Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 19 novembre 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. MAREK SIWIEC
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 h 00)

⁂

  Paul van Buitenen, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, sur un point de procédure, je voudrais introduire une requête au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne concernant le vote de demain et le vote sur le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), en d’autres termes le rapport Gräßle. Il semble que la Commission envisage de mettre fin au processus actuel de révision de ce règlement à la suite des révélations récentes concernant des irrégularités au sein de l’OLAF, et qu’elle souhaite donc retirer ces propositions au cours de la procédure de codécision avec le Parlement.

Au nom du groupe des Verts, je vous demande de vous informer auprès de la Commission pour voir si c’est bien le cas et de lui demander de publier une déclaration avant le débat de demain afin que le Parlement européen sache si ce débat et ce vote ont encore la moindre valeur.

  Le Président. − Cette question a été adressée à la Commission. Mme Ferrero-Waldner aura l’occasion d’y répondre. Je souhaite la bienvenue à M. Jouyet. Nous sommes au complet et nous pouvons passer au point suivant de l’ordre du jour.

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Réponse de l’Union européenne à la détérioration de la situation dans l’Est de la République démocratique du Congo (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission concernant la réponse de l’Union européenne à la détérioration de la situation dans l’Est de la République démocratique du Congo.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, chère Madame la Commissaire, chère Benita, Mesdames et Messieurs les Députés, je sais combien vous êtes préoccupés comme nous par la détérioration de la situation dans l’Est de la République démocratique du Congo et je me souviens, pour en avoir débattu avec vous, que notre inquiétude était croissante lorsque nous avions évoqué ce sujet lors de votre commission des affaires étrangères du mois d’octobre.

Les ministres des affaires étrangères de l’Union en ont longuement discuté lors du Conseil affaires générales et relations extérieures du 10 novembre dernier et la Présidence a décidé de réinscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil affaires générales et relations extérieures du 8 décembre, en présence de la Commission, représentée par Louis Michel et Benita Ferrero-Waldner.

Force est de constater que la situation dans l’Est de la République démocratique du Congo s’est fortement dégradée depuis la fin du mois d’août et le lancement, par le CNDP du chef rebelle Nkunda, d’une offensive contre les forces armées congolaises qui se sont révélées incapables de résister mais ont laissé la force de maintien des Nations unies, la MONUC, seule pour assurer la protection des populations civiles.

Les succès rencontrés par la rébellion sur le terrain l’ont conduite aux portes de Goma, qui est la capitale provinciale du Nord-Kivu et lui ont permis d’étendre significativement sa zone d’influence dans cette province frontalière du Rwanda. La crise toujours en cours montre, une fois de plus, le potentiel déstabilisateur que constitue la présence de tous les groupes rebelles à l’Est de la République démocratique du Congo: le CNDP mais aussi les rebelles hutus du FDLR.

La déroute des forces armées congolaises démontre, là encore, que cette crise complexe ne peut être réglée par une solution militaire et que la voie d’un règlement durable passe par une solution politique qui prenne en compte à la fois les acteurs locaux et régionaux. J’y reviendrai dans un instant.

Au plus fort de la crise et de l’offensive des forces rebelles de Laurent Nkunda, l’Union européenne s’est fortement mobilisée, suivie du reste de la communauté internationale. L’urgence, vous vous en souvenez, était d’abord d’empêcher la prise de Goma et de tenter de stabiliser le conflit. C’est pourquoi le commissaire Louis Michel s’est rendu sur place. Les 1er et 2 novembre, il a été suivi par Bernard Kouchner, en sa qualité de Président en exercice du Conseil, conjointement avec David Miliband.

Les messages politiques de retenue ont été passés par les deux ministres, à Kinshasa, Kigali, Dar el Salaam. Les ministres se sont également rendus à Goma pour marquer, sur le terrain, toute l’attention que nous portons à cette crise, prendre la mesure des besoins des populations déplacées et rencontrer des organisations humanitaires car la population civile, une fois encore, est la première victime de la reprise des combats.

Ces combats ont entraîné une dégradation importante de la situation humanitaire. On estime ainsi à 250 000 le nombre de personnes déplacées supplémentaires dans des conditions totalement dramatiques, portant le total à plus de un million de déplacés pour la seule province du Nord-Kivu aujourd’hui. S’y sont ajoutées de graves atteintes aux droits de l’homme, perpétrées par les groupes rebelles, y compris des exécutions sommaires, des violences sexuelles à grande échelle et le recrutement d’enfants soldats ainsi que des actes de pillage de la part des groupes rebelles, comme de certains éléments des forces armées congolaises.

La reprise des combats a, par ailleurs, interrompu la mise en œuvre des accords conclus entre la République démocratique du Congo et le Rwanda en novembre 2007, ce qu’on appelle le processus de Nairobi, que vous connaissez, et qui est centré sur la lutte contre les rebelles hutus rwandais des FDLR présents dans l’Est de la République du Congo. L’accord passé entre le gouvernement congolais et les groupes rebelles congolais, y compris le CNDP de Nkunda, en janvier 2008, connu sous le nom de processus de Goma, est également rompu.

La priorité, à l’heure actuelle, est de faire face à l’urgence humanitaire et de sécuriser l’accès aux populations déplacées. Conformément à son mandat, la MONUC joue un rôle essentiel. Elle poursuit actuellement le renforcement de son dispositif au Nord-Kivu et nous l’encourageons à poursuivre ses efforts dans cette voie. Le Secrétaire général des Nations unies a sollicité le renforcement des moyens de la mission et des discussions sont engagées sur ce point au Conseil de sécurité, nous souhaitons qu’elles aboutissent très vite.

Face à l’urgence, l’Union européenne a significativement renforcé ses efforts dans le domaine humanitaire. De nombreux États membres, ainsi que la Commission, ont apporté des contributions exceptionnelles d’urgence en soutien à l’action des organisations non gouvernementales ou des agences des Nations unies, comme le Programme alimentaire mondial, ou le Haut commissariat aux réfugiés. Des subventions supplémentaires pour un total, à ce jour, de plus de 43 millions d’euros, sous forme de contributions à l’acheminement aérien - je pense à des pays comme le Royaume-Uni, la Belgique, l’Italie - ont permis de faire de l’Europe le premier contributeur, et de loin, dans l’effort humanitaire engagé dans cette crise.

Ensuite, il nous faut relancer la dynamique permettant de régler, de manière durable, la question des groupes armés illégaux opérant dans l’Est de la République démocratique du Congo, de l’ensemble des groupes armés illégaux, qu’ils soient congolais ou étrangers, sachant qu’il n’existe pas de solution militaire à la crise et que toute solution passe nécessairement par la relance des processus de Goma et de Nairobi, que j’ai décrits tout à l’heure et qui constituent le cadre approprié pour permettre la stabilisation durable de la situation dans cette province du Congo.

La reprise du dialogue et de la coopération entre la République du Congo et le Rwanda est, à cet égard, essentielle, et je tiens à saluer l’action du représentant spécial de l’Union européenne dans les Grands Lacs, M. Roeland Van de Geer, pour tenter de renouer les fils de ce dialogue. C’est donc autour de ces objectifs que s’est mobilisée ces dernières semaines la communauté internationale, en particulier l’Union européenne.

Ces efforts ont porté leurs premiers fruits, marqués notamment par la reprise du dialogue entre Kinshasa et Kigali au niveau ministériel et l’organisation, le 7 novembre à Nairobi, à l’initiative des États de la région des Grands Lacs et de l’Union africaine, d’un sommet international consacré à la crise dans l’Est de la République du Congo, sommet auquel ont participé, notamment, les présidents congolais Kabila et rwandais Paul Kagame.

Parmi les acquis les plus importants de ce sommet, on note l’engagement des États de la région à envoyer, si nécessaire, des forces de maintien de la paix dans l’Est de la République du Congo et, si nécessaire, à nommer une équipe de facilitateurs de haut niveau composée de l’ancien président nigérian Obasanjo et de l’ancien président tanzanien Mkapa.

Lors de son sommet extraordinaire à Johannesburg, le 10 novembre, la SADC s’est également déclarée prête à envoyer, si nécessaire, une force de maintien de la paix dans l’Est de la République du Congo. L’Union européenne salue l’engagement des États africains et reste déterminée à poursuivre sa coopération avec l’ONU, l’Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs pour permettre le règlement de cette crise. Mais soyons clairs et lucides entre nous, cette crise ne pourra être résolue sans renforcement des moyens de stabilisation de la paix, notamment ceux des Nations unies.

  Benita Ferrero-Waldner , membre de la Commission. − Monsieur le Président, je dirai tout d’abord, rapidement, à M. van Buitenen, que j’ai pris bonne note de ce qu’il a dit et qu’effectivement, je transmettrai son message aux collègues, qui répondront certainement demain.

Monsieur le Président, chers parlementaires et Monsieur le Président du Conseil, cher Jean-Pierre, je remplace aujourd’hui mon collègue, le commissaire Louis Michel, qui n’a pas pu prendre part à cette session pour des raisons de santé et qui m’a priée de l’excuser auprès de vous.

Vous savez l’attachement que le commissaire Michel porte à la région des Grands Lacs. Effectivement, comme l’a déjà dit le président du Conseil, il a été le premier à se rendre en République démocratique du Congo et au Rwanda, les 30 et 31 octobre derniers, au moment le plus aigu de la crise, pour essayer de la dénouer. De cette mission de shadow diplomacy est sortie l’idée d’organiser la conférence de Nairobi, dont les conclusions opérationnelles donnent aujourd’hui de nouvelles perspectives de sortie de crise.

En ce qui concerne la réponse que la Commission peut apporter, je voudrais partager avec vous une analyse de la situation sous deux aspects, d’ailleurs très, très similaires à ceux qu’a évoqués le président du Conseil.

Tout d’abord, sur le plan humanitaire: la communauté internationale, dont l’Union européenne, est en train d’apporter une réponse à la crise. La Commission a immédiatement mobilisé 6,3 millions d’euros pour faire face aux urgences. Nous restons néanmoins très vigilants afin d’adapter ce montant en fonction de l’évolution de la situation; les besoins humanitaires sont globalement couverts dans le Kivu et la coordination entre agences humanitaires est vraiment bonne.

La Commission et les États membres, ensemble, ont annoncé, dès le 14 novembre dernier à Marseille, de nouvelles contributions pour un total de 43,5 millions d’euros supplémentaires pour, en fait, faire face à la crise.

Le plus grand problème reste toutefois l’accès aux populations dans certaines zones en raison des combats qui se poursuivent entre les FARDC et les alliés Mai-Mai et les FDLR, d’une part, et le CNDP, d’autre part, car aucune partie ne respecte le cessez-le-feu.

Deuxièmement, sur le plan politique et militaire: à l’est de la RDC, il n’y a pas de solution militaire possible. Il n’y a de place que pour une solution politique équilibrée qui soit construite sur le dialogue. C’est également ce qui a été préconisé par les pays de la région, effectivement, lors du sommet qui a eu lieu à Nairobi le 7 novembre dernier, et surtout c’est ce à quoi semblent prétendre aussi les rebelles du CNDP et une grande partie de l’establishment politique kinois, comme par exemple l’Assemblée nationale.

La Commission est donc fort satisfaite des conclusions du sommet des chefs d’État des pays des Grands Lacs et plus particulièrement de la décision d’impliquer à haut niveau la diplomatie africaine dans la résolution de la crise et de mettre en place un mécanisme de vérification qui permettra aux chefs d’État de la région de suivre de près les développements et d’y apporter les réponses nécessaires en temps réel.

À cet égard, la visite que M. Obasanjo vient de faire dans la région est quand même très encourageante. Elle a rassuré quant aux perspectives d’intervention militaire de certains pays de la région, elle a obtenu du président Kabila des garanties que Kinshasa serait prête à écouter les revendications du CNDP et qu’elle était prête aussi à avancer dans la voie du dialogue. Elle a également entendu les doléances du CNDP et entendu le général Nkunda réaffirmer qu’il était prêt à observer un cessez-le-feu et à tout faire pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire dans les zones qu’il contrôle.

Il est donc crucial de maintenir le momentum politique actuel et de tout faire pour que les paroles des uns et des autres soient concrétisées en actes. Il est, pour cela, grand temps de traiter des causes profondes de la crise à l’est du pays, que tout le monde connaît: la présence des FDLR, le pillage organisé des ressources minières, les frustrations politiques des communautés et des minorités, et il faut faire converger les idées.

À ce propos, il est crucial que l’ensemble de la communauté internationale appuie les efforts diplomatiques mis en place à la suite du sommet de Nairobi et que les facilitations internationales se coordonnent afin de laisser l’espace suffisant aux présidents Obasanjo et Mpaka pour suivre les consultations.

Il est important également de mettre en évidence le rôle de la MONUC. Ce n’est pas la MONUC qui est responsable de toutes sortes d’exactions. La MONUC fait effectivement un travail important, malgré la pénurie des moyens qui lui sont octroyés et les limites de ses fonctions. Elle fait aussi un travail difficilement remplaçable, qui est d’assurer la paix et non pas de faire la guerre.

Cependant, il est d’autant plus important de soutenir les efforts en cours pour renforcer son mandat au moment où, effectivement, le Conseil de sécurité va se pencher sur cette question dans les prochains jours. Le mandat, nous pensons, devra s’étendre, pour le contenu par exemple, au contrôle du pillage des ressources naturelles, et il faudra notamment, comme l’a dit le président du Conseil, accroître les moyens dont elle dispose pour le faire.

  Jürgen Schröder, au nom du Groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes actuellement confrontés à une crise financière qui entrera dans les annales. Nous sommes pourtant parvenus, en quelques semaines à peine, à organiser une réunion du G20 qui a donné des résultats concrets, le plus remarquable étant la décision d’utiliser 2 % du PIB pour stimuler l’économie et venir en aide au secteur financier.

D’un autre côté, nous ne sommes pas parvenus à respecter notre promesse de consacrer 0,7 % du PIB à l’aide au développement. Si nous l’avions fait, la RDC serait certainement plus développée et peut-être que tout ce conflit n’aurait pas eu lieu. Mais prenons les choses telles qu’elles sont. Nous n’avons plus le temps de parler du développement du Kivu, nous devons faire face à une crise humanitaire dans cette région. Ces dernières semaines, 250 000 personnes supplémentaires ont été déplacées. Des gens meurent des conséquences directes ou indirectes des combats, et les maladies telles que le choléra se répandent rapidement.

Depuis 2005, l’ONU a reconnu la notion d’obligation de protéger. L’ONU a envoyé la force de maintien MONUC en RDC. Avec 17 000 soldats, la MONUC est la force de maintien de la paix la plus importante au monde, et elle opère avec un mandat décisif au titre du chapitre 7. Mais que peut faire la MONUC? La qualité de ses troupes et de son matériel est médiocre, et la RDC présente une superficie gigantesque. Je soutiens donc fermement les appels au renforcement de la MONUC, mais soyons réalistes, il faudra des mois avant que ces renforts n’arrivent sur le terrain. Pendant ces mois cruciaux, des gens vont mourir. C’est pourquoi je propose d’envoyer une force européenne à court terme afin de stabiliser rapidement la région jusqu’à ce que le renforcement de la MONUC soit opérationnel et présent sur le terrain.

  Alain Hutchinson , au nom du Groupe PSE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord, au milieu de ces débats feutrés, dans une atmosphère très confortable, planter le décor, vu que j’y suis allé trois fois au cours de ces derniers mois.

Et là-bas, pendant que nous discutons, ce sont violences, viols et morts. C’est ça, pour l’instant, le quotidien des nombreux citoyens qui vivent dans cette horrible région du monde. Je crois que le temps n’est plus à la rhétorique; le temps est maintenant à l’action. Cette sale guerre, en fait, n’est pas du tout, selon moi, une guerre ethnique, comme certains commencent à le dire; on peut toujours créer des guerres ethniques, ça nous arrange, nous, les Européens, parce que quand on parle de guerre ethnique, ça veut dire que les Africains se battent entre eux et que ce n’est pas notre problème. Non, cette guerre qui a lieu là-bas, il faut en trouver les fondements au fond des mines - des mines de diamant, des mines de coltan, des mines d’or -, qui continuent, malgré les massacres, à être gentiment et efficacement exploitées, dont les minerais sont exportés, au nez et à la barbe des forces des Nations unies, à partir de l’aéroport de Goma ou de la route qui va vers Kigali, et à partir desquelles certains continuent très largement à s’enrichir. C’est ça la guerre.

Si on veut arrêter cette guerre, il faut d’abord se pencher sur cette question, sur la fermeture de ces mines, sur les mesures qu’il faut prendre pour empêcher ce commerce scandaleux. On peut retourner à des processus, comme celui de Kimberley, qui avait été émis pour le diamant, je suppose que des collègues en parleront ici.

En gros, au cours des dix dernières années, c’est un chiffre que certains contestent, mais je vous assure qu’il est facilement vérifiable, plus de 5 millions de Congolais sont morts dans cette région de manière violente, que ce soit victimes de la guerre, tout de suite, ou que ce soit victimes des dégâts collatéraux, comme les maladies, etc., qu’elle a entraînés autour d’elle. La question est donc aujourd’hui de savoir qui cette guerre arrange et qui a intérêt à ce qu’elle se poursuive. Je crois que c’est là un premier point important.

En ce qui concerne l’Union européenne, je crois qu’il y a trois choses importantes et mon groupe le croit aussi. Tout d’abord, il faut effectivement soutenir les efforts de paix qui sont en cours, non pas depuis ces dernières semaines, mais qui sont en cours depuis un certain temps. Nous avons proposé l’abbé Malu Malu pour le prix Sakharov, parce que ce monsieur s’est engagé depuis bien longtemps à essayer de trouver des solutions pacifiques dans cette région. Il a réuni à Goma, pas seulement le CNDP - parce que le CNDP est venu, reparti, revenu, reparti -, mais l’ensemble des mouvements rebelles et le gouvernement de la RDC. Je crois que c’était important. Il y a le processus de Nairobi et le récent sommet de Nairobi, auquel Mme la commissaire faisait allusion.

Je crois qu’il faut, bien entendu, soutenir ces efforts et soutenir notre commissaire, Louis Michel, qui, je le dis, moi qui suis socialiste, est libéral, mais qui fait là des efforts tout à fait importants.

Deuxièmement, il faut à tout prix défendre cette population. On nous dit que la MONUC n’est pas là pour faire la guerre, qu’elle est là pour assurer la paix. Oui, peut-être, mais la MONUC a un mandat «chapitre 7». Ce n’est pas comme à l’époque, en 1994, à Kigali, où l’on ne pouvait rien faire, où l’on devait assister, impuissant, aux massacres. Ici, il y a un chapitre 7, et la mission de la MONUC est de défendre les populations civiles. Eh bien, cette population civile, là-bas, est massacrée et la MONUC ne bouge pas. Il y a eu, il n’y a pas longtemps, dans un village dont le nom m’échappe pour l’instant, un véritable massacre à Kiwanja, au pied d’un camp de la MONUC.

Il faut donc un renforcement de la MONUC avec des forces européennes, c’est le sentiment de mon groupe. En tout cas, nous déposerons un amendement à cet égard.

Enfin je crois, et je le dirai très rapidement en conclusion, il faut bien entendu prendre en mains les décisions qui s’imposent pour arrêter l’exploitation et le commerce des minerais, qui sont essentiellement responsables de tous les massacres qui se passent là-bas.

  Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce coin du monde subit effectivement une forme de malédiction, et comme l’a très justement dit Alain Hutchinson, c’est près de cinq millions de morts qui se sont accumulés depuis le début des années 90.

Il y a une forme de «barillet de la mort» dans ce coin-là - une tuerie au Nord-Kivu, en Ouganda, au Rwanda, au Burundi -, et on continue et on recommence chaque année «ce barillet». Je sais bien que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets; il y a quand même des conflits ethniques parce que les frontières que nous avons tracées ont souvent été des frontières artificielles. Il y a une forme de nationalisme exacerbé: chacun fait Napoléon III au petit pied et tente son aventure mexicaine pour faire oublier les problèmes de son pays. Il y a, bien sûr, le goût de l’argent, Alain l’a souligné, les richesses souvent incommensurables de ce coin. Il y a aussi la folie, car comment qualifier autrement l’action de la Lord’s Resistance Army?

Alors, que pouvons-nous faire? Oh, je voudrais aussi souligner l’action du commissaire Michel, qui s’intéresse depuis très longtemps à cette question. On a eu son action lors de ses rencontres de Kigali et de Kinshasa, qui ont débouché sur Nairobi; on a aussi la SADC, on a aussi Obasanjo, on aura une nouvelle fois de grands sommets diplomatiques. Mais est-ce une raison de ne s’en remettre qu’à la diplomatie? Nous avons affaire à une situation humanitaire gravissime.

J’ai eu l’occasion, en ma qualité de rapporteur de votre Parlement pour l’aide humanitaire, de me rendre à Kinshasa, début novembre, pour rencontrer le nouveau ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire, M. Botswali Lengomo. J’ai également rencontré Apollinaire Malu Malu, à qui nous avons presque attribué le prix Sakharov et qui est responsable du programme Amani. N’oublions pas, avant tout, cet effort humanitaire considérable qu’il faut que nous fassions.

Alors que faisons-nous au fond? Sommes-nous certains de faire tout ce que nous devons? Que fait la MONUC, qui a l’air d’avoir tout à fait raison? 17 000 hommes, dont 6 000 hommes sur place, c’est-à-dire une division armée avec des tanks, à qui fera-t-on croire que ce n’est pas suffisant pour garantir un accès de l’humanitaire, même si je suis conscient, comme vous, de l’immensité des territoires à protéger?

Alors, bien sûr, la solution est diplomatique. Il nous faut donc appuyer une solution africaine si tant est qu’on soit capable de la mettre en place. Il faut naturellement s’assurer que le cessez-le-feu est continu pour permettre l’accès de l’humanitaire. Sans cette condition indispensable, l’humanitaire ne pourra pas arriver. Il faut aussi tarir la source de revenus, il faut bien naturellement fermer les mines, mais aussi, peut-être, s’en prendre aux entreprises du monde occidental qui achètent, elles, le coltan et les autres minerais qui permettent de pouvoir acheter des armes. Il faut, bien sûr, soutenir les efforts de paix autant que nous le pourrons, et ceci en manifestant un intérêt politique continu et non pas parfois aléatoire.

Je terminerai en appelant une présence militaire beaucoup plus forte pour stabiliser la paix et ça, certes, seules les Nations unies peuvent le faire. J’ai cru comprendre que l’Union européenne avait parfois quelque capacité de convaincre les Nations unies d’accomplir leur devoir.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, la situation actuelle dans l’Est de la République démocratique du Congo empire de jour en jour et la communauté internationale s’en inquiète. Plus d’un million et demi de personnes ont été déplacées dans la province du Kivu, ce qui montre la gravité du problème.

Je soutiens les efforts de Roeland Van de Geer, le représentant spécial de l’Union européenne dans la région des Grands Lacs, ainsi que de l’ancien président nigérian M. Obasanjo, qui ont pris part à des pourparlers intensifs avec les groupes politiques et militaires impliqués dans cette violence.

Je demande à l’Union africaine de poursuivre ses efforts pour assurer la paix dans la région des Grands Lacs.

Les gouvernements du Rwanda et de la République démocratique du Congoont signé un accord de paix en novembre 2007 pour tenter de mettre un terme au conflit entre les deux pays. Nous devons assurer la mise en œuvre de cet accord, mais il faut d’abord mettre fin aux violences.

L’Union européenne consacre plus d’argent à la région des Grands Lacs que toute autre organisation ou tout autre pays au monde. Je demande au commissaire chargé de la coopération au développement, M. Louis Michel, ainsi qu’au Conseil de tenter de mettre fin aux combats et de rétablir la paix.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, les combats atroces qui se déroulent dans l’Est du Congo ne constituent pas une simple guerre civile, mais également un conflit régional impliquant de nombreux pays voisins. Ce conflit concerne également des matières premières stratégiques telles que le coltan, dont nous avons besoin pour la fabrication des téléphones mobiles, des lecteurs de DVD et des ordinateurs. Il touche également des réserves d’or, de diamant, de cobalt et de bois précieux. Ces ressources sont les causes profondes de ce conflit. Que pouvons-nous et que devons-nous faire? Il faut renforcer les Nations unies pour leur permettre d’assumer leurs responsabilités et de protéger les populations civiles de toutes les forces armées actives dans la région. La mission des Nations unies en République démocratique du Congo, la MONUC, a besoin d’un mandat plus clair, de matériel supplémentaire et d’effectifs supplémentaires. Ces dernières années, les États membres de l’Union européenne ont rejeté à plusieurs reprises les demandes visant à renforcer la MONUC. Mais nous avons ensuite entendu des critiques acerbes à propos des erreurs et des échecs de la MONUC. Il faut arrêter cette hypocrisie. Nous n’avons pas besoin actuellement d’un contingent militaire européen, nous avons besoin de renforcer activement la MONUC, et j’ai été heureux d’entendre que c’est également l’approche préconisée par le Conseil et la Commission.

La deuxième remarque importante à faire est qu’il faut imposer un contrôle strict au niveau international de l’extraction et du commerce de matières premières en provenance du Congo. Il faut contrôler les multinationales impliquées dans ce commerce et qui profitent de l’extraction de matières premières au Congo, et les obliger à faire preuve de transparence. Il existe bien sûr déjà un panel officiel d’experts de l’ONU consacré à l’exploitation illégale des ressources naturelles du Congo. Ce panel d’expert a présenté une série de recommandations, y compris des sanctions à l’encontre des personnes et des entreprises qui participent à cette exploitation illégale. L’Union européenne doit insister pour que cette recommandation de l’ONU soit appliquée, y compris, en particulier - et c’est dans ce domaine qu’il est possible d’agir - en ce qui concerne les importations à destination de l’Union européenne, puisqu’il s’agit clairement d’un domaine dans lequel nous pouvons agir seuls et dans lequel nous pouvons appliquer activement ces recommandations de l’ONU.

La troisième remarque à faire est qu’il faut proposer l’organisation d’une conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Seules la coopération politique et l’intégration économique de cette région sont susceptibles d’apporter une paix durable. L’Europe peut jouer un rôle essentiel dans ce contexte, et elle en a le devoir.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, de nombreux pays voisins sont impliqués physiquement dans cette guerre. Il y a notamment, d’un côté, la participation directe de troupes gouvernementales congolaises alliées à la milice et à des troupes angolaises, et de l’autre le général Nkunda et des soldats tutsis bénéficiant d’un soutien rwandais. Il s’agit d’une guerre régionale qui ne concerne pas uniquement l’Est du Congo.

Une chose essentielle est claire: jusqu’à présent, le gouvernement congolais ne s’est pas montré disposé à négocier directement avec les rebelles. Nous devons exercer une certaine pression à cet égard. Il est important d’examiner le contexte réel de ce conflit. Le président fédéral allemand lui-même a indiqué qu’il s’agissait d’une guerre pour les matières premières. Le pétrole brut, les diamants, le cuivre le cobalt, le coltan, le zinc, l’étain etc., toutes ces ressources naturelles jouent un rôle important.

Mais la question est surtout de savoir qui détient les permis nécessaires pour exploiter ces ressources. Il faut réellement prendre des mesures contre ces entreprises. Je voudrais citer une de ces entreprises: la Gesellschaft für Elektrometallurgie mbh, basée à Nuremberg, est indiscutablement propriétaire de l’une des mines au cœur de ce conflit.

Je voudrais également dire quelques mots sur le rôle de la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), puisqu’il semble que tout le monde, au Parlement, réclame son renforcement. D’après ce que j’ai lu, il semble que la MONUC fasse partie du problème plutôt que de la solution, parce que la MONUC elle-même explique qu’elle s’est laissé entraîner dans une guerre sur quatre fronts. Le rôle de la MONUC devrait être entièrement différent. Entre-temps, l’organisation Human Rights Watch nous a révélé que des soldats indiens ou pakistanais de la MONUC vendaient directement des armes aux milices paramilitaires et qu’ils participaient eux-mêmes à cette guerre pour les matières premières. Nous ne pouvons pas le permettre. Le rôle de la MONUC doit être entièrement différent et tout à fait neutre. La situation étant ce qu’elle est, il n’est pas très utile de réclamer le renforcement de la MONUC.

Je voudrais également souligner que le Congo a déjà joué un rôle important dans une opération antérieure de l’Union européenne. À l’époque nous étions chargés d’assurer la sécurité au moment des élections, et M. Kabila est devenu président - ce même M. Kabila dont les troupes contribuent aujourd’hui largement à l’escalade du conflit. Dans cette perspective, il faudrait examiner de près le vrai rôle joué par l’UE dans l’arrivée au pouvoir de M. Kabila. Les actions de l’Union européenne à l’époque me semblent problématiques. Il faut affirmer clairement que les actions de M. Kabila et de ses troupes méritent également la critique.

Le reportage du correspondant local du quotidien Frankfurter Allgemeine, arrêté depuis, est particulièrement intéressant. Il a très bien décrit la structure de ce conflit. Son article montre les interactions entre les troupes officielles et les troupes non officielles. Il est donc absurde de demander un renforcement de la MONUC, puisqu’il faut en fait s’attaquer aux causes de ce conflit.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, hier soir, j’ai eu le privilège de discuter de la guerre dans l’Est du Congo avec un vétéran de l’aide humanitaire. Il connaît tous les tenants et les aboutissants de la crise au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Son compte-rendu, sans nier la misère qui règne dans la région, nous offre quelques lueurs d’espoir. Il y un peu plus d’une semaine par exemple, la garde présidentielle congolaise, en collaboration avec la police, a arrêté les soldats gouvernementaux impliqués dans des pillages. Cette action permet de penser que le gouvernement congolais s’efforce de rétablir la loi et l’ordre, et cette évolution mérite donc tous les encouragements et le soutien de l’Union européenne.

Une autre raison d’espérer est que jusqu’à présent, le chef rebelle Nkunda semble avoir été incapable de mobiliser et de rallier à sa quête du pouvoir les Tutsis du Sud-Kivu. Mon contact considère cela comme un signe positif de l’identification des Tutsis à l’État congolais et à sa population civile.

Les initiatives de réconciliation religieuse au niveau local et provincial constituent une troisième lueur d’espoir. Les autorités élues participent tout aussi activement à ces plateformes que les autorités traditionnelles et les représentants tribaux. Ces plateformes au Nord et Sud-Kivu méritent un double soutien de la part de l’Europe: une aide financière et des conseils professionnels en matière de résolution de conflits. Pour que l’aide humanitaire dans les deux régions du Kivu soit efficace, il est absolument crucial d’impliquer les autorités locales. Il faut donc s’assurer la participation des deux groupes de dirigeants locaux, des représentants tribaux traditionnels et des autorités élues.

Sur la base de sa propre expérience, mon contact souligne que, malgré tous les conflits guerriers et même lorsque les populations fuient, ces structures de pouvoir en place continuent de fonctionner. D’où cette demande urgente de donner de l’argent liquide aux foules de réfugiés dans les villages du Nord et Sud-Kivu ainsi qu’aux villageois eux-mêmes. Après tout, comme le dit mon correspondant de l’intérieur: «Quand on a de l’argent, on peut trouver à manger. Même si ça peut surprendre, c’est toujours bien jour de marché quelque part. Au Congo, il est parfaitement possible de distribuer du liquide. Cela ne rend pas les gens dépendants, parce qu’ils peuvent décider de ce à quoi ils vont dépenser cet argent. Vous renforcez l’économie locale et vous l’utilisez immédiatement. Pour faire en sorte que tout se déroule correctement, nous allons rencontrer les comités de village élus, qui nous indiqueront ceux qui en ont le plus besoin.»

Après une telle discussion, et avec les efforts réconfortants de l’Europe en vue d’une réconciliation, il y a forcément un avenir pour le Nord et Sud-Kivu, et pour le Congo dans son ensemble. Je demande donc du fond du cœur au Conseil, à la Commission, au Parlement européen et aux institutions européennes de faire le nécessaire.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, il n’est pas très utile de nous étendre aujourd’hui sur le caractère tragique de la situation au Congo. Il faut appeler un chat un chat et, évidemment, nous demander s’il est opportun que les pays européens, et notamment des pays tels que la France et la Belgique, qui ont des réputations particulièrement mauvaises dans la région, interviennent militairement. Je pense que non. En effet, qu’avons-nous remarqué? Au Congo, l’Europe est parvenue à prouver une fois de plus sa désunion et sa faiblesse. Elle a montré à quel point il est illusoire de vouloir mener une politique étrangère et de sécurité commune à ce stade. Rappelons-nous plutôt que la France, qui préside actuellement le Conseil, vient d’obtenir l’arrestation en Allemagne du chef du protocole du président rwandais Kagame pour l’assassinat du président Habyarimana en 1994. Il est considéré comme un participant au conflit. Même mon propre pays, la Belgique, adopte une position équivoque. Hier encore, le ministre belge des affaires étrangères Karel De Gucht a sévèrement critiqué le commissaire européen chargé du développement et de l’aide humanitaire Louis Michel, et ce précisément pour la politique de ce dernier vis-à-vis du Congo. Je cite Karel De Gucht: «Si la situation actuelle au Congo est le résultat de la politique de Michel, eh bien ça en dit long. La situation n’a jamais été aussi désastreuse qu’à l’heure actuelle.»

Mesdames et Messieurs, ces paroles ont été prononcées par un allié politique du commissaire. Dans cette cacophonie, nous sommes obligés de conclure que la protection des populations civiles devrait relever en premier lieu de la responsabilité de l’Union africaine, que nous devons soutenir, ainsi que de la mission de l’ONU au Congo. L’Europe ferait donc mieux de ne pas envoyer ses propres troupes dans cette région.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je partage les grandes inquiétudes de mes collègues face à la reprise des combats entre l’armée congolaise et les milices résurgentes dans la province congolaise du Nord-Kivu. L’augmentation de la violence au Nord-Kivu dépasse nettement les capacités de la mission de maintien de la paix de l’ONU (MONUC) active dans ce pays.

La situation humanitaire est particulièrement grave, avec plus de 1,5 million de personnes déplacées dans la province du Kivu. La violence a limité considérablement les opérations du Programme alimentaire mondial et d’autres ONG, et tant les forces gouvernementales que les rebelles se livrent à des pillages, des viols et des meurtres de civils à grande échelle.

La MONUC a pour mandat, en vertu du chapitre 7 de la charte de l’ONU, d’assurer la protection des populations civiles exposées à une menace imminente de violence physique, mais elle ne dispose pas des ressources ni des effectifs nécessaires pour remplir cette mission. La communauté internationale et le Conseil de sécurité de l’ONU doivent renforcer la MONUC en fournissant le matériel et les effectifs nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Étant donné que l’Union européenne a décidé de ne pas lancer une nouvelle mission dans le cadre de la PESD pour faire face à cette nouvelle escalade de la violence en République démocratique du Congo, je demande à l’Union européenne de renforcer au maximum sa coopération avec la MONUC.

La proposition actuelle de résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, rédigée par la France, propose une augmentation temporaire maximale de 2 785 personnes des effectifs militaires autorisés de la MONUC. Cette augmentation porterait à un peu plus de 20 000 les effectifs militaires et policiers autorisés de la MONUC, qui est déjà la force de maintien de la paix la plus importante de l’ONU. Ces troupes doivent cependant couvrir un territoire d’une superficie équivalente à celle de l’Europe occidentale.

Étant donné l’urgence de la situation actuelle en RDC, je demande instamment au Conseil de sécurité de l’ONU d’adopter cette résolution le plus rapidement possible. Je suis scandalisé par les massacres, les crimes contre l’humanité et les violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles dont cette province de l’Est de la RDC est le théâtre, et j’enjoins toutes les autorités nationales et internationales compétentes à traduire les responsables en justice.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Les nouvelles horreurs qui frappent les deux Kivu et l’incapacité de la communauté internationale à y mettre un terme sont aussi choquantes que la cupidité des responsables rwandais et congolais qui perpétuent cette situation de chaos organisé afin de masquer le sinistre pillage des ressources naturelles de la région.

Que peut faire l’Union européenne? Que peut-elle faire pour un pays qui a connu, et qui connaît encore, différentes missions de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense) et dont les premières élections démocratiques n’auraient pas pu avoir lieu sans le soutien de l’Europe? Que peut-elle faire pour un pays qui reçoit des millions d’euros d’aide au développement et d’aide humanitaire? Que peut-elle faire pour ce pays d’une importance stratégique inégalée, dans lequel cinq millions de personnes sont mortes ces dernières années des suites de la violence la plus barbare?

L’Union européenne doit aller nettement plus loin que les mesures minimales décidées depuis le début de la dernière escalade militaire. Il ne suffit pas d’augmenter l’aide humanitaire et de lancer des initiatives diplomatiques qui se solderont pour la énième fois par des promesses de désarmement et des déclarations de bonne foi.

L’Union européenne doit d’urgence renforcer la MONUC, la mission des Nations unies en République démocratique du Congo, pour lui permettre de rétablir la crédibilité et l’efficacité qu’elle a perdues. Pour y parvenir, il ne suffit pas de soumettre des résolutions au Conseil de sécurité de l’ONU. L’Union européenne doit s’associer immédiatement au DOMP (le Département des opérations de maintien de la paix des Nations unies) et fournir le matériel et, si nécessaire, les effectifs nécessaires pour combler les lacunes de la MONUC.

En dernier recours, si les discussions à New York et la situation sur le terrain le justifient, l’Union européenne ne peut pas et ne doit pas exclure l’envoi d’une mission militaire dans le cadre de la PESD. Nous avons la responsabilité de protéger ce qui est en jeu, à savoir les vies de civils sans défense qui ont besoin d’une protection internationale immédiate.

Plus jamais! Nous devons faire preuve de sérieux et ne jamais permettre la répétition du génocide rwandais ni des massacres au Congo.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme à l’accoutumée, les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la réponse de l’Union européenne à la grave crise du Congo sont aussi hypocrites qu’inutiles. Derrière Laurent Nkunda se cachent le Rwanda et l’Ouganda, des pays qui se sont toujours intéressés à cette région au point d’essayer à plusieurs reprises de l’envahir dans un passé récent. Pour ces pays, les ressources dont regorge le sous-sol à l’Est de la RDC sont trop précieuses pour les laisser à d’autres.

Depuis janvier dernier, trois fois plus d’armes ont été achetées qu’en 2007. Du côté rwandais, une partie de ces armes étaient destinées au chef rebelle Laurent Nkunda - avec les conséquences que nous connaissons aujourd’hui. Il y a cependant des années que Washington concentre son attention sur la région des Grands Lacs, notamment en soutenant l’Ouganda et le Rwanda. Ainsi, l’ambassade américaine la plus importante d’Afrique se situe à Kampala. Rien ne se passe en Ouganda ou au Rwanda sans l’accord des États-Unis.

Aujourd’hui, cette volte-face soudaine de l’Union européenne quant à la possibilité d’envoyer une force de maintien de la paix dans la région envoie le mauvais signal, comme d’habitude, parce que nous préférons nous concentrer sur la diplomatie, comme si la diplomatie suffisait à convaincre un sombre type comme Laurent Nkunda de se retirer. Comme d’habitude nos discussions ne représentent rien, et après cela nous entendons le commissaire Michel faire pour ainsi dire l’éloge de Nkunda. Mes félicitations!

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous comprenons tous les complexités de la terrible situation que connaît actuellement le Congo. Ce conflit a des origines ethniques et prend sa source au Rwanda, au Burundi et en Ouganda.

Il faut lancer d’urgence un processus de médiation efficace entre le Rwanda et la RDC. Il faut mettre en place et faire respecter un cessez-le-feu, et la population civile a clairement besoin de protection et d’aide humanitaire.

Je me souviens du discours prononcé récemment par le représentant permanent de l’Union africaine à Bruxelles devant la sous-commission parlementaire de la sécurité et de la défense. Il a expliqué préférer que les Africains se chargent de régler les problèmes de sécurité sur leur continent. Je me réjouis donc que l’Union européenne n’ait pas cherché à exploiter la tragédie congolaise comme une opportunité de marquer de son empreinte une nouvelle opération militaire européenne. C’est avant tout aux Africains qu’il revient de régler la situation actuelle, mais nous devons leur apporter toute l’aide possible par l’intermédiaire de l’Union africaine et des Nations unies.

Entre-temps, il semble qu’il règne une certaine ambiguïté quant au mandat, aux règles d’engagement et à l’utilisation de la force par la MONUC. Le commandant de la MONUC, le lieutenant-général Vicente Díaz de Villegas, a récemment démissionné au bout de sept semaines à peine. Il a fait état de raisons personnelles, mais je me demande si ce n’est pas plutôt la frustration professionnelle qui a provoqué ce départ.

Il est toutefois encourageant que le 6 novembre dernier, l’Afrique du Sud ait déployé un millier de soldats près de Goma, dans le cadre de la MONUC. Le chef de la MONUC affirme que ces soldats ont reçu ordre d’ouvrir le feu si nécessaire. La MONUC doit être en mesure d’agir afin de protéger les civils contre les risques immédiats de violence. Il est clair qu’il faut augmenter considérablement les effectifs militaires de l’ONU et de l’UA déployés dans l’Est du Congo. Il faut également avoir une idée claire de la provenance de ces soldats - de nombreux pays qui seraient susceptibles de contribuer à ces efforts ne le font pas actuellement.

Si l’Occident ne fait pas tout ce qui est en son pouvoir pour aider les opérations au Congo, d’autres acteurs moins bien intentionnés attendent en coulisse l’occasion de le faire.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Jouyet, je suis membre de l’assemblée parlementaire paritaire ACP - UE et, lors de notre dernière séance organisée à Kigali, au Rwanda, j’ai entendu le président Kagame parler de la nécessité de stabiliser la situation en Afrique centrale. Il a déclaré vouloir la paix, mais pendant mon séjour à Kigali, j’ai visité le musée de l’holocauste qui commémore le décès d’un million de Tutsis massacrés en à peine trois mois - en cent jours. C’était en 1994.

Allons-nous maintenant assister à une répétition de ce qui s’est passé à l’époque? Nous ne pouvons pas le permettre. Je pense qu’il y va de notre devoir. Je pense que l’Union européenne doit en faire plus. Je ne sais pas si le fait d’envoyer des troupes supplémentaires résoudra la situation. Personnellement j’en doute, mais il me semble que nous devons réexaminer en profondeur l’origine des fonds qui, comme l’a fait remarquer mon collègue député, proviennent de l’exploitation des ressources naturelles congolaises et qui transitent ensuite non seulement par de petits opérateurs et des personnes anonymes, mais qui pénètrent également le marché européen. C’est à la fois la source et la solution de ce problème.

Passons maintenant à la situation humanitaire, qui est clairement en train de dégénérer. C’est ici que nous pouvons jouer un rôle, et c’est à ce niveau que l’Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger ces 1 600 000 personnes qui ont besoin d’eau, de nourriture, de couvertures, de tentes et de soins. Nous devons nous attaquer à ce problème.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les grandes puissances mondiales s’efforcent actuellement de sauver le système financier international. Elles s’efforcent d’en reprendre le contrôle, et il n’en est que temps. Peut-être le moment est-il venu de résoudre un autre problème dont nous discutons depuis des dizaines d’années

Nous écoutons depuis des années la description du pillage éhonté des ressources. Combien de fois, et une nouvelle fois aujourd’hui au Congo, avons-nous entendu parler de massacres de civils? Je pense qu’il est temps aussi de poursuivre ces entreprises en justice, de mettre fin à ce commerce indécent et de geler les comptes qui hébergent les profits de cette exploitation des ressources naturelles, perpétrée au prix de la souffrance et du sang des populations.

Je ne comprends pas pourquoi ces entreprises ne sont pas mises sur liste noire comme nous le faisons pour les organisations terroristes. Je ne comprends pas pourquoi la communauté internationale est incapable de poursuivre en justice ces hommes d’affaires qui n’en sont pas réellement, mais qui sont plutôt des bandits qui menacent la sécurité de ces régions et du monde entier.

J’enjoins la présidence française et la Commission à prendre la tête d’une initiative internationale dans ce but.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, la fin de mon enfance, au début des années 1960, a résonné aux noms de Lumumba, Mobutu, Tshombé, Dag Hammarskjöld et Katanga. Cinquante ans plus tard, le Congo - devenu depuis lors la République démocratique du Congo - est à nouveau ravagé par des troubles à la limite de la guerre civile. Cette fois-ci cependant, la guerre qui fait rage dans l’Est de la RDC arrive après, et malgré, des efforts importants consentis par l’Union européenne sous forme de moyens financiers, de programmes, de missions sur le terrain - y compris de missions militaires - et d’efforts diplomatiques soutenus.

La crise actuelle en République démocratique du Congo n’est donc pas simplement une crise parmi d’autres. Elle représente au contraire une mise à l’épreuve de la volonté et de la capacité de l’Union européenne à jouer le rôle dont elle se réclame aujourd’hui sur la scène internationale. Cette crise présente en effet tous les éléments dont l’Union prétend être idéalement placée pour y faire face, et elle se déroule sur un continent, l’Afrique, dont l’importance géopolitique et économique augmente de façon exponentielle.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Président, M. Hutchinson a entamé ce débat en disant qu’il fallait oublier la rhétorique et passer à l’action. Je pense qu’il a tout à fait raison. Permettez-moi d’aborder deux éléments essentiels de ce débat.

Tout d’abord, le plus important est d’appliquer les recommandations du panel d’experts de l’ONU sur l’exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC et de punir les personnes et les entreprises dont la participation au pillage de ces ressources est avérée. L’Union européenne doit passer à l’action.

Deuxièmement, nous devons arrêter net l’exploitation illégale et mettre en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification d’origine pour l’or, le minerai d’étain, le coltan, le cobalt, les diamants, le pyrochlore et le bois et ce, afin de mettre fin à ce commerce basé sur le sang.

Ma question explicite au président en exercice du Conseil, M. Jouyet et à Mme la Commissaire Ferrero-Waldner est la suivante: quelles initiatives comptez-vous développer dans cette perspective au cours des prochains mois? Je pense que nous avons droit à une réponse à cette question.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, je ne me considère pas le moins du monde comme un expert du Congo et je n’ai pas de solutions toutes faites à proposer, mais je sais ceci: si ces conflits ont fait cinq millions de morts au cours des vingt dernières années, nous devons tous nous en préoccuper.

Je m’en préoccupe encore plus quand je lis certaines des critiques exprimées par un certain nombre d’ONG actives dans la région. Il y a quelques jours par exemple, j’ai lu qu’Amnesty International - une organisation avec laquelle, il faut bien le dire, je ne suis pas toujours d’accord - avait déclaré ceci à propos des droits de l’homme, et en particulier de la tragédie humanitaire dans la province du Nord-Kivu: «Le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne et l’Union africaine restent les bras croisés. Jusqu’à présent, ils n’ont rien fait pour donner à la force de maintien de la paix de l’ONU les renforts et le matériel dont elle a besoin pour assurer une protection efficace des civils.

J’ai guetté au fil des débats une réponse à cette critique. Je dois dire, en toute franchise, que cette réponse n’est jamais venue. La diplomatie est une bonne chose, mais la diplomatie seule n’apportera pas toutes les réponses.

  Jas Gawronski (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, étant donné nos propres difficultés économiques, nous pourrions facilement oublier les problèmes de l’Afrique. Mais ce serait une terrible erreur.

Je pense que nous devons faire pression sur l’Union africaine pour la pousser à assumer ses propres responsabilités dans la région. Si l’Union africaine souhaite acquérir un jour la même crédibilité que l’Union européenne, elle doit joindre les actes à la parole - quelque chose qu’elle a omis de faire de façon criante, par exemple dans le cas du Zimbabwe. Nous ne devrions pas non plus hésiter à lier nos relations à long terme en matière de commerce et d’aide avec des pays tels que la RDC au respect des droits de l’homme, à la bonne gouvernance et à la transparence.

Dans cette perspective, j’espère que la Commission va réaffirmer son soutien en faveur de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives.

  Anne Van Lancker (PSE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, après tout ce qui a été dit, je voudrais vous faire les commentaires suivants. Vous avez tous deux souligné le fait qu’il n’existait pas de solution militaire à ce conflit. Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais il n’y a pour autant rien de mal aux accords de Goma ni de Nairobi. Il n’y a rien de mal au processus dont la relance est actuellement en cours, hormis le fait que ces accords ne sont jamais respectés. Il est évident que l’Europe doit réclamer un meilleur mandat et des effectifs plus nombreux pour la MONUC. Mais la grande question que nous devons nous poser est la suivante: la MONUC a-t-elle la moindre chance de réussir, même avec un mandat au titre du chapitre 7, sans une intervention européenne? Monsieur Jouyet, je vous le demande: quelles bonnes raisons les ministres européens ont-ils eues pour rejeter l’idée d’une telle intervention européenne?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, merci beaucoup pour ce débat très fort.

Nous sommes tout à fait conscients de l’appel qui est fait dans votre Assemblée à l’Union européenne pour qu’elle déploie une mission militaire dans cette région de la République du Congo, mais je crois qu’il faut rappeler que l’Union européenne est déjà engagée en République du Congo, tout d’abord à travers l’aide communautaire: 50 millions d’euros en 2008, puis 6 millions d’euros d’aide d’urgence qui ont été mentionnés par Benita Ferrero-Waldner. Il y a deux missions de PESD de soutien à la réforme de la police et de l’armée congolaise dont on a bien vu que l’état d’impréparation et le manque d’efficacité étaient tout à fait tragiques en l’espèce. L’Union européenne était déjà, d’ailleurs, intervenue en 2003 à travers une mission militaire dite Artémis, mais les conditions étaient différentes parce qu’il s’agissait alors pour l’Union européenne de préparer l’arrivée d’une mission des Nations unies, ce qui a été fait.

Alors, que faire au-delà de la rhétorique face au drame que nous partageons tous dans cette région? La solution la plus rapide pour répondre à l’urgence humanitaire serait de renforcer l’existant, c’est-à-dire la MONUC, avec un mandat qui soit renforcé et des effectifs supplémentaires. Je veux dire que, en ce qui concerne la France, elle se tient prête à participer à ce renforcement parce qu’attendre le déploiement d’une mission de l’Union européenne serait prendre le risque de perdre du temps alors que, comme vous le savez, l’Union est déjà engagée au Tchad et en République centrafricaine, et donc se pose le problème du déploiement et, pour être clair avec vous, un certain nombre d’États au sein du Conseil ne pourraient pas participer actuellement à ces opérations de renforcement.

Comme plusieurs orateurs l’ont indiqué, le renforcement de la MONUC permettrait de tirer avantage du fait que son mandat relève du chapitre 7 de la Charte des Nations unies; il faut voir aussi que l’arrêt de l’offensive de Nkunda le 29 octobre a permis à la MONUC de commencer à se redéployer. Les prochaines étapes pour la mission des Nations unies, c’est de se reconfigurer avec de nouvelles troupes d’élite, notamment des Gurkas indiens sont attendus ce mois-ci. Il faut ajouter 3 000 hommes aux 17 000 hommes qui sont déjà présents, c’est le sens des démarches que nous avons entreprises à New York au Conseil de sécurité ces derniers jours.

Mais comme plusieurs orateurs l’ont dit, on ne peut s’arrêter à la seule situation militaire puisqu’il faut privilégier, devant les atrocités qui, comme beaucoup l’ont rappelé, durent depuis très longtemps, une solution politique, comme l’ont montré les visites du commissaire Michel, de Bernard Kouchner, de David Miliband, pour permettre de renouer les contacts entre les protagonistes de la région. Il faut privilégier les négociations qui sont menées dans le cadre africain, que ce soit l’Union africaine, la SADC, la Conférence des Grands Lacs, pour relancer les processus de Goma et de Nairobi.

Et à plus long terme, l’Union doit aider la République du Congo à se doter d’une véritable armée - il n’y a pas de véritable armée, elle est totalement délabrée –, qui lui permette d’assurer la sécurité du pays qui est vaste et très dur à contrôler et d’éviter l’apparition de nouvelles crises humanitaires.

Je partage également l’avis de ceux qui ont souligné qu’il fallait s’attaquer aussi aux causes du conflit et c’est ce qu’a fait le Conseil, le 10 novembre, en appelant à la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles de la région par, notamment, les groupes rebelles. Est-ce qu’il faut confier cette tâche de contrôle de la lutte contre l’exploitation illégale à la MONUC? La question est ouverte, mais face à une situation de crise humanitaire, et plusieurs aussi l’ont souligné, la priorité de la MONUC doit être la protection des populations civiles et je crois que ce qui est important, cela aussi a été dit, c’est qu’une des solutions au pillage des ressources doit être trouvée au niveau régional afin de mettre fin aux filières d’exploitation et d’exportation de ces ressources vers nos pays.

Enfin, je note qu’il convient effectivement d’exécuter les résolutions du panel des Nations unies qui ont été prises sur ces sujets.

Voilà les éléments complémentaires que je souhaitais porter à l’attention de votre Assemblée.

  Benita Ferrero-Waldner , membre de la Commission. − Monsieur le Président, chers parlementaires, tout d’abord, je crois que les débats ont montré que nous avons tous le même avis: maintenant, il faut agir vite, très vite, dans une situation absolument tragique.

Concernant l’envoi d’une force européenne à l’Est de la RDC, je crois qu’il est apparu que seule une force européenne ayant strictement pour objectif la sécurisation de l’espace humanitaire pourrait être éventuellement acceptée par tous les pays de la région. Il s’agirait donc d’imposer à toutes les parties au conflit un cessez-le-feu humanitaire pour l’acheminement de l’aide aux populations près du front. C’est justement là ce que demandent les pays des grands lacs, pour qui un cessez-le-feu et l’acheminement de l’aide humanitaire restent une priorité absolument immédiate.

À ce propos, ils ont aussi indiqué les voies à explorer: la négociation politique et, surtout, c’est ce que nous avons tous dit, le renforcement de la MONUC. Or, bien que la situation humanitaire soit en passe de devenir progressivement sous contrôle, certains États membres semblent ne pas exclure l’éventualité d’une mission PESC. Toutefois, aucune décision définitive ne sera prise avant qu’il n’y ait unanimité européenne sur ce sujet et que le Conseil de sécurité des Nations unies ne se prononce officiellement là-dessus.

En ce qui concerne le renforcement de la MONUC, je crois qu’il est absolument indispensable, et c’est aussi l’avis de Louis Michel. La MONUC apporte à ce conflit une approche constructive et objective, mais on ne peut pas lui demander ce qui n’est pas sa mission. La MONUC doit maintenir la paix dans un certain cadre agréé et non pas imposer la paix à toutes les parties par des moyens militaires. C’est parfois difficile à saisir, mais la nuance, je crois, est de taille.

Par contre, il est clair que, pour la dimension du Congo et pour la complexité du problème, la MONUC n’est pas suffisamment dotée - vous tous l’avez dit et c’est vrai -, ni en moyens, ni peut-être en ce qui concerne son mandat et, pour cela, la demande du Secrétaire général des Nations unies de disposer de plus de ressources, notamment de trois mille hommes supplémentaires, est sans doute justifiée.

Par ailleurs, l’extension du mandat de la MONUC, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’exploitation illégale des ressources naturelles - qui est, comme vous l’avez dit, le véritable nerf de la guerre - est très importante, comme beaucoup l’ont aussi souligné à juste titre, pour pouvoir peser effectivement sur le développement du conflit. Et, une fois la paix revenue, cette question devra être examinée au sein de la communauté internationale.

L’exemple du processus de Kimberley ouvre certainement des voies à explorer dans ce sens et, concrètement, la Commission a déjà libéré 75 millions d’euros pour le programme à l’est du Congo, pour la reconstruction des structures étatiques, comme la justice et la police, et pour rétablir le contrôle de l’exploitation de ressources. Ce programme est en train d’être mis en place et j’espère que les premiers résultats se concrétiseront.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  La Présidente. J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 20 novembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) La résolution relative à la République du Congo constitue un engagement clair de l’Union européenne vis-à-vis de cette partie du monde. Cette fois cependant, étant donné la gravité de la crise, nous devrons faire en sorte que nos paroles soient suivies d’actes. Comme toujours, l’ONU balbutie des solutions. Que ce soit donc l’Union européenne qui prenne l’initiative de lancer une médiation pour tenter de rétablir la paix entre les différentes parties de ce conflit.

Je voudrais remercier la Commission pour le signal particulièrement important qu’elle a envoyé ces dernières semaines en RDC: l’attribution d’une subvention de 75 millions d’euros en faveur d’un programme visant à reconstruire les structures administratives et gouvernementales du pays, y compris son système judiciaire et l’organisation de sa police. Il s’agit d’une mesure particulièrement importante dans la mesure où elle est prise aujourd’hui en pensant à l’avenir, et où elle s’attaque au problème qui est à la base de ce conflit: l’exploitation des ressources naturelles du Congo, qui fait actuellement l’objet d’un conflit très dur et incontrôlé entre les différents groupes combattants.

(1) Voir procès-verbal.

4. Crises du secteur de l’automobile (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les crises du secteur automobile.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la crise profonde de l’économie mondiale a touché le secteur automobile européen au troisième trimestre de cette année, après une performance qui avait encore été bonne au second trimestre de l’année. Tous les grands marchés mondiaux de l’automobile sont touchés, mais pas avec la même gravité.

Aux États-Unis, les ventes ont diminué de 32 % sur un an, arrivant au plus bas niveau depuis 25 ans. Les trois grands constructeurs automobiles américains - General Motors, Ford et Chrysler - ont demandé des aides d’urgence de l’État fédéral. Les marchés émergents, qui compensaient, jusqu’à cet été, le recul des ventes dans ces pays, sont, eux aussi, touchés par la crise, mais à un moindre degré.

En Chine, les ventes ont reculé de 1,4 % en septembre. C’est le deuxième mois consécutif de baisse en Chine, après un recul de 6,3 % en août.

Au Brésil, les ventes d’automobiles ont chuté de 11 % le mois dernier, pour la première fois depuis 1999.

En Russie, il n’y a pas encore de chute du marché de l’automobile, mais il y a un ralentissement fort de ce marché, qui pourrait connaître les premières baisses dès le début de l’année prochaine.

Donc, on voit bien que la situation se dégrade également dans les grands pays émergents.

En Europe, les immatriculations ont reculé de près de 4 % entre le début de l’année et le mois d’août dernier. La fin de l’année pourrait s’avérer difficile et le recul du marché automobile serait de l’ordre de 5 % sur l’ensemble de l’année 2008, ce qui serait, pour ce marché, le plus mauvais résultat enregistré depuis 1993.

Partout dans le monde, pourtant, l’industrie automobile fait des efforts considérables pour faire face à la crise et essayer de trouver les fondements d’une croissance nouvelle. Les mesures de diminution de la production vont avoir des répercussions négatives sur l’emploi dans toutes les chaînes de valeur ainsi que sur la demande, on va le voir dans les prochains jours.

Malgré la conjoncture difficile, les grands constructeurs européens resteront bénéficiaires en 2008, même si le rythme de progression des marges, bien évidemment, se ralentit: ils peuvent encore garder cette situation bénéficiaire compte tenu des gains de productivité très importants qui ont été effectués ces dernières années. Donc, la position compétitive de l’industrie européenne reste relativement bonne - je pèse mes mots -, cela en raison de trois facteurs.

D’abord grâce au fait que l’industrie européenne est présente de manière croissante dans les pays émergents, qui sont aussi bien des marchés que des lieux de production. Et c’est dans ces pays émergents que la croissance, même si elle se ralentit comme je l’ai indiqué précédemment, reste un moteur.

Le second facteur, c’est qu’il y a une meilleure politique de nouveaux modèles, avec des modèles qui sont plus économiques, plus écologiques et qui sont plus proches de la demande des consommateurs.

Enfin, comme je l’ai indiqué, compte tenu des gains de productivité qui avaient été faits antérieurement, la situation financière de l’industrie européenne reste encore relativement saine à ce jour.

Dans cette situation, surtout, une politique de vigilance s’impose afin d’éviter que des aides d’État octroyées à des producteurs non européens par leurs gouvernements faussent le jeu de la concurrence loyale sur le marché mondial, notamment sur les marchés émergents. Des mesures ciblées et temporaires de soutien aux producteurs européens pourraient s’avérer utiles, notamment afin d’améliorer encore les performances technologiques et écologiques du parc automobile européen, dont l’environnement réglementaire, comme nous le savons, en termes de législation sur l’environnement, reste le plus exigeant au monde. C’est ce qui a conduit les constructeurs européens à investir plus lourdement que leurs principaux concurrents américains dans la recherche et le développement pour faire face à ces défis écologiques.

Nous ne pouvons que nous féliciter que notre industrie ait acquis ainsi une longueur d’avance dans le domaine environnemental, mais nous devons être vigilants et nous assurer qu’elle la conserve effectivement. La Commission - je laisserai le commissaire Verheugen le développer - fera des propositions le 26 novembre prochain sur des mesures européennes de soutien à l’industrie, notamment au secteur automobile. La Banque européenne d’investissement est également sollicitée et devrait participer à l’effort en cours de préparation au niveau européen.

Les États membres doivent lui fournir, si nécessaire, les ressources appropriées pour qu’elle soit en mesure d’apporter de nouvelles ressources en soutien au secteur automobile. Les États membres envisagent également des actions nationales de soutien à leurs constructeurs. Ces efforts doivent être coordonnés afin de maximiser l’efficacité de ces soutiens. Comme elle l’a fait dans d’autres domaines de réponse à la crise, la Présidence française mettra tout en œuvre pour obtenir une action commune des Européens sur ce sujet industriel majeur.

Le Conseil européen de décembre débattra des propositions de la Commission et des différents plans de soutien nationaux qui auraient pu être mis en place d’ici là. Il s’agit, bien entendu, d’agir en parfaite cohérence avec les autres objectifs politiques de l’Union. Le soutien au secteur automobile doit, en particulier, se faire dans le respect de l’intégrité du marché intérieur. Il n’est dans l’intérêt de personne de profiter de la crise pour créer des distorsions sur le marché automobile, et ce soutien doit, bien évidemment, s’inscrire résolument dans le cadre des objectifs environnementaux que l’Union s’est fixés dans le cadre du paquet énergie-climat.

Je crois que c’est dans ce sens que travaille la Commission. La Présidence est déterminée à favoriser l’émergence d’un accord équilibré entre les États membres et avec votre Parlement sur une approche offensive coordonnée de soutien aux industries automobiles.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, il n’est pas étonnant que le premier secteur de l’économie réelle frappé de plein fouet par les conséquences de la crise financière soit le marché de l’automobile.

Le marché de l’automobile est particulièrement sensible au comportement des consommateurs. Il est clair que dans la situation actuelle, les consommateurs incertains quant à leur avenir économique, qui ne savent pas s’ils auront encore un emploi l’année prochaine, si leurs revenus seront aussi élevés ou s’ils possèderont encore leur capital, ne vont pas s’empresser d’acheter une voiture. Il s’agit d’une réaction bien connue et, sans doute, naturelle.

Mais la crise des marchés financiers n’est pas la seule raison de cette retenue. Il y a aussi l’incertitude, parmi les constructeurs et les consommateurs, quant aux exigences du monde politique envers la voiture du futur. Les consommateurs ne savent pas, par exemple, s’ils peuvent compter sur des avantages fiscaux ou sur des primes lorsqu’ils achètent ou n’achètent pas certains types de voitures. Il est donc nécessaire de clarifier le plus rapidement possible la situation réglementaire du secteur.

La situation est claire. L’industrie automobile est une industrie importante, voire la plus importante pour l’Europe, et elle va bien au-delà de la fabrication de voitures. Nous devons envisager l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et du marché automobile, qui englobe bien sûr aussi le commerce et la réparation de voitures. Au total, ce secteur emploie 12 millions de personnes en Europe et son impact s’étend largement à d’autres secteurs.

Le président en exercice du Conseil a déjà décrit le recul de ce secteur. Je vais vous donner un autre chiffre. À la date d’aujourd’hui, le nombre d’immatriculations de voitures neuves en Europe est inférieur de 700 000 unités à ce qu’il était l’année dernière. Ceci concerne une période d’environ neuf mois et signifie donc que d’ici la fin de l’année, cet écart aura sans doute atteint un million d’unités. Je suis convaincu que vous imaginez facilement les répercussions économiques d’un tel recul.

Nous n’avons aucune raison d’espérer une amélioration rapide en 2009. En d’autres termes, nous devons nous attendre à ce que 2009 soit elle aussi une année de crise pour l’industrie automobile. Cette crise aura un impact significatif sur l’utilisation des capacités, sur le nombre d’emplois et sur la capacité d’investissement des constructeurs automobiles, surtout en ce qui concerne les investissements importants nécessaires pour respecter les exigences en matière de véhicules à faible consommation et peu polluants.

Cette évolution économique entraîne également une évolution particulièrement défavorable du point de vue de l’environnement. Plus le parc de voitures européens vieillit, plus ces voitures polluent - c’est un facteur particulièrement important que nous devons garder à l’esprit. Si nous voulons réellement faire baisser les émissions de substances polluantes, et en particulier de CO2, et il s’agit là de notre objectif prioritaire, l’essentiel est de remplacer rapidement les voitures plus anciennes qui circulent actuellement sur les routes européennes.

Depuis un certain temps, on constate précisément une tendance inverse. L’âge moyen des voitures circulant en Europe augmente, tout comme les émissions de substances polluantes. Je vous le dis de la façon la plus claire possible: si toutes les parties concernées - le Parlement, le Conseil et la Commission - ne s’attèlent pas à rendre les voitures abordables pour les consommateurs au cours des prochaines années, cette situation ne peut que s’aggraver.

Il existe bien sûr déjà des voitures qui n’émettent pas de substances polluantes. Le seul problème est que personne ne peut les acheter. Nous devons donc parvenir à un rapport raisonnable entre ces différents éléments. Comme vous le savez, nous avons lancé le processus Cars 21. Étant donné que nous avons compris très tôt la gravité de la situation, j’ai organisé il y a quelques semaines à Bruxelles un «sommet de l’automobile» dans le cadre de ce processus. Ce sommet a réuni les constructeurs automobiles, les États membres qui fabriquent des voitures, les syndicats, les associations environnementales et toutes les parties prenantes. Ce sommet a permis de dégager un certain nombre de choses que nous devons faire.

La première est que nous devons vraiment garantir la stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire. Le secteur doit savoir où il en est et ce que nous attendons de lui. Nous devons tenir compte de l’effet cumulatif des mesures que nous prenons. Je pense qu’il est bon de vous rappeler que le CO2 n’est pas la seule chose dont nous discutons actuellement, en ce qui concerne l’industrie automobile.

Nous avons déjà adopté les normes Euro 5 et Euro 6. Mais ces normes ne sont pas encore appliquées, et elles nécessiteront également des investissements importants qui feront augmenter le prix des voitures. Nous avons déjà adopté des exigences supplémentaires en matière de sécurité des piétons. Ces mesures nécessitent elles aussi des investissements importants qui se répercutent sur le prix des voitures. Le processus législatif en vue de l’adoption d’autres règles strictes concernant l’amélioration de la sécurité des voitures européennes est déjà en cours. Elles auront le même effet. Lorsque nous envisageons tous ces facteurs, il est clair que le prix des véhicules européens va connaître une augmentation importante au cours des prochaines années, et nous devons en tenir compte également.

Nous avons également convenu de la nécessité de stimuler la demande. Il y a plusieurs façons d’y arriver. Je pense que les incitants fiscaux sont une bonne approche, mais uniquement s’ils sont liés aux émissions de CO2. Les incitants fiscaux qui poussent à l’achat de n’importe quelle voiture ne sont d’aucune utilité. Leur objectif doit être de renforcer la demande en voitures peu polluantes à faible consommation. Il en va de même pour les marchés publics.

Vient ensuite la question de la capacité d’investissement. La Banque européenne d’investissement propose, depuis des années, une ligne de crédit permettant aux constructeurs automobiles d’obtenir des emprunts à des taux avantageux, afin de développer de nouveaux véhicules écologiques. Ces lignes de crédit ont également été utilisées ces dernières années, il n’y a rien de nouveau à cela.

Nous devons à présent augmenter ces lignes de crédit pour répondre à la demande, et la Banque européenne d’investissement est prête à le faire. Je pars de l’hypothèse que les décisions nécessaires seront prises avant la fin de l’année.

Enfin, je voudrais souligner que notre politique commerciale doit elle aussi contribuer à assurer la viabilité future de l’industrie automobile européenne. La concurrence se jouera de plus en plus dans les régions du monde où une croissance importante est prévue. Dans ces régions, nous serons en concurrence avec des constructeurs d’autres régions du monde, qui bénéficient de conditions de production nettement moins coûteuses que celles des constructeurs européens.

Je serai clair: le grand avantage des constructeurs européens face à la concurrence mondiale est que l’Europe produira bientôt les voitures les plus propres et les plus sûres du monde, et j’espère qu’il en ira de même pour la qualité et que nous proposerons également les meilleures voitures du monde.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le problème qui nous occupe, le problème qui a suscité concrètement le débat d’aujourd’hui. Adam Opel GmbH, un constructeur automobile européen qui est une filiale à 100 % de General Motors, connaît actuellement de graves difficultés financières. Des négociations sont en cours entre Opel et le gouvernement allemand en vue de la mise en place d’une garantie d’État pour résoudre les problèmes financiers d’Opel. Des arguments forts, invoquant le respect des principes politiques fondamentaux, sont avancés pour s’y opposer. Je comprends très bien ces arguments, vu que notre politique industrielle ne repose pas sur les subventions et qu’il continuera à en être ainsi. Notre politique industrielle européenne a pour but d’éviter par tous les moyens un retour aux anciennes habitudes de subvention, et de favoriser au contraire le développement de l’industrie en créant des conditions stables et prévisibles pour les entreprises afin de leur permettre de faire face à la concurrence.

Mais le problème d’Opel n’est pas dû à des erreurs de gestion ou de production ni à des problèmes de qualité des produits. Ces dernières années, cette entreprise a fait des efforts particuliers pour répondre aux exigences de l’avenir et elle a investi énormément dans des technologies modernes. Son problème est uniquement la conséquence de la crise que traverse actuellement la société-mère américaine d’Opel. Je pense qu’il s’agit là de circonstances extraordinaires, de circonstances qui ne s’appliquent pas aux autres constructeurs européens et qui justifient d’envisager des mesures extraordinaires.

Je tiens à répéter que nous ne parlons pas ici de subsides, mais uniquement d’une éventuelle caution. C’est d’une entreprise compétitive qu’il s’agit ici. Du point de vue européen, nous n’avons aucun intérêt à voir Opel disparaître du marché. Et ce problème ne concerne pas uniquement l’Allemagne. Opel possède des usines dans plusieurs pays européens, et sa chaîne d’approvisionnement couvre toute l’Europe. Cette chaîne d’approvisionnement est étroitement liée à celle des autres constructeurs automobiles, ce qui signifie que la disparition d’un grand constructeur européen aurait également des conséquences pour tous les autres constructeurs. Comme je l’ai dit, cela ne serait clairement pas dans notre intérêt. Socialement et politiquement, il est par ailleurs impensable d’exiger des salariés d’Opel qu’ils payent le prix des erreurs graves et irresponsables commises par la société-mère américaine.

(Applaudissements)

Nous verrons donc quelle décision les gouvernements concernés vont prendre, et je parle bien des gouvernements, qui jusqu’ici ne se sont pas encore manifestés suffisamment sur la place publique.

En Suède également, une autre filière de General Motors, Saab, connaît des problèmes d’ordre structurel et nettement plus graves. Il y a également un problème en Espagne, où la production prévue d’une nouvelle voiture écologique est remise en question. Du point de vue européen, nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les constructeurs européens à traverser cette période difficile, afin qu’ils puissent continuer à jouer leur rôle moteur en matière de croissance et d’emplois de qualité.

(Applaudissements)

  Vito Bonsignore, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous parlons ici du secteur manufacturier européen qui fabrique un tiers de la production mondiale d’automobiles. En Europe, ce secteur emploie trois millions de personnes en plus de tous les emplois indirects, et il représente l’une des principales industries dans le monde entier en termes de ventes directes, de ventes indirectes et de nombre total de salariés.

Nous devons également considérer le fait qu’aujourd’hui, à l’heure où nous discutons, les dernières prévisions annoncent un doublement du nombre de chômeurs dans l’Union européenne au cours de l’année à venir. Je pense personnellement que ces prévisions sont encore trop optimistes. Je pense, comme M. le Commissaire, que l’industrie automobile devrait bénéficier d’un soutien dans ses tentatives, suite à notre demande, de produire des voitures à faible consommation et à faibles taux d’émissions. Nous devons favoriser le changement, et non pénaliser ceux qui restent sur le côté de la route, et nous devons lier le financement à l’innovation. S’il peut sembler contraignant d’aider les constructeurs automobiles à se remettre d’aplomb, n’oublions pas que la faillite de certains d’entre eux coûterait nettement plus cher à l’Union européenne.

Ce secteur est en crise dans le monde entier, mais nous pouvons trouver le moyen d’en sortir par une avancée technologique - nous sommes d’accord sur ce point. Si nous ne fabriquons pas en Europe les voitures du XXIe siècle, nous perdrons cette activité de production au profit de pays qui sont sur le point de lancer une fabrication à grande échelle de voitures à bon marché et de basse technologie, comme l’Inde ou la Chine.

Il est vrai que les banques ne prêtent plus, et que les grands constructeurs automobiles sont en train d’épuiser les liquidités qu’ils avaient accumulées précédemment et qu’ils avaient conservées jusqu’au milieu de cette année. Il est vrai aussi que le marché s’est considérablement contracté et qu’il terminera l’année 2008 sur un recul qui sera, je pense, Monsieur Jouyet, proche de 10 %. Mes prévisions pour 2009 sont pessimistes.

L’Europe se trouve face à une grande opportunité: l’opportunité d’encourager, sans discrimination, la transformation structurelle du secteur par le biais de prêts à long terme et à taux avantageux et d’une aide à la recherche.

  Robert Goebbels, au nom du Groupe PSE. – Madame la Présidente, chers collègues, face à la récession, les socialistes préconisent une politique solidaire et européenne. Cela ne vaut pas seulement pour le secret bancaire, cela vaut également pour les autres secteurs économiques, dont le secteur industriel.

Nous avons souvent déploré l’absence d’une politique industrielle forte dans l’Union européenne. Il y a des pays comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne qui ont largement laissé dépérir leurs industries en misant essentiellement sur les services. Le résultat n’est pas probant. L’Europe doit se battre pour le maintien d’un tissu industriel large dont dépendent finalement les PME et les services aux entreprises.

En Europe, le secteur automobile n’est nullement un dinosaure, une espèce vouée à la disparition. Je rejoins totalement les propos du vice-président Verheugen à cet égard. Nous réalisons le tiers de la production automobile mondiale même si la production des voitures a décliné récemment. Les voitures produites en Europe doivent devenir plus propres et moins énergivores et nous n’allons pas pouvoir nous passer, dans un avenir prévisible, de ce mode de transport individuel incontournable. La meilleure organisation possible des transports collectifs ne réussira jamais à assouvir le besoin de mobilité des humains. L’Union européenne doit en conséquence définir une réponse commune aux problèmes du secteur et la réponse ne peut pas être, comme vient de le dire M. Verheugen, l’étranglement du secteur automobile européen. Je ne veux pas d’une Europe où ne circuleraient plus que des voitures japonaises ou, demain, chinoises.

Je sais que le discours politiquement correct impose de donner la préférence aux emplois dits «verts». Un rapport récent des Nations unies estime que le potentiel mondial des emplois verts serait de 3 % de l’emploi global. Ils seront les bienvenus. Toutefois, l’arithmétique élémentaire fait conclure que 97 % de l’emploi ne sera pas vert mais relèvera des secteurs classiques. Raison de plus de nous battre pour le maintien d’un secteur automobile européen qui emploie directement 2 millions et indirectement 10 millions de travailleurs, soit 7 % de l’emploi total européen.

Quand les États-Unis, la Chine et le Japon investissent massivement dans des programmes conjoncturels, l’Europe ne peut pas se payer le luxe d’assister sans réaction à la disparition de pans entiers de son industrie. Ceux qui nous disent qu’il faut laisser faire le marché sont des idéologues naïfs. Sans l’intervention de la main publique, la main invisible, chère à Adam Smith, préfère le court terme et détruit des structures indispensables au façonnement de notre avenir commun.

Nous attendons de la Commission, Madame la Présidente, et j’en ai terminé, un encadrement européen proactif pour le maintien de la compétitivité et l’existence même du secteur automobile européen.

(Applaudissements)

  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, M. le Commissaire Verheugen a illustré avec talent la façon dont la crise du secteur financier s’est répercutée sur le marché de l’automobile. Qui plus est, la réalité est que la confiance s’est évaporée et qu’il règne une certaine incertitude quant au futur règlement sur le CO2. C’est pourquoi je ne peux qu’enjoindre mes collègues députés ainsi que le Conseil à élaborer rapidement une règlementation claire et fiable en matière d’émissions de CO2 par les voitures et ce, sur la base des propositions avancées par la présidence française, pour lesquelles je me dois de féliciter M. Jouyet.

Mais la voiture la plus écologique dont nous puissions rêver en Europe ne vaut rien si on ne la rencontre que dans les salles d’exposition et jamais sur les routes. Il ne faut pas seulement que les gens conduisent cette voiture, il faut encore qu’ils puissent l’acheter. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux l’approche triple suivante. Tout d’abord, lancer de nouveaux modèles. Cela exige des investissements immédiats considérables, c’est pourquoi nous saluons le programme de la Banque européenne d’investissement. Le Conseil Ecofin doit se réunir le 2 décembre, et nous espérons qu’il prendra une décision qui assurera des crédits souples et avantageux pour l’industrie automobile.

Deuxièmement, il faut sauvegarder les institutions financières de l’industrie automobile. Ce n’est pas quelque chose que nous pouvons faire ici, à l’échelle européenne. Cette mesure doit être intégrée aux plans de sauvetage nationaux, qui doivent rester ouverts.

Troisièmement, nous devons instaurer en Europe des primes à la casse. L’Italie a montré l’exemple dans ce domaine, la Suède également, bien que plus modestement sans doute. C’est de cette façon que nous pouvons utiliser des incitants fiscaux pour lancer de nouveaux modèles. J’espère que rien ne s’y opposera au niveau européen sur la base du droit de la concurrence. Dans cette perspective, la présence de Mme Cruz aurait également été souhaitable. Telle est la route à suivre pour prendre un nouveau départ!

  Rebecca Harms , au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, tout comme hier, je dois dire que je doute fortement de l’honnêteté de la Commission dans ce débat. Monsieur le Commissaire, je pense qu’en tant que fondateur du groupe stratégique CARS 21, vous devez avant tout accepter la responsabilité de son échec. En effet, ce groupe n’a pas atteint son objectif de donner à l’industrie automobile européenne une base solide pour l’avenir. Qu’avez-vous donc fait ces dernières années pour en arriver au point où il faut une crise financière pour remettre de l’ordre dans les comptes?

Les problèmes stratégiques de l’industrie automobile européenne sont une chose. Ce que je trouve malhonnête par contre, c’est votre refus d’admettre vos propres faiblesses stratégiques de ces dernières années, votre incapacité à encourager l’innovation écologique. Si des milliers, des dizaines de milliers de familles européennes doivent aujourd’hui craindre pour l’avenir de leur emploi dans l’industrie automobile, la Commission, le commissaire et CARS 21 en sont en partie responsables.

Comment savons-nous que la Commission n’a rien fait, et que vous-même en particulier, Monsieur le Commissaire, n’avez rien fait pour atteindre les objectifs stratégiques imposés par l’instabilité du prix du pétrole résultant du caractère fini des réserves et par la nécessité de protéger le climat? Monsieur le Commissaire, vous avez personnellement bloqué pendant des années les propositions de votre collègue de la Commission, M. Dimas, en matière de règlementation des émissions de CO2 par les automobiles. C’est vous qui avez freiné l’adoption d’objectifs contraignants en matière de voitures à haut rendement - la conversion en un accord contraignant, d’ici au milieu de la prochaine décennie, d’un objectif défini volontairement au milieu des années 1990. Vous aimeriez voir moins d’innovation environnementale que ce que l’on considérait déjà comme une évidence au milieu des années 1990. Nous avons appris hier que le Conseil, sous la pression de l’Allemagne, n’était toujours pas disposé à accepter des objectifs contraignants pour 2020 alors que ces objectifs sont eux aussi proches de ceux du milieu des années 1990.

Je trouve que cette hypocrisie, cette malhonnêteté dans le débat sur l’innovation environnementale est un scandale. Je vous invite, dans le cadre de ce trilogue, à respecter enfin la promesse que vous avez faite au cours de ce débat à propos de l’innovation dans l’industrie automobile. Si vous ne le faites pas, vous devrez assumer une responsabilité plus grande encore pour l’échec de cette industrie et de ses fournisseurs à s’armer pour l’avenir.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) La crise de l’industrie automobile a différentes causes, dont l’une des plus importantes est la baisse du pouvoir d’achat d’une grande partie la population provoquée par la chute des salaires, le travail précaire et le chômage.

Par conséquent, l’une des mesures les plus efficaces serait d’augmenter les salaires par une distribution plus équitable des revenus. Mais bien entendu, d’autres mesures sont nécessaires dans l’immédiat. La raison en est que l’arrêt de la production par les constructeurs automobiles a des répercussions sur de nombreux autres secteurs, y compris les différents fournisseurs et les entreprises de transport, ce qui risque d’aggraver encore plus la situation économique et sociale.

Par conséquent, tout comme nous avons adopté des mesures exceptionnelles pour le secteur financier, nous devons également prendre des mesures exceptionnelles pour l’industrie automobile afin de sauvegarder l’emploi. Personne ne peut dire que la défense de la production et de l’emploi est moins importante que le secteur financier. Nous devons faire preuve de la solidarité nécessaire pour soutenir l’industrie dans l’Union européenne, et en particulier dans les économies et les secteurs les plus fragiles.

Cette situation est fort préoccupante au Portugal, dans la mesure où ce secteur dépend largement de la stratégie de multinationales. Nous avons assisté ces dernières années à plusieurs délocalisations, tant dans la production de voitures, comme dans le cas d’Opel et de Renault, que dans la production de composants, notamment dans le cas de Yazaki Saltano et de Lear. À cela s’ajoute la menace de chômage dans d’autres entreprises telles que Sunviauto, Delphi et des centaines d’autres micro - et petites entreprises touchées par cette situation.

Certaines entreprises ont interrompu leur production pendant plusieurs jours en raison de l’insuffisance des commandes. C’est le cas par exemple d’Autoeurope à Palmela et de l’usine de pièces Renault de Cacia, Aveiro. Le ralentissement de la production et de la vente de voitures et de pièces a également un impact sur le transport de marchandises.

Par conséquent, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est vital que l’Union européenne accorde une aide exceptionnelle à l’industrie pour soutenir la production et protéger l’emploi accompagné de droits.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous n’avons sans doute pas pris suffisamment au sérieux les signes avant-coureurs de la crise dans l’industrie automobile, par exemple les premiers reculs du nombre de commandes. Au début, nous avons sans doute espéré que seules les voitures américaines gourmandes seraient touchées. Mais quiconque a discuté un moment avec des vendeurs de voitures sait que depuis quelques mois déjà, même les voitures au diesel se vendent mal en Europe.

L’Union européenne ne doit donc pas être surprise de cette tempête toujours plus violente, puisqu’elle a elle-même contribué sans relâche à la chute de ce secteur autrefois florissant, par exemple par un déluge de règlementations qui ont noyé l’industrie automobile. Or les entreprises ont besoin d’un cadre juridique stable et prévisible pour planifier leurs activités. Si l’Union européenne change les règles sans arrêt, elle finira peut-être par pousser toutes les industries à la ruine. Et n’oublions pas non plus l’augmentation constante des taxes sur le diesel, et l’aventure récente avec les biocarburants.

Pour résoudre cette crise, il ne suffira donc pas que l’UE libère les 40 milliards d’euros de crédits prévus. L’Union doit créer des conditions stables permettant aux entreprises de planifier leur avenir et ce ? dans tous les secteurs.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais une fois de plus souligner l’importance de l’industrie automobile, avec ses 12 millions d’emplois directs et indirects et son statut de leader technologique mondial dans ce secteur. Nous devons garder à l’esprit - et M. le Commissaire Verheugen et d’autres l’ont rappelé - que l’industrie automobile est évidemment tributaire de la situation économique et du prix du pétrole, et que la crise des marchés financiers a entraîné un effondrement de la confiance des consommateurs. Tel est le principal problème de l’industrie automobile. La concurrence est serrée, il n’est tout simplement pas possible qu’une entreprise - ou même un État membre - prenne des mesures susceptibles de fausser la concurrence sans que la Commission européenne intervienne pour empêcher cette distorsion.

Je dis cela à titre de remarque préliminaire. À la lumière de ces considérations, les propositions visant à lancer un paquet de stimulus à l’échelle européenne sont tout aussi contre-productives que les différentes propositions visant à dresser un bouclier protecteur pour l’ensemble de l’industrie automobile. J’estime évidemment qu’il est opportun de promouvoir la recherche et le développement de véhicules peu polluants, soit par le biais du programme de recherche, soit, comme le propose la Commission, par des crédits. Mais je pense qu’il est tout aussi nécessaire de faire en sorte que les aides accordées au niveau des États membres ne faussent pas la concurrence. Je suis aussi tout à fait convaincu que nous ne devons pas modifier de façon générale notre politique en matière de concurrence, comme certains l’ont proposé récemment, y compris des membres éminents de cette Assemblée.

La Commission a raison d’appliquer strictement les règles de la concurrence. Mais je dois dire aussi que nous devrons peut-être prendre des mesures transitoires au niveau européen - et je ne parle pas de subventions à long terme - pour contrer les effets des erreurs de gestion qui ont provoqué la crise de GM aux États-Unis et de ses filiales. Ces solutions doivent cependant respecter le droit de la concurrence. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons protéger l’emploi à long terme dans ce secteur, et je dirais également que le meilleur incitant serait de postposer l’application à l’automobile d’une politique raisonnable en matière de changement climatique, de rendre les voitures plus abordables, comme on l’a dit, et de ne pas imposer d’exigences excessives. Les propos de Mme Harms à cet égard ignorent complètement la réalité de la situation.

  Matthias Groote (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la réalité est que l’industrie automobile est en crise, et il y a plusieurs raisons à cela. La crise financière, notamment, a contribué à accélérer la crise dans ce secteur, et les États membres recherchent actuellement des solutions.

L’industrie automobile européenne est une industrie essentielle. C’est pourquoi nous avons besoin de solutions européennes pour cette industrie européenne essentielle, afin de surmonter cette crise. La grande majorité des constructeurs européens possèdent des structures européennes. Pour pouvoir faire les investissements nécessaires en vue de développer des véhicules écologiques et des technologies à faible consommation, cela a déjà été mentionné à plusieurs reprises aujourd’hui, les constructeurs automobiles ont besoin de garanties publiques ou de prêts avantageux accordés par la Banque européenne d’investissement. Nous ne devons pas non plus oublier les fournisseurs dans tout cela, c’est très important. Ce sont justement les petites et moyennes entreprises qui fournissent l’industrie automobile qui innovent et qui créent des emplois.

Mais que peut faire l’Union européenne pour protéger cette industrie? Lors de la dernière période de session, le président en exercice du Conseil a suggéré qu’il fallait protéger les industries essentielles. Ceci m’a paru une bonne idée également, parce que si vous poussez cette proposition jusqu’à sa conclusion logique, cela nécessite une «loi Volkswagen» pour toute l’industrie automobile européenne. Cette loi serait certainement un bon instrument. Cependant, la Commission européenne s’oppose actuellement à cet instrument de protection. Je voudrais donc poser à la Commission la question suivante: va-t-elle maintenir son objection malgré la crise de l’industrie automobile, ou bien va-t-elle changer de cap face à cette crise?

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, il est révélateur que le commissaire en charge des entreprises et de l’industrie soit ici, mais pas le commissaire chargé de la concurrence. J’éprouve une grande réticence à venir en aide à l’industrie automobile. Il est indéniable que les problèmes sont très graves, mais pourquoi soutenir l’industrie automobile et pas les autres secteurs? Ces problèmes ont peut-être été aggravés par la crise du crédit, mais cette crise n’est pas leur cause, et les aides publiques ne devraient pas récompenser un comportement fautif. Bien que le traité de l’Union européenne permette une aide de sauvetage, nous ne devrions pas utiliser l’argent des impôts - qui appartient après tout aux citoyens - pour maintenir à flot des secteurs malades. Il ne faut pas non plus oublier que nous avons déjà consacré des sommes énormes au sauvetage des constructeurs automobiles ces dernières années, et pas toujours avec succès.

S’il est vrai que nous avons une responsabilité à court terme pour les emplois menacés, nous avons également la responsabilité à long terme de laisser derrière nous une économie saine, un environnement sain et des finances publiques saines pour les générations futures. Je trouve un peu injuste qu’on nous demande aujourd’hui d’injecter des milliards dans l’industrie automobile pour la sauver du désastre alors qu’il est impossible, depuis plusieurs années déjà, de trouver de l’argent pour les soins de santé, l’éducation, l’accueil des enfants ou l’environnement. Si nous accordons cette aide, il faut définir précisément la restructuration que nous attendons en retour de l’industrie automobile. Par ailleurs, cette aide doit servir exclusivement à des activités orientées vers l’avenir, écologiques et innovantes. Car n’oublions pas que si les aides d’État peuvent sauver des entreprises, elles peuvent aussi en détruire d’autres en faussant la concurrence.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). – Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ceci a été dit déjà plusieurs fois, l’industrie automobile représente directement ou indirectement 12 millions d’emplois dans l’Union européenne; c’est 10 % du PIB européen. L’industrie automobile est donc aujourd’hui confrontée à une grave crise: la baisse du marché européen est de l’ordre de 15 %; elle pourrait être de 17 à 20 % pour les derniers trimestres de 2008.

Les résultats des constructeurs sont en chute. Dans ce contexte, le manque de liquidités devient le principal risque pour cette industrie. En conséquence, les constructeurs diminuent leur production et tentent de réduire les coûts de structure. L’emploi est la première victime de la crise.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, face à cette crise, la réponse doit être coordonnée entre l’Europe et les États membres, notamment ceux qui sont directement concernés. Le support financier de la BEI qui est envisagé est nécessaire.

Je souscris bien évidemment à vos propositions. Il s’agit d’abord de soutenir l’investissement, notamment pour la conception et la réalisation de véhicules propres, le développement de véhicules hybrides et électriques. Il s’agit aussi de soutenir le marché par une incitation financière au renouvellement du parc. Ainsi que l’a dit le commissaire, les voitures anciennes sont responsables d’une part importante de la pollution générée par les automobiles.

Mais il faut aussi mettre en place un cadre réglementaire stable, ambitieux, mais réaliste. Les objectifs sur la réduction des émissions de CO2 doivent être maintenus, les industriels y ont consacré et y consacrent d’importants moyens, mais le réalisme doit conduire à modérer les pénalités pour non-atteinte des objectifs. Des pénalités excessives tueraient les constructeurs généralistes.

N’oublions pas que l’industrie automobile est celle sur laquelle pèsent les exigences écologiques les plus fortes.

Enfin, dans les circonstances actuelles, il serait préjudiciable aux constructeurs qu’il soit porté atteinte à la protection dont bénéficient les pièces extérieures de carrosserie.

  Monica Giuntini (PSE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que ce débat relatif à l’un des secteurs les plus critiques de l’économie européenne est opportun.

La situation économique mondiale continue de s’aggraver, et la situation déjà compromise de l’industrie automobile en Italie et en Europe se détériore également. M. le ministre a mentionné les chiffres. Les ventes ont baissé de façon significative, de 5 % en 2008. L’Italie a connu une baisse de 18 % rien qu’en octobre, le chiffre le plus mauvais dans ce secteur depuis plus de 10 ans.

Il s’agit donc d’une crise qui touche tous les principaux marchés européens, mais je tiens à souligner que le secteur de la construction automobile n’est pas le seul à ressentir les effets de cette crise. Toute la chaîne d’approvisionnement est touchée, et notamment les entreprises spécialisées dans la fabrication de composants automobiles.

Comme cela a déjà été dit, la crise touche l’ensemble du secteur. Je voudrais citer en exemple la situation de la côte toscane en Italie. Ces derniers mois, à la suite de délocalisations, cette région a connu un recours massif au fonds de garantie des salaires, imposé à des centaines de travailleurs, et le licenciement des employés sous contrats temporaires. Un exemple parmi beaucoup d’autres, qui vous donnera une idée de la gravité de la situation, est celui du groupe Delfi, dont les salariés dépendent du fonds de garantie salariale depuis deux ans et demi. Des mesures urgentes sont nécessaires pour redéployer ses salariés, en commençant par les efforts lancés par les autorités locales.

Mais il est clair aujourd’hui que les autorités nationales, régionales et locales sont en partie impuissantes, et que nous avons donc besoin d’un engagement fort et d’actions au niveau européen. L’Europe doit interpeller les multinationales sur le problème des délocalisations et elle doit adopter des mesures destinées à contenir cette crise afin de prévenir ses conséquences sociales et en matière d’emploi.

  Gianluca Susta (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise financière nous enseigne que nous devons revenir à l’économie réelle. Nous devons donc aider l’industrie manufacturière européenne à se rétablir, surtout à un moment où les États-Unis, sous la présidence de Barack Obama, se préparent à modifier dans une certaine mesure les relations économiques au niveau mondial.

Il ne devrait pas être question d’aides d’État, mais nous devrions renforcer notre industrie manufacturière dans trois directions: le recyclage, qui devrait être compris de la même façon dans toute l’Europe, le recentrage de la production sur les secteurs innovants et l’information des consommateurs et des actions importantes au sein de l’Organisation mondiale du commerce afin de rééquilibrer les barrières tarifaires, notamment dans les relations entre l’Union européenne et l’Extrême-Orient.

Nous ne devons pas non plus oublier les investissements dans la recherche dans ce secteur ni les investissements dans les grandes infrastructures, matérielles ou non. Nous devons jouer une partie égale dans le monde. Aujourd’hui les règles sont en train de changer, et nous devons nous baser sur les conclusions du G20 pour revenir à un point de départ égal.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – (SV) Madame la Présidente, à l’heure actuelle, l’Europe a avant tout besoin d’emplois. Ce qui se passe dans l’industrie automobile est une crise industrielle qui frappe également d’autres secteurs de l’économie européenne. Mais nous ne devons pas permettre de laisser s’instaurer une situation où les aides d’État dynamisent l’emploi dans un pays aux dépens des entreprises et de l’emploi dans un autre pays. Nous ne pouvons pas avoir des aides d’État qui profitent à un secteur de l’économie au détriment d’un autre secteur, parce que cette situation entraînerait la montée progressive du chômage dans toute l’Europe. Nous ne pouvons pas avoir des aides d’État qui rendent la vie plus difficile aux entreprises dynamiques et qui maintiennent à flot des entreprises incapables de survivre seules. Le problème de l’industrie automobile est un problème de longue durée qui est apparu plus clairement du fait de la crise financière, mais nous observons depuis longtemps des pertes importantes, un fléchissement de la demande mondiale et une surcapacité.

À l’heure actuelle, le plus important et le plus urgent est de stimuler la demande en Europe. Il faut donc diminuer les impôts pour permettre aux ménages européens d’acheter les produits fabriqués en Europe. Il faut permettre à l’industrie européenne, dans tous les domaines, d’être à la pointe de la technologie et du développement, y compris en ce qui concerne l’environnement et l’énergie. C’est sur ce point que nous devons concentrer les efforts publics.

Mais cela signifie aussi qu’il faut permettre à l’industrie automobile européenne d’être un acteur important sur la scène mondiale. Il faut pour cela garantir des échanges commerciaux ouverts et libres et l’accès de l’industrie automobile européenne aux marchés mondiaux. Il est donc important de nous rappeler que ceux qui s’opposent aujourd’hui au libre-échange et au progrès dans le cadre des négociations de Doha, privent en fait l’industrie automobile européenne de la possibilité de se développer sur les marchés importants de l’avenir.

  Patrizia Toia (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, face à la crise extrêmement grave qui touche le secteur automobile depuis les États-Unis jusqu’à notre continent, le choix qui se pose à l’Europe est clair. Pour respecter un modèle théorique de libéralisme de marché et de concurrence absolue, elle peut, comme certains l’ont préconisé aujourd’hui au sein de ce Parlement, rester inactive et assister à cet effondrement de la demande et de la production, un effondrement dont il n’est même pas possible d’estimer les conséquences à l’heure actuelle. Ou alors, elle peut prendre ses responsabilités et affronter cette situation comme il se doit.

Nous avons opté pour la deuxième solution, et nous invitons la Commission et le Conseil à faire preuve de fermeté et de détermination. Nous nous réjouissons de ce qu’a dit M. le Commissaire Verheugen, et nous espérons qu’aucun de ses collègues ne se mettra en travers de cette détermination. Il s’agit d’une situation exceptionnelle qui nécessite une réaction exceptionnelle.

D’un autre côté, Mesdames et Messieurs, la crise financière a suscité, de la part des autorités politiques et économiques, des mesures et des choix en termes de comportement et d’investissement de fonds publics qui auraient été impensables il y a encore quelques mois. Mais nous devons faire preuve de discernement - j’ai presque fini - dans nos actions, concilier urgence et stratégie et encourager, en proposant des prêts avantageux et en soutenant la demande, un repositionnement sélectif dans la direction d’une production plus durable du point de vue environnemental.

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je pense que l’industrie européenne a fait preuve d’une résistance remarquable ces dernières années et ce, malgré des conditions économiques difficiles et un véritable déluge de règles européennes. Nos constructeurs automobiles sont dans le peloton de tête mondial en matière de respect de l’environnement, de normes techniques et d’innovation. Nous devons soutenir ce palmarès et non le miner. Je suis particulièrement fier de l’industrie automobile britannique, et je voudrais d’ailleurs rendre hommage à l’usine Nissan située dans ma région du Nord-est de l’Angleterre, l’usine automobile la plus productive d’Europe.

Personne ne met en doute l’importance de protéger l’environnement, mais je crains réellement que, dans notre empressement à redorer notre blason écologique, nous ne risquions parfois de détruire une industrie importante et florissante. Nous constatons déjà aujourd’hui une chute massive des ventes au Royaume-Uni. Les ventes ont baissé de 23 % le mois dernier. Plutôt que d’imposer des échéances rigides pour faire changer ce secteur, nous devrions le soutenir et l’inciter à réaliser les changements nécessaires pour assurer son avenir. En soutenant politiquement l’industrie automobile, mais aussi ses fournisseurs et les fabricants de composants, nous pouvons les aider à traverser cette période difficile.

J’espère que la Commission fera preuve d’une extrême vigilance face aux États membres qui abusent des aides d’État en faveur constructeurs automobiles. En Grande-Bretagne, l’État a soutenu pendant très longtemps l’industrie automobile et ce, sans aucun succès. Nous sommes parvenus à perdre cette habitude dans les années 1980. J’espère que nous ne la reprendrons pas, parce que si nous injectons des fonds publics dans l’industrie automobile, pourquoi ne pas en faire de même pour le secteur de la construction ou l’industrie agroalimentaire? Tous les secteurs éprouvent des difficultés, et nous devons faire extrêmement attention à ne pas gaspiller l’argent durement gagné par les contribuables en aides inutiles au secteur automobile. Ces aides n’ont pas fonctionné dans le passé, et elles ne fonctionneront pas à l’avenir. J’espère que la Commission se montrera vigilante vis-à-vis des États membres qui pourraient être tentés de s’engager dans cette voie qui ne mène nulle part.

  Ivo Belet (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme d’autres l’ont dit avant moi, l’industrie automobile est un secteur vital. Avec 12 millions d’emplois directs ou indirects, il représente un secteur essentiel de l’économie européenne. C’est énorme. Il me semble donc justifié d’assurer à ce secteur essentiel des prêts avantageux, mais il va de soi que cet argent frais doit être consacré à de nouvelles technologies écologiques. Nous pouvons attendre des constructeurs automobiles européens qu’ils unissent encore plus leurs forces pour développer ces nouvelles technologies, par exemple pour créer des batteries performantes et abordables pour les voitures électriques.

Mais nous devons aussi admettre que l’Europe elle-même a fait des erreurs. Nous avons probablement trop investi dans l’hydrogène, alors que nous avons maintenant besoin à très court terme de moteurs électriques hybrides économiques. C’est pourquoi nous devrions peut-être revoir nos priorités et nos projets, notamment dans le contexte du Septième programme-cadre pour la recherche et le développement. Nous devrions avoir l’ambition, et pourquoi pas, de doter de moteurs électriques, hybrides ou non, toutes les nouvelles automobiles vendues en Europe en 2020. Pourquoi cela ne serait-il pas possible? Pour y parvenir, nous avons besoin d’une reconversion rapide. Cela signifie que nous devons également investir dans la formation des travailleurs concernés. Monsieur le Commissaire, vous conviendrez certainement que l’aide à la formation des travailleurs est un investissement justifié et orienté vers l’avenir, et qu’il faut le considérer comme tel. Par ailleurs, plusieurs constructeurs, dont Ford à Genk et Opel à Anvers, déploient déjà des efforts et des investissements considérables, y compris en faveur des travailleurs les plus vulnérables. Il me semble justifié de continuer à encourager et à récompenser cette politique.

Enfin, la législation sur le CO2 que nous allons approuver au cours des prochaines semaines constitue l’opportunité idéale de viser haut. Les crises sont toujours sources d’opportunités. Nous devons à présent miser à fond sur ces automobiles de la prochaine génération. Si nous persévérons aujourd’hui, l’Union européenne dominera ce marché pendant les décennies à venir. D’où cet appel lancé aux constructeurs européens de sortir des tranchées et de passer à l’offensive.

  Pierre Pribetich (PSE). – Madame la Présidente, quelle doit être la stratégie pour surmonter cette crise? Le constat est là, présent, la crise touche désormais tous les constructeurs et, par ricochet, les 12 millions de citoyens européens salariés qui travaillent dans l’industrie automobile.

C’est d’abord aux salariés, à leurs familles, que nous devons penser, c’est eux que nous devons protéger en premier, en répondant à cette question lancinante: quelle stratégie pour surmonter cette crise?

Une politique industrielle solidaire, structurée, de moyen et long termes, un new car deal, une réponse coordonnée des États et de l’Union, à la hauteur de la situation, rapide, efficace.

J’entends, dans cette enceinte, ressurgir les vieux dogmes du libéralisme dépassé, pas d’aide, pas de subventions, la concurrence, toute la concurrence. Mes chers collègues, l’heure est à la régulation, à l’action publique. Il nous faut donc un new car deal, un plan ambitieux pour l’industrie automobile, intelligent. D’abord pour sauvegarder l’emploi et développer l’emploi en Europe, avec un soutien à la formation. Ensuite, pour accélérer la mutation technologique des entreprises vers la cible des véhicules propres et intelligents, avec la volonté de relancer la demande, en facilitant le renouvellement du parc des véhicules anciens, générateurs de pollution, avec la création d’un bonus écologique européen.

Bref, l’Europe doit agir et ne peut rester sans réponse, agir, ne pas être sans voix, sans action. Il faut agir, agir avec intelligence pour accompagner cette transformation.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). – (RO) Nous vivons dans un monde où, au lieu de nous déplacer avec un cheval par personne, nous nous déplaçons en utilisant des dizaines ou des centaines de chevaux. Dans plus de 75 % des cas, des voitures à 4 ou 5 places sont utilisées pour transporter une seule personne. Les voitures consomment 7,5 litres de carburant aux 100 kilomètres depuis 100 ans. Les plus grands problèmes auxquels l’humanité est confrontée sont liés à notre comportement et à la pollution. Nous devons donc réfléchir à notre utilisation de la voiture, et l’utiliser différemment. Nous avons besoin de voitures beaucoup plus petites, sûres, écologiques, ne consommant que quelques litres aux 100 kilomètres et vendues à des prix qui permettront de contrôler le comportement humain à l’avenir.

  Ieke van den Burg (PSE). – (NL) Madame la Présidente, malgré toutes les critiques justifiées à l’encontre de l’industrie automobile et de la façon dont la Commission a agi, nous n’avons pas d’autre choix que d’accorder notre attention à l’industrie automobile, parce que, tout comme le secteur de la construction, ce secteur connaît un recul dramatique. Tous les signaux d’alarme sont au rouge, et nous devons donc agir rapidement, à court terme et de façon ciblée.

Je voudrais souligner trois choses. Notre action doit concerner non seulement les grands constructeurs automobiles, mais aussi leurs fournisseurs et les sociétés de financement. La restructuration doit s’orienter vers des voitures plus propres et plus économiques, et certains de ses aspects devront être coordonnés au niveau européen. Nous devons décourager les États membres de prendre des mesures isolées, ce qui aurait pour effet d’exacerber les problèmes de leurs voisins. Cet aspect est particulièrement important pour les fournisseurs, qui travaillent à l’échelle transfrontalière. Ces fournisseurs opèrent sur le marché intérieur et doivent pouvoir bénéficier de ces mesures de façon uniforme, et pas uniquement au niveau national. La Commission européenne devra veiller attentivement au maintien d’un terrain de jeu régulier. Je suis donc d’accord avec le rôle confié à cet égard à la Direction générale de la concurrence.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Madame la Présidente, après avoir payé pour le sauvetage des banques, il faut sauver l’automobile et toujours, bien sûr, avec des deniers publics. Depuis plus de dix ans, pourtant, nous alertons le secteur de l’automobile sur les conséquences des émissions de CO2 sur la santé publique. Depuis plus de dix ans, nous lui demandons de construire des voitures propres. Depuis plus de dix ans, il fait la sourde oreille et il résiste avec le puissant lobby de l’automobile, il freine toute évolution. Récemment encore, Monsieur le Commissaire, vous êtes bien placé pour le savoir, il a fait de la résistance ici, au sein de cette enceinte contre «CARS21» pour ne pas réduire en dessous de 130 grammes les émissions.

Et pourtant, après que des bénéfices considérables, non investis dans la restructuration industrielle, ont été faits, la crise financière devient la bonne excuse pour réclamer des aides publiques et licencier à tout-va. Le consommateur sera-t-il, une fois de plus, le dindon de la farce? En effet, il devra payer pour pouvoir obtenir sur le marché une voiture propre, sans garantie qu’elle soit moins chère, comme c’est le cas aujourd’hui.

C’est donc ailleurs qu’il faut orienter l’industrie automobile pour éviter les faillites de demain car il faut préparer l’après-voiture.

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, nous constatons tout d’abord que les marchés européens qui se sont moins effondrés se caractérisent par un cadre réglementaire clair en ce qui concerne législation et la fiscalité du CO2, mais aussi en ce qui concerne nos attentes vis-à-vis des constructeurs automobiles. Monsieur Jouyet, si votre présidence parvenait à obliger les États membres à créer le plus rapidement possible des environnements réglementaires clairs, même les consommateurs reprendraient confiance. C’est la meilleure aide que nous puissions apporter à l’industrie automobile.

Il y a autre chose que nous devrions faire. Nous ne devrions pas, à l’heure actuelle, envisager des milliards d’euros de subventions tout en menaçant, au même moment, l’industrie automobile de milliards d’euros d’amendes si certains objectifs ne sont pas atteints. Cela n’a aucun sens. Cette attitude provoque une grande incertitude et fait grimper le prix des véhicules pour les consommateurs. Nous devons procéder différemment, adopter une vision claire et annoncer que, d’ici la fin des années 2020, nous souhaitons que 20, 25 ou 30 % des voitures n’émettent aucune substance polluante. Cette approche stimulerait l’innovation et la mettrait en avant, et elle donnerait aux consommateurs une idée claire de la stratégie future de l’industrie automobile en Europe.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Madame la Présidente, dans la situation de crise actuelle, nous devons féliciter la présidence française et le commissaire chargé de l’industrie, M. Verheugen, pour leurs efforts louables. Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de plus que cela, et de toute urgence. Il faut également que les commissaires chargés de l’industrie et de la concurrence parlent d’une même voix.

Les entreprises du secteur automobile, c’est-à-dire les constructeurs, les secteurs auxiliaires, les distributeurs et les sociétés de financement, ont besoin d’urgence d’un plan d’aide audacieux et multidimensionnel. Les citoyens ne comprendront pas que nous fassions preuve de retenue et de réticence en matière d’aide destinée à soutenir l’industrie automobile, qui représente de nombreux emplois de qualité, surtout après la diligence dont nous avons fait preuve pour aider le secteur financier, dont les pires erreurs ont été jugées avec bienveillance.

Les travailleurs d’Opel de Figueruelas, dans la province de Saragosse, qui ont aidé et soutenu l’avenir de leur entreprise en Espagne et en Allemagne, ne le comprendront pas. Les gouvernements d’Aragon et d’Espagne ne comprendront pas non plus, alors qu’ils utilisent toutes leurs ressources d’investissement et qu’ils attendent que l’Union européenne fasse preuve de coopération et de leadership.

Nous avons besoin d’un plan rapide et audacieux qui contribuera à remplacer rapidement le parc automobile européen par des véhicules plus sûrs et plus propres. Nous avons besoin, dès le mois de décembre, d’un «plan Renove», d’un programme de renouvellement européen destiné à encourager l’investissement direct et la consommation.

Les constructeurs automobiles européens ont besoin d’aide et de garanties, tout comme les entreprises auxiliaires et les sociétés de financement. Un accord rapide, clair et logique sur le dossier des véhicules et des émissions serait également utile.

  Gabriele Albertini (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en réponse au plan de sauvetage annoncé par les États-Unis, M. Juncker, président de l’Eurogroupe et Premier ministre luxembourgeois, a déclaré que nous avions besoin d’une stratégie européenne pour sauver l’industrie automobile. Je rejoins tout à fait ce qui a été dit, et j’espère que cela aura bien lieu.

Lors de la prochaine réunion des ministres des finances des États membres, la Banque européenne d’investissement proposera une augmentation des volumes de prêts de 20 et 30 % en 2009 et 2010, soit entre 10 et 15 milliards d’euros par an pour l’industrie automobile, et cette décision arrive à point nommé. Certains États membres ont déjà pris des mesures de leur côté. Ainsi, le gouvernement allemand a proposé, au début de ce mois, un plan d’assistance économique dont l’objectif est de susciter 50 milliards d’euros de nouveaux investissements au cours de l’année à venir. L’industrie automobile fait partie des principaux secteurs concernés.

J’espère que la Commission européenne en fera de même et qu’elle se montrera unie. L’aide apportée à ce secteur doit être investie dans l’Union européenne, et doit donc être attribuée à des entreprises qui ne délocalisent pas leurs activités de production. Dans les circonstances actuelles, toutes les décisions visant à aider les entreprises sont les bienvenues. Ces mesures doivent avoir pour principal objectif de stimuler l’emploi et l’investissement en Europe.

  Dorette Corbey (PSE). – (NL) Madame la Présidente, je suis d’accord avec les commentaires de Mme Harms. L’aide dont a besoin l’industrie automobile est véritablement le symbole de l’échec de notre politique industrielle. Nous avons parlé pendant des années de la nécessité de préparer l’industrie automobile au XXIe siècle, mais cela n’a finalement pas été le cas. L’industrie automobile a ignoré systématiquement les demandes de fabriquer des voitures plus propres et plus économiques. Aucun progrès n’a finalement été accompli dans ce domaine. L’industrie automobile n’a rien fait pour innover et produire des voitures présentant des émissions de CO2 réduites. Elle continue aujourd’hui encore à faire pression sur le monde politique pour obtenir un relâchement des exigences en matière de CO2, ce qui est un scandale.

La question qui se pose est la suivante: que faire à présent? Je pense que nous pouvons continuer à soutenir l’industrie automobile, mais que cette aide doit être associée à des exigences très strictes. Nous devrions en fait limiter cette aide aux voitures électriques, à tout un programme destiné à permettre l’électrification de l’industrie automobile, et bien sûr à la reconversion des travailleurs. Après tout, il est important que les travailleurs de l’industrie automobile aient un avenir. Nous ne devons jamais les oublier.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, merci à tous les intervenants, c’est un débat très riche sur un sujet important et je partage, comme la Présidence, le sentiment qui a été exprimé par la majorité d’entre vous, à savoir qu’il nous faut absolument assumer nos responsabilités pour faire face à une situation exceptionnelle qui touche une industrie structurante: vous avez rappelé les chiffres, 12 millions d’emplois dans l’Union européenne et une industrie qui est touchée par la crise financière, en raison de la part du crédit à la consommation, qui est la marque de fabrique de cette industrie.

De plus, c’est une industrie qui doit faire face à des défis écologiques sans équivalence; qu’on ait pris du retard c’est une chose, qu’il ne faille pas le rattraper en est une autre, au moment où nous sommes également engagés sur le paquet énergie-climat et que c’est un des défis majeurs que doit relever l’Union européenne.

Donc la situation est exceptionnelle et la réponse européenne, pour la Présidence, doit être à la hauteur des défis. Cette réponse doit se faire en tenant compte de trois facteurs:

Premier facteur: ce que font nos partenaires des pays tiers. Il faut préserver la compétitivité de cette industrie européenne. Deuxième facteur, il faut préserver les grands objectifs de l’Union européenne: les propositions de la Commission devront permettre de favoriser l’atteinte des objectifs du paquet énergie-climat que vous connaissez; sur le CO2 automobile je crois que l’on est près d’un accord et qu’il est maintenant à portée de main dans le cadre des procédures associant votre assemblée, la Commission et le Conseil.

Troisième facteur: il faut également respecter l’intégrité du marché intérieur; la transparence et l’égalité de traitement, la coordination sont essentielles mais cela n’exclut en rien, lorsqu’il y a des circonstances comme celles que nous vivons actuellement, des soutiens temporaires ciblés, déterminés et octroyés sur la base d’engagements pris également par le secteur automobile.

Je note les pistes envisagées par le commissaire Verheugen qui me paraissent être de bonnes pistes et qu’appuie la Présidence, que ce soit par le biais de prêts de la Banque européenne d’investissement aux investissements verts les plus importants, que ce soit par le biais d’incitations fiscales pour rendre la demande automobile plus compatible avec les exigences de l’environnement, pour renouveler aussi un parc qui vieillit et qui donc s’éloigne des prescriptions en matière d’environnement, pour réduire le coût des véhicules automobiles, ce qui paraît également être un objectif important et s’orienter vers des véhicules qui soient plus économiques. Enfin, développer, lorsque nous sommes face à des situations d’urgence, des garanties publiques, me paraît dans ce secteur également important.

Il me paraît aussi nécessaire de disposer d’incitations pour développer la formation et, dans certains cas, la reconversion, car, dans les semaines qui viennent et dans les premiers mois de l’année 2009, nous pouvons nous attendre, malheureusement, à une situation encore plus difficile.

Donc, tout ce qui est proposé par le commissaire Verheugen me paraît aller dans le bon sens, nous le soutiendrons. Maintenant c’est une question de temps, nous devons agir vite et je retiens aussi l’idée exprimée par M. Goebbels d’un encadrement européen stable et offensif, de façon à préserver la compétitivité de cette industrie indispensable.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je trouve dommage que Mme Harms ne soit plus parmi nous. Après une attaque aussi peu orthodoxe, à la limite de la diffamation, il eût été juste qu’elle me donne la possibilité de lui répondre. Je le ferai donc par écrit. Au nom de la Commission, je rejette catégoriquement les affirmations de Mme Harms, tant sur le fond que sur la forme.

(Applaudissements)

C’est inacceptable.

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, l’industrie automobile européenne n’en est pas encore à être maintenue en vie artificiellement. Certaines des interventions pourraient faire penser qu’il s’agit d’un secteur qui dépend de subventions ou qui les réclame. Nous ne versons pas de subsides à l’industrie automobile européenne, et elle n’en a pas demandé. Après tout, toute notre politique industrielle repose sur le principe que nous ne voulons pas dépendre de subventions.

Les prêts à taux avantageux de la Banque européenne d’investissement constituent le seul instrument disponible. Mais je souhaite faire comprendre clairement à tous de quoi il s’agit exactement: ces crédits sont assortis d’un taux d’intérêt inférieur d’1 % tout au plus aux taux du marché. Ces prêts sont nécessaires pour financer les investissements que vous, par exemple, en tant que législateurs européens, exigez des constructeurs automobiles, à savoir les investissements dans des technologies modernes et écologiques. C’est pour cette raison que la Banque européenne d’investissement accorde ces prêts, et pas seulement à l’industrie automobile européenne. On a donné l’impression, dans cette enceinte, que l’industrie automobile était le seul secteur européen à bénéficier de cette facilité de crédit de la part de la Banque européenne d’investissement. Ce n’est pas le cas. Ce système s’applique à tous les secteurs, il n’est donc pas spécifique à l’industrie automobile. Permettez-moi d’insister pour que vous évitiez de donner l’impression, dans ce Parlement, que l’industrie automobile européenne est un secteur à l’agonie qui ne survit que grâce aux aides publiques. Cette industrie n’est pas sous perfusion et n’a pas besoin de l’être, parce que du point de vue de la technologie et de la compétitivité, elle est clairement l’industrie automobile la plus performante au monde. Je suis absolument convaincu qu’elle le restera.

Nous travaillons depuis des années, avec l’industrie et avec la recherche, au développement des technologies modernes de l’avenir. Nous y consacrons des sommes importantes dans le contexte du Septième programme-cadre, et depuis plusieurs années. Nous travaillons avec acharnement pour donner à cette industrie un cadre réglementaire stable. Il s’agit du premier secteur industriel pour lequel nous avons développé une politique sectorielle et ce, précisément parce que nous avons vu venir à temps les problèmes auxquels ce secteur allait être confronté.

En ce qui concerne le dossier Opel, je tiens à réaffirmer qu’il s’agit d’une situation absolument exceptionnelle et extraordinaire sans rapport avec la politique commerciale de l’entreprise elle-même. Cette situation est due exclusivement à des problèmes apparus aux États-Unis, mais qui ont un impact sur l’Europe et auxquels nous devons trouver une solution.

Un dernier point - M. Groote a mentionné un sujet qui l’intéresse tout particulièrement, à savoir la «loi Volkswagen». Je ne pense pas qu’il serait opportun de lancer une initiative européenne visant à créer des réglementations similaires pour tous les constructeurs automobiles européens. Je pense d’ailleurs que rares sont ceux qui seraient d’accord avec cette idée. À ma connaissance, Monsieur Groote, la Commission n’a pas changé d’avis sur cette question. Nous nous attendons toutefois à ce que des décisions soient prises prochainement.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) L’industrie automobile mondiale est en difficulté, bien que ces difficultés ne touchent pas toutes les usines. Porsche a trouvé une nouvelle façon de faire de l’argent, en prenant des options d’achat sur les actions de Volkswagen. Mais ce n’est pas cela qui va résoudre les problèmes de VW ni des autres constructeurs.

La crise bancaire a provoqué dans son sillage une crise de l’automobile. Dans une économie en récession, les gens ne peuvent pas se permettre d’acheter de nouvelles voitures ni même d’en faire le plein. La Banque européenne d’investissement entend sauver l’industrie automobile au nom de l’Union européenne, mais nous devons nous demander si le monde va réellement avoir besoin de toute la capacité de production automobile disponible actuellement. Si les prêts de la BEI étaient consacrés aux énergies nouvelles et à la technologie environnementale, ils répondraient bien mieux aux véritables besoins actuels du monde. Les fonds disponibles utilisés par les consommateurs pour acheter des voitures ces dernières années ont disparu, et ils ne reviendront pas.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) L’industrie de la construction automobile est l’une des forces motrices de l’économie européenne. L’Europe produit chaque année environ 300 000 voitures et 300 000 véhicules utilitaires. Le transport routier génère 72 % de toutes les émissions liées au transport, mais l’heure est venue pour nous de réaffirmer l’importance économique et sociale de l’industrie de la construction automobile.

Les crises financières et la récession économique ont de graves conséquences sur l’industrie automobile, qui représente, directement ou indirectement, plus de 15 millions d’emplois. 2010 sera une année cruciale pour l’industrie automobile européenne, avec l’entrée en vigueur de nouvelles exigences en matière de qualité des carburants, de restriction des émissions, d’homologation et de sécurité des usagers de la route.

Afin de rendre la circulation routière plus écologique, l’Union prévoit d’instaurer des primes pour les véhicules écologiques et de pénaliser les véhicules plus polluants. Le paquet «Changement climatique» deviendra donc l’un des principaux moyens déployés pour stimuler la demande en véhicules plus écologiques et plus sûrs.

L’Europe sociale repose sur le développement économique et, à part égale, sur des valeurs sociales. Il faut soutenir l’industrie automobile européenne afin qu’elle puisse faire face aux nouveaux défis, sauvegarder les emplois existants et rester concurrentielle.

(La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

5. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats et les autres informations sur les votes: voir procès-verbal)

5.1. Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (A6-0425/2008, Karin Scheele) (vote)

5.2. Obligations de publication et de traduction de certaines formes de société (A6-0400/2008, Piia-Noora Kauppi) (vote)

5.3. Statistiques européennes (A6-0349/2008, Andreas Schwab) (vote)

5.4. Régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC (A6-0402/2008, Luis Manuel Capoulas Santos) (vote)

(La séance, suspendue à 12 heures dans l’attente de la séance solennelle, est reprise à 12 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERING
Président

6. Séance solennelle - Sir Jonathan Sacks

  Le Président. − (DE) Monsieur le Grand Rabbin Sacks, Lady Sacks, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur et un plaisir que d’accueillir le Grand Rabbin des Congrégations hébraïques unies du Commonwealth et son épouse au sein du Parlement européen à Strasbourg, pour cette séance solennelle organisée dans le cadre de l’Année européenne du dialogue interculturel 2008. Sir Jonathan, je vous souhaite chaleureusement la bienvenue au Parlement européen.

(Applaudissements)

Notre premier invité dans le cadre de cette année du dialogue interculturel, le Grand Mufti de Syrie, Sheikh Ahmad Badr al-din Hassoun, a prononcé un discours en séance plénière. Au cours de cette année, nous avons également eu l’opportunité d’écouter une allocution du patriarche œcuménique de Constantinople, Bartholomée Ier. Monsieur le Grand Rabbin, avec votre discours d’aujourd’hui, nous aurons entendu des représentants du judaïsme, du christianisme et de l’islam.

Chacune de ces religions a contribué, à sa façon, à faire de la société européenne actuelle ce qu’elle est et ce qu’elle représente. Il en va de même pour l’humanisme et pour les Lumières. Même si nous vivons dans une société laïque qui marque clairement la séparation entre l’Église et l’État, il est juste de reconnaître le rôle positif que la religion organisée joue dans nos sociétés.

Je ne pense pas seulement à sa contribution matérielle dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux, mais aussi, et dans une égale mesure, au développement de notre conscience éthique et à la formation de nos valeurs. L’Union européenne est une communauté de valeurs, et la plus fondamentale de ces valeurs est la dignité intrinsèque de chaque être humain.

Monsieur le Grand Rabbin, vous êtes connu comme un auteur et professeur éminent, un érudit sans égal et l’un des principaux représentants du judaïsme dans le monde. Vous avez mis en garde, dans vos écrits et vos discours, contre le danger que représente pour nos sociétés la résurgence de l’antisémitisme.

La semaine dernière à Bruxelles, le Parlement européen a organisé, en collaboration avec le Congrès juif européen, une séance commémorative exceptionnelle à l’occasion du 70e anniversaire de la Nuit de cristal. À cette occasion, j’ai rappelé notre responsabilité et notre devoir, dans l’Union européenne, de résister de façon absolue, sans exception et sans apaisement, à toutes les formes d’extrémisme, de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme et de défendre la démocratie, la dignité humaine et les droits de l’homme partout dans le monde.

Monsieur le Grand Rabbin, dans le livre The Dignity of Difference que vous avez écrit un an après les événements tragiques du 11 septembre 2001 - et je conclurai sur ce point - vous vous êtes attaqué à l’une des questions les plus fondamentales de notre époque, à savoir: pouvons-nous tous cohabiter dans la paix, et si oui, comment? C’est à présent un grand plaisir et un honneur pour moi que d’inviter le Grand Rabbin des Congrégations hébraïques unies à s’adresser au Parlement.

(Applaudissements)

  Sir Jonathan Sacks, Grand Rabbin des Congrégations hébraïques unies du Commonwealth. − (EN) Monsieur le Président, chers députés européens, je vous remercie pour le privilège qui m’est accordé de m’adresser à vous aujourd’hui, et je vous remercie plus encore d’avoir lancé cette initiative de dialogue interculturel. Je vous salue, et je salue en particulier Hans-Gert Pöttering, votre président visionnaire, sage et profondément humain. Dans ce qui, je l’espère, sera aujourd’hui ma seule violation de la séparation entre l’Église et l’État, la religion et la politique, je prie pour que Dieu vous bénisse tous et tout ce que vous faites. Merci.

Je parle en tant que Juif issu de la présence culturelle continue la plus ancienne d’Europe. Je voudrais tout d’abord vous rappeler que la civilisation européenne est née il y a 2 000 ans d’un dialogue, d’un dialogue entre les deux plus grandes cultures de l’antiquité: la Grèce antique et l’Israël biblique, Athènes et Jérusalem. Ces deux cultures ont été réunies par le christianisme, dont la religion est originaire d’Israël mais dont les textes sacrés étaient écrits en grec, et ce fut là le dialogue fondateur de l’Europe. Et certains des moments les plus importants de l’histoire européenne, au cours des 2 000 ans qui se sont écoulés depuis, furent également le résultat de ce dialogue. Je n’en mentionnerai que trois.

Le premier s’est déroulé entre le Xe et le XIIIe siècle sur le territoire d’Al-Andalus, il s’agit du grand mouvement culturel lancé par les Umayyades en Espagne. Cet épisode a commencé par un dialogue islamique de la part de penseurs tels qu’Averroès, inspirés de l’héritage philosophique de Platon et d’Aristote. Ce dialogue islamique a inspiré des penseurs juifs tels que Moïse Maïmonide, et le dialogue juif a inspiré les penseurs chrétiens, dont le plus célèbre fut Thomas d’Aquin.

Le deuxième grand moment de dialogue interculturel est intervenu au début de la renaissance italienne lorsqu’un jeune intellectuel chrétien, Pic de la Mirandole, s’est rendu à Padoue où il a rencontré un érudit juif, le rabbin Élie del Medigo, qui lui a enseigné la bible hébraïque, le Talmud et la Cabbale dans leurs langues d’origine. Ce dialogue est à l’origine de l’affirmation la plus célèbre des valeurs de la renaissance: le Discours de la dignité humaine de Pic de la Mirandole.

Le troisième de ces dialogues, et le plus poignant, est celui qui a eu lieu entre chrétiens et juifs après l’Holocauste. On trouve à l’origine de ce dialogue la philosophie du dialogue de Martin Buber, mais aussi Vatican II et la déclaration Nostra ætate. Suite à ce dialogue, après près de 2 000 ans d’éloignement et de tragédie, les juifs et les chrétiens se rencontrent désormais en amis dans le respect mutuel.

Mais je veux en dire plus. En lisant la bible hébraïque, j’entends dès le tout début l’exhortation divine au dialogue. Je voudrais attirer votre attention sur deux passages. Je ne suis pas sûr de la façon dont ces paroles seront traduites, et j’espère donc que ceux qui écoutent dans une autre langue en saisiront le sens. Je veux attirer votre attention sur deux passages des premiers chapitres de la Bible dont le sens est resté perdu dans la traduction pendant 2 000 ans.

Le premier se présente lorsque Dieu voit le premier homme, isolé et seul, et qu’Il crée la femme. Et l’homme, voyant la femme pour la première fois, prononce le premier poème de la Bible: «Voici cette fois l’os de mes os et la chair de ma chair, on l’appellera Aisha, femme, parce qu’elle a été prise d’Aish, l’homme.» Cela semble au premier abord un poème tout simple. Il a même l’air un peu condescendant, comme si l’homme était la première création et la femme un simple ajout après coup. Mais le véritable sens de ce passage vient du fait que l’hébreu biblique possède deux mots pour désigner l’homme, et non un seul. L’un est Adam, l’autre est Aish.

Ce vers que je viens de vous citer marque la première occurrence du mot «Aish» dans la Bible. Écoutez à nouveau. «On l’appellera Aisha, parce qu’elle a été prise d’Aish» En d’autres termes, l’homme doit prononcer le nom de sa femme avant même de connaître son propre nom. Je dois dire «tu» avant de pouvoir dire «je». Je dois reconnaître l’autre pour pouvoir me comprendre réellement moi-même.

(Applaudissements vifs et prolongés)

Tel est le premier point mis en évidence par la Bible: l’identité est dialogique.

Le deuxième passage suit peu après, lors de la première grande tragédie qui frappe les premiers enfants de l’homme, Caïn et Abel. Nous nous attendons à un amour fraternel. Au lieu de cela, nous assistons à la rivalité des deux frères puis à un meurtre, un fratricide. Au cœur de cet épisode, au chapitre IV de la Genèse, se trouve un verset impossible à traduire. Dans toutes les Bibles anglaises que j’ai lues, ce verset n’est pas traduit, il est paraphrasé.

Je vais le traduire littéralement, et vous verrez pourquoi personne ne le traduit de cette façon. Le texte hébreu a le sens littéral suivant: «Cependant, Caïn dit à Abel; mais, comme ils étaient dans les champs, Cain se jeta sur son frère Abel, et le tua.» Vous aurez compris pourquoi ce texte n’est pas traduisible: il dit «et Caïn dit», mais il ne précise pas ce qu’il a dit. La grammaire n’est pas correcte, la syntaxe est fracturée. Mais pourquoi cela? La réponse est claire: la Bible nous signale de la façon la plus symbolique possible, par une phrase interrompue, que la conversation s’est arrêtée. Le dialogue a échoué. Et que peut-on lire juste après? «Et Caïn se jeta sur son frère Abel et le tua.» Pour le dire plus simplement: là où les mots s’arrêtent, la violence commence. Le dialogue est la seule façon de vaincre les pires démons de notre nature.

(Applaudissements vifs et prolongés)

Le dialogue témoigne donc de la dualité de toutes les relations humaines, qu’il s’agisse de relations entre des personnes, des pays, des cultures ou des croyances. Cette dualité repose d’une part sur nos points communs, et d’autre part sur nos différences. Ce que nous avons en commun et ce qui nous est propre.

Permettez-moi de l’exprimer de la façon la plus simple possible. Si nous étions tout à fait différents, nous ne pourrions pas communiquer. Mais si nous étions tout à fait identiques, nous n’aurions rien à dire.

(Applaudissements)

Voilà ce que j’ai à dire à propos du dialogue, mais je dois aussi ajouter que le dialogue seul peut ne pas suffire. Voyez-vous, entre la fin du XVIIIe siècle et 1933, il y a eu un dialogue entre les Juifs et les Allemands, tout comme il y avait un dialogue et même une amitié entre Hutus et Tutsis au Rwanda, ou entre les Serbes, les Croates et les Musulmans en Bosnie et au Kosovo. Le dialogue nous rapproche, mais il ne parvient pas toujours à nous maintenir proches lorsque d’autres forces nous séparent.

Je voudrais donc ajouter un autre mot qui a contribué de façon significative à reconstruire les sociétés fragmentées. Il s’agit du mot «alliance». Ce concept a joué un rôle majeur dans la politique européenne du XVIe et du XVIIe siècle en Suisse, en Hollande, en Écosse et en Angleterre. La notion d’alliance fait partie de la culture américaine depuis les premiers jours, depuis la convention du Mayflower de 1620 et le discours de John Winthrop à bord de l’Arabella en 1631, et reste présente aujourd’hui. Je ne sais pas sur quoi portera le discours inaugural de Barack Obama, mais il mentionnera ou fera certainement référence au concept d’alliance.

«Alliance» est bien entendu un terme-clé de la Bible hébraïque, pour une raison bien simple: l’Israël biblique était formé de 12 tribus différentes, dont chacune tenait à conserver son identité distincte.

Qu’est-ce qu’une alliance? Une alliance n’est pas un contrat. Un contrat est conclu pour une période limitée, dans un but précis, entre deux ou plusieurs parties cherchant à défendre leurs propres intérêts. Une alliance est conclue pour une durée indéfinie, entre deux ou plusieurs parties qui s’unissent dans une relation de loyauté et de confiance afin de réaliser ensemble ce qu’aucune d’elles ne pourrait réaliser seule. Un contrat est comme un marché, une alliance est comme un mariage. Les contrats relèvent du marché et de l’État, de l’économie et de la politique, qui se caractérisent toutes deux par la rivalité. Les alliances concernent les familles, les communautés, les organisations caritatives, qui sont des lieux de coopération. Un contrat est passé entre vous et moi, des entités distinctes, mais une alliance a pour but de faire un «nous», de créer une collectivité. Un contrat est affaire d’intérêts, une alliance est affaire d’identité. D’où la distinction essentielle, qui n’est pas faite avec une clarté suffisante en politique européenne, entre un contrat social et une alliance sociale: un contrat social donne naissance à un État, une alliance sociale crée une société.

(Applaudissements)

Il est possible d’avoir une société sans État, c’est déjà arrivé au cours de l’histoire, mais est-il possible d’avoir un État sans société, sans rien qui unisse les gens? Je n’en sais rien. Il y a plusieurs façons d’assurer une certaine cohésion: par la force, par la peur, par la suppression des différences culturelles, en obligeant tous les habitants à se plier aux normes. Mais lorsque l’on choisit de respecter l’intégrité de nombreuses cultures différentes, lorsque l’on respecte - comme l’a rappelé M. le Président - la dignité de la différence, quand on honore ce principe, alors la société a besoin d’une alliance.

Dans un monde de compétition, cette alliance rétablit le langage de la coopération. Elle se concentre sur les responsabilités, et pas seulement sur les droits. Les droits sont essentiels, mais ils entraînent des conflits que les droits eux-mêmes ne sont pas en mesure de résoudre: le droit à la vie contre le droit de choisir, mon droit à la liberté contre votre droit au respect. Les droits sans responsabilités sont les crédits subprime du monde moral.

(Applaudissements vifs et prolongés)

L’alliance nous oblige à penser à la réciprocité. L’alliance nous fait comprendre à tous que nous devons respecter les autres si nous voulons qu’ils nous respectent, que nous devons honorer la liberté des autres si nous voulons qu’ils honorent la nôtre. L’Europe a besoin d’une nouvelle alliance, et c’est maintenant que nous devons nous y atteler.

(Applaudissements)

Maintenant, au milieu de la crise financière et de la récession économique, parce que dans les moments difficiles, les gens prennent conscience du fait que nous partageons un destin commun.

Le prophète Isaïe a prédit qu’un jour, le lion et l’agneau vivraient ensemble. Cela ne s’est pas encore produit. Enfin, il y a déjà eu un zoo où un lion et un agneau vivaient ensemble, dans la même cage. Un jour un visiteur demanda au gardien du zoo: «Comment faites-vous?» Et le gardien lui répondit: «C’est facile, il faut juste un nouvel agneau tous les jours!»

(Rires)

Mais il fut un temps où le lion et l’agneau ont réellement vécu ensemble. Quand cela? Dans l’arche de Noé. Et pourquoi cela? Ce n’est pas parce qu’ils étaient parvenus à une entente utopique, mais parce qu’ils savaient qu’autrement, ils risquaient tous deux de se noyer.

Mes amis, jeudi dernier, il y a six jours donc, l’archevêque de Cantorbéry et moi-même nous sommes rendus à Auschwitz avec les dirigeants de toutes les religions représentées en Grande-Bretagne: les responsables des communautés musulmane, hindoue, sikh, bouddhiste, jaïne, zoroastrienne et bahá’í. Là nous avons pleuré ensemble et prié ensemble, conscients de ce qui se passe lorsque nous ne respectons pas l’humanité de ceux qui ne sont pas comme nous.

Dieu nous a donné de nombreuses langues et de nombreuses cultures, mais un seul monde dans lequel vivre, et ce monde rétrécit de jour en jour. Puissions-nous, les pays et les cultures d’Europe, dans toute notre glorieuse diversité, écrire ensemble une nouvelle alliance pour l’Europe.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Le Président. − Sir Jonathan, au nom du Parlement européen, je vous remercie pour ce message important. Je tiens à vous remercier pour votre contribution importante au dialogue interculturel.

Vous avez parlé du respect mutuel et de la nécessité de reconnaître la dignité des autres. Je pense que c’est ce que nous enseigne notre histoire européenne. Vous avez dit que ce qui nous unit est plus important que ce qui nous sépare. C’est là le principe - et vous avez conclu sur ce thème - de notre engagement en faveur d’une Union européenne forte et démocratique, basée sur la dignité de chaque être humain.

Sir Jonathan, merci pour votre message essentiel. Nous vous souhaitons bonne chance ainsi qu’à la religion que vous représentez, et nous appelons de nos vœux la cohabitation pacifique de toutes les religions sur notre continent et dans le monde entier. Merci, Sir Jonathan.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

7. Heure des votes (suite)

  Le Président. − Nous allons maintenant reprendre le vote.

(Pour les résultats et les autres informations sur les votes: voir procès-verbal)

7.1. Adaptation de la politique agricole commune (A6-0401/2008, Luis Manuel Capoulas Santos) (vote)

7.2. Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (A6-0390/2008, Luis Manuel Capoulas Santos) (vote)

7.3. Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (A6-0377/2008, Luis Manuel Capoulas Santos) (vote)

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Piia-Noora Kauppi (A6-0400/2008)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Kauppi pour son rapport sur le registre du commerce électronique, que je soutiens sans réserve. Il s’agit d’une très bonne idée et d’un excellent rapport, et le Parlement soutient avec unité sa mise en œuvre.

J’espère que nous aurons dès que possible des registres du commerce électroniques dans les États membres ainsi qu’une plate-forme électronique à l’échelle européenne contenant toutes les informations que les entreprises sont tenues de divulguer. Si elles sont mises en œuvre, ces propositions permettront de réduire la bureaucratie, de renforcer la transparence, de diminuer la charge administrative et les coûts encourus par les entreprises. Elles auront donc pour conséquence de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

- Rapport: Andreas Schwab (A6-0349/2008)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) J’ai voté en faveur du rapport sur le règlement relatif aux statistiques européennes rédigé par Andreas Schwab. La raison de mon vote est que le contenu de ce nouveau règlement est réellement important et qu’il améliore considérablement le règlement existant. Je pense à la définition du système statistique européen et à sa place en droit communautaire. Ce règlement définit également le rôle des organismes statistiques nationaux dans le cadre du système statistique européen en ce qui concerne les questions liées à la confidentialité des données statistiques et à la qualité des statistiques. Il s’agit clairement d’un pas en avant par rapport à la situation actuelle et au règlement en vigueur.

En fait, la proposition de la Commission européenne de diviser en deux parties le comité du système statistique européen me semble discutable, et la proposition du rapporteur de ne pas séparer ces fonctions me semble plus acceptable. Je pense que nous devons le soutenir. Je suis toutefois convaincue que si le Parlement européen, le Conseil et la Commission collaborent, nous parviendrons à l’avenir à surmonter ces désaccords.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008)

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote sur ce rapport en ce qui concerne la modulation. Lors de la dernière réforme agricole, il a été décidé de garantir la certitude de planification des agriculteurs jusqu’en 2013. C’est pourquoi je me suis opposé à une mise en œuvre de la modulation à une échelle qui entraînerait des pertes substantielles pour les agriculteurs. Je me réjouis du résultat et je voudrais remercier tous mes collègues députés qui se sont prononcés en faveur d’une augmentation de la franchise de 5 000 à 10 000 euros.

Nous parlons souvent de certitude de planification en politique, et c’est quelque chose que nous devons également accorder aux agriculteurs. Je me réjouis donc du résultat obtenu aujourd’hui vis-à-vis du rapport sur la modulation, et j’espère que le Conseil acceptera nos résultats.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui clôture près de 12 mois de travail consacrés à la préparation de notre avis sur le fonctionnement de la politique agricole commune. Il est important que les changements apportés contribuent à simplifier cette politique. D’un autre côté, nous devons également préserver sa nature communautaire et garantir des conditions de concurrence égales. J’espère que les ministres de l’agriculture de l’Union européenne liront cet avis et qu’ils accepteront nos propositions.

Je pense notamment aux propositions relatives à la simplification des exigences en matière de conditionnalité, y compris le report à 2013 de la mise en œuvre par les États membres des exigences relatives au bien-être animal, domaine C. Malheureusement, de nombreuses solutions ont été conçues d’une façon qui ne tient pas compte de la situation ou du modèle agricole des nouveaux États membres. Nous entamons maintenant les discussions sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 et le réexamen de la perspective financière. Il nous reste beaucoup de travail à accomplir.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Monsieur le Président, je voudrais dire à quel point je me réjouis du vote positif d’aujourd’hui à propos de la politique agricole commune, et je salue également les politiques proposées, comme par exemple la distribution de fruits et de légumes dans les écoles.

Toutefois, en ce qui concerne la politique elle-même, je voudrais une fois de plus attirer l’attention sur la modulation obligatoire recommandée par la Commission et dire que j’y suis totalement opposé. Cette politique doit être flexible, et les États membres doivent avoir la possibilité de diminuer ou d’augmenter cette modulation comme ils l’entendent.

Le seuil de 5 000 euros me semble trop bas. Il faudrait l’augmenter à 10 000 euros afin de protéger et de soutenir les agriculteurs à faibles revenus, dont la situation est déjà difficile. Je ne pense pas qu’il soit juste de leur retirer de l’argent pour la modulation obligatoire.

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008), (A6-0401/2008)

  Giovanni Robusti (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tenais à prendre la parole pour exprimer publiquement les raisons de mon vote final contre les rapports Santos 0401 et 02. Ces rapports se basent simplement sur le bilan de santé de la politique agricole commune, qui ne tient absolument pas compte de l’évolution de la situation mondiale. Nous discutons de points de détails sans voir le problème global.

La PAC, dont le bilan de santé doit vérifier la validité, a été instaurée pour diminuer la production agricole afin de mieux protéger l’environnement. Telles sont les conditions dans lesquelles cette politique a été créée. Nous savons tous aujourd’hui que les conditions économiques ont radicalement changé, mais la PAC reste plus ou moins la même. Nous discutons simplement de savoir si telle ou telle option est préférable, si nous avons besoin de renforcer ou de relâcher telle ou telle mesure, alors qu’aucune de ces mesures n’est à même de faire face aux défis de l’avenir.

Je ne peux pas accepter que nous discutions sans arrêt de petits intérêts spécifiques en ignorant l’intérêt général. Je suis convaincu que la première victime de ce manque de courage est l’agriculture elle-même. J’ai voté contre ce rapport pour encourager le dialogue et le débat. Je publie sur mon site web les détails techniques qu’il est impossible d’inclure dans une intervention d’une minute, et mes raisons précises y seront publiées également.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – Monsieur le Président, la délégation socialiste hongroise a voté pour les rapports de M. Capoulas Santos parce que ce sont des rapports beaucoup plus favorables pour les nouveaux pays membres, pour la Hongrie aussi. La modulation obligatoire et la modulation progressive ne sont pas aussi brutales que dans la proposition de la Commission. Je regrette qu’on n’ait pas voté en faveur de l’amendement de l’ALDE en ce qui concerne la modulation obligatoire. C’est regrettable mais, malgré cela, c’est un bon rapport.

En ce qui concerne le deuxième rapport, l’amendement 67 était proposé par le groupe socialiste. Il est très important, en ce qui concerne le système de l’intervention, de ne pas intervenir sur la base d’adjudications. Maintenir le système actuel est une chose très positive. C’est pourquoi nous avons voté pour.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je félicite M. Capoulas Santos pour son travail très complexe. La délégation Fine Gael a soutenu ces rapports avec quelques réserves. Sur la question des quotas laitiers, nous avons voté en faveur d’une plus grande flexibilité et d’une augmentation plus importante des quotas en termes de pourcentages, afin de permettre aux agriculteurs de produire du lait s’ils le souhaitent. Nous regrettons que la plénière n’ait pas partagé cet avis et que nous en soyons maintenant revenus à la proposition de la Commission.

Deuxièmement, en ce qui concerne la modulation, nous nous inquiétons des transferts de fonds depuis le pilier 1 vers le pilier 2. Cette mesure redirige une partie des revenus des agriculteurs vers des systèmes qui nécessitent un cofinancement de la part des États membres, et c’est quelque chose que nous ne pouvons pas garantir pour l’avenir. Nous nous réjouissons de l’augmentation de la franchise à 10 000 euros approuvée par le Parlement. Je tiens à clarifier que notre vote sur le considérant 6 - amendements 190 et 226 - devrait être «+» (pour). J’espère que dans ses délibérations d’aujourd’hui et de demain, le Conseil viendra en aide au secteur ovin en difficulté.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0401/2008)

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Je voudrais attirer votre attention sur la proposition d’amendement 54 déposée par M. Deß et par un groupe d’autres députés. S’il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence l’application scandaleuse de règles différentes entre les anciens et les nouveaux États membres. En effet, avec cette augmentation du quota, les nouveaux États membres ne devraient l’augmenter que si l’exercice financier le permet. Je vois que M. Deß est toujours dans la salle. Peut-être pourra-t-il m’expliquer si l’exercice financier permet d’augmenter le quota pour les nouveaux États membres. Le Parlement a heureusement rejeté cet amendement, ce qui m’a permis de voter en faveur de l’ensemble du rapport. Je me réjouis que le Parlement n’ait pas permis la création de deux catégories d’États membres en ce qui concerne l’augmentation des quotas laitiers.

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le rapport sur les quotas laitiers réclame l’augmentation de ces quotas. Avec tous mes collègues de la CSU, j’ai voté contre tous les amendements demandant une augmentation des quotas laitiers. Le quota laitier qui doit s’appliquer jusqu’au 31 mars 2015 a été conçu pour stabiliser les marchés européens du lait. Ceux-ci souffrent actuellement d’un surplus.

Ce surplus exerce une pression baissière importante sur les prix du lait. Toute augmentation supplémentaire des quotas aura pour effet d’accentuer la baisse des prix dont souffrent les producteurs de lait. Ceci mettrait en péril la survie économique de nombreux agriculteurs. Nous n’avons pas besoin d’une augmentation des quotas, mais plutôt d’un système qui réagit de façon souple à l’évolution du marché. Si toutefois une majorité au sein de ce Parlement et au sein du Conseil décidait de supprimer les quotas laitiers d’ici 2015, un Fonds laitier serait nécessaire pour garantir la continuation de la production de lait dans les régions défavorisées et les régions herbagères.

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008), (A6-0401/2008), (A6-0390/2008), (A6-0377/2008)

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, si je devais me fixer pour objectif de concevoir le système d’aide à l’agriculture le plus coûteux, le plus dispendieux, le plus corrompu, le plus immoral et le plus bureaucratique possible, je ne pense pas que je pourrais concevoir un régime aussi ingénieux que la politique agricole commune, un système qui nous pénalise en tant que contribuables pour subsidier la production de denrées alimentaires pour lesquelles il n’existe aucun marché et qui nous pénalise une deuxième fois, en tant que consommateurs, afin d’en soutenir les prix. Il nous pénalise souvent une troisième fois, en tant que contribuables, pour détruire les aliments invendus.

Pendant ce temps, il provoque la destruction de l’environnement parce que les subventions liées à la production encouragent l’abattage des haies et l’utilisation de pesticides et d’engrais agressifs, et il provoque bien entendu une terrible famine en Afrique. Je dois dire que ce système est particulièrement néfaste pour un pays comme le vôtre ou le mien, qui possède un secteur agricole relativement efficace et qui importe de la nourriture. Mon pays est ainsi pénalisé de façon positive et négative, puisqu’il contribue davantage au système que d’autres États membres alors qu’il en retire moins d’avantages.

Presque tout ce que nous pourrions faire d’autre serait préférable à la politique agricole commune, qu’il s’agisse d’aides directes ou de tout autre système. Et au cas où vous penseriez que j’ai oublié de le dire, il est grand temps de soumettre le traité de Lisbonne à un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

- Report: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008)

  Christa Klaß (PPE-DE). – (DE) J’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos et de l’amendement 186, qui recommande une franchise de 10 000 euros pour la modulation.

Cette mesure concerne l’agriculture à petite échelle en Europe. Le processus de modulation doit être appliqué avec modération. Les petites exploitations agricoles européennes ont besoin du soutien de l’UE pour pouvoir continuer à exister dans la structure salariale de l’Union. Nous voulons que l’Europe produise des aliments sains vendus à des prix raisonnables. Nous voulons également assurer la gestion des zones rurales. Si nous voulons réellement tout cela, nous devons soutenir nos agriculteurs pour pouvoir continuer à produire des aliments sains en Europe, l’une des régions possédant le climat le plus favorable au monde pour l’agriculture. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0390/2008)

  Hynek Fajmon (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport Capoulas Santos sur le Fonds européen agricole pour le développement rural. Nous avons créé ce programme il y a deux ans, et il n’a commencé à fonctionner que l’année dernière. Les candidats ont commencé à élaborer leurs projets et à apprendre les règles de fonctionnement de ce Fonds. Et voilà qu’après un an seulement, nous modifions ces règles. Je ne puis soutenir une telle mesure, qui aurait pour seule conséquence d’entraîner des pertes et des retards dans le financement des projets dont les régions rurales ont besoin. Une modification aussi fréquente des règles ne peut avoir aucun avantage, c’est pourquoi j’ai voté contre.

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008), (A6-0401/2008), (A6-0390/2008), (A6-0377/2008)

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, il s’agit d’un sujet particulièrement important. Il résulte de l’évaluation de la politique agricole commune que celle-ci n’aura un sens à l’avenir que si elle repose sur des principes justes. La politique agricole commune doit avant tout assurer la sécurité alimentaire de l’Europe, son autonomie et la production de denrées alimentaires destinées à l’exportation, la sécurité économique des familles des agriculteurs, la rentabilité de la production agricole, des subventions égales pour les agriculteurs des anciens et des nouveaux États membres, la sécurité de l’environnement, la sauvegarde de la biodiversité, la fin de la culture d’organismes génétiquement modifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, le développement des régions rurales, le progrès des régions les plus défavorisées, la protection de l’héritage culturel et la préservation des cultures traditionnelles ainsi que l’égalité d’accès à l’éducation, à la culture et aux évolutions techniques pour les habitants des régions rurales. Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’en tirant les leçons de nos expériences actuelles et en recherchant des solutions courageuses.

Explications de vote écrites

Recommandation pour la deuxième lecture: Karin Scheele (A6-0425/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le plan d’action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010 reconnaît la nécessité d’améliorer la qualité, la comparabilité et l’accessibilité des données relatives aux conditions et aux désordres médicaux liés à l’environnement par le biais du programme statistique communautaire. Je pense qu’il s’agit là d’un règlement important. Nous devons connaître la perception de la santé de notre société, sa susceptibilité à différentes maladies. Ce règlement crée un système commun d’organisation des statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Il est très important de collecter des données dans l’Union européenne sur la perception de la santé par les citoyens, sur les activités et les handicaps physiques et mentaux, sur l’incidence croissante ou décroissante de certaines maladies, sur les blessures, les dégâts causés par l’alcool et les drogues, le style de vie et l’accessibilité des établissements de soins de santé.

Les statistiques devront inclure des informations essentielles pour les actions communautaires en matière de santé de la société visant à soutenir les stratégies nationales qui développent des soins de santé de qualité, stables et accessibles à tous.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. À l’heure actuelle, les informations statistiques relatives à la santé publique et à la santé et la sécurité au travail sont collectées principalement sur une base volontaire. L’adoption de ce règlement permettra de formaliser le «gentlemen’s agreement» actuel et de garantir la continuité de la collecte de données ainsi que la qualité et la comparabilité des données.

Lors de la première lecture en 2007, le Parlement européen a adopté 12 amendements à la proposition de la Commission. La plupart de ces amendements concernent des questions horizontales, comme par exemple l’inclusion du genre et de l’âge dans les variables de ventilation et l’utilisation d’un financement supplémentaire et complémentaire fourni par certains programmes communautaires dans les deux domaines couverts par ce règlement. Certains amendements ont été apportés aux annexes consacrées exclusivement à la santé publique ou à la santé et à la sécurité au travail, comme par exemple la collecte de données relatives à la protection contre les pandémies et les maladies contagieuses.

Dans les négociations qui ont suivi avec la présidence slovène, il a été convenu d’intégrer à la position commune la grande majorité des amendements adoptés par le Parlement européen. Le Conseil a également apporté d’autres changements à ce texte mais, de façon générale, ces changements étaient acceptables.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Ces statistiques devront prendre la forme d’ensembles de données harmonisés et communs et devront être produites par Eurostat en collaboration avec les organismes nationaux chargés des statistiques et avec d’autres autorités nationales responsables de la compilation des statistiques officielles.

À l’heure actuelle, les informations statistiques relatives à la santé publique et à la santé et la sécurité au travail sont collectées principalement sur une base volontaire.

Je suis d’accord avec le règlement proposé parce que celui-ci a pour objectif de consolider les progrès réalisés dans la collecte régulière de données, dans les deux domaines concernés, en formalisant l’accord informel actuel entre les États membres, en garantissant la continuité de la collecte des données et en créant un cadre réglementaire, destiné à améliorer la qualité et la comparabilité des données grâce à des méthodologies communes. Il permettra certainement une plus grande clarté en termes de planification, de durabilité et de stabilité des exigences européennes, en matière de statistiques sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Il n’existe actuellement pas de normes uniformes concernant les statistiques communautaires sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail. L’harmonisation de ces statistiques permettra d’améliorer considérablement la comparabilité des données et l’élaboration des politiques. La position commune intègre de façon générale les amendements proposés par ce Parlement en première lecture, c’est pourquoi j’ai pu soutenir le rapport Scheele.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le stress du monde actuel du travail, avec ses nouveaux types de contrats d’emploi, la précarité des emplois et le manque d’équilibre entre le travail et la vie privée, laisse des traces. Les statistiques montrent que les troubles mentaux sont actuellement l’une des principales causes qui poussent les travailleurs à quitter prématurément la vie active. La précarité de l’emploi s’accompagne évidemment d’une augmentation des cas de harcèlement. Les problèmes de santé tels que le mal de dos augmentent eux aussi de façon continue. En outre, ces dernières années, on a assisté à une augmentation du nombre de cas où des salariés ont été licenciés alors qu’ils étaient en congé de maladie ou à la suite d’un accident. Nous devons faire face à de nombreux problèmes, et nous avons besoin de données statistiques pour rester au fait des dernières évolutions. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Scheele.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) Il est évident que nous avons besoin de statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail afin de soutenir les stratégies visant à développer des soins de santé de qualité, viables et accessibles à tous.

La promotion de la santé et de la sécurité au travail permet d’améliorer la vie, l’intégrité et la santé des travailleurs et de créer des conditions de travail susceptibles d’améliorer leur bien-être physique, psychologique et social. Pour y parvenir, nous avons besoin d’un programme cohérent et soutenu qui protège les employés contre les risques d’accidents et les maladies liées au travail.

Je soutiens ce projet de résolution parce qu’à l’heure actuelle, nous ne possédons pas d’ensembles de données uniformes et communs capables de démontrer la qualité et la comparabilité des informations issues des systèmes statistiques de chaque pays. Les statistiques communautaires en matière de santé doivent être adaptées aux progrès réalisés et aux résultats obtenus par les mesures communautaires mises en œuvre dans le domaine de la santé publique.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté aujourd’hui en faveur de la recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Je pense que notre stratégie de promotion de la santé devrait mettre l’accent en particulier sur la prévention des maladies et sur le diagnostic précoce. Cette stratégie sera efficace si nous offrons à nos concitoyens des systèmes de soins de santé et de traitement adéquats et si nous réduisons les différentes d’accès aux soins de santé entre les États membres de l’Union européenne.

Nous ne parviendrons pas à développer une stratégie commune en matière de soins de santé si les organismes statistiques adéquats ne possèdent pas les données pertinentes. Par conséquent, l’adoption de ce règlement représentera un pas dans la direction d’une meilleure coordination des actions communautaires en matière de statistiques sur les soins de santé. La collecte d’informations sur les pandémies et les maladies infectieuses permettra sans aucun doute de mieux les maîtriser.

Il convient également de remarquer qu’à l’heure actuelle, les statistiques relatives à la santé publique et aux soins de santé ne sont collectées que sur une base volontaire. Ceci étant le cas, ce règlement a pour objectif de formaliser les solutions existantes et d’assurer la continuité de la collecte des données.

Le vote unanime de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire témoigne de l’importance et de l’exactitude de ce rapport.

- Rapport: Piia-Noora Kauppi (A6-0400/2008)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Kauppi. Les entreprises européennes doivent pouvoir fonctionner dans un environnement sans contraintes excessives. Néanmoins, les États membres doivent avoir le droit de formuler leurs propres exigences et le principe de subsidiarité doit être respecté. Je suis heureux que le rapport Kauppi respecte un juste équilibre entre ces deux aspects.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport sur la directive du Parlement et du Conseil relative aux obligations de publication et traduction, dont l’objectif est de réduire les contraintes administratives excessives imposées à certaines formes de sociétés.

Cette proposition a pour objectif d’éliminer du droit national toutes les exigences supplémentaires de publication qui augmentent le coût des activités.

Selon la législation actuelle, les informations doivent être introduites dans les registres du commerce des États membres et publiées dans les journaux officiels nationaux.

À l’heure actuelle, où les registres du commerce publient leurs informations sur l’internet, la publication aux journaux officiels n’apporte la plupart du temps aucune valeur ajoutée et a pour seul effet d’augmenter les coûts pour les entreprises.

Les modifications proposées donnent aux États membres la flexibilité de définir des exigences supplémentaires de publication et font en sorte de soulager les entreprises de paiements supplémentaires souvent inutiles.

- Rapport: Andreas Schwab (A6-0349/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. − (LT) Le rôle des statistiques est de fournir des données objectives et quantitatives susceptibles d’être utilisées lors des processus de décision et de formation de l’opinion publique. Les statistiques de l’Union européenne et des États membres apportent une aide directe à la prise de décisions politiques et administratives. Il faut donc tenir compte de leur importance au moment d’harmoniser les systèmes statistiques européens.

Il faut garantir l’indépendance scientifique de la recherche statistique en Europe. En outre, ces règlements doivent respecter le principe de subsidiarité.

Je soutiens la proposition de la Commission sur le règlement relatif aux statistiques européennes, qui constitue la base légale pour la collecte de données statistiques au niveau européen et qui modifie le système législatif actuel qui régit l’organisation des statistiques au niveau européen.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. − Voter contre un rapport au premier abord technique, puisque relatif à l’établissement de statistiques communautaires, peut sembler absurde. Il n’est pas inintéressant, en effet, de disposer de telles données pour aider à la décision.

Cependant, malgré les intentions affichées, ce nouveau règlement conduit à l’élaboration d’une véritable usine à gaz statistique, à une augmentation de la charge statistique pesant sur les instituts nationaux et les entreprises, que ce soit en termes de bureaucratie ou de coûts financiers, contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises pour une simplification et un allègement de cette charge.

De plus, l’Europe de Bruxelles prouve quotidiennement en quelle estime elle tient les données chiffrées sur lesquelles elle est supposée s’appuyer. Je ne citerai que deux exemples. Premièrement, la faiblesse des propositions pour soutenir l’économie réelle qui entre en récession, soutien qui sera de toute façon soumis à la primauté dogmatique de la sacro-sainte concurrence, du libre-échangisme mondial et du «stupide» pacte de stabilité. Deuxièmement, la négation de l’inflation subie par les ménages depuis l’entrée en vigueur des pièces et billets en euros. Le prix de certains produits de base a en effet doublé, voire triplé en 6 ans, tandis que la BCE se concentre sur des agrégats globaux et trompeurs, et appelle à la modération salariale.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La collecte de données joue un rôle essentiel dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décisions. Les propositions de la Commission dans ce domaine donneront également un statut juridique solide à la collecte de données, et j’ai voté en faveur du rapport de M. Schwab.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0402/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue Portugais Luis Manuel Capoulas Santos, j’ai voté la résolution législative modifiant la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Il est essentiel que le concept de sécurité alimentaire, afin d’exclure toute menace sur l’approvisionnement, dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable du territoire soit affirmé. Je salue et soutiens les demandes de simplification des procédures. Je soutiens les instruments communautaires de gestion de crise. Ce vote confirme une évolution favorable de la prise en compte de l’agriculture dans les politiques communautaire. Mais le problème de l’avenir de l’agriculture n’est pas réglé: ce sera le débat électoral de 2009 et des négociations politiques qui vont immédiatement s’ouvrir après les élections.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je confirme que j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos, mais je voudrais attirer votre attention sur deux aspects qui risquent de devenir intenables pour les agriculteurs de mon pays. Le premier concerne les quotas laitiers: cette augmentation d’1 %, résultat du compromis dégagé, est réellement insuffisante pour répondre aux demandes légitimes des agriculteurs.

L’autre domaine insatisfaisant est celui du financement en faveur du tabac. Bien que je m’exprime ici à l’encontre de la position de mon groupe politique, je suis fermement convaincu qu’il faudrait prolonger cette aide. Une diminution des subsides n’aurait aucun effet sur le tabagisme, mais elle aurait un impact négatif sur l’emploi dans un secteur qui occupe plus de 500 000 personnes dans les 27 États membres. J’espère que cette proposition sera améliorée au cours des étapes qui suivront son adoption aujourd’hui.

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. − (NL) Le «bilan de santé» de la PAC est un dossier volumineux et important. Que nous le voulions ou non, nous déterminons la voie à suivre par la politique agricole commune après 2013. Permettez-moi de mentionner deux aspects à cet égard.

L’aide découplée permet une agriculture tournée davantage vers le marché, et donc plus compétitive et plus innovante, mais nous ne devons pas tomber dans l’excès d’un marché agricole entièrement libéralisé. Il ne faut pas jeter notre parapluie dès les premiers rayons de soleil. Les mécanismes d’intervention, les assurances etc. devraient être organisés de façon à ne pas fausser le marché tout en constituant un véritable filet de sécurité.

Je n’ai pas soutenu les propositions visant à rediriger des sommes considérables vers le deuxième pilier par la modulation. Il s’avère que les fonds du premier pilier sont dépensés avec plus de sagesse que les Fonds de développement rural. De plus, j’envisage toutes sortes de problèmes de cofinancement par rapport au maintien d’un terrain de jeu régulier.

  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (DA) Le Mouvement de juin a voté contre l’amendement 208 à ce rapport, étant donné que l’apparition de maladies infectieuses chez les animaux est due à une séparation vétérinaire insuffisante des animaux. Les problèmes sont liés à l’utilisation commerciale des animaux. C’est donc aux agriculteurs et à leur secteur qu’il revient d’assumer la responsabilité et les risques liés au traitement correct des animaux en vue d’éviter les maladies.

Un projet de loi relatif à une attribution économique commune des coûts est une mauvaise idée puisqu’en fin de compte, les citoyens devront payer pour un problème dont ils ne sont pas responsables.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. − (GA) La réforme de la PAC devrait avoir pour objectif d’améliorer cette politique et d’assurer la viabilité de la vie rurale à travers l’Europe au niveau social, économique et culturel.

La mesure «bilan de santé» est un mélange qui contient certaines améliorations mais qui, à d’autres égards, ne parvient pas à faire face aux défis qui nous attendent. La vie rurale et l’agriculture sont confrontées actuellement à de nombreuses menaces. Les jeunes agriculteurs doivent quitter la campagne, alors même que les grands propriétaires terriens sont récompensés pour laisser à l’abandon des terres agricoles précieuses. La biodiversité est également menacée.

Je suis d’accord pour dire qu’il devrait être possible d’utiliser les Fonds de réserve pour les nouveaux agriculteurs et pour les jeunes, mais aussi pour les secteurs les plus défavorisés, comme le secteur ovin - qui joue un rôle important dans la préservation de la biodiversité. Je suis également favorable à ce que les versements aux agriculteurs aient lieu plus tôt dans l’année, afin de donner à ceux-ci davantage de stabilité. Nos communautés rurales ont besoin de cette stabilité pour leur permettre de planifier l’avenir.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Si j’ai soutenu le rapport Santos (A6-0402/2008) sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, je ne suis pas favorable aux amendements adoptés pour augmenter la modulation. Cette augmentation entraînera le transfert de fonds supplémentaires du pilier 1 au pilier 2, privant ainsi les agriculteurs (et notamment les petits agriculteurs) d’une certaine partie de leurs revenus dans les pays comme l’Irlande. Ces fonds seront redirigés vers des mécanismes qui nécessitent un cofinancement par les États membres - une source de financement incertaine et sur laquelle ils ne peuvent pas compter.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) J’ai décidé de voter contre ce rapport, qui représente clairement un pas dans la mauvaise direction par rapport à la proposition de la Commission et ce, dans plusieurs domaines. Je pense par exemple à l’atténuation des changements apportés à l’aide directe en faveur du développement rural. La majorité a convenu de ne réduire l’aide directe que de 6 % pour 2009 et 2010. La Commission avait proposé de réduire l’aide directe de 7 % en 2009 et 9 % en 2010. J’aurais personnellement préféré des réductions plus importantes encore.

De plus, le texte adopté relève le seuil auquel l’aide directe doit être convertie en aide au développement rural. Selon la proposition originale, ce transfert devait s’appliquer aux subventions supérieures à 5 000 euros par an. La majorité a maintenant décidé d’augmenter ce seuil à 10 000 euros. Ceci a pour conséquence de réduire la proportion d’aides agricoles passives converties en aides actives au développement rural. Il serait plus utile de consacrer cet argent au lancement d’entreprises dans les régions rurales plutôt qu’à la production de récoltes qui sont déjà largement rentables.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Malgré les améliorations apportées à ce rapport, auxquelles nous avons contribué notamment grâce à l’adoption de notre proposition d’augmenter la franchise de modulation de 5 000 à 10 000 euros afin de promouvoir une plus grande justice sociale dans le versement d’aides aux agriculteurs, nous regrettons que d’autres propositions aient été rejetées, même si certaines d’entre elles ont reçu plus de 200 voix pour, comme par exemple la proposition de soutien à la production de sucre aux Açores.

Nous regrettons également que la proposition d’une aide simplifiée pour les agriculteurs qui reçoivent des sommes inférieures ou égales à 1 000 euros n’ait pas été adoptée, malgré 175 voix pour. Cette mesure aurait permis de lutter contre le manque de sensibilité sociale de la proposition de la Commission en simplifiant le processus et en réduisant la bureaucratie, celle-ci étant précisément le prétexte utilisé par la Commission européenne pour proposer de mettre fin aux aides de moins de 250 euros par an. Cette approche risque de porter préjudice à environ 90 000 petits agriculteurs portugais.

En conséquence, malgré notre vote final contre ce rapport, nous continuons à défendre nos propositions dont nous pensons qu’elles sont la meilleure façon de défendre les agriculteurs portugais et notre agriculture familiale.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) La délégation du Parti travailliste au Parlement européen craignait, pour plusieurs raisons, que ce rapport ne perpétue et n’aggrave les distorsions au sein de l’Union européenne et au niveau mondial en ce qui concerne la production agricole. Après le vote d’aujourd’hui, qui a vu l’adoption de plusieurs amendements qui ne font que renforcer et aggraver cette situation, je n’ai pu voter en faveur de la proposition modifiée ni du projet de résolution législative, et ce bien que ce rapport contienne d’autres points de détails auxquels je suis favorable.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Bien que je sois d’accord avec la nécessité de réviser les régimes d’aide aux agriculteurs, j’estime que la proposition de la Commission va bien au-delà de ce qui est nécessaire. Ce faisant, elle aurait un impact considérable sur les revenus des agriculteurs, qui sont les gardiens du paysage rural européen et qui sont d’une importance cruciale pour notre souveraineté alimentaire.

Le rapport Capoulas Santos apporte de nombreuses améliorations à la proposition de la Commission, notamment en accordant une plus grande flexibilité aux États membres pour définir les seuils de paiement.

J’ai donc voté en faveur du seuil de 10 000 euros par an pour l’application de la modulation, qui profitera à de nombreuses exploitations de petite taille ou de taille moyenne, et de la non-application de taux de modulation plus élevés aux coopératives et aux autres entités juridiques regroupant plusieurs agriculteurs qui, chacun séparément, ne reçoivent pas plus de 100 000 euros et ce, afin d’éviter de pénaliser injustement les agriculteurs.

Bien que ce rapport ne soit pas parfait - il ne permet pas, par exemple, la redistribution qui découlerait d’une modulation supplémentaire - je me réjouis du résultat final du vote en plénière. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution législative.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Comme à l’accoutumée, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a choisi une autre approche que celle adoptée par la Commission. Au lieu de réformer la politique agricole commune, cette commission souhaite augmenter les subventions et faire en sorte d’augmenter la contribution économique des contribuables.

La Liste de juin souhaite absolument abolir les restitutions à l’exportation de produits agricoles, c’est pourquoi elle a voté en faveur des propositions allant dans ce sens. Nous pensons que l’Union européenne cause un grave préjudice aux pays pauvres en les inondant de produits agricoles, sans se soucier le moins du monde des conséquences sociales de ses actes.

La Liste de juin souhaite abolir la politique agricole commune, et nous observons qu’il est heureux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoir de codécision en matière de politique agricole européenne. Dans le cas contraire, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et de subsides massifs versés aux différents groupes du secteur agricole.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Avant le grand tournant budgétaire de 2013 qui pourrait signer la fin de la PAC via sa renationalisation rampante, les États membres essaient de se mettre d’accord sur une nouvelle réforme de la PAC, après celle de 2003, qui ne dit pas son nom.

L’objectif avoué par la Commission est de s’adapter davantage au marché en réduisant les aides directes au bénéfice des politiques environnementales et du développement rural.

La réforme n’est malheureusement pas à la hauteur des défis que devra relever l’Europe en matière agricole: nourrir 9 milliards d’individus en 2050, occuper des surfaces agricoles limitées, dépendre de prix liés aux spéculations sur les matières premières agricoles, etc.

Dans ce contexte fluctuant et incertain, nous devons défendre l’exception agriculturelle à l’OMC dans la mesure où l’agriculture et l’industrie agroalimentaire ne sont pas des marchandises comme les autres, mais des productions non délocalisables et issues du savoir-faire et du génie de générations de paysans.

Et si le bilan de santé de la PAC n’était que le premier pas vers la libéralisation totale de la PAC, sans régulation ni filet de sécurité?

À nous d’y veiller et de dénoncer toute dérive libérale en la matière, ce qui ne signifie pas immobilisme.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je ne suis pas heureuse du résultat du compromis de la commission de l’agriculture et du développement rural, mais je suis raisonnablement satisfaite. En empêchant la diminution de 13 % des paiements directs entre 2009 et 2013, nous sommes parvenus à éviter les conséquences les plus graves, pour nos agriculteurs, des propositions désastreuses de la Commission européenne. Ces paiements directs, essentiels pour nos agriculteurs, ne devraient être réduits que d’1 % en 2009 et 2010 et de 2 % au plus en 2011 et 2012.

Si cet argent est redirigé vers le Fonds laitier que nous proposons, par exemple pour verser des primes à l’herbe aux producteurs de lait, la diminution des revenus directs sera moins douloureuse. Le prix du lait diminue à nouveau, mais il n’en est pas de même pour les coûts de production. Le prix des engrais, par exemple, a augmenté de 40 %. Malheureusement, la commissaire est une fois de plus montée aux barricades pour s’opposer au Fonds laitier.

Même si nous ne diminuons pas ces paiements directs aux agriculteurs jusqu’à 5 000 ou même 10 000 euros par an, comme le demandent les amendements qui vont au-delà de la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural, cela n’aura pas un impact majeur pour les agriculteurs luxembourgeois, car seules les exploitations auxiliaires restent en dessous de ce seuil. La priorité doit être de limiter au maximum ces réductions, faute de quoi il n’y aura pas d’avenir pour l’agriculture à temps plein au Luxembourg, ce qui est inacceptable.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis favorable à une augmentation de 2 % des quotas laitiers sur quatre ans et je pense que ces 2 % nous permettront de préparer en douceur l’abolition des quotas laitiers en 2015.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. − (EL) J’ai voté contre le rapport Capoulas Santos sur le nouveau régime d’aide aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, parce que j’estime qu’il est impossible d’assurer la viabilité de l’agriculture au niveau européen. Il faut effectivement financer le secteur agricole afin d’en assurer la viabilité à long terme et de garantir la sécurité alimentaire de l’Europe. Mais ce financement devrait provenir du budget communautaire et il ne devrait pas pénaliser les petits et moyens agriculteurs en adoptant, par exemple, des limites d’aide minimales. Au contraire, le critère du travail personnel devrait être déterminant pour le versement des aides, et nous devrions fixer une limite maximale d’aide par exploitation.

Mais le système de gestion de crises proposé par la Commission est insuffisant. Il serait plus intelligent de créer un Fonds public de sécurité, basé sur un financement communautaire et conçu pour prévenir les crises et les maladies phytosanitaires, et pour assurer aux agriculteurs un revenu minimum. Enfin, ce rapport ne contient aucune disposition visant à mettre en place des mécanismes destinés à faire face au changement climatique, lequel a un impact direct sur les agriculteurs européens.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les députés européens du Parti conservateur ont voté contre ce rapport qui constitue un pas dans la mauvaise direction. Nous estimons qu’il est essentiel d’étendre le processus de découplage entamé en 2003 à tous les secteurs afin de permettre aux agriculteurs de produire en fonction de la demande du marché et de créer un terrain de jeu régulier. Ce rapport résiste au découplage et essaye même de revenir sur des décisions déjà prises, notamment l’inclusion du régime du tabac dans le système du paiement unique aux exploitations. Ce rapport prolongerait jusqu’en 2012 les subsides au tabac liés à la production, et c’est quelque chose que nous ne pouvons clairement pas accepter.

Ce rapport permet également une trop grande flexibilité dans l’utilisation de l’article 68. Nous pensons que cette mesure risque de fausser le marché, d’autoriser de façon détournée les paiements couplés et de voir sa légalité mise en doute devant l’OMC. Enfin, l’exonération des 10 000 premiers euros de la modulation, associée à un niveau extrêmement bas de modulation obligatoire dans l’Union européenne, ne génèrera tout simplement pas des revenus suffisants pour une politique de développement rural forte et aura un impact disproportionné sur les agriculteurs britanniques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le débat consacré au bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a constitué une excellente opportunité de lancer un débat en profondeur sur la réforme de cette politique, qui doit avoir lieu en 2013. Pour y parvenir, nous devons agir avec prudence et mettre l’accent à la fois sur la compétitivité et sur les aspects sociaux et environnementaux, sur le développement rural et sur la sécurité alimentaire.

L’accord auquel sont parvenus les principaux groupes politiques, et qui doit énormément à la détermination du rapporteur, M. Capoulas Santos, propose déjà certaines solutions et approches dont nous espérons que le Conseil les adoptera. Bien que ce domaine ne relève pas actuellement de la codécision, le Parlement a travaillé dans cet esprit et les gouvernements devraient en profiter.

J’ai voté en faveur de ce paquet en raison de l’importance des résultats obtenus du point de vue de la contribution communautaire aux primes d’assurance et du maintien des subventions peu élevées, qui sont extrêmement importantes dans des pays tels que le Portugal. Il en va de même pour la solution équilibrée en matière de modulation dans l’aide au développement rural. En ce qui concerne les quotas laitiers, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à une solution équilibrée permettant d’éviter un préjudice potentiel aux producteurs de régions telles que le nord et le centre du Portugal ou encore les Açores.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote contre ce rapport et pour que ce rapport soit renvoyé en commission, puisqu’il a affaibli plus encore les réformes proposées par la Commission, qui étaient déjà trop modestes et trop lentes.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Les sommes gigantesques que l’Union européenne verse sous forme d’aide à son agriculture sont immorales et directement néfastes. Cette aide se fait aux dépens de la concurrence mondiale, dont nous savons qu’elle est une condition à la prospérité. Elle justifie les réformes nécessaires dans le secteur agricole et réduit le choix qui nous est offert en tant que consommateurs.

La proposition soumise par la Commission est importante pour de nouvelles mesures de libéralisation dans la lignée des réformes de 2003. Je ne peux donc pas voter en faveur des rapports de M. Santos qui, dans une large mesure, affaiblissent la proposition de la Commission.

  Marek Siwiec (PSE), par écrit. − (EN) Un vote important s’est tenu aujourd’hui. Ce vote est important pour tous les agriculteurs de l’Union européenne. Certains agriculteurs sont cependant dans une position plus difficile que d’autres parce qu’ils n’ont pas encore eu le temps de s’adapter aux structures agricoles de l’Union européenne. Ces agriculteurs ont utilisé toutes les ressources dont ils disposaient pour développer des exploitations viables après que les événements de 1989 leur en eurent donné la possibilité.

Ces agriculteurs ne sont pas de grands producteurs comme on en voit en France et en Allemagne, ils sont encore petits. Mais ils sont d’une importance extrême pour mon pays, la Pologne. Nous en avons besoin si nous voulons des campagnes dans lesquelles les gens voudront vivre et travailler à l’avenir. Et ils ont donc besoin de notre aide. J’ai donc voté aujourd’hui pour aider les petits producteurs, les producteurs polonais, pour montrer qu’ils peuvent compter sur notre soutien et sur mon soutien aujourd’hui comme à l’avenir.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur les régimes d’aide aux agriculteurs dans le cadre de la PAC. Je suis favorable à la politique agricole commune.

L’Union européenne doit soutenir les agriculteurs en leur accordant des paiements directs et en développant l’infrastructure rurale. L’Union européenne doit investir dans l’agriculture, surtout face à la menace imminente d’une crise alimentaire mondiale. J’ai soutenu l’amendement 23, qui reconnaît la nécessité de soutenir au niveau communautaire le secteur ovin, lequel connaît un recul marqué.

Je pense également que les États membres devraient avoir le droit d’utiliser, en supplément, 5 % de leurs plafonds pour soutenir les agriculteurs ou les groupements de producteurs sous la forme de contributions financières aux coûts des primes d’assurances. Nous devons accorder une attention particulière aux petits agriculteurs. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement 211, qui instaure une dérogation à la diminution supplémentaire des paiements directs dans le cas des coopératives ou des groupements d’agriculteurs payés directement et qui centralisent les subventions en vue de les distribuer à leurs membres. J’ai voté en faveur des amendements 114 et 118, qui permettent aux États membres d’utiliser jusqu’à 15 % de leurs plafonds nationaux pour accorder des aides aux agriculteurs afin de compenser les désavantages spécifiques dont souffrent le secteur laitier, les éleveurs de bœufs et de veaux ainsi que les producteurs de viande de mouton et de chèvre.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. − (EL) Les règlements relatifs à l’application du bilan de santé de la PAC sont un pas décisif vers le contrôle de la production agricole par les groupes d’entreprises en position de monopole afin d’augmenter encore leurs profits. Ils préparent également le terrain pour une attaque sans merci, en 2013, contre des petites et moyennes entreprises déjà affaiblies.

Les grands groupes font pression pour obtenir une réforme plus importante et plus rapide de la PAC et pour que celle-ci soit adaptée aux règles de l’OMC. Les multinationales pourront ainsi contrôler encore plus de terres, consolider leur mainmise sur la production et la commercialisation des aliments et renforcer leur position concurrentielle internationale.

On peut déjà constater les effets de la PAC sur les petits et moyens agriculteurs, surtout après le découplage de l’aide par rapport à la production provoqué par la réforme de 2003: l’abandon des exploitations, le déclin des populations rurales, le déracinement, l’exode rural et les effets néfastes pour l’environnement.

Les travailleurs ressentent également ces effets, sous la forme d’aliments de plus en plus inabordables et d’un risque accru pour la santé publique provoqué par l’utilisation de produits dangereux et de matières premières, et de méthodes de production douteuses.

Nous sommes totalement contre les règlements proposés, qui révèlent le caractère anti-rural de la PAC. Nous appelons les petits et moyens agriculteurs à rejoindre les travailleurs dans la lutte commune contre la politique anti-rurale de l’UE et du capital.

(Explication écrite tronquée conformément à l’article 163 du règlement)

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0401/2008)

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) J’ai voté aujourd’hui contre le rapport relatif au règlement du Conseil modifiant la politique agricole commune. Je pense que ce règlement ne répond pas aux attentes de nombreux groupes de producteurs et qu’il ne contribue pas à réduire l’écart entre les agriculteurs des anciens et des nouveaux États membres. Je regrette vivement que la plupart des députés européens ne perçoivent pas les problèmes qui se posent à l’agriculture européenne et polonaise, qui a effectivement besoin de changement. Cependant, la direction générale des changements proposés par la Commission européenne me semble inacceptable.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) En ce qui concerne le rapport Santos (A6-0401/2008) relatif au bilan de santé de la PAC, je dois dire clairement que, bien que j’aie voté pour ce rapport, il est un aspect de la PAC, à savoir l’aide financière à la culture du tabac, que je ne peux pas soutenir et que je n’ai jamais soutenu. Le tabac est la récolte européenne qui reçoit les subventions les plus élevées par hectare.

Depuis le début des années 1990, l’Union européenne dépense environ 1 milliard d’euros par an en subsides versés aux cultivateurs de tabac. Malgré les efforts visant à diminuer ces aides, les cultivateurs de tabac continuent à recevoir des centaines de millions d’euros de subsides (963 millions d’euros en 2002). Il s’agit là, de loin, de l’aide la plus importante accordée à un secteur agricole. Cette aide provoque des incitants pervers et entraîne un degré élevé d’inefficacité. Cette politique d’aide a coûté cher, elle n’a pas donné de résultats commerciaux convaincants et elle a nui à la réputation de l’Union européenne en révélant l’ambiguïté de sa position par rapport aux objectifs de santé publique. Il faut arrêter toute aide en faveur du tabac (mais pas des cultivateurs de tabac) et rediriger ces fonds vers une aide à des cultures saines beaucoup plus rapidement que cela n’est prévu actuellement.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) La proposition de la Commission visant à éliminer progressivement les quotas laitiers a été affaiblie par l’exigence d’un réexamen dès 2010. Qui plus est, la majorité a obtenu la création d’un Fonds laitier spécial. Je pense que ce rapport aurait été meilleur si nous avions obtenu l’adoption de plusieurs amendements visant à mieux adapter la politique agricole au marché, par exemple en augmentant davantage les quotas laitiers. Malheureusement aucun de ces amendements n’a été adopté, et j’ai donc voté contre ce rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous déplorons le fait que nos propositions aient été rejetées. Ces propositions demandaient l’adoption d’une politique agricole commune différente, basée sur une aide apportée aux agriculteurs producteurs afin de lutter contre l’instabilité des secteurs productifs provoquée par les fluctuations de prix et sur des mécanismes de régulation des marchés garantissant des revenus dignes aux petits et moyens agriculteurs afin de prévenir le déclin des campagnes et la désertification de nombreuses régions.

Nous déplorons également le rejet de notre proposition visant à assurer le financement par l’Union européenne de l’assurance publique dans les États membres. L’objectif était de garantir aux agriculteurs un revenu minimal dans certaines circonstances, comme par exemple les catastrophes telles que les sécheresses, tempêtes, chutes de grêle, incendies de forêts et maladies épizootiques.

Nous nous opposons à l’annonce de la fin du système des quotas laitiers, à la renationalisation de la politique agricole commune et aux injustices qui perdurent en matière d’attribution de l’aide.

En insistant pour défendre les propositions de la Commission européenne, même avec certaines modifications, nous n’aurons pas une base suffisamment solide pour exiger une position différente de la part du Conseil.

  Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. − (SV) Dans sa proposition, la Commission européenne fait plusieurs pas importants dans la bonne direction, vers la création d’un secteur agricole plus compétitif par la poursuite du découplage de l’aide et par l’abolition du gel obligatoire des terres, des subsides à l’exportation, des quotas laitiers, de l’aide à la production et du soutien au marché. Cette proposition implique également un transfert de fonds depuis l’aide directe à la production agricole vers le soutien du développement rural, et ce en mettant l’accent sur les quatre domaines prioritaires que sont le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité. Étant donné que le Parlement européen souhaitait moins de réformes et un ralentissement du changement, nous avons choisi de soutenir la proposition originale de la Commission et de voter contre les modifications proposées par le Parlement.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Bien que je considère moi aussi que les modifications de la politique agricole commune recommandées par la Commission sont nécessaires, je pense qu’en ce qui concerne les quotas laitiers, la proposition de la Commission aurait un impact négatif important sur les régions moins concurrentielles d’Europe qui dépendent largement de la production laitière.

Je considère donc que le démantèlement des quotas laitiers par le règlement (CE) n° 248/2008 n’aurait jamais dû être lancé, et que ce démantèlement ne devrait pas se poursuivre de la façon proposée par la Commission et acceptée par le rapporteur.

Le rapport Capoulas Santos contient un élément positif, à savoir la demande de préparer en 2010 un rapport visant à analyser la situation du marché du lait.

Par conséquent, je n’ai pas voté contre ce rapport parce que je suis favorable aux modifications apportées au raffinage du sucre aux Açores, qui permettront la poursuite de cette activité dans une région qui ne dispose pas d’alternatives économiques majeures.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), par écrit. − (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), j’ai voté contre le rapport relatif au secteur laitier. Je pense qu’il ne devrait plus y avoir d’augmentations des quotas sans analyse de marché. Je pense que la demande du Parlement d’augmenter ces quotas d’1 % en cinq étapes, conformément à la proposition de la Commission, fait passer un message tout à fait erroné.

Je me félicite par contre que le Parlement se soit exprimé une fois de plus en faveur du Fonds laitier. Les fonds économisés sur le budget agricole, et notamment dans le secteur laitier, constitueront un moyen efficace d’alléger la charge de ce secteur et de le restructurer. Je soutiens également l’appel lancé à la Commission, au Parlement et au Conseil de produire un rapport sur le marché du lait pour le 31 décembre 2010. Ce rapport servira de base aux discussions sur les autres mesures à prendre pour réguler les quotas laitiers. Je me réjouis également de l’augmentation de la franchise de modulation de 5 000 à 10 000 euros. Cela signifie que le Parlement est favorable à la continuation de l’aide en faveur des petites exploitations, dont une grande partie se situe dans nos régions de Bade-Wurtemberg et de Bavière.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les députés européens du Parti conservateur ont soutenu les amendements permettant des augmentations des quotas laitiers d’au moins 2 % par an avant l’abolition du régime des quotas en 2015 afin de préparer la mise en place d’un secteur laitier libéralisé et tourné vers le marché. Nous n’avons pas soutenu les amendements visant à limiter les augmentations de quotas. En fin de compte, aucun amendement significatif n’a été adopté dans un sens ni dans l’autre, ce qui signifie que la proposition de la Commission n’a pas réellement été amendée.

Bien que les augmentations annuelles d’1 % proposées par la Commission soient préférables à un gel des quotas, nous continuons de penser qu’elles sont trop timides. Nous déplorons également la réticence du rapport à supprimer certains paiements couplés et certaines mesures de soutien du marché. C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport dans son ensemble.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du «règlement relatif aux modifications de la politique agricole commune». J’ai soutenu l’amendement 4, qui permet une augmentation des quotas laitiers de 2 % pour 2008-2009 et d’1 % pour les années de commercialisation 2009-2010 et 2010-2011. Ceci mettra en place les éléments nécessaires pour une évaluation correcte de la situation du marché dans le secteur laitier. Je me réjouis également que, dans les cas où la situation du marché du lait pour l’année de commercialisation concernée le permet, les 12 nouveaux États membres seront autorisés à augmenter leurs quotas laitiers. Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que la décision d’augmenter les quotas laitiers soit prise à temps, avant le début de l’année de commercialisation concernée (1er avril de l’année correspondante).

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0390/2008)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les paiements du Fonds agricole européen ont pour objectif d’apporter une aide aux agriculteurs afin de préserver l’agriculture et l’environnement dans les régions rurales. Alors que les aliments produits dans l’UE sont soumis à des règles strictes, des marchandises qui ne sont pas soumises à ces règles sont importées à prix cassés. En plus de cela, les quotas laitiers ont été augmentés et seront abrogés complètement en 2015, ce qui entraînera une diminution du prix du lait et causera de grandes difficultés aux petits agriculteurs. Enfin, les grandes chaînes de supermarchés telles que Hofer reçoivent des subsides européens et augmentent encore plus la pression sur les agriculteurs de leur pays, par exemple en vendant le lait à perte pour attirer la clientèle.

Les victimes de ces pratiques sont principalement les petits agriculteurs des régions rurales qui dépendent de la production laitière mais qui n’ont pas la possibilité de produire du lait à grande échelle. Les consommateurs doivent également payer le prix plus élevé du lait et des aliments, mais cette augmentation de prix ne profite aucunement aux petits producteurs. Quand les prix baissent cependant, ce sont les agriculteurs qui en subissent les conséquences. Il faut que cela change, faute de quoi nous deviendrons tributaires des importations d’aliments en raison de l’exode massif des agriculteurs. Nos agriculteurs ont besoin de subsides, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). J’ai voté en faveur de l’amendement 24, qui définit une aide à l’installation de 75 000 euros en faveur des jeunes agriculteurs. Cette aide peut être octroyée sous la forme d’une prime unique dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros ou sous la forme d’une bonification d’intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 50 000 euros. Lorsque les deux formes d’aides sont combinées, le montant total ne pourra pas dépasser 75 000 euros.

J’ai également voté en faveur de l’amendement 12 qui, afin d’assurer un financement adéquat aux programmes de développement rural, affirme la nécessité d’améliorer la flexibilité de manière à permettre également l’utilisation, au sein du même État membre, des ressources non dépensées des Fonds structurels à cette fin.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0377/2008)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est bien sûr important de coordonner différents domaines de politique, mais cela ne doit pas se limiter au financement. Dans l’Union européenne, nous avons l’impression que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Nous encourageons le transport de marchandises d’un bout à l’autre de l’Europe et ensuite, nous promouvons des mesures de protection de l’environnement afin de lutter contre les effets négatifs de ce transport. De même, nous mettons en place simultanément des mesures d’aide à la production du tabac et des mesures visant à réduire la consommation de tabac.

Il en va de même pour les régions rurales. D’un côté l’on crée de nouveaux fonds de soutien, et de l’autre, pour répondre aux exigences du traité de Maastricht et par enthousiasme immodéré pour la privatisation, l’on démantèle les infrastructures en dehors des grands centres de population et on isole de plus en plus les régions rurales. Si, comme on le prévoit, la poste autrichienne est privatisée dans les 10 ans à venir, les bureaux de poste en dehors des villes seront distants d’au moins 20 kilomètres. Les zones rurales deviennent de plus en plus l’endroit ou vivent les personnes âgées. La suppression de ce point de contact, important pour les personnes âgées, va les isoler de plus en plus. Les personnes âgées, mais aussi les personnes socialement défavorisées et les personnes à mobilité réduite, souffriront tout particulièrement de cette détérioration des infrastructures. J’ai voté en faveur de ce rapport dans l’espoir qu’il servira de base à des stratégies mieux coordonnées à l’avenir et qu’il contrebalancera ces évolutions négatives.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Capoulas Santos. L’une des raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport est que dans les périodes de crise, l’agriculture est l’un des domaines qui nécessitent une attention particulière.

Dans les périodes comme celles que nous traversons, la consommation a généralement tendance à diminuer. C’est pourquoi les investissements dans l’agriculture doivent avoir pour but de diminuer les frais de fonctionnement, sans toutefois affecter la qualité des produits agricoles. J’ai également le sentiment, qu’au cours de la période à venir, nous devrons réexaminer et déterminer la vraie valeur des produits agricoles. En effet, dans le cas contraire, de plus en plus d’agriculteurs renonceront à l’agriculture parce qu’ils ne seront plus en mesure de vendre leurs produits à un prix raisonnable. Dans de nombreux cas, le coût de la production agricole ne couvre même pas les investissements. D’un autre côté, n’oublions pas la nécessité d’identifier et d’utiliser des carburants alternatifs dans le secteur agricole, un élément stratégique pour le monde entier.

Ce rapport est pertinent par les questions qu’il suscite. L’agriculture doit faire partie des priorités de l’Union européenne.

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié - Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail

  Le Président. – L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0432/2008, de Mme Klamt, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (COM(2007)0637 - C6-0011/2007 - 2007/0228(CNS));

- A6-0431/2008, de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS));

Les services du Parlement m’informent que le père de Mme Klamt vient de décéder et que celle-ci est donc absente. Nous exprimons naturellement nos condoléances à Mme Klamt et nous remercions M. Weber d’avoir accepté de jouer le rôle de rapporteur lors de ce débat.

  Manfred Weber, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, vous savez déjà pourquoi je prends la parole aujourd’hui. Mme Klamt vient de perdre un parent proche. Nous voudrions lui présenter nos condoléances.

Je voudrais tout d’abord exprimer ma gratitude, au nom de la rapporteure, pour l’excellente coopération que nous avons connue sur ce dossier. Comme vous le savez, ce rapport est le fruit d’une collaboration étroite, dans le cadre du processus renforcement de la coopération, entre la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen. Je tiens donc à remercier mes collègues députés qui ont participé à ce travail ainsi que les rapporteurs fictifs de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La rapporteure souhaite également adresser des remerciements particuliers à la présidence française, avec laquelle elle a entretenu des contacts étroits ces derniers mois. Toutefois, en tant que député au Parlement européen, je tiens à souligner une fois de plus qu’il eût été préférable que l’accord au niveau des ambassadeurs intervienne après les délibérations au sein du Parlement européen. Cela aurait été le signe d’une collaboration étroite.

Pour en venir au sujet du débat, nous sommes en concurrence avec les pays du monde entier pour les travailleurs hautement qualifiés. Avec une proportion de 1,72 % de la population active, l’Union européenne se trouve loin derrière tous ses concurrents. L’Australie, le Canada, les États-Unis et même la Suisse ont un pourcentage plus élevé de travailleurs hautement qualifiés dans leur population active. Dans la course aux cerveaux, l’Union européenne part d’une position défavorable. Nous savons tous que cet aspect jouera un rôle décisif pour notre avenir et pour la capacité d’innovation de nos économies nationales.

Grâce à huit amendements de compromis, Ewa Klamt est parvenue à un accord avec les autres groupes du Parlement concernant les critères essentiels. Le rapport d’Ewa Klamt, adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, définit les principaux critères d’admission de travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers. Le premier aspect concerne la définition des «travailleurs hautement qualifiés», qui est liée aux salaires versés. Le champ d’application de la directive inclut, d’une part, les personnes possédant une qualification de l’enseignement supérieur et, d’autre part, les personnes possédant une expérience professionnelle comparable couvrant une période d’au moins cinq ans. La Commission avait proposé initialement une expérience professionnelle de trois ans. Le Parlement européen est également allé plus loin dans la définition du critère lié au salaire. La limite inférieure en matière de salaires devrait être 1,7 fois le salaire annuel brut moyen. Le Conseil avait choisi un facteur de 1,5. Je souligne donc que le Parlement européen fixe des critères plus exigeants pour la définition des «travailleurs hautement qualifiés».

Vient ensuite la question de la fuite des cerveaux, qui représente un problème important. Comment faire face à ce défi? Nous ne devons pas recruter des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers qui en ont désespérément besoin. Une demande de carte bleue peut être rejetée lorsque la fuite des cerveaux représente un vrai problème. Mais nous devons également être honnêtes avec nous-mêmes. Même si nous prenons le problème de la fuite des cerveaux au sérieux, nous sommes dans une situation de concurrence sur un marché mondial et il faut donc une date limite pour la carte bleue.

Évidemment, les facteurs administratifs ne sont pas les seuls facteurs importants pour attirer les travailleurs hautement qualifiés en Europe. Il faut veiller aux aspects culturels, à l’ouverture vis-à-vis de l’immigration et à attirer les meilleurs cerveaux. Mais nous ne devons pas non plus négliger la valeur ajoutée de la carte bleue pour l’Europe. Nous sommes parvenus pour la première fois à créer un système d’admission normalisé couvrant l’ensemble de l’Europe. Cela représente une réelle valeur ajoutée.

Le vote de demain est d’autant plus important pour nous que nous avons déposé un amendement spécial qui insiste sur la préférence communautaire. Cela signifie que lorsqu’il existe des travailleurs européens qualifiés pour un emploi donné, ceux-ci doivent avoir priorité sur la délivrance d’une carte bleue. Nous devons également souligner que nous sommes tous d’accord et nous devrons veiller à ce que les pays membres soient informés du fait que nous avons certes uniformisé la procédure, mais que nous n’avons pas pour autant défini de quotas européens. En d’autres termes, nous ne voulons pas spécifier un taux d’immigration à respecter. Cela doit continuer de relever de la compétence des pays. Au nom de la rapporteure, je voudrais remercier une fois de plus toutes les personnes impliquées dans ce dossier. J’espère que le résultat du vote de demain sera aussi positif que celui que nous avons déjà obtenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

  Patrick Gaubert, rapporteur. − Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux que notre débat législatif d’aujourd’hui soit consacré à l’immigration légale, nous permettant de participer ici à un débat qui ne se focalise pas ou qui ne se focalise plus sur la criminalisation de l’immigration illégale, mais qui mette l’accent, à juste titre, sur les aspects positifs et l’apport considérable de l’immigration légale à nos sociétés européennes.

Il est important de rappeler aux Européens, dans le contexte démographique actuel, la contribution significative de l’immigration à la prospérité et au développement économiques de l’Union européenne. Les prévisions démographiques dont nous disposons actuellement font apparaître des risques majeurs sur la viabilité des régimes de retraite, de santé et de sécurité sociale.

Face à ces situations, l’Union européenne a fait un choix clair: promouvoir une politique commune de l’immigration qui incite à une immigration légale, économique, gérée efficacement en fonction des besoins des marchés nationaux. Ainsi, ce sont deux textes législatifs d’envergure dont nous débattons aujourd’hui, des textes pragmatiques, censés répondre à des besoins de main-d’œuvre clairement définis par nos États membres.

En adoptant ces deux textes simultanément, le Parlement européen lance un message clair, d’ouverture, que nous devons pleinement saisir pour expliquer à nos opinions publiques, à nos concitoyens et aux pays tiers ce que nous faisons de positif en matière d’immigration. Nous n’avons pas à rougir de nos choix en la matière et nous n’avons pas de leçons à recevoir sur ce point par les dirigeants de pays tiers qui ne sont pas capables de mener des politiques appropriées pour éviter que leurs populations ne risquent leur vie pour trouver, en Europe, des conditions meilleures.

Pour me focaliser sur la directive de procédure unique dont je suis le rapporteur, premièrement, la proposition instaure un système de guichet unique pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider dans un État membre afin d’y travailler. Elle prévoit une procédure de demande unique plus simple, plus courte, plus rapide, à la fois pour l’employeur et pour le migrant, l’objectif étant de réduire les procédures bureaucratiques et de simplifier les démarches administratives. Cette procédure et ce titre unique faciliteront également les contrôles de validité des titres, tant pour l’administration que pour les employeurs.

Deuxièmement, la proposition de directive assurera une égalité de traitement à l’ensemble des ressortissants des pays tiers dans un certain nombre de domaines. La reconnaissance des droits sociaux et économiques fondamentaux d’immigrants légalement présents sur les territoires de l’Union européenne et des nouveaux arrivants contribuera à l’amélioration de leur intégration, et donc à une meilleure cohésion sociale.

L’égalité de traitement concerne les conditions de travail, la santé, la sécurité sur le lieu de travail, l’éducation, la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications, la sécurité sociale - y compris les soins de santé -, l’exportation de pensions versées, l’accès aux biens et aux services ainsi que des avantages fiscaux.

Des restrictions réalistes sont effectivement prévues, mais nous veillerons à ce qu’elles ne soient pas plus larges que ce qui est prévu dans la «carte bleue». Les intérêts des immigrés doivent être pris en compte et leurs droits doivent être protégés. En effet, les chiffres démontrent que le taux de chômage des immigrés est supérieur à celui des citoyens de l’Union européenne, qu’ils occupent souvent des emplois précaires et que la maîtrise de la langue du pays d’accueil reste une barrière importante.

Les deux textes proposés par la Commission, dont je remercie ici le bon sens, correspondent à l’idée que l’on se fait de la politique d’immigration, une politique raisonnablement ferme et humaine. Je remercie également le Conseil et la présidence française pour les efforts exceptionnels et assez rapides qu’ils ont accomplis, afin que nous aboutissions à une adoption rapide de ces deux textes qui sont parfaitement complémentaires.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Manfred Weber et Patrick Gaubert, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Vice-président de la Commission, cher Jacques Barrot, Monsieur Weber, je vous prie de transmettre toutes nos condoléances et toute notre sympathie à Mme Klamt qui, bien sûr, ne peut être parmi nous.

Il y a presque quatre ans, en janvier 2005, la Commission européenne annonçait un débat important sur les perspectives d’une politique européenne volontariste en matière de migration économique. Force fut de constater que les résistances et les réticences étaient encore nombreuses et qu’un long travail était encore nécessaire pour parvenir à un consensus sur ce point. Patrick Gaubert l’a rappelé. Il a rappelé également combien il était frappant de constater à quel point les esprits ont mûri depuis cette date. Les migrations économiques sont devenues le premier pilier de la politique commune d’immigration, que les États membres ont choisi d’adopter en approuvant le pacte européen sur l’immigration et l’asile, au Conseil européen du 16 octobre dernier.

Le Parlement européen va voter aujourd’hui, en plénière, sur les deux premiers textes communautaires qui instituent des outils communs en matière de migration économique. Le premier, la carte bleue, permettra l’accès à l’ensemble du territoire européen de travailleurs hautement qualifiés et leur garantira un socle de droits et de facilités administratives.

Le second, le titre unique, qui fusionne titre de séjour et autorisation de travail, permettra une réduction significative des difficultés administratives pour toutes les personnes qui viendront travailler légalement sur le territoire de l’Union européenne et leur garantira une série de droits dans toute l’Union.

Ces deux textes apportent la démonstration que l’Union est véritablement engagée dans la promotion de la migration légale, comme l’ont rappelé les rapporteurs, qu’elle est désireuse de faciliter la vie des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur notre territoire, bref, qu’elle n’est pas l’Europe forteresse que certains veulent voir en elle.

Je salue à mon tour le travail accompli par les rapporteurs sur ces deux propositions. C’est leur travail qui a rendu possible une coopération très active, que je me plais à souligner, entre le Conseil et le Parlement européen tout au long de ces travaux.

J’aborderai tout d’abord le dossier de la carte bleue. Moins d’un an après la présentation de la proposition de la Commission, le Conseil est parvenu à dégager une orientation générale. Ce ne fut pas une tâche facile compte tenu de la règle de l’unanimité. Le Conseil a tenu compte, grâce à l’excellente coopération que nous avons eue avec Mme Klamt, de nombreux éléments de réflexion du Parlement européen, qu’il s’agisse de la définition des bénéficiaires de la carte, des conditions de sa délivrance, de l’attention portée au mode de recrutement éthique et aux possibilités de migration circulaire, ainsi que de la suppression des discriminations en fonction de l’âge ou des flexibilités nécessaires sur la durée de la carte.

Il y a un point qui est sensiblement différent dans la position du Parlement européen et du Conseil, c’est la question du critère salarial. Le Conseil a retenu un seuil plus bas, avec des dérogations complémentaires possibles pour les secteurs en pénurie, ce qui ouvre le bénéfice de la carte bleue à davantage de personnes. J’espère que le Parlement européen, compte tenu des propositions qui ont été faites, pourra accepter la position du Conseil et élargir ainsi le champ de cette carte bleue.

Ces travaux promettent un succès qui adressera un triple message à nos concitoyens européens, un message sur la détermination de l’Europe à organiser les possibilités de migration légale, notamment à des fins professionnelles. C’est pour ainsi dire le premier texte à s’inscrire dans le cadre de cet objectif spécifique. Un message aussi sur la réactivité de la construction européenne, avec ce symbole que deviendra la carte bleue européenne, qui permettra une véritable mobilité intra-européenne pour les ressortissants des pays tiers hautement qualifiés et les membres de leur famille, dans le respect des compétences de chaque État membre qui conserve, bien sûr, la maîtrise du marché du travail. Le troisième message, c’est celui qui a trait à l’importance que l’Union attache au renforcement de l’attraction exercée sur les compétences et les talents dans un monde désormais globalisé, conformément aux efforts engagés pour stimuler la compétitivité de l’Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

L’Union européenne concilie ainsi ce souhait de renforcer son attractivité avec sa fidélité à ses engagements en faveur du développement des pays les plus pauvres. Le Conseil a veillé à introduire dans la directive toute une série de dispositions destinées à prévenir et à limiter la fuite des cerveaux. Je voudrais l’assurer solennellement ici et j’y reviendrai, bien sûr, dans les réponses aux différentes interventions que vous ne manquerez pas de faire, car je sais votre attachement tout à fait légitime à une coopération efficace et équitable avec les pays d’origine, notamment africains.

J’en viens maintenant à la directive qui institue un permis unique, qui fusionne le titre de séjour et l’autorisation de travail. Il s’agit là aussi d’un texte important qui facilite considérablement les migrations économiques dans un cadre qui soit légal, transparent, réactif et prévisible, qui réduit les lourdeurs administratives qui, trop souvent, freinent les migrations pourtant nécessaires à l’équilibre économique et démographique de l’Union. Ce texte établit, surtout, pour la première fois un socle commun de droits pour tous les travailleurs des pays tiers travaillant et résidant légalement dans l’Union.

L’accueil initial réservé à cette directive ne permettait pas d’envisager de progrès substantiels dans un avenir proche. Les travaux qui ont été menés sur la carte bleue ont néanmoins permis de défricher peu à peu le terrain sur ce dossier difficile. La présidence ne ménage pas ses efforts pour avancer le plus loin possible dans l’examen de cette proposition, en tenant naturellement le plus grand compte des positions de votre Assemblée.

Les travaux se sont ainsi intensifiés sur ce texte, et nous avons bon espoir d’être en mesure d’en fixer les principaux éléments d’ici la fin décembre. La proposition sera examinée pour la première fois par les ministres lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 27 et 28 novembre prochains. Bien évidemment, un signal positif du Parlement européen sur l’opportunité et la valeur ajoutée de ce texte renforcera le mouvement qui commence à se dessiner et qui peut ouvrir la voie à l’adoption finale de cette directive qui simplifie, bien évidemment, la vie des migrants.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais remercier chaleureusement les rapporteurs, Mme Klamt - et je m’associe au témoignage de sympathie que M. le ministre Jouyet lui a adressé - et, bien sûr, M. Patrick Gaubert. Leurs rapports sont de grande qualité et je remercie les deux rapporteurs de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Mme Jeleva et M. Masiel. Je remercie aussi M. Manfred Weber, qui a bien voulu remplacer Mme Klamt.

Les deux propositions de directive sont les premières d’une série annoncée par la Commission en 2005 dans son plan d’action sur la migration légale. Elles sont importantes tant pour les migrants eux-mêmes que pour nos États membres et leurs entreprises. Et, pour reprendre les propos de Patrick Gaubert et les propos que vous venez de tenir, cher Jean-Pierre Jouyet, elles montrent la véritable portée de ce pacte pour l’immigration et l’asile dont la présidence française a permis le bon aboutissement, et elles prouvent que ce pacte est, en effet, équilibré et qu’il manifeste aussi la volonté des Européens de s’ouvrir à ces flux migratoires qui peuvent être particulièrement utiles et s’avérer très positifs pour l’avenir de notre société européenne.

Donc ces ceux textes nous permettent de montrer le visage d’une Union européenne ouverte, accueillante aux ressortissants des pays tiers, qui peuvent ainsi y résider et y travailler légalement à tout niveau de qualification, évidemment dans la pleine jouissance de leurs droits. Ils prouvent aussi la capacité de l’Union européenne à se mettre d’accord sur les instruments communs de l’immigration économique et à trouver ainsi un équilibre approprié entre les attentes d’une société, les droits des migrants et les besoins de leurs pays d’origine.

Je vais d’abord commencer par l’instrument horizontal, la directive sur le permis unique et les droits des travailleurs migrants. Je me félicite de voir confirmées les grandes lignes de la proposition originelle de la Commission, notamment pour ce qui concerne la procédure unique, le permis unique pour les ressortissants des pays tiers admis comme travailleurs, et en ce qui concerne le socle commun de droits pour tous, pour tous les migrants travaillant légalement, quelle que soit la raison initiale de leur séjour.

Il est absolument fondamental de veiller à ce que tous les ressortissants des pays tiers qui travaillent légalement jouissent du même socle minimum de droits dans tous les États membres: c’est en effet, me semble-t-il, conforme à tous les grands principes européens concernant les droits fondamentaux.

De plus, votre rapport, Monsieur Gaubert, suggère des éléments nouveaux ou additionnels que la Commission peut soutenir. Je voudrais notamment citer trois amendements: l’amendement qui accorde un droit de séjour temporaire en cas de retard de l’administration dans l’examen d’une demande de renouvellement, les amendements qui renforcent les droits procéduraux, enfin les amendements qui prévoient la possibilité de postuler pour le permis unique quand on réside déjà légalement dans l’État membre.

La Commission comprend et peut aussi souscrire à la volonté du Parlement européen d’éliminer toute restriction dans l’article qui prévoit l’égalité de traitement et, me tournant vers la présidence, je souhaite que dans la mesure du possible, le Conseil puisse évidemment se montrer ouvert à tous ces amendements.

J’en viens maintenant à la proposition de directive «carte bleue européenne» dans le rapport de Mme Klamt, que nous a rappelée M. Weber. Cette carte bleue européenne vise à améliorer l’attractivité de l’Union, sa capacité à attirer les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers pour que l’immigration légale contribue à renforcer la compétitivité de notre économie en complément de la stratégie de Lisbonne.

Le rapport soumis à votre Assemblée se rallie à la Commission sur la nécessité, sur l’urgence d’instaurer en Europe ce système commun. Donc, la Commission souscrit volontiers aux conclusions du rapport, sous quelques réserves. D’abord, la Commission est certainement favorable aux amendements qui rendent le régime plus attractif, comme ceux par exemple qui visent à éliminer toute restriction à l’égalité de traitement et à l’accès au marché du travail après deux ans comme détenteur d’une carte bleue. Ensuite, l’inclusion des réfugiés dans la catégorie des résidents légaux pouvant bénéficier de ce régime; cette facilité était absente de la proposition initiale, elle nous paraît intéressante à tous points de vue, politique, humanitaire et économique.

Enfin, le maintien du critère de l’expérience professionnelle dans certaines professions; dans le secteur des nouvelles technologies en particulier, l’expérience et les capacités de la personne comptent plus que les diplômes éventuels.

À l’inverse, la Commission ne peut pas accepter l’amendement visant à limiter la délivrance de la carte bleue aux ressortissants des seuls pays avec qui l’Union aurait signé des accords. Certes, cet amendement vise à réduire les effets négatifs éventuels sur les pays en développement, mais la Commission estime que cela finirait par limiter excessivement l’application de la directive. En outre, cela risquerait d’induire un risque de discrimination pour les migrants hautement qualifiés qui pourraient alors utiliser les systèmes nationaux sur lesquels ni la Commission, ni votre Parlement n’ont de pouvoir de contrôle.

De même, vous voyez mes réserves sur le fait de rendre facultative la dérogation à l’acquis permettant la migration circulaire. Une réserve qui est franchement un désaccord. La possibilité de pouvoir rentrer pendant deux ans dans le pays d’origine sans perdre le statut de résident de longue durée est essentielle si nous voulons rendre possible les échanges de personnel entre universités ou hôpitaux, par exemple, ou encore pour encourager l’engagement des diasporas dans le développement des pays d’origine. Cela limiterait la migration circulaire que nous voulons de plus en plus voir se développer.

Enfin, je dirai un mot sur la nécessité de tenir compte évidemment de l’état du marché du travail. Comme l’a rappelé Manfred Weber, nous avons une Europe où les marchés du travail sont séparés et il appartient effectivement à chaque État de voir le nombre d’immigrants susceptibles d’être accueillis. Évidemment, il ne faut pas oublier non plus qu’il y a dans ce domaine du marché du travail le devoir d’accueil de tous les ressortissants européens des autres États membres.

Pour conclure, je me tourne vers la présidence, cher Monsieur le Ministre Jean-Pierre Jouyet, en souhaitant que dans toute la mesure du possible, les ministres qui seront réunis la semaine prochaine en Conseil puissent puiser le plus possible dans les amendements du Parlement européen qui apportent certainement une valeur ajoutée et j’espère ainsi que nous pourrons, avant la fin de l’année, montrer que cette Europe, loin de se refermer sur elle-même, se veut ouverte à ces flux migratoires, tout en sachant que nous voulons de plus en plus aller vers une gestion concertée des flux migratoires avec les pays d’immigration.

(Applaudissements)

  Danutė Budreikaitė, rapporteure pour avis de la commission du développement. − (LT) Avec la proposition relative à la carte bleue, nous espérons attirer des travailleurs qualifiés en Europe et leur assurer les conditions nécessaires pour y séjourner temporairement, mais aussi à long terme. Cette proposition affirme qu’il n’y aura pas de fuite des cerveaux, mais plutôt un retour des cerveaux, une circulation. C’est peu probable.

Comment évaluer cette proposition dans le contexte des politiques de coopération au développement?

Avec le lancement de la carte bleue, les pays en développement vont perdre des spécialistes que l’Union européenne a également contribué à former, et ce notamment dans les domaines les plus sensibles que sont l’éducation et les soins de santé. Il faudra peut-être compenser cette pénurie de spécialistes par des volontaires en provenance de pays européens.

En outre, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne partagent pas le principe éthique de la carte bleue consistant à ne pas faire venir des pays en développement des spécialistes dans des domaines sensibles. Dans ces circonstances, les initiatives visant à aider les pays en développement semblent hypocrites. Il semble que les intérêts des entreprises restent prioritaires.

En réalité, la carte bleue risque de causer un grave préjudice aux pays en développement.

  Jan Tadeusz Masiel, rapporteur pour avis. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, la directive relative à l’admission dans l’Union européenne de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés constitue un premier pas précieux vers une politique européenne commune en matière d’immigration. Il s’agit de la première tentative sérieuse de limiter l’immigration illégale et de promouvoir l’immigration légale en Europe.

En préparant le régime de carte bleue, nous étions déchirés entre la crainte qu’il ne fasse l’objet d’abus de la part de ressortissants de pays tiers et l’espoir que les nouveaux immigrants répondent aux besoins de notre marché du travail et contribuent au développement de notre économie. La carte bleue a pour vocation de devenir la carte de visite de l’Europe, de faire de l’Europe un endroit attrayant où les travailleurs qualifiés dont nos petites et moyennes entreprises ont besoin voudront venir vivre et travailler.

Du point de vue de la commission de l’emploi et des affaires sociales, que je représente aujourd’hui, il était important de veiller à ce que les travailleurs originaires de l’extérieur de l’Union européenne soient aussi bien traités que nos propres citoyens. Nous avons donc tenu à mettre en place des dispositions garantissant un salaire égal à travail égal, permettant le regroupement des familles et assurant l’accès aux avantages sociaux de base afin de permettre une intégration rapide et complète des nouveaux migrants. Pour conclure, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs pour leur aide et dire à la présidence française que la commission de l’emploi et des affaires sociales a travaillé rapidement pour l’aider à atteindre ses objectifs avant la fin de son mandat.

  Rumiana Jeleva, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (BG) Je tiens à féliciter M. Gaubert pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire de l’Union européenne. J’ai rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant cette directive. En tant que députée européenne originaire de Bulgarie, l’un des dix États membres qui ont été soumis à des périodes transitoires, je suis fermement opposée aux restrictions imposées à une grande partie des travailleurs européens en matière de libre accès au marché du travail. C’est pourquoi je salue les efforts déployés par les institutions européennes en vue d’assurer l’égalité de traitement de tous ceux qui résident et travaillent légalement dans l’Union européenne.

Cette directive a pour vocation d’être un outil horizontal, sachant que des directives spécifiques sont déjà en vigueur ou qu’elles seront adoptées prochainement. Je pense aux directives relatives aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs en situation de séjour de longue durée et aux «cartes bleues européennes» dont nous discutons aujourd’hui. J’ai bénéficié du soutien de mes collègues au sein de notre commission parlementaire pour la rédaction de notre avis, et je pense que les textes que nous avons proposés définissent de façon équilibrée les droits des travailleurs en provenance de pays tiers. Je voudrais mentionner ici le droit à l’éducation, la reconnaissance des diplômes et des certificats, les conditions de travail, l’accès à la sécurité sociale, les dégrèvements fiscaux, etc. Cette directive donne aux travailleurs originaires de pays tiers une série de droits minimaux et génériques en matière d’emploi. Par conséquent, les droits qui leur sont conférés ne doivent pas dépasser les droits qui leur sont garantis par les directives spécifiques. C’est pour cette raison que la proposition de la Commission européenne envisage des conditions particulières pour l’exercice de ces droits. Ces conditions ne sont cependant pas intégrées à la version définitive de la position telle qu’elle a été soumise au vote de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Cela provoque des incohérences manifestes, par exemple avec la «carte bleue européenne» et par rapport aux droits garantis par les directives spécifiques telles que celle relative aux ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée dans l’Union européenne.

Mesdames et Messieurs, en cette période de crise financière et économique, nous devons nous montrer réalistes. En tant que rapporteure pour la commission de l’emploi et des affaires sociales, je vous invite à adopter une perspective responsable et à voter pour un document logique et cohérent.

  Kinga Gál, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cadre du paquet actuel de directives concernant l’immigration, le Parlement discute aujourd’hui de rapports importants pour le long terme qu’il adoptera demain.

À l’heure actuelle, il existe dans l’Union européenne 27 systèmes différents réglementant le statut des ressortissants de pays tiers. Ces deux nouvelles directives prévoient une procédure plus simple pour les travailleurs qualifiés et permettent la mise en place d’un système d’admission et de permis de résidence simplifié. Nous constatons que ces deux directives peuvent instaurer un système de compromis en lieu et place des règlementations fragmentées actuellement en vigueur.

Les rapporteurs du Parti populaire européen ont accompli un travail sérieux et important à cet égard. Le rapport relatif à l’emploi des travailleurs hautement qualifiés, connu sous le nom de rapport «Carte bleue», est un rapport équilibré. La rapporteure Ewa Klamt mérite des félicitations particulières. Nous félicitons également M. Gaubert pour son rapport.

Le Parti populaire s’engage également à faire en sorte que la clause relative au traitement préférentiel des ressortissants européens devienne un élément de cette directive. Je souhaite donc dire clairement à mes collègues députés qui sont contre le principe du traitement préférentiel ou qui proposent des amendements visant à supprimer ce principe du rapport qu’en tant que citoyenne hongroise et au nom des citoyens de tous les nouveaux États membres, je trouve inacceptable de ne pas instaurer sans équivoque le principe donnant priorité aux travailleurs des États membres par rapport aux travailleurs originaires de pays tiers.

Cette approche est d’autant plus inacceptable et hypocrite que les citoyens des nouveaux États membres sont encore victimes - aujourd’hui même, et qui sait pour combien de temps encore - de discriminations dans de nombreux anciens États membres en matière d’accès au marché du travail. Il est scandaleux que l’Europe parle de notre Union en traitant encore les citoyens des nouveaux États membres comme des citoyens de deuxième classe à cet égard. Je vous remercie pour votre attention.

  Javier Moreno Sánchez , au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais que l’infernale machine à remonter le temps ne tienne pas compte de mes premières paroles, par lesquelles je souhaite me joindre aux condoléances exprimées à Mme Klamt par ce Parlement et, surtout, remercier les rapporteurs.

Je vais maintenant commencer. Je félicite les rapporteurs parce qu’avec ces deux propositions, nous faisons un pas positif vers une politique d’immigration commune. Nous promouvons également l’immigration légale, qui est un élément essentiel de notre approche globale.

Il faut accorder au plus grand nombre possible de travailleurs le socle commun de droits et le permis unique de séjour et de travail destiné aux immigrants réguliers. Par conséquent, nous, les socialistes, demandons à ce qu’aucune catégorie de travailleurs n’en soit exclue.

La carte bleue donne aux immigrants la possibilité de s’installer avec leur famille et de travailler dans nos pays. Elle ouvre une seule porte donnant accès à 27 marchés du travail. Mais nous ne pouvons pas réserver cette porte aux seuls travailleurs hautement qualifiés. Monsieur le Commissaire, nous attendons donc de la Commission qu’elle présente très prochainement ses propositions quant aux autres catégories de travailleurs.

Mesdames et Messieurs, nous devons éviter de provoquer une fuite des cerveaux. Cette carte bleue ne doit pas devenir un passeport encourageant des ressources humaines précieuses à quitter les pays en développement. Pour chaque professionnel qualifié venant en Europe, le groupe PSE exige que nous financions la formation d’un autre professionnel dans son pays d’origine.

Enfin, l’Europe doit être une destination attrayante non seulement pour les talents originaires de l’extérieur de l’Union, mais aussi pour nos propres cerveaux européens. En 2007, près de 300 000 Européens hautement qualifiés sont partis travailler en dehors de l’Union. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que ces travailleurs restent en Europe.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il semble que les conservateurs et les socialistes s’entendent comme larrons en foire au sujet de la carte bleue, ce qui, pour être franche, étonne beaucoup mon groupe. Voilà déjà un certain temps que l’Union européenne s’efforce d’élaborer un paquet complet sur l’immigration couvrant, d’une part, les mesures de lutte contre l’immigration illégale et, d’autre part, les mesures visant à promouvoir une politique européenne orientée vers l’avenir en matière d’immigration légale.

Vous vous souviendrez peut-être du débat très émotionnel que nous avons eu sur la directive «retour». À l’époque, le groupe ALDE avait déclaré qu’il était impossible d’envisager la politique en matière de retour de façon isolée. Il fallait selon nous la considérer comme un élément essentiel et nécessaire dans le cadre d’un paquet global relatif à l’immigration, et cela reste vrai aujourd’hui. Aujourd’hui, nous avons enfin la possibilité d’envoyer un signal fort concernant la nécessité d’offrir de meilleures opportunités à l’immigration légale et de répondre aux demandes des entreprises qui ont d’urgence besoin de travailleurs qualifiés.

Il est dommage que nous ne puissions pas espérer trop du PPE en matière d’immigration légale, mais cette attitude était, d’une certaine façon, prévisible. Le fait que le PSE s’aligne joyeusement sur la position du PPE quant aux amendements relatifs à la carte bleue, par contre, me hérisse. Ce régime a été vidé d’une grande partie de sa substance par le vote de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Ce vote impose de trop nombreuses restrictions qui ne contribueront en rien à renforcer l’attractivité de l’Union pour les travailleurs hautement qualifiés.

Il doit être dit clairement que l’objectif de la carte bleue est de renforcer la compétitivité de l’économie européenne. La proposition relative à la carte bleue n’est pas une tentative un peu facile de faire venir les meilleurs et d’ignorer les autres, créant ainsi une fuite des cerveaux au détriment des pays en développement.

À l’heure actuelle, la grande majorité des travailleurs hautement qualifiés émigrent vers les États-Unis, le Canada ou l’Australie au lieu de l’Union européenne. Si nous voulons inverser cette tendance, nous devons nous montrer ambitieux. Ce Parlement est sur le point d’adopter un rapport qui affaiblirait encore davantage une proposition déjà fort modeste de la Commission. Pour être claire, le groupe ALDE est un fervent partisan de la carte bleue. Cependant, nous estimons que le texte actuel n’apporte pas les changements indispensables en matière d’immigration légale et qu’il confirme au contraire les pratiques protectionnistes des États membres.

Nous savons tous que le Conseil fait preuve d’un grand talent quand il s’agit de faire des déclarations ambitieuses, mais nous savons aussi que, trop souvent, la prise de décision est sapée par l’incapacité des États membres à collaborer réellement pour promouvoir leurs intérêts mutuels et que, sur ce dossier, la prise de décision est entravée par un débat très émotionnel et confus sur l’immigration légale parce qu’il n’est pas suffisamment focalisé.

Le programme de Tampere, le programme de La Haye, le pacte français sur l’immigration, le prochain programme de Stockholm... En fin de compte, il s’agit de transposer ces engagements fondamentaux en mesures concrètes et efficaces. Si nous voulons permettre à l’UE de tirer profit du régime proposé, nous devons faire preuve d’ambition. J’espère donc que vous voterez en conséquence demain.

  Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, les données dont nous disposons nous avertissent que, contrairement aux États-Unis, au Canada ou à l’Australie, l’Union européenne n’est pas une destination de choix pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. Par exemple, 5,5 % seulement des travailleurs qualifiés qui émigrent depuis les pays du Maghreb se rendent dans l’Union européenne, alors que les États-Unis et le Canada accueillent environ 54 % de ces travailleurs. Cela s’explique par la grande disparité des régimes d’accueil des immigrants au sein de l’UE, qui entrave les déplacements d’un pays à l’autre. Seuls six États membres possèdent un programme spécial pour l’emploi des immigrants qualifiés.

Il est donc essentiel que la politique européenne d’immigration instaure une approche plus cohérente pour les États membres et qu’elle y intègre les aspects politiques et ceux liés à l’intégration. Nous devons uniformiser les réglementations afin de pouvoir contrôler les flux migratoires à destination de l’Europe et à l’intérieur de celle-ci, et donner ainsi de meilleures opportunités aux immigrants qualifiés.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour l’ouverture dont ils ont fait preuve face à ces mesures partielles - mais attendues de longue date - plus positives concernant l’immigration et la situation des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne. Je me réjouis également de l’opinion plus positive de la Commission vis-à-vis de certains amendements proposés par le Parlement.

Pour mon groupe, le groupe des Verts, le point de départ était d’instaurer des droits aussi proches que possible de ceux dont bénéficient les citoyens européens - un socle commun de droits - et de rendre le système aussi ouvert et accueillant que possible. Je suis tout à fait d’accord avec les députés qui ont qualifié de scandaleux le fait que les citoyens européens ne soient pas traités de façon égale à l’heure actuelle, mais j’invite mes collègues députés à ne pas reproduire l’approche timorée de nos États membres en matière d’égalité de traitement de nos propres concitoyens en pénalisant les ressortissants de pays tiers.

Il est absolument incontestable que l’UE a besoin de travailleurs possédant différents degrés de qualifications. Nous voulons accueillir ceux qui veulent venir en Europe pour utiliser et développer leurs compétences depuis un large éventail de pays - l’Inde, la Nouvelle-Zélande, le Ghana, la Chine, partout. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas l’amendement 84, ni d’ailleurs l’amendement 24, qui envisage de n’accorder des cartes bleues qu’aux immigrants hautement qualifiés originaires de pays avec lesquels nous avons au préalable conclu des partenariats. Je me demande ce que les États-Unis diraient d’une telle approche.

Il est vrai que nous devons faire preuve de prudence concernant certains secteurs dans les pays les plus pauvres du monde, mais nous devons également nous garder de faire de ces personnes les seules qui n’auront pas le droit de développer leurs compétences dans l’Union européenne. Nous devons également faire attention à ne pas utiliser cette proposition spécifique pour élaborer une politique générale en matière de développement. Il s’agit d’une proposition globale. Elle couvre potentiellement tous les pays du monde. Oui, nous devons également maximiser les compétences dans nos propres États membres, c’est pourquoi nous soutenons l’amendement rappelant par exemple la législation de lutte contre les discriminations, dont nous espérons que les prochaines étapes seront plus ambitieuses.

Nous soutiendrons donc tous les amendements qui protègent les droits des personnes et nous voterons contre ceux qui essayent de supprimer ces droits. Nous saluons les efforts visant à simplifier les procédures, mais nous regrettons nous aussi que le Parlement ne se soit pas montré plus ambitieux, notamment en ce qui concerne la carte bleue, et qu’il ait au contraire créé de nouveaux obstacles. Il est donc peu probable que nous soutenions cette proposition sous sa forme actuelle, bien que nous soyons en principe tout à fait favorables à cette idée.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je voudrais moi aussi exprimer mes sincères condoléances à Mme Klamt.

Je voudrais aborder immédiatement la substance du débat d’aujourd’hui, puisque l’Union européenne continue à mener une politique schizophrène en matière d’immigration. Voici ce qui se passe au niveau des politiques des États membres: ils ont signé le pacte sur l’immigration et l’asile, qui déclare expressément que l’immigration zéro est irréaliste et néfaste pour l’Union européenne, mais nous découvrons ensuite que le ministre de l’intérieur de mon propre pays préconise une fermeture des frontières pour les deux prochaines années.

La politique communautaire en matière d’immigration reste schizophrène. M. Gaubert nous dit avec raison que l’Europe est confrontée à une crise démographique et que nous avons besoin de plus d’immigration. La Commission nous a expliqué que nous avions besoin de 50 millions d’immigrants d’ici 2006, mais nous ne faisons rien pour les encourager à venir. Au lieu de cela, nous avons donné la priorité à l’uniformisation de la politique en matière de retour.

Nous discutons aujourd’hui d’un permis de séjour et de travail unique destiné uniquement à ceux qui résident déjà sur le territoire de l’Union européenne et nous créons la carte bleue destinée aux travailleurs hautement qualifiés, dont l’impact sur le taux d’immigration en Europe sera d’à peine 1,5 à 3 %. Cette mesure ne jouera donc qu’un rôle minime par rapport à nos besoins réels en travailleurs en Europe.

À l’heure actuelle, l’Union européenne compte environ 6 millions de travailleurs illégaux qui sont déjà intégrés au marché du travail et qui sont maintenus en situation irrégulière parce que, de toute évidence, cette situation permet de réduire le coût du travail et les coûts liés à la sécurité sociale.

Nous pensons qu’il faut lancer un programme de régularisation destiné aux travailleurs déjà intégrés au marché du travail. Nous pensons que la carte bleue est une erreur dans la mesure où elle opère une sélection en amont de l’immigration. Nous pensons que la définition des travailleurs qualifiés est trop restrictive et nous considérons la préférence communautaire comme une forme de discrimination pure et simple.

Nous pensons qu’il faut réorienter complètement la politique en matière d’immigration. Nous sommes capables d’interpréter le fait que la carte bleue constitue le premier signal d’ouverture à l’immigration légale, mais cela ne suffira pas à obtenir le soutien de notre groupe lors du vote.

  Johannes Blokland , au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, les États membres doivent continuer à décider par eux-mêmes de l’admission d’immigrants sur leur territoire et, tant qu’il reste des chômeurs dans nos États membres, je continue à douter de la nécessité de stimuler l’immigration légale.

Contrairement à ce que certains affirment, la proposition de la Commission est bien loin d’instaurer une procédure simple. Parallèlement à cette proposition, les règlementations nationales restent en vigueur pour les immigrants qualifiés et des exigences supplémentaires restent possibles. Quelle est dans ce cas la valeur ajoutée d’une réglementation européenne? Elle ne répond pas à la demande des établissements d’enseignement et des entreprises. Ceux-ci aspirent à un système sans aucune ambiguïté pour les travailleurs et les étudiants originaires de pays tiers de l’Union, et cette proposition ne fait qu’augmenter la bureaucratie, au lieu de la réduire comme promis. Je demande la mise en place d’un régime qui laisse les États membres définir leur politique d’immigration. De cette façon, chaque État membre pourra posséder ses propres procédures claires. Au niveau européen, nous pourrons décider de laisser ensuite les immigrants voyager librement et déménager vers d’autres pays.

  Carl Lang (NI). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Jouyet, Monsieur le Commissaire Barrot, je vous remercie chaleureusement. Grâce à vos interventions, vous venez de me fournir l’argumentaire pour mes prochaines campagnes électorales, relativement à cette question de l’immigration, puisque vous parlez vous-même, je cite, d’Union européenne ouverte, de s’ouvrir aux flux migratoires, de bénéfices de la carte bleue ouverte au plus grand nombre, d’attraction sur les compétences, de ne pas freiner l’immigration.

Ne rien voir, ne rien entendre, ne rien comprendre, telle pourrait être la devise des institutions européennes sur cette question de l’immigration, alors que nos peuples d’Europe, depuis vingt ans, souffrent au quotidien, relativement à cette question, avec toutes les conséquences économiques et sociales sur l’identité, sur la sécurité, sur la précarité, sur la pauvreté, sur le chômage.

J’entends ici parler des droits des immigrants, mais qui parle des droits sociaux des travailleurs? Qui parle de ceux qui, par millions et dizaines de millions en Europe, sont dans une situation sociale difficile, qui n’accèdent pas au travail à tous les échelons de la hiérarchie et de qualification?

D’autre part, la politique d’intégration menée en Europe est une véritable politique de désintégration nationale, dont nous sommes victimes par la communautarisation excessive. La carte bleue que vous proposez n’est rien d’autre qu’un appel d’air en direction du monde entier pour attirer des millions d’immigrants nouveaux, alors que ce n’est pas cette politique qu’il faudrait mener, mais une politique de retour au pays, une politique de préférence nationale et communautaire, une politique de protection nationale et communautaire.

Un dernier mot pour vous dire qu’en pillant les élites des pays du tiers-monde, eh bien vous allez interdire le développement économique de ces pays. Ces peuples et ces pays ont besoin de capitaux et de cerveaux. Vous les privez des deux!

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur Jouyet, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, contrairement à l’orateur qui m’a précédé, je suis clairement contre l’Europe forteresse et je suis donc favorable à des politiques actives d’admission des immigrants économiques.

La seule façon de mener une politique d’immigration équilibrée est de lutter fermement contre l’immigration illégale et de réglementer avec audace l’immigration légale. Dans cette perspective, nous approuvons la directive «Carte bleue».

Toutefois, nous ne souhaitons pas limiter l’immigration exclusivement aux personnes hautement qualifiées, fermant ainsi la porte aux autres travailleurs immigrés moins qualifiés. Au cours des prochaines années, ces deux catégories de travailleurs seront essentielles pour le développement économique et social de l’Europe. Nous parlons ici de millions de personnes.

C’est pourquoi je suis également favorable à la proposition de directive visant à mettre en place une procédure de demande unique pour l’obtention d’un permis unique de travail et de séjour. Outre ses avantages manifestes en termes de simplification, de réduction de la bureaucratie et de facilitation du contrôle de leur situation, cette proposition permet d’accorder un socle commun de droits aux travailleurs immigrés en séjour régulier sur le territoire de l’Union européenne. À l’exception des travailleurs saisonniers et des travailleurs hautement qualifiés, qui feront l’objet de directives spécifiques, tous les immigrants bénéficieront de droits relatifs au travail équivalents à ceux dont bénéficient les ressortissants du pays d’accueil.

Cette égalité de traitement dans toute la Communauté devrait contribuer à combattre les situations d’exploitation au travail et à renforcer l’intégration de ces travailleurs, avec pour résultat une meilleure cohésion sociale.

Je rejoins les propos d’Ewa Klamt: il est utile de créer un système commun d’admission des travailleurs hautement qualifiés au lieu d’avoir 27 systèmes différents. Je suis d’accord avec les propositions de Mme Klamt visant à renforcer les conditions d’admission et à améliorer la prévention de la fuite des cerveaux.

J’applaudis les efforts de Mme Klamt et de M. Gaubert, mais, pour conclure, Monsieur le Président, je me dois de déplorer le fait qu’une fois de plus, l’avis de ce Parlement ne semble pas compter pour grand-chose. Tout semble indiquer que le Conseil a déjà pris une décision politique sans attendre le vote du Parlement, et je le déplore.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer mes condoléances les plus sincères à Mme Klamt et à la féliciter pour ce rapport.

Notre marché du travail a besoin de travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. Ceci s’explique par le fait que nous avons investi trop peu dans l’éducation et dans la formation, mais aussi que nous avons condamné au chômage un trop grand nombre de travailleurs qualifiés qui ne sont désormais plus disponibles sur le marché du travail. Nous devons donc investir davantage dans l’éducation et la formation en Europe, et nous devons également ouvrir nos marchés de l’emploi aux immigrants hautement qualifiés.

La carte bleue est un premier pas dans la bonne direction, et elle permettra peut-être d’arriver à une situation «gagnant-gagnant-gagnant». Tout d’abord, à moyen terme, les entreprises trouveront des travailleurs qualifiés pour leurs emplois vacants et bénéficieront d’une nouvelle expertise internationale. Deuxièmement, ces travailleurs hautement qualifiés et les membres de leur famille les plus proches feront l’expérience d’une nouvelle perspective qu’ils n’ont peut-être pas connue dans leur pays d’origine. Troisièmement, lorsqu’ils retourneront provisoirement ou définitivement dans leurs pays d’origine, ils pourront contribuer de façon significative à la croissance économique de ces pays.

La crainte que cette mesure entraîne une fuite des cerveaux se justifie. Nous recommandons donc de ne pas mener de campagnes d’information actives dans les secteurs de l’éducation et de la santé, surtout dans les pays touchés par l’émigration et qui souffrent d’un manque de travailleurs qualifiés et non qualifiés. Il s’agit cependant d’une question de politique de développement que nous ne serons pas en mesure de résoudre ailleurs. En outre, nous devons nous souvenir que les États ne sont pas propriétaires de leurs citoyens. Tout comme nos propres concitoyens peuvent rechercher du travail dans d’autres pays ou quitter leur pays d’origine sans grande difficulté, il devrait être possible pour les ressortissants d’autres pays de travailler dans l’Union européenne.

Nous accordons évidemment une grande importance au principe du salaire égal pour un travail égal. Il est vrai qu’il est toujours possible d’améliorer les choses, et que ces améliorations sont nécessaires. Je crois cependant qu’il s’agit là d’un premier pas dans la bonne direction.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Gérard Deprez (ALDE). – Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord, je voudrais exprimer, comme beaucoup d’autres, mes félicitations à l’égard de nos deux rapporteurs, Mme Klamt, à qui je présente les condoléances de mon groupe, et Patrick Gaubert.

Mais je voudrais, Monsieur Jouyet, y associer aussi la présidence française parce qu’en ce qui concerne la carte bleue en tout cas, la présidence française a fait preuve d’un fort degré d’engagement qui a déjà permis l’obtention d’un accord politique au niveau du Conseil. Il ne me semble pas, par ailleurs, que l’insistance ait été équivalente sur le rapport de M. Gaubert.

Avec ces deux rapports, et les collègues l’ont dit, l’Union européenne franchit une étape importante en matière de politique migratoire. Nous le savons tous, et nous l’avons déploré au cours de ces dernières années, on a consacré l’essentiel de notre temps et de notre dispositif à lutter, ce qui est nécessaire, contre l’immigration illégale. Mais aujourd’hui, par ces deux textes, l’Union européenne consacre la nécessité et l’importance d’une politique active d’immigration économique légale. Nous savons tous qu’une immigration économique légale est une nécessité pour le continent européen, et ce n’est pas l’obscurantisme de quelques fascistes qui sera de nature à nous faire changer d’avis.

Le rapport de notre collègue, Patrick Gaubert, en instaurant l’obligation pour les États membres d’octroyer un permis de séjour et de travail unique, vise aussi à assurer le droit des travailleurs migrants à l’égalité de traitement dans un maximum de domaines. Je veux ici adresser un message à mon ami Giusto Catania. Giusto, tu as dit une sottise. Le permis unique ne s’applique pas uniquement aux travailleurs qui sont actuellement sur le territoire de l’Union européenne; l’égalité des droits, c’est aussi pour ceux qui vont venir et pas seulement pour ceux qui sont là. Donc, quand tu critiques quelque chose afin d’avoir des arguments pour rejeter un rapport, il faudrait quand même essayer de le lire correctement, pardonne-moi.

Pour sa part, le rapport de Mme Klamt vise à définir les conditions d’entrée des ressortissants de haut niveau de qualification sur le territoire européen, et nous en avons absolument besoin. Un dernier mot, à ce sujet-là, parce que mes collègues libéraux ont fait des réflexions à cet égard. Je partage avec eux un certain nombre de regrets. Le dispositif - je ne parle pas des principes -, le dispositif est un peu frileux, à certains moments, trop protectionniste, mais fondamentalement, il représente une avancée nécessaire, et c’est la raison pour laquelle, à titre personnel et en tant que président de la commission des libertés publiques, je voterai les deux rapports.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au sujet de l’immigration, nous entendons depuis de nombreuses années toutes sortes d’appels accompagnés de calendriers et qui nous ressassent le conte de fées de la nécessité - affirmée également par l’ONU - de l’expansion continue de l’économie occidentale. Nous avons notamment entendu des pays européens prétendre que l’Europe avait besoin de dizaines, voire de centaines de millions de nouveaux travailleurs.

Aujourd’hui, malheureusement pour nous tous, la crise financière touche tous les habitants de notre pays et même le CGL, le plus grand des syndicats, déclare, du moins via certains de ses dirigeants de Vénétie: «Honnêtement, nos travailleurs risquent de perdre leur emploi, et nous devons commencer à penser sérieusement à leur emploi.» La Commission a donc bien raison de renoncer à tous ces merveilleux contes de fées du passé et de s’atteler aux 3 % de l’immigration qui peuvent encore être utiles, dans les cas où il y a de bonnes raisons de laisser entrer des immigrants dans l’UE. L’Europe a certainement besoin d’immigrants qualifiés, et ils peuvent nous être utiles, mais les pays d’origine de ces immigrants ont également le droit à ce qu’on ne les prive pas de leurs meilleurs cerveaux.

Cette proposition est donc bonne, mais elle ne va pas jusqu’au bout de son raisonnement, qui consisterait à encourager et à faciliter le retour de ces travailleurs spécialisés dans leurs pays afin de les protéger de l’impact de la mondialisation.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). – Monsieur le Président, six mois après le vote honteux, qui nous vaut tant de quolibets et de critiques sur la scène internationale, celui de la directive «Retour», je doute vraiment que l’Union puisse, à l’occasion de l’adoption de ces deux textes sur la carte bleue et le permis unique, se racheter une conduite sur la scène internationale. Pourquoi? Parce qu’on nous annonçait, plutôt avec emphase, la mise en place d’une véritable politique européenne de migration légale, et que l’on se retrouve finalement avec des statuts de travailleurs au rabais, puisque pas d’aide sociale, perte du permis de séjour si perte d’emploi, accès réduit à la syndicalisation et restriction de la liberté de mouvement. Ce n’est pas la marque d’une grande ambition et l’Union n’est pas près de concurrencer les États-Unis ou le Canada avec une telle carte bleue, si cela était un objectif louable, d’ailleurs.

Accorder de vraies garanties de protection sociale, un traitement égal avec les travailleurs nationaux, est-ce vraiment trop demander? Est-ce que l’on préfère réduire ces travailleurs à une force de travail corvéable? Ratifier la Convention de l’ONU sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille leur aurait-il garanti trop de droits?

Enfin, je me demande, je vous demande, quelle est la logique à vouloir attirer des travailleurs migrants dans l’Union, tout en refusant de régulariser les personnes qui travaillent déjà sur notre territoire, qui travaillent légalement et qui le font sans permis de séjour? L’Union ouvre une politique de migration légale, mais elle le fait à reculons, et c’est la logique utilitariste et les exceptions à l’égalité des droits décidées par chaque État membre qui risquent de s’imposer. Quand allons-nous comprendre - et assumer, surtout - que les migrations sont une chance, une opportunité en termes de développement humain, en termes de développement économique et social, en termes de développement même des pays du sud et en termes de dialogue interculturel, dont nous faisons tant de cas cette année?

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, grâce à des instruments tels que Frontex, l’Union repousse des personnes vulnérables et dresse des murs difficiles à franchir pour de nombreuses personnes qui ont pourtant besoin d’être protégées. Parallèlement, il est maintenant proposé, par le système de la «carte bleue», d’accorder un droit d’accès spécial à certaines personnes. Ce régime instaurerait un droit d’accès privilégié pour les travailleurs hautement qualifiés, avec des exigences très strictes en termes de niveau d’éducation ou d’expérience professionnelle de la personne concernée, et avec un salaire minimal qui, en Suède par exemple, s’élèverait à au moins 43 000 couronnes suédoises, soit 4 300 euros par mois. Les gens ordinaires ou ceux qui ont besoin d’être protégés peuvent aller se faire voir ailleurs, alors que les travailleurs hautement qualifiés - ceux-là même dont les pays en développement ont besoin pour améliorer leur situation au niveau national - sont les bienvenus. Je suis favorable à l’ouverture et à l’immigration, mais à la condition que personne ne soit victime de discriminations sur la base de son pays d’origine ou de son niveau d’éducation.

  Gerard Batten (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne préfère importer encore plus de main-d’œuvre immigrée plutôt que de faire face au problème des Européens déjà au chômage dans les États membres. Après 18 mois, les candidats auxquels un État membre aura octroyé un permis de travail «carte bleue» pourront déménager dans un autre État membre. Cela vaut également pour leur famille et les personnes à leur charge. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique d’immigration commune naissante de l’Union européenne, qui permettra à l’Union de décider qui peut ou ne peut pas émigrer vers les États membres et sous quelles conditions.

La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres. Si le traité de Lisbonne est ratifié, et lorsqu’il le sera, cette possibilité de non-participation de la Grande-Bretagne sera sans valeur et il est presque certain que nous serons obligés de respecter cette directive.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l’Europe commet une erreur stratégique en pensant que nous devons importer de la main-d’œuvre qualifiée depuis d’autres pays et d’autres continents, alors que nous devrions faire en sorte que nos institutions, nos écoles et nos universités forment des travailleurs hautement qualifiés selon une nouvelle approche stratégique. Il nous manque donc une vision de ce que sera l’avenir de l’Europe, et personne ne pense aux travailleurs dont nous aurons besoin au cours des dix ou quinze prochaines années pour diriger nos grandes usines et nos infrastructures de haut niveau.

Nous devons également dire que cette évolution va certainement entraîner une diminution des garanties sociales pour ceux qui occupent ces postes en Italie et dans d’autres pays européens. Cela provoquera un dumping des salaires, conséquence typique de certaines politiques d’immigration. En outre, à une époque de crise dramatique provoquée par l’effondrement du système financier, il est inimaginable qu’en plus de nos propres chômeurs, nous devrons faire face au problème des chômeurs originaires de pays tiers ,qui, par la force des choses, poseront un problème d’ordre public et de sécurité pour nos concitoyens.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). – (RO) «Nous ne sommes pas l’Europe forteresse», a dit M. Jouyet. Effectivement, et les deux rapports dont nous discutons cet après-midi apportent la preuve de l’ouverture de l’Europe et du fait qu’elle accepte et soutient le processus de mondialisation. Je pense que ce permis de travail européen permettra de résoudre toute la série de problèmes liés à l’immigration illégale auxquels l’Europe est confrontée. Les États-Unis en ont apporté la preuve autrefois avec leur régime de la «carte verte».

L’Europe doit prouver son ouverture, d’autant plus que, d’après le rapport, 5,5 % des émigrés choisissent l’Union européenne alors que 50 % des émigrés hautement qualifiés optent pour les États-Unis ou le Canada. Pourquoi ne sommes-nous pas une destination attrayante? Pourquoi y a-t-il une grande différence entre les salaires européens et ceux pratiqués aux États-Unis et au Canada, ce qui aggrave encore notre manque d’attractivité?

Dans le contexte de la crise actuelle, il s’agit d’un geste de fair-play, d’un geste normal de la part de l’Europe, qui doit être mis en équilibre avec l’ouverture vis-à-vis des travailleurs des pays tiers. Cependant, cette politique relative aux cartes européennes doit être mise en œuvre de façon logique afin de ne pas provoquer de déséquilibres importants ni de problèmes majeurs dans les pays d’origine de ces spécialistes.

  Claudio Fava (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre groupe est relativement satisfait de ces deux propositions. Le fait que nous soyons relativement, mais pas complètement, satisfaits se traduit par le nombre d’amendements que nous avons déposés pour tenter d’améliorer ces textes. Nous ne sommes que partiellement satisfaits parce que ces propositions manquent d’ambition. Nous pensons qu’il aurait été possible de faire plus et mieux.

Ces rapports montrent les signes d’une certaine ouverture et d’une attitude civilisée, rapidement suivis, même parfois lors du débat au sein de ce Parlement, de signes de rigidité, en particulier de la part du Conseil, et d’un protectionnisme considérable. Cela vaut également pour la carte bleue: on constate une réticence vis-à-vis de certains principes essentiels, comme par exemple le principe naturel et sacro-saint du salaire égal pour un travail égal. Même sur ce principe, nous avons rencontré certaines difficultés.

Nous pensons qu’il est fondamental de surmonter le principe de préférence communautaire, de dépasser l’idée qu’il existe une Europe à deux vitesses, ce qui explique pourquoi il est nécessaire d’utiliser le principe de la préférence communautaire. Nous pensons que la référence au marché de l’emploi est importante, mais le celui-ci ne peut pas être le seul critère. D’autres principes inclusifs liés à nos attitudes politiques et sociales doivent être pris en compte dans le cadre des politiques d’immigration. L’immigration légale implique une dignité et des possibilités égales, faute de quoi nous en reviendrons à une immigration sélective, partielle et discriminatoire. C’est quelque chose que nous voudrions éviter.

C’est également pour cette raison qu’au nom de mon groupe, je soutiens la proposition que M. Moreno a faite à la Commission: essayons de concevoir une carte bleue qui ne concerne pas exclusivement les 3 % d’immigrants hautement qualifiés, mais qui s’efforce de déterminer des instruments législatifs spécifiques permettant d’ouvrir le marché à l’immigration. L’immigration devrait être synonyme d’inclusion. Si elle dégénère en sélection, elle n’est plus une politique positive.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, ces propositions de directives et ces deux rapports mettent en œuvre la politique d’immigration générale de l’Union européenne, dont l’objectif est d’assurer au capital européen une main-d’œuvre à bon marché lui permettant d’accroître ses bénéfices.

La directive relative à la délivrance d’une carte bleue de résidence et de travail dans l’Union européenne aux immigrants hautement qualifiés permet de voler la capacité intellectuelle des pays pauvres afin de renforcer la position des monopoles européens face à la concurrence mondiale, et notamment celle des États-Unis. Cette carte ne confère aucun droit ni aucun avantage particulier à ses titulaires, puisqu’elle exige la conclusion préalable d’un contrat de travail. Le salaire de ces titulaires sera lui aussi systématiquement inférieur.

La deuxième directive et le rapport concernant un permis de résidence et de travail uniformisé vont dans la même direction. Seuls ceux qui ont déjà obtenu un emploi pourront entrer dans l’Union européenne et obtenir un permis. Les immigrants seront donc à la merci de leurs employeurs. Le licenciement sera synonyme de déportation. Pour les immigrés illégaux, il y a le couperet du pacte européen sur l’immigration, avec 18 mois de détention, la déportation et une interdiction d’accès de 5 ans.

La politique générale de l’Union européenne légalise l’exploitation cruelle et sauvage des immigrants et des travailleurs dans leur ensemble dans l’Union européenne.

Nous soutenons la lutte des immigrants pour l’égalité de droits dans les domaines de l’emploi et du travail, la lutte visant à défendre et à étendre les droits des travailleurs dans toute l’Union européenne.

  Hélène Goudin (IND/DEM). – (SV) L’un des arguments avancés pour expliquer le manque d’attrait de l’Union européenne en tant que destination d’émigration pour les travailleurs qualifiés est que les différents États membres appliquent des règles divergentes en matière d’admission et de séjour. L’exposé des motifs de ce rapport affirme que les différentes règles appliquées par les États membres suscitent en fait une concurrence entre ces États membres. Il considère cela comme un problème. Je voudrais dire que c’est exactement cela qui a fait la réussite de l’Europe, le fait que le système ne soit pas soumis aux contraintes suffocantes d’un format unique, sans concurrence entre différentes solutions.

Nous constatons que certains pays ont eu plus de succès que d’autres. La Suède, par exemple, en fait partie. La Suède a investi dans l’éducation et l’enseignement des langues, entre autres choses, ce qui en a fait l’un des pays les plus compétitifs avec des entreprises telles qu’Ericsson, Volvo et Ikea. Le manque de compétitivité de nombreux États membres s’explique plutôt par le fait que l’Union européenne se gave de mesures protectionnistes et de subsides versés à des secteurs non compétitifs. Nous avons décidé de nous mettre sous perfusion plutôt que de nous focaliser sur les changements structurels.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici une nouvelle initiative absurde de l’Union européenne: instaurer une carte bleue destinée à faciliter l’accès de travailleurs immigrés décrits à tort comme «hautement qualifiés».

Selon la rapporteure, cette mesure contribuera à compenser la tendance démographique à la baisse. Selon elle, «l’Allemagne aurait par exemple besoin de 95 000 ingénieurs supplémentaires». Si ces ingénieurs sont bien payés, je suis sûr que l’Italie pourrait en envoyer quelques milliers. Non seulement cette initiative absurde déracine le personnel qualifié des pays en développement, mais elle ignore le chômage qui frappe les travailleurs qualifiés européens et les craintes justifiées des jeunes diplômés. Au lieu de promouvoir l’accès de ces chômeurs et de ces jeunes au monde du travail, de renforcer leurs capacités d’étude et de recherche et de faire en sorte qu’ils aient un avenir fait de travail et de qualifications professionnelles, nous créons une cause supplémentaire de doute, de concurrence et évidemment d’exploitation.

La frontière entre la stupidité et le caractère criminel des actions humaines est souvent floue, et il me semble que l’Union européenne nous en donne aujourd’hui une preuve supplémentaire.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) Je salue le rapport d’Ewa Klamt et de Patrick Gaubert sur la carte bleue et la procédure de demande unique. C’est la première fois que nous ouvrons une fenêtre, pour ainsi dire, sur une politique de l’immigration légale. Ces rapports sont donc très pertinents, parce qu’ils nous permettront d’élaborer les politiques futures relatives à ce problème extrêmement important. En outre, ces mesures donnent pour la première fois aux immigrants la possibilité d’entrer légalement sur le territoire de l’Union européenne afin de pouvoir travailler parmi nous.

Nous devons toutefois replacer cette initiative dans le contexte de notre politique claire. Telle que je la comprends, la politique d’immigration sur laquelle nous devons nous aligner repose sur les droits des États membres de l’Union européenne à déterminer tout à fait librement le nombre de travailleurs autorisés à pénétrer leur territoire. Comme mentionné précédemment, nous devons respecter le principe de la préférence communautaire donnant priorité aux citoyens de l’Union européenne sur les ressortissants de pays tiers.

Sur cette base, je pense non seulement que nous pouvons développer une politique d’immigration légale couvrant l’octroi de la carte bleue aux travailleurs hautement qualifiés, mais aussi qu’à l’avenir, nous pourrons commencer à travailler sur d’autres propositions que la Commission soumettra au cours des prochains mois et qui concernent les possibilités d’emploi pour les travailleurs moins qualifiés.

Nos discussions d’aujourd’hui doivent également être envisagées à la lumière de nos politiques en matière d’immigration illégale et irrégulière. Je dis cela parce que si nous ne nous montrons pas crédibles en matière de politique d’immigration, nous ne pouvons pas attendre de nos concitoyens qu’ils nous fassent confiance pour l’ouverture de nos marchés à l’immigration légale. Je pense que ces deux aspects vont de pair et que nous devons y travailler en parallèle, faute de quoi nous ne pourrons pas avancer. Dans le domaine de la politique relative à l’immigration illégale, nous devons encore nous pencher sur un certain nombre de problèmes en suspens tels que la législation relative aux sanctions contre les employeurs qui emploient illégalement des ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire des immigrés en situation irrégulière. Nous devons travailler à cette législation pour pénaliser comme il se doit ces employeurs, ce qui aura l’effet complémentaire de diminuer l’afflux d’immigrants illégaux.

La Commission européenne a déjà annoncé son intention de soumettre une autre proposition au cours des prochaines semaines. Cette proposition concerne la révision du règlement «Dublin» relatif à la responsabilité des pays qui traitent les demandes d’asile de personnes qui sont déjà entrées sur leur territoire. Nous attendons avec impatience cette proposition.

Pour conclure, il est bon de faire remarquer que si le traité de Lisbonne avait été en vigueur aujourd’hui, la base juridique de ces propositions aurait été différente de ce qu’elle est actuellement. Le traité de Lisbonne aurait donné un nouvel élan à l’Union européenne dans la recherche d’une solution en matière d’immigration. Je pense que ceux qui s’opposent au traité de Lisbonne n’ont aucune raison de se réjouir du fait que la politique européenne actuelle en matière d’immigration n’est pas aussi forte qu’elle pourrait l’être.

  Martine Roure (PSE). – Monsieur le Président, au niveau européen, nous avons besoin de nous doter d’outils efficaces en ce qui concerne l’immigration, et notre monde a besoin d’instruments de protection pour, en amont, aller au secours de ceux qui souffrent.

La communauté internationale, en général, et l’Europe, en particulier, n’y sont malheureusement pas préparées, alors même que nous sommes dans un siècle qui, avec la mondialisation, sera inéluctablement le siècle des déplacements de populations. Nous devons absolument intégrer cette réalité dans toutes nos perspectives.

En ce qui concerne la carte bleue, nous devons pouvoir accueillir les travailleurs migrants en prenant garde de ne pas piller les pays en retenant les acteurs de leur développement. C’est pourquoi nous souhaitons aider la formation des travailleurs hautement qualifiés dans les secteurs clés, dans les pays d’origine, et nous devons promouvoir la migration circulaire.

J’aimerais terminer mon court propos en rappelant que nous avons besoin d’une solidarité européenne étendue aux pays en développement. Et s’il faut parler en termes de faisabilité - l’aptitude à réagir à l’actuelle crise financière en témoigne -, quand nous avons la volonté politique, nous avons les moyens matériels.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers représentants du Conseil, les discussions entre les députés sont clairement polarisées. La droite a peur d’une immigration illégale à grande échelle. M. Romagnoli n’est plus là pour poursuivre cette discussion. La gauche craint que les immigrants illégaux ne trouvent pas d’emploi. Nous ne voulons ni l’un ni l’autre - ni une immigration illégale massive, ni l’emploi d’immigrés illégaux qui aura pour effet de les régulariser. Ce que nous voulons réellement faire avec la carte bleue, c’est faire un pas en avant vers l’immigration contrôlée de travailleurs hautement qualifiés vers les États membres de l’Union européenne.

Les règlementations relatives à la carte bleue et au permis uniformisé de séjour et de travail représentent précisément l’outil qui permettra aux États membres de réagir et de faire venir des travailleurs hautement qualifiés au moment précis où ils en ont besoin. Nous mettons également en place des règles uniformes pour l’octroi de la carte bleue et pour son contrôle dans toute l’Europe. Je me réjouis que le Conseil ait inclus dans les dispositions d’application ma proposition de marquer la carte bleue du symbole de l’État qui l’octroie et auquel le permis de travail et de résidence s’applique. Je peux donc dire pour l’Autriche qu’il existera une carte bleue rouge-blanc-rouge, et il en ira de même pour les autres pays.

Je me réjouis également de la possibilité de travailler dans un autre État membre après trois ans, pour autant que les conditions soient respectées et qu’il existe un besoin. Une autre règle importante est que la carte bleue expirera lorsque le travailleur n’est visiblement plus nécessaire. Ce critère est rempli lorsque le travailleur est au chômage pendant une période continue de plus de six mois. Il est alors manifeste que le pays n’a plus besoin de ce travailleur et la carte bleue n’est donc plus valide. Je voudrais proposer au Conseil d’imposer l’obligation, pour les travailleurs concernés, de signaler aux autorités nationales quand ils perdent leur emploi, faute de quoi il ne sera pas possible de vérifier l’expiration de cette période de six mois.

Enfin, je voudrais dire que la carte bleue est un outil qui permettra aux États membres de réagir avec souplesse. Elle permettra à l’Union européenne de devenir et de rester une région attrayante pour l’économie et les entreprises. Elle encouragera les travailleurs hautement qualifiés à émigrer non pas vers les États-Unis, le Canada ou l’Australie, mais de choisir plutôt l’Union européenne comme lieu de résidence et de travail, au moins pendant un certain temps. Je pense que la carte bleue représente un pas positif vers une immigration contrôlée sur la base des exigences, des opportunités et des besoins des États membres.

  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, depuis plus de dix ans maintenant, nous assistons à un débat de fond sur la façon dont les États membres peuvent coopérer afin de faire de l’Europe une destination plus attrayante pour les immigrants légaux dont nos communautés ont besoin et un lieu de vie plus humain pour ceux qui vivent déjà parmi nous.

La récente directive «Retour», qui, comme nous le savons, traite de nombreux immigrants pauvres comme de vulgaires criminels, symbolise l’obsession avec laquelle l’Europe se focalise sur une approche de réglementation de la politique d’immigration.

La raison fondamentale en est la suivante: la plupart des États membres de l’Union européenne n’ont pas encore réussi à mettre en œuvre des programmes efficaces d’intégration des immigrés, ni à persuader une grande partie de la population que le développement inévitable de communautés multiculturelles est une évolution souhaitable qui favorise notre développement économique et social.

Dans ce contexte, on ne peut que saluer les initiatives législatives dont nous discutons aujourd’hui. Il s’agit peut-être du premier effort sérieux visant à créer une politique européenne commune en matière d’immigration légale, et ce malgré la relative timidité de certaines propositions et malgré leurs problèmes, comme par exemple le risque, mentionné à juste titre par de nombreux orateurs, de priver les pays pauvres de leurs travailleurs qualifiés. Certains de ces problèmes ont suscité le dépôt d’amendements visant à les résoudre.

Simultanément toutefois, ces différentes réglementations concernent un nombre réduit d’immigrants légaux que l’on pourrait considérer comme privilégiés. Nous avons à présent besoin d’initiatives législatives audacieuses afin d’instaurer des règles européennes relatives au travail légal des millions d’autres personnes dont nos économies et nos communautés ont besoin.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’Union européenne est encore perçue comme un endroit peu attrayant par les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers, alors que les immigrants non qualifiés y arrivent par milliers. La politique européenne en matière d’immigration a donc besoin d’une approche générale large et cohérente en matière de paix et de sécurité, de politique européenne du développement et de politiques d’intégration et de l’emploi.

Cette proposition législative vise à fixer les critères communs d’une procédure d’immigration accélérée destinée aux immigrants hautement qualifiés. Nous avons besoin de définitions communes et uniformes pour accorder l’accès à 27 marchés du travail.

Tout le monde reconnaît que l’Union européenne doit avoir la possibilité d’utiliser à long terme une main-d’œuvre qualifiée en provenance de pays tiers pour renforcer sa compétitivité et redynamiser la croissance économique. Mais nous devons malgré tout imposer certaines conditions. En tant que membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, j’estime que la première de ces conditions doit être la reconnaissance de la formation universitaire des personnes hautement qualifiées ou de trois années d’expérience.

La politique de développement doit assurer la disponibilité d’une main-d’œuvre originaire de pays tiers. La rapporteure, à qui j’exprime toutes mes condoléances à la suite de cet événement tragique, souligne que l’immigration aux fins d’un emploi hautement qualifié ne constitue pas une solution à long terme aux problèmes économiques et démographiques étant donné que, de façon générale, l’immigration économique influence les marchés nationaux du travail dans les États membres.

Le principe de subsidiarité doit être appliqué jusqu’à ce que nous possédions des régimes de protection sociale et des droits du travail uniformes. Le Parlement européen recommande donc l’application stricte du principe de préférence communautaire. Les États membres doivent déterminer le nombre d’immigrants originaires de pays tiers qu’ils admettent en vertu de leur souveraineté nationale, et ils doivent également avoir le droit de fixer un quota égal à zéro.

Même si les conditions sont remplies, les cartes bleues ne doivent être octroyées qu’à la discrétion de chaque État membre, avec une valeur ajoutée européenne sous la forme d’une mobilité au bout de deux ans de séjour légal dans un autre État membre.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Président, nous avons plus que jamais besoin d’une politique commune en matière d’immigration afin de maîtriser l’immigration illégale, de faire face aux défis du changement démographique et de renforcer notre compétitivité, tout en assurant un degré élevé d’harmonie sociale. Cette Assemblée est d’accord sur ce point. C’est pourquoi je voudrais remercier les quatre rapporteurs pour leur étroite collaboration.

Mon groupe estime cependant qu’une politique d’immigration commune doit inclure tous les immigrés, faute de quoi elle ne sera pas à la hauteur des exigences imposées. Cela signifie que le principe de l’égalité de traitement doit s’appliquer à tous sans restrictions en ce qui concerne les droits des salariés, l’accès à l’éducation et l’accès aux régimes de sécurité sociale. C’est pourquoi je vous demande de voter demain en faveur des amendements déposés par mon groupe. La directive-cadre doit également s’appliquer aux travailleurs saisonniers, aux réfugiés et aux personnes qui demandent un asile temporaire.

En ce qui concerne la carte bleue, je voudrais modifier demain le résultat du vote au sein de la commission responsable afin de ne pas ouvrir le marché européen du travail uniquement aux immigrés originaires de pays avec lesquels nous avons déjà conclu des accords de partenariat. Il ne doit pas y avoir de restrictions de ce type, et je suis heureuse de voir que la Commission partage mon avis.

Enfin, un autre mot au Conseil. Étant donné la situation, je vous prie d’adopter ces deux directives simultanément. Si nous tenons réellement à l’égalité de traitement, nous ne pouvons pas adopter le principe de l’égalité de traitement pour les travailleurs hautement qualifiés dans un premier temps et, plus tard peut-être, pour tous les autres immigrés.

  Inger Segelström (PSE). – (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure, Mme Klamt, ainsi que les rapporteurs fictifs pour un rapport intéressant. En tant que sociale-démocrate scandinave, j’avais espéré votre soutien en faveur de l’application de la carte bleue européenne aux conventions collectives. Je pense que ce sera nécessaire, mais je ne m’inquiète pas particulièrement du fait que cette mesure n’ait pas été mise en œuvre. Le Parlement aurait toutefois dû prendre l’initiative dans ce domaine.

Je me réjouis que ce texte qualifie clairement de délit le fait, pour les employeurs, de ne pas respecter les règles et de ne pas vérifier si les travailleurs qu’ils emploient sont en situation irrégulière. D’un autre côté, et c’est également une bonne chose, ces employeurs pourront être tenus de compenser rétroactivement les inégalités de salaires et autres différences de traitement. Le fait de permettre aux ressortissants de pays tiers de retourner chez eux au cours de cette période et de revenir ensuite dans l’UE est une bonne chose. Cela montre que nous prenons au sérieux les inquiétudes des pays tiers en matière de fuite des cerveaux. Je me réjouis également de la décision d’obliger les États membres à tenir compte des marchés régionaux et nationaux du travail, et je la soutiens. Cela indique que les travailleurs de nos pays qui sont au chômage seront les premiers candidats pris en considération pour les emplois. Cette mesure est particulièrement importante en cette période de montée du chômage provoquée par la crise du crédit, et surtout à un moment où la xénophobie menace la démocratie dans bon nombre d’États membres.

  Roselyne Lefrançois (PSE). – Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure et les shadow rapporteurs pour leur esprit de coopération. Cette directive est le premier texte majeur en matière d’immigration légale. Elle vise à encourager la venue sur le territoire de l’Union de travailleurs hautement qualifiés, originaires de pays tiers, qui, à l’heure actuelle, préfèrent dans leur grande majorité se rendre aux États-Unis ou au Canada. Grâce à la carte bleue, ces derniers pourront désormais bénéficier de nombreux droits pour eux-mêmes et pour leur famille.

Bien sûr, nous risquons d’être accusés de soutenir l’idée d’immigration choisie, mais je souhaiterais rappeler que c’est le Conseil qui s’est systématiquement opposé à une directive horizontale applicable à tous les travailleurs immigrés. La Commission n’a donc pas eu d’autre choix pour espérer avancer un peu dans le domaine de l’immigration légale que de commencer par les travailleurs hautement qualifiés, pour lesquels elle savait qu’il serait plus facile d’obtenir l’accord des États membres. Je regrette bien évidemment cette approche sectorielle, mais cela fait si longtemps que nous, socialistes, dénonçons le caractère exclusivement répressif de la politique européenne en matière d’immigration et réclamons une politique d’immigration légale digne de ce nom, qu’il me semble important de valider cette première étape.

N’oublions pas, en effet, que d’autres textes sont déjà en préparation concernant, par exemple, les saisonniers et les stagiaires.

  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Monsieur le Président, nous venons de faire un pas important. L’Europe s’est mise d’accord sur les conditions de mise en place d’un système unique pour le recrutement de travailleurs de haut niveau. Telle est la valeur ajoutée de cette carte. Il s’agit d’un pas nécessaire, même si je pense qu’il ne s’agit que d’un premier pas. Lors de la prochaine période législative, lorsque nous aurons accumulé une certaine expérience avec la carte bleue, nous devrons examiner les étapes suivantes.

Nous ne devons pas oublier que nous vivons une période agitée. La crise financière risque de provoquer des licenciements économiques à court terme. C’est pourquoi il est important que le système de carte bleue décrit dans le rapport de Mme Klamt laisse une certaine marge de manœuvre politique aux États membres. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider combien d’immigrés qualifiés sont nécessaires et peuvent venir travailler dans leur pays sans provoquer une fuite des cerveaux dans des secteurs sensibles, tels que les soins de santé, dans les pays tiers. Mais nous devons aussi regarder de l’avant. L’Europe a désespérément besoin d’immigrés qualifiés. C’est pourquoi la meilleure solution est le mécanisme le plus simple pour la carte bleue, permettant d’attirer de véritables talents. Je pense que la proposition actuelle représente une telle solution, grâce notamment aux amendements du groupe socialiste au Parlement européen. Par conséquent, il importe que ceux qui résident déjà légalement dans l’Union européenne ne doivent pas d’abord retourner dans leur pays pour introduire une demande de carte bleue auprès d’un État membre de l’UE s’ils remplissent les autres conditions.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Monsieur le Président, au cours des 20 prochaines années, l’Union européenne aura besoin d’un plus grand nombre de travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers. Il y a déjà des années que d’autres pays utilisent de façon disproportionnée le potentiel dans ce domaine. Les règlementations produites par l’Union européenne sont équilibrées et visent à prévenir la fuite des cerveaux depuis les pays tiers. Les États membres détermineront les besoins en fonction de leur situation. Tout cela semble raisonnable, mais, d’un autre côté, nous sommes actuellement au bord d’une récession provoquée par la crise financière et économique.

Le chômage va augmenter dans toute l’Europe, et certains États membres souhaitent déjà limiter encore plus la liberté de mouvement des travailleurs dans l’Union européenne. Ne serait-il pas plus raisonnable, dans une situation qui nous oblige à modifier notre politique industrielle en raison des problèmes environnementaux, d’investir dans des programmes de formation plus nombreux et de meilleure qualité pour les salariés hautement qualifiés présentant un potentiel d’innovation important? Nous devons concentrer tous nos efforts sur cette question au lieu de braconner les meilleurs travailleurs des pays tiers. Cela ne suffira pas à garantir notre avenir à long terme.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, nous nous souvenons tous des camps de travail inaugurés à l’automne 2006 dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ces camps, des immigrés illégaux travaillaient dans des conditions indignes aux côtés de citoyens des États membres de l’Union européenne.

Cette situation a suscité l’accélération de notre travail sur le paquet «immigration», dont nous discutons aujourd’hui de certains éléments. Il me semble que nous avançons dans la bonne direction. Cette proposition garantit des conditions de travail plus civilisées et simplifie les règles relatives au travail et au séjour des immigrés légaux. En tant que Polonaise, je tiens également à souligner notre solidarité avec les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l’Union européenne. Nous ne faisons pas de discrimination à leur encontre.

Je ne pense pas non plus que la carte bleue représente une menace pour les intérêts économiques des citoyens des nouveaux États membres, ni qu’elle constitue une concurrence pour eux. Le fait est que la plupart des marchés du travail européens nous sont maintenant ouverts et, comme chacun le sait, toutes les périodes transitoires seront terminées avant l’entrée en vigueur de la carte bleue.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le monde s’ouvre de plus en plus, et pas seulement l’Europe. Cette ouverture est le résultat des technologies modernes et de la mondialisation, et il serait contre-productif de lutter contre cette réalité.

Je félicite la France, qui, à l’occasion de sa présidence, a lancé les initiatives dont nous discutons aujourd’hui.

L’intérêt de l’Union européenne est clair: nous manquons de travailleurs, nous en avons besoin, y compris de spécialistes hautement qualifiés, parce que nos concitoyens font usage de leur droit de partir, de partir travailler ailleurs, dans des endroits qui leur conviennent mieux.

L’immigration légale vers l’Union européenne est une solution tout à fait acceptable à ce problème. Elle fait également partie de notre réaction face aux défis de la mondialisation et contribuera à réaliser l’objectif de rendre l’Union européenne plus compétitive.

Je suis d’accord pour dire qu’il faut coordonner ces propositions l’une avec l’autre et avec d’autres actes législatifs, mais il ne fait aucun doute qu’il fallait résoudre ces problèmes, et je félicite une fois de plus les deux rapporteurs ainsi que la présidence.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). – (RO) Le projet de résolution visant à instaurer la carte bleue pour les immigrants hautement qualifiés a pour objectif d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée depuis l’extérieur de l’Union européenne en permettant à ces travailleurs migrants de s’installer et de travailler légalement dans l’Union. Cette initiative est bénéfique dans une situation où on s’attend à ce qu’au cours des 20 prochaines années, 20 millions d’emplois restent vacants faute de candidats qualifiés.

Je tiens cependant à vous rappeler que les citoyens roumains et bulgares restent confrontés à des restrictions sur le marché du travail, et que certains craignent déjà que certains pays ne prolongent la période transitoire de trois années supplémentaires. Dans un tel contexte, il est donc particulièrement important de ne pas aggraver encore les discriminations à l’encontre des citoyens européens.

  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, les changements démocratiques au sein de l’Union européenne et le vieillissement de la population nécessitent de faire appel à des travailleurs qualifiés originaires de pays tiers de l’Union. Dans un monde de plus en plus globalisé, l’Union européenne doit relever le défi de la migration économique. Je pense que les États membres doivent développer une approche intégrée et cohérente de la politique européenne de l’immigration.

Dans le cadre du développement et de l’emploi, il convient d’accorder une attention particulière à l’ingénierie et à l’informatique. Il est nécessaire d’adopter des règlements communautaires pour lutter contre l’immigration illégale. Je rejoins la rapporteure et le conseiller, M. Masiel, et je soutiens l’instauration du système européen de carte bleue pour les immigrants qualifiés destiné à faciliter le recrutement de travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) La mobilité des personnes originaires de pays tiers sur le territoire des États membres de l’Union européenne représente un défi majeur pour l’Europe dans un monde globalisé caractérisé par une concurrence économique acharnée. Nous sommes sur le point d’adopter des règles européennes communes qui permettront de gérer les flux migratoires vers l’Europe et de restreindre l’immigration illégale. Il faut saluer la suggestion de la Commission d’accélérer le processus d’admission des travailleurs et de leur offrir de meilleures conditions de séjour afin d’augmenter l’attractivité de l’UE pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. Le facteur déterminant n’est pas uniquement la rapidité du processus d’admission pour les travailleurs, sans obstacles bureaucratiques, mais aussi l’adoption de conditions d’admission communes et uniformes pour les 27 marchés du travail de l’Union. Tout en discutant de ces deux rapports, il convient de mentionner le fait que, dans l’UE, il reste des obstacles à l’emploi de citoyens originaires des nouveaux États membres.

  Toomas Savi (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la carte bleue de l’Union européenne est une initiative fort appréciée dans la perspective des pays en développement. Étant donné que la carte bleue européenne sera délivrée par les États membres, on peut s’attendre à ce que, trop souvent, un État membre découvre, à l’examen de son marché du travail, qu’il ne se trouve pas dans une situation qui lui permet d’accueillir de la main-d’œuvre étrangère. On peut s’attendre également à ce que la politique de certains États membres entrave la pleine mise en œuvre de la politique relative à la carte bleue européenne. Je crains que certains États membres ne sapent l’objectif de la carte bleue européenne.

La carte bleue européenne n’a pas été créée uniquement pour satisfaire les besoins en main-d’œuvre des États membres, mais aussi pour lancer une «circulation des cerveaux». Cette mesure soutient d’une certaine façon la politique européenne de coopération au développement, puisque les travailleurs titulaires d’une carte bleue retourneront en fin de compte vers leur pays d’origine avec l’expérience indispensable au progrès.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). – (RO) Je pense qu’il est extrêmement important pour l’Union européenne d’attirer davantage de travailleurs hautement qualifiés, d’autant plus que la plupart des immigrants actuels sont des travailleurs non qualifiés. Ces travailleurs doivent bénéficier de conditions favorables, d’un système uniformisé régissant l’émigration et les mouvements d’un pays à l’autre, ainsi que de salaires à la hauteur de leurs qualifications.

La carte bleue européenne doit également être envisagée comme un moyen de décourager l’immigration illégale dans le cadre du pacte sur l’immigration et l’asile, mais elle fait aussi partie de la solution au problème de la pénurie de main-d’œuvre qui frappera l’Union européenne au cours des prochaines décennies.

Je voudrais insister sur le fait que les citoyens des nouveaux États membres ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux originaires de pays tiers. Il n’est pas acceptable que ces pays continuent à fermer leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres alors même qu’ils offrent des emplois hautement qualifiés à des travailleurs originaires de pays tiers de l’Union.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Les problèmes démographiques et le vieillissement de la population européenne ne sont pas les seules raisons qui justifient l’instauration de la carte bleue en tant qu’instrument contrôlé par l’Union européenne. L’élargissement de l’Union européenne a été suivi d’un exode massif de spécialistes des nouveaux États membres. Cet exode des travailleurs qualifiés est actuellement le plus gros problème auquel les employeurs sont confrontés. Cette pénurie retarde les investissements et limite donc le développement économique.

Si nos entreprises ne parviennent pas à trouver des travailleurs qualifiés dans leurs pays, elles perdront du terrain par rapport à la concurrence chinoise. Les employeurs polonais souhaitent une plus grande ouverture du marché du travail. Ils sont disposés à engager des travailleurs originaires de pays tels que l’Ukraine ou le Belarus. Mais nous ne devons pas oublier que tous ces avantages doivent être cohérents au sein de l’Union européenne. Nous devons nous souvenir que certains des travailleurs qui viendront en Europe grâce à la carte bleue retourneront ensuite dans leur pays d’origine, emportant avec eux l’expérience acquise dans l’Union européenne. Nous devons donc simultanément renforcer le système éducatif et les programmes de formation continue destinés aux spécialistes dont les marchés du travail de nos États membres ont besoin.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur deux dangers qui sont apparus au cours de ce débat et dans les règlements proposés.

Tout d’abord, les exigences trop strictes imposées aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent venir travailler en Europe. Le critère de deux à cinq ans d’expérience professionnelle dans un poste à responsabilités me semble clairement trop exigeant. Dans le cas des infirmières et des informaticiens, une telle expérience n’est pas nécessaire pour jouer un rôle utile dans nos entreprises.

L’autre danger provient de la tentative de fixer un salaire minimal uniforme pour les travailleurs. Cette règle aura pour effet d’annuler le principe fondamental qui devrait réellement s’appliquer, à savoir le principe du salaire égal à travail égal. En effet, il pourrait avoir pour conséquence d’offrir à quelqu’un qui vient travailler en Europe un salaire supérieur à celui de certains travailleurs déjà actifs en Europe.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, la richesse des débats montre la qualité des rapports qui ont été faits. Je voudrais remercier une nouvelle fois les rapporteurs et les rapporteurs pour avis, M. Masiel, Mme Jeleva et Mme Panayotopoulos, et dire que, effectivement, comme nos débats l’ont montré, c’est un grand pas en avant que l’accord sur l’immigration légale. Il y a quatre ans, personne ne voulait entendre parler d’outils communautaires. Nous savons que nous pourrons aller plus loin dans quelques années.

Je félicite également la Commission, à travers le vice-président Barrot, qui a su lancer le débat et veiller à ce que nos ambitions en ce domaine grandissent aussi rapidement. Bravo aussi à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Le président Deprez a trouvé les mots justes, l’équilibre et la voix de la raison; il soutient une Europe ouverte et je m’en félicite. Mme Roure souhaite également, avec des nuances, que l’Europe soit préparée au siècle des déplacements de populations, c’est ce que nous essayons de faire. Ces deux textes, comme l’a souligné Mme Lefrançois, sont un commencement et non pas un aboutissement, et ils laissent bien une place aux migrations circulaires.

Sur la question de la préférence communautaire telle qu’elle a été soulevée par Mmes Gabrowska et Gál, et par MM. Fava et Catania, notamment, je rappelle que la carte bleue ne s’appliquera qu’en 2011, au moment où les dispositifs transitoires des traités d’adhésion auront pris fin, et que celle-ci offre un statut qui n’est pas équivalent à celui des citoyens de l’Union. En outre, nous sommes prêts et nous souhaitons rappeler dans le texte le principe de préférence communautaire inscrit dans les traités d’adhésion.

Par rapport aux nombreuses interventions qui ont eu lieu sur la fuite des cerveaux, - notamment celles de MM. Kreissl-Dörfler et Borghezio, de Mme Budreikaitė, de M. Moreno, de Mme Lambert, de Mme Roure -, je crois que le Parlement européen a exprimé ses préoccupations légitimes d’inclure, dans la carte bleue, des sauvegardes pour transformer le brain drain en brain gain, et il me semble qu’il y a trois moyens principaux pour le faire.

Tout d’abord, il faut que la directive ne prévale en aucune manière sur des accords européens ou sur des accords entre certains États membres et les pays d’origine, qui dresseraient des listes de professions à exclure de son champ afin d’assurer un recrutement éthique dans les secteurs qui souffrent de pénurie de main-d’œuvre. Ensuite, il faut donner aux États membres la possibilité d’être responsables dans le cadre d’un examen au cas par cas: ils doivent pouvoir rejeter une demande de carte bleue afin d’assurer un recrutement éthique. Enfin, il faut que la directive puisse favoriser la migration circulaire des travailleurs hautement qualifiés et insister, bien évidemment, comme cela a été souligné, sur les besoins de formation dans les pays d’origine.

Il ne me semble pas, en revanche, qu’il faille interdire la délivrance de cartes bleues de façon systématique en l’absence d’accord avec un pays d’origine. Comme l’a souligné le vice-président Barrot, je pense que cela créerait des discriminations et reporterait les demandes sur les dispositifs nationaux, et qu’il est donc préférable de négocier au cas par cas.

S’agissant de la différence qui est faite entre travailleurs hautement qualifiés et travailleurs non qualifiés, sujet qui a été évoqué par M. Busuttil et par Mme Lefrançois, notamment, ainsi que par Mme Lambert, je crois qu’il faut procéder par étapes. À l’heure actuelle, il n’y a malheureusement pas de consensus en matière de migration légale pour agir au niveau communautaire sur tous les segments du marché du travail. Toutefois nous avançons, puisqu’il y a un socle de droits unique pour tous les travailleurs des pays tiers dans l’Union européenne, et nous devons commencer par les travailleurs hautement qualifiés, saisonniers, salariés déplacés, stagiaires. Le programme de Stockholm nous permettra peut-être d’aller plus loin.

Contrairement à ce qu’ont indiqué Mme Flautre et d’autres orateurs, les droits garantis par la carte bleue ne comportent aucune restriction à la liberté syndicale, aux droits attachés à l’emploi - bien au contraire -, et cette carte bleue sera le seul outil qui permettra aux migrants d’exercer un droit à la mobilité pour avoir une activité professionnelle qualifiée dans l’Union, ce qui n’est pas possible aujourd’hui à travers les dispositifs nationaux. C’est l’avantage majeur de ce texte.

Pour répondre également à M. Pirker sur le délai au terme duquel ces avantages prennent fin en cas de chômage - c’est vrai qu’il y a un délai de trois mois - la présidence de l’Union européenne aurait souhaité que ce délai soit plus important dans ce qui est proposé, mais aucun consensus n’a été atteint dans ce domaine. En effet, certains États souhaitaient même qu’il n’y ait pas de délai du tout, ce qui, bien évidemment, n’était pas le souhait de la présidence.

Enfin, pour répondre à M. Fava, le considérant 16 du texte du Conseil reprend bien le principe d’égalité de traitement en matière salariale entre travailleurs des pays tiers et ressortissants communautaires pour un travail égal. Cela est conforté par l’article 15, paragraphe 1, de ce même texte.

  Jacques Barrot, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je vais me borner à compléter les propos de M. le ministre Jouyet, qui me semblent bien faire état de l’intérêt qu’ensemble nous avons porté à vos travaux cet après-midi. Merci à tous les orateurs, merci à vos rapporteurs, qui ont fait du bon travail.

Je voudrais simplement redire que la proposition de directive respecte pleinement la préférence communautaire. D’ailleurs, cette préférence communautaire est inscrite dans les traités d’adhésion à l’Union européenne, et les traités disent que, si un État membre applique les restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs ressortissants d’un autre État membre, il doit leur donner la priorité en termes d’accès au marché du travail par rapport aux travailleurs ressortissants d’un pays tiers. Je dis cela à l’intention des parlementaires des nouveaux États membres car il faut que cela soit rappelé.

Ensuite, j’ai également à répondre à mon tour à ceux qui se sont inquiétés des risques de fuite des cerveaux. Je rappelle que la proposition préconise une clause sur le recrutement éthique afin de limiter, voire d’interdire, une publicité active susceptible d’être pratiquée par les États membres dans les pays en développement, déjà confrontés à une grave fuite des cerveaux.

Nous avons aussi, dans cette proposition, la possibilité, pour un État membre, de rejeter des demandes de carte bleue sur la base de considérations de recrutement éthique. Nous avons des mesures destinées à faciliter les migrations circulaires et nous avons une obligation, pour les États membres, de communiquer à la Commission des statistiques annuelles sur l’application de la directive pour lui permettre de suivre l’impact de cette législation.

Il est vrai qu’il faut éviter de recruter activement dans des pays qui souffrent de pénuries graves, en particulier dans le secteur de la santé en Afrique, et tout cela trouvera sa solution dans le développement des partenariats avec les pays d’origine.

Troisième point, je voulais évidemment dire que ce texte va être suivi d’autres propositions de la Commission. C’est ainsi qu’au mois de mars de l’année prochaine, je vais être amené à présenter un texte sur la migration légale pour les saisonniers, pour les stagiaires rémunérés, pour les salariés qui sont dans un groupe plurinational, multinational, et qui sont amenés à être transférés. Donc, là aussi, comme l’a dit Mme Lefrançois, c’est un commencement et il faudra poursuivre pour avoir un cadre complet en matière d’immigration légale.

Je répète simplement, moi aussi, après ce qu’a très bien dit Jean-Pierre Jouyet, qu’il y a vraiment là une volonté très ferme de traiter tous ces immigrés et nouveaux arrivants dans l’Union européenne avec une égalité de droits qui, encore une fois, reflète aussi l’idéal de notre Communauté européenne.

En tout cas, j’ai pris note de beaucoup d’observations et de remarques. Nous serons amenés, au cours des mois qui viennent, à reparler de ces problèmes migratoires. Je crois, en effet, qu’il faut nous habituer à les traiter sans passion, avec beaucoup d’objectivité et beaucoup d’esprit de justice, tout en reconnaissant que nous avons aussi besoin d’immigration, mais d’une immigration qui, précisément, trouve un cadre juridique fiable et équitable pour tous.

  Manfred Weber, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout exprimer à Ewa Klamt toutes nos condoléances et toute notre sympathie. Je tiens également à vous remercier pour ce débat et à souligner trois points.

Tout d’abord, je voudrais rejeter la rhétorique nationaliste que nous avons entendue aujourd’hui dans la bouche de certains orateurs. Cette rhétorique ne représente absolument pas les opinions de la majorité des membres de cette Assemblée et doit être rejetée d’emblée.

Deuxièmement, je voudrais évidemment aborder la question de l’immigration légale, dont nous avons besoin pour permettre à nos économies nationales de conserver leurs capacités d’innovation, mais aussi la question de l’immigration illégale. Il s’agit là des deux faces d’une même médaille. Les citoyens européens attendent de nous que nous fassions preuve d’ouverture vis-à-vis de l’immigration utile et légale, mais aussi que nous luttions contre l’immigration illégale.

Troisièmement, on pouvait s’y attendre en ce qui concerne la carte bleue, mais je le dis quand même, il s’agit d’un premier pas positif vers la présentation d’une image commune de l’Europe dans le monde entier. C’est pourquoi je pense que nous devons faire ce pas ensemble afin de pouvoir aller de l’avant. Je vous demande à tous de voter en faveur de cette législation demain.

  Patrick Gaubert, rapporteur. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai entendu un certain nombre de choses ... je parlerai d’abord du débat. Le débat était assez intéressant. Je ne citerai personne, mais je dirai que le PPE n’a pas de leçons à recevoir concernant le respect des droits de l’homme. Le PPE est heureux de la capacité de l’Europe de se mettre d’accord sur des instruments communs concernant la gestion du flux migratoire, comme il est heureux d’ailleurs que l’Europe ne se ferme pas sur elle-même.

Nous avons une politique migratoire qui est à la fois humaine et ferme; humaine, en refusant les conditions de vie indignes des émigrés sans papiers qui vivent dans nos pays: nous faisons tout pour empêcher des hommes et des femmes de monter sur des bateaux au péril de leur vie, et ferme, en condamnant les passeurs et les patrons voyous.

Concernant la carte bleue et la procédure unique de carte de séjour, je dirai à notre ami Catania que nous avons besoin et de l’élite et des autres dans nos pays. Les droits des émigrés en situation légale, puisqu’on en parle, seront les mêmes que ceux des citoyens communautaires, ni plus, ni moins.

L’Europe n’a pas besoin de se racheter vis-à-vis des autres concernant les politiques migratoires. L’Europe ne considère l’immigré ni comme un brigand, ni comme un délinquant, ni comme un danger concernant notre sécurité ou notre outil de travail. Ce sont des hommes, des femmes et des enfants faits de chair et de sang qui recherchent une vie meilleure chez nous, parce que chez eux, ils n’ont rien.

Notre but à tous est de les aider et de les soutenir, quitte même à les inciter à rester chez eux. Notre politique migratoire est digne, elle est ouverte, elle est peut-être sécuritaire, mais pour eux, comme pour nous, cette politique, nous pouvons en être fiers, comme nous serons fiers demain du vote concernant ces deux rapports sur la politique migratoire de l’Europe.

  Le Président. − Je tiens à exprimer personnellement mes condoléances à Mme Klamt à la suite du décès soudain de son père la semaine dernière. Je l’ai rencontrée peu après la nouvelle, et elle a donc toute ma sympathie.

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu jeudi 20 novembre.

Déclarations écrites (article 142)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Tout d’abord, je salue aussi bien l’initiative de la Commission que la position de la rapporteure, dans la mesure où je considère qu’un progrès considérable a été réalisé concernant la migration des travailleurs hautement qualifiés, qui est essentielle pour atteindre les objectifs de Lisbonne.

Je pense toutefois que l’Union européenne ne doit pas simplement attirer les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers, elle doit également rester attractive pour les jeunes Européens. Sachant que c’est la compétitivité de l’Union européenne qui est en jeu, nous ne voulons pas assister à une fuite des cerveaux à destination des États-Unis ou du Canada au détriment de l’UE. Par conséquent, l’initiative actuelle doit être renforcée par une politique visant à encourager les jeunes Européens à rester.

Nous devons par ailleurs mettre cette mesure en œuvre avec des précautions particulières et en faisant preuve de responsabilité. Nous devons tenir compte de la situation des ressources humaines dans certains secteurs des pays dont ces travailleurs migrants sont originaires afin de ne pas aggraver encore certaines pénuries de ressources, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé.

Enfin, je soutiens la position de Mme Klamt en ce qui concerne l’application du principe de préférence communautaire lors du processus de recrutement et la priorité à donner aux citoyens des nouveaux États membres qui sont encore victimes de discrimination en matière d’accès au marché du travail. Si ces restrictions sont maintenues, il me semble que la moindre des choses est d’accorder la priorité aux citoyens de ces pays, faute de quoi ils auront réellement l’impression d’être des citoyens européens de deuxième classe.

  Corina Creţu (PSE) , par écrit. – (RO) Je voudrais attirer votre attention sur certaines dispositions qui risquent d’avoir un effet discriminatoire. En ce qui concerne l’accès au marché européen du travail, je vous demande donc d’envisager d’accorder la priorité aux citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne par rapport aux immigrants originaires de pays tiers.

L’initiative «carte bleue» est bénéfique au sens où elle permettra de résoudre en partie le problème de la pénurie de travailleurs hautement qualifiés. Elle est aussi susceptible de contribuer considérablement à réduire l’immigration illégale. Mais certaines dispositions désavantagent également les citoyens des pays qui ont rejoint récemment l’Union européenne. Dans une situation ou l’accès des citoyens roumains au marché du travail de la plupart des États membres de l’Union européenne reste limité, totalement ou dans certains secteurs, il me semble nécessaire d’obliger les États membres à rejeter les demandes de carte bleue dans les secteurs où, en vertu des dispositions transitoires actuelles, l’accès des travailleurs originaires des nouveaux États membres de l’Union européenne reste limité. Les résidents des États membres de l’Europe, même de ceux qui n’y ont adhéré que récemment, doivent avoir la priorité sur les ressortissants de pays tiers.

Je dois également mettre en garde contre le risque de fuite des cerveaux de certains pays sous-développés. Cette fuite des cerveaux aura des incidences négatives sur certains secteurs clés de ces pays, comme l’éducation, la santé et la recherche. Elle risque de provoquer un effet boomerang avec des conséquences complexes à l’échelle mondiale.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En ce qui concerne l’établissement des «conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié» dans l’Union européenne (le régime de la «carte bleue») et la création d’une «procédure de demande unique de permis de résidence et de travail», nous estimons, parmi d’autres aspects préoccupants, qu’il faut envisager ces initiatives dans le contexte de la politique globale de l’Union européenne en matière d’immigration.

En d’autres termes, elles n’ont de sens, et leur portée n’apparaît réellement, que si on les intègre aux autres piliers de cette politique telle qu’elle est réaffirmée par le «pacte européen sur l’immigration et l’asile»: la criminalisation des immigrants, l’utilisation de centres de détention, la directive «Retour», le contrôle aux frontières, la création de Frontex et les «accords de réadmission» ajoutés sous forme de clauses aux accords de «coopération».

En instaurant une discrimination entre les immigrants, cette «carte bleue» poursuit les objectifs néolibéraux de la stratégie de Lisbonne et s’efforce de répondre aux besoins de main-d’œuvre de l’Union européenne (déterminés par des quotas). Elle réduit ainsi les immigrants à de la simple «main-d’œuvre», elle promeut le pillage des ressources humaines des pays tiers, et notamment de leurs travailleurs les plus qualifiés, et elle met en place en Europe des systèmes centralisés dangereux pour la collecte et le stockage de données relatives aux immigrants.

En d’autres termes, la «carte bleue» et la «procédure unique» constituent l’un des piliers de la politique d’immigration inhumaine de l’Union européenne, qui criminalise, expulse, exploite et rejette les immigrants.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) L’immigration est depuis longtemps l’un des problèmes économiques et sociaux majeurs de l’Union européenne. Dans une Europe vieillissante, tout le monde est d’accord sur la nécessité de renforcer la population active afin de préserver et d’améliorer notre compétitivité.

La promotion de l’immigration en tant que réponse commune nécessite de l’Union européenne non seulement une réglementation, mais également une stratégie équilibrée qui accorde la même importance au développement durable et à l’équilibre social.

Il convient de saluer le rapport de Mme Klamt consacré à la carte bleue européenne. Ce rapport fixe en effet des conditions d’emploi plus acceptables pour les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers en tenant compte de leur situation familiale et en permettant un retour temporaire éventuel dans leur pays d’origine. Mais je me réjouis surtout que nous abordions ce dossier en même temps que le rapport Gaubert sur le permis unique de résidence et de travail. Nous évitons ainsi de donner l’impression de n’ouvrir les portes de l’Europe qu’aux travailleurs hautement qualifiés.

Dans l’intérêt de l’équilibre social interne de l’UE, nous devons analyser en profondeur les conséquences, pour les intérêts de l’Europe, d’une crise financière et économique telle que celle que nous traversons actuellement. La montée du chômage provoque à elle seule des tensions sociales, et nous devons donc éviter que l’immigration ne vienne aggraver encore les tensions ethniques et raciales qui existent déjà en Europe. Ces tensions profitent bien sûr à la montée de l’extrême-droite, et, à long terme, elles risquent même de provoquer une certaine animosité envers l’UE - et ce bien que l’Union européenne n’ait joué qu’un rôle stabilisateur dans cette crise.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) , par écrit. – (RO) L’instauration de la carte bleue, dont l’Europe a besoin pour faire face à la pénurie de travailleurs hautement qualifiés dans certains secteurs, représente un pas en avant pour la migration économique de travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers.

Mais elle pourrait par contre représenter un recul si les États membres ne rejettent pas les demandes d’exemption à ce régime pour les secteurs du marché du travail dans lesquels, en vertu des mesures transitoires prévues par les traités d’adhésion, l’accès au marché du travail pour les travailleurs des nouveaux États membres reste limité.

Je dois vous rappeler que le Royaume-Uni et l’Irlande ont déjà exprimé leur souhait de maintenir pendant trois années supplémentaires les restrictions d’accès imposées aux ressortissants roumains et bulgares.

Je souligne que l’application de la politique prévue par la directive «Carte bleue» aurait pour conséquence de défavoriser certains citoyens européens par rapport aux ressortissants de pays tiers. Bien que cette directive mentionne le principe de la préférence communautaire, il est évident que celui-ci ne s’appliquera pas aux citoyens européens qui font l’objet de restrictions dans certains secteurs du marché européen de l’emploi.

Je vous demande de voter en faveur de l’amendement qui clarifie ce point, pour que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où la migration économique en provenance de pays tiers prend le pas sur la liberté de mouvement entre les pays de l’Union européenne. Le souhait logique des nouveaux États membres est de ne pas se sentir comme des membres de deuxième classe de l’Union européenne.

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. – (ET) Mesdames et Messieurs, la carte bleue contribuera à résoudre plusieurs problèmes liés au marché de l’emploi et à l’immigration. La carte bleue est une «carotte» dans la lutte contre l’immigration illégale. En promouvant et en facilitant l’immigration légale, l’Europe ne luttera pas seulement contre la pénurie de spécialistes, mais aussi contre la traite d’êtres humains et l’immigration illégale.

Je suis favorable à ce que l’on permette aux États membres de décider combien de cartes ils souhaitent délivrer chaque année. Mais la crise économique actuelle ne doit pas non plus provoquer un repli protectionniste. Nous devons être prêts à accueillir des travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers. La récession économique actuelle ne doit pas nous pousser à fermer nos portes aux citoyens qualifiés originaires de pays tiers.

Nous avons besoin d’une approche uniforme pour rester concurrentiels au niveau international. Le système actuel de l’Union européenne, avec 27 permis différents, constitue un frein à la venue de «cerveaux» en Europe. La mise en place d’un système uniforme contribuera à surmonter la récession actuelle, sans parler de l’amélioration de notre compétitivité aujourd’hui et à l’avenir.

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (FI) L’Europe a actuellement besoin, tout comme elle en aura besoin à l’avenir, de main-d’œuvre qualifiée et moins qualifiée en provenance de pays tiers. Pour pouvoir faire face à la concurrence américaine dans la recherche de travailleurs migrants éduqués et qualifiés, l’Union doit devenir une destination plus attrayante. Le fait de faciliter la mobilité des travailleurs originaires de pays tiers est un pas dans la bonne direction pour l’Union européenne, et je félicite donc Mme Klamt pour son rapport louable. La carte bleue permettra d’améliorer la mobilité au sein de l’UE des travailleurs qualifiés originaires de pays tiers.

Cependant, il ne faut pas améliorer l’attractivité de l’Union européenne en tant que lieu de travail aux dépens des pays en développement. Malheureusement, la fuite des cerveaux prive souvent ces pays des compétences et du savoir-faire dont ils ont besoin pour leur développement. L’Union européenne doit tenir compte de ces problèmes au moment de fixer de nouvelles règles en la matière. Il faut également poursuivre activement le développement de l’enseignement supérieur en Europe, et ce même s’il est facile de recruter des travailleurs qualifiés à l’extérieur.

Les nouvelles règles applicables aux migrants ne doivent pas entraîner d’inégalités importantes entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens européens. Les définitions strictes de la main-d’œuvre qualifiée envisagées par le Parlement risquent de provoquer une inégalité de cet ordre si nous imposons des exigences excessives en termes de formation et d’expérience professionnelle aux travailleurs migrants originaires de pays tiers.

La pénurie de main-d’œuvre représente une menace pour l’ensemble de l’Union européenne, et pas uniquement dans les emplois hautement qualifiés. Au lieu de se limiter à prendre la cerise du gâteau, l’Union européenne devrait donc étendre cette facilité d’accès à l’ensemble des travailleurs originaires de pays tiers.

  Mihaela Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le déficit démographique et le vieillissement de la population de l’Union européenne mettent en péril le marché du travail, le système de soins de santé et les régimes de pension européens.

Dans ces circonstances, la carte bleue permettra de concurrencer le système américain de «carte verte» au succès incontesté, sachant qu’environ 50 % des travailleurs migrants hautement qualifiés choisissent le marché américain ou le marché canadien.

Je pense que nous devons absolument mettre en place un système d’immigration uniforme pour les 27 États membres afin que chaque pays de l’Union européenne puisse bénéficier de la valeur ajoutée d’une main-d’œuvre hautement qualifiée.

Il me semble tout aussi important que l’Union européenne reconnaisse ces professionnels comme ils le méritent en leur offrant des salaires équitables et non discriminatoires.

Avant de conclure, je voudrais cependant rappeler que le marché du travail de l’Union européenne n’est pas encore entièrement ouvert aux travailleurs des nouveaux États membres. Nous devons donc veiller à ce que les mesures que nous allons adopter ne constituent pas de facto une discrimination à l’encontre de certains citoyens de l’Union européenne.

  Katrin Saks (PSE), par écrit. – (ET) Il y a deux problèmes qui me préoccupent par rapport à la carte bleue.

Du point de vue de l’Europe, l’afflux de cerveaux est une excellente chose. Les travailleurs spécialisés qui décident d’émigrer vers l’Europe sont nettement moins nombreux que ceux qui optent pour les États-Unis, l’Australie ou le Canada. Mais cette «attractivité» est toutefois contraire à notre autre principe, qui exige une résolution globale du problème de l’immigration et une aide au développement économique des pays tiers afin de limiter l’immigration, et en particulier l’immigration illégale. Que nous soyons prêts à l’admettre ou non, les pays tiers ont également besoin de ces «cerveaux» que nous rêvons d’attirer vers l’Europe, et ce pour améliorer la vie dans leur propre pays.

Du point de vue de l’Europe, qui est confrontée à une intense concurrence, il serait naturellement avantageux de recruter de nouveaux travailleurs spécialisés, d’autant plus que les études montrent que ces travailleurs s’intègrent beaucoup plus facilement et plus rapidement à une nouvelle société. Cet aspect n’est pas négligeable non plus.

Un autre problème qui me préoccupe est qu’à une époque de difficultés économiques et de montée du chômage, l’hostilité vis-à-vis des immigrants risque d’être exacerbée. Et je crains également l’immigration interne dans l’Union européenne. J’espère par contre que les partisans des partis d’extrême-droite n’en profiteront pas et que les restrictions qui s’appliquent actuellement à certains États membres seront levées dans un avenir proche. L’Union européenne dans son ensemble en profiterait.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

12. Politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale au Conseil sur la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace de Pierre Pribetich, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (O-0111/2008 – B6-0482/2008), et

- la question orale à la Commission sur la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace de Pierre Pribetich, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (O-0112/2008 – B6-0483/2008).

Le Toulousain que je suis est ravi de présider ce débat.

  Pierre Pribetich , auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Ministre, «il est grand temps de rallumer les étoiles».

Je voulais débuter mon propos par ce vers d’un poème de Guillaume Apollinaire, pour signifier l’importance, pour le Parlement européen, de relancer la politique spatiale.

Depuis plus de trente ans, l’Union européenne et ses États membres concourent au financement, à l’élaboration et au développement de la politique spatiale. Hélas, progressivement, cette politique a perdu de sa luminescence et de son rayonnement.

Certes, en 2003, les fondements d’une politique spatiale européenne furent élaborés par l’accord-cadre CE - ESA. Certes, le Conseil «Espace» du 22 mai 2007 s’inscrivait dans le continuum politique de cet accord-cadre. Mais la lumière émise par cette étoile demeure insuffisante. Pour autant, l’indépendance de l’Europe, son rôle sur la scène internationale, la sécurité, sa prospérité, tout converge pour faire de cette politique majeure un atout incomparable pour une politique industrielle créatrice d’emplois et de croissance, ambitieuse, pour une influence culturelle, économique, scientifique renforcée sur la scène internationale, vecteur essentiel de la société de la connaissance que nous appelons de nos vœux.

Dans le triangle institutionnel de l’Union, pour qu’il ne se transforme pas en triangle des Bermudes, le Parlement représentant les citoyens européens doit jouer un rôle important et accru dans l’élaboration, la définition de cette politique.

Il est grand temps de rallumer les étoiles. En s’engageant, le 26 septembre 2008, le Conseil participe à cet acte et nous, nous voulons apporter notre pierre à cet édifice. Certes, cette adresse aujourd’hui, ici et maintenant, au nom de la commission industrie, recherche et énergie relève de cette même disposition d’esprit. Pour suivre cette bonne étoile, il me paraît essentiel de rappeler les éléments fondamentaux dans l’élaboration de cette politique spatiale.

La question du budget, d’abord. Nous demandons, dès à présent, la création d’une ligne budgétaire spécifique pour refléter, pour démontrer comme il se doit notre engagement à l’égard de la politique spatiale européenne.

Les industries spatiales ont besoin d’un soutien public suffisant, pour augmenter leur capacité en recherche et développement, pour rester tout simplement rentables. La concurrence internationale est rude et âpre.

Tandis que les États-Unis, la Russie, le Japon ou encore l’Inde augmentent de manière significative leur budget consacré à l’industrie spatiale et multiplient les commandes publiques, nous, Européens, nous sommes encore à la recherche de financements appropriés pour atteindre nos objectifs ambitieux, comme d’autres recherchent le temps perdu.

En conséquence, quelles initiatives propres la Commission compte-t-elle prendre pour améliorer la contribution du secteur spatial européen, pour être un acteur, l’acteur majeur répondant à cette demande croissante, mondiale, sur tous les aspects de la politique spatiale, du lanceur au service?

Deuxième volet. L’enjeu des options stratégiques pour les applications liées, d’une part, à Galileo et Egnos et, d’autre part, au GEMS, à travers le prisme de la gouvernance pour créer une structure efficiente, générant une gouvernance claire pour une efficacité renforcée de tous les programmes spatiaux européens.

Dernier enjeu, l’exploration de l’espace. Quelle vision à long terme de notre politique spatiale européenne, pour quels objectifs? Partir à la conquête de l’espace lointain est l’affaire de décennies, d’une vision à long terme, d’une ambition.

J’ai à cet instant en écho le discours du président Kennedy, fixant au peuple américain une nouvelle frontière dépassable. Sacraliser le 21 juillet 1969: cette démarche fut sans doute, dans l’histoire technologique de notre civilisation, l’accélérateur de progrès le plus fabuleux pour toutes les industries relevant du spatial et même du quotidien.

Donnez-nous cette vision à long terme dans ce concert des nations. Nous voilà donc au point d’étape de cette longue marche, à un point d’étape. L’Europe est à la croisée des chemins en matière de politique spatiale. L’espace a désormais multiplié ses champs d’action et d’application. Des activités scientifiques aux activités de défense, l’espace couvre des secteurs d’activité aussi vastes et variés que la protection environnementale ou le développement des PME.

Rapprochons-nous des utilisateurs, augmentons la fiabilité et la qualité des données récoltées. Devenons les leaders du marché spatial. C’est un devoir vis-à-vis des générations à venir que de fortifier cette politique européenne de l’espace et de faire les choix capitaux pour mettre en orbite les générations futures, qu’elles puissent vivre dans une Europe avant-gardiste et futuriste.

L’espace est notre nouvelle frontière de l’Europe. Le grand livre de l’histoire est ouvert maintenant avec son vertige de pages blanches. L’Europe ne doit pas seulement en faire partie, mais en être l’acteur majeur. Il est donc bien grand temps de rallumer les étoiles.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Cher Monsieur le Président Onesta, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, Monsieur Verheugen, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Pribetich, votre intervention et vos interrogations sont particulièrement pertinentes et, compte tenu de l’élan que vous avez mis à les soutenir et à les poser, il me sera particulièrement difficile d’intervenir après vous.

Pertinentes, parce que l’espace est devenu, comme vous l’avez souligné, un outil essentiel pour tous les pays européens. Ses missions contribuent à l’accroissement de nos connaissances, tant en ce qui concerne l’observation de la terre ou l’océanographie que la météorologie par satellite. Il correspond aussi à la croissance de nos économies à travers les télécommunications et la navigation par satellite. C’est devenu, tout à fait discrètement, mais de manière essentielle, un instrument consubstantiel à la vie moderne.

L’espace est aussi un outil, vous l’avez indiqué, qui permet de fédérer l’Europe autour d’une même ambition et qui permet de développer l’identité européenne. Et c’est dans cet esprit que la présidence française a organisé, en juillet dernier, avec Valérie Pécresse, la première réunion informelle des ministres européens chargés de l’espace à Kourou, qui est, comme vous le savez, le port spatial de l’Europe. Je sais que le Parlement européen était représenté par M. Rovsing dans le cadre de cette manifestation, et je l’en remercie.

Cette réunion a permis de dégager une vision commune pour l’Europe dans l’espace autour des trois acteurs principaux de la politique spatiale européenne: l’Union, l’Agence spatiale européenne et les États membres, tout en reconnaissant à l’Union des responsabilités accrues. Ces trois acteurs feront, ensemble, de l’Europe une des principales puissances spatiales sur la scène internationale, soyez-en certains.

Pour développer une politique spatiale européenne qui bénéficie à tous les Européens, il convient premièrement de garantir l’accès libre et équitable pour l’ensemble des États membres de l’Union aux avantages que représentent les activités spatiales; deuxièmement, de renforcer les mécanismes existants de coordination dans le domaine spatial, l’expertise européenne et les investissements financés par la Communauté, par des sources intergouvernementales et nationales; enfin, il nous faut aussi améliorer les synergies entre les programmes spatiaux civils et de défense.

Donc, c’est ainsi que l’Union, l’Agence spatiale européenne et les États membres feront en sorte de bénéficier d’un accès à l’espace qui soit autonome, fiable et au meilleur coût, ce qui est nécessaire par rapport à nos grands partenaires. Bien sûr, cela nécessite un renforcement du rôle de l’Union européenne dans la politique spatiale européenne.

C’est à l’Union qu’il convient de fédérer la demande en matière d’applications spatiales, de recenser les exigences des utilisateurs, d’établir les priorités, de veiller à la continuité des services. Nous avons également, au niveau de l’Union, développé des instruments et des schémas financiers communautaires pour prendre en compte les spécificités du secteur spatial dans le cadre, notamment, des prochaines perspectives financières.

Le Conseil «Espace» qui s’est tenu le 26 septembre dernier a permis de mettre en orbite, si j’ose dire, et de confirmer l’importance des deux programmes phares que sont Galileo EGNOS et le programme GMES. À propos de Galileo EGNOS, l’Union européenne peut se féliciter d’avoir signé un nombre important d’accords de coopération avec des États tiers, tels les États-Unis, la Chine, Israël, la Corée du Sud, l’Ukraine et le Maroc.

Ce même Conseil du 26 septembre a souligné l’importance d’accroître la coordination entre la Commission, l’ESA et les États membres dans le domaine de la recherche et du développement, notamment pour les systèmes de navigation par satellite.

Concernant le programme GMES, les Conseils à venir des 1er et 2 décembre prochains devraient fixer les lignes applicables et définir le terme du partenariat entre l’Union et les États membres, faire des propositions législatives qui formalisent le programme avant la fin de l’année 2009, et je peux d’ores et déjà vous indiquer que le Conseil considère que l’approche basée sur le bien public est celle qui doit être retenue pour le bon développement de ce programme. Une politique des données, également, doit être mise en place rapidement.

Enfin, il doit y avoir quatre priorités, qui ont d’ailleurs été reprises par M. Pribetich: la première, c’est l’espace et le changement climatique, tant la contribution des applications spatiales est unique en ce domaine; la seconde, c’est la contribution des activités spatiales à la stratégie de Lisbonne; la troisième, c’est tout ce qui a trait à l’espace et à la sécurité de façon à ce que nous puissions avoir, au niveau européen, un suivi et une surveillance des infrastructures spatiales européennes et des débris spatiaux; enfin, la quatrième priorité reste l’exploration spatiale, c’est une entreprise politique et planétaire et l’Europe devrait agir dans le cadre d’un programme mondial.

Pour cela, l’Europe doit élaborer une vision commune et une planification stratégique à long terme et doit également avoir le dialogue politique nécessaire avec les autres États dans le cadre d’une coopération internationale élargie et, de ce point de vue, le Conseil se félicite que la Commission ait annoncé qu’elle organiserait, en 2009, une conférence politique de haut niveau sur la vision mondiale à long terme en matière d’exploration spatiale.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cette vision renouvelée de la politique spatiale européenne marque un nouvel engagement des États membres, un engagement qui, au service d’une ambition européenne exceptionnelle, je n’en doute pas, trouvera un écho dans votre Assemblée.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je remercie M. Pribetich de m’avoir donné la possibilité d’entamer mon allocution consacrée à un sujet hautement technique sur un vers de mon poète français favori, Guillaume Apollinaire: «Il est grand temps de rallumer les étoiles.» Je pense que la présidence française a déjà largement contribué à rendre à la politique spatiale européenne l’importance qu’elle mérite réellement.

Nous avons réalisé des progrès considérables ces dernières années et, pour la première fois dans l’histoire, nous avons une politique spatiale européenne. Nous avons mis en place le cadre d’une politique européenne dans laquelle la Commission joue un rôle de coordination. Nous sommes parvenus à un large consensus quant à l’importance stratégique, environnementale et économique de la politique spatiale pour l’Europe. Personne ne s’y oppose. Je voudrais mettre en exergue tout particulièrement la réunion du Conseil «Espace» fin juillet au Centre spatial de Kourou en Guinée française. Ce Conseil a montré clairement, pour la première fois, que l’Europe était prête à prendre un nouveau départ vers l’espace.

Nous avons également apporté la preuve de la grande compétitivité de l’industrie aérospatiale européenne. Quand on compare le budget que l’Europe peut consacrer à l’espace à ce que dépensent nos amis américains, nous sommes bien placés. L’Europe joue un rôle moteur en matière de satellites et de technologie des fusées porteuses. Nous avons les meilleures fusées porteuses du monde. À Kourou, nous possédons une infrastructure inégalée dans le monde entier. Le laboratoire spatial que nous avons développé pour la Station spatiale internationale démontre le haut niveau de la technologie spatiale européenne. Je me réjouis également que l’ESA ait mené une série d’expéditions de recherche réussies à travers notre système solaire que d’autres pays n’ont pas été en mesure d’accomplir.

Les Européens n’ont aucune raison de se cacher derrière d’autres acteurs. La collaboration entre la Commission européenne et l’ESA est excellente et la division des tâches fonctionne sans accrocs. Au vu de cette coopération efficace, il n’y a pas la moindre raison d’envisager de modifier les structures dans ce domaine.

Il reste cependant des problèmes à résoudre. En tant qu’Européens, nous n’avons pas d’accès indépendant à l’espace. Nous ne sommes pas capables d’envoyer des êtres humains dans l’espace et de les ramener. Nous devons décider si nous voulons dépendre d’autres pays à long terme. Je ne veux pas vous taire mon opinion personnelle à ce sujet. L’Europe a besoin d’un accès indépendant et sûr à l’espace. Nous allons également devoir réfléchir à la forme que devront prendre les prochaines grandes missions d’exploration du système solaire. Je pense que les prochaines grandes missions devront absolument être considérées comme des activités au nom de l’humanité tout entière. Nous devons éviter toute forme de concurrente nationale ou régionale. Notre politique a de toute façon pour but de parvenir à un degré de collaboration aussi élevé que possible. Tel sera le thème de la conférence organisée l’année prochaine par la Commission, que M. Jouyet vient de mentionner.

Que ce soit bien clair pour tous: nous voulons discuter de ce que sera la prochaine grande mission au-delà de la pure application technique des technologies spatiales. Quelle est la prochaine grande mission, le prochain objectif majeur qui pourra satisfaire l’enthousiasme de l’homme pour la recherche spatiale? La technologie spatiale est absolument indispensable pour notre civilisation, notre sécurité et notre économie. Il suffit de penser à notre technologie des télécommunications ou aux marchés financiers, qui ne fonctionneraient pas sans satellites.

Cette politique doit donc comporter un élément de sécurité important. Nous n’essayons pas de l’ignorer. Nous avons pu instaurer un dialogue régulier et structuré entre le Conseil et la Commission, qui inclut l’Agence européenne de défense et le Centre satellitaire de l’Union européenne. Ce dialogue vise à améliorer la coordination des activités civiles et des activités liées à la sécurité et à la défense dans l’espace.

Du point de vue de l’environnement, le système GMES (Global Monitoring for Environment and Security, surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), actuellement en cours de développement, constitue la réponse européenne à la crise environnementale mondiale. Ce système nous fournira les données et les informations dont nous avons besoin pour agir et réagir de façon prévoyante en cas de catastrophe. Bien sûr, nos deux projets principaux, GMES et Galileo, contribuent de façon significative à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en dotant l’Europe d’une base industrielle et technologique solide pour les applications spatiales.

En ce qui concerne GMES, je suis heureux de pouvoir vous indiquer qu’il y a quelques jours à peine, la Commission a accepté une communication que j’avais suggérée concernant l’organisation du financement et les questions de coopération avec GMES. Le Conseil «Compétitivité» se penchera sur ces thèmes dans quelques jours. On peut dire que GMES est sur la bonne voie. Les premiers projets de démonstration ont débuté et, à ma connaissance, nous serons en mesure de respecter le calendrier. Nous sommes tout à fait d’accord avec l’ESA concernant l’infrastructure spatiale de GMES. L’ESA a déjà accompli d’importants progrès dans le développement des satellites européens dont nous avons besoin pour ce système, les perspectives sont donc excellentes.

Il reste toutefois un problème à résoudre. Le budget communautaire prévoit uniquement le financement des activités de recherche sur GMES. Nous n’avons pas de budget opérationnel. L’année prochaine, nous aurons besoin pour la première fois d’un petit budget opérationnel, et cette question a déjà été résolue avec l’autorité budgétaire. Mais nous devons trouver des solutions à long terme, parce qu’il est clair que le système GMES ne va pas s’autofinancer. Il génèrera des revenus, mais ceux-ci ne couvriront jamais les coûts. GMES est un projet européen d’infrastructure, et c’est sous cet angle que nous devons l’envisager afin d’assurer son financement à long terme.

L’année prochaine, nous établirons un calendrier précis ainsi qu’un plan d’action pour la future mise en œuvre de l’initiative GMES. En résumé, la Commission présentera en 2009 une proposition relative au financement du déploiement initial de GMES en 2011 sur la base d’une analyse des incidences et d’une analyse coûts-bénéfices détaillée.

Galileo a déjà été abordé. Je veux simplement vous dire que, grâce à une coopération efficace entre les institutions, les programmes Galileo et EGNOS possèdent désormais une base juridique solide et peuvent être mis en route. La mise en œuvre de Galileo et d’EGNOS fait aussi partie du plan, mais, évidemment, il reste à savoir si l’industrie sera en mesure de satisfaire l’exigence, imposée par le règlement GNSS, de terminer le système Galileo d’ici 2013. Nous en saurons plus dans le courant de la procédure d’attribution du marché.

J’invite l’industrie aérospatiale européenne à saisir l’occasion majeure que constitue Galileo, à collaborer aussi étroitement que possible avec nous et à mobiliser toutes ses ressources. Nous considérons Galileo comme l’un des projets les plus importants, voire le plus important de notre politique industrielle, et nous devons faire en sorte qu’il se déroule sans accrocs.

Cela touche également à des questions soulevées par la résolution, par exemple celle de la concurrence dans le contexte des pratiques commerciales internationales et des marchés publics. Il est vrai que les pratiques d’attribution des marchés dans le domaine aérospatial sont régies par différentes réglementations internationales. La pratique varie selon qu’il s’agit de fournir des services ou des produits, mais surtout en fonction des pays qui ont signé les accords concernés. Tout au long de la procédure d’attribution des marchés pour la phase de déploiement de Galileo, la Commission a appliqué strictement le principe de la réciprocité. Nous espérons que cette approche a donné un coup de fouet aux négociations menées avec les pays tiers concernant l’ouverture réciproque des marchés.

Un dernier point que je voudrais mentionner, et je suis reconnaissant envers le Parlement d’y avoir réfléchi, concerne la participation des petites et moyennes entreprises aux activités spatiales de l’Europe. Cet aspect est très important pour moi, parce que l’industrie aérospatiale ne compte que quelques grands acteurs européens. Seule une poignée de pays européens peuvent réellement avoir une présence dans l’espace. Cependant, de nombreux autres y contribuent, et je me réjouis de constater le développement croissant de technologies spatiales spécialisées dans plusieurs États membres, et notamment dans les nouveaux États membres. Ces technologies sont développées par des PME qui fournissent des produits et services souvent extrêmement complexes. Il est donc important, pour les grands projets, d’attribuer un pourcentage adéquat des marchés à des petites et moyennes entreprises. Ce pourcentage est fixé à 40 %, et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu’il soit respecté.

Il ne s’agit pas d’une question strictement économique, elle est aussi d’ordre politique. En effet, nous pourrons ainsi faire en sorte que les activités aérospatiales européennes ne soient pas perçues comme le domaine réservé de quelques grands pays européens, mais plutôt comme un secteur auquel participent et dont profitent les 27 pays.

  Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Le titre de notre résolution parlementaire est «L’Europe et l’espace». Mesdames et Messieurs chaque citoyen européen utilise en moyenne 50 satellites par jour. De façon presque imperceptible, l’utilisation de l’espace fait désormais partie de notre vie quotidienne. La question qui se pose est la suivante: l’Europe arrivera-t-elle à coopérer à ce processus, contribuera-t-elle activement à donner forme à l’utilisation de l’espace?

Quelques remarques s’imposent. L’espace est un atout commun et mondial. La coopération internationale est donc cruciale pour l’Europe. Mais l’Europe ne peut participer utilement à ces projets que si elle a acquis au préalable son autonomie politique, technologique et opérationnelle. D’où la pertinence de cette question pour le Parlement.

Au vu de la crise financière mondiale, qui se transforme déjà en crise économique, nous constatons clairement que les initiatives en matière de haute technologie telles que l’utilisation de l’espace contribuent de façon significative à renforcer notre compétitivité.

De plus, étant donné les défis auxquels nous sommes confrontés et les tâches connexes à accomplir, nous dépendons de plus en plus de la technologie aérospatiale. Nous en avons besoin par exemple pour comprendre et observer le changement climatique ou pour assurer notre défense, pour prévenir des catastrophes de plus en plus fréquentes ou pour fournir des services de communication et de navigation encore plus étendus.

Il s’agit donc de questions stratégiques. Le Parlement européen souhaite jouer un rôle constructif dans ce processus, principalement en encourageant un dialogue structuré entre l’Union européenne et les institutions gouvernementales. Nous pensons que cela permettra à tous les États membres de participer et de bénéficier d’un accès libre et équitable.

Galileo, notre projet européen commun, fut un pionnier à bien des égards. Pour ne citer que quelques exemples: il a créé le modèle opérationnel du panel interinstitutionnel de Galileo visant à instaurer une coopération plus étroite et, pour des projets importants, nous sommes parvenus à intégrer le financement commun au budget communautaire. Mais ce n’est encore que le début. Le programme Galileo, comme l’a mentionné le commissaire Verheugen, s’est assuré la participation des PME, parce que nous savons aujourd’hui que les spin-offs sont les entreprises les mieux à même de réaliser de grandes choses dans le domaine de la haute technologie.

Le Parti populaire européen et des Démocrates européens a soumis d’innombrables propositions, relatives notamment à notre politique industrielle, qui a encore beaucoup de retard à rattraper avant de pouvoir constituer une base solide. Nous devons également renforcer notre rôle dans le domaine de la recherche et du développement. Il s’agit d’ailleurs de compétences essentielles en matière de politique de défense et de sécurité. C’est ainsi que la politique spatiale européenne deviendra une partie intégrante de l’identité européenne. Je vous remercie de m’avoir donné la parole.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Les systèmes de navigation par satellite et les réseaux, services et applications de télécommunications satellitaires sont des outils dans lesquels l’Union européenne doit investir.

La recherche est l’un des piliers de la stratégie de Lisbonne. Le programme Galileo est l’un des projets prioritaires de la recherche européenne du fait de ses utilisations potentielles en matière de gestion du trafic, d’observation des effets du changement climatique et d’intervention dans les situations d’urgence et en cas de catastrophes naturelles.

L’année dernière, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont identifié des sources de financement pour le projet Galileo, considéré comme l’un des projets stratégiques de l’Union. J’insiste sur l’importance de développer une politique industrielle en matière spatiale.

Je voudrais également vous rappeler que le règlement Galileo fixe un seuil de référence pour la participation des PME à la politique industrielle européenne en matière spatiale. Il est temps que l’Europe développe une vision commune et une planification stratégique en matière d’exploration spatiale.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il semble que nous soyons tous d’accord ici sur le fait que la politique spatiale est devenue une composante essentielle de l’avenir de notre société.

On pourrait résumer trois dimensions prioritaires: la sécurité-défense, la protection contre les crises environnementales et la fourniture de nouveaux services aux activités humaines.

Oui, chers collègues, il faut que nous, Européens, reconnaissions que l’espace revêt une dimension défensive stratégique. Je sais que ce point est contesté par certains de mes collègues. Oui, l’observation de la planète doit être assurée dans la durée, afin d’étudier ses variations dynamiques lentes, et en particulier celles induites par l’action de l’homme affectant le climat global, les ressources naturelles et la biodiversité.

En parallèle, un grand nombre de politiques publiques et d’activités économiques ont besoin d’informations et de prévisions issues de systèmes d’observation depuis l’espace. C’est notamment l’enjeu du GMES de l’Europe inscrit dans le processus mondial du GEO. Oui, les politiques spatiales ont un impact croissant sur la recherche scientifique, l’innovation technologique et au-delà, sur la dynamisation des imaginaires. Les programmes d’exploration de l’espace et des planètes jouent désormais un rôle essentiel en ce sens.

Téléphone et télévision, GPS, mais également prévisions météo ou encore soins médicaux à distance, ont bouleversé nos modes de vie. Personne ne peut dès lors imaginer que les satellites s’arrêtent de fonctionner.

L’expérience acquise dans les technologies spatiales avec notamment la réussite du lanceur Ariane justifie à elle seule la mise en œuvre d’une réelle politique spatiale européenne. Pour répondre à l’ambition de notre indépendance, il faudra trouver la bonne gouvernance et aussi, bien sûr, les bons financements.

En conclusion, la politique spatiale que l’Europe entend mener témoignera de sa volonté, soit de demeurer un acteur qui compte sur la scène mondiale, mais est plus ou moins réduit à un rôle de partenaire, soit d’être une Europe forte, acteur majeur de la gouvernance mondiale capable de résoudre des problèmes clés pour le futur de l’humanité.

  Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, chers collègues, en tant qu’ex-rapporteur de la commission des transports, j’avais émis un avis enthousiaste sur le projet Galileo.

Aujourd’hui, nous voyons que ce projet central s’est englué grâce à l’omnipotence et à l’inertie technocratique de nos institutions. Chaque fois que l’Union a refusé les coopérations libres et à géométrie variable entre États, elle a stérilisé l’initiative privée, augmenté les coûts et freiné l’émergence de consortiums concurrents compétents et cohérents. Mais, chaque fois que les États se sont unis librement, les projets ont abouti.

Alors, ici comme ailleurs, le rôle de nos institutions est de garder un simple rôle de suppléance; vouloir être les gérants de tout, alors que nous devrions êtres les garants de peu, nous rappelle une chose: c’est qu’en matière spatiale, l’Europe doit d’abord garder les pieds sur terre.

  Giles Chichester (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, comme beaucoup d’enfants sans doute, je rêvais autrefois de devenir un pionnier de la conquête spatiale. Et en grandissant, en 1969, les images transmises depuis la lune, et surtout les images télévisées de la terre vue depuis l’espace, m’ont inspiré. L’espace attire moins l’attention des journaux aujourd’hui, mais il reste tout aussi important pour toutes les raisons mentionnées par mes collègues, et j’applaudis l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une politique spatiale.

J’ai visité l’année dernière le Centre Goddard de la NASA à Washington, et très récemment l’ESA, l’Agence spatiale européenne à Rome, et, pour moi, les images que ces organisations nous montrent de leur travail sont plus fascinantes que jamais. En fait, plus les gens verront ces images, plus nous parviendrons peut-être à ramener l’espace sur terre. Mais ces visites m’ont également rappelé l’importance de l’espace pour la science, la recherche et l’économie, tout comme l’importance des satellites et de leurs lanceurs.

Monsieur le Commissaire, j’ai été informé des préoccupations des opérateurs de satellites concernant l’obligation de respecter les accords internationaux relatifs à l’usage du spectre et aux zones couvertes par les satellites. Ils craignent que si la moindre violation des accords internationaux est tolérée, d’autres régions les violeront également. Il me semble que l’exploitation efficace de l’espace dépend du respect absolu des actes législatifs et principes convenus, et j’espère donc que la Commission pourra nous rassurer et les rassurer sur ce point. Nous avons une belle histoire de réussites et de perspectives dans l’espace à raconter.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Pribetich, votre proposition me semble complète et équilibrée. Je vous remercie donc d’avoir fait la lumière afin de nous permettre de mieux voir les étoiles.

L’Union européenne doit sans nul doute se charger de définir les aspirations politiques européennes en ce qui concerne l’espace. Elle doit l’utiliser au profit des citoyens européens et de l’économie et y garantir un accès indépendant et fiable.

Je me réjouis également des conclusions du Conseil de septembre, qui font la promesse politique utile de développer la politique spatiale européenne.

De toute évidence, les priorités doivent être la mise en œuvre en temps utile des programmes Galileo et EGNOS ainsi que du programme de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité, qui facilitera l’évaluation et l’application des politiques européennes en matière d’environnement.

En ce qui concerne le financement, nous devons trouver des instruments adaptés à la politique spatiale européenne et qui, en plus de ceux prévus dans le septième programme-cadre, permettront une planification à moyen et à long terme. L’éventuelle inclusion d’un chapitre spécifique dans le budget montrera l’engagement de l’Union européenne en faveur de cette politique et renforcera sa clarté et sa transparence en attendant l’entrée en vigueur des dispositions du traité de Lisbonne.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, je suis très heureux que nous développions notre programme spatial en collaboration avec la Russie. Nous devons toutefois nous rappeler qu’à l’arrière-plan se trouve un autre partenaire avec lequel nous devons instaurer une coopération, à savoir l’Ukraine. Les meilleures fusées soviétiques ont été construites en Ukraine. Ce pays possède un potentiel énorme dans ce domaine. Je pense que nous devons le reconnaître et l’utiliser dans notre intérêt commun.

Mon autre commentaire concerne le programme Galileo. Il ne faut pas oublier que ce programme peut et doit revêtir une importance extrême pour nos opérations et nos missions militaires. L’essentiel est de protéger correctement l’utilisation de ce système à des fins militaires, de façon à ce que les autres participants à ce programme - et je pense avant tout à la Chine - ne sachent pas comment bloquer cette utilisation et ne soient pas en mesure de le faire.

  Le Président. – Avant de passer la parole au Conseil, je vous apprends peut-être, chers collègues, qu’il y a trois députés dans cette assemblée qui sont nés un 5 août, c’est-à-dire le jour de l’anniversaire de Neil Armstrong. Je suis l’un des trois, c’est pourquoi je suis au courant. Je vous laisse méditer en écoutant le Conseil.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Cela ne m’étonne pas de vous, Monsieur le Président, et j’en suis très heureux pour vous, vous en êtes digne!

Je serai extrêmement bref, Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, parce que beaucoup a été dit.

Premièrement, vos interventions, vos débats ont montré la mobilisation de votre Assemblée autour de la politique spatiale européenne. Nous sommes à la recherche d’un projet européen fédérateur. Nous sommes à la recherche de projets européens qui, véritablement, stimulent et fassent en sorte que de nouvelles générations d’Européens puissent rejoindre cette aventure unique.

Nous sommes, comme cela a été souligné, à la recherche de projets visant à améliorer la vie concrète de nos concitoyens. Nous sommes à la recherche de projets qui ont pour véritable vocation de développer la compétitivité, d’associer les différents partenaires industriels européens, de soutenir l’activité dans cette période de dépression. Nous sommes à la recherche de projets visant à faire en sorte que la recherche, le développement et l’innovation soient renforcés. Nous sommes à la recherche de projets - pour être tout à fait synthétique - qui font que l’Europe soit plus visible, devienne un acteur global et pèse sur les défis globaux qui nous attendent, que ce soit en matière de lutte contre le changement climatique, que ce soit en matière de développement, que ce soit également dans des équilibres stratégiques à l’égard de nos autres partenaires.

Je crois que votre débat montre bien que nous ne devons absolument pas relâcher l’effort, que nous devons, au contraire, concentrer tous nos moyens, toutes nos facultés de coopération sur ce qui est le plus symbolique des projets européens, c’est-à-dire la politique spatiale européenne.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous suis reconnaissant du large soutien en faveur de la politique spatiale européenne témoigné durant ce débat. J’aimerais beaucoup que ce même soutien enthousiaste se manifeste quand il s’agira de jeter les bases financières d’une présence européenne permanente et durable dans l’espace. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que nos concurrents ne restent pas les bras croisés. D’autres régions du monde ont déjà une vision nettement plus claire que la nôtre de ce qu’elles souhaitent faire. Si nous ne parvenons pas à identifier de nouveaux projets et à développer de nouvelles technologies, nous ne pourrons pas maintenir notre position pionnière en matière d’applications spatiales parce que nous ne possèderons tout simplement pas les bases nécessaires en matière de science et de recherche.

C’est pourquoi, je tiens à le répéter, je vous suis très reconnaissant d’avoir permis de clarifier tout cela aujourd’hui. Si nous parvenons à travailler ensemble pour sensibiliser l’opinion, nous pourrons raconter aux citoyens européens ce que nous a dit M. Chichester, leur dire que les projets spatiaux européens peuvent constituer un lien solide qui nous unira tous.

  Le Président. – Le débat est clos.

13. Nécessité de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008 (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur la nécessité de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008, d’Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Tobias Pflüger et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE (O-0110/2008/rév. 1 - B6-0481/2008).

  Angelika Beer, auteure. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 3 décembre prochain à Oslo, nous allons enfin pouvoir signer la convention interdisant les armes à sous-munitions. À Dublin, 107 pays ont adopté cette convention et se sont engagés à la signer. Deux semaines avant cette conférence, nous lançons un appel aux pays du monde entier pour qu’ils tiennent leur promesse, qu’ils signent cette convention, et surtout qu’ils la ratifient rapidement.

La guerre dans le Caucase et l’utilisation de bombes à fragmentation par la Géorgie comme par la Russie nous rappellent qu’il n’y a plus de temps à perdre. Nous attendons beaucoup de la Commission européenne et du Conseil. Nous attendons de tous les États membres de l’Union européenne qu’ils signent cette convention le 3 décembre, et notamment les pays européens qui doutent encore, c’est-à-dire la Grèce, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la République de Chypre.

Nous attendons de l’Union européenne qu’elle continue à plaider pour une interdiction juridiquement contraignante des armes à sous-munitions dans le cadre de la Convention de l’ONU sur certaines armes classiques (CCW). Nous condamnons unanimement la tentative incroyable des États-Unis, de la Russie et de la Chine, lors de la dernière conférence de Genève, de légaliser les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCW.

Nous voudrions, à l’avenir, évaluer les synergies et les liens entre la future convention d’Oslo et le traité d’Ottawa, qui a entraîné l’interdiction des mines antipersonnel. Notre résolution est un appel lancé à la Commission d’accorder des budgets plus importants - nettement plus importants - à la protection des habitants des zones contaminées et à l’élimination des armes à sous-munitions. Cela concerne le Liban, les Balkans et toutes les autres régions contaminées. Nous n’avons aucun financement systématique dans ce domaine, et nous en avons pourtant besoin. Si nous voulons prendre cette cause au sérieux, la Commission doit trouver un moyen de la financer.

Je voudrais souligner une fois de plus, au nom de mon groupe, que notre objectif est une interdiction juridiquement contraignante de l’utilisation, du stockage et de la fabrication de ces armes inhumaines qui ont entraîné pendant des décennies la souffrance des populations des régions touchées.

Je tiens à faire remarquer une fois de plus, et sans la moindre équivoque, que l’utilisation de ces armes dans des pays où se trouvent des forces policières et militaires envoyées par l’Union européenne, comme l’Afghanistan, la Bosnie et la République démocratique du Congo, est tout aussi dangereuse pour notre mission que pour les habitants.

  Ana Maria Gomes, auteure. – (PT) Le 3 décembre prochain, les dirigeants des 107 pays qui ont adopté la Convention sur les armes à sous-munitions en mai de cette année se réuniront à Oslo pour la signer. La date du 3 décembre n’a pas été choisie par hasard. À cette même date en 1997, la Convention sur les mines antipersonnel a été ouverte à la signature à Ottawa. Ces instruments ne partagent pas uniquement une date de signature. Honteusement, ni l’un ni l’autre ne bénéficie du soutien de certains pays représentant une grande partie de la population mondiale, comme les États-Unis, la Chine, l’Inde, l’Irak, le Pakistan, la Russie et Israël.

La convention d’Oslo a été négociée à Dublin, et 22 de ses 107 signataires sont membres de l’Union européenne. Nous espérons que Chypre, la Pologne, la Roumanie, la Lettonie et la Grèce renonceront sous peu à leurs réserves pour permettre à l’Union européenne de présenter un front uni dans son opposition à ces armes, qui tuent et mutilent aveuglément.

Ces armes ne sont pas seulement immorales, elles sont de plus en plus inutiles du point de vue militaire. L’Agence européenne de la défense elle-même, dans son rapport intitulé «Rapport sur une vision à long terme des besoins capacitaires de la défense européenne», explique que:

«Il faut réfléchir sérieusement à l’utilité future des munitions non guidées ainsi que des bombes à fragmentation, des mines et des autres armes qui agissent de façon non ciblée.»

(PT) Les forces armées européennes, et pas seulement elles, opèrent de plus en plus au milieu de populations civiles. Leur objectif est de moins en moins de détruire un ennemi facilement identifiable. En plus d’être contraires au droit humanitaire, les armes à sous-munitions sont donc aussi d’une utilité limitée. Le droit international, les impératifs moraux et la logique militaire la plus simple s’accordent donc sur la nécessité de supprimer d’urgence ces armes. Il est donc essentiel d’assurer la ratification universelle de la convention d’Oslo.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, auteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, au nom de mon groupe, je me suis associée à cette question orale pour exprimer clairement notre désapprobation à l’égard des bombes et des munitions à fragmentation, pour des raisons tout à fait évidentes, et pour marquer notre soutien à l’attitude des États membres qui ont donné leur accord sur la convention qui les interdit.

J’espère, comme mes collègues, que, dans les semaines qui viennent, tous les États membres, sans aucune réserve, signeront cette convention et s’y tiendront. Parce que vous savez bien qu’il se dit que, sous la houlette des États-Unis ou inspirés par ceux-ci, certains États, dont certains États membres, envisageraient de contourner la convention en jouant - si je puis m’exprimer ainsi - sur la définition des armes et des munitions à fragmentation et sur leur risque moindre de blesser par inadvertance des personnes qui toucheraient des fragments qui n’auraient pas explosé.

Je souhaite que cela ne se produise pas. Mon groupe souhaite que cela ne se produise pas, et donc je demande à mon tour au Conseil ce qu’il compte entreprendre pour que cette convention entre en application.

Enfin, tout autre chose, Monsieur le Ministre, j’ai lu qu’il se pourrait que, dans un avenir proche, vous vous lanciez, comme on dit, dans d’autres défis. Si cela devait être vrai, mes vœux et ceux de mon groupe vous accompagnent.

  Ģirts Valdis Kristovskis, auteur. − (LV) Monsieur le Président, chers représentants de la Commission, chers représentants de la Présidence, je tiens à dire avant tout que j’ai été ministre de la défense dans mon pays pendant près de six ans, au cours de la période préparatoire à notre adhésion à l’OTAN. Je sais donc ce que c’est que d’envisager son pays à travers le prisme des mesures de défense, des armes et des munitions. À titre personnel cependant, tout comme au nom du groupe UEN, j’ai soutenu toutes les mesures prises par le Parlement européen, y compris cette mesure relative à l’interdiction des armes à sous-munitions. Je pense que tout a déjà été dit. Il est clair que cette arme n’est pas suffisamment précise et que, jusqu’à aujourd’hui, comme nous pouvons le constater, elle a principalement touché des civils et blessé des enfants.

Je voudrais donc dire que le Parlement européen et moi-même pensons que les États membres de l’Union européenne doivent adopter une position commune et unir leurs forces pour interdire ce type d’armes. Je voudrais également préconiser l’utilisation de cette condition dans nos discussions bilatérales avec des pays tels que la Russie, les États-Unis et la Chine, qui sont les principaux détenteurs de ce type d’armes. Cela me semble très important quand on pense que récemment encore, lors de la guerre entre la Géorgie et la Russie, la Russie a malheureusement utilisé des armes à sous-munitions contre des civils géorgiens. Cela confirme bien que l’argument en faveur du maintien de ces munitions dans nos arsenaux, à savoir l’argument selon lequel elles seraient un moyen de défense, ne tient pas la route. Malheureusement, comme nous le voyons, ces armes sont utilisées dans d’autres pays en tant qu’armes offensives déployées contre des civils.

  Luisa Morgantini, auteure. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les armes à sous-munitions sont pratiquement des armes de destruction massive, des dispositifs inhumains, pour autant qu’il existe des dispositifs humains dans le monde de la guerre.

Une publication de l’armée des États-Unis, Field Artillery, l’explique: «Les sous-munitions non explosées constituent un problème pour les civils et pour nos forces légères, notre infanterie, qui arrivent dans les zones urbaines après les bombardements.» Et pourtant on continue à les produire et à les utiliser, et les terrains contaminés par des sous-munitions non explosées continuent à semer la mort année après année, comme nous l’avons vu également en Géorgie.

À Oslo, lors de la conférence sur l’interdiction de l’utilisation, de la fabrication et du stockage d’armes à sous-munitions, un jeune Libanais de 24 ans, Ibrahim, dont le corps était couvert de cicatrices et qui avait été amputé d’une jambe, s’est présenté en disant: «Heureux de vous rencontrer, je suis un survivant.» J’aurais voulu mourir, mais au lieu de cela je l’ai simplement serré dans mes bras. J’ai été lui rendre visite dans son village dans le Sud du Liban, et j’ai vu, dans les cours des maisons et des écoles, dans l’herbe, sous les arbres, des bombes non explosées larguées par des avions israéliens. Les Israéliens en ont largué 1 400 000, et ils en ont encore largué récemment, même après la déclaration de trêve et de cessez-le-feu. C’était de la pure cruauté. Dans les hôpitaux d’urgence installés en Afghanistan, j’ai rencontré de nombreux hommes, femmes et enfants mutilés. Il y a dans le monde des milliers d’enfants mutilés parce qu’ils ont joué avec des fragments de bombes à sous-munitions, parce qu’ils se sont laissés attirer par ces objets colorés.

À Dublin, après 10 jours de discussions, 109 pays se sont engagés à signer l’interdiction de ces armes mortelles, à aider leurs victimes et à apporter un soutien financier aux régions concernées, mais cet accord précise également que l’arsenal doit être détruit dans les huit ans. Cela ne sera certainement pas le cas sans une pression considérable, de la part de tous les pays signataires, sur les Nations unies et sur les pays responsables de crimes contre les populations civiles, des pays tels qu’Israël, les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et le Pakistan, qui ne sont pas venus à Dublin et qui ont refusé d’interdire les armes à sous-munitions.

Le Secrétaire américain à la défense, Robert Gates, a essayé d’expliquer le refus des États-Unis: selon lui, les armes à sous-munitions sont des armes efficaces contre de nombreux objectifs différents. Les morts d’Irak, d’Afghanistan, et de l’ex-Yougoslavie peuvent en témoigner. L’Europe manifeste une fois de plus ses sensibilités, avec 22 États membres signataires de la convention de Dublin, mais il faut maintenant des actions concrètes.

Ce traité sera officiellement signé à Oslo les 2 et 3 décembre prochains, mais il faudra ensuite le ratifier. Nous devons le faire rapidement et bloquer toute tentative de contourner ce traité. Je pense que le Conseil devra réellement définir des instruments politiques et financiers efficaces pour garantir l’application de ce traité et pour faire en sorte qu’il n’y ait plus jamais de morts de ce genre, de morts causées par ces armes de destruction.

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

  Stefano Zappalà, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, juste pour information à l’intention de la Présidence du Conseil, en vous demandant, en tant que Président actuel, de la transmettre à votre prédécesseur: il a été dit précédemment que trois personnes nées le même jour que Neil Armstrong se trouvaient dans cette enceinte. En fait un astronaute européen d’origine italienne a été député européen entre 1994 et 1999. Et au cours de cette législature, il y a également un astronaute européen au Parlement, à nouveau un Italien.

Mais pour en revenir aux armes à sous-munitions, j’ai participé à cette initiative au nom de mon groupe parce que je pense que ce problème est au cœur de la civilisation et de l’humanité. Mon collègue député a été ministre de la défense dans un État membre, et j’ai moi aussi un passé militaire. Comme je l’ai dit, je pense que ce projet de faire interdire les armes à sous-munitions dans le monde entier touche au cœur de la civilisation et de l’humanité.

Pourquoi? Parce que la civilisation et l’humanité sont deux des nombreux principes fondateurs de l’Union européenne. Elles sont le fondement de nos traités, et je pense donc que nous ne devons pas prendre cette question comme un simple point de départ, mais que nous devons réfléchir sérieusement à l’attitude que l’Union européenne se doit d’adopter de façon globale vis-à-vis des munitions de ce type.

Mais les conséquences de l’utilisation de ces armes dans le monde entier sont, quant à elles, tout à fait claires. Dans toutes les formes de guerre, les faits sont ce qu’ils sont, mais le point le plus grave est que tout ne s’arrête pas avec la fin de la guerre. La souffrance continue, parce que la terre est contaminée et le reste. Malheureusement, un autre point est que la guerre a lieu dans des pays qui n’ont certainement pas un niveau de civilisation très avancé, et qu’il existe donc une tendance, y compris au niveau local, à utiliser les objets trouvés à terre, qui provoquent ensuite la majorité des mutilations subies par les enfants et par les jeunes. On nous a montré de nombreux films décrivant les conséquences de l’utilisation de ces armes, et on continue à nous en envoyer du monde entier.

Au nom de mon groupe, j’invite donc le Conseil et le Parlement européen à persévérer sur cette question. J’espère que tout ce travail permettra d’aboutir à la ratification de cette convention, qui est, je pense,en fait l’un des plus importants aspects de la civilisation et de l’humanité sur lesquels l’Union européenne puisse agir.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame Beer, Madame Gomes, Mme Neyts-Uyttebroeck, que je remercie personnellement de ses vœux, Madame Morgantini, Monsieur Kristovskis et Monsieur Zappalà, vous avez toutes et tous profondément raison: comme l’a dit M. Zappalà, c’est une question de civilisation et d’humanité.

Tous les États membres de l’Union européenne partagent les préoccupations humanitaires que les armes à sous-munitions soulèvent. L’Union européenne soutient l’adoption d’un instrument international interdisant les armes à sous-munitions, qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles. C’est la raison pour laquelle tous les États membres de l’Union européenne ont assisté à la conférence de Dublin, en tant que parties prenantes - comme la très grande majorité des États membres -, ou à titre d’observateurs. C’est bien sûr l’Union européenne qui est partie prenante; c’est ce qu’il faut comprendre de cette phrase un peu compliquée.

Quant à la décision de signer ou de ratifier, il s’agit d’une décision souveraine qui revient à chacun des États membres, mais comme Mme Neyts, je regrette qu’ils ne soient pas tous en mesure de signer d’ici décembre.

La grande majorité des États membres de l’Union ont annoncé leur intention de signer la convention dans les semaines qui viennent, je le signale et je dis à Mme Morgantini qu’elle a raison, qu’il faut faire des gestes concrets avant l’entrée en vigueur de la convention. C’est ainsi que le pays que je connais le mieux, la France, a décidé, en mai 2008, de retirer du service, sans délai, 90 % du stock de sous-munitions.

Mais, comme vous le savez, un certain nombre d’États membres n’ont pas encore pris de décision. La Présidence, la France a, quant à elle, annoncé dès la Conférence de Dublin, fin mai, qu’elle signera la convention début décembre. La Présidence souhaite attirer l’attention de tous les députés sur les négociations sur les armes à sous-munitions en cours à la convention sur certaines armes classiques - la CCW -, qui est l’unique enceinte à laquelle les plus grandes puissances militaires - les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde, ou des pays comme la Géorgie -, acceptent de participer, ce qui n’est pas le cas pour la convention d’Oslo. Je vous signale que ces pays n’ont pas manifesté l’intention de signer cette convention.

Tous les États membres de l’Union européenne sont parties prenantes à cette convention et appellent à l’adoption d’un protocole sur les armes à sous-munitions. C’est également à travers des engagements, pris dans cette enceinte, et M. Kristovskis a eu tout à fait raison de le souligner, qu’il sera possible d’obtenir des évolutions sur le terrain. Ainsi, les décès tels que ceux causés en Géorgie par des armes à sous-munitions pourraient être évités à l’avenir si les négociations dans le cadre de cette convention universelle pouvaient aboutir.

Mesdames et Messieurs les Députés, comme vous le voyez, les armes à sous-munitions sont un sujet qui mobilise l’Union européenne, qui doit continuer à œuvrer au niveau international pour l’adoption d’un instrument universel. C’est en tout cas le but de tout le mal que se donne la Présidence française pour convaincre l’ensemble des partenaires, et nous continuerons, nous la France, à le faire.

  Charles Tannock , au nom du Groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas un pacifiste - tous ceux qui me connaissent bien au sein de cette Assemblée vous le diront - mais il est de nombreux aspects de la guerre et du commerce des armes que nous devons déplorer. Les armes à sous-munitions sont pour moi l’une des façons les plus horribles de faire la guerre, et il va de soi qu’elles doivent toujours être utilisées en dernier recours.

Tout semble indiquer que ces armes touchent de façon disproportionnée les populations civiles, que le droit international impose de protéger avant tout. Les bombes à fragmentation peuvent être larguées sur de vastes étendues et rester inactives pendant de longues périodes, constituant ainsi une menace mortelle pour les civils, qui risquent encore d’être tués ou mutilés longtemps après la fin du conflit.

Il faut dépenser énormément d’argent pour les localiser et les éliminer, et il est impossible de dresser le plan de leur emplacement comme on peut le faire pour un champ de mines. Il est arrivé que des enfants les ramassent, les prenant pour des jouets, et y laissent ainsi des membres et parfois la vie. Je suis moi-même le père de très jeunes enfants, et je connais peu de choses plus horribles à imaginer que cela.

Si nous voulons réellement créer une Union européenne de valeurs communes et partager ces valeurs avec le monde entier, nous devons adopter une position commune pour promouvoir à terme une interdiction de ces armes terribles, terrifiantes et peu précises.

Nous devons utiliser tous les moyens diplomatiques dont nous disposons pour convaincre les autres pays de faire de même. Nous pouvons être fiers, au Parlement européen, de ce que nous avons fait pour débarrasser le monde du fléau des mines antipersonnel. Nous devons nous attaquer à cette question des bombes à fragmentation avec la même vigueur et le même enthousiasme afin de construire un monde meilleur et plus humain et de ne plus voir les civils souffrir longtemps après la fin des conflits armés.

  Richard Howitt, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, nous lançons aujourd’hui un appel pour que les pays de l’Union européenne qui ne prévoient pas actuellement de signer la convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions la signent malgré tout. Je demande à la Chypre, à l’Estonie, à la Finlande, à la Grèce, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Slovénie, mais aussi aux candidats à l’adhésion que sont la Serbie et la Turquie, de rejoindre les autres pays de l’Union européenne et plus de cent pays dans le monde entier et de signer cette convention.

Pour qui lançons-nous cet appel? Pour Suraj Ghulam Habib d’Herat en Afghanistan qui, à l’âge de six ans, a perdu ses deux jambes quand il a trouvé une sous-munition qu’il a prise pour une boîte de nourriture. Aujourd’hui en fauteuil roulant, il a le plus grand mal à aller à l’école ou à jouer avec ses amis. Pour Mme Chanhthava du district de Sepone, au Laos, qui a perdu une jambe et une partie de son acuité visuelle après avoir heurté accidentellement une bombe en ramassant de la nourriture pour sa famille dans les rizières. C’est maintenant sa fille qui doit aller chercher le riz, dans ces mêmes rizières dangereuses. Pour Beka Giorgishvili, un Géorgien de 13 ans qui, cette année, en rendant visite à un ami, est devenu l’une des victimes les plus récentes de ces armes, alors qu’il aidait son ami à gonfler le nouveau pneu de son vélo. Beka a perdu une partie de sa boîte crânienne, et des éclats y sont restés logés.

Il est hypocrite pour les pays de l’Union européenne de condamner l’agression russe en Géorgie, mais de ne pas condamner les moyens de cette agression, qui touchent les populations civiles de façon disproportionnée partout où des armes à sous-munitions sont utilisées. Les pays qui cherchent à justifier le stockage de bombes à fragmentation comme un moyen de respecter l’interdiction des mines antipersonnel sont tout aussi malhonnêtes, puisque les armes à sous-munitions sont tout aussi mortelles et qu’elles ont provoqué des dégâts humanitaires plus graves encore de par le monde.

Mon propre pays, le Royaume-Uni, a déjà entamé la destruction de quelque 30 millions d’explosifs, modifié ses règles de contrôle des exportations et contribué directement à l’élimination des munitions non explosées, y compris de sous-munitions en Géorgie. C’est en Europe que ces armes ont été utilisées pour la première fois, par les forces allemandes et soviétiques durant la Deuxième Guerre mondiale. On estime que l’Europe possède actuellement un milliard de sous-munitions, et c’est à l’Europe qu’il revient de montrer l’exemple de leur suppression.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues l’ont dit avant moi, les bombes à fragmentation tuent ou blessent aveuglément chaque jour de nombreux civils, parmi lesquels un grand nombre d’enfants. Bon nombre de ces enfants sont mutilés par ces bombes à fragmentation et doivent vivre avec ce handicap tout le reste de leur vie. Et pourtant, il est choquant d’apprendre que plus de 15 pays membres de l’Union européenne possèdent des stocks d’armes à sous-munitions. Pire encore, il semble qu’au moins sept États membres de l’Union européenne continuent, aujourd’hui encore, à fabriquer ces armes. J’estime que ces pays, tout comme ceux qui les ont utilisées - y compris mon propre pays, le Royaume-Uni - ont du sang sur les mains.

L’interdiction de la fabrication, du transfert et du stockage d’armes à sous-munitions permettra de sauver de nombreuses vies. Cette convention permettra également d’assurer des mesures de soutien indispensables, comme l’organisation de soins médicaux et des mesures de réhabilitation destinées à aider les victimes de bombes à fragmentation. J’invite tous les États membres de l’Union européenne à signer et à ratifier cette convention et à ne pas chercher à fuir leurs responsabilités en tentant de modifier la définition des armes à sous-munitions, comme certains États membres essayent de le faire.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable à la proposition réclamant l’entrée en vigueur de la convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions dès la fin de cette année.

Tous les gouvernements qui appliquent la déclaration d’Oslo de 2007 sont prêts à rédiger, avant la fin de l’année, un projet de document juridique qui mettrait un terme à l’utilisation des bombes à fragmentation, instaurerait un système visant à encourager la coopération et l’aide en faveur des personnes qui ont dû fuir ces attaques jusqu’à présent et qui entraînerait la destruction de tous les stocks d’armes à sous-munitions qui existent encore actuellement.

Je suis fier que l’accord relatif à ce traité ait été conclu en Irlande - à Dublin, dans mon propre pays - à l’occasion d’une convention internationale organisée au début de cette année. Tous ceux qui ont participé à cette convention ont exprimé clairement ce qu’ils en attendaient: l’interdiction des bombes à fragmentation. Et, comme certains de mes collègues l’ont déjà fait avant moi aujourd’hui, je demande aux autres pays qui n’ont pas encore signé cet accord de le faire maintenant.

Nous devons éliminer ces armes horribles une fois pour toutes.

  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’adoption de la convention sur les armes à sous-munitions est une excellente chose. Il est très important que tous les pays de l’Union européenne adhèrent à cette convention, y compris la Finlande, la Grèce et la Pologne, faute de quoi nous donnerons aux autres pays une excuse facile pour continuer à utiliser ces armes inhumaines.

Je déplore que mon propre pays, la Finlande n’ait pas l’intention d’adhérer à cette convention. La justification invoquée est que les armes à sous-munitions ont été achetées pour remplacer une autre arme inhumaine, la mine antipersonnel. C’est l’hôpital qui se moque de la charité. À la fin des années 1990, quand le gouvernement finlandais de l’époque a décidé de supprimer progressivement les mines antipersonnel, l’armée n’a pas dit qu’elle comptait les remplacer par d’autres armes tueuses de civils, les armes à sous-munitions.

L’Union européenne et tous les pays européens doivent maintenant faire preuve de cohérence dans leur opposition aux armes à sous-munitions et refuser de participer à des opérations militaires où ces armes sont utilisées. On estime que 98 % des victimes des bombes à fragmentation sont des civils. Nous avons plus de 20 ans d’expérience de ces armes et nous savons qu’elles tuent aveuglément les civils, y compris les enfants. Il est temps de mettre fin à cette situation.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, très sérieusement et très gravement, je dois vous dire que j’ai été tout à fait fier de participer au débat que nous venons d’avoir sur les armes à sous-munitions et que, au nom de la Présidence, je rejoins toutes celles et tous ceux qui ont lancé l’appel à la ratification de la Convention.

L’Union européenne a déjà reconnu, en 2007, l’urgence avec laquelle ces préoccupations humanitaires autour des munitions en grappe devaient être abordées. Je rappelle que des États membres de l’Union ont joué un rôle actif, à la fois dans le processus d’Oslo et dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Nous pensons que cette Convention sur certaines armes classiques et le processus d’Oslo se renforcent mutuellement et c’est l’honneur de votre Assemblée comme de tous ceux et de toutes celles qui se sont exprimés de rappeler quelles sont les valeurs auxquelles les Européens sont attachés. Nous appelons tous les États membres à s’y rallier pour les raisons que vous avez, mieux que moi, et de manière émouvante, énoncées au cours de ce débat.

  Le Président. − J’ai reçu deux propositions de résolution⁽¹⁾ déposées conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. – (EN) J’invite instamment tous les États membres de l’Union européenne à ratifier et à appliquer immédiatement la convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions. Les armes à sous-munitions infligent aveuglément des souffrances indicibles aux populations civiles du monde entier, comme nous l’avons vu récemment lors du conflit en Géorgie.

La convention sur les armes à sous-munitions interdit l’utilisation, la fabrication, le stockage et le transfert d’armes à sous-munitions. Cette convention a été adoptée par 107 pays lors d’une conférence organisée à Dublin en mai de cette année. Mais cette convention n’entrera pas en vigueur tant qu’elle n’aura pas été ratifiée par au moins 30 pays.

Il est incroyable que huit États membres de l’Union européenne n’aient pas l’intention de signer cette convention dans l’immédiat. Ainsi donc l’Union européenne, le projet de paix le plus réussi de tous les temps, une communauté fondée sur les principes mêmes de l’État de droit et du respect des droits de l’homme, n’adhère pas à l’extension du droit humanitaire international visant à interdire l’une des armes les plus insidieuses utilisées actuellement contre les populations civiles.

J’invite la Chypre, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie à ratifier sans retard la convention sur les armes à sous-munitions et à contribuer à la disparition des bombes à fragmentation.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) Nous devons garder à l’esprit que les armes à sous-munitions sont des armes dévastatrices qui ne font pas de différence entre les objectifs civils et militaires.

Aujourd’hui, au XXIe siècle, l’objectif de la guerre ne peut plus être de ravager un pays ou de causer un maximum de dégâts. Les attaques ciblées avec le moins d’impact possible sur les populations civiles sont la seule façon d’agir en situation de guerre. Il faut donc manifestement rejeter et interdire l’utilisation de bombes à fragmentation.

J’invite l’Union européenne et ses États membres à demander aux autres pays du monde de signer cette convention le 3 décembre de cette année. Par ailleurs, j’invite l’Union européenne et ses États membres à s’engager à appliquer cette convention aussi correctement et rapidement que possible. J’invite également l’Union européenne et ses États membres non seulement à respecter les aspects techniques de cette convention, mais aussi à s’engager sérieusement à venir en aide aux régions où ces armes ont été utilisées, à aider les sociétés concernées et à apporter une aide efficace et sur mesure aux civils touchés par les dégâts causés par les sous-munitions.

(1) Voir procès-verbal.

14. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0484/2008). Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

Partie I

J’appelle la question n° 33 de M. Arnaoutakis (H-0800/08) :

Objet: Information des citoyens au sujet des mesures prises par l’Union européenne pour les protéger de la crise financière internationale

Dans la réponse à la question orale (H-0075/08⁽¹⁾ sur les conséquences de la crise du crédit international) qu’elle a donnée devant l’assemblée plénière du Parlement européen en mars dernier, la Commission a indiqué qu’il fallait s’attendre à ce que le taux de croissance de l’Union européenne baisse de 0,5 %, à ce que l’inflation augmente et à ce que le déficit du commerce extérieur atteigne 185 000 millions d’euros pour l’Union européenne des Vingt-sept. Elle a également souligné que la meilleure façon de gérer cette crise était de maintenir les réformes structurelles et les politiques macro-économiques, tout en faisant remarquer que le protectionnisme n’était pas la solution. À l’heure actuelle, nous voyons que la crise financière s’étend et qu’elle touche également de grandes entreprises.

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si les éléments qui ont été communiqués à ce moment-là ont changé? Comment informera-t-elle les citoyens européens au sujet des conséquences de cette crise et quelles mesures concrètes prendra-t-elle pour les protéger?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) La Commission a présenté ses prévisions d’automne le 3 novembre dernier, et celles-ci indiquent des perspectives économiques fort sombres: on s’attend à un ralentissement brutal de la croissance économique en 2009, avec une croissance d’à peine 0,2 % dans l’Union européenne.

La croissance devrait reprendre progressivement en 2010 pour la plupart des économies européennes, à raison de 1,1 % pour l’ensemble de l’Union européenne. Cette crise devrait entraîner une hausse du chômage à 7,8 % en 2009, avec une autre augmentation prévue en 2010.

L’inflation dans l’Union européenne devrait par contre retomber rapidement à 2,4 % l’année prochaine, et continuer à descendre en 2010.

Il ne fait aucun doute que les défis auxquels nous allons être confrontés sont considérables. C’est pourquoi la Commission est en train d’élaborer une stratégie globale visant à gérer la crise financière et à minimiser le ralentissement économique. La base de cette stratégie est définie dans la communication intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», qui indique comment faire face aux prochains stades de cette crise de façon unie et coordonnée.

Notre action doit viser trois objectifs: tout d’abord, développer une nouvelle architecture des marchés financiers au niveau de l’Union européenne; deuxièmement, gérer l’impact sur l’économie réelle; et troisièmement, coordonner une réponse globale à la crise financière.

Le 26 novembre, la Commission proposera une version plus détaillée de ce plan européen de relance économique dans la perspective de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Notre objectif est de rassembler une série d’initiatives ciblées à court terme qui contribueront à atténuer les effets négatifs sur l’économie au sens large, et parallèlement d’adapter les mesures à moyen terme de la stratégie de Lisbonne en fonction de la crise.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour votre réponse. Mais ce que nous devons dire aux citoyens européens aujourd’hui, c’est que nous réagissons à la crise du crédit et que nous allons injecter de l’argent dans l’économie réelle. Les citoyens européens veulent aussi que cette crise soit une opportunité pour l’Europe, pour l’Europe civile.

Ma question est la suivante: au cours des prochaines années, va-t-on consacrer de l’argent à des investissements publics et à des travaux publics?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Vice-présidente, quand on dispose des dernières informations, il faut savoir décider rapidement. Le problème est qu’il faut généralement un temps considérable à la Commission, en tant qu’organe collégial, pour mettre les choses en marche. Existe-t-il des règles particulières pour les situations comme celles que nous connaissons actuellement? Dans les autres cas, il faut vraiment longtemps pour que la Commission, en tant que collège, produise des résultats.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Monsieur le Président, Madame Wallström, l’expérience montre que les États membres recherchent eux-mêmes une façon d’échapper aux conséquences de la crise financière et de la récession économique.

Que pensez-vous des mesures de pré-crise? L’augmentation des impôts, l’expansion de l’assiette fiscale et l’augmentation de la TVA sont-elles la bonne façon de sortir de la crise dans une période aussi difficile?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) À l’heure actuelle, la question la plus importante est la suivante: que doit faire la Commission, au cours des prochaines semaines, pour lutter contre les effets de la crise sur l’économie réelle?

Nous allons présenter un paquet, actuellement en cours d’élaboration, identifiant les différents domaines de politique dans lesquels nous pensons pouvoir atténuer l’impact sur l’économie réelle à court terme tout en respectant les priorités de réforme à moyen terme de la stratégie de Lisbonne. Ce paquet définira le cadre dans lequel nous allons travailler. Nous espérons pouvoir identifier des actions qui contribueront à dynamiser la demande globale. Du côté de la demande, nous voulons diminuer la pression inflationniste et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Nous devons en faire plus sur le marché du travail et, comme vous le disiez, accélérer les investissements. Nous espérons que cela profitera également aux mesures prises par rapport au paquet sur l’énergie et le changement climatique, parce que nous aurons besoin d’argent pour les investissements. Nous espérons que cela nous aidera à traverser cette période difficile. Sur les marchés de l’emploi, par exemple, des politiques d’activation peuvent être très utiles.

En réponse à la dernière question, je dirais que nous attendons des États membres qu’ils coordonnent leurs actions. Le pire qui puisse arriver serait que les États membres se lancent dans des directions différentes, chacun faisant ce qui lui semble juste dans son propre pays. Nous voulons que les États membres discutent, coopèrent et coordonnent au maximum leurs actions, parce que ces actions auront des effets sur l’ensemble de l’économie européenne. Nous préférons des actions coordonnées.

Qu’en est-il du temps de réaction, du long délai de préparation des mesures? Vous seriez surpris. Comme je l’ai dit hier lors du débat sur la crise financière, la Commission est parvenue pour la première fois à mettre des propositions sur la table en 24 heures. Pour réagir à cette crise grave, nous ne pouvons pas nous permettre de mettre trop longtemps à préparer les différentes propositions.

On nous a tous demandé, et nous avons tous voulu déterminer, chacun dans son propre domaine politique, comment nous pouvions aider, comment nous pouvions éviter des délais trop longs de préparation, comment nous pouvions agir plus rapidement, mais de façon coordonnée et respectueuse. Nous essayons de mettre des propositions sur la table le plus rapidement possible et nous essayons de tirer le maximum de nos ressources. Tel est le point de départ pour la Commission à l’heure actuelle.

  Le Président. − J’appelle la question n° 34 de M. Sonik (H-0850/08):

Objet: Harmonisation du taux d’alcoolémie des conducteurs dans l’Union européenne

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, et notamment au Royaume-Uni, en Italie, en Irlande et au Luxembourg, le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour la conduite de véhicules est limité à 0,8 mg/l. En Slovaquie et en Hongrie, qui interdisent de prendre le volant après la consommation de la moindre quantité d’alcool, la conduite sous l’effet d’une telle quantité dans le sang constituerait un délit grave. En Pologne, les règles de conduite des véhicules définies par la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière (JO 108 de 2005, poste 908, avec modifications ultérieures) précisent que chez les conducteurs, la quantité d’alcool autorisée dans le sang est de 0,2 mg/l. Si le taux d’alcoolémie dépasse 0,5 mg/l, il s’agit d’un délit passible d’une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans.

Dans le cadre de l’unification croissante de la réglementation sur la circulation routière dans l’Union européenne, la Commission a-t-elle l’intention d’agir afin d’harmoniser le taux d’alcoolémie autorisé chez les conducteurs sur le territoire des divers États membres de l’Union européenne?

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en fait, la Commission a proposé dès 1988 une directive sur le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs. Faute d’un accord entre les États membres et la Commission, cette dernière a dû se contenter d’adopter, le 17 janvier 2001, une recommandation d’imposer dans tous les États membres un taux maximal de 0,5 mg/l. À l’heure actuelle, seuls trois États membres de l’Union européenne, à savoir l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni, ont des taux d’alcoolémie autorisés supérieurs à cette valeur.

La recommandation de la Commission envisageait également de réduire le taux d’alcoolémie autorisé à 0,2 mg/l pour certaines catégories de conducteurs, y compris les apprentis conducteurs, qui font l’objet de la première question posée par le député. En fait, les personnes qui apprennent à conduire sont les premières victimes des dangers de la circulation. Il est donc vital de réduire au maximum les facteurs de risques les concernant, en fixant par exemple pour cette catégorie un taux d’alcoolémie maximal, comme je l’ai dit, de 0,2 mg/l. Cela est lié à la mesure dite «alcoolémie zéro» définie pour cette catégorie de conducteurs dans la communication adoptée par la Commission en octobre 2006. Cette communication décrit une stratégie visant à aider les États membres à réduire les dégâts causés par l’alcool.

Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, la Commission ne considère malheureusement pas que la situation politique permette l’adoption par les États membres d’une législation conçue pour harmoniser davantage le taux d’alcoolémie toléré au sein de l’Union européenne. Cela dit, la Commission ne compte pas rester inactive face à ce qui reste l’une des principales causes de mortalité sur les routes européennes.

La Commission a déjà pris différentes mesures dans ce domaine. Tout d’abord, en ce qui concerne les contrôles routiers, la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 plaide pour une intensification des contrôles aléatoires de l’alcoolémie par l’utilisation d’un appareil efficace permettant de mesurer l’alcoolémie en analysant l’air exhalé. Cet appareil devrait être utilisé aux endroits et aux heures où l’on constate fréquemment une consommation excessive d’alcool par les conducteurs.

Mesdames et Messieurs, je dois souligner que la conduite en état d’ébriété est l’un des délits couverts par la proposition de directive visant à faciliter le travail policier transfrontalier en matière de sécurité routière, adoptée par la Commission en mars de cette année et débattue actuellement par le Conseil et le Parlement européen.

Lors du dernier Conseil «Transports», j’ai rappelé ceci aux ministres: face aux pertes de vies humaines, nous ne pouvons pas perdre de temps en détails juridiques et en discussions sur le premier et le troisième pilier, parce que malheureusement, les discussions juridiques ne contribuent que très peu à résoudre des problèmes aussi graves que les accidents de la route.

Je voudrais profiter de ce débat parlementaire pour souligner que les quatre délits envisagés par la directive en question - outre la conduite en état d’ébriété, ce sont les excès de vitesse, l’absence de ceinture et la conduite sous l’influence de stupéfiants - sont responsables de trois quarts des accidents de la route. Cela signifie que l’Union européenne peut et doit faire beaucoup, et j’invite donc une fois de plus le Parlement à avancer dans la direction déjà prise par le vote de la commission des transports et du tourisme.

En outre, et j’ai presque fini, Monsieur le Président, pour nous permettre d’élaborer des propositions concrètes dans un avenir proche concernant la conduite sous l’influence de substances psychotropes, la Commission a lancé en octobre 2006 un projet de recherche de quatre ans destiné à améliorer nos connaissances dans ce domaine et à formuler des solutions. Il s’agit du projet DRUID, dont vous avez connaissance.

Enfin, il convient de souligner le soutien financier que la Commission apporte aux campagnes de sensibilisation. Il s’agit notamment de campagnes menées par des jeunes et visant d’autres jeunes afin de leur faire prendre conscience des dangers liés à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants. Un exemple parmi beaucoup d’autres est la campagne «Bob», qui a connu un grand succès dans toute l’Europe, et nous devons aussi nous rappeler l’engagement de la Commission, qui a invité le champion du monde de Formule 1 sortant Kimi Raikkonen pour en faire le témoin de la campagne européenne pour la sécurité routière, ou encore la journée consacrée à la sécurité routière dans les grandes villes, organisée à Paris le 10 octobre et qui témoigne une fois de plus de l’engagement de la Commission en faveur de la sécurité routière. J’en ai fait l’une de mes priorités lors du débat sur la confiance qui a suivi ma nomination en tant que commissaire européen chargé des transports.

Mesdames et Messieurs, il est malheureusement impossible d’en faire plus, mais j’espère avoir répondu de façon complète à votre question orale.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse et je vous encourage à prendre des mesures plus ambitieuses. Nous devons adopter et mettre à jour une directive instaurant une interdiction totale de la conduite en état d’ébriété. Nous ne devons pas céder à l’influence et aux groupes de pression des marchands d’alcool, nous ne devons pas avoir peur d’eux. Nous avons le droit d’avoir des routes sûres, et nous devons commencer par les jeunes. Nous devons faire preuve d’audace dans la façon dont nous abordons ces projets.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais saisir cette brève opportunité pour poser deux questions. Tout d’abord, vous avez dit que le contexte politique n’était pas tout à fait mûr pour un règlement de ce type. Pourriez-vous me dire d’où viennent les principales résistances? Viennent-elles des États membres ou de grands groupes de pression? Qu’est-ce qui empêche la Commission d’entreprendre quelque chose?

Ma seconde question concerne le fait qu’un nombre croissant d’études montrent que le fait de fumer en voiture est très dangereux. D’un côté, c’est très mauvais pour la santé, et de l’autre cela provoque une distraction et de la fatigue. La Commission envisage-t-elle de faire quelque chose à ce sujet au niveau européen?

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Ma question concerne l’Irlande, où un grand nombre de jeunes ont été impliqués dans des accidents graves alors qu’ils étaient seuls en voiture.

Je voudrais savoir si des recherches ont été faites sur ce sujet en Europe, et s’il serait possible de relancer le programme d’éducation des jeunes à la conduite. Il reste beaucoup de travail à faire, et je voudrais que nous relancions ce programme d’éducation le plus tôt possible.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos questions, qui me permettent de clarifier encore plus la position de l’Union européenne.

Monsieur Leichtfried, vous avez mentionné à juste titre les problèmes politiques auxquels nous avons été confrontés. Ces problèmes politiques concernent les États membres, mais nous avons vu que malheureusement, malgré tous nos efforts, la proposition de la Commission n’a pas été acceptée. Malgré l’absence d’accord avec les États membres concernant la proposition de directive, nous avons persévéré et nous continuerons. Je répète aujourd’hui ce que j’ai dit à l’audition lors de laquelle j’ai obtenu la confiance de la Commission et du Parlement: je continuerai à faire de la sécurité routière l’une de mes priorités.

Je compte continuer à soutenir tous les projets et programmes DRUID - telle est ma réponse au député - en ce qui concerne l’information et l’éducation des jeunes. Cela doit être une priorité. Ce ne sont pas les outils qui provoquent les accidents, même s’il est important d’avoir des outils sûrs. Il est important d’avoir des routes sûres, et ce Parlement a décidé de prendre, avec la Commission, certaines décisions en matière d’infrastructures. Mais le plus important est d’éduquer ceux qui s’installent au volant ou sur la selle d’une moto.

Nous avons le devoir de commencer à éduquer les jeunes, c’est pourquoi je rejoins tout à fait votre position et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour faire en sorte que l’Union européenne et la Commission financent toujours des programmes visant à éduquer les jeunes dès l’école. Mesdames et Messieurs, ce n’est pas par hasard si j’ai choisi l’ancien champion du monde, un homme jeune, comme témoin de la Commission.

Nous devons nous efforcer de communiquer avec les jeunes, par l’intermédiaire d’autres jeunes qui ne font pas de sermons, comme un chef de famille pourrait le faire, mais qui sont capables d’expliquer quels sont les vrais risques, parce qu’en fait, tous les jeunes se sentent invulnérables à la sortie d’une boîte de nuit. Ce n’est malheureusement pas le cas, et nous devons travailler avec les écoles et les familles pour montrer aux jeunes les risques qu’ils prennent chaque fois qu’ils s’installent au volant, surtout s’ils boivent de l’alcool ou consomment de la drogue.

En ce qui concerne le tabac au volant, je vais demander aux services de la Commission de faire une étude pour déterminer si les fumeurs courent effectivement un risque supplémentaire. Je ne suis pas en mesure de vous répondre, parce que je ne sais pas ce qu’en dit la science, mais je vais demander à mes services de vérifier ce point.

Je pense avoir également répondu à M. Sonik en confirmant mon engagement, et je pense pouvoir faire la promesse, au nom de la Commission - Mme la vice-présidente Wallström est également chargée de la communication - que nous allons faire tout notre possible pour informer les citoyens, et en particulier les jeunes citoyens, qui sont donc encore novices, des risques et des dangers qu’ils courent chaque fois qu’ils se déplacent en voiture.

  Le Président. − J’appelle la question n° 35 de Mme Batzeli (H-0861/08):

Objet: Accord interinstitutionnel sur le thème: «Communiquer sur l’Europe en partenariat»

Le 22 octobre 2008, des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil ont, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, signé une déclaration politique en faveur d’une coopération interinstitutionnelle destinée à communiquer sur les priorités de l’UE. Cet accord revêt la plus haute importance politique dans la mesure où il permettra de rechercher une solution efficace au problème démocratique majeur que constitue le déficit d’information des citoyens européens, mais également une importance cruciale d’un point de vue chronologique dans la mesure où l’UE doit prochainement entrer dans une période préélectorale.

Quelles seront les priorités et les principaux messages de cette stratégie unifiée, à l’échelle communautaire, de communication pour l’année à venir et, plus précisément, pour la période préélectorale?

Selon quelles modalités sera promue la coopération des trois organes communautaires au stade de la définition conjointe des priorités et objectifs de cette stratégie de communication, de même que la coopération desdits organes avec les autorités nationales compétentes dans chaque cas? Plus précisément, quelle sera la corrélation, au chapitre de la communication sur l’Europe, entre la politique communautaire et les politiques nationales respectives?

Quels moyens seront affectés à la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie communautaire de communication et quel rôle sera dévolu à la contribution des nouvelles technologies de communication? Quel sera, dans ce contexte, le rôle du multilinguisme?

Sur quelles ressources communautaires reposera le financement des actions ponctuelles relevant de la nouvelle stratégie de communication ainsi mise en œuvre?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Le Parlement, la Commission et le Conseil ont renforcé leur coopération en matière de communication sur l’Europe et signé, le 22 octobre de cette année, la déclaration politique intitulée «Communiquer sur l’Europe en partenariat». Je vous remercie pour votre soutien dans ce dossier. C’est la première fois que nous avons convenu d’une approche de communication commune.

Une communication coordonnée centrée sur les thèmes prioritaires est efficace. Cette communication nécessite en outre l’engagement de tous les acteurs concernés, y compris les États membres. Toutes les institutions doivent communiquer avec les citoyens à propos de l’Union européenne. Toutefois, et permettez-moi de le souligner, cette déclaration politique respecte également la responsabilité individuelle de chaque institution et de chaque État membre de l’UE en ce qui concerne sa stratégie et ses priorités de communication.

Les priorités communes de communication sont au cœur de cette déclaration politique, et elles seront définies par le groupe interinstitutionnel de l’information (GII) présidé conjointement par des représentants des trois institutions. Nous avons déjà identifié et défini quatre priorités communes pour 2009: les élections européennes, l’énergie et le changement climatique, le 20e anniversaire du tournant démocratique en Europe centrale et orientale et, bien sûr, la sauvegarde de l’emploi, de la croissance et de la solidarité en Europe.

La mise en œuvre sera assurée conjointement par le Parlement, la Commission et le Conseil ainsi que par les États membres. Nous nous efforcerons donc de développer des synergies avec les autorités nationales, régionales et locales ainsi qu’avec les représentants de la société civile. Nos représentations et les bureaux d’information du Parlement dans les États membres collaboreront avec les autorités nationales pour développer des activités communes adaptées aux conditions de chaque pays. Nous définirons si besoin est les arrangements administratifs nécessaires entre le niveau européen et le niveau national, et les actions seront financées de la façon qui convient.

Il va sans dire que les actions de nos institutions et des États membres respecteront le multilinguisme et la diversité culturelle. Dans ce contexte, permettez-moi de dire que la Commission travaille activement à faire face aux défis du multilinguisme. Parmi d’autres mesures, des traducteurs ont été assignés à nos représentations dans les États membres afin de répondre aux besoins locaux et de faciliter la communication sur l’Europe dans la langue de ses citoyens.

Enfin, la mise en œuvre des priorités communes de communication mettra en place une excellente plateforme permettant aux politiciens européens, nationaux et régionaux de discuter des questions européennes avec les citoyens avant les élections européennes. J’espère que cela aura un effet positif sur le taux de participation.

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Merci beaucoup, Madame Wallström, pour votre réponse. Je voudrais dire tout d’abord que l’accord interinstitutionnel a pour premier objectif d’instaurer une politique européenne commune de communication, qui devra être adoptée progressivement, lentement mais sûrement, par toutes les institutions communautaires afin de fournir des informations uniformes aux citoyens.

Deuxièmement, j’aimerais avoir quelques clarifications concernant la question du financement des nouvelles actions proposées. Ces actions seront-elles intégrées aux programmes existants? Une nouvelle ligne budgétaire dédiée à l’information va-t-elle être créée? Comment seront financés les programmes sectoriels? La politique de communication sera-t-elle indépendante ou cofinancée?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Vice-présidente, le papier est peut-être versatile, mais il est manifestement de moins en moins utile pour transmettre des informations. Notre politique d’information doit donner la priorité aux médias électroniques, à la télévision et à l’internet. Ma question est donc de savoir si la politique actuelle présente une tendance dans ce sens. Deuxièmement, je me réjouis de l’implication prévue des chaînes de télévision locales et régionales en particulier. Cela est plus sensé que de compenser les insuffisances des grandes chaînes de télévision publiques.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Je me réjouis une fois de plus d’entendre ce que la commissaire a à dire, mais je partage les inquiétudes de l’orateur qui m’a précédée. Je m’inquiète de la façon dont le message sera communiqué, et je rejoins ses propos quant aux médias électroniques.

On peut réellement craindre que les brochures et les livres ne soient jamais lus. Je l’ai constaté à de nombreuses reprises. Je voudrais poser la question suivante: comment comptez-vous faire passer ce message aux personnes que cela intéresse? Allez-vous essayer de cibler les groupes intéressés, ou bien allez-vous simplement adopter une approche générique?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Je vous remercie pour ces questions de suivi importantes.

Je vais vous dire ce qui me semble nécessaire. Nous aurons besoin de cinq éléments pour garantir la réussite de n’importe quelle campagne d’information.

Tout d’abord, utiliser intensément l’internet et les nouvelles technologies. Nous ne pouvons que rêver de la campagne menée par Obama. Je pense que cette campagne a dépensé 1,2 milliard de dollars, mais la façon dont elle a utilisé l’internet s’est avérée décisive. Nous devons donc faire de même.

Deuxièmement, nous devons utiliser des outils audiovisuels: 60 % des citoyens utilisent principalement la télévision et la radio pour obtenir des informations sur ce qui se passe au niveau européen.

Troisièmement, nous devons collaborer avec des éléments multiplicateurs, comme la société civile et les différents réseaux des autorités locales. Nous aurons ainsi d’autres visages et d’autres messagers pour communiquer la valeur ajoutée d’une collaboration au niveau européen.

Quatrièmement, nous devons collaborer avec des «ambassadeurs», c’est-à-dire avec des personnes qui sont prêtes à défendre la cause de la démocratie et qui peuvent atteindre les citoyens mieux que nous ne pouvons le faire en tant que politiciens.

Cinquièmement, nous devons atteindre les jeunes et les femmes, qui ont tendance à moins voter et à se montrer moins enthousiastes vis-à-vis de l’Union européenne, comme nous l’ont montré notamment le référendum irlandais et, avant cela, les référendums en France et aux Pays-Bas.

Toutes ces choses sont nécessaires.

Et qu’en est-il du financement? Quel budget avons-nous? Nous avons identifié 8,5 millions d’euros dans notre budget de l’année prochaine, destinés à couvrir les actions centralisées et décentralisées liées aux élections de l’année prochaine. Nos représentations ont reçu la consigne de consacrer le plus gros de leurs modestes budgets de communication aux élections européennes. En fait, elles ont alloué 60 % de leurs budgets décentralisés à cette tâche. Nous organisons également des réunions techniques avec les services du Parlement afin de comparer nos notes sur les différentes activités dans les États membres.

Cette année, nous avons organisé des activités consacrées aux élections pour un budget d’environ 6,2 millions d’euros. Nous avons des projets destinés aux jeunes; nous avons des sondages Eurobaromètre spéciaux, etc. Il y a également de l’argent pour la communication sur les Fonds structurels, sur l’agriculture et sur la recherche dans chaque domaine de politique, mais nous n’avons pas d’argent supplémentaire ni de budget spécifique alloué à ces domaines. J’ai demandé à tous mes collègues d’intégrer les élections à leurs plans de communication. rendront compte de la façon dont cela se passe.

Le budget de l’année prochaine n’a pas encore été finalisé, et il est donc encore possible d’y ajouter des sommes supplémentaires. Voilà en tout cas les fonds dont nous disposons à l’heure actuelle. Il n’y donc pas de surallocation, nous devrons utiliser les canaux déjà en place. Nous allons également aider le Parlement européen au maximum avec toutes nos ressources et au travers de nos activités normales, en produisant du matériel audiovisuel, des clips vidéo sur EU Tube. Nous ferons en sorte que toutes nos activités habituelles servent à mobiliser les électeurs et à inspirer une discussion animée et positive sur les élections européennes.

Partie II

  Le Président. −

J’appelle la question n° 36 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0809/08):

Objet: Information des Européens sur la participation aux élections européennes

L’instabilité financière internationale qui met ces derniers temps à rude épreuve les systèmes bancaires internationaux et européens a provoqué une forte inquiétude parmi les simples citoyens européens, qui n’ont pas vu proposer de solutions au niveau de l’Union européenne et n’ont observé aucun signe de solidarité européenne dans cette conjoncture critique.

Quelles mesures et quelles actions la Commission propose-t-elle pour assurer l’information des citoyens européens sur les politiques européennes et les solutions au niveau de l’UE ou des États membres dans les périodes de crise et d’événements politiques et économiques exceptionnels? Comment l’information des Européens et leur incitation à participer aux élections européennes sont-elles préparées, dans le contexte des problèmes qui affectent des aspects des relations économiques et commerciales internationales importants pour l’Union européenne?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) J’ai bien conscience des inquiétudes considérables que la crise financière et son impact sur l’économie réelle suscitent chez de nombreux Européens. Cette crise aura donc aussi un impact particulier sur les élections européennes. Il n’est donc pas étonnant que la plupart des gens souhaitent une campagne électorale centrée sur les problèmes économiques qui touchent leur vie quotidienne, comme l’emploi, la croissance économique, l’inflation et le pouvoir d’achat. Des sondages récents montrent également que les gens considèrent aujourd’hui l’Europe comme une protection face à la crise actuelle, et qu’ils veulent que l’Union européenne prenne des mesures de régulation au niveau global.

La Commission suit l’évolution de la situation. Le 29 octobre, nous avons adopté un cadre mettant l’accent sur la réaction à adopter face à la crise des marchés, sur la prévention de crises futures par des réformes de la gouvernance économique et sur l’atténuation maximale de l’impact de cette crise sur l’emploi et la croissance. Des propositions de suivi sont en cours de préparation. Ces propositions constituent des priorités stratégiques centrales pour notre programme législatif et de travail pour 2009, qui a été présenté et discuté hier au Parlement.

La Commission, le Parlement et le Conseil ont reconnu la nécessité d’agir, et nous sommes sur le point de proposer de faire du soutien à l’emploi, à la croissance et à la solidarité l’une des priorités de la communication interinstitutionnelle pour l’année prochaine. Il s’agit là d’un point essentiel. Cela signifie que la réaction face à la crise sera l’un des thèmes sur lesquels les institutions de l’Union européenne et les États membres travailleront en partenariat pour communiquer les activités de l’Union européenne dans ce domaine. Nous allons élaborer des plans sur la meilleure de façon d’aborder cette communication.

J’ai déjà mentionné les élections européennes, qui constituent une autre priorité interinstitutionnelle. Les préparatifs sont déjà plus avancés dans ce domaine, puisque nous savions tous depuis un certain temps qu’elles seraient prioritaires.

Nos institutions travaillent en étroite collaboration sur toutes les activités de communication liées aux élections, et la Commission contribuera activement à la stratégie-cadre de communication adoptée par le Parlement. L’objectif de la Commission est de sensibiliser les citoyens aux élections et de susciter un débat sur des questions importantes de politique européenne. Nous y parviendrons en partie en utilisant nos outils centralisés, y compris les médias audiovisuels et l’internet, que nous complèterons par de nombreuses activités décentralisées organisées par les représentations auprès de chaque État membre en collaboration étroite avec les bureaux d’information du Parlement.

Ces événements devront faire comprendre aux citoyens qu’ils ont le choix, en tant qu’électeurs, entre différentes visions politiques de l’Europe, et que ces choix feront une grande différence dans la vie de nos concitoyens.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je remercie Mme la vice-présidente pour sa réponse. J’espère que les mesures proposées par la Commission seront mises en œuvre, parce qu’il faut beaucoup de temps entre la proposition et la mise en œuvre. Il y a le processus bureaucratique, et je ne sais pas si nous aurons suffisamment de temps d’ici aux élections pour que les citoyens puissent voir les résultats.

Le financement et la stratégie d’information peuvent aussi avoir des résultats contradictoires, et nous devons faire en sorte de ne pas nous attirer la critique des citoyens qui ne veulent pas voir de l’argent gaspillé inutilement dans les événements, les publications et les activités décentralisées que vous venez de mentionner.

Par ailleurs, le débat ne suffit pas toujours à convaincre. Peut-être devrions-nous donc reconnaître les moyens dont nous disposons et faire preuve de plus d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Madame Wallström, pensez-vous que le taux de participation aux élections européennes varie selon que les électeurs se sentent proches ou éloignés des candidats? Pensez-vous qu’il soit juste qu’un État de 45 millions d’habitants ne possède qu’une seule circonscription pour les élections au Parlement européen? Que peut faire la Commission pour que les États possédant une population nombreuse aient des circonscriptions électorales plus proches des citoyens?

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Je voulais simplement dire à la Mme la vice-présidente de la Commission que nous devons nous pencher sur la situation du Danemark, qui envisage aujourd’hui d’adhérer à l’euro, de l’Islande, qui a été anéantie, et de la Suède, qui envisage clairement à nouveau d’adhérer à l’euro.

Par exemple, qui explique aux citoyens irlandais que l’euro et la Banque centrale européenne leur ont permis de résister beaucoup mieux à cette tempête que ces autres pays? Le moment n’est-il pas venu de vanter les mérites de l’Union européenne? Cette semaine, nous avons entendu dans cette enceinte les remarques négatives sur l’Union européenne de certains députés européens irlandais. Qui va se charger des remarques positives et nous attribuer les réussites, pour que les citoyens aient conscience des avantages d’appartenir à l’Union européenne et d’utiliser l’euro?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) J’ai essayé d’y contribuer en me rendant en Irlande la semaine dernière. J’ai tenté d’expliquer ce que je considère comme les valeurs ajoutées de la coopération européenne. Je pense que le débat sur l’euro et sur les avantages que l’Irlande a tirés de son appartenance à l’euro progresse bien, mais cela suscite effectivement la question fondamentale de savoir qui va plaider la cause de l’Union européenne. Qui va parler pour l’Union européenne? Qui a cette responsabilité? Nous ne pouvons pas attendre que Bruxelles fasse tout dans ce domaine. Cette mission doit être partagée et exécutée en partenariat.

En fait, je pense que la controverse politique et le débat sont des bonnes choses parce qu’il y a différentes versions, différents programmes, etc. Je pense que cela contribue à susciter l’intérêt, ce qui est une excellente chose pour le taux de participation aux élections. Nous voulons bien sûr susciter un débat animé et une discussion sur le programme de l’Europe et sur les questions européennes. Nous devons tous être les avocats de l’Europe. C’est pourquoi je suis fière et heureuse que nous possédions, pour la première fois, ce cadre de partenariat en matière de communication. C’est quelque chose que nous n’avons jamais eu auparavant.

Nous devons donc décider de partager la responsabilité de défendre l’Europe et d’écouter les préoccupations des citoyens de toute l’Europe, parce que c’est la communication qui compte, et pas seulement l’information. Mieux écouter, mieux expliquer et travailler au niveau local: voilà ce que je répète en matière de communication. Cette campagne sera menée différemment dans différents États membres parce qu’elle devra s’adapter aux circonstances nationales. C’est ce que nous essayons de faire actuellement. Nous essayons de l’accélérer le plus possible, mais nous devons respecter le règlement financier et toutes les règles en vigueur. Nous devons agir correctement dans tout ce que nous faisons. Nous avons eu aujourd’hui une réunion dont nous assurerons le suivi. Nous essayerons de réagir le mieux possible au calendrier détaillé élaboré par le Parlement pour la planification des élections européennes.

Je pense que nous serons déjà en mesure d’allouer et de dépenser des fonds cette année, mais il va de soi qu’une augmentation des ressources disponibles nous aiderait à organiser davantage d’activités l’année prochaine. Je répète que selon moi, nous devons également essayer d’utiliser davantage les médias audiovisuels et l’internet afin d’être efficaces et d’atteindre les jeunes.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Excusez-moi, mais je n’ai pas entendu la vice-présidente de la Commission répondre à mes questions.

  Le Président. − Nous prenons acte de la réponse donnée par la Commission, mais nous n’avons ni le pouvoir, ni la capacité d’évaluer la portée de cette réponse sur le fond.

J’appelle la question n° 37 de M. Papastamkos (H-0811/08):

Objet: Stratégie de communication de la Commission concernant le référendum en Irlande

Quelle a été la stratégie de communication de la Commission et de ses membres durant la période qui a précédé le référendum en Irlande?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Je tiens à souligner qu’en ce qui concerne le traité de Lisbonne, la Commission a travaillé par l’intermédiaire de ses représentations et en étroite collaboration avec les États membres afin de fournir des informations factuelles et objectives aux citoyens européens. Nous avons soutenu ce travail au moyen de dossiers de communication comprenant différents matériaux tels que des fiches techniques, des présentations et des messages-clés. Nous avons également formé et préparé les commissaires, le personnel des représentations, les centres d’information Europe Direct et d’autres multiplicateurs d’informations.

Conscients de l’importance de l’internet, nous avons créé un site web dédié avec des informations complètes sur le traité de Lisbonne. Ce site a été lancé dans les 23 langues officielles. Sur cette base, les délégations de la Commission dans les États membres ont développé un matériel adapté aux besoins locaux et mieux à même d’informer les citoyens. Les représentations, y compris la représentation en Irlande, ont également élaboré des plans de communication en étroite collaboration avec les gouvernements nationaux et avec les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres.

Parmi les activités que nous avons planifiées, je citerai des formations destinées aux journalistes et aux multiplicateurs, la publication de brochures et de tracts, l’organisation de débats avec la société civile et les autorités locales, mais aussi des événements publics dans les écoles et les universités. Les citoyens ont ainsi reçu des informations sur mesure, dans leur propre langue et orientées vers leurs réelles préoccupations.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je remercie Mme la vice-présidente. Ma question supplémentaire comprend une proposition: Madame la Vice-présidente de la Commission, vous devriez vous rendre en Irlande avec l’ensemble du collège des commissaires à un moment politiquement bien choisi pour la question irlandaise, et l’ensemble du collège des commissaires devrait lancer un débat avec les citoyens irlandais et répondre à leurs questions dans leur intégralité.

Organisez un débat télévisé avec toutes les agences intéressées afin que les citoyens irlandais, les électeurs irlandais puissent le regarder, et répondez à leurs angoisses et à leurs questions in situ.

  Armando França (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, voilà deux mois que la crise financière et économique domine la politique et les médias. Les médias ont pour ainsi dire ignoré le référendum en Irlande et les difficultés de la République tchèque par rapport au traité de Lisbonne. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait à présent renforcer la stratégie d’information et de communication de la Commission, étant donné la nécessité et l’urgence de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais aussi en tant que réaction politique pour affronter et surmonter la crise actuelle?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Je serai brève. Tout d’abord, je voudrais féliciter Mme la Commissaire en particulier pour les efforts qu’elle a déployés sur cette question. En tant qu’ancienne journaliste, puis-je suggérer qu’une réunion de la Commission pourrait être intéressante pour la Commission elle-même, mais que nous ne pouvons pas obliger les gens à la regarder.

Le problème est qu’une information sans émotions ne passera pas, et je crains qu’à part vous-même, l’Europe soit plutôt terne et ennuyeuse. C’est un point sur lequel il faudra travailler.

Je voudrais dire aussi en tant qu’ancienne journaliste - et c’est horrible de l’admettre publiquement - que j’ai souvent visité le Parlement et la Commission autrefois, et que les murs gris et les présentations ternes n’ont pas contribué à activer mes gènes européens. Vous devez faire face à ce problème. Enfin, si le gouvernement irlandais avait, comme vous l’avez dit, mieux écouté, mieux expliqué et travaillé au niveau local, le vote aurait été positif.

  Le Président. − Les questions n° 38 à 41 recevront une réponse écrite.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Madame la Vice-présidente pourrait-elle répondre à ma question supplémentaire?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Je pense que le Président a oublié de me donner l’occasion de répondre à vos questions spécifiques. Nous tirons bien entendu les leçons de ce qui s’est passé lors du référendum, et je pense que vous avez raison de souligner qu’il y aurait sans toute dû y avoir plus de visites de la part des partisans du «oui». Nous avons suivi les conseils que l’on nous donnait à l’époque et nous avons respecté le souhait de ne pas nous ingérer dans le débat irlandais. Peut-être que maintenant les Irlandais souhaiteront envoyer davantage d’invitations. J’ai encouragé tous mes collègues à se rendre dans le pays et à discuter avec les Irlandais. Je ne suis pas sûre que ces discussions seront toujours si convaincantes si elles passent à la télévision, mais nous apprécions l’attention des médias.

Nous travaillons actuellement avec le gouvernement irlandais en vue de la conclusion d’un accord de principe décrivant ce qu’il faudra faire, à court et à long terme, pour faire en sorte d’améliorer l’éducation civique, pour travailler avec les journalistes, pour adopter peut-être une approche plus émotionnelle face à certaines questions tout en respectant les lois et les réglementations en vigueur en Irlande.

Nous apprenons les leçons du passé, et je pense que je vais suivre votre conseil et me rendre en Irlande pour répondre à toutes les questions, de l’agriculture à la politique de la pêche en passant par le commerce, etc. C’est ainsi que nous relèverons le défi. J’espère que nous arriverons à susciter une discussion positive. Merci de m’avoir donné ce temps de parole.

  Le Président. −

J’appelle la question n° 49 de M. Medina Ortega (H-0797/08):

Objet: Migrations intra-africaines

L’accumulation des difficultés intérieures dans un certain nombre de pays africains et les perspectives d’émigration vers l’Europe ont provoqué le déplacement de dizaines de milliers d’Africains des pays subsahariens vers des pays plus septentrionaux comme la Libye, le Maroc, la Mauritanie et le Sénégal.

La Commission est-elle consciente de cette situation et dans l’affirmative envisage-t-elle de prendre des mesures pour soulager les conditions misérables dans lesquelles ces migrants intra-africains vivent et pour alléger la pression qui s’exerce sur les pays d’Afrique septentrionale du fait de ce déplacement de population anormal?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Nous entrons ici dans un domaine complètement différent. La Commission a parfaitement conscience de la pauvreté qui, associée à d’autres facteurs comme l’instabilité, le changement climatique et les violations des droits de l’homme, pousse les migrants à se lancer dans un voyage difficile à l’issue parfois tragique. La Commission est active sur tous ces fronts, notamment via le dialogue politique qu’elle mène avec ces pays et via le Fonds européen de développement, destiné à lutter contre la pauvreté.

En réponse aux événements tragiques de Ceuta et Melilla et dans le cadre de l’approche globale approuvée par le Conseil à la fin de l’année 2005, l’Union européenne souhaitait un dialogue structuré avec l’Afrique sur le lien entre les migrations et le développement dans le cadre du processus de Rabat sur la route migratoire d’Afrique occidentale, qui sera suivi par la conférence de Paris le 25 novembre prochain, et du processus de Tripoli relatif à l’ensemble de l’Afrique.

Le partenariat sur la mobilité migratoire et sur l’emploi a été lancé à l’occasion du sommet UE - Afrique de décembre 2007 à Lisbonne. L’idée sous-jacente est que ce partenariat doit trouver des solutions à la migration en l’associant aux questions de l’emploi.

Le Centre d’information et de gestion des migrations, inauguré le 6 octobre à Bamako par le commissaire chargé de la coopération au développement et de l’aide humanitaire et par le président malien Touré, symbolise la mise en pratique de l’approche intégrée défendue par la Commission. Celle-ci est d’ailleurs disposée à reproduire ces exemples ailleurs en Afrique.

En ce qui concerne les conditions de vie des migrants, l’un des objectifs du programme sur la migration et l’asile est de protéger les droits des migrants, notamment en renforçant la capacité des administrations et des parties prenantes dans les pays de transit ou de destination tels que les pays d’Afrique du Nord à venir en aide au migrants, en particulier dans certaines conditions.

Par exemple, la Communauté européenne a récemment approuvé le financement des projets suivants au titre de ce programme: la poursuite du financement du bureau du Haut commissaire aux réfugiés en Libye, qui joue un rôle essentiel dans la défense des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile; l’amélioration des conditions de vie des migrants internationaux en Afrique du Nord; le renforcement de la capacité des organisations de la société civile en matière de promotion des droits des migrants en Afrique du Nord, ou encore un programme permettant aux migrants échoués au Maroc et en Libye de rentrer chez eux volontairement dans des conditions décentes.

Enfin, la Commission utilise ce programme pour financer de nombreux projets en Afrique subsaharienne consacrés à la prévention de l’immigration illégale, au lien entre la migration et le développement et à la promotion de la défense des réfugiés et des demandeurs d’asile.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Merci beaucoup, Madame la Vice-présidente, vous m’avez donné beaucoup d’informations sur la question que j’avais soulevée et je vous remercie pour ces informations détaillées. Cette nouvelle phase du travail de la Commission me semble importante. Le projet de Bamako, en particulier, permet de recentrer les activités de l’Union européenne en termes d’immigration. Je sais que ce projet vient seulement de commencer et que ma question est sans doute prématurée, mais je voulais vous poser la question suivante. Si ce projet de Bamako (Mali) donne de bons résultats en termes d’immigration, la Commission pense-t-elle que cette expérience pourra être étendue aux autres pays du Sud de la Méditerranée?

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, sur un point de procédure, je voudrais mentionner quelque chose en rapport avec la séance précédente. Je suis désolé de soulever cette question à ce stade, mais lors de la dernière session, moins de 15 minutes ont été accordées à trois questions - 38, 39 et 40 - clairement liées.

Je pense qu’il est dommage qu’elles n’aient pas été traitées, parce que je pense qu’elles auraient pu être traitées, mais la dernière séance n’a duré que 15 minutes. Il m’avait semblé que cela devait durer 20 minutes.

  Le Président. − Je pense que vous avez raison. J’en prends acte, mais il n’y a rien d’autre que je puisse faire pour le moment.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) J’apprends moi aussi sans cesse de nouvelles choses dans ce travail. J’apprends que des projets similaires à celui de Bamako sont prévus dans d’autres pays d’Afrique occidentale, par exemple au Sénégal. Il semble donc que cela soit déjà au programme et que la Commission soit pleinement impliquée dans le développement de projets similaires dans d’autres pays.

  Le Président. −

J’appelle la question n° 50 de M. Yañez-Barnuevo García (H-0799/08):

Objet: Ouverture d’un dialogue à Cuba

Les conclusions que le Conseil a adoptées le 23 juin 2008 au sujet de Cuba ont reçu un accueil très favorable de la part des milieux démocratiques de l’île. Ces derniers apprécient que l’Union européenne considère la libération sans condition de tous les prisonniers politiques comme une priorité fondamentale et qu’elle s’engage à faire respecter les droits de l’homme et à faire réellement progresser le pays sur la voie d’une démocratie pluraliste.

Conformément aux engagements pris dans lesdites conclusions, la Commission pourrait-elle indiquer si certains de ses membres ont d’ores et déjà établi des contacts avec des représentants de la société civile et de l’opposition démocratique? Quelles mesures efficaces prend-elle en vue d’approfondir le dialogue avec ces représentants et de quelle manière garantit-elle que les actions qu’il est prévu d’entreprendre en faveur de la société civile (comme les microprojets visant à encourager l’insertion et la cohésion sociales) ne seront finalement pas compromises par l’intervention d’organismes officiels?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) La Commission entretient des contacts directs réguliers avec la société civile dans tous les pays du monde, y compris Cuba. La société civile et les groupes d’opposition apprécient le rôle joué par la Commission à Cuba. La délégation de la Commission à Cuba reçoit régulièrement des représentants de la société civile et des groupes d’opposition, et les services de la Commission à Bruxelles mènent une politique de la porte ouverte vis-à-vis de toute personne ou organisation qui souhaite une discussion constructive sur Cuba ou sur tout autre pays.

Après les conclusions du Conseil du 23 juin mettant fin aux mesures diplomatiques adoptées en 2003, la réunion ministérielle de la troïka européenne sur Cuba, organisée à Paris le 16 octobre 2008, a relancé le dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba. L’atmosphère positive de cette réunion a permis une discussion franche et ouverte sur des sujets d’intérêt commun tels que la crise financière internationale, les droits de l’homme, la coopération avec Cuba et les Nations unies.

La Commission est fermement convaincue - et le commissaire chargé de la coopération au développement et de l’aide humanitaire l’a déclaré à plusieurs reprises - qu’un dialogue franc et ouvert entre l’Union européenne et Cuba constitue le cadre idéal pour des discussions sur des questions qui intéressent les deux parties, y compris les questions relatives aux droits de l’homme.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). – (ES) Au nom de M. Yañez-Barnuevo, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, Madame la Commissaire, je dois dire à M. Michel que ses actions, ses paroles et ses gestes sont essentiels dans nos contacts directs avec l’opposition démocratique cubaine, pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil, atténuer les effets de la terrible dictature castriste et encourager la liberté.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Je transmettrai bien entendu à mon collègue toutes les réponses et les réactions du Parlement. Je pense qu’il s’est rendu récemment à Cuba, mais évidemment, nous n’avons pas eu l’opportunité de développer ce point jusqu’à présent. Je pense le connaître suffisamment bien pour dire que cela l’intéresse énormément et qu’il fera preuve d’ouverture et d’écoute. Cela fait évidemment partie de ce que nous devons faire à partir de maintenant. C’est clairement aussi dans l’intérêt de la Commission.

  Le Président. − Les députés qui ont soumis les autres questions ne sont pas présents, et les questions n° 51 à 58 recevront donc des réponses écrites.

J’appelle la question nº 43 de M. Angelakas (H-0810/08):

Objet: L’Europe ou un lieu plus attractif pour les chercheurs

Des données statistiques indiquent que l’Union européenne produit plus de diplômés en sciences exactes que les États-Unis et le Japon. Malgré cela, des études réalisées à ce sujet montrent que l’Europe est incapable de garder ce grand nombre de chercheurs diplômés, qui fuient vers des pays tiers. Ce fait suscite logiquement des inquiétudes particulières, surtout à l’heure où l’Europe ambitionne de devenir l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde.

Quelles sont les principales causes qui permettent d’expliquer ce phénomène et quelles répercussions ce dernier a-t-il pour l’Union européenne? La Commission dispose-t-elle de chiffres concernant l’emploi des chercheurs diplômés dans chaque État membre?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Les chercheurs sont au cœur de la création, du transfert et de l’utilisation du savoir. Ils sont la clé qui nous permettra de faire de la cinquième liberté - la libre-circulation du savoir - une réalité, et de donner ainsi forme à l’économie de la connaissance.

Le nombre de nouveaux diplômés est effectivement le meilleur indicateur des ressources humaines disponibles pour la recherche. L’objectif de référence adopté en 2003 par le Conseil «Éducation», qui visait une augmentation de 15 % du nombre de diplômés et une diminution du déséquilibre entre les genres d’ici 2010, a été atteint. En 2006, l’UE-27 a diplômé 200 000 personnes de plus en mathématiques, en sciences et dans le domaine de la technologie qu’en 2000.

Évidemment, tous les diplômés universitaires ne se lancent pas dans la recherche. Pour l’Union européenne, un facteur supplémentaire est que les investissements privés dans la recherche y sont inférieurs à ce que l’on observe sur d’autres continents. Par conséquent, le marché du travail ouvert aux chercheurs en Europe est plus restreint que celui de nos concurrents.

À cela s’ajoute une concurrence acharnée pour attirer et garder les chercheurs les plus doués. Il s’agit avant tout d’une concurrence entre la recherche et les autres secteurs de l’économie. Mais il y a également une concurrence avec d’autres pays et d’autres régions du monde. Je pense notamment aux États-Unis, mais aussi, de plus en plus, à la Chine et à l’Inde.

L’Union européenne va connaître bientôt le départ à la retraite de générations de chercheurs en Europe, et la relève de ces chercheurs n’est pas complètement assurée. La situation ne peut qu’empirer si les jeunes ne sont pas attirés vers la recherche. L’enjeu est la capacité de l’Europe à maintenir et à renforcer, à long terme, sa position en tant que centre mondial de recherche et de développement.

Le fait est que les chercheurs européens restent confrontés à des obstacles importants et à un manque d’opportunités. Quand je discute avec des chercheurs européens, ils me parlent de conditions de travail et de perspectives de carrière médiocres, de leur statut souvent précaire et de leurs contrats à court terme. Par ailleurs, aujourd’hui encore, la formation de nombreux chercheurs ne leur donne pas les compétences dont ils auront besoin dans une économie moderne de la connaissance. Tout est fait pour décourager la mobilité des chercheurs entre le monde universitaire et l’industrie. Enfin, la fragmentation structurelle du marché du travail des chercheurs européens limite la mobilité transnationale des chercheurs au sein de l’Union européenne. Ce manque de mobilité s’explique par l’absence de procédures de recrutement ouvertes et basées sur le mérite, par des facteurs culturels et par les problèmes que rencontrent les travailleurs mobiles dans des domaines tels que la sécurité sociale, la fiscalité et la transférabilité des droits complémentaires à la pension.

Il est donc grand temps que l’Europe renforce ses efforts pour s’assurer des effectifs suffisants dans la recherche au cours des années à venir. C’est précisément pour cette raison qu’en mai dernier, la Commission a proposé un Partenariat européen pour les chercheurs: un partenariat avec et entre les États membres, impliquant un cadre ciblé afin de réaliser rapidement des progrès dans toute l’Europe dans des domaines essentiels pour améliorer l’attractivité des carrières et renforcer la mobilité.

Le Conseil a réagi favorablement à cette initiative, et nous sommes sur le point de la mettre en œuvre sur la base de plans d’action nationaux et d’un apprentissage mutuel. Il est également prévu de contrôler les progrès sur la base de données concrètes et de rassembler des données sur la mobilité et l’évolution des carrières. Ainsi donc, si nous possédons très peu de données à l’heure actuelle, l’objectif est de nous doter des statistiques de meilleure qualité que recherche le député. Nous avons beaucoup d’autres données, mais pas ces données-là précisément.

Le Parlement examine actuellement la communication de la Commission relative au Partenariat européen pour les chercheurs. La Commission se réjouit d’entendre l’avis du Parlement, dont nous espérons qu’elle consolidera notre effort commun en faveur de l’avenir de la recherche en Europe.

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour sa réponse. J’ai une question supplémentaire concernant le septième programme-cadre pour la recherche, doté d’un paquet de 54 millions d’euros. Monsieur le Commissaire, 18 mois après le début du septième programme-cadre, pourriez-vous nous donner des détails sur son évolution? Quels sont les pays qui absorbent ces fonds de façon satisfaisante, quels sont les problèmes principaux? La Commission prévoit-elle de publier un rapport d’avancement consacré à ce cadre de financement?

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l’attractivité pour les chercheurs dépend évidemment aussi des revenus nets dont ils bénéficient. Y a-t-il des discussions avec le commissaire Kovács en vue de développer des propositions visant à exonérer d’impôts les revenus des chercheurs et à permettre la déduction fiscale des donations aux organismes de recherche? Les États-Unis possèdent déjà un système de ce type. Ne serait-il pas possible de réaliser une étude comparative en vue de proposer nous aussi des mesures incitatives dans ce domaine?

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Je voudrais demander à M. le commissaire, au moment où il se penche sur ces questions et où il écoute le Parlement, s’il compte se pencher à nouveau sur la question de la recherche éthique et de l’éthique des chercheurs. Il est absolument clair que la destruction d’embryons n’est plus nécessaire et qu’il existe de nombreuses autres méthodes de recherche. M. le commissaire va-t-il consacrer des ressources à ces méthodes alternatives afin de rendre à l’Union européenne une base de recherche entièrement éthique?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Je voudrais dire tout d’abord que nous suivons évidemment toutes les données et toutes les informations relatives au programme-cadre. Ces données sont disponibles et nous pouvons vous les fournir.

Nous possédons également des rapports de contrôle réguliers, prévus pour la fin de l’année, et nous allons également publier un rapport d’avancement - à la fin du mois de mai 2009, je pense. Mais ce rapport d’avancement représente bien plus: son objectif est de fournir des éléments permettant de déterminer l’approche à suivre à l’avenir. La mise en œuvre correcte du programme-cadre implique de suivre ce qui se passe et de savoir où vont les investissements et les dépenses.

En ce qui concerne l’exonération des revenus: j’ai toujours été favorable à l’utilisation d’instruments susceptibles de stimuler la science et la recherche, y compris l’exonération fiscale des revenus. Dans cette situation de crise difficile, nous devons trouver des moyens de stimuler la recherche et le développement. Nous ne sommes donc pas dans la même situation que les entreprises qui, sous la pression de la crise, envisageraient certainement de réduire leurs investissements dans la recherche et développement.

Cette approche est l’une des possibilités à envisager, mais nous devons évidemment respecter le pacte de croissance et de stabilité et garder à l’esprit que la situation n’est certainement pas la même dans tous les États membres. Ces derniers ont des approches différentes qu’ils ont mises en place à l’époque où l’économie se portait mieux.

Enfin, vous m’avez demandé de réagir à propos de l’approche éthique, qui est également mentionnée dans une autre question. Je pense que nous avons réellement fait de gros efforts pour parvenir à un accord qui servira de base à notre approche éthique en matière de science et de recherche, mais aussi dans le contexte de l’utilisation du programme-cadre. Il est toujours difficile de tomber d’accord. Les avis divergent entre les États membres de l’Union, et nous pouvons être fiers d’avoir mis en place des procédures éthiques claires qui se révèlent réellement éthiques dans la réalité pratique.

  Bernd Posselt (PPE-DE). − (DE) Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je suis normalement très ponctuel, mais il y a toujours deux côtés à la ponctualité, et cette heure des questions a été retardée. Je me trouvais donc en réunion de groupe. J’ai accouru dès que j’ai vu à l’écran que le commissaire Potočnik commençait, et je suis arrivé à la seconde même où il prenait la parole. Je vous demande d’être généreux et d’appeler ma question n° 42, parce que je suis arrivé en plénière au moment même où le commissaire Potočnik a pris la parole. Vous ne m’avez peut-être pas vu, mais je suis arrivé en courant.

  Le Président. − Monsieur Posselt, nous avions déjà vu que vous étiez arrivé, bien qu’un peu en retard. Il est clair que vous n’êtes pas responsable de ce retard, qui se justifie pleinement, et le Bureau avait entre-temps prévu de suivre l’ordre avec la question suivante. Nous ferons cependant tout notre possible pour aborder votre question au cours de ce cycle.

J’appelle la question n° 44 de M. Ó Neachtain (H-0820/08):

Objet: Financement des technologies vertes

Dans le climat actuel de ralentissement de l’économie et d’insécurité énergétique croissante, les citoyens attendent de l’UE de montrer la voie; il est grand temps que ses États membres accélèrent le rythme et s’engagent à augmenter les investissements en matière d’innovation et de technologie. Il est nécessaire de faire passer le message quant à la capacité de l’UE à endosser le rôle de leader en matière de technologies vertes, à condition d’agir maintenant, sans attendre. Le changement climatique est un défi qui s’avère une véritable chance pour les investisseurs, la recherche et le développement, les échanges commerciaux mais aussi les emplois!

La Commission européenne peut-elle exposer le programme d’investissements pour le financement des technologies vertes actuellement en vigueur et à venir, au titre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) La Commission rejoint tout à fait l’analyse faite par le député dans sa question orale.

Nous sommes à la pointe des technologies vertes et nous devons maintenir et renforcer cette position. Ceci permettra également de consolider le rôle moteur de l’Union européenne dans les forums internationaux de lutte contre le changement climatique. Avec le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, l’Union européenne est en bonne position - et le Parlement a joué pleinement son rôle pour arriver à ce résultat - pour mobiliser les fonds européens de R&D en faveur du développement de nouvelles technologies vertes.

La Commission déploie des efforts considérables pour tirer le maximum du FP7. Deux des initiatives technologiques conjointes adoptées jusqu’à présent sont entièrement consacrées aux technologies vertes: «Clean Sky», avec une contribution européenne de 800 millions d’euros, et l’initiative «Hydrogène et piles à combustible», avec une contribution de 450 millions d’euros de la part de la Communauté européenne.

Le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) a reçu l’aval enthousiaste du Parlement et du Conseil. La Commission a lancé un processus qui permettra d’augmenter le rendement des investissements de recherche et développement dans le domaine de l’énergie. Le plan SET s’engage en faveur des technologies vertes. Il demande la mise en œuvre de six nouvelles initiatives industrielles européennes prioritaires (programmes basés sur l’industrie: énergie éolienne, énergie solaire, capture et stockage du carbone, réseaux électriques, bioénergie et fission durable) et la mise en place de l’Alliance européenne pour la recherche dans le domaine de l’énergie (programmes basés sur la recherche).

Le Programme communautaire pour l’énergie du FP7 est le principal instrument disponible à court terme pour soutenir la mise en œuvre de ces actions. Mais les efforts de l’Union européenne seule ne suffisent pas. Il faut donc que le Programme communautaire serve à catalyser les actions des États membres et, bien sûr, du secteur privé. Cela nécessite un changement d’approche: au lieu de cofinancer simplement des projets, il faut également guider et faciliter les efforts communs par le biais d’une programmation commune.

D’après l’analyse de l’ensemble des programmes de travail des trois premières années de mise en œuvre du FP7, la Commission estime que 37 % des projets bénéficiant d’un financement de recherche et développement sont consacrés à des technologies vertes. 40 % du budget engagé après les appels de 2007, dans le cadre des programmes spécifiques de «coopération», soutiennent également la recherche et le développement de technologies vertes.

Afin de pouvoir contrôler la contribution du FP7 au développement durable en général et aux technologies vertes en particulier, la Commission met actuellement en place un système de contrôle qui devrait devenir opérationnel au premier semestre de l’année prochaine.

Dans sa communication intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen» et adoptée le 29 octobre de cette année, la Commission souligne également le rôle de l’éducation et des investissements dans la R&D, ainsi que l’importance de renforcer la compétitivité européenne en poursuivant la conversion écologique de notre économie.

De façon plus générale, il convient de remarquer qu’en plus des fonds et des activités du FP7, il existe toute une série d’initiatives et de programmes de soutien liés aux technologies environnementales dans l’UE, comme par exemple le plan d’action sur les technologies environnementales, le plan compétitivité et innovation et, plus récemment, l’initiative et le plan d’action «Marchés porteurs» sur la production et la consommation durables.

La Commission espère que cette réponse aura convaincu le député que nous faisons le maximum pour consacrer les fonds du FP7 à la conversion écologique de notre recherche et de nos économies.

  Seán Ó Neachtain (UEN). − (GA) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire pour cette réponse complète.

En ce qui concerne la recherche maritime, la recherche océanographique et les technologies et sciences de la mer, le septième programme-cadre de l’Union européenne prévoit-il de consacrer des fonds au renforcement de la recherche et du développement technologique dans ces domaines?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) La réponse est clairement «oui». Hier encore, nous avons abordé, au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ces activités spécifiques liées aux questions maritimes et marines. Nous voulons progresser davantage dans ce domaine, parce que la situation est extrêmement complexe. Tout ce domaine des océans est extrêmement complexe, mais notre vie, notre façon de vivre, a également un impact sur les écosystèmes marins. Cela mérite une attention particulière, et cette attention doit prendre la forme d’une nouvelle façon d’organiser la recherche dans ce domaine: réunir les chercheurs dans le domaine marin et maritime et combiner les efforts des États membres d’une façon différente de ce que nous faisons actuellement. Il s’agit d’une nouvelle façon de penser, que l’on pourrait qualifier de «réflexion pilote» dans le contexte de la programmation conjointe mentionnée précédemment. Cette question bénéficiera certainement de notre attention à l’avenir également.

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, nous devons essayer de gérer les effets de l’inversion de l’heure des questions en respectant toutes les parties concernées et en donnant à chacun l’occasion de poser sa question. Pour y parvenir, nous allons essayer d’aborder toutes les questions restantes, mais une fois que M. le commissaire aura répondu, je ne pourrai donner la parole qu’à l’auteur de la question. Nous n’accepterons aucune autre demande de parole, parce que cela nous empêcherait d’arriver au résultat recherché.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je sais que je viens d’arriver, mais je regardais l’écran dans une réunion de groupe extrêmement importante et je me demande pourquoi nous ne prenons pas les questions dans l’ordre. Je ne peux vraiment pas rester. Je suis venue exactement au moment où ma question devait être appelée, et maintenant vous changez l’ordre. Monsieur le Président, je vous demande de respecter l’ordre prévu.

  Le Président. − Madame Doyle, je ne change pas l’ordre. Malheureusement, un incident s’est produit, dont M. Posselt n’est absolument pas responsable. M. Posselt est arrivé 30 secondes en retard parce que l’heure d’une série de questions avait été modifiée pour les commissaires. Je reviens donc à la question de M. Posselt, et nous appellerons la question de Mme Doyle immédiatement après.

J’appelle la question n° 42 de M. Posselt (H-0795/08):

Objet: Clonage

La Commission mène actuellement un débat de fond sur le clonage. Quel est l’objectif de ce débat et quels sont les principes essentiels qui y président?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Il s’agit clairement d’un domaine complexe et difficile. La discussion sur le clonage au sein de la Commission porte sur l’utilisation d’une technologie appelée transfert de noyaux de cellules somatiques (TNCS), et notamment sur son utilisation dans l’élevage et l’attitude à adopter face aux aliments produits sur la base de ces animaux et de leurs descendants.

En ce qui concerne l’utilisation de cette technique de clonage pour la reproduction et l’élevage du bétail dans le secteur agroalimentaire, les questions qui se posent touchent principalement à la santé et au bien-être des animaux. En ce qui concerne la sécurité des aliments issus d’animaux clonés et de leurs descendants, les questions touchent aux risques éventuels pour la santé humaine et au droit à l’information des consommateurs.

Ce débat ne couvre pas l’utilisation du TNCS à des fins de recherche. La Commission a suivi le développement du TNCS depuis 1996 et la naissance du mouton Dolly, le premier animal cloné. En 1997, la Commission a demandé au Groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie de rendre un avis sur les aspects éthiques du clonage.

En 2004, la Commission a financé le projet «Cloner en public» par le biais du sixième programme-cadre. Ce projet a permis de lancer un débat à l’échelle européenne et d’avoir des premières discussions avec le monde universitaire et la société civile concernant les aspects éthiques, légaux et sociaux du clonage d’animaux à des fins d’élevage. Cette étude a conclu que l’opinion publique n’était pas bien informée quant à l’utilisation et aux implications du clonage. En 2007, le LRC a publié une étude dans Nature Biotechnology sur les perspectives d’une utilisation commerciale future de la technologie du clonage. Cette étude décrit l’état actuel des applications commerciales du clonage d’animaux dans le monde et fournit une liste de produits en cours de préparation avec une estimation de leur date d’arrivée sur le marché. Cette étude conclut que les animaux clonés ne devraient pas arriver sur le marché européen avant 2010, et que les premiers produits commercialisés seraient probablement du matériel reproductif - du sperme - d’animaux clonés.

Les informations que la Commission a reçues ces dernières années indiquent que l’utilisation du TNCS pour la reproduction d’animaux de ferme est sur le point d’arriver à maturité commerciale, et ce en particulier dans des pays tiers tels que les États-Unis. Sur la base de l’analyse finale des risques, un rapport rédigé par les scientifiques de la «Food and Drug Administration» américaine et publié en janvier 2008 conclut que la consommation d’aliments issus d’animaux clonés et de leurs descendants est sans danger pour autant que ces aliments proviennent d’animaux en bonne santé, ce qui est un principe général de la santé alimentaire. Seuls les animaux en bonne santé peuvent entrer dans la chaîne alimentaire.

En 2007, afin de préparer un débat politique informé, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les risques réels et potentiels liés à l’utilisation de cette technologie dans la production d’aliments. Elle a également demandé au Groupe européen d’éthique (GEE) de rendre un avis sur les aspects éthiques du clonage d’animaux aux fins de production alimentaire. Ce Groupe a rendu son avis en janvier 2008, et l’EFSA a rendu le sien en juillet 2008. D’après l’EFSA, «selon l’état actuel des connaissances, rien n’indique qu’il existe des différences en termes de sécurité alimentaire entre les produits alimentaires [provenant d’animaux] clonés sains et de leur progéniture et ceux provenant d’animaux sains élevés de façon traditionnelle». Concernant les conditions de santé générales des clones, l’avis de l’EFSA affirme que rien n’indique des effets néfastes pour la progéniture de bétail ou de porcs clonés issue d’une reproduction sexuée. Cependant, les clones et leur progéniture n’ont pas encore fait l’objet d’études sur toute leur durée de vie naturelle.

À l’heure actuelle, le GEE ne voit pas d’arguments convaincants justifiant la production de nourriture à partir de clones et de leurs descendants.

La Commission a également demandé la réalisation d’un sondage Eurobaromètre sur l’attitude des Européens vis-à-vis du clonage d’animaux. Les résultats de ce sondage sont disponibles depuis octobre 2008. Cette étude montre que 58 % des personnes interrogées sont contre le clonage aux fins de production alimentaire.

La Commission étudie attentivement ces différents éléments afin de préparer un débat politique informel sur l’utilisation du transfert de noyaux de cellules somatiques pour la reproduction d’animaux de ferme et la production alimentaire. Si l’Europe devait juger nécessaire de développer davantage le cadre réglementaire, il est important de garder à l’esprit que les nouvelles dispositions adoptées devraient, évidemment, respecter le traité CE et les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre générosité et remercier M. le commissaire pour sa réponse positive. Je n’ai qu’une question. La Commission peut-elle affirmer de façon catégorique que le clonage d’êtres humains, sous quelque forme que ce soit, ne fait pas et ne fera pas partie de cette stratégie?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Les règles actuellement en vigueur l’excluent. Les règles que nous utilisons ne permettent aucune recherche dont l’objectif serait de cloner des êtres humains.

  Le Président. −

J’appelle la question n° 45 de Mme Doyle (H-0827/08):

Objet: Conseil européen de la recherche

Le Conseil européen de la recherche (CER) a été officiellement créé les 27/28 février lors d’une conférence d’inauguration organisée par la Présidence allemande de l’UE à Berlin. L’un de ses objectifs est de «promouvoir la recherche exploratoire à l’initiative des chercheurs ou ascendante».

La Commission peut-elle expliquer ce qu’elle entend par «recherche exploratoire à l’initiative des chercheurs ou ascendante»? Par ailleurs, quels progrès ont été accomplis dans ce domaine jusqu’à présent?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Je serai bref. L’approche «à l’initiative des chercheurs» du Conseil européen de la recherche signifie que celui-ci soutient des projets aux frontières du savoir réalisés par des chercheurs sur les sujets de leur choix, dans tous les domaines scientifiques. Les chercheurs ont donc la liberté de choisir.

Le Conseil européen de la recherche, dans son soutien à la «recherche aux frontières», met en particulier l’accent sur les projets interdisciplinaires et la recherche fondamentale.

Jusqu’à présent - et je sais que je parle d’un travail en cours - le Conseil européen de la recherche a publié deux appels à propositions et la communauté européenne de la recherche a réagi avec enthousiasme. L’appel à propositions publié l’année dernière pour les bourses «Jeunes chercheurs» a suscité pas moins de 9 167 propositions par de jeunes chercheurs, et l’appel relatif aux bourses «Chercheurs expérimentés» a déjà reçu plus de 2 000 réponses. Ce taux de réponse élevé témoigne de l’attrait du Conseil européen de la recherche, et confirme que la recherche aux frontières initiée depuis la base répond à un besoin urgent en Europe.

La Commission est convaincue qu’à long terme, cet investissement dans la recherche aux frontières du savoir contribuera à renforcer notre société de la connaissance ainsi que notre capacité d’innovation dans le domaine de la recherche.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) À la lumière de l’objectif de la Présidence française d’instaurer un processus de gouvernance pour l’Espace européen de la recherche (EER) d’ici fin 2009, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle compte prendre, en collaboration avec les États membres et le Parlement, pour mettre en place des méthodes d’évaluation de la politique scientifique afin de garantir un choix suffisant d’options politiques basées sur des éléments concrets pour la recherche et le développement dans l’Union européenne?

Avec l’annonce de la «Vision 2020» de l’Espace européen de la recherche adoptée par la Présidence française, le Conseil et la Commission, quels sont les progrès accomplis en matière de gouvernance dans l’EER?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) À vrai dire, il s’agit là d’une question extrêmement large. Nous pensons qu’il est important de nous mettre d’accord avec les États membres sur une «Vision 2020», parce que si nous y arrivons, cela permettra certainement d’abréger les débats sur ce que nous voulons faire en Europe. Il ne faut pas répéter encore et encore où nous allons, c’est bien là l’idée. Bien sûr, le débat ne date pas d’aujourd’hui: cette idée a été lancée en 2000 par la publication d’un livre vert. Je pense que c’est une excellente chose, surtout face aux nouvelles réalités du monde dans lequel nous vivons.

La structure et la gouvernance de l’EER sont extrêmement importantes, c’est pourquoi nous devons faire preuve de patience. Il est clair que nous ne réussirons pas si les États membres ne sont pas aux commandes. Lorsque nous parlons d’encourager et de stimuler l’Espace européen de la recherche, il ne s’agit pas principalement d’augmenter le financement au niveau européen, mais plutôt de réfléchir à une meilleure coopération. Cette insistance sur la collaboration est inhérente aux fondements institutionnels de certains des principaux concurrents auxquels nous nous comparons, comme les États-Unis. Nous souhaitons donc parvenir à un engagement volontaire de la part des États membres qui nous permettra de coopérer plus et mieux qu’à l’heure actuelle.

En ce qui concerne les méthodologies appliquées à la politique scientifique, il s’agit de l’un des thèmes centraux de nos discussions. Je pense que cette question va devoir être abordée, mais je ne peux pas en dire plus. Je sais que l’approche de l’EER est, de par sa nature, l’une des évolutions dont l’Europe a le plus besoin à l’heure actuelle.

  Le Président. −

J’appelle la question n° 46 de M. Gay Mitchell (H-0833/08):

Objet: Examen éthique du financement de la recherche menée au titre du 7e programme-cadre

Il ressort clairement des règles de soumission des propositions, ainsi que des procédures d’évaluation, de sélection et d’attribution y afférentes (COM(2008)4617) au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (FP7 - 1982/2006/CE⁽²⁾), que le financement ne sera pas accordé à des activités de recherche nécessitant la destruction d’embryons. La Commission estime-t-elle que l’examen éthique des projets envisagés a été fructueux dans la mise en œuvre de cette politique?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) L’examen éthique des recherches financées au titre du septième programme-cadre est un système qui garantit la protection des droits fondamentaux et le respect des principes éthiques.

Dans le cas des recherches impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, cette procédure se compose de cinq étapes, y compris l’évaluation scientifique, l’examen et l’analyse éthiques, l’approbation des recherches proposées par les comités d’éthiques nationaux et locaux et la soumission de la proposition au comité réglementaire. Ceci concerne donc l’évaluation de chaque projet au cas par cas.

En juillet 2007, le Groupe européen d’éthique a également rendu un avis à la Commission concernant les examens éthiques des projets de recherche financés au titre du septième programme-cadre et utilisant des cellules souches embryonnaires humaines.

En suivant les étapes décrites ci-dessus, la Commission estime que le système d’examen éthique mis en place applique correctement les dispositions communautaires concernées. Toutes les activités de recherche impliquant la destruction d’embryons humains, notamment, sont exclues du financement communautaire. Aucune proposition de recherche dans ce domaine n’a donc reçu un financement au titre du septième programme-cadre.

L’examen éthique a pour objectif de vérifier qu’aucun financement européen ne soit accordé aux activités de recherche impliquant la destruction d’embryons humains. À cet égard, il fait partie intégrante de la mise en œuvre du programme-cadre.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) M. le commissaire pourrait-il préciser au Parlement si le programme-cadre peut financer des recherches sur des embryons humains qui étaient déjà morts avant le début des recherches, ou bien est-ce là simplement jouer sur les mots et la sémantique?

Je reviens à ma question précédente pour demander davantage de détails. M. le commissaire va-t-il faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour rester au fait de ces formes de recherche alternatives, qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques et qui peuvent donner des résultats identiques, voire meilleurs?

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ma préoccupation est à l’opposé de celle de M. Mitchell. La recherche est certainement permise sur des souches déjà extraites. Mais le problème selon moi, c’est que les obstacles sont si importants que les recherches de ce genre sont pénalisées pour des raisons apparemment éthiques, mais qui sont en fait tout autres.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, vous avez dit précédemment que vous ne permettriez pas les questions au commissaire de la part d’autres personnes que l’auteur de la question principale. Mais les gens s’immiscent dans le débat et font des déclarations officielles. Pourquoi ne posent-ils pas leurs propres questions sur ces thèmes? Monsieur le Président, il faut suivre les règles de façon cohérente.

Vous avez dit que vous n’autoriseriez personne d’autre que l’auteur de la question à poser des questions, puis vous permettez à ce monsieur de s’intercaler sur le dos de ma question. Si j’avais su qu’une question de ce type était prévue, j’aurais parlé nettement plus longtemps pour clarifier mon point de vue.

Les recherches contraires à l’éthique sont totalement inutiles...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président − Monsieur Mitchell, quand je donne la parole à un député pour une intervention de 30 secondes, je ne sais pas s’il va poser une question ou faire un commentaire sur les questions déjà posées. Quoi qu’il en soit, l’intervention de M. Cappato vous a donné l’opportunité d’intervenir une deuxième fois. Je pense que nous pouvons tous être satisfaits. Remercions M. Potočnik pour sa patience et donnons-lui la parole pour sa dernière réponse.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Vous voyez combien le débat devient difficile quand il s’agit de questions éthiques. C’est exactement ce qu’est l’Europe, c’est exactement à cela qu’elle ressemble.

Pour être précis, les recherches sur des cellules souches embryonnaires humaines sont autorisées dans les conditions convenues et adoptées par le Parlement européen et par le Conseil. Nous avons eu un débat extrêmement approfondi, et je peux dire que la procédure utilisée repose sur une approche réellement éthique.

J’ai expliqué dans mon introduction les mesures prises et la façon dont on parvient à une décision. Il faut tout d’abord une évaluation scientifique. Nous avons ensuite une évaluation éthique au niveau de l’Union européenne, puis une évaluation éthique au niveau des différents États membres. Si un État membre s’oppose au financement d’un projet dans son pays, nous ne le finançons pas. Ce projet passe ensuite en comité, où les États membres prennent une décision individuelle sur chaque projet.

Au moment de l’évaluation scientifique, la première question posée est toujours: est-il possible d’obtenir ce résultat avec une autre approche? Nous ne poursuivons que si la réponse à cette question est «non».

Normalement, la grande majorité des scientifiques pensent qu’il faut utiliser une combinaison de méthodes. Mais si vous analysez la structure de nos programmes, vous constaterez que la plupart des programmes que nous finançons concernent des recherches sur des cellules souches adultes. C’est tout à fait clair. Nous essayons donc de respecter les règles définies et votées ici même et dont nous pensons qu’elles fonctionnent dans la pratique.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’étais ici à 18 h 15 ce soir pour ces questions. Ma question était la question n° 3 d’une session. Cette session a bénéficié de 15 minutes. Cette session-ci a bénéficié de 35 minutes. Je pense qu’il s’agit d’un système injuste quand quelqu’un qui est là à l’heure n’obtient pas de réponse à sa question, et je suis extrêmement déçu. Je veux que ma déception soit actée.

Il est extrêmement frustrant de venir ici, d’être ici à l’heure, et de découvrir qu’on passe des questions pour accommoder les souhaits d’autres personnes. Je trouve cela extrêmement ennuyeux.

  Le Président. − (EN) Monsieur Burke, je comprends votre frustration, mais la durée définie pour chaque période de questions ce soir a été respectée. Malheureusement, quand certaines questions d’une période de questions ne peuvent pas être traitées, cela ne dépend pas du président, mais du hasard, et je ne peux rien y faire. La seule possibilité pour moi était évidemment, comme pouvez le vérifier, de prolonger de quelques minutes le temps dévolu à la dernière période de questions, et ce grâce à la disponibilité et à la gentillesse de la Commission. Mais rien n’a été retiré aux autres périodes de questions.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

(1) Réponse orale du 11.3.2008.

(2) JO L 412, 30.12.2006, p. 1.

15. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

16. Tendances démographiques - Impact économique et social (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les tendances démographiques - Impact économique et social.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, chère Martine Roure, comme nous allons être appelés, pour notre plus grand malheur, à passer une partie de la soirée ensemble, j’essaierai, au nom du Conseil et aussi pour M. le commissaire Potočnik, de résumer les propos du Conseil en ce qui concerne les tendances démographiques et leur impact économique et social.

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le vieillissement de la population, c’est-à-dire l’augmentation de la part des personnes âgées, est avant tout le résultat de progrès économiques, sociaux et médicaux considérables qui offrent aux Européens la chance de vivre de longues vies dans un confort de sécurité sans précédent dans leur histoire. Mais c’est aussi l’un des défis les plus importants que l’Union devra affronter au cours des prochaines années.

Ce vieillissement est le résultat de quatre facteurs. Le premier, c’est que le nombre d’enfants par femme est faible, avec un niveau de 1,5 enfant en moyenne dans l’Union, bien en dessous du taux de remplacement, légèrement supérieur à 2 – 2,1 –, nécessaire pour stabiliser la taille de la population.

Le second facteur, c’est le déclin de la fécondité dans les décennies récentes, qui a suivi le baby-boom de l’après-guerre et qui cause aujourd’hui, ce baby-boom, un gonflement de la population âgée de 45 à 65 ans.

Après avoir augmenté de huit ans depuis 1960, l’espérance de vie à la naissance - et c’est le troisième facteur - pourrait continuer à s’accroître de cinq années supplémentaires d’ici 2050, voire davantage.

Le dernier facteur, c’est que l’Europe, vous le savez, accueille un flux de migrants de plus en plus important en provenance de pays tiers. Il y a eu, en 2004, 1,8 million d’immigrés, soit un flux plus important en Europe qu’aux États-Unis, relativement à la population totale, mais cette immigration ne compense qu’une partie des effets de la faible fécondité et de l’allongement de l’espérance de vie.

Nous nous trouvons donc dans une situation où le taux de dépendance, c’est-à-dire le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans par rapport à celles dont l’âge est compris entre 15 et 64 ans, devrait doubler pour atteindre plus de 50 % d’ici 2050, ce qui fait que l’Union passera de quatre à seulement deux personnes en âge de travailler pour chaque personne âgée de plus de 65 ans.

Le changement démographique que je viens de décrire, compte tenu de ces facteurs, s’accompagne de changements sociaux profonds qui touchent la composition des familles, et tout ceci se traduit par un nombre croissant de personnes âgées vivant seules et de personnes très âgées vivant dans une situation de dépendance.

Comme vous le savez, la plupart de ces questions relèvent de la compétence des États membres. C’est le cas de la politique de la famille, des systèmes de sécurité sociale, en majeure partie de la politique fiscale, et le Conseil, dans ces conditions, est d’avis que la stratégie de Lisbonne et la méthode ouverte de coordination constituent le cadre dans lequel les États membres devraient agir dans ce domaine, la plupart d’entre eux convenant qu’aucune nouvelle structure ne devrait être mise en œuvre.

Pour le Conseil, ce qui paraît véritablement important en termes de lignes directrices, c’est que, au-delà d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, il faut parvenir à rééquilibrer les rôles joués par les femmes et les hommes au sein des ménages et avoir une plus grande offre d’infrastructures de qualité pour la prise en charge des enfants et des autres personnes à charge.

Dans une société vieillissante, la contribution des jeunes prend toute son importance. Il faut dès lors intensifier les efforts visant à atteindre les objectifs pour lutter contre le chômage des jeunes et réduire le décrochage scolaire précoce. Investir dans les enfants, c’est la première préoccupation si l’on veut améliorer les perspectives des jeunes.

Il y a lieu de reconnaître également que l’Europe est davantage confrontée à un problème de retraites qu’à un problème de vieillissement, bien que ces tendances lourdes soient inquiétantes et que, sans finances publiques saines, il serait impossible de faire face à toutes les conséquences du vieillissement démographique.

Cela veut dire que nous devons porter une attention extrêmement forte à la viabilité des régimes de retraite et poursuivre les réformes engagées pour leur pérennisation et leur modernisation, conformément d’ailleurs à la stratégie en vigueur au sein de l’Union. Il convient aussi d’encourager les travailleurs âgés à rester au travail, notamment au moyen d’incitations adéquates.

Le Conseil est également pleinement conscient de l’ensemble de ces défis et il a, en ce sens, fait sien un avis du comité de la protection sociale sur les perspectives et les défis du changement démographique en Europe. Le Conseil a également adopté, le 30 mai dernier, des conclusions sur l’importance des politiques adaptées aux besoins des familles, établissant ainsi une série d’initiatives en faveur du soutien aux politiques familiales.

C’est dans ce contexte que s’est tenue, le 18 septembre dernier, à l’initiative de la présidence française, une réunion informelle des ministres en charge de la famille, qui s’est articulée autour de la garde d’enfants, pour faire en sorte qu’il y ait une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et de la protection de l’enfance sur Internet.

En conclusion, le Conseil invite la Commission, en particulier, à considérer le premier forum sur l’avenir démographique européen qui s’est tenu à Bruxelles les 30 et 31 octobre derniers comme le point de départ d’un dialogue structuré et durable, tant dans les États membres qu’entre ces derniers, et à faire en sorte, également, que la Commission puisse apporter son soutien aux enceintes pertinentes pour réfléchir aux meilleures stratégies permettant de répondre aux conséquences de ce changement démographique.