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Débats
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Lundi 17 novembre 2008 - Strasbourg Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Souhaits de bienvenue
 3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 4. Composition du Parlement: voir procès-verbal
 5. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal
 6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 7. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal
 8. Rectificatifs (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal
 9. Demande d’urgence: voir procès-verbal
 10. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 11. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 12. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal
 13. Pétitions: voir procès-verbal
 14. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal
 15. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal
 16. Virements de crédits: voir procès-verbal
 17. Ordre des travaux
 18. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
 19. Souhaits de bienvenue
 20. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes (suite)
 21. UEM10: Bilan de dix ans d’union économique et monétaire et défis à venir (débat)
 22. Application du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes (débat)
 23. Régime général d’accise (débat)
 24. Fonds de solidarité de l’Union européenne: obstacles à sa réforme (débat)
 25. Amélioration de l’éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (brève présentation)
 26. Tableau de bord des marchés de consommation (brève présentation)
 27. Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles (brève présentation)
 28. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 29. Clôture de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

 
1. Reprise de la session
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  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 23 octobre 2008.

 

2. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, hier et aujourd’hui, l’EuroMedScola a achevé son programme ici à Strasbourg. Nous avons eu le très grand plaisir d’accueillir plus de 250 jeunes gens âgés de 16 à 18 ans venant de toute la zone euro-méditerranéenne, autrement dit de l’Union méditerranéenne, y compris des 27 États membres de l’UE et de nos pays partenaires dans la région, représentant ainsi un total de 37 pays.

Les participants ont maintenant rejoint leurs places dans la galerie des visiteurs. Pendant ces deux derniers jours, ils ont discuté d’une vaste série de sujets, notamment de l’environnement, de l’immigration, de l’égalité, du rôle des citoyens, de l’éducation et de nombreuses autres questions. C’est une expression de la coopération entre l’Union européenne et les pays de la rive méridionale de la Méditerranée.

Des élèves d’Israël, de Palestine, des États arabes et de tous les pays de l’Union européenne sont également présents et c’est avec un immense plaisir que j’accueille nos jeunes amis dans la galerie. Cette manifestation a été magnifique et je suis ravi d’avoir ainsi eu l’occasion de vous rencontrer. Une fois encore, nous vous souhaitons chaleureusement la bienvenue au Parlement européen.

 

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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4. Composition du Parlement: voir procès-verbal
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5. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal
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6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
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7. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal
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8. Rectificatifs (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal
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9. Demande d’urgence: voir procès-verbal
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10. Dépôt de documents: voir procès-verbal

11. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

12. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

13. Pétitions: voir procès-verbal

14. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

15. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

16. Virements de crédits: voir procès-verbal

17. Ordre des travaux
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  Le Président. – Le projet d’ordre du jour définitif de la présente période de session, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents qui s’est tenue le jeudi 13 novembre 2008 conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Il a été demandé que ce projet soit amendé comme suit.

Mercredi:

Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation dans le secteur de l’automobile soient insérées dans l’ordre du jour de demain. Il convient d’observer que, si ce point est inséré, la question orale sur le réexamen de la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres devra être reportée à l’ordre du jour de jeudi.

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je suis sûr que chacun dans cette Assemblée est conscient que le secteur de l’automobile dans l’Union européenne est maintenant dans une position très difficile, en partie à cause de la crise du secteur de l’automobile aux États-Unis. Je pense donc qu’il serait extrêmement opportun que la Commission fasse une déclaration exprimant son avis sur cette crise, sur les solutions possibles qu’elle envisage, y compris, par exemple, des aides d’État, quelles règles en matière de concurrence doivent être respectées, etc. C’est, à mon avis, une question importante.

Toutefois, je voudrais simplement ajouter que nous n’avons aucunement l’intention d’abaisser ou de reporter les objectifs environnementaux du secteur de l’automobile. Nous continuerons à insister afin que ces objectifs environnementaux soient atteints et respectés. Parallèlement, nous devrions également avoir l’occasion de discuter ici des difficultés économiques du secteur de l’automobile avec un représentant de la Commission. C’est l’une de nos préoccupations et j’espère que nous obtiendrons un large soutien à ce sujet.

 
  
 

(Le Parlement adopte la proposition)

(L’ordre des travaux ainsi modifié est adopté)(1)

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai une question de procédure, conformément à l’article 7 du règlement. Je déplore le fait que le rapport Lehne, qui devait normalement faire l’objet d’une discussion ce soir et qui traite de l’immunité de mon collègue M. Frank Vanhecke, ait été retiré de l’ordre du jour de ce soir. Il n’y a donc pas de débat, contrairement à ce qui est stipulé dans l’ordre du jour original.

Deuxièmement, je voudrais protester contre le fait que M. Lehne, à la suite de la discussion du rapport en commission, a refusé d’envoyer ce rapport à la personne en question, déclarant que le rapport serait mis à sa disposition après la discussion en séance plénière. Or un long temps d’antenne a été accordé à ce même sujet par la chaîne de télévision belge VRT ce soir-là. Il semble donc qu’il y ait eu des fuites. En conséquence, je vous demande de découvrir comment ce rapport confidentiel, que la personne intéressée n’a pas été autorisée à examiner, a pu être discuté à la télévision belge le soir même, où il est apparu qu’après tout il n’était pas si confidentiel que cela.

 
  
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  Le Président. – Nous prenons note de cette affaire. Je ne peux, et n’essaierai pas, de vous donner des assurances, mais ce que je peux vous dire, c’est qu’il arrive parfois que des lettres écrites par moi-même et traitées de manière absolument confidentielle par mes services, soient divulguées. Cette situation ne s’applique donc pas qu’à vous, mais dans tous les cas elle est regrettable. Nous en avons pris note et nous allons examiner ce fait.

 
  

(1) Voir procès-verbal pour les autres modifications de l'ordre des travaux.


18. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
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  Nicodim Bulzesc (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les 4 et 5 décembre 2008, le Parlement européen discutera une série de propositions visant à modifier la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, pour la période 2013-2020.

La proposition prévoit une énorme augmentation des mises aux enchères dès 2013. Alors qu’aujourd’hui 90 % des droits d’émissions sont attribués gratuitement aux installations industrielles, la nouvelle directive dispose que leur mise aux enchères totale doit être la règle à partir de 2013.

Dans le cas de la Roumanie, la nouvelle directive aura des conséquences extrêmement graves sur l’ensemble de l’économie et affectera durement l’industrie. De nombreuses entreprises industrielles seront contraintes de se délocaliser dans des pays tiers moins soucieux de protéger le climat, ce qui entraînera une hausse des prix et ralentira les projets de développement des infrastructures de la Roumanie. C’est pourquoi je demande à ce que les industries roumaines reçoivent gratuitement tous leurs droits aux certificats de CO2 pour la totalité de la période.

 
  
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  Miguel Angel Martínez Martínez (PSE).(ES) Monsieur le Président, la nuit dernière, dans le cadre d’une opération conjointe et parfaitement huilée réalisée sur le territoire français, les forces de sécurité françaises et espagnoles ont arrêté en douceur l’un des principaux, et peut-être des plus dangereux, leaders de l’ETA, Txeroki, qu’elles recherchaient depuis plus de six ans pour divers meurtres et attaques.

Tout en prenant les précautions toujours indispensables dans de telles circonstances, je pense que c’est une très bonne nouvelle et je suis sûr que l’Assemblée partagera notre satisfaction, qui compense notre dégoût en d’autres occasions quand nous avons à parler des crimes de cette organisation.

C’est un coup très sévère pour cette organisation terroriste et nous devons féliciter les forces de sécurité, les gouvernements et les populations de France et d’Espagne pour le succès de cette opération. Nous devrions également nous féliciter nous-mêmes pour cet exemple où la coopération internationale devient un instrument essentiel de résistance anti-terroriste.

Enfin, Monsieur le Président, je dois dire que les terroristes devraient savoir que tel sera leur sort: être arrêtés et traduits en justice et payer pour leur crimes, du moins ceux qui peuvent être prouvés, par des années de prison.

 
  
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  Viktória Mohácsi (ALDE). (HU) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, il y a maintenant près de dix mois que le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission européenne d’élaborer une stratégie en faveur des Roms. À l’exception d’un document de travail des services de la Commission, la Commission n’a rien présenté de nouveau, même pour le sommet UE–Roms, décrit comme un événement historique.

Pendant ce temps, au Kosovo, les Roms vivent toujours dans des habitations polluées au plomb qui mettent leur vie en danger, et en Hongrie des attaques au cocktail Molotov ou à l’arme à feu ont été perpétrées dans neuf quartiers contre les maisons des familles Roms. La plus récente et la plus tragique de ces attaques a eu lieu à Nagycsécs, où deux Roms qui tentaient de fuir leur maison en flammes ont été abattus à coups de fusil.

Au cours de la même période, d’après des rapports d’organisations civiles, près de 30 000 Roms ont fui l’Italie ces derniers mois à cause des brutalités policières et du sentiment anti-Roms. Par-dessus le marché, il y a la crise économique actuelle, qui - cela ne fait aucun doute - affectera le plus durement les classes sociales exclues et défavorisées et les Roms. Je voudrais rappeler à tous les responsables politiques que c’est là une raison supplémentaire d’élaborer une stratégie européenne pour les Roms. Merci de votre attention.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN).(PL) Monsieur le Président, je voudrais soulever la question du contournement routier de la ville d’Augustów en Pologne. L’attente interminable d’un jugement de la Cour de justice européenne sur cette affaire signifie l’occurrence d’autres accidents mortels de la circulation impliquant des piétons. Chaque année, quelque deux millions de véhicules utilitaires traversent le centre de la ville. Considérant les nombreux projets en réserve dans la région de Podlachie, le gel de tous les investissements routiers dans la région par la Commission européenne prive cette zone de l’opportunité d’un développement futur.

La décision de la Commission européenne signifie que la région va se transformer en un musée en plein air et, à l’instar de ce qui se passe dans certains pays occidentaux, deviendra un centre d’attraction touristique. Mais ne pas construire le contournement routier d’Augustów pour des motifs de protection de l’environnement à tout prix, en ignorant les besoins de la population, revient à refuser aux résidents du nord-est de la Pologne l’opportunité du développement et d’une vie digne. La Commission européenne doit prendre ce fait en compte. La nature doit être protégée, mais pas au prix de la vie humaine.

 
  
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  László Tőkés (Verts/ALE). (HU) Monsieur le Président, «Je désire la miséricorde et non le sacrifice»: les mots de Jésus résonnent dans nos âmes quand nous sommes confrontés à la violence et à la cruauté qui sévissent dans ce monde. La terreur et la force sont d’autant plus douloureuses dès lors qu’elles s’exercent au nom du fondamentalisme religieux ou d’une religion intégriste.

C’est pourquoi nous devons protester contre l’exécution atroce d’une jeune Somalienne du Sud âgée de 13 ans qui, après avoir été violée par trois hommes, a été lapidée à mort en exécution du verdict d’un tribunal islamique. Et nous devons protester contre la persécution de la minorité chrétienne irakienne, dont les membres ont été contraints de fuir par milliers leurs maisons de Mosoul et de la région environnante, chassés par des militants chiites.

Dans l’esprit de notre tradition européenne chrétienne, faite de tolérance religieuse et de fraternité œcuménique, l’Union Européenne devrait élever la voix et prendre des mesures pour protéger les victimes de la violence et de la persécution religieuse.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Au Portugal, les travailleurs luttent pour leurs droits dans toute une série de secteurs. Nous souhaitons exprimer notre solidarité avec tous ceux qui combattent. En particulier, nous soutenons le combat courageux des enseignants et la manifestation impressionnante qui a rassemblé le 8 novembre à Lisbonne 120 000 enseignants venus de tout le pays. Cette deuxième manifestation à grande échelle en six mois a impliqué près de 80 % de cette catégorie professionnelle. Elle a été suivie par d’autres événements visant à montrer la détermination des enseignants à défendre l’école publique et à combattre pour leur dignité et le respect de leur travail, qui est essentiel pour la formation des jeunes générations et pour assurer le développement et le progrès au Portugal, dont le niveau en matière de résultats scolaires est parmi le plus mauvais de l’Union Européenne.

Nous soutenons aussi les ouvriers de Pirites Alentejanas, dans l’Aljustrel, contre l’arrêt de l’activité minière que cette multinationale à décidé de suspendre six mois après sa reprise, mettant ainsi plus de 600 personnes au chômage. Des mesures urgentes doivent être prises afin de prévenir une aggravation du chômage dans cette région défavorisée et d’empêcher le pays de devenir plus pauvre

 
  
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  Georgios Georgiou (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, j’aimerais informer le Parlement que pendant ces trois derniers jours, du 14 au 16 novembre, un pays candidat à l’adhésion à l’Union Européenne s’est permis de faire croiser sa flotte navale et d’occuper le plateau continental grec. Je n’entends pas ici me faire l’avocat de la Grèce. Le plateau continental de la Grèce fait aussi partie du plateau continental européen et je ne vois pas pourquoi l’Europe ne protègerait pas ses droits souverains dans cette région.

Je me demande comment un pays qui se comporte de cette manière, marquant sa présence de façon provocante et avec de telles intentions, pourrait rejoindre l’Europe et comment nous pouvons envisager d’accepter ce pays asiatique dans l’Europe alors qu’il se comporte de cette manière.

 
  
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  Irena Belohorská (NI). – (SK) En octobre de l’année dernière, j’ai fait une déclaration écrite de mise en garde contre l’émergence d’une organisation d’extrême droite dénommée la Garde nationale hongroise. Malheureusement, le laisser-faire des autorités hongroises, associé à notre indifférence au niveau européen, a porté ses fruits. Ce mouvement fasciste s’exporte maintenant en Slovaquie.

Ne restons pas inertes face aux provocations qui ont eu lieu au cours des deux dernières semaines. Le 8 novembre, dans la ville slovaque de Kráľovsky Chlmec, 28 membres de cette organisation hongroise ont défilé vêtus de répliques d’uniformes du parti fasciste hongrois et ont déposé une gerbe aux victimes des guerres portant l’inscription provocatrice «Je crois à la renaissance de la Hongrie». Je suis consternée que l’acte d’intervention des autorités slovaques soit passé inaperçu en Europe.

Comment est-il possible que, précisément au moment où l’Europe commémore le 70anniversaire de la Nuit de cristal, un État membre puisse tolérer sur son territoire l’existence d’organisations telles que les «Nyilas», la Garde nationale hongroise, Jobbik ou Hnutie 64? Pouvons-nous réellement rester indifférents au fait que ceci équivaut à une manifestation de mépris pour les millions de victimes de la Deuxième Guerre mondiale, ou au fait que des fascistes sont capables de défiler dans les villes de l’un de nos États membres?

 
  
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  Ján Hudacký (PPE-DE). – (SK) Le jour où, dans l’ancienne République de Tchécoslovaquie, nous commémorons le 19anniversaire de la Révolution de velours, permettez-moi d’exprimer mon malaise devant la politique de l’actuel gouvernement slovaque - particulièrement dans le domaine de l’économie - dont les orientations sont très similaires à celles de la période antérieure à novembre 1989.

Les tentatives de gestion politique complète du secteur privé et l’interférence réglementaire de l’État pratiquées par ce gouvernement atteignent un degré inacceptable dans une saine économie de marché. Par le biais d’amendements à la loi sur les prix et au droit pénal, la voie a été ouverte à un nouveau règlement sur les prix en relation avec le passage à l’euro, un règlement qui prévoit des sanctions allant jusqu’à trois ans de prison pour les petits commerçants et les prestataires de service.

Outre les mesures relatives aux augmentations des prix de l’énergie, le gouvernement a fait une série de déclarations et lancé des menaces populistes, avec une tentative d’exproprier plusieurs entreprises privées du secteur de l’énergie, et présenté une proposition de mesures réglementaires lourdes, non limitatives et superficielles visant spécifiquement les entités privées, soi-disant dans l’intérêt économique général.

Sous le prétexte de résoudre la crise financière et de lutter contre la récession économique, ces mesures vont empêcher la poursuite d’une libéralisation essentielle, fausser les lois du marché et décourager les investisseurs potentiels.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE). (PL) Monsieur le Président, le 14 novembre une marche pour l’égalité a été organisée à Poznań, comme chaque année. Un groupe de mes jeunes collègues, députés de la fédération des jeunes sociaux-démocrates, a pris part à cette marche. Leur slogan était: «oui à la diversité, non à l’intolérance». Cette action fait partie d’une grande campagne organisée par le groupe socialiste au Parlement européen dans toute l’Europe sur la question de la tolérance, et qui dure depuis plusieurs mois maintenant. À la fin de la manifestation, le groupe a été attaqué par une douzaine de casseurs qui les ont tabassés et se sont emparés des bannières portant le logo du groupe socialiste au Parlement européen. L’une des victimes a dû être hospitalisée. J’espère que les responsables de cet incident vont être recherchés et punis par les autorités polonaises. J’espère que la politique des casseurs, qui vise à remplacer le dialogue, sera universellement condamnée par tous ceux qui sont engagés en politique.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le sommet UE-Russie à Nice, convoqué à la hâte pour permettre la participation de la Russie à la réunion du G20, s’est terminé vendredi. L’Union européenne a en effet décidé de reprendre ses négociations avec la Russie sur le système de partenariat et ce faisant elle va à l’encontre de sa propre décision prise le 1er septembre cette année de ne pas négocier avec la Russie tant que les troupes russes ne se seraient pas retirées des territoires occupés de Géorgie. L’Union européenne se comporte dans cette affaire comme un vieil homme qui se souvient exactement de ce qu’il a fait il y a 50 ans quand les traités de Rome sont entrés en vigueur et oublie ce qu’il a fait il y a deux mois quand l’UE s’est donné, à elle-même et à l’Europe, toutes les assurances sur cette importante question. Aujourd’hui, elle revient sur ses propres engagements, et ce qui a été convenu conjointement le 1er septembre a été jeté aux orties.

Dans ce contexte, la question se pose de savoir si les droits de l’homme dont nous, au Parlement européen, nous faisons souvent les champions dans le monde entier, devraient également s’appliquer à des pays européens comme la Géorgie et la Russie, si l’Union européenne se comporte tout simplement comme Ponce Pilate sur cette question.

 
  
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  Monica Frassoni (Verts/ALE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous avez peut-être entendu dire, vous aussi, qu’il n’y a plus de crise des déchets en Campanie. Eh bien, ce n’est pas le cas: il y a quelques jours à Chiaiano, lieu qui devait être l’un des sites infamants de décharge de Berlusconi, on a découvert 12 000 tonnes d’amiante et de déchets toxiques. D’où viennent-ils, cela personne ne le sait réellement.

En Italie, il y a maintenant un décret en vigueur qui contredit clairement toute la législation européenne concernant surtout la protection de la santé ainsi que les évaluations d’impact. De plus, la situation est traitée comme un secret d’État, puisque ces zones ont été déclarées secteur interdit et qu’il est impossible d’obtenir un quelconque accès à l’information sur ce qui s’y passe.

Nous avons demandé à la Commission d’intervenir; nous pensons qu’elle en a le devoir parce que la présence en ce lieu de ces 10 000 tonnes d’amiante et de déchets toxiques à l’air libre est un danger pour tous. Nous espérons que le commissaire Dimas va prendre des mesures et qu’il le fera publiquement.

 
  
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  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). (HU) Monsieur le Président, il est inacceptable que les relations slovaco-hongroises se développent en fonction des intentions de forces extrémistes. Nous condamnons fermement ceux qui voudraient saper les relations entre ces deux peuples, car nous savons qui sont les coupables. En Slovaquie, le parti au pouvoir, le parti national slovaque, exacerbe les tensions avec son discours de haine contre les minorités, ses emportements qui insultent la nation et ses insinuations anti-hongroises. En Hongrie, par contre, ce ne sont pas les autorités gouvernementales, mais des groupes extrémistes extraparlementaires qui sont prompts à réagir de manière outrée à ces attaques. La différence est fondamentale.

Les deux phénomènes doivent être condamnés. L’une des raisons qui empoisonnent les relations entre les deux peuples est que le groupe socialiste au Parlement européen ferme les yeux sur les politiques de la coalition de partis slovaques SMER, ce qui encourage le SMER dans ses politiques extrêmes et explicitement anti-minorités. La décision du groupe socialiste de réintégrer le SMER dans ses rangs était donc une mauvaise décision, car elle laisse la bride sur le cou aux expressions extrémistes anti-hongroises. Malheureusement, la coalition gouvernementale à Bratislava ne fait rien pour créer les conditions propices à une amélioration des relations slovaco-hongroises. Merci de votre attention.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE).(DE) Monsieur le Président, je ne vais pas entrer dans les détails maintenant, mais je crois que M. Duka-Zólyomi - avec qui j’entretiens de bonnes relations d’amitié - est parfaitement au courant que le groupe socialiste au Parlement européen est très critique à l’égard de la coalition, et notamment du parti de M. Slota.

Toutefois, il est temps maintenant, surtout à la suite de la réunion très opportune entre les deux premiers ministres, M. Fico et M. Gyurcsány, d’arranger les choses afin que les deux pays puissent résoudre leurs problèmes ensemble en paix, et ne pas offrir de plateforme aux radicaux. Là-dessus nous sommes d’accord: il ne faut pas laisser les radicaux continuer à répandre leur poison. Ceci s’applique certainement au radicalisme verbal de M. Slota, mais cela s’applique également et surtout à la Garde nationale hongroise. J’appelle les deux pays et les deux premiers ministres et tous les partis dans cette Assemblée, à faire tout leur possible pour réduire au silence les radicaux, pour mettre fin à leur blocage des frontières et pour garantir que la voix des citoyens pacifiques qui veulent protéger et assister les minorités soit entendue.

 

19. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, j’ai le grand plaisir d’accueillir dans la galerie un groupe d’anciens députés du premier parlement librement élu de RDA.

Ce parlement est entré dans l’histoire en prenant la décision de réunifier l’Allemagne, puis de se dissoudre lui-même très peu de temps après. La délégation est conduite par la présidente de la Volkskammer de l’époque, Mme Sabine Bergmann-Pohl. Soyez les très bienvenus au Parlement européen.

(Applaudissements)

 

20. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes (suite)
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  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le système eCall embarqué dans les véhicules à moteur représente une avancée majeure. Il permet aux services d’urgence d’arriver le plus vite possible sur les lieux d’un accident. Cet appareil identifie la localisation exacte du véhicule accidenté, de sorte que les services médicaux, la police et les pompiers puissent arriver sur les lieux le plus rapidement possible. Ceci est particulièrement important dans les zones rurales et isolées, et particulièrement dans le cas des accidents impliquant un seul véhicule.

Dans de nombreux pays de l’UE, eCall fait maintenant partie des équipements d’origine de toutes les voitures neuves. Malheureusement, il n’est pas disponible dans mon pays, l’Irlande, où le taux d’accidents mortels est encore très élevé et inacceptable. Je pense que ce système devrait être obligatoire dans tous les États membres.

Il s’agit de sauver des vies, et c’est ce que fait certainement cet appareil. C’est pourquoi j’appelle la Commission à insister auprès de tous les États membres afin que cet appareil équipe tous les véhicules à moteur neufs.

 
  
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  Vladimír Maňka (PSE). – (SK) D’après une enquête de l’institut de sociologie de l’académie des sciences slovaque, les Slovaques d’origine hongroise sont fiers d’être citoyens de la République de Slovaquie. Cet avis est partagé par plus de 70 % de ces personnes, ce qui est le pourcentage le plus élevé de l’histoire de la République de Slovaquie.

Ce résultat envoie un message clair contredisant les critiques de certains acteurs politiques qui essaient de convaincre l’Europe que la minorité hongroise en Slovaquie est discriminée. S’exprimant devant le Parlement européen, certains de mes collègues, au lieu de s’asseoir à la table de négociation, ont préféré pendant deux ans adopter une méthode de communication qui radicalise encore davantage la scène politique domestique.

Je voudrais inviter ceux qui se préoccupent de la coexistence amicale de la Hongrie et de la Slovaquie à soutenir les efforts des deux premiers ministres, qui se sont rencontrés samedi pour coordonner la lutte contre l’extrémisme et pour conduire les deux pays dans la direction de bonnes relations de voisinage.

J’apprécie le fait que, deux jours après les négociations, le premier ministre hongrois ait adopté des mesures qui conduiront à des changements des lois anti-extrémisme. Ce sera l’arme la plus efficace contre ceux qui menacent encore impunément aujourd’hui la démocratie dans cette région.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, l’un des éléments clés du livre blanc de l’UE sur le sport est l’élimination du racisme, particulièrement lors des matches de football. Malheureusement, le racisme a montré son hideux visage lors du championnat d’Écosse de football et nous regrettons tous très amèrement ce fait. Certains joueurs ayant déclaré jouer pour l’Irlande ont fait l’objet d’insultes raciales et la «chanson de la famine» a également été chantée, ce qui est une insulte gravissime non seulement aux joueurs, mais au peuple irlandais.

Je salue le fait que les responsables du championnat d’Écosse de football, ainsi que l’ancien ministre de l’intérieur britannique John Reid, soient en train de prendre des mesures à ce sujet. Mais le racisme ne peut être toléré quel que soit le lieu où il montre sa face hideuse et je pense que nous devons tous prendre position et déclarer que de tels faits sont absolument inacceptables et qu’ils ne doivent plus se reproduire en aucune circonstance.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, au sommet UE–Russie à Nice vendredi dernier, il a été décidé que les négociations sur un nouvel accord de partenariat avec la Russie reprendraient le 2 décembre, malgré le fait que certains États membres aient exprimé des préoccupations et que certaines questions, comme l’éventualité d’autres actions en Géorgie et dans le Caucase, restent en suspens.

J’ai suivi les développements en Russie avec une inquiétude considérable. Tout à fait mystérieusement, la Douma a maintenant voté l’extension du mandat présidentiel à six ans. Les droits de l’homme continuent à être foulés aux pieds comme le prouve l’affaire Svetlana Bakhmina, une ancienne employée de Mikhaïl Khodorkovsky, l’homme d’affaires emprisonné pour cinq ans: les autorités continuent à refuser sa libération anticipée d’un camp de prisonniers en Sibérie, bien qu’elle soit enceinte et près d’accoucher. Dans le cadre de ces négociations, l’Union européenne ne doit pas céder aux tentatives de chantage à l’énergie de la Russie et doit clairement aborder les violations des droits de l’homme.

 
  
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  József Szájer (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’un des droits les plus importants dont jouissent les citoyens européens est le droit à la libre circulation. Il y a un an, quand nous avons ouvert les frontières Schengen, d’étranges obstacles sont apparus à certaines frontières des nouveaux États membres, comme celles entre l’Autriche et la République tchèque, entre la Hongrie et la Slovaquie, ainsi qu’entre la Hongrie et l’Autriche. Près de ma ville d’origine, les autorités autrichiennes ont installé un panneau portant l’inscription «Accès interdit aux voitures» sur une route qui sinon est librement accessible aux voitures.

En conséquence, puisqu’à notre avis cet obstacle irritant limite l’un des droits les plus importants dont jouissent les citoyens européens, le droit à la libre circulation, mes collègues Othmar Karas, Lívia Járóka et moi-même avons symboliquement recouvert ce panneau avec le drapeau de l’UE en signe de protestation contre cet obstacle, qui irrite énormément la population locale.

Aujourd’hui, nous ne devons plus lutter contre le Rideau de fer, chers collègues - j’ai plusieurs fois déjà apporté ce morceau du vrai Rideau de fer venant des environs de ma ville d’origine - mais seulement contre quelques panneaux «Accès interdit». Je crois cependant que, au nom de l’esprit européen, nous devrions veiller à ce que ceux-ci soient également éliminés.

Quant au conflit slovaco-hongrois, je voudrais dire simplement que ceux qui protestent contre les extrémistes seraient crédibles si seulement ils en avaient fait autant quand Ján Slota, député du parti de la coalition, faisait des déclarations contre les Hongrois et appelait à l’expulsion des Hongrois de Slovaquie.

 
  
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  Kristian Vigenin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous commémorons cette année le 70anniversaire des pogroms de la Nuit de cristal. Il semble que la mémoire collective s’éteigne peu à peu, puisque nous sommes confrontés à la montée d’un extrémisme planétaire associé au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme et au nationalisme agressif, y compris dans les démocraties européennes.

Dans la perspective des élections européennes de 2009, le groupe PSE est convaincu que les représentants politiques peuvent jouer un rôle positif dans la promotion générale du respect et de la compréhension mutuels.

Le groupe PSE s’est engagé à augmenter la conscientisation de la valeur de la diversité culturelle et religieuse comme source d’enrichissement mutuel des sociétés. Nous soulignons toujours la nécessité que des personnalités publiques s’abstiennent de faire des déclarations qui encouragent la stigmatisation de groupes de gens. Puis-je exprimer mon désarroi à la pensée que le PPE a choisi - et maintient - pour principal partenaire en Bulgarie un parti dont le leader apprécie l’habileté politique de Staline, Hitler et Mao; qui croit que la voie à suivre en matière d’intégration consiste à imposer une liste de prénoms bulgares à tous les enfants nouveau-nés d’origine ethnique non bulgare; un homme qui dit qu’il y a des citoyens bulgares en Bulgarie, turcs en Turquie, et que si quelqu’un est turc il doit aller en Turquie.

Je me demande si vous-même, Monsieur le Président, ou le PPE, soutenez la même approche pour les Turcs ethniques en Allemagne. Je souligne combien le rôle des partis européens est important dans la sélection attentive de leurs partenaires, parce que, quand on échange la qualité contre la quantité, les premières victimes sont la crédibilité du PPE, la stabilité des systèmes politiques nationaux et, bien sûr, les convictions des électeurs ordinaires de droite.

 
  
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  Le Président. – M. Vigenin, comme vous vous adressez à moi personnellement, je prends la liberté de signaler que lundi dernier Bruxelles, une commémoration très émouvante de la Nuit de cristal a été organisée au Parlement européen.

En ce qui concerne ma qualité de membre d’un parti, j’agis ici en ma qualité de président, et non de membre d’un parti, bien que je me sente attaché, bien sûr, à mon parti. Il vous faudra cependant poser la question directement aux responsables, car ce n’est pas une question qui peut être adressée au président.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). - (RO) Nous saluons, tout d’abord, le plan d’action adopté lors de la récente réunion du G20, ainsi que les contributions spéciales apportées par M. Barroso et le président Sarkozy. Les décisions finales reflètent la stratégie discutée et adoptée par les États membres de l’Union européenne.

Nous devrions également saluer l’engagement de tous les participants à travailler ensemble pour combattre la crise actuelle dans le secteur financier. Pour le moment, les gens ne s’intéressent pas aux litiges mais uniquement aux vraies solutions. L’interdépendance génère des canaux à double sens qui permettent à la crise de se diffuser, mais qui peuvent aussi permettre aux solutions de relance économique de circuler.

Dans le cas de la Roumanie, le chômage dans n’importe quel pays de l’Union européenne accélère à un rythme deux fois plus rapide le taux de chômage dans notre économie émergente. Ceci est dû tout d’abord au fait que les gens qui travaillent à l’étranger sont renvoyés chez eux et à la réduction du nombre d’emplois offerts par les entreprises étrangères, qui réduisent leurs activités.

À présent, le chômage doit être analysé au niveau de l’Union européenne, mais les solutions doivent être mises en œuvre et financées aux deux extrémités de ces canaux.

 
  
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  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur les pressions qui accablent le marché du maïs, particulièrement en Europe centrale. Des récoltes surabondantes, des conditions de marché international défavorables et les habituelles fluctuations des rendements en Europe centrale ont fait chuter les prix bien au-dessous du niveau d’intervention dans certaines régions de Hongrie.

Nous devons prendre des mesures au nom des producteurs et dans l’intérêt de la stabilité du marché. Dans les circonstances actuelles, la Hongrie à elle seule n’est pas en mesure d’acheter les excédents; de toute manière, il n’existe pas d’autres moyens de stabiliser le marché. En premier lieu, il faut augmenter le volume d’intervention pour les États qui n’ont pas de port de mer. Le système doit jouer le rôle qui lui était assigné à l’origine, à savoir de servir de filet de sécurité à cet égard.

Deuxièmement, dans l’intérêt des pays dépourvus de port maritime, des appels d’offres relatifs aux exportations vers des pays tiers doivent être lancés. Enfin, les installations privées de stockage spécial doivent également être ouvertes. L’introduction de ces mesures contribuerait grandement à empêcher la situation de se détériorer, et aiderait nos producteurs à s’adapter à ces circonstances exceptionnelles. Merci de votre attention.

 
  
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  Le Président. – Ceci termine les interventions d’une minute.

 

21. UEM10: Bilan de dix ans d’union économique et monétaire et défis à venir (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le bilan de dix ans d’union économique et monétaire et les défis à venir. À cette occasion, je souhaite chaleureusement à M. Jean-Claude Juncker, premier ministre et ministre des finances du Luxembourg et président de l’Eurogroupe, la bienvenue au Parlement européen.

(Applaudissements)

C’est naturellement un très grand plaisir pour moi d’accueillir également le commissaire compétent, M. Joaquín Almunia.

 
  
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  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, Monsieur le Commissaire, je crois que c’est un moment important et le thème dont nous allons débattre aujourd’hui concerne au premier chef tous les Européens.

Je crois, et tout le monde en est aujourd’hui convaincu, que l’euro est notre plus grand capital, notre meilleur investissement. C’est aujourd’hui l’occasion de faire le bilan, mais à travers un bilan en période de crise, bien évidemment, il nous faut trouver les moyens de rebondir. Dans quelle situation serions-nous sans l’euro? Sans l’euro, l’Islande serait aujourd’hui à peu près comme l’Irlande ou plutôt l’Irlande ressemblerait à l’Islande.

Nous avons rouvert les débats dans cette crise puisque chacun a compris combien cet euro était au coeur de notre capacité à résister en temps ordinaire mais aussi en temps de crise.

Monsieur le Commissaire, je veux vous remercier de votre sens de l’anticipation car ici, lorsqu’en mai 2008 vous avez mis sur la table ce document, personne ne pensait à quel point il serait utile, nécessaire et constituerait une base de travail indispensable pour regarder demain et pour, sur la base de cette solidité qu’est l’euro, pouvoir affronter la crise qui est devant nous.

Pourtant je comprends bien que dans votre discussion avec les ministres de l’économie et des finances, ils ont tout à coup la tête ailleurs, ils ont tout à coup la tête sur des questions qu’ils ne regardaient pas: celles des marchés financiers. Vous devez leur rappeler que, s’ils veulent demain sortir de la situation de crise dans laquelle nous sommes, ils n’échapperont pas à deux choses.

Ils devront équilibrer l’union économique et monétaire. Nous l’avons vu pour gérer la crise des marchés financiers. Nous le voyons aujourd’hui pour gérer la crise de l’économie réelle qui est devant nous. La politique monétaire peut beaucoup, en injectant des liquidités, pour faciliter le fonctionnement des marchés, en baissant les taux, pour essayer de relancer l’investissement. Mais c’est tout! Après, c’est aux gouvernements d’agir pour sauver les banques, pour chasser les produits toxiques et demain, pour relancer l’activité économique dans l’Union européenne.

Alors il est temps que les ministres de l’économie et des finances fassent usage du traité qui leur dit de considérer leur politique économique comme une politique d’intérêt commun. Sur cette base, Monsieur le Commissaire, relancez le débat à l’Écofin, exigez cette feuille de route que vous leur avez suggérée et revenez vers nous sur la base des propositions, de nos propositions, que vous aurez défendues pour que, demain, l’euro soit vraiment au service de la croissance et de l’emploi.

Sur la politique monétaire, bien sûr, nous respectons l’indépendance de la Banque centrale, mais nous respectons aussi le traité dans toute sa dimension, et l’article 105, au-delà de la stabilité des prix, demande que la Banque centrale poursuive les autres objectifs de l’Union, ai-je besoin de le rappeler? Ai-je besoin de dire que peut-être demain nous ouvrirons aussi un nouveau débat? Ne faut-il pas, ce n’est pas dans notre rapport, mais ne faudra-t-il pas ouvrir un débat sur l’introduction d’un objectif de stabilité des marchés financiers dans les objectifs de la politique monétaire? Je pose la question.

Bien évidemment, nous ne progresserons pas dans le fonctionnement de l’union économique et monétaire si nous ne tenons pas davantage compte de l’articulation entre économie réelle et marchés financiers. Pour l’avoir oubliée, nous en payons aujourd’hui le prix.

Sur l’élargissement, cette crise rouvre les conditions du débat, et pourtant je crois que nous devons rester rigoureux. La réforme avant l’entrée dans la zone euro, c’est plus facile que la réforme après l’entrée dans la zone euro, même si c’est extrêmement exigeant. Et vous en avez, Monsieur le Commissaire, fait un point central de votre rapport, l’idée que les divergences qui sont apparues dans le fonctionnement de la zone euro sont une source d’inquiétude. Elles sont plus grandes que ce que nous avions initialement imaginé.

Alors, nous vous demandons, le Parlement européen vous demande de doter l’Union européenne d’outils lui permettant d’observer la qualité de la dépense publique pour regarder comment les États membres réagissent, et que ce ne soit pas uniquement un débat sur les seuils, qui ne permet qu’un débat global et non pas un débat sur la qualité de la dépense publique, qui relève des ministres de l’économie et des finances.

Dans la feuille de route que nous vous proposons, nous pensons aussi, Monsieur le Commissaire, que vous devez vous adresser aux États membres aujourd’hui pour leur demander de revoir leur copie. Leurs plans nationaux de réforme ne tiennent pas compte, aujourd’hui, des dernières prévisions que vous avez mises sur la table.

Si nous prenons au sérieux l’exercice commun d’une coordination des politiques économiques, ces copies aujourd’hui doivent être revues sur la base des prévisions de croissance que vous avez mises sur la table et qui ont été confortées et confirmées tant par le FMI que par l’OCDE.

Enfin, parmi les propositions que nous formulons, j’attire votre attention sur les enjeux en termes de représentation externe de la zone euro. Nous avons trop longtemps vécu dans une attitude passive. L’euro nous protégeait. Mais, plus que nous protéger, il doit aujourd’hui nous permettre d’être un acteur avec une voix forte sur la scène internationale pour que nous ne soyons pas simplement le maillon flottant dans un débat entre les autres grandes puissances monétaires. Nous sommes une grande puissance monétaire, nous devons en assumer toutes les conséquences, et cela relève aussi d’un débat en cohérence, en concertation au sein du Conseil de ministres.

Nous sommes tout à fait prêts, en tant que Parlement européen, à jouer notre partition dans cet exercice, vous le savez.

 
  
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  Werner Langen, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue aux représentants de la zone euro, au premier ministre et au commissaire en charge des affaires économiques et monétaires. Si on fait un bilan global, je pense que nous pouvons dire qu’au cours de ses dix premières années d’existence, l’euro a été un succès indéniable. Tout ne s’est pas toujours passé en douceur mais, surtout pendant la récente crise des marchés financiers, les institutions ont prouvé leur efficacité. Sur la base d’une coopération institutionnelle au sein de la zone euro, des décisions rapides ont pu être prises et appliquées promptement, ce qui représente un exemple pour l’ensemble des 27 États membres.

Nous avons présenté un rapport comportant 62 points détaillés, ainsi qu’un bilan du passé et des perspectives pour l’avenir. Mme Berès a déjà évoqué certains points relatifs aux perspectives d’avenir et j’aimerais m’étendre sur celles-ci. Malgré toutes les mesures positives prises en faveur de l’euro, la question demeure de savoir ce qui va se passer par la suite. La zone euro et la Banque centrale européenne sont-elles prêtes à relever les défis à venir? L’un ou l’autre défi qui surviendra sûrement devra être analysé. Je voudrais vous rappeler les différences de développement de la compétitivité qui existent au sein de la zone euro; ces différences s’expliquent, malgré notre politique monétaire intégrée, par le fait que nous avons des politiques budgétaires et financières locales. Le pacte de stabilité et de croissance ne peut servir que de point d’ancrage entre ces deux niveaux, si les États membres sont prêts à «coller» au pacte, à en accepter les conditions et à faire preuve de la discipline nécessaire. Le pacte de stabilité et de croissance doit donc maintenant affronter son premier grand test, à savoir la gestion de la crise financière. À mon sens, il possède la flexibilité nécessaire et dans certains cas extrêmes il peut de toute façon se présenter des exceptions temporaires, mais le pacte de stabilité et de croissance ne peut être appliqué qu’à un seul côté.

L’autre question qui se posera bientôt est: qu’adviendra-t-il de la dette? Le paquet pour les marchés financiers a été ficelé rapidement, les gouvernements ont pris des mesures et la preuve a été faite de leur capacité - y compris celle de la Commission - à agir en cas de crise, mais la question qui demeure est: allons-nous mettre de côté les principes qui ont contribué à la stabilité de l’euro, ou allons nous réussir à développer et à maintenir ces principes?

Par-dessus le marché, nous avons fait une multitude de propositions sur lesquelles, en raison du bref temps de parole qui, bizarrement, m’a été alloué, je ne peux pas et ne veux pas m’étendre. Le fait est, cependant, qu’il nous faut une représentation extérieure de l’euro plus autoritaire et plus unitaire - et à cet égard nous partageons entièrement la position prise par le premier ministre du Luxembourg et président de l’Eurogroupe. J’ai été fort surpris que M. Juncker, en tant que président de l’Eurogroupe, n’ait pas été invité au dernier sommet à Washington. Je me permets de faire cette déclaration d’autant plus ouvertement que cela est en contradiction flagrante avec tous les développements positifs. Naturellement, nous voulons aussi que le Parlement européen soit impliqué de façon appropriée et il y a un sujet de l’agenda dont nous débattons depuis longtemps: je veux parler de la question de savoir s’il suffit de renforcer la coordination de la politique budgétaire et financière ou bien, comme le croit la France, si cela est insuffisant et que nous devons créer, à la place, une forme institutionnelle de «gouvernement économique» qui suscite tant de controverses en Allemagne. Quelle est la bonne voie à suivre? Pour mon groupe, la réponse est claire: nous n’avons pas besoin d’un gouvernement économique, mais d’une plus grande coordination, y compris du «politique mix» déjà adopté. Néanmoins, il faut que les États membres fassent preuve de la discipline indispensable, sinon l’euro se trouvera en difficulté à long terme, ce que personne ne souhaite.

Je remercie vivement toutes les personnes responsables. Le Parlement est prêt à coopérer étroitement, et nous sommes convaincus que ce rapport nous permettra de donner le ton.

 
  
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  Joaquín Almunia, membre de la Commission. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission je dois tout d’abord remercier les deux rapporteurs, Mme Berès et M. Langen, et tous ceux qui ont travaillé sur cet excellent rapport.

La qualité de ce rapport sur le dixième anniversaire de l’union économique et monétaire doit être louée. Nous devons également nous féliciter de la coopération entre les divers groupes politiques, preuve de la très forte cohésion qui règne dans ce Parlement. Pour l’union économique et monétaire, c’est un atout et un élément positif supplémentaires utiles à son présent comme à son avenir.

L’union économique et monétaire existe depuis dix ans. C’est le point de départ de notre analyse et aussi le point de départ du rapport produit par la Commission. C’est également le point de départ de la communication de la Commission que j’ai eu l’honneur de vous présenter le 7 mai. Toutefois, le dixième anniversaire de l’euro et de l’union économique et monétaire coïncide avec une situation économique exceptionnellement difficile et complexe. Cela nous permet d’analyser l’union économique et monétaire pour savoir dans quelle mesure l’euro, notre monnaie unique, notre signe d’intégration, peut être utile pour s’attaquer à une telle situation, d’un type auquel nous n’avons jamais été confrontés auparavant.

La conclusion, c’est que les dix premières années de l’euro ont été très positives. En termes d’utilité de l’union économique et monétaire pour affronter la situation actuelle, la conclusion est également positive. Nous traversons une période difficile, mais nous avons en mains un instrument extraordinairement utile pour nous attaquer à ces difficultés.

Naturellement, les conclusions de l’analyse figurant dans la communication que j’ai présentée ici le 7 mai et les conclusions de votre rapport doivent être mises en pratique, de sorte que cet instrument puisse être utilement appliqué dès maintenant, en temps utile. Je conviens avec les deux rapporteurs que la coordination est un élément clé.

Lors de la réunion de Washington ce week-end, il a également été question de coordination. Sans coordination, nous ne pourrons pas traiter cette situation efficacement. Personne ne pourra résoudre ses problèmes économique dans une situation telle que celle-ci sans coordonner ses politiques économiques avec celles des autres. Nous avons pu voir à quel point c’était évident il y a quelques semaines quand nous avons été confrontés au risque d’effondrement du système financier. Il est également évident aujourd’hui que nous devons faire face à la perspective d’une récession de la plupart de nos économies et même, quand nous y serons, pour la première fois de notre existence, à un risque de déflation.

Les politiques budgétaires doivent être coordonnées. Le rapport sur l’union économique et monétaire parle de la nécessité d’augmenter la surveillance budgétaire, de renforcer la coordination des politiques fiscales et budgétaires, comme M. Langen l’a dit. Toutefois, nous devons également garder à l’esprit la durabilité, comme Mme Berès l’a mentionné, la qualité des finances publiques et le fait que le pacte de stabilité et de croissance, qui a été révisé en 2005, contient un système de règles. Cette révision s’avère maintenant très utile, car au moment de la relance économique elle nous permettra d’aller de l’avant en termes de consolidation fiscale. La zone euro a terminé l’année 2007 quasiment en équilibre - pour la première fois de son histoire, avec un déficit de 0,6-0,7 % - mais cela signifie que nous avons maintenant une flexibilité suffisante afin que notre politique fiscale puisse réellement soutenir la demande, comme notre politique monétaire devrait également le faire.

Les conclusions de notre rapport sont particulièrement utiles en ce qui concerne la nécessité de lier les politiques budgétaires et les réformes structurelles et à cet égard je suis d’accord avec Mme Berès: nous devons réviser et ajuster les programmes nationaux de Lisbonne, les programmes nationaux de réformes, et nous devons également réviser les programmes de stabilité et de convergence des États membres et les adapter à la situation actuelle. Nous en discuterons dans les mois à venir et c’est pourquoi, comme vous le savez, la Commission présentera le 26 novembre un plan d’action incorporant des objectifs, des instruments, des politiques et des engagements. Ce plan soulignera la nécessité d’ajuster les programmes nationaux afin d’unifier les politiques nationales et d’assurer leur convergence et leur cohérence avec la stratégie, les politiques et les instruments européens. Je conviens avec vous et avec le rapport que nous devons renforcer la dimension extérieure de l’euro et de l’union économique et monétaire.

M. Juncker le sait très bien, nous devons nous doter, relativement aux organisations multilatérales et aux autres grands acteurs, d’une stratégie qui nous permettra de défendre nos intérêts en termes de monnaie et d’union économique et monétaire européennes et ainsi de défendre les intérêts économiques de l’Union européenne.

Cette stratégie doit être basée sur des principes et des priorités, ainsi que sur des instruments visant à nous aider à parler d’une seule voix, de manière à renforcer l’influence de chaque citoyen européen et, notamment, de la zone euro. C’est aussi une question de gouvernance. Je suis entièrement d’accord avec nombre des aspects de gouvernance que vous avez inclus dans votre rapport et j’espère que les ministres des finances du Conseil Ecofin et de l’Eurogroupe en conviendront également.

Madame Berès - je vais conclure - a dit dans son intervention que le commissaire et la Commission devraient à nouveau attirer l’attention des ministres des finances sur les conclusions de ce rapport. Il y a un personnage de Molière qui disait qu’il pensait avoir parlé en vers, mais qui avait en fait parlé en prose sans s’en rendre compte. Je pense que les discussions en cours des ministres de l’Eurogroupe sous la présidence de Jean-Claude Juncker, des ministres du Conseil Ecofin et des ministres à la réunion de Washington sont des discussions qui correspondent parfaitement aux priorités et à la nécessité de la coordination reflétées dans le rapport de la Commission et dans votre rapport, bien que certains parmi eux n’en soient pas probablement pas conscients.

(Applaudissements)

 
  
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  Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe. – Monsieur le Président, Madame et Monsieur les rapporteurs, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais d’abord féliciter vos deux rapporteurs pour le rapport qu’ils vous ont soumis et qu’ils nous ont soumis puisque nous le lisons et nous en discutons. Ce rapport voit juste et va suffisamment loin pour que nous puissions nous en occuper au cours des mois à venir.

Je partage l’analyse qui est faite dans ce rapport de Mme Berès et de M. Langen sur le bilan de la première décennie de la monnaie unique. Il n’y a rien à ajouter ou à enlever à ce qu’ils ont exprimé dans leur rapport. De plus, c’est un rapport qui recueille une grande majorité au sein de cette assemblée, du moins lorsque la Commission s’est exprimée à son sujet. Je constate que l’enthousiasme de l’assemblée pour la monnaie unique est autrement plus grand aujourd’hui qu’il y a douze ou treize ans, voire dix ans, ce dont il convient de se féliciter.

En ce qui concerne les divergences économiques, les deltas entre les réformes structurelles et les différences en matière de gestion des finances publiques, je voudrais d’abord faire observer que je n’ai pas compris le sens du rapport lorsqu’il dit que les résultats ne correspondent pas aux attentes qui ont été formulées à l’époque de l’introduction de la monnaie unique. Je ne connais aucun rapport de nature quantitative sur les divergences entre les différents États membres de la zone euro. Ce rapport n’existant pas, c’est donc un propos de circonstance, que je n’ai pas compris, tout en partageant l’avis que ces divergences ont tendance parfois à s’accroître, ce qui, à ce jour, ne menace pas la cohésion de la zone euro mais qui, si cette divergence devait persister, pourrait mettre à mal, sur le long terme, la cohésion de la zone euro.

Pour le reste et sur ce plan, il convient de se féliciter que l’Europe - l’Union européenne d’une façon générale et l’Eurogroupe en particulier - aujourd’hui confrontée à l’une des plus graves crises qu’elle ait eu à traverser au cours des décennies écoulées, ait géré d’une façon compétente la crise qui est actuellement la nôtre, notamment en évitant de commettre les erreurs commises en Europe au cours des années 70. Constater que nous n’avons pas répété les mêmes erreurs n’est pas une mince affaire car économiquement et politiquement, ceci nous a permis d’éviter que la crise n’accroisse les divergences au sein de l’Union monétaire et contribue à saper sa cohésion.

Or, face à une crise de la taille que nous connaissons et face à une crise qui ne cesse de s’étendre de plus en plus à l’économie réelle, une réaction de politique économique forte et coordonnée au niveau européen est nécessaire et nous devons réfléchir à la meilleure façon de l’organiser en tenant compte, d’un côté, de notre cadre conceptuel et réglementaire - je fais référence au pacte de stabilité et à la stratégie de Lisbonne - et en tenant compte, de l’autre, de la gravité de la crise dont les conséquences sont autrement plus graves que nous ne l’avions imaginé il y a quelques mois.

La création de la deuxième grande monnaie au niveau mondial confère certes des avantages mais comporte aussi des obligations, le G20 de vendredi et de samedi à Washington nous ayant rappelé les obligations qui sont les nôtres et qui sont celles des autres. Nous devons utiliser et mettre à profit les trois semaines qui nous séparent du Conseil européen de décembre pour affiner avec habileté notre stratégie européenne et pour éviter des réactions disparates au niveau national. Ces réactions disparates nous guettent bien sûr. J’observe avec attendrissement les rappels et les appels renouvelés à la coordination des politiques économiques qui s’expriment surtout dans la langue de Voltaire.

Je voudrais que ceux qui nous appellent à la coordination des politiques économiques donnent d’abord l’exemple de la sincérité de leurs propos. J’observe que les différents gouvernements des différents pays membres de la zone euro se jettent avec gourmandise, et à raison, sur les problèmes que connaît le secteur automobile de leur pays. Je voudrais que ceux qui parlent de l’automobile et qui ne cessent de parler de la coordination des politiques économiques coordonnent les actions nationales lorsqu’il s’agit de prendre des initiatives dans le secteur automobile. Le reste est de la littérature. Qu’on coordonne vraiment et qu’on prouve, exemple à l’appui, la sincérité de ces propos.

(Applaudissements)

En ce qui concerne la politique monétaire, vous connaissez la timidité qui est la mienne, je n’en dirai jamais un mot, sauf pour dire que je persiste à croire que le rôle joué par la Banque centrale européenne ces derniers mois fut tout à fait exemplaire.

Intégration et supervision des marchés financiers, voilà un autre pan des considérations que vos rapporteurs ont traité dans leur rapport. Le G20 nous a fixé une feuille de route ambitieuse; elle doit être traduite de façon concrète par le G20, et donc par l’Union européenne et par les membres de l’Eurogroupe. Vous vous rappellerez sans doute que les pays membres de l’Eurogroupe et ceux de l’Union européenne ont été les premiers à réclamer que l’on tire les leçons appropriées de la crise que nous connaissons et je ne voudrais pas réserver à plus tard le chapitre de mes mémoires consacré à cet épisode. Il y a quatre ans que nous ne cessons de répéter - je parle des responsables de l’Eurogroupe - aux ministres des finances du Japon et des États-Unis et que nous ne cessons d’attirer l’attention de nos amis américains à la fois sur les risques de leur double déficit et sur les risques découlant de la sous-évaluation systématique des risques, notamment en matière immobilière.

Voilà deux ans qu’à plusieurs, au niveau du G7, et notamment sous présidence allemande du G7, nous revendiquions, avec une certaine brutalité des propos, une réglementation plus poussée des marchés financiers. Je n’accepte pas que ceux qui l’ont refusée hier donnent aujourd’hui l’impression d’être les leaders, pour m’exprimer en anglais, de la réaction européenne. Les gouvernements américain et britannique avaient tout le temps nécessaire pour accepter les propositions de l’Eurogroupe sur une meilleure réglementation des marchés financiers, ils ne l’ont pas voulu. Qu’ils ne donnent pas aujourd’hui l’impression d’entraîner les autres.

L’élargissement de la zone euro ne suscite pas de ma part des propos qui divergeraient de ce que disaient vos rapporteurs. Je rappellerai tout simplement que le fait d’appartenir à la zone euro est bien sûr un avantage, une opportunité, mais qu’il comporte aussi des obligations dont certaines devront être remplies avant de pouvoir accéder à la zone euro.

Cet enthousiasme bien compréhensible pour la nouvelle formation du G7 n’est pas sans soulever des problèmes concernant la représentation extérieure de la zone euro. Nous avons toujours plaidé, au sein de l’Eurogroupe, pour que l’Union européenne et l’Eurogroupe soient plus présents au G20, au Fonds monétaire international et au Fonds de stabilité financière. Nous étions les premiers, à l’Eurogroupe, à revendiquer une place durable et permanente pour la Commission au G20, ce qui n’a pas empêché le Président de la Commission de ne pas revendiquer la présidence de l’Eurogroupe - on verra plus tard avec quelles conséquences. Mais nous pensons que la Banque centrale européenne et la Commission doivent être représentées de façon durable au niveau du G20, tout comme l’Eurogroupe, qu’il soit représenté par le président de l’Eurogroupe, qui modestement essaie d’animer les travaux des ministres des finances, dont M. Sarkozy a relevé qu’ils ne sont pas à la hauteur, ou qu’il le soit par quelqu’un d’autre. Je ne cherche pas la présidence de l’Eurogroupe au niveau des ministres des finances pour mon plaisir et pour ma gloire personnelle, qui n’est guère extensible, je le fais par devoir; si d’autres pensent qu’ils peuvent mieux assumer ces tâches, qu’ils le fassent mais qu’ils y appliquent pour les années à venir la même intensité que celle qu’ils donnent l’impression de vouloir appliquer au moment où nous sommes.

Pour le reste, en ce qui concerne les instruments économiques de l’UEM et la gouvernance de notre groupe, je considère que nous avons fait, au cours des dernières années, des progrès remarquables, mais lorsqu’on discute sur le plan international de la politique de change, de la politique monétaire, il n’est pas pensable que la deuxième monnaie du monde ne soit pas représentée politiquement et monétairement par ceux qui ont pour charge de gérer ces deux aspects et ces deux compartiments de notre politique commune.

Si on veut que les ministres des finances, au sein de l’Eurogroupe, gèrent convenablement le pôle économique de l’union économique et monétaire, il faut que les différents chefs d’État et de gouvernement donnent à leur ministre des finances les instructions nécessaires. Au Luxembourg, vous le savez, cela ne pose aucun problème.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Merci beaucoup, Monsieur Juncker, non seulement pour ce rapport, mais également pour votre travail assidu sur ce sujet en votre qualité de président de l’Eurogroupe.

 
  
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  Jean-Pierre Audy, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, cher Jean-Claude Juncker, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter mes collègues, Pervenche Bérès et Bernard Langen, pour la qualité de leur rapport, et les remercier d’avoir repris les amendements que la commission du commerce international a proposés.

Dix ans après sa création, l’UEM doit être considérée comme un succès européen dont nous devons être fiers. Personne ne peut contester – et de nombreuses études le démontrent - qu’il existe bien un lien entre politique monétaire et politique commerciale, et, qu’à cet égard, le rôle positif de la stabilité des monnaies est nécessaire à une croissance durable du commerce international.

L’utilisation croissante de l’euro comme monnaie internationale profite aux États membres de la zone euro car elle permet aux entreprises européennes de réduire le risque de change et d’améliorer leur compétitivité internationale.

Mais si la Banque centrale européenne, en accordant la priorité à la stabilité des prix, a renforcé la confiance dans l’euro, personne ne peut sérieusement contester que l’inflation est une réalité mondiale et que la lutte contre ce phénomène global ne pourra pas, dans une économie ouverte, se mener avec la seule politique monétaire européenne.

Il est évident que les taux de change de l’euro ont trop longtemps été trop élevés et ont eu des effets négatifs, notamment en pesant sur les exportations et en favorisant les importations au sein du marché intérieur. De nombreux industriels ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Selon une étude que nous avons fait faire au sein de la commission du commerce international, la politique de taux élevé de la BCE nous a coûté, ces dernières années, 0,5 point de taux de croissance par an.

C’est ainsi que je regrette que la Commission n’ait pas mené une analyse plus précise sur le rôle international de l’euro et ses répercussions sur le marché intérieur en matière de commerce international.

Les politiques monétaires menées par certains partenaires de l’Union européenne dans le but de sous-évaluer leur monnaie portent atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux. Elles pourraient être considérées comme une entrave non tarifaire au commerce international. C’est dans ce contexte que nous proposons d’étudier la faisabilité d’un organe de règlement des différends monétaires sur le modèle de ce que les États ont réussi à créer en matière commerciale à l’Organisation mondiale du commerce.

Cet organe, placé auprès du FMI, pourrait aider à stabiliser le système monétaire mondial, à réduire le risque de pratique abusive et à rendre aux marchés mondiaux la confiance dont ils ont besoin.

Je soutiens la proposition de la Commission de développer des positions monétaires communes, européennes, en obtenant à terme un siège unique pour la zone euro dans les institutions et forums financiers internationaux.

Enfin, je regrette que le rapport ne reprenne pas l’idée d’un gouvernement économique. Ce n’est pas, cher Jean-Claude Juncker, un problème de sincérité; c’est une proposition politique d’organisation de nos instruments communautaires.

Autrefois, les gouvernements réglaient les grands désordres planétaires par des guerres militaires. Aujourd’hui, nous sommes en guerre économique et sociale, mais au lieu d’avoir des morts, nous avons des chômeurs, et nous ne savons plus très bien qui est l’ennemi.

Dans ce contexte, ne soyons pas naïfs et travaillons sans relâche à la mise en place d’une gouvernance économique et sociale européenne, qui est une condition - certes pas suffisante, mais nécessaire - de la réussite d’une économie sociale de marché européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur pour ses commentaires sur l’avenir de l’euro et tous les domaines politiques qui y sont liés et dire qu’il a gagné un large soutien en commission.

J’exprime également ma reconnaissance à l’égard des autres participants, notamment M. Juncker, qui représentait l’Europe à la réunion du FMI à Washington où il a fait un excellent travail. Nous sommes fiers de lui et je voudrais dire simplement: ne laissez pas les discussions négatives vous décourager de poursuivre ce travail très fructueux.

Il y a dix ans, j’ai eu l’honneur de parler de l’euro au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et à l’époque j’ai déclaré, je cite: «l’euro sera fort, au mépris des commentaires négatifs», comme ceux de Gerhard Schröder juste avant sa nomination au poste de chancelier, qui disait à l’époque que l’euro était un nouveau-né prématuré et malade. Nous avons fait fi de tout cela, et avec raison, à mon avis.

Après tout, l’euro est venu au monde à la suite de plusieurs années d’un «régime» strict de politique cohérente de mise en forme qui a porté ses fruits. Je ne vais pas rappeler cette histoire maintenant. À l’époque, Gordon Brown était président en exercice du Conseil et il a déclaré très clairement par la suite que le Parlement européen avait joué un rôle majeur dans le processus historique de l’union monétaire. D’autres acteurs se sont également exprimés, dont Jacques Santer, et aussi Wilfried Maartens, qui a décrit à l’époque les pays de la zone euro - 11 d’abord, puis 15, et ensuite 16 - comme les pionniers d’une Europe courageuse.

Je pense que nous, en Europe, nous avons besoin de courage pour l’avenir afin de pouvoir continuer à travailler avec autant de succès et maintenir dignement notre rang dans le monde à côté des autres grandes puissances - les États-Unis, l’Asie et les puissances mondiales - avec l’euro. Les réserves monétaires en euros détenues dans le monde sont la meilleure preuve possible du succès de l’euro et de la zone euro.

 
  
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  Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE.(PT) Je félicite non seulement les rapporteurs, mais également la Commission pour sa décision de préparer ce texte passant en revue les dix premières années de l’union économique et monétaire. C’est un texte stratégique et cette analyse était vitale.

Ainsi que cela a été dit ici aujourd’hui, l’euro est un indéniable succès. De Lisbonne à Helsinki et de Dublin à Bratislava, l’euro a prouvé sa force et sa solidité, même dans le contexte actuel de fortes turbulences. L’élargissement des frontières de ce club est manifestement vital.

Toutefois, chaque jour désormais, la solidité du projet européen est mise à l’épreuve à de nombreux autres égards. Comme on l’a dit, l’euro est le pivot du fonctionnement du système financier. Cependant, même le texte de la Commission souligne clairement la conclusion fondamentale que ni la croissance de l’économie réelle, ni la convergence sociale ou géographique n’ont été à la hauteur de ce succès. Au contraire, la Commission conclut clairement que les disparités se sont fortement aggravées pendant la première décennie de la monnaie unique.

Cette divergence affecte certaines régions de mon pays, notamment au nord du Portugal, et d’autres régions dans d’autres États membres. La politique monétaire unique, notamment le taux de change très élevé, a eu un impact plus marqué sur ces régions qui sont plus exposées à la concurrence internationale, et également sur celles qui exportent le plus.

Aujourd’hui, la crise résultant de la dérégulation des marchés financiers affecte sérieusement l’économie réelle et aggrave encore la situation de nombreux citoyens dans de nombreuses régions. Les régions exposées à la concurrence internationale, celles qui dépendent des petites et moyennes entreprises et celles où l’accès au crédit a une importance vitale sont maintenant victimes de ce processus et menacées par la dépression.

Le succès de l’euro dépend de la confiance qu’y placent les citoyens européens. Les pays européens les plus puissants ont déjà pris des mesures pour stimuler leurs économies nationales. Nous pouvons citer, notamment, les initiatives prises en faveur du secteur de l’automobile. Toutefois, l’Europe représente plus que cela. L’Europe doit être beaucoup plus que la somme plus ou moins coordonnée des politiques nationales. Le temps est venu de faire de l’euro l’un des outils majeurs utilisables par l’Europe pour garantir une monnaie forte et une économie réelle vigoureuse. L’euro doit être accompagné de mécanismes garantissant l’objectif central qui consiste à parvenir à la convergence sociale et régionale, parce que, substantiellement, tel est le cœur du projet européen.

Le débat sur la coordination des politiques économiques dans la zone euro est désormais et sans aucun doute plus pertinent et plus opportun. Toutefois, la coordination des politiques nationales ne suffit pas. Il faut aller plus loin. Disposer d’une stratégie de Lisbonne qui n’est rien d’autre que la somme d’initiatives nationales et d’un pacte de stabilité et de croissance qui exerce différents degrés de pression sur les divers pays qui l’appliquent et y sont soumis représente une limitation à laquelle on peut ajouter le budget disponible limité.

Les crises génèrent des opportunités. L’union monétaire ne peut être maintenue que s’il y a convergence dans le bien-être des États membres et de leurs citoyens, indépendamment du lieu où ils sont nés. Quel autre moyen pouvons-nous mobiliser pour convaincre les gens de soutenir la monnaie unique? La Commission doit être cohérente avec son propre diagnostic et c’est pourquoi nous attendons avec impatience les propositions concrètes qu’elle doit présenter le 26 novembre à cette Assemblée et aux citoyens européens.

Il est vital que cette crise conduise l’Union à ouvrir une nouvelle ère où la consolidation et le renforcement du système financier seront accompagnés par une réelle prospérité basée sur la cohésion et sur un concept de citoyenneté incluant également un aspect économique.

 
  
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  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous subissons actuellement la crise financière la plus grave qui ait eu lieu depuis des décennies et, jusqu’ici, la Banque centrale européenne et l’euro ont passé haut la main le test décisif de cette crise financière. La BCE a agi rapidement et fermement pour juguler la crise, et elle a mieux travaillé dans ce domaine que certaines autres banques centrales; elle a fait ainsi la démonstration impressionnante de ses capacités de gestion de crise dans une période difficile. L’euro s’est avéré être une monnaie forte qui a contribué au maintien de la stabilité de la zone euro et qui a même permis de prêter une main secourable à certains pays hors de la zone euro, sous la forme de mesures cibles.

L’appel à un gouvernement économique de l’Europe échoue à reconnaître que beaucoup de choses ont déjà été et sont en train d’être faites pour coordonner les politiques des divers États membres et pour les harmoniser. Le mérite de ces réalisations dans ce domaine revient spécialement à vous-même, Monsieur Juncker, et je voudrais donc saisir cette occasion pour vous remercier tout particulièrement.

Les pays qui ne font pas partie de la zone euro, comme le Danemark et la Hongrie, apprennent en ce moment dans la douleur ce qu’il en coûte de ne pas appartenir à l’Eurogroupe et de ne pas être à l’abri du parapluie protecteur de l’euro. Des pays auparavant opposés à l’adhésion à la zone euro, comme le Danemark et la Suède, sont en train de réviser leur position et envisagent de la rejoindre d’ici quelques années.

La crise financière montre également à quel point les systèmes financiers sont étroitement liés et combien ils sont vulnérables. Nous avons donc tout intérêt à ce que les pays qui n’ont pas encore atteint ce stade rejoignent l’euro le plus rapidement possible et à ce que les pays ayant exercé l’option de refus changent d’avis, mais sans que leur soit accordées des concessions incompatibles avec les critères d’adhésion. L’union économique et monétaire européenne est une zone stable possédant des critères d’adhésion précis qui ne devraient pas être assouplis. La seule chose qui pourrait être envisagée en matière de taux d’inflation serait de ne pas prendre comme points de référence les trois meilleurs pays de l’Union européenne, mais plutôt de considérer la zone euro dans son ensemble, puisque nous sommes maintenant un club élargi comptant 16 membres.

Le pacte de stabilité et de croissance ayant été révisé il y a quelques années, il était assez flexible pour représenter une réponse appropriée, en période de déséquilibre économique, aux défis tels que ceux présentés par la crise actuelle. Ce serait donc une erreur que d’essayer de réduire et de redéfinir les exigences du pacte.

La crise montre aussi qu’à l’évidence les déficits excessifs comme ceux qu’affichent les États-Unis ne sont pas durables à long terme, qu’un développement économique basé sur le crédit à très grande échelle ne fonctionne pas et, par conséquent, qu’il n’y a pas d’autre solution que de prendre des mesures cohérentes de consolidation budgétaire. Nous sommes convaincus que, contrairement à ce qu’on dit actuellement sur les marchés financiers et qui est colporté par les médias, la crise financière va en fin de compte renforcer, plutôt qu’affaiblir, l’union monétaire.

 
  
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  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Berès et M. Langen pour les efforts qu’ils ont consacrés à ce très important rapport. C’est un excellent rapport qui mérite l’attention de tous.

Quand ce sujet a été présenté pour la première fois en commission, le contexte économique était très différent. La crise des subprimes aux États-Unis d’Amérique avait déjà éclaté, mais à l’époque personne ne prévoyait les répercussions et l’importance de l’effet qu’elle allait avoir sur les marchés financiers du monde entier.

Au fur et à mesure de l’aggravation de la situation financière, le ton de nos débats ici en commission des affaires économiques et monétaires a changé. La crise actuelle est planétaire et pour la surmonter nous avons besoin d’une réponse mondiale coordonnée. C’est pourquoi je me félicite vivement de l’initiative prise ce week-end et du résultat qui en découle. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, mais je crois que c’est un très bon début.

En ce qui concerne l’Irlande, la stabilité apportée par l’euro, notamment en matière de taux d’intérêts et de taux de change des devises est un facteur clé qui nous permet d’émerger de la tourmente, peut-être pas indemnes, mais certainement encore debout.

S’il y a encore quelqu’un en Irlande ou ailleurs dans la zone euro ou ailleurs en Europe qui doute des avantages d’être membre de l’Eurogroupe, qu’il regarde du côté du nord-ouest de l’Europe et qu’il prenne note de ce qui se passe en Islande.

Si les citoyens irlandais avaient écouté ceux qui étaient non seulement contre le traité de Lisbonne, mais aussi contre les traités de Maastricht et de Nice, où en serait l’Irlande aujourd’hui? Nous serions dehors. Nous ne serions pas dans la zone euro et nous serions très gravement touchés économiquement parce que nous n’aurions pas la stabilité que l’euro a apportée au pays.

Je n’attends pas de réponse de partis comme le Sinn Féin qui se sont toujours systématiquement opposés à l’Europe et aux mesures que nous avons prises, mais je crois réellement qu’il est temps maintenant qu’ils se lèvent et qu’ils disent exactement ce qu’ils pensent et où ils en sont sur l’ensemble de la question de l’Europe et de notre avenir économique.

 
  
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  Pierre Jonckheer, au nom du groupe des Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je voudrais également remercier Mme Berès et M. Langen pour le rapport important qu’ils nous soumettent - 62 paragraphes, 14 pages denses - il y a matière à réflexion. Je profite de la présence du président de l’Eurogroupe et du commissaire pour leur faire part, au nom de mon groupe toujours, de plusieurs remarques qui mériteraient, à notre avis, davantage d’examen que ce qui est mentionné dans le rapport.

La première remarque concerne la politique de taux de change de l’euro. J’avoue que je ne comprends pas toujours s’il existe une politique de taux de change de l’euro vis-à-vis des autres monnaies internationales ou si elle n’existe pas et si, au G20 ou ailleurs, on discute de la manière dont on va continuer à financer les déficits très importants des États-Unis.

Ma deuxième remarque porte sur le thème de la coordination. Je pense que l’euro est un succès, surtout d’un point de vue politique, parce qu’il donne à l’Union européenne un statut de puissance politique, mais je pense que la coordination ne fonctionne pas très bien, et ce au moins sur trois points.

Le premier point, c’est la question de la fiscalité. Vous connaissez le point de vue des Verts à ce sujet, nous sommes pour une concurrence fiscale à l’intérieur de l’Union, mais pour une concurrence fiscale loyale. Nous pensons qu’il y a trop de retard dans la lutte contre les paradis fiscaux, y compris à l’intérieur de l’Union européenne, et nous pensons qu’il y a trop de retard dans l’élargissement de la directive sur les revenus de l’épargne.

Sur la question de la coordination des politiques budgétaires - deuxième point - j’observe que chaque État membre se lance dans des plans dits de relance. Au niveau européen, j’entends M. Strauss-Kahn dire, par exemple, qu’il faudrait que 1 % du PIB communautaire soit engagé, ce qui représente pratiquement le budget de l’Union européenne pour une année. Où en sommes-nous de ce point de vue-là? Je pense que la coordination ne se fait pas très bien et je pense aussi que les réponses que vous apportez sur le pacte de stabilité revisité ne sont pas suffisantes ni à la hauteur du défi qui nous attend.

Enfin, troisième point où la coordination me paraît déficitaire et déficiente, c’est sur la politique salariale menée dans les différents pays de l’Union européenne. En réalité, l’Allemagne a construit ses performances des dix dernières années en pratiquant une politique de salaires qui, au vu de la taille que représente l’économie allemande, est à l’origine de l’ensemble de la dynamique de l’eurozone. Je pense que ça pose problème en termes de niveau de demande interne ainsi qu’en termes de niveau des salaires pour un certain nombre de catégories de travailleurs, pour ne pas parler de la précarité.

Sur ces trois points, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, j’attendrais, de votre part et du Conseil des ministres des finances que vous représentez, davantage d’ambition pour le futur, puisque nous parlons aussi des défis à venir.

 
  
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  Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dix ans après la création de l’union monétaire, l’Europe se trouve confrontée à une crise majeure. Des banques disparaissent ou ont été renflouées à coups de milliards prélevés sur les budgets nationaux; le marché s’effondre et des millions de gens craignent pour leur emploi et leur avenir.

Il n’y a pas que le marché qui a échoué: la politique en vigueur semble incapable de tirer les leçons de ses erreurs. Nous estimons que de graves erreurs ont été commises lors de l’élaboration de l’union économique et monétaire. La séparation structurelle des politiques monétaires et fiscales est l’une de ces erreurs: il est impossible de créer une monnaie commune sans, en même temps, harmoniser les politiques fiscales et budgétaires, du moins dans les grandes lignes. Il me semble que les déséquilibres économiques au sein de la zone euro se sont profondément aggravés. Ce dont nous avons réellement besoin maintenant, c’est d’une meilleure coordination de la politique économique et surtout de la politique fiscale. Nous devons prendre des décisions pour combattre le dumping fiscal; nous devons supprimer les paradis fiscaux et, enfin, il nous faut à nouveau exercer un contrôle sur les mouvements de capitaux.

La deuxième erreur grave, à notre point de vue, concerne la structure du pacte de stabilité et de croissance. En de pareils moments, quiconque estime essentielle la consolidation budgétaire vit de toute évidence sur une autre planète: rien ne serait plus désastreux que de réagir à cette crise économique, à ce stade, en appliquant des plans d’austérité. Le pacte de stabilité a clairement démontré son échec. Il devrait être remplacé par une politique de solidarité et de développement durable. Notre opinion, c’est que nous avons besoin d’une offensive d’investissement dans les infrastructures publiques et que nous devons améliorer les conditions de vie des catégories sociales les plus défavorisées en Europe.

La troisième erreur, selon nous, réside dans la structure de la Banque centrale européenne elle-même, qui ne fait l’objet d’aucun contrôle démocratique et qui a pour unique objectif la stabilité des prix. Nous plaidons pour l’introduction d’un contrôle démocratique de la Banque centrale européenne et nous demandons que le mandat de politique monétaire de la BCE soit adapté, de sorte qu’à l’avenir la croissance et l’emploi aient un poids au moins équivalent à celui de la stabilité des prix.

La crise actuelle nous offre aussi l’occasion de réformer en profondeur l’architecture du système monétaire et financier européen. Nous ne devons pas gaspiller cette chance.

 
  
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  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. (SV) Monsieur le Président, si nous possédions un cadre commun de références littéraires en Europe, je commencerais mon intervention par une citation d’un grand poète suédois: «Les chants flatteurs des sirènes vous entraînent vers le sommeil: prêtez parfois l’oreille à la vérité». C’est un alexandrin comportant une césure. Les deux rapporteurs estiment que l’union monétaire a été un succès. Ils contribuent ainsi à la création, autour de l’euro, d’un mythe qui n’est pas ancré dans la pensée critique occidentale.

La vérité au sujet de l’euro est bien différente. En premier lieu, ces dix premières années d’existence ont entraîné d’énormes coûts en termes de baisse de la croissance et d’augmentation du chômage. En deuxième lieu, jusqu’à présent l’union monétaire n’avait jamais été mise à l’épreuve d’une difficulté majeure. Les recherches soulignent le fait que l’impact sur le volume du commerce extérieur pourrait être assez important, peut-être même de 3 ou 4 % du PNB. D’autre part, il apparaît que le bénéfice socio-économique retiré de cette augmentation du commerce est très modeste, peut-être de 3 à 4 pour mille, et c’est un profit non récurrent. Cette augmentation négligeable de prospérité s’est faite aux dépens des budgets des pays de la zone euro n’ayant pu mener une politique monétaire et financière indépendante. L’Allemagne est entrée dans cette union monétaire avec une monnaie lourdement surévaluée et a vécu avec de forts taux d’intérêts et une politique financière trop restrictive.

Les coûts ont été considérables, alors maintenant qu’en est-il? On a élaboré un scénario selon lequel les pays de la zone euro ont été contraints de s’unir et ont mené le combat contre la crise financière. Comme chacun le sait, cela est un mythe. C’est le Royaume-Uni, qui est en dehors de l’union monétaire, et Gordon Brown qui ont pris l’initiative. La zone euro a suivi ensuite.

 
  
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  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Lundgren pour ses remarques, et aussi de répliquer à M. Ryan du groupe UEN, qui nous dit que la stabilité apportée par l’euro a été une véritable aubaine pour l’Irlande. S’il avait suivi la récente histoire économique irlandaise, il saurait que la rigidité de la politique monétaire relative à l’euro a contribué à l’émergence de graves problèmes inflationnistes, surtout sur le marché du logement, et que la bulle immobilière irlandaise a été beaucoup plus sévère qu’elle ne l’aurait été si l’Irlande avait pu contrôler elle-même sa politique monétaire.

On nous a promis de grands bénéfices associés à l’euro; on nous a promis des facilités pour voyager, de la croissance et de l’efficacité, et les transferts d’argent entre États membres allaient subitement devenir plus faciles. Mais cela ne s’est pas produit. Oui, il est devenu plus facile de voyager, mais nous n’avons vu ni croissance, ni efficacité et je pense qu’il est presque toujours aussi difficile et onéreux qu’avant de transférer de l’argent entre États de la zone euro.

Ceux d’entre nous qui doutaient du projet euro ont vu ces doutes justifiés. Ce que nous avons, c’est un taux intérêt inadéquat pour la plupart des pays, la plupart du temps. L’Italie a connu la plus terrible des crises de compétitivité, ses coûts unitaires de main-d’œuvre ayant augmenté de 40 % par rapport à l’Allemagne. On nous dit que l’euro est un grand succès à cause de sa force en tant que monnaie. Eh bien, allons demander à certains exportateurs de la zone euro ce qu’ils pensent de la force de l’euro. Elle leur cause un énorme préjudice.

La vraie marque du succès d’une monnaie est le degré de confiance dont elle jouit sur le marché, et cela se mesure dans ce cas par les spreads sur les obligations entre les États de la zone euro. La dernière fois que j’ai vérifié, le spread sur les obligations entre la Grèce et l’Allemagne était de plus de 150 points de base. Ce n’est pas soutenable. Cela montre un manque total de confiance dans l’euro de la part des marchés. La question pour nous n’est pas de savoir combien de temps l’euro peut durer, mais quel État membre l’abandonnera le premier.

 
  
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  Ján Hudacký (PPE-DE). – (SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par remercier les deux rapporteurs pour ce rapport bien équilibré.

À propos de ce rapport, je vais tout d’abord réagir aux problèmes que connaît actuellement la zone euro. Et malgré dix années d’effets positifs obtenus grâce à son fonctionnement, la zone euro est confrontée à de nouveaux défis: que faire face à la crise financière et à la récession économique qui en découle?

Je voudrais donner mon avis sur le fait que certains gouvernements des États membres ont réalisé certaines interventions réglementaires ponctuelles visant le marché sous le prétexte de remédier à cette nouvelle situation.

À mon grand étonnement, je dois dire que les gouvernements des États membres sont souvent encouragés par certaines déclarations de certains représentants de l’Union européenne à procéder à des interventions inutiles dans le secteur financier, et que souvent celles-ci ne résolvent que les aspects subsidiaires de la situation.

Ceci s’applique, par exemple, au respect des conditions du pacte de stabilité et de croissance, à propos duquel certains gouvernements signalent d’ores et déjà en se référant dans ce contexte à l’encouragement de l’Union européenne, qu’apparemment ils n’adhéreront pas à un déficit planifié de leurs finances publiques.

La reprise d’établissements financiers en difficulté par les gouvernements de certains États membres créera un dangereux précédent pouvant conduire à l’expropriation d’entreprises privées de tout secteur réticentes à s’adapter à des interventions réglementaires ponctuelles et discriminatoires réalisées, par exemple, dans le but de juguler l’inflation.

Ces interventions financières à grande échelle dans certains secteurs de l’économie, tels que la construction automobile, soulève la question de savoir si de telles interventions provoquent ou non une distorsion excessive du marché et aussi une discrimination à l’égard d’autres secteurs.

Sans coordination claire et prudente et sans règles claires au niveau de l’Union européenne ou de la zone euro, il sera difficile de gérer ces procédés très problématiques.

Dans ce contexte, je demande instamment aux représentants de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne et d’autres institutions compétentes de l’UE d’adopter une position réfléchie et coordonnée lorsqu’ils recherchent une solution optimale en ces temps difficiles, où l’ensemble de l’Europe est confronté à la récession économique.

À court terme, une règlementation excessive et les interventions gouvernementales sur le marché libre pourraient temporairement aggraver le marasme économique de l’UE, mais à moyen terme elles ne favoriseront certainement pas l’impulsion tant souhaitée qui relancera le développement.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (PSE).(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’union économique et monétaire a ajouté une nouvelle dimension au processus d’intégration européenne. Sa gouvernance est basée sur deux piliers asymétriques: l’union monétaire, qui est de nature fédérale, et la coordination économique, qui est intergouvernementale. Toutes deux doivent garantir la stabilité, la croissance, l’équité et la durabilité qu’exigent les citoyens.

Le bilan de dix ans d’union économique et monétaire est positif. On en trouve la preuve dans le fait que l’euro est de plus en plus considéré comme une valeur refuge et une plate-forme de sécurité pour les États membres. Toutefois, nous devons aller plus loin et étendre sa portée. Nous devons le faire pour relever les défis de la mondialisation, du changement climatique et du vieillissement de la population, ainsi que l’actuelle crise financière qui nécessite que nous améliorions notre mode opératoire. Nous devons également le faire pour nous attaquer au spectre de la récession qui émerge pour la première fois.

L’euro ne peut agir uniquement comme un dispositif de sécurité. Il doit également être un moteur capable de tirer la croissance. La zone euro et l’union économique et monétaire doivent être capables de répondre à ces défis.

Je dois féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail et surtout les remercier pour avoir inclus deux de mes propositions. La première concerne la nécessité d’introduire dans la définition de notre politique monétaire, avec le pilier économique et le pilier monétaire, une analyse financière afin de définir correctement cette politique. Sa définition doit prendre en compte le transfert de la politique monétaire, le développement du crédit et des actifs financiers, les caractéristiques des nouveaux produits et la concentration des risques et des liquidités.

Deuxièmement, nous devons tenir compte des divergences entre les États membres, qui augmenteront avec les processus d’élargissement. Dans de nombreux cas, une politique monétaire à «taille unique» ne sera pas adaptée à la situation des différents pays. Elle doit donc être adaptée en introduisant des facilités financières pour les pays qui pourraient subir des effets de contraction dus à la politique à «taille unique», étant donné que les effets d’expansion peuvent facilement être corrigés au moyen de la politique budgétaire.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) On dit que toute crise met en lumière tous les points forts et tous les points faibles des structures économiques et institutionnelles. Je dois reconnaître qu’avant je ne doutais guère qu’accorder une plus grande attention aux pays de la zone euro créerait les conditions préalables à l’émergence d’une Europe à deux vitesses et que les économies en développement, comme l’économie lituanienne, seraient confrontées à des obstacles lors de leur entrée dans la zone euro. Mais les événements survenus récemment sur les marchés financiers m’ont fait changer d’avis sur le rôle et l’influence de l’Eurogroupe sur l’Union européenne.

Il est évident que la zone euro a contenu la première grande vague de la crise financière. Il est clair que le déclin économique peut être stoppé par la mise en œuvre d’une politique économique mieux coordonnée entre les États membres et visant à accélérer l’intégration et l’expansion du marché intérieur. Les pays qui sont restés hors des frontières de la zone euro ont souffert davantage. Pour la plupart, nous avons souffert et nous sommes devenus les victimes de la crise financière parce que les capitaux se sont retirés. Si nous nous opposons parfois très fortement aux décisions visant à faciliter les mouvements de capitaux dans les pays de l’Union européenne, ce n’est pas que nous sommes contre l’intégration. Étant économiste de profession, je sais que les processus d’intégration encouragent la croissance économique. Mais nous aimerions vraiment que la zone euro devienne un roc qui repousserait les vagues de la crise financière, un roc sur lequel nous pourrions grimper et où nous pourrions nous mettre à l’abri des tempêtes.

Que faut-il faire pour faire de la force de la zone euro la force de l’ensemble de l’Union européenne? Nous devrions certainement éviter de proposer une masse de nouvelles mesures. Monsieur le Commissaire, aujourd’hui j’ai examiné les résolutions que le Parlement européen a adoptées en matière de politique économique. Nous aurions eu tout intérêt à ce qu’au moins une partie de ces propositions aient déjà été mises en œuvre. Il y a un grand nombre de propositions et il me semble que nous ne devrions pas en envisager davantage. Nous devrions maintenant consolider ces propositions.

En ce moment des discussions sont en cours pour savoir si nous avons besoin de plus d’interférence de l’État ou d’une politique plus libérale pour surmonter la récession économique. Je dirais que les deux stratégies économiques devraient être utilisées. Avant toute chose, ce qui est évident c’est que nous avons besoin d’un filet de sécurité sociale par lequel l’État offre soutien et assistance, afin que les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de la crise ou des restructurations puissent se faire une nouvelle place dans la vie. D’un autre côté, nous avons besoin de réformes libérales de sorte que le processus d’intégration devienne plus fort et crée des opportunités d’expansion pour les entreprises dans l’Union européenne. Dans ce domaine, la zone euro a un rôle important à jouer.

En conclusion, je voudrais me joindre à mes collègues pour vous dire, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, que nous apprécions votre travail, que nous savons combien tout ceci est complexe, mais qu’au Parlement européen du moins l’on vous soutient.

 
  
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  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, un bilan de dix ans d’union économique et monétaire devrait être établi d’un point de vue international. La question que nous devrions poser est: où l’Union européenne a-t-elle montré ses avantages sur ses principaux concurrents dans le monde, c’est-à-dire les États-Unis et l’Asie. Cette perspective montre clairement que le bilan de la zone euro est dans le rouge. L’Union européenne s’est développée plus lentement que ses concurrents. La croissance de l’emploi, et en particulier la croissance de la productivité de la main d’œuvre a été plus faible qu’aux États-Unis, sans parler de l’Asie. Cela signifie que la monnaie commune ne remplit pas son rôle fondamental.

L’avenir de la zone euro est un autre aspect de la question: les documents de la Banque centrale européenne et les autorités de l’UE mettent de plus en plus l’accent sur la nécessité d’utiliser l’euro comme outil pour imposer des politiques économiques uniformes aux États membres, en particulier en matière de politiques budgétaires et fiscales. Cette déclaration préoccupe les pays les plus en retard, notamment les nouveaux États membres. Comment peuvent-ils se développer et combler l’écart avec les anciens États membres s’ils sont contraints d’appliquer une politique qui ralentit la croissance économique dans tous les États membres?

La principale critique à adresser à la Banque centrale européenne, c’est que s’efforcer de faire de l’euro une monnaie mondiale signifie ignorer les problèmes économiques des régions et des États membres les moins développés. C’est également négliger de prendre en compte les aspects sociaux, tels que la structure démographique et la mobilité des citoyens.

La position des autorités de l’UE est encore moins acceptable quand on pense que pendant de nombreuses années l’Allemagne et la France n’ont pas respecté les conditions draconiennes de Maastricht, parce qu’elles savaient qu’il y allait de leur intérêt national. De plus, on ne leur a jamais demandé de rendre des comptes et elles n’ont jamais été sanctionnées. En conséquence, je pense que ce dont nous avons besoin, ce n’est pas de la poursuite de l’actuelle doctrine économique de la zone euro, mais d’un changement radical qui nous aidera non seulement à remédier à l’actuelle crise financière, mais surtout qui libèrera l’énergie nécessaire à chaque État membre de l’UE pour développer son économie.

 
  
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  Kyriacos Τriantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne sur les dix premières années de l’union économique et monétaire contient une série de contradictions. Elle vise à boucler un cycle de dérégulation du marché, tandis que dans l’économie réelle les prix des biens et services n’ont jamais été aussi élevés et que l’on prévoit des taux de chômage dans la zone euro de 8,6 % en 2009 et 9 % en 2010.

Les développements confirment que le fossé entre riches et pauvres n’enregistre aucune réduction. La crise économique et financière mondiale est directement liée aux limitations de l’État et à la politique de dérégulation. De plus, alors que nous avons la confirmation que la répartition des richesses a été inéquitable, la Commission plaide en faveur de la poursuite de l’application et de l’effet de nivellement du pacte de stabilité et de croissance et d’un rôle plus étendu pour le Fonds monétaire international.

Cette approche fait peu de cas des particularités des économies des différents États membres et elle est en contradiction avec la philosophie des différents taux de croissance dans chaque État membre.

 
  
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  Hanne Dahl (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, cette année marque le dixième anniversaire de l’introduction de l’euro dans un grand nombre de pays de l’UE. Au Danemark, nous avons rejeté l’introduction de l’euro deux fois après de longs débats en profondeur et il est temps maintenant de faire le point et d’examiner la situation. Nous devons examiner notre monnaie commune d’un œil très critique. Depuis juillet, l’euro a chuté de 30 % par rapport au dollar après le début de la crise financière. Les investisseurs manquent de confiance dans l’euro. La question est de savoir pourquoi. Une partie de la réponse est évidente: beaucoup d’éléments laissent à penser que la politique monétaire poursuivie au sein de l’UE et qui ne vise qu’à lutter contre l’inflation, n’est pas la bonne. La politique financière très stricte que les États membres sont contraints d’appliquer en vertu du pacte de stabilité n’est tout simplement pas la bonne en ce moment. La faiblesse de l’euro par rapport au dollar est le résultat du manque de confiance dans la politique économique des pays utilisant l’euro. Nous pouvons dire également que la crise financière prouve une autre chose - que la norme «à taille unique» de l’euro ne tient pas la route. Les économistes sont de plus en plus nombreux à dire qu’il faudrait appliquer une politique financière expansive. Si nous voulons l’utiliser comme outil, il nous faut beaucoup plus de politiques économiques individuelles que l’euro ne peut en permettre. La «taille unique» ne va jamais parfaitement à tout le monde. Elle sera toujours un pis aller pour chacun.

Enfin, je dois dire à M. Klinz - qui a dit que le Danemark aimerait rejoindre la zone euro et que notre monnaie est faible - que l’économie danoise est solide comme un roc et que nous avons géré la crise financière mieux que la moyenne des pays utilisant l’euro.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, à l’occasion du 10anniversaire de l’union économique et monétaire, il y a vraiment très peu de choses à fêter. Nous essayons désespérément d’appliquer toute une série de mesures de secours pour empêcher qu’un barrage n’éclate en submergeant notre système financier, et tout ce que nous parvenons à faire c’est coller des rustines inadéquates sur les fissures. Les banques ont empoché des milliards de deniers publics, tout en distribuant des primes et des bonus à leurs cadres, alors que le citoyen moyen a été floué plusieurs fois: l’argent de ses impôts s’est retrouvé sur les tables de roulette des banques et en échange il est menacé de chômage et même peut-être de pertes sur son épargne et sa caisse de retraite.

Au milieu de ce dilemme, des voix commencent à s’élever pour dire que nous devons faire quelque chose afin que les entreprises européennes n’aboutissent pas dans des mains non européennes, chinoises par exemple. Ce bradage de l’Europe a commencé il y a plusieurs années avec le leasing transfrontalier et autres machinations de ce genre. Qui plus est, l’UEM a quelques ennuis avec la spirale de la dette grecque et l’incurie de l’Italie après son adhésion à l’Eurogroupe.

Nous devons donc veiller à que les erreurs commises en relation avec l’euro ne soient pas répétées par les nouveaux membres et que l’on ne puisse plus miser de l’argent public - autrement dit l’argent des citoyens - dans des jeux financiers risqués. Non seulement il faut un contrôle plus strict des montages financiers douteux dans toute l’UE, mais nous devons également exiger une contribution de solidarité de ceux qui ont profité de la spéculation. Et l’UE doit surtout, par principe, renoncer complètement au capitalisme sauvage et protéger ses citoyens de l’avidité sans frein et des effets négatifs d’une mondialisation anarchique.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, Monsieur Juncker, Mesdames et Messieurs, il semble que M. Mölzer soit hors sujet, car tout ce qu’il a dit n’a rien à voir avec l’euro.

L’euro et l’élargissement sont les succès les plus éclatants obtenus par l’Union européenne au cours des dix dernières années. Toutefois, il ne faut pas oublier que ces succès n’auraient pas été possibles sans les critères de Maastricht, le pacte de stabilité et de croissance et la Banque centrale européenne, et sans une volonté politique et une prise de responsabilité à l’échelle européenne. Nous parlons maintenant de coopération et de coordination. Il est vrai que nous avons besoin de davantage de coopération et de coordination mais, afin que cela soit possible, il faut que nous nous fassions davantage confiance. Nous avons besoin de plus de coopération et de coordination, surtout de plus d’Europe en matière de pratiques économiques.

Lors des diverses crises, la Banque centrale européenne, la Federal Reserve et la Banque du Japon ont aidé l’Europe à se protéger des crises monétaires. Je voudrais donc souligner à nouveau le fait qu’il ne peut y avoir de sommet sans représentants de la zone euro et de la Banque centrale européenne. La crise financière a prouvé que l’euro nous a aidés à éviter la spéculation monétaire, à l’empêcher de s’attaquer à la zone euro. Les réactions au Danemark, au Royaume-Uni, en Suède et en Hongrie nous montrent très clairement ce que l’euro a fait pour nous.

Ma conclusion, Monsieur le Président, c’est que nous voulons aussi que l’Union européenne soit représentée au FMI, à la Banque mondiale et dans l’économie financière mondiale en fonction de son importance. Nous appelons tous ceux qui réclament à grands cris des règlements mondiaux de faire en Europe et dans leurs États membres ce qu’ils exigent que d’autres fassent.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Juncker, je voudrais commencer par féliciter chaleureusement, à l’occasion de son 10anniversaire, l’UEM désormais arrivée à maturité et remercier les deux rapporteurs pour leur excellent rapport.

Ces derniers mois, l’euro a naturellement apporté la preuve de sa solidité. Il y a dix ans, rares étaient ceux qui pensaient que l’euro serait un succès aussi formidable. Certains pays, dont le mien, ont attendu anxieusement dehors. Certains critiques pensaient probablement que l’euro ne résisterait pas à l’épreuve, comme M. Lundgren l’a dit. Mais comme d’autres prophètes de malheur, il a eu tort. Après des mois d’incertitude financière il est clair que seule la coopération en matière économique, avec l’euro comme pivot, peut apporter la certitude exigée par les actuels systèmes économiques mondiaux. Le fait que ce sont précisément des actions conjointes qui ont conduit à une détente du marché prouve la force de l’euro-coopération.

L’euro devrait être la monnaie de l’ensemble de l’Europe. Si cette vision doit devenir une réalité, alors il ne faut pas que les critères de convergence déjà stricts deviennent encore plus stricts. Je pense donc que c’est une erreur de faire de l’appartenance à la zone euro un club exclusif aux conditions d’entrée très exigeantes, comme le demande l’un des amendements.

Permettez-moi de dire quelques mots concernant la position de la Suède hors de la zone euro. Pour la Suède, qui n’a qu’un pied dans l’Union européenne mais qui reste encore en dehors de la zone euro, les avantages et les inconvénients sont maintenant plus évidents que jamais auparavant, même, je l’espère, pour M. Lundgren. Quand la précédente crise financière a frappé la Suède en 1992, nous ne pouvions rien faire d’autre, en fin de compte, que de laisser la couronne s’effondrer. Les leçons tirées de cette époque ont conduit à notre décision de devenir membres de la famille européenne. Au cours de l’année dernière, la couronne suédoise a diminué de valeur par rapport à l’euro. Aujourd’hui, alors qu’une gestion de la crise financière est en place, la Suède se retrouve en-dehors de la protection offerte par l’euro et des résolutions adoptées et rendues nécessaires par la gestion de la crise par l’Eurogroupe. C’est maintenant que des petits pays comme la Suède devraient réaliser tout l’intérêt d’une monnaie commune. La stabilité offerte par l’euro permet d’avoir la vision à longue portée qui est si importante pour un pays aussi dépendant de ses exportations que la Suède. Le pays affiche un bon développement économique, c’est vrai, mais l’adhésion à l’euro nous aurait donné plus de stabilité dans notre politique monétaire et aurait créé plus d’emplois, une économie plus stable et des exportations plus fortes.

Les partis suédois devraient donc être préparés à réviser leur attitude passive à l’égard de l’euro comme monnaie pour la Suède. La Suède devrait être un membre à part entière de l’Union européenne. Il est donc temps que nous commencions à parler sérieusement, dans mon pays, d’un nouveau référendum. Pour ma part, j’espère une adhésion de la Suède à la zone euro d’ici cinq ans.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat je voudrais attirer l’attention sur deux questions qui, à mon avis, ternissent l’image du fonctionnement de l’union économique et monétaire. Premièrement, parmi les pays hors de la zone euro, notre développement est le plus rapide et surpasse celui de la zone euro. Entre 2002 et 2007, les anciens États membres restés hors de la zone euro - Royaume-Uni, Suède et Danemark - ont connu un développement plus rapide que les pays de la zone euro. La croissance du PIB dans ces pays atteignait près du double de la moyenne de la zone euro, et les taux de chômage étaient nettement inférieurs à ceux de la zone euro. Les différences entre les pays de la zone euro et les nouveaux États membres sont encore plus parlantes.

Deuxièmement, il y la question de l’inégalité de traitement des pays aspirant à l’union économique et monétaire, et ceux qui y sont déjà. Les candidats à l’union monétaire doivent satisfaire à des critères budgétaires et monétaires stricts pendant deux ans avant d’adopter la monnaie, alors que les deux plus grands pays de l’UE - l’Allemagne et la France - qui sont dans la zone euro, ont dépassé le plafond de déficit budgétaire pendant la période 2002-2005. Il a été nécessaire d’aménager le pacte de stabilité et de croissance pour éviter à ces deux pays d’avoir à payer plusieurs milliards d’euros de pénalités pour non-respect du pacte.

 
  
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  Jens Holm (GUE/NGL). - (SV) Ce rapport encense l’UEM. Or je me demande ce qu’il peut bien y avoir à célébrer. La zone euro est en récession et le chômage est en forte hausse. Plusieurs des grands pays de l’UEM ne satisfont plus aux critères économiques de base exigés pour l’adhésion. Rien que ces éléments suffisent à prouver la rigidité de ce projet.

Il y a cinq ans, le peuple suédois a voté contre l’UEM. Toutefois, j’ai entendu à plusieurs reprises la Commission dire que la Suède, tôt ou tard, doit rejoindre l’UEM. Je voudrais donc saisir cette opportunité pour demander à la Commission si elle peut clarifier cette question une fois pour toutes. La Suède doit-elle adhérer à l’UEM?

L’UEM exige des réformes fondamentales. Il faudrait y inclure clairement, pour la Banque centrale européenne, l’objectif de combattre le chômage. Une plus grande flexibilité économique devrait être autorisée. Ces changements représenteraient une importante avancée dans la bonne direction.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Je considère que l’introduction de l’euro est un succès, puisque nous avons constaté une diminution du chômage et une augmentation de l’emploi, grâce à la stabilité offerte par l’euro. La crise actuelle en a donné une preuve supplémentaire: tous les pays qui peuvent utiliser cette monnaie de réserve forte ne peuvent tout simplement pas avoir de difficultés de balance de paiement, alors que d’autres - tels que la Hongrie - sont confrontés à ces problèmes.

Toutefois, malgré le soutien du Fonds de cohésion, la zone euro n’est pas parvenue à réaliser la convergence et ce que nous devrions plutôt examiner, ce sont les raisons de cet échec. La zone euro est un puissant aimant pour les capitaux. Je suggère donc qu’en examinant ce qui s’est passé nous prenions en compte non seulement le PIB, mais également le RNB.

Je suis heureux que le rapport inclue la proposition que des mesures devraient être prises contre les États membres qui ont constamment fourni des prévisions inexactes, enjolivées - comme nous l’avons vu lors des événements en Hongrie en 2006 - car je pense que c’est vraiment nécessaire.

Je pense qu’il est important que nous préservions le prestige attaché à l’adhésion à l’UE. D’un autre côté, des États qui ne sont pas membres de l’Union européenne ne devraient pas entrer dans la zone euro, car cela signifierait que nous ne pourrions pas justifier les efforts spectaculaires consentis par certains États pour devenir membres.

Les outils de la BCE, particulièrement pendant la crise actuelle, devraient être utilisés pour chaque État membre, surtout en matière de liquidités; nous ne devrions pas nous montrer égoïstes à cet égard. Procéder ainsi donnera du sens au bouclier protecteur de l’UE et à l’adhésion au marché intérieur, qui représente un défi de taille, surtout pour les États membres les moins développés. Mais nous devrions, de manière similaire, prendre ceci en compte dans la composition du conseil d’administration de la BCE.

La question la plus importante, toutefois, est la représentation extérieure de la zone euro. Elle est nécessaire, mais chaque État membre devrait être impliqué dans l’attribution du mandat de représentation extérieure de la zone euro; la représentation extérieure ne devrait pas être un club exclusif, puisque l’UE est une entité unifiée.

Enfin, je voudrais dire que les États membres doivent entrer dans la zone euro dès que possible, sous réserve de conditions strictes mais logiques. Je suis donc satisfait de la suggestion raisonnable de M. Klinz que les pays de référence soient limités aux pays de la zone euro. Merci de votre attention.

 
  
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  Vladimír Maňka (PSE). – (SK) Lors de la crise financière des dernières semaines les habitants de l’Europe on pu voir à quel point les États membres de la zone euro sont mieux équipés pour faire face à des problèmes graves. Les gens peuvent également le constater dans mon pays, la Slovaquie, qui a rejoint la zone euro le 1er janvier.

Les investisseurs financiers et les spéculateurs des marchés monétaires considèrent déjà que nous faisons partie de la zone euro. Désormais, spéculer sur notre monnaie ne paie plus, puisque nous avons établi un taux de conversion fixe. Parallèlement, les monnaies de nos voisins perdent de leur valeur. Les spéculateurs y voient un niveau de risque qu’ils ne veulent pas assumer, du fait de la crise des marchés financiers. Certaines monnaies sont tombées à leur niveau le plus bas depuis des années.

L’adoption de l’euro permet aux petites économies ouvertes de protéger leurs entrepreneurs et leurs habitants des fluctuations des taux de change. Même les habitants d’un pays dont le taux d’emploi est le plus élevé du monde, le Danemark, qui affiche depuis longtemps une compétitivité et un niveau de vie parmi les plus élevés du monde, ont découvert que s’ils étaient membres de la zone euro ils bénéficieraient de taux de change plus favorables et qu’ils seraient mieux armés pour s’attaquer aux actuels problèmes liés à la mondialisation. On peut en dire autant de la Suède, naturellement, dont nous avons discuté ici aujourd’hui. C’est peut-être le bon moment pour ces deux pays de réévaluer la question de leur entrée dans la zone euro.

Un de mes collègues et compatriote a critiqué aujourd’hui le gouvernement slovaque parce qu’il est en train de préparer des mesures de renforcement du cadre réglementaire et de surveillance. Je voudrais attirer son attention sur une résolution du Parlement européen qui demandait récemment à la Commission de proposer des mesures de renforcement du cadre réglementaire et de surveillance dans l’ensemble de l’UE. Il n’y a pas d’autre solution. C’est pourquoi une majorité de députés européens de divers groupes politique ont voté en faveur de cette option.

Je voudrais terminer en félicitant les deux rapporteurs pour leur excellent rapport.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) L’union économique et monétaire a 10 ans. C’est un bel anniversaire, mais c’est aussi l’occasion de passer en revue les changements survenus dans l’UE et dans la situation économique, financière et politique mondiale, et de voir si les critères de Maastricht sont adaptés aux actuels changements mondiaux.

En 2005, le pacte de stabilité et de croissance a été révisé, peut-être parce que les plus grands pays de la zone euro n’en avaient pas respecté les exigences.

En un laps de temps de 10 ans, pratiquement aucun des pays de la zone euro n’a mis en œuvre tous les critères de Maastricht.

Nous savons que la cible d’inflation fixée par la Banque centrale européenne est de 2 %. Si nous examinions cette cible aujourd’hui, nous pourrions constater qu’elle n’a été respectée par aucun pays de l’UE; en septembre dernier l’inflation s’échelonnait de 2,8% aux Pays-Bas à 14,7 % en Lettonie, et le critère de stabilité des prix de Maastricht s’établirait à 4,5 %.

Si les membres de la zone euro échouent à satisfaire au critère de stabilité des prix de Maastricht, comment pouvons-nous parler de stabilité de l’inflation? On a commencé à parler de stabilité de l’inflation en 2006, quand la zone euro à commencé à s’étendre. Parlons-nous de nouvelles exigences uniquement pour les nouveaux candidats à la zone euro? Quelles sont les perspectives en matière d’expansion de la zone euro?

J’invite la Commission européenne et la Banque centrale européenne à réviser une fois encore les principes et la gouvernance de l’union économique et monétaire, et les critères de Maastricht, en lui demandant s’ils vont être mis en œuvre dans l’actuelle situation économique et financière mondiale et ce que l’avenir réserve à l’union économique et monétaire et aux candidats à la zone euro.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, vous n’avez pas de chance, car le débat d’aujourd’hui sur le succès de «l’euroland» a lieu juste au moment où Eurostat vient d’annoncer qu’une récession majeure commence dans les pays qui utilisent la monnaie commune. Cette nouvelle devrait vous inciter à l’autocritique plutôt qu’à une autosatisfaction débridée. Dans leur rapport, les auteurs louent la diminution du chômage dont le taux, nous sommes d’accord, n’a été que d’un peu plus de 1,5 % sur neuf ans, mais les prévisions indiquent maintenant une hausse significative du chômage dans la zone euro pour les années à venir. Le revers de la médaille est moins plaisant et le rapport le souligne: la croissance économique est très insuffisante et la réduction de la productivité est considérable (de 1,5 % dans les années 90 à 0,75 % au cours de la dernière décennie).

Il est clair que l’euro n’est ni une panacée pour les coups durs économiques, ni un instrument procurant automatiquement une croissance économique plus rapide et une prospérité plus grande que dans les pays de l’UE qui ne sont pas dans la zone euro - la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni.

 
  
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  Margaritis Schinas (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, il n’y a aucun doute que la naissance de l’UEM et de l’euro est l’un des moments phare de soixante ans d’histoire d’intégration européenne.

Pour la première fois en Europe et dans le monde, on a assisté au passage structuré à une monnaie commune, sans guerre, sans effusion de sang, par consensus et par la volonté politique de pays indépendants ayant décidé conjointement et démocratiquement de s’engager sur cette voie menant à la stabilité monétaire. Ce n’était pas une voie facile, mais elle convenait aux deux composantes de l’Europe: les pays qui étaient habitués à la stabilité financière et ont continué à appliquer les mêmes politiques anti-inflationnistes et ceux qui, après des décennies d’absence de discipline financière, trouvaient pour la première fois dans l’euro une oasis où ils pouvaient rationaliser et restructure leur assise économique.

Cela, c’est le passé. Aujourd’hui, cependant, nous passons par une phase très difficile, une étape cruciale où nous devons examiner le «E» de UEM. Jusqu’ici, le «M» de UEM, ses composantes monétaires, nous ont aidés à arriver là où nous en sommes aujourd’hui, mais à partir de maintenant, sans approche européenne unique cohésive et cohérente des aspects économiques de la question, je crains que nous n’assistions à la destruction de nombre de nos réalisations.

Ainsi, deux questions restent en suspens pour l’avenir: des règles de coordination pour la gouvernance économique européenne qui immuniseront également le système mondial contre les excès et l’anarchie qui ont provoqué la crise actuelle et, deuxièmement, nous devons condamner les basses flatteries économiques adressées aux citoyens par tous ceux qui veulent utiliser la crise pour les faire douter de ces réalisations si importantes.

 
  
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  Manuel António dos Santos (PSE).(PT) Je dois commencer par féliciter les rapporteurs pour cet excellent rapport. Seules les rares personnes qui ont complètement perdu la mémoire, ou ceux très nombreux qui manquent totalement de compréhension pourraient estimer que l’euro et la politique monétaire qui y est associée n’ont pas été un immense succès pour l’humanité et une grande réussite pour l’économie européenne. Il suffit de considérer le grand nombre d’emplois qui ont été créés en Europe pendant le règne de l’euro pour comprendre son importance. Il n’échappe à personne non plus que, dans une situation de crise où l’économie européenne, grâce à ses instruments, réagit plus favorablement que d’autres économies régionales, ceux qui récemment encore étaient sceptiques à propos de la politique monétaire commune et de l’euro sont maintenant pressés de coopérer avec la zone euro et même de l’intégrer.

Toutefois, ce n’est pas tout et cela ne veut pas dire que personnellement je sois satisfait de la manière dont l’Union européenne s’est attaquée aux questions de la consolidation et de la stabilité financières. J’ai déjà dit devant cette Assemblée en de nombreuses occasions que je suis favorable à la stabilité financière et au pacte de stabilité et de croissance, mais que je pense que ce pacte n’a pas toujours été l’ami de l’économie réelle. Ni ce pacte, ni la politique monétaire n’ont été de véritables alliés pour l’économie réelle. Cette dernière a fréquemment souffert d’énormes problèmes dus à une application trop conventionnelle des règles du pacte de stabilité et de croissance.

Je n’ai jamais rencontré d’économiste, ni lu de manuel d’économie qui m’ait affirmé que deux, trois et soixante, les chiffres magiques du pacte de stabilité et de croissance (inflation, déficit et ratio d’endettement), ont été scientifiquement prouvés. Je n’ai jamais rencontré quelqu’un, et surtout je n’ai jamais rencontré d’économiste ou de théoricien de l’économie qui m’ait dit qu’il est absolument vital de maintenir obstinément ce type de configuration. Une idée lourdement défendue par la Commission et par les secteurs européens les plus conservateurs est que nous devons avoir des budgets équilibrés ou des budgets à base zéro. C’est une idée absolument absurde. À n’importe quel niveau de croissance, un budget équilibré signifie l’élimination totale de la dette à l’avenir. Ce n’est équitable ni en matière sociale, ni en matière de liens intergénérationnels, et cela est sans rapport avec la réalité et l’économie réelle.

 
  
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  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport Berès-Langen est excellent parce qu’il retrace les dix années d’existence de l’UEM et suggère comment continuer dans ce domaine à l’avenir. L’euro a été un succès retentissant: c’est la deuxième plus importante monnaie du monde; l’inflation pendant ces dix années est largement restée conforme à l’objectif fixé à 2 % par la BCE; de plus, l’euro facilite les voyages, le commerce et favorise l’emploi; mais le plus important, c’est qu’il représente une avancée supplémentaire dans la consolidation de l’UE.

Annoncée la semaine dernière, l’entrée en récession de la zone euro signifie qu’aujourd’hui il est urgent d’agir tant au sein de l’UE qu’au plan mondial, mais ce que nous ne pouvons pas faire, c’est rendre l’euro responsable de la crise actuelle. Les règles du pacte de stabilité et de croissance partaient d’une bonne intention en fixant des plafonds maximaux d’emprunt pour les États membres, mais elles n’avaient pas prévu - et personne n’aurait pu prévoir - l’actuelle crise économique mondiale. Je pense que la crise actuelle demande de la flexibilité car, à moins que les établissements financiers ne rouvrent le robinet du crédit, selon toute probabilité la crise empirera et davantage d’emplois seront perdus.

Je voudrais rendre hommage aux présidents Barroso et Sarkozy pour la manière dont ils ont représenté l’Union européenne aux discussions du G20 à Washington la semaine dernière. Je pense pouvoir dire que l’Europe et nous-mêmes sommes fiers d’eux.

Enfin, nous devons examiner comment traiter la crise actuelle et quelles en sont les causes. Nous devons en tirer les enseignements et veiller à ce que cela ne se reproduise plus. Si cela nécessite des réformes - réformes des institutions, réformes du Fonds monétaire international - alors réformons. Si cela nécessite un examen des opérations de la Banque centrale européenne, alors faisons-le. À ce stade, effectuons une autopsie et, quelle que soit la crise que subit l’Europe actuellement - nous ne savons pas à quel point elle est grave, comment elle va se terminer ou quelles en seront les conséquences - examinons-là en détail et mettons des solutions en place.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, je pense moi aussi que la monnaie commune a été un grand succès européen. Pendant plusieurs années nous avons eu des prix bas et une inflation faible, nous avons eu des taux d’intérêt faibles, nous avons eu la transparence des prix entre les pays, nous avons eu la stabilité macroéconomique - et ceci est un succès notable pour les pays qui avaient auparavant des problèmes d’inflation et de déficit budgétaire. Je suis également d’avis que c’est un succès.

Je voudrais commenter ce qu’a dit mon collègue et compatriote polonais il y a quelques minutes, à savoir que la zone euro connaît un chômage croissant et une crise financière. Il a malheureusement déjà quitté l’Assemblée, mais s’il était resté il aurait pu entendre quelques mots de sagesse. En effet, il ignore le fait que sans l’euro, l’Europe serait dans une situation bien pire que celle où elle se trouve actuellement. C’est particulièrement évident si nous considérons la situation de pays comme l’Islande ou la Hongrie, qui sont maintenant confrontées à d’énormes difficultés économiques. Si elles avaient été membres de la zone euro, leur situation serait bien meilleure.

Je voudrais dire que le succès à long terme de toute monnaie dépend de facteurs réels; c’est le développement économique à long terme qui en décide, et c’est ce qui manque en Europe. Nous devrions réfléchir au fait que ces dernières semaines le dollar US s’est apprécié face à l’euro, preuve que, même en temps de crise économique, les investisseurs, ou du moins la majorité d’entre eux pensent que le dollar est un havre de sécurité pour leurs investissements. C’est pourquoi nous devons créer une base pour la croissance à long terme en Europe, ce qui renforcera la monnaie européenne. Mais cela exige des réformes, cela nécessite une impulsion économique, et cela requiert des taux de productivité plus élevés.

Le deuxième point, c’est que je pense que nous devrions réviser les critères de convergence nominale, et nous devrions veiller à adapter les critères aux nouvelles conditions, notamment les critères inflationnistes et la méthode de calcul des points de référence, de manière à permettre aux économies des nouveaux États membres qui sont très dynamiques de rejoindre la zone euro.

 
  
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  Paolo Bartolozzi (PPE-DE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le président de l’Eurogroupe et le commissaire, ainsi que les deux rapporteurs qui ont produit ce rapport, car je suis convaincu que l’introduction de l’euro a permis aux citoyens de mieux gérer leurs budgets familiaux en les aidant à faire des économies sur leurs dépenses de biens et services et qu’il a eu de nombreux autres effets positifs.

Comme d’autres orateurs l’ont souligné, nous avons vu pendant ces dix années le taux d’inflation contenu autour d’une moyenne d’environ 2 %, la création de quelque 16 millions d’emplois et la réduction du déficit du budget public qui - comme le commissaire l’a rappelé - s’est élevé à environ 0,6 % du PIB en 2007, à comparer à 4 % dans les années 80 et 90.

En outre, l’euro a acquis un prestige international. Il est devenu une devise attrayante même pour les pays tiers à l’UE; malgré la récente tourmente financière qui a gravement affecté le système bancaire et financier mondial, l’euro a indéniablement atténué l’impact dévastateur de cette crise financière d’ampleur internationale. Cependant nous courons aujourd’hui le danger de voir le ralentissement mondial de la demande continuer à affaiblir les exportations et annuler l’avantage du taux d’escompte de l’euro, qui est menacé par la chute de la valeur du dollar.

Il est clair que nous devons à nouveau envisager de procéder à des ajustements importants de la structure de base de l’euro, afin que les États membres dont le PIB est inférieur à la moyenne soient en mesure de rattraper leur retard. Une feuille de route UEM visant à mieux analyser les divergences économiques, à entreprendre des réformes structurelles et à surveiller les finances publiques et les marchés financiers tout en accélérant l’intégration, est donc très bienvenue. Tout ceci doit se faire petit à petit, à mesure de notre sortie - espérons que ce sera le plus tôt possible - de cette situation d’instabilité qui exerce actuellement une forte pression non seulement sur les décisions urgentes que les gouvernements nationaux doivent prendre, mais aussi de la confusion dans laquelle sont jetés les épargnants. La confiance des épargnants doit être restaurée de manière à faire repartir les investissements et la consommation et à améliorer le cadre général au sein duquel nous pourrons alors agir avec plus de sérénité. Autrement dit, la responsabilité doit être collective, mais un effort concerté est requis de la part des autorités compétentes pour évaluer quelles sont les réformes à entreprendre et à appliquer au moyen d’une gouvernance rigoureuse et d’un ferme leadership politique.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter les deux rapporteurs, Mme Berès et M. Langen, pour ce rapport très équilibré qui donne une vision d’ensemble du sujet. Ensuite, je pense qu’au moment où la production de ce rapport a commencé personne ne pensait à quel point il était opportun. Je pense que c’est un signe de la capacité de l’UE à réagir aux défis mondiaux, à garantir la compétitivité et à créer la stabilité.

Sans l’union monétaire européenne, les pays de la zone euro et les autres auraient été bien plus vulnérables face à cette crise financière. Au cours des dix dernières années, la Banque centrale européenne a joué un rôle très positif et cette initiative a permis l’application d’une politique monétaire très stable et d’une politique économique nous permettant réellement de réagir en temps utile à la crise et d’agir proactivement, non seulement dans l’UE, mais au plan international quand il s’agit de discuter de la réforme de l’architecture financière mondiale.

Je pense que cette crise est plus qu’une crise de nature financière: c’est une crise de prise de décision et des règles du jeu. Ce qu’il faut maintenant, c’est un rôle renforcé de supervision pour l’Europe et pour la Banque centrale européenne. Il faut une règlementation plus harmonisée pour tous les différents instruments financiers. Il faut plus de transparence grâce à des procédures appropriées et, avant toute chose, il faut que les Européens soient très tenaces et très unis dans leur volonté de faire appliquer ces politiques mondialement. Nous devons être unis parce que les marchés se sont développés au-delà des capacités des États nationaux et que nous avons besoin d’actions cohérentes au plan national, européen et mondial.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Dans la région de l’Europe centrale, l’euro sera aussi la meilleure incitation à l’investissement pour les investisseurs étrangers. Suite à l’introduction de l’euro en Slovaquie le 1er janvier 2009, c’est donc au gouvernement de Robert Fico de tirer parti le mieux possible de cette opportunité.

En Slovaquie, le niveau soutenable de l’inflation et du déficit des finances publiques sera très étroitement surveillé et l’actuel gouvernement slovaque doit donc poursuivre les réformes initiées par le gouvernement précédent de Mikuláš Dzurinda. S’il ne le fait pas, la Slovaquie pourrait avoir des difficultés à contenir l’inflation après son entrée dans la zone euro.

Je pense que le gouvernement slovaque suivra à la lettre les recommandations des rapporteurs du Parlement européen et qu’il n’accablera pas le pays sous le poids d’une future dette. Il ne devrait pas combiner une réforme des retraites juste pour essayer d’obtenir des fonds auprès d’épargnants privés et ainsi parvenir à une amélioration à court terme du déficit des finances publiques, il ne promulguera pas de lois contraires aux règles du marché et il favorisera l’amélioration de l’environnement des entreprises.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne tire sa force de ses 490 millions de citoyens européens. La zone euro est un pilier de stabilité pour l’Europe et l’ensemble de l’économie mondiale. Dans la zone euro, 16 millions d’emplois ont été créés rien qu’au cours des dix dernières années. À l’avenir, l’Union devra relever les défis posés par l’évolution démographique et le changement climatique. Le vieillissement de la population va induire d’importants problèmes d’ordre social, économique et budgétaire. Je pense que la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être défendue, particulièrement en ce moment dans ce contexte de crise financière et de récession économique.

Lever les barrières entravant la libre circulation des travailleurs assure des conditions de travail décentes à tous les travailleurs européens et constitue un moyen efficace de lutter contre le dumping social et l’évasion fiscale. J’appelle la Commission européenne et les membres de l’Eurogroupe à prendre les mesures nécessaires, avec les gouvernements des États membres, afin que soient levées les restrictions imposées aux travailleurs roumains et bulgares. La zone euro doit servir d’exemple à l’économie sociale de marché.

 
  
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  Vittorio Prodi (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire Almunia et le président de l’Eurogroupe, M. Juncker, pour leur contribution au développement de cet instrument si important. L’euro est une réalité solide que nous a protégés contre cette crise.

Il nous faut donc aller de l’avant et développer une politique économique pour travailler parallèlement à la politique monétaire qui a été si efficace; une politique pour l’ensemble de l’Eurogroupe, mais éventuellement aussi pour l’Union, précisément parce qu’à ce stade nous devons mettre en œuvre un programme d’urgence pour résoudre les difficultés économiques prévues.

Je pense donc qu’un fort engagement est nécessaire; nous devons nous lancer dans un programme de grande envergure pour construire des infrastructures énergétiques dans l’Union et faire des économies d’énergie. Et je suis convaincu que nous devons le faire le plus rapidement possible.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - Monsieur le Président, permettez-moi de présenter mes commentaires sous la forme d’une énumération.

L’homogénéité des marchés est au cœur de l’échec systémique qui nous affecte, et si des techniciens aussi bons que M. Juncker et M. Almunia ne parviennent pas à rétablir l’hétérogénéité des marchés, alors nous allons simplement reporter l’échec à une date ultérieure. L’homogénéité des marchés est au centre de ce problème.

Deuxièmement, en Irlande on s’imaginait que l’euro, en tant que monnaie, serait comme une voiture sans freins, sans volant et sans éclairage. À quel point ils se trompaient! Où en serions-nous en Irlande aujourd’hui si l’euro et la Banque centrale européenne n’existaient pas? Pourquoi ne reconnaissons-nous pas davantage leurs mérites? C’est une chose qui pourrait nous aider dans le contexte du processus de ratification de Lisbonne.

Enfin, en ce qui concerne la question de la vaccination, les parents ont certes le droit de décider, mais si tous les parents décident de refuser la vaccination, alors l’épidémie aura le champ libre.

Je voudrais seulement ajouter ceci: aucun homme n’est une île, un tout en soi. Le Royaume-Uni est peut-être une île, mais il est temps qu’il réexamine la question de son adhésion à l’euro, parce que nous ne pouvons pas tous prendre des chemins différents.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, pour des économies dont les performances sont différentes, partager le même taux d’intérêt et le même taux de change a toujours été un non-sens. De plus, la principale fonction et l’obligation juridique de la Banque centrale européenne est de contrôler l’inflation, ce qui, dans l’actuel contexte de crise économique qui s’aggrave, est le moindre de nos soucis.

Telles sont les lignes de faille que finiront par mettre en pièces la monnaie unique européenne. Mais les europhiles au Royaume-Uni utilisent maintenant l’argument selon lequel la chute du taux de la livre est l’occasion pour nous d’adhérer à l’euro. S’ils avaient quelques notions d’économie, ils sauraient que c’est justement la raison pour laquelle le Royaume-Uni ne doit pas le faire.

La capacité de la livre à trouver sa valeur par rapport aux autres devises sera l’un des facteurs essentiels qui aideront le Royaume-Uni à survivre à la tempête économique qui se prépare. Le Royaume-Uni a besoin de la monnaie unique européenne autant qu’un homme qui se noie d’une camisole de force.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE). - (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter les deux rapporteurs, Mme Berès et M. Langen. Dix années c’est à la fois peu et beaucoup, en tout cas ce sont des années qui ont clairement apporté une contribution majeure à la consolidation du marché unique et, en ce moment même, à la création d’un bouclier de protection contre la spéculation financière. Je pense qu’en cette période de crise une réglementation plus stricte du secteur bancaire et financier, combinée à un encouragement des investissements dans la recherche et développement, à la promotion de la concurrence et à l’éducation financière des citoyens pourrait être une solution beaucoup plus efficace.

Je crois que les États de l’Union européenne doivent faire preuve de solidarité économique et financière en ce moment, car intervenir dans le seul secteur bancaire et financier ne suffira pas à stabiliser la crise économique, sauf superficiellement. J’espère, Monsieur le Commissaire, que les effets de la crise n’auront pas d’impact sur les perspectives budgétaires 2007–2013, car les fonds européens pourraient permettre d’obtenir les effets désirés en assurant le développement durable de l’Union.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à propos de la question de l’adhésion du Royaume-Uni à la zone euro, je pense que le Royaume-Uni, dès le départ, a toujours été réticent à adhérer aux accords européens. Il a appris très rapidement à regretter cette décision. Ensuite, nous nous portons candidats à l’adhésion au pire moment possible. Si nous avions été l’un des membres fondateurs de la zone euro - et nous aurions dû l’être - nous serions en bien meilleure posture aujourd’hui. J’attends avec impatience que le prochain gouvernement conservateur adhère à la zone euro très prochainement.

(Applaudissements)

 
  
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  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais juste faire deux commentaires. Premièrement, l’euro a passé victorieusement le test de la crise financière. Sans l’euro, nous n’aurions probablement pas été épargnés par la spéculation qui se serait attaquée à des économies nationales entières en Europe. En ce sens, donc, l’euro a surmonté l’épreuve. Nous aurions probablement été confrontés à de graves difficultés - voire à un véritable désastre - en Europe si nous n’avions pas eu l’euro dans cette crise.

Je pense que deux choses seront absolument cruciales à l’avenir. L’euro ne pourra rester stable et progresser par rapport au dollar comme monnaie de réserve mondiale que si deux conditions sont remplies: premièrement, la BCE, qui a fait ses preuves face à la crise, doit rester indépendante - comme cela a déjà été recommandé - et, deuxièmement, le pacte de stabilité et de croissance doit être étendu. Il est déjà extrêmement utile sous sa forme actuelle, mais il doit également être appliqué et protégé.

 
  
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  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés qui sont intervenus dans ce débat. Je pense que, de ce débat, nous pouvons tirer la conclusion qu’il existe un très large consensus en faveur du rapport à l’examen, ainsi qu’un vaste soutien pour la continuation du projet de l’union économique et monétaire ainsi qu’en faveur de notre monnaie unique. Je ne dis pas cela par désir de répéter les raisons données par ceux d’entre nous qui ont soutenu la création de l’union économique et monétaire il y a dix ans, mais suite à l’analyse de ce qui s’est passé pendant cette décennie et de ce que nous devons faire maintenant, en cette période économiquement très difficile.

Il est évident que les problèmes actuels ne peuvent être imputés à l’euro. Comme nous le savons tous, les causes de cette crise très profonde ne sont pas à rechercher ici en Europe ou dans la zone euro. Toutefois, il est clair que nous en payons le prix, de même que d’autres pays industrialisés, les économies émergentes et les pays en développement. Cela vient du fait que, dans une économie mondialisée, le découplage est impossible. Toutefois, grâce à l’union économique et monétaire, nous disposons au moins d’instruments pour nous attaquer aux problèmes plus efficacement. Nous pensons que si nous travaillons ensemble nous pourrons sortir de cette crise plus vite que si chaque pays essaie de s’en sortir seul.

Je suis d’accord avec tous ceux - et ils sont nombreux - qui ont dit que la Banque centrale européenne est une institution qui, depuis sa création, a plus qu’adéquatement justifié la confiance que nous avons placée en elle dans le traité de Maastricht. Je pense qu’elle a très bien fait son travail et que ce travail devrait être soutenu, parce qu’il constitue une part essentielle de l’union économique et monétaire.

Je suis également d’accord avec tous ceux qui ont dit que le pacte de stabilité et de croissance devrait être maintenu tel quel, suite à la révision de 2005, de sorte que nous puissions utiliser la flexibilité introduite cette année-là et qui a été débattue ici à de nombreuses reprises. Cette flexibilité nous permettra de maintenir la discipline budgétaire et les règles de discipline budgétaire. Elle nous permettra de stabiliser les objectifs de soutenabilité de nos comptes publics. Toutefois, en même temps, elle nous permettra d’utiliser notre politique fiscale dans une situation exigeant une politique active en termes de taxation et d’instruments de politique fiscale.

Pour être efficace, l’incitation fiscale doit être coordonnée. Notre cadre de discipline budgétaire facilite cette coordination, mais il impose également des limites pour empêcher la coordination de l’incitation fiscale de mettre en danger la soutenabilité de nos comptes publics. Troisièmement, ainsi que de nombreux orateurs l’ont mentionné aujourd’hui, nous devons absolument renforcer l’influence de l’euro quand il s’agit de défendre la stabilité de notre monnaie, ainsi que dans les relations bilatérales et multilatérales avec les détenteurs de notre monnaie, avec les représentants des autres devises et, notamment, avec les devises des principaux acteurs de l’économie mondiale.

En fin de compte, cette crise découle de déséquilibres macroéconomiques qui auraient dû être traités mais qui n’ont pas pu l’être à cause de l’absence de mécanismes efficaces propres à résoudre les déséquilibres mondiaux. Nous en avons discuté à Washington et nous devons continuer à en discuter. Nous ne pourrons le faire efficacement, en tant qu’Européens, que si l’euro reçoit un soutien politique total accompagné des nécessaires mécanismes de gouvernance, de manière à ce que nos intérêts puissent être défendus comme ils le méritent, au travers du taux de change de notre monnaie. Je pense que c’est la voie à suivre, comme indiqué dans le rapport, comme l’a dit le président de l’Eurogroupe, comme convenu par la Commission et comme les leaders des États membres seront de plus en plus nombreux à en convenir également dans les mois à venir.

Cela exige de la coordination, mais il faut que ce soit une coordination appropriée. Cela ne signifie pas la remise en cause de l’indépendance de la Banque centrale européenne, ni une coordination artificielle des décisions de politique économique, qui doivent continuer à être prises en fonction des circonstances propres à chaque pays. Cela, ce n’est pas de la vraie coordination. Il faut que ce soit la coordination qui a toujours sous-tendu le volet économique de l’union économique et monétaire, c’est-à-dire une coordination au service des objectifs de l’union économique et monétaire, aussi bien dans les politiques macroéconomiques et dans le lien qui doit exister entre les politiques macroéconomiques et les politiques structurelles.

À la Commission, quand nous parlons de coordination, c’est de ce type de coordination que nous parlons. J’ai le sentiment, à la lumière des circonstances actuelles, que le risque de récession qui nous menace montre que cette coordination est une priorité et que l’union économique et monétaire nous donne les instruments pour la réaliser.

 
  
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  Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe. − Monsieur le Président, je serai très bref, puisque la plupart de ceux qui ont essayé d’animer ce débat ne sont plus dans l’hémicycle. Par conséquent, il ne convient pas de leur apporter une réponse.

Pour le reste, je dirai que j’ai été impressionné par le large consensus qui s’est dégagé des débats du Parlement européen, puisque nous sommes à peu près tous d’accord pour dire que l’euro fut un succès. Je note avec plaisir que ceux qui font partie de la zone le constatent. Je note avec plaisir que ceux qui voudraient bien que leur pays devienne membre de la zone euro le constatent aussi. Je constate que ceux qui ont toujours constaté que tout ce que nous ferions relève de la stupidité absolue maintiennent leur opinion, qui ne peut pas être caractérisée différemment de la façon dont ils caractérisent notre attitude. Par conséquent, au sein du Parlement, il n’y a rien de nouveau. Sauf pour dire que s’insère dans nos débats, tout de même, un brin d’inquiétude - c’est une façon polie de m’exprimer - qui nous est inspiré par la crise financière et économique que nous traversons à l’heure actuelle.

Sur ce point, je voudrais donc dire deux choses en réaction à un certain nombre d’interventions. Personne en Europe ne plaide d’une façon radicale pour une consolidation budgétaire excessive. Personne. Nous avons un pacte de stabilité réformé. Certains ici n’étaient pas d’accord avec les éléments de réforme que nous avons apportés à ce pacte. Ils sont aujourd’hui les premiers à saluer la sagesse des décisions qui furent prises en mars 2005, lorsque nous avons donné à ce pacte de stabilité une grille de lecture plus économique qui permet aux États membres et à leur budget de mieux respirer aujourd’hui, alors que nous entrons dans une phase, non pas dépressive, mais qui invite moins à la consolidation facile des finances publiques.

Les États membres qui ont été vertueux en termes de consolidation budgétaire ces dernières années disposent de marges budgétaires suffisantes pour réagir à la crise conjoncturelle qui comporte les éléments structurels que nous traversons à l’heure actuelle. Les États membres qui étaient moins vertueux ont plus de difficultés pour dégager les moyens budgétaires qui leur permettraient de réagir à la crise que nous traversons à l’heure où nous sommes.

Mais, sur l’ensemble de la zone, nous nous devons de réagir à la crise en termes de politique économique. Il n’est pas suffisant de parler de stabilité budgétaire. Il n’est pas suffisant de consacrer nos efforts à la seule crise financière. Il est évident que la zone euro doit apporter à la crise économique une réponse économique forte et coordonnée. Nous avons donc quelques semaines pour rassembler tous les éléments d’analyse et d’action dont nous avons besoin pour pouvoir formuler cette réponse concrète et forte. Mais tous ceux qui revendiquent une meilleure coordination des politiques économiques doivent bien sûr y concourir en essayant de ne pas anticiper des décisions de politique économique qu’ils n’auraient pas soumises à l’appréciation de leurs collègues au sein de l’Eurogroupe.

Au Parlement, il est facile de réclamer la coordination des politiques économiques. Je vous proposerais, sur la base de votre règlement, de proposer un texte intergroupe, où les grands groupes demanderaient, en tant que Parlement européen, à l’Eurogroupe et à leurs gouvernements nationaux respectifs de ne plus annoncer de mesures de politique économique avant de les avoir soumises à l’appréciation de leurs collègues de l’Eurogroupe.

Exigez de vos gouvernements - c’est facile de le revendiquer ici - exigez de vos gouvernements qu’ils respectent la logique de la coordination des politiques économiques. Faites une résolution intergroupe, et nous verrons. Nous verrons dans deux mois, dans trois mois, dans quatre mois, si les gouvernements - et les partis politiques dont vous relevez très souvent font partie des gouvernements auxquels vous vous adresseriez - auront fait ce que vous aurez exigé d’eux. Ce serait crédible, raisonnable, logique, conséquent et cohérent.

Je dis donc qu’il faut une réponse forte et coordonnée de nature économique à une crise qui devient de plus en plus économique. Et on dira, au sujet de la politique salariale, non pas tout ce qu’on voudra, mais tout ce qu’il sera vertueux de dire.

Vous avez raison de dire que les gouvernements socialistes des Verts en Allemagne ont pratiqué une politique salariale qui a réduit le pouvoir d’achat des salariés allemands. Ça s’est amélioré depuis. La même remarque s’applique d’ailleurs à la France, dont le gouvernement ne fut pas, à l’époque, un gouvernement réactionnaire, entre 1998 et 2002-2003. Ce fut le contraire, d’après ce que j’ai compris. Un peu d’autocritique, bien sûr, enrichirait vertueusement les propos de certains.

Pour le reste, sur la fiscalité de l’épargne, nous sommes en avance de trois années sur le calendrier sur lequel nous nous étions mis d’accord. Vous avez parfaitement raison, Monsieur Jonckheer, de plaider pour l’élargissement de la palette des produits financiers qui doivent entrer dans le champ d’application de cette directive. Pour ce qui est des paradis fiscaux, vous vous entretiendrez dans la langue de votre pays avec votre propre gouvernement et vous découvrirez que vous avez du travail à faire.

 
  
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  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, chers collègues, merci pour ce débat, je crois que c’est une bonne contribution du Parlement européen à ce que nous attendons que vous mettiez maintenant en œuvre, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, à travers une feuille de route.

Monsieur Juncker, vous nous avez dit: «Mais que les groupes se mettent d’accord!». Eh bien, les groupes vont se mettre d’accord: demain, ils vont voter un paragraphe 61 d et un paragraphe 61 g, dans lesquels ils demandent exactement ce que vous leur demandez de faire. Alors, appuyez-vous là-dessus lorsque vous irez, demain, discuter avec les ministres de l’économie et des finances.

Vous nous avez dit: «Sur la divergence il n’y a pas de rapport». Il n’y a peut-être pas de rapport très précis, mais il y a une certitude: la convergence des situations économiques au sein de la zone euro, à laquelle nous nous attendions, n’a pas eu lieu et Mme Elisa Ferreira vous en a donné un exemple concret.

Sur les contradictions des États membres, Monsieur le Président de l’Eurogroupe, là encore je ne peux que partager votre avis. Je n’aime pas ceux qui demandent la coordination quand ça les arrange et qui refusent la coordination et plaident la souveraineté nationale quand ça les arrange. Les questions de coordination des politiques économiques sont des questions d’intérêt commun et la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui est inacceptable: du côté américain, on a déjà pu mettre en œuvre deux plans Paulson, alors qu’en Europe, vous nous dites qu’il faudrait encore quelques semaines pour qu’on trouve quelque chose à dire aux citoyens européens qui attendent nos réponses. Chacun doit se mobiliser et la Commission a aujourd’hui entre les mains de quoi progresser sur la base des propositions du Parlement européen. J’espère que nous serons entendus et soutenus.

 
  
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  Werner Langen, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer là où M. le premier ministre s’est arrêté. Je pense que la flexibilité montrée par la zone euro et les 27 États membres ces dernières semaines est un très bon début. Il faut maintenant continuer sur cette lancée et si l’expérience que vous avez tous deux réussi à faire passer ici est également acceptée par les États membres, alors je ne doute pas que nous serons sur la bonne voie.

Je voudrais remercier chacun de vous pour sa contribution. M. Hoppenstedt a cité le premier débat sur l’euro, où l’euro a été appelé un bébé prématuré. Aujourd’hui âgé de 10 ans, le nouveau-né est devenu un jeune garçon costaud - dans ma langue l’euro est masculin, alors que le mark allemand était un substantif féminin - qui a obtenu de bonnes notes tout au long de sa scolarité primaire et qui va maintenant entrer à l’école secondaire. Reste à voir s’il va continuer à se jouer des obstacles, mais je suis raisonnablement optimiste quant à son succès. Quand j’entends M. Beazley dire que même les conservateurs britanniques envisagent sérieusement d’adopter l’euro, cela ouvre des perspectives vraiment nouvelles. Tout ce que je peux dire à ce sujet, bien sûr, c’est que même le Royaume-Uni ne pourra pas rejoindre la zone euro sans formalités: vous devrez remplir vos obligations en matière de coordination et de réglementation des marchés financiers et vous conformer à l’harmonisation minimale nécessaire.

En ce sens, nous sommes sur la bonne voie. Je voudrais remercier la Commission, et notamment M. Almunia, et le président de l’Eurogroupe pour leur excellente coopération. Nous allons vous prendre au mot en ce qui concerne vos suggestions. Nous voulons travailler avec vous.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 18 novembre 2008 à 12 heures.

 

22. Application du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0389/2008) de Mme Bauer, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (2008/2012(INI)).

 
  
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  Edit Bauer, rapporteure. – (SK) L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est pas une nouveauté. Un article du traité de Rome interdit depuis plus de cinquante ans la discrimination basée sur le genre en matière de niveaux de rémunération, et la directive 117, en vigueur depuis 1975, exige des États membres qu’ils appliquent le principe «à travail égal, salaire égal». Évidemment, il est vrai que toutes les différences de rémunération ne résultent pas de la discrimination. Toutefois, selon la loi des grands nombres, la persistance des écarts entre la rémunération horaire brute des hommes et celle des femmes est inexplicable.

Entre 1995 et 2006, d’après Eurostat, l’écart de rémunération horaire s’est resserré de 17 à 15 %, et ce à une époque où la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur sont maintenant des femmes.

La tendance est peut-être à la réduction de l’écart, mais pas de manière uniforme. D’après une étude de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin réalisée en 2007 et couvrant quatre pays de l’Union européenne, l’écart, actuellement, se creuse. Si l’écart de rémunération se resserrait au rythme actuel et sans augmenter à nouveau de temps à autre, l’égalisation des salaires se réaliserait peut-être au bout de soixante-dix ans.

Nous pouvons tomber d’accord sur le fait que la législation actuelle en la matière n’est pas très efficace. Les causes de l’écart de rémunération sont variées. Elles sont à la fois de nature systémique et individuelle. La ségrégation sectorielle, verticale et horizontale, la classification des professions, les conditions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et les stéréotypes, tous ces éléments jouent un rôle significatif dans la persistance de l’écart de rémunération, qui se traduit ultérieurement par un écart des retraites. Le résultat final, c’est que la pauvreté a un visage féminin, comme nous l’avons dit.

L’écart de rémunération a également des dimensions individuelles. D’après une étude de la Commission, il augmente en fonction de l’âge, de la période d’emploi et de l’éducation. De plus, les statistiques montrent que dans le cas des jeunes travailleurs, les différences sont minimes. L’écart apparaît après la naissance du premier enfant et le retour de la femme après son congé de maternité.

Eu égard à la crise démographique à laquelle nous sommes confrontés, ce problème, outre le fait qu’il constitue un facteur majeur en matière de concurrence économique, soulève une grave question morale qui ne devrait pas non plus être négligée.

La question aujourd’hui concerne ce que le Parlement européen peut faire pour résoudre la situation. Nous avons d’une part un problème persistant et d’autre part nous avons diverses lois plutôt inefficaces. Parallèlement, bien sûr, nous ne devons pas perdre de vue le fait que les raisons de l’écart de rémunération se situent bien au-delà des limites de la législation.

Or le Parlement européen n’a à sa disposition qu’un seul instrument: la législation. Tous ceux qui sont impliqués dans cette situation portent leur part de responsabilité. La nôtre est de savoir si nous pouvons réussir à envoyer le signal clair que nous voulons de meilleures lois plus efficaces dans le but de rendre le marché du travail plus équitable.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission salue ce rapport d’initiative sur le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et je félicite la rapporteure pour la qualité de son travail.

La Commission, comme le Parlement, juge inacceptable l’écart de 15 % qui existe aujourd’hui en Europe entre la rémunération des femmes et celles des hommes. Il faut bien sûr être prudent et ne pas perdre de vue le fait que cet indicateur compare les différences relatives de rémunération horaire brute des femmes et des hommes au sein de l’économie dans son ensemble. Il ne mesure donc pas seulement la discrimination directe, mais il est un indicateur de tous les facteurs qui y sont liés et de tous les désavantages qui affectent les femmes avant leur entrée sur le marché du travail et pendant toute la durée de leur carrière professionnelle.

Dans sa communication de juillet 2007, la Commission déclarait que les lois communautaires étaient efficaces en matière d’élimination de la discrimination directe - autrement dit dans les cas où la rémunération pour le même travail est plus faible pour les femmes que pour leurs collègues masculins, mais qu’elles étaient toutefois moins efficaces pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

Sur la base d’une analyse détaillée, la Commission a conclu qu’il devrait être possible d’envisager d’amender la législation communautaire dans le but de garantir avant tout que les systèmes de fixation des taux de rémunération excluent à la fois la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre.

La Commission a annoncé qu’en 2008 elle procèderait à une évaluation des lois communautaires du point de vue de leurs implications en matière d’écart de rémunération et qu’elle proposerait les amendements nécessaires. L’analyse détaillée mentionnée ci-dessus est en cours et je ne peux prédire quels en seront les résultats. Pour en garantir la qualité, la Commission a requis les services de consultants externes spécialisés et s’appuie également sur l’expertise et les connaissances extensives et détaillées des organes nationaux concernés par l’égalité des genres.

Les résultats préliminaires de cette étude seront discutés dans le cadre d’un atelier au premier trimestre 2009, auquel toutes les parties intéressées devraient assister, y compris les États membres, les experts juridiques, les organes nationaux concernés par l’égalité des genres, les partenaires sociaux et la société civile.

L’attitude du Parlement dans ce processus sera décisive. Il est significatif que l’un des organes législateurs participants ait exprimé clairement l’avis que les lois en question doivent être amendées rapidement. Il est également important que les recommandations pratiques du Parlement concernant les amendements se rapportent aux domaines que les principales parties intéressées ont identifiés comme étant problématiques, notamment la transparence des rémunérations, les évaluations du travail et les sanctions.

En conclusion: nous partageons l’avis du Parlement selon lequel une différence de rémunération entre femmes et hommes d’une telle ampleur est inacceptable en Europe. La Commission considère que c’est le bon moment pour compléter l’analyse et l’évaluation et de planifier les prochaines étapes, qui conduiront à des résultats plus concrets.

 
  
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  Donata Gottardi, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis vraiment fière du travail réalisé par ce Parlement et de sa capacité à utiliser ses pouvoirs déjà reconnus de proposer des lois.

Le rapport sur lequel nous allons voter concerne une question clé, un principe fondamental du droit européen: le principe de l’égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes sur le lieu de travail. Non seulement c’est un principe fondamental, mais c’est également le premier, du moins par ordre chronologique, des principes d’égalité. Nous savons qu’il était déjà inclus dans le traité de Rome, nous savons qu’il a été appliqué dès les tout premiers arrêts de la Cour de justice européenne, qu’il a déjà été réglementé par une directive qui remonte à 1975, et à nouveau réglementé quand cette directive a été refondue en 2006, qu’il fait continuellement l’objet d’études et de recherches, comme le commissaire l’a dit lui-même, et de continuelles demandes d’application.

Dès lors, pourquoi recommençons-nous aujourd’hui à l’examiner dans toute son ampleur et profondeur? Il y a à cela de nombreuses raisons: premièrement, parce que nous refusons d’accepter sa non-application généralisée, dont témoignent toutes les statistiques, et deuxièmement parce que nous pensons que l’extrême injustice subie par les femmes dans tous les pays de l’Union européenne et dans toutes les professions, à tous les niveaux et dans tous les secteurs doit absolument être éliminée, et qu’il est un fait évident que les instruments dont nous disposons n’y suffiront pas, sinon après tout ce temps nous aurions certainement réussi à inverser cette tendance.

Enfin, parce que nous pensons qu’il est temps de nous attaquer de manière décisive à l’écart de rémunération et surtout qu’il ne faut pas le considérer comme un simple accident dans la vie professionnelle des femmes. Alors que demandons-nous? Nous demandons à la Commission une directive spécifique et pertinente sur les écarts de rémunération en général, mais nous ne nous arrêtons pas là; nous ne demandons pas seulement une directive, nous adressons à la Commission des recommandations précises. Nous avons jeté un pont pour parvenir à un véritable changement et nous pensons que ce pont peut être solide s’il repose sur huit piliers.

Tout d’abord, nous voulons établir une définition de la discrimination salariale; il ne suffit pas d’examiner uniquement la rémunération horaire brute, parce que cela indiquerait une discrimination directe et qu’en fait cette discrimination directe a déjà été surmontée. Ce n’est donc pas un hasard si toutes les recherches se portent sur l’ensemble du tableau, en mettant l’accent sur le travail à temps partiel, en nous encourageant à examiner la ségrégation directe et indirecte, la discrimination et la ségrégation horizontale et verticale.

Nous demandons la collecte de données comparables, précises, cohérentes et complètes. Nous avons trop souvent affaire à des données manipulées ou cachées, facilitées par des systèmes de classification du personnel issus de structures de travail passéistes marquées par les stéréotypes. Nous pensons que les organisations de parité peuvent jouer un double rôle clé en combattant la discrimination et en augmentant la sensibilisation, et en organisant des formations pour les juristes et les partenaires sociaux.

Nous voulons introduire des sanctions spécifiques, sans oublier, toutefois, que des actions et des mesures préventives sont également indispensables; nous avons besoin d’action positive et d’intégration des questions d’égalité des sexes dans les différentes politiques. J’espère que cette Assemblée adoptera le texte dans sa totalité, parce que plus le travail que nous soumettons à la Commission sera précis et détaillé, plus nous gagnerons en efficacité et en rapidité. Ceci, en fait, est notre espoir: il ne suffit pas de parler ou d’écrire de l’égalité des rémunérations, nous voulons en faire une réalité.

 
  
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  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. – (SK) Je voudrais adresser mes plus vives félicitations à Mme Bauer pour le texte proposé. Comme Mme Bauer l’a dit, le sujet dont nous débattons est aussi ancien que le traité de Rome. Peu de choses ont changé en cinquante ans.

La question de l’égalité de salaire pour un travail égal exécuté par des femmes et des hommes revient sur le tapis avec une remarquable régularité, surtout en période d’élections. Si la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres propose des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas le principe de base en matière de rémunération, cela soulève des objections quant au principe de subsidiarité, comme si cela justifiait l’inégalité.

J’ai participé la semaine dernière à la conférence ministérielle à Lille. J’ai apprécié la tentative de la présidence française de débattre de ce sujet, mais il y a eu de la part des États membres très peu de réponses constructives concernant des solutions. Les statistiques montrent que l’inégalité des rémunérations des femmes apparaît principalement après la naissance du premier enfant.

Les politiques nationales et européennes visant à établir un équilibre entre responsabilités familiales et ambitions professionnelles ne devraient pas permettre que de nouvelles différences surgissent entre les salariés chargés de famille et ceux qui sont célibataires ou sans enfant et qui n’ont pas de telles responsabilités. Ceci est avant tout une question de modèle social et c’est ce à quoi nous visons.

Je propose que nous formions une entente avec les entreprises. Si les patrons de ces entreprises ne sont pas prêts à travailler en partenariat étroit avec nous pour promouvoir l’égalité salariale, alors notre rapport finira dans un tiroir.

 
  
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  Lissy Gröner, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je suis stupéfaite que les femmes soient encore si patientes avec nous. Voilà 50 ans que nous parlons d’inégalité des salaires et rien d’important n’a changé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: 15 % de moins pour le même travail. Cela prive les femmes d’un juste revenu parce que, vu sous l’angle inverse, cela signifie que les femmes doivent travailler 1,25 fois plus que les hommes pour gagner la même somme d’argent. Où va l’Union européenne?

Les États membres doivent faire davantage d’efforts à cet égard, et je suis reconnaissant à M. Špidla de tenir compte de nos propositions ici au Parlement et de montrer sa détermination de prendre des mesures législatives. Il n’y a évidemment pas d’autre option. En Allemagne, l’un des plus grands États membres de l’Union européenne, le différentiel de rémunération dans le secteur privé est de 23 %. C’est inacceptable et cela signifie que nous sommes la lanterne rouge de l’UE.

Nous savons parfaitement bien que la France et la Scandinavie ont pris des mesures positives. C’est de cela qu’il s’agit. Nous appelons les partenaires sociaux à agir et le groupe socialiste au Parlement européen appelle à la transparence dans les entreprises, de sorte que les primes apparaissent clairement et soient incluses dans l’évaluation officielle, afin que nous puissions nous attaquer à ce problème. Des audits salariaux réguliers pourraient révéler les succès ou les échecs de la lutte contre la discrimination salariale.

À mon avis, il sera inévitable de légiférer pour le secteur privé en Allemagne. Nous devons faire davantage pression sur les États membres pour qu’ils introduisent un salaire minimum statutaire, pour qu’il soit acquis que les femmes puissent percevoir un salaire minimum vital, parce que c’est la meilleure sauvegarde contre la pauvreté des personnes âgées.

Je voudrais, quoi qu’il en soit, appeler le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à conserver la clarté du rapport de Mme Bauer, de retirer ses amendements d’élimination qui affaibliraient encore le rapport. Tenons-nous-en au langage clair qui est le sien pour le moment.

 
  
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  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. (ET) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. La rapporteure, Mme Bauer, a déclaré que la pauvreté a un visage féminin. Je dois également répéter que même en 1957, l’article 119 du traité de Rome contenait le principe qu’à travail égal les hommes et les femmes devraient recevoir un salaire égal. Or aujourd’hui, en 2008, les femmes dans l’Union européenne gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes et dans mon pays, l’Estonie, elles gagnent même 25 % de moins que les hommes.

Cet écart salarial influence considérablement la position des femmes dans la vie économique et sociale, aussi bien pendant qu’après leur vie active. De plus, il accroît le risque de pauvreté des femmes, surtout de celles qui sont chef de famille. L’écart salarial entre hommes et femmes conduit souvent à des différences du montant de la retraite entre hommes et femmes. Les femmes retraitées courent souvent le risque de vivre dans la pauvreté.

En conséquence, je salue la position proposée dans le rapport, c’est-à-dire que la Commission européenne devrait présenter d’ici le 31 décembre 2009 une proposition législative concernant l’examen de l’actuelle législation relative aux principes de l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes. Nous avons promulgué trop de lois et attendu trop longtemps, mais les résultats ne sont pas très bons.

La persistance du problème montre qu’il ne peut être résolu au moyen de la seule législation communautaire. Une solution possible serait de faire de cette question une priorité des plans d’action politique. Seule une combinaison efficace de politiques assorties d’une législation meilleure et plus efficace et désignant la partie responsable permettra de trouver une solution positive à ce problème.

Je voudrais remercier la rapporteure pour avoir souligné ces aspects très importants dans le rapport. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, il est effectivement vrai que, 50 ans après la ratification des traités de Rome, nous avons fait peu de progrès en matière d’égalité pour les femmes sur le marché du travail. Les chiffres sont alarmants: 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes, et seulement 57 % de femmes ont un emploi, à comparer avec 72 % d’hommes. L’inégalité salariale est également restée stable depuis 2003, et ne s’est resserrée que de 1 % depuis 2000. Ce sont des chiffres alarmants que nous déplorons tous. Nous avons également souligné le fait que les femmes sont doublement désavantagées, parce que cette inégalité de salaire se traduit en différences dans les droits à la retraite et aux prestations sociales, et nous avons également un système fiscal et social qui continue à pénaliser les femmes, du fait, par exemple, que les couples non mariés et les familles à double revenu sont encore désavantagées par de nombreux systèmes fiscaux, comme en Allemagne.

La Commission a déclaré qu’il y aura des propositions législatives, mais pourquoi viennent-elles si tard? Pourquoi de si nombreuses années se sont-elles écoulées, pendant cette législature, sans qu’aucune proposition ne soit faite dans ce domaine? Nous, au Parlement, nous avons déjà appelé à des propositions. En ce qui concerne les quotas, nous avons dit qu’il devrait y avoir des exigences juridiques. Nous avons également des États membres, comme la Suède, qui ont fixé des objectifs assortis d’un calendrier. Pourquoi n’utilisons-nous pas le fait que nous avons des exigences en matière de genre pour encourager les États membres à faire des efforts pour mettre fin à ce honteux écart de rémunération? En Allemagne, comme on l’a déjà dit, nous sommes malheureusement avant-avant-derniers, avec un écart de rémunération honteux de 23 %. Nous devons également souligner clairement qu’un salaire minimum statutaire apportera des changements, notamment dans les secteurs employant principalement des femmes. Toutefois, nous devons également avoir le courage d’affirmer clairement…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) La dévaluation du travail par l’imposition de bas salaires continue à être l’un des moyens les plus couramment utilisés par le capitalisme pour accentuer l’exploitation des travailleurs. Ceci affecte en particulier les travailleuses, ce qui implique également une dévaluation de la maternité.

Il est inacceptable que, plus de 30 ans après une directive sur l’égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes, le niveau de la discrimination reste aussi élevé, particulièrement la discrimination indirecte qui résulte du manque de stabilité de l’emploi, un problème qui affecte surtout les femmes et les jeunes. Dans certains pays, comme le Portugal, où le chômage est très élevé, la différence moyenne de rémunération entre hommes et femmes a augmenté et dépasse 25 % dans le secteur privé, ce qui signifie que la pauvreté a toujours un visage féminin, y compris chez les retraités.

La Commission européenne et les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour revaloriser le travail, faire disparaître l’écart salarial et éliminer les stéréotypes liés aux emplois et aux secteurs où les femmes subissent systématiquement une discrimination. Ces professions et secteurs qui emploient majoritairement des femmes, comme le commerce de détail et les services, ainsi que certains secteurs industriels, doivent être revalorisés.

L’expérience montre que l’aggravation du chômage affaiblit les droits des femmes, intensifie l’exploitation des travailleurs et favorise la discrimination.

Nous insistons donc sur l’introduction d’une nouvelle politique donnant la priorité aux emplois et aux droits qui y sont associés, à la lutte contre la discrimination, et à la protection de la maternité et de la paternité en tant que valeurs sociales fondamentales.

Nous soutenons donc ce rapport, pour lequel nous avons suggéré certains amendements, en soulignant que la négociation collective a un important rôle à jouer dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, surtout en matière d’accès à emploi, de rémunération, de conditions de travail, de développement de carrière et de formation professionnelle.

 
  
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  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. (PL) Monsieur le Président, le projet de rapport sur le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes contient certaines revendications légitimes en matière d’égalité des salaires à travail égal. L’égalité des rémunérations est nécessaire, de même que le paiement de salaires décents pour les emplois principalement occupés par des femmes du fait de leurs prédispositions psychologiques et physiques.

Tous les règlements qui sont repris dans de multiples textes que l’on a inutilement dupliqués ne peuvent avoir un effet décisif que s’ils sont efficacement transposés dans la législation de chaque État membre. Toutefois, leur mise en œuvre peut s’avérer très difficile dans le secteur privé, pourvoyeur d’emploi prédominant, où les dirigeants, qui pensent avant tout aux profits de leurs entreprises, ne s’embarrassent pas de principes éthiques et moraux et s’opposent aux actions des syndicats visant à protéger les travailleurs et à les faire participer aux négociations salariales. Le problème de l’inégalité des salaires est donc un élément de discrimination à l’égard des plus vulnérables.

Nous n’avons pas besoin d’universitaires ni d’experts pour réaliser que la discrimination est surtout le résultat de l’idéologie matérialiste gauchiste, du défaut d’application des principes éthiques, de l’absence de développement personnel, de l’égoïsme et de l’avidité, de l’exploitation des faibles et des pauvres et ce, pas uniquement en termes de salaires, mais aussi en vertu d’une pratique de plus en plus courante dans l’Union européenne et qui atteint même les États les plus pauvres et les plus vulnérables, de discrimination contre les catholiques et les personnes qui ont des opinions différentes de celles imposées par le politiquement correct obligatoire ici.

 
  
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  Gabriele Stauner (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait que les femmes continuent à être moins payées que les hommes pour le même travail est un triste chapitre de notre Communauté européenne.

C’est une réalité tout à fait incompréhensible, car en droit la situation est parfaitement claire. Depuis la création de la Communauté en 1957 - comme cela a déjà été dit plusieurs fois - le principe a été consacré dans les traités de Rome en tant que droit directement applicable. Autrement dit, toute femme pourrait s’adresser directement à la Cour de justice européenne pour faire appliquer ce droit: l’UE n’offre pas de protection juridique plus forte. Et pourtant, en ce qui concerne ce principe nous avons raté la cible de 20 % en moyenne. Il est donc absolument vital - comme la Commission le propose ici - de renforcer ce principe au moyen d’une législation secondaire.

Ceci étant dit, cette situation nous montre encore une fois qu’il y a une différence entre le droit et la vie réelle. Les gens qui dépendent de leur emploi et de leur salaire - nombre d’entre eux sont des femmes - n’osent souvent tout simplement pas réclamer leurs droits fondamentaux, par crainte d’être renvoyés. Nous ne pouvons donc pas simplement, encore une fois, en appeler à la responsabilité des entreprises, sur la base du fait que la décence impose que les femmes ne soient pas traitées plus mal que les hommes en termes de rémunération. Toutefois, si certains ne veulent rien entendre, alors il faut leur faire sentir les choses. Je suis donc favorable à des sanctions sévères et cohérentes pour ceux qui violent la loi. Il incombe aux États membres, en particulier, de prendre enfin ce problème au sérieux et de dénoncer les entreprises qui contreviennent à ce principe et de les punir, par exemple en utilisant la législation sur les marchés publics.

J’ai une petite critique à adresser à la Commission: il se peut que le processus ait été trop laxiste dans cette affaire, et que vous accordiez trop d’attention aux entreprises. Je félicite Mme Bauer pour son rapport.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je félicite moi aussi la rapporteure pour son travail. C’est un rapport extrêmement pertinent, considérant que l’écart de rémunération dans l’Union européenne est une réalité qui devrait être éliminée. Il est inacceptable que les femmes gagnent 15 % de moins que les hommes et que, dans le secteur privé, cette différence puisse atteindre jusqu’à 25 %.

Il est difficile de lutter contre cet écart de rémunération, car il a pour origine la discrimination indirecte: les emplois les plus précaires et la majorité des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

Que devrions-nous faire? Fondamentalement, nous devons promouvoir des politiques d’égalité des chances visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, et également des politiques visant à réduire le nombre et à augmenter les rémunérations des emplois mal rémunérés, qui sont principalement occupés par les femmes.

Par conséquent, parmi les recommandations contenues dans le rapport - qui sont toutes très importantes - je voudrais mettre en lumière celle concernant l’amendement de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail en y incluant des références à l’écart de rémunération, et aussi celle concernant l’amendement de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, secteur où les différences sont les plus grandes.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire au commissaire Špidla que, en plus d’examiner les excellentes propositions du rapport de Mme Bauer, si nous pouvons légiférer au niveau de l’UE contre la discrimination en matière de rémunérations, je pense qu’il serait bon d’inclure la discrimination relative aux retraites. Bien qu’il s’agisse d’une forme plus subtile, plus indirecte de discrimination, elle est particulièrement odieuse dans un pays comme l’Italie.

Cela concerne également la discrimination en termes d’âge de la retraite, une question que la Commission européenne a déjà examinée et qui, je pense, doit être reconnue. En 2004 déjà, la Commission européenne avait fait observer au gouvernement italien qu’il était inacceptable que l’âge de la retraite diffère en fonction du sexe: 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, ce que nous pouvons considérer comme l’âge légal le plus courant. En tant que radicaux, nous avons, avec Emma Bonino, tenté de toutes les manières possibles de convaincre l’opinion publique, le gouvernement, l’opposition et les partis que cette structure devait être abolie. Mais en vain.

Grâce à la Commission européenne, le 13 novembre la Cour de justice a finalement statué que cette discrimination est illégitime et viole les Traités et le droit communautaire. La chose la plus grave, c’est le raisonnement adopté par l’Italie pour défendre cette discrimination. L’Italie a affirmé qu’elle était justifiée par sa volonté d’éliminer la discrimination socio-culturelle existante contre les femmes - autrement dit, la discrimination sur le marché du travail existe bel et bien. Afin de remédier à cette forme de discrimination, on en crée une autre en obligeant les femmes à partir à la retraite avant les hommes. Je pense que cette mesure, en particulier, exige également une intervention, parce qu’elle pourrait être éliminée au niveau européen.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Bauer pour ce rapport important et constructif que je soutiens pleinement. Deuxièmement, un de mes collègues vient de faire référence aux femmes en tant qu’être faibles. Je voudrais dire que les femmes ne sont pas faibles. Mais que ce sont les structures patriarcales de la société qui rendent les femmes faibles.

La directive de l’UE sur l’égalité des rémunérations existe depuis 30 ans. Malgré cela, les femmes continuent à avoir moins de valeur que les hommes - que ce soit en matière de rémunération ou d’influence - aussi bien dans la société que sur le lieu de travail. Bien que les femmes aient généralement un niveau plus élevé d’éducation, elles gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes pour un travail identique ou similaire. Il est donc clair qu’améliorer la législation existante ne suffira pas à éliminer la discrimination en matière de salaires. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont en fin de compte un signe supplémentaire de la persistance de la discrimination subie par les femmes dans tous les domaines. Non seulement à travail égal nous sommes moins payées, mais nous sommes également très souvent contraintes d’accepter un travail atypique ou un travail à temps partiel, etc. Cette discrimination en matière de rémunération accable les femmes pendant toute leur vie, car souvent nous obtenons également des retraites plus maigres et nous vivons dans de moins bonnes conditions quand nous devenons âgées.

Il est grand temps que nous agissions ensemble pour mettre fin à cette discrimination contre les femmes.

 
  
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  Godfrey Bloom (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, il y a malheureusement un malentendu fondamental chez la plupart des responsables politiques en ce qui concerne les raisons pour lesquelles il y a des écarts de rémunération en fonction des sexes. La prémisse de base, toute erronée qu’elle soit, perpétue le mythe selon lequel l’emploi est un phénomène gouverné par la demande et par l’employeur. Il n’en est pas du tout ainsi. Ceux qui prétendent que toutes les femmes devraient recevoir le même salaire que les hommes pour des emplois perçus comme similaires en vertu de la description de poste négligent complètement le fait qu’aucun individu n’est une unité économique.

Malgré le droit du travail déjà extrêmement contraignant, généralement élaboré par des gens n’ayant que peu ou pas du tout d’expérience des affaires, les écarts de rémunération persistent pour une simple raison: l’emploi est une question d’offre et de demande; c’est une question de choix de mode de vie; il est souvent basé sur des priorités, des objectifs de retraite anticipée, le désir de vivre dans certaines parties ou villes d’un pays, la pression d’un hobby ou d’un sport, ou un motif de ce genre. L’employeur et l’employé concluent un marché de la même manière que l’acheteur et le vendeur d’une marchandise.

La commission britannique de l’égalité et des droits de l’homme emploie nettement plus de femmes que d’hommes, et la rémunération moyenne des hommes est plus élevée que celle des femmes. Je conviens que la législation passée a eu un impact limité sur cette dynamique. Oui, vous pourriez aussi bien légiférer contre un ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Je suis ravie que ce débat de «femmes» se déroule sous votre présidence.

J’apprécie les efforts de la rapporteure, Edit Bauer, pour trouver une approche équilibrée concernant la formulation de recommandations à l’intention de la Commission et l’amélioration du cadre législatif communautaire et surtout de son application efficace.

Suite aux diverses transpositions, mises en œuvre et interprétations au niveau de chaque État, la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail a échoué à éliminer l’écart de rémunération entre les genres, lequel est principalement lié aux niveaux de ségrégation professionnelle.

J’apprécie que la rapporteure ait souligné dans son rapport le fait que la maternité ne devrait pas désavantager les femmes qui décident d’interrompre leur carrière professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. Dans tous les États membres les parents devraient, pendant une période minimale d’un an après la naissance d’un enfant, bénéficier d’un soutien en termes de revenu net avant le début du congé de maternité. Parallèlement, ces dispositions devraient être liées à un système de rémunération selon lequel le nombre d’années de travail est pris en compte lors de la fixation du taux de rémunération. La maternité devrait apporter aux femmes des avantages, et non des désavantages.

L’éducation est également un élément important, car elle peut contribuer à l’élimination des stéréotypes associés aux genres et à l’amélioration de la rémunération des emplois et postes faiblement payés qui ne sont pas occupés par les femmes.

Les États membres doivent organiser une campagne d’information cohérente visant à conscientiser les employeurs et les employés relativement à l’existence des écarts salariaux existants ou potentiels sur le marché du travail de l’UE. De plus, ils doivent être informés sur les mesures essentielles qui ont été prises afin de garantir que les employeurs seront pénalisés s’ils violent le principe «à travail égal, salaire égal».

Grâce aux recommandations du Parlement européen contenues dans ce rapport, pour lequel je félicite la rapporteure, Mme Edit Bauer, je pense que la Commission européenne, en coopération avec le Parlement européen et les États membres, va élaborer des lois qui pourront réellement garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

 
  
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  Gabriela Creţu (PSE).(RO) Chers collègues, ce rapport est peut-être le document le plus important que nous ayons élaboré concernant l’écart de rémunération. Les recommandations qui l’accompagnent, notamment, représentent un pas en avant du principe «à travail égal, salaire égal», enfin appliqué. Je dois féliciter ceux qui ont contribué au rapport. Jusqu’ici, le travail était évalué sur la base de la tradition et de la capacité à négocier. Quand je parle de négociation, je pense à l’implication de puissants syndicats capables de faire plier les gouvernements et les employeurs pour obtenir le paiement de salaires adéquats. Ces deux critères ont mis les femmes en état d’infériorité.

Nous avons besoin d’un système non discriminatoire d’évaluation du travail et d’une nouvelle classification des professions. Nous appelons les États membres et la Commission à s’engager enfin à adopter des mesures spécifiques en faveur de l’égalité des genres. Nous espérons qu’ils rendront publique cette volonté en soutenant la clause qui est la plus favorable aux femmes en Europe, à la fin du mois à Paris. Toutefois, ne nous faisons pas d’illusions. Même quand le nouveau système sera finalisé et mis en œuvre, il ne concernera que le travail rémunéré. Le travail domestique et le travail au noir continueront à être pratiqués, surtout par les femmes, sans aucun écart de rémunération puisqu’elle ne reçoivent aucun salaire pour ce travail.

 
  
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  Věra Flasarová (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’estime que le rapport d’Edit Bauer est un grand succès. L’inégalité des salaires des hommes et des femmes est l’une des formes les plus résistantes de la discrimination contre les femmes. Comme Mme Bauer l’a dit, nous manquons de statistiques correctes dans ce domaine tant au niveau national que communautaire. J’ai moi-même abordé cette question dans plusieurs livres et articles que j’ai publiés ces dernières années. Le fait que les femmes reçoivent une rémunération plus faible que celle des hommes à travail égal et à qualifications et productivité égales trouve malheureusement son origine dans les perceptions profondément stéréotypées de la personne qui devrait être le soutien de famille.

Ce devoir est traditionnellement assigné aux hommes et à ce jour toutes les structures d’emploi, qu’il s’agisse du secteur privé ou public, ferment plus ou moins les yeux sur ce problème. L’idée que l’homme, avec son salaire, entretient non seulement lui-même mais également sa famille, tandis que la rémunération d’une femme ne serait qu’une sorte de simple supplément ajouté au budget familial, est profondément enracinée.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, cette illusion est si inébranlable que même avec la finalisation d’une bonne législation du travail, nous ne pouvons pas compter sur une évolution culturelle favorable: nous devons malheureusement trouver des moyens de faire respecter l’égalité par le biais de la législation. Je suis donc très favorable à l’idée que l’article 29 de la directive 2006/54 soit développé de manière à inclure des instructions précises sur l’application des principes d’égalité.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de Mme Bauer ne nécessite aucun commentaire supplémentaire de notre part pour montrer la voie qui doit être suivie afin d’abolir un phénomène dont la société devrait avoir honte et qui crée un cercle vicieux d’injustice où, dans les familles, les enfants voient leur mère faire le même travail que leur père en étant payée moins, et où les employées voient leurs collègues masculins travailler comme elles en étant payés plus.

Ainsi, la société tolère ce phénomène et le reproduit, parce que les femmes devraient avoir les moyens législatifs leur permettant de corriger, le cas échéant, les circonstances et que les pouvoirs publics devraient introduire des mesures appropriées qui tiennent compte des périodes consacrées à la vie familiale, des périodes de chômage et des congés de maladie, tout en prévoyant un taux d’imposition équitable pour compenser la rémunération salariale inéquitable des femmes, laquelle devrait être fixée non seulement par rapport au temps passé à travailler, mais également par rapport à la qualité et aux éléments supplémentaires qu’une femme apporte dans son travail.

Je réitère, Monsieur le Commissaire, l’appel lancé par M. Cappato à la Commission pour qu’elle révise sa position quant aux litiges qui surviennent dans certains États membres concernant l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes et au pays qui a été traduit en Cour de justice européenne pour ce problème. Ces litiges sont des affaires de recours pour toutes les femmes, indépendamment du fait qu’elles soient mères de famille ou non, et naturellement pour celles qui sont mères de famille il est encore plus important de tenir compte de la totalité du temps passé, surtout quand on plaide en faveur d’un cycle de vie complet pour le calcul du temps de travail.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, dans l’Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 15 à 25 % de moins que les hommes. De plus, le système salarial qui détermine les niveaux de rémunération en prenant en considération les années de service est défavorable aux femmes, qui ont souvent dû interrompre leur carrière pour des raisons familiales. Le fait d’élever des enfants, les changements d’emploi ou un temps de travail réduit mettent les femmes dans une situation de retard structurel constant. Le concept «à travail égal, salaire égal» ne peut subir une distorsion à cause d’une approche stéréotypée des genres et des rôles sociaux qui ont préalablement et fortement affecté les choix des gens en matière de profession et d’éducation, et les congés de maternité ou les interruptions de carrière pour raisons familiales ne peuvent constituer des motifs de discrimination contre les femmes sur le marché du travail.

La directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail est un élément irrévocable de l’acquis communautaire et les États membres doivent la mettre en œuvre le plus rapidement possible. L’objectif de l’élimination de l’écart de rémunération doit être pleinement intégré au droit du travail, et des audits réguliers de l’égalité des rémunérations et la menace de sanctions devraient mettre fin à tous les types de discrimination, notamment la discrimination fondée sur le genre.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je suis reconnaissante à Mme Bauer pour son excellent rapport. Cela est incroyable, mais nous sommes en train de discuter aujourd’hui d’un sujet qui est à l’ordre du jour depuis 1957, pas moins, quand l’égalité de traitement et l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes ont été consacrées dans les Traités. Voilà 30 ans que nous avons des règles et des lois communautaires. Nous avons une feuille de route 2006-2010 de la Commission européenne, dont l’un des objectifs clés, qui est également inclus dans la stratégie de Lisbonne, consiste à resserrer l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Malgré cela, l’écart salarial ne se réduit pas. En fait, samedi dernier j’ai lu dans The Times que la différence de salaires entre hommes et femmes au Royaume-Uni avait augmenté de 21,7 % dans le secteur privé et de 13,8 % dans le secteur public. Il n’y a aucun signe d’amélioration non plus dans les autres États membres. Prenons l’exemple de mon pays: le rapport du Forum économique mondial sur les genres aux Pays-Bas montre que le pays se classe seulement au 88rang en matière d’égalité de rémunération à travail égal.

Il est donc nécessaire d’agir. Vendredi, les ministres français, tchèque et suédois ont adopté un plan d’action. Combien de plans d’action nous faudra-t-il encore? Mme Bauer formule toute une série de recommandations dans la résolution qu’elle présente, ce qui est fort bien, mais à mon avis il y a deux priorités. Tout d’abord, nous devons garantir que l’égalité de traitement est appliquée, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes sur laquelle tous nos systèmes de sécurité sociale sont basés - et des contrôles beaucoup plus stricts devraient être organisés à cet égard. Deuxièmement - et je pense vraiment que ceci devrait être porté à votre attention - il y a l’écart de retraite entre les hommes et les femmes. La population vieillit et si les femmes n’ont pas de retraite, alors nous allons nous retrouver avec une situation extrêmement déplorable sur les bras. C’est sur ce sujet que nous devons nous concentrer à l’avenir.

 
  
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  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Je salue la discussion de ce rapport. Ces inégalités persistantes de rémunération entre hommes et femmes sont inacceptables. Toutefois, nous ne devrions pas limiter notre discussion au principe «à travail égal, salaire égal». Nous devons aborder la question dans une perspective plus large. La nature individuelle du travail est à la base de toute activité et il est important de trouver une méthode objective d’évaluer sa valeur au moyen de règles, de critères et d’indicateurs clairs permettant de garantir la plus grande objectivité, et d’éliminer la discrimination grâce à des dispositions législatives claires. Évaluer les postes et les emplois et leur valeur représente un instrument important. Le faible statut financier de certains emplois les rend rebutants, si bien que les hommes les évitent généralement et que les femmes les prennent. Améliorer cette situation aurait également un impact positif sur l’indépendance économique des femmes. Le faible statut financier des services fournis par les infirmières ou les enseignantes, par exemple, est inacceptable, parce qu’il ne correspond absolument pas à leur importance dans le développement de la société. C’est un domaine à l’égard duquel la Commission et les États membres ont également des obligations.

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en disant que personnellement je trouve tout à fait inacceptable que les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes et que dans le secteur privé le différentiel puisse atteindre jusqu’à 25 %. Permettez-moi de souligner à cet égard que dans mon pays, la Slovénie, les femmes ne sont pas à la traîne par rapport aux hommes en termes d’éducation, et qu’une action est donc nécessaire. De nombreuses personnes se demandent probablement pourquoi il est nécessaire d’agir à l’échelle européenne et pourquoi la solution à ce problème ne peut être laissée aux États membres. L’une des raisons est que ces différences mettent trop de temps à diminuer, une autre raison étant que, dans la majorité des États membres, trop peu de femmes sont impliquées dans la politique pour qu’une attention suffisante soit accordée aux problèmes de genre.

Une minorité est en mesure de mettre en lumière de manière crédible les problèmes qui l’affectent uniquement quand, au sein d’une institution spécifique comme un parlement ou un gouvernement, elle représente au moins 30 % du total des membres. Or il y a un grand nombre de pays européens où la représentation des femmes dans la politique n’atteint pas ces 30 %. La proportion moyenne de femmes dans les gouvernements des États membres et dans leurs parlements est inférieure à 30 %. Notre représentation au sein du Parlement européen est de 31 %, c’est-à-dire juste un petit peu plus que la masse critique nécessaire pour mettre en lumière efficacement les problèmes liés au genre. C’est pourquoi nous devons le faire à partir d’ici.

Une autre question que je me suis posée est de savoir si les mesures proposées sont trop révolutionnaires et si elles contreviennent au principe de subsidiarité. Là, je suis d’accord avec la rapporteure quand elle dit que la législation n’est pas assez efficace et qu’elle pourrait et devrait être renforcée. Nos propositions doivent être hardies et elles doivent constituer un point de départ valable pour l’élaboration de politiques réelles. Je soutiens sa proposition selon laquelle la Commission devrait préparer une nouvelle proposition législative concernant les lois existantes sur l’égalité des rémunérations des hommes et des femmes au plus tard pour le 31 décembre de l’année prochaine. Je la félicite pour l’excellente préparation de son rapport.

 
  
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  Iratxe García Pérez (PSE).(ES) Monsieur le Président, il y a deux mois, ici dans cette Assemblée, nous avons discuté le rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’un des aspects les plus inquiétants mis en lumière par ce débat est le sujet du débat d’aujourd’hui: l’écart salarial entre hommes et femmes.

Il est préoccupant que, depuis 2003, nous ne soyons pas parvenus à réduire cet écart de rémunération qui atteint 15 %. Cela signifie qu’une femme doit travailler 52 jours de plus par an qu’un homme pour recevoir la même rémunération.

C’est une situation totalement inacceptable dans l’Union européenne et nous devons donc, sans l’ombre d’un doute, adopter à la fois une législation plus stricte et des accords plus fermes avec les employeurs pour essayer d’éliminer cet écart de rémunération.

Par ailleurs, nous allons aussi examiner prochainement un autre sujet sensible lié à ce domaine. Le mois prochain, nous allons discuter la directive sur le temps de travail qui pourrait aussi s’avérer délicate en termes de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. C’est sans aucun doute une question très délicate liée au travail. Nous sommes donc également dans l’expectative à cet égard.

 
  
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  Rumiana Jeleva (PPE-DE). - (BG) Mes félicitations à Edit Bauer pour son excellent travail sur les recommandations pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je sais qu’elle a consacré beaucoup d’efforts à la production de ce document qui tient compte le mieux possible de la situation réelle. J’espère que les recommandations qu’il contient seront mises en pratique.

Dans mon pays, la Bulgarie, l’écart de rémunération entre hommes et femmes est de 25 à 30 % et si l’ensemble du tableau dans l’Union européenne fait état d’un différentiel plus faible, il n’en reste pas moins que les femmes sont moins payées que les hommes. Pourquoi en est-il ainsi? L’un des facteurs est la structure des rémunérations de certaines professions où l’on trouve une forte proportion de femmes. Une autre raison est à rechercher dans le fait que personne ne se sent responsable de la situation, donc que personne ne prend la responsabilité de la résoudre. Les actuels stéréotypes et préjugés profondément enracinés relatifs à la répartition du travail entre les genres non seulement aggravent les problèmes, mais sont souvent invoqués comme excuse pour les ignorer.

Dans ce contexte, que pouvons-nous faire? En premier lieu, comme cela est déclaré dans le rapport, il y a une condition obligatoire, c’est que les États membres doivent se conformer à la législation actuelle. Les politiques nationales doivent encourager l’application de droits égaux et l’égalité des rémunérations. Deuxièmement, la transparence en matière d’évaluation du travail et de fixation des taux de rémunération doit devenir un aspect intégral, plutôt que formel, du travail dans les entreprises. Et finalement, encourager le dialogue intra-entreprise et une bonne communication entre le management et la main-d’œuvre, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, doit faire partie d’une culture réellement nouvelle dans toute entreprise européenne et dans l’ensemble de l’Europe.

Je voudrais encore une fois féliciter Mme Bauer pour son habile présentation des problèmes et les solutions qu’elle a définies. Merci de votre attention.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat. Je voudrais soulever une question, que la Commission pourrait peut-être traiter. Nous parlons de salaire égal pour un travail égal et nous souhaitons et désirons tous que cela arrive. Quel est l’avis de la Commission sur la situation de l’emploi à l’heure actuelle? Je suis préoccupée à l’idée que la perte de très nombreux emplois dans les pays de l’Union européenne pourrait encore aggraver cette question plutôt que l’améliorer, à cause du désir des gens de gagner de l’argent à tout prix, même si c’est moins que ce que méritent en réalité leurs compétences. J’aimerais que la Commission fasse quelques commentaires à ce sujet.

Je voudrais soulever une question de discrimination qui concerne aussi bien les hommes que les femmes: la très forte différence de conditions entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé. Leurs droits à la retraite et les questions de sécurité, et parfois les inégalités, ne sont pas uniquement basés sur le genre, bien que j’apprécie que ce rapport concerne le genre, et ma préoccupation est certainement que, dans le contexte actuel, ce problème puisse empirer plutôt que de s’améliorer.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE).(RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a une différence de 15 % entre les salaires perçus par les femmes et ceux perçus par les hommes pour un même travail. Dans le cas des femmes cadres, ce chiffre s’élève à 20 % et même jusqu’à 30 % pour les responsables de PME.

Dans l’industrie, 28 % des femmes chercheurs employées ont plus d’un enfant.

Monsieur le Commissaire, quand les femmes sont en congé de maternité, le pourcentage annuel moyen utilisé pour calculer l’allocation relative à ces périodes produit une perte financière, malgré l’importance de cette période en termes de bien-être social. Les mères ne doivent pas être pénalisées parce qu’elle donnent la vie et parce qu’elles s’occupent de leurs enfants pendant les premier mois de leur vie.

Je pense aussi que la prestation de maternité ne doit pas être payée seulement aux mères qui ont travaillé pendant les 12 derniers mois avant la naissance. Je pense que l’enfant n’est pas responsable du fait que sa mère a travaillé ou non pendant cette période. Je pense surtout qu’il ne doit pas y avoir de discrimination parmi les enfants dès leur naissance.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Je ne peux que répéter que dès 1974 des documents ont été adoptés pour contraindre les États membres à garantir l’égalité salariale à travail égal pour les hommes et les femmes. Or plus de 30 années ont passé et la situation n’a pas changé. De plus, dans mon pays, la Lituanie, la réforme du système de retraite a commencé. Une partie des cotisations versées par les travailleurs au fonds de retraite de l’État est en cours de transfert vers des fonds de retraite privés. En quelques années, il est devenu évident que, pour recevoir une annuité égale de la part de ces fonds, les femmes doivent payer 35 % de cotisations de plus que les hommes, parce qu’elles vivent plus longtemps. De plus, quitter ces fonds c’est comme s’affranchir de l’esclavage, c’est impossible, ce qui en soi est une violation des droits de l’homme et de la liberté de choix. À part la Lituanie, seule la Bulgarie utilise le même genre de système.

Ayant étudié ces cas, j’invite la Commission à prendre l’initiative et à proposer des décisions.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fait que dans l’Union européenne les femmes doivent travailler presque deux mois de plus que les hommes pour gagner autant que ces derniers est plus que préoccupante. Bien que l’Europe agonise, tout ce que nous pouvons faire dans ce cas c’est déclarer que la discrimination salariale à l’égard des femmes et des familles avec enfants persiste et s’élève jusqu’à 25 %, alors que les femmes ont désormais dépassé les hommes en matière de niveau d’études avec un ratio de 60/40. Mme Bauer a noté que dans les professions dites masculines, le travail des femmes est couramment sous-évalué sans raison objective. Toutefois, si la raison est le manque d’années de travail que les femmes ont consacrées à s’occuper de leur famille, nous devons réfléchir sérieusement à la question. Les familles ne devraient pas être un handicap.

Mme Bauer fait des vagues et ses arguments en faveur du lancement d’une révision des lois anti-discrimination sont convaincants. Je soutiens également la proposition selon laquelle l’accès aux marchés publics et aux projets financés par des fonds de l’UE devrait être subordonné à la preuve fournie par l’entreprise qu’elle applique une politique salariale antidiscriminatoire. Je pense que c’est ainsi qu’on pourra changer les stéréotypes des employeurs en matière de genre, surtout dans le secteur privé. Je remercie la rapporteure pour ce rapport extrêmement professionnel.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE). - (PL) Monsieur le Président, dans le contexte de la discussion de cette importante question, il est typique qu’il n’y ait eu que deux interventions masculines. Dans le cas de M. Bloom, son intervention était si masculine qu’il est difficile d’être d’accord avec lui.

En tout état de cause, le rapport que nous sommes en train d’examiner est très important. Nous discutons un rapport d’après lequel nous savons que le travail a une grande valeur, qu’il doit être adéquatement payé et que cette rémunération doit être différenciée sur la base de critères tels que la nature du travail, l’efficacité avec laquelle il est exécuté, la capacité à créer de la valeur ajoutée, et non sur des critères de genre. Mais le changement se fait jour dans les États membres aussi. Permettez-moi de mentionner mon pays, où nous avons très récemment introduit une égalité des genres qui permet à un père de prendre un congé de paternité, ce qui montre que nos idées convergent et que nous sommes sur la bonne voie.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, à travail égal les femmes ne perçoivent pas une rémunération égale. Mais si leur rémunération est plus faible, c’est également parce qu’elles travaillent dans des secteurs mal rémunérés et qu’elles exercent des formes de travail à temps partiel et de faible qualité. De l’inégalité des rémunérations découle également l’inégalité en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les retraites. D’une part elles sont moins payées pour le même travail, et d’autre part leur vie active est moins longue à cause de leurs responsabilités familiales et de la maternité: ce sont les deux raisons de la pauvreté des femmes quand elles atteignent l’âge de la retraite. C’est pourquoi l’écart salarial frappe les femmes deux fois plus durement.

Je voudrais souligner que la loi interdit généralement la discrimination, alors qu’en pratique on constate la persistance de la discrimination. La principale question est donc l’application de la loi dans la pratique.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Il n’y a pas de motifs d’exercer une discrimination contre les femmes à cet égard et ce n’est pas une question négociable. Trois brèves questions: au plan économique, la rémunération devrait correspondre aux effets du travail sur la base du service fourni, indépendamment de la personne qui l’exécute. Deuxième point: l’Europe vieillit, que cela plaise ou non. Peut-être devrions-nous envisager une prime pour les femmes qui font le même travail que les hommes, mais qui en même temps décident d’avoir des enfants et de les élever, en contribuant ainsi au renouvellement de la population. Troisième point: dans ce domaine, un bon exemple nous est donné par les établissements universitaires, du moins ceux que je connais, où les opportunités offertes sont identiques et les rémunérations basées sur les résultats. Ce modèle pourrait peut-être être étendu à d’autres secteurs.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais me joindre à ces voix masculines qui ont malheureusement été si rares dans le présent débat et qui reconnaissent que le débat public et l’inscription à l’agenda politique d’un sujet aussi important que les salaires et l’égalité salariale pour les femmes et les hommes est de la plus haute importance pour cet aspect des droits garantis par le droit national et européen.

Je peux dire que, comme tout un chacun, je suis contre le fait que les taux de rémunération dépendent du genre. Ils peuvent dépendre du niveau d’éducation et de l’expérience, mais en aucun cas du genre. Je pense que le droit national et le droit communautaire sont très bien développés sur ce point et dans de nombreux cas on peut dire qu’ils sont très bons. Mais ce qui m’inquiète, c’est qu’ils ne soient pas appliqués, qu’ils ne soient pas mis en pratique parce qu’il n’est pas dans les mœurs de le faire. La Cour de justice européenne a fréquemment répété que le droit communautaire n’est pas appliqué. La question n’est donc pas de faire plus de lois, mais de veiller à ce qu’elles soient respectées.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). Monsieur le Président, les écarts de rémunérations dénoncés ici sont d’autant plus incompréhensibles que les jeunes femmes d’aujourd’hui affichent des taux de réussite scolaire supérieurs à ceux des hommes dans tous les États membres et qu’elles représentent la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur.

Je voudrais quand même souligner que nous disposons d’une base législative solide depuis 1975 et surtout depuis 2006 et qu’elle m’a permis, dans les années 75-80, d’inciter, dans mon pays, les femmes discriminées à intenter des procès contre leurs employeurs, surtout publics. Des centaines de millions d’anciens francs luxembourgeois leur ont été payés rétroactivement.

Il faut donc d’abord se servir de la bonne législation actuelle, quitte à l’améliorer en suivant les excellentes recommandations de notre rapporteur.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous exprimer mes remerciements pour ce débat concernant une question qui est tout simplement inacceptable. Il n’existe absolument aucune raison défendable pouvant justifier la persistance d’une situation telle que les femmes continuent à recevoir des salaires inférieurs en moyenne à ceux des hommes. Vous avez mentionné au cours du débat toute une gamme d’approches et une vaste série de questions liées à l’écart salarial et je pense que le débat fait ressortir à quel point cette question est complexe.

Je voudrais préciser que, si cette question est à l’ agenda politique de l’Europe, c’est parce que la Commission vient de traiter le sujet dans plusieurs de ses documents, et aussi parce que la Commission prépare une révision spécifique potentielle de la législation actuelle. Et c’est aussi, bien sûr, parce que le Parlement s’est emparé du sujet grâce au rapport de Mme Bauer, à qui j’adresse encore une fois mes félicitations. C’est aussi grâce au fait qu’à Lille la troïka des trois présidences successives ne s’est pas contentée d’annoncer, mais a effectivement adopté un plan d’action qui prévoit l’inscription de cette question à l’agenda de trois présidences consécutives, autrement dit celles de la France, de la République tchèque et de la Suède.

Mesdames et Messieurs, je voudrais également souligner que le débat de Lille, outre ce plan d’action, a présenté aux États membres un ensemble d’actions concrètes dans ce domaine, dont certaines, je dois le dire, sont vraiment radicales et, à mon avis, ne manqueront pas de produire des résultats.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie encore une fois pour ce débat et de m’avoir permis de m’y exprimer. Je tiens à vous dire que la Commission est tout à fait prête à coopérer avec le Parlement sur ce sujet pour parvenir à l’élimination progressive de cet état de choses injuste et intenable.

 
  
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  Edit Bauer, rapporteure. – (SK) Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce très intéressant débat. Permettez-moi d’ajouter quelques remarques. Premièrement, la législation à elle seule ne résoudra pas ce problème. Comme on l’a déjà dit, il y a de nombreuses raisons de légiférer, mais il n’est évidemment pas possible de résoudre certains problèmes économiques par la législation.

Je conviens également que nous devrions certainement mieux utiliser la législation existante. La longue histoire de cette législation suggère clairement, toutefois, qu’elle n’est pas très efficace sous sa forme actuelle. Nous n’avons pas d’autres instruments à notre disposition que la législation. Cela signifie que notre tâche est clairement de faire en sorte que la législation existante contribue à résoudre ce très ancien problème, afin que le marché du travail devienne un lieu plus équitable.

Je voudrais conclure avec une remarque finale. De nombreux collègues ont souligné que la persistance de telles différences est inacceptable du point de vue de l’égalité des droits. Cependant, je voudrais mettre l’accent sur un autre angle, un autre aspect de cette question: ce sont les exigences applicables à la concurrence économique, parce que l’égalité du salaire à travail égal est consacrée dans le traité de Rome en tant que principe de concurrence économique loyale. Je pense que ceci est la réponse à donner aux collègues qui ont souligné que le marché du travail fonctionne suivant un ensemble différent d’exigences.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 18 novembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. (EN) Le cadre juridique communautaire relatif à l’égalité des salaires pour les hommes et les femmes est abondant et connu. Le problème réside dans son application.

Tout le monde convient que la législation en vigueur permet d’atténuer la discrimination fondée sur le genre en matière de rémunération. Mais la discrimination indirecte reste un problème. Elle est due principalement à la ségrégation économique et dans de tels cas la législation existante a une application limitée. L’évaluation du cadre législatif fait apparaître certaines différences dans la législation relative à l’écart de rémunération entre les sexes.

Bien que la législation en vigueur ait, stricto sensu, le même champ d’application, les directives existantes montrent des différences fondamentales:

a) en 1975, l’écart de rémunération entre les sexes était considéré comme une question de concurrence économique, une «partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du marché commun», alors que

b) la directive de 2006 repose sur le principe de «l’égalité de traitement et de l’égalité des chances».

Les statistiques font état d’un écart persistant entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Les chiffres les plus récents font apparaître une différence de 15 % entre la rémunération horaire brute des hommes et femmes. Dans le secteur privé, cette différence est plus marquée et ce taux atteint 25 %.

On explique généralement l’écart de rémunération entre les sexes par les différences individuelles, telles que l’âge, l’éducation et l’expérience. Toutefois, les faits suggèrent que ces différences jouent un rôle relativement mineur dans la persistance de l’écart de rémunération entre les sexes.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. – (RO) Dans les pays d’Europe orientale récemment intégrés, le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un sujet aux connotations spécifiques. Les critères de référence utilisés en matière de performances professionnelles continuent, pour l’essentiel, à s’appuyer principalement sur une base masculine. Cette perspective ne pourra pas être facilement modifiée dans l’ancienne zone communiste où, suite aux efforts de propagande du régime, la mentalité collective a adopté un modèle totalement artificiel d’égalité. Le manque de cohérence de l’égalité primitive promue par la propagande des régimes communistes contrecarre les efforts actuels de promotion de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Sur la base de ce préliminaire, je pense que tout effort consenti aujourd’hui pour promouvoir le principe de l’égalité des genres doit se concentrer sur un aspect éducatif général, offrant aux citoyens de l’UE des modèles réalistes de système de traitement non discriminatoire. Afin de mettre en œuvre ce principe dans l’ensemble de la communauté, il faut que les institutions européennes nous proposent davantage que l’organisation d’une Journée européenne de l’égalité des salaires.

 
  
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  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) Ce n’est pas un hasard si l’un des principaux éléments de la feuille de route 2006-2010 pour l’égalité entre les femmes et les hommes est l’effort visant à éliminer l’écart de rémunération entre les sexes. Le problème de l’écart de rémunération entre hommes et femmes va au-delà du non-respect du principe fondamental «à travail égal, salaire égal». La différence de salaires reflète les graves inégalités qui peuvent être observées sur le marché du travail et qui affectent principalement les femmes. Ceci met en lumière l’important déficit démocratique qui existe en Europe.

Résoudre ce problème exige des dispositions complexes nécessitant une forte volonté politique. La législation en vigueur doit être perfectionnée et son application pratique promue et contrôlée.

Le vrai principe de l’égalité des chances ne pourra être mis en pratique que si chaque État membre fait montre d’une volonté politique décisive et prend des mesures constructives pour mettre fin à l’écart de rémunération entre les sexes. Il est inacceptable qu’un bon nombre d’États membres négligent encore de consacrer une attention spéciale à l’écart de rémunération entre les sexes, que ce soit dans les débats publics ou dans les programmes politiques.

Lancer un débat social et organiser des campagnes d’éducation est également indispensable. Pour remédier à ce problème, je demande instamment la préparation d’un train de mesures politiques qui devra, en tout état de cause, tenir compte des différences nationales et des bonnes pratiques déjà appliquées.

Nous avons besoin de données statistiques plus précises et plus détaillées pour évaluer exactement la situation et en contrôler étroitement les développements. Les raisons des différences de salaires doivent être examinées et les informations ainsi acquises devraient être utilisées pour éclaircir les motifs de la discrimination, y remédier et la prévenir à l’avenir.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. (EN) Je voudrais féliciter Mme Bauer pour le travail intense qu’elle a fourni et pour sa contribution aux recommandations vitales faites à la Commission européenne sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations. L’écart de rémunération a un impact majeur sur le statut socio-économique des femmes et constitue un obstacle à leur indépendance économique.

En Europe, les femmes sont affectées à plusieurs titres par cet écart de rémunération fondé uniquement sur le genre. Elles sont confrontées à des différences dans leur rémunération horaire, dans les nouveaux comme dans les anciens États membres. Des différences peuvent être constatées dans la répartition des revenus entre hommes et femmes: dans la tranche supérieure des salaires en Europe, la répartition des revenus est similaire pour 20 % de femmes, contre 40 % d’hommes. Une autre inégalité de rémunération réside dans la ségrégation sectorielle par le genre, la moitié des emplois dans trois secteurs étant majoritairement occupés par des hommes.

Enfin, la surreprésentation de femmes - 30 % - dans les emplois à temps partiel affecte les cotisations sociales. La situation est encore pire en ce qui concerne les femmes de certaines ethnies, comme les Roms. Bien que le cadre juridique communautaire en matière d’égalité des rémunérations soit très abondant, dans l’Union européenne les femmes sont encore moins payées que les hommes, même à égalité de compétences et de diplômes, ce qui prouve que l’amélioration et le renforcement de l’efficacité de la législation est le principal but à atteindre.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (EN) L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes prend une ampleur alarmante dans l’UE. Certaines initiatives ont été prises pour le faire diminuer, mais l’allure à laquelle cet écart se resserre est beaucoup trop lente. À maintes reprises, le Parlement a demandé à la Commission de prendre des initiatives. Le rapport sur l’écart de rémunération fondé sur le genre définit les nombreuses manières spécifiques dont l’UE peut s’attaquer à ce problème.

Il est important de définir plus clairement et plus précisément des concepts tels que «écart de pension», «discrimination de rémunération directe», et «discrimination de rémunération indirecte», afin que nous ayons de meilleurs outils pour traiter l’écart de rémunération fondé sur le genre.

Nous manquons actuellement des statistiques précises dont nous avons besoin pour évaluer la situation. Les États membres et la Commission devraient améliorer leurs statistiques, mais également les entreprises privées. Les entreprises devraient être tenues de réaliser des audits réguliers des rémunérations et en publier largement les résultats.

Une autre façon de favoriser la résolution de ce problème serait d’ajouter, à l’article 26 (Prévention de toute discrimination) de la directive 2006/54/CE, une référence spécifique à la discrimination en matière de rémunération.

Il est tout simplement inacceptable que, dans l’UE, les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes. En tant qu’instance dirigeante, nous devons faire quelque chose pour éliminer cette injustice.

 

23. Régime général d’accise (débat)
Vidéo des interventions
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  Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Astrid Lulling, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil relative au régime général d’accise (COM(2008)0078 – C6-0099/2008 – 2008/0051(CNS)) (A6-0417/2008).

 
  
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  Astrid Lulling, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de directive, qui est censée remplacer la directive de 1992, a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l’entrée en fonction, au 1er avril 2009, du contrôle des mouvements de produits soumis à l’accise par voie électronique, le fameux système EMCS.

C’est donc une mesure technique, mais en même temps un progrès vers moins de bureaucratie, plus de rapidité et moins de fraude.

À part quelques amendements, que j’ai proposés et qui ont été acceptés, pour assurer plus de cohérence au fonctionnement du nouveau système, nous sommes d’accord avec ce volet de la proposition de la Commission européenne.

Dans son avis, la commission de l’industrie a considérablement alourdi le rapport de la commission économique et monétaire en copiant bon nombre d’amendements négociés au sein du Conseil. En fait, cette démarche n’apporte rien de substantiel de notre part.

Le débat politique se situe ailleurs. Il a trait aux conditions de circulation et d’imposition des produits qui sont soumis à accises, notamment l’alcool et le tabac acquis par les particuliers. La Commission européenne a eu la sagesse, pour une fois, de proposer un texte qui se base sur la jurisprudence récente, c’est-à-dire qui autorise les Européens à transporter les produits d’accises acquis dans un État membre, autre que celui de leur résidence, sans restrictions quantitatives, pour autant que la marchandise ait été acquise à des fins de consommation privée.

Ma proposition et ma position de rapporteure sont sans équivoque: je suis tout à fait en faveur de ce texte de la Commission qui est clair, précis et qui se fonde sur les principes régissant le marché intérieur. Mais certains collègues, notamment socialistes et libéraux, se sont crus obligés de proposer des amendements qui feraient réapparaître des frontières fiscales telles qu’elles existaient avant 1992, en réintroduisant des limites indicatives.

Or, limite indicative en théorie veut dire restriction quantitative dans les faits. Au gré des absences et profitant de l’ignorance de certains collègues, ils ont obtenu une majorité en commission. Unanimement, mon groupe politique a décidé de proposer des amendements pour rétablir les propositions initiales de la Commission européenne. Ce n’est que justice. Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques telles qu’elles existaient avant le marché unique.

Nous voulons, au contraire, des solutions qui soient adaptées à notre époque, y compris en ce qui concerne le commerce électronique. Notre message au Conseil doit être clair: ne proposons pas à nos concitoyens de revenir en arrière sur les acquis communautaires.

Tout aussi incompréhensible paraît l’attitude de certains socialistes et libéraux désireux de supprimer les derniers magasins hors taxes aux frontières terrestres de l’Union européenne. La Commission le veut aussi, malheureusement, alors que ces comptoirs ne perturbent en aucune façon le marché unique. Leur suppression conduirait, quand même, à la perte de milliers d’emplois, notamment aux frontières de la Grèce. C’est vraiment le moment de proposer de telles choses!

Mais il y a encore pire. La majorité de circonstance en commission économique et monétaire a même refusé mon amendement qui consistait à maintenir la possibilité d’acheter hors taxes pour les voyageurs en destination finale d’un État tiers afin de tenir compte des réalités en matière de vols avec correspondance.

Pourquoi, si je me rends à Singapour depuis Luxembourg, en passant par Francfort ou par Paris, ne puis-je pas acheter de «tax free» dans l’aéroport de départ? Je dois dire que ceci est assez déprimant, Monsieur le Président, j’ai six minutes, je vous le signale, mais je ne les utiliserai pas. J’ai confiance maintenant dans le bon sens de la majorité de nos collègues - c’est dommage qu’ils ne soient pas là - pour adopter une solution qui soit aussi dans l’intérêt des consommateurs et qui ne réinvente pas de nouvelles barrières fiscales et bureaucratiques.

Ceux qui voteront contre nos propositions raisonnables demain, auront du mal à expliquer ce retour en arrière à leurs compatriotes. Ils peuvent compter sur moi et sur mes collègues pour dénoncer leurs vues d’arrière-garde.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure, Mme Lulling, et la commission ECON pour ce rapport et la rapidité avec laquelle a été traitée cette proposition concernant la base juridique de l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises à compter d’avril 2010.

Les États membres et la Commission ont énormément investi dans le système EMCS (Excise Movement Control System - système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises). Il remplacera l’actuel système de contrôle des mouvements basé sur des documents papier par un nouveau système informatisé.

L’utilisation croissante des réseaux transeuropéens pour la communication entre les opérateurs et les autorités chargées des accises, et entre les autorités chargées des accises elles-mêmes, réduira le temps nécessaire pour établir la décharge de l’obligation fiscale pour les mouvements d’accises.

Pour les autorités chargées des accises, l’informatisation sera un outil essentiel de traitement efficace de la fraude, donc de protection du commerce légal. En même temps, elle améliorera les services aux assujettis qui bénéficieront d’une sécurité juridique accrue et d’échanges d’information en temps réel avec leurs autorités fiscales.

Outre ces nouvelles dispositions, la directive proposée implique une refonte totale et une mise à jour de l’ancienne directive horizontale sur les accises de 1992. Elle simplifiera et modernisera les procédures d’accises, dans le but de réduire les obligations en matière d’accises pour les opérateurs, notamment pour ceux qui réalisent des opérations transfrontalières, sans compromettre les contrôles d’accises.

La Commission ayant proposé un cadre juridique nouveau et actualisé pour les accises, il est évident que certaines des questions les plus politiques incluses dans cette législation devaient être rediscutées.

Ceci concerne les questions de points de vente hors taxes terrestres, la situation des aéroports de transit et le maintien de niveaux indicatifs pour distinguer les mouvements d’accises commerciaux des mouvements d’accises de biens à usage personnel.

De nombreux amendements proposés par le Parlement sont déjà conformes au texte d’orientation générale convenu lors de la réunion ECOFIN du 4 novembre 2008, ou vont dans le même sens. Ils sont également acceptables par la Commission.

Par conséquent je suis convaincu que la proposition pourra être adoptée prochainement et que l’application de l’EMCS se fera dans le délai prévu.

 
  
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  Manuel António dos Santos, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.(PT) Je vais utiliser la première de mes deux minutes pour exposer les principes majeurs de mon avis, qui a été adopté à l’unanimité en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

Ces principes sont les suivants: améliorer l’efficacité de la production et de la distribution des biens et des services, par le biais, notamment, d’une réduction des formalités administratives; améliorer les règles existantes et les adapter aux circonstances actuelles afin, notamment, de faciliter les procédures de contrôle fondées sur les risques pour les administrations nationales; Simplifier les procédures et accroître la transparence des échanges intracommunautaires, en renforçant la sécurité juridique et le caractère équitable des règles; enfin, le système de perception et de remboursement des droits ne doit pas conduire à l’application de critères discriminatoires et doit éviter la double imposition.

Tels sont les principes directeurs de l’avis que j’ai présenté à la commission des affaires économiques et monétaires, au nom de la commission de l’industrie. Je répète qu’il y a eu un large consensus sur l’avis au sein de la commission de l’industrie.

C’est pourquoi je dois dire, en tant que député du groupe socialiste au Parlement européen, en utilisant ma deuxième minute, que je ne comprends pas la remarque de Mme Lulling selon laquelle le groupe socialiste et le groupe de l’alliance de libéraux et des démocrates pour l’Europe - et seulement eux - ont introduit des limites quantitatives. Ce n’était pas seulement le groupe socialiste et le groupe ALDE puisque, du moins en commission de l’industrie, c’était tout le monde, étant donné que mon avis a été adopté à l’unanimité, comme je l’ai dit.

Je trouve vraiment extraordinaire que des limites quantitatives n’aient pas été incluses, car nous savons que ce type de taxe a divers objectifs. Le premier est évidemment l’obtention de recettes fiscales, mais il y a également la protection de la santé publique. Bien sûr, chaque pays attache un niveau d’importance différent à chacun de ces deux objectifs.

Je pense donc que la solution que nous avons trouvée (à savoir définir des limites quantitatives) est une solution équitable et équilibrée, qui ne bénéficie excessivement à aucun pays en particulier. Elle ne porte également aucun préjudice à aucun des pays qui ont naturellement une compréhension différente de celle du pays que Mme Lulling représente et que, bien sûr, je respecte. Toutefois, les souhaits de ce pays ne peuvent évidemment pas être placés au-dessus des souhaits généraux des autres pays de l’Union européenne.

Mon commentaire final en seulement dix secondes est que le groupe socialiste soutient bien évidemment le marché intérieur et l’expansion du marché intérieur et ne pense pas que les propositions adoptées tant en commission de l’industrie qu’en commission des affaires économiques puissent mettre en danger le marché intérieur.

 
  
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  Bill Newton Dunn, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. (EN) Monsieur le Président, contrairement aux gouvernements qui ne songent qu’à se débarrasser des sujets épineux, le Parlement défend les personnes et les petites organisations, les petites entreprises, et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a la forte conviction que les comptoirs opérant aux frontières terrestres extérieures devraient être autorisés à poursuivre leur activité. Ils devraient être mieux contrôlés, de même que le contrôle de la criminalité transfrontalière en Europe devrait être beaucoup plus strict, mais ce n’est pas une raison pour les éliminer.

Deuxièmement, en matière de voyages maritimes et aériens, la commission du marché intérieur est convaincue que les voyageurs - sur la base de leur destination finale, par opposition à une destination de transit - devraient être autorisés à acheter des produits hors taxes, parce que cela aiderait les petits aéroports régionaux à générer des recettes. C’est peut-être ennuyeux pour les gouvernements, mais nous les défendons très fortement.

Le troisième et dernier point que je voudrais soulever - et il est extrêmement regrettable que la Commission ne l’ait pas inclus dans sa consultation de 2006 sur cette législation - c’est la suppression de ces exemptions, qu’elle propose maintenant. Pourquoi n’y sont-elles pas incluses? Pourquoi n’a-t-elle pas effectué une évaluation d’impact pour voir ce que cela impliquerait avant de faire cette proposition?

 
  
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  Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE.(HU) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais féliciter la Commission et les rapporteurs pour leur travail, et je pense que le système EMCS est opportun et qu’il aura un effet très positif.

Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, laissons le marché intérieur fonctionner. Si le système de taxation et l’échange d’informations fonctionnent bien, je pense que le trafic à des fins d’usage personnel par les personnes privées ne causera pas un grand préjudice. Si quelqu’un, quelque part, ayant acheté des marchandises pour son usage personnel, paie les droits d’accise, alors le prix de gros et, pour une part, la divergence des taux de TVA, se feront de toute manière concurrence.

Il n’est pas nécessaire de fixer des limites à tout, et il est complètement inutile d’envoyer des messages négatifs dans le but de protéger le trésor public des pays où les prix sont élevés. Il serait très étrange, surtout au sein de l’espace Schengen, que nous nous tracassions à effectuer des inspections policières ou douanières, puisque nous savons qu’il existe plusieurs autres méthodes pour examiner le contenu des gros camions. Par conséquent, je ne vois pas l’utilité des listes indicatives.

Mon autre remarque, c’est que je soutiens moi aussi le droit des citoyens quittant le marché intérieur d’acheter des marchandises quand ils quittent ce marché. Concernant les voyages terrestres, je ne pense pas que cela donnerait lieu à de la contrebande à grande échelle, ni que les États membres ayant une frontière extérieure subiraient des pertes considérables, puisque les prix dans les pays tiers voisins sont beaucoup plus bas que dans les États membres de l’UE. Je ne parle pas ici des exportations de marchandises à l’échelle industrielle.

Je suppose qu’il en est de même dans le cas des aéroports, puisqu’une personne ne peut emporter dans ses bagages de soute ou ses bagages à main des quantités de marchandises telles que nous serions obligés d’interdire l’achat de telles marchandises à usage personnel aux fins de les emporter vers des pays tiers hors de l’union douanière. Merci beaucoup, Monsieur le Président, de m’avoir permis de m’exprimer.

 
  
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  Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE.(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter la rapporteure en titre, Mme Lulling, et les rapporteurs fictifs, Benoît Hamon et Olle Schmidt. Mon collègue Benoît Hamon ne pouvant être présent ici aujourd’hui pour une raison de force majeure, j’essaierai donc de transmettre sa position, qui est celle de notre groupe politique, sur un sujet qui mérite toute notre attention. En effet, la fiscalité en termes de droits d’accises est un sujet délicat.

Quand nous parlons de droits d’accises, nous devons nous rappeler qu’ils sont prélevés sur des biens de consommation et des services clairement définis: tabac, alcool et produits énergétiques.

La proposition de la Commission amende un texte qui date de 1992. Depuis lors, le marché intérieur de ces marchandises a beaucoup changé. Il faut également observer que le nouveau système d’informatisation des transactions est un changement que nous saluons et qui devrait simplifier la gestion du système, tant pour les opérateurs que pour les autorités fiscales, comme le commissaire vient de le dire.

En ce qui concerne les aspects plus techniques - y compris les délais de transmission des documents, les règles d’établissement des garanties financières par les opérateurs, etc. - la proposition de la Commission et le rapport de la rapporteure méritent nos félicitations et notre soutien, car ils contiennent des avancées réelles et utiles.

Toutefois, en ce qui concerne les droits d’accises, le contenu politique ne devrait pas se limiter aux aspects techniques, comme l’a déjà fait observer mon collègue Manuel António dos Santos. Les marchandises couvertes par cette proposition sont des marchandises sensibles, dont la vente ne devrait pas être soumise uniquement aux forces de la concurrence. À cet égard, je voudrais me concentrer sur deux exemples très significatifs. Le premier est celui des limites indicatives pour le transport de ces marchandises destinées à un usage personnel, l’autre étant celui des règles applicables aux ventes sur l’internet.

Sur ces sujets, nous sommes en total désaccord avec la rapporteure.

Concernant l’alcool, le tabac et également le carburant, les différences de taxation entre les États membres sont énormes et, par conséquent, les prix au détail diffèrent également. Il me suffit de souligner que le prix d’un paquet de cigarettes peut varier de un a sept euros dans l’Union du fait de ces différences considérables de taxes.

En principe, les taxes sont payables dans le pays de consommation, sauf en ce qui concerne les marchandises transportées au sein de l’Union européenne. En vertu des règles actuelles, certaines limites quantitatives doivent être respectées, sinon on peut présumer que les marchandises sont transportées à des fins commerciales.

La proposition de la Commission vise à abolir ces limites quantitatives et sur ce point spécifique la rapporteure, Mme Lulling, est d’accord. Or ce n’était pas le point de vue de la commission des affaires économiques et monétaires. En revanche, nous sommes d’accord pour abaisser ces limites, selon les initiatives des rapporteurs fictifs, Benoît Hamon et Olle Schmidt, et moi-même.

Certes, la libéralisation permet à certains consommateurs de payer moins cher ces marchandises. Toutefois, cela n’a pas de sens si cela porte préjudice aux finances publiques des États membres ou aux objectifs de santé publique que les États membres ont le droit de vouloir sauvegarder. Cela n’a pas de sens non plus si cela doit favoriser le marché clandestin, qui est un phénomène que nous devrions tous éviter.

Par conséquent, l’accord final atteint en commission consistait à maintenir les limites à un niveau raisonnable, à savoir 400 cigarettes ou 45 litres de vin par personne. Ce sont les volumes censés être destinés à la consommation personnelle. Il s’ensuit que les voyageurs qui achètent ces marchandises sans excéder cette limite ne seront pas affectés.

Pour les mêmes raisons, nous sommes opposés à l’amendement 68 du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui propose de taxer les ventes à distance, particulièrement les ventes réalisées par le biais de l’internet, dans le pays du vendeur et non dans le pays du consommateur. C’est une inversion (injustifiée) du principe général applicable à la taxation. Cet amendement ouvrirait également la porte à un marché clandestin à grande échelle et doit donc absolument être rejeté.

Enfin, je dois juste mentionner la question des comptoirs hors taxes. Le principe mondialement reconnu est que les comptoirs hors taxes ne peuvent exister que dans les ports et les aéroports, pour garantir un contrôle optimum et prévenir tout risque de fraude ou d’abus. Nous devons donc donner aux gens suffisamment de temps pour s’adapter et c’est pourquoi nous proposons, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, une période de transition pour les États membres qui ont encore des comptoirs hors taxes, pour leur permettre de s’adapter progressivement à la nouvelle situation. Nous proposons donc la date lointaine du 1er janvier 2017, pour permettre une convergence graduelle vers la règle commune.

Nous pensons que cette approche est appropriée. C’est une approche qui résulte d’un consensus. Ce n’était pas un consensus total, mais elle a été adoptée par une majorité en commission des affaires économiques et monétaires, et j’espère qu’elle sera adoptée lors du vote de demain en plénière.

 
  
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  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et Madame Lulling, nous sommes une nouvelle fois ensemble pour discuter de ce sujet. Naturellement, ce n’est pas la première fois que nous sommes en conflit, Mme Lulling et moi-même, sur la forme que devraient prendre les droits d’accises en Europe. Toutefois, c’est probablement la première fois que je sens que je suis celui qui a la majorité de son côté. Il est dangereux de vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais nous verrons bien ce qu’il en sera.

Sur la question du nouveau système technique, l’EMCS, nous sommes pleinement d’accord. C’est sur la question sensible des quotas d’importations que nos vues divergent considérablement.

Si l’approche de la commission est adoptée, le Parlement aura montré clairement à la fois son engagement en faveur de la liberté de circulation en Europe et son engagement à encourager la volonté d’une politique de santé publique rationnelle. Comme toujours quand il s’agit de questions liées à la fiscalité, il est nécessaire de trouver un équilibre entre ce qui devrait rester de la compétence d’un État membre et ce qui est considéré comme étant notre responsabilité commune. Si nous votons la proposition de la commission, cela signifiera que le Parlement européen décide que le tabac et l’alcool ne sont pas des marchandises comme les autres, comme nous l’avons dit précédemment dans cette Assemblée, et qu’ils doivent être traités différemment. Il n’y rien de révolutionnaire en cela, comme de nombreuses personnes le disent depuis longtemps.

En décidant de diminuer de moitié les niveaux indicatifs d’importations, tout en maintenant le principe d’une limite, nous offrons aux États membres un importante marge de liberté pour mener leur propre politique et, parallèlement, les transactions commerciales des entreprises et des particuliers seront facilitées par la législation communautaire. Ou, plus simplement dit: la Suède aura de la marge pour donner la priorité aux questions de santé publique, tandis que le Luxembourg de Mme Lulling pourra poursuivre sa politique de mesures fiscales douces. Le marché intérieur ne peut reposer sur le modèle du tourisme alcoolique.

L’alcoolisme et ses conséquences ne sont pas un problème suédois, comme j’entends parfois les gens le dire. Récemment, nous avons exigé des mesures énergiques pour combattre l’alcoolisme au Royaume-Uni, un fait auquel les députés britanniques devraient peut-être également penser. Je pense qu’il est grand temps que le Parlement européen adopte un point de vue plus rationnel sur ces questions et qu’il offre aux États membres l’opportunité de prendre des initiatives en faveur de la santé publique.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en m’exprimant au nom du groupe de l’union pour l’Europe des nations, je voudrais attirer votre attention sur trois points. Premièrement, des changements du régime général d´accise à l’échelle de l’Union européenne devraient favoriser l’augmentation de la production et la distribution des biens et des services, principalement grâce à la réduction des tâches administratives, mais également en facilitant, pour les administrations nationales, l’application des procédures de contrôle basées sur l’analyse de risque.

Deuxièmement, les solutions proposées dans cette directive satisfont à ces exigences. La simplification des procédures administratives et un système électronique d’échange d’informations permettront aux autorités fiscales des États membres d’améliorer et de mieux gérer les contrôles. Troisièmement, nous devons soutenir les solutions proposées par la rapporteure sur l’inclusion de la vente à distance de marchandises soumises à accises dans le champ d’application de la directive et, également, dans le régime de suspension de droits, en appliquant des garanties réduites aux entités qui satisfont aux conditions de bonne conduite et utilisent régulièrement le système de garanties.

 
  
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  Trevor Colman, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, la proposition de la Commission relative à la procédure 2008/0051(CNS) stipule dans son article 10 que les «les États membres peuvent […] déclarer éligibles au remboursement [...] des droit d’accises des marchandises soumises à accises qui ont été livrées à la consommation». Sur cette base, Mme Lulling nous dit que, en ce qui concerne les conditions du remboursement des droits d’accises, la proposition pose comme principe général qu’il appartient aux États membres de déterminer ces conditions.

Toutefois, l’article 10 continue en stipulant que: «à condition que ce remboursement [...] ne donne pas lieu à des exonérations autres que celles visées à l’article 11». L’article 11 fait référence aux exonérations à des fins diplomatiques, ou de subventions destinées à des organisations internationales, aux exonérations visant à aider les forces armées de l’OTAN et en vertu de dispositions spéciales avec des pays tiers à l’UE, dont toutes - je pense que vous en conviendrez - sont plutôt des exonérations spécialisées qui, contrairement à ce qu’affirme Mme Lulling, ne contiennent pas le principe général suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer les conditions de remboursement.

Il n’y a pas d’exonération pour les États membres dans cette proposition, et sur cette base je recommande à mes collègues l’amendement 54, qui vise à remédier à ce défaut criant de la proposition.

 
  
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  Margaritis Schinas (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, nous voici à nouveau devant une proposition extravagante de la Commission; par un moyen qui n’est ni plus ni moins qu’une politique du bulldozer, elle propose la fermeture définitive de tous les comptoirs hors taxes aux frontières terrestres entre la Communauté et les pays tiers.

La grande question est de savoir pourquoi. Pourquoi, Monsieur le Commissaire, cette idée vous est-elle venue et, y ayant pensé, pourquoi ne l’avez-vous pas présentée lors de la consultation que vous avez organisée en 2006, et pourquoi n’avez-vous pas inclus l’évaluation d’impact que vous étiez tenu d’effectuer conformément au nouveau principe «mieux légiférer»?

Vous devez donc nous expliquer pourquoi nous devrions dire à des centaines de travailleurs qu’ils vont perdre leur emploi, surtout en ces temps difficiles; vous devez nous expliquer quel est l’impact de cette décision sur le marché intérieur, qui est si florissant que vous devez éliminer d’un seul coup tous les comptoirs opérant aux frontières avec les pays tiers, lesquels, dans le cas de mon pays, la Grèce, sont extrêmement prospères et travaillent sans problèmes de fraude et sans impact sur le marché intérieur. Le Parlement et les groupes politiques qui partagent cet avis doivent également prendre la responsabilité politique d’expliquer aux travailleurs pourquoi nous voulons éliminer ces comptoirs florissants.

Pour ma part - comme Mme Lulling l’a dit très clairement, et comme la commission IMCO l’a dit très clairement dans son rapport - nous n’avons pas reçu de réponse convaincante, ce qui nous fait croire que, pour la Commission, cela relève du caprice. Elle ne nous a pas donné de réponse convaincante.

Je lance donc un appel de dernière minute afin que nous votions demain pour les amendements 63, 64 et 65, afin d’empêcher cette politique du bulldozer de laminer une fois encore tout ce qui fonctionne dans l’Union européenne.

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais faire une proposition spécifique pour le système d’exemption des comptoirs hors taxes terrestres.

Monsieur le Commissaire, vous introduisez une exemption générale pour les comptoirs hors taxes terrestres, ce qui constitue une discrimination à l’encontre de ces entreprises et exerce un impact important sur le fonctionnement de ceux-ci, qui seraient, sans cela, prospères, et qui apportent une contribution significative aux communautés nationales et à l’emploi local.

Dans les États membres comme la Grèce, qui ont de longues frontières terrestres avec des pays tiers, ces comptoirs fonctionnent depuis longtemps sans problème et avec une excellente rentabilité; d’autre part, la question de l’infraction systématique au critère de l’achat à des fins de consommation personnelle ou des cas d’abus systématique et d’évasion fiscale sont clairement contrôlés par les autorités nationales. J’estime que permettre aux comptoirs hors taxes de continuer leur activité aux frontières terrestres serait une solution qui va également dans le sens des propositions de la Commission, et que le contrôle de leur mode de fonctionnement et l’élimination des cas d’évasion fiscale relèvent, comme pour tous les autres commerces, de la responsabilité des ports et des aéroports.

Je considère donc que, lors du vote de demain, nous devrions soutenir les amendements 57, 63, 64 et 65 et, dans le pire cas de figure, l’amendement 69, qui prolonge la période d’activité de ces comptoirs jusqu’en 2012.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport sur les dispositions générales pour le régime général d’accise. Je voudrais mettre en lumière les progrès réalisés en matière d’achats hors taxe. La proposition originale, si elle était mise en œuvre, signifierait que les passagers n’auraient le droit d’acheter des produits hors taxes que dans l’aéroport de départ final avant de quitter l’UE. Dans la pratique, cela signifierait qu’une personne se rendant de Cork, en Irlande, à Dubaï via Paris ne pourrait acheter des produits hors taxes qu’à Paris. Cela aurait fait des ravages dans la profitabilité des aéroports régionaux irlandais, car actuellement ceux-ci sont très nombreux à tirer l’essentiel de leurs recettes de leurs activités commerciales. Cette proposition aurait forcément conduit à des pertes d’emplois. Toutefois, cette question a maintenant été traitée de manière appropriée et je voudrais féliciter la rapporteure d’avoir travaillé pour apaiser nos préoccupations.

Ceci représente un développement bienvenu à un moment où le gouvernement irlandais a introduit une nouvelle taxe d’aéroport qui constituera une discrimination à l’égard des petits aéroports régionaux en difficulté, au profit de l’aéroport de Dublin, qui est déjà congestionné. À ce propos, j’appelle la Commission à enquêter sur la légalité de ces mesures au égard aux règles communautaires en matière de concurrence. Je salue le rapport de Mme Lulling et de la Commission.

 
  
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  Peter Skinner (PSE). - (EN) Monsieur le Président, si j’habitais au Luxembourg comme Mme Lulling, je serais peut-être fortement opposé aux limites indicatives.

Malheureusement, j’habite sur une île où il y a beaucoup de contrebande, et une grosse partie de l’alcool et du tabac dont les gens pensent qu’ils peuvent servir à leur consommation personnelle est en fait ultérieurement revendue à d’autres personnes dans le commerce. Je crains que tout ce que nous faisons pour mettre fin aux limites indicatives enverrait un signal clair aux contrebandiers qui cherchent à revendre de l’alcool et des cigarettes.

Les limites indicatives ne sont peut-être pas un garde-fou pour les consommateurs adultes, mais elles le sont certainement pour les enfants, des enfants qui finissent souvent par s’adonner à l’alcool et aux cigarettes vendues par les trafiquants et les contrebandiers qui les apportent dans ma région du Sud-Est et les leur vendent dans la rue, dans les impasses et dans les ensembles résidentiels, pour quelques pièces de monnaie, une ou deux cigarettes à la fois peut-être, mais assez pour que les enfants commencent à devenir dépendants.

C’est ce commerce qui doit être contrôlé, et il ne peut l’être qu’en fixant des limites indicatives, de sorte que nous pouvons aller à la source des personnes qui essaient de pratiquer ce trafic, de passer ces produits en contrebande en échappant à notre police et aux douaniers.

C’est pourquoi je pense que les limites indicatives devraient être maintenues. Comme je l’ai dit, elles ne signifient pas la fin de l’intégration du marché unique, mais elles apportent certainement une meilleure idée de la cohésion sociale et du comportement social et, au Royaume-Uni, c’est ce que les douanes, les autorités chargées des accises et la police réclament. Ils demandent des limites indicatives, parce qu’elles donnent une bonne idée de ce que les gens sont supposés rapporter pour leur consommation personnelle.

Le délai de péremption du tabac est de six mois seulement, alors quand on arrête une camionnette bourré de cigarettes jusqu’au plafond, il faut se poser la question: est-ce vraiment pour la consommation personnelle ou cela va-t-il ailleurs pour la revente, et souvent à des enfants?

 
  
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  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Chers collègues, les régimes d’accises et les systèmes de taxation électroniques en général semblent être des sujets techniques, mais ils servent également certains objectifs politiques importants. Toutefois, pour être en mesure de les utiliser, nous devons prendre en compte la situation spécifique de chaque État membre, ainsi que les théories abstraites. Parallèlement, nous devons maintenir la cohérence avec les principes politiques plus généraux que nous appliquons. Par exemple, le principe de l’égalité de traitement.

Ce rapport satisferait aux deux conditions si une proposition est acceptée. Ceci s’applique notamment à l’amendement 69, qui concerne le maintien des comptoirs hors taxes aux postes de douane dans l’Union, autres que ceux opérant dans les ports et les aéroports, jusqu’en 2017. Cet amendement éliminera la discrimination entre ceux qui voyagent par mer ou par air et les voyageurs terrestres, une discrimination totalement injustifiée, non seulement du point de vue économique et théorique, mais également pratique. En outre, il offre un certain avantage aux habitants des zones frontières, ainsi qu’on l’a déjà souligné. Ces gens sont en général économiquement défavorisés du fait de leur statut périphérique, mais si leurs emplois devaient disparaître, cela aurait un impact négatif pour eux.

Ches collègues, vous avez d’excellentes raisons d’accepter cet amendement lors du vote de demain. En comparaison des énormes dépenses que nous sommes prêts à assumer sans objections pour sauver des entreprises, cette exemption n’aura que des répercussions financières mineures.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, la libre circulation des personnes et des biens est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne, mais son fonctionnement n’est pas satisfaisant dans le cas des marchandises qui sont soumises à des taxes à la consommation dont le niveau varie fortement entre les États membres. Les vues divergentes de la Commission, de la commission parlementaire, de la Cour européenne et des rapporteurs concernant les politiques quantitatives montrent que nous ne trouverons pas de bonne solution tant que ces différences de taxation continueront à exister. Je suis tracassée par le fait que la Commission n’ait pas réalisé d’étude d’impact afin que nous puissions évaluer l’importance économique du marché parallèle et l’importance sociale qui limite les citoyens que, peut-être, nous reconnaissons tous. Je voudrais que ce débat conduise à la coordination des politiques des taxes à la consommation sur l’alcool et le tabac, entre autres pour des raisons de risques en matière de santé. Il est un fait que les pays appliquant des taxes élevées ne peuvent se targuer d’aucun succès visible dans la lutte contre l’alcoolisme.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le chapitre 4 définit les dispositions et les procédures de base applicables en tant qu’éléments du système de contrôle des mouvements des produits soumis à accises. L’aspect vraiment nouveau, c’est l’introduction du système et de la documentation administrative informatisés.

Afin de garantir l’efficacité du fonctionnement du système informatisé, les États membres devraient adopter, dans leurs applications nationales, un ensemble de données et une structure uniformes, de manière à fournir une interface fiable aux opérateurs économiques.

La période de transition pour l’adoption du système de contrôle des mouvements des produits soumis à accises en régime suspensif doit être fixée en tenant dûment compte de la faisabilité de l’introduction du système informatisé dans chaque État membre. En gardant cette nécessité à l’esprit, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour mettre en place au niveau national les installations publiques essentielles et garantir leur interopérabilité.

Monsieur le Commissaire, dans la perspective de la crise alimentaire évoquée et de l’importance socio-économique de l’agriculture européenne, je pense que nous devons examiner de très près la possibilité de supprimer les droits d’accises sur les carburants utilisés dans les activités agricoles, ainsi que sur l’énergie utilisée pour pomper l’eau d’irrigation.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, d’après les interventions, je constate un soutien général évident au principal objectif de la proposition de la Commission, qui consiste à établir un cadre juridique pour l’informatisation des procédures d’accises d’ici avril 2010.

Je tiens à souligner et à confirmer que l’objet de la proposition est de simplifier et moderniser la procédure d’accises et d’améliorer le contrôle du mouvement des marchandises soumises à accises, tout en réduisant les tâches administratives obligatoires des opérateurs et en allégeant les formalités pour les voyageurs privés. Tels étaient les principes directeur de ces propositions.

Je voudrais faire quelques observations relativement aux amendements concernant certaines des questions les plus sensibles de la proposition.

En ce qui concerne les «niveaux indicatifs», la Commission pourrait accepter de les maintenir en tant qu’outil, même si notre intention n’était pas d’introduire ou de proposer des niveaux indicatifs. Toutefois, les actuelles valeurs de références quantitatives doivent être maintenues. Nous ne pouvons pas accepter une réduction de ces valeurs, car cela reviendrait à revenir en arrière par rapport à la directive de 1993.

Concernant la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres, ce qui est une autre question sensible, je vous rappelle que l’origine de cette approche remonte déjà à 1960, année où l’OMD, l’Organisation mondiale des douanes, a recommandé la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres. Je vous rappelle également qu’en 2002, au moment de l’achèvement des négociations d’adhésion avec les dix nouveaux pays, des pays comme la Slovénie, la Hongrie et quelques autres ont été contraints d’abolir leurs comptoirs hors taxes aux frontières terrestres; alors je pense que la solution proposée, qui offre à la Grèce et à la Roumanie une très longue période de transition, est tout à fait équitable en comparaison de la position prise à l’égard des «anciens nouveaux» pays.

En matière de remboursement des droits d’accises aux petits distributeurs de carburant, la Commission maintient le principe que l’insolvabilité du consommateur final ne peut être un motif de ne pas faire payer les droits d’accises. Parallèlement, dans la perspective de la crise économique actuelle et des prix du carburant qui restent parfois élevés, et pour garantir la distribution du carburant aux utilisateurs finals, il devrait être possible pour les États membres de sauvegarder autrement les intérêts des petits distributeurs, à condition que de telles mesures n’entraînent pas une distorsion de la concurrence.

Concernant l’évaluation d’impact, un point soulevé par de nombreux orateurs, je voudrais vous rappeler qu’une évaluation d’impact a déjà été effectuée en 2004, donc nous n’avons tout simplement pas jugé utile d’en refaire une deux ans plus tard.

Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement pour son soutien et son approche constructive. L’établissement du cadre juridique du nouveau système de contrôle des mouvements des produits soumis à accises permettra aux États membres d’accélérer leur préparation à l’introduction du système, prévue pour avril 2010. La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les systèmes centraux soient opérationnels pour cette date. Elle apportera également le soutien nécessaire à un passage sans heurts au nouvel environnement sans papier.

 
  
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  Astrid Lulling, rapporteure. − Monsieur le Commissaire, nous voulons absolument que le régime EMCS remplace le régime papier en avril 2009 et nous espérons que toute la malheureuse discussion sur les limites indicatives ne retardera pas l’adoption de la directive.

Je voudrais dire à M. Dos Santos que ces limites indicatives n’ont rien à voir ni avec la santé, ni avec le Luxembourg. À Mme Ferreira, je voudrais rappeler qu’en 2005, nous avons adopté, ici, le rapport du socialiste Rosato, dans lequel nous nous sommes déjà prononcés pour l’abolition des limites indicatives. D’ailleurs, M. Hamon, qui maintenant a d’autres soucis, avait proposé dans son amendement des limites beaucoup plus élevées que celles du fameux compromis social-libéral concocté derrière mon dos. À M. Olle Schmidt, je voudrais dire qu’il ne faut vraiment pas mélanger les torchons et les serviettes et parler dans le même souffle de fiscalité et de santé. D’ailleurs, le fléau de l’alcoolisme est, malheureusement, directement proportionnel au niveau des accises; plus les taux d’accises sont élevés, plus le fléau de l’alcoolisme est grand dans les pays, qui sont évidemment libres de pratiquer des taux d’accises aussi élevés qu’ils le

veulent, parce que nous n’avons que des taux minima et pas de taux maxima; Mais s’il vous plaît, ne nous parlez pas de politique de santé lorsque vous pratiquez ces taux.

Je voudrais dire à M. Skinner que vraiment les contrebandiers se foutent des niveaux et des limites indicatives. D’ailleurs, dans la proposition de la Commission, il y a des critères pour définir les marchandises acquises à des fins de consommation privée, qui sont de meilleurs garde-fous que des limites indicatives y compris contre la contrebande et j’espère que nous pourrons trouver demain la bonne solution, qui est celle que je propose.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 

24. Fonds de solidarité de l’Union européenne: obstacles à sa réforme (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée à la Commission par Gerardo Galeote Quecedo, au nom de la commission du développement régional, sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: obstacles à sa réforme (O-0092/2008 – B6-0472/2008).

 
  
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  Gerardo Galeote, auteur.(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois encore, nous consacrons un débat en plénière à la réforme du Fonds de solidarité de l’Union européenne qui, nous le savons tous, a pour but d’atténuer les conséquences des dommages occasionnés par une catastrophe naturelle majeure sur le territoire de l’Union.

Ce Fonds s’est très rapidement avéré inefficace lorsqu’il s’agit d’atteindre les objectifs fixés. En conséquence, la Commission européenne a présenté en 2005 une proposition modifiant le règlement régissant cet instrument de solidarité. Cette initiative avait pour but d’améliorer non seulement son opérabilité, mais également l’accès au Fonds et sa couverture, dans l’éventualité d’une catastrophe naturelle majeure.

Le Parlement européen - nous pouvons le prouver facilement - a travaillé rapidement et intensivement sur cette proposition, si bien qu’en mai 2006 notre institution avait achevé sa première lecture. À cette époque, nous étions tous convaincus que le Conseil ferait de même, étant donné qu’il s’agissait d’un règlement relevant de la procédure de codécision. Toutefois, comme nous le savons tous maintenant, il n’en a pas été ainsi. Contrairement aux attentes, le processus a été mis en veilleuse du fait de l’inertie du Conseil.

Pendant cette période, l’Union européenne a connu, outre de graves inondations, de terribles incendies de forêt ayant dans certains cas causé des morts. Elle a connu également des sécheresses majeures. Or le Conseil est resté impassible. Malgré les appels des institutions et des forces sociales européennes, la proposition d’améliorer le règlement dort toujours sur le bureau du Conseil.

Aujourd’hui, nous voulons à nouveau appeler le Conseil à agir et lui rappeler que modifier ce règlement n’exigera pas un seul euro de plus du budget communautaire: nos exigences n’ont aucune conséquence financière et visent uniquement à rectifier les problèmes opérationnels qui ont surgi depuis la création de cet instrument de solidarité.

Nous voulons simplement améliorer son opérabilité et sa souplesse, toujours conformément au principe de subsidiarité. En effet, tel qu’il se présente actuellement, l’accès à cet instrument est très difficile, restrictif et inflexible, comme nous en avons été malheureusement les témoins au fil de près de sept années de fonctionnement.

Je veux donc demander si cette incapacité des délégations qui composent le Conseil à parvenir à une position commune a une quelconque explication plausible, et si quelqu’un peut nous dire qui, et quelles divergences d’opinions, bloquent la réforme de ce règlement. Nous aimerions que la Commission européenne fasse avancer la réforme de ce fonds, qu’elle nous dise quelles mesures elle prévoit de prendre, et qu’elle définisse clairement les solutions de remplacement possibles qu’elle étudie afin de favoriser le déblocage de cette question. Si la Commission a des solutions de rechange, nous aimerions évidemment savoir lesquelles et quel est leur calendrier.

Je pense qu’il convient de rappeler aux personnes présentes, notamment à la présidence française, que cet instrument a été créé avec l’objectif louable d’exprimer rapidement, adéquatement et visiblement la solidarité de l’Union avec ses citoyens.

Pour conclure, Monsieur le Président, je veux lancer un autre appel, qui s’adresse cette fois spécifiquement à la présidence française, sur un sujet étroitement lié à celui-ci: la création d’une force européenne de protection civile, au sujet de laquelle Michel Barnier, ancien commissaire comme vous le savez tous, a présenté un rapport au Conseil européen en 2006.

Je termine. Le Fonds a été créé, notamment, en tant qu’expression symbolique de la solidarité entre l’Union européenne et ses citoyens. Mon plaidoyer final est que, si nous parvenons, après tant de temps et d’efforts, à le rendre opérationnel à quelque degré que ce soit, notre première pensée et notre première action aillent à ceux qui ont perdu la vie dans ces catastrophes que l’Union européenne a subies.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen, et notamment les membres de la commission du développement régional, pour l’attention et le soutien constants qu’ils portent au Fonds de solidarité.

Le Fonds est un important instrument de promotion de l’objectif stratégique de solidarité de l’Union européenne et, depuis sa création en 2002, 61 demandes de fonds ont été reçues et le fonds est intervenu dans 33 cas, dans 20 pays différents. Le montant total des engagements à ce jour s’élève à 1 523 millions d’euros. D’après le récent rapport spécial de la Cour des comptes, le Fonds est bien géré et fournit une assistance rapide, efficace et flexible.

Toutefois, ce fonds a ses limites. Le seuil de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne est extrêmement élevé. Il s’ensuit que le Fonds n’est pas bien équipé pour certains types de catastrophes impliquant généralement des dépenses éligibles modestes, comme les incendies de forêt, et plus des deux tiers de toutes les demandes pour le Fonds d’assistance présentées jusqu’ici étaient basées sur une exception pour les catastrophes dites «régionales extraordinaires».

De plus, avec tous les instruments communautaires existants, il nous est extrêmement difficile, voire même impossible, de réagir aux catastrophes d’origine humaine, comme c’est le cas pour les accidents industriels, par exemple le naufrage et la marée noire du Prestige, ou les actes de terrorisme comme les attentats à la bombe de Madrid de mars 2004. De même, il n’est pas possible, actuellement, d’apporter une assistance du Fonds de solidarité de l’Union européenne dans l’éventualité d’une crise grave de santé publique.

C’est pour ces raisons qu’en avril 2005 la Commission a adopté une proposition de révision du règlement. Malgré nos efforts conjoints avec les présidences qui se sont succédé depuis 2005, à ce jour le Conseil n’a pas été en mesure de parvenir à un accord sur cette proposition. L’une des raisons en est qu’une grande majorité d’États membres considèrent que le Fonds fonctionne très bien sous le régime actuel et qu’ils estiment qu’il n’est pas nécessaire ou approprié de le développer pour couvrir des situations supplémentaires, par crainte, en particulier, des conséquences budgétaires d’une telle expansion.

Le Conseil n’a pas formellement spécifié la position de chaque État membre, bien que l’avis du Conseil soit soutenu par une quasi unanimité. En outre, il n’a pas indiqué où des domaines de compromis pourraient être trouvés afin de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission.

La Commission reste convaincue que la révision du règlement du Fonds de solidarité est nécessaire pour augmenter la capacité de l’Union à réagir rapidement dans le cas des catastrophes majeures qui ne sont pas couvertes actuellement. Par conséquent, elle adoptera un rapport pour faire le bilan de six années de mise en œuvre du Fonds, identifier les limitations du Fonds de solidarité et étudier toute possibilité d’amélioration. Nous espérons que le rapport relancera les discussions au Conseil et au Parlement européen sur une révision de l’actuel règlement du Fonds de solidarité. Le rapport devrait être prêt vers la fin du premier trimestre 2009.

En ce qui concerne la protection civile, la Commission a commencé à identifier, sur la base de scénarios de catastrophes majeures, les lacunes de la protection civile en matière de capacités de réaction, et à évaluer les options pour combler les lacunes identifiées. Dans ce contexte, la Commission explorera des dispositions innovantes avec les États membres pour renforcer la capacité globale de l’UE à réagir aux catastrophes, dans le cadre du projet pilote et de l’action préparatoire inscrite au budget 2008.

Sur la base de ce travail, la Commission peut proposer de remédier aux insuffisances en développant des modules de protection civile disponibles pour un déploiement à tout moment, ou moyennant des capacités de réserve supplémentaires conçues pour compléter les réponses nationales aux catastrophes majeures, y compris dans le domaine de la lutte contre les incendies de forêt.

 
  
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  Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je m’exprime en qualité de rapporteur du Fonds social, le Fonds de solidarité 2002 et sa version augmentée et améliorée à compter de 2006.

Adopté par le Parlement européen à une énorme majorité, ce rapport est resté aux oubliettes pendant plus de deux ans, parce qu’il a été bloqué par le Conseil, malgré les appels de plus en plus insistants des citoyens pour une solidarité européenne dans le contexte des occurrences plus fréquentes de catastrophes naturelles. Le Fonds de solidarité, qui a été bricolé à la hâte pour fournir d’urgence l’aide nécessaire suite aux inondations dévastatrices de 2002, était un instrument qui promettait une aide immédiate dans l’éventualité d’une catastrophe. Au fil du temps, toutefois, il est apparu - comme vous l’avez dit à juste titre, Madame la Commissaire - qu’avec l’instrument disponible actuellement, il est extrêmement difficile, voire carrément impossible, de répondre adéquatement à des crises graves à l’échelle de l’UE.

De plus, comme vous l’avez dit, Madame Hübner, le seuil actuel de mobilisation du Fonds est extrêmement élevé, ce qui signifie que les dérogations deviennent impossibles. Toutefois, la version révisée du Fonds de secours en cas de catastrophe, fournit une réponse claire à ce problème. Le Parlement européen estime donc qu’il est encore plus important que cet instrument efficace puisse être accessible aux populations affectées par des catastrophes, d’où, encore une fois, la question spécifique: pourquoi le Conseil ne peut-il parvenir à une position commune sur une question qui est si cruciale pour les citoyens européens dans la détresse? Quels sont les États membres qui soutiennent la version améliorée du règlement, et quels sont ceux qui la rejettent? Au nom de la Commission, vous avez indiqué qu’il y a aurait peut-être une possibilité début 2009. Nous l’espérons, mais nous voulons également le demander ici encore une fois, parce que le vote de ce Parlement ne peut tout simplement pas passer aux oubliettes, comme l’ont fait les différentes présidences précédemment.

 
  
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  Iratxe García Pérez, au nom du groupe PSE.(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme l’ont déclaré mes collègues, en 2006 nous avons débattu dans cette Assemblée de la modification du règlement du Fonds de solidarité, en vue de l’adapter pour en faire un instrument de réponse rapide et efficace. Or, aujourd’hui cette question revient encore sur le tapis.

Il n’a pas été facile de parvenir au très large accord qui a été conclu par cette Assemblée, car entre les divers groupes politiques et les intérêts de certains pays, des idées très différentes sur la manière de modifier ce règlement ont été émises.

Toutefois, je pense que nous allons tous faire un effort majeur pour parvenir à un accord permettant d’amender ce règlement. Je pense que le Parlement a donné un exemple de ce pour quoi nous devons tous faire un effort: finaliser la modification consensuelle du règlement.

La Commission européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser cet accord et atteindre l’objectif fixé. Je suis satisfaite de la réponse donnée aujourd’hui par la commissaire, qui a déclaré qu’une étude sera effectuée pour définir les objectifs qu’il nous faut maintenant définir eu égard à la modification du règlement, et surtout en pensant que nous devons les définir de manière à nous assurer de l’accord futur du Conseil.

Nous devons garantir, grâce à la modification de ce règlement, qu’une réponse rapide et efficace pourra être donnée aux catastrophes auxquelles les États membres ne sont pas en mesure de répondre seuls, en étendant l’éligibilité actuelles aux catastrophes industrielles, aux actes de terrorisme et aux urgences de santé publique, sans oublier un problème important tel que les graves sécheresses qui se produisent de plus en plus souvent, particulièrement dans certaines zones méditerranéennes.

En outre, nous devons défendre fermement notre proposition d’abaisser le seuil de mobilisation du Fonds de 3 000 à 1 000 millions d’euros de dommages causés, sans oublier la composante régionale. Cet instrument doit répondre, moyennant une aide financière, aux situations d’extrême sécheresse, aux incendies et aux inondations, ainsi que, dans toute circonstances, à la détresse des victimes qui ont besoin d’une aide et d’une assistance immédiates.

Le Fonds de solidarité est un instrument politique de résolution des problèmes et c’est pourquoi je dois une fois encore souligner la nécessité faire tous les efforts possibles pour faire avancer cette question fondamentale. Mais nous devons le faire en apportant les changements nécessaires à son adéquation à la réalité d’aujourd’hui.

 
  
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  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, déjà mes collègues ont cité quelques exemples. Je voudrais en reprendre quelques-uns pour introduire ce sujet, puisque nous devons lutter contre les catastrophes naturelles. Qui se souvient, il y a juste un siècle, en 1908, de Messine, où il y a eu 100 000 morts. On se souvient tous, évidemment, de Tchernobyl, mais si on concentre notre regard sur la dizaine d’années récente, ce sont les tempêtes et naufrages de 1999, les inondations en Europe centrale déjà citées tout à l’heure, sans parler de New York, le 11 septembre, les actes terroristes de mars 2004, et le chikungunya, maladie problématique, etc.

Madame la Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous ne savons pas quelle sera la prochaine catastrophe et quelle sera son ampleur, mais nous sommes certains d’une chose, c’est qu’il y aura bientôt, à nouveau, une nouvelle catastrophe.

Et à ce moment-là, nos concitoyens qui sont habitués depuis cinquante ans à voir se construire une Europe qui se veut solidaire, et un certain nombre de rapports que nous votons pendant cette semaine en sont le témoignage, nous poseront la question comme c’est le cas pour la crise financière actuelle: mais qu’avez-vous fait?

Or, certains d’entre vous avez peut-être entendu ces dernières semaines le précédent directeur du Fonds monétaire international expliquer dans un précédent rapport, il y a trois ou quatre ans: «Nous avions dit, au niveau du FMI, que la crise allait se produire et nous avions expliqué comment éviter la crise!»

Alors, Madame la Commissaire, ce soir, vous êtes venue nous écouter, et nous espérons que vous pourrez nous entendre et faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe pour la crise financière actuelle, eh bien, l’Europe ne sera pas en retard d’une catastrophe.

Je voudrais, en ce qui me concerne, faire une double proposition. Tout d’abord, une proposition quant à la façon d’agir. Vous l’avez dit dans vos derniers propos, Madame la Commissaire, vous avez fait référence au rapport de Michel Barnier.

Nous ne pouvons pas avoir deux actions séparées, alors que vous-même, comme chacun d’entre nous, notamment dans la commission du développement régional, répétez à l’envi qu’il faut des approches intégrées. Nous ne pouvons pas avoir, d’un côté, un développement du Fonds de solidarité, et de l’autre côté, une politique de prévention. Les deux doivent être liés, notamment pour convaincre ces fameux ministres des finances qui nous expliquent que peut-être bien que si on adapte les critères du Fonds de solidarité - et vous en avez parlé - ça coûterait plus cher. Qu’ils s’inspirent du rapport Barnier et ils comprendront que si, en même temps, on mène une politique de prévention avec mutualisation des moyens d’action, mutualisation de la prévention des accidents et des catastrophes naturelles, à ce moment-là, on gagnera de l’argent.

Donc, il s’agit bien, non seulement de gagner de l’argent, d’éviter des catastrophes, mais surtout, oh combien, de sauver des vies humaines.

C’est pourquoi, Madame la Commissaire, avec tous mes collègues, je vous demande instamment de mettre tout en œuvre pour que, pendant la fin de la Présidence française et pendant la Présidence tchèque, vous puissiez obtenir de la Présidence suédoise que véritablement le plan d’action ne soit pas seulement étudié, mais soit lancé.

Nous comptons sur votre détermination. Nous en avons besoin. Vous savez que le Parlement - et ce soir il l’exprime haut et fort - est avec vous. Nous attendons maintenant des résultats pour dans un an, sans faute.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil n’est pas présent, or c’est le Conseil qui est responsable du blocage: c’est donc au Conseil que cette discussion devrait s’adresser. Après tout, qui présente des demandes quand surviennent des incendies de forêt ou des inondations? Les États membres - et ils y joignent toutes sortes de requêtes spéciales. Ils veulent une aide généreuse, laquelle n’est pas toujours utilisée adéquatement: nous venons d’en voir un exemple avec le Royaume-Uni.

Néanmoins, je voudrais saisir cette occasion pour faire part à la Commission d’une autre préoccupation. À l’origine, la Commission, du temps du commissaire Barnier, était très engagée en matière de prévention, parce qu’elle comprenait que l’on ne peut lutter contre les catastrophes naturelles que par la prévention. Aujourd’hui, elle n’accorde pas assez d’attention à cet aspect. J’apprécierais que la Commission formule, pour une mise en œuvre du Fonds de solidarité, des lignes directrices qui soit réellement axées sur la prévention.

Je voudrais encore une fois insister sur le fait que la Commission a déjà la possibilité de mettre davantage l’accent sur la prévention, par exemple dans le cadre du FEDER, mais que fait-elle à cet égard? À ce jour, nous n’avons pas vu grand-chose et peu d’investissements ont été réalisés pour prévenir la survenue de catastrophes naturelles. Il n’y a pas eu d’investissement dans les voies d’eau naturelles, et l’on n’a pas assez insisté sur le fait que le reboisement devrait impliquer un mélange d’essences, par exemple en Grèce, où ce sont les forêts de pins qui brûlent particulièrement facilement.

J’attends de la Commission qu’elle agisse avec plus de détermination à l’égard des demandes actuelles, et qu’elle surveille la destination de l’argent dépensé, de manière à garantir la non-récurrence des catastrophes, ainsi qu’une réelle harmonisation des investissements avec la nature. Je ne constate aucun signe d’un tel engagement et, à cet égard une part du blâme est à porter au compte de la Commission. Bien que nous parlions de catastrophes naturelles, une majorité d’entre elles sont en fait généralement d’origine humaine, ceci étant dû, premièrement à l’inadéquation de notre lutte contre le changement climatique et, deuxièmement, aux constructions réalisées sur des terrains inondables, et à la monoculture forestière. À ce propos, la Commission doit s’engager maintenant, et sans délai.

 
  
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  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Au cours du débat sur la modification du règlement du Fonds de solidarité, qui a eu lieu le 18 mai 2006, auquel nous avons activement participé en déposant une série de propositions, nous avions manifesté notre profond désaccord avec la position adoptée par une majorité au Parlement. Nous étions opposés, en particulier, à l’inéligibilité des catastrophes régionales - qui sont les plus fréquentes - telle que le prévoit le règlement actuel. Nous étions également opposés au rejet de la possibilité d’une assistance financière plus importante pour les pays candidats et les régions de convergence, ainsi qu’à la réduction du seuil de mobilisation du Fonds, qui aboutissaient au fait que les pays de l’Union européenne affichant le produit intérieur brut le plus élevé en étaient les bénéficiaires privilégiés.

Conformément à notre ligne de conduite jusqu’à ce jour, en plus des amendements apportés aux questions mises en lumière ci-dessus, nous continuerons à lutter pour défendre les aspects suivants, entre autres: la reconnaissance de la nature spécifique des catastrophes naturelles en région méditerranéenne; l’adaptation du Fonds de solidarité en termes de délai (des délais injustifiables et inacceptables de mobilisation et d’apport de fonds communautaires aux victimes ayant été observés); l’adaptation du Fonds de solidarité en matière d’actions éligibles, notamment en ce qui concerne la nature spécifique de diverses catastrophes naturelles comme la sécheresse et les incendies de forêt; l’inclusion parmi les actions éligibles d’un soutien au rétablissement de l’activité productive dans les zones affectées par une catastrophe, ainsi que des opérations visant à fournir des équipements de secours terrestres et aériens de lutte contre les incendies de forêt.

En ce qui concerne toutes les initiatives dans le domaine de la protection civile, nous considérons que la priorité devrait être donnée à la promotion de la prévention et à l’amélioration des ressources de la protection civile de chaque État membre, ainsi qu’à leur coordination.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on attend de l’Europe qu’elle soit proactive. Les citoyens des zones affectées ne comprennent pas pourquoi il se passe des mois avant que l’Europe, emberlificotée dans ses procédures, ne puisse faire preuve de clarté.

Comment cela se fait-il? Quelque chose survient quelque part et quelques heures plus tard vous pouvez tout voir à la télévision, et vous vous retrouvez en train de penser que cette région a besoin de notre aide et de notre solidarité. Cette première étape est suivie d’un silence assourdissant. Nous sommes ensuite coincés entre l’État national et les bureaux européens. Ce qui est frustrant, c’est le fait qu’à ce stade il n’y a pas de communication. Tout reste bloqué au Conseil, et cela a été le cas au cours des deux dernières années. Mais nous devrions pouvoir découvrir quelle est la raison de cette obstruction et entendre des solutions de rechange. C’est le gros point d’interrogation. Prochainement, dans six mois, la présente législature va s’achever. Le nouveau Parlement attendra de notre part que nous lui remettions ce dossier, sans avoir atteint nos buts, alors que nous avons déposé sur la table des propositions raisonnables.

La présidence française s’occupe de tout, sauf de ce dossier, qui n’a absolument pas avancé du tout, et nous aimerions tout particulièrement savoir pourquoi il en est ainsi. Je voudrais toutefois féliciter la Commission européenne. Mme Hübner et ses collègues ont réalisé des avancées décisives sur ce dossier, et il devrait être possible de résorber complètement l’obstruction en rassemblant nos forces. Dans cet exercice de grand déballage et de dénonciation, nous regrettons d’avoir à dire que le Conseil et la présidence française ont échoué sur ce sujet.

 
  
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  Wolfgang Bulfon (PSE).(DE) Monsieur le Président, quand les citoyens ont-ils besoin de la solidarité de l’Europe? Quand les États membres ont-ils besoin de la solidarité de l’Union européenne? Avant tout, bien sûr, dans l’éventualité d’une catastrophe. C’est précisément la question que j’ai posée en relation avec le vote sur le quatrième rapport de cohésion ce printemps.

Monsieur le Président, aujourd’hui nous discutons de la révision du Fonds de solidarité, dans le but de mieux nous armer pour relever les défis futurs et nous donner les moyens de fournir une aide efficace et rapide. D’après leurs résolutions, la Commission et le Parlement sont d’accord concernant les objectifs de cette initiative législative. En juillet dernier, j’ai interrogé le Conseil sur l’état d’avancement de cette procédure. Il m’a été répondu que, contrairement au Parlement, le Conseil ne voyait pas la nécessité de prendre une quelconque initiative pour le moment. Considérant le fait qu’un ancien commissaire et ministre français a souligné la nécessité d’une révision dans son rapport, je trouve incompréhensible l’attitude du Conseil. Je ne pouvais donc souhaiter un meilleur président de commission que M. Galeote, qui n’est pas du genre à accepter que les décisions du Parlement ne soient pas prises en compte. Je voudrais le remercier tout spécialement pour cette raison. J’appelle instamment la présidence française à reconsidérer d’urgence son attitude à l’égard des citoyens européens.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, il y a longtemps que ce sujet est en souffrance, et je voudrais très chaleureusement remercier le rapporteur.

Je pense que cette question est l’une de celles qui unifient l’Europe; c’est également une question de solidarité. Il est grand temps que les États membres prennent des mesures dans ce domaine. L’UE doit apporter un soutien financier aux organisations qui nous aident dans les situations de crise. De nombreux États membres ont subi des catastrophes naturelles dévastatrices ces dernières années: Je pense aux incendies de forêt récurrents en Grèce, l’année dernière encore, et aux inondations en Europe centrale en 2002, qui ont également gravement touché l’Autriche.

De telles catastrophes désorganisent complètement le tissu économique. Dans de telles situations, des ressources exceptionnelles sont nécessaires, Monsieur le Président, car il ne s’agit pas seulement d’aide d’urgence, mais également de reconstruction de siècles d’infrastructures. Un État membre à lui seul ne peut disposer des ressources nécessaires à cet effet. Il ne faut pas oublier non plus que, malheureusement, certains États sont plus exposés à ces catastrophes nationales, et là encore je pense à l’Autriche. La population autrichienne parle encore avec une grande reconnaissance de la rapidité avec laquelle l’UE lui a apporté son aide. Le Fonds de solidarité de l’UE devrait non seulement aider le Fonds de reconstruction, mais également soutenir les organismes de secours. Le travail des services de pompiers volontaires, de la Croix Rouge et des organisations bénévoles est inestimable: personne ne peut imaginer le coût de ces services s’ils n’étaient pas fournis sur la base du bénévolat. Ces organisations sont toujours présentes dans les cas d’urgence et sont un élément indispensable des structures sociales dans les zones rurales.

Nous devons donc agir d’urgence pour maintenir et développer ces structures d’assistance. J’espère que nous parviendrons rapidement à un accord ici, de sorte que nous n’ayons pas à regretter, si une autre catastrophe survient, de ne pas pouvoir agir assez vite.

 
  
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  Evgeni Kirilov (PSE). - (BG) Comme le rapporteur M. Galeote et plusieurs autres collègues l’ont souligné, le Fonds de solidarité est un instrument nécessaire dont l’objet, comme son nom l’indique, est l’application de l’un des principes les plus importants de l’Union européenne: celui de la solidarité entre les États membres. Au fil de l’utilisation du Fonds, les omissions et les lacunes sont devenues évidentes; c’est pourquoi une réforme est requise pour y remédier et pour répondre aux dangers qui nous menacent. Ainsi que cela a déjà été mentionné, il existe un mécanisme de réforme et le Parlement européen a exprimé sa position. Ce qui importe, c’est de prendre en compte tous les problèmes potentiels que le Fonds pourrait rencontrer, afin qu’il devienne un instrument véritablement utile et que les populations sentent que l’on fait quelque chose pour elles. Nous n’avons que faire d’un instrument inutile qui pourrait potentiellement être utilisé, mais qui, dans la pratique, ne fonctionne quasiment pas. Parallèlement, disons-le très clairement: c’est la réponse la plus rapide qui produit le plus grand effet. Nous sommes encore très loin de parvenir à un système efficace. Les petits États membres n’ont pas les ressources que possèdent les grands; quant à la coopération et à la coordination au niveau européen, nous pouvons seulement en rêver. Et, comme quelqu’un l’a souligné, cela ne signifie pas toujours forcément plus d’argent.

Cet été dans mon pays, la Bulgarie, un énorme incendie s’est déclenché dans le massif du Rila, les montagnes les plus pittoresques et inaccessibles du pays, un incendie que nous n’avons pu contenir qu’avec l’aide d’hélicoptères français bombardiers d’eau, et nous leur en sommes vivement reconnaissants. Mais organiser et coordonner ce type d’opération prend beaucoup trop d’un temps précieux. Les citoyens de l’Union européenne attendent avec impatience que des décisions efficaces soient prises et pas forcément d’importants financements. Des décisions efficaces, comme l’a dit M. Beaupuy, pourraient même nous faire économiser de l’argent.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous savons tous que l’histoire et les origines du Fonds de solidarité de l’UE remontent aux inondations dévastatrices survenues en Europe centrale et orientale en 2002; la preuve de sa nécessité a été ensuite consolidée par d’autres catastrophes naturelles telles que les incendies de forêt en Grèce. Et récemment, les inondations qui ont ravagé ma circonscription en Irlande du Nord m’ont fait réaliser combien ce Fonds est important.

Malgré le large soutien et l’enthousiasme manifestés par le Parlement, la Commission et les citoyens de l’UE à l’égard du Fonds, la réticence du Conseil à coopérer empêche sa mise en œuvre complète. Il va de soi que l’Union européenne souhaite apporter une assistance aux États membres victimes d’une catastrophe naturelle. Pour qu’elle ait toutes les chances d’être efficace, cette aide doit être fournie rapidement et réactivement. Or le Conseil est en train de mettre des bâtons dans les roues de la procédure, empêchant ainsi le fonctionnement sans heurt du Fonds. Je me réjouis donc que la commission, en déposant cette question orale urgente, ait mis le sujet en lumière.

En outre, je voudrais souligner la partie de la question posée par la commission où il est demandé quels sont les États membres qui sont peu favorables à la réforme du Fonds et pour quels motifs. Il est extrêmement important que l’Union européenne ait à sa disposition un mécanisme tel que le Fonds de solidarité. Or sa mise en œuvre traîne depuis beaucoup trop longtemps et je pense que les problèmes qui la retardent devraient être résolus au plus vite.

Peu importe qu’il s’agisse d’inondations ou d’incendies de forêt quand les gens ont besoin d’aide et de secours, et surtout quand ils demandent un soutien financier direct et immédiat; pas comme avec le système actuel, où cela a pris des mois et des années et où l’action a été complètement étouffée par la bureaucratie. Si vous voulez réellement agir positivement, vous en avez l’occasion et cela rapportera plus de crédibilité à l’Europe que n’importe laquelle de vos autres propositions ou que l’ensemble de ces propositions.

Je veux le dire haut et clair au Conseil. Si le Conseil n’est pas d’accord, c’est parce que, à mon avis - et ce n’est que mon opinion personnelle - ils ne veulent pas de la présence du Parlement, et surtout ils ne veulent pas de la présence des députés de ce Parlement sur place, dans les régions, où nous sommes plus importants que vous (la Commission) ou qu’eux (le Conseil). En effet, quand survient un désastre, c’est vers les députés que les populations se tournent. Les citoyens ne se tournent pas vers la Commission, ils ne regardent pas du côté du Conseil, car ils ne savent pas qui vous êtes. Vous êtes un organe bureaucratique intouchable et sans visage à Bruxelles. Alors ce sont les députés - et ne dites pas le contraire - nous, le Parlement, qui nous trouvons avec les gens en permanence, et nous avons besoin de ce soutien. Jamais je n’ai entendu de ma vie d’excuses aussi cousues de fil blanc; il est temps de faire ce qui doit être fait.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous disons souvent que nous sommes une Union qui repose sur le principe fondamental de la solidarité. Aujourd’hui, les citoyens européens ont besoin d’une Union capable de mettre ce principe en pratique. Ils veulent des actions, et non des mots. Aujourd’hui, nous appelons le Conseil à prendre en compte les attentes des citoyens et à montrer qu’il est à la hauteur de la tâche en ce qui concerne le Fonds de solidarité.

Tous nos pays respectifs ont connu les effets de catastrophes naturelles qui sont souvent récurrentes. Nous avons tous été les témoins du désespoir des citoyens qui en étaient les victimes et nous savons et comprenons tous combien il est important pour eux de savoir que l’Union européenne est à leurs côtés. En mai 2006, le Parlement européen a adopté le plan de la Commission européenne pour un nouveau Fonds de solidarité, un nouveau Fonds plus rapide, plus flexible et plus efficace, qui aurait dû être mis en œuvre pendant la période 2007-2013, mais qui, à ce jour, est enfoui dans un tiroir du Conseil.

Franchement, je ne parviens pas à comprendre comment nous pouvons disposer d’un instrument aussi bon et ne pas le mettre en œuvre. L’Union européenne a plus que jamais besoin du nouveau Fonds de solidarité.

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que membre du Comité des régions, j’ai eu l’occasion de voir de mes yeux les forêts slovaques de la Haute Tatra ravagées par la tempête, les incendies de forêt au Portugal et les inondations en République tchèque. En discutant avec la population locale, j’ai pleinement réalisé à quel point l’utilisation de fonds européens pour réparer les dégâts et réhabiliter le parc national de la Tatra était ressentie comme une manifestation concrète de la solidarité européenne. Dans certaines situations de crise, le Fonds de solidarité peut aider un État et donner ainsi de la vigueur au sentiment d’appartenance à une grande Europe. Malheureusement, la gestion actuelle de ce Fonds n’est pas très efficace, si bien que l’aide parvient souvent après un délai de plusieurs mois. Le Parlement européen essaie donc depuis longtemps d’en changer le cadre juridique, pour que la loi prenne en compte les nouveaux besoins en matière d’utilisation de ces ressources financières et permettre la fourniture d’une aide rapide et efficace dans un délai très bref.

Dans la perspective des changements climatiques planétaires, nous pouvons nous attendre à ce que les catastrophes telles qu’inondations, sécheresses, tempêtes et incendies de forêt deviennent plus fréquentes sur notre vieux continent. Il faut aussi tenir compte des nouvelles menaces, telles que les attaques terroristes et les pandémies. En réalité, les États essaient de coopérer sur une base bilatérale, en organisant des exercices conjoints et des manifestations pour leurs services d’urgence. Ce faisant, ils adhèrent indirectement à certaines des idées exprimées en 2006 par Michel Barnier en matière de défense civile. Malheureusement, cette discussion doit encore être poursuivie.

Mesdames et Messieurs, des réactions rapides, une utilisation plus efficace du Fonds de solidarité et une coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre les effets des catastrophes: ces sujets sont extrêmement sensibles, surtout dans la perspectives des prochaines élections européennes. Je comprends donc parfaitement les questions qui ont été posées et j’appelle la Commission européenne et le Conseil à dénouer rapidement cette situation.

 
  
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  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Communauté européenne a créé le Fonds de solidarité dans le but déclaré de permettre une réaction rapide, efficace et flexible en cas d’urgence extrême. On ne peut pas dire, toutefois, que la diligence et l’efficacité caractérisent le Conseil quand il s’agit de formuler une position commune.

Malheureusement, les grandes catastrophes naturelles n’attendent pas la formulation d’une position commune pour se déclencher. Malgré les résultats positifs obtenus depuis l’existence du Fonds de solidarité, d’autres améliorations sont nécessaires pour pouvoir fournir l’aide plus rapidement et plus efficacement aux personnes en détresse. D’énormes défis nous attendent, raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi les années passent sans que le Conseil prenne une décision. Le compréhension de nos citoyens sera encore plus difficile à obtenir que la mienne.

Il n’est plus question d’autoriser de délai supplémentaire, mais de nous battre pour un débat qui aboutisse à des résultats, et pour parvenir à un accord dès que possible pour être en mesure de relever les défis posés par des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes. Merci de votre attention.

 
  
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  Rumiana Jeleva (PPE-DE). – (BG) Ces dernières années, nous avons dû faire face à un nombre croissant de catastrophes, naturelles et d’origine humaine. Ces catastrophes ont causé non seulement d’énormes pertes financières, mais malheureusement aussi des pertes humaines. Au cours des dernières années, la Bulgarie a dû faire face à des inondations, des sécheresses et des incendies de forêt. Ce week-end, le pays a subi un tremblement de terre, de faible intensité, heureusement. C’est une piètre consolation, mais cela confirme la nécessité d’un Fonds de solidarité européen efficace.

Je voudrais souligner que nous ne sommes pas le seul pays en Europe à souffrir de telles catastrophes. Nos voisins grecs, par exemple, ont eu affaire à des incendies de forêt dévastateurs en 2007. Cela signifie que nous devons en faire davantage pour remédier aux conséquences de ces catastrophes. Il est clair que pour disposer d’outils plus flexibles, nous devons apporter des changements à la réglementation. Comme M. Berend l’a conclu très justement dans son rapport en 2006, nous devons accélérer la fourniture de l’aide et réduire l’énorme charge administrative impliquée. Nous devons garantir que l’aide atteigne les victimes au moment où elles en ont besoin, et non des jours ou même des semaines après. C’est pourquoi je me félicite de l’abaissement du seuil et de l’introduction d’un nouveau mode de paiements express, deux décisions qui sont l’expression d’une vrai solidarité. Un autre aspect très important, c’est que la nouvelle proposition révisée couvre également les catastrophes industrielles. En Bulgarie, par exemple, si une explosion sur un oléoduc ou une marée noire se produisait, ces accidents seraient également éligibles à l’aide du Fonds de solidarité.

Pour terminer, je voudrais suggérer une idée pour le financement. Nous pourrions, à long terme, envisager de financer des instruments tels que le Fonds de solidarité en utilisant une partie des fonds perdus au titre des règles «N+2» et «N+3». Pour le moment, cependant, nous devons nous concentrer sur un réel changement, et c’est pourquoi je demande instamment à la Commission, et surtout au Conseil, d’appuyer la modification du Fonds de solidarité de l’UE.

 
  
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  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le Fonds de solidarité est un outil important de l’exercice de la politique sociale dans les États membres qui sont frappés par une catastrophe naturelle. C’est l’expression concrète de la solidarité avec les citoyens européens affectés par de telles catastrophes, et c’est par ce type de procédure que nous faisons droit à la vision d’un soutien actif apporté par l’Union européenne à ses citoyens.

L’importante contribution du Fonds dans le traitement des catastrophes majeures a été mise en lumière lors des inondations en Europe centrale, du tremblement de terre en Italie et des incendies de forêt au Portugal et dans mon pays, la Grèce, en 2007. Le fait qu’un grand nombre d’États membres ait eu recours aux crédits du Fonds est éloquent. Mais d’un autre côté, l’actuel règlement et les ressources existantes ne permettent pas à l’Union européenne de répondre à d’autres crises qui ont une origine autre que naturelle, comme la pollution industrielle, une pandémie en Europe, la sécheresse, etc.

La réforme du règlement proposée couvre des exigences plus larges, accélère les procédures, introduit l’innovation des paiements d’avance, ainsi que des mesures générales pratiques et positives. Ceci étant, et vu que le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission, je ne comprends pas les raisons et les causes du retard pris par la ratification du règlement.

Il est réconfortant, Madame la Commissaire, que vous ayez exprimé clairement dans votre intervention d’aujourd’hui que vous soutenez nos vues. Ce retard est en contradiction avec l’esprit de solidarité qui devrait nous gouverner. Le Conseil porte une lourde responsabilité et nous espérons qu’il répondra à l’appel du Parlement européen et en tiendra compte immédiatement, même s’il est absent aujourd’hui.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais dire tout d’abord combien je suis heureuse que nous ayons enfin un débat sur ce sujet. J’espère aussi que ce débat d’aujourd’hui produira les résultats que la commissaire nous a déjà promis. Nous savons tous que les procédures actuelles d’accès au Fonds de solidarité prennent beaucoup de temps. Je propose donc que le budget de l’Union soit amendé.

Par exemple, quand la Roumanie a demandé de l’aide au Fonds de solidarité suite aux inondations survenues au printemps/été 2005, elle a dû attendre environ un an pour recevoir l’argent. L’article du règlement stipule que la demande devrait être soumise au plus tard dix semaines après la survenue de la catastrophe en indiquant la valeur totale des pertes, ce qui permet de déterminer le type de catastrophe. Or il est plutôt difficile de satisfaire ces exigences quand il s’agit d’inondations. Pour pouvoir évaluer les pertes avec précision, il faut attendre que les eaux se soient retirées complètement, ce qui ne dépend absolument pas des institutions ni des autorités nationales. Ensuite, à l’étape suivante, la Commission vérifie la conformité avec les conditions, avant tout si les caractéristiques d’une catastrophe majeure sont réunies. Ceci prend énormément de temps, y compris les informations et clarifications supplémentaires. Enfin, après approbation du budget amendé, la Commission prépare et approuve les décisions pour l’attribution des subventions. Cette étape est finalement suivie du transfert des fonds, qui doivent être dépensés en un an au maximum. Dans la pratique, cet argent rembourse les dépenses déjà payées par l’État bénéficiaire suite à la catastrophe qu’il a subie. Dans ces conditions, nous nous demandons tous s’il s’agit réellement d’une aide d’urgence.

Je voudrais conclure en disant qu’un rejet de la proposition de la Commission de modifier le règlement après discussion au sein du groupe de travail des conseillers financiers, sans consulter le groupe «Structure Action», pourrait conduire à la conclusion que, dans la pratique, les ministres des finances n’étaient pas d’accord. Cette conclusion crée de nombreux problèmes pour nous, surtout en cette période actuelle où les problèmes sont si nombreux également à l’échelle des États membres.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, certaines des meilleures questions sont posées tard le soir et celle-ci en est une, bien que tout cela ressemble un peu à un dialogue de sourds, parce que le Conseil est absent de ce débat.

Il y a deux mots dont nous parlons énormément en Europe: l’un est le mot «subsidiarité» et l’autre, «solidarité». La subsidiarité consiste à respecter les États membres et leurs droits, et la solidarité, à mon avis, reflète la communauté de l’Union européenne et le fait que nous nous soutenons mutuellement. Alors, pourquoi ce Fonds ne fonctionne-t-il pas dans ce but? En fait, l’un des dangers et le préjudice qui résultent de son incapacité à fonctionner est que nous avons fait des annonces sur les financements disponibles et qu’ensuite nous ne les fournissons pas, parce que les procédures du système sont complexes, bureaucratiques et très lourdes pour les communautés et pour les personnes.

En fin de compte, je suppose que c’est une question de budget et d’argent. La semaine dernière, j’ai écouté très attentivement la commissaire responsable de la programmation financière et du budget commenter divers sujets, la politique agricole commune et autres questions, mais surtout appeler à un budget plus flexible, un budget pour réagir rapidement aux événements mondiaux, afin que l’Union européenne ne coure pas derrière la musique.

Je regrette qu’elle n’ait pas parlé de notre besoin de flexibilité pour réagir aux événements survenant dans l’Union européenne, car je pense que c’est ce dont nous parlons ce soir. Je viens d’un pays qui a dit «non» au traité de Lisbonne, où nous parlons de plus en plus d’essayer de rapprocher les citoyens de l’Union européenne, et le meilleur moyen d’y parvenir est de voir l’Europe agir plutôt que causer. Je crains que l’Union européenne ne fasse trop d’annonces et qu’elle n’agisse trop peu sur le terrain, là où les citoyens la voient à l’œuvre.

Pour terminer sur une note positive, ce matin les journaux publiaient une enquête laissant entendre que le public irlandais envisagerait peut-être de changer d’avis sur Lisbonne. Alors je vous en voudrais si vous laissiez cette Assemblée sur sa faim.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE).(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette question orale posée à la Commission européenne par Gerardo Galeote, au nom de la commission du développement régional, est totalement justifiée et pertinente. Les raisons pour lesquelles le Conseil a bloqué les réformes du Fonds de solidarité, vu son incapacité à parvenir à un accord sur une position commune qui permettrait au processus législatif d’avancer, devraient être expliquées en détail.

Il est difficile de voir quelles raisons pourraient justifier la position du Conseil, à part, peut-être, des raisons financières. Le Conseil ne souhaite-t-il pas que la réponse aux catastrophes naturelles soit immédiate? Le Conseil ne souhaite-t-il pas que ce type de réponse rapide soit disponible pour tout autre type de catastrophe, comme les catastrophes industrielles majeures, les actes de terrorisme ou les urgences en matière de santé publique?

Il est vital qu’une réponse claire soit apportée à ces questions, tout comme il est également vital de clarifier ce que la Commission européenne pense de la situation et si elle a l’intention de prendre des mesures pour débloquer le processus législatif.

Le principe de solidarité doit également être pleinement garanti dans ce domaine. Si ce n’était pas le cas, les citoyens ne le comprendraient vraiment pas.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). (PL) Monsieur le Président, ce Fonds est l’un de ceux d’après lesquels les citoyens fondent souvent leur jugement sur l’Union européenne. Ces dernières années, nous avons observé un nombre croissant de catastrophes naturelles de plus en plus désastreuses. Sans cesse nous entendons parler d’inondations, de sécheresse, d’incendies de forêt ou de tempêtes survenus dans divers États membres. Mais ce n’est pas tout. Nous devons permettre l’apport d’une aide en cas d’événements tels que les fuites de produits chimiques, les explosions, les incendies industriels ou les accidents survenant dans les centrales nucléaires.

Nous devons également être prêts à affronter de nouveaux défis, tels que la prévention des attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences. Nous ne devons pas oublier non plus les situations de crise concernant la santé des citoyens, ou les maladies animales. Face à de telles menaces, le coût des médicaments, des vaccinations et des équipements représente une énorme charge lorsqu’il s’agit de traiter ces situations. Le Fonds doit être souple pour pouvoir répondre adéquatement et de manière exhaustive à ces situations. La procédure de demande d’aide doit également être aussi simple que possible.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui la commissaire Hübner se retrouve dans une situation très délicate. Elle doit répondre, au nom du Conseil, dont aucun représentant n’est présent. Pendant la présidence danoise en 2002, quand il y a eu une crue éclair, ils ont réussi à se mobiliser et à préparer les documents pertinents en quelques semaines. Aujourd’hui, ce sont les quatre présidences que nous devrions accuser de paresse dans la réforme du Fonds de solidarité. Nous avons besoin de ce fonds. L’aide du Fonds doit être beaucoup plus qu’une marque symbolique de notre solidarité: elle doit être rapide et efficace et comporter un minimum de charge administrative.

Je pense que dans ce contexte, nous avons deux questions à traiter. L’une est de savoir comment le Fonds de solidarité devrait être géré et dans quelles situations, et l’autre de savoir comment utiliser d’autres ressources, venant d’autres fonds, comme le Fonds de cohésion, pour les activités à long terme de prévention des catastrophes. Mais ceci est un sujet distinct. Je voudrais saisir cette occasion pour poser une question à la commissaire. À une époque, il a été question de mettre en place un «instrument de réaction rapide» et de disponibilité opérationnelle pour les catastrophes majeures, avec un budget, pour cette éventualité, d’environ 200 millions d’euros. Je ne sais pas ce qu’il en est de ce projet, qui est également lié à la question à l’examen.

 
  
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  Rolf Berend (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, il n’est pas d’usage d’avoir à nouveau la parole selon la procédure du catch the eye, mais je voulais seulement réitérer, à la fin du débat, que la plupart des critiques exprimées ce soir ne s’adressent pas du tout à la Commission.

La Commission nous a continuellement aidés à préparer les révisions de ce Traité, et elle a toujours soutenu les efforts du Parlement pour les mettre en œuvre. C’est le Conseil qui est fautif, et nous voulions formuler cette question de manière à pouvoir exprimer nos critiques au Conseil. Le fait qu’il soit absent est une preuve de son mépris pour le Parlement, et nous ne devrions pas accepter d’être éconduits de cette manière.

Madame Hübner, nous vous soutenons totalement dans toutes vos négociations avec le Conseil pour tenter de tirer hors des limbes ce Fonds révisé.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, J’ai trois explications à vous présenter. Le Fonds n’est pas une caisse de solidarité d’aide d’urgence; c’est un fonds qui est basé sur le remboursement de coûts spécifiques relatifs à des opérations d’urgence effectuées après une catastrophe, pour permettre le retour à des conditions de vie normales. La Commission propose; le Parlement et le Conseil décident.

Deuxièmement, dans l’amendement au règlement, nous proposons d’élargir son champ d’application, nous proposons d’abaisser le seuil d’éligibilité et nous proposons de changer la procédure permettant spécifiquement le paiement anticipé.

Troisièmement, la liste de mes interventions et celles du président Barroso, au cours de sept présidences, est une très longue liste; la liste de toutes les réunions et de toutes les lettres occupe pratiquement deux pages. Aucune des sept présidences, bien que certaines d’entre elles se soient montrées positives au départ, n’est parvenue à obtenir un accord au Conseil pour l’approbation de l’amendement au règlement. J’ai refusé de retirer la proposition des points à traiter par le Conseil, dans l’espoir qu’avec le nouveau rapport que la Commission va produire et adopter au début de l’année prochaine nous aurons un nouveau débat qui nous permettra de faire avancer les amendements; peut-être avons-nous maintenant également de nouvelles idées, peut-être des amendements à portée plus large à ce Fonds. À cet égard, j’espère vivement que vous serez présents, que vous participerez à ce débat et que vous appuierez la proposition de la Commission.

Quelques mots sur une autre question: la prévention. Nous adopterons à la fin de cette année une communication intitulée «Towards a comprehensive new approach to preventing disasters» (Pour une nouvelle approche globale de la prévention des catastrophes). Dans ce contexte, deux études préparatoires sont déjà achevées, les consultations sont également terminées et l’évaluation d’impact est en cours. Par ailleurs, la politique de cohésion - quelqu’un, M. Janowski, je crois, a suggéré l’intégration de la politique de cohésion dans les actions de prévention - a précisément les actions préventives parmi ses priorités, surtout dans le domaine de l’environnement.

Voilà tout, Monsieur le Président. J’espère que nous continuerons à travailler ensemble en vue de parvenir à l’amendement de ce Fonds, de sorte qu’il soit plus puissant et plus réactif face aux besoins des citoyens européens.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Le Parlement et Commission sont parvenus à un accord, depuis plus de deux ans, pour élargir le champ d’application du Fonds de solidarité, afin qu’il couvre les catastrophes naturelles, mais aussi les accidents industriels, les attentats terroristes et les crises majeures de santé publique.

L’accord précise qu’une attention particulière sera accordée aux RUP même si elles ne remplissent pas totalement les critères d’éligibilité, afin qu’elles bénéficient d’aides d’urgence en cas d’aléas.

Pourtant, cette réforme n’est toujours pas entrée en vigueur, le Conseil ne parvenant pas à statuer, repoussant toujours plus loin l’adoption d’une position commune.

Même si ce Fonds a récemment été mobilisé en faveur de la Réunion suite au cyclone Gamède, et pour la Martinique et la Guadeloupe, victimes du cyclone Dean, une incertitude pèse toujours sur la recevabilité de chaque demande, faute d’une décision rapide du Conseil sur cette réforme.

La Commission doit également revoir ses propositions en vue de renforcer la capacité de l’Union en matière de protection civile, pour exploiter l’expertise et la localisation géographique des RUP et des PTOM qui souhaitent constituer des points d’appui en cas d’intervention hors d’Europe.

Sur ces deux dossiers, les ultramarins attendent une réponse ambitieuse de l’UE pour garantir leur sécurité.

 

25. Amélioration de l’éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (brève présentation)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0393/2008) de Mme Iotova, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la protection des consommateurs en matière de finances et de crédit (2007/2288(INI)).

 
  
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  Iliana Malinova Iotova, rapporteure. – (BG) Le rapport sur l’éducation financière qui sera mis au vote demain en plénière revêt une importance plus grande que jamais. Il est clair que la crise financière à laquelle nous sommes confrontés actuellement peut être évitée si les consommateurs sont bien informés sur les risques impliqués par les différents types de crédit. Nous pouvons assurément dire que, dans le passé, si nous nous étions concentrés davantage sur l’éducation financière de la population, nous ne serions pas confrontés à la situation actuelle, du moins la crise n’aurait-elle pas pris les proportions qu’elle a atteintes. Alors pensons à l’avenir et assurons-nous que nos enfants aient la possibilité d’apprendre à utiliser les cartes de crédit et de prêts à bon escient partout en Europe. Nous devons examiner la situation en matière de prêts aux étudiants et de fonds de pension et d’investissement. Ces produits financiers influencent fortement la vie des consommateurs, et c’est pourquoi ils doivent être pris en considération. N’oublions pas qu’un nombre croissant de jeunes gens accumulent dette sur dette sans avoir la moindre idée de l’effet que cela aura sur leur vie.

Nous avons passé de nombreux mois à travailler très minutieusement sur les textes du rapport. Nous avons eu une très intéressante discussion publique avec des représentants de banques et d’établissements financiers européens et américains juste avant le déclenchement de la crise. À ce moment-là déjà, les problèmes ont été mis en lumière et nous avons sonné l’alarme. D’autre part, nous avons pu observer l’expérience et les bonnes pratiques d’éducation financière dans des pays qui ont une tradition dans ce domaine et travaillent en permanence pour l’améliorer - le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et d’autres, et nous avons écouté l’avis de ceux qui font leurs premiers pas dans ce domaine. Je suis heureuse des résultats du vote sur le rapport en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de la décision de la Commission concernant les budgets nécessaires pour soutenir ce projet.

Nous avons également reçu de nombreuses réponses encourageantes de grands établissements financiers à propos de ce rapport d’initiative. Je pense que nous sommes parvenus à une solution de compromis qui satisfait tous les groupes politiques, c’est pourquoi j’espère que le vote de demain sur le rapport sera positif. Nous ne pourrons surmonter la crise financière actuelle que par un effort collectif, raison pour laquelle nous devons nous unir et travailler ensemble à cette initiative commune. Il est temps d’agir et de veiller à ce que les consommateurs européens possèdent les connaissances dont ils ont besoin sur les crédits à la consommation et autres types de crédits, pour que cette catastrophe financière ne se reproduise pas. Pour atteindre cet objectif, il est extrêmement important que les États membres mettent en œuvre les mesures prises et qu’ils coopèrent étroitement. Pour terminer, je voudrais remercier chaleureusement les membres de la Commission européenne pour l’aide qu’ils m’ont apportée.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, ce rapport arrive à point nommé. Il met en lumière les nombreux défis auxquels sont confrontés les consommateurs européens dans le contexte de l’actuelle crise financière. C’est pourquoi je remercie vivement Mme Iotova pour son excellent travail.

Dans sa communication adoptée en décembre de l’année dernière, la Commission reconnaît l’importance de l’éducation financière pour le fonctionnement adéquat du marché intérieur. Les consommateurs doivent sans aucun doute être autonomisés, de manière à être capables de prendre des décisions responsables concernant leurs finances personnelles. Seule cette habilitation leur permettra d’engranger les bénéfices tangibles qui découlent de l’intégration financière de l’Union européenne.

L’éducation relève de la compétence des États membres. À cet égard, la Commission a principalement un rôle de soutien, mais c’est néanmoins un rôle important.

Le niveau national est le plus approprié pour la fourniture aux consommateurs de programmes d’éducation. C’est aussi le niveau le plus efficace et le plus efficient. Les États membres ont un rôle clé à jouer, par exemple en adoptant des stratégies nationales d’éducation financière basées sur des partenariats public/privé.

Nous pensons que le rôle de la Commission consiste à agir en tant que promoteur de l’éducation financière dans toute l’UE, d’en montrer les avantages, d’en coordonner les efforts, et de diffuser les meilleures pratiques.

À cet égard, nous avons développé plusieurs initiatives pratiques et créé un groupe d’experts en éducation financière, qui a tenu sa première réunion en octobre, laquelle a été consacrée à des discussions sur les stratégies nationales d’éducation financière.

Nous avons également fait avancer le développement des outils en ligne Dolcetta destinés aux enseignants pour leur faciliter l’incorporation des sujets financiers dans les cursus existants. Nous publierons prochainement la base de données européenne d’éducation financière, une bibliothèque électronique de programmes gérée par divers types de fournisseurs. Enfin, la Commission offre régulièrement de parrainer une sélection de manifestations visant à promouvoir l’éducation financière.

Nous adhérons pleinement à l’idée directrice de ce rapport parlementaire et à la majorité de ses propositions. La question cruciale est celle de l’éducation des enfants et des jeunes, et la Commission partage avec le Parlement la conviction que l’alphabétisation financière devrait se faire à l’école.

Nous sommes prêts et désireux d’aider les États membres à développer leurs programmes éducatifs de base dans le domaine des finances personnelles, et la même préoccupation s’applique à l’idée de charger la Commission d’organiser à l’échelle de l’UE des campagnes d’information et de presse sur l’éducation financière. Ces campagnes de sensibilisation, qui devraient être élaborées en fonction des besoins spécifiques du public concerné, sont les plus efficaces quand elles sont organisées au niveau national ou même local. Là encore, nous vous assurons de notre aide.

Je voudrais conclure en remerciant le Parlement pour son bon travail sur ce dossier. Je suis impatiente de poursuivre le dialogue entre le Parlement et la Commission sur ces importantes questions d’éducation financière des consommateurs.

 
  
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  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le fait d’ignorer la loi ne nous dispense pas d’en subir les conséquences, de même que l’ignorance des mécanismes financiers ne nous dispense pas d’encourir des pertes.

Les établissements financiers et bancaires et les compagnies d’assurance avaient, et ont encore, l’obligation de fournir aux consommateurs des «instructions aux utilisateurs d’instruments financiers», pour qu’ils puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause. C’est pourquoi je pense que la nécessité d’éduquer les citoyens européens en matière de finances, de banque et d’assurance par des institutions gouvernementales et non gouvernementales est une bonne solution pour ceux qui le souhaitent vraiment. Toutefois, fournir des informations aux citoyens qui utilisent ces instruments doit être un devoir à accomplir par les fournisseurs de services dans ce domaine. Je pense qu’il incombe à la Commission européenne et aux États membres d’avertir et d’informer les citoyens européens de la nature préjudiciable de certains produits ou services et de réglementer le marché européen de sorte que ces produits ou services dangereux ne puissent être proposés sur le marché.

Je voudrais conclure en félicitant la rapporteure, Mme Iotova, et nos collègues de la commission du commerce international et de la commission des affaires économiques et monétaires pour leur efficacité dans la préparation de cette résolution.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) La crise des subprime mortgage (crédits immobiliers à risque) a confirmé le faible niveau de connaissance des citoyens européens en matière financière. Les consommateurs ne sont pas suffisamment avertis des risques de faillite et d’endettement excessif. Les informations sur les produits financiers fournies par les établissements financiers, principalement par le biais de la publicité, est difficile à comprendre et peut prêter à confusion. Les vendeurs de ces produits ne fournissent pas suffisamment d’informations aux consommateurs avant la signature des contrats.

La tâche d’informer les consommateurs sur les finances et les crédits devrait commencer à l’école, où les consommateurs de demain devraient se familiariser avec les produits du secteur bancaire. Un accent spécial doit être placé sur les programmes pour les jeunes, les retraités et les groupes vulnérables.

Je crois fermement que la Commission devrait créer un poste budgétaire pour financer des programmes d’éducation financière à un niveau européen qui pourrait rassembler tous les organismes pertinents, comme l’État, les organisations non gouvernementales, les organisations de consommateurs et les établissements financiers.

Je voudrais tout particulièrement souligner le rôle des organisations de consommateurs à l’échelle communautaire, ainsi qu’au niveau interétatique, puisqu’elles sont les mieux placées pour connaître les besoins spécifique des groupes cibles dans le domaine des programmes éducatifs. De nombreux États membres négligent de réserver dans leurs budgets un financement adéquat pour les politiques de protection des consommateurs, et omettent d’accorder de l’attention ou un soutien financier aux activités des organisations de consommateurs.

Peu de consommateurs ont les moyens de s’offrir les services d’un conseiller financier personnel. J’insiste donc sur le fait qu’il faut donner aux consommateurs des informations neutres sur les cours de formation proposés dans le cadre des programmes éducatifs de l’UE et des organisations de consommateurs.

 
  
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  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je voudrais féliciter Mme Iotova pour le sujet traité dans ce rapport. Je pense que l’éducation financière est un sujet très important. En ce moment en Roumanie, nous sommes confrontés au problème des personnes qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes parce qu’elles ont fait des emprunts auprès de plusieurs banques différentes. Non seulement elles ont été mal conseillées sur les implications de ces crédits, mais elles n’ont pas reçu l’éducation financière adéquate qui leur permettrait de décider quel service financier pourrait leur convenir le mieux.

Il ne faut pas confondre l’éducation financière avec les informations fournies aux consommateurs. Les programmes d’éducation financière doivent être développés en fonction des tranches d’âge et des différents groupes de population.

J’espère que le service Dolceta sera traduit en roumain et en bulgare dès que possible, de sorte que tous les citoyens des États membres puissent en bénéficier.

 

26. Tableau de bord des marchés de consommation (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0392/2008) de Mme Anna Hedh, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le tableau de bord des marchés de consommation (2008/2057(INI)).

 
  
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  Anna Hedh, rapporteure.(SV) Monsieur le Président, le marché intérieur est souvent considéré comme la pièce maîtresse de l’intégration européenne, mais la représentation que s’en font de nombreux consommateurs est plutôt vague. Chacun d’entre nous, quel que soit son degré de familiarité avec le sens de cette expression et les règles et règlements qui s’y rapportent, est un consommateur et chacun d’entre nous est affecté par le fonctionnement de ce marché. J’ai toujours été d’avis que la confiance du consommateur européen est une condition sine qua non au bon fonctionnement et au développement du marché intérieur.

Pour gagner cette confiance, nous devons rendre le marché intérieur plus efficace et faire en sorte qu’il réponde mieux aux attentes et aux problèmes des citoyens. Point n’est besoin pour cela d’étoffer la législation ou de la rendre plus rigoureuse. Il peut s’avérer plus judicieux et plus efficace d’informer, d’éduquer ou d’autoréguler. Quelle que soit la façon de résoudre les problèmes, l’objectif doit être à tout moment de veiller à ce que les droits des consommateurs soient garantis et de faire en sorte que ces derniers puissent faire des choix éclairés et fondés. Ceci est évidemment bon également pour le fonctionnement du marché. Par conséquent, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et moi-même saluons le tableau de bord des marchés de consommation que la Commission a présenté à la demande de la commission. Nous pensons que cet outil est appelé à jouer un rôle central dans l’évolution de la politique des consommateurs.

Le marché unique, c’est près de 500 millions de consommateurs et une multiplicité de marchandises et de services. Bien sûr, il est impossible de suivre tous les aspects du marché intérieur dans ses moindres détails, mais il est capital de se servir des ressources analytiques là où elles sont le plus nécessaires. J’approuve totalement les cinq domaines ciblés par la Commission, à savoir les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité. Au fil du temps, il faudra bien entendu étoffer et améliorer certains de ces indicateurs et même en formuler de nouveaux mais ces cinq grands indicateurs sont pertinents et utiles.

Je voudrais également souligner l’importance de mieux faire comprendre le tableau de bord par les consommateurs et le public en général. Il est donc important qu’il soit écrit dans un langage facilement accessible. De plus, le tableau de bord doit être présent sur les sites web pertinents.

Enfin, je voudrais dire que le développement du tableau de bord prendra du temps, d’une part parce que le rythme des progrès en matière de politique et de protection des consommateurs diffère d’un État membre à l’autre, mais aussi parce que nous sommes tous différents, que les cultures et les traditions diffèrent. Nous devons être patients et donner du temps au tableau de bord des marchés de consommation.

Je saisis cette occasion pour remercier la commissaire Kuneva et son secrétariat, ainsi que mon propre secrétariat, pour leur coopération extrêmement constructive.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, l’initiative du tableau de bord est née il y a moins d’un an et pendant cette période la Commission a grandement apprécié l’intérêt et le soutien du Parlement.

Le tableau de bord a fait l’objet de nombreux débats en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de ces débats et des suggestions faites dans leur cadre nous avons tiré énormément d’enseignements. Je vous remercie tous vivement pour tout cela, et je remercie tout spécialement Mme Anna Hedh pour son excellent rapport.

Permettez-moi de répéter brièvement pourquoi le tableau de bord des marchés de consommation est si important pour nous tous. Si nous voulons être utiles aux consommateurs, nous devons être plus réactifs à leurs attentes et mieux comprendre les problèmes qui se posent à eux dans la vie quotidienne. Pour ce faire, il nous faut une base fondée sur la preuve qui indique quelles sont les performances des marchés en termes de résultats économiques et sociaux pour les consommateurs, et comment les consommateurs se comportent sur le marché. Pour faire une bonne politique, il faut disposer de données précises et nous partageons pleinement votre avis sur ce point.

Le tableau de bord rassemble des preuves permettant d’identifier les marchés qui risquent de ne pas servir au mieux les consommateurs et qui nécessitent, par conséquent, une attention supplémentaire. Il permet également de suivre les progrès de l’intégration du marché de détail, et facilite l’étalonnage de l’environnement des consommateurs dans les États membres, notamment en termes de conformité à la législation sur la protection des consommateurs, d’application de la loi, de recours et d’autonomisation des consommateurs. Nous sommes d’accord avec vous sur la sélection des indicateurs à inclure dans ce tableau de bord, et nous pensons que la mise en place d’une base de données des plaintes des consommateurs, harmonisée à l’échelle de l’UE, représentera une avancée décisive. Elle nous permettra de détecter à un stade précoce les problèmes des marchés de consommation et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées.

La Commission est convaincue qu’il est important d’inclure des données sur les prix, puisque les prix sont l’une des principales préoccupations des consommateurs. Considérant le contexte politique et économique actuel, il est encore plus nécessaire de disposer de bonnes données sur les prix. Nous devons montrer clairement aux consommateurs européens que nous surveillons et comparons les prix dans le marché intérieur. La Commission peut vous garantir qu’elle est pleinement consciente de la complexité de cette question, et qu’il va de soi qu’elle interprétera ces données avec précaution en s’assurant que les données sont placées dans le bon contexte. Il peut se faire que les prix divergent dans le marché intérieur pour des raisons économiques cohérentes, mais également à cause d’un dysfonctionnement du marché, et notre but est de trouver des moyens d’expliquer la différence.

Nous partageons l’avis de Mme Hedh sur l’importance de coopérer étroitement avec les États membres. Cette année, la Commission a commencé à travailler avec les responsables politiques nationaux, les instituts de statistiques, les services répressifs et les organisations de consommateurs pour affiner les indicateurs du tableau de bord, et nous poursuivrons cette coopération dans les années à venir. Mme Hedh a insisté sur le fait que nous devrions rendre ce tableau de bord plus accessible à un vaste public, et aussi mieux faire connaître le tableau de bord. La Commission accepte ce point, et nous augmenterons nos efforts en ce sens. Je vous invite à constater les résultats lors de la deuxième édition du tableau de bord.

Enfin, ce que la Commission souhaite retenir du rapport de Mme Hedh - bien que je pourrais citer de nombreux autres points si j’en avais le temps - c’est le souhait qu’il comprenne davantage d’indicateurs d’autonomisation, comme l’alphabétisation des adultes et les compétences. Dans le cadre du programme révisé European Social Survey (enquête sociale européenne) d’Eurostat, la Commission prévoit de mettre en place un module sur l’autonomisation des consommateurs qui lui permettra de mesurer les compétences des consommateurs, les informations qu’ils possèdent et leur conscientisation en matière de droits et d’assertivité. Ce module nous permettrait de commencer à dresser le tableau statistique des capacités des citoyens européens en tant que consommateurs. Nous considérons cette idée comme le principal sujet du projet pilote proposé par le Parlement pour 2009. Permettez-moi de conclure en remerciant encore Mme Hedh pour son intérêt et son soutien, surtout en termes financiers.

 
  
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  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je salue le rapport d’Anna Hedh sur le tableau de bord des marchés de consommation et j’approuve son objectif de rendre le marché intérieur plus sensible aux attentes et aux préoccupations des citoyens. Après ces 19 dernières années de transition dite «démocratique» de la Bulgarie, nous en avons plus qu’assez des diverses solutions de privatisation mises en œuvre par le gouvernement bulgare. L’un des cas les plus scandaleux est celui des voleurs avérés de la compagnie d’électricité ČEZ Měření qui ont été autorisés à entrer sur le marché domestique bulgare. Ces Messieurs de ČEZ, que nous, les membres d’ATAKA, avons depuis longtemps identifiés comme de véritables gangsters, ont été formellement mis en accusation dans leur pays. Trente-deux de leurs employés ont été arrêtés pour chantage auprès de clients qu’ils accusaient de voler de l’électricité. Mais, manifestement trop occupé par le problème de la corruption, la coalition tripartite de Bulgarie ne considère pas cette raison suffisante pour jeter dehors ces criminels, comme l’ont fait les gouvernements canadien et hongrois, si bien que la ČEZ continue à gruger et à faire chanter les contribuables bulgares sous le couvert de leurs petits accords de privatisation bien propres.

Je pense que l’adoption du tableau de bord des marchés de consommation améliorera les outils permettant d’avoir l’œil sur les secteurs nécessitant une enquête au sujet de leurs défaillances et des infractions qu’ils commettent, permettra aux autorités nationales de protection des consommateurs de jouer leur rôle en préservant la qualité des services sociaux, et favorisera la restauration de la confiance des consommateurs dans le marché intérieur.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a pour priorité l’amélioration de la position des consommateurs européens dans le marché intérieur. Elle appelle constamment la Commission et les États membres à étudier ce que les consommateurs pensent du marché intérieur et, notamment, ce qu’ils en attendent. La toute première condition préalable à un fonctionnement efficace du marché intérieur, c’est la confiance des consommateurs.

Reconnaissant les avantages du tableau de bord du marché intérieur en usage depuis 1997, la commission a appelé la Commission européenne à présenter une proposition de tableau de bord des marchés de consommation, qui devrait servir d’instrument pour évaluer le marché également du point de vue des consommateurs.

Les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité: tels sont les cinq principaux indicateurs utilisés dans le tableau de bord. La commission réalise que, étant donné qu’il s’agira du premier tableau de bord des marchés de consommation, certains de ces indicateurs devront être remplacés par de nouveaux indicateurs à l’avenir. L’indicateur des niveaux de prix, en particulier, doit être remis en cause.

Je conviens avec la rapporteure, Anna Hedh, que le tableau de bord devrait être adéquatement promu par le biais des médias et figurer sur les sites web pertinents. J’aimerais que la Commission alloue un soutien financier pour une campagne de sensibilisation du public qui serait menée par les organisations de consommateurs. Du fait de leur expérience dans le domaine de la politique des consommateurs, elles sont les mieux placées pour faire connaître le tableau de bord auprès des consommateurs.

Je suis fermement convaincue que le tableau de bord saura attirer l’attention des consommateurs, pour autant qu’il devienne un important instrument du futur développement de la politique des consommateurs.

 

27. Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0418/2008) de M. Christian Ehler, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la promotion d’une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles (2008/2140(INI)).

 
  
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  Christian Ehler, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant originaire du Brandebourg, je voudrais bien sûr saluer tout particulièrement Mme Hübner. Permettez-moi de vous donner un bref aperçu du rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur une communication de la Commission concernant les installations de démonstration CSC. Si nous voulons atteindre les cibles en matière d’énergie et de changement climatique adoptées par l’Union européenne, il est clair que l’un des facteurs les plus décisifs est la réduction des émissions de CO2, où le charbon, en tant que combustible fossile, a un rôle essentiel à jouer. D’autre part, l’Europe se trouve actuellement face à un dilemme. Nous avons trois objectifs de politique environnementale et énergétique: le premier est la protection de l’environnement, le deuxième la sécurité des approvisionnements, et le troisième la stabilité des prix, qui va de pair avec la sécurité des approvisionnements et revêt une importance particulière en ces temps de difficultés économiques.

Il est clair pour chacun en Europe que le charbon est le seul combustible fossile, la seule source d’énergie fossile en Europe, et qu’il a donc une importance stratégique pour ces trois objectifs. Toutefois, sans la technologie CSC, autrement dit sans la technologie du charbon propre, ce combustible n’aura aucun avenir. La proposition de la commission visant à soutenir d’urgence les projets de démonstration nécessaires est donc saluée par la majorité de la commission. La proposition présentée par la Commission européenne est parfaitement raisonnable. Nous devons - et la majorité de la commission est d’accord sur ce point - offrir dès que possibles des incitations à l’utilisation de la technologie CSC à l’échelle industrielle. C’est pourquoi une majorité du Parlement pense - et nous l’avons déclaré très explicitement - que le soutien financier à la technologie du charbon propre est absolument indispensable aux objectifs européens en matière d’énergie et de changement climatique.

La proposition de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui est donc très spécifique, prévoit l’engagement de fonds du 7programme-cadre de recherche et développement, ainsi que de fonds provenant d’échanges anticipés de quotas d’émissions pour soutenir la construction d’au moins douze installations de démonstration. Ces installations doivent combiner les diverses technologies avec les diverses options de stockage et de transport, et elles devraient être réparties aussi largement que possible sur le territoire de l’Union.

Nous sommes prudemment optimistes quant au moment où nous verrons les premiers signes d’une démarche de la Commission dans l’actuel trilogue de négociations sur les directives CSC et ETS. Avec le même optimisme prudent, nous sommes d’avis que, dans le trilogue de négociations, nous devons essayer, non seulement de clarifier le futur cadre de conditions relatives au CSC, mais aussi de définir les bases du financement des premières installations d’essai, qui sont vitales.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je remercie vivement M. Ehler pour son rapport sur la communication de la Commission sur la promotion d’une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles. Nous apprécions que le rapport fasse état d’un soutien général pour nos objectifs politiques et pour la reconnaissance du rôle important que le CSC peut jouer dans la lutte contre changement climatique dans le monde.

Le rapport reconnaît également clairement la nécessité urgente de construire au moins douze projets de démonstration à grande échelle pour rendre le CSC commercialement viable d’ici 2020. Notre communication doit être considérée comme un élément de l’ensemble du paquet exhaustif climat-énergie qui inclut la directive CSC qui établit le cadre juridique permettant l’exploitation des technologies CSC en Europe, le système d’échange de droits d’émission qui définit le cadre économique et commercial des technologies CSC, et la proposition de la Commission suggérant que 20 % des recettes des ventes aux enchères soient investis par les États membres dans les technologies à faible émission de carbone, comme la technologie CSC. Quelle que soit la décision finale, les recettes des enchères seront l’une des principales sources de financement des projets de démonstration CSC.

Enfin, notre communication suggère aussi la création, début 2009, d’une structure européenne de coordination pour soutenir les projets de démonstration CSC moyennant le partage des connaissances, des activités conjointes de communication et d’autres actions conjointes.

J’apprécie que vous approuviez globalement le paquet énergie-climat et surtout la communication. Toutefois, il est dit également dans le rapport que les efforts de la Commission pourraient ne pas être suffisants pour atteindre le but visé par le Conseil de faire construire douze projets de démonstration CSC. Je comprends cette préoccupation.

Pour en venir à la question du financement, un amendement à la proposition ETS adopté par la commission de l’environnement propose d’utiliser 500 millions d’euros pris sur les dotations de la nouvelle réserve d’entrée pour financer les projets de démonstration CSC.

La Commission a envoyé au Parlement un document d’option politique pour faciliter l’obtention d’un consensus au Conseil également, et garantir ainsi un financement suffisant des technologies à faible émission de carbone.

Dans le rapport, deux autres sujets avec lesquels la Commission ne peut être pleinement d’accord à ce stade, sont également soulevés. Premièrement, le rapport appelle la Commission à produire une évaluation détaillée des coûts et la part de financement public et privé de chacune des douze installations de démonstration. Permettez-moi de dire dans ce contexte que les projets de démonstration ne seront identifiés qu’après une procédure d’appels d’offres concurrentiels organisée au niveau européen ou au niveau des États membres. Des évaluations des coûts sont en cours mais, chaque projet étant unique, elles ne peuvent fournir que des estimations approximatives.

Deuxièmement, le rapport suggère également d’utiliser les ressources du mécanisme de financement avec partage des risques pour soutenir le CSC. Comme ces ressources ont été entièrement engagées, comme vous le savez, tout changement exigerait des amendements au 7e programme-cadre.

Permettez-moi de conclure en vous remerciant pour l’excellent travail que vous avez fourni pour ce rapport. J’espère également que le Parlement confirmera la direction et les objectifs globaux du rapport lors du vote.

 
  
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  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Adam Gierek (PSE), par écrit. (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’un des objectifs de l’Union européenne est un ambitieux plan de protection du climat s’étalant jusqu’en 2020 et appelé l’objectif 3 x 20. Les instruments de sa mise en œuvre incluent l’introduction du système de ventes aux enchères des quotas d’émissions et des technologies CSC après 2015. Toutefois, la limite d’émission fixée à 500g CO2/kWh qui sera imposée après 2015 est techniquement irréalisable, même pour les centrales à charbon modernes. Cela représenterait donc une sorte de moratoire sur la construction de centrales à charbon, ce qui mettrait ainsi en danger la sécurité énergétique.

Les technologies CSC pourraient également être utilisées par les industries qui génèrent d’importants rejets de CO2, par exemple les coulées de fonte de première fusion. C’est pourquoi les États membres les plus dépendants du charbon devraient dès maintenant commencer à construire des installations de démonstration, de manière à acquérir l’expérience pertinente. Cette action exige un soutien financier immédiat, puisque les fonds générés par le système d’échanges de quotas après 2013 arriveront trop tard. En Pologne, par exemple, nous devrions déjà être en train de construire deux ou trois de ces installations utilisant différentes technologies CSC. Je pense ici à des centrales modernes à houille dure ou au lignite utilisant différentes méthodes de stockage du CO2 dans des formations géologiques poreuses ou des réservoirs souterrains.

 
  
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  András Gyürk (PPE-DE) , par écrit.(HU) La question du captage et du stockage du dioxyde de carbone est aujourd’hui un élément incontournable des discussions sur le changement climatique. Nous parlons d’une technologie très prometteuse mais qui, néanmoins, doit encore gagner la confiance du public. À l’avenir, son utilisation pourrait représenter un sorte de compromis réaliste entre l’inévitable usage des combustibles fossiles et les objectifs de protection du climat.

Puisque le captage du dioxyde de carbone suppose des investissements considérables et à long terme, il est vital que l’Union européenne établisse un cadre juridique cohérent et stable. Je pense que le paquet énergie-climat, tel qu’amendé par le Parlement va dans la bonne direction à cet égard.

Le rapport parlementaire à l’examen contient une louable proposition: offrir des quotas d’émissions gratuits à une douzaine de centrales expérimentales, au lieu de leur accorder un soutien financier direct. Je pense qu’il est impératif que les centrales éligibles aux quotas gratuits soient désignées par la Commission européenne conformément au principe de l’équilibre régional. Je conviens avec le rapporteur qu’afin de promouvoir les nouvelles technologies, les sources de nouvelles initiatives de recherche et développement doivent être substantiellement renforcées - tant au niveau des États membres que de l’UE.

Le soutien de l’UE ne peut être un substitut aux efforts du secteur privé. Pour autant que le captage et le stockage du carbone soient réellement une solution viable, il ne manquera pas d’entreprises désireuses de jouer un rôle actif dans la réalisation des investissements nécessaires. De plus, il est important d’observer que les fonds destinés aux sources d’énergie durables ne devraient pas être détournés au profit du soutien au captage du carbone. La technologie dont nous discutons est peut être faisable, mais elle n’est en aucun cas l’unique solution de limitation des effets du changement climatique.

 

28. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
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29. Clôture de la séance
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(La séance est levée à 23 h 10)

 
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