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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 19 novembre 2008 - Strasbourg Edition JO

17. Avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l’individualisation (brève présentation)
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Procès-verbal
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Gabriele Stauner, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur l’avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l’individualisation (2007/2290(INI)) (A6-0409/2008).

 
  
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  Gabriele Stauner, rapporteure.(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la préparation d’un rapport d’initiative traitant de l’avenir des régimes de sécurité sociale et de pension est une tâche fascinante, tant ce sujet est complexe et d’actualité. Mais un rapport de ce genre pourrait facilement dégénérer en une longue liste de desiderata et en une énumération d’exigences destinée à tous les bien-pensants.

Nous n’avons pas cédé à cette tentation, comme le prouve d’emblée ce texte technique et relativement bref qui évite soigneusement les expressions fleuries. Je voudrais donc remercier pour leur rigueur tous mes collègues députés, et en particulier les rapporteurs fictifs et Mme Lulling, qui a rédigé l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

Mon objectif était de produire, à l’attention de tous les décideurs et de toutes les parties intéressées, un rapport décrivant les évolutions des 30 à 40 prochaines années et offrant des pistes de réflexion et des recommandations d’action dans ces domaines de la politique sociale. Les régimes de sécurité sociale et de pension des États membres ont été conçus, développés et financés de différentes façons, c’est pourquoi il ne sera pas possible de les uniformiser au niveau européen.

Néanmoins, tous ces régimes se trouvent en difficulté en raison de l’évolution démographique et des changements provoqués sur le marché du travail par la mondialisation. Cela signifie qu’ils ont tous besoin de réformes. Des études scientifiques ont montré clairement que les régimes existants ne pouvaient tout simplement pas continuer à fonctionner comme aujourd’hui. Voilà la première conclusion importante.

Évidemment, les réformes nécessaires varient d’un État membre à l’autre selon la structure de chaque régime concerné. Selon nous, tous les régimes ont besoin entre autres de mesures supplémentaires et plus efficaces pour rétablir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Ceci permettra d’éviter une chute du taux d’emploi et l’aggravation des problèmes sociaux existants par une immigration massive de travailleurs.

Deuxièmement, malgré le développement de relations professionnelles dites «atypiques», nous devons préserver le modèle classique du contrat de travail à temps plein à durée indéterminée. En effet, ce modèle est la seule façon de garantir la stabilité du niveau de vie et des régimes de sécurité sociale.

Troisièmement, outre la garantie financière des dépenses de sécurité sociale par l’utilisation d’un système de répartition et de solutions hybrides à base de fonds de placement, nous devons mettre l’accent sur l’investissement social.

Quatrièmement, nous devons améliorer la productivité et renforcer notre capacité d’innovation, parce que l’Europe dépend du capital humain.

Cinquièmement, nous devons garantir l’accès de tous les citoyens à des soins de santé de qualité. Les progrès médicaux et la diminution des cotisations doivent garantir des soins fondamentaux pour tous les citoyens.

Sixièmement, il convient de prendre des mesures spéciales visant à protéger les femmes contre les risques spécifiques auxquels elles sont exposées, notamment la pauvreté après la retraite, en tenant compte du temps passé à élever les enfants et à prendre soin de membres de la famille pour la constitution des droits à la pension.

La solidarité entre les générations et les groupes sociaux doit être au cœur de tous nos efforts futurs. C’est particulièrement vrai dans un monde bouleversé par la mondialisation, qui devient de plus en plus impersonnel et anonyme. La solidarité et la subsidiarité sont les principes de base du modèle social européen. Dans ce contexte, nous devons faire en sorte que la mondialisation ait un côté social afin que les travailleurs qualifiés et flexibles puissent vivre et faire vivre dignement leurs familles, bénéficier de soins de santé de qualité lorsqu’ils sont malades et compter sur une certaine sécurité financière après la retraite.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, bien qu’il ait été rédigé avant la crise des marchés financiers et le ralentissement économique actuel, ce rapport est étonnamment opportun et pertinent. Je tiens à féliciter la rapporteure pour la qualité de son travail.

Ce rapport souligne les changements sociaux, démographiques et économiques à long terme qui nécessitent la modernisation et la réforme de nos régimes de sécurité sociale. Il souligne l’importance de nos valeurs communes dans le domaine de la sécurité sociale. Il montre également que ces valeurs peuvent contribuer à la viabilité à long terme de nos régimes de pension et de soins de santé.

Pour que la sécurité sociale reste viable à long terme, il faut qu’un nombre plus important de travailleurs travaillent plus et plus longtemps. Cette stratégie ne fait du reste que des gagnants. Ce rapport associe une sécurité sociale adaptée et durable à la stratégie de Lisbonne et à notre engagement à garantir des finances publiques saines. L’agenda social renouvelé proposé par la Commission concrétise ce lien en préconisant une approche holistique des politiques et des priorités sociales pour l’avenir.

Je me réjouis de l’accent mis sur l’intégration des femmes sur nos marchés du travail et sur la lutte contre toutes les formes de discrimination afin de permettre à tous les citoyens de se constituer des droits suffisants en termes de sécurité sociale et de pension en particulier.

Ce rapport souligne la nécessité d’accompagner la transition vers des pensions capitalisées, que l’on observe dans de nombreux États membres, de cadres réglementaires nationaux et européens adaptés afin d’assurer un contrôle efficace et de vérifier attentivement les résultats de ces approches pour les citoyens.

Ce message est particulièrement actuel. L’accès à des soins préventifs et à des soins médicaux de qualité est une pierre angulaire du modèle social européen. Il s’agit à la fois d’un objectif à atteindre pour lui-même et d’une condition nécessaire pour permettre le maintien d’une main-d’œuvre productive en cette période de vieillissement rapide de la population.

La Commission partage vos préoccupations quant aux inégalités en matière de soins de santé, à la nécessité de garantir des soins de santé de qualité pour tous et d’assurer un financement solidaire couvrant l’ensemble de la population. Ces points seront abordés dans une communication de la Commission sur les inégalités en matière de santé qui sera publiée l’année prochaine.

Ce rapport nous demande avec insistance non seulement de poursuivre nos efforts pour atteindre les objectifs fondamentaux de l’accès universel, de la solidarité, de l’adéquation et de la durabilité, mais aussi de les renforcer par la modernisation.

La Commission décrira en détail sa réponse face à la crise financière et au ralentissement de l’économie réelle dans une communication qui sera publiée le 26 novembre.

Elle abordera également le rôle social et économique positif joué par la sécurité sociale dans un rapport commun sur la sécurité sociale et l’inclusion prévu pour 2009.

Je puis vous assurer que la Commission est disposée à examiner de nouveau les différents points de ce rapport en étroite collaboration avec le Parlement.

 
  
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  La Présidente. – Ce point de l’ordre du jour est clos.

Le vote aura lieu jeudi 20 novembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) Le vieillissement démographique et la diminution de la population sont malheureusement l’avenir inévitable de l’Europe. Les démographes nous disent que le taux de natalité ne permettra pas de renouveler la population, alors que l’espérance de vie augmente. Ce faible taux de natalité est lié à la difficulté de combiner le travail et la vie familiale. Nous n’avons pas suffisamment de crèches et de structures d’accueil préscolaire et nous n’offrons pas aux familles un soutien financier suffisant. D’ici 2030, le rapport entre la population active et la population non active sera probablement de 2:1.

L’une des solutions possibles est d’atténuer l’impact du recul de la population active par l’immigration. Cette approche aura également pour effet de renforcer la diversité ethnique, culturelle et religieuse. Nous devons donc augmenter le taux d’emploi des handicapés et des personnes âgées (en leur assurant une formation et une reconversion). La retraite doit également devenir plus souple grâce au départ volontaire à la retraite, aux changements d’emploi et à l’utilisation de nouvelles technologies.

Les États membres doivent également mener une politique financière équilibrée et répartir la charge fiscale de façon équitable entre les travailleurs, les consommateurs et les entreprises.

Les changements démographiques vont avoir un impact majeur sur les dépenses publiques consacrées aux pensions de retraite et de vieillesse. Le recours partiel au financement privé des pensions pourrait atténuer cet impact. Les dépenses en soins de santé vont également augmenter.

Dans ces circonstances, des actions immédiates à différents niveaux de la société et des gouvernements s’imposent si nous voulons garantir aux citoyens des États membres des prestations sociales et des soins de santé adéquats d’un niveau suffisant.

 
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