Compte rendu in extenso des débats

Mardi 18 novembre 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Décision sur l’urgence

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (COM(2008)0717 - C6-0389/2008 - 2008/0208(CNS))

  Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. – Madame la Présidente, nous aurons cette discussion ce soir, si la plénière veut bien accepter l’urgence sur cette question. Il s’agit en effet de modifier la réglementation européenne qui nous permet d’accorder des facilités en termes de balance des paiements pour les pays en dehors de la zone euro.

Comme nous le savons tous, l’actualité porte aujourd’hui sur la question hongroise mais, malheureusement, je crois que nous devons prévoir l’avenir et donc renforcer cette facilité de soutien de l’Union européenne à ses États membres, y compris à ceux qui sont en dehors de la zone euro.

Je demande donc à l’Assemblée plénière de bien vouloir accepter de voter cette urgence.

(Le Parlement décide l’urgence)⁽¹⁾

(1) Pour le résultat du vote: cf. procès-verbal.

4. Régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC - Adaptation de la politique agricole commune - Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (débat)

  La Présidente − L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0402/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2008)0306 - C6-0240/2008 - 2008/0103(CNS));

- A6-0401/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° […]/2008 en vue d’adapter la politique agricole commune (COM(2008)0306 - C6-0241/2008 - 2008/0104(CNS));

- A6-0390/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2008)0306 - C6-0242/2008 - 2008/0105(CNS));

- A6-0377/2008, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2008)0306 - C6-0239/2008 - 2008/0106(CNS)).

  Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, c’est un grand plaisir pour moi que de tous vous accueillir au début de ce débat. Il s’agit là de la dernière étape d’un long processus participatif de discussion et de réflexion sur la situation actuelle et l’avenir de la politique agricole commune (PAC).

Cette tâche s’est avérée ardue, nécessitant, pendant de nombreux mois - en réalité, plus d’un an - une étroite coopération entre le Parlement, le Conseil, la Commission et l’ensemble des acteurs du monde agricole et rural de l’Union européenne. Pendant toute cette période, j’ai eu l’occasion d’entendre l’avis de nombreuses organisations représentant le secteur agricole et le monde rural dans divers États membres et de dialoguer avec des députés et des représentants institutionnels de nombreux États membres - pour ne pas dire tous - et des institutions communautaires, à commencer, naturellement, par le Parlement européen.

J’ai pris part à divers séminaires et conférences et ai écouté tout le monde avec grande attention, y compris à travers les médias, afin de pouvoir faire la meilleure synthèse possible. Je me dois dès lors de remercier tous mes collègues qui ont participé avec enthousiasme à ce débat, ainsi que tous les coordinateurs des groupes politiques. En particulier, je tiens à souligner le rôle important joué par M. Goepel, non seulement en tant que coordinateur du groupe PPE-DE, mais aussi en tant que rapporteur sur le rapport d’initiative qui a précédé les rapports dont nous discutons aujourd’hui.

Je voudrais également remercier le président Parish pour la manière dont il a conduit les travaux au sein de notre commission et pour l’excellente coopération du secrétariat de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui a accompli la partie du travail la plus dure et la plus exigeante d’un point de vue technique.

Enfin, je tiens à remercier la Commission, représentée aujourd’hui par Mme la commissaire, pour la volonté de coopérer dont elle et ses services ont fait preuve, ainsi que M. Barnier pour avoir correspondu en permanence avec le Parlement, et ce même avant le début officiel de la présidence française.

Cette coopération renforcée constitue un bon exemple des avantages que pourrait présenter la codécision, qui, je l’espère, entrera en vigueur dès que le traité de Lisbonne aura été ratifié par tous les États membres, ce qui se fera, je l’espère, le plus tôt possible.

Ce débat, avec tous les accords et désaccords qu’il implique, démontre clairement la complexité de l’agriculture européenne dans toute sa diversité. Il montre également de façon exemplaire l’importance que l’Europe, ses institutions, et son Parlement en particulier, attachent à cette question. Les 1 170 amendements apportés aux propositions de la Commission, a fortiori si l’on tient compte du fait que la période disponible a été interrompue par les vacances parlementaires, illustrent la large participation des députés dans ce débat.

Cependant, les compromis dégagés entre quatre des principaux groupes politiques de ce Parlement, en conséquence de quoi près de 400 amendements portant sur les questions les plus importantes ont pu être réduits à 6 compromis, révèlent également le sens des responsabilités des députés, leur esprit de compromis et le fait qu’ils sont disposés à faire des concessions.

En ce qui concerne le contenu du rapport, que je considère plutôt équilibré et capable de répondre aux défis actuels et de donner de bonnes orientations pour l’avenir, je dois dire que le Parlement souscrit à bon nombre des propositions formulées par la Commission, qu’il considère comme positives.

Je pense notamment à la confirmation de la nécessité d’une politique commune en tant que condition indispensable au développement d’une agriculture durable d’un point de vue compétitif et environnemental en Europe, aux contributions apportées par la Commission afin de veiller à ce que la PAC soit plus juste et plus acceptable pour la société, à la confirmation de la proposition visant à simplifier et à réduire la bureaucratie, à la confirmation de la proposition visant à laisser une plus grande liberté aux agriculteurs pour définir leurs options de production, au renforcement financier du développement rural et à l’élargissement de son champ d’application afin de tenir compte des nouveaux défis (énergie, climat, eau, biodiversité), à l’introduction du principe de modulation progressive, à la plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres dans la gestion de la PAC (je parle ici de l’article 68), à la création d’un système de gestion des risques et des crises avec un cofinancement communautaire et à la bonne direction générale prise par les discussions relatives au modèle applicable après 2013 et à la réponse de l’Union européenne dans le contexte des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui visent à trouver un accord équitable et réciproque pour un commerce international réglementé des produits agricoles.

Cependant, les propositions formulées par la Commission contiennent également certains aspects que ce Parlement et moi-même, en tant que rapporteur, considérons comme moins positifs. Comme je l’ai déjà mentionné à d’autres occasions, les propositions de la Commission contiennent, à certains égards, par exemple en ce qui concerne les instruments de gestion du marché et le secteur laitier, un ton excessivement libéral qui pourrait s’avérer dangereux en cette période caractérisée par une grande instabilité et une forte volatilité sur les marchés. On constate également un manque de sensibilité sociale, qui apparaît de manière assez évidente dans la proposition visant à exclure les petits agriculteurs.

Je pense aussi que la proposition de la Commission concernant la cohésion sociale et territoriale ne va pas dans la bonne direction, puisqu’elle suggère de mettre fin au mécanisme de redistribution dans le cadre de la nouvelle modulation. Je pense également que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte de certains secteurs qui sont particulièrement vulnérables face à la crise qui frappe actuellement les marchés et qui courent de sérieux risques d’abandon compte tenu du calendrier et du rythme proposés pour le découplage jusqu’en 2013, comme c’est le cas pour la filière ovine. C’est pourquoi nous avons appelé à ces petites OCM (organisation commune des marchés), car, bien que petites, celles-ci jouent un rôle politique, économique et social extrêmement important dans certaines régions d’Europe où il n’existe que peu d’alternatives.

Le rapport et le vote exprimé au sein de la commission de l’agriculture visaient, en grande partie, à corriger certains de ces aspects moins positifs.

Les cinq compromis adoptés par rapport aux éléments clés de la modulation sont des propositions importantes du Parlement. Ils portent sur: le pourcentage et le caractère progressif du soutien aux petits agriculteurs, qui laisse une plus grande liberté aux États membres pour la fixation des seuils minimaux; le pourcentage de rétention prévu à l’article 68 et l’élargissement de son champ d’application; le champ d’application plus large du système d’assurance, qui est étendu à l’industrie de la pêche; la question du cofinancement du développement rural, ainsi que l’apparition de nouveaux défis. Bon nombre d’autres propositions du Parlement constituent également des contributions positives. Je pense, par exemple, à la valorisation du facteur emploi pour le calcul de l’attribution des aides, ainsi qu’au respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail en tant que condition pour recevoir lesdites aides.

La commission de l’agriculture a également adopté une position très claire en ce qui concerne l’élément le plus difficile de ce dossier, à savoir le secteur du lait. Il s’agit d’une question très importante qui doit être abordée avec prudence, compte tenu de la situation actuelle du marché.

Malgré le profond respect que je porte à tous les points de vue, qui, dans certains cas, sont totalement opposés au mien, mais méritent néanmoins d’être respectés, j’ai l’impression que la position adoptée par la commission de l’agriculture est relativement sensée. Je souhaiterais que cette position soit adoptée en plénière et confirmée par le Conseil avec l’aval de la Commission. Une augmentation prudente de la production sur une période de deux ans, s’ajoutant aux 2 % que nous avions décidé pour 2008, et une décision définitive, au début de l’année 2010, sur l’avenir du secteur, en fonction de l’évolution du marché, avec une augmentation de 4 % sur une période de trois ans, me paraît être une position plutôt sensée et peut-être celle susceptible de former le compromis final.

Madame la Présidente, je terminerai en exprimant l’espoir que ce débat servira à clarifier les positions et que nous seront capables de dégager le consensus que l’agriculture et les agriculteurs attendent de nous. J’espère que nous tous - le Parlement, le Conseil et la Commission - serons à la hauteur de ce défi.

  Michel Barnier, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très, très heureux de retrouver cet hémicycle et de vous retrouver à un moment important, puisqu’il s’agit de trouver une position finale, tant au Parlement qu’au Conseil, sur ce dossier du bilan de santé de la politique agricole commune.

Nous savons bien que ce bilan de santé, ce n’est pas un changement fondamental d’orientation, comme le fut la réforme de 2003, mais une adaptation importante de cette réforme à un contexte en très forte évolution.

Il peut notamment permettre de répondre à une situation qui était réellement inimaginable il y a encore quelques années. Qui aurait pu, en effet, imaginer l’évolution des marchés depuis 2008, qui a conduit à une très forte montée des prix agricoles et généré, nous le savons bien, un peu partout dans le monde, des émeutes de la faim?

Cette situation a démontré à quel point l’agriculture reste, pour notre continent européen, un actif stratégique, et combien la notion de souveraineté alimentaire conserve tout son sens dans ce contexte de volatilité accrue des prix des produits agricoles.

Mais si le bilan de santé ne porte que sur des adaptations, elles sont néanmoins nombreuses, complexes, et elles constituent, pour nous tous, un paquet difficile à conclure.

Le Conseil a déjà beaucoup travaillé à tous les niveaux pour régler de nombreuses questions. Je voudrais, à ce titre, saluer très sincèrement le travail efficace réalisé par la Présidence slovène, qui a permis de débuter les travaux de manière très constructive, notamment sur la communication de la Commission. Et ces travaux sur la communication sur les propositions législatives, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont vos rapporteurs, Lutz Goepel et Luis Manuel Capoulas Santos, qui les ont assurés du côté du Parlement. Je voudrais vous faire part, à tous les deux, de mes remerciements très chaleureux pour la qualité de vos rapports respectifs, qui ont été très intenses et très riches de propositions.

Comme vous le savez, j’ai souhaité, dès le début, travailler avec le Parlement européen. J’en avais d’ailleurs l’habitude lorsque j’ai eu l’honneur d’être, pendant cinq ans, commissaire européen chargé de la politique régionale et des institutions, et sur ce dossier j’ai voulu travailler, je vous l’ai dit, dans l’esprit de la codécision à venir.

J’ai suivi avec une grande attention le travail conséquent que le Parlement a effectué en parallèle des travaux du Conseil, et nous avons tous eu ce que nous avons pu appeler une sorte de dialogue renforcé entre nous.

J’ai eu, à ce titre, des échanges très fructueux et réguliers sur l’état de la négociation avec les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural et au sein du Parlement – presque 50 heures de réunion avec le Parlement européen ou entre nos collaborateurs. Nous nous sommes vus à chaque étape décisive de la négociation, avec le Conseil, le 27 septembre, le 22 octobre, après le vote en commission de l’agriculture, et le 4 novembre pour traiter de la phase finale de la négociation et de ce qui s’était déroulé à l’occasion du Conseil d’octobre.

Je veux ici, Mesdames et Messieurs, remercier très particulièrement le président de votre commission, Niel Parish, pour sa coopération active tout au long de ce processus. Je voudrais également remercier vos chefs de groupe, Lutz Goepel, Luis Manuel Capoulas Santos, Niels Busk, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Vincenzo Aita et Sergio Berlato.

Puisque nous assurons la Présidence, nous avons régulièrement tenu informé le Conseil, au niveau des ministres comme au niveau technique, de l’état des travaux du Parlement. Par exemple, à l’occasion de notre dernière réunion du Conseil des ministres à Luxembourg, j’ai remis personnellement, à chacun des ministres, par écrit, la position du Parlement sur chacun des points que nous avions à discuter au sein du Conseil.

Demain, une fois que vous aurez rendu votre avis, nous pourrons, avec Mariann Fischer Boel, rechercher un accord politique au sein de ce Conseil. J’informerai les ministres avant de débuter – je dis bien avant de débuter – la dernière phase de négociations des résultats de votre vote sur le bilan de santé.

Comme toujours, Mesdames et Messieurs les députés, la recherche d’un compromis n’est pas évidente, car il reste beaucoup de points substantiels en suspens. Ce sont des sujets qui divisent, mais nous sommes déterminés – la Présidence est déterminée – à rechercher, avec la Commission, éclairées par votre propre vote, le meilleur compromis dynamique possible.

Les travaux au sein du Conseil ont montré que, sur de nombreux points, nous avons, en tant que ministres, des préoccupations comparables à celles du Parlement. Je prends deux exemples: tout d’abord, la recherche d’une flexibilité accrue pour l’article 68; ensuite, le maintien des mesures exceptionnelles de marché dans le cas des crises sanitaires, l’article 44 de l’OCM unique qui sera repris dans le compromis final.

Je puis vous assurer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, que, sur les sujets les plus sensibles – il y en au moins deux très sensibles: la question du lait et la question de la modulation –, nous avons, au Conseil, des débats tout aussi riches, intenses et animés que ceux que j’ai compris ou observés ici, au Parlement. Les mêmes préoccupations s’expriment dans nos deux enceintes.

Le débat de ce matin, le vote de demain sur le bilan de santé sont donc des actes très importants qui démontrent, une fois encore, le rôle essentiel du Parlement, que le Parlement doit continuer à jouer. En tout cas, c’est dans cet état d’esprit-là, je l’ai dit, dans l’esprit de ce dialogue renforcé, dans l’esprit de la codécision, que, depuis plusieurs mois, j’ai souhaité travailler au nom de la Présidence.

Voilà pourquoi je suis très heureux, comme l’est sans doute la commissaire, de vous écouter ce matin, de répondre à certaines de vos questions et d’avoir cette ultime discussion avec vous.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, avant d’entrer dans le vif de la discussion, je voudrais tout d’abord remercier M. Capoulas Santos pour tout le travail qu’il a accompli sur ce rapport. Je ne sous-estime certainement pas son travail assidu et, comme M. Capoulas Santos l’a lui-même mentionné, le nombre d’amendements déposés ne lui a certainement pas facilité la tâche afin de trouver un terrain d’entente.

Cela fait maintenant plus d’un an que nous discutons tous ensemble du bilan de santé, parfois de manière très détaillée, tout d’abord sur la base du rapport Goepel, puis enfin, sur la base du rapport Capoulas Santos. Je pense qu’il est inutile que j’explique à quel point je suis reconnaissante pour la coopération constructive que j’ai toujours entretenue avec le Parlement, et que nous avons toujours essayé d’écouter l’avis de l’autre et de trouver un compromis ne s’éloignant pas trop de nos positions respectives.

Le temps m’étant compté, il m’est impossible d’aborder tous les points en détail, c’est pourquoi je m’attarderai uniquement sur quelques-uns des plus importants, à commencer par le secteur du lait.

L’année 2007 a peut-être été assez étrange, mais sans aucun doute instructive. Une chose que nous avons apprise en 2007 est que notre système de quotas empêchait l’offre de rencontrer la demande. Par conséquent, nous avons vu les prix des produits laitiers grimper en flèche. Quelques agriculteurs m’ont dit qu’à l’époque, cette hausse était positive, mais que les prix plus élevés ont entraîné une hausse de la production, qui a eu pour effet de faire chuter radicalement les prix.

Je pense que nous sommes tous d’accord aujourd’hui pour dire que le secteur éprouve des difficultés à récupérer certains des clients qui avaient déserté le secteur du lait et des produits laitiers parce qu’ils pensaient que les prix étaient trop élevés. Je vois que le Parlement propose une augmentation d’1 % mais seulement pour une période de deux ans, soit une augmentation de 2 % jusqu’en 2010.

Je pense qu’il importe que nous examinions les conséquences des décisions que nous prendrons dans le secteur laitier, mais 2010, c’est trop tôt. Je pense que nous devrions nous en tenir à 2011, tout en indiquant clairement qu’à ce moment, nous serons prêts à discuter de tout. Le fait est, cependant, que le système de quotas arrivera à expiration en 2015.

Toutes les discussions que nous avons eues m’ont également appris qu’il y avait une forte pression en vue de mettre en place ce «Fonds du lait». Je suis d’accord pour dire que certaines mesures complémentaires devraient être adaptées ou adoptées, et je suis convaincue qu’il y a beaucoup de choses à faire avec le nouvel article 68.

Je reconnais que l’article 69 actuel est bien trop étroit et restrictif pour pouvoir être utilisé de manière prospective, c’est pourquoi nous essayons maintenant d’offrir de nouvelles possibilités dans le nouvel article 68. Si nous parvenons à trouver un bon équilibre entre l’article 68 et les nouvelles possibilités de développement rural, je suis presque certaine que nous trouverons alors des solutions aux problèmes spécifiques qui se posent dans certaines régions.

En ce qui concerne le régime de paiement unique et le découplage, la Commission propose de maintenir la possibilité de coupler les paiements dans deux ou trois secteurs - les vaches allaitantes, les ovins et les caprins - car nous reconnaissons que ces trois secteurs rencontrent effectivement des problèmes spécifiques. Vous souhaitez également maintenir le couplage des paiements pour la prime aux bovins mâles, pour les protéagineux et pour les fourrages séchés. Je pense fondamentalement qu’il importe de découpler le régime - il s’agit, en réalité, d’un élément fondamental de toutes les réformes qui ont été entreprises - et que nous devons saisir toutes les opportunités qui nous permettraient de simplifier notre régime. Je reste néanmoins ouverte à toute solution qui serait moins compliquée que celle que nous avons proposée.

Nous avons suggéré d’adopter une approche de découplage en deux temps et je suis tout à fait prête, avec la présidence, à ne le faire qu’en une seule étape mais à le reporter jusqu’en 2012 - la dernière année d’application - de façon à ce qu’il ne fasse effet qu’à partir de l’année budgétaire 2013. Vous avez raison de demander pourquoi nous compliquons les choses plus que nécessaire. Comme je l’ai dit, l’article 68 est un instrument qui pourra être utilisé de manière plus flexible, mais avec certaines restrictions, puisque vous souhaitez une situation où l’on pourrait coupler 10 %. Je pense que nous devons être prudents afin de ne pas arriver à une situation où il est possible de découpler par des voies détournées, à savoir par l’article 68.

Pour finir, en ce qui concerne la modulation, le développement rural et les nouveaux défis, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin de moyens financiers plus importants pour faire face à ces nouveaux défis. Le changement climatique se trouve au sommet de notre liste. Nous devons ensuite trouver de nouvelles manières de gérer notre eau. L’eau est une ressource rare, mais extrêmement importante pour l’agriculture, en particulier dans certaines régions du Sud, nous devons donc recourir à de nouvelles technologies afin de l’utiliser de la manière la plus intelligente possible et d’éviter le gaspillage. Ce n’est pas impossible, mais pour cela, il faut de l’argent.

C’est pourquoi j’ai proposé ce transfert du premier vers le deuxième pilier: 8 % transférés progressivement au fil des ans. Je sais qu’il est possible que nous réexaminions demain un compromis en la matière, mais je voudrais insister sur le fait que nous aurons besoin d’argent, comme ce sera le cas également pour les volets relatifs à la biodiversité et au lait, que nous avons intégrés dans le régime.

Je ne m’attarderai pas sur la modulation progressive. Je connais votre position et je sais que vous attendez maintenant des actions concrètes. Je suis persuadée que nous serons à nouveau capables de dégager un bon compromis sur ce point.

Je n’ai fait qu’évoquer certaines des questions les plus importantes et je suis sûre que j’aurai la possibilité de répondre à vos questions à la fin du débat, mais je m’engage, avec la présidence, à trouver un bon compromis. Nous savons tous qu’il est impossible de toujours obtenir tout ce que nous souhaitons, il nous faudra donc accepter d’avaler une pilule parfois amère afin de trouver un compromis qui profitera au secteur agricole européen, qui se trouve dans un environnement de plus en plus mondialisé.

  Kathalijne Maria Buitenweg, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (NL) Madame la Présidente, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire met un point d’honneur à être une autorité fiable. Cela ne signifie pas que l’on ne peut pas mettre en œuvre des changements importants, mais que l’on doit annoncer ces changements suffisamment à l’avance et proposer également des alternatives aux citoyens.

L’an dernier, la Commission européenne a publié une communication concernant l’état de santé de la politique agricole commune, qui doit être réformée en profondeur. L’objectif était de réduire considérablement les subventions directes et d’améliorer le rendement en termes de protection de l’environnement et d’emploi. Nous sommes finalement assez déçus de la manière dont les propositions ont été concrétisées, puisqu’elles ne prévoient, au final, qu’un certain nombre de réductions insignifiantes sur les subventions directes. Les agriculteurs ne devraient pas être subventionnés en fonction des rendements historiques ou des superficies qu’ils possèdent. La commission de l’environnement souhaiterait qu’ils soient subventionnés pour les services publics qu’ils rendent, par exemple en étendant la biodiversité et la gestion de l’eau, ainsi que pour les actions qu’ils mènent au profit de l’environnement, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire, en allant au-delà de leurs obligations légales. Nous voudrions que ce système soit mis en place à compter de 2020.

Ce soir, nous discuterons du déclin du cheptel apicole. Pour améliorer cette situation, il sera nécessaire de réduire l’utilisation des sprays et la biodiversité devra être encouragée par l’introduction de zones tampons. La technologie génétique et l’agriculture intensive constituent un problème à cet égard. J’espère que ce soir, nous nous engagerons, comme nous l’avons fait ce matin, en faveur d’un modèle agricole où la culture des terres arables et la nature se renforcent l’une l’autre.

  Markus Pieper, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons réalisé certains progrès en direction de la libéralisation des marchés agricoles, aussi bien en ce qui concerne l’ouverture de l’organisation du marché que l’adoption de politiques européennes visant à en atténuer les conséquences sociales et économiques.

Je me félicite que la Commission ait déjà accueilli favorablement plusieurs propositions du Parlement. Je voudrais également remercier le rapporteur, qui a repris bon nombre des propositions formulées par la commission du développement régional en ce qui concerne la modulation et le développement rural. Cependant, il reste un point que nous jugeons préoccupant: nous souhaitons qu’un nombre plus important de petites exploitations puissent être exemptées des réductions de ressources. La commission du développement régional, ainsi que bon nombre de nos collègues, estiment que la limite d’exemption devrait être relevée à un maximum de 10 000 euros.

Madame la Commissaire, contrairement à ce que certains pensent - vous savez tous de qui je parle - il ne s’agit pas d’une proposition ridicule. Au contraire, notre proposition est très sérieuse, puisqu’elle vise à sécuriser les agriculteurs dans leurs prévisions au moment de pénétrer sur le marché, ainsi qu’à honorer les engagements que nous avons pris dans le cadre des réformes agricoles de 2003. Les petites exploitations ont été particulièrement touchées par les turbulences qui ont secoué le marché ces derniers mois. C’est pourquoi nous devrions leur apporter un soutien politique. Naturellement, ce programme pourrait entraver les programmes spécifiques déployés dans certains secteurs. Néanmoins, nous devons être conscients des défaillances du système actuel. Nous ne pouvons pas réduire les primes pour les éleveurs de vaches laitières, puis ensuite, ériger le fonds du lait ainsi constitué comme solution de secours.

L’argent nécessaire pour opérer ces changements structurels doit être trouvé dans des fonds agricoles et structurels inutilisés. La politique agricole demeurera incohérente et impondérable aussi longtemps qu’elle sera transférée d’un pilier à un autre, comme c’est le cas actuellement. Par conséquent, la commission du développement régional appelle à plus de sécurité dans les prévisions, que ce soit pour les programmes de développement rural ou pour les revenus des agriculteurs. Cela ne sera possible que si nous séparons clairement, à l’avenir, l’approche opérationnelle des compensations et les programmes régionaux. Nous souhaiterions maintenant que la Commission fasse des propositions en ce sens.

  Lutz Goepel, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, deux minutes pour résumer une année de travail consciencieux sur ce bilan de santé, c’est un peu court. Je voudrais simplement aborder un certain nombre de sujets. Pour mémoire: en novembre 2007, la Commission avait proposé 8 % de modulation plus 45 % de dégression. Le rapport Goepel avançait un chiffre de 4 % de modulation progressive, c’est-à-dire une modulation variable en fonction de la taille de l’exploitation. Ensuite, la Commission a proposé 8 % de modulation de base plus 9 % de modulation progressive, soit 17 % au total, et nous avons récemment atteint un chiffre de 5 % lors du vote en commission. Ce qui était important pour nous, c’était que toutes les ressources de la modulation restent dans la région et soient utilisées indépendamment de la taille de l’exploitation ou de sa forme juridique.

Madame la Commissaire, vous souhaitiez plus de flexibilité pour les États membres pendant la période de transition de l’ancien système au nouveau. Cela signifierait plus de possibilités d’introduire plus de découplage et un détachement par rapport à des valeurs de référence historiques. Je suis d’accord sur le principe. Les débats que nous avons eus au sein de la commission ont montré que ce n’était pas souhaitable dans tous les domaines, et je pense notamment au secteur des cultures, où l’on s’écarte progressivement des petites OCM. Les nouveaux défis et la mobilité mondiale croissante sur les marchés requièrent de nouveaux mécanismes, plus flexibles. Dans le secteur du lait, nous avons également réussi à redéfinir l’article 68 de façon à soutenir les régions les plus défavorisées.

Enfin, venons-en au lait, la question la plus délicate de cette évaluation. Tellement délicate, à vrai dire, que j’aurai préféré que l’ensemble des questions relatives au lait, avec les options et les mesures complémentaires, soient traitées comme un rapport complexe en 2010 ou en 2011, lorsque les quotas seront abolis. Cependant, la création d’un «Fonds du lait» est une chose qui est envisageable et qui offrira une aide supplémentaire pour les éleveurs de vaches laitières, en particulier dans les régions défavorisées. Une aide aux investissements, sans quotas, pour les éleveurs de vaches laitières dans l’ensemble de l’Union européenne est une solution qui ne devrait pas être négligée, puisqu’elle permettrait de réduire la pression à l’achat à laquelle sont soumises les entreprises.

Enfin, un dernier point plus personnel: je voudrais remercier mes collaborateurs de m’avoir aidé à présenter ce rapport avant la fin de ma période d’activité en tant que député sous la présidence française.

(Applaudissements)

  Stéphane Le Foll, au nom du groupe PSE. – Madame la Commissaire, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, je voudrais faire donc une intervention et, comme le disait M. Goebbels, deux minutes sur un rapport aussi important, c’est court!

Ce que je voudrais dire est assez simple. C’est d’abord défendre l’équilibre du rapport qui est proposé aujourd’hui par M. Capoulas Santos. Il était nécessaire de faire évoluer la politique agricole commune, c’est l’objet du bilan de santé, mais, en même temps, il était nécessaire aussi de garder à cette politique son unité à l’échelle européenne tout en lui permettant de continuer à être une politique qui fixe des objectifs pour l’agriculture sur l’ensemble du territoire européen. C’est cet équilibre que j’entends, ici, défendre en prenant quatre exemples.

Celui des quotas laitiers qui fait débat et, je le dis sincèrement, la position qui a été trouvée me semble la bonne. Restons prudents sur ce sujet. Tous ceux qui veulent aller vite en augmentant les quantités produites, en supprimant les mécanismes de marché, prennent des risques importants de voir le prix du lait baisser et de voir s’engager alors des restructurations extrêmement lourdes.

Le découplage des aides: là aussi, nous avons trouvé une position qui me semble équilibrée. Un découplage total fait prendre des risques à de nombreuses productions. Il faut défendre les productions diversifiées en Europe: ovins, bovins, caprins et petites productions végétales.

Sur les mécanismes de régulation, on peut effectivement s’engager sur la voie de l’assurance, mais il faut aussi garder des mécanismes publics qui permettent de la prévention et de la régulation; c’est ce qui est dans ce rapport et ça me paraît très important.

Enfin, sur l’évolution globale des aides et la manière dont on l’aborde, je voudrais dire que, au travers de la modulation, du plafonnement, de l’article 68, il y a des choses importantes qui ont été faites; elles vont dans le bon sens à une condition, faire en sorte que notre agriculture change son modèle global de production vers la durabilité. Il faut avoir à l’esprit la préservation d’un modèle d’exploitation qui soit individuel ou sociétaire et qui prenne en compte trois objectifs: l’économie, l’écologie et le social.

  Niels Busk, au nom du groupe ALDE. – (DA) Madame la Présidente, le bilan de santé avait été présenté comme un moyen permettant de procéder à une simplification et de supprimer la bureaucratie. C’était en tout cas ce qui était annoncé lorsque nous avons entamé ce débat. Nous étions également censés préparer l’agriculture européenne à la libéralisation des marchés - en particulier après 2013, date à laquelle l’accord actuel expirera. Dans le même temps, il était également essentiel que nous, Européens, assumions notre part de responsabilité en ce qui concerne la production de denrées alimentaires de qualité - non seulement pour les consommateurs européens, mais pour le monde entier, et en particulier, pour cette partie de la population mondiale qui a besoin de nourriture.

Le secteur du lait était celui dans lequel nous devions voir si l’Europe était effectivement prête à faire face à une augmentation de la production. À cet égard, je pense qu’il est décevant de participer à un débat où l’on se demande s’il faut commencer à préparer un «atterrissage en douceur» et donner aux producteurs de lait qui le souhaitent la possibilité d’augmenter leur production. Selon moi, c’est là le signal que l’Europe n’est pas vraiment prête à affronter les changements qui s’annoncent, notamment après 2013.

En ce qui concerne la simplification et la réduction de la bureaucratie - en d’autres termes, simplifier la vie des agriculteurs - il nous faut reconnaître que les exemples de situations où nous avons effectivement simplifié les choses ou réduit la bureaucratie ne sont pas légion. La problématique de l’écoconditionnalité, par rapport à laquelle on constate actuellement de grandes disparités entre les États membres, est un domaine qui, selon moi, nécessite clairement une amélioration. Mais j’en arrive au point le plus important: la révision de la politique agricole devrait, selon moi, donner une indication beaucoup plus claire de la direction que nous souhaitons donner à l’agriculture à la fin de la période d’accord, qui expirera en 2013.

La politique des zones rurales est un élément positif et, à cet égard, je pense qu’il est essentiel que les ressources de la modulation restent dans les zones rurales pour être effectivement bénéfiques. Enfin, j’aurais aimé - et je pense également que cela aurait été bénéfique pour l’agriculture européenne - que le Parlement s’éloigne moins de la proposition qui a été avancée par la Commission il y a déjà un certain temps.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, deux frères ont reçu un sac de bonbons de la part de leurs parents. «Partageons-les de manière équitable», dit l’aîné, ce à quoi le cadet répond: «Je préfèrerais que nous les partagions de manière égale». Cette histoire illustre parfaitement les relations entre les anciens et les nouveaux États membres lorsqu’il est question d’agriculture. Les anciens États membres reçoivent plus, et les nouveaux reçoivent plusieurs fois moins.

Nous comprenons qu’il s’agit d’une période de transition, mais pourquoi cette situation devrait-elle perdurer après 2013? Pourquoi les nouveaux États membres devraient-ils continuer à recevoir proportionnellement deux ou trois fois moins que les anciens? On nous répète constamment que cette répartition est équitable et qu’elle se justifie par des raisons historiques. Mais nous ne voulons pas l’équité, nous voulons l’égalité. Ces inégalités pouvaient se justifier dans le cadre du système de subventions à la production, qui favorisait les agriculteurs qui produisaient le plus. Mais maintenant que nous sommes passés à un régime d’aides à la surface, ces discriminations ne reposent plus sur aucune raison objective. Il convient de mettre un terme à cette situation après 2013 et de ne faire aucune distinction entre les anciens et les nouveaux États membres. Nous, les nouveaux, voulons aussi être anciens!

(Applaudissements)

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ces discussions se tiennent dans de mauvaises conditions. Si les Irlandais avaient voté avec un peu plus de discernement, nous aurions eu notre mot à dire sur les questions agricoles et les finances de l’agriculture à partir du 1er janvier 2009.

Mais pour l’instant, nous menons nos discussions sous l’ancien principe de dispense, même si le Président en exercice du Conseil, M. Barnier, a accepté notre participation. C’est gentil de sa part, mais cela reste un vœu pieux parce que les choses sont telles qu’elles sont. C’est ce qui ressort également des projets de documents élaborés par la Commission. Le premier projet sur lequel s’est penché M. Goepel en tant que rapporteur - il vient à l’instant de nous rappeler les chiffres - prévoyait une dégression massive: 10, 25, 45 %. Le Parlement a digéré ces chiffres et a ajouté que les coûts salariaux devaient être assortis d’une assurance sociale spécifique. Cela aurait impliqué une redistribution qui aurait pu servir d’exemple en 2013.

Aujourd’hui, nous craignons qu’en 2013, nous ne devions faire face à une diminution linéaire. En ce qui concerne les chiffres évoqués actuellement par la Commission, on peut dire que la montagne a accouché d’une souris. Cette proposition n’est ni bonne, ni mauvaise, mais en tout cas, elle n’a rien à voir avec le diagnostic que vous avez si justement posé et avec lequel je suis tout à fait d’accord. Vous nous avez rappelé les points essentiels: l’eau, le climat, la diversité génétique, les énergies renouvelables et la production laitière. Tous ces domaines doivent être pris en considération, mais les mesures que vous proposez sont tout simplement ridicules.

Permettez-moi de mentionner brièvement le secteur du lait. Vous n’êtes pas sans connaître la situation dans laquelle se trouve actuellement l’industrie laitière. Le lait est produit en quantités excessives et les prix ont chuté de manière dramatique. Votre proposition consiste à accélérer les choses et à augmenter les possibilités de production. Cependant, dans une économie de marché, la production doit être en adéquation avec la demande. Ce que vous proposez, c’est un peu comme si l’industrie automobile décidait de réduire ou d’abolir le congé de Noël et d’allonger le temps de travail pour augmenter le stock de voitures. Cette approche est erronée et je rejoins totalement M. Goepel quand il dit qu’il serait judicieux de ne pas réglementer la production laitière maintenant, dans le contexte du bilan de santé, mais plutôt lorsque nous aurons enfin les analyses de marché que l’on nous promet depuis si longtemps, mais qui n’ont toujours pas vu le jour. C’est seulement à ce moment que nous pourrons tirer des conclusions raisonnables en ce qui concerne le secteur du lait et prendre des mesures qui seront adaptées à la situation des marchés et aux exigences des agriculteurs.

  Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je crois que notre débat aujourd’hui et le vote qui suivra représentent une étape importante dans la politique agricole commune.

Je pense qu’au vu de ce qui s’est passé ces dernières années, et surtout ces deux dernières années, il est clair que l’Europe a besoin d’une politique agricole commune (PAC) encore plus forte. Au lieu de cela, à l’issue de ce travail de longue haleine et des efforts réalisés par M. Capoulas Santos, nous avons résolu certains problèmes, mais nous l’avons fait dans le cadre d’un système obsolète. Les questions qui ont occupé une place centrale au cours des deux dernières années en Europe sont au nombre de deux et j’aimerais les souligner. Nous avons commencé par dresser le bilan de santé de la PAC, ce que nous avons fait en 2003.

Certaines données devraient nous pousser à réfléchir et à nous demander si nous sommes sur la bonne voie, même si nous avons fait du très bon travail au cours de ces 18 derniers mois. Nous assistons à de nombreuses pertes d’emploi: deux millions de travailleurs environ - d’après les chiffres d’Eurostat pour 2005, nous ne savons donc pas ce qui s’est passé en 2007 et 2008 - ont perdu leur travail dans ce secteur stable, saisonnier et familial. Le nombre d’exploitations qui ont dû fermer entre 2003 et 2005 - à nouveau selon les données Eurostat - s’élève à 611 000. Dans le contexte actuel de crise économique, on voit les États membres intervenir de manière forte pour sauver les banques et l’industrie, mais aucun pays ne s’attarde sur l’état de l’agriculture, parce que l’on compte sur la politique communautaire et la PAC pour résoudre le problème.

Je pense que les mesures que nous sommes en train de prendre vont à l’opposé des véritables besoins des agriculteurs et des mesures qu’ils demandent. En effet, ce que souhaitent ces entreprises, c’est que nous les aidions à briser ce lien de subordination vis-à-vis du secteur de la transformation et de la distribution, parce que ce qui se passe également - je termine - c’est que les entreprises agricoles ont perdu une grande partie de leurs revenus au cours des deux ou trois dernières années, au bénéfice de la transformation de l’industrie de distribution.

Ce sont ces problèmes que nous aurions dû essayer de résoudre, et sur ce point, l’évaluation est très négative au vu de ce sur quoi l’Assemblée votera après-demain.

  Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Madame la Présidente, les discriminations financières dont font l’objet les exploitations familiales et les nouveaux États membres sont deux mécanismes essentiels de la politique agricole commune, qui affaiblit l’UE et va à l’encontre de ses principaux objectifs. Les changements proposés ne dérogent pas à la règle. Comment pouvons-nous réformer de manière équitable l’agriculture européenne en ignorant 95 % des exploitations? Je parle ici des exploitations familiales, dont la superficie ne dépasse pas les 50 hectares. Cependant, ces exploitations ne reçoivent que les miettes des subventions agricoles de l’UE. Les exploitants les plus riches, qui ne représentent que 1 % des agriculteurs, reçoivent plus de 9 milliards d’euros, autrement dit plus que ce que reçoivent 90 % de l’ensemble des exploitations. Cette politique est désastreuse pour les exploitations familiales, qui constituent l’épine dorsale de l’agriculture européenne. La politique agricole actuelle et celle qui est proposée ne feront que renforcer le phénomène de dépopulation des zones rurales, la dégradation de l’environnement et l’affaiblissement de la sécurité alimentaire dans les régions, les États et l’UE dans son ensemble.

  Peter Baco (NI). – (SK) Les propositions de la Commission visant à contrôler la santé de la politique agricole commune (PAC) ont été formulées dans un contexte très différent de celui dans lequel nous nous trouvons actuellement. Aujourd’hui, nous devons surtout nous efforcer de maîtriser la volatilité croissante des marchés agricoles, d’accélérer le processus d’alignement sur les prix mondiaux, de souligner le rôle irremplaçable que joue l’agriculture dans notre société, de renforcer les systèmes de la PAC et, avant tout, de mieux utiliser le potentiel de l’agriculture des nouveaux États membres, qui font actuellement l’objet de discriminations.

Les amendements déposés par la commission de l’agriculture et du développement rural n’ont malheureusement corrigé que partiellement la réponse inadéquate proposée par la Commission aux besoins aigus que nous rencontrons actuellement. Par exemple, la Commission a introduit la modulation progressive afin de prouver aux citoyens européens qu’elle était capable d’éliminer les aides trop élevées octroyées aux exploitations.

Cela va à l’encontre du besoin de plus en plus pressant d’intensifier la concentration des besoins de production. Cependant, il est totalement absurde de refuser des propositions visant à considérer les exploitations, non pas comme les biens de propriétaires fonciers, mais comme des fédérations rationnelles et viables de petits propriétaires qui ne sont pas en mesure de se faire concurrence les uns aux autres. Par conséquent, chaque actionnaire devrait être considéré comme un exploitant.

Je demande donc au Président en exercice du Conseil, M. Barnier, de faire en sorte que le Conseil propose une solution à ce problème.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par remercier la commissaire Mariann Fischer Boel; le Président en exercice du Conseil, M. Barnier; le rapporteur, M. Capoulas Santos; ainsi que Lutz Goepel, pour leur coopération, ainsi que tous les membres de la commission pour leur travail assidu. Nous sommes 27 États membres et, même si nous n’avons pas 27 positions différentes sur ce rapport, nous en avons quand même un certain nombre et, tous ensemble, nous sommes néanmoins parvenus, au sein de la commission, à dégager ce que je considère comme un consensus raisonnable. Permettez-moi également de remercier la commissaire pour son aide et sa coopération, ainsi que Michel Bernier, pour nous avoir permis d’instaurer une coopération renforcée, à défaut d’avoir un pouvoir de codécision.

Nous devons désormais aller de l’avant et adopter un rapport, ainsi que dégager un compromis et une position pour que les agriculteurs européens sachent exactement vers quoi ils se dirigent.

Il est indispensable de renforcer la production de denrées alimentaires - nous avons pu clairement nous en rendre compte l’an passé - et nous devons réduire la bureaucratie pour les agriculteurs: nous avons besoin de simplification. Il importe également que les agriculteurs puissent prendre eux-mêmes des décisions concernant leurs activités. Nous devons donc aller de l’avant. Oui, nous devons gérer la crise, mais nous ne devons pas revenir en arrière en renforçant les interventions - il faut trouver le juste équilibre.

Bon nombre d’entre nous parcourent l’Europe en avion et lorsque nous atterrissons, nous aimons que cela se fasse en douceur. Il en va de même pour les quotas laitiers: eux aussi ont besoin d’un atterrissage en douceur. Nous devons effectivement libéraliser le marché. La commissaire a dit que l’année dernière, il y avait une demande de produits laitiers, mais que cette année, ce n’était plus tellement le cas. Mais peut-être que l’année prochaine, la demande sera à nouveau plus élevée, et nous devons prévoir suffisamment de flexibilité pour pouvoir y répondre.

Il est évident que l’agriculture et l’environnement rural sont étroitement liés et nous devons veiller à résoudre le problème du changement climatique et de la gestion de l’eau, à promouvoir les biocarburants et le biogaz, ainsi qu’à nous assurer que l’Europe est vraiment sur la bonne voie. Il n’est pas question de revenir en arrière, car nous sommes en bonne position en ce qui concerne l’OMC. Alors, allons de l’avant et réformons enfin cette politique agricole.

  Brian Simpson (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord me joindre à mes collègues pour remercier notre rapporteur, qui a accompli un travail difficile sur ce sujet délicat.

Cependant, malgré ses efforts, j’ai bien peur que ma délégation nationale et moi-même ne soyons pas en mesure de soutenir ce rapport. Je crois que la PAC a besoin d’être réformée en profondeur. Elle doit s’éloigner de l’ancien régime de subventions directes pour se rapprocher d’un système orienté vers le marché, qui mette l’accent sur la durabilité rurale et l’environnement et encourage l’agriculture efficace au lieu de renforcer une agriculture inefficace. Bien que ce rapport ne constitue pas, en soi, un document de réforme important, il donne le ton des futures réformes qui seront entreprises après 2013. C’est pourquoi je suis assez déçu par le résultat du vote obtenu au sein de la commission de l’agriculture, qui a - il me semble - une nouvelle fois renoncé à procéder à une réforme fondamentale de ce système qui a pourtant montré ses limites.

Je pense notamment à la modulation obligatoire. Je ne peux me résoudre à soutenir une position qui aura pour effet de réduire le budget consacré au développement rural et qui supprimera, en outre, la nécessité pour les États membre de cofinancer les nouveaux fonds dégagés par la modulation. Je ne suis pas non plus du même avis que la commission lorsqu’elle dit que nous devrions renoncer à un découplage total, mais c’est pour la Commission que j’ai le plus peur. Madame la Commissaire, vous avez raison en ce qui concerne la modulation obligatoire. Vous avez raison en ce qui concerne le découplage. Pour une fois, nous avons une Commission qui souhaite réellement réformer la PAC, mais un Parlement qui ne parvient toujours pas à se décider et qui croit que les défis auxquels nous sommes confrontés pourront être surmontés en conservant l’ancien système maintes fois décrié. Tenez bon, Madame la Commissaire, vous avez raison et, malheureusement, je pense que cette Assemblée aura tort.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, comme vous le savez, je suis loin d’être enthousiaste quant aux propositions formulées dans le cadre du bilan de santé. Admettons que je sois un agriculteur et que j’aie fait des calculs en 2005 afin de savoir de quoi mon avenir sera fait jusqu’en 2013. Hé bien, je devrai désormais m’attendre - corrigez-moi si je me trompe - à une réduction de 8 % à cause de la modulation, une réduction de 10 % à cause de la réserve nationale, et peut-être une réduction supplémentaire de 9 % à cause du plafonnement des primes, ce qui nous fait au total, une réduction de 27 %. Comment un agriculteur moyen pourrait-il continuer à faire confiance à une autorité européenne qui revient sur sa promesse? Mme Buitenweg a dit que 27 %, c’était négligeable, mais je pense que c’est une grande partie de ce que nous avions promis. Je suis dès lors également opposé à cette modulation et je préfèrerais que le plafonnement de ces primes totales soit bien plus limité.

En ce qui concerne la réserve nationale, je pense que nous devrions saisir l’opportunité unique qui nous est offerte. Autrement dit, je crois que nous devrions développer dès que possible un système d’assurance qui couvre l’ensemble de l’Europe et protège les agriculteurs en cas de maladies animales et végétales. Tôt ou tard, l’Europe sera à nouveau confrontée à l’apparition d’une maladie animale infectieuse - les gens voyagent tellement de nos jours - et nos budgets ne sont pas préparés à cette éventualité. Si cela venait à se reproduire, je ne sais pas où la Commission pourrait aller chercher l’argent. C’est là qu’intervient le système d’assurance.

En ce qui concerne les quotas laitiers, force est de constater qu’un certain nombre de marchés sont en train d’émerger au niveau international. Je ne pense pas que ce soit dans l’intérêt de l’Europe que nous disions, par exemple aux Américains ou aux Brésiliens: «Le marché est tout à vous». Nous devons également y prendre part, et c’est pourquoi il est nécessaire de supprimer progressivement les quotas laitiers afin de permettre un atterrissage en douceur.

Nous pourrions prendre trois mesures: la suppression de la supertaxe, l’augmentation progressive des quotas et le transfert, chaque année, des quotas non utilisés au bénéfice des agriculteurs qui ont produit à pleine capacité, voire même un peu au-delà.

  Gintaras Didžiokas (UEN). - (LT) Tout d’abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce projet législatif compliqué et important - je dirais même le plus important de l’année - et en particulier M. Capoulas Santos. Je n’ai pas beaucoup de temps, c’est pourquoi je n’aborderai que les questions les plus importantes qui concernent les agriculteurs de mon pays.

Tout d’abord, il faut mettre fin à la répartition inégale des paiements directs qui domine depuis 13 ans. C’est très important, et si nous parlons de solidarité, de concurrence loyale et de marché commun, nous devons agir en conséquence. Nous devons veiller à ce que les aides soient distribuées de manière équitable.

Une deuxième chose très importante est la nécessité d’abolir les restrictions sur la superficie des terres qui ont été introduites le 30 juin 2003. S’agissant de la pénurie de denrées alimentaires, de la famine dans le monde et, enfin, des biocarburants, nous devons permettre aux agriculteurs d’exploiter les opportunités qu’offrent les ressources existantes.

Plus important encore, nous devons protéger le financement de la politique agricole commune de l’Union européenne et empêcher que le budget agricole soit fragmenté au profit de toutes sortes d’idées plus douteuses les unes que les autres.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter et à remercier tous mes collègues qui nous ont permis d’arriver à une issue positive aujourd’hui. Mais je voudrais me joindre à la déception exprimée par certains de mes collègues: nous aurions pu aller un peu plus loin et nous montrer un peu plus ambitieux. Cependant, n’oublions pas qu’il ne s’agit ici que d’un bilan de santé: la réforme fondamentale viendra plus tard et c’est sur cela que nous devons nous concentrer aujourd’hui.

Nous serons bientôt en 2013 et il y a, naturellement, beaucoup à faire, car nous avons une politique agricole commune qui, comme tout compromis digne de ce nom, ne satisfait pleinement personne. Je voudrais donc répéter les commentaires formulés par Neil Parish, ainsi que par M. Pieper: nous devons nous tourner vers l’avenir et définir les objectifs que la politique agricole commune sera censée poursuivre. En particulier, nous devons amener la réforme des Fonds structurels au centre de la discussion, parce que la PAC, telle qu’elle existe actuellement, est trop compliquée, trop alambiquée et il est trop difficile pour elle d’obtenir le soutien de l’opinion publique. Les fonds structurels, en revanche, pourraient constituer une méthode bien moins coûteuse et beaucoup plus efficace pour fournir des biens publics environnementaux. Nous devons nous rappeler que la PAC est avant tout destinée à fournir une aide directe aux producteurs qui produisent des denrées alimentaires de qualité au niveau local. Tant que nous garderons cela à l’esprit, nous resterons sur la bonne voie. C’est ce à quoi nous devons arriver et aujourd’hui, nous faisons un pas dans la bonne direction.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) C’est avec une certaine appréhension que nous participons à ce débat sur de nouvelles modifications à la politique agricole commune (PAC), puisque celles-ci visent essentiellement à garantir une plus grande libéralisation et une plus grande subordination aux marchés internationaux, sans tenir compte du fait que l’agriculture constitue un secteur stratégique et que la sécurité et la souveraineté alimentaires sont essentielles afin de garantir la production de denrées alimentaires de qualité pour la population de nos pays.

De même, le manque de sensibilité sociale dont nous faisons preuve en menant cette réforme, sans tenir compte de la situation préoccupante du chômage, est tout bonnement inacceptable. Cela risque de détruire ce qui reste de l’agriculture familiale, la réduction de l’aide octroyée aux petits exploitants, l’annonce de la suppression des quotas laitiers, la renationalisation de la PAC et le maintien des injustices dans l’attribution des aides constituant quelques-unes des menaces les plus sérieuses.

Par conséquent, nous insistons sur les propositions que nous avons présentées en vue de garantir une aide aux agriculteurs qui produisent, de combattre l’instabilité des secteurs productifs due à la fluctuation des prix et d’empêcher le déclin du monde rural et la désertification de nombreuses régions.

  Georgios Georgiou (IND/DEM). - (EL) Madame la Présidente, tout d’abord, il nous faut remercier notre collègue M. Luis Manuel Capoulas Santos, ainsi que tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport, dont il convient de saluer les mérites.

En Grèce, les zones rurales dans lesquelles vivent les producteurs de tabac comptent parmi les plus pauvres et je crains qu’en termes absolus, elles ne soient également les plus pauvres en Europe. Les personnes qui vivent là n’ont pas d’autre opportunité d’emploi et tout ce qu’elles demandent, c’est que le régime du tabac soit étendu au moins jusqu’en 2013. Elles demandent également à ce que les injustices de 2004 soient corrigées, dans la mesure du possible, et que la moitié de la subvention au tabac soit maintenue dans le premier pilier, mais seulement à partir de 2010, afin de soutenir leurs revenus. Cette demande est davantage de nature humanitaire que d’ordre technique.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, étant donné le peu de temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur le secteur du lait car - comme le sait la commissaire, puisque nous avons eu une réunion la semaine passée - ce secteur est en difficulté dans ma circonscription, en raison de la chute vertigineuse des prix. Cette chute des prix me conforte dans l’idée qu’il serait prématuré et imprudent d’abolir les quotas laitiers, et que, de toute façon, cela ne permettra pas de stabiliser les marchés.

De même, il me semble inutile et stupide de réduire la gamme de mesures de gestion du marché disponibles, notamment au vu de l’instabilité qui frappe actuellement le marché. Si nous voulons mettre un terme à la dégringolade des prix sur ce marché, nous avons besoin d’instruments de gestion de marché efficaces. Sinon, ce vers quoi nous nous dirigeons sera tout sauf un atterrissage en douceur.

Par conséquent, je déplore qu’alors même que certains États membres font preuve de flexibilité - avec la France qui redistribue les crédits non utilisés au secteur ovin et l’Allemagne qui envisage de créer un fonds pour le lait - la Commission semble vouloir se brider toute seule en réduisant son champ d’action par une abrogation inutile des mesures de gestion de marché.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Agnes Schierhuber (PPE-DE) . – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur de la proposition législative et le rapporteur du rapport d’initiative. Les réformes de 2003 et 2004 ont constitué des étapes importantes de la réforme de la politique agricole commune (PAC). L’examen approfondi de la PAC ne constitue pas en soi une réforme fondamentale, mais plutôt une autre étape importante en vue de garantir une politique agricole commune moderne, multifonctionnelle et compétitive. Rien n’a changé en ce qui concerne les priorités. La préoccupation première reste la production de denrées alimentaires, suivie des fourrages, puis de l’approvisionnement énergétique.

L’importance que revêt la production de lait, notamment dans les régions montagneuses où l’exploitation des herbages est souvent la seule option, est un point qui a déjà été abordé. Dans ce domaine, nous préservons non seulement l’environnement, mais aussi l’emploi, et c’est, selon moi, tout aussi important. La préparation d’un «atterrissage en douceur» après 2015 est un aspect qui me paraît important. Je suis, pour l’instant, opposée à une augmentation générale des quotas laitiers. Je pense que, dans le contexte actuel, caractérisé par des excédents de lait importants, nous devons nous montrer prudents. Ceux qui mentionnent les prix des denrées alimentaires pour justifier une augmentation des quotas semblent ne pas tenir compte du fait qu’un producteur laitier reçoit moins de 30 % du prix de vente, alors que ce même prix dans les supermarchés - même dans mon État membre d’origine - est actuellement identique à celui d’il y a 25 ans.

Il faut stabiliser le deuxième pilier sans éroder le premier. Nous nous réjouissons que l’article 68 soit réévalué grâce à l’autonomie de décision des États membres. Je suis également ravie qu’un accord ait été dégagé en ce qui concerne le «Fonds du lait», y compris pour la production dans les zones montagneuses et dans les régions défavorisées.

Enfin, je voudrais dire que j’espère vraiment que le Conseil et la Commission parviendront à trouver un compromis dans les jours à venir. Je suis persuadée que la politique agricole commune sera développée afin de veiller à ce que nous ayons également, à l’avenir, une production agricole multifonctionnelle et durable dans toutes les régions de l’UE.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous approuvons les objectifs de ce «bilan de santé», mais nous ne pouvons soutenir l’ensemble des mesures que vous proposez.

Les menaces que représentent les nouveaux risques climatiques, financiers, sanitaires et autres nous indiquent que la politique agricole commune, qui est loin d’être obsolète, joue un rôle fondamental pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde et la préservation de nos communautés rurales.

À l’époque de la réforme MacSharry, en 1992, nous pensions naïvement que l’autonomie alimentaire était définitivement acquise et que le marché permettrait à chacun de trouver sa place. Cependant, nous avons réalisé que le marché, de plus en plus mondialisé, ne répondait pas à notre aspiration de voir une production agricole constante avec des aliments sûrs à un prix raisonnable dans toute l’Europe.

La hausse des prix des matières premières - qui sont en train de baisser à nouveau - nous a servi de leçon, puisqu’elle s’est accompagnée d’une augmentation des coûts de production des engrais et des aliments pour animaux, et a entraîné un certain nombre de secteurs, tels que ceux des ovins et de la viande bovine, dans une profonde crise.

Madame la Commissaire, cet effet «en dents de scie» semble toujours d’actualité. Je voudrais mentionner tout particulièrement les secteurs des ovins et du lait. La filière ovine est en déclin. Elle a besoin d’un soutien communautaire, comme celui demandé par le Parlement en juin dernier, et l’article 68 ne sera pas suffisant.

En ce qui concerne le secteur du lait, l’atterrissage en douceur requiert une période de transition pour que le secteur puisse s’ajuster et s’adapter sans être gêné par la rigidité qu’entraîne actuellement la rareté des quotas. Par ailleurs, Madame la Commissaire, la situation n’est pas identique dans tous les États membres.

  Donato Tommaso Veraldi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a fourni de manière positive et intelligente. Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) est en réalité un sujet très important, car il vise à améliorer la compétitivité de l’industrie agricole européenne.

Je pense que deux points méritent tout particulièrement notre attention: l’augmentation des quotas laitiers, qui prévoit une hausse plus importante pour les pays en déficit et ceux où les quotas nationaux sont dépassés, et l’extension jusqu’en 2012 des aides couplées pour la culture du tabac.

En ce qui concerne ce dernier point, malgré la forte résistance quant à la possibilité de réexaminer l’accord de 2004, étant donné qu’un grand nombre de pays considèrent comme inacceptable d’un point de vue moral de soutenir la production du tabac compte tenu de son effet sur la santé publique, je voudrais souligner que la production de tabac brut en Europe ne représente pas plus de 4 % de la production mondiale et que l’Union européenne est le principal importateur mondial de tabac brut en provenance de pays tiers, cette importation étant nécessaire pour couvrir 70 % de ses besoins.

Par conséquent, je pense qu’il est de notre devoir de trouver une solution équitable afin d’éviter des répercussions ultérieures en termes d’économie et d’emploi et d’empêcher l’abandon total de la production de tabac.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’une des tâches les plus importantes que la politique agricole commune a rempli et continuera à devoir remplir est de garantir l’autosuffisance agricole dans chaque pays de l’Union européenne. Lorsque je lis les conclusions de ce bilan de santé, je vois que les changements qu’il propose incluent la plupart des mécanismes destinés à améliorer la situation de la production sur différents marchés. C’est une bonne chose. Néanmoins, je suis préoccupé par le manque d’adhésion à l’idée de modifier globalement notre approche afin d’attribuer le même niveau de subventions à tous les États membres de l’UE, ce qui nous permettrait de promouvoir une concurrence saine au sein de la Communauté et en dehors.

En réalité, le bilan de santé a confirmé que les attitudes protectionnistes adoptées par les anciens États membres pour protéger leur agriculture nationale vis-à-vis de celle des nouveaux États membres restaient prédominantes dans l’Union européenne. Le fait que je ne sois pas le premier intervenant à soulever ce point démontre bien que le problème est grave et que la Commission persiste à l’ignorer. Il est positif que le Parlement ait également souligné l’injustice de la répartition initiale des quotas laitiers. Il est encourageant que, bien que timidement, nous essayions désormais de résoudre ce problème.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, ces trois derniers jours se sont tenues les Journées européennes du développement où l’on a évoqué abondamment la crise alimentaire qui touche gravement les pays les plus pauvres, et les interventions ont toutes insisté sur la nécessité absolue, pour les pays en voie de développement, de développer leur propre agriculture en utilisant de façon optimale leurs terres et les ressources naturelles.

Au passage, les envolées lyriques de ceux qui appelaient hier et aujourd’hui encore à la réduction de l’intervention de l’État et de la dépense publique, à la libéralisation tous azimuts, à la privatisation et à la relégation de l’agriculture comme activité quasi-préhistorique, cette volte-face, donc, en faveur d’investissements publics massifs dans la production agricole et la souveraineté alimentaire, tout cela avait quelque chose à la fois de cocasse et de scandaleux.

L’avenir de l’agriculture des pays en voie de développement a un rapport direct avec le débat que nous avons aujourd’hui. Je n’ai hélas pas le sentiment que ce bilan de santé de la PAC, initié avant le paroxysme des émeutes de la faim et des désordres désastreux des marchés, tienne compte de la situation des paysanneries du Sud et tire toutes les conséquences des graves crises que nous connaissons aujourd’hui: écologique, sociale, économique et financière.

Je regrette donc profondément que la relation forte entre les agricultures du Nord et du Sud soit si peu abordée, aussi bien dans les propositions de la Commission que dans le rapport du Parlement, et la remise en cause du milliard d’euros promis montre à quel point le chemin est encore long.

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, les agriculteurs de Pologne et des autres pays d’Europe centrale et orientale ayant rejoint l’Union européenne ont été traités comme des citoyens de seconde zone et c’est notamment vrai en ce qui concerne les subventions et les quotas laitiers. Nous voyons actuellement une tendance croissante à vouloir maintenir cette discrimination et ce traitement inégal après 2013. N’oubliez pas qu’une grande partie des exploitations dans la partie orientale de l’UE sont des exploitations familiales. Ce sont ces familles qui sont affectées par les décisions prises à Bruxelles et à Strasbourg. Ce sont ces agriculteurs qui ont voté en faveur de l’adhésion à l’UE, après qu’on leur a promis un traitement égal à partir de 2013. Devons-nous leur dire, aujourd’hui, qu’ils ont été trompés?

J’appelle mes collègues députés à faire en sorte que notre politique agricole n’ait pas de commune que le nom. Les sentiments exprimés sont nobles, mais ils se traduisent par des actions qui pourraient porter préjudice à l’agriculture polonaise et européenne, et cela, nous ne pouvons le tolérer.

Aujourd’hui, les agriculteurs du syndicat Solidarnosc manifestent à Bruxelles. Ils veulent attirer l’attention des autorités européennes sur la situation difficile que connaissent les producteurs de lait et de céréales. Je suis de tout cœur avec eux et je pense que les manifestations à Bruxelles sont la preuve que l’agriculture ne se porte pas bien. Il convient de mettre un terme à ce traitement inégal entre les anciens et nouveaux États membres.

  Esther Herranz García (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, la grande majorité des agriculteurs et des éleveurs attendent impatiemment les décisions et les accords que le Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche adoptera entre aujourd’hui et jeudi concernant ce bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). En effet, ce bilan de santé ne constitue pas une simple révision: il entraînera des changements profonds, tels que la disparition de nombreuses exploitations si la proposition avancée par la Commission concernant la réduction des aides directes est approuvée.

La modulation est au centre de ce rapport parlementaire et pourrait être l’un des quelques éléments de l’avis du Parlement qui pourraient avoir un impact sur les négociations conduites par les ministres européens de l’agriculture.

Depuis quatre ans, nous nous opposons à toute augmentation de ce que nous appelons avec euphémisme la «modulation», parce que, si la politique de développement rural ne dispose pas de fonds suffisants, ce n’est pas dû à un manque de ressources au sein du budget de la PAC, mais bien à une absence totale de volonté politique visant à doter ce pilier essentiel d’un budget communautaire adéquat.

Voulons-nous libéraliser les marchés? Bien sûr que oui, mais seulement si tous les producteurs sont soumis aux mêmes exigences et aux mêmes conditions.

Pour l’instant, l’Union européenne joue avec l’avenir de nombreux agriculteurs et éleveurs. En particulier, je voudrais mentionner des secteurs vulnérables tels que ceux des ovins, de la viande bovine et du tabac, dont la survie dans de nombreuses zones de production dépendra de ce bilan de santé.

Certains producteurs, comme les éleveurs d’ovins, ne demandent pas d’aides: ils aimeraient simplement avoir le droit de se retirer dignement du marché, parce qu’ils ont fait leurs comptes et que le seul moyen de survivre est de réduire les volumes produits. L’abandon de la production est donc la seule solution que nous offrons à de nombreux producteurs, dont la place sera sans aucun doute très vite occupée par des importations de pays tiers, parce que les consommateurs ne s’arrêteront pas de consommer et que le nombre de consommateurs dans le monde ne cessera pas d’augmenter.

Le Parlement devrait adopter une position prudente, dont le Conseil devra tenir compte. Je tiens à remercier le président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish, pour les mesures qu’il a prises afin de veiller à ce que la voix de ce Parlement soit entendue et ne soit pas ignorée comme le Conseil et la Commission se sont manifestement évertués à faire jusqu’ici.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Cher Monsieur Barnier, chère Madame Fischer Boel, j’espère que le rapport excellent de M. Capoulas Santos pourra constituer une bonne base de compromis au sein du Conseil pendant la Présidence française et j’espère que le Parlement européen et le Conseil ensemble vont apprivoiser la Commission.

Ce qui signifie, j’ai déjà cité Saint-Exupéry, que le Petit Prince a apprivoisé le renard. J’espère que nous réussirons à le faire demain. La suppression totale du mécanisme d’intervention est très dangereuse pour l’Europe, pour la sécurité alimentaire européenne.

En ce qui concerne le fait de punir les grandes exploitations, cela va causer des dégâts énormes à la compétitivité européenne et pour l’élevage, il est important d’aider les agriculteurs qui ne possèdent pas de terres.

  Anne Laperrouze (ALDE). - Monsieur le Président, au début des années 2000, nous avions fixé le cadre financier de la PAC jusqu’en 2013. Les agriculteurs ont réalisé des investissements sur la base de ces chiffres. Maintenant, en cours de campagne, nous déciderions de réduire les paiements qu’ils sont en droit d’attendre? Ce n’est pas juste.

Je suis contre la modulation telle que préconisée par la Commission européenne ou le rapport Capoulas Santos. La vocation de la PAC est de soutenir et de structurer l’agriculture. À titre d’exemple, nous constatons une baisse générale de l’élevage au profit d’importations des ovins des pays tiers. Les éleveurs ont besoin d’une PAC qui les soutienne. Il faut donc des aides à la brebis, des primes environnementales pour le maintien des prairies et des réserves nationales pour faire face aux ravages provoqués par les épizooties, notamment la fièvre catarrhale.

Monsieur le Ministre, chère Commissaire, chers collègues, les agriculteurs comptent sur nous!

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je suis sûr que la commissaire et le président en exercice du Conseil s’attendent à ce que j’appelle à la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans le cadre du rapport sur les ovins, qui a été adopté à une large majorité par ce Parlement.

En ce qui concerne la modulation, je m’oppose au chiffre de 13 % d’ici à 2012 et je pense que la modulation ne devrait pas être obligatoire, mais que chaque État membre devrait avoir le choix. S’agissant des quotas laitiers, je voudrais que ceux-ci soient augmentés de 2 %, au lieu de 1 % comme ce qui est proposé actuellement. Je voudrais également que les pays qui ont la capacité de produire du lait soient autorisés à le faire, ce qui permettrait un atterrissage en douceur en 2015.

Mais, plus important encore, lors de la dernière réforme de la PAC, on nous avait promis une simplification. Or, s’il y a bien quelque chose qui rend fous les agriculteurs, c’est la bureaucratie et la paperasserie. Il y a désormais plus de fonctionnaires représentant la Commission, le ministère de l’agriculture des États membres et les autorités locales chargées de surveiller les agriculteurs qu’il n’y a d’agents de police dans les rues pour lutter contre la criminalité. C’est ridicule: les agriculteurs devraient avoir le droit de faire leur métier et de produire les denrées nécessaires pour nourrir une population en constante augmentation.

Permettez-moi de dire que, selon moi, il n’y aura pas de Lisbonne II dans mon pays tant que ce problème ne sera pas réglé.

  Véronique Mathieu (PPE-DE). - Monsieur le Président, le rapport que nous allons voter demain marque l’aboutissement d’une année de travail et de négociations consacrée à l’avenir de la politique agricole commune et de nos agriculteurs. En effet, c’est le 20 novembre dernier que Mme Fischer Boel venait nous faire ses propositions sur le bilan de santé.

Après le rapport d’étape de Lutz Goepel, voici venir le rapport de Capoulas Santos sur la proposition de la Commission. Il faut féliciter nos deux collègues pour leur excellent travail. La commission de l’agriculture du Parlement européen a su rester ferme face aux propositions de départ de la Commission, que nous avons jugées beaucoup trop libérales.

Je resterai vigilante pour ce qui concerne le secteur du lait et en particulier les mesures précédant l’abandon des quotas. Je pense notamment aux producteurs de lait de montagne qui ne doivent pas être les parents pauvres de cette réforme, et il faudra bien veiller à ne pas les laisser de côté car ils auront besoin d’être davantage soutenus que les autres.

Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais comment imaginer l’industrie laitière française regroupée au sein d’une seule et même région? C’est donc avec bienveillance que j’accueille la proposition de mettre en place un «Fonds du lait» et celle qui consiste à évaluer, dès 2010, l’augmentation des quotas laitiers en fonction de l’évolution du marché.

Le calcul de la modulation progressive, fait par la commission de l’agriculture, me semble juste et nous permettrait de renforcer le développement des territoires, la ruralité et de préserver durablement la biodiversité.

Je félicite également la clarification de l’écoconditionnalité, dont la mise en œuvre était, jusqu’alors, un véritable casse-tête pour les agriculteurs.

Je souhaite également que nous gardions le montant du «Fonds tabac», qui nous permet de conserver en Europe nos petites exploitations ainsi qu’une main d’œuvre non négligeable dans une région où rien d’autre n’est exploitable et qui nous permet d’éviter des produits d’importation.

Enfin, Monsieur le ministre, nous avons beaucoup apprécié votre engagement tout au long de ces négociations. Vous avez su faire preuve de beaucoup de patience et de beaucoup de détermination et vous n’avez pas compté votre temps, loin s’en faut. Ce fut un réel plaisir que de travailler à vos côtés. Vous aurez, avec nous, été d’une grande efficacité. Je sais que nous pourrons compter sur vous.

  Lily Jacobs (PSE). - (NL) Monsieur le Président, dans les années 60, Sicco Mansholt, un membre éminent de mon parti au Pays-Bas, a créé la politique agricole commune et c’est une chose dont nous sommes très fiers. Son idée était de garantir suffisamment de denrées alimentaires sûres pour tous les Européens et des revenus décents pour les agriculteurs. Ce sont ces idéaux que je défens encore aujourd’hui. Cependant, les choses ont beaucoup changé au cours de ces 50 dernières années. Il y a la croissance rapide de la population mondiale, le changement climatique, la mondialisation, le commerce inéquitable et la spéculation sur les prix des denrées alimentaires, qui a conduit à la récente crise alimentaire.

Ces discussions sur le bilan de santé portent essentiellement sur les ressources, les instruments et l’introduction d’exemptions judicieuses. Je déplore qu’à l’approche de 2013, une grande partie de ces éléments passent de plus en plus au second plan. Il est temps de procéder à une actualisation sensée de notre politique agricole, en conservant les idéaux de Mansholt, mais en éliminant les parties obsolètes, telles que les subventions à l’exportation et à la production, par exemple. Il est grand temps que nous encouragions le commerce équitable et que nous accordions une plus grande importance à la durabilité, à la santé et à des solutions innovantes pour relever les défis auxquels nous sommes actuellement confrontés. C’est notre dette vis-à-vis du reste du monde, de nos générations futures et des contribuables européens.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, au sens du traité, la politique agricole vise à développer l’agriculture, à protéger les revenus des agriculteurs, à maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les consommateurs, à stabiliser les marchés et à garantir une offre suffisante.

Le bilan de santé de l’agriculture est contraire, entre autres, au premier objectif et impliquerait donc de modifier le traité. Les aides aux agriculteurs seraient réduites, faisant fi des promesses formulées dans le passé. Les prix à la consommation pourraient augmenter. La limitation des achats à l’intervention et la suppression des quotas laitiers ne feraient qu’accroître les fluctuations du marché. L’année dernière, nous avons dépensé plus de 500 millions d’euros en subventions à l’exportation pour le lait. Découpler les aides de la production aurait pour effet de réduire cette dernière, alors que son acceptabilité deviendrait de plus en plus incertaine.

Le bilan de santé manque avant tout de solidarité. La proposition de la Commission ne reflète nullement le principe qui veut que les gens soient capables de s’engager dans une agriculture durable dans les régions les plus mal loties en termes de conditions naturelles, même si le Conseil européen a confirmé trois fois ce principe. Lors des négociations, les exploitations agricoles ne font pas le poids contre les grandes multinationales alimentaires et les forces du marché mondial. C’est pour cela que nous avons besoin d’une politique agricole.

  Sergio Berlato (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, notre principal objectif est de veiller à ce que l’Union européenne ait une politique agricole commune après 2013. Nous pensons que cela est essentiel, non seulement pour protéger le secteur agricole et le tissu socio-économique dans nos États membres, mais aussi parce qu’à l’aube du troisième millénaire, il est plus crucial que jamais, d’un point de vue stratégique, de garantir la sécurité alimentaire en Europe.

Madame la Commissaire, nous voudrions souligner qu’il nous faut continuer à mettre en œuvre des politiques de soutien pour chaque organisation commune des marchés (OCM) lorsque cela s’avère nécessaire, et nous pensons notamment que:

a) dans le secteur du tabac, le découplage des aides doit prévoir la possibilité de maintenir une aide partiellement couplée jusqu’en 2013, afin d’éviter l’abandon total de la production, car cela risquerait de mettre en péril des filières toutes entières, entraînant du chômage ainsi que divers problèmes économiques et environnementaux dans des régions particulièrement défavorisées. Je voudrais rappeler à la commissaire et au président que le Parlement européen s’est déjà exprimé favorablement sur ce point, et ce à une large majorité.

b) dans le secteur du lait, si nous voulons, à court terme, rééquilibrer le marché et, à long terme, permettre un atterrissage en douceur à l’expiration du système de quotas, il serait judicieux d’augmenter ces derniers de 2 % au début de chaque campagne de commercialisation au cours des périodes 2009-2010 et 2014-2015.

  Sebastiano Sanzarello (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, M. Capoulas Santos, ainsi que M. Goepel, pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé.

Nous sommes en train de discuter d’une politique agricole commune (PAC) qui a vu le jour à la fin des années 90 et qui a elle-même accouché en 2003, dans un contexte de mondialisation, alors que nous enregistrions un surplus de production et que nous chantions les louanges de l’aide excessive octroyée à l’agriculture. Nous avons alors mis en place le découplage, la modulation, l’écoconditionnalité, ainsi qu’une bureaucratie pléthorique pour distribuer les aides et, en quelques années, nous avons abouti à une évolution qui n’était pas celle que nous avions imaginée, comme l’a souligné M. Barnier. L’inimaginable s’est donc produit: nous avons connu un déficit de production, nous avons rencontré des problèmes d’approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les céréales, l’Europe a dû faire face à un déficit de production de viande et nous assistons à la perte d’un nombre incalculable d’emplois.

Je pense dès lors que l’approche adoptée par la Commission lorsqu’elle a modifié la position de 2003 devrait prendre fin dans quelques jours, en même temps que la présidence française. Je pense que nous devrions réexaminer la position adoptée sur ces questions, et notamment sur la modulation, qui semble excessive. En retirant les ressources octroyées aux producteurs pour les transférer au deuxième pilier, nous supprimons les ressources de ceux qui produisent et investissent de façon quotidienne dans l’agriculture, à qui nous demandons de respecter le territoire et l’hygiène des denrées alimentaires, de garantir la sécurité au travail et le bien-être des animaux, d’assurer la haute valeur nutritionnelle et la sécurité de nos aliments. Nous leur enlevons l’aide dont ils ont tellement besoin dans un monde de plus en plus concurrentiel et globalisé.

Par conséquent, nous devons réfléchir encore, notamment en ce qui concerne les quotas laitiers, dans des pays comme l’Italie qui souffre déjà depuis 20 ans d’un déficit dramatique de production, malgré qu’elle dispose d’un potentiel considérable. L’aide couplée devrait être maintenue. Je rejoins ce que mes collègues ont dit en ce qui concerne le tabac, car il y a 500 000 familles en Europe qui vivent de cette activité et la suppression des aides couplées les plongera sans aucun doute dans la pauvreté, sans pour autant contribuer à réduire le nombre de fumeurs, si tant est que cela ait été le but recherché.

  Vincenzo Lavarra (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureux de voir la preuve d’une procédure de codécision très positive dans l’agriculture, qui a été rendue possible grâce à une coopération renforcée entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. C’est de bon augure et je voudrais naturellement féliciter M. Capoulas Santos pour son rapport équilibré sur la modulation, sur les jeunes agriculteurs, sur la sécurité sur le lieu de travail, ainsi qu’en ce qui concerne les nouveaux défis.

Nous entrons dans une période de transition difficile: nous parlons d’atterrissage en douceur et de découplage, ainsi que d’autres mesures innovantes. Pendant cette période de transition, nous devrons protéger les agriculteurs, qui seront confrontés à la suppression des quotas laitiers, ainsi que les régions défavorisées, comme celles où l’on cultive le tabac, et nous devrions profiter de cette transition pour entamer une réflexion sérieuse après 2013, afin d’actualiser les objectifs et les nouvelles missions de la politique agricole commune (PAC), et pour lancer un débat sur la manière dont on peut surmonter la dichotomie entre le premier et le deuxième pilier.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Conseil, la Commission et le rapporteur pour le travail assidu qu’ils ont accompli dans ce domaine. La seule chose «simple» en ce qui concerne la politique agricole commune, et qui a été ignorée dans ce débat, est que le budget a déjà été fixé et qu’il est en déclin. Pourtant, nous ne cessons d’accroître nos exigences par rapport à cette politique, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la biodiversité et la gestion de l’eau. Une gestion intelligente de l’eau est effectivement une très bonne idée et les autorités locales doivent colmater les fuites. Voilà une idée intelligente!

Passons maintenant au lait. Qu’y a-t-il de mal à prévoir une augmentation de 2 % des quotas et à permettre aux agriculteurs qui peuvent produire suffisamment pour répondre à la demande de le faire? Ce n’est pas obligatoire. Laissons les agriculteurs décider. En ce qui concerne les ovins, le rapport Aylward a soulevé de grandes attentes, que ce Parlement soutient. Le Conseil devra en tenir compte lorsqu’il adoptera sa décision finale.

S’agissant de la modulation et de l’article 68, nous parlons de recycler les fonds destinés à l’agriculture pour les consacrer à ces nouveaux défis. Ce n’est tout simplement pas faisable, et si ça l’est, ce ne sera possible qu’en réduisant les règles, et non pas en les multipliant, comme ça semble être le cas actuellement.

La plus grande menace pour la PAC et pour les agriculteurs européens, c’est le réexamen du budget, l’héritage que Tony Blair a laissé à cette institution, où le financement de l’agriculture est menacé. Pour répondre aux commentaires formulés par mon collègue Liam Aylward concernant le traité de Lisbonne, je voudrais dire qu’effectivement, les inspections ont causé des problèmes. Je pense que les agriculteurs irlandais seront désormais davantage favorables au traité de Lisbonne, car ils craignent que les États membres exercent un contrôle plus important sur la politique agricole et ils savent les dangers que cela comporte: ils l’ont appris à leurs dépens lors de l’établissement de notre budget pour 2009, quand le gouvernement irlandais a réduit radicalement le montant des aides à l’agriculture. Ils font davantage confiance à l’Europe qu’à leur État membre et nous devons nous en souvenir.

Le plus grand problème auquel sont confrontés les agriculteurs européens, c’est la volatilité des prix et de leurs revenus. Nous devons prendre des mesures pour soutenir le marché. Celles-ci doivent être plus flexibles et plus intelligentes, et elles doivent être utilisées à chaque fois que cela est nécessaire. Sans cela, nous tirerons un trait sur l’agriculture familiale et nous détruirons tout ce que nous avions réussi à créer en Europe, c’est-à-dire une offre de denrées alimentaires sûres et de qualité. Je vous souhaite bonne chance dans vos délibérations.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier tout particulièrement le rapporteur, Luis Manuel Capoulas Santos, pour le travail considérable qu’il a effectué au cours de ces derniers mois, ainsi que pour sa capacité à dégager une solution de compromis.

La politique agricole commune doit conserver son caractère communautaire et veiller à ce que l’ensemble de l’Union européenne élargie puisse se faire concurrence à armes égales. Pour atteindre ces objectifs, il faudra notamment s’efforcer d’uniformiser les taux de subvention appliqués dans les différents États membres. Je crois que cette uniformisation aura lieu en 2013 et qu’il ne viendrait à l’idée de personne de chercher à la reporter encore à plus tard.

Mon temps étant limité, je me contenterai d’aborder un point seulement. Les nouveaux États membres seront de plus en plus confrontés aux exigences en matière de protection de l’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal. Pour satisfaire à ces exigences, il faudra réaliser des dépenses importantes dans un délai très bref et, pour ces États, cela signifie que la rentabilité de la production agricole s’en trouvera considérablement réduite. C’est pourquoi l’introduction synchrone de ces principes doit être reportée jusqu’à ce que tous les paiements et subventions aient été égalisés.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter M. Capoulas Santos pour son excellent rapport, ainsi que le coordinateur et rapporteur fictif, M. Goepel.

J’aborderai brièvement trois points: premièrement, nous pensons, en ce qui nous concerne, que le régime d’aide existant pour le secteur du tabac devrait être maintenu jusqu’en 2013 et que la moitié du financement devrait être conservé dans le premier pilier et non transféré au deuxième. Je pense que cette mesure serait à la fois injuste et inéquitable. Pourquoi? Parce que vous voulez seulement l’appliquer au secteur du tabac. Deuxièmement, je pense qu’elle aurait un effet catastrophique pour plus d’un demi-million de familles, en particulier dans mon pays, où la plupart de ces personnes sont de pauvres petits cultivateurs de tabac, qui abandonneront leur exploitation et déménageront vers les grandes villes, ce qui est extrêmement dangereux pour l’environnement et pour le milieu rural.

Je voudrais préciser une chose. Nous sommes tous déterminés à lutter contre le tabagisme, mais il ne faut pas tout confondre: aussi longtemps qu’il y aura des fumeurs en Europe et que l’industrie européenne aura besoin de tabac, il est plus judicieux pour nous de le produire que de l’importer.

Deuxièmement, il est également logique de maintenir le système de droits sociaux existant, en particulier pour les fourrages.

Troisièmement, je suis opposé aux seuils minimaux proposés par la Commission pour l’octroi d’une aide directe. Selon la Commission, les personnes recevant moins de 250 euros par an ou cultivant moins d’un hectare par an ne devraient pas bénéficier d’un financement. Pour l’amour de Dieu, l’Union européenne veut soutenir à la fois les grands et les petits producteurs. Nous avons besoin des deux, mais par-dessus tout, nous avons besoin de petits exploitants. Par conséquent, je demande que ce point soit réexaminé et qu’une aide soit octroyée aux agriculteurs, quelle que soit la taille de leur exploitation.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Capoulas Santos pour son rapport. Monsieur Barnier, Madame Fischer Boel, quelle que soit votre école de pensée, qui explique que chacun d’entre vous ait une approche différente vis-à-vis de la politique agricole commune et de son rôle dans le développement de l’Union européenne, force est de reconnaître que nous avons réalisé l’irréalisable. En d’autres termes, vous êtes en train d’instaurer un climat de méfiance et de déception, tant auprès des petits que des grands producteurs. Autrement dit, en proposant une réduction généralisée et une diminution supplémentaire de la valeur des droits au moment même où les coûts de production augmentent, nous avons déçu aussi bien les grandes exploitations laitières que les petits producteurs situés dans des régions montagneuses.

Une proposition pour le secteur du tabac dans laquelle la Commission suggère une réduction scandaleuse de 50 % sans aucune justification sur la base du traité ou même des politiques horizontales de la politique agricole commune n’inspire pas confiance. Il y a également l’exemption des petites exploitations de 10 hectares, ce qui, pour la Grèce notamment, signifie que les régions insulaires seront exclues.

Madame la Commissaire, je connais votre politique de communication et j’ai le plus grand respect pour vous. Vous parlez d’atterrissage en douceur. Mais prenez garde à l’aéroport auquel nous atterrirons. Il y a aussi un aéroport à Guantanamo.

  Esther de Lange (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, nous avons déjà entendu beaucoup de choses au cours de ce long débat qui nous occupera une bonne partie de la matinée. Fort heureusement, j’ai pu offrir à la commissaire, avant que nous commencions, l’un des fruits dont notre programme vise à encourager la consommation à l’école. Par conséquent, j’espère qu’avec cet encas, nous serons en mesure de discuter encore un peu plus longtemps de ce thème très important.

Je voudrais cependant m’éloigner un instant du programme visant à encourager la consommation de fruits à l’école pour aborder la problématique du lait. Sans en revenir à la discussion concernant les divers instruments techniques, il est, selon moi, difficile d’expliquer aux citoyens européens que nous ayons payé 340 millions d’euros en supertaxe, alors que nous restons tous environ 1 % en deçà du quota européen. Ce manque de logique devra absolument être abordé au sein du Conseil.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, la proposition de la Commission visant à augmenter le quota annuel de 1 % me paraît extrêmement maigre et pourrait facilement être un tant soit peu étoffée lors du prochain Conseil de ministres. Après tout, avec 1 %, nous nous refusons à exploiter certaines opportunités qui nous sont offertes dans l’UE et sur le marché mondial. L’argument qui a été évoqué plus tôt dans ce débat, à savoir que notre système de quotas nous garantira automatiquement un bon prix, manque, selon moi, cruellement de vision à long terme. La manière dont les prix évoluent depuis 1984 en est la meilleure preuve. Inutile de dire qu’il est impensable de créer dans nos régions des gigantesques supermarchés comme on en trouve aux États-Unis. Nous devrons mettre en place des filets de sécurité pour les années extrêmement mauvaises et pour les imprévus, comme les épizooties.

Par ailleurs - et je pense que ce point est tout aussi important - je voudrais demander instamment à la Commission d’examiner la manière dont sont réparties les recettes entre les différents maillons de la chaîne de production alimentaire. Si les supermarchés travaillent actuellement avec des marges économiques avoisinant les 20 % et que le secteur de la distribution se ménage des marges d’environ 10 %, de nombreux producteurs primaires - les agriculteurs - sans qui ces aliments ne seraient pas là, travaillent actuellement à perte.

Mais revenons-en au sujet principal. Comme je l’ai dit, nous parlons ici de notre pain quotidien. La question de la sécurité alimentaire devrait donc être prépondérante dans ce débat, mais aussi dans le débat relatif à la politique agricole après 2013, car je pense que la dernière chose dont nous avons besoin est de devoir constater d’ici quelques temps que nous sommes aussi dépendants vis-à-vis de pays tiers éloignés pour obtenir notre pain quotidien que nous le sommes actuellement pour l’énergie.

  Giovanna Corda (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, un tout grand merci à notre collègue, M. Capoulas Santos, pour ce travail titanesque qu’il a accompli, dans la bonne humeur, il faut le souligner.

La PAC a toujours eu pour mission de garantir l’approvisionnement alimentaire pour tous. Cet objectif est encore plus justifié aujourd’hui, car la crise que nous vivons fragilise aussi bien les consommateurs que les agriculteurs. Il est primordial de garantir aux consommateurs l’accès aux produits alimentaires, mais également un revenu décent aux agriculteurs. Nous devons donc inciter et aider les jeunes agriculteurs à s’installer et à développer leurs activités car ce sont eux qui, demain, contribueront à nourrir la planète.

Je voudrais insister sur les difficultés que les filières ovines et caprines connaissent, et M. le ministre y a été très sensible, et il est impératif de les soutenir non seulement pour la viande, mais également pour le lait, secteur que je connais très bien en Sardaigne.

  Jean-Paul Denanot (PSE). - Monsieur le Président, merci du travail accompli et des conclusions et orientations proposées par le bilan de santé de la PAC et par le rapport de M. Capoulos Santos.

L’agriculture est effectivement un secteur économique qui ne peut répondre aux simples signaux du marché. Son activité a des impacts bien sûr sur l’autosuffisance alimentaire mais aussi, on le vit trop souvent, sur les territoires et sur l’emploi.

La suppression des instruments du marché serait un grave coup porté à notre agriculture. Le découplage, par exemple, constitue une vraie difficulté pour certains territoires d’élevage, vaches allaitantes et ovins, et je me réjouis d’avoir entendu Mme Fischer Boel tout à l’heure intervenir sur cette question.

Par ailleurs, il est clair que le strict maintien des références historiques mettrait un frein énorme à toute possibilité de réforme. Cependant, je crois quand même que la question du deuxième pilier de la PAC est une question essentielle parce que les territoires ruraux ont besoin de s’appuyer sur l’activité agricole pour développer l’emploi dans le monde rural. Donc, il faut réfléchir à cette problématique du deuxième pilier sans, bien entendu, amputer le premier.

  María Isabel Salinas García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord moi aussi féliciter le rapporteur, M. Capoulas Santos, pour son excellent travail. Je crois qu’il est parvenu à trouver équilibre et modération dans son rapport.

À ce stade du débat, je crois qu’il est essentiel d’envoyer un message de stabilité à nos amis agriculteurs. Plus que jamais, les agriculteurs européens ont besoin de stabilité et de solutions. Il y a lieu de prévoir des périodes de transition suffisamment longues et de maintenir des mesures spécifiques pour les secteurs en difficulté.

Madame la Commissaire, les mêmes solutions ne peuvent être appliquées à l’ensemble des secteurs. Vous devez garder à l’esprit que certains secteurs connaissent actuellement de réelles difficultés. La politique agricole commune ne doit pas être le problème, mais bien la solution et, pour cela, nous avons besoin d’un premier pilier extrêmement solide.

Nous sommes convaincus du potentiel du développement rural, mais nous ne pensons pas que la modulation proposée par la Commission soit la solution. Le développement rural ne devrait pas être renforcé au détriment du premier pilier. Nous reconnaissons que le régime de paiement unique doit être simplifié, et que cette simplification passe par une révision des instruments de marché. Cependant, cela ne signifie pas qu’il faille les démanteler.

Si nous nous y prenons bien, nous poserons les fondements d’une politique agricole commune qui ira bien au-delà de 2013. Sinon, nous mènerons de nombreux agriculteurs européens tout droit vers la faillite.

  Alessandro Battilocchio (PSE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’apprécie les efforts considérables déployés par notre rapporteur, M. Capoulas Santos, pour maintenir la politique agricole commune au plus près des agriculteurs et des citoyens européens, plutôt que de se plier aux exigences du marché, et pour concilier les différentes préoccupations qui surviennent immanquablement lorsque de tels défis sont en jeu.

Il est dès lors essentiel que les 27 États membres adoptent une approche commune vis-à-vis de ce secteur, mais il importe également de maintenir les instruments de soutien et de gestion du marché pour les principaux produits. Je pense, par exemple, au secteur laitier ou à l’aide au tabac, dont la suppression ne contribuerait certainement pas à réduire le nombre de fumeurs, mais conduirait surtout à l’élimination d’un important produit européen et du tissu social y afférent.

Ces instruments doivent cependant toujours tenir compte de la grande diversité qui caractérise l’agriculture européenne. Le système des quotas laitiers actuellement en vigueur, par exemple, est une réponse à des critères qui sont depuis lors devenus obsolètes. L’augmentation de 1 % proposée dans le compromis n’est pas suffisante pour répondre à la demande intérieure de la majorité des États membres. Nous avons besoin d’un système plus flexible, qui laisse à chaque État membre la possibilité de répondre à ses propres besoins. Cela permettrait également d’encourager la compétitivité européenne de ce secteur sur le marché international.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je rejoins complètement le ministre Barnier lorsqu’il parle de la souveraineté alimentaire et de son rôle essentiel. Je rejoins également la commissaire Fischer Boel lorsqu’elle évoque la place importante qu’occupe le changement climatique dans l’agenda agricole actuel. Pourrions-nous, s’il vous plaît, marier ces deux concepts?

On s’attend à ce que l’augmentation de la demande mondiale en produits laitiers - qui pourrait aller jusqu’à 35 % d’ici 2020 - entraîne une intensification de la production laitière en Irlande, ce qui aura probablement des effets préjudiciables sur notre cheptel allaitant si nous devons envisager de réduire le nombre de bovins pour atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière de changement climatique dans le cadre de la proposition de répartition de l’effort. Le système de production alimentaire mis en place en Irlande est considéré comme l’un des plus efficaces dans le monde en termes d’émissions par unité produite. Tout déficit sur les marchés alimentaires mondiaux - si l’Irlande réduit son cheptel - sera immanquablement comblé par des pays où le système agricole est moins durable ou génère des niveaux d’émissions bien plus élevés, en raison de la nature moins efficace de leur gestion de cheptel ou de l’âge de leurs bovins et de la déforestation qu’ils causent.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Barnier, un bilan de santé devrait avant tout servir à corriger les éventuelles imperfections. La législation relative à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques contient un élément qui est justement loin d’être parfait, à savoir la réglementation du sucre dans la région autonome des Açores.

Je voudrais demander instamment à la commissaire et à M. Barnier, mais aussi à tous les députés présents, d’examiner les amendements que j’ai déposés afin de bien se rendre compte de ce qui est en jeu. Ce problème pourrait facilement être résolu. Dans le cas contraire, nous assisterons à un chômage massif et au déclin d’un secteur tout entier, avec des conséquences gravissimes pour la région autonome des Açores.

Permettez-moi d’insister encore une fois sur la nécessité d’y apporter votre plus grande attention.

  Francesco Ferrari (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu’au vu de la situation qui s’est développée récemment, la commissaire et le rapporteur méritent que nous leur adressions nos plus sincères remerciements. Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli, car, qui dit agriculture dit nourriture et, par conséquent, cette question s’avère extrêmement délicate.

Je voudrais aborder deux points essentiels: le premier concerne le problème des quotas laitiers. Je me félicite qu’un consensus ait pu être dégagé en vue d’augmenter les quotas de 1 % - et peut-être même de 2 % - mais le plus grand problème ne surviendra qu’après 2014. En effet, si l’atterrissage ne se fait pas plus en douceur, les personnes ayant investi ces dernières années seront confrontées à d’énormes difficultés et les entreprises agricoles opérant dans ce secteur subiront de lourdes pertes. L’autre point que je souhaitais aborder porte sur le contrôle des prix agricoles. Il y a un an, nous avons été confrontés à un problème alimentaire lié aux céréales. Aujourd’hui, le prix du maïs et du froment ont diminué de moitié par rapport à l’année dernière, tandis que le prix à la consommation des pâtes, du pain et des aliments pour animaux reste élevé. Peut-être y a-t-il eu une erreur de programmation ou un contrôle insuffisant…

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la Commission européenne a proposé de limiter les dépenses liées à la politique agricole commune pour les différents États membres jusqu’en 2013 et au-delà. Si nous divisons ces sommes par la superficie de terre arable, nous nous apercevons que le montant de l’aide par hectare varie fortement d’un État membre à l’autre: elle s’élève à environ 490 euros en Belgique, 390 euros au Danemark, 340 euros en Allemagne et 260 euros en France. Elle est cependant nettement moins élevée dans les nouveaux États membres: 210 euros en République tchèque, 200 euros en Slovaquie et seulement 190 euros en Pologne.

Dans la mesure où les coûts de production des anciens et des nouveaux États membres convergent rapidement et où la Commission européenne propose de découpler les aides financières de la production, le maintien de ces différences non seulement ne se justifie plus, mais constitue également une discrimination à l’égard des agriculteurs des nouveaux États membres. Si la Commission et le Conseil ne changent pas leur position sur la question, nous aurons éternellement deux politiques agricoles communes: une, plus riche, ciblée sur les anciens États membres, et une autre, plus pauvre, dont hériteront les nouveaux.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, je vais être brève. Je voudrais rappeler que nous sommes responsables non seulement de 500 millions de consommateurs européens, mais aussi des agriculteurs de l’Union européenne, qui produisent les denrées alimentaires pour ces mêmes consommateurs. Nous sommes responsables aussi bien des petites que des grandes exploitations. Nous sommes responsables des exploitations situées dans des zones défavorisées, dans des régions herbagères, et en particulier, dans toutes les zones spécialisées dans la production de produits laitiers et de viande.

Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier d’avoir examiné la possibilité de créer un fonds laitier, que je réclame depuis deux ans, ou plus exactement, depuis le débat sur le mini-paquet de réformes pour le lait et l’abolition des mesures d’accompagnement dans ce secteur. Je suis convaincue que ce mécanisme nous permettra d’apporter une aide nécessaire. Il n’est cependant pas question de réunir cet argent en le retirant à d’autres agriculteurs; au contraire, il convient d’utiliser les ressources qui ont été libérées par l’abolition des mesures destinées à soutenir le marché.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, dans ce débat, nous devons parler de sécurité alimentaire, de traçabilité des aliments et, par dessus tout, de sécurité de l’approvisionnement de denrées alimentaires. Nous ne pouvons séparer ces questions des discussions que nous menons aujourd’hui et nous ne pouvons continuer à ignorer que le nombre d’agriculteurs ne cesse de diminuer de manière significative chaque année.

Augmenter la modulation obligatoire revient littéralement à retirer l’argent de la poche des agriculteurs européens. La valeur du paiement unique par exploitation a chuté d’environ 15 % depuis 2005, notamment en raison de l’inflation, et pourtant vous proposez de la réduire encore davantage.

La simplification semble être un mot en vogue. Cependant, le nombre de personnes chargées de surveiller les agriculteurs a augmenté en flèche, du moins en Irlande. Ces dernières semaines, nous avons vu plusieurs hélicoptères, accompagnés de 61 inspecteurs de terrain, compter les ovins sur les montagnes du Connemara, une petite région où le prix des ovins ne permettrait même pas de rembourser l’investissement réalisé par les agriculteurs. Pour certains, cela ressemblait plus à l’invasion de l’Irak qu’à la main bienveillante de l’Europe. Tout cela n’est que gaspillage et ne fait que donner une image d’une Europe excessivement bureaucratique, agissant de manière complètement disproportionnée.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, bien que je ne sois pas totalement satisfaite du compromis obtenu, je pourrai m’en accommoder car il permettra au moins d’empêcher les conséquences désastreuses pour nos agriculteurs qu’entraînerait la réduction des paiements directs proposée par la Commission.

Si cet argent va dans le fonds laitier, cette réduction sera encore moins douloureuse. Malheureusement, je lis ce matin que la commissaire est à nouveau montée au créneau en s’opposant à la création d’un fonds du lait. Les agriculteurs luxembourgeois se moquent complètement que la limite d’exemption soit relevée à 10 000 euros, parce que tous les agriculteurs qui travaillent à plein temps dépassent ce seuil. Notre priorité doit donc être d’éviter ces réductions ou de les minimiser le plus possible. Sinon, il n’y aucun avenir pour les agriculteurs qui travaillent à temps plein au Luxembourg.

  Giovanni Robusti (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que ce n’est ni l’heure, ni l’endroit pour entrer dans un débat sur le fond. Le Parlement européen a seulement le droit d’exprimer un avis, alors qu’il s’agit de l’unique matière dans laquelle l’Union a un pouvoir de vie et de mort et à laquelle elle consacre la moitié de son budget.

Mon avis est que le bilan de santé est conservateur. C’est l’agriculture qui paie le prix de la mondialisation, que l’Union européenne a voulue. C’est la victime de cette quête interminable d’une impossible médiation. Mon rôle en tant de député du Parlement européen prouve le manque de transparence dans l’application de la politique agricole commune (PAC). La commissaire a signé le règlement n° 250 en 2008, mais les États membres l’ignorent totalement et continueront à en faire de même après le 30 juin 2009.

Je pense que la seule solution qu’il nous reste aujourd’hui est de solliciter les organes de contrôle compétents. Cependant, n’oublions pas que, si nous voulons prendre la bonne voie, le débat sur la politique agricole commune doit être orienté vers les citoyens, qui doivent être informés. Si nous ne le faisons pas, nous continuerons à mettre en péril le monde agricole, qui est la victime de son isolation incessante.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord aborder la problématique du lait. Je ne suis pas en faveur d’une augmentation de 2 %. Je pourrais soutenir une augmentation de 1 %, car, bien que de nombreuses choses aient été dites concernant les atterrissages en douceur, je n’y crois pas vraiment. Je pense que le monde est en train de changer pendant que nous discutons dans ce Parlement. Depuis ces derniers mois, l’industrie laitière, qui, il y a un an d’ici, constituait certainement l’une des filières les plus rentables de notre production, ne l’est désormais plus du tout en raison de l’évolution des marchés mondiaux.

Je voudrais dire à la commissaire que je suis légèrement inquiet en ce qui concerne les articles 68 et 69. Je pense que vous pouvez prendre le mot «commune» et le bannir définitivement de l’appellation «politique agricole commune». Je pense que nous devons nous montrer très prudents à cet égard: nous devons éviter de donner trop de responsabilités pour que l’argent ne puisse pas simplement revenir là d’où il vient et que les États membres ne puissent pas créer des conditions de concurrence inéquitables.

S’agissant de la modulation, je pense que nous devrions nous en tenir à un nombre à un seul chiffre, mais quel que soit le montant sur lequel nous nous arrêterons, nous devons faire en sorte que cette modulation soit obligatoire. Il faut qu’en Europe, tout le monde paie le même niveau de modulation au profit du deuxième pilier.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais ajouter un certain nombre de points: premièrement, le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) doit être renforcé afin que les producteurs puissent faire face aux besoins et aux problèmes actuels du marché. Deuxièmement, toute différentiation supplémentaire entraînera une insécurité des revenus pour les producteurs. Troisièmement, la recommandation en faveur de nouveaux mécanismes de soutien, tels que le fonds de solidarité pour la production, ne peut être financée par des dépenses supplémentaires et, quatrièmement, le cofinancement du premier pilier de la PAC ouvre la voie à un futur cofinancement de la politique agricole commune.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur travail sur le bilan de santé de la PAC, car il convient de souligner le rôle accru du Parlement dans ce processus. Je me félicite d’ailleurs de l’attitude du Conseil et de la Commission dans le cadre de ces négociations. Je crois que cela est de bon augure pour le déroulement des négociations qui seront menées dans le futur, lorsque le Parlement disposera d’un véritable pouvoir de codécision avec la Commission sur tout ce qui touche à l’agriculture.

Étant moi-même issu d’une région agricole en Irlande, je suis attristé de voir que, ces derniers temps, les agriculteurs se sont retournés contre le projet européen pour diverses raisons, l’une d’entre elles étant le supposé manque de transparence des négociations au sein du Conseil. Cependant, lorsque le traité de Lisbonne sera adopté - s’il l’est un jour - le Parlement sera activement impliqué et il y aura donc plus de place pour un débat ouvert et transparent sur les questions relatives à la PAC, lui conférant ainsi une plus grande légitimité auprès de la communauté agricole.

Pour que l’Europe puisse aller de l’avant, il faut que le Parlement soit pleinement impliqué dans le processus décisionnel et cela ne pourra se faire qu’en instaurant la codécision.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Ce rapport est positif dans l’ensemble. Que manque-t-il? Que faut-il changer? La révision de la politique agricole commune ne tient pas suffisamment compte de la nouvelle situation apparue en Europe et, d’une manière générale, dans le monde en conséquence de la crise alimentaire. Il s’est passé trop de choses pour que nous n’en tenions pas compte de manière significative.

La plupart des questions contenues dans la proposition de la Commission européenne ne répondent pas aux attentes des nouveaux États membres, qui demandent un régime de subventions directes plus équitable. Je suis convaincu que l’harmonisation des niveaux de paiement entre les États membres est inévitable. Madame la Commissaire, 8 000 planteurs de tabac manifesteront leur mécontentement le jour de la réunion du Conseil des ministres. J’espère que leurs revendications seront satisfaites.

S’agissant des autres points: premièrement, nous devons nous montrer très prudents en ce qui concerne l’abandon du système des quotas laitiers en 2015. Nous devons trouver un moyen de redresser la situation. Le marché du lait est instable et doit donc faire l’objet de contrôles. Deuxièmement, nous devrions conserver des instruments d’intervention du marché, par exemple…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Michel Barnier, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais télégraphiquement, en vous remerciant beaucoup pour votre attention et les interpellations que vous nous avez adressées, évoquer quelques points.

D’abord, la modulation que M. Goepel a évoquée, comme M. Baco, M. Sanzarello et Mme Lulling à l’instant. La question du taux de modulation sera, je peux vous le garantir, un élément clé de tout compromis. J’ai bien noté que le Parlement souhaite qu’une solution intermédiaire soit trouvée. J’ajoute qu’une modulation progressive trop importante pourrait sans doute poser des difficultés à plusieurs États membres, mais il faut être bien conscient que le principe même de modulation progressive répond à une demande sociale et fortement médiatisée. Il nous faudra donc, avec Mariann Fischer Boel, trouver un compromis, et je pense qu’à ce titre, la position proposée par votre rapporteur éclairera ce compromis. À propos de modulation, un élément complémentaire qu’il faut mettre dans le paquet, c’est la question du taux de cofinancement de la modulation additionnelle. Vous avez proposé 100%, c’est-à-dire l’absence de cofinancement national. C’est très ambitieux, mais je pense que c’est une direction qui est juste.

Et puis la question des nouveaux défis. J’ai bien compris la position de la commission de l’agriculture, considérant de facto l’accompagnement du secteur laitier comme un de ces nouveaux défis financés par la modulation. Je pense que c’est une des voies sur laquelle nous allons travailler avec Mariann Fischer Boel.

Autre gros dossier très difficile, Mesdames et Messieurs, central, celui qu’a évoqué M. Capoulas Santos en souhaitant une approche prudente et modérée – et c’est aussi le sentiment de M. Goepel ou de Véronique Mathieu, de M. Le Foll, tout à l’heure, je cite quelques-uns d’entre vous mais beaucoup pourront évoquer cette question –, celui des quotas laitiers. Il y a deux problèmes à régler: celui de l’augmentation des quotas et du rythme d’augmentation, et puis celui des mesures d’accompagnement.

Sur l’augmentation des quotas, j’ai constaté que les débats du Parlement ont montré des positions très contrastées. Pour dire la vérité, c’est également le cas au sein du Conseil des ministres. La solution que vous préconisez – 1% par an entre 2009 et 2010 – et de se prononcer alors sur la base d’un rapport sur la poursuite de l’augmentation, est une approche prudente, comme l’a souhaité votre rapporteur, M. Capoulas Santos. Se pose en parallèle la question de la visibilité à moyen terme pour les entreprises agricoles, comme pour les entreprises tout court. Cela milite pour une trajectoire prévue dès maintenant jusqu’en 2015, et finalement mon sentiment est que la proposition de la Commission est proche du poids d’équilibre. Nous allons y travailler, notamment sur les mesures d’accompagnement, puisque tout le monde est d’accord pour accompagner les régions fragiles. La solution préconisée à travers la mobilisation de l’article 68, la mise en œuvre d’actions plus structurelles, permettrait, me semble-t-il, de disposer d’une boîte à outils utile pour accompagner ce secteur. Sur la mécanique des instruments financiers à mettre en place, je pense qu’il faut en discuter pour trouver une solution acceptable par tous. J’ai bien entendu l’idée du «Fonds laitier».

Un mot, Monsieur le Président, sur les outils de régulation des marchés. J’ai bien noté les demandes qui visent à maintenir les outils de régulation des marchés et des outils efficaces. Je pense comme vous, dans ce nouveau contexte mondial que nous avons été plusieurs à évoquer, pour l’agriculture, pour l’alimentation, que ce secteur productif, cette économie réelle qui touche à l’alimentation des gens, a besoin d’instruments d’intervention en cas de déséquilibre grave sur les marchés, et de ce point de vue-là, l’intervention est un point important dans la négociation.

Beaucoup d’États membres, comme beaucoup de parlementaires, souhaitent que l’on revoie, que l’on rediscute des propositions initiales de la Commission. Nous allons là aussi chercher un compromis qui permette de garder un véritable filet de sécurité efficace.

Un dernier mot sur l’article 68. Il y a eu beaucoup de débats chez vous, au Parlement, comme au Conseil, et une forte demande d’assouplissement des possibilités d’utilisation de cet article, qui suscite beaucoup d’intérêt, tout en en préservant le caractère commun. Cela permettrait peut-être, enfin sûrement de mon point de vue, en assouplissant les possibilités d’utiliser l’article, d’aller vers le soutien à des productions comme celles de la filière ovine qui a été évoquée et qui en a besoin.

Nous travaillons là aussi avec la commissaire dans ce sens, de même que nous allons chercher des solutions pour améliorer les conditions de financement. Je pense en particulier aux demandes portées par beaucoup de représentants des nouveaux États membres pour plus de justice et d’équité.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai pris beaucoup d’attention et d’intérêt à écouter toutes les interventions, nombreuses et précises, qui ont été faites. À partir de l’avis que vous allez donner, et je remercie encore le président Neil Parish et toute la commission, le rapporteur, du travail qui a été fait, ma mission va être de faire émerger un compromis politique dynamique qui nous permette d’adapter la politique agricole commune, tout en la préservant, dans le nouveau contexte mondial où nous nous trouvons. C’est la tâche à laquelle nous allons travailler avec Mariann Fischer Boel et l’ensemble de ses collaborateurs, que je remercie de l’état d’esprit que nous avons construit entre nous tout au long des mois passés.

Je voudrais peut-être dire un dernier mot en écho à une remarque de Mme Aubert, tout à l’heure, qui évoquait le contexte d’insécurité alimentaire. La Présidence est très consciente qu’on ne peut pas parler de la politique agricole commune comme si nous étions dans une forteresse, repliés sur nous-mêmes Européens. C’était précisément dans cet esprit qu’au Parlement européen lui-même, nous avons organisé, le 3 juillet, une conférence avec le Directeur général de l’OMC, la Directrice générale de la Banque mondiale, le Directeur général de la FAO, beaucoup de parlementaires et le commissaire Louis Michel, sur cette question: «Qui va nourrir le monde?» Et dans le même esprit, nous organiserons le 28 novembre prochain une réunion de travail, toujours avec Louis Michel, sur le lien entre agriculture et développement.

Donc, je suis personnellement, tout comme la Présidence, très attentif à ce que l’on parle bien de l’agriculture pour préserver le modèle alimentaire agricole et territorial qui est celui de l’Union européenne et qu’accompagne la politique agricole commune depuis cinquante ans, mais en ayant un regard ouvert et solidaire sur ce qu’il se passe dans les autres régions du monde.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement tout ce qui a été dit et je pense que le nombre de personnes intervenues selon la procédure «catch the eye» démontre clairement l’intérêt que ce Parlement porte au secteur agricole et aux conséquences des décisions qui seront prises.

Je voudrais revenir sur quelques-uns des points qui ont été soulevés. Premièrement, je voudrais souligner que ceux qui essaient de me convaincre que la modulation revient à retirer de l’argent de la poche des agriculteurs ont soit mal compris, soit manqué une étape, parce que ce n’est définitivement pas le cas. Nous avons besoin de la modulation, parce que nous sommes confrontés à de nouveaux défis et que nous devons aider les agriculteurs à faire des investissements pour relever ces défis. Je pense que l’on peut donc dire, au contraire, qu’avec la modulation, nous augmentons en fait le financement mis à la disposition du secteur agricole, parce qu’il y a un cofinancement. Voilà de quoi il s’agit. Si vous persistez à dire que nous retirons l’argent de la poche des agriculteurs, alors il semble que ceux d’entre vous qui ont choisi cet argument n’ont pas bien compris.

Il semble que le lait ait été une question centrale aujourd’hui. Dans sa première intervention, Neil Parish a dit que sa commission était composée de 27 États membres, autrement dit 27 types de clients. En écoutant le débat d’aujourd’hui, j’aurais pensé qu’il y en avait bien plus que cela, car, à entendre ce qui se dit ici, on peut choisir tout et n’importe quoi entre une augmentation de 0 à 10 %. La présidence et la Commission sont bien obligées d’essayer de trouver le juste équilibre.

À ceux qui parlent d’un «Fonds du lait»: c’est assez étrange car je me souviens encore des négociations de 2003, lorsque nous avons indemnisé les producteurs laitiers de toute l’Europe. Prenons l’exemple de l’Allemagne: les producteurs laitiers allemands ont reçu des indemnisations s’élevant à 1 milliard d’euros par an - de l’argent transféré de leur prime laitière à leur régime de paiement unique. Mais à cette époque, je n’ai entendu personne parler d’un fonds du lait, et c’est pourquoi nous avons désormais ajouté à nos priorités la création d’une ligne budgétaire pour le lait - parce que nous savons que le secteur laitier est confronté à des difficultés. Je suis persuadée que nous arriverons à élaborer un bon ensemble de mesures pour aider les producteurs laitiers opérant dans ces régions en difficulté.

Je dois avouer que je suis surprise qu’il y ait autant de résistance quant à une éventuelle augmentation des quotas laitiers, sachant que, rien que l’année dernière, les producteurs de lait européens ont dû payer 338 millions d’euros en supertaxe. Ce n’est définitivement pas la voie que je souhaite suivre. Je veux donner aux agriculteurs la possibilité de répondre à la demande des marchés. Une augmentation des quotas ne signifie pas que l’on soit obligé de produire: il s’agit uniquement d’une possibilité mise à la disposition de ceux qui occupent une position solide, que ce soit sur les marchés intérieurs ou extérieurs. Il convient de garder à l’esprit que les plus concurrentiels d’entre eux paient 338 millions d’euros chaque année pour pouvoir continuer à produire.

En ce qui concerne la redistribution, presque tout le monde était d’accord pour dire que ce bilan de santé ne serait pas une nouvelle réforme et que, par conséquent, nous nous baserions sur la réforme de 2003. Je crois que la présidence et la Commission peuvent admettre que les nouveaux États membres exercent une forte pression pour que les paiements soient répartis de manière plus égalitaire et je sais que cette question fera l’objet de vives discussions dans le cadre de la réforme de 2013. Nous pourrions déjà trouver quelques solutions pour les nouveaux États membres dans le cadre du compromis actuel, et j’espère que vous serez agréablement surpris.

Enfin, en ce qui concerne la question du tabac, je voudrais dire que j’ai été impressionnée par M. Gklavakis, qui essaie constamment de nous convaincre que le tabac est important, et nous pensons effectivement que c’est le cas dans sa région. Cependant, le tabac n’est pas repris dans le bilan de santé. La réforme du tabac a été adoptée en 2004 et elle était soutenue par tous les pays, y compris les États membres producteurs de tabac. Comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, je n’ai nullement l’intention de remettre en cause cette réforme. Mais je suis disposée à aider tous ces États membres et toutes ces régions qui rencontrent des problèmes, car la politique de développement rural offre de nombreuses possibilités. Je suis persuadée que nous pouvons trouver des solutions pour atténuer les conséquences des décisions qui ont été prises pour les producteurs du tabac.

Il me faut rester brève, mais la conclusion que je tirerai de la discussion que nous avons eue ce matin est que nous avons aujourd’hui plus que jamais besoin d’une politique agricole commune. Je suis assez d’accord avec Mme McGuinness: une situation où la renationalisation serait la seule solution ne pourrait que mettre en péril le secteur agricole européen.

Conservons notre politique agricole commune avec la flexibilité que nous avons introduit lors de nos différents choix dans le cadre de la politique de développement rural. Mais nous avons besoin d’une politique agricole commune européenne. C’est la conclusion que je tirerai de nos discussions aujourd’hui. Je tiens à tous vous remercier pour votre détermination.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur. – (PT) La longue liste d’orateurs et le ton convaincu et passionné avec lequel ils ont exprimé leurs idées confirment une fois de plus à quel point ce sujet mobilise le Parlement européen et l’importance que revêtent l’agriculture, les agriculteurs et le monde rural en Europe.

Ce débat a été sans surprise, car, pour l’essentiel, il n’a fait que réaffirmer les positions réitérées au cours des différents débats qui ont émaillé ce long processus de discussion, qui dure depuis plus d’un an, et, en ce qui concerne mon groupe politique, encore six mois plus tôt.

Cependant, je crois qu’il a été clairement prouvé qu’il n’existait aucune alternative à ces positions qui constituent un terrain propice en vue de dégager un compromis responsable qui puisse être accepté par la majorité.

La Commission et le Conseil ont également réaffirmé leur position, mais je suis ravi de constater qu’ils semblent cette fois disposés à faire preuve de flexibilité et d’ouverture.

Par conséquent, je suis convaincu que votre réalisme politique, chère Mariann et cher Michel, ainsi que votre esprit de compromis vous aideront à trouver une solution définitive qui sera très proche de celle que vous propose le Parlement sur ces questions essentielles.

Je voudrais rappeler l’importance symbolique que revêt cette approche alors que le Parlement européen s’apprête à exercer ses pouvoirs de codécision. À cet égard, j’espère que le problème de la ratification du traité de Lisbonne sera bientôt résolu, parce que l’Europe a grand besoin de ce traité.

Monsieur Barnier, comme je l’ai dit et répété, nous n’appliquons pas encore la codécision, mais nous en avons déjà adopté l’esprit. Par conséquent, j’espère que les difficiles négociations qui devraient être menées aujourd’hui et demain se solderont par un succès. Je suis persuadé que nous réussirons à trouver une solution consensuelle capable de répondre aux attentes de l’agriculture et des agriculteurs européens, qui ont les yeux tournés vers nous. Nous sommes tous convaincus - et je crois que c’est la meilleure conclusion que l’on puisse tirer de ce débat - qu’une politique agricole commune est nécessaire en Europe pour que l’agriculture européenne puisse être compétitive et durable sur le plan environnemental.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 19 novembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. – (EN) La politique agricole commune force les consommateurs britanniques à acheter des denrées alimentaires à des prix excessifs à des agriculteurs continentaux alors que d’autres sont disponibles à des prix plus bas sur les marchés internationaux. Selon certaines estimations, la PAC a pour effet de rendre les prix au moins 23 % plus élevés que ceux qui prévalent sur le marché mondial.

Les économistes estiment également que le coût de la PAC pour les consommateurs du Royaume-Uni équivaut à au moins 1,2 % du PIB - ce qui représente actuellement le chiffre étonnant de 16,8 milliards de livres sterling par an.

Je représente de nombreux Londoniens qui se serrent la ceinture pour pouvoir payer leurs factures. Ils doivent payer toujours plus de taxes et des prix de plus en plus élevés. Ce n’est pas à eux de rémunérer les agriculteurs continentaux. Si certains pays souhaitent subventionner leur industrie agricole, c’est leur problème, mais ils devraient en faire payer le prix à leurs propres contribuables.

La politique agricole commune est payée par ceux qui en ont le moins les moyens: les pensionnés et les bas revenus, autrement dit ceux qui dépensent une plus grande proportion de leur revenu disponible en nourriture. La PAC n’est que l’une des multiples raisons qui font que la Grande-Bretagne devrait quitter l’Union européenne.

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je suis ravi de constater qu’un an après le lancement, par la Commission européenne, de la procédure de consultation visant à adapter la politique agricole commune aux besoins actuels des agriculteurs et producteurs agricoles, nous sommes enfin parvenus à dégager un consensus sur certaines propositions spécifiques.

S’agissant de l’article 68, je crois que nous avons réussi à trouver un bon compromis, en particulier en ce qui concerne la hausse de 10 à 15 % du plafond relatif à la constitution des fonds nécessaires pour les nouvelles mesures stratégiques de politique publique dans les États membres et l’introduction d’un plafond clair et précis pour leur utilisation sous la forme d’aides spécifiques.

Je voudrais revenir sur la date limite fixée pour la pleine application de l’écoconditionnalité dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie. Ces deux pays atteindront le plafond des paiements directs d’ici le 1er janvier 2016. Par conséquent, il n’est que juste que la date limite pour la pleine application de l’écoconditionnalité dans ces deux pays coïncide avec cette date. Je constate que l’amendement que nous avions déposé à cet effet n’a malheureusement pas été adopté. Vu l’importance que revêt cette question pour les nouveaux États membres, je voudrais demander instamment à mes collègues d’en tenir compte lors des discussions ultérieures, de façon à ce que nous puissions trouver une solution favorable à ces deux pays et approuvée par les représentants de tous les États membres de l’UE.

  Béla Glattfelder (PPE-DE), par écrit. – (HU) Évaluer la situation, ce n’est pas simplement procéder à une révision de la politique agricole commune (PAC). En réalité, nous parlons de la réforme de la PAC et d’une réduction importante du montant de l’aide octroyée à l’agriculture. Pour la Hongrie et les agriculteurs hongrois, c’est tout simplement inacceptable.

Jusqu’à présent, les réformes n’ont eu pour effet que d’endommager l’agriculture hongroise.

En Hongrie, la modulation toucherait même les petites exploitations de 20 hectares. Ce dont ces petites exploitations ont besoin, ce n’est pas d’une réduction, mais bien d’une hausse du montant des aides directes. L’application de la modulation dans les nouveaux États membres avant 2013 serait, par ailleurs, contraire à l’accord d’adhésion.

Dans l’intérêt de la sécurité alimentaire, il est indispensable de continuer à octroyer des aides pour soutenir la production et l’organisation des marchés, comme par exemple une intervention pour les céréales. Nous trouvons inacceptable que le prix d’intervention soit lié à celui pratiqué au port de Rouen, puisqu’en raison des coûts de transport, les prix sont alors plus bas dans les pays plus éloignés et, en particulier, dans les nouveaux États membres. C’est de la discrimination.

Nous sommes opposés à une augmentation des quotas laitiers. L’augmentation que nous avons permise au printemps s’est avérée être une mauvaise décision, puisqu’elle a conduit à une chute des prix du lait dans plusieurs États membres. Par conséquent, l’augmentation des quotas laitiers serait totalement contraire aux intérêts de la Hongrie, étant donné qu’une grande partie des quotas reste inutilisée. Une telle mesure empêcherait les producteurs hongrois d’augmenter leur production.

Nous pensons également qu’il convient de maintenir l’aide octroyée aux producteurs de tabac. Plusieurs milliers de familles dépendent de la production du tabac, notamment dans les régions les plus défavorisées, au nord-est du pays.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Je tiens tout d’abord à saluer le remarquable travail effectué par notre rapporteur, M. Capoulas Santos, dont le souci constant a été de rechercher un compromis équilibré et stable permettant au Parlement européen de parler d’une même voix face à un Conseil divisé et incertain.

Le «bilan de santé» sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui représente une formidable opportunité de réfléchir sur le fond à la manière de sortir la Politique agricole commune du malaise qui la mine et d’anticiper l’énorme chantier de refondation de cette politique prévu après 2013.

La PAC a en effet indéniablement besoin d’un nouveau souffle, et en particulier d’un nouveau souffle social et environnemental. Je me réjouis, à ce titre, que nous ayons réussi à corriger le texte de la Commission européenne dans le sens d’une plus grande sensibilité sociale, en proposant notamment le renforcement des aides aux petits agriculteurs et l’introduction des facteurs «travail» et «emploi» dans les règles d’attribution des aides. Je regrette cependant, et c’est là le seul bémol que j’apporterai, que les critères économiques et sociaux ne soient pas davantage accompagnés de considérations écologiques, car la «durabilité» doit devenir la marque de fabrique de notre politique agricole.

  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, des efforts supplémentaires devraient être déployés afin de veiller à ce que les aides agricoles soient distribuées de manière à guider l’agriculture en direction du développement durable. Les subventions existantes sont souvent considérées comme un moyen d’augmenter les recettes des agriculteurs.

L’agriculture dans les pays situés sur les rives de la Baltique est le principal responsable de la pollution maritime dans cette région. En lui octroyant des subventions, nous augmentons en fait les émissions dans les eaux souterraines et dans la mer.

Toutes les entreprises, y compris les exploitations agricoles, doivent participer à des travaux et des projets environnementaux à titre bénévole. Ce n’est qu’à cette condition que l’agriculture pourra clamer son droit à l’existence à l’avenir. Pourquoi les contribuables devraient-ils continuer à soutenir une activité qui endommage les alentours, alors que la pollution pourrait être externalisée en achetant des denrées alimentaires importées?

L’eau salubre est désormais une denrée rare. Il serait donc logique que les personnes paient pour avoir le droit de la polluer, sans avoir recours aux deniers publics.

L’agriculture doit utiliser les innombrables instruments environnementaux qui sont mis à sa disposition. Il existe désormais des technologies permettant l’absorption du phosphore et de l’azote, qui sera bientôt une activité lucrative. Ces précieuses ressources naturelles et matières premières doivent être recyclées, comme c’est le cas pour d’autres ressources naturelles.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Comme prévu, le bilan de santé a permis de développer encore plus en profondeur les principes de la politique agricole commune (PAC), plus que cela n’a jamais été possible dans d’autres domaines de la politique et du budget de l’Union européenne.

La politique agricole, qui représentait autrefois la majeure partie des dépenses budgétaires et qui équivaudra à un tiers du budget d’ici la fin 2013, a fait l’objet de nombreuses critiques. Le principal argument avancé concernait le rapport disproportionné entre le rôle joué par l’agriculture dans l’économie et l’emploi et sa part dans le budget communautaire. Il s’agit d’un malentendu.

La PAC est une politique communautaire et sa part dans les dépenses publiques totales de l’UE - nationales et communes - ne dépasse pas 0,3 % du PIB. En outre, la situation internationale a changé et le désastre causé par la famine dans les pays en voie de développement devrait nous pousser à revoir la manière dont nous soutenons l’agriculture en Europe.

Le Parlement européen a discuté de ce problème avec grande prudence, comme le prouvent les nombreux amendements qui ont été déposés. Du point de vue d’un pays où l’agriculture représente un contributeur important en termes d’emploi, comme c’est le cas en Pologne, il serait légitime d’augmenter les quotas laitiers et d’offrir un soutien national aux secteurs les plus défavorisés. En ce qui concerne la modulation, qui s’est avérée être la proposition la plus controversée, il convient de rappeler que les «nouveaux» États membres ne toucheront la totalité des aides directes auxquelles ils ont droit qu’en 2013 et que la modulation peut être perçue comme un signe avant-coureur d’une renationalisation de la politique agricole, ce qui serait préjudiciable.

  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE), par écrit. – (RO) En tant que représentant d’une région reposant largement sur le secteur agricole et située en Roumanie, l’un des nouveaux États membres, je ne pense pas que les évaluations réalisées dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune puissent réduire les différences de traitement qui existent actuellement entre les agriculteurs de ces pays et ceux des anciens États membres de l’Union européenne. Il est positif, cependant, que les quotas laitiers nationaux n’aient pas été modifiés pour la Roumanie, et que les États membres se soient vus offrir la possibilité d’augmenter leurs quotas laitiers pour une période donnée lorsque ces quotas sont sous-utilisés dans d’autres États membres. Au vu de la crise actuelle, qui touche également ce secteur, il convient de proposer la création d’un «Fonds du lait» destiné à soutenir la restructuration de ce secteur.

Je pense en outre qu’avant d’appliquer les nouveaux règlements relatifs aux quotas laitiers à partir de 2015, les producteurs doivent avoir la possibilité de s’adapter aux changements du marché et d’investir afin de satisfaire à ses exigences, en gardant à l’esprit que les délais pour obtenir une aide à l’investissement sont relativement longs. Par ailleurs, si nous voulons permettre aux producteurs d’investir pour répondre aux exigences du marché, il convient de supprimer les limites imposées sur les quotas.

  Maria Petre (PPE-DE), par écrit. – (RO) L’un de mes collègues a parlé de la manière dont on partage un paquet de bonbons entre deux enfants. Pour poursuivre avec cette métaphore, je voudrais attirer l’attention sur le fait que, si cet enfant devait être un agriculteur roumain ou bulgare à l’avenir, je dirais qu’il recevra enfin ce qu’il mérite après huit ans. Reste à savoir si d’ici là, il sera toujours un enfant.

Lorsque j’ai rejoins la commission de l’agriculture et du développement rural en tant que députée roumaine, j’ai été interloquée par l’expression «atterrissage en douceur», qui est souvent utilisée dans le contexte des quotas laitiers, par exemple. La question que je me suis alors posée - et que je me pose toujours - était la suivante: comment les agriculteurs roumains et bulgares peuvent-ils négocier à la fois la procédure de décollage et la procédure d’atterrissage en douceur? Alors que la Roumanie venait à peine d’entamer les procédures d’adhésion, un partenaire danois m’avait dit que, pendant cette procédure, le chapitre le plus délicat serait celui relatif à l’agriculture. J’espère aujourd’hui que, deux ans après son adhésion, l’agriculture roumaine représentera une opportunité pour une Europe unie.

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. – (BG) La poursuite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) est essentielle pour que l’Europe puisse maintenir son rôle de premier plan dans ce secteur. Naturellement, cela ne doit pas se faire au détriment des producteurs ou du consommateur final. Tout le monde sait que l’Union européenne est passée d’un statut d’exportateur de produits agricoles à celui d’importateur. Cela prouve que le résultat du débat d’aujourd’hui doit être équilibré afin que nous puissions être certains que les intérêts de tous les citoyens aient été protégés.

Je pense qu’une grande partie des propositions formulées par la Commission sont positives pour les agriculteurs bulgares, d’autant plus que la mauvaise gestion de la part du gouvernement bulgare dans ce secteur et les abus commis par divers acteurs ont fait que les mécanismes de préadhésion n’ont pas eu les effets escomptés. C’est pourquoi nous avons assisté, ces derniers mois, à de nombreuses manifestations d’agriculteurs, en particulier des producteurs de lait et de céréales. Par conséquent, sans mettre en péril la libéralisation du marché des produits laitiers, il est essentiel de garantir une certaine sécurité pour ces régions qui dépendent fortement des revenus de la production laitière.

En Bulgarie, on recense un très grand nombre de producteurs laitiers dans les régions alpines et dans d’autres régions confrontées à des difficultés spécifiques. C’est pourquoi je pense qu’il convient de consacrer des moyens plus importants à leur développement et de constituer un fonds spécialisé pour les producteurs de lait.

5. Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0391/2008) de M. Busk, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue de la mise en place d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (COM(2008)0442 – C6-0315/2008 – 2008/0146(COD)).

  Niels Busk, rapporteur. − (DA) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, la Commission a déposé une proposition extrêmement constructive visant à mettre en place un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école afin de renverser la tendance à l’obésité croissante observée chez les écoliers européens. Je me félicite de cette proposition. Selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les enfants devraient manger 400 g de fruits et légumes par jour. Malheureusement, peu d’enfants sont dans ce cas. Dans l’UE, 22 millions d’enfants sont en surpoids, dont environ 5 millions sont obèses. Le pire, c’est que ce chiffre ne cesse d’augmenter: 400 000 enfants supplémentaires sont concernés chaque année. La consommation de fruits et de légumes réduit les risques de maladie et permet de prévenir le surpoids et l’obésité. Les habitudes alimentaires se forment pendant l’enfance et il semble que les enfants qui apprennent à manger beaucoup de fruits et de légumes restent de grands consommateurs de ces produits à l’âge adulte. Il est par conséquent essentiel que nous intervenions à un stade précoce si nous voulons influencer les habitudes alimentaires de nos enfants.

La surcharge pondérale augmente le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète, d’hypertension et de certaines formes de cancer. Ces maladies constituent une menace de plus en plus sérieuse pour la santé publique dans l’UE, sans parler du coût des traitements, qui pèse lourd sur le budget de santé des États membres. La Commission renvoie à son analyse d’impact, dans le cadre de laquelle deux études ont mis en lumière le lien entre les dépenses en matière de santé et une consommation insuffisante de fruits et de légumes. Les dépenses liées au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école doivent être envisagées dans ce contexte: le programme permettrait ainsi aux États membres de réaliser des économies sur leur budget en matière de santé. Par conséquent, ce programme aura un effet positif tout d’abord sur la santé publique, mais aussi sur l’économie européenne. Jusqu’à ce que nous atteignions l’objectif final de 400 g de fruits et légumes par jour, il est évident que plus les enfants mangeront des fruits, plus les économies réalisées seront importantes. Autrement dit, mieux vaut prévenir que guérir.

En tant que rapporteur, j’ai proposé que nous quadruplions le montant qu’il convient de prévoir dans le budget communautaire. La proposition initiale de la Commission, qui met sur la table 90 millions d’euros, ne permettrait de distribuer qu’un fruit par semaine aux enfants âgés de six à dix ans pendant 30 semaines. C’est loin d’être suffisant si nous voulons que le programme influence de manière sensible les habitudes alimentaires des enfants. Un fruit par semaine n’est pas suffisant pour changer les habitudes alimentaires ou pour avoir un effet notable sur la santé publique. La meilleure solution serait que tous les enfants reçoivent un fruit chaque jour d’école. Il est dès lors essentiel de mobiliser des fonds plus importants dans le budget communautaire.

La majorité des membres de la commission de l’agriculture et du développement rural se sont accordés à dire qu’il fallait mobiliser 500 millions d’euros et se passer de cofinancement national. Je ne partage pas ce point de vue. J’espère par conséquent que nous pourrons tirer ce point au clair lors du vote, puisque j’ai déposé une proposition au nom de mon groupe en vue de mobiliser une somme de 360 millions d’euros. Ce montant devra être complété par une contribution des États membres, ce qui devrait donner, au total, un montant bien supérieur à ces 500 millions d’euros.

La majorité des membres de la commission de l’agriculture et du développement rural ont également estimé que seuls des fruits et légumes produits dans les États membres devraient être distribués dans le cadre de ce programme. Cette proposition est, selon moi, bien trop protectionniste et contribuerait à rendre le programme excessivement bureaucratique. Il revient donc aux États membres de décider - sur la base d’une liste établie par la Commission - quel fruit peut être distribué et quel fruit sera inclus dans le programme.

  Michel Barnier, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, nous sommes très heureux, la Présidence est très heureuse de discuter de ce programme avec le Parlement européen, tel qu’il a été proposé par la Commission européenne et porté personnellement – je veux lui rendre hommage – par Mme Mariann Fischer Boel. C’est un programme important pour la nutrition des plus jeunes citoyens, c’est un acte concret et efficace pour lutter contre le développement de l’obésité chez les jeunes.

M. Busk vient de rappeler les chiffres et je les confirme: un enfant sur cinq est en surpoids ou en risque d’obésité en Europe. L’obésité infantile augmente de 2 % par an sur notre continent! Il s’agit donc d’inciter les jeunes à diversifier leur alimentation et à consommer davantage de fruits et de légumes.

Je pense, Mesdames et Messieurs, que la mise en œuvre de ce programme, qui est souhaité par tous, démontre le rôle important que la Politique agricole commune peut jouer et joue pour encourager la consommation et, avant elle, la production de produits sains et de qualité. L’agriculture a naturellement vocation à répondre à ce double défi, qui est celui du défi quantitatif – c’était d’ailleurs son premier défi, le premier contrat passé avec les agriculteurs dans les années 60 –, mais aussi le défi qualitatif: qualité et sécurité des produits.

En cela, Mesdames et Messieurs les députés, c’est bien la preuve que l’Europe peut répondre et répond à des préoccupations concrètes de nos concitoyens et que l’agriculture est bien au carrefour des grands enjeux de notre société. En parlant de ce programme «fruits et légumes», nous parlons d’une Europe concrète, citoyenne, humaine, que les citoyens attendent.

Il y a un accueil, Mesdames et Messieurs, très positif de ce programme au sein du Conseil de ministres et les débats que nous avons menés, que nous continuerons aujourd’hui et demain, montrent que, globalement, nous avançons tous ensemble sur cette idée. Mon intention est d’arriver à un accord politique au Conseil cette semaine. Voilà pourquoi je suis naturellement très attentif à la position du Parlement sur ce sujet avant de pouvoir intégrer votre position et votre soutien aux débats du Conseil.

Je voudrais enfin, Monsieur le Président, dire mes remerciements très sincères à votre rapporteur, Niels Busk, pour le travail très précis et très passionné qu’il a fait sur ce dossier, et maintenant je suis heureux de vous écouter, comme Mme la commissaire.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, premièrement, je tiens à dire à quel point je suis heureuse que le Parlement soutienne ma proposition de mettre en place un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Comme d’habitude, je voudrais remercier la commission et M. Busk, le rapporteur, pour le travail qui a été réalisé.

Avant d’en venir à certaines des questions qui ont été soulevées ici - ainsi qu’en commission - je voudrais dire quelques mots concernant un sujet qui a récemment fait l’objet de longues discussions au sein du Conseil. Plusieurs États membres ont demandé à pouvoir, dans certains cas, demander aux parents une petite contribution pour la mise en place de ce programme. Il y a naturellement des arguments pour et contre, mais aucun n’est vraiment convaincant à 100 %. Finalement, la Commission a décidé que les États membres seraient libres de demander aux parents une participation financière dans certains cas.

D’un autre côté, je ne vois aucune raison d’imposer cela à tous les États membres. C’est pourquoi nous pensons permettre aux États membre de décider eux-mêmes s’ils veulent user de cette possibilité ou non. Lorsque nous réexaminerons le programme en 2012, nous nous concentrerons alors sur la plus-value que peut apporter la contribution des parents.

J’ai toujours dit que la proposition que nous mettons sur la table aujourd’hui ne permettrait pas de résoudre le problème de l’obésité chez les jeunes en Europe, mais je crois qu’elle pourrait néanmoins donner un coup de pouce utile et, en tout cas, un signal clair de la part de la Commission quant à l’importance d’inculquer à nos jeunes de bonnes habitudes alimentaires.

En ce qui concerne le budget global, nous avons proposé une enveloppe de 90 millions d’euros. D’autres chiffres ont été proposés, comme Niels Busk vient très justement de le rappeler - de 360 à 500 millions d’euros - mais le montant que nous avons proposé n’est évidemment pas gravé dans le marbre. Je pense que, lorsque nous réexaminerons le programme en 2012, nous devrons également décider s’il est nécessaire d’augmenter le budget. Nous avons également indiqué que nous étions disposés à redistribuer ces crédits. Si un État membre ne dépense pas tous les crédits qui lui ont été alloués, ceux-ci pourront être redistribués. Cela nous permettra, je l’espère, de dépenser cet argent de la meilleur façon possible.

En ce qui concerne le type de fruits et de légumes devant être distribués, je crois qu’il est préférable de s’en remettre aux États membres. Qu’ils souhaitent utiliser des denrées alimentaires transformées ou distribuer des fruits et légumes produits au niveau local - ou qu’ils souhaitent même avoir la possibilité de distribuer des bananes ACP à leurs enfants - je pense vraiment que la décision finale revient aux États membres. Je pense que c’est de cette manière que nous obtiendrons les meilleurs résultats, et de loin. Je m’attends donc à une discussion fructueuse sur cette question.

  Maria Petre, au nom du groupe PPE-DE. – (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Barnier, tout d’abord, je tiens à remercier notre rapporteur pour le travail qu’il a accompli et pour les efforts qu’il a déployé afin de concilier les différents points de vue.

Nous reconnaissons tous l’importance que revêt ce programme pour inciter nos enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et, par conséquent, pour lutter contre l’obésité, mais aussi pour aider les familles qui n’ont pas les moyens d’acheter des fruits pour leurs enfants.

Je soutiens la proposition de la Commission, mais je pense néanmoins que celle-ci doit absolument être améliorée. L’enveloppe annuelle de 90 millions d’euros qui a été proposée n’est pas suffisante. L’augmentation des crédits déjà alloués est l’une des conditions de la réussite de ce programme. Je pense également qu’il serait judicieux d’intégrer la proposition formulée par la commission de l’agriculture et du développement rural visant à ne pas obliger les parents à participer financièrement à la mise en place de ce programme, ou en tout cas, pas au début.

Je voudrais également encourager, dans le cadre de ce programme, la distribution de fruits frais traditionnels, produits sur le territoire de la Communauté. Les États membres doivent préciser quelles sortes de fruits pourront être distribués, en tenant compte des fruits et légumes de saison produits au niveau local.

Dans le respect du principe de subsidiarité, les États membres devraient disposer d’une flexibilité suffisante dans la définition du groupe cible, ce qui leur permettrait d’étendre, conformément à leurs nécessités, la distribution de fruits au plus grand nombre possible. Ce programme amènerait en outre les jeunes consommateurs à apprécier les fruits et légumes et devrait donc avoir des conséquences résolument positives sur la santé publique et sur la lutte contre la pauvreté infantile, en particulier dans les nouveaux États membres.

Il pourrait être envisageable de mener des actions communes en vue de développer la consommation de certains produits, en les accompagnant d’une éducation en matière de santé et d’alimentation, et en encourageant les producteurs régionaux, en particulier ceux des zones montagneuses.

  María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, il s’agit d’un programme très attendu par le secteur des fruits et légumes, non seulement en raison des difficultés que celui-ci traverse, mais aussi à cause du déclin préoccupant de la consommation.

Ce programme est destiné à améliorer la santé publique et, par conséquent, je crois qu’il devrait s’agir d’un programme européen, entièrement pris en charge par le budget communautaire. Je ne pense pas qu’il soit judicieux de faire participer les parents à son financement, car il se passera ce qu’il se passe toujours: les enfants dont les parents peuvent se permettre de contribuer financièrement mangeront des fruits et des légumes à l’école, tandis que les autres seront tenus hors du programme.

Ce programme doit donc être financé par la Communauté de façon à ce que son application soit homogène. Je voudrais également souligner que l’accent doit être mis sur les mesures éducatives. Ce programme ne peut se contenter de simplement inciter les enfants à manger des pommes: les enfants doivent savoir quel type de pomme ils mangent et quelles en sont les propriétés nutritionnelles; ils doivent comprendre les effets bénéfiques de ce fruit sur leur santé et sur leur développement.

Naturellement, les produits doivent présenter toutes les garanties de qualité, la priorité étant donnée, si possible, aux fruits de saison. Je suis également favorable à la distribution de fruits et légumes d’origine communautaire lorsque cela est possible.

Je crois que les effets bénéfiques de ce programme, que j’applaudis et pour lequel je tiens à féliciter la commissaire, seront visibles immédiatement. Ils seront visibles non seulement sur la santé présente et future de nos enfants et sur leur éducation alimentaire, mais aussi, et c’est tout aussi important, dans le secteur des fruits et légumes. Il s’agit d’un secteur productif qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel européen et qui nous permet d’avoir un régime alimentaire équilibré, sain et varié.

Je crois que cela vaut la peine de croire et d’investir dans ce programme visant à distribuer des fruits et des légumes dans nos écoles. Selon moi, le budget est légèrement insuffisant, c’est pourquoi, je le répète, je pense que ce programme doit entièrement être pris en charge par le budget communautaire.

  Donato Tommaso Veraldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’apprécie énormément le travail positif et intelligent que M. Busk a accompli sur cette proposition, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché des fruits et légumes, dont l’objectif est de renforcer la compétitivité de ce secteur et son adéquation au marché, ainsi que de lutter contre le déclin de la consommation.

Le programme proposé par la Commission pour promouvoir la distribution de fruits et de légumes dans les écoles encouragera les jeunes à manger des fruits et contribuera à augmenter la consommation. En outre, la distribution gratuite de fruits et de légumes dans les écoles devrait avoir pour objectif de lutter contre le problème de surpoids chez les écoliers. Il a été démontré, malheureusement, que plus de 22 millions d’enfants étaient touchés par l’obésité.

Pour assurer une application efficace de ce programme visant à distribuer des fruits dans les écoles, il est indispensable que l’aide communautaire couvre également tous les frais logistiques y étant associés, tels que l’achat des distributeurs automatiques appropriés. Dans le cas contraire, ces frais devront être assumés par les budgets des écoles ou par les familles des élèves. Le financement national devrait donc venir en complément de cette aide et devrait être consacré exclusivement à la création de nouveaux programmes et à l’extension des programmes existants.

  Alyn Smith, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, il n’y a rien à jeter dans cette proposition et je tiens à féliciter notre rapporteur de l’avoir présentée, qui plus est à la veille d’une élection. Je pense que tous les hommes et femmes politiques présents dans cette pièce qui comptent se représenter en juin prochain seront favorables à l’idée de voir les enfants européens manger mieux, et surtout, manger des fruits bien de chez nous. C’est une bonne nouvelle pour les agriculteurs européens, car cela permettra de créer un marché local. C’est une bonne nouvelle pour le futur budget de la santé et, plus important encore, c’est une bonne nouvelle pour les enfants eux-mêmes.

Si nous apprenons à nos enfants à manger sainement dès le plus jeune âge, ils conserveront cette bonne habitude à l’âge adulte. La Finlande a prouvé qu’une intervention offensive dès le plus jeune âge pouvait faire la différence, et il y a de quoi se réjouir. En spéculant un peu sur le budget agricole aujourd’hui, nous pourrons faire des économies sur le budget de la santé demain. Venant moi-même d’Écosse, je dois avouer que nous y trouvons un intérêt particulier, puisque 21 % de nos enfants qui fréquentent une école primaire - un sur cinq - sont en surpoids. Cette situation n’est pas tenable. Nous ne pouvons rester sans rien faire alors que le nombre d’enfants obèses ne cesse de croître. Ce programme fait partie de la solution pour lutter contre ce problème et je suis ravi de pouvoir le recommander à cette Assemblée. Ce ne sont là que des bonnes nouvelles.

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Monsieur le Président, cette proposition permettra à l’Union d’atteindre ses objectifs en matière de politique agricole commune (PAC) et offrira un cadre de financement pour des initiatives visant à augmenter le nombre de fruits et légumes consommés par les enfants. Cela pourrait aider à lutter contre l’obésité infantile et profitera également au secteur des fruits et légumes à long terme.

Les habitudes alimentaires se forment pendant les premières années de la vie. C’est pourquoi il importe que nous soyons capables de promouvoir des habitudes alimentaires plus saines auprès des enfants. Les États membres devraient être autorisés à choisir la meilleure méthode.

Plusieurs études révèlent que les mauvaises habitudes alimentaires tendent à se rencontrer plus fréquemment dans les ménages à bas revenus. Par conséquent, la distribution de fruits et légumes gratuits dans les écoles pourrait permettre de modifier en profondeur les habitudes alimentaires des enfants.

Je salue le rapport de M. Busk et le remercie, ainsi que la commissaire, pour le travail qu’ils ont effectué.

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, ce projet est présenté comme ayant pour principale préoccupation le bien-être des enfants. Cependant, le véritable agenda est un troublant mélange de contrôles à tout va, de propagande pure et dure et de régulation du marché, tout cela sous la houlette de mamie Bruxelles. Mamie Bruxelles a besoin de tout contrôler, y compris ce que nous mangeons. S’occuper de ce que nos enfants mangent à l’école est la première grande étape de ce processus. Pour ce qui est du côté propagande, chaque fruit portera une petite étiquette UE et le projet sera soutenu par une campagne publicitaire massive.

En ce qui concerne le marché des fruits, je crois comprendre que le programme permettra d’adopter toutes sortes de mesures stupides, telles que des règles obligatoires établissant que tous les fruits distribués doivent avoir été produits au sein de l’UE. Dans le cas des bananes, cette règle exclurait d’office les fournisseurs britanniques qui s’approvisionnent dans les pays des Caraïbes faisant partie du Commonwealth, et ouvrira donc un nouveau marché lucratif pour les îles françaises de Guadeloupe et de Martinique.

  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, les gros titres nous assaillent de toutes parts. On nous dit que nous sommes obèses, que nos enfants sont obèses, que nous mangeons trop de mauvaises choses et pas assez de fruits et de légumes frais.

Cinq fruits et légumes par jour - soit environ 400 g - c’est l’apport journalier recommandé pour un régime alimentaire sain et équilibré. Ce n’est pas toujours évident de s’y tenir. Les aliments doivent être sains, durer longtemps, avoir bon goût et coûter le moins cher possible. Cependant, le rythme de vie effréné que nous menons fait qu’il est souvent difficile pour nous de concilier nos obligations familiales et professionnelles, ce qui nous laisse peu de temps pour cuisiner et nous oblige à choisir des produits préparés et semi-préparés. Il n’y a rien de mal à cela, pour autant que nous soyons conscients de l’importance que revêtent les fruits et légumes frais.

Les personnes qui ont été habituées dès le plus jeune âge à un régime riche en fruits et en légumes continueront à manger sainement à l’âge adulte. C’est pourquoi je soutiens expressément la proposition de la Commission visant à mettre en place un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, accompagné d’une enveloppe financière de l’ordre de 90 millions d’euros. Quelle merveilleuse idée vous avez eue, Madame la Commissaire! Cependant, comme vous l’avez vous-même reconnu dans vos dispositions, les États membres doivent pouvoir organiser le programme selon leurs propres exigences nationales. Il doit être possible de distribuer des produits régionaux et saisonniers. Les États membres doivent également élaborer une stratégie afin de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre un tel programme et de l’intégrer dans le programme scolaire. La promotion d’une alimentation saine fait partie intégrante de l’éducation générale. Par exemple, les enfants doivent apprendre qu’en plus de se manger chaud, la carotte peut également être consommée sous forme de soupe, de salade, de gâteaux ou dans des plats cuisinés. Ils doivent connaître le goût qu’a la pomme de terre lorsqu’elle n’est pas préparée sous forme de frites ou de chips. Il convient d’éveiller leur intérêt en leur montrant les nombreuses manières de préparer les produits régionaux.

L’information est le seul moyen de poser les fondements d’un régime alimentaire sain. La connaissance est fondamentale pour instaurer une bonne hygiène de vie. Le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école peut apporter une contribution précieuse à cet égard.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur Barnier, Madame la Commissaire, comme c’est souvent le cas pour les différentes initiatives, ce programme a lui aussi de nombreux créateurs autoproclamés. Après tout, sept villes prétendent être le lieu de naissance d’Homer. De la même manière, de nombreuses personnes disent être à l’origine de cette initiative. En m’appuyant sur le compte rendu des débats, je suis fier de pouvoir dire que j’ai proposé ce programme le 10 mai 2005, pendant le débat sur la réforme du marché des fruits et légumes, et je remercie la commissaire d’avoir permis que ce rêve devienne réalité.

Les orateurs qui se sont exprimés avant moi ont expliqué à quel point ce programme était important, non seulement d’un point de vue social, mais également afin d’enseigner aux jeunes notre culture alimentaire. J’ai ici une poire française. Je ne la mangerai pas, puisqu’il est interdit de manger dans l’hémicycle. Il est essentiel que, dès le plus jeune âge, les jeunes sachent, lorsqu’ils reçoivent un fruit portant le logo UE, que celui-ci est sain et non bourré de substances chimiques, et qu’il est issu de la culture biologique, dans la mesure du possible.

Enseigner à nos enfants notre culture alimentaire est une tâche extrêmement importante, alors faisons-le. Je félicite M. Busk pour son travail. Je ne mangerai pas [cette poire], parce que je ne veux pas enfreindre les règles, mais je pense que chacun d’entre nous peut être fier de ce programme. Je vous remercie de votre attention.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, cela fait du bien, parfois, de pouvoir venir dans cette Assemblée et de soutenir une proposition européenne vraiment positive et, en dépit des efforts déployés par M. Titford pour entamer notre bonne humeur, je peux vous assurer que c’est le cas aujourd’hui. Cette proposition répond à tellement de besoins. Elle permet de promouvoir des habitudes alimentaires saines auprès des jeunes enfants et des adolescents. Elle permet d’améliorer l’état de santé général des jeunes Européens. Elle permet de garantir que les fonds communautaires sont dépensés dans un projet qui a déjà fait ses preuves dans de nombreux États membres. Il s’agit enfin d’une proposition pragmatique, réaliste et réalisable.

Un programme similaire, intitulé «Food Dudes», a été mis en place en Irlande - mon petit-fils m’en a parlé. Ce programme a prouvé son efficacité, puisqu’il a produit des résultats à long terme dans la catégorie des 4-12 ans, indépendamment du sexe, de la taille de l’école ou de facteurs socio-économiques. Par conséquent, nous nous reposons sur des bases solides.

C’est avec une grande joie que je soutiens la proposition visant à augmenter le financement communautaire et à accorder une considération particulière aux fruits et légumes issus de la production biologique et locale. Je voudrais féliciter la commissaire et notre rapporteur, M. Busk, et je suis ravie d’entendre la réponse du Conseil. Cette proposition contribuera à améliorer la qualité de vie et la santé dans l’UE.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, tout le monde sait que les fruits et légumes sont bons pour la santé, cela n’a rien de nouveau. Que ces aliments soient importants pour les enfants ne l’est pas non plus. Que les enfants reçoivent des fruits à l’école est une bonne chose. C’est bon pour la santé et leur fournit l’apport énergétique supplémentaire dont ils ont tant besoin.

Mais qu’en est-il de la proposition dont nous débattons actuellement? Il s’agit en réalité d’une propagande éhontée de la part de l’UE. L’objectif de cette initiative consiste à gagner des points politiques importants tout en essayant, sans doute, de vanter les innombrables qualités de l’UE auprès des enfants. La commission de l’agriculture et du développement rural a déposé plusieurs propositions absurdes. Elle essaie notamment de nous faire croire que les fruits européens sont meilleurs que les autres. Seuls des fruits produits dans l’UE pourront être distribués, par exemple des bananes provenant des régions ultrapériphériques. C’est carrément du protectionnisme! Ce programme a pour seul but d’apprendre à nos enfants que l’UE, c’est bien, et que les fruits de l’UE, c’est encore mieux. La Commission et le Parlement européen devraient avoir honte.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je mange une pomme que m’a gentiment offerte M. Busk. Il distribue des pommes à l’extérieur donc si certains membres souhaitent aller en chercher une, je suis certain que M. Busk leur offrira avec grand plaisir.

Je pense qu’il s’agit là d’un excellent rapport. Comme l’a dit Mme Harkin, ce n’est pas tous les jours que nous pouvons venir dans cette Assemblée faire l’éloge d’une initiative qui nous semble terriblement bonne. Nous devons néanmoins dégager des fonds plus importants afin que nos jeunes puissent accéder et prendre part à ce programme et en tirer le plus possible, car il s’agit là d’une des rares occasions où nous avons quelque chose à offrir. Nous passons notre temps à nous plaindre et à lire dans la presse et dans les médias que les problèmes d’obésité deviennent de plus en plus courants chez les jeunes écoliers. Il n’en reste pas moins que nos jeunes d’aujourd’hui sont formidables! Mais peut-être sont-ils soumis à des pressions auxquelles nous n’avons pas été confrontés nous-mêmes dans le passé. Je pense qu’il s’agit d’une bonne occasion de leur donner la possibilité de prendre de bonnes habitudes alimentaires. Je me félicite de cette proposition, je la soutiens de tout cœur et je félicite tous ceux qui y ont contribué.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Commission européenne a proposé d’allouer 90 millions d’euros du budget communautaire pour mettre en place un programme dans le cadre duquel chaque enfant âgé de 6 à 10 ans pourra recevoir un fruit ou une portion de légumes chaque semaine.

Je demande instamment aux États membres d’étendre ce programme, ainsi que le financement y étant associé, tant au niveau européen que national, afin que tous les enfants, y compris ceux d’âge préscolaire, puissent recevoir un fruit chaque jour. J’espère que nous approuverons la proposition visant à porter le budget à 500 millions d’euros. Je me félicite que ce programme soit limité aux fruits et légumes frais produits dans l’Union européenne. Ils devraient être saisonniers et être issus de l’agriculture locale et biologique.

Je voudrais vous présenter une initiative similaire lancée par le gouvernement roumain pas plus tard qu’en 2003. Dans le cadre de ce programme, tous les enfants des niveaux préscolaire et primaire reçoivent chaque jour un verre de lait et une brioche fraîche. L’introduction d’un régime alimentaire approprié pour les enfants de niveaux préscolaire et primaire fait partie intégrante de l’éducation à la santé que nous nous devons de donner à la jeune génération.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, offrir des fruits aux enfants de primaire et de secondaire est sans aucun doute une bonne idée, puisqu’elle présente non seulement une dimension économique, mais aussi une dimension sociale bien plus étendue. En effet, elle permettrait de développer de bonnes habitudes alimentaires et d’améliorer l’état de santé général de la société. Il ne fait aucun doute que 90 millions d’euros, c’est insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de ce programme. Une participation des autorités nationales et des organes chargés du financement des établissements scolaires, ainsi que de la communauté au sens large serait donc souhaitable. J’espère que le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école fera l’objet d’un large soutien et que les efforts de M. Busk n’auront pas été vains.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Nous devrions souligner l’importance que revêt l’établissement d’un régime adéquat pour la distribution gratuite et quotidienne de fruits et légumes frais de saison dans les écoles, la priorité devant être accordée aux enfants de niveau préscolaire et primaire. Ce programme est essentiel compte tenu des effets positifs qu’il pourrait avoir en termes d’alimentation saine, de santé publique et pour la lutte contre la pauvreté infantile et étant donné l’impulsion et l’encouragement qu’il pourrait donner aux produits régionaux, y compris ceux des régions montagneuses, produits localement par nos agriculteurs.

Cela nécessite cependant un financement bien plus important que celui proposé par la Commission européenne. Par conséquent, Madame la Commissaire, les propositions déposées par la commission de l’agriculture et du développement rural, et auxquelles nous avons également contribué, devraient être prises en considération. Je tiens également à féliciter notre rapporteur pour le travail qu’il a réalisé.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je salue la proposition de la commissaire relative à la consommation de fruits à l’école. Il est indispensable que nous mettions ce programme en place. Je la rejoins également lorsqu’elle souligne l’importance de la subsidiarité, car nous voulons un système qui ne soit pas trop bureaucratique, afin que nous puissions effectivement le mettre en place dans nos écoles. Je pense également que nous devons faire preuve de flexibilité en ce qui concerne le type de fruits à offrir, car, à certaines périodes de l’année, il sera très difficile d’avoir des fruits frais et nous devrons peut-être recourir, à l’occasion, à des fruits transformés. Efforçons-nous de ne pas adopter trop d’amendements normatifs, mais plutôt de faire en sorte que ce programme soit accepté.

Je pense également que, parmi les propositions formulées par le Parlement concernant le montant du financement nécessaire, il y en a une ou deux qui sont excessives. Parce que, si ce Parlement avait le pouvoir de codécision, il devrait également approuver le budget, et pas seulement la procédure. Si nous voulons rester crédibles, il nous faut proposer un programme qui sera finançable et qui permettra de distribuer des fruits aux enfants qui en ont le plus besoin. Alors seulement, ces enfants pourront prendre de bonnes habitudes et continuer à manger des fruits à l’avenir. Ce n’est rien d’autre qu’un programme.

Permettez-moi de dire à M. Titford que ce qui m’importe, ce n’est pas que les fruits soient fournis par l’Europe, par la Grande-Bretagne ou par la France, mais qu’ils atterrissent dans l’assiette de nos enfants.

  Christel Schaldemose (PSE). - (DA) Monsieur le Président, chers collègues, je suis en principe opposée aux aides agricoles et à toute extension de celles-ci, mais lorsqu’il s’agit d’améliorer la santé de nos enfants, je pense que nous avons effectivement beaucoup de choses à faire. Toutes les organisations qui luttent contre les maladies ont unanimement recommandé l’introduction de programmes visant à favoriser la consommation de fruits dans les écoles. Même de petites quantités de fruits semblent suffire à améliorer sensiblement la santé. Je soutiens donc de tout cœur la proposition de la Commission. Cependant, je pense qu’il faut que les fruits et la santé restent la préoccupation première. Je suis, par conséquent, opposée à la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural visant à imposer que les fruits proviennent uniquement de l’UE. Ce serait une grosse erreur. Je pense que l’accent doit être mis sur la santé des enfants et non sur la santé économique du secteur agricole.

  Michel Barnier, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, juste quelques mots pour donner mon sentiment aux conclusions de ce débat qui a été extrêmement enthousiaste et consensuel. D’une manière générale, je le trouve même à l’image de l’initiative, très originale, de Niels Busk ou d’Esther de Lange. Le débat montre une quasi unanimité derrière ce programme proposé par la Commission européenne pour inciter les jeunes Européens à consommer davantage de fruits et légumes. Je vais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil des ministres partage également cet attachement, et nous allons nous efforcer de dégager un consensus sur la base de la position que vous allez prendre avec le Conseil dans ses grandes lignes.

Je reviendrai simplement sur quatre points que je considère comme importants dans vos remarques. D’abord, sur la question du budget consacré à cette opération. Le volontarisme dont fait preuve le Parlement montre bien votre attachement à cette initiative, et j’en suis heureux. Je ferai le compte rendu de cette proposition au Conseil et je suis d’accord avec Mariann Fischer Boel sur le fait que les 90 millions que mentionne sa proposition ne sont pas, a-t-elle dit, gravés dans le marbre.

Deuxièmement, la préoccupation majeure que nous avons tous est de donner des fruits diététiques et d’apporter aux jeunes une offre de produits sains, sans sucre ajouté; c’est un deuxième point que je note.

Un troisième point concerne la valorisation des produits locaux pour faire connaître la qualité des produits communautaires. J’ajoute d’ailleurs, en référence à la préoccupation exprimée tout à l’heure par M. Casaca sur les régions ultrapériphériques, qu’il y a, dans le marché communautaire, des produits qui sont issus de ces régions ultrapériphériques – qui font partie intégrante de notre Union européenne -, et qui sont des produits de grande qualité. C’est cela aussi le sens de vos délibérations, et ce souci-là recueille également un soutien au sein du Conseil des ministres.

Enfin, c’est une position également concordante avec celle du Conseil, vous l’avez évoquée: pour ce type d’action, il faut un cadre communautaire, c’est celui qui vous est proposé; mais il faut aussi laisser aux États membres les souplesses, les flexibilités nécessaires pour mettre en œuvre ce programme au plus près des collectivités, des associations et des citoyens.

En conclusion de ces quatre points, Mesdames et Messieurs, je voudrais redire que cette initiative ponctuelle est, bien sûr, limitée budgétairement, mais qu’elle est une initiative emblématique d’une Europe concrète et agissante, d’une Europe qui prend en compte les nouveaux enjeux de notre société et surtout, Mesdames et Messieurs, d’une Europe qui s’invitera dans les écoles et qui aura ainsi à parler et à interpeller positivement la jeunesse européenne.

Je pense que l’image que nous donnons tous à travers cette initiative de la Commission est celle d’une Europe concrète et citoyenne. C’est celle qu’attendent les citoyens européens.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour le large soutien que vous avez apporté à cette proposition de la plus haute importance.

Permettez-moi de dire à M. Titford et à Mme Goudin que prétendre que cette proposition s’apparente à de la propagande est une absurdité.

(Applaudissements)

Comme bon nombre d’entre vous l’ont souligné, ce programme avait pour but de donner de bonnes habitudes alimentaires aux écoliers. Je suis presque sûre que si nous le gérons de manière intelligente, en nous fondant sur les expériences que nous avons déjà acquises grâce au programme irlandais «Food Dudes», nous pourrons alors faire de grandes choses. Ensuite, en 2012, nous verrons si nous pouvons encore améliorer le système.

Je rejoins totalement Mme Salinas Garcia lorsqu’elle dit que nous pouvons utiliser ce programme de manière éducative, non seulement pour apprendre aux enfants à manger plus de fruits et de légumes, mais également pour leur expliquer d’où proviennent ces aliments, à quel point ils sont importants, etc.

J’attends avec impatience de pouvoir trouver, en compagnie de M. Barnier, le juste équilibre qui permettra à la fois de satisfaire le Conseil et d’améliorer la santé de nos jeunes.

  Niels Busk, rapporteur. − (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour leurs nombreuses contributions positives et, dans ce contexte, je voudrais également vous remercier, Madame la Commissaire, pour votre coopération particulièrement constructive. En réalité, ça ne me surprend pas, puisque notre coopération avec vous et votre cabinet est toujours très fructueuse. Je voudrais également vous remercier, Monsieur le Ministre. J’ai eu beaucoup de plaisir à coopérer avec vous et avec la présidence française, car vous avez pris le temps - et c’est suffisamment rare pour être souligné - de réellement discuter de toutes ces questions en profondeur. C’est une chose que la présidence n’a pas toujours le temps de faire. Je voudrais également rappeler à toutes les personnes présentes dans cette Assemblée que toutes les interventions formulées aujourd’hui ont appelé à ce qu’une somme supérieure aux 90 millions d’euros proposés soit mobilisée. Je voudrais vous rappeler ce fait en vous faisant simplement remarquer que, si nous ne mobilisons pas plus d’argent, ce programme deviendra un énorme appareil administratif qui ne distribuera en fait que très peu de fruits. C’est une chose que nous ne pouvons pas permettre si nous souhaitons réellement contribuer à modifier les habitudes alimentaires de nos enfants, ce qui est malheureusement absolument nécessaire.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 18 novembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Ivo Belet (PPE-DE), par écrit. – (NL) Nous sommes déterminés à soutenir de toutes nos forces tous les projets visant à offrir, dans les écoles, un fruit par jour à tous les jeunes de moins de 12 ans. L’école joue un rôle fondamental pour leur inculquer une bonne hygiène de vie. Une alimentation saine et la pratique suffisante d’une activité physique pourrait aider à prévenir l’obésité. Les enfants qui apprennent à aimer les fruits à l’école continueront à en manger à l’âge adulte. De nombreuses écoles déploient déjà des efforts considérables pour offrir aux enfants un fruit chaque jour, mais leurs moyens financiers sont limités. Il est dès lors essentiel que ce programme bénéficie d’un soutien financier communautaire.

Nous voudrions donc demander à la Commission européenne et au Conseil d’écouter leur cœur et de revoir le budget à la hausse. Après tout, c’est la santé de nos enfants qui est en jeu, et cet investissement sera récompensé un jour.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Il est essentiel que le principe de subsidiarité soit appliqué lors de la mise en œuvre de ce programme, de façon à ce que les États membres puissent déterminer eux-mêmes l’âge des enfants qui seront visés par ce programme et le type de fruits et de légumes qui sera distribué. Je pense également que les produits d’origine communautaire devraient avoir la priorité. Cependant, nous ne devrions pas refuser les produits provenant de pays tiers, étant donné que cela constituerait une violation des règles de concurrence et de l’Organisation mondiale du commerce.

Je pense que l’administration de ce programme devrait être simplifiée autant que possible, c’est pourquoi je propose que nous abandonnions les règles relatives à l’élaboration d’une stratégie. Imposer l’élaboration d’une stratégie nationale pour la mise en œuvre d’une seule mesure, dotée, qui plus est, d’un budget relativement limité, est une exigence qui me semble excessivement stricte. Au lieu d’une stratégie, nous pourrions demander aux États membres de préparer des règles nationales d’administration, incluant certaines dispositions définies dans les règles de mise en œuvre présentées par la Commission. Je voudrais que tout le monde réfléchisse à la nécessité d’une organisation stratégique au moment de préparer les règles de mise en œuvre du programme (ce point revêt une importance particulière pour la Lituanie en raison de son administration).

La mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits frais à l’école devrait être soutenue par des fonds supplémentaires provenant des budgets nationaux, puisque le programme devrait être en partie financé par les États membres. Cependant, en dépit de la crise financière actuelle, nous devons prendre des mesures à long terme pour protéger la santé de nos enfants et adolescents. Ne nous déchargeons pas de cette responsabilité.

  Magor Imre Csibi (ALDE), par écrit. – (RO) La proposition de règlement visant à mettre en place un programme de distribution de fruits dans les écoles s’inscrit dans une série d’initiatives lancées par la Commission dans le but de lutter contre l’obésité et de promouvoir un régime alimentaire sain.

Le budget de 90 millions d’euros proposé par la Commission sera insuffisant pour atteindre les objectifs du programme. L’initiative du groupe ALDE, qui propose de porter le financement communautaire à 360 millions d’euros, constitue un pas important dans la bonne direction. Les États membres apporteront eux aussi leur contribution, portant le budget final à 720 millions d’euros. Je crois sincèrement que ce n’est qu’avec un budget de cette ampleur que le programme pourra produire ses effets. Nous serons ainsi en mesure d’offrir un nombre acceptable de fruits par semaine à des élèves âgés de 6 à 10 ans.

Dans le même temps, je voudrais encourager les établissements scolaires à intégrer dans le programme des cours de nutrition visant à expliquer la théorie permettant de comprendre pourquoi il est important d’avoir un régime alimentaire sain. Ce n’est que grâce à des efforts conjoints et coordonnés que nous réussirons à modifier les habitudes alimentaires des futures générations.

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je suis ravie de pouvoir soutenir ce programme qui vise à distribuer des fruits aux écoliers afin de les encourager à adopter des habitudes alimentaires plus saines dès le plus jeune âge. J’espère que ce projet permettra de modifier les habitudes alimentaires des plus jeunes membres de notre société européenne. Des études à long terme ont montré que les habitudes alimentaires acquises pendant l’enfance servaient généralement de modèle pour toute la vie. Elles peuvent influencer non seulement cette génération d’enfants, mais également leurs enfants à eux. Plus intéressant encore, il a été révélé que les préférences alimentaires des enfants avaient une incidence sur les habitudes alimentaires de leurs parents. Espérons que ce programme extrêmement utile nous aidera tous à être en bonne santé et en pleine forme.

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL) Je suis ravi que nous mettions en place un programme communautaire visant à encourager la consommation de fruits à l’école. Les effets positifs de ce programme peuvent être vus à plusieurs niveaux: social, économique et financier.

En tant que membre de la commission de l’agriculture et du développement rural, je constate que ce programme aura également des effets très positifs sur l’agriculture et la fruiticulture européennes, puisqu’il entraînera une augmentation de la demande de fruits et le maintien de niveaux élevés de production en Europe. Je suis également un père, et en tant que tel, je vois un résultat positif qui peut difficilement être traduit en chiffres: la santé de la nouvelle génération. Il est extrêmement important d’augmenter la proportion de fruits et de légumes dans le régime alimentaire des enfants en âge d’aller à l’école, car c’est à ce moment que se développent leurs habitudes alimentaires.

En Pologne, on estime la consommation de fruits et de légumes à environ 250 g par personne par jour. Ce niveau est parmi les plus bas de la Communauté: seules la République tchèque, la Lettonie et la Slovaquie font encore moins bien. La moyenne communautaire est de 380 g, alors que l’Organisation mondiale de la santé/Organisation pour l’alimentation et l’agriculture recommandent de manger quotidiennement 400 g de fruits et de légumes.

J’espère que le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école sera bientôt introduit dans tous les établissements scolaires de l’Union européenne et qu’il restera un élément permanent de sa politique éducative.

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) Le fait que l’Union européenne souhaite encourager la consommation de fruits à l’école est sans aucun doute à saluer. Une nutrition saine pendant l’enfance favorise l’adoption d’une bonne hygiène de vie à l’âge adulte et un enfant bien éduqué à ces questions contribuera également à promouvoir une nutrition saine auprès de sa famille et de ses amis. Les personnes chargées de la mise en œuvre de ce programme doivent également examiner de près le type de fruits qu’ils souhaitent offrir aux enfants.

Ce serait une grave erreur de fournir aux écoles des fruits remplis de résidus de pesticides et donc difficiles à vendre. Par conséquent, ce programme doit être mis en œuvre de façon à ne fournir aux écoles que des fruits sains contenant des niveaux de pesticides bien en dessous des limites maximales acceptées. De même, il est souhaitable, dans l’intérêt d’une nutrition saine, d’utiliser avant tout des fonds communautaires afin d’offrir des fruits produits dans la Communauté, qui contiennent moins de sucre et plus de fibres, plutôt que des bananes, par exemple.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE), par écrit. – (BG) Madame la Commissaire,

Le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école est une mesure particulièrement importante, et ce à plusieurs égards. En effet, il vise à:

- offrir un régime alimentaire sain et équilibré aux enfants;

- prévenir les maladies;

- créer un nouveau modèle et une nouvelle méthodologie dans les régimes alimentaires de la nouvelle génération, afin de remplacer progressivement la restauration rapide.

Il ne s’agit pas seulement d’encourager la consommation de fruits, mais de promouvoir des habitudes alimentaires saines et équilibrées. Il existe de nombreux spécialistes capables de déterminer quelles sont les fruits les plus appropriés sur la base de critères pertinents.

D’un autre côté, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école permettra de fournir un véritable soutien aux producteurs agricoles ainsi qu’une aide financière aux États membres. Cela est particulièrement important dans les nouveaux États membres, qui rencontrent des difficultés à approvisionner les cantines dans les écoles, en dépit de tous leurs efforts. En Bulgarie, par exemple, l’État subventionne un programme de repas dans les cantines scolaires, mais est incapable de couvrir les besoins de tous les élèves. Dans ce contexte, une aide de l’Union européenne s’avèrerait extrêmement utile. Naturellement, nous devons insister sur l’utilisation des produits issus de l’agriculture biologique dans le cadre de ce programme et veiller à ce que celui-ci soit mis en œuvre de manière effective.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les maladies dont nous souffrons aujourd’hui sont dues à notre régime alimentaire, mais elles peuvent être soignées par l’adoption de bonnes habitudes.

Je soutiens la distribution de fruits dans les écoles. Je ne peux m’empêcher de penser qu’en Roumanie, les enfants reçoivent gratuitement un verre de lait et une brioche depuis 2002. Si au départ, nous étions déjà extrêmement satisfaits de pouvoir offrir cet avantage aux enfants des écoles primaires, depuis 2006, cette mesure a également été étendue aux enfants de niveau préscolaire et, depuis 2007, aux enfants du secondaire. Le programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école viendra, du moins en Roumanie, compléter le programme susmentionné.

Les avantages qui en découlent sont nombreux. Je voudrais en mentionner au moins deux:

- Selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, les enfants de moins de 11 ans devraient consommer au moins 400 grammes de fruits et légumes par jour. Je pense également à la résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité. N’oublions pas que la nourriture et la manière dont nous mangeons jouent un rôle décisif pour nous aider à préserver notre santé.

- Les disparités seront réduites: les enfants sont issus de différents milieux socio-économiques, certains d’entre eux étant nettement défavorisés.

  Siiri Oviir (ALDE) , par écrit. – (ET) Dans le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité, qui a également été adopté par le Parlement européen cette année, des experts soulignaient qu’aujourd’hui, près de 22 millions d’enfants en Europe sont en surcharge pondérale et plus de 5 millions sont obèses. D’après leurs prévisions, ces experts s’attendaient également à ce que l’on dénombre 1,3 million de nouveaux cas l’an prochain.

Selon le rapport sur la santé mondiale de l’Organisation mondiale de la santé, la consommation insuffisante de fruits et de légumes figure parmi les sept plus grands risques pour la santé. À cet égard, le Parlement avait proposé à la Commission européenne d’inscrire dans le budget de l’UE les ressources financières nécessaires pour répondre à ce problème.

Aujourd’hui, la Commission européenne a préparé une mesure de secours qui soutient notre ancienne initiative. À l’instar du programme de distribution de lait dans les écoles, cette mesure permettra d’offrir des fruits et des légumes aux enfants âgés de 6 à 10 ans dans les écoles de l’UE, et ce dès l’année scolaire 2009/2010.

Il s’agit là d’un véritable investissement pour l’avenir, qui aidera à prévenir ou réduire les dépenses en matière de soins de santé découlant de nos mauvaises habitudes alimentaires. J’espère que la Commission européenne acceptera encore une fois de prendre en considération les propositions qui ont été faites et qu’elle augmentera le financement existant de 90 millions à 500 millions d’euros, ce qui permettrait d’offrir cette mesure chaque jour d’école et d’en faire profiter un plus grand nombre d’enfants.

Je vous remercie de votre attention.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) La proposition de la Commission visant à favoriser la consommation de fruits à l’école aura des effets positifs sur la santé des citoyens de l’Union européenne, apportant ainsi une importante contribution au développement économique et social de chaque État membre. Les habitudes alimentaires se forment pendant l’enfance et peuvent être conservées pendant toute la vie.

Les écoles constituent le meilleur point de départ pour encourager ce type de comportement, puisqu’elles représentent la deuxième forme d’autorité, après la famille, étant en contact direct avec les enfants et ayant une influence considérable sur eux.

Ce programme, combiné au lancement d’un programme d’éducation en matière de nutrition dans les écoles, produirait davantage de résultats en termes de développement de préférences pour un régime alimentaire sain, qui inclut des fruits et des légumes. Avant tout, les enfants doivent être éduqués et encouragés à manger ce type de produits à valeur nutritionnelle élevée, pour que ce programme puisse atteindre son objectif, à savoir prévenir les maladies relatives à l’obésité, la malnutrition ou le diabète, qui peuvent se déclarer à l’âge adulte.

Les amendements proposés par le Parlement contribueront à améliorer grandement le texte de la Commission en allouant une enveloppe de 500 millions d’euros par an pour financer l’introduction de ce programme et offrir aux élèves des fruits et des légumes, ce qui aura pour effet de stimuler la production agricole au niveau de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

6. Projet de budget général pour l’exercice 2009 (délai de dépôt de projets d’amendement): voir procès-verbal

7. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats et autres détails concernant le vote: voir procès-verbal)

7.1. Conclusion du protocole à l’accord CE/Kazakhstan de partenariat et de coopération pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE (A6-0416/2008, Jacek Saryusz-Wolski) (vote)

7.2. Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (A6-0439/2008, Angelika Niebler) (vote)

7.3. Inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (A6-0382/2008, Diana Wallis) (vote)

7.4. Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) (A6-0383/2008, Diana Wallis) (vote)

7.5. Siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (A6-0384/2008, Diana Wallis) (vote)

7.6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (A6-0387/2008, Diana Wallis) (vote)

7.7. Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (A6-0428/2008, Hans-Peter Mayer) (vote)

7.8. Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (A6-0376/2008, Pervenche Berès) (vote)

7.9. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (A6-0430/2008, Reimer Böge) (vote)

7.10. Demande de levée de l’immunité de Frank Vanhecke (A6-0421/2008, Klaus-Heiner Lehne) (vote)

- Avant le vote:

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, en effet, ma demande se fonde sur cet article 168 de notre règlement. J’ai siégé pendant dix ans, Monsieur le Président, à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue Lehne et je dois vous faire part – et je dirais quelle que soit la couleur politique du député en question – de ma stupéfaction de ce que l’on s’écarte à ce point de la jurisprudence constante de la commission, qui était de garder l’immunité parlementaire du collègue poursuivi pour des raisons politiques.

Or, M. Vanhecke est poursuivi en tant que directeur de la publication. Il est poursuivi en raison d’un article dont l’auteur est connu et, selon le droit belge, comme le reconnaît le rapport, dans ce cas-là, le directeur de la publication ne doit pas être poursuivi. Au surplus, la poursuite se fonde sur le fait qu’on a révélé l’identité étrangère de profanateurs de sépultures. Elle a été à l’initiative d’échevins socialistes belges.

Il est évident, et c’est le dernier point Monsieur le Président, ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. − Monsieur Gollnisch, je regrette, mais aucun débat n’est permis lors de ce type de vote. Je vous ai donné la parole pendant une minute pour illustrer votre demande, mais vous avez parlé plus longtemps et nous ne pouvons ouvrir un débat.

(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)

7.11. Demande de levée de l’immunité de Massimo D’Alema (A6-0422/2008, Klaus-Heiner Lehne) (vote)

7.12. Protection des consommateurs en matière de finances et de crédit (A6-0393/2008, Iliana Malinova Iotova) (vote)

7.13. Tableau de bord des marchés de consommation (A6-0392/2008, Anna Hedh) (vote)

7.14. Régime général d’accise (A6-0417/2008, Astrid Lulling) (vote)

- Avant le vote sur la proposition modifiée:

  Astrid Lulling, rapporteure. − Monsieur le Président, je demanderais à tous les collègues qui ne veulent pas revenir en arrière, avant 1992, c’est-à-dire avant que le marché commun ait été instauré, de voter contre le rapport, parce que c’est une honte ce que le Parlement fait avec les votes qui ont été acquis.

Le rapport mélange tout, santé, fiscalité, etc. Votez contre le rapport, comme cela vous voterez pour la Commission, qui a fait une bonne proposition.

(Applaudissements à droite)

  Le Président. − Il me semble que le point de vue de la rapporteure, Mme Lulling, est très clair, qu’il soit ou non partagé. Nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal sur l’ensemble de la proposition, telle qu’amendée.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Je voudrais protester contre les affirmations de Mme Lulling, qui essaie d’influencer le vote des députés de cette Assemblée. Cela n’a aucun sens.

Nous ne partageons absolument pas cette interprétation. C’est pourquoi je voudrais demander aux députés qui savent de quoi il est question, qui savent que nous défendons d’autres intérêts, à savoir la santé publique et les intérêts des citoyens et des pays, de voter pour ce rapport.

(Applaudissements à gauche)

  Le Président. − Je voudrais rappeler aux députés qu’aucun débat n’est prévu à ce stade de la procédure de vote. D’après le règlement, la rapporteure a le droit d’exprimer son point de vue et c’est pourquoi je lui ai tout naturellement accordé ce droit. Je ne savais pas si la demande de parole suivante était relative à une question de procédure. Veuillez m’excuser, il y a d’autres personnes qui demandent la parole, mais je n’ai pas l’intention de leur donner. Poursuivons le vote.

7.15. Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (A6-0391/2008, Niels Busk) (vote)

7.16. Bilan de dix ans d’union économique et monétaire et défis à venir (A6-0420/2008, Pervenche Berès, Werner Langen) (vote)

- Après le vote:

  Reinhard Rack (PPE-DE ). – (DE) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Nous venons de voter un grand nombre d’amendements déposés conjointement par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et par le groupe socialiste au Parlement européen. Nos listes établissant l’ordre des votes reprennent toujours l’abréviation PSE/PPE-DE. L’ordre alphabétique est pourtant tout autre. Il y a-t-il une règle de procédure qui explique la prééminence naturelle des socialistes?

(Agitation)

  Le Président. − Monsieur Rack, je suis ravi de pouvoir vous répondre directement, car les services administratifs m’indiquent que le nom des groupes ayant signé conjointement des amendements sont retranscrits dans la liste de vote dans l’ordre exact de signature indiqué par les groupes eux-mêmes. L’ordre alphabétique n’a donc rien à voir là-dedans.

7.17. Application du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes (A6-0389/2008, Edit Bauer) (vote)

7.18. Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles (A6-0418/2008, Christian Ehler) (vote)

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport Iliana Malinova Iotova (A6-0393/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, l’étendue de la crise financière actuelle nous montre que ni les banques, ni les consommateurs n’ont pris de décisions responsables. Je suis tout à fait favorable à l’idée d’investir dans l’éducation financière et j’ai également approuvé le rapport, mais je ne peux souscrire aux campagnes superficielles et aux principes généraux. Je suis préoccupée par le manque d’analyse, car la situation peut varier selon les États membres. Je sais également que, pour être réellement efficace, l’éducation doit être axée sur les besoins spécifiques de toute une série de groupes de citoyens.

Je voudrais attirer votre attention sur certaines initiatives mises en œuvre en République tchèque. Ces trois dernières années, un particulier a développé un site web appelé www.bankovnipoplatky.com. Ce site web apporte une contribution essentielle à l’éducation financière des citoyens tchèques présents sur internet. Cela prouve que ce problème peut être résolu de manière efficace et à moindres coûts. Ce qui manque, cependant, c’est l’éducation des enfants et de la génération plus âgée. Nous ne parviendrons pas à combler ce manque sans un financement public.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La crise financière a donné aux consommateurs européens une excellente opportunité de vérifier leurs connaissances dans le domaine financier. Cette crise leur a permis de réaliser ô combien il était important de comprendre comment se passe la gestion de leurs finances personnelles, lorsqu’ils font une estimation de leurs économies, lorsqu’ils acquièrent des produits d’assurance ou, tout simplement, lorsqu’ils consultent leurs extraits de compte et leurs reçus. Toutes ces actions requièrent une connaissance de la terminologie financière et son application adéquate dans la gestion de leurs finances.

C’est pourquoi j’estime que le rapport de Mme Iotova représente une contribution essentielle de cette Assemblée dans le domaine de la protection des consommateurs et que j’ai naturellement voté en faveur de ce rapport. Je suis convaincue que l’éducation des consommateurs doit commencer dès l’école primaire. Les États membres devraient inclure ces thèmes, et en particulier la finance, dans les manuels scolaires destinés aux élèves de primaire et de secondaire. Les sites web DOLCETA et EURÓPSKY DIÁR devraient faire l’objet d’une meilleure promotion.

J’apprécie les activités menées par certaines organisations de consommateurs en vue d’éduquer non seulement les écoliers, mais également les professeurs. Divers concours, organisés avec beaucoup d’enthousiasme, attirent un grand nombre de jeunes consommateurs. Sous mon patronage et dans le cadre de l’éducation des consommateurs dès l’école primaire, l’association des consommateurs slovaques organise un concours annuel intitulé «Consommateurs pour la vie». Ce concours suscite énormément d’intérêt et les vainqueurs gagneront un voyage pour visiter le Parlement européen.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, merci de me donner l’opportunité d’expliquer mon vote. Je pense que tout le monde ici, dans cette Assemblée, est plus ou moins d’accord pour dire que la pénurie de crédit et la crise de liquidité que nous rencontrons aujourd’hui sont dues non seulement à de mauvaises décisions de prêt de la part des banques - ces décisions leur ont été imposées par l’administration Clinton et les régimes suivants, qui pensaient que les banques se devaient de prêter de l’argent à des communautés réputées insolvables - mais également à de mauvaises décisions de la part des consommateurs. Encouragés à contracter des prêts qu’ils n’étaient peut-être pas capables de rembourser, ils se sont ensuite retrouvés écrasés sous le poids de ces dettes.

Cela prouve à quel point l’éducation financière des consommateurs est importante. Cependant, il semble que nous tombions dans le piège qui consiste à penser que, quelque soit le problème, l’UE a la solution. Si l’on regarde les solutions proposées sur le site web de la Commission ou dans l’Agenda Europa, on constate que la question de l’éducation des consommateurs n’est en réalité presque pas abordée. Nous devrions plutôt nous pencher sur les organisations communautaires - comme la Croydon Caribbean Credit Union dans ma circonscription - qui contribuent à résoudre ces problèmes au niveau des communautés, et non au niveau européen.

- Rapport Astrid Lulling (A6-0417/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’ai demandé au Parlement de voter contre le rapport car il n’y a qu’une petite majorité qui a voté des niveaux indicatifs situés en deçà de ce qui est appliqué actuellement.

Je voudrais rappeler que la Commission ne veut pas de niveaux indicatifs. Ce Parlement a voté le rapport Rosati en 2005 pour l’abolition des niveaux indicatifs et maintenant nous revenons en arrière et nous réduisons ce que nous avons voté. La plupart des députés ne savent pas ce qu’ils ont voté.

Maintenant nous réduisons de 50% les niveaux indicatifs actuellement en vigueur, c’est-à-dire que, au lieu de 800 cigarettes, vous avez voté 400, au lieu de 10 litres de spiritueux, vous avez voté 5 litres, au lieu de 90 litres de vin, vous avez voté 45 litres, au lieu de 110 litres de bière, vous avez voté 55 litres. Vous revenez en arrière de 50% par rapport à ce qui existe à présent pour l’achat des particuliers.

Je crois que le signal au commissaire Kovács et au Conseil de ministres est quand même clair, il y a une différence de cinq membres qui, au final, ne vont pas voter pour mon rapport. Donc, je veux que le Conseil sache que M. le commissaire – il l’a dit hier soir – est d’accord avec des limites indicatives, mais celles qui sont valables aujourd’hui. Cela doit être clair, Monsieur le Président, je dois le dire en tant que rapporteure parce que c’est indispensable pour interpréter le vote.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai le privilège de représenter les comtés limitrophes du Grand Londres, avec leurs villages pittoresques, leurs collines verdoyantes et leurs tapis de campanules. Comme tous les autres députés européens représentant le Sud-Est de l’Angleterre, j’ai reçu des douzaines de plaintes bouleversantes de la part de citoyens de ma circonscription s’étant vus confisquer arbitrairement l’alcool et le tabac qu’ils avaient acheté de manière tout à fait légale dans des ports de la Manche.

Les hausses répétées des droits d’accise introduites par les travaillistes ont permis de générer des recettes qui auraient dû revenir aux détaillants de ma circonscription de ce côté de la Manche. Avec le temps, les emplois ont également quitté les comtés limitrophes du Grand Londres pour traverser la Manche. Ces recettes qui auraient dû revenir au ministère britannique des finances alimentent en fait les Trésors publics du continent.

Le gouvernement a alors réagi en dépensant ces revenus de plus en plus maigres pour engager de plus en plus d’agents des accises dans une vaine tentative de maintenir l’ordre dans un système où la plupart de notre alcool et de notre tabac fait l’objet d’une contrebande. C’est pour le retour de ce système que les députés travaillistes viennent de voter. Je pense que cela est tout simplement honteux.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement faire écho aux propos des orateurs précédents, Mme Lulling, la rapporteure, et mon collègue Dan Hannan, du Sud-Est de l’Angleterre.

En tant que député européen représentant Londres - la plus grande ville au monde et la capitale du plus grand pays au monde - j’ai moi aussi reçu plusieurs lettres de citoyens se plaignant de l’excès de zèle dont avaient fait preuve les agents des douanes et des accises alors qu’ils tentaient simplement de ramener en Angleterre l’alcool et les cigarettes qu’ils venaient d’acheter sur le continent, pour leur consommation propre ou pour en faire profiter leur famille et leurs amis.

Que font les agents des douanes et des accises au Royaume-Uni? Ils harcèlent les honnêtes gens, les assaillent de questions indiscrètes, les tirent hors de leur véhicules, même les pensionnés, et les interrogent à la manière de la Gestapo afin de savoir exactement quelle quantité d’alcool ils consomment et combien de cigarettes ils fument. Ce comportement n’est pas digne de la part d’agents représentant les services répressifs ou des accises au Royaume-Uni ou en Europe. En votant pour ce rapport aujourd’hui, nous sommes revenus en arrière - non seulement avant 1992, mais bien plus loin encore, à une période où la liberté de circulation des marchandises était très limitée, voire inexistante.

- Rapport Niels Busk (A6-0391/2008)

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur de ce rapport car les cas d’obésité et de surcharge pondérale se sont rapidement multipliés au cours des deux dernières décennies. Aujourd’hui, près de 22 millions d’enfants sont en surcharge pondérale et 400 000 nouveaux cas sont recensés chaque année. Plus de 90 % des cas d’obésité infantile sont dus à de mauvaises habitudes alimentaires et à un manque d’exercice. Ces enfants souffrent de graves troubles nutritionnels ainsi que d’autres troubles liés, des dysfonctionnements du système immunitaire et une plus grande vulnérabilité aux maladies.

Après l’adoption du Livre blanc relatif à «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité», la présente directive est une bonne nouvelle pour la lutte contre l’obésité infantile. Je pense que ce programme visant à promouvoir la distribution de fruits et de légumes dans les écoles européennes est absolument nécessaire. Cependant, nous devrions également envisager de l’étendre aux enfants fréquentant des établissements préscolaires. Ce programme de distribution ne peut, à lui seul, résoudre tous les problèmes. Si nous voulons contribuer à améliorer la santé de la population, nous devons également offrir des conseils et encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et équilibrées.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, ainsi que le programme de distribution de lait dans les écoles et celui visant à distribuer de la nourriture aux plus nécessiteux dans l’UE sont autant d’initiatives communautaires merveilleuses qui sont absolument indispensables et qui méritent certainement d’être soutenues. La distribution gratuite de fruits et de légumes aux écoliers contribuera non seulement à améliorer leur santé et à modifier leurs habitudes alimentaires, mais elle aura également un impact social positif. J’accueille favorablement un certain nombre des propositions formulées par la Commission européenne et je pense qu’elles ne feront pas l’objet de controverses majeures. Dans le même temps, j’espère que la commissaire et, en particulier, les ministres de l’agriculture des 27 États membres se montreront légèrement plus généreux. N’oublions pas que c’est la santé de nos enfants qui est en jeu et il ne devrait pas être question d’économies lorsque nous discutons de ce genre de choses.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, chers collègues, à l’instar des autres députés tchèques du groupe PPE-DE, j’ai voté contre le rapport Busk sur la distribution de fruits et de légumes dans les écoles. C’est aux parents qu’incombe en premier lieu la responsabilité d’inculquer de bonnes habitudes alimentaires à leurs enfants. L’Union européenne n’a aucune compétence dans les domaines de l’éducation et de la santé. Ces matières doivent être gérées par les États membres conformément à leurs préférences nationales. Il n’y aucune raison que l’Union européenne utilise l’argent des contribuables pour permettre aux écoliers de recevoir un fruit par semaine. L’UE devrait se préoccuper des questions paneuropéennes telles que, par exemple, la suppression des barrières aux quatre libertés fondamentales et ne devrait pas enfreindre le principe de subsidiarité.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est loin le temps où nous devions empêcher les écoliers de voler des pommes dans les vergers. Aujourd’hui, les écoliers n’ont que faire des pommes et des vergers. Ce programme en faveur de la consommation de fruits à l’école est donc une bonne chose. Le problème, c’est que bon nombre de parents n’ont absolument aucune idée de l’importance que revêtent les fruits et les légumes pour la santé. Ce programme permettra donc d’éduquer à la fois les enfants et leurs parents concernant les bienfaits des fruits et des légumes sur la santé.

Naturellement, le succès de ce programme dépendra des États membres. Nous ne voulons pas d’un système compliqué, soumis à une multitude de règles. Nous voulons de la flexibilité et nous devrons notamment soutenir les enseignants, qui distribueront les fruits et les légumes, ainsi que les parents, afin qu’ils veillent à ce que les enfants prennent du plaisir à manger des fruits et des légumes et développent des habitudes alimentaires saines qui les accompagneront tout au long de leur vie.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, dans les villes américaines, il est fréquent de voir des adolescents pesant plus de 150 kg. Je ne veux pas que nous fassions la même erreur. Promouvoir de meilleures habitudes alimentaires et encourager la consommation de produits plus sains et moins gras durant l’enfance et l’adolescence revient à investir dans la santé des générations futures. Cela permettra également de réduire les coûts qu’entraînent le traitement du diabète et des maladies osseuses et cardiovasculaires.

Autrement dit, ce programme se doit d’être ambitieux, sans quoi il sera en fait inefficace, tant en termes d’effets sur la santé qu’en termes d’économies. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement 7, qui vise à quadrupler les dépenses minimales consacrées à la distribution de fruits aux écoliers, ce qui permettrait d’offrir une portion de fruits ou de légumes non pas une fois par semaine, mais au moins quatre fois. Je suis d’autant plus ravie que la Commission était à l’origine de cet amendement. L’introduction de ce programme ne devrait pas dépendre du financement des parents. En particulier, les enfants issus de familles moins aisées devraient avoir la possibilité de recevoir gratuitement des fruits à l’école et c’est pourquoi le financement de ce programme devrait être revu à la hausse.

- Rapport Pervenche Berès, Werner Langen (A6-0420/2008)

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’expliquer pourquoi j’ai voté contre le rapport de Mme Pervenche Berès et de M. Werner Langen. Il y a au moins trois points que j’aimerais souligner.

Premièrement, ce rapport réclame une coordination plus étroite des politiques économiques et financières nationales. Deuxièmement, cela aura pour effet d’impliquer une politique fiscale coordonnée qui nécessitera une unification politique, et les conséquences de cette unification politique constituent la troisième raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

Je ne pense pas que la coordination politique, qui a pour effet d’éliminer les différences naturelles entre les États membres, puisse être le remède ou la solution aux problèmes européens actuels que sont la libre circulation de la main-d’œuvre et la libre circulation des capitaux et des services.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) À l’heure où nous célébrons le dixième anniversaire de l’Union économique et monétaire, il nous faut nous poser la question de savoir si nous associons réellement le symbole de l’euro à la prospérité et à la stabilisation. Il est évident qu’il ne peut y avoir qu’une seule réponse à cette question. S’il est vrai que l’adoption de la monnaie unique a pu avoir certains effets négatifs, tels que la hausse des prix, lors de la première étape, force est de reconnaître que l’euro est désormais devenue l’une des monnaies les plus fortes du monde.

L’Union économique et monétaire a contribué à garantir la stabilité économique dans les États membres, mais a également eu un effet favorable sur le commerce international, profitant ainsi à l’ensemble de l’UE. L’impact positif de l’euro est récemment devenu encore plus évident, lorsque la crise financière mondiale nous a fait prendre conscience des avantages que procure le fait de pouvoir conserver un taux de change stable.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0422/2008)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Je voudrais expliquer mon vote sur ce rapport. Je me suis abstenue de voter sur la demande de levée de l’immunité de Massimo D’Alema, car, en tant qu’avocate, j’ai quelques réserves quant à la compétence de notre Parlement en la matière et je n’ai ni le droit ni le souhait d’interférer dans les affaires internes italiennes.

- Rapport Christian Ehler (A6-0418/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je salue les résultats de ce vote. Nous parlons d’une technologie qui, si tout se passe comme prévu, pourra apporter une solution partielle au changement climatique. Cependant, elle ne devrait pas nous faire oublier l’importance du paquet «climat» dans son ensemble.

Les nouveaux États membres, dont la Hongrie, ont réduit considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre depuis la fin des années 80. Il serait absolument honteux qu’ils soient aujourd’hui punis par des pays qui, jusqu’à présent, n’ont fait qu’augmenter leurs émissions dangereuses. C’est pourquoi nous souhaitons que 10 % des recettes provenant du système d’échange du carbone soient réparties proportionnellement entre les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union européenne.

De même, nous souhaitons allouer 10 % de ces recettes aux pays ayant réduit leurs émissions au cours des 15 dernières années. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a réussi à obtenir une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les systèmes de chauffage à distance, un aboutissement qui doit être maintenu dans l’intérêt de millions de citoyens européens à bas revenus. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, je fais partie de ceux qui ont soutenu ce rapport.

Explications de vote par écrit

- Rapport Jacek Saryusz-Wolski (A6-0416/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de cette mesure. Le Kazakhstan a amorcé un processus de démocratisation qui s’avère plus lent que la croissance économique extraordinaire enregistrée par le pays au cours de ces dernières années. On constate la présence d’un nombre important d’entrepreneurs étrangers investissant un montant considérable de capitaux dans cette ancienne république soviétique. Dans ce contexte, l’Union européenne devrait constamment encourager une action visant à étendre les espaces de liberté, de démocratie et de justice sociale pour les citoyens kazakhs et ne pas se contenter d’agir en tant que partenaire commercial avec des intérêts croissants. La croissance économique et la démocratie devraient aller de paire.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) Pendant la procédure de consultation, j’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan, tout en tenant compte de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Ce rapport contribuera à stimuler la coopération entre la Roumanie et la République du Kazakhstan.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Saryusz-Wolski sur un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et le Kazakhstan. Je l’ai fait en dépit de mes nombreuses réserves quant aux résultats obtenus par le gouvernement kazakh dans le domaine des droits de l’homme. Il importe que le Parlement et la Commission continuent de suivre de près la situation au Kazakhstan. S’il s’avère que celle-ci empire ou, tout du moins, ne s’améliore pas au cours des douze prochains mois, nous devrons prendre des mesures et suspendre cet accord.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Saryusz-Wolski et, par conséquent, de la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.

J’approuve la position adoptée par le rapporteur et par le Conseil, dans la mesure où je crois que l’existence d’un accord de partenariat et de coopération avec le Kazakhstan avant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie rend nécessaire l’élaboration d’un protocole à cet accord pour permettre aux nouveaux États membres d’y souscrire.

- Rapport Angelika Niebler (A6-0439/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le document en question n’altère pas de manière fondamentale le contenu du règlement adopté par ce Parlement en novembre 2006, qui établissait un partenariat public-privé pour la réalisation d’un système européen de gestion du trafic aérien.

Les amendements proposés aujourd’hui visent à reconnaître SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) en tant qu’organisme communautaire et à permettre que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes soit appliqué à son personnel. D’autres amendements ont également été déposés en vue de modifier le montant de la contribution communautaire et son transfert vers SESAR, avec un maximum de 700 millions d’euros provenant à parts égales du budget du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et du programme des réseaux transeuropéens.

La constitution de cette entreprise représente un dangereux précédent d’utilisation des fonds publics à des fins privées. Nous aurions pu recourir au secteur public pour actualiser et améliorer le système de gestion du trafic aérien, y compris en ce qui concerne sa fiabilité, garantissant ainsi la sécurité des professionnels et des utilisateurs de l’espace aérien. Nous pensons que ces objectifs ne seront pas mieux atteints en les soumettant aux intérêts et aux pressions du secteur privé. C’est pourquoi nous n’avons pas soutenu ce rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Cette proposition aura un impact financier très positif sur le programme de modernisation de l’infrastructure de contrôle du trafic aérien européen. Je soutiens cette proposition et je pense que les fonds qui pourront être économisés grâce à elle devront être investis dans les activités de recherche, de développement et de validation, dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Niebler sur la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

Il est évident que les projets communautaires d’une telle ampleur dans le domaine de la recherche et du développement technologique nécessitent un effort commun de la part des secteurs public et privé afin de produire des effets bénéfiques durables. Dans ce cas précis, je pense qu’une gestion du trafic aérien harmonisée de nouvelle génération est indispensable pour soutenir, sur le plan économique et environnemental, la future croissance du trafic aérien dans le ciel européen. Par conséquent, je pense que nous devrions accueillir très favorablement la constitution d’une entreprise commune dans ce domaine. Je voudrais néanmoins souligner la nécessité de tirer les leçons du passé (je pense ici à la liquidation de l’entreprise commune Galileo) et de formuler une définition plus précise du statut que cette personne morale devrait avoir, afin que les effets positifs du progrès scientifique et technologique ne soient pas entravés par des problèmes de nature procédurale ou juridique.

- Rapport Diana Wallis (A6-0382/2008)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Wallis sur la codification des inscriptions règlementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues. La directive relative aux inscriptions règlementaires de ce type de véhicules ayant été modifiée à plusieurs reprises, je pense qu’une codification est nécessaire afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre cette législation communautaire et d’en saisir tous les enjeux et, par conséquent, de leur offrir la possibilité de faire valoir les droits que cette directive leur confère.

- Rapport Hans-Peter Mayer (A6-0428/2008)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Mayer sur la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Je rejoins l’avis de mon collègue selon lequel la proposition avancée par la Commission destinée à remplacer la convention de Lugano de 1988 pourrait contribuer à rendre le système de reconnaissance et d’exécution des décisions plus rapide et plus efficace dans les domaines concernés, et en particulier en ce qui concerne l’enregistrement et la validité des droits de propriété intellectuelle.

- Rapport Pervenche Berès (A6-0376/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Cette proposition revêt une importance toute particulière, car l’application de la procédure de réglementation avec contrôle accroît considérablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d’exécution. Non seulement elle lui confère le droit de contrôler un projet de mesure d’exécution, mais elle élargit également les raisons l’autorisant à s’opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je soutiens l’excellent rapport de Mme Berès sur la modification du règlement du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission. Après l’introduction de la nouvelle procédure de comitologie, à savoir la procédure de règlementation avec contrôle, qui accroît le droit de regard du Parlement sur les mesures d’exécution, je pense que nous devons maintenant poursuivre l’alignement général recommandé par la Commission de façon à ce que cette nouvelle procédure puisse être appliquée de manière efficace.

- Rapport Reimer Böge (A6-0430/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Entre 2007 et 2008, l’Italie a présenté des demandes d’aide en rapport avec des licenciements survenus en Sardaigne (1 044 licenciements, 5 entreprises), au Piémont (1 537 licenciements, 202 entreprises), en Lombardie (1 816 licenciements, 190 entreprises) et en Toscane (1 588 licenciements, 461 entreprises) après la libéralisation du secteur du textile et de l’habillement. Pour un total de 5 985 licenciements dans 858 entreprises, l’Italie demande une contribution financière de 38 158 075 euros.

Comme nous l’avons déjà dit, le Fonds ne peut servir de «coussin» temporaire pour compenser les coûts socioéconomiques inacceptables découlant de la libéralisation du commerce, en particulier dans le secteur textile, et l’insécurité croissante des travailleurs.

Compte tenu de l’expiration (éventuelle) au 31 décembre 2008 du mécanisme de double surveillance des exportations de certaines catégories de produits du textile et de l’habillement en provenance de Chine, il nous faut élaborer des mécanismes limitant les importations en provenance de n’importe quel pays vers l’UE.

Compte tenu du nombre croissant d’entreprises qui ferment leurs portes ou délocalisent leur production, de la hausse du chômage et de l’exploitation de plus en plus fréquente des travailleurs - notamment au Portugal - nous devons mettre un terme à cette politique de libéralisation du commerce mondial (instiguée par l’UE et le gouvernement socialiste portugais) et défendre la production et l’emploi assorti de droits dans les différents pays de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la demande de l’Italie constitue l’occasion rêvée de se demander comment il faudra réagir à l’avenir, lorsque les effets conjugués de la mondialisation et de la crise économique se feront sentir de manière encore plus aiguë. L’intitulé de ce Fonds, qui repose sur des principes au champ d’application restreint, semble suggérer que l’Union européenne considère la mondialisation comme un fait et ses effets négatifs comme une réalité à laquelle nous devons nous adapter, et non pas nous opposer. Il s’agit là d’une vision réaliste qui devrait, je crois, s’avérer efficace.

Il est plus judicieux de comprendre les changements mondiaux et de canaliser les efforts en vue de réagir à ces changements que de croire à la possibilité de les éviter indéfiniment, ou même de voir cette opposition comme un acte vertueux. L’ajustement à la mondialisation est un choix politique bien plus judicieux que l’opposition à la mondialisation.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je soutiens le rapport de M. Böge sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Comme lui, je pense que les demandes déposées par les quatre régions italiennes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées dans le règlement de l’UE et qu’elles sont conformes aux motivations à la base de la constitution de ce Fonds. Il est plus que jamais nécessaire de soutenir ces travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de changements dans la structure du commerce mondial et de les aider à réintégrer le marché du travail. C’est pourquoi je soutiens le rapport de mon collègue et sa demande en faveur d’une mobilisation du Fonds.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0421/2008)

  Philip Claeys (NI) , par écrit. – (NL) J’ai voté contre ce rapport, pour différentes raisons. Il n’y a pas eu de réel débat en commission. Sur les 28 membres, seuls 7 étaient présents. En fait, il n’a même pas été possible d’avoir un débat en plénière. Avant même le vote en commission, où M. Vanhecke n’a pas été autorisé à prendre connaissance du contenu de ce rapport, ce dernier était débattu à la télévision publique flamande. C’est scandaleux. Pire encore, cependant, est la conclusion de ce rapport. Il recommande la levée de l’immunité de M. Vanhecke, bien que celui-ci ne soit pas l’auteur du texte controversé, alors que la constitution belge précise explicitement que seul l’auteur peut faire l’objet de poursuites, s’il est identifié.

À cause de ce dossier minable, M. Vanhecke risque de perdre ses droits politiques, étant donné qu’en Belgique, la séparation des pouvoirs et l’indépendance des tribunaux n’existent en fait qu’en théorie. C’est affaire n’est rien d’autre qu’une manœuvre politique visant un dirigeant de l’opposition nationaliste flamande. Il est honteux que le PE se laisse abuser de cette façon.

  Carl Lang (NI), par écrit. – La commission des affaires juridiques, mais aussi les députés membres des groupes politiques réunis en plénière aujourd’hui ont encore une fois montré à quel point l’impartialité et le respect du droit n’ont à leur yeux aucune importance face à leur obsession d’éliminer tous ceux n’appartenant pas à leur grande famille d’euro-fédéralistes.

Mon collègue Frank Vanhecke fait l’objet en Belgique d’un véritable procès en sorcellerie dans le but unique de le condamner et de le contraindre à quitter la scène politique. Le Parlement européen a oublié qu’il se doit, lors de toute demande de levée d’immunité parlementaire initiée par un État, de faire fonctionner pleinement les règles relatives à la protection du parlementaire, telles qu’elles sont prévues dans son règlement intérieur.

À l’instar de Bruno Gollnisch, qui s’était vu retirer son immunité parlementaire uniquement pour des raisons politiques en 2006, Frank Vanhecke est victime, lui aussi, de ce qui constitue une véritable voie de fait, par la transformation d’un dossier juridique en dossier politique. C’est inadmissible pour une institution qui se vante, à tort, d’être démocratique!

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Le 13 octobre 1981, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale française, André Laignel, député socialiste, assenait sa fameuse réplique aux députés de l’opposition, arguant de l’inconstitutionnalité des nationalisations souhaitées par le gouvernement: «[Votre] débat bascule du juridique au politique. C’est [votre] droit. Mais dans ce cas, vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires».

Le Parlement européen a manifestement fait sienne cette phrase lorsqu’il s’agit d’éliminer tous ceux qui osent le déranger par leurs visions politiques considérées pas assez fédéralistes ou européistes à son goût.

Mon collègue Frank Vanhecke fait l’objet d’une véritable chasse aux sorcières au sein de ce Parlement européen dont il est légitimement élu. Cette institution s’est fourvoyée et déshonorée en acceptant l’inacceptable: lyncher un de ses membres en faisant fi de tous les principes juridiques et des protections légales relatives aux immunités parlementaires actuellement en vigueur.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Au vu de ce rapport et de la procédure judiciaire engagée par les autorités belges, il convient de dire sans équivoque que l’ensemble de ce processus - en particulier la procédure judiciaire - vise purement et simplement à persécuter, pour des motifs politiques, l’ancien dirigeant du Vlaams Belang, Franck Vanhecke. M. Vanhecke a reçu cette assignation deux jours après avoir quitté la présidence du parti.

Il est également évident qu’à seulement six mois des élections européennes, la manœuvre a pour but de ternir le nom du candidat du Vlaams Belang à des fins politiques. Selon la constitution belge, il aurait également fallu poursuivre l’auteur de l’article, puisque son identité est connue, et non pas l’éditeur. Par conséquent, je tiens à clamer haut et fort que des poursuites pénales engagées pour des motifs politiques ne devraient pas constituer une raison suffisante pour lever l’immunité parlementaire de Frank Vanhecke et que cette chasse aux sorcières orchestrée par les autorités judiciaires belges devrait être fermement condamnée. Nous avons déjà connu une situation similaire en 2003, lorsque des procédures pénales avaient été engagées à l’encontre de Daniel Cohn-Bendit du groupe des Verts/Alliance libre européenne. À l’époque, cette demande avait été rejetée en commission, car on soupçonnait l’existence de motivations politiques. La situation est identique dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui - je dirais même qu’elle est encore plus évidente - c’est pourquoi je me vois dans l’obligation de voter contre cette requête.

  Frank Vanhecke (NI), par écrit. − (NL) Ne me faisant plus aucune illusion, je constate que le Parlement européen se fait le complice honteux d’un lynchage politique savamment orchestré par les tribunaux belges. En présence de 7 des 28 membres que compte la commission des affaires juridiques, j’ai eu, en tout et pour tout, 20 petites minutes pour me défendre sur un dossier composé de plusieurs centaines de pages. Je n’ai même pas eu l’occasion de m’exprimer en plénière - contrairement à ce que prévoit l’article 7 de notre règlement.

Si cela s’était passé en Russie, nous nous serions tous révoltés. Quant à moi, je garde la tête haute et continuerai à lutter pour la liberté d’expression et d’opinion en Flandre et en Europe, notamment en ce qui concerne la question de l’immigration et des dangers de l’Islam.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0422/2008)

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. − (IT) À l’instar de Marco Pannella, la délégation radicale a voté contre le rapport Lehne sur la levée de l’immunité de M. D’Alema, car ce document aboutit à des conclusions tout à fait illogiques, qui peuvent seulement naître de motivations - ou de réflexes - d’auto-défense de la part de la classe politique italienne et européenne.

Le rapport prétend que la demande d’autorisation de procéder était infondée, car les matériaux interceptés étaient déjà suffisants pour étayer les accusations pesant sur certains individus faisant l’objet d’une enquête. Dans le cas où la demande du parquet serait, en réalité destinée à accuser M. D’Alema, celle-ci serait alors sans objet, puisque le Parlement n’est pas tenu de se prononcer selon le droit italien.

Mais si le matériel intercepté est effectivement inutile et la demande infondée et absolument sans objet, pourquoi alors le Parlement européen devrait-il décider de «ne pas autoriser l’utilisation des écoutes téléphoniques en question et de ne pas lever l’immunité de Massimo D’Alema», comme le propose le rapport? Pourquoi ne suivrions-nous pas plutôt la décision du parlement italien qui, dans le contexte de cette enquête, a accordé l’autorisation de procéder à l’encontre de M. Fassino?

Nous félicitons le groupe ALDE d’avoir décidé, en choisissant de s’abstenir, de ne pas s’aligner sur l’unité sociale du groupe du parti populaire européen et du groupe socialiste au Parlement européen en ce qui concerne cette décision plus qu’étrange.

- Rapport Iliana Malinova Iotova (A6-0393/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Ces dernières années, plusieurs nouveaux produits financiers ont fait leur apparition sur le marché. La complexité croissante de ces produits rend les consommateurs de plus en plus vulnérables et souvent incapables de déterminer, sans l’assistance d’un expert, quelle offre de financement est la mieux adaptée à leurs besoins. Cela conduit souvent à de mauvaises décisions, notamment de la part des moins nantis.

En Pologne, nous avons constaté de nombreux cas de fraudes ou tout simplement de consommateurs ayant pris de mauvaises décisions financières, sans se douter de leurs conséquences. Dans ces circonstances, une éducation financière est absolument indispensable et constitue la meilleure manière de protéger les consommateurs en leur évitant de prendre de mauvaises décisions financières.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) L’éducation financière est un point important de l’agenda de l’UE, en particulier dans le contexte de la crise financière actuelle. Les consommateurs ont besoin de connaissances de base pour faire des choix et comprendre pleinement les informations et suggestions qui leur sont faites. Les consommateurs sont confrontés à des biens et services d’une disponibilité et d’une complexité toujours croissantes. Dans le même temps, l’information des consommateurs et le conseil ne peuvent suivre le niveau de complexité des produits financiers. D’où une vulnérabilité accrue des consommateurs dans le domaine financier.

En comblant le déficit de connaissances et de compétences financières des intermédiaires financiers et des consommateurs, nous réduirons également le risque de surendettement, de défaillance ou de faillite. Cela permettrait également de favoriser une concurrence accrue entre les prêteurs tout en améliorant l’efficacité globale du marché, car des consommateurs mieux informés sont aptes à faire la distinction entre les différentes propositions financières qui leur sont faites et à choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins. À l’heure actuelle, les consommateurs ne disposent pas de connaissances et de compétences suffisantes pour gérer convenablement leurs finances personnelles.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur d’une éducation financière dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, ainsi que pour l’obligation des établissements financiers d’offrir des informations correctes et suffisantes. L’information est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité. J’espère que les États membres accorderont une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, tels que les jeunes, les pensionnés ou les personnes en fin de carrière.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Comme beaucoup de textes de cette assemblée, le rapport de Mme Iotova est un exemple d’apparente bonne idée et de titre trompeur. Une lecture superficielle pourrait faire croire qu’il s’agit de protéger les consommateurs en les informant sur leurs droits et en les éduquant en matière de services financiers, bref d’en faire des interlocuteurs responsables et avertis de leur banque.

En réalité, il s’agit d’en faire dès le plus jeune âge (dès l’école primaire semble-t-il) de parfaits petits clients d’un système financier avide de leur épargne mais avare de ses prêts, d’accepter comme normal n’importe quel produit financier que les pseudo-initiés qualifient de complexe et qui, pour la plupart, sont simplement aberrants, de faire sagement leurs comptes et de préparer leur retraite (auprès des banques!) même s’ils cotisent par ailleurs à des systèmes publics obligatoires...

Au moment où le système financier mondial vient de montrer sa perversité, où les banques renâclent à octroyer des crédits aux entreprises et aux particuliers malgré les centaines de milliards d’aides publiques débloquées, où travailleurs et PME font les frais d’une folie financière toujours d’actualité et où les «grands» de la planète font semblant d’engager des réformes pour mieux faire durer le dit système, le moins que l’on puisse dire est que ce rapport ne nous convainc pas.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE ), par écrit. – (PL) En cette période de crise financière, ce rapport prend une toute autre ampleur. En effet, la crise des crédits immobiliers est une illustration des dangers d’une information insuffisante des emprunteurs, mais également des carences dans la compréhension, par les consommateurs, des informations économiques et financières et de l’impact que peuvent avoir les variations des indicateurs macroéconomiques sur le remboursement de leur prêt, et par conséquent, de leur appréhension insuffisante des risques d’insolvabilité et de surendettement

Le rapport attire l’attention sur la nécessité d’éduquer et de sensibiliser les consommateurs et, par conséquent, de leur permettre d’utiliser leurs connaissances pour évaluer les produits financiers qui leur sont offerts. Je soutiens par conséquent l’initiative visant à développer des programmes d’éducation financière, en particulier ceux élaborés en tenant compte des besoins des personnes ciblées, lesquels varient selon l’âge, le niveau de revenu, l’éducation, le domaine professionnel ou les intérêts personnels. Par ailleurs, les programmes d’éducation financière doivent être pragmatiques et basés sur des situations réelles que nous rencontrons dans notre vie de tous les jours.

J’espère que le rapport aidera les établissements financiers ainsi que les consommateurs eux-mêmes à comprendre la nécessité de l’éducation financière. Je pense que tout le monde en sortirait gagnant, puisque l’insolvabilité et le surendettement constituent un problème de taille pour les établissements de prêt, dont les clients rencontrent des difficultés à rembourser leurs dettes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Iotova sur l’éducation des consommateurs en matière de finances et de crédit. Le monde s’apprête à entrer dans une période d’incertitude financière et de nombreux citoyens européens craignent de perdre leur emploi, leurs économies, leur pension et leur avenir. En ces temps d’incertitude, il est plus que jamais important de sensibiliser les consommateurs aux questions relatives au crédit, à l’endettement et aux finances en général. Ce rapport préconise une éducation financière sur mesure à l’intention de groupes spécifiques et les initiatives de ce genre entreprises au niveau de l’UE ne peuvent qu’être saluées.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Iotova sur l’amélioration de l’éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit. Il s’agit là d’un rapport d’initiative nécessaire et plus que bienvenu.

La crise des «subprime mortgage» (crédits immobiliers à risques) prouve que les emprunteurs n’ont pas été suffisamment informés. Ce manque d’information et de compréhension a conduit à une situation où les consommateurs n’appréhendent plus suffisamment les risques d’insolvabilité et de surendettement. Il convient également de signaler que l’information des consommateurs et le conseil n’ont pas évolué aussi rapidement que la complexité des produits financiers.

Un niveau approprié de savoir-faire financier permettrait, dans la plupart des cas, de réduire le risque de surendettement et de défaillance. Cela permettrait également aux consommateurs de comparer la compétitivité des établissements de prêt, ce qui aurait pour effet de renforcer la viabilité du marché.

Je soutiens tout particulièrement la suggestion formulée dans ce rapport d’inclure l’éducation financière dans les programmes scolaires nationaux et de fournir aux jeunes toutes les informations financières dont ils ont besoin lorsqu’ils débutent leur carrière professionnelle et se retrouvent pour la première fois confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leurs revenus.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nous devons garantir un traitement équitable aux investisseurs et aux emprunteurs, avec de longs délais de prescription et un déplacement de la charge de la preuve. Les risques et les coûts doivent être clairs et comparables dès le départ. Dans le cas de Lehman Brothers, de nombreux particuliers ont été dupés. On leur a vendu, par exemple, des titres de participation risqués comme étant absolument sans risque et on leur a même déconseillé de revendre ces titres juste avant que Lehman ne jette l’éponge. Les citoyens sont désormais confrontés à une vague de conversions forcées de leurs prêts en devises étrangères ou bien sont tenus de payer pour compenser la hausse des coûts de refinancement des banques, contrairement à la politique publique.

Dans ces circonstances, insinuer que nos citoyens sont stupides et appeler à ce que tout le monde suive des cours d’»éducation financière» revient à leur infliger une véritable gifle, parce que même les soi-disant gourous de la finance ont été incapables de percer à jour les différentes facettes de la spéculation. En appelant à une plus grande efficacité du marché au lieu de renforcer la concurrence entre les prêteurs, ce rapport continue à propager, pour la forme, le mythe du marché autorégulateur. Je n’ai pas de mot assez fort pour décrire à quel point je n’approuve pas ce rapport.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport rédigé par Mme Iotova, puisque celui-ci encourage les États membres à développer des programmes d’éducation financière destinés aux pensionnés, qui sont confrontés au risque de l’exclusion financière, ainsi qu’aux jeunes en début de carrière professionnelle, qui sont confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leur premier revenu.

Les consommateurs peu avertis en matière financière ont des difficultés à choisir les produits et services les mieux adaptés à leurs besoins. Il leur est difficile d’évaluer les conseils qui leur sont fournis et ils peuvent dès lors être trompés et faire l’objet de pratiques commerciales peu scrupuleuses.

Je salue les initiatives de la Commission dans le domaine de l’éducation financière des consommateurs, notamment l’établissement récent du groupe d’experts en éducation financière. Je pense cependant que ce groupe d’experts devrait avoir des responsabilités et des compétences claires.

Le site web créé par la Commission en vue d’éduquer les consommateurs (http://www.dolceta.eu) a déjà démontré toute son utilité. J’espère que cet outil en ligne continuera à être développé et mis à jour dans toutes les langues officielles de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’un des facteurs les plus significatifs de la crise financière actuelle a été l’extrême facilité de l’offre ou la tolérance excessive à l’égard de l’endettement. Il faut en conclure, en premier lieu, qu’il serait judicieux d’imposer aux banques l’obligation de s’assurer que les personnes à qui ils accordent un prêt seront capables ou susceptibles de rembourser leur dette, compte tenu de la réalité de la crise et de ses causes. Dans le même temps, le manque d’information de la part des consommateurs quant aux risques associés au crédit - à commencer par la question de la variation des taux de référence - suggère la nécessité d’entreprendre des actions ciblées sur les consommateurs. Il est clair que des campagnes de ce type ne suffiront pas à neutraliser la pression exercée par un modèle économique reposant sur une consommation maximale. Toutefois, les efforts visant à sensibiliser les consommateurs sont nécessaires et, selon nous, utiles.

Dans tous les cas, ce rapport devrait inciter à plus de transparence et encourager l’établissement de règles claires quant aux conditions auxquelles doivent se soumettre les établissements de crédit pour proposer leurs services. S’agissant de l’éducation au crédit ou à tout autre type de consommation, l’élément le plus important est l’éducation en général, qui permet aux citoyens d’acquérir des outils leur permettant de prendre des décisions au quotidien.

- Rapport Anna Hedh (A6-0392/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) La confiance des consommateurs européens est une condition sine qua non au bon fonctionnement et au développement du marché intérieur. Le marché unique, c’est environ 500 millions de consommateurs et une multitude de biens et de services.

Depuis 1997, la Commission utilise le tableau de bord du marché intérieur pour contrôler et mettre en lumière la manière dont les États membres appliquent la législation relative au marché intérieur. Le tableau de bord des marchés de consommation, en faisant ressortir les problèmes, peut constituer un instrument souple et universel, permettant au grand public, aux opérateurs sur le marché et aux institutions de prendre conscience des faiblesses à corriger. Cependant, ce tableau n’a jamais eu pour objet de relayer le marché intérieur vers les consommateurs et il est essentiel de rectifier cette idée reçue. Nous devons veiller à ce que les marchés fonctionnent aussi bien que possible et que les consommateurs y trouvent des services à des niveaux de prix et de qualité qui répondent à leurs attentes. Nul n’est besoin pour cela d’étoffer la législation ou de la rendre plus rigoureuse. Il peut parfois s’avérer plus judicieux et plus efficace d’informer, d’éduquer ou d’autoréguler.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE ), par écrit. – (PL) Le marché commun profite évidemment aux entreprises, qui, grâce à l’élimination successive des barrières, ont pratiquement l’ensemble du marché européen à portée de main. Mais ce n’est pas tout! Il a également été créé dans l’intérêt des consommateurs, pour leur permettre de bénéficier des mêmes normes dans tous les États membres.

Le tableau de bord des marchés de la consommation est un outil qui permet de définir, d’analyser et de surveiller les problèmes qui surviennent sur le marché commun du point de vue du consommateur. Parmi les indicateurs utilisés, on peut citer les niveaux de prix, les plaintes, la satisfaction et les changements de fournisseur. Bien que certains des résultats obtenus par le biais du tableau semblent discutables - par exemple, les prix, car bien que relativement aisé à communiquer et à comparer, le prix final est influencé par de nombreuses variables, qui ne sont pas toujours reflétées dans le tableau de bord - ces indicateurs représentent sans aucun doute une méthode utile et efficace pour évaluer les résultats du marché commun du point de vue des consommateurs.

Je voudrais souligner qu’il s’agit ici de la première version du tableau de bord des marchés de consommation. Nous pouvons dès lors nous attendre à une nouvelle version qui répondra davantage à nos préoccupations. Il importe que le tableau de bord soit rédigé de manière à être facilement compris par un large éventail d’utilisateurs, car ses résultats constituent sans aucun doute une source d’informations intéressante sur les résultats du marché commun du point de vue du consommateur.

- Rapport Astrid Lulling (A6-0417/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les démocrates sociaux suédois du Parlement européen, avons voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au régime général d’accise. Nous voudrions notamment souligner l’importance de l’adoption de l’amendement 48 sur les niveaux indicatifs pour les importations d’alcool et de tabac. La réduction de ces niveaux (diminués de moitié par rapport aux anciens niveaux indicatifs) constitue un pas dans la bonne direction, c’est-à-dire vers une politique plus responsable tenant compte des questions de santé publique. Cependant, nous voudrions signaler qu’il ne s’agit, selon nous, que d’une première étape en direction d’une politique plus ambitieuse dans ce domaine. Par ailleurs, nous sommes ravis que les amendements 60 et 68 aient été rejetés. L’accise continuera ainsi à être collectée dans le pays de destination.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin a choisi de voter en faveur de ce rapport, car nous pensons qu’il contribuera à rapprocher les efforts déployés au niveau national en matière de politique de santé et ceux réalisés en faveur d’un marché intérieur libre. Cependant, nous avons décidé de voter contre certaines propositions trop fédéralistes à nos yeux.

La Liste de juin estime essentiel, par exemple, que la politique suédoise en matière d’alcool puisse être menée conformément aux valeurs et aux décisions du parlement suédois. Cela implique que les droits d’accise soient payés dans le pays de destination lors de la vente à distance d’alcool, par exemple, ce qui n’aurait plus été le cas si les amendements avaient été adoptés. Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d’étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d’accise sont payés dans l’État membre où les biens sont achetés. Les coûts relatifs aux problèmes de santé publique, tels que les maladies liées à l’alcool et au tabac, étant largement financés par les taxes prélevées au niveau national, la proposition concernant l’exonération du droit d’accise pour la vente à distance réduirait les chances du secteur public de résoudre efficacement les problèmes de santé publique.

Il y a également un problème au niveau de la concurrence, puisqu’un vendeur à distance peut offrir le même produit que les acteurs nationaux, mais à un prix considérablement inférieur, simplement parce que le droit d’accise n’est pas payé dans le même pays. La Liste de juin est favorable à la concurrence, mais estime que les acteurs devraient tous être soumis aux mêmes conditions.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens cette directive, qui permettra de limiter la fraude et la contrebande qui grèvent les recettes publiques. Cette directive modernisée et simplifiée réduira les obligations qui pèsent sur les opérateurs, tout en leur permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux accises.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nos régimes fiscaux sont très complexes et, dans une certaine mesure, ne sont réellement transparents que pour les spécialistes. C’est pourquoi toute initiative visant à améliorer les formalités et les conditions générales, ainsi qu’à lutter contre la fraude mérite d’être saluée, pour autant que la souveraineté fiscale des États membres soit préservée et que nous ne tentions pas d’harmoniser les taux d’imposition par des moyens détournés.

Il importe également d’établir des règles claires pour les comptoirs de vente hors taxes et pour les voyageurs eux-mêmes. Ce projet semble poursuivre cet objectif, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Lulling.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Lulling sur le régime général d’accise. Les dispositions incluses dans la proposition de la Commission sont insuffisantes pour garantir aux particuliers et aux entreprises de l’UE la liberté d’acheter et de vendre des marchandises au-delà des frontières, sans obstacles fiscaux inutiles.

En fait, bien que la proposition de la Commission contiennent quelques changements et améliorations, tels que l’article 37 (les marques fiscales que les États membres peuvent imposer ne doivent pas entraîner de double charge fiscale), il convient d’étendre aux ventes à distance les dispositions régissant l’acquisition par des particuliers, créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Je me félicite que le Parlement européen ait finalement changé d’avis et ait adopté une approche plus restrictive vis-à-vis de l’alcool. Le résultat du vote d’aujourd’hui relatif au rapport Lulling sur le régime général d’accise permettra de réduire de 50 % les niveaux indicatifs pour les importations d’alcool. La possibilité de faire des achats hors taxes dans les ports et les aéroports sera également limitée. Une autre conséquence de ce rapport est que rien n’empêchera, par exemple, la collecte des accises en Suède pour les marchandises commandées dans un autre pays de l’UE via l’internet. Le Parlement européen n’a qu’un simple rôle consultatif dans ce domaine, mais les résultats d’aujourd’hui marquent néanmoins un tournant important.

FR- Rapport Niels Busk (A6-0391/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) L’UE consomme bien trop peu de fruits et de légumes par rapport aux recommandations de l’OMS, qui préconise un minimum de 400 grammes par jour. On constate une hausse fulgurante du nombre de cas d’obésité chez les enfants. Cette hausse est particulièrement importante à Malte.

Une consommation importante de fruits et de légumes réduit le risque de contracter nombre de maladies et permet de prévenir le surpoids et la forte surcharge pondérale.

En 2007, l’organisation du marché des fruits et légumes a été réformée en profondeur en vue d’une meilleure orientation vers le marché. Le secteur des fruits et légumes est désormais pleinement intégré dans le régime de paiement unique.

Le surpoids augmente le risque de souffrir de maladies cardiovasculaires, de diabète, d’hypertension et de certaines formes de cancer. Nous devrions viser une consommation journalière de 600 grammes par jour pour les personnes âgées de 11 ans et plus.

La Commission propos d’allouer à ce programme 90 millions d’euros du budget communautaire, ce qui équivaut à un fruit par semaine, trente semaines par an, pour les enfants de 6 à 10 ans.

Si l’on veut profiter des avantages d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il est nécessaire d’y consacrer beaucoup plus de fonds. Un tel programme devrait offrir un fruit par jour et par élève et ne devrait pas se limiter aux enfants scolarisés de 6 à 10 ans.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. − (EN) Je me réjouis de l’adoption du rapport sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Cette proposition aura des effets réellement positifs sur la santé de millions d’enfants vivant aux quatre coins de l’Europe.

En finançant ce programme par le biais de la politique agricole commune, nous pourrons montrer aux citoyens européens ordinaires les avantages concrets de la PAC. Le cofinancement de ce programme par l’UE et les États membres permettra d’étendre le programme en faveur de la distribution gratuite de fruits à l’école déjà mis en place en Angleterre, ainsi que la création de programmes similaires en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.

Même s’il serait souhaitable de prévoir un budget supérieur aux 90 millions d’euros proposés par la Commission - comme l’a signalé le Parlement dans son rapport en demandant que le budget soit porté à 500 millions d’euros - la création de ce programme permettra aux enfants d’avoir un accès régulier et gratuit à des fruits et de bénéficier de leurs bienfaits sur la santé, comme la réduction des risques de souffrir plus tard d’obésité, de diabète ou d’autres maladies graves. Outre ses avantages immédiats sur la santé des enfants, ce programme contribuera à modifier la manière dont les jeunes conçoivent la nutrition, à améliorer l’état de santé en Europe et à réduire les coûts des États membres en matière de soins de santé.

  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (DA) Le Mouvement de juin a voté en faveur du rapport dans son ensemble, bien que nous soyons, en principe, opposés à l’aide agricole. Nous pensons qu’il est important d’inculquer aux enfants de bonnes habitudes alimentaires. Cependant, nous sommes opposés à l’obligation d’offrir uniquement des fruits provenant de la Communauté, puisque cela équivaudrait à octroyer une aide indirecte aux agriculteurs européens. Enfin, nous voudrions également que les fruits distribués aux enfants soient issus de l’agriculture biologique.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur d’un financement accru pour ce programme, ainsi que pour une définition plus claire des produits pouvant être inclus dans ce dernier. D’après les statistiques, on compte dans l’UE près de 22 millions d’enfants en surpoids, dont plus de 5 millions sont obèses, principalement en raison d’une consommation excessive de produits présentant des niveaux élevés de graisse, de sucre et de sel. Au vu de cette situation, il est plus que nécessaire que l’UE et les États membres s’impliquent davantage en incitant les enfants à adopter des habitudes alimentaires plus saines, notamment en leur offrant une gamme variée de fruits saisonniers. J’ai également voté en faveur de la proposition visant à augmenter le budget alloué à ce programme de 90 à 500 millions d’euros, car le montant initialement proposé permettait d’offrir seulement un fruit à chaque enfant âgé de 6 à 10 ans pendant une période de 30 semaines.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, même si je pense que la responsabilité de la santé des enfants revient en premier lieu à leurs parents et que tout programme en faveur de la consommation de fruits à l’école se doit d’être suffisamment flexible pour s’adapter aux conditions locales, régionales et nationales.

On constate une hausse fulgurante du nombre de cas d’obésité chez les enfants. D’après les estimations, l’UE compte environ 22 millions d’enfants en surpoids, dont 5,1 millions sont considérés en forte surcharge pondérale. Les enfants européens ne mangent pas suffisamment d’aliments sains et nous devons leur proposer des alternatives qui seront plus bénéfiques pour leur santé. J’espère que cette proposition contribuera à réduire un peu l’obésité chez les enfants.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) Il ne fait aucun doute que les enfants se sentent mieux lorsqu’ils mangent des fruits. Les pommes, les bananes et les oranges préviennent l’obésité et nous aident à rester en forme. D’une certaine manière, il est logique que de nombreuses personnes au sein de ce Parlement aient aujourd’hui voté en faveur d’une proposition qui vise à financer la distribution de fruits aux enfants scolarisés dans l’UE.

Le problème, c’est que notre consommation de fruits ne relève pas de la compétence de l’UE. C’est avant tout aux parents que revient la responsabilité d’inculquer à leurs enfants de bonnes habitudes alimentaires. Cette responsabilité revient en deuxième lieu aux communes, puis enfin, à l’État. En tant que fédéraliste, je voudrais que les décisions soient prises au plus près des citoyens. En réalité, c’est également le souhait de l’UE. Selon l’article 5 du traité CE, les décisions doivent être prises au niveau le plus bas si ce niveau est le plus approprié. C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition du Parlement d’augmenter le budget alloué à ce programme de 90 à 500 millions d’euros.

L’UE devrait s’efforcer de réduire les émissions, d’améliorer la mobilité et de lutter contre la criminalité. La consommation de fruits, la pratique d’une activité physique et la consommation de bonbons sont des questions qui seront bien mieux abordées par les écoles, les parents et les hommes politiques locaux.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Busk sur la proposition visant à mettre en place un programme en faveur de la distribution de fruits dans les écoles, car je pense qu’il est essentiel que la distribution gratuite de ces produits aux enfants fasse l’objet d’un appui communautaire pour promouvoir des habitudes alimentaires saines dans l’Union européenne et, par conséquent, améliorer l’état de santé général des Européens.

L’augmentation fulgurante du nombre de personnes obèses et en surpoids au sein de la population européenne, et en particulier chez les enfants, est le résultat de mauvaises habitudes alimentaires associées à un mode de vie sédentaire. Il est donc urgent que nous prenions des mesures efficaces pour lutter contre cette épidémie, notamment en promouvant des habitudes alimentaires saines dès le plus jeune âge. En coopération avec les familles, les écoles peuvent jouer un rôle fondamental pour apprendre à nos enfants à manger sainement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous soutenons ce rapport, auquel nous avons contribué en avançant plusieurs propositions. En dépit de l’opposition de la Commission européenne, le rapport préconise la distribution gratuite et quotidienne de fruits frais dans les écoles afin d’améliorer la santé et la qualité de vie des enfants, notamment ceux issus de milieux plus défavorisés.

Nous soutenons ce programme, car nous estimons qu’il est indispensable d’encourager les jeunes à apprécier les fruits et les légumes, ce qui aura ensuite des conséquences résolument positives sur la santé publique et sur la lutte contre la pauvreté infantile. Cependant, pour être efficace, ce programme devrait être étendu afin de couvrir un nombre plus important d’enfants, ce qui signifie que, dans le futur, il devra être étendu à d’autres tranches d’âge et à d’autres catégories de la société, moins favorisées. Il convient également d’assurer la préférence communautaire, autrement dit d’accorder la priorité aux produits nationaux et locaux. Le programme doit être financé par la Communauté afin de garantir une plus grande cohésion sociale.

Ce programme pourrait servir d’exemple en vue d’élaborer une véritable politique solidaire entre les pays. Nous espérons seulement que tout ceci ne se transformera pas à nouveau en campagne de propagande et qu’un accord pourra être trouvé au niveau du Conseil afin de débloquer des fonds suffisants pour que ce programme puisse être appliqué de manière efficace dans tous les pays.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens la proposition de la commission de l’agriculture relative à un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Cependant, mes collègues travaillistes britanniques et moi-même souhaiterions maintenir un cofinancement national afin d’assurer une couverture plus étendue. De même, je soutiens la référence à des produits issus de l’agriculture biologique locale et régionale, mais je pense que celle-ci ne peut remplacer totalement la nécessité d’assurer le meilleur rapport qualité-prix ou une certaine variété. Je serais ravi de pouvoir échanger certaines des sublimes variétés de pommes et de poires produites dans le Sud-Ouest de l’Angleterre contre quelques bananes provenant de Chypre et des Canaries.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Je suis ravie que la santé de nos enfants soit abordée au niveau européen.

L’obésité infantile est un phénomène de plus en plus préoccupant en Europe, et encore plus au Royaume-Uni, où près de 25 % de la population est obèse et 10 % des enfants en surpoids. Ce problème préoccupe bon nombre des habitants de ma circonscription et je me félicite qu’une initiative soit prise afin de le résoudre.

Il est essentiel d’améliorer les habitudes alimentaires dès l’enfance afin de prévenir l’obésité à l’âge adulte et il a été prouvé que la consommation de fruits et légumes permettait de réduire le risque d’obésité et de maladies cardiovasculaires.

Au Royaume-Uni, le recours aux plats préparés favorise le développement de mauvaises habitudes alimentaires, ce qui coûte à nos services de santé environ 6 milliards de livres sterling par an. Par conséquent, il est clair que soutenir cette initiative est également judicieux d’un point de vue économique.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport et j’espère que les États membres feront bon usage de ces fonds pour lutter contre ce qui devient un véritable problème pour nos enfants.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’idée de la Commission, qui était déjà mauvaise à la base, a été rendue pire encore par les amendements déposés par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen. Nous pensons notamment à la proposition visant à augmenter le plafond des dépenses de 90 à 500 millions d’euros, aux frais des contribuables. La commission souligne que ce programme concerne uniquement des fruits provenant de la Communauté. Les fruits d’autre provenance n’ont pas la moindre valeur.

La proposition de la commission, qui, visiblement touchée par le syndrome «big brother», préconise de distribuer des fruits de saison, en privilégiant une gamme diversifiée de fruits afin que «les enfants puissent découvrir des saveurs différentes», est complètement ridicule.

Une fois encore, le Parlement européen interfère dans la politique en matière d’éducation. Les États membres sont censés «intégrer ces mesures au contenu des cours sur la santé et l’éducation dispensés dans les écoles, afin de leur conférer une connotation éducative».

La majorité des députés du Parlement européen ont une vision erronée de la politique agricole commune. Selon eux, les contribuables disposent d’une corne d’abondance leur permettant d’injecter de l’argent dans la politique agricole et le développement rural. Dieu merci, le Parlement européen ne dispose pas du pouvoir de codécision dans ces domaines - et il serait préférable que cela reste ainsi.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE ), par écrit. − (PL) Je suis ravie que nous ayons aujourd’hui adopté le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Dans l’avis relatif aux problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité, adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j’avais écrit qu’une importance toute particulière devait être accordée au problème d’obésité chez les enfants et les jeunes, étant donné que le surpoids augmente le risque de souffrir de maladies cardiovasculaires, de diabète, d’hypertension et de certaines tumeurs.

Le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école vise à inculquer aux enfants de bonnes habitudes alimentaires, à les inciter à manger des fruits et des légumes et à leur enseigner ce qu’est une alimentation saine. Les habitudes alimentaires se forment pendant l’enfance et il a été prouvé que les enfants qui avaient appris à manger beaucoup de fruits et de légumes conservaient cette habitude à l’âge adulte.

La distribution de fruits aux écoliers contribuera immanquablement à favoriser la consommation de fruits et de légumes chez les plus jeunes. Les effets de ce programme sur la vague d’obésité qui touche les enfants et adolescents européens ne peuvent donc être qu’extrêmement positifs. Qui plus est, ces effets seront d’autant plus importants que la consommation de fruits à l’école ne sera pas purement symbolique. Je suis donc satisfaite de constater le vote en faveur d’une augmentation importante (quatre fois plus) du budget alloué à ce programme.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Busk et soutiens de tout cœur cette initiative visant à distribuer des fruits aux écoliers européens. Mon pays, l’Écosse, est parmi les moins bien classés en Europe en matière de santé et le gouvernement s’efforce de lancer un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la santé des enfants, en espérant que cela permettra d’améliorer leur bien-être dans leur vie future. Cette initiative européenne viendra compléter le travail du gouvernement écossais et, par conséquent, elle est plus que bienvenue.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) Je pense que le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école n’est pas uniquement symbolique - «regardez, l’Union européenne donne quelque chose aux enfants» - il s’agit d’une initiative qui vise à promouvoir de bonnes habitudes alimentaires. Il me semble cependant que nous devrions inclure également les enfants du secondaire. Je voudrais souligner que, de cette manière, nous pourrions aider les familles moins aisées, qui sont souvent incapables de donner des fruits à leurs enfants. Bien sûr, ce programme constitue également une aubaine pour les agriculteurs et les horticulteurs. Les fruits et les légumes - et, dans mon pays, surtout les pommes - sont relativement faciles à distribuer. Cependant, n’oublions pas que les fruits doivent être de bonne qualité, propres et frais. Nous devons également préparer nos écoles à mettre en œuvre ce programme. Soyons réalistes: il est impossible de l’introduire avant le début de l’année scolaire 2009/2010.

En ce qui concerne les coûts, ceux-ci n’ont rien d’astronomiques: la proposition de la Commission les estime à 90 millions d’euros, peut-être plus. C’est vrai, mais dans le même temps, nous devons être conscients des coûts élevés qui découlent du traitement des maladies liées au surpoids et à l’obésité. Faisons en sorte que ce programme ne soit pas une initiative ponctuelle, juste pour la gloire. Impliquons-y les autorités nationales, régionales et locales chargées de l’éducation. Gardons aussi une certaine souplesse en ce qui concerne les modalités de sélection des fruits ou des légumes: rappelons-nous que l’objectif est de promouvoir la santé de nos enfants de la meilleure façon possible.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. − (EN) Bien qu’ayant décidé de voter contre le rapport de M. Busk, je tiens à exprimer tout mon soutien et toute ma sympathie pour le thème abordé: la distribution de fruits aux écoliers européens. Le développement de l’obésité chez les jeunes est un problème inquiétant.

Cependant, je soutiens avant tout le principe de subsidiarité. Je suis absolument convaincu que les États membres et leurs gouvernements sont tout à fait capables de prendre soin des générations futures. L’UE n’a pas à s’occuper de problèmes concrets tels que celui-ci. L’initiative en question repose sans aucun doute sur de bonnes intentions. Mais tenter de résoudre ce genre de problèmes à coups de règlements européens revient à négliger le rôle et la responsabilité des véritables acteurs concernés: les parents, les écoles, ainsi que les autorités locales et nationales. Je suis persuadé qu’eux aussi partagent les mêmes inquiétudes et la même volonté de parvenir à augmenter la consommation de fruits dans leurs écoles.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce programme qui vise à financer la distribution gratuite de fruits et légumes aux écoliers. Ce genre d’initiative ne peut que produire des résultats positifs, qui contribueront à réduire l’obésité chez les enfants et à les rapprocher de la recommandation «cinq fruits et légumes par jour». C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce programme.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Dans le cadre de mon explication de vote sur le budget 2009 du 23 octobre 2008, j’avais attiré votre attention sur la valeur que revêt l’engagement de l’UE en faveur de la distribution de fruits aux écoliers. Un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école peut être utile pour éviter que les enfants ne deviennent sans cesse plus obèses et en mauvaise santé. La question que je me pose, c’est pourquoi l’UE devrait-elle s’occuper de cela, plutôt que les communes, qui organisent l’enseignement. À l’heure actuelle, des paiements sont effectués à partir des fonds de l’UE vers les États membres, qui sont obligés de compléter ce financement par une contribution propre, alors que les communes sont chargées de mettre en œuvre le programme. Cette manière de travailler implique une administration complètement inutile et une bureaucratie interminable.

Lors de la récente discussion sur le budget, le montant alloué avait été doublé à 182 millions d’euros et, grâce au rapport Busk, cette somme sera portée à 500 millions d’euros à l’avenir. La ministre néerlandaise de l’agriculture, qui est favorable à ce programme, a annoncé dans la presse qu’elle considérait cette énorme augmentation comme inutile et qu’elle s’y opposerait. Puisque ce n’est pas au Parlement qu’appartient la décision dans ce domaine, mais bien au Conseil, il faut s’attendre à ce que cette augmentation ne se matérialise pas. Mais entre-temps, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école est devenu, aux yeux de l’opinion publique, une parfaite illustration de la fâcheuse tendance qu’a l’UE à se tromper de priorités.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Busk, sur la base des conclusions tirées par les organismes de soins de santé concernant les maladies dont nous souffrons aujourd’hui, qui sont, pour la plupart, dues à un mauvais régime alimentaire. Manger des fruits peut contribuer à prévenir et/ou soigner ces maladies, grâce aux vitamines qu’ils contiennent.

Nous devons apprendre à nos enfants comment et quoi manger. C’est pourquoi je crois qu’il serait également judicieux de mettre sur pied un programme d’éducation en matière de nutrition, d’autant plus que, selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, les enfants de moins de 11 ans devraient consommer au moins 400 grammes de fruits et légumes chaque jour. D’un autre côté, on constate une explosion du nombre d’enfants s’adonnant à un régime alimentaire irrationnel et inapproprié. Les écoles et les familles ne sont pas les seules à blâmer: c’est la société dans son ensemble qui est fautive. Ce genre de comportements alimentaires doit cesser immédiatement.

L’école est l’un des endroits où s’acquièrent les habitudes, qui devraient nous permettre de nous réhabituer à manger des fruits. C’est pourquoi je soutiens totalement l’idée d’encourager la distribution et la consommation de fruits à l’école. Ce programme devrait figurer parmi les principales priorités en termes de facteurs décisionnels, de façon à pouvoir être mis en place aussi rapidement que possible.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs ont décidé de s’abstenir lors du vote sur le rapport Busk relatif à la proposition de la Commission visant à mettre en place un programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école. Bien que nous soyons favorables à l’idée de promouvoir des habitudes alimentaires saines auprès des jeunes au Royaume-Uni et dans l’UE, nous avons des réserves quant aux allocations budgétaires proposées dans ce rapport, qui sont largement supérieures aux 90 millions d’euros proposés par la Commission. Selon le résultat des votes, le Parlement demandera à ce que le budget soit porté à 360 millions d’euros, voire peut-être même à 500 millions. Nous pensons qu’il serait préférable de commencer avec un financement moins important et de réévaluer, par la suite, les besoins budgétaires à la lumière de l’expérience acquise - comme le préconise la Commission dans son analyse d’impact.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Le marché des fruits et légumes dans l’UE est actuellement régi par la demande. L’introduction du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école permettra de favoriser la consommation de fruits et de légumes dans l’UE et aura pour effet de renforcer la demande, ce qui contribuera non seulement à améliorer la santé publique, mais profitera également aux cultivateurs européens.

Une consommation importante de fruits et de légumes réduit le risque de contracter nombre de maladies et permet de prévenir le surpoids et l’obésité infantile. L’aspect sanitaire est donc la principale motivation qui devrait nous pousser à mettre en place un programme visant à soutenir la consommation de fruits à l’école. Les habitudes alimentaires étant créées pendant l’enfance, je pense que ce programme ne devrait pas commencer dans les écoles, mais plutôt dans les établissements préscolaires.

Cependant, les 90 millions d’euros que la Commission propose d’allouer à partir du budget communautaire ne permettront d’offrir qu’un fruit par semaine, ce qui est insuffisant, que ce soit pour modifier les habitudes alimentaires ou pour avoir un effet sur la santé publique.

Je considère qu’un budget réaliste pour ce programme serait de 500 millions d’euros, comme le propose le PE. Cette somme permettrait d’offrir un fruit par élève chaque jour et, dans le même temps, d’étendre ce programme de façon à ce qu’il couvre non seulement les enfants scolarisés de 6 à 10 ans, mais aussi les enfants plus jeunes dans les établissements préscolaires.

Je suis convaincue que l’argent dépensé en faveur de ce programme soutenant la consommation de fruits à l’école dans l’UE permettra aux États membres de faire des économies en termes de dépenses de soins de santé et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de M. Busk.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les avantages du programme proposé dans ce rapport sont évidents. Encourager (et, dans certains cas, simplement assurer) la consommation de fruits de saison auprès des plus jeunes citoyens aura de nombreux effets positifs, à la fois à court terme, en favorisant l’adoption d’un régime alimentaire varié, mais aussi à plus long terme, par le développement d’habitudes alimentaires plus saines. Deux points doivent cependant être soulignés.

Le fait de multiplier les mécanismes de garantie de façon à assurer que les fruits offerts soient produits en Europe donne l’impression que la motivation à la base de cette action n’est pas seulement d’améliorer le régime alimentaire des jeunes, mais avant tout de promouvoir l’agriculture européenne. Par ailleurs, bien que la corrélation entre cette question et la politique agricole commune soit évidente, comme certains l’ont déjà souligné, la nécessité d’aborder cette question au niveau communautaire est quant à elle plus discutable. Il est évident que le choix de distribuer des pommes ou des poires Rocha devrait être laissé à la discrétion des États membres. Cependant, nous ne sommes pas certains qu’il soit nécessaire d’établir un programme communautaire à cet égard.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Le 1er février 2007, lors de l’adoption de mon rapport sur la promotion de l’alimentation saine et de l’activité physique dans l’UE, le Parlement européen délivrait plusieurs messages forts parmi lesquels le caractère fondamental de l’éducation en matière de nutrition et de santé pour prévenir le surpoids et l’obésité qui touche plus de 5 millions d’enfants, et l’invitation faite à la Commission et au Conseil à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision de la PAC en 2008 et 2013, pour que les incitations à une nutrition saine soient renforcées dans le cadre des politiques de développement rural.

Le message semble avoir été entendu par la Commission avec cette initiative européenne de distribution gratuite de fruits à l’école pour les jeunes de 6 à 10 ans, cela pour l’année 2009-2010. Aux 27 États membres maintenant de jouer le jeu. À l’évidence, il faudra mobiliser beaucoup de temps, d’argent et de personnel, changer aussi les menus dans de nombreuses cantines scolaires, afin que les recommandations de l’OMS visant à manger 5 fruits et légumes quotidiennement (soit 400 grammes) devienne autre chose qu’un slogan publicitaire écrit en petits caractères sur les écrans de télévision.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Busk sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il est évident que les enfants de l’Union européenne ne mangent que trop peu de fruits et de légumes, en partie à cause des mauvaises habitudes alimentaires inculquées dans les cantines scolaires. Une consommation importante de fruits et de légumes permettrait cependant de réduire les risques de contracter des maladies graves et de prévenir le surpoids et l’obésité. Par ailleurs, les enfants habitués à manger des légumes dès le plus jeune âge conservent généralement cette habitude tout au long de leur vie.

Je rejoins également le rapporteur sur le fait que les ressources allouées à ce programme par la Commission sont absolument insuffisantes. En fait, le financement proposé ne permettrait d’offrir qu’un fruit par semaine. Je tiens également à dire que je suis ravi que la Commission semble néanmoins vouloir tenir compte des différentes expériences existantes afin d’améliorer la qualité de ce programme.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) En Suède, nous avons pour habitude de dire à nos enfants que les fruits sont les bonbons de la nature. Je suis moi-même un grand amateur de fruits et je pense qu’il est important que les enfants européens consomment des quantités suffisantes de ces aliments aux nombreuses vertus. Je rejoins donc le rapporteur sur ce point. Cela étant dit, la responsabilité de veiller à ce que nos enfants mangent suffisamment de pommes et de bananes revient avant tout à leurs parents et, éventuellement, aux communes chargés d’assurer leur éducation. L’Union européenne ne devrait pas se transformer en police supranationale des fruits. Consacrons plutôt notre énergie et nos ressources à des tâches plus urgentes.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens pleinement la proposition de la Commission concernant la distribution gratuite de fruits et de légumes dans les écoles, dans le cadre de la stratégie visant à lutter contre l’obésité chez les enfants. Non seulement j’estime logique que des fonds communautaires soient utilisés pour résoudre un problème de santé publique prioritaire qui touche tous les États membres, mais je soutiens également la forte dimension sociale attachée à ces propositions, dans la mesure où cela permettrait aux États membres d’aider les enfants issus de milieux plus défavorisés, qui ont tendance à manger moins de fruits et de légumes et risquent donc davantage d’être touchés par l’obésité. Par ailleurs, c’est la première fois que l’argent de la PAC sera utilisé pour résoudre un problème de santé publique. C’est le signe que les objectifs de la PAC sont en train d’évoluer.

Je suis heureux que le Parlement ait envoyé un signal fort à la Commission et au Conseil en soutenant un budget plus important, permettant d’étendre ce programme à un plus grand nombre d’enfants. Cependant, je ne partage pas la position adoptée par le Parlement selon laquelle les fruits et les légumes devraient provenir uniquement de la Communauté. Nous ne devons pas perdre de vue que ce programme a pour objectif de promouvoir une grande variété de fruits et de légumes auprès des écoliers et de lutter contre l’obésité.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) La lutte contre la surcharge pondérale doit commencer dès le plus jeune âge. La distribution de fruits frais dans les écoles pourrait encourager les enfants à se nourrir sainement. C’est pourquoi ce programme, qui prévoit d’offrir au moins un fruit à chaque enfant âge de 3 à 10 ans, mérite d’être accueilli à bras ouverts.

D’après les estimations, l’Union européenne compte 22 millions d’enfants en surpoids, dont 5,1 millions sont obèses. Non seulement cela entraîne de nombreux problèmes de santé, mais cela augmente également les dépenses des États membres en matière de soins de santé. Si la Commission approuve la proposition du Parlement d’augmenter le budget de 90 à 500 millions d’euros, chaque enfant pourra acquérir de bonnes habitudes alimentaires dès le plus jeune âge. Cela renforcera leurs chances de conserver ces habitudes et d’ainsi éviter l’obésité.

Ce rapport contient également des recommandations quant à la composition des fruits offerts. Les États membres devraient privilégier les fruits de saison produits localement. Le rapport appelle à la fourniture de conseils sanitaires et diététiques, ainsi que d’informations sur les spécificités de l’agriculture biologique. Je suis satisfait du contenu du rapport et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je suis favorable à l’idée de faciliter l’accès des jeunes aux fruits dans les écoles. En Écosse, le projet visant à distribuer plus de fruits et de légumes dans les écoles a remporté un franc succès et a permis à de nombreux enfants de se nourrir plus sainement. Cette initiative était avant tout destinée aux personnes dans le besoin et j’espère que ce programme ciblera d’abord les enfants issus de familles plus pauvres et défavorisées.

- Rapport Pervenche Berès, Werner Langen (A6-0420/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les démocrates sociaux suédois du Parlement européen, approuvons l’analyse qui été faite de la situation dans la zone euro. Nous apprécions le fait que la dimension sociale de la coopération ait été soulignée et que les problèmes relatifs à la croissance aient été mis en lumière. Dans le même temps, nous n’approuvons pas le paragraphe 40 du rapport, qui affirme que les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui remplissent les critères de Maastricht et ne bénéficient pas d’une dérogation en vertu du traité devraient adopter la monnaie commune le plus rapidement possible.

Nous estimons que le Parlement n’a rien à dire dans ce domaine. Nous respectons la décision prise par la population suédoise lors d’un référendum et tenons à souligner que cette question devrait être réglée par les États membres concernés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons tous voté contre ce rapport qui fait l’éloge du pacte de stabilité, ne tire pas les conséquences de la situation catastrophique que nous traversons sur le plan économique et social, ignore l’aggravation des inégalités sociales et régionales et passe sous silence l’augmentation du chômage et de la pauvreté.

Il est inacceptable que ce rapport insiste sur la soi-disant indépendance de la Banque centrale européenne, au lieu de défendre son contrôle démocratique et la modification des objectifs afin de tenir compte de la nécessité de se concentrer sur la production, sur la création d’emplois assortis de droits et sur l’amélioration du pouvoir d’achat de la population, notamment des travailleurs et des pensionnés.

Malheureusement, les propositions présentées par notre groupe ont été rejetées, notamment celles qui critiquaient les politiques fiscales et de concurrence et celles qui visaient à attirer l’attention sur l’accroissement du travail précaire et des bas salaires, ainsi que sur les conséquences de la déréglementation et de la libéralisation.

Il est également regrettable que notre proposition visant à révoquer le pacte de stabilité et à le remplacer par une nouvelle stratégie en faveur de la solidarité, du développement et du progrès social ait été rejetée.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan «globalement positif» dressé par les rapporteurs de 10 ans d’Union économique et monétaire ne semble pas tout à fait objectif. Sans surprise, les quelques problèmes identifiés sont analysés comme étant de la faute des États et d’un manque d’intégration européenne.

La vérité est que l’introduction de l’euro a conduit mécaniquement à l’explosion des prix des produits de consommation courante et à la baisse du pouvoir d’achat des travailleurs. La vérité, c’est que le pacte de stabilité est un malthusianisme budgétaire et social. La vérité, c’est que l’absence de politique de change et la surévaluation de l’euro a miné la compétitivité internationale de la zone euro. La vérité, c’est qu’une politique monétaire unique, un taux d’intérêt directeur unique pour onze ou quinze économies de structures et de niveau de développement très différents sont forcément inadaptés aux besoins de chacune de ces économies comme à ceux de l’ensemble.

L’euro a échoué à apporter la prospérité promise à ses membres, pour la plupart aujourd’hui en récession. Parce que l’euro, dans sa conception et son fonctionnement, n’est pas un outil économique. C’est avant tout un puissant outil politique de destruction de l’indépendance des nations.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui appelle à une meilleure coordination des politiques économiques afin d’essayer d’éviter une longue et profonde récession. Cette feuille de route devrait permettre d’améliorer le suivi de la crise économique et fournir un appui précieux à l’économie.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Berès et M. Langen, qui dresse le bilan de dix ans d’union économique et monétaire. Je les rejoins totalement sur le fait que le Parlement européen, le seul organe européen élu directement par les citoyens, a joué un rôle extrêmement important au cours de cette première décennie d’union économique et monétaire. Le Parlement agit en tant que colégislateur dans le domaine du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les services financiers; il conduit un dialogue sur la coordination des politiques économiques par le biais de la commission des affaires économiques et monétaires et il joue un rôle décisif dans la politique monétaire, puisqu’il participe à la nomination des membres du directoire de la BCE. Ce ne sont là que quelques-unes des fonctions essentielles assumées par le Parlement ces dernières années. Je voudrais terminer en félicitant mes collègues pour leur rapport, notamment à la lumière de l’importance conférée à l’élargissement de la zone euro en tant que tremplin pour l’avenir économique de l’UE.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Le rapport «UEM@10: Bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création» est l’un des rapports les plus importants présentés devant cette plénière. Alors même que nous traversons une période difficile sur le plan financier, ce rapport crée un nouveau cadre de discussion concernant l’économie. Le rapport fournit une analyse détaillée qui nous permet de voir les aspects positifs et négatifs de l’union économique et monétaire. Il contient des conclusions intéressantes concernant la monnaie commune, l’euro.

Il ne fait aucun doute que l’euro représente une réussite majeure de l’UE sur le plan financier. Force est de reconnaître qu’il a résisté à de nombreuses turbulences sur le marché. Cependant, la monnaie commune n’affecte pas toutes les régions de la même manière. Les disparités de développement entre les différents États de l’Union européenne sont de plus en plus prononcées. Aujourd’hui, en cette période de crise financière, la coordination des politiques économiques est devenue une nécessité. Nous devons également veiller à respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Il est extrêmement important de soutenir l’indépendance de la Banque centrale européenne. Ses compétences doivent être limitées aux questions monétaires, à savoir le maintien de la stabilité des prix et sa compétence exclusive pour fixer les taux d’intérêt.

C’est pourquoi je soutiens l’adoption de ce rapport.

- Rapport Edit Bauer (A6-0389/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le parti conservateur a récemment publié un document intitulé: «Fair Play on Women’s Pay: A six-point plan to overcome the gender pay gap». Le parti conservateur souhaite contribuer à supprimer une fois pour toutes l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cela comprend des audits de rémunération obligatoires pour les employeurs s’étant rendus coupables de discriminations, de nouvelles mesures pour aider les femmes à intégrer le marché du travail et à gravir les échelons professionnels, ainsi que l’extension du droit à demander un horaire de travail flexible à tous les parents d’enfants âgés de moins de 18 ans.

L’égalité des rémunérations est un élément essentiel d’une société juste et équitable, mais les gouvernements et les parlements nationaux sont généralement les mieux placés pour prendre les mesures les plus efficaces pour leurs propres sociétés et économies. Cette recommandation du Parlement européen est excessivement contraignante au niveau de l’UE.

Nous ne sommes cependant pas en mesure de soutenir le rapport Bauer, car la demande en faveur d’une nouvelle proposition législative sur l’égalité de rémunération repose sur l’article 141, paragraphe 3, du traité CE, qui fait partie du chapitre social dont le parti conservateur a promis de se retirer.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est un problème important et il en va de la responsabilité de tous, partenaires sociaux et travailleurs, de mettre un terme à cette injustice. Ce genre de discrimination va à l’encontre des dispositions fondamentales du traité et les employeurs qui ne respectent pas ces règles devraient désormais être poursuivis en justice.

Cependant, la création de nouveaux instruments juridiques visant à diriger la formation des salaires au niveau de l’UE ou par le biais d’une politique salariale nationale serait contraire à la manière dont nous percevons le marché du travail suédois et à la responsabilité des parties en vertu de la législation actuelle. La formation des salaires n’est pas, et ne doit pas être, une compétence de l’UE.

Notre demande de supprimer toutes les références à de nouveaux instruments juridiques visant à diriger la formation des salaires au niveau de l’UE ayant été entendue, nous avons décidé de voter en faveur du rapport dans son ensemble. Malheureusement, le rapport contient encore un certain nombre de détails indésirables, tels que la proposition d’instaurer une «Journée de l’égalité salariale». La tendance persistance du Parlement à demander la proclamation de journées, de semaines et d’années pour divers phénomènes n’est rien d’autre que de la politique d’affichage ne faisant aucune distinction entre les différents thèmes. Au contraire, ce thème est considéré d’une manière parfaitement banale et superficielle.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’écart de rémunération selon le genre est un problème répandu dans toute l’Europe. La législation communautaire relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, qui est en vigueur depuis 1975 et a été révisée en 2006, est manifestement inefficace.

Nous nous réjouissons que la rapporteure ait demandé à la Commission de présenter une proposition législative d’ici le 31 décembre 2009, sur la base des recommandations contenues dans ce rapport. Nous la félicitons également pour la manière sérieuse et responsable dont elle a présenté ses recommandations, qui se concentrent sur la question centrale, contrairement à certains des amendements déposés par les socialistes, qui n’aident en rien à résoudre ce problème dans la mesure où ils portent sur des détails du folklore politique ou sur des recommandations qui ne sont pas réalisables puisqu’elles ne relèvent pas de la compétence des États membres.

Au Portugal, sous le gouvernement actuel, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans des circonstances similaires a augmenté de 8,9 % entre 2005 et 2006. L’allocation de chômage octroyée aux femmes en 2007 était 21,1 % inférieure à celle versée aux hommes. Les montants versés aux femmes, y compris en ce qui concerne les prestations étendues, se situent en dessous du niveau de pauvreté et ont encore diminué entre 2006 et 2007.

Les députés européens du parti social-démocrate portugais soutiennent ce rapport. En dépit du folklore socialiste, nous ne confondons pas l’essentiel et l’accessoire et nous ne permettrons pas que l’accessoire détruise l’essentiel, à savoir la nécessité de changer une situation inacceptable de discrimination.

  Brian Crowley (UEN), par écrit. − (EN) Le principe d’égalité de rémunération à travail égal contribue à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes sur le lieu de travail. Mais nous devons prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des femmes. Ce rapport vise non seulement à assurer une meilleure reconnaissance de la valeur du travail des femmes, mais également à améliorer la qualité des services publics.

Plus de 30 ans après l’introduction de la législation relative à l’égalité de rémunération, les femmes dans l’UE gagnent encore 15 % de moins que les hommes et les progrès en vue de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes se sont avérés extrêmement lents. En Irlande, l’écart de rémunération s’élève aujourd’hui à 13 %, contre 25 % il y a 20 ans. Si des progrès ont effectivement été réalisés, l’écart de rémunération selon le genre reste donc un problème de taille. De nouveaux défis sont en train d’apparaître, en particulier dans le contexte économique actuel, et ces problèmes doivent être identifiés et résolus.

De nombreuses femmes continuent à être confinées dans un nombre restreint d’activités, dans des emplois à temps partiel ou à faible rémunération, et dans des postes où leurs compétences et leur contribution sont sous-estimées. Nous devons adopter une approche pluridimensionnelle. Nous devons renforcer la participation des femmes sur le marché du travail. Nous devons améliorer les services de garde d’enfants et augmenter les allocations pour enfants à charge afin d’aider les mères à réintégrer le lieu de travail.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour l’abolition des discriminations directes et indirectes, des facteurs économiques et sociaux et de la ségrégation sur le marché du travail. Le rapport préconise la mise en place d’une évaluation professionnelle non discriminatoire, qui devrait être fondée sur de nouveaux systèmes de classification et d’organisation du personnel ainsi que sur l’expérience professionnelle et la productivité, évaluées surtout d’un point de vue qualitatif. Il propose également d’instaurer une Journée européenne de l’égalité salariale afin de sensibiliser l’opinion publique et les employeurs aux inégalités salariales.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu ce rapport, car nous devons garantir l’application des lois existantes en matière d’égalité de rémunération. Cependant, si l’application du principe d’égalité de rémunération pour un même travail et pour un travail de valeur égale est cruciale pour réaliser l’égalité des genres, il importe également de redonner à toutes les femmes la possibilité de choisir. Le système doit pouvoir garantir un certain degré de flexibilité et un juste équilibre entre la vie professionnelle et familiale. Les femmes doivent pouvoir choisir: choisir de se marier ou pas, choisir d’avoir des enfants ou non, choisir de faire carrière ou d’accéder à une éducation supérieure, choisir de rester chez elles, d’aller travailler à l’extérieur, de créer une entreprise ou d’accéder à la propriété. Le défi consiste à veiller à ce que les pressions économiques ne leur enlèvent pas la possibilité de faire ces choix.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Bauer sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes car il est inacceptable que les femmes gagnent moins (la différence dans l’UE s’élève à 15 %) que les hommes, même si elles possèdent plus de compétences (58 % des diplômés et 41 % des titulaires de doctorat sont des femmes).

Le rapport suggère de réviser le cadre législatif actuel, notamment en proposant l’introduction de sanctions en cas de non-respect et en appelant à un dialogue plus poussé avec les partenaires sociaux. Le principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale est un combat qui doit être mené non seulement par les femmes, mais par la société dans son ensemble. La société a besoin de femmes dans tous les secteurs d’activités, et en particulier dans ceux habituellement considérés comme «réservés aux hommes». Il est d’ailleurs prouvé que les femmes font d’excellents gestionnaires.

Dans le contexte actuel, et en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la participation active des femmes est essentielle.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que le rapport ait été adopté avec la plupart des amendements déposés pendant le débat au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui ont contribué à en faire un bon rapport, le groupe PPE-DE n’a pas pu s’empêcher d’en réduire le champ au cours du vote en plénière, sachant qu’une majorité absolue de 393 votes était requise.

Ainsi, certaines propositions ont malheureusement été rejetées et ne figurent pas dans la résolution finale. Parmi celles-ci, on peut citer plusieurs recommandations détaillées sur le contenu de la nouvelle proposition demandée à la Commission européenne concernant le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cela reste néanmoins une résolution positive que nous avons décidé de soutenir lors du vote. Nous voudrions souligner la nécessité de prendre des mesures qui valorisent le travail, donnent la priorité à l’emploi assorti de droits et à une répartition plus juste des richesses, contribuent à surmonter les différences salariales et les stéréotypes liés à certaines tâches et certains secteurs d’activité qui entraînent une discrimination à l’égard des femmes, et valorisent les professions et activités dans lesquelles les femmes sont majoritaires. Il s’agit notamment des secteurs du commerce de détail et des services, ainsi que d’industries telles que le liège, le textile et l’habillement, la chaussure, l’alimentaire et d’autres secteurs où les professions et catégories où les femmes sont majoritaires perçoivent de très bas salaires.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Je tiens à m’exprimer sur ce thème aujourd’hui, car l’écart de rémunération selon le genre est un phénomène qui préoccupe bon nombre d’habitants de ma circonscription des West Midlands, ainsi que la plupart des personnes présentes dans cette Assemblée.

L’écart de rémunération au Royaume-Uni est supérieur à la moyenne européenne et les femmes ont récemment appris la terrible nouvelle selon laquelle cet écart serait encore en train de se creuser.

L’égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental et une nécessité démocratique. Ce n’est que par une participation égale de tous nos concitoyens que nous pourrons atteindre les objectifs que l’UE s’est fixée en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale.

Les arguments économiques en faveur du changement sont incontestables: libérer le potentiel des femmes permettrait d’’augmenter le PIB de 2 %. En cette période d’instabilité financière, il est essentiel de veiller à ce que notre économie utilise toutes les ressources dont elle dispose. Il est également crucial de s’assurer que les femmes ne souffrent pas encore davantage.

Bien que la législation ait été adoptée et que des initiatives aient été proposées, cela ne suffit pas. La plupart des habitants de ma circonscription se disent en faveur d’une action plus forte en vue de combler cet écart.

C’est pourquoi j’accueille favorablement ce rapport ainsi que les propositions visant à introduire des audits de rémunération et à conférer plus de pouvoir aux organismes pour l’égalité de traitement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Après un examen approfondi, la Liste de juin a décidé de voter en faveur de ce rapport. Une plus grande égalité sur le marché du travail, un écart de rémunération réduit entre les hommes et les femmes qui travaillent et des pensions égales nous semblent être des objectifs importants dans une société juste. Par conséquent, les idées en faveur de statistiques plus nombreuses, d’une révision de la législation et d’une formation en vue de lutter contre les stéréotypes liés au genre sont importantes.

Cependant, la Liste de juin se montre critique à l’égard du besoin apparemment insatiable qu’a l’UE d’intégrer de plus en plus de domaines politiques dans sa sphère de compétence. Nous pensons que les questions relatives à la réglementation du marché du travail devraient essentiellement être abordées par les différents États membres et non au niveau de l’UE.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est mentionné explicitement dans le traité de Rome. Il est dès lors scandaleux que de telles disparités subsistent encore aux quatre coins de l’UE. Il est donc essentiel que les institutions européennes prennent des mesures concrètes dans ce domaine, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Bauer.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) L’écart de rémunération, qui figurait parmi les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi mais auquel certains États membres ne se sont pas suffisamment consacrés, a une grave incidence sur le statut des femmes dans la vie économique et sociale. Je soutiens ce rapport, qui contribuera à aider ces femmes en Europe qui gagnent 15 à 25 % de moins que leurs collègues masculins.

  Angelika Niebler (PPE-DE), par écrit. − (DE) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté en faveur du rapport élaboré par ma collègue, Edit Bauer. Cela n’a cependant pas été chose facile, étant donné que j’ai certaines réserves quant au contenu de certains points.

Une politique d’égalité existe au niveau européen depuis près de 50 ans. Depuis lors, nous disposons d’un cadre réglementaire on ne peut plus clair. Néanmoins, en dépit de tous nos efforts pour réaliser l’égalité, tant au niveau européen que dans les États membres, nous n’avons pas encore réussi à éliminer les discriminations dont les femmes font l’objet en termes de rémunération.

L’appel en faveur de nouvelles lois, tel que formulé dans le rapport Bauer, devrait être rejeté. Nous ne pourrons initier un changement d’attitude dans notre société par l’adoption d’une nouvelle législation. L’expérience de ces dernières années nous a montré que les causes de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes étaient le plus souvent à chercher en dehors du cadre du système légal et que les règles juridiques ne pouvaient suffire à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail.

De nouvelles lois entraînent simplement un surplus de bureaucratie et ne font donc qu’augmenter la charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises en particulier. C’est pourquoi je suis favorable à une application plus cohérente des règlements existants pour abolir les disparités de rémunération selon le genre, mais opposée à l’adoption de règles juridiques supplémentaires.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Bauer, car, malheureusement, les inégalités subsistent. L’égalité entre hommes et femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne.

La promotion du principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes est une préoccupation relativement récente pour l’Union européenne - il figure dans le traité de Maastricht ou d’Amsterdam - bien que divers aspects aient été soulignés dans bon nombre de déclarations ou accords internationaux, tels que la Déclaration de 1967 sur l’élimination des discriminations contre les femmes.

En Roumanie, deux secteurs sont largement dominés par les femmes, à savoir la santé et les services sociaux, d’une part, et l’éducation, d’autre part (69,5 %). Les professions et lieux de travail où les femmes sont les plus nombreuses ont tendance à être sous-évalués par rapport à ceux où les hommes prédominent. Les inégalités et les disparités dues à l’application de critères liés au genre ont une incidence manifeste sur la rémunération. Les femmes perçoivent un salaire moyen inférieur de 8,5 à 15 % à celui des hommes. Cette différence est encore plus nette dans le secteur privé. Cette situation va à l’encontre de la directive 75/117/CEE relative à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Si nous ne parvenons pas à garantir une rémunération égale pour les femmes et pour les hommes, il nous sera difficile d’atteindre les objectifs proposés pour 2010, à savoir: l’amélioration des conditions de vie, le renforcement de la croissance économique et l’éradication de la pauvreté. Le fait que, dans l’Union européenne, les femmes gagnent, en moyenne, 15 % de moins que les hommes et doivent travailler jusqu’en février (418 jours par an) pour gagner autant qu’un homme devrait nous inciter à tirer la sonnette d’alarme. Des mesures spécifiques doivent être prises pour lutter contre ce phénomène.

En assurant une représentation égale des femmes et des hommes au sein de la Commission européenne et du Parlement européen, nous pourrions envoyer un signal politique fort en faveur d’une meilleure représentation des femmes dans tous les organes décisionnels et, par là, l’élimination de ces écarts de rémunération.

J’ai voté en faveur de ce rapport et tiens à féliciter la rapporteure.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Bauer sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cela fait des années que nous discutons de ce problème ancestral: il est déconcertant de constater que, dans certains pays de l’UE, les différences de rémunération sont, pour la plupart, à attribuer au niveau élevé de ségrégation professionnelle et à l’impact de la structure salariale. Nous avons donc besoin de politiques pluridimensionnelles visant à faire appliquer une législation déjà existante, mais peu efficace. Je salue le travail réalisé par ma collègue, qui vise à consolider la législation en vigueur, tout en tenant compte du fait qu’il est difficile d’influencer la ségrégation économique par ce type de législation. Enfin, je soutiens cette cause, parce que nous avons besoin de politiques salariales destinées à réduire les disparités et à améliorer la rémunération des travailleurs à bas revenus, parmi lesquels on compte un grand nombre de femmes.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens l’idée d’instaurer une Journée européenne de l’égalité salariale. Le fait que les femmes fassent encore l’objet de discriminations, en étant payées 15 % de moins que leurs collègues masculins pour le même travail, est absolument inacceptable en 2008.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste de Grèce a voté contre ce rapport, car ce dernier utilise l’égalité de rémunération comme prétexte pour réduire les droits des femmes au travail au plus petit dénominateur commun. Les femmes qui travaillent ne devraient pas oublier que, sous prétexte d’appliquer la législation euro-unificatrice relative à l’égalité des genres, l’UE et les gouvernements de centre-gauche et de centre-droit des États membres ont entrepris d’abolir leurs droits acquis, tels que l’interdiction du travail de nuit pour les femmes. L’UE et les partis du PASOL et de la Nouvelle Démocratie ont utilisé cette législation pour augmenter l’âge de retraite des fonctionnaires féminins, sous prétexte d’abolir la discrimination et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Non seulement ce rapport ne parvient pas à traiter les véritables causes de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal et le fait que les femmes et les jeunes sont les premières victimes du travail à temps partiel, des contrats de travail flexibles et de la flexicurité, mais au contraire, les solutions qu’il propose ne feraient qu’empirer la situation. La «conciliation de la vie professionnelle et familiale» est utilisée comme prétexte pour généraliser des formes de travail flexibles pour les femmes et proposer de l’argent frais provenant des fonds publics et des marchés publics de travaux, ainsi qu’un financement pour récompenser les «bons capitalistes» qui appliquent ce principe qui devrait pourtant être l’évidence même: à travail égal, salaire égal.

  Graham Watson (ALDE), par écrit. − (EN) Ce rapport contient des recommandations à l’intention de la Commission européenne concernant l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, principe qui est essentiel pour garantir la dignité, l’impartialité et l’égalité des droits à pension.

Cela fait maintenant des années que je soutiens la pétition du «Plymouth Senior Citizens Forum», qui réclame l’égalité de traitement pour les femmes plus âgées.

Je suis fier d’avoir déposé trois amendements au rapport Bauer, qui reflétaient les revendications des pétitionnaires, et je suis ravi que ces trois amendements aient été acceptés.

Le Parlement européen a reconnu que de nombreuses femmes perdaient une partie de leur revenu en raison du temps qu’elles consacrent à prendre soin des enfants et des personnes âgées. Il a appelé la Commission à supprimer le risque de pauvreté chez les retraités et à leur assurer un niveau de vie décent. Il s’est également fixé comme objectif de garantir l’égalité entre les pensions des hommes et celles des femmes, notamment en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite.

Il faut maintenant que l’Union européenne et les gouvernements nationaux tiennent compte de ces recommandations et prennent des mesures afin de traduire ces bonnes intentions en actions concrètes.

L’égalité entre les pensions des hommes et des femmes est une noble cause et je suis fier de soutenir ce rapport.

- Rapport Christian Ehler (A6-0418/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de nous abstenir, car nous estimons qu’il est, en principe, inapproprié de devancer la procédure législative en cours sur ces questions dans le cadre d’un rapport d’initiative.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Je soutiens le rapport de M. Ehler, et ce pour deux raisons.

En l’absence de ressources propres, l’Union européenne est en train de devenir l’un des plus grands importateurs d’énergie au monde et devient de plus en plus dépendante vis-à-vis des fournisseurs extérieurs qui l’approvisionnent en gaz et en pétrole. Ces secteurs sont ceux associés aux plus grands risques géopolitiques. Les réserves de charbon dureront plus longtemps que celles de pétrole et de gaz naturel et pourraient revêtir, pour nous, une importance stratégique dans le cas où les approvisionnements énergétiques seraient menacés pour des raisons politiques.

En outre, la production d’énergie à partir de combustibles fossiles tels que le charbon peut être viable en dépit des normes environnementales strictes, et cette évolution offre de bonnes perspectives aux mines européennes et polonaises. L’introduction de technologies du charbon propre contribuera de manière significative au développement des infrastructures polonaises et de l’économie du pays.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) La communication de la Commission intitulée «Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles» constitue une initiative très importante sur laquelle pourront se baser les futures discussions concernant certaines mesures politiques et financières. Aujourd’hui, il est évident que l’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs ambitieux en matière de politique climatique pour la période post-2020 que si elle parvient à garantir un large recours aux technologies de captage et de stockage du CO2 dans les centrales. Nous devons réellement progresser dans ce domaine en préparant et en adoptant des règles juridiques en matière de captage et de stockage géologique du CO2.

Bien qu’en ce moment, des tentatives soient entreprises à l’échelon européen en vue d’adopter une directive sur le captage et le stockage géologique du CO2 aussi rapidement que possible, on constate un manque d’initiatives adéquates au niveau national ou régional, qui sont particulièrement nécessaires dans le domaine des infrastructures de transport.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Dans la mesure où les combustibles fossiles sont encore nécessaires pour répondre aux besoins énergétiques de l’UE, il convient de soutenir des initiatives visant à atténuer ses effets sur l’environnement, par exemple en ayant recours à des technologies CSC (captage et stockage du carbone).

Cependant, nous pensons que le produit de la vente aux enchères des droits d’émission devrait aller à l’État membre concerné et ne pas être affecté à différents projets, sans quoi le système d’échange des quotas d’émission risque de devenir inefficace et contrôlé d’en haut.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car il souligne la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux fonds européens pour la recherche, qui visent à mettre en œuvre de nouvelles technologies permettant de capturer les gaz à effet de serre, et en particulier le CO2. La priorité devrait être donnée aux fonds visant à mettre sur pied des projets pilotes qui permettront de donner plus de visibilité à la recherche dans ce domaine, ainsi qu’aux opportunités qu’elle offre et à la sécurité des nouvelles technologies. L’Europe n’est pas encore prête à abandonner la plus grande ressource énergétique dont elle dispose, le charbon fossile, car la sécurité énergétique de nombreux États membres dépend encore du traitement de ce combustible. Dans l’intérêt des générations futures, nous devons donc faire en sorte que la production d’électricité à partir de combustibles fossiles soit durable et la moins polluante possible.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu ce rapport, car il s’inscrit dans la lignée de l’amendement concernant le financement de grandes centrales de démonstration du CSC (captage et stockage du carbone) que j’avais déposé dans le cadre de mon rapport sur la révision du système communautaire d’échange des quotas d’émission.

Notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles risque de perdurer un certains temps et nous devrions explorer toutes les options possibles afin d’en atténuer les effets nocifs. Les technologies CSC permettent d’extraire le carbone de toute source d’hydrocarbure et de l’enterrer, au lieu de laisser les émissions pénétrer dans l’atmosphère. Les technologies CSC pourraient permettre de réduire de manière significative les émissions de CO2 dans l’UE, à condition que nous les mettions en œuvre sans plus tarder et leur accordions un financement approprié.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport reconnaît la nécessité de réduire les émissions dues aux combustibles fossiles, qui continueront à être utilisés jusqu’à ce que nous puissions nous appuyer uniquement sur des sources d’énergie renouvelables, et c’est pourquoi je le soutiens.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Ehler concernant la promotion d’une démonstration à brève échéance de la production durable d’énergie à partir de combustibles fossiles. Il est évident que l’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs ambitieux en matière de politique climatique que si elle parvient à garantir un large recours aux technologies CSC (captage et stockage du carbone) dans les centrales.

L’importance stratégique que revêt le charbon ne doit pas nous empêcher de chercher un moyen d’utiliser cette ressource précieuse sans que cela n’ait de répercussions sur le climat. Par ailleurs, je rejoins complètement le rapporteur en ce qui concerne la pauvreté des mesures adoptées par la Commission afin de veiller à ce que ce projet ambitieux puisse être complété d’ici à 2015. Enfin, je me rallie à la conclusion de M. Ehler, qui souligne l’absence d’un cadre législatif approprié disposant de ressources financières suffisantes. Il est absolument essentiel que nous remédions à cette situation.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), par écrit. − (DE) En adoptant le rapport Ehler, le Parlement européen vient d’opter pour une stratégie énergétique complètement obsolète. Les technologies CSC (captage et stockage du carbone) sont destinées à faire en sorte que des processus de production qui sont préjudiciables au climat aient l’air d’être respectueux de l’environnement. Cependant, elles n’empêchent pas la production de CO2, pas plus qu’elles ne la réduisent, comme le feraient, par exemple, des énergies renouvelables. Selon le groupe des Verts/Alliance libre européenne, il est économiquement insensé de soutenir les technologies CSC en leur accordant un financement public massif. Cet argent pourrait être utilisé de manière bien plus efficace et durable en investissant dans la recherche visant à améliorer le recours aux énergies renouvelables.

Le rapport Ehler va encore plus loin que la Commission: il souhaite recourir aux fonds structurels européens pour financer des investissements dans le domaine des technologies CSC, et tant pis si ces ressources ne sont plus disponibles pour aider les régions défavorisées à mettre en œuvre leurs programmes de développement durable. M. Ehler, qui est membre du CDU et représente la région de Brandebourg, cherche en fait à remplir les poches de Vattenfall, la cinquième plus grande compagnie d’électricité en Europe, pour lui permettre d’ouvrir de nouvelles mines de lignite en Lusace (Brandebourg/Saxe), obligeant ainsi encore plus de personnes à quitter leurs villages. Tout le monde sait que Vattenfall prévoit de produire de l’électricité à partir de lignite pendant les 50 à 60 prochaines années, bien que cela ne soit possible qu’avec un facteur d’efficacité énergétique de moins de 50 %. Une technologie CSC à forte intensité énergétique réduirait encore ce facteur de 10 à 15 %. Ce rapport constitue un retour en arrière, c’est pourquoi nous l’avons rejeté et avons déposé une proposition alternative.

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13h05, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Réponse de l’Union européenne à la crise financière mondiale: suivi du Conseil européen informel du 7 novembre et du Sommet du G20 du 15 novembre 2008 - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2009 (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur la réponse de l’Union européenne à la crise financière mondiale et le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, cher Hans-Gert Pöttering, Monsieur le Président de la Commission, cher José Manuel Barroso, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les effets de la crise financière sur l’économie ont commencé à se manifester clairement. Les prévisions d’automne de la Commission, Monsieur le Président, ont révisé fortement à la baisse les perspectives de croissance dans l’Union européenne pour l’an prochain. Plusieurs États membres sont d’ores et déjà entrés en récession et la croissance économique, en 2009, pourrait, au mieux, rester nulle dans l’Union.

En outre, les tensions financières commencent à avoir des répercussions sur le financement des acteurs économiques. Les pouvoirs publics, dans les États membres, sont fortement mobilisés pour assurer la continuité du financement des entreprises et des ménages face au risque grandissant de restrictions de crédits.

L’Europe et ses partenaires internationaux sont donc véritablement confrontés à la pire crise financière depuis 1929 et doivent faire face à un ralentissement économique d’une ampleur exceptionnelle. Comme vous le savez, la Présidence du Conseil, depuis notre dernier débat du 8 octobre, n’a poursuivi qu’un seul objectif et n’a eu qu’une seule conviction: la nécessaire unité des Européens face à la crise financière mondiale.

Face à la menace d’une réelle dislocation du système financier européen, la Présidence française est parvenue à favoriser l’adoption d’un plan d’action européen pour un soutien dans l’urgence des établissements financiers menacés par la crise et, ensemble, les États membres ont décidé d’apporter leurs garanties au financement interbancaire et de recapitaliser les banques.

Cette efficacité de l’action commune des Européens a également été démontrée le week-end dernier à l’occasion du sommet du G20 réuni à Washington au niveau des chefs d’État et de gouvernement, auquel participait le président Barroso. L’Europe, par la voix du Président du Conseil, le président Nicolas Sarkozy, et du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a été à l’initiative de ce sommet historique. Elle a fait preuve d’une grande unité en confiant, le 7 novembre, à la Présidence du Conseil, des orientations claires à défendre auprès de nos grands partenaires.

On peut se féliciter aujourd’hui des résultats de cette démarche, puisque les conclusions de ce sommet remettent, notamment, les principaux éléments défendus par l’Europe – c’est-à-dire la transparence et la responsabilité – au centre du fonctionnement du système financier international. Nous avons également obtenu des décisions concrètes en ligne avec les propositions de l’Union européenne, telles que l’enregistrement des agences de notation, le principe d’une surveillance ou d’une régulation de l’ensemble des activités des acteurs financiers et l’établissement d’un lien entre rémunération et absence de prise de risques excessive.

Pour la première fois, l’ensemble des grands acteurs économiques et financiers se sont mis d’accord pour apporter des réponses fortes pour éviter qu’une crise de cette ampleur ne se reproduise. Tous se sont mis d’accord sur un plan d’action ambitieux, que les ministres des finances devront décliner concrètement dans les semaines qui viennent.

L’Union européenne devra bien évidemment continuer à peser de tout son poids dans les discussions internationales. Vous savez que vous pouvez compter sur la Présidence française pour favoriser l’unité des Européens et, ainsi, porter une ambition commune en vue des réformes profondes sur tous les sujets identifiés à Washington. Nous comptons bien évidemment sur la Présidence tchèque pour poursuivre les efforts engagés.

Sur les agences de notation, sur les normes comptables, sur la surveillance des hedge funds, la lutte contre les paradis fiscaux, la responsabilisation des acteurs privés, la réforme des institutions financières multilatérales, l’Union doit continuer à parler d’une voix forte pour obtenir des résultats tangibles.

Elle doit aussi, au plan législatif communautaire, prendre rapidement ses responsabilités en accélérant l’adoption des mesures proposées par la Commission sur la supervision et la régulation bancaires et sur les agences de notation.

La Présidence française du Conseil sait qu’elle peut compter sur une mobilisation pleine et active de votre Parlement et des groupes de ce Parlement – je salue à cet égard les présidents de ces groupes. L’Europe pourra ainsi se présenter en position de force lors des prochaines rencontres internationales programmées en 2009.

Ces premiers résultats dans le domaine financier sont la preuve de l’efficacité de la démarche d’unité des Européens. Ils ne constituent toutefois qu’une partie de la réponse européenne à la crise. En effet, cette démarche d’unité doit également inspirer l’Union européenne et ses États membres pour répondre aux effets de la crise sur la croissance économique.

La conviction de la Présidence du Conseil est forte en ce domaine. Tout comme dans le domaine financier, les États membres n’obtiendront pas de résultats tangibles en soutien à la croissance s’ils ne se coordonnent pas étroitement entre eux et, au-delà, avec leurs grands partenaires internationaux. Le sommet du G20 a délivré un message fort en ce domaine. Il convient de mobiliser, à l’échelle mondiale, l’ensemble des instruments macroéconomiques afin d’éviter un ralentissement durable de l’économie.

Les banques centrales ont réagi rapidement à l’évolution de la situation en conduisant une baisse des taux d’intérêt. La Présidence a salué la décision forte de la Banque centrale européenne d’abaisser, début novembre, de 50 points de base ses taux d’intérêt, et nous avons salué à plusieurs reprises l’action de la BCE dans sa réponse à la crise financière et sa participation active aux réflexions de l’Eurogroupe et des Conseils européens.

Sur le plan budgétaire, le G20 a indiqué qu’il convient d’utiliser les marges de manœuvre significatives partout où elles existent. Les États membres de l’Union européenne ont répondu à cet appel en indiquant qu’il devait être fait usage de toutes les marges de manœuvre permises par le Pacte de stabilité et de croissance en période de fort retournement du cycle économique.

La Présidence française du Conseil, Mesdames et Messieurs les parlementaires, entend, en étroite coordination avec la Commission, tout mettre en œuvre pour que les plans nationaux de soutien à la conjoncture et les initiatives communautaires soient étroitement articulés pour en maximiser tous les effets économiques.

Nous attendons, Monsieur le Président de la Commission, de nouvelles propositions d’ici la fin du mois. Il appartient effectivement de rechercher les réponses qui peuvent être apportées au niveau communautaire et de mobiliser l’ensemble des instruments susceptibles de contribuer au soutien de la conjoncture européenne. Certains crédits du budget européen – je le dis pour avoir vécu ce débat dans cette Assemblée – pourraient être rapidement mobilisés pour répondre au ralentissement.

Par ailleurs, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur, il faudrait veiller à ce que toute la flexibilité des règles européennes en matière d’aides d’État puisse être utilisée afin que les États membres et l’Union apportent un soutien efficace aux acteurs économiques les plus menacés.

Nous souhaitons également que la Banque européenne d’investissement soit pleinement mobilisée pour contribuer au soutien de l’économie européenne. Des ressources, comme vous le savez, ont d’ores et déjà été mobilisées pour assurer le financement des PME. Les mesures de soutien doivent s’inscrire dans un plan plus global, permettant notamment de soutenir les secteurs les plus menacés, comme l’est aujourd’hui l’industrie automobile dans l’ensemble de l’Union.

Ces efforts supplémentaires au niveau communautaire devront être complétés activement au niveau des États membres par des mesures de relance nationale étroitement coordonnées. Dans la perspective du Conseil européen du mois prochain, la Présidence entend conduire la réflexion entre les États membres sur les axes prioritaires d’une telle action de relance. Plusieurs États membres ont annoncé qu’ils réfléchissaient à des mesures de soutien à certains secteurs industriels.

De telles mesures doivent être le fruit d’une concertation entre partenaires pour être pleinement efficaces et préserver l’intégrité du marché intérieur, et les ministres de l’économie et des finances prépareront, avec le commissaire Almunia, la discussion du Conseil européen sur ces thèmes lors de leur prochaine réunion du 2 décembre.

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l’Union a pris efficacement ses responsabilités en quelques semaines face à une déstabilisation sans précédent du secteur financier mondial. Les Européens ont su s’unir face à un danger immédiat pour agir efficacement et dans l’urgence. Il faut tirer toutes les leçons de cette démarche qui a été couronnée de succès. Cette unité européenne doit être préservée pour continuer à agir ensemble, pour peser, face à nos partenaires, avec nos partenaires, pour une réforme en profondeur de la régulation financière et pour faire face, ensemble, aux retournements du cycle économique.

De cette manière, nous prouverons ensemble – Conseil, Commission et Parlement – que l’Union européenne a les moyens de prendre efficacement son destin en main et de faire ainsi ce que tous les Européens attendent, c’est-à-dire jouer son rôle comme acteur global.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci, Monsieur Jouyet. Je suis ravi de voir autant de membres de la Commission européenne parmi nous. La grande majorité des commissaires sont présents et j’ai maintenant le plaisir d’inviter le Président de la Commission à s’exprimer devant nous.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Ministre et Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, avant toute chose, je voudrais saluer l’excellente décision du Parlement européen d’organiser aujourd’hui deux débats en un: sur la gestion européenne de la crise financière mondiale, au lendemain du G20 de Washington, et sur le programme de travail 2009 de la Commission.

Ce double débat traduit parfaitement la réalité politique à laquelle l’Europe doit répondre: relever le défi de l’urgence, tout en poursuivant avec détermination le travail de fond déjà engagé.

Vous ne serez donc pas étonnés que le programme de travail 2009 de la Commission ait aussi une double vocation: la continuité et l’action en temps de crise. J’y reviendrai.

Mais tout d’abord, je voudrais revenir sur le bilan du sommet de Washington dressé aussi par M. Jouyet, au nom de la Présidence française. Permettez-moi de rappeler que l’initiative politique d’ouvrir un processus mondial de réforme du système financier est venue d’Europe, et je crois que nous pouvons nous en féliciter. L’Union européenne était à la hauteur du défi. C’est aussi d’Europe que sont venus les éléments du débat. Je ne vais pas les reprendre, nous en avons parlé ensemble, dans cette enceinte, le mois dernier.

Les orientations définies par le Conseil européen extraordinaire du 7 novembre, inspirées par le travail commun de nos trois institutions, ont servi de plateforme aux discussions. La Commission a fait des propositions. Le Président du Parlement, le Président Pöttering, a participé aussi à ces discussions et nous avons défini une position commune. J’invite tous ceux qui, parfois, sont critiques à voir les propositions que nous avons faites, en tant qu’Europe, et les résultats du G20.

Il faut bien sûr un peu de recul dans le temps pour juger si un événement est un tournant historique, mais mon sentiment – et je voudrais vous le transmettre très ouvertement –, c’est que cette première réunion du G20 au niveau des chefs d’État et de gouvernement marque vraiment le début d’une nouvelle ère dans le pilotage collectif de l’économie mondiale, et même peut-être au-delà de cela. Car la crise a fait sentir aux protagonistes le besoin d’avoir une approche globale face aux problèmes globaux. C’est mon sentiment.

Le sommet de Washington a aussi posé les fondations d’une nouvelle gouvernance mondiale appuyée sur les principes d’une économie de marché, mais une économie comme l’envisage l’Europe n’est pas simplement une économie de marché; c’est, comme nous le disons très souvent en Europe, une économie sociale de marché. Et l’Union européenne a cela dans ses valeurs.

En fait, le G20 s’est mis d’accord sur quatre décisions de fond.

Premièrement, en termes, disons pas nécessairement d’importance, mais en termes d’ordre dans les décisions, un plan d’action à court et à moyen terme pour réformer les marchés financiers, pour éviter de nouvelles crises et pour protéger les consommateurs, les épargnants et les investisseurs.

Deuxièmement, les principes d’une nouvelle gouvernance mondiale pour remédier aux déséquilibres commerciaux, monétaires et budgétaires qui portent préjudice à la communauté globale.

Troisièmement, et la question je crois la plus urgente pour la discussion, la nécessité d’une action coordonnée pour stimuler l’économie mondiale et minimiser les conséquences de la crise sur l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Quatrièmement, le besoin de marchés ouverts et le rejet de tout protectionnisme. C’est d’ailleurs pourquoi nous nous efforcerons de trouver un consensus avant la fin 2008 sur les modalités qui permettront de conclure le cycle de Doha pour le commerce et le développement.

En même temps, le sommet a envoyé un signal clair qui importait beaucoup, je crois, aux Européens. Le traitement des questions économiques et financières ne doit pas se faire au détriment des autres défis globaux, qui demandent aussi un effort collectif, à savoir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire, l’État de droit, la lutte contre le terrorisme, la pauvreté et les maladies.

J’ai personnellement insisté sur ce point. J’ai même dit qu’il serait à mon avis obscène qu’on discute des grandes questions de la finance mondiale et qu’on oublie les besoins de ceux qui n’ont pas assez pour manger ou de ceux qui n’ont pas accès à l’eau potable.

(Applaudissements)

Il faut maintenant écrire rapidement et concrètement la nouvelle page politique qui s’ouvre. Et là, il faut dire les choses clairement. Si l’Europe a joué un rôle majeur par ses propositions au G20 et si elle s’est fait entendre, c’est parce qu’elle était unie. Je tiens encore une fois à dire combien je suis fier de l’excellente coopération que nous avons réussi à avoir entre la Présidence française du Conseil européen et la Commission, et aussi avec votre institution, avec le Parlement européen.

L’Union aura maintenant un vrai défi à relever pour continuer à parler d’une seule voix. Ce sera parfois difficile, mais c’est la condition indispensable de notre succès.

Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas attendu en Europe pour prendre déjà des décisions très importantes. À la suite des conseils européens consécutifs et des débats avec votre Assemblée, la Commission a déjà fait des propositions législatives importantes qui se trouvent maintenant devant les colégislateurs. Nous avons aussi esquissé, le 29 octobre, les éléments d’un programme de relance économique que nous allons concrétiser par un document que la Commission va adopter la semaine prochaine.

C’est ici qu’intervient le programme de travail 2009 de la Commission. Certes, nous avons déjà parcouru beaucoup de chemin ces derniers mois. Certes, nous allons encore faire avancer certains éléments avant la fin de l’année, mais il nous restera beaucoup de choses à faire aussi l’année prochaine.

Ce programme contient quatre priorités sur lesquelles nous avons d’ailleurs constaté une large convergence de vues avec le Parlement européen lors du débat de septembre sur la stratégie politique annuelle pour 2009.

La première de ces priorités s’impose d’elle-même: croissance et emploi. En 2009, nous allons d’abord nous attacher à deux choses: limiter les conséquences du ralentissement économique sur l’emploi et sur les entreprises en Europe, et poursuivre notre réforme pour mieux préparer l’après-crise. Nous devons appliquer à l’économie réelle la même méthode que nous avons appliquée avec succès lorsque la crise financière a éclaté: définir des principes clairs et des mesures coordonnées à l’échelle de l’Union européenne. En fait, je crois que nos citoyens ne comprendraient pas que les gouvernements des 27 et les institutions européennes – qui étaient d’accord pour définir une plateforme en réponse à la crise financière – ne soient pas capables maintenant de définir une plateforme commune de réponse à la crise économique. La moindre des choses, donc, c’est d’accepter le principe d’une coordination entre tous les États membres, bien sûr, avec les institutions européennes.

Tel est le cadre de relance que la Commission présentera le 26 novembre dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne. Nous avons les instruments en Europe, nous avons la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, nous avons le pacte de stabilité et de croissance, nous pouvons démontrer que ces instruments, avec la volonté politique, et surtout avec la volonté européenne, peuvent répondre à la crise que nous traversons maintenant.

En fait, nous connaissons des temps exceptionnels qui appellent des mesures exceptionnelles. Nous avons besoin d’une vraie stratégie commune pour réunir les conditions d’une relance économique, d’un programme qui vise avant tout à limiter l’impact de la crise sur les citoyens – ménages, travailleurs, entrepreneurs –, d’un programme qui mobilise tous les leviers disponibles – fiscaux, structurels ou régulateurs, tant au niveau européen qu’au niveau national –, dans un effort coordonné, et sur ce point également, je veux dire à quel point nous avons apprécié la coopération, jusqu’à présent, de la Banque centrale européenne.

En effet, aucun État membre ne pourrait sortir de cette crise par des seules mesures nationales. Nos économies sont beaucoup trop interdépendantes pour cela. Un des résultats les plus intéressants de ce sommet à Washington, c’est que tout le monde a compris que dans la globalisation, même ceux qui étaient moins exposés à l’intégration des marchés financiers connaissent maintenant l’effet de l’interdépendance. Si l’ensemble du monde est prêt à accepter les effets de l’interdépendance, il faut que nous, en Europe, non seulement nous reconnaissions cette interdépendance, mais que nous puissions avoir des réponses coordonnées et cohérentes.

C’est pourquoi nous pensons que nous avons besoin d’un programme d’impulsion budgétaire afin de soutenir la demande, afin d’exploiter des synergies et afin d’éviter des réactions en chaîne négatives, un programme de mesures pertinentes, ciblées et temporaires. Je le dis en anglais: timely, targeted, temporary, les trois «t». Nous avons besoin de ces mesures avec un caractère d’urgence, et c’est ce que nous allons proposer à nos États membres.

Je pense avant tout à des efforts pour encourager la formation et la reconversion, pour investir plus massivement dans l’innovation, l’interconnectivité et la transformation de l’Europe en économie à faible teneur en carbone. Je pense surtout aux besoins d’adapter certains secteurs de notre économie aux objectifs qui sont aussi les nôtres pour lutter contre le changement climatique. Ce sera une magnifique occasion pour montrer que l’agenda contre le changement climatique n’est pas un agenda contre la croissance économique. Au contraire, ce sera peut-être un agenda pour soutenir la modernisation de l’industrie européenne.

Je pense aussi à des efforts redoublés pour réduire les coûts administratifs des entreprises et ainsi libérer le potentiel, en particulier des PME, élément central de notre better regulation review en janvier 2009.

Nous restons de plus en plus attachés aux objectifs du mieux légiférer, le better regulation. Il faut réduire toute la charge administrative inutile, surtout celle qui pèse sur les petites et moyennes entreprises.

L’agenda social pour les opportunités, l’accès et la solidarité fait aussi partie de la réponse européenne à la crise économique, car il y aura des difficultés sociales à traiter, nous ne les nions pas, en particulier en fonction de l’augmentation, maintenant plus que probable, du taux de chômage. C’est pourquoi il faut faire avancer l’agenda social. J’insiste en particulier sur les mesures pour promouvoir les intérêts des consommateurs et pour ouvrir le marché de l’emploi aux jeunes, mais il y aura sans doute beaucoup d’autres éléments que nous voudrons discuter avec votre Assemblée.

En ce qui concerne le volet financier, je compte sur les députés de cette Assemblée pour adopter rapidement les propositions de la Commission sur l’adéquation des fonds propres, les garanties de dépôt et les agences de notation. Il est indispensable de rétablir un climat de confiance. En 2009, la Commission prendra des mesures concrètes pour consolider le cadre réglementaire du système financier européen. Elle se penchera sur la régulation, la surveillance et la transparence des marchés financiers, y compris les domaines évoqués par les rapports Rasmussen et Lehne. Elle vous soumettra, avant le Conseil de printemps, les premières analyses du groupe de haut niveau chargé de la supervision financière que nous avons établi.

Pour conclure cette première partie du débat, je pense qu’en dépit de leurs effets négatifs, les crises ont toujours une vertu. En bousculant les schémas de pensée et les certitudes acquises, elles donnent une certaine plasticité aux situations et laissent la souplesse nécessaire pour les remodeler et les façonner.

Je voudrais, encore une fois, vous transmettre très sincèrement et très ouvertement cette sensation que j’ai eue à Washington le week-end passé. J’ai vu une ouverture d’esprit que franchement nous n’aurions pas eue il y a quelques mois. C’est la crise qui a changé beaucoup d’esprits. Et il y a maintenant une ouverture non seulement chez les grandes puissances, mais aussi chez les puissances émergentes, pour changer le monde et pour faire avancer les valeurs européennes: la valeur de la liberté, la valeur de la solidarité. Pour l’Europe, je le crois, c’est le moment d’imprimer sa marque à la marche des événements.

(Applaudissements)

  Le Président. − Monsieur le Président de la Commission, merci de votre contribution. Je suis persuadé que mes collègues députés me permettront de faire remarquer qu’au cours des dernières semaines, lorsque vous avez dû assister à un nombre impressionnant de séances, vous avez toujours - selon moi - clairement défendu le droit communautaire, ce qui est naturellement votre devoir. C’est également très important vis-à-vis de nos gouvernements. Vous devez répondre aux attentes du Parlement européen, mais aussi à celles des différents gouvernements. C’est clairement ce que vous avez fait et je tiens à vous remercier, au nom du Parlement européen, pour les efforts que vous avez déployés en cette période difficile.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, chers collègues, la crise financière économique actuelle ne constitue pas, comme le disent certains, la défaite du capitalisme mais bel et bien le résultat d’une erreur politique, à savoir l’insuffisance de règles et de contrôles sur la qualité des produits financiers outre–Atlantique depuis les années 90.

Elle résulte du manque de transparence sur les marchés et de l’absence d’un organe de supervision efficace des marchés financiers. La famille politique du centre-droit n’est pas et n’a jamais été en faveur d’un système financier sans règle ni arbitre, dont nous payons aujourd’hui très chèrement les conséquences économiques et sociales. Ce que nous, centre-droit, prenons pour l’économie mondiale, c’est le modèle européen d’économie sociale de marché qui a fait ses preuves. Ce que nous, centre-droit, demandons, c’est qu’en ces temps difficiles, notre attention se porte en priorité sur la situation des personnes qui travaillent, qui épargnent, et sur celle des entrepreneurs et, notamment, des petites et moyennes entreprises qui prennent des risques tous les jours pour créer de la croissance et des emplois.

Nous ne leur garantirons un avenir que si nous défendons notre modèle de société et que si nous assurons les conditions d’un marché libre, loyal et transparent, conscients de nos responsabilités et fidèles à nos valeurs.

Chers collègues, je veux dire aussi la grande satisfaction de mon groupe parlementaire: dans cette crise comme dans celle de la Géorgie cet été, l’Europe, quand elle le veut, existe dans le monde, elle se fait entendre et elle influence ses partenaires. Je veux dire ici que l’Europe, qui est porteuse d’un projet de société unique dans le monde et qui met l’homme au cœur du projet de cette société, est un outil capital dans le contexte de la mondialisation.

La Présidence du Conseil avec Nicolas Sarkozy, soutenue par la Commission et par son président José Manuel Barroso, ont démontré qu’une approche commune et cohérente des 27 États membres peut exister même sur des sujets très sensibles et complexes et que l’Europe peut peser dans le monde pour peu qu’elle fasse l’effort de l’union.

C’est, en effet, grâce aux demandes répétées de la Présidence en exercice du Conseil et de la Commission que la réunion du G20 a été rendue possible. Cette réunion des pays les plus riches et des puissances économiques émergentes a été un événement symbolique mais historique, mais elle a aussi débouché sur des mesures concrètes que notre groupe soutient fortement. Le G20 a, en effet, identifié les causes du problème, a défini une stratégie et a prévu un calendrier. Les esprits chagrins disent que ce n’est pas assez et que c’est trop tard. Je me pose moi-même des questions: Pourquoi en Europe n’avons-nous pas mieux anticipé la crise, dont on avait déjà des signes annonciateurs l’an dernier? Pourquoi nos autorités de surveillance n’ont-elles pas davantage contrôlé la qualité des produits financiers américains? On ne fera pas l’économie d’une réponse à la question de savoir ce qui s’est passé dans nos grandes banques, où l’étage supérieur n’était pas au courant de ce qui se passait au troisième étage avec nos game-boyeurs.

Notre devoir est à présent d’agir pour relancer notre économie, pour relancer la croissance et donc pour limiter l’impact de cette crise sur la cohésion sociale. Nous devons fluidifier le marché intérieur, investir dans la recherche, soutenir très fortement nos PME et aider les familles en difficulté. Nous devons faire tout cela sans grever les finances publiques, par exemple, en envisageant comme source de financement complémentaire des euro-obligations et en maintenant le train de réformes entreprises au niveau national, plus que jamais nécessaires.

Monsieur le Président, chers collègues, confrontée à une crise historique, la gouvernance mondiale a fait une avancée, elle aussi potentiellement historique. Il faut aller plus loin, tout en se gardant du danger du protectionnisme, qui se fait toujours au détriment des États les plus pauvres de la planète.

C’est dans les périodes de crise que l’on peut prendre des mesures courageuses pour le futur. Monsieur le Président de la Commission, c’est en période de crise que nous pouvons changer certaines règles et uniquement pendant la période de crise parce que, après la crise, tout le monde oublie très vite.

L’Europe ne doit pas se détourner de cette voie; l’Europe unie a montré qu’elle était capable de trouver des réponses aux crises et d’aider nos concitoyens à surpasser cette crise, qui va encore nous poser d’énormes problèmes dans les prochains mois. Je vous dirai simplement que l’Europe doit être unie, l’Europe doit être forte, et surtout, Monsieur le Président de la Commission, que nous avons ressenti la symbiose entre les différentes institutions, le Parlement que je citerais en premier, la Commission et le Conseil. C’est comme cela que nous allons réussir et que nous allons montrer l’exemple à nos concitoyens.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le simple fait que les États du G20 se soient réunis est la preuve que des progrès ont été accomplis. Le fait qu’ils se soient réunis de cette manière indique que le monde est en train de changer, qu’il est en train de se transformer en un monde multipolaire dans lequel l’Union européenne peut jouer un rôle central, à condition qu’elle reste unie, que nous faisions notre travail et que nous réalisions effectivement la tâche qui nous a été confiée.

Par conséquent, la question déterminante, Monsieur le Président de la Commission, est de savoir si nous aurons suffisamment de temps. D’après votre discours, je crois comprendre que vous avez l’intention de présenter les mesures que la Commission développera en lien avec le rapport de M. Poul Nyrup Rasmussen, lors de la réunion de printemps. Je pense que c’est trop tard. En ce qui concerne les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, nous voulons des mesures immédiatement. Si j’ai bien compris, M. McCreevy a présenté la semaine dernière à la Commission de premières mesures concernant le monde bancaire. Ce n’est qu’un petit paquet de mesures. Si nous voulons être crédibles, nous devons discuter des agences de notation sans plus tarder. Nous voulons discuter de la régulation des agences de notation le plus rapidement possible. Nous voulons des mesures concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, et nous les voulons maintenant. Nous voulons discuter de la rémunération des dirigeants d’entreprise. Nous voulons discuter de la vente à découvert. Le fait est que les gens sont déjà en train de s’habituer à la situation. Nous sommes en train de traverser une crise financière et des discussions ont lieu un peu partout, mais ces messieurs dames du monde financier sont déjà en train de reprendre leurs vieilles habitudes. Je voudrais vous lire un court extrait d’une lettre de M. Ackermann, le président de la Deutsche Bank, adressée à George W. Bush - deux correspondants très intéressants. «Nous devons empêcher que le secteur public joue un rôle plus important de manière permanente dans le système financier international», écrit M. Ackermann. Non, nous ne devons pas empêcher cela! Au contraire, c’est précisément le but des mesures que nous prenons actuellement, à savoir assurer une plus grande régulation et une meilleure coopération internationale pour mettre en œuvre cette régulation.

Nous sommes arrivés à la croisée des chemins, à un moment décisif de notre histoire où nous devons nous poser la question suivante: allons-nous instaurer, à l’avenir, des exigences plus strictes, des contrôles plus sévères et, je pourrais ajouter, une interdiction légale de certains types abusifs de spéculation ou allons-nous protéger les banques et empêcher les fonds de s’effondrer? Les banques acceptent avec joie l’argent que nous leur donnons, puis poursuivent leurs activités comme si de rien n’était. C’est un peu comme si nous avions affaire à un joueur invétéré, qui a tout perdu au casino, et que nous lui donnions plus d’argent pour pouvoir continuer à jouer comme avant. Mais non, ce que nous devons faire, c’est trouver à qui appartient le casino et voir quelles sont les règles applicables aux jeux d’argent, comment les gagnants sont taxés, si les procédures du casino sont transparentes et si les personnes responsables de ce qui s’y passe peuvent également être amenées à répondre de leurs actes. Tel doit être notre objectif. L’objectif de l’UE doit être de définir ses propres règles, puis de les faire appliquer dans les pays du G20 et dans les organisations internationales.

Les choses doivent changer. Nous devons garder à l’esprit que nous avons une responsabilité vis-à-vis des citoyens ordinaires de l’Union européenne dont l’argent est utilisé pour réparer les dégâts que d’autres ont causés. Je vous donne un exemple. Imaginez, Monsieur Barroso, que vous vous rendiez dans votre banque. Vous êtes, comme moi, l’une des personnes les mieux rémunérées en Europe. Vous vous rendez dans votre banque et dites au banquier: «Voici 1 000 euros, je voudrais avoir un rendement de 25 %.» Le banquier va vous répondre: «Monsieur Barroso, vous vous sentez bien? Vous qui êtes d’habitude si raisonnable. Vous me semblez d’ailleurs plutôt intelligent.» Cependant, lorsque M. Ackermann s’adresse à ses actionnaires en disant: «Nous voulons un rendement de 25 % cette année», tout le monde se lève pour l’acclamer. Il est grand temps que nous réduisions l’écart qui se creuse entre la philosophie de ces personnes et la vie normale. Il est inacceptable que l’économie internationale repose uniquement sur ces considérations de rendements financiers. Et c’est pourquoi nous avons besoin de règles pour mettre un terme à ce genre d’abus.

(Applaudissements)

Si, dans les prochains mois, nous agissons de manière intelligente, d’ici la fin de cette législature, nous aurons comblé l’écart entre la perception du monde des affaires et ce qu’il pense être le monde réel, et le monde réel tel qu’il est vu par les gens ordinaires, les gens qui travaillent dans les entreprises. Le monde réel des entreprises est un monde où l’argent qui a été jeté par les fenêtres, ainsi que celui qui sera utilisé pour couvrir les déficits auxquels sont confrontés les États qui se réunissent actuellement et qui devront être financés par le biais de plans de sauvetage s’élevant à plusieurs milliards d’euros, devra être retiré de la poche des contribuables et de l’économie réelle. Nous ne pouvons donc nous contenter de sauver les banques et les fonds. Il est également essentiel d’investir dans l’économie réelle. Nous devons préserver l’emploi. Nous devons empêcher l’effondrement de l’économie. Hier, mon ami M. Steinmeier a présenté un plan intéressant, un plan qui vise à revitaliser les investissements dans toutes les économies nationales de l’Union européenne et qui, par dessus tout, pose à la Commission une question bien spécifique. Pouvons-nous utiliser les ressources que nous avons déjà mis de côté pour les six ou sept prochaines années afin d’investir dans les infrastructures, dans le processus de Lisbonne, dans la recherche, dans la qualification et dans l’établissement d’infrastructures de télécommunications en Europe? Pouvons-nous investir cet argent dès aujourd’hui afin de stimuler rapidement la croissance et l’emploi? Selon moi, cette question est tout aussi importante que celle de la régulation des marchés financiers internationaux.

Je crois que nous sommes arrivés à un tournant. Je vous remercie, Monsieur le Président. Vous avez dit que je m’étais peut-être trompé quant au moment où la Commission serait prête. Soyez prêt avant la réunion de printemps. Soyez prêt rapidement, parce que les courses de chevaux reprennent au printemps et M. McCreevy ne sera de nouveau plus parmi nous. La Commission doit présenter des mesures le plus rapidement possible. J’attends de vous que vous nous présentiez vos propositions dès le mois de décembre.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le Président de la Commission: c’était la première fois que la Commission était représentée lors d’un tel sommet et c’est effectivement une très bonne chose.

Je voudrais également féliciter le Président en exercice du Conseil, non seulement pour l’excellent travail qu’il a accompli au nom de la présidence française, mais aussi pour sa nomination en tant que président de l’Autorité des marchés financiers.

Si 1989 a été marquée par une victoire décisive pour l’économie de marché, 2008 doit alors être l’année où nous nous souvenons de la mise en garde d’Adam Smith, selon laquelle les marchés libres de tout contrôle ont leurs limites. Dans La richesse des nations, Adam Smith avait prévu bien des choses et nous pouvons en tirer de nombreuses leçons.

Mon groupe se félicite du succès de la réunion du G20. Nous nous réjouissons que ces États aient tous admis que les principes de l’économie de marché, le libre échange, les régimes d’investissement et les marchés financiers - pour peu qu’il soient correctement régulés - favorisent le dynamisme, l’innovation et l’esprit d’entreprise qui sont indispensables à la croissance économique, à l’emploi et à la lutte contre la pauvreté.

Après 1929, les pays avaient commis l’erreur de chercher avant tout leur salut individuel. Cette fois, nous avons compris que le salut ne pouvait être que collectif. La plupart des mesures proposées dans le programme de travail de la Commission pour 2009 vont dans ce sens. Je félicite la Commission pour ce programme de travail, et tout particulièrement pour son plan visant à assurer la régulation, le contrôle et la transparence des actions menées par les acteurs financiers et les grands investisseurs sur les marchés des capitaux. Pour prospérer, le libre marché a besoin de transparence et d’honnêteté.

Certains cherchent encore un bouc émissaire pour les difficultés actuelles. Ils prétendent que personne n’a tiré la sonnette d’alarme, mais c’est faux! Au début de l’année, Otto Graf Lambsdorff, Jacques Delors et bien d’autres encore ont rédigé une lettre à l’intention de la présidence slovène, l’avertissant des dangers de la surchauffe de l’économie mondiale. Hier soir, Jean-Claude Juncker nous a rappelé, lors de son excellent discours dans le cadre de notre débat sur le dixième anniversaire de l’euro, que l’Eurogroupe avait tenté, à plusieurs reprises, de prendre contact avec les Américains et d’autres nations afin d’évoquer les dangers auxquels nous étions confrontés. Les démocrates libéraux n’ont pas envie de perdre leur temps à chercher qui est coupable de ne pas avoir vu l’iceberg: nous préférons consacrer notre énergie à faire monter les gens dans des canots de sauvetage.

Nous sommes néanmoins préoccupés par l’un des aspects de la réponse de l’Union européenne et du G20. Nos chefs d’État ou de gouvernement semblent croire que les affaires peuvent reprendre comme avant, que tout ce dont nous avons besoin, c’est de croissance économique. Je crains qu’ils n’aient tout simplement pas compris les leçons des trente dernières années dans le domaine politique. La récession devrait être l’occasion idéale de faire le point. Même avec la récession, le PIB mondial devrait doubler au cours des vingt prochaines années, mais cette croissance se fonde sur des ressources limitées, sans tenir compte du coût des déchets, et en estimant qu’une nouvelle centrale à charbon est construite en Chine chaque semaine.

La note de la présidence du 28 octobre annonçant le sommet préparatoire de l’UE du 7 novembre contenait quatre points inédits. L’un d’entre eux avait trait à la durabilité et soulignait la nécessité de trouver des réponses macroéconomiques coordonnées au niveau international et fondées sur la promotion des investissements environnementaux, y compris dans les pays en voie de développement. Il semble donc qu’un ministre ou représentant de la présidence française ait procédé à une synthèse des réflexions. Mais ce point n’a pas été repris dans les conclusions du sommet préparatoire, où le changement climatique n’était cité qu’au détour d’une phrase, parmi d’autres défis. Il n’apparaît pas non plus dans les conclusions du G20, si ce n’est dans le cadre de l’avant-dernier point, qui cite quelques exemples d’autres défis essentiels, dont le changement climatique en deuxième position.

Il n’y a pas de contradiction entre la théorie de Keynes et la lutte contre le changement climatique. Si Maynard Keynes était parmi nous aujourd’hui, il renverrait tout le monde au travail en préconisant l’installation de panneaux solaires et d’éoliennes sur les toits de chaque maison en Europe, ce qui permettrait, à la fois, d’encourager l’innovation et de créer de l’emploi. Quant à Roosevelt, voyant que nous avons une économie mondiale dont les contours passent par les bassins technologiques de la côte ouest des États-Unis, les entreprises chinoises et les centrales à charbon indiennes, il nous conseillerait de construire une culture mondiale, une gouvernance mondiale et une vision cohérente des problèmes mondiaux. C’est dans cette direction qu’il nous faut avancer, parce que les choses ne seront plus jamais comme avant.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense sincèrement que la Commission européenne a adopté une position forte en agissant directement et avec détermination en vue de surmonter la crise qui secoue actuellement les marchés financiers internationaux. La vérité, c’est que l’Union européenne, les États-Unis, l’Inde et la Chine doivent unir leurs efforts afin de veiller à ce que des normes et des règles communes soient mises en place en vue de contrôler, dès à présent, les services financiers internationaux.

(EN) Chaque fois qu’une crise survient ou qu’un danger s’annonce, les gens disent que les choses ne seront plus jamais comme avant, c’est inévitable. Pourtant, si nous regardons l’histoire - et pas seulement économique - nous voyons que tout est affaire de cycles. Les choses changent puis reviennent. Même le plus simplet des pêcheurs pourra vous dire que la marée monte et puis descend.

Cela n’excuse en rien les problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés, pas plus que cela n’excuse ceux qui ont précipité cette crise en accordant des prêts imprudents, en ayant recours à des pratiques douteuses et, plus grave encore, en venant implorer papa maman de les dépanner lorsque les choses tournent mal.

Le plus grand danger qui plane aujourd’hui - sur les entreprises, sur l’économie, sur l’emploi et sur la vie sociale à travers l’Europe - n’est pas seulement la crise financière, mais plutôt le fait que les banques n’accorderont plus de crédits de fonds de roulement aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre de se développer et de saisir des opportunités. Il est absurde de fabriquer des panneaux solaires si personne ne les met sur son toit. S’il n’y a personne pour les mettre sur son toit - personne qui ait les moyens de les acheter - il n’y aura personne pour les fabriquer.

La vérité, c’est que les troubles économiques actuels nous donnent l’occasion de corriger les erreurs du passé, d’investir désormais dans la recherche et l’innovation et d’utiliser cet argent pour trouver de nouvelles façons de résoudre les problèmes et de nouvelles solutions aux difficultés que les gens rencontrent dans leur vie de tous les jours. Nous devons leur donner de l’espoir. On a souvent tendance à l’oublier, mais ce dont les gens ont le plus besoin, c’est d’un encouragement, d’un objectif à poursuivre et d’une tape dans le dos leur disant qu’ils font du bon travail. Ce dont ils ont besoin, c’est d’espoir.

Le G20 et les actions de la Commission et de la présidence en convoquant cette réunion - bien qu’avec un président des États-Unis en fin de mandat - obligent l’Inde et la Chine à s’asseoir à la table des négociations et à admettre qu’elles ont désormais leur part de responsabilité en tant qu’économies émergeantes. La Chine et l’Inde ont un rôle à jouer dans la recherche d’une solution.

Enfin, je ne voudrais pas que les gens pensent que cette crise est due au manque d’innovation et de créativité des Européens. Si nous voulons permettre à nos concitoyens de se nourrir, leur donner à tous les mêmes droits, leur apporter une certaine sécurité et les sortir du piège de la pauvreté, notre première responsabilité est de veiller à ce qu’ils puissent gagner de l’argent grâce à un emploi, que les pays aient les moyens d’investir dans les services sociaux et de soins de santé et, plus important encore, nous devons leur donner les outils et les compétences nécessaires pour qu’ils puissent tirer profit des nouveaux défis qui se dressent devant nous.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, comme il fallait s’y attendre, la crise financière est en train d’affecter également l’économie réelle. Nous pensons que c’est le prix que l’Union européenne doit payer pour avoir tardé - je dirais même rechigné - à construire un système de réglementation européen et à établir en temps utile des mécanismes financiers de solidarité ainsi qu’une supervision bancaire digne de ce nom.

Parmi les responsables de ce retard et parmi les défenseurs de cette approche qui a placé l’Europe dans une situation de profonde incertitude et de récession, il y a vous, Monsieur Barroso, vous et la majorité de votre Commission. Monsieur le Président, lorsque vous parlez, avec grande éloquence, des différentes solutions envisageables, je voudrais que vous proclamiez haut et fort que ceux qui réclamaient des règles et de la transparence et refusaient de se plier au dogme de la dérégulation avaient raison, et que moi et plusieurs autres membres de ma commission - dont certains sont assis derrière vous - avions tort. Sans cela, rien de tout ce que vous avez dit aujourd’hui ne pourra être crédible et je suis navrée de le dire, mais il est faux de dire que la majorité des États membres étaient opposés à toutes ces choses.

Comme je vous l’ai déjà dit à de nombreuses reprises depuis 2004, vous avez systématiquement choisi de prendre le parti des gouvernements nationaux plutôt que celui du Parlement, celui de l’industrie plutôt que celui des consommateurs et, si je voulais me montrer moraliste, je dirais même celui des puissants, plutôt que celui des justes. Cette approche, que Joschka Fischer a dénoncée dans son célèbre discours à l’université de Humboldt, où il déclarait que la Commission se contentait de jouer le rôle de secrétariat du Conseil, se reflète parfaitement dans le programme de travail que vous nous présentez aujourd’hui, dans les priorités en matière de politique intérieure et extérieure.

En ce qui concerne les priorités en matière de politique extérieure, je voudrais notamment souligner un manque d’attention continu et condamnable à la question des droits de l’homme, à commencer, naturellement, vis-à-vis de la Chine. Je constate également une défense plutôt superficielle de l’Agenda de Doha: la Commission ne semble pas réaliser que toutes les suppositions sur lesquelles se fondait ce dernier ont depuis lors été balayées par la crise financière. S’agissant de la politique intérieure, et notamment de l’immigration, votre Commission a, une fois encore, au cours de ces dernières années, cédé à la pression des États membres, et c’est pourquoi aujourd’hui, lorsque nous parlons d’immigration légale, nous faisons en fait référence à des instruments législatifs qui restent très faibles, et nous pouvons dire exactement la même chose à propos de la politique sociale.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce n’est certainement pas de cette manière que nous réussirons à mettre en œuvre ce que les Verts appellent depuis plusieurs mois le Green New Deal et qui devient aujourd’hui très à la mode. Ce Green New Deal revêt une signification très précise et ne doit certainement pas être confondu avec ce discours confus qu’on entend de plus en plus souvent et qui signifie en fait «tout comme avant, mais avec une touche de vert ici et là». Nous, nous parlons d’une stratégie commune d’investissement à long terme en vue d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique, de reconversion écologique de l’économie et de réduction des émissions de CO2, avec un rôle renforcé pour la Banque européenne d’investissement, qui doit cependant se montrer cohérente dans ses décisions, notamment en ce qui concerne les projets qu’elle finance.

Il ne devrait pas y avoir d’ambiguïté à propos de mégainfrastructures inutiles ou de l’énergie nucléaire ou de financements à la pelle pour des projets qui ne sont pas bons. Il ne devrait pas y avoir de fonds publics ou de chèques en blanc pour l’industrie automobile dans son état actuel. Cela reviendrait à continuer à jeter l’argent par les fenêtres et je pense que ce n’est pas ce que nous voulons.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, il y a quelques jours, dans cette même Assemblée, le Président Sarkozy nous a dit que la crise que nous traversons actuellement est structurelle et que nous devons repenser le capitalisme.

Naturellement, je pense que, plutôt que de sortir de la crise du capitalisme, nous devons sortir du capitalisme en crise. En d’autres termes, nous devons commencer à réfléchir à un nouveau futur qui permette une véritable transition en direction d’une économie sociale et écologique, une démocratie économique fondée sur l’égalité et la coopération, plutôt que sur l’inégalité et la guerre.

Mais au-delà de ces différences de fond, qui sont importantes, je constate que, de ces déclarations solennelles en faveur d’une refonte du capitalisme, il ne reste pas grand-chose dans le résultat plutôt modeste et assez décevant de ce G20, et l’Europe a aussi sa part de responsabilité. Certes, il est apparu que le dogme du laisser-faire pouvait être falsifié et que, par conséquent, il était possible d’autoriser une forte intervention publique et même une nationalisation, mais tout cela ne va pas changer la logique de fond qui a causé la crise structurelle.

Certes, des voix s’élèvent pour réclamer des règles en vue de réduire les risques de la spéculation, mais personne ne pense à intervenir pour contrer cette spéculation - par exemple, avec une taxe Tobin sur les transactions - et nous refusons de toucher au Pacte de stabilité qui, en ces temps de récession, risque d’aggraver sérieusement la situation sur notre continent. Mais, plus grave encore, personne ne se demande quelles sont les raisons à l’origine de cette crise et c’est pourquoi nous ne parvenons pas à en sortir.

Je voudrais souligner deux points: le premier concerne la tendance des politiques libérales de ces dernières décennies à systématiquement dévaluer le travail, ce qui a fini par créer, outre de l’injustice et de la souffrance, une partie significative de l’insolvabilité financière. En 1929, John Maynard Keynes avait suggéré d’investir dans les salaires et l’emploi, mais aujourd’hui, ce n’est plus ce que nous faisons.

Mon deuxième point porte sur la dimension écologique et énergétique de la crise, qui appelle à des décisions bien plus nettes et plus claires que les balbutiements du G20, mais d’un autre côté, on voit mal comment ceux qui ont créé la crise pourrait maintenant la résoudre. Nous avons besoin d’un signal clair, différent de la part de la gauche.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, comme beaucoup d’autres intervenants aujourd’hui, je voudrais citer une phrase de Keynes. En effet, celle-ci semble plus que jamais appropriée. Je cite donc:

«Les spéculateurs ne font pas de dégâts tant qu’ils ne sont que des bulles dans une rivière d’entreprises. Mais la situation devient sérieuse lorsque l’entreprise n’est plus qu’une bulle d’air dans le tourbillon spéculatif. Lorsque, dans un pays, le capital devient le sous-produit de l’activité d’un casino, il risque de s’accomplir en des conditions défectueuses.»

La solution proposée par la Commission tourne autour du pot. La structure de l’UEM n’est pas un rempart contre les crises, et certainement pas contre les crises financières. Les quatre libertés et le Pacte de stabilité ne contribuent pas à faciliter les choses, bien au contraire. Nous devons remanier le cadre institutionnel de l’économie, ainsi que la politique économique. C’est bien beau de dire qu’une nouvelle architecture financière sera mise en place, mais cette structure n’a pas été suffisamment bien décrite, à tel point qu’elle ne ferait pas une seule seconde illusion dans une école d’architecture - ou dans un cours d’économie. C’est certainement lié à la compréhension de la crise. Bien naturellement, nous avons tout d’abord cherché à contrer la crise de liquidité afin de débloquer la situation. Pour ce faire, les différents pays ont choisi des modèles légèrement différents - ainsi va la vie - mais je me demande où veut en venir la Commission lorsqu’elle dit que l’UE devrait (et je cite un passage du programme):

«veiller à ce que la restructuration du secteur bancaire se déroule de manière à assurer, à l’avenir, une concurrence loyale et saine dans ce secteur.»

Faut-il comprendre par là que le secteur public est invité à injecter du capital? Est-ce là le sens de cette phrase? Je voudrais également demander à la Commission si de nouvelles agences de notation de crédit vont être créées. La plupart des agences existantes ont, en tout cas, démontré qu’elles n’étaient absolument pas fiables. Que veut dire la Commission lorsqu’elle parle du «programme de réformes structurelles»? S’agit-il de réformes sur le marché du travail, visant à introduire plus de «flexicurité», et donc moins de sécurité? La Commission estime-t-elle que l’insécurité de l’emploi est en quelque sorte la contribution que doivent apporter les travailleurs? D’une manière générale, la Commission ne dit pas clairement si les salaires seront considérés comme un paramètre de concurrence décisif. Les salaires sont-ils considérés uniquement comme des coûts? Nous ne devons pas oublier que les salaires ont un effet sur la demande. Enfin, je voudrais poser une question au nom de mon collègue, M. Blokland, qui est aussi le premier vice-président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, concernant l’environnement: quand la Commission va-t-elle publier les plafonds d’émission nationaux?

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Chers collègues, je suis ravie que l’idée absurde du Président du Conseil, M. Sarkozy, de revoir les fondations du capitalisme ait été rejetée lors des pourparlers à Washington. J’espère que l’Union européenne va retrouver ses esprits, car le respect de la liberté du marché est une valeur fondamentale et une condition sine qua non à la prospérité. Cela vaut même en temps de crise. Par conséquent, je crois que ni la Commission européenne, ni la République tchèque qui s’apprête à assumer la prochaine présidence, ne feront l’erreur de se croire supérieur ou infaillible et que, contrairement à la Présidence française, elles abandonneront ces tentatives absurdes et, par-dessus tout, dangereuses qui consistent à utiliser l’argent des contribuables pour contrer le cycle économique naturel. Je suis également ravie que le G20 ait rejeté le protectionnisme. Après tout, il est bien connu que ceux qui échangent une partie de leur liberté contre un peu plus de sécurité finissent souvent par perdre l’une et l’autre.

Chers collègues, la crise actuelle n’est pas due au capitalisme, mais à la cupidité de certaines banques irresponsables qui n’ont pas voulu assumer les risques de leurs décisions. Ce genre de comportement constitue une menace pour le libre marché, au même titre qu’une intervention excessive de l’État. Se contenter d’injecter de l’argent dans les banques sans surveiller la manière dont celui-ci est dépensé revient tout simplement à voler à nos concitoyens l’argent qu’ils ont gagné à la sueur de leur front. Nous devons garder un œil sur les banques afin de veiller à ce qu’elles utilisent cet argent non seulement pour améliorer leurs bilans financiers, mais aussi pour accorder des prêts aux entreprises. Permettre aux dirigeants d’accepter une aide financière sans que l’État ne leur dise comment cette somme doit être dépensée revient à renier le principe de responsabilité politique. Cela reviendrait à payer les pertes occasionnées par les opérations peu scrupuleuses des établissements financiers, sans que ni ces institutions, ni leurs dirigeants n’aient à assumer les conséquences de leurs actes.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, très brièvement, parce que le débat a été extrêmement riche et avant de laisser la parole au Président Barroso, je voudrais faire cinq observations. La première est que nous sommes tous d’accord pour constater le caractère historique et très novateur de la réunion du G20, novateur et historique sur le plan international et également en ce qui concerne l’initiative qu’a prise l’Europe, comme l’a souligné le Président de la Commission, l’Europe qui agit, comme l’a souligné Joseph Daul, dès lors qu’elle a une volonté commune au niveau international.

Deuxièmement, accord pour dire que ce qui se produit, qu’on le veuille ou non, marque une rupture et qu’on ne peut pas, comme l’a souligné M. Watson, revenir à la normale mais qu’il faut faire preuve d’imagination dans le cadre des réponses à apporter à cette crise.

Troisième remarque, plusieurs l’ont souligné, le président Schulz, Mme Frassoni, il est important de garder effectivement la réactivité, le momentum, et de prendre rapidement les mesures législatives nécessaires qui s’imposent, notamment en matière de régulation financière.

Quatrième observation, c’est qu’il faut agir sur l’impact économique très négatif qu’a cette crise financière aussi bien en ce qui concerne les relations entre le système financier et les PME, comme l’a indiqué M. Crowley, qu’en ce qui concerne l’articulation entre la régulation sociale et la relance économique, comme l’a indiqué M. Daul. Il faut également agir en ayant une vision large et en prenant en compte les aspects keynésiens qui peuvent être liés à la lutte contre le changement climatique, tel que l’a indiqué le président Watson.

Enfin, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président de la Commission, et comme plusieurs orateurs et présidents de groupe l’ont souligné, ce qui est important, c’est de prendre en compte toutes les dimensions de la crise. C’est un modèle de développement qui est en cause, comme vous l’avez dit, et il faut revoir, cela a été indiqué par Martin Schulz, ce que sont les distinctions entre le rôle du secteur public et le rôle du secteur privé, ce sont là aussi des éléments importants. Il faut, comme vous l’avez souligné, comme plusieurs autres l’ont dit, dont Mme Frassoni, ne pas se fixer uniquement sur la finance en oubliant les plus démunis, les plus faibles, ceux qui ont faim, vous l’aviez souligné également, Monsieur le Président. Il faut, je le dis également, revoir les fondations, et si la cupidité fait partie des fondations du système, on ne pourra pas éviter d’en revoir les fondations.

Enfin, il faut voir, et je voudrais conclure là-dessus, que la crise doit être une occasion non pas de ralentir, non pas d’être frileux, mais au contraire, une occasion de réagir plus vite et de rester ambitieux sur ce que sont nos objectifs à la fois en termes de développement et en termes d’environnement et de lutte contre le changement climatique.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Madame la Présidente, avant de continuer l’exposé, puisque nous avons décidé que je dois maintenant présenter l’ensemble du programme de travail pour l’année prochaine, je voudrais répondre à la question précise de M. Schulz: la Commission a approuvé aujourd’hui sa réponse aux deux rapports, rapport Rasmussen et rapport Lehne, et vous pouvez voir comment nous allons assurer le suivi des différents éléments et comment nous avons déjà entamé cette action. C’est une réponse très vaste et nous allons présenter d’autres propositions, certaines sont d’ailleurs déjà présentées. Quand j’ai parlé du Conseil européen de printemps, je faisais référence aux résultats du groupe de travail de haut niveau que j’ai établi sous la présidence de Jacques de Larosière. En ce qui concerne les propositions, peut-être celles auxquelles vous pensez, notamment, pour les hedge funds et pour les questions du private equity, le commissaire responsable, M. McCreevy m’informe que, en principe, on pourra les présenter déjà au mois de décembre.

En ce qui concerne maintenant le programme de travail 2009 de la Commission, je l’ai dit, il est indissociable d’un contexte politique précis. Nous sommes encore en pleine tempête financière, ce n’est pas encore fini, je tiens à vous le dire, et nous sommes au début d’un sérieux ralentissement économique. C’est pourquoi, il faut maintenant faire aboutir le plus vite possible les chantiers d’adaptation à la mondialisation et de modernisation qui sont déjà sur les rails. En fait, ce n’est pas maintenant que nous avons découvert le besoin d’une réponse à la mondialisation. Je tiens à souligner que depuis déjà quelques années, dans cette Commission que j’ai l’honneur de présider, nous parlons de nouvelle ère. Pour l’Europe, c’est précisément promouvoir nos valeurs et défendre nos intérêts dans le contexte de la mondialisation. C’est précisément dans ce contexte que nous devons présenter des propositions ambitieuses. Mais la crise actuelle ne doit pas nous détourner des autres priorités de notre programme de travail, qui d’ailleurs sont aussi des priorités pour la réponse au défi de la mondialisation. Je parle surtout de la question de la lutte contre le changement climatique et du développement durable. C’est une priorité pour 2009, qui est notamment l’année de la conférence de Copenhague.

Je veux sincèrement saluer l’immense travail que fait le Parlement européen pour le paquet climat-énergie. Nous sommes devant des circonstances exceptionnelles et je suis fier de voir la réaction des institutions européennes qui sont à la hauteur de ces circonstances. Je suis convaincu qu’ensemble, nous respecterons notre objectif commun d’un accord politique en décembre. Et là, je vous parle très franchement, je suis convaincu que cet accord servira de catalyseur à une stratégie européenne pour obtenir un accord ambitieux à Copenhague.

Je ne veux pas dramatiser l’enjeu, mais il faut que nous soyons tous conscients que l’Europe joue beaucoup de sa crédibilité internationale dans ce débat dont elle est le chef de file. C’est l’Europe qui a lancé le débat mondial sur la lutte contre le changement climatique. C’est nous qui avons dit à l’administration américaine qu’il fallait faire plus. C’est nous qui l’avons dit même aux Russes, aux Chinois, aux Indiens: Ne laissons pas tomber maintenant qu’une meilleure coopération avec la nouvelle administration des États-Unis est possible. Ne donnons aucun signe que nous allons réduire notre ambition. Je trouve que ce serait un problème majeur pour notre crédibilité.

Nous allons proposer demain une occasion vraiment extraordinaire à saisir, nous n’avons pas le droit de la manquer. C’est pourquoi, il faut démontrer dans la réponse à la crise économique que les programmes pour la lutte contre le changement climatique pourront constituer aussi une partie de la réponse économique. Je n’aimerais pas voir cette opposition qui parfois apparaît entre, d’un côté, ceux qui défendent l’économie ou l’industrie, et de l’autre côté, ceux qui défendent l’agenda du développement durable. Au contraire, les deux choses convergent. Là, je tiens à saluer ce qui a été dit par plusieurs d’entre vous.

L’autre priorité, c’est l’Europe des citoyens. La Commission va surtout s’attacher en 2009 à réaliser de nouvelles avancées dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, par exemple, en mettant en place la politique commune d’immigration et en intégrant dans les politiques les plus générales de l’Union européenne pour la croissance, la compétitivité et l’inclusion sociale; par exemple, en rendant le réseau européen d’immigration opérationnel et en mettant la dernière main au régime d’asile européen commun pour 2010; par exemple, en renforçant le respect de la protection des consommateurs en Europe; par exemple, en améliorant la reconnaissance mutuelle de certains actes de droit civil et pénal, notamment les jugements et les successions; par exemple, en proposant des moyens de lutter contre les nouvelles formes de criminalité, comme la maltraitance des enfants ou les cyberattaques.

L’autre priorité pour 2009 et je passe, bien sûr, très vite à cause du temps, c’est l’Europe dans le monde. Là aussi, des défis nous attendent: le processus d’élargissement et le renforcement de la politique de voisinage, l’approfondissement des relations avec les pays en voie de développement, surtout avec l’Afrique. C’est un besoin absolu, et là je tiens à vous rappeler la nécessité d’approuver la proposition de la Commission en ce qui concerne l’aide à l’agriculture dans les pays en voie de développement. C’est une question de crédibilité. Encore une fois, nous ne pouvons pas, dans les grands sommets, discuter simplement de la finance, nous devons montrer que ce n’est pas simplement avec les grandes puissances émergentes que nous discutons, mais que nous sommes concernés par les pays en voie de développement, notamment les pays africains.

Notre rapport avec ces pays est également important pour régler quelques aspects globaux. N’oublions pas que nous avons de grands rendez-vous comme celui de Copenhague, l’année prochaine, pour mieux traiter des dossiers communs avec eux, comme la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et l’émigration. Mais aussi, l’achèvement du programme de Doha pour le développement et la poursuite des négociations commerciales bilatérales.

De ce sommet de Washington est sortie clairement l’idée de l’urgence d’un accord en matière de commerce global. Doha est d’ailleurs un agenda pour le commerce mais aussi pour le développement. Je crois que nous sommes maintenant plus près de la voie car la véritable alternative à Doha ne sera pas le statu quo, mais au contraire, à cause de la crise économique actuelle, la possibilité de repli sur soi, la possibilité que certains États, partout dans le monde, reviennent en arrière en ce qui concerne leurs tarifs et prennent des mesures unilatérales de protection de certains de leurs secteurs. Là, nous aurions des nationalismes économiques d’une grande ampleur, nous aurions un retour au protectionnisme qui serait négatif pour l’économie globale et bien sûr aussi pour l’économie européenne. Vous savez, l’Europe est la première puissance en termes de commerce.

Le sommet de la semaine dernière a aussi renforcé ma détermination à poursuivre avec la Russie des relations fondées sur l’intérêt mutuel. Ce seront parfois des relations difficiles: il y a des problèmes sur lesquels nous avons des positions différentes mais franchement, je crois que le sommet de la semaine passée à Nice a confirmé que c’est mieux d’engager la Russie que d’essayer de l’isoler. La Russie est aussi un partenaire important sur le plan global.

Enfin, la pression intense qui a pesé sur le monde en 2008 a démontré à quel point il était important de partager une vision commune avec les États-Unis. Il y a maintenant une possibilité extraordinaire qui s’ouvre avec cette nouvelle administration aux États-Unis. Le président élu, en tant que candidat, a fait des déclarations très claires, par exemple, sur la lutte contre le changement climatique, ou sur une vision plus multilatérale. Saisissons cette opportunité, présentons les idées pour un agenda face à la mondialisation. Il y a des enjeux partagés qui sont très vastes et je crois que le monde pourra mieux réussir si l’Europe et les États-Unis coopèrent plus activement.

Mesdames et Messieurs les députés, en 2008, l’Europe a fait la preuve de son unité pour coordonner son action en situation de crise majeure. La Géorgie et la crise financière ont été des facteurs d’efficacité. Il n’y a pas d’autre voie à suivre que l’union si nous voulons relever les défis de 2009.

375 millions d’électeurs seront appelés dans quelques mois au grand rendez-vous démocratique qui désignera un nouveau Parlement européen. Profitons de l’élan que les récentes crises ont donné à l’Union. Elles ont agi comme un révélateur en prouvant aux citoyens le bien-fondé et l’efficacité de la dimension européenne pour assurer leur bien-être économique, social, environnemental, pour protéger nos intérêts tout en affirmant nos valeurs. Je crois qu’aujourd’hui, dans cette crise, il y a clairement une opportunité. Par exemple, aujourd’hui, il y a une ouverture pour la reconnaissance de l’importance de l’euro, notre monnaie, bien plus grande qu’il y a quelques mois. Donc, saisissons cette occasion. Je crois que c’est important, au moins pour tous ceux qui croient au projet européen, je pense que c’est le cas de la majorité, de donner une dimension positive au message européen: ne pas tomber toujours dans le cynisme ou dans l’immobilisme…

Pour cela, je crois effectivement que le rôle de nos institutions est de travailler ensemble. Je sais que parfois, pour être plus populaire dans certaines enceintes, par exemple, pour la Commission, ce serait mieux de faire des propositions dont nous saurions dès le début qu’elles seraient refusées par les États membres. Ce n’est pas ma perspective. Moi, je suis pour une perspective ambitieuse mais une perspective réaliste en même temps car il nous faut faire avec les différentes institutions, avec les États membres, qui sont tous des États démocratiques, sinon ils ne seraient pas membres de l’Union européenne.

La Commission va continuer à jouer son rôle, son rôle d’impulsion, son rôle d’initiateur mais pas contre les États membres, pas contre le Parlement, au contraire, avec le Parlement européen, avec les États membres. Je crois que cette perspective est de plus en plus nécessaire. Toute autre perspective serait une forme de populisme. C’est aussi une forme de populisme que de faire des propositions simplement pour faire de l’effet d’annonce. C’est une forme de populisme, sous couvert d’européanisme, de faire des propositions dont nous savons qu’elles n’auraient aucune chance d’être approuvées. Et notre rôle, à la Commission européenne, c’est bien sûr de donner l’impulsion, mais en même temps, de rechercher le consensus avec les autres institutions. C’est comme cela que l’Europe peut rester au centre du jeu où elle a su se placer. Elle a su se placer au centre du jeu dans l’agenda mondial grâce à cette coopération.

Nous sommes à un moment politique très important pour l’Europe, peut-être même à un tournant. L’Europe est aussi investie de grandes attentes. C’est en continuant à prendre des initiatives et à se projeter unis dans l’avenir qu’elle y répondra le mieux, c’est exactement l’état d’esprit qui animera la Commission européenne en 2009.

(Applaudissements)

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, chers collègues, nous devons aujourd’hui répondre à trois sortes de crises. La première est la crise financière - on en a déjà parlé - dont les effets commencent à se faire de plus en plus sentir sur l’économie réelle. Deuxièmement, nous ne devons pas oublier la crise relative aux traités sur lesquels se fonde notre Union, illustrée par le destin du traité de Lisbonne. Troisièmement, il y a la crise de confiance entre l’Union européenne et l’opinion publique, qui est, je crois, un aspect important qu’il convient de mentionner à l’approche des élections.

Monsieur le Président, vous avez présenté un programme de travail pour la fin de cette législature, et je voudrais dire que c’est avec joie que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens souscrit aux grands principes de ce programme. Nous vous soutiendrons. Cependant, nous voudrions mettre l’accent sur des aspects différents. Cette accentuation sera liée à des attentes, et ces attentes porteront sur les derniers mois de votre mandat et peut-être même au-delà.

Le groupe PPE-DE voudrait pouvoir se retrouver dans l’action de la Commission. Nous sommes naturellement conscients que tous les autres groupes formulent le même souhait, et c’est bien normal. Nous comptons donc sur votre savoir-faire politique pour élaborer une réponse qui convienne à tous. Vous avez très justement fait de l’emploi et de la croissance votre plus grande priorité. Cette réponse est de plus en plus étroitement liée à la question de savoir comment réagir à la crise financière. Nous soutenons les mesures préconisées en ce qui concerne la régulation et la transparence des marchés financiers. Nous avons besoin de propositions très concrètes en vue de réorganiser la régulation des marchés financiers aussi rapidement que possible.

La mise en œuvre du programme d’action adopté lors du sommet mondial est tout d’abord l’affaire des États nations. Cependant, les marchés mondiaux étant connectés entre eux, une coopération étroite est indispensable en ce qui concerne toutes les mesures réglementaires - ne fût-ce que pour empêcher l’application de normes différentes. Cela représente un domaine d’activité extrêmement vaste et important pour les travaux de coordination de la Commission.

La régulation - il ne faut pas l’oublier - n’est pas une fin en soi. Il s’agit plutôt d’un outil qui peut être utilisé en temps de crise pour atteindre certains objectifs. Nous devons garder cela à l’esprit.

Vous avez évoqué le paquet sur l’énergie et le changement climatique, qui devrait être adopté en décembre. Je suis persuadé que cet objectif fait l’objet d’un large consensus au sein du Parlement. Le groupe PPE-DE - et je tiens à ce que ce soit clair pour tout le monde - souhaite également que ce problème soit résolu avant la fin de cette législature. Il s’agit d’un objectif stratégique. Cependant, je pense que vous en demandez beaucoup à ce Parlement. Au train où vont les choses, on peut supposer que vous nous présenterez, juste après le sommet de décembre, un paquet contenant des centaines de pages rédigées dans une seule langue et que nous serons alors priés de dire si nous l’approuvons ou le rejetons.

Bien que nous respections cet objectif, que d’ailleurs nous partageons, il s’agit là d’une violation flagrante des droits du Parlement et de ses députés, et peut-être pourrions-nous trouver une solution plus ingénieuse et plus élégante.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, à la fin de votre discours, vous avez dit que nous devions envoyer un message clair aux électeurs. Je vous rejoins totalement sur ce point.

Cependant, quand je regarde votre programme, le mot d’ordre semble souvent être «continuer comme avant». C’est peut-être la bonne chose à faire dans certains domaines, mais dans d’autres - notamment dans le domaine dont nous discutons aujourd’hui - ce ne peut être qu’une erreur. Nous devons montrer que nous avons tiré les leçons de cette crise et que nous sommes déterminés à agir différemment de ce que nous avons fait de par le passé. En ajoutant la phrase «Si l’Europe bénéficie de sociétés ouvertes et de marchés ouverts, des règles sont toutefois nécessaires», vous êtes sur la bonne voie, mais ce n’est peut-être pas suffisamment clair. Nous avons besoin de règles pour que l’Europe puisse bénéficier de sociétés ouvertes et de marchés ouverts. Cela doit être clair et ce principe n’a pas toujours été celui suivi par la Commission.

Dans votre rédaction - si vous me permettez d’employer ce terme - vous mentionnez une «soudaine crise de confiance». Cela fait un moment que M. Poul Nyrup Rasmussen nous a averti de ce danger. M. Schultz en parle également depuis un certain temps. La crise de confiance n’est donc pas aussi soudaine que vous semblez vouloir le croire. Mais certaines personnes au sein de la Commission pensaient que nous n’avions pas besoin de réguler, que tout finirait par s’arranger, que le marché régulerait tout lui-même. Cependant, ce n’est pas ce qui s’est passé et il est désormais temps de changer certaines choses.

(Applaudissements)

J’en viens à mon deuxième point. Il y a un sujet qui ne figure pas dans ce programme, mais qui revêt pourtant une importance capitale pour les citoyens européens, à savoir le secteur public et les services d’intérêt général. Je mentionne ce secteur en particulier, parce qu’une crise s’est récemment développée dans certains pays en relation avec les services postaux. Ce n’est pas seulement la faute de l’Europe ou de la Commission. Cette crise est davantage imputable à une certaine attitude, qui estime que le marché doit tout réguler dans tous les secteurs et qu’il doit être ouvert sous tous ses aspects, ce qui a poussé certains services postaux à chercher à obtenir ailleurs des profits plus élevés plutôt qu’à offrir des services aux consommateurs, aux citoyens.

Cela nous mène dans la mauvaise direction. J’aurais souhaité voir au moins une phrase sans équivoque à la fin de votre programme indiquant que vous interviendrez en faveur de ces services du secteur public, que vous expliquerez comment ceux-ci doivent être gérés au niveau local et régional, et que finalement, le marché ne régule pas tout.

Enfin, je vous rejoindrai sur ce point: nous avons un nouveau gouvernement américain. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, Madame la Commissaire et tous les autres, de prendre le temps et les prochaines semaines pour travailler avec ce gouvernement afin de veiller à ce que nous puissions établir un véritable partenariat pour mettre en place une économie sociale de marché non seulement en Europe, mais dans le monde entier. L’élection du nouveau président américain est une chance et il nous faut la saisir.

(Applaudissements)

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en ce qui concerne la crise financière mondiale et le programme législatif et de travail de la Commission, dans un sens, le deuxième devrait être notre réponse à la première. Bien sûr, certains diront peut-être que nous ne sommes pas confrontés à une seule crise, mais à plusieurs: une crise financière, naturellement, mais aussi une crise environnementale due au réchauffement climatique, une crise de confiance en l’Europe après le vote irlandais, et une crise sécuritaire après les récents événements en Géorgie. Mais, sans vouloir minimiser les problèmes auxquels nous sommes confrontés, je crois que ce sont là des «défis» plutôt que des «crises», des défis face auxquels l’Europe doit prendre la balle au bond et remplir son rôle.

L’Europe est certainement la région la mieux équipée du globe: nos institutions sont tout à fait capables d’affronter les problèmes et les défis qui dépassent les frontières nationales, qui échappent au contrôle des différents États membres. Nous devrions, avant tout, être capables de réagir ensemble, par une réponse forte et collective, pour rendre confiance à ceux que nous représentons: les citoyens européens.

Laissez-moi vous donner un exemple. S’agissant de la crise financière, je crois que le Parlement peut se vanter d’avoir mené la danse. Nous en avons eu un bon aperçu dans le cadre des travaux que nous avons réalisés au sein de notre commission d’enquête sur la crise de la compagnie d’assurances «Equitable Life». Il s’agissait du premier coup de semonce de la crise financière qui s’annonçait. À la suite de cette enquête en juin dernier, ce Parlement a adopté plusieurs recommandations, portant notamment sur la régulation financière, la coopération administrative entre les régulateurs, l’accès à des mécanismes de recours et d’indemnisation - autrement dit, la plupart des thèmes relatifs au secteur financier sur lesquels les citoyens ont le plus besoin d’être rassurés pour le moment.

Ces recommandations devraient faire l’objet d’une attention toute particulière de la part de la Commission, mais plus encore de la part des États membres, et en particulier, du gouvernement britannique, qui n’a pas encore répondu à cette question et qui n’a pas encore indemnisé toutes les victimes d’Equitable Life, bien qu’il soit le premier à faire la queue pour obtenir un dédommagement des banques islandaises.

Les défis financiers et autres qui nous attendent nécessitent que nous fassions preuve de solidarité. Si nous voulons que notre continent sorte indemne de cette crise, nous ne devons pas céder aux sirènes du protectionnisme national. Le groupe ALDE entend répondre au programme de travail par une résolution positive et progressiste. Bon nombre de mes collègues apporteront certains détails concernant plusieurs points, mais nous mettrons essentiellement l’accent sur une Europe ouverte, une Europe verte, une Europe de l’entreprise et une Europe sûre.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Président, la crise financière, qui risque de se transformer rapidement en crise économique, va toucher l’ensemble de l’Europe, c’est pourquoi nous devons en assumer ensemble la responsabilité et prendre des décisions communes. Puisque tous les États membres seront touchés par la crise et devront prendre des mesures pour la stopper, la ralentir et en atténuer les conséquences, tous les États membres doivent décider ensemble de l’action conjointe à entreprendre.

Une situation telle que nous la connaissons aujourd’hui, où l’UE est séparée en une Europe A - la zone euro et la Grande-Bretagne - et une Europe B - composée des nouveaux États membres, de la Suède et du Danemark - ne fait que diviser l’Union européenne, et encore plus en ces temps de crise. Cela revient à renier l’un des principes fondamentaux sur lesquels le fonctionnement de la Communauté européenne a toujours reposé jusqu’à présent: le principe de solidarité. Ce n’est pas la solution, Monsieur Barroso.

Le programme d’action de la Commission, qui a été présenté il y a 13 jours, mélange des questions essentielles avec des questions peu importantes et d’autres questions qui ont peut-être été importantes à un moment donné, mais qui ne le sont plus depuis la crise économique. Pour l’heure, la croissance économique et la lutte contre la menace du chômage, qui se fait de plus en plus pesante, sont cent fois plus importantes que les questions relatives au changement climatique. Je suis ravi que la Commission européenne considère l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans comme une priorité. Il est effectivement essentiel d’assurer la stabilité dans cette région qualifiée de «poudrière de l’Europe», car la stabilisation des Balkans permettra de réduire les coûts pour les contribuables européens, c’est-à-dire les citoyens de nos États membres.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Madame la Présidente, c’est effectivement la tâche de la Commission européenne d’assurer la transparence, une meilleure information et la protection des citoyens et des consommateurs. Vous avez raison, Monsieur Barroso.

Et il y a un domaine dans lequel votre Commission, Monsieur Barroso, a particulièrement failli; c’est celui des procédures d’autorisation d’OGM. Cette procédure est critiquée de toute part. Elle devait être revue lors du prochain Conseil des ministres de l’environnement des 4 et 5 novembre. Il y a 44 régions d’Europe qui se sont déclarées libres d’OGM. Six États membres ont activé la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto. Une grande majorité des Européens y sont opposés, et qu’est-ce que vous faites, vous, Monsieur Barroso? Vous accélérez les autorisations pour la commercialisation. Ces autorisations, vous les faites en suivant docilement l’avis de l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire, avis lui-même fondé sur les études de toxicité réalisées par les firmes de biotechnologie.

La procédure européenne, telle qu’elle est aujourd’hui, est une véritable passoire par où s’engouffrent les intérêts mercantiles de l’agro-business. Les citoyens veulent et doivent savoir quelle est la toxicité des OGM. Est-ce que vous le savez vous-même, Monsieur Barroso? Vous le savez? Quelle est la toxicité des OGM sur la santé et sur l’environnement? Pourquoi ne pas exiger de publier les résultats bruts des études, pourquoi ne pas imposer des tests au-delà de trois mois? Pourquoi se contenter des études réalisées par les firmes elles-mêmes?

Les citoyens ont droit à la transparence, à l’information, au débat. Voilà vers quoi doit s’engager la Commission pour l’autorisation des OGM. Nous voulons, Monsieur Barroso, des résultats bruts publics, nous voulons des études contradictoires, nous voulons du débat public, nous voulons des tests sur la longue durée. Nous voulons savoir quel est l’impact des OGM sur la santé.

Votre initiative, Monsieur Barroso, de créer un groupe de sherpas de 27 États membres court-circuitant un groupe de travail ad hoc de la Présidence, court-circuitant vos propres commissaires en charge de ce dossier, ajoute confusion et opacité là où votre responsabilité est de garantir clarté et fiabilité des procédures.

Vous voulez que les citoyens aient confiance en l’Europe, Monsieur Barroso? Prouvez-le!

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). – (DE) Madame la Présidente, le résultat du sommet du G20 équivaut à une réduction au plus petit dénominateur commun. La régulation et la transparence sont supposées empêcher l’apparition d’une nouvelle crise financière. Cependant, les mesures spécifiques à mettre en œuvre n’ont pas encore été arrêtées. Le Fonds monétaire international (FMI), qui, avec ses politiques néolibérales d’ajustement structurel, a plongé bon nombre de personnes dans la pauvreté et le désespoir, est désormais censé devenir l’autorité chargée de superviser le marché financier mondial. Il n’est même pas envisagé de s’éloigner du système de redistribution mondiale, qui est le premier responsable de cette crise. Il est tout de même paradoxal que, jusqu’à présent, une somme inconcevable de 2,5 millions d’euros ait dû être débloquée afin de sauver des banques aux quatre coins du monde. Cependant, aucune catastrophe humanitaire n’a jamais connu pareille mobilisation. Avec cette somme, nous aurions pu lutter contre les formes les plus graves de pauvreté dans le monde et sauver le climat.

Quelles sont les conséquences? Un nouvel ordre économique mondial, de type social, doit venir remplacer l’économie de marché et les Nations unies devraient jouer un rôle central en ce sens. Un nouvel ordre financier mondial doit favoriser l’adoption de politiques de protection sociale, mettre un terme au phénomène de paupérisation et permettre de progresser en direction d’une activité économique durable sur le plan écologique. L’Union européenne peut jouer un rôle décisif dans l’établissement de ce nouvel ordre, à condition qu’elle prouve que la récession, qui est l’une des conséquences de la crise financière, est contrée efficacement par le biais d’une action européenne unifiée. Cependant, cela ne pourra fonctionner que si l’UE met d’abord de l’ordre dans sa propre maison.

Le Président de la Commission, M. Barroso, a dit «Des situations extraordinaires appellent des mesures extraordinaires». C’est vrai, mais vous devez alors agir avec courage. Ayez le courage de remplacer le Pacte de stabilité pour l’Europe, qui est devenu obsolète, par un pacte économique et social qui oblige tous les États membres à coordonner leurs politiques économiques et financières. Donc, soyez courageux et osez enfin porter haut et fort les couleurs de la Commission en plaçant clairement la justice sociale au sommet de l’agenda européen, sans que cela ne soit assorti de «si» et de «mais». Une fois encore, le programme législatif et de travail de la Commission ne met pas suffisamment l’accent sur les aspects sociaux. La pression sociale n’est mentionnée que de manière plutôt vague, comme une chose à laquelle il faut faire face en période d’urgence économique. Pourquoi ne mentionnez-vous pas de manière spécifique les graves problèmes sociaux que nous connaissons actuellement? Pourquoi ne dites-vous pas clairement que l’écart de plus en plus profond entre les riches et les pauvres ne peut plus être toléré? Pourquoi ne dites-vous pas clairement qu’il est inacceptable que les profits soient privatisés alors que les pertes sont nationalisées? Nous sommes confrontés à une situation catastrophique en matière d’emploi, de pauvreté et d’inégalité. Quand la Commission comprendra-t-elle enfin que nous ne pouvons continuer comme avant, comme elle le suggère dans son programme de travail? Le néolibéralisme a purement et simplement ruiné l’économie et l’Europe a plus que jamais besoin de changement.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). - Madame la Présidente, je suis frappé – je ne crois pas être le seul d’ailleurs – par le décalage entre les plus simples évidences du temps et ce que j’entends ici, notamment dans la bouche des représentants du Conseil et de la Commission, mais aussi, d’ailleurs, dans celle de mes collègues eurobéats. Ce décalage fait d’ailleurs penser immanquablement aux conversations anodines ou satisfaites de Byzance, des hiérarques de Byzance, tandis que leur monde glissait vers le néant.

Nous n’avons pas affaire à une simple crise, mot bien dérisoire pour une récession, mais à un renversement des bases mêmes de la mondialisation qui a tant marqué le XXe siècle. Je crois que ce n’est pas une crise du crédit. C’est une crise du credo, c’est une crise de vos credo, et je vous invite à avoir le courage de prendre les choses en fonction de leurs vraies dimensions. Je n’ai pas le temps de les énumérer, ces credo, mais la libéralisation du crédit, ces échafaudages de crédits, sont évidemment la conséquence d’une foi aveugle dans la main invisible et peut-être même dans le progrès automatique.

Évidemment, la réponse, c’est le contrôle du crédit par les États. De même, ce n’est pas le libre-échange, l’accélération du libre-échange, qui sera la solution. Au contraire, c’est le retour à la protection des frontières, les peuples le savent très bien. Ce n’est pas la confiscation de la politique au bénéfice de superstructures comme celles-ci – l’échec du traité de Lisbonne devrait d’ailleurs vous mettre la puce à l’oreille –, c’est le retour à la véritable instance légitime, c’est-à-dire les États souverains.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Madame la Présidente, chers collègues, la crise financière et le ralentissement de l’économie soulignent le rôle central que devraient jouer les États membres, puis l’Union européenne, dans le renforcement du bien-être socio-économique, mais il convient également de souligner que le monde politique devrait reprendre les rênes de l’économie et lutter par tous les moyens possibles contre la finance virtuelle dont dépend encore le destin de millions de personnes.

Réduire l’impact du ralentissement mondial sur l’économie européenne, en termes d’emploi et d’activité économique, devrait signifier promouvoir une approche basée sur le modèle social européen Telle devrait être notre priorité pour 2009: l’emploi et la protection sociale pour la croissance. Enfin viennent des mesures pratiques pour réformer les règles du système financier européen, après avoir laissé le système bancaire et financier saccager et étouffer le patrimoine public et les personnes privées.

La stratégie de la Commission visant à soutenir ceux qui ont perdu leur emploi me semble trop faible et trop tardive, tout comme le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises et l’investissement dans la recherche. Avant tout, je constate que l’accélération et la mise en œuvre des programmes de cohésion détournent l’attention des autres besoins. Avant d’essayer de restaurer la confiance sur les marchés, les gouvernements et les commissions devraient plutôt s’efforcer de regagner la confiance des citoyens et de les convaincre que ceux qui les gouvernent ne sont pas sous l’influence de la finance «off-shore».

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, je ne vais pas m’attarder sur le diagnostic de la crise financière. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit, à l’origine, d’une crise de liquidités, qui s’est ensuite transformée en une crise de solvabilité, pour finir en une crise de confiance, entraînant une pénurie de crédit, qui a maintenant endommagé l’économie réelle.

Contrairement à ce qui a été dit ici, la réponse n’a pas été une réponse européenne unitaire. Dans le meilleur des cas, il s’agit d’une réponse coordonnée. Peut-être me direz-vous que, dans la situation actuelle, il n’est pas possible de faire plus. Cependant, je crois que si, c’est possible.

En ce qui concerne les sauvetages financiers, mais aussi les questions des liquidités et de la solvabilité, il est choquant de voir que trois institutions en même temps s’occupent d’assister les marchés et d’accorder des prêts, à savoir la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et la Commission elle-même. Ces trois institutions se font concurrence, au détriment des uns et des autres.

Pour ce qui est de combattre la crise qui secoue l’économie réelle, le sommet de Washington a annoncé des corrections budgétaires, mais sans en préciser le type. Certains pays choisiront de réduire les impôts, alors que d’autres opteront pour un programme de dépenses publiques, dans la pure tradition keynésienne. Si ces actions ne sont pas coordonnées, nous devrions nous assurer que celles qui fonctionnent profitent à celles qui ne fonctionnent pas. Nous devrions également établir des règles en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance.

Sur le plan international, il est vrai que mon pays, l’Espagne, ainsi que la République tchèque et les Pays-Bas étaient présents à Washington, mais ils n’ont pas participé aux réunions préparatoires et rien ne garantit qu’ils pourront le faire dans le futur. Je voudrais que le Conseil et la Commission me disent comment ils entendent réformer le conseil d’administration du Fonds monétaire international et comment ils comptent s’y prendre pour faire en sorte que tous les pays soient représentés au sein du Fonds de stabilité financière.

Je voudrais terminer par un avertissement. Le Parlement est prié de coopérer au programme de la Commission: nous l’avons toujours fait. Mais si la Commission avait prêté attention aux avertissements que nous lui avons adressés depuis 1999 dans différents rapports, que la Commission, et M. McCreevy en particulier, ont préféré ignorer, nous n’en serions pas là aujourd’hui.

  Robert Goebbels (PSE). - Madame la Présidente, 2009 entrera dans l’histoire comme l’année de la seconde grande crise économique mondiale.

Dans son livre sur la crise de 1929, John Kenneth Galbraith disait que le trait singulier de cette catastrophe était, et je cite, «que le pire continua sans cesse de s’aggraver». La crise des subprimes enclencha une spirale déflationniste qui ne ravage pas seulement le monde de la finance, effaçant en un an plus de 60 % de la capitalisation boursière mondiale.

Cette crise de liquidités et de solvabilité affecte de plus en plus l’économie réelle. Le terme «économie réelle», par opposition au secteur financier, est intéressant. Il souligne le caractère virtuel de la plupart des actifs financiers. Après la débâcle des marchés financiers, on assiste au grand retour des États. Les sommets se succèdent. Celui de Washington accoucha d’un impressionnant catalogue d’intentions louables. Avec la clairvoyance rétrospective qui caractérise les grands et les petits chefs qui nous gouvernent, des mesures fortes sont préparées pour évaluer les risques de façon adéquate, pour empêcher les effets de levier excessifs. La supervision doit devenir plus efficace, sans étouffer l’innovation. On applaudit, tout en attendant des précisions sur la régulation adéquate, évitant tout risque excessif, sans tomber dans la surréglementation.

Le retour des États comme régulateurs des marchés doit être salué, mais le malheur veut que ce soit souvent le retour de l’État national égoïste.

Dans un monde plus ouvert qu’en 1929, toute action nationale s’essoufflera rapidement. La récession appelle une action solidaire internationale. L’Union européenne doit mobiliser toutes ses forces, additionner toutes les ressources budgétaires nationales disponibles pour investir prioritairement dans des infrastructures de croissance et soutenir le pouvoir d’achat.

On prête au président Obama l’intention de lancer un programme conjoncturel équivalant à quatre points du PIB américain. Les 27 États de l’Union qui, dans leur ensemble, sont moins endettés que les États-Unis, doivent faire un effort similaire pour sortir l’Europe et le monde d’une crise financière qui s’annonce pathétique pour tous.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, en 2009, bien entendu, il va y avoir les élections européennes. En 2009, nous allons voir un renouvellement de la Commission. En 2009, bien entendu, il y aura des changements de présidences. Mais tout cela n’a qu’une importance relative. La vie continue et nos citoyens attendent de nos institutions des réponses à leurs préoccupations, toujours en regardant loin, en ayant des objectifs à long terme et en étant capables de les mettre en œuvre immédiatement.

Dans cet esprit, je veux souligner deux actions fondamentales en 2009. La première – cela a été dit par tous les intervenants –, ce sont les réponses à la crise financière. J’ai bien noté, et chacun d’entre nous a noté, les satisfecit que se sont accordés la Commission et la Présidence. J’oserais dire, Madame la Commissaire, que nous pouvons nous réjouir d’avoir marqué un but, mais le match n’est pas terminé.

Donc, si je peux me permettre une invitation, c’est que la Présidence et le Conseil mettent le turbo, qu’ils battent le fer quand il est chaud pour qu’au sein des 27 États membres, nous trouvions rapidement de bonnes réponses à la crise financière. Mais comme on le dit souvent, une crise en cache forcément une autre et, si l’on veut éviter d’être aussi surpris par la prochaine crise, il faudra que le programme 2009, comme a semblé l’indiquer le Président Barroso, puisse répondre aux défis qui sont devant nous.

Comme l’a dit Mme Wallis, ma collègue, c’est pour cela qu’à l’ALDE, nous faisons un certain nombre de propositions. Certains de mes collègues reviendront sur certaines propositions. Je veux vous souligner l’un des points qui me paraît essentiel et que nous voulons mettre en avant, celui de faire en sorte qu’en 2009, les Fonds structurels, qui représentent actuellement 36 % de notre budget et qui nous permettront de mener une action beaucoup plus efficace, d’obtenir une solidarité entre nos régions et d’avoir les outils indispensables pour pouvoir répondre aux défis de notre époque, soient largement pris en compte par votre Commission.

Enfin, en ce début d’hiver, n’oublions pas la crise du logement qui nous frappe. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous comptons sur votre action dans ce domaine, notamment en réponse à nos deux demandes d’étude en la matière.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, malheureusement, de notre point de vue, cette crise a nécessité une restructuration du paysage bancaire de notre continent, mais n’a pas conduit à l’émergence, en Europe, d’un - appelons un chat un chat - groupe d’opérateurs financiers sérieux et réellement capables de désigner le futur cadre des marchés. On ne voit rien de tout cela.

Mais une chose est sûre, cependant, c’est que toutes les réglementations envisagées par le G20 resteront lettre morte tant que les paradis fiscaux resteront inviolables. C’est là où le bât blesse, c’est la grande question qui n’est jamais abordée dans les discussions officielles entre les États membres. Ces paradis fiscaux permettent de contourner complètement les règles que nous souhaitons mettre en place, ces règles que nous avons promises sur les marchés financiers. Lorsqu’il était sénateur, le Président élu Obama avait proposé des mesures strictes contre les paradis fiscaux et on peut se demander si - vu la manière dont la haute finance semble avoir contrôlé les mouvements et, par dessus tout, vu le financement de plusieurs millions qu’elle a apporté aux élections - il aura le courage, en tant que nouveau président, d’agir dans ce domaine et de convaincre non seulement les États-Unis, mais aussi l’Europe, et en particulier, la Grande-Bretagne.

Je pense qu’au lieu de faire des déclarations générales de principe, nous devrions demander l’adoption d’initiatives efficaces, concrètes et réellement capables de relancer l’économie et la production, car c’est de cela dont nous avons besoin pour éviter de nouvelles crises économiques et sortir de la crise actuelle.

Au vu de la situation actuelle, marquée par un niveau général et étendu d’endettement du marché et par une violente déflation due au manque de monnaie en circulation, il est absurde de suggérer aux États membres de s’endetter encore plus vis-à-vis de banques centrales privées afin de fournir des liquidités au système de crédit et au marché de la consommation.

Je voudrais faire une dernière remarque: il me semble clair et évident que quelqu’un profitera de la crise pour proposer la création d’une organisation mondiale pour l’économie, ainsi que pour la politique, cet ordre mondial qu’il y a encore quelques mois, tout le monde craignait et décriait, mais qui, aujourd’hui, nous semble être devenu inévitable, comme si c’était la solution à tous nos problèmes. Non à la mondialisation!

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, premièrement, je voudrais dire que tout ce que la Commission et le Conseil ont déclaré concernant un «New Green Deal» à la lumière de la crise financière est, selon moi, incorrect et qu’il n’y a, pour l’instant, aucune volonté politique d’ouvrir la voie à un «New Green Deal».

Depuis plusieurs mois maintenant, les associations industrielles européennes se mobilisent contre notre stratégie européenne pour le climat et l’énergie. Les propositions avancées par le commissaire Dimas, le commissaire Piebalgs ainsi que par M. Michel concernant la politique de développement ont systématiquement été édulcorées, diluées et reportées à plus tard. La crise financière n’a en rien modifié cette attitude. Au contraire, l’industrie a commencé à utiliser le prétexte de la crise financière pour exercer une pression encore plus forte à l’encontre d’une politique cohérente en matière de climat et d’énergie.

Je crois que nous devons prendre conscience de cet état de fait, car la vérité finit toujours par éclater et nous ne pourrons faire aucun progrès en nous contentant d’annoncer une nouvelle politique. Si vous regardez de plus près le trilogue actuel, autrement dit les négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement concernant la politique climatique, vous verrez que j’ai raison. En effet, ces négociations ne sont pas vraiment guidées par un degré élevé d’ambition, mais très précisément par cette politique industrielle dépassée dont personne ici ne veut soi-disant entendre parler.

Le Président de la Commission, M. Barroso, et le commissaire chargé de l’industrie, M. Verheugen, sont, selon moi, responsables de cette situation. Je voudrais que le Parlement décide finalement d’accorder son soutien à des personnes telles que M. Dimas et M. Michel, qui eux se battent réellement en faveur de stratégies durables. Ce dont nous avons besoin pour le moment est de sincérité.

M. Steiner, directeur exécutif du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement) a présenté un très bon programme à Londres il y a deux semaines d’ici. Passons aux choses sérieuses et arrêtons de faire des discours creux comme ceux que nous avons entendus pendant la première partie de ce débat. Dans les semaines qui viennent, nous aurons l’occasion de conclure le trilogue et nous pourrons alors voir si la Commission et le Conseil étaient sérieux aujourd’hui ou s’ils faisaient seulement semblant.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le monde est touché par le syndrome de l’argent fou. Il s’agit d’une maladie d’origine américaine causée par de l’argent bon marché et volatile. La valeur de la propriété a été harmonisée alors que les investisseurs en bourse étaient tous complètement ivres et prêts à sauter sur n’importe quel bien immobilier qui passe. Se transmettant de bourses en bourses sous la forme de dérivés et de swaps, cette maladie s’est progressivement transformée en pandémie. Aujourd’hui, le monde a la gueule de bois.

Les États-Unis d’Amérique sont la mère patrie du capitalisme, où l’on ne parle qu’une langue, celle de l’argent, et où le pouvoir est détenu par la dictature du marché. Le tout est supervisé par le gouvernement qui, en tant qu’autorité chargée d’écrire les règles du jeu, a vendu son âme au diable: il n’existe aucune barrière juridique, aucune restriction éthique lorsqu’il s’agit d’assouvir sa soif d’argent fou. Ils ont ensuite enregistré une croissance d’une ampleur sans précédent dans toute l’histoire économique, grâce à une consommation sans épargne, et les États-Unis sont alors devenus le pays le plus endetté au monde.

Le réacteur qu’est Wall Street a ensuite subi une fusion du type «syndrome chinois» et le système a soudainement été saturé de titres toxiques et d’une dette radioactive. Ceux-ci sont en train de détruire les banques malades qui s’étaient gavées de spéculation. Si les profits engrangés par les spéculateurs étaient autrefois privatisés, les pertes sont désormais socialisées et la dette privée est maintenant remplacée par une dette publique. Les marchés étaient libres et rien ni personne ne protégeait le capitalisme de lui-même, le totalitarisme de l’argent. Les banques d’investissement étaient comme un nuage de sauterelles sur une plantation.

La valeur de la monnaie négociée sur les marchés s’élève à 125 fois la valeur réelle de cette monnaie elle-même. Une grande partie de ces liquidités volatiles est en fait de l’argent virtuel, qui se traduit aujourd’hui par une série de pertes sèches dans le bilan des banques, ce qui risque d’aggraver la crise du crédit. La crise de la dette et la crise bancaire risquent de se transformer en une crise économique touchant tous les secteurs et se manifestant par une baisse du pouvoir d’achat, une hausse du chômage et une mauvaise santé sociale. Nous connaissons les coupables, mais nous ignorons encore le nombre de victimes.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais dire à la commissaire que, dès à présent et tout au long de son futur programme de travail, elle devra faire face à la crise financière. Cette crise a touché plusieurs pays en Europe, et ce de différentes manières, mais une chose est sûre: les institutions financières de tous les pays ont, à un degré ou à un autre, acheté des dettes hypothécaires américaines à risque basées sur les prêts «subprime». Savez-vous dans quelle mesure les Européens ont acheté des produits tels que des CDO (obligations adossées à des actifs), qui leur ont été présentés comme ayant une certaine valeur par les sociétés de notation américaines, mais qui se sont révélées être des créances toxiques après examen au lendemain de leur effondrement? Il est apparu qu’il s’agissait d’investissements douteux. Je pense que, pour qu’une telle quantité ait été vendue si facilement, leur vente a dû être systématiquement caractérisée par la diffusion, par ces agences, d’informations erronées sur la qualité de la dette.

Je voudrais savoir si la Commission a examiné les affirmations faites lors de la vente de ces produits et, dans l’affirmative, dans quelle mesure elle considère que ces produits ont fait l’objet d’une présentation non conforme à la réalité. Le cas échéant, je voudrais également savoir si la Commission estime qu’un recours en justice est possible contre les agences de notation pour les personnes lésées du fait de leur négligence, voire pire, étant donné qu’à ce stade, la totalité de notre structure financière a été touchée par ces agences.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, l’UE connaît actuellement un regain de popularité et de confiance. En effet, les nations et les citoyens cherchent une protection derrière les murs de l’UE, qu’ils espèrent suffisamment solides pour lutter contre la crise financière et économique.

Compte tenu de la taille du marché intérieur et grâce à l’euro, l’Union a sans aucun doute une meilleure chance de surmonter la crise. Cependant, l’Union a aussi des obligations à l’égard des États souverains et de ses citoyens: elle doit notamment les protéger contre la cupidité débridée de certains et contre les conséquences de la mondialisation. Notre réponse à la crise ne peut se limiter à accorder des prêts de plusieurs milliards d’euros à l’industrie automobile. Les petites et moyennes entreprises, qui constituent après tous le plus grand employeur en Europe, doivent également être soutenues. En aucun cas la population active européenne ne peut être condamnée au chômage en raison de l’arrivée massive de travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers, auxquels nous aurions délivré une «carte bleue».

Par conséquent, il en va de la responsabilité de l’UE de veiller à ce que ses citoyens ne se réveillent pas bientôt dans une Europe qui détruit le peu qu’il reste de leur richesse nationale, une Europe caractérisée par une immigration massive.

  Giles Chichester (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, les choses arrivent rarement quand on les souhaite et, par définition, une crise tombe toujours au mauvais moment. Les crises financière et économique auxquelles nous sommes actuellement confrontés sont naturellement fâcheuses en tant que telles, mais elles arrivent de surcroît pendant les derniers mois de cette législature et la dernière année du mandat de la Commission, alors qu’en temps normal, nous serions déjà tous en train de penser aux prochaines élections et aux nouvelles désignations.

Le programme de travail de la Commission donne une impression de «statu quo», alors que la situation requiert pourtant de nouvelles idées en vue d’éviter ce qui promet d’être une profonde récession. L’Europe se retrouve face à un énorme défi, car, si la plupart des mesures fiscales doivent être prises au niveau national, l’UE a cependant un rôle crucial à jouer pour assurer leur coordination. L’ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés ne fait que renforcer cette nécessité.

Dans le domaine de l’énergie, nous savons plus ou moins quelles sont les mesures qu’il convient de prendre, mais la plupart d’entre elles sont étalées sur une période qui va au-delà des une ou deux prochaines années. Le seul domaine dans lequel une action pourrait être entreprise rapidement - ce qui pourrait aider - est celui des mesures d’efficacité énergétique. Nous pourrions notamment réduire la TVA sur les travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments et lancer une campagne d’information afin d’encourager les citoyens à modifier leur comportement. Ce sont là deux possibilités d’actions concrètes permettant d’améliorer la situation.

Au-delà de cela, il me semble que c’est le moment ou jamais de mettre sur pied l’un de ces fameux comités des sages dont l’UE a le secret - et dans ce cas-ci, je suggère que ce comité soit composé aussi bien d’hommes que de femmes - qui serait chargé de réfléchir aux défis qui se posent à nous et de trouver des solutions originales autres que la solution à court terme consistant à gaspiller de l’argent dans des exonérations fiscales. J’espère que le Conseil et la Commission se pencheront comme il se doit sur cette idée.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Madame la Présidente, nous nous trouvons actuellement dans un cercle vicieux, dans le sens où, lorsque l’économie va mal, les institutions financières enregistrent des pertes supplémentaires dans leur bilan, ce qui signifie une pression supplémentaire sur le marché interbancaire, conduisant à son tour à un durcissement des conditions de crédit et, par conséquent, à une croissance encore plus négative. Les citoyens ne comprendront pas qu’on puisse utiliser l’argent des contribuables pour sauver les banques, mais pas pour créer de l’emploi. C’est pourquoi je voudrais me concentrer aujourd’hui sur la manière dont nous devons reconsidérer cette crise du crédit, mais aussi - et en premier lieu - la récession au milieu de laquelle nous nous trouvons.

D’après ce que j’ai cru comprendre, l’an prochain, l’Union européenne risque d’enregistrer une croissance négative d’environ -1 % - pas -0,3 %, mais bien -1 %. Partant de cette perspective - qui est loin d’être improbable - il est de notre devoir d’éviter cette récession. Moins un pour cent l’an prochain, cela correspond à un Pacte de croissance et de stabilité de plus de -3 %. Ce que je veux dire, c’est que nous ne pouvons sauver le pacte de croissance et de stabilité en restant les bras croisés. Si nous ne faisons rien, la situation ne fera qu’empirer.

Mais que pouvons-nous faire? Je sais que ce n’est pas facile. Je sais qu’il existe des désaccords entre les gouvernements, mais je crois que la Commission a le devoir d’essayer de rassembler tous les gouvernements afin de réaliser une tâche très simple. Je sais qu’à Berlin, vous rejetez la coordination, car celle-ci impliquerait des dépenses supplémentaires du gouvernement allemand vers les autres gouvernements. Je tiens à dire que vous n’avez pas besoin de faire ça, mes chers amis de Berlin. Nous pouvons agir ensemble sans avoir à augmenter les dépenses d’un gouvernement vers l’autre. Il s’agit de comprendre qu’en investissant au même moment et en temps utile dans le courant des prochaines années, vous obtiendrez une valeur ajoutée.

Le Fonds monétaire international (FMI) a procédé à un calcul extrêmement simple. Imaginons que tous les pays du G20 investissent à peine 1 % de plus de leur PIB dans la création d’emplois. S’ils le font simultanément, cela aura pour effet de dégager un pour cent supplémentaire gratuitement. Ce que j’essaie de vous dire, c’est que tous les gouvernements européens peuvent le faire, à condition qu’ils le fassent ensemble. Si tous les gouvernements européens investissent 1 % de leur PIB pour lutter contre la récession, s’ils le font de manière intelligente et dans une optique sociale, celle de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que de prendre soin des groupes les plus vulnérables, alors ils pourront obtenir un pour cent supplémentaire gratuitement.

C’est pourquoi j’en appelle à la Commission: Madame la Vice-présidente Wallström, je vous demande de présenter un simple scénario décrivant ce qui se passerait si tous nos gouvernements faisaient ce que je suis en train d’expliquer, afin de leur montrer qu’ils s’en porteraient tous bien mieux, non seulement en termes d’emplois, mais aussi en ce qui concerne le budget public et le pacte de croissance et de stabilité. Il s’agit d’un exercice tout simple. Si vous ne disposez pas des instruments nécessaires, moi je les ai et je serai heureux de pouvoir vous donner quelques conseils sur la manière dont vous pouvez vous y prendre.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, la crise va avoir un effet spectaculaire sur l’avenir de l’euro. Le Danemark et la Suède pourraient devenir membres de la zone euro plutôt qu’ils ne l’avaient prévu et en Grande-Bretagne aussi, le débat est désormais lancé.

En 1997, M. Brown avait défini cinq critères qu’il nous faudrait remplir avant d’envisager de renoncer à la livre sterling pour adopter la monnaie unique. Soudain, avec la crise, ces cinq critères sont maintenant réunis. La livre sterling a chuté de manière spectaculaire et atteint désormais un taux de change compétitif; les marchés du travail sont flexibles; la City de Londres, autrefois si fière, risque maintenant d’être mise de côté en raison d’une surveillance et d’une régulation accrue au sein de la zone euro; et les cycles économiques en Grande-Bretagne et dans la zone euro sont désormais parfaitement synchrones, puisque nous entrons en récession au même moment.

La présence, habilement camouflée, de M. Brown au sommet de l’Eurogroupe à Paris est l’une des réalisations les plus notables de la présidence française. J’appelle maintenant M. Brown à modifier les termes du débat mené au Royaume-Uni. S’il ne le fait pas, la livre sterling sera comme une petite balle de ping-pong rebondissant de manière incontrôlée entre les deux gros ballons de football que sont l’euro et le dollar.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) En tant que députée slovaque, je me félicite de l’entrée de la Slovaquie dans la zone euro. Cela démontre bien que les prédictions et visions d’économistes expérimentés ne se réalisent pas toujours. Il y a seize ans, les prévisionnistes et économistes européens rejetaient l’idée d’une République slovaque indépendante et viable. La Slovaquie est aujourd’hui le pays qui enregistre les meilleures performances économiques parmi les douze nouveaux États membres.

Je crois qu’au moment de définir ses priorités, la Commission européenne devrait se concentrer directement sur les citoyens et leurs besoins, au lieu d’élaborer des prévisions sans aucune valeur économique. Je pense en particulier aux soins de santé et à des conditions sociales de qualité permettant un niveau de vue décent. En cette période de bouleversements économiques et de pressions sociales, la santé des citoyens ne devrait pas être négligée.

La libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne ne s’accompagne pas encore d’un accès aux soins de santé, et cela vaut particulièrement en ce qui concerne la prévention. Il est également indispensable d’assurer la bonne mise en œuvre des soins de santé transfrontaliers. L’Union ne peut être en bonne santé si ses citoyens ne le sont pas.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, il est évident que le programme de travail de la Commission pour 2009 dans le domaine de la politique extérieure, comme dans tous les autres domaines, est indissociable du contexte de crise financière internationale, comme nous l’a affirmé le président de la Commission, M. Barroso.

Nous comprenons par là qu’il convient de soutenir la réforme des institutions Brettons Woods, d’encourager la relance des discussions concernant l’Organisation mondiale du commerce et de suivre attentivement les efforts visant à réformer le système des Nations unies et ses organes, qui débuteront au mois de février.

Il est également évident, Madame la Présidente, que nous devons bâtir une nouvelle relation avec la future administration des États-Unis, un pays avec lequel nous sommes d’accord sur de nombreux points, mais avons également certaines divergences sur d’autres, notamment en ce qui concerne la peine de mort, la Cour pénale internationale et le protocole de Kyoto. Nous devrons adopter une position commune en ce qui concerne le prochain sommet de Copenhague, les actes législatifs assortis d’effets extraterritoriaux et encore bien d’autres aspects.

Il convient également d’adopter une position commune sur la situation en Asie centrale: la crise nucléaire en Iran, l’annonce d’un retrait pacifique et responsable des troupes en Irak, et la requête de l’administration américaine visant à renforcer la présence occidentale en Afghanistan. Nous devons également voir comment nous pouvons encourager la reprise des négociations au Moyen-Orient.

Puisque l’on parle du continent américain, Madame la Présidente, je crois qu’il est vital de soutenir les efforts déployés par la Commission et, plus particulièrement, par la commissaire Benita Ferrero, en vue de conclure des accords d’association avec l’Amérique centrale et, par-dessus tout, concernant la nouvelle orientation qu’il convient de donner aux négociations avec la communauté andine.

Dans la lignée de l’association stratégique que la Commission européenne a lancée avec le Brésil et le Mexique, ce processus pourrait peut-être également représenter une bonne approche à adopter dans le cadre des négociations sur l’accord Mercosur, qui patinent depuis trop longtemps.

En ce qui concerne notre continent, Madame la Présidente, nous devons poursuivre les négociations en vue de conclure un accord d’association avec la Russie, mais seulement à la condition que celle-ci respecte la législation internationale. En ce sens, nous devons clairement mettre l’accent sur le respect des frontières et des droits de l’homme, développer la politique de voisinage et, dans le même temps, promouvoir la conclusion d’accords d’association et de stabilisation.

Comme l’a souligné le Président de la Commission, il est clair que nous avons beaucoup à faire en ce qui concerne la situation en Afrique. Madame la Présidente, il me semble essentiel que l’Union européenne, une fois qu’elle aura achevé son processus de réforme (par le biais du traité de Lisbonne) et d’élargissement, trouve, ou plutôt reprenne, sa place dans un environnement fondamentalement géographique, en tenant compte du fait que, d’ici 2050, la Chine et l’Inde représenteront 50 % du produit intérieur brut mondial, comme c’était déjà le cas au début du 19e siècle.

Dans ce contexte, Madame la Présidente, il nous faut avant tout anticiper et je peux d’ores et déjà vous dire, Madame la Vice-présidente, que notre groupe politique soutiendra la Commission dans ses efforts.

  Pervenche Berès (PSE). - Madame la Présidente, sur le G20, je crois que l’Union européenne est arrivée à cette réunion avec de bonnes propositions. Lorsqu’on lit les conclusions, tout cela manque un peu de mordant. Comment allons-nous traiter la question des agences de notation, des fonds alternatifs, des paradis fiscaux? Partout de bonnes intentions, mais si nous faisons confiance uniquement à la self-regulation et aux codes de conduite, nous n’y parviendrons pas. Soyons réalistes et ambitieux.

Sur la représentation de l’Union européenne, la photo était franchement moins bonne. Nous devons progresser. C’est un élément dont les grands États membres doivent prendre conscience, mais aussi les petits, les petits qui parfois sont à la tête de services au FMI et qui ne veulent pas les lâcher. Chacun doit balayer devant sa porte pour que demain, nous améliorions notre représentation de l’Union européenne.

Sur l’économie réelle, j’ai entendu ce que nous a dit le Président Barroso et j’ai été assez étonnée. Pour lui, lorsque la Commission exerce son droit d’initiative, ce serait faire preuve de populisme. Alors, dans ce cas-là, j’invite la Commission à suivre les propositions de mon collègue Poul Nyrup Rasmussen, même si elles devaient être qualifiées de populisme. Car si nous ne faisons rien dans le domaine de l’économie réelle, nous connaîtrons le même échec et la même stratégie de relance de nos économies que ce que l’Irlande a fait pour sauver son secteur bancaire, une stratégie du sauve-qui-peut qui, à l’heure d’une crise globale dans un monde globalisé, n’a aucune chance de succès.

Ce sera de l’argent public mal dépensé, qui ne servira en rien à l’Union européenne pour rattraper les États-Unis, qui ont déjà mis en place un grand plan de relance.

Nous devons penser européen, nous devons penser global et nous devons agir au niveau national de manière concertée, coordonnée, avec une capacité d’initiative de la Commission. C’est ce que nous attendons d’elle lors de sa communication, le 26 novembre prochain. Nous attendons un plan ambitieux de relance européenne.

  Lena Ek (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, une crise ne doit pas seulement être un temps d’action, mais aussi de réflexion. La mise sur pied du paquet changement climatique permettra non seulement de sauver le climat - nous épargnant des catastrophes et des épidémies et nous évitant des coûts - mais c’est également la meilleure façon de préparer l’avenir. En période de récession, nous devons nous préparer à des lendemains difficiles et à de nouveaux marchés. Je pense qu’il est temps d’arrêter les frais.

Lorsque tout ceci sera derrière nous, les consommateurs voudront-ils réellement acheter une grosse voiture qui consomme beaucoup, ou préfèreront-ils une petite voiture intelligente? Lorsque j’étais étudiante, un de mes professeurs m’avait dit: «dans le doute, abstiens-toi». Ce dont nous avons besoin, c’est d’un «New Deal» écologique soutenant les investissements, la recherche et l’innovation, ainsi que les technologies d’efficacité énergétique, y compris dans le secteur automobile. Nous avons besoin d’un «New Deal» écologique pour créer de nouveaux emplois et de nouvelles richesses d’une manière durable.

Le groupe ALDE œuvrera en faveur d’une Europe ouverte, écologique, sûre et entreprenante, et, dans tous ces domaines, nous soutiendrons le programme de travail de la Commission.

  Manfred Weber (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, aujourd’hui, je voudrais parler de la sécurité intérieure et du programme de travail. Mais avant, je voudrais cependant mentionner une autre question. Nous passons notre temps à parler des banques. Il y a quelques semaines, dans ma région d’origine, une grande entreprise employant près de 2 000 travailleurs a déposé le bilan. Ces travailleurs sont désormais au bord de la ruine parce que les banques sont en train de réduire les lignes de crédit. Cela démontre bien que la crise est déjà en train de toucher clairement l’économie réelle et c’est pourquoi je propose à la Commission que nous examinions l’une des réponses et que nous réexaminions la loi sur les aides d’État, que nous sommes déjà en train d’abandonner en ce qui concerne les banques et qui n’a soudain plus aucun effet, afin de la modifier à la lumière de la crise actuelle. Ainsi, nous pourrons également aider les moyennes entreprises.

Cependant, le principal thème que je souhaitais aborder concerne le programme de travail de la Commission et la question de la sécurité intérieure. J’ai été assez déçu en lisant le programme, car outre les questions économiques, nous sommes également confrontés à d’autres défis majeurs. Je constate que de grands progrès ont été réalisés en ce qui concerne le Système d’information Schengen (SIS). La Suisse est sur le point de rejoindre l’espace Schengen, mais, déjà avant son adhésion, elle avait indiqué avoir rencontré des succès importants grâce à son accès au SIS. Néanmoins, le programme ne semble pas expliquer comment la Commission entend enfin introduire le SIS II et le rendre opérationnel. Celui-ci est reporté de mois en mois et aucun progrès n’est réalisé dans ce domaine.

Nous ne faisons également aucun progrès dans un deuxième domaine pourtant essentiel pour la coopération policière, à savoir la lutte contre le crime organisé et la coopération pratique entre les services de police. Nous avons besoin d’un cadre juridique clair, qui fait actuellement défaut. Malheureusement, je n’ai rien lu à ce sujet dans le programme de travail pour 2009. J’aimerais voir plus d’engagement dans ce domaine.

Troisièmement, le programme parle de la migration, des réseaux de migration, de l’immigration et de la carte bleue, dont nous discuterons demain. Les citoyens seraient sans doute plus favorables à une ouverture à l’immigration si nous leur expliquions clairement que notre objectif est de lutter contre l’immigration illégale et de mettre un terme à ce phénomène. Il s’agit de l’une de ces interconnexions que nous ne devons pas négliger.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je pense que c’est une bonne idée d’avoir mis en discussion commune la crise économique, le ralentissement de l’économie réelle et le programme de travail de la Commission, car toutes ces questions sont reliées entre elles. Il est également positif que la Commission préconise des efforts coordonnés. Cependant, cette volonté ne se reflète pas clairement, selon moi, dans le programme de travail.

Certains membres du Conseil ont déclaré que nous devions désormais réduire nos investissements environnementaux et revoir à la baisse nos ambitieux en matière d’écologie. Je ne partage absolument pas ce point de vue, pas plus que je ne partage celui exprimé par plusieurs autres, qui disent que nous devons maintenant réduire nos dépenses dans le domaine social. En réalité, nous devons faire exactement le contraire. Nous devons investir dans la recherche et le développement, dans de nouvelles technologies environnementales et dans de nouvelles infrastructures bien plus respectueuses de l’environnement que celles dont nous disposons aujourd’hui. Nous devons former la main-d’œuvre et faire en sorte que les jeunes reçoivent une formation adéquate afin de maintenir notre compétitivité, mais aussi pour mieux préparer les citoyens à l’avenir.

Si je me tourne ensuite vers le programme de travail et que je regarde ce qu’il prévoit dans le domaine social, je constate que cette Commission n’a manifestement pas fait du domaine social l’une de ses priorités. Laissez-moi vous donner deux exemples. Nous avons écouté M. Rasmussen; je pense qu’il est maintenant temps d’écouter également ce que nous avons à dire dans le domaine social. Le rapport dont j’étais responsable portait sur l’égalité de traitement sur le marché du travail dans l’UE et le droit de mener des actions syndicales afin de réclamer un traitement égal. La Commission doit désormais répondre à ce rapport en proposant des mesures concrètes pour garantir l’égalité de traitement sur le marché du travail dans l’UE, en modifiant la directive sur le détachement des travailleurs et en élaborant un protocole social. C’est le premier point. Le deuxième concerne ce qui est en train de se passer sur le lieu de travail, où l’on constate une hausse du nombre d’accidents dans toute l’UE, et en tout cas dans certains États membres, tout ça parce que nous n’accordons pas suffisamment d’importance à ce problème. Là aussi, j’attends une réponse de la Commission, afin que nous œuvrions ensemble en faveur d’un développement durable à long terme, c’est-à-dire un développement à la fois économique, social et respectueux de l’environnement.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais exprimer le point de vue de la commission du marché intérieur sur ce qui se passe actuellement dans l’économie réelle. Il y a deux semaines, je suis allé visiter quelques petites entreprises - des sociétés prospères qui approvisionnent les industries aérospatiale, automobile et énergétique.

Le problème, c’est qu’elles ont engagé de nombreux travailleurs qualifiés, mais que leur carnet de commandes a diminué, voire même dans certains cas, s’est complètement effondré. C’est à ces personnes que nous devons penser en priorité, car si elles ne sont plus là après cette récession, si ces compétences ne sont plus là, alors nous serons confrontés à de graves problèmes. Il faut que ces entreprises investissent dans de nouveaux produits et dans de nouveaux services, qu’elles embauchent et forment les membres de leur personnel.

Ce que je voudrais dire à la Commission, c’est que les petites entreprises seront le moteur qui nous permettra de recréer de l’emploi. Nous avons récemment adopté le «Small Business Act». La question de sa mise en œuvre est probablement mentionnée quelque part dans ce long document plutôt barbant, mais je crois que la Commission devrait se concentrer sur les vraies priorités afin de mettre sur pied quelques-unes des mesures en faveur desquelles nous avons œuvré au sein de ce Parlement et qui aideraient effectivement l’économie réelle. Telle devrait être votre priorité. Je n’ai pas du tout l’impression que ce document constitue une véritable réponse à la crise.

J’entends de beaux discours, mais je ne vois rien de nouveau dans ce programme. Mon message s’adresse donc à vous, Madame Wallström - et j’espère que vous le transmettrez au Président Barroso: ce programme n’est pas suffisamment bon. Nous avons besoin d’actions concrètes, qui permettront vraiment de faire la différence en termes d’emploi, aujourd’hui et à l’avenir.

Bien sûr, d’autres personnes peuvent nous aider. Je pense notamment aux investisseurs publics, ces personnes qui soutiennent des projets et font vivre le secteur de la construction, en faisant construire des bâtiments durables, en achetant des véhicules plus écologiques et, plus particulièrement, en investissant dans la future génération de réseaux de télécommunications.

Je voudrais conclure sur ce point essentiel. La semaine prochaine, le Conseil (et je regrette que le ministre soit déjà parti) aura l’opportunité d’adopter une position commune sur le train de mesures concernant les télécommunications, qui préparera le terrain à cet investissement.

Il semble que plusieurs commissaires ne soient pas particulièrement emballés par cette idée. J’espère que vous leur direz qu’il est crucial pour l’avenir de l’économie européenne que ce train de mesures soit approuvé par le Conseil vendredi prochain.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord faire une première remarque. Il est vrai, comme l’ont souligné de nombreuses personnes, que l’Europe devrait jouer un rôle plus important sur la scène internationale, mais il faudrait surtout que l’Europe parvienne à parler d’une seule voix, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Les grands États membres devront comprendre et admettre que l’Europe doit maintenant faire front commun. Après tout, l’idée de procéder à la refonte et à l’amélioration de la régulation, de renforcer la supervision et d’améliorer les marchés financiers n’a pas été lancée par Gordon Brown ou par Nicolas Sarkozy, mais bien par les institutions européennes. L’Europe doit maintenant défendre les projets qu’elle a mis en route.

Outre l’agenda relatif aux marchés financiers, la crise économique que nous traversons actuellement devrait également retenir toute notre attention. Tous les signaux sont dans le rouge et là aussi, s’il nous faut naturellement agir à l’échelon international, nous, en Europe, devrions également agir de manière plus européenne, avec un plan de relance européen. Nous ne pouvons nous contenter de faire un peu mieux qu’avant; nous voulons voir un changement radical. Les économistes de BRUEGEL ont également perdu leurs illusions et plaident désormais en faveur d’une augmentation des dépenses. La réticence doit laisser place à une politique stimulante. Selon moi, ce qu’ils proposent, ce point de pourcentage, est loin d’être suffisant et nous n’arriverons à rien en réduisant la TVA de 1 % comme ils le suggèrent, car les chiffres de la récession dépassent largement les 1 %. Aux Pays-Bas, par exemple, l’industrie de la construction est confrontée à un recul de 20 %. Je pense donc que nous devrions baisser le taux de TVA afin de revitaliser le marché du logement en Europe.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en tant que coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens pour la politique régionale, je souhaite contribuer de manière proactive à la recherche de solutions. L’Europe devrait effectivement élaborer un programme d’action sans plus tarder. Je rejoins complètement M. Barroso sur ce point.

Des investissements provenant des Fonds structurels et de cohésion - qui sont financés à hauteur de 60 milliards par an à partir des caisses européennes, ce chiffre étant doublé à 120 milliards grâce à un apport des États membres - nous permettraient d’être plus actifs, d’avoir une plus grande marge de manœuvre et de réagir plus rapidement. Je pense ici à des investissements spécifiques, à la fois dans la lignée de la stratégie de Lisbonne - en termes de connaissances - et de la stratégie de Göteborg - en termes d’énergie et d’écologie.

Comme toujours, il faut créer de l’emploi. Il faut offrir une nouvelle formation aux personnes ayant perdu leur travail pour leur permettre de trouver leur place au sein de la nouvelle économie. Ce n’est qu’avec cette approche et avec des personnes hautement qualifiées que nous pourrons, après la crise, à nouveau nous tourner vers l’avenir.

Le programme actuel doit être affiné sur un certain nombre de points. Par exemple, les perspectives financières 2007-2013 pourraient être rendues plus flexibles. Des crédits pourraient être transférés au sein des programmes opérationnels dans les États membres eux-mêmes. Les crédits qui n’ont pas encore été alloués - et nous parlons ici de sommes relativement importantes - pourraient être dépensés plus rapidement. Nous pourrions mettre en pratique la position adoptée par le Parlement, qui consiste à utiliser immédiatement les crédits non encore alloués pour les années n+1, n+2 et n+3, ainsi qu’éventuellement, les crédits non utilisés au cours de la période précédente.

Nous demandons à la Commission européenne - et je sais que Mme Hübner y travaille - d’élaborer une série d’amendements afin de prouver notre dynamisme aux citoyens avant les élections de l’année prochaine. Nous attendons avec impatience ces propositions et vous demandons de réagir rapidement. Je félicite la Commission pour le travail qu’elle a accompli jusqu’à présent, mais des efforts supplémentaires devront être déployés à l’avenir, ce que le Parlement est, pour sa part, prêt à faire.

  Enrique Barón Crespo (PSE). – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, le sommet du G20 a défini un agenda extrêmement ambitieux, qui vise ni plus ni moins à garantir que la mondialisation financière soit soumise à des règles. En Europe, cela suppose que nous nous appuyions sur notre expérience et que nous tirions les leçons du capitalisme, qui est un système basé sur l’intérêt et dans lequel, en l’absence de règles, l’excès de cupidité conduit l’homme à sa perte.

Le Président de la Commission a soulevé un certain nombre de questions et nous a dit de ne pas céder au populisme. Mais il y a pourtant des choses à faire. La maladie de la vache folle nous a appris que nous ne pouvions vendre des produits dangereux et pourris dans les supermarchés ou dans les boucheries et qu’il fallait des règles.

En Europe, nous pouvons réaliser de grandes choses lorsque nous apprenons de nos erreurs, comme ce fut le cas dans mon pays. Par exemple, nous pourrions obliger les banques, les caisses d’épargne et les établissements financiers à constituer un fonds de réserve pour les périodes de crise ou encore, Madame la Présidente, nous pourrions interdire ces opérations hors bilan et ces processus de titrisation sans valeur. Il s’agirait là d’un pas en direction de la gestion prudente que devraient appliquer les établissements financiers et que nous n’avons pas réussi à instaurer en Europe.

Je crois que la Commission ferait bien de travailler également dans ce domaine.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en ces temps de crise financière, des sommes gigantesques sont soudainement débloquées, dont une partie est destinée à atténuer les effets de la crise économique. Si je comprends bien mes collègues, nous voulons également assurer que cet argent puisse être mobilisé.

À ce stade, je voudrais dire à la Commission que nous attendons d’elle qu’elle fasse son travail. Cela suppose notamment que la question de la régulation de cet argent reste à l’ordre du jour. Par conséquent, nous ne pouvons être satisfaits au vu du programme de travail que la Commission a présenté pour 2009. Nous déplorons que cet aspect de votre travail n’ait pas été placé au sommet de vos priorités. La Commission Barroso a déjà accompli de grandes avancées dans ce domaine, mais il nous semble évident que ce thème ne fait plus partie de ses priorités pour 2009. Je pense qu’il s’agit là d’une grave erreur.

Nous regrettons également que l’Office de lutte anti-fraude ne soit pas renforcé au moyen d’une nouvelle base juridique. Il est possible que le Conseil se retrouve dans une impasse, étant donné que les 27 États membres ne semblent plus capables de s’entendre sur le sujet de la lutte anti-fraude. Nous avons également des attentes vis-à-vis de la Commission dans ce domaine, des attentes auxquelles, à en croire le programme de travail, la Commission n’a pas l’intention de répondre.

Nous sommes également déçus de ne pas trouver d’informations plus détaillées en ce qui concerne les déclarations nationales. Si nous accordons plus de liberté en ce qui concerne les dépenses, nous devons également veiller à ce que les États membres soient soumis à certaines obligations.

Ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est pourquoi la Commission Barroso n’essaie pas de développer et de présenter ce qui a été l’une de ses plus grandes réalisations, à savoir la publication de la liste des bénéficiaires de subventions. Pourquoi ne l’utilisez-vous pas pour dévoiler la manière dont les fonds européens sont dépensés? Pourquoi n’essayez-vous pas d’utiliser les informations obtenues à partir de ces données pour voir si nous réalisons effectivement nos objectifs politiques?

Je crois qu’il est normal que nous attendions beaucoup de vous, que nous attendions plus que ce que vous nous proposez dans ce programme législatif et de travail. Mais je pense vraiment que vous devriez vous servir de nos critiques - qui sont la preuve de notre solidarité - et de nos questions afin de développer un programme plus ambitieux.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, en cette période de crise, les premiers ministres devraient coordonner leurs interventions économiques, mais aussi sociales. Naturellement, les banques devaient être sauvées, mais l’Europe devrait déjà s’efforcer de sauver les personnes à faibles et moyens revenus et de stimuler l’emploi et la cohésion sociale.

L’État social et la cohésion sociale ne peuvent être l’appendice de marchés ouverts et incontrôlés ou de la politique économique de l’Europe, une bouée de sauvetage que nous lançons à tous ceux qui sombrent à cause de la crise. Au contraire, ils sont au cœur de la croissance économique européenne et nous devons les traiter en tant que tel.

Deuxièmement, pour y arriver, nous devons de toute urgence modifier les termes du pacte de stabilité; nous avons besoin d’un nouveau Maastricht social, un pacte durable pour la croissance, l’emploi et la protection sociale, qui soit basé sur des règles et des conditions strictes.

Troisièmement, l’Europe devrait être à l’avant-garde mondiale de l’innovation et des nouvelles technologies en investissant dans l’éducation et dans la recherche écologique. Naturellement, cela implique un effort budgétaire considérable. Il nous faut enfin aller de l’avant.

Le soleil, le vent et l’eau seront le pétrole de l’avenir. Ceux qui sauront utiliser ces ressources à temps créeront des millions d’emplois pour leurs citoyens et une société prospère. Si l’Europe reste à la traîne, comme certains le suggèrent actuellement, l’Amérique de Barack Obama, dont nous saluons tous l’élection, prendra alors l’avantage et nous serons les grands perdants.

Quatrièmement, nous avons besoin de nouvelles règles permettant d’assurer la transparence, le contrôle et la surveillance des marchés. Le système actuel, qui est à l’origine de la crise et dans lequel les profits sont engrangés par une poignée d’opérateurs privés alors que c’est la société dans son ensemble qui supporte les pertes, ne pourra conduire qu’à de nouvelles crises.

  Robert Sturdy (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, alors que le monde est confronté à la crise financière la plus importante qu’il ait jamais connu, force est de constater que le cycle de Doha est, jusqu’à présent, un échec. Celui-ci est d’une importance capitale. Je viens justement de parler à la Baronne Ashton - ou la Commissaire Ashton, puisque c’est désormais son titre - et je pense qu’elle nous emmène sur une voie progressiste et futuriste. La crise financière doit être soulignée, tout comme doit l’être la nécessité pour l’Europe d’approfondir ses relations avec ses partenaires clés, notamment avec la nouvelle administration américaine, mais, peut-être plus encore, avec le Directeur général, Pascal Lamy, qui brigue un second mandat - nous verrons s’il est oui ou non réélu, mais il y a de grandes chances pour qu’il le soit. Il nous faut plus d’action et moins de rhétorique.

Gordon Brown a appelé les dirigeants à ne pas créer de nouvelles barrières au commerce et à l’investissement tant que la crise économique sévit. Ce point est essentiel pour les négociations à l’OMC. L’UE aurait tort d’envisager le commerce selon une approche digne d’une histoire de Dickens. Nous devons supprimer les barrières. Nous ne devons pas mettre en place des instruments de défense commerciale. La réforme ne pourra aboutir que si elle repose sur le principe du libre marché. Cela implique, comme je l’ai dit, un commerce ouvert et des investissements.

La semaine dernière, Pascal Lamy a rencontré les dirigeants des pays du G20 afin de travailler sur une proposition qui pourrait permettre d’arriver rapidement à un accord. Nous espérons noter certaines avancées avant Noël. C’est ainsi que la Commission voit les choses pour le moment. Je tiens à féliciter l’ancien commissaire et la commissaire actuelle pour l’approche qu’ils ont adoptée. Pour la première fois, l’UE a pris la main dans le cadre des négociations commerciales et je l’en félicite.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Madame la Présidente, la réunion informelle du Conseil européen et le sommet du G20 à Washington ont tenté de répondre au défi le plus important auquel nous sommes actuellement confrontés: la crise financière qui représente, à n’en point douter, une défaite pour les théories économiques néolibérales. Les déclarations formulées à l’issue de ces réunions ne constituent rien d’autre qu’une tentative visant à refermer la porte de l’étable après que le cheval se soit échappé et je suis triste d’entendre M. Barroso dire que c’est la crise qui a changé leur manière de penser.

Ils n’ont pas réussi à répondre aux questions les plus épineuses, à savoir: comment combattre la récession, comment créer de nouveaux emplois et, enfin, comment lutter contre le changement climatique sans générer des coûts économiques inutiles. Les socialistes européens réclament depuis longtemps une réforme des marchés financiers et une action coordonnées des gouvernements de l’Union européenne.

Je pense que nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur les marchés financiers, dont la situation actuelle est due aux établissements financiers et à la cupidité de leurs dirigeants. Nous devons protéger nos concitoyens contre la hausse des prix des denrées alimentaires, de l’énergie et des loyers afin de maintenir le niveau de leurs revenus réels et protéger ainsi leur pouvoir d’achat, ou, autrement dit, la demande des consommateurs, qui, avec les investissements et les exportations, exerce une influence considérable sur la croissance économique dans l’Union européenne. Nous devons également protéger la rentabilité des petites et moyennes entreprises.

Je dois vous prévenir que, si le paquet climat-énergie est maintenu dans sa forme actuelle, notamment en ce qui concerne le système d’échange des quotas d’émission et les exigences relatives aux centrales électriques et à l’industrie lourde, il génèrera, en Pologne et dans d’autres nouveaux États membres, des coûts considérables et, surtout, une hausse importante du prix de l’énergie. La lutte contre le changement climatique est un objectif légitime, mais nous ne pouvons gagner cette bataille en utilisant des moyens qui conduiront rapidement à une nouvelle crise, alors que n’avons pas encore réussi à sortir de celle-ci.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne les prévisions relatives à la politique de la pêche, certaines propositions que nous attendions ont mis tellement de temps à arriver que nous avons maintenant besoin d’un programme de travail figé nous permettant de prévoir avec plus de certitude les dossiers qui nous seront soumis pendant cette législature.

Malgré nos requêtes en ce sens, et mis à part la réforme de la politique de contrôle, qui vient de nous être présentée, nous n’avons, jusqu’ici, pas été en mesure de nous faire une idée de ce à quoi nous devions nous attendre.

Le document de la Commission nous informe que l’une de ses priorités sera de présenter un Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche. Mais en réalité, celui-ci ne représente que le début d’un débat qui se prolongera au moins jusqu’en 2012.

La réforme promise de l’organisation commune des marchés figure également dans la communication, mais une fois encore, nous ne savons pas si celle-ci nous arrivera au cours du premier semestre 2009.

Je voudrais signaler qu’il y a toute une série de questions qui devraient figurer dans le programme législatif, soit à cause d’engagements internationaux, tels que des accords de pêche, soit en raison d’obligations multilatérales, telles que la nécessité de transposer dans le droit communautaire les recommandations des organisations régionales de pêche.

Il y a également d’autres questions - comme, par exemple, l’avenir de l’aquaculture européenne ou la proposition relative aux rejets en mer, qui apparaît et disparaît des programmes de travail de la Commission tel un fantôme - qui devraient, selon nous, également devenir prioritaires, compte tenu de l’importance que leur attribuent à la fois le secteur et ce Parlement.

Par conséquent, nous espérons, Madame la Présidente, qu’un programme de travail modifié pour 2009 sera présenté dès que possible, en tenant compte de ces requêtes répétées du Parlement européen.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Madame la Présidente, ce sont toujours les plus faibles économiquement qui souffrent le plus en temps de crise financière. La prolifération de produits et services financiers incompréhensibles, dont la qualité n’était plus évaluée par les agences de notation, le manque de transparence et la confiance aveugle dans l’autorégulation du marché n’ont fait que renforcer la mentalité de casino. Malheureusement, la Commission s’est elle aussi farouchement opposée à l’idée de prendre des mesures législatives pour réguler le marché financier et s’est montrée totalement imperméable aux conseils du Parlement européen.

Cependant, nous devons aujourd’hui tourner la page et tirer les leçons politiques de cette expérience. Les travailleurs qui, aujourd’hui, perdent leur emploi et voient leurs pensions fondre comme neige au soleil à cause des investissements à haut risque réalisés par leur fonds de pension, en paieront le prix de plusieurs manières. Notre priorité maintenant, à l’avenir et à la lumière de l’analyse de la situation, devrait être d’introduire un plan d’urgence, des mécanismes de contrôle plus efficaces et des mesures visant à limiter les dégâts, ainsi que de veiller à ce que les économies émergentes et les pays en voie de développement aient accès au crédit, afin de pouvoir relancer une croissance durable. Il importe également que ceux qui restent sceptiques quant à la nécessité de renforcer le budget de l’UE comprennent désormais que nous devons absolument mettre sur pied un instrument plus fort en tant que mesure de précaution afin de pouvoir gérer les crises de manière plus efficace.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais seulement faire une petite et moyenne intervention à propos de mon sujet favori: les PME. J’étais ravi que le Président de la Commission, M. Barroso, évoque longuement les PME dans son introduction. Mais ce qui me préoccupe, c’est qu’il prononce des mots - comme nous le faisons tous lorsque nous parlons - mais que nous n’avons pas encore vu suffisamment d’actions - comme l’a déjà souligné Malcom Harbour.

Je constate qu’à la section 3 de votre programme législatif et de travail pour 2009, une section très importante intitulée «Mieux légiférer - Réalisation des promesses et modification de la culture réglementaire», il est écrit que «l’amélioration et la simplification de l’environnement réglementaire sans charges administratives inutiles resteront, par conséquent, une composante essentielle du travail législatif de la Commission».

Avec tout le respect que je vous dois, Mesdames et Messieurs les Commissaires - et je parle ici en tant que grand fan et supporter de la Commission à cet égard - on ne m’a pas encore apporté la preuve que cet aspect figure effectivement dans le programme législatif. On en parle beaucoup, certes: oui, nous allons le faire, nous allons réduire de 25 % - mais où sont les initiatives concrètes? Où est la réduction? Nous ne l’avons pas encore vue.

Donc, pour en revenir au titre «Mieux légiférer - Réalisation des promesses», s’il y a un mot que vous devez retenir pour ce programme législatif, Mesdames et Messieurs les Commissaires, faites en sorte, je vous prie, que ce mot soit «réalisation».

Enfin, je suis conscient qu’il faut du temps pour modifier une culture et aussi, en tant que coordinateur du groupe PPE-DE pour l’emploi et les affaires sociales, je sais que la commission dans laquelle j’ai l’honneur de siéger n’est pas toujours votre plus grand alliée lorsqu’il s’agit d’améliorer et de simplifier la réglementation. Mais je me démène au sein de cette commission et je vous invite à venir vous démener avec moi - ne fût-ce que brièvement - car nous sommes peut-être partiellement à l’origine du problème. Mais si vous pouviez créer un nouveau précédent en faisant en sorte que - idéalement - le Président de la Commission vienne s’adresser à notre commission, peut-être que cela aiderait notre commission à vous aider dans votre travail, et nous pourrions alors devenir une partie de la solution.

  Erika Mann (PSE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais aborder une question qui n’a pas souvent été évoquée jusqu’à présent, à savoir celle du rôle de l’État. L’intégration dans l’économie mondiale nous apprend que l’État doit s’intégrer au niveau international et mondial afin de pouvoir intercéder et exercer les contrôles nécessaires.

Je pense que l’Union européenne a la capacité d’endosser ce rôle. On constate en effet une hausse progressive de la confiance placée en elle. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prouver que cette confiance est justifiée et cela implique notamment que l’Union européenne réexamine à nouveau sa législation. Je vois que le commissaire McCreevy est parmi nous. Je ne peux que lui conseiller d’adopter rapidement une nouvelle approche à l’égard de la loi Volkswagen, différente de celle qu’il a prévu d’adopter. Il s’agirait là d’un signal important indiquant qu’il a compris le signe des temps.

Je voudrais également exprimer mon soutien à Mme Gräßle. Elle a tout à fait raison de dire que nous devrions nous montrer beaucoup plus stricts en ce qui concerne les mesures de contrôle et je voudrais que l’Union européenne comprenne également comment s’organiser à l’échelon international. Pourquoi ne pas s’exprimer d’une seule voix auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international? Cela fonctionne merveilleusement bien avec l’Organisation mondiale du commerce, mais nous n’avons pas encore appris à le faire dans d’autres contextes. J’espère également que vous contribuerez tous à faire du G20 une organisation à long terme.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que beaucoup de choses ont été dites à propos de la crise financière, mais il est essentiel d’avoir un seul et même point de vue. Pour le moment, ce Parlement se montre trop critique vis-à-vis de lui-même et vis-à-vis des autres institutions de l’UE.

N’oublions pas que nous avons procédé, au cours des huit dernières années, à une révision radicale de notre législation relative aux services financiers. Nous disposons de bonnes législations. Nous avons de bons règlements et le système de surveillance a également été amélioré. Bien sûr, nous n’avons pas pu éviter la crise, mais ce n’est pas d’ici qu’elle est partie: elle est née en Amérique. Elle a vu le jour aux États-Unis, à cause de leur manque de régulation, de supervision et de mise en œuvre.

L’Europe devrait éviter de réagir de manière excessive. Ce n’est pas le moment de baisser les bras et de renoncer à procéder à de bonnes analyses d’impact et à mieux légiférer, comme vient de le dire M. Bushill-Matthews. C’est le moment idéal pour élaborer des propositions ciblées et réfléchies et les mener à terme. De mauvaises décisions pourraient avoir de graves conséquences. Elles pourraient même nous plonger dans une crise encore plus profonde. Par exemple, adopter une législation qui rend plus difficile la reprise des marchés financiers n’est pas dans l’intérêt des citoyens européens.

Je crois que nous devons garder la tête froide et éviter d’adopter des législations inadéquates, mal ciblées et insuffisamment préparées. Nous devons également arrêter cette autocritique excessive. La Commission devrait être remerciée d’avoir initié ce changement essentiel dans la législation européenne et dans le système de supervision.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, nous nous trouvons au beau milieu d’une crise financière profonde qui s’avère unique à bien des égards. Elle est unique car il s’agit de la première crise financière mondiale que nous rencontrons et que nous constatons également une récession de l’économie mondiale.

Mais il serait peut-être bon de prendre un peu de distance par rapport aux événements et aux développements que nous traversons actuellement, car nous avons également connu, pendant 25 ans, une croissance économique mondiale sans précédent qui a permis à plus de deux milliards de personnes de sortir de la pauvreté.

Mais de cela, j’en ai très peu entendu parler ce soir dans cette partie de l’Assemblée, où l’on affirme que l’économie ouverte est un échec. Peut-on parler d’un échec lorsque deux milliards de personnes ont pu sortir de la pauvreté? Bien sûr que non. Mais nous constatons aujourd’hui des changements profonds dans la structure de l’économie mondiale, et le fait que la réunion à Washington ait été une réunion du G20 et non du G7 est déjà l’expression de la nouvelle réalité dans laquelle nous vivons. Je pense que c’est une bonne chose, car le temps où l’économie transatlantique régnait en maître est désormais révolu. D’une manière générale, c’est une bonne chose, car cela signifie que d’autres parties du monde ont réussi à accroître leur prospérité.

Cette situation a conduit à des déséquilibres: des excédents considérables dans certains pays tels que la Chine, et des déficits énormes dans des pays tels que les États-Unis, auxquels viennent s’ajouter des taux d’intérêts artificiellement bas dans l’économie américaine, qui ont entraîné une augmentation du volume du crédit à un niveau jamais atteint.

Il est intéressant de noter que nous avons déjà eu ce débat au sein de cette Assemblée, lorsque les collègues de l’autre partie avaient demandé à ce que les taux d’intérêts soient encore abaissés. Si nous l’avions fait, les problèmes en Europe seraient bien pires encore.

Aujourd’hui, nous devons veiller à restructurer et à relancer l’économie mondiale et je pense que l’Union européenne a un rôle crucial à jouer dans ce domaine. Nous devons faire ce qui a été dit lors de la réunion de Washington, c’est-à-dire assurer le libre-échange et l’ouverture des marchés et renoncer au protectionnisme, car celui-ci ne ferait que freiner la reprise. Nous devons veiller à ce que le cadre réglementaire des marchés financiers mondiaux corresponde à la situation actuelle de l’économie mondiale. Voilà la tâche qui nous incombe et il nous faut prendre les devants pour permettre la relance de la prospérité.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, en cédant à la précipitation, nous risquons de nous livrer à une régulation excessive et mal avisée qui pourrait avoir des conséquences inattendues. La nouvelle directive sur les exigences en fonds propres prévoit, par exemple, une rétention de 5 % sur les revenus de titrisation. Mais cela ne ferait que décourager la création de crédit. Le manque de possibilités de titrisation est justement à l’origine de la pénurie de crédit que nous connaissons actuellement. Il faut que les banques prêtent de l’argent, mais ce principe peu judicieux, qui n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact appropriée, empêcherait la relance de la titrisation et du crédit dont nos entreprises et industries ont tellement besoin. Demandez à l’industrie automobile comment elle compte prospérer si la titrisation est étouffée.

Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Si nous renonçons à une comptabilité juste et effective, si nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour détruire les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement et supprimer toutes les incitations à l’intention des innovateurs, des preneurs de risque et même des banquiers, comme le demandent M. Schulz et les autres socialistes, nous ne ferons que retarder et empêcher cette relance.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, plusieurs orateurs - parmi lesquels mon collègue irlandais, Brian Crowley - ont reproché aux banquiers d’avoir agi en banquiers, en essayant de maximiser les profits à court terme autant que la loi le leur permettait. Cette crise a pu se développer parce que les gouvernements ont renoncé à exercer leur responsabilité, qui était de gouverner suffisamment l’économie, y compris les banques. La plupart des dirigeants politiques ont préféré ignorer l’histoire et accepter le charabia idéologique, que nous venons encore d’entendre de la bouche des trois orateurs précédents, selon lequel le marché est un phénomène naturel qui s’auto-équilibre et que le gouvernement n’a pas le droit d’interférer dans son fonctionnement.

La vérité, c’est que la main invisible d’Adam Smith est en fait celle d’un voleur à la tire et que ses victimes sont les travailleurs qui perdent leur emploi, les familles qui perdent leur maison, et les personnes déjà démunies qui perdent leurs économies et leur pension. Dans cette histoire, les grands perdants ne sont ni les banquiers, ni les hommes politiques de droite. Nous devons clairement définir un nouveau cadre économique qui nous permette de veiller à ce que les banques et les industries soient au service de la société et qui permette aux gouvernements de gouverner dans l’intérêt général, sans quoi cette situation se reproduira.

  Olle Schmidt (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je crois qu’Adam Smith a quand même engrangé de beaux succès, notamment en Irlande! Je pense que nous savons tous ce qui s’est passé là-bas.

(SV) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, lors de ce sommet du G20, l’UE et le reste du monde ont pris des mesures concrètes et ont affirmé leur volonté de continuer à agir ensemble. C’est là, je crois, une initiative importante et totalement inédite dans le monde politique. La mise sur pied d’un système de surveillance au niveau européen et mondial constitue effectivement une étape importante. Cependant, nous devons veiller à créer des règles flexibles pour répondre aux défis futurs et non pas pour résoudre des problèmes passés.

Je voudrais, en toute humilité, attirer votre attention sur trois dangers: le danger d’une surrégulation, qui pourrait ralentir encore plus l’économie mondiale; le danger d’une aide d’État excessive en vue de sauver les industries en crise - nous en avons eu quelques exemples en Suède, comme la Commissaire le sait très certainement - et le danger du protectionnisme et de la fermeture des frontières. Nous devons éviter de tomber dans le même genre de crise que celle que nous avons traversée dans les années 30.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Madame la Présidente, je m’adresse à la Commission puisque le Conseil n’est plus là, mais je pense vraiment que les propositions que M. Barroso a faites ne vont pas régler le problème de la crise actuelle, parce que je crois que vous avez oublié un élément; vous avez oublié les responsables de cette crise. Ce sont notre système productiviste et notre développement qui détruisent et qui exploitent la planète et les hommes.

La crise n’est pas terminée, je crois qu’il faudrait s’en rendre compte. Je pense même qu’elle débute seulement et que notre société va vaciller beaucoup plus qu’elle ne vacille actuellement. Je crois que, si les responsables d’un monde globalisé ne voient pas qu’il faut changer de cap, nos concitoyens, eux, par contre, ne comprennent pas comment on peut trouver des milliards d’euros pour donner aux banques et, demain, à l’automobile, alors que le panier de la ménagère se réduit comme une peau de chagrin.

Lorsque vous proposez une relance économique, si c’est la même qui a été faite durant ces années et qui a amené au chaos, vous vous trompez. Je pense qu’il faut vraiment réduire l’empreinte écologique. C’est ça... Comment allez-vous répondre à cette question?

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, nous parlons parfois de grands projets et de grandes ambitions. Dernièrement, j’ai été touchée par les mots du ministre canadien des finances, qui parlait de l’avantage d’être ennuyeux, terne et prudent, et je pense que nous devrions écouter plus attentivement ce qu’il a à dire. En effet, il a affirmé qu’une réglementation saine commence dans chaque pays et qu’avant de regarder ce qui se passe dans le monde, nous devrions commencer par regarder ce qui se passe chez nous - bien que j’aie tendance à penser qu’une réglementation excessive est aussi mauvaise que pas de réglementation du tout. Il nous faut donc trouver le juste équilibre à cet égard.

Mais, quoi que nous fassions, il y a aujourd’hui des entreprises, des agriculteurs et des ménages qui ne parviennent pas à obtenir le petit crédit dont ils ont besoin pour pouvoir survivre. Je me suis récemment rendue dans une exploitation agricole en Irlande et le propriétaire m’a expliqué que sa banque avait refusé de renouveler sa ligne de crédit. C’est là un sérieux problème qu’il nous faut absolument résoudre.

En ce qui concerne le programme de travail, nous procéderons au réexamen du budget, à la mise en œuvre du bilan de santé et à la révision de la politique de la pêche. Il s’agira d’une année chargée et je vous souhaite bonne chance.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, merci pour toutes ces interventions intéressantes. Je crois que ce serait mission impossible d’essayer de répondre de manière satisfaisante aux différents avis exprimés par les députés concernant le programme législatif et de travail. Comme vous avez pu l’entendre, ceux-ci vont des OGM à la pêche, en passant par l’OMC et la question de la crise financière dans son ensemble. Je n’aurai donc ni le temps ni la possibilité de répondre de manière satisfaisante à toutes vos questions détaillées.

Pour commencer, je voudrais dire qu’il n’y a pas eu de «statu quo» depuis que nous sommes entrés dans cette crise. À mes côtés, vous voyez mon collègue, qui est également responsable d’une grande partie de cette réponse, ainsi que M. McCreevy derrière nous, et ils pourront mieux que quiconque vous dire que nous avons dû travailler sur tous ces problèmes depuis la première minute. Je voudrais également dire que la Commission a répondu incroyablement vite à la crise financière. Je me souviens qu’il y a quelques temps, nous nous étions félicités d’avoir réagi dans les trois mois à l’une des marées noires qui venait de se produire et que nous pensions qu’il s’agissait là d’une sorte de record, mais cette fois, nous avons réussi à mettre des propositions sur la table et à adopter des propositions importantes, tout cela en 24 heures. Je ne pense donc pas que l’on puisse parler de statu quo, que ce soit par rapport aux actions que nous avons menées jusqu’à présent ou à celles que nous entendons mener à l’avenir. Nous devons continuer à lutter contre une récession dont nous commençons déjà à voir les prémisses. Cette nécessité est absolument claire.

Je pense également que toutes vos interventions ont démontré la nécessité de trouver le juste équilibre. Le juste équilibre en termes de préoccupations environnementales, mais aussi en ce qui concerne les questions sociales - tous ces aspects doivent être pris en compte. Mais regardez la liste des initiatives stratégiques, telles que le rapport sur la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et les propositions pour la période après 2010, le cadre européen pour la reprise, les trains de mesures «Marchés financiers pour l’avenir» et «Surveillance des marchés financiers de l’UE». Vous avez l’air de penser que ces initiatives ne couvriront pas les aspects sociaux et qu’elles ne traiteront pas des critères de durabilité. Pourquoi donc pensez-vous cela? Bien sûr que ces initiatives devront refléter cet équilibre et c’est ce à quoi nous nous efforcerons en les complétant par des propositions très détaillées qui devraient voir le jour très rapidement. Par conséquent, la nécessité de trouver cet équilibre, ainsi qu’un savant dosage de régulation pour ne pas entraver le fonctionnement du marché, est quelque chose qui nous tient à cœur et dont nous sommes parfaitement conscients.

Je pense que tout cela va également avoir un effet sur notre crédibilité, parce que ce n’est que lorsque nous aurons réalisé ces initiatives stratégiques, ces choses que nous avons définies comme des initiatives stratégiques et prioritaires, et que nous aurons pris des mesures de suivi et de mise en œuvre très concrètes que nous pourrons renforcer notre crédibilité et continuer à jouer un rôle déterminant dans le cadre du G20 ou du FMI ou encore, influencer le reste du monde dans le domaine du climat et de l’énergie. Cette crédibilité, nous la gagnerons en réalisant ce que nous avons promis dans le cadre de ce programme de travail.

Nous apprécions énormément le dialogue que nous avons instauré - depuis un moment maintenant - avec les différentes commissions de ce Parlement, ainsi que le débat politique général dans lequel nous nous sommes engagés et je tiens à vous remercier sincèrement pour cela. Je pense que cela nous aide à produire des résultats. Cela nous aide également à apporter les bons ajustements aux listes de propositions.

Mais, comme vous le savez et comme il ressort également clairement de notre programme de travail, nous nous trouvons actuellement dans une période assez particulière, puisqu’il s’agit d’une sorte de transition, avec un nouveau Parlement et une nouvelle Commission. Et au vu des élections prévues le printemps prochain, vous nous avez également demandé de faire des propositions avant que vous ne soyez plus en mesure de les examiner et d’en faire quelque chose de concret.

Je voudrais dire encore un mot à propos des PME, parce que plusieurs d’entre vous ont abordé ce sujet. Bien sûr, les petites et moyennes entreprises joueront un rôle absolument essentiel pour nous aider à sortir de cette crise financière, et c’est pourquoi nous tiendrons nos engagements. Nous avons déjà élaboré le Small Business Act et nous prévoyons naturellement d’assurer le suivi et la mise en œuvre de ce Small Business Act.

Il en va de même pour le paquet social que nous avons présenté. Ce qu’il faut maintenant, c’est adopter des mesures d’exécution. Donc, ce n’est pas parce que vous ne trouvez pas telle ou telle proposition dans tel ou tel domaine dans le programme de travail que nous avons cessé de travailler dessus ou que nous ne reviendrons pas avec des propositions détaillées, mais il est absolument essentiel de trouver un bon équilibre.

Et lorsque nous parlons d’une seule voix, il serait judicieux également d’avoir un seul message ou un message coordonné dans tout ce que nous faisons et je pense que ce point restera essentiel pour chacun d’entre nous.

Enfin, permettez-moi de dire que, dans ce programme législatif et de travail, vous verrez que nous avons, pour la première fois, défini des priorités en termes de communication et, puisqu’il s’agit de mon portefeuille, je tiens à le souligner et à vous rappeler à tous que nous avons proposé quatre thèmes qui deviendront des priorités communes en matière de communication pour l’année à venir: les élections du PE, bien sûr; l’énergie et le changement climatique; le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin et la croissance, l’emploi et la solidarité, ce qui signifie que ce paquet couvre également la lutte contre la crise financière.

Nous nous efforçons déjà de préparer ensemble les travaux sur ces priorités et je peux vous assurer que nous contribuerons aux travaux que ce Parlement est en train de mener en vue de préparer les élections. Demain, je m’adresserai au groupe de travail du Bureau chargé de la politique de communication pour voir comment nous pouvons aider et soutenir le Parlement dans son programme de travail relatif à la communication avant les élections.

Il s’agira donc là d’un travail très important pour nous. Si nous voulons conserver notre crédibilité et notre légitimité, nous devons mobiliser les électeurs afin qu’ils aillent voter en juin de l’année prochaine. Par une combinaison de bonnes politiques et de bonne communication, je pense que nous pourrons aborder l’année difficile qui s’annonce avec un peu plus de confiance et, si nous travaillons ensemble, cette confiance sera encore plus grande.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote sur les propositions de résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009 aura lieu pendant la session de décembre à Strasbourg.

Déclarations écrites (article 142)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Le récent sommet de Washington marque le début d’un processus dans lequel les dirigeants nationaux doivent s’engager afin de minimiser les effets de la crise financière mondiale.

En cette ère de mondialisation, où les économies des différents pays sont étroitement entremêlées, la coopération internationale visant à stopper la crise doit être une priorité. Je pense non seulement à une position commune de l’UE sur de nombreuses questions, mais aussi à une action conjointe spécifique et à une intervention concrète visant à atténuer les effets de la crise financière.

Les experts affirment que l’économie polonaise est l’une des rares économies qui seront capables de résister à une éventuelle dépression économique, même si personne ne peut prédire l’ampleur que cette crise pourra atteindre au niveau mondial.

Nous devons d’ores et déjà nous préparer à introduire des mesures appropriées pour combattre la crise et les gouvernements des différents États ont un rôle essentiel à jouer à cet égard. Ceux-ci devraient soutenir, lorsque cela s’avère nécessaire, les établissements financiers menacés de faillite.

Je voudrais à nouveau souligner le rôle crucial que l’État doit jouer pour empêcher une crise mondiale en intervenant sur les marchés financiers locaux.

  Daniel Dăianu (ALDE), par écrit. – (EN) D’une certaine manière, il s’agit ici d’un aspect essentiel de la recherche d’une solution, car si nous ne parvenons pas à adopter une position commune dans l’UE, autant dire que nous n’arriverons jamais à nous mettre d’accord sur des règles efficaces au niveau mondial pour les marchés financiers. N’importe quelle personne sensée dirait qu’au vu de l’échec cuisant à la fois de la régulation et de la surveillance, ainsi que des failles décelées dans une philosophie économiste excessivement simpliste, il n’est pas difficile de deviner ce qu’il convient de faire.

Certains continuent cependant de prétendre que le nouveau système devrait reposer sur une régulation légère. Je pense que ces personnes ont tort - qu’elles soient réellement convaincues du bien-fondé de leur approche ou que celle-ci soit guidée par d’autres intérêts. Le monde s’est radicalement transformé au cours des deux dernières décennies. Le déclin de ce paradigme trompeur (qui préconise des marchés libres sans régulation) doit être considéré en rapport avec l’émergence d’un monde économique multipolaire dans le cadre des efforts visant à forger un nouveau système financier international.

C’est probablement de ce dernier que dépendra le sort d’un système économique mondial ouvert. J’espère que la nouvelle administration américaine sera ouverte sur ce point, mais nous, en Europe, devons nous montrer à la hauteur de ce défi. Certaines de nos chamailleries et notre incapacité à faire des compromis ne présagent rien de bon pour l’avenir.

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (HU) Notre première tâche consiste à restaurer la confiance sur les marchés financiers, afin d’éviter que la crise ne s’aggrave. Les décideurs politiques ont une énorme responsabilité à cet égard.

Non seulement nous devons trouver des macro-solutions permettant de restaurer rapidement la confiance, mais nous devons également empêcher qu’une crise financière similaire puisse se reproduire.

Il ne s’agit pas seulement d’un obstacle mineur pour le capitalisme aveugle, comme nous avons pu l’entendre ces derniers temps, mais plutôt d’une merveilleuse opportunité de mettre sur pied un système légitime de régulation et de supervision des marchés financiers.

Nous allons enfin pouvoir humaniser le capitalisme!

Nous devons également être attentifs au fait que la crise menace non seulement les banques et les grandes entreprises, mais qu’elle entraîne également des problèmes quotidiens pour les citoyens.

Nous devons trouver une solution durable pour combattre la crise et, si pour cela nous devons remodeler le monde, faisons en sorte de le rendre beaucoup plus juste, humain et rationnel.

Il existe des régions en Europe où, même avant la crise, la situation semblait déjà désespérée. S’il nous faut évidemment rétablir l’économie, nous devons également nous efforcer de trouver des solutions concrètes pour les plus défavorisés, c’est-à-dire ceux qui souffrent et souffriront le plus des effets de cette crise et qui sont confrontés aux plus grandes difficultés économiques et sociales.

Si nous n’y parvenons pas, le citoyen ordinaire survivra à la crise et relèvera progressivement la tête, mais nous aurons semé la pauvreté pour longtemps.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) La crise financière a englouti le monde entier. Selon moi, il s’agit d’une crise économique, tandis que la finance, qui graisse habituellement les rouages de l’économie, se trouve au beau milieu d’un typhon. La théorie des catastrophes de René Thom semble s’être vérifiée. Dans le même temps, il convient également de noter ses aspects moraux, et ce point a été souligné par de nombreux économistes.

À cet égard, permettez-moi de citer Ettore Gotti Tedeschi qui dit ceci: «Est-il logique et éthique de créer l’illusion d’un développement fondé uniquement sur la croissance de la consommation privée? Est-il logique et éthique de faire en sorte que la croissance de la consommation absorbe la croissance des coûts sociaux (retraites et services de santé), provoquant ainsi une augmentation des impôts? Est-il logique et éthique de transformer une société d’épargnants en une société de consommateurs endettés? Est-il logique et éthique d’obliger l’homme globalisé à aller chercher du travail loin de chez lui?»

Ce manque d’éthique aura un coût élevé, car nous sommes en train de payer pour la cupidité et les risques pris avec l’argent d’autres personnes par des individus irresponsables qui ont créé des paradis fiscaux pour eux-mêmes. En Europe comme en Amérique, c’est le contribuable qui devra payer pour cette cupidité et cette malhonnêteté. Nous devenons de plus en plus pauvres. Les banques jouent un rôle de moins en moins important dans l’économie qui, puisqu’elle produit moins, requiert moins de travailleurs et on assiste donc à un effet de dominos.

Aujourd’hui, les marchés ont besoin de certitudes et de règles à respecter. Nous devons prendre des mesures pour protéger les plus pauvres et, dans le même temps, pour empêcher que nos actifs soient achetés pour une bouchée de pain. Au moins plusieurs années seront nécessaires avant de voir les effets de ce traitement d’urgence.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Les mesures proposées en vue de combattre la crise économique constituent un élément particulièrement positif du programme législatif et de travail de la Commission. L’an prochain, les hommes politiques européens devront identifier des perspectives à long terme pour l’UE et, en coopération avec le grand public, limiter les effets négatifs que cette crise sur le marché financier a sur l’ensemble de l’économie européenne.

Les effets de crises telles que celles-ci ne se font souvent sentir sur l’économie réelle qu’après un certain temps. Outre les actions prises par chaque État membre, l’Europe doit également introduire des mesures afin de minimiser autant que possible les répercutions négatives.

L’année 2009 sera décisive en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique.

L’an prochain, l’Europe aura l’occasion de s’imposer comme un partenaire international fort pour toutes les questions relatives à la protection de l’environnement. L’établissement de la position de négociation de l’UE pour la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Copenhague est non seulement une priorité importante en ce qui concerne les questions environnementales, mais il y a également des liens étroits avec d’autres domaines politiques. L’Union européenne est capable de jouer un rôle de moteur, non seulement sur le continent européen, mais aussi pour la protection du climat à l’échelon mondial.

Néanmoins, si des initiatives importantes sont attendues l’année prochaine, nous devrons veiller à ce que les travaux en cours ne soient pas abandonnés pour autant.

Même si, cette année, nous avons examiné l’état de santé de la politique agricole commune, les intérêts du secteur agricole doivent rester une priorité absolue des décideurs politiques européens.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La pénurie de crédit, cette crise profonde du système capitaliste, est un fléau qui s’abat sur les travailleurs, en aggravant les problèmes de chômage, en compromettant les régimes de sécurité sociale et de pension, et en réduisant encore un peu plus les revenus et le niveau de vie des familles de la classe ouvrière.

Le capital et ses représentants politiques placent la charge de la pénurie de crédit sur les épaules des travailleurs et s’attaquent aux droits de ces derniers afin de préserver leur rentabilité.

Dans leurs déclarations, le Conseil et la Commission, ainsi que le Parlement européen s’alignent sur la position du capital et persistent à conserver la même politique économique et monétaire - qui s’est pourtant avérée catastrophique - en appelant à l’accélération des réformes et des restructurations capitalistes au détriment des travailleurs. Ils soutiennent l’Union économique et monétaire, le traité de Maastricht et les quatre libertés, le pacte de stabilité et la réduction des dépenses sociales préconisée dans le cadre de la discipline financière. Ils souhaitent que l’UE exerce une surveillance plus stricte sur les États membres et ils saluent et renforcent son rôle incontrôlé sur le plan social afin de mieux servir les intérêts du capital. Ils réclament une application plus rapide et plus fidèle du traité de Lisbonne, qui est défavorable aux travailleurs, ainsi que de l’orientation générale de la politique économique de l’UE.

L’expérience des travailleurs et de la classe ouvrière les conduira à s’opposer à cette politique barbare et à contre-attaquer.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

12. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0484/2008).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

J’appelle la question n° 1 de M. Posselt (H-0794/08)

Objet: Chrétiens de Turquie - monastère Mor Gabriel

Comment le Conseil juge-t-il la situation des minorités chrétiennes en Turquie, et notamment l’état actuel du différend au sujet de l’expropriation partielle du monastère Mor Gabriel situé à l’est de la Turquie?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais répondre à Mme Harkin en lui disant que le Conseil attache une grande importance, comme il l’a témoigné plusieurs fois, à la question de la liberté de religion en Turquie.

Le cas spécifique mentionné par Mme Harkin est encore en instance d’examen devant les tribunaux turcs et il ne m’appartient pas de me prononcer à ce stade mais nous suivons de très près cette affaire.

De manière générale, votre question aborde la liberté de religion en Turquie, c’est un sujet très important et il est urgent que la Turquie fasse des progrès et adopte des mesures concrètes afin de mettre en œuvre un cadre juridique adéquat. Ces questions sont constamment soulevées par l’Union européenne dans le cadre du dialogue politique qu’elle a avec la Turquie, notamment lors de la dernière session du conseil d’association Union européenne-Turquie du 27 mai 2008. À cette occasion, tout en prenant note de l’intention déclarée et de l’engagement renouvelé du gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme et de s’attaquer aux lacunes existantes, l’Union européenne a insisté sur la nécessité que ces engagements soient rapidement traduits en mesures effectives et concrètes.

Certaines avancées peuvent être observées; des mesures ont été prises par la Turquie, et c’est ainsi que des amendements à la loi sur les fondations ont été adoptés en février 2008. Grâce à ces amendements, l’interdiction pour les étrangers de créer des fondations en Turquie a été abolie et remplacée par le principe de réciprocité.

Toutefois, en dépit des éléments positifs de la loi sur les fondations, il demeure nécessaire de résoudre les nombreuses difficultés que les minorités et communautés religieuses continuent d’éprouver, notamment en matière de statut juridique et, je le souligne, en matière de droit de propriété.

Ainsi, la question de la liberté de religion a de nouveau été abordée lors de la rencontre ministérielle de dialogue politique qui s’est tenue le 15 septembre dernier à Bruxelles et, dans ce contexte, le Conseil peut assurer Mme Harkin qu’il continuera de suivre de très près la question de la liberté de religion, y compris la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les fondations, et qu’il abordera cette question avec les autorités turques à tous les niveaux qu’il jugera utile.

On me dit malheureusement qu’il s’agit d’une question de M. Posselt; ce n’est pas ce que j’avais sur mon papier et je m’en excuse, Madame la Présidente.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je suis en effet l’auteur de cette question et je vous remercie pour votre excellente réponse. La France a toujours entretenu des liens étroits avec les chrétiens du Proche et Moyen-Orient. Je voudrais poser une question supplémentaire. En plus de ses fonctions religieuses, le monastère Mor Gabriel constitue le centre culturel et économique de la minorité chrétienne assyrienne dans la région. Que compte faire le Conseil pour protéger cette minorité, dont l’existence est menacée? Que pense-t-il de la construction des églises - qui demeure très difficile en Turquie - pour ce qui est des autres communautés chrétiennes?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, d’abord toutes mes excuses à M. Posselt pour l’erreur que j’ai commise, bien involontaire. Qu’il ne croie pas que c’était dirigé contre lui! Mais, pour lui répondre, nous sommes extrêmement attentifs, comme je l’ai dit dans la présentation, à l’exercice de la liberté religieuse et, dans ce pays comme ailleurs, aux garanties qui sont données par les autorités, notamment à l’égard des minorités.

Il se trouve que, là comme ailleurs, il s’agit de minorités chrétiennes et, comme l’a souligné M. Posselt, nous y sommes particulièrement attentifs. L’affaire du monastère Gabriel est en cours et nous devons attendre le jugement en ce qui concerne ce monastère.

En ce qui concerne les dialogues que nous avons avec les autorités turques, dans le cadre des négociations sur le partenariat, dit révisé, pour l’adhésion de la Turquie; il est très clair que tout ce qui a trait aux libertés, à la liberté de religion, à la nécessité de prendre des mesures nécessaires pour instaurer un climat de tolérance propre à garantir le plein respect de la liberté de religion, a été évoqué et est au centre de ce dialogue avec les autorités turques. Je voudrais le confirmer une nouvelle fois, Monsieur Posselt.

  Reinhard Rack (PPE-DE ). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, les problèmes concernant les églises chrétiennes ne sont pas limités à la Turquie. On en rencontre également dans la partie nord-est de l’île divisée de Chypre.

Le Conseil a-t-il des discussions à ce sujet et, en particulier, prévoit-il d’entreprendre des actions conjointes avec la Turquie afin de veiller à ce que celle-ci fasse bon usage de l’influence qu’elle a manifestement dans cette zone?

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Ministre, je voudrais attirer votre attention sur la campagne de harcèlement menée à l’encontre de la minuscule communauté protestante en Turquie, dont le meilleur exemple est ce procès ridicule - qui dure depuis plusieurs mois - intenté à l’encontre de deux jeunes gens - Turan Topal et Hakan Taştan - accusés d’avoir insulté l’identité turque. Leur seul crime est apparemment d’avoir pratiqué leur religion. Avec une telle approche de la liberté de religion, n’est-il pas évident que la Turquie a encore beaucoup de chemin à parcourir avant de respecter les valeurs fondamentales que sont les droits de l’homme et la liberté de religion?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à M. Rack, effectivement, nous connaissons bien évidemment le levier qu’a la Turquie sur la partie nord de Chypre et nous allons soulever ces problèmes. Comme vous le savez, il y a également une délégation de représentants élus de Chypre du Nord qui viennent au Parlement européen jeudi et ce sera l’occasion de leur témoigner notre vive préoccupation à cet égard.

Je veux rassurer M. Allister en lui disant que nous suivons, bien évidemment, le sort de toutes les confessions, et je le remercie de nous avoir livré ce témoignage en ce qui concerne deux jeunes de la communauté protestante qui étaient victimes, effectivement, de menaces ou d’agression dans ce domaine. Nous attirerons donc l’attention des autorités turques sur ce point, Monsieur Allister.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 2 de M. Medina Ortega (H-0796/08)

Objet: Nouvelles pressions migratoires sur l’Europe

Au cours des dernières semaines écoulées, la pression migratoire sur les pays méditerranéens de l’Union européenne s’est accentuée.

Le Conseil envisage-t-il de nouvelles démarches d’ordre diplomatique ou autre pour aider ces pays à contenir la nouvelle vague d’immigration clandestine que connaît actuellement cette zone?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à M. Ortega, si je ne me trompe pas, mais vous m’y avez aidé, Madame la Présidente, la politique migratoire que l’Union européenne entend mettre en œuvre repose sur un principe de solidarité, solidarité entre les États membres, notamment ceux qui seraient soumis à une forte pression migratoire, et solidarité avec les pays de départ, pour répondre, en particulier, aux causes profondes de la pauvreté.

Ce principe est à la base de l’approche globale sur les migrations définie par le Conseil européen en décembre 2005. Cette approche globale sur les migrations vise à renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit de migrants. Elle prévoit que le dialogue avec les pays tiers couvre toutes les dimensions de la migration, et notamment la migration légale, la prévention et la lutte contre la migration illégale, ainsi que le lien entre la migration et le développement.

Par la suite, le Conseil européen a constamment réaffirmé la nécessité de continuer, d’intensifier et de rendre plus efficace la mise en œuvre de cette approche.

C’est dans cet esprit de coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination qu’a été organisée la première conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, en juillet 2006, à Rabat. Une seconde conférence ministérielle sur les migrations et le développement se tiendra à Paris, le 25 novembre 2008. Elle sera invitée à adopter un programme pluriannuel à caractère opérationnel qui comprendra une série d’actions que les partenaires concernés par le flux migratoire des routes de l’Afrique occidentale seront appelés à mettre en œuvre, notamment au titre de la prévention et de la lutte contre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains.

La gestion des frontières, y compris le renforcement des capacités matérielles et humaines et la coopération opérationnelle avec Frontex, est également un domaine de première importance dans le dialogue et la coopération opérationnelle avec les pays tiers, en particulier avec les pays riverains de la Méditerranée. Ainsi, par exemple, l’opération Hera 2008, conduite sous l’égide de l’agence Frontex, a permis une réduction significative du nombre de migrants arrivant sur les côtes des îles Canaries.

Dans le même esprit, les questions migratoires feront partie des thèmes abordés dans les négociations que la Commission ouvrira avec la Libye ce mois-ci, suite au mandat que le Conseil lui a donné en septembre, en vue de la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye.

Enfin, comme vous le savez, le principe de responsabilité a été réaffirmé dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile en octobre dernier. De même, le pacte souligne la nécessaire solidarité à l’égard des États membres qui sont exposés, de par leur situation géographique, à un afflux d’immigrants ou dont les moyens sont limités, et invite la Commission à présenter des solutions afin de mieux prendre en compte, dans un esprit de solidarité, la difficulté de ces États.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je partage l’approche adoptée par le Conseil. La question visait à savoir si nous pouvions prendre des mesures concrètes: le temps passe et les problèmes ne font que prendre de l’ampleur. Ces problèmes touchent tout particulièrement les pays méditerranéens. Certains disposent de ressources économiques suffisantes pour les surmonter, d’autres non. Malte, par exemple, rencontre d’énormes difficultés compte tenu de ses dimensions réduites et de ses ressources limitées.

Il y a également des problèmes dérivés des règles internationales, telles que la Convention de La Haye sur la protection des enfants, qui empêche en fait certains enfants d’être rendus à leur famille d’origine. Je ne sais pas si le Conseil en a tenu compte, mais les règles relatives à la protection des enfants sont rédigées de telle façon que nous retrouvons dans cette situation absurde où des enfants viennent en Europe et ne peuvent plus être rendus à leur famille d’origine, bien que celle-ci ait pu être identifiée.

Enfin, je voudrais en venir aux questions concrètes: je sais qu’en ce moment, plusieurs initiatives concrètes sont prévues en coopération avec des pays africains, comme, par exemple, le Mali, afin de créer des centres d’immigration de façon à ce que les pays d’origine ou de transit puissent gérer eux-mêmes ce problème et ainsi éviter les situations dramatiques où des douzaines de personnes périssent en mer en tentant d’atteindre nos côtes, en vain.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je remercie M. Ortega de ses questions concrètes et pertinentes. Il a tout à fait raison. Il faut que nous veillions au renforcement des États qui ont de moindres capacités: le cas de Malte est parfaitement clair, je le connais. Il faut que l’on envisage des redéploiements pour renforcer les moyens autour de Malte et il faut que nous regardions également les moyens de renforcer le dispositif de FRONTEX à cet égard, notamment dans le cas de Malte.

Deuxièmement, comme le sait M. Ortega, il y aura une seconde conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement destinée à assurer le suivi de la conférence de Rabat, qui se tiendra à Paris le 25 novembre prochain et, dans ce cadre, il y a trois réunions techniques qui sont prévues sur la migration légale, la migration illégale et la migration et le développement. J’avoue que je demanderai au secrétariat général du Conseil de faire un point plus précis sur la norme sur la protection des mineurs, puisque je suis incapable d’y répondre actuellement.

Troisième élément, en ce qui concerne le Mali, M. Ortega a parfaitement eu raison de souligner la portée de ces accords. Ce que nous souhaitons faire en tant que Présidence et que nous invitons le Conseil à poursuivre, c’est effectivement la conclusion d’accords de ce type avec les pays d’origine d’immigration, et c’est bien en cela que l’aspect codéveloppement, le dialogue avec les pays d’origine est important et, pour nous, cet accord avec le Mali sert de référence. Voilà ce que je souhaitais indiquer à M. Ortega.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Ma question porte sur l’Union pour la Méditerranée, initiée par le Président Sarkozy. Cet instrument pourrait-il être utilisé pour résoudre de manière efficace ce problème? Je voudrais mentionner deux points concrets. Premièrement, les immigrants d’Afrique du Nord: que fait-on pour créer de l’emploi là-bas? Deuxièmement, les migrants en transit en provenance d’Afrique de l’Ouest: n’est-il pas possible de créer des centres d’accueil en Afrique du Nord?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais dire que la question de M. Posselt est pertinente. L’union pour la Méditerranée est au départ une union effectivement de projets concrets. Elle a également une vision interculturelle. Elle est évidemment liée au développement économique et tout ce qui a trait au codéveloppement est inclus dans le développement économique. Donc, d’une manière ou d’une autre, je confirme à M. Posselt que ces aspects seront abordés le moment venu, dans le cadre de projets et des discussions portant sur le développement économique entre les deux rives de la Méditerranée.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 3 de M. Yañez-Barnuevo García (H-0798/08)

Objet: Ouverture du dialogue à Cuba

Les conclusions du Conseil sur Cuba du 23 juin 2008 ont été fort bien accueillies par les secteurs démocratiques de l’île, qui apprécient le fait que la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques constitue une priorité fondamentale pour l’Union européenne et que cette dernière s’engage au sujet des droits humains et de la progression réelle vers une démocratie pluraliste.

Eu égard aux engagements contractés par le Conseil dans ses conclusions, quelles mesures effectives prend-il pour approfondir le dialogue avec des représentants de la société civile et de l’opposition démocratique?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur Masip, comme vous le soulignez, le Conseil a effectivement décidé, le 23 juin dernier, de renouer avec Cuba, prenant acte de certaines évolutions positives intervenues récemment en matière de droits de l’homme.

Le Conseil s’est d’abord prononcé pour la relance, entre l’Union européenne et Cuba, d’un dialogue sans préalable, basé sur la réciprocité et portant sur tous les sujets d’intérêt mutuel. Ce dialogue vise l’obtention de résultats concrets, notamment en matière de droits de l’homme. Dans ce cadre, s’est tenu, Monsieur Masip, à Paris, le 16 octobre dernier, la première session du dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba au niveau ministériel.

Deuxièmement, dans ses conclusions du 23 juin dernier, le Conseil a réaffirmé qu’il poursuivrait son dialogue avec les représentants de la société civile et de l’opposition démocratique lors de visites à haut niveau où les questions relatives aux droits de l’homme seront systématiquement abordées. Le cas échéant, des rencontres avec l’opposition seront organisées dans le cadre de ces visites.

Le Conseil a également souligné que l’Union continuerait à offrir à tous les secteurs de la société cubaine un soutien concret en faveur d’un changement pacifique dans l’île. Et donc, en application de ces conclusions, les organisations qui représentent cette opposition seront régulièrement invitées à venir exposer leurs vues sur les évolutions politiques en cours.

Enfin, le Conseil a rappelé que l’Union demeure disposée à contribuer de façon constructive au développement de tous les secteurs de la société cubaine, y compris par la coopération au développement et, dans le cadre de cet engagement, comme vous le savez, le commissaire Louis Michel vient de se rendre en visite officielle à Cuba pour convenir des grandes lignes de cette coopération et des projets concrets qui peuvent y être lancés.

Au-delà de cette visite effectuée par le commissaire Michel, vous voyez donc que le Conseil a pris de nombreuses mesures effectives en application des conclusions de juin dernier, et c’est au mois de juin prochain, à la fin de la présidence tchèque, que le Conseil procédera à l’évaluation du dialogue politique avec Cuba et à l’évaluation de ses résultats. Le dialogue se poursuivra sur ces bases s’il apparaît que Cuba répond aux attentes qui sont exprimées dans le cadre de l’Union, notamment en matière de droits de l’homme.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). – (ES) Je tiens à vous remercier, M. Jouyet, au nom de mon collègue, Luis Yañez-Barnuevo García, une personne digne et démocrate qui soutient l’opposition cubaine et le peuple cubain.

Vous devez poursuivre vos efforts en vue de maintenir ces priorités et continuer à vous concentrer sur ce dialogue avec l’opposition cubaine. Nous devons instaurer la démocratie à Cuba et réaffirmer l’engagement de l’Europe vis-à-vis de ce pays.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Bien que certains signalent des «changements» à Cuba, le fait est que ce pays n’est pas encore complètement libre et démocratique. Les raisons motivant des sanctions politiques et diplomatiques à l’encontre de l’île n’ont toujours pas disparues, puisque 55 des 75 dissidents sont toujours en prison.

Selon moi, toute décision politique de l’Union européenne visant à lever les sanctions contre Cuba aurait dû être précédée d’une évaluation transparente de l’évolution de la situation, notamment dans le domaine des droits de l’homme et des libertés civiles pour les citoyens de ce pays.

Qu’a fait le Conseil et que compte-t-il faire à l’avenir afin de garantir la libération de tous les prisonniers politiques enfermés dans les prisons cubaines?

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - Madame la Présidente, Monsieur le ministre, j’ai été renvoyé de Cuba au mois de mai 2005. En arrivant à l’aéroport, on m’a expulsé comme député européen. J’ai demandé récemment un visa pour être sûr de passer la frontière; on me l’a refusé. Puis-je compter sur vous, sur la Présidence, pour qu’un député européen puisse aller librement visiter Cuba?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais répondre à Mme et puis à M. le député Sonik. La position commune du Conseil de 1996 reste valable, qui préconise d’encourager un processus de transition vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l’homme et, dans ce but, d’intensifier le dialogue avec les autorités cubaines et avec tous les secteurs de la société. L’Union européenne se déclare prête à apporter son soutien au processus d’ouverture, à mesure que les autorités cubaines progresseraient sur la voie de la démocratie.

Pour ce qui est de votre situation, Monsieur le député, je l’ai bien prise en note et il est évident qu’à l’égard de l’ensemble des parlementaires européens, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance et vous apporter notre soutien dans vos démarches. Voilà la position du Conseil.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 4 de M. Evans (H-0801/08)

Objet: Leçons de la crise financière

Quels enseignements le Conseil a-t-il tirés de la crise financière actuelle? Quelles mesures à court et à long terme sont actuellement à l’examen?

Les discussions en cours associent-elles l’Islande et les autres pays européens qui ne font pas partie de l’Union européenne mais dont les économies lui sont étroitement liées?

J’appelle la question n° 5 de Mme Mairead McGuiness (H-0830/08)

Objet: Réponses des États membres face à la crise financière internationale

Le Conseil considère-t-il les interventions individuelles des États membres afin de protéger leurs banques et leurs économies contre les pires conséquences de la crise financière internationale comme un retour en arrière?

J’appelle la question n° 6 de M. Gay Mitchell (H-0832/08)

Objet: Réponse de l’Union européenne à la crise financière

Vu le manque de confiance inspiré par les marchés financiers et les inquiétudes constatées dans le secteur bancaire, le Conseil s’emploie-t-il actuellement à remédier à la crise et à rétablir la confiance grâce à la mise en œuvre d’une stratégie cohérente et globale, ou bien les États membres lui semblent-ils plus à même de gérer, unilatéralement, les turbulences financières?

J’appelle la question n° 7 de M. Dimitrios Papadimoulis (H-0840/08)

Objet: Crise financière et Pacte de stabilité

La crise financière mondiale a montré l’inconséquence des gouvernements de l’Union européenne et de la Banque centrale européenne, qui trouvent de l’argent pour sauver des banques de l’effondrement, enfreignant ainsi le Pacte de stabilité, alors que, depuis des années, ils n’autorisaient pas le moindre écart qui aurait permis de répondre à des besoins sociaux exacerbés.

Quels sont les commentaires du Conseil à ce sujet? Estime-t-il qu’il convient à présent, à la suite des derniers événements, de réexaminer les termes du Pacte de stabilité et la conception unidimensionnelle de l’économie de marché qui régit de manière exclusive la construction européenne?

J’appelle la question n° 8 de Mme Laima Liucija Andrikienė (H-0875/08)

Objet: La situation et les perspectives en Europe de l’Est dans le contexte de la crise financière

La fragilité de l’Europe de l’Est face à la crise financière constitue un sujet de préoccupation pour les décideurs politiques européens. Les dirigeants des pays d’Europe de l’Est constatent que leurs économies sont plus vulnérables que celles de leurs partenaires de l’ouest. Quelles principales menaces le Conseil peut-il identifier en ce qui concerne les pays d’Europe de l’Est et les États baltes, en particulier dans le contexte de la crise financière actuelle? Quelles perspectives entrevoit-il pour les pays d’Europe de l’Est et les États baltes dans un avenir proche (2009-2010) et à plus long terme?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je vais essayer de répondre à cet ensemble de questions relatives à la crise financière qui affecte l’économie mondiale depuis plus de quinze mois et qui continue de peser sur le financement des économies européennes.

S’agissant de l’Union, je rappelle que le Conseil des 15 et 16 octobre derniers a affirmé l’engagement selon lequel, en toutes circonstances, les mesures nécessaires seront prises pour préserver la stabilité du système financier, soutenir les institutions financières importantes, éviter les faillites et assurer la protection des dépôts des épargnants.

Pour ce qui est du système financier, le Conseil européen a également appelé avec force à la responsabilisation de tous les acteurs dudit système, et notamment du secteur bancaire. Il a souligné que la performance réelle des dirigeants d’entreprise doit se refléter dans leurs rémunérations, y compris les indemnités de départ et tout ce qui a trait aux parachutes dorés. De la même manière, il a convenu de veiller à ce que les bénéfices de stock-options, ou le système de rémunération n’entraînent ni une prise de risque excessive, ni une extrême focalisation sur les objectifs de court terme.

À la suite de cette réunion, la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement du 7 novembre, chargée de préparer l’approche européenne coordonnée en vue du G20 qui s’est tenu le week-end dernier à Washington, avait pour objectif de prendre rapidement des décisions sur la transparence, les normes réglementaires mondiales, notamment comptables, la supervision financière et la gestion des crises, de prévenir les conflits d’intérêts et de créer un système d’alerte précoce, de façon à instaurer la confiance pour les épargnants et les investisseurs.

Pour répondre plus particulièrement à la question qui m’a été posée par Monsieur, au nom du PSE, qui a repris la question de M. Evans, sur les mesures concrètes en examen pour faire face à la crise, je voudrais me référer à la réforme de la directive sur les exigences en fonds propres des banques qui est en cours d’examen au Conseil. Les travaux du Conseil sur cette proposition sont bien avancés. La Commission vient également de proposer un règlement concernant un système d’agrément des agences de notation. Cette proposition va dans la même direction, dans le sens que les exigences en fonds propres sont déterminées en fonction des notations accordées.

S’agissant de la protection des dépôts des épargnants, la Commission a proposé d’amender la directive en vigueur afin d’augmenter la garantie minimale à 50 000 euros, en vue d’une seconde augmentation à 100 000 euros à l’avenir. Le Parlement européen et le Conseil sont en train d’examiner cette proposition.

Je note aussi que suite au Conseil européen des 15 et 16 octobre dernier, la cellule de crise financière a été mise en place. Cette cellule, comme vous le savez, constitue un mécanisme informel d’alerte, d’échange d’informations et d’évaluation entre les représentants du Conseil, du président du Conseil européen, de la Commission, de son président, du président de la Banque centrale européenne, du président de l’Eurogroupe et des gouvernements des États membres, ainsi bien évidemment que du président du comité économique et financier, qui est la cheville ouvrière de cette cellule d’alerte.

Pour répondre aux questions posées par Mme McGuinness et M. Mitchell, je voudrais souligner que le Conseil européen a approuvé un plan d’action qui offre aux États membres un cadre commun complet de mesures nationales de sauvetage et d’aide au secteur financier. Ce Conseil européen a appelé les États membres à tenir compte de la possible incidence de leurs décisions nationales sur les autres États membres. Nous savons aussi que l’Islande a rencontré de graves difficultés, un message de solidarité a été lancé au Conseil européen d’octobre à l’égard de ce pays. Il y a eu des rencontres en marge du Conseil Ecofin du 4 novembre et, enfin, avec le Conseil de l’Espace économique européen, j’ai moi-même rencontré les représentants de l’Islande et je crois que nous avons pu trouver des mécanismes de solidarité satisfaisants et que nous avons pu également adapter les accords nous unissant à ce pays dans le cadre du Conseil de l’Espace économique européen.

En ce qui concerne la question qui est posée par M. Papadimoulis, qui porte sur le Pacte de stabilité et de croissance, je rappelle les conclusions qui ont été adoptées par le Conseil le 7 octobre, dans lesquelles il confirme sa volonté de voir appliquer le Pacte tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles que l’on connaît. Cette décision du 7 octobre doit, bien sûr, être mise en œuvre compte tenu des conclusions du G20, qui appellent à utiliser toutes les marges disponibles pour soutenir l’activité.

Pour répondre maintenant à la question de Mme Andrikiene, je rappelle que selon la Commission, la Hongrie, la Lettonie, l’Estonie, la Bulgarie et la Roumanie sont plus touchées par la crise financière que d’autres États membres. Ces États ont pu profiter pendant des années de conditions de financement extérieur très favorables, ce qui a créé, bien sûr, des déficits dans la balance des paiements courants et une accumulation de dettes extérieures. Les conditions de financement sont maintenant, c’est une évidence, beaucoup moins favorables et le problème qui se pose à ces États est de faire face au refinancement de leur dette extérieure.

En ce qui concerne la Hongrie, le Conseil vient d’accorder un prêt de 6,5 milliards d’euros dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements, et au prêt du Conseil s’ajoute un prêt du Fonds monétaire international de 12,5 milliards d’euros et un prêt de la Banque mondiale d’un milliard. Je ne sais si ce sont des dollars ou des euros.

Actuellement doté de 12 milliards d’euros donc, ce mécanisme risque de ne pas suffire pour les besoins éventuels futurs, et c’est pour cela que la Commission vient de proposer une augmentation portant à 25 milliards d’euros les concours qui peuvent être accordés à ce pays. C’est une proposition sur laquelle le Conseil a demandé au Parlement de rendre son avis.

  Peter Skinner (PSE). - (EN) Je salue les commentaires du Conseil et son approche globale vis-à-vis de la crise des services financiers. J’espère que nous serons capables de mettre à profit les résultats du dernier sommet du G20. Comme vous l’avez signalé, nous devons tirer parti de ce mouvement pour produire des résultats au niveau mondial et élaborer des règles mondiales, en particulier en ce qui concerne la surveillance financière.

Je dois dire que la surveillance financière requiert également un soutien financier. Nous l’avons vu. Il s’agit naturellement de l’argent des contribuables. Mais pour que la surveillance soit efficace, il faut assurer une solvabilité suffisante, non seulement pour les banques, mais aussi pour les compagnies d’assurance. Par conséquent, je me demande si vous soutiendrez également le contrôle et le soutien des groupes, comme dans la directive Solvabilité II, quelque chose qui ne figure pas dans votre liste de règlements financiers, mais qui a été élaboré avant la crise et pourrait nous aider à en sortir. Si c’est le cas, peut-être la présidence pourrait-elle m’expliquer pourquoi elle prévoit, le 2 décembre, de supprimer le soutien des groupes de cette proposition et peut-être pourra-t-elle réaliser à quel point ce serait une erreur.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Nos questions ont été rédigées il y a plusieurs semaines et la situation actuelle est encore bien pire et très différente de celle que nous connaissions alors. Par conséquent, je voudrais demander au Conseil s’il est uni dans son action commune et à quel point et si, lorsque les États membres sont tenus d’agir seuls, le système fonctionne efficacement?

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Ne serait-il pas temps que nous ayons une sorte de plan Marshall, peut-être un plan Sarkozy pour l’Europe?

Comment envisageriez-vous de le financer? Admettons que la Chine prête de l’argent à la Banque européenne d’investissement ou à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et que vous accordiez des subventions aux États membres - cela ne modifierait pas leur ratio dette/PNB.

Comment comptez-vous rembourser cet argent? Avec les droits de douane et accises perçus sur les échanges et peut-être une contribution TVA supplémentaire de 0,5 % de la part des États membres ayant recours à cette facilité.

Comptez-vous envisager, lors de votre réunion de décembre, d’adopter une sorte de plan Marshall et d’arrêter le ravaudage? Nous n’en sommes qu’au début de la récession et, si nous parvenons à l’attaquer de front en prenant des risques calculés, nous pourrons peut-être en sortir rapidement.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, même l’ancien président de la Commission, M. Prodi, a déclaré que le pacte de stabilité était stupide, car il ne se préoccupe que de l’inflation, du déficit et de la dette, à un moment où l’Europe plonge dans la récession et a besoin de mesures favorisant le développement, l’emploi et la cohésion sociale.

Ma question est la suivante: envisagez-vous de le remplacer plutôt que de simplement l’assouplir? Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas le remplacer, pourriez-vous, s’il vous plaît, signaler au Président du Conseil que ce dumping doit cesser.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur Jouyet, vous avez parlé de la Hongrie et de la solidarité manifestée à son égard, ce qui est encourageant, mais je m’intéresse également au sort des autres pays que vous avez mentionnés: la Bulgarie, la Roumanie et, en particulier, la Lituanie. Cette dernière peut-elle également compter sur la solidarité de l’Union européenne dans le cadre de la crise financière actuelle?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à Monsieur qui a repris la question de M. Evans, vous avez parfaitement raison. Les questions de solvabilité ne se posent pas uniquement à l’égard des banques, elles se posent aussi à l’égard des compagnies d’assurance, et il faut qu’on adapte nos dispositifs de surveillance à l’échelon de groupes qui peuvent être effectivement consolidés ou transnationaux également dans le cadre de ce secteur.

C’est pourquoi nous sommes attachés effectivement au bon aboutissement des travaux sur la directive Solvability II, Solvabilité II en français. Nous souhaitons véritablement que ces travaux aboutissent le plus rapidement possible et nous soutenons la Commission dans la conduite de ses travaux. Nous espérons vraiment pouvoir trouver un compromis sur cet aspect, mais il est clair qu’il faut que nous ayons des éléments visant à renforcer la surveillance de la solvabilité à l’échelon des groupes d’assurance.

Pour répondre à Mme McGuinness, je crois que la tenue du G20, la manière dont il s’est préparé, le fait qu’il y ait un plan d’action qui a été décidé au G20, montre que le Conseil a été uni dans son action. Je rappelle que dans le cadre de ce plan d’action, vous avez également des éléments qui disent que l’on doit faire appel à toutes les marges disponibles pour pouvoir soutenir l’activité; dans ce plan d’action, vous avez des mesures très concrètes relatives à la régulation financière que j’ai déjà énumérées tout à l’heure, sur lesquelles je ne reviendrai pas et dont nous attendons la mise en œuvre rapide au niveau de l’Union européenne. Nous avons demandé que, en réponse à la crise financière mais aussi à la crise économique, la Commission prenne les initiatives législatives ou pratiques qui s’imposent et que votre Assemblée puisse la soutenir par le vote des textes nécessaires le plus vite possible.

Sur la coordination des États membres, je voulais dire à Mme McGuinness qu’il me paraît important que cette cellule d’alerte précoce, cette cellule de coordination, fonctionne bien dans le cadre du comité économique et financier avec les représentants des États membres et des différentes institutions concernées, que ce soit la Banque centrale européenne ou l’Eurogroupe.

En ce qui concerne l’intervention de M. Mitchell, je crois que sans parler de plan Marshall, et en application des principes du G20, et en parlant au nom de la Présidence, ce que nous souhaitons c’est qu’effectivement tous les leviers d’action au niveau communautaire, articulés avec ce qui existe au niveau national, puissent être utilisés: que ce soit les facilités existant en matière d’emprunts dans le cadre de la Banque européenne d’investissement, que ce soit les marges disponibles dans le cadre du budget communautaire qui doivent être également utilisées à des fins de soutien d’activité, que ce soit bien évidemment les marges disponibles dans le cadre des budgets nationaux, notamment ce qui a trait aux dépenses à venir et aux projets de soutien d’activité, ou que ce soit aussi, au niveau communautaire, l’assouplissement ou l’adaptation d’un certain nombre de règles pour venir en aide aux secteurs qui sont le plus en difficulté. De ce point de vue-là, nous voyons les choses avec le plus grand pragmatisme, mais il est clair que nous devons agir en ce domaine. Vous avez parfaitement raison, en tout cas, la Présidence partage tout à fait votre point de vue.

En ce qui concerne ce que Mme Andrikienė a dit, je suis désolé, la Hongrie a bénéficié d’une aide financière. Le Fonds a accordé, comme je l’ai dit, 12,5 milliards d’euros, là je suis en mesure de vous le préciser, et l’Union 6,5 milliards d’euros, mais il est clair que cette solidarité bénéficie aux pays qui sont touchés par des crises importantes de leur balance des paiements et qui ont des problèmes de refinancement de la dette extérieure.

Soyez certains que dans le cadre de l’Union, nous mettrons en œuvre les mécanismes de solidarité nécessaires. Nous étions face à une situation particulièrement grave en ce qui concerne la Hongrie. J’ai fait allusion à l’Islande aussi. Nous nous sommes trouvés dans une situation difficile. Si les pays Baltes ou certains pays que vous connaissez le mieux, d’autres pays, ce que je ne souhaite pas, se retrouvent dans les mêmes difficultés, les mêmes dispositifs de solidarité devront jouer. C’est la position de la Présidence et, bien évidemment, il n’y a pas d’unité sans solidarité.

Je voudrais dire à M. Papadimoulis que, premièrement, je ne suis pas toujours d’accord avec le président Prodi. Donc, ça arrive. Deuxièmement, qu’on a besoin d’une certaine discipline budgétaire. Troisièmement, comme je l’ai dit en faisant référence aux conclusions du G20, qu’il faille adapter ces principes en fonction de circonstances exceptionnelles et qu’on ait besoin de mesures exceptionnelles, cela me paraît aller de soi. C’est du bon sens et là où je le rejoins, c’est sur le fait qu’il ne faut pas faire preuve de dogmatisme. Enfin, quatrième point, en matière de tourisme, je connais suffisamment le Président du Conseil en exercice pour savoir qu’il a d’autres lieux de prédilection et qu’il met toute son énergie au service de l’Union européenne. Je crois qu’on s’en rend compte, ce qui est pour nous l’essentiel.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Monsieur Jouyet, par le biais de la technique financière de titrisation, les crédits hypothécaires à risque américains ont été inclus dans les cédules hypothécaires et autres fonds achetés par les banques et les citoyens européens.

Le Conseil a-t-il des informations sur le montant de ces cochonneries financières qui nous ont été vendues de l’autre côté de l’Atlantique?

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je voudrais savoir si la Présidence française se trouve isolée à la table du Conseil au vu de son goût prononcé pour la régulation du marché et, dans ce cas particulier, des services financiers.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à Monsieur, je n’ai pas le chiffre exact en tête. Les ordres de grandeur dont j’ai connaissance sont tout à fait considérables et les excès liés à la titrisation, venus notamment d’Outre-Atlantique et qui se sont propagés en Europe, sont supérieurs au PNB de nombreux États membres, voire de l’Union. C’est absolument considérable. Voilà ce que je peux vous dire. Nous sommes donc face à un choc déstabilisateur lié à la titrisation, qui est d’une ampleur jamais connue. C’est ce que je puis vous indiquer aujourd’hui.

Pour répondre à Mme Doyle, j’espère qu’ici, comme sur d’autres sujets, nous ne sommes pas totalement isolés et qu’en tant que Présidence, nous sommes confiants. La régulation financière n’est effectivement pas un sujet facile, chère Madame Doyle, mais je crois que nous progressons. Nous avons eu, cet après-midi, des échanges au sein de votre Assemblée avec le Président de la Commission européenne, et, sur le plan d’action tel qu’il a été défini dans le cadre du Conseil européen et tel qu’il a été décliné par l’Europe dans son intégralité lors de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement, et orienté ensuite par les travaux du G20 ce week-end à Washington, nous sommes relativement confiants.

Là, il n’y a plus de querelles, j’allais dire, tellement théoriques. Nous devons faire face à des vides réglementaires. Ce n’est pas par besoin, ce n’est pas par goût de la réglementation, mais on doit en adapter certaines et on doit quand même faire en sorte d’avoir un système qui soit sûr et transparent à l’égard des épargnants et à l’égard des investisseurs. Je pense que là-dessus, tout le monde est d’accord avec nous. Après, c’est une question d’ajustement.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 10 de Mme Hélène Goudin (H-0806/08)

Objet: Responsabilité politique des abus commis lors d’opérations militaires de l’UE

Des témoignages ont été publiés en Suède selon lesquels les forces armées françaises détachées à Bunia (Congo) dans le cadre de l’opération Artémis de l’UE auraient eu recours à la torture et à un simulacre d’exécution sur un prisonnier. Ces agissements, qui auraient eu lieu le 13 juillet 2003, auraient fait l’objet d’investigations au sein des milieux français et suédois de la défense. Ils posent en outre de nombreuses questions quant à l’avenir de la coopération.

Existe-t-il des garanties que les États membres de l’UE détachent des troupes respectant les conventions qu’ils ont signées et ayant compétence en droit international concernant les opérations de l’UE? Quelles suites le Conseil entend-il donner aux résultats de l’enquête française sur l’incident de Bunia?

J’appelle la question n° 11 de Mme Hanne Dahl (H-0807/08)

Objet: Responsabilité politique concernant les exactions commises dans le cadre d’opérations militaires européennes

Plusieurs témoignages ont été entendus en Suède selon lesquels les forces militaires françaises ayant participé à l’opération européenne Artemis à Bunia, au Congo, se seraient livrés à des actes de torture sur un prisonnier, dont ils auraient simulé l’exécution. Cet incident, qui se serait produit le 13 juillet 2003, a fait l’objet d’une enquête de la part des forces armées suédoises et françaises. Les récits fournis par les témoins suédois se sont révélés contradictoires, ce qui a amené les enquêteurs français à conclure qu’aucun crime n’avait été commis. Toutefois, cette affaire soulève de nombreuses questions pour l’avenir.

Quelle autorité est politiquement responsable des exactions éventuelles commises par les forces armées d’un État membre dans le cadre d’opérations européennes à l’étranger? Si les forces armées d’un État membre sont reconnues coupables d’un crime de guerre commis dans le cadre d’une opération européenne, est-il possible de suspendre la participation de cet État membre à toute opération militaire pendant une période prolongée afin de préserver la réputation des forces armées des États membres de l’UE?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, ce sont des questions graves qui sont évoquées par Mmes Goudin et Dahl. Je puis les assurer, et assurer votre Assemblée, que les opérations de l’Union européenne sont conduites dans le respect des conventions relatives à la protection des droits de l’homme et du droit international.

Ce principe est clairement spécifié dans tous les documents de planification approuvés par le Conseil et repris dans les instructions individuelles qui sont données aux forces en mouvement. C’est ce qu’on appelle les soldier’s corps en anglais.

Dans l’hypothèse où certains individus déployés dans les opérations de politique extérieure de sécurité et de défense s’écarteraient de leurs obligations, les suites disciplinaires et judiciaires sont de la compétence des États membres. L’ensemble des États membres adhèrent aux conventions relatives à la protection des droits de l’homme.

Dans le cas d’espèce qui est évoqué dans cette question commune, permettez-moi de quitter ma casquette de Présidence du Conseil pour vous dire ceci: dans un souci de transparence, les autorités françaises, après avoir été en contact avec les autorités suédoises, ont mené une enquête approfondie. Cette enquête a été conduite par l’Inspection des forces en opération et de la défense du territoire en ce qui concerne les autorités françaises.

Cette enquête a montré que le jeune homme qui avait été capturé par les forces françaises le 13 juillet 2003, pendant l’opération Artémis en République démocratique du Congo, n’a subi ni tortures, ni sévices. C’est pourquoi les graves accusations portées à l’encontre des forces françaises et suédoises sont infondées.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Je voudrais poser la question suivante: comme nous le savons, ce jeune homme a complètement disparu. Comment pouvons-nous être sûrs qu’il ne lui est rien arrivé?

  Hanne Dahl (IND/DEM). - (DA) Madame la Présidente, je voudrais demander une précision supplémentaire concernant cette question. Dans le cas où il y aurait des doutes quant au fait qu’un État membre respecte les conventions internationales dans le cadre d’une opération de l’UE, est-il possible de suspendre la participation de cet État membre? Je pense que, dans certains cas, cette possibilité pourrait être nécessaire et qu’il convient d’être clair sur ce point.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, on ne va pas aller jusqu’à ces extrémités, mais je veux répondre factuellement aux questions de Mme Goudin et de Mme Dahl, et je livre à votre Assemblée, au-delà de la casquette qui est la mienne, ce que sont les éléments du rapport d’enquête qui a été fait par l’Inspection des forces en opération et de la défense du territoire.

Pour l’information de votre Assemblée – je ne suis pas conduit à aborder ces questions dans le cadre de mes fonctions, mais je le fais – je vous résume l’enquête relative à ce qui s’est passé le 13 juillet 2003 au camp Chem-Chem de Bunia, en République démocratique du Congo. Cette enquête, qui a été menée avec le soutien et la collaboration des forces suédoises, montre que le jeune homme capturé par les forces françaises le 13 juillet 2003 pendant l’opération Artemis n’a subi ni torture, ni sévices. Il a été retenu pendant plusieurs heures sur le camp, puis relâché. L’enquête avait été ordonnée le 31 mars 2008 par le chef d’état-major des armées, en complément des enquêtes préliminaires conduites par les autorités suédoises et françaises dans leurs pays respectifs; il y a eu une très bonne coopération entre ces autorités et c’est à la suite de ces enquêtes qu’il apparaît que les graves accusations qui avaient été portées à l’encontre des militaires français et suédois et des deux colonels concernés n’étaient pas fondées.

Pour conclure, il est évident que la protection des droits de l’homme et des conventions internationales doit être respectée dans toutes les phases des opérations de politique extérieure de sécurité et de défense, de la planification à la phase de mise en œuvre, et que cela doit se faire notamment par un travail de formation incessant des équipes en ce domaine.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais connaître votre point de vue quant au rôle que devraient jouer les Nations unies en rapport à ces questions. Pensez-vous que les Nations unies auront un rôle à jouer dans ce domaine?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je suis rassurée par les commentaires que vous venez de nous faire - à la fois avec votre casquette française et votre casquette du Conseil.

Mais n’êtes-vous pas d’accord avec moi pour dire que ce genre d’incidents est très néfaste pour les opérations de l’UE et que nous devons nous montrer extrêmement clairs et prudents quant à la manière de traiter ces rapports, de façon à les traiter rapidement et à éviter qu’ils ne jettent le discrédit sur notre travail?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, en ce qui concerne ce qu’a dit Mme McGuinness, je partage entièrement son avis. Il est évident que, quelles que soient les opérations extérieures, qu’elles soient menées dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense dans un autre cadre ou dans un cadre conjoint, cela doit bien évidemment être annoncé et rapporté. La transparence doit être parfaitement nécessaire.

Je suis entièrement d’accord avec Mme McGuinness et c’est à cet effet que l’on doit, justement, développer tout ce qui est «Erasmus militaire». J’espère que, dans le cadre des travaux du prochain Conseil européen, qui aura lieu au mois de décembre, on pourra développer les aspects relatifs à la formation et aux échanges de bonnes pratiques et d’expériences entre les États membres dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

En réponse à Mme McGuinness, je pense que c’est un élément qui est extrêmement important si l’on veut développer une stratégie de sécurité et de présence européenne sur les terrains extérieurs. Vous avez parfaitement raison, Madame.

En ce qui concerne la question posée par M. Rübig, on l’abordera plutôt demain matin lorsqu’on aura notre débat sur la République démocratique du Congo. Ce que je crois, c’est que le rôle de l’ONU est effectivement important. La question est de savoir comment on peut renforcer ses moyens et les compléter.

  La Présidente. − Je vois que Mme Dahl redemande la parole. Malheureusement, je ne peux vous accorder qu’une seule question complémentaire. Je suis désolée, mais c’est ainsi.

(Interjections de l’auditoire)

Je ne suis pas en mesure de forcer la Présidence à dire ce que vous souhaiteriez entendre. Le Président en exercice du Conseil a répondu et nous en resterons là, à moins que vous ne déposiez une autre requête.

J’appelle la question n° 12 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0808/08)

Objet: Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale

Le Conseil pourrait-il dire quels progrès ont été enregistrés dans le processus de modernisation et de simplification de la législation européenne concernant la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, dont le règlement (CE) n° 883/2004⁽¹⁾ a constitué le premier pas, afin que les citoyens de l’UE puissent circuler librement à l’intérieur de l’Europe en conservant leurs droits et leurs prérogatives sociales (soins de santé, retraites, indemnités de chômage)?

À quel stade se trouve la procédure d’adoption d’un règlement d’application, qui remplacera le règlement (CEE) n° 574/722⁽²⁾ et contiendra des dispositions visant à renforcer la coopération entre les institutions nationales et à améliorer les méthodes d’échange de données?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour répondre à Mme Panayotopoulos, je voulais lui dire que le Conseil partageait pleinement son opinion quant à la nécessité de parvenir, le plus rapidement possible, à un accord sur la proposition de règlement qui fixe les modalités d’application, justement, du règlement n° 883/2004, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Il s’agit de réunir les conditions d’une adoption de ce règlement afin d’achever, si possible d’ici mai 2009, la réforme de la coordination des régimes de sécurité sociale. Cette proposition de règlement, qui a été présentée par la Commission en janvier 2006, a depuis lors, compte tenu de son ampleur et de la haute technicité de ses dispositions, fait l’objet d’un examen, chapitre par chapitre, sous les différentes présidences qui se sont succédé.

Grâce aux efforts soutenus des présidences précédentes, des orientations générales partielles ont ainsi été adoptées. Ce processus s’est achevé, sous présidence française le mois dernier, par l’adoption d’orientations générales partielles sur les deux chapitres restants, relatifs aux prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles et aux allocations de décès.

Entre-temps, le Parlement a rendu son avis en première lecture au mois de juillet dernier. Le Conseil se félicite de la très large convergence de vues avec le Parlement. Il y voit le fruit d’une coopération qui a été très constructive, initiée entre nos deux institutions dès le début de l’examen de ce texte.

L’adoption d’une position commune sur ce projet de règlement constitue, pour la Présidence française, l’un des enjeux importants dans le domaine du développement de la mobilité des personnes dans le cadre de l’Union. C’est pourquoi la Présidence mettra tout en œuvre pour permettre l’adoption de cette position commune lors du Conseil du 15 décembre, de façon à ce que le Parlement puisse l’adopter lors de sa session de janvier prochain.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, j’aimerais demander au Président en exercice du Conseil ce qu’il pense de la nouvelle proposition 2008/414 de la Commission, qui porte sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Quelle est la position de la présidence française vis-à-vis de cette nouvelle proposition?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, pour la Présidence française il est clair que nous devons soutenir cette proposition de la Commission.

Il s’agit, très concrètement, de faciliter les procédures pour les personnes assurées, d’accélérer le délai de réponse et de traitement des situations transfrontalières par les institutions dans les différents domaines de la sécurité sociale – les accidents du travail, la maladie professionnelle, l’invalidité –, et il faut que nous avancions pour adopter des règles en la matière. Comme vous le savez, en ce qui concerne la Présidence française, nous avons posé à Alain Lamassoure, que vous connaissez bien, une question sur les moyens de vaincre les obstacles à la mobilité transfrontalière. L’harmonisation dans le domaine de la sécurité sociale est une des réponses.

Il faut trouver un bon équilibre entre, d’une part, le maintien des traditions nationales en matière de sécurité sociale, qui sont importantes dans chacun de nos États membres, et, d’autre part, les adaptations qui sont strictement nécessaires à la facilitation de la mobilité transfrontières.

C’est dans ce cadre-là que nous soutenons la proposition que vous avez indiquée et que nous faisons, en ce qui concerne la Présidence, sous l’égide de Xavier Bertrand, le plus d’efforts possibles en vue de son adoption.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Je crois que l’un des plus grands problèmes que nous connaissons en Europe est celui de la double imposition, qui, dans le domaine de la sécurité sociale en particulier, entraîne, contre toute attente, des charges fiscales supplémentaires. Je voudrais savoir si la Présidence française du Conseil compte entreprendre une initiative dans ce domaine.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Avec les virements électroniques et la facilité des remboursements électroniques, il ne devrait pas être impossible pour les institutions européennes de mettre en place les technologies nécessaires pour permettre à tous nos concitoyens - y compris aux personnes handicapées, aux retraités et autres - de jouir pleinement du droit essentiel que leur confère le marché unique, à savoir la liberté de mouvement ou de mobilité transfrontalière. Ou peut-être s’agit-il d’un manque de volonté collective? Y a-t-il un pays qui fait obstacle et vous empêche de trouver une solution collective à ce problème?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais répondre à M. Rübig et à Mme Doyle, parce que ce sont des questions qui ont déjà appelé mon attention.

Je crois, premièrement, que Mme Doyle a raison. Il faut qu’on utilise toutes les technologies, et notamment les technologies électroniques – et elles le permettent – pour faciliter le traitement des dossiers des patients.

Deuxièmement, nous sommes, Madame Doyle, pour une solution collective, à partir du moment où, sous couvert de mobilité, on ne met pas en cause ce que sont les traditions de chacun en matière de sécurité sociale.

Troisièmement, là je suis d’accord avec M. Rübig, ce que l’on constate, c’est effectivement des problèmes juridiques relatifs à des problèmes de paiement de cotisations, relatifs à des doubles impositions, M. Rübig a raison.

Et, pour vous donner mon sentiment personnel, pour avoir regardé ces problèmes de près pas plus tard que la semaine dernière, parce que nous venons de pays frontaliers, M. Rübig, je le sais bien, ce qu’il me semble, c’est que les administrations nationales ne sont parfois pas véritablement formées, assurées et suffisamment motivées pour résoudre ce type de problèmes. C’est ce qui me paraît être, pour répondre à Mme Doyle, la vraie difficulté. Et c’est pour cela qu’il faut qu’il y ait une approche collective, une approche communautaire, il faut que la Commission, véritablement, pousse beaucoup, et c’est en cela que la Présidence pousse ce travail, parce qu’il y a des réticences administratives, bureaucratiques et culturelles à l’intérieur de chacun de nos États membres.

Or, la question de la mobilité transfrontière est un vrai sujet pour construire l’Europe, pour développer une nouvelle génération européenne et pour, tout simplement, que les citoyens voient quels sont les avantages concrets de l’Union européenne, alors qu’il y a par trop d’obstacles administratifs à ces mouvements transfrontières, notamment dans le domaine social, ainsi que dans le domaine fiscal.

Et ça c’est un vrai sujet. Je crois que ça nécessite aussi des réformes, en profondeur, de liaison entre les institutions communautaires, la Commission notamment et les administrations nationales.

  La Présidente. − L’heure des questions est close.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) 2 JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

13. Obligations de publication et de traduction de certaines formes de société (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0400/2008) de Mme Kauppi, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société (COM(2008)0194 - C6-0171/2008 - 2008/0083(COD)).

  Piia-Noora Kauppi, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, ce rapport s’inscrit dans le cadre du train de mesures visant à simplifier le droit des sociétés. Il est essentiel que l’Union européenne s’efforce de simplifier l’environnement des sociétés afin que celles-ci puissent prospérer et créer de la croissance pour l’économie européenne. L’objectif est de réduire la charge administrative découlant des obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. Cette proposition s’intègre dans l’action de grande ampleur engagée afin de réduire la charge administrative; elle permettrait de libérer et de réaffecter les ressources de l’entreprise et partant, d’accroître la compétitivité des économies de l’Union européenne.

Pour l’heure, selon la première directive sur le droit des sociétés, les sociétés doivent publier certaines informations au bulletin national en plus du registre du commerce de l’État membre concerné. Dans la plupart des cas, la publication au bulletin national entraîne des coûts supplémentaires pour les sociétés, sans apporter de réelle valeur ajoutée. L’objectif de cette proposition est donc de faire disparaître toutes les dispositions de droit interne qui imposent une publication supplémentaire entraînant un surcoût pour les sociétés.

Quoi qu’il en soit, la Commission laisse une certaine liberté aux États membres en ce qui concerne ces obligations de publication supplémentaire. Les États membres ont toujours la possibilité de prévoir des obligations supplémentaires, mais celles-ci devraient être couvertes par la redevance unique proposée dans le cadre de la nouvelle plate-forme électronique.

Les États membres devraient tous disposer d’une plate-forme électronique contenant la totalité des informations ou permettant d’accéder à celles-ci dans les fichiers électroniques des sociétés contenus dans le registre. Cela constituerait un moyen peu coûteux et simple de fournir toutes les informations concernant les sociétés. Certains États membres disposent déjà de ces registres et bases de données électroniques, mais d’autres non.

Le plus important est d’introduire une redevance unique, dont le montant serait fixé par les États membres et qui couvrirait l’ensemble des coûts liés à la publication et aux exigences administratives. Cette redevance unique devrait également couvrir toutes les exigences supplémentaires imposées au niveau national en ce qui concerne la publication des informations dans la presse locale ou régionale.

Cependant, la commission des affaires juridiques souhaitait également introduire une certaine flexibilité en ce qui concerne ces coûts, et nous disons maintenant que les États membres peuvent prévoir des frais supplémentaires, à condition que ceux-ci se fondent sur des conditions objectives.

Pour ce qui est de la onzième directive sur le droit des sociétés, cette proposition vise les dispositions qui imposent la traduction des documents à verser au registre de la succursale. Lorsqu’une société enregistre une succursale, elle doit aussi insérer certaines informations dans le registre de la succursale. Cette obligation entraîne souvent des coûts supplémentaires considérables pour les sociétés puisqu’elles doivent non seulement assurer la traduction de certains documents dans la langue de l’État membre où est située la succursale, mais également respecter des obligations parfois excessives pour l’homologation de cette traduction et/ou sa certification. Nous nous efforçons donc d’assouplir les obligations de traduction en abolissant les exigences relatives à l’homologation et à la certification.

L’objectif est de ramener à un minimum les coûts de traduction et de certification. Cette solution est également avantageuse pour les sociétés, puisqu’elle permet une certaine réduction des coûts, tout en garantissant la fiabilité des traductions.

Je suis d’accord avec la proposition de la Commission et je me suis efforcée de rester la plus proche possible de la formulation adoptée dans cette proposition. Cependant, il n’a pas été possible de dégager un consensus au sein de ce Parlement sur la base de la proposition de la Commission.

Dans le rapport, nous avons introduit certaines modifications pour apporter des précisions quant à la mise en œuvre pratique des dispositions liées aux frais de publication et de celles relatives à la traduction. Nous avons également introduit certains amendements techniques visant à garantir une correspondance exacte avec la deuxième directive relative au droit des sociétés.

La commission des affaires juridiques a introduit trois amendements de compromis déposés par plusieurs collègues afin que ces obligations de publication supplémentaire puissent être maintenues, à condition qu’elles soient fondées sur des conditions objectives. Cependant, nous avons introduit ces amendements sous la forme de considérants - ils ne sont pas repris dans les articles. Je pense qu’il est essentiel que les considérants contiennent une recommandation permettant aux États membres de recourir à cette possibilité, mais nous ne les incitons pas à le faire. Si les États membres estiment qu’il est vraiment indispensable que les sociétés publient ces informations au bulletin national - et c’est quelque chose que les États membres souhaitent réellement - ils sont libres de maintenir cette obligation, mais nous n’avons intégré aucune demande en ce sens dans les articles.

La deuxième chose, c’est que j’ai personnellement essayé d’introduire une période de transition, ce qui me semblait être une bonne manière de progresser. Ces obligations de publication seraient maintenues pendant la période de transition, mais une fois ce délai écoulé, nous nous baserions uniquement sur la base de données électronique. Je pense que ce type de proposition en faveur d’une période de transition permettrait également de contourner le problème de pénétration d’Internet, sachant que certains États membres présentent un meilleur taux de pénétration que d’autres. Peut-être qu’au terme de la période de transition, nous pourrions nous assurer qu’il existe une diffusion suffisante des informations dans tous les États membres. De cette manière, nous pourrions tenir compte du fait que le taux de pénétration d’Internet n’est pas identique dans tous les États membres.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure pour son travail sur ce dossier, qui s’est avéré plus compliqué que prévu. Nous prenons très au sérieux notre engagement visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises et nous sommes très reconnaissants au Parlement pour ses encouragements continus à cet égard.

Cependant, il est difficile de ne pas être déçu en voyant certains des amendements proposés à la première directive sur le droit des sociétés. Permettez-moi de rappeler que, dans sa résolution du 12 décembre 2007 sur le programme de travail de la Commission pour 2008, le Parlement européen s’était félicité de la détermination de la Commission à réaliser l’objectif visant à réduire de 25 % d’ici à 2010 les charges administratives que l’UE et les États membres font peser sur les entreprises. Le Parlement avait ajouté qu’il considèrerait cette question comme une priorité pour les mois à venir, en particulier en ce qui concerne les PME, et comme une contribution essentielle en vue d’atteindre les objectifs de Lisbonne. Le Parlement avait donc souligné qu’il examinerait les propositions législatives dans cette optique.

Par ailleurs, dans sa résolution du 21 mai 2008 sur la simplification de l’environnement des sociétés, le Parlement avait soutenu cette proposition spécifique visant à modifier la première directive relative au droit des sociétés, convenant que la publication des informations réglementaires devait être rendue plus facile pour les sociétés. En particulier, le Parlement soutenait vivement l’utilisation de nouvelles technologies.

Cependant, le rapport de la commission des affaires juridiques qui est à l’examen aujourd’hui sape complètement l’objectif de la proposition déposée par la Commission. L’analyse d’impact effectuée par la Commission avait estimé le potentiel de réduction à environ 600 millions d’euros par an. Selon le projet de rapport, non seulement les États membres pourraient continuer à imposer toutes les charges administratives actuelles sur les sociétés, mais ils pourraient également en ajouter de nouvelles. Donc, alors que la proposition de la Commission repose sur l’idée que le nouvel outil offert par la plate-forme électronique devrait remplacer les méthodes de publication actuelles, qui sont extrêmement lourdes pour les sociétés, le projet de rapport ne permettrait pas de réduire les charges administratives mais, au contraire, en ajouterait de nouvelles.

L’objectif de la proposition de la Commission a été soutenu par une grande majorité des parties intéressées. Il a également été soutenu par une grande majorité des États membres lors des discussions qui ont été menées jusqu’ici au sein du Conseil. Adopter la directive telle qu’elle est actuellement proposée par la commission des affaires juridiques risquerait de compromettre la crédibilité de tout l’exercice de réduction de la charge administrative.

Dans la mesure où l’amendement déposé par la commission des affaires juridiques vise à garantir le financement des quotidiens qui dépendent actuellement des redevances payées par les sociétés à des fins de publication, la Commission peut approuver cet objectif sur le principe. Cependant, il faudra trouver d’autres moyens pour assurer ce financement. Nous ne pouvons pas imposer cela aux sociétés en les obligeant à se conformer à des obligations de publication qui n’apportent aucune valeur ajoutée significative dans l’environnement technologique actuel.

  Margaritis Schinas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (EL) Monsieur le Président, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais vous faire part de notre position. Nous soutenons dans une large mesure l’objectif central de cette proposition déposée par la Commission, qui est bien structurée et vise naturellement à réduire autant que possible les charges administratives.

En ce qui concerne la traduction, nous pensons que la simplification des procédures et la reconnaissance des traductions effectuées par des traducteurs certifiés établis dans un autre État membre sont absolument justifiées et nous approuvons complètement cette approche.

J’en viens maintenant à la question de la publication. Notre commission estime - comme l’estime également la commission des affaires juridiques, et je pense qu’elle a tout à fait raison - qu’au-delà des sociétés, il y a également des citoyens, qui ont eux aussi le droit de savoir. Malheureusement, Monsieur le Commissaire, les citoyens n’ont pas tous le même accès aux médias électroniques vers lesquels votre proposition initiale les renvoyait.

Nous vivons dans une Europe pluraliste, avec différents modèles et différentes valeurs. Vous qui venez d’Irlande, vous devez savoir que le résultat du référendum dans votre pays, ce sentiment qu’ont bon nombre de vos compatriotes que nous voulons imposer un seul modèle pour l’ensemble de l’Europe, nous a coûté très cher. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas introduire ce modèle en Europe, en sachant pertinemment que dans mon pays, dans ma région, l’accès à Internet est plus que limité. Pourquoi devrions-nous priver ces personnes, ces citoyens européens, de leur droit de prendre connaissance de choses qui les concernent via d’autres moyens de communication plus traditionnels?

Je pense donc, Monsieur le Commissaire - comme le pensent également la commission des affaires économiques et la commission des affaires juridiques - que la plate-forme électronique devrait être obligatoire, c’est évident. Cependant, cette plate-forme ne doit pas être la seule option. Nous devons permettre à tous les citoyens européens d’avoir accès à ces informations. Nous ne voulons pas d’une situation où les citoyens d’Europe sont obligés d’avoir un Blackberry pour pouvoir savoir ce qui se passe dans leur région, parce que je peux vous dire que, là où je vis, de nombreuses personnes ne possèdent pas de Blackberry.

Je considère dès lors qu’en tant que représentant de la Commission - et je pense que nous devrions envoyer le même message au Conseil - vous devez tenir compte de la position exprimée à l’unanimité par la commission des affaires juridiques et à une large majorité par la commission des affaires économiques. Puis-je ajouter que, dans le cas où vous envisageriez d’ignorer cette position, je vous conseillerais d’y réfléchir à deux fois, car ce n’est que par un dialogue constructif et démocratique que nous pourrons trouver des solutions acceptables pour tous dans l’intérêt du plus grand nombre, et non pas d’une minorité.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Monsieur le Président, le Conseil européen de mars 2008 avait demandé que de nouvelles initiatives législatives soient rapidement mises sur pied afin d’améliorer l’environnement des sociétés dans l’Union en réduisant les obligations et les coûts administratifs. Selon moi, la proposition de directive déposée par la Commission et dont nous discutons aujourd’hui n’aide pas vraiment à atteindre cet objectif.

Le plus gros problème des sociétés, et en particulier des petites et moyennes entreprises, c’est que des conditions objectives sont requises pour améliorer l’environnement bureaucratique, législatif et fiscal dans son ensemble et nous attendons de la Commission qu’elle apporte une contribution plus importante en ce sens.

Dans ce cas précis, la publication des comptes annuels et autres états financiers des sociétés vise avant tout à appliquer le principe de transparence et de publicité dans les activités commerciales. Cependant, le faible taux de pénétration d’Internet dans bon nombre d’États membres de l’Union ne permet pas d’apporter une garantie suffisante.

Par ailleurs, si la publication de ces informations n’était obligatoire que sous format électronique, cela provoquerait la perte de milliers d’emplois spécialisés dans la presse écrite traditionnelle. La presse est également une composante essentielle du principe de transparence et de démocratie dans l’Union, dont la contribution au multilinguisme et à la diversité de l’Union européenne n’est plus à démontrer.

J’estime que le filet de sécurité que représentent l’adoption d’une redevance unique et le maintien de la possibilité de publier ces informations dans la presse écrite, en parallèle à l’introduction d’un registre électronique, tel que formulé dans le consensus qui a pu être dégagé et a été voté par tous - je dis bien tous - les membres de la commission des affaires juridiques, quelles que soient leurs convictions politiques, constitue la solution équilibrée et rationnelle dont nous avons besoin.

Pour finir, permettez-moi d’insister sur le fait que le Parlement européen a pour mission et pour devoir de donner son consentement constructif dans le cadre du processus législatif de la Communauté, tout en préservant l’indépendance de sa volonté législative. Et comme je l’ai déjà dit, la volonté de la commission des affaires juridiques est que la plénière adopte le rapport de Mme Kauppi, que je tiens à féliciter pour son travail.

En guise de post-scriptum, je voudrais vous dire ceci, Monsieur le Commissaire. Je ne sais pas dans quelle mesure la proposition de consensus déposée par la commission des affaires juridiques vous a déçu, mais j’espère sincèrement que, lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, la culture de coopération entre la Commission et le Parlement européen changera - car elle doit changer. C’est ce que nous attendons; c’est ce que le Parlement européen démocratiquement élu attend.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire un mot à propos de la procédure. Il est regrettable, Monsieur le Commissaire, que nous n’ayons pas discuté de ce point ce matin, lorsque nous siégions ensemble, car j’ai été un peu surprise de vous entendre utiliser des mots très durs dans votre discours au Parlement. En ce qui concerne la procédure, je n’apprécie pas ce que la présidence française a fait de nos propositions, en refusant toute négociation et tout dialogue sur un éventuel compromis.

Il en va de même pour la Commission. Dans ce genre de dossiers, il est normal d’essayer de s’entendre et de trouver une solution qui réponde aux préoccupations des différentes parties. Je regrette que cela ne ce soit passé ainsi et j’espère que d’ici au vote en commission, nous aurons l’occasion de rectifier le tir.

En ce qui concerne le contenu, je pense que nos points de vue ne sont pas si différents. Moi aussi, je souhaite vivement alléger les charges administratives. Je suis sans cesse en train de faire pression pour que l’on introduise le système XBRL dans la comptabilité, ainsi que ce type de plate-forme électronique. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est nécessaire, précisément parce que dans certains États membres, la société électronique n’est pas encore complètement développée. Il est nécessaire de prévoir une solution transitoire et temporaire afin que les États membres aient encore la possibilité de recourir à ce type d’enregistrement sur support papier.

Il s’agit vraiment d’un problème temporaire et il devrait être possible de trouver une solution pragmatique. J’ai entendu dire, cette semaine, que seulement 20 ans s’étaient écoulés depuis la première utilisation de la messagerie électronique et depuis la première connexion à Internet. Je pense donc que d’ici 10 à 20 ans, tout se fera par voie électronique et tout le monde trouvera ça normal. Ce n’est qu’un problème temporaire et je ne pense pas qu’il faille en faire toute une histoire. Nous devrions essayer de trouver une solution raisonnable et pragmatique, puisque c’est toujours ce que vous nous dites vouloir également.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier notre collègue, Piia-Noora Kauppi, pour l’excellent rapport qu’elle a fait et pour les efforts qu’elle a menés pour permettre de trouver une solution raisonnable aux diverses questions qui se posaient, et notamment à celle de la plateforme.

La proposition de directive s’intègre dans l’action de grande ampleur engagée afin de réduire la charge administrative des entreprises pour alléger leurs contraintes et accroître leur compétitivité. Nous soutenons bien sûr activement cet objectif profitable aux PME. Nous approuvons la création d’une plateforme électronique contenant la totalité des informations et le principe d’une redevance unique couvrant l’ensemble des coûts liés aux publications nécessaires.

Il convient toutefois d’assurer la meilleure information possible et de laisser subsister les modes usuels de publication qui sont encore nécessaires, notamment au travers de la presse papier. Le texte proposé par le rapporteur après négociations, et adopté par la commission juridique à l’unanimité, permet aux États membres de prévoir le maintien des modes usuels de publication, dès lors que leur coût est intégré dans la taxe unique de publication.

Nous avons donc, Monsieur le Commissaire, respecté l’esprit de la proposition en rendant obligatoire la plateforme et en maintenant le principe d’une taxe unique. Nous avons toutefois tenu compte de la réalité des différents pays, qui ne sont pas tous numérisés de la façon dont le sont certains, et des habitudes d’information qui ne doivent pas être méconnues.

Vous savez, Monsieur le Commissaire, qu’il faut tenir compte de l’avis des citoyens et que l’Europe ne doit pas apparaître comme une source de contraintes ou de difficultés nouvelles. C’est pour cela que nous voulions la flexibilité afin de tenir compte des réalités des divers États membres, en conservant l’économie du système.

Vous avez dit de façon dure, Monsieur le Commissaire, que la proposition de la commission juridique sapait la position de la Commission. Je ne pense pas que ce soit exact, et il n’est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu’au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.

Je crois, Monsieur le Commissaire, que ce qu’il faut, c’est que l’Europe montre qu’elle est capable de réduire la bureaucratie et les lourdeurs administratives, tout en respectant les identités nationales.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je remercie la Commission d’avoir présenté cette proposition. Je crois que celle-ci est positive et qu’elle nous aidera à réduire les charges administratives superflues.

Comme l’ont déjà dit les précédents orateurs, ce Parlement a le devoir de ramener sur terre les propositions très généreuses et très altruistes de la Commission. Le fait est que nous avons 27 pays avec des systèmes juridiques très différents et des langues très différentes, ce qui signifie que, dans chaque pays, nous devons nous adapter à la réalité nationale, y compris en ce qui concerne la question de la langue.

Cependant, comme vient de le rappeler M. Gauzès ainsi que d’autres orateurs avant lui, il est essentiel que la reconnaissance de ces spécificités nationales n’entraîne pas une augmentation des coûts, que les redevances soient uniformes et que les gouvernements assument si nécessaire ces coûts supplémentaires.

Toutefois, il y a encore un autre problème, à savoir celui des traductions. Dans l’Union européenne, nous n’avons pas de langue commune. Différentes langues sont parlées dans les 27 États membres, voire même au sein de certains de ces pays, comme c’est le cas dans celui du commissaire. Nous devons faire avec.

Aussi, en termes juridiques, nous sommes confrontés à une réalité, qui est que les documents juridiques diffèrent. La commission des affaires juridiques a proposé, par exemple, un amendement sur la certification des documents et des traductions. En ce moment, elle prépare un rapport sur la reconnaissance des documents certifiés dans différents pays de l’Union européenne, qui devrait venir compléter le rapport à l’examen.

Enfin, je crois que la Commission a bien fait de présenter cette proposition. La rapporteure a fait de l’excellent travail et nous nous sommes tous employés à élaborer une proposition de texte législatif qui puisse être reconnu dans toute l’Union, en garantissant les droits de chacun et en tenant compte du fait que l’Union est encore en construction, qu’elle rassemble différents systèmes juridiques nationaux et différents niveaux d’accès aux moyens de communication électroniques.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Kauppi, la rapporteure, parce qu’elle a réalisé un excellent travail et grâce à elle, la commission des affaires juridiques a trouvé un compromis qui, je le rappelle, a été voté à l’unanimité, Monsieur le Commissaire. Donc le signal envoyé est clair. Il permet de concilier le besoin de simplification administrative des entreprises, en particulier des PME, et le droit à la formation des citoyens, tout en laissant la possibilité aux États membres de maintenir des obligations de publication comme ils le souhaitent.

Je suis convaincue que le Parlement européen suivra la voie tracée par la commission des affaires juridiques. Les 27 États membres ont leurs traditions, certains prônent le tout Internet, d’autres utilisent encore des solutions de communication plus traditionnelles sur du papier. Il faut respecter les traditions. N’oublions pas que 50% des citoyens européens n’ont pas d’accès Internet. Si les informations ne sont disponibles que sur une plateforme électronique unique, ceux qui n’ont pas cette possibilité d’accès à Internet ou qui préfèrent utiliser des supports papier ne pourront recevoir les informations relatives aux entreprises de leur région.

Je crois que le Parlement européen comprend bien qu’une suppression pure et simple de la publication des annonces judiciaires et légales, par exemple dans des journaux régionaux, aurait des conséquences désastreuses. En conséquence, les États membres doivent pouvoir organiser la diffusion des informations par des voies complémentaires dans des conditions spécifiques.

Monsieur le Commissaire, nous ne sommes pas dans un débat idéologique. Ne croyez-vous pas que, dans les circonstances actuelles, vous avez autre chose à faire que d’entraver ce qui se passe bien dans les États membres?

À vouloir tout simplifier, on prend parfois le risque de compliquer encore plus les choses. Réduire les coûts? Oui, mais à quel prix? Alléger les contraintes pour accroître la compétitivité? Oui, mais où est la compétitivité quand la simplification risque de porter gravement atteinte à toute l’économie d’une filière? L’attente est forte pour que la Commission prenne conscience du fait que nous devons favoriser les solutions qui permettront à la presse écrite de surmonter les difficultés qu’elle connaît actuellement.

Monsieur le Commissaire, vous ne devez pas être hermétique aux traditions des États membres. En agissant de la sorte, vous prenez la responsabilité du risque de licenciements d’un certain nombre de journalistes et du manque d’information pour une grande partie de la population.

Ce que nous voulons, c’est une directive équilibrée avec la plateforme électronique et la taxe unique. Nous sommes persuadés que nous avons apporté cette solution, vous devez respecter le vote du Parlement européen.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, cela fait déjà longtemps que le Parlement européen essaie d’attirer l’attention sur la question des coûts administratifs inutiles et disproportionnés imposés aux entreprise européennes. Non seulement ces coûts rendent les opérations plus difficiles, mais elles constituent également un obstacle qui empêchent les entreprises de relever les défis de l’économie mondiale actuelle, fortement compétitive.

C’est pourquoi je me réjouis que la Commission se soit enfin penchée sur cette question en proposant d’appliquer la procédure accélérée pour modifier les première et onzième directives sur le droit des sociétés, ce qui contribuera à améliorer plus rapidement l’environnement des entreprises européennes. Dans le cas de la première directive, la disparition de toutes les dispositions de droit interne qui imposent une publication supplémentaire entraînant un surcoût pour les sociétés semble effectivement souhaitable. La plate-forme électronique contenant la totalité des informations sur les sociétés constituera une solution peu coûteuse et facilement accessible, tout comme la redevance unique qui devra couvrir l’ensemble des coûts, qu’il s’agisse de coûts administratifs ou de coûts liés aux exigences en matière de publication.

La proposition relative à la onzième directive sur le droit des sociétés concerne la traduction et la certification des documents à verser au registre d’une succursale établie dans un autre État membre. La reconnaissance mutuelle des traductions, que la Commission propose en vue de réduire la charge administrative, contribuera sans aucun doute à réduire les coûts supportés par les sociétés, tout en garantissant la fiabilité des traductions. Enfin, permettez-moi de féliciter la rapporteure, Mme Kauppi, pour son excellent rapport.

  Costas Botopoulos (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, puisque j’ai le privilège d’être le dernier orateur, je voudrais en profiter pour faire un commentaire politique et deux commentaires techniques à propos de la directive dont nous discutons.

Mon commentaire politique est qu’aujourd’hui, nous assistons à un événement extrêmement rare dans ce Parlement européen, à savoir une parfaite unanimité de toutes les formations politiques, de la gauche à la droite, quant à la direction que le Parlement souhaite donner à une initiative législative donnée. De nombreux collègues ont dit - et je souhaite moi aussi insister sur ce point - qu’il s’agissait là d’un fait extrêmement rare et que la Commission devait absolument en tenir compte dans sa décision finale.

Nous ne sapons pas la proposition de la Commission. Nous essayons de la moderniser et de la rendre plus humaine, plus logique et plus pragmatique. Voilà pour ce qui est de mon commentaire politique.

S’agissant de mes deux commentaires techniques, je tâcherai d’être bref. Sur la question de la publication, je voudrais me joindre aux collègues qui ont déclaré qu’il était absolument logique et juste que les États membres dans lequel l’accès à Internet est encore très limité aient la possibilité d’imposer la publication dans la presse, en parallèle à la règle générale exigeant la publication électronique, et ce pour des raisons sociales et financières évidentes.

Je voudrais aborder rapidement la question de la traduction, qui ne pose pas de problèmes particuliers. La reconnaissance des traductions constitue une solution très concrète. La question de la traduction soulevée ici n’est pas une question de langue ou de transparence, il s’agit d’une question de style. C’est un problème concret qui peut être résolu très simplement grâce à la reconnaissance des traductions.

Il convient donc de distinguer les questions politiques et les questions techniques. Nous ne sapons pas la proposition, nous l’améliorons.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire que si Mme van den Burg avait soulevé cette question ce matin, j’y aurais répondu avec grand plaisir. Je vous aurais demandé si vous aviez encore d’autres questions et, dans l’affirmative, je vous aurais répondu. Si vous aviez posé une question sur quelque sujet que ce soit - y compris la météo en Irlande - j’en aurais discuté avec vous également. Je n’ai pas de problème avec ça.

Je n’ai aucun problème avec les décisions du Parlement: c’est votre travail et vous devez le faire. Mais en ce qui concerne cette proposition spécifique, vous devez garder à l’esprit le contexte dans lequel elle a été élaborée et, puisque je suis sensible à votre position, j’aimerais que vous en fassiez de même avec la mienne.

Cette proposition spécifique a été proposée en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur les petites sociétés. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures visant à simplifier l’environnement des entreprises. Selon les estimations, cette proposition devrait permettre de réduire les coûts de 600 millions d’euros par an. Notre objectif en avançant cette proposition était donc de réduire les coûts administratifs pour les petites entreprises. Comme je l’ai signalé tout à l’heure, l’ensemble du projet de réduction des coûts a été salué par le Parlement européen dans le cadre de diverses résolutions.

C’est donc dans ce contexte que cette proposition a été déposée. C’est en voulant réduire les coûts administratifs et simplifier l’environnement des petites entreprises que nous sommes arrivés à cette proposition spécifique.

Vous ne pouvez pas attendre de moi que j’accepte des amendements qui vont dans la direction complètement opposée en ne réduisant pas les coûts administratifs, mais, au contraire, en les augmentant. Si le Parlement européen estime que, dans ce cas précis, il serait plus avantageux de maintenir les choses dans leur état actuel, très bien. Il s’agit d’un point de vue parfaitement légitime, mais inconciliable avec votre objectif initial, qui était de réduire les coûts. Si le Parlement et d’autres estiment que, pour toutes les raisons que vous avez mentionnées, il serait préférable de garder cela tel quel, vous ne pouvez pas me demander d’applaudir et de dire que cela va permettre de réduire les coûts administratifs, alors qu’en fait, c’est exactement le contraire - cela va augmenter les coûts plutôt que de les réduire.

Les amendements déposés par les deux commissions du Parlement européen auraient pour effet que la seule modification que les États membres devront mettre en œuvre après l’adoption de cette directive sera de rendre obligatoire l’utilisation d’une plate-forme électronique. Mais cela ne permettrait en aucun cas de réduire la charge administrative actuelle, ni de réaliser les économies prévues dans notre proposition initiale, qui, comme je vous l’ai dit, ont été estimées dans l’analyse d’impact à environ 600 millions d’euros par an. Par conséquent, adopter une directive qui n’entraîne aucune réduction, mais seulement quelques modifications cosmétiques, enverrait un bien mauvais signal en ce qui concerne la réduction générale de la charge administrative dont nous parlions.

Je voudrais donc demander aux députés du Parlement européen de respecter également mon point de vue. Si le Parlement décide de suivre cette approche - nous le verrons lors du vote de demain - c’est votre point de vue et vous avez tout à fait le droit d’avoir votre propre opinion. Je n’ai pas de problème avec ça. Mais vous devez également respecter mon point de vue: je ne peux accepter des amendements qui vont à l’encontre de l’objectif que nous nous étions fixé au moment de présenter cette proposition. On ne va pas se disputer pour si peu, mais je ne peux pas, à l’encontre de toute logique, approuver ce que le Parlement est en train de faire, car il augmente la charge administrative au lieu de la réduire.

Je peux écouter vos arguments en faveur du statu quo - et il y a peut-être du vrai dans ce que vous dites - mais ce n’est pas dans cet esprit que nous avons entrepris ces travaux; ce n’est pas la raison pour laquelle nous avons présenté cette proposition spécifique. Mais que voulez-vous, c’est la vie!

  Piia-Noora Kauppi, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste dire un mot à propos de la procédure. Mme van den Burg a déjà signalé que la présidence française ne s’était pas très bien comportée dans ce dossier. Nous avons essayé d’organiser plusieurs réunions de trilogue afin de trouver un éventuel compromis. Malheureusement, la présidence française ne souhaite pas assister à ces réunions. Elle ne souhaite pas non plus aborder ce sujet au sein du groupe de travail du Conseil. Elle n’est pas non plus présente aujourd’hui pour discuter de ce sujet très important.

La position de la commission des affaires juridiques laisse beaucoup de liberté aux États membres. En fait, elle leur en laisse bien plus que je ne l’aurais souhaité. Cependant, la commission des affaires juridiques est allée aussi loin qu’il lui était possible d’aller. Il s’agit de la seule proposition que le Parlement a sur la table pour le moment. Je pense que, si le Conseil n’est pas en mesure d’accepter le point de vue du Parlement, autrement dit celui de la commission des affaires juridiques - qui sera soumis au vote demain - comme nous lui avons demandé de le faire, nous devrons alors aller en deuxième lecture.

Nous ne pouvons tolérer que le Conseil se joue de nous. S’il n’accepte pas le texte tel que voté par le Parlement demain, la procédure prendra certainement du retard. Ce projet ne sera peut-être pas prêt avant les élections et il y a peut-être un risque que la Commission retire la proposition. Je pense qu’il serait très décevant que le Conseil ne trouve pas une majorité qualifiée sur ce texte et qu’il ne présente pas des propositions en vue de trouver un compromis.

Nous sommes tout à fait disposés à trouver un compromis. Personnellement, je serais ravie que le Conseil propose quelque chose dans le cadre d’une réunion de trilogue, quelque chose dont nous pourrions partir afin de trouver ce compromis, mais le Conseil préfère se cacher, il ne vient pas aux réunions et n’organise pas de trilogues. Nous nous trouvons dès lors dans une situation très difficile.

C’est la raison pour laquelle je suis très contrariée en ce qui concerne les discussions relatives à la procédure. J’espère que la Commission ne retirera pas sa proposition et que nous aurons encore l’opportunité de trouver un compromis qui satisfasse tous les États membres ainsi que le Parlement européen.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

14. Statistiques européennes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0349/2008) de M. Schwab, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (COM(2007)0625 - C6-0346/2007 - 2007/0220(COD)).

  Andreas Schwab, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je regrette que le commissaire McCreevy nous quitte déjà, car, avec ce dossier, il aurait pu assister à la conclusion d’une procédure relativement longue mais très fructueuse avec le Parlement européen. Ce privilège vous est donc réservé, Monsieur Almunia. Je me félicite que nous soyons aujourd’hui en mesure d’achever une procédure longue, mais fructueuse en première lecture, et avec un large consensus. Pour commencer, je voudrais également - en contraste avec le dossier précédent - remercier les présidences slovène et française du Conseil pour les négociations soutenues et parfois difficiles que vous avez menées afin de trouver un compromis.

Le dossier qui nous occupe maintenant implique également de réduire la charge administrative en ce qui concerne les statistiques au sein de l’Union européenne, ainsi que pour les sociétés au niveau local. Je pense donc que nous pouvons placer ce rapport dans le contexte de la réduction de la bureaucratie. En Allemagne, par exemple, les coûts relatifs aux statistiques officielles s’élèvent, selon les calculs effectués par le Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (l’Institut allemand de recherche économique), à moins de 10 % du total des coûts administratifs lorsqu’on analyse l’ensemble de l’économie. Cela représente environ 230 millions d’euros. Si l’Union européenne parvient effectivement à prendre les choses en main, je pense que nous pourrons réaliser un pas important vers moins de bureaucratie en réduisant les obligations liées aux statistiques. Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre proposition.

Je voudrais maintenant discuter du nouveau règlement relatif aux statistiques européennes à proprement parler. Ce règlement constitue le fondement juridique de la collecte de statistiques au niveau européen et remanie l’actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques à l’échelon de l’Union européenne. Bien que les rapporteurs fictifs des autres groupes ne soient pas présents ce soir, je voudrais tout de même profiter de cette occasion pour les remercier de leur coopération constructive. Nos discussions n’ont pas toujours été faciles, mais elles se sont finalement avérées payantes.

La proposition s’inscrit dans le cadre d’une série de règlements adoptés par la Commission au cours de la législature actuelle, qui étaient tous liés à la production et à la distribution de statistiques et qui ont été débattus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. En ce qui concerne le contenu de cette proposition de règlement, nous apporterons les changements suivants. Nous redéfinirons le système statistique européen et intégrerons ses activités dans le droit communautaire. Nous définirons le rôle des instituts nationaux de statistique au sein du système statistique européen, tout en garantissant la pleine application du principe de subsidiarité dans les États membres, comme prescrit. Nous nous efforcerons également de mentionner et d’ancrer le code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans le droit communautaire. Nous répondrons ainsi à la situation difficile que nous rencontrons en matière de statistiques depuis l’introduction de l’euro dans certains États membres de l’Union européenne. Enfin, la proposition prévoit la création de deux instances différentes - un Groupe de partenariat du SSE et un comité SSE - afin de remplacer l’actuel comité du programme statistique.

Le vote tranché en commission et la réussite du trilogue prouvent que nous sommes parvenus à élaborer une législation cohérente. Puisqu’il me reste quelques minutes, j’aimerais présenter à nouveau ce projet législatif en connexion avec deux questions importantes. Nous avons pu veiller à ce qu’à l’avenir, ce règlement permette à Eurostat d’obtenir un accès plus rapide et illimité à toutes les données statistiques dont il a besoin pour collecter d’importants critères économiques. Nous contribuerons ainsi à rendre les statistiques au niveau européen un peu plus transparentes et la zone euro un peu plus compétitive. Il s’agit là d’une bonne nouvelle, notamment au vu de la crise financière et des discussions difficiles concernant le système statistique.

Deuxièmement, je crois qu’il est essentiel que ce rapport renforce encore l’indépendance scientifique des statistiques. Il s’agit d’un signal positif pour les personnes qui travaillent dans ce secteur. Enfin, je me félicite qu’un compromis ait pu être trouvé avec tous les États membres. Bien que ce soir, le banc du Conseil soit vide, je sais que cela n’a pas été facile pour tout le monde, mais je crois qu’avec cette proposition de règlement, nous sommes en mesure de satisfaire toutes les parties concernées et que nous pouvons être satisfaits de ce règlement. Je vous remercie de votre attention et de votre excellente coopération.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, les statistiques officielles jouent sans aucun doute un rôle fondamental dans la société actuelle. Les institutions, les responsables politiques, les opérateurs économiques, les marchés et les citoyens se basent en grande partie sur les statistiques pour décrire aussi fidèlement que possible les développements économiques, sociaux, environnementaux, culturels et autres.

Les données statistiques renforcent la transparence et l’ouverture des décisions politiques, et les statistiques officielles représentent donc un bien public qui constitue un élément essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Au niveau européen, les statistiques de l’Union européenne deviennent de plus en plus importantes pour le développement, l’application, le contrôle et l’évaluation des politiques que nous décidons ici, dans ce Parlement, ainsi qu’au sein du Conseil, et que propose la Commission.

L’objectif de la proposition de la Commission à l’examen aujourd’hui est de moderniser le cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen. Je voudrais saluer le travail rigoureux réalisé dans un esprit constructif par ce Parlement et, en particulier, par M. Schwab en tant que rapporteur et par Mme Ferreira - qui n’est pas présente aujourd’hui, mais qui est représentée par Mme van den Burg - et Mme Starkevičiūtė, qui ont travaillé en coopération avec Eurostat et la Commission pour arriver à ce dont nous discutons aujourd’hui.

Cette révision découle des changements survenus dans la société et de la nécessité de définir plus clairement le rôle du système statistique européen (SSE). Le règlement actuel date de 1997. Depuis lors, beaucoup de choses ont changé, c’est pourquoi cette révision est nécessaire. Elle donnera un nouvel élan à la coopération établie entre Eurostat et les instituts nationaux de statistiques de nos 27 États membres et permettra, sans aucun doute, de poser les fondements pour aborder les défis statistiques de demain.

Par ailleurs, cette révision constitue l’apothéose d’une série de mesures entreprises par la Commission depuis 2005, avec le soutien de ce Parlement et du Conseil, en vue de moderniser la gouvernance du système statistique européen. C’est dans ce contexte qu’ont été créés le comité consultatif de la gouvernance statistique européenne et le comité consultatif de la statistique européenne, qui entameront leurs activités dans les jours et semaines qui viennent.

À cet égard, comme proposé dans le nouveau règlement, afin d’augmenter la confiance dans les statistiques européennes, les autorités statistiques doivent bénéficier de l’indépendance professionnelle et assurer l’impartialité et une qualité élevée lors de la production de telles statistiques, en conformité avec les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, entériné par la Commission dans sa recommandation concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

Parmi les principes ayant guidé la proposition de la Commission et repris dans le rapport de M. Schwab, je voudrais également mentionner l’objectif selon lequel l’environnement réglementaire amélioré proposé pour les statistiques européennes devrait répondre au besoin de minimiser la charge de réponse des entreprises et contribuer à l’objectif plus général d’une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen.

Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en remerciant encore une fois le rapporteur, M. Schwab, et l’ensemble de la commission des affaires économiques et monétaires pour leur excellent travail visant à doter l’Union d’une structure statistique plus solide et fiable, dans un contexte de totale sécurité. Celle-ci s’avèrera extrêmement utile en ces temps de crise, où la production de statistiques et, en particulier, de statistiques relatives aux comptes publics, jouera un rôle encore plus crucial.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, il y a des moments où les responsables politiques souhaiteraient pouvoir influencer les statistiques - c’est le cas en ce moment. Les statistiques économiques sont tellement mauvaises qu’on voudrait pouvoir les effacer et rêver qu’elles sont différentes et qu’elles n’influencent pas le comportement des consommateurs, etc.

Je suis complètement d’accord avec tout ce qui a été dit au sujet de ce rapport: que des statistiques correctes, fidèles et honnêtes constituent un instrument important pour l’élaboration des politiques et qu’il est indispensable d’avoir des organismes statistiques indépendants pour présenter ces statistiques.

Je voudrais également féliciter le rapporteur et la Commission pour les propositions qu’ils ont présentées en rapport avec ce règlement. Nous avons eu une excellente coopération avec le Conseil, ce qui nous a permis de dégager les compromis présentés dans ce document. L’existence de ces organismes indépendants est cruciale pour que la Commission dispose d’un point de contact dans les États membres et pour que ce système statistique européen intègre dans la législation européenne le code de bonnes pratiques élaboré par les experts. Je pense que nous sommes arrivés à un bon résultat. J’espère que ce système fonctionnera réellement et qu’il nous aidera à surmonter les mauvaises statistiques, à faire face à la récession qui s’annonce et à prendre de meilleures mesures pour la combattre.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Nous sommes en train d’examiner un document très important qui devrait nous aider à réformer le système statistique européen. À l’instar de mes collègues, je voudrais souligner que le rapporteur du Parlement européen, le groupe de travail sur la réforme statistique et les experts du Conseil, la présidence et la Commission se sont montrés très minutieux lors de la préparation de ce document. Il s’agit d’un superbe exemple de nos efforts conjoints. Ces derniers jours, alors que nous étions accablés par divers problèmes, nous avons peut-être eu tendance à nous rejeter la faute les uns sur les autres, mais lorsque nous travaillons tous ensemble, nous pouvons obtenir des résultats vraiment positifs. Le groupe ALDE soutient la proposition présentée et espère que celle-ci nous permettra de mieux aménager nos règlements dans le domaine des statistiques.

Par dessus tout, les statistiques doivent être fiables et à l’abri de toute pression émanant des différents groupes d’intérêt. À l’heure actuelle, des doutes surviennent encore occasionnellement, notamment en ce qui concerne la qualité des statistiques financières nationales. S’agissant des statistiques relatives aux marchés financiers, nous nous heurtons parfois à des problèmes de confidentialité et, sur ce point, nous devons également travailler en coopération avec la Banque centrale européenne.

La qualité des données statistiques dépend non seulement de la qualité du travail effectué par les instituts spécialisés, mais également des méthodes utilisées et nous voudrions que les institutions académiques jouent un rôle plus actif dans la préparation de ces dernières.

La collecte de données statistiques doit être organisée de manière plus efficace, en utilisant les données contenues dans les registres nationaux existants, en appliquant des méthodes généralisées et en réduisant ainsi la charge administrative qui pèse sur les entreprises en termes de rapports statistiques. Il existe certainement de nombreuses réserves inexploitées dans ce domaine.

Dans le monde actuel, le développement économique et social est dynamique, c’est pourquoi les données statistiques devraient être présentées de manière plus efficace, afin que des décisions puissent être prises plus rapidement. Espérons que la réforme statistique contribuera également à résoudre ce problème.

Le programme statistique communautaire est financé par le budget de l’Union européenne. J’ose espérer que les propositions présentées contribueront à améliorer la coordination de ces programmes, ce qui permettra d’utiliser le capital communautaire de façon plus efficace.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement réitérer mes remerciements au rapporteur et aux députés qui viennent de s’exprimer pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé. Comme l’a dit Mme Starkevičiūtė, lorsque nous travaillons ensemble, nous pouvons obtenir des résultats positifs pour tous. Ce que j’espère - et que nous espérons tous - c’est que, grâce à ces excellentes statistiques, nous serons bientôt en mesure d’annoncer à nos concitoyens de bonnes nouvelles en ce qui concerne la situation économique.

  Andreas Schwab, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vous remercie pour vos commentaires positifs et pour la coopération constructive dont vous avez fait preuve tout au long de ce dossier. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. C’est pourquoi je voudrais mentionner deux points qui, selon moi, devraient être examinés en complément à la discussion que nous venons d’avoir sur ce rapport. Premièrement, le fait est que nous avons parlé de l’article 285 du traité UE, qui a trait à l’indépendance scientifique des autorités statistiques. Dans ce rapport, nous avons également insisté sur l’indépendance professionnelle, car nous avons découvert que des difficultés avaient déjà été constatées dans ce domaine. Il faudra peut-être un jour intégrer cette notion dans le droit primaire afin d’assurer une certaine clarté sur le long terme. Cependant, je tiens à ajouter qu’en vertu du droit allemand, cela n’implique en aucun cas une indépendance par rapport aux règles en matière de surveillance professionnelle.

Deuxièmement, comme l’a également rappelé Mme Starkevičiūtė, ce rapport souligne la nécessité de fixer des priorités en ce qui concerne la production et la diffusion de données statistiques. Monsieur le Commissaire, j’espère qu’en fixant ces priorités, nous parviendrons également à réduire la charge administrative qui pèse sur les moyennes entreprises, puisque nous serons capables de mieux cibler nos recherches afin d’obtenir les données dont nous avons vraiment besoin pour nos statistiques. Et pour cela, je tiens à vous remercier. J’espère que le vote de demain sera rapide.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

15. Mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres - Soutien financier aux États membres (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0450/2008), de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (COM(2008)0717 - C6-0389/2008 - 2008/0208(CNS));

- la déclaration de la Commission sur le soutien financier aux États membres.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, derrière ce titre obscur, chacun mesure l’enjeu de la discussion que nous menons ce soir, à la suite de la demande de financement de la Hongrie, qui a d’abord été adressée au FMI. L’Union européenne s’est interrogée pour vérifier dans quelles conditions elle pouvait venir en appui, en soutien à l’un de ses États membres.

C’est vrai que parmi les membres de la commission économique et monétaire, une discussion s’est engagée pour savoir, au fond, pourquoi la Hongrie s’est d’abord tournée vers le FMI. Et cela interpelle la Hongrie en tant que telle, en tant que membre de l’Union européenne depuis maintenant plusieurs années, mais cela interpelle aussi les institutions de l’Union européenne en ce sens que manifestement, à ce stade, nous n’avons pas su développer ce climat de confiance, ce climat de solidarité, ce climat de coopération à un degré suffisant pour qu’un pays comme la Hongrie, dans la situation difficile où elle est aujourd’hui, considère que son premier cercle de solidarité, son premier cercle de coopération, est l’Union européenne.

Je crois que finalement, le plan qui est mis en œuvre, à savoir la facilité de soutien aux balances des paiements qui a été trouvée à l’initiative de la Commission et du Commissaire Almunia, que je remercie, sur la base de l’article 119, permet de trouver une solution heureuse en coopération avec le FMI.

Bien évidemment, chacun mesure aujourd’hui que, malheureusement, cette situation de la Hongrie risque de ne pas être un cas isolé et que nous devons d’une certaine manière consolider le coussin qui permet à l’Union européenne de répondre à de telles demandes.

Dans la résolution que nous avons adoptée en commission économique et monétaire et que notre assemblée plénière, j’espère, soutiendra demain, nous demandons à la Commission de vérifier dans quelles conditions les banques de certains États membres de l’Union ont contribué ou non à l’aggravation de cette situation, car je crois que dans le débat que nous allons ouvrir, c’est un élément d’information important qu’il est utile pour le Parlement européen, et ensuite, sans doute, pour le groupe qu’anime Jacques de Larosière, de vérifier.

Nous avons aussi indiqué que pour nous, au fond, la proposition du Conseil était de remonter ce niveau des facilités à un certain seuil que nous avons accepté, avec la conviction que peut-être, ce ne serait pas la dernière discussion que nous aurons avec la Commission. À ce stade, nous comprenons que dans les conditions de négociation avec le Conseil, c’est la base de l’accord, et donc nous acceptons cette situation.

Pour l’avenir, nous souhaitons que entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, nous puissions avoir une validation régulière de ces montants car lorsque le Parlement européen s’était prononcé en 2002 sur le règlement que nous modifions aujourd’hui, nous avions demandé qu’une mise à jour régulière soit organisée: manifestement, d’une certaine manière je dirais malheureusement, nous avions raison. Alors, aujourd’hui, nous vous le redemandons, Monsieur le Commissaire, et je crois qu’il est raisonnable de demander à ce qu’il soit procédé ainsi.

Enfin, en commission économique et monétaire, j’avais demandé que nous puissions avoir les outils, les modes d’emploi de l’article 100 du traité qui permettraient aussi sur une base plus large, en dehors des seuls problèmes de balances des paiements, de venir en soutien de certains États membres. Malheureusement, je n’ai pas été soutenue sur ce point par la commission économique et monétaire mais je profite de ma position de rapporteure pour interpeller la Commission et l’inviter tout de même à examiner et à regarder de près ce dispositif qui nous est offert par le traité et que jusqu’à présent, nous n’avons pas exploité à sa juste valeur.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, Madame Berès, mesdames et messieurs les députés, lorsque les pères fondateurs de l’Union européenne ont rédigé le traité de Rome, ils ont eu la prévoyance d’inclure, dans l’un de ses articles, un mécanisme visant à aider les États membres dont la balance des paiements était sérieusement menacée.

Le mécanisme prévu dans cet article du traité de Rome a survécu aux différentes réformes des traités et figure désormais à l’article 119 du traité actuel. Inutilisée pendant de nombreuses années, cette base juridique a récemment été employée par la Commission pour soutenir un État membre qui avait besoin d’aide de toute urgence, à savoir la Hongrie.

Cet article du traité avait été développé dans un règlement de 2002. C’est ce règlement que nous avons utilisé dans le cas de la Hongrie et que nous proposons aujourd’hui de modifier en revoyant le plafond maximal des sommes qui peuvent être débloquées afin de venir en aide aux États membres rencontrant ce genre de difficultés.

Hier, nous avons discuté, au sein de cette Assemblée, du bilan de la première décennie de l’Union économique et monétaire. Cette après-midi, nous avons discuté de la situation économique. Hier et aujourd’hui, nous avons parlé des difficultés découlant de cette situation et, malheureusement, il y a certains États membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro et les déséquilibres macroéconomiques et financiers les mettent dans une position particulièrement vulnérable, compte tenu des pressions du marché.

Dans le cas de la Hongrie, les autorités hongroises ont décidé, au vu de ces difficultés, de contacter le Fonds monétaire international (FMI). Immédiatement après avoir établi le contact avec le FMI, elles ont ensuite contacté la Commission européenne.

Comme je l’ai dit aux autorités hongroises, ce n’est pas la procédure à suivre par les États membres. La logique veut que l’État membre contacte d’abord les autorités européennes, puis ensuite, si nécessaire - et dans le cas de la Hongrie, ça l’était - les autorités européennes et l’État membre contactent conjointement le FMI.

Je dois dire que le FMI et son directeur général, M. Strauss-Kahn, ont fait preuve d’une grande ouverture à l’égard de cette coopération entre le FMI, d’une part, et la Commission européenne, les autorités européennes et les États membres qui font partie de la zone euro et qui ont besoin d’accéder aux facilités offertes par le FMI, d’autre part.

Dans le cas de la Hongrie, nous avons agi en coopération. Bien que la procédure n’ait pas été lancée de manière adéquate, le résultat final a néanmoins été positif, car nous avons agi en coopération. L’Union européenne accorde une aide de 6,5 milliards d’euros à la Hongrie dans le cadre d’un plan de soutien global d’une valeur de 20 milliards d’euros. La même approche - si ce n’est que, dans ce cas, la procédure consistant à contacter d’abord les autorités européennes, puis à contacter conjointement le FMI a bien été suivie - est aujourd’hui utilisée dans le cas d’un autre pays.

Malheureusement, la situation s’avère tellement difficile qu’on peut s’attendre à ce que ce cas ne soit pas le dernier. Nous devrions nous préparer à ce qu’il y ait d’autres cas, d’autres États membres ayant besoin de ce type d’aide. C’est pourquoi, lorsque nous avons présenté au Conseil la proposition visant à aider la Hongrie sur la base de l’article 119 du traité et du règlement de 2002, nous avons également présenté une proposition visant à porter à 25 milliards d’euros le plafond maximal du mécanisme instauré par ce dernier.

J’espère que nous n’aurons pas besoin d’utiliser ces ressources, mais nous ne pouvons exclure cette possibilité. C’est pourquoi nous devons faire preuve de solidarité, comme l’ont fait les pères fondateurs dans le traité de Rome en 1957, et permettre une éventuelle augmentation du plafond au-delà des 25 millions d’euros si cela s’avère nécessaire. Par conséquent, je voudrais demander au Parlement qu’il manifeste - s’il s’avère nécessaire de discuter à nouveau de ces questions à l’avenir - la même volonté que celle dont il a fait preuve aujourd’hui. Je voudrais demander au Parlement de se prononcer de manière rapide et souple sur une aide qui, par définition, devra être apportée de toute urgence.

Je suis d’accord avec certains des éléments formulés dans la proposition de résolution déposée par le Parlement, ainsi que dans le cadre du débat concernant la proposition visant à augmenter le plafond du mécanisme de soutien des balances des paiements. Il s’agit notamment des préoccupations concernant la vulnérabilité de certains de nos États membres et la nécessité d’examiner comment nous pouvons nous protéger et protéger les États membres affectés par cette vulnérabilité qui s’est manifestée dans le cas de la Hongrie, mais qui pourrait également toucher d’autres pays.

Nous devons faire en sorte que cette défense de la stabilité des économies et des positions financières des États membres soit compatible avec la libre circulation des capitaux et avec les principes sur lesquels se fonde le marché intérieur. Cependant, il nous faut être conscients que nous devons réagir face à des prises de risques inutiles et à des situations où certains intérêts privés peuvent menacer les intérêts supérieurs des citoyens des États membres, de la sécurité économique et de la sécurité générale de nos pays.

J’ai pris bonne note des suggestions formulées dans la proposition de résolution. La Commission examinera ces suggestions et fera part de ses conclusions à la commission des affaires économiques et monétaires. Comme l’a signalé Mme Berès, celles-ci seront également transmises à M. De Larosière afin que son groupe puisse présenter ses conclusions dans le délai fixé pour ses travaux, autrement dit d’ici le mois de mars.

  Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Nous sommes effectivement confrontés à une triste situation, puisque nous devons discuter aujourd’hui d’une demande d’aide immédiate. Je voudrais dire, cependant, qu’il y a quand même un côté positif à tout cela, puisque l’Union européenne a finalement réussi, après moult recherches - et ce fut loin d’être facile - à trouver l’article 119 et la base juridique permettant de fournir une telle assistance. En effet, comme l’indiquent les nouvelles en provenance de Hongrie, l’UE a longtemps été incapable de trouver une base juridique lui permettant de le faire.

Avant d’aller plus loin, j’aimerais passer en revue les raisons qui ont motivé cet appel à l’aide. L’une de ces raisons est - nous en avons discuté hier - la convergence, ou plus exactement, le manque de convergence. Ces dernières années, les mouvements de capitaux de la partie orientale vers la partie occidentale de l’UE ne se sont pas traduits par des réinvestissements et nous constatons donc un gigantesque flux de capitaux des États membres de l’Est vers ceux de l’Ouest. Cela signifie que notre balance des paiements est en déséquilibre permanent, ce qui rend impossible une réelle convergence.

L’autre problème, c’est que le système de surveillance n’est manifestement pas complet, puisque les pays qui n’utilisent pas l’euro peuvent contracter des dettes dans une devise étrangère. Si j’ai bien compris, l’Union européenne n’avait, jusqu’ici, pas le pouvoir - même si elle avait tout de même, selon moi, une voix influente - de dire à ces pays «faites attention, ne laissez pas la population et les entreprises s’endetter sans fin et de manière irrationnelle dans une devise étrangère, car vous pourriez avoir de graves problèmes en cas de crise», ce qui s’est effectivement passé.

Par conséquent, la surveillance doit être étendue de façon à couvrir ce problème. Je pense d’ailleurs qu’elle aurait dû être étendue il y a déjà longtemps, car, comme je l’ai dit, la Commission a une grande influence en Europe centrale et orientale et peut se permettre de dire certaines choses.

La crise est alors apparue. Le gouvernement hongrois, complètement effrayé, s’est d’abord tourné vers le Fonds monétaire international (FMI), comme nous le savons. Mais il dit aussi qu’il avait évidemment essayé d’approcher l’UE, mais que cette dernière avait systématiquement essayé de trouver une base juridique. Le gouvernement dit également qu’il n’avait pas les capacités nécessaires pour analyser la crise. Ce à quoi je réponds: «alors, créons-les!» Il est anormal que les États membres aient à se tourner vers le FMI dès lors qu’ils ont besoin d’une analyse de la crise. Qu’est-ce que le monde extérieur va penser de nous si nous essayons d’utiliser les fonds du FMI pour venir en aide à des États membres d’1 ou 1,5 million d’habitants qui enregistrent un déséquilibre dans leur balance des paiements?

Un mécanisme de crise ne pourra pas fonctionner dans un système où, en temps de crise, il faut mettre un terme au flux de capitaux en provenance d’un pays non membre de la zone euro, par exemple dans la sphère monétaire, puisque c’est justement à ce moment que le flux commence réellement à avoir des effets. Même la Banque centrale européenne ne peut pas faire grand chose, puisque, bien qu’elle dispose d’une couverture en forints, elle ne souhaite pas réellement aider à résoudre le problème de liquidités. La Hongrie n’avait pourtant besoin que de liquidités en devises étrangères, puisque les banques n’étaient pas vraiment endettées.

En ce qui concerne le rapport hongrois, son analyse de 2006 commençait par constater une amélioration de la situation. Cela me rappelle un peu Tchernobyl en 1986: le premier jour, on avait dit qu’il n’y avait aucun problème. Après, on a dit que la situation s’améliorait de jour en jour et c’est seulement plus tard que nous nous sommes inquiétés de savoir si les radiations pouvaient avoir des effets néfastes. Ici aussi, tout le monde oublie. Nous avons analysé ce qui s’est passé jusqu’en 2006, et depuis lors, les flux monétaires ont fait l’objet d’un sérieux manque de surveillance.

Je dois dire que ce plafond de 25 milliards d’euros me semble très bas. Il implique dès le départ que nous souhaitons travailler avec le FMI, alors qu’il est difficile d’imaginer une situation plus terrorisante que celle où nous serions obligés de dépendre du FMI.

Il est naturellement essentiel d’impliquer le Parlement et, dans le même temps, d’agir rapidement. Je pense qu’aujourd’hui, ces deux conditions sont réunies et je tiens pour cela à remercier la Commission, ainsi que le Parlement. Je voudrais cependant répéter que nous devrions créer un mécanisme permettant d’éviter que se reproduisent ces mésaventures diverses survenues dans le cadre de la crise hongroise, qui n’ont rien fait pour renforcer le prestige de l’Union européenne en Europe centrale et orientale. Monsieur le Président, merci de m’avoir donné la parole.

  Szabolcs Fazakas, au nom du groupe PSE. – (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Monsieur le Commissaire, chers collègues, puisque je ne suis pas membre de la commission des affaires économiques et monétaires, permettez-moi d’aborder sous un angle différent la question dont nous discutons aujourd’hui. La crise financière qui a frappé l’Amérique l’an dernier est finalement arrivée en Europe et nos marchés financiers, que nous pensions stables, ont été secoués dans leurs fondements.

Au lieu d’élaborer une solution unifiée pour l’ensemble de l’UE, ce n’est qu’après de longues hésitations que nous avons enfin pu réagir à la crise par des réponses individualisées et harmonisées qui coûtent plusieurs milliards d’euros à chaque pays. Ces différentes solutions nationales ne permettront cependant pas de combattre la crise dans les nouveaux États membres de l’UE, qui sont incapables de débloquer seuls des sommes aussi faramineuses. Au départ, ces pays pensaient que, leurs banques n’étant pas impliquées dans les transactions douteuses et spéculatives menées outre-Atlantique, cette crise internationale du crédit pourrait ne pas les affecter.

Cependant, le manque de liquidités et la crise de confiance qui ont accompagné la crise financière internationale ont fortement secoué les finances de ces États qui dépendent du crédit étranger et les attaques spéculatives menées contre les monnaies nationales n’ont fait qu’aggraver ces turbulences. Dans une telle situation, il était important que les États membres reçoivent non seulement une aide morale, mais aussi une assistance financière concrète et tangible de la part de l’Union européenne et que cette dernière étende sa protection aux pays qui n’ont pas encore rejoint la zone euro.

Ce n’est pas seulement une question de solidarité, cette valeur européenne fondamentale; il en va de l’intérêt européen commun d’éviter un effet domino. Pour cela, il convient d’empêcher que ne fût-ce qu’une seule banque - ne parlons même pas d’un pays tout entier - devienne insolvable.

C’est avec cet objectif à l’esprit que nous cherchons maintenant à augmenter le plafond de cette facilité de 12 à 25 milliards d’euros. Dans ce contexte, la Banque centrale européenne a débloqué pour la Hongrie, qui était la plus sévèrement touchée par la crise sur les marchés monétaires, un plan de sauvetage d’une valeur de 6,5 milliards d’euros. Cette aide n’était qu’un juste retour des choses, étant donné que la Hongrie est non seulement le fer de lance des réformes et de l’unification européenne depuis des décennies, mais qu’elle a également, depuis l’an dernier, réduit de moitié son déficit budgétaire qui s’élevait à environ 10 %, conformément au programme de convergence adopté en 2006. Ce programme a été systématiquement appliqué depuis lors et, cette année, le déficit sera encore réduit à 3 %.

Pour que le processus de consolidation requis par l’UE puisse se poursuivre, une assistance est nécessaire de la part des organismes financiers internationaux. Avec la crise des marchés financiers et du crédit, l’économie mondiale dans son ensemble connaît désormais des difficultés. Malgré cela, les différents États membres de l’UE essayent de la contrer avec leurs propres instruments et en fonction de leurs objectifs bien spécifiques. Il faut éviter que les nouveaux États membres, qui n’ont pas de tels instruments à leur disposition, ne deviennent les grands perdants de ce processus. Si l’Europe veut surmonter cette crise, elle doit non seulement harmoniser les initiatives actuelles, mais également adopter une stratégie commune européenne afin de lutter contre la crise économique.

J’espère que ce plan de sauvetage financier ne constitue qu’une première étape en ce sens et qu’une fois qu’il aura été adopté, nous pourrons concentrer tous nos efforts en vue de trouver, ensemble, une issue à la crise qui secoue l’économie réelle. Je vous remercie de m’avoir donné la parole.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk , au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, m’exprimant au nom du groupe UEN sur le règlement du Conseil établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme aux États membres de l’UE, je voudrais attirer votre attention sur les points suivants. Premièrement, la situation sur les marchés financiers mondiaux est en train d’avoir des effets extrêmement néfastes sur l’économie réelle: on s’attend, pour 2009, à une chute du PIB aux États-Unis et dans la plupart des pays les plus développés de l’Union européenne.

Deuxièmement, ces pays représentant le principal marché pour les nouveaux États membres de l’UE, la croissance économique de ces derniers est à son tour menacée, ce qui aura donc un effet négatif sur leur balance des paiements. Troisièmement, au vu de cette situation, nous devons absolument soutenir l’augmentation du plafond fixé pour l’assistance financière communautaire et le porter à 25 milliards d’euros pour chaque État membre qui ne fait pas partie de la zone euro, car ce n’est qu’avec un plafond de ce niveau que nous pourrons garantir l’efficacité de l’aide apportée par la Communauté.

Quatrièmement, si un État membre en dehors de la zone euro a besoin d’une aide financière immédiate, le Conseil, la Commission européenne et le Parlement doivent agir assez rapidement pour éviter que la confiance dont ils jouissent ne soit entamée.

Enfin, nous nous félicitons que la Commission européenne ait répondu rapidement aux besoins financiers de la Hongrie, bien que celle-ci se soit d’abord tournée vers le Fonds monétaire international et non vers la Commission européenne.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque j’ai examiné le thème à propos duquel nous allions débattre aujourd’hui, le problème de la balance des paiements, j’ai eu l’impression d’être Marcel Proust avec sa madeleine dans «À la recherche du temps perdu». La manière dont nous approchons le problème me rappelle un peu les années 50 et 60.

Le problème de la balance des paiements? C’est un problème auquel nous allons consacrer 25 milliards d’euros. Pourquoi diable ferions-nous cela? Est-ce vraiment cela que nous faisons aujourd’hui? Cette somme est destinée à secourir ces pays - ces pauvres pays, si j’ai bien compris - qui sont membres de l’UE, mais pas de la zone euro et qu’il convient donc de sauver d’un sort pire que la mort: le problème de la balance des paiements. Celui-ci a bien évidemment été créé par l’Union européenne elle-même. En réalité, ce dont nous parlons aujourd’hui n’existe plus.

Mon pays, la Suède, fait partie de l’UE et la soutient loyalement, mettant en œuvre toutes ses décisions, bien mieux que ne le font la plupart des autres pays. Nous avons cependant décidé de ne pas rejoindre l’union monétaire - avec raison, selon moi. Si la Suède venait maintenant à traverser une situation difficile, aurions-nous un problème de balance des paiements? Bien sûr que non. Naturellement, on pourrait imaginer que la Suède commence à mal gérer son économie et qu’elle doive faire face à un taux d’inflation et à une hausse des salaires bien plus importants que dans les autres pays. Qu’arriverait-il alors? Aurions-nous un problème de balance des paiements? Non, car la couronne suédoise serait dévaluée pour compenser ces phénomènes. Il ne se passerait rien d’autre. Et il en va de même pour les autres pays dans la même situation, par exemple le Royaume-Uni.

Mais alors, où est le problème? Eh bien, le problème, c’est que, si ces pays sont membres de l’Union européenne - et c’est très bien qu’ils le soient - mais pas de l’union monétaire - et c’est très bien qu’ils ne le soient pas - ils doivent donc être forcés, comme vous avez l’intention de le faire, à maintenir un taux de change fixe avec l’euro. Il n’y a rien de pire que d’être contraint de maintenir un taux de change fixe avec ses partenaires commerciaux les plus importants. Il est évident que si un pays gère mal son économie, fait face à un taux d’inflation plus élevé ou est confronté à une crise structurelle dans sa principale industrie d’exportation, ses exportations diminuent tandis que ses importations augmentent. Puis soudain on se demande comment financer ce déséquilibre.

Il s’agit cependant d’une situation complètement artificielle. Il est insensé que des pays qui ne sont pas membres de l’union monétaire choisissent de fixer leur taux de change et doivent ensuite être sauvés par le Fonds monétaire international, par l’UE ou par qui que ce soit d’autre. Cette approche date d’une autre époque. Pourquoi diable ces pays feraient-ils cela? Il s’agit d’une politique économique complètement dépassée. Soit un pays rejoint une union monétaire - ce qui peut parfois s’avérer utile, j’en conviens - soit il reste en dehors et se débrouille tout seul, en adoptant sa propre politique monétaire. Si le pays gère bien ses affaires, il ne se passera rien de particulier. S’il les gère mal, la valeur de la monnaie diminuera en compensation. Mais ce n’est pas particulièrement dangereux non plus.

Je voudrais donc signaler que, tandis que nous examinons la possibilité de mettre 25 milliards d’euros de côté pour servir cette cause, cette cause est en fait absolument inutile. Il s’agit d’un problème que nous avons créé nous-mêmes ou, plus exactement, que vous avez créé vous-mêmes. Il ne tient qu’à vous d’y mettre un terme. Ces pays qui sont membres de l’UE mais qui n’ont pas rejoint l’union monétaire devraient maintenir un régime de taux de change flottants. Ainsi, le problème disparaîtra de lui-même.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Le plafond du concours mutuel pouvant être accordé à un État membre de l’UE n’appartenant pas à la zone euro en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans sa balance des paiements en raison d’un déséquilibre global de sa balance est actuellement fixé à 12 milliards d’euros. Les exemples du Danemark et de la Hongrie démontrent que les conséquences de la crise financière dans certains États peuvent prendre une telle ampleur que, si une telle crise venait à survenir dans un État plus grand, ce plafond serait alors trop bas.

Je voudrais donc souligner que, selon moi, la raison première pour laquelle ce plafond doit être relevé n’est ni l’élargissement de l’Union européenne, ni l’augmentation du nombre d’États qui ne participent pas à l’union monétaire, comme on peut le lire dans l’exposé des motifs. Nous devons être conscients que les problèmes financiers survenus dans certains États membres sont avant tout dus à des politiques économiques et sociales incohérentes. La crise financière rend ces problèmes encore plus graves et plus profonds, et ne fait donc qu’accroître le niveau des demandes d’aide. La Hongrie en est le parfait exemple.

Je suis favorable à l’idée de porter à 25 milliards d’euros le plafond du mécanisme de soutien financier à moyen terme. Cependant, je partage l’avis du Parlement européen selon lequel il n’est pas nécessaire d’instaurer une procédure spécifique habilitant la Commission à réviser le plafond en dehors des procédures décisionnelles normales. Je crois que cette approche permettra de maintenir un degré élevé de diligence dans le système d’aide, tout en offrant des perspectives d’action suffisantes.

Je pense que la Hongrie constitue un cas d’école. En effet, ses responsables politiques ont longtemps été incapables de se mettre d’accord sur des réformes et des mesures de relance. Lors de l’analyse finale, l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures pourraient également atténuer les effets de la crise financière dans ce pays, réduisant ainsi le niveau de l’aide financière demandée à l’Union européenne.

D’un autre côté, je me dois également de soutenir la Hongrie lorsqu’elle dit que les nouvelles règles relatives aux marchés financiers ne doivent pas autoriser un transfert excessif de liquidités des filiales vers les banques mères et qu’un niveau suffisant de surveillance doit être maintenu sur les banques centrales nationales.

Il est vrai que celui qui agit de manière précipitée est susceptible de devoir en payer deux fois le prix, mais il est également vrai que celui qui emprunte de manière précipitée ne pourra pas toujours rembourser cette somme dans les délais fixés ou dans son intégralité. Il est dès lors essentiel que le système établisse des règles claires en ce qui concerne le soutien apporté, en se basant sur un ensemble de mesures de relance à la fois opportunes et pragmatiques.

  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord répondre brièvement à deux commentaires qui ont été formulés par certains de mes collègues. Premièrement, je voudrais signaler que les pays n’appartenant pas à la zone euro ne sont pas obligés de maintenir un taux de change fixe avec l’euro. La Pologne est un exemple de pays avec un régime de taux de change flottants. Deuxièmement, je voudrais dire que même un pays qui mène une politique nationale irréprochable et ne commet aucune erreur peut néanmoins être touché par la crise, à cause de l’effet de contagion. Bien sûr, la situation hongroise découle en grande partie d’une politique inappropriée, mais la Hongrie a également souffert d’une fuite des capitaux, qui n’était pas due à la situation en Hongrie, mais bien à des causes extérieures.

Monsieur le Commissaire, je soutiens la proposition de la Commission. Il me semble qu’elle tient compte du fait que nous opérons tous sur un marché commun et que la situation des uns peut influer sur la situation des autres. Nous devons donc être conscients des liens qui nous unissent et nous sentir conjointement responsables lorsqu’il arrive quelque chose à nos partenaires. Cette proposition est également l’expression de la solidarité européenne, l’une de ces valeurs fondamentales qui sont censées guider chacune de nos actions.

Le montant de 25 milliards d’euros proposé par la Commission me semble raisonnable, même si bien sûr, il peut arriver que, dans certains cas, ce montant ne soit pas suffisant. C’est pourquoi je soutiens également la proposition visant à conférer à la Commission le droit de décider d’une révision du plafond en cas d’urgence. Je pense que, dans ces circonstances, il serait très peu pratique de recourir à la procédure complète impliquant le consentement du Parlement ou une consultation parlementaire. Supposons qu’une crise survienne pendant l’été, lorsque le Parlement ne siège pas. Il est difficilement imaginable que nous ayons à attendre six semaines que le Parlement se réunisse avant d’aider l’État concerné. C’est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission visant à lui conférer le droit d’augmenter le plafond dans des délais très courts.

Ce qui manque, selon moi, dans cette proposition, c’est une référence à une éventuelle action de la part de la Banque centrale européenne. La Banque a accordé un prêt à la Hongrie. Cette action devrait être coordonnée et je pense donc qu’une référence devrait être incluse. Enfin, je pense que la proposition ne devrait pas faire référence à l’article 100 du traité. Cet article couvre des situations très différentes et devrait donc être traité séparément.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Edit Herczog (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Madame Berès, c’est précisément le principe de solidarité qui fait que l’Europe est bien plus qu’une association économique et qui lui permet de présenter les caractéristiques d’une communauté politique forte. Lorsque la crise a commencé, nous avons cru, pendant un moment, que l’Europe allait se diviser en deux entités distinctes d’un point de vue économique et social, mais grâce à l’action rapide et efficace de la Commission, nous avons pu empêcher cela.

La Hongrie a d’abord demandé de l’aide à l’Union européenne. Cependant, il lui aurait été impossible d’obtenir auprès de cette seule source le soutien - ou le financement - de 20 milliards d’euros dont elle avait besoin.

Chers collègues, je voudrais remercier le Commissaire et le Parlement européen pour leur réponse rapide, ainsi que nos collègues pour la solidarité dont ils ont fait preuve, démontrant à tous combien il est précieux d’être Européens. Je vous remercie de votre attention.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Monsieur le Président, la proposition à l’examen vise à modifier le règlement sur le soutien financier apporté aux États membres ne faisant pas partie de la zone euro en cas de sérieuses difficultés de paiement. Cette proposition, qui vise plus particulièrement à augmenter le plafond de 12 à 25 milliards d’euros, a été déposée au dernier moment.

Pour que ces mesures ad hoc fonctionnent, il est tout d’abord essentiel de veiller à ce que l’UE ne commette pas les mêmes erreurs que le Fonds monétaire international (FMI) en ce qui concerne les contreparties. Au FMI, M. Strauss-Kahn n’est pas à lui seul la garantie d’une politique sensée. Nous ne connaissons que trop bien les thérapies de choc infligées par le néolibéralisme aux pays dévastés par la crise.

Nous ne savons que trop bien à qui elles ont profité. J’espère que cet instrument communautaire et l’exemple de la Hongrie nous permettront d’assurer à l’avenir une meilleure stabilité, plus durable. Le cas hongrois est particulièrement intéressant. L’UE doit réaliser que c’est l’opposition conservatrice qui a empêché le premier ministre hongrois de prendre des mesures de stabilité et de réforme. Ce n’est pas en réduisant les dépenses sociales - qui ne sont d’ailleurs pas très élevées - que nous pourrons assurer la stabilité de la Hongrie; une telle réduction ne fera que servir les intérêts des populistes anti-européens de droite. Oui, la Hongrie a été mise sous pression, notamment en raison de la rapide dépréciation du forint, dont les fonds alternatifs sont en partie responsables.

Dans le cas de l’Islande, le FMI a montré qu’il appliquait encore ces thérapies de choc, par exemple en imposant des taux d’intérêt de base très élevés, au détriment de l’économie nationale concernée - dans ce cas précis, l’économie nationale islandaise. Monsieur le Commissaire, je ne veux pas qu’un conflit social éclate chez ma voisine, la Hongrie, à cause de mesures correctives telles que celles-ci, basées sur des contreparties. La Hongrie attend de l’Union européenne qu’elle la soutienne et l’aide à reprendre confiance, ce qui, en fin de compte, profitera non seulement à la Hongrie, mais aussi à chacun d’entre nous.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je crois que ce débat n’aurait pas pu avoir lieu à un meilleur moment.

Je voudrais vous rappeler que la Hongrie est le pays qui a le plus recouru au déficit budgétaire: moins 5 %. Cela nous montre que la stabilité dans ce pays s’inscrit également dans un contexte politique. Il serait insensé qu’à l’avenir, nous laissions l’État - et donc l’ensemble des contribuables - assumer les risques pris par certaines entreprises. Et je rejoins totalement M. Ettl sur ce point: nous ne pouvons demander aux contribuables d’assumer les risques liés aux fonds alternatifs et aux dérivés, puisque cela entraînerait une diminution du pouvoir d’achat.

Or, c’est précisément ce dont nous avons besoin en Hongrie: plus de pouvoir d’achat. Nous avons besoin que les gens investissent à nouveau dans le pays et dans les entreprises et, pour cela, nous devons réduire les impôts afin d’encourager les investissements, pas seulement pour les entreprises, mais surtout pour les travailleurs. Je pense en tirer les bonnes conclusions. Il est essentiel d’accorder des déductions fiscales - par exemple, pour les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique - ainsi que des primes à l’investissement. Il faut également appliquer une méthode d’amortissement progressif.

Je voudrais demander au commissaire Kovács, qui nous vient de Hongrie, de prendre des initiatives en ce sens au niveau européen.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suivais le débat depuis mon bureau lorsque j’ai décidé de venir dans l’hémicycle pour faire un commentaire d’ordre général.

En Irlande, nous avons instauré un régime de garantie bancaire en réponse à la crise et nous avons désormais trouvé une certaine unité, au sein de l’UE, quant à la manière dont il convient de traiter ce genre de mesures. Mais nous réalisons aujourd’hui que nos banques devront être recapitalisées, et ce peut-être encore plus rapidement que nous ne l’avions pensé. J’espère que cela pourra se faire, car nous avons un réel problème, comme l’a mentionné l’orateur précédent. Nous avons besoin que les gens dépensent et investissent, mais les banques refusent de renouveler les lignes de crédit. Je pense qu’il est urgent de restaurer la confiance dans le système bancaire et d’y injecter des capitaux.

  Marian Zlotea (PPE-DE) . – (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis ravi que nous ayons, ce soir, l’occasion de discuter de cette question extrêmement importante qu’est la crise économique, qui touche non seulement les États membres, mais le monde entier.

Il nous faut donc trouver des solutions pour répondre à ce problème. L’établissement d’un mécanisme de soutien mutuel entre les États membres devrait être l’une des mesures prises en ce sens. Nous voulons que les États membres de l’UE puissent avoir recours à ces fonds en cas de besoin, et c’est pourquoi nous ne pouvons que nous féliciter de la décision prise par les responsables politiques européens lors du sommet qui s’est tenu la semaine dernière.

Je crois que le plafond de ce mécanisme européen de soutien financier destiné aux États membres doit être porté à au moins 25 milliards d’euros, et cela pour une raison: nous devons sauver cette économie de marché. Avant de terminer, je voudrais dire que je suis convaincu que nous prendrons les mesures nécessaires pour surmonter cette crise, tant au niveau européen qu’au niveau mondial. Nous devons de toute urgence trouver les ressources nécessaires pour résoudre les problèmes auxquels nos concitoyens risquent d’être confrontés, par exemple le problème du chômage. Nous souhaitons tous ce qu’il y a de mieux pour l’UE.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je voudrais remercier le commissaire d’avoir souligné aujourd’hui, avec raison, que ce problème était lié à la question de savoir comment concilier la libre circulation des capitaux avec la stabilité macroéconomique des nations. Je n’aime pas beaucoup que mes collègues disent que ce problème ne concerne que les pays pauvres de l’Union européenne. Chers collègues, si les économies allemande et française enregistraient une croissance de 2 et 3 pour cent, cela ne poserait pas de problème pour ceux d’entre nous qui ont intégré le marché commun. Par conséquent, si certaines mesures sont également requises en vue de stimuler les économies nationales, celles-ci devront être mises en œuvre par les pays mentionnés et nous ne pourrons alors plus parler de fonds de stabilisation. Le fait est que ce n’est pas d’argent dont nous avons besoin, mais de garanties: la garantie que le marché commun européen continuera à fonctionner et à prospérer. Si nous obtenons ces garanties, que nous devons créer grâce à des efforts conjoints, alors tous les problèmes seront résolus.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour le soutien qu’ils ont manifesté, dans la plupart de leurs interventions, aux décisions et aux propositions faites par la Commission en rapport avec ce sujet.

Je voudrais faire quelques commentaires très rapides sur trois des points qui ont été évoqués dans le cadre de vos interventions. Premièrement, je partage l’inquiétude de M. Becsey en ce qui concerne les risques encourus par les familles et les entreprises qui ont contracté des dettes dans des devises étrangères, dans des pays où le taux de change est flottant et risque d’être soumis à une volatilité excessive, comme cela a été le cas en Hongrie. M. Becsey sait à quel point ce problème me préoccupe, car la surveillance budgétaire et économique que nous exerçons au sein de la Commission n’est parfois pas suffisamment prise en compte ou n’a pas toujours les effets désirés lorsque des commentaires sont formulés à propos de ce type de risques.

Nous sommes, je pense, plus efficaces en termes de surveillance budgétaire. Le cas de la Hongrie est, en ce sens, extrêmement positif, compte tenu de l’ajustement budgétaire important qui est survenu dans ce pays entre 2006 et aujourd’hui. En revanche, nos avertissements concernant les risques liés à l’endettement dans des devises étrangères n’ont eu aucun effet. J’espère qu’à partir de maintenant, compte tenu des circonstances qui prévalent non seulement en Hongrie, mais également dans d’autres pays de l’UE, et qui sont dues à la crise et à la volatilité excessive de nombreux indicateurs financiers, et notamment des taux de change, ce type de commentaires et de recommandations seront davantage pris en considération.

M. Lundgren n’est plus présent, mais il a fait des commentaires qui ne correspondent absolument pas à la réalité. Il a critiqué la Hongrie et a reproché à la Commission de lui avoir recommandé de maintenir un taux de change fixe, alors que c’est exactement le contraire. En réalité, le taux de change en Hongrie est flottant et c’est précisément la volatilité excessive de ce taux de change qui a aggravé les problèmes et a conduit à la crise qui a motivé cette demande d’aide. Par conséquent, avant de faire des critiques, il faudrait d’abord s’assurer que celles-ci reposent sur des informations correctes et non sur des informations totalement erronées. Si M. Lundgren était resté jusqu’à la fin du débat, il aurait appris que ses informations n’étaient pas correctes. Mais comme il n’est plus là, j’espère que l’un d’entre vous aura la gentillesse de lui dire.

Enfin, en ce qui concerne les commentaires formulés par M. Rübig concernant le déficit, il est inexact de dire que la Hongrie enregistre un déficit de 5 %, puisque celui-ci a été réduit de manière significative. En 2008, le déficit sera bien en-deçà de ce chiffre. En réalité, il sera inférieur à 3 % et, en contrepartie de cette aide, la Hongrie s’est engagée à le réduire encore à 2,6 % l’an prochain. Par conséquent, si cet objectif est atteint - et j’espère qu’il le sera - la Hongrie sera confrontée à un tout autre genre de problèmes. Car, bien sûr, elle sera confrontée à des problèmes et continuera malheureusement à l’être, mais au moins l’an prochain, elle n’aura pas un déficit excessif.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quatre observations.

La première: le commissaire nous demande de pouvoir répondre de manière rapide et souple à toute nouvelle demande en ce sens. Je crois que le Parlement européen a démontré sa capacité à être au rendez-vous. Aujourd’hui, nous acceptons le seuil de 25 milliards pour la modification du règlement de 2002 en responsabilité, dans la mesure où nous connaissons les conditions de la négociation avec le Conseil, mais, bien évidemment, nous nous montrons ouverts et disponibles pour, malheureusement, envisager d’autres scénarios.

Ma deuxième observation sera pour rappeler que, pour nous, un des enseignements de cette étape de notre construction européenne c’est quand même que pour chaque État membre, qu’il soit ou non dans la zone euro, le premier cercle de solidarité, le premier cercle de discussion devrait être l’Union européenne, et j’espère que pour chacun, pour les institutions et pour les États membres, cela est aujourd’hui clair.

Ma troisième observation sera pour noter avec satisfaction l’engagement de la Commission à rendre publics, ou à procéder d’abord à l’examen, puis à rendre publics, auprès à la fois de notre commission économique et monétaire et du groupe de M. de Larosière, les éléments d’analyse que nous devons tirer de la situation telle qu’elle s’est développée en Hongrie.

Et puis ma dernière observation, c’est pour constater avec vous que finalement, dans cette crise, chacun avait au début imaginé qu’il y aurait deux canaux de transmission de la crise, les marchés financiers complexes d’une part, et d’autre part, l’économie réelle.

En réalité, nous voyons ici qu’il y a un troisième canal de transmission qui est celui des mouvements de capitaux pouvant affecter, y compris, les marchés financiers non complexes et moins opaques que d’autres. D’où l’importance des imbrications entre économie réelle et marchés financiers dont, je crois, nous n’avons pas encore tout à fait mesuré la dimension et que, malheureusement, nous apprenons jour après jour à connaître et face à laquelle nous devons faire preuve de souplesse et d’intelligence collective pour trouver, à chaque fois, les solutions adaptées.

Votre Parlement a, je crois, encore une fois, démontré sa capacité et sa volonté de contribuer à rechercher et à trouver les solutions adaptées à chaque élément nouveau de cette crise en espérant qu’enfin, nous trouverons aussi les éléments pour permettre à notre économie de faire face aux défis qui sont les siens dans ces moments très difficiles.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 20 novembre 2008.

16. Dépôt de documents: voir procès-verbal

17. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

18. Levée de la séance

(La séance est levée à 22h50.)