Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 22 octobre 2008 - Strasbourg

6.1. Évaluation de l’accord PNR Australie/UE (A6-0403/2008, Sophia in ‘t Veld) (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 1(g):

  Sophia in 't Veld, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, avec l’accord des rapporteurs fictifs des groupes PPE-DE, PSE et Verts/ALE, je voudrais proposer un amendement oral au paragraphe 1(g). Il se compose de deux petits changements.

Le premier changement consiste à remplacer les mots «ne répond donc pas» par «peut ne pas être conforme». La deuxième phrase serait donc libellée comme suit: «l’accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l’Union européenne qu’au niveau international en ce qui concerne la protection des données».

La deuxième modification concerne la dernière phrase, dans laquelle je voudrais remplacer le mot «est susceptible d’ouvrir» par «pourrait ouvrir». Cette phrase deviendrait donc: «considère que, de ce fait, l’accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique».

  Le Président. – Madame in ‘t Veld, j’ai une question. Ai-je raison de penser que si votre amendement oral est accepté, ceci remplacera le vote séparé? En d’autres termes, si votre amendement oral est accepté, nous pourrons voter sur ce paragraphe dans son ensemble, est-ce correct?

  Sophia in 't Veld, rapporteure. − (EN) Oui, Monsieur le Président, du moins en ce qui me concerne. Le groupe PSE avait demandé un vote séparé parce qu’il n’était pas d’accord avec la partie centrale. Si mon amendement oral est adopté - et je me tourne vers la rapporteure fictive du groupe PSE, qui semble effectivement d’accord avec moi - alors le groupe PSE est d’accord avec ce paragraphe dans son ensemble, et nous pouvons donc voter sur ce paragraphe entier.

(Le Parlement accepte l’amendement oral)