Rapporti verbatim tad-dibattiti

L-Erbgħa, 3 ta' Diċembru 2008 - Brussell

16. Misuri bil-ħsieb li jittejjeb l-ambjent tal-Impriżi ta' daqs żgħir u medju fl-“Att dwar l-Impriżi Żgħar” tal-Ewropa (dibattitu)

  President. − The next item is the debate on the oral question to the Council on steps towards improving the environment for SMEs in Europe – Small Business Act by Nicole Fontaine and Giles Chichester, on behalf of the PPE-DE Group, and Edit Herczog, on behalf of the PSE Group (O-0113/2008 – B6-0485/2008).

  Edit Herczog, author. − Mr President, we all here in Parliament welcome the achievement of the last five years brought about by the Commission, especially Mr Verheugen, together with the European Parliament and with European enterprises: our achievement to change our approach to European enterprises, an achievement which has a name now – the Think Small First principle, laid down in the Small Business Act. We have to work on this act.

The current economic crisis underscores the need to adopt the Small Business Act as soon as possible. The 23 million European enterprises and the two-thirds of European employees involved need an unambiguous message that the change in our legislative approach to Think Small First is a real basis for our future work and behaviour.

The very first signal that we are doing that is the ‘small SME’ test. Therefore, because of the need for an unambiguous message, we are very sorry that the Council did not give a binding character to the provisions laid down in the Small Business Act.

We really hope that in the European Council next week you will come back to this question and that the prime ministers of the Member States will give some binding character to this Small Business Act. However, we welcome the Council decision on the priority actions. We think it is very important to think small first in order to improve the access to finance; very important to think small first to simplify the regulatory environment; and very important to think small first to facilitate market access.

We ask the Commission and the Council to act together. A more European answer is needed. Multi-country responses can be very effective but can result in divergence rather than the cohesion which we wish for under the European idea. Therefore it is critical that the Commission improve the procedures for yearly reporting by the Member States with the support of the Lisbon Scoreboard and I ask the Council if it is ready to do so.

European citizens, entrepreneurs and employees need ideas, but they need more. They need innovation in our procedures, but it will not be enough. They need action, but even then it will not be enough. We need delivery based on our ideas, innovation and actions. Please go for it. The Parliament will support you on that.

  Nicole Fontaine, auteure. − Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre groupe soutient avec enthousiasme le projet de Small Business Act que nous a présenté la Commission en juin dernier.

Certes, dès les années 2000, des initiatives ont été prises en direction des PME, et je pense notamment à l'excellent travail de notre collègue Dominique Vlasto, sur la charte des PME. Des initiatives qui ont été appréciées mais jugées insuffisantes parce que restées trop souvent à l'état de vœu pieux.

Aujourd'hui, nous devons aller plus loin. La grave crise économique que nos pays traversent et dont les conséquences sont particulièrement préoccupantes pour les PME, nous y invitent s'il en était besoin. À cet égard le Small Business Act s'inscrit dans une démarche nouvelle résolument volontariste.

Dans quelques semaines, nous examinerons le rapport de Mme Herczog sur la communication de la Commission, mais aujourd'hui, à travers le dépôt de cette question orale, nous avons souhaité interpeller le Conseil.

Monsieur le ministre, nous avons pris connaissance avec intérêt des conclusions adoptées hier par le Conseil Compétitivité et nous souhaiterions savoir si le Conseil européen des 11 et 12 décembre prochain relayera bien ses conclusions et donnera une impulsion forte afin que le grand principe directeur Sign small first soit transposé rapidement dans le cadre réglementaire des États membres.

Nous souhaitons que le Conseil s'engage sur le principe du plan d'action qui y est annexé, assorti de mesures concrètes. À cet égard, et dans le court temps qui m'est imparti, j'insisterai sur trois directions dans lesquelles il nous faut des impulsions contraignantes.

Les études d'impact qui devraient être systématiques, et le suivi régulier, avec le contrôle du Parlement européen, de l'état du Small Business Act dans les États membres. L'accès aux marchés publics. Le code de bonne conduite n'a aucune portée contraignante, il faut qu'ensemble, nous soyons plus imaginatifs, plus inventifs et que nous proposions des mesures concrètes, adaptées, qui ouvrent réellement aux PME l'accès de ces marchés. Enfin, l'accès aux financements, plus indispensable que jamais dans le contexte actuel.

Vos propositions sont bonnes, Monsieur le ministre, elles doivent intégrer aussi le soutien à l'offre. Il y a urgence. Merci de nous assurer de la volonté du Conseil.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur McMillan, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous l'avez souligné, Mesdames, le Conseil a adopté lundi des conclusions sur le Small Business Act pour l'Europe, proposé par la Commission. Ce Small Business Act représente un engagement politique fort en faveur des vingt-trois millions de PME. Comme l'a souligné Mme Fontaine, c'est également une réponse importante à la crise économique que nous connaissons. C'est pourquoi, avec Hervé Novelli, qui regrette de ne pas être parmi vous, je suis convaincu, pour rassurer Mme Fontaine et Mme Herczog, que le Conseil européen exprimera un fort soutien politique aux objectifs de ce Small Business Act.

Comme vous l'avez souligné, ce Small Business Act ne peut pas régler l'ensemble des problèmes conjoncturels mais il doit faire en sorte que des actions prioritaires soient prises pour faire face à la crise financière et au ralentissement économique qui en résulte. C'est pourquoi nous avons également adopté lundi un plan d'action engageant les États membres sur la réalisation de ces mesures prioritaires. C'est un acte très, très important. La Présidence française est particulièrement heureuse de ce plan très significatif. Mme Fontaine a bien décrit quelles doivent être les orientations contraignantes de ce plan d'action.

On doit tout d'abord voir le problème du financement des PME. De ce point de vue, nous devons saluer l'effort de la Banque européenne d'investissement puisque 30 milliards d'euros seront injectés par la BEI entre 2008 et 2011. Mais au-delà, nous devons aussi faire en sorte qu'il y ait une révision de la directive sur les retards de paiement de façon à soulager les retards de trésorerie des entreprises. Le Small Business Act et le plan d'action proposent de faire en sorte que les PME soient payées dans un délai de trente jours. Je ne sais pas si nous atteindrons cet objectif mais j'ai la conviction que l'orientation est la bonne. Réduire les délais de paiement, cela revient à soulager la trésorerie des PME, alors qu'il y a un cas de solvabilité sur quatre qui s'explique en Europe par des délais de paiement excessifs.

Cela passe aussi par un renforcement du marché du capital risque qui, vous le savez, est trop étroit en Europe par rapport aux États-Unis. Nous avons un projet de constitution d'un véhicule européen du capital risque et d'une reconnaissance entre les États membres des fonds de capital risque.

L'autre priorité, vous l'avez souligné, Mesdames, c'est la simplification. Les PME sont encore plus victimes que les grandes entreprises de la bureaucratie et des différentes charges administratives qui pèsent sur elles. C'est pour cela que nous devons effectivement mettre en œuvre et en application le principe "penser petit d'abord", think small first, qui consiste à prendre en compte l'intérêt des PME dans toutes les législations de l'Union.

Nous souhaitons également instaurer un test PME et des études d'impact, je vous le confirme, seront conduites et rendues publiques, pour chaque texte communautaire ayant des effets pour les PME et il est souhaitable que les États membres en fassent autant. Par ailleurs, nous nous engageons à ne pas demander plusieurs fois la même information à la PME. C'est le principe de tout faire en une seule fois.

À côté du financement et de la simplification, il y a des mesures plus importantes. Il faut que les PME puissent bénéficier pleinement du marché unique et notamment de la capacité à exporter. C'est pour cela que l'adoption du statut de la société européenne permettra aussi aux PME, en installant leurs filiales sur les différents marchés européens, de profiter davantage de ce marché.

Pour répondre aux questions qui ont été posées, le Conseil à son plus haut niveau, et compte tenu de la demande qui a été faite par le Conseil compétitivité au Conseil européen, et la Commission, se sont engagés sur des mesures de suivi précis de ce plan d'action, notamment dans le cadre des programmes nationaux de réforme qui accompagnent le processus de Lisbonne.

Nous sommes vraiment très satisfaits de l'impulsion qui a pu être donnée à ces travaux grâce à ce plan d'action lundi dernier. Le Conseil a en effet la conviction que la politique des PME est parmi les chantiers les plus importants dans notre effort commun de lutte contre la crise économique et pour une relance rapide de l'économie de l'Union européenne.

  Günter Verheugen, Vizepräsident der Kommission. − Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Am Beginn der Krise – und wir stehen am Beginn einer Krise – ist die Frage nach der Zukunft unserer kleinen und mittleren Unternehmen in Europa noch bedeutender geworden. Denn wir sollten eines ganz klar erkennen: Die Auswirkungen dieser Krise werden die kleinen und mittleren Unternehmen stärker treffen als die großen, und zwar ganz einfach deshalb, weil die Kleineren nicht über eine Kapitaldecke verfügen, die es ihnen erlauben würde, eine längere Durststrecke durchzustehen.

Das heißt also, es ist dringend notwendig, dass das Signal für die kleinen und mittleren Unternehmen in Europa stark und deutlich ausfällt. Deshalb bin ich Jean-Pierre Jouyet und der französischen Präsidentschaft sehr dankbar für die großartige Unterstützung, die sie für den „Small Business Act“ geleistet haben, und ich danke Frau Herczog und Frau Fontaine für die Initiative, das heute hier zu besprechen.

Dies ist nämlich wichtig, weil der Europäische Rat in der kommenden Woche ja mit großer Spannung erwartet wird. Die Menschen Europas werden in der nächsten Woche auf die Staats- und Regierungschefs blicken und werden von ihnen eine Antwort erwarten, eine Antwort auf die Fragen „Wie kommen wir durch diese Krise, wie behalten wir unseren Wohlstand, wie behalten wir unsere Arbeitsplätze, wie behalten wir unsere Sicherheit?“ Es werden auch 23 Millionen kleine und mittlere Unternehmen in Europa nach Brüssel schauen und auf die Antwort der Staats- und Regierungschefs warten. Deshalb bin ich so froh, dass Jean-Pierre Jouyet gerade gesagt hat, dass die Unterstützung durch den Europäischen Rat stark und deutlich ausfallen wird. Und wir beide sind uns ganz sicher einig darüber, dass das heißt, wir werden zu diesem Thema in den Schlussfolgerungen sicherlich mehr als einen Halbsatz finden. Das macht mich sehr froh.

Auch diese Politik steht in Wahrheit erst am Anfang. Das Europäische Parlament hat hier eine ganz wichtige Rolle zu spielen. Denn auch hier gilt: Worte sind das eine, Taten sind das Entscheidende. Und die Taten für die kleinen und mittleren Unternehmen spielen sich in erster Linie auf der nationalen Ebene, auf der regionalen Ebene und sogar auf der lokalen Ebene ab. Wir müssen dafür sorgen, dass die Prinzipien, die wir europäisch verankern, in den Mitgliedstaaten und in all unseren Regionen mit Leben erfüllt werden.

Die kleinen und mittleren Unternehmen sind keine Bittsteller, sondern das Herzstück unserer europäischen Volkswirtschaft. Nur wenn wir ihnen die Rahmenbedingungen geben, die sie jetzt brauchen, werden sie ihren Auftrag innerhalb unserer europäischen Wirtschaft erfüllen können.

  Giles Chichester, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, given small businesses’ importance in the economy for employment and job creation, enterprise and wealth creation, innovation, new products and new services, now is a very good time for us to do something to boost their efforts in difficult times. There is a tendency at EU level to wax enthusiastic about SMEs’ potential and performance. Indeed it would be rather difficult to be negative. However, the thrust of this question and the motion for a resolution is that we must go beyond rhetoric and deliver concrete action.

One of the priorities identified is the need for improved access to finance for SMEs. This is a perennial cry, for the problem is long-standing. Yet now in the financial crisis, when a seizure of credit is hitting all business, it must surely be worse for SMEs, which tend to be at the end of the food chain as far as orders and payments are concerned. So I strongly support the call for making finance and credit more available. The question is whether the banks will respond.

Based upon my own experience of working in, and then running, a small business, it is very difficult to define forms of assistance and support that can help all SMEs, because they are so varied. I feel that the best sort of help is access to information and I believe that the Internet has made a huge change in that respect from my time in business.

The next best thing is to be left alone to get on with the business. So, while I recognise that it is not possible to have no regulation, I also support the priority of better regulation, not least because that is something that legislators and governments can do. I support the call for action from both the Commission and the Member States.

  Neena Gill, on behalf of the PSE Group. – Mr President, small-scale enterprises are central to my region. The West Midlands’ industries will welcome the Think Small First principle. However, the current financial crisis has left many small businesses facing severe difficulties. As we have already heard, they are dealing with cash flow issues and unpaid debts and cannot access credit. The latest insolvency figures for my region point to 500 businesses going bust in the last three months. Therefore, I welcome the EIB funding.

However, I do not believe that the proposals so far go far enough in relation to their binding nature – which could really help the SME sector. So my question to the Council is: how are you going to address this next week? I have heard what the Competitiveness Council has said, but the important thing is that, unless the proposals have a binding character, it is not really going to help small businesses right now; it is not going to help them to access markets or to access finance.

I believe I have heard it said for very many years that it is very important that the Council clarifies that it intends to cut administrative burdens. Small businesses face considerable costs. Where big companies spend EUR 1 for each employee, a small business can spend up to EUR 10 for each one.

Finally, I would just add one point. Whilst it is very important to manage financial crises, more needs to be done for the SMEs right now, because they are the real economy.

  Šarūnas Birutis, ALDE frakcijos vardu. – Mažos, vidutinės įmonės yra mūsų ekonomikos DNR, jas būtina palaikyti didinant konkurencingumo ir bei užimtumo lygį Europoje. Smulkaus verslo aktas – tai iniciatyva, kuriai šiandiena būtina visų politinio proceso dalyvių palaikymas. Tai svarbi parama Europos mažoms ir vidutinėms įmonėms šiandieninės finansinės ir ekonominės krizės akivaizdoje.

Štai turime rezoliucijos projektą, kuris atspindi Europos Parlamento susirūpinimą ir įpareigojimus Tarybai.

Turime siekti, kad Smulkaus verslo aktas būtų veiksmingai įgyvendintas visose valstybėse narėse. Tam reikia jį perkelti į nacionalinius veiksmų planus, teisinius dokumentus ir įdiegti šio dokumento įgyvendinimo valstybėse monitoringo sistemą.

Būtinai turime imtis papildomų priemonių, kad Smulkaus verslo akto neištiktų Europos SVV chartijos likimas. Turime suprasti, kad rekomendacinio pobūdžio dokumentai dažniausiai „nusėda“ nacionalinių biurokratų stalčiuose ir galiausiai siekiamas tikslas nėra pasiekiamas.

Mokestiniai kreditai ir lengvatos „start-up'ams“, mikrokreditai, kreditų garantijos, rizikos kapitalas, nemokamos informacijos teikimas ir konsultacijos, verslininko įvaizdžio ir autoriteto pastovus kėlimas ir t.t.

Rezultatai pateisins priemones, tam reikia pastangų ir drąsos. Neabejoju, kad Bendrijos mastu įgyvendintas Smulkaus verslo aktas padės išvengti Europos ekonominio ir socialinio nuosmukio ir sušvelnins finansinės krizės pasekmes.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - Allereerst zou ik hulde willen betuigen aan het Franse voorzitterschap voor de haast die wordt gemaakt om goede conclusies te trekken uit deze small business act, zodat ook echt aan het werk gegaan kan worden. Wij hebben daar als Parlement ook meteen op ingespeeld door onze procedure aan te passen. Want in deze tijd van economische crisis moeten we echt alle zeilen bijzetten voor het mkb in Europa. Juist daarvoor is de small business act zo belangrijk.

Voorzitter, we moeten het potentieel aan ondernemers veel beter gaan benutten in Europa. Ik wil hier vandaag vooral aandacht vragen voor het vrouwelijk ondernemerschap. Want het is een merkwaardige paradox. Vrouwen doen het veel beter. Vrouwelijke ondernemers gaan veel minder vaak failliet, zo blijkt uit de cijfers.

Toch is het nog steeds veel lastiger voor vrouwelijke ondernemers om toegang te krijgen tot kredieten en om een onderneming te starten. Dat moet gemakkelijker worden. Dat is hard nodig. Dat betekent dat vrouwelijke ondernemers meer toegang moeten krijgen tot financiering en tot bestaande fondsen.

Ook microkredieten zijn een heel belangrijk hulpmiddel om de economische status en de zelfstandigheid van vrouwen te verbeteren. Ook voor vrouwen uit minderheidsgroepen. Dat is in deze tijden van economische crisis, nu de banken minder makkelijk krediet verlenen, veel lastiger geworden en ook daarom is het belangrijk om de garantiestellingen van de Europese Investeringsbank, juist voor deze microkredieten en voor vrouwelijke ondernemers beschikbaar te hebben.

Voorzitter, het is belangrijk dat vrouwen een eigen kleine onderneming kunnen starten, zodat zij werk en gezin goed kunnen combineren. Ook dat is voor de EVP-Fractie heel belangrijk. Het is een goede zaak dat in de conclusies van de Raad al specifiek aandacht wordt besteed aan het vrouwelijk ondernemerschap. Ga zo door, zou ik zeggen.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Aşteptăm cu interes adoptarea cadrului legal european dedicat întreprinderilor mici şi mijlocii. Planul european de redresare economică prevede deschiderea de noi linii de finanţare pentru finanţarea întreprinderilor mici şi mijlocii.

Reducerea poverii administrative, finanţarea formării profesionale, precum şi crearea Fondului european de globalizare sunt măsuri care contribuie la protejarea locurilor de muncă şi la promovarea antreprenoriatului. Banca Europeană de Investiţii va pune la dispoziţie 30 de miliarde de euro pentru finanţarea împrumuturilor solicitate de IMM-uri. Consider că această sumă este însă insuficientă.

Consider că în această perioadă de criză, simplificarea procedurilor pentru acordarea de ajutoare de stat, limitarea perioadei de înfiinţare a unei companii la trei zile, precum şi garantarea efectuării plăţilor datorate de către instituţiile publice IMM-urilor pentru serviciile prestate într-un interval de maxim 30 de zile sunt măsuri necesare, obligatorii şi urgente.

Salut propunerea Comisiei de a promova utilizarea facturilor electronice, investiţie estimată la 18 miliarde de euro. De asemenea, dezvoltarea polilor de competitivitate bazate pe întreprinderile care investesc în cercetare şi dezvoltarea de noi tehnologii devine o necesitate.

  Dominique Vlasto (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que les PME sont la colonne vertébrale de l'Union européenne puisqu'elles emploient plus de 70% de la main-d'œuvre de l'Union européenne et représentent 99% des entreprises européennes.

Comme cela a déjà été dit, ces millions de petites et moyennes entreprises sont maintenant inquiétées et menacées par la crise financière, parce qu'elle dégrade le pouvoir d'achat et la confiance des ménages, impacte les carnets de commandes. C'est donc la trésorerie des PME qui est en péril et il faut, par conséquent, veiller à soutenir leurs activités en s'assurant que les banques garantissent l'accès effectif au financement nécessaire, à la continuité de leur exploitation.

C'est tout l'enjeu des conclusions du Conseil "Compétitivité" du 1er décembre, dont a parlé M. le ministre, et du plan de relance approuvé par les ministres européens des finances. Faire des besoins des PME une priorité politique permanente de l'Union est essentiel et je tenais à saluer le plan d'action en faveur du Small Business Act pour l'Europe. Il traduit, en effet, la volonté d'assurer l'application effective du principe-directeur: donner la priorité aux petits d'abord, c'est-à-dire aux PME européennes.

Toutefois, il faut, comme l'a dit le commissaire, et comme nous le disons tous, que le Conseil s'engage vraiment avec les autres institutions européennes pour que ce principe soit maintenant rendu effectif, il faut franchir le cap de la déclaration, il faut passer à la mise en œuvre dans toutes les politiques et tous les programmes européens.

Toutefois, nous pouvons dire que ce plan d'action est une réelle réponse face à l'urgence de la situation. Je tenais, Monsieur le Ministre, à saluer le volontarisme de la Présidence française de l'Union qui a permis de traduire rapidement les intentions en actes.

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  Juan Fraile Cantón (PSE). - Señor Presidente, he pedido la palabra para felicitar a la Comisión por esta iniciativa, que supone un importante paso adelante en la reducción de burocracia y otros obstáculos a los que las PYME europeas se tienen que enfrentar de forma cotidiana.

El plan resalta la importancia del papel que las PYME desempeñan en la economía de Europa. No podemos olvidar, como ya se ha dicho, que, aproximadamente, veintitrés millones de pequeñas y medianas empresas hacen su actividad en el territorio de la Unión, que generan el 70 % del empleo y que abarcan todos los sectores de actividad.

El programa de acción para la reducción de cargas administrativas se marca como objetivo la disminución de éstas en un 25 % para el año 2012. No podemos obviar que la legislación en vigor genera unas cargas administrativas con un coste que, ya en el año 2006, se estimó en tres puntos y medio del PIB europeo. Este ambicioso objetivo forma parte de una política de empresa más amplia que persigue facilitar el acceso de nuestras PYME a otros mercados, mejorar el potencial de crecimiento y fomentar el espíritu empresarial.

Es un acierto facilitar que la actividad de las PYME vaya más allá de nuestras propias fronteras. Y un procedimiento común para la creación de empresas en la UE va a facilitar el establecimiento de filiales en otros países de la Unión y a beneficiarse de las posibilidades que ofrece el mercado único.

Termino diciendo que el principal problema de nuestras PYME hoy es la financiación y, por eso, acogemos favorablemente la propuesta de diversificación de instrumentos de apoyo a las PYME, hecha por el Banco Europeo de Inversiones, la simplificación de su uso y la ampliación de su ámbito de aplicación.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Ministre, au moment même où Nicole Fontaine posait la question, le Conseil lui apportait la réponse. Et c'est assez rare pour le souligner.

En effet, le Conseil "Compétitivité", il y a 48 heures, a pris en considération et soutenu le plan proposé par la Commission, au mois de juillet, au moment même où nous sommes en train de l'examiner dans notre Parlement. C'est un incontestable succès du Conseil sous la Présidence française et je voulais, Monsieur le Ministre, vous en rendre grâce et dire combien, avec vos collègues, M. Novelli en particulier, vous avez bien travaillé.

Ce succès du Conseil est d'autant plus considérable que, prendre en compte le plan de la Commission, a consisté pour vous à y ajouter un plan d'action, c'est-à-dire une concrétisation dans le temps, sur 3, 5, 10 ans, des principes contenus dans le plan de la Commission.

Je crois qu'effectivement, ce que nous avons à faire maintenant, c'est dans chaque législation, dans chaque mesure, tenir compte prioritairement des petites et moyennes entreprises. Et nous allons le faire avec la société privée européenne, nous allons le faire avec la directive sur les délais de paiement, j'espère que nous le ferons à travers les taux réduits de TVA, etc.

Mais je voudrais simplement dire, pour terminer, qu'il ne faut surtout pas que les petites et moyennes entreprises se retrouvent dans un ghetto, c'est-à-dire que les réglementations que l'on fasse pour elles deviennent si particulières qu'elles finissent par les handicaper. Je rejoindrai ce que vient de dire Mme Vlasto. Il est clair qu'au moment actuel, où elles ont tellement besoin de financement et où ce financement est tellement difficile, il ne faudrait pas que l'on prenne pour elles des mesures, par exemple d'exemption en matière de garantie comptable qui affaiblissent leurs crédits et qui, ainsi, les empêchent d'avoir tous les moyens de travailler.

C'est pourquoi, les petites et moyennes entreprises ne sont pas des sous-entreprises. Elles doivent être des entreprises comme les autres, prioritaires dans l'économie européenne.

  Pierre Pribetich (PSE). - Monsieur le Président, reconnaître le rôle essentiel joué par les petites et moyennes entreprises et les soutenir sans demi-mesure face aux problèmes qui pourraient entraver leur développement, telle est l'ambition affichée et ultime du Small Business Act.

Small Business, petite entreprise, qui joue, nous le savons, un rôle ô combien majeur et incontournable dans le paysage économique européen. Ce soutien précieux pour accroître l'entreprise, l'esprit d'entreprise en Europe, consacre ce principe initié par la Commission: penser aux PME d'abord.

Qui peut s'opposer à une telle démarche? Conséquence de cela: 99% de toutes les entreprises sont désormais concernées par ce plan ambitieux. Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise: sa réputation et ses hommes.

Pourquoi reprendre alors cette citation d'Henri Ford? Sans doute pour dire, alors que nous allons faciliter la vie des PME, que les salariés demeurent au cœur de la démarche de l'entreprise, que le Small Business Act doit aussi être l'occasion d'accompagner une valorisation de la place des salariés dans la gestion de ces entreprises. Que le Small Business Act doit aussi être un vent frais soufflant au sein de ces entreprises pour une meilleure reconnaissance de leur place, une meilleure prise en compte de leurs aspirations et qu'il ne doit en aucun cas être, un Small Business Act low concernant le droit du travail.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - V čase finančnej krízy nestačia iba silné slová, musia nasledovať konkrétne činy. V tejto kritickej chvíli musíme malým a stredným podnikom zabezpečiť prístup k finančným prostriedkom, aby mohli realizovať svoje inovatívne aktivity za účelom zvýšenia svojej technologickej vyspelosti, a tým aj vlastnej konkurencieschopnosti.

V tejto oblasti je potrebné posilniť mikropôžičkový program a fond rizikového kapitálu. Je potrebné vytvoriť podmienky pre investície do technickej infraštruktúry pre výskum, vývoj a inovácie s prepojením na malé a stredné podniky. Z tohto dôvodu vítam balíček 30 miliárd pre pôžičky pre malé a stredné podniky, ktorý bol dohodnutý na zasadnutí Rady ECOFIN.

V súčasnosti pripravujem správu k nariadeniu o uvádzaní stavebných výrobkov na trh. Veľmi intenzívne spolupracujem s malými a strednými podnikmi a verím, že sa mi podarí pripraviť veľmi dobrú legislatívu práve pre malé a stredné podniky.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - Małe i średnie przedsiębiorstwa muszą wypełniać prawo jak każdy podmiot gospodarczy, choć nie mają na ogół szans na zatrudnienie radcy prawnego czy dobrze wykwalifikowanych służb finansowych. Małe i średnie przedsiębiorstwa są zarazem podmiotami kreującymi największą liczbę miejsc pracy. Dlatego tak istotne jest wspieranie tego sektora poprzez uproszczenia dotyczących go przepisów, szkolenia i inne formy działania. W dobie kryzysu finansowego szczególnie ważne jest ułatwienie uzyskiwania kredytów. Być może pomógłby w tym Fundusz Solidarności gwarantujący te kredyty. Popieram przyjęcie Karty Małych Przedsiębiorstw dla Europy i gratuluję prezydencji francuskiej.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Senhor Presidente, o apoio urgente às micro, pequenas e médias empresas exige que haja uma mudança substancial na política que tem sido praticada de modo a criar um ambiente favorável, designadamente melhorando o poder de compra da população e, em especial, os salários dos trabalhadores.

Mas não basta anunciar medidas e a abertura de linhas de crédito. É necessário que esses apoios cheguem efectivamente às micro e pequenas e médias empresas, e não fiquem no caminho da burocracia. É preciso que não acabem a apoiar apenas algumas médias empresas e esqueçam as micro e pequenas que desempenham um papel fundamental na actividade económica e no emprego de trabalhadores, cujos direitos devem, também, ser sempre garantidos em todo este processo.

  Jim Allister (NI). - Mr President, the title of this question speaks about improving the environment for SMEs. Could I suggest that, if the EU really wants to help, rather than indulging in predictable rhetoric, there is something meaningful and immediate which could be done. Why could we not initiate a ‘regulation holiday’ for SMEs during the current global crisis? Compliance with tier upon tier of EU regulation is so demanding, so onerous and so expensive that it is stultifying EU output and prosperity. The cost is unbearable. It amounts to billions per annum. At a stroke, through a ‘regulation holiday’, we could save businesses billions per year and allow them to grow.

  Paul Rübig (PPE-DE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr geehrten Damen und Herren! Ich hätte eine Frage an Kommissar Verheugen: Ist die Kommission bereit, eine Rechtsgrundlage für eine Haushaltszeile für den Haushalt 2009 oder 2010 zu erstellen? Die zweite Frage ist: Wäre es möglich, dass man Aktionspläne, die jetzt angesichts der Finanzkrise immer wahrscheinlicher werden, auch wegen des derzeitigen Bedarfs an Unterstützung von kleinen und mittleren Betrieben vorzieht, da gerade jetzt, durch die Finanzkrise, dieser „Small Business Act“ besonders wichtig geworden ist? Können Sie sich vorstellen, dass wir ein Sofortprogramm in diesem Bereich starten können?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je remercie les différents intervenants qui, au cours de ce débat, ont, d'une part, apporté leur soutien au Small Business Act, et, d'autre part, insisté sur un suivi rigoureux et contraignant, et je tiens à rassurer ceux qui ont parlé de faire en sorte que les concours financiers soient bien dirigés vers les petites et moyennes entreprises: il y a bien un fléchage prévu des concours de la Banque européenne d'investissement.

Sachez qu'en ce qui concerne le Conseil européen, les ministres adresseront un message en ce sens aux chefs d'État et de gouvernement, et que nous plaiderons, en tant que Présidence, pour l'application la plus contraignante possible. Nous ferons tous nos efforts en la matière pour qu'il y ait au plus haut niveau le soutien politique le plus clair au SBA, et à son plan d'action. Conformément à ce que M. Toubon a indiqué, il faut faire attention à ce que les spécificités, à ce que les mesures de simplification n'entraînent pas un affaiblissement des garanties à l'égard des petites et moyennes entreprises. Cela me paraît important.

Enfin, une sorte de clin d'œil à Mme Wortmann: je voudrais lui dire que je suis particulièrement sensible au soutien que l'on doit apporter aux entreprises au féminin parce que chaque soir, à l'exception de ce soir, je me le fais rappeler à la maison, mon épouse dirigeant également une petite entreprise. Donc, j'y suis véritablement et extrêmement sensible et vous pouvez compter sur la Présidence et sur moi-même pour faire en sorte que ce que vous avez dit soit tout à fait suivi d'effet, sans qu'il y ait bien sûr le moindre conflit d'intérêts, je le dis devant cette Assemblée.

Je tiens à remercier chaleureusement le vice-président de la Commission et toute la Commission pour l'ensemble de leur action – nous avons très bien collaboré durant cette présidence au service des petites et moyennes entreprises –, à vous remercier chaleureusement pour votre participation à ce débat, ainsi que Mme Fontaine pour la question qu'elle a soulevée et à redire que le Parlement européen sera moteur dans ce processus et dans ce suivi.

  Günter Verheugen, Vizepräsident der Kommission. − Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich danke für den sehr breiten Konsens, der sich in dieser Debatte gezeigt hat, nicht nur in Bezug auf die Ziele unserer Politik für kleine und mittlere Unternehmen, sondern auch in Bezug auf die Schritte, die wir unternehmen, um sie zu erreichen.

Ich möchte die Fragen, die gestellt wurden, rasch beantworten. Herr Chichester, die positive Reaktion der Europäischen Investitionsbank ist ja bereits da. Vorgesehen waren 15 Milliarden Euro als Kreditvolumen bis 2011, nun sind es 30 Milliarden, also ist die Verdopplung bereits gelungen. Darüber hinaus stehen den KMU natürlich auch andere Finanzinstrumente innerhalb der Europäischen Union zur Verfügung, insbesondere im Zusammenhang mit den Strukturfonds. Ich will auch darauf hinweisen, dass alle großen europäischen Projekte so angelegt sind, dass kleine und mittlere Unternehmen einen privilegierten Zugang zu ihnen haben.

Was die Frage der Reduzierung der Kosten angeht, so bin ich froh, Ihnen mitteilen zu dürfen, dass das Programm zur Reduzierung der Bürokratiekosten für die europäischen Unternehmen planmäßig vorangeht. Dazu gehört jetzt auch als nächster großer Schritt ein Vorschlag zur Einführung des E-Invoicing, wie es hier gefordert wurde, was in der Tat zu einer Ersparnis von bis zu 18 Milliarden Euro für die kleinen und mittleren Unternehmen im Jahr führen wird.

Auch bei dem Vorschlag für eine Richtlinie zum Problem des Zahlungsverzugs, die late payment directive, sind die Arbeiten weit fortgeschritten, und noch dieses Parlament wird sich mit dem Vorschlag befassen können.

Zur letzten Frage von Herrn Rübig: Welche Exekutive würde es ablehnen, wenn das Parlament ihr Geld anbietet? Aber ich fürchte, Sie bieten uns kein Geld, Sie bieten eine Haushaltslinie an, in der eine Null steht. Wenn Sie eine Haushaltslinie anbieten könnten, die mit sehr viel zusätzlichem Geld ausgestattet ist, herzlich gerne, aber das sehe ich nicht.

So glaube ich doch, dass es zu diesem Zeitpunkt vernünftiger ist, die Programme und Projekte, die wir haben, so zu optimieren, dass sie der Finanzierung des "Small Business Act" dienen. Das gilt insbesondere für das Programm für Wettbewerbsfähigkeit und Innovation, das unter meiner Verantwortung steht, es gilt aber auch für die großen Strukturfonds, sogar für das Programm für ländliche Entwicklung und sogar für das Forschungsrahmenprogramm. Überall sehe ich erhebliche Möglichkeiten, diese Programme nutzbar zu machen, um die kleinen und mittleren Unternehmen innerhalb der Europäischen Union zu fördern.

  El Presidente. − Para cerrar el debate se ha presentado una propuesta de resolución⁽¹⁾de conformidad con el apartado 5 del artículo 108 del Reglamento.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar el jueves 4 de diciembre, a partir de las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)

  Adam Bielan (UEN), na piśmie. – Poprawa sytuacji małych i średnich przedsiębiorstw w Europie oraz poparcie Karty Małych Przedsiębiorstw ma ogromne znaczenie dla rozwoju gospodarki i przedsiębiorczości w Unii Europejskiej. Jest to tym bardziej istotne, gdyż małe i średnie przedsiębiorstwa zatrudniają ponad połowę obywateli UE i stanowią 99% przedsiębiorstw w całej Wspólnocie. Niestety, gdy chodzi o ocenę wdrażania Karty Małych Przedsiębiorstw mam wiele zastrzeżeń.

Na przykład w Polsce zapowiedziano ambitne plany odciążania administracji, uproszczania przepisów oraz eliminacji zbędnych ustaw. W rzeczywistości sytuacja w urzędach nie uległa zmianie. Przedsiębiorcy nadal spotykają się z niekompetencją urzędników, zbędnymi procedurami i biurokracją, która znacznie ogranicza przedsiębiorczość.

Do tej pory nie zostały stworzone internetowe portale służb publicznych, gdzie można rejestrować firmy, składać deklaracje podatkowe i celne czy korzystać ze zbiorów danych statystycznych. Jeżeli nie usprawnimy procedur i nie zreformujemy urzędów nie uda nam się wypełnić postanowień Karty Małych Przedsiębiorstw, a ca za tym idzie odpowiednio wspierać rozwój MŚP.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), na piśmie. – Małe i średnie przedsiębiorstwa (MŚP) mają kluczowe znaczenie dla gospodarki europejskiej, wpływ na jej konkurencyjność oraz zatrudnienie. Zapewniając ponad 100 mln miejsc pracy, MŚP przyczyniają się do wzrostu gospodarczego. Ponadto, są głównym źródłem rozwoju regionalnego, innowacji oraz promują równouprawnienie płci.

Unijne MŚP wciąż odnotowują niższą produktywność i wolniejszy wzrost niż MŚP w Stanach Zjednoczonych, gdzie przedsiębiorstwa zwiększają zatrudnienie średnio o 60% w ciągu pierwszych siedmiu lat działalności, podczas gdy w Europie zaledwie o około 10-20%.

Karta Małych Przedsiębiorstw przedstawiona przez Komisję Europejską w czerwcu br. wprowadza po raz pierwszy kompleksowe ramy polityki wobec MŚP, określając dla nich równorzędne warunki i zmierzając do poprawy ich otoczenia prawnego i administracyjnego w UE.

W tym kontekście pilnym pytaniem jest: czy Rada zamierza formalnie poprzeć Kartę Małych Przedsiębiorstw oraz czy dojdzie do złożenia przez państwa członkowskie wiążącego zobowiązania do wypełniania jej zasad?

Istotnym jest, jakie środki zamierza podjąć Rada celem zapewnienia MŚP trwałego dostępu do finansowania w sytuacji kryzysu rynków finansowych.

  Richard Seeber (PPE-DE), schriftlich. – Die über 23 Millionen kleinen und mittleren Unternehmen werden zu Recht als das wirtschaftliche Rückgrat der Europäischen Union bezeichnet. Trotz ihrer Bedeutung können KMU noch nicht in vollem Umfang die Vorteile des Binnenmarkts ausschöpfen und sind vor allem mit bürokratischen Schwierigkeiten konfrontiert. Der Small Business Act ist ein wichtiger Schritt, um die KMU wettbewerbsfähiger zu machen und ihnen die Chance zu geben, ihr Potential zu nutzen. Dabei ist nicht nur entscheidend, dass die Umsetzung des Prinzips "bessere Rechtsetzung" gut gelingt. Es muss bei den kleinen und mittleren Betrieben auch das Bewusstsein für die Chancen der europäischen Integration gestärkt werden. Das Unternehmer-Austauschprogramm ist in diesem Zusammenhang ein guter Ansatz.

Besonders wichtig für die Förderung von KMU sind die finanzpolitischen Maßnahmen im Small Business Act. Im Lichte der aktuellen schwierigen Konjunkturlage ist es ein Muss, dass KMU ihre Beschäftigten halten. Vereinfachungen im Beschaffungswesen, die Bekämpfung des Zahlungsverzugs oder Erleichterungen bei der Kapitalaufnahme und Unternehmens-Neugründungen sind in diesem Zusammenhang effiziente Instrumentarien. Insgesamt sichert der Small Business Act nachhaltig die gewachsene europäische Unternehmensstruktur und macht die europäischen KMU fit für den Wettbewerb in internationalen Märkten.

(1) Véase el Acta