Пълен протокол на разискванията

Вторник, 18 ноември 2008 г. - Страсбург

12. Време за въпроси (въпроси към Съвета)

  President. − The next item is Question Time (B6-0484/2008).

The following questions are addressed to the Council.

Question No 1 by Bernd Posselt (H-0794/08)

Subject: Christians in Turkey: Mor Gabriel monastery

What is the Council's opinion of the situation of Christian minorities in Turkey, and in particular the current state of the dispute about the partial expropriation of the Mor Gabriel monastery in Eastern Turkey?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais répondre à Mme Harkin en lui disant que le Conseil attache une grande importance, comme il l'a témoigné plusieurs fois, à la question de la liberté de religion en Turquie.

Le cas spécifique mentionné par Mme Harkin est encore en instance d'examen devant les tribunaux turcs et il ne m'appartient pas de me prononcer à ce stade mais nous suivons de très près cette affaire.

De manière générale, votre question aborde la liberté de religion en Turquie, c'est un sujet très important et il est urgent que la Turquie fasse des progrès et adopte des mesures concrètes afin de mettre en œuvre un cadre juridique adéquat. Ces questions sont constamment soulevées par l'Union européenne dans le cadre du dialogue politique qu'elle a avec la Turquie, notamment lors de la dernière session du conseil d'association Union européenne-Turquie du 27 mai 2008. À cette occasion, tout en prenant note de l'intention déclarée et de l'engagement renouvelé du gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme et de s'attaquer aux lacunes existantes, l'Union européenne a insisté sur la nécessité que ces engagements soient rapidement traduits en mesures effectives et concrètes.

Certaines avancées peuvent être observées; des mesures ont été prises par la Turquie, et c'est ainsi que des amendements à la loi sur les fondations ont été adoptés en février 2008. Grâce à ces amendements, l'interdiction pour les étrangers de créer des fondations en Turquie a été abolie et remplacée par le principe de réciprocité.

Toutefois, en dépit des éléments positifs de la loi sur les fondations, il demeure nécessaire de résoudre les nombreuses difficultés que les minorités et communautés religieuses continuent d'éprouver, notamment en matière de statut juridique et, je le souligne, en matière de droit de propriété.

Ainsi, la question de la liberté de religion a de nouveau été abordée lors de la rencontre ministérielle de dialogue politique qui s'est tenue le 15 septembre dernier à Bruxelles et, dans ce contexte, le Conseil peut assurer Mme Harkin qu'il continuera de suivre de très près la question de la liberté de religion, y compris la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les fondations, et qu'il abordera cette question avec les autorités turques à tous les niveaux qu'il jugera utile.

On me dit malheureusement qu'il s'agit d'une question de M. Posselt; ce n'est pas ce que j'avais sur mon papier et je m'en excuse, Madame la Présidente.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - Vielen Dank, Herr Ratspräsident! Das war meine Anfrage. Ich danke Ihnen für die sehr gute Antwort. Frankreich war ja auch traditionell immer mit den orientalischen Christen verbunden. Ich möchte eine Zusatzfrage stellen: Mor Gabriel ist ja über die religiöse Funktion hinaus das kulturelle und wirtschaftliche Zentrum für die Minderheit der assyrischen Christen in der Region. Was unternimmt der Rat speziell zum Schutz dieser Minderheit, die in ihrer Existenz bedroht ist? Wie steht der Rat zu der Frage des Baus von Kirchen, der ja nach wie vor in der Türkei sehr schwierig ist, was die anderen christlichen Gemeinschaften betrifft?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, d'abord toutes mes excuses à M. Posselt pour l'erreur que j'ai commise, bien involontaire. Qu'il ne croie pas que c'était dirigé contre lui! Mais, pour lui répondre, nous sommes extrêmement attentifs, comme je l'ai dit dans la présentation, à l'exercice de la liberté religieuse et, dans ce pays comme ailleurs, aux garanties qui sont données par les autorités, notamment à l'égard des minorités.

Il se trouve que, là comme ailleurs, il s'agit de minorités chrétiennes et, comme l'a souligné M. Posselt, nous y sommes particulièrement attentifs. L'affaire du monastère Gabriel est en cours et nous devons attendre le jugement en ce qui concerne ce monastère.

En ce qui concerne les dialogues que nous avons avec les autorités turques, dans le cadre des négociations sur le partenariat, dit révisé, pour l'adhésion de la Turquie; il est très clair que tout ce qui a trait aux libertés, à la liberté de religion, à la nécessité de prendre des mesures nécessaires pour instaurer un climat de tolérance propre à garantir le plein respect de la liberté de religion, a été évoqué et est au centre de ce dialogue avec les autorités turques. Je voudrais le confirmer une nouvelle fois, Monsieur Posselt.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - Herr Ratspräsident! Probleme mit christlichen Kirchen gibt es nicht nur in der Türkei selbst, sondern auch im Nordosten der geteilten Insel Zypern.

Gibt es auf Ratsebene zu diesem Thema Diskussionen, und gibt es insbesondere Aktionen in Richtung Türkei, damit sie ihren zweifellos vorhandenen Einfluss in diesem Bereich in die richtige Richtung wahrnimmt?

  Jim Allister (NI). - I would like to direct the Minister’s attention to the sustained campaign against the very tiny Protestant community in Turkey, epitomised at present by the farcical trial which has been going on for some months of two young men – Turan Topal and Hakan Taştan – who have been on trial charged with insulting Turkishness. Their crime, apparently, is the practising of their religion. With such a view of freedom of religion, is it not clear that Turkey has a very long way to go indeed before it meets the basic standards of human rights and of freedom of religion?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à M. Rack, effectivement, nous connaissons bien évidemment le levier qu'a la Turquie sur la partie nord de Chypre et nous allons soulever ces problèmes. Comme vous le savez, il y a également une délégation de représentants élus de Chypre du Nord qui viennent au Parlement européen jeudi et ce sera l'occasion de leur témoigner notre vive préoccupation à cet égard.

Je veux rassurer M. Allister en lui disant que nous suivons, bien évidemment, le sort de toutes les confessions, et je le remercie de nous avoir livré ce témoignage en ce qui concerne deux jeunes de la communauté protestante qui étaient victimes, effectivement, de menaces ou d'agression dans ce domaine. Nous attirerons donc l'attention des autorités turques sur ce point, Monsieur Allister.

  President. − Question No 2 by Manuel Medina Ortega (H-0796/08)

Subject: New migratory pressures on Europe

In recent weeks an increase has been felt in the migratory pressure on the Mediterranean countries of the European Union.

Is the Council considering new diplomatic measures or other types of action to help those countries hold back the fresh wave of illegal immigration currently affecting that area?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à M. Ortega, si je ne me trompe pas, mais vous m'y avez aidé, Madame la Présidente, la politique migratoire que l'Union européenne entend mettre en œuvre repose sur un principe de solidarité, solidarité entre les États membres, notamment ceux qui seraient soumis à une forte pression migratoire, et solidarité avec les pays de départ, pour répondre, en particulier, aux causes profondes de la pauvreté.

Ce principe est à la base de l'approche globale sur les migrations définie par le Conseil européen en décembre 2005. Cette approche globale sur les migrations vise à renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit de migrants. Elle prévoit que le dialogue avec les pays tiers couvre toutes les dimensions de la migration, et notamment la migration légale, la prévention et la lutte contre la migration illégale, ainsi que le lien entre la migration et le développement.

Par la suite, le Conseil européen a constamment réaffirmé la nécessité de continuer, d'intensifier et de rendre plus efficace la mise en œuvre de cette approche.

C'est dans cet esprit de coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination qu'a été organisée la première conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, en juillet 2006, à Rabat. Une seconde conférence ministérielle sur les migrations et le développement se tiendra à Paris, le 25 novembre 2008. Elle sera invitée à adopter un programme pluriannuel à caractère opérationnel qui comprendra une série d'actions que les partenaires concernés par le flux migratoire des routes de l'Afrique occidentale seront appelés à mettre en œuvre, notamment au titre de la prévention et de la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains.

La gestion des frontières, y compris le renforcement des capacités matérielles et humaines et la coopération opérationnelle avec Frontex, est également un domaine de première importance dans le dialogue et la coopération opérationnelle avec les pays tiers, en particulier avec les pays riverains de la Méditerranée. Ainsi, par exemple, l'opération Hera 2008, conduite sous l'égide de l'agence Frontex, a permis une réduction significative du nombre de migrants arrivant sur les côtes des îles Canaries.

Dans le même esprit, les questions migratoires feront partie des thèmes abordés dans les négociations que la Commission ouvrira avec la Libye ce mois-ci, suite au mandat que le Conseil lui a donné en septembre, en vue de la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye.

Enfin, comme vous le savez, le principe de responsabilité a été réaffirmé dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile en octobre dernier. De même, le pacte souligne la nécessaire solidarité à l'égard des États membres qui sont exposés, de par leur situation géographique, à un afflux d'immigrants ou dont les moyens sont limités, et invite la Commission à présenter des solutions afin de mieux prendre en compte, dans un esprit de solidarité, la difficulté de ces États.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - Señor Presidente del Consejo, estoy de acuerdo con el enfoque que viene dando el Consejo. La cuestión es si podemos tomar medidas concretas: el tiempo pasa y cada vez los problemas son mayores. Concretamente, problemas para los países mediterráneos; algunos tienen medios económicos para enfrentarse con ellos, otros no, por ejemplo, el caso de Malta, que por sus reducidas dimensiones y por sus escasos recursos tiene unas enormes dificultades.

Y luego hay problemas derivados del carácter internacional, de las normas internacionales, por ejemplo, el Convenio Internacional sobre Protección de Menores que impide, prácticamente, devolver a los menores a sus familias de origen. Yo no sé si el Consejo contempla la posibilidad de que las normas sobre protección de menores se redacten de tal forma que no lleguemos a esta situación absurda en la que los menores vienen a Europa y no pueden ser devueltos ni siquiera a sus familias de origen, a pesar de que sus familias de origen han sido identificadas.

Finalmente, los temas más concretos: sé que en este momento hay ya algunas iniciativas concretas con países africanos, por ejemplo, Malí, para la creación de centros de inmigración de forma que en los propios países de origen o de tránsito se pueda gestionar esto sin llegar a las situaciones dramáticas de decenas de personas que perecen en el mar tratando de llegar de una manera infructuosa a nuestras costas.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je remercie M. Ortega de ses questions concrètes et pertinentes. Il a tout à fait raison. Il faut que nous veillions au renforcement des États qui ont de moindres capacités: le cas de Malte est parfaitement clair, je le connais. Il faut que l'on envisage des redéploiements pour renforcer les moyens autour de Malte et il faut que nous regardions également les moyens de renforcer le dispositif de FRONTEX à cet égard, notamment dans le cas de Malte.

Deuxièmement, comme le sait M. Ortega, il y aura une seconde conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement destinée à assurer le suivi de la conférence de Rabat, qui se tiendra à Paris le 25 novembre prochain et, dans ce cadre, il y a trois réunions techniques qui sont prévues sur la migration légale, la migration illégale et la migration et le développement. J'avoue que je demanderai au secrétariat général du Conseil de faire un point plus précis sur la norme sur la protection des mineurs, puisque je suis incapable d'y répondre actuellement.

Troisième élément, en ce qui concerne le Mali, M. Ortega a parfaitement eu raison de souligner la portée de ces accords. Ce que nous souhaitons faire en tant que Présidence et que nous invitons le Conseil à poursuivre, c'est effectivement la conclusion d'accords de ce type avec les pays d'origine d'immigration, et c'est bien en cela que l'aspect codéveloppement, le dialogue avec les pays d'origine est important et, pour nous, cet accord avec le Mali sert de référence. Voilà ce que je souhaitais indiquer à M. Ortega.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - Meine Frage bezieht sich auf die von Präsident Sarkozy initiierte Mittelmeerunion. Kann diese als Instrument in dieser Frage effizient genutzt werden? Zwei konkrete Punkte: erstens die Migranten aus Nordafrika. Was tut man, um dort Arbeitsplätze zu schaffen? Zweitens die Transitmigranten aus Westafrika. Kann man nicht Auffangzentren in Nordafrika selbst schaffen?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais dire que la question de M. Posselt est pertinente. L'union pour la Méditerranée est au départ une union effectivement de projets concrets. Elle a également une vision interculturelle. Elle est évidemment liée au développement économique et tout ce qui a trait au codéveloppement est inclus dans le développement économique. Donc, d'une manière ou d'une autre, je confirme à M. Posselt que ces aspects seront abordés le moment venu, dans le cadre de projets et des discussions portant sur le développement économique entre les deux rives de la Méditerranée.

  President. − Question No 3 by Luis Yañez-Barnuevo García (H-0798/08)

Subject: Opening of dialogue in Cuba

The Council Conclusions on Cuba of 23 June 2008 have been very well received in Cuban democratic circles, which appreciate the fact that the unconditional release of all political prisoners is a key priority for the EU and that it supports respect for human rights and genuine progress towards a pluralist democracy.

In line with the commitments the Council made in its Conclusions, can it indicate what effective measures it is taking to further develop dialogue with the representatives of civil society and the democratic opposition?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur Masip, comme vous le soulignez, le Conseil a effectivement décidé, le 23 juin dernier, de renouer avec Cuba, prenant acte de certaines évolutions positives intervenues récemment en matière de droits de l'homme.

Le Conseil s'est d'abord prononcé pour la relance, entre l'Union européenne et Cuba, d'un dialogue sans préalable, basé sur la réciprocité et portant sur tous les sujets d'intérêt mutuel. Ce dialogue vise l'obtention de résultats concrets, notamment en matière de droits de l'homme. Dans ce cadre, s'est tenu, Monsieur Masip, à Paris, le 16 octobre dernier, la première session du dialogue politique entre l'Union européenne et Cuba au niveau ministériel.

Deuxièmement, dans ses conclusions du 23 juin dernier, le Conseil a réaffirmé qu'il poursuivrait son dialogue avec les représentants de la société civile et de l'opposition démocratique lors de visites à haut niveau où les questions relatives aux droits de l'homme seront systématiquement abordées. Le cas échéant, des rencontres avec l'opposition seront organisées dans le cadre de ces visites.

Le Conseil a également souligné que l'Union continuerait à offrir à tous les secteurs de la société cubaine un soutien concret en faveur d'un changement pacifique dans l'île. Et donc, en application de ces conclusions, les organisations qui représentent cette opposition seront régulièrement invitées à venir exposer leurs vues sur les évolutions politiques en cours.

Enfin, le Conseil a rappelé que l'Union demeure disposée à contribuer de façon constructive au développement de tous les secteurs de la société cubaine, y compris par la coopération au développement et, dans le cadre de cet engagement, comme vous le savez, le commissaire Louis Michel vient de se rendre en visite officielle à Cuba pour convenir des grandes lignes de cette coopération et des projets concrets qui peuvent y être lancés.

Au-delà de cette visite effectuée par le commissaire Michel, vous voyez donc que le Conseil a pris de nombreuses mesures effectives en application des conclusions de juin dernier, et c'est au mois de juin prochain, à la fin de la présidence tchèque, que le Conseil procédera à l'évaluation du dialogue politique avec Cuba et à l'évaluation de ses résultats. Le dialogue se poursuivra sur ces bases s'il apparaît que Cuba répond aux attentes qui sont exprimées dans le cadre de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - Muchas gracias, señor Ministro, en nombre de mi compañero Luis Yañez-Barnuevo García, persona consecuente y demócrata, solidaria con la oposición cubana y con el pueblo cubano.

No cejen ustedes nunca en el empeño de mantener estas prioridades que tienen ustedes de poner en primer plano este diálogo con la oposición cubana. Tenemos que lograr la democracia en Cuba, tenemos que conseguir este compromiso de toda Europa con Cuba.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - Napriek správam o „zmenách“ na Kube fakty ukazujú, že Kuba naďalej nie je slobodnou a demokratickou krajinou. Dôvod uvalenia politických a diplomatických sankcií na Kubu stále nepominul, pretože vo väzniciach naďalej zostáva 55 z pôvodného počtu 75 disidentov.

Podľa môjho názoru malo politickému rozhodnutiu Európskej únie o zrušení sankcií voči Kube predchádzať transparentné posúdenie vývoja situácie hlavne v oblasti ľudských práv a občianskych slobôd obyvateľov Kuby.

Čo urobila alebo urobí Rada, aby boli z kubánskych väzníc prepustení všetci politickí väzni?

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - Madame la Présidente, Monsieur le ministre, j'ai été renvoyé de Cuba au mois de mai 2005. En arrivant à l'aéroport, on m'a expulsé comme député européen. J'ai demandé récemment un visa pour être sûr de passer la frontière; on me l'a refusé. Puis-je compter sur vous, sur la Présidence, pour qu'un député européen puisse aller librement visiter Cuba?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais répondre à Mme et puis à M. le député Sonik. La position commune du Conseil de 1996 reste valable, qui préconise d'encourager un processus de transition vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme et, dans ce but, d'intensifier le dialogue avec les autorités cubaines et avec tous les secteurs de la société. L'Union européenne se déclare prête à apporter son soutien au processus d'ouverture, à mesure que les autorités cubaines progresseraient sur la voie de la démocratie.

Pour ce qui est de votre situation, Monsieur le député, je l'ai bien prise en note et il est évident qu'à l'égard de l'ensemble des parlementaires européens, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance et vous apporter notre soutien dans vos démarches. Voilà la position du Conseil.

  President. − Question No 4 by Robert Evans (H-0801/08)

Subject: Lessons from the financial crisis

What lessons has the Council learnt from the current financial crisis? What short-term and long-term measures are presently under discussion?

Do these talks involve Iceland and other European countries outside the EU whose economies are nevertheless closely interlinked?

Question No 5 by Mairead McGuinness (H-0830/08)

Subject: Member States' responses to international financial crisis

Does the Council consider that the interventions of individual Member States to protect their banks and economies against the worst impacts of the international financial crisis are a retrograde step?

Question No 6 by Gay Mitchell (H-0832/08)

Subject: EU response to the financial crisis

With confidence in the financial markets at a low and the banking sector in disarray, is the Council working to tackle the crisis and restore confidence by implementing a coherent and combined approach, or is it felt that Member States are better prepared to manage the financial turmoil unilaterally?

Question No 7 by Dimitrios Papadimoulis (H-0840/08)

Subject: Financial crisis and the Stability Pact

The global financial crisis has exposed the inconsistent behaviour of European Union governments and the European Central Bank, which are able to find funds to save banks from collapse, thereby breaching the provisions of the Stability Pact, when for many years they would not permit the slightest departure from the Pact's rules in order to meet important social needs.

What is the Council's view? Does it consider that, in the light of recent events, there is a need to review the provisions of the Stability Pact and the one-dimensional concept of the market economy, which has been the sole ruling principle for the development of Europe?

Question No 8 by Laima Liucija Andrikienė (H-0875/08)

Subject: Eastern Europe's situation and prospects in the context of the financial crisis

Eastern Europe's fragility in the face of the financial crisis is a matter of concern for EU policy-makers. Leaders of Eastern European states feel that their economies are more vulnerable than their Western partners. What main threats could the Council highlight for the Eastern European countries and Baltic States in particular in this financial crisis? What prospects does the Council see for the Eastern European countries and Baltic States in particular in the near future (2009-2010) and in the longer term?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je vais essayer de répondre à cet ensemble de questions relatives à la crise financière qui affecte l'économie mondiale depuis plus de quinze mois et qui continue de peser sur le financement des économies européennes.

S'agissant de l'Union, je rappelle que le Conseil des 15 et 16 octobre derniers a affirmé l'engagement selon lequel, en toutes circonstances, les mesures nécessaires seront prises pour préserver la stabilité du système financier, soutenir les institutions financières importantes, éviter les faillites et assurer la protection des dépôts des épargnants.

Pour ce qui est du système financier, le Conseil européen a également appelé avec force à la responsabilisation de tous les acteurs dudit système, et notamment du secteur bancaire. Il a souligné que la performance réelle des dirigeants d'entreprise doit se refléter dans leurs rémunérations, y compris les indemnités de départ et tout ce qui a trait aux parachutes dorés. De la même manière, il a convenu de veiller à ce que les bénéfices de stock-options, ou le système de rémunération n'entraînent ni une prise de risque excessive, ni une extrême focalisation sur les objectifs de court terme.

À la suite de cette réunion, la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement du 7 novembre, chargée de préparer l'approche européenne coordonnée en vue du G20 qui s'est tenu le week-end dernier à Washington, avait pour objectif de prendre rapidement des décisions sur la transparence, les normes réglementaires mondiales, notamment comptables, la supervision financière et la gestion des crises, de prévenir les conflits d'intérêts et de créer un système d'alerte précoce, de façon à instaurer la confiance pour les épargnants et les investisseurs.

Pour répondre plus particulièrement à la question qui m'a été posée par Monsieur, au nom du PSE, qui a repris la question de M. Evans, sur les mesures concrètes en examen pour faire face à la crise, je voudrais me référer à la réforme de la directive sur les exigences en fonds propres des banques qui est en cours d'examen au Conseil. Les travaux du Conseil sur cette proposition sont bien avancés. La Commission vient également de proposer un règlement concernant un système d'agrément des agences de notation. Cette proposition va dans la même direction, dans le sens que les exigences en fonds propres sont déterminées en fonction des notations accordées.

S'agissant de la protection des dépôts des épargnants, la Commission a proposé d'amender la directive en vigueur afin d'augmenter la garantie minimale à 50 000 euros, en vue d'une seconde augmentation à 100 000 euros à l'avenir. Le Parlement européen et le Conseil sont en train d'examiner cette proposition.

Je note aussi que suite au Conseil européen des 15 et 16 octobre dernier, la cellule de crise financière a été mise en place. Cette cellule, comme vous le savez, constitue un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation entre les représentants du Conseil, du président du Conseil européen, de la Commission, de son président, du président de la Banque centrale européenne, du président de l'Eurogroupe et des gouvernements des États membres, ainsi bien évidemment que du président du comité économique et financier, qui est la cheville ouvrière de cette cellule d'alerte.

Pour répondre aux questions posées par Mme McGuinness et M. Mitchell, je voudrais souligner que le Conseil européen a approuvé un plan d'action qui offre aux États membres un cadre commun complet de mesures nationales de sauvetage et d'aide au secteur financier. Ce Conseil européen a appelé les États membres à tenir compte de la possible incidence de leurs décisions nationales sur les autres États membres. Nous savons aussi que l'Islande a rencontré de graves difficultés, un message de solidarité a été lancé au Conseil européen d'octobre à l'égard de ce pays. Il y a eu des rencontres en marge du Conseil Ecofin du 4 novembre et, enfin, avec le Conseil de l'Espace économique européen, j'ai moi-même rencontré les représentants de l'Islande et je crois que nous avons pu trouver des mécanismes de solidarité satisfaisants et que nous avons pu également adapter les accords nous unissant à ce pays dans le cadre du Conseil de l'Espace économique européen.

En ce qui concerne la question qui est posée par M. Papadimoulis, qui porte sur le Pacte de stabilité et de croissance, je rappelle les conclusions qui ont été adoptées par le Conseil le 7 octobre, dans lesquelles il confirme sa volonté de voir appliquer le Pacte tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles que l'on connaît. Cette décision du 7 octobre doit, bien sûr, être mise en œuvre compte tenu des conclusions du G20, qui appellent à utiliser toutes les marges disponibles pour soutenir l'activité.

Pour répondre maintenant à la question de Mme Andrikiene, je rappelle que selon la Commission, la Hongrie, la Lettonie, l'Estonie, la Bulgarie et la Roumanie sont plus touchées par la crise financière que d'autres États membres. Ces États ont pu profiter pendant des années de conditions de financement extérieur très favorables, ce qui a créé, bien sûr, des déficits dans la balance des paiements courants et une accumulation de dettes extérieures. Les conditions de financement sont maintenant, c'est une évidence, beaucoup moins favorables et le problème qui se pose à ces États est de faire face au refinancement de leur dette extérieure.

En ce qui concerne la Hongrie, le Conseil vient d'accorder un prêt de 6,5 milliards d'euros dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements, et au prêt du Conseil s'ajoute un prêt du Fonds monétaire international de 12,5 milliards d'euros et un prêt de la Banque mondiale d'un milliard. Je ne sais si ce sont des dollars ou des euros.

Actuellement doté de 12 milliards d'euros donc, ce mécanisme risque de ne pas suffire pour les besoins éventuels futurs, et c'est pour cela que la Commission vient de proposer une augmentation portant à 25 milliards d'euros les concours qui peuvent être accordés à ce pays. C'est une proposition sur laquelle le Conseil a demandé au Parlement de rendre son avis.

  Peter Skinner (PSE). - I welcome Council’s remarks and the general approach to the financial services crisis and, indeed, I hope that we will be able to build on the recent G20 results. As you mentioned, we need to build on that movement to create global results for global regulations and particularly financial supervision.

I have to say that financial supervision requires financial support as well. We have seen this. This is taxpayers’ money, of course. But supervision, to be appropriate, needs appropriate solvency, not just for banks but also for insurance companies. I wonder, therefore, if you will also support group supervision and group support as stated in Solvency II, something not mentioned in your list of financial regulations, but which was thought up outside a time of crisis and could help us in crisis. If this is the case, perhaps the presidency could explain why, on 2 December, it intends to delete group support from this proposal, and realise how unhelpful this can be.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Our questions were framed some weeks ago and the situation is now worse than, and different to, the situation then. So, on that basis, could I ask how united the Council is in its joint action, and, where you have a situation in which Member States have to act alone, is the system working effectively?

  Gay Mitchell (PPE-DE). - Is it not time we had something like a Marshall Aid Plan, perhaps a Sarkozy Plan for Europe?

How would you fund that? Supposing China was to lend money to the European Investment Bank or the European Bank for Reconstruction and Development and you were to give grants to Member States – that would not affect their debt/GNP ratio.

How would you refund it? From the customs and excise that you would collect from trade and perhaps from an extra 0.5 % VAT contribution from the Member States who would draw down this facility.

Will you give consideration at your December meeting to a Marshall Aid-type plan and stop tinkering at the edges? We are now just entering into this recession, and, if we take it head on with calculated risk, we can see our way through it.

  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL). - Κύριε Προεδρεύοντα, ακόμη και ο κύριος Prodi, ο πρώην Πρόεδρος της Επιτροπής, είχε αποκαλέσει «ηλίθιο» το σύμφωνο σταθερότητας γιατί νοιάζεται μόνο για τον πληθωρισμό, το έλλειμμα και το χρέος, την ώρα που η Ευρώπη βυθίζεται στην ύφεση και χρειάζεται μέτρα που να τροφοδοτούν την ανάπτυξη, την απασχόληση και την κοινωνική συνοχή.

Σας ερωτώ: εκτός από τη χαλάρωσή του, σκέφτεστε και την αντικατάστασή του; Και αν δεν μπορείτε και δεν θέλετε, τότε, παρακαλώ, μεταφέρετε στον Προεδρεύοντα του Συμβουλίου να σταματήσει αυτόν τον τουρισμό της κρίσης.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - Ministre, Jūs kalbėjote apie Vengriją, ir solidarumas, kuris reiškiamas Vengrijai, jis padrąsinantis, bet mane labai domina ir kitos šalys, kurias Jūs minėjote: Bulgarija, Rumunija ir ypatingai Lietuva. Ar gali Lietuva taip pat tikėtis Europos Sąjungos solidarumo finansinės krizės akivaizdoje?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à Monsieur qui a repris la question de M. Evans, vous avez parfaitement raison. Les questions de solvabilité ne se posent pas uniquement à l'égard des banques, elles se posent aussi à l'égard des compagnies d'assurance, et il faut qu'on adapte nos dispositifs de surveillance à l'échelon de groupes qui peuvent être effectivement consolidés ou transnationaux également dans le cadre de ce secteur.

C'est pourquoi nous sommes attachés effectivement au bon aboutissement des travaux sur la directive Solvability II, Solvabilité II en français. Nous souhaitons véritablement que ces travaux aboutissent le plus rapidement possible et nous soutenons la Commission dans la conduite de ses travaux. Nous espérons vraiment pouvoir trouver un compromis sur cet aspect, mais il est clair qu'il faut que nous ayons des éléments visant à renforcer la surveillance de la solvabilité à l'échelon des groupes d'assurance.

Pour répondre à Mme McGuinness, je crois que la tenue du G20, la manière dont il s'est préparé, le fait qu'il y ait un plan d'action qui a été décidé au G20, montre que le Conseil a été uni dans son action. Je rappelle que dans le cadre de ce plan d'action, vous avez également des éléments qui disent que l'on doit faire appel à toutes les marges disponibles pour pouvoir soutenir l'activité; dans ce plan d'action, vous avez des mesures très concrètes relatives à la régulation financière que j'ai déjà énumérées tout à l'heure, sur lesquelles je ne reviendrai pas et dont nous attendons la mise en œuvre rapide au niveau de l'Union européenne. Nous avons demandé que, en réponse à la crise financière mais aussi à la crise économique, la Commission prenne les initiatives législatives ou pratiques qui s'imposent et que votre Assemblée puisse la soutenir par le vote des textes nécessaires le plus vite possible.

Sur la coordination des États membres, je voulais dire à Mme McGuinness qu'il me paraît important que cette cellule d'alerte précoce, cette cellule de coordination, fonctionne bien dans le cadre du comité économique et financier avec les représentants des États membres et des différentes institutions concernées, que ce soit la Banque centrale européenne ou l'Eurogroupe.

En ce qui concerne l'intervention de M. Mitchell, je crois que sans parler de plan Marshall, et en application des principes du G20, et en parlant au nom de la Présidence, ce que nous souhaitons c'est qu'effectivement tous les leviers d'action au niveau communautaire, articulés avec ce qui existe au niveau national, puissent être utilisés: que ce soit les facilités existant en matière d'emprunts dans le cadre de la Banque européenne d'investissement, que ce soit les marges disponibles dans le cadre du budget communautaire qui doivent être également utilisées à des fins de soutien d'activité, que ce soit bien évidemment les marges disponibles dans le cadre des budgets nationaux, notamment ce qui a trait aux dépenses à venir et aux projets de soutien d'activité, ou que ce soit aussi, au niveau communautaire, l'assouplissement ou l'adaptation d'un certain nombre de règles pour venir en aide aux secteurs qui sont le plus en difficulté. De ce point de vue-là, nous voyons les choses avec le plus grand pragmatisme, mais il est clair que nous devons agir en ce domaine. Vous avez parfaitement raison, en tout cas, la Présidence partage tout à fait votre point de vue.

En ce qui concerne ce que Mme Andrikienė a dit, je suis désolé, la Hongrie a bénéficié d'une aide financière. Le Fonds a accordé, comme je l'ai dit, 12,5 milliards d'euros, là je suis en mesure de vous le préciser, et l'Union 6,5 milliards d'euros, mais il est clair que cette solidarité bénéficie aux pays qui sont touchés par des crises importantes de leur balance des paiements et qui ont des problèmes de refinancement de la dette extérieure.

Soyez certains que dans le cadre de l'Union, nous mettrons en œuvre les mécanismes de solidarité nécessaires. Nous étions face à une situation particulièrement grave en ce qui concerne la Hongrie. J'ai fait allusion à l'Islande aussi. Nous nous sommes trouvés dans une situation difficile. Si les pays Baltes ou certains pays que vous connaissez le mieux, d'autres pays, ce que je ne souhaite pas, se retrouvent dans les mêmes difficultés, les mêmes dispositifs de solidarité devront jouer. C'est la position de la Présidence et, bien évidemment, il n'y a pas d'unité sans solidarité.

Je voudrais dire à M. Papadimoulis que, premièrement, je ne suis pas toujours d'accord avec le président Prodi. Donc, ça arrive. Deuxièmement, qu'on a besoin d'une certaine discipline budgétaire. Troisièmement, comme je l'ai dit en faisant référence aux conclusions du G20, qu'il faille adapter ces principes en fonction de circonstances exceptionnelles et qu'on ait besoin de mesures exceptionnelles, cela me paraît aller de soi. C'est du bon sens et là où je le rejoins, c'est sur le fait qu'il ne faut pas faire preuve de dogmatisme. Enfin, quatrième point, en matière de tourisme, je connais suffisamment le Président du Conseil en exercice pour savoir qu'il a d'autres lieux de prédilection et qu'il met toute son énergie au service de l'Union européenne. Je crois qu'on s'en rend compte, ce qui est pour nous l'essentiel.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - Señor Ministro, mediante la técnica financiera de la titulización, las conocidas hipotecas basura americanas están formando parte de cédulas hipotecarias y de otros fondos que han sido comprados por bancos y ciudadanos europeos.

¿Sabe el Consejo cuál es el montante de esa porquería financiera que nos han vendido del otro lado del Atlántico?

  Avril Doyle (PPE-DE). - I would like to know whether the French presidency finds itself isolated at the Council table in any way in terms of its historic fondness for regulation of the market and, in this particular instance, for financial services.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à Monsieur, je n'ai pas le chiffre exact en tête. Les ordres de grandeur dont j'ai connaissance sont tout à fait considérables et les excès liés à la titrisation, venus notamment d'Outre-Atlantique et qui se sont propagés en Europe, sont supérieurs au PNB de nombreux États membres, voire de l'Union. C'est absolument considérable. Voilà ce que je peux vous dire. Nous sommes donc face à un choc déstabilisateur lié à la titrisation, qui est d'une ampleur jamais connue. C'est ce que je puis vous indiquer aujourd'hui.

Pour répondre à Mme Doyle, j'espère qu'ici, comme sur d'autres sujets, nous ne sommes pas totalement isolés et qu'en tant que Présidence, nous sommes confiants. La régulation financière n'est effectivement pas un sujet facile, chère Madame Doyle, mais je crois que nous progressons. Nous avons eu, cet après-midi, des échanges au sein de votre Assemblée avec le Président de la Commission européenne, et, sur le plan d'action tel qu'il a été défini dans le cadre du Conseil européen et tel qu'il a été décliné par l'Europe dans son intégralité lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, et orienté ensuite par les travaux du G20 ce week-end à Washington, nous sommes relativement confiants.

Là, il n'y a plus de querelles, j'allais dire, tellement théoriques. Nous devons faire face à des vides réglementaires. Ce n'est pas par besoin, ce n'est pas par goût de la réglementation, mais on doit en adapter certaines et on doit quand même faire en sorte d'avoir un système qui soit sûr et transparent à l'égard des épargnants et à l'égard des investisseurs. Je pense que là-dessus, tout le monde est d'accord avec nous. Après, c'est une question d'ajustement.

  President. − Question No 10 by Hélène Goudin (H-0806/08)

Subject: Political responsibility for abuses that occur during EU military operations

Testimony has emerged in Sweden that the French military force involved in EU operation Artemis in Bunia, Congo, engaged in the torture and fake execution of a prisoner. This incident is alleged to have taken place on 13 July 2003 and has been investigated by both the Swedish and French armed forces. This incident raises many issues regarding future cooperation.

Are there any guarantees that the forces sent by EU Member States on EU operations observe signed conventions and have competence under international law? How does the Council intend to follow up the findings of the current French investigation into the Bunia incident?

Question No 11 by Hanne Dahl (H-0807/08)

Subject: Political responsibility for abuses that occur during EU military operations

Testimony has emerged in Sweden that the French military force involved in EU operation Artemis in Bunia, Congo, engaged in the torture and fake execution of a prisoner. This incident is alleged to have taken place on 13 July 2003 and has been investigated by both the Swedish and French armed forces. The Swedish evidence gave contradictory accounts and the French investigation came to the conclusion that no abuses had occurred, but the incident does raise a number of issues for the future.

Who should assume political responsibility for excesses committed by a Member State's military force engaged in an EU operation abroad? If a Member State's military force is found guilty of a war crime during an EU operation, is it possible to suspend that Member State from EU operations for a lengthy period in order to defend the good name and reputation of military forces from the EU Member States?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, ce sont des questions graves qui sont évoquées par Mmes Goudin et Dahl. Je puis les assurer, et assurer votre Assemblée, que les opérations de l'Union européenne sont conduites dans le respect des conventions relatives à la protection des droits de l'homme et du droit international.

Ce principe est clairement spécifié dans tous les documents de planification approuvés par le Conseil et repris dans les instructions individuelles qui sont données aux forces en mouvement. C'est ce qu'on appelle les soldier's corps en anglais.

Dans l'hypothèse où certains individus déployés dans les opérations de politique extérieure de sécurité et de défense s'écarteraient de leurs obligations, les suites disciplinaires et judiciaires sont de la compétence des États membres. L'ensemble des États membres adhèrent aux conventions relatives à la protection des droits de l'homme.

Dans le cas d'espèce qui est évoqué dans cette question commune, permettez-moi de quitter ma casquette de Présidence du Conseil pour vous dire ceci: dans un souci de transparence, les autorités françaises, après avoir été en contact avec les autorités suédoises, ont mené une enquête approfondie. Cette enquête a été conduite par l'Inspection des forces en opération et de la défense du territoire en ce qui concerne les autorités françaises.

Cette enquête a montré que le jeune homme qui avait été capturé par les forces françaises le 13 juillet 2003, pendant l'opération Artémis en République démocratique du Congo, n'a subi ni tortures, ni sévices. C'est pourquoi les graves accusations portées à l'encontre des forces françaises et suédoises sont infondées.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - Jo, jag tänkte höra: Denna unge man har ju försvunnit. Hur kan man bevisa att ingenting har hänt honom?

  Hanne Dahl (IND/DEM). - Fru formand! Jeg vil gerne følge spørgsmålet op med en præcisering af, om der, hvis man er i tvivl om, hvorvidt en medlemsstat overholder de internationale konventioner i forbindelse med en operation under EU's navn, er mulighed for at udelukke medlemsstaten fra deltagelse. Det finder jeg i nogle tilfælde kunne være nødvendigt og ganske vigtigt at få en præcisering af.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, on ne va pas aller jusqu'à ces extrémités, mais je veux répondre factuellement aux questions de Mme Goudin et de Mme Dahl, et je livre à votre Assemblée, au-delà de la casquette qui est la mienne, ce que sont les éléments du rapport d'enquête qui a été fait par l'Inspection des forces en opération et de la défense du territoire.

Pour l'information de votre Assemblée – je ne suis pas conduit à aborder ces questions dans le cadre de mes fonctions, mais je le fais – je vous résume l'enquête relative à ce qui s'est passé le 13 juillet 2003 au camp Chem-Chem de Bunia, en République démocratique du Congo. Cette enquête, qui a été menée avec le soutien et la collaboration des forces suédoises, montre que le jeune homme capturé par les forces françaises le 13 juillet 2003 pendant l'opération Artemis n'a subi ni torture, ni sévices. Il a été retenu pendant plusieurs heures sur le camp, puis relâché. L'enquête avait été ordonnée le 31 mars 2008 par le chef d'état-major des armées, en complément des enquêtes préliminaires conduites par les autorités suédoises et françaises dans leurs pays respectifs; il y a eu une très bonne coopération entre ces autorités et c'est à la suite de ces enquêtes qu'il apparaît que les graves accusations qui avaient été portées à l'encontre des militaires français et suédois et des deux colonels concernés n'étaient pas fondées.

Pour conclure, il est évident que la protection des droits de l'homme et des conventions internationales doit être respectée dans toutes les phases des opérations de politique extérieure de sécurité et de défense, de la planification à la phase de mise en œuvre, et que cela doit se faire notamment par un travail de formation incessant des équipes en ce domaine.

  Paul Rübig (PPE-DE). - Herr Ratspräsident! Mich würde interessieren, wie Sie die Rolle der UNO in diesen Fragen sehen? Glauben Sie, dass der UNO in diesen Bereichen eine Aufgabe zukommen würde?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - I am reassured by your comments – both with your French hat and the wider Council hat.

But would you not agree that this incident, and any such incidents like this, are very bad from the point of view of our EU operations and that we need to be very clear and very careful about how we handle any such reports so that we deal with them timely and that it does not cause a slur, if you like, on our good work?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, en ce qui concerne ce qu'a dit Mme McGuinness, je partage entièrement son avis. Il est évident que, quelles que soient les opérations extérieures, qu'elles soient menées dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense dans un autre cadre ou dans un cadre conjoint, cela doit bien évidemment être annoncé et rapporté. La transparence doit être parfaitement nécessaire.

Je suis entièrement d'accord avec Mme McGuinness et c'est à cet effet que l'on doit, justement, développer tout ce qui est "Erasmus militaire". J'espère que, dans le cadre des travaux du prochain Conseil européen, qui aura lieu au mois de décembre, on pourra développer les aspects relatifs à la formation et aux échanges de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

En réponse à Mme McGuinness, je pense que c'est un élément qui est extrêmement important si l'on veut développer une stratégie de sécurité et de présence européenne sur les terrains extérieurs. Vous avez parfaitement raison, Madame.

En ce qui concerne la question posée par M. Rübig, on l'abordera plutôt demain matin lorsqu'on aura notre débat sur la République démocratique du Congo. Ce que je crois, c'est que le rôle de l'ONU est effectivement important. La question est de savoir comment on peut renforcer ses moyens et les compléter.

  President. − I see Mrs Dahl asking for the floor again. I can only give you one supplementary question and that is it, I am afraid. I am sorry, but that is it.

(Interjection from the floor)

I am not in a position to force exactly what you would like to hear, maybe. The President-in-Office has answered, and I am afraid that has to be an end to it unless you address further correspondence.

Question No 12 by Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0808/08)

Subject: Coordination of national social security systems

Will the Council say what progress has been made in the process of updating and simplifying European legislation on the coordination of national social security systems, the first stage of which was the adoption of Regulation (EC) No. 883/2004⁽¹⁾, to enable EU citizens to move freely within Europe, whilst retaining their rights and social benefits (health care, pensions, unemployment benefit)?

What stage has been reached in the adoption of an implementing regulation to replace Regulation (EEC) No. 574/72⁽²⁾, which will also contain provisions designed to strengthen cooperation between national agencies and improve methods of exchanging data?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à Mme Panayotopoulos, je voulais lui dire que le Conseil partageait pleinement son opinion quant à la nécessité de parvenir, le plus rapidement possible, à un accord sur la proposition de règlement qui fixe les modalités d'application, justement, du règlement n° 883/2004, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Il s'agit de réunir les conditions d'une adoption de ce règlement afin d'achever, si possible d'ici mai 2009, la réforme de la coordination des régimes de sécurité sociale. Cette proposition de règlement, qui a été présentée par la Commission en janvier 2006, a depuis lors, compte tenu de son ampleur et de la haute technicité de ses dispositions, fait l'objet d'un examen, chapitre par chapitre, sous les différentes présidences qui se sont succédé.

Grâce aux efforts soutenus des présidences précédentes, des orientations générales partielles ont ainsi été adoptées. Ce processus s'est achevé, sous présidence française le mois dernier, par l'adoption d'orientations générales partielles sur les deux chapitres restants, relatifs aux prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles et aux allocations de décès.

Entre-temps, le Parlement a rendu son avis en première lecture au mois de juillet dernier. Le Conseil se félicite de la très large convergence de vues avec le Parlement. Il y voit le fruit d'une coopération qui a été très constructive, initiée entre nos deux institutions dès le début de l'examen de ce texte.

L'adoption d'une position commune sur ce projet de règlement constitue, pour la Présidence française, l'un des enjeux importants dans le domaine du développement de la mobilité des personnes dans le cadre de l'Union. C'est pourquoi la Présidence mettra tout en œuvre pour permettre l'adoption de cette position commune lors du Conseil du 15 décembre, de façon à ce que le Parlement puisse l'adopter lors de sa session de janvier prochain.

  Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). - Κυρία Πρόεδρε, θα ήθελα να ρωτήσω τον Προεδρεύοντα του Συμβουλίου σχετικά με τη νέα πρόταση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής 2008/414 για τα δικαιώματα των ασθενών σε διασυνοριακές υπηρεσίες.

Ποια είναι η θέση της Γαλλικής Προεδρίας γι’ αυτή την καινούργια πρόταση;

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour la Présidence française il est clair que nous devons soutenir cette proposition de la Commission.

Il s'agit, très concrètement, de faciliter les procédures pour les personnes assurées, d'accélérer le délai de réponse et de traitement des situations transfrontalières par les institutions dans les différents domaines de la sécurité sociale – les accidents du travail, la maladie professionnelle, l'invalidité –, et il faut que nous avancions pour adopter des règles en la matière. Comme vous le savez, en ce qui concerne la Présidence française, nous avons posé à Alain Lamasssoure, que vous connaissez bien, une question sur les moyens de vaincre les obstacles à la mobilité transfrontalière. L'harmonisation dans le domaine de la sécurité sociale est une des réponse.

Il faut trouver un bon équilibre entre, d'une part, le maintien des traditions nationales en matière de sécurité sociale, qui sont importantes dans chacun de nos États membres, et, d'autre part, les adaptations qui sont strictement nécessaires à la facilitation de la mobilité transfrontières.

C'est dans ce cadre-là que nous soutenons la proposition que vous avez indiquée et que nous faisons, en ce qui concerne la Présidence, sous l'égide de Xavier Bertrand, le plus d'efforts possibles en vue de son adoption.

  Paul Rübig (PPE-DE). - Ich glaube, eines der größten Probleme, das wir haben, ist die Doppelbesteuerung in Europa, die natürlich gerade im Bereich der sozialen Sicherheit unerwartet zu zusätzlichen Belastungen aus dem Bereich der Steuern führt. Mich würde interessieren, ob hier eine Initiative der französischen Ratspräsidentschaft zu erwarten ist.

  Avril Doyle (PPE-DE). - With electronic transfer of payments and the ease of electronic reimbursement, surely it is not beyond the collective competence and wit of European institutions to put the technology in place to allow the essential single market right of freedom of movement or cross-border mobility of all our citizens – including the disabled and old age pensioners and others – or is it the fact that there is no collective will to do so? Is any country standing in the way of a collective resolution to this problem?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais répondre à M. Rübig et à Mme Doyle, parce que ce sont des questions qui ont déjà appelé mon attention.

Je crois, premièrement, que Mme Doyle a raison. Il faut qu'on utilise toutes les technologies, et notamment les technologies électroniques – et elles le permettent – pour faciliter le traitement des dossiers des patients.

Deuxièmement, nous sommes, Madame Doyle, pour une solution collective, à partir du moment où, sous couvert de mobilité, on ne met pas en cause ce que sont les traditions de chacun en matière de sécurité sociale.

Troisièmement, là je suis d'accord avec M. Rübig, ce que l'on constate, c'est effectivement des problèmes juridiques relatifs à des problèmes de paiement de cotisations, relatifs à des doubles impositions, M. Rübig a raison.

Et, pour vous donner mon sentiment personnel, pour avoir regardé ces problèmes de près pas plus tard que la semaine dernière, parce que nous venons de pays frontaliers, M. Rübig, je le sais bien, ce qu'il me semble, c'est que les administrations nationales ne sont parfois pas véritablement formées, assurées et suffisamment motivées pour résoudre ce type de problèmes. C'est ce qui me paraît être, pour répondre à Mme Doyle, la vraie difficulté. Et c'est pour cela qu'il faut qu'il y ait une approche collective, une approche communautaire, il faut que la Commission, véritablement, pousse beaucoup, et c'est en cela que la Présidence pousse ce travail, parce qu'il y a des réticences administratives, bureaucratiques et culturelles à l'intérieur de chacun de nos États membres.

Or, la question de la mobilité transfrontière est un vrai sujet pour construire l'Europe, pour développer une nouvelle génération européenne et pour, tout simplement, que les citoyens voient quels sont les avantages concrets de l'Union européenne, alors qu'il y a par trop d'obstacles administratifs à ces mouvements transfrontières, notamment dans le domaine social, ainsi que dans le domaine fiscal.

Et ça c'est un vrai sujet. Je crois que ça nécessite aussi des réformes, en profondeur, de liaison entre les institutions communautaires, la Commission notamment et les administrations nationales.

  President. − That concludes Question Time.

Questions which have not been answered for lack of time will be answered in writing (see Annex).

(The sitting was suspended at 19.05 and resumed at 21.00)

PRESIDÊNCIA: Manuel António dos SANTOS
Vice-Presidente

(1) OJ L 166, 30.4.2004, p. 1.

(2) OJ L 74, 27.3.1972, p. 1.