Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 20 novembre 2008 - Strasbourg

6.9. Union européenne et données PNR (vote)

– Avant le vote:

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Diana Wallis, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, M. Kallas, Mesdames et Messieurs les présidents de groupes, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d’abord, ce n’est pas sans émotion que je m’exprime devant vous à l’Heure des votes.

Je me réjouis que l’occasion soit donnée à la présidence française de s’exprimer devant votre Assemblée sur le dossier du PNR européen. Ce projet suscite beaucoup d’interrogations, de craintes et d’attentes, qui méritent toutes une considération attentive.

Il implique un grand nombre d’acteurs publics et privés, il met en jeu la sécurité intérieure de l’Union européenne, sa conception des libertés et droits fondamentaux, et même, à certains égards, sa politique internationale.

C’est pourquoi ce programme doit être abordé selon une approche méthodique concertée et progressive.

Nous avons eu, tout ce semestre, des débats ouverts, argumentés, organisés autour de thèmes précis et concrets. Nous avons auditionné les entreprises du secteur du transport aérien, les services chargés de la sécurité dans les États membres, le coordinateur antiterroriste de l’Union européenne. Nous avons travaillé en pleine transparence avec les autorités de protection des données. La contribution du contrôleur européen a aussi été d’une grande utilité, je dois vous le dire.

La présidence française a recueilli l’avis de l’Agence des droits fondamentaux et cette initiative était une première.

Dans le même esprit d’ouverture, le Conseil a fait connaître son désir d’associer très étroitement votre Assemblée, indépendamment de la base juridique ou du cadre institutionnel actuellement en vigueur. C’est pourquoi, nous avons proposé à votre Assemblée d’échanger aussi souvent que possible sur ce programme. Votre rapporteur a d’ailleurs reçu de manière informelle une information détaillée à chacune des étapes du travail qui a été mené ce semestre.

Dans huit jours, la présidence présentera à l’approbation du conseil «Justice et affaires intérieures» un rapport écrit sur l’avancement des travaux. Je prends ici l’engagement, devant votre Assemblée, que ce document de synthèse vous sera communiqué.

La réflexion entre nous doit pouvoir porter sur tous les enjeux soulevés par ce programme. Ils sont de trois ordres.

Le premier, c’est que cet instrument constitue un outil indispensable comme en témoigne, par exemple, son utilisation dans la lutte contre la drogue. Ainsi, on s’aperçoit, en France, que 60 à 80 % des interceptions de drogue dans les aéroports sont à mettre au compte des programmes de données. Une tonne et demie de drogue chaque année, on ne peut pas laisser dire que c’est anecdotique et on s’aperçoit que ce qui est valable dans la lutte contre la drogue l’est également dans la lutte contre le terrorisme. Pour le coordonnateur antiterroriste de l’Union, qui travaille en étroit contact avec les services en charge dans les États membres, l’utilité des données de ce programme est indéniable, notamment en raison de la vulnérabilité particulière des terroristes lors du franchissement des frontières.

Le deuxième enjeu, c’est qu’il y a, à l’évidence, la nécessité de définir un corpus de principes protecteurs des droits et libertés qui devra être respecté partout en Europe, dans toute l’utilisation des données. Ces données sont recueillies et traitées aujourd’hui selon des modalités très différentes, ce qui n’est pas satisfaisant dans le cadre de l’Union. Il nous faut des standards harmonisés, tout ce qui est inutile ou disproportionné doit bien sûr être écarté ou sanctionné.

Enfin, le troisième enjeu est d’ordre international. Il y a un intérêt à développer une politique globale, à avoir un modèle alternatif au modèle américain, et l’Europe doit être en mesure de promouvoir ce modèle au niveau international.

L’Union a vocation à intervenir dans le concert mondial pour influer sur la manière dont ces données et ces programmes seront utilisés et régulés. C’est une question d’influence, c’est une question également de respect de nos valeurs. Nos compagnies aériennes et nos concitoyens nous demandent de le faire pour limiter les contraintes provoquées par des exigences nationales qui sont trop diversifiées.

Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ce à quoi nous devons réfléchir ensemble.

(Applaudissements)

  Sophia in 't Veld (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je serai très brève. Je remercie le Conseil pour sa déclaration. Je voudrais dire, au nom des rapporteurs fictifs des autres groupes aussi, que le Parlement européen est, selon moi, un partenaire sérieux, totalement disposé à apporter sa contribution à ce processus. Toutefois, nous ne publierons une position officielle que lorsque nous disposerons de réponses complètes, satisfaisantes et détaillées à l’ensemble des préoccupations et objections qui ont été soulevées à de multiples reprises par le Parlement européen, le contrôleur européen de la protection des données, les autorités nationales chargées de la protection des données, les agences œuvrant pour le respect des droits fondamentaux et les compagnies aériennes, car j’estime qu’ils ont le droit d’obtenir une véritable réponse.

Le Conseil a souvent promis de s’engager par rapport aux réformes du traité de Lisbonne. Je demande au Conseil, en l’absence de ces réformes, d’agir dans l’esprit du traité de Lisbonne, de suivre les recommandations de l’Assemblée et de donner des explications, pas tant au Parlement européen, mais aux citoyens européens.

Huit ans après le traité de Nice, la prise de décision sur ces questions liées à la coopération policière et judiciaire a malheureusement toujours lieu à huis clos, sans réel contrôle démocratique. C’est pourquoi je souhaite que les États membres témoignent de la même détermination, du même courage et de la même ardeur en faveur des réformes démocratiques qu’ils l’ont fait pour la crise financière.

J’en appelle enfin à mes collègues pour qu’ils approuvent cette résolution et qu’ils lancent un signal politique très clair au Conseil.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Madame la Présidente, étant donné que M. le ministre Jouyet va nous quitter, je trouve que ce Parlement devrait le remercier. Il a été un des ministres les plus assidus que nous ayons connus. Je lui souhaite bonne chance!

(Vifs applaudissements)

  La Présidente. - Un grand merci, Monsieur Cohn-Bendit. La bonne humeur est de mise aujourd’hui!