais n’ont pas été capables de retrouver une position viable: c’est un fait que nous devons prendre en compte. Même pendant cette période, les choses ne se passaient pas pour le mieux, en comparaison des autres chantiers navals.

Ainsi, si l’on considère que l’expansion de secteur, qui entraînait un afflux de commandes et une hausse régulière des prix, créait en Pologne des conditions propices à une restructuration en profondeur, alors cette chance n’a pas été saisie par la Pologne. Les experts du secteur prévoient déjà, pour les deux ou trois années à venir, un déclin et une surcapacité du marché mondial.

Pour conclure, la comparaison avec l’Allemagne pourrait s’avérer significative. Oui, c’est un peu la même chose; oui, c’est une situation assez comparable. Cela montre que les chantiers navals polonais sont traités exactement de la même façon que les chantiers navals allemands. Les mêmes critères sont appliqués en matière d’évaluation des aides d’État, la viabilité étant le plus important de ces critères.

Enfin, un parallèle devrait également être fait avec des affaires concernant d’autres États membres où la Commission n’a pas autorisé les aides d’État et a même ordonné le remboursement de l’aide d’État illégale. Dans le secteur de la construction navale, je me souviens des décisions négatives ordonnant le remboursement de l’aide - certains d’entre vous s’en rappelleront - concernant les chantiers navals publics espagnols IZAR, les chantiers navals grecs et quelques autres.

À M. Bielan qui a dit - comme je l’ai dit moi aussi dans mes remarques - que l’affaire dure depuis des années, je réponds que c’est à cause de l’importance économique, sociale et symbolique de ces chantiers. Oui, c’est ce qui s’est passé. J’ose l’affirmer, mais la meilleure chose que nous puissions offrir aux héros de ces chantiers, c’est un avenir viable, et c’est ce que je vous demande: simplement une approche réaliste, l’approche que ces héros méritent.

Une question a été posée sur la construction navale européenne. En coopération avec le secteur européen de la construction navale, la Commission travaille activement à la mise en œuvre d’une stratégie intégrée - que nous appelons «Leadership 2015» - visant à accroître la compétitivité du secteur de la construction navale dans tous les États membres de l’Union européenne. Dans ce contexte, le travail se poursuit pour aider ce secteur en Pologne et ailleurs à affronter les défis majeurs, par exemple en facilitant l’innovation et en améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle. Subventionner continuellement ne peut être une réponse aux défis de la compétitivité.

Nous, à la Commission, nous voulons comme vous une industrie viable, capable d’opérer sans intervention gouvernementale ni aide d’État, et de rivaliser en s’appuyant sur ses seuls mérites. C’est le cas de nombreux chantiers navals en Europe, notamment dans le secteur des navires à haute technologie.

M. Tomczak et plusieurs autres députés ont comparé la situation du secteur financier aujourd’hui et la situation du secteur bancaire, et demandé qui l’économie sert-elle. La tendance au déclin de la part de l’UE dans la construction navale mondiale ne pourra pas être inversée en laissant les chantiers poursuivre une activité insoutenable, et M. Chruszcz et M. Tomczak ont évoqué le contexte général de la crise financière. J’ai tenté d’expliquer ceci dans ma première déclaration. Je voudrais en dire un peu plus sur les questions posées par certains d’entre vous.

Une question a été posée sur la possibilité d’appliquer moins strictement les règles en matière d’aide d’État à la lumière des aides d’État actuellement approuvées par la Commission en faveur des institutions financières. C’est une question intéressante, et pas seulement dans le cadre de votre réunion d’aujourd’hui. Mais c’est aussi un fait: nous devons examiner pourquoi la Commission semble être très stricte dans le cas des chantiers navals polonais, alors qu’elle autorise l’allocation d’une aide massive aux banques européennes.

La situation des chantiers navals polonais, permettez-moi de le dire, est complètement différente de celle du secteur bancaire. Il y a deux raisons à cela, que je vais vous expliquer. Premièrement, la faillite d’un grande banque européenne pourrait déclencher l’effondrement de plusieurs autres institutions financières et provoquer des effets négatifs systématiques sur l’ensemble de l’économie d’un ou de plusieurs États membres. C’est pourquoi nous envisageons actuellement des mesures d’aide d’urgence à court terme pour les banques, par opposition à l’aide à la restructuration répartie sur de nombreuses années allouée aux chantiers navals polonais. À propos, si les banques devaient exiger un soutien public à plus long terme, elles seraient elles aussi soumises aux même exigences que les chantiers navals polonais. Elles doivent présenter un plan de restructuration crédible. Elles doivent garantir une viabilité à long terme à leurs bénéficiaires. Ainsi, il est un fait réel qu’en ce qui concerne actuellement le secteur bancaire, nous demandons également aux banques de présenter des plans de restructuration et des business plans crédibles pour l’avenir.

Je ne vois pas pourquoi certains d’entre vous sont si préoccupés par la nationalité des acquéreurs des actifs des chantiers. S’ils sont les seuls réels entrepreneurs et s’ils sont les seuls à être intéressés par ces actifs, alors allons-y. Nous devons aux travailleurs des chantiers de rechercher une solution, sans réticences eu égard à la nationalité ou sans arrière-pensée protectionniste. Ce n’est pas la réponse que je voudrais donner aux travailleurs qui sont préoccupés par leur emploi, qui veulent que leur emploi soit viable.

Je suis très heureuse que plusieurs députés reconnaissent que les chantiers sont flexibles au point de vue activité et que nous ne sacralisons pas celle-ci. Je pense qu’il ne serait pas professionnel de traiter cette affaire en considérant que la seule opportunité consiste à construire des navires. Il faut qu’il y ait une production durable, quelle qu’elle soit, produite par le savoir-faire des travailleurs. Si la demande augmente et que les travailleurs et les chantiers sont compétents, et je crois qu’ils le sont - comme vous le mentionniez - alors nous pouvons leur donner une chance en les libérant du fardeau des aides d’État passées.

Votre langage corporel, me semble-t-il, me fait comprendre que je dois essayer de conclure. Une des principales questions auxquelles j’ai été confrontée est celle-ci: ne pouvez-vous pas nous accorder plus de temps? Est-ce de cette façon que nous devrions nous occuper de cette très difficile question? Je pense que tous ces travailleurs ont le droit de nous demander de présenter une solution viable pour leur avenir. Ce que nous, la Commission, nous faisons valoir et ce que nous demandons au gouvernement polonais - ce pour quoi nous avons absolument besoin de votre soutien auprès du gouvernement polonais - c’est qu’ils soient au courant. Fournissez-nous seulement un business plan pour Gdańsk. S’il vous plaît, j’insiste, fournissez ce business plan. Et sachez seulement que pour Gdynia et Szczecin, il y a une opportunité.

Il y a un avenir. Mais nous devons agir de manière à ce que le fardeau de toutes les aides d’État de ces dernières années à rembourser soit retiré des actifs et que, ces actifs étant découplés, il y ait un nouvel avenir pour ces activités, dans les deux chantiers et dans les deux régions.

Il est absolument vital que ces actifs soient allégés de ce fardeau. En effet, des actifs grevés d’un tel fardeau intéresseront beaucoup moins les investisseurs. En fait, réfléchir à la solution implique forcément d’agir en ce sens. Si la liquidation doit avoir lieu, elle peut se faire parallèlement et si elle se fait parallèlement, alors cela ne prendra pas tellement de temps.

Si j’étais confrontée à tous ces travailleurs, alors je préfèrerais leur dire, s’il vous plaît, acceptez la solution offerte par la Commission. Si vous l’acceptez, elle peut être appliquée rapidement et ne me dites pas que, parce que la loi en Pologne est ce qu’elle est, vous ne pouvez pas changer une loi. Je ne suis pas absolument sûre que la loi et cette solution puissent s’accorder, mais si c’est le cas alors vous pouvez agir en tant que gouvernement. D’après mon expérience, au siècle dernier dans une autre fonction, je sais - et je savais - que si vous voulez une solution, vous la trouveriez. Je vous le demande du fond du cœur, pour tous ces travailleurs: je vous en prie, insistez auprès du gouvernement polonais.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), par écrit. – (PL) Madame la Présidente, observer l’activité actuelle de la Commission concernant les chantiers navals polonais me conforte à nouveau dans ma conviction que la Pologne n’aurait pas dû adhérer à l’UE aux conditions offertes il y a quelques années. Des millions de mes compatriotes étaient du même avis, mais la majorité a été abusée et induite à penser que l’UE aiderait la Pologne à atteindre les niveaux de développement de «l’ancienne» UE. Ce sentiment s’applique non seulement aux chantiers navals, mais à de nombreux autres domaines, comme l’agriculture. Je suis pour la participation de mon pays à la Communauté européenne, mais je suis opposé et je proteste contre le fait que la Pologne soit traitée, au point de vue économique, comme un territoire conquis. Je peux constater que l’ancienne Allemagne de l’Est communiste, ou en fait le secteur bancaire, sont soumis à des critères différents. Pour eux, les aides d’État sont permises.

Aujourd’hui, alors que le sort du traité de Lisbonne reste en suspens, je suis convaincu que, du point de vue économique, il rendra la Pologne entièrement dépendante de la bureaucratie de Bruxelles. C’est pourquoi, lors des prochaines élections au Parlement européen, les peuples d’Europe doivent soutenir les responsables politiques qui diront «non» à ce Traité.

17. Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0291/2008) de M. Jørgensen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007)0817).

  Dan Jørgensen, rapporteur. – (DA) Madame la Présidente, chaque jour des Européens tombent malades à cause de la pollution atmosphérique. Chaque jour, des Européens meurent à cause de la pollution atmosphérique produite par le trafic routier en Europe. Nous savons également que nous sommes confrontés à de graves changements climatiques, dont l’une des causes majeures est la trop grosse quantité de carburant brûlée par le secteur des transports. C’est pour ces deux raisons que cette législation dont nous débattons dans cette Assemblée cet après-midi est extrêmement importante. C’est aussi pour ces deux raisons qu’il s’agit d’un compromis extrêmement important que nous avons négocié avec succès entre le Parlement et le Conseil de ministres et que, je l’espère, nous adopterons demain.

Ce faisant, nous adopterons l’obligation, pour les autorités européennes, de jouer un rôle bien plus important dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Nous adopterons l’obligation pour les autorités de tenir compte de bien davantage que du prix en livres et en pence ou en euros et en centimes quand elles prennent la décision d’acheter un véhicule, que ce soit une benne à ordures, un bus ou d’autres véhicules qu’elles utilisent pour effectuer des tâches d’intérêt public. Elles devront en effet tenir compte aussi des coûts pour la santé, l’environnement et le climat du fait que les véhicules émettent différents types de particules et que, en brûlant des carburants fossiles, ils provoquent davantage de pollution, donc qu’ils accentuent le réchauffement planétaire.

Nous n’obligeons pas les autorités locales à choisir la solution la plus respectueuse de l’environnement, mais nous les contraignons à prendre en compte les conséquences de leurs choix en termes de santé et d’environnement quand elles font leurs calculs. Nous favorisons également l’ouverture et la transparence relativement aux décisions qui sont prises. Ainsi, je suis également certain que les autorités publiques en Europe seront plus nombreuses à faire le bon choix - c’est-à-dire le choix vert - plutôt que de s’orienter vers des options à court terme - bien que ces dernières soient peut-être moins chères - impliquant des calculs uniquement en livres et en pence. De plus, c’est là tout l’objet de la proposition.

En outre, la proposition aura probablement, je l’espère, un certain impact environnemental direct, car le secteur public est en fait responsable d’une proportion importante des achats d’une vaste série de véhicules: par exemple, les autorités publiques européennes représentent environ un tiers des achats d’autobus. Mais bien au-delà de l’impact environnemental direct, cette proposition aura aussi un effet secondaire, car nous voulons créer une demande de véhicules spéciaux respectueux de l’environnement - une demande qui peut orienter le marché et rendre profitable pour l’industrie le développement de nouveaux véhicules meilleurs et plus respectueux de l’environnement, et ce, avant que la législation n’exige d’eux qu’ils le fassent.

Je pense qu’il est important de souligner que cette disposition est légère au plan administratif. Il n’est pas question d’imposer tout un ensemble de règles onéreuses aux autorités locales. Ni de créer un énorme fardeau administratif. Au contraire, nous avons mis au point un arrangement très facile à mettre en œuvre et à appliquer. C’est un arrangement qui contient également des dérogations dans tous les cas où cela est nécessaire et qui prévoit notamment qu’un pays déjà doté d’un système efficient prenant en compte l’impact des achats de véhicules sur la santé et sur l’environnement peut conserver ce système.

Comme cela a déjà été souligné, nous avons négocié avec succès un accord, un compromis. Pendant cette procédure, je pense que nous avons aussi envoyé un signal clair: ici au Parlement nous soutenons tous solidairement cet important texte législatif. Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs et la Commission pour sa coopération constructive. Je remercie également la présidence française pour les efforts soutenus qu’elle a consentis également pour parvenir à ce compromis. Je suis fier du fait que demain nous pourrons voter sur un texte législatif qui réduira la pollution en Europe et qui fera des autorités locales les moteurs de la lutte contre le réchauffement planétaire et contre la pollution atmosphérique, laquelle rend malades de nombreux Européens chaque année.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, cette proposition a pour objectif d’augmenter la présence sur le marché européen de véhicules économes en énergie et produisant de faibles niveaux de pollution, dans le but de réduire à la fois la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et d’autres polluants. Ces mesures bénéficieront aux citoyens qui vivent dans les grandes villes et qui représentent maintenant la majorité de la population européenne.

Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Jørgensen, et les rapporteurs fictifs, pour leur engagement et leur contribution constructive et leur collaboration étroite dans le cadre des discussions interinstitutionnelles qui ont eu lieu au cours de l’été. Ce processus collaboratif nous a permis de produire un texte de compromis qui a reçu un large soutien en première lecture.

Les dispositions de la proposition de directive prévoient que les entités et organismes publics, ainsi que les sociétés offrant un service public de transport de passagers, doivent inclure la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et d’autres polluants parmi les critères de sélection des véhicules achetés par le biais d’un marché public. À l’avenir, l’adjudication ne sera donc plus basée uniquement sur le prix du véhicule, mais également sur les coûts environnementaux impliqués pendant toute la durée de vie du véhicule. En même temps, la proposition laisse aux autorités locales l’option de décider des détails de mise en œuvre des dispositions, afin de respecter pleinement le principe de subsidiarité. Le texte législatif que nous approuvons n’implique aucune nouvelle procédure administrative. La proposition est donc parfaitement cohérente avec les règlements existants sur les marchés publics et les services publics et toutes les dispositions qu’ils contiennent, comme celles sur les seuils d’exemption, restent d’application.

De plus, la proposition représente une avancée majeure des politiques communautaires relatives à l’énergie, au climat et à l’environnement. La directive inclura des paramètres généraux en matière de consommation d’énergie, d’émissions de CO2 et d’émissions d’autres polluants applicables aux achats faisant l’objet d’un marché public. Le secteur public en Europe servira donc d’exemple, en promouvant les technologies innovantes les plus avancées pour créer des systèmes de transport durables à l’avenir. À mon avis, il s’agit d’un message très clair qui peut être relayé par les instances publiques locales ou par ceux qui fournissent des services locaux liés aux très important secteur de la réduction de la pollution.

En outre, la proposition introduit l’économie durable dans les marchés publics d’approvisionnement en véhicules sans occasionner d’augmentation des coûts. Au contraire, l’impact que les véhicules auront pendant toute la durée de leur utilisation sera prévu et rendu public avant qu’il ne se produise. L’achat de moyens de transport public sera donc décidé de manière rationnelle, de sorte que des coûts élevés puissent être évités, tant pour les opérateurs que pour les entreprises de transport public elles-mêmes.

Les effets de la directive - et je termine, Monsieur le Président - devraient se faire sentir bien au-delà de son champ d’application immédiat. Les procédures de marché public sont un marché clé hautement visible et elles peuvent influencer les décisions prises par les entreprises privées et les particuliers. À long terme, on prévoit que, grâce à cette directive, des véhicules propres et économes en énergie viendront en plus grand nombre sur le marché et qu’il y aura une réduction de leur coût par le biais des économies d’échelle. Il en résultera une augmentation de l’efficacité énergétique et une diminution des émissions de CO2 et autres polluants de tous les véhicules circulant en Europe.

Je voudrais maintenant entendre ce que les députés participant au débat ont à dire, pour que je puisse leur donner les éclaircissements nécessaires à la fin du débat. J’espère que ce débat nous permettra de parvenir à un résultat positif et que la proposition révisée de directive pourra être adoptée.

  Andreas Schwab, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par dire qu’il ressort clairement de ce projet de rapport que la protection de l’environnement et le changement climatique préoccupent réellement l’ensemble du Parlement européen et toutes ses commissions, mais également la Commission et le Conseil.

Je pense donc que nous pouvons certainement suivre M. Jørgensen quand il dit que chacun en Europe devrait se préoccuper de la réduction des émissions polluantes et que les facteurs de protection environmentale et climatique jouent un rôle important dans l’achat de véhicules. Toutefois, l’environnement et le changement climatique doivent également concerner la population, les citoyens de l’Union européenne eux-mêmes - ce doit être une préoccupation autonome, autrement dit, une préoccupation pour ceux qui achètent des voitures ou des autobus dans l’Union européenne. Je continue donc à me demander si les dispositions que nous proposons ici vont, en fin de compte, renforcer réellement la conscience des citoyens à ce sujet, ou si, en fait, elles vont l’affaiblir, et si cette directive sert effectivement les objectifs que nous visons tous, ou si elle ne fera que créer encore plus de frustration face à la prétendue bureaucratie de Bruxelles.

Je constate qu’il y a, dans de nombreux pays européens, un multitude d’exemples montrant qu’on achète déjà actuellement, sans cette directive, des véhicules à hydrogène et à faible émission de CO2. Autrement dit, il y a déjà une sensibilisation à l’environnement. Je doute qu’une directive la renforcera, parce qu’à mon avis la directive y est pour peu de chose et il n’est pas vrai, contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur Jørgensen, que les effets sur l’environnement seront particulièrement importants.

Notre cible doit consister à augmenter la sensibilisation des acheteurs, et pas nécessairement d’influencer 1 % du marché des voitures particulières et 6 % du marché des véhicules utilitaires grâce à cette directive. Je pense que l’impact sera relativement modeste: les conditions de soumission aux marchés publics seront relativement extensives et finalement la mise en œuvre nationale dominera la décision. Ce qui signifie qu’il est tout à fait possible, du moins d’après le service juridique du Conseil, que les effets environnementaux ne comptent que pour 1 % seulement et que l’impact sur l’environnement soit donc relativement faible.

Toutefois, la directive ne fera pas de mal non plus, parce que finalement toutes les parties concernées pourront plus ou moins continuer comme avant. C’est une réussite du Conseil et du rapporteur fictif de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Hoppenstedt. L’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, dont j’étais le rapporteur, va également dans ce sens et nous avons pu apporter des améliorations considérables à la directive dans le cadre du trilogue.

Je pense donc qu’il y a certainement quelques points positifs qui méritent d’être soulignés. Ainsi, certaines des lourdeurs administratives de la directive ont été éliminées. Elle offre maintenant aux États membres l’option de fixer des exigences techniques pour la procédure de marché public, ce qui représente un considérable degré de flexibilité. Elle dispose également que les véhicules spécialisés ne sont généralement pas inclus dans son champ d’application.

Néanmoins, le risque de l’impact zéro subsiste et en conséquence je voudrais dire pour conclure que la directive essaie de parvenir à la bonne destination par la mauvaise route. Les amendements issus du compromis obtenu par le trilogue signifient - en supposant que la directive soit mise en œuvre au niveau national de manière avantageuse pour les entités contractantes - que dans de nombreux États membres elle n’aura, selon toute probabilité, pratiquement aucun effet.

Les parties impliquées des institutions de l’UE doivent se demander si cette directive, telle qu’elle se présente actuellement - suite au compromis du trilogue dont tout le monde reconnaît qu’il a été laborieux - sert encore vraiment le but qu’elle visait. La qualité de ses dispositions dépend presque entièrement de leur transposition par les États membres, et dans ce cas, un règlement à l’échelle communautaire n’a pas vraiment lieu d’être.

Je voudrais souligner une fois encore que, malheureusement, cette directive ne s’applique en fin de compte qu’à 1 % des ventes de voitures particulières et à 6 % des ventes de véhicules utilitaires et qu’elle ne sera pas, hélas, d’un grand bénéfice pour l’environnement.

  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteure pour avis de la commission des transports et du tourisme. − (RO) La directive introduit des critères «verts» parmi les critères applicables à l’achat de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Les États membres informeront les autorités et les entités contractantes qui fournissent des services publics de transport de passagers sur les dispositions relatives à l’achat de véhicules respectueux de l’environnement.

La commission des transports et du tourisme propose que les États membres et la Commission étudient l’éligibilité de projets de mobilité urbaine à un soutien financier et la promotion des véhicules respectueux de l’environnement dans le cadre de la revue à mi-parcours des cadres de références stratégiques nationaux et des programmes opérationnels nationaux et régionaux. De même, les initiatives de transport urbain et les programmes Civitas et Énergie intelligente-Europe doivent être poursuivies.

La commission des transports et du tourisme a suggéré l’utilisation du label «transports routiers urbains propres et économes en énergie» par les autorités qui acquièrent la grande majorité de leurs véhicules sur la base de leurs performances environnementales. Je voudrais féliciter le rapporteur et je suis sûre que ce document changera l’attitude des autorités publiques locales à l’égard de l’environnement.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, la proposition de la Commission sur la promotion de véhicules économes en énergie dont nous débattons est une version révisée de la proposition originale que nous avons rejetée il y a deux ans. La nouvelle proposition de la Commission représente une amélioration considérable. Toutefois, il faut dire que ce texte contient lui aussi de nombreux points critiquables, comme l’absence d’évaluation d’impact, la part relativement petite du marché de véhicules concernée - ce point ayant déjà été traité - et, enfin et surtout, l’inclusion obligatoire, en contravention avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, de critères d’adjudication environnementaux dans les procédures de passation de marché.

Ces défauts ont été accentués par l’accord intervenu en commission responsable au fond, qui produirait des règlements rigides et bureaucratiques. Ce résultat aurait été inacceptable en ce qui me concerne. Dans le cadre de la recherche d’un compromis - et c’est un élément positif qu’il faut souligner - le contenu a été complètement remanié en coopération avec le Conseil et la Commission - de sorte que nous avons maintenant à adopter en plénière un texte qui peut être soutenu.

La proposition prévoit une grande marge de flexibilité pour les municipalités. Les États membres sont libres d’établir leurs propres lignes directrices et de remplacer la méthodologie standardisée de la proposition de la Commission. En Allemagne par exemple, je sais qu’il existe de nombreuses normes régissant la passation de marchés de véhicules respectueux de l’environnement. Ces normes sont déjà utilisées avec succès aujourd’hui et, selon les déclarations de nos associations communales, elles devraient conserver cette forme à l’avenir. Dans ces cas, aucune nouvelle obligation ne sera donc à prendre en compte.

En revanche, pour les États membres qui ne sont pas dotés de tels règlements, le texte présente des lignes directrices pour une politique de passation de marchés prenant en compte la protection de l’environnement. Toutefois, si les États membres doivent opter pour le modèle développé par la Commission, ils peuvent maintenant compter sur des procédures simplifiées. Dans le cas des marchés de valeur égale ou inférieure à 249 000 euros, aucun critère de marché public obligatoire ne doit être appliqué. La règle du seuil minimal est applicable. Les véhicules spéciaux sont également exclus, comme cela a été dit.

Le texte de compromis est soutenu par le Conseil et la Commission et il est accepté par les associations municipales, ainsi que par l’industrie de l’automobile. Peut-être aurait-il été possible de se passer de la totalité de ce texte législatif, mais quoi qu’il en soit il ne reste pratiquement plus d’intérêts contraires. Globalement, je recommande d’accepter l’approche du compromis.

  Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, premièrement je tiens à remercier le rapporteur pour la ténacité dont il a fait preuve à l’égard de cette question que le Parlement avait, à l’origine, rejetée. Je voudrais également remercier la Commission européenne pour avoir elle aussi persisté sur cette question, en présentant un texte révisé qui est fondamental, puisqu’il s’appuie sur un instrument déjà disponible, à savoir la capacité des autorités locales à promouvoir des marchés publics exemplaires, notamment dans un domaine tel que les véhicules de transport routier propres, qui sont essentiels désormais.

Je salue également le fait qu’un risque a été pris en accélérant le processus qui, j’espère, peut maintenant être poursuivi, comme cela s’est produit pour le pacte ou la conciliation.

Je salue aussi le soutien et la reconnaissance accordés à des initiatives telles que CIVITAS et Énergie intelligente-Europe, qui constituent la base de ce type de programme. Nous espérons que ce soutien sera maintenu, de même que la reconnaissance de la participation de toutes les parties intéressées, y compris le soutien manifesté pour l’hydrogène.

Toutefois, en ce qui concerne la mise à disposition d’infrastructures, je regrette que, finalement, nous n’ayons pas été capables d’utiliser un instrument du domaine des transports qui a été rejeté dans une certaine mesure par ce Parlement, à savoir les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, qui avaient été précédemment proposés, mais finalement n’avaient pas été acceptés.

Il y a eu des discussions concernant tous les fonds et toutes les aides d’État, mais aucun fonds ou programme spécifique aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie n’a été identifié. On a un peu traîné les pieds ces dernières années relativement à ceux-ci, or pour l’approvisionnement en nouveaux carburants alternatifs, comme le gaz ou l’hydrogène, leur importance est maintenant vitale.

Je demande donc au commissaire Tajani si, à l’avenir, lors de la révision de ce texte ou peut-être même avant, il pourrait nous présenter une proposition à cet égard: à savoir l’utilisation de cet instrument, les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, pour assurer l’approvisionnement en nouveaux carburants destinés à l’un de ces domaines où ils sont le plus nécessaires, autrement dit le domaine de ces infrastructures essentielles pour les nouveaux carburants.

  Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Jørgensen pour ce rapport. Je crois qu’il s’agit réellement d’une action qui est cohérente avec l’ensemble du paquet énergie et environnement dont nous débattons. Elle aura certainement un effet sur les procédures de marché public: il ne fait aucun doute qu’elle guidera les choix des institutions, mais avant tout - en amont des ces choix - elle influencera les choix des constructeurs.

La proposition contient un cadre cohérent de critères auxquels les véhicules devront satisfaire relativement à des paramètres de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à d’autres paramètres liés directement à la pollution et à la santé.

Une évaluation monétaire suscite également une certaine préoccupation: en ce qui concerne le dioxyde de carbone, c’est déjà un sujet d’actualité pour le protocole de Kyoto, en termes d’échange de quotas d’émissions. Dans d’autres domaines, cela signifierait, à strictement parler, une monétisation de la santé, ou une évaluation monétaire de la santé. Toutefois, il est clair ici que le but spécifique est de trouver des points de comparaison, certainement pas pour encourager, mais plutôt pour réduire les émissions, y compris celles qui ont un impact sur la santé. Ainsi, il y a des spécifications techniques pour l’efficacité énergétique et pour les performances environnementales.

C’est la principale opportunité qu’offre cette directive. La situation est donc claire, mais elle ne restreint pas le choix dont disposent les institutions. Je suis plutôt stupéfait de l’opposition exprimée, une opposition qui me semble pleine de préjugés. Cette directive envoie aux institutions une suggestion appuyée, mais à mon avis, elle s’adresse avant tout aux constructeurs de véhicules.

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Merci, Monsieur le Président, et merci Monsieur Jørgensen pour votre coopération franche et constructive. Le texte législatif que nous allons adopter demain - j’espère - répond à une nécessité. D’après mon expérience du Danemark, d’où Dan Jørgensen et moi-même sommes originaires, je sais que si nous ne créons pas nos propres cadres pour des achats «verts», nous n’irons jamais au-delà des belles paroles. Les pouvoirs publics choisissent l’offre la moins chère, pas la plus verte. Il est donc bon de contraindre les autorités européennes à tenir compte, par exemple, des émissions de CO2 et de particules quand elles sont sur le point d’investir dans de nouveaux véhicules. Dans l’idéal, nous aurions aimé voir toutes les autorités utiliser une méthode commune d’établissement du coût de l’impact environnemental relativement à l’adjudication des marchés, pour qu’il devienne clair que le pollueur est le payeur. L’internalisation des coûts externes, comme nous appelons ce principe, est une chose que nous voulons tous voir appliquer. Elle donnerait aussi aux producteurs un degré de sécurité relativement aux critères d’adjudication utilisés. Toutefois, nous nous satisfaisons de la solution à laquelle nous sommes parvenus dans cette Assemblée et en vertu de laquelle les autorités locales et l’État lui-même peuvent choisir s’ils veulent imposer des exigences spécifiques en matière de consommation de carburant et d’émissions de particules dans leurs dossiers d’appels d’offres, ou s’ils veulent utiliser un modèle attribuant une valeur à l’impact environnemental des véhicules, qui devient ainsi un élément de base du contrat. À cet égard, nous sommes satisfaits que le prix, indiqué en euros par kg de CO2 dans la proposition, se rapproche plus étroitement du prix anticipé du marché. C’est la seule manière de créer une forte incitation à développer des autobus, des camions et des voitures propres. Il est dommage que nous n’ayons pas pu obtenir en commission une majorité pour imposer les mêmes exigences au commerce des véhicules d’occasion. Aucune raison technique ne s’oppose à ce qu’elles soient également appliquées dans ce domaine. En les appliquant uniquement aux nouvelles voitures, il faudra trop longtemps avant que les effets bénéfiques de la proposition commencent à se faire sentir, et nous n’avons matériellement pas le temps d’attendre ces améliorations absolument nécessaires. Néanmoins, cette législation est une importante avancée en matière d’utilisation de l’énorme pouvoir d’achat du secteur public en tant que moyen de pression pour faire appliquer uniformément des solutions vertes.

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Monsieur le Président, je salue les recommandations issues de la procédure de conciliation et convenues par les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les véhicules de transport routier propres.

Les autorités locales et autres organes publics doivent être contraints d’investir dans des moyens de transport durables et propres.

Effectuer des choix verts et efficients en matière de transport, surtout dans les villes, est bénéfique pour la santé des citoyens et pour l’environnement. De plus, cela nous aide à remplir nos engagements en matière de climat et, plus important encore, cela peut servir de catalyseur de marché et orienter celui-ci vers des choix de transport propres. Les pouvoirs adjudicateurs des marchés publics doivent prendre en considération les bénéfices à long terme.

Tous les coûts relatifs aux mesures choisies devraient être pris en compte dans les calculs.

Le secteur des transports est l’un de ceux où l’Europe connaît le plus de difficultés.

J’espère que cette directive sera adoptée - dès que possible - pour qu’elle puisse être mise en œuvre d’ici 2010 afin de soutenir les autorités locales et les organismes publics qui se préoccupent de l’environnement.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, dans le débat sur le climat et l’énergie ouvert actuellement dans cette Assemblée, l’importance de la durabilité de la société est sans cesse soulignée. Un secteur des transports durable fait partie d’une telle société. Au cours des derniers mois, nous avons tenté d’imposer des normes plus strictes pour les véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6). Ce faisant, nous avons traité le problème à la source. Nous pourrions rendre les transports plus durables également à des étapes plus en aval, en lançant des invitations à soumissionner vertes, comme suggéré dans la proposition que nous sommes en train de discuter.

Je soutiens chaleureusement le principe consistant à inclure des critères relatifs à l’énergie et à l’impact environnemental dans les marchés publics de véhicules. Cette action conduira au développement de véhicules durables, parce que la demande de véhicules durables sera stimulée et que les constructeurs seront incités à innover. Les aspects importants qui devraient être pris en considération sont la consommation de carburant et les émissions de CO2, mais aussi les émissions de particules et autres substances toxiques comme le dioxyde de carbone et les particules fines.

Aux fins d’une politique efficace, il est important de garantir un échange précieux de connaissances et d’informations entre les États membres. Ainsi, les meilleures pratiques peuvent être échangées, ce qui permettra ensuite d’optimiser les procédures vertes de marchés publics.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Jørgensen, pour le compromis auquel il est parvenu avec le Conseil sur ce sujet. Dans une phase antérieure, cette question avait été difficile à discuter, mais en deuxième lecture un accord raisonnable, du moins à mon avis, a pu émerger, au bas duquel j’ai pu faire figurer mon nom.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce matin même, le président Sarkozy a parlé devant cette Assemblée de la différence entre protectionnisme et intervention intelligente sur le marché. Si nous ajoutons à cela les innombrables circonstances dans lesquelles l’industrie européenne croule sous des règles et des restrictions certes nécessaires, mais qui réduisent sa compétitivité, il est facile de comprendre pourquoi il faut saluer et voter pour la proposition actuellement débattue.

Chacun sait que l’Union européenne dispose de divers instruments pour atteindre les cibles proposées des «trois fois vingt»: une des approches les plus communes consiste à exiger des industries européennes qu’elles se conforment à des critères environnementaux et de contrôle des émissions; une autre solution, dont nous discutons aujourd’hui, est de suggérer que les autorités publiques devraient agir comme des catalyseurs du marché. Cette idée est parfaitement sensée. Encourager les grands acheteurs publics à orienter les marchés et à créer une demande de véhicules propres et économes en énergie, dont la production est peut-être plus coûteuse mais certainement avantageuse pour l’environnement, est un moyen légitime, approprié et défendable d’intervenir sur le marché.

Il est évident que cette intervention ne peut se faire d’une manière qui nuirait aux intérêts des contribuables. Toutefois, ces intérêts doivent être mesurés à la fois en termes de coûts immédiats et de bénéfices environnementaux potentiels apportés au quotidien des citoyens. En vertu de l’engagement dont nous débattons aujourd’hui, les pouvoirs publics, quand ils achèteront leurs parcs de véhicules de transport routier, seront tenus de calculer non seulement le prix d’achat, mais également les coûts impliqués pendant la durée de vie des véhicules en termes de carburant, d’émissions de CO2 et de pollution atmosphérique. Enfin, ces coûts doivent être utilisés comme critères d’adjudication des marchés.

Les pouvoirs publics auront donc à l’avenir la possibilité de montrer l’exemple et d’agir en tant que catalyseur du secteur de l’automobile, incitant celui-ci à se développer et à investir dans la production de véhicules écologiques produisant de moins en moins de CO2 et d’émissions polluantes. Pour conclure, je félicite M. Jørgensen et les rapporteurs dont le travail a permis à ce document d’être débattu aujourd’hui, dans l’attente qu’il contribue véritablement à faire changer les habitudes avec des conséquences positives pour l’avenir durable de nos sociétés.

  Holger Krahmer (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, même si nous sommes maintenant parvenus à des compromis, ou peut-être justement parce que nous sommes arrivés à des compromis, lesquels - comme M. Schwab vient de le dire - ont permis d’éliminer les écueils bureaucratiques de ce texte législatif, la question se pose de savoir à quoi sert cette directive.

Considérant la très petite part de marché que représentent les véhicules achetés par les pouvoirs publics - environ 1 % de voitures particulières et 6 % de véhicules utilitaires - il ne peut être question d’une contribution significative à la protection du climat qui serait apportée par ce moyen. Ce n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan. Les dépenses que cela implique pour nous ne sont pas justifiées en termes de valeur.

Et je pense surtout que l’instrumentalisation des marchés publics doit être remise en question. En tant qu’instrument d’achat économique par les pouvoirs publics, la législation sur les marchés publics est clairement conçue en relation avec le produit, son adéquation et ses performances. Elle ne contient tout simplement pas de critères environnementaux supplémentaires.

Je voudrais également souligner que nous devons débattre de normes de produit à Bruxelles. Nous devons débattre de normes d’émissions pour les véhicules utilitaires et les voitures particulières et ensuite également des seuils de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires. Nous n’avons pas besoin de règlements européens supplémentaires gouvernant l’acquisition de produits. Dans cette affaire, nous sommes une fois encore en train de créer des formalités administratives supplémentaires et inutiles et nous sommes une fois encore en train d’enfreindre le principe de subsidiarité.

  Pierre Pribetich (PSE). - Monsieur le Président, à l’heure où tous nos débats tournent inexorablement autour de la crise, tels des derviches tourneurs, je ne puis résister à la tentation de qualifier la démarche de mon collègue, Dan Jurgensen, de cycle, mais cette fois vertueux et, de plus, vertueux dans la transparence.

Les marchés publics, pour stimuler le remplacement du parc automobile ancien par de nouveaux véhicules, c’est l’économie au service de l’environnement; la diminution des rejets de CO2 au service de la création d’une demande, c’est l’environnement au service de l’économie, un équilibre parfait structurant ce cycle vertueux sur le plan budgétaire, sur le plan écologique et sur le plan de la transparence. C’est à ce prix qu’il constituera un facteur réel de progrès.

Pour ce faire, il doit se placer sous deux auspices: une véritable évaluation du coût d’un véhicule pendant toute sa durée de vie et une transparence des décisions locales afin qu’une vérification citoyenne des conséquences au bénéfice de l’environnement puisse s’opérer. Sans la transparence, ce sera bien un cycle, mais loin de la vertu. Je veux saluer le travail réalisé par notre collègue pour renforcer cette transparence. Disposant, à terme, de toutes les données relatives à ses achats, d’un palmarès soulignant les volontés effectives des collectivités locales d’acquérir des véhicules propres, chaque citoyen mesurera ainsi, évaluera concrètement et publiquement, au-delà des discours, la réalité des engagements.

Dans cette veine, nous ne pouvons qu’encourager la création d’un label écologique, témoin visible, lisible et compréhensible de cette vertu écologique. Loin d’être un frein, l’industrie automobile européenne, en cette période de crise, trouvera dans cette nouvelle demande de véhicules propres, labellisés écologiques, matière à développement, matière à réponse. La crise économique ne doit en aucune manière être un prétexte pour renoncer à faire évoluer nos pratiques visant à en diminuer les effets nocifs sur l’environnement.

Au contraire, une occasion s’offre à nous. Sachons la saisir pour créer de nouveaux cycles vertueux en pensant à notre planète, ici et maintenant, mais surtout aux générations futures.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci pour votre patience. Après les débats intenses suscités par son premier rapport, la Commission a présenté en janvier dernier une proposition révisée, dont le but est de contribuer à faire de l’UE une économie à haute efficience énergétique et à faible émission de gaz à effet de serre, moyennant la promotion de véhicules propres et économes en énergie. Cette politique va dans le sens de plusieurs autres propositions, y compris celles du paquet énergie-climat. À mon avis, cette directive accélérera la diffusion de véhicules plus propres et plus efficients, tout en créant un marché dynamique pour ces véhicules.

Le Conseil a amendé le projet de proposition et redéfini son champ d’application pour garantir sa cohérence avec les directives sur les marchés publics. En outre, il y a introduit plus de flexibilité en ce qui concerne les options. Ce projet de directive s’applique maintenant à l’achat de véhicules par des pouvoirs adjudicateurs et divers acteurs et opérateurs aux fin des directives sur les marchés publics, et par des opérateurs de services publics de transport de passagers en vertu du règlement sur l’obligation de service public (OSP). Elle exige des autorités concernées, soit qu’elles incluent des exigences en matière de consommation d’énergie, d’émissions de CO2 et d’émissions d’autres polluants dans le cahier des charges de l’appel d’offres, ou qu’elles incluent cet impact dans les critères d’adjudication du marché.

Je soutiens l’approche générale, qui comprend un choix d’options permettant de prendre en compte les coûts du cycle de vie et qui offre également une certaine flexibilité quant à la pondération attribuée aux coûts du cycle de vie dans les critères d’adjudication. De plus, la directive s’inscrit parfaitement dans l’agenda de la durabilité, qui dispose que les véhicules les plus propres possible soient toujours exigés. Puis-je suggérer que cette directive pourrait être un important supplément à l’agenda non commercial des États membres sur la réduction des émissions de CO2 dans le cadre de notre initiative générale du paquet énergie-climat?

La directive s’appliquera à tous les véhicules achetés par les ministères, les autorités locales et les organismes publics, à l’exception, naturellement, des véhicules d’urgence, des véhicules militaires et de secours. J’ai été assurée que nombre de ces organes prennent déjà en compte les coûts du cycle de vie - y compris les coûts carburant - dans les critères d’adjudication de marchés. On estime que le coût effectif, y compris les émissions, sera modeste en termes de coût global. Je ne suis pas une fanatique de la paperasserie administrative et cette proposition n’implique aucun nouveau barrage administratif, pour citer le commissaire Tajani lui-même. Mais une action est nécessaire à tous les niveaux si nous voulons transformer nos économies en ces économies à faible émission de carbone dont nous avons si désespérément besoin. Pour ces raisons, je soutiens la proposition.

  Paweł Bartłomiej Piskorski (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, le sujet dont nous discutons aujourd’hui, comme vous pouvez le constater, unit plutôt qu’il ne divise les députés du Parlement européen. Nous débattons de la question de savoir comment servir les citoyens et rendre les véhicules que nous utilisons aussi respectueux de l’environnement que possible.

Le document dont nous discutons n’est certainement pas parfait. Il est plein de compromis, qui sont probablement une nécessité à ce stade du débat. Mais il ne fait aucun doute que c’est un pas dans la bonne direction. Il encourage notamment les utilisateurs des véhicules publics - les pouvoirs publics locaux et centraux - à acheter des véhicules respectueux de l’environnement. C’est la grande valeur de cette directive, mais il est très probable, comme pour de nombreux sujets de sécurité routière et des transports dont nous avons discuté dans cette Assemblée, que ce ne soit que le début, et non la fin du débat.

  Horst Schnellhardt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de directive sur la promotion de véhicules de transport routier propres pour les organismes publics implique beaucoup de formalités administratives et est impossible à mettre en pratique. On ne peut pas réellement escompter qu’elle aura un quelconque effet décelable sur l’environnement. Son objectif est sans aucun doute louable et de plus nous le soutenons. Nous voulons nous aussi essayer de faire tout ce que nous pouvons pour maintenir la stabilité du climat en Europe.

Toutefois, je ne peux être d’accord avec cette approche bureaucratique qui va en fait créer davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra et ne constitue pas une amélioration. Si, comme cela a été souligné aujourd’hui plusieurs fois, les pourcentages de voitures particulières et de véhicules utilitaires impliqués sont, respectivement, seulement de 1 % et 6 %, on peut difficilement espérer qu’on en ressentira des effets. Si les autorités locales doivent constamment calculer ce qui va être produit par un véhicule pendant sa durée de vie et à quels coûts cela va donner lieu, et qu’elles doivent ensuite prendre une décision d’achat à la lumière de ces facteurs - et considérant également l’objection que la directive impliquera encore plus de formalités administratives - alors nous nous engageons sur la voie d’un rejet en bloc de la législation sur les marchés publics. Ce que nous disons tout simplement, c’est que maintenant une autre chose a été décidée. Il est un fait que les autorités locales doivent décider sur la base du prix.

Ce que nous avons ici, c’est un duplicata de législation, et nous créons donc de l’incertitude juridique. C’est un état de fait très répréhensible que je ne peux avaliser. Même le compromis visant à arrondir les angles n’apporte aucune amélioration. Nous ne pouvons escompter aucune amélioration du climat. Ni espérer une quelconque réduction des formalités administratives dans un proche avenir.

De plus, tout ceci arrive juste six mois avant les élections européennes. Ce n’est pas vous qui avez besoin de mener cette discussion, Monsieur le Commissaire. C’est plutôt nous qui devons l’inclure dans la campagne électorale.

Si je suis encore là dans deux ans quand la Commission présentera son rapport, je peux prévoir ce qu’elle va dire: la mesure a été inefficace; nous devons renforcer les dispositions. Elle ne verra pas qu’elle a fait une erreur - de même qu’elle n’avait pas prévu le rejet il y a deux ans - mais elle continuera simplement à dire que, d’après ce qui ressort de l’examen du sujet, le transport de passagers par des moyens individuels privés doit maintenant être inclus. C’est là le but et je ne peux absolument pas y adhérer. Notre débat doit se faire au niveau de base et la Commission doit aussi être consciente que, dans cette affaire, elle doit écouter davantage le Parlement et les députés.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours du débat de ce matin nous sommes déjà tombés d’accord sur une chose: le monde court au désastre environnemental. Nous pouvons encore en dévier le cours et l’Europe veut réellement faire des changements. Ni la crise financière, ni d’autres considérations ne peuvent nous forcer à renoncer à notre rôle de leader de la mise en œuvre d’un développement plus durable. Si nous prenons cette question au sérieux, des changements radicaux sont nécessaires afin de créer une industrie de l’automobile plus respectueuse de l’environnement.

Il est difficile de persuader les consommateurs de choisir des véhicules plus écologiques, mais actuellement plus chers. Toutefois, avec de bons règlements nous pouvons faire beaucoup pour favoriser la création d’un parc de véhicules plus propres. D’une part, dans le cas des achats de véhicules financés publiquement, nous pouvons accorder plus d’attention aux facteurs environnementaux de manière à ce que la sphère publique donne le bon exemple; d’autre part, nous pouvons augmenter la demande à une échelle telle qu’elle rendra plus économique le développement de technologies propres. Comme ce règlement est important non seulement pour la protection environnementale, mais également en tant qu’opportunité clé pour maintenir un secteur automobile européen fort, nous devons l’introduire le plus vite possible, à une échelle la plus large possible. Merci de votre attention.

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, cette directive est très bienvenue parce qu’elle donne une armature juridique aux précédentes propositions de la directive 2006 et au plan d’action de la Commission pour l’efficacité énergétique.

Les marchés publics ont un rôle vital à jouer, pas seulement à titre de bon exemple à suivre, mais également parce que de gros contrats stimulent la production de masse, donc qu’ils réduisent le coût des véhicules économes en énergie. De plus, l’époque est techniquement mûre pour cette directive. La gamme et la rapidité des véhicules électriques a été transformée par l’innovation en matière de technologie des batteries. De nombreux véhicules achetés par des pouvoirs adjudicateurs sont des véhicules de parc automobile qui reviennent le soir à une base où ils peuvent facilement être branchés et rechargés. Ils ne sont donc pas dépendants du développement préalable d’installations de rechargement dans les stations service.

Pour conclure, j’espère que cette directive servira d’étape intermédiaire avant une proposition globale sur la limitation des émissions de CO2 des véhicules utilitaires.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, les faits parlent d’eux-mêmes: 26 % du total l’ensemble de la consommation énergétique et 24 % des émissions de CO2. La consommation énergétique et les émissions augmentent d’environ 2 % par an.

Les émissions aggravent la pollution atmosphérique dans de nombreuses villes européennes et de nombreuses régions auront des difficultés à atteindre les cibles communautaires en matière de qualité de l’air. Les coûts élevés de développement ont freiné la croissance de la demande de véhicules à faibles émissions, d’où un ralentissement de la diminution des coûts d’acquisition, même si l’évaluation d’impact suggère que les règles sur la réduction des coûts de carburant compenseraient les coûts d’acquisition plus élevés des véhicules à faibles émissions.

Ces faits concernant les transports routiers sont connus de tous et il est grand temps d’agir. Les économies qui pourraient résulter de cette proposition de directive que nous sommes en train d’examiner sont évaluées à environ 21,5 milliards d’euros, sans parler des bénéfices environnementaux. Cependant, il convient d’examiner comment les cibles fixées vont être atteintes.

Nous avons tous le souvenir de nombreux exemples où nous nous sommes retrouvés devant des législations faisant double emploi, l’ambition idéologique aboutissant à créer une montagne de formalités administratives. Ainsi, les propositions du rapporteur de créer un label d’achat écologique ou d’apporter des améliorations aux véhicules existants en appliquant des critères établis pour les nouveaux véhicules, si elles étaient mises en application, absorberait tout coût-avantage obtenu en appliquant la législation, parce que cela impliquerait des coûts supplémentaires. C’est précisément pourquoi nous ne devrions pas être si pressés dans notre quête de solutions aux problèmes environnementaux.

M. Jørgensen avait cependant de bonnes intentions et il a obtenu des résultats dans de nombreux domaines. Ainsi, la transparence accrue des marchés publics mérite notre soutien, pour autant que nous puissions garantir qu’il ne sera pas fait un mauvais usage des informations à des fins populistes. De même, le rôle des marchés publics comme catalyseurs d’un marché de véhicules respectueux de l’environnement est probablement une composante inévitable.

Je comprends néanmoins ceux de mes collègues qui ont l’intention de voter contre cette proposition législative demain. Un compromis en première lecture satisfait rarement aux critères de la démocratie: nous avons pu le constater clairement quand nous avons débattu le paquet énergie-climat du Parlement, et même avant.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la protection du climat est notre but à tous. Toutefois, il existe différentes méthodes et elles ne sont pas reconnaissables au premier coup d’œil. Je n’ai rien contre des marchés publics verts dans des cas appropriés. Quoi qu’il en soit je rejette cette directive, tout en étant conscient que cela ne changera pas grand-chose au résultat global du Parlement. Néanmoins, je vais vous expliquer les raisons de ma décision.

Un accord en première lecture sur un important sujet de codécision comme celui-ci, où ce qui est en jeu est bien plus qu’un ajustement technique, sabote la démocratie. Le fait est que le rapporteur, dont j’apprécie énormément le travail, ne représente pas le vote du Parlement mais seulement celui d’une commission et c’est sur cette base qu’il négocie avec le Conseil et la Commission. Finalement, le Parlement est donc exclu.

Deuxièmement, la directive a été amendée par le compromis à un point tel qu’elle est plus ou moins sans contenu, mais qu’elle implique des frais administratifs considérables pour les autorités locales. Les formalités administratives ne sont jamais gratuites, mais elles sont souvent dépourvues de sens. En l’occurrence, nous contribuons inutilement à mécontenter un peu plus l’Europe, les Européens et nos autorités locales.

De nombreux éléments substantiels de la directive ayant été atténués, j’aurais voulu que le Conseil et la Commission la retirent complètement. Toutes les questions encore pertinentes ont déjà été réglementées dans le contexte européen, ou bien aucun règlement n’est nécessaire, ou bien la question concernée aurait été mieux résolue sur la base de la subsidiarité. Le retrait aurait envoyé le signal qu’ensemble nous prenons au sérieux l’élimination des formalités administratives.

Dans ma région par exemple, il y a de très nombreuses autorités locales que prennent déjà les décisions pertinentes via le système EMAS. Les fonds dépensés de cette manière auraient eu un effet cent fois plus important sur la protection du climat s’ils avaient été dépensés en méthodes d’isolation des bâtiments publics.

Pour moi, la question est de savoir si la directive n’a d’autre fin qu’elle-même ou si elle est élaborée pour que certaines mesures soient prises. La plupart des Européens ne comprendront aucune des deux approches.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Je salue le rapport de M. Jørgensen qui adopte le principe de la promotion de véhicules propres, peu onéreux et économes en énergie sur les routes européennes. Je suis fermement convaincu que, par le biais de l’introduction de règles communes au niveau européen, l’impact sur l’environnement sera plus positif. En définissant les critères d’adjudication des marchés publics dans le domaine des transports routiers, les autorités locales joueront un rôle clé. Je soutiens donc la proposition en vertu de laquelle les marchés publics doivent prendre en compte non seulement le coût d’achat, mais également les coûts de consommation, les émissions de CO2 et les informations sur la pollution atmosphérique pendant toute la durée de vie du véhicule. Je crois fermement qu’une série de critères environnementaux clairs peut jouer un rôle significatif en soutenant le marché des véhicules propres.

Je suis également d’accord avec l’idée que les informations sur les achats de véhicules destinés aux transports urbains de masse doivent être transparentes et accessibles au public. Un dialogue intensif et ouvert entre les autorités locales, les organisations de protection de l’environnement et les citoyens contribuera à coup sûr à renforcer l’importance des facteurs environnementaux dans l’achat de nouveaux véhicules.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Vouloir utiliser des véhicules propres est un but important et parfaitement légitime, mais aujourd’hui les autorités locales disposent déjà de l’option d’inclure des considérations environnementales dans les contrats de services de transport public. Et c’est ce qu’elles font. La présente directive n’apporte aucune nouvelle valeur ajoutée à l’environnement et elle représente un fardeau administratif inutile pour les autorités locales et régionales. Les États membres ont entrepris de réduire leurs émissions de 20 % et il vaudrait probablement mieux les laisser libres de décider d’investir, par exemple, dans l’amélioration des systèmes de chauffage des habitations ou dans d’autres domaines. Laissez donc cette question aux régions. Personne, dans cette Assemblée, n’a dit la vérité. Ce dont il est réellement question, c’est comment assurer un débouché à l’industrie automobile européenne, que nous avons plombée avec des exigences de réductions des émissions. En fait, la question est donc de savoir qui va acheter des véhicules chers dans une situation où la consommation est en chute et où nous nous dirigeons vers la récession. Or, au travers de cette directive, nous voilà en train d’imposer un fardeau supplémentaire aux autorités locales et régionales. Je ne peux absolument pas adhérer à cette idée. Par conséquent, je vous demande, Mesdames et Messieurs, d’apporter votre soutien à ceux d’entre nous qui pensent que cette proposition doit tout simplement et carrément être rejetée.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi, en tant qu’ancien conseiller municipal, d’exprimer mon rejet de la proposition discutée. Cette directive est inutile, nous n’en avons pas besoin et il y a plusieurs raisons à cela: premièrement elle va à l’encontre des règles du marché libre, deuxièmement elle empiète sur la subsidiarité des autorités locales qui doivent définir elles-mêmes leurs propres priorités, troisièmement les conditions applicables aux marchés publics incluent déjà des exigences environnementales imposant un contrôle étroit des émissions des véhicules, quatrièmement la directive aboutira à un effet minimal pour un prix très élevé, augmentera le fardeau administratif des autorités locales et provoquera un gonflement de la bureaucratie. Il vaudrait mieux utiliser les ressources financières déjà très sollicitées des autorités locales à l’amélioration du système de chauffage des bâtiments et de l’isolation des fenêtres et à l’échange des anciennes ampoules électriques contre des ampoules modernes basse consommation. C’est de cette manière que nous pourrons obtenir un plus grand impact et faire des économies plus importantes tout en protégeant l’environnement et le climat.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Cette directive va favoriser l’augmentation de la sensibilisation des autorités locales à l’incidence des transports urbains sur l’environnement. Les États membres pourront appliquer aux marchés publics de véhicules propres et économes en énergie des critères d’adjudication plus stricts que ceux proposés dans la directive. Ils peuvent également opter pour l’achat de véhicules révisés ou faire moderniser des véhicules en les équipant de pièges à particules ou en adaptant les moteurs pour qu’ils soient alimentés avec des carburants plus propres.

Personnellement, je pense qu’il devrait être possible d’acheter des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et de les rénover avec des moteurs et des pièces détachées avant qu’ils n’excèdent 75 % de leur kilométrage total possible. Or la présente directive ne s’applique pas à la rénovation de véhicules de transport routier dont les moteurs et les pièces ont dépassé 75 % de leur kilométrage total possible. Je crois que ces aspects sont nécessaires si nous voulons réaliser un investissement qui devrait être durable.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce qui manque, tout simplement, c’est un système d’incitants et on devrait réellement en parler au commissaire Kovács. Ne serait-il pas judicieux dans ce domaine d’envisager aussi de réduire les durées d’amortissement ou de permettre des provisions pour dépréciation ou d’accorder des primes?

Du point de vue de l’Union européenne, je nous verrais bien également apporter une aide dans ce domaine, par exemple dans le cadre du programme «compétitivité et innovation». Nous avons le programme «énergie intelligente» et nous avons également le 7e programme-cadre de recherche.

Ce que je propose, c’est que nous soyons actifs dans ce domaine, d’une part dans le domaine des dégrèvements fiscaux et, d’autre part, dans le domaine de l’aide. Il y a énormément à faire dans ce domaine et je proposerais que nous nous engagions dans une nouvelle initiative en ce sens.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire à M. Rübig et à Mme Ayala Sender que je parlerai aux commissaires compétents et que je leur demanderai de répondre aux questions qu’ils ont soulevées. Je voudrais remercier tous les autres députés qui ont participé à ce débat jamais terne, mais au contraire très animé d’un bout à l’autre, plein d’observations pertinentes et donnant lieu à quelques controverses, ce qui est toujours intéressant à entendre.

Monsieur le Président, en réponse, je voudrais seulement souligner trois choses. La première, c’est qu’une analyse coût/bénéfice réalisée dans le contexte de l’évaluation d’impact de la proposition indique que les gains potentiels seront significatifs, parce que les coûts d’investissement initiaux pour les véhicules, qui seront probablement plus élevés, seront compensés par les économies résultant de la diminution de la consommation d’énergie et de la moindre production d’émissions de CO2 et d’autres polluants.

Deuxièmement, inclure l’impact du cycle de vie des véhicules parmi les critères d’évaluation non seulement n’entraînera pas d’augmentation des coûts, mais pourrait au contraire générer des économies considérables, tant pour les opérateurs que pour le public.

Troisièmement, l’économie en coûts de carburant, qui bénéficie directement aux opérateurs, compense largement toute augmentation des coûts encourue au moment de l’achat.

  Dan Jørgensen, rapporteur. − (DA) Monsieur le Président, je crois que, d’ici dix ou vingt ans, les Européens seront sensibilisés à l’environnement d’une manière très différente de celle d’aujourd’hui. Je suis absolument convaincu que, d’ici là, l’idée d’utiliser l’argent des contribuables, c’est-à-dire de prendre les euros dans leur porte-monnaie, pour acheter un produit non respectueux de l’environnement, sera inimaginable. D’ici là, ceux d’entre nous qui soutiennent le compromis qui sera voté demain pourront peut-être penser avec fierté à cette époque du passé où nous étions impliqués dans la prise des premières mesures allant dans la bonne direction. Je voudrais donc remercier à nouveau les rapporteurs fictifs qui ont participé à la mise au point du compromis. Je voudrais aussi vous remercier pour tous les nombreux commentaires positifs exprimés dans cette Assemblée aujourd’hui concernant les négociations qui ont eu lieu.

Je dois tout de même faire un commentaire sur les avis critiques qui ont été exprimés - et il y en a eu un certain nombre. Je crois que c’est M. Ulmer qui a parlé le plus sévèrement. Il a dit, par exemple, que l’ensemble de la proposition implique trop de formalités administratives. En fait, elle n’implique pas spécialement de fardeau administratif. En fait, elle a été élaborée de manière à produire des mesures très simples et très souples. En réalité, elle a été structurée de telle sorte que la plus petite autorité locale ou même la plus petite ville ou région puisse traiter ces questions très facilement. Des dérogations sont également prévues dans les domaines où elles sont justifiées. Il a dit aussi une autre chose, à savoir que la directive n’aura aucun effet. Mesdames et Messieurs, cent mille voitures particulières sont achetées chaque année par les pouvoirs publics en Europe. Cent mille, cela fait un million en dix ans. Si nous encourageons des achats plus verts, on ne peut pas dire que cela n’aura pas d’impact. Il est évident que cela aura une certaine influence. La proposition concerne aussi 35 000 véhicules utilitaires par an et 17 000 autobus par an. Dix-sept mille, c’est en fait un tiers de tous les autobus achetés chaque année en Europe. Manifestement, ce que nous faisons aura un impact considérable. Il y a toutefois dans le discours de M. Ulmer une chose que je trouve sympathique. C’est quand il dit que son attitude n’aura guère d’influence sur le résultat du vote de demain. Je pense que - hélas pour lui - il a parfaitement raison sur ce point.

  Le Président – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 22 octobre.

Déclarations écrites (article 142)

  Ivo Belet (PPE-DE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si nous voulons adopter une politique climatique crédible - et à cet égard des semaines cruciales nous attendent - alors le gouvernement devrait, en tout premier lieu, montrer le bon exemple.

C’est pourquoi c’est une bonne directive et nous ferions bien de la mettre en vigueur le plus vite possible. Personne n’empêche les gouvernements nationaux de l’introduire d’ici un an. C’est parfaitement possible.

Si un label à l’échelle européenne ne peut être instauré dans l’immédiat, rien ne nous empêche de prendre des initiatives au plan national pour augmenter la conscientisation et pour obtenir l’adhésion de l’opinion publique.

Après tout, là est toute la question, à savoir convaincre les consommateurs, nous tous, que des voitures écologiques sont disponibles et qu’elles ne doivent pas coûter plus cher que leurs homologues polluantes.

C’est pourquoi il est important qu’il y ait un maximum d’ouverture concernant l’achat de ces nouveaux véhicules, de sorte que chacun, particulièrement à l’échelle locale, puisse constater les faits par lui-même et faire des comparaisons.

Nous aussi, nous pouvons montrer le bon exemple, en décidant, entre autres, de ne plus nous rendre à Strasbourg ou à Bruxelles dans nos 4x4, mais en utilisant plutôt un moyen respectueux de l’environnement, qui émet moins de poussières et de suie et moins de CO2, sans rien enlever à notre confort de conduite.

  Krzysztof Hołowczyc (PPE-DE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, il est clair que toutes les initiatives prises pour satisfaire aux critères du changement climatique définis par le Conseil de l’Europe en mars 2007 et réitérés dans les conclusions de l’actuelle présidence, vont renforcer la position de l’UE en tant que leader mondial de la lutte contre le changement climatique.

Dans ce contexte, en essayant de trouver des moyens efficaces de réduire les émissions nuisibles de CO2 le présent rapport est également devenu l’un des volets de notre débat actuel.

Il s’avère que la nouvelle impulsion que les pouvoirs publics vont donner aux constructeurs automobiles représente un pas dans la bonne direction. Toutefois, nous ne devons pas oublier d’établir un juste équilibre entre l’encouragement de l’innovation dans l’économie de l’UE et le maintien d’une concurrence ouverte entre les entreprises européennes. Espérons que l’industrie automobile considérera cette directive comme une incitation à intensifier les recherches qui permettront d’accélérer l’introduction de nouvelles technologies respectueuses de l’environnement et économes en énergie.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (EN) Le changement climatique et l’épuisement des ressources naturelles sont des préoccupations importantes dans notre monde actuel. Cette initiative marque le début d’une ferme volonté de purifier notre environnement et de rendre l’Europe plus durable à l’avenir. Cette législation est cruciale si l’UE veut atteindre d’ici 2020 ses objectifs de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, d’accroissement de 20 % de l’efficacité énergétique et d’une part d’au moins 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale.

De plus, des voitures propres et économes en énergie ont tendance à coûter plus cher. Une augmentation de la demande en véhicules verts pourrait entraîner une diminution des prix, de sorte que les voitures vertes seraient compétitives et plus abordables pour les consommateurs. Il est important que nous encouragions tous les Européens à jouer un rôle dans la protection de l’environnement.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je salue les recommandations contenues dans ce compromis.

Il est juste de pousser les autorités locales et les organismes publics à se tourner vers des transports durables et propres. Les marchés publics devraient être basés sur la durabilité.

Dans nos villes notamment, opter pour des transports efficients et écologiques sera bénéfique pour la santé des citoyens, pour notre environnement et pour nos engagements en matière de climat, et aura un effet de catalyseur sur le marché des transports propres. Ces bénéfices à long terme devraient être pris en compte par les responsables des marchés publics.

Nous savons que les transports sont l’un des domaines où les émissions de CO2 doivent être réduites. J’espère que la révision de cette directive pourra être adoptée le plus vite possible de manière à ce qu’elle soit mise en œuvre d’ici 2010 pour soutenir les autorités locales et les organismes publics conscients de l’importance de la protection de l’environnement.

(GA) Je pense que la commission a raison de pousser les autorités locales à opter pour des transports routiers propres. Nous savons tous que les transports sont l’un des domaines où les émissions de CO2 doivent être réduites. La présente directive devrait soutenir les autorités locales et les organismes publics conscients de la valeur de l’environnement. Les marchés publics devraient être basés sur la durabilité et, outre le prix, tous les autres coûts tels que la santé, l’environnement et les émissions de carbone devraient également être pris en compte.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Lancer des véhicules propres et économes en énergie sur le marché apportera une contribution significative à la protection de l’environnement, à l’amélioration de la qualité de l’air, rendra les modes de transport plus économes en énergie et réduira les émissions de substances polluantes. Les objectifs de la directive sur la qualité de l’air et ceux définis dans le Livre vert sur la mobilité urbaine seront mis en œuvre plus efficacement grâce à la promotion de transports publics respectueux de l’environnement. En même temps, l’industrie automobile japonaise, qui concentre une grande partie de ses efforts sur la construction de voitures propres, représente une menace pour le marché de l’Union européenne. Celle-ci doit donc investir davantage dans le développement technologique de véhicules qui émettent moins de dioxyde de carbone et promouvoir des carburants de remplacement.

Pour encourager les constructeurs automobiles à augmenter régulièrement leur production de voitures respectueuses de l’environnement, les règles en matière de marchés publics doivent tenir compte des coûts supportés pendant toute la durée de vie des véhicules considérés et de leur impact sur l’environnement et la santé publique. Toutefois, ces exigences n’entraîneront pas de distorsion de la concurrence entre les secteurs public et privé, car ce dernier, en tant que fournisseur de services de transport public, sera finalement soumis aux mêmes règlements et critères environnementaux.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) La proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant l’introduction par les autorités locales et régionales de normes obligatoires d’efficacité énergétique et d’émissions parmi les critères d’adjudication des marchés publics de véhicules de transport routier contrevient à certains égards au principe de subsidiarité et, surtout, elle implique des frais administratifs supplémentaires insoutenables. Le label «transports routiers urbains propres et économes en énergie», par exemple, est un système trop complexe à instaurer et à mettre en œuvre pour être d’une grande utilité. Le compromis présenté simplifie cependant un peu ce régime trop lourd en formalités administratives.

À cet égard, ce qui est particulièrement bienvenu est le fait qu’une plus grande flexibilité est donnée aux États membres pour la transposition de la proposition. Le principe de minimis, selon lequel au-dessous d’un certain seuil ce processus d’achat n’est pas applicable, réduira énormément le fardeau administratif des petites autorités locales. Toutefois, la question de savoir si l’impact escompté de ce modèle sur le marché des voitures particulières sera effectivement aussi important que prévu, considérant que la part du marché des véhicules utilitaires concernée par les nouvelles règles de marché public n’est que de 6 %.

18. Effets des mesures de sécurité et des appareils d’imagerie de l’aviation civile sur les droits de l’homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les effets des mesures de sécurité et des appareils d’imagerie de l’aviation civile sur les droits de l’homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel, de Philip Bradbourn et Marco Cappato, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0107/2008 – B6-0478/2008).

  Philip Bradbourn, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur la récente annonce par la Commission de l’introduction d’une technique d’imagerie intrusive dans les aéroports européens d’ici 2010.

À ce propos, je voudrais demander à la Commission de clarifier et de justifier les nombreux points soulevés en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Le plus important consiste à savoir pourquoi cette initiative est considérée comme un changement purement technique au règlement existant sur la sécurité des transports aériens et, de ce fait, pourquoi l’examen par le Parlement de questions fondamentales de vie privée et de dignité individuelle a été contourné.

Cette technologie, qui a le potentiel - et, je le souligne, le potentiel - de contraindre les voyageurs aériens à subir ce qui pourrait être considéré comme un traitement indigne, n’est certainement pas une petite mesure technique.

Si nous devons la justifier auprès des citoyens, nous devons d’abord savoir pourquoi elle est vraiment nécessaire. Allons-nous foncer tête baissée vers l’utilisation de plus de technologie uniquement parce que cette technologie est disponible? Et jusqu’où cette technologie sera-t-elle utilisée? Je peux comprendre que, dans certains cas, elle soit utilisée comme mesure secondaire, quand une personne choisit de ne pas être fouillée au corps par un agent de sécurité. Mais en tant que mesure primaire d’examen, c’est une violation très grave de nos droits fondamentaux à la vie privée, et elle est intrusive.

Avec les règles concernant les liquides, nous avons déjà vu comment un précédent aboutit à ce que des mesures supplémentaires de sécurité deviennent la norme dans les aéroports. Mais, quelque gênantes qu’elles soient pour les passagers, ces règles sur les liquides ne constituent certainement pas une invasion de la vie privée.

Un autre point important qui me préoccupe est le stockage des données. Il semble que le stockage des images ne soient pas l’intention initiale, mais rien ne dit qu’il n’est pas possible de le faire. En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?

J’aimerais aussi que les groupes d’utilisateurs soient consultés de manière appropriée. En fait, des tests ont été réalisés sur ces machines dans certains aéroports - y compris dans mon pays à Londres Heathrow - mais, pour autant que je sache, à ce jour les résultats de ce processus n’ont pas été examinés par les experts ou les commissions parlementaires pertinentes.

Enfin, je prie instamment la Commission de ne pas foncer tête baissée vers une mesure obligeant les personnes à se soumettre à un processus potentiellement dégradant sans comprendre tout d’abord les préoccupations justifiées d’innocents voyageurs.

Bien sûr, nous devons être intransigeants en matière de sécurité, mais cette forme de technologie généralisée a le potentiel de transformer une préoccupation légitime de sécurité en un inacceptable peep-show pour industries de la sécurité.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement d’avoir posé cette question orale, parce qu’elle me permet de clarifier un fait et un sujet que j’estime importants. En ce qui concerne les droits des passagers - leur droit à la sûreté et à la sécurité et également leur droit de ne pas avoir à faire une queue parfois très longue - et un système de contrôle qui semblait obsolète et pas toujours très efficace, nous avons critiqué tout cela. Et quand j’étais député européen je l’ai fait aussi. À la place, nous devons viser à nous doter d’un système de contrôle qui permet aux citoyens de voyager d’une manière aussi facile et agréable que possible. Ainsi, il y a quelques semaines nous avons également annoncé quels objets peuvent être transportés en tant que bagage à mains et quels objets ne le peuvent pas.

L’objectif de l’action entreprise par la Commission et la direction générale Transport et énergie est d’être utile aux citoyens: toujours protéger les droits des citoyens dans toutes les circonstances est un engagement que j’ai pris devant ce Parlement même et que j’ai l’intention de continuer à honorer.

Le but de la proposition - je tiens à le déclarer très clairement et je suis donc heureux que nous puissions discuter de ce sujet aujourd’hui - n’est pas la décision de la Commission d’introduire les scanners corporels à partir de 2010. Il y a eu manifestement un malentendu. La Commission a posé une question au Parlement: considère-t-il qu’il serait utile de discuter de l’introduction et de l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports en tant que système de contrôle non obligatoire? C’est le but de la proposition et c’est ce que prévoit l’article 4, paragraphe 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles communes dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. La mesure actuellement examinée par le Parlement européen selon la procédure de comitologie avec contrôle, se limite à prévoir la possibilité d’utiliser des scanners corporels en tant que moyen de garantir la sécurité de l’aviation civile.

En ce qui concerne le calendrier, ce n’est que si le Parlement se déclare favorable et si nous avons vérifié que ces instruments sont utiles et inoffensifs, notamment pour la santé des citoyens, que nous serons en mesure de voir quand nous pourrons envisager de prendre une décision concernant les conditions dans lesquelles ces technologies peuvent être utilisées.

En ce qui concerne la procédure, conformément à la procédure de comitologie avec contrôle, j’ai informé le 4 septembre le président de la commission parlementaire compétente, c’est-à-dire la commission des transports et du tourisme. M. Costa m’a répondu le 26 septembre par lettre en demandant des informations supplémentaires, notamment sur l’utilisation des scanners corporels, à savoir comment la Commission entendait utiliser les scanners corporels, au cas où un avis positif serait donné.

Dans ma lettre en réponse à M. Costa, envoyée le 7 octobre, j’ai souligné plusieurs points. Le premier était que la mesure envisagée pourrait concerner la possibilité d’utiliser des scanners corporels comme option supplémentaire de contrôle des passagers et non comme exigence obligatoire. En résumé, les passagers pourraient choisir de passer par le scanner corporel, pour autant que les scanners corporels aient été considérés comme adéquats, ou de subir un contrôle manuel comme c’est le cas actuellement.

J’ai déclaré que certains aspects, surtout l’impact sur la santé des passagers et particulièrement leur vie privée, devront être analysés de manière plus approfondie avant l’adoption de tout règlement concernant les scanners corporels. De plus, les services du contrôleur européen de la protection des données seront impliqués, comme je l’ai indiqué dans ma lettre envoyée le 7 octobre à M. Costa. Entre autres, le contrôleur a déjà été invité, avec des experts nationaux du secteur et les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des transports et du tourisme, à participer à l’atelier qui aura lieu le 6 novembre, dans le but de garantir la transparence et bien sûr, avant que toute décision ne soit prise. Cette réunion, qui pourrait être suivie d’une autre, doit établir s’il existe des risques pour la santé, cette question étant celle qui me préoccupe le plus. Nous n’avons pas à savoir si ces scanners corporels portent atteinte à la santé de ceux qui choisissent librement de s’y soumettre. Ensuite, nous évaluerons avec précision leur efficacité. Ceci signifie, naturellement, écouter tout ce qui concerne les droits des citoyens à la vie privée. Je répète que, sur ce point, le contrôleur européen de la protection des données sera entendu. Et j’ai également l’intention d’entendre l’avis de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

À quelle intensité seraient-ils utilisés, si le Parlement devait décider de donner son feu vert à un examen de l’idée des scanners corporels? À mon avis, ils seraient utilisés seulement en tant qu’outil non obligatoire et, bien sûr, une alternative devrait toujours être fournie dans toutes les circonstances, et il y aurait donc une solution de remplacement dans les aéroports. Ainsi, ce ne serait donc pas la seule option, mais l’une des possibilités.

Le deuxième point, c’est que les images ne seraient pas conservées, mais seraient immédiatement effacées; c’est-à-dire qu’il devrait y avoir un mécanisme technique empêchant que l’image d’une personne ayant opté pour le scanner corporel ne soit enregistrée. Ainsi, elle serait immédiatement effacée et absolument pas enregistrée - l’enregistrement serait rendu impossible.

L’autre question concerne la santé, que je considère comme une priorité: lors de l’atelier qui se tiendra le 6 novembre, nous demanderons à tous les responsables de la sécurité aérienne de nous donner des informations provenant des divers pays de l’UE sur tout rapport relatif à des dommages que pourraient causer les scanners corporels à la santé humaine. Ceci signifie des études réalisées par des universités, des enquêtes faites par les divers ministères de la santé ou des organes similaires, ou des statistiques de pays qui utilisent déjà des scanners corporels, à commencer par le Royaume-Uni, pour voir si de tels risques existent.

Ceci dit, je n’ai pris aucune décision, et je n’ai pas l’intention de forcer la question sur ce point. Je pose simplement un problème au Parlement pour qu’il l’examine. Souhaitons-nous, ou non, examiner cette méthode de remplacement non obligatoire des contrôles dans les aéroports? Là est la question. Si nous souhaitons examiner cette proposition, alors nous devons vérifier si elle est faisable, autrement dit si elle est possible eu égard tout d’abord à la santé, et ensuite nous devrons examiner d’autres critères, à commencer par le respect des droits individuels.

En outre, il sera vital que la disposition réglementaire à laquelle nous pourrions aboutir dispose que les opérateurs devront se trouver éloignés et dans l’impossibilité de voir directement, et qu’ils devront se tenir dans un lieu clos spécial. Autrement dit, toutes les garanties que le scanner corporel ne deviendra pas un outil invasif doivent être données, puisqu’il doit être simplement un outil fait pour faciliter la vie des citoyens et leur donner de plus grandes assurances. Il est vrai aussi que, d’après les données à notre disposition, dans les aéroports où le système de scanner corporel existe, la majorité des gens choisissent de passer par le scanner corporel de préférence à une autre forme de contrôle.

Ce sont là quelques-uns des sujets qui doivent être examinés. Naturellement, si le Parlement décide de marquer son accord pour un examen de l’idée des scanners corporels, nous avons une option à régler. Ensuite, il y a aussi la possibilité d’un contrôle supplémentaire par le Parlement. Comme je l’ai toujours dit, j’ai l’intention, en partie à cause de ma longue expérience dans cette Assemblée, d’impliquer le Parlement. C’est pourquoi j’étais très désireux et très heureux de venir dans cette Assemblée aujourd’hui pour débattre de la question des scanners corporels. Mon but est d’impliquer le Parlement et que nous parvenions ensemble à une décision.

Si les scanners corporels franchissent toutes les étapes de l’examen, souhaitons-nous qu’il y ait un règlement communautaire ou souhaitons-nous laisser l’utilisation de cet outil à l’appréciation de chaque État membre? Je crois que, si une décision est prise concernant la possibilité d’utiliser des scanners corporels et si cette possibilité s’avère être viable, il serait plus équitable et plus judicieux pour les citoyens européens d’avoir une législation communautaire. Je crois que cela offrirait une meilleure garantie à tous les citoyens qui choisissent librement de passer des contrôles de sécurité utilisant des scanners corporels, de préférence à un autre système, qui resterait disponible dans tous les autres aéroports, à savoir une fouille au corps manuelle.

Bien sûr, je suis conscient que tous les types de contrôle personnel sont invasifs. Pour moi personnellement, une fouille manuelle est peut-être encore plus invasive qu’un contrôle par un scanner corporel. Chacun est libre de faire son propre choix. Nous ne vivons pas dans un monde parfait. Malheureusement, nous sommes confrontés à de nombreuses situations déplaisantes; malheureusement, nous devons traiter le problème du terrorisme, nous devons traiter le problème de la criminalité, nous devons traiter le problème du trafic de drogue, nous devons traiter le problème de la mafia et de la camorra, qui sévissent tous dans le pays que je connais le mieux et les contrôles sont donc malheureusement nécessaires. Tout ceci entraîne certaines conséquences, y compris pour les citoyens, et nous devons veiller à ce que ces conséquences sur les citoyens soient aussi légères que possible, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’enregistrements, pas de notes et pas de violations de la vie privée ou des droits humains fondamentaux.

C’est pourquoi je pense qu’il est bon de débattre de cette question. Naturellement, je m’en remets aux souhaits du Parlement, après avoir tenté d’expliquer les raisons pour lesquelles j’ai porté cette possibilité à l’attention du Parlement. J’espère qu’elle pourra être traitée et discutée en ne gardant à l’esprit que les intérêts des citoyens.

  Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission et Commissaire aux transports, nous sommes au courant de vos efforts pour informer la commission des transports et du tourisme par l’intermédiaire de son président, M. Costa, et du contenu de cet échange de lettres. Je dois maintenant vous remercier chaleureusement pour les informations fournies à l’Assemblée dans son ensemble.

Toutefois, je dois critiquer le fait que cette résolution est présentée maintenant, alors que le délai expire à 10 heures du matin. Ce n’est pas correct. Autrement dit, et en toute sincérité, c’est n’importe quoi. De même, je dois dire que, malgré l’obtention d’un consensus, la procédure de comitologie, même soumise à un contrôle, est totalement inappropriée pour une question aussi délicate que les scanners corporels.

À mon avis, nous devons évaluer l’impact sur les droits fondamentaux. Nous devons également évaluer, préalablement, l’impact sur la santé. Nous devons appliquer le principe de la proportionnalité entre ce qui est proposé et les bénéfices apportés par la proposition.

Cette Assemblée ressent de la frustration à propos de la question des liquides. Cela a été dit par quelqu’un qui a conseillé aux députés espagnols de ne pas voter pour le rejet, parce que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, faire des concessions sur l’utilité d’une mesure nous semblait aller trop loin. Il est vrai que nous avons voté la confiance et ce que vous dites dans votre lettre est également vrai dans le sens où même les nouveaux contrôles sur les liquides testés actuellement ne nous permettront pas d’être absolument certains de prévenir la présence possible de tout liquide explosif.

Toutefois, l’intention - bien que volontaire - en ce qui concerne le scanner corporel me semble déplorablement inadéquate.

Il est vrai qu’il se peut que cela soit volontaire et que le scanner corporel pourrait être utilisé en tant qu’outil supplémentaire - comme c’est déjà le cas - quand un trafic de drogue est suspecté, quand on suspecte la présence d’un objet à l’intérieur du corps, mais non comme solution de remplacement d’un contrôle totalement raisonnable qui peut être très utile et qui est accepté par tout le monde.

Dans tous les cas, Monsieur le Vice-Président, ceci doit être soumis au Parlement et à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Les droits fondamentaux et la dignité personnelle doivent être préservés. Nous soutiendrons toutes les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais elles ne peuvent pas être présentées «à l’ancienne». Je sens que vous devriez être très prudent et faire preuve de tact dans votre façon d’annoncer ce type de mesure.

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier le vice-président, M. Tajani, pour certaines des précisions qu’il a données, et je voudrais répondre immédiatement à sa requête. Il nous demande - les députés de ce Parlement - si nous voulons examiner cette proposition ensemble: la réponse est oui. La question orale découle de cette demande de notre part. Nous voudrions l’examiner pendant que nous avons à notre disposition toutes les informations nécessaires afin de comprendre, comme vous l’avez exactement dit, si cet outil est une nécessité et avant tout s’il est sûr et s’il respecte la vie privée des citoyens, laquelle est notre priorité.

Nous saluons la lettre que vous avez envoyée à M. Deprez, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dans laquelle vous prenez un engagement que nous voudrions prendre comme un engagement officiel. Il s’agit de l’engagement de consulter le contrôleur européen de la protection des données. Notre groupe n’a pas encore d’avis officiel concernant les scanners corporels: nous avons besoin de davantage d’informations et de faire un examen plus approfondi de la question. Entre temps, en matière de santé, nous voudrions comprendre ce qui constitue exactement une surdose, en particulier pour les grands voyageurs, et sur ce point nous devons être certains que les informations sont fiables parce que, pendant de nombreuses années nous avons été contraints de laisser de côté la question des produits liquides et maintenant nous découvrons que c’était probablement une précaution excessive et que les informations et les évaluations étaient probablement sans fondement. Il nous faut une évaluation du principe de proportionnalité et la pleine implication du Parlement européen.

Nous ne pensons pas que ces mesures peuvent être considérées comme de simples mesures techniques: ce sont des mesures que ont un impact direct sur les droits de l’homme et sur la vie privée. Combiner la sécurité, la vie privée et la protection de la santé des passager est compliqué mais c’est la responsabilité que ce Parlement endosse et qui vous est confiée. Nous espérons que nous pourrons disposer de ces informations et que vous-même et le contrôleur européen de la protection des données nous les fournirez. Nous avons besoin de davantage de données afin d’être en mesure de prendre une décision informée sur la mesure dans laquelle ces scanners corporels sont utiles.

  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, j’ai l’impression que cette question est avant tout un problème de procédure et non un problème concernant la substance de la question, sur laquelle il n’est manifestement pas difficile de trouver un accord. Autrement dit, concernant la substance, il est clair que tout outil de sécurité doit être examiné en termes de sécurité et de vie privée des citoyens et d’efficacité de la mesure elle-même, de ratio coût-bénéfice - combien coûtent ces appareils, parce que le prix est aussi un problème - et je crois que cela va devenir l’aspect le plus délicat.

En fait, ce type de technologie est généralement facile à contourner pour les groupes terroristes bien organisés, alors qu’elle a un impact sur les citoyens. C’est vrai pour les empreintes digitales, c’est vrai pour l’enregistrement des conversations téléphoniques et de la mise sur écoute. Si les groupes bien organisés ne sont aucunement perturbés par ces contrôles, en revanche ils deviennent des contrôles de masse affectant des dizaines de millions de personnes. Je pense donc que nous sommes d’accord sur le fait qu’un outil de ce type ne peut recevoir le feu vert de l’Union européenne qu’après la réalisation d’une analyse approfondie de tous ces aspects, et seulement après qu’une telle analyse ait abouti à un avis positif sur tous les aspects en question.

Concernant la procédure, nous avons reçu un document qui, dans la partie A de l’annexe au document 1258, est intitulé «examen autorisé»; c’est peut-être ce titre qui nous a incités à tirer la sonnette d’alarme - peut-être excessivement - sur la procédure, à cause du mot «autorisé». Ce que nous demandons, c’est qu’ils ne soient autorisés qu’après la réalisation d’une évaluation technique et que, par conséquent une décision entièrement politique soit prise. C’est le message qui sous-tend la résolution de demain.

À ce stade, il vous reviendra, conformément à l’engagement politique que vous avez pris, de trouver la voie technique à suivre pour atteindre cet objectif, et vous trouverez dans le Parlement un partenaire équitable.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons discuté en commission des transports et du tourisme de la possibilité d’examiner ces appareils, à la suite de quoi nous avons reçu les premières photographies qui montrent à quoi ressemblent réellement les images qu’ils prennent. Il est alors apparu clairement que cette proposition devrait s’effondrer face à l’argument technique. Comme je l’ai dit, je ne veux pas entrer davantage dans les détails de cette question maintenant, mais il n’y a eu aucune évaluation d’impact, comme il y en a eu, par exemple, dans le cas des rétroviseurs pour camions où presque chaque contractant en Europe a été invité à déclarer s’il acceptait qu’un type différent de rétroviseur soit introduit. Sur une question telle que celle-ci, qui est si importante, rien n’a été dit. On n’a pas pensé que c’était nécessaire.

Les images que nous avons vues ressemblent à peu près à des photographies noir et blanc floues de corps nus. Le résultat est entièrement évident. Ce n’est certainement pas de la pudibonderie de ma part; de plus, si je vous dis aujourd’hui que j’émets des réserves sur cet aspect, car l’image d’un corps nu est un sujet très privé, et je veux que les gens aient l’opportunité de décider si d’autres personnes peuvent ou non les voir nus. On nous dit que tout cela, bien sûr, sera fait sur une base volontaire. Oui, ce n’est pas la première fois qu’on nous dit ce genre de choses. Quiconque refuse de se plier au système sera immédiatement suspect. La prochaine étape sera son introduction obligatoire. Quant à la prochaine étape après celle-ci, je suis effrayée à l’idée de ce qu’elle pourrait être.

Je crois que c’est vraiment une approche qui ne peut être autorisée à prévaloir telle quelle. Dans quelques années, elle sera obligatoire, car les spécialistes de la sécurité ont toujours des arguments pour les dispositifs de ce genre. De plus, la prochaine étape après celle-ci sera certainement la rétention des données, même si elle est rejetée pour le moment. Mais nous savons bien que tout ce que les spécialistes de la sécurité sont techniquement capables de faire finira par se faire.

Monsieur le Commissaire, en procédant ainsi l’Union européenne ne parvient qu’à se rendre encore plus impopulaire et à dégringoler encore d’un échelon sur l’échelle de la popularité. Car les États membres feront porter le chapeau à l’UE et ne prendront pas la responsabilité d’introduire ce système.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier M. Tajani et faire quelques commentaires. Le premier est que, ces dernières années, les aéroports sont devenus des lieux où l’obsession sécuritaire trouve sa première application. Un fil commun court tout du long de cette proposition et de la proposition sur les données PNR, avec le traitement systématique des données des passagers aériens, et du règlement sur les liquides, qui a été introduit après une prétendue attaque deux ans auparavant, mais on a découvert pas la suite, après la mise en vigueur du règlement, que toutes les personnes qui avaient été suspectées de terrorisme avaient été acquittées.

Le scanner corporel est la dernière frontière de cette torture moderne, comme Stefano Rodotà le décrit. La manie d’extraire toujours plus d’informations qui pourraient être utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme favorise une interprétation autoritaire de l’État de droit. Il s’agit clairement d’une violation de la vie privée, des droits de l’homme et de la dignité de la personne. Cette nouvelle exigence de surveillance totale reproduit l’appareil du contrôle social. Le mécanisme de contrôle de la «prison de surveillance de masse» est en développement dans notre société, de sorte que tous les citoyens sont progressivement transformés en suspects nécessitant une surveillance.

La création de ces instruments est une confirmation des théories de Foucault et le scanner corporel semble tiré d’une page de son livre «Surveiller et punir». Ce n’est pas un hasard si le corps est la principale cible de cette stratégie: Foucault dit qu’au travers de la technologie politique du corps nous pouvons lire l’histoire partagée des rapports de pouvoir. C’est pour ces raisons et dans ce contexte que le caractère autoritaire du scanner corporel est apparent, et c’est pour ces raisons politiques et philosophiques qu’à mon avis il est inacceptable de soumettre notre corps à cet outil, qui est une démonstration despotique supplémentaire du pouvoir technologique.

  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes pour une approche européenne. Qu’il n’y ait aucun doute à ce sujet. Il devrait également être clair, cependant, que le pouvoir de décision ayant été transféré des États membres à l’Europe, le Parlement européen devrait également avoir beaucoup plus de pouvoir de prendre des décisions et d’effectuer des inspections dans le domaine en question. En fait, c’est également ce que nous avons convenu il y a quelques mois quand le règlement a été amendé.

Aujourd’hui, nous avons une première série de mesures que nous devons examiner. À ce propos, deux aspects importants sont à considérer. Premièrement, il y a l’abolition de l’interdiction des liquides d’ici avril 2010, une chose très positive, bien que nous aimerions la voir mise en œuvre encore plus tôt.

La deuxième est l’inclusion du fameux scanner corporel sur la liste des méthodes de contrôle possibles. À cet égard, vous avez mentionné que des programmes de tests sont déjà en cours dans quelques aéroports, dont Heathrow et Schiphol et que des accords européens sont nécessaires.

Si je comprends bien, les États membres en question ne peuvent pas poursuivre l’exécution de leurs projets de tests si nous ne réglementons pas la question au niveau européen. Le raisonnement a donc été inversé. Je pense que c’est nous, en tant que Parlement européen, qui devrions aller au fond de ce sujet, et que nous avons besoin d’une réponse détaillée à un certain nombre de questions qui ont été posées ici et ailleurs avant de pouvoir donner notre feu vert.

Vous avez déjà donné des éléments de réponse, ce qui me remplit de contentement, mais je pense que nous devrions être plus systématiques en ce qui concerne la vie privée, un principe auquel il a déjà été fait référence, et également en ce qui concerne l’impact. Quels sont les bénéfices du nouveau système par rapport aux méthodes de contrôles existantes? Nous attendons une réponse de votre part à cette question et à d’autres questions, une réponse structurée, et si les réponses sont satisfaisantes, alors nous serons réellement en mesure de donner ultérieurement notre feu vert.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne sommes pas ici ce soir pour parler des mesures techniques relatives aux transports, ni pour décider si un appareil est plus efficace ou moins cher qu’un autre en termes de contrôles de sécurité.

Nous avons ouvert ce débat parce que ce dont nous parlons ici est une question de droits fondamentaux, de droit à la vie privée et de possibilité que l’installation irresponsable, bureaucratique et incontrôlée d’une machine puisse représenter une atteinte grave aux droits des passagers.

En conséquence, nous exigeons qu’aucune décision ne soit prise sur ce sujet sans que son impact ne soit préalablement examiné, sans que le contrôleur européen de la protection des données soit consulté, sans que soit établi un cadre juridique définissant qui est autorisé à nous voir entièrement nus et dans quelles circonstances, et sans que soit confirmé comment on peut effectivement garantir dans la pratique et dans chaque aéroport que son usage sera librement consenti et non imposé par les agents de sécurité présents à ce moment-là. S’il vous plaît, dites-nous qui conservera de telles images intimes de notre corps.

J’ai participé personnellement aux travaux sur la législation espagnole en matière de caméras de télévision en circuit fermé dans les lieux publics. Ceci a fait l’objet d’une loi en Espagne. J’ai défendu l’utilité du système, mais sous réserves de la garantie totale des droits. Dans le cas qui nous occupe, ces garanties n’ont pas été données et, jusqu’à ce qu’elles le soient, adopter cette proposition en comitologie, Monsieur le Commissaire, c’est tout simplement de l’abus de pouvoir.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme on dit en Espagne, «llueve sobre mojado», c’est-à-dire «un malheur ne vient jamais seul». Jusqu’à très récemment, une partie du règlement sur la sécurité était secret. Cette confidentialité, ce manque de transparence, a causé un grave préjudice aux citoyens qui ne savaient pas à quoi s’attendre. Nous en rajoutons maintenant une couche en en adoptant une procédure totalement inappropriée parce qu’elle ne tient pas compte des avis de cette Assemblée. Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’impliquer cette Assemblée, en plénière, mais également d’ouvrir un débat public avec les citoyens, une fois pour toutes, pour qu’ils puissent donner leur avis. Nous avons en fait atteint une ligne au-delà de laquelle le droit à la vie privée, à la protection des données et à la dignité de la personne peut être mis en doute.

En conséquence, en tant que représentants des citoyens les députés de ce Parlement exigent de jouer un rôle prépondérant. Ils exigent que ce débat ait lieu, une fois pour toutes, car toutes les questions liées à cette ligne - qui ne doit pas être franchie - autrement dit le droit à la vie privée, à la protection données et à la dignité de la personne, doivent être résolues.

Nous mettons en doute l’efficacité, la nécessité et la proportionnalité de cette mesure. Par conséquent, nous pensons qu’elle doit être formellement débattue par la plénière de cette Assemblée, et non passer par la procédure de comitologie. Et naturellement un débat public doit être ouvert avec les citoyens européens qui, après tout, sont ceux qui vont subir tous ces contrôles - comme c’est déjà le cas - dans tous les aéroports de l’Union européenne.

  Javier Moreno Sánchez (PSE). – (ES) Monsieur le Président, utiliser des scanners corporels dans les aéroports est une question délicate qui affecte directement la sécurité et la vie privée des citoyens.

Pour une question aussi délicate, les citoyens exigent la transparence et nous, à notre tour, nous exigeons la transparence de la part de la Commission.

Il ne s’agit pas d’une simple question technique qui peut être résolue en utilisant la procédure de comitologie. Si nous adoptons cette approche, alors la légitimité et le contrôle démocratiques seront absents. Les gens doivent être pleinement informés de ces mesures qui les affectent directement. Nous ne pouvons pas permettre que le manque de transparence qui a présidé à l’application des dernières mesures de sécurité aéroportuaires se répète.

Manifestement, dans cette Assemblée nous sommes pour des mesures qui garantissent une sécurité accrue des voyages et qui accélèrent les contrôles à l’aéroport. Toutefois, nous sommes avant tout pour la protection de notre santé et de notre vie privée.

Nous voulons une technologie qui respecte la santé et la vie privée et qui ne cause pas davantage de problèmes qu’elle n’essaie d’en empêcher.

C’est pourquoi, comme on l’a dit, des études épidémiologiques et scientifiques doivent préalablement être réalisées sur les conséquences directes des ondes millimétriques sur la santé des passagers, notamment les plus vulnérables comme les femmes enceintes, les enfants, les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Concernant l’obtention et le traitement de ces images, que propose la Commission pour garantir la confidentialité et la vie privée? Comme vous l’avez dit, il est vital que ces images soit immédiatement effacées et qu’il n’y ait aucune possibilité qu’elles soient imprimées, enregistrées ou transmises.

Monsieur Tajani, les passagers pourront-ils choisir ou devront-ils refuser de se soumettre au scanner? Ce n’est évidemment pas la même chose. Une formation spécifique est-elle prévue pour les agents de sécurité qui appliqueront cette nouvelle technologie? Le rapport coût-bénéfice et la proportionnalité d’une technologie qui serait utilisée comme option a -t-elle été évaluée?

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre objectif est clair. Nous devons garantir que des informations soient fournies aux gens, que toutes les mesures de sécurité de l’aviation civile respectent les droits fondamentaux et qu’elles soient appliquées de manière identique dans tous les aéroports.

L’utilisation de cette nouvelle technologie ne peut imposer une amélioration de la sécurité - je termine - au détriment des droits fondamentaux. C’est une question d’équilibre.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je vais parler franchement. Je suis pour la lutte contre le terrorisme et pour la protection de la sécurité de tous les citoyens, mais je ne vais pas expliquer à mes électeurs comment onze députés européens ont décidé, dans le cadre d’une obscure procédure administrative, d’autoriser dans les aéroports européens l’utilisation de scanners corporels qui les mettraient complètement nus.

Toute cette procédure de comitologie est encore un exemple de ce qu’il faut faire pour pousser les citoyens européens à l’euroscepticisme. L’argument de la Commission - mais également celui des concepteurs de cette technologie - c’est que les scanners corporels constituent une alternative à la fouille au corps. Mais si nous autorisons cette technologie, nous n’aurons pas de garantie qu’elle ne sera pas utilisée comme moyen principal de contrôle. Nous savons tous d’après notre expérience des aéroports que dans certains d’entre eux la fouille au corps est obligatoire. La question est donc de savoir si nous autorisons ou non les scanners corporels. Peut-être devrions-nous les interdire.

J’invite donc instamment la Commission à suspendre cette procédure qui nous a mis dans une situation embrouillée. Nous avons besoin de tenir un grand débat démocratique où doivent être impliqués le Parlement et le contrôleur européen de la protection des données. Le scanner corporel est une technologie invasive, et des questions telles que la vie privée, la proportionnalité et l’efficacité doivent être soigneusement examinées.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, comme cela a déjà été souligné plusieurs fois, la commission des transports et du tourisme est favorable à un maximum de sécurité associé à un minimum d’inconvénients pour les passagers et les voyageurs. En principe, nous sommes donc d’accord pour que ces inconvénients subis par les passagers soient réduits, tout en maintenant un niveau élevé de contrôles et de sécurité.

Dans le cas des liquides, le Parlement a déjà suggéré les scanners comme solution de remplacement, justement pour éviter toutes ces difficultés. Il est vrai que les avancées technologiques devraient faciliter ce processus.

Dans le cas actuel des scanners corporels, on pourrait penser qu’une plus grande discrétion des fouilles au corps est nécessaire et qu’une machine pourrait peut-être faciliter les choses et éviter précisément ces situations exceptionnelles où une fouille au corps superficielle ne suffit pas.

Toutefois, je suis absolument d’accord, comme l’a suggéré la commission des transports, avec le principe que toutes les précautions possibles soient prises pour que les voyageurs et les citoyens européens aient la garantie d’une sécurité totale relativement à l’application de cette technologie, si elle est appliquée. Il faut aussi que les études et les tests actuels - qui ne sont que des études et des tests - fournissent des conclusions positives. Ces scanners doivent être totalement inoffensifs pour la santé, ils ne doivent pas empiéter sur la vie privée des personnes, ils ne doivent pas humilier les gens, et les règles sur la protection des données doivent être appliquées aux données et images collectées.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je serai très bref. Je veux seulement faire observer deux points. Je ne pense pas que nous devrions fermer toutes les portes sur ce sujet. Par exemple, dans le cadre d’un test réalisé à l’aéroport de Londres Heathrow sur une période de quatre ans, 98 % des passagers ont opté pour le scanner corporel plutôt que pour la fouille au corps normale. Il est clair que cela représente un vote de confiance dans cette technologie. Le scanner corporel accroît également la sécurité. Je sais que ce soir d’autres personnes ont dit qu’elle n’y croyaient pas, mais il augmente la sécurité puisqu’il peut détecter les armes en céramique et en plastique indétectables par les détecteur de métaux classiques.

Le deuxième point que je veux soulever concerne les personnes qui ont des implants en métal dans le corps à la suite d’une blessure ou d’un handicap. Ces personnes subissent constamment des humiliations dans les aéroports, car elles sont toujours mises à part en vue de contrôles supplémentaires. Je propose l’introduction d’un système d’annotation de leur passeport pour qu’elles ne subissent plus régulièrement cette humiliation. Je demande à la Commissions de se pencher sur ce problème, parce que c’est un énorme problème à l’heure actuelle pour ces gens qui ont un implant suite à un grave problème de santé. Je demande que cette question soit examinée.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Je m’exprime en partant du principe que la sécurité des passagers de l’aviation civile revêt une importance vitale. Toutefois, le scanner corporel implique l’obtention d’images détaillées du corps humain. Ces images représentent une invasion de la vie privée des personnes. Je voudrais évoquer les conditions d’utilisation de ces images.

Monsieur le Commissaire, nous avons compris que ces images ne seront pas stockées. Toutefois, seront-elles utilisées conformément à toutes les conditions imposées par la législation sur la protection des données? Quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir que le personnel manipulant ces scanners connaît et respecte les dispositions de la législation sur la protection des données? Monsieur le Commissaire, même dans des circonstances où les passagers donnent leur consentement à l’utilisation de ces scanners, je voudrais que nous recevions la garantie que les images produites seront effacées. Malheureusement, il s’écoulera un nombre indéterminé d’années avant que nous ne puissions en savoir plus sur les effets de l’utilisation de ces scanners sur la santé des gens.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, une mesure qui peut sembler justifiée pour des raisons de sécurité des transports et de lutte contre le terrorisme peut s’avérer, à d’autres points de vue, complètement injustifiable. Des articles parus dans la presse néerlandaise sur les scanners corporels ont suscité une vague d’indignation. Si le scanner corporel est un instrument sain et sûr, alors il est mal présenté. Il est certain que tant que ses effets sur la santé et la vie privée sont inconnus, nous ne pouvons pas les utiliser. C’est précisément parce que les gens se sentent menacés par toutes sortes d’autres nouveaux développements qu’il y a lieu de faire preuve d’une extrême précaution dans ce cas.

  Le Président. − Monsieur le Commissaire, en attendant les clarifications et les enquêtes requises, vous avez maintenant pour tâche de scanner corporellement ce débat.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, je crois qu’un but important a été atteint aujourd’hui, à savoir le but consistant à lancer un débat sur les scanners corporels, afin de comprendre si la question doit être traitée ou non. Il me semble que le débat a montré que la volonté de discuter de la question est claire.

Concernant la méthode, et en partie à cause de ce qui a été décidé avec l’adoption du traité de Lisbonne - et j’espère qu’il sera adopté ultérieurement par tous les pays de l’UE - je réalise que le Parlement veut avoir son mot à dire et qu’il veut avoir le sentiment qu’il est un législateur au sens complet du terme. Je n’ai fait que me conformer aux règles actuelles. Je ne suis pas compétent pour modifier la comitologie; je n’en ai pas le pouvoir. Je ne peux que recevoir un rapport et veiller à ce que le Parlement soit toujours impliqué dans tous les cas quand il y a un débat sur une question importante, et également dire si un débat sur la question doit avoir lieu.

L’atelier que nous avons organisé pour le 6 novembre, qui réunira des représentants des États membres et des députés européens sera l’occasion - non pas l’unique occasion, car il se peut que ce soit la première d’une série de réunions spécifiques - d’évaluer tous les aspects de l’utilisation des scanners corporels, à commencer par ce que je considère comme étant le plus important, la santé humaine. Nous nous attaquerons ensuite à tous les autres problèmes liés à l’utilisation éventuellement non obligatoire de cet instrument, avec le consensus du Parlement au moment voulu. Je n’ai pas l’intention d’imposer quoi que ce soit à quiconque: je veux seulement évaluer les possibilités.

Je répète que je crois qu’il est bon de procéder ainsi avec le Parlement, avec l’engagement que j’ai pris - et je le confirme maintenant, en conclusion de ce débat - de consulter officiellement le contrôleur européen de la protection des données et d’écouter l’avis de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. En ce qui me concerne, s’il est décidé après toutes ces évaluations, sur lesquelles je ferai rapport au le Parlement, de donner le faut vert à l’utilisation des scanners corporels, en ce qui concerne la Commission européenne, je m’engage à ce que les scanners corporels - je peux vous le garantir et je le répète - ne seront jamais rendus obligatoires et à ce qu’une autre solution soit toujours disponible dans les aéroports.

Si un règlement européen est adopté, alors il doit l’être en ces termes: alors, bien sûr, si les lois sont violées il est clair qu’il y aura des suites. Si une disposition juridique est adoptée, si nous avons un règlement européen, alors en ce qui concerne la Commission, que l’on soit d’accord ou non, c’est ainsi, et pas autrement. Je prends l’engagement d’agir: alors si quelqu’un ne croit pas ce que je dis et pense que cela ne peut pas se faire. Sinon, nous ne ferons rien.

En ce qui concerne les images, elles ne seront pas enregistrées et elles ne seront jamais stockées. Ainsi, il s’agira seulement d’une sorte de passage, étant donné tout ce qui doit être fait auparavant. Si une décision d’utiliser les scanners corporels en tant qu’outil optionnel doit être prise, les images ne seront jamais ni enregistrées ni stockées. Ce point figurera dans le texte du règlement de la Commission européenne. Si par la suite quelqu’un viole les règles, alors la Commission européenne prendra les mesures appropriées. Il en va de même pour toute disposition et tout code pénal. Si quelqu’un enfreint la loi, alors il encourt les sanctions prévues par le code pénal.

Actuellement, il existe une méthode de fouille au corps manuelle: tout agent qui touche un citoyen de manière inappropriée viole sa vie privée et enfreint les règles, et ne respecte donc pas la loi. Cet agent sera certainement accusé et reconnu coupable, après un procès en bonne et due forme. Avant tout, je m’engage fermement à l’égard de la question de la santé. Je crois que toutes ces garanties doivent et peuvent être évaluées ensuite par le Parlement, que j’ai l’intention de consulter à nouveau lors des étapes successives, à commencer par l’atelier qui aura lieu le 6 novembre. Ce sera une réunion où les députés européens pourront poser des questions, dire ce qu’ils pensent et soulever tout problème, y compris au plan technique. Je peux donner des garanties de nature politique, mais pas de nature technique. Nous avons besoin d’experts spécialisés dans cette technique pour répondre. Après les évaluations techniques, nous serons en mesure de donner une réponse sur ce point. Les députés européens qui ont été invités à l’atelier participeront également à l’évaluation.

Je pense donc que je suis d’accord avec ce qu’ont dit notamment M. Fava et M. Cappato à ce sujet. Un consensus général peut être obtenu; il prendra la forme d’une évaluation conjointe de la question de savoir s’il est utile à l’avenir d’utiliser cet outil technologique. S’il s’avère qu’il est impossible de l’utiliser parce que les critères pertinents ne sont pas satisfaits, alors il ne sera même pas inclus dans la liste des outils qu’il est possible d’utiliser. Si nous parvenons à un verdict positif après toutes les étapes que j’ai promis de franchir, alors le texte du règlement contiendra toutes les garanties que j’ai entrepris d’y incorporer, comme je l’ai dit dans mes remarques introductives en réponse à la question et dans ma réponse finale. C’est un engagement et j’ai l’habitude de tenir mes engagements, surtout ceux pris avec un Parlement dont j’ai été membre pendant près de 15 ans.

  Le Président. − Madame Lichtenberger, je dois interrompre la procédure de scanner en cours, qui est extrêmement dangereuse notamment pour la santé des interprètes, que nous remercions pour leur coopération.

⁽¹⁾J’ai reçu une proposition de résolution1 déposée par six groupes politiques.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 23 octobre.

(1) 1 Voir procès-verbal.

19. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

20. Clôture de la séance

(La séance est levée à 00 h 14)