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Procédure : 2008/2669(RSP)
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O-0113/2008 (B6-0485/2008)

Débats :

PV 03/12/2008 - 16
CRE 03/12/2008 - 16

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Débats
Mercredi 3 décembre 2008 - Bruxelles Edition JO

16. Mesures visant à améliorer l’environnement des PME dans le «Small Business Act» pour l’Europe (débat)
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PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale posée au Conseil sur les mesures visant à améliorer l’environnement des PME en Europe – Small Business Act - par Nicole Fontaine et Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, et Edit Herczog, au nom du groupe PSE (O-0113/2008 – B6-0485/2008).

 
  
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  Edit Herczog, auteure. (EN) Monsieur le Président, nous applaudissons tous au Parlement les progrès accomplis ces cinq dernières années grâce à la Commission, notamment M. Verheugen, ainsi que le Parlement européen et les entreprises européennes: nous avons réussi à modifier notre approche des entreprises européennes, une réussite qui porte désormais un nom – le principe «penser petit d’abord», établi dans le Small Business Act. Nous devons travailler sur cette base.

La crise économique actuelle souligne la nécessité d’adopter le Small Business Act dès que possible. Les 23 millions d’entreprises européennes et les deux tiers des travailleurs européens concernés ont besoin d’un message clair précisant que le changement dans notre approche législative au principe «penser petit d’abord» constitue une base concrète pour nos travaux et nos comportements futurs.

Le tout premier signal que nous envoyons est le test «petite PME». Par conséquent, puisqu’un message clair est indispensable, nous regrettons profondément que le Conseil n’ait pas accordé de force contraignante aux dispositions prévues dans le Small Business Act.

Nous espérons réellement qu’au Conseil européen de la semaine prochaine, nous reviendrons sur cette question et que les Premiers ministres des États membres apporteront une force contraignante à ce Small Business Act. Toutefois, nous saluons la décision du Conseil relative aux mesures prioritaires. Nous pensons qu’il est très important de penser petit d’abord en vue d’améliorer l’accès aux sources de financement; qu’il est très important de penser petit d’abord pour simplifier l’environnement réglementaire et qu’il est très important de penser petit d’abord pour faciliter l’accès aux marchés.

Nous demandons à la Commission et au Conseil d’agir ensemble. Une réponse plus européenne est nécessaire. Les réponses multinationales peuvent être très efficaces mais peuvent se traduire par des divergences plutôt que par la cohésion, que nous cherchons à atteindre dans le cadre de l’Union européenne. Dès lors, il est capital que la Commission améliore les procédures concernant les comptes rendus annuels par les États membres, avec le soutien du «tableau de bord de Lisbonne», et je demande au Conseil s’il est prêt à s’y atteler.

Les citoyens, les chefs d’entreprises et les travailleurs européens ont besoin d’idées, mais ils attendent davantage. Ils ont besoin que nos procédures deviennent innovantes, mais cela ne sera pas suffisant. Ils ont besoin de mesures, mais même à ce stade, cela ne sera pas suffisant. Ils ont besoin de résultats basés sur nos idées, nos innovations et nos mesures. Alors s’il vous plaît, tentons le coup. Le Parlement vous soutiendra sur le sujet.

 
  
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  Nicole Fontaine, auteure. – Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre groupe soutient avec enthousiasme le projet de Small Business Act que nous a présenté la Commission en juin dernier.

Certes, dès les années 2000, des initiatives ont été prises en direction des PME, et je pense notamment à l’excellent travail de notre collègue Dominique Vlasto, sur la charte des PME. Des initiatives qui ont été appréciées mais jugées insuffisantes parce que restées trop souvent à l’état de vœu pieux.

Aujourd’hui, nous devons aller plus loin. La grave crise économique que nos pays traversent et dont les conséquences sont particulièrement préoccupantes pour les PME, nous y invitent s’il en était besoin. À cet égard le Small Business Act s’inscrit dans une démarche nouvelle résolument volontariste.

Dans quelques semaines, nous examinerons le rapport de Mme Herczog sur la communication de la Commission, mais aujourd’hui, à travers le dépôt de cette question orale, nous avons souhaité interpeller le Conseil.

Monsieur le ministre, nous avons pris connaissance avec intérêt des conclusions adoptées hier par le Conseil «Compétitivité» et nous souhaiterions savoir si le Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains relayera bien ses conclusions et donnera une impulsion forte afin que le grand principe directeur think small first soit transposé rapidement dans le cadre réglementaire des États membres.

Nous souhaitons que le Conseil s’engage sur le principe du plan d’action qui y est annexé, assorti de mesures concrètes. À cet égard, et dans le court temps qui m’est imparti, j’insisterai sur trois directions dans lesquelles il nous faut des impulsions contraignantes.

Les études d’impact qui devraient être systématiques, et le suivi régulier, avec le contrôle du Parlement européen, de l’état du Small Business Act dans les États membres. L’accès aux marchés publics. Le code de bonne conduite n’a aucune portée contraignante, il faut qu’ensemble, nous soyons plus imaginatifs, plus inventifs et que nous proposions des mesures concrètes, adaptées, qui ouvrent réellement aux PME l’accès de ces marchés. Enfin, l’accès aux financements, plus indispensable que jamais dans le contexte actuel.

Vos propositions sont bonnes, Monsieur le ministre, elles doivent intégrer aussi le soutien à l’offre. Il y a urgence. Merci de nous assurer de la volonté du Conseil.

 
  
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  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur McMillan, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous l’avez souligné, Mesdames, le Conseil a adopté lundi des conclusions sur le Small Business Act pour l’Europe, proposé par la Commission. Ce Small Business Act représente un engagement politique fort en faveur des 23 millions de PME. Comme l’a souligné Mme Fontaine, c’est également une réponse importante à la crise économique que nous connaissons. C’est pourquoi, avec Hervé Novelli, qui regrette de ne pas être parmi vous, je suis convaincu, pour rassurer Mme Fontaine et Mme Herczog, que le Conseil européen exprimera un fort soutien politique aux objectifs de ce Small Business Act.

Comme vous l’avez souligné, ce Small Business Act ne peut pas régler l’ensemble des problèmes conjoncturels mais il doit faire en sorte que des actions prioritaires soient prises pour faire face à la crise financière et au ralentissement économique qui en résulte. C’est pourquoi nous avons également adopté lundi un plan d’action engageant les États membres sur la réalisation de ces mesures prioritaires. C’est un acte très, très important. La présidence française est particulièrement heureuse de ce plan très significatif. Mme Fontaine a bien décrit quelles doivent être les orientations contraignantes de ce plan d’action.

On doit tout d’abord voir le problème du financement des PME. De ce point de vue, nous devons saluer l’effort de la Banque européenne d’investissement puisque 30 milliards d’euros seront injectés par la BEI entre 2008 et 2011. Mais au-delà, nous devons aussi faire en sorte qu’il y ait une révision de la directive sur les retards de paiement de façon à soulager les retards de trésorerie des entreprises. Le Small Business Act et le plan d’action proposent de faire en sorte que les PME soient payées dans un délai de 30 jours. Je ne sais pas si nous atteindrons cet objectif mais j’ai la conviction que l’orientation est la bonne. Réduire les délais de paiement, cela revient à soulager la trésorerie des PME, alors qu’il y a un cas de solvabilité sur quatre qui s’explique en Europe par des délais de paiement excessifs.

Cela passe aussi par un renforcement du marché du capital risque qui, vous le savez, est trop étroit en Europe par rapport aux États-Unis. Nous avons un projet de constitution d’un véhicule européen du capital risque et d’une reconnaissance entre les États membres des fonds de capital risque.

L’autre priorité, vous l’avez souligné, Mesdames, c’est la simplification. Les PME sont encore plus victimes que les grandes entreprises de la bureaucratie et des différentes charges administratives qui pèsent sur elles. C’est pour cela que nous devons effectivement mettre en œuvre et en application le principe «penser petit d’abord», think small first, qui consiste à prendre en compte l’intérêt des PME dans toutes les législations de l’Union.

Nous souhaitons également instaurer un test PME et des études d’impact, je vous le confirme, seront conduites et rendues publiques, pour chaque texte communautaire ayant des effets pour les PME et il est souhaitable que les États membres en fassent autant. Par ailleurs, nous nous engageons à ne pas demander plusieurs fois la même information à la PME. C’est le principe de tout faire en une seule fois.

À côté du financement et de la simplification, il y a des mesures plus importantes. Il faut que les PME puissent bénéficier pleinement du marché unique et notamment de la capacité à exporter. C’est pour cela que l’adoption du statut de la société européenne permettra aussi aux PME, en installant leurs filiales sur les différents marchés européens, de profiter davantage de ce marché.

Pour répondre aux questions qui ont été posées, le Conseil à son plus haut niveau, et compte tenu de la demande qui a été faite par le Conseil compétitivité au Conseil européen, et la Commission, se sont engagés sur des mesures de suivi précis de ce plan d’action, notamment dans le cadre des programmes nationaux de réforme qui accompagnent le processus de Lisbonne.

Nous sommes vraiment très satisfaits de l’impulsion qui a pu être donnée à ces travaux grâce à ce plan d’action lundi dernier. Le Conseil a en effet la conviction que la politique des PME est parmi les chantiers les plus importants dans notre effort commun de lutte contre la crise économique et pour une relance rapide de l’économie de l’Union européenne.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au début de la crise – et nous sommes au début d’une crise – la question de l’avenir de nos petites et moyennes entreprises en Europe devient de plus en plus importante. Parce que nous devrions reconnaître très clairement un aspect: les effets de cette crise seront plus importants pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes, pour la simple raison que les petites entreprises n’ont aucune base en termes de capitaux propres qui leur aurait permis de surmonter une période difficile plus longue.

Dès lors, cela signifie qu’il est essentiel d’envoyer un signal fort et clair aux petites et moyennes entreprises en Europe. Je suis donc très reconnaissant à Jean-Pierre Jouyet et à la présidence française pour avoir largement soutenu le Small Business Act et je remercie Mme Herczog et Mme Fontaine d’avoir pris l’initiative d’en discuter dans cette Assemblée aujourd’hui.

Ceci est important dans la mesure où le Conseil européen est attendu avec un enthousiasme non dissimulé la semaine prochaine. Les peuples de l’Europe se tourneront vers les chefs d’État et de gouvernement la semaine prochaine et attendront une réponse, une réponse aux questions «comment avancer dans la crise? Comment conserver notre prospérité? Comment conserver nos emplois? Comment maintenir notre sécurité?». Vingt-trois millions de petites et moyennes entreprises en Europe se tourneront vers Bruxelles et attendront la réponse des chefs d’État et de gouvernement. C’est pourquoi je suis si satisfait des propos de Jean-Pierre Jouyet qui affirme que le soutien du Conseil européen sera fort et clair. Et incontestablement, nous convenons tous deux que cela signifie que nous trouverons assurément plus que quelques mots sur ce sujet dans les conclusions. J’en suis très satisfait.

En vérité, cette politique, elle aussi, n’en n’est qu’à ses débuts. Le Parlement européen a ici un rôle très important à jouer. Car cela vaut également dans cette Assemblée: les paroles sont une chose, mais ce sont les actes qui comptent. Et en premier lieu, les mesures destinées aux petites et moyennes entreprises sont prises à l’échelle nationale, régionale, voire locale. Nous devons veiller à ce que les principes que nous entérinons en Europe soient mis en pratique dans les États membres et dans l’ensemble de nos régions.

Les petites et moyennes entreprises ne sont pas implorantes, elles sont le cœur de notre économie européenne. Si nous leur apportons les conditions-cadres dont elles ont besoin, alors elles seront seulement en mesure d’exercer leurs activités au sein de notre économie européenne.

 
  
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  Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE. (EN) Monsieur le Président, étant donné l’importance des petites entreprises dans l’économie pour l’emploi et la création d’emplois, la création d’entreprises et de richesses, l’innovation, les nouveaux produits et services, il est désormais grand temps que nous agissions pour stimuler leurs efforts dans une période difficile. Au niveau européen, nous observons une tendance à l’enthousiasme vis-à-vis du potentiel et de la performance des PME. Il serait en effet plutôt difficile d’être pessimiste. Toutefois, l’idée maîtresse de cette question et de la proposition d’une résolution est que nous devons aller au-delà des paroles et prendre des mesures concrètes.

Une des priorités identifiées est la nécessité d’améliorer l’accès au financement pour les PME. C’est un appel perpétuel, car c’est un problème de longue date. Pourtant, dans le contexte actuel de la crise financière, au moment où la saisie des crédits touche toutes les entreprises, la situation doit incontestablement être pire pour les PME qui se situent généralement au bout de la chaîne alimentaire en termes de commandes et de paiements. C’est pourquoi je soutiens vigoureusement l’appel visant à améliorer la disponibilité du financement et du crédit. Reste à savoir si les banques réagiront.

Sur la base de ma propre expérience d’employé dans une petite entreprise, puis de gérant, il est très difficile de définir les formes d’assistance et de soutien susceptibles d’aider toutes les PME, à cause de leurs diversités. J’estime que c’est par l’accès à l’information que nous pouvons le plus les aider et l’internet a permis un changement considérable en ce sens par rapport à mon expérience dans une entreprise.

La pire des choses est de se retrouver seul pour faire fonctionner une entreprise. C’est pourquoi, tout en reconnaissant que l’absence de réglementation est inconcevable, je soutiens également la priorité consistant à améliorer la réglementation, notamment parce qu’il s’agit d’un aspect qui est potentiellement du ressort des législateurs et des gouvernements. Je soutiens l’appel à l’action de la part de la Commission et des États membres.

 
  
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  Neena Gill, au nom du groupe PSE. (EN) Monsieur le Président, les petites entreprises ont une importance capitale dans ma région. Les industries des West Midlands applaudiront le principe du think small first. Cependant, la crise financière actuelle a laissé de nombreuses petites entreprises face à de graves difficultés. Comme nous l’avons déjà entendu, elles sont confrontées à des problèmes d’autofinancement et de dettes impayées et n’ont pas accès au crédit. Les derniers chiffres d’insolvabilité pour ma région indiquent que 500 entreprises ont fait faillite au cours des trois derniers mois. C’est pourquoi j’approuve le concours financier de la BEI.

Néanmoins, je ne crois pas que jusqu’à présent, les propositions vont suffisamment loin pour ce qui est de leur caractère contraignant – ce qui pourrait vraiment aider le secteur des PME. Voilà donc ma question au Conseil: comment aborderez-vous cette question la semaine prochaine? J’ai entendu les propos du Conseil «Compétitivité», mais l’aspect important est qu’à moins que les propositions aient un caractère contraignant, elles n’aideront pas réellement les petites entreprises dès maintenant, elles les aideront à accéder aux marchés ou à accéder au financement.

Je pense avoir entendu depuis bien des années qu’il est très important que le Conseil précise clairement qu’il compte réduire les charges administratives. Les petites entreprises sont confrontées à des coûts considérables. Lorsqu’une grande entreprise dépense un euro pour chaque travailleur, une petite entreprise peut dépenser jusqu’à dix euros.

Enfin, j’ajouterais seulement un point. Alors qu’il est capital de gérer les crises financières, il faut travailler davantage en faveur des PME dès maintenant, parce qu’il s’agit de l’économie réelle.

 
  
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  Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE. – (LT) Les petites et moyennes entreprises sont l’ADN de notre économie; elles devraient être soutenues tout en stimulant la compétitivité et en augmentant les niveaux d’emploi en Europe. Le Small Business Act est une initiative qui a aujourd’hui besoin du soutien de tous les partis politiques. Il s’agit là d’une contribution importante aux petites et moyennes entreprises face à la crise financière et économique actuelle.

Nous sommes en présence d’un projet de résolution qui reflète les préoccupations du Parlement européen et les obligations du Conseil.

Nous devons faire en sorte que le Small Business Act soit mis en œuvre de manière efficace dans tous les États membres. Cela implique qu’il soit intégré aux plans d’action et à la législation nationaux, et qu’un système de surveillance de l’état d’avancement de cette législation soit introduit dans les États membres.

Nous devons prendre des mesures supplémentaires pour garantir que le Small Business Act ne vive pas le destin funeste de la charte européenne des PME. Nous devons comprendre que les documents d’orientation sont souvent «empilés» sur les étagères des bureaucrates nationaux et qu’en fin de compte, l’objectif visé n’est pas atteint:

Les déductions et les incitations fiscales pour les jeunes entreprises, les microcrédits, les garanties de crédit, le capital risque, la fourniture d’informations et de conseils gratuits, l’amélioration constante de l’image et de l’autorité du chef d’entreprise, etc.

La fin justifiera les moyens; toutefois, il faudra des efforts et du courage. Je ne doute pas que la mise en œuvre du Small Business Act à l’échelle communautaire contribuera à éviter le déclin économique et social en Europe et limitera les conséquences de la crise financière.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Tout d’abord, je souhaiterais rendre hommage à la présidence française pour la rapidité avec laquelle elle a tiré les bonnes conclusions de ce Small Business Act, pour que la situation puisse enfin commencer à évoluer. Nous, au sein de ce Parlement, avons immédiatement répondu à cet appel en modifiant notre procédure. Après tout, dans cette crise économique, nous devons vraiment tous nous mobiliser en faveur des PME en Europe puisqu’elles sont la raison d’être même du Small Business Act.

Nous devons considérablement améliorer l’utilisation du potentiel des chefs d’entreprise en Europe. Je souhaiterais notamment attirer votre attention aujourd’hui sur l’entrepreneuriat féminin, qui est un étrange paradoxe. Les femmes sont de loin les meilleures dans ce domaine. D’après ce que suggèrent les chiffres, les femmes chefs d’entreprise sont statistiquement moins exposées aux risques de faillite.

Malgré cela, il reste beaucoup plus difficile pour les femmes chefs d’entreprise d’obtenir des crédits pour démarrer une activité. Il est essentiel de faciliter cette obtention de crédit, puisqu’elle est indispensable. Cela signifie que les femmes chefs d’entreprise doivent bénéficier d’un meilleur accès au financement et aux fonds existants.

Le microcrédit est également un moyen essentiel d’améliorer le statut et l’indépendance économiques des femmes, notamment pour les femmes faisant partie de groupes minoritaires. Au cours de la crise du crédit actuelle, au moment où les banques ont moins tendance à accorder des crédits, cette manœuvre devient de plus en plus difficile, et c’est également la raison pour laquelle il est important que les garanties de la Banque européenne d’investissement soient disponibles, précisément pour le microcrédit et pour l’entrepreneuriat féminin.

Il est capital que les femmes soient en mesure de lancer leur propres petites entreprises, afin qu’elles puissent concilier leur carrière et leur vie de famille de manière efficace. C’est également essentiel pour le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens. Je salue le fait que les conclusions du Conseil aient déjà clairement mentionné l’entrepreneuriat féminin. J’ajouterais qu’il faut poursuivre ces efforts positifs.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE).(RO) Nous attendons avec intérêt l’adoption du cadre juridique européen pour les petites et moyennes entreprises. Le plan de relance économique de l’UE révèlera de nouvelles sources de financement pour les petites et moyennes entreprises.

La réduction de la charge administrative, le financement de la formation professionnelle et la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont des mesures qui contribueront à préserver les emplois et à promouvoir l’entrepreneuriat. La Banque européenne d’investissement débloquera 30 milliards d’euros pour financer les prêts requis par les PME. Cependant, j’ai le sentiment que ce montant est insuffisant.

Je pense qu’à ce stade de la crise, les mesures d’urgence suivantes doivent être prises: simplifier les procédures pour accorder une aide d’État; restreindre la période maximale nécessaire pour fonder une entreprise à trois jours; et veiller à ce que le règlement par les institutions publiques des paiements dus aux PME soit garanti dans un délai maximal de 30 jours.

J’approuve la proposition de la Commission visant à encourager l’utilisation des factures électroniques, un investissement estimé à 18 milliards d’euros. Il devient également urgent de développer des pôles de compétitivité basés sur des entreprises qui investissent dans la recherche et le développement de nouvelles technologies.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que les PME sont la colonne vertébrale de l’Union européenne puisqu’elles emploient plus de 70 % de la main-d’œuvre de l’Union européenne et représentent 99 % des entreprises européennes.

Comme cela a déjà été dit, ces millions de petites et moyennes entreprises sont maintenant inquiétées et menacées par la crise financière, parce qu’elle dégrade le pouvoir d’achat et la confiance des ménages, impacte les carnets de commandes. C’est donc la trésorerie des PME qui est en péril et il faut, par conséquent, veiller à soutenir leurs activités en s’assurant que les banques garantissent l’accès effectif au financement nécessaire, à la continuité de leur exploitation.

C’est tout l’enjeu des conclusions du Conseil «Compétitivité» du 1er décembre, dont a parlé M. le ministre, et du plan de relance approuvé par les ministres européens des finances. Faire des besoins des PME une priorité politique permanente de l’Union est essentiel et je tenais à saluer le plan d’action en faveur du Small Business Act pour l’Europe. Il traduit, en effet, la volonté d’assurer l’application effective du principe-directeur: donner la priorité aux petits d’abord, c’est-à-dire aux PME européennes.

Toutefois, il faut, comme l’a dit le commissaire, et comme nous le disons tous, que le Conseil s’engage vraiment avec les autres institutions européennes pour que ce principe soit maintenant rendu effectif, il faut franchir le cap de la déclaration, il faut passer à la mise en œuvre dans toutes les politiques et tous les programmes européens.

Toutefois, nous pouvons dire que ce plan d’action est une réelle réponse face à l’urgence de la situation. Je tenais, Monsieur le Ministre, à saluer le volontarisme de la Présidence française de l’Union qui a permis de traduire rapidement les intentions en actes.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Juan Fraile Cantón (PSE).(ES) Monsieur le Président, j’ai demandé à prendre la parole afin de féliciter la Commission de cette initiative, qui représente une avancée majeure dans la réduction de la charge administrative et l’élimination d’autres obstacles auxquels les petites et moyennes entreprises (PME) européennes sont confrontées au quotidien.

Le plan insiste sur le rôle capital des PME dans l’économie de l’Europe. Comme il a déjà été mentionné, nous ne devons pas oublier que près de 23 millions de petites et moyennes entreprises ont des activités dans l’UE, génèrent 70 % d’emplois et couvrent tous les secteurs d’activité.

Le plan d’action visant à réduire les charges administratives s’est fixé l’objectif d’une diminution de 25 % d’ici 2012. Nous ne pouvons empêcher le fait que la législation en vigueur produit des charges administratives, dont le coût est estimé à 3,5 % du PIB de l’Europe pour 2006. Cet objectif ambitieux fait partie d’une politique économique plus vaste, destinée à faciliter l’accès des PME à d’autres marchés, à améliorer le potentiel de croissance et à encourager l’esprit d’entreprise.

Aider les PME à développer leurs activités au-delà de nos propres frontières est une idée excellente. En outre, une procédure commune pour créer des entreprises dans l’UE leur permettra d’établir des filiales dans d’autres États membres et tirera profit des possibilités offertes par le marché unique.

Enfin, je tiens à déclarer que le principal problème des PME aujourd’hui est la question du financement. C’est pourquoi nous approuvons la proposition de la Banque européenne d’investissement visant à diversifier les instruments de soutien aux PME, à simplifier leur utilisation et à étendre leur champ d’application.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Ministre, au moment même où Nicole Fontaine posait la question, le Conseil lui apportait la réponse. Et c’est assez rare pour le souligner.

En effet, le Conseil «Compétitivité», il y a 48 heures, a pris en considération et soutenu le plan proposé par la Commission, au mois de juillet, au moment même où nous sommes en train de l’examiner dans notre Parlement. C’est un incontestable succès du Conseil sous la Présidence française et je voulais, Monsieur le Ministre, vous en rendre grâce et dire combien, avec vos collègues, M. Novelli en particulier, vous avez bien travaillé.

Ce succès du Conseil est d’autant plus considérable que, prendre en compte le plan de la Commission, a consisté pour vous à y ajouter un plan d’action, c’est-à-dire une concrétisation dans le temps, sur 3, 5, 10 ans, des principes contenus dans le plan de la Commission.

Je crois qu’effectivement, ce que nous avons à faire maintenant, c’est dans chaque législation, dans chaque mesure, tenir compte prioritairement des petites et moyennes entreprises. Et nous allons le faire avec la société privée européenne, nous allons le faire avec la directive sur les délais de paiement, j’espère que nous le ferons à travers les taux réduits de TVA, etc.

Mais je voudrais simplement dire, pour terminer, qu’il ne faut surtout pas que les petites et moyennes entreprises se retrouvent dans un ghetto, c’est-à-dire que les réglementations que l’on fasse pour elles deviennent si particulières qu’elles finissent par les handicaper. Je rejoindrai ce que vient de dire Mme Vlasto. Il est clair qu’au moment actuel, où elles ont tellement besoin de financement et où ce financement est tellement difficile, il ne faudrait pas que l’on prenne pour elles des mesures, par exemple d’exemption en matière de garantie comptable qui affaiblissent leurs crédits et qui, ainsi, les empêchent d’avoir tous les moyens de travailler.

C’est pourquoi, les petites et moyennes entreprises ne sont pas des sous-entreprises. Elles doivent être des entreprises comme les autres, prioritaires dans l’économie.

 
  
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  Pierre Pribetich (PSE). – Monsieur le Président, reconnaître le rôle essentiel joué par les petites et moyennes entreprises et les soutenir sans demi-mesure face aux problèmes qui pourraient entraver leur développement, telle est l’ambition affichée et ultime du Small Business Act.

Small Business, petite entreprise, qui joue, nous le savons, un rôle ô combien majeur et incontournable dans le paysage économique européen. Ce soutien précieux pour accroître l’entreprise, l’esprit d’entreprise en Europe, consacre ce principe initié par la Commission: penser aux PME d’abord.

Qui peut s’opposer à une telle démarche? Conséquence de cela: 99 % de toutes les entreprises sont désormais concernées par ce plan ambitieux. Les deux choses les plus importantes n’apparaissent pas au bilan de l’entreprise: sa réputation et ses hommes.

Pourquoi reprendre alors cette citation d’Henri Ford? Sans doute pour dire, alors que nous allons faciliter la vie des PME, que les salariés demeurent au cœur de la démarche de l’entreprise, que le Small Business Act doit aussi être l’occasion d’accompagner une valorisation de la place des salariés dans la gestion de ces entreprises. Que le Small Business Act doit aussi être un vent frais soufflant au sein de ces entreprises pour une meilleure reconnaissance de leur place, une meilleure prise en compte de leurs aspirations et qu’il ne doit en aucun cas être, un Small Business Act low concernant le droit du travail.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) En temps de crise financière, les paroles fortes ne suffisent pas et les mesures concrètes doivent suivre. À cette époque cruciale, nous devons fournir aux petites et moyennes entreprises un accès aux ressources financières pour qu’elles puissent exercer leurs activités économiques en vue d’augmenter leur degré de sophistication technologique et dès lors, leur compétitivité.

Dans ce domaine, il est nécessaire de renforcer le programme de microcrédit et le fonds de capital risque. Il est essentiel de créer les conditions favorables à l’investissement dans l’infrastructure technique en matière de recherche, de développement et d’innovation, en établissant des liens vers les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi j’approuve le paquet d’un montant de 30 milliards d’euros adopté par le Conseil ÉCOFIN en vue d’accorder des prêts aux petites et moyennes entreprises.

Je prépare actuellement un rapport sur la réglementation relative à l’introduction de produits du bâtiment sur le marché. Je travaille en étroite collaboration avec les petites et moyennes entreprises et je crois que je serai en mesure d’élaborer un excellent document législatif pour les petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). (PL) Les petites et moyennes entreprises doivent respecter le droit, comme toute autre entreprises, même si, en règle générale, elles ne sont pas en mesure d’engager un conseiller juridique ou des conseillers financiers hautement qualifiés. Parallèlement, les petites et moyennes entreprises créent le plus grand nombre d’emplois. C’est pourquoi il est si important de soutenir ce secteur en simplifiant les réglementations qui lui sont applicables, en proposant des formations et par d’autres mesures. En période de crise, il est particulièrement indispensable de faciliter l’accès aux crédits. Le Fonds de solidarité pourrait peut-être aider à garantir ces crédits. Je suis favorable à l’adoption de la charte européenne pour les petites et moyennes entreprises et je félicite la présidence française.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, un soutien d’urgence aux microentreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises nécessite une modification substantielle des politiques qui ont été appliquées en vue de créer une atmosphère favorable, en particulier en améliorant le pouvoir d’achat de la population et, essentiellement, la rémunération des travailleurs.

Cependant, il ne suffit pas d’annoncer des mesures et l’ouverture de lignes de crédit. Ce soutien doit concrètement atteindre les microentreprises ainsi que les petites et les moyennes entreprises et ne pas se laisser engloutir par la bureaucratie. Nous ne devons pas uniquement nous contenter de soutenir quelques moyennes entreprises et oublier les microentreprises et les petites entreprises qui jouent un rôle capital dans l’activité économique et l’emploi des travailleurs, dont les droits doivent également être garantis tout au long de ce processus.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, le titre de cette question parle d’améliorer l’environnement des PME. Puis-je suggérer que, si l’UE souhaite vraiment apporter son aide, plutôt que de se complaire dans des discours sans surprise, il existe une mesure potentielle significative et immédiate: pourquoi ne pas instaurer un «congé réglementaire» pour les PME pendant cette période actuelle de crise internationale? Respecter différents degrés de réglementation européenne est une entreprise si exigeante, si coûteuse et si chère qu’elle rend vains le rendement et la prospérité de l’UE. Les coûts sont insoutenables. Ils se chiffrent en milliards d’euros chaque année. D’un seul coup, au moyen d’un «congé réglementaire», nous pourrions faire économiser des milliards aux entreprises chaque année et leur permettre de se développer.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai une question à soumettre au commissaire Verheugen: la Commission est-elle prête à élaborer une base juridique pour une ligne budgétaire concernant les exercices 2009 et 2010? La seconde question est la suivante: serait-il possible d’accorder la priorité aux plans d’action qui deviennent à présent plus probables au vu de la crise financière, et également en raison de la nécessité actuelle d’un soutien aux petites et moyennes entreprises, parce que c’est précisément à ce stade que, en conséquence de la crise financière, ce Small Business Act dévoile toute son importance? Nous pensez-vous capables de lancer un programme d’action dès maintenant dans ce domaine?

 
  
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  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je remercie les différents intervenants qui, au cours de ce débat, ont, d’une part, apporté leur soutien au Small Business Act, et, d’autre part, insisté sur un suivi rigoureux et contraignant, et je tiens à rassurer ceux qui ont parlé de faire en sorte que les concours financiers soient bien dirigés vers les petites et moyennes entreprises: il y a bien un fléchage prévu des concours de la Banque européenne d’investissement.

Sachez qu’en ce qui concerne le Conseil européen, les ministres adresseront un message en ce sens aux chefs d’État et de gouvernement, et que nous plaiderons, en tant que Présidence, pour l’application la plus contraignante possible. Nous ferons tous nos efforts en la matière pour qu’il y ait au plus haut niveau le soutien politique le plus clair au SBA, et à son plan d’action. Conformément à ce que M. Toubon a indiqué, il faut faire attention à ce que les spécificités, à ce que les mesures de simplification n’entraînent pas un affaiblissement des garanties à l’égard des petites et moyennes entreprises. Cela me paraît important.

Enfin, une sorte de clin d’œil à Mme Wortmann: je voudrais lui dire que je suis particulièrement sensible au soutien que l’on doit apporter aux entreprises au féminin parce que chaque soir, à l’exception de ce soir, je me le fais rappeler à la maison, mon épouse dirigeant également une petite entreprise. Donc, j’y suis véritablement et extrêmement sensible et vous pouvez compter sur la Présidence et sur moi-même pour faire en sorte que ce que vous avez dit soit tout à fait suivi d’effet, sans qu’il y ait bien sûr le moindre conflit d’intérêts, je le dis devant cette Assemblée.

Je tiens à remercier chaleureusement le vice-président de la Commission et toute la Commission pour l’ensemble de leur action – nous avons très bien collaboré durant cette présidence au service des petites et moyennes entreprises –, à vous remercier chaleureusement pour votre participation à ce débat, ainsi que Mme Fontaine pour la question qu’elle a soulevée et à redire que le Parlement européen sera moteur dans ce processus et dans ce suivi.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour le vaste consensus qui a caractérisé ce débat, non seulement pour ce qui est des objectifs de notre politique relative aux petites et moyennes entreprises, mais aussi concernant les progrès que nous avons accompli pour les atteindre.

Je souhaiterais répondre brièvement aux questions qui ont été soulevées. M. Chichester, la Banque européenne d’investissement a déjà fourni une réponse positive. Quinze milliards d’euros avaient été prévus en termes de volumes du crédit d’ici 2011, ce montant qui est désormais de 30 milliards d’euros, a plus que doublé. En outre, les PME disposent naturellement d’autres instruments financiers au sein de l’Union européenne qui sont notamment liés aux Fonds structurels. Je souhaite également indiquer que tous les principaux projets européens sont conçus de façon à ce que les petites et moyennes entreprises aient un accès privilégié à ces projets.

Pour ce qui est de la réduction des coûts, je suis satisfait de pouvoir vous informer que le programme d’action pour la réduction des charges administratives au sein de l’Union européenne avance comme prévu. La prochaine étape majeure concerne également une proposition visant à introduire la facturation en ligne, conformément aux demandes exprimées dans cette Assemblée, qui, dans la pratique, entraînera une économie à hauteur de 18 milliards d’euros par an pour les petites et moyennes entreprises.

Concernant la proposition de directive relative aux problèmes de retards de paiement, la directive «Retards de paiement», le travail réalisé est bien avancé et cette même Assemblée sera en mesure de se prononcer sur cette proposition.

Pour ce qui est de la dernière question de M. Rübig: quelle autorité exécutive serait susceptible de refuser l’argent que pourrait lui proposer le Parlement? Je crains néanmoins que vous ne nous proposiez aucun apport financier, vous proposez une ligne budgétaire contenant un zéro. Si vous êtes en mesure de proposer une ligne budgétaire complétée par un montant considérable supplémentaire, faites-le, mais je n’y crois pas.

Par conséquent, je pense qu’à ce moment précis, il est plus raisonnable d’optimiser les programmes et les projets dont nous disposons de sorte qu’ils servent à financer le Small Business Act. Cela s’applique notamment au programme pour la compétitivité et l’innovation, dont je suis responsable, mais aussi aux Fonds structurels d’une importance majeure, et même au programme de développement rural et au programme-cadre pour la recherche et le développement. D’un point de vue général, j’entrevois des possibilités substantielles pour utiliser ces programmes en vue d’encourager les petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne.

 
  
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  Le Président. − Pour conclure ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 4 décembre à partir de 12 heures.

Déclarations écrites (article 142, du règlement)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) Améliorer la situation des petites et moyennes entreprises en Europe et soutenir la charte pour les petites entreprises revêt une importance capitale pour développer l’entrepreneuriat et l’économie dans l’Union européenne. C’est un aspect tout particulièrement essentiel dans la mesure où les petites et moyennes entreprises emploient plus de la moitié des citoyens de l’Union européenne et représentent 99 % des entreprises de l’ensemble de l’Union. Malheureusement, j’ai cependant de nombreuses préoccupations à vous communiquer concernant la mise en œuvre de la charte pour les petites entreprises.

La Pologne, par exemple, s’est vue promettre des plans ambitieux visant à alléger la charge administrative, à simplifier les dispositions et à supprimer les législations superflues. En pratique, la situation dans les services gouvernementaux n’a pas changé. Les chefs d’entreprises continuent de se heurter à des fonctionnaires incompétents et à des procédures inutiles. De plus, ils continuent de subir les conséquences d’une bureaucratie excessive qui restreint considérablement l’activité de l’entreprise.

À ce jour, aucun site internet du service public n’a été créé. L’idée de tels portails est de faciliter l’immatriculation d’entreprises, la soumission de déclarations fiscales ou douanières et l’utilisation de bases de données statistiques. Toutes ces activités pourraient être exécutées par voie électronique. Si nous n’améliorons pas l’efficacité de nos procédures et ne procédons pas à la réforme des services gouvernementaux, nous ne réussirons pas à respecter nos engagements fixés dans la charte pour les petites entreprises. Dès lors, nous n’apporterons pas le soutien approprié aux PME.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit.(PL) Les petites et moyennes entreprises (PME) ont une importance capitale pour l’économie européenne, pour sa compétitivité et pour ses niveaux d’emploi. En générant plus 100 millions d’emplois, les PME contribuent à la croissance économique. En outre, elles constituent la principale source de développement et d’innovation régionale, et encouragent l’égalité hommes-femmes.

Les PME de l’Union européenne enregistrent toujours un niveau de productivité plus faible et une croissance plus lente qu’aux États-Unis, où de telles entreprises ont augmenté le nombre d’emplois d’une moyenne de 60 % au cours des sept premières années de leur activité, contre 10 à 20 % en Europe.

La charte européenne pour les petites entreprises lancée par la Commission européenne en juin dernier introduit pour la première fois un cadre politique exhaustif pour les PME, en leur accordant des conditions égales et en s’efforçant d’améliorer leur environnement juridique et administratif dans l’Union européenne.

Une question urgente survient dans ce contexte: le Conseil compte-t-il apporter son soutien officiel à la charte européenne pour les petites entreprises et les États membres lui accorderont-ils une force contraignante et s’engageront-ils à le mettre en œuvre?

Il est fondamental de déterminer quelles mesures le Conseil propose de prendre pour garantir aux PME un accès constant aux sources de financement en cette période de crise financière.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. (DE) Les plus de 23 millions de petites et moyennes entreprises en Europe sont à juste titre décrites comme la colonne vertébrale de l’Union européenne. En dépit de leur importance, les PME ne peuvent tirer entièrement profit du marché intérieur ni, en particulier, faire face aux difficultés administratives. Le Small Business Act est une avancée importante en vue de rendre les PME plus compétitives et de leur offrir la possibilité de réaliser leur potentiel. La réussite de ce principe de «Mieux légiférer» n’est pas le seul facteur décisif concerné. Dans les petites et moyennes entreprises, il faut également renforcer la connaissance des opportunités de l’intégration européenne. Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs est une bonne approche en ce sens.

Les mesures financières contenues dans le Small Business Act sont particulièrement importantes pour encourager les PME. Au vu des difficultés économiques actuelles, il est indispensable que les PME conservent leurs travailleurs. La simplification des passations de marchés publics, la lutte contre les retards de paiement ou les dispositifs relatifs à l’emprunt et à la création de nouvelles entreprises sont des instruments très efficaces. D’un point de vue général, le Small Business Act protège la structure des entreprises européennes arrivées à maturité et permet aux PME européennes de s’adapter au niveau de concurrence des marchés internationaux.

 
  

(1)Cf. Procès-verbal

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