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Procédure : 2007/0220(COD)
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A6-0349/2008

Débats :

PV 18/11/2008 - 14
CRE 18/11/2008 - 14

Votes :

PV 19/11/2008 - 5.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0548

Débats
Mercredi 19 novembre 2008 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Piia-Noora Kauppi (A6-0400/2008)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Kauppi pour son rapport sur le registre du commerce électronique, que je soutiens sans réserve. Il s’agit d’une très bonne idée et d’un excellent rapport, et le Parlement soutient avec unité sa mise en œuvre.

J’espère que nous aurons dès que possible des registres du commerce électroniques dans les États membres ainsi qu’une plate-forme électronique à l’échelle européenne contenant toutes les informations que les entreprises sont tenues de divulguer. Si elles sont mises en œuvre, ces propositions permettront de réduire la bureaucratie, de renforcer la transparence, de diminuer la charge administrative et les coûts encourus par les entreprises. Elles auront donc pour conséquence de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

 
  
  

- Rapport: Andreas Schwab (A6-0349/2008)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) J’ai voté en faveur du rapport sur le règlement relatif aux statistiques européennes rédigé par Andreas Schwab. La raison de mon vote est que le contenu de ce nouveau règlement est réellement important et qu’il améliore considérablement le règlement existant. Je pense à la définition du système statistique européen et à sa place en droit communautaire. Ce règlement définit également le rôle des organismes statistiques nationaux dans le cadre du système statistique européen en ce qui concerne les questions liées à la confidentialité des données statistiques et à la qualité des statistiques. Il s’agit clairement d’un pas en avant par rapport à la situation actuelle et au règlement en vigueur.

En fait, la proposition de la Commission européenne de diviser en deux parties le comité du système statistique européen me semble discutable, et la proposition du rapporteur de ne pas séparer ces fonctions me semble plus acceptable. Je pense que nous devons le soutenir. Je suis toutefois convaincue que si le Parlement européen, le Conseil et la Commission collaborent, nous parviendrons à l’avenir à surmonter ces désaccords.

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008)

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote sur ce rapport en ce qui concerne la modulation. Lors de la dernière réforme agricole, il a été décidé de garantir la certitude de planification des agriculteurs jusqu’en 2013. C’est pourquoi je me suis opposé à une mise en œuvre de la modulation à une échelle qui entraînerait des pertes substantielles pour les agriculteurs. Je me réjouis du résultat et je voudrais remercier tous mes collègues députés qui se sont prononcés en faveur d’une augmentation de la franchise de 5 000 à 10 000 euros.

Nous parlons souvent de certitude de planification en politique, et c’est quelque chose que nous devons également accorder aux agriculteurs. Je me réjouis donc du résultat obtenu aujourd’hui vis-à-vis du rapport sur la modulation, et j’espère que le Conseil acceptera nos résultats.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui clôture près de 12 mois de travail consacrés à la préparation de notre avis sur le fonctionnement de la politique agricole commune. Il est important que les changements apportés contribuent à simplifier cette politique. D’un autre côté, nous devons également préserver sa nature communautaire et garantir des conditions de concurrence égales. J’espère que les ministres de l’agriculture de l’Union européenne liront cet avis et qu’ils accepteront nos propositions.

Je pense notamment aux propositions relatives à la simplification des exigences en matière de conditionnalité, y compris le report à 2013 de la mise en œuvre par les États membres des exigences relatives au bien-être animal, domaine C. Malheureusement, de nombreuses solutions ont été conçues d’une façon qui ne tient pas compte de la situation ou du modèle agricole des nouveaux États membres. Nous entamons maintenant les discussions sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 et le réexamen de la perspective financière. Il nous reste beaucoup de travail à accomplir.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN).(GA) Monsieur le Président, je voudrais dire à quel point je me réjouis du vote positif d’aujourd’hui à propos de la politique agricole commune, et je salue également les politiques proposées, comme par exemple la distribution de fruits et de légumes dans les écoles.

Toutefois, en ce qui concerne la politique elle-même, je voudrais une fois de plus attirer l’attention sur la modulation obligatoire recommandée par la Commission et dire que j’y suis totalement opposé. Cette politique doit être flexible, et les États membres doivent avoir la possibilité de diminuer ou d’augmenter cette modulation comme ils l’entendent.

Le seuil de 5 000 euros me semble trop bas. Il faudrait l’augmenter à 10 000 euros afin de protéger et de soutenir les agriculteurs à faibles revenus, dont la situation est déjà difficile. Je ne pense pas qu’il soit juste de leur retirer de l’argent pour la modulation obligatoire.

 
  
  

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008), (A6-0401/2008)

 
  
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  Giovanni Robusti (UEN).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tenais à prendre la parole pour exprimer publiquement les raisons de mon vote final contre les rapports Santos 0401 et 02. Ces rapports se basent simplement sur le bilan de santé de la politique agricole commune, qui ne tient absolument pas compte de l’évolution de la situation mondiale. Nous discutons de points de détails sans voir le problème global.

La PAC, dont le bilan de santé doit vérifier la validité, a été instaurée pour diminuer la production agricole afin de mieux protéger l’environnement. Telles sont les conditions dans lesquelles cette politique a été créée. Nous savons tous aujourd’hui que les conditions économiques ont radicalement changé, mais la PAC reste plus ou moins la même. Nous discutons simplement de savoir si telle ou telle option est préférable, si nous avons besoin de renforcer ou de relâcher telle ou telle mesure, alors qu’aucune de ces mesures n’est à même de faire face aux défis de l’avenir.

Je ne peux pas accepter que nous discutions sans arrêt de petits intérêts spécifiques en ignorant l’intérêt général. Je suis convaincu que la première victime de ce manque de courage est l’agriculture elle-même. J’ai voté contre ce rapport pour encourager le dialogue et le débat. Je publie sur mon site web les détails techniques qu’il est impossible d’inclure dans une intervention d’une minute, et mes raisons précises y seront publiées également.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – Monsieur le Président, la délégation socialiste hongroise a voté pour les rapports de M. Capoulas Santos parce que ce sont des rapports beaucoup plus favorables pour les nouveaux pays membres, pour la Hongrie aussi. La modulation obligatoire et la modulation progressive ne sont pas aussi brutales que dans la proposition de la Commission. Je regrette qu’on n’ait pas voté en faveur de l’amendement de l’ALDE en ce qui concerne la modulation obligatoire. C’est regrettable mais, malgré cela, c’est un bon rapport.

En ce qui concerne le deuxième rapport, l’amendement 67 était proposé par le groupe socialiste. Il est très important, en ce qui concerne le système de l’intervention, de ne pas intervenir sur la base d’adjudications. Maintenir le système actuel est une chose très positive. C’est pourquoi nous avons voté pour.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je félicite M. Capoulas Santos pour son travail très complexe. La délégation Fine Gael a soutenu ces rapports avec quelques réserves. Sur la question des quotas laitiers, nous avons voté en faveur d’une plus grande flexibilité et d’une augmentation plus importante des quotas en termes de pourcentages, afin de permettre aux agriculteurs de produire du lait s’ils le souhaitent. Nous regrettons que la plénière n’ait pas partagé cet avis et que nous en soyons maintenant revenus à la proposition de la Commission.

Deuxièmement, en ce qui concerne la modulation, nous nous inquiétons des transferts de fonds depuis le pilier 1 vers le pilier 2. Cette mesure redirige une partie des revenus des agriculteurs vers des systèmes qui nécessitent un cofinancement de la part des États membres, et c’est quelque chose que nous ne pouvons pas garantir pour l’avenir. Nous nous réjouissons de l’augmentation de la franchise à 10 000 euros approuvée par le Parlement. Je tiens à clarifier que notre vote sur le considérant 6 - amendements 190 et 226 - devrait être «+» (pour). J’espère que dans ses délibérations d’aujourd’hui et de demain, le Conseil viendra en aide au secteur ovin en difficulté.

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0401/2008)

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI).(BG) Je voudrais attirer votre attention sur la proposition d’amendement 54 déposée par M. Deß et par un groupe d’autres députés. S’il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence l’application scandaleuse de règles différentes entre les anciens et les nouveaux États membres. En effet, avec cette augmentation du quota, les nouveaux États membres ne devraient l’augmenter que si l’exercice financier le permet. Je vois que M. Deß est toujours dans la salle. Peut-être pourra-t-il m’expliquer si l’exercice financier permet d’augmenter le quota pour les nouveaux États membres. Le Parlement a heureusement rejeté cet amendement, ce qui m’a permis de voter en faveur de l’ensemble du rapport. Je me réjouis que le Parlement n’ait pas permis la création de deux catégories d’États membres en ce qui concerne l’augmentation des quotas laitiers.

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, le rapport sur les quotas laitiers réclame l’augmentation de ces quotas. Avec tous mes collègues de la CSU, j’ai voté contre tous les amendements demandant une augmentation des quotas laitiers. Le quota laitier qui doit s’appliquer jusqu’au 31 mars 2015 a été conçu pour stabiliser les marchés européens du lait. Ceux-ci souffrent actuellement d’un surplus.

Ce surplus exerce une pression baissière importante sur les prix du lait. Toute augmentation supplémentaire des quotas aura pour effet d’accentuer la baisse des prix dont souffrent les producteurs de lait. Ceci mettrait en péril la survie économique de nombreux agriculteurs. Nous n’avons pas besoin d’une augmentation des quotas, mais plutôt d’un système qui réagit de façon souple à l’évolution du marché. Si toutefois une majorité au sein de ce Parlement et au sein du Conseil décidait de supprimer les quotas laitiers d’ici 2015, un Fonds laitier serait nécessaire pour garantir la continuation de la production de lait dans les régions défavorisées et les régions herbagères.

 
  
  

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008), (A6-0401/2008), (A6-0390/2008), (A6-0377/2008)

 
  
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  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, si je devais me fixer pour objectif de concevoir le système d’aide à l’agriculture le plus coûteux, le plus dispendieux, le plus corrompu, le plus immoral et le plus bureaucratique possible, je ne pense pas que je pourrais concevoir un régime aussi ingénieux que la politique agricole commune, un système qui nous pénalise en tant que contribuables pour subsidier la production de denrées alimentaires pour lesquelles il n’existe aucun marché et qui nous pénalise une deuxième fois, en tant que consommateurs, afin d’en soutenir les prix. Il nous pénalise souvent une troisième fois, en tant que contribuables, pour détruire les aliments invendus.

Pendant ce temps, il provoque la destruction de l’environnement parce que les subventions liées à la production encouragent l’abattage des haies et l’utilisation de pesticides et d’engrais agressifs, et il provoque bien entendu une terrible famine en Afrique. Je dois dire que ce système est particulièrement néfaste pour un pays comme le vôtre ou le mien, qui possède un secteur agricole relativement efficace et qui importe de la nourriture. Mon pays est ainsi pénalisé de façon positive et négative, puisqu’il contribue davantage au système que d’autres États membres alors qu’il en retire moins d’avantages.

Presque tout ce que nous pourrions faire d’autre serait préférable à la politique agricole commune, qu’il s’agisse d’aides directes ou de tout autre système. Et au cas où vous penseriez que j’ai oublié de le dire, il est grand temps de soumettre le traité de Lisbonne à un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
  

- Report: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008)

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE).(DE) J’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos et de l’amendement 186, qui recommande une franchise de 10 000 euros pour la modulation.

Cette mesure concerne l’agriculture à petite échelle en Europe. Le processus de modulation doit être appliqué avec modération. Les petites exploitations agricoles européennes ont besoin du soutien de l’UE pour pouvoir continuer à exister dans la structure salariale de l’Union. Nous voulons que l’Europe produise des aliments sains vendus à des prix raisonnables. Nous voulons également assurer la gestion des zones rurales. Si nous voulons réellement tout cela, nous devons soutenir nos agriculteurs pour pouvoir continuer à produire des aliments sains en Europe, l’une des régions possédant le climat le plus favorable au monde pour l’agriculture. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos.

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0390/2008)

 
  
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  Hynek Fajmon (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport Capoulas Santos sur le Fonds européen agricole pour le développement rural. Nous avons créé ce programme il y a deux ans, et il n’a commencé à fonctionner que l’année dernière. Les candidats ont commencé à élaborer leurs projets et à apprendre les règles de fonctionnement de ce Fonds. Et voilà qu’après un an seulement, nous modifions ces règles. Je ne puis soutenir une telle mesure, qui aurait pour seule conséquence d’entraîner des pertes et des retards dans le financement des projets dont les régions rurales ont besoin. Une modification aussi fréquente des règles ne peut avoir aucun avantage, c’est pourquoi j’ai voté contre.

 
  
  

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008), (A6-0401/2008), (A6-0390/2008), (A6-0377/2008)

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN).(PL) Monsieur le Président, il s’agit d’un sujet particulièrement important. Il résulte de l’évaluation de la politique agricole commune que celle-ci n’aura un sens à l’avenir que si elle repose sur des principes justes. La politique agricole commune doit avant tout assurer la sécurité alimentaire de l’Europe, son autonomie et la production de denrées alimentaires destinées à l’exportation, la sécurité économique des familles des agriculteurs, la rentabilité de la production agricole, des subventions égales pour les agriculteurs des anciens et des nouveaux États membres, la sécurité de l’environnement, la sauvegarde de la biodiversité, la fin de la culture d’organismes génétiquement modifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, le développement des régions rurales, le progrès des régions les plus défavorisées, la protection de l’héritage culturel et la préservation des cultures traditionnelles ainsi que l’égalité d’accès à l’éducation, à la culture et aux évolutions techniques pour les habitants des régions rurales. Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’en tirant les leçons de nos expériences actuelles et en recherchant des solutions courageuses.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

Recommandation pour la deuxième lecture: Karin Scheele (A6-0425/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le plan d’action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010 reconnaît la nécessité d’améliorer la qualité, la comparabilité et l’accessibilité des données relatives aux conditions et aux désordres médicaux liés à l’environnement par le biais du programme statistique communautaire. Je pense qu’il s’agit là d’un règlement important. Nous devons connaître la perception de la santé de notre société, sa susceptibilité à différentes maladies. Ce règlement crée un système commun d’organisation des statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Il est très important de collecter des données dans l’Union européenne sur la perception de la santé par les citoyens, sur les activités et les handicaps physiques et mentaux, sur l’incidence croissante ou décroissante de certaines maladies, sur les blessures, les dégâts causés par l’alcool et les drogues, le style de vie et l’accessibilité des établissements de soins de santé.

Les statistiques devront inclure des informations essentielles pour les actions communautaires en matière de santé de la société visant à soutenir les stratégies nationales qui développent des soins de santé de qualité, stables et accessibles à tous.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. À l’heure actuelle, les informations statistiques relatives à la santé publique et à la santé et la sécurité au travail sont collectées principalement sur une base volontaire. L’adoption de ce règlement permettra de formaliser le «gentlemen’s agreement» actuel et de garantir la continuité de la collecte de données ainsi que la qualité et la comparabilité des données.

Lors de la première lecture en 2007, le Parlement européen a adopté 12 amendements à la proposition de la Commission. La plupart de ces amendements concernent des questions horizontales, comme par exemple l’inclusion du genre et de l’âge dans les variables de ventilation et l’utilisation d’un financement supplémentaire et complémentaire fourni par certains programmes communautaires dans les deux domaines couverts par ce règlement. Certains amendements ont été apportés aux annexes consacrées exclusivement à la santé publique ou à la santé et à la sécurité au travail, comme par exemple la collecte de données relatives à la protection contre les pandémies et les maladies contagieuses.

Dans les négociations qui ont suivi avec la présidence slovène, il a été convenu d’intégrer à la position commune la grande majorité des amendements adoptés par le Parlement européen. Le Conseil a également apporté d’autres changements à ce texte mais, de façon générale, ces changements étaient acceptables.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Ces statistiques devront prendre la forme d’ensembles de données harmonisés et communs et devront être produites par Eurostat en collaboration avec les organismes nationaux chargés des statistiques et avec d’autres autorités nationales responsables de la compilation des statistiques officielles.

À l’heure actuelle, les informations statistiques relatives à la santé publique et à la santé et la sécurité au travail sont collectées principalement sur une base volontaire.

Je suis d’accord avec le règlement proposé parce que celui-ci a pour objectif de consolider les progrès réalisés dans la collecte régulière de données, dans les deux domaines concernés, en formalisant l’accord informel actuel entre les États membres, en garantissant la continuité de la collecte des données et en créant un cadre réglementaire, destiné à améliorer la qualité et la comparabilité des données grâce à des méthodologies communes. Il permettra certainement une plus grande clarté en termes de planification, de durabilité et de stabilité des exigences européennes, en matière de statistiques sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Il n’existe actuellement pas de normes uniformes concernant les statistiques communautaires sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail. L’harmonisation de ces statistiques permettra d’améliorer considérablement la comparabilité des données et l’élaboration des politiques. La position commune intègre de façon générale les amendements proposés par ce Parlement en première lecture, c’est pourquoi j’ai pu soutenir le rapport Scheele.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le stress du monde actuel du travail, avec ses nouveaux types de contrats d’emploi, la précarité des emplois et le manque d’équilibre entre le travail et la vie privée, laisse des traces. Les statistiques montrent que les troubles mentaux sont actuellement l’une des principales causes qui poussent les travailleurs à quitter prématurément la vie active. La précarité de l’emploi s’accompagne évidemment d’une augmentation des cas de harcèlement. Les problèmes de santé tels que le mal de dos augmentent eux aussi de façon continue. En outre, ces dernières années, on a assisté à une augmentation du nombre de cas où des salariés ont été licenciés alors qu’ils étaient en congé de maladie ou à la suite d’un accident. Nous devons faire face à de nombreux problèmes, et nous avons besoin de données statistiques pour rester au fait des dernières évolutions. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Scheele.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) Il est évident que nous avons besoin de statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail afin de soutenir les stratégies visant à développer des soins de santé de qualité, viables et accessibles à tous.

La promotion de la santé et de la sécurité au travail permet d’améliorer la vie, l’intégrité et la santé des travailleurs et de créer des conditions de travail susceptibles d’améliorer leur bien-être physique, psychologique et social. Pour y parvenir, nous avons besoin d’un programme cohérent et soutenu qui protège les employés contre les risques d’accidents et les maladies liées au travail.

Je soutiens ce projet de résolution parce qu’à l’heure actuelle, nous ne possédons pas d’ensembles de données uniformes et communs capables de démontrer la qualité et la comparabilité des informations issues des systèmes statistiques de chaque pays. Les statistiques communautaires en matière de santé doivent être adaptées aux progrès réalisés et aux résultats obtenus par les mesures communautaires mises en œuvre dans le domaine de la santé publique.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté aujourd’hui en faveur de la recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Je pense que notre stratégie de promotion de la santé devrait mettre l’accent en particulier sur la prévention des maladies et sur le diagnostic précoce. Cette stratégie sera efficace si nous offrons à nos concitoyens des systèmes de soins de santé et de traitement adéquats et si nous réduisons les différentes d’accès aux soins de santé entre les États membres de l’Union européenne.

Nous ne parviendrons pas à développer une stratégie commune en matière de soins de santé si les organismes statistiques adéquats ne possèdent pas les données pertinentes. Par conséquent, l’adoption de ce règlement représentera un pas dans la direction d’une meilleure coordination des actions communautaires en matière de statistiques sur les soins de santé. La collecte d’informations sur les pandémies et les maladies infectieuses permettra sans aucun doute de mieux les maîtriser.

Il convient également de remarquer qu’à l’heure actuelle, les statistiques relatives à la santé publique et aux soins de santé ne sont collectées que sur une base volontaire. Ceci étant le cas, ce règlement a pour objectif de formaliser les solutions existantes et d’assurer la continuité de la collecte des données.

Le vote unanime de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire témoigne de l’importance et de l’exactitude de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Piia-Noora Kauppi (A6-0400/2008)

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Kauppi. Les entreprises européennes doivent pouvoir fonctionner dans un environnement sans contraintes excessives. Néanmoins, les États membres doivent avoir le droit de formuler leurs propres exigences et le principe de subsidiarité doit être respecté. Je suis heureux que le rapport Kauppi respecte un juste équilibre entre ces deux aspects.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté en faveur du rapport sur la directive du Parlement et du Conseil relative aux obligations de publication et traduction, dont l’objectif est de réduire les contraintes administratives excessives imposées à certaines formes de sociétés.

Cette proposition a pour objectif d’éliminer du droit national toutes les exigences supplémentaires de publication qui augmentent le coût des activités.

Selon la législation actuelle, les informations doivent être introduites dans les registres du commerce des États membres et publiées dans les journaux officiels nationaux.

À l’heure actuelle, où les registres du commerce publient leurs informations sur l’internet, la publication aux journaux officiels n’apporte la plupart du temps aucune valeur ajoutée et a pour seul effet d’augmenter les coûts pour les entreprises.

Les modifications proposées donnent aux États membres la flexibilité de définir des exigences supplémentaires de publication et font en sorte de soulager les entreprises de paiements supplémentaires souvent inutiles.

 
  
  

- Rapport: Andreas Schwab (A6-0349/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. − (LT) Le rôle des statistiques est de fournir des données objectives et quantitatives susceptibles d’être utilisées lors des processus de décision et de formation de l’opinion publique. Les statistiques de l’Union européenne et des États membres apportent une aide directe à la prise de décisions politiques et administratives. Il faut donc tenir compte de leur importance au moment d’harmoniser les systèmes statistiques européens.

Il faut garantir l’indépendance scientifique de la recherche statistique en Europe. En outre, ces règlements doivent respecter le principe de subsidiarité.

Je soutiens la proposition de la Commission sur le règlement relatif aux statistiques européennes, qui constitue la base légale pour la collecte de données statistiques au niveau européen et qui modifie le système législatif actuel qui régit l’organisation des statistiques au niveau européen.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. − Voter contre un rapport au premier abord technique, puisque relatif à l’établissement de statistiques communautaires, peut sembler absurde. Il n’est pas inintéressant, en effet, de disposer de telles données pour aider à la décision.

Cependant, malgré les intentions affichées, ce nouveau règlement conduit à l’élaboration d’une véritable usine à gaz statistique, à une augmentation de la charge statistique pesant sur les instituts nationaux et les entreprises, que ce soit en termes de bureaucratie ou de coûts financiers, contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises pour une simplification et un allègement de cette charge.

De plus, l’Europe de Bruxelles prouve quotidiennement en quelle estime elle tient les données chiffrées sur lesquelles elle est supposée s’appuyer. Je ne citerai que deux exemples. Premièrement, la faiblesse des propositions pour soutenir l’économie réelle qui entre en récession, soutien qui sera de toute façon soumis à la primauté dogmatique de la sacro-sainte concurrence, du libre-échangisme mondial et du «stupide» pacte de stabilité. Deuxièmement, la négation de l’inflation subie par les ménages depuis l’entrée en vigueur des pièces et billets en euros. Le prix de certains produits de base a en effet doublé, voire triplé en 6 ans, tandis que la BCE se concentre sur des agrégats globaux et trompeurs, et appelle à la modération salariale.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La collecte de données joue un rôle essentiel dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décisions. Les propositions de la Commission dans ce domaine donneront également un statut juridique solide à la collecte de données, et j’ai voté en faveur du rapport de M. Schwab.

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue Portugais Luis Manuel Capoulas Santos, j’ai voté la résolution législative modifiant la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Il est essentiel que le concept de sécurité alimentaire, afin d’exclure toute menace sur l’approvisionnement, dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable du territoire soit affirmé. Je salue et soutiens les demandes de simplification des procédures. Je soutiens les instruments communautaires de gestion de crise. Ce vote confirme une évolution favorable de la prise en compte de l’agriculture dans les politiques communautaire. Mais le problème de l’avenir de l’agriculture n’est pas réglé: ce sera le débat électoral de 2009 et des négociations politiques qui vont immédiatement s’ouvrir après les élections.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je confirme que j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos, mais je voudrais attirer votre attention sur deux aspects qui risquent de devenir intenables pour les agriculteurs de mon pays. Le premier concerne les quotas laitiers: cette augmentation d’1 %, résultat du compromis dégagé, est réellement insuffisante pour répondre aux demandes légitimes des agriculteurs.

L’autre domaine insatisfaisant est celui du financement en faveur du tabac. Bien que je m’exprime ici à l’encontre de la position de mon groupe politique, je suis fermement convaincu qu’il faudrait prolonger cette aide. Une diminution des subsides n’aurait aucun effet sur le tabagisme, mais elle aurait un impact négatif sur l’emploi dans un secteur qui occupe plus de 500 000 personnes dans les 27 États membres. J’espère que cette proposition sera améliorée au cours des étapes qui suivront son adoption aujourd’hui.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. (NL) Le «bilan de santé» de la PAC est un dossier volumineux et important. Que nous le voulions ou non, nous déterminons la voie à suivre par la politique agricole commune après 2013. Permettez-moi de mentionner deux aspects à cet égard.

L’aide découplée permet une agriculture tournée davantage vers le marché, et donc plus compétitive et plus innovante, mais nous ne devons pas tomber dans l’excès d’un marché agricole entièrement libéralisé. Il ne faut pas jeter notre parapluie dès les premiers rayons de soleil. Les mécanismes d’intervention, les assurances etc. devraient être organisés de façon à ne pas fausser le marché tout en constituant un véritable filet de sécurité.

Je n’ai pas soutenu les propositions visant à rediriger des sommes considérables vers le deuxième pilier par la modulation. Il s’avère que les fonds du premier pilier sont dépensés avec plus de sagesse que les Fonds de développement rural. De plus, j’envisage toutes sortes de problèmes de cofinancement par rapport au maintien d’un terrain de jeu régulier.

 
  
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  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (DA) Le Mouvement de juin a voté contre l’amendement 208 à ce rapport, étant donné que l’apparition de maladies infectieuses chez les animaux est due à une séparation vétérinaire insuffisante des animaux. Les problèmes sont liés à l’utilisation commerciale des animaux. C’est donc aux agriculteurs et à leur secteur qu’il revient d’assumer la responsabilité et les risques liés au traitement correct des animaux en vue d’éviter les maladies.

Un projet de loi relatif à une attribution économique commune des coûts est une mauvaise idée puisqu’en fin de compte, les citoyens devront payer pour un problème dont ils ne sont pas responsables.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. (GA) La réforme de la PAC devrait avoir pour objectif d’améliorer cette politique et d’assurer la viabilité de la vie rurale à travers l’Europe au niveau social, économique et culturel.

La mesure «bilan de santé» est un mélange qui contient certaines améliorations mais qui, à d’autres égards, ne parvient pas à faire face aux défis qui nous attendent. La vie rurale et l’agriculture sont confrontées actuellement à de nombreuses menaces. Les jeunes agriculteurs doivent quitter la campagne, alors même que les grands propriétaires terriens sont récompensés pour laisser à l’abandon des terres agricoles précieuses. La biodiversité est également menacée.

Je suis d’accord pour dire qu’il devrait être possible d’utiliser les Fonds de réserve pour les nouveaux agriculteurs et pour les jeunes, mais aussi pour les secteurs les plus défavorisés, comme le secteur ovin - qui joue un rôle important dans la préservation de la biodiversité. Je suis également favorable à ce que les versements aux agriculteurs aient lieu plus tôt dans l’année, afin de donner à ceux-ci davantage de stabilité. Nos communautés rurales ont besoin de cette stabilité pour leur permettre de planifier l’avenir.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Si j’ai soutenu le rapport Santos (A6-0402/2008) sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, je ne suis pas favorable aux amendements adoptés pour augmenter la modulation. Cette augmentation entraînera le transfert de fonds supplémentaires du pilier 1 au pilier 2, privant ainsi les agriculteurs (et notamment les petits agriculteurs) d’une certaine partie de leurs revenus dans les pays comme l’Irlande. Ces fonds seront redirigés vers des mécanismes qui nécessitent un cofinancement par les États membres - une source de financement incertaine et sur laquelle ils ne peuvent pas compter.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) J’ai décidé de voter contre ce rapport, qui représente clairement un pas dans la mauvaise direction par rapport à la proposition de la Commission et ce, dans plusieurs domaines. Je pense par exemple à l’atténuation des changements apportés à l’aide directe en faveur du développement rural. La majorité a convenu de ne réduire l’aide directe que de 6 % pour 2009 et 2010. La Commission avait proposé de réduire l’aide directe de 7 % en 2009 et 9 % en 2010. J’aurais personnellement préféré des réductions plus importantes encore.

De plus, le texte adopté relève le seuil auquel l’aide directe doit être convertie en aide au développement rural. Selon la proposition originale, ce transfert devait s’appliquer aux subventions supérieures à 5 000 euros par an. La majorité a maintenant décidé d’augmenter ce seuil à 10 000 euros. Ceci a pour conséquence de réduire la proportion d’aides agricoles passives converties en aides actives au développement rural. Il serait plus utile de consacrer cet argent au lancement d’entreprises dans les régions rurales plutôt qu’à la production de récoltes qui sont déjà largement rentables.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Malgré les améliorations apportées à ce rapport, auxquelles nous avons contribué notamment grâce à l’adoption de notre proposition d’augmenter la franchise de modulation de 5 000 à 10 000 euros afin de promouvoir une plus grande justice sociale dans le versement d’aides aux agriculteurs, nous regrettons que d’autres propositions aient été rejetées, même si certaines d’entre elles ont reçu plus de 200 voix pour, comme par exemple la proposition de soutien à la production de sucre aux Açores.

Nous regrettons également que la proposition d’une aide simplifiée pour les agriculteurs qui reçoivent des sommes inférieures ou égales à 1 000 euros n’ait pas été adoptée, malgré 175 voix pour. Cette mesure aurait permis de lutter contre le manque de sensibilité sociale de la proposition de la Commission en simplifiant le processus et en réduisant la bureaucratie, celle-ci étant précisément le prétexte utilisé par la Commission européenne pour proposer de mettre fin aux aides de moins de 250 euros par an. Cette approche risque de porter préjudice à environ 90 000 petits agriculteurs portugais.

En conséquence, malgré notre vote final contre ce rapport, nous continuons à défendre nos propositions dont nous pensons qu’elles sont la meilleure façon de défendre les agriculteurs portugais et notre agriculture familiale.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) La délégation du Parti travailliste au Parlement européen craignait, pour plusieurs raisons, que ce rapport ne perpétue et n’aggrave les distorsions au sein de l’Union européenne et au niveau mondial en ce qui concerne la production agricole. Après le vote d’aujourd’hui, qui a vu l’adoption de plusieurs amendements qui ne font que renforcer et aggraver cette situation, je n’ai pu voter en faveur de la proposition modifiée ni du projet de résolution législative, et ce bien que ce rapport contienne d’autres points de détails auxquels je suis favorable.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Bien que je sois d’accord avec la nécessité de réviser les régimes d’aide aux agriculteurs, j’estime que la proposition de la Commission va bien au-delà de ce qui est nécessaire. Ce faisant, elle aurait un impact considérable sur les revenus des agriculteurs, qui sont les gardiens du paysage rural européen et qui sont d’une importance cruciale pour notre souveraineté alimentaire.

Le rapport Capoulas Santos apporte de nombreuses améliorations à la proposition de la Commission, notamment en accordant une plus grande flexibilité aux États membres pour définir les seuils de paiement.

J’ai donc voté en faveur du seuil de 10 000 euros par an pour l’application de la modulation, qui profitera à de nombreuses exploitations de petite taille ou de taille moyenne, et de la non-application de taux de modulation plus élevés aux coopératives et aux autres entités juridiques regroupant plusieurs agriculteurs qui, chacun séparément, ne reçoivent pas plus de 100 000 euros et ce, afin d’éviter de pénaliser injustement les agriculteurs.

Bien que ce rapport ne soit pas parfait - il ne permet pas, par exemple, la redistribution qui découlerait d’une modulation supplémentaire - je me réjouis du résultat final du vote en plénière. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution législative.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Comme à l’accoutumée, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a choisi une autre approche que celle adoptée par la Commission. Au lieu de réformer la politique agricole commune, cette commission souhaite augmenter les subventions et faire en sorte d’augmenter la contribution économique des contribuables.

La Liste de juin souhaite absolument abolir les restitutions à l’exportation de produits agricoles, c’est pourquoi elle a voté en faveur des propositions allant dans ce sens. Nous pensons que l’Union européenne cause un grave préjudice aux pays pauvres en les inondant de produits agricoles, sans se soucier le moins du monde des conséquences sociales de ses actes.

La Liste de juin souhaite abolir la politique agricole commune, et nous observons qu’il est heureux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoir de codécision en matière de politique agricole européenne. Dans le cas contraire, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et de subsides massifs versés aux différents groupes du secteur agricole.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Avant le grand tournant budgétaire de 2013 qui pourrait signer la fin de la PAC via sa renationalisation rampante, les États membres essaient de se mettre d’accord sur une nouvelle réforme de la PAC, après celle de 2003, qui ne dit pas son nom.

L’objectif avoué par la Commission est de s’adapter davantage au marché en réduisant les aides directes au bénéfice des politiques environnementales et du développement rural.

La réforme n’est malheureusement pas à la hauteur des défis que devra relever l’Europe en matière agricole: nourrir 9 milliards d’individus en 2050, occuper des surfaces agricoles limitées, dépendre de prix liés aux spéculations sur les matières premières agricoles, etc.

Dans ce contexte fluctuant et incertain, nous devons défendre l’exception agriculturelle à l’OMC dans la mesure où l’agriculture et l’industrie agroalimentaire ne sont pas des marchandises comme les autres, mais des productions non délocalisables et issues du savoir-faire et du génie de générations de paysans.

Et si le bilan de santé de la PAC n’était que le premier pas vers la libéralisation totale de la PAC, sans régulation ni filet de sécurité?

À nous d’y veiller et de dénoncer toute dérive libérale en la matière, ce qui ne signifie pas immobilisme.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je ne suis pas heureuse du résultat du compromis de la commission de l’agriculture et du développement rural, mais je suis raisonnablement satisfaite. En empêchant la diminution de 13 % des paiements directs entre 2009 et 2013, nous sommes parvenus à éviter les conséquences les plus graves, pour nos agriculteurs, des propositions désastreuses de la Commission européenne. Ces paiements directs, essentiels pour nos agriculteurs, ne devraient être réduits que d’1 % en 2009 et 2010 et de 2 % au plus en 2011 et 2012.

Si cet argent est redirigé vers le Fonds laitier que nous proposons, par exemple pour verser des primes à l’herbe aux producteurs de lait, la diminution des revenus directs sera moins douloureuse. Le prix du lait diminue à nouveau, mais il n’en est pas de même pour les coûts de production. Le prix des engrais, par exemple, a augmenté de 40 %. Malheureusement, la commissaire est une fois de plus montée aux barricades pour s’opposer au Fonds laitier.

Même si nous ne diminuons pas ces paiements directs aux agriculteurs jusqu’à 5 000 ou même 10 000 euros par an, comme le demandent les amendements qui vont au-delà de la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural, cela n’aura pas un impact majeur pour les agriculteurs luxembourgeois, car seules les exploitations auxiliaires restent en dessous de ce seuil. La priorité doit être de limiter au maximum ces réductions, faute de quoi il n’y aura pas d’avenir pour l’agriculture à temps plein au Luxembourg, ce qui est inacceptable.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis favorable à une augmentation de 2 % des quotas laitiers sur quatre ans et je pense que ces 2 % nous permettront de préparer en douceur l’abolition des quotas laitiers en 2015.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. − (EL) J’ai voté contre le rapport Capoulas Santos sur le nouveau régime d’aide aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, parce que j’estime qu’il est impossible d’assurer la viabilité de l’agriculture au niveau européen. Il faut effectivement financer le secteur agricole afin d’en assurer la viabilité à long terme et de garantir la sécurité alimentaire de l’Europe. Mais ce financement devrait provenir du budget communautaire et il ne devrait pas pénaliser les petits et moyens agriculteurs en adoptant, par exemple, des limites d’aide minimales. Au contraire, le critère du travail personnel devrait être déterminant pour le versement des aides, et nous devrions fixer une limite maximale d’aide par exploitation.

Mais le système de gestion de crises proposé par la Commission est insuffisant. Il serait plus intelligent de créer un Fonds public de sécurité, basé sur un financement communautaire et conçu pour prévenir les crises et les maladies phytosanitaires, et pour assurer aux agriculteurs un revenu minimum. Enfin, ce rapport ne contient aucune disposition visant à mettre en place des mécanismes destinés à faire face au changement climatique, lequel a un impact direct sur les agriculteurs européens.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. (EN) Les députés européens du Parti conservateur ont voté contre ce rapport qui constitue un pas dans la mauvaise direction. Nous estimons qu’il est essentiel d’étendre le processus de découplage entamé en 2003 à tous les secteurs afin de permettre aux agriculteurs de produire en fonction de la demande du marché et de créer un terrain de jeu régulier. Ce rapport résiste au découplage et essaye même de revenir sur des décisions déjà prises, notamment l’inclusion du régime du tabac dans le système du paiement unique aux exploitations. Ce rapport prolongerait jusqu’en 2012 les subsides au tabac liés à la production, et c’est quelque chose que nous ne pouvons clairement pas accepter.

Ce rapport permet également une trop grande flexibilité dans l’utilisation de l’article 68. Nous pensons que cette mesure risque de fausser le marché, d’autoriser de façon détournée les paiements couplés et de voir sa légalité mise en doute devant l’OMC. Enfin, l’exonération des 10 000 premiers euros de la modulation, associée à un niveau extrêmement bas de modulation obligatoire dans l’Union européenne, ne génèrera tout simplement pas des revenus suffisants pour une politique de développement rural forte et aura un impact disproportionné sur les agriculteurs britanniques.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Le débat consacré au bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a constitué une excellente opportunité de lancer un débat en profondeur sur la réforme de cette politique, qui doit avoir lieu en 2013. Pour y parvenir, nous devons agir avec prudence et mettre l’accent à la fois sur la compétitivité et sur les aspects sociaux et environnementaux, sur le développement rural et sur la sécurité alimentaire.

L’accord auquel sont parvenus les principaux groupes politiques, et qui doit énormément à la détermination du rapporteur, M. Capoulas Santos, propose déjà certaines solutions et approches dont nous espérons que le Conseil les adoptera. Bien que ce domaine ne relève pas actuellement de la codécision, le Parlement a travaillé dans cet esprit et les gouvernements devraient en profiter.

J’ai voté en faveur de ce paquet en raison de l’importance des résultats obtenus du point de vue de la contribution communautaire aux primes d’assurance et du maintien des subventions peu élevées, qui sont extrêmement importantes dans des pays tels que le Portugal. Il en va de même pour la solution équilibrée en matière de modulation dans l’aide au développement rural. En ce qui concerne les quotas laitiers, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à une solution équilibrée permettant d’éviter un préjudice potentiel aux producteurs de régions telles que le nord et le centre du Portugal ou encore les Açores.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote contre ce rapport et pour que ce rapport soit renvoyé en commission, puisqu’il a affaibli plus encore les réformes proposées par la Commission, qui étaient déjà trop modestes et trop lentes.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Les sommes gigantesques que l’Union européenne verse sous forme d’aide à son agriculture sont immorales et directement néfastes. Cette aide se fait aux dépens de la concurrence mondiale, dont nous savons qu’elle est une condition à la prospérité. Elle justifie les réformes nécessaires dans le secteur agricole et réduit le choix qui nous est offert en tant que consommateurs.

La proposition soumise par la Commission est importante pour de nouvelles mesures de libéralisation dans la lignée des réformes de 2003. Je ne peux donc pas voter en faveur des rapports de M. Santos qui, dans une large mesure, affaiblissent la proposition de la Commission.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. (EN) Un vote important s’est tenu aujourd’hui. Ce vote est important pour tous les agriculteurs de l’Union européenne. Certains agriculteurs sont cependant dans une position plus difficile que d’autres parce qu’ils n’ont pas encore eu le temps de s’adapter aux structures agricoles de l’Union européenne. Ces agriculteurs ont utilisé toutes les ressources dont ils disposaient pour développer des exploitations viables après que les événements de 1989 leur en eurent donné la possibilité.

Ces agriculteurs ne sont pas de grands producteurs comme on en voit en France et en Allemagne, ils sont encore petits. Mais ils sont d’une importance extrême pour mon pays, la Pologne. Nous en avons besoin si nous voulons des campagnes dans lesquelles les gens voudront vivre et travailler à l’avenir. Et ils ont donc besoin de notre aide. J’ai donc voté aujourd’hui pour aider les petits producteurs, les producteurs polonais, pour montrer qu’ils peuvent compter sur notre soutien et sur mon soutien aujourd’hui comme à l’avenir.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur les régimes d’aide aux agriculteurs dans le cadre de la PAC. Je suis favorable à la politique agricole commune.

L’Union européenne doit soutenir les agriculteurs en leur accordant des paiements directs et en développant l’infrastructure rurale. L’Union européenne doit investir dans l’agriculture, surtout face à la menace imminente d’une crise alimentaire mondiale. J’ai soutenu l’amendement 23, qui reconnaît la nécessité de soutenir au niveau communautaire le secteur ovin, lequel connaît un recul marqué.

Je pense également que les États membres devraient avoir le droit d’utiliser, en supplément, 5 % de leurs plafonds pour soutenir les agriculteurs ou les groupements de producteurs sous la forme de contributions financières aux coûts des primes d’assurances. Nous devons accorder une attention particulière aux petits agriculteurs. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement 211, qui instaure une dérogation à la diminution supplémentaire des paiements directs dans le cas des coopératives ou des groupements d’agriculteurs payés directement et qui centralisent les subventions en vue de les distribuer à leurs membres. J’ai voté en faveur des amendements 114 et 118, qui permettent aux États membres d’utiliser jusqu’à 15 % de leurs plafonds nationaux pour accorder des aides aux agriculteurs afin de compenser les désavantages spécifiques dont souffrent le secteur laitier, les éleveurs de bœufs et de veaux ainsi que les producteurs de viande de mouton et de chèvre.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les règlements relatifs à l’application du bilan de santé de la PAC sont un pas décisif vers le contrôle de la production agricole par les groupes d’entreprises en position de monopole afin d’augmenter encore leurs profits. Ils préparent également le terrain pour une attaque sans merci, en 2013, contre des petites et moyennes entreprises déjà affaiblies.

Les grands groupes font pression pour obtenir une réforme plus importante et plus rapide de la PAC et pour que celle-ci soit adaptée aux règles de l’OMC. Les multinationales pourront ainsi contrôler encore plus de terres, consolider leur mainmise sur la production et la commercialisation des aliments et renforcer leur position concurrentielle internationale.

On peut déjà constater les effets de la PAC sur les petits et moyens agriculteurs, surtout après le découplage de l’aide par rapport à la production provoqué par la réforme de 2003: l’abandon des exploitations, le déclin des populations rurales, le déracinement, l’exode rural et les effets néfastes pour l’environnement.

Les travailleurs ressentent également ces effets, sous la forme d’aliments de plus en plus inabordables et d’un risque accru pour la santé publique provoqué par l’utilisation de produits dangereux et de matières premières, et de méthodes de production douteuses.

Nous sommes totalement contre les règlements proposés, qui révèlent le caractère anti-rural de la PAC. Nous appelons les petits et moyens agriculteurs à rejoindre les travailleurs dans la lutte commune contre la politique anti-rurale de l’UE et du capital.

(Explication écrite tronquée conformément à l’article 163 du règlement)

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0401/2008)

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) J’ai voté aujourd’hui contre le rapport relatif au règlement du Conseil modifiant la politique agricole commune. Je pense que ce règlement ne répond pas aux attentes de nombreux groupes de producteurs et qu’il ne contribue pas à réduire l’écart entre les agriculteurs des anciens et des nouveaux États membres. Je regrette vivement que la plupart des députés européens ne perçoivent pas les problèmes qui se posent à l’agriculture européenne et polonaise, qui a effectivement besoin de changement. Cependant, la direction générale des changements proposés par la Commission européenne me semble inacceptable.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) En ce qui concerne le rapport Santos (A6-0401/2008) relatif au bilan de santé de la PAC, je dois dire clairement que, bien que j’aie voté pour ce rapport, il est un aspect de la PAC, à savoir l’aide financière à la culture du tabac, que je ne peux pas soutenir et que je n’ai jamais soutenu. Le tabac est la récolte européenne qui reçoit les subventions les plus élevées par hectare.

Depuis le début des années 1990, l’Union européenne dépense environ 1 milliard d’euros par an en subsides versés aux cultivateurs de tabac. Malgré les efforts visant à diminuer ces aides, les cultivateurs de tabac continuent à recevoir des centaines de millions d’euros de subsides (963 millions d’euros en 2002). Il s’agit là, de loin, de l’aide la plus importante accordée à un secteur agricole. Cette aide provoque des incitants pervers et entraîne un degré élevé d’inefficacité. Cette politique d’aide a coûté cher, elle n’a pas donné de résultats commerciaux convaincants et elle a nui à la réputation de l’Union européenne en révélant l’ambiguïté de sa position par rapport aux objectifs de santé publique. Il faut arrêter toute aide en faveur du tabac (mais pas des cultivateurs de tabac) et rediriger ces fonds vers une aide à des cultures saines beaucoup plus rapidement que cela n’est prévu actuellement.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) La proposition de la Commission visant à éliminer progressivement les quotas laitiers a été affaiblie par l’exigence d’un réexamen dès 2010. Qui plus est, la majorité a obtenu la création d’un Fonds laitier spécial. Je pense que ce rapport aurait été meilleur si nous avions obtenu l’adoption de plusieurs amendements visant à mieux adapter la politique agricole au marché, par exemple en augmentant davantage les quotas laitiers. Malheureusement aucun de ces amendements n’a été adopté, et j’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous déplorons le fait que nos propositions aient été rejetées. Ces propositions demandaient l’adoption d’une politique agricole commune différente, basée sur une aide apportée aux agriculteurs producteurs afin de lutter contre l’instabilité des secteurs productifs provoquée par les fluctuations de prix et sur des mécanismes de régulation des marchés garantissant des revenus dignes aux petits et moyens agriculteurs afin de prévenir le déclin des campagnes et la désertification de nombreuses régions.

Nous déplorons également le rejet de notre proposition visant à assurer le financement par l’Union européenne de l’assurance publique dans les États membres. L’objectif était de garantir aux agriculteurs un revenu minimal dans certaines circonstances, comme par exemple les catastrophes telles que les sécheresses, tempêtes, chutes de grêle, incendies de forêts et maladies épizootiques.

Nous nous opposons à l’annonce de la fin du système des quotas laitiers, à la renationalisation de la politique agricole commune et aux injustices qui perdurent en matière d’attribution de l’aide.

En insistant pour défendre les propositions de la Commission européenne, même avec certaines modifications, nous n’aurons pas une base suffisamment solide pour exiger une position différente de la part du Conseil.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. (SV) Dans sa proposition, la Commission européenne fait plusieurs pas importants dans la bonne direction, vers la création d’un secteur agricole plus compétitif par la poursuite du découplage de l’aide et par l’abolition du gel obligatoire des terres, des subsides à l’exportation, des quotas laitiers, de l’aide à la production et du soutien au marché. Cette proposition implique également un transfert de fonds depuis l’aide directe à la production agricole vers le soutien du développement rural, et ce en mettant l’accent sur les quatre domaines prioritaires que sont le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité. Étant donné que le Parlement européen souhaitait moins de réformes et un ralentissement du changement, nous avons choisi de soutenir la proposition originale de la Commission et de voter contre les modifications proposées par le Parlement.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Bien que je considère moi aussi que les modifications de la politique agricole commune recommandées par la Commission sont nécessaires, je pense qu’en ce qui concerne les quotas laitiers, la proposition de la Commission aurait un impact négatif important sur les régions moins concurrentielles d’Europe qui dépendent largement de la production laitière.

Je considère donc que le démantèlement des quotas laitiers par le règlement (CE) n° 248/2008 n’aurait jamais dû être lancé, et que ce démantèlement ne devrait pas se poursuivre de la façon proposée par la Commission et acceptée par le rapporteur.

Le rapport Capoulas Santos contient un élément positif, à savoir la demande de préparer en 2010 un rapport visant à analyser la situation du marché du lait.

Par conséquent, je n’ai pas voté contre ce rapport parce que je suis favorable aux modifications apportées au raffinage du sucre aux Açores, qui permettront la poursuite de cette activité dans une région qui ne dispose pas d’alternatives économiques majeures.

 
  
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  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), par écrit. − (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), j’ai voté contre le rapport relatif au secteur laitier. Je pense qu’il ne devrait plus y avoir d’augmentations des quotas sans analyse de marché. Je pense que la demande du Parlement d’augmenter ces quotas d’1 % en cinq étapes, conformément à la proposition de la Commission, fait passer un message tout à fait erroné.

Je me félicite par contre que le Parlement se soit exprimé une fois de plus en faveur du Fonds laitier. Les fonds économisés sur le budget agricole, et notamment dans le secteur laitier, constitueront un moyen efficace d’alléger la charge de ce secteur et de le restructurer. Je soutiens également l’appel lancé à la Commission, au Parlement et au Conseil de produire un rapport sur le marché du lait pour le 31 décembre 2010. Ce rapport servira de base aux discussions sur les autres mesures à prendre pour réguler les quotas laitiers. Je me réjouis également de l’augmentation de la franchise de modulation de 5 000 à 10 000 euros. Cela signifie que le Parlement est favorable à la continuation de l’aide en faveur des petites exploitations, dont une grande partie se situe dans nos régions de Bade-Wurtemberg et de Bavière.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. (EN) Les députés européens du Parti conservateur ont soutenu les amendements permettant des augmentations des quotas laitiers d’au moins 2 % par an avant l’abolition du régime des quotas en 2015 afin de préparer la mise en place d’un secteur laitier libéralisé et tourné vers le marché. Nous n’avons pas soutenu les amendements visant à limiter les augmentations de quotas. En fin de compte, aucun amendement significatif n’a été adopté dans un sens ni dans l’autre, ce qui signifie que la proposition de la Commission n’a pas réellement été amendée.

Bien que les augmentations annuelles d’1 % proposées par la Commission soient préférables à un gel des quotas, nous continuons de penser qu’elles sont trop timides. Nous déplorons également la réticence du rapport à supprimer certains paiements couplés et certaines mesures de soutien du marché. C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport dans son ensemble.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du «règlement relatif aux modifications de la politique agricole commune». J’ai soutenu l’amendement 4, qui permet une augmentation des quotas laitiers de 2 % pour 2008-2009 et d’1 % pour les années de commercialisation 2009-2010 et 2010-2011. Ceci mettra en place les éléments nécessaires pour une évaluation correcte de la situation du marché dans le secteur laitier. Je me réjouis également que, dans les cas où la situation du marché du lait pour l’année de commercialisation concernée le permet, les 12 nouveaux États membres seront autorisés à augmenter leurs quotas laitiers. Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que la décision d’augmenter les quotas laitiers soit prise à temps, avant le début de l’année de commercialisation concernée (1er avril de l’année correspondante).

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0390/2008)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les paiements du Fonds agricole européen ont pour objectif d’apporter une aide aux agriculteurs afin de préserver l’agriculture et l’environnement dans les régions rurales. Alors que les aliments produits dans l’UE sont soumis à des règles strictes, des marchandises qui ne sont pas soumises à ces règles sont importées à prix cassés. En plus de cela, les quotas laitiers ont été augmentés et seront abrogés complètement en 2015, ce qui entraînera une diminution du prix du lait et causera de grandes difficultés aux petits agriculteurs. Enfin, les grandes chaînes de supermarchés telles que Hofer reçoivent des subsides européens et augmentent encore plus la pression sur les agriculteurs de leur pays, par exemple en vendant le lait à perte pour attirer la clientèle.

Les victimes de ces pratiques sont principalement les petits agriculteurs des régions rurales qui dépendent de la production laitière mais qui n’ont pas la possibilité de produire du lait à grande échelle. Les consommateurs doivent également payer le prix plus élevé du lait et des aliments, mais cette augmentation de prix ne profite aucunement aux petits producteurs. Quand les prix baissent cependant, ce sont les agriculteurs qui en subissent les conséquences. Il faut que cela change, faute de quoi nous deviendrons tributaires des importations d’aliments en raison de l’exode massif des agriculteurs. Nos agriculteurs ont besoin de subsides, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). J’ai voté en faveur de l’amendement 24, qui définit une aide à l’installation de 75 000 euros en faveur des jeunes agriculteurs. Cette aide peut être octroyée sous la forme d’une prime unique dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros ou sous la forme d’une bonification d’intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 50 000 euros. Lorsque les deux formes d’aides sont combinées, le montant total ne pourra pas dépasser 75 000 euros.

J’ai également voté en faveur de l’amendement 12 qui, afin d’assurer un financement adéquat aux programmes de développement rural, affirme la nécessité d’améliorer la flexibilité de manière à permettre également l’utilisation, au sein du même État membre, des ressources non dépensées des Fonds structurels à cette fin.

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0377/2008)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est bien sûr important de coordonner différents domaines de politique, mais cela ne doit pas se limiter au financement. Dans l’Union européenne, nous avons l’impression que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Nous encourageons le transport de marchandises d’un bout à l’autre de l’Europe et ensuite, nous promouvons des mesures de protection de l’environnement afin de lutter contre les effets négatifs de ce transport. De même, nous mettons en place simultanément des mesures d’aide à la production du tabac et des mesures visant à réduire la consommation de tabac.

Il en va de même pour les régions rurales. D’un côté l’on crée de nouveaux fonds de soutien, et de l’autre, pour répondre aux exigences du traité de Maastricht et par enthousiasme immodéré pour la privatisation, l’on démantèle les infrastructures en dehors des grands centres de population et on isole de plus en plus les régions rurales. Si, comme on le prévoit, la poste autrichienne est privatisée dans les 10 ans à venir, les bureaux de poste en dehors des villes seront distants d’au moins 20 kilomètres. Les zones rurales deviennent de plus en plus l’endroit ou vivent les personnes âgées. La suppression de ce point de contact, important pour les personnes âgées, va les isoler de plus en plus. Les personnes âgées, mais aussi les personnes socialement défavorisées et les personnes à mobilité réduite, souffriront tout particulièrement de cette détérioration des infrastructures. J’ai voté en faveur de ce rapport dans l’espoir qu’il servira de base à des stratégies mieux coordonnées à l’avenir et qu’il contrebalancera ces évolutions négatives.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Capoulas Santos. L’une des raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport est que dans les périodes de crise, l’agriculture est l’un des domaines qui nécessitent une attention particulière.

Dans les périodes comme celles que nous traversons, la consommation a généralement tendance à diminuer. C’est pourquoi les investissements dans l’agriculture doivent avoir pour but de diminuer les frais de fonctionnement, sans toutefois affecter la qualité des produits agricoles. J’ai également le sentiment, qu’au cours de la période à venir, nous devrons réexaminer et déterminer la vraie valeur des produits agricoles. En effet, dans le cas contraire, de plus en plus d’agriculteurs renonceront à l’agriculture parce qu’ils ne seront plus en mesure de vendre leurs produits à un prix raisonnable. Dans de nombreux cas, le coût de la production agricole ne couvre même pas les investissements. D’un autre côté, n’oublions pas la nécessité d’identifier et d’utiliser des carburants alternatifs dans le secteur agricole, un élément stratégique pour le monde entier.

Ce rapport est pertinent par les questions qu’il suscite. L’agriculture doit faire partie des priorités de l’Union européenne.

 
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