Compte rendu in extenso des débats

Mardi 18 novembre 2008 - Strasbourg

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport Iliana Malinova Iotova (A6-0393/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, l’étendue de la crise financière actuelle nous montre que ni les banques, ni les consommateurs n’ont pris de décisions responsables. Je suis tout à fait favorable à l’idée d’investir dans l’éducation financière et j’ai également approuvé le rapport, mais je ne peux souscrire aux campagnes superficielles et aux principes généraux. Je suis préoccupée par le manque d’analyse, car la situation peut varier selon les États membres. Je sais également que, pour être réellement efficace, l’éducation doit être axée sur les besoins spécifiques de toute une série de groupes de citoyens.

Je voudrais attirer votre attention sur certaines initiatives mises en œuvre en République tchèque. Ces trois dernières années, un particulier a développé un site web appelé www.bankovnipoplatky.com. Ce site web apporte une contribution essentielle à l’éducation financière des citoyens tchèques présents sur internet. Cela prouve que ce problème peut être résolu de manière efficace et à moindres coûts. Ce qui manque, cependant, c’est l’éducation des enfants et de la génération plus âgée. Nous ne parviendrons pas à combler ce manque sans un financement public.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La crise financière a donné aux consommateurs européens une excellente opportunité de vérifier leurs connaissances dans le domaine financier. Cette crise leur a permis de réaliser ô combien il était important de comprendre comment se passe la gestion de leurs finances personnelles, lorsqu’ils font une estimation de leurs économies, lorsqu’ils acquièrent des produits d’assurance ou, tout simplement, lorsqu’ils consultent leurs extraits de compte et leurs reçus. Toutes ces actions requièrent une connaissance de la terminologie financière et son application adéquate dans la gestion de leurs finances.

C’est pourquoi j’estime que le rapport de Mme Iotova représente une contribution essentielle de cette Assemblée dans le domaine de la protection des consommateurs et que j’ai naturellement voté en faveur de ce rapport. Je suis convaincue que l’éducation des consommateurs doit commencer dès l’école primaire. Les États membres devraient inclure ces thèmes, et en particulier la finance, dans les manuels scolaires destinés aux élèves de primaire et de secondaire. Les sites web DOLCETA et EURÓPSKY DIÁR devraient faire l’objet d’une meilleure promotion.

J’apprécie les activités menées par certaines organisations de consommateurs en vue d’éduquer non seulement les écoliers, mais également les professeurs. Divers concours, organisés avec beaucoup d’enthousiasme, attirent un grand nombre de jeunes consommateurs. Sous mon patronage et dans le cadre de l’éducation des consommateurs dès l’école primaire, l’association des consommateurs slovaques organise un concours annuel intitulé «Consommateurs pour la vie». Ce concours suscite énormément d’intérêt et les vainqueurs gagneront un voyage pour visiter le Parlement européen.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci de me donner l’opportunité d’expliquer mon vote. Je pense que tout le monde ici, dans cette Assemblée, est plus ou moins d’accord pour dire que la pénurie de crédit et la crise de liquidité que nous rencontrons aujourd’hui sont dues non seulement à de mauvaises décisions de prêt de la part des banques - ces décisions leur ont été imposées par l’administration Clinton et les régimes suivants, qui pensaient que les banques se devaient de prêter de l’argent à des communautés réputées insolvables - mais également à de mauvaises décisions de la part des consommateurs. Encouragés à contracter des prêts qu’ils n’étaient peut-être pas capables de rembourser, ils se sont ensuite retrouvés écrasés sous le poids de ces dettes.

Cela prouve à quel point l’éducation financière des consommateurs est importante. Cependant, il semble que nous tombions dans le piège qui consiste à penser que, quelque soit le problème, l’UE a la solution. Si l’on regarde les solutions proposées sur le site web de la Commission ou dans l’Agenda Europa, on constate que la question de l’éducation des consommateurs n’est en réalité presque pas abordée. Nous devrions plutôt nous pencher sur les organisations communautaires - comme la Croydon Caribbean Credit Union dans ma circonscription - qui contribuent à résoudre ces problèmes au niveau des communautés, et non au niveau européen.

- Rapport Astrid Lulling (A6-0417/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’ai demandé au Parlement de voter contre le rapport car il n’y a qu’une petite majorité qui a voté des niveaux indicatifs situés en deçà de ce qui est appliqué actuellement.

Je voudrais rappeler que la Commission ne veut pas de niveaux indicatifs. Ce Parlement a voté le rapport Rosati en 2005 pour l’abolition des niveaux indicatifs et maintenant nous revenons en arrière et nous réduisons ce que nous avons voté. La plupart des députés ne savent pas ce qu’ils ont voté.

Maintenant nous réduisons de 50% les niveaux indicatifs actuellement en vigueur, c’est-à-dire que, au lieu de 800 cigarettes, vous avez voté 400, au lieu de 10 litres de spiritueux, vous avez voté 5 litres, au lieu de 90 litres de vin, vous avez voté 45 litres, au lieu de 110 litres de bière, vous avez voté 55 litres. Vous revenez en arrière de 50% par rapport à ce qui existe à présent pour l’achat des particuliers.

Je crois que le signal au commissaire Kovács et au Conseil de ministres est quand même clair, il y a une différence de cinq membres qui, au final, ne vont pas voter pour mon rapport. Donc, je veux que le Conseil sache que M. le commissaire – il l’a dit hier soir – est d’accord avec des limites indicatives, mais celles qui sont valables aujourd’hui. Cela doit être clair, Monsieur le Président, je dois le dire en tant que rapporteure parce que c’est indispensable pour interpréter le vote.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai le privilège de représenter les comtés limitrophes du Grand Londres, avec leurs villages pittoresques, leurs collines verdoyantes et leurs tapis de campanules. Comme tous les autres députés européens représentant le Sud-Est de l’Angleterre, j’ai reçu des douzaines de plaintes bouleversantes de la part de citoyens de ma circonscription s’étant vus confisquer arbitrairement l’alcool et le tabac qu’ils avaient acheté de manière tout à fait légale dans des ports de la Manche.

Les hausses répétées des droits d’accise introduites par les travaillistes ont permis de générer des recettes qui auraient dû revenir aux détaillants de ma circonscription de ce côté de la Manche. Avec le temps, les emplois ont également quitté les comtés limitrophes du Grand Londres pour traverser la Manche. Ces recettes qui auraient dû revenir au ministère britannique des finances alimentent en fait les Trésors publics du continent.

Le gouvernement a alors réagi en dépensant ces revenus de plus en plus maigres pour engager de plus en plus d’agents des accises dans une vaine tentative de maintenir l’ordre dans un système où la plupart de notre alcool et de notre tabac fait l’objet d’une contrebande. C’est pour le retour de ce système que les députés travaillistes viennent de voter. Je pense que cela est tout simplement honteux.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement faire écho aux propos des orateurs précédents, Mme Lulling, la rapporteure, et mon collègue Dan Hannan, du Sud-Est de l’Angleterre.

En tant que député européen représentant Londres - la plus grande ville au monde et la capitale du plus grand pays au monde - j’ai moi aussi reçu plusieurs lettres de citoyens se plaignant de l’excès de zèle dont avaient fait preuve les agents des douanes et des accises alors qu’ils tentaient simplement de ramener en Angleterre l’alcool et les cigarettes qu’ils venaient d’acheter sur le continent, pour leur consommation propre ou pour en faire profiter leur famille et leurs amis.

Que font les agents des douanes et des accises au Royaume-Uni? Ils harcèlent les honnêtes gens, les assaillent de questions indiscrètes, les tirent hors de leur véhicules, même les pensionnés, et les interrogent à la manière de la Gestapo afin de savoir exactement quelle quantité d’alcool ils consomment et combien de cigarettes ils fument. Ce comportement n’est pas digne de la part d’agents représentant les services répressifs ou des accises au Royaume-Uni ou en Europe. En votant pour ce rapport aujourd’hui, nous sommes revenus en arrière - non seulement avant 1992, mais bien plus loin encore, à une période où la liberté de circulation des marchandises était très limitée, voire inexistante.

- Rapport Niels Busk (A6-0391/2008)

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur de ce rapport car les cas d’obésité et de surcharge pondérale se sont rapidement multipliés au cours des deux dernières décennies. Aujourd’hui, près de 22 millions d’enfants sont en surcharge pondérale et 400 000 nouveaux cas sont recensés chaque année. Plus de 90 % des cas d’obésité infantile sont dus à de mauvaises habitudes alimentaires et à un manque d’exercice. Ces enfants souffrent de graves troubles nutritionnels ainsi que d’autres troubles liés, des dysfonctionnements du système immunitaire et une plus grande vulnérabilité aux maladies.

Après l’adoption du Livre blanc relatif à «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité», la présente directive est une bonne nouvelle pour la lutte contre l’obésité infantile. Je pense que ce programme visant à promouvoir la distribution de fruits et de légumes dans les écoles européennes est absolument nécessaire. Cependant, nous devrions également envisager de l’étendre aux enfants fréquentant des établissements préscolaires. Ce programme de distribution ne peut, à lui seul, résoudre tous les problèmes. Si nous voulons contribuer à améliorer la santé de la population, nous devons également offrir des conseils et encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et équilibrées.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, ainsi que le programme de distribution de lait dans les écoles et celui visant à distribuer de la nourriture aux plus nécessiteux dans l’UE sont autant d’initiatives communautaires merveilleuses qui sont absolument indispensables et qui méritent certainement d’être soutenues. La distribution gratuite de fruits et de légumes aux écoliers contribuera non seulement à améliorer leur santé et à modifier leurs habitudes alimentaires, mais elle aura également un impact social positif. J’accueille favorablement un certain nombre des propositions formulées par la Commission européenne et je pense qu’elles ne feront pas l’objet de controverses majeures. Dans le même temps, j’espère que la commissaire et, en particulier, les ministres de l’agriculture des 27 États membres se montreront légèrement plus généreux. N’oublions pas que c’est la santé de nos enfants qui est en jeu et il ne devrait pas être question d’économies lorsque nous discutons de ce genre de choses.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, chers collègues, à l’instar des autres députés tchèques du groupe PPE-DE, j’ai voté contre le rapport Busk sur la distribution de fruits et de légumes dans les écoles. C’est aux parents qu’incombe en premier lieu la responsabilité d’inculquer de bonnes habitudes alimentaires à leurs enfants. L’Union européenne n’a aucune compétence dans les domaines de l’éducation et de la santé. Ces matières doivent être gérées par les États membres conformément à leurs préférences nationales. Il n’y aucune raison que l’Union européenne utilise l’argent des contribuables pour permettre aux écoliers de recevoir un fruit par semaine. L’UE devrait se préoccuper des questions paneuropéennes telles que, par exemple, la suppression des barrières aux quatre libertés fondamentales et ne devrait pas enfreindre le principe de subsidiarité.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est loin le temps où nous devions empêcher les écoliers de voler des pommes dans les vergers. Aujourd’hui, les écoliers n’ont que faire des pommes et des vergers. Ce programme en faveur de la consommation de fruits à l’école est donc une bonne chose. Le problème, c’est que bon nombre de parents n’ont absolument aucune idée de l’importance que revêtent les fruits et les légumes pour la santé. Ce programme permettra donc d’éduquer à la fois les enfants et leurs parents concernant les bienfaits des fruits et des légumes sur la santé.

Naturellement, le succès de ce programme dépendra des États membres. Nous ne voulons pas d’un système compliqué, soumis à une multitude de règles. Nous voulons de la flexibilité et nous devrons notamment soutenir les enseignants, qui distribueront les fruits et les légumes, ainsi que les parents, afin qu’ils veillent à ce que les enfants prennent du plaisir à manger des fruits et des légumes et développent des habitudes alimentaires saines qui les accompagneront tout au long de leur vie.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, dans les villes américaines, il est fréquent de voir des adolescents pesant plus de 150 kg. Je ne veux pas que nous fassions la même erreur. Promouvoir de meilleures habitudes alimentaires et encourager la consommation de produits plus sains et moins gras durant l’enfance et l’adolescence revient à investir dans la santé des générations futures. Cela permettra également de réduire les coûts qu’entraînent le traitement du diabète et des maladies osseuses et cardiovasculaires.

Autrement dit, ce programme se doit d’être ambitieux, sans quoi il sera en fait inefficace, tant en termes d’effets sur la santé qu’en termes d’économies. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement 7, qui vise à quadrupler les dépenses minimales consacrées à la distribution de fruits aux écoliers, ce qui permettrait d’offrir une portion de fruits ou de légumes non pas une fois par semaine, mais au moins quatre fois. Je suis d’autant plus ravie que la Commission était à l’origine de cet amendement. L’introduction de ce programme ne devrait pas dépendre du financement des parents. En particulier, les enfants issus de familles moins aisées devraient avoir la possibilité de recevoir gratuitement des fruits à l’école et c’est pourquoi le financement de ce programme devrait être revu à la hausse.

- Rapport Pervenche Berès, Werner Langen (A6-0420/2008)

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’expliquer pourquoi j’ai voté contre le rapport de Mme Pervenche Berès et de M. Werner Langen. Il y a au moins trois points que j’aimerais souligner.

Premièrement, ce rapport réclame une coordination plus étroite des politiques économiques et financières nationales. Deuxièmement, cela aura pour effet d’impliquer une politique fiscale coordonnée qui nécessitera une unification politique, et les conséquences de cette unification politique constituent la troisième raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

Je ne pense pas que la coordination politique, qui a pour effet d’éliminer les différences naturelles entre les États membres, puisse être le remède ou la solution aux problèmes européens actuels que sont la libre circulation de la main-d’œuvre et la libre circulation des capitaux et des services.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) À l’heure où nous célébrons le dixième anniversaire de l’Union économique et monétaire, il nous faut nous poser la question de savoir si nous associons réellement le symbole de l’euro à la prospérité et à la stabilisation. Il est évident qu’il ne peut y avoir qu’une seule réponse à cette question. S’il est vrai que l’adoption de la monnaie unique a pu avoir certains effets négatifs, tels que la hausse des prix, lors de la première étape, force est de reconnaître que l’euro est désormais devenue l’une des monnaies les plus fortes du monde.

L’Union économique et monétaire a contribué à garantir la stabilité économique dans les États membres, mais a également eu un effet favorable sur le commerce international, profitant ainsi à l’ensemble de l’UE. L’impact positif de l’euro est récemment devenu encore plus évident, lorsque la crise financière mondiale nous a fait prendre conscience des avantages que procure le fait de pouvoir conserver un taux de change stable.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0422/2008)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Je voudrais expliquer mon vote sur ce rapport. Je me suis abstenue de voter sur la demande de levée de l’immunité de Massimo D’Alema, car, en tant qu’avocate, j’ai quelques réserves quant à la compétence de notre Parlement en la matière et je n’ai ni le droit ni le souhait d’interférer dans les affaires internes italiennes.

- Rapport Christian Ehler (A6-0418/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je salue les résultats de ce vote. Nous parlons d’une technologie qui, si tout se passe comme prévu, pourra apporter une solution partielle au changement climatique. Cependant, elle ne devrait pas nous faire oublier l’importance du paquet «climat» dans son ensemble.

Les nouveaux États membres, dont la Hongrie, ont réduit considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre depuis la fin des années 80. Il serait absolument honteux qu’ils soient aujourd’hui punis par des pays qui, jusqu’à présent, n’ont fait qu’augmenter leurs émissions dangereuses. C’est pourquoi nous souhaitons que 10 % des recettes provenant du système d’échange du carbone soient réparties proportionnellement entre les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union européenne.

De même, nous souhaitons allouer 10 % de ces recettes aux pays ayant réduit leurs émissions au cours des 15 dernières années. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a réussi à obtenir une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les systèmes de chauffage à distance, un aboutissement qui doit être maintenu dans l’intérêt de millions de citoyens européens à bas revenus. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, je fais partie de ceux qui ont soutenu ce rapport.

Explications de vote par écrit

- Rapport Jacek Saryusz-Wolski (A6-0416/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de cette mesure. Le Kazakhstan a amorcé un processus de démocratisation qui s’avère plus lent que la croissance économique extraordinaire enregistrée par le pays au cours de ces dernières années. On constate la présence d’un nombre important d’entrepreneurs étrangers investissant un montant considérable de capitaux dans cette ancienne république soviétique. Dans ce contexte, l’Union européenne devrait constamment encourager une action visant à étendre les espaces de liberté, de démocratie et de justice sociale pour les citoyens kazakhs et ne pas se contenter d’agir en tant que partenaire commercial avec des intérêts croissants. La croissance économique et la démocratie devraient aller de paire.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) Pendant la procédure de consultation, j’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan, tout en tenant compte de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Ce rapport contribuera à stimuler la coopération entre la Roumanie et la République du Kazakhstan.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Saryusz-Wolski sur un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et le Kazakhstan. Je l’ai fait en dépit de mes nombreuses réserves quant aux résultats obtenus par le gouvernement kazakh dans le domaine des droits de l’homme. Il importe que le Parlement et la Commission continuent de suivre de près la situation au Kazakhstan. S’il s’avère que celle-ci empire ou, tout du moins, ne s’améliore pas au cours des douze prochains mois, nous devrons prendre des mesures et suspendre cet accord.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Saryusz-Wolski et, par conséquent, de la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.

J’approuve la position adoptée par le rapporteur et par le Conseil, dans la mesure où je crois que l’existence d’un accord de partenariat et de coopération avec le Kazakhstan avant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie rend nécessaire l’élaboration d’un protocole à cet accord pour permettre aux nouveaux États membres d’y souscrire.

- Rapport Angelika Niebler (A6-0439/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le document en question n’altère pas de manière fondamentale le contenu du règlement adopté par ce Parlement en novembre 2006, qui établissait un partenariat public-privé pour la réalisation d’un système européen de gestion du trafic aérien.

Les amendements proposés aujourd’hui visent à reconnaître SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) en tant qu’organisme communautaire et à permettre que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes soit appliqué à son personnel. D’autres amendements ont également été déposés en vue de modifier le montant de la contribution communautaire et son transfert vers SESAR, avec un maximum de 700 millions d’euros provenant à parts égales du budget du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et du programme des réseaux transeuropéens.

La constitution de cette entreprise représente un dangereux précédent d’utilisation des fonds publics à des fins privées. Nous aurions pu recourir au secteur public pour actualiser et améliorer le système de gestion du trafic aérien, y compris en ce qui concerne sa fiabilité, garantissant ainsi la sécurité des professionnels et des utilisateurs de l’espace aérien. Nous pensons que ces objectifs ne seront pas mieux atteints en les soumettant aux intérêts et aux pressions du secteur privé. C’est pourquoi nous n’avons pas soutenu ce rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Cette proposition aura un impact financier très positif sur le programme de modernisation de l’infrastructure de contrôle du trafic aérien européen. Je soutiens cette proposition et je pense que les fonds qui pourront être économisés grâce à elle devront être investis dans les activités de recherche, de développement et de validation, dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Niebler sur la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

Il est évident que les projets communautaires d’une telle ampleur dans le domaine de la recherche et du développement technologique nécessitent un effort commun de la part des secteurs public et privé afin de produire des effets bénéfiques durables. Dans ce cas précis, je pense qu’une gestion du trafic aérien harmonisée de nouvelle génération est indispensable pour soutenir, sur le plan économique et environnemental, la future croissance du trafic aérien dans le ciel européen. Par conséquent, je pense que nous devrions accueillir très favorablement la constitution d’une entreprise commune dans ce domaine. Je voudrais néanmoins souligner la nécessité de tirer les leçons du passé (je pense ici à la liquidation de l’entreprise commune Galileo) et de formuler une définition plus précise du statut que cette personne morale devrait avoir, afin que les effets positifs du progrès scientifique et technologique ne soient pas entravés par des problèmes de nature procédurale ou juridique.

- Rapport Diana Wallis (A6-0382/2008)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Wallis sur la codification des inscriptions règlementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues. La directive relative aux inscriptions règlementaires de ce type de véhicules ayant été modifiée à plusieurs reprises, je pense qu’une codification est nécessaire afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre cette législation communautaire et d’en saisir tous les enjeux et, par conséquent, de leur offrir la possibilité de faire valoir les droits que cette directive leur confère.

- Rapport Hans-Peter Mayer (A6-0428/2008)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Mayer sur la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Je rejoins l’avis de mon collègue selon lequel la proposition avancée par la Commission destinée à remplacer la convention de Lugano de 1988 pourrait contribuer à rendre le système de reconnaissance et d’exécution des décisions plus rapide et plus efficace dans les domaines concernés, et en particulier en ce qui concerne l’enregistrement et la validité des droits de propriété intellectuelle.

- Rapport Pervenche Berès (A6-0376/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Cette proposition revêt une importance toute particulière, car l’application de la procédure de réglementation avec contrôle accroît considérablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d’exécution. Non seulement elle lui confère le droit de contrôler un projet de mesure d’exécution, mais elle élargit également les raisons l’autorisant à s’opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je soutiens l’excellent rapport de Mme Berès sur la modification du règlement du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission. Après l’introduction de la nouvelle procédure de comitologie, à savoir la procédure de règlementation avec contrôle, qui accroît le droit de regard du Parlement sur les mesures d’exécution, je pense que nous devons maintenant poursuivre l’alignement général recommandé par la Commission de façon à ce que cette nouvelle procédure puisse être appliquée de manière efficace.

- Rapport Reimer Böge (A6-0430/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Entre 2007 et 2008, l’Italie a présenté des demandes d’aide en rapport avec des licenciements survenus en Sardaigne (1 044 licenciements, 5 entreprises), au Piémont (1 537 licenciements, 202 entreprises), en Lombardie (1 816 licenciements, 190 entreprises) et en Toscane (1 588 licenciements, 461 entreprises) après la libéralisation du secteur du textile et de l’habillement. Pour un total de 5 985 licenciements dans 858 entreprises, l’Italie demande une contribution financière de 38 158 075 euros.

Comme nous l’avons déjà dit, le Fonds ne peut servir de «coussin» temporaire pour compenser les coûts socioéconomiques inacceptables découlant de la libéralisation du commerce, en particulier dans le secteur textile, et l’insécurité croissante des travailleurs.

Compte tenu de l’expiration (éventuelle) au 31 décembre 2008 du mécanisme de double surveillance des exportations de certaines catégories de produits du textile et de l’habillement en provenance de Chine, il nous faut élaborer des mécanismes limitant les importations en provenance de n’importe quel pays vers l’UE.

Compte tenu du nombre croissant d’entreprises qui ferment leurs portes ou délocalisent leur production, de la hausse du chômage et de l’exploitation de plus en plus fréquente des travailleurs - notamment au Portugal - nous devons mettre un terme à cette politique de libéralisation du commerce mondial (instiguée par l’UE et le gouvernement socialiste portugais) et défendre la production et l’emploi assorti de droits dans les différents pays de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la demande de l’Italie constitue l’occasion rêvée de se demander comment il faudra réagir à l’avenir, lorsque les effets conjugués de la mondialisation et de la crise économique se feront sentir de manière encore plus aiguë. L’intitulé de ce Fonds, qui repose sur des principes au champ d’application restreint, semble suggérer que l’Union européenne considère la mondialisation comme un fait et ses effets négatifs comme une réalité à laquelle nous devons nous adapter, et non pas nous opposer. Il s’agit là d’une vision réaliste qui devrait, je crois, s’avérer efficace.

Il est plus judicieux de comprendre les changements mondiaux et de canaliser les efforts en vue de réagir à ces changements que de croire à la possibilité de les éviter indéfiniment, ou même de voir cette opposition comme un acte vertueux. L’ajustement à la mondialisation est un choix politique bien plus judicieux que l’opposition à la mondialisation.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je soutiens le rapport de M. Böge sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Comme lui, je pense que les demandes déposées par les quatre régions italiennes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées dans le règlement de l’UE et qu’elles sont conformes aux motivations à la base de la constitution de ce Fonds. Il est plus que jamais nécessaire de soutenir ces travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de changements dans la structure du commerce mondial et de les aider à réintégrer le marché du travail. C’est pourquoi je soutiens le rapport de mon collègue et sa demande en faveur d’une mobilisation du Fonds.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0421/2008)

  Philip Claeys (NI) , par écrit. – (NL) J’ai voté contre ce rapport, pour différentes raisons. Il n’y a pas eu de réel débat en commission. Sur les 28 membres, seuls 7 étaient présents. En fait, il n’a même pas été possible d’avoir un débat en plénière. Avant même le vote en commission, où M. Vanhecke n’a pas été autorisé à prendre connaissance du contenu de ce rapport, ce dernier était débattu à la télévision publique flamande. C’est scandaleux. Pire encore, cependant, est la conclusion de ce rapport. Il recommande la levée de l’immunité de M. Vanhecke, bien que celui-ci ne soit pas l’auteur du texte controversé, alors que la constitution belge précise explicitement que seul l’auteur peut faire l’objet de poursuites, s’il est identifié.

À cause de ce dossier minable, M. Vanhecke risque de perdre ses droits politiques, étant donné qu’en Belgique, la séparation des pouvoirs et l’indépendance des tribunaux n’existent en fait qu’en théorie. C’est affaire n’est rien d’autre qu’une manœuvre politique visant un dirigeant de l’opposition nationaliste flamande. Il est honteux que le PE se laisse abuser de cette façon.

  Carl Lang (NI), par écrit. – La commission des affaires juridiques, mais aussi les députés membres des groupes politiques réunis en plénière aujourd’hui ont encore une fois montré à quel point l’impartialité et le respect du droit n’ont à leur yeux aucune importance face à leur obsession d’éliminer tous ceux n’appartenant pas à leur grande famille d’euro-fédéralistes.

Mon collègue Frank Vanhecke fait l’objet en Belgique d’un véritable procès en sorcellerie dans le but unique de le condamner et de le contraindre à quitter la scène politique. Le Parlement européen a oublié qu’il se doit, lors de toute demande de levée d’immunité parlementaire initiée par un État, de faire fonctionner pleinement les règles relatives à la protection du parlementaire, telles qu’elles sont prévues dans son règlement intérieur.

À l’instar de Bruno Gollnisch, qui s’était vu retirer son immunité parlementaire uniquement pour des raisons politiques en 2006, Frank Vanhecke est victime, lui aussi, de ce qui constitue une véritable voie de fait, par la transformation d’un dossier juridique en dossier politique. C’est inadmissible pour une institution qui se vante, à tort, d’être démocratique!

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Le 13 octobre 1981, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale française, André Laignel, député socialiste, assenait sa fameuse réplique aux députés de l’opposition, arguant de l’inconstitutionnalité des nationalisations souhaitées par le gouvernement: «[Votre] débat bascule du juridique au politique. C’est [votre] droit. Mais dans ce cas, vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires».

Le Parlement européen a manifestement fait sienne cette phrase lorsqu’il s’agit d’éliminer tous ceux qui osent le déranger par leurs visions politiques considérées pas assez fédéralistes ou européistes à son goût.

Mon collègue Frank Vanhecke fait l’objet d’une véritable chasse aux sorcières au sein de ce Parlement européen dont il est légitimement élu. Cette institution s’est fourvoyée et déshonorée en acceptant l’inacceptable: lyncher un de ses membres en faisant fi de tous les principes juridiques et des protections légales relatives aux immunités parlementaires actuellement en vigueur.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Au vu de ce rapport et de la procédure judiciaire engagée par les autorités belges, il convient de dire sans équivoque que l’ensemble de ce processus - en particulier la procédure judiciaire - vise purement et simplement à persécuter, pour des motifs politiques, l’ancien dirigeant du Vlaams Belang, Franck Vanhecke. M. Vanhecke a reçu cette assignation deux jours après avoir quitté la présidence du parti.

Il est également évident qu’à seulement six mois des élections européennes, la manœuvre a pour but de ternir le nom du candidat du Vlaams Belang à des fins politiques. Selon la constitution belge, il aurait également fallu poursuivre l’auteur de l’article, puisque son identité est connue, et non pas l’éditeur. Par conséquent, je tiens à clamer haut et fort que des poursuites pénales engagées pour des motifs politiques ne devraient pas constituer une raison suffisante pour lever l’immunité parlementaire de Frank Vanhecke et que cette chasse aux sorcières orchestrée par les autorités judiciaires belges devrait être fermement condamnée. Nous avons déjà connu une situation similaire en 2003, lorsque des procédures pénales avaient été engagées à l’encontre de Daniel Cohn-Bendit du groupe des Verts/Alliance libre européenne. À l’époque, cette demande avait été rejetée en commission, car on soupçonnait l’existence de motivations politiques. La situation est identique dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui - je dirais même qu’elle est encore plus évidente - c’est pourquoi je me vois dans l’obligation de voter contre cette requête.

  Frank Vanhecke (NI), par écrit. − (NL) Ne me faisant plus aucune illusion, je constate que le Parlement européen se fait le complice honteux d’un lynchage politique savamment orchestré par les tribunaux belges. En présence de 7 des 28 membres que compte la commission des affaires juridiques, j’ai eu, en tout et pour tout, 20 petites minutes pour me défendre sur un dossier composé de plusieurs centaines de pages. Je n’ai même pas eu l’occasion de m’exprimer en plénière - contrairement à ce que prévoit l’article 7 de notre règlement.

Si cela s’était passé en Russie, nous nous serions tous révoltés. Quant à moi, je garde la tête haute et continuerai à lutter pour la liberté d’expression et d’opinion en Flandre et en Europe, notamment en ce qui concerne la question de l’immigration et des dangers de l’Islam.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0422/2008)

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. − (IT) À l’instar de Marco Pannella, la délégation radicale a voté contre le rapport Lehne sur la levée de l’immunité de M. D’Alema, car ce document aboutit à des conclusions tout à fait illogiques, qui peuvent seulement naître de motivations - ou de réflexes - d’auto-défense de la part de la classe politique italienne et européenne.

Le rapport prétend que la demande d’autorisation de procéder était infondée, car les matériaux interceptés étaient déjà suffisants pour étayer les accusations pesant sur certains individus faisant l’objet d’une enquête. Dans le cas où la demande du parquet serait, en réalité destinée à accuser M. D’Alema, celle-ci serait alors sans objet, puisque le Parlement n’est pas tenu de se prononcer selon le droit italien.

Mais si le matériel intercepté est effectivement inutile et la demande infondée et absolument sans objet, pourquoi alors le Parlement européen devrait-il décider de «ne pas autoriser l’utilisation des écoutes téléphoniques en question et de ne pas lever l’immunité de Massimo D’Alema», comme le propose le rapport? Pourquoi ne suivrions-nous pas plutôt la décision du parlement italien qui, dans le contexte de cette enquête, a accordé l’autorisation de procéder à l’encontre de M. Fassino?

Nous félicitons le groupe ALDE d’avoir décidé, en choisissant de s’abstenir, de ne pas s’aligner sur l’unité sociale du groupe du parti populaire européen et du groupe socialiste au Parlement européen en ce qui concerne cette décision plus qu’étrange.

- Rapport Iliana Malinova Iotova (A6-0393/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Ces dernières années, plusieurs nouveaux produits financiers ont fait leur apparition sur le marché. La complexité croissante de ces produits rend les consommateurs de plus en plus vulnérables et souvent incapables de déterminer, sans l’assistance d’un expert, quelle offre de financement est la mieux adaptée à leurs besoins. Cela conduit souvent à de mauvaises décisions, notamment de la part des moins nantis.

En Pologne, nous avons constaté de nombreux cas de fraudes ou tout simplement de consommateurs ayant pris de mauvaises décisions financières, sans se douter de leurs conséquences. Dans ces circonstances, une éducation financière est absolument indispensable et constitue la meilleure manière de protéger les consommateurs en leur évitant de prendre de mauvaises décisions financières.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) L’éducation financière est un point important de l’agenda de l’UE, en particulier dans le contexte de la crise financière actuelle. Les consommateurs ont besoin de connaissances de base pour faire des choix et comprendre pleinement les informations et suggestions qui leur sont faites. Les consommateurs sont confrontés à des biens et services d’une disponibilité et d’une complexité toujours croissantes. Dans le même temps, l’information des consommateurs et le conseil ne peuvent suivre le niveau de complexité des produits financiers. D’où une vulnérabilité accrue des consommateurs dans le domaine financier.

En comblant le déficit de connaissances et de compétences financières des intermédiaires financiers et des consommateurs, nous réduirons également le risque de surendettement, de défaillance ou de faillite. Cela permettrait également de favoriser une concurrence accrue entre les prêteurs tout en améliorant l’efficacité globale du marché, car des consommateurs mieux informés sont aptes à faire la distinction entre les différentes propositions financières qui leur sont faites et à choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins. À l’heure actuelle, les consommateurs ne disposent pas de connaissances et de compétences suffisantes pour gérer convenablement leurs finances personnelles.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur d’une éducation financière dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, ainsi que pour l’obligation des établissements financiers d’offrir des informations correctes et suffisantes. L’information est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité. J’espère que les États membres accorderont une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, tels que les jeunes, les pensionnés ou les personnes en fin de carrière.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Comme beaucoup de textes de cette assemblée, le rapport de Mme Iotova est un exemple d’apparente bonne idée et de titre trompeur. Une lecture superficielle pourrait faire croire qu’il s’agit de protéger les consommateurs en les informant sur leurs droits et en les éduquant en matière de services financiers, bref d’en faire des interlocuteurs responsables et avertis de leur banque.

En réalité, il s’agit d’en faire dès le plus jeune âge (dès l’école primaire semble-t-il) de parfaits petits clients d’un système financier avide de leur épargne mais avare de ses prêts, d’accepter comme normal n’importe quel produit financier que les pseudo-initiés qualifient de complexe et qui, pour la plupart, sont simplement aberrants, de faire sagement leurs comptes et de préparer leur retraite (auprès des banques!) même s’ils cotisent par ailleurs à des systèmes publics obligatoires...

Au moment où le système financier mondial vient de montrer sa perversité, où les banques renâclent à octroyer des crédits aux entreprises et aux particuliers malgré les centaines de milliards d’aides publiques débloquées, où travailleurs et PME font les frais d’une folie financière toujours d’actualité et où les «grands» de la planète font semblant d’engager des réformes pour mieux faire durer le dit système, le moins que l’on puisse dire est que ce rapport ne nous convainc pas.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE ), par écrit. – (PL) En cette période de crise financière, ce rapport prend une toute autre ampleur. En effet, la crise des crédits immobiliers est une illustration des dangers d’une information insuffisante des emprunteurs, mais également des carences dans la compréhension, par les consommateurs, des informations économiques et financières et de l’impact que peuvent avoir les variations des indicateurs macroéconomiques sur le remboursement de leur prêt, et par conséquent, de leur appréhension insuffisante des risques d’insolvabilité et de surendettement

Le rapport attire l’attention sur la nécessité d’éduquer et de sensibiliser les consommateurs et, par conséquent, de leur permettre d’utiliser leurs connaissances pour évaluer les produits financiers qui leur sont offerts. Je soutiens par conséquent l’initiative visant à développer des programmes d’éducation financière, en particulier ceux élaborés en tenant compte des besoins des personnes ciblées, lesquels varient selon l’âge, le niveau de revenu, l’éducation, le domaine professionnel ou les intérêts personnels. Par ailleurs, les programmes d’éducation financière doivent être pragmatiques et basés sur des situations réelles que nous rencontrons dans notre vie de tous les jours.

J’espère que le rapport aidera les établissements financiers ainsi que les consommateurs eux-mêmes à comprendre la nécessité de l’éducation financière. Je pense que tout le monde en sortirait gagnant, puisque l’insolvabilité et le surendettement constituent un problème de taille pour les établissements de prêt, dont les clients rencontrent des difficultés à rembourser leurs dettes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Iotova sur l’éducation des consommateurs en matière de finances et de crédit. Le monde s’apprête à entrer dans une période d’incertitude financière et de nombreux citoyens européens craignent de perdre leur emploi, leurs économies, leur pension et leur avenir. En ces temps d’incertitude, il est plus que jamais important de sensibiliser les consommateurs aux questions relatives au crédit, à l’endettement et aux finances en général. Ce rapport préconise une éducation financière sur mesure à l’intention de groupes spécifiques et les initiatives de ce genre entreprises au niveau de l’UE ne peuvent qu’être saluées.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Iotova sur l’amélioration de l’éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit. Il s’agit là d’un rapport d’initiative nécessaire et plus que bienvenu.

La crise des «subprime mortgage» (crédits immobiliers à risques) prouve que les emprunteurs n’ont pas été suffisamment informés. Ce manque d’information et de compréhension a conduit à une situation où les consommateurs n’appréhendent plus suffisamment les risques d’insolvabilité et de surendettement. Il convient également de signaler que l’information des consommateurs et le conseil n’ont pas évolué aussi rapidement que la complexité des produits financiers.

Un niveau approprié de savoir-faire financier permettrait, dans la plupart des cas, de réduire le risque de surendettement et de défaillance. Cela permettrait également aux consommateurs de comparer la compétitivité des établissements de prêt, ce qui aurait pour effet de renforcer la viabilité du marché.

Je soutiens tout particulièrement la suggestion formulée dans ce rapport d’inclure l’éducation financière dans les programmes scolaires nationaux et de fournir aux jeunes toutes les informations financières dont ils ont besoin lorsqu’ils débutent leur carrière professionnelle et se retrouvent pour la première fois confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leurs revenus.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nous devons garantir un traitement équitable aux investisseurs et aux emprunteurs, avec de longs délais de prescription et un déplacement de la charge de la preuve. Les risques et les coûts doivent être clairs et comparables dès le départ. Dans le cas de Lehman Brothers, de nombreux particuliers ont été dupés. On leur a vendu, par exemple, des titres de participation risqués comme étant absolument sans risque et on leur a même déconseillé de revendre ces titres juste avant que Lehman ne jette l’éponge. Les citoyens sont désormais confrontés à une vague de conversions forcées de leurs prêts en devises étrangères ou bien sont tenus de payer pour compenser la hausse des coûts de refinancement des banques, contrairement à la politique publique.

Dans ces circonstances, insinuer que nos citoyens sont stupides et appeler à ce que tout le monde suive des cours d’»éducation financière» revient à leur infliger une véritable gifle, parce que même les soi-disant gourous de la finance ont été incapables de percer à jour les différentes facettes de la spéculation. En appelant à une plus grande efficacité du marché au lieu de renforcer la concurrence entre les prêteurs, ce rapport continue à propager, pour la forme, le mythe du marché autorégulateur. Je n’ai pas de mot assez fort pour décrire à quel point je n’approuve pas ce rapport.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport rédigé par Mme Iotova, puisque celui-ci encourage les États membres à développer des programmes d’éducation financière destinés aux pensionnés, qui sont confrontés au risque de l’exclusion financière, ainsi qu’aux jeunes en début de carrière professionnelle, qui sont confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leur premier revenu.

Les consommateurs peu avertis en matière financière ont des difficultés à choisir les produits et services les mieux adaptés à leurs besoins. Il leur est difficile d’évaluer les conseils qui leur sont fournis et ils peuvent dès lors être trompés et faire l’objet de pratiques commerciales peu scrupuleuses.

Je salue les initiatives de la Commission dans le domaine de l’éducation financière des consommateurs, notamment l’établissement récent du groupe d’experts en éducation financière. Je pense cependant que ce groupe d’experts devrait avoir des responsabilités et des compétences claires.

Le site web créé par la Commission en vue d’éduquer les consommateurs (http://www.dolceta.eu) a déjà démontré toute son utilité. J’espère que cet outil en ligne continuera à être développé et mis à jour dans toutes les langues officielles de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’un des facteurs les plus significatifs de la crise financière actuelle a été l’extrême facilité de l’offre ou la tolérance excessive à l’égard de l’endettement. Il faut en conclure, en premier lieu, qu’il serait judicieux d’imposer aux banques l’obligation de s’assurer que les personnes à qui ils accordent un prêt seront capables ou susceptibles de rembourser leur dette, compte tenu de la réalité de la crise et de ses causes. Dans le même temps, le manque d’information de la part des consommateurs quant aux risques associés au crédit - à commencer par la question de la variation des taux de référence - suggère la nécessité d’entreprendre des actions ciblées sur les consommateurs. Il est clair que des campagnes de ce type ne suffiront pas à neutraliser la pression exercée par un modèle économique reposant sur une consommation maximale. Toutefois, les efforts visant à sensibiliser les consommateurs sont nécessaires et, selon nous, utiles.

Dans tous les cas, ce rapport devrait inciter à plus de transparence et encourager l’établissement de règles claires quant aux conditions auxquelles doivent se soumettre les établissements de crédit pour proposer leurs services. S’agissant de l’éducation au crédit ou à tout autre type de consommation, l’élément le plus important est l’éducation en général, qui permet aux citoyens d’acquérir des outils leur permettant de prendre des décisions au quotidien.

- Rapport Anna Hedh (A6-0392/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) La confiance des consommateurs européens est une condition sine qua non au bon fonctionnement et au développement du marché intérieur. Le marché unique, c’est environ 500 millions de consommateurs et une multitude de biens et de services.

Depuis 1997, la Commission utilise le tableau de bord du marché intérieur pour contrôler et mettre en lumière la manière dont les États membres appliquent la législation relative au marché intérieur. Le tableau de bord des marchés de consommation, en faisant ressortir les problèmes, peut constituer un instrument souple et universel, permettant au grand public, aux opérateurs sur le marché et aux institutions de prendre conscience des faiblesses à corriger. Cependant, ce tableau n’a jamais eu pour objet de relayer le marché intérieur vers les consommateurs et il est essentiel de rectifier cette idée reçue. Nous devons veiller à ce que les marchés fonctionnent aussi bien que possible et que les consommateurs y trouvent des services à des niveaux de prix et de qualité qui répondent à leurs attentes. Nul n’est besoin pour cela d’étoffer la législation ou de la rendre plus rigoureuse. Il peut parfois s’avérer plus judicieux et plus efficace d’informer, d’éduquer ou d’autoréguler.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE ), par écrit. – (PL) Le marché commun profite évidemment aux entreprises, qui, grâce à l’élimination successive des barrières, ont pratiquement l’ensemble du marché européen à portée de main. Mais ce n’est pas tout! Il a également été créé dans l’intérêt des consommateurs, pour leur permettre de bénéficier des mêmes normes dans tous les États membres.

Le tableau de bord des marchés de la consommation est un outil qui permet de définir, d’analyser et de surveiller les problèmes qui surviennent sur le marché commun du point de vue du consommateur. Parmi les indicateurs utilisés, on peut citer les niveaux de prix, les plaintes, la satisfaction et les changements de fournisseur. Bien que certains des résultats obtenus par le biais du tableau semblent discutables - par exemple, les prix, car bien que relativement aisé à communiquer et à comparer, le prix final est influencé par de nombreuses variables, qui ne sont pas toujours reflétées dans le tableau de bord - ces indicateurs représentent sans aucun doute une méthode utile et efficace pour évaluer les résultats du marché commun du point de vue des consommateurs.

Je voudrais souligner qu’il s’agit ici de la première version du tableau de bord des marchés de consommation. Nous pouvons dès lors nous attendre à une nouvelle version qui répondra davantage à nos préoccupations. Il importe que le tableau de bord soit rédigé de manière à être facilement compris par un large éventail d’utilisateurs, car ses résultats constituent sans aucun doute une source d’informations intéressante sur les résultats du marché commun du point de vue du consommateur.

- Rapport Astrid Lulling (A6-0417/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les démocrates sociaux suédois du Parlement européen, avons voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au régime général d’accise. Nous voudrions notamment souligner l’importance de l’adoption de l’amendement 48 sur les niveaux indicatifs pour les importations d’alcool et de tabac. La réduction de ces niveaux (diminués de moitié par rapport aux anciens niveaux indicatifs) constitue un pas dans la bonne direction, c’est-à-dire vers une politique plus responsable tenant compte des questions de santé publique. Cependant, nous voudrions signaler qu’il ne s’agit, selon nous, que d’une première étape en direction d’une politique plus ambitieuse dans ce domaine. Par ailleurs, nous sommes ravis que les amendements 60 et 68 aient été rejetés. L’accise continuera ainsi à être collectée dans le pays de destination.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin a choisi de voter en faveur de ce rapport, car nous pensons qu’il contribuera à rapprocher les efforts déployés au niveau national en matière de politique de santé et ceux réalisés en faveur d’un marché intérieur libre. Cependant, nous avons décidé de voter contre certaines propositions trop fédéralistes à nos yeux.

La Liste de juin estime essentiel, par exemple, que la politique suédoise en matière d’alcool puisse être menée conformément aux valeurs et aux décisions du parlement suédois. Cela implique que les droits d’accise soient payés dans le pays de destination lors de la vente à distance d’alcool, par exemple, ce qui n’aurait plus été le cas si les amendements avaient été adoptés. Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d’étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d’accise sont payés dans l’État membre où les biens sont achetés. Les coûts relatifs aux problèmes de santé publique, tels que les maladies liées à l’alcool et au tabac, étant largement financés par les taxes prélevées au niveau national, la proposition concernant l’exonération du droit d’accise pour la vente à distance réduirait les chances du secteur public de résoudre efficacement les problèmes de santé publique.

Il y a également un problème au niveau de la concurrence, puisqu’un vendeur à distance peut offrir le même produit que les acteurs nationaux, mais à un prix considérablement inférieur, simplement parce que le droit d’accise n’est pas payé dans le même pays. La Liste de juin est favorable à la concurrence, mais estime que les acteurs devraient tous être soumis aux mêmes conditions.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens cette directive, qui permettra de limiter la fraude et la contrebande qui grèvent les recettes publiques. Cette directive modernisée et simplifiée réduira les obligations qui pèsent sur les opérateurs, tout en leur permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux accises.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nos régimes fiscaux sont très complexes et, dans une certaine mesure, ne sont réellement transparents que pour les spécialistes. C’est pourquoi toute initiative visant à améliorer les formalités et les conditions générales, ainsi qu’à lutter contre la fraude mérite d’être saluée, pour autant que la souveraineté fiscale des États membres soit préservée et que nous ne tentions pas d’harmoniser les taux d’imposition par des moyens détournés.

Il importe également d’établir des règles claires pour les comptoirs de vente hors taxes et pour les voyageurs eux-mêmes. Ce projet semble poursuivre cet objectif, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Lulling.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Lulling sur le régime général d’accise. Les dispositions incluses dans la proposition de la Commission sont insuffisantes pour garantir aux particuliers et aux entreprises de l’UE la liberté d’acheter et de vendre des marchandises au-delà des frontières, sans obstacles fiscaux inutiles.

En fait, bien que la proposition de la Commission contiennent quelques changements et améliorations, tels que l’article 37 (les marques fiscales que les États membres peuvent imposer ne doivent pas entraîner de double charge fiscale), il convient d’étendre aux ventes à distance les dispositions régissant l’acquisition par des particuliers, créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Je me félicite que le Parlement européen ait finalement changé d’avis et ait adopté une approche plus restrictive vis-à-vis de l’alcool. Le résultat du vote d’aujourd’hui relatif au rapport Lulling sur le régime général d’accise permettra de réduire de 50 % les niveaux indicatifs pour les importations d’alcool. La possibilité de faire des achats hors taxes dans les ports et les aéroports sera également limitée. Une autre conséquence de ce rapport est que rien n’empêchera, par exemple, la collecte des accises en Suède pour les marchandises commandées dans un autre pays de l’UE via l’internet. Le Parlement européen n’a qu’un simple rôle consultatif dans ce domaine, mais les résultats d’aujourd’hui marquent néanmoins un tournant important.

FR- Rapport Niels Busk (A6-0391/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) L’UE consomme bien trop peu de fruits et de légumes par rapport aux recommandations de l’OMS, qui préconise un minimum de 400 grammes par jour. On constate une hausse fulgurante du nombre de cas d’obésité chez les enfants. Cette hausse est particulièrement importante à Malte.

Une consommation importante de fruits et de légumes réduit le risque de contracter nombre de maladies et permet de prévenir le surpoids et la forte surcharge pondérale.

En 2007, l’organisation du marché des fruits et légumes a été réformée en profondeur en vue d’une meilleure orientation vers le marché. Le secteur des fruits et légumes est désormais pleinement intégré dans le régime de paiement unique.

Le surpoids augmente le risque de souffrir de maladies cardiovasculaires, de diabète, d’hypertension et de certaines formes de cancer. Nous devrions viser une consommation journalière de 600 grammes par jour pour les personnes âgées de 11 ans et plus.

La Commission propos d’allouer à ce programme 90 millions d’euros du budget communautaire, ce qui équivaut à un fruit par semaine, trente semaines par an, pour les enfants de 6 à 10 ans.

Si l’on veut profiter des avantages d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il est nécessaire d’y consacrer beaucoup plus de fonds. Un tel programme devrait offrir un fruit par jour et par élève et ne devrait pas se limiter aux enfants scolarisés de 6 à 10 ans.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. − (EN) Je me réjouis de l’adoption du rapport sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Cette proposition aura des effets réellement positifs sur la santé de millions d’enfants vivant aux quatre coins de l’Europe.

En finançant ce programme par le biais de la politique agricole commune, nous pourrons montrer aux citoyens européens ordinaires les avantages concrets de la PAC. Le cofinancement de ce programme par l’UE et les États membres permettra d’étendre le programme en faveur de la distribution gratuite de fruits à l’école déjà mis en place en Angleterre, ainsi que la création de programmes similaires en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.

Même s’il serait souhaitable de prévoir un budget supérieur aux 90 millions d’euros proposés par la Commission - comme l’a signalé le Parlement dans son rapport en demandant que le budget soit porté à 500 millions d’euros - la création de ce programme permettra aux enfants d’avoir un accès régulier et gratuit à des fruits et de bénéficier de leurs bienfaits sur la santé, comme la réduction des risques de souffrir plus tard d’obésité, de diabète ou d’autres maladies graves. Outre ses avantages immédiats sur la santé des enfants, ce programme contribuera à modifier la manière dont les jeunes conçoivent la nutrition, à améliorer l’état de santé en Europe et à réduire les coûts des États membres en matière de soins de santé.

  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (DA) Le Mouvement de juin a voté en faveur du rapport dans son ensemble, bien que nous soyons, en principe, opposés à l’aide agricole. Nous pensons qu’il est important d’inculquer aux enfants de bonnes habitudes alimentaires. Cependant, nous sommes opposés à l’obligation d’offrir uniquement des fruits provenant de la Communauté, puisque cela équivaudrait à octroyer une aide indirecte aux agriculteurs européens. Enfin, nous voudrions également que les fruits distribués aux enfants soient issus de l’agriculture biologique.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur d’un financement accru pour ce programme, ainsi que pour une définition plus claire des produits pouvant être inclus dans ce dernier. D’après les statistiques, on compte dans l’UE près de 22 millions d’enfants en surpoids, dont plus de 5 millions sont obèses, principalement en raison d’une consommation excessive de produits présentant des niveaux élevés de graisse, de sucre et de sel. Au vu de cette situation, il est plus que nécessaire que l’UE et les États membres s’impliquent davantage en incitant les enfants à adopter des habitudes alimentaires plus saines, notamment en leur offrant une gamme variée de fruits saisonniers. J’ai également voté en faveur de la proposition visant à augmenter le budget alloué à ce programme de 90 à 500 millions d’euros, car le montant initialement proposé permettait d’offrir seulement un fruit à chaque enfant âgé de 6 à 10 ans pendant une période de 30 semaines.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, même si je pense que la responsabilité de la santé des enfants revient en premier lieu à leurs parents et que tout programme en faveur de la consommation de fruits à l’école se doit d’être suffisamment flexible pour s’adapter aux conditions locales, régionales et nationales.

On constate une hausse fulgurante du nombre de cas d’obésité chez les enfants. D’après les estimations, l’UE compte environ 22 millions d’enfants en surpoids, dont 5,1 millions sont considérés en forte surcharge pondérale. Les enfants européens ne mangent pas suffisamment d’aliments sains et nous devons leur proposer des alternatives qui seront plus bénéfiques pour leur santé. J’espère que cette proposition contribuera à réduire un peu l’obésité chez les enfants.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) Il ne fait aucun doute que les enfants se sentent mieux lorsqu’ils mangent des fruits. Les pommes, les bananes et les oranges préviennent l’obésité et nous aident à rester en forme. D’une certaine manière, il est logique que de nombreuses personnes au sein de ce Parlement aient aujourd’hui voté en faveur d’une proposition qui vise à financer la distribution de fruits aux enfants scolarisés dans l’UE.

Le problème, c’est que notre consommation de fruits ne relève pas de la compétence de l’UE. C’est avant tout aux parents que revient la responsabilité d’inculquer à leurs enfants de bonnes habitudes alimentaires. Cette responsabilité revient en deuxième lieu aux communes, puis enfin, à l’État. En tant que fédéraliste, je voudrais que les décisions soient prises au plus près des citoyens. En réalité, c’est également le souhait de l’UE. Selon l’article 5 du traité CE, les décisions doivent être prises au niveau le plus bas si ce niveau est le plus approprié. C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition du Parlement d’augmenter le budget alloué à ce programme de 90 à 500 millions d’euros.

L’UE devrait s’efforcer de réduire les émissions, d’améliorer la mobilité et de lutter contre la criminalité. La consommation de fruits, la pratique d’une activité physique et la consommation de bonbons sont des questions qui seront bien mieux abordées par les écoles, les parents et les hommes politiques locaux.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Busk sur la proposition visant à mettre en place un programme en faveur de la distribution de fruits dans les écoles, car je pense qu’il est essentiel que la distribution gratuite de ces produits aux enfants fasse l’objet d’un appui communautaire pour promouvoir des habitudes alimentaires saines dans l’Union européenne et, par conséquent, améliorer l’état de santé général des Européens.

L’augmentation fulgurante du nombre de personnes obèses et en surpoids au sein de la population européenne, et en particulier chez les enfants, est le résultat de mauvaises habitudes alimentaires associées à un mode de vie sédentaire. Il est donc urgent que nous prenions des mesures efficaces pour lutter contre cette épidémie, notamment en promouvant des habitudes alimentaires saines dès le plus jeune âge. En coopération avec les familles, les écoles peuvent jouer un rôle fondamental pour apprendre à nos enfants à manger sainement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous soutenons ce rapport, auquel nous avons contribué en avançant plusieurs propositions. En dépit de l’opposition de la Commission européenne, le rapport préconise la distribution gratuite et quotidienne de fruits frais dans les écoles afin d’améliorer la santé et la qualité de vie des enfants, notamment ceux issus de milieux plus défavorisés.

Nous soutenons ce programme, car nous estimons qu’il est indispensable d’encourager les jeunes à apprécier les fruits et les légumes, ce qui aura ensuite des conséquences résolument positives sur la santé publique et sur la lutte contre la pauvreté infantile. Cependant, pour être efficace, ce programme devrait être étendu afin de couvrir un nombre plus important d’enfants, ce qui signifie que, dans le futur, il devra être étendu à d’autres tranches d’âge et à d’autres catégories de la société, moins favorisées. Il convient également d’assurer la préférence communautaire, autrement dit d’accorder la priorité aux produits nationaux et locaux. Le programme doit être financé par la Communauté afin de garantir une plus grande cohésion sociale.

Ce programme pourrait servir d’exemple en vue d’élaborer une véritable politique solidaire entre les pays. Nous espérons seulement que tout ceci ne se transformera pas à nouveau en campagne de propagande et qu’un accord pourra être trouvé au niveau du Conseil afin de débloquer des fonds suffisants pour que ce programme puisse être appliqué de manière efficace dans tous les pays.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens la proposition de la commission de l’agriculture relative à un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Cependant, mes collègues travaillistes britanniques et moi-même souhaiterions maintenir un cofinancement national afin d’assurer une couverture plus étendue. De même, je soutiens la référence à des produits issus de l’agriculture biologique locale et régionale, mais je pense que celle-ci ne peut remplacer totalement la nécessité d’assurer le meilleur rapport qualité-prix ou une certaine variété. Je serais ravi de pouvoir échanger certaines des sublimes variétés de pommes et de poires produites dans le Sud-Ouest de l’Angleterre contre quelques bananes provenant de Chypre et des Canaries.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Je suis ravie que la santé de nos enfants soit abordée au niveau européen.

L’obésité infantile est un phénomène de plus en plus préoccupant en Europe, et encore plus au Royaume-Uni, où près de 25 % de la population est obèse et 10 % des enfants en surpoids. Ce problème préoccupe bon nombre des habitants de ma circonscription et je me félicite qu’une initiative soit prise afin de le résoudre.

Il est essentiel d’améliorer les habitudes alimentaires dès l’enfance afin de prévenir l’obésité à l’âge adulte et il a été prouvé que la consommation de fruits et légumes permettait de réduire le risque d’obésité et de maladies cardiovasculaires.

Au Royaume-Uni, le recours aux plats préparés favorise le développement de mauvaises habitudes alimentaires, ce qui coûte à nos services de santé environ 6 milliards de livres sterling par an. Par conséquent, il est clair que soutenir cette initiative est également judicieux d’un point de vue économique.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport et j’espère que les États membres feront bon usage de ces fonds pour lutter contre ce qui devient un véritable problème pour nos enfants.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’idée de la Commission, qui était déjà mauvaise à la base, a été rendue pire encore par les amendements déposés par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen. Nous pensons notamment à la proposition visant à augmenter le plafond des dépenses de 90 à 500 millions d’euros, aux frais des contribuables. La commission souligne que ce programme concerne uniquement des fruits provenant de la Communauté. Les fruits d’autre provenance n’ont pas la moindre valeur.

La proposition de la commission, qui, visiblement touchée par le syndrome «big brother», préconise de distribuer des fruits de saison, en privilégiant une gamme diversifiée de fruits afin que «les enfants puissent découvrir des saveurs différentes», est complètement ridicule.

Une fois encore, le Parlement européen interfère dans la politique en matière d’éducation. Les États membres sont censés «intégrer ces mesures au contenu des cours sur la santé et l’éducation dispensés dans les écoles, afin de leur conférer une connotation éducative».

La majorité des députés du Parlement européen ont une vision erronée de la politique agricole commune. Selon eux, les contribuables disposent d’une corne d’abondance leur permettant d’injecter de l’argent dans la politique agricole et le développement rural. Dieu merci, le Parlement européen ne dispose pas du pouvoir de codécision dans ces domaines - et il serait préférable que cela reste ainsi.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE ), par écrit. − (PL) Je suis ravie que nous ayons aujourd’hui adopté le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Dans l’avis relatif aux problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité, adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j’avais écrit qu’une importance toute particulière devait être accordée au problème d’obésité chez les enfants et les jeunes, étant donné que le surpoids augmente le risque de souffrir de maladies cardiovasculaires, de diabète, d’hypertension et de certaines tumeurs.

Le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école vise à inculquer aux enfants de bonnes habitudes alimentaires, à les inciter à manger des fruits et des légumes et à leur enseigner ce qu’est une alimentation saine. Les habitudes alimentaires se forment pendant l’enfance et il a été prouvé que les enfants qui avaient appris à manger beaucoup de fruits et de légumes conservaient cette habitude à l’âge adulte.

La distribution de fruits aux écoliers contribuera immanquablement à favoriser la consommation de fruits et de légumes chez les plus jeunes. Les effets de ce programme sur la vague d’obésité qui touche les enfants et adolescents européens ne peuvent donc être qu’extrêmement positifs. Qui plus est, ces effets seront d’autant plus importants que la consommation de fruits à l’école ne sera pas purement symbolique. Je suis donc satisfaite de constater le vote en faveur d’une augmentation importante (quatre fois plus) du budget alloué à ce programme.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Busk et soutiens de tout cœur cette initiative visant à distribuer des fruits aux écoliers européens. Mon pays, l’Écosse, est parmi les moins bien classés en Europe en matière de santé et le gouvernement s’efforce de lancer un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la santé des enfants, en espérant que cela permettra d’améliorer leur bien-être dans leur vie future. Cette initiative européenne viendra compléter le travail du gouvernement écossais et, par conséquent, elle est plus que bienvenue.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) Je pense que le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école n’est pas uniquement symbolique - «regardez, l’Union européenne donne quelque chose aux enfants» - il s’agit d’une initiative qui vise à promouvoir de bonnes habitudes alimentaires. Il me semble cependant que nous devrions inclure également les enfants du secondaire. Je voudrais souligner que, de cette manière, nous pourrions aider les familles moins aisées, qui sont souvent incapables de donner des fruits à leurs enfants. Bien sûr, ce programme constitue également une aubaine pour les agriculteurs et les horticulteurs. Les fruits et les légumes - et, dans mon pays, surtout les pommes - sont relativement faciles à distribuer. Cependant, n’oublions pas que les fruits doivent être de bonne qualité, propres et frais. Nous devons également préparer nos écoles à mettre en œuvre ce programme. Soyons réalistes: il est impossible de l’introduire avant le début de l’année scolaire 2009/2010.

En ce qui concerne les coûts, ceux-ci n’ont rien d’astronomiques: la proposition de la Commission les estime à 90 millions d’euros, peut-être plus. C’est vrai, mais dans le même temps, nous devons être conscients des coûts élevés qui découlent du traitement des maladies liées au surpoids et à l’obésité. Faisons en sorte que ce programme ne soit pas une initiative ponctuelle, juste pour la gloire. Impliquons-y les autorités nationales, régionales et locales chargées de l’éducation. Gardons aussi une certaine souplesse en ce qui concerne les modalités de sélection des fruits ou des légumes: rappelons-nous que l’objectif est de promouvoir la santé de nos enfants de la meilleure façon possible.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. − (EN) Bien qu’ayant décidé de voter contre le rapport de M. Busk, je tiens à exprimer tout mon soutien et toute ma sympathie pour le thème abordé: la distribution de fruits aux écoliers européens. Le développement de l’obésité chez les jeunes est un problème inquiétant.

Cependant, je soutiens avant tout le principe de subsidiarité. Je suis absolument convaincu que les États membres et leurs gouvernements sont tout à fait capables de prendre soin des générations futures. L’UE n’a pas à s’occuper de problèmes concrets tels que celui-ci. L’initiative en question repose sans aucun doute sur de bonnes intentions. Mais tenter de résoudre ce genre de problèmes à coups de règlements européens revient à négliger le rôle et la responsabilité des véritables acteurs concernés: les parents, les écoles, ainsi que les autorités locales et nationales. Je suis persuadé qu’eux aussi partagent les mêmes inquiétudes et la même volonté de parvenir à augmenter la consommation de fruits dans leurs écoles.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce programme qui vise à financer la distribution gratuite de fruits et légumes aux écoliers. Ce genre d’initiative ne peut que produire des résultats positifs, qui contribueront à réduire l’obésité chez les enfants et à les rapprocher de la recommandation «cinq fruits et légumes par jour». C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce programme.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Dans le cadre de mon explication de vote sur le budget 2009 du 23 octobre 2008, j’avais attiré votre attention sur la valeur que revêt l’engagement de l’UE en faveur de la distribution de fruits aux écoliers. Un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école peut être utile pour éviter que les enfants ne deviennent sans cesse plus obèses et en mauvaise santé. La question que je me pose, c’est pourquoi l’UE devrait-elle s’occuper de cela, plutôt que les communes, qui organisent l’enseignement. À l’heure actuelle, des paiements sont effectués à partir des fonds de l’UE vers les États membres, qui sont obligés de compléter ce financement par une contribution propre, alors que les communes sont chargées de mettre en œuvre le programme. Cette manière de travailler implique une administration complètement inutile et une bureaucratie interminable.

Lors de la récente discussion sur le budget, le montant alloué avait été doublé à 182 millions d’euros et, grâce au rapport Busk, cette somme sera portée à 500 millions d’euros à l’avenir. La ministre néerlandaise de l’agriculture, qui est favorable à ce programme, a annoncé dans la presse qu’elle considérait cette énorme augmentation comme inutile et qu’elle s’y opposerait. Puisque ce n’est pas au Parlement qu’appartient la décision dans ce domaine, mais bien au Conseil, il faut s’attendre à ce que cette augmentation ne se matérialise pas. Mais entre-temps, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école est devenu, aux yeux de l’opinion publique, une parfaite illustration de la fâcheuse tendance qu’a l’UE à se tromper de priorités.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Busk, sur la base des conclusions tirées par les organismes de soins de santé concernant les maladies dont nous souffrons aujourd’hui, qui sont, pour la plupart, dues à un mauvais régime alimentaire. Manger des fruits peut contribuer à prévenir et/ou soigner ces maladies, grâce aux vitamines qu’ils contiennent.

Nous devons apprendre à nos enfants comment et quoi manger. C’est pourquoi je crois qu’il serait également judicieux de mettre sur pied un programme d’éducation en matière de nutrition, d’autant plus que, selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, les enfants de moins de 11 ans devraient consommer au moins 400 grammes de fruits et légumes chaque jour. D’un autre côté, on constate une explosion du nombre d’enfants s’adonnant à un régime alimentaire irrationnel et inapproprié. Les écoles et les familles ne sont pas les seules à blâmer: c’est la société dans son ensemble qui est fautive. Ce genre de comportements alimentaires doit cesser immédiatement.

L’école est l’un des endroits où s’acquièrent les habitudes, qui devraient nous permettre de nous réhabituer à manger des fruits. C’est pourquoi je soutiens totalement l’idée d’encourager la distribution et la consommation de fruits à l’école. Ce programme devrait figurer parmi les principales priorités en termes de facteurs décisionnels, de façon à pouvoir être mis en place aussi rapidement que possible.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs ont décidé de s’abstenir lors du vote sur le rapport Busk relatif à la proposition de la Commission visant à mettre en place un programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école. Bien que nous soyons favorables à l’idée de promouvoir des habitudes alimentaires saines auprès des jeunes au Royaume-Uni et dans l’UE, nous avons des réserves quant aux allocations budgétaires proposées dans ce rapport, qui sont largement supérieures aux 90 millions d’euros proposés par la Commission. Selon le résultat des votes, le Parlement demandera à ce que le budget soit porté à 360 millions d’euros, voire peut-être même à 500 millions. Nous pensons qu’il serait préférable de commencer avec un financement moins important et de réévaluer, par la suite, les besoins budgétaires à la lumière de l’expérience acquise - comme le préconise la Commission dans son analyse d’impact.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Le marché des fruits et légumes dans l’UE est actuellement régi par la demande. L’introduction du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école permettra de favoriser la consommation de fruits et de légumes dans l’UE et aura pour effet de renforcer la demande, ce qui contribuera non seulement à améliorer la santé publique, mais profitera également aux cultivateurs européens.

Une consommation importante de fruits et de légumes réduit le risque de contracter nombre de maladies et permet de prévenir le surpoids et l’obésité infantile. L’aspect sanitaire est donc la principale motivation qui devrait nous pousser à mettre en place un programme visant à soutenir la consommation de fruits à l’école. Les habitudes alimentaires étant créées pendant l’enfance, je pense que ce programme ne devrait pas commencer dans les écoles, mais plutôt dans les établissements préscolaires.

Cependant, les 90 millions d’euros que la Commission propose d’allouer à partir du budget communautaire ne permettront d’offrir qu’un fruit par semaine, ce qui est insuffisant, que ce soit pour modifier les habitudes alimentaires ou pour avoir un effet sur la santé publique.

Je considère qu’un budget réaliste pour ce programme serait de 500 millions d’euros, comme le propose le PE. Cette somme permettrait d’offrir un fruit par élève chaque jour et, dans le même temps, d’étendre ce programme de façon à ce qu’il couvre non seulement les enfants scolarisés de 6 à 10 ans, mais aussi les enfants plus jeunes dans les établissements préscolaires.

Je suis convaincue que l’argent dépensé en faveur de ce programme soutenant la consommation de fruits à l’école dans l’UE permettra aux États membres de faire des économies en termes de dépenses de soins de santé et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de M. Busk.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les avantages du programme proposé dans ce rapport sont évidents. Encourager (et, dans certains cas, simplement assurer) la consommation de fruits de saison auprès des plus jeunes citoyens aura de nombreux effets positifs, à la fois à court terme, en favorisant l’adoption d’un régime alimentaire varié, mais aussi à plus long terme, par le développement d’habitudes alimentaires plus saines. Deux points doivent cependant être soulignés.

Le fait de multiplier les mécanismes de garantie de façon à assurer que les fruits offerts soient produits en Europe donne l’impression que la motivation à la base de cette action n’est pas seulement d’améliorer le régime alimentaire des jeunes, mais avant tout de promouvoir l’agriculture européenne. Par ailleurs, bien que la corrélation entre cette question et la politique agricole commune soit évidente, comme certains l’ont déjà souligné, la nécessité d’aborder cette question au niveau communautaire est quant à elle plus discutable. Il est évident que le choix de distribuer des pommes ou des poires Rocha devrait être laissé à la discrétion des États membres. Cependant, nous ne sommes pas certains qu’il soit nécessaire d’établir un programme communautaire à cet égard.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Le 1er février 2007, lors de l’adoption de mon rapport sur la promotion de l’alimentation saine et de l’activité physique dans l’UE, le Parlement européen délivrait plusieurs messages forts parmi lesquels le caractère fondamental de l’éducation en matière de nutrition et de santé pour prévenir le surpoids et l’obésité qui touche plus de 5 millions d’enfants, et l’invitation faite à la Commission et au Conseil à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision de la PAC en 2008 et 2013, pour que les incitations à une nutrition saine soient renforcées dans le cadre des politiques de développement rural.

Le message semble avoir été entendu par la Commission avec cette initiative européenne de distribution gratuite de fruits à l’école pour les jeunes de 6 à 10 ans, cela pour l’année 2009-2010. Aux 27 États membres maintenant de jouer le jeu. À l’évidence, il faudra mobiliser beaucoup de temps, d’argent et de personnel, changer aussi les menus dans de nombreuses cantines scolaires, afin que les recommandations de l’OMS visant à manger 5 fruits et légumes quotidiennement (soit 400 grammes) devienne autre chose qu’un slogan publicitaire écrit en petits caractères sur les écrans de télévision.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Busk sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il est évident que les enfants de l’Union européenne ne mangent que trop peu de fruits et de légumes, en partie à cause des mauvaises habitudes alimentaires inculquées dans les cantines scolaires. Une consommation importante de fruits et de légumes permettrait cependant de réduire les risques de contracter des maladies graves et de prévenir le surpoids et l’obésité. Par ailleurs, les enfants habitués à manger des légumes dès le plus jeune âge conservent généralement cette habitude tout au long de leur vie.

Je rejoins également le rapporteur sur le fait que les ressources allouées à ce programme par la Commission sont absolument insuffisantes. En fait, le financement proposé ne permettrait d’offrir qu’un fruit par semaine. Je tiens également à dire que je suis ravi que la Commission semble néanmoins vouloir tenir compte des différentes expériences existantes afin d’améliorer la qualité de ce programme.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) En Suède, nous avons pour habitude de dire à nos enfants que les fruits sont les bonbons de la nature. Je suis moi-même un grand amateur de fruits et je pense qu’il est important que les enfants européens consomment des quantités suffisantes de ces aliments aux nombreuses vertus. Je rejoins donc le rapporteur sur ce point. Cela étant dit, la responsabilité de veiller à ce que nos enfants mangent suffisamment de pommes et de bananes revient avant tout à leurs parents et, éventuellement, aux communes chargés d’assurer leur éducation. L’Union européenne ne devrait pas se transformer en police supranationale des fruits. Consacrons plutôt notre énergie et nos ressources à des tâches plus urgentes.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens pleinement la proposition de la Commission concernant la distribution gratuite de fruits et de légumes dans les écoles, dans le cadre de la stratégie visant à lutter contre l’obésité chez les enfants. Non seulement j’estime logique que des fonds communautaires soient utilisés pour résoudre un problème de santé publique prioritaire qui touche tous les États membres, mais je soutiens également la forte dimension sociale attachée à ces propositions, dans la mesure où cela permettrait aux États membres d’aider les enfants issus de milieux plus défavorisés, qui ont tendance à manger moins de fruits et de légumes et risquent donc davantage d’être touchés par l’obésité. Par ailleurs, c’est la première fois que l’argent de la PAC sera utilisé pour résoudre un problème de santé publique. C’est le signe que les objectifs de la PAC sont en train d’évoluer.

Je suis heureux que le Parlement ait envoyé un signal fort à la Commission et au Conseil en soutenant un budget plus important, permettant d’étendre ce programme à un plus grand nombre d’enfants. Cependant, je ne partage pas la position adoptée par le Parlement selon laquelle les fruits et les légumes devraient provenir uniquement de la Communauté. Nous ne devons pas perdre de vue que ce programme a pour objectif de promouvoir une grande variété de fruits et de légumes auprès des écoliers et de lutter contre l’obésité.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) La lutte contre la surcharge pondérale doit commencer dès le plus jeune âge. La distribution de fruits frais dans les écoles pourrait encourager les enfants à se nourrir sainement. C’est pourquoi ce programme, qui prévoit d’offrir au moins un fruit à chaque enfant âge de 3 à 10 ans, mérite d’être accueilli à bras ouverts.

D’après les estimations, l’Union européenne compte 22 millions d’enfants en surpoids, dont 5,1 millions sont obèses. Non seulement cela entraîne de nombreux problèmes de santé, mais cela augmente également les dépenses des États membres en matière de soins de santé. Si la Commission approuve la proposition du Parlement d’augmenter le budget de 90 à 500 millions d’euros, chaque enfant pourra acquérir de bonnes habitudes alimentaires dès le plus jeune âge. Cela renforcera leurs chances de conserver ces habitudes et d’ainsi éviter l’obésité.

Ce rapport contient également des recommandations quant à la composition des fruits offerts. Les États membres devraient privilégier les fruits de saison produits localement. Le rapport appelle à la fourniture de conseils sanitaires et diététiques, ainsi que d’informations sur les spécificités de l’agriculture biologique. Je suis satisfait du contenu du rapport et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je suis favorable à l’idée de faciliter l’accès des jeunes aux fruits dans les écoles. En Écosse, le projet visant à distribuer plus de fruits et de légumes dans les écoles a remporté un franc succès et a permis à de nombreux enfants de se nourrir plus sainement. Cette initiative était avant tout destinée aux personnes dans le besoin et j’espère que ce programme ciblera d’abord les enfants issus de familles plus pauvres et défavorisées.

- Rapport Pervenche Berès, Werner Langen (A6-0420/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les démocrates sociaux suédois du Parlement européen, approuvons l’analyse qui été faite de la situation dans la zone euro. Nous apprécions le fait que la dimension sociale de la coopération ait été soulignée et que les problèmes relatifs à la croissance aient été mis en lumière. Dans le même temps, nous n’approuvons pas le paragraphe 40 du rapport, qui affirme que les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui remplissent les critères de Maastricht et ne bénéficient pas d’une dérogation en vertu du traité devraient adopter la monnaie commune le plus rapidement possible.

Nous estimons que le Parlement n’a rien à dire dans ce domaine. Nous respectons la décision prise par la population suédoise lors d’un référendum et tenons à souligner que cette question devrait être réglée par les États membres concernés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons tous voté contre ce rapport qui fait l’éloge du pacte de stabilité, ne tire pas les conséquences de la situation catastrophique que nous traversons sur le plan économique et social, ignore l’aggravation des inégalités sociales et régionales et passe sous silence l’augmentation du chômage et de la pauvreté.

Il est inacceptable que ce rapport insiste sur la soi-disant indépendance de la Banque centrale européenne, au lieu de défendre son contrôle démocratique et la modification des objectifs afin de tenir compte de la nécessité de se concentrer sur la production, sur la création d’emplois assortis de droits et sur l’amélioration du pouvoir d’achat de la population, notamment des travailleurs et des pensionnés.

Malheureusement, les propositions présentées par notre groupe ont été rejetées, notamment celles qui critiquaient les politiques fiscales et de concurrence et celles qui visaient à attirer l’attention sur l’accroissement du travail précaire et des bas salaires, ainsi que sur les conséquences de la déréglementation et de la libéralisation.

Il est également regrettable que notre proposition visant à révoquer le pacte de stabilité et à le remplacer par une nouvelle stratégie en faveur de la solidarité, du développement et du progrès social ait été rejetée.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan «globalement positif» dressé par les rapporteurs de 10 ans d’Union économique et monétaire ne semble pas tout à fait objectif. Sans surprise, les quelques problèmes identifiés sont analysés comme étant de la faute des États et d’un manque d’intégration européenne.

La vérité est que l’introduction de l’euro a conduit mécaniquement à l’explosion des prix des produits de consommation courante et à la baisse du pouvoir d’achat des travailleurs. La vérité, c’est que le pacte de stabilité est un malthusianisme budgétaire et social. La vérité, c’est que l’absence de politique de change et la surévaluation de l’euro a miné la compétitivité internationale de la zone euro. La vérité, c’est qu’une politique monétaire unique, un taux d’intérêt directeur unique pour onze ou quinze économies de structures et de niveau de développement très différents sont forcément inadaptés aux besoins de chacune de ces économies comme à ceux de l’ensemble.

L’euro a échoué à apporter la prospérité promise à ses membres, pour la plupart aujourd’hui en récession. Parce que l’euro, dans sa conception et son fonctionnement, n’est pas un outil économique. C’est avant tout un puissant outil politique de destruction de l’indépendance des nations.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui appelle à une meilleure coordination des politiques économiques afin d’essayer d’éviter une longue et profonde récession. Cette feuille de route devrait permettre d’améliorer le suivi de la crise économique et fournir un appui précieux à l’économie.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Berès et M. Langen, qui dresse le bilan de dix ans d’union économique et monétaire. Je les rejoins totalement sur le fait que le Parlement européen, le seul organe européen élu directement par les citoyens, a joué un rôle extrêmement important au cours de cette première décennie d’union économique et monétaire. Le Parlement agit en tant que colégislateur dans le domaine du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les services financiers; il conduit un dialogue sur la coordination des politiques économiques par le biais de la commission des affaires économiques et monétaires et il joue un rôle décisif dans la politique monétaire, puisqu’il participe à la nomination des membres du directoire de la BCE. Ce ne sont là que quelques-unes des fonctions essentielles assumées par le Parlement ces dernières années. Je voudrais terminer en félicitant mes collègues pour leur rapport, notamment à la lumière de l’importance conférée à l’élargissement de la zone euro en tant que tremplin pour l’avenir économique de l’UE.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Le rapport «UEM@10: Bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création» est l’un des rapports les plus importants présentés devant cette plénière. Alors même que nous traversons une période difficile sur le plan financier, ce rapport crée un nouveau cadre de discussion concernant l’économie. Le rapport fournit une analyse détaillée qui nous permet de voir les aspects positifs et négatifs de l’union économique et monétaire. Il contient des conclusions intéressantes concernant la monnaie commune, l’euro.

Il ne fait aucun doute que l’euro représente une réussite majeure de l’UE sur le plan financier. Force est de reconnaître qu’il a résisté à de nombreuses turbulences sur le marché. Cependant, la monnaie commune n’affecte pas toutes les régions de la même manière. Les disparités de développement entre les différents États de l’Union européenne sont de plus en plus prononcées. Aujourd’hui, en cette période de crise financière, la coordination des politiques économiques est devenue une nécessité. Nous devons également veiller à respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Il est extrêmement important de soutenir l’indépendance de la Banque centrale européenne. Ses compétences doivent être limitées aux questions monétaires, à savoir le maintien de la stabilité des prix et sa compétence exclusive pour fixer les taux d’intérêt.

C’est pourquoi je soutiens l’adoption de ce rapport.

- Rapport Edit Bauer (A6-0389/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le parti conservateur a récemment publié un document intitulé: «Fair Play on Women’s Pay: A six-point plan to overcome the gender pay gap». Le parti conservateur souhaite contribuer à supprimer une fois pour toutes l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cela comprend des audits de rémunération obligatoires pour les employeurs s’étant rendus coupables de discriminations, de nouvelles mesures pour aider les femmes à intégrer le marché du travail et à gravir les échelons professionnels, ainsi que l’extension du droit à demander un horaire de travail flexible à tous les parents d’enfants âgés de moins de 18 ans.

L’égalité des rémunérations est un élément essentiel d’une société juste et équitable, mais les gouvernements et les parlements nationaux sont généralement les mieux placés pour prendre les mesures les plus efficaces pour leurs propres sociétés et économies. Cette recommandation du Parlement européen est excessivement contraignante au niveau de l’UE.

Nous ne sommes cependant pas en mesure de soutenir le rapport Bauer, car la demande en faveur d’une nouvelle proposition législative sur l’égalité de rémunération repose sur l’article 141, paragraphe 3, du traité CE, qui fait partie du chapitre social dont le parti conservateur a promis de se retirer.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est un problème important et il en va de la responsabilité de tous, partenaires sociaux et travailleurs, de mettre un terme à cette injustice. Ce genre de discrimination va à l’encontre des dispositions fondamentales du traité et les employeurs qui ne respectent pas ces règles devraient désormais être poursuivis en justice.

Cependant, la création de nouveaux instruments juridiques visant à diriger la formation des salaires au niveau de l’UE ou par le biais d’une politique salariale nationale serait contraire à la manière dont nous percevons le marché du travail suédois et à la responsabilité des parties en vertu de la législation actuelle. La formation des salaires n’est pas, et ne doit pas être, une compétence de l’UE.

Notre demande de supprimer toutes les références à de nouveaux instruments juridiques visant à diriger la formation des salaires au niveau de l’UE ayant été entendue, nous avons décidé de voter en faveur du rapport dans son ensemble. Malheureusement, le rapport contient encore un certain nombre de détails indésirables, tels que la proposition d’instaurer une «Journée de l’égalité salariale». La tendance persistance du Parlement à demander la proclamation de journées, de semaines et d’années pour divers phénomènes n’est rien d’autre que de la politique d’affichage ne faisant aucune distinction entre les différents thèmes. Au contraire, ce thème est considéré d’une manière parfaitement banale et superficielle.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’écart de rémunération selon le genre est un problème répandu dans toute l’Europe. La législation communautaire relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, qui est en vigueur depuis 1975 et a été révisée en 2006, est manifestement inefficace.

Nous nous réjouissons que la rapporteure ait demandé à la Commission de présenter une proposition législative d’ici le 31 décembre 2009, sur la base des recommandations contenues dans ce rapport. Nous la félicitons également pour la manière sérieuse et responsable dont elle a présenté ses recommandations, qui se concentrent sur la question centrale, contrairement à certains des amendements déposés par les socialistes, qui n’aident en rien à résoudre ce problème dans la mesure où ils portent sur des détails du folklore politique ou sur des recommandations qui ne sont pas réalisables puisqu’elles ne relèvent pas de la compétence des États membres.

Au Portugal, sous le gouvernement actuel, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans des circonstances similaires a augmenté de 8,9 % entre 2005 et 2006. L’allocation de chômage octroyée aux femmes en 2007 était 21,1 % inférieure à celle versée aux hommes. Les montants versés aux femmes, y compris en ce qui concerne les prestations étendues, se situent en dessous du niveau de pauvreté et ont encore diminué entre 2006 et 2007.

Les députés européens du parti social-démocrate portugais soutiennent ce rapport. En dépit du folklore socialiste, nous ne confondons pas l’essentiel et l’accessoire et nous ne permettrons pas que l’accessoire détruise l’essentiel, à savoir la nécessité de changer une situation inacceptable de discrimination.

  Brian Crowley (UEN), par écrit. − (EN) Le principe d’égalité de rémunération à travail égal contribue à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes sur le lieu de travail. Mais nous devons prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des femmes. Ce rapport vise non seulement à assurer une meilleure reconnaissance de la valeur du travail des femmes, mais également à améliorer la qualité des services publics.

Plus de 30 ans après l’introduction de la législation relative à l’égalité de rémunération, les femmes dans l’UE gagnent encore 15 % de moins que les hommes et les progrès en vue de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes se sont avérés extrêmement lents. En Irlande, l’écart de rémunération s’élève aujourd’hui à 13 %, contre 25 % il y a 20 ans. Si des progrès ont effectivement été réalisés, l’écart de rémunération selon le genre reste donc un problème de taille. De nouveaux défis sont en train d’apparaître, en particulier dans le contexte économique actuel, et ces problèmes doivent être identifiés et résolus.

De nombreuses femmes continuent à être confinées dans un nombre restreint d’activités, dans des emplois à temps partiel ou à faible rémunération, et dans des postes où leurs compétences et leur contribution sont sous-estimées. Nous devons adopter une approche pluridimensionnelle. Nous devons renforcer la participation des femmes sur le marché du travail. Nous devons améliorer les services de garde d’enfants et augmenter les allocations pour enfants à charge afin d’aider les mères à réintégrer le lieu de travail.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour l’abolition des discriminations directes et indirectes, des facteurs économiques et sociaux et de la ségrégation sur le marché du travail. Le rapport préconise la mise en place d’une évaluation professionnelle non discriminatoire, qui devrait être fondée sur de nouveaux systèmes de classification et d’organisation du personnel ainsi que sur l’expérience professionnelle et la productivité, évaluées surtout d’un point de vue qualitatif. Il propose également d’instaurer une Journée européenne de l’égalité salariale afin de sensibiliser l’opinion publique et les employeurs aux inégalités salariales.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu ce rapport, car nous devons garantir l’application des lois existantes en matière d’égalité de rémunération. Cependant, si l’application du principe d’égalité de rémunération pour un même travail et pour un travail de valeur égale est cruciale pour réaliser l’égalité des genres, il importe également de redonner à toutes les femmes la possibilité de choisir. Le système doit pouvoir garantir un certain degré de flexibilité et un juste équilibre entre la vie professionnelle et familiale. Les femmes doivent pouvoir choisir: choisir de se marier ou pas, choisir d’avoir des enfants ou non, choisir de faire carrière ou d’accéder à une éducation supérieure, choisir de rester chez elles, d’aller travailler à l’extérieur, de créer une entreprise ou d’accéder à la propriété. Le défi consiste à veiller à ce que les pressions économiques ne leur enlèvent pas la possibilité de faire ces choix.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Bauer sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes car il est inacceptable que les femmes gagnent moins (la différence dans l’UE s’élève à 15 %) que les hommes, même si elles possèdent plus de compétences (58 % des diplômés et 41 % des titulaires de doctorat sont des femmes).

Le rapport suggère de réviser le cadre législatif actuel, notamment en proposant l’introduction de sanctions en cas de non-respect et en appelant à un dialogue plus poussé avec les partenaires sociaux. Le principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale est un combat qui doit être mené non seulement par les femmes, mais par la société dans son ensemble. La société a besoin de femmes dans tous les secteurs d’activités, et en particulier dans ceux habituellement considérés comme «réservés aux hommes». Il est d’ailleurs prouvé que les femmes font d’excellents gestionnaires.

Dans le contexte actuel, et en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la participation active des femmes est essentielle.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que le rapport ait été adopté avec la plupart des amendements déposés pendant le débat au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui ont contribué à en faire un bon rapport, le groupe PPE-DE n’a pas pu s’empêcher d’en réduire le champ au cours du vote en plénière, sachant qu’une majorité absolue de 393 votes était requise.

Ainsi, certaines propositions ont malheureusement été rejetées et ne figurent pas dans la résolution finale. Parmi celles-ci, on peut citer plusieurs recommandations détaillées sur le contenu de la nouvelle proposition demandée à la Commission européenne concernant le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cela reste néanmoins une résolution positive que nous avons décidé de soutenir lors du vote. Nous voudrions souligner la nécessité de prendre des mesures qui valorisent le travail, donnent la priorité à l’emploi assorti de droits et à une répartition plus juste des richesses, contribuent à surmonter les différences salariales et les stéréotypes liés à certaines tâches et certains secteurs d’activité qui entraînent une discrimination à l’égard des femmes, et valorisent les professions et activités dans lesquelles les femmes sont majoritaires. Il s’agit notamment des secteurs du commerce de détail et des services, ainsi que d’industries telles que le liège, le textile et l’habillement, la chaussure, l’alimentaire et d’autres secteurs où les professions et catégories où les femmes sont majoritaires perçoivent de très bas salaires.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Je tiens à m’exprimer sur ce thème aujourd’hui, car l’écart de rémunération selon le genre est un phénomène qui préoccupe bon nombre d’habitants de ma circonscription des West Midlands, ainsi que la plupart des personnes présentes dans cette Assemblée.

L’écart de rémunération au Royaume-Uni est supérieur à la moyenne européenne et les femmes ont récemment appris la terrible nouvelle selon laquelle cet écart serait encore en train de se creuser.

L’égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental et une nécessité démocratique. Ce n’est que par une participation égale de tous nos concitoyens que nous pourrons atteindre les objectifs que l’UE s’est fixée en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale.

Les arguments économiques en faveur du changement sont incontestables: libérer le potentiel des femmes permettrait d’’augmenter le PIB de 2 %. En cette période d’instabilité financière, il est essentiel de veiller à ce que notre économie utilise toutes les ressources dont elle dispose. Il est également crucial de s’assurer que les femmes ne souffrent pas encore davantage.

Bien que la législation ait été adoptée et que des initiatives aient été proposées, cela ne suffit pas. La plupart des habitants de ma circonscription se disent en faveur d’une action plus forte en vue de combler cet écart.

C’est pourquoi j’accueille favorablement ce rapport ainsi que les propositions visant à introduire des audits de rémunération et à conférer plus de pouvoir aux organismes pour l’égalité de traitement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Après un examen approfondi, la Liste de juin a décidé de voter en faveur de ce rapport. Une plus grande égalité sur le marché du travail, un écart de rémunération réduit entre les hommes et les femmes qui travaillent et des pensions égales nous semblent être des objectifs importants dans une société juste. Par conséquent, les idées en faveur de statistiques plus nombreuses, d’une révision de la législation et d’une formation en vue de lutter contre les stéréotypes liés au genre sont importantes.

Cependant, la Liste de juin se montre critique à l’égard du besoin apparemment insatiable qu’a l’UE d’intégrer de plus en plus de domaines politiques dans sa sphère de compétence. Nous pensons que les questions relatives à la réglementation du marché du travail devraient essentiellement être abordées par les différents États membres et non au niveau de l’UE.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est mentionné explicitement dans le traité de Rome. Il est dès lors scandaleux que de telles disparités subsistent encore aux quatre coins de l’UE. Il est donc essentiel que les institutions européennes prennent des mesures concrètes dans ce domaine, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Bauer.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) L’écart de rémunération, qui figurait parmi les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi mais auquel certains États membres ne se sont pas suffisamment consacrés, a une grave incidence sur le statut des femmes dans la vie économique et sociale. Je soutiens ce rapport, qui contribuera à aider ces femmes en Europe qui gagnent 15 à 25 % de moins que leurs collègues masculins.

  Angelika Niebler (PPE-DE), par écrit. − (DE) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté en faveur du rapport élaboré par ma collègue, Edit Bauer. Cela n’a cependant pas été chose facile, étant donné que j’ai certaines réserves quant au contenu de certains points.

Une politique d’égalité existe au niveau européen depuis près de 50 ans. Depuis lors, nous disposons d’un cadre réglementaire on ne peut plus clair. Néanmoins, en dépit de tous nos efforts pour réaliser l’égalité, tant au niveau européen que dans les États membres, nous n’avons pas encore réussi à éliminer les discriminations dont les femmes font l’objet en termes de rémunération.

L’appel en faveur de nouvelles lois, tel que formulé dans le rapport Bauer, devrait être rejeté. Nous ne pourrons initier un changement d’attitude dans notre société par l’adoption d’une nouvelle législation. L’expérience de ces dernières années nous a montré que les causes de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes étaient le plus souvent à chercher en dehors du cadre du système légal et que les règles juridiques ne pouvaient suffire à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail.

De nouvelles lois entraînent simplement un surplus de bureaucratie et ne font donc qu’augmenter la charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises en particulier. C’est pourquoi je suis favorable à une application plus cohérente des règlements existants pour abolir les disparités de rémunération selon le genre, mais opposée à l’adoption de règles juridiques supplémentaires.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Bauer, car, malheureusement, les inégalités subsistent. L’égalité entre hommes et femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne.

La promotion du principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes est une préoccupation relativement récente pour l’Union européenne - il figure dans le traité de Maastricht ou d’Amsterdam - bien que divers aspects aient été soulignés dans bon nombre de déclarations ou accords internationaux, tels que la Déclaration de 1967 sur l’élimination des discriminations contre les femmes.

En Roumanie, deux secteurs sont largement dominés par les femmes, à savoir la santé et les services sociaux, d’une part, et l’éducation, d’autre part (69,5 %). Les professions et lieux de travail où les femmes sont les plus nombreuses ont tendance à être sous-évalués par rapport à ceux où les hommes prédominent. Les inégalités et les disparités dues à l’application de critères liés au genre ont une incidence manifeste sur la rémunération. Les femmes perçoivent un salaire moyen inférieur de 8,5 à 15 % à celui des hommes. Cette différence est encore plus nette dans le secteur privé. Cette situation va à l’encontre de la directive 75/117/CEE relative à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Si nous ne parvenons pas à garantir une rémunération égale pour les femmes et pour les hommes, il nous sera difficile d’atteindre les objectifs proposés pour 2010, à savoir: l’amélioration des conditions de vie, le renforcement de la croissance économique et l’éradication de la pauvreté. Le fait que, dans l’Union européenne, les femmes gagnent, en moyenne, 15 % de moins que les hommes et doivent travailler jusqu’en février (418 jours par an) pour gagner autant qu’un homme devrait nous inciter à tirer la sonnette d’alarme. Des mesures spécifiques doivent être prises pour lutter contre ce phénomène.

En assurant une représentation égale des femmes et des hommes au sein de la Commission européenne et du Parlement européen, nous pourrions envoyer un signal politique fort en faveur d’une meilleure représentation des femmes dans tous les organes décisionnels et, par là, l’élimination de ces écarts de rémunération.

J’ai voté en faveur de ce rapport et tiens à féliciter la rapporteure.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Bauer sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cela fait des années que nous discutons de ce problème ancestral: il est déconcertant de constater que, dans certains pays de l’UE, les différences de rémunération sont, pour la plupart, à attribuer au niveau élevé de ségrégation professionnelle et à l’impact de la structure salariale. Nous avons donc besoin de politiques pluridimensionnelles visant à faire appliquer une législation déjà existante, mais peu efficace. Je salue le travail réalisé par ma collègue, qui vise à consolider la législation en vigueur, tout en tenant compte du fait qu’il est difficile d’influencer la ségrégation économique par ce type de législation. Enfin, je soutiens cette cause, parce que nous avons besoin de politiques salariales destinées à réduire les disparités et à améliorer la rémunération des travailleurs à bas revenus, parmi lesquels on compte un grand nombre de femmes.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens l’idée d’instaurer une Journée européenne de l’égalité salariale. Le fait que les femmes fassent encore l’objet de discriminations, en étant payées 15 % de moins que leurs collègues masculins pour le même travail, est absolument inacceptable en 2008.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste de Grèce a voté contre ce rapport, car ce dernier utilise l’égalité de rémunération comme prétexte pour réduire les droits des femmes au travail au plus petit dénominateur commun. Les femmes qui travaillent ne devraient pas oublier que, sous prétexte d’appliquer la législation euro-unificatrice relative à l’égalité des genres, l’UE et les gouvernements de centre-gauche et de centre-droit des États membres ont entrepris d’abolir leurs droits acquis, tels que l’interdiction du travail de nuit pour les femmes. L’UE et les partis du PASOL et de la Nouvelle Démocratie ont utilisé cette législation pour augmenter l’âge de retraite des fonctionnaires féminins, sous prétexte d’abolir la discrimination et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Non seulement ce rapport ne parvient pas à traiter les véritables causes de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal et le fait que les femmes et les jeunes sont les premières victimes du travail à temps partiel, des contrats de travail flexibles et de la flexicurité, mais au contraire, les solutions qu’il propose ne feraient qu’empirer la situation. La «conciliation de la vie professionnelle et familiale» est utilisée comme prétexte pour généraliser des formes de travail flexibles pour les femmes et proposer de l’argent frais provenant des fonds publics et des marchés publics de travaux, ainsi qu’un financement pour récompenser les «bons capitalistes» qui appliquent ce principe qui devrait pourtant être l’évidence même: à travail égal, salaire égal.

  Graham Watson (ALDE), par écrit. − (EN) Ce rapport contient des recommandations à l’intention de la Commission européenne concernant l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, principe qui est essentiel pour garantir la dignité, l’impartialité et l’égalité des droits à pension.

Cela fait maintenant des années que je soutiens la pétition du «Plymouth Senior Citizens Forum», qui réclame l’égalité de traitement pour les femmes plus âgées.

Je suis fier d’avoir déposé trois amendements au rapport Bauer, qui reflétaient les revendications des pétitionnaires, et je suis ravi que ces trois amendements aient été acceptés.

Le Parlement européen a reconnu que de nombreuses femmes perdaient une partie de leur revenu en raison du temps qu’elles consacrent à prendre soin des enfants et des personnes âgées. Il a appelé la Commission à supprimer le risque de pauvreté chez les retraités et à leur assurer un niveau de vie décent. Il s’est également fixé comme objectif de garantir l’égalité entre les pensions des hommes et celles des femmes, notamment en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite.

Il faut maintenant que l’Union européenne et les gouvernements nationaux tiennent compte de ces recommandations et prennent des mesures afin de traduire ces bonnes intentions en actions concrètes.

L’égalité entre les pensions des hommes et des femmes est une noble cause et je suis fier de soutenir ce rapport.

- Rapport Christian Ehler (A6-0418/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de nous abstenir, car nous estimons qu’il est, en principe, inapproprié de devancer la procédure législative en cours sur ces questions dans le cadre d’un rapport d’initiative.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Je soutiens le rapport de M. Ehler, et ce pour deux raisons.

En l’absence de ressources propres, l’Union européenne est en train de devenir l’un des plus grands importateurs d’énergie au monde et devient de plus en plus dépendante vis-à-vis des fournisseurs extérieurs qui l’approvisionnent en gaz et en pétrole. Ces secteurs sont ceux associés aux plus grands risques géopolitiques. Les réserves de charbon dureront plus longtemps que celles de pétrole et de gaz naturel et pourraient revêtir, pour nous, une importance stratégique dans le cas où les approvisionnements énergétiques seraient menacés pour des raisons politiques.

En outre, la production d’énergie à partir de combustibles fossiles tels que le charbon peut être viable en dépit des normes environnementales strictes, et cette évolution offre de bonnes perspectives aux mines européennes et polonaises. L’introduction de technologies du charbon propre contribuera de manière significative au développement des infrastructures polonaises et de l’économie du pays.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) La communication de la Commission intitulée «Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles» constitue une initiative très importante sur laquelle pourront se baser les futures discussions concernant certaines mesures politiques et financières. Aujourd’hui, il est évident que l’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs ambitieux en matière de politique climatique pour la période post-2020 que si elle parvient à garantir un large recours aux technologies de captage et de stockage du CO2 dans les centrales. Nous devons réellement progresser dans ce domaine en préparant et en adoptant des règles juridiques en matière de captage et de stockage géologique du CO2.

Bien qu’en ce moment, des tentatives soient entreprises à l’échelon européen en vue d’adopter une directive sur le captage et le stockage géologique du CO2 aussi rapidement que possible, on constate un manque d’initiatives adéquates au niveau national ou régional, qui sont particulièrement nécessaires dans le domaine des infrastructures de transport.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Dans la mesure où les combustibles fossiles sont encore nécessaires pour répondre aux besoins énergétiques de l’UE, il convient de soutenir des initiatives visant à atténuer ses effets sur l’environnement, par exemple en ayant recours à des technologies CSC (captage et stockage du carbone).

Cependant, nous pensons que le produit de la vente aux enchères des droits d’émission devrait aller à l’État membre concerné et ne pas être affecté à différents projets, sans quoi le système d’échange des quotas d’émission risque de devenir inefficace et contrôlé d’en haut.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car il souligne la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux fonds européens pour la recherche, qui visent à mettre en œuvre de nouvelles technologies permettant de capturer les gaz à effet de serre, et en particulier le CO2. La priorité devrait être donnée aux fonds visant à mettre sur pied des projets pilotes qui permettront de donner plus de visibilité à la recherche dans ce domaine, ainsi qu’aux opportunités qu’elle offre et à la sécurité des nouvelles technologies. L’Europe n’est pas encore prête à abandonner la plus grande ressource énergétique dont elle dispose, le charbon fossile, car la sécurité énergétique de nombreux États membres dépend encore du traitement de ce combustible. Dans l’intérêt des générations futures, nous devons donc faire en sorte que la production d’électricité à partir de combustibles fossiles soit durable et la moins polluante possible.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu ce rapport, car il s’inscrit dans la lignée de l’amendement concernant le financement de grandes centrales de démonstration du CSC (captage et stockage du carbone) que j’avais déposé dans le cadre de mon rapport sur la révision du système communautaire d’échange des quotas d’émission.

Notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles risque de perdurer un certains temps et nous devrions explorer toutes les options possibles afin d’en atténuer les effets nocifs. Les technologies CSC permettent d’extraire le carbone de toute source d’hydrocarbure et de l’enterrer, au lieu de laisser les émissions pénétrer dans l’atmosphère. Les technologies CSC pourraient permettre de réduire de manière significative les émissions de CO2 dans l’UE, à condition que nous les mettions en œuvre sans plus tarder et leur accordions un financement approprié.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport reconnaît la nécessité de réduire les émissions dues aux combustibles fossiles, qui continueront à être utilisés jusqu’à ce que nous puissions nous appuyer uniquement sur des sources d’énergie renouvelables, et c’est pourquoi je le soutiens.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Ehler concernant la promotion d’une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles. Il est évident que l’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs ambitieux en matière de politique climatique que si elle parvient à garantir un large recours aux technologies CSC (captage et stockage du carbone) dans les centrales.

L’importance stratégique que revêt le charbon ne doit pas nous empêcher de chercher un moyen d’utiliser cette ressource précieuse sans que cela n’ait de répercussions sur le climat. Par ailleurs, je rejoins complètement le rapporteur en ce qui concerne la pauvreté des mesures adoptées par la Commission afin de veiller à ce que ce projet ambitieux puisse être complété d’ici à 2015. Enfin, je me rallie à la conclusion de M. Ehler, qui souligne l’absence d’un cadre législatif approprié disposant de ressources financières suffisantes. Il est absolument essentiel que nous remédions à cette situation.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), par écrit. − (DE) En adoptant le rapport Ehler, le Parlement européen vient d’opter pour une stratégie énergétique complètement obsolète. Les technologies CSC (captage et stockage du carbone) sont destinées à faire en sorte que des processus de production qui sont préjudiciables au climat aient l’air d’être respectueux de l’environnement. Cependant, elles n’empêchent pas la production de CO2, pas plus qu’elles ne la réduisent, comme le feraient, par exemple, des énergies renouvelables. Selon le groupe des Verts/Alliance libre européenne, il est économiquement insensé de soutenir les technologies CSC en leur accordant un financement public massif. Cet argent pourrait être utilisé de manière bien plus efficace et durable en investissant dans la recherche visant à améliorer le recours aux énergies renouvelables.

Le rapport Ehler va encore plus loin que la Commission: il souhaite recourir aux fonds structurels européens pour financer des investissements dans le domaine des technologies CSC, et tant pis si ces ressources ne sont plus disponibles pour aider les régions défavorisées à mettre en œuvre leurs programmes de développement durable. M. Ehler, qui est membre du CDU et représente la région de Brandebourg, cherche en fait à remplir les poches de Vattenfall, la cinquième plus grande compagnie d’électricité en Europe, pour lui permettre d’ouvrir de nouvelles mines de lignite en Lusace (Brandebourg/Saxe), obligeant ainsi encore plus de personnes à quitter leurs villages. Tout le monde sait que Vattenfall prévoit de produire de l’électricité à partir de lignite pendant les 50 à 60 prochaines années, bien que cela ne soit possible qu’avec un facteur d’efficacité énergétique de moins de 50 %. Une technologie CSC à forte intensité énergétique réduirait encore ce facteur de 10 à 15 %. Ce rapport constitue un retour en arrière, c’est pourquoi nous l’avons rejeté et avons déposé une proposition alternative.