Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 22 octobre 2008 - Strasbourg

7. Explications de vote

Explications de vote orales

– Proposition de décision: Approbation de la nomination de Catherine Ashton en tant que membre de la Commission européenne (B6-0575/2008)

  Toomas Savi (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de la nomination de la Mme la Baronne Ashton en tant que membre de la Commission. Comme je tiens à souligner, le fait même qu’elle ait obtenu une pairie à vie témoigne de l’excellent travail qu’elle a accompli pour le Royaume-Uni. Je suis fermement convaincu qu’elle sera une commissaire de valeur, comme un autre pair du royaume l’a été avant elle. En 1984, Lord Cockfield a été nommé commissaire au nom du Royaume-Uni par le gouvernement de Margaret Thatcher. Il a connu une carrière distinguée à Bruxelles et a contribué à jeter les bases du marché unique.

Mme la Baronne Ashton s’assurerait une place dans l’histoire de l’Union européenne en aidant à relancer les négociations de Doha. Il s’agit là d’un défi considérable, mais la finalisation réussie de ces négociations permettrait d’aider considérablement les pays en développement.

- Proposition de résolution: Conseil européen (B6-0543/2008)

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le projet de résolution commune à propos du sommet du Conseil européen en raison de sa duplicité vis-à-vis du référendum irlandais et de la façon déraisonnable dont il s’accroche aux objectifs économiquement néfastes en matière de changement climatique. Ce communiqué affirme hypocritement respecter le rejet de Lisbonne par les Irlandais avant d’insister, en utilisant le langage codé typique de ces documents, pour que les Irlandais rentrent dans le rang. Ce prétendu respect pour la décision démocratique des électeurs est une pure invention.

Nous sommes tous confrontés à une crise économique profonde, la pire dont la plupart d’entre nous puissions nous souvenir et l’UE trouve encore utile de s’inquiéter des objectifs climatiques. Nos industries et nos économies ne peuvent pas se permettre cette charge fiscale écologiste en perpétuelle augmentation. Tout ce que nous obtiendrons, c’est la délocalisation d’une partie plus importante encore de notre industrie manufacturière vers l’Extrême-Orient.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais mentionner l’amendement 3, par lequel nous reprochons à plusieurs commissaires européens d’avoir ignoré pendant longtemps les demandes exprimées par le Parlement de proposer des textes législatifs visant à permettre un meilleur contrôle des marchés financiers. Telle est la réalité de la situation, mais je pense qu’il est important de faire remarquer que les États membres doivent eux aussi accepter leur part de responsabilité. Même si la Commission avait essayé d’agir, je pense qu’elle aurait rencontré une résistance considérable. Mais la Commission garde sa responsabilité, et s’il est vrai que nous avons une régulation basée sur des principes et non des règles, cette régulation doit malgré tout être rigoureuse. La méthode de régulation douce n’a pas fonctionné.

Je souhaite également mentionner le paragraphe 20, dans lequel le Parlement réaffirme son respect pour les résultats du référendum irlandais et des procédures de ratification menées dans les autres États membres. Au cours du débat relatif au référendum irlandais, certains ont prétendu encore et encore que le Parlement ne respecterait pas ces résultats. Indépendamment de toute autre chose, le Parlement n’a aucune compétence en la matière et il n’a pas le pouvoir d’agir dans un sens ni dans l’autre. Mais je me réjouis malgré tout de cette déclaration, contrairement à mon collègue M. Allister.

Enfin, au paragraphe 20, je pense qu’il est possible de répondre aux préoccupations des Irlandais avant les élections européennes, mais nous ne devons pas sous-estimer l’effort nécessaire. Ce paragraphe déclare également que le Parlement est disposé à fournir une assistance afin d’établir un consensus plus large et plus informé. Je pense que cette phrase devrait plutôt être formulée comme suit: «afin d’établir un consensus mieux informé».

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, dans la politique actuelle, l’expression la plus dangereuse est sans doute «il faut faire quelque chose». Les politiciens éprouvent une peur disproportionnée et irrationnelle de paraître inactifs, et la nature de ce «quelque chose» est secondaire, comme nous avons pu le constater au cours de la crise financière. Peu importe en quoi consiste ce «quelque chose» - 500 milliards de livres sterling en Grande-Bretagne, 500 milliards d’euros en Europe, 850 milliards de dollars aux États-Unis - ça va, c’est «quelque chose», allons-y. Et au diable les conséquences pratiques.

La vérité est qu’il est n’est pas possible de légiférer contre les récessions, tout comme il n’est pas possible de légiférer pour modifier la course du soleil ou de la lune. Nous assistons actuellement à une correction inévitable après des années de crédit facile provoquées par ces mêmes gouvernements qui ont maintenu pendant trop longtemps des taux d’intérêt trop bas. Cela a été une décision politique et non économique, et l’air dont on a gonflé ce ballon doit aujourd’hui s’en échapper. Le seul changement pratique qu’entraînent la nationalisation de nos banques et ces plans de sauvetage gigantesques est qu’au lieu de diminuer les impôts pour aider les citoyens à traverser cette période difficile, nous leur imposons une nouvelle charge considérable. Nos contribuables payeront le prix fort pour notre prétention.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne l’amendement 9, auquel mon groupe s’est opposé, il était essentiel pour le groupe PPE-DE que le processus démocratique puisse s’achever sans prendre de raccourcis qui génèrent des déficits démocratiques, surtout à l’heure actuelle, où il est difficile de présenter sous un jour flatteur le processus démocratique en matière d’échanges de quotas d’émissions. Nous avons assisté à des manœuvres trompeuses, à des manipulations et, finalement, nous avons vu le rapporteur ignorer la volonté politique de son propre groupe.

Ceci est d’autant plus important vu l’impasse dans laquelle le Conseil est arrivé la semaine dernière. Le groupe PPE-DE a proposé une solution qui résout le problème du préjudice porté à l’industrie tout en atténuant les effets du changement climatique. C’est pourquoi l’industrie européenne et les syndicats soutiennent notre proposition de tests comparatifs en remplacement du système coûteux de mise aux enchères. Nous sommes tous unis dans la tentative de réduire les émissions nocives. Cela ne fait aucun doute.

La question est de savoir comment faire. La planète doit être notre première préoccupation, mais j’affirme que le déclin des principales économies respectueuses de l’environnement et la montée du chômage en Europe ne faciliteront pas la prise des mesures nécessaires pour enrayer le changement climatique.

  Peter Skinner (PSE). – (EN) Monsieur le Président, la délégation du Parti travailliste au Parlement européen salue le contenu de cette résolution et motion commune relative au climat financier et à l’économie au sens large. Quant à savoir ce que nous pourrons faire ensuite, il est vrai que le Parlement a formulé une série d’exigences - qui constituent une sorte de liste de souhaits - ainsi que des propositions concrètes concernant ce qu’il y a lieu de faire. Nous sommes parfois allés plus loin que la Commission. À vrai dire, selon les circonstances, et sans doute pour des raisons nationales ou par intérêt politique, le Parlement a proposé de bons textes et en a dilué d’autres.

Mais ces demandes sont tout à fait pertinentes aujourd’hui et adaptées à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il faut plus que jamais renforcer les structures de contrôle mais au niveau mondial, et pas uniquement au niveau européen. Nous devons regarder au-delà de l’Union européenne Pour ce faire, nous devons également penser à l’évolution de l’aide au développement dans le monde entier. Nous devons augmenter nos réserves en matière d’aide au développement, et non y renoncer, et j’espère que ce faisant, nous établirons le genre d’équilibre économique dont le monde a besoin. Nous avons le devoir d’attirer l’attention sur ces questions. Nous avons aussi le devoir d’en faire plus à ce sujet, et j’en dirai plus sur cette question par écrit.

  Ivo Strejček (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais résumer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre cette résolution. Tout d’abord, renforcer le rôle de l’État n’est pas la bonne façon de sortir du marasme financier. Deuxièmement, nous n’apporterons pas de solution à cette crise en augmentant les contraintes réglementaires et en créant une nouvelle autorité de contrôle paneuropéenne sans clarifier ses compétences. Troisièmement, ayant été rejeté par les Irlandais, le traité de Lisbonne ne peut pas entrer en vigueur. C’est pourquoi le Conseil européen doit respecter le résultat du référendum irlandais. Quatrièmement, le Conseil européen refuse de revoir à la baisse ses propres objectifs irréalistes et extrêmement coûteux en matière de changement climatique. Ceci nuira en fin de compte au niveau de vie des citoyens ordinaires.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire qu’effectivement, le traité de Lisbonne ne peut pas entrer en vigueur tant qu’il n’aura pas été approuvé par les 27 États membres, mais cela ne signifie pas que l’Europe ne peut pas aller de l’avant, et je ne veux pas voir l’Europe avancer sans l’Irlande. En tant que responsable des élections pour Fine Gael lors de la campagne récente pour le référendum, je tiens à dire sans la moindre ambiguïté que la position irlandaise est, et doit être, que nous voulons être au centre de l’Europe. Nous ne voulons plus être une île cachée derrière une autre île, dominée par les intérêts de la Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne a bien le droit d’avoir ses propres intérêts, et nous les respectons. Nos intérêts sont ailleurs, et je ne veux pas qu’un député britannique prenne la parole dans cette Assemblée au nom de mes administrés ou des intérêts de l’Irlande.

Je tiens à dire que les députés européens Fine Gael au sein du groupe PPE-DE soutiennent la teneur générale du rapport relatif à la réunion du Conseil européen, mais qu’ils n’acceptent pas l’idée selon laquelle le Parlement devrait estimer «qu’il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes». C’est aux Irlandais qu’il revient d’envisager cette question, à leur discrétion et selon leur calendrier. Voilà ce que nous devrions déclarer.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je ne suis pas très satisfaite du contenu de notre résolution commune, ni du travail du président du Conseil M. Sarkozy. Malgré cela, je considère qu’il est important de parvenir à un accord ou du moins de convenir d’une approche commune. En effet, le pire message que nous puissions transmettre aux citoyens européens est que nous sommes incapables de nous mettre d’accord sur quoi que ce soit. Néanmoins, j’aimerais que nous fassions preuve d’un peu de sens commun. Il y a trois facteurs en jeu. Le premier est la crise économique, évidemment, le deuxième est la récession et le troisième concerne essentiellement l’influence de la mondialisation sur notre marché intérieur. J’en parle depuis de nombreux mois, et même depuis plusieurs années. Nous semblons incapables d’endiguer le flux des exigences toujours plus nombreuses imposées à l’industrie européenne, et nous ne sommes même pas capables de discuter de cette prolifération au niveau européen. Cette incompatibilité est un grave problème pour nous.

- Recommandation: Harlem Désir (A6-0373/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le travail intérimaire connaît un essor considérable dans l’Union européenne. Il s’agit d’un côté d’une bonne chose dans la mesure où cette croissance crée de nombreux emplois, mais la grande disparité entre les règles nationales signifie qu’en règle générale, jusqu’à présent, ses effets ont été plutôt négatifs, surtout pour les travailleurs. L’essor du secteur provoque un effet de dumping sur les salaires et le remplacement des travailleurs locaux par des intérimaires. Il provoque finalement aussi une distorsion de la concurrence, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et il bénéficie aux entreprises qui font travailler à bas prix un maximum de travailleurs intérimaires.

Notre objectif, au travers de ces directives, doit donc être de réguler le travail intérimaire pour l’Union européenne dans son ensemble, et notamment d’obliger les entreprises à traiter les travailleurs intérimaires de la même façon que leurs propres salariés en termes de conditions de travail et d’emploi. Ceci profiterait à l’Europe en tant que centre économique, et en particulier aux travailleurs, et empêcherait la distorsion de la concurrence entre les entreprises.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, n’importe quel amendement apporté à cette directive, aussi pertinent soit-il, entraînerait un retard important du processus législatif et laisserait les travailleurs intérimaires sans protection juridique pendant longtemps encore. Nous attendons cette directive depuis longtemps. Elle est aussi l’expression de l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux. C’est pourquoi j’ai voté pour rejeter tout amendement.

- Rapport: Roberta Angelilli (A6-0404/2008)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport parce que la sécurité des enfants lors de l’utilisation de l’internet est une réelle préoccupation pour moi. C’est également une question soulevée par bon nombre de mes administrés des Midlands de l’Ouest. Je sais que de nombreux parents et enseignants s’inquiètent de plus en plus du risque de voir les enfants accéder à un contenu inapproprié et potentiellement dangereux.

En devenant un médium mondial puissant, l’internet est également devenu plus dangereux pour les jeunes du monde entier. Des études récentes menées au Royaume-Uni montrent qu’un enfant sur 10 qui fréquente des forums de discussions a été contacté sur l’internet par des pédophiles. Tout en reconnaissant le fait que l’internet offre à nos enfants un monde de divertissement, d’opportunités et de connaissances, nous devons également mettre en place les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité sur l’internet. Je pense qu’il est de notre responsabilité de protéger les enfants des contenus nuisibles et de certaines personnes qui se font passer pour d’autres sur l’internet.

Le Parlement européen a un rôle essentiel à jouer pour réduire la disponibilité des contenus inappropriés et illégaux et pour sensibiliser l’opinion publique aux dangers qui se cachent en ligne. C’est pourquoi je salue ce rapport et les efforts de l’Europe pour protéger nos enfants. Les enfants doivent pouvoir profiter de toutes les opportunités qu’offre cette technologie sans craindre ceux qui pourraient leur faire du mal.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l’internet est une invention très positive en soi, mais il est de plus en plus utilisé par des criminels. Cette tendance a provoqué une croissance exponentielle du plus abominable de tous les crimes, le trafic de pédopornographie.

Quand on pense que le trafic de ce genre de contenu sur l’internet a augmenté de 16 % rien que l’année passée, et que plus de 20 000 enfants sont victimes d’abus chaque année pour alimenter ce trafic, pour produire ces images, on se fait facilement une idée de l’ampleur du problème. Nos objectifs doivent être les suivants: la tolérance zéro dans les cas d’abus sexuels sur les enfants, de lourdes peines pour les coupables et une protection maximale pour les enfants qui utilisent l’internet.

Je salue le paquet de mesures défendu par le Parlement européen. Ces mesures vont de la création de lignes d’appel d’urgence à l’installation de systèmes de blocage en passant par l’éducation, le renforcement policier et la traçabilité des mouvements financiers.

Ce rapport du Parlement européen est très important dans la mesure où il envoie un signal fort concernant la protection des membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) L’internet constitue une aide précieuse mais il peut aussi présenter de graves dangers, en particulier pour les enfants. Les enfants maîtrisent nettement mieux l’informatique que leurs parents, et les adultes n’ont donc souvent pas conscience des nombreux pièges que les enfants rencontrent lorsqu’ils surfent pendant des heures sur l’internet. Je salue ce rapport et j’ai voté en sa faveur.

Je pense que le Programme pour un internet plus sûr contribuera à éliminer l’énorme fossé générationnel qui existe actuellement en termes de connaissance de l’internet. Nous avons besoin d’une campagne d’information destinée aux parents et aux enseignants. Je suis favorable à la création, dans les différents pays européens, de points de contact auxquels il sera possible de signaler les activités illégales relatives à la sécurité de l’internet.

En Finlande, Matti Juhani Saari a publié sur l’internet, y compris sur le site YouTube, des séquences vidéo sur lesquelles on le voyait tirer au pistolet sur un terrain de tir. Ce fou obsédé par les armes à feu a ensuite assassiné dix jeunes dans une école de la ville finlandaise de Kauhajoki. Mesdames et Messieurs, je pense que grâce à ce programme, nous pourrons réduire les risques et faire en sorte que les jeunes n’aient pas accès à de telles séquences sur l’internet.

  Jan Březina (PPE-DE). – (CS) J’ai soutenu le rapport Angelilli parce que je pense qu’il contribuera à la lutte contre les abus sexuels d’enfants sur l’internet. Je voudrais que l’accent soit mis sur l’amélioration des outils mis à la disposition de la police. Plus spécifiquement, ceci implique la création d’une base de données européenne consacrée à la pédopornographie et à la communication des numéros de crise que les forces de police peuvent appeler. Cet outil sera très utile pour les cas impliquant l’achat d’images par la communication entre pairs dans la mesure où il permettra de vérifier si une image donnée est déjà apparue sur l’internet et si des enquêtes ont déjà été menées à propos de cette image, évitant ainsi de répéter inutilement des efforts d’enquête. Une mesure efficace consisterait à suivre la trace des paiements effectués sur les sites web qui contiennent de la pédopornographie, tout en respectant pleinement les règles relatives à la protection de la vie privée et au secret bancaire.

L’expérience accumulée jusqu’à présent montre que la seule façon de garantir la sécurité des enfants sur l’internet est d’adopter une approche multiple impliquant les enfants, les familles, les écoles, tous les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à l’internet et les organes gouvernementaux. Il faut sensibiliser davantage l’opinion publique au problème et renforcer la prévention qui, d’un point de vue technique, faciliterait le signalement des abus et augmenterait la probabilité que ces abus fassent l’objet d’une enquête policière. Je suis fermement convaincu que le programme relatif à la sécurité sur l’internet peut y contribuer.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Permettez-moi d’ajouter quelques mots au débat de ce lundi concernant la protection des enfants lors de l’utilisation de l’internet et des autres technologies de communication. Je salue vivement ce rapport et je l’ai soutenu. Néanmoins, le programme que nous avons approuvé n’accorde pas une attention suffisante à l’uniformisation de la terminologie utilisée pour décrire les contenus dangereux. Les États membres divergent également dans leur opinion de ce qui est simplement interdit et de ce qui a déjà été criminalisé. Ceci gêne bien entendu la lutte contre la criminalité sur l’internet, qui ne respecte pas les frontières des États ni des continents. Pour le bien de nos enfants, nous devons accorder la priorité à l’harmonisation dans ce domaine, que nous le voulions ou non.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté avec enthousiasme pour ce rapport. Je me réjouis que l’Europe souhaite faire quelque chose pour protéger les enfants des nombreux dangers qui les guettent aujourd’hui sur l’internet. Les jeunes se familiarisent très tôt avec l’internet, mais ils sont bien sûr aussi exposés à ses dangers.

On estime que 9 enfants sur 10 entre 8 et 16 ans sont exposés à du matériel pornographique sur l’internet. Les marchands de pornographie en ligne montrent toujours plus d’audace. Outre le risque posé par les pédophiles et les marchands de pornographie sur l’internet, il y a aussi les casinos en ligne et leur marketing agressif. Les jeunes enfants, en particulier, n’ont pas toujours conscience des risques qu’ils encourent.

C’est donc aux parents, aux écoles et aux enseignants, mais aussi aux politiciens, qu’il revient de protéger les enfants contre ces dangers. Ils doivent à la fois contrôler et sensibiliser, en particulier les membres les plus jeunes de la société, parce qu’ils sont les plus impressionnables et les plus vulnérables.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Monsieur le Président, je vous remercie. J’ai voté pour ce rapport parce que je pense qu’il est d’une importance exceptionnelle. Il est difficile de résoudre avec un seul document les problèmes nombreux et variés que soulève l’utilisation des technologies de télécommunication par les enfants. Ce programme est cependant nécessaire pour des raisons d’organisation. Lorsque nous parlons de l’impact des nouvelles technologies, nous avons tendance à mentionner les avantages sociaux, éducatifs, culturels et autres et nous ne prenons conscience des effets négatifs que trop tard. Les mécanismes existants visant à restreindre les produits qui exercent une influence négative ont un rôle important à jouer pour minimiser les risques, mais nous devons utiliser parallèlement des programmes préventifs. Maintenant que nous possédons un programme européen commun, il faut que chaque État membre développe son propre programme national en la matière. Nous devons sensibiliser la société à ce problème et enseigner à nos enfants la façon d’utiliser intelligemment les TIC. Un autre problème sur lequel nous devons nous pencher est celui de l’«accoutumance informatique». Nous avons besoin d’efforts intégrés, et les gouvernements nationaux ont leur rôle à jouer ici aussi.

- Rapport: Françoise Grossetête (A6-0346/2008)

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de m’avoir donné la parole et je voudrais également remercier Mme Grossetête pour son rapport sur cette proposition de directive en ce qui concerne les modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments. J’ai voté pour ce rapport. Cette proposition de directive représente un progrès en matière d’harmonisation législative et de protection des consommateurs, elle permettra de réduire la bureaucratie, d’augmenter la flexibilité et apportera des avantages en matière de sécurité et d’information des patients. Elle simplifie également les opérations et réduit les coûts subis par les entreprises pharmaceutiques de taille moyenne.

J’apprécie la position claire adoptée par M. le Commissaire Verheugen concernant les médicaments de contrefaçon, les médicaments génériques de mauvaise qualité qui n’ont souvent pas plus d’effets qu’un placebo ainsi que les médicaments et vaccins illicites qui parviennent souvent jusqu’aux citoyens européens par l’intermédiaire du marché noir. Ces activités sont criminelles. Dans un avenir proche, la Commission proposera des mesures visant à renforcer les lois existantes dans ces domaines afin qu’aucun de ces médicaments ne puisse être distribué. Elle instaurera également des sanctions à l’encontre des personnes qui se livrent à ces activités. M. le Commissaire a également déclaré que les médicaments effectifs devaient être produits dans le respect des normes et des procédés de fabrication européens.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je dois réagir au débat d’aujourd’hui, au cours duquel j’ai bien entendu affirmé mon soutien en faveur de ce rapport. Certains ont cependant demandé à ce que tous les médicaments contenant le même ingrédient actif portent la même marque afin de ne pas provoquer de confusion chez les patients et de prévenir les surdosages. Ceci peut paraître raisonnable aux profanes, mais les médicaments font l’objet d’innovations en permanence, et certains médicaments contenant certains ingrédients actifs identiques ou similaires peuvent contenir d’autres ingrédients différents. Il serait absurde de reprocher à la Commission de ne pas imposer de normalisation des marques. Cette approche est le signe d’une mauvaise compréhension du système, quels que soient les pouvoirs dont l’Union européenne dispose de façon générale.

- Rapport: Toine Manders (A6-0195/2008)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis réellement que ce Parlement corrige enfin les lacunes de la directive sur les biens à temps partagé de 1994 afin que les consommateurs puissent compter sur une meilleure protection de leurs investissements. Cette modification permettra aussi, à long terme, de protéger jusqu’à 40 000 emplois européens. Je m’intéresse tout particulièrement à ce rapport parce qu’il concerne un sujet qui touche directement bon nombre de mes administrés. Le Royaume-Uni compte plus de propriétaires de biens à temps partagé que n’importe quel autre pays européen. Ils seront nombreux à apprécier les mesures prises par l’Europe pour les protéger des commerçants véreux. Le secteur britannique du temps partagé représente environ 157 millions d’euros par an, et cette directive contribuera largement à éliminer les agents peu scrupuleux qui provoquent des problèmes pour les consommateurs et qui jettent le discrédit sur les opérateurs légitimes. Ces nouvelles règles simplifiées garantiront une protection égale aux consommateurs de toute l’UE et créeront un terrain de jeu égal sur le marché des biens à temps partagé et d’autres produits de vacances très appréciés.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je suis ravie que malgré le spectre de la politique, un accord ait pu être atteint concernant l’harmonisation de la législation protégeant tous les Européens qui projettent de passer leurs vacances à l’étranger et qui souhaitent louer des logements à l’étranger sans risques. La révision de la directive sur les biens à temps partagé exclut l’agréation des prestataires de services peu fiables et réduit ainsi le risque que des consommateurs soient victimes de fraude, comme c’est encore trop souvent le cas à l’heure actuelle.

Les consommateurs bénéficieront également d’un délai de 14 jours pour renoncer aux contrats sans devoir verser d’acompte. Ils recevront même les contrats dans une langue qu’ils comprennent, ce qui est une bonne nouvelle pour les citoyens tchèques également.

  Gary Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, comme ma collègue et amie Mme Gill, je me réjouis que nous fermions les échappatoires de cette directive.

Le temps partagé est un secteur important, mais il se prête aussi à des escroqueries de grande envergure. Je me suis par exemple penché sur le cas de cette société appelée «European Timeshare Owners Organisation», active en Espagne mais enregistrée comme par hasard à Gibraltar. Certains de mes administrés me disent que cette société les a approchés en proposant de revendre leurs biens à temps partagé. Après s’être rendues en Espagne à grands frais, ces personnes ont constaté que personne ne voulait racheter leurs temps partagés, mais que cette société voulait au contraire leur vendre d’autres biens à temps partagé.

J’ai essayé de joindre cette société pendant plusieurs semaines et j’y suis finalement parvenu cette semaine. Il faut dire que comme par miracle, personne ne répond aux numéros de téléphones renseignés - ni aux courriers non plus, apparemment.

J’espère que nous allons maintenant nous attaquer aux organisations telles que l’«European Timeshare Owners Organisation», parce qu’elles jettent le discrédit sur le temps partagé. À vrai dire, elles nuisent aussi à l’image de l’industrie du tourisme espagnole, dont je sais qu’elle vous tient énormément à cœur.

- Rapport: Jan Andersson (A6-0370/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je n’ai pas pu voter en faveur du rapport Andersson. Je n’apprécie pas le fait que ceux qui ne sont pas satisfaits des décisions de la Cour de justice s’efforcent aujourd’hui, par le biais de ce rapport, de déforcer le verdict de la Cour dans l’affaire Laval en Suède. La libre circulation des services est l’un des avantages de l’Union européenne, et les États membres doivent en faire plus pour informer les salariés et les entrepreneurs des principes de la directive sur le détachement de travailleurs telle qu’elle existe actuellement. C’est ainsi que l’on lutte contre le travail illégal et le dumping sur le marché du travail européen, et non en contournant les juridictions. Dans les sociétés démocratiques, les droits doivent être défendus sans faiblir et non sapés.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, l’amendement 24 reconnaît que le dumping social est l’un des facteurs qui ont contribué au «non» irlandais. Je suis d’accord sur ce point et avec la demande adressée au Conseil de prendre des mesures pour garantir un salaire égal pour un travail égal. Cet amendement demande à tous les États membres de respecter les résultats du référendum irlandais. Cela va sans dire, outre le fait qu’il s’agit de toute façon d’un impératif légal pour tous les États membres.

Cependant, juxtaposée à tout cela, on trouve aussi une déclaration selon laquelle l’Europe doit se lancer dans une révision en profondeur des Traités existants afin d’ouvrir la voie à une Europe sociale. C’est vraiment écraser une mouche avec un gant de boxe! L’idée d’une «profonde révision des Traités existants» me donne l’impression que l’ont veut déchirer tous les anciens codes. Nous possédons déjà une législation fort positive en matière de lutte contre les discriminations et nous améliorons en permanence cette législation. Nous sommes parvenus à une position commune concernant la directive sur le travail intérimaire. Ce compromis renforcera les droits des travailleurs et montrera que le cœur social de l’Europe bat toujours.

L’amendement 16 invite les États membres à remettre en cause les décisions de la Cour de justice européenne. Ce n’est pas une façon d’agir. Nous devons analyser la directive sur le détachement des travailleurs et assurer sa transposition correcte dans tous les États membres. S’il est nécessaire de la modifier alors nous devrons le faire, mais une révision en profondeur des Traités n’est pas nécessaire.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne le vote, je tiens à préciser que les députés du Fine Gael, dont je fais partie, ont voté en faveur du rapport Andersson parce qu’il s’attaque aux problèmes importants soulevés par les décisions de la Cour de justice dans les affaires Viking, Laval et Rüffert et qu’il confirme le principe fondamental de l’égalité de traitement et de salaire pour un travail égal.

Ce rapport affirme très clairement que la législation n’est pas suffisante et que nous devons parvenir à un meilleur équilibre entre les droits des travailleurs et la libre prestation de services, mais la solution n’est pas la profonde révision des Traités existants de l’UE que réclame l’amendement 24. La solution consiste à améliorer la législation, et c’est pourquoi nous avons voté contre l’amendement 24 et contre l’amendement 16, qui est aussi inutile que contre-productif dans la mesure où il ne traite pas de l’impératif législatif.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Andersson non seulement parce que ce texte concerne le droit du travail - qui relève de la compétence des États membres - mais aussi parce qu’il s’obstine encore et encore à faire référence à la Charte des droits fondamentaux et au traité de Lisbonne.

Il ne s’agit bien sûr pas du premier rapport à commettre ce crime, mais il témoigne d’un profond mépris pour les électeurs irlandais qui ont rejeté ce traité et, en fait, pour tous les électeurs européens qui n’ont pas eu la possibilité d’exprimer leur opinion du traité de Lisbonne par la voie démocratique.

On nous promet sans cesse que l’Europe va tenir compte de la volonté du peuple, que des mesures vont être prises pour combler ce déficit démocratique. Et à chaque fois, on voit bien au sein de ce Parlement que l’Europe ne tient pas ses promesses. L’Union européenne souffre d’un manque de crédibilité au moins aussi important que le problème du déficit démocratique.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’ai travaillé avec M. Andersson en tant que rapporteure fictive pour le groupe de l’Union pour une Europe des nations. J’ai pleinement conscience de l’importance des sujets abordés par ce rapport pour mon propre syndicat, Solidarité, tout comme pour d’autres syndicats et pour mon groupe politique, qui est sensible aux questions sociales. J’ai en main une lettre écrite à ce sujet par Janusz Śniadek, le chef du syndicat Solidarité.

Ce rapport attire l’attention sur la nécessité de respecter les droits des syndicats et l’importance du dialogue entre les partenaires sociaux, de respecter les résultats de ce dialogue, notamment les conventions collectives, et de respecter le principe «à travail égal, salaire égal». C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport même si, comme l’ont déjà mentionné plusieurs de mes collègues, les références au traité de Lisbonne sont déplacées à ce stade.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Je voudrais expliquer pourquoi je n’ai pas voté en faveur du rapport de M. Andersson.

Bien que cette version du rapport soit nettement plus équilibrée que sa version originale, je me suis abstenue, tout comme de nombreux députés de mon groupe représentant des pays d’Europe de l’Est. Nous soutenons évidemment le principe de l’égalité de traitement, mais nous craignons que ce slogan ne soit utilisé pour empêcher l’exercice de l’une des libertés fondamentales de l’Union européenne - la libre circulation des travailleurs. Cet aspect est particulièrement important pour l’Europe de l’Est: nos travailleurs souhaitent accéder au marché du travail d’Europe occidentale, ne fût-ce que temporairement, pour gagner plus. Mais je pense que cette liberté est importante également pour le développement économique de l’Union européenne dans son ensemble.

Je pense qu’au lieu de changer la réglementation au niveau de l’Union européenne, comme on l’a demandé, il faudrait accorder une plus grande attention à la mise en œuvre de cette directive et aux réglementations des États membres.

Explications de vote écrites

– Proposition de décision: Approbation de la nomination de Catherine Ashton en tant que membre de la Commission européenne (B6-0575/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de 2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale et, ce, sur la base du rapport de ma collègue allemande Evelyne Gebhardt. Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un nombre de plus en plus important de citoyens chaque année. Il faut sans cesse rappeler que les traités prévoient la mise en place progressive d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice les mesures visant à «favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence».

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens la nomination de Catherine Ashton en tant que nouvelle commissaire chargée du commerce. Je me réjouis que nous ayons finalement une femme nommée commissaire au commerce, et que nous ayons avec elle la première commissaire britannique. Je pense qu’elle sera une commissaire réceptive et ouverte qui saura travailler en étroite collaboration avec le Parlement.

- Proposition de résolution: Conseil européen (B6-0543/2008)

  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins et Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) Nous tenons à dire que les députés européens Fine Gael au sein du groupe PPE-DE soutiennent la teneur générale du rapport relatif à la réunion du Conseil européen, mais qu’ils n’acceptent pas l’idée selon laquelle le Parlement devrait estimer «qu’il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes». C’est aux Irlandais qu’il revient d’envisager cette question, à leur discrétion et selon leur calendrier.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons les éléments de cette résolution relatifs à la coopération entre les pays à propos de la crise financière actuelle ainsi que l’expression de soutien envers les PME dans ce contexte. Nous sommes également favorables à ce que l’UE maintienne ses engagements en matière de changement climatique. Nous saluons le soutien ferme en faveur de la Géorgie exprimé par cette résolution à la suite de l’intervention récente de la Russie dans ce pays.

Cependant, parce que nous sommes fermement opposés au traité de Lisbonne, nous ne pouvons pas soutenir ce texte sur ce point. Nous sommes également contre une politique européenne commune en matière d’immigration.

C’est pour ces raisons que nous nous sommes abstenus lors du vote final.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) J’ai voté aujourd’hui contre la résolution relative à la réunion du Conseil de l’Europe à Bruxelles parce que je ne suis pas d’accord avec la position de la majorité des membres concernant au moins deux des questions abordées lors du sommet de l’UE. Selon moi, le processus de ratification du traité de Lisbonne a pris fin définitivement avec les résultats du référendum irlandais. Cela signifie que toute tentative de poursuivre le processus constitutionnel dans l’Union européenne est futile. Je ne suis pas non plus d’accord avec la position de la majorité en matière d’énergie et de changement climatique. Je tiens à faire remarquer que les solutions forcées constituent une menace pour les industries et les consommateurs dans de nombreux pays, y compris en Pologne.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Tout comme tous mes collègues du parti irlandais auquel j’appartiens, le Fine Gael, je souhaite et j’ai voté pour une ratification claire, sans équivoque et aussi rapide que possible du traité de Lisbonne par le gouvernement irlandais. Il serait cependant suicidaire de considérer les électeurs irlandais comme des moutons. Il faut que de l’eau passe sous les ponts entre le résultat du vote du 12 juin et toute décision prise d’essayer une nouvelle fois la ratification.

Nous y arriverons plus rapidement, et avec de meilleures chances de réussite, sans donner l’impression de suivre les diktats des nos collègues concernant le calendrier de notre processus de ratification, à savoir «avant les élections européennes», comme l’exprime le paragraphe 20 contre lequel j’ai voté aujourd’hui.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 parce que je suis d’accord avec la décision qu’il contient d’intervenir sur les marchés financiers. C’est compréhensible vu la nécessité urgente de répondre aux craintes des citoyens européens et de rendre au marché des liquidités et un certain degré de certitude, avec tous les avantages que cela implique pour les familles et les PME.

Mais nous ne devons pas oublier que cette résolution prône également l’adoption de mesures fondamentales visant à restructurer le système financier international, notamment en renforçant la coopération et la coordination entre les régulateurs au niveau de la Communauté et en dotant l’Union européenne d’un système de contrôle équitable et efficace. Il faut réguler davantage le marché financier, mais nous avons besoin avant tout d’une meilleure régulation. Cette résolution s’oriente dans cette direction.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Je me réjouis du soutien apporté par le Parlement au pacte européen pour l’immigration et l’asile dans le cadre du vote de la résolution sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre derniers pour laquelle j’ai voté.

Les députés ont salué cette initiative de la Présidence française de l’UE qui propose une approche cohérente et équilibrée en matière d’immigration et qui réaffirme le choix responsable de l’Union européenne de promouvoir une immigration légale et de lutter fermement contre l’immigration illégale.

Ce succès qui concerne le cadre d’action globale est consolidé par les efforts de la présidence française en vue d’aboutir à une adoption rapide des propositions de directives en cours de négociation, traduisant ainsi ces déclarations ambitieuses en actions concrètes. Il s’agit notamment de la directive sur la procédure unique et le socle commun des droits, de la directive dite «carte bleue» sur les conditions d’admission des ressortissants hautement qualifiés et de la directive sur les sanctions contre les employeurs qui embauchent des ressortissants illégaux.

Ce pacte s’inscrit pleinement dans la voie d’une véritable politique commune de l’immigration et de l’asile respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité humaine, telle que défendue par le Parlement européen.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) En ce qui concerne l’amendement 7 déposé par le groupe des Verts/ALE, nous tenons à souligner que, pour nous, les États membres doivent avoir la possibilité de choisir leur propre approche dans le travail de réforme des institutions de Bretton Woods.

Étant donné que les documents relatifs à la résolution de compromis et aux amendements à cette résolution nous sont parvenus en retard, nous nous sommes abstenus de participer au vote à partir du point 19 (mais aucun de ces votes n’a été organisé par appel nominal).

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution des groupes PPE/PSE/ALDE/UEN révèle les limites et les objectifs réels des mesures adoptées jusqu’à présent par l’Union européenne.

Les causes réelles de la crise financière actuelle résident dans l’accumulation croissante et dans la concentration du capital, dans la financiarisation de l’économie, dans la spéculation et dans la liberté et la facilité de mouvement du capital. En essayant de les ignorer et de les réduire à un «manque de transparence» et à un «contrôle défaillant» des marchés financiers, la majorité parlementaire s’efforce de réussir la quadrature du cercle. En d’autres termes, elle voudrait sauver le système d’une crise qui lui est inhérente en rétablissant (momentanément) la «confiance dans les marchés» et en injectant des fonds publics sans aucune garantie réelle, comme au Portugal où un véritable «chèque en blanc» vient d’être remis pour un montant équivalent à tous les fonds structurels que le pays peut utiliser dans le cadre financier communautaire actuel.

Mais toutes ces mesures que le Parlement apprécie tant ne servent qu’à éviter les mesures réellement fondamentales, comme la création dans chaque pays d’une banque publique forte et efficace chargée de répondre à ses besoins en développement, la fermeture des «paradis fiscaux», l’imposition de conditions aux mouvements de capitaux et la fin de la spéculation financière, la modification de la politique monétaire européenne et du pacte de stabilité, la fin de la privatisation et de la libéralisation de l’économie, etc.

Au lieu de cela, la majorité qui contrôle ce Parlement souhaite réaffirmer son programme néolibéral.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − (EN) La résolution relative au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 aborde plusieurs thèmes importants, comme l’impact de la crise financière mondiale sur la stratégie de sortie économique de la crise financière , l’amélioration des réglementations afin de renforcer le cadre réglementaire et de contrôle européen, l’énergie et le changement climatique ou encore la sécurité énergétique. Je pense toutefois que nous n’avons pas abordé suffisamment en profondeur les questions de sécurité énergétique au vu des derniers engagements pris par la Commission et des conclusions de la présidence française. La Commission européenne s’est engagée à élaborer le Plan d’interconnexion de la Baltique et à le présenter en décembre prochain aux ministres européens de l’énergie. Le Conseil considère comme une priorité de relier la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie au réseau électrique européen et de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz afin de diminuer notre dépendance envers le gaz russe. J’ai proposé d’intégrer ces suggestions à la résolution, mais elles ont été rejetées lors des négociations entre les groupes politiques et mon amendement oral a été rejeté lui aussi. Je pense que le Parlement européen a fait preuve d’un manque de solidarité envers les pays baltes, qui sont déjà parmi les îlots énergétiques les plus isolés de la Communauté et qui sont à la merci de la Russie en matière d’approvisionnement en gaz. Pour ces raisons, je me suis abstenue de voter sur la résolution commune.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’UE a pris parti pour Priština dans le dossier du Kosovo, alors qu’elle insiste sur l’intégrité territoriale de la Géorgie dans le cadre du conflit dans le Caucase. Bruxelles doit préciser une bonne fois pour toutes si elle est pour ou contre le droit des peuples à l’autodétermination. Si l’UE souhaite réellement défendre les nobles idéaux qu’elle proclame sans cesse, elle doit arrêter de faire double jeu et, au lieu de toujours représenter les intérêts des seuls États-Unis, jouer un rôle neutre de médiation.

La crise financière, cependant, remet aussi en question la façon dont l’UE se perçoit elle-même. Après tout, au cours des dernières décennies, l’Union s’est révélée l’outil d’un libéralisme effréné. Elle se souciait bien moins du sort des citoyens que de l’application impitoyable des principes néolibéraux. Aujourd’hui il faut non seulement appliquer des normes minimales strictes dans toute l’UE en matière de supervision des marchés financiers, mais aussi réclamer une contribution financière à ceux qui tirent profit du système financier international. Ces contributions pourraient par exemple alimenter un fonds de sécurité destiné à soutenir les banques en temps de crise.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Alors que les gouvernements de centre droit et de centre gauche de ses États membres refusent de satisfaire la moindre revendication salariale ou autre de la part des travailleurs au motif que l’économie ne le supporterait pas, le Conseil européen finance de façon insultante les banques et les monopoles à hauteur de trillions d’euros. Et une fois de plus, ce sont les travailleurs qui devront supporter le coût de la crise.

L’accélération des restructurations capitalistes, le démantèlement des relations entre patrons et travailleurs, la destruction des systèmes de protection et d’assurance sociale, les salaires basés sur la productivité et le chômage sont au cœur de cette nouvelle tempête annoncée par les décisions prises au sommet européen. Cette attaque sauvage est parachevée par l’accord européen en matière d’immigration et d’asile, qui impose des obstacles inhumains aux immigrants dans l’Union européenne tout en permettant aux monopoles de répondre à leurs besoins de main d’œuvre à bon marché.

Dans le même temps, les décisions du Conseil masquent l’intérêt hypocrite de l’Union européenne par rapport au climat, étant donné que le coût de l’énergie dépendra désormais des aléas de la Bourse quels que soient les coûts de production. Ceci aura pour effet d’augmenter les profits des monopoles aux dépens de l’environnement.

Il n’existe pas de solution favorable au peuple dans le cadre de la compétitivité et de l’action déréglementée du capital, que l’UE et les gouvernements renforcent encore plus par des mesures destinées à verser des aides d’État aux monopoles tout en renforçant leur campagne antipopulaire pour sortir le système capitaliste de la crise.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le Conseil européen des 15 et 16 octobre est notable pour sa réaction à la crise financière. Bien que d’autres problèmes méritent l’attention et pourraient faire l’objet de discussions, c’est forcément sur la crise financière que se concentre notre énergie. Face à l’émergence d’une crise financière dans laquelle la crise du crédit, au sens étymologique le plus strict du terme, a provoqué de nouveaux problèmes et de nouvelles menaces jour après jour, la réponse européenne est parvenue à rétablir la confiance nécessaire dans les marchés.

Quel que soit votre avis sur les origines de la crise et sur les meilleures réactions possibles, les faits confirment cette interprétation. Dans ce sens, nous devons saluer la réaction des institutions européennes. Lorsque l’on analyse la réaction européenne, on constate un fait marquant. Les réunions décisives pour rétablir la confiance des marchés ne sont pas prévues par les traités actuels ni par le traité de Lisbonne. Cela prouve qu’en tant qu’union d’États qu’elle est actuellement et qu’elle restera, je l’espère, à l’avenir, l’Europe a besoin de souplesse institutionnelle et, surtout, d’un leadership politique fort et décidé. Nous en avons bénéficié, et ce fait a clairement fait plus pour rapprocher les Européens de l’UE que n’importe quelle stratégie de relations publiques ou n’importe quel débat institutionnel.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Le rejet de l’amendement 4 est une déception. La crise financière ne devrait pas nous obliger à abandonner nos obligations internationales pour faire face au changement climatique et lutter contre la pauvreté.

- Recommandation: Harlem Désir (A6-0373/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Je salue le rapport de M. Harlem Désir du groupe socialiste au Parlement européen, qui a permis au Parlement d’adopter une directive qui protège les travailleurs intérimaires en confirmant leur droit à bénéficier de conditions identiques aux salariés de l’entreprise. Les États membres doivent maintenant adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive dans les trois ans suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive a également pour objectif de créer un cadre adéquat pour l’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement au développement de formes de travail flexibles, dont je pense qu’elles constituent une solution particulièrement importante en temps de crise.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. − (EN) Je salue l’adoption de la directive sur le travail intérimaire, qui garantira enfin l’égalité de traitement au travail pour certains de nos travailleurs les plus vulnérables.

Nous attendons cette directive depuis longtemps. Voilà déjà six ans que la Commission a soumis les premières propositions de directive sur le travail intérimaire. Depuis lors, le nombre de travailleurs intérimaires dans le secteur public et le secteur privé a augmenté considérablement. Le travail intérimaire contribue au développement d’une économie moderne dynamique et souple, et il peut souvent servir de passerelle aux chômeurs de longue durée pour leur permettre de réintégrer le marché du travail. Mais les travailleurs intérimaires ne doivent pas être traités comme des travailleurs de second rang, et nous ne devons pas permettre aux agences de fausser le marché du travail en appliquant des salaires et des conditions de travail moins favorables que ceux dont bénéficient les autres travailleurs.

Je me réjouis donc que le Parlement, en acceptant l’accord de compromis auquel les ministres européens de l’emploi étaient parvenus lors du Conseil de juin, ait aujourd’hui permis l’adoption de cette directive. On estime que cette législation offrira une protection à 1,3 million de travailleurs britanniques, et elle constitue donc une excellente nouvelle pour eux. Cette directive démontre de façon retentissante que notre marché commun européen est un marché social capable de concilier la flexibilité du marché de l’emploi et la protection des droits des travailleurs.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) Je me réjouis que le Parlement ait voté aujourd’hui pour adopter la directive sur le travail intérimaire, qui consacre le principe du salaire égal pour un travail égal et qui protège ainsi le salaire et les conditions de travail tant des intérimaires que des salariés permanents.

Depuis de nombreuses années, les gouvernements britannique et irlandais bloquent les progrès en matière de protection à l’échelle européenne des travailleurs intérimaires. Ces travailleurs sont victimes de discriminations du point de vue de leurs conditions de travail et de leur droit à faire partie d’un syndicat. Le vote d’aujourd’hui au sein du Parlement européen pour la phase finale d’une nouvelle directive constitue une victoire importante dans la lutte contre le nivellement par le bas. Il y a trop longtemps que nous laissons les agences de travail intérimaire pratiquer des salaires et des conditions de travail moins favorables que celles des salariés permanents, au détriment de tous les travailleurs.

Afin d’accélérer l’entrée en vigueur de cette législation, ce rapport adopte la position commune du Conseil sans amendements. À vrai dire, le Conseil avait renvoyé la proposition de directive au Parlement pour une deuxième lecture après avoir adopté les amendements proposés en première lecture par le Parlement. Le fait de déposer des amendements à ce stade du processus est un comportement irresponsable, digne de ceux qui préfèrent se livrer à une politique de parti destructrice que d’assurer à nos citoyens de meilleures conditions de vie et de travail.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous comprenons que l’adoption de la position commune du Conseil relative au travail intérimaire et aux agences de travail intérimaire présente une certaine importance pour les travailleurs des pays européens dont la législation est fragile et où les abus les plus importants et les plus graves se produisent dans l’utilisation de ce type de travail.

Il est donc essentiel de garantir l’égalité de traitement, même en termes de salaire, des travailleurs détachés par des agences de travail intérimaire au sein de l’entreprise cliente. Il est également essentiel que cette égalité soit reconnue depuis le premier jour, et que toute exception à ce principe doive faire l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux par le biais de négociations collectives ou d’accords conclus par les partenaires sociaux au niveau national.

Il aurait cependant été préférable d’éviter ces exceptions, comme nous l’avons proposé. Il aurait aussi été utile de mieux clarifier la notion de travail intérimaire afin de limiter strictement son utilisation à des cas exceptionnels ou, en d’autres termes, aux périodes où la charge de travail est particulièrement élevée ou aux périodes pendant lesquelles un salarié permanent se trouve temporairement dans l’incapacité de travailler. Nous regrettons que la majorité parlementaire, y compris le groupe PSE, ait rejeté nos propositions.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Bon nombre des amendements sur lesquels le Parlement européen prend position dans ce rapport sont louables. Ces amendements concernent toutefois des questions qui doivent êtres réglées au niveau national et non par les institutions de l’Union européenne. C’est pourquoi nous avons voté contre ces amendements.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Après six années de négociations, le Parlement européen a enfin approuvé la directive sur le travail intérimaire. Il existe actuellement de grandes différences entre les législations des États membres en matière de travail intérimaire. Cependant, le travail intérimaire joue un rôle croissant dans tous les pays de l’Union européenne, et le marché du travaille se développe de façon dynamique. On estime qu’à travers l’Union européenne, quelque trois millions de personnes travaillent à titre intérimaire dans quelque 20 000 entreprises. C’est pourquoi nous avons besoin d’une définition plus précise de la portée de ce type d’emploi.

Ces réglementations sont particulièrement importantes pour les travailleurs eux-mêmes. Les travailleurs intérimaires auront maintenant la garantie que, lorsqu’ils travaillent pour un employeur, les conditions proposées par cet employeur sont identiques à celles que cet employeur accorderait aux travailleurs intérimaires qu’il emploie directement. De plus, ces conditions devront être appliquées dès la première journée de travail intérimaire.

En outre, la règlementation en matière de travail intérimaire profite également aux agences de travail intérimaire elles-mêmes. Le travail intérimaire permet également aux entreprises de gérer leur personnel de façon flexible, notamment en cas de fluctuation saisonnière où l’entreprise doit augmenter ses effectifs afin de répondre à la demande du marché.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − (LT) À l’heure actuelle, il existe des différences importantes entre les textes législatifs nationaux qui régissent le travail intérimaire. La coordination trop vague des activités des agences de travail intérimaire crée des conditions propices à l’exploitation des travailleurs intérimaires. Dans mes rencontres avec des Lituaniens travaillant à l’étranger, ils m’ont raconté à plusieurs reprises qu’ils étaient moins payés, qu’ils n’étaient parfois pas payés du tout pour le travail effectué ou que les frais de transport ou de vie courante étaient déduits illégalement de leur salaire.

Les travailleurs intérimaires subissent également des conditions de travail plus difficiles et souvent insalubres. On leur demande souvent de travailler plus rapidement et de façon plus intensive que les autres travailleurs. Les travailleurs intérimaires sont également dépourvus de véritables garanties sociales. Le travail intérimaire est en plein essor dans tous les pays de l’Union européenne, bien que ce groupe de travailleurs varie considérablement d’un pays à l’autre. Je suis d’accord avec la position générale du Parlement européen et du Conseil. Je pense que cette directive contribuera à améliorer les conditions de travail de la plupart des personnes concernées et qu’elle leur apportera des garanties sociales. Les agences de travail intérimaire seront traitées comme des employeurs et devront faire en sorte que les salariés jouissent de tous les droits qui leurs reviennent.

Le droit général du travail sera appliqué aux travailleurs intérimaires. Ils devront recevoir le même salaire que les autres travailleurs et bénéficieront des mêmes conditions en matière de sécurité sociale. Grâce à l’initiative du Parlement, ces droits s’appliqueront dès le premier jour de travail. Je n’ai pas soutenu lors du vote les amendements déposés par le groupe GUE et dont l’objectif était de contraindre les États membres à interdire ou à limiter la proposition de certaines formes de travail par des agences intérimaires.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens la directive relative au travail intérimaire. En Grande-Bretagne, 1,3 million de travailleurs intérimaires bénéficieront désormais de droits équivalents à ceux de leurs collègues salariés permanents. Je suis tout à fait favorable à ce que les travailleurs intérimaires bénéficient des mêmes droits en matière de congés de maladie, de contributions à la pension, d’égalité de salaire et d’accès à la formation professionnelle.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je salue l’adoption de ce rapport en deuxième lecture. Les États membres doivent maintenant agir pour mettre en œuvre la protection accrue dont bénéficieront les travailleurs intérimaires.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Les agences de travail intérimaire emploient environ trois millions de personnes dans l’Union européenne. Ils fournissent des services dont la valeur est estimée à 75 milliards d’euros.

Ce projet de directive sur les conditions d’emploi des travailleurs intérimaires a pour objectif d’assurer une protection minimale aux travailleurs intérimaires tout en soutenant le secteur du travail intérimaire. À l’heure où beaucoup attendent une Europe sociale, ce texte est justement un exemple de législation sociale.

La base principale de ce texte législatif est la non-discrimination à l’encontre des travailleurs intérimaires en termes de salaire, de droits sociaux, de droits des travailleurs et de législation applicable.

Il n’y aura plus non plus de discrimination en matière de temps de travail, d’heures supplémentaires, de vacances et de protection des femmes enceintes.

L’un des aspects les plus importants de cette directive est que les travailleurs intérimaires seront désormais protégés dès le premier jour. Toute dérogation à ce principe doit toujours faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux.

Il ne fait aucun doute qu’il existe actuellement des différences considérables dans les conditions de travail et la rémunération des travailleurs intérimaires. Ces différences doivent être supprimées le plus rapidement possible.

Pour les motifs exposés ci-dessus, j’ai voté en faveur d’une adoption aussi rapide que possible des réglementations destinées à protéger ces travailleurs.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La directive adoptée par le Parlement européen au prétexte de préserver la prétendue «égalité des droits» des travailleurs permet à des agences esclavagistes, appelées de façon trompeuse «agences d’emploi intérimaire», d’ouvrir leurs portes et de commercer. Les États membres sont tenus d’interdire tout obstacle à leur création et à leurs activités et de protéger leur droit à une commission pour leurs «services», c’est-à-dire la rançon de leur commerce d’esclaves.

En réalité, elle exonère le véritable employeur de toute obligation envers les travailleurs qui sont considérés comme des salariés de la société esclavagiste fantôme, qui n’emploie ce personnel que sur le papier. Ainsi, les employeurs ne doivent plus respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation sur le travail et les assurances (comme les contributions aux assurances) et ils sont exonérés de toute responsabilité, comme l’indemnisation pour les accidents au travail.

En fait, cette directive ne protège pas les droits des travailleurs/victimes des marchands d’esclaves; au contraire, ils sont privés de tous leurs droits.

La prétendue protection des droits des travailleurs s’avère être la protection des marchands d’esclaves, la légitimation de l’irresponsabilité du capital et l’exploitation sauvage de la classe ouvrière.

Pour satisfaire les besoins et protéger les droits des classes populaires d’aujourd’hui, il faudra absolument inverser la politique antipopulaire de l’UE et lancer une contre-attaque par les travailleurs. Cette contre-attaque définira les termes d’une alliance populaire qui permettra au peuple d’exercer le pouvoir qui lui revient.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) La directive européenne relative au travail intérimaire vient s’ajouter à la masse de textes législatifs européens et britanniques. Elle rendra ainsi la vie des employeurs et des entrepreneurs plus complexe, plus coûteuse, plus restrictive, moins souple et, de façon générale, plus difficile. À une époque de concurrence mondiale, il est encore plus important que le Royaume-Uni et les autres pays européens puissent conserver tous les avantages concurrentiels que possèdent leurs économies. La réglementation de l’emploi relève donc de la compétence des autorités nationales et non de l’UE. Cette directive a pour objectif de créer un cadre juridique commun à travers l’Europe régissant la rémunération et les conditions de travail des travailleurs intérimaires mis à disposition par des agences. Elle aurait un impact négatif important sur le marché britannique du travail, dont on estime qu’il emploie 1,4 millions de travailleurs intérimaires. Elle encouragera également les travailleurs immigrés susceptibles de bénéficier de cette directive. Au moment où nous entrons dans une période de récession économique, il est encore plus important d’offrir à nos propres concitoyens une flexibilité accrue en matière de travail et d’aider les petites entreprises au lieu de les écraser sous les contraintes.

- Rapport: Roberta Angelilli (A6-0404/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Je voudrais exprimer mon soutien en faveur de la proposition de la Commission et du Conseil concernant l’utilisation de l’internet et des technologies de la communication. Les technologies en ligne comme les téléphones portables offrent de nombreuses possibilités, mais elles continuent à présenter un certain risque pour les enfants et un risque d’abus. Parmi les risques pour les enfants, on retiendra le risque d’être exposés à un contenu représentant des abus d’enfants, le risque d’être contactés par des personnes qui s’attireront leur amitié dans le but d’en abuser sexuellement (grooming) ou encore le risque d’être victimes de harcèlement en ligne.

L’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services a aggravé encore les difficultés dans ce domaine. Le nouveau programme proposé par la Commission en vue de mieux protéger les enfants des nouveaux risques auxquels ils sont exposés est donc d’une importance capitale, et je soutiens pleinement les actions et les mesures proposées.

J’ai bien conscience de la gravité et des dangers pour les enfants de l’exposition à du contenu ou des actes offensants, parce que ma propre fille, qui est à peine adolescente, en a été la cible. Les adolescents sont généralement curieux et pensent que parce qu’ils ont atteint la puberté, ils sont désormais adultes. Il s’agit d’un moment fort délicat de leur vie, et nous devons faire de notre mieux pour assurer une certaine forme de sécurité et de protection pour leur propre bien.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de programme pour un Internet plus sûr de la Commission. À partir du 1er janvier prochain, ce programme disposera d’un financement de 55 millions d’euros sur cinq ans pour protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de la communication telles que les téléphones mobiles. Cet engagement soutiendra les activités de sensibilisation de l’opinion publique et la lutte contre le contenu illicite et les comportements nuisibles afin de promouvoir un environnement plus sûr. Je félicite la rapporteure Mme Angelilli pour le soin avec lequel elle a traité des sujets graves tels que la pédopornographie et la manipulation psychologique ou «grooming», ainsi que pour les différentes propositions visant à protéger les «jeunes navigateurs» des dangers qui les guettent.

Le fait est qu’avec la propagation des nouvelles technologies et l’essor de l’alphabétisme informatique, les enfants sont de plus en plus exposés aux dangers des contenus illégaux et des comportements nuisibles. C’est pourquoi nous avons le devoir de leur permettre d’accéder aux nouveaux médias en toute sécurité.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. − (SV) Les initiatives et les mesures visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet sont extrêmement importantes et nécessaires. C’est pourquoi nous avons voté en faveur du rapport de Mme Angelilli sur la création d’un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication. Nous tenons cependant à souligner que certaines des mesures proposées dans ce rapport devraient de préférence être lancées et financées par les États membres eux-mêmes. D’autres mesures, par exemple en matière de lutte contre la pédopornographie, devraient par contre faire l’objet d’une coopération entre les États membres étant donné la nature globale de ce problème.

  Derek Roland Clark, Nigel Farage et John Whittaker (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous pensons nous aussi qu’il faut protéger les enfants des prédateurs sexuels, du harcèlement en ligne et des autres dangers qui les guettent sur l’internet. Nous avons cependant deux objections à ce texte législatif. Il y a tout d’abord le fait qu’il donne à l’UE un contrôle encore plus important sur l’internet, et nous pensons que l’Union européenne possède déjà un quasi-monopole sur les médias. Deuxièmement, nous pensons qu’une agence aussi opaque qu’Europol ne devrait être impliquée dans aucune forme d’action d’application de la loi. Nous pensons que la protection des enfants relève de la compétence des parlements nationaux et des forces de police nationales, qui sont mieux à même de concevoir des mesures adéquates de protection des enfants sur l’internet. Cette approche donnera à ces mesures la légitimité démocratique que seules les assemblées nationales peuvent conférer et l’efficacité opérationnelle que seul un travail de police au niveau national peut garantir.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je salue la création d’un programme communautaire pluriannuel (2009-2013) destiné à sensibiliser l’opinion publique et à éduquer les enfants quant à une utilisation plus sûre de l’internet, notamment en ce qui concerne l’accès aux contenus illégaux, la manipulation psychologique et le harcèlement en ligne.

Selon les statistiques les plus récentes de l’eurobaromètre, près de 74 % des jeunes (entre 12 et 15 ans) utilisent l’internet pendant au moins trois heures par jour. La grande majorité de ces enfants a admis avoir déjà accédé accidentellement à des images pornographiques.

Il est essentiel d’adopter le plus rapidement possible toutes les mesures qui paraissent nécessaires pour protéger nos enfants des dangers croissants auxquels ils sont exposés sur le nombre croissant de sites qui présentent un contenu nuisible pour les enfants, et en particulier la pédopornographie.

Nous devons mettre un terme à l’augmentation constatée du nombre de cas d’abus d’enfants sur l’internet - 16 % l’année dernière - rendue plus grave encore par la tendance à impliquer des enfants toujours plus jeunes.

C’est pourquoi je suis favorable à la création de ce programme et à la mise en place de points de contact et de numéros d’appel d’urgence permettant de signaler ces types de contenu, ainsi qu’à l’élaboration d’un mécanisme commun de signalisation «enfants admis» des pages web.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Ce rapport sur la nécessité pour le Parlement européen et le Conseil de rédiger une décision en faveur de la création d’un programme communautaire destiné à protéger les enfants du torrent de sites web pornographiques et violents et d’autres technologies de la communication est plus que bienvenu, bien que les attentes envers ce programme soient exagérées.

A-t-il vraiment fallu attendre de voir des enfants tuer ou battre d’autres enfants pour prendre cette décision? Il y a quelques années encore, il aurait été difficile d’imaginer une telle réalité au sein de la société européenne. Tout ceci s’explique par le fait que la mondialisation, qui permet également la communication transfrontalière, a engendré une situation dans laquelle l’information, au lieu de servir la vérité, l’éducation et la beauté, est devenue un produit dont le seul objectif est de générer des profits à n’importe quel prix.

C’est pourquoi il faut absolument que le Conseil et la Commission prennent ce rapport au sérieux. Nous ne voulons pas en arriver à une situation dans laquelle nos propres enfants mènent la société future vers le crime, la violence et la pornographie. J’ai voté en faveur de ce rapport en espérant qu’il saura susciter la rédaction d’une directive empêchant l’accès des enfants aux informations inappropriées tout en respectant le droit des citoyens à l’information.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Il existe aujourd’hui des centaines de logiciels simples, accessibles et peu coûteux qui permettent d’éviter que les enfants n’accèdent par erreur à des sites inappropriés sur l’internet. De plus, la plupart des navigateurs internet disposent de différentes fonctions de protection des enfants - des outils qui permettent facilement aux parents de contrôler les sites que leurs enfants peuvent visiter. La rapporteure ne fait absolument pas la clarté sur la façon dont elle propose d’allouer ces 55 millions d’euros appartenant aux contribuables européens à un programme européen de propagande dont nous pensons qu’il sera inutile, coûteux et inefficace.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) La diffusion des nouvelles technologies s’accompagne d’une capacité accrue à utiliser les ordinateurs et l’internet. Les enfants et les adolescents constituent l’un des principaux groupes d’utilisateurs d’internet. L’internet permet d’accéder à l’information, mais il cache aussi de nombreux dangers. Les enfants et les jeunes constituent l’un des groupes les plus touchés. Des études ont montré que presque tous les enfants avaient été exposés à des images pornographiques. Le plus préoccupant est que des enfants toujours plus jeunes sont victimes de cette procédure.

Je pense que la lutte contre ce phénomène doit devenir une priorité. Il faut pour cela adopter une approche à plusieurs niveaux impliquant les parents, les écoles, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à l’internet, les ONG et les organes d’autorégulation. Il faut en particulier sensibiliser l’opinion publique sur la façon d’éviter les pratiques nuisibles, il faut mettre en place des systèmes efficaces de signalement des abus et donner davantage de moyens à la police et aux services d’enquête. Je pense également qu’une campagne d’éducation de grande envergure permettrait de faire mieux prendre conscience aux enfants des risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies.

C’est pourquoi je me réjouis de voter en faveur d’un financement du programme pour un Internet plus sûr à hauteur de 55 millions d’euros sur la période 2009-2013, qui faisait partie de la proposition soumise au vote. Je pense que ces moyens financiers permettront au programme d’atteindre ses objectifs.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − (LT) Avec le développement rapide des nouvelles technologies et de l’alphabétisme informatique, de plus en plus d’enfants et de jeunes utilisent l’internet. Sur l’internet, les mineurs sont régulièrement exposés à de la pédopornographie et à des sites web qui encouragent des comportements nuisibles, qui promeuvent la prostitution de mineurs, qui prônent des régimes menant à l’anorexie ou qui incitent au suicide. Selon les données d’Interpol, le nombre de nouvelles images de pédopornographie sur l’internet augmente chaque année. Nous devons résoudre le problème de la sécurité des enfants sur l’internet à tous les niveaux, y compris les enfants, leurs familles, les écoles et l’ensemble de la société. Nous devons informer les enfants des dangers auxquels ils sont confrontés et qui résultent de l’utilisation des nouvelles technologies. Nous devons apprendre aux enfants à détecter les abus, le harcèlement, la violence et d’autres risques, à distinguer leurs différentes formes et à s’en protéger. Le nouveau programme pour un internet plus sûr de la Commission propose d’allouer 55 millions d’euros à la lutte contre les comportements nuisibles aux enfants et aux jeunes sur l’internet. Il a pour objectif de créer un environnement internet plus sûr et de promouvoir la prévention de la criminalité. Il contient des projets pour la création d’une base de données commune et pour l’échange de bonnes pratiques au niveau international.

  Roger Knapman et Thomas Wise (NI), par écrit. − (EN) L’exploitation des enfants via l’internet, les téléphones mobiles et d’autres technologies est répugnante et inacceptable, mais les mesures prises pour les protéger et pour punir ceux qui leur font du mal ou qui cherchent à leur faire du mal doivent être prises au niveau national et sur la base d’une coopération entre les gouvernements nationaux. Comme toujours, nous pensons que les actions au niveau européen ne constituent pas la bonne réponse.

  Eija-RiittaKorhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Angelilli parce que l’une des structures les plus fondamentales et durables de notre base de valeurs européennes est notre devoir de protéger les âmes innocentes, c’est-à-dire les enfants. Les droits et la protection des enfants sont au cœur des valeurs humaines. L’internet présente de nombreuses menaces contre lesquelles nous devons protéger les enfants plus efficacement qu’à l’heure actuelle. Les mesures au niveau communautaire se justifient dans ce domaine. Nous devons encore nous rappeler mutuellement la «meule de moulin» et le «fond de la mer».

Nous devons également avoir conscience de nos propres responsabilités en tant que parents. J’ai soutenu tous les amendements soulignant l’importance d’éduquer et d’informer les parents, les enseignants et toutes les autres personnes travaillant avec des enfants. Il est essentiel d’éclairer les parents de cette façon et donc de promouvoir l’utilisation de technologies de la communication responsables.

L’amendement 23, qui traite des problèmes liés à la manipulation psychologique et au harcèlement en ligne, est lui aussi important. Les propositions de l’amendement 26, qui recommandent d’introduire différents outils techniques et de renforcer les responsabilités des fournisseurs de services, se justifient tout à fait.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Selon Internet Watch Foundation, organisme anglais de lutte contre la détention, le recel et la diffusion d’images pédopornographiques, l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne à des fins commerciales est un secteur en pleine expansion, à faible risque et très lucratif. L’achat de ces images sur l’internet est en effet un commerce infâme qui représente des milliards d’euros.

Nous ne pouvons qu’approuver la démarche de la Commission et de notre collègue de vouloir mettre un terme à ce genre d’activités, par la mise en place, notamment, d’un mécanisme de blocage des paiements effectués par carte de crédit ou paiement électronique lors de l’achat d’images pédopornographiques sur l’internet.

Malheureusement, il existe aujourd’hui une limite sérieuse d’ordre technique à tous les mécanismes de protection nationale et européenne en phase d’élaboration. En effet la majorité des serveurs commerciaux de ces images est située non pas en Europe, mais aux États-Unis, en Russie et en Asie. Ainsi, leurs contenus illicites peuvent être facilement téléchargés dans un pays et visionnés dans un autre. On comprend, dès lors, que les parades efficaces au développement de la cyberpédophilie, bien qu’étant nécessaires, soient difficiles.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous soutenons le rapport visant à créer un environnement en ligne plus sûr pour les enfants. Il est de notre responsabilité de protéger nos enfants des sites dangereux contenant de la pédopornographie et de la violence. Cependant, ce rapport ne doit pas être utilisé comme prétexte à une harmonisation du droit pénal au sein de l’Union européenne. Nous avons avant tout besoin d’une meilleure coordination entre les systèmes juridiques nationaux.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis d’accord avec la nécessité de dégager un budget de 55 millions d’euros pour faire en sorte que les enfants, dont beaucoup passent au moins trois heures par jour sur l’internet, soient mieux protégés contre les contenus dangereux. Je suis également favorable à une meilleure information des parents et des personnes qui s’occupent enfants via des dossiers d’information sur les dangers de l’internet.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’internet n’est pas contrôlé, et pourtant les enfants et les jeunes ont rarement conscience des dangers qui les y guettent. Il est alarmant de penser que selon une étude britannique, trois enfants sur quatre sont déjà tombés sur des images pornographiques ou de violence sur internet. Nous devons protéger les jeunes contre cette menace, mais aussi contre les rackets coûteux sur l’internet tels que le harcèlement en ligne et la manipulation psychologique .

Ce dernier point est particulièrement important pour faire en sorte que l’anonymat sur l’internet cesse d’en faire un paradis pour les pédophiles criminels. Nous n’y parviendrons qu’en combinant différentes mesures, qui doivent également couvrir les cybercafés. Je pense que ce rapport fait un pas dans la bonne direction, même s’il ne va pas assez loin, et j’ai donc voté en sa faveur.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La sécurité des enfants par rapport aux systèmes de communication en ligne est fondamentale étant donné que, du fait de l’essor des nouvelles technologies et de la maîtrise croissante de l’informatique par les enfants, ceux-ci sont de plus en plus exposés aux risques liés aux contenus illicites et aux comportements nuisibles tels que le harcèlement, la pédopornographie, la manipulation psychologique en ligne en vue d’abus sexuels, le harcèlement en ligne et l’incitation à l’automutilation, à l’anorexie et au suicide.

Les mesures à prendre doivent impliquer les enfants, les familles et les écoles ainsi que toutes les autres parties prenantes. Un effort commun d’information et de prévention est nécessaire pour sensibiliser les enfants. Il va donc falloir mener une grande campagne d’alphabétisation informatique auprès des parents et des enseignants afin de combler le fossé générationnel. Nous devons promouvoir des mesures liées à l’information, au développement de nouveaux outils technologiques et à l’échange de bonnes pratiques.

Ces propositions sont tout aussi valables pour le Portugal, où le gouvernement met l’ordinateur «Magellan» à la disposition des enfants à partir de six ans. Je me demande si toutes les préoccupations exprimées dans ce rapport seront prises en compte dans les actions du gouvernement portugais.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L’internet fait partie intégrante du quotidien de nos enfants. Avec l’âge, la fréquence d’utilisation d’Internet augmente. Dès l’âge de 11 ans, les jeunes surfent quotidiennement et à 15 ans, c’est plusieurs fois par jour qu’ils se connectent et échangent sur la «toile».

Cependant, l’utilisation de ce formidable outil d’accès à la connaissance et de tremplin vers la société cognitive n’est pas sans risques.

De nombreux enfants sont ainsi involontairement confrontés à des images ou à des contenus préjudiciables pour eux (arnaques commerciales, harcèlement, pornographie, incitation au racisme et au suicide).

Ces abus sont notamment le fruit d’un manque de régulation et de coopération internationales adéquates.

Le programme européen pour un Internet plus sûr, doté de 55 millions d’euros, vise à sensibiliser non seulement les enfants mais aussi les parents et les enseignants aux dangers d’Internet. Il aspire également à favoriser le développement de systèmes de filtrage et à encourager la labellisation des sites internet jugés non dangereux pour les enfants.

J’ai donc, tout naturellement, apporté mon vote au rapport de la députée européenne italienne Roberta Angelilli, qui préconise l’utilisation d’Internet dans un environnement sécurisé, veillant à protéger au maximum l’intégrité physique et morale de nos enfants.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens le rapport de Mme Angelilli sur la protection des enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication. Avec l’expansion massive des nouvelles technologies, qui deviennent progressivement plus accessibles, les enfants sont de plus en plus exposés aux risques liés aux contenus illégaux tels que le harcèlement sexuel et moral, la pédopornographie, l’incitation à l’anorexie, etc. Des mesures communes sont donc nécessaires pour prévenir et combattre ces abus. Je soutiens fermement ce rapport parce qu’il met en exergue un problème souvent sous-estimé par les institutions communautaires. Enfin, j’applaudis la proposition visant à mettre à la disposition de la police une base de données européenne d’images pédopornographiques avec un lien en temps réel vers les rapports des numéros d’urgence, l’objectif étant de donner à la police les meilleurs outils possibles pour combattre ces comportements anormaux.

- Rapport: Dan Jørgensen (A6-0291/2008)

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Cette directive propose de nouvelles mesures destinées à promouvoir une conduite à faible intensité de carbone. L’Irlande s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 18 %, ce qui représente un énorme défi. Nous devons concentrer cette diminution sur le secteur des transports et sensibiliser l’opinion publique.

Cette proposition européenne vise à développer une nouvelle méthodologie permettant de calculer les coûts liés à la consommation de carburant et aux émissions des véhicules, ce qui encouragera les citoyens à acheter des voitures qui utilisent l’énergie de façon efficace. Cette méthodologie s’applique à l’ensemble du transport routier à l’exception des véhicules d’urgence, de secours et des véhicules militaires.

Nous soutenons l’adoption d’une approche intégrée impliquant les fabricants de véhicules, les fournisseurs de carburant, les réparateurs, les clients, les conducteurs et les autorités. Pour les citoyens irlandais, cette initiative visant à stimuler le marché des voitures plus économes en énergie à des prix concurrentiels représente un avantage économique et la possibilité de réduire leurs émissions. Ceci est profitable à tous les niveaux, tant en matière de coûts pour les personnes que de coûts encourus par les pays. La diminution de la consommation implique également une diminution des importations de carburant nécessaires. Elle encouragera le développement de véhicules économes en énergie dans le monde entier, et cela représente un progrès incontestable.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) La commercialisation à grande échelle de technologies plus performantes se heurte souvent à l’obstacle des coûts initiaux élevés et donc à une demande insuffisante. Nous avons donc besoin de mesures au niveau communautaire afin d’encourager les investissements requis pour la fabrication de véhicules plus économes en énergie et donc moins polluants étant donné qu’à long terme, cette alternative présentera des coûts inférieurs.

Je suis d’accord avec l’objectif de cette directive, qui est de promouvoir la mise sur le marché de véhicules propres et économies ainsi de contribuer à l’efficacité énergétique dans les transports en réduisant la consommation, à la protection du climat en réduisant les émissions de CO2 et à l’amélioration de la qualité de l’air en réduisant les émissions de substances polluantes.

Le Parlement européen doit montrer l’exemple en adoptant des critères de durabilité, notamment en matière de marchés publics.

Je soutiens le compromis atteint par ce rapport. Il est plus souple et moins bureaucratique que la proposition initiale présentée par la Commission et par le rapporteur. Mais je suis surtout d’accord avec ce compromis parce qu’il respecte le principe de subsidiarité et qu’il est moins contraignant pour les autorités locales.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (ET) Du point de vue technique, la promotion de «véhicules de transport routier propres et économes en énergie» constitue une mesure écologique essentielle dans la mesure où les émissions produites par les véhicules traditionnels contribuent au changement climatique et à la pollution atmosphérique dans les centres urbains, avec de graves répercussions sur la santé publique.

Malgré les manifestations de travailleurs exigeant des mesures pour lutter contre ces problèmes graves, l’industrie automobile refuse, dans le cadre de la concurrence, de fabriquer des «véhicules propres» à moins que leur rentabilité supérieure ne soit garantie au préalable. Elle réclame le financement public des coûts de recherche et de développement liés aux véhicules propres ainsi que de leurs bénéfices accrus.

C’est précisément ce que fait la directive proposée en exigeant d’inclure dans les critères d’attribution des marchés publics le coût opérationnel de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 et de substances polluantes tout au long du cycle de vie du véhicule. Il s’agit là d’une façon insultante d’utiliser les fonds publics pour subsidier la fabrication de véhicules plus propres par l’industrie automobile.

Les travailleurs luttent pour des sociétés de transport public qui répondent à leurs besoins en offrant des services de qualité et respectueux de l’environnement. Ils s’opposent à toute forme de réglementation conçue pour enrichir l’industrie automobile qui, avec son attitude irresponsable du point de vue social et environnemental, contribue au changement climatique, à la surconsommation de ressources énergétiques et à la pollution atmosphérique.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Dan Jørgensen sur la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie parce que j’ai le sentiment qu’il faut encourager l’industrie à investir dans le développement de véhicules à faible consommation d’énergie et à émissions réduites de gaz à effet de serre.

Les organismes publics doivent contribuer à stimuler ce marché et améliorer la contribution du secteur des transports aux politiques de l’Union européenne dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie en tenant compte de l’impact énergétique et environnemental lors de l’achat de véhicules de transport routier.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) L’achat de véhicules écologiques et économes pour le secteur public présente des avantages évidents. Ces véhicules constituent une nécessité pour nos villes et pour l’environnement. Nous devons aussi nous souvenir d’intégrer l’utilisation de véhicules «propres» à nos activités liées au paquet sur le changement climatique. En tant que membre de la commission de l’environnement, je soutiens donc la plupart des mesures proposées par le rapporteur (et notamment les mesures techniques et organisationnelles). Ces actions contribueront à la réalisation de notre objectif fondamental, qui est de diminuer la pollution en investissant dans des technologies écologiques présentant des émissions de CO2 réduites. Les véhicules concernés incluent en particulier les véhicules de service (camions et bus spéciaux pour le soutien opérationnel et l’entretien des infrastructures, véhicules de nettoyage des routes, etc.).

Cependant, la proposition visant à instaurer des critères impératifs en matière d’émissions de CO2 dans le cadre des appels d’offres relatifs à des véhicules utilitaires publics me semble assez douteuse. Il me semble qu’il serait préférable, du moins pendant la phase initiale de cette nouvelle réglementation, de donner aux organisations acheteuses des différents États membres (qui sont souvent des administrations locales) le droit de définir leurs propres critères environnementaux lors de l’achat de véhicules. Je suis d’accord pour dire que les marchés publics, qui constituent une part importante du marché européen, doivent rester un outil de promotion des véhicules écologiques. Il ne faut cependant pas procéder de façon trop rigide.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la promotion des véhicules écologiques et économes en énergie dans les appels d’offres publics.

Je me réjouis également que, lors de l’achat de véhicules de transport routier, les organismes publics et certaines compagnies doivent désormais tenir compte non seulement du prix d’achat, mais aussi de l’impact écologique et énergétique de ces véhicules tout au long de leur vie - y compris en matière de consommation d’énergie et d’émissions de CO2 et d’autres substances polluantes.

  Seán Ó Neachtain (UEN) , par écrit. − (EN) Au beau milieu de la crise des marchés financiers, il serait facile pour les responsables politiques que nous sommes de nous concentrer à fond sur le problème actuel et d’oublier ou de négliger les objectifs et les autres initiatives de l’Union européenne. C’est pourquoi je salue ce rapport, qui souligne la réelle nécessité de faire des progrès en matière de véhicules propres et économes en carburant.

Pour moi, l’aspect le plus important de ce rapport est qu’il se concentre non seulement sur les véhicules eux-mêmes et sur le transport privé, mais qu’il aborde également le soutien et les encouragements à apporter au secteur public. Il est juste que le secteur public montre l’exemple aux citoyens européens en promouvant les véhicules propres.

Le rapporteur mérite nos éloges pour sa tentative de lier les marchés publics à la promotion des véhicules propres et économes, et j’espère que cette approche aura pour conséquence de stimuler les investissements et la recherche en matière de véhicules à faibles émissions de CO2.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) Cette directive instaure une méthodologie harmonisée pour l’achat de véhicules propres et économes en énergie dans le cadre de transports publics durables. Elle contribuera également à respecter les priorités définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Elle impose une obligation explicite de tenir compte de la consommation de carburant et des émissions de CO2 et de substances polluantes lors d’achat de véhicules de transport routier par des organismes publics et par des opérateurs qui assurent des services dans le cadre d’un contrat conclu avec un organisme public, mais aussi lors d’achats de véhicules de transport routier destinés à assurer un service public de transport de passagers.

L’avantage économique le plus important serait obtenu par l’inclusion des coûts externes en tant que critères d’attribution dans toutes les décisions d’achat. Les propriétaires de véhicules pourraient ainsi profiter directement des économies d’énergie à long terme, qui compenseraient largement le prix éventuellement plus élevé du véhicule.

En promouvant les véhicules propres et économes en énergie par le biais des marchés publics en matière de transports en commun, cette initiative permettra d’accélérer le développement de ces technologies sur le marché, de réaliser des économies d’énergie et de protéger l’environnement et la santé publique.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur du rapport Jørgensen sur la promotion de l’utilisation de véhicules écologiques dans les transports publics. La proposition initiale soumise par la Commission en 2005 avait été rejetée par le Parlement parce qu’elle impliquait une bureaucratie considérable sans pour autant réduire le niveau de pollution. L’ancienne proposition réclamait 25 % de véhicules automobiles écologiques. Cette nouvelle proposition ne fait référence qu’aux véhicules destinés aux transports publics et aux organismes publics chargés d’assurer ces services. Je pense que cette nouvelle proposition contribuera à sensibiliser les décideurs locaux et qu’elle les incitera à prendre des mesures plus décidées pour protéger l’environnement. Au niveau européen, on estime que la congestion dans les grands centres urbains entraîne un coût équivalent à 1 % du PIB européen.

Il est également possible de réduire la pollution des grandes villes en promouvant les transports publics et surtout en mettant en place un système de transports publics propre. Hormis la promotion de métros, de tramways, de trolleybus, de systèmes ferroviaires régionaux ou du transport par navire, nous pouvons également diminuer la pollution des grandes villes européennes en utilisant des bus écologiques. Cette nouvelle directive crée une obligation, pour les autorités locales, de calculer et de tenir compte des coûts d’utilisation d’un bus ou d’un minibus sur toute sa durée de vie opérationnelle Je voudrais féliciter les autorités locales de la ville de Prague, qui ont utilisé les aides versées par l’État pour acheter un parc de bus écologiques. Tel est l’exemple que nous devons suivre.

- Rapport: Françoise Grossetête (A6-0346/2008)

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Cette directive concerne les réglementations relatives aux autorisations de mise sur le marché de médicaments. Nous saluons l’initiative de l’UE de simplifier et d’harmoniser les réglementations actuelles. Il s’agit d’une mesure permettant d’économiser du temps et de l’argent, et elle devrait satisfaire tant les fabricants que les consommateurs irlandais.

Les révisions proposées profiteront au marché pharmaceutique irlandais, qui a une présence substantielle en Europe. Nous nous réjouissons que 13 des 15 plus grandes entreprises mondiales de ce secteur soient actuellement présentes en Irlande. L’Irlande compte actuellement 140 entreprises de technologie médicale, qui représentent 26 000 emplois. Les exportations annuelles de produits médicaux s’élèvent à environ 6,2 millions d’euros, soit 10 % des exportations totales de l’Irlande.

Nous sommes favorables à la création de critères uniformisés pour l’évaluation, l’approbation et l’administration des produits pharmaceutiques qui subissent des modifications relatives à leurs méthodes de fabrication, à l’étiquetage des produits ou aux notices d’information des patients. Nous reconnaissons également la nécessité d’harmoniser davantage les dispositions nationales des États membres et les réglementations européennes afin de réduire la charge administrative et de simplifier le système qui régit les changements, en permettant par exemple d’introduire une seule demande pour une ou plusieurs modifications identiques. Nous sommes d’accord avec la révision du contrôle exercé par la Commission en matière de «listes de substances», de «temps d’attente» et de «principes et lignes directrices».

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) La façon actuelle de gérer les modifications se révèle de plus en plus inefficace et n’est plus satisfaisante, ni pour les pouvoirs publics, ni pour l’industrie pharmaceutique dans son ensemble.

Les modifications apportées à des produits homologués selon les procédures nationales de différents États membres sont traitées de différentes façons en termes de dossier à soumettre et de procédure d’évaluation. Cette situation provoque des problèmes du point de vue de la santé publique, du marché intérieur et au niveau juridique et pratique.

Ce rapport propose certaines améliorations. Pour des raisons d’harmonisation et de simplification, il est important de soumettre les modifications apportées aux autorisations de mise sur le marché aux mêmes exigences réglementaires, quelle que soit la procédure d’homologation utilisée à l’origine. Ceci apportera des avantages à toutes les parties concernées: les patients, les pouvoirs publics et les entreprises pharmaceutiques.

Je suis d’accord avec les amendements proposés par la position de compromis dans la mesure où ils soulignent la nécessité de simplifier et d’uniformiser les procédures administratives, de permettre l’introduction d’une seule demande pour une ou plusieurs modifications identiques et d’appliquer le principe de subsidiarité.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Françoise Grossetête sur les modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments parce que je suis favorable à la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation unique pour la mise sur le marché de médicaments sur le marché communautaire. Je pense en effet que cette approche permettra de garantir la sécurité des citoyens européens.

Je dois souligner en particulier la proposition du groupe socialiste au Parlement européen concernant le respect du principe de subsidiarité lors de l’application du système européen de modifications à des médicaments vendus exclusivement sur le marché national. Cette mesure protège les petites et moyennes entreprises qui produisent des médicaments à base de végétaux et des produits homéopathiques.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Étant donné le manque d’harmonisation au niveau communautaire, les modifications apportées aux autorisations de mise sur le marché purement nationales sont soumises aux législations nationales concernées. Dans certains États membres, les exigences relatives aux autorisations nationales de mise sur le marché sont analogues à celles concernant les modifications de ces autorisations de mise sur le marché. Cette coordination fait cependant défaut dans la majorité des pays, ce qui provoque des disparités législatives entre les États membres.

Cette situation a un impact négatif en termes de santé publique, de contraintes administratives et du fonctionnement global du marché intérieur des produits pharmaceutiques.

Tous les médicaments, quels que soient les critères utilisés pour autoriser leur mise sur le marché, devraient être soumis aux mêmes critères d’évaluation et aux mêmes mesures administratives lorsque leur autorisation de mise sur le marché est modifiée.

- Rapport: Toine Manders (A6-0195/2008)

  Brian Crowley (UEN), par écrit. − (EN) Au cœur de ce rapport se trouve la question cruciale de la protection du consommateur. Il existe manifestement une demande pour les biens à temps partagé et les produits du même genre, et nous ne pouvons pas empêcher les entreprises responsables de satisfaire cette demande. Je pense que personne ne veut insinuer que toutes les entreprises de ce secteur se livrent à des pratiques malhonnêtes ou à de l’exploitation. Nous savons néanmoins que certaines entreprises ont abusé des consommateurs européens et que ceux-ci ont souffert d’avoir traité avec des entreprises mal gérées et impunies en raison d’une réglementation inadaptée en la matière. De nombreux vacanciers irlandais ont connu des difficultés financières et juridiques considérables après avoir conclu des contrats avec une entreprise de vente de biens à temps partagé mal gérée en Europe continentale.

Cette nouvelle directive comprend plusieurs mesures essentielles de protection des consommateurs dans des domaines comme la publicité et les contrats. Je me réjouis notamment de la clause relative au droit de rétractation, ou à la période de réflexion, qui permet aux consommateurs - entraînés par un discours commercial agressif pendant leurs vacances - de réfléchir à tête reposée afin qu’ils soient sûrs d’être satisfaits des conséquences à moyen terme et à long terme d’un contrat de vente à temps partagé.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le droit des travailleurs à bénéficier d’un repos et de vacances a été transformé en un produit permettant d’enrichir le capital. L’objectif de biens à temps partagé et des nouveaux produits promus dans ces domaines est d’exploiter la diminution continuelle de la durée des congés, la baisse des revenus et les efforts déployés par les travailleurs pour s’assurer des vacances moins chères à long terme. Le résultat de cette exploitation est un chiffre d’affaires annuel de plus de 11 milliards d’euros.

Ces entreprises, qui ne sont souvent que des façades, utilisent des méthodes agressives et des astuces allant - dans le meilleur des cas - de l’abus de petits caractères dans les contrats à des publicités mensongères, des présentations pénibles, des promesses de cadeaux, etc. Ces pratiques visent presque toujours la signature immédiate, sous la pression, de documents contraignants.

Les associations de défense des consommateurs reçoivent d’innombrables plaintes faisant état de fraudes, de frais d’entretien excessifs, de cartes de crédit associées, d’énormes réductions du prix à la revente en raison des frais de publicité, etc.

L’inclusion d’autres produits dans la directive sur la vente à temps partagé, comme les vacances en croisière, dans des clubs ou en caravane, garantit la protection juridique du capital et lui apporte de nouvelles sources de revenus.

La période de réflexion, qui est limitée à 10 jours et qui s’accompagne d’une pénalité de l’ordre de 3 % du montant total, ne résout pas le problème. Au contraire, l’Union européenne transfère la responsabilité aux travailleurs comme elle le fait avec tous les produits de consommation.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Manders sur la protection des consommateurs en ce qui concerne les biens à temps partagé, parce que le compromis atteint avec le Conseil en la matière permet de mieux protéger les droits et les intérêts des consommateurs européens.

J’ai le sentiment qu’une meilleure réglementation de ce secteur profitera non seulement aux consommateurs, mais aussi au tourisme européen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport présente une série de propositions que nous acceptons de façon générale, vu la nécessité de renforcer le droits des consommateurs à l’information en matière de produits de vacances. Il précise que les opérateurs ont l’obligation de fournir une série d’informations importantes devant permettre aux consommateurs de prendre une décision informée quant à la conclusion des contrats.

La période pendant laquelle les consommateurs peuvent se rétracter sans aucun frais a été prolongée, surtout dans les cas où ils n’ont pas reçu les informations nécessaires. Il est essentiel d’éviter les abus et les fraudes à répétition. Nous espérons que l’interdiction du versement d’acomptes durant la période de réflexion et l’obligation de permettre des paiements échelonnés lors de la vente de produits de vacances à long terme constitueront, elles aussi, des évolutions positives.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens sans réserve le rapport relatif à l’augmentation de la protection des consommateurs dans ce domaine. Dans la mesure où les consommateurs britanniques représentent un tiers de tous les propriétaires de biens à temps partagé en Europe, cette loi répond clairement aux préoccupations des consommateurs britanniques. Je suis tout à fait d’accord avec la nécessité de prolonger la période de réflexion pour les acheteurs et avec l’obligation de communiquer tous les détails de l’achat avant la signature du contrat.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) De nombreuses plaintes déposées par les consommateurs ont confirmé les problèmes graves rencontrés en matière de biens à temps partagé, qui provoquent des déséquilibres sur le marché. L’augmentation de la demande sur ce marché et le développement important de nouveaux produits commercialisés de façon similaire ont entraîné des problèmes considérables pour les consommateurs et les entreprises.

Le texte adopté aujourd’hui modifie les définitions et la portée de la directive afin de couvrir de nouveaux produits de vacances. Cette directive clarifie et met également à jour les dispositions relatives aux obligations en matière d’informations à communiquer aux consommateurs et de choix de la langue pour ces informations et les contrats.

Cette directive concerne des activités commerciales d’une importance considérable pour le secteur européen du tourisme, y compris au Portugal, et plus précisément les opérateurs et les consommateurs. L’idée centrale est donc de renforcer la position du consommateur dans toutes les négociations relatives à l’achat d’un droit d’utilisation. Nous pourrons ainsi mieux combattre les incertitudes du marché et créer un environnement transparent, donnant ainsi aux consommateurs plus d’informations de meilleure qualité.

- Rapport: Sophia in ‘t Veld (A6-0403/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. J’ai visité récemment l’Australie et, en discutant avec des représentants du gouvernement du pays, j’ai compris que ce vote pourrait représenter un pas important dans le renforcement la coopération qui existe déjà entre l’Europe et l’Australie dans le domaine de la sécurité du transport de passagers et de marchandises.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien qu’elle représente un pas en arrière, la position du Parlement européen a le mérite d’attirer l’attention sur les accords inacceptables entre l’UE et des pays tiers concernant le traitement et le transfert de données dans les dossiers passagers (PNR) des transporteurs aériens sous prétexte de «lutte contre le terrorisme».

Parmi d’autres aspects importants, cette proposition:

- dénonce le manque fréquent de contrôle parlementaire des négociations et de la conclusion de ces accords, avec sept États membres seulement nécessitant une ratification parlementaire;

- prévient que cet accord pourrait ne pas être conforme au droit international en matière de protection des données;

- déplore les quantités de données requises, qui sont identiques à celles de l’accord conclu avec les États-Unis et qui incluent, outre les réservations d’hôtel et de véhicules de location, les numéros de téléphone, les adresses de courrier électronique, les adresses personnelles et professionnelles, les préférences diététiques, les numéros de cartes de crédit, des données à caractère personnel qui révèlent les origines ethniques ou raciales, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat ainsi que d’autres données relatives à la santé et à l’activité sexuelle.

Il s’agit encore une fois d’une situation inacceptable provoquée par la dérive sécuritaire actuelle qui met en péril les droits, les libertés et les protections des citoyens.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Lorsque l’on analyse l’accord relatif aux dossiers passagers (données PNR) conclu avec les États-Unis, on constate une évolution inquiétante au nom de la lutte contre le terrorisme. En vertu de cet accord, les données personnelles des passagers aériens, comme leurs numéros de téléphone et leurs adresses de courrier électronique, sont transférées et stockées pendant des années. La protection de ces données n’est absolument pas assurée. Nous devons éviter d’autres violations semblables du droit à la protection des données.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport révèle l’hypocrisie du Parlement européen en ce qui concerne les droits individuels et les libertés démocratiques. Les quelques critiques exprimées par le Parlement européen se limitent aux questions de procédure et au fait que les citoyens européens ne bénéficient pas de la protection que la législation européenne est censée leur accorder. Mais c’est précisément cette législation qui enfreint grossièrement toutes les formes de protection des données, qui instaure les dossiers individuels, ainsi que la collecte et l’échange des données personnelles les plus sensibles entre les appareils répressifs des États membres et même les services secrets de pays tiers.

Le fait que ce rapport n’ose pas réclamer la révocation de cet accord ni sa réciprocité prouve que les protestations superficielles le concernant sont émises uniquement pour préserver les apparences. Tout comme dans le cas de l’accord similaire et inacceptable entre l’Union européenne et les États-Unis, les réserves timides émises par le Parlement européen n’empêchent pas que les données à caractère personnel des travailleurs européens soient mises à la disposition de tous les services secrets et de tous les appareils répressifs dans le cadre de leur «coopération antiterroriste».

Une fois de plus, il est clair que le Parlement européen et l’Union européenne ne défendent pas les droits démocratiques ni la liberté du peuple. Au contraire, ils les restreignent au point de faire disparaître par une série d’accords et de mesures législatives réactionnaires.

- Rapport: Jan Andersson (A6-0370/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires Laval, Rüffert et Luxembourg ont montré la nécessité de clarifier le fait que les libertés économiques, telles qu’elles sont définies par les Traités, doivent être interprétées d’une façon qui n’entrave pas l’exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus par les États membres et par le droit communautaire. Ces droits comprennent le droit de négocier, de conclure et de faire appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives, et la liberté économique ne doit pas limiter l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’ils exercent ces droits fondamentaux pour défendre les intérêts sociaux et assurer la protection des travailleurs.

La législation actuelle a certainement besoin d’être révisée. La situation actuelle fait que les travailleurs des pays d’accueil ressentent la pression provoquée par la concurrence des bas salaires. Je souhaite me joindre à mes collègues dans leur initiative visant à assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur le détachement des travailleurs dans tous les États membres.

Je suis tout à fait d’accord pour dire que la Commission et les États membres devraient adopter des mesures pour lutter contre les abus, notamment en ce qui concerne les activités des entreprises qui ne font pas réellement d’affaires dans les pays dans lesquels elles sont enregistrées.

La création d’un cadre juridique pour les conventions collectives transnationales constituera certainement un pas en avant, et un pas important, cela va sans dire.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques défendent le droit de grève des travailleurs, mais aussi le droit des travailleurs à ne pas faire la grève s’ils ne le souhaitent pas. Nous soutenons ces arrêts de la CJE et nous ne pensons pas qu’ils remettent en cause les droits des travailleurs. Les problèmes que certains États membres ont rencontrés dans l’organisation de leurs marchés du travail ne nécessitent pas une révision de la directive sur le détachement des travailleurs ni un élargissement de sa base juridique. Chaque année, un million de travailleurs sont détachés avec succès.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. − (SV) J’ai décidé aujourd’hui de m’abstenir du vote final relatif au rapport de M. Andersson sur les défis pour les conventions collectives dans l’UE (A6-0370/2008). Les conventions collectives, les droits des syndicats et le droit de grève sont consacrés par le traité de Lisbonne, que j’espère voir entrer en vigueur. Ce traité prévoit aussi le droit de travailler, le droit de diriger des entreprises et le droit de traverser des frontières européennes. Nous ne pouvons pas, comme le suggère cette proposition, exonérer les représentants syndicaux du respect des principes juridiques fondamentaux de la Communauté européenne tels que le principe de proportionnalité. Ce principe s’applique, et doit bien sûr s’appliquer, à tous les citoyens de l’Union européenne.

Le Parlement européen doit être le plus ardent défenseur du droit et des traités européens. La position adoptée par le Parlement européen, en ce qui concerne la base juridique, risque de devenir une menace pour la liberté de mouvement future. Je me réjouis cependant que le Parlement européen ait adopté une position en faveur du modèle suédois et de nos conventions collectives.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution adoptée par la majorité du Parlement européen par rapport aux décisions inacceptables de la Cour de justice européenne dans les affaires Laval, Rüffert et Viking est tout à fait incorrecte. Il ne suffit pas de reconnaître que la liberté de service n’a pas priorité sur les droits fondamentaux, et en particulier sur le droit à l’action syndicale, d’autant plus qu’il s’agit là d’un droit constitutionnel dans plusieurs États membres.

Bien que cette résolution souligne que les libertés économiques définies par les Traités doivent être interprétées de façon telle qu’elles n’affectent pas l’exercice des droits sociaux fondamentaux, y compris le droit de négocier, conclure et faire appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales, personne ne peut garantir que la Cour ne prendra plus de telles décisions à l’avenir aussi longtemps que les traités européens, y compris le traité de Lisbonne, contiennent les principes sur lesquels la Cour a basé ces arrêts.

Nous avons donc voté contre ce rapport parce qu’il ne va pas au fond de la question et qu’il insiste au contraire pour soutenir le projet de traité de Lisbonne, alors même que celui-ci a déjà été rejeté par le peuple irlandais.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport Andersson sur les défis qu’une série d’arrêts récents de la Cour de justice européenne posent aux conventions collectives dans l’Union européenne. Je ne conteste pas la validité juridique de ces arrêts, mais je conteste par contre l’idée qu’ils reflètent l’intention du Parlement, de la Commission et du Conseil au moment de l’adoption de la directive sur le détachement des travailleurs.

La conclusion qui s’impose est claire: la directive doit être révisée afin que ses dispositions reflètent nos intentions originales. Cela doit être une priorité pour la Commission européenne. Il s’agit d’une urgence. Si la Commission actuelle ne rectifie pas cette situation, la prochaine Commission qui sera mise en place après les élections européennes de 2009 devra le faire. Je ne voterai en tout cas pas en faveur d’une nouvelle Commission dont le programme de travail ne prévoit pas la révision de cette directive dans les 12 premiers mois.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Andresson prétend tirer les leçons des scandaleux arrêts de la Cour de Justice de Luxembourg, notamment dans les affaires Laval et Viking. Ces arrêts donnent la primauté à la libre prestation de service et à la liberté d’établissement des entreprises sur la défense des intérêts et des droits des travailleurs nationaux contre le dumping social. Ils subordonnent de manière inacceptable l’exercice des droits sociaux à un «principe de proportionnalité» qui va bien au-delà des restrictions légitimes (ordre et santé publics par exemple) reconnues dans les droits nationaux et les conventions de l’OIT.

Ils sont un rétablissement déguisé de la directive Bolkenstein dans sa première version, celle où le droit du pays d’origine (droit social, du travail, salaire...) s’appliquait au travailleur allant effectuer une prestation dans un autre État membre, quelle que soit la législation ou les conventions collectives en vigueur dans ce dernier. Or, cette version a été rejetée par le législateur européen et il est inadmissible que des juges puissent se faire les auteurs de la loi sous couvert de l’interpréter.

Même s’il est parfois bien inspiré, M. Andersson est trop attaché aux principes ultra-libéraux qui ont conduit à cette situation pour que son rapport emporte l’adhésion. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le groupe socialiste du Parlement européen et les partis de centre droite ont soutenu sans réserve toutes les modifications aux traités de l’Union européenne. Ils ont ainsi contribué à donner aux institutions européennes, y compris à la Cour européenne de justice, de plus en plus de pouvoir sur le marché suédois du travail. L’Union européenne est ainsi devenue une menace pour le droit du marché du travail, qui est le fruit de négociations et d’un travail législatif et qui est fermement ancré dans la société suédoise.

Ce rapport recommande principalement de modifier la directive sur le détachement des travailleurs. Il n’est donc pas en mesure de prévenir la continuation de l’ingérence de la Cour de justice européenne dans les réglementations qui régissent le marché suédois du travail. Tout d’abord, ce texte est le résultat d’un compromis entre les conservateurs et les socialistes, ce qui explique ses libellés timorés et contradictoires. Deuxièmement, le droit primaire communautaire relatif au marché intérieur (article 49) a priorité sur les dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. La Cour de justice européenne pourra donc encore arriver aux mêmes conclusions que dans l’affaire Laval.

Nous ne devons pas confier à l’UE des tâches dont les États membres peuvent se charger eux-mêmes, et le marché du travail relève réellement de leurs compétences. La Liste de juin recommande donc d’exempter la Suède de la législation européenne relative au marché du travail afin de garantir que la Cour de justice européenne ne puisse plus, à l’avenir, contrôler le marché du travail suédois.

Nous avons néanmoins voté en faveur de ce rapport parce qu’il poursuit malgré tout le bon objectif, à savoir d’empêcher le plus possible la Cour de justice européenne de s’ingérer à l’avenir dans les conventions collectives suédoises.

Nous avons également soutenu les amendements qui recommandent davantage d’autodétermination nationale en matière de droit du travail, mais nous avons bien entendu voté contre le panégyrique du traité de Lisbonne rédigé par le rapporteur.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai décidé de voter contre le rapport de M. Andersson sur les défis pour les conventions collectives dans l’Union européenne.

Le rapporteur critique les arrêts de la Cour de justice européenne au sujet de la directive sur le détachement des travailleurs et demande la révision de cette directive.

Je suis tout à fait contre l’approche choisie par le rapporteur et je pense également que le fait de réclamer la modification de cette directive sans passer par l’analyse nécessaire au niveau des États membres, et en particulier des États membres touchés par les décisions de la Cour de justice européenne, est un comportement déraisonnable qui s’explique par des motifs politiques. Le libellé utilisé par le rapporteur, notamment, constitue une atteinte à la libre prestation de services, l’une des libertés fondamentales de l’Union européenne, et menace la libéralisation des services prévue par la directive sur les services ainsi que le principe du pays d’origine.

Selon moi, la mise en œuvre correcte de la directive sur le détachement des travailleurs par tous les États membres et une coopération administrative accrue entre les États membres pourraient garantir une protection suffisante des droits des travailleurs et de la libre prestation de services.

Je regrette que cette Assemblée ait rejeté les amendements visant à rendre à ce rapport un certain équilibre.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − (LT) La directive sur le travail intérimaire est importante pour nos efforts visant à légaliser la libre circulation des services et des travailleurs au sein de la Communauté. Mais tous les États membres ne respectent pas les obligations imposées par cette directive. Certains pays imposent aux prestataires de services des conditions plus strictes que celles prévues par la directive. Cette distorsion des principes de la directive permet de faire obstacle aux prestations de services entre plusieurs États membres et de camoufler des politiques protectionnistes. La Cour de justice européenne (CJE) s’est penchée sur le cas de la société de construction lettone «Laval», qui se voyait interdire la prestation de services dans le secteur de la construction en Suède. Le droit suédois imposait la signature d’un contrat collectif, alors même que le contrat avait été signé en Lettonie. La CJE a statué qu’il était interdit d’imposer des obligations supplémentaires à celles prévues par la directive ou plus strictes que celles-ci. Ce rapport et ses amendements critiquent et vont jusqu’à remettre en cause les décisions de la CJE dans l’affaire Laval et dans d’autres affaires semblables.

J’ai voté contre ce rapport parce que je pense que le Parlement européen outrepasse ses compétences en interprétant ou en mettant en doute des décisions prises par la CJE. Je ne suis pas d’accord avec les déclarations qui mettent en doute la justice des décisions de la CJE et qui suggèrent que les résolutions de la CJE ne devraient pas s’appliquer dans certains pays. Par ces déclarations, non seulement nous mettons en doute la compétence de la CJE, mais nous la soupçonnons de partialité et nous risquons de déséquilibrer le système institutionnel de l’Union européenne et de saper la confiance des citoyens envers ce système. Je ne suis pas non plus d’accord avec l’objectif de réviser et de modifier la directive. Si la directive ne fonctionne pas comme elle le devrait dans certains pays, la faute en revient aux États membres qui n’appliquent pas les dispositions de la directive ou qui ne les transposent pas correctement en droit national. La Commission doit vérifier la transposition correcte en droit national des directives européennes et s’assurer que les législations nationales sont conformes à l’esprit de ces directives.

  Carl Lang (NI), par écrit. – L’objectif, fixé par l’Union européenne, d’une Europe sociale est un leurre, la stratégie de Lisbonne, un échec et les différentes potions magiques imaginées par les européistes pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sont rendues inefficaces par le simple fait que la réelle vision de Bruxelles est ultralibérale et au service du mondialisme. On veut, d’un côté, empêcher le dumping social pour protéger les travailleurs, qu’ils soient détachés ou non, et permettre ainsi l’existence d’un marché intérieur équilibré et, de l’autre, tout faire pour ouvrir un peu plus nos frontières économiques par la voie d’une immigration massive de travail et de peuplement.

Tout ceci n’est que la sempiternelle illustration d’une schizophrénie bien européiste. Pour l’illustrer, il suffit de relever les références au défunt traité de Lisbonne faites à plusieurs reprises dans ce rapport fourre-tout. Dès lors, on ne voit pas comment il pourrait s’y dégager une vision claire visant à trouver un équilibre entre la libre circulation des services et les droits des travailleurs.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) L’objectif de l’Union européenne est de garantir les droits fondamentaux de tous ses citoyens, tant dans la vie publique que sur le marché du travail. Notre idéal est de supprimer les discriminations et les incertitudes à propos de l’avenir.

Le rapporteur Jan Andersson remarque que certains arrêts de la Cour de justice européenne risquent de heurter le sentiment d’égalité et le respect pour le marché du travail de certains citoyens. Pour éviter de telles situations à l’avenir, M. Andersson suggère de prendre rapidement des mesures pour intégrer à la législation des amendements destinés à éviter toute répercussion sociale, économique et politique des arrêts de la CJE. Ceci inclut un réexamen de la directive sur le détachement des travailleurs et l’adoption immédiate de la directive sur le travail intérimaire.

En résumé, je pense que nous devons adopter ce rapport dans l’intérêt de la vision d’une Europe unie.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) De nombreux entrepreneurs sont tentés de payer leurs travailleurs le moins possible pour le travail accompli. D’autres coûts liés au travail, comme la sécurité et les infrastructures, entrent également en ligne de compte. Pour les salariés cependant, la seule façon de se protéger est de faire en sorte que leur rémunération soit basée sur une convention de travail collective universellement contraignante et de bénéficier d’une protection juridique adaptée dans le pays où ils vivent et travaillent.

Tant les objectifs originaux de la directive sur les services que les arrêts récents de la Cour de justice européenne affectent cette protection. Si ces arrêts permettent l’application de conventions collectives étrangères ou de législations étrangères moins favorables, de plus en plus d’employeurs choisiront ces options moins coûteuses, avec pour conséquence une chute rapide des revenus des salariés.

Certains se bercent d’illusions et s’imaginent que le projet de Constitution pour l’Europe ou le traité de Lisbonne apportent des garanties suffisantes contre cette dérive. Pour y parvenir, il faudrait modifier ces documents avant leur adoption. Certains espéraient également que le rapport Andersson apporterait ces garanties. Mais étant donné les compromis auxquels il a fallu parvenir par rapport à ce texte, c’est encore moins probable aujourd’hui qu’à l’origine. C’est pourquoi nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est inacceptable d’imposer des appels d’offres ouverts à toute l’Europe pour les marchés publics alors que la Cour de justice européenne vient d’annuler l’obligation de payer les salaires minimums convenus liés au marché au prétexte que cette obligation serait incompatible avec la directive sur le détachement des travailleurs et la directive sur les services. L’Union européenne révèle par là sa vraie nature, celle d’une communauté strictement économique qui s’efforce de calmer les plus défavorisés par de belles paroles et quelques miettes. Il est grand temps que l’UE réagisse aux appels à l’aide des citoyens qu’elle ignore depuis trop longtemps et qu’elle s’efforce de fermer les échappatoires et de corriger les incohérences. Ce rapport devrait au minimum commencer ces efforts de correction, mais il laisse encore trop de place aux abus. C’est pourquoi je me suis abstenu.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Tout comme la gauche européenne, je suis favorable à une reconnaissance pleine et entière des droits fondamentaux des travailleurs. J’ai refusé de voter pour le rapport Andersson parce que, malgré certains éléments positifs, il est insuffisant. J’ai le sentiment que ce rapport constitue une opportunité manquée d’aborder la question des droits des travailleurs en droit communautaire primaire. Tant les États membres que les conventions de l’OIT et la Charte sociale européenne reconnaissent que l’exercice des droits fondamentaux, y compris le droit à la négociation, ne peut être tributaire de la discrétion incontrôlée des juges et passer toujours au second plan parce qu’il résulte d’une source législative inférieure dans la hiérarchie des lois. Il ne faut pas mettre en péril le droit à l’action syndicale. Il faut inclure une «clause de protection sociale» dans les Traités.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Au cours de cette journée, le rapport de M. Andersson sur l’avenir des conventions collectives en Europe après l’arrêt Laval, entre autres, a été adopté. Le groupe socialiste du Parlement européen a demandé à ce que la législation européenne concernée, connue sous le nom de «directive sur le détachement des travailleurs», soit abrogée pour permettre à la Suède de conserver ses conventions collectives.

De mon côté, j’ai travaillé, tant au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qu’en plénière, pour faire en sorte, avant tout, que cette question soit débattue au niveau approprié, c’est-à-dire au niveau national. Je pense en effet que la stratégie adoptée par le groupe socialiste est mal pensée. En s’efforçant encore et encore de ramener l’arrêt Laval au niveau européen au lieu de résoudre ce problème par le biais de la législation suédoise, il pousse au développement d’encore plus de législation communautaire en matière de droit du travail - alors que c’est justement cette législation qui a provoqué nos problèmes actuels. Lorsque 27 États membres sont d’accord, il est évidemment inconcevable que la Suède seule puisse adopter une législation qui corresponde précisément à nos souhaits. Après tout, notre modèle est unique dans un contexte européen. Étant donné que M. Andersson et le Parlement ont accepté ma proposition de ne pas dénoncer la directive sur le détachement des travailleurs jusqu’à ce que des analyses au niveau national aient confirmé la nécessité de cette mesure, j’ai malgré tout estimé pouvoir voter en faveur de ce rapport.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je remercie le rapporteur Jan Andersson pour le rapport qu’il a rédigé sur ce sujet important.

Certaines affaires récentes portées devant la CJE, et les arrêts de la Cour dans ces affaires, font que les droits des travailleurs et la solidarité entre les travailleurs exprimée par le biais de conventions collectives sont menacés par des entreprises dont la seule motivation est le profit, au risque de saper les droits des travailleurs - ces entreprises n’ont aucun scrupule à cet égard.

Le modèle social européen, dont nous sommes fiers à juste titre, est menacé et exposé aux attaques des profiteurs.

La menace de la main d’œuvre importée à bon marché est une réalité que des employeurs sans scrupules ont pu imposer sous le prétexte de la libre circulation.

Le principe de la libre circulation n’a jamais été conçu comme un outil permettant d’obtenir de la main d’œuvre à bon marché, ni comme un principe permettant de saper la condition sociale des travailleurs. Je suis curieux de savoir comment Jacques Delors aurait réagi face à cette évolution.

Les arrêts Viking et Laval constituent une attaque contre les syndicats et les droits des travailleurs. C’est pourquoi le rapport de M. Andersson est plus que nécessaire, et c’est pourquoi je le soutiendrai. Il rétablit l’équilibre auquel la CJE a si clairement renoncé dans ses arrêts récents.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (DA) Les arrêts de la Cour européenne de justice dans les affaires Vaxholm, Viking Line, Rüffert et Luxembourg prennent clairement parti pour le marché intérieur et la liberté d’établissement au détriment des droits des travailleurs, y compris le droit à faire grève pour éviter le dumping social.

Mais ces arrêts de la Cour de justice ne tombent pas du ciel. Ils reposent sur les traités fondamentaux de l’Union européenne, auxquels s’ajoute une directive sur le détachement des travailleurs aux dispositions exagérément vagues.

Si la majorité qui contrôle le Parlement européen souhaitait réellement défendre les intérêts des travailleurs, elle réclamerait une modification fondamentale des traités de l’UE, par exemple par un protocole social légalement contraignant qui donnerait la priorité aux droits fondamentaux des travailleurs par rapport au marché intérieur et au droit d’établissement.

La version finale du rapport Andersson, qui est le fruit d’une coopération entre le rapporteur socialiste et les conservateurs, ne pose pas cette exigence cruciale. Ce rapport ne va même pas jusqu’à demander la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Cela signifie qu’il ne contient que du vent, de belles paroles et des vœux pieux.

Le Mouvement populaire a déposé un certain nombre d’amendements, demandant par exemple que la réglementation du droit à l’action syndicale reste du ressort des pays. L’alliance socialo-conservatrice a rejeté tous ces amendements.

Dans ces conditions, le Mouvement populaire n’est pas en mesure de soutenir le rapport Andersson lors du vote final. Nous poursuivrons au contraire nos efforts pour protéger les travailleurs contre la détérioration des salaires et des conditions de travail à laquelle ces arrêts de la Cour de justice européenne ouvrent la voie.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Le rapport sur les conventions collectives dans l’Union européenne n’est que l’expression d’opinions sans valeur juridique. Son objectif est de renforcer la position des travailleurs après l’arrêt Laval, mais malheureusement, le contenu de ce rapport est loin d’être à la hauteur de ces intentions.

Ce rapport suggère de renégocier la directive sur le détachement des travailleurs, ce qui serait une erreur. En faisant cela, nous risquerions d’aggraver la situation pour les travailleurs. Il s’agit d’un risque que nous ne sommes pas disposés à prendre, parce que les forces conservatrices dominent tout le système européen.

Ce rapport ne contient aucune affirmation de la primauté du droit de grève sur la liberté du marché, ni de la nécessité de confirmer cette priorité par un protocole social légalement contraignant ajouté au traité de Lisbonne. Le groupe confédéré de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique a déposé plusieurs amendements à ce sujet, mais tous ces amendements ont été rejetés à une large majorité.

Il revient à la Suède d’inclure au traité de Lisbonne une exemption précisant que les effets de l’arrêt Laval sont sans effet sur la Suède. Mais cet amendement déposé par le groupe GUE/NGL a lui aussi été rejeté. Ce rapport fait au contraire l’éloge du traité de Lisbonne, alors même que ce traité ne modifie en rien l’arrêt Laval - au contraire, il le confirme.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport tente de répondre aux réactions de la classe ouvrière, et des travailleurs de façon générale, aux arrêts inacceptables de la Cour de justice des Communautés européennes (CJE) qui déclarent les grèves illégales au motif que le cadre dans lequel les travailleurs organisent leur combat et la façon dont ils mènent ce combat seraient contraires au traité de Maastricht et au traité de Lisbonne, qui protègent comme des principes fondamentaux et incontestables la concurrence et la liberté de mouvement et d’action du capital dans les États membres de l’Union européenne. Il défend le caractère réactionnaire de l’Union européenne et la politique qu’elle mène vis-à-vis des classes populaires. Il s’efforce de convaincre les travailleurs qu’il est possible, grâce à l’UE, de parvenir à un «équilibre» entre les droits des travailleurs et la liberté de mouvement du capital. Mais l’objectif véritable est de profiter de chaque opportunité d’exploiter davantage les classes ouvrières et populaires afin de protéger et d’augmenter encore les bénéfices des monopoles.

C’est ainsi que les partis européens qui n’envisagent qu’une façon possible d’avancer répandent, parmi les travailleurs, l’illusion dangereuse selon laquelle l’UE serait capable d’acquérir un «visage humain» et selon laquelle les «clauses de protection sociale» seraient en mesure de donner à l’UE et au capital une conscience sociale.

L’attaque antipopulaire menée par l’Union européenne contre les droits fondamentaux des travailleurs montre que l’UE n’est pas capable de changement. Elle a été fondée et elle existe uniquement pour servir les intérêts des groupes monopolistiques et pour maintenir l’exploitation de la classe ouvrière.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) J’ai voté contre ce rapport. Je pense que de nouvelles réglementations au niveau européen auraient pour effet de renforcer le pouvoir de la Cour de justice européenne. Je pense que les questions relatives à la politique du marché du travail ne doivent pas être tranchées par la Cour de justice européenne, mais par le parlement suédois et/ou les deux côtés de l’industrie.

J’ai voté contre les libellés positifs relatifs au traité de Lisbonne et je ne pense pas que la Charte des droits fondamentaux devrait être légalement contraignante, puisque cela risquerait de transférer en pratique une partie du pouvoir législatif du parlement suédois à la Cour de justice européenne.

- Proposition de résolution: Partenariat UE - Viêt Nam (RC-B6-0538/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’accord de partenariat et de coopération UE - Viêt Nam, qui comportera une clause sans ambiguïté relative aux droits de l’homme. Je voudrais cependant souligner la nécessité de définir les conditions à respecter par le gouvernement vietnamien en la matière. Il faut que ce gouvernement s’engage à garantir la coopération et le respect des droits de l’homme et de la liberté de culte en abrogeant les dispositions législatives qui criminalisent les différences d’opinion et en mettant fin à la censure.

  Bairbre de Brún, Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Mary Lou McDonald, Erik Meijer et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous sommes tout à fait pour le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques tels qu’ils sont décrits par l’accord de coopération UE - Viêt Nam, et nous pensons que le Viêt Nam a encore des progrès à faire à cet égard.

Ces principes sont universels et doivent être appliqués de façon égale par tous les pays, à l’intérieur de l’Union européenne comme en dehors de celle-ci.

C’est pourquoi nous votons en faveur de cette résolution, malgré sa présentation assez déséquilibrée.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En ce qui concerne le deuxième cycle de pourparlers relatifs à un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam, qui s’est tenu avant-hier et hier à Hanoï, la majorité de ce Parlement a adopté une résolution qui ressemble davantage à un exercice d’hypocrisie et d’instrumentalisation des droits de l’homme.

À la lecture de cette résolution, nous pouvons nous demander pourquoi cette majorité parlementaire n’a pas également proposé de soumettre l’accord futur à une clause garantissant la démocratie et le respect des droits de l’homme de la part de l’Union européenne.

Comme il serait utile et instructif, par exemple, que le Parlement européen «demande» aux États membres et à l’Union européenne de ne pas prêter leur soutien aux vols illégaux de la CIA ni de les justifier de façon hypocrite, de respecter les droits de l’homme des immigrés, que la «directive sur le retour des immigrés» viole de façon flagrante, de respecter la volonté exprimée de façon démocratique et souveraine par les citoyens français, néerlandais et irlandais qui ont rejeté le projet de constitution / traité de Lisbonne, de respecter le droit international, notamment en ce qui concerne le Kosovo, et de cesser d’agir comme s’ils pouvaient faire la leçon au reste du monde...

Que se passerait-il si le Viêt Nam faisait tout cela? Le Parlement européen accepterait-il de négocier dans ces conditions? Accepterait-il d’appliquer réciproquement cette clause? Bien sûr que non, parce que le «dialogue» et la «clause» ne sont bons que pour les autres...

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la démocratie, les droits de l’homme et le nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le dialogue entre l’Union européenne et le Viêt Nam doit en fait se traduire par une amélioration concrète des droits de l’homme, qui font trop souvent l’objet de violations brutales. Je soutiens fermement cette proposition, parce que le Viêt Nam doit renoncer à la censure des médias et abroger les dispositions législatives qui limitent la liberté de culte ainsi que la liberté politique et religieuse s’il veut jouer un rôle actif au sein de la communauté internationale. Le Viêt Nam doit également coopérer avec les Nations unies au sujet de ces droits et libertés.

Je soutiens donc cette proposition et je me fais l’écho de la demande adressée à la Commission d’établir des critères bien définis pour l’évaluation des projets actuels de développement au Viêt Nam de manière à garantir leur conformité avec la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie.