Compte rendu in extenso des débats

Lundi 17 novembre 2008 - Strasbourg

22. Application du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0389/2008) de Mme Bauer, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (2008/2012(INI)).

  Edit Bauer, rapporteure. – (SK) L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est pas une nouveauté. Un article du traité de Rome interdit depuis plus de cinquante ans la discrimination basée sur le genre en matière de niveaux de rémunération, et la directive 117, en vigueur depuis 1975, exige des États membres qu’ils appliquent le principe «à travail égal, salaire égal». Évidemment, il est vrai que toutes les différences de rémunération ne résultent pas de la discrimination. Toutefois, selon la loi des grands nombres, la persistance des écarts entre la rémunération horaire brute des hommes et celle des femmes est inexplicable.

Entre 1995 et 2006, d’après Eurostat, l’écart de rémunération horaire s’est resserré de 17 à 15 %, et ce à une époque où la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur sont maintenant des femmes.

La tendance est peut-être à la réduction de l’écart, mais pas de manière uniforme. D’après une étude de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin réalisée en 2007 et couvrant quatre pays de l’Union européenne, l’écart, actuellement, se creuse. Si l’écart de rémunération se resserrait au rythme actuel et sans augmenter à nouveau de temps à autre, l’égalisation des salaires se réaliserait peut-être au bout de soixante-dix ans.

Nous pouvons tomber d’accord sur le fait que la législation actuelle en la matière n’est pas très efficace. Les causes de l’écart de rémunération sont variées. Elles sont à la fois de nature systémique et individuelle. La ségrégation sectorielle, verticale et horizontale, la classification des professions, les conditions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et les stéréotypes, tous ces éléments jouent un rôle significatif dans la persistance de l’écart de rémunération, qui se traduit ultérieurement par un écart des retraites. Le résultat final, c’est que la pauvreté a un visage féminin, comme nous l’avons dit.

L’écart de rémunération a également des dimensions individuelles. D’après une étude de la Commission, il augmente en fonction de l’âge, de la période d’emploi et de l’éducation. De plus, les statistiques montrent que dans le cas des jeunes travailleurs, les différences sont minimes. L’écart apparaît après la naissance du premier enfant et le retour de la femme après son congé de maternité.

Eu égard à la crise démographique à laquelle nous sommes confrontés, ce problème, outre le fait qu’il constitue un facteur majeur en matière de concurrence économique, soulève une grave question morale qui ne devrait pas non plus être négligée.

La question aujourd’hui concerne ce que le Parlement européen peut faire pour résoudre la situation. Nous avons d’une part un problème persistant et d’autre part nous avons diverses lois plutôt inefficaces. Parallèlement, bien sûr, nous ne devons pas perdre de vue le fait que les raisons de l’écart de rémunération se situent bien au-delà des limites de la législation.

Or le Parlement européen n’a à sa disposition qu’un seul instrument: la législation. Tous ceux qui sont impliqués dans cette situation portent leur part de responsabilité. La nôtre est de savoir si nous pouvons réussir à envoyer le signal clair que nous voulons de meilleures lois plus efficaces dans le but de rendre le marché du travail plus équitable.

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission salue ce rapport d’initiative sur le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et je félicite la rapporteure pour la qualité de son travail.

La Commission, comme le Parlement, juge inacceptable l’écart de 15 % qui existe aujourd’hui en Europe entre la rémunération des femmes et celles des hommes. Il faut bien sûr être prudent et ne pas perdre de vue le fait que cet indicateur compare les différences relatives de rémunération horaire brute des femmes et des hommes au sein de l’économie dans son ensemble. Il ne mesure donc pas seulement la discrimination directe, mais il est un indicateur de tous les facteurs qui y sont liés et de tous les désavantages qui affectent les femmes avant leur entrée sur le marché du travail et pendant toute la durée de leur carrière professionnelle.

Dans sa communication de juillet 2007, la Commission déclarait que les lois communautaires étaient efficaces en matière d’élimination de la discrimination directe - autrement dit dans les cas où la rémunération pour le même travail est plus faible pour les femmes que pour leurs collègues masculins, mais qu’elles étaient toutefois moins efficaces pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

Sur la base d’une analyse détaillée, la Commission a conclu qu’il devrait être possible d’envisager d’amender la législation communautaire dans le but de garantir avant tout que les systèmes de fixation des taux de rémunération excluent à la fois la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre.

La Commission a annoncé qu’en 2008 elle procèderait à une évaluation des lois communautaires du point de vue de leurs implications en matière d’écart de rémunération et qu’elle proposerait les amendements nécessaires. L’analyse détaillée mentionnée ci-dessus est en cours et je ne peux prédire quels en seront les résultats. Pour en garantir la qualité, la Commission a requis les services de consultants externes spécialisés et s’appuie également sur l’expertise et les connaissances extensives et détaillées des organes nationaux concernés par l’égalité des genres.

Les résultats préliminaires de cette étude seront discutés dans le cadre d’un atelier au premier trimestre 2009, auquel toutes les parties intéressées devraient assister, y compris les États membres, les experts juridiques, les organes nationaux concernés par l’égalité des genres, les partenaires sociaux et la société civile.

L’attitude du Parlement dans ce processus sera décisive. Il est significatif que l’un des organes législateurs participants ait exprimé clairement l’avis que les lois en question doivent être amendées rapidement. Il est également important que les recommandations pratiques du Parlement concernant les amendements se rapportent aux domaines que les principales parties intéressées ont identifiés comme étant problématiques, notamment la transparence des rémunérations, les évaluations du travail et les sanctions.

En conclusion: nous partageons l’avis du Parlement selon lequel une différence de rémunération entre femmes et hommes d’une telle ampleur est inacceptable en Europe. La Commission considère que c’est le bon moment pour compléter l’analyse et l’évaluation et de planifier les prochaines étapes, qui conduiront à des résultats plus concrets.

  Donata Gottardi, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis vraiment fière du travail réalisé par ce Parlement et de sa capacité à utiliser ses pouvoirs déjà reconnus de proposer des lois.

Le rapport sur lequel nous allons voter concerne une question clé, un principe fondamental du droit européen: le principe de l’égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes sur le lieu de travail. Non seulement c’est un principe fondamental, mais c’est également le premier, du moins par ordre chronologique, des principes d’égalité. Nous savons qu’il était déjà inclus dans le traité de Rome, nous savons qu’il a été appliqué dès les tout premiers arrêts de la Cour de justice européenne, qu’il a déjà été réglementé par une directive qui remonte à 1975, et à nouveau réglementé quand cette directive a été refondue en 2006, qu’il fait continuellement l’objet d’études et de recherches, comme le commissaire l’a dit lui-même, et de continuelles demandes d’application.

Dès lors, pourquoi recommençons-nous aujourd’hui à l’examiner dans toute son ampleur et profondeur? Il y a à cela de nombreuses raisons: premièrement, parce que nous refusons d’accepter sa non-application généralisée, dont témoignent toutes les statistiques, et deuxièmement parce que nous pensons que l’extrême injustice subie par les femmes dans tous les pays de l’Union européenne et dans toutes les professions, à tous les niveaux et dans tous les secteurs doit absolument être éliminée, et qu’il est un fait évident que les instruments dont nous disposons n’y suffiront pas, sinon après tout ce temps nous aurions certainement réussi à inverser cette tendance.

Enfin, parce que nous pensons qu’il est temps de nous attaquer de manière décisive à l’écart de rémunération et surtout qu’il ne faut pas le considérer comme un simple accident dans la vie professionnelle des femmes. Alors que demandons-nous? Nous demandons à la Commission une directive spécifique et pertinente sur les écarts de rémunération en général, mais nous ne nous arrêtons pas là; nous ne demandons pas seulement une directive, nous adressons à la Commission des recommandations précises. Nous avons jeté un pont pour parvenir à un véritable changement et nous pensons que ce pont peut être solide s’il repose sur huit piliers.

Tout d’abord, nous voulons établir une définition de la discrimination salariale; il ne suffit pas d’examiner uniquement la rémunération horaire brute, parce que cela indiquerait une discrimination directe et qu’en fait cette discrimination directe a déjà été surmontée. Ce n’est donc pas un hasard si toutes les recherches se portent sur l’ensemble du tableau, en mettant l’accent sur le travail à temps partiel, en nous encourageant à examiner la ségrégation directe et indirecte, la discrimination et la ségrégation horizontale et verticale.

Nous demandons la collecte de données comparables, précises, cohérentes et complètes. Nous avons trop souvent affaire à des données manipulées ou cachées, facilitées par des systèmes de classification du personnel issus de structures de travail passéistes marquées par les stéréotypes. Nous pensons que les organisations de parité peuvent jouer un double rôle clé en combattant la discrimination et en augmentant la sensibilisation, et en organisant des formations pour les juristes et les partenaires sociaux.

Nous voulons introduire des sanctions spécifiques, sans oublier, toutefois, que des actions et des mesures préventives sont également indispensables; nous avons besoin d’action positive et d’intégration des questions d’égalité des sexes dans les différentes politiques. J’espère que cette Assemblée adoptera le texte dans sa totalité, parce que plus le travail que nous soumettons à la Commission sera précis et détaillé, plus nous gagnerons en efficacité et en rapidité. Ceci, en fait, est notre espoir: il ne suffit pas de parler ou d’écrire de l’égalité des rémunérations, nous voulons en faire une réalité.

  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. – (SK) Je voudrais adresser mes plus vives félicitations à Mme Bauer pour le texte proposé. Comme Mme Bauer l’a dit, le sujet dont nous débattons est aussi ancien que le traité de Rome. Peu de choses ont changé en cinquante ans.

La question de l’égalité de salaire pour un travail égal exécuté par des femmes et des hommes revient sur le tapis avec une remarquable régularité, surtout en période d’élections. Si la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres propose des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas le principe de base en matière de rémunération, cela soulève des objections quant au principe de subsidiarité, comme si cela justifiait l’inégalité.

J’ai participé la semaine dernière à la conférence ministérielle à Lille. J’ai apprécié la tentative de la présidence française de débattre de ce sujet, mais il y a eu de la part des États membres très peu de réponses constructives concernant des solutions. Les statistiques montrent que l’inégalité des rémunérations des femmes apparaît principalement après la naissance du premier enfant.

Les politiques nationales et européennes visant à établir un équilibre entre responsabilités familiales et ambitions professionnelles ne devraient pas permettre que de nouvelles différences surgissent entre les salariés chargés de famille et ceux qui sont célibataires ou sans enfant et qui n’ont pas de telles responsabilités. Ceci est avant tout une question de modèle social et c’est ce à quoi nous visons.

Je propose que nous formions une entente avec les entreprises. Si les patrons de ces entreprises ne sont pas prêts à travailler en partenariat étroit avec nous pour promouvoir l’égalité salariale, alors notre rapport finira dans un tiroir.

  Lissy Gröner, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je suis stupéfaite que les femmes soient encore si patientes avec nous. Voilà 50 ans que nous parlons d’inégalité des salaires et rien d’important n’a changé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: 15 % de moins pour le même travail. Cela prive les femmes d’un juste revenu parce que, vu sous l’angle inverse, cela signifie que les femmes doivent travailler 1,25 fois plus que les hommes pour gagner la même somme d’argent. Où va l’Union européenne?

Les États membres doivent faire davantage d’efforts à cet égard, et je suis reconnaissant à M. Špidla de tenir compte de nos propositions ici au Parlement et de montrer sa détermination de prendre des mesures législatives. Il n’y a évidemment pas d’autre option. En Allemagne, l’un des plus grands États membres de l’Union européenne, le différentiel de rémunération dans le secteur privé est de 23 %. C’est inacceptable et cela signifie que nous sommes la lanterne rouge de l’UE.

Nous savons parfaitement bien que la France et la Scandinavie ont pris des mesures positives. C’est de cela qu’il s’agit. Nous appelons les partenaires sociaux à agir et le groupe socialiste au Parlement européen appelle à la transparence dans les entreprises, de sorte que les primes apparaissent clairement et soient incluses dans l’évaluation officielle, afin que nous puissions nous attaquer à ce problème. Des audits salariaux réguliers pourraient révéler les succès ou les échecs de la lutte contre la discrimination salariale.

À mon avis, il sera inévitable de légiférer pour le secteur privé en Allemagne. Nous devons faire davantage pression sur les États membres pour qu’ils introduisent un salaire minimum statutaire, pour qu’il soit acquis que les femmes puissent percevoir un salaire minimum vital, parce que c’est la meilleure sauvegarde contre la pauvreté des personnes âgées.

Je voudrais, quoi qu’il en soit, appeler le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à conserver la clarté du rapport de Mme Bauer, de retirer ses amendements d’élimination qui affaibliraient encore le rapport. Tenons-nous-en au langage clair qui est le sien pour le moment.

  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. – (ET) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. La rapporteure, Mme Bauer, a déclaré que la pauvreté a un visage féminin. Je dois également répéter que même en 1957, l’article 119 du traité de Rome contenait le principe qu’à travail égal les hommes et les femmes devraient recevoir un salaire égal. Or aujourd’hui, en 2008, les femmes dans l’Union européenne gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes et dans mon pays, l’Estonie, elles gagnent même 25 % de moins que les hommes.

Cet écart salarial influence considérablement la position des femmes dans la vie économique et sociale, aussi bien pendant qu’après leur vie active. De plus, il accroît le risque de pauvreté des femmes, surtout de celles qui sont chef de famille. L’écart salarial entre hommes et femmes conduit souvent à des différences du montant de la retraite entre hommes et femmes. Les femmes retraitées courent souvent le risque de vivre dans la pauvreté.

En conséquence, je salue la position proposée dans le rapport, c’est-à-dire que la Commission européenne devrait présenter d’ici le 31 décembre 2009 une proposition législative concernant l’examen de l’actuelle législation relative aux principes de l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes. Nous avons promulgué trop de lois et attendu trop longtemps, mais les résultats ne sont pas très bons.

La persistance du problème montre qu’il ne peut être résolu au moyen de la seule législation communautaire. Une solution possible serait de faire de cette question une priorité des plans d’action politique. Seule une combinaison efficace de politiques assorties d’une législation meilleure et plus efficace et désignant la partie responsable permettra de trouver une solution positive à ce problème.

Je voudrais remercier la rapporteure pour avoir souligné ces aspects très importants dans le rapport. Je vous remercie de votre attention.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, il est effectivement vrai que, 50 ans après la ratification des traités de Rome, nous avons fait peu de progrès en matière d’égalité pour les femmes sur le marché du travail. Les chiffres sont alarmants: 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes, et seulement 57 % de femmes ont un emploi, à comparer avec 72 % d’hommes. L’inégalité salariale est également restée stable depuis 2003, et ne s’est resserrée que de 1 % depuis 2000. Ce sont des chiffres alarmants que nous déplorons tous. Nous avons également souligné le fait que les femmes sont doublement désavantagées, parce que cette inégalité de salaire se traduit en différences dans les droits à la retraite et aux prestations sociales, et nous avons également un système fiscal et social qui continue à pénaliser les femmes, du fait, par exemple, que les couples non mariés et les familles à double revenu sont encore désavantagées par de nombreux systèmes fiscaux, comme en Allemagne.

La Commission a déclaré qu’il y aura des propositions législatives, mais pourquoi viennent-elles si tard? Pourquoi de si nombreuses années se sont-elles écoulées, pendant cette législature, sans qu’aucune proposition ne soit faite dans ce domaine? Nous, au Parlement, nous avons déjà appelé à des propositions. En ce qui concerne les quotas, nous avons dit qu’il devrait y avoir des exigences juridiques. Nous avons également des États membres, comme la Suède, qui ont fixé des objectifs assortis d’un calendrier. Pourquoi n’utilisons-nous pas le fait que nous avons des exigences en matière de genre pour encourager les États membres à faire des efforts pour mettre fin à ce honteux écart de rémunération? En Allemagne, comme on l’a déjà dit, nous sommes malheureusement avant-avant-derniers, avec un écart de rémunération honteux de 23 %. Nous devons également souligner clairement qu’un salaire minimum statutaire apportera des changements, notamment dans les secteurs employant principalement des femmes. Toutefois, nous devons également avoir le courage d’affirmer clairement…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) La dévaluation du travail par l’imposition de bas salaires continue à être l’un des moyens les plus couramment utilisés par le capitalisme pour accentuer l’exploitation des travailleurs. Ceci affecte en particulier les travailleuses, ce qui implique également une dévaluation de la maternité.

Il est inacceptable que, plus de 30 ans après une directive sur l’égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes, le niveau de la discrimination reste aussi élevé, particulièrement la discrimination indirecte qui résulte du manque de stabilité de l’emploi, un problème qui affecte surtout les femmes et les jeunes. Dans certains pays, comme le Portugal, où le chômage est très élevé, la différence moyenne de rémunération entre hommes et femmes a augmenté et dépasse 25 % dans le secteur privé, ce qui signifie que la pauvreté a toujours un visage féminin, y compris chez les retraités.

La Commission européenne et les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour revaloriser le travail, faire disparaître l’écart salarial et éliminer les stéréotypes liés aux emplois et aux secteurs où les femmes subissent systématiquement une discrimination. Ces professions et secteurs qui emploient majoritairement des femmes, comme le commerce de détail et les services, ainsi que certains secteurs industriels, doivent être revalorisés.

L’expérience montre que l’aggravation du chômage affaiblit les droits des femmes, intensifie l’exploitation des travailleurs et favorise la discrimination.

Nous insistons donc sur l’introduction d’une nouvelle politique donnant la priorité aux emplois et aux droits qui y sont associés, à la lutte contre la discrimination, et à la protection de la maternité et de la paternité en tant que valeurs sociales fondamentales.

Nous soutenons donc ce rapport, pour lequel nous avons suggéré certains amendements, en soulignant que la négociation collective a un important rôle à jouer dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, surtout en matière d’accès à emploi, de rémunération, de conditions de travail, de développement de carrière et de formation professionnelle.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, le projet de rapport sur le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes contient certaines revendications légitimes en matière d’égalité des salaires à travail égal. L’égalité des rémunérations est nécessaire, de même que le paiement de salaires décents pour les emplois principalement occupés par des femmes du fait de leurs prédispositions psychologiques et physiques.

Tous les règlements qui sont repris dans de multiples textes que l’on a inutilement dupliqués ne peuvent avoir un effet décisif que s’ils sont efficacement transposés dans la législation de chaque État membre. Toutefois, leur mise en œuvre peut s’avérer très difficile dans le secteur privé, pourvoyeur d’emploi prédominant, où les dirigeants, qui pensent avant tout aux profits de leurs entreprises, ne s’embarrassent pas de principes éthiques et moraux et s’opposent aux actions des syndicats visant à protéger les travailleurs et à les faire participer aux négociations salariales. Le problème de l’inégalité des salaires est donc un élément de discrimination à l’égard des plus vulnérables.

Nous n’avons pas besoin d’universitaires ni d’experts pour réaliser que la discrimination est surtout le résultat de l’idéologie matérialiste gauchiste, du défaut d’application des principes éthiques, de l’absence de développement personnel, de l’égoïsme et de l’avidité, de l’exploitation des faibles et des pauvres et ce, pas uniquement en termes de salaires, mais aussi en vertu d’une pratique de plus en plus courante dans l’Union européenne et qui atteint même les États les plus pauvres et les plus vulnérables, de discrimination contre les catholiques et les personnes qui ont des opinions différentes de celles imposées par le politiquement correct obligatoire ici.

  Gabriele Stauner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait que les femmes continuent à être moins payées que les hommes pour le même travail est un triste chapitre de notre Communauté européenne.

C’est une réalité tout à fait incompréhensible, car en droit la situation est parfaitement claire. Depuis la création de la Communauté en 1957 - comme cela a déjà été dit plusieurs fois - le principe a été consacré dans les traités de Rome en tant que droit directement applicable. Autrement dit, toute femme pourrait s’adresser directement à la Cour de justice européenne pour faire appliquer ce droit: l’UE n’offre pas de protection juridique plus forte. Et pourtant, en ce qui concerne ce principe nous avons raté la cible de 20 % en moyenne. Il est donc absolument vital - comme la Commission le propose ici - de renforcer ce principe au moyen d’une législation secondaire.

Ceci étant dit, cette situation nous montre encore une fois qu’il y a une différence entre le droit et la vie réelle. Les gens qui dépendent de leur emploi et de leur salaire - nombre d’entre eux sont des femmes - n’osent souvent tout simplement pas réclamer leurs droits fondamentaux, par crainte d’être renvoyés. Nous ne pouvons donc pas simplement, encore une fois, en appeler à la responsabilité des entreprises, sur la base du fait que la décence impose que les femmes ne soient pas traitées plus mal que les hommes en termes de rémunération. Toutefois, si certains ne veulent rien entendre, alors il faut leur faire sentir les choses. Je suis donc favorable à des sanctions sévères et cohérentes pour ceux qui violent la loi. Il incombe aux États membres, en particulier, de prendre enfin ce problème au sérieux et de dénoncer les entreprises qui contreviennent à ce principe et de les punir, par exemple en utilisant la législation sur les marchés publics.

J’ai une petite critique à adresser à la Commission: il se peut que le processus ait été trop laxiste dans cette affaire, et que vous accordiez trop d’attention aux entreprises. Je félicite Mme Bauer pour son rapport.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je félicite moi aussi la rapporteure pour son travail. C’est un rapport extrêmement pertinent, considérant que l’écart de rémunération dans l’Union européenne est une réalité qui devrait être éliminée. Il est inacceptable que les femmes gagnent 15 % de moins que les hommes et que, dans le secteur privé, cette différence puisse atteindre jusqu’à 25 %.

Il est difficile de lutter contre cet écart de rémunération, car il a pour origine la discrimination indirecte: les emplois les plus précaires et la majorité des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

Que devrions-nous faire? Fondamentalement, nous devons promouvoir des politiques d’égalité des chances visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, et également des politiques visant à réduire le nombre et à augmenter les rémunérations des emplois mal rémunérés, qui sont principalement occupés par les femmes.

Par conséquent, parmi les recommandations contenues dans le rapport - qui sont toutes très importantes - je voudrais mettre en lumière celle concernant l’amendement de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail en y incluant des références à l’écart de rémunération, et aussi celle concernant l’amendement de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, secteur où les différences sont les plus grandes.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire au commissaire Špidla que, en plus d’examiner les excellentes propositions du rapport de Mme Bauer, si nous pouvons légiférer au niveau de l’UE contre la discrimination en matière de rémunérations, je pense qu’il serait bon d’inclure la discrimination relative aux retraites. Bien qu’il s’agisse d’une forme plus subtile, plus indirecte de discrimination, elle est particulièrement odieuse dans un pays comme l’Italie.

Cela concerne également la discrimination en termes d’âge de la retraite, une question que la Commission européenne a déjà examinée et qui, je pense, doit être reconnue. En 2004 déjà, la Commission européenne avait fait observer au gouvernement italien qu’il était inacceptable que l’âge de la retraite diffère en fonction du sexe: 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, ce que nous pouvons considérer comme l’âge légal le plus courant. En tant que radicaux, nous avons, avec Emma Bonino, tenté de toutes les manières possibles de convaincre l’opinion publique, le gouvernement, l’opposition et les partis que cette structure devait être abolie. Mais en vain.

Grâce à la Commission européenne, le 13 novembre la Cour de justice a finalement statué que cette discrimination est illégitime et viole les Traités et le droit communautaire. La chose la plus grave, c’est le raisonnement adopté par l’Italie pour défendre cette discrimination. L’Italie a affirmé qu’elle était justifiée par sa volonté d’éliminer la discrimination socio-culturelle existante contre les femmes - autrement dit, la discrimination sur le marché du travail existe bel et bien. Afin de remédier à cette forme de discrimination, on en crée une autre en obligeant les femmes à partir à la retraite avant les hommes. Je pense que cette mesure, en particulier, exige également une intervention, parce qu’elle pourrait être éliminée au niveau européen.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Bauer pour ce rapport important et constructif que je soutiens pleinement. Deuxièmement, un de mes collègues vient de faire référence aux femmes en tant qu’être faibles. Je voudrais dire que les femmes ne sont pas faibles. Mais que ce sont les structures patriarcales de la société qui rendent les femmes faibles.

La directive de l’UE sur l’égalité des rémunérations existe depuis 30 ans. Malgré cela, les femmes continuent à avoir moins de valeur que les hommes - que ce soit en matière de rémunération ou d’influence - aussi bien dans la société que sur le lieu de travail. Bien que les femmes aient généralement un niveau plus élevé d’éducation, elles gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes pour un travail identique ou similaire. Il est donc clair qu’améliorer la législation existante ne suffira pas à éliminer la discrimination en matière de salaires. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont en fin de compte un signe supplémentaire de la persistance de la discrimination subie par les femmes dans tous les domaines. Non seulement à travail égal nous sommes moins payées, mais nous sommes également très souvent contraintes d’accepter un travail atypique ou un travail à temps partiel, etc. Cette discrimination en matière de rémunération accable les femmes pendant toute leur vie, car souvent nous obtenons également des retraites plus maigres et nous vivons dans de moins bonnes conditions quand nous devenons âgées.

Il est grand temps que nous agissions ensemble pour mettre fin à cette discrimination contre les femmes.

  Godfrey Bloom (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, il y a malheureusement un malentendu fondamental chez la plupart des responsables politiques en ce qui concerne les raisons pour lesquelles il y a des écarts de rémunération en fonction des sexes. La prémisse de base, toute erronée qu’elle soit, perpétue le mythe selon lequel l’emploi est un phénomène gouverné par la demande et par l’employeur. Il n’en est pas du tout ainsi. Ceux qui prétendent que toutes les femmes devraient recevoir le même salaire que les hommes pour des emplois perçus comme similaires en vertu de la description de poste négligent complètement le fait qu’aucun individu n’est une unité économique.

Malgré le droit du travail déjà extrêmement contraignant, généralement élaboré par des gens n’ayant que peu ou pas du tout d’expérience des affaires, les écarts de rémunération persistent pour une simple raison: l’emploi est une question d’offre et de demande; c’est une question de choix de mode de vie; il est souvent basé sur des priorités, des objectifs de retraite anticipée, le désir de vivre dans certaines parties ou villes d’un pays, la pression d’un hobby ou d’un sport, ou un motif de ce genre. L’employeur et l’employé concluent un marché de la même manière que l’acheteur et le vendeur d’une marchandise.

La commission britannique de l’égalité et des droits de l’homme emploie nettement plus de femmes que d’hommes, et la rémunération moyenne des hommes est plus élevée que celle des femmes. Je conviens que la législation passée a eu un impact limité sur cette dynamique. Oui, vous pourriez aussi bien légiférer contre un ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Je suis ravie que ce débat de «femmes» se déroule sous votre présidence.

J’apprécie les efforts de la rapporteure, Edit Bauer, pour trouver une approche équilibrée concernant la formulation de recommandations à l’intention de la Commission et l’amélioration du cadre législatif communautaire et surtout de son application efficace.

Suite aux diverses transpositions, mises en œuvre et interprétations au niveau de chaque État, la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail a échoué à éliminer l’écart de rémunération entre les genres, lequel est principalement lié aux niveaux de ségrégation professionnelle.

J’apprécie que la rapporteure ait souligné dans son rapport le fait que la maternité ne devrait pas désavantager les femmes qui décident d’interrompre leur carrière professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. Dans tous les États membres les parents devraient, pendant une période minimale d’un an après la naissance d’un enfant, bénéficier d’un soutien en termes de revenu net avant le début du congé de maternité. Parallèlement, ces dispositions devraient être liées à un système de rémunération selon lequel le nombre d’années de travail est pris en compte lors de la fixation du taux de rémunération. La maternité devrait apporter aux femmes des avantages, et non des désavantages.

L’éducation est également un élément important, car elle peut contribuer à l’élimination des stéréotypes associés aux genres et à l’amélioration de la rémunération des emplois et postes faiblement payés qui ne sont pas occupés par les femmes.

Les États membres doivent organiser une campagne d’information cohérente visant à conscientiser les employeurs et les employés relativement à l’existence des écarts salariaux existants ou potentiels sur le marché du travail de l’UE. De plus, ils doivent être informés sur les mesures essentielles qui ont été prises afin de garantir que les employeurs seront pénalisés s’ils violent le principe «à travail égal, salaire égal».

Grâce aux recommandations du Parlement européen contenues dans ce rapport, pour lequel je félicite la rapporteure, Mme Edit Bauer, je pense que la Commission européenne, en coopération avec le Parlement européen et les États membres, va élaborer des lois qui pourront réellement garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Chers collègues, ce rapport est peut-être le document le plus important que nous ayons élaboré concernant l’écart de rémunération. Les recommandations qui l’accompagnent, notamment, représentent un pas en avant du principe «à travail égal, salaire égal», enfin appliqué. Je dois féliciter ceux qui ont contribué au rapport. Jusqu’ici, le travail était évalué sur la base de la tradition et de la capacité à négocier. Quand je parle de négociation, je pense à l’implication de puissants syndicats capables de faire plier les gouvernements et les employeurs pour obtenir le paiement de salaires adéquats. Ces deux critères ont mis les femmes en état d’infériorité.

Nous avons besoin d’un système non discriminatoire d’évaluation du travail et d’une nouvelle classification des professions. Nous appelons les États membres et la Commission à s’engager enfin à adopter des mesures spécifiques en faveur de l’égalité des genres. Nous espérons qu’ils rendront publique cette volonté en soutenant la clause qui est la plus favorable aux femmes en Europe, à la fin du mois à Paris. Toutefois, ne nous faisons pas d’illusions. Même quand le nouveau système sera finalisé et mis en œuvre, il ne concernera que le travail rémunéré. Le travail domestique et le travail au noir continueront à être pratiqués, surtout par les femmes, sans aucun écart de rémunération puisqu’elle ne reçoivent aucun salaire pour ce travail.

  Věra Flasarová (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’estime que le rapport d’Edit Bauer est un grand succès. L’inégalité des salaires des hommes et des femmes est l’une des formes les plus résistantes de la discrimination contre les femmes. Comme Mme Bauer l’a dit, nous manquons de statistiques correctes dans ce domaine tant au niveau national que communautaire. J’ai moi-même abordé cette question dans plusieurs livres et articles que j’ai publiés ces dernières années. Le fait que les femmes reçoivent une rémunération plus faible que celle des hommes à travail égal et à qualifications et productivité égales trouve malheureusement son origine dans les perceptions profondément stéréotypées de la personne qui devrait être le soutien de famille.

Ce devoir est traditionnellement assigné aux hommes et à ce jour toutes les structures d’emploi, qu’il s’agisse du secteur privé ou public, ferment plus ou moins les yeux sur ce problème. L’idée que l’homme, avec son salaire, entretient non seulement lui-même mais également sa famille, tandis que la rémunération d’une femme ne serait qu’une sorte de simple supplément ajouté au budget familial, est profondément enracinée.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, cette illusion est si inébranlable que même avec la finalisation d’une bonne législation du travail, nous ne pouvons pas compter sur une évolution culturelle favorable: nous devons malheureusement trouver des moyens de faire respecter l’égalité par le biais de la législation. Je suis donc très favorable à l’idée que l’article 29 de la directive 2006/54 soit développé de manière à inclure des instructions précises sur l’application des principes d’égalité.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de Mme Bauer ne nécessite aucun commentaire supplémentaire de notre part pour montrer la voie qui doit être suivie afin d’abolir un phénomène dont la société devrait avoir honte et qui crée un cercle vicieux d’injustice où, dans les familles, les enfants voient leur mère faire le même travail que leur père en étant payée moins, et où les employées voient leurs collègues masculins travailler comme elles en étant payés plus.

Ainsi, la société tolère ce phénomène et le reproduit, parce que les femmes devraient avoir les moyens législatifs leur permettant de corriger, le cas échéant, les circonstances et que les pouvoirs publics devraient introduire des mesures appropriées qui tiennent compte des périodes consacrées à la vie familiale, des périodes de chômage et des congés de maladie, tout en prévoyant un taux d’imposition équitable pour compenser la rémunération salariale inéquitable des femmes, laquelle devrait être fixée non seulement par rapport au temps passé à travailler, mais également par rapport à la qualité et aux éléments supplémentaires qu’une femme apporte dans son travail.

Je réitère, Monsieur le Commissaire, l’appel lancé par M. Cappato à la Commission pour qu’elle révise sa position quant aux litiges qui surviennent dans certains États membres concernant l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes et au pays qui a été traduit en Cour de justice européenne pour ce problème. Ces litiges sont des affaires de recours pour toutes les femmes, indépendamment du fait qu’elles soient mères de famille ou non, et naturellement pour celles qui sont mères de famille il est encore plus important de tenir compte de la totalité du temps passé, surtout quand on plaide en faveur d’un cycle de vie complet pour le calcul du temps de travail.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, dans l’Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 15 à 25 % de moins que les hommes. De plus, le système salarial qui détermine les niveaux de rémunération en prenant en considération les années de service est défavorable aux femmes, qui ont souvent dû interrompre leur carrière pour des raisons familiales. Le fait d’élever des enfants, les changements d’emploi ou un temps de travail réduit mettent les femmes dans une situation de retard structurel constant. Le concept «à travail égal, salaire égal» ne peut subir une distorsion à cause d’une approche stéréotypée des genres et des rôles sociaux qui ont préalablement et fortement affecté les choix des gens en matière de profession et d’éducation, et les congés de maternité ou les interruptions de carrière pour raisons familiales ne peuvent constituer des motifs de discrimination contre les femmes sur le marché du travail.

La directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail est un élément irrévocable de l’acquis communautaire et les États membres doivent la mettre en œuvre le plus rapidement possible. L’objectif de l’élimination de l’écart de rémunération doit être pleinement intégré au droit du travail, et des audits réguliers de l’égalité des rémunérations et la menace de sanctions devraient mettre fin à tous les types de discrimination, notamment la discrimination fondée sur le genre.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je suis reconnaissante à Mme Bauer pour son excellent rapport. Cela est incroyable, mais nous sommes en train de discuter aujourd’hui d’un sujet qui est à l’ordre du jour depuis 1957, pas moins, quand l’égalité de traitement et l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes ont été consacrées dans les Traités. Voilà 30 ans que nous avons des règles et des lois communautaires. Nous avons une feuille de route 2006-2010 de la Commission européenne, dont l’un des objectifs clés, qui est également inclus dans la stratégie de Lisbonne, consiste à resserrer l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Malgré cela, l’écart salarial ne se réduit pas. En fait, samedi dernier j’ai lu dans The Times que la différence de salaires entre hommes et femmes au Royaume-Uni avait augmenté de 21,7 % dans le secteur privé et de 13,8 % dans le secteur public. Il n’y a aucun signe d’amélioration non plus dans les autres États membres. Prenons l’exemple de mon pays: le rapport du Forum économique mondial sur les genres aux Pays-Bas montre que le pays se classe seulement au 88e rang en matière d’égalité de rémunération à travail égal.

Il est donc nécessaire d’agir. Vendredi, les ministres français, tchèque et suédois ont adopté un plan d’action. Combien de plans d’action nous faudra-t-il encore? Mme Bauer formule toute une série de recommandations dans la résolution qu’elle présente, ce qui est fort bien, mais à mon avis il y a deux priorités. Tout d’abord, nous devons garantir que l’égalité de traitement est appliquée, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes sur laquelle tous nos systèmes de sécurité sociale sont basés - et des contrôles beaucoup plus stricts devraient être organisés à cet égard. Deuxièmement - et je pense vraiment que ceci devrait être porté à votre attention - il y a l’écart de retraite entre les hommes et les femmes. La population vieillit et si les femmes n’ont pas de retraite, alors nous allons nous retrouver avec une situation extrêmement déplorable sur les bras. C’est sur ce sujet que nous devons nous concentrer à l’avenir.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Je salue la discussion de ce rapport. Ces inégalités persistantes de rémunération entre hommes et femmes sont inacceptables. Toutefois, nous ne devrions pas limiter notre discussion au principe «à travail égal, salaire égal». Nous devons aborder la question dans une perspective plus large. La nature individuelle du travail est à la base de toute activité et il est important de trouver une méthode objective d’évaluer sa valeur au moyen de règles, de critères et d’indicateurs clairs permettant de garantir la plus grande objectivité, et d’éliminer la discrimination grâce à des dispositions législatives claires. Évaluer les postes et les emplois et leur valeur représente un instrument important. Le faible statut financier de certains emplois les rend rebutants, si bien que les hommes les évitent généralement et que les femmes les prennent. Améliorer cette situation aurait également un impact positif sur l’indépendance économique des femmes. Le faible statut financier des services fournis par les infirmières ou les enseignantes, par exemple, est inacceptable, parce qu’il ne correspond absolument pas à leur importance dans le développement de la société. C’est un domaine à l’égard duquel la Commission et les États membres ont également des obligations.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en disant que personnellement je trouve tout à fait inacceptable que les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes et que dans le secteur privé le différentiel puisse atteindre jusqu’à 25 %. Permettez-moi de souligner à cet égard que dans mon pays, la Slovénie, les femmes ne sont pas à la traîne par rapport aux hommes en termes d’éducation, et qu’une action est donc nécessaire. De nombreuses personnes se demandent probablement pourquoi il est nécessaire d’agir à l’échelle européenne et pourquoi la solution à ce problème ne peut être laissée aux États membres. L’une des raisons est que ces différences mettent trop de temps à diminuer, une autre raison étant que, dans la majorité des États membres, trop peu de femmes sont impliquées dans la politique pour qu’une attention suffisante soit accordée aux problèmes de genre.

Une minorité est en mesure de mettre en lumière de manière crédible les problèmes qui l’affectent uniquement quand, au sein d’une institution spécifique comme un parlement ou un gouvernement, elle représente au moins 30 % du total des membres. Or il y a un grand nombre de pays européens où la représentation des femmes dans la politique n’atteint pas ces 30 %. La proportion moyenne de femmes dans les gouvernements des États membres et dans leurs parlements est inférieure à 30 %. Notre représentation au sein du Parlement européen est de 31 %, c’est-à-dire juste un petit peu plus que la masse critique nécessaire pour mettre en lumière efficacement les problèmes liés au genre. C’est pourquoi nous devons le faire à partir d’ici.

Une autre question que je me suis posée est de savoir si les mesures proposées sont trop révolutionnaires et si elles contreviennent au principe de subsidiarité. Là, je suis d’accord avec la rapporteure quand elle dit que la législation n’est pas assez efficace et qu’elle pourrait et devrait être renforcée. Nos propositions doivent être hardies et elles doivent constituer un point de départ valable pour l’élaboration de politiques réelles. Je soutiens sa proposition selon laquelle la Commission devrait préparer une nouvelle proposition législative concernant les lois existantes sur l’égalité des rémunérations des hommes et des femmes au plus tard pour le 31 décembre de l’année prochaine. Je la félicite pour l’excellente préparation de son rapport.

  Iratxe García Pérez (PSE). – (ES) Monsieur le Président, il y a deux mois, ici dans cette Assemblée, nous avons discuté le rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’un des aspects les plus inquiétants mis en lumière par ce débat est le sujet du débat d’aujourd’hui: l’écart salarial entre hommes et femmes.

Il est préoccupant que, depuis 2003, nous ne soyons pas parvenus à réduire cet écart de rémunération qui atteint 15 %. Cela signifie qu’une femme doit travailler 52 jours de plus par an qu’un homme pour recevoir la même rémunération.

C’est une situation totalement inacceptable dans l’Union européenne et nous devons donc, sans l’ombre d’un doute, adopter à la fois une législation plus stricte et des accords plus fermes avec les employeurs pour essayer d’éliminer cet écart de rémunération.

Par ailleurs, nous allons aussi examiner prochainement un autre sujet sensible lié à ce domaine. Le mois prochain, nous allons discuter la directive sur le temps de travail qui pourrait aussi s’avérer délicate en termes de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. C’est sans aucun doute une question très délicate liée au travail. Nous sommes donc également dans l’expectative à cet égard.

  Rumiana Jeleva (PPE-DE). - (BG) Mes félicitations à Edit Bauer pour son excellent travail sur les recommandations pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je sais qu’elle a consacré beaucoup d’efforts à la production de ce document qui tient compte le mieux possible de la situation réelle. J’espère que les recommandations qu’il contient seront mises en pratique.

Dans mon pays, la Bulgarie, l’écart de rémunération entre hommes et femmes est de 25 à 30 % et si l’ensemble du tableau dans l’Union européenne fait état d’un différentiel plus faible, il n’en reste pas moins que les femmes sont moins payées que les hommes. Pourquoi en est-il ainsi? L’un des facteurs est la structure des rémunérations de certaines professions où l’on trouve une forte proportion de femmes. Une autre raison est à rechercher dans le fait que personne ne se sent responsable de la situation, donc que personne ne prend la responsabilité de la résoudre. Les actuels stéréotypes et préjugés profondément enracinés relatifs à la répartition du travail entre les genres non seulement aggravent les problèmes, mais sont souvent invoqués comme excuse pour les ignorer.

Dans ce contexte, que pouvons-nous faire? En premier lieu, comme cela est déclaré dans le rapport, il y a une condition obligatoire, c’est que les États membres doivent se conformer à la législation actuelle. Les politiques nationales doivent encourager l’application de droits égaux et l’égalité des rémunérations. Deuxièmement, la transparence en matière d’évaluation du travail et de fixation des taux de rémunération doit devenir un aspect intégral, plutôt que formel, du travail dans les entreprises. Et finalement, encourager le dialogue intra-entreprise et une bonne communication entre le management et la main-d’œuvre, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, doit faire partie d’une culture réellement nouvelle dans toute entreprise européenne et dans l’ensemble de l’Europe.

Je voudrais encore une fois féliciter Mme Bauer pour son habile présentation des problèmes et les solutions qu’elle a définies. Merci de votre attention.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat. Je voudrais soulever une question, que la Commission pourrait peut-être traiter. Nous parlons de salaire égal pour un travail égal et nous souhaitons et désirons tous que cela arrive. Quel est l’avis de la Commission sur la situation de l’emploi à l’heure actuelle? Je suis préoccupée à l’idée que la perte de très nombreux emplois dans les pays de l’Union européenne pourrait encore aggraver cette question plutôt que l’améliorer, à cause du désir des gens de gagner de l’argent à tout prix, même si c’est moins que ce que méritent en réalité leurs compétences. J’aimerais que la Commission fasse quelques commentaires à ce sujet.

Je voudrais soulever une question de discrimination qui concerne aussi bien les hommes que les femmes: la très forte différence de conditions entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé. Leurs droits à la retraite et les questions de sécurité, et parfois les inégalités, ne sont pas uniquement basés sur le genre, bien que j’apprécie que ce rapport concerne le genre, et ma préoccupation est certainement que, dans le contexte actuel, ce problème puisse empirer plutôt que de s’améliorer.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a une différence de 15 % entre les salaires perçus par les femmes et ceux perçus par les hommes pour un même travail. Dans le cas des femmes cadres, ce chiffre s’élève à 20 % et même jusqu’à 30 % pour les responsables de PME.

Dans l’industrie, 28 % des femmes chercheurs employées ont plus d’un enfant.

Monsieur le Commissaire, quand les femmes sont en congé de maternité, le pourcentage annuel moyen utilisé pour calculer l’allocation relative à ces périodes produit une perte financière, malgré l’importance de cette période en termes de bien-être social. Les mères ne doivent pas être pénalisées parce qu’elle donnent la vie et parce qu’elles s’occupent de leurs enfants pendant les premier mois de leur vie.

Je pense aussi que la prestation de maternité ne doit pas être payée seulement aux mères qui ont travaillé pendant les 12 derniers mois avant la naissance. Je pense que l’enfant n’est pas responsable du fait que sa mère a travaillé ou non pendant cette période. Je pense surtout qu’il ne doit pas y avoir de discrimination parmi les enfants dès leur naissance.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Je ne peux que répéter que dès 1974 des documents ont été adoptés pour contraindre les États membres à garantir l’égalité salariale à travail égal pour les hommes et les femmes. Or plus de 30 années ont passé et la situation n’a pas changé. De plus, dans mon pays, la Lituanie, la réforme du système de retraite a commencé. Une partie des cotisations versées par les travailleurs au fonds de retraite de l’État est en cours de transfert vers des fonds de retraite privés. En quelques années, il est devenu évident que, pour recevoir une annuité égale de la part de ces fonds, les femmes doivent payer 35 % de cotisations de plus que les hommes, parce qu’elles vivent plus longtemps. De plus, quitter ces fonds c’est comme s’affranchir de l’esclavage, c’est impossible, ce qui en soi est une violation des droits de l’homme et de la liberté de choix. À part la Lituanie, seule la Bulgarie utilise le même genre de système.

Ayant étudié ces cas, j’invite la Commission à prendre l’initiative et à proposer des décisions.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fait que dans l’Union européenne les femmes doivent travailler presque deux mois de plus que les hommes pour gagner autant que ces derniers est plus que préoccupante. Bien que l’Europe agonise, tout ce que nous pouvons faire dans ce cas c’est déclarer que la discrimination salariale à l’égard des femmes et des familles avec enfants persiste et s’élève jusqu’à 25 %, alors que les femmes ont désormais dépassé les hommes en matière de niveau d’études avec un ratio de 60/40. Mme Bauer a noté que dans les professions dites masculines, le travail des femmes est couramment sous-évalué sans raison objective. Toutefois, si la raison est le manque d’années de travail que les femmes ont consacrées à s’occuper de leur famille, nous devons réfléchir sérieusement à la question. Les familles ne devraient pas être un handicap.

Mme Bauer fait des vagues et ses arguments en faveur du lancement d’une révision des lois anti-discrimination sont convaincants. Je soutiens également la proposition selon laquelle l’accès aux marchés publics et aux projets financés par des fonds de l’UE devrait être subordonné à la preuve fournie par l’entreprise qu’elle applique une politique salariale antidiscriminatoire. Je pense que c’est ainsi qu’on pourra changer les stéréotypes des employeurs en matière de genre, surtout dans le secteur privé. Je remercie la rapporteure pour ce rapport extrêmement professionnel.

  Bogusław Liberadzki (PSE). - (PL) Monsieur le Président, dans le contexte de la discussion de cette importante question, il est typique qu’il n’y ait eu que deux interventions masculines. Dans le cas de M. Bloom, son intervention était si masculine qu’il est difficile d’être d’accord avec lui.

En tout état de cause, le rapport que nous sommes en train d’examiner est très important. Nous discutons un rapport d’après lequel nous savons que le travail a une grande valeur, qu’il doit être adéquatement payé et que cette rémunération doit être différenciée sur la base de critères tels que la nature du travail, l’efficacité avec laquelle il est exécuté, la capacité à créer de la valeur ajoutée, et non sur des critères de genre. Mais le changement se fait jour dans les États membres aussi. Permettez-moi de mentionner mon pays, où nous avons très récemment introduit une égalité des genres qui permet à un père de prendre un congé de paternité, ce qui montre que nos idées convergent et que nous sommes sur la bonne voie.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, à travail égal les femmes ne perçoivent pas une rémunération égale. Mais si leur rémunération est plus faible, c’est également parce qu’elles travaillent dans des secteurs mal rémunérés et qu’elles exercent des formes de travail à temps partiel et de faible qualité. De l’inégalité des rémunérations découle également l’inégalité en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les retraites. D’une part elles sont moins payées pour le même travail, et d’autre part leur vie active est moins longue à cause de leurs responsabilités familiales et de la maternité: ce sont les deux raisons de la pauvreté des femmes quand elles atteignent l’âge de la retraite. C’est pourquoi l’écart salarial frappe les femmes deux fois plus durement.

Je voudrais souligner que la loi interdit généralement la discrimination, alors qu’en pratique on constate la persistance de la discrimination. La principale question est donc l’application de la loi dans la pratique.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Il n’y a pas de motifs d’exercer une discrimination contre les femmes à cet égard et ce n’est pas une question négociable. Trois brèves questions: au plan économique, la rémunération devrait correspondre aux effets du travail sur la base du service fourni, indépendamment de la personne qui l’exécute. Deuxième point: l’Europe vieillit, que cela plaise ou non. Peut-être devrions-nous envisager une prime pour les femmes qui font le même travail que les hommes, mais qui en même temps décident d’avoir des enfants et de les élever, en contribuant ainsi au renouvellement de la population. Troisième point: dans ce domaine, un bon exemple nous est donné par les établissements universitaires, du moins ceux que je connais, où les opportunités offertes sont identiques et les rémunérations basées sur les résultats. Ce modèle pourrait peut-être être étendu à d’autres secteurs.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais me joindre à ces voix masculines qui ont malheureusement été si rares dans le présent débat et qui reconnaissent que le débat public et l’inscription à l’agenda politique d’un sujet aussi important que les salaires et l’égalité salariale pour les femmes et les hommes est de la plus haute importance pour cet aspect des droits garantis par le droit national et européen.

Je peux dire que, comme tout un chacun, je suis contre le fait que les taux de rémunération dépendent du genre. Ils peuvent dépendre du niveau d’éducation et de l’expérience, mais en aucun cas du genre. Je pense que le droit national et le droit communautaire sont très bien développés sur ce point et dans de nombreux cas on peut dire qu’ils sont très bons. Mais ce qui m’inquiète, c’est qu’ils ne soient pas appliqués, qu’ils ne soient pas mis en pratique parce qu’il n’est pas dans les mœurs de le faire. La Cour de justice européenne a fréquemment répété que le droit communautaire n’est pas appliqué. La question n’est donc pas de faire plus de lois, mais de veiller à ce qu’elles soient respectées.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, les écarts de rémunérations dénoncés ici sont d’autant plus incompréhensibles que les jeunes femmes d’aujourd’hui affichent des taux de réussite scolaire supérieurs à ceux des hommes dans tous les États membres et qu’elles représentent la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur.

Je voudrais quand même souligner que nous disposons d’une base législative solide depuis 1975 et surtout depuis 2006 et qu’elle m’a permis, dans les années 75-80, d’inciter, dans mon pays, les femmes discriminées à intenter des procès contre leurs employeurs, surtout publics. Des centaines de millions d’anciens francs luxembourgeois leur ont été payés rétroactivement.

Il faut donc d’abord se servir de la bonne législation actuelle, quitte à l’améliorer en suivant les excellentes recommandations de notre rapporteur.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous exprimer mes remerciements pour ce débat concernant une question qui est tout simplement inacceptable. Il n’existe absolument aucune raison défendable pouvant justifier la persistance d’une situation telle que les femmes continuent à recevoir des salaires inférieurs en moyenne à ceux des hommes. Vous avez mentionné au cours du débat toute une gamme d’approches et une vaste série de questions liées à l’écart salarial et je pense que le débat fait ressortir à quel point cette question est complexe.

Je voudrais préciser que, si cette question est à l’ agenda politique de l’Europe, c’est parce que la Commission vient de traiter le sujet dans plusieurs de ses documents, et aussi parce que la Commission prépare une révision spécifique potentielle de la législation actuelle. Et c’est aussi, bien sûr, parce que le Parlement s’est emparé du sujet grâce au rapport de Mme Bauer, à qui j’adresse encore une fois mes félicitations. C’est aussi grâce au fait qu’à Lille la troïka des trois présidences successives ne s’est pas contentée d’annoncer, mais a effectivement adopté un plan d’action qui prévoit l’inscription de cette question à l’agenda de trois présidences consécutives, autrement dit celles de la France, de la République tchèque et de la Suède.

Mesdames et Messieurs, je voudrais également souligner que le débat de Lille, outre ce plan d’action, a présenté aux États membres un ensemble d’actions concrètes dans ce domaine, dont certaines, je dois le dire, sont vraiment radicales et, à mon avis, ne manqueront pas de produire des résultats.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie encore une fois pour ce débat et de m’avoir permis de m’y exprimer. Je tiens à vous dire que la Commission est tout à fait prête à coopérer avec le Parlement sur ce sujet pour parvenir à l’élimination progressive de cet état de choses injuste et intenable.

  Edit Bauer, rapporteure. – (SK) Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce très intéressant débat. Permettez-moi d’ajouter quelques remarques. Premièrement, la législation à elle seule ne résoudra pas ce problème. Comme on l’a déjà dit, il y a de nombreuses raisons de légiférer, mais il n’est évidemment pas possible de résoudre certains problèmes économiques par la législation.

Je conviens également que nous devrions certainement mieux utiliser la législation existante. La longue histoire de cette législation suggère clairement, toutefois, qu’elle n’est pas très efficace sous sa forme actuelle. Nous n’avons pas d’autres instruments à notre disposition que la législation. Cela signifie que notre tâche est clairement de faire en sorte que la législation existante contribue à résoudre ce très ancien problème, afin que le marché du travail devienne un lieu plus équitable.

Je voudrais conclure avec une remarque finale. De nombreux collègues ont souligné que la persistance de telles différences est inacceptable du point de vue de l’égalité des droits. Cependant, je voudrais mettre l’accent sur un autre angle, un autre aspect de cette question: ce sont les exigences applicables à la concurrence économique, parce que l’égalité du salaire à travail égal est consacrée dans le traité de Rome en tant que principe de concurrence économique loyale. Je pense que ceci est la réponse à donner aux collègues qui ont souligné que le marché du travail fonctionne suivant un ensemble différent d’exigences.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 18 novembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Le cadre juridique communautaire relatif à l’égalité des salaires pour les hommes et les femmes est abondant et connu. Le problème réside dans son application.

Tout le monde convient que la législation en vigueur permet d’atténuer la discrimination fondée sur le genre en matière de rémunération. Mais la discrimination indirecte reste un problème. Elle est due principalement à la ségrégation économique et dans de tels cas la législation existante a une application limitée. L’évaluation du cadre législatif fait apparaître certaines différences dans la législation relative à l’écart de rémunération entre les sexes.

Bien que la législation en vigueur ait, stricto sensu, le même champ d’application, les directives existantes montrent des différences fondamentales:

a) en 1975, l’écart de rémunération entre les sexes était considéré comme une question de concurrence économique, une «partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du marché commun», alors que

b) la directive de 2006 repose sur le principe de «l’égalité de traitement et de l’égalité des chances».

Les statistiques font état d’un écart persistant entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Les chiffres les plus récents font apparaître une différence de 15 % entre la rémunération horaire brute des hommes et femmes. Dans le secteur privé, cette différence est plus marquée et ce taux atteint 25 %.

On explique généralement l’écart de rémunération entre les sexes par les différences individuelles, telles que l’âge, l’éducation et l’expérience. Toutefois, les faits suggèrent que ces différences jouent un rôle relativement mineur dans la persistance de l’écart de rémunération entre les sexes.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. – (RO) Dans les pays d’Europe orientale récemment intégrés, le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un sujet aux connotations spécifiques. Les critères de référence utilisés en matière de performances professionnelles continuent, pour l’essentiel, à s’appuyer principalement sur une base masculine. Cette perspective ne pourra pas être facilement modifiée dans l’ancienne zone communiste où, suite aux efforts de propagande du régime, la mentalité collective a adopté un modèle totalement artificiel d’égalité. Le manque de cohérence de l’égalité primitive promue par la propagande des régimes communistes contrecarre les efforts actuels de promotion de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Sur la base de ce préliminaire, je pense que tout effort consenti aujourd’hui pour promouvoir le principe de l’égalité des genres doit se concentrer sur un aspect éducatif général, offrant aux citoyens de l’UE des modèles réalistes de système de traitement non discriminatoire. Afin de mettre en œuvre ce principe dans l’ensemble de la communauté, il faut que les institutions européennes nous proposent davantage que l’organisation d’une Journée européenne de l’égalité des salaires.

  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) Ce n’est pas un hasard si l’un des principaux éléments de la feuille de route 2006-2010 pour l’égalité entre les femmes et les hommes est l’effort visant à éliminer l’écart de rémunération entre les sexes. Le problème de l’écart de rémunération entre hommes et femmes va au-delà du non-respect du principe fondamental «à travail égal, salaire égal». La différence de salaires reflète les graves inégalités qui peuvent être observées sur le marché du travail et qui affectent principalement les femmes. Ceci met en lumière l’important déficit démocratique qui existe en Europe.

Résoudre ce problème exige des dispositions complexes nécessitant une forte volonté politique. La législation en vigueur doit être perfectionnée et son application pratique promue et contrôlée.

Le vrai principe de l’égalité des chances ne pourra être mis en pratique que si chaque État membre fait montre d’une volonté politique décisive et prend des mesures constructives pour mettre fin à l’écart de rémunération entre les sexes. Il est inacceptable qu’un bon nombre d’États membres négligent encore de consacrer une attention spéciale à l’écart de rémunération entre les sexes, que ce soit dans les débats publics ou dans les programmes politiques.

Lancer un débat social et organiser des campagnes d’éducation est également indispensable. Pour remédier à ce problème, je demande instamment la préparation d’un train de mesures politiques qui devra, en tout état de cause, tenir compte des différences nationales et des bonnes pratiques déjà appliquées.

Nous avons besoin de données statistiques plus précises et plus détaillées pour évaluer exactement la situation et en contrôler étroitement les développements. Les raisons des différences de salaires doivent être examinées et les informations ainsi acquises devraient être utilisées pour éclaircir les motifs de la discrimination, y remédier et la prévenir à l’avenir.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je voudrais féliciter Mme Bauer pour le travail intense qu’elle a fourni et pour sa contribution aux recommandations vitales faites à la Commission européenne sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations. L’écart de rémunération a un impact majeur sur le statut socio-économique des femmes et constitue un obstacle à leur indépendance économique.

En Europe, les femmes sont affectées à plusieurs titres par cet écart de rémunération fondé uniquement sur le genre. Elles sont confrontées à des différences dans leur rémunération horaire, dans les nouveaux comme dans les anciens États membres. Des différences peuvent être constatées dans la répartition des revenus entre hommes et femmes: dans la tranche supérieure des salaires en Europe, la répartition des revenus est similaire pour 20 % de femmes, contre 40 % d’hommes. Une autre inégalité de rémunération réside dans la ségrégation sectorielle par le genre, la moitié des emplois dans trois secteurs étant majoritairement occupés par des hommes.

Enfin, la surreprésentation de femmes - 30 % - dans les emplois à temps partiel affecte les cotisations sociales. La situation est encore pire en ce qui concerne les femmes de certaines ethnies, comme les Roms. Bien que le cadre juridique communautaire en matière d’égalité des rémunérations soit très abondant, dans l’Union européenne les femmes sont encore moins payées que les hommes, même à égalité de compétences et de diplômes, ce qui prouve que l’amélioration et le renforcement de l’efficacité de la législation est le principal but à atteindre.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (EN) L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes prend une ampleur alarmante dans l’UE. Certaines initiatives ont été prises pour le faire diminuer, mais l’allure à laquelle cet écart se resserre est beaucoup trop lente. À maintes reprises, le Parlement a demandé à la Commission de prendre des initiatives. Le rapport sur l’écart de rémunération fondé sur le genre définit les nombreuses manières spécifiques dont l’UE peut s’attaquer à ce problème.

Il est important de définir plus clairement et plus précisément des concepts tels que «écart de pension», «discrimination de rémunération directe», et «discrimination de rémunération indirecte», afin que nous ayons de meilleurs outils pour traiter l’écart de rémunération fondé sur le genre.

Nous manquons actuellement des statistiques précises dont nous avons besoin pour évaluer la situation. Les États membres et la Commission devraient améliorer leurs statistiques, mais également les entreprises privées. Les entreprises devraient être tenues de réaliser des audits réguliers des rémunérations et en publier largement les résultats.

Une autre façon de favoriser la résolution de ce problème serait d’ajouter, à l’article 26 (Prévention de toute discrimination) de la directive 2006/54/CE, une référence spécifique à la discrimination en matière de rémunération.

Il est tout simplement inacceptable que, dans l’UE, les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes. En tant qu’instance dirigeante, nous devons faire quelque chose pour éliminer cette injustice.