Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 23 octobre 2008 - Strasbourg

10. Explications de vote

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-Présidente

Explications de vote

Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, avant tout, permettez-moi de dire que je suis content que le projet de budget ait été voté. Bien entendu, en tant que vice-président de la commission de la culture et de l’éducation, j’ai suivi les questions relative à ce domaine en particulier, et je me réjouis du fait qu’un important projet, le Festival olympique de la jeunesse européenne à Tampere, ait été voté.

Il est important de garantir que nous utilisions le budget afin de soutenir des projets qui sont proches des citoyens. Les gens peuvent alors voir et faire l’expérience de la manière dont l’Union travaille dans leur région. Ce budget est un budget solide, mais il doit être dit que sous un titre mentionnant l’Union européenne en tant que partenaire mondial, soit au point 134, je pense avoir voté à tort, parce que je suivais la liste du groupe, or je ne suis pas d’accord avec elle en tous points. Cela vaut peut-être la peine d’être signalé, mais, à d’autres égards, je peux affirmer que je suis satisfait de ce projet de budget et suis heureux qu’il ait été voté.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je me suis abstenue lors du vote sur le 134 du projet de budget général pour l’exercice 2009, étant donné que la malhonnêteté intellectuelle et le cynisme de ceux qui ont proposé cet amendement profitent des préoccupations et les craintes véritables de nos concitoyens en voulant insinuer qu’actuellement – comme par le passé – les fonds de développement de l’UE sont attribués à des gouvernements et organisations en faveur de programmes comprenant, je cite: «l’avortement coercitif, la stérilisation forcée et l’infanticide», toutes choses que nous condamnerions catégoriquement, cela va sans dire. Ils justifient de la sorte les termes de cet amendement délicat dont le texte a déjà été utilisé en vue des élections européennes de juin prochain. L’amendement a été présenté comme, je cite: «une tentative d’exclure de tels projets des fonds octroyés au titre du budget communautaire de 2009. Puisque les fonds de l’UE n’ont jamais été utilisés de cette façon, mais toujours conformément à la CIPD du Caire, et puisqu’il n’y a pas de proposition de la sorte dans le budget de cette année pour le faire, la malice politique des auteurs de la proposition doit être reconnue de tous les commentateurs impartiaux et honnêtes intellectuellement.

− Rapport: Jutta Haug (A6-0398/2008)

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). - (BG) J’ai soutenu le budget 2009 ainsi que la proposition de l’augmenter par rapport à ce que la Commission avait proposé. Bien qu’il ne suffise pas à satisfaire aux demandes considérables de tous les États membres, ou à pleinement mettre en œuvre l’ensemble des politiques prioritaires, je crois qu’il respecte le principe fondamental de l’UE, qui est la solidarité.

En canalisant les fonds vers les pays et les régions les plus pauvres, cet instrument financier s’est lui-même établi comme un facteur important de réalisation d’un développement équilibré. À cet égard, le Fonds de cohésion joue un rôle important puisqu’il est destiné aux États membres, devant combler grâce à lui l’écart entre les niveaux de développement économique et social. Il est particulièrement important pour les nouveaux États membres, qui ont réellement besoin des ressources financières de l’Union. Je ne pense pas que ces ressources devraient être soumises à des conditions encore plus strictes que les règles et procédures approuvées de l’Union européenne.

Elles sont d’une grande importance dans la mesure où elles permettent à la Bulgarie de rattraper son retard de développement et d’atteindre le niveau de vie moyen de l’Union européenne. Le vote contre la proposition visant à placer les ressources du Fonds de cohésion dans une réserve est une bonne décision. Cette proposition était liée à des critères vagues, notamment en ce qui concerne le remboursement des fonds retenus. À mon avis, la Commission européenne et le Parlement disposent de suffisamment de mécanismes de contrôle pour s’assurer que les fonds sont effectivement dépensés.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté contre le projet de budget pour 2009, et le budget de la Commission en particulier, pour la simple raison que je voulais faire une déclaration politique en n’approuvant en aucune façon les actions entreprises par la Commission.

En règle générale, je considère la Commission comme une institution qui, par définition, dans ses principes, fonctionne de manière non démocratique puisqu’elle est constituée d’un collège de hauts fonctionnaires désignés en fonction de critères purement politiques, dont le comportement, malgré cela, en fait des sortes de mandarins européens qui tolèrent à peine un contrôle et qui ne peuvent faire non plus l’objet de sanctions.

Sur le plan politique, en ce qui concerne le budget 2009, je suis, dans un premier temps, opposé aux efforts incessants de la Commission, qui continue par tous les moyens sur la voie périlleuse de l’adhésion de la Turquie musulmane et non européenne à l’Union européenne. Je n’ai pas l’intention d’appuyer cette politique.

Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, nous avons voté pour soutenir l’idée maîtresse contenue dans l’amendement 134 de Mme Sinnott visant à empêcher que l’aide communautaire soit octroyée à un gouvernement, une organisation ou un programme qui soutient ou participe à la gestion d’un programme impliquant des atteintes aux droits humains telles que l’avortement coercitif, la stérilisation forcée ou l’infanticide.

Toutefois, il nous semble important de demander à Mme Sinnott de justifier la raison pour laquelle elle a proposé cet amendement. Dans son communiqué de presse de cette semaine, elle a cité des pays comme la Chine et le Viêt Nam où, selon elle, les crédits de l’UE, canalisés par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), sont actuellement utilisés pour des avortements coercitifs, la stérilisation forcée et l’infanticide. J’ai parlé ce matin avec le directeur du bureau de l’UNFPA à Bruxelles, qui m’a dit que l’UNFPA, le programme des Nations unies pour la population, ne soutient pas la coercition ou l’avortement. Il se conforme au mandat de la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, qui indique clairement que les programmes de protection de la santé génésique devraient apporter le plus large éventail possible de services sans coercition aucune. En outre, la communauté internationale a décidé que l’avortement n’aurait jamais dû être présenté comme une méthode de planification familiale. Les citoyens chinois ont bénéficié de la présence de l’UNFPA et des initiatives qu’il a introduites dans le pays. Dans les régions de Chine – et autres pays – où l’UNFPA fonctionne, les femmes ont plus de choix à leur disposition dans leurs décisions en matière de santé reproductive, et plus d’informations en matière de soins de santé dans le domaine de la procréation, comme le prouve la liberté d’accès à celles-ci.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c’était un vote et un budget très complexes. Je regrette que l’amendement 133 n’ait pas été adopté, puisqu’il nous aurait permis de nous concentrer sur les besoins des enfants handicapés soignés en institution. Nous nous inquiétons de la désinstitutionalisation de ces enfants. Cependant, le problème demeure et nous continuerons de lutter pour leurs droits. J’espère que le président de la Commission répondra à la lettre que je lui ai adressée à ce sujet.

− Rapport: Janusz Lewandowski (A6-0397/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution concernant le projet de budget général de l’Union européenne parce qu’en dernière minute, par un amendement des Verts que la plupart des collègues n’ont pas vu et dont ils n’ont pas mesuré la portée, on veut à nouveau essayer d’interpréter le fameux paquet Cox concernant le futur statut des députés d’une manière qui viderait le Fonds de pension volontaire des membres de sa substance.

Cet amendement ne reflète pas ce qui est expressément convenu dans ce paquet Cox. Il ne peut donc être question de priver la quasi-totalité des députés d’acquérir de nouveaux droits. Il n’est pas possible que cet amendement puisse avoir le moindre effet sur les dispositions d’application à arrêter en la matière.

Nous allons veiller à redresser cette situation car le vote est intervenu en pleine méconnaissance des collègues qui tous viennent maintenant me voir et sont ahuris par la vraie portée de cet amendement. En tant que vice-présidente du Fonds de pension, j’y veillerai.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, lors du vote final, j’ai voté contre le projet de budget général pour 2009 concernant les différentes institutions européennes, y compris le Parlement évidemment. Je l’ai fait avant tout parce que je ne suis pas persuadé que toutes ces institutions européennes, sans exception aucune, gèrent de manière économe et responsable le produit considérable de nos impôts. Très franchement, je pense que c’est l’inverse qui est vrai.

L’image que nos électeurs ont des institutions européennes, et nous devrions en être bien conscients, est celle d’une bonne planque où des apparatchiks et des députés européens surpayés et sous-taxés forment une sorte de nomenclature dans le style soviétique, où les décisions prises passent souvent par-dessus la tête des gens et, bien sûr, sont contraires à la volonté et à l’intérêt des citoyens.

Cette image que nous avons et qui, bien entendu, ne s’applique pas à tout et à tous, contient, je le crains, une part de vérité en ce qui concerne un grand nombre d’institutions européennes.

À mon avis, il nous faudra mettre de l’ordre dans notre propre maison pendant un certain temps encore avant de pouvoir renvoyer une image plus positive de notre Europe.

− Recommandation: Ulrich Stockmann (A6-0375/2008)

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Permettez-moi d’expliquer pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de M. Stockmann sur les redevances aéroportuaires. Premièrement, j’ai salué l’obligation d’indiquer des coûts combinés pour les voyageurs sur les billets d’avion et dans les offres, y compris les redevances aéroportuaires, étant donné que ceci amènera davantage de transparence dans la prise de décision des passagers et renforcera la compétitivité. Avant tout, cependant, je me réjouis de la limite de tarification qui unifie les redevances aéroportuaires pour les grands aéroports nationaux, permettant ainsi aux plus petits aéroports d’offrir des prix plus bas et, de ce fait, d’être concurrentiels sur un marché qui manque actuellement considérablement de transparence. Ceci donnera aux aéroports régionaux la possibilité de se développer, et à l’éventail des offres de transport aérien pour les consommateurs celle de s’élargir.

− Proposition de résolution: (B6-0537/2008)

  Bruno Gollnisch (NI). – Madame la Présidente, je voulais dire que le projet de résolution sur la piraterie, considérant la menace croissante de la piraterie en mer au large de la Corne de l’Afrique, soutient la volonté des États membres d’engager une action navale coordonnée. Les amendements sont, hélas, pour la plupart, des vœux pieux ou le rappel d’évidences, comme l’effondrement dans l’anarchie de la Somalie, dont il faudrait, c’est bien nécessaire, tirer toutes les conséquences.

Il est certain qu’il ne pourra être lutté efficacement contre la piraterie si l’on ne neutralise pas les bases des pirates. Il est regrettable, aussi, que ce texte ne rappelle pas la cause principale de ce retour de la piraterie, qui est le recul de l’influence civilisatrice de l’Europe dans cette région du monde.

Enfin, je crois qu’il est assez curieux de vouloir demander que les forces navales des États membres découplent, en quelque sorte, l’action de lutte contre la piraterie des actions qui sont menées, on ne sait trop pourquoi, dans le cadre de l’opération Enduring freedom, comme si Ben Laden s’échappait en quelque sorte d’Afghanistan via le Pakistan, en pirogue, pour aller gagner la Nouvelle-Zélande. Je comprends que l’on veuille introduire cette distinction, mais les navires qui sont sur place auront naturellement à faire les deux missions.

− Proposition de résolution: (B6-0544/2008)

  Peter Skinner (PSE). - (EN) Madame la Présidente, les normes comptables sont l’élément-clé du langage des services financiers. Pour les investisseurs, les mesures visant à faire converger les normes nationales de comptabilité et les normes comptables d’information financière (IFRS) constituent un grand pas en avant. Cela signifie que les entreprises pourront publier leurs comptes sous une forme de base, qui devrait être acceptée par les grandes économies mondiales. Le Canada, la Chine, le Japon, les États -Unis – et maintenant, semble-t-il, l’Inde aussi – sont d’accord avec le souhait de faire converger leurs normes et l’IFRS.

Bien que je m’en réjouisse, en tant que rapporteur pour la directive sur la transparence, je reconnais que le travail pour atteindre une convergence réelle reste à faire. C’est la raison pour laquelle, avec ma rapporteure, Margarita Starkevičiūtė, nous avons approuvé les amendements relatifs au contrôle de l’évolution de ce processus de convergence. J’espère que, dans ses discussions avec les différentes autorités nationales, la Commission pourra maintenir cette dynamique. En ce qui concerne les États-Unis, je suis persuadé que nous pouvons nous fier à la nouvelle administration et compter sur elle pour réaliser les progrès substantiels nécessaires. La Commission devrait continuer à faire pression sur ce point.

Pour ce qui est des normes comptables elles-mêmes, il est d’une importance vitale de conserver leur logique sous-jacente, telle qu’elle a été convenue dans le cadre du Conseil des normes comptables internationales (IASB). L’intégrité de ce système sera éprouvée par les tentatives de le diluer pour des raisons nationales. Il faudrait fermement y résister et, devant ce type de pression, le système de comptabilisation à la juste valeur doit être soutenu.

− Proposition de résolution: (B6-0562/2008)

  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, je me suis abstenu concernant la proposition de résolution sur la sûreté aérienne et les scanners corporels, non parce que je désapprouve les réserves qu’elle exprime à propos du droit à la vie privée des voyageurs, bien au contraire. Je pense aussi que les scanners corporels ne peuvent être mis en service sans une évaluation scientifique précise et médicale des conséquences éventuelles de l’utilisation de la technologie concernée sur la santé des utilisateurs.

Je ne puis que déplorer le fait que la proposition de reporter le vote n’ait pas été retenue et, par là même, celle d’inviter le commissaire Tajani à présenter un rapport nous permettant de nous prononcer en connaissance de cause sur l’utilisation des scanners.

Cette question est d’autant plus sérieuse qu’elle implique la sécurité de nos concitoyens et l’utilisation de technologies pionnières. Voilà pourquoi je trouve très regrettable que nous traitions ce problème avec autant de désinvolture au sein de ce Parlement.

− Proposition de résolution: (RC-B6-0571/2008)

  Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE. – (SK) Madame la Présidente, en tant que l’une des auteurs de la proposition de résolution du Parlement européen sur la commémoration de l’Holodomor, la famine artificiellement provoquée de 1932-1933 en Ukraine, permettez-moi, en tant que membre du groupe PPE-DE, de commencer par adresser mes remerciements à tous mes collègues parlementaires qui ont voté en faveur de cette proposition de résolution.

Sous la direction du groupe PPE-DE, un compromis a été trouvé avec la suppression du mot «génocide» à la demande du groupe socialiste au Parlement européen. Cependant, à la suite du débat d’hier en votre présence, qui était chargé de beaucoup d’émotion, et grâce aux paroles fortes du commissaire Tajani, personne ne peut plus avoir de doute quant au nom à donner à cet événement effroyable qui a brisé la vie de dix millions de personnes. Il revient à présent aux historiens, sur la base des faits et tant qu’il y a encore des survivants, de mettre fin au silence et à la non-divulgation de ces événements. Il doit exister dans nos bibliothèques des livres qui témoignent réellement de la famine en Ukraine.

En nous prononçant en faveur de la proposition de résolution sur la désignation de la famine ukrainienne de 1932 -1933 comme crime atroce contre le peuple ukrainien et contre l’humanité, nous avons aujourd’hui recollé dans les annales de l’histoire européenne une page déchirée par Staline

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution sur l’Holodomor, la grande famine ukrainienne. La résolution la qualifie à juste titre de crime effroyable perpétré contre le peuple ukrainien et, en fait, contre l’humanité. Toutefois, en raison de la position adoptée par certaines factions, la résolution a évité le terme de «génocide» dont l’utilisation serait appropriée dans le cas présent.

Le Parlement ukrainien et 26 États ont qualifié ce crime, qui a provoqué la mort de quatre millions de personnes au moins, de génocide. De plus, le considérant B de la résolution cite la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, qui couvre sans équivoque le cas ukrainien. J’espère donc que le Parlement européen s’associera bientôt à la position adoptée par ces États.

  Bruno Gollnisch (NI). – Madame la Présidente, nous avons commémoré l’Holodomor, la destruction méthodique de la paysannerie ukrainienne par la famine, et notre Parlement a reconnu, comme vient de le faire aussi notre collègue à l’instant, que c’était un génocide.

Je voudrais juste souligner ici le fait que les auteurs de ce génocide ont siégé parmi les juges de la civilisation à Nuremberg, ce qui devrait permettre, aujourd’hui, de discuter de la composition, de la procédure et des conclusions du procès de Nuremberg. Or, les intellectuels, qui y procèdent aujourd’hui en Europe, sont arrêtés, détenus, pourchassés, ruinés, poursuivis, jetés en prison... Pire, leurs avocats, qui présentent également les mêmes conclusions, sont pourchassés de la même façon.

Dans le pays de M. Pöttering, par exemple, ils sont poursuivis et arrêtés selon des procédures qui rappellent les procès staliniens. Nous avons remis le prix Sakharov de défense de la liberté d’expression à un dissident chinois, nous aurions aussi bien pu le remettre à certains Européens tels que, par exemple, la courageuse avocate allemande, Sylvia Stolz.

− Rapport: Doris Pack (A6-0378/2008)

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Doris Pack a, comme à l’accoutumée, présenté un texte excellent, car elle n’est pas seulement experte de l’Europe méridionale, mais aussi de l’éducation.

Je me réjouis que le domaine de l’éducation ait une importance particulière par rapport à l’accord de stabilisation. Toutefois, il nous faut élargir nos approches, en premier lieu en nous concentrant davantage sur l’accélération du processus de libéralisation des visas et en donnant à la jeunesse de Bosnie-et-Herzégovine la possibilité de s’informer davantage sur l’Europe en venant y étudier et voyager.

Le second facteur décisif concerne la création d’une université multiconfessionnelle à Sarajevo, qui est soutenue par les trois communautés religieuses du pays et qui agira comme un centre européen de tolérance et d’entente mutuelle, fondé non sur l’indifférence mais sur les racines des peuples appartenant à chacune de ces confessions. Notre soutien ferme en faveur de cette université européenne ne représente pas seulement un progrès important pour la population de Bosnie-et-Herzégovine, mais peut également permettre au pays d’envoyer un message à l’ensemble du continent européen.

- Rapport: Dushana Zdravkova (A6-0358/2008)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, ce rapport de la commission des pétitions sur le rapport du médiateur européen pour 2007 était, dans l’ensemble, très positif, et, pour une fois, je peux vraiment appuyer cet avis. J’ai donc approuvé ce rapport.

Néanmoins, je voudrais faire observer encore une fois par cette explication de vote qu’il est remarquable que le Parlement félicite le médiateur européen de ses efforts pour garantir l’application correcte et entière des règles et dispositions, alors que des infractions aux lois et des violations des règles se déroulent sous nos yeux dans ce Parlement, pour ainsi dire, sans que le Parlement intervienne ou même avec la collaboration du Parlement, au jour le jour et à très grande échelle.

Par exemple, la manière dont la Commission et le Parlement continuent de tirer parti du traité de Lisbonne, qui est politiquement et juridiquement mort depuis le référendum irlandais, bafoue toutes les dispositions juridiques. Je pense qu’il est grand temps de mettre de l’ordre dans notre propre maison.

Explications de vote par écrit

− Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 − Rapport: Jutta Haug (A6-0398/2008)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que le budget de l’UE devrait être limité à 1 % du RNB moyen des États membres. Nous avons donc décidé de voter contre toutes les augmentations proposées par le Parlement européen, en même temps que la Liste de juin a salué les quelques économies proposées sous la forme d’amendements de la commission des budgets ou de députés individuels.

Il y a un certain nombre de lignes budgétaires regrettables. La Liste de juin déplore en particulier la quantité importante de subventions pour la politique agricole de l’UE, le Fonds de cohésion, la pêche et les lignes budgétaires reflétant le soutien à divers types de campagne d’information.

La Liste de juin pense également qu’il faut faire quelque chose à propos de la navette permanente du Parlement européen entre Strasbourg et Bruxelles, et que le Comité économique et social européen ainsi que le Comité des régions devraient être dissociés.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – Avoir à 27 pays un budget européen de l’ordre de 130 milliards d’euros, soit l’équivalent du seul budget de l’Espagne, est, en période normale, déjà une curiosité.

Mais voilà que, dans une Europe où manquent des TGV «Finlande-Espagne» ou «France-Pologne», comme des équipements et des personnels pour les universités, les centres de recherche ou les maisons de retraite d’un continent submergé par le tsunami gériatrique, la crise planétaire des liquidités interbancaires, du choc immobilier sur plusieurs économies et de la baisse de confiance des entrepreneurs et des travailleurs vient exiger un effort budgétaire sans aucune mesure avec le budget européen habituel.

Il faut donc une programmation budgétaire d’exception pour un grand plan d’infrastructures, approuvé par un grand «référendum financier européen». C’est à dire un emprunt continental, d’un montant équivalent aux 1 700 milliards d’euros mobilisés pour le secteur bancaire.

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, déplorons que l’UE doive financer les producteurs de tabac en même temps qu’elle investit de grosses sommes d’argent dans des campagnes de santé publique et des mesures antitabac dans l’UE.

Nous estimons également scandaleux que le budget communautaire soit utilisé pour soutenir les corridas, qui sont une tradition que nous considérons comme incompatible avec les valeurs modernes et les droits des animaux.

Nous regrettons aussi que tous ces types de subventions à l’exportation, ainsi que les quotas laitiers, doivent absorber une part du budget de l’UE.

Nous avons voté contre ces propositions.

Nous voudrions également clarifier pourquoi nous avons voté contre la propositions pour un projet pilote en faveur des enfants et des droits des enfants. C’était parce que cette proposition ne figurait pas dans le compromis entre les groupes politiques impliqués dans des projets pilote. Ne voulant pas compromettre ce compromis sensible, nous n’avons pu, malheureusement, soutenir cette proposition dont nous approuvons totalement le contenu (amendement 133).

Enfin, nous voudrions exprimer à quel point nous sommes déçus du fait que les amendements destinés à renforcer la coopération syndicale ainsi que les consultations entre les organisations de l’industrie et du commerce et les organisations syndicales n’aient pas été adoptés en plénière.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue allemande Jutta Haug sur le projet de budget général de l’Union pour 2009 et la lettre rectificative n° 1/2009 à l’avant-projet de budget général (APB) de l’Union européenne. Comme de nombreux collègues, je déplore le fait que le Conseil ait encore réduit un budget déjà maigre: les crédits d’engagement du projet de budget représentent au total 134 milliards d’euros, c’est-à-dire un recul de 469 millions d’euros par rapport à l’APB, alors que les paiements se situent à 115 milliards d’euros, en recul de 1,8 milliard d’euros, se limitant ainsi à 0,89 % du RNB, soit un niveau sans précédent et creusant drastiquement l’écart entre engagements et paiements, ce qui est contraire à la discipline budgétaire. Sur le plan agricole, je soutiens la création de trois nouveaux Fonds (Fonds pour la restructuration du secteur laitier, Fonds Éco-Aide pour le soutien de l’élevage ovin et caprin de l’UE et Instrument financier pour l’adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant).

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. − (NL) Le rapport Haug ne peut compter sur mon soutien, parce que le Parlement européen demande des dépenses supplémentaires. Toutefois, je défends les nouvelles priorités dans les domaines du changement climatique et de l’énergie. Je me félicite du fait que de nombreux amendements visent à relever le profil de ces priorités. Mais cela signifie aussi qu’il nous faut indiquer les domaines où nous voulons réduire les coûts. Il n’en est pas fait mention dans la position du Parlement.

En outre, je voudrais me déclarer moi-même ouvertement en faveur d’un soutien aide équilibré aux États du Moyen Orient. La question de l’Autorité palestinienne requiert notre attention continue. Il convient que nous apportions notre aide, étant donné qu’il semble que le Premier ministre Fayad prend une voie qui mérite notre soutien.

Enfin, il est justifié que l’Union européenne veuille octroyer une aide alimentaire supplémentaire aux pays pauvres en raison de l’envolée des prix alimentaires. Je suis d’accord avec la rapporteure pour que cette aide ne soit pas financée par le budget de l’agriculture européenne, mais plutôt par celui de la politique extérieure.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous soutenons les principes qui sous-tendent le budget de l’UE pour 2009 et voudrions souligner qu’il doit en donner à nos concitoyens pour leur argent.. Le cadre budgétaire devrait être respecté, et nous nous félicitons donc du fait que le budget y sera tenu.

Nous voudrions réduire considérablement l’aide agricole et régionale ainsi que le budget général. Nous voudrions engager davantage de ressources communes dans la recherche et le développement, les infrastructures et la sécurité.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté, ce jeudi 23 octobre en première lecture, le budget de l’Union européenne pour 2009.

Ce budget s’inscrit dans le contexte particulier des perspectives financières 2007-2013 étriquées – que les socialistes français avaient d’ailleurs refusé de voter en 2006 –, de la crise financière et de la préparation des élections européennes de juin 2009.

Un budget, c’est de la politique en chiffres! Le Parlement a réussi à restaurer un niveau de paiement satisfaisant, malgré la volonté du Conseil de pratiquer des coupes sombres dans des lignes qui semblent pourtant prioritaires aux députés, comme la lutte contre le changement climatique, l’aide aux PME, la croissance et la compétitivité ou les actions en faveur de la citoyenneté.

Dans cette rubrique, je me félicite que nous ayons rétabli un niveau de crédits satisfaisant pour les actions de communication vis-à-vis des citoyens et des medias. Pour préparer les prochaines élections et donner envie aux citoyens de participer au vote, leur sensibilisation aux questions européennes est essentielle. Toutes les initiatives de la Commission et du Parlement visant à expliquer l’Europe et sa valeur ajoutée pour la vie quotidienne et la préparation de l’avenir doivent être encouragées et dotées de moyens suffisants.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre l’amendement 134, parce que voter pour ou s’abstenir aurait été cautionner les fausses allégations de Kathy Sinnott selon lesquelles l’UE subventionne l’avortement coercitif, la stérilisation forcée et l’infanticide.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme lors des procédures budgétaires antérieures où nous avions de nombreuses raisons de les rejeter directement dès la première lecture, nous pouvons dire qu’en ce qui concerne le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, nous avons même davantage de raisons de le rejeter.

À l’évidence, le Conseil considère le prochain budget exactement sous le même jour que les précédents. En d’autres termes, il compte utiliser cet instrument pour continuer de soutenir la politique néolibérale de l’UE Nous ne devions pas vraiment en attendre autre chose.

Cette procédure budgétaire, encore une fois, montre clairement la réponse délibérée de l’UE à l’aggravation de la crise capitaliste, déclenchée par la crise financière au cœur même du système, autrement dit aux États-Unis. Ni la Commission, ni le PE, ni le Conseil n’ont avancé de mesures dans le budget de l’UE qui répondront efficacement aux besoins et difficultés croissantes des travailleurs et de l’ensemble de la population, des micro, petites et moyennes entreprises et d’une grande partie du secteur productif.

Au moment précis où s’aggrave la crise structurelle dans l’Union européenne, le Conseil a réduit les paiements «à un niveau sans précédent», de près de 9 milliards d’euros par rapport aux prévisions du cadre financier pluriannuel.

C’est la raison de notre vote contre.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) Je me suis abstenue parce que des parties importantes du résultat final sont décevantes. Par exemple, il est insensé que l’UE subventionne les producteurs de tabac en même temps qu’elle investit de grosses sommes d’argent dans des campagnes de santé publique et des mesures antitabac dans l’UE.

Il est tout aussi scandaleux que le budget de l’UE serve à financer les corridas, tradition que j’estime incompatible avec les valeurs modernes et les droits des animaux.

Je regrette également que tous ces types de subventions à l’exportation absorbent une part du budget de l’UE et que les amendements destinés à renforcer la coopération syndicale et les consultations entre les organisations de l’industrie et du commerce et les organisations syndicales n’aient pas été adoptés par le Parlement.

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous nous opposons vivement à l’avortement coercitif, la stérilisation forcée et l’infanticide, et convenons qu’il s’agit là de violations des droits de l’homme.

Nous nous sommes abstenues sur l’amendement, étant donné que les fonds de l’UE n’ont jamais été utilisés de cette manière et que l’amendement a omis de clarifier l’importance des actions internationales de développement d’organisations crédibles visant à aider les femmes dans la gestion de leur fécondité, notamment par l’éducation génésique, les services de santé procréative et la planification des naissances, et à lutter pour le droit des femmes à la protection de la santé.

Alors que nous votons en faveur des amendements 612, 131, 132 et 133 en raison de l’importance de la question, nous croyons qu’il serait plus approprié de créer une ligne budgétaire propre sur les droits de l’enfant, qui intégrerait les questions traitées dans ces amendements.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Le poste budgétaire 05020812 et l’amendement 169 ont donné une importance soudaine et inattendue au thème de la consommation de fruits à l’école à cause des propositions visant à y consacrer à l’avenir plus de moyens financiers. Il existe actuellement un accord de vente pour lequel des moyens financiers ont été mis de côté depuis des années en vue de soutenir les récoltants de fruits. Cela donne aux fruits achetés une fonction utile. Il y a des propositions législatives envisagées qui, à partir de 2010, pourraient renforcer le budget pour l’«organisation de marché» de 90 millions d’euros ou plus par an. Le Parlement ne peut y jouer qu’un rôle consultatif. Les décisions reviennent au Conseil, et le test de subsidiarité ne s’applique pas, parce que ce pouvoir, conformément aux articles 36 et 37 du Traité, revenait à l’UE depuis longtemps.

Notre parti, le parti socialiste des Pays-Bas, considère qu’il s’agit là d’une situation étrange. Des dispositions concernant la consommation de fruits à l’école peuvent être utiles pour protéger davantage les enfants de l’obésité et de la maladie. La question est de savoir pourquoi l’UE devrait s’y impliquer, plutôt que les communes qui gèrent l’enseignement. Les paiements proviennent des fonds de l’UE octroyés aux États membres, qui sont obligés de le compléter, et ce sont ensuite les communes qui mettent en œuvre le système. À tout le moins, cette façon de procéder génère beaucoup d’administration et de bureaucratie inutile.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, J’ai voté pour le projet de budget général de l’Union européenne pour 2009, présenté par Mme Haug. Je suis content de noter une augmentation des ressources pour les dépenses globales de transport dans l’avant-projet de budget général pour le prochain exercice, et la création d’une nouvelle ligne budgétaire relative aux activités de soutien à la politique européenne des transports et droits des passagers. Je dois néanmoins exprimer ma déception à propos de la réduction, quoique non excessive, des paiements concernant ce poste.

Enfin, je voudrais attirer l’attention sur l’opinion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à laquelle j’appartiens, et dire que je partage la satisfaction de Mme Dührkop quant au renforcement du budget prévu pour l’exercice en cours pour le titre 18, Espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été retenu pour 2009. Ceci reflète l’importance majeure accordée aux questions liées à la sécurité et à la sauvegarde des libertés, à la gestion des flux migratoires et aux frontières extérieures de l’Union, questions devenant toujours plus sensibles, notamment aux yeux des citoyens européens.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Comme toujours, quand on vote un budget de la taille de celui de l’UE, il y a des détails à propos desquels on peut émettre quelques doutes. Dans le cas de l’UE, bien entendu, c’est principalement la politique agricole qui reste en travers de la gorge. Par conséquent, il peut paraître étrange de se prononcer en faveur d’un budget dans lequel la ligne budgétaire dominante est celle dont nous aurions aimé qu’elle soit l’une des plus petites, si elle existait. En même temps, il est indispensable d’avoir une vue globale, et la bonne nouvelle concerne la conscience de plus en plus grande que des ressources sensiblement plus importantes doivent être investies dans ce qui représente vraiment des dépenses communes, dans le cas présent, le climat. Par conséquent, il faut interpréter mon vote à la lumière du fait que le projet de budget général implique une sorte d’avancée, non que je soutienne sans critique le totalité du contenu. Deux corrections au protocole de vote, concernant par exemple les subventions au tabac, ont été introduites.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) L’amendement 602 a été soutenu par le Parlement. Encore une fois, c’est décevant, étant donné qu’il signifie la poursuite de la politique de subventionnement des producteurs de tabac dans l’UE. Le tabac est la cause du décès d’un demi-million de citoyens de l’UE chaque année. Il est honteux qu’il y ait encore des subventions disponibles pour faire pousser un produit qui tue tant de gens.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (EL) Le vote en faveur du budget de l’UE pour 2009 par les forces de centre-droit et de centre-gauche du Parlement européen, avec la participation des députés grecs des partis de la Nouvelle démocratie, du PASOK et du LAOS, signale l’intensité de la politique anti-populaire menée contre les travailleurs.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, et dans une période de crise du système capitaliste, l’Union européenne utilise le budget pour faire payer cette dernière crise aux travailleurs, pour accélérer les restructurations capitalistes, pour durcir davantage les mesures anti-travail qui sapent les conventions collectives, pour généraliser l’application de modèles d’emploi flexibles et pour privatiser les services sociaux publics et les systèmes d’assurance.

La Commission européenne et le Parlement européen activent l’action impérialiste de l’UE et consacrent davantage d’argent à la militarisation de l’UE, afin de d’ouvrir la voie aux monopoles européens pour pénétrer les pays tiers.

Ils manient l’art politique de la carotte et du bâton pour tenter de désorienter le mouvement ouvrier, et renforcent leurs mécanismes répressifs contre la lutte de terrain pour la défense des travailleurs. Ils se servent en même temps du dialogue social pour essayer d’obtenir des travailleurs leur consentement à la logique du mouvement européen vers l’avant.

Le groupe parlementaire du parti communiste de Grèce a voté contre ce budget de classe profondément orienté et les plans impérialistes du capital et de l’UE.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) Dans le cadre du vote sur le rapport approuvant le budget 2009, Section III – Commission, j’ai voté pour les paragraphes 14 et 38 du rapport, qui soutiennent le développement de compétences institutionnelles pour le projet Nabucco.

J’ai également voté pour l’amendement 542, qui prévoit une augmentation de 5 millions d’euros sur la ligne budgétaire 06 03 04 (soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de l’énergie). Bien que cette somme soit toute petite par rapport à la taille des budgets requis pour mettre en œuvre des projets énergétiques, je crois qu’il est important que nous développions les compétences institutionnelles exigées pour mettre en œuvre ce projet. La somme supplémentaire est affectée au développement des compétences administratives du coordinateur du projet Nabucco.

L’Europe a besoin de diversifier ses sources d’approvisionnement en énergie. En ce sens, le projet Nabucco constitue un projet stratégique pour l’Union européenne. La majorité avec laquelle ces amendements ont été adoptés signale l’importance que le Parlement européen accorde au projet Nabucco. En outre, nous attendons qu’une action spécifique soit menée, qui se concrétisera dans le lancement de la construction du projet Nabucco.

  Gary Titley (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes britanniques au PE ont depuis longtemps soutenu la réforme de la PAC, notamment les réformes qui permettent des économies, et ne soutiennent donc pas les mesures qui font inutilement monter les prix. En particulier, la délégation travailliste au PE rejette les subventions pour financer la production du tabac, les corridas, les produits laitiers, ovins et caprins, ainsi que les campagnes de promotion de la PAC.

Les députés travaillistes britanniques du PE saluent toute occasion d’aider les petites et moyennes entreprises,étant donné qu’elles constituent l’épine dorsale de notre économie en procurant la majorité des emplois dans l’UE. Renforcer le financement sous une ligne budgétaire permettra d’attirer l’attention sur les besoins des PME.

− Rapport: Janusz Lewandowski (A6-0397/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution relative aux sections du budget de l’Union européenne, sauf le budget de la Commission européenne, sur la base du rapport de mon collègue polonais Janusz Lewandowski. Si l’ensemble des budgets concernés par ce rapport semblent ne pas poser de problème majeur, je reste convaincu que le Parlement européen n’est pas doté des moyens à la hauteur des responsabilités politiques qu’il a acquises de par l’évolution des traités et l’activité de ses membres ainsi que, de surcroît, de par sa place dans la réduction de la fracture qui s’est installée entre la construction européenne et les peuples régulièrement confirmée par les différents référendums récents. Comme la grande majorité de mes collègues, je soutiens le renforcement proposé de la capacité d’audit de la Cour des comptes européenne avec la création de 20 postes. Les coûts liés au financement de l’extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable et c’est une bonne suggestion que de financer directement ces dépenses par le budget sur 4 ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d’une formule de location-achat sur 25 ans.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le point de départ du rapport est le renforcement de la coopération interinstitutionnelle au moyen d’un accroissement général des services au sein des institutions de l’UE. Le rapporteur croit qu’il en résultera une efficacité accrue. Par exemple, il est proposé de créer 53 postes supplémentaires pour les ressources humaines des groupes politiques. En outre, deux autres postes supérieurs doivent être créés, en plus des nouveaux postes inclus dans le projet de budget.

La Liste de juin est tout à fait disposée à rendre le système de l’UE plus efficace, mais ne croit pas que davantage de postes y contribueront automatiquement. En principe, nous sommes opposés à toute augmentation, à la fois dans le budget de l’UE et dans le nombre de postes, parce que nous estimons que cela impliquerait un accroissement de la bureaucratie et une réduction de l’autodétermination et souveraineté nationales. En ce qui concerne l’augmentation des postes dans les groupes politiques, nous maintenons que cela profiterait davantage aux grands groupes, évolution qui compliquerait le travail des autres groupes dans la conduite de leurs propres politiques.

De plus, le Parlement européen a déjà, par le passé, pris des mesures en vue d’accorder des subsides de l’UE à des «partis européens» spéciaux et fondations politiques liées à ces partis. Nous estimons que, de cette manière, plus qu’un avantage suffisant a été accordé, aux frais des contribuables, aux grands partis politiques bien établis et à leurs groupes du Parlement européen. C’est pourquoi la Liste de juin a choisi de voter contre le rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le projet de budget général pour 2009 présenté dans le rapport de M. Lewandowski. En effet, je pense que l’Union européenne devrait s’en tenir strictement au régime financier, afin d’envoyer un message fort en cette période de grande incertitude concernant les marchés. Je voudrais vous faire remarquer qu’il existe encore des possibilités d’amélioration; il reste beaucoup à faire pour bâtir une coopération interinstitutionnelle plus forte.

Pour finir, Je pense avoir le devoir d’exprimer mon opposition à ces amendements prévoyant une diminution considérable des fonds réservés aux régions du sud de l’Italie: ce n’est pas la solution pour réaliser l’intégration européenne, même si la gestion des subsides dans ces régions pourrait être meilleure. Si un robinet fuit, la solution ne consiste pas à le fermer, mais à le réparer. Le concept est identique, toute proportion gardée.

  Hannes Swoboda (PSE), par écrit. − (DE) En ce qui concerne l’amendement 4 du rapport Lewandowski, je voudrais déclarer que le groupe PSE ne l’a pas signé en raison d’une erreur, mais l’a entièrement soutenu et continue de le faire.

  Gary Titley (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes britanniques au PE soutiennent le principe d’un Parlement européen fondé sur la connaissance, mais ont décidé de s’abstenir au sujet de la décision d’augmenter le nombre des personnels des groupes politiques, en raison de la situation financière actuelle et de la nécessité logique de faire des économies.

− Recommandation: Ulrich Stockmann (A6-0375/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l’avons souligné pendant toute cette procédure, le but est d’amalgamer et de confondre délibérément «concurrence» et «transparence».

Il est évidemment nécessaire de déterminer les critères pertinents pour les redevances aéroportuaires et ce que celles-ci représentent effectivement.

Cependant, ceci ne devrait pas s’inscrire dans une politique qui vise à libéraliser et privatiser un service public stratégique tel que le transport aérien, en créant notamment un «marché aéroportuaire véritablement compétitif», en appliquant le principe d’«utilisateur-payeur» et en demandant la rentabilité dans un service public. En effet, comme nous l’avons fait observer précédemment, le but semble même de soustraire au contrôle public son «rôle de supervision», en le transférant à des autorités ou organes de supervision «indépendants».

Nous voudrions réaffirmer que les privatisations précédentes dans ce secteur n’ont apporté aucune valeur ajoutée aux services fournis, mais ont causé la perte d’emplois et la détérioration des droits des travailleurs voire, dans certains cas, des problèmes techniques et opérationnels.

Bien que les régions les plus reculées n’aient pas été explicitement exclues du champ d’application de la directive (par la reconnaissance des contraintes que rencontrent ces régions qui souffrent de désavantages géographiques et naturels permanents, et l’établissement d’exemptions appropriées du respect des obligations universelles de service public), comme nous l’avons proposé, nous nous félicitons du fait que le champ d’application de la directive ait été limité aux aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Alors que les conservateurs britanniques reconnaissent que la perception de redevances auprès des usagers d’aéroports devrait, de temps à autre, faire l’objet d’un contrôle, ils se sont abstenus de voter pour les amendements en deuxième lecture relatifs au projet de directive portant sur les redevances aéroportuaires. En effet, ils ont encore des raisons de croire que la réglementation de certains aéroports régionaux est superflue et peut affecter leur capacité à être concurrentiels. Les conservateurs tenaient à ce que l’UE adopte en première lecture un seuil exprimé en pourcentage. Le seuil actuel est arbitraire et ne tient pas compte de la croissance concurrentielle du secteur.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je voterai en faveur de la directive sur les redevances aéroportuaires présentée par M. Stockmann.

Le rapport rendra les abus plus malaisés et réduira les distorsions de concurrence. Il empêchera les aéroports d’abuser de leur position dominante et d’imposer des redevances excessives aux lignes aériennes.

Je pense qu’il est juste qu’il y ait à l’avenir une plus grande différenciation dans les taux de taxation et, par conséquent, que le nouveau système bénéficie également au client. Pour les usagers d’aéroports, il est important de savoir, dans chaque cas, comment et sur quelle base les redevances sont calculées.

Il est également important que la directive inclue des dispositions standard sur l’obligation mutuelle d’information, les obligations de transparence et la méthode de calcul des redevances.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je n’ai pas voté en faveur de la directive sur les redevances aéroportuaires en seconde lecture, tout comme en première lecture, parce que ce qui est proposé ici entraînera une discrimination inacceptable contre l’aéroport de Luxembourg. Ce n’est pas ainsi que l’on traite un petit pays. Appliquer la directive à l’aéroport de Luxembourg, qui accueille 1,6 million de passagers par an, et ne pas le faire pour des concurrents directs comme Francfort-Hahn ou Bruxelles-Charleroi, qui accueillent plus de 3 millions d’usagers, représente une discrimination inacceptable au sein du marché intérieur, simplement parce qu’il existe une frontière nationale les séparant.

Le facteur décisif ne devrait pas être, dans ce cas, des frontières nationales, mais des critères objectifs, si la directive vise à empêcher un abus de la part des aéroports ayant une position dominante.

Dans le cas d’un aéroport plus petit, en particulier lorsqu’il s’agit de l’unique aéroport du pays, il n’y a pas de risque d’abus de ce type, bien que les aéroports concurrentiels, accueillant également des compagnies aériennes à tarifs réduits («low-cost»), ne se trouvent qu’à une faible distance. Le Luxembourg est si petit que vous pouvez atteindre ses trois pays voisins en seulement 30 minutes par l’autoroute.

Il s’agit d’une violation flagrante du principe de proportionnalité. Pour cette raison, une nouvelle fois, en deuxième lecture, je vote en signe de protestation contre ce texte, prévu comme compromis.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. − (GA) Le rapporteur et la commission du transport et du tourisme ont effectué un travail remarquable sur ce rapport. Le manque d’amendements indique que le Parlement a adopté une position ferme et unifiée sur ce sujet et que ses membres reconnaissent qu’il est important de faire avancer la directive sur les redevances aéroportuaires.

Je suis satisfait de l’adoption en première lecture de la disposition de la directive faisant passer la capacité aéroportuaire de un million à cinq millions de passagers par an. Il est également louable que des dispositions environnementales aient été inclues dans la position commune.

J’ai estimé que certains éléments manquaient à la position commune, mais le rapporteur est parvenu à rectifier cela en seconde lecture. Je lui apporte donc mon plein appui.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) La directive sur les redevances aéroportuaires mettra fin à ce conflit et débat de longue date entre les aéroports et les compagnies aériennes concernant le coût et la qualité des services. Les nouvelles dispositions protégeront aussi les passagers contre les redevances aéroportuaires trop coûteuses et limiteront cette pratique des grands aéroports consistant à imposer des prix artificiellement gonflés. À ce jour, les coûts d’utilisation des aéroports imposés aux compagnies aériennes ont été répercutés sur les consommateurs.

Cette directive vise à augmenter la transparence et les principes de recouvrement des redevances aéroportuaires. Elle introduit également plus de dispositions spécifiques concernant les normes de qualité des services prestés. De plus, elle établit des organes de supervision indépendants. Grâce à cette nouvelle directive, les redevances aéroportuaires seront enfin liées aux coûts réels et la discrimination entre les compagnies spécifiques cessera.

La directive en question s’appliquera aux 67 plus grands aéroports européens, accueillant plus de cinq millions de passagers par an. L’aéroport de Varsovie-Okęcie en fait partie. La directive s’appliquera aussi au plus grand aéroport d’un État membre de l’Union en particulier. Dix autres aéroports entreront dans le champ d’application de la directive d’ici à 2010.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Je me suis opposé à la proposition depuis qu’elle a été transmise au Parlement, parce que je crois que la Convention de Chicago, qui réglemente actuellement les dispositions de base déterminant les redevances aéroportuaires, devrait avoir la même portée pour les États membres à l’avenir aussi. Il n’y a aucune raison de changer des dispositions qui sont en général acceptées et peuvent donc être réglées uniquement par les États membres.

La nouvelle législation de l’UE signifie qu’en cas de litige, la fixation des prix peut, en dernière analyse, être interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, et c’était de toute évidence l’une des raisons pour lesquelles la proposition avait été avancée. Je pense néanmoins qu’il y a une raison d’être sceptique lorsque la Cour européenne de justice doit interpréter la législation communautaire applicable. Je suis inquiet du peu d’enthousiasme à tenir compte des dispositions nationales quand certaines questions sont en jeu. Je pense qu’à l’avenir aussi, il devra y avoir des raisons d’interroger le rôle de la Cour européenne de justice, sur cette question en particulier.

− Rapport: Doris Pack (A6-0378/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Pack concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, parce que je suis convaincu que cette étape contribuera à l’établissement d’une relation contractuelle entre les deux parties, qui facilitera la transition de la Bosnie-et-Herzégovine vers un État fonctionnant pleinement.

Cela entraînera une accélération de l’économie du pays, qui permettra d’aligner progressivement ses dispositions législatives et réglementaires sur l’acquis communautaire de l’Union européenne, ce qui renforcera l’accord de stabilisation et d’association (ASA), étant donné qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts afin de surmonter les divisions ethniques et de se diriger vers une réconciliation réelle des parties. Je suis notamment d’accord avec le fait que ces efforts soient nécessairement axés sur les jeunes générations, au moyen de programmes communs d’éducation pour les deux entités et grâce à une compréhension mutuelle des événements tragiques récents qui s’y sont déroulés.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement européen «donne son avis conforme sur la conclusion de l’accord» …

Il y a derrière ces quelques mots 65 pages d’un «accord» qui, parmi beaucoup d’autres aspects négatifs, est régi par les «principes de l’économie de marché», terme employé par euphémisme.

Hormis certains aspects politiques inquiétants, l’objectif fondamental de cet accord est l’intégration de la Bosnie-et-Herzégovine au marché intérieur européen, comme moyen de s’assurer que les grandes multinationales de l’UE contrôlent son économie.

L’accord est parsemé de ces termes «libre-échange», «libre circulation des capitaux», «libéralisation du droit d’établissement et de la prestation de services» et «libéralisation des transports» (aériens, maritimes, fluviaux et terrestres). Son but est de garantir qu’en six ans, la Bosnie-et-Herzégovine ait «mis en œuvre et appliqué correctement» l’acquis communautaire sur la liberté de concurrence dans le marché intérieur et également «d’autres domaines liés au commerce».

De toute évidence, nous soutenons la poursuite du développement de relations amicales avec d’autres pays, mais elle doit correspondre à leurs besoins réels. Ces relations doivent être favorables aux deux parties et contribuer au développement réciproque, moyennant le respect du principe de non-ingérence et de la souveraineté nationale.

Pourtant, cet accord est contraire à ce principe.

− Proposition de résolution: (B6-0537/2008)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. − (RO) La piraterie en mer est une question qui est aujourd’hui aussi actuelle qu’il y a quelques centaines d’années. Toutefois, elle est loin d’être ce noble «métier» romantique dépeint dans les romans d’aventures ou dans la série cinématographique «Pirates des Caraïbes».

La piraterie fait des victimes et génère des profits considérables pour ceux qui pratiquent ce «métier». Selon des statistiques, au cours de l’année dernière seulement, les pirates ont attaqué plus de 60 bateaux, capturé 14 d’entre eux et pris des centaines de marins en otages. Les actes de piraterie commis dans le Golfe d’Aden ont coûté aux propriétaires de navires entre 18 millions et 30 millions de dollars de rançons payées pour récupérer les navires et leurs équipages.

Par ailleurs, la piraterie peut donner lieu à des situations délicates, comme celle de ce vaisseau ukrainien transportant plus de 30 missiles tombés entre les mains de pirates somaliens. Ces armes auraient très bien pu terminer chez des militants islamiques en Somalie ou dans d’autres zones de conflit du continent africain. Il est difficile d’expliquer comment, en 2008, la piraterie existe toujours comme au moyen âge. La communauté internationale en général, et l’Union européenne en particulier, ont le devoir d’étudier cette anomalie historique et de développer des mécanismes pour mettre fin à ce phénomène pour la sécurité de toute la région.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens entièrement la résolution sur la piraterie en mer. Les pirates lancent actuellement deux attaques par jour aux environs de la Corne de l’Afrique, perturbant les échanges commerciaux et empêchant l’aide internationale de parvenir en Somalie. Cette résolution appelle à une action coordonnée entre l’UE, les Nations unies et l’Union africaine afin d’isoler les pirates dans cette région et de garantir que les aides atteignent cette région troublée. Je soutiens ces recommandations.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’un des aspects les plus significatifs de la mission EU NAVCO est le fait qu’il s’agit de la première mission navale de l’UE. Mais il convient également de noter que l’UE, en agissant contre cette piraterie, est consciente du fait qu’elle défend ses intérêts directs. Cette prise de position est liée, sans aucun doute, aux conséquences de la mondialisation. Étant donné que le monde se rapproche et que l’économie européenne se globalise de plus en plus, il est évident que nos intérêts dépassent nos frontières et que leur défense exigera aussi des ressources allant bien au-delà des limites géographiques de l’Europe.

Parallèlement, il convient de souligner que ces intérêts et leur défense sont en principe communs à l’Europe et à ses alliés. C’est pourquoi le rôle joué, entre autres, par l’OTAN dans la lutte contre la piraterie est essentiel et doit être noté et intégré dans notre analyse de ces évolutions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour la proposition de résolution sur la piraterie en mer. Le libre passage des navires est un pré-requis essentiel au développement du commerce international: l’Union européenne ne peut tolérer les actes de piraterie menés contre les bateaux de pêche communautaires au large de la Somalie, terrain de chasse attrayant pour les brigands opérant en mer.

Je salue l’appel adressé au gouvernement de transition somalien à considérer, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, les actes de piraterie et les vols à main armée perpétrés au départ de la côte somalienne et visant des navires transportant de l’aide humanitaire comme des infractions pénales dont les auteurs doivent être arrêtés en vertu du droit international en vigueur. Enfin, j’approuve l’action commune promue par le Conseil, à savoir étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l’accord des pays concernés, et de mettre en place un mécanisme d’assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai en faveur de cette résolution et je félicite mes collègues de la commission du transport et du tourisme d’avoir pris cette initiative aujourd’hui.

La piraterie en mer est une infraction pénale qui non seulement est une menace pour les marins mais qui perturbe aussi le commerce légitime et même l’aide humanitaire.

Les pirates des temps modernes ne sont pas des romantiques; ce ne sont pas des personnages à la Johnny Depp se balançant dans les gréements. Ce sont des criminels désespérés et dangereux qui doivent être forcés à rendre des comptes.

La piraterie est un problème qui touche le monde entier, et particulièrement le large des côtes de la Somalie où il a atteint des proportions épidémiques. Le temps est venu maintenant d’une action internationale concertée pour arrêter ce type d’activité. Cette résolution vient à point nommé, et j’espère qu’elle aidera nos gouvernements à travailler ensemble dans le cadre de cet effort international.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de résolution, qui a été adoptée par la grande coalition des forces politiques de centre-droit et de centre-gauche du Parlement européen, utilise la piraterie comme prétexte à promouvoir de nouvelles interventions impérialistes de l’UE dans la région de la Somalie et de la Corne de l’Afrique. Elle exploite les cas de piraterie dans une zone où, dans leurs aspirations impérialistes, l’UE, les États-Unis, la Russie et d’autres forces se disputent la suprématie, et sauvegarde la présence des forces militaires de l’UE qui, avec quelques armes, veut promouvoir ses projets impérialistes pour obtenir un certain contrôle géostratégique dans la région.

Le Parlement européen se félicite de la décision du Conseil de l’UE de constituer et d’envoyer une force navale euro-unificatrice, qui est au fond une force d’intervention pour les groupes d’affaires monopolistiques européens en quête d’une plus grande pénétration et redistribution des marchés dans leur intérêt propre. Cette nouvelle entreprise impérialiste accentuera encore le pillage des ressources génératrices de richesse dans la région, l’exploitation des peuples pour la sauvegarde de gains monopolistiques et des risques renouvelés de guerres opportunistes sur le champ de bataille de puissances impérialistes en concurrence.

Les peuples peuvent repousser ces nouveaux projets impérialistes et imposer leur droit inaliénable à déterminer leur avenir et leur destin individuel en s’appuyant sur leurs propres intérêts pour contrer ces plans et ambitions impérialistes.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation des conservateurs britanniques soutient une opération navale internationale forte contre la piraterie, mais nous ne croyons pas que c’est une région où l’UE peut, ou véritablement devrait, être engagée. Nous nous sommes donc abstenus de voter sur la résolution. Un groupe naval de l’OTAN a déjà été déployé au large des côtes de la Corne de l’Afrique afin de combattre la piraterie. Les États membres de l’UE qui devraient fournir des bâtiments de guerre à la «force navale de l’UE» contribuent déjà à la force de réaction de l’OTAN. L’UE ne dispose pas de ressources supplémentaires. Elle n’apporte pas de valeur ajoutée, que de la complexité, de la confusion et de la duplication, alors que la situation exige de la cohérence, une chaîne de commandement et un contrôle politique clairs, ainsi que des règles d’engagement plus fermes. Ce travail revient à l’OTAN. Nous nous opposons également à des références telles que «navires de pêche de l’Union européenne», «pêcheurs de l’Union» ou «bateaux de pêche, navires marchands et paquebots communautaires». L’UE ne possède pas de navires battant pavillon communautaire.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Le nombre d’actes de piraterie enregistrés dans le monde entier entre les années 2000 et 2006 était de 2 400. Ce chiffre ne comprend pas les incidents que les entreprises de transport omettent de déclarer par crainte de voir leurs primes d’assurance augmenter. Le gouvernement australien a calculé que le nombre réel d’actes de piraterie est deux cent pour cent plus élevé. La piraterie entraîne des pertes annuelles de l’ordre de 13 à 16 milliards de dollars, et ce chiffre risque d’augmenter considérablement au cours des prochaines années.

La Somalie n’est que la partie émergée de l’iceberg. Depuis 2000, les eaux les plus dangereuses du monde se situent au large des côtes de l’Asie du Sud-Est, dans les eaux de la Malaisie, de l’Indonésie, du Nigeria, de l’Iraq et de la Tanzanie.

Les actes de piraterie en mer représentent une menace sérieuse non seulement pour les êtres humains, mais aussi pour la sécurité maritime. L’Union européenne devrait mettre tout en œuvre pour contrer cette menace.

– Proposition de résolution (B6-0544/2008) – Équivalence des normes comptables

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les normes internationales d’information financière (IFRS) constituent un fondement solide pour faire converger les normes comptables au niveau mondial. L’usage généralisé de normes comptables admises à l’échelle mondiale améliorera la transparence et la comparabilité des états financiers. Tant les entreprises que les investisseurs en tireront profit. Les États-Unis ne reconnaissent que les états financiers établis conformément aux IFRS dans la version publiée par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Toutefois les États-Unis ont fait savoir que, pendant une période de transition, ils accepteront de recevoir les états financiers établis conformément aux IFRS de la version adoptée en vertu du règlement CE n° 1606/2002 sans obligation d’ajustement.

− Proposition de résolution: (B6-0562/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels, c’est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle, sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données, parce que je partage l’avis des rapporteurs selon lequel cette mesure de contrôle, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle. Pour cette raison, je crois qu’elle devrait être assortie de garanties fortes et appropriées.

Les conditions d’une décision n’étant pas encore réunies, dès lors que des informations essentielles font toujours défaut, je voudrais souligner la nécessité d’inviter la Commission, avant l’expiration du délai de trois mois, à procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux et à rendre d’urgence un avis sur les scanners corporels pour le début du mois de novembre 2008.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je soutiens la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données.

Je suis inquiet de la proposition de règlement qui, parmi les méthodes autorisées d’inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l’UE, prévoit l’utilisation de scanners corporels. Ces machines produisent des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle. Cette mesure, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle.

J’estime que les conditions d’une décision ne sont pas encore réunies, que le Parlement européen manque toujours d’informations essentielles et que la Commission européenne doit procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux, consulter les autorités indépendantes de protection des données et procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé.

Prendre une décision sans procéder à toutes ces vérifications révélera une imprudence que les citoyens européens ne comprendront pas et représentera même un échelon supplémentaire dans l’escalade sécuritaire, avec un mépris total pour les libertés fondamentales et la dignité des personnes.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) Je me suis abstenu de voter cette proposition de résolution parce que l’Union européenne doit mûrir davantage sa réflexion sur l’équilibre entre la sécurité et la liberté. Il va sans dire qu’il s’agit là de deux valeurs essentielles pour les citoyens des États membres et qu’elles doivent être protégées dans une mesure égale. Cependant, nous devons être conscients du fait que la technologie utilisée par des bandes criminelles ou des terroristes est, dans beaucoup de cas, plus avancée que celle dont disposent nos services répressifs. L’UE est inexcusable de ne pas utiliser les ressources techniques disponibles les plus avancées si leur utilisation peut permettre d’éviter la perte de vies humaines.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Depuis quelques années, les exigences en matière de sécurité dans les transports aériens se sont de plus en plus renforcées, posant la question de leur compatibilité avec les droits individuels. Cette nécessité d’harmonisation des intérêts apparaît traditionnellement dans le domaine de la liberté, et de la vie privée en particulier. Dans le cas présent, ces préoccupations se posent encore une fois et demandent une réponse appropriée qui, selon nous, peut être apportée. Si, d’une part, nous tenons compte du niveau d’ingérence des méthodes actuelles et, d’autre part, des réponses fournies par des solutions impliquant l’enregistrement d’images et garantissant une distance physique entre la personne en charge de la sécurité et le passager contrôlé, il semble que certaines de ces questions ont été surmontées ou, au moins, pourraient l’être.

Il y a toutefois une autre question qui, selon moi, n’a pas été suffisamment traitée et qui suscite de fortes préoccupations. Les implications sanitaires de cette technologie n’ont pas encore été suffisamment étudiées. La valeur menacée dans ce cas, à savoir la santé des citoyens, exige d’être prise en considération. Cela sera difficile à garantir si des mesures sont prises sans les conditions proposées par la version originale du texte mis aux voix. J’ai donc voté contre l’amendement visant à supprimer ces conditions.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote en faveur de cette proposition de résolution, en demandant que les problèmes associés à la scanographie corporelle soient examinés avant qu’une décision soit prise. Cependant, la résolution aurait pu aller plus loin. Je suis, en principe, opposé à l’usage de la scanographie corporelle, qui implique une atteinte trop grande à la vie privée et qui est disproportionnée par rapport à ce qui est escompté. Le système actuel frise déjà l’ingérence dans la vie privée et il est suffisamment sécurisé.

  Georgios Τoussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’inacceptable proposition de résolution de l’UE sur l’utilisation des scanners corporels dans les aéroports n’a rien à voir avec la sûreté aérienne, elle s’insère dans la politique réactionnaire de l’UE et constitue une violation flagrante des droits des personnes et de la liberté des travailleurs, avec des conséquences douloureuses pour leur santé et sécurité.

Les références, réserves et objections démagogiques quant au manque de garanties concernant les scanners corporels figurant dans la proposition de résolution commune en question du Parlement européen ouvrent la voie à la mise en œuvre de ce système inacceptable et très dangereux.

La mesure proposée qui, en plus d’être un grossier affront à la dignité de l’homme et à sa personne même, expose sa santé à un sérieux danger, révèle encore le vrai visage repoussant de l’UE du capital. Les peuples doivent encore tirer leurs propres conclusions. Le déshabillage électronique, avec ou sans «garanties», est totalement inacceptable et doit dès maintenant être sévèrement et résolument condamné. La résistance, la désobéissance et l’insubordination face à la politique et aux mesures de l’UE sont la seule façon pour les peuples de sauvegarder leur dignité fondamentale.

− Proposition de résolution: (B6-0541/2008)

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) La grande majorité de toutes les nations de l’ex-Yougoslavie voudraient rejoindre l’UE. Ce vœu a été exprimé non seulement par les Albanais et les Macédoniens de Macédoine, qui n’ont trouvé que récemment une solution à leur différend concernant le gouvernement de ce pays, mais aussi par les Serbes, Monténégrins et Kosovars albanais, qui ont récemment dit adieu à un État commun, et les Serbes, Croates et Bosniaques de Bosnie-et-Herzégovine. L’UE ferait bien de ne pas surestimer l’importance de ceci. Le fait qu’ils veuillent travailler ensemble au sein de l’UE ne dit absolument rien de la structure étatique dans laquelle ils vivent. Ceci est entre les mains des peuples eux-mêmes, non de l’UE. S’ils ont à choisir entre l’auto-gouvernance régionale et un transfert de compétences vers un gouvernement central, car c’est ce que veut l’UE, ils opteront alors pour la première solution. La guerre de Bosnie entre 1992 et 1995 s’est produite parce que la majorité des habitants ne voulaient pas d’un gouvernement central, mais au maximum d’un partenariat informel. Le débat d’hier a clairement démontré qu’une grande majorité de cette Assemblée opterait pour un gouvernement plus centralisé en Bosnie-et-Herzégovine plutôt que pour une décentralisation. Puisque cet objectif ne peut être atteint, l’UE se condamne elle-même à une présence indéfinie dans ce pays. Voilà pourquoi je voterai contre.

− Proposition de résolution: (RC-B6-0571/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution s’inscrit dans la campagne grossière qui vise à falsifier l’histoire en assimilant le communisme au fascisme; ce procédé permettant de blanchir de manière scandaleuse ce dernier en mettant ceux dont le but était d’asservir l’humanité sur le même pied que ceux qui ont héroïquement lutté pour sa liberté.

Comme nous l’avons souligné précédemment, il s’agit d’une campagne foncièrement anti-communiste qui vise à diviser les forces démocratiques en niant et falsifiant la contribution communiste à la lutte anti-fasciste et au développement de notre civilisation. N’oublions pas que l’anti-communisme a été le ciment idéologique de plusieurs dictatures fascistes, qui l’ont utilisé comme un ferment de division des forces démocratiques.

Cette proposition de résolution s’insère également dans les tentatives pour dissimuler le fait que c’est le capitalisme qui répand la faim et la misère dans le monde. Il suffit de prêter l’oreille à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture qui a récemment signalé que des dizaines de millions de personnes seraient victimes de la famine, situation touchant déjà environ un milliard d’êtres humains dans le monde.

Cette proposition de résolution doit être considérée dans le contexte de la montée des forces nationalistes en Ukraine, des tentatives pour blanchir la collaboration des groupes pro-fascistes ukrainiens avec les nazis, de la pression pour élargir l’OTAN et de la campagne anti-russe actuelle.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Avec les eurodéputés travaillistes, nous voudrions déclarer notre soutien ferme à la conviction que la famine de 1932-1933 était une tragédie effroyable d’origine humaine, et nous pensons qu’il est important de sensibiliser l’opinion et de promouvoir la mémoire de cette famine artificielle et son importance dans l’histoire de l’Ukraine.

Le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a fait une déclaration commune avec le président de l’Ukraine le 15 mai 2008, dans laquelle la Grande-Bretagne s’engage à coopérer au sein d’institutions internationales pour promouvoir la mémoire de l’Holodomor. Bien que nous ne reconnaissions pas officiellement les événements de 1932-1933 comme correspondant à la définition de la Convention des Nations unies de 1948 concernant le génocide, nous reconnaissons qu’une doctrine unanime soutient cette opinion et nous engageons à suivre ce débat et à étudier de près toute preuve nouvelle.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Notre Assemblée reconnaît enfin l’horreur de l’extermination par la famine, l’Holodomor, provoquée en Ukraine par le régime soviétique. Il est en revanche regrettable qu’elle n’ait pas, à l’instar du parlement ukrainien, donné la qualification de génocide à ce crime de masse.

En effet, la famine, qui a tué des millions d’Ukrainiens entre 1932 et 1933, ne résulte pas seulement de l’absurdité économique et sociale du communisme, mais est le fruit d’un plan d’extermination répondant à la définition d’un génocide, c’est-à-dire: «l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel», et aussi «la soumission intentionnelle du groupe à des conditions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle».

Au moment où en France notamment, une certaine extrême gauche communiste bobo bénéficie du soutien des médias, la reconnaissance d’un tel génocide permettrait de rappeler l’horreur que constitue le marxisme-léninisme, responsable de la mort de 200 millions d’êtres humains depuis la révolution bolchevik de 1917 et qui aujourd’hui opprime encore plus d’un milliard et demi de personnes à Cuba, en Corée du Nord, au Viêt Nam et surtout en Chine, où le capitalisme le plus sauvage se marie fort bien avec le totalitarisme communiste.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Mon groupe n’a pas signé cette proposition de résolution et la majorité a voté contre, étant donné qu’ils croient que l’émergence de l’Union soviétique dans ce qui était alors une Russie arriérée était un pas en avant et a permis à beaucoup de gens sans formation, sans salaire et sans droits d’avoir une vie meilleure. Je partage cette croyance, mais ceci ne peut justifier tous les moyens qui ont été mis en œuvre à l’époque. Ceux qui étaient pour la modernisation, notamment leur chef Staline, estimaient comme donnée complètement négligeable le droit à la vie de tous ceux qui avaient des opinions différentes. Cette position s’intègre dans le cadre d’une longue tradition russe d’oppression et de violence. Toutes les mauvaises méthodes passées étaient évacuées afin, cette fois, de briser toute opposition au progrès. L’idéal démocratique originel et l’égalité des droits pour tous étaient passés au second rang. Le bien poursuivi était devenu la justification du mal qui était en train de se commettre, sur la base de cette idée que l’histoire est toujours écrite par les vainqueurs. Depuis lors, 75 années se sont écoulées, et il n’est que juste et légitime de consacrer plus d’attention à ce qui n’allait pas à l’époque, et aux nombreuses victimes qui en ont résulté. C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de résolution.

− Rapport: Dushana Zdravkova (A6-0358/2008)

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons le travail du médiateur européen et croyons que les nombreuses propositions contenues dans le rapport quant à l’amélioration du fonctionnement du médiateur sont dignes de soutien.

En ce qui concerne le considérant B, je voudrais préciser que la délégation des conservateurs britanniques s’oppose au traité de Lisbonne et à l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans ce Traité. Nous croyons que la procédure de ratification de ce Traité devrait cesser après le «non» décisif irlandais.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans ce rapport, la commission des pétitions encourage le médiateur à poursuivre le double objectif qu’il a énoncé dans son rapport annuel de 2006, à savoir travailler avec les institutions pour promouvoir une bonne administration, et accroître les efforts de communication pour que les citoyens qui pourraient avoir besoin de ses services soient suffisamment informés sur la marche à suivre. L’augmentation du nombre de plaintes déposées confirme l’importance de cette campagne d’information.

Il est important de noter que le médiateur dispose à présent de plus de pouvoirs, à la suite des changements adoptés, à sa demande, par le Parlement européen. Le nombre total d’enquêtes traitées par le médiateur en 2007 s’est élevé à 641, 64 % d’entre elles concernaient la Commission européenne, 14 % EPSO (Office européen de sélection du personnel), 9 % le Parlement européen et 1 % le Conseil de l’Union européenne. Le type de mauvaise administration le plus souvent allégué est le manque de transparence, catégorie qui comprend le refus d’information, l’iniquité et l’abus de pouvoir; sont également dénoncés des procédures non satisfaisantes, des retards évitables, la discrimination, la négligence, les erreurs judiciaires et le non-accomplissement des obligations. Les plaignants ont obtenu satisfaction dans certains cas.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Le 19 mai 2008, le médiateur européen, M. Diamandouros, a remis son rapport à la commission des pétitions. Il y fait un relevé détaillé de ses activités dans lequel figurent des données exprimées en termes de valeurs et de pourcentages. Selon le rapport, le nombre de plaintes recevables adressées au médiateur a augmenté. Il est passé de 449 en 2006 à 518 en 2007. Par rapport à 2006, le nombre de plaintes irrecevables a diminué l’année dernière. Diverses raisons présidaient aux dépôts de plaintes: le manque de transparence, les procédures non satisfaisantes, les retards évitables, la discrimination, le non-accomplissement des obligations et les erreurs judiciaires. La plupart des plaintes, jusqu’à 65 % du total, concernaient la Commission européenne. Seulement 9 % des plaintes déposées auprès du médiateur concernaient le Parlement européen. Le médiateur européen a également mentionné des erreurs de la part des institutions européennes. M. Diamandouros a critiqué la Commission européenne de ne pas avoir publié en 2006, comme la loi l’impose, son rapport annuel 2005 sur l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.