Compte rendu in extenso des débats

Mardi 18 novembre 2008 - Strasbourg

4. Régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC - Adaptation de la politique agricole commune - Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (débat)

  La Présidente − L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0402/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2008)0306 - C6-0240/2008 - 2008/0103(CNS));

- A6-0401/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° […]/2008 en vue d’adapter la politique agricole commune (COM(2008)0306 - C6-0241/2008 - 2008/0104(CNS));

- A6-0390/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2008)0306 - C6-0242/2008 - 2008/0105(CNS));

- A6-0377/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2008)0306 - C6-0239/2008 - 2008/0106(CNS)).

  Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, c’est un grand plaisir pour moi que de tous vous accueillir au début de ce débat. Il s’agit là de la dernière étape d’un long processus participatif de discussion et de réflexion sur la situation actuelle et l’avenir de la politique agricole commune (PAC).

Cette tâche s’est avérée ardue, nécessitant, pendant de nombreux mois - en réalité, plus d’un an - une étroite coopération entre le Parlement, le Conseil, la Commission et l’ensemble des acteurs du monde agricole et rural de l’Union européenne. Pendant toute cette période, j’ai eu l’occasion d’entendre l’avis de nombreuses organisations représentant le secteur agricole et le monde rural dans divers États membres et de dialoguer avec des députés et des représentants institutionnels de nombreux États membres - pour ne pas dire tous - et des institutions communautaires, à commencer, naturellement, par le Parlement européen.

J’ai pris part à divers séminaires et conférences et ai écouté tout le monde avec grande attention, y compris à travers les médias, afin de pouvoir faire la meilleure synthèse possible. Je me dois dès lors de remercier tous mes collègues qui ont participé avec enthousiasme à ce débat, ainsi que tous les coordinateurs des groupes politiques. En particulier, je tiens à souligner le rôle important joué par M. Goepel, non seulement en tant que coordinateur du groupe PPE-DE, mais aussi en tant que rapporteur sur le rapport d’initiative qui a précédé les rapports dont nous discutons aujourd’hui.

Je voudrais également remercier le président Parish pour la manière dont il a conduit les travaux au sein de notre commission et pour l’excellente coopération du secrétariat de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui a accompli la partie du travail la plus dure et la plus exigeante d’un point de vue technique.

Enfin, je tiens à remercier la Commission, représentée aujourd’hui par Mme la commissaire, pour la volonté de coopérer dont elle et ses services ont fait preuve, ainsi que M. Barnier pour avoir correspondu en permanence avec le Parlement, et ce même avant le début officiel de la présidence française.

Cette coopération renforcée constitue un bon exemple des avantages que pourrait présenter la codécision, qui, je l’espère, entrera en vigueur dès que le traité de Lisbonne aura été ratifié par tous les États membres, ce qui se fera, je l’espère, le plus tôt possible.

Ce débat, avec tous les accords et désaccords qu’il implique, démontre clairement la complexité de l’agriculture européenne dans toute sa diversité. Il montre également de façon exemplaire l’importance que l’Europe, ses institutions, et son Parlement en particulier, attachent à cette question. Les 1 170 amendements apportés aux propositions de la Commission, a fortiori si l’on tient compte du fait que la période disponible a été interrompue par les vacances parlementaires, illustrent la large participation des députés dans ce débat.

Cependant, les compromis dégagés entre quatre des principaux groupes politiques de ce Parlement, en conséquence de quoi près de 400 amendements portant sur les questions les plus importantes ont pu être réduits à 6 compromis, révèlent également le sens des responsabilités des députés, leur esprit de compromis et le fait qu’ils sont disposés à faire des concessions.

En ce qui concerne le contenu du rapport, que je considère plutôt équilibré et capable de répondre aux défis actuels et de donner de bonnes orientations pour l’avenir, je dois dire que le Parlement souscrit à bon nombre des propositions formulées par la Commission, qu’il considère comme positives.

Je pense notamment à la confirmation de la nécessité d’une politique commune en tant que condition indispensable au développement d’une agriculture durable d’un point de vue compétitif et environnemental en Europe, aux contributions apportées par la Commission afin de veiller à ce que la PAC soit plus juste et plus acceptable pour la société, à la confirmation de la proposition visant à simplifier et à réduire la bureaucratie, à la confirmation de la proposition visant à laisser une plus grande liberté aux agriculteurs pour définir leurs options de production, au renforcement financier du développement rural et à l’élargissement de son champ d’application afin de tenir compte des nouveaux défis (énergie, climat, eau, biodiversité), à l’introduction du principe de modulation progressive, à la plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres dans la gestion de la PAC (je parle ici de l’article 68), à la création d’un système de gestion des risques et des crises avec un cofinancement communautaire et à la bonne direction générale prise par les discussions relatives au modèle applicable après 2013 et à la réponse de l’Union européenne dans le contexte des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui visent à trouver un accord équitable et réciproque pour un commerce international réglementé des produits agricoles.

Cependant, les propositions formulées par la Commission contiennent également certains aspects que ce Parlement et moi-même, en tant que rapporteur, considérons comme moins positifs. Comme je l’ai déjà mentionné à d’autres occasions, les propositions de la Commission contiennent, à certains égards, par exemple en ce qui concerne les instruments de gestion du marché et le secteur laitier, un ton excessivement libéral qui pourrait s’avérer dangereux en cette période caractérisée par une grande instabilité et une forte volatilité sur les marchés. On constate également un manque de sensibilité sociale, qui apparaît de manière assez évidente dans la proposition visant à exclure les petits agriculteurs.

Je pense aussi que la proposition de la Commission concernant la cohésion sociale et territoriale ne va pas dans la bonne direction, puisqu’elle suggère de mettre fin au mécanisme de redistribution dans le cadre de la nouvelle modulation. Je pense également que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte de certains secteurs qui sont particulièrement vulnérables face à la crise qui frappe actuellement les marchés et qui courent de sérieux risques d’abandon compte tenu du calendrier et du rythme proposés pour le découplage jusqu’en 2013, comme c’est le cas pour la filière ovine. C’est pourquoi nous avons appelé à ces petites OCM (organisation commune des marchés), car, bien que petites, celles-ci jouent un rôle politique, économique et social extrêmement important dans certaines régions d’Europe où il n’existe que peu d’alternatives.

Le rapport et le vote exprimé au sein de la commission de l’agriculture visaient, en grande partie, à corriger certains de ces aspects moins positifs.

Les cinq compromis adoptés par rapport aux éléments clés de la modulation sont des propositions importantes du Parlement. Ils portent sur: le pourcentage et le caractère progressif du soutien aux petits agriculteurs, qui laisse une plus grande liberté aux États membres pour la fixation des seuils minimaux; le pourcentage de rétention prévu à l’article 68 et l’élargissement de son champ d’application; le champ d’application plus large du système d’assurance, qui est étendu à l’industrie de la pêche; la question du cofinancement du développement rural, ainsi que l’apparition de nouveaux défis. Bon nombre d’autres propositions du Parlement constituent également des contributions positives. Je pense, par exemple, à la valorisation du facteur emploi pour le calcul de l’attribution des aides, ainsi qu’au respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail en tant que condition pour recevoir lesdites aides.

La commission de l’agriculture a également adopté une position très claire en ce qui concerne l’élément le plus difficile de ce dossier, à savoir le secteur du lait. Il s’agit d’une question très importante qui doit être abordée avec prudence, compte tenu de la situation actuelle du marché.

Malgré le profond respect que je porte à tous les points de vue, qui, dans certains cas, sont totalement opposés au mien, mais méritent néanmoins d’être respectés, j’ai l’impression que la position adoptée par la commission de l’agriculture est relativement sensée. Je souhaiterais que cette position soit adoptée en plénière et confirmée par le Conseil avec l’aval de la Commission. Une augmentation prudente de la production sur une période de deux ans, s’ajoutant aux 2 % que nous avions décidé pour 2008, et une décision définitive, au début de l’année 2010, sur l’avenir du secteur, en fonction de l’évolution du marché, avec une augmentation de 4 % sur une période de trois ans, me paraît être une position plutôt sensée et peut-être celle susceptible de former le compromis final.

Madame la Présidente, je terminerai en exprimant l’espoir que ce débat servira à clarifier les positions et que nous seront capables de dégager le consensus que l’agriculture et les agriculteurs attendent de nous. J’espère que nous tous - le Parlement, le Conseil et la Commission - serons à la hauteur de ce défi.

  Michel Barnier, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très, très heureux de retrouver cet hémicycle et de vous retrouver à un moment important, puisqu’il s’agit de trouver une position finale, tant au Parlement qu’au Conseil, sur ce dossier du bilan de santé de la politique agricole commune.

Nous savons bien que ce bilan de santé, ce n’est pas un changement fondamental d’orientation, comme le fut la réforme de 2003, mais une adaptation importante de cette réforme à un contexte en très forte évolution.

Il peut notamment permettre de répondre à une situation qui était réellement inimaginable il y a encore quelques années. Qui aurait pu, en effet, imaginer l’évolution des marchés depuis 2008, qui a conduit à une très forte montée des prix agricoles et généré, nous le savons bien, un peu partout dans le monde, des émeutes de la faim?

Cette situation a démontré à quel point l’agriculture reste, pour notre continent européen, un actif stratégique, et combien la notion de souveraineté alimentaire conserve tout son sens dans ce contexte de volatilité accrue des prix des produits agricoles.

Mais si le bilan de santé ne porte que sur des adaptations, elles sont néanmoins nombreuses, complexes, et elles constituent, pour nous tous, un paquet difficile à conclure.

Le Conseil a déjà beaucoup travaillé à tous les niveaux pour régler de nombreuses questions. Je voudrais, à ce titre, saluer très sincèrement le travail efficace réalisé par la Présidence slovène, qui a permis de débuter les travaux de manière très constructive, notamment sur la communication de la Commission. Et ces travaux sur la communication sur les propositions législatives, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont vos rapporteurs, Lutz Goepel et Luis Manuel Capoulas Santos, qui les ont assurés du côté du Parlement. Je voudrais vous faire part, à tous les deux, de mes remerciements très chaleureux pour la qualité de vos rapports respectifs, qui ont été très intenses et très riches de propositions.

Comme vous le savez, j’ai souhaité, dès le début, travailler avec le Parlement européen. J’en avais d’ailleurs l’habitude lorsque j’ai eu l’honneur d’être, pendant cinq ans, commissaire européen chargé de la politique régionale et des institutions, et sur ce dossier j’ai voulu travailler, je vous l’ai dit, dans l’esprit de la codécision à venir.

J’ai suivi avec une grande attention le travail conséquent que le Parlement a effectué en parallèle des travaux du Conseil, et nous avons tous eu ce que nous avons pu appeler une sorte de dialogue renforcé entre nous.

J’ai eu, à ce titre, des échanges très fructueux et réguliers sur l’état de la négociation avec les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural et au sein du Parlement – presque 50 heures de réunion avec le Parlement européen ou entre nos collaborateurs. Nous nous sommes vus à chaque étape décisive de la négociation, avec le Conseil, le 27 septembre, le 22 octobre, après le vote en commission de l’agriculture, et le 4 novembre pour traiter de la phase finale de la négociation et de ce qui s’était déroulé à l’occasion du Conseil d’octobre.

Je veux ici, Mesdames et Messieurs, remercier très particulièrement le président de votre commission, Niel Parish, pour sa coopération active tout au long de ce processus. Je voudrais également remercier vos chefs de groupe, Lutz Goepel, Luis Manuel Capoulas Santos, Niels Busk, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Vincenzo Aita et Sergio Berlato.

Puisque nous assurons la Présidence, nous avons régulièrement tenu informé le Conseil, au niveau des ministres comme au niveau technique, de l’état des travaux du Parlement. Par exemple, à l’occasion de notre dernière réunion du Conseil des ministres à Luxembourg, j’ai remis personnellement, à chacun des ministres, par écrit, la position du Parlement sur chacun des points que nous avions à discuter au sein du Conseil.

Demain, une fois que vous aurez rendu votre avis, nous pourrons, avec Mariann Fischer Boel, rechercher un accord politique au sein de ce Conseil. J’informerai les ministres avant de débuter – je dis bien avant de débuter – la dernière phase de négociations des résultats de votre vote sur le bilan de santé.

Comme toujours, Mesdames et Messieurs les députés, la recherche d’un compromis n’est pas évidente, car il reste beaucoup de points substantiels en suspens. Ce sont des sujets qui divisent, mais nous sommes déterminés – la Présidence est déterminée – à rechercher, avec la Commission, éclairées par votre propre vote, le meilleur compromis dynamique possible.

Les travaux au sein du Conseil ont montré que, sur de nombreux points, nous avons, en tant que ministres, des préoccupations comparables à celles du Parlement. Je prends deux exemples: tout d’abord, la recherche d’une flexibilité accrue pour l’article 68; ensuite, le maintien des mesures exceptionnelles de marché dans le cas des crises sanitaires, l’article 44 de l’OCM unique qui sera repris dans le compromis final.

Je puis vous assurer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, que, sur les sujets les plus sensibles – il y en au moins deux très sensibles: la question du lait et la question de la modulation –, nous avons, au Conseil, des débats tout aussi riches, intenses et animés que ceux que j’ai compris ou observés ici, au Parlement. Les mêmes préoccupations s’expriment dans nos deux enceintes.

Le débat de ce matin, le vote de demain sur le bilan de santé sont donc des actes très importants qui démontrent, une fois encore, le rôle essentiel du Parlement, que le Parlement doit continuer à jouer. En tout cas, c’est dans cet état d’esprit-là, je l’ai dit, dans l’esprit de ce dialogue renforcé, dans l’esprit de la codécision, que, depuis plusieurs mois, j’ai souhaité travailler au nom de la Présidence.

Voilà pourquoi je suis très heureux, comme l’est sans doute la commissaire, de vous écouter ce matin, de répondre à certaines de vos questions et d’avoir cette ultime discussion avec vous.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, avant d’entrer dans le vif de la discussion, je voudrais tout d’abord remercier M. Capoulas Santos pour tout le travail qu’il a accompli sur ce rapport. Je ne sous-estime certainement pas son travail assidu et, comme M. Capoulas Santos l’a lui-même mentionné, le nombre d’amendements déposés ne lui a certainement pas facilité la tâche afin de trouver un terrain d’entente.

Cela fait maintenant plus d’un an que nous discutons tous ensemble du bilan de santé, parfois de manière très détaillée, tout d’abord sur la base du rapport Goepel, puis enfin, sur la base du rapport Capoulas Santos. Je pense qu’il est inutile que j’explique à quel point je suis reconnaissante pour la coopération constructive que j’ai toujours entretenue avec le Parlement, et que nous avons toujours essayé d’écouter l’avis de l’autre et de trouver un compromis ne s’éloignant pas trop de nos positions respectives.

Le temps m’étant compté, il m’est impossible d’aborder tous les points en détail, c’est pourquoi je m’attarderai uniquement sur quelques-uns des plus importants, à commencer par le secteur du lait.

L’année 2007 a peut-être été assez étrange, mais sans aucun doute instructive. Une chose que nous avons apprise en 2007 est que notre système de quotas empêchait l’offre de rencontrer la demande. Par conséquent, nous avons vu les prix des produits laitiers grimper en flèche. Quelques agriculteurs m’ont dit qu’à l’époque, cette hausse était positive, mais que les prix plus élevés ont entraîné une hausse de la production, qui a eu pour effet de faire chuter radicalement les prix.

Je pense que nous sommes tous d’accord aujourd’hui pour dire que le secteur éprouve des difficultés à récupérer certains des clients qui avaient déserté le secteur du lait et des produits laitiers parce qu’ils pensaient que les prix étaient trop élevés. Je vois que le Parlement propose une augmentation d’1 % mais seulement pour une période de deux ans, soit une augmentation de 2 % jusqu’en 2010.

Je pense qu’il importe que nous examinions les conséquences des décisions que nous prendrons dans le secteur laitier, mais 2010, c’est trop tôt. Je pense que nous devrions nous en tenir à 2011, tout en indiquant clairement qu’à ce moment, nous serons prêts à discuter de tout. Le fait est, cependant, que le système de quotas arrivera à expiration en 2015.

Toutes les discussions que nous avons eues m’ont également appris qu’il y avait une forte pression en vue de mettre en place ce «Fonds du lait». Je suis d’accord pour dire que certaines mesures complémentaires devraient être adaptées ou adoptées, et je suis convaincue qu’il y a beaucoup de choses à faire avec le nouvel article 68.

Je reconnais que l’article 69 actuel est bien trop étroit et restrictif pour pouvoir être utilisé de manière prospective, c’est pourquoi nous essayons maintenant d’offrir de nouvelles possibilités dans le nouvel article 68. Si nous parvenons à trouver un bon équilibre entre l’article 68 et les nouvelles possibilités de développement rural, je suis presque certaine que nous trouverons alors des solutions aux problèmes spécifiques qui se posent dans certaines régions.

En ce qui concerne le régime de paiement unique et le découplage, la Commission propose de maintenir la possibilité de coupler les paiements dans deux ou trois secteurs - les vaches allaitantes, les ovins et les caprins - car nous reconnaissons que ces trois secteurs rencontrent effectivement des problèmes spécifiques. Vous souhaitez également maintenir le couplage des paiements pour la prime aux bovins mâles, pour les protéagineux et pour les fourrages séchés. Je pense fondamentalement qu’il importe de découpler le régime - il s’agit, en réalité, d’un élément fondamental de toutes les réformes qui ont été entreprises - et que nous devons saisir toutes les opportunités qui nous permettraient de simplifier notre régime. Je reste néanmoins ouverte à toute solution qui serait moins compliquée que celle que nous avons proposée.

Nous avons suggéré d’adopter une approche de découplage en deux temps et je suis tout à fait prête, avec la présidence, à ne le faire qu’en une seule étape mais à le reporter jusqu’en 2012 - la dernière année d’application - de façon à ce qu’il ne fasse effet qu’à partir de l’année budgétaire 2013. Vous avez raison de demander pourquoi nous compliquons les choses plus que nécessaire. Comme je l’ai dit, l’article 68 est un instrument qui pourra être utilisé de manière plus flexible, mais avec certaines restrictions, puisque vous souhaitez une situation où l’on pourrait coupler 10 %. Je pense que nous devons être prudents afin de ne pas arriver à une situation où il est possible de découpler par des voies détournées, à savoir par l’article 68.

Pour finir, en ce qui concerne la modulation, le développement rural et les nouveaux défis, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin de moyens financiers plus importants pour faire face à ces nouveaux défis. Le changement climatique se trouve au sommet de notre liste. Nous devons ensuite trouver de nouvelles manières de gérer notre eau. L’eau est une ressource rare, mais extrêmement importante pour l’agriculture, en particulier dans certaines régions du Sud, nous devons donc recourir à de nouvelles technologies afin de l’utiliser de la manière la plus intelligente possible et d’éviter le gaspillage. Ce n’est pas impossible, mais pour cela, il faut de l’argent.

C’est pourquoi j’ai proposé ce transfert du premier vers le deuxième pilier: 8 % transférés progressivement au fil des ans. Je sais qu’il est possible que nous réexaminions demain un compromis en la matière, mais je voudrais insister sur le fait que nous aurons besoin d’argent, comme ce sera le cas également pour les volets relatifs à la biodiversité et au lait, que nous avons intégrés dans le régime.

Je ne m’attarderai pas sur la modulation progressive. Je connais votre position et je sais que vous attendez maintenant des actions concrètes. Je suis persuadée que nous serons à nouveau capables de dégager un bon compromis sur ce point.

Je n’ai fait qu’évoquer certaines des questions les plus importantes et je suis sûre que j’aurai la possibilité de répondre à vos questions à la fin du débat, mais je m’engage, avec la présidence, à trouver un bon compromis. Nous savons tous qu’il est impossible de toujours obtenir tout ce que nous souhaitons, il nous faudra donc accepter d’avaler une pilule parfois amère afin de trouver un compromis qui profitera au secteur agricole européen, qui se trouve dans un environnement de plus en plus mondialisé.

  Kathalijne Maria Buitenweg, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (NL) Madame la Présidente, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire met un point d’honneur à être une autorité fiable. Cela ne signifie pas que l’on ne peut pas mettre en œuvre des changements importants, mais que l’on doit annoncer ces changements suffisamment à l’avance et proposer également des alternatives aux citoyens.

L’an dernier, la Commission européenne a publié une communication concernant l’état de santé de la politique agricole commune, qui doit être réformée en profondeur. L’objectif était de réduire considérablement les subventions directes et d’améliorer le rendement en termes de protection de l’environnement et d’emploi. Nous sommes finalement assez déçus de la manière dont les propositions ont été concrétisées, puisqu’elles ne prévoient, au final, qu’un certain nombre de réductions insignifiantes sur les subventions directes. Les agriculteurs ne devraient pas être subventionnés en fonction des rendements historiques ou des superficies qu’ils possèdent. La commission de l’environnement souhaiterait qu’ils soient subventionnés pour les services publics qu’ils rendent, par exemple en étendant la biodiversité et la gestion de l’eau, ainsi que pour les actions qu’ils mènent au profit de l’environnement, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire, en allant au-delà de leurs obligations légales. Nous voudrions que ce système soit mis en place à compter de 2020.

Ce soir, nous discuterons du déclin du cheptel apicole. Pour améliorer cette situation, il sera nécessaire de réduire l’utilisation des sprays et la biodiversité devra être encouragée par l’introduction de zones tampons. La technologie génétique et l’agriculture intensive constituent un problème à cet égard. J’espère que ce soir, nous nous engagerons, comme nous l’avons fait ce matin, en faveur d’un modèle agricole où la culture des terres arables et la nature se renforcent l’une l’autre.

  Markus Pieper, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons réalisé certains progrès en direction de la libéralisation des marchés agricoles, aussi bien en ce qui concerne l’ouverture de l’organisation du marché que l’adoption de politiques européennes visant à en atténuer les conséquences sociales et économiques.

Je me félicite que la Commission ait déjà accueilli favorablement plusieurs propositions du Parlement. Je voudrais également remercier le rapporteur, qui a repris bon nombre des propositions formulées par la commission du développement régional en ce qui concerne la modulation et le développement rural. Cependant, il reste un point que nous jugeons préoccupant: nous souhaitons qu’un nombre plus important de petites exploitations puissent être exemptées des réductions de ressources. La commission du développement régional, ainsi que bon nombre de nos collègues, estiment que la limite d’exemption devrait être relevée à un maximum de 10 000 euros.

Madame la Commissaire, contrairement à ce que certains pensent - vous savez tous de qui je parle - il ne s’agit pas d’une proposition ridicule. Au contraire, notre proposition est très sérieuse, puisqu’elle vise à sécuriser les agriculteurs dans leurs prévisions au moment de pénétrer sur le marché, ainsi qu’à honorer les engagements que nous avons pris dans le cadre des réformes agricoles de 2003. Les petites exploitations ont été particulièrement touchées par les turbulences qui ont secoué le marché ces derniers mois. C’est pourquoi nous devrions leur apporter un soutien politique. Naturellement, ce programme pourrait entraver les programmes spécifiques déployés dans certains secteurs. Néanmoins, nous devons être conscients des défaillances du système actuel. Nous ne pouvons pas réduire les primes pour les éleveurs de vaches laitières, puis ensuite, ériger le fonds du lait ainsi constitué comme solution de secours.

L’argent nécessaire pour opérer ces changements structurels doit être trouvé dans des fonds agricoles et structurels inutilisés. La politique agricole demeurera incohérente et impondérable aussi longtemps qu’elle sera transférée d’un pilier à un autre, comme c’est le cas actuellement. Par conséquent, la commission du développement régional appelle à plus de sécurité dans les prévisions, que ce soit pour les programmes de développement rural ou pour les revenus des agriculteurs. Cela ne sera possible que si nous séparons clairement, à l’avenir, l’approche opérationnelle des compensations et les programmes régionaux. Nous souhaiterions maintenant que la Commission fasse des propositions en ce sens.

  Lutz Goepel, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, deux minutes pour résumer une année de travail consciencieux sur ce bilan de santé, c’est un peu court. Je voudrais simplement aborder un certain nombre de sujets. Pour mémoire: en novembre 2007, la Commission avait proposé 8 % de modulation plus 45 % de dégression. Le rapport Goepel avançait un chiffre de 4 % de modulation progressive, c’est-à-dire une modulation variable en fonction de la taille de l’exploitation. Ensuite, la Commission a proposé 8 % de modulation de base plus 9 % de modulation progressive, soit 17 % au total, et nous avons récemment atteint un chiffre de 5 % lors du vote en commission. Ce qui était important pour nous, c’était que toutes les ressources de la modulation restent dans la région et soient utilisées indépendamment de la taille de l’exploitation ou de sa forme juridique.

Madame la Commissaire, vous souhaitiez plus de flexibilité pour les États membres pendant la période de transition de l’ancien système au nouveau. Cela signifierait plus de possibilités d’introduire plus de découplage et un détachement par rapport à des valeurs de référence historiques. Je suis d’accord sur le principe. Les débats que nous avons eus au sein de la commission ont montré que ce n’était pas souhaitable dans tous les domaines, et je pense notamment au secteur des cultures, où l’on s’écarte progressivement des petites OCM. Les nouveaux défis et la mobilité mondiale croissante sur les marchés requièrent de nouveaux mécanismes, plus flexibles. Dans le secteur du lait, nous avons également réussi à redéfinir l’article 68 de façon à soutenir les régions les plus défavorisées.

Enfin, venons-en au lait, la question la plus délicate de cette évaluation. Tellement délicate, à vrai dire, que j’aurai préféré que l’ensemble des questions relatives au lait, avec les options et les mesures complémentaires, soient traitées comme un rapport complexe en 2010 ou en 2011, lorsque les quotas seront abolis. Cependant, la création d’un «Fonds du lait» est une chose qui est envisageable et qui offrira une aide supplémentaire pour les éleveurs de vaches laitières, en particulier dans les régions défavorisées. Une aide aux investissements, sans quotas, pour les éleveurs de vaches laitières dans l’ensemble de l’Union européenne est une solution qui ne devrait pas être négligée, puisqu’elle permettrait de réduire la pression à l’achat à laquelle sont soumises les entreprises.

Enfin, un dernier point plus personnel: je voudrais remercier mes collaborateurs de m’avoir aidé à présenter ce rapport avant la fin de ma période d’activité en tant que député sous la présidence française.

(Applaudissements)

  Stéphane Le Foll, au nom du groupe PSE. – Madame la Commissaire, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, je voudrais faire donc une intervention et, comme le disait M. Goebbels, deux minutes sur un rapport aussi important, c’est court!

Ce que je voudrais dire est assez simple. C’est d’abord défendre l’équilibre du rapport qui est proposé aujourd’hui par M. Capoulas Santos. Il était nécessaire de faire évoluer la politique agricole commune, c’est l’objet du bilan de santé, mais, en même temps, il était nécessaire aussi de garder à cette politique son unité à l’échelle européenne tout en lui permettant de continuer à être une politique qui fixe des objectifs pour l’agriculture sur l’ensemble du territoire européen. C’est cet équilibre que j’entends, ici, défendre en prenant quatre exemples.

Celui des quotas laitiers qui fait débat et, je le dis sincèrement, la position qui a été trouvée me semble la bonne. Restons prudents sur ce sujet. Tous ceux qui veulent aller vite en augmentant les quantités produites, en supprimant les mécanismes de marché, prennent des risques importants de voir le prix du lait baisser et de voir s’engager alors des restructurations extrêmement lourdes.

Le découplage des aides: là aussi, nous avons trouvé une position qui me semble équilibrée. Un découplage total fait prendre des risques à de nombreuses productions. Il faut défendre les productions diversifiées en Europe: ovins, bovins, caprins et petites productions végétales.

Sur les mécanismes de régulation, on peut effectivement s’engager sur la voie de l’assurance, mais il faut aussi garder des mécanismes publics qui permettent de la prévention et de la régulation; c’est ce qui est dans ce rapport et ça me paraît très important.

Enfin, sur l’évolution globale des aides et la manière dont on l’aborde, je voudrais dire que, au travers de la modulation, du plafonnement, de l’article 68, il y a des choses importantes qui ont été faites; elles vont dans le bon sens à une condition, faire en sorte que notre agriculture change son modèle global de production vers la durabilité. Il faut avoir à l’esprit la préservation d’un modèle d’exploitation qui soit individuel ou sociétaire et qui prenne en compte trois objectifs: l’économie, l’écologie et le social.

  Niels Busk, au nom du groupe ALDE. – (DA) Madame la Présidente, le bilan de santé avait été présenté comme un moyen permettant de procéder à une simplification et de supprimer la bureaucratie. C’était en tout cas ce qui était annoncé lorsque nous avons entamé ce débat. Nous étions également censés préparer l’agriculture européenne à la libéralisation des marchés - en particulier après 2013, date à laquelle l’accord actuel expirera. Dans le même temps, il était également essentiel que nous, Européens, assumions notre part de responsabilité en ce qui concerne la production de denrées alimentaires de qualité - non seulement pour les consommateurs européens, mais pour le monde entier, et en particulier, pour cette partie de la population mondiale qui a besoin de nourriture.

Le secteur du lait était celui dans lequel nous devions voir si l’Europe était effectivement prête à faire face à une augmentation de la production. À cet égard, je pense qu’il est décevant de participer à un débat où l’on se demande s’il faut commencer à préparer un «atterrissage en douceur» et donner aux producteurs de lait qui le souhaitent la possibilité d’augmenter leur production. Selon moi, c’est là le signal que l’Europe n’est pas vraiment prête à affronter les changements qui s’annoncent, notamment après 2013.

En ce qui concerne la simplification et la réduction de la bureaucratie - en d’autres termes, simplifier la vie des agriculteurs - il nous faut reconnaître que les exemples de situations où nous avons effectivement simplifié les choses ou réduit la bureaucratie ne sont pas légion. La problématique de l’écoconditionnalité, par rapport à laquelle on constate actuellement de grandes disparités entre les États membres, est un domaine qui, selon moi, nécessite clairement une amélioration. Mais j’en arrive au point le plus important: la révision de la politique agricole devrait, selon moi, donner une indication beaucoup plus claire de la direction que nous souhaitons donner à l’agriculture à la fin de la période d’accord, qui expirera en 2013.

La politique des zones rurales est un élément positif et, à cet égard, je pense qu’il est essentiel que les ressources de la modulation restent dans les zones rurales pour être effectivement bénéfiques. Enfin, j’aurais aimé - et je pense également que cela aurait été bénéfique pour l’agriculture européenne - que le Parlement s’éloigne moins de la proposition qui a été avancée par la Commission il y a déjà un certain temps.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, deux frères ont reçu un sac de bonbons de la part de leurs parents. «Partageons-les de manière équitable», dit l’aîné, ce à quoi le cadet répond: «Je préfèrerais que nous les partagions de manière égale». Cette histoire illustre parfaitement les relations entre les anciens et les nouveaux États membres lorsqu’il est question d’agriculture. Les anciens États membres reçoivent plus, et les nouveaux reçoivent plusieurs fois moins.

Nous comprenons qu’il s’agit d’une période de transition, mais pourquoi cette situation devrait-elle perdurer après 2013? Pourquoi les nouveaux États membres devraient-ils continuer à recevoir proportionnellement deux ou trois fois moins que les anciens? On nous répète constamment que cette répartition est équitable et qu’elle se justifie par des raisons historiques. Mais nous ne voulons pas l’équité, nous voulons l’égalité. Ces inégalités pouvaient se justifier dans le cadre du système de subventions à la production, qui favorisait les agriculteurs qui produisaient le plus. Mais maintenant que nous sommes passés à un régime d’aides à la surface, ces discriminations ne reposent plus sur aucune raison objective. Il convient de mettre un terme à cette situation après 2013 et de ne faire aucune distinction entre les anciens et les nouveaux États membres. Nous, les nouveaux, voulons aussi être anciens!

(Applaudissements)

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ces discussions se tiennent dans de mauvaises conditions. Si les Irlandais avaient voté avec un peu plus de discernement, nous aurions eu notre mot à dire sur les questions agricoles et les finances de l’agriculture à partir du 1er janvier 2009.

Mais pour l’instant, nous menons nos discussions sous l’ancien principe de dispense, même si le Président en exercice du Conseil, M. Barnier, a accepté notre participation. C’est gentil de sa part, mais cela reste un vœu pieux parce que les choses sont telles qu’elles sont. C’est ce qui ressort également des projets de documents élaborés par la Commission. Le premier projet sur lequel s’est penché M. Goepel en tant que rapporteur - il vient à l’instant de nous rappeler les chiffres - prévoyait une dégression massive: 10, 25, 45 %. Le Parlement a digéré ces chiffres et a ajouté que les coûts salariaux devaient être assortis d’une assurance sociale spécifique. Cela aurait impliqué une redistribution qui aurait pu servir d’exemple en 2013.

Aujourd’hui, nous craignons qu’en 2013, nous ne devions faire face à une diminution linéaire. En ce qui concerne les chiffres évoqués actuellement par la Commission, on peut dire que la montagne a accouché d’une souris. Cette proposition n’est ni bonne, ni mauvaise, mais en tout cas, elle n’a rien à voir avec le diagnostic que vous avez si justement posé et avec lequel je suis tout à fait d’accord. Vous nous avez rappelé les points essentiels: l’eau, le climat, la diversité génétique, les énergies renouvelables et la production laitière. Tous ces domaines doivent être pris en considération, mais les mesures que vous proposez sont tout simplement ridicules.

Permettez-moi de mentionner brièvement le secteur du lait. Vous n’êtes pas sans connaître la situation dans laquelle se trouve actuellement l’industrie laitière. Le lait est produit en quantités excessives et les prix ont chuté de manière dramatique. Votre proposition consiste à accélérer les choses et à augmenter les possibilités de production. Cependant, dans une économie de marché, la production doit être en adéquation avec la demande. Ce que vous proposez, c’est un peu comme si l’industrie automobile décidait de réduire ou d’abolir le congé de Noël et d’allonger le temps de travail pour augmenter le stock de voitures. Cette approche est erronée et je rejoins totalement M. Goepel quand il dit qu’il serait judicieux de ne pas réglementer la production laitière maintenant, dans le contexte du bilan de santé, mais plutôt lorsque nous aurons enfin les analyses de marché que l’on nous promet depuis si longtemps, mais qui n’ont toujours pas vu le jour. C’est seulement à ce moment que nous pourrons tirer des conclusions raisonnables en ce qui concerne le secteur du lait et prendre des mesures qui seront adaptées à la situation des marchés et aux exigences des agriculteurs.

  Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je crois que notre débat aujourd’hui et le vote qui suivra représentent une étape importante dans la politique agricole commune.

Je pense qu’au vu de ce qui s’est passé ces dernières années, et surtout ces deux dernières années, il est clair que l’Europe a besoin d’une politique agricole commune (PAC) encore plus forte. Au lieu de cela, à l’issue de ce travail de longue haleine et des efforts réalisés par M. Capoulas Santos, nous avons résolu certains problèmes, mais nous l’avons fait dans le cadre d’un système obsolète. Les questions qui ont occupé une place centrale au cours des deux dernières années en Europe sont au nombre de deux et j’aimerais les souligner. Nous avons commencé par dresser le bilan de santé de la PAC, ce que nous avons fait en 2003.

Certaines données devraient nous pousser à réfléchir et à nous demander si nous sommes sur la bonne voie, même si nous avons fait du très bon travail au cours de ces 18 derniers mois. Nous assistons à de nombreuses pertes d’emploi: deux millions de travailleurs environ - d’après les chiffres d’Eurostat pour 2005, nous ne savons donc pas ce qui s’est passé en 2007 et 2008 - ont perdu leur travail dans ce secteur stable, saisonnier et familial. Le nombre d’exploitations qui ont dû fermer entre 2003 et 2005 - à nouveau selon les données Eurostat - s’élève à 611 000. Dans le contexte actuel de crise économique, on voit les États membres intervenir de manière forte pour sauver les banques et l’industrie, mais aucun pays ne s’attarde sur l’état de l’agriculture, parce que l’on compte sur la politique communautaire et la PAC pour résoudre le problème.

Je pense que les mesures que nous sommes en train de prendre vont à l’opposé des véritables besoins des agriculteurs et des mesures qu’ils demandent. En effet, ce que souhaitent ces entreprises, c’est que nous les aidions à briser ce lien de subordination vis-à-vis du secteur de la transformation et de la distribution, parce que ce qui se passe également - je termine - c’est que les entreprises agricoles ont perdu une grande partie de leurs revenus au cours des deux ou trois dernières années, au bénéfice de la transformation de l’industrie de distribution.

Ce sont ces problèmes que nous aurions dû essayer de résoudre, et sur ce point, l’évaluation est très négative au vu de ce sur quoi l’Assemblée votera après-demain.

  Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Madame la Présidente, les discriminations financières dont font l’objet les exploitations familiales et les nouveaux États membres sont deux mécanismes essentiels de la politique agricole commune, qui affaiblit l’UE et va à l’encontre de ses principaux objectifs. Les changements proposés ne dérogent pas à la règle. Comment pouvons-nous réformer de manière équitable l’agriculture européenne en ignorant 95 % des exploitations? Je parle ici des exploitations familiales, dont la superficie ne dépasse pas les 50 hectares. Cependant, ces exploitations ne reçoivent que les miettes des subventions agricoles de l’UE. Les exploitants les plus riches, qui ne représentent que 1 % des agriculteurs, reçoivent plus de 9 milliards d’euros, autrement dit plus que ce que reçoivent 90 % de l’ensemble des exploitations. Cette politique est désastreuse pour les exploitations familiales, qui constituent l’épine dorsale de l’agriculture européenne. La politique agricole actuelle et celle qui est proposée ne feront que renforcer le phénomène de dépopulation des zones rurales, la dégradation de l’environnement et l’affaiblissement de la sécurité alimentaire dans les régions, les États et l’UE dans son ensemble.

  Peter Baco (NI). – (SK) Les propositions de la Commission visant à contrôler la santé de la politique agricole commune (PAC) ont été formulées dans un contexte très différent de celui dans lequel nous nous trouvons actuellement. Aujourd’hui, nous devons surtout nous efforcer de maîtriser la volatilité croissante des marchés agricoles, d’accélérer le processus d’alignement sur les prix mondiaux, de souligner le rôle irremplaçable que joue l’agriculture dans notre société, de renforcer les systèmes de la PAC et, avant tout, de mieux utiliser le potentiel de l’agriculture des nouveaux États membres, qui font actuellement l’objet de discriminations.

Les amendements déposés par la commission de l’agriculture et du développement rural n’ont malheureusement corrigé que partiellement la réponse inadéquate proposée par la Commission aux besoins aigus que nous rencontrons actuellement. Par exemple, la Commission a introduit la modulation progressive afin de prouver aux citoyens européens qu’elle était capable d’éliminer les aides trop élevées octroyées aux exploitations.

Cela va à l’encontre du besoin de plus en plus pressant d’intensifier la concentration des besoins de production. Cependant, il est totalement absurde de refuser des propositions visant à considérer les exploitations, non pas comme les biens de propriétaires fonciers, mais comme des fédérations rationnelles et viables de petits propriétaires qui ne sont pas en mesure de se faire concurrence les uns aux autres. Par conséquent, chaque actionnaire devrait être considéré comme un exploitant.

Je demande donc au Président en exercice du Conseil, M. Barnier, de faire en sorte que le Conseil propose une solution à ce problème.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par remercier la commissaire Mariann Fischer Boel; le Président en exercice du Conseil, M. Barnier; le rapporteur, M. Capoulas Santos; ainsi que Lutz Goepel, pour leur coopération, ainsi que tous les membres de la commission pour leur travail assidu. Nous sommes 27 États membres et, même si nous n’avons pas 27 positions différentes sur ce rapport, nous en avons quand même un certain nombre et, tous ensemble, nous sommes néanmoins parvenus, au sein de la commission, à dégager ce que je considère comme un consensus raisonnable. Permettez-moi également de remercier la commissaire pour son aide et sa coopération, ainsi que Michel Bernier, pour nous avoir permis d’instaurer une coopération renforcée, à défaut d’avoir un pouvoir de codécision.

Nous devons désormais aller de l’avant et adopter un rapport, ainsi que dégager un compromis et une position pour que les agriculteurs européens sachent exactement vers quoi ils se dirigent.

Il est indispensable de renforcer la production de denrées alimentaires - nous avons pu clairement nous en rendre compte l’an passé - et nous devons réduire la bureaucratie pour les agriculteurs: nous avons besoin de simplification. Il importe également que les agriculteurs puissent prendre eux-mêmes des décisions concernant leurs activités. Nous devons donc aller de l’avant. Oui, nous devons gérer la crise, mais nous ne devons pas revenir en arrière en renforçant les interventions - il faut trouver le juste équilibre.

Bon nombre d’entre nous parcourent l’Europe en avion et lorsque nous atterrissons, nous aimons que cela se fasse en douceur. Il en va de même pour les quotas laitiers: eux aussi ont besoin d’un atterrissage en douceur. Nous devons effectivement libéraliser le marché. La commissaire a dit que l’année dernière, il y avait une demande de produits laitiers, mais que cette année, ce n’était plus tellement le cas. Mais peut-être que l’année prochaine, la demande sera à nouveau plus élevée, et nous devons prévoir suffisamment de flexibilité pour pouvoir y répondre.

Il est évident que l’agriculture et l’environnement rural sont étroitement liés et nous devons veiller à résoudre le problème du changement climatique et de la gestion de l’eau, à promouvoir les biocarburants et le biogaz, ainsi qu’à nous assurer que l’Europe est vraiment sur la bonne voie. Il n’est pas question de revenir en arrière, car nous sommes en bonne position en ce qui concerne l’OMC. Alors, allons de l’avant et réformons enfin cette politique agricole.

  Brian Simpson (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord me joindre à mes collègues pour remercier notre rapporteur, qui a accompli un travail difficile sur ce sujet délicat.

Cependant, malgré ses efforts, j’ai bien peur que ma délégation nationale et moi-même ne soyons pas en mesure de soutenir ce rapport. Je crois que la PAC a besoin d’être réformée en profondeur. Elle doit s’éloigner de l’ancien régime de subventions directes pour se rapprocher d’un système orienté vers le marché, qui mette l’accent sur la durabilité rurale et l’environnement et encourage l’agriculture efficace au lieu de renforcer une agriculture inefficace. Bien que ce rapport ne constitue pas, en soi, un document de réforme important, il donne le ton des futures réformes qui seront entreprises après 2013. C’est pourquoi je suis assez déçu par le résultat du vote obtenu au sein de la commission de l’agriculture, qui a - il me semble - une nouvelle fois renoncé à procéder à une réforme fondamentale de ce système qui a pourtant montré ses limites.

Je pense notamment à la modulation obligatoire. Je ne peux me résoudre à soutenir une position qui aura pour effet de réduire le budget consacré au développement rural et qui supprimera, en outre, la nécessité pour les États membre de cofinancer les nouveaux fonds dégagés par la modulation. Je ne suis pas non plus du même avis que la commission lorsqu’elle dit que nous devrions renoncer à un découplage total, mais c’est pour la Commission que j’ai le plus peur. Madame la Commissaire, vous avez raison en ce qui concerne la modulation obligatoire. Vous avez raison en ce qui concerne le découplage. Pour une fois, nous avons une Commission qui souhaite réellement réformer la PAC, mais un Parlement qui ne parvient toujours pas à se décider et qui croit que les défis auxquels nous sommes confrontés pourront être surmontés en conservant l’ancien système maintes fois décrié. Tenez bon, Madame la Commissaire, vous avez raison et, malheureusement, je pense que cette Assemblée aura tort.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, comme vous le savez, je suis loin d’être enthousiaste quant aux propositions formulées dans le cadre du bilan de santé. Admettons que je sois un agriculteur et que j’aie fait des calculs en 2005 afin de savoir de quoi mon avenir sera fait jusqu’en 2013. Hé bien, je devrai désormais m’attendre - corrigez-moi si je me trompe - à une réduction de 8 % à cause de la modulation, une réduction de 10 % à cause de la réserve nationale, et peut-être une réduction supplémentaire de 9 % à cause du plafonnement des primes, ce qui nous fait au total, une réduction de 27 %. Comment un agriculteur moyen pourrait-il continuer à faire confiance à une autorité européenne qui revient sur sa promesse? Mme Buitenweg a dit que 27 %, c’était négligeable, mais je pense que c’est une grande partie de ce que nous avions promis. Je suis dès lors également opposé à cette modulation et je préfèrerais que le plafonnement de ces primes totales soit bien plus limité.

En ce qui concerne la réserve nationale, je pense que nous devrions saisir l’opportunité unique qui nous est offerte. Autrement dit, je crois que nous devrions développer dès que possible un système d’assurance qui couvre l’ensemble de l’Europe et protège les agriculteurs en cas de maladies animales et végétales. Tôt ou tard, l’Europe sera à nouveau confrontée à l’apparition d’une maladie animale infectieuse - les gens voyagent tellement de nos jours - et nos budgets ne sont pas préparés à cette éventualité. Si cela venait à se reproduire, je ne sais pas où la Commission pourrait aller chercher l’argent. C’est là qu’intervient le système d’assurance.

En ce qui concerne les quotas laitiers, force est de constater qu’un certain nombre de marchés sont en train d’émerger au niveau international. Je ne pense pas que ce soit dans l’intérêt de l’Europe que nous disions, par exemple aux Américains ou aux Brésiliens: «Le marché est tout à vous». Nous devons également y prendre part, et c’est pourquoi il est nécessaire de supprimer progressivement les quotas laitiers afin de permettre un atterrissage en douceur.

Nous pourrions prendre trois mesures: la suppression de la supertaxe, l’augmentation progressive des quotas et le transfert, chaque année, des quotas non utilisés au bénéfice des agriculteurs qui ont produit à pleine capacité, voire même un peu au-delà.

  Gintaras Didžiokas (UEN). - (LT) Tout d’abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce projet législatif compliqué et important - je dirais même le plus important de l’année - et en particulier M. Capoulas Santos. Je n’ai pas beaucoup de temps, c’est pourquoi je n’aborderai que les questions les plus importantes qui concernent les agriculteurs de mon pays.

Tout d’abord, il faut mettre fin à la répartition inégale des paiements directs qui domine depuis 13 ans. C’est très important, et si nous parlons de solidarité, de concurrence loyale et de marché commun, nous devons agir en conséquence. Nous devons veiller à ce que les aides soient distribuées de manière équitable.

Une deuxième chose très importante est la nécessité d’abolir les restrictions sur la superficie des terres qui ont été introduites le 30 juin 2003. S’agissant de la pénurie de denrées alimentaires, de la famine dans le monde et, enfin, des biocarburants, nous devons permettre aux agriculteurs d’exploiter les opportunités qu’offrent les ressources existantes.

Plus important encore, nous devons protéger le financement de la politique agricole commune de l’Union européenne et empêcher que le budget agricole soit fragmenté au profit de toutes sortes d’idées plus douteuses les unes que les autres.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter et à remercier tous mes collègues qui nous ont permis d’arriver à une issue positive aujourd’hui. Mais je voudrais me joindre à la déception exprimée par certains de mes collègues: nous aurions pu aller un peu plus loin et nous montrer un peu plus ambitieux. Cependant, n’oublions pas qu’il ne s’agit ici que d’un bilan de santé: la réforme fondamentale viendra plus tard et c’est sur cela que nous devons nous concentrer aujourd’hui.

Nous serons bientôt en 2013 et il y a, naturellement, beaucoup à faire, car nous avons une politique agricole commune qui, comme tout compromis digne de ce nom, ne satisfait pleinement personne. Je voudrais donc répéter les commentaires formulés par Neil Parish, ainsi que par M. Pieper: nous devons nous tourner vers l’avenir et définir les objectifs que la politique agricole commune sera censée poursuivre. En particulier, nous devons amener la réforme des Fonds structurels au centre de la discussion, parce que la PAC, telle qu’elle existe actuellement, est trop compliquée, trop alambiquée et il est trop difficile pour elle d’obtenir le soutien de l’opinion publique. Les fonds structurels, en revanche, pourraient constituer une méthode bien moins coûteuse et beaucoup plus efficace pour fournir des biens publics environnementaux. Nous devons nous rappeler que la PAC est avant tout destinée à fournir une aide directe aux producteurs qui produisent des denrées alimentaires de qualité au niveau local. Tant que nous garderons cela à l’esprit, nous resterons sur la bonne voie. C’est ce à quoi nous devons arriver et aujourd’hui, nous faisons un pas dans la bonne direction.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) C’est avec une certaine appréhension que nous participons à ce débat sur de nouvelles modifications à la politique agricole commune (PAC), puisque celles-ci visent essentiellement à garantir une plus grande libéralisation et une plus grande subordination aux marchés internationaux, sans tenir compte du fait que l’agriculture constitue un secteur stratégique et que la sécurité et la souveraineté alimentaires sont essentielles afin de garantir la production de denrées alimentaires de qualité pour la population de nos pays.

De même, le manque de sensibilité sociale dont nous faisons preuve en menant cette réforme, sans tenir compte de la situation préoccupante du chômage, est tout bonnement inacceptable. Cela risque de détruire ce qui reste de l’agriculture familiale, la réduction de l’aide octroyée aux petits exploitants, l’annonce de la suppression des quotas laitiers, la renationalisation de la PAC et le maintien des injustices dans l’attribution des aides constituant quelques-unes des menaces les plus sérieuses.

Par conséquent, nous insistons sur les propositions que nous avons présentées en vue de garantir une aide aux agriculteurs qui produisent, de combattre l’instabilité des secteurs productifs due à la fluctuation des prix et d’empêcher le déclin du monde rural et la désertification de nombreuses régions.

  Georgios Georgiou (IND/DEM). - (EL) Madame la Présidente, tout d’abord, il nous faut remercier notre collègue M. Luis Manuel Capoulas Santos, ainsi que tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport, dont il convient de saluer les mérites.

En Grèce, les zones rurales dans lesquelles vivent les producteurs de tabac comptent parmi les plus pauvres et je crains qu’en termes absolus, elles ne soient également les plus pauvres en Europe. Les personnes qui vivent là n’ont pas d’autre opportunité d’emploi et tout ce qu’elles demandent, c’est que le régime du tabac soit étendu au moins jusqu’en 2013. Elles demandent également à ce que les injustices de 2004 soient corrigées, dans la mesure du possible, et que la moitié de la subvention au tabac soit maintenue dans le premier pilier, mais seulement à partir de 2010, afin de soutenir leurs revenus. Cette demande est davantage de nature humanitaire que d’ordre technique.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, étant donné le peu de temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur le secteur du lait car - comme le sait la commissaire, puisque nous avons eu une réunion la semaine passée - ce secteur est en difficulté dans ma circonscription, en raison de la chute vertigineuse des prix. Cette chute des prix me conforte dans l’idée qu’il serait prématuré et imprudent d’abolir les quotas laitiers, et que, de toute façon, cela ne permettra pas de stabiliser les marchés.

De même, il me semble inutile et stupide de réduire la gamme de mesures de gestion du marché disponibles, notamment au vu de l’instabilité qui frappe actuellement le marché. Si nous voulons mettre un terme à la dégringolade des prix sur ce marché, nous avons besoin d’instruments de gestion de marché efficaces. Sinon, ce vers quoi nous nous dirigeons sera tout sauf un atterrissage en douceur.

Par conséquent, je déplore qu’alors même que certains États membres font preuve de flexibilité - avec la France qui redistribue les crédits non utilisés au secteur ovin et l’Allemagne qui envisage de créer un fonds pour le lait - la Commission semble vouloir se brider toute seule en réduisant son champ d’action par une abrogation inutile des mesures de gestion de marché.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Agnes Schierhuber (PPE-DE) . – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur de la proposition législative et le rapporteur du rapport d’initiative. Les réformes de 2003 et 2004 ont constitué des étapes importantes de la réforme de la politique agricole commune (PAC). L’examen approfondi de la PAC ne constitue pas en soi une réforme fondamentale, mais plutôt une autre étape importante en vue de garantir une politique agricole commune moderne, multifonctionnelle et compétitive. Rien n’a changé en ce qui concerne les priorités. La préoccupation première reste la production de denrées alimentaires, suivie des fourrages, puis de l’approvisionnement énergétique.

L’importance que revêt la production de lait, notamment dans les régions montagneuses où l’exploitation des herbages est souvent la seule option, est un point qui a déjà été abordé. Dans ce domaine, nous préservons non seulement l’environnement, mais aussi l’emploi, et c’est, selon moi, tout aussi important. La préparation d’un «atterrissage en douceur» après 2015 est un aspect qui me paraît important. Je suis, pour l’instant, opposée à une augmentation générale des quotas laitiers. Je pense que, dans le contexte actuel, caractérisé par des excédents de lait importants, nous devons nous montrer prudents. Ceux qui mentionnent les prix des denrées alimentaires pour justifier une augmentation des quotas semblent ne pas tenir compte du fait qu’un producteur laitier reçoit moins de 30 % du prix de vente, alors que ce même prix dans les supermarchés - même dans mon État membre d’origine - est actuellement identique à celui d’il y a 25 ans.

Il faut stabiliser le deuxième pilier sans éroder le premier. Nous nous réjouissons que l’article 68 soit réévalué grâce à l’autonomie de décision des États membres. Je suis également ravie qu’un accord ait été dégagé en ce qui concerne le «Fonds du lait», y compris pour la production dans les zones montagneuses et dans les régions défavorisées.

Enfin, je voudrais dire que j’espère vraiment que le Conseil et la Commission parviendront à trouver un compromis dans les jours à venir. Je suis persuadée que la politique agricole commune sera développée afin de veiller à ce que nous ayons également, à l’avenir, une production agricole multifonctionnelle et durable dans toutes les régions de l’UE.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous approuvons les objectifs de ce «bilan de santé», mais nous ne pouvons soutenir l’ensemble des mesures que vous proposez.

Les menaces que représentent les nouveaux risques climatiques, financiers, sanitaires et autres nous indiquent que la politique agricole commune, qui est loin d’être obsolète, joue un rôle fondamental pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde et la préservation de nos communautés rurales.

À l’époque de la réforme MacSharry, en 1992, nous pensions naïvement que l’autonomie alimentaire était définitivement acquise et que le marché permettrait à chacun de trouver sa place. Cependant, nous avons réalisé que le marché, de plus en plus mondialisé, ne répondait pas à notre aspiration de voir une production agricole constante avec des aliments sûrs à un prix raisonnable dans toute l’Europe.

La hausse des prix des matières premières - qui sont en train de baisser à nouveau - nous a servi de leçon, puisqu’elle s’est accompagnée d’une augmentation des coûts de production des engrais et des aliments pour animaux, et a entraîné un certain nombre de secteurs, tels que ceux des ovins et de la viande bovine, dans une profonde crise.

Madame la Commissaire, cet effet «en dents de scie» semble toujours d’actualité. Je voudrais mentionner tout particulièrement les secteurs des ovins et du lait. La filière ovine est en déclin. Elle a besoin d’un soutien communautaire, comme celui demandé par le Parlement en juin dernier, et l’article 68 ne sera pas suffisant.

En ce qui concerne le secteur du lait, l’atterrissage en douceur requiert une période de transition pour que le secteur puisse s’ajuster et s’adapter sans être gêné par la rigidité qu’entraîne actuellement la rareté des quotas. Par ailleurs, Madame la Commissaire, la situation n’est pas identique dans tous les États membres.

  Donato Tommaso Veraldi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a fourni de manière positive et intelligente. Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) est en réalité un sujet très important, car il vise à améliorer la compétitivité de l’industrie agricole européenne.

Je pense que deux points méritent tout particulièrement notre attention: l’augmentation des quotas laitiers, qui prévoit une hausse plus importante pour les pays en déficit et ceux où les quotas nationaux sont dépassés, et l’extension jusqu’en 2012 des aides couplées pour la culture du tabac.

En ce qui concerne ce dernier point, malgré la forte résistance quant à la possibilité de réexaminer l’accord de 2004, étant donné qu’un grand nombre de pays considèrent comme inacceptable d’un point de vue moral de soutenir la production du tabac compte tenu de son effet sur la santé publique, je voudrais souligner que la production de tabac brut en Europe ne représente pas plus de 4 % de la production mondiale et que l’Union européenne est le principal importateur mondial de tabac brut en provenance de pays tiers, cette importation étant nécessaire pour couvrir 70 % de ses besoins.

Par conséquent, je pense qu’il est de notre devoir de trouver une solution équitable afin d’éviter des répercussions ultérieures en termes d’économie et d’emploi et d’empêcher l’abandon total de la production de tabac.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’une des tâches les plus importantes que la politique agricole commune a rempli et continuera à devoir remplir est de garantir l’autosuffisance agricole dans chaque pays de l’Union européenne. Lorsque je lis les conclusions de ce bilan de santé, je vois que les changements qu’il propose incluent la plupart des mécanismes destinés à améliorer la situation de la production sur différents marchés. C’est une bonne chose. Néanmoins, je suis préoccupé par le manque d’adhésion à l’idée de modifier globalement notre approche afin d’attribuer le même niveau de subventions à tous les États membres de l’UE, ce qui nous permettrait de promouvoir une concurrence saine au sein de la Communauté et en dehors.

En réalité, le bilan de santé a confirmé que les attitudes protectionnistes adoptées par les anciens États membres pour protéger leur agriculture nationale vis-à-vis de celle des nouveaux États membres restaient prédominantes dans l’Union européenne. Le fait que je ne sois pas le premier intervenant à soulever ce point démontre bien que le problème est grave et que la Commission persiste à l’ignorer. Il est positif que le Parlement ait également souligné l’injustice de la répartition initiale des quotas laitiers. Il est encourageant que, bien que timidement, nous essayions désormais de résoudre ce problème.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, ces trois derniers jours se sont tenues les Journées européennes du développement où l’on a évoqué abondamment la crise alimentaire qui touche gravement les pays les plus pauvres, et les interventions ont toutes insisté sur la nécessité absolue, pour les pays en voie de développement, de développer leur propre agriculture en utilisant de façon optimale leurs terres et les ressources naturelles.

Au passage, les envolées lyriques de ceux qui appelaient hier et aujourd’hui encore à la réduction de l’intervention de l’État et de la dépense publique, à la libéralisation tous azimuts, à la privatisation et à la relégation de l’agriculture comme activité quasi-préhistorique, cette volte-face, donc, en faveur d’investissements publics massifs dans la production agricole et la souveraineté alimentaire, tout cela avait quelque chose à la fois de cocasse et de scandaleux.

L’avenir de l’agriculture des pays en voie de développement a un rapport direct avec le débat que nous avons aujourd’hui. Je n’ai hélas pas le sentiment que ce bilan de santé de la PAC, initié avant le paroxysme des émeutes de la faim et des désordres désastreux des marchés, tienne compte de la situation des paysanneries du Sud et tire toutes les conséquences des graves crises que nous connaissons aujourd’hui: écologique, sociale, économique et financière.

Je regrette donc profondément que la relation forte entre les agricultures du Nord et du Sud soit si peu abordée, aussi bien dans les propositions de la Commission que dans le rapport du Parlement, et la remise en cause du milliard d’euros promis montre à quel point le chemin est encore long.

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, les agriculteurs de Pologne et des autres pays d’Europe centrale et orientale ayant rejoint l’Union européenne ont été traités comme des citoyens de seconde zone et c’est notamment vrai en ce qui concerne les subventions et les quotas laitiers. Nous voyons actuellement une tendance croissante à vouloir maintenir cette discrimination et ce traitement inégal après 2013. N’oubliez pas qu’une grande partie des exploitations dans la partie orientale de l’UE sont des exploitations familiales. Ce sont ces familles qui sont affectées par les décisions prises à Bruxelles et à Strasbourg. Ce sont ces agriculteurs qui ont voté en faveur de l’adhésion à l’UE, après qu’on leur a promis un traitement égal à partir de 2013. Devons-nous leur dire, aujourd’hui, qu’ils ont été trompés?

J’appelle mes collègues députés à faire en sorte que notre politique agricole n’ait pas de commune que le nom. Les sentiments exprimés sont nobles, mais ils se traduisent par des actions qui pourraient porter préjudice à l’agriculture polonaise et européenne, et cela, nous ne pouvons le tolérer.

Aujourd’hui, les agriculteurs du syndicat Solidarnosc manifestent à Bruxelles. Ils veulent attirer l’attention des autorités européennes sur la situation difficile que connaissent les producteurs de lait et de céréales. Je suis de tout cœur avec eux et je pense que les manifestations à Bruxelles sont la preuve que l’agriculture ne se porte pas bien. Il convient de mettre un terme à ce traitement inégal entre les anciens et nouveaux États membres.

  Esther Herranz García (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, la grande majorité des agriculteurs et des éleveurs attendent impatiemment les décisions et les accords que le Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche adoptera entre aujourd’hui et jeudi concernant ce bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). En effet, ce bilan de santé ne constitue pas une simple révision: il entraînera des changements profonds, tels que la disparition de nombreuses exploitations si la proposition avancée par la Commission concernant la réduction des aides directes est approuvée.

La modulation est au centre de ce rapport parlementaire et pourrait être l’un des quelques éléments de l’avis du Parlement qui pourraient avoir un impact sur les négociations conduites par les ministres européens de l’agriculture.

Depuis quatre ans, nous nous opposons à toute augmentation de ce que nous appelons avec euphémisme la «modulation», parce que, si la politique de développement rural ne dispose pas de fonds suffisants, ce n’est pas dû à un manque de ressources au sein du budget de la PAC, mais bien à une absence totale de volonté politique visant à doter ce pilier essentiel d’un budget communautaire adéquat.

Voulons-nous libéraliser les marchés? Bien sûr que oui, mais seulement si tous les producteurs sont soumis aux mêmes exigences et aux mêmes conditions.

Pour l’instant, l’Union européenne joue avec l’avenir de nombreux agriculteurs et éleveurs. En particulier, je voudrais mentionner des secteurs vulnérables tels que ceux des ovins, de la viande bovine et du tabac, dont la survie dans de nombreuses zones de production dépendra de ce bilan de santé.

Certains producteurs, comme les éleveurs d’ovins, ne demandent pas d’aides: ils aimeraient simplement avoir le droit de se retirer dignement du marché, parce qu’ils ont fait leurs comptes et que le seul moyen de survivre est de réduire les volumes produits. L’abandon de la production est donc la seule solution que nous offrons à de nombreux producteurs, dont la place sera sans aucun doute très vite occupée par des importations de pays tiers, parce que les consommateurs ne s’arrêteront pas de consommer et que le nombre de consommateurs dans le monde ne cessera pas d’augmenter.

Le Parlement devrait adopter une position prudente, dont le Conseil devra tenir compte. Je tiens à remercier le président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish, pour les mesures qu’il a prises afin de veiller à ce que la voix de ce Parlement soit entendue et ne soit pas ignorée comme le Conseil et la Commission se sont manifestement évertués à faire jusqu’ici.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Cher Monsieur Barnier, chère Madame Fischer Boel, j’espère que le rapport excellent de M. Capoulas Santos pourra constituer une bonne base de compromis au sein du Conseil pendant la Présidence française et j’espère que le Parlement européen et le Conseil ensemble vont apprivoiser la Commission.

Ce qui signifie, j’ai déjà cité Saint-Exupéry, que le Petit Prince a apprivoisé le renard. J’espère que nous réussirons à le faire demain. La suppression totale du mécanisme d’intervention est très dangereuse pour l’Europe, pour la sécurité alimentaire européenne.

En ce qui concerne le fait de punir les grandes exploitations, cela va causer des dégâts énormes à la compétitivité européenne et pour l’élevage, il est important d’aider les agriculteurs qui ne possèdent pas de terres.

  Anne Laperrouze (ALDE). - Monsieur le Président, au début des années 2000, nous avions fixé le cadre financier de la PAC jusqu’en 2013. Les agriculteurs ont réalisé des investissements sur la base de ces chiffres. Maintenant, en cours de campagne, nous déciderions de réduire les paiements qu’ils sont en droit d’attendre? Ce n’est pas juste.

Je suis contre la modulation telle que préconisée par la Commission européenne ou le rapport Capoulas Santos. La vocation de la PAC est de soutenir et de structurer l’agriculture. À titre d’exemple, nous constatons une baisse générale de l’élevage au profit d’importations des ovins des pays tiers. Les éleveurs ont besoin d’une PAC qui les soutienne. Il faut donc des aides à la brebis, des primes environnementales pour le maintien des prairies et des réserves nationales pour faire face aux ravages provoqués par les épizooties, notamment la fièvre catarrhale.

Monsieur le Ministre, chère Commissaire, chers collègues, les agriculteurs comptent sur nous!

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je suis sûr que la commissaire et le président en exercice du Conseil s’attendent à ce que j’appelle à la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans le cadre du rapport sur les ovins, qui a été adopté à une large majorité par ce Parlement.

En ce qui concerne la modulation, je m’oppose au chiffre de 13 % d’ici à 2012 et je pense que la modulation ne devrait pas être obligatoire, mais que chaque État membre devrait avoir le choix. S’agissant des quotas laitiers, je voudrais que ceux-ci soient augmentés de 2 %, au lieu de 1 % comme ce qui est proposé actuellement. Je voudrais également que les pays qui ont la capacité de produire du lait soient autorisés à le faire, ce qui permettrait un atterrissage en douceur en 2015.

Mais, plus important encore, lors de la dernière réforme de la PAC, on nous avait promis une simplification. Or, s’il y a bien quelque chose qui rend fous les agriculteurs, c’est la bureaucratie et la paperasserie. Il y a désormais plus de fonctionnaires représentant la Commission, le ministère de l’agriculture des États membres et les autorités locales chargées de surveiller les agriculteurs qu’il n’y a d’agents de police dans les rues pour lutter contre la criminalité. C’est ridicule: les agriculteurs devraient avoir le droit de faire leur métier et de produire les denrées nécessaires pour nourrir une population en constante augmentation.

Permettez-moi de dire que, selon moi, il n’y aura pas de Lisbonne II dans mon pays tant que ce problème ne sera pas réglé.

  Véronique Mathieu (PPE-DE). - Monsieur le Président, le rapport que nous allons voter demain marque l’aboutissement d’une année de travail et de négociations consacrée à l’avenir de la politique agricole commune et de nos agriculteurs. En effet, c’est le 20 novembre dernier que Mme Fischer Boel venait nous faire ses propositions sur le bilan de santé.

Après le rapport d’étape de Lutz Goepel, voici venir le rapport de Capoulas Santos sur la proposition de la Commission. Il faut féliciter nos deux collègues pour leur excellent travail. La commission de l’agriculture du Parlement européen a su rester ferme face aux propositions de départ de la Commission, que nous avons jugées beaucoup trop libérales.

Je resterai vigilante pour ce qui concerne le secteur du lait et en particulier les mesures précédant l’abandon des quotas. Je pense notamment aux producteurs de lait de montagne qui ne doivent pas être les parents pauvres de cette réforme, et il faudra bien veiller à ne pas les laisser de côté car ils auront besoin d’être davantage soutenus que les autres.

Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais comment imaginer l’industrie laitière française regroupée au sein d’une seule et même région? C’est donc avec bienveillance que j’accueille la proposition de mettre en place un «Fonds du lait» et celle qui consiste à évaluer, dès 2010, l’augmentation des quotas laitiers en fonction de l’évolution du marché.

Le calcul de la modulation progressive, fait par la commission de l’agriculture, me semble juste et nous permettrait de renforcer le développement des territoires, la ruralité et de préserver durablement la biodiversité.

Je félicite également la clarification de l’écoconditionnalité, dont la mise en œuvre était, jusqu’alors, un véritable casse-tête pour les agriculteurs.

Je souhaite également que nous gardions le montant du «Fonds tabac», qui nous permet de conserver en Europe nos petites exploitations ainsi qu’une main d’œuvre non négligeable dans une région où rien d’autre n’est exploitable et qui nous permet d’éviter des produits d’importation.

Enfin, Monsieur le ministre, nous avons beaucoup apprécié votre engagement tout au long de ces négociations. Vous avez su faire preuve de beaucoup de patience et de beaucoup de détermination et vous n’avez pas compté votre temps, loin s’en faut. Ce fut un réel plaisir que de travailler à vos côtés. Vous aurez, avec nous, été d’une grande efficacité. Je sais que nous pourrons compter sur vous.

  Lily Jacobs (PSE). - (NL) Monsieur le Président, dans les années 60, Sicco Mansholt, un membre éminent de mon parti au Pays-Bas, a créé la politique agricole commune et c’est une chose dont nous sommes très fiers. Son idée était de garantir suffisamment de denrées alimentaires sûres pour tous les Européens et des revenus décents pour les agriculteurs. Ce sont ces idéaux que je défens encore aujourd’hui. Cependant, les choses ont beaucoup changé au cours de ces 50 dernières années. Il y a la croissance rapide de la population mondiale, le changement climatique, la mondialisation, le commerce inéquitable et la spéculation sur les prix des denrées alimentaires, qui a conduit à la récente crise alimentaire.

Ces discussions sur le bilan de santé portent essentiellement sur les ressources, les instruments et l’introduction d’exemptions judicieuses. Je déplore qu’à l’approche de 2013, une grande partie de ces éléments passent de plus en plus au second plan. Il est temps de procéder à une actualisation sensée de notre politique agricole, en conservant les idéaux de Mansholt, mais en éliminant les parties obsolètes, telles que les subventions à l’exportation et à la production, par exemple. Il est grand temps que nous encouragions le commerce équitable et que nous accordions une plus grande importance à la durabilité, à la santé et à des solutions innovantes pour relever les défis auxquels nous sommes actuellement confrontés. C’est notre dette vis-à-vis du reste du monde, de nos générations futures et des contribuables européens.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, au sens du traité, la politique agricole vise à développer l’agriculture, à protéger les revenus des agriculteurs, à maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les consommateurs, à stabiliser les marchés et à garantir une offre suffisante.

Le bilan de santé de l’agriculture est contraire, entre autres, au premier objectif et impliquerait donc de modifier le traité. Les aides aux agriculteurs seraient réduites, faisant fi des promesses formulées dans le passé. Les prix à la consommation pourraient augmenter. La limitation des achats à l’intervention et la suppression des quotas laitiers ne feraient qu’accroître les fluctuations du marché. L’année dernière, nous avons dépensé plus de 500 millions d’euros en subventions à l’exportation pour le lait. Découpler les aides de la production aurait pour effet de réduire cette dernière, alors que son acceptabilité deviendrait de plus en plus incertaine.

Le bilan de santé manque avant tout de solidarité. La proposition de la Commission ne reflète nullement le principe qui veut que les gens soient capables de s’engager dans une agriculture durable dans les régions les plus mal loties en termes de conditions naturelles, même si le Conseil européen a confirmé trois fois ce principe. Lors des négociations, les exploitations agricoles ne font pas le poids contre les grandes multinationales alimentaires et les forces du marché mondial. C’est pour cela que nous avons besoin d’une politique agricole.

  Sergio Berlato (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, notre principal objectif est de veiller à ce que l’Union européenne ait une politique agricole commune après 2013. Nous pensons que cela est essentiel, non seulement pour protéger le secteur agricole et le tissu socio-économique dans nos États membres, mais aussi parce qu’à l’aube du troisième millénaire, il est plus crucial que jamais, d’un point de vue stratégique, de garantir la sécurité alimentaire en Europe.

Madame la Commissaire, nous voudrions souligner qu’il nous faut continuer à mettre en œuvre des politiques de soutien pour chaque organisation commune des marchés (OCM) lorsque cela s’avère nécessaire, et nous pensons notamment que:

a) dans le secteur du tabac, le découplage des aides doit prévoir la possibilité de maintenir une aide partiellement couplée jusqu’en 2013, afin d’éviter l’abandon total de la production, car cela risquerait de mettre en péril des filières toutes entières, entraînant du chômage ainsi que divers problèmes économiques et environnementaux dans des régions particulièrement défavorisées. Je voudrais rappeler à la commissaire et au président que le Parlement européen s’est déjà exprimé favorablement sur ce point, et ce à une large majorité.

b) dans le secteur du lait, si nous voulons, à court terme, rééquilibrer le marché et, à long terme, permettre un atterrissage en douceur à l’expiration du système de quotas, il serait judicieux d’augmenter ces derniers de 2 % au début de chaque campagne de commercialisation au cours des périodes 2009-2010 et 2014-2015.

  Sebastiano Sanzarello (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, M. Capoulas Santos, ainsi que M. Goepel, pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé.

Nous sommes en train de discuter d’une politique agricole commune (PAC) qui a vu le jour à la fin des années 90 et qui a elle-même accouché en 2003, dans un contexte de mondialisation, alors que nous enregistrions un surplus de production et que nous chantions les louanges de l’aide excessive octroyée à l’agriculture. Nous avons alors mis en place le découplage, la modulation, l’écoconditionnalité, ainsi qu’une bureaucratie pléthorique pour distribuer les aides et, en quelques années, nous avons abouti à une évolution qui n’était pas celle que nous avions imaginée, comme l’a souligné M. Barnier. L’inimaginable s’est donc produit: nous avons connu un déficit de production, nous avons rencontré des problèmes d’approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les céréales, l’Europe a dû faire face à un déficit de production de viande et nous assistons à la perte d’un nombre incalculable d’emplois.

Je pense dès lors que l’approche adoptée par la Commission lorsqu’elle a modifié la position de 2003 devrait prendre fin dans quelques jours, en même temps que la présidence française. Je pense que nous devrions réexaminer la position adoptée sur ces questions, et notamment sur la modulation, qui semble excessive. En retirant les ressources octroyées aux producteurs pour les transférer au deuxième pilier, nous supprimons les ressources de ceux qui produisent et investissent de façon quotidienne dans l’agriculture, à qui nous demandons de respecter le territoire et l’hygiène des denrées alimentaires, de garantir la sécurité au travail et le bien-être des animaux, d’assurer la haute valeur nutritionnelle et la sécurité de nos aliments. Nous leur enlevons l’aide dont ils ont tellement besoin dans un monde de plus en plus concurrentiel et globalisé.

Par conséquent, nous devons réfléchir encore, notamment en ce qui concerne les quotas laitiers, dans des pays comme l’Italie qui souffre déjà depuis 20 ans d’un déficit dramatique de production, malgré qu’elle dispose d’un potentiel considérable. L’aide couplée devrait être maintenue. Je rejoins ce que mes collègues ont dit en ce qui concerne le tabac, car il y a 500 000 familles en Europe qui vivent de cette activité et la suppression des aides couplées les plongera sans aucun doute dans la pauvreté, sans pour autant contribuer à réduire le nombre de fumeurs, si tant est que cela ait été le but recherché.

  Vincenzo Lavarra (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureux de voir la preuve d’une procédure de codécision très positive dans l’agriculture, qui a été rendue possible grâce à une coopération renforcée entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. C’est de bon augure et je voudrais naturellement féliciter M. Capoulas Santos pour son rapport équilibré sur la modulation, sur les jeunes agriculteurs, sur la sécurité sur le lieu de travail, ainsi qu’en ce qui concerne les nouveaux défis.

Nous entrons dans une période de transition difficile: nous parlons d’atterrissage en douceur et de découplage, ainsi que d’autres mesures innovantes. Pendant cette période de transition, nous devrons protéger les agriculteurs, qui seront confrontés à la suppression des quotas laitiers, ainsi que les régions défavorisées, comme celles où l’on cultive le tabac, et nous devrions profiter de cette transition pour entamer une réflexion sérieuse après 2013, afin d’actualiser les objectifs et les nouvelles missions de la politique agricole commune (PAC), et pour lancer un débat sur la manière dont on peut surmonter la dichotomie entre le premier et le deuxième pilier.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Conseil, la Commission et le rapporteur pour le travail assidu qu’ils ont accompli dans ce domaine. La seule chose «simple» en ce qui concerne la politique agricole commune, et qui a été ignorée dans ce débat, est que le budget a déjà été fixé et qu’il est en déclin. Pourtant, nous ne cessons d’accroître nos exigences par rapport à cette politique, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la biodiversité et la gestion de l’eau. Une gestion intelligente de l’eau est effectivement une très bonne idée et les autorités locales doivent colmater les fuites. Voilà une idée intelligente!

Passons maintenant au lait. Qu’y a-t-il de mal à prévoir une augmentation de 2 % des quotas et à permettre aux agriculteurs qui peuvent produire suffisamment pour répondre à la demande de le faire? Ce n’est pas obligatoire. Laissons les agriculteurs décider. En ce qui concerne les ovins, le rapport Aylward a soulevé de grandes attentes, que ce Parlement soutient. Le Conseil devra en tenir compte lorsqu’il adoptera sa décision finale.

S’agissant de la modulation et de l’article 68, nous parlons de recycler les fonds destinés à l’agriculture pour les consacrer à ces nouveaux défis. Ce n’est tout simplement pas faisable, et si ça l’est, ce ne sera possible qu’en réduisant les règles, et non pas en les multipliant, comme ça semble être le cas actuellement.

La plus grande menace pour la PAC et pour les agriculteurs européens, c’est le réexamen du budget, l’héritage que Tony Blair a laissé à cette institution, où le financement de l’agriculture est menacé. Pour répondre aux commentaires formulés par mon collègue Liam Aylward concernant le traité de Lisbonne, je voudrais dire qu’effectivement, les inspections ont causé des problèmes. Je pense que les agriculteurs irlandais seront désormais davantage favorables au traité de Lisbonne, car ils craignent que les États membres exercent un contrôle plus important sur la politique agricole et ils savent les dangers que cela comporte: ils l’ont appris à leurs dépens lors de l’établissement de notre budget pour 2009, quand le gouvernement irlandais a réduit radicalement le montant des aides à l’agriculture. Ils font davantage confiance à l’Europe qu’à leur État membre et nous devons nous en souvenir.

Le plus grand problème auquel sont confrontés les agriculteurs européens, c’est la volatilité des prix et de leurs revenus. Nous devons prendre des mesures pour soutenir le marché. Celles-ci doivent être plus flexibles et plus intelligentes, et elles doivent être utilisées à chaque fois que cela est nécessaire. Sans cela, nous tirerons un trait sur l’agriculture familiale et nous détruirons tout ce que nous avions réussi à créer en Europe, c’est-à-dire une offre de denrées alimentaires sûres et de qualité. Je vous souhaite bonne chance dans vos délibérations.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier tout particulièrement le rapporteur, Luis Manuel Capoulas Santos, pour le travail considérable qu’il a effectué au cours de ces derniers mois, ainsi que pour sa capacité à dégager une solution de compromis.

La politique agricole commune doit conserver son caractère communautaire et veiller à ce que l’ensemble de l’Union européenne élargie puisse se faire concurrence à armes égales. Pour atteindre ces objectifs, il faudra notamment s’efforcer d’uniformiser les taux de subvention appliqués dans les différents États membres. Je crois que cette uniformisation aura lieu en 2013 et qu’il ne viendrait à l’idée de personne de chercher à la reporter encore à plus tard.

Mon temps étant limité, je me contenterai d’aborder un point seulement. Les nouveaux États membres seront de plus en plus confrontés aux exigences en matière de protection de l’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal. Pour satisfaire à ces exigences, il faudra réaliser des dépenses importantes dans un délai très bref et, pour ces États, cela signifie que la rentabilité de la production agricole s’en trouvera considérablement réduite. C’est pourquoi l’introduction synchrone de ces principes doit être reportée jusqu’à ce que tous les paiements et subventions aient été égalisés.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter M. Capoulas Santos pour son excellent rapport, ainsi que le coordinateur et rapporteur fictif, M. Goepel.

J’aborderai brièvement trois points: premièrement, nous pensons, en ce qui nous concerne, que le régime d’aide existant pour le secteur du tabac devrait être maintenu jusqu’en 2013 et que la moitié du financement devrait être conservé dans le premier pilier et non transféré au deuxième. Je pense que cette mesure serait à la fois injuste et inéquitable. Pourquoi? Parce que vous voulez seulement l’appliquer au secteur du tabac. Deuxièmement, je pense qu’elle aurait un effet catastrophique pour plus d’un demi-million de familles, en particulier dans mon pays, où la plupart de ces personnes sont de pauvres petits cultivateurs de tabac, qui abandonneront leur exploitation et déménageront vers les grandes villes, ce qui est extrêmement dangereux pour l’environnement et pour le milieu rural.

Je voudrais préciser une chose. Nous sommes tous déterminés à lutter contre le tabagisme, mais il ne faut pas tout confondre: aussi longtemps qu’il y aura des fumeurs en Europe et que l’industrie européenne aura besoin de tabac, il est plus judicieux pour nous de le produire que de l’importer.

Deuxièmement, il est également logique de maintenir le système de droits sociaux existant, en particulier pour les fourrages.

Troisièmement, je suis opposé aux seuils minimaux proposés par la Commission pour l’octroi d’une aide directe. Selon la Commission, les personnes recevant moins de 250 euros par an ou cultivant moins d’un hectare par an ne devraient pas bénéficier d’un financement. Pour l’amour de Dieu, l’Union européenne veut soutenir à la fois les grands et les petits producteurs. Nous avons besoin des deux, mais par-dessus tout, nous avons besoin de petits exploitants. Par conséquent, je demande que ce point soit réexaminé et qu’une aide soit octroyée aux agriculteurs, quelle que soit la taille de leur exploitation.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Capoulas Santos pour son rapport. Monsieur Barnier, Madame Fischer Boel, quelle que soit votre école de pensée, qui explique que chacun d’entre vous ait une approche différente vis-à-vis de la politique agricole commune et de son rôle dans le développement de l’Union européenne, force est de reconnaître que nous avons réalisé l’irréalisable. En d’autres termes, vous êtes en train d’instaurer un climat de méfiance et de déception, tant auprès des petits que des grands producteurs. Autrement dit, en proposant une réduction généralisée et une diminution supplémentaire de la valeur des droits au moment même où les coûts de production augmentent, nous avons déçu aussi bien les grandes exploitations laitières que les petits producteurs situés dans des régions montagneuses.

Une proposition pour le secteur du tabac dans laquelle la Commission suggère une réduction scandaleuse de 50 % sans aucune justification sur la base du traité ou même des politiques horizontales de la politique agricole commune n’inspire pas confiance. Il y a également l’exemption des petites exploitations de 10 hectares, ce qui, pour la Grèce notamment, signifie que les régions insulaires seront exclues.

Madame la Commissaire, je connais votre politique de communication et j’ai le plus grand respect pour vous. Vous parlez d’atterrissage en douceur. Mais prenez garde à l’aéroport auquel nous atterrirons. Il y a aussi un aéroport à Guantanamo.

  Esther de Lange (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, nous avons déjà entendu beaucoup de choses au cours de ce long débat qui nous occupera une bonne partie de la matinée. Fort heureusement, j’ai pu offrir à la commissaire, avant que nous commencions, l’un des fruits dont notre programme vise à encourager la consommation à l’école. Par conséquent, j’espère qu’avec cet encas, nous serons en mesure de discuter encore un peu plus longtemps de ce thème très important.

Je voudrais cependant m’éloigner un instant du programme visant à encourager la consommation de fruits à l’école pour aborder la problématique du lait. Sans en revenir à la discussion concernant les divers instruments techniques, il est, selon moi, difficile d’expliquer aux citoyens européens que nous ayons payé 340 millions d’euros en supertaxe, alors que nous restons tous environ 1 % en deçà du quota européen. Ce manque de logique devra absolument être abordé au sein du Conseil.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, la proposition de la Commission visant à augmenter le quota annuel de 1 % me paraît extrêmement maigre et pourrait facilement être un tant soit peu étoffée lors du prochain Conseil de ministres. Après tout, avec 1 %, nous nous refusons à exploiter certaines opportunités qui nous sont offertes dans l’UE et sur le marché mondial. L’argument qui a été évoqué plus tôt dans ce débat, à savoir que notre système de quotas nous garantira automatiquement un bon prix, manque, selon moi, cruellement de vision à long terme. La manière dont les prix évoluent depuis 1984 en est la meilleure preuve. Inutile de dire qu’il est impensable de créer dans nos régions des gigantesques supermarchés comme on en trouve aux États-Unis. Nous devrons mettre en place des filets de sécurité pour les années extrêmement mauvaises et pour les imprévus, comme les épizooties.

Par ailleurs - et je pense que ce point est tout aussi important - je voudrais demander instamment à la Commission d’examiner la manière dont sont réparties les recettes entre les différents maillons de la chaîne de production alimentaire. Si les supermarchés travaillent actuellement avec des marges économiques avoisinant les 20 % et que le secteur de la distribution se ménage des marges d’environ 10 %, de nombreux producteurs primaires - les agriculteurs - sans qui ces aliments ne seraient pas là, travaillent actuellement à perte.

Mais revenons-en au sujet principal. Comme je l’ai dit, nous parlons ici de notre pain quotidien. La question de la sécurité alimentaire devrait donc être prépondérante dans ce débat, mais aussi dans le débat relatif à la politique agricole après 2013, car je pense que la dernière chose dont nous avons besoin est de devoir constater d’ici quelques temps que nous sommes aussi dépendants vis-à-vis de pays tiers éloignés pour obtenir notre pain quotidien que nous le sommes actuellement pour l’énergie.

  Giovanna Corda (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, un tout grand merci à notre collègue, M. Capoulas Santos, pour ce travail titanesque qu’il a accompli, dans la bonne humeur, il faut le souligner.

La PAC a toujours eu pour mission de garantir l’approvisionnement alimentaire pour tous. Cet objectif est encore plus justifié aujourd’hui, car la crise que nous vivons fragilise aussi bien les consommateurs que les agriculteurs. Il est primordial de garantir aux consommateurs l’accès aux produits alimentaires, mais également un revenu décent aux agriculteurs. Nous devons donc inciter et aider les jeunes agriculteurs à s’installer et à développer leurs activités car ce sont eux qui, demain, contribueront à nourrir la planète.

Je voudrais insister sur les difficultés que les filières ovines et caprines connaissent, et M. le ministre y a été très sensible, et il est impératif de les soutenir non seulement pour la viande, mais également pour le lait, secteur que je connais très bien en Sardaigne.

  Jean-Paul Denanot (PSE). - Monsieur le Président, merci du travail accompli et des conclusions et orientations proposées par le bilan de santé de la PAC et par le rapport de M. Capoulos Santos.

L’agriculture est effectivement un secteur économique qui ne peut répondre aux simples signaux du marché. Son activité a des impacts bien sûr sur l’autosuffisance alimentaire mais aussi, on le vit trop souvent, sur les territoires et sur l’emploi.

La suppression des instruments du marché serait un grave coup porté à notre agriculture. Le découplage, par exemple, constitue une vraie difficulté pour certains territoires d’élevage, vaches allaitantes et ovins, et je me réjouis d’avoir entendu Mme Fischer Boel tout à l’heure intervenir sur cette question.

Par ailleurs, il est clair que le strict maintien des références historiques mettrait un frein énorme à toute possibilité de réforme. Cependant, je crois quand même que la question du deuxième pilier de la PAC est une question essentielle parce que les territoires ruraux ont besoin de s’appuyer sur l’activité agricole pour développer l’emploi dans le monde rural. Donc, il faut réfléchir à cette problématique du deuxième pilier sans, bien entendu, amputer le premier.

  María Isabel Salinas García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord moi aussi féliciter le rapporteur, M. Capoulas Santos, pour son excellent travail. Je crois qu’il est parvenu à trouver équilibre et modération dans son rapport.

À ce stade du débat, je crois qu’il est essentiel d’envoyer un message de stabilité à nos amis agriculteurs. Plus que jamais, les agriculteurs européens ont besoin de stabilité et de solutions. Il y a lieu de prévoir des périodes de transition suffisamment longues et de maintenir des mesures spécifiques pour les secteurs en difficulté.

Madame la Commissaire, les mêmes solutions ne peuvent être appliquées à l’ensemble des secteurs. Vous devez garder à l’esprit que certains secteurs connaissent actuellement de réelles difficultés. La politique agricole commune ne doit pas être le problème, mais bien la solution et, pour cela, nous avons besoin d’un premier pilier extrêmement solide.

Nous sommes convaincus du potentiel du développement rural, mais nous ne pensons pas que la modulation proposée par la Commission soit la solution. Le développement rural ne devrait pas être renforcé au détriment du premier pilier. Nous reconnaissons que le régime de paiement unique doit être simplifié, et que cette simplification passe par une révision des instruments de marché. Cependant, cela ne signifie pas qu’il faille les démanteler.

Si nous nous y prenons bien, nous poserons les fondements d’une politique agricole commune qui ira bien au-delà de 2013. Sinon, nous mènerons de nombreux agriculteurs européens tout droit vers la faillite.

  Alessandro Battilocchio (PSE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’apprécie les efforts considérables déployés par notre rapporteur, M. Capoulas Santos, pour maintenir la politique agricole commune au plus près des agriculteurs et des citoyens européens, plutôt que de se plier aux exigences du marché, et pour concilier les différentes préoccupations qui surviennent immanquablement lorsque de tels défis sont en jeu.

Il est dès lors essentiel que les 27 États membres adoptent une approche commune vis-à-vis de ce secteur, mais il importe également de maintenir les instruments de soutien et de gestion du marché pour les principaux produits. Je pense, par exemple, au secteur laitier ou à l’aide au tabac, dont la suppression ne contribuerait certainement pas à réduire le nombre de fumeurs, mais conduirait surtout à l’élimination d’un important produit européen et du tissu social y afférent.

Ces instruments doivent cependant toujours tenir compte de la grande diversité qui caractérise l’agriculture européenne. Le système des quotas laitiers actuellement en vigueur, par exemple, est une réponse à des critères qui sont depuis lors devenus obsolètes. L’augmentation de 1 % proposée dans le compromis n’est pas suffisante pour répondre à la demande intérieure de la majorité des États membres. Nous avons besoin d’un système plus flexible, qui laisse à chaque État membre la possibilité de répondre à ses propres besoins. Cela permettrait également d’encourager la compétitivité européenne de ce secteur sur le marché international.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je rejoins complètement le ministre Barnier lorsqu’il parle de la souveraineté alimentaire et de son rôle essentiel. Je rejoins également la commissaire Fischer Boel lorsqu’elle évoque la place importante qu’occupe le changement climatique dans l’agenda agricole actuel. Pourrions-nous, s’il vous plaît, marier ces deux concepts?

On s’attend à ce que l’augmentation de la demande mondiale en produits laitiers - qui pourrait aller jusqu’à 35 % d’ici 2020 - entraîne une intensification de la production laitière en Irlande, ce qui aura probablement des effets préjudiciables sur notre cheptel allaitant si nous devons envisager de réduire le nombre de bovins pour atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière de changement climatique dans le cadre de la proposition de répartition de l’effort. Le système de production alimentaire mis en place en Irlande est considéré comme l’un des plus efficaces dans le monde en termes d’émissions par unité produite. Tout déficit sur les marchés alimentaires mondiaux - si l’Irlande réduit son cheptel - sera immanquablement comblé par des pays où le système agricole est moins durable ou génère des niveaux d’émissions bien plus élevés, en raison de la nature moins efficace de leur gestion de cheptel ou de l’âge de leurs bovins et de la déforestation qu’ils causent.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Barnier, un bilan de santé devrait avant tout servir à corriger les éventuelles imperfections. La législation relative à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques contient un élément qui est justement loin d’être parfait, à savoir la réglementation du sucre dans la région autonome des Açores.

Je voudrais demander instamment à la commissaire et à M. Barnier, mais aussi à tous les députés présents, d’examiner les amendements que j’ai déposés afin de bien se rendre compte de ce qui est en jeu. Ce problème pourrait facilement être résolu. Dans le cas contraire, nous assisterons à un chômage massif et au déclin d’un secteur tout entier, avec des conséquences gravissimes pour la région autonome des Açores.

Permettez-moi d’insister encore une fois sur la nécessité d’y apporter votre plus grande attention.

  Francesco Ferrari (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu’au vu de la situation qui s’est développée récemment, la commissaire et le rapporteur méritent que nous leur adressions nos plus sincères remerciements. Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli, car, qui dit agriculture dit nourriture et, par conséquent, cette question s’avère extrêmement délicate.

Je voudrais aborder deux points essentiels: le premier concerne le problème des quotas laitiers. Je me félicite qu’un consensus ait pu être dégagé en vue d’augmenter les quotas de 1 % - et peut-être même de 2 % - mais le plus grand problème ne surviendra qu’après 2014. En effet, si l’atterrissage ne se fait pas plus en douceur, les personnes ayant investi ces dernières années seront confrontées à d’énormes difficultés et les entreprises agricoles opérant dans ce secteur subiront de lourdes pertes. L’autre point que je souhaitais aborder porte sur le contrôle des prix agricoles. Il y a un an, nous avons été confrontés à un problème alimentaire lié aux céréales. Aujourd’hui, le prix du maïs et du froment ont diminué de moitié par rapport à l’année dernière, tandis que le prix à la consommation des pâtes, du pain et des aliments pour animaux reste élevé. Peut-être y a-t-il eu une erreur de programmation ou un contrôle insuffisant…

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la Commission européenne a proposé de limiter les dépenses liées à la politique agricole commune pour les différents États membres jusqu’en 2013 et au-delà. Si nous divisons ces sommes par la superficie de terre arable, nous nous apercevons que le montant de l’aide par hectare varie fortement d’un État membre à l’autre: elle s’élève à environ 490 euros en Belgique, 390 euros au Danemark, 340 euros en Allemagne et 260 euros en France. Elle est cependant nettement moins élevée dans les nouveaux États membres: 210 euros en République tchèque, 200 euros en Slovaquie et seulement 190 euros en Pologne.

Dans la mesure où les coûts de production des anciens et des nouveaux États membres convergent rapidement et où la Commission européenne propose de découpler les aides financières de la production, le maintien de ces différences non seulement ne se justifie plus, mais constitue également une discrimination à l’égard des agriculteurs des nouveaux États membres. Si la Commission et le Conseil ne changent pas leur position sur la question, nous aurons éternellement deux politiques agricoles communes: une, plus riche, ciblée sur les anciens États membres, et une autre, plus pauvre, dont hériteront les nouveaux.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, je vais être brève. Je voudrais rappeler que nous sommes responsables non seulement de 500 millions de consommateurs européens, mais aussi des agriculteurs de l’Union européenne, qui produisent les denrées alimentaires pour ces mêmes consommateurs. Nous sommes responsables aussi bien des petites que des grandes exploitations. Nous sommes responsables des exploitations situées dans des zones défavorisées, dans des régions herbagères, et en particulier, dans toutes les zones spécialisées dans la production de produits laitiers et de viande.

Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier d’avoir examiné la possibilité de créer un fonds laitier, que je réclame depuis deux ans, ou plus exactement, depuis le débat sur le mini-paquet de réformes pour le lait et l’abolition des mesures d’accompagnement dans ce secteur. Je suis convaincue que ce mécanisme nous permettra d’apporter une aide nécessaire. Il n’est cependant pas question de réunir cet argent en le retirant à d’autres agriculteurs; au contraire, il convient d’utiliser les ressources qui ont été libérées par l’abolition des mesures destinées à soutenir le marché.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, dans ce débat, nous devons parler de sécurité alimentaire, de traçabilité des aliments et, par dessus tout, de sécurité de l’approvisionnement de denrées alimentaires. Nous ne pouvons séparer ces questions des discussions que nous menons aujourd’hui et nous ne pouvons continuer à ignorer que le nombre d’agriculteurs ne cesse de diminuer de manière significative chaque année.

Augmenter la modulation obligatoire revient littéralement à retirer l’argent de la poche des agriculteurs européens. La valeur du paiement unique par exploitation a chuté d’environ 15 % depuis 2005, notamment en raison de l’inflation, et pourtant vous proposez de la réduire encore davantage.

La simplification semble être un mot en vogue. Cependant, le nombre de personnes chargées de surveiller les agriculteurs a augmenté en flèche, du moins en Irlande. Ces dernières semaines, nous avons vu plusieurs hélicoptères, accompagnés de 61 inspecteurs de terrain, compter les ovins sur les montagnes du Connemara, une petite région où le prix des ovins ne permettrait même pas de rembourser l’investissement réalisé par les agriculteurs. Pour certains, cela ressemblait plus à l’invasion de l’Irak qu’à la main bienveillante de l’Europe. Tout cela n’est que gaspillage et ne fait que donner une image d’une Europe excessivement bureaucratique, agissant de manière complètement disproportionnée.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, bien que je ne sois pas totalement satisfaite du compromis obtenu, je pourrai m’en accommoder car il permettra au moins d’empêcher les conséquences désastreuses pour nos agriculteurs qu’entraînerait la réduction des paiements directs proposée par la Commission.

Si cet argent va dans le fonds laitier, cette réduction sera encore moins douloureuse. Malheureusement, je lis ce matin que la commissaire est à nouveau montée au créneau en s’opposant à la création d’un fonds du lait. Les agriculteurs luxembourgeois se moquent complètement que la limite d’exemption soit relevée à 10 000 euros, parce que tous les agriculteurs qui travaillent à plein temps dépassent ce seuil. Notre priorité doit donc être d’éviter ces réductions ou de les minimiser le plus possible. Sinon, il n’y aucun avenir pour les agriculteurs qui travaillent à temps plein au Luxembourg.

  Giovanni Robusti (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que ce n’est ni l’heure, ni l’endroit pour entrer dans un débat sur le fond. Le Parlement européen a seulement le droit d’exprimer un avis, alors qu’il s’agit de l’unique matière dans laquelle l’Union a un pouvoir de vie et de mort et à laquelle elle consacre la moitié de son budget.

Mon avis est que le bilan de santé est conservateur. C’est l’agriculture qui paie le prix de la mondialisation, que l’Union européenne a voulue. C’est la victime de cette quête interminable d’une impossible médiation. Mon rôle en tant de député du Parlement européen prouve le manque de transparence dans l’application de la politique agricole commune (PAC). La commissaire a signé le règlement n° 250 en 2008, mais les États membres l’ignorent totalement et continueront à en faire de même après le 30 juin 2009.

Je pense que la seule solution qu’il nous reste aujourd’hui est de solliciter les organes de contrôle compétents. Cependant, n’oublions pas que, si nous voulons prendre la bonne voie, le débat sur la politique agricole commune doit être orienté vers les citoyens, qui doivent être informés. Si nous ne le faisons pas, nous continuerons à mettre en péril le monde agricole, qui est la victime de son isolation incessante.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord aborder la problématique du lait. Je ne suis pas en faveur d’une augmentation de 2 %. Je pourrais soutenir une augmentation de 1 %, car, bien que de nombreuses choses aient été dites concernant les atterrissages en douceur, je n’y crois pas vraiment. Je pense que le monde est en train de changer pendant que nous discutons dans ce Parlement. Depuis ces derniers mois, l’industrie laitière, qui, il y a un an d’ici, constituait certainement l’une des filières les plus rentables de notre production, ne l’est désormais plus du tout en raison de l’évolution des marchés mondiaux.

Je voudrais dire à la commissaire que je suis légèrement inquiet en ce qui concerne les articles 68 et 69. Je pense que vous pouvez prendre le mot «commune» et le bannir définitivement de l’appellation «politique agricole commune». Je pense que nous devons nous montrer très prudents à cet égard: nous devons éviter de donner trop de responsabilités pour que l’argent ne puisse pas simplement revenir là d’où il vient et que les États membres ne puissent pas créer des conditions de concurrence inéquitables.

S’agissant de la modulation, je pense que nous devrions nous en tenir à un nombre à un seul chiffre, mais quel que soit le montant sur lequel nous nous arrêterons, nous devons faire en sorte que cette modulation soit obligatoire. Il faut qu’en Europe, tout le monde paie le même niveau de modulation au profit du deuxième pilier.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais ajouter un certain nombre de points: premièrement, le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) doit être renforcé afin que les producteurs puissent faire face aux besoins et aux problèmes actuels du marché. Deuxièmement, toute différentiation supplémentaire entraînera une insécurité des revenus pour les producteurs. Troisièmement, la recommandation en faveur de nouveaux mécanismes de soutien, tels que le fonds de solidarité pour la production, ne peut être financée par des dépenses supplémentaires et, quatrièmement, le cofinancement du premier pilier de la PAC ouvre la voie à un futur cofinancement de la politique agricole commune.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur travail sur le bilan de santé de la PAC, car il convient de souligner le rôle accru du Parlement dans ce processus. Je me félicite d’ailleurs de l’attitude du Conseil et de la Commission dans le cadre de ces négociations. Je crois que cela est de bon augure pour le déroulement des négociations qui seront menées dans le futur, lorsque le Parlement disposera d’un véritable pouvoir de codécision avec la Commission sur tout ce qui touche à l’agriculture.

Étant moi-même issu d’une région agricole en Irlande, je suis attristé de voir que, ces derniers temps, les agriculteurs se sont retournés contre le projet européen pour diverses raisons, l’une d’entre elles étant le supposé manque de transparence des négociations au sein du Conseil. Cependant, lorsque le traité de Lisbonne sera adopté - s’il l’est un jour - le Parlement sera activement impliqué et il y aura donc plus de place pour un débat ouvert et transparent sur les questions relatives à la PAC, lui conférant ainsi une plus grande légitimité auprès de la communauté agricole.

Pour que l’Europe puisse aller de l’avant, il faut que le Parlement soit pleinement impliqué dans le processus décisionnel et cela ne pourra se faire qu’en instaurant la codécision.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Ce rapport est positif dans l’ensemble. Que manque-t-il? Que faut-il changer? La révision de la politique agricole commune ne tient pas suffisamment compte de la nouvelle situation apparue en Europe et, d’une manière générale, dans le monde en conséquence de la crise alimentaire. Il s’est passé trop de choses pour que nous n’en tenions pas compte de manière significative.

La plupart des questions contenues dans la proposition de la Commission européenne ne répondent pas aux attentes des nouveaux États membres, qui demandent un régime de subventions directes plus équitable. Je suis convaincu que l’harmonisation des niveaux de paiement entre les États membres est inévitable. Madame la Commissaire, 8 000 planteurs de tabac manifesteront leur mécontentement le jour de la réunion du Conseil des ministres. J’espère que leurs revendications seront satisfaites.

S’agissant des autres points: premièrement, nous devons nous montrer très prudents en ce qui concerne l’abandon du système des quotas laitiers en 2015. Nous devons trouver un moyen de redresser la situation. Le marché du lait est instable et doit donc faire l’objet de contrôles. Deuxièmement, nous devrions conserver des instruments d’intervention du marché, par exemple…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Michel Barnier, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais télégraphiquement, en vous remerciant beaucoup pour votre attention et les interpellations que vous nous avez adressées, évoquer quelques points.

D’abord, la modulation que M. Goepel a évoquée, comme M. Baco, M. Sanzarello et Mme Lulling à l’instant. La question du taux de modulation sera, je peux vous le garantir, un élément clé de tout compromis. J’ai bien noté que le Parlement souhaite qu’une solution intermédiaire soit trouvée. J’ajoute qu’une modulation progressive trop importante pourrait sans doute poser des difficultés à plusieurs États membres, mais il faut être bien conscient que le principe même de modulation progressive répond à une demande sociale et fortement médiatisée. Il nous faudra donc, avec Mariann Fischer Boel, trouver un compromis, et je pense qu’à ce titre, la position proposée par votre rapporteur éclairera ce compromis. À propos de modulation, un élément complémentaire qu’il faut mettre dans le paquet, c’est la question du taux de cofinancement de la modulation additionnelle. Vous avez proposé 100%, c’est-à-dire l’absence de cofinancement national. C’est très ambitieux, mais je pense que c’est une direction qui est juste.

Et puis la question des nouveaux défis. J’ai bien compris la position de la commission de l’agriculture, considérant de facto l’accompagnement du secteur laitier comme un de ces nouveaux défis financés par la modulation. Je pense que c’est une des voies sur laquelle nous allons travailler avec Mariann Fischer Boel.

Autre gros dossier très difficile, Mesdames et Messieurs, central, celui qu’a évoqué M. Capoulas Santos en souhaitant une approche prudente et modérée – et c’est aussi le sentiment de M. Goepel ou de Véronique Mathieu, de M. Le Foll, tout à l’heure, je cite quelques-uns d’entre vous mais beaucoup pourront évoquer cette question –, celui des quotas laitiers. Il y a deux problèmes à régler: celui de l’augmentation des quotas et du rythme d’augmentation, et puis celui des mesures d’accompagnement.

Sur l’augmentation des quotas, j’ai constaté que les débats du Parlement ont montré des positions très contrastées. Pour dire la vérité, c’est également le cas au sein du Conseil des ministres. La solution que vous préconisez – 1% par an entre 2009 et 2010 – et de se prononcer alors sur la base d’un rapport sur la poursuite de l’augmentation, est une approche prudente, comme l’a souhaité votre rapporteur, M. Capoulas Santos. Se pose en parallèle la question de la visibilité à moyen terme pour les entreprises agricoles, comme pour les entreprises tout court. Cela milite pour une trajectoire prévue dès maintenant jusqu’en 2015, et finalement mon sentiment est que la proposition de la Commission est proche du poids d’équilibre. Nous allons y travailler, notamment sur les mesures d’accompagnement, puisque tout le monde est d’accord pour accompagner les régions fragiles. La solution préconisée à travers la mobilisation de l’article 68, la mise en œuvre d’actions plus structurelles, permettrait, me semble-t-il, de disposer d’une boîte à outils utile pour accompagner ce secteur. Sur la mécanique des instruments financiers à mettre en place, je pense qu’il faut en discuter pour trouver une solution acceptable par tous. J’ai bien entendu l’idée du «Fonds laitier».

Un mot, Monsieur le Président, sur les outils de régulation des marchés. J’ai bien noté les demandes qui visent à maintenir les outils de régulation des marchés et des outils efficaces. Je pense comme vous, dans ce nouveau contexte mondial que nous avons été plusieurs à évoquer, pour l’agriculture, pour l’alimentation, que ce secteur productif, cette économie réelle qui touche à l’alimentation des gens, a besoin d’instruments d’intervention en cas de déséquilibre grave sur les marchés, et de ce point de vue-là, l’intervention est un point important dans la négociation.

Beaucoup d’États membres, comme beaucoup de parlementaires, souhaitent que l’on revoie, que l’on rediscute des propositions initiales de la Commission. Nous allons là aussi chercher un compromis qui permette de garder un véritable filet de sécurité efficace.

Un dernier mot sur l’article 68. Il y a eu beaucoup de débats chez vous, au Parlement, comme au Conseil, et une forte demande d’assouplissement des possibilités d’utilisation de cet article, qui suscite beaucoup d’intérêt, tout en en préservant le caractère commun. Cela permettrait peut-être, enfin sûrement de mon point de vue, en assouplissant les possibilités d’utiliser l’article, d’aller vers le soutien à des productions comme celles de la filière ovine qui a été évoquée et qui en a besoin.

Nous travaillons là aussi avec la commissaire dans ce sens, de même que nous allons chercher des solutions pour améliorer les conditions de financement. Je pense en particulier aux demandes portées par beaucoup de représentants des nouveaux États membres pour plus de justice et d’équité.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai pris beaucoup d’attention et d’intérêt à écouter toutes les interventions, nombreuses et précises, qui ont été faites. À partir de l’avis que vous allez donner, et je remercie encore le président Neil Parish et toute la commission, le rapporteur, du travail qui a été fait, ma mission va être de faire émerger un compromis politique dynamique qui nous permette d’adapter la politique agricole commune, tout en la préservant, dans le nouveau contexte mondial où nous nous trouvons. C’est la tâche à laquelle nous allons travailler avec Mariann Fischer Boel et l’ensemble de ses collaborateurs, que je remercie de l’état d’esprit que nous avons construit entre nous tout au long des mois passés.

Je voudrais peut-être dire un dernier mot en écho à une remarque de Mme Aubert, tout à l’heure, qui évoquait le contexte d’insécurité alimentaire. La Présidence est très consciente qu’on ne peut pas parler de la politique agricole commune comme si nous étions dans une forteresse, repliés sur nous-mêmes Européens. C’était précisément dans cet esprit qu’au Parlement européen lui-même, nous avons organisé, le 3 juillet, une conférence avec le Directeur général de l’OMC, la Directrice générale de la Banque mondiale, le Directeur général de la FAO, beaucoup de parlementaires et le commissaire Louis Michel, sur cette question: «Qui va nourrir le monde?» Et dans le même esprit, nous organiserons le 28 novembre prochain une réunion de travail, toujours avec Louis Michel, sur le lien entre agriculture et développement.

Donc, je suis personnellement, tout comme la Présidence, très attentif à ce que l’on parle bien de l’agriculture pour préserver le modèle alimentaire agricole et territorial qui est celui de l’Union européenne et qu’accompagne la politique agricole commune depuis cinquante ans, mais en ayant un regard ouvert et solidaire sur ce qu’il se passe dans les autres régions du monde.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement tout ce qui a été dit et je pense que le nombre de personnes intervenues selon la procédure «catch the eye» démontre clairement l’intérêt que ce Parlement porte au secteur agricole et aux conséquences des décisions qui seront prises.

Je voudrais revenir sur quelques-uns des points qui ont été soulevés. Premièrement, je voudrais souligner que ceux qui essaient de me convaincre que la modulation revient à retirer de l’argent de la poche des agriculteurs ont soit mal compris, soit manqué une étape, parce que ce n’est définitivement pas le cas. Nous avons besoin de la modulation, parce que nous sommes confrontés à de nouveaux défis et que nous devons aider les agriculteurs à faire des investissements pour relever ces défis. Je pense que l’on peut donc dire, au contraire, qu’avec la modulation, nous augmentons en fait le financement mis à la disposition du secteur agricole, parce qu’il y a un cofinancement. Voilà de quoi il s’agit. Si vous persistez à dire que nous retirons l’argent de la poche des agriculteurs, alors il semble que ceux d’entre vous qui ont choisi cet argument n’ont pas bien compris.

Il semble que le lait ait été une question centrale aujourd’hui. Dans sa première intervention, Neil Parish a dit que sa commission était composée de 27 États membres, autrement dit 27 types de clients. En écoutant le débat d’aujourd’hui, j’aurais pensé qu’il y en avait bien plus que cela, car, à entendre ce qui se dit ici, on peut choisir tout et n’importe quoi entre une augmentation de 0 à 10 %. La présidence et la Commission sont bien obligées d’essayer de trouver le juste équilibre.

À ceux qui parlent d’un «Fonds du lait»: c’est assez étrange car je me souviens encore des négociations de 2003, lorsque nous avons indemnisé les producteurs laitiers de toute l’Europe. Prenons l’exemple de l’Allemagne: les producteurs laitiers allemands ont reçu des indemnisations s’élevant à 1 milliard d’euros par an - de l’argent transféré de leur prime laitière à leur régime de paiement unique. Mais à cette époque, je n’ai entendu personne parler d’un fonds du lait, et c’est pourquoi nous avons désormais ajouté à nos priorités la création d’une ligne budgétaire pour le lait - parce que nous savons que le secteur laitier est confronté à des difficultés. Je suis persuadée que nous arriverons à élaborer un bon ensemble de mesures pour aider les producteurs laitiers opérant dans ces régions en difficulté.

Je dois avouer que je suis surprise qu’il y ait autant de résistance quant à une éventuelle augmentation des quotas laitiers, sachant que, rien que l’année dernière, les producteurs de lait européens ont dû payer 338 millions d’euros en supertaxe. Ce n’est définitivement pas la voie que je souhaite suivre. Je veux donner aux agriculteurs la possibilité de répondre à la demande des marchés. Une augmentation des quotas ne signifie pas que l’on soit obligé de produire: il s’agit uniquement d’une possibilité mise à la disposition de ceux qui occupent une position solide, que ce soit sur les marchés intérieurs ou extérieurs. Il convient de garder à l’esprit que les plus concurrentiels d’entre eux paient 338 millions d’euros chaque année pour pouvoir continuer à produire.

En ce qui concerne la redistribution, presque tout le monde était d’accord pour dire que ce bilan de santé ne serait pas une nouvelle réforme et que, par conséquent, nous nous baserions sur la réforme de 2003. Je crois que la présidence et la Commission peuvent admettre que les nouveaux États membres exercent une forte pression pour que les paiements soient répartis de manière plus égalitaire et je sais que cette question fera l’objet de vives discussions dans le cadre de la réforme de 2013. Nous pourrions déjà trouver quelques solutions pour les nouveaux États membres dans le cadre du compromis actuel, et j’espère que vous serez agréablement surpris.

Enfin, en ce qui concerne la question du tabac, je voudrais dire que j’ai été impressionnée par M. Gklavakis, qui essaie constamment de nous convaincre que le tabac est important, et nous pensons effectivement que c’est le cas dans sa région. Cependant, le tabac n’est pas repris dans le bilan de santé. La réforme du tabac a été adoptée en 2004 et elle était soutenue par tous les pays, y compris les États membres producteurs de tabac. Comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, je n’ai nullement l’intention de remettre en cause cette réforme. Mais je suis disposée à aider tous ces États membres et toutes ces régions qui rencontrent des problèmes, car la politique de développement rural offre de nombreuses possibilités. Je suis persuadée que nous pouvons trouver des solutions pour atténuer les conséquences des décisions qui ont été prises pour les producteurs du tabac.

Il me faut rester brève, mais la conclusion que je tirerai de la discussion que nous avons eue ce matin est que nous avons aujourd’hui plus que jamais besoin d’une politique agricole commune. Je suis assez d’accord avec Mme McGuinness: une situation où la renationalisation serait la seule solution ne pourrait que mettre en péril le secteur agricole européen.

Conservons notre politique agricole commune avec la flexibilité que nous avons introduit lors de nos différents choix dans le cadre de la politique de développement rural. Mais nous avons besoin d’une politique agricole commune européenne. C’est la conclusion que je tirerai de nos discussions aujourd’hui. Je tiens à tous vous remercier pour votre détermination.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur. – (PT) La longue liste d’orateurs et le ton convaincu et passionné avec lequel ils ont exprimé leurs idées confirment une fois de plus à quel point ce sujet mobilise le Parlement européen et l’importance que revêtent l’agriculture, les agriculteurs et le monde rural en Europe.

Ce débat a été sans surprise, car, pour l’essentiel, il n’a fait que réaffirmer les positions réitérées au cours des différents débats qui ont émaillé ce long processus de discussion, qui dure depuis plus d’un an, et, en ce qui concerne mon groupe politique, encore six mois plus tôt.

Cependant, je crois qu’il a été clairement prouvé qu’il n’existait aucune alternative à ces positions qui constituent un terrain propice en vue de dégager un compromis responsable qui puisse être accepté par la majorité.

La Commission et le Conseil ont également réaffirmé leur position, mais je suis ravi de constater qu’ils semblent cette fois disposés à faire preuve de flexibilité et d’ouverture.

Par conséquent, je suis convaincu que votre réalisme politique, chère Mariann et cher Michel, ainsi que votre esprit de compromis vous aideront à trouver une solution définitive qui sera très proche de celle que vous propose le Parlement sur ces questions essentielles.

Je voudrais rappeler l’importance symbolique que revêt cette approche alors que le Parlement européen s’apprête à exercer ses pouvoirs de codécision. À cet égard, j’espère que le problème de la ratification du traité de Lisbonne sera bientôt résolu, parce que l’Europe a grand besoin de ce traité.

Monsieur Barnier, comme je l’ai dit et répété, nous n’appliquons pas encore la codécision, mais nous en avons déjà adopté l’esprit. Par conséquent, j’espère que les difficiles négociations qui devraient être menées aujourd’hui et demain se solderont par un succès. Je suis persuadé que nous réussirons à trouver une solution consensuelle capable de répondre aux attentes de l’agriculture et des agriculteurs européens, qui ont les yeux tournés vers nous. Nous sommes tous convaincus - et je crois que c’est la meilleure conclusion que l’on puisse tirer de ce débat - qu’une politique agricole commune est nécessaire en Europe pour que l’agriculture européenne puisse être compétitive et durable sur le plan environnemental.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 19 novembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. – (EN) La politique agricole commune force les consommateurs britanniques à acheter des denrées alimentaires à des prix excessifs à des agriculteurs continentaux alors que d’autres sont disponibles à des prix plus bas sur les marchés internationaux. Selon certaines estimations, la PAC a pour effet de rendre les prix au moins 23 % plus élevés que ceux qui prévalent sur le marché mondial.

Les économistes estiment également que le coût de la PAC pour les consommateurs du Royaume-Uni équivaut à au moins 1,2 % du PIB - ce qui représente actuellement le chiffre étonnant de 16,8 milliards de livres sterling par an.

Je représente de nombreux Londoniens qui se serrent la ceinture pour pouvoir payer leurs factures. Ils doivent payer toujours plus de taxes et des prix de plus en plus élevés. Ce n’est pas à eux de rémunérer les agriculteurs continentaux. Si certains pays souhaitent subventionner leur industrie agricole, c’est leur problème, mais ils devraient en faire payer le prix à leurs propres contribuables.

La politique agricole commune est payée par ceux qui en ont le moins les moyens: les pensionnés et les bas revenus, autrement dit ceux qui dépensent une plus grande proportion de leur revenu disponible en nourriture. La PAC n’est que l’une des multiples raisons qui font que la Grande-Bretagne devrait quitter l’Union européenne.

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je suis ravi de constater qu’un an après le lancement, par la Commission européenne, de la procédure de consultation visant à adapter la politique agricole commune aux besoins actuels des agriculteurs et producteurs agricoles, nous sommes enfin parvenus à dégager un consensus sur certaines propositions spécifiques.

S’agissant de l’article 68, je crois que nous avons réussi à trouver un bon compromis, en particulier en ce qui concerne la hausse de 10 à 15 % du plafond relatif à la constitution des fonds nécessaires pour les nouvelles mesures stratégiques de politique publique dans les États membres et l’introduction d’un plafond clair et précis pour leur utilisation sous la forme d’aides spécifiques.

Je voudrais revenir sur la date limite fixée pour la pleine application de l’écoconditionnalité dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie. Ces deux pays atteindront le plafond des paiements directs d’ici le 1er janvier 2016. Par conséquent, il n’est que juste que la date limite pour la pleine application de l’écoconditionnalité dans ces deux pays coïncide avec cette date. Je constate que l’amendement que nous avions déposé à cet effet n’a malheureusement pas été adopté. Vu l’importance que revêt cette question pour les nouveaux États membres, je voudrais demander instamment à mes collègues d’en tenir compte lors des discussions ultérieures, de façon à ce que nous puissions trouver une solution favorable à ces deux pays et approuvée par les représentants de tous les États membres de l’UE.

  Béla Glattfelder (PPE-DE), par écrit. – (HU) Évaluer la situation, ce n’est pas simplement procéder à une révision de la politique agricole commune (PAC). En réalité, nous parlons de la réforme de la PAC et d’une réduction importante du montant de l’aide octroyée à l’agriculture. Pour la Hongrie et les agriculteurs hongrois, c’est tout simplement inacceptable.

Jusqu’à présent, les réformes n’ont eu pour effet que d’endommager l’agriculture hongroise.

En Hongrie, la modulation toucherait même les petites exploitations de 20 hectares. Ce dont ces petites exploitations ont besoin, ce n’est pas d’une réduction, mais bien d’une hausse du montant des aides directes. L’application de la modulation dans les nouveaux États membres avant 2013 serait, par ailleurs, contraire à l’accord d’adhésion.

Dans l’intérêt de la sécurité alimentaire, il est indispensable de continuer à octroyer des aides pour soutenir la production et l’organisation des marchés, comme par exemple une intervention pour les céréales. Nous trouvons inacceptable que le prix d’intervention soit lié à celui pratiqué au port de Rouen, puisqu’en raison des coûts de transport, les prix sont alors plus bas dans les pays plus éloignés et, en particulier, dans les nouveaux États membres. C’est de la discrimination.

Nous sommes opposés à une augmentation des quotas laitiers. L’augmentation que nous avons permise au printemps s’est avérée être une mauvaise décision, puisqu’elle a conduit à une chute des prix du lait dans plusieurs États membres. Par conséquent, l’augmentation des quotas laitiers serait totalement contraire aux intérêts de la Hongrie, étant donné qu’une grande partie des quotas reste inutilisée. Une telle mesure empêcherait les producteurs hongrois d’augmenter leur production.

Nous pensons également qu’il convient de maintenir l’aide octroyée aux producteurs de tabac. Plusieurs milliers de familles dépendent de la production du tabac, notamment dans les régions les plus défavorisées, au nord-est du pays.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Je tiens tout d’abord à saluer le remarquable travail effectué par notre rapporteur, M. Capoulas Santos, dont le souci constant a été de rechercher un compromis équilibré et stable permettant au Parlement européen de parler d’une même voix face à un Conseil divisé et incertain.

Le «bilan de santé» sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui représente une formidable opportunité de réfléchir sur le fond à la manière de sortir la Politique agricole commune du malaise qui la mine et d’anticiper l’énorme chantier de refondation de cette politique prévu après 2013.

La PAC a en effet indéniablement besoin d’un nouveau souffle, et en particulier d’un nouveau souffle social et environnemental. Je me réjouis, à ce titre, que nous ayons réussi à corriger le texte de la Commission européenne dans le sens d’une plus grande sensibilité sociale, en proposant notamment le renforcement des aides aux petits agriculteurs et l’introduction des facteurs «travail» et «emploi» dans les règles d’attribution des aides. Je regrette cependant, et c’est là le seul bémol que j’apporterai, que les critères économiques et sociaux ne soient pas davantage accompagnés de considérations écologiques, car la «durabilité» doit devenir la marque de fabrique de notre politique agricole.

  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, des efforts supplémentaires devraient être déployés afin de veiller à ce que les aides agricoles soient distribuées de manière à guider l’agriculture en direction du développement durable. Les subventions existantes sont souvent considérées comme un moyen d’augmenter les recettes des agriculteurs.

L’agriculture dans les pays situés sur les rives de la Baltique est le principal responsable de la pollution maritime dans cette région. En lui octroyant des subventions, nous augmentons en fait les émissions dans les eaux souterraines et dans la mer.

Toutes les entreprises, y compris les exploitations agricoles, doivent participer à des travaux et des projets environnementaux à titre bénévole. Ce n’est qu’à cette condition que l’agriculture pourra clamer son droit à l’existence à l’avenir. Pourquoi les contribuables devraient-ils continuer à soutenir une activité qui endommage les alentours, alors que la pollution pourrait être externalisée en achetant des denrées alimentaires importées?

L’eau salubre est désormais une denrée rare. Il serait donc logique que les personnes paient pour avoir le droit de la polluer, sans avoir recours aux deniers publics.

L’agriculture doit utiliser les innombrables instruments environnementaux qui sont mis à sa disposition. Il existe désormais des technologies permettant l’absorption du phosphore et de l’azote, qui sera bientôt une activité lucrative. Ces précieuses ressources naturelles et matières premières doivent être recyclées, comme c’est le cas pour d’autres ressources naturelles.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Comme prévu, le bilan de santé a permis de développer encore plus en profondeur les principes de la politique agricole commune (PAC), plus que cela n’a jamais été possible dans d’autres domaines de la politique et du budget de l’Union européenne.

La politique agricole, qui représentait autrefois la majeure partie des dépenses budgétaires et qui équivaudra à un tiers du budget d’ici la fin 2013, a fait l’objet de nombreuses critiques. Le principal argument avancé concernait le rapport disproportionné entre le rôle joué par l’agriculture dans l’économie et l’emploi et sa part dans le budget communautaire. Il s’agit d’un malentendu.

La PAC est une politique communautaire et sa part dans les dépenses publiques totales de l’UE - nationales et communes - ne dépasse pas 0,3 % du PIB. En outre, la situation internationale a changé et le désastre causé par la famine dans les pays en voie de développement devrait nous pousser à revoir la manière dont nous soutenons l’agriculture en Europe.

Le Parlement européen a discuté de ce problème avec grande prudence, comme le prouvent les nombreux amendements qui ont été déposés. Du point de vue d’un pays où l’agriculture représente un contributeur important en termes d’emploi, comme c’est le cas en Pologne, il serait légitime d’augmenter les quotas laitiers et d’offrir un soutien national aux secteurs les plus défavorisés. En ce qui concerne la modulation, qui s’est avérée être la proposition la plus controversée, il convient de rappeler que les «nouveaux» États membres ne toucheront la totalité des aides directes auxquelles ils ont droit qu’en 2013 et que la modulation peut être perçue comme un signe avant-coureur d’une renationalisation de la politique agricole, ce qui serait préjudiciable.

  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE), par écrit. – (RO) En tant que représentant d’une région reposant largement sur le secteur agricole et située en Roumanie, l’un des nouveaux États membres, je ne pense pas que les évaluations réalisées dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune puissent réduire les différences de traitement qui existent actuellement entre les agriculteurs de ces pays et ceux des anciens États membres de l’Union européenne. Il est positif, cependant, que les quotas laitiers nationaux n’aient pas été modifiés pour la Roumanie, et que les États membres se soient vus offrir la possibilité d’augmenter leurs quotas laitiers pour une période donnée lorsque ces quotas sont sous-utilisés dans d’autres États membres. Au vu de la crise actuelle, qui touche également ce secteur, il convient de proposer la création d’un «Fonds du lait» destiné à soutenir la restructuration de ce secteur.

Je pense en outre qu’avant d’appliquer les nouveaux règlements relatifs aux quotas laitiers à partir de 2015, les producteurs doivent avoir la possibilité de s’adapter aux changements du marché et d’investir afin de satisfaire à ses exigences, en gardant à l’esprit que les délais pour obtenir une aide à l’investissement sont relativement longs. Par ailleurs, si nous voulons permettre aux producteurs d’investir pour répondre aux exigences du marché, il convient de supprimer les limites imposées sur les quotas.

  Maria Petre (PPE-DE), par écrit. – (RO) L’un de mes collègues a parlé de la manière dont on partage un paquet de bonbons entre deux enfants. Pour poursuivre avec cette métaphore, je voudrais attirer l’attention sur le fait que, si cet enfant devait être un agriculteur roumain ou bulgare à l’avenir, je dirais qu’il recevra enfin ce qu’il mérite après huit ans. Reste à savoir si d’ici là, il sera toujours un enfant.

Lorsque j’ai rejoins la commission de l’agriculture et du développement rural en tant que députée roumaine, j’ai été interloquée par l’expression «atterrissage en douceur», qui est souvent utilisée dans le contexte des quotas laitiers, par exemple. La question que je me suis alors posée - et que je me pose toujours - était la suivante: comment les agriculteurs roumains et bulgares peuvent-ils négocier à la fois la procédure de décollage et la procédure d’atterrissage en douceur? Alors que la Roumanie venait à peine d’entamer les procédures d’adhésion, un partenaire danois m’avait dit que, pendant cette procédure, le chapitre le plus délicat serait celui relatif à l’agriculture. J’espère aujourd’hui que, deux ans après son adhésion, l’agriculture roumaine représentera une opportunité pour une Europe unie.

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. – (BG) La poursuite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) est essentielle pour que l’Europe puisse maintenir son rôle de premier plan dans ce secteur. Naturellement, cela ne doit pas se faire au détriment des producteurs ou du consommateur final. Tout le monde sait que l’Union européenne est passée d’un statut d’exportateur de produits agricoles à celui d’importateur. Cela prouve que le résultat du débat d’aujourd’hui doit être équilibré afin que nous puissions être certains que les intérêts de tous les citoyens aient été protégés.

Je pense qu’une grande partie des propositions formulées par la Commission sont positives pour les agriculteurs bulgares, d’autant plus que la mauvaise gestion de la part du gouvernement bulgare dans ce secteur et les abus commis par divers acteurs ont fait que les mécanismes de préadhésion n’ont pas eu les effets escomptés. C’est pourquoi nous avons assisté, ces derniers mois, à de nombreuses manifestations d’agriculteurs, en particulier des producteurs de lait et de céréales. Par conséquent, sans mettre en péril la libéralisation du marché des produits laitiers, il est essentiel de garantir une certaine sécurité pour ces régions qui dépendent fortement des revenus de la production laitière.

En Bulgarie, on recense un très grand nombre de producteurs laitiers dans les régions alpines et dans d’autres régions confrontées à des difficultés spécifiques. C’est pourquoi je pense qu’il convient de consacrer des moyens plus importants à leur développement et de constituer un fonds spécialisé pour les producteurs de lait.