Les autorités bulgares, essentiellement le procureur général, Boris Velchev, ont récemment admis qu’il fallait améliorer et accélérer la coopération avec les enquêteurs de l’OLAF dans leurs investigations au sujet de fraudes et de détournements de fonds de l’UE dans ce pays.

Comment le Conseil compte-t-il s’assurer qu’une telle coopération ait réellement lieu?

Comment le Conseil envisage-t-il d’envoyer un message fort aux États membres actuels et futurs pour leur faire comprendre que la corruption n’a pas sa place dans l’Union européenne, en particulier lorsqu’il s’agit de dépenses et de distribution de l’argent des contribuables européens?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne est très attachée à la lutte contre la corruption. En témoignent notamment la Convention européenne du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne⁽¹⁾, ainsi que la décision-cadre 2003/568/JAI du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé⁽²⁾. Il faut également y ajouter les différents instruments relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, notamment la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes⁽³⁾, et la décision même établissant l’OLAF. Une décision du Conseil relative à la création d’un réseau de points de contact contre la corruption est en outre à un stade très avancé d’examen⁽⁴⁾.

Dans ce cadre, le Conseil attache la plus haute importance à ce que la gestion des fonds de l’Union européenne dans les différents États membres se fasse en stricte conformité avec les règles communautaires applicables. A ce titre, le Conseil est régulièrement saisi de rapports et de propositions émanant de la Commission, qu’il étudie avec la plus grande attention. C’est ainsi que le Conseil attache grand importance au renforcement de la coopération entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres.

En 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il «ENGAGE l’OLAF et les États membres à renforcer leur coopération afin de mieux coordonner leurs activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE et de la lutte contre la fraude; estime qu’il serait utile d’améliorer les procédures d’information à cette fin; partage l’analyse de la Cour des comptes concernant la possibilité de créer une structure spéciale qui se consacrerait aux opérations de coordination et d’assistance.»

Ceci dit, il convient de rappeler que l’organisation du travail de l’OLAF, y compris les modalités pratiquées de sa coopération avec les États membres, relève de l’autonomie administrative de l’Office.

En ce qui concerne plus précisément la question de la gestion des fonds de l’Union en Bulgarie, celle-ci a fait l’objet d’un récent rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil⁽⁵⁾, qui est en cours d’examen dans les instances compétentes du Conseil.

Enfin, dans ses conclusions du 15 septembre 2008⁽⁶⁾, le Conseil constate que le mécanisme de coopération et de vérification mis en place pour la Bulgarie et la Roumanie représente un outil approprié et qu’il reste en place dans l’attente des résultats escomptés dans le cadre de celui-ci.

Le Conseil continuera à suivre avec attention l’évolution de ce dossier.

Au niveau intracommunautaire, 72,2 % de l’ensemble des transports de marchandises sont assurés par la route. Le transport routier européen concerne quelque 600 000 entreprises et fournit des emplois à 4,5 millions de personnes. Il est donc important pour le développement économique de l’Union. Dans ce contexte, la sécurité du trafic routier et l’amélioration des conditions sociales des chauffeurs deviennent extrêmement importantes. Les règlementations européennes imposent le respect de certaines dispositions concernant le temps de conduite, la durée du travail et le temps de repos des chauffeurs. Or, le nombre d’aires sûres est insuffisant. Selon des statistiques élaborées par le service de notification des incidents, l’Union enregistre chaque année des pertes de 8,2 milliards d’euros dues aux vols de marchandises transportées, 70 % des incidents signalés ayant lieu lorsque le véhicule est à l’arrêt.

Le Conseil peut-il indiquer les mesures et les projets communautaires qu’il envisage pour créer des aires sûres, notamment en Roumanie et en Bulgarie, et de quelle manière ils se reflètent au niveau du budget de l’Union?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La construction d’aires de stationnement relève essentiellement de la compétence des États membres et n’a par conséquent pas fait l’objet de mesures communautaires. Toutefois, au chapitre «sécurité routière», le Parlement européen et le Conseil viennent de se mettre d’accord, en première lecture, sur une directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières⁽¹⁾. Le Conseil a formellement adopté cette directive le 10 octobre.

Dans cette directive, le Parlement européen et le Conseil soulignent, qu’il importe qu’il y ait suffisamment d’aires de stationnement le long des routes, «non seulement pour prévenir la criminalité, mais aussi pour assurer la sécurité routière». Grâce aux aires de stationnement, les conducteurs peuvent se reposer en temps opportun, puis reprendre la route en possession de toutes leurs facultés d’attention. L’existence d’un nombre suffisant d’aires de stationnement sûres devrait donc faire partie intégrante de la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

À l’annexe de cette directive figure également, une disposition qui précise les critères pour l’aménagement d’aires de stationnement sûres. Les États membres sont encouragés à appliquer les critères susmentionnés, notamment pour la construction d’aires de stationnement sûres en nombre suffisant, afin d’améliorer la sécurité routière.

Selon les Nations unies, la situation en matière de sécurité alimentaire en Éthiopie prend un tour préoccupant en raison de la sécheresse qui touche l’ensemble du pays. D’après un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), plus de 4,6 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire en Éthiopie du fait des effets conjugués du surenchérissement des denrées alimentaires et de la sécheresse.

Le Conseil peut-il indiquer le montant des aides allouées par l’Union européenne et ses États membres à l’Éthiopie, et estime-t-il possible de renforcer plus particulièrement l’aide alimentaire, compte tenu de la gravité de la situation dans ce pays?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

M. Burke, je me souviens, à l’occasion de nos échanges lors de la dernière plénière, que vous aviez effectivement exprimé votre attachement à une politique d’aide au développement ambitieuse. Sur le sujet particulier de la sécurité alimentaire en Éthiopie, sachez que la Présidence du Conseil partage votre préoccupation Vous faites état d’un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, selon lequel plus de 4,6 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire en Éthiopie. Depuis lors, les choses ont malheureusement pris une tournure plus grave encore. En effet, le 17 septembre dernier, le gouvernement de l’Éthiopie a revu ce chiffre et il estime qu’il y a maintenant plus de 12 millions de personnes qui sont touchés par la sécheresse, phénomène dont les conséquences sont renforcées encore par la flambée des coûts des denrées alimentaires. Le nombre de personnes directement menacées par la famine et la malnutrition s’élèverait aujourd’hui à 6,4 millions.

Face à cette situation, l’Union européenne réagit sur deux plans:

D’abord, par le biais de l’aide alimentaire d’urgence; Il s’agit de mesures d’urgence visant à répondre à court terme aux besoins des populations vulnérables.

Puis, à plus long terme, la politique de développement de l’UE a mis en place des programmes pour assurer la sécurité alimentaire et permettre que le pays n’ait plus, à terme, recours à l’aide alimentaire.

En ce qui concerne l’aide alimentaire d’urgence, celle-ci prend la forme de dons à des partenaires tels que le Programme alimentaire mondial (PAM). Permettez moi de souligner que, parmi les 10 bailleurs les plus importants du PAM en 2008 pour la crise dans la Corne de l’Afrique, 5 proviennent de l’Union européenne. A titre indicatif, l’Union européenne a alloué au titre de l’aide alimentaire pour l’Éthiopie 28,7 millions d’euros en 2008 en ce qui concerne le PAM.

Outre l’aide apportée par l’UE à travers le PAM, de nombreux États membres ont fourni une aide alimentaire à l’Éthiopie via d’autres mécanismes, tels que le Fonds central d’intervention des Nations unies pour les urgences humanitaires (CERF), ou le Fonds du Bureau de la coordination des affaires humanitaires pour l’Éthiopie.

De manière générale, il est prévu de renforcer très rapidement l’aide à la région, la Commission européenne ayant annoncé le 16 octobre dernier le déblocage de 15 millions d’euros supplémentaires d’urgence pour cinq pays de la Corne de l’Afrique victimes de la sécheresse et de la hausse des prix alimentaires.

Au total, plus de 10 millions de personnes devraient bénéficier de cette nouvelle enveloppe, dont 4,6 en Éthiopie et le reste en Somalie, au Kenya, en Ouganda et à Djibouti. Jusqu’ici la Commission a octroyé au cours de l’année 2008 134,5 millions d’euros d’aide humanitaire à la Corne de l’Afrique – en plus de l’aide apportée au Soudan - dont 64 millions d’aide alimentaire. Toutefois, l’aide alimentaire de l’UE étant gérée par la Commission européenne, celle-ci devrait disposer d’informations plus précises à ce sujet.

Comme vous le voyez, l’aide apportée par l’UE couplée à celle des États membres à titre bilatéral ou dans le cadre d’organismes multilatéraux démontre la forte mobilisation de l’UE face à la situation humanitaire en Éthiopie.

Depuis 2003, l’organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran (OMPI) figure sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil. Cette situation résulte de la décision du ministère britannique de l’intérieur d’inscrire l’OMPI sur la liste des organisations proscrites par le Royaume-Uni.

Ayant fait appel de la décision rendue par l’autorité britannique compétente, l’OMPI a été retirée en juin 2008 de la liste des organisations proscrites à la suite de jugements émanant de la Commission d’appel des organisations proscrites et de la Cour d’Appel.

Depuis le 24 juin 2008, la décision du Conseil ne repose donc plus sur aucune décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente équivalente. Cependant, après avoir procédé à une révision de la liste des organisations terroristes le 15 juillet 2008, le Conseil n’a pas décidé d’en exclure l’OMPI. Quels sont les motifs qui justifient la décision du Conseil de maintenir l’OMPI sur la liste des organisations terroristes?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Les décisions précédentes du Conseil inscrivant, puis maintenant, l’Organisation des Moudjahidines du Peuple d’Iran (OMPI) sur la liste antiterroriste européenne étaient motivées par son inscription sur la liste des organisations terroristes interdites au Royaume Uni.

Le gouvernement britannique ayant pris, le 24 juin, la décision de radier l’OMPI de cette liste, se posait la question de la radiation de cette organisation de la liste européenne.

Mais d’autres éléments ont été portés à la connaissance du Conseil qui a été conduit à conclure, le 15 juillet dernier, que l’inclusion de l’OMPI sur la liste européenne restait justifiée, conformément aux critères énoncés dans la position commune 2001/931/PESC.

Je veux souligner que cette décision du Conseil ainsi que l’exposé des motifs justifiant cette inclusion ont été portés à la connaissance de l’organisation. Dans ce contexte, et dans le respect des textes en vigueur, l’OMPI a été informée qu’elle avait la possibilité de demander le réexamen de cette décision et de former un recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes.

C’est précisément la démarche adoptée par l’OMPI qui a décidé de faire appel de cette décision et d’introduire un recours le 21 juillet devant le TPI. Le dossier est actuellement en cours d’instruction, et il n’appartient pas au Conseil de commenter celle-ci.

Considérant que l’Union européenne vise notamment à créer un espace de libre circulation, de justice commune et d’objectifs environnementaux partagés, le Conseil n’est-il pas d’avis qu’il serait logique que les conducteurs qui ne respectent pas les réglementations routières locales, régionales ou nationales dans l’UE (non-paiement d’une taxe de circulation, non-respect d’une zone à basse émission ou d’une zone verte, circulation ou garage sur une voie réservée aux autobus ou aux tramways, par exemple) soient frappés de sanction, et ce quel que soit leur État membre de nationalité ou de résidence? Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour faire progresser cet objectif de lutte globale contre les infractions?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La question du traitement des infractions routières commises par un citoyen européen sur le territoire de l’UE mais hors de son État d’origine constitue une priorité pour la Présidence française en matière de transports.

La Présidence entend s’appuyer sur la proposition de la Commission présentée en avril 2008. Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à faciliter l’application transfrontière de certains types d’infraction relevant de la législation des États membres dans le domaine de la sécurité routière (non port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse, conduite en état d’ivresse et traversée d’un carrefour alors que le feu est rouge)⁽¹⁾. Elle propose en particulier la mise en place d’un réseau d’échange de données électroniques dans l’ensemble de l’UE pour permettre d’identifier le propriétaire d’un véhicule, afin de permettre aux autorités de l’État membre où l’infraction a été commise de leur envoyer une notification, quel que soit l’État de l’Union européenne dans lequel il se trouve. En effet, le fait que certains auteurs d’infractions n’ont pas leur résidence dans l’État membre où ces infractions sont constatées complique ou empêche l’enquête, les poursuites et l’application effective de sanctions.

Un premier échange de vues s’est tenu lors de la session du 9 octobre du Conseil des ministres en charge des transports. Il en est ressorti un large consensus sur la nécessité de mener rapidement à bien la discussion sur la proposition, qui doit nous permettre d’atteindre les objectifs fixés par le livre blanc sur la sécurité routière (division par deux du nombre de victimes sur les routes européennes à l’horizon 2010).

Par ailleurs, le Conseil a déjà adopté, dans le cadre du Titre VI du TUE, plusieurs actes visant à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services de police et de justice des États membres, qui couvrent l’action publique contre les infractions routières, notamment:

la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires⁽²⁾. Cette décision a pour objet de garantir que les sanctions pécuniaires imposées dans un État membre soient exécutées dans l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, des biens ou des revenus;

la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (1998)⁽³⁾;

la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres (2000)⁽⁴⁾;

la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres⁽⁵⁾;

la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (2008)⁽⁶⁾ et la décision concernant sa mise en oeuvre⁽⁷⁾.

Cette décision comporte notamment des dispositions concernant la consultation automatisée transfrontalière de données relatives à l’immatriculation des véhicules.

Le Parlement européen a envoyé pour les élections du lundi 15 septembre au Rwanda une délégation d’observateurs composée selon le système d’Hondt. Cette délégation comprend des hommes politiques de différentes tendances et de diverses nationalités. Je devais moi-même, membre non-inscrit du Parlement européen, faire partie de cette délégation. J’ai participé l’an dernier à la réunion annuelle de l’Assemblée paritaire ACP-UE à Kigali, et j’avais obtenu un visa à cette occasion. Sans indiquer de motif, en dépit d’appels réitérés, l’ambassade du Rwanda à Bruxelles a refusé de me délivrer un visa. La délégation est donc partie amputée d’un membre. Ainsi, le gouvernement rwandais montre qu’il entend décider lui-même qui peut faire partie d’une mission d’observation électorale. Ce faisant, il sape la crédibilité du Parlement européen en tant qu’institution politique indépendante.

Que pense le Conseil de l’attitude des autorités rwandaises? Le Conseil a-t-il demandé au Rwanda pourquoi il a refusé de délivrer un visa à un membre de ladite délégation? Quelles démarches le Conseil entreprendra-t-il à l’avenir auprès des autorités rwandaises afin d’éviter pareilles manifestations d’arbitraire?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil regrette le refus de visa par l’ambassade du Rwanda à Bruxelles à votre encontre et sans que le motif de ce refus ait été expliqué. La Présidence du Conseil sur place et le chef de la délégation de la Commission européenne ont effectué des démarches auprès des autorités rwandaises à Kigali au sujet de la non-délivrance de visa à certains des observateurs électoraux sélectionnés par la Commission européenne. Si cela a conduit à une amélioration substantielle de la situation, cela n’a malheureusement pas entraîné un effet positif pour le cas qui vous concerne.

Dans ses contacts réguliers avec le Rwanda, le Conseil continuera à souligner l’autonomie de l’action de l’UE, affaiblie par un tel refus de délivrer des visas aux personnes désignées pour participer aux missions de l’UE au Rwanda dans le cadre des relations entre l’UE et le Rwanda.

Pour éviter que d’autres missions d’observation électorale de l’UE soient confrontées à l’avenir à la même difficulté, le Conseil a encouragé la Commission à examiner les voies possibles. L’inclusion, dans les memoranda d’entente conclus avec les États ayant sollicité l’envoi d’une mission d’observation, d’une clause de non-discrimination des observateurs de l’Union européenne pourra être envisagée.

Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».

Quelles démarches le Conseil a-t-il déjà entreprises afin d’assurer la protection des droits des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, en particulier celle des enfants, et quelles initiatives entend-il prendre pour se conformer à la résolution du Parlement?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Comme nous en avions déjà débattu ensemble ici en plénière au mois de juillet dernier, permettez-moi de vous confirmer à nouveau combien l’UE est présente sur ce dossier. En effet, à tous les niveaux, l’UE continue de faire part à Israël des vives préoccupations que lui inspire la situation en matière de droits de l’homme: elle le fait à chaque réunion de haut niveau entre les deux parties et lors des réunions consacrées au dialogue politique.

Ces réunions sont l’occasion d’examiner tous les sujets:

− le respect des droits de l’homme, y compris la liberté de religion et de conviction;

− l’extension des colonies;

− le droit humanitaire international; et

− la détention administrative, y compris des dossiers individuels – c’est le point que l’Honorable Parlementaire a expressément évoqué.

Sur la question précise des enfants, la troisième réunion du groupe de travail informel UE-Israël sur les droits de l’homme, qui a eu lieu le 30 avril 2008, a permis d’examiner plus en détail toute une série de questions comme la situation des minorités, les défenseurs des droits de l’homme et les droits des enfants. L’UE a réaffirmé à cette occasion la nécessité d’assurer un suivi approprié de ces questions.

De manière générale, l’UE considère qu’il est vital de maintenir le contact à travers tous les canaux diplomatiques et politiques. L’UE a toujours privilégié la voie du dialogue. Un dialogue sur le respect du droit international et du droit humanitaire, mené dans un esprit constructif selon les dispositions prévues par les traités conclus avec Israël, constitue la méthode la plus efficace pour faire passer les vues et les messages de l’UE sur tous les sujets de préoccupation.

Le 16 juin dernier, lors du 8e conseil d’association UE-Israël, des discussions ont eu lieu en vue du rehaussement de la relation UE-Israël. Dans ce cadre, le dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et Israël est un élément essentiel de ce processus puisque l’UE propose de créer un sous-comité sur les droits de l’homme dans le cadre de l’accord d’association; ce sous-comité remplacerait le groupe de travail informel existant. Cette initiative avait été accueillie favorablement par votre Assemblée, ce qui démontre notre approche commune de la situation.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer pourquoi le traité de Lisbonne est nécessaire? Le projet de budget de l’UE pour 2009 montre que la Commission continue de financer les nouvelles mesures incluses dans le traité non ratifié, malgré l’absence de base légale. Par conséquent, si cela est possible dans ce contexte, pourquoi le traité est-il finalement nécessaire?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Il n’appartient pas au Conseil de commenter le traité de Lisbonne, signé par les États membres, et dont le processus de ratification n’a pas été achevé.

Néanmoins, l’attention de l’Honorable Parlementaire est attirée sur les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008⁽¹⁾, aux termes desquelles le traité de Lisbonne a pour objectif d’aider l’Union à agir plus efficacement et de manière plus démocratique.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer si elle adhère aux propos de Valéry Giscard d’Estaing, selon lesquels les États qui ne souhaitent pas adopter le traité de Lisbonne pourraient tout simplement se voir attribuer un statut spécial au sein de l’Union européenne, ce qui conduirait à l’émergence d’une Europe dite «à deux vitesses»?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Il n’appartient pas au Conseil de commenter les affirmations des personnalités politiques.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer si elle est d’avis que les citoyens d’autres États membres – la France, par exemple – auraient rejeté le traité de Lisbonne dans l’hypothèse où un référendum aurait été organisé?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Il est rappelé que les États membres ratifient les modifications aux traités conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Si une telle ratification se fait par voie référendaire, il appartient à l’État membre concerné de tirer les conséquences qui découlent des résultats du référendum.

Il n’appartient pas au Conseil d’émettre des hypothèses sur la question posée par l’Honorable parlementaire.

Une section de combat («Hellbrock») de l’Eurocorps, placée sous commandement grec, a accompli la semaine dernière, en Grèce, dans la région d’Askos-Profitis (nome de Thessalonique), un exercice militaire appelé «Europe-II/2008», au cours duquel – comme des photographies publiées dans la presse grecque l’ont d’ailleurs montré – elle devait notamment affronter des manifestants tenant une pancarte sur laquelle il était inscrit «EU go home!» («L’UE dehors!»).

Le Conseil pourrait-il indiquer ce qu’il pense de la réalisation d’exercices de ce type par des forces armées de l’Union européenne? Considère-t-il que chaque peuple – appartenant ou non à l’Union européenne – a le droit d’exprimer publiquement ses opinions, dont relèvent, bien entendu, l’opposition à la politique menée par l’Union et la remise en question de sa souveraineté?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil rappelle que, non seulement la réalisation de ce type d’exercice est une responsabilité nationale, mais aussi que l’Eurocorps n’est pas une structure rattachée à l’union européenne.

En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.

À quelle date la France s’est-elle mise en conformité avec les décisions de l’arrêt? En fonction de cette date, je souhaiterais également connaître le montant détaillé de l’amende et des astreintes payées par la France?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Honorable Madame la Parlementaire, en ma qualité de président du Conseil, je ne me sens pas fondé à vous répondre car il n’appartient pas au Conseil de se prononcer sur la mise en œuvre, par un État membre, d’un arrêt de la Cour de Justice. En tant que ministre français, je peux vous assurer que la France a pleinement respecté l’arrêt rendu.

Comme on le sait, les États-Unis détiennent dans leurs prisons cinq patriotes cubains – Gerardo Hernández, René González, Ramón Labañino, Fernando González et Antonio Guerrero – depuis une dizaine d’années (depuis le 12.9.1998). Il s’agit de cinq citoyens cubains qui n’ont rien fait d’autre que défendre leur pays et son peuple et qui ont été victimes d’innombrables illégalités.

Entre-temps, les droits humains fondamentaux continuent à leur être refusés, notamment le droit de visite de leur famille. Rappelons également que les États-Unis n’ont pas autorisé la visite que souhaitaient effectuer plusieurs députés européens, dont moi-même.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour exprimer au gouvernement américain sa position sur le non-respect des droits humains les plus élémentaires, sur les obstacles et les restrictions cruels aux visites des familles à ces cinq détenus?

A-t-il déjà communiqué au gouvernement américain sa position quant au refus d’une visite aux cinq patriotes cubains par des députés européens, dont moi-même?

Dix années se sont d’ores et déjà écoulées depuis l’arrestation, par les États-Unis, sur la base d’accusations fausses et infondées, de Gerardo Hernandez, d’Antonio Guerrero, de Ramón Labañino, de Fernando González et de René González, ces cinq patriotes cubains qui, au mépris des règles les plus fondamentales du droit, sont toujours détenus dans des prisons américaines dans des conditions cruelles, sans être autorisés à recevoir la visite ni de leurs proches, ni d’une délégation de députés européens, qui avaient officiellement demandé à les rencontrer.

Les États-Unis violent les droits fondamentaux des cinq détenus, mais aussi, plus généralement, les principes de base du droit international et humanitaire.

Le Conseil condamne-t-il le maintien en prison – illégal – des cinq Cubains?

Quelle est la position du Conseil face aux appels de parlements nationaux et d’organes internationaux et nationaux en faveur de la libération immédiate des cinq patriotes cubains emprisonnés?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne rappelle son opposition à toute détention arbitraire et déplore toute situation où les droits de l’homme et le respect des personnes ne sont pas suffisamment garantis.

Le Conseil est conscient du fait que, dans certains cas, les autorités des États-Unis d’Amérique n’ont pas permis à des membres des familles des prisonniers, ou à d’autres personnes, y compris des membres du Parlement européen, de contacter les cinq ressortissants cubains emprisonnés sous l’accusation d’espionnage par les autorités américaines. Toutefois, selon le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, la majorité des parents des détenus se sont vus octroyer des visas pour rendre visite à leurs proches.

La Présidence du Conseil partage-t-elle le point de vue qui est le mien, selon lequel le libre échange est bon et l’intervention des pouvoirs publics – notamment celle de l’Union européenne – est mauvaise? Le Conseil est-il, de surcroît, prêt à reconnaître que l’un des vices majeurs du traité de Lisbonne tient au fait qu’il ne respecte pas ce principe?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil croit, tout comme vous, Honorable Parlementaire, à l’économie de marché. Elle est au cœur de la démarche communautaire, comme le rappelle l’article 4 du Traité instituant la Communauté européenne qui appelle au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

La crise financière que nous connaissons aujourd’hui vient cependant nous rappeler que le marché peut être défaillant, s’il n’est pas soumis à des disciplines et à des règles. Il ne s’agit pas ici d’un débat idéologique, mais d’un constat: il est des cas où l’intervention publique est nécessaire, pour garantir que le marché fonctionne de façon efficace, responsable et bénéfique à la croissance.

En ce qui concerne le traité de Lisbonne, il convient de rappeler qu’il n’est pas encore entré en vigueur et qu’il n’appartient pas au Conseil de l’interpréter.

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 3 septembre 2008 concernant les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P annule le règlement (CE) n° 881/2002⁽¹⁾ pour autant qu’il concerne M. Kadi et Al Barakaat International Foundation.

L’arrêt rappelle que «les procédures applicables doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes», ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le Conseil pourrait-il garantir que l’inclusion de personnes morales, de groupes ou d’entités dans l’annexe dudit règlement s’effectue dans le strict respect des droits fondamentaux des citoyens et des organisations?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Permettez-moi tout d’abord de ne pas faire mienne l’appellation de «liste noire» s’agissant du dispositif européen de sanctions visant les personnes et entités appartenant ou associées à al-Qaïda ou aux Talibans, qui transpose les décisions de sanctions prises par le Comité 1267 du Conseil de Sécurité des Nations unies. Il s’agit là d’un mécanisme mettant en œuvre certaines restrictions qui visent avant tout à prévenir des actes de terrorisme. Ces listes sont connues, publiques, tout comme les mesures qu’elles entraînent.

S’agissant des affaires jointes concernant M. Kadi et la fondation Al-Barakaat, le Conseil a pris bonne note de l’arrêt de la Cour de justice du 3 septembre 2008. Afin de respecter les droits de la défense évoqués par la CJCE, les informations justifiant une inscription sur la liste de sanctions européennes visant les personnes et entités appartenant ou associées à al-Qaïda ou aux Talibans seront communiquées aux intéressés. En réponse, M. Kadi et la fondation Al-Barakaat pourront ainsi faire valoir des observations.

Le Conseil examinera en outre les modifications pouvant être apportées à la procédure de transposition européennes des sanctions des Nations unies visant les personnes et entités appartenant ou associées à al-Qaïda ou aux Talibans. En tout état de cause, le Conseil va veiller à ce que les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt soient prises dans un délai approprié.

Dans sa réponse à la question orale H-0647/08⁽¹⁾, le Conseil estimait que le déploiement de la mission EULEX améliorerait la situation au nord du Kosovo de façon décisive. Pourquoi le déploiement d’EULEX sur tout le territoire du KOSOVO prend-il tant de temps? Quel est le calendrier d’EULEX jusqu’à la fin de l’année? D’après le Conseil, quand EULEX sera-t-elle pleinement opérationnelle et pourra-t-elle remplacer totalement ou en grande partie la MINUK?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le déploiement d’EULEX a été retardé en raison du processus de reconfiguration de la MINUK, qui n’a été décidé qu’en juin 2008. Par ailleurs, le déploiement de la mission dépend également du transfert de locaux et d’équipements de la MINUK. Or l’accord de principe sur ce transfert n’est intervenu que le 18 août, et la mise en œuvre est singulièrement lente en raison de procédures administratives complexes, tant au niveau des Nations unies, qu’au niveau européen.

Le Conseil a décidé le 21 septembre de relancer le déploiement de la mission, par vagues hebdomadaires d’environ 100 personnes. Fin octobre, la demande de déploiement des Unités de police intégrées (UPI) sera également envoyée, pour une intégration dans la mission fin novembre. Enfin, le personnel sélectionné pour EULEX, qui est actuellement engagé au sein de la MINUK, devra être transféré à la mission fin novembre.

A ce jour, environ 300 postes sont encore vacants. Les États Membres et les cinq États tiers contributeurs ont été récemment sollicités à nouveau cette semaine avec un appel à faire leurs contributions d’urgence, afin de permettre de couvrir les lacunes constantes à l’heure actuelle. Le Conseil a également décidé d’inviter un autre État tiers, le Canada, à rejoindre la mission.

Si le déploiement se déroule comme prévu et si les procédures d’acquisition et de reprise des équipements nécessaires sont traitées avec la célérité requise par le Conseil, début décembre la mission aura atteint sa capacité opérationnelle initiale et pourra assumer les responsabilités inscrites à son mandat.

En Italie, au cours de la dernière semaine de septembre, la police douanière et financière a saisi 1 700 000 chaussures. Celles-ci arboraient des marques de contrefaçon, et 84 000 d’entre elles portaient la mention trompeuse «Made in Italy». Il a été trouvé dans un grand nombre de ces articles des teneurs inquiétantes en chrome hexavalent, une substance cancérigène.

Quel est le jugement du Conseil sur cette affaire, et quelles mesures entend-il adopter pour empêcher la répétition de tels épisodes? Le Conseil entend-il demander à la Commission d’ouvrir plus fréquemment des procédures antidumping contre la Chine? Estime-t-il devoir renforcer les normes de qualité des produits en adoptant la proposition de la Commission (COM(2005)0661) de décembre 2005, relative à un règlement sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers? Estime-t-il devoir demander à la Commission de présenter des propositions législatives et/ou de modifier dans un sens plus restrictif la réglementation en vigueur en matière de traçabilité et de normes d’hygiène et sanitaires applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques, articles d’orfèvrerie et autres produits similaires «fabriqués» dans des pays extérieurs à l’Union européenne?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La contrefaçon est un véritable fléau qui menace la compétitivité des entreprises européennes, la santé et la sécurité des consommateurs. Face aux proportions inquiétantes que prend ce phénomène, la Présidence française a récemment lancé une initiative sous la forme d’une résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage qui a été adoptée le 25 septembre dernier au cours du conseil Compétitivité. L’Union européenne va ainsi mettre en place un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, appuyé sur les structures existantes de la Commission; des actions de communication et de sensibilisation auprès des consommateurs seront renforcées, de même que seront développés des accords de partenariat public-privé pour promouvoir la collaboration entre professionnels.

La lutte contre la contrefaçon est indispensable à la compétitivité de nos entreprises. C’est pour cette raison que la Commission et les États membres se sont engagés dans la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte anti-contrefaçon (ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avec d’importants partenaires, aux premiers rangs desquels les Ètats-Unis et le Japon. Ce projet d’accord, qui renforcera la coopération internationale existante, a vocation à rallier à terme les grands émergents, dont la Chine. Les accords bilatéraux avec les pays tiers que l’Union est amenée à conclure prévoient des clauses relatives à la protection de la propriété intellectuelle. La coopération internationale sera également renforcée dans des enceintes comme l’OMC et à travers le G8. Nous avons déjà obtenu de bons résultats avec les douanes américaines en réalisant d’importante saisies et nous devons poursuivre

En ce qui concerne la Chine, les choses s’améliorent également. Les Chinois ont réformé leur dispositif légal et réglementaire et mis en place des contrôles aux exportations. S’il reste à la Chine encore beaucoup à faire – et nous serons particulièrement vigilants sur ce point –, il faut néanmoins saluer les efforts que ce pays est disposé à entreprendre pour se doter d’une législation pertinente et mettre en œuvre celle-ci de manière efficace. Dans ce contexte, l’adoption d’un plan d’action douanier conjoint UE-Chine devrait pouvoir être saluée à l’occasion du sommet UE-Chine du 1er décembre 2008.

S’agissant des procédures antidumping, comme vous le savez, leur mise en œuvre est conditionnée avant tout par une plainte de l’industrie communautaire concernée. Il appartient ensuite à la Commission de déclencher une enquête et de vérifier si le dumping est effectivement caractérisé. Donc, le nombre de plaintes conditionne le nombre d’enquêtes et il est nécessaire que les entreprises soient mieux informées sur ce point. On peut regretter, comme elles l’ont souligné elles-mêmes lors d’une récente étude menée en Europe sur ce sujet, que les procédures actuelles soient lourdes, longues et souvent incertaines. Nous ne devons pas décourager les entreprises qui s’estiment lésées par des comportements anticoncurrentiels de se tourner vers les institutions européennes pour rétablir une concurrence loyale. Pour les y inciter, il est sans doute nécessaire de les aider, de faciliter leurs démarches, d’alléger et d’accélérer les procédures, tout en maintenant un niveau très élevé d’exigence dans la lutte contre le dumping, d’où qu’il vienne.

En ce qui concerne l’indication du pays d’origine de produits importés, et à ce jour, la Communauté européenne n’a pas de législation sur le marquage de l’origine de produits industriels importés de pays tiers («made in»). Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières. Toutefois, comme vous le savez, les conditions politiques et juridiques pour l’adoption de cette proposition ne sont toujours pas réunies. Cela nécessite sans doute encore que nous y travaillions car un tel projet a besoin d’un consensus. Je tiens d’ailleurs à souligner que le Conseil a bien pris note de la déclaration sur le marquage adopté par le Parlement européen en novembre 2007⁽¹⁾.

S’agissant de la réglementation en matière de traçabilité et de normes d’hygiène et sanitaires, il appartient à la Commission de soumettre des propositions dans ce domaine.

Selon le rapport sur la conférence «Santé et migrations dans l’Union européenne» organisée par la présidence portugaise (au deuxième semestre de 2007), les migrants et les réfugiés qui arrivent dans l’UE présentent un fort taux de maladies, contagieuses ou non, qu’ils apportent avec eux de leurs pays d’origine, ou développent ultérieurement en raison du brusque changement de milieu ou des mauvaises conditions de vie dans les pays d’accueil.

Considérant ce qui précède, ainsi que les conclusions du Conseil de décembre 2007, et étant donné l’inquiétude des populations locales au sujet de la santé publique dans les régions qui sont confrontées à des vagues d’immigration clandestine, le Conseil pourrait-il indiquer si une stratégie est instituée ou prévue au niveau de l’UE en matière de contrôles de la santé des migrants à leur arrivée et de traitement de leurs problèmes de santé durant leur séjour? Quelles politiques les États membres mettent-ils en œuvre pour assurer la protection de la santé de toutes les personnes qui travaillent dans des lieux d’accueil de migrants et de réfugiés?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’importance de la question soulevée par l’Honorable Membre a été reconnue par le Conseil, dans ses conclusions du 6 décembre 2007⁽¹⁾ sur la santé et la migration. Dans ces conclusions, le Conseil a entre autres invité les États membres à faciliter l’accès aux soins de santé pour les migrants, et à veiller à ce que ceux-ci soient en mesure d’accéder aux soins de santé conformément aux instruments communautaires, internationaux et nationaux en vigueur.

Dans ces mêmes conclusions, le Conseil a rappelé que l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne dispose qu’un niveau élevé de protection de santé est assuré par la Communauté, pour autant que l’action communautaire dans le domaine de la santé publique tienne pleinement compte des compétences des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux et ne puisse donc venir qu’en complément des politiques nationales.

C’est ainsi qu’une stratégie au niveau de la Communauté européenne en matière de contrôle de la santé des migrants dès leur arrivée n’est pas prévue, étant donné qu’elle relève plutôt de la compétence des États membres.

C’est pour cette raison que la question de la protection de la santé des personnes travaillant dans les lieux d’accueil des migrants et des réfugiés n’a jamais fait l’objet d’une législation communautaire spécifique. Ceci dit, la directive 89/391/CEE⁽²⁾, et notamment son article 6, impose à l’employeur une obligation générale d’évaluer tout risque auquel les travailleurs peuvent être exposés et de prendre les mesures nécessaires pour la protection de leur santé et de leur sécurité.

En outre, la santé des migrants et leur accès aux soins est une préoccupation prise en compte par le Conseil, notamment dans ses derniers travaux. La directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, adoptée le 18 juin dernier, prévoit notamment:

– l’obligation de prendre en compte «l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers» (art. 5) lors de la mise en œuvre de la directive;

– la nécessité pour les États membres de garantir aux migrants, dans l’attente de leur retour, «les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies» (art. 14), en particulier lorsqu’ils sont placés en rétention (art. 16).

En outre, la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, en cours de négociation, inscrit parmi les droits dont les ressortissants de pays tiers doivent bénéficier de façon équivalente aux citoyens de l’Union européenne le fait de bénéficier d’un environnement de travail sûr et inoffensif pour leur santé (art. 12).

Compte tenu du fait que l’Union européenne et la Chine se sont mis d’accord sur un système commun de surveillance des exportations de certaines catégories de produits du textile et de l’habillement de ce pays vers les pays de l’UE, et comme nous approchons de la date du 31 décembre 2008, j’aimerais demander au Conseil comment il pense éviter, après 2008, la situation qui s’est produite en 2005, avec une croissance exponentielle des importations de textiles et de vêtements originaires de Chine?

Compte-t-il proposer la prorogation du mécanisme de double surveillance au-delà du 31 décembre 2008? Quel est l’état de la situation concernant la proposition de règlement relative à l’indication du pays d’origine?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est pleinement conscient que nous arrivons bientôt au terme de l’application du protocole d’accord entre la Commission européenne et le ministère de commerce de la République populaire de Chine sur les exportations de certains produits textiles et d’habillement. Il en va d’ailleurs de même pour le règlement n° 1217/2007 de la Commission par lequel l’exportation de certains produits chinois vers la Communauté a été transmise au système de double contrôle pendant l’année 2008.

De manière générale, dans le domaine de la politique commerciale commune, il appartient à la Commission de soumettre des propositions au Conseil. Pour le moment, le Conseil n’a pas été saisi d’une proposition de la Commission à cet égard. Il semble par ailleurs qu’à ce jour, il n’y ait pas de sollicitation de la part des industries européennes concernées.

En ce qui concerne l’indication du pays d’origine de produits importés, et à ce jour, la Communauté européenne n’a pas de législation sur le marquage de l’origine de produits industriels importés de pays tiers («Made in»).

Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés, et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.

Toutefois, comme vous le savez, les conditions politiques et juridiques pour l’adoption de cette proposition ne sont toujours pas réunies. Cela nécessite sans doute encore que nous y travaillions car un tel projet a besoin d’un consensus. Je tiens d’ailleurs à souligner que le Conseil a bien pris note de la déclaration sur le marquage adopté par le Parlement européen en novembre 2007⁽¹⁾.

Le Conseil a-t-il l’intention de prendre position vis-à-vis de la menace d’une crise économique majeure qui plane sur l’Europe et, le cas échéant, laquelle?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Notre première priorité est naturellement de répondre à la crise financière. Nous avons tous, le Conseil, le Parlement européen, la Commission, la Banque centrale, pris nos responsabilités.

Le Conseil européen vient d’apporter son soutien, de façon unanime, au plan et aux principes qui avaient été agréés lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays de la zone euro, réuni le 12 octobre à Paris. Les vingt-sept disposent désormais d’une réponse et d’une doctrine claire face à la crise financière. C’était, à court terme, la priorité: mettre l’Union européenne en mesure d’agir de façon coordonnée et cohérente.

Nous n’ignorons naturellement pas les effets de cette crise sur l’économie et les risques qui pèsent sur le rythme de la croissance. Lors de la réunion informelle de Nice en septembre, puis lors du Conseil du 7 octobre, les ministres des finances ont évoqué les premiers éléments de réponse coordonnée au ralentissement économique. Des conclusions ont été adoptées à ce sujet.

C’est avec le même souci que le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a marqué sa détermination à prendre les mesures nécessaires pour soutenir la croissance et l’emploi. Un mandat a été donné à cette fin à la Commission de présenter «d’ici la fin de l’année des propositions adaptées, notamment pour préserver la compétitivité internationale de l’industrie européenne»

L’armée turque a procédé ces derniers jours à de nouveaux bombardements aériens sur la zone Avasin-Basyan, sur le territoire du nord de l’Irak – ce qui a encore aggravé la tension aux frontières entre la Turquie et l’Irak –, enfreignant ainsi le principe de l’inviolabilité des frontières établi dans le droit international, avec des conséquences douloureuses pour les peuples de la région.

Le Conseil condamne-t-il ces nouvelles attaques de la Turquie sur le territoire d’un autre pays, qui mettent à mal le principe de l’inviolabilité des frontières inscrit dans le droit international?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne suit la situation avec beaucoup d’attention. Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a condamné tous les attentats terroristes et actes de violence perpétrés sur le territoire de la Turquie et a exprimé sa solidarité avec la population turque. Le Conseil a aussi soutenu les efforts déployés par la Turquie pour protéger sa population et lutter contre le terrorisme, dans le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du droit international et tout en préservant la paix et la stabilité dans la région.

Dans une déclaration publiée le 3 octobre 2008, la Présidence a condamné avec la plus grande fermeté l’attaque commise par le PKK contre un poste de gendarmerie dans le sud-est de la Turquie. La Présidence a également rappelé que l’Union européenne se tenait résolument aux côtés de la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme.

Dans une précédente déclaration, publiée le 25 février 2008, la Présidence du Conseil «tout en reconnaissant la légitimité de la Turquie à vouloir protéger sa population du terrorisme» avait lancé «un appel à la Turquie à s’abstenir de toute intervention militaire disproportionnée et à respecter l’intégrité territoriale de l’Irak ainsi que les droits de l’homme et l’État de droit.» Elle appelait, en outre, «la Turquie à ne pas outrepasser, dans ses activités militaires, le principal objectif qu’elle s’est assignée, à savoir protéger sa population contre le terrorisme.»

Par ailleurs, en ce qui concerne l’Est et le Sud-Est de la Turquie, le Conseil a rappelé qu’il faut élaborer et mettre en œuvre rapidement une stratégie globale propre à garantir le développement économique, social et culturel de cette région.

Le renforcement du dialogue et de la coopération entre la Turquie et l’Iraq pour lutter contre ce problème revêt une importance capitale. Le Conseil a demandé au gouvernement iraquien et au gouvernement régional kurde de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de la frontière turque et garantir que le territoire iraquien ne soit pas utilisé pour mener des actions violentes contre les pays voisins. Il existe un accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé le 28 septembre 2007 entre l’Irak et la Turquie, qui constitue le cadre approprié dans lequel l’UE encourage la poursuite du dialogue et de la coopération entre la Turquie et l’Iraq.

L’UE rappelle qu’il importe de renforcer cette coopération afin que le territoire iraquien ne serve pas de base à des actions terroristes contre la Turquie.

Compte tenu de ce qui précède, l’Honorable Parlementaire peut être assuré que l’Union continuera de suivre attentivement la situation et de demander instamment que soit recherchée une solution reposant sur la coopération entre la Turquie et l’Iraq.

Outre le COREPER, le Conseil dispose de plus de 163 instances préparatoires. Au total, 4 183 réunions des instances préparatoires ont eu lieu en 2007.

Ces réunions des instances préparatoires sont-elles accessibles au public ou aux membres du Parlement européen? La date et le lieu de ces réunions sont-ils rendus publics? Existe-t-il des procès-verbaux de ces réunions? N’y a-t-il qu’un seul représentant par État membre qui prenne part aux réunions? Quelles autres personnes participent à ces réunions? Quel fut le taux de participation le plus élevé et celui le plus bas de ces réunions en 2007? Des interprètes simultanés interviennent-ils lors de ces réunions?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Je note que la présente question se situe dans la suite de la question écrite que l’Honorable Parlementaire a adressée au Conseil le 30 juin 2008 et à laquelle une réponse très détaillée a été fournie en septembre⁽¹⁾. C’est d’ailleurs cette réponse du Conseil qui a permis à M. Martin d’adresser sept questions supplémentaires auxquelles je répondrai aujourd’hui et qui concernent:

(1) l’ouverture au public des réunions des instances préparatoires du Conseil, (2) la divulgation de certaines informations concernant ces réunions, (3) l’accès aux procès verbaux (4) le nombre des participants ainsi que (5) la participation éventuelle d’autres personnes que les délégués des États membres aux réunions, (6) le taux de participation et (7) l’intervention des interprètes lors de ces réunions.

Je rappelle tout d’abord que conformément à l’article 8, paragraphe 1, de son règlement intérieur et dans les conditions qu’il prévoit, les délibérations du Conseil sont ouvertes au public dans les cas où il agit en tant que co-législateur avec le Parlement européen selon la procédure de codécision. Dans les autres cas, les travaux du Conseil peuvent être ouverts au public si le Conseil en décide ainsi. Il s’agit notamment des délibérations du Conseil sur des propositions législatives importantes autres que celles adoptées selon la procédure de codécision, ainsi que des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union et de ses citoyens.

En dehors de ces cas, les délibérations du Conseil ne sont pas ouvertes au public. Il en est de même pour ce qui est des travaux de toutes les instances préparatoires du Conseil (Coreper, comités et groupes de travail). Par conséquent, la présence aux sessions du Conseil et aux réunions de ses instances préparatoires est réservée aux représentants des États membres et aux fonctionnaires habilités. En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil, la Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil ainsi qu’aux réunions de ses instances préparatoires. Il en est de même pour la Banque centrale européenne lorsqu’elle exerce son droit d’initiative. Ceci dit, le Conseil peut décider autrement au cas par cas et c’est ainsi qu’il arrive que des représentants d’autres institutions ou organes communautaires soient exceptionnellement invités à assister aux travaux du Conseil ou de ses instances préparatoires, leur présence dépendant de la matière traitée et de l’opportunité.

En ce qui concerne les informations relatives à la tenue des réunions du Conseil et des instances préparatoires, elles sont facilement accessibles, puisqu’elles sont publiées sur le site web du Conseil sous la rubrique «Documents - Transparence législative - Calendrier et ordres du jour».

Quant aux procès-verbaux, le règlement intérieur prévoit l’établissement de procès-verbaux pour les sessions du Conseil. Il n’en prévoit pas pour les organes préparatoires. Cela étant, l’activité essentielle des organes préparatoires du Conseil est reflétée dans les documents de travail du Conseil qui sont diffusés aux représentants des États membres et répertoriés au registre public des documents du Conseil.

En ce qui concerne le nombre des participants, dans la majorité des cas, le nombre de délégués présents pour un point déterminé de l’ordre du jour est d’un ou deux par État membre. Dans certaines réunions, et pour autant que la capacité de la salle le permette, le nombre peut être supérieur.

Quant au taux de participation à ces réunions, dans la grande majorité, des représentants de tous les États membres ainsi que de la Commission participent aux réunions des instances préparatoires.

Enfin je vous précise que, en ce qui concerne l’interprétation, les dispositions de la décision No 111/07, du 23 juillet 2007 du SG/HR sont en application.

Dans le cadre de la procédure d’établissement du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2009, quelle est la position du Conseil au sujet de l’affectation d’une ligne budgétaire spécifique à la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique (qui doit débuter en 2009 et se poursuivre au cours des années suivantes), comme il est proposé dans la résolution du Parlement européen P6_TA(2006)0494 du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale, résolution dans laquelle le Parlement européen demande l’affectation spécifique d’une ligne du budget de l’Union européenne à la stratégie de la mer Baltique?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage l’importance que l’Honorable Parlementaire attache au développement d’une stratégie de la mer Baltique. Dans ce contexte, il convient de souligner que le Conseil européen du 14 décembre 2007 a invité la Commission à présenter une stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique au plus tard en juin 2009.

Le Conseil examine toujours avec la plus grande attention les positions du Parlement européen et ne manquera pas de le faire dans le contexte de sa deuxième lecture du budget pour 2009. Au cas où un amendement portant sur la question soulevée par l’Honorable Parlementaire serait voté par le Parlement européen lors de sa première lecture du budget pour 2009, le 23 octobre 2008, le Conseil ne manquera pas de se prononcer sur cet amendement lors de sa deuxième lecture du budget, le 21 novembre 2008.

En dépit de plusieurs initiatives récentes de la Commission, dont le document d’information répondant à des questions précises sur l’application des dispositions les plus litigieuses du règlement (CE) n° 261/2004⁽¹⁾ sur les droits des passagers aériens en cas d’annulation, de surréservation ou de retard important de leur vol, les compagnies aériennes continuent à contourner le règlement en jonglant avec les notions de «cas de force majeure» ou de «circonstances exceptionnelles» pour ne pas prendre en compte les intérêts légitimes des voyageurs lésés.

Devant la faillite du dialogue et de l’autorégulation des compagnies, la Commission, compte-t-elle enfin prendre des sanctions importantes ou modifier le règlement pour protéger et indemniser dûment les citoyens européens lésés?

La Commission avait annoncé dans sa Communication d’avril 2007⁽²⁾ qu’il convenait de laisser un délai raisonnable aux parties intéressées (organismes nationaux de contrôle, compagnies aériennes) de manière à ce que les éventuels accords conclus entre elles puissent produire leurs résultats.

La Cour de justice se prononcera prochainement sur une série de questions préjudicielles, regroupées en une seule affaire, qui devraient éclairer plusieurs points controversés du règlement⁽³⁾, y compris la notion de circonstances extraordinaires. Ce prochain arrêt aidera les parties intéressées à mieux délimiter ce concept.

La Commission poursuit des contacts réguliers avec les organismes nationaux de contrôle afin de surveiller l’application du règlement. Elle s’intéresse particulièrement aux suites données par ces organismes aux plaintes de passagers. La Commission accorde aussi la plus grande attention au respect des accords volontaires pris par les autorités nationales et les compagnies aériennes fin 2007.

D’ici la fin de l’année, la Commission analysera toutes les informations à sa disposition⁽⁴⁾ pour évaluer si ces accords volontaires ont apporté les remèdes nécessaires aux défaillances constatées dans l’application du règlement.

Elle informera les autres institutions des résultats de son évaluation dans le cadre d’une communication prévue au 1er trimestre 2009, qui va également préciser, le cas échéant, les actions supplémentaires à entreprendre.

La Commission a-t-elle entrepris des négociations avec les autorités compétentes des vingt-sept États membres pour superviser les progrès et la mise en œuvre du rapport sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lors des voyages aériens?

La Commission envisage-t-elle d’autres mesures législatives sur l’accès des personnes handicapées dans le secteur des transports?

Les droits des passagers sont une des priorités du mandat du Commissaire responsable des Transports. C’est un domaine dans lequel l’Union européenne peut agir de manière concrète et avoir un impact positif dans la vie des citoyens. Ceci vaut pour tous les modes de transport.

Dans le transport aérien, l’ensemble des dispositions du règlement sur les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite est devenu applicable en juillet 2008. C’est une période de transition de 2 ans depuis l’adoption du règlement qui a touché à sa fin.

La Commission se félicite que tous les opérateurs du secteur, compagnies aériennes et aéroports européens notamment, soient très impliqués pour faire de ce règlement un succès.

La Commission ne doute pas que ce sera aussi le cas des autorités nationales. Elle suit déjà leurs travaux avec beaucoup d’attention, à travers des contacts fréquents.

En décembre 2008, le Commissaire responsable des transports ouvrira lui-même la première réunion de travail avec les organismes nationaux de contrôle à Bruxelles. Le but est d’identifier les premières difficultés liées à la mise en œuvre du règlement et le meilleur moyen d’y remédier ensemble.

Cette réunion sera le point de départ d’un processus que nous espérons fructueux. Il va de soi que si des problèmes persistent, la Commission prendra ses responsabilités et usera le cas échéant des moyens mis à sa disposition par le Traité.

En ce qui concerne les droits des voyageurs ferroviaires, le règlement qui entre en vigueur le 3 décembre 2009 assure entre autres l’accès non-discriminatoire des passagers handicapés et passagers à mobilité réduite au transport ferroviaire.

Dans le transport maritime et dans le transport par bus et cars, des mesures législatives seront proposées pour adoption à la Commission avant la fin de l’année 2008.

Les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite, couvrant la non-discrimination et l’assistance, seront un volet important de chacune de ces propositions qui couvriront aussi les questions suivantes: un régime de responsabilité des opérateurs; l’assistance en cas d’annulation et retard; le traitement des plaintes et moyens de recours; l’information des passagers.

Des passagers de transports aériens en provenance de pays tiers et transitant par les grands aéroports de l’Union européenne continuent à se voir confisquer les produits qu’ils ont achetés hors taxe sous forme de liquides.

À cet égard, la Commission pourrait-elle faire le point sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 915/2007⁽¹⁾ modifiant le règlement (CE) n° 622/2003⁽²⁾ fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne?

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 915/2007⁽³⁾ de la Commission, un certain nombre de pays tiers ont exprimé le désir de bénéficier d’une dérogation aux règles générales communautaires relatives aux liquides, aérosols et gels (LAG). Ce règlement prévoit la possibilité de déroger à la restriction sur les LAG pour ceux que les passagers se sont procurés dans les boutiques hors taxes d’aéroports de pays tiers, pour autant que certaines conditions soient réunies. À la demande des pays tiers eux-mêmes, la Commission les a informés des conditions à remplir sans plus tarder.

À ce jour, deux États ont mené à bien cette procédure, Singapour et la Croatie. En conséquence, les liquides achetés dans sept aéroports de ces deux États sont exemptés de confiscation aux points d’inspection des aéroports de l’Union européenne (pour autant que le liquide se trouve dans un sac à témoin d’intégrité, et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac à témoin d’intégrité a été acheté dans la zone côté piste de l’aéroport du pays tiers au cours des trente-six heures écoulées).

La Commission est activement engagée dans un dialogue avec d’autres pays tiers afin d’examiner si le nombre d’aéroports exemptés peut être étendu sans compromettre la sécurité des aéroports de l’Union.

La Commission s’est engagée à lever l’interdiction sur les liquides dans les bagages en cabine dès que la technologie permettra de déployer dans les aéroports des machines qui analysent rapidement le contenu des bouteilles scellées, afin de déterminer si elles contiennent, ou pas, des explosifs liquides. Après consultations de l’industrie et des États membres, la Commission espère que ce sera le cas d’ici avril 2010.

Toutefois, avant qu’un tel équipement soit disponible, la Commission considère que les règles actuelles relatives aux liquides dans les bagages à main doivent être maintenues, afin de garantir la protection des citoyens de l’UE et de prévenir le risque d’une attaque terroriste par explosifs liquides à bord d’un avion.

Le service de ferry Swansea-Cork constituait une liaison vitale entre les économies du sud de l’Irlande et du pays de Galles. Il apportait une valeur ajoutée considérable aux secteurs touristiques des deux régions et permettait de diminuer les émissions de CO2 en réduisant d’autant les transports de marchandises par la route.

Or, ce service a été interrompu en 2006, sans prévisions explicites de le rétablir, en raison des perspectives financières à court terme du prestataire de services.

Ceci étant, la Commission peut-elle indiquer si, dans le cadre de la législation sur les aides d’État, le gouvernement irlandais pourrait subventionner le rétablissement de cette liaison pendant ses trois premières années de fonctionnement? Cette mesure se fonderait sur l’énorme valeur ajoutée en termes de service public, de soutien au secteur touristique et de réduction de l’impact environnemental par rapport à l’utilisation d’autres moyens de transport tels que le fret routier et les liaisons aériennes.

Chaque État membre est libre d’établir des contrats de service public sur les routes maritimes, que ce soit à l’intérieur de cet État membre ou entre ce dernier et un autre État membre, comme c’est le cas dans la question soulevée par l’Honorable Parlementaire, pour autant que ces contrats soient conformes au règlement sur le cabotage maritime (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil) et satisfassent aux quatre critères établis par la jurisprudence Altmark, selon laquelle les contrats en question ne seront pas qualifiés d’aide d’État au sens du traité CE. L’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public est choisie dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou si cela n’est pas le cas, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport, aurait encourus. Assez souvent, des marchés publics de services ont été passés sur la base d’appels d’offres publics pour être considérés comme ne relevant pas des règles régissant les aides d’État. Autrement, les compensations de service public sont soumises aux règles du Traité relatives aux aides d’État, et dans le cas présent aux orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, et en particulier à la partie 10 relative à l’aide au démarrage pour les transports maritimes à courte distance.

De plus, les États membres peuvent octroyer des aides aux armateurs pour le lancement d’une nouvelle liaison maritime, après que la Commission, informée des aides envisagées, a pris une décision le leur permettant. En effet, selon les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime⁽¹⁾, les aides au démarrage peuvent être considérées dans certaines conditions comme compatibles avec le marché commun.

La Charte européenne de la sécurité routière, qui connaît un franc succès dans l’UE, illustre la volonté des citoyens et des entreprises d’apporter leur contribution à la réduction du nombre de décès sur la route. Les projets présentés à ce titre devant se terminer en 2010, la Commission compte-t-elle collaborer avec les signataires de la Charte et les encourager à réévaluer leurs programmes afin que ceux-ci soient maintenus dans le contexte de la prochaine stratégie pour la sécurité routière?

La Commission partage l’avis exprimé par l’Honorable Parlementaire selon lequel la Charte européenne de la sécurité routière est un grand succès. 1130 signataires sont actuellement enregistrés et le nombre augmente constamment.

Au cours de la première phase, de 2004 à 2007, l’objectif principal était de créer une «Communauté de la Charte» engageant la société civile à mener des actions en matière de sécurité routière. Cette phase a pu susciter des engagements de la part de tous les pays et de tous les secteurs de la société civile.

Au cours de la seconde phase, qui s’achèvera en 2010, les objectifs principaux seront de créer un réseau de partage des meilleures pratiques entre les membres et de stimuler une évaluation systématique des actions entreprises afin d’obtenir des engagements plus efficaces.

L’initiative de la Charte fera certainement l’objet d’une évaluation pour toute la période 2004-2010.

Néanmoins, la Commission n’envisage pas de mettre un terme à cette initiative en 2010. Au contraire, elle attend la participation de la société civile en général, et des signataires de la Charte en particulier, à la consultation publique qui sera lancée afin de préparer le 4e programme d’action européen pour la sécurité routière.

Avec leurs apports et avec l’évaluation des actions de la Charte, la prochaine commission pourrait réfléchir à la poursuite et au nouveau contenu de l’initiative.

Au niveau intracommunautaire, 72,2 % de l’ensemble des transports de marchandises sont assurés par la route. Le transport routier européen concerne quelque 600 000 entreprises et fournit des emplois à 4,5 millions de personnes. Il est donc important pour le développement économique de l’Union. Dans ce contexte, la sécurité du trafic routier et l’amélioration des conditions sociales des chauffeurs deviennent extrêmement importantes. Les règlementations européennes imposent le respect de certaines dispositions concernant le temps de conduite, la durée du travail et le temps de repos des chauffeurs. Or, le nombre d’aires sûres est insuffisant. Selon des statistiques élaborées par le service de notification des incidents, l’Union enregistre chaque année des pertes de 8,2 milliards d’euros dues aux vols de marchandises transportées, 70  % des incidents signalés ayant lieu lorsque le véhicule est à l’arrêt.

La Commission peut-elle indiquer les mesures et les projets communautaires qu’elle envisage pour créer des aires sûres, notamment en Roumanie et en Bulgarie, et de quelle manière ils se reflètent au niveau du budget de l’Union?

La Commission partage l’avis de l’Honorable Parlementaire selon lequel le manque d’aires de stationnement et d’aires de stationnement sûres est un problème pour le secteur européen des transports et de la logistique. Cependant, en ce qui concerne le principe de la subsidiarité, la planification technique pour le développement de l’infrastructure des transports doit être menée au sein des États membres, principalement au niveau local et régional.

Malheureusement, tous les États membres n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires, et c’est pourquoi les conducteurs professionnels peuvent encore rencontrer des difficultés, sur certaines parties du réseau routier, à trouver en temps utile des zones de repos appropriées.

Afin de sensibiliser les États membres à cette situation problématique et afin d’encourager les investissements pour améliorer cette situation, la Commission a lancé en 2007, avec l’aide du Parlement, un projet pilote consistant à développer, le long du réseau transeuropéen, cinq zones de repos sécurisées pouvant servir de modèles pour l’échange des meilleures pratiques. Le premier site pilote a déjà été mis à la disposition des conducteurs en juin 2008 (http://www.setpos.eu). Un projet de suivi permettra d’élaborer des normes pour l’étiquetage des aires de stationnement.

De plus, la Commission a pris l’initiative de proposer une nouvelle directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Cette directive comprendra l’obligation pour les États membres de tenir compte de la disposition concernant les aires de stationnement sûres lors de la planification et de la construction des projets d’infrastructure routière dans le cadre du développement du réseau routier transeuropéen. La directive a récemment été adoptée par le Parlement et le Conseil⁽¹⁾.

En outre, les États membres éligibles à un financement du Fonds de cohésion et des Fonds structurels peuvent faire appel à l’aide financière communautaire respective afin d’améliorer leurs infrastructures de transport. Dans le cadre de la préparation d’un livre vert sur le futur de la politique des réseaux transeuropéens de transport, qui devrait être adopté au début de l’année prochaine, la Commission étudie également la manière de favoriser davantage le développement d’aires de stationnement adaptées.

Vu l’intérêt croissant, dans les villes et les régions d’Europe, pour la mise en place de différentes formes de tarification routière et de zones vertes, quelles sont les mesures prises par la Commission pour faciliter la répression transfrontalière en cas de non-respect de ces dispositifs par un conducteur étranger? La Commission n’est-elle pas d’avis qu’il est essentiel d’instaurer un système efficace de lutte contre les infractions qui s’applique de façon équitable à tous les conducteurs, si l’on souhaite que ces programmes soient acceptés par les citoyens?

Le 19 mars 2008, la Commission a proposé une directive facilitant l’application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière⁽¹⁾. Le but de cette mesure législative est de réduire de manière significative le nombre de victimes de la route grâce à une meilleure application des règles de circulation. Dans ce contexte, le champ d’application de la directive est limité aux quatre infractions les plus dangereuses en termes de sécurité routière: la vitesse excessive, la conduite en état d’ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d’un feu rouge. Il exclut les autres infractions non relatives à la sécurité. En ce qui concerne les «zones vertes» et la tarification routière pour les véhicules particuliers (droits régulateurs ou taxes d’encombrement, en particulier dans les zones urbaines), il n’y a pas de compétence communautaire et il n’existe pas de règles communes spécifiques sur les zones vertes ou les zones environnementales à l’échelle communautaire. Néanmoins, la Commission suit attentivement le nombre croissant d’initiatives prises au niveau national, régional ou local. L’objectif est de garantir qu’une application uniforme des dispositions en vigueur n’entraîne pas de discrimination à l’égard d’usagers étrangers entrant occasionnellement dans ces zones. Cette question sera abordée dans le plan d’action future sur la mobilité urbaine, qui doit être adopté par la Commission avant la fin de l’année 2008.

L’élévation du niveau de vie et la modernisation des moyens utilisés pour le transport des personnes entraînent la mise en circulation de nouveaux types de véhicules. Les quads qui ont brusquement envahi les États membres de l’Union européenne, relèvent de cette catégorie. Or, en ce qui les concerne, l’immatriculation, l’utilisation et l’accès au réseau routier ne sont toujours pas régis, dans certains États membres, par une législation appropriée. Par conséquent, il arrive que ces véhicules soient parfois conduits par des enfants qui ne disposent ni des autorisations, ni des capacités requises. Nombreux sont les accidents dans lesquels aussi bien les conducteurs que des tiers trouvent la mort.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle envisager pour réformer comme il convient la législation relative à la circulation routière dans les États membres pour tenir compte de l’apparition de nouveaux modes de transport, et ce au titre de l’article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, de la communication de la Commission sur un Programme d’action européen pour la sécurité routière (COM(2003)0311) et du livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix (COM(2001)0370)?

La Commission partage les préoccupations de l’Honorable Parlementaire concernant les «off road quads» qui peuvent être dangereux en cas d’utilisation inappropriée.

Ce problème devrait être étudié de plusieurs points de vue: l’homologation des quads, le droit de conduire ces véhicules, l’accès aux voies publiques ainsi que le contrôle et la sanction des comportements illégaux.

En ce qui concerne l’homologation, la législation actuelle de l’UE⁽¹⁾pourrait être révisée. Pour le moment, la Commission se penche sur le contenu possible d’une telle révision, qui est prévue pour 2009. Il est possible qu’elle prévoie un cadre d’homologation plus global de ces véhicules.

En ce qui concerne le permis de conduire, la législation actuelle de l’UE exclut la conduite des quads. Ceci est imputable à l’absence d’harmonisation des dispositions nationales sur les quads. Dès que les dispositions légales susmentionnées concernant la réception auront clarifié la situation, et en particulier, dès qu’elles auront défini les caractéristiques des quads autorisés sur les voies publiques, une intégration des quads dans la directive sur les permis de conduire pourra être envisagée.

Concernant l’accès aux voies publiques et l’organisation de contrôles et de sanctions des comportements illégaux, ces questions relèvent de la compétence des États membres.

À quel stade se trouve le plan de financement du tunnel de base du Brenner, et quelles en sont les conséquences sur le calendrier prévu pour la construction de ce projet prioritaire?

Le plan financier du tunnel de base du Brenner est dans une phase finale et décisive. Les deux États membres, l’Autriche et l’Italie, ont pris des engagements politiques fermes pour réaliser ce projet qui fait partie du projet prioritaire «Berlin-Palermo». Cet engagement s’est déjà concrétisé par la demande conjointe des deux États membres pour un cofinancement communautaire au titre du budget TEN-T. Ce cofinancement, décidé par la Commission, après consultation du Parlement, se chiffre à 786 millions d’euros pour la période 2007-2013 et lie des budgets nationaux importants. Il s’agit d’un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % pour les études, et à hauteur de 27 % pour les travaux.

La mise en place du plan financier va de pair avec le progrès du projet. Pour le moment, les États membres ont mené des études préparatoires, y compris sur les tunnels exploratoires. Depuis mars 2008, les procédures qui mènent à la délivrance du permis de construire du tunnel de base sont en cours et il est prévu que le projet sera lancé au tout début 2009. A ce moment là, les deux États membres devront avoir inclus le projet du tunnel de base du Brenner dans leur programmation pluriannuelle et devront avoir donné des garanties solides pour la finalisation de cet ouvrage.

La Commission, ainsi que le Coordonnateur européen que la Commission a nommé en juillet 2005, le Professeur Karel Van Miert, a toujours souligné le besoin d’avoir les garanties nécessaires des deux États membres. Le commissaire chargé des transports est personnellement convaincu que ces garanties seront réunies au printemps 2009. Le progrès du projet, ainsi que des lignes d’accès au tunnel, est réel et il a inspecté personnellement les travaux en cours, notamment pour ce qui est des lignes d’accès au tunnel, au début de ce mois d’octobre 2009.

La Commission dispose-t-elle de toutes les informations nécessaires pour compléter correctement son enquête sur des subventions octroyées aux transbordeurs écossais NorthLink et CallMac?

Sait-elle quand les résultats de cette enquête seront disponibles?

La Commission a reçu un volume très important de documents et de contributions de la part des autorités du Royaume-Uni ainsi que de nombreuses parties intéressées. Toutes ces informations sont en cours d’analyse.

Une procédure formelle d’investigation dure en général 18 mois mais peut parfois prendre plus de temps dans des dossiers difficiles. La Commission mettra néanmoins tout en œuvre pour préparer dès que possible une décision finale, qui exposera les résultats de cette investigation lancée le 16 avril 2008. Une fois adoptée, cette décision fera l’objet d’un communiqué de presse le jour même de son adoption, puis d’une publication au Journal officiel de l’Union Européenne dans une version non confidentielle.

Après avoir pris contact avec les plus grandes compagnies aériennes européennes, j’ai constaté que l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004⁽¹⁾ relatif aux droits des passagers européens n’était jamais octroyée. Et ce parce que les compagnies qualifient de circonstances extraordinaires les trois raisons fondamentales justifiant l’annulation d’un vol – annulation pour cause de grève des employés de la compagnie ou de l’aéroport, annulation pour cause de défaillance technique de l’aéronef, ou annulation due aux conditions météorologiques – et sont dès lors exemptées de l’obligation de verser une indemnisation (basée sur la distance à parcourir en kilomètres) aux passagers. Par conséquent, les compagnies prennent pour prétexte la dérogation applicable aux droits des passagers, prévue par la Commission, pour éviter d’indemniser ces derniers.

La Commission ne juge-t-elle pas qu’il serait opportun de définir clairement la notion de «circonstances extraordinaires» en ce qui concerne l’annulation d’un vol, et de déterminer ainsi avec précision quand les passagers devraient être indemnisés?

Comment les passagers sont-ils en fin de compte protégés, alors que même quand il s’agit de leurs «droits» les compagnies sont davantage protégées qu’eux ne le sont?

Le but du règlement sur les droits des passagers aériens est avant tout de fournir au passager bloqué suffisamment d’assistance et d’information sur place et au moment de l’incident, pour lui permettre d’arriver le plus vite possible à sa destination, et cela dans les meilleures conditions. La compensation prévue à l’article 5 du règlement ne concerne en fait qu’un nombre très limité de passagers par rapport au volume de passagers aériens qui rencontrent des problèmes lors de leur voyage.

Le législateur européen a préféré ne pas inclure de définition exhaustive de la notion de «circonstances exceptionnelles» dans le texte du règlement. Ce qui a suscité des divergences d’interprétation entre les compagnies et les États membres dont la Commission a bien conscience.

C’est pourquoi la Commission a, entre autres, soulevé ce sujet avec les compagnies et les organismes de contrôle pendant plus d’un an et a rédigé une série de questions-réponses qui aborde la question des «circonstances exceptionnelles». Les lignes directrices proposées par la Commission dans ce document accessible au public⁽²⁾ ont été discutées avec les États membres qui les ont acceptées.

Cela étant, c’est la Cour de justice et non la Commission qui peut fournir une interprétation des textes législatifs quand celle-ci s’avère nécessaire. D’ailleurs la Cour devrait se prononcer sur cette question très prochainement (probablement début 2009) dans le cadre de deux questions préjudicielles. La Commission analysera ensuite si l’interprétation de la Cour est suffisante pour bien délimiter les circonstances qui peuvent être considérées comme exceptionnelles.

L’honorable parlementaire est prié d’envoyer aux services de la Commission toutes les données dont il dispose et qui permettent de prouver les comportements fautifs à caractère répétitif qu’il dénonce de la part des compagnies aériennes et l’inaction des États membres à faire appliquer correctement le règlement.

Étant donné qu’elle s’est engagée à réduire les conséquences négatives de la croissance rapide du trafic aérien sur l’environnement, et a recommandé de faire un meilleur usage de la capacité des aéroports existants, la Commission pourrait-elle clarifier sa position à l’égard de la proposition visant l’extension de l’aéroport d’Heathrow au Royaume-Uni?

Par ailleurs, qu’entend-elle faire pour concilier l’objectif de réduction de la pénurie de capacités des aéroports européens avec celui de répondre aux exigences fixées par le protocole de Kyoto en matière d’environnement et la directive (2008/50/CE⁽¹⁾) concernant la qualité de l’air ambiant?

La décision relative à l’extension d’Heathrow relève de la compétence nationale. La Commission s’attend à ce que, dans la préparation de la décision et sa mise en œuvre, toute la législation communautaire pertinente soit respectée. Ce qui implique, par exemple, la conformité aux obligations qu’imposent la directive 85/337/EEC⁽²⁾ concernant l’évaluation des incidences environnementales, la directive 2001/42/EC⁽³⁾ relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement, et les normes de protection de l’environnement telles qu’établies dans les directives relatives à la qualité de l’air ambiant (directive 1999/30/EC⁽⁴⁾, à remplacer par la directive 2008/50/EC⁽⁵⁾).

En ce qui concerne les impacts de l’aviation sur le climat, la Commission a adopté une approche globale visant à restreindre les émissions de l’aviation. Elle comprend l’amélioration de la gestion du trafic aérien et l’inclusion de l’aviation dans le système d’échange des droits d’émission (ETS)⁽⁶⁾.

L’initiative «Ciel unique européen» et le programme SESAR⁽⁷⁾vont accroître l’efficacité du système européen de gestion du trafic aérien.

Le Conseil et le Parlement ont récemment convenu d’une législation visant à inclure le secteur de l’aviation dans le SCEQE. Ces dispositions devraient aboutir à une gestion plus efficace des émissions de CO2 par l’industrie aéronautique, et garantira que le secteur aéronautique contribue aux efforts entrepris par d’autres secteurs pour réduire les émissions.

Les décisions concernant les mesures spécifiques nécessaires pour assurer le respect des normes de qualité de l’air ambiant à côté des aéroports de l’UE relèvent de la compétence nationale. La Commission aide les États membres à satisfaire aux normes en développant et en appliquant les mesures communautaires contre les émissions à la source (cf. déclaration de la Commission jointe à la publication de la directive 2008/50 dans le Journal officiel). De plus, la Commission développe les activités de recherche concernant la réduction de l’impact environnemental des avions, véhicules et infrastructures de transport dans le contexte du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, et elle étudie l’impact de la pollution atmosphérique, y compris de la pollution imputable aux transports, sur l’environnement et la santé humaine.⁽⁸⁾

Nous sommes actuellement confrontés à l’insécurité alimentaire et à la hausse des prix des denrées alimentaires à l’échelle mondiale. Depuis l’achèvement de la première évaluation de l’impact du paquet relatif aux produits phytosanitaires en 2004, les questions environnementales ont considérablement évolué. Étant donné l’augmentation du prix des denrées alimentaires au niveau mondial et ses répercussions sur les citoyens européens et les pays en développement, notamment sur les contraintes affectant la production alimentaire, la Commission peut-elle effectuer une évaluation détaillée de l’impact du train de mesures sur les pesticides (produits phytosanitaires), axée sur les éléments socio-économiques de l’actuelle position commune du Conseil? Par ailleurs, la Commission peut-elle donner son avis sur la question de savoir si le prix des denrées alimentaires augmentera ou diminuera en cas d’adoption d’une approche fondée sur les risques?

La Commission est d’avis que sa première évaluation de l’impact était complète et qu’elle est toujours valable. Elle portait essentiellement sur les différences principales du règlement proposé comparé à la législation actuelle: autorisations provisoires, reconnaissance mutuelle, évaluation comparative, protection des données et information des voisins de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

La Commission est persuadée que la position commune, comme sa proposition initiale, vise à renforcer le niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en sauvegardant la compétitivité de l’agriculture dans l’Union européenne. Elle contient des mesures comme, par exemple, le système d’autorisation par zone et la reconnaissance mutuelle obligatoire, des règles simplifiées de protection des données, des délais clairs pour les procédures d’approbation et d’autorisation et une autorisation simplifiée pour les utilisations mineures, qui constituent des mesures en faveur de l’agriculture et qui augmenteront la disponibilité des pesticides pour les agriculteurs.

La Commission a étudié l’effet des critères proposés et conclu qu’ils pourraient conduire au retrait d’un nombre limité de substances actives. Le Commission suivra attentivement l’évolution de la situation.

La Commission rejette la critique selon laquelle ces critères sont des critères de seuil, parce qu’il est en fait tenu compte de l’exposition: ces substances très dangereuses peuvent être approuvées si l’exposition à celles-ci est négligeable (ex. système fermé).

Enfin, concernant l’évolution des prix alimentaires au cours des dernières années, la Commission estime qu’il est impossible d’établir une projection statistique rigoureuse de l’influence de cette mesure sur les prix alimentaires compte tenu d’un grand nombre d’autres facteurs tels que les prix de l’énergie ou le changement climatique.

Le Président Barroso a invité les États membres à nommer des hauts fonctionnaires pour participer aux discussions sur les aspects stratégiques des OGM. Les thèmes abordés au sein du groupe sont notamment le fonctionnement des procédures d’agrément, l’impact des autorisations asynchrones de cultures d’OGM, et le débat au sein de l’opinion publique sur la question des OGM. La première réunion du groupe de haut niveau s’est tenue le 17 juillet, une autre étant prévue pour ce mois-ci.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la date prévue pour la présentation du rapport du groupe de haut niveau?

La Commission pourrait-elle formuler des observations sur la façon dont les objectifs de ce groupe de haut niveau sont susceptibles de différer de ceux du groupe de travail sur les OGM, mis en place par le Conseil Environnement?

En 2003, le Parlement et le Conseil ont adopté un nouveau cadre réglementaire régissant la commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation a établi un régime d’autorisation très strict préalable à la commercialisation, par lequel seuls les OGM qui se sont avérés ne présenter aucun danger pour l’environnement et la santé humaine et animale ont pu être commercialisés.

Au même moment, l’Union européenne (UE) a adopté des règles strictes en matière de traçabilité et d’étiquetage des produits OGM. Cette législation garantit – si nécessaire – le rappel des produits OGM et la possibilité pour les consommateurs de choisir d’éviter les denrées contenant des organismes génétiquement modifiés (GM), si tel est leur choix. La législation communautaire en matière d’OGM est à présent reconnue comme la plus complète, et sans doute la plus stricte, au monde.

Dans ce cadre juridique, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) joue un rôle primordial en tant que responsable de l’évaluation du risqué représenté par les OGM avant leur commercialisation, alors que la Commission, en sa qualité de gestionnaire des risques, est chargée d’approuver ou pas un OGM spécifique à la lumière de l’avis de l’EFSA et, le cas échéant, en tenant compte d’autres facteurs légitimes.

Le débat des OGM est trop souvent perçu comme un débat sur l’environnement et la sécurité des denrées alimentaires. Mais la question est beaucoup plus complexe. Elle traite également de politique commerciale, de sécurité des denrées alimentaires – plus spécifiquement de sécurité des aliments pour animaux en Europe – de recherche et de compétitivité d’une bio-industrie européenne. Il ne peut être ignoré que l’UE a été condamnée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour non-application de ses propres règles.

Dans ce contexte, la Commission a tenu en mai 2008 un débat d’orientation sur les OGM afin de traiter de toutes les facettes de la question. Au cours de ce débat, la Commission a observé que la politique relative aux OGM demeure un sujet très sensible, pour la Commission elle-même, mais aussi pour la plupart des États membres. Il a été communément admis que le cadre juridique en vigueur est approprié mais que sa mise en œuvre doit être améliorée.

La Commission a réitéré sa confiance dans la haute qualité des avis scientifiques fournis par l’EFSA, et a confirmé qu’elle continuerait d’assumer ses responsabilités institutionnelles tout en respectant ses obligations internationales.

La Commission a également admis qu’il serait utile d’avoir avec les États membres une discussion politique informelle, afin de faire le point sur l’expérience et de chercher avec eux s’il existe des méthodes de simplification du processus décisionnel, y compris, le cas échéant, en y apportant des améliorations. L’objectif est d’avoir une meilleure compréhension de la position de l’Europe au sujet des OGM, et de savoir dans quelles conditions et selon quelles modalités la discussion pourrait être poursuivie.

Le groupe s’est rencontré le 17 juillet 2008 et le 10 octobre 2008 pour discuter sur une base informelle. La discussion a porté sur toute une série de problèmes politiques en relation directe ou indirecte avec le champ politique des OGM: le prix des denrées alimentaires, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, l’OMC, les aspects commerciaux – y compris la question de l’autorisation asynchrone des OGM dans l’UE et les pays tiers – ainsi que l’opinion publique.

Parallèlement, un groupe de travail ad hoc sur les OGM a été intégré au Conseil Environnement sous les auspices de la présidence française. Sur la base des réflexions de ce groupe de travail, la présidence française vise à disposer des conclusions du Conseil adoptées au sein du Conseil Environnement des 4 et 5 décembre 2008. La Présidence et la Commission collaborent étroitement afin de garantir une bonne coordination entre les deux initiatives.

Alors que les activités du groupe de travail du Conseil portent principalement sur des questions spécifiques, pour la plupart en rapport avec l’évaluation des risques environnementaux et la gestion des risques associés aux OGM, les discussions du groupe de haut niveau ont une portée plus large.

Dans sa réponse à ma question H-0485/08⁽¹⁾ sur la diffusion de programmes par la chaîne de télévision terroriste, laquelle exploite la capacité du satellite de l’entreprise française Eutelsat, la Commission a souligné qu’elle entendait soulever la question de la chaîne de télévision d’Al-Aqsa dans le cadre de sa prochaine réunion avec les autorités nationales de régulation, avant les vacances d’été de 2008. La Commission peut-elle indiquer les résultats de cette réunion ainsi que les démarches qu’elle compte entreprendre afin de mettre un terme à la diffusion de programmes au travers de la capacité d’un satellite européen, ce qui constitue une violation de l’article 3 bis de la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (directive 2007/65/CE⁽²⁾)?

Lors de la réunion, le 4 juillet 2008, de la Commission et des autorités réglementaires nationales, le problème des canaux de diffusion de discours haineux en provenance de pays tiers a été débattu. Il a été relevé que la plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) ne disposait pas du pouvoir réglementaire d’adopter des prescriptions contraignantes pour ses membres. L’attention a également été attirée sur la version préliminaire d’une déclaration du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) relative à la régulation des contenus. Cette déclaration a été adoptée le vendredi 3 octobre 2008 lors de leur réunion annuelle en Italie et repose, entre autres, sur le respect des valeurs, principes et droits fondamentaux tels que le respect de la personne humaine et de l’altérité et de la préservation de l’État de droit.

Toutefois, tous les pays tiers en question ne sont pas membres de l’EPRA ou du RIRM. La coopération bilatérale entre les instances d’un État membre et des pays tiers a été considérée comme un pas en avant. En même temps, la Commission souhaite mettre en valeur ce type de coopération en invitant occasionnellement toutes les parties concernées à des réunions communes.

La Commission voudrait réitérer que – excepté des allégations générales de violation de l’article 3 bis de la directive sur les services de médias audiovisuels⁽³⁾– elle n’a reçu jusqu’ici aucune plainte officielle concernant les programmes diffusés par la chaîne de télévision Al Aqsa. Il devrait être souligné qu’aucune démarche vis-à-vis d’aucun régulateur ne peut être entreprise sans allégations concrètes citant au moins le jour, l’heure et la nature de la violation. Néanmoins, la Commission a renvoyé cette question à l’instance française de régulation responsable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Une réponse est attendue d’ici novembre 2008.

La presse affirme que la Commission européenne est sur le point de conclure une nouvelle stratégie pour l’Érythrée. Selon certaines informations, le prochain plan quinquennal devrait faire passer l’aide à l’Érythrée de 80 millions d’euros à l’heure actuelle à 110 millions d’euros. Plusieurs interrogations demeurent quant à la façon dont l’Érythrée utilise l’aide qu’elle reçoit et le régime d’Asmara viole constamment les droits de l’homme; par exemple, le journaliste suédois Dawit Isaak est en prison depuis sept ans. Dès lors, comment justifier l’augmentation de l’aide à ce pays? Ne devrions-nous pas saisir l’occasion d’exiger que les pays qui veulent recevoir une aide satisfassent aux exigences démocratiques et aux droits de l’homme?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour conditionner l’aide à l’Érythrée?

L’Érythrée est l’un des pays les plus pauvres au monde; son PIB par habitant est estimé à 200 dollars. Selon l’index de développement humain du Fonds de développement des Nations unies, l’Érythrée était classée 157e sur 177 pays en 2008, et une majorité d’Érythréens vit en dessous du seuil de pauvreté. De plus, l’Érythrée souffre particulièrement de la crise du prix des denrées alimentaires. L’objectif principal de la coopération de l’UE avec l’Érythrée est d’améliorer la situation de crise économique et les conditions de vie de ces populations.

Compte tenu de sa population, de son revenu par habitant, de son classement sur l’index de développement humain, de son évolution démographique et de sa vulnérabilité, mais aussi de ses performances économiques et sociales, le montant de l’allocation pour l’Érythrée au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) s’élève à 122 millions d’euros pour la période 2008-2013. Cette dotation ne constitue pas un droit, mais un montant indicatif, et il peut être révisé lors de l’examen de milieu et de fin de parcours.

Le gouvernement de l’État d’Érythrée et la Commission européenne finalisent une stratégie de coopération et le programme indicatif national pluriannuel financé sur le budget du 10e FED.

La stratégie prévue pour le 10e FED, qui est axée sur des interventions en faveur de la sécurité alimentaire et du domaine des infrastructures, avec des mesures complémentaires pour le secteur de la responsabilité financière et vers la coopération avec des acteurs non gouvernementaux, vient en réponse aux défis importants qui attendent l’Érythrée en matière de développement.

La situation des droits de l’homme en Érythrée est un sujet de vive inquiétude. Le commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire a eu l’occasion de faire part de ses préoccupations concernant la situation en Érythrée, notamment au niveau des droits de l’homme, et il a en particulier abordé avec le président Isaias le cas personnel de M. Dawit Isaak, à plusieurs occasions et, plus récemment, au cours de sa visite à Asmara en juin 2008. La Commission a également des contacts réguliers avec l’opposition érythréenne et les mouvements de la diaspora.

Depuis lors, un dialogue formel a été réinstauré, dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, et des suggestions ont été avancées afin d’améliorer certains aspects des relations UE/Érythrée, y compris le programme de coopération de la Commission, et la situation de la gouvernance en Érythrée, qui comprend le cas des prisonniers de conscience et d’autres questions relatives aux droits de l’homme.

La Commission avec les États membres suit à tout moment la politique de l’UE.

La Commission attend avec impatience de prendre connaissance des résultats de la mission parlementaire dans la Corne de l’Afrique, y compris en Érythrée. En préparation de leur visite, les membres de la mission d’enquête ont rencontré les services de la Commission. Peu avant leur départ, les membres de la mission rencontreront aussi le commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire.

L’interdiction de vente à distance et la responsabilité pénale correspondante concernent un type de vente dans lequel le vendeur, ou un mandataire agissant en son nom, envoie ou transporte lui-même en Finlande des boissons alcoolisées qu’il a vendues. L’interprétation prévalant en Finlande se fonde sur l’idée qu’il faut, pour livrer de l’alcool aux consommateurs, détenir l’autorisation de vendre au détail des boissons alcoolisées. Or, selon la législation en vigueur, une telle autorisation ne peut être accordée qu’à l’entreprise publique exerçant le monopole d’État.

Le droit finlandais et l’interprétation qui en est faite, en pratique, par l’administration, sont-ils contraires à l’article 28 du traité CE, compte tenu qu’ils refusent au vendeur établi dans un autre État membre le droit d’exercer à destination des consommateurs finlandais la vente à distance d’alcool?

La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.

À cet égard, il convient de noter que, conformément à l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire Rosengren (C-170/04), une disposition figurant dans une loi nationale ayant instauré un monopole à caractère commercial interdisant aux particuliers d’importer des boissons alcoolisées, sans en assurer personnellement le transport, constitue une restriction quantitative aux importations au sens de l’article 28 CE, qui, dans le système particulier du monopole suédois, ne semblait pas justifiée.

Dans une autre affaire concernant l’interdiction de vente par correspondance de médicaments (C-322/01 DocMorris), la Cour de justice a reconnu qu’une interdiction nationale de la vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’État membre concerné, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l’article 28 du traité CE.

Au vu de la jurisprudence précitée, l’interdiction de vente à distance d’alcool en Finlande constitue une violation de l’article 28 CE.

Une mesure, qui est jugée contraire à l’article 28 du traité CE, peut toutefois se justifier par des raisons tenant à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la protection de la santé, au sens de l’article 30 du traité CE, ou conformément aux exigences dites impératives reconnues par la Cour de justice. Cependant, afin d’être justifiée, cette disposition nationale doit être nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et proportionnée à ces objectifs.

Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut évaluer complètement la mesure en cause.

Alors que seize mois se sont écoulés depuis le naufrage du navire de croisière Sea Diamond à Santorin, aucune conclusion n’a même été établie quant aux motifs du naufrage, tandis que, par la faute du gouvernement grec, du ministère de la marine marchande et des autorités administratives, les responsabilités de la compagnie Hellenic Louis Cruises, propriétaire du navire – laquelle a déjà perçu une indemnité de 55 millions de dollars – ne lui ont pas été imputées. La «dépouille» du navire se trouve toujours au fond de la caldera et continue de polluer les eaux de Santorin, en dépit des vives protestations des habitants et des autorités locales, et malgré les promesses des autorités grecques compétentes.

Comment la Commission entend-elle contribuer à la réhabilitation de l’environnement marin de cette île à la riche histoire, répondant ainsi aux demandes – adressées par les habitants et des organisations de masse – de renflouage du navire, lequel contient toujours du pétrole, des lubrifiants et autres liquides toxiques? Le gouvernement grec a-t-il émis la même revendication?

Au cours des derniers mois, la Commission a suivi de près la situation de l’épave du Sea Diamond au large de Santorin, en vue de garantir la bonne application de la législation communautaire. Après examen des dispositions pertinentes de la législation applicable (à savoir la directive 2004/35/CE⁽¹⁾sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la directive 2000/60/CE⁽²⁾établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et la directive 2006/12/CE⁽³⁾relative aux déchets), la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières, il n’était pas possible de déterminer l’existence d’une violation des dispositions en question. Il faut préciser qu’il n’existe pas à ce jour de législation communautaire concernant l’enlèvement d’épaves. La réponse à la question écrite (E-1944/08) de M. Papadimoulis⁽⁴⁾contient plus d’informations à ce sujet.

Toutefois, la Commission a insisté sur la nécessité de prévenir une dégradation significative de l’environnement. À la suite des demandes d’information de la Commission, les autorités helléniques ont fait savoir qu’elles avaient pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution, dont la réalisation d’une étude d’impact de la pollution et le suivi continu de la zone concernée. L’étude du Centre hellénique d’études marines a conclu que les conséquences du naufrage étaient négligeables. Malgré cela, le ministère de la marine marchande a confirmé la poursuite des prélèvements et mesures et, le cas échéant, la réalisation de mesures correctrices. Parallèlement, le ministère a imposé des sanctions appropriées.

En ce qui concerne les actions de réhabilitation, la possibilité existe d’un cofinancement dans le cadre de référence stratégique national pour la Grèce pour la période 2007-2013, qui a été approuvé par la Commission (à savoir le programme opérationnel «Environnement et développement durable 2007-2013» ou le programme opérationnel régional «Crète et îles de la mer Égée, 2007-2013»). Toutefois, le choix des actions spécifiques intégrées dans ces programmes dépend des autorités compétentes des États membres, la Commission vérifiant uniquement les critères d’éligibilité généraux et le respect de la législation de l’UE, y compris la législation environnementale. En outre, le programme opérationnel Environnement pour la période 2000-2006 a cofinancé l’achat de quatre bateaux antipollution visant à assurer la protection de zones spécifiques protégées.

En cas de pollution marine ou de menace imminente de ce type, la Grèce peut faire appel au mécanisme de protection civil (instauré par décision du Conseil 2007/779/CE, Euratom⁽⁵⁾). Ce type d’assistance peut aussi impliquer, si les autorités nationales le demandent, la mobilisation de navires adaptés à la lutte contre la pollution contractés par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Les autorités grecques n’ont, jusqu’à présent, émis aucune demande spécifique d’aide.

En ce qui concerne le Fonds de solidarité de l’UE, il convient de noter que cet instrument est normalement limité aux catastrophes naturelles majeures et ne peut être activé que sur la demande de l’État concerné si les dommages excèdent un certain seuil, établis pour la Grèce à 0,6 % du revenu national brut (RNB) (soit 1 066 milliards d’euros). Les dommages couverts par une assurance ou la responsabilité de tiers ne peuvent être indemnisés.

Le 13 août 2008, la Fédération Alevi Bektasi a déposé une plainte auprès du Comité des ministres du Conseil de l’Europe contre la Turquie en raison du caractère obligatoire de l’instruction religieuse dans les écoles turques. Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Quel est l’avis de la Commission, à la lumière du principe de la liberté de religion, sur la non-application de cet arrêt par la Turquie? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire appliquer cet arrêt? À quelle date cet arrêt doit-il être appliqué? Quelle est l’influence de ce refus sur les négociations en cours?

La Commission a connaissance de l’affaire mentionnée par l’Honorable Parlementaire.

En octobre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le programme d’instruction religieuse en Turquie ne pouvait être considéré comme satisfaisant aux critères d’objectivité et de pluralisme nécessaires dans une société démocratique. Il a donc estimé qu’il n’existait pas de méthode appropriée permettant de garantir le respect des convictions parentales.

Par conséquent, la Cour a demandé à la Turquie de mettre son système éducatif et sa législation interne en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.

La Turquie doit mettre en œuvre la décision de la Cour. La Commission suit attentivement ce processus et soulève cette question dans son dialogue avec les autorités turques à tous les niveaux appropriés; en outre, la question a été soulevée dans le contexte du rapport de suivi de 2007 sur la Turquie.

La Turquie doit s’assurer du respect total des droits et des libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris la liberté de religion. C’est une condition de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.

Le déversement sauvage de déchets industriels non traités dans le canal 66 de la commune d’Irinoupolis (nome d’Imathia) s’avère gravement préjudiciable à l’environnement et à la santé des habitants de la région. Pour réduire leurs dépenses de fonctionnement, les usines de transformation des pêches des nomes d’Imathia et de Pellas n’utilisent pas les systèmes de traitement biologique dont elles sont pourtant dotées et déversent leurs déchets dans le canal. Cette pratique, tout à fait arbitraire, constitue un crime environnemental permanent: les cadavres de poissons se comptent par milliers, l’eau du canal est polluée et l’odeur fétide qui se dégage est insupportable. Les eaux du canal 66 alimentent l’Aliakmonas, source d’approvisionnement en eau de la ville de Thessalonique, et débouchent dans le delta des fleuves Aliakmonas et Axios (une région protégée par la Convention de Ramsar), aggravant ainsi la pollution du golfe Thermaïque. De plus, ces eaux sont utilisées pour l’irrigation des cultures de l’ensemble de la région, avec les effets négatifs que cela peut avoir sur l’élevage et, via la chaîne alimentaire, sur l’homme et sur la santé publique.

La Commission compte-t-elle prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution du canal 66 imputable à des pratiques industrielles arbitraires, et assurer la réhabilitation du milieu naturel et la protection de la santé publique dans la région?

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne cette pollution, due à des pratiques industrielles arbitraires, qui continue à affecter le canal 66 et la nécessité qu’il y a de réhabiliter le milieu naturel et de protéger la santé publique dans la région?

La directive 2008/1/CE⁽¹⁾relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (la directive IPPC, version codifiée de la directive 1996/61/CE⁽²⁾) énumère les catégories d’activités industrielles relevant de son champ d’application. La liste inclut le traitement et la transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale d’une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).

Sur la base des informations présentées dans la question écrite, rien ne permet de savoir si les usines de transformation des pêches des nomes d’Imathia et de Pellas entrent dans le champ d’application de la directive IPPC.

La Commission a déjà pris des mesures afin de s’assurer que les installations existantes couvertes par la directive IPPC sont conformes aux exigences de la directive. En mai 2008, une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE a été engagée contre neuf États membres, dont la Grèce. Sur la base des informations obtenues des autorités grecques, il semble que quatre installations au moins fabriquant des aliments à partir de matière première végétale sont exploitées dans le nome d’Imathia sans autorisation appropriée. La Commission examine actuellement les informations rassemblées concernant les installations en Grèce et prendra les dispositions nécessaires, y compris la poursuite de la procédure d’infraction, pour que la directive IPPC soit correctement appliquée.

En ce qui concerne la qualité générale de l’eau de rivières, la directive-cadre sur l’eau⁽³⁾ oblige les États membres à garantir une bonne qualité d’eau («bon état») en règle générale d’ici 2015. Les plans et programmes nécessaires doivent être mis au point d’ici au 22 décembre 2009.

En outre, le delta des fleuves Axios-Loudias-Aliakmon est un site inclus dans le réseau Natura 2000 instauré par la directive «Habitats» 92/43/CCE⁽⁴⁾. La directive «Habitats» requiert que les activités pouvant entraîner une détérioration de la valeur de conservation du site devraient être évitées.

La Commission demandera aux autorités grecques des informations supplémentaires sur la nature de cette pollution, notamment les résultats des mesures d’émissions ou de la qualité de l’eau à proximité des usines concernées, et sur son impact sur le site Natura 2000 susmentionné.

L’annexe VIII du projet de règlement du Conseil, daté du 20 mai 2008, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, comporte une liste des plafonds des moyens financiers accordés pour chacun des États membres dans le cadre de la politique agricole commune pour l’après-2013. En recalculant les montants figurant dans cette annexe pour un hectare de surface agricole utilisée, on constate que les différences concernant le niveau de l’aide accordée par hectare selon les États membres sont considérables. On parvient approximativement aux chiffres suivants: 489 euros pour la Belgique, 388 euros pour le Danemark, 344 euros pour l’Allemagne, 263 euros pour la France, 237 euros pour le Royaume-Uni. Pour les nouveaux États membres, le niveau des plafonds est encore plus bas: 213 euros pour la République tchèque, 227 euros pour la Hongrie, 200 euros pour la Slovaquie, et pour la Pologne, 187 euros seulement.

Dans un contexte où les coûts de production ont tendance à se rapprocher très rapidement entre les anciens et les nouveaux États membres, et où la Commission propose de dissocier l’aide financière de la production, le maintien de telles disparités ne se justifie en rien sur le fond et est perçu comme une manifestation de la discrimination qui frappe notoirement les agriculteurs des nouveaux États membres. Maintenir au fil des années de telles différenciations en matière d’aide revient à admettre qu’il existe en fait une politique agricole commune à deux vitesses.

Quelles mesures la Commission entend-elle mettre en œuvre pour remédier à un tel déséquilibre?

Le niveau de l’aide découplée est déterminé sur la base des mêmes principes pour l’UE-15 et l’UE-12, c’est-à-dire les niveaux de référence fixés pour les dépenses budgétaires et la superficie. Dans l’UE-15, la référence est la production historique, la superficie et le soutien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), tandis que, dans l’UE-12, les niveaux de soutien étaient convenus dans le traité d’adhésion en tenant compte de divers facteurs tels que les niveaux de production récents et le potentiel de production de l’État membre.

Compte tenu du fait que des références de production historique étaient utilisées pour déterminer les paiements, l’aide directe diffère non seulement entre les États membres de l’UE-12 et de l’UE-15, mais entre tous les États membres ainsi qu’entre les régions et entre les agriculteurs individuels (en fonction du modèle de découplage retenu).

Dans le «bilan de santé», nous proposons de donner aux États membres la possibilité d’harmoniser ces différences en interne. Cependant, l’évolution vers une harmonisation dans tous les États membres ne permettrait pas de réaliser ses buts politiques poursuivis. Les paiements directs sont un instrument de soutien des revenus des agriculteurs, et leur niveau doit être évalué en fonction du niveau économique général et des développements dans les États membres de l’UE.

Un alignement des niveaux de paiements directs pour l’ensemble des 27 États membres augmenterait, en moyenne, les revenus agricoles dans l’UE-12 et les abaisserait dans l’UE-15. Cela accroîtrait les divergences existant dans le développement des revenus agricoles et des revenus des autres secteurs de l’économie. Les revenus agricoles de l’UE-12 ont déjà augmenté considérablement depuis l’élargissement de l’UE et laisseraient loin derrière les autres revenus avec un paiement forfaitaire à l’échelle de l’UE. Dans l’UE-15, où les revenus agricoles sont déjà à la traîne par rapport à ceux d’autres secteurs, un paiement forfaitaire augmenterait cet écart.

En outre, quand les diverses composantes des dépenses de l’UE sont évaluées au regard de leur part dans le produit intérieur brut (PIB), il devient clair que l’UE-12 n’est pas défavorisée par rapport à l’UE-15 concernant l’aide agricole. En 2007, les paiements directs et les mesures de soutien du marché étaient à peu près au même niveau dans les États membres de l’UE-12 et de l’EU-15 en termes de part du PIB. Les dépenses de développement rural dans l’UE-12 étaient sept fois plus élevées que pour l’UE-15, et les actions structurelles quatre fois plus nombreuses, mesurées en parts du PIB.

Ces considérations montrent que les paiements directs forfaitaires ne seraient pas conformes à l’objectif des paiements directs, qui est d’atteindre un niveau approprié d’aide au revenu pour les agriculteurs, parce qu’ils fausseraient le rapport entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs de l’économie de l’UE-12, ainsi que de l’UE-15.

Les derniers développements de la crise financière outre-Atlantique, avec en particulier l’effondrement du dollar par rapport à l’euro, font courir un danger de mort aux industries à forte valeur ajoutée des États membres de la zone euro. Des centaines de milliers d’emplois qualifiés, voire très qualifiés, vont être détruits en zone euro, du fait du dumping monétaire de la zone dollar. L’acuité et la profondeur de la crise sont telles que la question de la cohésion et de la pérennité de la zone euro est posée. Seul le coût exorbitant d’une sortie de la zone euro pour un État maintient la cohésion du système.

Quelles sont les mesures économiques et politiques que compte prendre la Commission pour conjurer le risque à venir d’éclatement de la zone euro?

Bien que la zone euro ait été touchée par une combinaison de chocs externes sérieux, l’euro s’est révélé être un bouclier puissant contre ceux-ci. Contrairement aux années soixante-dix, ces chocs ne sont pas amplifiés par l’instabilité des taux de change intérieurs et des taux d’intérêts. La gestion de l’aide d’urgence sous forme de liquidités par la Banque centrale européenne (BCE) a été un atout majeur dans la conjoncture extraordinaire actuelle. De plus, dès le Conseil ECOFIN d’octobre, tous les ministres de l’UE ont appelé à une réponse coordonnée aux chocs actuels, imitant l’appel de la Commission pour renforcer la gouvernance économique tel qu’elle l’a exprimé dans sa communication sur l’UEM@10⁽¹⁾. La Commission a proposé d’élargir la surveillance macroéconomique afin de mieux détecter et suivre les divergences au sein de la zone euro. Par exemple, ceci pourrait se traduire par une meilleure évaluation des tendances de la compétitivité pour chaque État membre de la zone euro. Dans la même communication, la Commission a appelé les États membres à renforcer la gouvernance économique de la zone euro, sur le plan intérieur et sur le plan extérieur, en faisant un meilleur usage du cadre existant pour la coordination de la politique économique. En particulier, les politiques intérieures, étant donné leur rôle important, ne devraient pas être menées sans tenir compte de leur impact sur les pays voisins de la zone euro.

La Commission a fait part de son intention de réduire les subventions agricoles en faveur de la Grèce en raison des insuffisances qui ont été constatées dans le système de contrôle du pays, et a précisé qu’elle entreprendrait cette démarche si le gouvernement grec ne lui fournissait pas les garanties et les preuves nécessaires indiquant qu’il avait amélioré les mécanismes de contrôle. De plus, il ressort d’articles parus récemment que la Cour des comptes a relevé des erreurs et un manque de transparence dans la gestion des aides de la PAC et de la réserve nationale de droits, situation dont les agriculteurs ne sont pas responsables.

À quel stade les négociations entre la Commission et le gouvernement grec se trouvent-elles, et quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter que le versement des subventions aux agriculteurs grecs ne soit mis en péril?

Des progrès satisfaisants ont-ils été accomplis en ce qui concerne l’amélioration du système national de contrôle, et ce afin que la Commission ne réduise pas les subventions?

Quelles conséquences les réductions des aides, dues à des erreurs de gestion et à des insuffisances du système de contrôle, ont-elles pour les agriculteurs, alors que ces derniers ne sont pas responsables de ces problèmes?

Les autorités grecques se sont engagées elles-mêmes, dans le cadre d’un plan d’action élaboré au printemps 2006, à mettre en place un nouveau système opérationnel d’identification des parcelles agricoles (SIPA) d’ici la fin de 2008.

Un SIPA précis est essentiel pour garantir la gestion et le contrôle corrects des paiements liés à la surface.

Une lettre datée du 16 juillet 2008 a été envoyée aux autorités grecques afin d’ouvrir la procédure visant à suspendre une partie des paiements versés à la Grèce au titre des mesures d’aide liées à la surface dans le domaine de l’agriculture et du développement rural en raison d’insuffisances persistantes dans son système de contrôle, lacunes concernant essentiellement le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA). Les autorités grecques ont répondu à cette lettre le 28 août 2008.

Un audit effectué en septembre 2008 a montré que – malgré les progrès réalisés – la mise en place de cet élément fondamental ne sera pas introduite dans les délais.

Sur cette base, la Commission continue de préparer la procédure de suspension des paiements, comme elle l’avait annoncé en juillet 2008.

Il convient de souligner que la suspension concernera le remboursement mensuel effectué par la Commission auprès de l’organisme payeur grec. Ceci ne réduit en rien l’obligation qu’ont les autorités grecques de payer aux agriculteurs les montants auxquels ils ont droit à leur niveau.

Nous avons récemment été les témoins de tempêtes sans précédents sur les marchés financiers. Chaque jour a amené son lot d’évolutions extraordinaires qui auraient été inimaginables la veille. La banque américaine d’investissement Lehman Brothers a été autorisée à faire faillite tandis que l’un des plus grands assureurs du monde, AIG, a été renfloué. Le rachat de la plus grande banque de prêt hypothécaire du Royaume-Uni, HBOS, a été approuvé par le gouvernement pour prévenir un retrait massif de la part de ses clients. Les cours des actions se sont effondrés puis sont remontés et, à l’heure où je rédige cette question, l’administration des États-Unis tente de mettre en place un plan de sauvetage colossal de 3 billions de dollars.

Dans le cadre de son domaine de compétences, quelles mesures la Commission prend-elle pour préserver les intérêts des citoyens de l’UE de l’impact de la crise financière mondiale?

La Commission s’est activement engagée dans la sauvegarde des intérêts des citoyens de l’UE pendant et après la crise financière. Les citoyens ont besoin d’un système de protection approprié des consommateurs, des investisseurs et des dépôts; de marchés des liquidités performants en mesure de prêter aux consommateurs, propriétaires et entreprises; enfin d’une économie productive basée sur les entreprises en développement.

Dans cet esprit, la Commission a été active sur un grand nombre de questions:

Elle a contribué à établir un diagnostic précis des origines de la crise, suivi de mesures visant à remédier aux faiblesses du système financier. Elle a élaboré une feuille de route adoptée par les ministres de l’économie et des finances en octobre 2007 afin d’augmenter la transparence des marchés, l’évaluation, les exigences prudentielles et d’aborder les problèmes liés aux notations du crédit et autres questions concernant le fonctionnement des marchés;

La Commission a coopéré avec les ministères des finances et les autorités de surveillance, notamment par l’intermédiaire du Comité économique et financier, ainsi que des comités des autorités de surveillance (le comité européen des contrôleurs bancaires, le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, et le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières) afin de garantir, autant que possible, les actions concertées des États membres et des institutions européennes. Un résultat important est le plan d’action des pays de la zone euro du 12 octobre 2008 et son extension à l’Union européenne dans son ensemble. Ainsi, les État membres garantissent le financement des banques et le fonctionnement du marché pendant une période transitoire, dans le but de restaurer la confiance dans les marchés financiers;

La Commission a rapidement pris des mesures législatives pour améliorer le cadre réglementaire existant et a continué de travailler avec le Conseil et le Parlement afin de trouver des compromis portant sur certaines initiatives importantes en cours de négociation:

– Solvabilité II: la Commission travaille à la réalisation d’une solution de compromis dans les négociations relatives à sa proposition. Cette directive modernisera les réglementations en matière de solvabilité pour les entreprises d’assurances de l’UE et renforcera la surveillance des groupes d’assurance transfrontaliers;

– la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAF): la proposition de modification de la DAF a été adoptée le 1er octobre 2008. Cette initiative couvre des secteurs fondamentaux tels que les grands risques, la surveillance des groupes transfrontaliers, la qualité de la gestion du capital et du risque bancaires. Elle renforcera essentiellement le cadre réglementaire des banques de l’UE et le système financier;

– les systèmes de garantie des dépôts: le 15 octobre 2008, la Commission a présenté une révision des règles communautaires relatives aux systèmes de garantie des dépôts, conformément aux engagements pris par les ministres des finances de l’UE le 7 octobre 2008 à Luxembourg;

– la comptabilité: sur proposition de la Commission, les États membres ont voté à l’unanimité, le 15 octobre 2008, en faveur de modifications de la réglementation en matière comptable comprenant plus d’orientations concernant la juste valeur et l’examen de l’IAS-39 pour reclasser les instruments financiers du portefeuille de négociations au portefeuille bancaire;

– les agences de notation: la Commission finalise une proposition législative relative aux conditions d’autorisation, de fonctionnement et de surveillance des agences de notation dans l’UE, en vue de son adoption par le collège au début de novembre 2008;

– les instruments financiers dérivés: le commissaire en charge du marché intérieur a fait savoir qu’il veut examiner attentivement les marchés d’instruments dérivés et veut une solution en place pour la compensation des dérivés de crédit avant la fin de l’année;

– l’avenir de la surveillance européenne: la Commission a décidé de constituer un groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance transfrontalière dans l’UE présidé par Jacques de Larosière. Le mandat et la composition du groupe seront publiés sous peu;

– enfin, la Commission garantit que les travaux seront coordonnés au niveau international. La Commission organise une conférence avec nos partenaires internationaux afin de réformer le système financier mondial à partir des principes de transparence, stabilité financière, responsabilité, intégrité et gouvernance mondiale.

Dans sa réponse à la question orale H-0929/07⁽¹⁾ posée par le demandeur sur les irrégularités de la gestion du Fonds social européen (FSE) par le gouvernement de Navarre, la Commission a indiqué qu’elle solliciterait des informations additionnelles auprès de diverses autorités. La Commission a-t-elle déjà reçu lesdites informations?

Par ailleurs, la Commission a-t-elle vérifié s’il existe une violation des articles 32, 34 et 36 du règlement (CE) n° 1260/1999⁽²⁾? A-t-elle examiné si les critères de la règle n° 1.7 sur les dépenses éligibles de l’annexe du règlement (CE) n° 1685/2000⁽³⁾ sont ou non remplis? En l’absence, en termes généraux, d’un mécanisme de validation et de contrôle des factures/pièces justificatives, et notamment de celles correspondant aux dépenses imputées à diverses opérations, la Commission a-t-elle contrôlé si l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 438/2001⁽⁴⁾ a été rigoureusement appliqué par ladite administration? Il convient de rappeler que ce fut la Cour des comptes de Navarre qui a mis en évidence que l’administration de la Communauté forale ne disposait pas de systèmes financiers et comptables capables de garantir l’enregistrement correct et séparé des dépenses, paiements et recettes du FSE.

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite P-0619/08 de l’Honorable Parlementaire concernant le rapport de la Cour des comptes de la Communauté autonome de Navarre intitulé «Fonds de l’Union européenne reçus par la Navarre – Domaine du Fonds social 1997-2003», la Commission a demandé à l’Autorité de gestion du Fonds social européen en Espagne (UAFSE) des informations complémentaires concernant le contenu du rapport et les mesures prises pour remédier aux irrégularités détectées par la Cour des comptes de Navarre.

Le Commission souligne que le gouvernement de Navarre a retiré les montants considérés comme non éligibles au cofinancement FSE correspondant aux contrôles effectués en vertu de l’article 10 du règlement (CE) 438/01 mentionné dans le rapport de la Cour des comptes de la Communauté autonome de Navarre. En outre, l’UAFSE a informé la Commission que le gouvernement de Navarre a déjà pris des mesures pour améliorer la gestion du FSE, en tenant compte des conclusions et recommandations de la Cour des comptes de la Communauté autonome de Navarre. L’UAFSE a souligné également que les vérifications effectuées dans le cadre du plan de contrôle annuel de l’UAFSE ont montré que les mesures de remédiation étaient mises en œuvre.

Toutefois, afin de confirmer que l’Espagne a pris les mesures appropriées, la Commission a demandé à l’UAFSE copie du rapport relatif aux vérifications effectuées par l’UAFSE, ainsi que de l’ensemble des rapports de l’autorité de contrôle régionale du FSE en Navarre.

En dernier lieu, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé d’ouvrir une affaire de suivi. La Commission rappelle que l’OLAF doit s’assurer que les opérateurs économiques ne sont pas contrôlés par la Commission et les autorités des États membres en même temps, pour les mêmes faits, conformément aux réglementations communautaires sectorielles ou à la législation nationale, et qu’il peut donc ouvrir des affaires pour suivre l’action nationale en cours.

Le 16 septembre 2008, de nouvelles recherches (étude du JAMA) concernant le bisphénol A ont été publiées, démontrant que cette substance peut causer le diabète et des dommages cardio-vasculaires. Le bisphénol A est, entre autres, un monomère essentiel dans la production de plastique polycarbonate et de résines époxy. Le plastique polycarbonate est utilisé pour produire une gamme de produits courants, y compris des biberons et des bouteilles d’eau. Les résines époxy sont utilisées, entre autres, comme revêtement intérieur de la quasi-totalité des boîtes de conserve et des canettes. À l’heure actuelle, l’imposition de nouvelles restrictions a lieu en codécision, selon les dispositions de la directive 76/769/CEE⁽¹⁾. Cette directive sera abrogée par REACH le 1er juin 2009. Il sera, dans les faits, impossible de préparer et de conclure une procédure de codécision d’ici la fin de la législature. Dès lors, il y a actuellement une paralysie législative au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de nouvelles restrictions. Des interdictions nationales temporaires pourraient éventuellement y remédier.

La Commission peut-elle demander à son comité scientifique de revoir son avis sur le bisphénol A sur la base des nouvelles recherches?

Une interdiction nationale serait-elle conforme à la législation européenne, en particulier si l’on considère l’incapacité temporaire de l’Union européenne à proposer des restrictions concernant des substances dont l’utilisation est actuellement libre?

La Commission a connaissance des recherches récentes concernant les effets possibles du bisphénol A sur la santé humaine. L’utilisation de substances dans les biberons et bouteilles d’eau est réglementée par la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires⁽²⁾, qui fixe une limite de migration pour le bisphénol A de 0,6 mg/kg par aliment sur la base d’une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2006. À la suite d’une demande de la Commission, l’EFSA a confirmé la dose journalière acceptable pour le bisphénol A dans sa déclaration du 23 juillet 2008 tenant compte du récent projet de rapport d’évaluation émis par le gouvernement canadien et du projet de note d’information du Programme national de toxicologie des États-Unis (U.S. National Toxicology Program). En outre, il a été demandé à l’EFSA d’évaluer la pertinence et les implications des études récemment publiées dans le Journal of the American Medical Association⁽³⁾. À l’heure actuelle, la Commission est d’avis que, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, la limite de migration est suffisante pour protéger la santé du consommateur de risques éventuels provenant du bisphénol A. Les résines époxy utilisées comme revêtement des boîtes de conserve et canettes sont couvertes par les législations nationales.

Les restrictions concernant d’autres utilisations devraient en effet avoir été adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE, qui sera abrogée et remplacée par REACH , Titre VIII et Annexe XVII, à partir du 1er juin 2009. À l’heure actuelle, la directive 76/769/CEE ne contient pas de restrictions concernant le bisphénol A. Une évaluation détaillée des risques réalisée dans le cadre du règlement (CEE) 793/93 a été publiée en 2003 sur le site web du Bureau européen des substances chimiques, et une mise à jour a été publiée en avril 2008⁽⁴⁾. Les conclusions sont les suivantes: en ce qui concerne les consommateurs, il n’y a pas de mesures de réduction des risques nécessaires au-delà de celles qui sont déjà appliqués, mais il est nécessaire de limiter les risques pour les employés impliqués dans la fabrication du bisphénol A, la fabrication des résines époxy et dans tous les scénarios d’exposition professionnelle où existent la possibilité de contacts cutanés avec des concentrations élevées de bisphénol A. L’évaluation des risques et la stratégie de réduction des risques n’ayant pas été formellement adoptées en application du règlement du Conseil 793/93 (CEE), abrogé le 1er juin 2008, le rapporteur de l’État membre, en application de l’article 136, paragraphe 3, de REACH, doit soumettre toute la documentation pertinente, y compris l’évaluation des risques, et la stratégie pour limiter les risques à l’Agence européenne des produits chimiques, au plus tard le 1er  décembre 2008.

La Commission voudrait préciser qu’il n’y a pas d’incapacité temporaire de l’UE à proposer des restrictions concernant des substances qui ne sont pas encore limitées par la directive 76/769/CEE. S’il est exact qu’en attendant l’abrogation de la directive 76/769/CE, il est trop tard pour lancer une procédure de codécision complète pour une proposition concernant de nouvelles restrictions en application de la directive, les mesures transitoires visées à l’article 137, paragraphe 1, point b) de la directive REACH garantiraient le suivi par la Commission d’une telle proposition, si elle n’est pas encore adoptée d’ici le 1er juin 2009. Plutôt que de préparer une législation nationale, un État membre peut, le cas échéant, élaborer un dossier de restrictions conformément à l’Annexe XV de REACH. Selon les procédures décrites dans REACH, l’État membre pourrait alors notifier son intention à l’Agence et soumettre le dossier de l’annexe XV immédiatement après l’entrée en vigueur du Titre VIII (le 1er juin 2009) afin de lancer le processus de restriction. Compte tenu des délais prescrits par les articles 69 à 73 de REACH, l’ensemble des délais nécessaires serait comparable à une procédure de codécision complète.

Ces dernières semaines, les entreprises textiles belges ont annoncé ou effectué un total de plus d’un millier de licenciements (281 chez Bekaert Textiel, 150 chez Domo Zwijnaarde, 200 chez Ralos, 351 chez UCO, 182 chez Prado, 387 chez Beaulieu, etc.). Ces pertes d’emplois résultent de la combinaison de plusieurs facteurs: la mauvaise conjoncture économique et la concurrence des pays à bas salaires.

La Commission peut-elle indiquer si, en l’occurrence, il peut être fait appel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour le recyclage, la réorientation et le reclassement professionnel des travailleurs concernés?

L’article 2, point b) du règlement (CE) n° 1927/2006⁽¹⁾portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) prévoit la possibilité pour les États membres de demander le soutien du FEM dans les cas où au moins 1 000 salariés sont licenciés pendant une période de neuf mois dans un secteur spécifique dans une région ou deux régions contiguës (définies de niveau NUTS II).

Lorsque les États membres présentent une demande de contribution du FEM, ils doivent établir un lien entre les licenciements dans le secteur concerné et les modifications majeures de la structure du commerce mondial. Il peut être démontré au moyen de statistiques commerciales indiquant une hausse substantielle des importations dans l’UE, ou un recul rapide de la part de marché de l’UE, ou au moyen d’informations démontrant une délocalisation de la production vers des pays tiers.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement FEM, la Commission a reçu et évalué positivement six demandes de soutien du FEM concernant des licenciements dans l’industrie textile (quatre en provenance d’Italie, une de Malte et une de Lituanie).

La formation et le recyclage, le reclassement externe et la réorientation des salariés concernés constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions éligibles au soutien du FEM, telles que définies à l’article 3 du règlement FEM.

En Italie, au cours de la dernière semaine de septembre, la police douanière et financière a saisi 1 700 000 chaussures. Celles-ci arboraient des marques de contrefaçon, et 84 000 d’entre elles portaient la mention trompeuse «Made in Italy». Il a été trouvé dans un grand nombre de ces articles des teneurs inquiétantes en chrome hexavalent, une substance cancérigène.

Quel est le jugement de la Commission sur cette affaire? Quelles mesures entend-elle adopter pour empêcher la répétition de tels épisodes, qui avantagent des catégories particulières d’entrepreneurs commerciaux au préjudice des consommateurs? Combien de procédures antidumping a-t-elle ouvertes contre la Chine au sujet de produits textiles et de chaussures au cours des deux dernières années? La Commission estime-t-elle devoir présenter des propositions de modification du cadre juridique existant, afin de renforcer les normes de qualité applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques et autres produits similaires importés de pays tiers, en demandant également que la traçabilité en soit assurée?

La Commission collabore étroitement avec la Présidence à l’établissement d’un plan d’action douanier pour garantir le respect efficace des droits de propriété intellectuelle aux frontières. Ce plan d’action fait partie d’une stratégie plus globale telle qu’elle est définie par le Conseil dans sa résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon⁽¹⁾.

La Chine étant une source importante de marchandises de contrefaçon, il est jugé indispensable de renforcer la coopération douanière avec ce pays. La Commission est donc également engagée dans la négociation d’un plan d’action douanier avec la Chine pour combattre la contrefaçon et le piratage.

En ce qui concerne les procédures antidumping, la Commission avait institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam en octobre 2006, qui a duré deux ans jusqu’en octobre 2008. À l’heure actuelle, la Commission conduit un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures antidumping. Quant aux produits textiles originaires de la République populaire de Chine, aucune procédure antidumping n’a été menée depuis les deux dernières années.

Concernant la réglementation et la sécurité des substances utilisées pour la production des produits de l’habillement et de la chaussure, il y a une obligation d’étiqueter la composition en fibres des produits textiles et d’habillement commercialisés sur le marché de l’UE et d’étiqueter les matériaux pour articles chaussants⁽²⁾. De plus, tout produit textile ou article chaussant circulant dans l’UE doit de toute évidence être conforme à la législation chimique, en particulier aux dispositions de la directive «Limitation»⁽³⁾, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. La Commission a contacté d’urgence les autorités italiennes, leur demandant des informations détaillées sur la teneur réelle en chrome des chaussures saisies.

Il est important de noter que bien que le cadre juridique actuel soit considéré comme approprié, les contrôles de douanes avant que les marchandises soient mises en libre circulation dans l’UE, ainsi que la surveillance du marché des produits déjà en vente, relèvent de la seule responsabilité des États membres. Néanmoins, la Commission facilite les efforts des États membres dans les deux secteurs, moyennant un certain nombre de mesures allant de l’établissement du fonctionnement du système RAPEX (système européen d’alerte rapide concernant les produits de consommation dangereux institué en vertu de la directive relative à la sécurité générale des produits⁽⁴⁾) à la formation d’agents chargés de veiller à l’application de la législation et au soutien financier d’actions conjointes de surveillance du marché.

Quant aux produits cosmétiques, la directive relative aux produits cosmétiques⁽⁵⁾ prévoit les prescriptions en matière de sécurité applicables aux produits cosmétiques commercialisés au niveau communautaire, quelle que soit leur origine. Dans ce domaine aussi, la Commission soutient la coordination entre les autorités des États membres concernant la surveillance du marché et, en particulier, les contrôles aux frontières.

Cette semaine, le gouvernement irlandais a décidé, par une loi votée en urgence, d’accorder une garantie gouvernementale à six établissements bancaires irlandais. Force est de supposer que cette garantie va procurer à ces banques un avantage sur leurs concurrentes étrangères, exclues de la garantie, et qui voient déjà leur clientèle les quitter au profit de banques irlandaises, capables de leur donner une garantie de dépôt plus solide, avec l’aval de l’État.

Lorsque l’État irlandais avantage ses banques nationales par rapport à leurs concurrentes étrangères, peut-on parler d’une distorsion de concurrence?

Au vu de la situation régnant actuellement sur les marchés financiers, la Commission partage le souci qu’ont les États membres de garantir la stabilité financière et comprend très bien le besoin de prendre des mesures appropriées.

Ce besoin a été reconnu à la réunion du Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) du 7 octobre 2008, où les ministres des finances ont admis les principes suivants:

– les interventions doivent être réalisées en temps opportun et le soutien apporté doit, en principe, être temporaire;

– les intérêts des contribuables seront sauvegardés;

– les actionnaires existants devraient supporter les conséquences normales des interventions;

– le gouvernement devrait être en mesure d’apporter les changements requis aux postes de direction;

– les membres de la direction ne devraient pas conserver d’avantages excessifs – les gouvernements peuvent avoir notamment la possibilité d’intervenir en ce qui concerne les rémunérations;

– les intérêts légitimes des concurrents doivent être protégés, en particulier au moyen des règles régissant les aides d’État;

– les retombées négatives doivent être évitées.

Afin d’atteindre ces objectifs sans compromettre le marché intérieur, les mesures nationales doivent être bien pensées, nécessaires et proportionnées aux défis à relever, et elles doivent éviter les retombées nuisibles pour les concurrents et les autres États membres.

Le 14 octobre 2008, la Commission a publié une orientation sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale. Ceci permettra d’évaluer rapidement si les systèmes nationaux de recapitalisation et de garantie, ainsi que les cas dans lesquels ces systèmes sont appliqués, sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État.

La Commission a, dans cette affaire, maintenu un contact étroit avec les autorités irlandaises, afin d’écarter toute préoccupation liée à la discrimination et l’insuffisance des limites et des contrôles. Les mesures irlandaises sont maintenant conformes à l’orientation donnée par la Commission et alignées sur la réponse coordonnée européenne à la crise financière convenue lors de la réunion ECOFIN du 7 octobre 2008 et de la réunion de l’Eurogroupe du 12 octobre 2008, et elles ont été approuvées par la Commission le 13 octobre 2008.

Cette affaire confirme l’importance du contact préalable et du dialogue permanent avec la Commission, afin de concevoir, dès l’origine, des systèmes pouvant atteindre leur objectif de préservation de la stabilité financière en même temps que de préservation de conditions équitables pour les autres banques et les autres États membres.

Selon le rapport sur la conférence «Santé et migrations dans l’Union européenne» organisée par la présidence portugaise (au deuxième semestre de 2007), les migrants et les réfugiés qui arrivent dans l’UE présentent un fort taux de maladies, contagieuses ou non, qu’ils apportent avec eux de leurs pays d’origine ou développent ultérieurement en raison du brusque changement de milieu ou des mauvaises conditions de vie dans les pays d’accueil.

Considérant ce qui précède ainsi que les conclusions du Conseil de décembre 2007, et étant donné l’inquiétude des populations locales au sujet de la santé publique dans les régions qui sont confrontées à des vagues d’immigration clandestine, la Commission pourrait-elle dire lesquelles parmi les propositions de la présidence portugaise ont été appliquées? Lesquelles d’entre elles sont-elles en cours d’examen? Quelle est la situation actuelle dans les pays de l’UE et quelles actions sont-elles mises en œuvre ou projetées dans l’Union en matière de contrôles et de lutte contre les maladies, à l’entrée des migrants dans les pays d’accueil, mais aussi durant leur séjour? Quelles sont les mesures prévues ou projetées pour assurer la protection de la santé de toutes les personnes qui travaillent dans des lieux d’accueil de migrants?

La Commission a examiné très attentivement les conclusions importantes sur la santé et la migration dans l’UE sous la présidence portugaise et continue de collaborer étroitement avec les États membres dans son suivi.

Dans le cadre du renouvellement de l’agenda social et dans la stratégie communautaire en matière de santé, la Commission a annoncé son intention de présenter une communication sur la lutte contre les inégalités en matière de santé où les besoins sanitaires des migrants et autres groupes vulnérables seront une considération importante.

Concernant l’entrée, le Code Frontières Schengen prévoit qu’un ressortissant d’un pays tiers peut entrer si (entre autres) il n’est pas considéré comme constituant une menace pour la santé publique.

Concernant le séjour légal des ressortissants de pays tiers, toutes les directives existantes contiennent des dispositions selon lesquelles les États membres peuvent refuser l’admission des ressortissants de pays tiers sur leur territoire pour raison de santé publique. A noter qu’il appartient aux États membres de définir la notion de «santé publique».

Pour les demandeurs d’asile, les États membres ont l’obligation de faire en sorte que ces personnes reçoivent les soins médicaux nécessaires. De même, pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vus accorder un statut de protection internationale. En plus, les États membres peuvent prévoir que les demandeurs d’asile soient soumis à un examen médical pour des motifs de santé publique.

En ce qui concerne l’immigration illégale, l’approche consiste à prévoir «des soins de santé nécessaires» (se situant quelque part entre les soins de santé d’urgence et le plein accès à tous les soins de santé).

La Commission tient enfin à rappeler à l’Honorable Parlementaire que ces questions doivent être traitées dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment de l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit que toute personne a le droit de bénéficier des soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.

Compte tenu du fait que l’Union européenne et la Chine se sont mis d’accord sur un système commun de surveillance des exportations de certaines catégories de produits du textile et de l’habillement de ce pays vers les pays de l’UE, et comme nous approchons de la date du 31 décembre 2008, j’aimerais demander à la Commission comment elle pense éviter, après 2008, la situation qui s’est produite en 2005, avec une croissance exponentielle des importations de textiles et de vêtements originaires de Chine? Compte-t-elle proposer la prorogation du mécanisme de double surveillance au-delà du 31 décembre 2008?

En 2008, quelles ont été, jusqu’à présent, les augmentations les plus considérables des importations dans l’UE de catégories de produits du textile et de l’habillement, au total et en provenance de la Chine, et, dans ce dernier cas, intégrées ou non au système de double surveillance?

Le but du système de double surveillance était de garantir une transition en douceur en 2008 vers les huit catégories les plus sensibles. La Commission estime que jusqu’à présent cet objectif a été atteint. La Commission, tout en continuant d’étudier la situation, note que les statistiques globales actuelles ne laissent supposer aucune perturbation particulière du marché. Les textiles chinois semblent être absorbés par le marché de l’UE, alors que les importations totales de textiles de tous les autres fournisseurs demeurent stables. Cela signifie que, comme par le passé, la part chinoise aux importations de l’UE est en augmentation dès que les catégories sont libéralisées.

La Commission est restée en contact étroit avec toutes les parties prenantes et aucune – hormis un petit nombre d’États membres – n’a appelé à des actions. L’industrie de l’UE s’est vue accorder un délai supplémentaire pour s’adapter à ce nouvel environnement, et il semble que cela se soit globalement bien passé. Jusqu’ici, elle n’estime pas que la situation présente exige d’autres actions spécifiques. Par ailleurs, la Chine a également précisé qu’elle ne juge pas opportun de continuer avec le système de double surveillance au-delà de 2008. Cependant, l’UE et la Chine ont convenu de maintenir un développement en douceur du commerce du textile et devraient, à cette fin, se rencontrer prochainement dans le cadre du dialogue Chine-UE sur les textiles.

Une analyse des importations de textiles dans les huit catégories soumises au double contrôle⁽¹⁾et les deux catégories, qui étaient soumises à des taux de croissance convenus exclus du double contrôle⁽²⁾, en provenance de la Chine et des autres fournisseurs principaux en 2006 et en 2007, indique que la Chine a enregistré une hausse de sa part d’importations en valeur dans les dix catégories. La Chine était le premier fournisseur, en valeur et/ou en volume, dans cinq catégories en 2007. En 2008, la même structure d’échanges commerciaux est maintenue et remise en vigueur, la Chine renforçant sa position de fournisseur principal en général.

L’effet de ce changement et de la hausse du facteur Chine dans l’équation des importations textiles de l’UE est atténué par le fait que les importations globales de l’UE en matière de textile et d’habillement en provenance de pays tiers ont nettement moins augmenté. En 2008, les augmentations les plus importantes dans les dix catégories susmentionnées concernaient les importations de la Chine dans les catégories 5, 26 et 39. Les importations globales augmentent principalement dans les catégories 5 et 7.

Le secteur textile est au premier rang des préoccupations de la Commission. La Commission continuera de contrôler les évolutions du marché à partir des statistiques d’importation actuelles et de la surveillance douanière.

Chaque année, le Parlement européen accorde une aide financière considérable aux pays pauvres afin de les aider à développer leur économie et à lutter contre la pauvreté mais, dans bien des cas ceux-ci ne sont pas en mesure d’utiliser ces fonds de manière appropriée, le plus souvent en raison de la capacité administrative limitée dont ils disposent. La Commission pourrait-elle préciser si une partie des fonds ainsi octroyés est spécifiquement destinée à améliorer la capacité administrative des pays bénéficiaires.

L’aide au développement de la capacité administrative dans les pays partenaires est un domaine important de la coopération communautaire. C’est également un élément essentiel des engagements internationaux sur l’efficacité de l’aide: la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005) et la déclaration ministérielle du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (programme d’action d’Accra – septembre 2008).

L’aide de la Commission à l’amélioration et la modernisation de la capacité administrative des pays partenaires, actuellement définie comme coopération technique, passe à travers divers canaux. À travers des projets visant spécifiquement le renforcement de l’administration locale. À travers des éléments de coopération technique dans des projets ou programmes (sectoriels) visant des résultats plus étendus en matière de développement, par exemple dans les domaines de la gouvernance et des infrastructures. À travers un appui budgétaire sectoriel ou général. La valeur ajoutée de l’appui budgétaire est qu’en utilisant les systèmes du pays partenaire, il renforce en même temps la capacité administrative d’un pays partenaire plutôt que de créer des canaux parallèles de services publics, comme cela peut être le cas pour d’autres modalités d’aide. L’amélioration de la capacité administrative devrait produire des résultats concrets: résoudre les problèmes de goulets d’étranglement, modifier la structure d’incitation, améliorer le contrôle des performances, adapter la distribution des ressources, etc.

De plus, les opérations d’appui budgétaire comprennent toujours des activités de coopération technique visant directement le renforcement de l’administration publique, notamment des services chargés de la gestion des finances publiques. Dans beaucoup de cas, la dotation pour le renforcement des capacités constitue une partie intégrale de l’opération totale d’appui en matière de projet/programme/budget: par exemple, la formation à l’entretien des routes dans un programme d’infrastructure; le soutien des capacités pour les gouvernements locaux dans un programme de décentralisation; la mise en place de capacités pour la Cour des comptes lorsqu’elle fournit un appui budgétaire général.

De plus, dans le cadre du débat portant sur l’efficacité de l’aide, la question consistant à savoir «comment» mieux soutenir le développement des capacités gagne en importance et en attention. La Commission modifie à présent sa façon de concevoir et de mettre en œuvre sa coopération technique, qui accompagne habituellement les programmes de développement. La stratégie pour la réforme de la coopération technique et des unités d’exécution des projets pour l’aide extérieure fournie par la Commission européenne⁽¹⁾, et développée par EuropeAid en juillet 2008, vise la fourniture d’une coopération technique de qualité qui appuie le développement de capacités administratives locales et nationales fondées sur la demande des partenaires et axées sur des résultats durables.

On voit de plus en plus souvent des commissaires quitter leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat. C’est le cas par exemple des commissaires Kyprianou, Frattini et, plus récemment, Mandelson. Cette pratique ne peut être bénéfique à la continuité des travaux de la Commission.

La Commission peut-elle préciser dans quelle situation se trouve un(e) commissaire qui quitte ses fonctions prématurément en matière de pension, de régime pécuniaire, etc ? La situation est-elle différente pour les commissaires qui ont exercé leur mandat jusqu’au bout?

Un degré de renouvellement n’est pas inhabituel pour une organisation politique telle que la Commission. Cette dernière cherche toujours à réduire au minimum la perturbation provoquée par ces changements dans les travaux du collège. Le remplacement des commissaires est régi par l’article 215 TCE. Il est également couvert par l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.

Concernant les pensions, l’indemnité transitoire et les autres droits, les droits des membres de la Commission, qui quittent leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat, ne sont pas différents de ceux qui ont achevé leur mandat.

Un commissaire a droit à une indemnité transitoire pendant une période de trois ans, à des allocations familiales, à une pension à partir du jour où il atteint l’âge de 65 ans, à une pension de survie, à une indemnité de réinstallation, au remboursement des frais de voyage et de déménagement après avoir cessé ses fonctions.

Les anciens commissaires quittant leurs fonctions avant l’âge de 63 ans continuent de bénéficier de la couverture par le régime commun d’assurance maladie, à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle lucrative et de ne pas être affiliés à un régime national d’assurance maladie. Les commissaires quittant leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat ne devraient donc normalement pas bénéficier de la couverture par le régime commun d’assurance maladie.

Des avocats grecs ont été récemment convoqués pour témoigner devant un juge d’instruction d’Athènes, à la demande des autorités françaises, parce que leurs cartes professionnelles avaient été trouvées en possession de membres supposés de l’organisation kurde du PKK arrêtés fortuitement en France. Cette action inadmissible et sans précédent, qui vise à transformer les avocats de défenseurs des accusés en collaborateurs des autorités judiciaires et en dénonciateurs de militants, voire en suspects de délits de «terrorisme», a d’ores et déjà été condamnée à l’unanimité par l’Ordre des avocats d’Athènes et d’autres organisations du pays.

La Commission estime-t-elle que le libre exercice de la profession d’avocat et l’obligation du secret professionnel sont respectés? Entend-elle supprimer la «liste noire» des organisations terroristes et la législation «antiterroriste» correspondante, qui portent odieusement atteinte à des libertés démocratiques élémentaires?

La Commission est fermement engagée dans la lutte contre le terrorisme.

L’opposition au terrorisme doit aller de pair avec le respect des droits de l’homme, y compris le droit de défense et à l’assistance d’un avocat. Le libre exercice de la profession d’avocat et le principe du secret professionnel doivent être pleinement respectés.

Quant à ladite «liste noire», la Commission fait observer que la position commune 2002/402/PESC concernant Al-Qaida et les Taliban, et la position commune 2001/931/PESC concernant les autres groupes terroristes et les personnes ont été approuvées dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, qui sont contraignantes pour les États membres en conformité avec l’article 25 de la Charte des Nations unies.

La législation dite «antiterroriste» afférente, concerne le gel des avoirs financiers (règlements (CE) n° 881/2002 et 2580/2001) et a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice du 3 septembre. La Commission conclut que la Cour de justice a trouvé que certaines améliorations dans le processus de désignation étaient nécessaires, mais qu’il n’y a aucune raison de conclure que le gel des avoirs financiers serait illégal si ces améliorations étaient faites.

Quels sont les objectifs de la Commission lors de la conférence des donateurs pour la Géorgie qui se déroulera le 22 octobre 2008 à Bruxelles? Quelle sera la contribution de l’Union européenne quant à la reconstruction et au redressement de la Géorgie? Quelles sont les priorités de l’Union européenne et comment envisage-t-elle de les mener à bien? Quelles seront les fonctions de la Commission dans la coordination et la mise en œuvre de l’assistance financière internationale pour le redressement et la reconstruction de la Géorgie?

Conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 et le Conseil des affaires générales et des relations extérieures du 15 septembre 2008, la Commission a travaillé à la contribution visant à aider la Géorgie. En conséquence, la Commission a élaboré un plan de relance économique et de stabilisation et organisé, le 22 octobre 2008 à Bruxelles, la conférence internationale des donateurs pour la Géorgie en coopération avec la Banque mondiale. Les États membres de l’UE, les principaux donateurs internationaux, les institutions financières internationales, de même que des organisations internationales et des agences des Nations unies (ONU) ont été conviés à participer à la conférence des donateurs. Cette conférence aura pour but de collecter les promesses d’aide de donateurs qui permettront à la Géorgie de relever les défis qui s’offrent à elle après le conflit d’août 2008.

À la conférence, la Commission présentera son programme d’assistance d’un montant maximum de 500 millions d’euros couvrant la période 2008-2010. Ce programme démontre l’engagement de l’UE à répondre aux besoins engendrés par le conflit.

La Commission a identifié des priorités et travaille à l’identification de projets, en conformité avec le rapport Banque mondiale-ONU d’évaluation conjointe des besoins et le «flash appeal» de l’ONU (qui est en fait inclus dans l’évaluation conjointe des besoins). Les domaines d’assistance prioritaires de la Commission concernent les besoins les plus immédiats tels que la réintégration des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI); la réhabilitation et la reprise économique; la stabilisation macro-financière et le soutien aux infrastructures. Par la suite, la Commission est entrée en contact avec le gouvernement géorgien et les organisations internationales de donateurs afin d’échanger et de coordonner leurs actions respectives. La conférence des donateurs fournira également l’occasion de faire le bilan des plans et programmes individuels de tous les donateurs, qui constitueraient alors la base de la coopération future et permanente de la Commission avec eux.