Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 23 octobre 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-Présidente

(La séance est ouverte à 10 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Actes de piraterie en mer (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal

4. Activités du médiateur européen (2007) (débat)

  La Présidente – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0358/2008) de Mme Zdravkova, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 (2008/2158(INI)).

  Dushana Zdravkova, rapporteure. − (BG) Merci, Madame la Présidente, et merci pour ce rappel. Au cours des nombreuses années où j’ai travaillé en tant que juge, j’ai toujours veillé à ce que règne un certain ordre au sein des tribunaux. Donc, Madame la Présidente et M. Diamandouros, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur pour moi d’être rapporteure pour le rapport annuel du médiateur européen. Le médiateur européen est un personnage important du système institutionnel européen, dont le but est de défendre les droits des citoyens européens et de s’opposer à la mauvaise administration. C’est pourquoi je voudrais féliciter le médiateur européen, M. Diamandouros, pour son dévouement et son professionnalisme; ses activités sont primordiales pour nos concitoyens. Comme le disait Jean Monnet, nous construisons une union entre les peuples, pas une coopération entre des États.

De la même façon, j’ai eu le plaisir de travailler à un rapport qui unit les groupes politiques du Parlement européen plutôt qu’il ne les divise. Puisqu’il est clair que les citoyens européens nous ont élus à cette Assemblée pour protéger leurs intérêts, nous nous sommes, quant à nous, efforcés de trouver des compromis pour adapter certains des amendements présentés par les autres groupes politiques. Ces propositions et le débat d’aujourd’hui sont la preuve que le Parlement européen prend très au sérieux ce mécanisme important de protection des citoyens européens qu’est le médiateur. Je saisis également cette occasion pour remercier mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, le Secrétariat et tous ceux qui ont contribué à rendre ce rapport le plus complet possible.

Je suis profondément convaincue que c’est grâce à l’institution du médiateur européen que les citoyens seront à même de mieux exercer leurs droits dans les cas de mauvaise administration, car même si les règles sont bonnes, il importe qu’elles soient convenablement appliquées afin de leur apporter une protection maximale. Je crois que, de même que la Commission est considérée comme la gardienne des traités, le médiateur européen est le garant d’une application correcte de la législation communautaire, bien qu’il ne soit pas seul dans ce rôle. Il est également demandé au Parlement, en tant que la seule des institutions européennes démocratiquement élue, de faire respecter les droits des citoyens; il est donc d’autant plus important que le Parlement et le médiateur travaillent main dans la main.

Ce rapport est également important, car l’analyse de la situation de l’année écoulée nous permettra surtout d’en tirer des enseignements pour prendre à l’avenir les bonnes décisions. Nous ne devons pas oublier que derrière chaque plainte, derrière chaque chiffre statistique, il y a une personne qui attend l’aide qui lui conviendra le mieux et une solution à son problème. Pendant que je travaillais à ce rapport, je me suis rendu compte que l’information constituait un aspect essentiel. Le rapport montre que beaucoup de citoyens ignorent encore comment défendre les droits qui leur sont conférés par l’Union européenne quand ils sont confrontés à la mauvaise administration. J’en veux pour preuve le nombre de plaintes irrecevables qui s’élève à 84 %. Ceci montre clairement que le médiateur et les institutions européennes doivent continuer de suivre le même chemin et fournir aux citoyens européens les informations qui leur permettront d’exercer pleinement leurs droits. C’est la raison pour laquelle le rapport propose également un site internet commun pour déposer des plaintes auprès de toutes les institutions, à l’instar du guide interactif conçu par le médiateur, où les citoyens qui ont saisi les données requises sont dirigés vers l’institution compétente auprès de laquelle ils peuvent directement déposer leur plainte. Ceci contribuera à réduire le nombre des plaintes irrecevables.

Hormis cela, j’ai également pointé les garanties qu’il y a, pour les citoyens de l’UE et ceux qui y résident de façon permanente, à connaître leurs droits et à en faire usage, ainsi que l’accessibilité, l’impartialité et l’efficacité de l’assistance qui leur est fournie. Je voudrais faire observer que le médiateur ne peut rien faire dans plus de 30 % des cas. À mon avis, le médiateur devrait toujours expliquer pourquoi aucune action ne peut être entreprise concernant telle ou telle plainte, rendant ainsi davantage service aux citoyens.

Je voudrais également faire remarquer que les médiateurs au niveau national, régional et local jouent un rôle clé, et que leurs activités devraient être développées.

En conclusion, je vous appelle à voter pour ce rapport, car il défend une coopération constructive entre le médiateur européen et les institutions et organes de l’Union européenne, et confirme le médiateur dans son rôle de mécanisme de contrôle externe et en tant que source d’amélioration constante de l’administration européenne.

Merci.

  Nikiforos Diamandouros, médiateur européen. − (EN) Madame la Présidente, merci pour l’occasion qui m’est offerte de présenter au Parlement le rapport annuel du médiateur européen pour 2007. Je souhaite remercier la rapporteure, Mme Zdravkova, et la commission des pétitions pour leur rapport excellent et constructif.

Mon rapport enregistre des progrès dans le traitement des plaintes, la promotion d’une bonne administration et la livraison d’informations concernant le rôle du médiateur. Le nombre des plaintes recevables a augmenté, en termes absolus et relatifs, passant de 449 (12 % du total) en 2006 à 518 (16 % du total) en 2007. Nous avons donc atteint les deux objectifs sur lesquels le Parlement a toujours mis l’accent: accroître le nombre des plaintes recevables et réduire le nombre des plaintes irrecevables.

Les types de mauvaise administration le plus souvent allégués dans les plaintes recevables concernaient: le manque de transparence y compris le refus d’information, l’iniquité ou l’abus de pouvoir, des procédures non satisfaisantes, des retards évitables, la discrimination, la négligence, les erreurs judiciaires et le non-accomplissement des obligations. 348 décisions concluant des enquêtes ont été prises en 2007, ce qui représente une augmentation de 40 % par rapport à 2006. Dans 95 cas, l’enquête n’a pas révélé de mauvaise administration. Ce type de conclusion n’est pas toujours négatif pour le plaignant puisqu’il bénéficie d’une explication complète de la part de l’institution concernée. Même si aucun cas de mauvaise administration n’est trouvé, je peux repérer des améliorations possibles de la qualité de l’administration exercée par les institutions. Dans ce cas, je les signale par une remarque complémentaire.

Nombre de mes enquêtes se soldent par un résultat final plutôt satisfaisant, à la fois pour le plaignant et l’institution incriminée. 129 cas ont été réglés par l’institution concernée à la satisfaction du plaignant, ce qui représente le double du nombre de cas réglés de la sorte en 2006, et reflète une volonté accrue de la part des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de reconnaître et de corriger les erreurs survenues.

Lorsque je constate un cas de mauvaise administration, j’essaie de trouver une solution amiable. Dans certains cas, celle-ci peut être trouvée si l’institution ou l’organe concerné offre une compensation au plaignant. Toute offre de ce type est faite à titre gracieux, c’est-à-dire sans reconnaître de responsabilité juridique et sans créer de précédent juridique. Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée, je classe l’affaire en rédigeant un commentaire critique. Un commentaire critique s’impose également s’il n’est plus possible d’éliminer le cas de mauvaise administration. Il confirme au plaignant que sa plainte est justifiée et indique à l’institution ou à l’organe concerné en quoi consiste sa faute. L’intention est ici de formuler des critiques constructives pour faire en sorte que des cas similaires de mauvaise administration soient évités à l’avenir.

Il est important que les institutions et organes donnent suite aux remarques critiques et prennent rapidement des mesures pour résoudre les problèmes en suspens. Afin de mieux contrôler l’impact de mes critiques, j’ai lancé une étude sur les suites données pour 2006 à toutes les remarques critiques, ainsi qu’aux cas accompagnés d’une remarque complémentaire. Les résultats de cette étude, publiés sur mon site internet et envoyés à tous les organes concernés, devraient permettre au service public européen d’améliorer ses pratiques et de développer une culture des services prestés aux citoyens européens.

Là où il est encore possible d’éliminer le cas de mauvaise administration, je rédige habituellement un projet de recommandation à l’intention de l’institution ou de l’organe concerné. En cas de réponse insatisfaisante, j’ai la possibilité d’envoyer un rapport spécial au Parlement. Je vous ai soumis un rapport de ce type critiquant la Commission pour ne pas avoir traité une plainte pour infraction concernant la directive européenne sur le temps de travail. Je me félicite du soutien du Parlement tel qu’il a été exprimé dans votre résolution du 3 septembre 2008 basée sur le rapport de M. De Rossa.

Cette année encore, j’ai inclus dans mon rapport des cas particulièrement exemplaires. Il s’agit de cas pour lesquels je considère que les institutions ou organes concernés ont répondu de manière exemplaire à mes enquêtes. Sept de ces cas de référence sont mis en avant. Quatre d’entre eux concernaient la Commission, un le Conseil, un la Banque centrale européenne et un l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Je me suis efforcé de faire en sorte que les institutions et organes de l’UE adoptent une démarche qui place les citoyens au centre de toutes leurs activités, en recherchant toutes les possibilités de trouver des solutions amiables, et en lançant davantage d’enquêtes de ma propre initiative afin d’identifier les problèmes et d’encourager de meilleures pratiques.

Je voudrais maintenant signaler certaines autres activités entreprises en vue de garantir aux citoyens les meilleurs services possibles. J’ai poursuivi mes efforts pour améliorer la qualité de l’information fournie, notamment par le biais du Réseau européen des médiateurs et concernant les droits que la législation de l’UE confère aux citoyens. Ce réseau, qui inclut la commission des pétitions, coopère pour le traitement des cas et le partage des expériences et des bonnes pratiques. L’un des objectifs du réseau est de faciliter le transfert rapide des plaintes jugées recevables au médiateur ou à l’organe compétent similaire. Lorsque cela est possible, je transfère directement les cas ou donne des conseils ad hoc au plaignant. Au cours de l’année 2007, j’ai pu, de cette manière, porter assistance à 867 plaignants.

Une autre initiative importante, qui devrait voir le jour au cours du trimestre prochain, concerne la création par mon bureau d’un guide interactif destiné à aider les citoyens à trouver la meilleure solution possible à leurs plaintes. Ce guide devrait permettre à un nombre encore plus grand de plaignants de s’adresser directement à l’organe le mieux à même de traiter leurs plaintes. Les plaintes que j’estimerai irrecevables seront donc résolues plus rapidement et plus efficacement. Mon institution sera alors mieux à même de tenir son rôle central, à savoir aider les citoyens mécontents de la manière dont les institutions et organes de l’UE les traitent.

Le médiateur ne peut pas travailler seul. Garantir une administration de haut niveau est une tâche qui doit être réalisée de manière proactive en collaboration avec les institutions et organes de l’UE. L’augmentation du nombre des cas et solutions amiables est une source d’encouragement et nous sert d’indicateur de nos efforts communs pour contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans l’Union à un moment où cela est vraiment nécessaire. Je suis également profondément reconnaissant au Parlement pour son soutien et ses conseils, à la fois en termes de ressources budgétaires allouées à mon institution, et en termes de relations positives avec la commission des pétitions. Avec votre soutien continu, je m’efforcerai de tirer parti des réalisations de l’année écoulée.

Pour finir, étant donné que c’est la dernière fois au cours de cette législature que j’aurai l’honneur de présenter mon rapport annuel à cette Assemblée, je voudrais indiquer à quel point j’ai apprécié notre étroite coopération et les bons conseils du Parlement, et de ses membres en particulier, au cours de ces quatre années et demi passées ensemble.

(Applaudissements)

  La Présidente. – Vous avez absolument raison. Le Parlement a accordé toute sa confiance au médiateur.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, au nom de la Commission et de ma collègue, la vice-présidente Wallström, permettez-moi de remercier Mme Zdravkova pour son excellent travail. Nous nous félicitons du rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel du médiateur européen relatif à ses activités en 2007.

Comme vous le savez, la Commission s’est engagée fermement à améliorer son administration, et nous progressons dans ce sens. Nous pouvons le voir à la lecture du rapport annuel du médiateur et du rapport de la commission des pétitions.

En 2007, il y a eu deux fois plus de cas pour lesquels une institution ou un organe a réellement mis fin à des pratiques de mauvaise administration à la suite de plaintes déposées auprès du médiateur. Ceci reflète l’empressement des institutions – et, notamment, de la Commission – et des organes à considérer ces plaintes comme une occasion de corriger leurs erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l’intérêt public.

De même, le nombre de cas dans lesquels aucune pratique de mauvaise administration n’a pu être établie a augmenté. La Commission s’en félicite, puisqu’il s’agit de l’institution qui reçoit le plus de plaintes.

Je veux également souligner le fait que le médiateur a proposé davantage de règlements à l’amiable de ces litiges et que, dans l’ensemble, la Commission a su coopérer et apprécier autant que possible ce type de proposition. En 2007, le médiateur l’a signalé, un seul rapport spécial concernant la Commission a été soumis au Parlement par le médiateur.

Mais je voudrais vous rappeler que ce rapport spécial concernait la directive sur le temps de travail, et que vous en avez seulement discuté le mois dernier avec mon collègue, Vladimir Špidla.

Permettez-moi de conclure sur trois points spécifiques évoqués dans votre rapport ainsi que dans le rapport annuel du médiateur. Premier point, les infractions. Comme vous le savez, la Commission a réorganisé sa prise de décision concernant les infractions en vue de faciliter la progression des affaires. Ceci a été présenté dans sa communication de 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire». Nous suivons de plus près les affaires et organisons les travaux de manière plus efficace pour les citoyens. Un projet pilote de l’UE a également été lancé. Davantage de solutions aux problèmes devraient être trouvées plus rapidement.

Deuxième point, la demande adressée aux institutions et organes de l’UE concernant l’adoption d’une approche commune vis-à-vis d’un code européen de bonne conduite administrative. Je veux attirer votre attention sur le fait que la Commission possède son propre code de bonne conduite administrative adopté en 2000. Ce code constitue toujours un instrument moderne et très efficace. Sa mise en œuvre est bien établie. Je ne veux pas préjuger de l’avenir mais, pour l’heure, nous souhaitons que les choses restent en l’état.

Troisième point, la politique de communication. La Commission se félicite particulièrement de l’idée de lancer une campagne d’information à l’adresse des citoyens européens afin de les aider à s’informer davantage sur les fonctions et compétences du médiateur européen.

Toutes les institutions, y compris la Commission européenne, disposent de leur propre site internet où les plaintes et pétitions peuvent être déposées. Le site Europa est commun à toutes les institutions de l’UE et dispose de liens avec toutes ces institutions, y compris le site du médiateur. Ainsi les citoyens sont-ils orientés facilement et sans difficultés vers les organes susceptibles de répondre à leurs doléances. L’idée d’un guide interactif destiné à aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes vaut vraiment la peine d’être étudiée de plus près.

Avant tout, nous ne devrions jamais perdre de vue que les premiers bénéficiaires de notre action sont les citoyens européens.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure, Mme Zdravkova pour ce que je pense être son premier rapport. Il constitue, Monsieur Diamandouros, un point de départ excellent pour ce débat et la discussion sur les résultats de votre travail au cours de l’année passée.

Ce rapport prolonge, dans une certaine mesure, le rapport que j’ai réalisé pour le Parlement européen à ce stade il y a deux ans. À ce moment, vous veniez de lancer le réseau des médiateurs nationaux et des commissions de pétitions et, d’après ce rapport, il semble évident que ce réseau a été très bien accueilli par les citoyens européens, qui sont le vrai centre d’intérêt de votre travail. De plus, votre campagne d’information, qui a eu pour résultat d’augmenter la recevabilité des plaintes, est un très bon exemple du fait que les efforts réalisés pour informer les citoyens de leurs droits et des occasions dont ils disposent pour obtenir une aide en valaient pleinement la peine.

De même, je me félicite particulièrement du fait que ce rapport, au même titre que le rapport réalisé par M. Mavrommatis il y a quelques années, souligne le succès des procédures informelles sur lesquelles vous voulez vous concentrer de plus en plus. Ce succès est dû au fait que le temps passé en formalités peut être réduit. Il est souhaitable que vous poursuiviez cette démarche centrée sur les citoyens.

Certains exemples de votre travail de l’année passée ont démontré votre capacité à agir et à écouter l’opinion publique en Europe; je pense notamment à la directive européenne sur le temps de travail et à l’organisation interne du Parlement européen. Bien entendu, il n’est pas toujours facile pour vous de trouver les termes qui conviennent. Cependant, il revient au médiateur d’exposer les points faibles avec un certain délai et la mesure qui convient. À la fin, il revient à nous tous de travailler ensemble pour servir les citoyens européens. Monsieur Diamandouros, vous y avez contribué d’une manière très positive au cours de ces dernières années, M. Diamandouros.

  Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE. – (GA) Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier la rapporteure, Mme Zdravkova, pour le travail qu’elle a réalisé sur ce rapport. Le bureau du médiateur enregistre de réelles améliorations. Longtemps, nous nous sommes plaints du trop grand nombre de plaintes adressées à ce bureau et sans rapport avec sa fonction. L’année dernière, pour la toute première fois, ce nombre a diminué et je le félicite pour ce travail.

Le guide interactif du médiateur est une bonne idée; il permet aux citoyens de trouver l’institution appropriée pour traiter leurs plaintes, et je pense qu’il pourrait être plus largement utilisé. Si nous démontrons aux citoyens européens que l’Union travaille en leur nom, nous devons leur garantir des réponses et des solutions à leurs problèmes.

  Marian Harkin, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter la rapporteure pour son rapport très complet, et aussi le médiateur et son équipe pour le travail très positif qu’ils ont accompli en 2007.

Ce que je trouve le plus encourageant, c’est de constater que le médiateur travaille à autant de niveaux différents: il ne s’agit pas seulement de traiter les plaintes, ce qui constitue une étape centrale de son travail, mais il faut également se demander comment parvenir à des résolutions ou des solutions. Il y a un nombre croissant de solutions à l’amiable, davantage de procédures informelles, où les relations avec les institutions sont telles qu’il y a de plus en plus de cas rapidement résolus. Il s’agit d’un réel progrès sur lequel nous devons prendre appui. Ce que nous voulons, ce sont des solutions à l’amiable pour le citoyen.

Je suis également heureuse de constater qu’une meilleure communication à tous les niveaux figure parmi les priorités du médiateur. L’adoption de la déclaration du réseau européen des médiateurs et une coopération accrue dans ce domaine sont essentielles, et nous attendons avec impatience le lancement du nouveau site internet, qui inclura un guide interactif destiné à aider les citoyens.

Cependant, ceci m’amène à mon commentaire final, qui concerne les citoyens et renvoie à la proposition d’amendement oral relative au paragraphe 23. Celui-ci est rédigé dans les termes suivants: «propose que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes (1 021 au total) n’ayant entraîné aucune démarche de sa part». L’amendement oral cherche à modifier cette dernière proposition – «n’ayant entraîné aucune démarche de sa part» – comme suit: «dans les cas où aucune action n’est possible».

Du point de vue du médiateur, aucune action n’est possible, mais du point de vue du citoyen, aucune mesure n’est prise – et il s’agit là de deux points de vue très différents.

Voici donc ma question: a-t-on bien fait comprendre aux 1 021 citoyens qu’aucune action du médiateur n’était possible, en fournissant une explication claire, un avis complémentaire, quand c’était possible, ou cela veut-il dire simplement qu’aucune mesure n’a été prise? Si la première explication est exacte et que des raisons sont fournies aux citoyens, il n’y a pas de problème et, j’en suis en effet très heureuse. Mais si c’est la deuxième explication qui est exacte, alors ces citoyens seront frustrés et mécontents. Je vous serais donc reconnaissante de m’éclairer sur ce point.

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier la rapporteure pour son excellent rapport. C’est un excellent travail, et nous avons été notamment très satisfaits de son grand empressement à collaborer. Je voudrais également remercier le rapporteur pour son brillant rapport annuel. L’institution du médiateur est, bien entendu, incroyablement importante pour l’UE. Son travail montre que l’UE est plus proche des Européens que ce que l’on en disait, ouverte aux critiques. Heureusement, elle est sur la bonne voie. À la satisfaction des plaignants, beaucoup plus de plaintes que l’année passée ont été résolues par les institutions de l’UE elles-mêmes, qui en ont tenu compte. Ceci montre que le système de l’UE a compris la nécessité de servir au mieux les citoyens. Malheureusement, certaines institutions ne suivent pas les recommandations. Dans ces conditions, tout ce que peut faire le médiateur est de saisir le Parlement – option dont il ne peut guère être accusé de faire un usage abusif, étant donné qu’un seul cas a été soumis l’année dernière à la commission des pétitions.

Lorsqu’un cas nous est soumis au Parlement, nous sommes bien obligés de dire que nous souhaitons, du moins en principe, aller devant la Cour de justice, si l’institution concernée ne respecte pas la décision du médiateur. De cette manière, nous pouvons donner au médiateur le pouvoir et l’autorité nécessaires à l’intérieur du système. Au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, j’ai déposé quelques amendements dont le seul et unique but est de clarifier la notion de mauvaise administration. Il devrait être possible d’identifier les cas où le médiateur peut observer qu’une institution ou qu’un autre organe de l’UE n’a pas respecté les règles et principes pouvant s’y appliquer. Cependant, il n’y a pas de mauvaise administration dans les cas où le médiateur note simplement qu’il y a place pour une amélioration dans la manière dont l’institution traite certaines questions. C’est cette distinction que mes amendements visent à clarifier.

Pour finir, j’ai une question identique à celle que Mme Harkin a soulevée en ce qui concerne le rejet de certains cas. Nous souhaiterions savoir pourquoi ceux-ci sont rejetés. Idéalement, la raison devrait en être donnée dans les réponses aux plaintes, et je voudrais demander si cela est effectivement le cas; sinon il n’y aurait que frustrations, comme cela a déjà été signalé.

  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter Mme Zdravkova pour son très bon rapport. Ce rapport montre que le médiateur fait du bon travail. Il souligne également l’excellente coopération entre le médiateur et le Parlement européen ainsi que la commission des pétitions. Dans un sens, cette dernière agit au nom du Parlement européen en ce qui concerne les contacts avec le médiateur.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité et sans aucune abstention. Ceci indique que l’Assemblée partage l’avis de Mme Zdravkova concernant la haute tenue du travail du médiateur. Ce dernier assiste souvent aux réunions de la commission des pétitions et fournit toujours des informations détaillées à propos de son propre travail. Les réunions de la commission sont toujours suivies par un représentant du médiateur, aujourd’hui ici présent, et je voudrais l’en remercier car cela démontre que nous suivons nos travaux respectifs.

Le nombre de plaintes jugées recevables permet de tirer certaines conclusions. La première est que la société civile au sein de l’Union européenne suit votre travail, Monsieur le Médiateur, se faisant ainsi une meilleure idée du type de plaintes qu’elle devrait vous adresser. Vous n’avez certainement pas modifié votre politique en matière de recevabilité ou de non recevabilité. Vous demeurez objectif, et votre travail est tel que les gens l’apprécient et le comprennent de mieux en mieux. La commission des pétitions travaille aux côtés de la Cour de justice et de vos services, Monsieur le Médiateur, pour rapprocher l’Union européenne et ses institutions des citoyens. En cela réside votre succès, Monsieur le Médiateur. Nous vous remercions beaucoup pour vos efforts. Nos remerciements vont aussi à Mme Zdravkova pour son rapport.

  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Madame la Présidente, le rapport relatif aux activités du médiateur européen nous offre une occasion de vérifier comment les citoyens voient les travaux des institutions de l’Union européenne et nous fournit des idées et des exemples concrets sur la manière dont les institutions de l’Union peuvent améliorer leur mode de fonctionnement et leur service auprès des citoyens.

À mon tour, je voudrais remercier le médiateur européen, M. Diamandouros, pour son travail exceptionnel, et notre rapporteure, Mme Zdravkova, pour son rapport très intéressant, et profiter de cette occasion pour relever certains points:

Tout d’abord, le fait que le nombre de plaintes reçues par le médiateur augmente est une très bonne chose, mais contredit les déclarations d’autosatisfaction de la Commission quant aux améliorations constantes de son administration et aux progrès de la transparence. Je voudrais suggérer à la Commission d’être plus honnête et plus humble.

C’est aussi une bonne chose que le nombre des plaintes admises et l’efficacité des interventions du médiateur européen aient augmenté. Cependant, la grande majorité des plaintes concerne toujours des questions ne relevant pas directement de sa compétence. Il y a dans l’Union européenne un grand nombre de citoyens qui réclame davantage de transparence et une gestion saine au niveau des institutions européennes et dans l’application de la législation communautaire en général, mais, malheureusement, ils ne les retrouvent pas toujours. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen a demandé à maintes reprises à toutes les institutions et organisations de l’Union européenne de mettre à disposition suffisamment de ressources humaines et financières pour garantir que les citoyens reçoivent des réponses immédiates et approfondies aux plaintes et questions qu’ils soumettent.

Nous avons aussi besoin d’une coopération entre le médiateur européen et les médiateurs des organisations similaires à l’échelle nationale, régionale et locale dans les États membres. Il nous faut également donner une définition plus large du terme «mauvaise administration», de sorte qu’il inclut également les cas dans lesquels les autorités administratives font preuve d’incurie, de négligence ou d’un manque de transparence dans l’exécution de leurs tâches à l’égard des citoyens. Il en résultera davantage d’interventions concrètes de la part du médiateur, et ce au profit des citoyens. Il est aussi extrêmement important pour le médiateur de pouvoir intervenir dans des cas concernant toutes les institutions de l’Union européenne, y compris celles qui opèrent dans le cadre du troisième pilier.

Pour finir, je voudrais une fois encore rappeler à toutes les institutions et organisations de l’Union européenne la nécessité d’adopter une approche commune en faveur d’un code européen de bonne conduite administrative. Pour nous, il ne suffit de rendre hommage au médiateur européen....

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Madame la Présidente, avec Volvo et IKEA, l’institution appelée Ombudsman est la contribution la plus connue de la Suède à notre société. C’est une innovation institutionnelle très importante pour la démocratie en général, et pour les institutions de l’UE en particulier. Pourquoi cela? Eh bien, parce qu’un médiateur est là pour veiller à ce que les citoyens puissent réclamer quels sont leurs droits à l’intérieur de structures politiques et bureaucratiques de plus en plus complexes et donc non transparentes. Nulle part dans le monde démocratique, la complexité et la non-transparence ne dominent autant que dans la structure de pouvoir byzantine que l’UE a établie et qui est en expansion constante.

Je ressens rarement de l’enthousiasme à l’égard des rapports présentés ici au Parlement européen. Chaque fois que cela m’arrive, les rapports en question sont ceux qui concernent le marché intérieur ou n’importe quel sujet en rapport avec l’environnement. Le rapport de Mme Zdravkova est une autre exception à ma règle, où nous voyons apparaître l’image d’un médiateur qui travaille plutôt efficacement en vue d’armer les individus contre le déploiement d’une hégémonie byzantine. Je pense aux informations fournies à l’opinion publique par l’intermédiaire d’un site internet régulièrement mis à jour, aux fiches d’information, aux réseaux des médiateurs nationaux et régionaux, aux conférences et, spécialement, aux réunions et autres contacts avec les eurocrates du système conçus pour montrer à ces derniers qu’ils sont là pour servir les Européens et non le contraire.

Parallèlement, il est regrettable que la puissante élite européenne poursuive un projet européen associé par la plupart des gens à une bureaucratie impénétrable et byzantine. Par anticipation à une réaction populaire contre cette évolution, nous, députés du Parlement européen, devrions renforcer l’institution du médiateur. Nous devrions donc voter en faveur du rapport de Mme Zdravkova et, en particulier, acquiescer à la demande que le médiateur ait pleinement accès aux documents de l’UE durant ses enquêtes.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, il va sans dire que le travail du médiateur est fondamentalement bon. Cependant, vous vous trouvez devant une faille, qui est l’administration du Parlement européen. Par exemple, en avril 2007, M. Eduardo Bugalho, l’un de nos secrétaires généraux ici, a fait la promesse ferme d’un poste à un collaborateur, M. Martin Ehrenhauser. Ensuite le secrétaire général, Harald Rømer, relativement nouveau à cette fonction, est intervenu, et aussitôt le poste promis n’a plus existé, et cette affaire a sans cesse été différée. Cela m’a relativement affecté.

Je suis sans doute le seul membre de ce Parlement qui ne dispose pas des services d’un assistant parlementaire. Plutôt que de traiter ce problème, vous avez fermé les yeux. Pourtant, vous-même parlez de confiance dans les institutions de l’Union européenne. J’ai été élu par 14 % de tous les citoyens autrichiens et je ne peux pas travailler dans les mêmes conditions que presque tous mes collègues. Vous ne devriez donc pas être étonnée que le niveau de critique augmente et, en Autriche en particulier, que la critique à l’égard de l’UE dans son état actuel – non de l’Europe – atteigne des proportions énormes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, plutôt que de traiter du contexte de ce rapport, je voudrais féliciter la rapporteure pour cet excellent travail et le médiateur pour sa présentation d’aujourd’hui et sa coopération avec nous et, bien sûr, la Commission pour sa déclaration. Puis-je me permettre de demander notamment une certaine cohérence dans la manière dont la Commission traite les citoyens? Je m’inquiète du fait que, dans certains cas, lorsqu’un individu s’adresse à la Commission, ses besoins et ses droits sont accaparés par l’État membre qui s’investit dans l’affaire; faisant presque passer le plaignant pour la victime oubliée lors d’un procès. Je vais vous citer un exemple.

Un électeur de ma circonscription s’est plaint de la législation irlandaise relative à l’aménagement du territoire telle qu’elle s’applique en milieu rural. L’action de la Commission a été exemplaire dans le traitement de ce cas, dans ses relations avec mon concitoyen en termes de réunions et d’engagement. Cependant, en suivant son cours, je crains que l’affaire n’ait penché,il me semble, en faveur de l’État membre, provoquant chez mon concitoyen un sentiment de complète frustration. Je connais cette personne qui, au départ de l’affaire, était très heureuse mais se retrouve à présent très frustrée. Autrement dit, le citoyen qui soumet l’information, qui donne l’impulsion pour agir est à peu près oublié lors de la procédure en cours.

Monsieur le Commissaire, n’avez-vous pas affirmé que les premiers bénéficiaires de votre action étaient les citoyens de l’UE? Je n’en suis pas si sûre.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je suis extrêmement satisfaite du travail du médiateur tel qu’il est exposé dans son rapport annuel et dans son intervention. Le médiateur européen est une composante essentielle de la structure démocratique et du fonctionnement de l’Union.

La majorité des enquêtes du médiateur concerne le manque de transparence et le refus d’information. C’est une part de nos activités que nous devons améliorer si nous voulons être plus crédibles aux yeux de nos concitoyens. Il est important que nous soutenions le travail du médiateur et celui de la commission des pétitions. Tous deux s’occupent de traiter les plaintes et pétitions des citoyens portant sur des questions communautaires; elles nous permettent ainsi de découvrir ce qui ne fonctionne pas à l’échelle européenne et de prendre des mesures correctives.

Les cas portés à la connaissance du médiateur et de la commission des pétitions sont de plus en plus complexes et requièrent donc des institutions qu’elles investissent davantage de ressources pour répondre correctement aux préoccupations des citoyens. Si celle-ci sont traitées comme il se doit, nous ferions quelques progrès dans l’amélioration de notre crédibilité et de la confiance dans l’Union dans son ensemble.

  Metin Kazak (ALDE). - (BG) Mesdames et Messieurs, le rapport du médiateur européen pour l’année 2007 démontre à quel point ses activités en tant que défenseur des droits des citoyens sont utiles quand ceux-ci ont été bafoués, ou quand les institutions menacent de le faire. Je me félicite du fait que le nombre de plaintes recevables ait augmenté, ceci prouvant que les citoyens européens sont de plus en plus conscients du pouvoir réel du médiateur. J’estime que cette institution doit disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission pleinement et efficacement. La Charte des droits fondamentaux et le Code européen de bonne conduite administrative sont, et doivent continuer d’être, un modèle et une source d’inspiration pour les activités du responsable public de la protection des principes de bonne administration tels que la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité de la part des institutions européennes.

À cet égard, nous devons augmenter le nombre des campagnes d’information que le médiateur propose aux citoyens afin de les sensibiliser davantage à leurs droits et aux pouvoirs qu’a le médiateur de les défendre, ainsi qu’à sa coopération avec les médiateurs nationaux en matière d’échange de bonnes pratiques. L’introduction d’un guide d’utilisation internet est une initiative utile, mais la création d’un registre en ligne public pour recueillir les plaintes accroîtrait la transparence et permettrait d’accroître la confiance des citoyens.

  Czarnecki, Ryszard (UEN). – (PL) Madame la Présidente, certains citoyens de l’Union européenne semblent traiter le médiateur européen comme s’il était Dieu le Père, en lui demandant de résoudre les problèmes et de s’occuper de questions qui outrepassent clairement ses compétences. Cela est souligné par le fait que, pour des raisons de procédure, le médiateur ne peut examiner qu’une plainte sur les six qu’il reçoit. Nous devons en déduire qu’il y a une absence totale de connaissance de ce que sont la fonction et les attributions du médiateur européen, ainsi que de la portée de son action. Les citoyens des États membres ne sont pas responsables de cette situation. La faute en revient aux institutions de l’Union, qui ne sont pas parvenues à informer l’opinion publique dans les États membres de la portée des attributions du médiateur. À moins que quelque chose ne soit fait pour y remédier, les citoyens des États membres continueront d’écrire au médiateur pour ensuite être étonnés qu’il ne puisse intervenir. Le fait que plus d’un millier des plaintes adressées au médiateur n’aient pas été examinées et qu’aucune action n’ait été entreprise est également une source de préoccupation, comme cela a été mentionné dans le rapport.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, le rapport réalisé par la commission des pétitions est, en substance, très constructif et très positif concernant le travail du médiateur européen, et, à titre personnel, je soutiens en grande partie cet avis. Je voudrais toutefois saisir l’occasion qui m’est donnée pour attirer l’attention du médiateur sur la façon systématique dont le Parlement européen lui-même et, en fait, la Commission, dans une plus large mesure, ignorent et enfreignent un certain nombre de règles juridiques très claires, et, dans un certain nombre de questions, se permettent de prendre des décisions cachées et donc, si l’on y réfléchit bien, antidémocratiques.

Plus particulièrement, il me semble que, dans son rapport de l’année prochaine, et je voudrais insister là-dessus auprès de lui, le médiateur européen devrait se concentrer sur la façon dont le rejet du traité de Lisbonne comme résultat d’un référendum démocratique en Irlande, rendant ce Traité juridiquement nul, est délibérément et à maintes reprises ignoré dans les documents et décisions prises par toutes les institutions européennes. J’espère que le médiateur est prêt à s’attaquer à cette tâche et ...

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le médiateur est une institution indépendante et un mécanisme de contrôle de l’administration de l’Union européenne. Le fait que le nombre des plaintes recevables par le médiateur ait augmenté en 2007, alors que le nombre des plaintes irrecevables est inférieur à celui de 2006, est la preuve que les citoyens européens ont commencé à comprendre quelles sont les attributions de cette institution.

En outre, je félicite à mon tour M. Diamandouros des efforts qu’il a accomplis durant son mandat pour améliorer le niveau d’information fourni aux citoyens concernant leurs droits dans le cadre de la législation communautaire. Mme Zdravkova mérite également toutes nos félicitations pour les décisions unanimes et la coopération qu’elle a réussi à obtenir dans son premier rapport pour notre commission. Le Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement européen, compte approximativement 90 bureaux dans 31 pays. Par conséquent, même à ce niveau, la coopération du réseau et du médiateur européen est précieuse dans la mesure où elle permet de réaliser l’objectif qui est de transmettre le plus rapidement possible les plaintes à l’agence ou au médiateur compétent.

Enfin, le Parlement européen et la commission des pétitions devraient aider le médiateur dans la double tâche qui est la sienne, à savoir celle de valoriser une administration saine par les institutions et celle d’améliorer la communication avec les citoyens. Merci.

  Michael Cashman (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais dire au médiateur que la discussion a été réellement intéressante: il a été insidieusement critiqué par Hans-Peter Martin et porté aux nues par d’autres. Je pense que cela montre qu’il a sans doute – quasiment – atteint son objectif.

Monsieur le Médiateur, le Parlement ne vous met pas toujours dans une position très confortable en vous demandant notamment de statuer sur les décisions que nous prenons et les actions de cette Assemblée. Je vois que j’ai provoqué Hans-Peter Martin – n’est-ce pas merveilleux! Mais permettez-moi de vous dire, Monsieur le Médiateur, que vous accomplissez toujours votre tâche de manière constructive et dans le cadre de vos compétences. Il est probable que la raison pour laquelle nous avons observé une augmentation de votre charge de travail provient de votre grande efficacité à promouvoir votre travail et votre bureau, et je tiens à vous en féliciter.

Il ne me reste plus qu’à dire que c’est un excellent rapport. J’attends avec impatience les contributions d’autres collègues, mais aussi j’ai pris plaisir à travailler avec vous, non seulement pour avoir eu accès à certains documents, mais aussi en tant que vice-président de la commission des pétitions.

(Applaudissements)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, mes remerciements vont au médiateur et à toute son équipe pour le travail précieux qu’ils ont fourni afin de contribuer à la promotion d’une excellente administration et à la transparence.

Pour nos concitoyens, il est très important de savoir qu’en cas de grief, ils peuvent adresser une plainte à ce sujet et être assurés que leur affaire sera traitée de manière correcte et satisfaisante, et c’est ce qui se passe. Je désire également remercier le médiateur d’avoir fait preuve de force de caractère en luttant, presque en vain pourrait-on dire, pour davantage de transparence dans l’administration de l’Union européenne. Nous savons qu’il y a vraiment beaucoup à faire à ce propos. Les progrès sont lents, mais réjouissons-nous de chaque étape franchie et continuons de persévérer...

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Merci Madame la Présidente. Je voudrais également remercier la rapporteure, Mme Zdravkova, ainsi que le médiateur pour tout le travail qu’il a accompli. Je crois que ce qui nous unit dans ce débat est simple: c’est la défense de nos concitoyens, le fait que nous puissions tous admettre qu’il nous faille veiller à leurs droits, les protéger, et faire en sorte qu’ils ne se sentent pas abandonnés lorsqu’ils se retrouvent eux-mêmes confrontés à des autorités déloyales et des procédures bureaucratiques injustes. Au contraire, ils devraient croire en toute confiance que nous les soutenons. Par conséquent, puisque ce sont là les facteurs communs qui nous rassemblent, continuons de travailler ensemble. Dans la période que nous traversons actuellement, si nos concitoyens se sentent plutôt éloignés de l’Union européenne il est essentiel que le médiateur, la Commission et la commission des pétitions œuvrent à relever, brique par brique, la confiance des consommateurs dans l’Union européenne. Continuons de travailler ensemble afin de prouver que nous sommes effectivement dignes de cette confiance.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, j’ai relevé la phrase de la rapporteure exprimant son soutien au rôle du médiateur en tant que source précieuse d’amélioration constante de l’administration européenne.

Plus il y aura de citoyens qui connaissent l’institution du médiateur et mieux ce sera pour l’Europe; ce sera une Europe qui n’aura pas peur de faire face à ses faiblesses et de les corriger. C’est pourquoi il est particulièrement important que toutes les institutions et organisations appliquent le code de bonne conduite administrative. C’est pourquoi une interprétation large du concept de mauvaise administration est particulièrement utile. Si nous parlons de citoyenneté active, nous ne pouvons pas, à l’instant même où les citoyens ont recours aux institutions de l’Union européenne pour faire valoir leurs droits, nous montrer incapables de donner une réponse de base à leurs préoccupations ou, pire encore, nous montrer incapables de protéger les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Madame la Présidente, malgré l’augmentation globale du nombre des plaintes recevables arrivant chez le médiateur en 2007, il en a traité 17 % de plus que l’année précédente. À ce propos, il faudrait souligner que le nombre des plaintes irrecevables a considérablement diminué par rapport à 2006, suggérant ainsi que les plaignants sont mieux informés des compétences du médiateur.

Il ressort du rapport que, l’année dernière, le médiateur a exercé ses tâches de manière active et équilibrée. Cela est vrai de son examen des pétitions, de son travail visant à maintenir des relations constructives avec les organes et institutions de l’Union européenne, ainsi que de ses efforts pour encourager les citoyens à exercer leurs droits. Néanmoins, il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour garantir aux citoyens qu’ils recevront des réponses rapides et précises à leurs questions, plaintes et pétitions. Surtout, il faut aborder les causes de leurs plaintes. Cela implique une amélioration substantielle quant à l’augmentation de la transparence des processus décisionnels et au fonctionnement de l’administration de l’Union européenne. Ce sont là les domaines qui génèrent la majorité des plaintes des citoyens.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi féliciter Mme Zdravkova pour son excellent rapport. Je voudrais également adresser des félicitations générales, y compris, bien entendu, au médiateur, M. Diamandouros, concernant les progrès et les améliorations effectués dans son travail.

Parmi les «cas exemplaires», je voudrais souligner ceux liés au transport européen, notamment l’amélioration de l’information sur les droits des passagers et le remplacement d’une décision contestée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Les enquêtes d’initiative propre sont, je pense, très positives, puisqu’elle ont porté principalement sur la question des paiements effectués par la Commission et aussi sur la non-discrimination des personnes handicapées.

Nous espérons que ce recueil de savoir-faire, de «cas exemplaires» et de bonne conduite administrative sera notamment inclus dans la campagne soutenue par le Parlement.

Pour finir, je dois faire référence en particulier au sixième séminaire du Réseau européen des médiateurs qui a, pour la première fois, évoqué la participation des médiateurs régionaux. Je dois aussi mentionner l’excellente déclaration faite par le Réseau européen des médiateurs que le médiateur, M. Diamandouros, et nous-mêmes ferions bien d’utiliser.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). - (RO) Le médiateur européen est une institution qui représente quelque chose de spécial, une nouveauté pour les citoyens originaires de ces pays, qui ont été admis dans l’Union européenne lors des deux dernières vagues d’élargissement. Cependant, cette fonction doit être promue plus activement, avec une indication très claire de ce que le médiateur européen peut et ne peut pas faire. Nous pensons également que le nombre d’enquêtes menées à l’initiative même du médiateur devrait être un peu plus élevé. Si cette institution ne dispose pas de suffisamment de personnel propre, nous lui recommandons de faire appel à des bénévoles, dans un effort visant à promouvoir l’institution du médiateur européen; ces bénévoles pourraient venir notamment des pays de la dernière, ou des deux dernières, vague(s) d’élargissement; il pourrait s’agir également de membres du Parlement européen.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, la distance qu’il y a actuellement entre l’Union européenne et les citoyens de l’Europe ne devrait pas être aussi grande. Nous devons tout mettre en œuvre pour réduire cette distance.

À cet égard, le médiateur a un rôle très important à jouer, notamment toutes les fois où il accomplit du bon travail. Il importe grandement que nous puissions compter sur l’engagement et le sens de la mesure du médiateur. Nous ne devons pas susciter trop d’espérances que nous ne saurions satisfaire.

Par ailleurs, il s’agit aussi de remédier vraiment aux abus qui se produisent dans l’administration des organes européens et, dans la mesure du possible, de faire en sorte que des solutions raisonnables soient trouvées qui satisfassent les citoyens et garantissent leur sécurité.

Jusqu’à présent, le médiateur a démontré qu’il prenait cette mission au sérieux et s’en acquittait bien. Nous ne pouvons qu’espérer que cela continuera d’être le cas et le remercier, ainsi que la rapporteure, pour ce rapport.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Je voudrais féliciter la rapporteure et souligner l’importance du médiateur européen. Je voudrais notamment faire référence aux conséquences positives de ses recommandations concernant l’usage des langues des nouveaux États membres dans la procédure de recrutement et de sélection organisée par EPSO. Je voudrais aussi mettre l’accent sur l’importance pour le marché intérieur de la recommandation faite par le médiateur, qui a demandé à la Commission d’éviter, à l’avenir, des restrictions injustifiées concernant les langues officielles pouvant être utilisées pour répondre à des appels d’offre.

Gardant à l’esprit l’importance de la protection des données à caractère personnel, j’aimerais saluer la coopération entre le contrôleur européen de la protection des données et le médiateur européen. Sur ce point, je voudrais simplement faire référence aux règlements communautaires concernant les dossiers passagers des vols internationaux. Ce type de coopération sera même de plus en plus important à l’avenir. Je salue également la résolution par SOLVIT de l’affaire dans laquelle un docteur bulgare a pu obtenir un certificat de conformité lui permettant d’exercer sa profession en France et...

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Alessandro Battilocchio (PSE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes compliments à la rapporteure. En tant que membre de la commission des pétitions, sur la base de l’information contenue dans le rapport ainsi que de ma propre expérience, je voudrais vous remercier encore et présenter une demande. Mes remerciements pour les nets progrès accomplis par rapport à l’année précédente: le nombre des plaintes recevables est passé de 449 à 518, soit de 12 % à 15 % du total, et le nombre des enquêtes augmente également. Donc, je pense que nous sommes sur la bonne voie.

Cependant, et j’en viens à ma demande, il nous faut encore améliorer nos efforts de communication. Examinons ensemble des stratégies efficaces, peut-être dès l’école, afin d’assurer aux citoyens une information de qualité sur la personne, le rôle et les compétences du médiateur européen. Il existe, pour commencer cette années, des projets prometteurs de ce type qui doivent être mis en œuvre et soutenus. Il ne fait nul doute que nous assisterons alors à une nouvelle amélioration des statistiques déjà impressionnantes d’aujourd’hui.

  Nikiforos Diamandouros, médiateur européen. − (EN) Madame la Présidente, nous n’avons pas beaucoup de temps, car vous devez voter d’ici six ou sept minutes, je présente donc mes excuses à toutes les personnes qui ont pris la parole. Je voudrais remercier tous les membres du Parlement qui ont été assez courtois pour commenter favorablement mon rapport et, si vous le permettez, j’essaierai seulement d’aborder certains cas plus spécifiques.

Permettez-moi de remercier très brièvement Mme Jäätteenmäki et M. Schwab pour ce que j’estime être leur soutien particulier et leur contribution aux efforts du médiateur pour accroître la transparence. C’est une tâche dans laquelle je continue de m’investir, et je m’engage à redoubler d’efforts pour la mener à bien avec votre soutien. J’ai besoin de votre aide pour y parvenir, et je vous la demande.

Monsieur Martin, je serais très heureux de vous rencontrer en personne afin que je puisse avoir la possibilité d’écouter votre cas et d’y apporter une réponse. J’aimerais remercier M. Cashman et M. Busuttil pour leurs commentaires et leurs encouragements. Je voudrais également remercier les membres qui ont très favorablement soutenu les actions du médiateur concernant le renforcement de ses activités et les droits des citoyens dans les nouveaux États membres, qui en fait éprouvent de plus en plus le besoin de se familiariser avec les pratiques du médiateur et de l’Union.

Permettez-moi d’aborder directement les questions de Mme Harkin, Mme Auken et M. Czarnecki concernant les cas qui n’ont pas été traités. Afin d’éviter tout malentendu, permettez-moi de dire très clairement que chaque cas individuel que nous avons reçu a, en fait, été traité. Il n’y a pas eu de cas qui n’ait reçu de réponse. Il n’y a jamais eu de cas pour lequel nous n’avons pas répondu par écrit au plaignant. Nous avons écrit au plaignant la raison pour laquelle le médiateur européen n’a pu traiter sa plainte. Les 1 021 cas marqués «pas d’action possible» sont des cas pour lesquels nous n’avons pu aider le plaignant en ouvrant une enquête en profondeur, ce en transférant le cas ou en proposant un conseil utile. À la suite de cela, j’ai effectué les vérifications d’usage et dispose de quelques rapports. Dans un tiers de tous ces cas, le plaignant avait déjà contacté l’autorité compétente pour traiter sa plainte, soit un médiateur national, soit la commission des pétitions du Parlement européen. Dans 20 % des cas qu’ils ont reçus, le cas avait déjà été traité par le tribunal et je ne pouvais le traiter. Dans 17 % des cas, il n’existait pas d’organe compétent qui aurait pu s’en charger. Dans 13 % des cas, le seul conseil approprié aurait été de contacter un avocat, mais le plaignant l’avait déjà fait.

J’ai donc essayé de couvrir tous les cas de figure. Je voudrais vous assurer qu’il n’y a jamais eu de cas pour lequel le médiateur n’a pas écrit, expliqué et fourni une information écrite. J’espère avoir apporté des réponses aux questions que vous avez soulevées.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement réitérer mon soutien au rapport de Mme Zdravkova et remercier le médiateur pour sa coopération. En ce qui concerne les cas concrets mentionnés, nous fournirons des informations supplémentaires. Il est vrai que, lorsque nous traitons une plainte, les plaignants ne sont pas toujours complètement satisfaits des solutions proposées. Toutefois, la Commission essaie toujours de s’occuper de chaque cas en particulier dans un esprit très constructif, et nous continuerons d’agir de la sorte.

  Dushana Zdravkova, rapporteure. − (BG) Je voudrais juste saisir cette occasion pour, une fois encore, remercier tous les orateurs de leurs aimables paroles concernant mon rapport, mon travail et le travail de M. Diamandouros. Nos discussions ont été utiles et, surtout, positives, et je suis sûre qu’elles encourageront M. Diamandouros à travailler même davantage en vue d’une coopération plus étroite avec les institutions, et, avant tout, qu’elles contribueront à améliorer la communication avec nos concitoyens européens. Je constate qu’il y a beaucoup de visiteurs dans cette salle, et j’espère que ce débat aura été utile et, surtout, les aura intéressés.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le médiateur de l’occasion qu’il m’offre de m’expliquer. Je suis heureux de l’accepter.

J’ai, en fait, demandé à prendre la parole parce que je voudrais rejeter sur le champ les attaques et sous-entendus de M. Cashman. Ils signalent simplement à quel point les gens deviennent nerveux dès qu’il est question d’accroître la transparence.

Cependant, vous, Monsieur Diamandouros, êtes favorable à davantage de transparence. Je ne puis que vous encourager à respecter vos convictions, en ce qui concerne notamment les frais de voyages et autres sujets similaires, où la majorité du Parlement vous cherche des ennuis. Je crois que vous êtes sur la bonne voie, Monsieur Diamandouros.

  La Présidente – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 heures.

(La séance, suspendue à 11 h 05, est reprise à 11 h 10)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

5. Communications de la Présidence

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, il y a vingt ans, en 1988, le Parlement européen créait le prix Sakharov pour la liberté de pensée qui, depuis lors, a été décerné chaque année.

Au cours des vingt dernières années, nous avons honoré des organisations ou personnalités remarquables qui ont consacré leur vie à la défense des droits humains et des libertés fondamentales et qui ont combattu l’intolérance, le fanatisme et l’oppression dans leurs pays respectifs et dans le monde entier. La première personne à se voir décerner le prix était Nelson Mandela, que je rencontrerai la semaine prochaine à Johannesburg dans le cadre d’une invitation à prendre la parole devant le Parlement panafricain.

Cette année, la Conférence des présidents a décidé d’attribuer le prix Sakharov 2008 à Hu Jia «au nom des voix de la Chine et du Tibet qui se sont tues» comme l’indique la proposition de décision de la commission des affaires étrangères.

(Applaudissements)

Hu Jia, né le 25 juillet 1973 à Pékin, est l’un des défenseurs les plus passionnés de la cause des droits de l’homme en République populaire de Chine. Ce militant fervent est accusé en raison de son engagement en faveur de l’environnement, de sa lutte contre le sida et de ses efforts afin de faire respecter les droits de l’homme.

Le 27 décembre 2007, Hu Jia a été assigné à résidence pour incitation à la subversion. Le 3 avril 2008, il a été condamné à trois ans et demi de prison.

Dans l’isolement de sa cellule, Hu Jia lutte maintenant contre la maladie. Il souffre d’une cirrhose du foie mais, pour autant que nous le sachions, il s’est vu refuser des soins médicaux réguliers.

L’arrestation arbitraire et la condamnation de Hu Jia a provoqué l’indignation partout dans le monde. En décernant le prix Sakharov à Hu Jia, le Parlement européen reconnaît de manière ferme et résolue le combat quotidien pour la liberté de tous les défenseurs des droits de l’homme en Chine.

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, j’ai une autre brève déclaration à faire. Demain, 24 octobre, nous célébrerons le 63e anniversaire des Nations unies. À cette occasion, je voudrais souligner l’importance, l’engagement et le succès de la collaboration entre l’Union européenne, le Parlement européen et les divers programmes et institutions des Nations unies.

Il y a peu, une publication intitulée «Improving Lives» («Améliorer la vie»), dont un exemplaire vous a été remis, présentait un résumé de cette collaboration au fil des ans. Ces dernières semaines, nous avons connu le début d’une période difficile dans le monde, en particulier par rapport à la crise financière et à ses conséquences significatives pour l’économie mondiale.

C’est notamment dans un tel contexte que les valeurs fondamentales de l’Union européenne, l’entente et la solidarité multilatérales, sont d’une grande importance. Elles concernent également notre engagement et notre responsabilité vis-à-vis des pays en développement. À cet égard, la conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra en novembre, jouera également un rôle déterminant. Malgré le fait que nous soyons confrontés à des défis considérables, nous ne devons pas oublier les intérêts des pays en développement.

6. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

6.1. Projet de budget général de l’Union européenne - Exercice 2009 (vote)

– Avant le vote

  Jutta Haug, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, la démarche explicative reste la même chaque année. Avant le vote, je dois informer le Parlement de certaines adaptations techniques. Je sais que cela n’intéresse pas beaucoup mes collègues, mais nous devons les enregistrer dans le procès-verbal.

Premièrement, comme déjà signalé dans la liste des votes, le vote sur l’amendement 783 concernant le poste budgétaire 22 02 04 02 ne concerne que les crédits de paiement.

Deuxièmement, les explications relatives à l’évaluation énergétique mondiale ne font pas partie du poste budgétaire 08 03 01, où elles ont été incluses par erreur, mais du poste 08 05 01. Par conséquent, l’amendement 936 sur le poste 08 03 01 doit être voté sans les commentaires sur l’évaluation énergétique mondiale. Ceux-ci figureront plutôt dans l’amendement 938 sur le poste 08 05 01.

Je sais à quel point ceci vous enthousiasme tous.

Troisièmement, la réinscription de crédits dans l’avant-projet de budget pour les agences décentralisées avec leurs titres aux lignes 1 et 2 inclut aussi, bien entendu, le rétablissement de leurs tableaux des effectifs. Ceci concerne l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence ferroviaire européenne, l’Agence européenne pour l’environnement, le Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle), l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence communautaire de contrôle des pêches et l’Office communautaire des variétés végétales dont les tableaux des effectifs ne figurent pas explicitement dans les documents d’accompagnement des amendements.

Quatrièmement, à la suite d’un commentaire des services juridiques, une explication figurant sur plusieurs lignes budgétaires doit être légèrement modifiée. Cela concerne la phrase qui commence par «La Commission peut» jusqu’à «à l’auditeur interne de la Commission» dans les amendements suivants: amendement 994 sur la ligne 19 04 01, amendement 1011 sur la ligne 21 02 01, amendement 1015 sur la ligne 21 03 01, amendement 1016 sur la ligne 21 04 01, amendement 1026 sur la ligne 23 02 01 et amendement 785 sur la ligne 23 02 02. La version correcte de l’explication figure en détail dans la liste des votes.

Cinquièmement enfin, la ligne budgétaire 19 06 06 dont le titre est «Coopération consulaire» ne figure pas dans les amendements, bien qu’elle ait été adoptée en tant que partie de la lettre rectificative n° 1/2009. Cette nouvelle ligne budgétaire sera donc intégrée avec la mention «pour mémoire» (p.m.).

Si aucun de mes collègues n’a d’objections à tout ceci, les services de la séance incluront tout conformément à ce que nous avons décidé.

  Le Président. – Madame Haug, comme nous avons toute confiance en vous, nous pouvons maintenant passer au vote.

(Le Parlement approuve la proposition de la rapporteure)

– Avant le vote sur l’amendement 111

  Catherine Guy-Quint (PSE). – Monsieur le Président, nous n’avons pas voté la seconde partie du 106, je pense. Si vous pouviez vérifier.

  Le Président. - Oui, nous l’avons fait, Madame Guy-Quint. M. Dunstan vient de me dire que la première partie était caduque et que nous avons déjà voté pour la deuxième partie.

– Avant le vote sur le bloc 8

  Janusz Lewandowski, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, il n’y a pas d’adaptation technique cette fois-ci, nous pouvons donc voter.

(Applaudissements)

  Le Président. − Alors nous ne pouvons que féliciter le rapporteur.

6.2. Projet de budget général 2009 (section III) (A6-0398/2008, Jutta Haug) (vote)

6.3. Projet de budget général 2009 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX) (A6-0397/2008, Janusz Lewandowski) (vote)

7. Souhaits de bienvenue

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, c’est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue aux membres de la délégation du parlement de la République de Moldavie, qui sont ici à Strasbourg à l’occasion de la 11e réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie qui s’est tenue hier et aujourd’hui.

Mesdames et Messieurs, le fait que vous soyez avec nous au Parlement européen prouve que le dialogue parlementaire est la meilleure manière de renforcer nos relations et de trouver des solutions aux questions qui préoccupent les voisins orientaux de l’Union européenne.

Nous vous souhaitons à tous beaucoup de succès pour les élections de l’année prochaine et dans vos activités présentes et futures. Soyez encore les bienvenus parmi nous.

(Applaudissements)

8. Heure des votes (suite)

  Le Président. − Poursuivons à présent avec l’heure des votes.

8.1. Redevances aéroportuaires (A6-0375/2008, Ulrich Stockmann) (vote)

8.2. Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d’association (A6-0378/2008, Doris Pack) (vote)

8.3. Actes de piraterie en mer (B6-0537/2008) (vote)

– Sur le paragraphe 4 (2 e partie)

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je me réfère à la première partie du paragraphe 4 du vote par division. Je voudrais que l’on répète le vote sur la première partie du paragraphe original.

  Président. − Je vois que l’Assemblée est d’accord. Nous revoterons donc.

8.4. Équivalence des normes comptables (B6-0544/2008) (vote)

8.5. Effets des mesures de sécurité et des appareils d’imagerie de l’aviation civile sur les droits de l’homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel (B6-0562/2008) (vote)

– Avant le vote

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE, je voudrais faire une proposition. Au Parlement, nous sommes assez nettement d’accord sur deux point. D’une part, nous souhaitons être impliqués dans la procédure pour ces nouvelles variantes techniques et la décision ne peut se faire sans le Parlement. Je voudrais remercier le commissaire Tajani, qui nous a assuré que c’était le cas.

D’autre part, il est clair pour nous tous que cette nouvelle mesure technique doit être examinée avec beaucoup de soin. Nous avons un certain nombre de préoccupations à ce sujet. Les critères d’application possible doivent être soigneusement contrôlés et chacun dans cette Assemblée en convient. Au nom du groupe PPE-DE, je voudrais proposer que nous nous accordions quatre semaines supplémentaires et reportions le vote à novembre; en effet, le commissaire Tajani a indiqué qu’il y aura une audience importante sur ce sujet en novembre. Le groupe PPE-DE est d’avis que nous devrions prendre connaissance de tous les faits avant de prendre une décision. J’espère que nous aurons une majorité favorable à cette proposition. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le vote soit reporté à novembre.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais m’opposer à cette proposition pour le motif suivant. Il est vrai que l’audition de M. Tajani nous donnera l’occasion d’obtenir des informations supplémentaires et de définir notre position. Pourtant, cette décision nous permet d’informer le Conseil, qui a déjà adopté une résolution lors du dernier Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures, que, selon nous, et ceci s’applique au moins à mon groupe, la sécurité et des mesures de sécurité sont absolument essentielles. Toutefois, l’utilisation de scanners ou d’appareils d’imagerie, qui montrent des gens complètement nus, est totalement inacceptable. C’est une violation de la dignité humaine et elle ne s’accompagne d’aucun accroissement de la sécurité.

(Applaudissements à gauche et au centre)

C’est l’exemple parfait de la phobie sécuritaire qui règne ici. Avec cette décision, nous voulons envoyer un signal clair de notre opposition à des mesures de ce genre, qui sont également extrêmement controversées d’un point de vue médical. Par conséquent, nous vous demandons de rejeter la proposition de M. Weber.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci beaucoup. Le groupe ALDE a demandé un vote par appel nominal sur cette proposition.

(Le Parlement rejette la proposition de report du vote)

8.6. Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d’association (B6-0541/2008) (vote)

– Sur le paragraphe 22

  Doris Pack, rapporteure pour avis. – (DE) Monsieur le Président, je propose, au nom de mes collègues, un amendement oral au paragraphe 22. Il faut corriger le texte, parce qu’il ne représente pas l’exacte vérité. Après «Missing Persons Institute» (l’Institut des personnes disparues de Bosnie-Herzégovine) et le point-virgule, nous devrions modifier la phrase. Je vais à présent lire en anglais la modification:

– «urges the corresponding urgencies at the entity level to support the work of the state-level bodies by forwarding to them all the relevant information they gather;» (incite les agences correspondantes au niveau des entités à appuyer le travail des organismes de niveau étatique en leur faisant parvenir toutes les informations pertinentes qu’elles recueillent;).

  Le Président. - Il s’agit du paragraphe 22. Je ne vois aucune objection, nous voterons donc pour corriger ce texte.

(L’amendement oral est retenu)

8.7. Commémoration de l’Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933) (RC-B6-0571/2008) (vote)

8.8. Rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 (A6-0358/2008, Dushana Zdravkova) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 5

  Dushana Zdravkova, rapporteure. − (BG) Monsieur le Président, après discussion, mon amendement oral est le suivant (paragraphe 23): «Propose que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes dans les cas où aucune action n’est possible». La fin du paragraphe a été modifiée.

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur l’amendement 7

  Dushana Zdravkova, rapporteure. − (BG) Monsieur le Président, il faudrait juste supprimer les mots «par le premier médiateur européen» dans la première partie de l’amendement.

  Le Président. - (L’amendement oral est retenu)

Ceci conclut l’heure des votes.

9. Composition des délégations interparlementaires: voir procès-verbal

10. Explications de vote

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-Présidente

Explications de vote

Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, avant tout, permettez-moi de dire que je suis content que le projet de budget ait été voté. Bien entendu, en tant que vice-président de la commission de la culture et de l’éducation, j’ai suivi les questions relative à ce domaine en particulier, et je me réjouis du fait qu’un important projet, le Festival olympique de la jeunesse européenne à Tampere, ait été voté.

Il est important de garantir que nous utilisions le budget afin de soutenir des projets qui sont proches des citoyens. Les gens peuvent alors voir et faire l’expérience de la manière dont l’Union travaille dans leur région. Ce budget est un budget solide, mais il doit être dit que sous un titre mentionnant l’Union européenne en tant que partenaire mondial, soit au point 134, je pense avoir voté à tort, parce que je suivais la liste du groupe, or je ne suis pas d’accord avec elle en tous points. Cela vaut peut-être la peine d’être signalé, mais, à d’autres égards, je peux affirmer que je suis satisfait de ce projet de budget et suis heureux qu’il ait été voté.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je me suis abstenue lors du vote sur le 134 du projet de budget général pour l’exercice 2009, étant donné que la malhonnêteté intellectuelle et le cynisme de ceux qui ont proposé cet amendement profitent des préoccupations et les craintes véritables de nos concitoyens en voulant insinuer qu’actuellement – comme par le passé – les fonds de développement de l’UE sont attribués à des gouvernements et organisations en faveur de programmes comprenant, je cite: «l’avortement coercitif, la stérilisation forcée et l’infanticide», toutes choses que nous condamnerions catégoriquement, cela va sans dire. Ils justifient de la sorte les termes de cet amendement délicat dont le texte a déjà été utilisé en vue des élections européennes de juin prochain. L’amendement a été présenté comme, je cite: «une tentative d’exclure de tels projets des fonds octroyés au titre du budget communautaire de 2009. Puisque les fonds de l’UE n’ont jamais été utilisés de cette façon, mais toujours conformément à la CIPD du Caire, et puisqu’il n’y a pas de proposition de la sorte dans le budget de cette année pour le faire, la malice politique des auteurs de la proposition doit être reconnue de tous les commentateurs impartiaux et honnêtes intellectuellement.

− Rapport: Jutta Haug (A6-0398/2008)

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). - (BG) J’ai soutenu le budget 2009 ainsi que la proposition de l’augmenter par rapport à ce que la Commission avait proposé. Bien qu’il ne suffise pas à satisfaire aux demandes considérables de tous les États membres, ou à pleinement mettre en œuvre l’ensemble des politiques prioritaires, je crois qu’il respecte le principe fondamental de l’UE, qui est la solidarité.

En canalisant les fonds vers les pays et les régions les plus pauvres, cet instrument financier s’est lui-même établi comme un facteur important de réalisation d’un développement équilibré. À cet égard, le Fonds de cohésion joue un rôle important puisqu’il est destiné aux États membres, devant combler grâce à lui l’écart entre les niveaux de développement économique et social. Il est particulièrement important pour les nouveaux États membres, qui ont réellement besoin des ressources financières de l’Union. Je ne pense pas que ces ressources devraient être soumises à des conditions encore plus strictes que les règles et procédures approuvées de l’Union européenne.

Elles sont d’une grande importance dans la mesure où elles permettent à la Bulgarie de rattraper son retard de développement et d’atteindre le niveau de vie moyen de l’Union européenne. Le vote contre la proposition visant à placer les ressources du Fonds de cohésion dans une réserve est une bonne décision. Cette proposition était liée à des critères vagues, notamment en ce qui concerne le remboursement des fonds retenus. À mon avis, la Commission européenne et le Parlement disposent de suffisamment de mécanismes de contrôle pour s’assurer que les fonds sont effectivement dépensés.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté contre le projet de budget pour 2009, et le budget de la Commission en particulier, pour la simple raison que je voulais faire une déclaration politique en n’approuvant en aucune façon les actions entreprises par la Commission.

En règle générale, je considère la Commission comme une institution qui, par définition, dans ses principes, fonctionne de manière non démocratique puisqu’elle est constituée d’un collège de hauts fonctionnaires désignés en fonction de critères purement politiques, dont le comportement, malgré cela, en fait des sortes de mandarins européens qui tolèrent à peine un contrôle et qui ne peuvent faire non plus l’objet de sanctions.

Sur le plan politique, en ce qui concerne le budget 2009, je suis, dans un premier temps, opposé aux efforts incessants de la Commission, qui continue par tous les moyens sur la voie périlleuse de l’adhésion de la Turquie musulmane et non européenne à l’Union européenne. Je n’ai pas l’intention d’appuyer cette politique.

Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, nous avons voté pour soutenir l’idée maîtresse contenue dans l’amendement 134 de Mme Sinnott visant à empêcher que l’aide communautaire soit octroyée à un gouvernement, une organisation ou un programme qui soutient ou participe à la gestion d’un programme impliquant des atteintes aux droits humains telles que l’avortement coercitif, la stérilisation forcée ou l’infanticide.

Toutefois, il nous semble important de demander à Mme Sinnott de justifier la raison pour laquelle elle a proposé cet amendement. Dans son communiqué de presse de cette semaine, elle a cité des pays comme la Chine et le Viêt Nam où, selon elle, les crédits de l’UE, canalisés par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), sont actuellement utilisés pour des avortements coercitifs, la stérilisation forcée et l’infanticide. J’ai parlé ce matin avec le directeur du bureau de l’UNFPA à Bruxelles, qui m’a dit que l’UNFPA, le programme des Nations unies pour la population, ne soutient pas la coercition ou l’avortement. Il se conforme au mandat de la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, qui indique clairement que les programmes de protection de la santé génésique devraient apporter le plus large éventail possible de services sans coercition aucune. En outre, la communauté internationale a décidé que l’avortement n’aurait jamais dû être présenté comme une méthode de planification familiale. Les citoyens chinois ont bénéficié de la présence de l’UNFPA et des initiatives qu’il a introduites dans le pays. Dans les régions de Chine – et autres pays – où l’UNFPA fonctionne, les femmes ont plus de choix à leur disposition dans leurs décisions en matière de santé reproductive, et plus d’informations en matière de soins de santé dans le domaine de la procréation, comme le prouve la liberté d’accès à celles-ci.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c’était un vote et un budget très complexes. Je regrette que l’amendement 133 n’ait pas été adopté, puisqu’il nous aurait permis de nous concentrer sur les besoins des enfants handicapés soignés en institution. Nous nous inquiétons de la désinstitutionalisation de ces enfants. Cependant, le problème demeure et nous continuerons de lutter pour leurs droits. J’espère que le président de la Commission répondra à la lettre que je lui ai adressée à ce sujet.

− Rapport: Janusz Lewandowski (A6-0397/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution concernant le projet de budget général de l’Union européenne parce qu’en dernière minute, par un amendement des Verts que la plupart des collègues n’ont pas vu et dont ils n’ont pas mesuré la portée, on veut à nouveau essayer d’interpréter le fameux paquet Cox concernant le futur statut des députés d’une manière qui viderait le Fonds de pension volontaire des membres de sa substance.

Cet amendement ne reflète pas ce qui est expressément convenu dans ce paquet Cox. Il ne peut donc être question de priver la quasi-totalité des députés d’acquérir de nouveaux droits. Il n’est pas possible que cet amendement puisse avoir le moindre effet sur les dispositions d’application à arrêter en la matière.

Nous allons veiller à redresser cette situation car le vote est intervenu en pleine méconnaissance des collègues qui tous viennent maintenant me voir et sont ahuris par la vraie portée de cet amendement. En tant que vice-présidente du Fonds de pension, j’y veillerai.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, lors du vote final, j’ai voté contre le projet de budget général pour 2009 concernant les différentes institutions européennes, y compris le Parlement évidemment. Je l’ai fait avant tout parce que je ne suis pas persuadé que toutes ces institutions européennes, sans exception aucune, gèrent de manière économe et responsable le produit considérable de nos impôts. Très franchement, je pense que c’est l’inverse qui est vrai.

L’image que nos électeurs ont des institutions européennes, et nous devrions en être bien conscients, est celle d’une bonne planque où des apparatchiks et des députés européens surpayés et sous-taxés forment une sorte de nomenclature dans le style soviétique, où les décisions prises passent souvent par-dessus la tête des gens et, bien sûr, sont contraires à la volonté et à l’intérêt des citoyens.

Cette image que nous avons et qui, bien entendu, ne s’applique pas à tout et à tous, contient, je le crains, une part de vérité en ce qui concerne un grand nombre d’institutions européennes.

À mon avis, il nous faudra mettre de l’ordre dans notre propre maison pendant un certain temps encore avant de pouvoir renvoyer une image plus positive de notre Europe.

− Recommandation: Ulrich Stockmann (A6-0375/2008)

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Permettez-moi d’expliquer pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de M. Stockmann sur les redevances aéroportuaires. Premièrement, j’ai salué l’obligation d’indiquer des coûts combinés pour les voyageurs sur les billets d’avion et dans les offres, y compris les redevances aéroportuaires, étant donné que ceci amènera davantage de transparence dans la prise de décision des passagers et renforcera la compétitivité. Avant tout, cependant, je me réjouis de la limite de tarification qui unifie les redevances aéroportuaires pour les grands aéroports nationaux, permettant ainsi aux plus petits aéroports d’offrir des prix plus bas et, de ce fait, d’être concurrentiels sur un marché qui manque actuellement considérablement de transparence. Ceci donnera aux aéroports régionaux la possibilité de se développer, et à l’éventail des offres de transport aérien pour les consommateurs celle de s’élargir.

− Proposition de résolution: (B6-0537/2008)

  Bruno Gollnisch (NI). – Madame la Présidente, je voulais dire que le projet de résolution sur la piraterie, considérant la menace croissante de la piraterie en mer au large de la Corne de l’Afrique, soutient la volonté des États membres d’engager une action navale coordonnée. Les amendements sont, hélas, pour la plupart, des vœux pieux ou le rappel d’évidences, comme l’effondrement dans l’anarchie de la Somalie, dont il faudrait, c’est bien nécessaire, tirer toutes les conséquences.

Il est certain qu’il ne pourra être lutté efficacement contre la piraterie si l’on ne neutralise pas les bases des pirates. Il est regrettable, aussi, que ce texte ne rappelle pas la cause principale de ce retour de la piraterie, qui est le recul de l’influence civilisatrice de l’Europe dans cette région du monde.

Enfin, je crois qu’il est assez curieux de vouloir demander que les forces navales des États membres découplent, en quelque sorte, l’action de lutte contre la piraterie des actions qui sont menées, on ne sait trop pourquoi, dans le cadre de l’opération Enduring freedom, comme si Ben Laden s’échappait en quelque sorte d’Afghanistan via le Pakistan, en pirogue, pour aller gagner la Nouvelle-Zélande. Je comprends que l’on veuille introduire cette distinction, mais les navires qui sont sur place auront naturellement à faire les deux missions.

− Proposition de résolution: (B6-0544/2008)

  Peter Skinner (PSE). - (EN) Madame la Présidente, les normes comptables sont l’élément-clé du langage des services financiers. Pour les investisseurs, les mesures visant à faire converger les normes nationales de comptabilité et les normes comptables d’information financière (IFRS) constituent un grand pas en avant. Cela signifie que les entreprises pourront publier leurs comptes sous une forme de base, qui devrait être acceptée par les grandes économies mondiales. Le Canada, la Chine, le Japon, les États -Unis – et maintenant, semble-t-il, l’Inde aussi – sont d’accord avec le souhait de faire converger leurs normes et l’IFRS.

Bien que je m’en réjouisse, en tant que rapporteur pour la directive sur la transparence, je reconnais que le travail pour atteindre une convergence réelle reste à faire. C’est la raison pour laquelle, avec ma rapporteure, Margarita Starkevičiūtė, nous avons approuvé les amendements relatifs au contrôle de l’évolution de ce processus de convergence. J’espère que, dans ses discussions avec les différentes autorités nationales, la Commission pourra maintenir cette dynamique. En ce qui concerne les États-Unis, je suis persuadé que nous pouvons nous fier à la nouvelle administration et compter sur elle pour réaliser les progrès substantiels nécessaires. La Commission devrait continuer à faire pression sur ce point.

Pour ce qui est des normes comptables elles-mêmes, il est d’une importance vitale de conserver leur logique sous-jacente, telle qu’elle a été convenue dans le cadre du Conseil des normes comptables internationales (IASB). L’intégrité de ce système sera éprouvée par les tentatives de le diluer pour des raisons nationales. Il faudrait fermement y résister et, devant ce type de pression, le système de comptabilisation à la juste valeur doit être soutenu.

− Proposition de résolution: (B6-0562/2008)

  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, je me suis abstenu concernant la proposition de résolution sur la sûreté aérienne et les scanners corporels, non parce que je désapprouve les réserves qu’elle exprime à propos du droit à la vie privée des voyageurs, bien au contraire. Je pense aussi que les scanners corporels ne peuvent être mis en service sans une évaluation scientifique précise et médicale des conséquences éventuelles de l’utilisation de la technologie concernée sur la santé des utilisateurs.

Je ne puis que déplorer le fait que la proposition de reporter le vote n’ait pas été retenue et, par là même, celle d’inviter le commissaire Tajani à présenter un rapport nous permettant de nous prononcer en connaissance de cause sur l’utilisation des scanners.

Cette question est d’autant plus sérieuse qu’elle implique la sécurité de nos concitoyens et l’utilisation de technologies pionnières. Voilà pourquoi je trouve très regrettable que nous traitions ce problème avec autant de désinvolture au sein de ce Parlement.

− Proposition de résolution: (RC-B6-0571/2008)

  Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE. – (SK) Madame la Présidente, en tant que l’une des auteurs de la proposition de résolution du Parlement européen sur la commémoration de l’Holodomor, la famine artificiellement provoquée de 1932-1933 en Ukraine, permettez-moi, en tant que membre du groupe PPE-DE, de commencer par adresser mes remerciements à tous mes collègues parlementaires qui ont voté en faveur de cette proposition de résolution.

Sous la direction du groupe PPE-DE, un compromis a été trouvé avec la suppression du mot «génocide» à la demande du groupe socialiste au Parlement européen. Cependant, à la suite du débat d’hier en votre présence, qui était chargé de beaucoup d’émotion, et grâce aux paroles fortes du commissaire Tajani, personne ne peut plus avoir de doute quant au nom à donner à cet événement effroyable qui a brisé la vie de dix millions de personnes. Il revient à présent aux historiens, sur la base des faits et tant qu’il y a encore des survivants, de mettre fin au silence et à la non-divulgation de ces événements. Il doit exister dans nos bibliothèques des livres qui témoignent réellement de la famine en Ukraine.

En nous prononçant en faveur de la proposition de résolution sur la désignation de la famine ukrainienne de 1932 -1933 comme crime atroce contre le peuple ukrainien et contre l’humanité, nous avons aujourd’hui recollé dans les annales de l’histoire européenne une page déchirée par Staline

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution sur l’Holodomor, la grande famine ukrainienne. La résolution la qualifie à juste titre de crime effroyable perpétré contre le peuple ukrainien et, en fait, contre l’humanité. Toutefois, en raison de la position adoptée par certaines factions, la résolution a évité le terme de «génocide» dont l’utilisation serait appropriée dans le cas présent.

Le Parlement ukrainien et 26 États ont qualifié ce crime, qui a provoqué la mort de quatre millions de personnes au moins, de génocide. De plus, le considérant B de la résolution cite la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, qui couvre sans équivoque le cas ukrainien. J’espère donc que le Parlement européen s’associera bientôt à la position adoptée par ces États.

  Bruno Gollnisch (NI). – Madame la Présidente, nous avons commémoré l’Holodomor, la destruction méthodique de la paysannerie ukrainienne par la famine, et notre Parlement a reconnu, comme vient de le faire aussi notre collègue à l’instant, que c’était un génocide.

Je voudrais juste souligner ici le fait que les auteurs de ce génocide ont siégé parmi les juges de la civilisation à Nuremberg, ce qui devrait permettre, aujourd’hui, de discuter de la composition, de la procédure et des conclusions du procès de Nuremberg. Or, les intellectuels, qui y procèdent aujourd’hui en Europe, sont arrêtés, détenus, pourchassés, ruinés, poursuivis, jetés en prison... Pire, leurs avocats, qui présentent également les mêmes conclusions, sont pourchassés de la même façon.

Dans le pays de M. Pöttering, par exemple, ils sont poursuivis et arrêtés selon des procédures qui rappellent les procès staliniens. Nous avons remis le prix Sakharov de défense de la liberté d’expression à un dissident chinois, nous aurions aussi bien pu le remettre à certains Européens tels que, par exemple, la courageuse avocate allemande, Sylvia Stolz.

− Rapport: Doris Pack (A6-0378/2008)

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Doris Pack a, comme à l’accoutumée, présenté un texte excellent, car elle n’est pas seulement experte de l’Europe méridionale, mais aussi de l’éducation.

Je me réjouis que le domaine de l’éducation ait une importance particulière par rapport à l’accord de stabilisation. Toutefois, il nous faut élargir nos approches, en premier lieu en nous concentrant davantage sur l’accélération du processus de libéralisation des visas et en donnant à la jeunesse de Bosnie-et-Herzégovine la possibilité de s’informer davantage sur l’Europe en venant y étudier et voyager.

Le second facteur décisif concerne la création d’une université multiconfessionnelle à Sarajevo, qui est soutenue par les trois communautés religieuses du pays et qui agira comme un centre européen de tolérance et d’entente mutuelle, fondé non sur l’indifférence mais sur les racines des peuples appartenant à chacune de ces confessions. Notre soutien ferme en faveur de cette université européenne ne représente pas seulement un progrès important pour la population de Bosnie-et-Herzégovine, mais peut également permettre au pays d’envoyer un message à l’ensemble du continent européen.

- Rapport: Dushana Zdravkova (A6-0358/2008)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, ce rapport de la commission des pétitions sur le rapport du médiateur européen pour 2007 était, dans l’ensemble, très positif, et, pour une fois, je peux vraiment appuyer cet avis. J’ai donc approuvé ce rapport.

Néanmoins, je voudrais faire observer encore une fois par cette explication de vote qu’il est remarquable que le Parlement félicite le médiateur européen de ses efforts pour garantir l’application correcte et entière des règles et dispositions, alors que des infractions aux lois et des violations des règles se déroulent sous nos yeux dans ce Parlement, pour ainsi dire, sans que le Parlement intervienne ou même avec la collaboration du Parlement, au jour le jour et à très grande échelle.

Par exemple, la manière dont la Commission et le Parlement continuent de tirer parti du traité de Lisbonne, qui est politiquement et juridiquement mort depuis le référendum irlandais, bafoue toutes les dispositions juridiques. Je pense qu’il est grand temps de mettre de l’ordre dans notre propre maison.

Explications de vote par écrit

− Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 − Rapport: Jutta Haug (A6-0398/2008)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que le budget de l’UE devrait être limité à 1 % du RNB moyen des États membres. Nous avons donc décidé de voter contre toutes les augmentations proposées par le Parlement européen, en même temps que la Liste de juin a salué les quelques économies proposées sous la forme d’amendements de la commission des budgets ou de députés individuels.

Il y a un certain nombre de lignes budgétaires regrettables. La Liste de juin déplore en particulier la quantité importante de subventions pour la politique agricole de l’UE, le Fonds de cohésion, la pêche et les lignes budgétaires reflétant le soutien à divers types de campagne d’information.

La Liste de juin pense également qu’il faut faire quelque chose à propos de la navette permanente du Parlement européen entre Strasbourg et Bruxelles, et que le Comité économique et social européen ainsi que le Comité des régions devraient être dissociés.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – Avoir à 27 pays un budget européen de l’ordre de 130 milliards d’euros, soit l’équivalent du seul budget de l’Espagne, est, en période normale, déjà une curiosité.

Mais voilà que, dans une Europe où manquent des TGV «Finlande-Espagne» ou «France-Pologne», comme des équipements et des personnels pour les universités, les centres de recherche ou les maisons de retraite d’un continent submergé par le tsunami gériatrique, la crise planétaire des liquidités interbancaires, du choc immobilier sur plusieurs économies et de la baisse de confiance des entrepreneurs et des travailleurs vient exiger un effort budgétaire sans aucune mesure avec le budget européen habituel.

Il faut donc une programmation budgétaire d’exception pour un grand plan d’infrastructures, approuvé par un grand «référendum financier européen». C’est à dire un emprunt continental, d’un montant équivalent aux 1 700 milliards d’euros mobilisés pour le secteur bancaire.

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, déplorons que l’UE doive financer les producteurs de tabac en même temps qu’elle investit de grosses sommes d’argent dans des campagnes de santé publique et des mesures antitabac dans l’UE.

Nous estimons également scandaleux que le budget communautaire soit utilisé pour soutenir les corridas, qui sont une tradition que nous considérons comme incompatible avec les valeurs modernes et les droits des animaux.

Nous regrettons aussi que tous ces types de subventions à l’exportation, ainsi que les quotas laitiers, doivent absorber une part du budget de l’UE.

Nous avons voté contre ces propositions.

Nous voudrions également clarifier pourquoi nous avons voté contre la propositions pour un projet pilote en faveur des enfants et des droits des enfants. C’était parce que cette proposition ne figurait pas dans le compromis entre les groupes politiques impliqués dans des projets pilote. Ne voulant pas compromettre ce compromis sensible, nous n’avons pu, malheureusement, soutenir cette proposition dont nous approuvons totalement le contenu (amendement 133).

Enfin, nous voudrions exprimer à quel point nous sommes déçus du fait que les amendements destinés à renforcer la coopération syndicale ainsi que les consultations entre les organisations de l’industrie et du commerce et les organisations syndicales n’aient pas été adoptés en plénière.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue allemande Jutta Haug sur le projet de budget général de l’Union pour 2009 et la lettre rectificative n° 1/2009 à l’avant-projet de budget général (APB) de l’Union européenne. Comme de nombreux collègues, je déplore le fait que le Conseil ait encore réduit un budget déjà maigre: les crédits d’engagement du projet de budget représentent au total 134 milliards d’euros, c’est-à-dire un recul de 469 millions d’euros par rapport à l’APB, alors que les paiements se situent à 115 milliards d’euros, en recul de 1,8 milliard d’euros, se limitant ainsi à 0,89 % du RNB, soit un niveau sans précédent et creusant drastiquement l’écart entre engagements et paiements, ce qui est contraire à la discipline budgétaire. Sur le plan agricole, je soutiens la création de trois nouveaux Fonds (Fonds pour la restructuration du secteur laitier, Fonds Éco-Aide pour le soutien de l’élevage ovin et caprin de l’UE et Instrument financier pour l’adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant).

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. − (NL) Le rapport Haug ne peut compter sur mon soutien, parce que le Parlement européen demande des dépenses supplémentaires. Toutefois, je défends les nouvelles priorités dans les domaines du changement climatique et de l’énergie. Je me félicite du fait que de nombreux amendements visent à relever le profil de ces priorités. Mais cela signifie aussi qu’il nous faut indiquer les domaines où nous voulons réduire les coûts. Il n’en est pas fait mention dans la position du Parlement.

En outre, je voudrais me déclarer moi-même ouvertement en faveur d’un soutien aide équilibré aux États du Moyen Orient. La question de l’Autorité palestinienne requiert notre attention continue. Il convient que nous apportions notre aide, étant donné qu’il semble que le Premier ministre Fayad prend une voie qui mérite notre soutien.

Enfin, il est justifié que l’Union européenne veuille octroyer une aide alimentaire supplémentaire aux pays pauvres en raison de l’envolée des prix alimentaires. Je suis d’accord avec la rapporteure pour que cette aide ne soit pas financée par le budget de l’agriculture européenne, mais plutôt par celui de la politique extérieure.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous soutenons les principes qui sous-tendent le budget de l’UE pour 2009 et voudrions souligner qu’il doit en donner à nos concitoyens pour leur argent.. Le cadre budgétaire devrait être respecté, et nous nous félicitons donc du fait que le budget y sera tenu.

Nous voudrions réduire considérablement l’aide agricole et régionale ainsi que le budget général. Nous voudrions engager davantage de ressources communes dans la recherche et le développement, les infrastructures et la sécurité.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté, ce jeudi 23 octobre en première lecture, le budget de l’Union européenne pour 2009.

Ce budget s’inscrit dans le contexte particulier des perspectives financières 2007-2013 étriquées – que les socialistes français avaient d’ailleurs refusé de voter en 2006 –, de la crise financière et de la préparation des élections européennes de juin 2009.

Un budget, c’est de la politique en chiffres! Le Parlement a réussi à restaurer un niveau de paiement satisfaisant, malgré la volonté du Conseil de pratiquer des coupes sombres dans des lignes qui semblent pourtant prioritaires aux députés, comme la lutte contre le changement climatique, l’aide aux PME, la croissance et la compétitivité ou les actions en faveur de la citoyenneté.

Dans cette rubrique, je me félicite que nous ayons rétabli un niveau de crédits satisfaisant pour les actions de communication vis-à-vis des citoyens et des medias. Pour préparer les prochaines élections et donner envie aux citoyens de participer au vote, leur sensibilisation aux questions européennes est essentielle. Toutes les initiatives de la Commission et du Parlement visant à expliquer l’Europe et sa valeur ajoutée pour la vie quotidienne et la préparation de l’avenir doivent être encouragées et dotées de moyens suffisants.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre l’amendement 134, parce que voter pour ou s’abstenir aurait été cautionner les fausses allégations de Kathy Sinnott selon lesquelles l’UE subventionne l’avortement coercitif, la stérilisation forcée et l’infanticide.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme lors des procédures budgétaires antérieures où nous avions de nombreuses raisons de les rejeter directement dès la première lecture, nous pouvons dire qu’en ce qui concerne le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, nous avons même davantage de raisons de le rejeter.

À l’évidence, le Conseil considère le prochain budget exactement sous le même jour que les précédents. En d’autres termes, il compte utiliser cet instrument pour continuer de soutenir la politique néolibérale de l’UE Nous ne devions pas vraiment en attendre autre chose.

Cette procédure budgétaire, encore une fois, montre clairement la réponse délibérée de l’UE à l’aggravation de la crise capitaliste, déclenchée par la crise financière au cœur même du système, autrement dit aux États-Unis. Ni la Commission, ni le PE, ni le Conseil n’ont avancé de mesures dans le budget de l’UE qui répondront efficacement aux besoins et difficultés croissantes des travailleurs et de l’ensemble de la population, des micro, petites et moyennes entreprises et d’une grande partie du secteur productif.

Au moment précis où s’aggrave la crise structurelle dans l’Union européenne, le Conseil a réduit les paiements «à un niveau sans précédent», de près de 9 milliards d’euros par rapport aux prévisions du cadre financier pluriannuel.

C’est la raison de notre vote contre.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) Je me suis abstenue parce que des parties importantes du résultat final sont décevantes. Par exemple, il est insensé que l’UE subventionne les producteurs de tabac en même temps qu’elle investit de grosses sommes d’argent dans des campagnes de santé publique et des mesures antitabac dans l’UE.

Il est tout aussi scandaleux que le budget de l’UE serve à financer les corridas, tradition que j’estime incompatible avec les valeurs modernes et les droits des animaux.

Je regrette également que tous ces types de subventions à l’exportation absorbent une part du budget de l’UE et que les amendements destinés à renforcer la coopération syndicale et les consultations entre les organisations de l’industrie et du commerce et les organisations syndicales n’aient pas été adoptés par le Parlement.

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous nous opposons vivement à l’avortement coercitif, la stérilisation forcée et l’infanticide, et convenons qu’il s’agit là de violations des droits de l’homme.

Nous nous sommes abstenues sur l’amendement, étant donné que les fonds de l’UE n’ont jamais été utilisés de cette manière et que l’amendement a omis de clarifier l’importance des actions internationales de développement d’organisations crédibles visant à aider les femmes dans la gestion de leur fécondité, notamment par l’éducation génésique, les services de santé procréative et la planification des naissances, et à lutter pour le droit des femmes à la protection de la santé.

Alors que nous votons en faveur des amendements 612, 131, 132 et 133 en raison de l’importance de la question, nous croyons qu’il serait plus approprié de créer une ligne budgétaire propre sur les droits de l’enfant, qui intégrerait les questions traitées dans ces amendements.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Le poste budgétaire 05020812 et l’amendement 169 ont donné une importance soudaine et inattendue au thème de la consommation de fruits à l’école à cause des propositions visant à y consacrer à l’avenir plus de moyens financiers. Il existe actuellement un accord de vente pour lequel des moyens financiers ont été mis de côté depuis des années en vue de soutenir les récoltants de fruits. Cela donne aux fruits achetés une fonction utile. Il y a des propositions législatives envisagées qui, à partir de 2010, pourraient renforcer le budget pour l’«organisation de marché» de 90 millions d’euros ou plus par an. Le Parlement ne peut y jouer qu’un rôle consultatif. Les décisions reviennent au Conseil, et le test de subsidiarité ne s’applique pas, parce que ce pouvoir, conformément aux articles 36 et 37 du Traité, revenait à l’UE depuis longtemps.

Notre parti, le parti socialiste des Pays-Bas, considère qu’il s’agit là d’une situation étrange. Des dispositions concernant la consommation de fruits à l’école peuvent être utiles pour protéger davantage les enfants de l’obésité et de la maladie. La question est de savoir pourquoi l’UE devrait s’y impliquer, plutôt que les communes qui gèrent l’enseignement. Les paiements proviennent des fonds de l’UE octroyés aux États membres, qui sont obligés de le compléter, et ce sont ensuite les communes qui mettent en œuvre le système. À tout le moins, cette façon de procéder génère beaucoup d’administration et de bureaucratie inutile.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, J’ai voté pour le projet de budget général de l’Union européenne pour 2009, présenté par Mme Haug. Je suis content de noter une augmentation des ressources pour les dépenses globales de transport dans l’avant-projet de budget général pour le prochain exercice, et la création d’une nouvelle ligne budgétaire relative aux activités de soutien à la politique européenne des transports et droits des passagers. Je dois néanmoins exprimer ma déception à propos de la réduction, quoique non excessive, des paiements concernant ce poste.

Enfin, je voudrais attirer l’attention sur l’opinion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à laquelle j’appartiens, et dire que je partage la satisfaction de Mme Dührkop quant au renforcement du budget prévu pour l’exercice en cours pour le titre 18, Espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été retenu pour 2009. Ceci reflète l’importance majeure accordée aux questions liées à la sécurité et à la sauvegarde des libertés, à la gestion des flux migratoires et aux frontières extérieures de l’Union, questions devenant toujours plus sensibles, notamment aux yeux des citoyens européens.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Comme toujours, quand on vote un budget de la taille de celui de l’UE, il y a des détails à propos desquels on peut émettre quelques doutes. Dans le cas de l’UE, bien entendu, c’est principalement la politique agricole qui reste en travers de la gorge. Par conséquent, il peut paraître étrange de se prononcer en faveur d’un budget dans lequel la ligne budgétaire dominante est celle dont nous aurions aimé qu’elle soit l’une des plus petites, si elle existait. En même temps, il est indispensable d’avoir une vue globale, et la bonne nouvelle concerne la conscience de plus en plus grande que des ressources sensiblement plus importantes doivent être investies dans ce qui représente vraiment des dépenses communes, dans le cas présent, le climat. Par conséquent, il faut interpréter mon vote à la lumière du fait que le projet de budget général implique une sorte d’avancée, non que je soutienne sans critique le totalité du contenu. Deux corrections au protocole de vote, concernant par exemple les subventions au tabac, ont été introduites.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) L’amendement 602 a été soutenu par le Parlement. Encore une fois, c’est décevant, étant donné qu’il signifie la poursuite de la politique de subventionnement des producteurs de tabac dans l’UE. Le tabac est la cause du décès d’un demi-million de citoyens de l’UE chaque année. Il est honteux qu’il y ait encore des subventions disponibles pour faire pousser un produit qui tue tant de gens.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (EL) Le vote en faveur du budget de l’UE pour 2009 par les forces de centre-droit et de centre-gauche du Parlement européen, avec la participation des députés grecs des partis de la Nouvelle démocratie, du PASOK et du LAOS, signale l’intensité de la politique anti-populaire menée contre les travailleurs.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, et dans une période de crise du système capitaliste, l’Union européenne utilise le budget pour faire payer cette dernière crise aux travailleurs, pour accélérer les restructurations capitalistes, pour durcir davantage les mesures anti-travail qui sapent les conventions collectives, pour généraliser l’application de modèles d’emploi flexibles et pour privatiser les services sociaux publics et les systèmes d’assurance.

La Commission européenne et le Parlement européen activent l’action impérialiste de l’UE et consacrent davantage d’argent à la militarisation de l’UE, afin de d’ouvrir la voie aux monopoles européens pour pénétrer les pays tiers.

Ils manient l’art politique de la carotte et du bâton pour tenter de désorienter le mouvement ouvrier, et renforcent leurs mécanismes répressifs contre la lutte de terrain pour la défense des travailleurs. Ils se servent en même temps du dialogue social pour essayer d’obtenir des travailleurs leur consentement à la logique du mouvement européen vers l’avant.

Le groupe parlementaire du parti communiste de Grèce a voté contre ce budget de classe profondément orienté et les plans impérialistes du capital et de l’UE.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) Dans le cadre du vote sur le rapport approuvant le budget 2009, Section III – Commission, j’ai voté pour les paragraphes 14 et 38 du rapport, qui soutiennent le développement de compétences institutionnelles pour le projet Nabucco.

J’ai également voté pour l’amendement 542, qui prévoit une augmentation de 5 millions d’euros sur la ligne budgétaire 06 03 04 (soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de l’énergie). Bien que cette somme soit toute petite par rapport à la taille des budgets requis pour mettre en œuvre des projets énergétiques, je crois qu’il est important que nous développions les compétences institutionnelles exigées pour mettre en œuvre ce projet. La somme supplémentaire est affectée au développement des compétences administratives du coordinateur du projet Nabucco.

L’Europe a besoin de diversifier ses sources d’approvisionnement en énergie. En ce sens, le projet Nabucco constitue un projet stratégique pour l’Union européenne. La majorité avec laquelle ces amendements ont été adoptés signale l’importance que le Parlement européen accorde au projet Nabucco. En outre, nous attendons qu’une action spécifique soit menée, qui se concrétisera dans le lancement de la construction du projet Nabucco.

  Gary Titley (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes britanniques au PE ont depuis longtemps soutenu la réforme de la PAC, notamment les réformes qui permettent des économies, et ne soutiennent donc pas les mesures qui font inutilement monter les prix. En particulier, la délégation travailliste au PE rejette les subventions pour financer la production du tabac, les corridas, les produits laitiers, ovins et caprins, ainsi que les campagnes de promotion de la PAC.

Les députés travaillistes britanniques du PE saluent toute occasion d’aider les petites et moyennes entreprises,étant donné qu’elles constituent l’épine dorsale de notre économie en procurant la majorité des emplois dans l’UE. Renforcer le financement sous une ligne budgétaire permettra d’attirer l’attention sur les besoins des PME.

− Rapport: Janusz Lewandowski (A6-0397/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution relative aux sections du budget de l’Union européenne, sauf le budget de la Commission européenne, sur la base du rapport de mon collègue polonais Janusz Lewandowski. Si l’ensemble des budgets concernés par ce rapport semblent ne pas poser de problème majeur, je reste convaincu que le Parlement européen n’est pas doté des moyens à la hauteur des responsabilités politiques qu’il a acquises de par l’évolution des traités et l’activité de ses membres ainsi que, de surcroît, de par sa place dans la réduction de la fracture qui s’est installée entre la construction européenne et les peuples régulièrement confirmée par les différents référendums récents. Comme la grande majorité de mes collègues, je soutiens le renforcement proposé de la capacité d’audit de la Cour des comptes européenne avec la création de 20 postes. Les coûts liés au financement de l’extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable et c’est une bonne suggestion que de financer directement ces dépenses par le budget sur 4 ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d’une formule de location-achat sur 25 ans.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le point de départ du rapport est le renforcement de la coopération interinstitutionnelle au moyen d’un accroissement général des services au sein des institutions de l’UE. Le rapporteur croit qu’il en résultera une efficacité accrue. Par exemple, il est proposé de créer 53 postes supplémentaires pour les ressources humaines des groupes politiques. En outre, deux autres postes supérieurs doivent être créés, en plus des nouveaux postes inclus dans le projet de budget.

La Liste de juin est tout à fait disposée à rendre le système de l’UE plus efficace, mais ne croit pas que davantage de postes y contribueront automatiquement. En principe, nous sommes opposés à toute augmentation, à la fois dans le budget de l’UE et dans le nombre de postes, parce que nous estimons que cela impliquerait un accroissement de la bureaucratie et une réduction de l’autodétermination et souveraineté nationales. En ce qui concerne l’augmentation des postes dans les groupes politiques, nous maintenons que cela profiterait davantage aux grands groupes, évolution qui compliquerait le travail des autres groupes dans la conduite de leurs propres politiques.

De plus, le Parlement européen a déjà, par le passé, pris des mesures en vue d’accorder des subsides de l’UE à des «partis européens» spéciaux et fondations politiques liées à ces partis. Nous estimons que, de cette manière, plus qu’un avantage suffisant a été accordé, aux frais des contribuables, aux grands partis politiques bien établis et à leurs groupes du Parlement européen. C’est pourquoi la Liste de juin a choisi de voter contre le rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le projet de budget général pour 2009 présenté dans le rapport de M. Lewandowski. En effet, je pense que l’Union européenne devrait s’en tenir strictement au régime financier, afin d’envoyer un message fort en cette période de grande incertitude concernant les marchés. Je voudrais vous faire remarquer qu’il existe encore des possibilités d’amélioration; il reste beaucoup à faire pour bâtir une coopération interinstitutionnelle plus forte.

Pour finir, Je pense avoir le devoir d’exprimer mon opposition à ces amendements prévoyant une diminution considérable des fonds réservés aux régions du sud de l’Italie: ce n’est pas la solution pour réaliser l’intégration européenne, même si la gestion des subsides dans ces régions pourrait être meilleure. Si un robinet fuit, la solution ne consiste pas à le fermer, mais à le réparer. Le concept est identique, toute proportion gardée.

  Hannes Swoboda (PSE), par écrit. − (DE) En ce qui concerne l’amendement 4 du rapport Lewandowski, je voudrais déclarer que le groupe PSE ne l’a pas signé en raison d’une erreur, mais l’a entièrement soutenu et continue de le faire.

  Gary Titley (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes britanniques au PE soutiennent le principe d’un Parlement européen fondé sur la connaissance, mais ont décidé de s’abstenir au sujet de la décision d’augmenter le nombre des personnels des groupes politiques, en raison de la situation financière actuelle et de la nécessité logique de faire des économies.

− Recommandation: Ulrich Stockmann (A6-0375/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l’avons souligné pendant toute cette procédure, le but est d’amalgamer et de confondre délibérément «concurrence» et «transparence».

Il est évidemment nécessaire de déterminer les critères pertinents pour les redevances aéroportuaires et ce que celles-ci représentent effectivement.

Cependant, ceci ne devrait pas s’inscrire dans une politique qui vise à libéraliser et privatiser un service public stratégique tel que le transport aérien, en créant notamment un «marché aéroportuaire véritablement compétitif», en appliquant le principe d’«utilisateur-payeur» et en demandant la rentabilité dans un service public. En effet, comme nous l’avons fait observer précédemment, le but semble même de soustraire au contrôle public son «rôle de supervision», en le transférant à des autorités ou organes de supervision «indépendants».

Nous voudrions réaffirmer que les privatisations précédentes dans ce secteur n’ont apporté aucune valeur ajoutée aux services fournis, mais ont causé la perte d’emplois et la détérioration des droits des travailleurs voire, dans certains cas, des problèmes techniques et opérationnels.

Bien que les régions les plus reculées n’aient pas été explicitement exclues du champ d’application de la directive (par la reconnaissance des contraintes que rencontrent ces régions qui souffrent de désavantages géographiques et naturels permanents, et l’établissement d’exemptions appropriées du respect des obligations universelles de service public), comme nous l’avons proposé, nous nous félicitons du fait que le champ d’application de la directive ait été limité aux aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Alors que les conservateurs britanniques reconnaissent que la perception de redevances auprès des usagers d’aéroports devrait, de temps à autre, faire l’objet d’un contrôle, ils se sont abstenus de voter pour les amendements en deuxième lecture relatifs au projet de directive portant sur les redevances aéroportuaires. En effet, ils ont encore des raisons de croire que la réglementation de certains aéroports régionaux est superflue et peut affecter leur capacité à être concurrentiels. Les conservateurs tenaient à ce que l’UE adopte en première lecture un seuil exprimé en pourcentage. Le seuil actuel est arbitraire et ne tient pas compte de la croissance concurrentielle du secteur.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je voterai en faveur de la directive sur les redevances aéroportuaires présentée par M. Stockmann.

Le rapport rendra les abus plus malaisés et réduira les distorsions de concurrence. Il empêchera les aéroports d’abuser de leur position dominante et d’imposer des redevances excessives aux lignes aériennes.

Je pense qu’il est juste qu’il y ait à l’avenir une plus grande différenciation dans les taux de taxation et, par conséquent, que le nouveau système bénéficie également au client. Pour les usagers d’aéroports, il est important de savoir, dans chaque cas, comment et sur quelle base les redevances sont calculées.

Il est également important que la directive inclue des dispositions standard sur l’obligation mutuelle d’information, les obligations de transparence et la méthode de calcul des redevances.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je n’ai pas voté en faveur de la directive sur les redevances aéroportuaires en seconde lecture, tout comme en première lecture, parce que ce qui est proposé ici entraînera une discrimination inacceptable contre l’aéroport de Luxembourg. Ce n’est pas ainsi que l’on traite un petit pays. Appliquer la directive à l’aéroport de Luxembourg, qui accueille 1,6 million de passagers par an, et ne pas le faire pour des concurrents directs comme Francfort-Hahn ou Bruxelles-Charleroi, qui accueillent plus de 3 millions d’usagers, représente une discrimination inacceptable au sein du marché intérieur, simplement parce qu’il existe une frontière nationale les séparant.

Le facteur décisif ne devrait pas être, dans ce cas, des frontières nationales, mais des critères objectifs, si la directive vise à empêcher un abus de la part des aéroports ayant une position dominante.

Dans le cas d’un aéroport plus petit, en particulier lorsqu’il s’agit de l’unique aéroport du pays, il n’y a pas de risque d’abus de ce type, bien que les aéroports concurrentiels, accueillant également des compagnies aériennes à tarifs réduits («low-cost»), ne se trouvent qu’à une faible distance. Le Luxembourg est si petit que vous pouvez atteindre ses trois pays voisins en seulement 30 minutes par l’autoroute.

Il s’agit d’une violation flagrante du principe de proportionnalité. Pour cette raison, une nouvelle fois, en deuxième lecture, je vote en signe de protestation contre ce texte, prévu comme compromis.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. − (GA) Le rapporteur et la commission du transport et du tourisme ont effectué un travail remarquable sur ce rapport. Le manque d’amendements indique que le Parlement a adopté une position ferme et unifiée sur ce sujet et que ses membres reconnaissent qu’il est important de faire avancer la directive sur les redevances aéroportuaires.

Je suis satisfait de l’adoption en première lecture de la disposition de la directive faisant passer la capacité aéroportuaire de un million à cinq millions de passagers par an. Il est également louable que des dispositions environnementales aient été inclues dans la position commune.

J’ai estimé que certains éléments manquaient à la position commune, mais le rapporteur est parvenu à rectifier cela en seconde lecture. Je lui apporte donc mon plein appui.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) La directive sur les redevances aéroportuaires mettra fin à ce conflit et débat de longue date entre les aéroports et les compagnies aériennes concernant le coût et la qualité des services. Les nouvelles dispositions protégeront aussi les passagers contre les redevances aéroportuaires trop coûteuses et limiteront cette pratique des grands aéroports consistant à imposer des prix artificiellement gonflés. À ce jour, les coûts d’utilisation des aéroports imposés aux compagnies aériennes ont été répercutés sur les consommateurs.

Cette directive vise à augmenter la transparence et les principes de recouvrement des redevances aéroportuaires. Elle introduit également plus de dispositions spécifiques concernant les normes de qualité des services prestés. De plus, elle établit des organes de supervision indépendants. Grâce à cette nouvelle directive, les redevances aéroportuaires seront enfin liées aux coûts réels et la discrimination entre les compagnies spécifiques cessera.

La directive en question s’appliquera aux 67 plus grands aéroports européens, accueillant plus de cinq millions de passagers par an. L’aéroport de Varsovie-Okęcie en fait partie. La directive s’appliquera aussi au plus grand aéroport d’un État membre de l’Union en particulier. Dix autres aéroports entreront dans le champ d’application de la directive d’ici à 2010.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Je me suis opposé à la proposition depuis qu’elle a été transmise au Parlement, parce que je crois que la Convention de Chicago, qui réglemente actuellement les dispositions de base déterminant les redevances aéroportuaires, devrait avoir la même portée pour les États membres à l’avenir aussi. Il n’y a aucune raison de changer des dispositions qui sont en général acceptées et peuvent donc être réglées uniquement par les États membres.

La nouvelle législation de l’UE signifie qu’en cas de litige, la fixation des prix peut, en dernière analyse, être interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, et c’était de toute évidence l’une des raisons pour lesquelles la proposition avait été avancée. Je pense néanmoins qu’il y a une raison d’être sceptique lorsque la Cour européenne de justice doit interpréter la législation communautaire applicable. Je suis inquiet du peu d’enthousiasme à tenir compte des dispositions nationales quand certaines questions sont en jeu. Je pense qu’à l’avenir aussi, il devra y avoir des raisons d’interroger le rôle de la Cour européenne de justice, sur cette question en particulier.

− Rapport: Doris Pack (A6-0378/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Pack concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, parce que je suis convaincu que cette étape contribuera à l’établissement d’une relation contractuelle entre les deux parties, qui facilitera la transition de la Bosnie-et-Herzégovine vers un État fonctionnant pleinement.

Cela entraînera une accélération de l’économie du pays, qui permettra d’aligner progressivement ses dispositions législatives et réglementaires sur l’acquis communautaire de l’Union européenne, ce qui renforcera l’accord de stabilisation et d’association (ASA), étant donné qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts afin de surmonter les divisions ethniques et de se diriger vers une réconciliation réelle des parties. Je suis notamment d’accord avec le fait que ces efforts soient nécessairement axés sur les jeunes générations, au moyen de programmes communs d’éducation pour les deux entités et grâce à une compréhension mutuelle des événements tragiques récents qui s’y sont déroulés.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement européen «donne son avis conforme sur la conclusion de l’accord» …

Il y a derrière ces quelques mots 65 pages d’un «accord» qui, parmi beaucoup d’autres aspects négatifs, est régi par les «principes de l’économie de marché», terme employé par euphémisme.

Hormis certains aspects politiques inquiétants, l’objectif fondamental de cet accord est l’intégration de la Bosnie-et-Herzégovine au marché intérieur européen, comme moyen de s’assurer que les grandes multinationales de l’UE contrôlent son économie.

L’accord est parsemé de ces termes «libre-échange», «libre circulation des capitaux», «libéralisation du droit d’établissement et de la prestation de services» et «libéralisation des transports» (aériens, maritimes, fluviaux et terrestres). Son but est de garantir qu’en six ans, la Bosnie-et-Herzégovine ait «mis en œuvre et appliqué correctement» l’acquis communautaire sur la liberté de concurrence dans le marché intérieur et également «d’autres domaines liés au commerce».

De toute évidence, nous soutenons la poursuite du développement de relations amicales avec d’autres pays, mais elle doit correspondre à leurs besoins réels. Ces relations doivent être favorables aux deux parties et contribuer au développement réciproque, moyennant le respect du principe de non-ingérence et de la souveraineté nationale.

Pourtant, cet accord est contraire à ce principe.

− Proposition de résolution: (B6-0537/2008)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. − (RO) La piraterie en mer est une question qui est aujourd’hui aussi actuelle qu’il y a quelques centaines d’années. Toutefois, elle est loin d’être ce noble «métier» romantique dépeint dans les romans d’aventures ou dans la série cinématographique «Pirates des Caraïbes».

La piraterie fait des victimes et génère des profits considérables pour ceux qui pratiquent ce «métier». Selon des statistiques, au cours de l’année dernière seulement, les pirates ont attaqué plus de 60 bateaux, capturé 14 d’entre eux et pris des centaines de marins en otages. Les actes de piraterie commis dans le Golfe d’Aden ont coûté aux propriétaires de navires entre 18 millions et 30 millions de dollars de rançons payées pour récupérer les navires et leurs équipages.

Par ailleurs, la piraterie peut donner lieu à des situations délicates, comme celle de ce vaisseau ukrainien transportant plus de 30 missiles tombés entre les mains de pirates somaliens. Ces armes auraient très bien pu terminer chez des militants islamiques en Somalie ou dans d’autres zones de conflit du continent africain. Il est difficile d’expliquer comment, en 2008, la piraterie existe toujours comme au moyen âge. La communauté internationale en général, et l’Union européenne en particulier, ont le devoir d’étudier cette anomalie historique et de développer des mécanismes pour mettre fin à ce phénomène pour la sécurité de toute la région.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens entièrement la résolution sur la piraterie en mer. Les pirates lancent actuellement deux attaques par jour aux environs de la Corne de l’Afrique, perturbant les échanges commerciaux et empêchant l’aide internationale de parvenir en Somalie. Cette résolution appelle à une action coordonnée entre l’UE, les Nations unies et l’Union africaine afin d’isoler les pirates dans cette région et de garantir que les aides atteignent cette région troublée. Je soutiens ces recommandations.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’un des aspects les plus significatifs de la mission EU NAVCO est le fait qu’il s’agit de la première mission navale de l’UE. Mais il convient également de noter que l’UE, en agissant contre cette piraterie, est consciente du fait qu’elle défend ses intérêts directs. Cette prise de position est liée, sans aucun doute, aux conséquences de la mondialisation. Étant donné que le monde se rapproche et que l’économie européenne se globalise de plus en plus, il est évident que nos intérêts dépassent nos frontières et que leur défense exigera aussi des ressources allant bien au-delà des limites géographiques de l’Europe.

Parallèlement, il convient de souligner que ces intérêts et leur défense sont en principe communs à l’Europe et à ses alliés. C’est pourquoi le rôle joué, entre autres, par l’OTAN dans la lutte contre la piraterie est essentiel et doit être noté et intégré dans notre analyse de ces évolutions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour la proposition de résolution sur la piraterie en mer. Le libre passage des navires est un pré-requis essentiel au développement du commerce international: l’Union européenne ne peut tolérer les actes de piraterie menés contre les bateaux de pêche communautaires au large de la Somalie, terrain de chasse attrayant pour les brigands opérant en mer.

Je salue l’appel adressé au gouvernement de transition somalien à considérer, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, les actes de piraterie et les vols à main armée perpétrés au départ de la côte somalienne et visant des navires transportant de l’aide humanitaire comme des infractions pénales dont les auteurs doivent être arrêtés en vertu du droit international en vigueur. Enfin, j’approuve l’action commune promue par le Conseil, à savoir étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l’accord des pays concernés, et de mettre en place un mécanisme d’assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai en faveur de cette résolution et je félicite mes collègues de la commission du transport et du tourisme d’avoir pris cette initiative aujourd’hui.

La piraterie en mer est une infraction pénale qui non seulement est une menace pour les marins mais qui perturbe aussi le commerce légitime et même l’aide humanitaire.

Les pirates des temps modernes ne sont pas des romantiques; ce ne sont pas des personnages à la Johnny Depp se balançant dans les gréements. Ce sont des criminels désespérés et dangereux qui doivent être forcés à rendre des comptes.

La piraterie est un problème qui touche le monde entier, et particulièrement le large des côtes de la Somalie où il a atteint des proportions épidémiques. Le temps est venu maintenant d’une action internationale concertée pour arrêter ce type d’activité. Cette résolution vient à point nommé, et j’espère qu’elle aidera nos gouvernements à travailler ensemble dans le cadre de cet effort international.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de résolution, qui a été adoptée par la grande coalition des forces politiques de centre-droit et de centre-gauche du Parlement européen, utilise la piraterie comme prétexte à promouvoir de nouvelles interventions impérialistes de l’UE dans la région de la Somalie et de la Corne de l’Afrique. Elle exploite les cas de piraterie dans une zone où, dans leurs aspirations impérialistes, l’UE, les États-Unis, la Russie et d’autres forces se disputent la suprématie, et sauvegarde la présence des forces militaires de l’UE qui, avec quelques armes, veut promouvoir ses projets impérialistes pour obtenir un certain contrôle géostratégique dans la région.

Le Parlement européen se félicite de la décision du Conseil de l’UE de constituer et d’envoyer une force navale euro-unificatrice, qui est au fond une force d’intervention pour les groupes d’affaires monopolistiques européens en quête d’une plus grande pénétration et redistribution des marchés dans leur intérêt propre. Cette nouvelle entreprise impérialiste accentuera encore le pillage des ressources génératrices de richesse dans la région, l’exploitation des peuples pour la sauvegarde de gains monopolistiques et des risques renouvelés de guerres opportunistes sur le champ de bataille de puissances impérialistes en concurrence.

Les peuples peuvent repousser ces nouveaux projets impérialistes et imposer leur droit inaliénable à déterminer leur avenir et leur destin individuel en s’appuyant sur leurs propres intérêts pour contrer ces plans et ambitions impérialistes.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation des conservateurs britanniques soutient une opération navale internationale forte contre la piraterie, mais nous ne croyons pas que c’est une région où l’UE peut, ou véritablement devrait, être engagée. Nous nous sommes donc abstenus de voter sur la résolution. Un groupe naval de l’OTAN a déjà été déployé au large des côtes de la Corne de l’Afrique afin de combattre la piraterie. Les États membres de l’UE qui devraient fournir des bâtiments de guerre à la «force navale de l’UE» contribuent déjà à la force de réaction de l’OTAN. L’UE ne dispose pas de ressources supplémentaires. Elle n’apporte pas de valeur ajoutée, que de la complexité, de la confusion et de la duplication, alors que la situation exige de la cohérence, une chaîne de commandement et un contrôle politique clairs, ainsi que des règles d’engagement plus fermes. Ce travail revient à l’OTAN. Nous nous opposons également à des références telles que «navires de pêche de l’Union européenne», «pêcheurs de l’Union» ou «bateaux de pêche, navires marchands et paquebots communautaires». L’UE ne possède pas de navires battant pavillon communautaire.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Le nombre d’actes de piraterie enregistrés dans le monde entier entre les années 2000 et 2006 était de 2 400. Ce chiffre ne comprend pas les incidents que les entreprises de transport omettent de déclarer par crainte de voir leurs primes d’assurance augmenter. Le gouvernement australien a calculé que le nombre réel d’actes de piraterie est deux cent pour cent plus élevé. La piraterie entraîne des pertes annuelles de l’ordre de 13 à 16 milliards de dollars, et ce chiffre risque d’augmenter considérablement au cours des prochaines années.

La Somalie n’est que la partie émergée de l’iceberg. Depuis 2000, les eaux les plus dangereuses du monde se situent au large des côtes de l’Asie du Sud-Est, dans les eaux de la Malaisie, de l’Indonésie, du Nigeria, de l’Iraq et de la Tanzanie.

Les actes de piraterie en mer représentent une menace sérieuse non seulement pour les êtres humains, mais aussi pour la sécurité maritime. L’Union européenne devrait mettre tout en œuvre pour contrer cette menace.

– Proposition de résolution (B6-0544/2008) – Équivalence des normes comptables

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les normes internationales d’information financière (IFRS) constituent un fondement solide pour faire converger les normes comptables au niveau mondial. L’usage généralisé de normes comptables admises à l’échelle mondiale améliorera la transparence et la comparabilité des états financiers. Tant les entreprises que les investisseurs en tireront profit. Les États-Unis ne reconnaissent que les états financiers établis conformément aux IFRS dans la version publiée par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Toutefois les États-Unis ont fait savoir que, pendant une période de transition, ils accepteront de recevoir les états financiers établis conformément aux IFRS de la version adoptée en vertu du règlement CE n° 1606/2002 sans obligation d’ajustement.

− Proposition de résolution: (B6-0562/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels, c’est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle, sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données, parce que je partage l’avis des rapporteurs selon lequel cette mesure de contrôle, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle. Pour cette raison, je crois qu’elle devrait être assortie de garanties fortes et appropriées.

Les conditions d’une décision n’étant pas encore réunies, dès lors que des informations essentielles font toujours défaut, je voudrais souligner la nécessité d’inviter la Commission, avant l’expiration du délai de trois mois, à procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux et à rendre d’urgence un avis sur les scanners corporels pour le début du mois de novembre 2008.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je soutiens la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données.

Je suis inquiet de la proposition de règlement qui, parmi les méthodes autorisées d’inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l’UE, prévoit l’utilisation de scanners corporels. Ces machines produisent des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle. Cette mesure, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle.

J’estime que les conditions d’une décision ne sont pas encore réunies, que le Parlement européen manque toujours d’informations essentielles et que la Commission européenne doit procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux, consulter les autorités indépendantes de protection des données et procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé.

Prendre une décision sans procéder à toutes ces vérifications révélera une imprudence que les citoyens européens ne comprendront pas et représentera même un échelon supplémentaire dans l’escalade sécuritaire, avec un mépris total pour les libertés fondamentales et la dignité des personnes.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) Je me suis abstenu de voter cette proposition de résolution parce que l’Union européenne doit mûrir davantage sa réflexion sur l’équilibre entre la sécurité et la liberté. Il va sans dire qu’il s’agit là de deux valeurs essentielles pour les citoyens des États membres et qu’elles doivent être protégées dans une mesure égale. Cependant, nous devons être conscients du fait que la technologie utilisée par des bandes criminelles ou des terroristes est, dans beaucoup de cas, plus avancée que celle dont disposent nos services répressifs. L’UE est inexcusable de ne pas utiliser les ressources techniques disponibles les plus avancées si leur utilisation peut permettre d’éviter la perte de vies humaines.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Depuis quelques années, les exigences en matière de sécurité dans les transports aériens se sont de plus en plus renforcées, posant la question de leur compatibilité avec les droits individuels. Cette nécessité d’harmonisation des intérêts apparaît traditionnellement dans le domaine de la liberté, et de la vie privée en particulier. Dans le cas présent, ces préoccupations se posent encore une fois et demandent une réponse appropriée qui, selon nous, peut être apportée. Si, d’une part, nous tenons compte du niveau d’ingérence des méthodes actuelles et, d’autre part, des réponses fournies par des solutions impliquant l’enregistrement d’images et garantissant une distance physique entre la personne en charge de la sécurité et le passager contrôlé, il semble que certaines de ces questions ont été surmontées ou, au moins, pourraient l’être.

Il y a toutefois une autre question qui, selon moi, n’a pas été suffisamment traitée et qui suscite de fortes préoccupations. Les implications sanitaires de cette technologie n’ont pas encore été suffisamment étudiées. La valeur menacée dans ce cas, à savoir la santé des citoyens, exige d’être prise en considération. Cela sera difficile à garantir si des mesures sont prises sans les conditions proposées par la version originale du texte mis aux voix. J’ai donc voté contre l’amendement visant à supprimer ces conditions.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote en faveur de cette proposition de résolution, en demandant que les problèmes associés à la scanographie corporelle soient examinés avant qu’une décision soit prise. Cependant, la résolution aurait pu aller plus loin. Je suis, en principe, opposé à l’usage de la scanographie corporelle, qui implique une atteinte trop grande à la vie privée et qui est disproportionnée par rapport à ce qui est escompté. Le système actuel frise déjà l’ingérence dans la vie privée et il est suffisamment sécurisé.

  Georgios Τoussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’inacceptable proposition de résolution de l’UE sur l’utilisation des scanners corporels dans les aéroports n’a rien à voir avec la sûreté aérienne, elle s’insère dans la politique réactionnaire de l’UE et constitue une violation flagrante des droits des personnes et de la liberté des travailleurs, avec des conséquences douloureuses pour leur santé et sécurité.

Les références, réserves et objections démagogiques quant au manque de garanties concernant les scanners corporels figurant dans la proposition de résolution commune en question du Parlement européen ouvrent la voie à la mise en œuvre de ce système inacceptable et très dangereux.

La mesure proposée qui, en plus d’être un grossier affront à la dignité de l’homme et à sa personne même, expose sa santé à un sérieux danger, révèle encore le vrai visage repoussant de l’UE du capital. Les peuples doivent encore tirer leurs propres conclusions. Le déshabillage électronique, avec ou sans «garanties», est totalement inacceptable et doit dès maintenant être sévèrement et résolument condamné. La résistance, la désobéissance et l’insubordination face à la politique et aux mesures de l’UE sont la seule façon pour les peuples de sauvegarder leur dignité fondamentale.

− Proposition de résolution: (B6-0541/2008)

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) La grande majorité de toutes les nations de l’ex-Yougoslavie voudraient rejoindre l’UE. Ce vœu a été exprimé non seulement par les Albanais et les Macédoniens de Macédoine, qui n’ont trouvé que récemment une solution à leur différend concernant le gouvernement de ce pays, mais aussi par les Serbes, Monténégrins et Kosovars albanais, qui ont récemment dit adieu à un État commun, et les Serbes, Croates et Bosniaques de Bosnie-et-Herzégovine. L’UE ferait bien de ne pas surestimer l’importance de ceci. Le fait qu’ils veuillent travailler ensemble au sein de l’UE ne dit absolument rien de la structure étatique dans laquelle ils vivent. Ceci est entre les mains des peuples eux-mêmes, non de l’UE. S’ils ont à choisir entre l’auto-gouvernance régionale et un transfert de compétences vers un gouvernement central, car c’est ce que veut l’UE, ils opteront alors pour la première solution. La guerre de Bosnie entre 1992 et 1995 s’est produite parce que la majorité des habitants ne voulaient pas d’un gouvernement central, mais au maximum d’un partenariat informel. Le débat d’hier a clairement démontré qu’une grande majorité de cette Assemblée opterait pour un gouvernement plus centralisé en Bosnie-et-Herzégovine plutôt que pour une décentralisation. Puisque cet objectif ne peut être atteint, l’UE se condamne elle-même à une présence indéfinie dans ce pays. Voilà pourquoi je voterai contre.

− Proposition de résolution: (RC-B6-0571/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution s’inscrit dans la campagne grossière qui vise à falsifier l’histoire en assimilant le communisme au fascisme; ce procédé permettant de blanchir de manière scandaleuse ce dernier en mettant ceux dont le but était d’asservir l’humanité sur le même pied que ceux qui ont héroïquement lutté pour sa liberté.

Comme nous l’avons souligné précédemment, il s’agit d’une campagne foncièrement anti-communiste qui vise à diviser les forces démocratiques en niant et falsifiant la contribution communiste à la lutte anti-fasciste et au développement de notre civilisation. N’oublions pas que l’anti-communisme a été le ciment idéologique de plusieurs dictatures fascistes, qui l’ont utilisé comme un ferment de division des forces démocratiques.

Cette proposition de résolution s’insère également dans les tentatives pour dissimuler le fait que c’est le capitalisme qui répand la faim et la misère dans le monde. Il suffit de prêter l’oreille à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture qui a récemment signalé que des dizaines de millions de personnes seraient victimes de la famine, situation touchant déjà environ un milliard d’êtres humains dans le monde.

Cette proposition de résolution doit être considérée dans le contexte de la montée des forces nationalistes en Ukraine, des tentatives pour blanchir la collaboration des groupes pro-fascistes ukrainiens avec les nazis, de la pression pour élargir l’OTAN et de la campagne anti-russe actuelle.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Avec les eurodéputés travaillistes, nous voudrions déclarer notre soutien ferme à la conviction que la famine de 1932-1933 était une tragédie effroyable d’origine humaine, et nous pensons qu’il est important de sensibiliser l’opinion et de promouvoir la mémoire de cette famine artificielle et son importance dans l’histoire de l’Ukraine.

Le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a fait une déclaration commune avec le président de l’Ukraine le 15 mai 2008, dans laquelle la Grande-Bretagne s’engage à coopérer au sein d’institutions internationales pour promouvoir la mémoire de l’Holodomor. Bien que nous ne reconnaissions pas officiellement les événements de 1932-1933 comme correspondant à la définition de la Convention des Nations unies de 1948 concernant le génocide, nous reconnaissons qu’une doctrine unanime soutient cette opinion et nous engageons à suivre ce débat et à étudier de près toute preuve nouvelle.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Notre Assemblée reconnaît enfin l’horreur de l’extermination par la famine, l’Holodomor, provoquée en Ukraine par le régime soviétique. Il est en revanche regrettable qu’elle n’ait pas, à l’instar du parlement ukrainien, donné la qualification de génocide à ce crime de masse.

En effet, la famine, qui a tué des millions d’Ukrainiens entre 1932 et 1933, ne résulte pas seulement de l’absurdité économique et sociale du communisme, mais est le fruit d’un plan d’extermination répondant à la définition d’un génocide, c’est-à-dire: «l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel», et aussi «la soumission intentionnelle du groupe à des conditions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle».

Au moment où en France notamment, une certaine extrême gauche communiste bobo bénéficie du soutien des médias, la reconnaissance d’un tel génocide permettrait de rappeler l’horreur que constitue le marxisme-léninisme, responsable de la mort de 200 millions d’êtres humains depuis la révolution bolchevik de 1917 et qui aujourd’hui opprime encore plus d’un milliard et demi de personnes à Cuba, en Corée du Nord, au Viêt Nam et surtout en Chine, où le capitalisme le plus sauvage se marie fort bien avec le totalitarisme communiste.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Mon groupe n’a pas signé cette proposition de résolution et la majorité a voté contre, étant donné qu’ils croient que l’émergence de l’Union soviétique dans ce qui était alors une Russie arriérée était un pas en avant et a permis à beaucoup de gens sans formation, sans salaire et sans droits d’avoir une vie meilleure. Je partage cette croyance, mais ceci ne peut justifier tous les moyens qui ont été mis en œuvre à l’époque. Ceux qui étaient pour la modernisation, notamment leur chef Staline, estimaient comme donnée complètement négligeable le droit à la vie de tous ceux qui avaient des opinions différentes. Cette position s’intègre dans le cadre d’une longue tradition russe d’oppression et de violence. Toutes les mauvaises méthodes passées étaient évacuées afin, cette fois, de briser toute opposition au progrès. L’idéal démocratique originel et l’égalité des droits pour tous étaient passés au second rang. Le bien poursuivi était devenu la justification du mal qui était en train de se commettre, sur la base de cette idée que l’histoire est toujours écrite par les vainqueurs. Depuis lors, 75 années se sont écoulées, et il n’est que juste et légitime de consacrer plus d’attention à ce qui n’allait pas à l’époque, et aux nombreuses victimes qui en ont résulté. C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de résolution.

− Rapport: Dushana Zdravkova (A6-0358/2008)

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons le travail du médiateur européen et croyons que les nombreuses propositions contenues dans le rapport quant à l’amélioration du fonctionnement du médiateur sont dignes de soutien.

En ce qui concerne le considérant B, je voudrais préciser que la délégation des conservateurs britanniques s’oppose au traité de Lisbonne et à l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans ce Traité. Nous croyons que la procédure de ratification de ce Traité devrait cesser après le «non» décisif irlandais.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans ce rapport, la commission des pétitions encourage le médiateur à poursuivre le double objectif qu’il a énoncé dans son rapport annuel de 2006, à savoir travailler avec les institutions pour promouvoir une bonne administration, et accroître les efforts de communication pour que les citoyens qui pourraient avoir besoin de ses services soient suffisamment informés sur la marche à suivre. L’augmentation du nombre de plaintes déposées confirme l’importance de cette campagne d’information.

Il est important de noter que le médiateur dispose à présent de plus de pouvoirs, à la suite des changements adoptés, à sa demande, par le Parlement européen. Le nombre total d’enquêtes traitées par le médiateur en 2007 s’est élevé à 641, 64 % d’entre elles concernaient la Commission européenne, 14 % EPSO (Office européen de sélection du personnel), 9 % le Parlement européen et 1 % le Conseil de l’Union européenne. Le type de mauvaise administration le plus souvent allégué est le manque de transparence, catégorie qui comprend le refus d’information, l’iniquité et l’abus de pouvoir; sont également dénoncés des procédures non satisfaisantes, des retards évitables, la discrimination, la négligence, les erreurs judiciaires et le non-accomplissement des obligations. Les plaignants ont obtenu satisfaction dans certains cas.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Le 19 mai 2008, le médiateur européen, M. Diamandouros, a remis son rapport à la commission des pétitions. Il y fait un relevé détaillé de ses activités dans lequel figurent des données exprimées en termes de valeurs et de pourcentages. Selon le rapport, le nombre de plaintes recevables adressées au médiateur a augmenté. Il est passé de 449 en 2006 à 518 en 2007. Par rapport à 2006, le nombre de plaintes irrecevables a diminué l’année dernière. Diverses raisons présidaient aux dépôts de plaintes: le manque de transparence, les procédures non satisfaisantes, les retards évitables, la discrimination, le non-accomplissement des obligations et les erreurs judiciaires. La plupart des plaintes, jusqu’à 65 % du total, concernaient la Commission européenne. Seulement 9 % des plaintes déposées auprès du médiateur concernaient le Parlement européen. Le médiateur européen a également mentionné des erreurs de la part des institutions européennes. M. Diamandouros a critiqué la Commission européenne de ne pas avoir publié en 2006, comme la loi l’impose, son rapport annuel 2005 sur l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

13. Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit

13.1. Venezuela

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur trois propositions de résolution concernant le Venezuela⁽¹⁾.

  José Ribeiro e Castro, auteur. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Venezuela est un grand pays et le peuple vénézuélien possède des traditions et des sentiments démocratiques profondément enracinés. Mais, depuis quelques années, ils vivent malheureusement une situation terrible et de plus en plus grave où leurs droits fondamentaux sont violés. C’est pourquoi, une fois encore, cette Assemblée débat de cette question et doit condamner cette situation.

Nous condamnons l’utilisation abusive des données personnelles dans des listes afin d’exercer des persécutions politiques conformément aux méthodes totalitaires, par exemple la «liste Tascón», la «liste Maisanta» et la «liste Russián». Les mesures prises afin d’empêcher des dizaines de citoyens de se présenter aux élections locales et régionales qui vont se tenir au Venezuela sont inacceptables. Est également inacceptable l’expulsion d’organisations de défense des droits de l’homme, notamment de représentants de l’ONG Human Rights Watch, simplement pour avoir effectué des observations pertinentes. Il est également choquant de voir que la violence et l’intolérance alimentées par le pouvoir ont même fait de jeunes victimes.

Par conséquent, nous condamnons et déplorons l’assassinat d’un jeune dirigeant étudiant, qui est mort victime de ce climat de violence alimenté par le pouvoir. Nous réclamons la vérité et la poursuite des responsables.

Nous autres Européens devons être plus actifs. Imaginons seulement si ceci s’était produit dans nos pays. Accepterions-nous, dans nos pays, que des citoyens soient déchus de leurs droits électoraux, comme cela est en train de se passer au Venezuela? Dans la négative, comment pouvons-nous alors fermer les yeux à cela? Comment pouvons-nous fermer les yeux et feindre qu’il ne se passe rien?

Comment pouvons-nous accepter, par exemple, l’attitude du gouvernement du Portugal – mon pays, malheureusement, dont j’ai honte – qui s’incline devant le gouvernement vénézuélien, qui a une politique servile et s’est fait récemment la salle de réception européenne des tyrans? C’est franchement inacceptable.

Il est essentiel que la Commission et le Conseil soient plus fermes et plus clairs dans leur condamnation de ces violations des droits de l’homme.

  Ewa Tomaszewska, auteure. − (PL) Monsieur le Président, une explication détaillée des circonstances qui ont entouré la mort de M. Julio Soto à Maracaibo est nécessaire. Je voudrais transmettre mes condoléances à sa famille. Nous demandons que les auteurs de ce crime soient jugés et punis comme il se doit. Les observations et les commentaires faits par Human Rights Watch méritent notre attention, en particulier parce qu’ils émanent d’une organisation indépendante qui ne reçoit de subventions de nulle part. Nous voudrions protester contre l’interdiction des activités de cette organisation. Nous appelons au respect absolu de la liberté d’expression dans les médias et de la liberté d’association. Nous appelons à la mise en œuvre effective de la législation visant à protéger les femmes de la violence. Nous demandons que les élections de novembre se tiennent dans des conditions garantissant un déroulement sans restriction de la campagne électorale ou des opérations électorales elles-mêmes. Le Venezuela devrait être un pays démocratique où les habitants jouissent du même degré de liberté que dans chacun des États membres de l’Union européenne.

  Renate Weber, auteure. − (EN) Monsieur le Président, cela fait plusieurs années que la situation de l’opposition au Venezuela est très difficile, légitimant de ce fait nos interrogations quant à la démocratie vénézuélienne.

Mais ce qui se passe actuellement démontre que la démocratie et l’État de droit au Venezuela relèvent de la parodie. Il est inacceptable de voir prendre des mesures administratives interdisant à des personnes d’occuper ou de postuler à des emplois publics officiels pendant 15 ans. Les tribunaux seuls devraient être autorisés à prendre de telles décisions, et uniquement après avoir reconnu ces personnes coupables de crimes graves.

La perversité de cette mesure est aisément décelable dès lors que la grande majorité des personnes frappées d’interdiction appartient à l’opposition politique; il est très probable que cette pratique ne sera pas seulement utilisée pour ces élections de novembre mais se perpétuera également lors des élections suivantes.

Il n’est pas étonnant que la déchéance de droits politiques ait lieu au moment où des avocats des droits de l’homme, qui critiquent le gouvernement actuel, sont expulsés du Venezuela, et où certains accidents très suspects, qui ont entraîné le décès de personnes qui avaient exprimé des critiques, ne font pas l’objet d’enquêtes véritables.

Le Parlement européen doit envoyer un message ferme à l’opinion publique vénézuélienne signifiant que la déchéance des droits politiques constitue une pratique non démocratique, contraire aux fondements mêmes de l’État de droit. Nous devons condamner avec force les allégations du vice-ministre vénézuélien pour l’Europe, selon lesquelles le Parlement européen aurait refusé de voter cette résolution en septembre parce que cela aurait été perçu comme un vote contre la lutte anti-corruption. Une telle manœuvre de manipulation de l’opinion publique vénézuélienne est indigne d’un ministre chargé des relations avec l’Union européenne. De même, nous repoussons vigoureusement son accusation selon laquelle ce que nous faisons ici constitue une attaque contre un pays souverain.

Cette résolution est l’expression de notre inquiétude à l’égard de l’évolution démocratique et du respect des droits de l’homme dans un pays dont nous admirons et respectons le peuple.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, le meurtre brutal de Julio Soto représente un paroxysme passager dans l’effondrement dramatique de la démocratie et de l’État de droit au Venezuela, pays qui, pendant un certain temps, a joué un rôle positif en Amérique latine.

Toutefois, sous le régime actuel, ce ne sont pas seulement les droits humains fondamentaux qui sont totalement méprisés, mais c’est aussi un dictateur mégalomane qui tente d’exporter son système de terreur inhumain dans le continent entier et même en Europe, si l’on prend en considération ses liens avec le Belarus. C’est pourquoi il est indispensable que nous mettions un terme rapide à ses plans, pour le bien de sa propre population, mais aussi pour le bien des populations d’autres nations qu’il tente d’acheter ou de faire chanter avec sa manne pétrolière pour leur imposer son idéologie.

S’il venait à soulever l’argument de la souveraineté nationale, je dirais seulement qu’il existe quelque chose de bien plus important que n’importe quelle souveraineté nationale, et ce sont les droits humains fondamentaux et universels.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le Venezuela a vécu des traumatismes dans son histoire présente ainsi que plus ancienne; et ceux-ci n’ont pas que des causes endogènes. En effet, des facteurs exogènes sont peut-être beaucoup plus significatifs à cet égard. Cependant, où que se trouvent les responsabilités, c’est principalement la population civile innocente qui en a fait les frais.

Le gouvernement actuel, dirigé par M. Chávez, a visiblement un compte à régler avec les États-Unis et leurs partisans et alliés, mais ceci ne doit pas conduire à des violations flagrantes des droits du peuple vénézuélien telles que cette institution dite de «déchéance administrative» des élections, ou la persécution ou l’assassinat de militants d’opposition. M. Chávez doit comprendre que s’il veut que son pays prospère, il doit veiller à ce que son gouvernement fonctionne strictement dans les limites de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Avoir recours à la violence et à la persécution contre son propre peuple ne peut qu’accentuer le traumatisme et la souffrance de son pays, et nous ne saurions le permettre.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la résolution sur la violation des droits de l’homme au Venezuela s’appuie sur des faits et constitue une action digne de notre soutien. Malheureusement, depuis de nombreuses années, la société vénézuélienne a vécu une polarisation des forces politiques. Je fais notamment référence au coup d’État d’une partie de l’armée, à l’intolérance, à la stratification de la société en termes de propriété ou de différences d’ordre ethnique. Les partisans du président Chavez ont une part des plus actives dans tout ceci parce que, conformément au régime présidentiel, ils peuvent exercer un contrôle de l’administration et des forces armées. En ce qui concerne les décisions prises, il résulte de cette lutte que la structure de la société vénézuélienne devient identique à celle de Cuba, à savoir un socialisme avec des caractéristiques historiques et nationalistes propres. Cela a même été jusqu’à la modification du drapeau et de l’hymne national.

Les changements actuels n’ont pas eu d’impact significatif sur le niveau de vie, alors que le Venezuela est extrêmement riche en ressources naturelles. Celles-ci amortissent l’impact des changements et permettent d’engager des mesures populistes. La situation est tellement grave que la résolution toute seule n’arrêtera pas ce processus voulant limiter davantage les droits des citoyens au Venezuela. Nous demandons le soutien pratique de tous les pays de la région.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Une fois encore, nous assistons à une tentative inacceptable et déplorable d’ingérence du Parlement européen juste avant le déroulement des élections régionales et locales au Venezuela. Au fond, l’inclusion de ce débat dans l’ordre du jour et la proposition de résolution visent simplement à satisfaire ceux qui soutiennent et encouragent une tentative déjà bien établie et fâcheuse d’ingérence et de déstabilisation d’un État démocratique et souverain.

Le but est de favoriser de façon éhontée une ingérence dans les affaires intérieures du Venezuela, en tentant de s’en mêler et d’exercer une pression de l’extérieur afin d’imposer des décisions pour lesquelles seul le peuple vénézuélien est souverain. Au lieu de déformer les faits et d’essayer de donner au Venezuela des leçons de démocratie, le Parlement européen devrait avoir ajouté à son ordre du jour un débat portant sur la tentative de l’UE d’imposer un projet de traité européen, qui a déjà été rejeté, en ne tenant absolument pas compte des décisions démocratiques prises par les peuples souverains français, hollandais et irlandais, et sans oublier le refus de permettre à d’autres peuples de donner leur opinion par les voies référendaires. Au lieu de se mêler de quelque chose qui ne peut dépendre que de la décision des Vénézuéliens, le Parlement européen aurait dû rejeter l’inhumaine directive «retour», qui néglige et viole les droits humains des immigrants, dont beaucoup viennent d’Amérique latine.

En vérité, ce qui dérange les promoteurs de cette initiative, c’est le fait que le peuple vénézuélien ait montré l’exemple, source de problèmes pour les grands intérêts économiques et financiers qui contrôlent l’Union européenne. Cet exemple porte sur la manière d’affirmer la souveraineté et l’indépendance nationale, la manière de bâtir un projet patriotique d’émancipation, de progrès et de développement, et sur la manière de favoriser une solidarité anti-impérialiste. Les Vénézuéliens ont montré que la lutte d’un peuple vaut la peine, et qu’il est possible d’avoir un pays et un monde plus juste, plus démocratique et pacifique. La réalité prouve que la meilleure réponse à cette tentative d’ingérence du Parlement européen est le prestige et l’importance considérables dont jouit le processus bolivarien auprès des peuples de l’Amérique latine et dans le monde. Par conséquent, cessons de prétendre vouloir faire la leçon au reste du monde.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Nous débattons aujourd’hui des violations des droits de l’homme au Venezuela causées par le non respect des droits civils et politiques contenus dans la constitution vénézuélienne, et par le déni de ces droits aux opposants du gouvernement actuel. Il est impossible aux membres de l’opposition de se présenter aux élections; il n’y a pas de liberté d’expression, et les observateurs des organisations internationales sont expulsés. Ce débat nous donne donc une bonne occasion d’exprimer notre opposition au déficit démocratique au Venezuela et ailleurs.

Ce débat nous donne également l’occasion de lancer un appel à la vérité dans la vie publique et politique. Le président du Venezuela a succombé à la tentation du pouvoir absolu. De la même manière, les dirigeants de nombreux autres pays et empires ont cherché à soumettre les peuples qui pensent différemment ou sont plus pauvres. La nouvelle doctrine de gauche de M. Chávez est appelée socialisme chrétien, mais elle n’a que peu de choses en commun avec la doctrine sociale de l’Église. C’est la raison pour laquelle des représentants des évêques vénézuéliens ont critiqué le manque de démocratie. La parabole de la paille et de la poutre nous vient souvent à l’esprit dans ce contexte.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Dix années se sont écoulées depuis que Hugo Chavez est devenu président du Venezuela. La Constitution de 1999 était l’occasion parfaite de renforcer l’État de droit et de garantir les droits de l’homme au Venezuela. Mais il nous faut aujourd’hui reconnaître que cette occasion historique a été manquée. Nous savons qu’au Venezuela, le Venezuela dirigé par le président Chavez, la discrimination des opposants et détracteurs du régime est tolérée, voire encouragée. Dans le Venezuela qu’il dirige, le pouvoir judiciaire n’est plus indépendant, et nous sommes également informés de la situation à laquelle doivent faire face les syndicats et la presse dans ce pays. Notre résolution de ce jour n’est qu’un rappel de plus pour dire au président Chavez que la Constitution n’est pas qu’un morceau de papier; ses règles doivent être appliquées dans la vie réelle.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Notre Assemblée est sur le point de débattre de la situation dramatique et tragique que traverse le Congo où les victimes se comptent par centaines, voire par milliers. En comparaison, la situation au Venezuela semble beaucoup moins grave. Elle concerne des violations des droits électoraux et des expulsions du pays. Un premier assassinat a pourtant été commis. Un dirigeant étudiant a été tué.

Même à ce stade, il est toutefois très important de soulever le problème, parce que nous devons garder à l’esprit que chaque processus de ce type commence par la violation des droits démocratiques. La première phase est toujours marquée par un usage abusif de la force, quand il n’y a plus d’arguments et cela, par la suite, conduit au meurtre. Par conséquent, la résolution se comprend. Elle fait office de signal, ou de rappel que ce processus dangereux a été observé, quand nous avons encore la chance de le contrôler et d’empêcher un génocide.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, il est évident qu’à la veille des élections au Venezuela, nous assistons à une tentative tout à fait inacceptable d’ingérence dans les affaires intérieures de ce pays, avec l’objectif manifeste d’influencer le résultat des élections.

La situation au Venezuela constitue une victoire majeure et importante pour les travailleurs en Europe et dans le monde en général, car des étapes positives ont été franchies au cours des développements récents que ce pays a connus, et les problèmes des travailleurs sont en voie de résolution, malgré les difficultés et les obstacles et malgré les manifestations d’ingérence de l’impérialisme américain.

Cette tentative est inacceptable et nous voudrions saisir cette occasion pour condamner les manœuvres des forces politiques qui, par le biais de cette résolution, veulent intervenir dans les affaires intérieures du Venezuela.

Je voudrais conclure en disant qu’il est impensable que sept parlementaire aient pris, au cours d’une séance du Parlement européen, la responsabilité politique de condamner une nation qui lutte pour sa liberté et pour répondre à ses besoins du moment. Le droit d’un peuple à déterminer son propre avenir n’est pas négociable, et nous devrions tous respecter cela.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, lorsqu’on pense à la démocratie, on pense aux droits de l’homme. L’importance d’une voix et d’un vote à tous les niveaux de gouvernement se comprend parfaitement. Depuis des années, cela n’est pas le cas au Venezuela, un pays miné par la corruption et dirigé actuellement par M. Chávez. Sous sa direction, nous assistons à une série d’intimidations contre des membres de l’opposition, à des assassinats brutaux de membres des partis d’opposition, et à des expulsions manu militari de partisans des droits de l’homme et de membres d’ONG. De plus, le Venezuela fait à présent usage de «listes noires» non seulement pour empêcher des citoyens d’accéder à des emplois publics, mais aussi pour les priver du droit de voter librement pour les représentants de leur choix. En tant qu’instance démocratique, nous devrions exiger du Venezuela qu’il respecte les normes internationales de la démocratie, en permettant aux citoyens vénézuéliens de jouir des libertés fondamentales, dont celles de critiquer librement et ouvertement leur gouvernement et de changer ce dernier en allant voter sans crainte.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, le président Chávez a été en quelque sorte la coqueluche de la gauche en Europe. Et notamment dans ma circonscription, il a été soutenu par l’ancien maire de Londres, Ken Livingstone. Cela permet à son image écornée d’être un peu redorée par un vernis de fausse respectabilité. Le président Chávez a, bien entendu, présidé à la diminution des droits et des libertés du peuple du Venezuela. Il a sapé la liberté politique, l’État de droit, l’indépendance des tribunaux et la liberté des médias et des organisations ouvrières. Des politiciens comme M. Livingstone, qui appuient des leaders comme le président Chávez, sapent la vraie démocratie et révèlent beaucoup de choses sur eux-mêmes.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission suit avec grand intérêt la situation au Venezuela. Ce pays se prépare actuellement aux élections régionales et municipales qui se tiendront le 23 novembre.

Il est utile de noter que plusieurs élections démocratiques ont eu lieu au Venezuela au cours des dernières années. Certaines ont été supervisées par des missions d’observation européennes selon lesquelles, en général, ces élections respectaient les normes internationales et la législation nationale. D’autres pas, comme cela a été le cas avec le dernier référendum, puisque nous n’étions pas invités.

La Commission est consciente des préoccupations exprimées par certains d’entre vous, et également par de nombreux pans de la société vénézuélienne, à propos de la constitutionnalité de ces «mesures de déchéances». Certains considèrent qu’elles visent à faire obstruction à la pleine participation de l’opposition aux élections de novembre.

La Commission a pris bonne note des explications fournies à diverses occasions par les autorités vénézuélienne en ce qui concerne la constitutionnalité de ces «sanctions administratives» imposées par le Contrôleur général de la République à l’égard d’un certain nombre de fonctionnaires.

Nous soulignons l’importance de garantir les droits de tous les citoyens qui veulent participer aux élections, conformément à la Constitution et à l’État de droit. Nous espérons que les élections à venir renforceront la démocratie au Venezuela et que les résultats reflèteront les opinions de la société vénézuélienne dans son ensemble.

Nous encourageons tous les acteurs à s’engager dans ce processus électoral dans un esprit de tolérance, de civisme et de respect pour le pluralisme des opinions.

La Commission est également informée de l’expulsion des représentants de Human Rights Watch du Venezuela. Nous avons entendu ces voix qui ont condamné cette décision comme une mesure touchant durement le droit à la liberté d’expression et un acte prouvant une attitude intolérante à l’égard de la critique. Dans ce contexte, nous soulignons l’importance que l’UE attache à la liberté d’expression et d’opinion. La liberté d’expression est l’un des droits humains fondamentaux, et elle constitue la pierre angulaire de la démocratie et de l’État de droit.

Je peux garantir au Parlement que la Commission continuera de suivre de près l’évolution de la situation au Venezuela. Les engagements pris par la Commission à soutenir le développement de la démocratie et la défense des droits de l’homme continueront de se refléter dans nos politiques de coopération et nos relations avec le Venezuela.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l’issue de nos débats de l’après-midi.

(1) Voir procès-verbal.

13.2. République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales ⁽¹⁾.

  Renate Weber, auteure. − (EN) Monsieur le Président, le conflit en République démocratique du Congo (RDC) est profondément traumatisant pour la société congolaise.

Entre autres atrocités, le viol a été utilisé depuis de nombreuses années comme une arme de guerre et des milliers de femmes et de jeunes filles en sont les victimes. Exprimer notre sympathie ne suffit pas. Il ne fait aucun doute qu’un génocide continu se commet contre les femmes au Congo, et nous ne pouvons plus nous permettre de fermer les yeux sur cette situation épouvantable. Les mots sont impuissants à décrire les horreurs que ces femmes ont à endurer. Les affrontements des rebelles dans les provinces orientales entraîneront très certainement de plus en plus de violences, y compris des violences sexuelles.

Combien de femmes et de jeunes filles devront mourir; être victimes de viols collectifs, massacrées, réduites en esclavage, contaminées par le virus VIH, rejetées par leur communauté pour que, à l’échelle internationale, nous nous décidions à nous engager sérieusement et avec une perspective à long terme? Il ne devrait pas y avoir de tolérance pour les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des jeunes filles. L’impunité de leurs auteurs doit cesser et l’État de droit doit être rétabli dans les provinces orientales de la RDC.

Nous devons tous admettre que cette situation exige une approche multidimensionnelle. Il faut rétablir la paix, instaurer l’État de droit et sauver la société du piège de la pauvreté dans les provinces orientales de la République démocratique du Congo. Ceci implique que l’exploitation des ressources naturelles congolaises se conforme aussi à l’État de droit.

  Giovanna Corda, auteure. − Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord je vous demande d’excuser mon collègue, M. Hutchinson, qui n’a pu être des nôtres aujourd’hui.

5 400 000 personnes, c’est le nombre de victimes du conflit en République démocratique du Congo depuis 1998. Chaque jour, ce sont 1 500 personnes qui meurent. Ces personnes sont des femmes qui ne survivent pas aux mutilations qui leur sont infligées, des rebelles ou des soldats de l’armée régulière congolaise; ce sont aussi des enfants soldats, arrachés à leurs parents; ce sont de toutes jeunes filles dont le court passage sur terre n’aura été qu’un cauchemar.

La violence des mots que j’emploie, Monsieur le Président, chers collègues, n’est rien à côté de la violence qui s’exprime en République démocratique du Congo depuis trop longtemps, une violence qui s’est amplifiée et étendue ces dernières semaines, et tout cela dans l’indifférence la plus complète de la communauté internationale. Les témoignages que nous récoltons sont pourtant accablants: accablants pour les soldats, dans différentes factions rebelles en présence; accablants aussi pour les forces gouvernementales qui, au lieu de protéger la population, représentent pour elle une menace; accablants encore pour l’ONU, incapable d’assurer la protection des civils.

Alors, Monsieur le Président, chers collègues, la résolution que nous discutons vise à alerter l’opinion publique internationale sur ce qui est en train de se produire et formule une série de demandes très concrètes allant dans le sens d’une résolution rapide et durable de ce conflit.

Parmi ces demandes, les socialistes insistent particulièrement sur plusieurs points: premièrement, le renforcement de la mission de l’ONU avec du personnel européen qui soit en mesure de communiquer avec la population; deuxièmement, nous demandons aux plus hautes autorités politiques et militaires congolaises de tout mettre en œuvre pour que les soldats de l’armée congolaise mettent définitivement un terme à leurs exactions.

  Raül Romeva i Rueda, auteur. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais mettre l’accent sur certains des aspects déjà évoqués concernant la situation en République démocratique du Congo.

Le premier est évident. Le conflit dont nous parlons a de multiples causes. Nous parlons d’un problème traitant de l’accès aux ressources. Nous parlons également de l’impunité avec laquelle ces ressources sont exploitées, de l’impunité avec laquelle certains «hantent» la région en commettant des atrocités sans être poursuivis, que ce soit par les autorités locales ou par les forces internationales, et, enfin, de l’impunité résultant de la présence constante d’armes d’origine étrangère qui continuent d’arriver dans la région.

Je crois que ces trois facteurs, et ce qui les relie entre eux, sont fondamentaux, parce qu’ils soulignent, en premier lieu, la nécessité d’un examen en profondeur de la présence des Nations unies dans la région.

Deuxièmement, nous devons étudier de très près la question des violences perpétrées contre les femmes, notamment celle des violences sexuelles. C’est un sujet que nous avons déjà abordé dans cette Assemblée. Nous devrions saisir cette occasion et, une fois encore, insister pour que les Nations unies et l’Union européenne obtiennent que le viol et, en particulier, le recours à la torture et à l’utilisation des femmes comme armes sexuelles soient considérés comme des crimes de guerre. Cela fait longtemps que nous utilisons les tribunes appropriées pour lancer ces appels.

Il y a aussi un troisième aspect sur lequel je voudrais revenir: tout le problème résulte de l’une des plus grandes sources de richesse au monde, à savoir les diamants. La mise en œuvre cohérente et précise de mécanismes de certification comme le processus de Kimberley est au nœud de la question.

Permettez-moi de vous rappeler qu’un débat va commencer la semaine prochaine aux Nations unies, qui portera sur l’adoption d’un traité international sur les exportations d’armes. L’occasion est rêvée pour souligner que cela est d’une importance cruciale dans des contextes comme celui de la République démocratique du Congo.

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Monsieur le Président, il est de plus en plus important pour les habitants du Congo de trouver un moyen de survivre, même s’il demeure impossible de créer un gouvernement central. Nous devrions de toute urgence essayer de prévenir toutes les situations les exposant à la violence et à l’exploitation, aux déplacements forcés ou aux famines.

Pourquoi le Congo représente-t-il la somme totale de tout ce qui va mal en Afrique? Le Congo a démarré comme un projet minier colonial au cœur peu accessible de l’Afrique. Il n’existait pas de peuple congolais avec des intérêts et des perspectives partagées, seulement une multitude de peuples dans des zones isolées.

Lorsque le Congo a obtenu son indépendance il y a près de 50 ans, les politiciens qui alors se faisaient la guerre se sont fait connaître dans le monde entier. Tshombe et Kalonji, étroitement liés aux intérêts miniers, ont cherché à séparer leur région au sud-est, dont les ressources naturelles sont considérables, du reste du pays. Le seul visionnaire ayant eu à cœur de donner au pays dans sa totalité un avenir sérieux, Patrice Lumumba, a aussitôt été réduit au silence.

Par la suite, le dictateur militaire Mobutu a longtemps dirigé le pays comme une société privée, laquelle était totalement soumise à ses caprices. L’espoir que la mort de Mobutu annoncerait le commencement du progrès au Congo a été réduit à néant.

Après Mobutu, le deuxième président, M. Kabila, n’est pas parvenu à unir ou même à contrôler de grandes parties du pays. Les choix actuels du Congo sont déterminés par l’échec des élections dont les résultats ont été controversés dès le départ et n’ont bien sûr pas été acceptés par tout le monde; par des déplacements massifs de populations provenant des pays voisins à l’est; par les leaders régionaux avec leurs intérêts miniers et par les armées rebelles. Reste à considérer si une solution unifiée pour un Congo non divisé tient toujours.

  Ewa Tomaszewska, auteure. − (PL) Monsieur le Président, des prêtres polonais se trouvent actuellement au Congo, avec des prêtres d’autres pays. Dans leurs missions, leur tâche consiste à protéger la population civile des violences, principalement les femmes et les enfants. Les forces armées polonaises ont également été impliquées dans les missions de paix. Par conséquent, je me trouve concernée par les événements tragiques au Congo.

La situation au Nord Kivu et le maintien de la paix en Ituri ont soulevé nombre de préoccupations. Depuis plusieurs années maintenant, d’horribles massacres, des viols de femmes et de jeunes filles et l’enrôlement des enfants dans l’armée ont été le quotidien de ce pays. Nous lançons un appel aux gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda pour qu’ils s’engagent dans un dialogue constructif qui permettra au Congo d’émerger de ce désastre humanitaire.

Je voudrais soulever un point très important. La raison véritable pour laquelle ce conflit s’est arrêté est due au refus des travailleurs sud-africains de décharger les armes chinoises. Nous appelons les gouvernements de la région des grands lacs à engager un dialogue afin de faire cesser les violences au Congo. J’invite la Commission européenne à intensifier son assistance médicale auprès de la population civile du Congo. Cet aide est notamment indispensable pour les femmes et les enfants infectés à cause des viols.

  Bernd Posselt, au nom du rapporteur pour avis. – (DE) Monsieur le Président, la République démocratique du Congo (RDC) est actuellement dans la même situation que l’Europe après la guerre de Trente Ans, lorsque l’État de droit s’était effondré. Toutefois, les souffrances du Congo vont bien au-delà. Des bandes d’hommes en uniforme parcourent le pays, certaines d’entre elles se qualifiant d’«armée officielle» et d’autres d’«armée privée». La réalité, c’est que ce sont toutes des bandes criminelles qui pillent le pays, assassinent, violent et volent la population civile. La paix ne reviendra pas au Congo jusqu’à ce qu’un semblant d’État de droit soit rétabli au niveau régional et national.

Pour cette raison, notre tâche au sein de l’Union européenne est, en premier lieu, de fournir une aide humanitaire, mais, en second lieu, de garantir que le pays dispose d’un niveau minimum de sécurité nationale. Nous sommes loin de pouvoir la remplir, et l’intervention qui a eu lieu au Congo, et il nous faut bien faire notre autocritique à cet égard, ne s’est pas soldée par le succès que nous en attendions.

Pour cette raison, il est indispensable que nous commencions à programmer dès à présent la manière dont nous pourrions rétablir la stabilité dans ce pays au cœur de l’Afrique en recourant à tous les moyens pacifiques et, le cas échéant, militaires à notre disposition, ou même en utilisant des troupes de maintien de la paix. Nous n’en sommes pas encore là, mais nous devons en discuter. Si nous regardons le Congo, et j’ai eu plusieurs fois l’occasion de le survoler, nous comprenons qu’il touche toutes les zones de l’Afrique comme aucun autre pays de ce continent.

Nous ne pourrons avoir un continent africain stable sans un Congo stable et nos obligations sont donc très lourdes à cet égard.

  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes en fait extrêmement préoccupés par la réapparition de la violence dans les provinces orientales du Congo. Et nous invitons donc toutes les parties prenantes à revenir sur le champ au processus de paix pour lequel elles se sont elles-mêmes engagées en janvier.

Je voudrais effectuer trois remarques. Premièrement, le gouvernement congolais doit tout spécialement se charger de mettre un terme à la violence sexuelle généralisée à l’encontre des femmes et des jeunes filles, qui sont utilisées comme arme dans cette guerre intérieure. Deuxièmement, la pression internationale devrait peser sur les gouvernements de la RDC et du Rwanda pour qu’ils relancent un dialogue constructif. Troisièmement, nous appelons tous les gouvernements de l’UE à fournir sans délai une assistance spéciale à la population du Congo oriental.

  Katrin Saks, au nom du groupe PSE. – (ET) Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui d’une région du monde très complexe, et il me semble que nous en discutons principalement pour souligner à quel point la situation est mauvaise, et non parce que nous avons une idée claire de la manière de résoudre cette situation. Je voudrais cependant effectuer quelques remarques, quoiqu’il me faudra répéter ce que les orateurs précédents, y compris M. Kelam, ont dit.

Le plus important est de soutenir le gouvernement de la République démocratique du Congo afin de trouver une solution à cette crise. La violence n’engendre que la violence, mais ne me faites pas dire que la vie d’un homme est, d’une manière ou d’une autre, moins importante, ou que la violence contre les victimes de sexe masculin est admissible; cependant, la situation des femmes et des enfants au Congo est réellement effroyable, et ils méritent que l’on s’y intéresse particulièrement. J’en appelle à la communauté internationale, au Conseil de sécurité de l’ONU pour le renforcement de leur aide, au Conseil et à la Commission pour la mise à disposition d’une assistance médicale – destinée surtout au groupe le plus en danger – et, de même, le soutien spécifique des États membres est très certainement important.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la région orientale de la République démocratique du Congo a, ces dernières années, été le théâtre de massacres ainsi que d’un grand nombre de crimes extrêmement cruels et sadiques à l’encontre d’êtres humains, impliquant principalement des civils innocents, dont beaucoup de femmes et d’enfants.

L’Union africaine, l’UE et les Nations unies se sont révélées être honteusement incapables de fournir les efforts nécessaires au rétablissement de la paix dans cette région. Cela est dû essentiellement à la déficience de l’approvisionnement des ressources nécessaires pour protéger efficacement la population locale, pour lui fournir une assistance spéciale indispensable et pour l’aider réellement à trouver une solution politique éventuelle aux conflits actuels. Espérons que cette résolution contribuera à renforcer l’aide en faveur de la paix au Congo et, peut-être même, à dissuader ces gouvernements mal intentionnés dans le monde, qui continuent de fournir de l’armement aux factions congolaises en guerre, de continuer d’agir de la sorte.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, l’accord de paix obtenu à Goma le 28 janvier 2008 n’a ni résolu les difficultés ni amené la paix dans les territoires orientaux de la République démocratique du Congo. Les viols de femmes et même de petites filles se sont poursuivis, tout comme le pillage et l’enrôlement forcé des civils et des enfants dans les groupes armés. Toutes les parties prenantes au conflit ont commis des atrocités. Qu’il s’agisse des groupes rebelles, des combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda ou de l’armée congolaise. Les affrontements ont repris, preuve que la guerre qui a commencé il y a quatre ans continue et s’intensifie. Des informations inquiétantes nous sont récemment parvenues du Nord Kivu, concernant des centaines de cadavres flottant sur les fleuves et environ cent mille personnes déplacées.

La guerre est non seulement cause de morts, mais elle se solde également par des dévastations, l’augmentation des cas de malnutrition aiguë et une démoralisation générale. Les autorités congolaises et l’armée ne seront pas en mesure de résoudre par elles-mêmes les problèmes de la région. L’aide internationale, y compris celle de l’Union européenne, est nécessaire. Une aide matérielle urgente sous forme de denrées alimentaires et de soins médicaux s’impose également. Le groupe Union pour l’Europe des Nations apporte devant l’Assemblée un soutien total à cette résolution. Le bien-être de chaque individu et le droit qu’il ou elle a de vivre en paix doit l’emporter.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, les atrocités qu’endure le Congo sont inconcevables pour ceux d’entre nous qui vivent dans des sociétés civilisées pacifiques. De quelle manière pouvons-nous apporter une aide pratique à un peuple tel que les Congolais? L’intervention militaire directe et l’aide humanitaire ne doivent provenir que d’un effort international accompli sous les auspices des Nations unies, mais nous voyons sans relâche les dirigeants de ces espèces d’États en faillite autorisés à piller leurs pays et à jouir de leur richesse dans le monde occidental. Les pays stables et pacifiques du monde devraient s’unir pour garantir que d’énormes quantités de richesses ne puissent être volées, et ensuite déposées impunément dans les banques occidentales.

Des accords internationaux devraient être signés pour s’assurer que les dirigeants de tels États ne puissent vivre de leurs biens mal acquis. Ceci représenterait au moins un petit élément de la solution globale qui contribuerait au développement de la stabilité dans des pays tels que le Congo.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la recrudescence des combats dans la partie orientale du Congo bafoue les droits de l’homme et réduit au silence la démocratie. Malgré la signature des accords de paix de Goma en janvier de cette année, les outrages aux droits humains les plus fondamentaux se sont poursuivis: viols de femmes de tous âges, massacres et rassemblements d’enfants soldats. La fragilité d’une telle situation ne peut être ignorée. Nous devons nous servir de notre position en tant que l’une des voix les plus fortes de la communauté internationale pour appeler à la paix, à la coopération et à la stabilité dans la région.

Nous pouvons également utiliser cette voix pour condamner les récentes déclarations de Laurent Nkunda, qui a appelé au renversement du gouvernement élu et légitime du Congo. L’armée congolaise toute seule ne possède pas les ressources humaines, techniques ou financières pour accomplir ses tâches dans le Congo oriental. Mais une déclaration globale, telle que la signature, ce mois-ci en Amérique, de la loi nommée Child Soldiers Accountability Act (loi sur l’obligation de rendre compte en matière d’enfants soldats), vient nous rappeler qu’une aide peut être offerte à ces pays et à leurs autorités en traduisant en justice les violateurs des droits humains.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations à l’égard de la dégradation de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo, qui est une source de stress supplémentaire pour une population déjà sérieusement touchée. Elle est également particulièrement inquiète des violations générales des droits de l’homme dans la région, y compris des violences à l’encontre des femmes et de la poursuite de la mobilisation d’enfants soldats dans le conflit.

La Commission réaffirme sa conviction que la crise actuelle opposant Kinshasa et les groupes rebelles congolais n’a pas de solution militaire. Nous encourageons donc toutes les parties à ce conflit à reprendre rapidement le dialogue et à défendre des compromis politiques courageux, en tenant compte des engagements dits Actes d’engagement de Goma convenus en janvier 2008.

Dans ce contexte, il est extrêmement important de restaurer des niveaux de confiance acceptables parmi toutes les parties prenantes congolaises directement concernées. À titre préliminaire, toutes les parties sans exception devraient sans délai respecter un cessez-le-feu réel en vue d’appliquer le plan de désengagement militaire préparé par les Nations unies.

En outre, il convient de rappeler que les raisons profondes sous-jacentes au conflit incluent aussi les problèmes dramatiques posés par les groupes armés étrangers sur le territoire de la République démocratique du Congo, en particulier les FDLR rwandais, question où la plupart des engagements pris par la RDC dans le communiqué de Nairobi sont toujours à mettre en œuvre.

Compte tenu des multiples défis à venir pour la République démocratique du Congo, la Commission prône avec force que le mandat de la mission de maintien de la paix de l’ONU devrait être reconduit et, dans la mesure du possible, renforcé, afin de garantir une protection efficace de la population et un soutien à l’armée congolaise dans sa lutte contre les groupes armés étrangers.

En plus des efforts soutenus de l’équipe de la facilitation de l’UE, il est important de garantir la participation plus large de la diplomatie africaine (y compris l’Union africaine) dans la résolution des conflits à l’est de la RDC, spécialement dans les régions où une solution durable serait grandement facilitée par la coopération étroite de pays voisins, notamment la République démocratique du Congo et le Rwanda.

Quant à notre soutien à la population dans les zones de conflits, la Commission continuera d’apporter son soutien par le biais de notre coopération humanitaire et au développement.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les services sanitaires (question soulevée par toutes les résolutions), il est important de souligner que la Commission a été active depuis 1994 dans le secteur de la santé en République démocratique du Congo qui est aujourd’hui l’un des secteurs névralgiques de notre coopération.

Outre l’assistance humanitaire, nous fournissons actuellement un soutien stratégique et financier aux autorités congolaises afin d’améliorer la qualité des services médicaux et les qualifications des personnels médicaux.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l’issue de nos débats de l’après-midi.

(1) Voir procès-verbal.

13.3. Birmanie

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur la Birmanie⁽¹⁾.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, auteur. − (PL) Monsieur le Président, la junte militaire birmane n’a pas réussi à tenir les promesses faites à la communauté internationale après ce que l’on a appelé la «révolution safran». Elle n’a pas non plus réussi à améliorer la situation d’une société en rébellion et réclamant ses droits légitimes. La démocratie et le développement ne seront pas écrasés par la répression brutale des nombreuses actions de protestation en septembre de cette année, ou par les emprisonnements massifs.

La Birmanie doit s’efforcer de respecter les principes démocratiques et de garantir la liberté d’expression, la liberté d’association et de réunion, l’existence du multipartisme et elle doit également relâcher les prisonniers politiques. Elle doit aussi favoriser une justice indépendante et lutter contre le nettoyage ethnique. Il faut aider la Birmanie. Davantage d’engagement est donc requis de la part des Nations unies, de son secrétaire général, du Comité international de la Croix-Rouge, de la Commission européenne et des gouvernements des pays qui ont une influence sur les autorités birmanes. Au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations, pour le compte duquel j’ai pris la parole, et au nom des auteurs, je voudrais exprimer notre soutien à cette résolution que je recommande aux membres de l’Assemblée.

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Monsieur le Président, c’est, depuis les deux dernières années, la sixième résolution du Parlement européen consacrée à la Birmanie, mais l’abominable junte militaire birmane semble ne tenir absolument aucun compte de ce que l’UE peut dire ou penser. Pendant ce temps, les citoyens ordinaires de Birmanie continuent de subir l’oppression, les persécutions et la pauvreté, qui toutes sont la conséquence des positions brutales, anachroniques et honteuses prises par le régime militaire écervelé qui contrôle ce pays. Les dictateurs continuent bien entendu de s’enrichir et de mener grand train aux dépens des souffrances de leurs concitoyens.

Les résolutions semblent n’avoir que peu d’effets sur ces criminels militaires et, selon moi, la principale raison en est que des pays comme la Chine, l’Inde et la Russie continuent d’apporter leur soutien économique et politique à la Birmanie. Il me paraît que notre attention devrait maintenant ne pas porter sur la Birmanie elle-même, mais sur ces trois pays. Il faudrait leur faire comprendre qu’ils doivent cesser d’aider les généraux cruels et stupides de Birmanie, sinon leurs relations avec l’UE en souffrirait sérieusement et irréversiblement.

  Józef Pinior, auteur. − (PL) Monsieur le Président, la Birmanie est presque devenue un sujet de débat récurrent dans cette Assemblée. Nous revenons à la situation en Birmanie à chaque session du Parlement européen à Strasbourg.

Le prochain sommet de l’ASEM sera l’occasion pour l’Union européenne, représentée par la présidence française, de soulever certaines questions essentielles concernant les autorités birmanes. La première question concerne la libération des prisonniers politiques. D’après Amnesty International, il y a actuellement quelque 2 100 prisonniers politiques en Birmanie. La deuxième concerne la cessation des tortures à l’encontre de ceux qui sont détenus. La torture est un danger permanent en Birmanie. Troisièmement, l’armée birmane doit se comporter avec professionnalisme. Elle doit respecter les droits de l’homme durant ses opérations militaires contre les minorités ethniques, notamment contre le peuple Karen en ce moment. L’Union européenne ne peut tolérer la violence et les crimes contre l’humanité.

Enfin, la politique de l’Union européenne doit produire des effets tangibles. Il nous faut examiner si les sanctions frappent davantage les dirigeants birmans ou leur peuple. Notre politique doit être censée. L’Union européenne doit revoir sa politique en matière de sanctions à l’encontre de la Birmanie. D’un côté, nous devons donc insister sur la question du respect des droits de l’homme et des libertés démocratiques. De l’autre, la communauté internationale doit adopter une politique efficace envers la Birmanie.

  Raül Romeva i Rueda, auteur. – (ES) Monsieur le Président, la réunion Asie-Europe (ASEM) de demain à Pékin va offrir aux chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne une excellente occasion d’aborder une fois encore la situation inquiétante des droits de l’homme en Birmanie.

Ainsi que l’a demandé Amnesty International dans une lettre, il serait tout à fait opportun que le président en exercice du Conseil, Nicolas Sarkozy, exprime, en tant que coprésident de l’ASEM, les très fortes préoccupations de l’Europe concernant les quelque 2 100 prisonniers politiques et plus, et demande également leur libération immédiate.

Une autre source de préoccupation concerne l’offensive militaire actuelle contre les populations Karen à l’est du pays où se déroule la plus grosse opération militaire depuis dix ans. Cette opération cible directement la population civile et elle a entraîné l’exode intérieur de 150 000 personnes. En juin 2006, Amnesty International a démontré que ce type de pratique constituait en fait un crime contre l’humanité.

En outre, à la demande de Burma Campaign Espagne et Burma Campaign International, entre autres, les problèmes politiques fondamentaux seront débattus pour la première fois lors de la visite programmée en décembre du secrétaire général des Nations unies. Le secrétaire général s’est déjà rendu récemment dans le pays à deux reprises, après le passage du cyclone «Nargis» au début de cette année.

Jamais auparavant, nous n’avons sans doute disposé d’un consensus apparemment aussi large entre Européens et Asiatiques pour joindre nos forces et faire pression sur le régime afin qu’il relâche tous les prisonniers politiques. C’est la raison pour laquelle la réunion qui débutera demain est d’une importance vitale.

Il est regrettable que les Nations unies aient depuis si longtemps ignoré, et parfois même cru, les mensonges du régime, comme le prouve le fait qu’après 37 visites effectuées par l’envoyé de l’ONU aucun progrès significatif n’ait été observé.

C’est pourquoi je dois joindre ma voix à celles qui appellent les chefs d’État et de gouvernement européens – y compris évidemment le Premier ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero – et les Nations unies à montrer qu’ils soutiennent véritablement un changement en Birmanie. Il est donc essentiel d’exiger la libération immédiate de ces détenus.

Une occasion comme celle qui s’offre demain ne doit donc pas se perdre, et les chefs d’État et de gouvernement doivent répondre à toutes les attentes.

J’espère que tous ces chefs d’État et de gouvernement, en particulier le président Sarkozy, sauront se montrer à la hauteur, en prenant notamment conscience de la gravité de la situation, et qu’ils agiront en conséquence. Si l’Union européenne veut réellement être un acteur politique crédible, doté d’une politique étrangère fondée sur la défense et la promotion des droits de l’homme, et si elle ne veut pas apparaître, comme cela se produit si souvent, comme servant uniquement les intérêts économiques de grandes sociétés telles que Total et Chevron, le moment est alors venu de le prouver. C’est dans des situations comme celle-ci que nous pourrons gagner cette crédibilité.

Beaucoup de vies humaines sont en jeu.

  Colm Burke, auteur. − (EN) Monsieur le Président, demain marquera le 13e anniversaire de l’incarcération arbitraire de Aung San Suu Kyi, la prisonnière politique la plus respectée de Birmanie. Cette résolution opportune du Parlement condamne la poursuite de sa détention et soutient sa libération immédiate.

En mai, la dernière assignation à résidence de cinq ans de Aung San Suu Kyi a été prolongée d’une année supplémentaire. L’article 10 b de la loi de sûreté de l’État birman de 1975 stipule qu’une personne reconnue pour être une menace à la souveraineté et à la sécurité de l’État et de la paix de la nation ne peut être détenue plus de cinq années. Cette détention prolongée est donc illégale. Aung San Suu Kyi a passé plus de 13 ans sur les 19 dernières années confinée entre les murs de sa demeure de Rangoon.

Je déplore également le fait que le nombre des prisonniers politiques en Birmanie soit passé de 1 300 à plus de 2 100 depuis la révolution safran de septembre 2007. La junte militaire a clairement manqué à ses promesses faites à la communauté internationale à cet égard.

Alors que la libération de U Win Tin, l’ancien journaliste et secrétaire de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), et de six autres membres importants, le mois dernier, était un pas dans la bonne direction, d’autres efforts sont à accomplir pour libérer les dissidents politiques birmans.

Je lance un appel au secrétaire général des Nations unies pour qu’il se rende à nouveau en Birmanie en décembre, quelle que soit la situation en vigueur, pour lancer un appel personnel urgent en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques et de la réintégration complète de la Ligue nationale pour la démocratie en prévision des élections de 2010.

Enfin, je lance un appel aux dirigeants présents demain au sommet de l’ASEM en Chine, en ce 13e anniversaire de la détention de Aung San Suu Kyi, pour qu’ils prennent conscience de leurs responsabilités concernant la poursuite de l’oppression dans l’un de leurs pays voisins et fassent par conséquent un geste décisif pour condamner la junte militaire birmane pour l’oppression continue qu’elle exerce contre les dissidents politiques.

  Esko Seppänen, auteur. − (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Birmanie ne respecte pas les droits de l’homme ni les libertés civiles. Comme beaucoup ici l’ont déjà dit, ce n’est pas la première fois que nous adoptons une position sur l’absence de liberté d’expression, la suppression de l’information, l’interdiction de la liberté de réunion et d’association, la violation des principes fondamentaux de l’État de droit et l’interdiction de toute opposition.

Le pire ennemi du peuple birman, ce sont les dirigeants mêmes du pays qui, avec le soutien de l’armée, par la force des armes et l’usage de la violence, obligent leur peuple à vivre sous le contrôle d’un monopole d’État. Les prisons de la junte contiennent plus de prisonniers politiques que jamais. La junte agit également contre son propre peuple en empêchant l’aide d’urgence internationale de parvenir dans les régions frappées par la catastrophe naturelle. La communauté internationale est le témoin impuissant de la répression qu’exercent sur le peuple birman ses propres dirigeants, et, dans le même temps, elle ne fait rien.

Dans notre déclaration, nous lançons un appel en direction du sommet de l’ASEM, de sorte que les autres pays de la région puissent faire pression sur la junte dans le sens d’une libération des prisonniers politiques. Nous avons pris un ton quelque peu moralisateur en insistant sur ce point, bien entendu, car nous savons que la Birmanie n’est pas le seul pays de la région où les droits humains sont foulés aux pieds. Notre groupe soutient la résolution commune.

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un an après la répression brutale des manifestations de moines bouddhistes, la communauté internationale reste divisée autour de la question concernant le comportement à adopter à l’égard de l’un des régimes les plus répressifs au monde. Les Ètats-Unis et l’Europe imposent des sanctions plus rigoureuses et clament haut et fort leur indignation face aux violations des droits humains, comme en effet nous le faisons aujourd’hui au sein de cette Assemblée. Par ailleurs, les voisins de la Birmanie dans la région, à savoir les pays de l’ANASE, avec la Chine, l’Inde et la Russie s’abstiennent de critiquer ouvertement le régime birman en prétextant qu’ils ne veulent pas s’immiscer dans les affaires intérieures du pays. Voilà pourquoi je voudrais soutenir ce que M. Matsakis a dit précédemment. La Commission européenne devrait être plus audacieuse et soulever cette question sans retenue dans ses discussions avec la Chine, la Russie et les pays de l’ANASE.

Une difficulté supplémentaire se rapporte à l’action à l’échelle des Nations unies qui s’est révélée totalement inefficace. Avant la dernière assemblée générale, une avancée décisive sur la question de la Birmanie était prévue. Cette avancée décisive n’a pas eu lieu. La Commission européenne et les États membres devraient agir de manière déterminée afin de garantir que davantage soit fait au niveau international concernant la question de la Birmanie.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, moins de quatre mois se sont écoulés depuis la dernière résolution du Parlement européen sur la situation dramatique en Birmanie. Le régime militaire au pouvoir n’a tenu aucune des promesses faites à la communauté internationale après le soulèvement de l’année dernière. Si la situation en Birmanie ne s’améliore pas, il y a un risque de voir le secrétaire général des Nations unies annuler sa visite en décembre. Le nombre des prisonniers politiques s’est élevé à deux mille. Ils sont toujours détenus dans des conditions inhumaines et privés d’accès aux soins médicaux. Mme Aung San Suu Kyi est aux arrêts depuis 17 ans. Elle est lauréate du Prix Nobel et du Prix Sakharov. Le régime birman restreint toujours les droits humains et libertés fondamentales, dont l’accès aux sources indépendantes d’information. La minorité Karen est toujours persécutée par le pouvoir et a cherché refuge en Thaïlande où elle vit dans des conditions proches de la misère. Il en va de même pour les populations touchées par l’ouragan. Le régime n’a pas permis que l’aide humanitaire leur soit acheminée, exposant de la sorte des milliers de ses concitoyens au risque de famine.

Nous voudrions demander aux autorités birmanes de lever toutes les restrictions concernant la fourniture de l’assistance humanitaire et de rétablir les libertés fondamentales dans le pays. Des efforts importants doivent être consentis pour garantir que la visite du secrétaire général de l’ONU aura lieu et que la Ligue nationale pour la démocratie sera impliquée dans le processus de préparation aux élections de 2010. La Chine et l’Inde devraient exercer une pression économique et politique sur le régime birman en refusant d’aider l’armée birmane. La communauté internationale devrait imposer des sanctions économiques, et geler aussi les avoirs des membres du gouvernement et des personnes ayant un rapport avec eux.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, la Birmanie est un pays submergé par la corruption. Avec 2 000 prisonniers politiques en état d’arrestation, l’accès à des médias libres barré par le pouvoir, et l’esclavage de masse qui règne dans l’industrie, la population de ce pays a besoin d’une aide sérieuse.

Pourtant, malgré plus de 37 visites d’émissaires de l’ONU au cours des 20 dernières années et six résolutions de cette Assemblée, la junte militaire n’a pas effectué une seule réforme. En accord avec M. Matsakis, je voudrais dire qu’il ne suffit pas de montrer du doigt la Birmanie: nous devons viser les partisans de la Birmanie, et notamment la Chine qui en est le principal, son puissant allié économique et militaire. Mais c’est un M. Sarkozy tout sourire qui représentait le Conseil européen lors des Jeux olympiques de cet été. A-t-il fait pression sur les personnalités politiques chinoises de premier plan qui l’entouraient en évoquant le sort des populations birmanes, soudanaises, tibétaines et même celui des Chinois persécutés?

Je voudrais signaler en particulier le détournement des fonds d’aide à la Birmanie, car nous cherchons toujours à les faire parvenir à la population même du pays, n’ignorant pas que, souvent, ces biens sont livrés à des favoris du gouvernement birman pour être revendus au prix fort.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, demain marquera le 13e anniversaire de l’incarcération arbitraire de la dirigeante birmane, Aung San Suu Kyi. Le moment est donc très favorable pour l’Union européenne et le président en exercice du Conseil, qui se trouvent à Pékin à la réunion Asie-Europe, de déclarer de manière très formelle que la situation en Birmanie est inacceptable, d’exercer une pression nécessaire, notamment sur la Chine, comme l’ont déjà suggéré plusieurs députés, de suivre l’exemple qu’ont en particulier donné les États-Unis en 2003, et de refuser de poursuivre l’importation de vêtements fabriqués dans des conditions abjectes d’esclavage. En outre, des sanctions absolument claires et cohérentes doivent être imposées. Si cela pouvait être fait, je crois que nous finirions enfin par voir des changements dans la situation en Birmanie.

  Peter Skinner (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Commissaire de sa présence. Avec des collègues comme Glenys Kinnock, j’attends depuis longtemps le jour où des résolutions sur les droits de l’homme en Birmanie et ailleurs n’auraient pas à être examinées dans cette Assemblée, mais il nous faut sans cesse y revenir.

Je ne peux qu’être en accord avec ceux de mes collègues députés pour lesquels, quand nous examinons les tentatives renouvelées de procéder à des changements en Birmanie, nous ne voyons qu’échec sur échec. Nous devons démasquer ces pays qui, par le commerce, aident et sortent d’affaire ce régime corrompu. Nous avons nommé certains de ces pays et devrions faire en sorte, à l’échelle européenne, que leur dénonciation amorce de réels changements. Nous devons voir des changements en Birmanie qui débouchent sur la liberté de réunion et d’association, la libération des prisonniers de conscience et une transition totale vers une démocratie multipartite. Nous avons chassé les juntes d’Europe. Le monde doit chasser la junte de Birmanie.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, si une seule voix individuelle s’élève contre le pouvoir, cette voix se fera à peine entendre. Mais si tous les membres de cette Assemblée élèvent leurs voix et sont rejoints par celles d’autres pays, alors les citoyens des pays subissant la répression comprendront que la vérité est bonne à dire et que la résistance à de tels régimes vaut la peine. Ils comprendront que leurs efforts finiront par porter leurs fruits et leur volonté en sera raffermie. Cependant il est également vrai que des mesures spécifiques sont indispensables au-delà des simples paroles, afin de démontrer à la junte que persévérer dans l’oppression jusqu’à la fin ne payera pas, à cause de ses conséquences sur la nation et le pouvoir lui-même. Deux actions déterminées doivent donc être entreprises et menées à bien. Je suis persuadé que la vérité l’emportera et que, plus il y aura de gens pour proclamer la vérité en Birmanie, plus ils seront forts.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, dans les premiers mois de cette année, nous avons vu à quel point le gouvernement birman s’est montré incapable de gérer les conséquences d’une catastrophe naturelle dans le pays. Étant donné les sommes d’argent dépensées par l’armée pour ses propres frais d’entretien et l’emprise qu’elle a sur la vie du pays, on aurait au moins été en droit de penser que ce gouvernement pouvait répondre aux besoins de son propre peuple en situation de crise humanitaire. Il ne l’a pas fait, parce qu’il n’a pas de fonctions réelles, exceptée celles de perpétuer sa propre existence et de monopoliser le pouvoir.

Me référant à ce que j’ai dit précédemment à propos du Congo, je me demande combien de membres de la junte militaire disposent de comptes bancaires dans les banques occidentales et font des voyages d’agrément à Londres, Paris et Rome. Un moyen direct de montrer notre soutien au peuple birman serait, pour les pays démocratiques, de les empêcher de venir tant que les droits de l’homme et la démocratie ne sont pas mis en pratique en Birmanie.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) J’ai attentivement suivi ce débat et je voudrais attirer votre attention sur deux points. Je crois que M. Matsakis a très justement souligné que la clé de la situation en Birmanie se trouve à Moscou et, en particulier, à Pékin et New Delhi. La pression doit redoubler non seulement sur la Birmanie, mais aussi sur ces autres pays. En second lieu, la remarque faite par M. Pinior est très importante et je suis de tout cœur avec lui sur le fait que nous devions observer à quel point cette pression sur la Birmanie et ces sanctions à l’encontre de la Birmanie affectent la junte, et à quel point elles affectent la population. Je voudrais inviter la Commission européenne à se pencher sur le degré d’efficacité de ces mesures sur les activités de la junte, et leurs répercussions sur la population. Il me semble que la Birmanie doit être encouragée à s’ouvrir au reste du monde par tous les moyens. Alors seulement ce pays pourra s’engager sur la voie de la démocratie.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, touchant à la fin du débat de cette période de session consacré aux droits de l’homme ici à Strasbourg, cela vaut la peine d’évoquer le retour à la normalité: la petite poignée de collègues fidèles et déterminés encore présents, les représentants de la Commission à laquelle nous sommes reconnaissants de leur présence constante à ces débats et, bien entendu, l’absence de tout représentant du Conseil. Tous, nous devrions juste être reconnaissants que ce toit ne nous soit pas tombé sur la tête. Espérons que cela n’arrive jamais!

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer en vous rappelant que la réponse de la Commission au cyclone de mai dernier a été rapide et substantiel. Nous avons fourni une aide humanitaire et alimentaire et travaillé au mécanisme de protection civile en coopération avec les États membres.

Nous sommes satisfaits du rôle actif de l’ANASE dans la coordination des efforts internationaux. La Commission a financé la plus grande part de l’évaluation des besoins entreprise conjointement avec l’ANASE, les Nations unies et le gouvernement. La période d’urgence humanitaire n’est pas terminée, mais nous allons à présent nous pencher sur les problèmes liés à la reconstruction. Le plus remarquable pendant cette période a été l’élan de solidarité dont ont fait preuve les personnes, les ONG locales et la Croix-Rouge du Myanmar. C’est un signe clair qu’il n’est pas possible de renoncer à l’engagement de la société civile.

Les problèmes à aborder sont les suivants:

Premièrement, nous devons réduire l’isolement de la population birmane. La société civile doit être renforcée. La Commission est l’un des hôtes d’une conférence consacrée au rôle de la société civile au Myanmar, qui se tiendra à Bruxelles le 29 octobre.

Deuxièmement, nous devons laisser ouverts tous les canaux possibles de communication avec le gouvernement. Lors du sommet de l’ASEM, qui se déroulera à Pékin le 26 octobre, le président Barroso devrait prendre la parole. En outre, la Commission a établi des relations de travail avec différents ministères dans les domaines de la santé, de l’éducation et des moyens de subsistance.

Troisièmement, nous devons maintenir et renforcer le rôle moteur des Nations unies. Il n’y a pas d’autre alternative aux bons offices du secrétaire général des Nations unies et du conseiller spécial, Ibrahim Gambari. La Commission soutient fermement les efforts du rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana.

La réconciliation nationale requiert également un dialogue entre toutes les parties. Il ne pourra avoir lieu si des acteurs politiques sont en prison ou assignés à résidence. Nous continuerons de demander la libération de toutes les personnes détenues pour raisons politiques. La Commission soutient également les efforts de l’OIT visant à mettre fin aux pratiques de travail forcé utilisées pour des programmes militaires ou d’infrastructure.

La Commission utilise tous ses canaux pour exprimer ses préoccupations concernant le travail forcé et le non respect des libertés fondamentales. Le peuple du Myanmar mérite toute notre attention et notre aide, et la Commission continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir dans ce sens.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le Parlement européen doit adopter un front uni en condamnant le Myanmar, où la situation est devenue dramatique, pour des crimes contre l’humanité. D’après des organisations non gouvernementales dignes de foi, environ 70 000 civils ont été contraints à abandonner leurs maisons au cours des six derniers mois, pour pouvoir échapper aux mauvais traitements systématiques infligés par la junte militaire.

L’histoire du Myanmar est marquée depuis près de 50 ans par la dictature militaire, et nous condamnons le fait que ses habitants n’aient pu mener une vie normale depuis un demi-siècle.

Vu le degré de persécution, la torture, les travaux forcés, la confiscation des terres et la restriction des droits de circulation au Myanmar, le pouvoir peut sans aucun doute être accusé de crimes contre l’humanité.

En tant que membre de l’Union européenne, d’une institution tenant le respect des droits de l’homme pour son principe fondamental, j’estime qu’il est indispensable que les autorités du Myanmar soient publiquement informées du fait que le respect des droits de l’homme constitue la base de la prospérité économique d’un pays. La libération de tous les détenus politiques du Myanmar, à commencer par la lauréate du Prix Nobel de la Paix, Aung San Suu Kyi, serait un geste hautement symbolique de la part des autorités de cet État, indiquant par là qu’elles sont ouvertes au dialogue international et n’ont pas l’intention de se tenir complètement à l’écart du reste du monde.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) Lors du prochain sommet de l’ASEM, le 24 octobre 2008 à Pékin, cela fera en tout 13 années exactement que la dirigeante de l’opposition birmane et lauréate du Prix Nobel, Aung San Suu Kyi, est gardée en captivité. Le secrétaire général des Nation unies, Ban Ki-Moon, a fait connaître son intention de se rendre en Birmanie en décembre, mais il a précisé qu’il ne le ferait qu’à la condition que de sérieux progrès puissent être accomplis dans la situation politique et des droits humains en Birmanie; dans le cas contraire, il se verrait contraint de reporter sa visite. Le prochain sommet de l’ASEM est une excellente occasion de faire pression sur la Birmanie, l’obligeant à satisfaire rapidement aux conditions de l’ONU et hâtant ainsi la visite de Ban Ki-Moon.

(1) 1 Voir procès-verbal.

14. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

14.1. Venezuela (vote)

14.2. République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales (vote)

14.3. Birmanie (vote)

15. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

16. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

17. Déclarations écrites (article 116): voir procès-verbal

18. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

19. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

20. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 20)

Les autorités bulgares, essentiellement le procureur général, Boris Velchev, ont récemment admis qu’il fallait améliorer et accélérer la coopération avec les enquêteurs de l’OLAF dans leurs investigations au sujet de fraudes et de détournements de fonds de l’UE dans ce pays.

Comment le Conseil compte-t-il s’assurer qu’une telle coopération ait réellement lieu?

Comment le Conseil envisage-t-il d’envoyer un message fort aux États membres actuels et futurs pour leur faire comprendre que la corruption n’a pas sa place dans l’Union européenne, en particulier lorsqu’il s’agit de dépenses et de distribution de l’argent des contribuables européens?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne est très attachée à la lutte contre la corruption. En témoignent notamment la Convention européenne du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne⁽¹⁾, ainsi que la décision-cadre 2003/568/JAI du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé⁽²⁾. Il faut également y ajouter les différents instruments relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, notamment la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes⁽³⁾, et la décision même établissant l’OLAF. Une décision du Conseil relative à la création d’un réseau de points de contact contre la corruption est en outre à un stade très avancé d’examen⁽⁴⁾.

Dans ce cadre, le Conseil attache la plus haute importance à ce que la gestion des fonds de l’Union européenne dans les différents États membres se fasse en stricte conformité avec les règles communautaires applicables. A ce titre, le Conseil est régulièrement saisi de rapports et de propositions émanant de la Commission, qu’il étudie avec la plus grande attention. C’est ainsi que le Conseil attache grand importance au renforcement de la coopération entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres.

En 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il «ENGAGE l’OLAF et les États membres à renforcer leur coopération afin de mieux coordonner leurs activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE et de la lutte contre la fraude; estime qu’il serait utile d’améliorer les procédures d’information à cette fin; partage l’analyse de la Cour des comptes concernant la possibilité de créer une structure spéciale qui se consacrerait aux opérations de coordination et d’assistance.»

Ceci dit, il convient de rappeler que l’organisation du travail de l’OLAF, y compris les modalités pratiquées de sa coopération avec les États membres, relève de l’autonomie administrative de l’Office.

En ce qui concerne plus précisément la question de la gestion des fonds de l’Union en Bulgarie, celle-ci a fait l’objet d’un récent rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil⁽⁵⁾, qui est en cours d’examen dans les instances compétentes du Conseil.

Enfin, dans ses conclusions du 15 septembre 2008⁽⁶⁾, le Conseil constate que le mécanisme de coopération et de vérification mis en place pour la Bulgarie et la Roumanie représente un outil approprié et qu’il reste en place dans l’attente des résultats escomptés dans le cadre de celui-ci.

Le Conseil continuera à suivre avec attention l’évolution de ce dossier.

Au niveau intracommunautaire, 72,2 % de l’ensemble des transports de marchandises sont assurés par la route. Le transport routier européen concerne quelque 600 000 entreprises et fournit des emplois à 4,5 millions de personnes. Il est donc important pour le développement économique de l’Union. Dans ce contexte, la sécurité du trafic routier et l’amélioration des conditions sociales des chauffeurs deviennent extrêmement importantes. Les règlementations européennes imposent le respect de certaines dispositions concernant le temps de conduite, la durée du travail et le temps de repos des chauffeurs. Or, le nombre d’aires sûres est insuffisant. Selon des statistiques élaborées par le service de notification des incidents, l’Union enregistre chaque année des pertes de 8,2 milliards d’euros dues aux vols de marchandises transportées, 70 % des incidents signalés ayant lieu lorsque le véhicule est à l’arrêt.

Le Conseil peut-il indiquer les mesures et les projets communautaires qu’il envisage pour créer des aires sûres, notamment en Roumanie et en Bulgarie, et de quelle manière ils se reflètent au niveau du budget de l’Union?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La construction d’aires de stationnement relève essentiellement de la compétence des États membres et n’a par conséquent pas fait l’objet de mesures communautaires. Toutefois, au chapitre «sécurité routière», le Parlement européen et le Conseil viennent de se mettre d’accord, en première lecture, sur une directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières⁽¹⁾. Le Conseil a formellement adopté cette directive le 10 octobre.

Dans cette directive, le Parlement européen et le Conseil soulignent, qu’il importe qu’il y ait suffisamment d’aires de stationnement le long des routes, «non seulement pour prévenir la criminalité, mais aussi pour assurer la sécurité routière». Grâce aux aires de stationnement, les conducteurs peuvent se reposer en temps opportun, puis reprendre la route en possession de toutes leurs facultés d’attention. L’existence d’un nombre suffisant d’aires de stationnement sûres devrait donc faire partie intégrante de la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

À l’annexe de cette directive figure également, une disposition qui précise les critères pour l’aménagement d’aires de stationnement sûres. Les États membres sont encouragés à appliquer les critères susmentionnés, notamment pour la construction d’aires de stationnement sûres en nombre suffisant, afin d’améliorer la sécurité routière.

Selon les Nations unies, la situation en matière de sécurité alimentaire en Éthiopie prend un tour préoccupant en raison de la sécheresse qui touche l’ensemble du pays. D’après un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), plus de 4,6 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire en Éthiopie du fait des effets conjugués du surenchérissement des denrées alimentaires et de la sécheresse.

Le Conseil peut-il indiquer le montant des aides allouées par l’Union européenne et ses États membres à l’Éthiopie, et estime-t-il possible de renforcer plus particulièrement l’aide alimentaire, compte tenu de la gravité de la situation dans ce pays?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

M. Burke, je me souviens, à l’occasion de nos échanges lors de la dernière plénière, que vous aviez effectivement exprimé votre attachement à une politique d’aide au développement ambitieuse. Sur le sujet particulier de la sécurité alimentaire en Éthiopie, sachez que la Présidence du Conseil partage votre préoccupation Vous faites état d’un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, selon lequel plus de 4,6 millions de personnes ont besoin d’une aide alimentaire en Éthiopie. Depuis lors, les choses ont malheureusement pris une tournure plus grave encore. En effet, le 17 septembre dernier, le gouvernement de l’Éthiopie a revu ce chiffre et il estime qu’il y a maintenant plus de 12 millions de personnes qui sont touchés par la sécheresse, phénomène dont les conséquences sont renforcées encore par la flambée des coûts des denrées alimentaires. Le nombre de personnes directement menacées par la famine et la malnutrition s’élèverait aujourd’hui à 6,4 millions.

Face à cette situation, l’Union européenne réagit sur deux plans:

D’abord, par le biais de l’aide alimentaire d’urgence; Il s’agit de mesures d’urgence visant à répondre à court terme aux besoins des populations vulnérables.

Puis, à plus long terme, la politique de développement de l’UE a mis en place des programmes pour assurer la sécurité alimentaire et permettre que le pays n’ait plus, à terme, recours à l’aide alimentaire.

En ce qui concerne l’aide alimentaire d’urgence, celle-ci prend la forme de dons à des partenaires tels que le Programme alimentaire mondial (PAM). Permettez moi de souligner que, parmi les 10 bailleurs les plus importants du PAM en 2008 pour la crise dans la Corne de l’Afrique, 5 proviennent de l’Union européenne. A titre indicatif, l’Union européenne a alloué au titre de l’aide alimentaire pour l’Éthiopie 28,7 millions d’euros en 2008 en ce qui concerne le PAM.

Outre l’aide apportée par l’UE à travers le PAM, de nombreux États membres ont fourni une aide alimentaire à l’Éthiopie via d’autres mécanismes, tels que le Fonds central d’intervention des Nations unies pour les urgences humanitaires (CERF), ou le Fonds du Bureau de la coordination des affaires humanitaires pour l’Éthiopie.

De manière générale, il est prévu de renforcer très rapidement l’aide à la région, la Commission européenne ayant annoncé le 16 octobre dernier le déblocage de 15 millions d’euros supplémentaires d’urgence pour cinq pays de la Corne de l’Afrique victimes de la sécheresse et de la hausse des prix alimentaires.

Au total, plus de 10 millions de personnes devraient bénéficier de cette nouvelle enveloppe, dont 4,6 en Éthiopie et le reste en Somalie, au Kenya, en Ouganda et à Djibouti. Jusqu’ici la Commission a octroyé au cours de l’année 2008 134,5 millions d’euros d’aide humanitaire à la Corne de l’Afrique – en plus de l’aide apportée au Soudan - dont 64 millions d’aide alimentaire. Toutefois, l’aide alimentaire de l’UE étant gérée par la Commission européenne, celle-ci devrait disposer d’informations plus précises à ce sujet.

Comme vous le voyez, l’aide apportée par l’UE couplée à celle des États membres à titre bilatéral ou dans le cadre d’organismes multilatéraux démontre la forte mobilisation de l’UE face à la situation humanitaire en Éthiopie.

Depuis 2003, l’organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran (OMPI) figure sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil. Cette situation résulte de la décision du ministère britannique de l’intérieur d’inscrire l’OMPI sur la liste des organisations proscrites par le Royaume-Uni.

Ayant fait appel de la décision rendue par l’autorité britannique compétente, l’OMPI a été retirée en juin 2008 de la liste des organisations proscrites à la suite de jugements émanant de la Commission d’appel des organisations proscrites et de la Cour d’Appel.

Depuis le 24 juin 2008, la décision du Conseil ne repose donc plus sur aucune décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente équivalente. Cependant, après avoir procédé à une révision de la liste des organisations terroristes le 15 juillet 2008, le Conseil n’a pas décidé d’en exclure l’OMPI. Quels sont les motifs qui justifient la décision du Conseil de maintenir l’OMPI sur la liste des organisations terroristes?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Les décisions précédentes du Conseil inscrivant, puis maintenant, l’Organisation des Moudjahidines du Peuple d’Iran (OMPI) sur la liste antiterroriste européenne étaient motivées par son inscription sur la liste des organisations terroristes interdites au Royaume Uni.

Le gouvernement britannique ayant pris, le 24 juin, la décision de radier l’OMPI de cette liste, se posait la question de la radiation de cette organisation de la liste européenne.

Mais d’autres éléments ont été portés à la connaissance du Conseil qui a été conduit à conclure, le 15 juillet dernier, que l’inclusion de l’OMPI sur la liste européenne restait justifiée, conformément aux critères énoncés dans la position commune 2001/931/PESC.

Je veux souligner que cette décision du Conseil ainsi que l’exposé des motifs justifiant cette inclusion ont été portés à la connaissance de l’organisation. Dans ce contexte, et dans le respect des textes en vigueur, l’OMPI a été informée qu’elle avait la possibilité de demander le réexamen de cette décision et de former un recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes.

C’est précisément la démarche adoptée par l’OMPI qui a décidé de faire appel de cette décision et d’introduire un recours le 21 juillet devant le TPI. Le dossier est actuellement en cours d’instruction, et il n’appartient pas au Conseil de commenter celle-ci.

Considérant que l’Union européenne vise notamment à créer un espace de libre circulation, de justice commune et d’objectifs environnementaux partagés, le Conseil n’est-il pas d’avis qu’il serait logique que les conducteurs qui ne respectent pas les réglementations routières locales, régionales ou nationales dans l’UE (non-paiement d’une taxe de circulation, non-respect d’une zone à basse émission ou d’une zone verte, circulation ou garage sur une voie réservée aux autobus ou aux tramways, par exemple) soient frappés de sanction, et ce quel que soit leur État membre de nationalité ou de résidence? Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour faire progresser cet objectif de lutte globale contre les infractions?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La question du traitement des infractions routières commises par un citoyen européen sur le territoire de l’UE mais hors de son État d’origine constitue une priorité pour la Présidence française en matière de transports.

La Présidence entend s’appuyer sur la proposition de la Commission présentée en avril 2008. Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à faciliter l’application transfrontière de certains types d’infraction relevant de la législation des États membres dans le domaine de la sécurité routière (non port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse, conduite en état d’ivresse et traversée d’un carrefour alors que le feu est rouge)⁽¹⁾. Elle propose en particulier la mise en place d’un réseau d’échange de données électroniques dans l’ensemble de l’UE pour permettre d’identifier le propriétaire d’un véhicule, afin de permettre aux autorités de l’État membre où l’infraction a été commise de leur envoyer une notification, quel que soit l’État de l’Union européenne dans lequel il se trouve. En effet, le fait que certains auteurs d’infractions n’ont pas leur résidence dans l’État membre où ces infractions sont constatées complique ou empêche l’enquête, les poursuites et l’application effective de sanctions.

Un premier échange de vues s’est tenu lors de la session du 9 octobre du Conseil des ministres en charge des transports. Il en est ressorti un large consensus sur la nécessité de mener rapidement à bien la discussion sur la proposition, qui doit nous permettre d’atteindre les objectifs fixés par le livre blanc sur la sécurité routière (division par deux du nombre de victimes sur les routes européennes à l’horizon 2010).

Par ailleurs, le Conseil a déjà adopté, dans le cadre du Titre VI du TUE, plusieurs actes visant à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services de police et de justice des États membres, qui couvrent l’action publique contre les infractions routières, notamment:

la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires⁽²⁾. Cette décision a pour objet de garantir que les sanctions pécuniaires imposées dans un État membre soient exécutées dans l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, des biens ou des revenus;

la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (1998)⁽³⁾;

la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres (2000)⁽⁴⁾;

la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres⁽⁵⁾;

la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (2008)⁽⁶⁾ et la décision concernant sa mise en oeuvre⁽⁷⁾.

Cette décision comporte notamment des dispositions concernant la consultation automatisée transfrontalière de données relatives à l’immatriculation des véhicules.

Le Parlement européen a envoyé pour les élections du lundi 15 septembre au Rwanda une délégation d’observateurs composée selon le système d’Hondt. Cette délégation comprend des hommes politiques de différentes tendances et de diverses nationalités. Je devais moi-même, membre non-inscrit du Parlement européen, faire partie de cette délégation. J’ai participé l’an dernier à la réunion annuelle de l’Assemblée paritaire ACP-UE à Kigali, et j’avais obtenu un visa à cette occasion. Sans indiquer de motif, en dépit d’appels réitérés, l’ambassade du Rwanda à Bruxelles a refusé de me délivrer un visa. La délégation est donc partie amputée d’un membre. Ainsi, le gouvernement rwandais montre qu’il entend décider lui-même qui peut faire partie d’une mission d’observation électorale. Ce faisant, il sape la crédibilité du Parlement européen en tant qu’institution politique indépendante.

Que pense le Conseil de l’attitude des autorités rwandaises? Le Conseil a-t-il demandé au Rwanda pourquoi il a refusé de délivrer un visa à un membre de ladite délégation? Quelles démarches le Conseil entreprendra-t-il à l’avenir auprès des autorités rwandaises afin d’éviter pareilles manifestations d’arbitraire?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil regrette le refus de visa par l’ambassade du Rwanda à Bruxelles à votre encontre et sans que le motif de ce refus ait été expliqué. La Présidence du Conseil sur place et le chef de la délégation de la Commission européenne ont effectué des démarches auprès des autorités rwandaises à Kigali au sujet de la non-délivrance de visa à certains des observateurs électoraux sélectionnés par la Commission européenne. Si cela a conduit à une amélioration substantielle de la situation, cela n’a malheureusement pas entraîné un effet positif pour le cas qui vous concerne.

Dans ses contacts réguliers avec le Rwanda, le Conseil continuera à souligner l’autonomie de l’action de l’UE, affaiblie par un tel refus de délivrer des visas aux personnes désignées pour participer aux missions de l’UE au Rwanda dans le cadre des relations entre l’UE et le Rwanda.

Pour éviter que d’autres missions d’observation électorale de l’UE soient confrontées à l’avenir à la même difficulté, le Conseil a encouragé la Commission à examiner les voies possibles. L’inclusion, dans les memoranda d’entente conclus avec les États ayant sollicité l’envoi d’une mission d’observation, d’une clause de non-discrimination des observateurs de l’Union européenne pourra être envisagée.

Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».

Quelles démarches le Conseil a-t-il déjà entreprises afin d’assurer la protection des droits des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, en particulier celle des enfants, et quelles initiatives entend-il prendre pour se conformer à la résolution du Parlement?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Comme nous en avions déjà débattu ensemble ici en plénière au mois de juillet dernier, permettez-moi de vous confirmer à nouveau combien l’UE est présente sur ce dossier. En effet, à tous les niveaux, l’UE continue de faire part à Israël des vives préoccupations que lui inspire la situation en matière de droits de l’homme: elle le fait à chaque réunion de haut niveau entre les deux parties et lors des réunions consacrées au dialogue politique.

Ces réunions sont l’occasion d’examiner tous les sujets:

− le respect des droits de l’homme, y compris la liberté de religion et de conviction;

− l’extension des colonies;

− le droit humanitaire international; et

− la détention administrative, y compris des dossiers individuels – c’est le point que l’Honorable Parlementaire a expressément évoqué.

Sur la question précise des enfants, la troisième réunion du groupe de travail informel UE-Israël sur les droits de l’homme, qui a eu lieu le 30 avril 2008, a permis d’examiner plus en détail toute une série de questions comme la situation des minorités, les défenseurs des droits de l’homme et les droits des enfants. L’UE a réaffirmé à cette occasion la nécessité d’assurer un suivi approprié de ces questions.

De manière générale, l’UE considère qu’il est vital de maintenir le contact à travers tous les canaux diplomatiques et politiques. L’UE a toujours privilégié la voie du dialogue. Un dialogue sur le respect du droit international et du droit humanitaire, mené dans un esprit constructif selon les dispositions prévues par les traités conclus avec Israël, constitue la méthode la plus efficace pour faire passer les vues et les messages de l’UE sur tous les sujets de préoccupation.

Le 16 juin dernier, lors du 8e conseil d’association UE-Israël, des discussions ont eu lieu en vue du rehaussement de la relation UE-Israël. Dans ce cadre, le dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et Israël est un élément essentiel de ce processus puisque l’UE propose de créer un sous-comité sur les droits de l’homme dans le cadre de l’accord d’association; ce sous-comité remplacerait le groupe de travail informel existant. Cette initiative avait été accueillie favorablement par votre Assemblée, ce qui démontre notre approche commune de la situation.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer pourquoi le traité de Lisbonne est nécessaire? Le projet de budget de l’UE pour 2009 montre que la Commission continue de financer les nouvelles mesures incluses dans le traité non ratifié, malgré l’absence de base légale. Par conséquent, si cela est possible dans ce contexte, pourquoi le traité est-il finalement nécessaire?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Il n’appartient pas au Conseil de commenter le traité de Lisbonne, signé par les États membres, et dont le processus de ratification n’a pas été achevé.

Néanmoins, l’attention de l’Honorable Parlementaire est attirée sur les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008⁽¹⁾, aux termes desquelles le traité de Lisbonne a pour objectif d’aider l’Union à agir plus efficacement et de manière plus démocratique.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer si elle adhère aux propos de Valéry Giscard d’Estaing, selon lesquels les États qui ne souhaitent pas adopter le traité de Lisbonne pourraient tout simplement se voir attribuer un statut spécial au sein de l’Union européenne, ce qui conduirait à l’émergence d’une Europe dite «à deux vitesses»?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Il n’appartient pas au Conseil de commenter les affirmations des personnalités politiques.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer si elle est d’avis que les citoyens d’autres États membres – la France, par exemple – auraient rejeté le traité de Lisbonne dans l’hypothèse où un référendum aurait été organisé?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Il est rappelé que les États membres ratifient les modifications aux traités conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Si une telle ratification se fait par voie référendaire, il appartient à l’État membre concerné de tirer les conséquences qui découlent des résultats du référendum.

Il n’appartient pas au Conseil d’émettre des hypothèses sur la question posée par l’Honorable parlementaire.

Une section de combat («Hellbrock») de l’Eurocorps, placée sous commandement grec, a accompli la semaine dernière, en Grèce, dans la région d’Askos-Profitis (nome de Thessalonique), un exercice militaire appelé «Europe-II/2008», au cours duquel – comme des photographies publiées dans la presse grecque l’ont d’ailleurs montré – elle devait notamment affronter des manifestants tenant une pancarte sur laquelle il était inscrit «EU go home!» («L’UE dehors!»).

Le Conseil pourrait-il indiquer ce qu’il pense de la réalisation d’exercices de ce type par des forces armées de l’Union européenne? Considère-t-il que chaque peuple – appartenant ou non à l’Union européenne – a le droit d’exprimer publiquement ses opinions, dont relèvent, bien entendu, l’opposition à la politique menée par l’Union et la remise en question de sa souveraineté?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil rappelle que, non seulement la réalisation de ce type d’exercice est une responsabilité nationale, mais aussi que l’Eurocorps n’est pas une structure rattachée à l’union européenne.

En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.

À quelle date la France s’est-elle mise en conformité avec les décisions de l’arrêt? En fonction de cette date, je souhaiterais également connaître le montant détaillé de l’amende et des astreintes payées par la France?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Honorable Madame la Parlementaire, en ma qualité de président du Conseil, je ne me sens pas fondé à vous répondre car il n’appartient pas au Conseil de se prononcer sur la mise en œuvre, par un État membre, d’un arrêt de la Cour de Justice. En tant que ministre français, je peux vous assurer que la France a pleinement respecté l’arrêt rendu.

Comme on le sait, les États-Unis détiennent dans leurs prisons cinq patriotes cubains – Gerardo Hernández, René González, Ramón Labañino, Fernando González et Antonio Guerrero – depuis une dizaine d’années (depuis le 12.9.1998). Il s’agit de cinq citoyens cubains qui n’ont rien fait d’autre que défendre leur pays et son peuple et qui ont été victimes d’innombrables illégalités.

Entre-temps, les droits humains fondamentaux continuent à leur être refusés, notamment le droit de visite de leur famille. Rappelons également que les États-Unis n’ont pas autorisé la visite que souhaitaient effectuer plusieurs députés européens, dont moi-même.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour exprimer au gouvernement américain sa position sur le non-respect des droits humains les plus élémentaires, sur les obstacles et les restrictions cruels aux visites des familles à ces cinq détenus?

A-t-il déjà communiqué au gouvernement américain sa position quant au refus d’une visite aux cinq patriotes cubains par des députés européens, dont moi-même?

Dix années se sont d’ores et déjà écoulées depuis l’arrestation, par les États-Unis, sur la base d’accusations fausses et infondées, de Gerardo Hernandez, d’Antonio Guerrero, de Ramón Labañino, de Fernando González et de René González, ces cinq patriotes cubains qui, au mépris des règles les plus fondamentales du droit, sont toujours détenus dans des prisons américaines dans des conditions cruelles, sans être autorisés à recevoir la visite ni de leurs proches, ni d’une délégation de députés européens, qui avaient officiellement demandé à les rencontrer.

Les États-Unis violent les droits fondamentaux des cinq détenus, mais aussi, plus généralement, les principes de base du droit international et humanitaire.

Le Conseil condamne-t-il le maintien en prison – illégal – des cinq Cubains?

Quelle est la position du Conseil face aux appels de parlements nationaux et d’organes internationaux et nationaux en faveur de la libération immédiate des cinq patriotes cubains emprisonnés?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne rappelle son opposition à toute détention arbitraire et déplore toute situation où les droits de l’homme et le respect des personnes ne sont pas suffisamment garantis.

Le Conseil est conscient du fait que, dans certains cas, les autorités des États-Unis d’Amérique n’ont pas permis à des membres des familles des prisonniers, ou à d’autres personnes, y compris des membres du Parlement européen, de contacter les cinq ressortissants cubains emprisonnés sous l’accusation d’espionnage par les autorités américaines. Toutefois, selon le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, la majorité des parents des détenus se sont vus octroyer des visas pour rendre visite à leurs proches.

La Présidence du Conseil partage-t-elle le point de vue qui est le mien, selon lequel le libre échange est bon et l’intervention des pouvoirs publics – notamment celle de l’Union européenne – est mauvaise? Le Conseil est-il, de surcroît, prêt à reconnaître que l’un des vices majeurs du traité de Lisbonne tient au fait qu’il ne respecte pas ce principe?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil croit, tout comme vous, Honorable Parlementaire, à l’économie de marché. Elle est au cœur de la démarche communautaire, comme le rappelle l’article 4 du Traité instituant la Communauté européenne qui appelle au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

La crise financière que nous connaissons aujourd’hui vient cependant nous rappeler que le marché peut être défaillant, s’il n’est pas soumis à des disciplines et à des règles. Il ne s’agit pas ici d’un débat idéologique, mais d’un constat: il est des cas où l’intervention publique est nécessaire, pour garantir que le marché fonctionne de façon efficace, responsable et bénéfique à la croissance.

En ce qui concerne le traité de Lisbonne, il convient de rappeler qu’il n’est pas encore entré en vigueur et qu’il n’appartient pas au Conseil de l’interpréter.

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 3 septembre 2008 concernant les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P annule le règlement (CE) n° 881/2002⁽¹⁾ pour autant qu’il concerne M. Kadi et Al Barakaat International Foundation.

L’arrêt rappelle que «les procédures applicables doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes», ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le Conseil pourrait-il garantir que l’inclusion de personnes morales, de groupes ou d’entités dans l’annexe dudit règlement s’effectue dans le strict respect des droits fondamentaux des citoyens et des organisations?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Permettez-moi tout d’abord de ne pas faire mienne l’appellation de «liste noire» s’agissant du dispositif européen de sanctions visant les personnes et entités appartenant ou associées à al-Qaïda ou aux Talibans, qui transpose les décisions de sanctions prises par le Comité 1267 du Conseil de Sécurité des Nations unies. Il s’agit là d’un mécanisme mettant en œuvre certaines restrictions qui visent avant tout à prévenir des actes de terrorisme. Ces listes sont connues, publiques, tout comme les mesures qu’elles entraînent.

S’agissant des affaires jointes concernant M. Kadi et la fondation Al-Barakaat, le Conseil a pris bonne note de l’arrêt de la Cour de justice du 3 septembre 2008. Afin de respecter les droits de la défense évoqués par la CJCE, les informations justifiant une inscription sur la liste de sanctions européennes visant les personnes et entités appartenant ou associées à al-Qaïda ou aux Talibans seront communiquées aux intéressés. En réponse, M. Kadi et la fondation Al-Barakaat pourront ainsi faire valoir des observations.

Le Conseil examinera en outre les modifications pouvant être apportées à la procédure de transposition européennes des sanctions des Nations unies visant les personnes et entités appartenant ou associées à al-Qaïda ou aux Talibans. En tout état de cause, le Conseil va veiller à ce que les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt soient prises dans un délai approprié.

Dans sa réponse à la question orale H-0647/08⁽¹⁾, le Conseil estimait que le déploiement de la mission EULEX améliorerait la situation au nord du Kosovo de façon décisive. Pourquoi le déploiement d’EULEX sur tout le territoire du KOSOVO prend-il tant de temps? Quel est le calendrier d’EULEX jusqu’à la fin de l’année? D’après le Conseil, quand EULEX sera-t-elle pleinement opérationnelle et pourra-t-elle remplacer totalement ou en grande partie la MINUK?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le déploiement d’EULEX a été retardé en raison du processus de reconfiguration de la MINUK, qui n’a été décidé qu’en juin 2008. Par ailleurs, le déploiement de la mission dépend également du transfert de locaux et d’équipements de la MINUK. Or l’accord de principe sur ce transfert n’est intervenu que le 18 août, et la mise en œuvre est singulièrement lente en raison de procédures administratives complexes, tant au niveau des Nations unies, qu’au niveau européen.

Le Conseil a décidé le 21 septembre de relancer le déploiement de la mission, par vagues hebdomadaires d’environ 100 personnes. Fin octobre, la demande de déploiement des Unités de police intégrées (UPI) sera également envoyée, pour une intégration dans la mission fin novembre. Enfin, le personnel sélectionné pour EULEX, qui est actuellement engagé au sein de la MINUK, devra être transféré à la mission fin novembre.

A ce jour, environ 300 postes sont encore vacants. Les États Membres et les cinq États tiers contributeurs ont été récemment sollicités à nouveau cette semaine avec un appel à faire leurs contributions d’urgence, afin de permettre de couvrir les lacunes constantes à l’heure actuelle. Le Conseil a également décidé d’inviter un autre État tiers, le Canada, à rejoindre la mission.

Si le déploiement se déroule comme prévu et si les procédures d’acquisition et de reprise des équipements nécessaires sont traitées avec la célérité requise par le Conseil, début décembre la mission aura atteint sa capacité opérationnelle initiale et pourra assumer les responsabilités inscrites à son mandat.

En Italie, au cours de la dernière semaine de septembre, la police douanière et financière a saisi 1 700 000 chaussures. Celles-ci arboraient des marques de contrefaçon, et 84 000 d’entre elles portaient la mention trompeuse «Made in Italy». Il a été trouvé dans un grand nombre de ces articles des teneurs inquiétantes en chrome hexavalent, une substance cancérigène.

Quel est le jugement du Conseil sur cette affaire, et quelles mesures entend-il adopter pour empêcher la répétition de tels épisodes? Le Conseil entend-il demander à la Commission d’ouvrir plus fréquemment des procédures antidumping contre la Chine? Estime-t-il devoir renforcer les normes de qualité des produits en adoptant la proposition de la Commission (COM(2005)0661) de décembre 2005, relative à un règlement sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers? Estime-t-il devoir demander à la Commission de présenter des propositions législatives et/ou de modifier dans un sens plus restrictif la réglementation en vigueur en matière de traçabilité et de normes d’hygiène et sanitaires applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques, articles d’orfèvrerie et autres produits similaires «fabriqués» dans des pays extérieurs à l’Union européenne?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La contrefaçon est un véritable fléau qui menace la compétitivité des entreprises européennes, la santé et la sécurité des consommateurs. Face aux proportions inquiétantes que prend ce phénomène, la Présidence française a récemment lancé une initiative sous la forme d’une résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage qui a été adoptée le 25 septembre dernier au cours du conseil Compétitivité. L’Union européenne va ainsi mettre en place un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, appuyé sur les structures existantes de la Commission; des actions de communication et de sensibilisation auprès des consommateurs seront renforcées, de même que seront développés des accords de partenariat public-privé pour promouvoir la collaboration entre professionnels.

La lutte contre la contrefaçon est indispensable à la compétitivité de nos entreprises. C’est pour cette raison que la Commission et les États membres se sont engagés dans la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte anti-contrefaçon (ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avec d’importants partenaires, aux premiers rangs desquels les Ètats-Unis et le Japon. Ce projet d’accord, qui renforcera la coopération internationale existante, a vocation à rallier à terme les grands émergents, dont la Chine. Les accords bilatéraux avec les pays tiers que l’Union est amenée à conclure prévoient des clauses relatives à la protection de la propriété intellectuelle. La coopération internationale sera également renforcée dans des enceintes comme l’OMC et à travers le G8. Nous avons déjà obtenu de bons résultats avec les douanes américaines en réalisant d’importante saisies et nous devons poursuivre

En ce qui concerne la Chine, les choses s’améliorent également. Les Chinois ont réformé leur dispositif légal et réglementaire et mis en place des contrôles aux exportations. S’il reste à la Chine encore beaucoup à faire – et nous serons particulièrement vigilants sur ce point –, il faut néanmoins saluer les efforts que ce pays est disposé à entreprendre pour se doter d’une législation pertinente et mettre en œuvre celle-ci de manière efficace. Dans ce contexte, l’adoption d’un plan d’action douanier conjoint UE-Chine devrait pouvoir être saluée à l’occasion du sommet UE-Chine du 1er décembre 2008.

S’agissant des procédures antidumping, comme vous le savez, leur mise en œuvre est conditionnée avant tout par une plainte de l’industrie communautaire concernée. Il appartient ensuite à la Commission de déclencher une enquête et de vérifier si le dumping est effectivement caractérisé. Donc, le nombre de plaintes conditionne le nombre d’enquêtes et il est nécessaire que les entreprises soient mieux informées sur ce point. On peut regretter, comme elles l’ont souligné elles-mêmes lors d’une récente étude menée en Europe sur ce sujet, que les procédures actuelles soient lourdes, longues et souvent incertaines. Nous ne devons pas décourager les entreprises qui s’estiment lésées par des comportements anticoncurrentiels de se tourner vers les institutions européennes pour rétablir une concurrence loyale. Pour les y inciter, il est sans doute nécessaire de les aider, de faciliter leurs démarches, d’alléger et d’accélérer les procédures, tout en maintenant un niveau très élevé d’exigence dans la lutte contre le dumping, d’où qu’il vienne.

En ce qui concerne l’indication du pays d’origine de produits importés, et à ce jour, la Communauté européenne n’a pas de législation sur le marquage de l’origine de produits industriels importés de pays tiers («made in»). Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières. Toutefois, comme vous le savez, les conditions politiques et juridiques pour l’adoption de cette proposition ne sont toujours pas réunies. Cela nécessite sans doute encore que nous y travaillions car un tel projet a besoin d’un consensus. Je tiens d’ailleurs à souligner que le Conseil a bien pris note de la déclaration sur le marquage adopté par le Parlement européen en novembre 2007⁽¹⁾.

S’agissant de la réglementation en matière de traçabilité et de normes d’hygiène et sanitaires, il appartient à la Commission de soumettre des propositions dans ce domaine.

Selon le rapport sur la conférence «Santé et migrations dans l’Union européenne» organisée par la présidence portugaise (au deuxième semestre de 2007), les migrants et les réfugiés qui arrivent dans l’UE présentent un fort taux de maladies, contagieuses ou non, qu’ils apportent avec eux de leurs pays d’origine, ou développent ultérieurement en raison du brusque changement de milieu ou des mauvaises conditions de vie dans les pays d’accueil.

Considérant ce qui précède, ainsi que les conclusions du Conseil de décembre 2007, et étant donné l’inquiétude des populations locales au sujet de la santé publique dans les régions qui sont confrontées à des vagues d’immigration clandestine, le Conseil pourrait-il indiquer si une stratégie est instituée ou prévue au niveau de l’UE en matière de contrôles de la santé des migrants à leur arrivée et de traitement de leurs problèmes de santé durant leur séjour? Quelles politiques les États membres mettent-ils en œuvre pour assurer la protection de la santé de toutes les personnes qui travaillent dans des lieux d’accueil de migrants et de réfugiés?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’importance de la question soulevée par l’Honorable Membre a été reconnue par le Conseil, dans ses conclusions du 6 décembre 2007⁽¹⁾ sur la santé et la migration. Dans ces conclusions, le Conseil a entre autres invité les États membres à faciliter l’accès aux soins de santé pour les migrants, et à veiller à ce que ceux-ci soient en mesure d’accéder aux soins de santé conformément aux instruments communautaires, internationaux et nationaux en vigueur.

Dans ces mêmes conclusions, le Conseil a rappelé que l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne dispose qu’un niveau élevé de protection de santé est assuré par la Communauté, pour autant que l’action communautaire dans le domaine de la santé publique tienne pleinement compte des compétences des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux et ne puisse donc venir qu’en complément des politiques nationales.

C’est ainsi qu’une stratégie au niveau de la Communauté européenne en matière de contrôle de la santé des migrants dès leur arrivée n’est pas prévue, étant donné qu’elle relève plutôt de la compétence des États membres.

C’est pour cette raison que la question de la protection de la santé des personnes travaillant dans les lieux d’accueil des migrants et des réfugiés n’a jamais fait l’objet d’une législation communautaire spécifique. Ceci dit, la directive 89/391/CEE⁽²⁾, et notamment son article 6, impose à l’employeur une obligation générale d’évaluer tout risque auquel les travailleurs peuvent être exposés et de prendre les mesures nécessaires pour la protection de leur santé et de leur sécurité.

En outre, la santé des migrants et leur accès aux soins est une préoccupation prise en compte par le Conseil, notamment dans ses derniers travaux. La directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, adoptée le 18 juin dernier, prévoit notamment:

– l’obligation de prendre en compte «l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers» (art. 5) lors de la mise en œuvre de la directive;

– la nécessité pour les États membres de garantir aux migrants, dans l’attente de leur retour, «les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies» (art. 14), en particulier lorsqu’ils sont placés en rétention (art. 16).

En outre, la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, en cours de négociation, inscrit parmi les droits dont les ressortissants de pays tiers doivent bénéficier de façon équivalente aux citoyens de l’Union européenne le fait de bénéficier d’un environnement de travail sûr et inoffensif pour leur santé (art. 12).

Compte tenu du fait que l’Union européenne et la Chine se sont mis d’accord sur un système commun de surveillance des exportations de certaines catégories de produits du textile et de l’habillement de ce pays vers les pays de l’UE, et comme nous approchons de la date du 31 décembre 2008, j’aimerais demander au Conseil comment il pense éviter, après 2008, la situation qui s’est produite en 2005, avec une croissance exponentielle des importations de textiles et de vêtements originaires de Chine?

Compte-t-il proposer la prorogation du mécanisme de double surveillance au-delà du 31 décembre 2008? Quel est l’état de la situation concernant la proposition de règlement relative à l’indication du pays d’origine?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est pleinement conscient que nous arrivons bientôt au terme de l’application du protocole d’accord entre la Commission européenne et le ministère de commerce de la République populaire de Chine sur les exportations de certains produits textiles et d’habillement. Il en va d’ailleurs de même pour le règlement n° 1217/2007 de la Commission par lequel l’exportation de certains produits chinois vers la Communauté a été transmise au système de double contrôle pendant l’année 2008.

De manière générale, dans le domaine de la politique commerciale commune, il appartient à la Commission de soumettre des propositions au Conseil. Pour le moment, le Conseil n’a pas été saisi d’une proposition de la Commission à cet égard. Il semble par ailleurs qu’à ce jour, il n’y ait pas de sollicitation de la part des industries européennes concernées.

En ce qui concerne l’indication du pays d’origine de produits importés, et à ce jour, la Communauté européenne n’a pas de législation sur le marquage de l’origine de produits industriels importés de pays tiers («Made in»).

Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés, et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.

Toutefois, comme vous le savez, les conditions politiques et juridiques pour l’adoption de cette proposition ne sont toujours pas réunies. Cela nécessite sans doute encore que nous y travaillions car un tel projet a besoin d’un consensus. Je tiens d’ailleurs à souligner que le Conseil a bien pris note de la déclaration sur le marquage adopté par le Parlement européen en novembre 2007⁽¹⁾.

Le Conseil a-t-il l’intention de prendre position vis-à-vis de la menace d’une crise économique majeure qui plane sur l’Europe et, le cas échéant, laquelle?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Notre première priorité est naturellement de répondre à la crise financière. Nous avons tous, le Conseil, le Parlement européen, la Commission, la Banque centrale, pris nos responsabilités.

Le Conseil européen vient d’apporter son soutien, de façon unanime, au plan et aux principes qui avaient été agréés lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays de la zone euro, réuni le 12 octobre à Paris. Les vingt-sept disposent désormais d’une réponse et d’une doctrine claire face à la crise financière. C’était, à court terme, la priorité: mettre l’Union européenne en mesure d’agir de façon coordonnée et cohérente.

Nous n’ignorons naturellement pas les effets de cette crise sur l’économie et les risques qui pèsent sur le rythme de la croissance. Lors de la réunion informelle de Nice en septembre, puis lors du Conseil du 7 octobre, les ministres des finances ont évoqué les premiers éléments de réponse coordonnée au ralentissement économique. Des conclusions ont été adoptées à ce sujet.

C’est avec le même souci que le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a marqué sa détermination à prendre les mesures nécessaires pour soutenir la croissance et l’emploi. Un mandat a été donné à cette fin à la Commission de présenter «d’ici la fin de l’année des propositions adaptées, notamment pour préserver la compétitivité internationale de l’industrie européenne»

L’armée turque a procédé ces derniers jours à de nouveaux bombardements aériens sur la zone Avasin-Basyan, sur le territoire du nord de l’Irak – ce qui a encore aggravé la tension aux frontières entre la Turquie et l’Irak –, enfreignant ainsi le principe de l’inviolabilité des frontières établi dans le droit international, avec des conséquences douloureuses pour les peuples de la région.

Le Conseil condamne-t-il ces nouvelles attaques de la Turquie sur le territoire d’un autre pays, qui mettent à mal le principe de l’inviolabilité des frontières inscrit dans le droit international?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne suit la situation avec beaucoup d’attention. Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a condamné tous les attentats terroristes et actes de violence perpétrés sur le territoire de la Turquie et a exprimé sa solidarité avec la population turque. Le Conseil a aussi soutenu les efforts déployés par la Turquie pour protéger sa population et lutter contre le terrorisme, dans le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du droit international et tout en préservant la paix et la stabilité dans la région.

Dans une déclaration publiée le 3 octobre 2008, la Présidence a condamné avec la plus grande fermeté l’attaque commise par le PKK contre un poste de gendarmerie dans le sud-est de la Turquie. La Présidence a également rappelé que l’Union européenne se tenait résolument aux côtés de la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme.

Dans une précédente déclaration, publiée le 25 février 2008, la Présidence du Conseil «tout en reconnaissant la légitimité de la Turquie à vouloir protéger sa population du terrorisme» avait lancé «un appel à la Turquie à s’abstenir de toute intervention militaire disproportionnée et à respecter l’intégrité territoriale de l’Irak ainsi que les droits de l’homme et l’État de droit.» Elle appelait, en outre, «la Turquie à ne pas outrepasser, dans ses activités militaires, le principal objectif qu’elle s’est assignée, à savoir protéger sa population contre le terrorisme.»

Par ailleurs, en ce qui concerne l’Est et le Sud-Est de la Turquie, le Conseil a rappelé qu’il faut élaborer et mettre en œuvre rapidement une stratégie globale propre à garantir le développement économique, social et culturel de cette région.

Le renforcement du dialogue et de la coopération entre la Turquie et l’Iraq pour lutter contre ce problème revêt une importance capitale. Le Conseil a demandé au gouvernement iraquien et au gouvernement régional kurde de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de la frontière turque et garantir que le territoire iraquien ne soit pas utilisé pour mener des actions violentes contre les pays voisins. Il existe un accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé le 28 septembre 2007 entre l’Irak et la Turquie, qui constitue le cadre approprié dans lequel l’UE encourage la poursuite du dialogue et de la coopération entre la Turquie et l’Iraq.

L’UE rappelle qu’il importe de renforcer cette coopération afin que le territoire iraquien ne serve pas de base à des actions terroristes contre la Turquie.

Compte tenu de ce qui précède, l’Honorable Parlementaire peut être assuré que l’Union continuera de suivre attentivement la situation et de demander instamment que soit recherchée une solution reposant sur la coopération entre la Turquie et l’Iraq.

Outre le COREPER, le Conseil dispose de plus de 163 instances préparatoires. Au total, 4 183 réunions des instances préparatoires ont eu lieu en 2007.

Ces réunions des instances préparatoires sont-elles accessibles au public ou aux membres du Parlement européen? La date et le lieu de ces réunions sont-ils rendus publics? Existe-t-il des procès-verbaux de ces réunions? N’y a-t-il qu’un seul représentant par État membre qui prenne part aux réunions? Quelles autres personnes participent à ces réunions? Quel fut le taux de participation le plus élevé et celui le plus bas de ces réunions en 2007? Des interprètes simultanés interviennent-ils lors de ces réunions?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Je note que la présente question se situe dans la suite de la question écrite que l’Honorable Parlementaire a adressée au Conseil le 30 juin 2008 et à laquelle une réponse très détaillée a été fournie en septembre⁽¹⁾. C’est d’ailleurs cette réponse du Conseil qui a permis à M. Martin d’adresser sept questions supplémentaires auxquelles je répondrai aujourd’hui et qui concernent:

(1) l’ouverture au public des réunions des instances préparatoires du Conseil, (2) la divulgation de certaines informations concernant ces réunions, (3) l’accès aux procès verbaux (4) le nombre des participants ainsi que (5) la participation éventuelle d’autres personnes que les délégués des États membres aux réunions, (6) le taux de participation et (7) l’intervention des interprètes lors de ces réunions.

Je rappelle tout d’abord que conformément à l’article 8, paragraphe 1, de son règlement intérieur et dans les conditions qu’il prévoit, les délibérations du Conseil sont ouvertes au public dans les cas où il agit en tant que co-législateur avec le Parlement européen selon la procédure de codécision. Dans les autres cas, les travaux du Conseil peuvent être ouverts au public si le Conseil en décide ainsi. Il s’agit notamment des délibérations du Conseil sur des propositions législatives importantes autres que celles adoptées selon la procédure de codécision, ainsi que des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union et de ses citoyens.

En dehors de ces cas, les délibérations du Conseil ne sont pas ouvertes au public. Il en est de même pour ce qui est des travaux de toutes les instances préparatoires du Conseil (Coreper, comités et groupes de travail). Par conséquent, la présence aux sessions du Conseil et aux réunions de ses instances préparatoires est réservée aux représentants des États membres et aux fonctionnaires habilités. En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil, la Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil ainsi qu’aux réunions de ses instances préparatoires. Il en est de même pour la Banque centrale européenne lorsqu’elle exerce son droit d’initiative. Ceci dit, le Conseil peut décider autrement au cas par cas et c’est ainsi qu’il arrive que des représentants d’autres institutions ou organes communautaires soient exceptionnellement invités à assister aux travaux du Conseil ou de ses instances préparatoires, leur présence dépendant de la matière traitée et de l’opportunité.

En ce qui concerne les informations relatives à la tenue des réunions du Conseil et des instances préparatoires, elles sont facilement accessibles, puisqu’elles sont publiées sur le site web du Conseil sous la rubrique «Documents - Transparence législative - Calendrier et ordres du jour».

Quant aux procès-verbaux, le règlement intérieur prévoit l’établissement de procès-verbaux pour les sessions du Conseil. Il n’en prévoit pas pour les organes préparatoires. Cela étant, l’activité essentielle des organes préparatoires du Conseil est reflétée dans les documents de travail du Conseil qui sont diffusés aux représentants des États membres et répertoriés au registre public des documents du Conseil.

En ce qui concerne le nombre des participants, dans la majorité des cas, le nombre de délégués présents pour un point déterminé de l’ordre du jour est d’un ou deux par État membre. Dans certaines réunions, et pour autant que la capacité de la salle le permette, le nombre peut être supérieur.

Quant au taux de participation à ces réunions, dans la grande majorité, des représentants de tous les États membres ainsi que de la Commission participent aux réunions des instances préparatoires.

Enfin je vous précise que, en ce qui concerne l’interprétation, les dispositions de la décision No 111/07, du 23 juillet 2007 du SG/HR sont en application.

Dans le cadre de la procédure d’établissement du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2009, quelle est la position du Conseil au sujet de l’affectation d’une ligne budgétaire spécifique à la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique (qui doit débuter en 2009 et se poursuivre au cours des années suivantes), comme il est proposé dans la résolution du Parlement européen P6_TA(2006)0494 du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale, résolution dans laquelle le Parlement européen demande l’affectation spécifique d’une ligne du budget de l’Union européenne à la stratégie de la mer Baltique?

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session d’octobre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage l’importance que l’Honorable Parlementaire attache au développement d’une stratégie de la mer Baltique. Dans ce contexte, il convient de souligner que le Conseil européen du 14 décembre 2007 a invité la Commission à présenter une stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique au plus tard en juin 2009.

Le Conseil examine toujours avec la plus grande attention les positions du Parlement européen et ne manquera pas de le faire dans le contexte de sa deuxième lecture du budget pour 2009. Au cas où un amendement portant sur la question soulevée par l’Honorable Parlementaire serait voté par le Parlement européen lors de sa première lecture du budget pour 2009, le 23 octobre 2008, le Conseil ne manquera pas de se prononcer sur cet amendement lors de sa deuxième lecture du budget, le 21 novembre 2008.

En dépit de plusieurs initiatives récentes de la Commission, dont le document d’information répondant à des questions précises sur l’application des dispositions les plus litigieuses du règlement (CE) n° 261/2004⁽¹⁾ sur les droits des passagers aériens en cas d’annulation, de surréservation ou de retard important de leur vol, les compagnies aériennes continuent à contourner le règlement en jonglant avec les notions de «cas de force majeure» ou de «circonstances exceptionnelles» pour ne pas prendre en compte les intérêts légitimes des voyageurs lésés.

Devant la faillite du dialogue et de l’autorégulation des compagnies, la Commission, compte-t-elle enfin prendre des sanctions importantes ou modifier le règlement pour protéger et indemniser dûment les citoyens européens lésés?

La Commission avait annoncé dans sa Communication d’avril 2007⁽²⁾ qu’il convenait de laisser un délai raisonnable aux parties intéressées (organismes nationaux de contrôle, compagnies aériennes) de manière à ce que les éventuels accords conclus entre elles puissent produire leurs résultats.

La Cour de justice se prononcera prochainement sur une série de questions préjudicielles, regroupées en une seule affaire, qui devraient éclairer plusieurs points controversés du règlement⁽³⁾, y compris la notion de circonstances extraordinaires. Ce prochain arrêt aidera les parties intéressées à mieux délimiter ce concept.

La Commission poursuit des contacts réguliers avec les organismes nationaux de contrôle afin de surveiller l’application du règlement. Elle s’intéresse particulièrement aux suites données par ces organismes aux plaintes de passagers. La Commission accorde aussi la plus grande attention au respect des accords volontaires pris par les autorités nationales et les compagnies aériennes fin 2007.

D’ici la fin de l’année, la Commission analysera toutes les informations à sa disposition⁽⁴⁾ pour évaluer si ces accords volontaires ont apporté les remèdes nécessaires aux défaillances constatées dans l’application du règlement.

Elle informera les autres institutions des résultats de son évaluation dans le cadre d’une communication prévue au 1er trimestre 2009, qui va également préciser, le cas échéant, les actions supplémentaires à entreprendre.

La Commission a-t-elle entrepris des négociations avec les autorités compétentes des vingt-sept États membres pour superviser les progrès et la mise en œuvre du rapport sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lors des voyages aériens?

La Commission envisage-t-elle d’autres mesures législatives sur l’accès des personnes handicapées dans le secteur des transports?

Les droits des passagers sont une des priorités du mandat du Commissaire responsable des Transports. C’est un domaine dans lequel l’Union européenne peut agir de manière concrète et avoir un impact positif dans la vie des citoyens. Ceci vaut pour tous les modes de transport.

Dans le transport aérien, l’ensemble des dispositions du règlement sur les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite est devenu applicable en juillet 2008. C’est une période de transition de 2 ans depuis l’adoption du règlement qui a touché à sa fin.

La Commission se félicite que tous les opérateurs du secteur, compagnies aériennes et aéroports européens notamment, soient très impliqués pour faire de ce règlement un succès.

La Commission ne doute pas que ce sera aussi le cas des autorités nationales. Elle suit déjà leurs travaux avec beaucoup d’attention, à travers des contacts fréquents.

En décembre 2008, le Commissaire responsable des transports ouvrira lui-même la première réunion de travail avec les organismes nationaux de contrôle à Bruxelles. Le but est d’identifier les premières difficultés liées à la mise en œuvre du règlement et le meilleur moyen d’y remédier ensemble.

Cette réunion sera le point de départ d’un processus que nous espérons fructueux. Il va de soi que si des problèmes persistent, la Commission prendra ses responsabilités et usera le cas échéant des moyens mis à sa disposition par le Traité.

En ce qui concerne les droits des voyageurs ferroviaires, le règlement qui entre en vigueur le 3 décembre 2009 assure entre autres l’accès non-discriminatoire des passagers handicapés et passagers à mobilité réduite au transport ferroviaire.

Dans le transport maritime et dans le transport par bus et cars, des mesures législatives seront proposées pour adoption à la Commission avant la fin de l’année 2008.

Les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite, couvrant la non-discrimination et l’assistance, seront un volet important de chacune de ces propositions qui couvriront aussi les questions suivantes: un régime de responsabilité des opérateurs; l’assistance en cas d’annulation et retard; le traitement des plaintes et moyens de recours; l’information des passagers.

Des passagers de transports aériens en provenance de pays tiers et transitant par les grands aéroports de l’Union européenne continuent à se voir confisquer les produits qu’ils ont achetés hors taxe sous forme de liquides.

À cet égard, la Commission pourrait-elle faire le point sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 915/2007⁽¹⁾ modifiant le règlement (CE) n° 622/2003⁽²⁾ fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne?

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 915/2007⁽³⁾ de la Commission, un certain nombre de pays tiers ont exprimé le désir de bénéficier d’une dérogation aux règles générales communautaires relatives aux liquides, aérosols et gels (LAG). Ce règlement prévoit la possibilité de déroger à la restriction sur les LAG pour ceux que les passagers se sont procurés dans les boutiques hors taxes d’aéroports de pays tiers, pour autant que certaines conditions soient réunies. À la demande des pays tiers eux-mêmes, la Commission les a informés des conditions à remplir sans plus tarder.

À ce jour, deux États ont mené à bien cette procédure, Singapour et la Croatie. En conséquence, les liquides achetés dans sept aéroports de ces deux États sont exemptés de confiscation aux points d’inspection des aéroports de l’Union européenne (pour autant que le liquide se trouve dans un sac à témoin d’intégrité, et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac à témoin d’intégrité a été acheté dans la zone côté piste de l’aéroport du pays tiers au cours des trente-six heures écoulées).

La Commission est activement engagée dans un dialogue avec d’autres pays tiers afin d’examiner si le nombre d’aéroports exemptés peut être étendu sans compromettre la sécurité des aéroports de l’Union.

La Commission s’est engagée à lever l’interdiction sur les liquides dans les bagages en cabine dès que la technologie permettra de déployer dans les aéroports des machines qui analysent rapidement le contenu des bouteilles scellées, afin de déterminer si elles contiennent, ou pas, des explosifs liquides. Après consultations de l’industrie et des États membres, la Commission espère que ce sera le cas d’ici avril 2010.

Toutefois, avant qu’un tel équipement soit disponible, la Commission considère que les règles actuelles relatives aux liquides dans les bagages à main doivent être maintenues, afin de garantir la protection des citoyens de l’UE et de prévenir le risque d’une attaque terroriste par explosifs liquides à bord d’un avion.

Le service de ferry Swansea-Cork constituait une liaison vitale entre les économies du sud de l’Irlande et du pays de Galles. Il apportait une valeur ajoutée considérable aux secteurs touristiques des deux régions et permettait de diminuer les émissions de CO2 en réduisant d’autant les transports de marchandises par la route.

Or, ce service a été interrompu en 2006, sans prévisions explicites de le rétablir, en raison des perspectives financières à court terme du prestataire de services.

Ceci étant, la Commission peut-elle indiquer si, dans le cadre de la législation sur les aides d’État, le gouvernement irlandais pourrait subventionner le rétablissement de cette liaison pendant ses trois premières années de fonctionnement? Cette mesure se fonderait sur l’énorme valeur ajoutée en termes de service public, de soutien au secteur touristique et de réduction de l’impact environnemental par rapport à l’utilisation d’autres moyens de transport tels que le fret routier et les liaisons aériennes.

Chaque État membre est libre d’établir des contrats de service public sur les routes maritimes, que ce soit à l’intérieur de cet État membre ou entre ce dernier et un autre État membre, comme c’est le cas dans la question soulevée par l’Honorable Parlementaire, pour autant que ces contrats soient conformes au règlement sur le cabotage maritime (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil) et satisfassent aux quatre critères établis par la jurisprudence Altmark, selon laquelle les contrats en question ne seront pas qualifiés d’aide d’État au sens du traité CE. L’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public est choisie dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou si cela n’est pas le cas, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport, aurait encourus. Assez souvent, des marchés publics de services ont été passés sur la base d’appels d’offres publics pour être considérés comme ne relevant pas des règles régissant les aides d’État. Autrement, les compensations de service public sont soumises aux règles du Traité relatives aux aides d’État, et dans le cas présent aux orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, et en particulier à la partie 10 relative à l’aide au démarrage pour les transports maritimes à courte distance.

De plus, les États membres peuvent octroyer des aides aux armateurs pour le lancement d’une nouvelle liaison maritime, après que la Commission, informée des aides envisagées, a pris une décision le leur permettant. En effet, selon les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime⁽¹⁾, les aides au démarrage peuvent être considérées dans certaines conditions comme compatibles avec le marché commun.

La Charte européenne de la sécurité routière, qui connaît un franc succès dans l’UE, illustre la volonté des citoyens et des entreprises d’apporter leur contribution à la réduction du nombre de décès sur la route. Les projets présentés à ce titre devant se terminer en 2010, la Commission compte-t-elle collaborer avec les signataires de la Charte et les encourager à réévaluer leurs programmes afin que ceux-ci soient maintenus dans le contexte de la prochaine stratégie pour la sécurité routière?

La Commission partage l’avis exprimé par l’Honorable Parlementaire selon lequel la Charte européenne de la sécurité routière est un grand succès. 1130 signataires sont actuellement enregistrés et le nombre augmente constamment.

Au cours de la première phase, de 2004 à 2007, l’objectif principal était de créer une «Communauté de la Charte» engageant la société civile à mener des actions en matière de sécurité routière. Cette phase a pu susciter des engagements de la part de tous les pays et de tous les secteurs de la société civile.

Au cours de la seconde phase, qui s’achèvera en 2010, les objectifs principaux seront de créer un réseau de partage des meilleures pratiques entre les membres et de stimuler une évaluation systématique des actions entreprises afin d’obtenir des engagements plus efficaces.

L’initiative de la Charte fera certainement l’objet d’une évaluation pour toute la période 2004-2010.

Néanmoins, la Commission n’envisage pas de mettre un terme à cette initiative en 2010. Au contraire, elle attend la participation de la société civile en général, et des signataires de la Charte en particulier, à la consultation publique qui sera lancée afin de préparer le 4e programme d’action européen pour la sécurité routière.

Avec leurs apports et avec l’évaluation des actions de la Charte, la prochaine commission pourrait réfléchir à la poursuite et au nouveau contenu de l’initiative.

Au niveau intracommunautaire, 72,2 % de l’ensemble des transports de marchandises sont assurés par la route. Le transport routier européen concerne quelque 600 000 entreprises et fournit des emplois à 4,5 millions de personnes. Il est donc important pour le développement économique de l’Union. Dans ce contexte, la sécurité du trafic routier et l’amélioration des conditions sociales des chauffeurs deviennent extrêmement importantes. Les règlementations européennes imposent le respect de certaines dispositions concernant le temps de conduite, la durée du travail et le temps de repos des chauffeurs. Or, le nombre d’aires sûres est insuffisant. Selon des statistiques élaborées par le service de notification des incidents, l’Union enregistre chaque année des pertes de 8,2 milliards d’euros dues aux vols de marchandises transportées, 70  % des incidents signalés ayant lieu lorsque le véhicule est à l’arrêt.

La Commission peut-elle indiquer les mesures et les projets communautaires qu’elle envisage pour créer des aires sûres, notamment en Roumanie et en Bulgarie, et de quelle manière ils se reflètent au niveau du budget de l’Union?

La Commission partage l’avis de l’Honorable Parlementaire selon lequel le manque d’aires de stationnement et d’aires de stationnement sûres est un problème pour le secteur européen des transports et de la logistique. Cependant, en ce qui concerne le principe de la subsidiarité, la planification technique pour le développement de l’infrastructure des transports doit être menée au sein des États membres, principalement au niveau local et régional.

Malheureusement, tous les États membres n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires, et c’est pourquoi les conducteurs professionnels peuvent encore rencontrer des difficultés, sur certaines parties du réseau routier, à trouver en temps utile des zones de repos appropriées.

Afin de sensibiliser les États membres à cette situation problématique et afin d’encourager les investissements pour améliorer cette situation, la Commission a lancé en 2007, avec l’aide du Parlement, un projet pilote consistant à développer, le long du réseau transeuropéen, cinq zones de repos sécurisées pouvant servir de modèles pour l’échange des meilleures pratiques. Le premier site pilote a déjà été mis à la disposition des conducteurs en juin 2008 (http://www.setpos.eu). Un projet de suivi permettra d’élaborer des normes pour l’étiquetage des aires de stationnement.

De plus, la Commission a pris l’initiative de proposer une nouvelle directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Cette directive comprendra l’obligation pour les États membres de tenir compte de la disposition concernant les aires de stationnement sûres lors de la planification et de la construction des projets d’infrastructure routière dans le cadre du développement du réseau routier transeuropéen. La directive a récemment été adoptée par le Parlement et le Conseil⁽¹⁾.

En outre, les États membres éligibles à un financement du Fonds de cohésion et des Fonds structurels peuvent faire appel à l’aide financière communautaire respective afin d’améliorer leurs infrastructures de transport. Dans le cadre de la préparation d’un livre vert sur le futur de la politique des réseaux transeuropéens de transport, qui devrait être adopté au début de l’année prochaine, la Commission étudie également la manière de favoriser davantage le développement d’aires de stationnement adaptées.

Vu l’intérêt croissant, dans les villes et les régions d’Europe, pour la mise en place de différentes formes de tarification routière et de zones vertes, quelles sont les mesures prises par la Commission pour faciliter la répression transfrontalière en cas de non-respect de ces dispositifs par un conducteur étranger? La Commission n’est-elle pas d’avis qu’il est essentiel d’instaurer un système efficace de lutte contre les infractions qui s’applique de façon équitable à tous les conducteurs, si l’on souhaite que ces programmes soient acceptés par les citoyens?

Le 19 mars 2008, la Commission a proposé une directive facilitant l’application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière⁽¹⁾. Le but de cette mesure législative est de réduire de manière significative le nombre de victimes de la route grâce à une meilleure application des règles de circulation. Dans ce contexte, le champ d’application de la directive est limité aux quatre infractions les plus dangereuses en termes de sécurité routière: la vitesse excessive, la conduite en état d’ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d’un feu rouge. Il exclut les autres infractions non relatives à la sécurité. En ce qui concerne les «zones vertes» et la tarification routière pour les véhicules particuliers (droits régulateurs ou taxes d’encombrement, en particulier dans les zones urbaines), il n’y a pas de compétence communautaire et il n’existe pas de règles communes spécifiques sur les zones vertes ou les zones environnementales à l’échelle communautaire. Néanmoins, la Commission suit attentivement le nombre croissant d’initiatives prises au niveau national, régional ou local. L’objectif est de garantir qu’une application uniforme des dispositions en vigueur n’entraîne pas de discrimination à l’égard d’usagers étrangers entrant occasionnellement dans ces zones. Cette question sera abordée dans le plan d’action future sur la mobilité urbaine, qui doit être adopté par la Commission avant la fin de l’année 2008.

L’élévation du niveau de vie et la modernisation des moyens utilisés pour le transport des personnes entraînent la mise en circulation de nouveaux types de véhicules. Les quads qui ont brusquement envahi les États membres de l’Union européenne, relèvent de cette catégorie. Or, en ce qui les concerne, l’immatriculation, l’utilisation et l’accès au réseau routier ne sont toujours pas régis, dans certains États membres, par une législation appropriée. Par conséquent, il arrive que ces véhicules soient parfois conduits par des enfants qui ne disposent ni des autorisations, ni des capacités requises. Nombreux sont les accidents dans lesquels aussi bien les conducteurs que des tiers trouvent la mort.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle envisager pour réformer comme il convient la législation relative à la circulation routière dans les États membres pour tenir compte de l’apparition de nouveaux modes de transport, et ce au titre de l’article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, de la communication de la Commission sur un Programme d’action européen pour la sécurité routière (COM(2003)0311) et du livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix (COM(2001)0370)?

La Commission partage les préoccupations de l’Honorable Parlementaire concernant les «off road quads» qui peuvent être dangereux en cas d’utilisation inappropriée.

Ce problème devrait être étudié de plusieurs points de vue: l’homologation des quads, le droit de conduire ces véhicules, l’accès aux voies publiques ainsi que le contrôle et la sanction des comportements illégaux.

En ce qui concerne l’homologation, la législation actuelle de l’UE⁽¹⁾pourrait être révisée. Pour le moment, la Commission se penche sur le contenu possible d’une telle révision, qui est prévue pour 2009. Il est possible qu’elle prévoie un cadre d’homologation plus global de ces véhicules.

En ce qui concerne le permis de conduire, la législation actuelle de l’UE exclut la conduite des quads. Ceci est imputable à l’absence d’harmonisation des dispositions nationales sur les quads. Dès que les dispositions légales susmentionnées concernant la réception auront clarifié la situation, et en particulier, dès qu’elles auront défini les caractéristiques des quads autorisés sur les voies publiques, une intégration des quads dans la directive sur les permis de conduire pourra être envisagée.

Concernant l’accès aux voies publiques et l’organisation de contrôles et de sanctions des comportements illégaux, ces questions relèvent de la compétence des États membres.

À quel stade se trouve le plan de financement du tunnel de base du Brenner, et quelles en sont les conséquences sur le calendrier prévu pour la construction de ce projet prioritaire?

Le plan financier du tunnel de base du Brenner est dans une phase finale et décisive. Les deux États membres, l’Autriche et l’Italie, ont pris des engagements politiques fermes pour réaliser ce projet qui fait partie du projet prioritaire «Berlin-Palermo». Cet engagement s’est déjà concrétisé par la demande conjointe des deux États membres pour un cofinancement communautaire au titre du budget TEN-T. Ce cofinancement, décidé par la Commission, après consultation du Parlement, se chiffre à 786 millions d’euros pour la période 2007-2013 et lie des budgets nationaux importants. Il s’agit d’un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % pour les études, et à hauteur de 27 % pour les travaux.

La mise en place du plan financier va de pair avec le progrès du projet. Pour le moment, les États membres ont mené des études préparatoires, y compris sur les tunnels exploratoires. Depuis mars 2008, les procédures qui mènent à la délivrance du permis de construire du tunnel de base sont en cours et il est prévu que le projet sera lancé au tout début 2009. A ce moment là, les deux États membres devront avoir inclus le projet du tunnel de base du Brenner dans leur programmation pluriannuelle et devront avoir donné des garanties solides pour la finalisation de cet ouvrage.

La Commission, ainsi que le Coordonnateur européen que la Commission a nommé en juillet 2005, le Professeur Karel Van Miert, a toujours souligné le besoin d’avoir les garanties nécessaires des deux États membres. Le commissaire chargé des transports est personnellement convaincu que ces garanties seront réunies au printemps 2009. Le progrès du projet, ainsi que des lignes d’accès au tunnel, est réel et il a inspecté personnellement les travaux en cours, notamment pour ce qui est des lignes d’accès au tunnel, au début de ce mois d’octobre 2009.

La Commission dispose-t-elle de toutes les informations nécessaires pour compléter correctement son enquête sur des subventions octroyées aux transbordeurs écossais NorthLink et CallMac?

Sait-elle quand les résultats de cette enquête seront disponibles?

La Commission a reçu un volume très important de documents et de contributions de la part des autorités du Royaume-Uni ainsi que de nombreuses parties intéressées. Toutes ces informations sont en cours d’analyse.

Une procédure formelle d’investigation dure en général 18 mois mais peut parfois prendre plus de temps dans des dossiers difficiles. La Commission mettra néanmoins tout en œuvre pour préparer dès que possible une décision finale, qui exposera les résultats de cette investigation lancée le 16 avril 2008. Une fois adoptée, cette décision fera l’objet d’un communiqué de presse le jour même de son adoption, puis d’une publication au Journal officiel de l’Union Européenne dans une version non confidentielle.

Après avoir pris contact avec les plus grandes compagnies aériennes européennes, j’ai constaté que l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004⁽¹⁾ relatif aux droits des passagers européens n’était jamais octroyée. Et ce parce que les compagnies qualifient de circonstances extraordinaires les trois raisons fondamentales justifiant l’annulation d’un vol – annulation pour cause de grève des employés de la compagnie ou de l’aéroport, annulation pour cause de défaillance technique de l’aéronef, ou annulation due aux conditions météorologiques – et sont dès lors exemptées de l’obligation de verser une indemnisation (basée sur la distance à parcourir en kilomètres) aux passagers. Par conséquent, les compagnies prennent pour prétexte la dérogation applicable aux droits des passagers, prévue par la Commission, pour éviter d’indemniser ces derniers.

La Commission ne juge-t-elle pas qu’il serait opportun de définir clairement la notion de «circonstances extraordinaires» en ce qui concerne l’annulation d’un vol, et de déterminer ainsi avec précision quand les passagers devraient être indemnisés?

Comment les passagers sont-ils en fin de compte protégés, alors que même quand il s’agit de leurs «droits» les compagnies sont davantage protégées qu’eux ne le sont?

Le but du règlement sur les droits des passagers aériens est avant tout de fournir au passager bloqué suffisamment d’assistance et d’information sur place et au moment de l’incident, pour lui permettre d’arriver le plus vite possible à sa destination, et cela dans les meilleures conditions. La compensation prévue à l’article 5 du règlement ne concerne en fait qu’un nombre très limité de passagers par rapport au volume de passagers aériens qui rencontrent des problèmes lors de leur voyage.

Le législateur européen a préféré ne pas inclure de définition exhaustive de la notion de «circonstances exceptionnelles» dans le texte du règlement. Ce qui a suscité des divergences d’interprétation entre les compagnies et les États membres dont la Commission a bien conscience.

C’est pourquoi la Commission a, entre autres, soulevé ce sujet avec les compagnies et les organismes de contrôle pendant plus d’un an et a rédigé une série de questions-réponses qui aborde la question des «circonstances exceptionnelles». Les lignes directrices proposées par la Commission dans ce document accessible au public⁽²⁾ ont été discutées avec les États membres qui les ont acceptées.

Cela étant, c’est la Cour de justice et non la Commission qui peut fournir une interprétation des textes législatifs quand celle-ci s’avère nécessaire. D’ailleurs la Cour devrait se prononcer sur cette question très prochainement (probablement début 2009) dans le cadre de deux questions préjudicielles. La Commission analysera ensuite si l’interprétation de la Cour est suffisante pour bien délimiter les circonstances qui peuvent être considérées comme exceptionnelles.

L’honorable parlementaire est prié d’envoyer aux services de la Commission toutes les données dont il dispose et qui permettent de prouver les comportements fautifs à caractère répétitif qu’il dénonce de la part des compagnies aériennes et l’inaction des États membres à faire appliquer correctement le règlement.

Étant donné qu’elle s’est engagée à réduire les conséquences négatives de la croissance rapide du trafic aérien sur l’environnement, et a recommandé de faire un meilleur usage de la capacité des aéroports existants, la Commission pourrait-elle clarifier sa position à l’égard de la proposition visant l’extension de l’aéroport d’Heathrow au Royaume-Uni?

Par ailleurs, qu’entend-elle faire pour concilier l’objectif de réduction de la pénurie de capacités des aéroports européens avec celui de répondre aux exigences fixées par le protocole de Kyoto en matière d’environnement et la directive (2008/50/CE⁽¹⁾) concernant la qualité de l’air ambiant?

La décision relative à l’extension d’Heathrow relève de la compétence nationale. La Commission s’attend à ce que, dans la préparation de la décision et sa mise en œuvre, toute la législation communautaire pertinente soit respectée. Ce qui implique, par exemple, la conformité aux obligations qu’imposent la directive 85/337/EEC⁽²⁾ concernant l’évaluation des incidences environnementales, la directive 2001/42/EC⁽³⁾ relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement, et les normes de protection de l’environnement telles qu’établies dans les directives relatives à la qualité de l’air ambiant (directive 1999/30/EC⁽⁴⁾, à remplacer par la directive 2008/50/EC⁽⁵⁾).

En ce qui concerne les impacts de l’aviation sur le climat, la Commission a adopté une approche globale visant à restreindre les émissions de l’aviation. Elle comprend l’amélioration de la gestion du trafic aérien et l’inclusion de l’aviation dans le système d’échange des droits d’émission (ETS)⁽⁶⁾.

L’initiative «Ciel unique européen» et le programme SESAR⁽⁷⁾vont accroître l’efficacité du système européen de gestion du trafic aérien.

Le Conseil et le Parlement ont récemment convenu d’une législation visant à inclure le secteur de l’aviation dans le SCEQE. Ces dispositions devraient aboutir à une gestion plus efficace des émissions de CO2 par l’industrie aéronautique, et garantira que le secteur aéronautique contribue aux efforts entrepris par d’autres secteurs pour réduire les émissions.

Les décisions concernant les mesures spécifiques nécessaires pour assurer le respect des normes de qualité de l’air ambiant à côté des aéroports de l’UE relèvent de la compétence nationale. La Commission aide les États membres à satisfaire aux normes en développant et en appliquant les mesures communautaires contre les émissions à la source (cf. déclaration de la Commission jointe à la publication de la directive 2008/50 dans le Journal officiel). De plus, la Commission développe les activités de recherche concernant la réduction de l’impact environnemental des avions, véhicules et infrastructures de transport dans le contexte du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, et elle étudie l’impact de la pollution atmosphérique, y compris de la pollution imputable aux transports, sur l’environnement et la santé humaine.⁽⁸⁾

Nous sommes actuellement confrontés à l’insécurité alimentaire et à la hausse des prix des denrées alimentaires à l’échelle mondiale. Depuis l’achèvement de la première évaluation de l’impact du paquet relatif aux produits phytosanitaires en 2004, les questions environnementales ont considérablement évolué. Étant donné l’augmentation du prix des denrées alimentaires au niveau mondial et ses répercussions sur les citoyens européens et les pays en développement, notamment sur les contraintes affectant la production alimentaire, la Commission peut-elle effectuer une évaluation détaillée de l’impact du train de mesures sur les pesticides (produits phytosanitaires), axée sur les éléments socio-économiques de l’actuelle position commune du Conseil? Par ailleurs, la Commission peut-elle donner son avis sur la question de savoir si le prix des denrées alimentaires augmentera ou diminuera en cas d’adoption d’une approche fondée sur les risques?

La Commission est d’avis que sa première évaluation de l’impact était complète et qu’elle est toujours valable. Elle portait essentiellement sur les différences principales du règlement proposé comparé à la législation actuelle: autorisations provisoires, reconnaissance mutuelle, évaluation comparative, protection des données et information des voisins de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

La Commission est persuadée que la position commune, comme sa proposition initiale, vise à renforcer le niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en sauvegardant la compétitivité de l’agriculture dans l’Union européenne. Elle contient des mesures comme, par exemple, le système d’autorisation par zone et la reconnaissance mutuelle obligatoire, des règles simplifiées de protection des données, des délais clairs pour les procédures d’approbation et d’autorisation et une autorisation simplifiée pour les utilisations mineures, qui constituent des mesures en faveur de l’agriculture et qui augmenteront la disponibilité des pesticides pour les agriculteurs.

La Commission a étudié l’effet des critères proposés et conclu qu’ils pourraient conduire au retrait d’un nombre limité de substances actives. Le Commission suivra attentivement l’évolution de la situation.

La Commission rejette la critique selon laquelle ces critères sont des critères de seuil, parce qu’il est en fait tenu compte de l’exposition: ces substances très dangereuses peuvent être approuvées si l’exposition à celles-ci est négligeable (ex. système fermé).

Enfin, concernant l’évolution des prix alimentaires au cours des dernières années, la Commission estime qu’il est impossible d’établir une projection statistique rigoureuse de l’influence de cette mesure sur les prix alimentaires compte tenu d’un grand nombre d’autres facteurs tels que les prix de l’énergie ou le changement climatique.

Le Président Barroso a invité les États membres à nommer des hauts fonctionnaires pour participer aux discussions sur les aspects stratégiques des OGM. Les thèmes abordés au sein du groupe sont notamment le fonctionnement des procédures d’agrément, l’impact des autorisations asynchrones de cultures d’OGM, et le débat au sein de l’opinion publique sur la question des OGM. La première réunion du groupe de haut niveau s’est tenue le 17 juillet, une autre étant prévue pour ce mois-ci.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la date prévue pour la présentation du rapport du groupe de haut niveau?

La Commission pourrait-elle formuler des observations sur la façon dont les objectifs de ce groupe de haut niveau sont susceptibles de différer de ceux du groupe de travail sur les OGM, mis en place par le Conseil Environnement?

En 2003, le Parlement et le Conseil ont adopté un nouveau cadre réglementaire régissant la commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation a établi un régime d’autorisation très strict préalable à la commercialisation, par lequel seuls les OGM qui se sont avérés ne présenter aucun danger pour l’environnement et la santé humaine et animale ont pu être commercialisés.

Au même moment, l’Union européenne (UE) a adopté des règles strictes en matière de traçabilité et d’étiquetage des produits OGM. Cette législation garantit – si nécessaire – le rappel des produits OGM et la possibilité pour les consommateurs de choisir d’éviter les denrées contenant des organismes génétiquement modifiés (GM), si tel est leur choix. La législation communautaire en matière d’OGM est à présent reconnue comme la plus complète, et sans doute la plus stricte, au monde.

Dans ce cadre juridique, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) joue un rôle primordial en tant que responsable de l’évaluation du risqué représenté par les OGM avant leur commercialisation, alors que la Commission, en sa qualité de gestionnaire des risques, est chargée d’approuver ou pas un OGM spécifique à la lumière de l’avis de l’EFSA et, le cas échéant, en tenant compte d’autres facteurs légitimes.

Le débat des OGM est trop souvent perçu comme un débat sur l’environnement et la sécurité des denrées alimentaires. Mais la question est beaucoup plus complexe. Elle traite également de politique commerciale, de sécurité des denrées alimentaires – plus spécifiquement de sécurité des aliments pour animaux en Europe – de recherche et de compétitivité d’une bio-industrie européenne. Il ne peut être ignoré que l’UE a été condamnée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour non-application de ses propres règles.

Dans ce contexte, la Commission a tenu en mai 2008 un débat d’orientation sur les OGM afin de traiter de toutes les facettes de la question. Au cours de ce débat, la Commission a observé que la politique relative aux OGM demeure un sujet très sensible, pour la Commission elle-même, mais aussi pour la plupart des États membres. Il a été communément admis que le cadre juridique en vigueur est approprié mais que sa mise en œuvre doit être améliorée.

La Commission a réitéré sa confiance dans la haute qualité des avis scientifiques fournis par l’EFSA, et a confirmé qu’elle continuerait d’assumer ses responsabilités institutionnelles tout en respectant ses obligations internationales.

La Commission a également admis qu’il serait utile d’avoir avec les États membres une discussion politique informelle, afin de faire le point sur l’expérience et de chercher avec eux s’il existe des méthodes de simplification du processus décisionnel, y compris, le cas échéant, en y apportant des améliorations. L’objectif est d’avoir une meilleure compréhension de la position de l’Europe au sujet des OGM, et de savoir dans quelles conditions et selon quelles modalités la discussion pourrait être poursuivie.

Le groupe s’est rencontré le 17 juillet 2008 et le 10 octobre 2008 pour discuter sur une base informelle. La discussion a porté sur toute une série de problèmes politiques en relation directe ou indirecte avec le champ politique des OGM: le prix des denrées alimentaires, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, l’OMC, les aspects commerciaux – y compris la question de l’autorisation asynchrone des OGM dans l’UE et les pays tiers – ainsi que l’opinion publique.

Parallèlement, un groupe de travail ad hoc sur les OGM a été intégré au Conseil Environnement sous les auspices de la présidence française. Sur la base des réflexions de ce groupe de travail, la présidence française vise à disposer des conclusions du Conseil adoptées au sein du Conseil Environnement des 4 et 5 décembre 2008. La Présidence et la Commission collaborent étroitement afin de garantir une bonne coordination entre les deux initiatives.

Alors que les activités du groupe de travail du Conseil portent principalement sur des questions spécifiques, pour la plupart en rapport avec l’évaluation des risques environnementaux et la gestion des risques associés aux OGM, les discussions du groupe de haut niveau ont une portée plus large.

Dans sa réponse à ma question H-0485/08⁽¹⁾ sur la diffusion de programmes par la chaîne de télévision terroriste, laquelle exploite la capacité du satellite de l’entreprise française Eutelsat, la Commission a souligné qu’elle entendait soulever la question de la chaîne de télévision d’Al-Aqsa dans le cadre de sa prochaine réunion avec les autorités nationales de régulation, avant les vacances d’été de 2008. La Commission peut-elle indiquer les résultats de cette réunion ainsi que les démarches qu’elle compte entreprendre afin de mettre un terme à la diffusion de programmes au travers de la capacité d’un satellite européen, ce qui constitue une violation de l’article 3 bis de la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (directive 2007/65/CE⁽²⁾)?

Lors de la réunion, le 4 juillet 2008, de la Commission et des autorités réglementaires nationales, le problème des canaux de diffusion de discours haineux en provenance de pays tiers a été débattu. Il a été relevé que la plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) ne disposait pas du pouvoir réglementaire d’adopter des prescriptions contraignantes pour ses membres. L’attention a également été attirée sur la version préliminaire d’une déclaration du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) relative à la régulation des contenus. Cette déclaration a été adoptée le vendredi 3 octobre 2008 lors de leur réunion annuelle en Italie et repose, entre autres, sur le respect des valeurs, principes et droits fondamentaux tels que le respect de la personne humaine et de l’altérité et de la préservation de l’État de droit.

Toutefois, tous les pays tiers en question ne sont pas membres de l’EPRA ou du RIRM. La coopération bilatérale entre les instances d’un État membre et des pays tiers a été considérée comme un pas en avant. En même temps, la Commission souhaite mettre en valeur ce type de coopération en invitant occasionnellement toutes les parties concernées à des réunions communes.

La Commission voudrait réitérer que – excepté des allégations générales de violation de l’article 3 bis de la directive sur les services de médias audiovisuels⁽³⁾– elle n’a reçu jusqu’ici aucune plainte officielle concernant les programmes diffusés par la chaîne de télévision Al Aqsa. Il devrait être souligné qu’aucune démarche vis-à-vis d’aucun régulateur ne peut être entreprise sans allégations concrètes citant au moins le jour, l’heure et la nature de la violation. Néanmoins, la Commission a renvoyé cette question à l’instance française de régulation responsable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Une réponse est attendue d’ici novembre 2008.

La presse affirme que la Commission européenne est sur le point de conclure une nouvelle stratégie pour l’Érythrée. Selon certaines informations, le prochain plan quinquennal devrait faire passer l’aide à l’Érythrée de 80 millions d’euros à l’heure actuelle à 110 millions d’euros. Plusieurs interrogations demeurent quant à la façon dont l’Érythrée utilise l’aide qu’elle reçoit et le régime d’Asmara viole constamment les droits de l’homme; par exemple, le journaliste suédois Dawit Isaak est en prison depuis sept ans. Dès lors, comment justifier l’augmentation de l’aide à ce pays? Ne devrions-nous pas saisir l’occasion d’exiger que les pays qui veulent recevoir une aide satisfassent aux exigences démocratiques et aux droits de l’homme?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour conditionner l’aide à l’Érythrée?

L’Érythrée est l’un des pays les plus pauvres au monde; son PIB par habitant est estimé à 200 dollars. Selon l’index de développement humain du Fonds de développement des Nations unies, l’Érythrée était classée 157e sur 177 pays en 2008, et une majorité d’Érythréens vit en dessous du seuil de pauvreté. De plus, l’Érythrée souffre particulièrement de la crise du prix des denrées alimentaires. L’objectif principal de la coopération de l’UE avec l’Érythrée est d’améliorer la situation de crise économique et les conditions de vie de ces populations.

Compte tenu de sa population, de son revenu par habitant, de son classement sur l’index de développement humain, de son évolution démographique et de sa vulnérabilité, mais aussi de ses performances économiques et sociales, le montant de l’allocation pour l’Érythrée au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) s’élève à 122 millions d’euros pour la période 2008-2013. Cette dotation ne constitue pas un droit, mais un montant indicatif, et il peut être révisé lors de l’examen de milieu et de fin de parcours.

Le gouvernement de l’État d’Érythrée et la Commission européenne finalisent une stratégie de coopération et le programme indicatif national pluriannuel financé sur le budget du 10e FED.

La stratégie prévue pour le 10e FED, qui est axée sur des interventions en faveur de la sécurité alimentaire et du domaine des infrastructures, avec des mesures complémentaires pour le secteur de la responsabilité financière et vers la coopération avec des acteurs non gouvernementaux, vient en réponse aux défis importants qui attendent l’Érythrée en matière de développement.

La situation des droits de l’homme en Érythrée est un sujet de vive inquiétude. Le commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire a eu l’occasion de faire part de ses préoccupations concernant la situation en Érythrée, notamment au niveau des droits de l’homme, et il a en particulier abordé avec le président Isaias le cas personnel de M. Dawit Isaak, à plusieurs occasions et, plus récemment, au cours de sa visite à Asmara en juin 2008. La Commission a également des contacts réguliers avec l’opposition érythréenne et les mouvements de la diaspora.

Depuis lors, un dialogue formel a été réinstauré, dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, et des suggestions ont été avancées afin d’améliorer certains aspects des relations UE/Érythrée, y compris le programme de coopération de la Commission, et la situation de la gouvernance en Érythrée, qui comprend le cas des prisonniers de conscience et d’autres questions relatives aux droits de l’homme.

La Commission avec les États membres suit à tout moment la politique de l’UE.

La Commission attend avec impatience de prendre connaissance des résultats de la mission parlementaire dans la Corne de l’Afrique, y compris en Érythrée. En préparation de leur visite, les membres de la mission d’enquête ont rencontré les services de la Commission. Peu avant leur départ, les membres de la mission rencontreront aussi le commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire.

L’interdiction de vente à distance et la responsabilité pénale correspondante concernent un type de vente dans lequel le vendeur, ou un mandataire agissant en son nom, envoie ou transporte lui-même en Finlande des boissons alcoolisées qu’il a vendues. L’interprétation prévalant en Finlande se fonde sur l’idée qu’il faut, pour livrer de l’alcool aux consommateurs, détenir l’autorisation de vendre au détail des boissons alcoolisées. Or, selon la législation en vigueur, une telle autorisation ne peut être accordée qu’à l’entreprise publique exerçant le monopole d’État.

Le droit finlandais et l’interprétation qui en est faite, en pratique, par l’administration, sont-ils contraires à l’article 28 du traité CE, compte tenu qu’ils refusent au vendeur établi dans un autre État membre le droit d’exercer à destination des consommateurs finlandais la vente à distance d’alcool?

La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.

À cet égard, il convient de noter que, conformément à l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire Rosengren (C-170/04), une disposition figurant dans une loi nationale ayant instauré un monopole à caractère commercial interdisant aux particuliers d’importer des boissons alcoolisées, sans en assurer personnellement le transport, constitue une restriction quantitative aux importations au sens de l’article 28 CE, qui, dans le système particulier du monopole suédois, ne semblait pas justifiée.

Dans une autre affaire concernant l’interdiction de vente par correspondance de médicaments (C-322/01 DocMorris), la Cour de justice a reconnu qu’une interdiction nationale de la vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’État membre concerné, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l’article 28 du traité CE.

Au vu de la jurisprudence précitée, l’interdiction de vente à distance d’alcool en Finlande constitue une violation de l’article 28 CE.

Une mesure, qui est jugée contraire à l’article 28 du traité CE, peut toutefois se justifier par des raisons tenant à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la protection de la santé, au sens de l’article 30 du traité CE, ou conformément aux exigences dites impératives reconnues par la Cour de justice. Cependant, afin d’être justifiée, cette disposition nationale doit être nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et proportionnée à ces objectifs.

Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut évaluer complètement la mesure en cause.

Alors que seize mois se sont écoulés depuis le naufrage du navire de croisière Sea Diamond à Santorin, aucune conclusion n’a même été établie quant aux motifs du naufrage, tandis que, par la faute du gouvernement grec, du ministère de la marine marchande et des autorités administratives, les responsabilités de la compagnie Hellenic Louis Cruises, propriétaire du navire – laquelle a déjà perçu une indemnité de 55 millions de dollars – ne lui ont pas été imputées. La «dépouille» du navire se trouve toujours au fond de la caldera et continue de polluer les eaux de Santorin, en dépit des vives protestations des habitants et des autorités locales, et malgré les promesses des autorités grecques compétentes.

Comment la Commission entend-elle contribuer à la réhabilitation de l’environnement marin de cette île à la riche histoire, répondant ainsi aux demandes – adressées par les habitants et des organisations de masse – de renflouage du navire, lequel contient toujours du pétrole, des lubrifiants et autres liquides toxiques? Le gouvernement grec a-t-il émis la même revendication?

Au cours des derniers mois, la Commission a suivi de près la situation de l’épave du Sea Diamond au large de Santorin, en vue de garantir la bonne application de la législation communautaire. Après examen des dispositions pertinentes de la législation applicable (à savoir la directive 2004/35/CE⁽¹⁾sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la directive 2000/60/CE⁽²⁾établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et la directive 2006/12/CE⁽³⁾relative aux déchets), la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières, il n’était pas possible de déterminer l’existence d’une violation des dispositions en question. Il faut préciser qu’il n’existe pas à ce jour de législation communautaire concernant l’enlèvement d’épaves. La réponse à la question écrite (E-1944/08) de M. Papadimoulis⁽⁴⁾contient plus d’informations à ce sujet.

Toutefois, la Commission a insisté sur la nécessité de prévenir une dégradation significative de l’environnement. À la suite des demandes d’information de la Commission, les autorités helléniques ont fait savoir qu’elles avaient pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution, dont la réalisation d’une étude d’impact de la pollution et le suivi continu de la zone concernée. L’étude du Centre hellénique d’études marines a conclu que les conséquences du naufrage étaient négligeables. Malgré cela, le ministère de la marine marchande a confirmé la poursuite des prélèvements et mesures et, le cas échéant, la réalisation de mesures correctrices. Parallèlement, le ministère a imposé des sanctions appropriées.

En ce qui concerne les actions de réhabilitation, la possibilité existe d’un cofinancement dans le cadre de référence stratégique national pour la Grèce pour la période 2007-2013, qui a été approuvé par la Commission (à savoir le programme opérationnel «Environnement et développement durable 2007-2013» ou le programme opérationnel régional «Crète et îles de la mer Égée, 2007-2013»). Toutefois, le choix des actions spécifiques intégrées dans ces programmes dépend des autorités compétentes des États membres, la Commission vérifiant uniquement les critères d’éligibilité généraux et le respect de la législation de l’UE, y compris la législation environnementale. En outre, le programme opérationnel Environnement pour la période 2000-2006 a cofinancé l’achat de quatre bateaux antipollution visant à assurer la protection de zones spécifiques protégées.

En cas de pollution marine ou de menace imminente de ce type, la Grèce peut faire appel au mécanisme de protection civil (instauré par décision du Conseil 2007/779/CE, Euratom⁽⁵⁾). Ce type d’assistance peut aussi impliquer, si les autorités nationales le demandent, la mobilisation de navires adaptés à la lutte contre la pollution contractés par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Les autorités grecques n’ont, jusqu’à présent, émis aucune demande spécifique d’aide.

En ce qui concerne le Fonds de solidarité de l’UE, il convient de noter que cet instrument est normalement limité aux catastrophes naturelles majeures et ne peut être activé que sur la demande de l’État concerné si les dommages excèdent un certain seuil, établis pour la Grèce à 0,6 % du revenu national brut (RNB) (soit 1 066 milliards d’euros). Les dommages couverts par une assurance ou la responsabilité de tiers ne peuvent être indemnisés.

Le 13 août 2008, la Fédération Alevi Bektasi a déposé une plainte auprès du Comité des ministres du Conseil de l’Europe contre la Turquie en raison du caractère obligatoire de l’instruction religieuse dans les écoles turques. Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Quel est l’avis de la Commission, à la lumière du principe de la liberté de religion, sur la non-application de cet arrêt par la Turquie? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire appliquer cet arrêt? À quelle date cet arrêt doit-il être appliqué? Quelle est l’influence de ce refus sur les négociations en cours?

La Commission a connaissance de l’affaire mentionnée par l’Honorable Parlementaire.

En octobre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le programme d’instruction religieuse en Turquie ne pouvait être considéré comme satisfaisant aux critères d’objectivité et de pluralisme nécessaires dans une société démocratique. Il a donc estimé qu’il n’existait pas de méthode appropriée permettant de garantir le respect des convictions parentales.

Par conséquent, la Cour a demandé à la Turquie de mettre son système éducatif et sa législation interne en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.

La Turquie doit mettre en œuvre la décision de la Cour. La Commission suit attentivement ce processus et soulève cette question dans son dialogue avec les autorités turques à tous les niveaux appropriés; en outre, la question a été soulevée dans le contexte du rapport de suivi de 2007 sur la Turquie.

La Turquie doit s’assurer du respect total des droits et des libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris la liberté de religion. C’est une condition de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.

Le déversement sauvage de déchets industriels non traités dans le canal 66 de la commune d’Irinoupolis (nome d’Imathia) s’avère gravement préjudiciable à l’environnement et à la santé des habitants de la région. Pour réduire leurs dépenses de fonctionnement, les usines de transformation des pêches des nomes d’Imathia et de Pellas n’utilisent pas les systèmes de traitement biologique dont elles sont pourtant dotées et déversent leurs déchets dans le canal. Cette pratique, tout à fait arbitraire, constitue un crime environnemental permanent: les cadavres de poissons se comptent par milliers, l’eau du canal est polluée et l’odeur fétide qui se dégage est insupportable. Les eaux du canal 66 alimentent l’Aliakmonas, source d’approvisionnement en eau de la ville de Thessalonique, et débouchent dans le delta des fleuves Aliakmonas et Axios (une région protégée par la Convention de Ramsar), aggravant ainsi la pollution du golfe Thermaïque. De plus, ces eaux sont utilisées pour l’irrigation des cultures de l’ensemble de la région, avec les effets négatifs que cela peut avoir sur l’élevage et, via la chaîne alimentaire, sur l’homme et sur la santé publique.

La Commission compte-t-elle prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution du canal 66 imputable à des pratiques industrielles arbitraires, et assurer la réhabilitation du milieu naturel et la protection de la santé publique dans la région?

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne cette pollution, due à des pratiques industrielles arbitraires, qui continue à affecter le canal 66 et la nécessité qu’il y a de réhabiliter le milieu naturel et de protéger la santé publique dans la région?

La directive 2008/1/CE⁽¹⁾relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (la directive IPPC, version codifiée de la directive 1996/61/CE⁽²⁾) énumère les catégories d’activités industrielles relevant de son champ d’application. La liste inclut le traitement et la transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale d’une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).

Sur la base des informations présentées dans la question écrite, rien ne permet de savoir si les usines de transformation des pêches des nomes d’Imathia et de Pellas entrent dans le champ d’application de la directive IPPC.

La Commission a déjà pris des mesures afin de s’assurer que les installations existantes couvertes par la directive IPPC sont conformes aux exigences de la directive. En mai 2008, une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE a été engagée contre neuf États membres, dont la Grèce. Sur la base des informations obtenues des autorités grecques, il semble que quatre installations au moins fabriquant des aliments à partir de matière première végétale sont exploitées dans le nome d’Imathia sans autorisation appropriée. La Commission examine actuellement les informations rassemblées concernant les installations en Grèce et prendra les dispositions nécessaires, y compris la poursuite de la procédure d’infraction, pour que la directive IPPC soit correctement appliquée.

En ce qui concerne la qualité générale de l’eau de rivières, la directive-cadre sur l’eau⁽³⁾ oblige les États membres à garantir une bonne qualité d’eau («bon état») en règle générale d’ici 2015. Les plans et programmes nécessaires doivent être mis au point d’ici au 22 décembre 2009.

En outre, le delta des fleuves Axios-Loudias-Aliakmon est un site inclus dans le réseau Natura 2000 instauré par la directive «Habitats» 92/43/CCE⁽⁴⁾. La directive «Habitats» requiert que les activités pouvant entraîner une détérioration de la valeur de conservation du site devraient être évitées.

La Commission demandera aux autorités grecques des informations supplémentaires sur la nature de cette pollution, notamment les résultats des mesures d’émissions ou de la qualité de l’eau à proximité des usines concernées, et sur son impact sur le site Natura 2000 susmentionné.

L’annexe VIII du projet de règlement du Conseil, daté du 20 mai 2008, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, comporte une liste des plafonds des moyens financiers accordés pour chacun des États membres dans le cadre de la politique agricole commune pour l’après-2013. En recalculant les montants figurant dans cette annexe pour un hectare de surface agricole utilisée, on constate que les différences concernant le niveau de l’aide accordée par hectare selon les États membres sont considérables. On parvient approximativement aux chiffres suivants: 489 euros pour la Belgique, 388 euros pour le Danemark, 344 euros pour l’Allemagne, 263 euros pour la France, 237 euros pour le Royaume-Uni. Pour les nouveaux États membres, le niveau des plafonds est encore plus bas: 213 euros pour la République tchèque, 227 euros pour la Hongrie, 200 euros pour la Slovaquie, et pour la Pologne, 187 euros seulement.

Dans un contexte où les coûts de production ont tendance à se rapprocher très rapidement entre les anciens et les nouveaux États membres, et où la Commission propose de dissocier l’aide financière de la production, le maintien de telles disparités ne se justifie en rien sur le fond et est perçu comme une manifestation de la discrimination qui frappe notoirement les agriculteurs des nouveaux États membres. Maintenir au fil des années de telles différenciations en matière d’aide revient à admettre qu’il existe en fait une politique agricole commune à deux vitesses.

Quelles mesures la Commission entend-elle mettre en œuvre pour remédier à un tel déséquilibre?

Le niveau de l’aide découplée est déterminé sur la base des mêmes principes pour l’UE-15 et l’UE-12, c’est-à-dire les niveaux de référence fixés pour les dépenses budgétaires et la superficie. Dans l’UE-15, la référence est la production historique, la superficie et le soutien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), tandis que, dans l’UE-12, les niveaux de soutien étaient convenus dans le traité d’adhésion en tenant compte de divers facteurs tels que les niveaux de production récents et le potentiel de production de l’État membre.

Compte tenu du fait que des références de production historique étaient utilisées pour déterminer les paiements, l’aide directe diffère non seulement entre les États membres de l’UE-12 et de l’UE-15, mais entre tous les États membres ainsi qu’entre les régions et entre les agriculteurs individuels (en fonction du modèle de découplage retenu).

Dans le «bilan de santé», nous proposons de donner aux États membres la possibilité d’harmoniser ces différences en interne. Cependant, l’évolution vers une harmonisation dans tous les États membres ne permettrait pas de réaliser ses buts politiques poursuivis. Les paiements directs sont un instrument de soutien des revenus des agriculteurs, et leur niveau doit être évalué en fonction du niveau économique général et des développements dans les États membres de l’UE.

Un alignement des niveaux de paiements directs pour l’ensemble des 27 États membres augmenterait, en moyenne, les revenus agricoles dans l’UE-12 et les abaisserait dans l’UE-15. Cela accroîtrait les divergences existant dans le développement des revenus agricoles et des revenus des autres secteurs de l’économie. Les revenus agricoles de l’UE-12 ont déjà augmenté considérablement depuis l’élargissement de l’UE et laisseraient loin derrière les autres revenus avec un paiement forfaitaire à l’échelle de l’UE. Dans l’UE-15, où les revenus agricoles sont déjà à la traîne par rapport à ceux d’autres secteurs, un paiement forfaitaire augmenterait cet écart.

En outre, quand les diverses composantes des dépenses de l’UE sont évaluées au regard de leur part dans le produit intérieur brut (PIB), il devient clair que l’UE-12 n’est pas défavorisée par rapport à l’UE-15 concernant l’aide agricole. En 2007, les paiements directs et les mesures de soutien du marché étaient à peu près au même niveau dans les États membres de l’UE-12 et de l’EU-15 en termes de part du PIB. Les dépenses de développement rural dans l’UE-12 étaient sept fois plus élevées que pour l’UE-15, et les actions structurelles quatre fois plus nombreuses, mesurées en parts du PIB.

Ces considérations montrent que les paiements directs forfaitaires ne seraient pas conformes à l’objectif des paiements directs, qui est d’atteindre un niveau approprié d’aide au revenu pour les agriculteurs, parce qu’ils fausseraient le rapport entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs de l’économie de l’UE-12, ainsi que de l’UE-15.

Les derniers développements de la crise financière outre-Atlantique, avec en particulier l’effondrement du dollar par rapport à l’euro, font courir un danger de mort aux industries à forte valeur ajoutée des États membres de la zone euro. Des centaines de milliers d’emplois qualifiés, voire très qualifiés, vont être détruits en zone euro, du fait du dumping monétaire de la zone dollar. L’acuité et la profondeur de la crise sont telles que la question de la cohésion et de la pérennité de la zone euro est posée. Seul le coût exorbitant d’une sortie de la zone euro pour un État maintient la cohésion du système.

Quelles sont les mesures économiques et politiques que compte prendre la Commission pour conjurer le risque à venir d’éclatement de la zone euro?

Bien que la zone euro ait été touchée par une combinaison de chocs externes sérieux, l’euro s’est révélé être un bouclier puissant contre ceux-ci. Contrairement aux années soixante-dix, ces chocs ne sont pas amplifiés par l’instabilité des taux de change intérieurs et des taux d’intérêts. La gestion de l’aide d’urgence sous forme de liquidités par la Banque centrale européenne (BCE) a été un atout majeur dans la conjoncture extraordinaire actuelle. De plus, dès le Conseil ECOFIN d’octobre, tous les ministres de l’UE ont appelé à une réponse coordonnée aux chocs actuels, imitant l’appel de la Commission pour renforcer la gouvernance économique tel qu’elle l’a exprimé dans sa communication sur l’UEM@10⁽¹⁾. La Commission a proposé d’élargir la surveillance macroéconomique afin de mieux détecter et suivre les divergences au sein de la zone euro. Par exemple, ceci pourrait se traduire par une meilleure évaluation des tendances de la compétitivité pour chaque État membre de la zone euro. Dans la même communication, la Commission a appelé les États membres à renforcer la gouvernance économique de la zone euro, sur le plan intérieur et sur le plan extérieur, en faisant un meilleur usage du cadre existant pour la coordination de la politique économique. En particulier, les politiques intérieures, étant donné leur rôle important, ne devraient pas être menées sans tenir compte de leur impact sur les pays voisins de la zone euro.

La Commission a fait part de son intention de réduire les subventions agricoles en faveur de la Grèce en raison des insuffisances qui ont été constatées dans le système de contrôle du pays, et a précisé qu’elle entreprendrait cette démarche si le gouvernement grec ne lui fournissait pas les garanties et les preuves nécessaires indiquant qu’il avait amélioré les mécanismes de contrôle. De plus, il ressort d’articles parus récemment que la Cour des comptes a relevé des erreurs et un manque de transparence dans la gestion des aides de la PAC et de la réserve nationale de droits, situation dont les agriculteurs ne sont pas responsables.

À quel stade les négociations entre la Commission et le gouvernement grec se trouvent-elles, et quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter que le versement des subventions aux agriculteurs grecs ne soit mis en péril?

Des progrès satisfaisants ont-ils été accomplis en ce qui concerne l’amélioration du système national de contrôle, et ce afin que la Commission ne réduise pas les subventions?

Quelles conséquences les réductions des aides, dues à des erreurs de gestion et à des insuffisances du système de contrôle, ont-elles pour les agriculteurs, alors que ces derniers ne sont pas responsables de ces problèmes?

Les autorités grecques se sont engagées elles-mêmes, dans le cadre d’un plan d’action élaboré au printemps 2006, à mettre en place un nouveau système opérationnel d’identification des parcelles agricoles (SIPA) d’ici la fin de 2008.

Un SIPA précis est essentiel pour garantir la gestion et le contrôle corrects des paiements liés à la surface.

Une lettre datée du 16 juillet 2008 a été envoyée aux autorités grecques afin d’ouvrir la procédure visant à suspendre une partie des paiements versés à la Grèce au titre des mesures d’aide liées à la surface dans le domaine de l’agriculture et du développement rural en raison d’insuffisances persistantes dans son système de contrôle, lacunes concernant essentiellement le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA). Les autorités grecques ont répondu à cette lettre le 28 août 2008.

Un audit effectué en septembre 2008 a montré que – malgré les progrès réalisés – la mise en place de cet élément fondamental ne sera pas introduite dans les délais.

Sur cette base, la Commission continue de préparer la procédure de suspension des paiements, comme elle l’avait annoncé en juillet 2008.

Il convient de souligner que la suspension concernera le remboursement mensuel effectué par la Commission auprès de l’organisme payeur grec. Ceci ne réduit en rien l’obligation qu’ont les autorités grecques de payer aux agriculteurs les montants auxquels ils ont droit à leur niveau.

Nous avons récemment été les témoins de tempêtes sans précédents sur les marchés financiers. Chaque jour a amené son lot d’évolutions extraordinaires qui auraient été inimaginables la veille. La banque américaine d’investissement Lehman Brothers a été autorisée à faire faillite tandis que l’un des plus grands assureurs du monde, AIG, a été renfloué. Le rachat de la plus grande banque de prêt hypothécaire du Royaume-Uni, HBOS, a été approuvé par le gouvernement pour prévenir un retrait massif de la part de ses clients. Les cours des actions se sont effondrés puis sont remontés et, à l’heure où je rédige cette question, l’administration des États-Unis tente de mettre en place un plan de sauvetage colossal de 3 billions de dollars.

Dans le cadre de son domaine de compétences, quelles mesures la Commission prend-elle pour préserver les intérêts des citoyens de l’UE de l’impact de la crise financière mondiale?

La Commission s’est activement engagée dans la sauvegarde des intérêts des citoyens de l’UE pendant et après la crise financière. Les citoyens ont besoin d’un système de protection approprié des consommateurs, des investisseurs et des dépôts; de marchés des liquidités performants en mesure de prêter aux consommateurs, propriétaires et entreprises; enfin d’une économie productive basée sur les entreprises en développement.

Dans cet esprit, la Commission a été active sur un grand nombre de questions:

Elle a contribué à établir un diagnostic précis des origines de la crise, suivi de mesures visant à remédier aux faiblesses du système financier. Elle a élaboré une feuille de route adoptée par les ministres de l’économie et des finances en octobre 2007 afin d’augmenter la transparence des marchés, l’évaluation, les exigences prudentielles et d’aborder les problèmes liés aux notations du crédit et autres questions concernant le fonctionnement des marchés;

La Commission a coopéré avec les ministères des finances et les autorités de surveillance, notamment par l’intermédiaire du Comité économique et financier, ainsi que des comités des autorités de surveillance (le comité européen des contrôleurs bancaires, le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, et le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières) afin de garantir, autant que possible, les actions concertées des États membres et des institutions européennes. Un résultat important est le plan d’action des pays de la zone euro du 12 octobre 2008 et son extension à l’Union européenne dans son ensemble. Ainsi, les État membres garantissent le financement des banques et le fonctionnement du marché pendant une période transitoire, dans le but de restaurer la confiance dans les marchés financiers;

La Commission a rapidement pris des mesures législatives pour améliorer le cadre réglementaire existant et a continué de travailler avec le Conseil et le Parlement afin de trouver des compromis portant sur certaines initiatives importantes en cours de négociation:

– Solvabilité II: la Commission travaille à la réalisation d’une solution de compromis dans les négociations relatives à sa proposition. Cette directive modernisera les réglementations en matière de solvabilité pour les entreprises d’assurances de l’UE et renforcera la surveillance des groupes d’assurance transfrontaliers;

– la directive sur l’adéquation des fonds propres (DAF): la proposition de modification de la DAF a été adoptée le 1er octobre 2008. Cette initiative couvre des secteurs fondamentaux tels que les grands risques, la surveillance des groupes transfrontaliers, la qualité de la gestion du capital et du risque bancaires. Elle renforcera essentiellement le cadre réglementaire des banques de l’UE et le système financier;

– les systèmes de garantie des dépôts: le 15 octobre 2008, la Commission a présenté une révision des règles communautaires relatives aux systèmes de garantie des dépôts, conformément aux engagements pris par les ministres des finances de l’UE le 7 octobre 2008 à Luxembourg;

– la comptabilité: sur proposition de la Commission, les États membres ont voté à l’unanimité, le 15 octobre 2008, en faveur de modifications de la réglementation en matière comptable comprenant plus d’orientations concernant la juste valeur et l’examen de l’IAS-39 pour reclasser les instruments financiers du portefeuille de négociations au portefeuille bancaire;

– les agences de notation: la Commission finalise une proposition législative relative aux conditions d’autorisation, de fonctionnement et de surveillance des agences de notation dans l’UE, en vue de son adoption par le collège au début de novembre 2008;

– les instruments financiers dérivés: le commissaire en charge du marché intérieur a fait savoir qu’il veut examiner attentivement les marchés d’instruments dérivés et veut une solution en place pour la compensation des dérivés de crédit avant la fin de l’année;

– l’avenir de la surveillance européenne: la Commission a décidé de constituer un groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance transfrontalière dans l’UE présidé par Jacques de Larosière. Le mandat et la composition du groupe seront publiés sous peu;

– enfin, la Commission garantit que les travaux seront coordonnés au niveau international. La Commission organise une conférence avec nos partenaires internationaux afin de réformer le système financier mondial à partir des principes de transparence, stabilité financière, responsabilité, intégrité et gouvernance mondiale.

Dans sa réponse à la question orale H-0929/07⁽¹⁾ posée par le demandeur sur les irrégularités de la gestion du Fonds social européen (FSE) par le gouvernement de Navarre, la Commission a indiqué qu’elle solliciterait des informations additionnelles auprès de diverses autorités. La Commission a-t-elle déjà reçu lesdites informations?

Par ailleurs, la Commission a-t-elle vérifié s’il existe une violation des articles 32, 34 et 36 du règlement (CE) n° 1260/1999⁽²⁾? A-t-elle examiné si les critères de la règle n° 1.7 sur les dépenses éligibles de l’annexe du règlement (CE) n° 1685/2000⁽³⁾ sont ou non remplis? En l’absence, en termes généraux, d’un mécanisme de validation et de contrôle des factures/pièces justificatives, et notamment de celles correspondant aux dépenses imputées à diverses opérations, la Commission a-t-elle contrôlé si l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 438/2001⁽⁴⁾ a été rigoureusement appliqué par ladite administration? Il convient de rappeler que ce fut la Cour des comptes de Navarre qui a mis en évidence que l’administration de la Communauté forale ne disposait pas de systèmes financiers et comptables capables de garantir l’enregistrement correct et séparé des dépenses, paiements et recettes du FSE.

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite P-0619/08 de l’Honorable Parlementaire concernant le rapport de la Cour des comptes de la Communauté autonome de Navarre intitulé «Fonds de l’Union européenne reçus par la Navarre – Domaine du Fonds social 1997-2003», la Commission a demandé à l’Autorité de gestion du Fonds social européen en Espagne (UAFSE) des informations complémentaires concernant le contenu du rapport et les mesures prises pour remédier aux irrégularités détectées par la Cour des comptes de Navarre.

Le Commission souligne que le gouvernement de Navarre a retiré les montants considérés comme non éligibles au cofinancement FSE correspondant aux contrôles effectués en vertu de l’article 10 du règlement (CE) 438/01 mentionné dans le rapport de la Cour des comptes de la Communauté autonome de Navarre. En outre, l’UAFSE a informé la Commission que le gouvernement de Navarre a déjà pris des mesures pour améliorer la gestion du FSE, en tenant compte des conclusions et recommandations de la Cour des comptes de la Communauté autonome de Navarre. L’UAFSE a souligné également que les vérifications effectuées dans le cadre du plan de contrôle annuel de l’UAFSE ont montré que les mesures de remédiation étaient mises en œuvre.

Toutefois, afin de confirmer que l’Espagne a pris les mesures appropriées, la Commission a demandé à l’UAFSE copie du rapport relatif aux vérifications effectuées par l’UAFSE, ainsi que de l’ensemble des rapports de l’autorité de contrôle régionale du FSE en Navarre.

En dernier lieu, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé d’ouvrir une affaire de suivi. La Commission rappelle que l’OLAF doit s’assurer que les opérateurs économiques ne sont pas contrôlés par la Commission et les autorités des États membres en même temps, pour les mêmes faits, conformément aux réglementations communautaires sectorielles ou à la législation nationale, et qu’il peut donc ouvrir des affaires pour suivre l’action nationale en cours.

Le 16 septembre 2008, de nouvelles recherches (étude du JAMA) concernant le bisphénol A ont été publiées, démontrant que cette substance peut causer le diabète et des dommages cardio-vasculaires. Le bisphénol A est, entre autres, un monomère essentiel dans la production de plastique polycarbonate et de résines époxy. Le plastique polycarbonate est utilisé pour produire une gamme de produits courants, y compris des biberons et des bouteilles d’eau. Les résines époxy sont utilisées, entre autres, comme revêtement intérieur de la quasi-totalité des boîtes de conserve et des canettes. À l’heure actuelle, l’imposition de nouvelles restrictions a lieu en codécision, selon les dispositions de la directive 76/769/CEE⁽¹⁾. Cette directive sera abrogée par REACH le 1er juin 2009. Il sera, dans les faits, impossible de préparer et de conclure une procédure de codécision d’ici la fin de la législature. Dès lors, il y a actuellement une paralysie législative au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de nouvelles restrictions. Des interdictions nationales temporaires pourraient éventuellement y remédier.

La Commission peut-elle demander à son comité scientifique de revoir son avis sur le bisphénol A sur la base des nouvelles recherches?

Une interdiction nationale serait-elle conforme à la législation européenne, en particulier si l’on considère l’incapacité temporaire de l’Union européenne à proposer des restrictions concernant des substances dont l’utilisation est actuellement libre?

La Commission a connaissance des recherches récentes concernant les effets possibles du bisphénol A sur la santé humaine. L’utilisation de substances dans les biberons et bouteilles d’eau est réglementée par la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires⁽²⁾, qui fixe une limite de migration pour le bisphénol A de 0,6 mg/kg par aliment sur la base d’une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2006. À la suite d’une demande de la Commission, l’EFSA a confirmé la dose journalière acceptable pour le bisphénol A dans sa déclaration du 23 juillet 2008 tenant compte du récent projet de rapport d’évaluation émis par le gouvernement canadien et du projet de note d’information du Programme national de toxicologie des États-Unis (U.S. National Toxicology Program). En outre, il a été demandé à l’EFSA d’évaluer la pertinence et les implications des études récemment publiées dans le Journal of the American Medical Association⁽³⁾. À l’heure actuelle, la Commission est d’avis que, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, la limite de migration est suffisante pour protéger la santé du consommateur de risques éventuels provenant du bisphénol A. Les résines époxy utilisées comme revêtement des boîtes de conserve et canettes sont couvertes par les législations nationales.

Les restrictions concernant d’autres utilisations devraient en effet avoir été adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE, qui sera abrogée et remplacée par REACH , Titre VIII et Annexe XVII, à partir du 1er juin 2009. À l’heure actuelle, la directive 76/769/CEE ne contient pas de restrictions concernant le bisphénol A. Une évaluation détaillée des risques réalisée dans le cadre du règlement (CEE) 793/93 a été publiée en 2003 sur le site web du Bureau européen des substances chimiques, et une mise à jour a été publiée en avril 2008⁽⁴⁾. Les conclusions sont les suivantes: en ce qui concerne les consommateurs, il n’y a pas de mesures de réduction des risques nécessaires au-delà de celles qui sont déjà appliqués, mais il est nécessaire de limiter les risques pour les employés impliqués dans la fabrication du bisphénol A, la fabrication des résines époxy et dans tous les scénarios d’exposition professionnelle où existent la possibilité de contacts cutanés avec des concentrations élevées de bisphénol A. L’évaluation des risques et la stratégie de réduction des risques n’ayant pas été formellement adoptées en application du règlement du Conseil 793/93 (CEE), abrogé le 1er juin 2008, le rapporteur de l’État membre, en application de l’article 136, paragraphe 3, de REACH, doit soumettre toute la documentation pertinente, y compris l’évaluation des risques, et la stratégie pour limiter les risques à l’Agence européenne des produits chimiques, au plus tard le 1er  décembre 2008.

La Commission voudrait préciser qu’il n’y a pas d’incapacité temporaire de l’UE à proposer des restrictions concernant des substances qui ne sont pas encore limitées par la directive 76/769/CEE. S’il est exact qu’en attendant l’abrogation de la directive 76/769/CE, il est trop tard pour lancer une procédure de codécision complète pour une proposition concernant de nouvelles restrictions en application de la directive, les mesures transitoires visées à l’article 137, paragraphe 1, point b) de la directive REACH garantiraient le suivi par la Commission d’une telle proposition, si elle n’est pas encore adoptée d’ici le 1er juin 2009. Plutôt que de préparer une législation nationale, un État membre peut, le cas échéant, élaborer un dossier de restrictions conformément à l’Annexe XV de REACH. Selon les procédures décrites dans REACH, l’État membre pourrait alors notifier son intention à l’Agence et soumettre le dossier de l’annexe XV immédiatement après l’entrée en vigueur du Titre VIII (le 1er juin 2009) afin de lancer le processus de restriction. Compte tenu des délais prescrits par les articles 69 à 73 de REACH, l’ensemble des délais nécessaires serait comparable à une procédure de codécision complète.

Ces dernières semaines, les entreprises textiles belges ont annoncé ou effectué un total de plus d’un millier de licenciements (281 chez Bekaert Textiel, 150 chez Domo Zwijnaarde, 200 chez Ralos, 351 chez UCO, 182 chez Prado, 387 chez Beaulieu, etc.). Ces pertes d’emplois résultent de la combinaison de plusieurs facteurs: la mauvaise conjoncture économique et la concurrence des pays à bas salaires.

La Commission peut-elle indiquer si, en l’occurrence, il peut être fait appel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour le recyclage, la réorientation et le reclassement professionnel des travailleurs concernés?

L’article 2, point b) du règlement (CE) n° 1927/2006⁽¹⁾portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) prévoit la possibilité pour les États membres de demander le soutien du FEM dans les cas où au moins 1 000 salariés sont licenciés pendant une période de neuf mois dans un secteur spécifique dans une région ou deux régions contiguës (définies de niveau NUTS II).

Lorsque les États membres présentent une demande de contribution du FEM, ils doivent établir un lien entre les licenciements dans le secteur concerné et les modifications majeures de la structure du commerce mondial. Il peut être démontré au moyen de statistiques commerciales indiquant une hausse substantielle des importations dans l’UE, ou un recul rapide de la part de marché de l’UE, ou au moyen d’informations démontrant une délocalisation de la production vers des pays tiers.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement FEM, la Commission a reçu et évalué positivement six demandes de soutien du FEM concernant des licenciements dans l’industrie textile (quatre en provenance d’Italie, une de Malte et une de Lituanie).

La formation et le recyclage, le reclassement externe et la réorientation des salariés concernés constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions éligibles au soutien du FEM, telles que définies à l’article 3 du règlement FEM.

En Italie, au cours de la dernière semaine de septembre, la police douanière et financière a saisi 1 700 000 chaussures. Celles-ci arboraient des marques de contrefaçon, et 84 000 d’entre elles portaient la mention trompeuse «Made in Italy». Il a été trouvé dans un grand nombre de ces articles des teneurs inquiétantes en chrome hexavalent, une substance cancérigène.

Quel est le jugement de la Commission sur cette affaire? Quelles mesures entend-elle adopter pour empêcher la répétition de tels épisodes, qui avantagent des catégories particulières d’entrepreneurs commerciaux au préjudice des consommateurs? Combien de procédures antidumping a-t-elle ouvertes contre la Chine au sujet de produits textiles et de chaussures au cours des deux dernières années? La Commission estime-t-elle devoir présenter des propositions de modification du cadre juridique existant, afin de renforcer les normes de qualité applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques et autres produits similaires importés de pays tiers, en demandant également que la traçabilité en soit assurée?

La Commission collabore étroitement avec la Présidence à l’établissement d’un plan d’action douanier pour garantir le respect efficace des droits de propriété intellectuelle aux frontières. Ce plan d’action fait partie d’une stratégie plus globale telle qu’elle est définie par le Conseil dans sa résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon⁽¹⁾.

La Chine étant une source importante de marchandises de contrefaçon, il est jugé indispensable de renforcer la coopération douanière avec ce pays. La Commission est donc également engagée dans la négociation d’un plan d’action douanier avec la Chine pour combattre la contrefaçon et le piratage.

En ce qui concerne les procédures antidumping, la Commission avait institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam en octobre 2006, qui a duré deux ans jusqu’en octobre 2008. À l’heure actuelle, la Commission conduit un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures antidumping. Quant aux produits textiles originaires de la République populaire de Chine, aucune procédure antidumping n’a été menée depuis les deux dernières années.

Concernant la réglementation et la sécurité des substances utilisées pour la production des produits de l’habillement et de la chaussure, il y a une obligation d’étiqueter la composition en fibres des produits textiles et d’habillement commercialisés sur le marché de l’UE et d’étiqueter les matériaux pour articles chaussants⁽²⁾. De plus, tout produit textile ou article chaussant circulant dans l’UE doit de toute évidence être conforme à la législation chimique, en particulier aux dispositions de la directive «Limitation»⁽³⁾, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. La Commission a contacté d’urgence les autorités italiennes, leur demandant des informations détaillées sur la teneur réelle en chrome des chaussures saisies.

Il est important de noter que bien que le cadre juridique actuel soit considéré comme approprié, les contrôles de douanes avant que les marchandises soient mises en libre circulation dans l’UE, ainsi que la surveillance du marché des produits déjà en vente, relèvent de la seule responsabilité des États membres. Néanmoins, la Commission facilite les efforts des États membres dans les deux secteurs, moyennant un certain nombre de mesures allant de l’établissement du fonctionnement du système RAPEX (système européen d’alerte rapide concernant les produits de consommation dangereux institué en vertu de la directive relative à la sécurité générale des produits⁽⁴⁾) à la formation d’agents chargés de veiller à l’application de la législation et au soutien financier d’actions conjointes de surveillance du marché.

Quant aux produits cosmétiques, la directive relative aux produits cosmétiques⁽⁵⁾ prévoit les prescriptions en matière de sécurité applicables aux produits cosmétiques commercialisés au niveau communautaire, quelle que soit leur origine. Dans ce domaine aussi, la Commission soutient la coordination entre les autorités des États membres concernant la surveillance du marché et, en particulier, les contrôles aux frontières.

Cette semaine, le gouvernement irlandais a décidé, par une loi votée en urgence, d’accorder une garantie gouvernementale à six établissements bancaires irlandais. Force est de supposer que cette garantie va procurer à ces banques un avantage sur leurs concurrentes étrangères, exclues de la garantie, et qui voient déjà leur clientèle les quitter au profit de banques irlandaises, capables de leur donner une garantie de dépôt plus solide, avec l’aval de l’État.

Lorsque l’État irlandais avantage ses banques nationales par rapport à leurs concurrentes étrangères, peut-on parler d’une distorsion de concurrence?

Au vu de la situation régnant actuellement sur les marchés financiers, la Commission partage le souci qu’ont les États membres de garantir la stabilité financière et comprend très bien le besoin de prendre des mesures appropriées.

Ce besoin a été reconnu à la réunion du Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) du 7 octobre 2008, où les ministres des finances ont admis les principes suivants:

– les interventions doivent être réalisées en temps opportun et le soutien apporté doit, en principe, être temporaire;

– les intérêts des contribuables seront sauvegardés;

– les actionnaires existants devraient supporter les conséquences normales des interventions;

– le gouvernement devrait être en mesure d’apporter les changements requis aux postes de direction;

– les membres de la direction ne devraient pas conserver d’avantages excessifs – les gouvernements peuvent avoir notamment la possibilité d’intervenir en ce qui concerne les rémunérations;

– les intérêts légitimes des concurrents doivent être protégés, en particulier au moyen des règles régissant les aides d’État;

– les retombées négatives doivent être évitées.

Afin d’atteindre ces objectifs sans compromettre le marché intérieur, les mesures nationales doivent être bien pensées, nécessaires et proportionnées aux défis à relever, et elles doivent éviter les retombées nuisibles pour les concurrents et les autres États membres.

Le 14 octobre 2008, la Commission a publié une orientation sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale. Ceci permettra d’évaluer rapidement si les systèmes nationaux de recapitalisation et de garantie, ainsi que les cas dans lesquels ces systèmes sont appliqués, sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État.

La Commission a, dans cette affaire, maintenu un contact étroit avec les autorités irlandaises, afin d’écarter toute préoccupation liée à la discrimination et l’insuffisance des limites et des contrôles. Les mesures irlandaises sont maintenant conformes à l’orientation donnée par la Commission et alignées sur la réponse coordonnée européenne à la crise financière convenue lors de la réunion ECOFIN du 7 octobre 2008 et de la réunion de l’Eurogroupe du 12 octobre 2008, et elles ont été approuvées par la Commission le 13 octobre 2008.

Cette affaire confirme l’importance du contact préalable et du dialogue permanent avec la Commission, afin de concevoir, dès l’origine, des systèmes pouvant atteindre leur objectif de préservation de la stabilité financière en même temps que de préservation de conditions équitables pour les autres banques et les autres États membres.

Selon le rapport sur la conférence «Santé et migrations dans l’Union européenne» organisée par la présidence portugaise (au deuxième semestre de 2007), les migrants et les réfugiés qui arrivent dans l’UE présentent un fort taux de maladies, contagieuses ou non, qu’ils apportent avec eux de leurs pays d’origine ou développent ultérieurement en raison du brusque changement de milieu ou des mauvaises conditions de vie dans les pays d’accueil.

Considérant ce qui précède ainsi que les conclusions du Conseil de décembre 2007, et étant donné l’inquiétude des populations locales au sujet de la santé publique dans les régions qui sont confrontées à des vagues d’immigration clandestine, la Commission pourrait-elle dire lesquelles parmi les propositions de la présidence portugaise ont été appliquées? Lesquelles d’entre elles sont-elles en cours d’examen? Quelle est la situation actuelle dans les pays de l’UE et quelles actions sont-elles mises en œuvre ou projetées dans l’Union en matière de contrôles et de lutte contre les maladies, à l’entrée des migrants dans les pays d’accueil, mais aussi durant leur séjour? Quelles sont les mesures prévues ou projetées pour assurer la protection de la santé de toutes les personnes qui travaillent dans des lieux d’accueil de migrants?

La Commission a examiné très attentivement les conclusions importantes sur la santé et la migration dans l’UE sous la présidence portugaise et continue de collaborer étroitement avec les États membres dans son suivi.

Dans le cadre du renouvellement de l’agenda social et dans la stratégie communautaire en matière de santé, la Commission a annoncé son intention de présenter une communication sur la lutte contre les inégalités en matière de santé où les besoins sanitaires des migrants et autres groupes vulnérables seront une considération importante.

Concernant l’entrée, le Code Frontières Schengen prévoit qu’un ressortissant d’un pays tiers peut entrer si (entre autres) il n’est pas considéré comme constituant une menace pour la santé publique.

Concernant le séjour légal des ressortissants de pays tiers, toutes les directives existantes contiennent des dispositions selon lesquelles les États membres peuvent refuser l’admission des ressortissants de pays tiers sur leur territoire pour raison de santé publique. A noter qu’il appartient aux États membres de définir la notion de «santé publique».

Pour les demandeurs d’asile, les États membres ont l’obligation de faire en sorte que ces personnes reçoivent les soins médicaux nécessaires. De même, pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vus accorder un statut de protection internationale. En plus, les États membres peuvent prévoir que les demandeurs d’asile soient soumis à un examen médical pour des motifs de santé publique.

En ce qui concerne l’immigration illégale, l’approche consiste à prévoir «des soins de santé nécessaires» (se situant quelque part entre les soins de santé d’urgence et le plein accès à tous les soins de santé).

La Commission tient enfin à rappeler à l’Honorable Parlementaire que ces questions doivent être traitées dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment de l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit que toute personne a le droit de bénéficier des soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.

Compte tenu du fait que l’Union européenne et la Chine se sont mis d’accord sur un système commun de surveillance des exportations de certaines catégories de produits du textile et de l’habillement de ce pays vers les pays de l’UE, et comme nous approchons de la date du 31 décembre 2008, j’aimerais demander à la Commission comment elle pense éviter, après 2008, la situation qui s’est produite en 2005, avec une croissance exponentielle des importations de textiles et de vêtements originaires de Chine? Compte-t-elle proposer la prorogation du mécanisme de double surveillance au-delà du 31 décembre 2008?

En 2008, quelles ont été, jusqu’à présent, les augmentations les plus considérables des importations dans l’UE de catégories de produits du textile et de l’habillement, au total et en provenance de la Chine, et, dans ce dernier cas, intégrées ou non au système de double surveillance?

Le but du système de double surveillance était de garantir une transition en douceur en 2008 vers les huit catégories les plus sensibles. La Commission estime que jusqu’à présent cet objectif a été atteint. La Commission, tout en continuant d’étudier la situation, note que les statistiques globales actuelles ne laissent supposer aucune perturbation particulière du marché. Les textiles chinois semblent être absorbés par le marché de l’UE, alors que les importations totales de textiles de tous les autres fournisseurs demeurent stables. Cela signifie que, comme par le passé, la part chinoise aux importations de l’UE est en augmentation dès que les catégories sont libéralisées.

La Commission est restée en contact étroit avec toutes les parties prenantes et aucune – hormis un petit nombre d’États membres – n’a appelé à des actions. L’industrie de l’UE s’est vue accorder un délai supplémentaire pour s’adapter à ce nouvel environnement, et il semble que cela se soit globalement bien passé. Jusqu’ici, elle n’estime pas que la situation présente exige d’autres actions spécifiques. Par ailleurs, la Chine a également précisé qu’elle ne juge pas opportun de continuer avec le système de double surveillance au-delà de 2008. Cependant, l’UE et la Chine ont convenu de maintenir un développement en douceur du commerce du textile et devraient, à cette fin, se rencontrer prochainement dans le cadre du dialogue Chine-UE sur les textiles.

Une analyse des importations de textiles dans les huit catégories soumises au double contrôle⁽¹⁾et les deux catégories, qui étaient soumises à des taux de croissance convenus exclus du double contrôle⁽²⁾, en provenance de la Chine et des autres fournisseurs principaux en 2006 et en 2007, indique que la Chine a enregistré une hausse de sa part d’importations en valeur dans les dix catégories. La Chine était le premier fournisseur, en valeur et/ou en volume, dans cinq catégories en 2007. En 2008, la même structure d’échanges commerciaux est maintenue et remise en vigueur, la Chine renforçant sa position de fournisseur principal en général.

L’effet de ce changement et de la hausse du facteur Chine dans l’équation des importations textiles de l’UE est atténué par le fait que les importations globales de l’UE en matière de textile et d’habillement en provenance de pays tiers ont nettement moins augmenté. En 2008, les augmentations les plus importantes dans les dix catégories susmentionnées concernaient les importations de la Chine dans les catégories 5, 26 et 39. Les importations globales augmentent principalement dans les catégories 5 et 7.

Le secteur textile est au premier rang des préoccupations de la Commission. La Commission continuera de contrôler les évolutions du marché à partir des statistiques d’importation actuelles et de la surveillance douanière.

Chaque année, le Parlement européen accorde une aide financière considérable aux pays pauvres afin de les aider à développer leur économie et à lutter contre la pauvreté mais, dans bien des cas ceux-ci ne sont pas en mesure d’utiliser ces fonds de manière appropriée, le plus souvent en raison de la capacité administrative limitée dont ils disposent. La Commission pourrait-elle préciser si une partie des fonds ainsi octroyés est spécifiquement destinée à améliorer la capacité administrative des pays bénéficiaires.

L’aide au développement de la capacité administrative dans les pays partenaires est un domaine important de la coopération communautaire. C’est également un élément essentiel des engagements internationaux sur l’efficacité de l’aide: la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005) et la déclaration ministérielle du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (programme d’action d’Accra – septembre 2008).

L’aide de la Commission à l’amélioration et la modernisation de la capacité administrative des pays partenaires, actuellement définie comme coopération technique, passe à travers divers canaux. À travers des projets visant spécifiquement le renforcement de l’administration locale. À travers des éléments de coopération technique dans des projets ou programmes (sectoriels) visant des résultats plus étendus en matière de développement, par exemple dans les domaines de la gouvernance et des infrastructures. À travers un appui budgétaire sectoriel ou général. La valeur ajoutée de l’appui budgétaire est qu’en utilisant les systèmes du pays partenaire, il renforce en même temps la capacité administrative d’un pays partenaire plutôt que de créer des canaux parallèles de services publics, comme cela peut être le cas pour d’autres modalités d’aide. L’amélioration de la capacité administrative devrait produire des résultats concrets: résoudre les problèmes de goulets d’étranglement, modifier la structure d’incitation, améliorer le contrôle des performances, adapter la distribution des ressources, etc.

De plus, les opérations d’appui budgétaire comprennent toujours des activités de coopération technique visant directement le renforcement de l’administration publique, notamment des services chargés de la gestion des finances publiques. Dans beaucoup de cas, la dotation pour le renforcement des capacités constitue une partie intégrale de l’opération totale d’appui en matière de projet/programme/budget: par exemple, la formation à l’entretien des routes dans un programme d’infrastructure; le soutien des capacités pour les gouvernements locaux dans un programme de décentralisation; la mise en place de capacités pour la Cour des comptes lorsqu’elle fournit un appui budgétaire général.

De plus, dans le cadre du débat portant sur l’efficacité de l’aide, la question consistant à savoir «comment» mieux soutenir le développement des capacités gagne en importance et en attention. La Commission modifie à présent sa façon de concevoir et de mettre en œuvre sa coopération technique, qui accompagne habituellement les programmes de développement. La stratégie pour la réforme de la coopération technique et des unités d’exécution des projets pour l’aide extérieure fournie par la Commission européenne⁽¹⁾, et développée par EuropeAid en juillet 2008, vise la fourniture d’une coopération technique de qualité qui appuie le développement de capacités administratives locales et nationales fondées sur la demande des partenaires et axées sur des résultats durables.

On voit de plus en plus souvent des commissaires quitter leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat. C’est le cas par exemple des commissaires Kyprianou, Frattini et, plus récemment, Mandelson. Cette pratique ne peut être bénéfique à la continuité des travaux de la Commission.

La Commission peut-elle préciser dans quelle situation se trouve un(e) commissaire qui quitte ses fonctions prématurément en matière de pension, de régime pécuniaire, etc ? La situation est-elle différente pour les commissaires qui ont exercé leur mandat jusqu’au bout?

Un degré de renouvellement n’est pas inhabituel pour une organisation politique telle que la Commission. Cette dernière cherche toujours à réduire au minimum la perturbation provoquée par ces changements dans les travaux du collège. Le remplacement des commissaires est régi par l’article 215 TCE. Il est également couvert par l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.

Concernant les pensions, l’indemnité transitoire et les autres droits, les droits des membres de la Commission, qui quittent leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat, ne sont pas différents de ceux qui ont achevé leur mandat.

Un commissaire a droit à une indemnité transitoire pendant une période de trois ans, à des allocations familiales, à une pension à partir du jour où il atteint l’âge de 65 ans, à une pension de survie, à une indemnité de réinstallation, au remboursement des frais de voyage et de déménagement après avoir cessé ses fonctions.

Les anciens commissaires quittant leurs fonctions avant l’âge de 63 ans continuent de bénéficier de la couverture par le régime commun d’assurance maladie, à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle lucrative et de ne pas être affiliés à un régime national d’assurance maladie. Les commissaires quittant leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat ne devraient donc normalement pas bénéficier de la couverture par le régime commun d’assurance maladie.

Des avocats grecs ont été récemment convoqués pour témoigner devant un juge d’instruction d’Athènes, à la demande des autorités françaises, parce que leurs cartes professionnelles avaient été trouvées en possession de membres supposés de l’organisation kurde du PKK arrêtés fortuitement en France. Cette action inadmissible et sans précédent, qui vise à transformer les avocats de défenseurs des accusés en collaborateurs des autorités judiciaires et en dénonciateurs de militants, voire en suspects de délits de «terrorisme», a d’ores et déjà été condamnée à l’unanimité par l’Ordre des avocats d’Athènes et d’autres organisations du pays.

La Commission estime-t-elle que le libre exercice de la profession d’avocat et l’obligation du secret professionnel sont respectés? Entend-elle supprimer la «liste noire» des organisations terroristes et la législation «antiterroriste» correspondante, qui portent odieusement atteinte à des libertés démocratiques élémentaires?

La Commission est fermement engagée dans la lutte contre le terrorisme.

L’opposition au terrorisme doit aller de pair avec le respect des droits de l’homme, y compris le droit de défense et à l’assistance d’un avocat. Le libre exercice de la profession d’avocat et le principe du secret professionnel doivent être pleinement respectés.

Quant à ladite «liste noire», la Commission fait observer que la position commune 2002/402/PESC concernant Al-Qaida et les Taliban, et la position commune 2001/931/PESC concernant les autres groupes terroristes et les personnes ont été approuvées dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, qui sont contraignantes pour les États membres en conformité avec l’article 25 de la Charte des Nations unies.

La législation dite «antiterroriste» afférente, concerne le gel des avoirs financiers (règlements (CE) n° 881/2002 et 2580/2001) et a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice du 3 septembre. La Commission conclut que la Cour de justice a trouvé que certaines améliorations dans le processus de désignation étaient nécessaires, mais qu’il n’y a aucune raison de conclure que le gel des avoirs financiers serait illégal si ces améliorations étaient faites.

Quels sont les objectifs de la Commission lors de la conférence des donateurs pour la Géorgie qui se déroulera le 22 octobre 2008 à Bruxelles? Quelle sera la contribution de l’Union européenne quant à la reconstruction et au redressement de la Géorgie? Quelles sont les priorités de l’Union européenne et comment envisage-t-elle de les mener à bien? Quelles seront les fonctions de la Commission dans la coordination et la mise en œuvre de l’assistance financière internationale pour le redressement et la reconstruction de la Géorgie?

Conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 et le Conseil des affaires générales et des relations extérieures du 15 septembre 2008, la Commission a travaillé à la contribution visant à aider la Géorgie. En conséquence, la Commission a élaboré un plan de relance économique et de stabilisation et organisé, le 22 octobre 2008 à Bruxelles, la conférence internationale des donateurs pour la Géorgie en coopération avec la Banque mondiale. Les États membres de l’UE, les principaux donateurs internationaux, les institutions financières internationales, de même que des organisations internationales et des agences des Nations unies (ONU) ont été conviés à participer à la conférence des donateurs. Cette conférence aura pour but de collecter les promesses d’aide de donateurs qui permettront à la Géorgie de relever les défis qui s’offrent à elle après le conflit d’août 2008.

À la conférence, la Commission présentera son programme d’assistance d’un montant maximum de 500 millions d’euros couvrant la période 2008-2010. Ce programme démontre l’engagement de l’UE à répondre aux besoins engendrés par le conflit.

La Commission a identifié des priorités et travaille à l’identification de projets, en conformité avec le rapport Banque mondiale-ONU d’évaluation conjointe des besoins et le «flash appeal» de l’ONU (qui est en fait inclus dans l’évaluation conjointe des besoins). Les domaines d’assistance prioritaires de la Commission concernent les besoins les plus immédiats tels que la réintégration des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI); la réhabilitation et la reprise économique; la stabilisation macro-financière et le soutien aux infrastructures. Par la suite, la Commission est entrée en contact avec le gouvernement géorgien et les organisations internationales de donateurs afin d’échanger et de coordonner leurs actions respectives. La conférence des donateurs fournira également l’occasion de faire le bilan des plans et programmes individuels de tous les donateurs, qui constitueraient alors la base de la coopération future et permanente de la Commission avec eux.