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Procedură : 2008/2092(IMM)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : A6-0421/2008

Texte depuse :

A6-0421/2008

Dezbateri :

Voturi :

PV 18/11/2008 - 7.10
CRE 18/11/2008 - 7.10
Explicaţii privind voturile

Texte adoptate :

P6_TA(2008)0537

Dezbateri
Marţi, 18 noiembrie 2008 - Strasbourg Ediţie revizuită

7.10. Cererea de ridicarea a imunităţii lui Frank Vanhecke (A6-0421/2008, Klaus-Heiner Lehne) (vot)
PV
  

- Prima della votazione:

 
  
MPphoto
 

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, en effet, ma demande se fonde sur cet article 168 de notre règlement. J'ai siégé pendant dix ans, Monsieur le Président, à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. J'ai lu avec attention le rapport de notre collègue Lehne et je dois vous faire part – et je dirais quelle que soit la couleur politique du député en question – de ma stupéfaction de ce que l'on s'écarte à ce point de la jurisprudence constante de la commission, qui était de garder l'immunité parlementaire du collègue poursuivi pour des raisons politiques.

Or, M.  Vanhecke est poursuivi en tant que directeur de la publication. Il est poursuivi en raison d'un article dont l'auteur est connu et, selon le droit belge, comme le reconnaît le rapport, dans ce cas-là, le directeur de la publication ne doit pas être poursuivi. Au surplus, la poursuite se fonde sur le fait qu'on a révélé l'identité étrangère de profanateurs de sépultures. Elle a été à l'initiative d'échevins socialistes belges.

Il est évident, et c'est le dernier point Monsieur le Président, ...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
MPphoto
 

  Presidente. − Onorevole, le chiedo scusa, ma non è neanche previsto il dibattito su questo tipo di votazione, le ho accordato la parola per un minuto per illustrare la richiesta, lei è andato oltre, non possiamo aprire un dibattito.

(Il Parlamento respinge la richiesta di rinvio in commissione)

 
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