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Débats
Mercredi 22 octobre 2008 - Strasbourg Edition JO

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Texte déposé : A6-0370/2008

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires Laval, Rüffert et Luxembourg ont montré la nécessité de clarifier le fait que les libertés économiques, telles qu’elles sont définies par les Traités, doivent être interprétées d’une façon qui n’entrave pas l’exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus par les États membres et par le droit communautaire. Ces droits comprennent le droit de négocier, de conclure et de faire appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives, et la liberté économique ne doit pas limiter l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’ils exercent ces droits fondamentaux pour défendre les intérêts sociaux et assurer la protection des travailleurs.

La législation actuelle a certainement besoin d’être révisée. La situation actuelle fait que les travailleurs des pays d’accueil ressentent la pression provoquée par la concurrence des bas salaires. Je souhaite me joindre à mes collègues dans leur initiative visant à assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur le détachement des travailleurs dans tous les États membres.

Je suis tout à fait d’accord pour dire que la Commission et les États membres devraient adopter des mesures pour lutter contre les abus, notamment en ce qui concerne les activités des entreprises qui ne font pas réellement d’affaires dans les pays dans lesquels elles sont enregistrées.

La création d’un cadre juridique pour les conventions collectives transnationales constituera certainement un pas en avant, et un pas important, cela va sans dire.

 
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