Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 3 décembre 2008 - Bruxelles

17. Exportations d’armes (code de conduite) (débat)

  Le Président . – L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les exportations d’armes (code de conduite).

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, comme vous l’avez dit, nous avons pris un retard considérable et je voudrais bien m’excuser auprès des parlementaires.

Je vais faire cette introduction au débat, mais malheureusement, j’ai d’autres engagements, et, compte tenu du retard peu prévisible qui a été pris, je ne peux m’y soustraire. Je vais donc demander au secrétariat général du Conseil qu’il me supplée durant le débat et qu’il rende compte, bien évidemment, à la Présidence, de manière très rigoureuse, des conclusions de ce débat.

Je voulais vous indiquer, Mesdames et Messieurs les députés, que la transformation du code de conduite en position commune est un objectif important de la Présidence française et qu’il convient de donner une assise juridique à l’approche responsable des États membres en matière d’exportation d’armes et d’accroître les convergences nationales.

Votre résolution du 13 mars démontre que vous partagez aussi notre point de vue sur ce dossier. Les discussions ont repris ces dernières semaines. Nous sommes pleinement mobilisés pour faire progresser ce dossier avant la fin de la Présidence française. L’adoption de la position commune constituera un instrument contribuant à la poursuite de la mise en œuvre d’une politique responsable afin d’éviter en particulier que ces exportations ne soient utilisées à des fins de répression interne ou d’agression internationale ou contribue à l’instabilité régionale.

Nous sommes convaincus que l’initiative de l’Union de lancer, dans le cadre des Nations unies, un traité sur le commerce des armes gagnerait en crédibilité dès lors que notre propre système de contrôle de transfert des armements deviendrait juridiquement contraignant, et nous rejoignons l’avis de votre Assemblée soulignant l’urgence de convertir le code en un instrument juridique contraignant.

Nous rejoignons également votre avis en ce qui concerne la nécessité de contrôler de manière efficace les opérations de courtage en armements. Les États membres sont convenus que les engagements en matière d’échange d’informations prévus dans la position du Conseil de 2003 devraient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le cadre du code de conduite.

Alors, bien que certains États membres n’aient pas encore adopté la législation nécessaire pour sa transposition en droit national, je puis vous rassurer et vous dire que tous les États membres ont une réglementation en ce domaine. Il s’agit maintenant de mettre à jour ces réglementations afin qu’elles soient en pleine conformité avec la position commune du Conseil.

L’adoption de règles communes en matière de contrôle aux exportations en forme de position commune permettra également aux États membres de renforcer leurs contrôles sur les opérations de courtage. Le flux illicite des armes est également un problème qui nous préoccupe, sa stratégie sur les armes légères et de petit calibre indique déjà qu’il convient d’agir afin de stopper ou d’entraver le flux illicite des armes. Cette action a été confortée le 6 décembre 2007 à Vienne lors de la rencontre des 40 États participant à l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage.

La Présidence appuie l’idée d’examiner la possibilité d’étendre ces meilleures pratiques au transfert déstabilisant d’armes légères et de petit calibre, notamment par voie maritime. Malgré le retard dans l’adoption de la position commune, je voudrais souligner que le code de conduite est un instrument particulièrement efficace qui a contribué de façon significative à l’harmonisation des politiques nationales des États membres dans le domaine du contrôle de l’exportation d’armements et, à cette fin, je signale également que l’harmonisation est facilitée par le guide des utilisateurs qui fournit des lignes directrices qui guident les fonctionnaires responsables en ce domaine. Ce guide est régulièrement mis à jour et contribue ainsi, très largement, de façon pragmatique aux efforts d’harmonisation des politiques nationales en ce domaine.

En conclusion, je souhaite vous dire que nous sommes en train de bâtir ensemble une approche responsable en matière d’exportation d’armes et je remercie le concours que le Parlement européen apporte à cet égard.

Il peut compter effectivement sur l’engagement du Conseil et de la Présidence.

  Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, malheureusement, les attentats terroristes perpétrés depuis 2001, les plus récents étant ceux qui ont eu lieu en Inde il y a quelques jours, et les divers conflits en cours dans différentes régions du monde rendent le thème du commerce des armes particulièrement important pour le présent et l’avenir au sens le plus large qui soit. Trop souvent, les belles intentions exprimées sous la forme de déclarations de principe ne sont pas suivies d’actions concrètes. Nous savons tous, à l’évidence, qu’il s’agit d’un sujet délicat, et que des processus industriels et commerciaux majeurs sont en jeu. Cela explique la difficulté, pour les États membres, de ratifier un système de contrôle et de régulation. Pourtant, la pression des événements et la conscience de l’existence d’un trafic d’armes illégal à l’intérieur et à l’extérieur à l’UE rendent urgente la régulation de ce domaine de manière efficace sur le plan juridique. Une ratification rapide du code de conduite donnera également une réelle signification à la directive en cours d’élaboration sur les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Je regrette que le président en exercice du Conseil ait quitté l’hémicycle, bien que d’après ses dires tout semble être en ordre. Je vais dès lors laisser de côté quelques autres points que j’avais préparés. En fait, je ne crois pas que tout soit en ordre. Par conséquent, j’estime que l’engagement pris par le ministre ce soir, comme tant d’autres engagements pris par tant d’autres dans d’autres circonstances, doit être converti, alors que nous approchons la fin de la présidence française, en une impulsion de grande ampleur, surtout la semaine prochaine, pour que le code de conduite puisse au moins être ratifié par tous les États membres. Ce serait une réussite majeure si la France réalisait cela plutôt que de se contenter de venir l’annoncer ici au Parlement, sans être ensuite en mesure de présenter des résultats concrets.

  Le Président . – Monsieur Zappalà, M. Jouyet devait vraiment partir. Je souhaite vous présenter des excuses en son nom: le problème est qu’il avait un train à prendre. En outre, s’il ne peut être présent maintenant, c’est parce que le débat s’est par trop prolongé. Nous savons tous que M. Jouyet a accompli consciencieusement sa mission ces six derniers mois; c’est notre Parlement qui a pris du retard. Soyez assurés que les représentants du Conseil ici présents transmettront à la présidence tous les commentaires que vous avez formulés et que les autres députés feront.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, la résolution que nous examinons aujourd’hui montre qu’il existe un consensus au sein du Parlement européen sur la politique d’exportation des armes que les États membres de l’Union européenne devraient mener. Les six plus grands groupes politiques se sont unis pour défendre une liste unique de critères juridiquement contraignants pour l’exportation des armes européennes: les huit critères du code de conduite.

Tout le monde s’accorde pour demander à la présidence française de nous sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons depuis trois ans, ce que seule la France peut faire. Il y a quelques temps, nous avons entendu M. Jouyet déclarer que la France était désormais favorable à un code de conduite juridiquement contraignant. Nous avons entendu hier au sein de la commission des affaires étrangères, de la bouche du ministre de la défense français, qu’une proposition récente de son pays visant à faire du code de conduite une position commune avait été sapée par le manque de consensus au Conseil. Le ministre n’a pas mentionné le fait que cette proposition française était liée à une levée de l’embargo sur les exportations d’armes vers la Chine, ce qui a entraîné le rejet de cette proposition française par plusieurs États membres. Si cette stratégie est confirmée, elle représentera une tache sur l’agenda de la présidence française en matière de sécurité et de défense, qui brille sinon par son ambition et son dynamisme «européanistes».

Devant l’intégration européenne grandissante de la politique étrangère, la politique du «chacun pour soi» en matière d’exportation d’armes est de plus en plus injustifiée. Il est vrai que le code de conduite est déjà pris au sérieux dans de nombreuses capitales, mais nous devons mettre fin à cette situation où les pays européens qui orientent systématiquement leurs exportations en fonction de critères relatifs aux droits de l’homme, au développement durable et à la stabilité régionale souffrent d’un désavantage devant des partenaires qui utilisent ces même critères de manière sélective.

Les présidences européennes ont une fin, mais le besoin demeure pour l’Europe de se munir de critères communs pour l’exportation des armes, et le consensus au sein du Parlement européen en faveur d’une position commune demeure lui aussi.

  Renate Weber, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, nous fêtons cette année le dixième anniversaire du code de conduite européen sur l’exportation d’armes. S’il fut un succès à l’époque, nous devons à présent exprimer notre frustration et notre amertume devant notre incapacité à faire de ce code un instrument juridiquement contraignant.

Trois années se sont écoulées depuis que le groupe de travail du Conseil sur les armes est parvenu à un accord technique sur une position commune. Combien d’années faudra-t-il encore pour que le Conseil européen l’adopte? Comment pouvons-nous, en tant qu’Union européenne, conserver notre crédibilité lorsque nous critiquons le trafic d’armes illégal si nous sommes incapables de balayer devant notre propre porte?

Il nous faut un code de conduite juridiquement contraignant si nous voulons éviter tout transfert d’armes intra-communautaire facile pouvant inciter les trafiquants à chercher le point faible en Europe. Quand nous parlons de l’exportation des armes, nous devons penser en même temps aux vies humaines qui sont en jeu dans les pays instables. Nous pouvons facilement être accusés d’entretenir les conflits locaux dans des régions vulnérables du monde au lieu de contribuer au rétablissement de la paix.

Je me réjouis de la déclaration du ministre de la défense français, selon laquelle la France a retiré ses réserves concernant la position commune. La présidence française sera-t-elle capable de convaincre les autres États membres qui s’y opposent encore? Je ne peux que l’espérer; je souhaite que la présidence française puisse ajouter à la liste des grandes réalisations de son mandat l’adoption de cette position commune au cours des deux prochaines semaines.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je dois vous dire, en vérité, que je suis indigné, car j’aurais préféré, de loin, faire un discours enthousiaste félicitant la présidence française d’avoir enfin accompli une chose dont nous entendons depuis neuf présidences qu’elle est nécessaire, à savoir l’adoption d’une position commune sur l’exportation des armes. Je dis que nous avons entendu le même discours pendant neuf présidences parce que l’on nous promet que ce travail sera mené à bien depuis la présidence hollandaise de 2004.

Nous savons que, d’un point de vue technique au sein du groupe COARM (code de conduite sur l’exportation des armes), le travail a été fait. J’aurais aimé entendre aujourd’hui que les ministres avaient déjà pris la décision de signer le document.

Je suis donc déçu que ce stade n’ait pas encore été atteint, et je suis encore plus triste d’apprendre que cela s’explique par le fait que cette décision soit liée à une autre décision qui a lieu de nous inquiéter: la levée de l’embargo sur les exportations d’armes vers la Chine. Ces deux questions, comme nous l’avons maintes fois répété, sont distinctes, elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Il me semble que le fait de poser l’une d’elles comme une condition pour la réalisation de l’autre ne favorise en rien ce dont nous avons débattu, à savoir la paix et le contrôle des exportations d’armes.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, les armes servent à tuer. Les exportations d’armes dont nous débattons servent à tuer des gens, des opposants. Ce point est toujours omis dans ce débat.

Nous discutons depuis dix ans du fait de savoir si ce code de conduite doit être juridiquement contraignant ou non. Tout comme mes collègues, j’espérais entendre aujourd’hui que, oui, nous y étions enfin. Mais à l’évidence, nous n’y sommes pas encore. Entre-temps, j’apprends qu’une clause de non-participation figure évidemment dans la directive qui vise à simplifier le transfert de produits liés à la défense au sein de l’UE; il y a donc manifestement un désir de créer des échappatoires dans la nature juridiquement contraignante de l’exportation des armes. Les biens à double usage doivent également être inclus.

J’aimerais souligner clairement une fois de plus que nous parlons de la fourniture d’armes par l’Union européenne (l’UE est aujourd’hui le plus grand exportateur d’armes au monde) et que si ces armes sont fournies, elles seront un jour utilisées, et que ce jour-là, on versera des larmes de crocodiles. Nous avons besoin de disposer enfin de ce code de conduite juridiquement contraignant. J’espère que cela sera possible avant la fin de la présidence française du Conseil.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Il y a dix ans, l’Union européenne a convenu d’un code de conduite sur l’exportation des armes. Malheureusement, il n’est pas appliqué. Le Conseil, qui se réunit à huis clos, est incapable d’adopter une position commune. Il serait essentiel de savoir quels sont les pays qui, tout en se permettant de tirer des profits énormes du sang et des larmes versés par des êtres humains, sont à l’origine de ce blocage.

En mars, le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet. Pourtant, tandis que nous parlons, des armes fabriquées dans les pays de l’Union européenne sont acheminées via un flux illégal de plus en plus grand vers les zones de conflit, et tombent entre les mains de criminels. Paradoxalement, ces armes vont également vers les pays auxquels l’UE fournit une aide au développement considérable.

Les pays de la présidence du Conseil de l’Union européenne (la France et peut-être également la République tchèque pour terminer) doivent faire tout leur possible pour approuver le code de conduite sur l’exportation des armes, afin d’empêcher le transfert irresponsable d’armes communautaires à des criminels. S’il n’y parvient pas, l’identité des parties qui l’en empêchent doit être rendue publique.

  Jan Cremers (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque nous avons fêté le 10e anniversaire du code de conduite européen sur l’exportation des armes, nous avons noté, malheureusement, qu’aucuns progrès n’avaient été faits en vue de faire de ce code un instrument juridiquement contraignant. Pendant des années, le Parlement européen a plaidé en faveur d’une transposition du code de conduite dans une législation contraignante pour les États membres, devant l’internationalisation croissante de l’industrie de l’armement.

Le Parlement européen examine actuellement une proposition de directive en vue de créer un marché intérieur des produits de défense. Dans les discussions portant sur ce thème, le groupe socialiste au Parlement européen a demandé une plus grande transparence et des sanctions effectives en cas de non-respect des obligations. À ce sujet, notre groupe a évoqué une nouvelle fois le code de conduite, mais en l’absence d’un cadre légal, nous ne pouvons actuellement pas faire plus qu’inviter les États membres à agir dans l’esprit du code de conduite.

Il nous faut des règles plus strictes pour l’exportation des pièces d’armes, le transfert des produits via des entreprises communes et la réexportation de biens militaires européens vers des pays tiers. Rien que l’an dernier, les pays occidentaux, dont la moitié étaient européens, ont vendu des armes aux pays en développement pour un montant estimé à 42 milliards de dollars. Cela doit changer. L’Union européenne doit montrer l’exemple dans ce domaine en particulier.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, le dixième anniversaire de l’adoption du code constitue à la fois une occasion à fêter et une motivation pour poursuivre nos efforts en vue de le rendre obligatoire. Toutefois, le fait même que, dix ans après son adoption, le code demeure volontaire, montre le réseau complexe d’intérêts économiques, commerciaux et politiques devant lequel nous nous trouvons. Par conséquent, en dépit de la supériorité morale dont nous disposons lorsque nous demandons que l’application du code devienne obligatoire, cela ne suffit pas. Il nous faut une analyse professionnelle de cet ensemble d’intérêts pour trouver des moyens efficaces de persuader les fabricants d’armes, les exportateurs et les responsables politiques de changer d’avis. Dès lors, comme je l’ai déjà dit, les demandes fondées uniquement sur la moralité ne suffiront pas, aussi bruyantes soient-elles.

  Le Président . – Pour conclure ce débat, j’ai reçu quatre propositions de résolutions⁽¹⁾conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement intérieur.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 4 décembre à partir de 12 heures.

(1) Voir le procès verbal.