Compte rendu in extenso des débats

Mardi 18 novembre 2008 - Strasbourg

14. Statistiques européennes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0349/2008) de M. Schwab, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (COM(2007)0625 - C6-0346/2007 - 2007/0220(COD)).

  Andreas Schwab, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je regrette que le commissaire McCreevy nous quitte déjà, car, avec ce dossier, il aurait pu assister à la conclusion d’une procédure relativement longue mais très fructueuse avec le Parlement européen. Ce privilège vous est donc réservé, Monsieur Almunia. Je me félicite que nous soyons aujourd’hui en mesure d’achever une procédure longue, mais fructueuse en première lecture, et avec un large consensus. Pour commencer, je voudrais également - en contraste avec le dossier précédent - remercier les présidences slovène et française du Conseil pour les négociations soutenues et parfois difficiles que vous avez menées afin de trouver un compromis.

Le dossier qui nous occupe maintenant implique également de réduire la charge administrative en ce qui concerne les statistiques au sein de l’Union européenne, ainsi que pour les sociétés au niveau local. Je pense donc que nous pouvons placer ce rapport dans le contexte de la réduction de la bureaucratie. En Allemagne, par exemple, les coûts relatifs aux statistiques officielles s’élèvent, selon les calculs effectués par le Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (l’Institut allemand de recherche économique), à moins de 10 % du total des coûts administratifs lorsqu’on analyse l’ensemble de l’économie. Cela représente environ 230 millions d’euros. Si l’Union européenne parvient effectivement à prendre les choses en main, je pense que nous pourrons réaliser un pas important vers moins de bureaucratie en réduisant les obligations liées aux statistiques. Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre proposition.

Je voudrais maintenant discuter du nouveau règlement relatif aux statistiques européennes à proprement parler. Ce règlement constitue le fondement juridique de la collecte de statistiques au niveau européen et remanie l’actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques à l’échelon de l’Union européenne. Bien que les rapporteurs fictifs des autres groupes ne soient pas présents ce soir, je voudrais tout de même profiter de cette occasion pour les remercier de leur coopération constructive. Nos discussions n’ont pas toujours été faciles, mais elles se sont finalement avérées payantes.

La proposition s’inscrit dans le cadre d’une série de règlements adoptés par la Commission au cours de la législature actuelle, qui étaient tous liés à la production et à la distribution de statistiques et qui ont été débattus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. En ce qui concerne le contenu de cette proposition de règlement, nous apporterons les changements suivants. Nous redéfinirons le système statistique européen et intégrerons ses activités dans le droit communautaire. Nous définirons le rôle des instituts nationaux de statistique au sein du système statistique européen, tout en garantissant la pleine application du principe de subsidiarité dans les États membres, comme prescrit. Nous nous efforcerons également de mentionner et d’ancrer le code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans le droit communautaire. Nous répondrons ainsi à la situation difficile que nous rencontrons en matière de statistiques depuis l’introduction de l’euro dans certains États membres de l’Union européenne. Enfin, la proposition prévoit la création de deux instances différentes - un Groupe de partenariat du SSE et un comité SSE - afin de remplacer l’actuel comité du programme statistique.

Le vote tranché en commission et la réussite du trilogue prouvent que nous sommes parvenus à élaborer une législation cohérente. Puisqu’il me reste quelques minutes, j’aimerais présenter à nouveau ce projet législatif en connexion avec deux questions importantes. Nous avons pu veiller à ce qu’à l’avenir, ce règlement permette à Eurostat d’obtenir un accès plus rapide et illimité à toutes les données statistiques dont il a besoin pour collecter d’importants critères économiques. Nous contribuerons ainsi à rendre les statistiques au niveau européen un peu plus transparentes et la zone euro un peu plus compétitive. Il s’agit là d’une bonne nouvelle, notamment au vu de la crise financière et des discussions difficiles concernant le système statistique.

Deuxièmement, je crois qu’il est essentiel que ce rapport renforce encore l’indépendance scientifique des statistiques. Il s’agit d’un signal positif pour les personnes qui travaillent dans ce secteur. Enfin, je me félicite qu’un compromis ait pu être trouvé avec tous les États membres. Bien que ce soir, le banc du Conseil soit vide, je sais que cela n’a pas été facile pour tout le monde, mais je crois qu’avec cette proposition de règlement, nous sommes en mesure de satisfaire toutes les parties concernées et que nous pouvons être satisfaits de ce règlement. Je vous remercie de votre attention et de votre excellente coopération.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, les statistiques officielles jouent sans aucun doute un rôle fondamental dans la société actuelle. Les institutions, les responsables politiques, les opérateurs économiques, les marchés et les citoyens se basent en grande partie sur les statistiques pour décrire aussi fidèlement que possible les développements économiques, sociaux, environnementaux, culturels et autres.

Les données statistiques renforcent la transparence et l’ouverture des décisions politiques, et les statistiques officielles représentent donc un bien public qui constitue un élément essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Au niveau européen, les statistiques de l’Union européenne deviennent de plus en plus importantes pour le développement, l’application, le contrôle et l’évaluation des politiques que nous décidons ici, dans ce Parlement, ainsi qu’au sein du Conseil, et que propose la Commission.

L’objectif de la proposition de la Commission à l’examen aujourd’hui est de moderniser le cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen. Je voudrais saluer le travail rigoureux réalisé dans un esprit constructif par ce Parlement et, en particulier, par M. Schwab en tant que rapporteur et par Mme Ferreira - qui n’est pas présente aujourd’hui, mais qui est représentée par Mme van den Burg - et Mme Starkevičiūtė, qui ont travaillé en coopération avec Eurostat et la Commission pour arriver à ce dont nous discutons aujourd’hui.

Cette révision découle des changements survenus dans la société et de la nécessité de définir plus clairement le rôle du système statistique européen (SSE). Le règlement actuel date de 1997. Depuis lors, beaucoup de choses ont changé, c’est pourquoi cette révision est nécessaire. Elle donnera un nouvel élan à la coopération établie entre Eurostat et les instituts nationaux de statistiques de nos 27 États membres et permettra, sans aucun doute, de poser les fondements pour aborder les défis statistiques de demain.

Par ailleurs, cette révision constitue l’apothéose d’une série de mesures entreprises par la Commission depuis 2005, avec le soutien de ce Parlement et du Conseil, en vue de moderniser la gouvernance du système statistique européen. C’est dans ce contexte qu’ont été créés le comité consultatif de la gouvernance statistique européenne et le comité consultatif de la statistique européenne, qui entameront leurs activités dans les jours et semaines qui viennent.

À cet égard, comme proposé dans le nouveau règlement, afin d’augmenter la confiance dans les statistiques européennes, les autorités statistiques doivent bénéficier de l’indépendance professionnelle et assurer l’impartialité et une qualité élevée lors de la production de telles statistiques, en conformité avec les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, entériné par la Commission dans sa recommandation concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

Parmi les principes ayant guidé la proposition de la Commission et repris dans le rapport de M. Schwab, je voudrais également mentionner l’objectif selon lequel l’environnement réglementaire amélioré proposé pour les statistiques européennes devrait répondre au besoin de minimiser la charge de réponse des entreprises et contribuer à l’objectif plus général d’une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen.

Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en remerciant encore une fois le rapporteur, M. Schwab, et l’ensemble de la commission des affaires économiques et monétaires pour leur excellent travail visant à doter l’Union d’une structure statistique plus solide et fiable, dans un contexte de totale sécurité. Celle-ci s’avèrera extrêmement utile en ces temps de crise, où la production de statistiques et, en particulier, de statistiques relatives aux comptes publics, jouera un rôle encore plus crucial.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, il y a des moments où les responsables politiques souhaiteraient pouvoir influencer les statistiques - c’est le cas en ce moment. Les statistiques économiques sont tellement mauvaises qu’on voudrait pouvoir les effacer et rêver qu’elles sont différentes et qu’elles n’influencent pas le comportement des consommateurs, etc.

Je suis complètement d’accord avec tout ce qui a été dit au sujet de ce rapport: que des statistiques correctes, fidèles et honnêtes constituent un instrument important pour l’élaboration des politiques et qu’il est indispensable d’avoir des organismes statistiques indépendants pour présenter ces statistiques.

Je voudrais également féliciter le rapporteur et la Commission pour les propositions qu’ils ont présentées en rapport avec ce règlement. Nous avons eu une excellente coopération avec le Conseil, ce qui nous a permis de dégager les compromis présentés dans ce document. L’existence de ces organismes indépendants est cruciale pour que la Commission dispose d’un point de contact dans les États membres et pour que ce système statistique européen intègre dans la législation européenne le code de bonnes pratiques élaboré par les experts. Je pense que nous sommes arrivés à un bon résultat. J’espère que ce système fonctionnera réellement et qu’il nous aidera à surmonter les mauvaises statistiques, à faire face à la récession qui s’annonce et à prendre de meilleures mesures pour la combattre.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Nous sommes en train d’examiner un document très important qui devrait nous aider à réformer le système statistique européen. À l’instar de mes collègues, je voudrais souligner que le rapporteur du Parlement européen, le groupe de travail sur la réforme statistique et les experts du Conseil, la présidence et la Commission se sont montrés très minutieux lors de la préparation de ce document. Il s’agit d’un superbe exemple de nos efforts conjoints. Ces derniers jours, alors que nous étions accablés par divers problèmes, nous avons peut-être eu tendance à nous rejeter la faute les uns sur les autres, mais lorsque nous travaillons tous ensemble, nous pouvons obtenir des résultats vraiment positifs. Le groupe ALDE soutient la proposition présentée et espère que celle-ci nous permettra de mieux aménager nos règlements dans le domaine des statistiques.

Par dessus tout, les statistiques doivent être fiables et à l’abri de toute pression émanant des différents groupes d’intérêt. À l’heure actuelle, des doutes surviennent encore occasionnellement, notamment en ce qui concerne la qualité des statistiques financières nationales. S’agissant des statistiques relatives aux marchés financiers, nous nous heurtons parfois à des problèmes de confidentialité et, sur ce point, nous devons également travailler en coopération avec la Banque centrale européenne.

La qualité des données statistiques dépend non seulement de la qualité du travail effectué par les instituts spécialisés, mais également des méthodes utilisées et nous voudrions que les institutions académiques jouent un rôle plus actif dans la préparation de ces dernières.

La collecte de données statistiques doit être organisée de manière plus efficace, en utilisant les données contenues dans les registres nationaux existants, en appliquant des méthodes généralisées et en réduisant ainsi la charge administrative qui pèse sur les entreprises en termes de rapports statistiques. Il existe certainement de nombreuses réserves inexploitées dans ce domaine.

Dans le monde actuel, le développement économique et social est dynamique, c’est pourquoi les données statistiques devraient être présentées de manière plus efficace, afin que des décisions puissent être prises plus rapidement. Espérons que la réforme statistique contribuera également à résoudre ce problème.

Le programme statistique communautaire est financé par le budget de l’Union européenne. J’ose espérer que les propositions présentées contribueront à améliorer la coordination de ces programmes, ce qui permettra d’utiliser le capital communautaire de façon plus efficace.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement réitérer mes remerciements au rapporteur et aux députés qui viennent de s’exprimer pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé. Comme l’a dit Mme Starkevičiūtė, lorsque nous travaillons ensemble, nous pouvons obtenir des résultats positifs pour tous. Ce que j’espère - et que nous espérons tous - c’est que, grâce à ces excellentes statistiques, nous serons bientôt en mesure d’annoncer à nos concitoyens de bonnes nouvelles en ce qui concerne la situation économique.

  Andreas Schwab, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vous remercie pour vos commentaires positifs et pour la coopération constructive dont vous avez fait preuve tout au long de ce dossier. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. C’est pourquoi je voudrais mentionner deux points qui, selon moi, devraient être examinés en complément à la discussion que nous venons d’avoir sur ce rapport. Premièrement, le fait est que nous avons parlé de l’article 285 du traité UE, qui a trait à l’indépendance scientifique des autorités statistiques. Dans ce rapport, nous avons également insisté sur l’indépendance professionnelle, car nous avons découvert que des difficultés avaient déjà été constatées dans ce domaine. Il faudra peut-être un jour intégrer cette notion dans le droit primaire afin d’assurer une certaine clarté sur le long terme. Cependant, je tiens à ajouter qu’en vertu du droit allemand, cela n’implique en aucun cas une indépendance par rapport aux règles en matière de surveillance professionnelle.

Deuxièmement, comme l’a également rappelé Mme Starkevičiūtė, ce rapport souligne la nécessité de fixer des priorités en ce qui concerne la production et la diffusion de données statistiques. Monsieur le Commissaire, j’espère qu’en fixant ces priorités, nous parviendrons également à réduire la charge administrative qui pèse sur les moyennes entreprises, puisque nous serons capables de mieux cibler nos recherches afin d’obtenir les données dont nous avons vraiment besoin pour nos statistiques. Et pour cela, je tiens à vous remercier. J’espère que le vote de demain sera rapide.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.