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Débats
Lundi 17 novembre 2008 - Strasbourg Edition JO

26. Tableau de bord des marchés de consommation (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0392/2008) de Mme Anna Hedh, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le tableau de bord des marchés de consommation (2008/2057(INI)).

 
  
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  Anna Hedh, rapporteure.(SV) Monsieur le Président, le marché intérieur est souvent considéré comme la pièce maîtresse de l’intégration européenne, mais la représentation que s’en font de nombreux consommateurs est plutôt vague. Chacun d’entre nous, quel que soit son degré de familiarité avec le sens de cette expression et les règles et règlements qui s’y rapportent, est un consommateur et chacun d’entre nous est affecté par le fonctionnement de ce marché. J’ai toujours été d’avis que la confiance du consommateur européen est une condition sine qua non au bon fonctionnement et au développement du marché intérieur.

Pour gagner cette confiance, nous devons rendre le marché intérieur plus efficace et faire en sorte qu’il réponde mieux aux attentes et aux problèmes des citoyens. Point n’est besoin pour cela d’étoffer la législation ou de la rendre plus rigoureuse. Il peut s’avérer plus judicieux et plus efficace d’informer, d’éduquer ou d’autoréguler. Quelle que soit la façon de résoudre les problèmes, l’objectif doit être à tout moment de veiller à ce que les droits des consommateurs soient garantis et de faire en sorte que ces derniers puissent faire des choix éclairés et fondés. Ceci est évidemment bon également pour le fonctionnement du marché. Par conséquent, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et moi-même saluons le tableau de bord des marchés de consommation que la Commission a présenté à la demande de la commission. Nous pensons que cet outil est appelé à jouer un rôle central dans l’évolution de la politique des consommateurs.

Le marché unique, c’est près de 500 millions de consommateurs et une multiplicité de marchandises et de services. Bien sûr, il est impossible de suivre tous les aspects du marché intérieur dans ses moindres détails, mais il est capital de se servir des ressources analytiques là où elles sont le plus nécessaires. J’approuve totalement les cinq domaines ciblés par la Commission, à savoir les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité. Au fil du temps, il faudra bien entendu étoffer et améliorer certains de ces indicateurs et même en formuler de nouveaux mais ces cinq grands indicateurs sont pertinents et utiles.

Je voudrais également souligner l’importance de mieux faire comprendre le tableau de bord par les consommateurs et le public en général. Il est donc important qu’il soit écrit dans un langage facilement accessible. De plus, le tableau de bord doit être présent sur les sites web pertinents.

Enfin, je voudrais dire que le développement du tableau de bord prendra du temps, d’une part parce que le rythme des progrès en matière de politique et de protection des consommateurs diffère d’un État membre à l’autre, mais aussi parce que nous sommes tous différents, que les cultures et les traditions diffèrent. Nous devons être patients et donner du temps au tableau de bord des marchés de consommation.

Je saisis cette occasion pour remercier la commissaire Kuneva et son secrétariat, ainsi que mon propre secrétariat, pour leur coopération extrêmement constructive.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, l’initiative du tableau de bord est née il y a moins d’un an et pendant cette période la Commission a grandement apprécié l’intérêt et le soutien du Parlement.

Le tableau de bord a fait l’objet de nombreux débats en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de ces débats et des suggestions faites dans leur cadre nous avons tiré énormément d’enseignements. Je vous remercie tous vivement pour tout cela, et je remercie tout spécialement Mme Anna Hedh pour son excellent rapport.

Permettez-moi de répéter brièvement pourquoi le tableau de bord des marchés de consommation est si important pour nous tous. Si nous voulons être utiles aux consommateurs, nous devons être plus réactifs à leurs attentes et mieux comprendre les problèmes qui se posent à eux dans la vie quotidienne. Pour ce faire, il nous faut une base fondée sur la preuve qui indique quelles sont les performances des marchés en termes de résultats économiques et sociaux pour les consommateurs, et comment les consommateurs se comportent sur le marché. Pour faire une bonne politique, il faut disposer de données précises et nous partageons pleinement votre avis sur ce point.

Le tableau de bord rassemble des preuves permettant d’identifier les marchés qui risquent de ne pas servir au mieux les consommateurs et qui nécessitent, par conséquent, une attention supplémentaire. Il permet également de suivre les progrès de l’intégration du marché de détail, et facilite l’étalonnage de l’environnement des consommateurs dans les États membres, notamment en termes de conformité à la législation sur la protection des consommateurs, d’application de la loi, de recours et d’autonomisation des consommateurs. Nous sommes d’accord avec vous sur la sélection des indicateurs à inclure dans ce tableau de bord, et nous pensons que la mise en place d’une base de données des plaintes des consommateurs, harmonisée à l’échelle de l’UE, représentera une avancée décisive. Elle nous permettra de détecter à un stade précoce les problèmes des marchés de consommation et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées.

La Commission est convaincue qu’il est important d’inclure des données sur les prix, puisque les prix sont l’une des principales préoccupations des consommateurs. Considérant le contexte politique et économique actuel, il est encore plus nécessaire de disposer de bonnes données sur les prix. Nous devons montrer clairement aux consommateurs européens que nous surveillons et comparons les prix dans le marché intérieur. La Commission peut vous garantir qu’elle est pleinement consciente de la complexité de cette question, et qu’il va de soi qu’elle interprétera ces données avec précaution en s’assurant que les données sont placées dans le bon contexte. Il peut se faire que les prix divergent dans le marché intérieur pour des raisons économiques cohérentes, mais également à cause d’un dysfonctionnement du marché, et notre but est de trouver des moyens d’expliquer la différence.

Nous partageons l’avis de Mme Hedh sur l’importance de coopérer étroitement avec les États membres. Cette année, la Commission a commencé à travailler avec les responsables politiques nationaux, les instituts de statistiques, les services répressifs et les organisations de consommateurs pour affiner les indicateurs du tableau de bord, et nous poursuivrons cette coopération dans les années à venir. Mme Hedh a insisté sur le fait que nous devrions rendre ce tableau de bord plus accessible à un vaste public, et aussi mieux faire connaître le tableau de bord. La Commission accepte ce point, et nous augmenterons nos efforts en ce sens. Je vous invite à constater les résultats lors de la deuxième édition du tableau de bord.

Enfin, ce que la Commission souhaite retenir du rapport de Mme Hedh - bien que je pourrais citer de nombreux autres points si j’en avais le temps - c’est le souhait qu’il comprenne davantage d’indicateurs d’autonomisation, comme l’alphabétisation des adultes et les compétences. Dans le cadre du programme révisé European Social Survey (enquête sociale européenne) d’Eurostat, la Commission prévoit de mettre en place un module sur l’autonomisation des consommateurs qui lui permettra de mesurer les compétences des consommateurs, les informations qu’ils possèdent et leur conscientisation en matière de droits et d’assertivité. Ce module nous permettrait de commencer à dresser le tableau statistique des capacités des citoyens européens en tant que consommateurs. Nous considérons cette idée comme le principal sujet du projet pilote proposé par le Parlement pour 2009. Permettez-moi de conclure en remerciant encore Mme Hedh pour son intérêt et son soutien, surtout en termes financiers.

 
  
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  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je salue le rapport d’Anna Hedh sur le tableau de bord des marchés de consommation et j’approuve son objectif de rendre le marché intérieur plus sensible aux attentes et aux préoccupations des citoyens. Après ces 19 dernières années de transition dite «démocratique» de la Bulgarie, nous en avons plus qu’assez des diverses solutions de privatisation mises en œuvre par le gouvernement bulgare. L’un des cas les plus scandaleux est celui des voleurs avérés de la compagnie d’électricité ČEZ Měření qui ont été autorisés à entrer sur le marché domestique bulgare. Ces Messieurs de ČEZ, que nous, les membres d’ATAKA, avons depuis longtemps identifiés comme de véritables gangsters, ont été formellement mis en accusation dans leur pays. Trente-deux de leurs employés ont été arrêtés pour chantage auprès de clients qu’ils accusaient de voler de l’électricité. Mais, manifestement trop occupé par le problème de la corruption, la coalition tripartite de Bulgarie ne considère pas cette raison suffisante pour jeter dehors ces criminels, comme l’ont fait les gouvernements canadien et hongrois, si bien que la ČEZ continue à gruger et à faire chanter les contribuables bulgares sous le couvert de leurs petits accords de privatisation bien propres.

Je pense que l’adoption du tableau de bord des marchés de consommation améliorera les outils permettant d’avoir l’œil sur les secteurs nécessitant une enquête au sujet de leurs défaillances et des infractions qu’ils commettent, permettra aux autorités nationales de protection des consommateurs de jouer leur rôle en préservant la qualité des services sociaux, et favorisera la restauration de la confiance des consommateurs dans le marché intérieur.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a pour priorité l’amélioration de la position des consommateurs européens dans le marché intérieur. Elle appelle constamment la Commission et les États membres à étudier ce que les consommateurs pensent du marché intérieur et, notamment, ce qu’ils en attendent. La toute première condition préalable à un fonctionnement efficace du marché intérieur, c’est la confiance des consommateurs.

Reconnaissant les avantages du tableau de bord du marché intérieur en usage depuis 1997, la commission a appelé la Commission européenne à présenter une proposition de tableau de bord des marchés de consommation, qui devrait servir d’instrument pour évaluer le marché également du point de vue des consommateurs.

Les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité: tels sont les cinq principaux indicateurs utilisés dans le tableau de bord. La commission réalise que, étant donné qu’il s’agira du premier tableau de bord des marchés de consommation, certains de ces indicateurs devront être remplacés par de nouveaux indicateurs à l’avenir. L’indicateur des niveaux de prix, en particulier, doit être remis en cause.

Je conviens avec la rapporteure, Anna Hedh, que le tableau de bord devrait être adéquatement promu par le biais des médias et figurer sur les sites web pertinents. J’aimerais que la Commission alloue un soutien financier pour une campagne de sensibilisation du public qui serait menée par les organisations de consommateurs. Du fait de leur expérience dans le domaine de la politique des consommateurs, elles sont les mieux placées pour faire connaître le tableau de bord auprès des consommateurs.

Je suis fermement convaincue que le tableau de bord saura attirer l’attention des consommateurs, pour autant qu’il devienne un important instrument du futur développement de la politique des consommateurs.

 
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