Débats

Jeudi 20 novembre 2008 - Strasbourg

7. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Gabriele Stauner (A6-0409/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, la commission de l’emploi s’acharne à contester à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ses compétences en matière d’égalité hommes-femmes sur le lieu de travail. Elle s’est emparée de notre initiative de faire un rapport sur les effets discriminatoires des inégalités salariales et autres sur les pensions de retraite des femmes, ainsi que sur les tendances à l’individualisation des droits à la sécurité sociale.

Le résultat est un rapport fourre-tout qui aligne des généralités archiconnues. On est loin du traitement inégal des femmes en matière de retraite et des remèdes sur lesquels la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres voulait centrer son rapport. En tant que rapporteure de l’avis de la commission femmes basé sur l’article 47 de notre règlement, je me suis efforcée, avec l’appui unanime de la commission femmes, de proposer des éléments correctifs concrets, dans le cadre des réformes des systèmes de pension. Ils sont au nombre de 6, très précis, destinés à combler les lacunes dans l’affiliation des femmes, résultant par exemple de la maternité et de leurs obligations familiales.

Imaginez que la commission de l’emploi les a expressément rejetés, et cela en flagrante contradiction avec les obligations de l’article 47. Je le regrette, nous avons perdu une bataille mais pas la guerre et notre combat continuera.

- Rapport: Ewa Klamt (A6-0432/2008)

  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Klamt pour la simple raison que le concept d’immigration économique dans son ensemble et ce qu’on appelle la «carte bleue» témoignent d’un raisonnement à court terme. Nous devrions, au contraire, adopter une politique de formation, de recyclage, une politique visant à remettre au travail les quelque 20 millions de chômeurs qui sont actuellement recensés dans l’Union européenne. Nous ferions bien de tirer les leçons des erreurs passées, comme, par exemple, l’importation de travailleurs immigrés et de leurs familles dans les années 1970 et 1980, qui s’est soldée par un problème social majeur.

On essaye maintenant d’apaiser les citoyens en promettant qu’il ne s’agira que d’immigrés temporaires et hautement qualifiés, mais qui suis-je pour douter des propos de Louis Michel, qui déclare que la porte devrait aussi rester ouverte à d’autres immigrés. En d’autres termes, les vannes restent ouvertes. Tout ce qu’on fait, c’est en créer une nouvelle. C’est une coalition contre la société. Le «big business» veut une main-d’œuvre bon marché et s’unit à la gauche multiculturelle, et c’est la société qui paie la note.

- Rapport: Neil Parish (A6-0368/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, j’ai voté le rapport Parish concernant l’intégration de l’OCM vins, de l’OCM unique; je dois dire la mort dans l’âme, parce que je considère que cet OCM unique n’est pas une simplification et n’augmente pas la transparence. Elle rendra la vie plus compliquée aux viticulteurs et à toute la filière vitivinicole.

Hier soir, le commissaire a essayé de nous rassurer. J’espère que la Commission tiendra parole et que, surtout, la profession sera encore adéquatement représentée au comité consultatif comme cela a été le cas depuis la première OCM vins.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, j’ai hésité à voter ce matin en faveur du rapport de M. Neil Parish sur la création d’une organisation de marché unique pour un grand nombre de différents produits agricoles. Je me réjouis de l’objectif de la Commission de simplifier la politique agricole européenne. Cela signifie qu’à l’avenir il n’y aura plus qu’une seule organisation de marché qui remplacera les 21 organisations de marché existantes, par exemple, pour les fruits, les légumes, le lait et le vin. Cependant, l’administration du document extrêmement complexe qui en résulte doit être rendue la plus simple possible. C’est pourquoi je suis ravie de l’assurance donnée par la Commission à l’occasion du débat d’hier selon laquelle elle retiendra ma suggestion d’inclure dans le moteur de recherche européen EUR-Lex la fonctionnalité permettant aux utilisateurs de n’accéder qu’aux articles qui concernent leur produit agricole spécifique.

La Commission a également confirmé que l’organisation de marché du vin, qui a été négociée avec quelques difficultés et qui inclut plusieurs des exigences du Parlement, restera inchangée. C’est seulement pour cette raison que je me sens apte à voter en faveur du rapport.

- Proposition de résolution: VIH/SIDA (RC-B6-0581/2008)

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Je suis ravi que nous abordions ce problème mondial quelques jours avant la date du 1er décembre qui a été proclamée «Journée mondiale de la lutte contre le SIDA». Le nombre de personnes contaminées par le virus VIH augmente. Près de 14 000 personnes sont contaminées chaque jour et parmi elles, 2 000 sont des enfants de moins de 15 ans.

En plus des points chauds habituels comme l’Afrique et l’Extrême-Orient, le nombre de personnes contaminées augmente en Europe orientale et en Asie centrale. En 2006, le nombre de personnes contaminées dans ces régions est passé à 1,7 million. La plus forte augmentation a été enregistrée en Russie et en Ukraine, où quelque 270 000 personnes ont été contaminées par le virus VIH. La propagation du SIDA dans ces régions est principalement due à la toxicomanie et à l’utilisation d’aiguilles souillées. Dans le cas de l’Ukraine, les chiffres sont d’autant plus alarmants qu’ils concernent un voisin direct de l’Union européenne.

Le fait que nous avons échoué dans notre tentative de venir à bout du problème du virus VIH en dépit des programmes internationaux de prévention devrait nous amener à réévaluer ces programmes et à intensifier nos efforts de prévention et de production de remèdes efficaces.

- Proposition de résolution: République démocratique du Congo (RC-B-0590/2008)

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, en 1994, l’Occident a détourné le regard lors du génocide au Rwanda. La même chose pourrait maintenant se passer dans l’est du Congo. La priorité immédiate est d’ordre humanitaire, mais, au-delà de cela, il y a le chaos politique délicat et complexe qu’il convient de résoudre. C’est en partie dû au fait que la communauté internationale s’est non seulement désintéressée du génocide au Rwanda, mais aussi qu’elle a permis aux génocidaires hutus de fuir vers l’est du Congo où le président Kabila n’a quasiment rien fait pour stopper les milices, au grand dégoût de Kigali et des Tutsis de l’endroit.

Les Nations unies et l’Union africaine doivent maintenant prendre l’initiative de se pencher sur les problèmes politiques et de sécurité immédiats qui sont en jeu, mais il faut également reconnaître que le financement d’une grande partie de ce carnage est lié à la concurrence pour s’approprier les ressources naturelles. La Chine est un acteur important dans la région, mais c’est un pays qui se préoccupe peu des droits de l’homme en Afrique.

La Commission devrait examiner si un processus de certification pour les minerais et d’autres ressources pourrait désormais être appliqué en Afrique, à l’image du concluant processus de Kimberley qui a donné de si bons résultats pour l’industrie des diamants par rapport aux diamants couverts de sang ou aux diamants qui sentent le conflit. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la présente résolution.

- Proposition de résolution: Situation apicole (B6-0579/2008)

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Madame la Présidente, cette résolution vient un peu tard. C’est un peu comme de la «moutarde après dîner» car, depuis l’adoption de la directive 91/414 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, très peu a été entrepris pour promouvoir la recherche sur l’effet des pesticides sur les abeilles, notamment sur leur cycle complet de reproduction.

C’est d’autant plus étonnant que, lors du vote en première lecture du rapport Breyer sur la mise sur le marché, donc sur la réforme de la directive 91/414, beaucoup de ceux qui ont aujourd’hui voté en faveur d’une résolution se sont exprimés contre des amendements garantissant une meilleure protection des abeilles.

Ce ne sont pas les bons vœux qui nous feront avancer, mais ce sont les faits et les actes, et je souhaite que, lors du vote en deuxième lecture du rapport Breyer, tous les collègues se souviendront de cette résolution pour voter en faveur des abeilles.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, je voudrais dire à Mme Hennicot qui n’est membre de cette Assemblée que depuis très récemment, qu’elle ne peut évidemment pas savoir ce que nous avons déjà demandé depuis 1994, notamment dans ce domaine.

Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à ce débat et à la résolution sur la situation alarmante dans le secteur agricole. Il n’y avait pas foule hier soir, vers minuit, et je le comprends, – Mme Hennicot n’était pas là non plus –, pour suivre cet excellent débat, riche en substance, qui visait à inciter la Commission à intensifier ses efforts face à cette crise apicole très préoccupante. Je constate avec plaisir que la Commission nous a compris.

Je voudrais signaler aux services, Madame la Présidente, que l’amendement 1, qui a été adopté, et contre lequel mon groupe a voté, est un amendement purement rédactionnel. La traduction allemande de mon considérant B) est déficiente; il faut donc rectifier cette traduction, qui dit exactement la même chose que l’amendement en allemand.

En ce qui concerne l’amendement relatif à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, et qui a entre-temps été retiré, je suis d’accord avec la substance. Toutefois, comme il reprend mot à mot le texte voté en commission de l’environnement sur la mise sur le marché de ces produits, j’avais considéré, avec mon groupe, qu’il ne fallait pas plagier ce texte et laisser la priorité à la commission de l’environnement. Mais notre recommandation et notre revendication sont excellemment formulées dans le paragraphe 8 de la résolution, où nous demandons exactement la même chose, c’est-à-dire l’intensification des travaux de recherche sur les liens existant entre la mortalité des abeilles et l’utilisation des pesticides, en vue de prendre des mesures appropriées concernant l’autorisation de ces produits. C’est clair: un pesticide qui tue les abeilles ne doit pas être autorisé. C’est ce que nous disons depuis des années.

  La Présidente. - Je vous remercie, Madame Lulling, pour l’attention portée à certains détails de cette mesure. Soyez rassurée: les différentes versions linguistiques seront minutieusement vérifiées.

Explications de vote par écrit

- Rapport: Ingeborg Gräβle (A6-0394/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Sur la base de mon excellente collègue et amie, l’Allemande Ingeborg Grassle, j’ai voté la résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Je soutiens l’amélioration de la protection des droits des personnes faisant l’objet d’enquêtes de l’OLAF et de renforcer la coopération avec les États membres. Il devenait indispensable de mettre en place une gouvernance publique des activités d’enquête anti-fraude de l’OLAF et la nécessité d’un contrôle indépendant des procédures et de la durée des enquêtes, tout en assurant la protection de la confidentialité des enquêtes. Inge Grassle a fait, avec ce rapport, un travail considérable: qu’elle en soit remerciée.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. - (RO) J’ai voté pour le rapport de Mme Gräßle, parce que quiconque est impliqué dans une enquête réalisée par l’OLAF doit avoir la possibilité de faire des commentaires, au moins par écrit, à propos des questions qui y sont liées. Ces commentaires devraient être présentés aux États membres concernés conjointement avec d’autres informations obtenues au cours de l’enquête. C’est la seule manière de fournir aux autorités nationales des informations complètes à propos de l’affaire, tout en respectant le principe selon lequel les deux parties doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de présenter leurs propres points de vue. Parallèlement, le rapport garantit également la coopération avec des pays tiers et il renforce le rôle du comité de surveillance de l’OLAF.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Gräßle concernant les enquêtes réalisées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). La modification du règlement relatif à de telles enquêtes est pour nous un point capital dans la mesure où il convient de réexaminer certaines relations interinstitutionnelles. D’autre part, nous devons modifier le règlement en ce qui concerne les droits des personnes impliquées dans des enquêtes, ainsi qu’en ce qui concerne les échanges d’informations entre l’OLAF, les institutions européennes, les États membres et les informateurs. Je tiens enfin à féliciter Mme Gräßle pour son initiative; elle a présenté un certain nombre de nouvelles propositions intéressantes concernant, par exemple, le nouveau rôle du directeur général de l’Office, qui disposerait de pouvoirs lui permettant d’ouvrir des enquêtes externes non seulement à la demande d’un État membre ou de la Commission, mais aussi à la demande du Parlement européen.

- Rapport: Rainer Wieland (A6-0395/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) Je vous remercie, Madame la Présidente. J’ai voté en faveur du rapport. L’élément principal de ce débat ne concerne pas seulement la question sur laquelle s’est penchée la commission des pétitions par rapport à la diffusion de l’allemand et de son utilisation dans les institutions européennes. Il s’agit avant tout d’une question générale d’accessibilité aux documents par les citoyens de toutes les nationalités et, par conséquent, de la transparence des institutions de la Communauté. Dans ce contexte donc, j’estime qu’il est absolument essentiel que le Conseil examine attentivement la question dans le but de promouvoir un accroissement du nombre de langues utilisées sur les sites internet de la présidence. Un tel accroissement pourrait s’opérer progressivement, sur la base de critères appropriés et objectifs qui restent à définir. N’oublions cependant pas que plus nombreux sera le nombre de langues utilisées, plus grand sera le nombre de citoyens qui pourront avoir une relation plus étroite avec l’Europe. Il faudrait que les citoyens perçoivent les institutions européennes de la même façon qu’ils perçoivent les bâtiments qui nous hébergent: nos institutions doivent être accessibles.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes d’une manière générale d’accord avec le rapport et, en particulier, avec ce qu’il dit à propos des conclusions du Médiateur, à savoir que «le refus du Conseil d’examiner le fond de la demande du plaignant constitue un cas de mauvaise administration», et que «l’idéal serait que les informations figurant sur ce site internet soient disponibles, en temps opportun, dans l’ensemble des langues officielles de la Communauté».

Nous sommes par contre opposés au paragraphe 1, point d) des conclusions du rapport, qui déclare que «seuls des critères objectifs, raisonnables, transparents et applicables doivent présider à la limitation éventuelle du nombre de langues utilisées». Nous estimons que le site internet du Conseil, à l’instar de ceux du Parlement européen et de la Commission européenne, devrait diffuser toutes ses informations dans l’ensemble des langues officielles de l’Union européenne. Ce n’est qu’ainsi que le multilinguisme et la diversité culturelle que les dirigeants de la Communauté sont censés défendre, mais qui, dans la pratique, sont sans cesse remis en question par souci d’économie, pourront être sauvegardés.

- Rapport: Gabriele Stauner (A6-0409/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que la résolution adoptée par la majorité des députés présente des aspects contradictoires - avec parfois un élément positif -, le principal argument concerne le fait qu’eu égard au vieillissement de la population et aux changements démographiques, une plus grande fragilité du système public et universel de sécurité sociale se justifie dans le but de répondre aux intérêts du secteur financier privé, qui veut administrer la plus grande part du gâteau.

Voyez, par exemple, le paragraphe suivant: «rappelle que la tendance actuelle à l’individualisation contribue à la modernisation des second et troisième piliers, sans remettre en question le premier pilier des systèmes de sécurité sociale, afin, notamment, de permettre aux personnes, en particulier les femmes et d’autres groupes vulnérables, de bénéficier d’une plus grande liberté de choix, ce qui leur fera gagner en indépendance et leur permettra d’acquérir leurs propres droits complémentaires à la pension».

Cela signifie que, au nom de la liberté, l’objectif consiste à encourager les gens à trouver des solutions financières alternatives au système public de sécurité sociale en dépit du fait que les résultats manifestement négatifs sont bien connus. Des cas récents aux États-Unis en sont une parfaite illustration. Mais le capitalisme cherche toujours à recourir à la propagande pour servir ses propres objectifs.

C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Mme Stauner, le rapporteur, fait une analyse lucide des défis que le vieillissement de nos populations et le déclin de nos populations actives posent à nos systèmes de protection sociale, auxquels elle semble attachée. C’est un premier bon point pour elle.

Un second bon point est la timide interrogation qu’elle formule sur l’efficacité réelle de la panacée habituellement proposée, à savoir organiser l’installation massive de travailleurs immigrés dont on espère qu’ils paieront retraites et systèmes de santé aux vieux Européens. Panacée d’ailleurs d’un cynisme et d’un égoïsme époustouflants, défendue par des gens qui prétendent souvent avoir le monopole du cœur et de la tolérance. Un dernier bon point enfin pour son analyse critique de la tendance à la privatisation des systèmes de santé et à l’approche purement financière des réformes des régimes nationaux de sécurité sociale.

Mais il manque à ce rapport l’essentiel: puisque c’est le déclin démographique de notre continent qui est à la base de ces problèmes, c’est à lui qu’il faut porter remède. Les États membres ne peuvent plus faire l’économie d’une politique familiale et nataliste ambitieuse, gage sans doute de l’équilibre de leurs sécurités sociales, mais surtout de leur dynamisme, de leur prospérité et tout simplement de leur survie.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le présent rapport fait remarquer que, dans la plupart des États membres, la population vieillit et que, par conséquent, les systèmes de sécurité sociale et de pension seront en proie à des tensions. Comme à l’accoutumée, la solution trouvée pour résoudre ce problème consiste en l’adoption de différentes mesures communautaires. La Liste de juin estime que l’UE n’a en aucune façon à s’ingérer dans les affaires concernant les systèmes de sécurité sociale et de pension des États membres.

Le Parlement européen a des idées sur l’âge légal de la retraite, les contrats d’emploi, le mode de régime de retraite que devraient introduire les États membres, l’imposition du travail, la distribution de la charge fiscale, ainsi que sur la manière dont les soins devraient être organisés au sein des pays de l’UE. Ce sont des questions qui doivent être examinées exclusivement à l’échelon national. Des orientations générales de la part des institutions européennes ne servent absolument à rien.

C’est pourquoi nous avons voté contre le présent rapport lors du vote final.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Le rapport de Mme Stauner, bien qu’il fasse référence à la stratégie de Lisbonne, échec européiste patent, mérite d’être soutenu parce qu’il remet en question le credo de l’immigration en tant que recours face à l’aggravation future des déficits démographiques, économiques et sociaux de l’Europe.

L’immigration choisie, ou non, dénature l’identité et la culture des peuples d’Europe, elle aggrave le communautarisme et les tensions qui en découleront, à l’image de ce qui se passe dans toutes les sociétés multiethniques et multiculturelles du monde.

Elle constitue un néo-esclavagisme au seul profit des rapaces du mondialisme qui voient en cette main-d’œuvre bon marché le moyen de faire pression sur les salaires dans un contexte de chômage déjà très important. Elle permettra le pillage des élites des pays tiers, aggravant encore plus leur situation.

Elle est un leurre en termes stratégiques, puisque le comportement des immigrants finira inéluctablement par se calquer sur celui des Européens, je pense notamment à la malheureuse tendance à faire moins d’enfants dans une société, il est vrai, déboussolée à tous points de vue.

Outre le soutien aux familles et à la natalité européenne, la nouvelle Europe des nations a besoin d’une politique de préférence nationale et communautaire, une politique de protection nationale et communautaire.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport révèle l’ampleur des aspirations profondément anti-citoyennes de l’UE et du capital euro-unificateur qui président à la suppression des régimes d’assurance sociale. Il utilise d’une façon terrifiante le prétexte du déclin démographique au sein de l’UE pour proposer une augmentation de l’âge de la retraite ainsi que l’application du système des «trois piliers», à savoir:

- des pensions se situant au niveau de la pauvreté versées à partir des régimes nationaux de sécurité sociale;

- l’extension des fonds de retraite complémentaires, qui prévoient une pension basée sur les cotisations;

- le recours par les travailleurs à des assurances privées (ce qu’on appelle «individualisation» dans le jargon euro-unificateur) - le troisième pilier.

Ce système ouvre ainsi la voie - une voie très large - aux compagnies d’assurance monopolistiques qui pourront accroître leurs bénéfices en accédant à un nouveau secteur rentable.

Cette attaque constitue un élément d’une série de mesures européennes contre les travailleurs, comme l’application généralisée de la «flexicurité», le «réajustement» (c’est-à-dire l’abolition) de la législation sur le travail, l’institutionnalisation des agences de «travaux forcés», la directive introduisant un temps de travail inactif avec 65 heures par semaine, ainsi que l’aménagement du temps de travail sur une base annuelle.

La classe ouvrière doit répondre à l’attaque de plus en plus brutale du capital euro-unificateur par une contre-attaque, par la création d’une alliance anti-monopole dont les pouvoirs seront conférés par la base et qui établira les fondations permettant la satisfaction des besoins de tout un chacun et la prospérité générale.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. - (RO) L’Union européenne ne peut avoir un taux d’emploi plus élevé tant que nous aurons des catégories sociales qui sont beaucoup plus faiblement représentées et des groupes sociaux exclus du marché de l’emploi. Les personnes souffrant de handicaps, ou celles qui connaissent de graves problèmes de santé aimeraient travailler mais, la plupart du temps, ces personnes sont soumises à une grave discrimination de la part des employeurs.

En outre, des aménagements spéciaux sont nécessaires en vue de garantir la possibilité pour ces personnes d’effectuer correctement leur travail, mais les employeurs ne sont pas disposés à investir de grosses sommes dans ce domaine. Les mesures financières adoptées dans les États membres n’ont pas donné les résultats escomptés. Dans le cas de la Roumanie, je peux citer la déduction - lors du calcul du bénéfice imposable - des sommes liées à l’achat d’équipement ou aux équipements utilisés dans le processus de production d’une personne handicapée, la déduction des frais de transport pour les handicapés de leur domicile à leur lieu de travail, de même que la ristourne du budget d’assurance-chômage des coûts spécifiques liés à la préparation, à la formation professionnelle et aux conseils. La création de certaines entreprises spécifiques, tel que décrit dans le rapport, offre une solution concrète à l’inclusion de ces catégories sociales vulnérables dans le marché de l’emploi.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis satisfait de l’excellent travail réalisé par Mme Stauner sur l’avenir des systèmes de sécurité sociale et de pension et, en guise de soutien, j’ai voté pour le rapport. J’approuve le raisonnement sur lequel le rapport repose et j’estime que nous devrions - l’Union européenne conjointement avec les États membres - essayer de trouver une solution appropriée aux problèmes soulevés, et cela le plus rapidement possible.

L’Europe est un continent dont la population est vieillissante et dont le taux de natalité est inférieur au taux naturel de remplacement de la population. Dans moins de cinquante ans, la population européenne aura baissé et elle sera plus âgée. En aucun cas l’immigration ne sera la solution au problème: au contraire, il faut attirer et retenir davantage de personnes travaillant dans des emplois de haut niveau, offrir un niveau élevé de protection sociale et de sécurité du travail, améliorer l’enseignement et la formation de notre main-d’œuvre et moderniser les anciens régimes de pension, en tenant compte de l’instabilité liée aux systèmes de financement privés, auxquels de nombreux députés sont favorables.

- Rapport: Ewa Klamt (A6-0432/2008)

  Alexander Alvaro (ALDE), par écrit. - (EN) Je suis en tous points favorable à l’introduction de la carte bleue. Je crains toutefois qu’avec l’adoption des amendements déposés par les groupes PPE et PSE, la stratégie progressiste de l’Europe en matière de migration légale ne se volatilise. Le texte actuel est tout simplement peu engageant pour la plupart des travailleurs hautement qualifiés qui envisagent une immigration légale vers l’UE. Le texte actuel n’encourage pas les travailleurs hautement qualifiés à travailler sur le marché de l’emploi de l’UE, en particulier à cause des obstacles bureaucratiques auxquels le texte actuel adhère.

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les députés sociaux-démocrates suédois au Parlement européen ont voté en faveur du rapport relatif aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, ce que l’on appelle aussi la carte bleue européenne. Le rapport qui a été voté par l’Assemblée améliore la directive, en particulier en ce qui concerne l’égalité de traitement des travailleurs de pays tiers, dans la mesure où il empêche toute discrimination à l’encontre de ces travailleurs. Le fait que les États membres auront la possibilité d’examiner leurs propres besoins pour ouvrir la voie à l’immigration de travailleurs constitue aussi un progrès. Nous nous félicitons également du rejet par l’Assemblée des propositions présentées par la Commission, qui ont permis aux employeurs d’opérer pendant trente années une discrimination. Nous nous réjouissons également du fait que la possibilité offerte aux États membres de l’UE d’accepter des travailleurs de secteurs dans des pays tiers où il y a pénurie de travailleurs a aussi été restreinte. Cela empêchera l’UE de contribuer à une fuite de cerveaux de travailleurs hautement qualifiés, en provenance principalement de pays en développement.

Parallèlement, nous regrettons le fait que le Parlement n’ait pas été en mesure de se mettre d’accord sur la question des conventions collectives applicables également aux travailleurs de pays tiers. Nous regrettons également le fait que l’amendement 79 n’ait pas été adopté. Enfin, la fixation des salaires n’est pas un domaine qui relève de la compétence de l’UE; c’est un point qui devrait pouvoir être en dernière analyse déterminé par les partenaires sociaux dans les États membres respectifs. Nous espérons que le gouvernement suédois continuera sa lutte lors de la poursuite des négociations au Conseil.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) Je vous remercie, Madame la Présidente. J’ai voté en faveur du rapport. Il s’agit d’une mesure extrêmement importante. L’instauration de nouveaux droits pour les travailleurs hautement qualifiés de pays tiers représente une opportunité tant pour les migrants que pour les pays d’accueil. Avant toute chose, il est essentiel que cela ait lieu dans le cadre de critères communs à l’ensemble des États membres de l’UE afin d’éviter toutes disparités ainsi que pour accroître la capacité de l’Europe à attirer de telles personnes, car, à ce propos, les chiffres montrent que l’UE a toujours du retard sur les États-Unis et le Canada. Dans le cadre des règles communes dont nous préparons l’adoption, je soutiens de tout cœur les amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen. Une rémunération minimum qui ne soit pas inférieure à celle d’un travailleur comparable dans le pays d’accueil est une garantie d’égalité que nous considérons comme essentielle.

Parallèlement, nous sommes favorables à l’extension de la carte bleue aux personnes qui séjournent déjà dans les États membres et au prolongement de cette extension à six mois dans le cas de la perte d’un emploi. Enfin, nous avons le devoir de coopérer avec les pays extérieurs à l’UE en vue de soutenir la formation d’un personnel hautement qualifié dans les secteurs clés qui pourraient ressentir les effets de la fuite de cerveaux. L’adoption de cette mesure encouragera en outre l’immigration légale et elle enrichira l’UE de qualifications professionnelles et d’expériences humaines, avec cette perspective d’échanges qui a toujours constitué l’essence même de l’esprit européen.

  Catherine Boursier (PSE), par écrit. - J’ai voté pour le rapport Klamt sur la création d’une «carte bleue européenne» car il nous offre d’ailleurs, pour la première fois, la possibilité au niveau européen de passer d’une culture du «non», celle de l’Europe forteresse, à une culture du «oui», celle de l’Europe de l’ouverture, afin de développer une gestion enfin positive des flux migratoires et de reconnaître un certain nombre de droits aux travailleurs. Il importe que ce processus se poursuive rapidement par l’adoption d’autres mesures en faveur des autres catégories de travailleurs étrangers. J’y serai attentive.

Certes nous aurions pu aller plus loin encore: nous aurions aimé une directive horizontale plutôt qu’une directive sectorielle, mais des acquis sont là, notamment le principe «à travail égal, salaire égal», le refus du pillage des cerveaux, en particulier dans des secteurs clés comme la santé ou l’éducation, et le doublement de la période de droit de séjour permise aux fins de recherche d’un nouvel emploi, après la fin d’un contrat de travail.

Ce texte vise donc à promouvoir avant tout des voies légales à l’immigration et certainement pas une forme d’immigration choisie à laquelle je m’oppose.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. - (RO) J’ai voté pour le rapport de Mme Klamt, car il offre une possibilité de travailler à des immigrants ayant des qualifications professionnelles élevées. Le rapport précise que les États de l’UE sont obligés d’accorder la priorité aux citoyens européens - chose qui profitera aux citoyens roumains dans la perspective de restrictions appliquées au marché du travail par un certain nombre d’États de l’UE. Le rapport offre aux personnes qui répondent aux conditions fixées par la directive l’occasion d’avoir une carte bleue européenne émise initialement pour deux ans et dont la validité pourra être renouvelée pour deux années supplémentaires. Si la durée du contrat d’emploi est inférieure à deux ans, la carte bleue sera émise pour la durée du contrat, plus trois mois supplémentaires.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai dû, à mon grand regret, m’abstenir lors du vote sur le rapport de Mme Klamt (A6-0432/2008) sur la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dans la mesure où l’Irlande a choisi de ne pas participer à cette proposition en vertu de l’article 3 du quatrième protocole au traité d’Amsterdam et qu’elle dispose déjà d’une politique nationale dans ce domaine qui offre de la flexibilité, ainsi qu’une grande marge discrétionnaire en matière d’adaptation aux conditions du marché du travail.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) La concurrence pour rechercher des travailleurs ambitieux et qualifiés ne fait que commencer. Pour réussir dans la mondialisation, l’Europe doit devenir plus attrayante dans la lutte en vue d’attirer les talents internationaux. La proposition de la Commission d’une carte bleue destinée à faciliter l’accès aux marchés du travail européens est par conséquent une très bonne chose. Pour ma part, cela fait longtemps que je préconise la carte bleue, ainsi que d’autres idées censées faciliter l’entrée dans le marché du travail européen. Malheureusement, la proposition a été à ce point édulcorée par la majorité de l’Assemblée que j’ai préféré m’abstenir lors du vote. Je continuerai la lutte au sein de l’UE en faveur d’une carte bleue beaucoup plus tranchante que celle que l’Assemblée semble capable d’approuver.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - La carte bleue européenne, prétendument réservée aux travailleurs hautement qualifiés, offrant à ses bénéficiaires la liberté de circulation et d’installation dans tous les États membres de l’Union européenne, sera une nouvelle pompe aspirante pour une immigration qui ne sera pas plus contrôlée au niveau de l’Union qu’elle ne l’est aujourd’hui dans bien des pays au niveau national.

Ouvrant un droit instantané au regroupement familial et sans réelle limite de temps, elle encouragera une immigration permanente de peuplement. Elle est l’organisation bureaucratique du nouvel esclavage moderne, qui choisit désormais ses victimes sur diplôme, et non pour leurs muscles ou leur dentition. Elle privera les pays en développement des cerveaux dont ils ont tant besoin, aggravant leur situation économique et garantissant la poursuite sans fin d’une immigration illégale croissante.

Elle instaure un seuil de rémunération minimal totalement aberrant et arbitraire, ne tenant aucun compte de la réalité, ni des secteurs, ni des métiers concernés. Avec une double conséquence prévisible: l’entraînement vers le bas des salaires des Européens les plus qualifiés, qui seront encore plus tentés qu’aujourd’hui de s’expatrier hors d’Europe; l’exploitation des immigrés, avec l’absence de garantie pour eux d’obtenir des salaires vraiment à la hauteur de leurs qualifications.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Malgré l’adoption par l’Assemblée d’amendements que nous avons votés et qui réduisent certains aspects négatifs de la proposition visant à instaurer la «carte bleue» au sein de l’Union européenne, nous considérons que ces amendements ne remettent en question ni les motifs ni les objectifs centraux de la proposition de directive présentée par la Commission européenne au Conseil.

Cette «carte bleue» constitue un instrument qui cherche à répondre aux objectifs néolibéraux de la stratégie de Lisbonne en ce qui concerne la nécessité d’exploiter la main-d’œuvre. Dans le cadre de la concurrence capitaliste, en particulier avec les États-Unis (qui ont la «carte verte»), l’UE essaye d’attirer une main-d’œuvre «hautement qualifiée» au détriment des ressources humaines dans les pays tiers.

En d’autres termes, cette «carte bleue» (par laquelle l’immigration sera réduite à de l’exploitation et qui opère une sélection, voire une discrimination, entre les immigrants en fonction des besoins en main-d’œuvre des pays de l’UE) et la «directive retour» (qui augmentera le nombre d’expulsions arbitraires et aggravera les difficultés et les obstacles rencontrés dans le cadre du regroupement familial) représentent différentes faces de la même médaille. Autrement dit, ce sont des instruments (logiques entre eux) et des piliers de la même politique: la politique inhumaine de l’UE en matière d’immigration qui criminalise, expulse ou exploite et se débarrasse des immigrants.

C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (EN) Au nom du groupe ALDE, je voudrais expliquer les raisons de notre abstention lors du vote final. Soyons clairs: le groupe ALDE est un farouche partisan de la carte bleue, mais nous estimons que la proposition a été sensiblement édulcorée. Des restrictions beaucoup trop nombreuses ont été introduites.

Le «paquet immigration» de l’UE est censé avoir deux piliers: d’une part, la lutte contre l’immigration illégale et, d’autre part, la création de meilleures possibilités pour la migration légale. La proposition telle qu’amendée par l’Assemblée n’introduit pas les changements tant nécessaires; elle confirme, au contraire, les pratiques protectionnistes des États membres. En adoptant ce rapport, l’Assemblée a affaibli une proposition communautaire déjà très modeste. L’occasion est ratée! La tendance actuelle va dans le sens d’une migration de plus en plus nombreuse de travailleurs hautement qualifiés vers les États-Unis, le Canada ou l’Australie plutôt que vers l’UE. Si nous voulons inverser cette tendance, nous devons faire montre d’ambition. Le texte actuel décourage la plupart des travailleurs hautement qualifiés qui envisagent d’immigrer légalement vers l’UE et il n’apporte rien en vue de rendre l’UE plus attrayante pour les travailleurs hautement qualifiés. Il est urgent de faire preuve de courage politique.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Les interventions de MM. Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil, et Jacques Barrot, vice-président de la Commission, pendant le débat sur la carte bleue européenne et le permis unique qui fusionne le titre de séjour et l’autorisation de travail furent très démonstratives. Petit florilège:

«Ces textes montrent la véritable portée de ce pacte pour l’immigration et l’asile dont la présidence française a permis le bon aboutissement, et elles prouvent que ce pacte est, en effet, équilibré et qu’il manifeste aussi la volonté des Européens de s’ouvrir à ces flux migratoires qui peuvent être particulièrement utiles et s’avérer très positifs pour l’avenir de notre société européenne.» (sic Jacques Barrot).

«La possibilité de pouvoir rentrer pendant deux ans dans le pays d’origine sans perdre le statut de résident de longue durée est essentielle» (sic Jacques Barrot).

«Ces deux textes sont un commencement et non pas un aboutissement, et ils laissent bien une place aux migrations circulaires.» (sic Jean-Pierre Jouyet).

«Ces deux textes apportent la démonstration que l’Union est véritablement engagée dans la promotion de la migration légale.» (sic Pierre Jouyet).

Désormais, plus aucun doute n’est possible, nos dirigeants et nos représentants français auprès des institutions européennes sont les tenants d’une immigration extra-européenne massive de peuplement conduisant aux politiques de désintégration nationale. Nous voterons contre.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. - Le rapport de Mme Klamt sur les conditions d’entrée et de séjour dans l’Union européenne des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié part d’un constat juste pour arriver à des conclusions fausses.

En effet, il est exact que les immigrés extra-communautaires qualifiés préfèrent émigrer aux États-Unis ou au Canada qu’en Europe. Vouloir inverser la tendance et les faire venir chez nous relève d’un masochisme et d’une perte de lucidité inquiétants.

Ne sommes-nous pas capables de former des ingénieurs, des informaticiens, des médecins pour les faire venir du tiers-monde?

Est-il humainement acceptable de piller les cerveaux de pays qui ont un besoin absolu de ce personnel qualifié pour se développer?

Pensez-vous qu’en favorisant l’immigration choisie comme le souhaite M. Sarkozy, on arrêtera l’immigration légale et surtout l’immigration illégale?

Dernière question: que reste-t-il de la préférence communautaire si nous attirons des personnes qualifiées en leur donnant les mêmes droits qu’aux ressortissants communautaires, y compris en matière de salaire?

Répondre à ces questions, c’est montrer le danger d’une telle Europe qui pratique, en l’espèce, à l’égard du tiers-monde, un véritable crime contre l’humanité. Nous ne pouvons, pour ces raisons, voter pour un tel rapport.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - La «carte bleue européenne», véritable sésame destiné à créer une immigration extra-européenne qualifiée supplémentaire, sera une catastrophe tant économique que sociale et humaine pour les peuples et les nations d’Europe déjà en souffrance face à une immigration clandestine non maîtrisable et une immigration légale en croissance exponentielle

Afin d’éviter l’inévitable dumping social qu’entraînerait l’arrivée d’ingénieurs ou autres spécialistes diplômés d’autres continents, le salaire prévu devra être au moins supérieur à 1,7 fois celui du salaire minimum du pays d’accueil: l’ouvrier français appréciera...

Le travailleur immigrant pourra aussi faire venir sa famille avec une procédure accélérée, favorisant ainsi le regroupement familial, si important et dangereux qu’il soit déjà. Par ailleurs, l’immigrant pourra cumuler ses périodes de présence sur le territoire européen afin d’y obtenir un statut de résident de longue durée. La boucle est bouclée: les conditions d’installation et de naturalisation massives dans les États membres sont réunies!

Le scandale est aussi que cela va aggraver la «fuite des cerveaux» des pays tiers, en particulier d’Afrique, en captant leurs élites. Une nouvelle paupérisation de ces pays est garantie.

Une fois de plus, les peuples d’Europe ne seront pas consultés sur cette politique mondialiste et immigrationniste de Bruxelles. Plus que jamais notre combat doit être celui des souverainetés retrouvées et du droit des peuples à rester eux-mêmes.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Klamt, qui fait de l’UE une destination plus attrayante pour les travailleurs hautement qualifiés provenant de pays tiers. Il établit une procédure flexible accélérée d’admission de travailleurs hautement qualifiés de pays tiers, notamment des conditions de séjour favorables pour eux et pour leurs familles.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La plupart des personnes souhaitent continuer à vivre et à travailler dans l’environnement dans lequel elles ont grandi et dont elles parlent la langue. Les gens quittent leur région d’origine pour deux raisons principales. La première est due au fait qu’elles courent le risque d’être emprisonnées ou tuées; afin d’échapper à ce destin, ces personnes deviennent des réfugiés. La deuxième raison est la pauvreté. Les gens se rendent dans des régions où le salaire est plus élevé même s’ils ne reçoivent pas un salaire honnête, si leur travail est dangereux, si leur logement est insalubre ou si les perspectives d’avenir sont sombres.

Les nouvelles perspectives en matière de changement démographique et de pénurie de travailleurs dans certains secteurs font que l’immigration est subitement perçue à nouveau comme une chose utile. Les réfugiés qui arrivent spontanément dans les pays de l’UE par pure nécessité sont de moins en moins bien accueillis alors que les privilégiés dont les qualifications sont élevées sont encouragés à venir. Cette méthode de sélection signifie que ces personnes bien qualifiées sont enlevées des pays où elles ont été formées alors que c’est précisément ces pays qui en ont le plus besoin. Sans elles, ces pays ont des difficultés à rattraper leur retard; or, c’est là la raison même de leur pauvreté. Si une carte bleue occasionne une fuite des cerveaux, l’Europe et le reste du monde en souffriront.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le concept de carte bleue qui figure dans le rapport de Mme Klamt et qui repose sur une proposition de la Commission européenne encourage une immigration de l’élite dont les effets seront désastreux.

Le seul élément positif de ce concept de carte bleue concerne le fait que l’immigration vers l’Union européenne, et donc vers l’Allemagne, est enfin reconnu comme nécessaire et juste.

Le concept de carte bleue permettra à l’UE de s’accaparer les meilleurs immigrants selon le principe qui consiste à garder les bons et à se débarrasser des autres. Pour les députés de gauche, ce concept élitiste est inacceptable. Les gens doivent pouvoir entrer dans l’UE pour y chercher du travail et ils doivent bénéficier de l’asile lorsqu’ils sont en difficulté.

Selon le concept de la carte bleue, des travailleurs hautement qualifiés, et souvent très demandés, seront attirés en dehors de leur pays d’origine de sorte que les problèmes dans ces pays augmenteront et l’inégalité dans le monde s’aggravera.

Une étude menée par l’Institut allemand de recherche sur l’emploi montre que la carte bleue engendrerait une économie dans laquelle «avant tout les postes vacants sont pourvus plus rapidement et les salaires payés aux travailleurs qualifiés résidants sont maintenus à un niveau plus bas». À la suite de cela, les niveaux des salaires risquent de baisser d’une façon significative dans certains secteurs.

D’une manière générale, le concept de carte bleue est une composante de l’inopportune politique anti-immigration de l’UE. Le concept de carte bleue transforme les gens (les immigrants) en facteurs économiques et représente un concept d’«immigration sélective».

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. - (RO) Les prévisions démographiques indiquant que la population active de l’UE va baisser de 48 millions d’ici 2050, et que le taux de dépendance va doubler pour atteindre 51 % d’ici 2050, soulignent le fait qu’à l’avenir des nombres croissants d’immigrants aux compétences et qualifications diverses seront attirés par certains États membres pour compenser ces tendances négatives.

Les graves disparités concernant la définition et les critères d’admission appliqués aux travailleurs hautement qualifiés restreignent manifestement leur mobilité dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui affecte l’efficacité de la redistribution des ressources humaines en séjour légal et empêche la suppression des déséquilibres régionaux.

En tant que représentante d’un État membre qui a adhéré à l’Union européenne en 2007, j’ai voté en faveur du présent rapport, qui entend réglementer efficacement les exigences actuelles et futures en main-d’œuvre hautement qualifiée sur la base du principe de la préférence communautaire appliquée aux citoyens de l’UE.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis totalement opposé au rapport de Mme Klamt relatif aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. La «carte bleue, qui est une pâle imitation de la carte verte américaine, ne servira qu’à aggraver l’état actuel du système social européen, ainsi que l’insécurité de l’emploi et le chômage qui tourmentent nos travailleurs hautement qualifiés. Je suis fermement opposé à cette proposition qui mettrait nos travailleurs hautement qualifiés en concurrence avec des non-Européens et - pire que cela - nos travailleurs seront probablement désavantagés. Elle contribuerait également à rafler les qualifications et le potentiel dans les pays extérieurs à l’UE, encourageant de ce fait cette fuite de cerveaux que nous cherchons actuellement à combattre en Europe.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Les aspects positifs du rapport concernent l’immigration légale ainsi que le fait que les employeurs qui ne respectent pas les règles pourront être privés d’une aide de l’UE, mais, malheureusement, le Parlement européen a affaibli la protection des travailleurs et, dans la réalité, les exigences en matière de salaire ne donneront accès au système qu’à des travailleurs bien rémunérés comme des ingénieurs et des médecins. Le problème lié à la fuite des cerveaux aurait également pu être mieux étudié; c’est pourquoi, en dépit des aspects positifs, je m’abstiendrai.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) La carte bleue est dans l’ensemble une très bonne idée et j’ai toujours préconisé de rendre plus facile l’immigration légale et plus difficile l’immigration illégale. Malheureusement, la proposition initiale a été tellement édulcorée et elle est devenue à ce point bureaucratique que, en accord avec mon groupe politique, je m’abstiendrai.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La carte bleue semblait un bon départ vers une rationalisation de la politique de l’immigration au sein de l’Union européenne. J’estime qu’une politique européenne de l’immigration est nécessaire, en particulier eu égard au fait que d’ici 2050 la population européenne active aura diminué de 20 millions de personnes. La proposition de la Commission, qui, au début, manquait de substance, a cependant été considérablement affaiblie par le Parlement européen.

La proposition de la Commission laissait une certaine marge à une migration de personnes sans qualifications de niveau supérieur mais possédant des compétences solides. Par contre, le Parlement a étouffé dans l’œuf cette proposition en renforçant considérablement les conditions d’immigration.

Le Parlement européen a fixé le seuil de rémunération à 1,7 fois la rémunération moyenne de l’État membre. C’est beaucoup trop. Si nous voulons rivaliser avec les États-Unis et le Canada - les pays qui attirent le plus de personnes hautement qualifiées -, nous devrons simplifier les règles pour les gens qui entendent venir travailler ici. D’autre part, l’exigence formulée par le Parlement selon laquelle les immigrants doivent posséder cinq années d’expérience professionnelle, dont deux années dans une «fonction supérieure», est inacceptable. Je ne comprends pas pourquoi cette proposition n’a pas été élargie à une procédure de migration permettant à quiconque de trouver ici un emploi. La carte bleue rendra possible l’immigration légale, mais je me suis abstenu, car cette procédure ne s’applique pas à tout le monde.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) L’Union européenne doit se préparer au problème d’une immigration économique. Malheureusement, contrairement aux États-Unis, au Canada et à l’Australie, l’UE n’est pas considérée comme une destination attrayante pour les travailleurs migrants qualifiés.

Les principales causes de cette situation sont l’absence d’un système d’accueil uniforme pour les migrants, ainsi que les problèmes liés aux déplacements entre les États de l’UE. Pour changer cet état de choses, il nous faut une politique européenne intégrée et cohérente en matière de migration.

N’oublions pas qu’en attirant des spécialistes qualifiés, l’Union européenne accroîtra sa compétitivité et améliorera ses chances de croissance économique. On prévoit que, dans les vingt prochaines années, l’UE sera en manque de 20 millions de travailleurs qualifiés, en particulier des ingénieurs. Nous devons tenir compte de ces prévisions.

J’estime que ce n’est pas en offrant un emploi à des immigrés que les problèmes économiques de l’Union européenne trouveront une solution à long terme. L’UE devrait prendre d’autres mesures en matière de politique économique et de l’emploi même si elle a actuellement besoin de migrants économiques, ne fût-ce qu’à cause du vieillissement de sa population et des changements démographiques croissants.

Eu égard à ce qui précède, je suis favorable à l’introduction du projet de carte bleue européenne pour les immigrés qualifiés.

- Rapport: Patrick Gaubert (A6-0431/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Sur la base du rapport de mon ami le député européen, Patrick Gaubert, j’ai voté une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Je voudrais saluer l’important travail de Patrick Gaubert dans ce sujet si sensible qui vise à déployer des efforts en vue d’élaborer une politique européenne globale en matière d’immigration. Il devenait logique de travailler au socle commun de droits à accorder à tous les travailleurs de pays tiers qui résident déjà légalement dans un État membre, ainsi que sur un aspect procédural, à savoir la délivrance d’un permis unique à l’issue d’une procédure de demande unique.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je me suis sentie obligée de m’abstenir lors du vote sur le rapport de M. Gaubert (A6-0431/2008) sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique, en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Je l’ai fait parce que, malheureusement, l’Irlande a choisi de ne pas participer à cette proposition en vertu de l’article 3 du quatrième protocole au traité d’Amsterdam. Les prévisions démographiques et la situation économique actuelle montrent que l’Europe a besoin d’une politique efficace de l’immigration afin de réglementer correctement les exigences de notre main-d’œuvre. Dans les prochaines décennies, le développement économique et social de l’Europe dépendra de l’arrivée de nouveaux migrants économiques. Cela signifie que nous devrons disposer de politiques paneuropéennes actives pour l’admission de travailleurs tant hautement qualifiés que moins qualifiés.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Le Parlement européen vient d’adopter à une très large majorité deux rapports relatifs à l’admission des travailleurs migrants dans les pays européens, démontrant ainsi la capacité réelle de l’Europe à mettre en place des instruments concrets pour une gestion concertée des flux migratoires économiques.

L’adoption de mon rapport sur la procédure unique pour l’attribution d’une carte de séjour et de travail contredit formellement les accusations infondées d’un certain nombre de chefs d’État d’Afrique et d’Amérique latine d’une «forteresse Europe « fermée sur elle-même.

«Ce vote en plénière affirme le principe d’égalité de traitement des migrants en situation légale avec les citoyens européens et leur reconnaît un socle commun de droits socio-économiques».

Ces décisions contribueront à l’amélioration de leur intégration, les travailleurs migrants ne constituent pas un danger pour nos marchés du travail. Le rapport sur la carte bleue permettra en effet aux diplômés et aux migrants hautement qualifiés d’accéder plus aisément aux marchés du travail des pays de l’Union européenne grâce à des conditions d’accueil plus attractives.

L’Europe démontre qu’elle est capable d’assumer une politique d’immigration digne, ferme et ouverte.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - M. Gaubert souhaite «apporter un message d’ouverture de l’Europe à l’immigration légale», en octroyant aux immigrés légaux toutes sortes de droits, en restreignant la possibilité des États membres de limiter la totale égalité de traitement entre les ressortissants européens et les immigrés des États membres, bref, en organisant une obligation européenne de discrimination positive.

Que Monsieur Gaubert se rassure: il est de notoriété publique, dans tous les pays d’émigration, que l’Europe est une véritable passoire. Il y a entre chaque année des centaines de milliers d’immigrés légaux et clandestins, attirés non par la perspective de travailler (en France, 7 % seulement des immigrés légaux entrent dans ce but), mais dans celui de bénéficier d’avantages sociaux et autres droits toujours plus nombreux qui leur sont offerts et parfois même réservés. Et ce sans que rien ne leur soit demandé en retour, ou ne puisse leur être demandé, pas même une connaissance minimale de la langue du pays d’accueil, si l’on écoute M. Gaubert.

À l’heure où nos pays entrent en récession, où nos modèles économiques et sociaux sont mis à mal par la mondialisation, où le nombre de chômeurs et de travailleurs pauvres européens explose, il est urgent de demander, au contraire, l’application du principe de la préférence nationale et communautaire dans tous les domaines.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À l’instar de l’avis rendu par le PE à propos de la «carte bleue», malgré l’adoption par l’Assemblée d’amendements que nous avons votés et qui réduisent certains aspects négatifs de la proposition visant à établir une «procédure de demande unique» pour la délivrance d’un permis permettant à un immigrant de résider et de travailler dans un pays de l’Union européenne, nous estimons que ces amendements ne remettent en question ni les motifs ni les objectifs centraux de la proposition de directive présentée par la Commission européenne au Conseil.

Comme l’a souligné notre groupe parlementaire, l’objectif de la «procédure de demande unique» consiste à harmoniser les procédures et les droits des immigrants; dans certains domaines fondamentaux, par contre, elle les restreindra au lieu de les renforcer. C’est le cas, par exemple, de l’idée de rendre l’immigration dépendante de l’existence a priori d’un contrat de travail au lieu de rendre les conditions pour les immigrants équivalentes, de manière générale, à celles établies pour la «carte bleue».

En d’autres termes, cette «procédure de demande unique» et la «directive retour» (qui augmentera les expulsions arbitraires et aggravera les difficultés et les obstacles rencontrés dans le cadre du regroupement familial) représentent différentes faces de la même médaille. Autrement dit, ce sont des instruments (logiques entre eux) et des piliers de la même politique: la politique inhumaine de l’UE en matière d’immigration qui criminalise, expulse ou exploite et se débarrasse des immigrants.

C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens les droits des travailleurs et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du présent rapport. Celui-ci devrait offrir aux travailleurs de pays tiers un système plus simple pour l’obtention d’un permis de séjour et de travail.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je m’abstiens, parce que voter «non» pourrait être interprété comme le signe de mon opposition à l’immigration, ce qui n’est pas le cas, mais le rapport pose des problèmes parce qu’une procédure commune signifie que l’UE aura des compétences par rapport à la politique de l’immigration et il y a un risque que celle-ci soit médiocre.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai décidé de voter contre la proposition de modification, non parce que j’estime qu’elle est mauvaise en soi, mais parce que je veux attendre la directive plus vaste et mieux conçue que prépare actuellement la Commission. L’adoption de propositions législatives dans un domaine aussi important ne peut se faire dans la précipitation.

- Rapport: Neil Parish (A6-0368/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le principal problème par rapport au vin concerne le contenu de l’OCM qui a été récemment adoptée et qui, selon nous, comprend quelques aspects très négatifs, en particulier pour la production portugaise, qui repose principalement sur de petites et moyennes exploitations agricoles. Ses effets concrets commencent déjà à se faire sentir, comme me l’ont dit de nombreux agriculteurs avec qui j’ai été en contact.

Il ne semble pourtant pas être trop difficile d’inclure le secteur du vin dans une OCM unique qui rassemblera l’ensemble des instruments de réglementation du marché, susceptibles d’être ou de ne pas être communs aux différents secteurs. Cela peut être purement une question de simplification, pour autant que cela n’entraîne pas la suppression d’instruments ou que cela n’ait d’autres répercussions juridiques.

Étant donné que le problème du vin se situe dans la réforme déjà approuvée et réalisée - bien que nous y soyons opposés -, la question de savoir si ce secteur doit être inclus dans une OCM unique ou non ne présente pas beaucoup d’intérêt vu que cela ne changera pas les conséquences pratiques.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que la révision et la consolidation des actuels 21 règlements concernant l’organisation sectorielle du marché en un seul règlement dans le but de rationaliser et de simplifier la législation est une bonne chose. Toutefois, comme l’a fait remarquer la Commission, la politique fondamentale n’a pas changé.

C’est pourquoi la Liste de juin a voté contre le présent rapport étant donné que nous n’approuvons pas l’actuelle politique agricole commune.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j’ai seulement voté en faveur de la proposition de la Commission visant à intégrer l’OCM du vin dans l’OCM unique étant donné l’assurance que nous a donnée la Commission lors du débat d’hier selon laquelle, dès que la proposition du Conseil aura été acceptée, elle inclura dans le moteur de recherche EUR-Lex la fonctionnalité permettant aux utilisateurs des différentes OCM, par exemple, pour le vin, le lait ou les fruits et légumes, d’accéder seulement aux articles concernant leur produit spécifique. D’autre part, la Commission a également garanti que des changements futurs ne seront apportés que pour des produits particuliers, et que d’autres produits ne seront pas modifiés arbitrairement au même moment. La discussion a bien montré qu’à l’avenir, bien qu’il n’y aura qu’un seul document au lieu des 21 actuels, ce document unique sera aussi complet que les 21 documents individuels. L’administration du document extrêmement complexe qui en résultera à propos de l’OCM unique devra cependant être la plus simple possible.

- Rapport: Pervenche Berès (A6-0450/2008)

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. - (RO) J’ai voté en faveur de la modification du règlement de l’UE sur l’établissement d’un mécanisme fournissant un soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. Cela signifie que le plafond de l’aide financière est passé de 12 à 25 milliards d’euros pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui rencontrent des difficultés au niveau de leur balance des paiements. Le Parlement européen estime que les États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro devraient être encouragés à chercher à obtenir, au sein de la Communauté, un éventuel soutien financier à moyen terme afin de parvenir à surmonter le déficit de leur balance des paiements avant de solliciter une aide à l’échelon international. La situation actuelle fournit une preuve supplémentaire de l’utilité de l’euro pour protéger les États membres qui appartiennent à la zone euro, et elle invite les États membres qui n’en font pas partie à y adhérer sans délai et ainsi satisfaire aux critères de Maastricht.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) La situation financière actuelle démontre l’effet protecteur de l’euro et nous devrions faire le maximum pour encourager les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à adopter l’euro dès qu’ils auront rempli les critères. J’estime également que les pays de l’UE ne faisant pas partie de la zone euro mais qui ont besoin d’un soutien financier devraient en premier lieu s’adresser à l’UE avant de se mettre en contact avec des organismes internationaux. Voilà les raisons pour lesquelles j’ai soutenu le présent rapport.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime qu’il est très important pour les États membres de la zone européenne d’être dans une situation économique favorable et nous sommes partisans d’une politique européenne de voisinage indépendante.

Nous pensons toutefois qu’un système d’aide européen commun pour un soutien financier à moyen terme n’est ni le garant ni une solution si tel n’est pas le cas. Un tel système crée une procédure bureaucratique inutile qui rend les États membres qui sollicitent un soutien dépendants des pays de l’UEM avec des exigences imposées de l’extérieur pour des «mesures politiques et économiques». Les pays membres de l’Union européenne - ce qui est une bonne chose - mais qui ne sont pas membres de l’union monétaire - ce qui est aussi une bonne chose - sont obligés de maintenir un taux de change fixe avec l’euro et donc avec leurs principaux partenaires commerciaux. Nous estimons par conséquent qu’il n’est pas sain que des pays qui ne sont pas membres de l’union monétaire choisissent de déterminer leurs taux de change, et qu’ils doivent ensuite être sauvés par d’importants organismes régionaux et/ou internationaux.

La Liste de juin estime donc qu’il est inutile d’allouer 25 milliards d’euros dans le but de soutenir les balances des paiements des États membres. Nous pensons au contraire que les pays qui sont membres de l’UE sans avoir adhéré à l’union monétaire devraient maintenir un régime de taux de change flottant. Ce genre de problème disparaîtra alors et les contribuables épargneront 25 milliards d’euros.

- Proposition de résolution: UE et données PNR (B6-0615/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est indéniable que tant le terrorisme que le crime organisé sont de terribles menaces qu’il convient de combattre avec l’aide d’instruments les plus efficaces possibles.

Il convient également d’éviter que chaque État membre ne crée son propre système de données PNR. Pour l’instant, trois États membres l’ont fait, ce qui engendre de multiples différences, tant au niveau des obligations imposées aux transporteurs qu’en ce qui concerne leurs objectifs.

Toutefois, une règle de base en matière de protection des données concerne le fait qu’un instrument ne peut être adopté que si la nécessité de transférer ces données personnelles et les objectifs spécifiques de ce transfert ont été clairement démontrés.

La proposition qui nous est présentée par la Commission est trop vague et elle ne clarifie pas la valeur ajoutée qu’entraînera la collecte de données PNR, ni la relation avec les mesures existantes pour le contrôle d’entrée dans l’UE à des fins de sécurité, comme SIS (Système d’information Schengen), VIS (Système d’information sur les visas) et le système API (Advance Passenger Information).

J’estime qu’il est capital, avant de prendre des décisions définitives, de démontrer clairement l’utilité de ces données, ainsi que les objectifs spécifiques qu’elles entendent atteindre, tout en s’assurant du respect du principe de proportionnalité et de la création de garanties juridiques appropriées.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur la proposition d’une décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (B6-0615/2008). J’ai voté ainsi, car toute proposition dans ce domaine doit être proportionnelle et conforme à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La proposition de la Commission pourrait avoir un impact considérable sur la vie personnelle des citoyens européens et elle n’est pas parvenue à fournir des preuves suffisantes sur la nécessité de disposer d’un volumineux recueil de données à l’échelon de l’UE.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Commission souhaite recueillir et échanger des informations sur les passagers à l’échelon de l’UE dans le but de lutter contre la criminalité et le terrorisme. Parmi les informations à recueillir et à mettre à la disposition des autorités chargées de la prévention de la criminalité figurent les numéros de carte de crédit des passagers aériens, les souhaits en matière d’allocation de siège dans l’avion, les adresses de contact, des informations sur les bagages, des renseignements en matière de fidélisation, les connaissances linguistiques ainsi que l’âge, le nom et l’adresse de contact de toute personne accompagnant un enfant pendant un voyage et la parenté de cette personne par rapport à l’enfant.

Ce type d’enregistrement massif de données engendrera sans aucun doute une violation de la vie privée. La proposition ne tient pas compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité souvent loués mais rarement appliqués.

Nous nous réjouissons de constater que le Parlement européen exprime des critiques à l’égard de la proposition de la Commission, et nous tenons à souligner le fait que nous ne sommes pas convaincus de la nécessité de ce type de législation communautaire. C’est pourquoi nous avons voté en faveur de la résolution du Parlement européen, car elle se dissocie des mesures proposées par la Commission.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que nous désapprouvions certains aspects de cette résolution, en particulier le fait qu’elle ne délimite pas la «lutte contre le terrorisme», nous considérons qu’elle réaffirme certaines réserves importantes par rapport à la création d’un système de données PNR (couvrant les passagers de transporteurs aériens) au sein de l’UE.

Notamment, la résolution:

- regrette que la justification de la proposition de créer un système de données PNR au sein de l’UE laisse subsister tant d’incertitudes juridiques quant à sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

- estime que l’objectif n’est pas l’harmonisation des systèmes nationaux (pour autant que ceux-ci existent), mais plutôt l’obligation de les créer;

- s’inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d’accéder sans mandat à toutes les données;

- réaffirme son inquiétude concernant les mesures définissant un usage indiscriminé des données PNR pour l’établissement de profils et la définition de paramètres d’évaluation des risques;

- souligne que les informations fournies jusqu’à présent par les États-Unis n’ont jamais démontré de manière concluante que l’utilisation massive et systématique des données PNR est nécessaire dans la «lutte contre le terrorisme».

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution déposée par Mme in ’t Veld, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition d’une décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives.

Je partage en tous points les objectifs et les inquiétudes soulevés par mes collègues, tant par rapport à la proportionnalité des mesures proposées par la Commission qu’en ce qui concerne la base juridique d’une telle mesure et les dangers, que j’ai soulignés à de multiples reprises lors des réunions de la commission des libertés civiles, en matière de protection des données personnelles. Le besoin de garantir un haut niveau de sécurité aux citoyens est un principe sacro-saint et j’ai l’impression qu’il y a actuellement de nombreux systèmes en vigueur. J’estime qu’avant d’introduire de nouvelles mesures, nous devrions évaluer la mise en œuvre complète et systématique des mécanismes existants, afin d’éviter le risque de créer des problèmes plus graves que ceux contre lesquels nous essayons de lutter.

- Proposition de résolution: Soutien financier des balances des paiements des États membres (B6-0614/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le paragraphe 2 de la présente résolution concerne l’adhésion à la zone euro. Conformément à la convention de la délégation conservatrice du Royaume-Uni à propos des questions liées à l’euro, nous nous sommes abstenus lors du vote final.

- Proposition de résolution: République démocratique du Congo (RC-B6-0590/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) J’ai voté pour la présente résolution, mais j’eusse préféré que le texte fût adopté avec l’amendement 1, paragraphe 19, qui a malheureusement été rejeté à quelques voix près. Cet amendement aurait rendu notre engagement spécifique dans ce domaine extrêmement sensible et crucial encore plus valable. J’espère malgré tout que l’adoption de cette résolution permettra à l’Union européenne d’intervenir sur le terrain.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la réponse de l’UE à la détérioration de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo, car j’estime que ce qui se passe est extrêmement préoccupant vu les millions de morts, les centaines de milliers de réfugiés et les crimes odieux commis à l’encontre de personnes totalement sans défense. Le conflit risque aussi de s’étendre aux pays voisins.

La présente proposition de résolution va dans le bon sens, notamment parce qu’elle exige que les auteurs de ces crimes contre l’humanité soient traduits en justice et que des efforts soient réalisés en vue de renforcer les accords existants et de s’y conformer, soit en allouant davantage de moyens à la MONUC, soit en exerçant des pressions internationales sur les personnes impliquées.

Je voudrais également insister sur l’appel lancé par l’Union européenne afin d’éviter que des sociétés européennes n’exploitent des minéraux originaires de cette région, car la vente de ces minéraux finance le conflit.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter une autre tragédie en Afrique.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La situation dans l’est de la République démocratique du Congo est terrible. Nous sommes de tout cœur en faveur de solutions internationales, qui devraient être mises en œuvre dans le cadre de la coopération avec les Nations unies. Nous ne pensons toutefois pas que l’UE doive exploiter les crises et les conflits internationaux pour renforcer sa politique étrangère.

C’est pourquoi nous avons voté contre la présente résolution.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’UE dans son ensemble, à l’image de chaque État membre puissant, est grandement responsable de la détérioration de la situation déjà tragique des habitants de la République démocratique du Congo suite à la guerre civile, mais aussi de tous les pays du continent africain. Le pillage systématique et de longue date des richesses de ce pays en particulier, et de l’Afrique en général, par les colons européens jadis et par les impérialistes aujourd’hui, de même que la fomentation ou l’exploitation de conflits civils dans le but d’imposer leurs intérêts ont engendré une situation qui fait de l’Afrique le continent le plus riche de la planète, mais où les gens sont les plus pauvres, les plus affamés et les plus opprimés.

Le renforcement proposé de diverses formes d’actions interventionnistes par l’UE, principalement par l’intermédiaire de la puissance militaire des Nations unies, sans exclure des actions politiques ou autres simultanées par le pays en question, n’a absolument rien à voir avec la prétendue protection humanitaire de sa population, comme le signale avec hypocrisie la résolution commune présentée par les Libéraux, les Sociaux-démocrates et les Verts. L’intérêt humanitaire n’est qu’un prétexte. L’objectif de base consiste, pour les pays de l’UE, à s’assurer une plus grande part de marché, ce qui est évidemment lié - comme le reconnaît indirectement la résolution - avec le pillage généralisé continu et sans entrave des richesses minérales du pays.

- Proposition de résolution: Politique spatiale européenne (B6-0582/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les députés sociaux-démocrates suédois estiment que l’espace ne devrait pas être militarisé et que la recherche et les investissements devraient être exclusivement axés sur des utilisations pacifiques.

Nous ne pouvons toutefois approuver l’amendement 6, qui rejette toute utilisation militaire indirecte dans la mesure où un grand nombre d’applications, comme la navigation par satellite et les services de communication, sont également utilisées dans des actions de maintien de la paix, dont la nature est, dans certains cas, militaire. Cette technologie est également très utile à la société civile et nous ne pensons pas qu’il convienne de restreindre l’utilisation civile parce qu’elle a également des utilisations militaires.

  Giles Chichester (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que je sois favorable au sens général de la présente résolution, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes totalement opposés au traité de Lisbonne, de sorte que nous ne pouvons approuver la référence qui y est faite au paragraphe 1.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté la présente résolution relative à «la manière d’amener l’espace sur terre» (B6-0582/2008), car j’estime que nous devrions soutenir une politique spatiale européenne. En Irlande, de moins en moins de jeunes optent pour une carrière scientifique - une tendance qui se répète également dans l’ensemble de l’Europe. L’exploration spatiale constitue un thème passionnant pour les jeunes et les encourage à opter pour une carrière dans le domaine des sciences et de la technologie; elle renforce également les capacités en matière de recherche en Europe. J’estime toutefois que l’utilisation de l’espace doit servir exclusivement à des fins non militaires et que nous devons rejeter toute utilisation militaire directe ou indirecte de systèmes tels que Galileo.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Parmi les importantes questions et priorités que la présente résolution du Parlement européen sur la politique spatiale européenne met en évidence, cette courte explication de vote vise à dénoncer le fait qu’une majorité de députés prônent l’utilisation de l’espace à des fins militaires.

Telle est la conclusion qui peut être tirée du rejet des amendements proposés par notre groupe parlementaire qui a répété que l’espace intersidéral doit être utilisé exclusivement à des fins pacifiques et que l’espace intersidéral doit être utilisé exclusivement à des fins non militaires, rejetant ainsi toute utilisation militaire directe ou indirecte.

Par contre, une majorité de députés considèrent qu’il y a un «intérêt croissant porté à un rôle fort et prépondérant de l’Union européenne au sein d’une politique spatiale européenne (PSE) pour favoriser la recherche de solutions dans les domaines de l’environnement, des transports, de la recherche, de la défense et de la sécurité».

À cet égard, une majorité de députés invite le Conseil et la Commission «à encourager les synergies entre développements civils et sécuritaires dans le domaine de l’espace; souligne que la capacité européenne de sécurité et de défense dépend entre autres de la disponibilité de systèmes par satellite».

Cela revient à dire que l’espace peut être utilisé pour la militarisation de l’UE et pour la course aux armements.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Je regrette sincèrement que l’excellente proposition de résolution sur l’avenir de la politique spatiale européenne, qui vient d’être votée, ne fasse aucune référence au centre spatial de Kourou.

Pourtant, l’histoire spatiale de l’Europe passe inévitablement par la Guyane. C’est tellement évident pour tout le monde, qu’il ne nous vient même plus à l’idée de noter que l’ensemble des fusées Ariane y sont assemblées et que toutes sont lancées depuis ce pas de tir.

Je remercie la présidence française, représentée par M. Jean-Pierre Jouyet, qui a eu la présence d’esprit d’en faire mention lors de notre débat d’hier.

À mon sens, la stratégie spatiale européenne doit absolument intégrer une véritable réflexion sur les développements à venir du «Port spatial de l’Europe», tant en termes d’infrastructures que d’effectifs ou encore de projets de recherche.

Le site de Kourou est la vitrine de l’Europe spatiale. La Guyane, région ultrapériphérique de l’Union, mérite d’être saluée pour sa contribution passée et future à cette politique stratégique.

J’aurais apprécié que notre Parlement rende hommage au Centre spatial guyanais et exprime de façon explicite la fierté qu’il inspire à tous les Européens. Kourou est devenu, en quelques décennies, un élément constitutif majeur de notre identité européenne.

- Proposition de résolution: Armes à sous-munitions (B6-0589/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Convention sur les armes à sous-munitions (CCM), adoptée par 107 pays en 2008, sera ouverte à signature à partir du 3 décembre et elle entrera en vigueur dès que 30 pays l’auront ratifiée.

La Convention interdira l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions et les États parties seront invités à détruire leurs stocks de telles munitions.

La présente proposition de résolution, que nous approuvons, demande à tous les États de signer et de ratifier la CCM au plus vite et de prendre des mesures au niveau national pour commencer à mettre en œuvre la CCM avant même sa ratification.

La proposition de résolution demande à l’ensemble des États de ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter d’armes à sous-munitions ni d’investir dans ce domaine tant que la CCM ne sera pas entrée en vigueur.

Elle demande également à tous les États membres de l’UE de fournir de l’aide aux populations touchées et de soutenir le retrait et la destruction des armes à sous-munitions restantes.

Elle demande enfin à l’ensemble des États membres de l’UE de ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la CCM et ses dispositions, en particulier par l’intermédiaire d’un éventuel protocole à la Convention sur certaines armes classiques autorisant l’utilisation d’armes à sous-munitions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la nécessité de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions d’ici la fin de l’année 2008. Cette proposition, que j’approuve en tous points, interdira l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions.

J’approuve également le fait que les États membres de l’UE qui ont utilisé des armes à sous-munitions seront obligés de fournir une aide technique et financière pour le retrait et la destruction des armes à sous-munitions restantes. Je me réjouis enfin de l’initiative prise par mes collègues de demander à l’ensemble des États membres de ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter d’armes à sous-munitions ni d’investir dans ce domaine, indépendamment de la ratification de la Convention.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation des députés conservateurs britanniques a voté pour la présente résolution en guise de franche approbation de la Convention des Nations unies sur les armes à sous-munitions qui a été récemment négociée. Nous estimons que la Convention est parvenue à combiner l’humanitarisme de principe et l’humanitarisme pratique, tout en tenant compte des exigences militaires des forces armées compétentes.

Nous avons sans cesse exprimé le point de vue selon lequel une interdiction indiscriminée de l’utilisation de tous les types d’armes à sous-munitions aurait un impact négatif sur l’efficacité opérationnelle de nos forces armées. C’est pourquoi nous avons spécialement attiré l’attention sur la dérogation clairement définie dans la Convention qui s’applique à la prochaine génération de munitions plus «intelligentes», destinées à s’autodétruire et qui présentent des risques minimaux pour la population civile. Le ministère britannique de la défense est en train de mettre au point une munition qui s’inscrit dans le cadre de cette dérogation.

Nous estimons, d’une manière générale, qu’il convient de conserver un sens des proportions par rapport à la gestion des risques par nos forces armées. Tandis que les forces armées britanniques cherchent toujours à minimiser les dommages causés à la population civile et à limiter les dommages collatéraux, nous ne devrions jamais perdre de vue le fait que nous luttons contre des éléments terroristes et insurgés qui utilisent sans le moindre scrupule des méthodes destinées à détruire aveuglément des vies humaines innocentes. Ce sont ces éléments qui doivent faire l’objet de notre courroux.

- Proposition de résolution: VIH/SIDA (RC B6-0581/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour la présente proposition de résolution. Un diagnostic précoce et la recherche constituent une base solide pour la protection de la santé. En ce qui concerne le VIH, les résultats de ces dernières années démontrent à quel point il est important d’encourager la recherche. Dans cette optique donc, il convient d’éliminer les obstacles, quelle que soit leur nature, à la recherche, qui représente pour toutes les personnes touchées par le VIH un réel espoir de pouvoir mener une existence qualitativement plus satisfaisante.

Cette exigence devrait être étayée de manière concrète par l’utilisation par la Commission de ressources politiques, économiques et financières. Parallèlement, le Conseil et la Commission devraient veiller à déclarer illégale toute discrimination à l’encontre des personnes touchées par le VIH dans l’ensemble des États membres de l’UE.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les députés européens élus par le parti social-démocrate portugais (PSD) soutiennent la résolution qui encourage la promotion d’un diagnostic et d’un traitement précoces des infections par le VIH dans chacun des États membres. Les statistiques les plus récentes montrent toujours non seulement un accroissement du nombre de nouvelles contaminations par le VIH au sein de l’UE, mais également une grande proportion de contaminations par le VIH qui ne sont toujours pas diagnostiquées.

Le fait que de nombreux consommateurs de drogues par voie intraveineuse sont infectés et propagent la maladie par un échange de seringues constitue une des raisons de la rapide extension des contaminations par le VIH dans de nombreux pays de l’UE. Selon le rapport annuel d’EuroVIH relatif aux tendances en matière de toxicomanie au sein de l’Union européenne, le Portugal est le pays dont le nombre de cas de VIH/SIDA parmi les toxicomanes est le plus élevé.

L’étude annuelle en matière de soins de santé, l’Indice européen 2008 des consommateurs de soins de santé (EHCI), signale que le Portugal se situe en bas de liste en ce qui concerne les systèmes de soins de santé en Europe. Une des critiques adressées au système de soins de santé portugais concerne le fait que le Portugal n’a toujours pas résolu son problème d’accès aux traitements et celui des délais d’attente. Eurostat indique toujours que le Portugal est le pays dont le taux de décès liés au SIDA est le plus élevé. L’analyse comparative des données fournies par le Portugal et celles fournies par ses partenaires de l’UE révèle que notre stratégie nationale présente des problèmes. À nous de déterminer et d’analyser les choses qui ne vont pas.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le diagnostic précoce et le traitement du VIH/SIDA, car j’estime qu’il est urgent de renforcer les mesures et les actions en matière de diagnostic et de traitement de cette maladie, étant donné l’augmentation alarmante du nombre de nouvelles contaminations par le VIH dans l’Union européenne.

Il est essentiel de prendre des mesures en vue de prévenir et de traiter la maladie et d’endiguer ainsi la vague croissante d’infections. C’est pourquoi il est, selon moi, capital de promouvoir un accès plus aisé à l’information, aux conseils, aux dispositions sanitaires et aux services sociaux.

D’autre part, il est essentiel que les États membres adoptent des dispositions visant à proscrire efficacement la discrimination à l’encontre des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA, y compris les restrictions qui ont un impact sur leur liberté de mouvement au sein de leurs domaines de compétence.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir de vous annoncer que j’ai voté pour la proposition de résolution sur un diagnostic et un traitement précoces du virus VIH. Afin de protéger les citoyens européens et leur santé, la Commission a l’obligation de promouvoir un diagnostic précoce et de réduire les obstacles à la recherche sur cette maladie, ainsi que de fournir des traitements précoces et de faire part des bénéfices de ces traitements précoces.

Étant donné le fait que les rapports d’EuroVIH et d’ONUSIDA confirment que le nombre de nouveaux cas de VIH augmente à un rythme alarmant au sein de l’Union européenne et dans les pays voisins et que, dans certains pays, le nombre estimé de personnes infectées par le VIH est près de trois fois supérieur aux chiffres officiels, je me félicite de la proposition, qui demande également à la Commission d’établir une stratégie de réduction du VIH/SIDA centrée sur les toxicomanes et les consommateurs de drogues par voie intraveineuse.

- Proposition de résolution: Apiculture (B6-0579/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous tenons à souligner certains aspects de la présente résolution avec lesquels nous sommes d’accord, en particulier: «concurrence déloyale des produits importés sur le marché communautaire en provenance de pays tiers» et «le cheptel apicole est gravement menacé de déclin en raison de la forte diminution des ressources de pollen et de nectar». Ces problèmes doivent être résolus en appliquant la préférence communautaire et en luttant contre la concurrence déloyale de produits apicoles en provenance de pays tiers. La recherche sur les parasites et les maladies - qui déciment les colonies d’abeilles - et leurs origines, y compris la responsabilité des OGM, devrait être intensifiée sans délai en allouant des moyens budgétaires supplémentaires à cette recherche.

Le seul aspect qui manque à la résolution concerne la responsabilité des réformes de la politique agricole commune pour l’ensemble de ce problème. La désertification rurale, le démantèlement de la production sur de vastes étendues, ainsi que l’introduction d’espèces génétiquement modifiées ont entraîné une diminution de la biodiversité. Parallèlement, des méthodes de production qui ne tiennent pas compte des conditions spécifiques du sol et du climat de chaque région ont été encouragées.

Une politique agricole inversant cette tendance, en plus des mesures susmentionnées, contribuerait sensiblement à résoudre les problèmes que connaît le secteur de l’apiculture.

  Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. - (SV) La présente résolution concerne le fait que les colonies d’abeilles meurent pour des raisons inexpliquées. Nous partageons l’avis selon lequel des recherches sont nécessaires pour s’attaquer à ce problème.

Par contre, nous ne partageons pas le point de vue selon lequel il convient d’accroître les subventions aux apiculteurs et de se protéger davantage contre le monde extérieur (protectionnisme).

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La proposition présentée par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen présente quelques aspects positifs et d’autres qui le sont nettement moins. Nous sommes favorables à l’idée de la Commission de mener des recherches sur les parasites et les maladies qui déciment les colonies d’abeilles.

La résolution contient toutefois aussi des propositions que nous ne pouvons approuver. Par exemple, le Parlement européen «demande instamment à la Commission de proposer un mécanisme d’aide financière pour les exploitations en difficulté suite à la mortalité de leur cheptel» (paragraphe 11). Nous ne pouvons soutenir de tels coûts au budget de l’UE et la majorité fédéraliste du Parlement européen ne devrait pas exprimer son soutien à cette mesure sans reconnaître les conséquences financières d’une telle position.

C’est pourquoi nous avons voté contre la présente résolution dans son intégralité.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. - (RO) La réduction dramatique des colonies d’abeilles et, par voie de conséquence, de la pollinisation, compromet la production de fruits, de légumes et de produits agricoles dans l’Union européenne. La réduction du nombre d’abeilles est due à la fois à différents parasites et mycoses qui se trouvent dans l’atmosphère, et à la pulvérisation de pesticides. Le principal problème concerne l’infection causée par le parasite Varroa, qui se manifeste par des déformations au niveau des ailes et de l’abdomen: les abeilles insuffisamment développées sont incapables de voler et leur durée de vie est très courte. Si le parasite n’est pas traité, le Varroa peut entraîner la disparition de toute une colonie d’abeilles en quelques mois. L’utilisation prolongée de pesticides a également entraîné la réduction du cheptel d’abeilles, même lorsque ces pesticides ont été utilisés pour la destruction des mycoses et des parasites. Certains scientifiques estiment qu’une autre cause de ce phénomène est liée aux radiations d’ondes magnétiques émises par les téléphones portables, qui pénètrent dans le système de navigation des abeilles de sorte qu’elles sont incapables de retrouver leur ruche. Les recherches dans ce domaine devront être intensifiées afin de trouver des solutions pour lutter contre les maladies dont sont victimes les abeilles. D’autre part, les efforts entrepris par les agriculteurs pour réduire le nombre d’applications de produits phytosanitaires durant la floraison contribueront également à arrêter le déclin de ces insectes.

  Christel Schaldemose (PSE), par écrit. - (DA) Aux noms de Ole Christensen, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen et Christel Schaldemose.

La délégation danoise du groupe socialiste au Parlement européen a voté contre la résolution concernant la situation du secteur apicole. Selon nous, la résolution porte le sceau du protectionnisme et elle cherche à établir davantage de programmes de subventions en faveur des agriculteurs de l’UE.

Nous estimons que la mortalité des abeilles constitue un problème majeur qui doit être examiné à l’échelon de l’UE, mais par le biais de mécanismes adéquats. Cela entraînera, par exemple, des recherches supplémentaires ainsi qu’une attention sur la protection de nos écosystèmes, notamment une restriction de l’usage de pesticides.

- Proposition de résolution: Inspection environnementale dans les États membres (B6-0580/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (B6-0580/2008). Il est essentiel d’appliquer correctement et uniformément la législation environnementale de la Communauté et tout ce qui ne répond pas aux attentes des citoyens affaiblit la réputation de la Communauté en tant que gardienne efficace de l’environnement. Pour que notre législation soit crédible, elle doit être appliquée efficacement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il ne fait aucun doute que nous devons être plus attentifs aux questions liées à l’environnement et que nous devons adopter des mesures destinées à prévenir les dommages environnementaux constants qui compromettent le présent et l’avenir de notre planète, ainsi que la qualité de vie de nos citoyens.

Nous devons par conséquent être plus vigilants par rapport au respect des règles garantissant le respect de l’environnement et tenir compte des conditions spécifiques de chaque pays, y compris les implications sociales. Il nous faut également une politique empreinte de davantage de solidarité et qui prenne en considération les différents niveaux de développement et les différentes capacités économiques.

Tous ces aspects ne sont pas dûment sauvegardés dans la législation environnementale de l’UE et ses politiques ne sont pas toujours cohérentes. Nous avons par conséquent de sérieux doutes quant à la volonté politique de la Commission européenne de résoudre ce problème complexe et nous courons le risque d’aggraver les inégalités sociales et régionales si nous adoptons certaines propositions qui figurent dans la présente résolution.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je félicite mes collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour la manière dont ils ont libellé la question orale de même que la proposition de résolution, car cette formulation indique clairement la nécessité de mettre correctement en œuvre la législation environnementale de la Communauté. À cet égard, ces textes insistent auprès de la Commission pour que celle-ci présente une proposition de directive concernant les inspections environnementales, qui clarifie les définitions et les critères et élargit le champ d’application.

Les deux documents soulignent également la nécessité de renforcer le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL) et de soutenir la formation et l’information en matière d’environnement, dont le contenu spécifique doit être déterminé à l’échelon local, régional ou national sur la base des besoins et des problèmes relevés dans un domaine particulier.

Si l’UE n’applique pas avec rigueur sa politique environnementale, cela entraînera une frustration des citoyens et le rôle de l’UE en tant que gardienne efficace de l’environnement sera compromis.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous avons voté contre la proposition de résolution qui soutient l’idée selon laquelle l’application correcte et uniforme de la législation environnementale de la Communauté est capitale, parce que ce n’est pas l’environnement que cette législation protège, mais les intérêts vitaux des monopoles de l’UE.

La demande d’adoption d’une force communautaire d’inspection environnementale constitue une ingérence directe dans les affaires intérieures des États membres afin de garantir l’application du principe du «pollueur-payeur», qui autorise la destruction de l’environnement en échange du paiement d’une somme modique, la «taxation verte» que les classes populaires doivent assumer, l’échange de quotas d’émissions, la promotion de l’esprit d’entreprise et de la compétitivité en tant que critères déterminants pour le développement de ce qu’on appelle des technologies «environnementales» innovantes, l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture et l’abolition concrète des principes de précaution et de prévention.

L’UE et sa politique environnementale, qui sert les intérêts du «big business», engendrent la criminalité alimentaire, la pollution atmosphérique du centre des villes par des «polluants modernes», la destruction des forêts, la corrosion des sols, la désertification et la pollution des mers et des eaux. L’environnement constituera un secteur économique dont l’objectif sera de maximaliser les profits de l’oligarchie économique. Il subira les conséquences d’actions irréfléchies et d’une exploitation irresponsable des ressources naturelles et il sera endommagé par la barbarie capitaliste.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)