Compte rendu in extenso des débats

Lundi 17 novembre 2008 - Strasbourg

27. Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0418/2008) de M. Christian Ehler, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la promotion d’une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles (2008/2140(INI)).

  Christian Ehler, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant originaire du Brandebourg, je voudrais bien sûr saluer tout particulièrement Mme Hübner. Permettez-moi de vous donner un bref aperçu du rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur une communication de la Commission concernant les installations de démonstration CSC. Si nous voulons atteindre les cibles en matière d’énergie et de changement climatique adoptées par l’Union européenne, il est clair que l’un des facteurs les plus décisifs est la réduction des émissions de CO2, où le charbon, en tant que combustible fossile, a un rôle essentiel à jouer. D’autre part, l’Europe se trouve actuellement face à un dilemme. Nous avons trois objectifs de politique environnementale et énergétique: le premier est la protection de l’environnement, le deuxième la sécurité des approvisionnements, et le troisième la stabilité des prix, qui va de pair avec la sécurité des approvisionnements et revêt une importance particulière en ces temps de difficultés économiques.

Il est clair pour chacun en Europe que le charbon est le seul combustible fossile, la seule source d’énergie fossile en Europe, et qu’il a donc une importance stratégique pour ces trois objectifs. Toutefois, sans la technologie CSC, autrement dit sans la technologie du charbon propre, ce combustible n’aura aucun avenir. La proposition de la commission visant à soutenir d’urgence les projets de démonstration nécessaires est donc saluée par la majorité de la commission. La proposition présentée par la Commission européenne est parfaitement raisonnable. Nous devons - et la majorité de la commission est d’accord sur ce point - offrir dès que possibles des incitations à l’utilisation de la technologie CSC à l’échelle industrielle. C’est pourquoi une majorité du Parlement pense - et nous l’avons déclaré très explicitement - que le soutien financier à la technologie du charbon propre est absolument indispensable aux objectifs européens en matière d’énergie et de changement climatique.

La proposition de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui est donc très spécifique, prévoit l’engagement de fonds du 7e programme-cadre de recherche et développement, ainsi que de fonds provenant d’échanges anticipés de quotas d’émissions pour soutenir la construction d’au moins douze installations de démonstration. Ces installations doivent combiner les diverses technologies avec les diverses options de stockage et de transport, et elles devraient être réparties aussi largement que possible sur le territoire de l’Union.

Nous sommes prudemment optimistes quant au moment où nous verrons les premiers signes d’une démarche de la Commission dans l’actuel trilogue de négociations sur les directives CSC et ETS. Avec le même optimisme prudent, nous sommes d’avis que, dans le trilogue de négociations, nous devons essayer, non seulement de clarifier le futur cadre de conditions relatives au CSC, mais aussi de définir les bases du financement des premières installations d’essai, qui sont vitales.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je remercie vivement M. Ehler pour son rapport sur la communication de la Commission sur la promotion d’une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles. Nous apprécions que le rapport fasse état d’un soutien général pour nos objectifs politiques et pour la reconnaissance du rôle important que le CSC peut jouer dans la lutte contre changement climatique dans le monde.

Le rapport reconnaît également clairement la nécessité urgente de construire au moins douze projets de démonstration à grande échelle pour rendre le CSC commercialement viable d’ici 2020. Notre communication doit être considérée comme un élément de l’ensemble du paquet exhaustif climat-énergie qui inclut la directive CSC qui établit le cadre juridique permettant l’exploitation des technologies CSC en Europe, le système d’échange de droits d’émission qui définit le cadre économique et commercial des technologies CSC, et la proposition de la Commission suggérant que 20 % des recettes des ventes aux enchères soient investis par les États membres dans les technologies à faible émission de carbone, comme la technologie CSC. Quelle que soit la décision finale, les recettes des enchères seront l’une des principales sources de financement des projets de démonstration CSC.

Enfin, notre communication suggère aussi la création, début 2009, d’une structure européenne de coordination pour soutenir les projets de démonstration CSC moyennant le partage des connaissances, des activités conjointes de communication et d’autres actions conjointes.

J’apprécie que vous approuviez globalement le paquet énergie-climat et surtout la communication. Toutefois, il est dit également dans le rapport que les efforts de la Commission pourraient ne pas être suffisants pour atteindre le but visé par le Conseil de faire construire douze projets de démonstration CSC. Je comprends cette préoccupation.

Pour en venir à la question du financement, un amendement à la proposition ETS adopté par la commission de l’environnement propose d’utiliser 500 millions d’euros pris sur les dotations de la nouvelle réserve d’entrée pour financer les projets de démonstration CSC.

La Commission a envoyé au Parlement un document d’option politique pour faciliter l’obtention d’un consensus au Conseil également, et garantir ainsi un financement suffisant des technologies à faible émission de carbone.

Dans le rapport, deux autres sujets avec lesquels la Commission ne peut être pleinement d’accord à ce stade, sont également soulevés. Premièrement, le rapport appelle la Commission à produire une évaluation détaillée des coûts et la part de financement public et privé de chacune des douze installations de démonstration. Permettez-moi de dire dans ce contexte que les projets de démonstration ne seront identifiés qu’après une procédure d’appels d’offres concurrentiels organisée au niveau européen ou au niveau des États membres. Des évaluations des coûts sont en cours mais, chaque projet étant unique, elles ne peuvent fournir que des estimations approximatives.

Deuxièmement, le rapport suggère également d’utiliser les ressources du mécanisme de financement avec partage des risques pour soutenir le CSC. Comme ces ressources ont été entièrement engagées, comme vous le savez, tout changement exigerait des amendements au 7e programme-cadre.

Permettez-moi de conclure en vous remerciant pour l’excellent travail que vous avez fourni pour ce rapport. J’espère également que le Parlement confirmera la direction et les objectifs globaux du rapport lors du vote.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Adam Gierek (PSE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’un des objectifs de l’Union européenne est un ambitieux plan de protection du climat s’étalant jusqu’en 2020 et appelé l’objectif 3 x 20. Les instruments de sa mise en œuvre incluent l’introduction du système de ventes aux enchères des quotas d’émissions et des technologies CSC après 2015. Toutefois, la limite d’émission fixée à 500g CO2/kWh qui sera imposée après 2015 est techniquement irréalisable, même pour les centrales à charbon modernes. Cela représenterait donc une sorte de moratoire sur la construction de centrales à charbon, ce qui mettrait ainsi en danger la sécurité énergétique.

Les technologies CSC pourraient également être utilisées par les industries qui génèrent d’importants rejets de CO2, par exemple les coulées de fonte de première fusion. C’est pourquoi les États membres les plus dépendants du charbon devraient dès maintenant commencer à construire des installations de démonstration, de manière à acquérir l’expérience pertinente. Cette action exige un soutien financier immédiat, puisque les fonds générés par le système d’échanges de quotas après 2013 arriveront trop tard. En Pologne, par exemple, nous devrions déjà être en train de construire deux ou trois de ces installations utilisant différentes technologies CSC. Je pense ici à des centrales modernes à houille dure ou au lignite utilisant différentes méthodes de stockage du CO2 dans des formations géologiques poreuses ou des réservoirs souterrains.

  András Gyürk (PPE-DE) , par écrit. – (HU) La question du captage et du stockage du dioxyde de carbone est aujourd’hui un élément incontournable des discussions sur le changement climatique. Nous parlons d’une technologie très prometteuse mais qui, néanmoins, doit encore gagner la confiance du public. À l’avenir, son utilisation pourrait représenter un sorte de compromis réaliste entre l’inévitable usage des combustibles fossiles et les objectifs de protection du climat.

Puisque le captage du dioxyde de carbone suppose des investissements considérables et à long terme, il est vital que l’Union européenne établisse un cadre juridique cohérent et stable. Je pense que le paquet énergie-climat, tel qu’amendé par le Parlement va dans la bonne direction à cet égard.

Le rapport parlementaire à l’examen contient une louable proposition: offrir des quotas d’émissions gratuits à une douzaine de centrales expérimentales, au lieu de leur accorder un soutien financier direct. Je pense qu’il est impératif que les centrales éligibles aux quotas gratuits soient désignées par la Commission européenne conformément au principe de l’équilibre régional. Je conviens avec le rapporteur qu’afin de promouvoir les nouvelles technologies, les sources de nouvelles initiatives de recherche et développement doivent être substantiellement renforcées - tant au niveau des États membres que de l’UE.

Le soutien de l’UE ne peut être un substitut aux efforts du secteur privé. Pour autant que le captage et le stockage du carbone soient réellement une solution viable, il ne manquera pas d’entreprises désireuses de jouer un rôle actif dans la réalisation des investissements nécessaires. De plus, il est important d’observer que les fonds destinés aux sources d’énergie durables ne devraient pas être détournés au profit du soutien au captage du carbone. La technologie dont nous discutons est peut être faisable, mais elle n’est en aucun cas l’unique solution de limitation des effets du changement climatique.