Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 3 décembre 2008 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. − Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 20 novembre 2008.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Composition du Parlement: voir procès-verbal

4. Rectificatifs (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

5. Déclarations de la Présidence

  Le Président. − Il y a une semaine jour pour jour, le 26 novembre, une série dramatique d’attentats terroristes coordonnés a touché la ville de Mumbai en Inde. Selon le ministère indien de l’intérieur, près de 190 personnes, dont 22 étrangers, auraient perdu la vie dans cette tragédie. Ces attaques ont également fait 200 blessés, dont de nombreux se trouvent dans un état critique.

Au nom du Parlement européen, je souhaiterais exprimer mon indignation face à ces attentats monstrueux qui ont visé des gens innocents et exprimer nos plus sincères condoléances aux proches de toutes les victimes.

Je souhaiterais également assurer de notre soutien et de notre compassion la plus sincère les personnes qui ont été blessées dans ces attentats ainsi que leurs familles.

Le Parlement européen condamne fermement ces attaques terroristes et souhaiterait manifester sa solidarité envers l’Inde, son peuple et ses autorités en cette période de deuil. Aujourd’hui, nous sommes tous indiens dans nos cœurs.

Le terrorisme est une attaque directe contre la liberté, les droits de l’homme et la démocratie. Il vise à détruire nos valeurs par le recours à une violence aveugle – des valeurs qui nous unissent, au sein de l’Union européenne et dans nos États membres.

Mesdames et Messieurs, vous savez qu’une délégation de la commission du commerce international du Parlement européen se trouvait à Mumbai précisément au moment des attentats.

En cette période de deuil pour toutes les victimes de ces tragiques attentats, nous souhaiterions néanmoins exprimer notre joie et notre soulagement de voir ici présents, sains et saufs, tous les participants à cette délégation parlementaire. En effet, certains membres de la délégation du Parlement européen logeaient dans les hôtels qui ont été attaqués et leur vie était réellement menacée.

Je me félicite de tous vous voir de retour à Bruxelles.

Mesdames et Messieurs, je souhaiterais en particulier saluer nos collègues Ignasi Guardans, qui dirigeait cette délégation, Daniel Caspary, Béla Glattfelder, Syed Kamall, Sajjad Karim, Erika Mann, Jan Tadeusz Masiel et Mia De Vits. C’est un plaisir de tous vous revoir ici.

(Applaudissements)

Je me félicite également que les agents suivants du Parlement européen soient à nouveau parmi nous et je les salue tout aussi chaleureusement: Alberto Rodas, Christopher Ford, Levente Csaszi et Vladymyr Dedobbeleer, ainsi que les agents des groupes politiques Arielle Rouby et Barbara Melis, Vincent Capet, interprète au Parlement européen, et enfin Karen Twidle et Michael Hill, interprètes indépendants.

(Applaudissements)

Nous sommes tous soulagés que vous soyez sains et saufs, et j’espère que vous pourrez vite récupérer mentalement après cette terrible expérience.

Ma gratitude et mes remerciements vont tout particulièrement au peuple indien, à ceux qui vous ont offert protection et assistance malgré l’incertitude de la situation locale.

Je remercie également les consulats des États membres de l’Union européenne qui sont tous restés fidèles à la lettre et à l’esprit du traité européen et ont fait preuve de solidarité en vous venant en aide dans cette situation d’urgence.

Je souhaiterais vous rappeler que tous les citoyens de l’Union européenne dont le pays d’origine ne dispose d’aucune représentation locale, en l’occurrence à Mumbai, peuvent contacter le consulat de tout État membre de l’Union. C’est dans de telles situations que la solidarité concrète entre les peuples de l’Union européenne trouve son expression authentique.

(Applaudissements)

Cependant, Mesdames et Messieurs, nos pensées se tournent aujourd’hui avant tout vers les victimes de ces attentats et vers leurs proches. Leur mort et les circonstances dans lesquelles elles ont perdu la vie sont des crimes qui sont inacceptables, peu importent les circonstances.

Peu importe le pays attaqué et les personnes qui se cachent derrière, le terrorisme appelle une réponse ferme et solidaire. L’Union européenne est appelée à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes conjointement à la communauté internationale.

Dans cette lutte, nous sommes guidés par nos principes de l’État de droit. Combattre le terrorisme ne peut se faire que dans le respect des valeurs que nous défendons.

⁂

Je viens d’apprendre une nouvelle tragique: il y a moins d’une heure, un homme d’affaires de 70 ans, M. Ignacio Uría Mendizabal, a été assassiné – d’aucuns accusent l’ETA, mais cela n’a pas encore été confirmé – dans la ville espagnole d’Azpeitia, au Pays basque.

Je souhaite condamner cette attaque terroriste et exprimer ma profonde tristesse et mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Uría. Je voudrais également exprimer ma solidarité avec le peuple espagnol, ses autorités et ses institutions démocratiques.

Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence en hommage aux victimes de Mumbai et à nos concitoyens de l’Union européenne qui ont été assassinés en Espagne.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

⁂

Mesdames et Messieurs, je constate que vous êtes nombreux à arborer un ruban rouge. La journée du 1er décembre 2008, lundi dernier, a marqué le 20e anniversaire de la Journée mondiale de lutte contre le sida.

Le VIH/sida est une maladie terrible qui touche environ 7 000 personnes par jour dans le monde – sans qu’elles ne le sachent. L’Afrique est le continent le plus gravement touché, avec 33 millions d’habitants qui sont déjà infectés par le VIH.

Toutefois, en Europe également, des personnes contractent ce virus chaque jour. Selon les chiffres officiels de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), plus de 800 000 nouvelles infections ont été confirmées en Europe entre 1999 et 2006, dont 270 000 dans les États membres de l’Union européenne.

Au moins une personne nouvellement infectée sur dix a moins de 25 ans. Il est donc urgent de mener des campagnes plus fortes d’information et de prévention et d’organiser des dépistages volontaires – tout autant qu’anonymes.

Nous devons prendre l’engagement politique de consacrer davantage de ressources à la lutte contre cette maladie et prendre des mesures en vue de sa détection précoce, ce qui permettrait de lancer les traitements et les soins le plus tôt possible.

Au nom du Parlement européen, je souhaiterais inviter expressément les États membres à prendre des mesures afin d’éviter la discrimination et la stigmatisation des personnes infectées.

(Applaudissements)

6. Dépôt de documents: voir procès-verbal

7. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

8. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

9. Virements de crédits: voir procès-verbal

10. Ordre des travaux

  Le Président. − Le projet définitif d’ordre du jour de cette période de session tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2008 conformément aux articles 130 et 131 du règlement a été distribué. Il a été demandé d’apporter l’amendement suivant à ce projet d’ordre du jour:

Mercredi

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et le groupe des Verts/Alliance libre européenne proposent de reporter la mise aux voix du rapport de Mme De Keyser sur la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires ainsi que la mise aux voix des propositions de résolution sur ce thème.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, notre demande est fondée sur un fait très clair connu de tous. Fin mai dernier, une délégation officielle de notre Parlement, représentative de tous les groupes politiques, s’est rendue en Israël et dans les territoires palestiniens, y compris à Gaza.

Sur la base de ce qu’elle a pu constater sur le terrain, elle a adopté, à l’issue de cette visite, une déclaration à l’unanimité. Dans cette déclaration, on pouvait lire ceci:

Nous sommes convaincus qu’en l’absence de signes significatifs de bonne foi traduits dans des améliorations concrètes sur le terrain, il est encore trop tôt pour renforcer les relations entre l’Union européenne et l’État d’Israël.»

Or, depuis lors, aucun de ces signes significatifs ne s’est manifesté, bien au contraire. Voilà pourquoi nous pensons que ce serait un très mauvais signal donné aujourd’hui que de voter en faveur de la recommandation faite par le Conseil.

Mon groupe propose que nous reportions ce vote jusqu’à ce que, dans la politique d’Israël et sur le terrain, il y ait ces fameux signes que la délégation unanime, représentative de notre Parlement, avait appelés de ses vœux il y a quelques mois.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons parfois prendre des décisions très difficiles. Je pense que les débats qui nous opposent en Europe – au sein de cette Assemblée – à propos d’Israël et de la Palestine sont toujours très difficiles.

Quand nous prenons une décision, nous devons également garder à l’esprit la vision. Ce serait une catastrophe si cette Assemblée décidait de voter contre une proposition qui vise à renforcer les liens entre Israël et le Parlement européen. Je répète, ce serait une catastrophe de voter contre. Cependant, ce serait également une catastrophe de voter pour quand on sait tous combien la situation est difficile et délicate. Je me trouvais en Israël il y a deux semaines et j’ai vu par moi-même que les Israéliens autant que les Palestiniens sont vraiment à bout. Ce serait une catastrophe d’accroître la frustration des Israéliens en votant contre. Et ce serait tout autant une catastrophe d’accroître la frustration des Palestiniens en votant pour. Dès lors, nous devons faire preuve d’intelligence et reporter le vote, car nous devons encore négocier, nous devons agir. Parfois, il est plus intelligent de continuer à débattre dans le calme que d’obéir à nos émotions et de prendre une décision trop rapide qui frustrera et décevra l’un ou l’autre des deux camps.

L’Europe joue un rôle de conciliateur et elle doit continuer ainsi. C’est pourquoi je propose de reporter le vote. Parfois, être intelligent, c’est attendre.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, je dois dire à ce propos que la commission des affaires étrangères du Parlement, dont la rapporteure, Mme De Keyser, a voté à une écrasante majorité pour le rapport en question.

Ainsi que nous l’avons déclaré hier à la ministre israélienne des affaires étrangères lors de sa réunion avec la commission des affaires étrangères, nous comprenons la profonde inquiétude ressentie par cette Assemblée face à l’humiliation et à la frustration des Palestiniens.

Néanmoins, Monsieur le Président, c’est précisément pour ces raisons que nous pensons que le Parlement doit prendre position, d’abord en adoptant une résolution. Je peux affirmer que mon groupe politique acceptera les amendements déposés par la gauche pour créer une relation. La question ne porte pas, Monsieur Wurtz, sur le renforcement des relations avec Israël, mais sur le vote d’une résolution et sur l’avis conforme que le Parlement doit donner, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les Traités, aux négociations entreprises par la Commission européenne et les 27 États membres.

Voilà pourquoi, Monsieur le Président, nous pensons que le Parlement européen doit adopter une position ferme en faveur de la paix – de la paix au Proche-Orient – et donner son avis conforme à l’accord de coopération scientifique et technologique avec l’État d’Israël. Ce point doit dès lors rester à l’ordre du jour de la présente plénière, ainsi que la Conférence des présidents des groupes politiques elle-même l’a décidé.

(Le Parlement adopte la proposition)

Jeudi

- Pas d’amendements

(L’ordre des travaux est adopté)

11. Souhaits de bienvenue

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, c’est pour moi un grand plaisir de vous annoncer qu’un groupe de hauts dignitaires religieux et de représentants de la société civile de Bulgarie, dirigé par Son Éminence le métropolite Domitien de Vidin, a pris place dans la tribune officielle. Nos hôtes participent à un séminaire sur la diversité culturelle en Europe, qui se tient le 4 décembre ici même, au Parlement européen. Je vous souhaite chaleureusement la bienvenue au Parlement européen en ce dernier mois de l’Année européenne du dialogue interculturel. Bienvenue au Parlement européen.

(Applaudissements)

12. Préparation du Conseil européen (11 et 12 décembre 2008) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, cher Hans-Gert Pöttering, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d’abord, Monsieur le Président, je voudrais m’associer aux paroles de condoléances, d’émotion et de solidarité que vous avez eues à l’égard des victimes de ces actes barbares à Bombay, des populations indiennes, des victimes également de ces tragédies.

Je tiens à vous dire aussi, pour avoir accueilli M. Guardans lors de son arrivée à Roissy, que nous devons également, au niveau européen, tirer tous les enseignements de notre coopération entre les différents consulats, que je fais miennes les paroles que vous avez dites, Monsieur le Président, et que nous devons améliorer la coordination très certainement en ce domaine au niveau européen, avant même qu’un service diplomatique unique soit mis en œuvre.

Je voudrais enfin m’associer aux paroles de condoléances à l’égard de la victime espagnole et dire toute notre solidarité, au nom du Conseil, à l’égard de nos amis espagnols et des autorités espagnoles.

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains – je n’ai pas salué la vice-présidente de la Commission européenne, chère Margot Wallström – est extrêmement important. L’ordre du jour est très chargé puisqu’il a trait à l’avenir du traité de Lisbonne, à la réponse de l’Europe à la situation économique et financière internationale, la lutte contre le changement climatique et au paquet énergétique.

S’agissant du traité de Lisbonne, nous sommes en contact avec la Commission, avec nos amis irlandais. Il y a eu un travail transpartisan qui a été conduit en Irlande ces derniers jours et vous y étiez, Monsieur le Président, pour le compte du Parlement européen. Vous avez été auditionné également par le parlement irlandais en ce domaine. Je crois que les travaux de ce groupe conduisent à trois conclusions.

La première, c’est que les parlementaires irlandais estiment que l’Irlande risque une certaine marginalisation dans l’Union européenne et en pâtira à court et à moyen termes.

Le second élément, c’est que la participation pleine et entière de l’Irlande à l’Union européenne reste à leurs yeux tout à fait souhaitable

Enfin, le troisième élément, c’est qu’une solution doit être proposée par l’Irlande pour qu’elle puisse rester au cœur du projet européen tout en apportant une réponse aux préoccupations qui se sont exprimées lors du référendum du 12 juin.

Comme vous le savez, le gouvernement irlandais n’a pas encore pris formellement position pour indiquer s’il approuvait ou non ces recommandations et s’il souhaitait les mettre en œuvre ni selon quelle méthode. Nous avons des contacts, et il y en aura encore d’ici la fin de la semaine avec la Présidence du Conseil entre le premier ministre, Brian Cowan, et le président Sarkozy.

Vous comprendrez que je ne peux pas parler au nom des autorités irlandaises. Néanmoins, s’agissant de la Présidence du Conseil, nous sommes prêts véritablement à aider nos amis irlandais à comprendre les demandes qui pourraient être les leurs dans les différents domaines, à voir quelles sont les garanties juridiques dont ils ont besoin, bien évidemment en respectant et en considérant que vingt-cinq parlements ont déjà ratifié ce traité, que nous attendons une vingt-sixième ratification au début de l’année 2009 et que nous souhaitons donner un signal clair et positif quant à l’entrée en vigueur effective du traité de Lisbonne. C’est tout le sens de la feuille de route que nous proposerons et que nous discuterons lors de ce Conseil européen.

S’agissant de la situation économique et financière, nous avons déjà eu de nombreux débats dans le cadre de cette Assemblée. Donc, je souhaiterais rappeler quels sont les principaux points alors que l’Europe est frappée de plein fouet par le très fort ralentissement économique. Face à une situation exceptionnelle, il nous faut faire preuve de réactivité. Il nous faut faire preuve d’unité, de même capacité de décision qu’au mois d’octobre dernier lorsqu’il s’est agi de trouver une réponse coordonnée aux risques d’effondrement de l’ensemble du secteur financier. C’est en ce sens que la Présidence du Conseil conduira les travaux du Conseil les 11 et 12 décembre prochains.

Monsieur le Président de la Commission, Monsieur Barroso, le dira mieux que moi, la Commission a adopté le 26 novembre des propositions pour un plan de relance européen, qui ont été examinées lundi au Conseil «Compétitivité» et au Conseil des ministres de l’économie et des finances. Il s’agit d’une réponse européenne coordonnée à la crise économique qui mobilise les instruments communautaires disponibles et qui permet aux États membres de prendre les mesures correspondant le mieux à leur situation, en coordination étroite entre eux et dans le respect d’un certain nombre de principes.

Je tiens à le dire, les propositions de la Commission vont dans le bon sens pour la Présidence du Conseil. Nous devons essayer de dégager des marges financières dans le budget communautaire, là où elles sont disponibles, en ce qui concerne le Fonds social européen, le Fonds d’ajustement à la mondialisation, les Fonds structurels. Nous devons aussi mobiliser, comme le propose la Commission, davantage les fonds de la Banque européenne d’investissement et nous comptons sur votre Parlement pour prendre pleinement part à la mobilisation des institutions communautaires en réponse à la crise.

Il appartient principalement aux États membres de tout mettre en œuvre pour soutenir l’activité économique l’an prochain, compte tenu des prévisions qui sont celles de la Commission mais aussi d’autres institutions. La Commission propose un effort conjoint entre ce qui peut être fait au niveau communautaire et ce qui est fait dans les États membres pouvant atteindre 200 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB communautaire. Je sais qu’il y a certaines appréhensions par rapport à ces chiffres. Il nous semble, en tant que Présidence, que l’effort qui est proposé par la Commission répond aux difficultés auxquelles nous avons à faire face et à la stimulation nécessaire.

Nous savons bien que les autorités communautaires ne peuvent pas tout assurer puisque les instruments sont limités, notamment sur le plan budgétaire, notamment sur le plan des attributions et que l’on ne peut pas tout faire au niveau communautaire. Les autorités doivent néanmoins assurer que les actions nationales de relance soient cohérentes et coordonnées de façon à ce que l’effet global pour la reprise économique soit le plus grand possible au bénéfice de l’Union.

Nous pensons, avec la Commission, que nous avons besoin de mesures de soutien ciblées, sectorielles et transitoires. Ces mesures doivent être compatibles avec les priorités à long terme de l’Union et la stratégie de Lisbonne et elles doivent être mises en œuvre rapidement. Une action prioritaire doit, selon nous, viser le socle industriel européen et notamment les industries les plus structurantes telles que le secteur automobile qui, comme vous le savez, est très gravement affecté par le ralentissement économique. En lien avec la Banque européenne d’investissement, les États membres devraient être autorisés à accorder des soutiens à leurs constructeurs afin de soutenir les efforts de développement de technologies nouvelles et notamment de voitures propres.

Nous devons également, cela a été souligné au Conseil «Compétitivité», obtenir de nouvelles marges de manœuvre pour soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont plus particulièrement confrontées à cette crise et qui sont plus particulièrement, aujourd’hui, confrontées aux menaces de restrictions de crédits compte tenu de ce qu’est encore aujourd’hui l’état du secteur financier européen. Nous sommes déterminés pour ce Conseil à obtenir le plan d’ensemble le plus ambitieux possible, lors de cette réunion des 11 et 12 décembre prochains.

S’agissant du paquet «énergie-climat», Monsieur le Président, nous aurons demain un débat dans cette Assemblée. Je remercie encore une fois, au nom du Conseil, le Parlement européen pour son attitude extrêmement constructive dans le dialogue que nous avons sur le paquet «énergie-climat». Notre objectif est et demeure celui d’un accord en première lecture d’ici la fin du mois. Ce n’est pas une question de vanité pour la Présidence française, ce n’est pas une question de savoir si nous mettons un succès de plus au palmarès de la Présidence, ce n’est pas le sujet. Le sujet est que l’Europe, je le redis, doit être prête face aux échéances internationales, compte tenu du calendrier 2009, doit être prête pour prendre les initiatives voulues et à Poznań, dans la conférence qui vient de s’ouvrir, et à Copenhague, au mois de novembre prochain.

Vos rapporteurs le savent très bien. Les échanges de votre Assemblée avec Jean-Louis Borloo ont été nombreux et substantiels pour mener à bien cette négociation. Ce que nous souhaitons, l’objectif de la Présidence est clair: il y a des objectifs, il y a une cohérence au paquet qui a été proposé par la Commission. Ces objectifs et cette cohérence doivent être sauvegardés. Nous ne devons pas nous éloigner de la logique initiale qui a été proposée par la Commission européenne.

Nous devons tenir compte de deux éléments: le premier consiste à être suffisamment flexible à l’égard des pays qui, compte tenu de leur situation géographique, compte tenu du développement économique, doivent faire des efforts en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, et je pense plus particulièrement à nos amis d’Europe centrale et orientale; le second consiste à trouver, compte tenu de la crise économique, les flexibilités nécessaires pour les secteurs industriels qui sont le plus confrontés à ces problèmes de consommation énergétique. C’est en ce sens que nous travaillons très étroitement avec la Commission, avec les autres États membres, et nous devons tous être unis pour obtenir des résultats concrets et faire adopter ce paquet, là aussi, d’ici à la fin de l’année.

Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est un Conseil qui est décisif. L’Europe, sur un certain nombre de sujets – institutionnels, économiques, énergétiques –, se trouve à la croisée des chemins. Ce sera un Conseil difficile. Il est à la mesure de la situation de l’Union européenne. C’est pour cela que Conseil, Commission et Parlement, nous devons absolument faire tout ce qui est en nos moyens pour arriver à un succès sur ces différents objectifs. Mais nous avons bien conscience, bien évidemment, de la difficulté de la mission.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, tout d’abord, permettez-moi de me joindre à vous, Monsieur le Président Pöttering, pour tout ce que vous avez dit concernant cette tragédie de Mumbai, et aussi de vous dire que je partage vos remarques concernant le besoin de traduire dans la pratique l’esprit de solidarité en Europe, aussi l’esprit de ce que doit être une véritable citoyenneté européenne.

Je pense qu’on pourra tous tirer des leçons de ces incidents pour, en termes pratiques, faire valoir ces belles idées que sont la citoyenneté européenne et la solidarité en Europe.

Ces derniers mois, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l’Union européenne a été confrontée en fait à une série de défis majeurs: un conflit en Géorgie mais aussi une crise financière sans précédent et une récession économique soudaine.

Jusqu’à présent, l’Union européenne a pris la bonne mesure de ces événements extraordinaires et n’a pas démérité, j’en suis entièrement convaincu. Grâce à l’engagement commun et à l’étroite coopération de nos trois institutions, grâce aussi, je tiens à le dire, à l’énergie et à la compétence de la Présidence française, la dimension européenne a apporté la preuve de son utilité et de sa pertinence. Nous avons démontré aux peuples européens en particulier, et à la communauté mondiale en général, que l’Union européenne était à la hauteur de la tâche: capable d’une réaction rapide et coordonnée, prête à travailler main dans la main avec ses partenaires au niveau mondial.

Mais soyons absolument clairs et sincères entre nous: l’essentiel reste à accomplir dans les semaines à venir. Car nous sommes confrontés à beaucoup de défis, notamment à trois défis majeurs, qui ne pourront être relevés que si les trois grandes institutions européennes – le Parlement, le Conseil et la Commission – continuent à collaborer, chacune jouant pleinement son rôle dans la poursuite d’objectifs communs: tout d’abord, arrêter, et on doit le faire sans délai, des mesures décisives pour placer l’Europe sur la voie du redressement économique, donner une réponse à la crise de l’économie réelle; deuxièmement, aussi, démontrer que l’Europe se donne les moyens de devenir la première économie mondiale sobre en carbone et montrer que nous sommes capables de tenir la position de leadership global dans la lutte contre les changements climatiques; et troisièmement, fixer une feuille de route pour la mise en œuvre du traité de Lisbonne.

Il y aurait sûrement beaucoup d’autres domaines que je pourrais évoquer, notamment en termes de relations extérieures, et là je tiens à vous dire qu’aujourd’hui, nous sommes fiers à la Commission, d’avoir approuvé une communication qui fixe des objectifs assez ambitieux pour une véritable politique de partenariat oriental, mais, faute de temps, je vais me concentrer maintenant sur ces trois défis que je vois comme les plus grands défis pour le Conseil européen de décembre.

Voyons, premièrement, le plan européen pour la relance économique. Lors des débats qui ont eu lieu dans la perspective du Conseil européen d’octobre dernier, il était déjà question d’un déplacement des problèmes et d’un glissement de la crise financière vers l’économie réelle.

Une semaine plus tard, dans une communication que nous avons approuvée, la Commission proposait un cadre européen d’action. Nous avons dit qu’il nous faut une réponse économique à la crise financière et qu’il faut le faire d’une façon coordonnée. Ce cadre a réuni, en termes généraux, un consensus, puisque le dernier Conseil européen informel l’a approuvé, de même que le Parlement, lors de sa session du mois dernier. Mais ce cadre d’action a aussi alimenté la stratégie mondiale qui a été définie au sommet du G20, puisqu’il a alors servi de base de discussion. Enfin, au moment de définir leur propre ligne d’action, les États membres se sont inscrits dans l’approche préconisée par ce cadre général de référence.

Tout en en précisant les modalités, le plan européen pour la relance économique que j’ai présenté la semaine dernière a porté cette coordination à un nouveau niveau d’ambition.

Je tiens à saluer l’impulsion que le Parlement a donnée au plan de relance, grâce aux débats en commission parlementaire, en session plénière, mais aussi, plus particulièrement, grâce au débat que j’ai eu avec la Conférence des présidents, et je remercie le Président du Parlement et les présidents des différents groupes d’avoir donné leur contribution pour que ce débat ait été possible. La mise en œuvre de ce plan doit bénéficier du même dialogue soutenu que sa préparation.

En proposant d’injecter 200 milliards d’euros pour redonner un élan à notre économie, notre plan de relance, qui comprend dix priorités détaillées, traduit un degré d’action commune sans précédent au niveau européen. Le défi était immense, tout comme le risque d’échec, car il fallait définir un plan ambitieux, à la hauteur des besoins. Un plan qui ne reflète pas le plus petit dénominateur commun, mais n’occulte pas non plus les positions budgétaires et économiques très différentes des États membres, même si tous les États membres sont liés par le marché commun et, pour la plupart d’entre eux, par une monnaie commune. Donc, avouons que ce n’est pas une tâche évidente, que c’est vraiment même, d’un point de vue intellectuel et bien sûr aussi politique, assez difficile de trouver une réponse économique pour 27 pays avec des situations de départ si différentes.

C’est pourquoi nous avons défini un plan pas à taille unique, mais un plan coordonné, en nous appuyant d’ailleurs sur les instruments que nous avons déjà en Europe, le pacte de stabilité et de croissance et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, mais en définissant des objectifs communs à poursuivre d’une façon coordonnée pour la relance économique.

Il faut maintenant traduire ce plan dans la réalité. Il faut que l’idée de coordination ne soit pas simplement au moment de l’accord mais au moment de la mise en œuvre car le prix de l’inaction est inacceptable. Nous en sommes témoins: les suppressions d’emplois sont déjà quotidiennes. Nous ne pouvons pas attendre que la récession s’accélère et dégénère en grave dépression.

Je pense que nous percevons tous un changement d’esprit même si, parfois, ce changement d’esprit n’a pas encore été pleinement traduit dans les décisions concrètes. Tout le monde est bien conscient que nous n’avons pas affaire à un banal fléchissement de la conjoncture. Nous sommes dans une autre situation, ce n’est pas un banal fléchissement de la conjoncture; nous sommes confrontés, je le répète, à des circonstances exceptionnelles, et c’est maintenant qu’il faut agir.

Chacun doit assumer ses responsabilités. La Commission l’a fait en présentant ce plan, et elle continuera à le faire pour la mise en œuvre. Je compte sur la vigilance du Parlement pour rappeler chacun à ses engagements. Ce plan de relance offre le cadre nécessaire à une action déterminante et ambitieuse. Je crois qu’il est en même temps ambitieux et réaliste; il ne sert à rien de faire des propositions ambitieuses qui n’ont aucune chance d’être approuvées. Mais, en même temps, il faut garder cette ambition.

Ce plan démontre que les fondements posés par le pacte de stabilité et de croissance et par la stratégie de Lisbonne nous ont rendus capables d’apporter une solution véritablement européenne.

L’Europe a ici une grande chance à saisir. Je crois que nous avons là un véritable test pour l’Europe. Pas simplement, et c’est déjà assez, dans la réponse économique, mais aussi sur l’idée même de l’Europe. Quelle est notre idée de l’Europe? Voulons-nous ou non avoir des réponses européennes aux problèmes européens et aux problèmes globaux de l’économie?

Unie dans l’action, l’Europe peut prouver qu’elle est en mesure: de fournir la coordination nécessaire pour que chacun jette toutes ses forces dans la bataille; d’offrir, à une échelle adaptée, la stimulation budgétaire requise pour avoir un impact réel, tout en assurant la viabilité à moyen et à long termes des dépenses publiques; de permettre un usage intelligent d’outils à court terme pour doper la compétitivité à long terme en faisant d’une pierre deux coups: la stimulation doit à la fois limiter l’impact de la crise sur les ménages, les travailleurs et les entreprises, c’est le court terme, mais elle doit aussi préparer la transition vers une économie moins énergivore, tout en soutenant les réformes pour la compétitivité européenne, c’est le moyen et le long termes; et d’inscrire l’ensemble de notre action sous le signe des impératifs majeurs que sont la solidarité et la justice sociale, qui doivent d’abord s’exercer au bénéfice des plus vulnérables en temps de crise.

Nous avons donc fixé trois priorités claires, trois piliers de la stratégie, mais avec, disons, une priorité sous-jacente dans toutes les mesures, c’est l’attention particulière aux couches les plus vulnérables.

L’heure n’est pas, aujourd’hui, à une action limitée à un cadre national. Soyons absolument clairs là-dessus. C’est le message que je voudrais adresser au Conseil européen, et je sais que je peux compter sur ce Parlement pour l’amplifier. Seule une solution de niveau européen aura la portée nécessaire pour faire une différence, pour le plus grand avantage de tous.

Le soutien du Parlement est indispensable. Je vous inviterai donc à examiner de nouvelles propositions, à accélérer les procédures, à ajuster le cadre budgétaire européen. Là aussi, il faut être clair. Je crois qu’il serait absolument contradictoire que nous, maintenant, demandions aux États membres de faire un effort supplémentaire en matière budgétaire, une impulsion budgétaire, et que nous-mêmes, au niveau européen, nous ne soyons pas capables d’utiliser tous les crédits dont on dispose dans le budget communautaire.

La Commission a donc fait, je crois, la bonne proposition en disant qu’il faut utiliser tous les crédits qui ne sont pas dépensés pour approfondir certains programmes et lancer certaines actions européennes, que ce soit pour les interconnexions, pour l’innovation, pour les énergies amies du climat, pour une politique de relance économique qui soit aussi porteuse à moyen terme. Je crois que c’est le minimum qu’on doit faire.

Mais avant tout, je vous inviterai à expliquer à nos concitoyens comment l’Union européenne protège, non en se substituant à l’action des États, mais en renforçant au contraire l’efficacité de l’action des États par une union des efforts pour stimuler la demande et rétablir la confiance, pour le bénéfice de tous nos concitoyens.

président de la Commission. Je sais combien de temps et d’attention le Parlement a accordé au paquet «Énergie-climat». Vous avez montré qu’il s’agit véritablement d’un grand projet politique, économique et «civilisationnel» de notre temps. Quand on reviendra sur ce qui sera une décision historique, on constatera que votre soutien en faveur de cet objectif et votre contribution aux moyens de l’atteindre auront été réellement précieux.

Cela fait presque un an que la Commission a présenté ses propositions. Depuis, une crise économique de grande ampleur s’est installée. En cette période de pression intense, l’industrie nous a fait part des ses inquiétudes, qui sont compréhensibles.

Toutefois, l’engagement envers l’objectif central n’a pas faibli: atteindre les objectifs 20-20-20 à l’horizon 2020, montrer la voie vers un accord international à Copenhague l’année prochaine et prouver que nous parlons sérieusement quand nous abordons ces sujets.

Certes, il reste beaucoup à faire avant que le Conseil et le Parlement ne parviennent à un accord final. Et c’est normal: les décisions à prendre sont importantes et se répercuteront sur la vie de tous les citoyens européens. Il convient de faire preuve de sérieux. Nous ne pouvons nous tromper.

Le Conseil européen de la semaine prochaine sera une étape indispensable pour que les chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres arrivent à un accord. Toutefois, si un consensus entre les 27 est une condition indispensable à tout accord, ce consensus n’est en soi pas suffisant. Croyez-moi, personne ne sait mieux que la Commission comment le rôle de colégislateur du Parlement est essentiel. Vous avez prouvé à maintes reprises que votre contribution est indispensable, afin de garantir non seulement la légitimité démocratique de la législation européenne mais aussi son efficacité.

Votre travail est essentiel pour l’obtention d’un large consensus transpartisan et transnational pour des textes législatifs fondamentaux. Nous aurons besoin que vous jouiez ce rôle également pour le paquet «Énergie-climat». Nous avons déjà bien progressé lors des récents trilogues. Je suis persuadé que nous pourrons parcourir le reste du chemin ensemble également. Je pense sincèrement que nous pouvons et devons parvenir à un accord au Conseil européen – et je me félicite des efforts entrepris par la très dynamique Présidence française du Conseil, avec qui la Commission coopère activement. Dès lors, je propose que, dès la conclusion du Conseil européen, ses résultats soient présentés dans des trilogues avec le Parlement européen afin d’aplanir les différends non résolus et de traduire les engagements politiques en textes juridiques.

Je suis convaincu que nous réussirons à conclure les travaux en temps utile et à montrer que le changement climatique, la sécurité énergétique et la croissance économique sont des défis qui peuvent et doivent être relevés en se soutenant mutuellement. C’est là le meilleur message que nous puissions donner à l’approche des élections européennes, mais aussi avant la prochaine investiture du nouveau président des États-Unis d’Amérique et en vue de la conférence de Copenhague. Je m’engage à ce que la Commission européenne travaille sans relâche avec vous pour y parvenir.

Enfin, d’aucuns affirmeront sans doute qu’au vu de la situation actuelle, débattre du traité de Lisbonne reviendrait à perdre notre temps. Ils auraient tort de penser cela. L’Union européenne démontre aujourd’hui qu’elle est plus que jamais indispensable pour garantir le bien-être économique et social de ses citoyens. Lui fournir les instruments pour remplir cette tâche de manière plus efficace et plus démocratique, ce n’est pas perdre son temps. C’est une condition sine qua non. Les crises que nous traversons ont toutes rendu cette nécessité évidente.

Selon moi, l’Union européenne a réagi de manière très mature au «non» irlandais, en respectant ce résultat et en donnant aux autorités irlandaises le temps nécessaire pour analyser et digérer cet échec, du temps pour réfléchir aux moyens de répondre à cette situation.

Mais surtout, l’Europe a montré qu’elle était déterminée à se doter de ce précieux nouveau traité. Les États membres ont poursuivi le processus de ratification, la Commission, à l’instar du Parlement, a continué de défendre la cause du traité. Et nous avons travaillé avec l’Irlande – pas contre elle – pour trouver la marche à suivre.

Reste qu’il est urgent que ce nouveau traité entre en vigueur. La décision des 25 parlements nationaux qui l’ont ratifié doit toujours être respectée. Le premier objectif du Conseil européen doit être de trouver une solution crédible qui permettra à l’Irlande de ratifier elle aussi le traité. Nous devons adopter, d’ici la fin de la semaine prochaine, une feuille de route qui nous indique comment sortir de cette impasse.

L’année 2008 entrera dans l’histoire comme l’année au cours de laquelle l’Union européenne aura été confrontée à certaines des épreuves les plus difficiles de son histoire. Mais aussi, selon moi, comme l’année pendant laquelle elle aura été suffisamment déterminée, suffisamment décisive et suffisamment audacieuse pour relever le défi. Mettons à profit ces prochaines semaines pour laisser en héritage une Union européenne plus forte et plus ambitieuse.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de la semaine prochaine portera principalement sur la réponse à la crise économique actuelle et je voudrais tout d’abord saluer le travail de la Commission européenne. Depuis le début de la crise financière, elle a présenté un grand nombre de textes visant à réformer l’architecture financière mondiale. Le plan de relance présenté la semaine dernière, que nous saluons, s’ajoute à toutes ces mesures et constitue un outil approprié pour répondre à nos difficultés actuelles.

Comme la Commission, nous pensons que les plans de relance doivent être mis en place le plus rapidement possible, et comme elle, nous pensons que la coordination de ces mesures de relance est la clé de la réussite. L’économie et la cohésion sociale de nos pays représentent la priorité essentielle. Et pour résoudre nos problèmes sur le long terme, il faut faire preuve à la fois de détermination mais aussi d’esprit de responsabilité. Et les propositions de la Commission qui visent à rassembler tous les leviers politiques disponibles aux niveaux européen et national pour combattre cette crise constituent une bonne démarche.

Notre priorité doit être de tout faire pour empêcher l’entrée dans une spirale de récession. Nous devons rétablir la confiance des consommateurs car c’est elle qui peut faire changer rapidement la situation. Je regrette vivement que certaines familles politiques ne partagent pas cette approche et entendent profiter de la crise pour essayer d’en tirer un avantage politique. L’objectif du centre-droit, notre objectif, ce n’est pas de lancer les slogans mais de rétablir la stabilité, la croissance et les emplois, un point c’est tout.

Et notre objectif, c’est de montrer aux Européens que ce qu’il faut à tout prix défendre, c’est notre modèle d’économie sociale de marché, que le monde nous envie et pour lequel nous devons nous battre, car lui seul peut assurer et garantir notre cohésion sociale. Si j’étais un capitaliste, tout le monde le saurait!

Devant une crise qui appelle des mesures urgentes, réalistes et pragmatiques, certains préfèrent accuser le camp adverse pour mieux faire oublier leurs propres turpitudes. Nous avons pleinement conscience de la gravité de cette crise mais nous avons aussi conscience de notre devoir d’agir, sur la base de nos valeurs et de nos manières pragmatiques, de trouver le bon équilibre entre le court et le long terme.

Les mesures rendues nécessaires par nos problèmes d’aujourd’hui ne doivent pas hypothéquer notre avenir. C’est pourquoi nous soutenons la démarche de la Commission qui place son action dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Et cette stratégie est la meilleure garantie pour préserver notre modèle social et toute autre stratégie serait irresponsable. En adoptant des mesures de relance, les États membres ne doivent pas pour autant renoncer aux réformes structurelles indispensables à l’adaptation de leurs économies.

Mesdames et Messieurs, le Conseil européen sera également largement consacré au paquet énergie-climat dont la Présidence française a justement fait l’une de ses priorités majeures. Les négociations se poursuivent toujours pour la majorité des textes du paquet et j’appelle l’ensemble des acteurs de la négociation à tout faire pour arriver à un accord satisfaisant.

Le réchauffement climatique est une réalité à laquelle la crise financière, et maintenant la crise économique, n’ont rien changé. L’Union européenne doit montrer la voie à ses partenaires mondiaux en adoptant une attitude politique responsable adaptée à la situation du moment. Mais elle ne doit en aucun cas renoncer à la lutte contre le changement climatique.

Le fait que l’on ait réussi à avancer sur l’un des textes du paquet climat-énergie est un signe très positif, et c’est la preuve qu’il existe une réelle volonté d’avancer sur ce dossier, et je m’en réjouis. Je salue la détermination de la Présidence en exercice du Conseil, qui ne ménage pas ses efforts pour aboutir à un accord. Et je veux dire mon souhait que nos amis irlandais proposent au Conseil européen une feuille de route à la fois réaliste, ambitieuse, assortie d’un calendrier pour sortir de l’impasse institutionnelle.

Et cette crise nous le démontre une fois encore. L’Europe doit être capable de décider plus efficacement et plus démocratiquement. Et je remercie aussi la Commission pour le projet de partenariat à l’est, qu’elle va proposer au Conseil.

  Le Président. − Si je déclarais maintenant que vous êtes toujours exemplaire, d’aucuns pourraient y voir un signe de parti pris.

  Poul Nyrup Rasmussen, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, l’Europe compte désormais 17 millions de chômeurs. Si nous ne faisons rien, ce chiffre passera à 21 millions dans un an et à 25 millions au début 2010.

Le 14 novembre, mon groupe a déclaré que nous devions nous fixer un objectif clair et le parti socialiste et le parti social-démocrate ont abondé dans ce sens pendant le week-end. Notre objectif doit être de ne pas tolérer de nouvelle augmentation du taux de chômage. Notre plan de relance sera défini par cet objectif clair de la préservation de l’emploi. Des emplois seront supprimés, mais de nouveaux seront créés pour préserver l’emploi. Je trouve que, même si le programme de la Commission indique la direction à suivre, l’ambition et une véritable coordination font néanmoins défaut.

Je sais que c’est difficile. Je vous en prie, ne nous dites pas que c’est dans la simple combinaison des efforts – ce que les gouvernements ont toujours fait – que réside la coordination, parce que ce n’est pas vrai. Je partage votre ambition de la coordination, mais joignons nos forces – le Parlement, le Président du Conseil et vous en tant que Président de la Commission – et demandons aux gouvernements de comprendre pour une fois combien la coordination est source de valeur ajoutée. Vous savez comme moi que la coordination doublera l’effet des mesures dans les États membres.

J’en viens à mon deuxième point. Si vous optez pour cette voie, pourriez-vous, ainsi que le Président du Conseil, poser cette question à vos collègues, les chefs d’État ou de gouvernement participant au Conseil: si nous voulons préserver l’emploi, de combien avons-nous besoin? Selon mes estimations macroéconomiques, il serait nécessaire d’investir – ce qu’a fait le gouvernement espagnol – 1 % du PIB, non seulement l’année prochaine, mais aussi en 2010 et en 2011. Un investissement moindre ne permettrait pas de maintenir les taux d’emploi.

Comment faire alors? Voilà ce que je propose: vous, le Président de la Commission, devriez dresser une liste de priorités définies par notre stratégie de croissance verte intelligente et par les objectifs de Lisbonne, et les 27 États membres devraient dire s’ils approuvent les choix opérés par la Commission et le Conseil. Ensuite, vous devriez montrer à l’Allemagne, à la France, à l’Italie – à tous les États membres – combien de valeur ajoutée nous gagnons en coopérant. Enfin, vous devriez élaborer un calendrier indiquant par exemple: si vous décidez avant Noël, on se réunit en février, avant le printemps, afin d’évaluer les effets. De ce fait, au printemps, nous serions prêts pour le deuxième paquet, et, à l’automne, nous pourrions élaborer un troisième paquet dans le cadre d’une stratégie à long terme en faveur de nos objectifs.

Je ne dis pas que ce sera facile. Je dis que je partage votre ambition, mais que je constate qu’aucun objectif n’est mis en pratique. Joignons nos forces et agissons.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la dernière fois que nous nous sommes réunis, nous avons loué la réaction rapide du Conseil face à la crise financière. Toutefois, pour le prochain Conseil européen, il semble que la rapidité ne soit plus de mise. C’est un tort. Les défis auxquels l’Union est confrontée sont réels. Les entreprises payent un lourd tribut à la récession et le changement climatique est de plus en plus menaçant.

Le Conseil et la Commission doivent faire face à ce que Martin Luther King qualifiait d’«urgence extrême du présent». Hier, nos ministres des finances n’ont pas saisi l’urgence du plan de relance. Ce plan perd de sa substance. La Présidence devrait nous dire quels États membres se sont prononcés contre. Nous devons rester dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, maintenir les règles relatives à la concurrence et aux aides d’État et relever les défis de la stratégie de Lisbonne. Mais nous devons agir vite.

Le Conseil cherchera assurément à élaborer un cadre juridiquement contraignant pour réduire les émissions de dioxyde de carbone. Des progrès ont été accomplis: un système de plafonnement et d’échange, qui n’impose pas de nouvelles règles ni charges, des dérogations pour les petits émetteurs, la prise en considération des circonstances nationales et une diminution progressive des quotas d’émission vendus aux enchères – tout cela est raisonnable. Ce qui ne serait pas raisonnable par contre, c’est qu’un État membre tente de saper un plan à long terme pour servir ses propres intérêts à court terme. Si nous ne nous attaquons pas dès maintenant au changement climatique, la facture sera salée. L’accord obtenu la semaine dernière sur les émissions de CO2 des voitures particulières révèle à quel point il est facile de suivre la voie de la moindre résistance, de laisser des intérêts particuliers prendre le dessus sur les intérêts de tous. Un accord en matière de lutte contre le changement climatique impliquera des coûts, mais sera également source de possibilités. L’Europe peut se positionner à l’avant-garde mondiale de l’innovation verte. La fortune sourit aux audacieux et l’Europe doit faire preuve d’un courage à la hauteur de ses convictions.

La semaine dernière, les Irlandais ont publié un rapport sensé présentant des pistes à suivre pour le traité de Lisbonne. Le Premier ministre irlandais doit maintenant proposer un plan concret et un calendrier clair pour progresser, parce que les citoyens européens veulent une Union européenne efficace. On ne convaincra jamais personne d’avoir davantage confiance en l’Union si cette dernière ne fonctionne pas. Et nous avons vu la semaine dernière un exemple du mauvais fonctionnement de l’Union. Les membres de cette Assemblée qui avaient échappé aux attentats commis à Mumbai la semaine dernière ont été accueillis par un consul d’un État membre de l’Union européenne qui leur a déclaré qu’il n’aiderait que les citoyens de son pays. Rien n’est plus révélateur de la nécessité urgente de coordonner la protection consulaire de l’Union européenne.

L’Union doit protéger tous ses citoyens quand ils en ont besoin. Le Président de la Commission a déclaré que nous devions nager ensemble, ou couler ensemble. Eh bien, certains préféreraient nager en faisant du surplace, ce que l’Europe a déjà fait par le passé, en vain. Le Conseil européen doit agir maintenant.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE Group. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une semaine avant le départ de la délégation du Parlement européen pour Poznań, il conviendrait d’évaluer si ce que la Commission ne cesse de répéter est vrai, à savoir que la réponse à la crise de l’économie réelle et à la crise des marchés financiers est liée à une stratégie ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Je maintiens une nouvelle fois que tout ce que la Commission a affirmé jusqu’à présent à cet égard est réfuté dans le cadre des négociations actuelles du trilogue sur le paquet climatique. Le signal donné par l’accord sur les voitures au début de la semaine est le suivant: l’Europe a en effet promis des mesures ambitieuses pour lutter contre le changement climatique et sauver le monde. L’Europe veut tout changer, mais pas ses voitures. Je pense que nous avons donné un très mauvais signal.

Abordons à présent l’échange de quotas d’émission. Nous savons que ce système est l’instrument central de la politique communautaire en matière de lutte contre le changement climatique, que la vente aux enchères est la clé de voûte de ce système. Mais voilà qu’on veut à présent négocier des dérogations pour le secteur de l’énergie et que les industries gourmandes en énergie devraient être exclues pendant la quasi-totalité de la prochaine décennie. Je pense que c’est là un très mauvais signal, une semaine à peine avant que nous ne nous rendions à Poznań. Au moins la moitié des efforts ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 devraient être consentis dans les pays en développement, pas en Europe elle-même. Et nous ne voulons pas financer ces mesures dans les pays en développement non plus.

Monsieur Barroso, je vous prie instamment d’au moins présenter le nouveau «green deal» dont M. Dimas ne cesse de parler. Je souhaiterais également vous dire que, selon moi, nos concitoyens seraient beaucoup plus enclins à accepter l’Union européenne si la Commission européenne était disposée à évaluer les erreurs commises dans le cadre de ses anciennes stratégies économiques, des erreurs qui concernent également les marchés financiers, et si la Commission était disposée à reconnaître qu’elle a publié des prévisions incorrectes il y a un an.

Peut-être nos concitoyens croiront-ils alors à un nouveau départ, et peut-être sera-t-il alors possible de compter sur leur plus grande approbation du traité de Lisbonne. À ce stade, je vous prie humblement, ainsi que je l’ai fait à Strasbourg il y a deux semaines, de faire preuve d’honnêteté à ce sujet. Existe-t-il réellement un nouveau «green deal» ou souhaitez-vous en fait poursuivre les stratégies de cette dernière décennie?

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le Président en exercice du Conseil, M. Jouyet, et le Président de la Commission pour leurs exposés d’aujourd’hui.

Je souhaiterais m’exprimer, très brièvement, au sujet du plan de relance de l’économie parce qu’à de nombreux égards, c’est la principale source d’inquiétude pour nos concitoyens en ce qui concerne la manière dont nous allons réagir et répondre aux défis internationaux sans précédents auxquels nous sommes confrontés depuis ces derniers mois. Je me félicite de la proposition et du plan de relance de la Commission. Cela cadre bien avec les mesures qui ont déjà été prises par les États membres et avec les mesures que les États membres ont convenu d’adopter au titre d’un plan coordonné sous la Présidence française.

Il est assez unique – voire ironique en un certain sens – qu’il a fallu que cette crise éclate pour que le gouvernement britannique nous rejoigne afin de voir comment nous pouvions coopérer et agir de manière coordonnée, après avoir voulu, pendant de nombreuses années, rester à l’écart et poursuivre un cap individuel.

La leçon qu’il convient avant tout de tirer de la crise, c’est de reconnaître que, certes, nous sommes indépendants, certes, nous pouvons agir séparément, mais, si nous œuvrons de manière collective, si nous nous unissons et mettons en commun l’intelligence, la capacité d’innovation, le talent et l’énergie des 27 États membres, alors nous pouvons réellement changer le monde avec cet effort collectif. Je félicite le Président de la Commission et le Président du Conseil de nous avoir laissés mûrir en 2008 en une Union européenne pour répondre en adultes à ce qui constituait pour l’Europe des critiques et des crises de grande ampleur concernant sa capacité de réaction.

J’en arrive au deuxième point que nous discuterons avec le Conseil: le traité de Lisbonne. De toute évidence, nombre de nos concitoyens s’inquiètent fortement de la manière dont nous comptons résoudre les problèmes résultant du fait que ce traité n’a pas été ratifié dans tous les États membres. Je suis convaincu que le gouvernement irlandais proposera un plan exposant la marche à suivre. Ce plan appellera les autres États membres à agir eux aussi. Ce n’est pas seulement l’Irlande qui doit résoudre ce problème, mais tous les États membres – là aussi, en agissant collectivement.

Je souhaiterais inviter tous mes collègues à lire le rapport élaboré par la commission spéciale du parlement national irlandais. Il est intéressant de constater que les seuls opposants au rapport sont ceux-là mêmes qui ont exprimé leur opposition au traité de Lisbonne, et à tous les autres traités avant cela. Ce sont ces mêmes silhouettes qui aiment à se tapir dans l’ombre et à prétendre qu’il existe une meilleure solution, sans toutefois jamais dire quelle est cette solution; ceux-là mêmes qui ne défendent jamais les intérêts de l’Irlande et de l’Europe, mais uniquement ce qui peut leur apporter un petit avantage politique. En réalité, quand nous agissons ensemble, nous pouvons obtenir de bien meilleurs résultats; toutefois, cela nécessite également des compromis, de la compréhension et de la tolérance vis-à-vis des points de vue différents qui seront exprimés.

PRÉSIDENCE DE Mme KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Mary Lou McDonald, . – (EN) Madame la Présidente, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne se réuniront à Bruxelles la semaine prochaine et, si le Premier ministre irlandais Brian Cowan affirme à cette occasion qu’il sera possible d’obtenir l’approbation par l’Irlande du traité de Lisbonne par le biais de déclarations politiques ou de mots rassurants pour certains thèmes, c’est qu’il cachera la vérité. Le Premier ministre irlandais a cherché à détourner l’attention du profond mécontentement ressenti par nos concitoyens, non seulement en Irlande mais dans toute l’Europe, face à la direction prise par l’Union européenne. Des sondages d’opinion réalisés en Irlande et la propre enquête du gouvernement irlandais sur les raisons du «non» ont mis en évidence les inquiétudes de la population face aux droits des travailleurs, aux services publics, à la militarisation et à la démocratie. Ces inquiétudes sont partagées par des millions de travailleurs et de familles partout dans l’Union.

La crise économique que nous traversons prouve qu’il convient plus que jamais de protéger les services publics et les droits des travailleurs face à des forces économiques débridées et non régulées. Au fur et à mesure que les gouvernements luttent face à cette crise, il est de plus en plus évident que le traité de Lisbonne est obsolète. Les gouvernements ont redécouvert la nécessité des interventions de l’État pour le bien public, et celle de la flexibilité et du pouvoir discrétionnaire pour répondre aux besoins de leur population. Le prix à payer a été considérable. Ils ont appris que le marché n’est pas roi. Le marché n’est pas la clé de tous les problèmes, et pourtant, le traité de Lisbonne entend couronner cette approche du libre marché qui a échoué et qui est la source de tout ce chaos.

Nous avons besoin d’un nouveau cap et, pour être honnête, le traité de Lisbonne ne nous le donne pas. Le gouvernement irlandais n’est pas parvenu à porter le débat dans les autres gouvernements, il n’a pas tenté d’obtenir un meilleur accord, non seulement pour l’Irlande mais aussi pour l’Union dans son ensemble. Il devrait tirer les enseignements de la réaction de sa population, il devrait apprendre à guider. Et il doit montrer la voie. Toutefois, tous les dirigeants de l’Union européenne doivent assumer une part de responsabilité et répondre, véritablement, aux inquiétudes de la population.

Ce n’est pas en effectuant des manœuvres politiques cyniques et en tenant des discours vides de sens que l’on gagnera le soutien de l’Irlande au traité de Lisbonne, ce n’est pas ainsi que l’on corrigera les graves lacunes du traité, mais surtout, ce n’est pas ainsi que l’on donnera à l’Union européenne les nouvelles directions dont elle a besoin. Les dirigeants se trouvent à la croisée des chemins. Ou ils décident de tenir compte des sensibilités et des revendications de leur peuple, ou ils prennent des décisions qui servent les intérêts des groupes de pression et des bureaucrates. Voilà ce que je dis aux dirigeants de l’Union: faites le bon choix, écoutez l’Irlande et entendez dans sa voix l’écho de la France et des Pays-Bas, la soif de réforme, de renouveau, de changement.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Madame la Présidente, un tableau commence à se dessiner, celui d’un compromis répugnant sur le point d’être conclu avec l’Irlande pour qu’elle accepte le traité de Lisbonne. J’ai vu de tout dans cette Assemblée, de la manipulation à des menaces à peine voilées du genre «À votre avis, qui va perdre un commissaire, étant donné qu’on doit respecter le traité de Nice et ne plus avoir autant de commissaires que d’États membres?» J’ai entendu des personnalités influentes, dont le rédacteur en chef d’un journal de mon propre pays, qui proposaient d’exclure l’Irlande de l’Union. La Conférence des présidents a décidé de ne pas soumettre la décision de la commission des affaires constitutionnelles sur l’Irlande et le traité de Lisbonne à un débat et à un vote en plénière. Néanmoins, la commission a conclu au cours de sa réunion de lundi que ce serait sur cette décision même que se fonderait la position officielle du Président, et donc du Parlement. Or, le Parlement ne peut adopter une position commune sur cette question.

Lorsque cette décision a été mise aux voix, seize députés ont voté pour, et six contre. Compte tenu en particulier de l’absence de débat au Parlement, ce résultat est une base très fragile pour une position commune. Il est scandaleux de voir cette Assemblée bafouer ainsi la démocratie, cette même Assemblée qui est tellement encline à menacer d’un doigt moralisateur les pays non démocratiques et qui honore les défenseurs de la démocratie avec ce que nous avons l’audace d’appeler le «Prix Sakharov». La voie à suivre pour une Europe démocratique n’est pas faite de compromis répugnants, de promesses dérisoires et de menaces immorales. La voie à suivre, c’est de tenir un débat ouvert et juste.

Dans les rares États membres où les autorités ont osé demander son avis à la population, celle-ci a répondu de manière catégorique contre la constitution et contre le traité: un refus en France, aux Pays-Bas et en Irlande. Que faut-il d’autre pour que le Parlement se réveille et réalise qu’il a totalement perdu le contact avec son électorat? Où sont tous ces jeunes coqs qui bombent le torse et menacent les Irlandais et les Tchèques? N’osent-ils pas aller à la rencontre des électeurs et les laisser être les juges de cette vision de l’Europe?

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, alors que ce sommet devrait être pleinement consacré à la crise économique qui nous touche tous, beaucoup de temps sera hélas perdu à trouver un moyen d’asservir la volonté démocratiquement exprimée de l’électorat irlandais.

Le manque de respect envers l’opinion légitimement exprimée d’un petit pays sur le traité de Lisbonne est manifeste. Personne n’oserait recourir à cette manière forte, digne d’un Mugabe, face à un grand pays. Mais les électeurs irlandais sont des cibles légitimes, qui peuvent être bousculées par l’élite européenne, pour qui leur précieux projet de Lisbonne importe plus que la démocratie d’un État-Nation. C’est à cause de cette arrogance, de cette propension à intimider tous ceux qui menacent ses projets, que l’Union européenne a perdu à ce point le contact avec sa population. Toute cette saga improbable fait davantage penser à une politique de menaces qu’à de la démocratie.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les présidents de groupes, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d’abord, je reviens sur ce qu’a indiqué M. Daul pour dire que comme lui, je veux saluer le travail qui a été fait par la Commission, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’architecture financière: en effet, il y a maintenant quatre directives importantes qui ont pu être mises sur la table par la Commission, qui ont été approuvées par le Conseil des ministres de l’économie et des finances, et cela, en un temps réduit depuis le mois de septembre.

Joseph Daul a eu parfaitement raison de le souligner, de même qu’il a eu parfaitement raison de souligner la nécessité de restaurer la confiance et de donner par notre attitude un signe de confiance. Cette confiance, on la trouvera dans l’unité et dans la coordination, comme plusieurs l’ont souligné.

Je voudrais rassurer Monsieur Daul, je le connais bien et je sais qu’il est beaucoup plus proche des valeurs de l’économie sociale des marchés et qu’il n’a rien d’un capitaliste sauvage. Je veux rassurer tout le monde, mais il suffit de l’avoir côtoyé pour le savoir. Donc, je voudrais lui rendre grâce à cet égard et dire aussi que nous avons véritablement lancé la feuille de route institutionnelle et que j’ai bien vu les soucis qu’il a exprimés, ainsi que les soucis de son groupe à cet égard.

Je tiens à dire aussi à M. Rasmussen que l’objectif en ce qui concerne bien évidemment le niveau d’emploi est au cœur des préoccupations de la Présidence française, que ce qu’il a dit, et ce qui a été souligné également par d’autres, c’est-à-dire que nous avons conscience qu’avec plus de coordination, nous doublerons, voire plus, la valeur ajoutée que nous pouvons apporter, et que sur la méthode, à savoir l’établissement de projets concrets, des objectifs pratiques et un calendrier, nous sommes d’accord avec ce qui a été indiqué par M. Rasmussen.

Je voudrais aussi rassurer M. Graham Watson qui est d’un esprit extrêmement pragmatique et très concret et le président Watson a souligné à juste titre qu’agir vite reste nécessaire. Je pense que je n’ai pas besoin de le redire au président du Conseil en exercice mais je lui redirai d’agir encore plus vite. Je ne pense pas véritablement qu’il en ait oublié la nécessité. Je voudrais rassurer le président Watson, l’urgence demeure, nous en avons parfaitement conscience, de même, et vous l’avez dit, qu’il ne fallait pas notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, je le dis aussi à Mme Doyle qui est présente, sacrifier, effectivement, ce que sont les exigences de long terme, Mme Harms l’a souligné également, à des intérêts de court terme et que nous ne devons pas sacrifier non plus l’égoïsme qui peut exister chez les uns et chez les autres à ce que doit être la solidarité, notamment à l’égard de nos amis d’Europe centrale et orientale, notamment à l’égard de la Pologne, des États baltes et d’autres États et que ce point sera également au cœur du Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains.

Pour Mme Harms, je l’ai dit, il ne faut pas céder sur les objectifs. Il n’est pas du tout dans les intentions de la Présidence de céder sur les objectifs. J’ai dit que le paquet de la Commission avait sa cohérence, qu’il y avait un certain nombre d’objectifs qui avaient été fixés en leur temps, et pas par la présidence française, et que ces objectifs devront être respectés. C’est une exigence morale dans la crise actuelle, nous ne pourrons pas aller dans les négociations internationales en pensant que ce sont les pays en développement qui devront faire l’effort. Nous devons même aussi avoir un devoir de solidarité en cette matière à l’égard des pays en développement.

En ce qui concerne l’accord qui a été trouvé dans le cadre du trilogue avec le Parlement européen, et j’en remercie votre Assemblée, je crois qu’en ce qui concerne les automobiles, c’est un accord équilibré et un objectif de long terme très précis qui a été fixé et, deuxièmement, il y a un système de pénalité progressive et tout à fait incitatif qui a été également élaboré pour les constructeurs et, troisièmement, il y a la promotion des éco-innovations.

Sur les marchés financiers, je renvoie Mme Harms à ce que j’ai dit en appui à ce qu’avait souligné le président Daul tout à l’heure. Je me réjouis que M. Crowley ait fait référence à une coordination nécessaire. J’ai bien entendu ce qu’il a dit à propos des initiatives prises par le gouvernement irlandais. Nous sommes en étroite coopération, nous suivons cela avec une extrême attention et vous pouvez compter sur la Présidence pour faire preuve de compréhension et de tolérance, comme vous l’avez dit.

Je veux dire à Mme McDonald que nous savons quel est le contexte électoral et social en Irlande, que nous savons également entendre l’Irlande, lui dire qu’il n’y aucune manœuvre cynique dans tout cela et dans le dialogue que nous avons avec les autorités irlandaises et que chacun essaie d’être constructif pour, comme l’a souligné le président Barroso, que nous puissions garder le cap, un cap qui la crise le montre bien, est encore tout à fait nécessaire en ce qui concerne le contexte institutionnel et le traité de Lisbonne.

Je veux dire à Mme Dahl que nous agirons avec l’Irlande et que nous devons bien sûr être solidaires mais que chacun doit faire preuve de responsabilité et rassurer effectivement M. Allister sur le fait que sur ces différents plans, nous saurons agir avec efficacité.

Pour terminer mon intervention et par rapport à ce qui a été dit par les différents intervenants et le président Barroso, à l’écoute de ces débats, je suis frappé par l’impérieuse nécessité et de garder notre unité et de faire preuve de solidarité: solidarité et coordination en matière économique et financière; solidarité face au défi climatique; solidarité en ce qui concerne la sécurité énergétique vis-à-vis des pays qui sont les plus en difficulté sur ce plan-là; solidarité également sur d’autres sujets qui seront évoqués en matière de défense; solidarité aussi face aux pays en développement et face au Sud – c’est le sens de l’Union pour la Méditerranée; solidarité avec l’Irlande mais également responsabilité pour trouver une issue et pour faire en sorte que le traité de Lisbonne entre en vigueur dans les meilleurs délais; solidarité également à l’égard de l’Est et des pays voisins à l’Est, grâce à l’initiative prise par la Commission de partenariat oriental et qui sera, j’en suis sûr, approuvée lors du prochain Conseil européen. Voilà ce qui me paraît important pour répondre aux défis qui sont les nôtres aujourd’hui.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, pour en revenir au point principal de mon intervention – le plan européen de relance économique – je souhaiterais vous remercier de votre très large soutien au plan de la Commission exprimé par les interventions de MM. Daul, Rasmussen, Watson et Crowley – merci à vous pour votre soutien. Je suis convaincu qu’avec le rôle très actif de la Présidence française – et je souhaite ici insister sur le dévouement de M. Jouyet –, nous pourrons obtenir de réels progrès.

M. Rasmussen a parlé d’ambition et a conclu en déclarant qu’il partageait notre ambition. Je le remercie de s’être exprimé ainsi. Tout d’abord, je conviens que l’emploi doit être la priorité. Cela est pleinement compatible avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Je conviens que c’est en mesurant l’emploi que nous pourrons à l’avenir évaluer l’efficacité de notre réaction. Le moment est critique et difficile, et la tâche qui nous attend est très ambitieuse. En ce qui concerne la coordination, vous pouvez compter sur la Commission: nous souhaitons autant de coordination que possible et nous disposons de quelques instruments à cette fin. Ainsi que nous l’avons déclaré dans notre communication, nous demanderons aux États membres de présenter un nouveau programme de convergence dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; nous-mêmes avons notre épreuve en termes de stratégie européenne: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Grâce aux recommandations nationales de Lisbonne – et nous y reviendrons immédiatement après le Conseil européen du 18 décembre – et aux nouveaux programmes de stabilité et de convergence, nous veillerons à ce que les États membres coordonnent leur mise en œuvre de cette stratégie.

Mais maintenant, je vais être, comme toujours, très franc et honnête avec vous. Vous dites que vous soutenez cette approche. Mais je vous demanderais d’également nous soutenir, de soutenir les différentes familles politiques ainsi que la vôtre, lorsque vous rencontrerez certains ministres des finances de nos gouvernements. C’est fondamental. Il importe d’obtenir l’accord de nos gouvernements, un accord transnational et transpartisan, si nous voulons réussir.

C’est là un défi, parce que, comme vous le savez, les États membres sont traditionnellement réticents quand il s’agit de coordination. Lorsque nous avons évalué la stratégie de Lisbonne après le rapport Kok, certains États membres se sont fermement opposés à l’idée même de la coordination. À une époque, alors que la crise actuelle se profilait, certains dirigeants politiques très importants ont rejeté l’idée même d’un plan européen, encore moins de la coordination.

Il est juste de dire qu’un consensus a déjà été atteint pour un certain niveau de coordination dans le cadre d’un plan de relance. Toutefois, pour être honnête, un accord unanime fait encore défaut s’agissant de la nécessité, par exemple, de mobiliser les fonds non dépensés du budget communautaire. C’était le thème du Conseil «Affaires économiques et financières» d’hier, sans que l’on soit parvenu à un accord. Nous sommes arrivés à un accord important, mais il portait sur notre proposition visant à accroître le capital de la Banque européenne d’investissement. Nous sommes également arrivés à d’autres accords essentiels.

Pour conclure, je dirais que nous sommes en faveur d’un renforcement de la coopération, mais vous savez qu’il existe traditionnellement certaines réticences. Voilà où je veux en venir: si, en temps de crise, nous ne sommes pas en mesure de convenir d’un niveau accru de coordination, quand pourrons-nous y parvenir? C’est pour cette raison que j’affirme dans mes remarques d’introduction que la crise est une épreuve pour l’Europe. Outre la dimension économique concrète et essentielle de cette réaction, c’est également une épreuve pour l’Europe, qui doit démontrer si elle est effectivement prête à traduire cette inquiétude en une véritable coordination à l’avenir. Ce sera la position de la Commission européenne que je présenterai au Conseil européen.

Un dernier point concernant la croissance verte intelligente. Oui, c’est ce que nous présentons dans notre proposition. Je vous remercie pour vos commentaires à ce sujet. Nous avons avancé des propositions très concrètes en faveur de l’efficacité énergétique, de l’adoption rapide de produits verts et du développement des technologies propres dans les domaines de l’automobile et de la construction, précisément parce que nous souhaitons insister sur un point: ce que nous proposons aux États membres, ce n’est pas de dépenser juste pour dépenser.

Cela n’est en effet pas une solution. Il importe de dépenser de manière intelligente: il convient de dépenser de manière à répondre à la nécessité immédiate et à court terme de stimuler la demande – pour des raisons qu’il est, selon moi, inutile de démontrer – mais également d’investir réellement pour l’avenir, pour notre programme vert, pour notre lutte contre le changement climatique, pour l’efficacité énergétique, pour les interconnexions, pour l’innovation. Voilà ce que nous proposons: des dépenses qui, sur le court terme, ne sont pas en contradiction avec les moyen et long termes. C’est cette proposition que nous tenterons de faire approuver par le Conseil européen. Je suis convaincu que nous sommes très près d’atteindre cet objectif et j’espère que le prochain Conseil européen prendra des décisions historiques.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c’est pour moi un honneur de m’adresser une nouvelle fois à cette Assemblée en tant que chef nouvellement élu de la délégation britannique des conservateurs. Je vous garantis qu’au cours de la campagne électorale européenne, je défendrai avec vigueur l’Europe que mon parti souhaite voir, tout en me montrant très critique vis-à-vis de l’Europe socialiste que M. Rasmussen – qui vient de nous quitter – et ses collègues défendant dans leur manifeste électoral publié cette semaine. La lecture de cet ouvrage est très déprimante.

Deux de mes collègues se trouvaient à Mumbai avec la délégation de la commission du commerce international la semaine dernière et ont couru un grand danger. Puis-je exprimer officiellement non seulement notre condamnation de ces atrocités, mais également notre gratitude envers la Présidence française en particulier, qui a réagi rapidement et accordé sa protection aux députés du Parlement européen qui participaient à cette délégation, dont mes collègues britanniques?

Le programme du Conseil est chargé: crise économique et financière, traité de Lisbonne, changement climatique et avenir de la politique agricole commune. Je n’aborderai ici que les questions économiques. Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé que le niveau de la dette nationale était le plus élevé de notre histoire. Notre ministre des finances entend doubler cette dette, la faisant passer à un billion de livres sterling au cours des cinq prochaines années. Il a également annoncé qu’il injecterait 20 milliards de livres, tout en augmentant les impôts pour récupérer 40 milliards de livres. Avec son soi-disant plan de relance, notre récession – ainsi que l’a déclaré à juste titre la Commission – sera la plus longue et la plus profonde de tous les États membres de l’Union européenne. Un tel plan de relance ne peut être utile que dans des pays aux finances publiques saines. En ce qui concerne le Royaume-Uni, une dette massive pèsera sur nous dans un proche avenir.

La semaine dernière, nous avons été informés des modalités du plan de relance de grande ampleur de la Commission, qui, selon moi, comprend quelques points très positifs, mais qui, je le crains, ne pourra à lui seul résoudre les problèmes immédiats. Il y a lieu d’appeler les banques à prêter de l’argent aux autres banques, aux entreprises et à la population. Alors que le chômage est sur le point d’exploser, nous devons rétablir la confiance, et non laisser à nos enfants et petits-enfants un héritage de dettes et d’impôts plus élevés.

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Madame la Présidente, contrairement à M. Kirkhope, j’estime que le manifeste électoral de Madrid est un document porteur d’espoir et indique qu’il existe des moyens de sortir de la crise, que nous devons soutenir de toutes nos forces.

Le Parlement soutient la Présidence française, qui, au sommet de la semaine prochaine, tentera enfin d’obtenir des éclaircissements concernant la ratification du traité de Lisbonne. Nous ne pouvons entrer en campagne pour les élections européennes si nous sommes incertains de l’avenir de ce traité. Cela reviendrait à inviter tous les opposants de l’Europe à tirer indûment profit de ces élections pour se livrer à un combat spectacle, à attaquer ou défendre un traité qui a déjà été ratifié dans 25 États. C’est pourquoi la commission des affaires constitutionnelles a élaboré une résolution qui nous invite à faire tout notre possible pour obtenir cette ratification, peut-être même avant les élections. Ce sommet doit être l’occasion d’enfin éclaircir la situation. Nous ne pouvons attendre l’année prochaine.

Madame la Vice-présidente, un deuxième référendum aura lieu en Irlande. Notre déclaration, la communication en partenariat, sera un cas de test qui permettra de juger si nous pouvons informer nos concitoyens. Ne laissons pas les opposants de l’Europe s’en charger.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en ce qui concerne le traité de Lisbonne, je pense que nous progressons enfin. La justice tchèque et le parlement irlandais ont repoussé de manière exhaustive et décisive les attaques menées contre le traité par les forces nationalistes et réactionnaires. La représentation distinguée du Sinn Féin n’est certes plus là, mais je m’exprime ici non en tant que représentant d’un groupe de pression ou que bureaucrate, mais en tant que démocrate.

Il revient à présent au parlement tchèque et au gouvernement irlandais de prendre les prochaines mesures décisives. Le Premier ministre irlandais doit s’engager expressément à organiser un deuxième référendum à une date précise et nous avons besoin d’un plan de campagne plus professionnel. Le Parlement européen en appelle à la grande générosité du peuple irlandais et à son intelligence aiguisée afin qu’il saisisse la gravité des conséquences d’un nouveau «non».

  Konrad Szymański (UEN). – (PL) Madame la Présidente, la Pologne a consenti de nombreux efforts pour arriver à un compromis sur le paquet «Énergie-climat». Nous proposons de modifier l’année de référence et de mettre dans la balance le dioxyde de carbone absorbé par les forêts. Aujourd’hui, nous souhaitons proposer un système qui repose sur les meilleurs critères technologiques et sur l’exclusion de certaines industries sensibles du système d’enchères.

C’est à la Présidence d’intervenir à présent. Étant donné que nous sommes parvenus à trouver une solution pour l’industrie allemande de l’automobile, pourquoi ne peut-il en être de même pour les pays d’Europe centrale? Notre pays ne saurait accepter un compromis qui semble simplement ralentir la progression de la Pologne vers le système d’enchères.

Nous ne pouvons accepter que des objectifs hypothétiques en matière de lutte contre le changement climatique soient atteints en augmentant les prix de l’énergie, en transférant la production d’électricité, de ciment, de métal et de verre à l’extérieur de l’Union européenne, de sorte que les objectifs seraient atteints au prix d’un ralentissement du développement économique et de licenciements massifs. Personne en Pologne ne pourrait l’accepter. Le gouvernement ne le permettrait pas, pas plus que l’opposition.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, l’économie mondiale actuelle repose sur une gigantesque pyramide de dettes: les dettes des États, des banques et des sociétés. Ces dettes sont indissolublement liées. Les lacunes structurelles du système économique que nous connaissons et le système perturbé de l’économie de marché s’allient en substance à un système de crédits.

Les dysfonctionnements de l’économie résultent de la mise en relation du crédit et du système de création de liquidités. Maurice Allais a comparé cette situation à un cancer qui ronge irrémédiablement l’économie capitaliste. Ce système permet la création de pouvoir d’achat sans contrepartie réelle. Des réformes radicales des systèmes bancaire et financier s’imposent donc. La fiscalité doit être réformée, ainsi que le fonctionnement des places boursières.

En ce qui concerne le plan destiné à colmater les failles du système financier en injectant des liquidités – ce qui est apparemment de mise dans mon pays également –, je pense que vous pouvez vous le carrer là où le soleil ne brille pas.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, j’espère que les dirigeants des gouvernements des divers pays de l’Union rejetteront la semaine prochaine la proposition de la Commission en faveur d’une réponse unifiée à la crise économique. Dépenser au niveau central 200 milliards d’euros provenant de la poche du contribuable pour des innovations et des investissements verts n’est pas la solution pour 27 économies différentes. La solution ne consiste pas non plus à décréter au niveau central des augmentations ou des diminutions d’impôts ni à réglementer l’ampleur des déficits budgétaires et des garanties gouvernementales. Je suis persuadée que les États membres doivent coopérer, mais ils devraient être libres de déterminer leurs propres mesures spécifiques en fonction de leur situation particulière, plutôt que de subir les diktats de Bruxelles.

Mesdames et Messieurs, le Conseil devrait également refuser d’exercer une pression sur les États membres pour qu’ils achèvent le processus de ratification du traité de Lisbonne. Il devrait reconnaître que le traité n’est pas mort à cause des Irlandais. Je crains que ce traité ne fasse de l’Europe d’aujourd’hui un lieu de conflit, de trahison et de division, en donnant aux grandes puissances un bâton juridique pour battre les petits pays et que cela ne peut conduire qu’à la violence, à la guerre et à la pauvreté. Le traité de Lisbonne représente donc une menace pour l’existence de l’Union européenne en tant qu’entreprise de liberté, de prospérité et de paix.

  Karl von Wogau (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les difficultés qui ont entravé l’évacuation de nos concitoyens à Mumbai ont mis en lumière la nécessité de renforcer la coordination en matière de sécurité et de défense au sein de l’Union européenne. La coopération avec le Conseil s’est très bien passée ces derniers mois. La coopération avec la Présidence française et le Conseil a été très fructueuse.

L’événement central était sans aucun doute le conflit en Géorgie. À cette occasion, la Présidence du Conseil a réagi rapidement. Elle a négocié un cessez-le-feu et a veillé à ce que observateurs se rendent en Géorgie en temps utile, et l’Union européenne a alors joué un rôle central. Toutefois, cette situation a également révélé certaines lacunes. Nous avons vu que les instruments de Bruxelles pour gérer les crises avaient atteint leurs limites à cette occasion. Il est évident que nous devons améliorer davantage la capacité de l’Union européenne en matière d’analyse préventive ainsi que ses instruments de gestion des crises.

Ainsi que vous le savez, l’Union européenne procède actuellement à la révision de la stratégie de sécurité, qui doit être achevée d’ici la fin de cette année. Cette stratégie a prouvé son utilité. Ses principes doivent être retenus. Mais il convient de revoir certains points particuliers et de les adapter à la réalité actuelle. Toutefois, la mise en œuvre de cette stratégie de sécurité importe davantage que son adaptation. Nous demandons dès lors qu’un livre blanc soit consacré à la sécurité et à la défense au Parlement européen. Peut-être le livre blanc français qui a été élaboré sur ce sujet peut-il servir de modèle, car un large débat doit avoir lieu ici sur la préparation de ce livre blanc – un débat public sur ces questions fondamentales pour la sécurité européenne. La sécurité européenne est en effet une question qu’il ne convient pas de traiter à huis clos: elle concerne tous les citoyens.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, la grande majorité des Irlandais souhaite rester au cœur des affaires européennes et permettre à l’Europe d’agir de manière efficace et transparente pour servir les intérêts des États membres. Cela est particulièrement vrai, encore plus qu’auparavant, en cette période de crise économique et financière.

Toutefois, il convient de rassurer les citoyens irlandais en leur démontrant que les allégations trompeuses des partisans du «non» concernant les répercussions du traité de Lisbonne sur la Commission, l’avortement, la conscription, la neutralité militaire, les droits des travailleurs et les services publics sont dénuées de fondement.

Afin d’accroître de manière considérable les chances d’une ratification du traité de Lisbonne, les chefs d’État ou de gouvernement doivent décider qu’une fois que le traité sera entré en vigueur, son mécanisme sera utilisé pour veiller à ce que tous les États membres sans restriction jouissent du droit de désigner un commissaire. Une simple prorogation de ce droit à la période 2014-2019 ne suffira pas, selon moi, pour que la ratification soit acquise en Irlande.

En outre, un engagement en faveur de l’insertion dans la directive sur le détachement des travailleurs d’une clause sociale sur les droits des travailleurs, semblable à la clause qui a été ajoutée à la directive sur les services, permettrait de réduire de manière considérable les menaces résultant des arrêts Laval, Viking et Rüffert, qui ont également été une source d’inquiétude en Irlande. Je prie instamment le Conseil et la Commission de trouver dans les plus brefs délais une solution à ces problèmes lors du prochain sommet.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Madame la Présidente, le paquet de mesures anticrise adopté par la Commission et les différents États membres annihilera le pacte de stabilité. Je me félicite de la proposition de révision, mais il importe de veiller à ce que le nouveau pacte ne se transforme pas rapidement en une autre fiction et en une nouvelle source d’embarras garanti.

Parallèlement, lors de la révision du pacte de stabilité, ne serait-il pas nécessaire de revoir les critères d’appartenance à la zone euro? Certains États fondent leurs espoirs de stabilisation de leur devise sur cette mesure, car ils craignent que les récentes attaques spéculatives contre leur devise ne se répètent. Autre question: dans une situation où l’aide à divers secteurs est autorisée par ce pacte, comment convient-il d’interpréter la sévérité de l’Union européenne à l’égard du problème des ports polonais?

Dernièrement, est-il vrai que dès qu’il est question des émissions de CO2, il sera impossible de trouver une solution qui garantira que la Pologne ne doive pas importer de l’électricité moins onéreuse d’Ukraine ou de Russie?

  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, je souhaiterais d’abord remercier la Commission européenne pour son plan de relance économique et exprimer l’espoir qu’il servira, non à soutenir les banques en faillite et la rémunération de leurs dirigeants, mais les entreprises. Nos sociétés traversent une situation des plus difficiles, car elles se trouvent paralysées par de très lourdes charges administratives. Tout comme nous procédons à un bilan de santé pour la politique agricole commune, nous devrions également en réaliser un pour les directives et les règlements, afin de voir s’il n’existe pas trop d’obstacles bureaucratiques pour nos entreprises et si la mise en œuvre de ces règlements et directives par les États membres n’est pas devenue trop bureaucratique. Seules nos entreprises pourront nous sortir de cette crise. C’est pourquoi il faudrait réaliser un bilan de santé «ligne par ligne».

S’agissant du changement climatique, je soutiens fermement les appels à la flexibilité en ce qui concerne la politique en matière d’émissions étant donné que, par exemple, mon pays a atteint et dépassé l’objectif de 20 % de sources d’énergie renouvelables il y a un certain temps. Je n’aimerais pas que mon pays, qui a un besoin pressant de développement économique, se voie imposer de nouveaux obstacles.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Bien que, du point de vue du calendrier, le deuxième semestre ne soit pas le moment idéal, la Présidence française du Conseil a prouvé que la France pouvait à juste titre être considérée comme un meneur et un moteur de l’Union. Cela fait quatre ans et demi que je siège au Parlement européen et je peux affirmer en toute certitude que la France a été la plus active pour résoudre les problèmes des 27 États membres de l’Union européenne.

Le tournant historique qu’a représenté l’élection du charismatique et dynamique président Sarkozy est indéniablement positif. Il a démontré ses compétences en réagissant immédiatement au conflit russo-géorgien. La crise financière a également éclaté au même moment, et la Présidence française a réagi rapidement en proclamant qu’une solution et une révision systémiques étaient indispensables pour les mécanismes financiers et de contrôle de l’Union, y compris du point de vue mondial. C’est sous la Présidence française que l’Union européenne s’est forgé la réputation d’être un acteur actif de la politique mondiale, quand les sommets du G8 et du G20 ont été convoqués à l’initiative du président français et du Président Barroso.

Je crois que le prochain Conseil européen sera un succès et que toutes les institutions européennes progresseront ensemble.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, à la demande du Conseil et en réponse aux attentes du Parlement, la Commission a élaboré et dévoilé aujourd’hui un document sur le partenariat oriental qui sera présenté pendant le sommet, ainsi que l’a déclaré le Président en exercice du Conseil, M. Jouyet.

Je souhaite féliciter et louer la Commission pour ce document. Cela fait un moment que le Parlement a avancé et défend l’idée de resserrer nos liens avec nos voisins orientaux. Nous avons besoin d’une forte présence de l’Union dans notre voisinage oriental, en synergie avec notre voisinage méditerranéen. En vue de garantir la stabilité à nos portes, nous devrions offrir des perspectives concrètes à nos plus proches voisins. C’est pourquoi nous devrions soutenir la création d’un partenariat renforcé couvrant essentiellement cinq domaines: des accords d’association, un cadre multilatéral de coopération, une zone de libre-échange globale et profonde, la libéralisation du régime de visa débouchant sur la suppression des visas pour voyager et, surtout, la sécurité énergétique.

Je me félicite en particulier de la proposition d’accroître l’assistance financière communautaire destinée à la politique européenne de voisinage pour les pays orientaux. Il y a deux ans, le Parlement a émis l’idée de renforcer la dimension parlementaire de cette politique de voisinage; cette proposition a pour but de créer une assemblée parlementaire paritaire comprenant des députés du Parlement européen et des parlementaires des six pays concernés. Pour nous, un tel espace de discussion constituerait une excellente plate-forme pour nous engager avec nos partenaires, et, pour ces derniers, cela serait l’occasion de s’engager mutuellement.

L’Union a besoin d’avoir des amis à ses côtés, mais elle a également besoin que ses amis soient amis entre eux. C’est pourquoi je me félicite en particulier de la proposition de mettre en place l’assemblée Euronest, qui, si elle est suivie par la Commission, fournira un instrument de contrôle démocratique et parlementaire des projets du partenariat oriental.

Je pense que le projet de partenariat oriental non seulement constitue un cadre nouveau et renforcé mais qu’il renforcera l’Union aussi bien en interne qu’en externe. L’extension et l’amélioration des relations politiques et économiques avec nos voisons orientaux contribueront à notre dynamique économique et à notre influence politique et internationale.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Madame la Présidente, la tâche la plus importante qui attend les dirigeants européens ces prochaines années, c’est de protéger l’emploi et le bien-être. Les années qui viennent de s’écouler ont été bonnes, mais le chômage augmente à présent de manière exponentielle. Je partage l’avis de la Commission selon lequel il est nécessaire de coordonner nos efforts et de mettre en rapport nos efforts et engagements à court terme avec nos engagements sur le long terme. Je soutiens également la proposition de M. Rasmussen visant à fixer des objectifs clairs pour préserver l’emploi.

En ce qui concerne les efforts sur le court terme, il importe de restaurer la confiance des consommateurs dans l’économie. Nous devons avant tout protéger les plus démunis et leur consommation.

S’agissant des solutions à plus long terme, il importe d’attirer non seulement des investissements, qui auraient été faits de toute façon, visant à rendre nos infrastructures et notre secteur de la construction moins polluants, mais aussi des investissements qui visent à améliorer les compétences des travailleurs, afin que l’Europe se trouve en bonne position pour l’avenir. Nous devons unir nos instruments au niveau européen avec des efforts nationaux coordonnés. Nous ne devons pas faire comme certains le suggèrent – à savoir, faire trop peu – parce que nous risquerions alors d’avoir non seulement des déficits budgétaires plus élevés, mais aussi un chômage plus élevé et un bien-être moindre. Nous devons agir rapidement et avec suffisamment de vigueur.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Madame la Présidente, les discussions du prochain Conseil européen porteront notamment sur le paquet «Énergie-climat».

Les émissions de dioxyde de carbone et toutes les questions en rapport avec le soi-disant réchauffement climatique se transforment de plus en plus en une idéologie. Certes, nous défendons tous l’air pur et l’environnement naturel, mais des recherches ont révélé que l’influence de l’homme sur le changement climatique est négligeable.

S’il est vrai que l’activité humaine est responsable d’à peine 4 % des émissions de CO2 dans le monde, et que la part de l’Union européenne dans ce chiffre est de 15 %, cela voudrait dire que nous nous proposons de dépenser des centaines de milliards d’euros pour réduire les émissions de CO2 dans le monde de moins de 0,5 %, alors que des pays comme la Chine et l’Inde émettent de plus en plus de CO2.

J’ai peine à croire que les décideurs de l’Union européenne ne soient pas à même d’apprécier toutes ces implications. Ce n’est probablement pas un hasard si certains pays, dont la France par exemple, revendront leurs quotas d’émission de CO2 à d’autres pays. Le résultat de cette action est prévisible: d’ici peu, les revendeurs seront maîtres des centrales énergétiques polonaises, entre autres.

Dans ce contexte, il convient de redéfinir le sens de la solidarité en Europe.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le prochain sommet devra traiter de nombreuses questions sérieuses, dont la recherche d’une réponse européenne coordonnée au défi mondial de la grave crise économique n’est pas la moindre. Cela fait suite à une grave crise de confiance en nos systèmes bancaires, due à leur incapacité à conserver un niveau de liquidités acceptable pour soutenir les opérations commerciales et industrielles quotidiennes dans tous les États membres. Au moment même où nous parlons, des millions d’emplois viables et de sociétés solides sont menacés. Oui, nous devons mobiliser toutes les institutions européennes pour répondre à la crise et – ainsi que le dit le plan de relance de la Commission – cette crise intervient à la veille d’un changement structurel majeur, à savoir le passage à une économie sobre en carbone, avec des nouvelles possibilités économiques intéressantes et, en effet, des avantages considérables pour les entreprises qui arriveront les premières sur le marché.

J’en arrive à la discussion du sommet sur le paquet «Énergie-climat», au sujet duquel nous tiendrons un long débat demain, en conséquence de quoi je me limiterai à un seul point. Je souhaite insister sur l’importance qu’il y a à pleinement respecter la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, pour souligner que tout accord politique obtenu par les chefs d’État ou de gouvernement sur des questions en souffrance – des questions entre parenthèses – discutées au sommet devra être présenté sous forme d’amendements de compromis lors des trilogues par la ô combien dynamique Présidence française et que le Parlement pourra marquer son accord ou signifier son refus. Nous serons en faveur mais, bien que je soutienne pleinement l’objectif de l’accord en première lecture, je dois vous avertir que ce ne sera pas à n’importe quel prix.

J’en viens maintenant au traité de Lisbonne. Oui, nous avons eu le temps de digérer et d’analyser le résultat du vote du 12 juin, mais non, Monsieur Jouyet, nous ne procéderons pas à la ratification – et ne devrions même faire aucun effort dans ce sens – au début de l’année prochaine, au risque que notre gouvernement si impopulaire n’échoue encore une fois. Ne retenez pas votre souffle dans l’attente que la feuille de route de M. Cowan – si feuille de route il y a – annonce une date pour la tenue d’un référendum. Lors de la séance d’aujourd’hui, j’ai entendu des discours cyniques du Sinn Féin sur le risque de militarisation qui se cache entre les lignes du traité de Lisbonne et les fausses inquiétudes de M. Allister pour l’électorat irlandais – de nouveaux exemples de la malhonnêteté intellectuelle à laquelle les électeurs irlandais sont confrontés. Il y a néanmoins une circonscription qui s’inquiète réellement. Je remercie la Présidence française qui propose toute l’assistance nécessaire avec des garanties juridiques et toutes les garanties qui peuvent se révéler nécessaires. Je remercie tous mes collègues et vous, Madame la Présidente, pour votre compréhension tandis que nous continuons à abuser de votre patience.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie la Présidence française pour ses succès et lui souhaite bonne chance pour ce sommet. Au début de sa Présidence, la France ne savait pas qu’une crise financière mondiale éclaterait et que cette crise serait son plus grand défi. Je respecte la réaction de la France et de l’Union européenne à cette crise.

Pour l’autre enjeu de ce sommet, à savoir le changement climatique, je me félicite que la Présidence française comprenne les difficultés que certains États membres éprouveront à abandonner rapidement l’utilisation du charbon à des fins énergétiques, et j’espère qu’elle en tiendra compte. Le fait que la conférence internationale sur le changement climatique aura lieu à Poznań démontre la volonté de la Pologne à participer au processus de réduction des émissions de gaz carbonique. Nous avons cependant besoin de temps pour modifier nos systèmes de gestion de l’énergie et comptons sur la solidarité de l’ensemble de l’Union européenne pour cette question.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais suivre une approche différente. Le sommet aura lieu alors que la confiance des citoyens envers l’Union européenne est à la hausse. Pour plus de deux tiers de la population autrichienne – et ils ne sont pas les seuls –, nous ne pourrons résoudre cette crise qu’avec l’aide de l’Union européenne – et cela veut dire ensemble.

De plus en plus de nos concitoyens réalisent l’importance de la monnaie unique, l’euro, non seulement à l’intérieur de la zone euro, mais surtout à l’extérieur. Ils pensent que ce n’est que sous la forme d’un continent européen uni que nous jouions un rôle et ayons une chance dans le monde. La diminution de notre dépendance énergétique, notre engagement dans la lutte contre le changement climatique, notre gestion de la crise financière, la création d’une défense digne de confiance, la politique étrangère et de sécurité, tout cela nécessite un renforcement de l’unité de l’Union européenne, de sa résolution et de sa capacité à agir.

Si nous saisissons cette opportunité, nous répondrons de manière responsable aux attentes de nos concitoyens. Trouvons la feuille de route commune vers la ratification du traité modificatif. Créons une législation cohérente, efficace et professionnelle en réponse à la crise financière. Trouvons des régulateurs européens, à l’image de la Banque centrale européenne. Montrons comment une économie sociale de marché fonctionne de manière responsable en tant que cadre européen de régulation dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

Non seulement nous faisons face à une crise et à de nombreux projets en cours, mais nous nous trouvons également face à une opportunité. Saisissons-la et tirons les enseignements des erreurs du passé. Nous savions beaucoup de chose et avons agi trop peu ou trop tard. Le moment est venu de repartir à zéro avec nos concitoyens.

  Umberto Pirilli (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise dont nous débattons est comme un tsunami: grave et dévastatrice. Jusqu’à présent, elle a provoqué l’effondrement des marchés financiers et miné les fondements de l’économie réelle. À mon humble avis, la mise à disposition d’un total de 200 milliards d’euros, montant finalisé lors des sommets de l’Union européenne, ne me paraît nullement appropriée. Ce montant est inférieur à ce que les places boursières européennes ont perdu en un seul de ces nombreux jours où elles ont clôturé avec de lourds déficits. Nous avons besoin d’être plus audacieux, plus courageux, plus européens.

Avec l’accord de mon groupe, je suis pour – et le Président Barroso a déjà été expressément autorisé à le faire – le fait que les États membres comptent sur leurs propres réserves, bénéficiant en échange d’une euro-obligation à échanger sur le marché. Ils seront toutefois tenus d’investir le même montant dans des infrastructures et dans des politiques destinées à soutenir les victimes de la crise sociale et le système de production. Ces obligations, qui seront indexées à la valeur des réserves nationales, devraient restaurer la confiance et permettre d’atteindre le niveau de liquidités escompté – entre 2 et 5 % du PIB – pour pouvoir poursuivre les politiques dont nous convenons tous de la nécessité. Tout cela ne relevant pas du cadre du traité de Maastricht, en vertu d’un plan de relance approprié.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Vito Bonsignore (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous traversons véritablement une crise financière sans précédent; toutefois, j’estime qu’elle aurait pu et aurait dû être prévue et évitée. Selon le Président Barroso, la crise économique a été «soudaine et inattendue». Permettez-moi, Monsieur Barroso, d’exprimer mon désaccord. La crise économique a été soudaine, mais tous les signaux l’annonçaient, à commencer par les indications du Fonds monétaire international au printemps 2007. À présent cependant, le langage employé par le Président en exercice du Conseil et par le Président Barroso convient mieux à la situation et, à mon humble avis, tient pleinement compte de la gravité de la situation.

Je suis d’accord avec M. Karas. Nos concitoyens nous observent et nous devons agir. Le plan européen de 200 milliards d’euros que vous, Monsieur le Commissaire, avez élaboré n’est pas, je dois dire, approprié. Soyons clairs. Peut-être était-ce tout ce que vous pouviez faire, mais il n’est pas approprié. Je pense que la question qu’il vous faut traiter, c’est de disposer de ressources supplémentaires séparées en empruntant, en cette période exceptionnelle, directement auprès du marché.

Parlons également un moment de la Banque centrale européenne. Beaucoup se montrent réticents à l’idée de discuter de cette institution, mais évitons d’analyser les raisons de cette réticence. Selon moi, la Banque centrale européenne devrait réduire demain son taux d’intérêt d’un point de pourcentage. Si elle adopte une réduction de seulement un demi-point, elle décevra une nouvelle fois les marchés. Son travail – comme vous-mêmes, à la Commission, l’avez déclaré ainsi que tous les autres – consiste à garantir la stabilité des prix. Mais j’imagine qu’on peut également atteindre ce résultat en prenant des décisions sur les taux d’intérêt qui ne suivent pas nécessairement l’indice d’inflation; parfois, quand on prend des mesures, il faut faire preuve de davantage de flexibilité et d’anticipation.

J’approuve le Président Barroso quand il déclare qu’il faut continuer à dépenser de manière raisonnable. Les États membres et les institutions européennes doivent se diriger dans cette direction, y compris le Parlement européen lui-même. Peut-être devons-nous nous préparer à soutenir davantage le courage que la Commission démontre actuellement.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier la Présidence française du Conseil pour avoir relevé et résolu de nombreux problèmes au cours de ces derniers mois difficiles. Néanmoins, nous savons que notre capacité à agir dépend également fortement du traité de Lisbonne. Or, nous sommes en présence d’un rapport émanant des deux chambres du parlement irlandais. Vous, Monsieur le Président, avez déclaré que ce rapport est très responsable, prévoyant et intelligent et qu’il présente des inquiétudes mais aussi des manières dont les Européens peuvent résoudre ce problème ensemble.

Je souhaiterais inviter la Présidence française à commencer l’élaboration d’une feuille de route qui permette d’inclure et de prendre dûment en considération les positions et inquiétudes irlandaises qui n’ont aucun rapport avec le traité, telles que la question des commissaires, mais également des solutions aptes à combler le déficit démocratique que les Irlandais eux-mêmes souhaitent résoudre à travers un renforcement des relations entre le parlement et le gouvernement de leur pays. Sur cette base, nous aurions la possibilité de ratifier le traité si nous suivons la voie clairement indiquée par le parlement irlandais. Je pense que nous devrions procéder ainsi pour encourager nos amis irlandais et que, dans cette optique, nous devrions avoir à l’esprit un calendrier afin d’éviter tout risque de décrochage de notre part à cause d’éventuelles élections anticipées au Royaume-Uni. La crise financière montre clairement que de plus en plus de nos concitoyens reconnaissent que l’Europe est indispensable, ainsi que l’a prouvé la Présidence française du Conseil en Géorgie et pendant la crise financière.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, plus tôt, le ministre Jouyet a mentionné les attentats terroristes de Mumbai et a exprimé sa solidarité envers l’Inde. Je m’en félicite sincèrement. Mais des mots réconfortants doivent être suivis d’actions. Étant donné que le terrorisme tue de plus en plus massivement, en prenant de plus en plus pour cible des innocents des quatre coins du monde, je pense que le Conseil a fait preuve de négligence en n’inscrivant pas ce point à l’ordre du jour du Conseil de la semaine prochaine. Ce thème n’est pas moins important que les autres questions dont nous débattons. Les États-Unis agissent, non l’Europe.

Au moment où nous parlons, Condoleezza Rice se trouve en Inde, mais où est Javier Solana? Les tensions s’exacerbent entre deux puissances nucléaires. L’Europe peut et doit faire plus, surtout en vertu d’accords tels que son partenariat stratégique avec l’Inde et en renouvelant de manière appropriée les sentiments qui y sont exprimés afin de pouvoir réaliser ces accords.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, le sommet doit se pencher sur les modalités d’exécution du traité de Lisbonne. Une clé de la solution consisterait à ce que chaque État membre dispose de son propre commissaire. J’espère que cela sera dûment pris en considération et mis en œuvre. Sous sa Présidence du Conseil, la France pouvait difficilement objecter à cette solution sous prétexte que la Commission serait trop grande, quand on sait que le gouvernement français compte actuellement 37 ministres. L’idée selon laquelle la Commission serait trop grande si chaque État membre avait son commissaire n’a jamais été défendable. Selon moi, cette solution rapprocherait les États membres et renforcerait la légitimité, et j’espère que les responsables reprendront leurs esprits et annuleront les décisions précédentes, surtout dans la mesure où elles n’étaient pas entièrement rationnelles.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, depuis la signature du protocole de Kyoto, la Pologne a réduit ses émissions de dioxyde carbone de 33 %. Parallèlement, d’autres États membres de l’Union européenne ont accru leurs niveaux d’émission, alors même que leur secteur énergétique ne repose pas essentiellement sur le charbon. Pour cette raison, la proposition qui appelle à fixer après la signature du protocole de Kyoto la date de référence pour le calcul des taux d’émission démontre l’injustice qui caractérise l’analyse de ce problème.

Dans le même temps, lutter contre la crise financière en privant 80 000 travailleurs portuaires polonais de leur travail est vraiment une idée extraordinaire. J’espère toujours que la Commission reviendra sur sa décision, qui est si insensée vu la conjoncture actuelle.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, toutes mes excuses pour l’état de ma voix, mais c’est peut-être mieux ainsi. J’aurais pu m’énerver en entendant certains commentaires de ma collègue du Sinn Féin concernant le traité de Lisbonne.

Je tiens seulement à dire qu’en Irlande, nous avons mis la charrue avant les bœufs. Depuis le vote, nous avons en fait un très bon débat sur le traité de Lisbonne. Si seulement on avait tenu ce débat avant! On parle enfin avec logique et bon sens du traité en Irlande.

Quant aux bureaucrates et lobbyistes dépités, puis-je vous dire que je suis arrivée à la conclusion que vous êtes la meilleure chose qui nous soit arrivée? Honnêtement, vous devriez tenir votre langue, parce qu’il est ironique d’entendre le Sinn Féin défendre les services publics, qui sont gérés par des bureaucrates, tout en condamnant les bureaucrates de ces institutions.

Attendons de voir ce que le gouvernement irlandais décide la semaine prochaine. La population ne lui faisant pas beaucoup confiance à l’heure actuelle, ce n’est peut-être pas le moment idéal de parler d’un nouveau référendum si c’est cela qui est décidé. Toutefois, je pense que le bon sens prédomine en Irlande et que sa population réfléchit maintenant à la situation dans laquelle nous nous trouvons et sait que nous devons nous positionner au centre de l’Europe, compte tenu de la crise que nous traversons.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, alors que 25 ou 26 pays ont dit «oui» au traité de Lisbonne et qu’un seul s’y est opposé, il n’est pas déraisonnable, ni même antidémocratique, de demander à ce dernier pays s’il est prêt à revoir sa position, mais à condition que les autres soient disposés à répondre aux inquiétudes exprimées par le «non». En d’autres termes, il ne faut pas ignorer le résultat du référendum en Irlande mais y répondre, il faut examiner les inquiétudes qui ont été exprimées et tenter d’y répondre.

Mais cela nécessite bien évidemment que l’Irlande nous indique et indique aux autres pays précisément quelles inquiétudes ont été exprimées, qu’elle élabore une liste de revendications, à laquelle nous pourrons ensuite répondre ou qui nous servira à tout le moins de base de négociation. La solution doit bien évidemment convenir à tous les 27 États membres. De préférence, il faudrait que cela n’implique pas de renégocier tout le traité mais de l’interpréter, de le clarifier, d’adapter sa mise en œuvre afin de répondre à ces inquiétudes. Personnellement, je suis convaincu que cela peut être fait, mais c’est à l’Irlande de faire le premier pas. Je me félicite que le parlement irlandais ait pris l’initiative à ce sujet, plutôt que de laisser le gouvernement s’en charger.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE) – (RO) Monsieur le Président, des élections législatives viennent d’avoir lieu en Roumanie et je peux vous garantir que le gouvernement qui sera formé mènera une politique économique solide.

Je souhaiterais remercier la Présidence française et la Commission européenne pour la façon dont elles ont agi rapidement et avec adresse face aux problèmes dus à la crise économique et financière internationale.

J’aurais souhaité qu’on parle plus dans le paquet de mesures des États membres qui ne font pas partie de la et des modalités d’accès aux liquidités en cas d’urgence.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) La suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs garantit des conditions de travail correctes et décentes pour tous les travailleurs européens et constitue une façon efficace de lutter contre le dumping social et la fraude fiscale.

J’appelle à inscrire un point particulier à l’ordre du jour du Conseil européen: la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares. Je pense que, deux après l’adhésion de leurs deux pays, cette mesure s’impose, surtout dans le contexte de la crise économique et financière.

De même, la sécurité énergétique et le paquet «Énergie-climat» doivent figurer à l’ordre du jour du Conseil européen. Il ne s’agit pas pour l’Europe de produire moins, mais simplement de produire de manière plus efficace et en respectant mieux l’environnement. C’est pourquoi il y a lieu de soutenir les États membres à investir des montants considérables pour moderniser les installations des industries clés du secteur de l’énergie, afin d’accroître leur productivité et de développer les infrastructures des transports.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le débat a porté sur trois points essentiels sur lesquels je reviendrai mais, auparavant, je souhaite remercier M. von Wogau et également M. Kirkhope, qui ont remercié la Présidence française pour ce qui a été fait à l’égard des concitoyens européens qui se sont retrouvés pris dans ces tragédies de Bombay.

Nous avons bien travaillé avec le Secrétariat général du Parlement européen en ce qui concerne vos représentants et les fonctionnaires qui y étaient, mais je dois dire, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, que nous devons continuer à travailler sur ce qui doit être une meilleure coordination des consulats, des services diplomatiques sur place, dans ce type de crise, dans ce qui se passe en Thaïlande d’ailleurs aussi aujourd’hui. Nous avons réussi à le faire et devons continuer à le faire. Pour avoir été à Roissy lors de l’arrivée de l’avion en provenance de Bombay, j’ai pu voir qu’il y avait quand même onze nationalités européennes représentées dans cet avion qui avait été affrété.

Je voudrais aussi dire – Mme Gill l’a évoqué, M. von Wogau aussi –, c’est vrai que l’Europe doit être présente, doit faire davantage par rapport à ces risques terroristes, dans cette région du monde comme dans d’autres régions. Cela pose le problème – qui n’a pas été évoqué au cours du débat, mais il s’agit d’un des points qui seront également débattus lors du Conseil européen –, de la stratégie européenne de sécurité. Nous devons adapter et actualiser cette stratégie pour répondre aux menaces terroristes, pour répondre à la cybercriminalité, pour répondre à de nouveaux risques. Nous devons également améliorer – je suis content que Mme Gill ait posé cette question – nos dispositifs en termes de planification, de conduite des opérations civiles et militaires, au niveau européen. Ces aspects de la politique européenne de sécurité et de défense sont, comme vous le savez; importants et la Présidence française souhaite faire en sorte que nous progressions en ce domaine et qu’il y ait des orientations claires qui soient prises là aussi avant la fin de l’année.

J’en viens maintenant à tout ce qui a été dit sur les problématiques institutionnelles et sur le traité. J’ai bien entendu, et je remercie de leurs interventions et Mme Doyle et Mme McGuinness, qui ont été extrêmement claires et responsables. J’ai entendu également M. Brok, M. Corbett, M. von Wogau, M. Duff et Jo Leinen sur ce sujet.

Premier point: je crois que nous progressons. Nous progressons en prenant au sérieux, je veux le dire à Mme Doyle et à Mme McGuinness, les demandes irlandaises. Nous les comprenons, nous comprenons également bien ce qu’est la situation politique irlandaise, ce qui a été fait au parlement irlandais, ce que sont les efforts qui sont consentis sur ce chemin difficile. Nous le voyons bien. Ce qu’il faut, c’est que chacun fasse preuve de responsabilité. Nous en ferons preuve, nous proposerons quelque chose d’équilibré qui nous permettra de progresser et d’avancer ensemble, ensemble, je le dis, vers la mise en œuvre du traité de Lisbonne, le moment venu, mais je comprends parfaitement les contraintes d’agenda, qui sont celles de nos amis irlandais. Il convient de les respecter, il y a également les échéances politiques, et de les prendre en compte.

Jo Leinen l’a souligné. Il faut plus de communication, être plus proche du terrain, c’est ce que nous faisons avec Mme Wallström qui est plus compétente que moi à cet égard, mais qui a déployé de gros efforts. Nous avons trouvé un accord sur la stratégie politique de communication avec votre Parlement, entre le Conseil et la Commission et Mme Wallström a développé également une stratégie qui, j’ai pu m’en rendre compte à Dublin, avait été saluée par tous. C’est vrai qu’il faut, en ce domaine, faire preuve de plus d’efforts aussi en matière de communication.

Par rapport à tout ce qui a été dit, notamment par nos amis polonais, en ce qui concerne le paquet énergie-climat, il est clair, sur ce plan-là, que nous devons prendre en compte la spécificité, je l’ai dit, des pays qui se retrouvaient dans les structures énergétiques les plus difficiles, pour remplir les objectifs. Nous devons garder ces objectifs. Je crois qu’il y a des moyens permettant de prendre en considération la flexibilité nécessaire pour intégrer les spécificités et les demandes qui ont été faites par nos amis polonais. La Présidence française fait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver et dégager les compromis nécessaires tout en respectant ces objectifs, mais sachez que, sur ce plan-là, en ce qui concerne la spécificité de la Pologne, des autres pays d’Europe centrale et orientale et des pays baltes, nous le prenons en considération de même que les demandes relatives à la sécurité énergétique.

Ce que je souhaite dire à Mme Doyle qui l’a également souligné dans son intervention, c’est que la codécision est effectivement au cœur des préoccupations de la Présidence française. Elle le sait. Le Conseil et le Parlement européen ont mis en œuvre un processus de négociation – trilogue – qui, depuis un mois, a été développé avec un investissement important, et les résultats de ce trilogue – Mme Doyle le sait bien – représentent pratiquement 90 % du paquet. Donc, ce qui nous reste à faire, c’est la dernière ligne droite, les derniers 10 % sur les problèmes qui ont été évoqués par nombre des parlementaires lors de ces débats.

En ce qui concerne la crise économique et financière, ce qui a été indiqué me paraît important et, comme cela a déjà été dit, le sentiment d’urgence anime le Conseil et la Commission. Ce que je voudrais dire, je remercie M. Pirilli pour les idées innovantes qu’il a sur l’utilisation des réserves, dire à M. Bonsignore que le plan dépend également de ce qui existe au niveau des instruments communautaires. On ne peut pas aller bâtir un plan sans faire fi des compétences qui existent au niveau communautaire, des instruments qui existent, du budget qui est à la disposition. On ne peut pas aller au-delà.

D’autre part, j’estime que la Banque centrale européenne a été réactive et a bien agi. Un signe sur les taux est effectivement attendu. Nous verrons la décision de la Banque centrale européenne. Tout cela est bienvenu, je ne commenterai pas davantage.

M. Karas a eu parfaitement raison de souligner – l’Autriche en est un parfait exemple – qu’il faut aussi savoir saisir les opportunités qui sont liées à la crise, que l’euro – et c’est affirmé, le commissaire Almunia le sait encore mieux que moi –, que le sentiment d’appartenance à l’Union européenne, – notamment dans le pays qui est le vôtre, j’ai été frappé de cela – s’est transformé et a changé du fait de cette crise économique et financière, et du fait que l’euro, pour ceux qui sont dans la zone euro mais aussi en dehors, est devenu une référence et un symbole, et cela est très encourageant.

Je tiens à dire à Mme Belohorská que tout ce que vous avez indiqué, chère Madame, sera fidèlement rapporté au président Sarkozy, et la remercier de ce qui a été dit sur la Présidence française et son action, et dire enfin au président Wolski que tout ce qui a trait au voisinage est important et que nous prendrons en compte au Conseil des ministres des affaires étrangères de lundi, au Conseil «Relations extérieures» et au Conseil européen, bien évidemment, la proposition de partenariat oriental qui est excellente et qui est faite par la Commission européenne.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier tous ceux qui ont contribué au débat pour leurs commentaires très constructifs, très pertinents et très intéressants. Dans un premier temps, je souhaiterais répondre à deux questions spécifiques, avant éventuellement de parler du traité de Lisbonne.

M. Jouyet a déjà mentionné, en réponse à M. von Wogau, que le Conseil adoptera le rapport sur les cinq ans de mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité. J’ajouterai aux déclarations de M. Jouyet que le traité de Lisbonne sera également bien évidemment utile dès lors qu’il renforcera et simplifiera grandement la structure institutionnelle dans ce domaine. Le Conseil devra examiner cette possibilité afin de garantir la cohérence de tous les instruments communautaires ainsi que l’équilibre entre une sécurité forte et une sécurité douce. Voilà pour répondre à M. von Wogau.

M. Bernard Wojciechowski s’est interrogé à propos du partenariat oriental. Nous pouvons déclarer qu’au terme de la réunion de la Commission d’aujourd’hui, nous avons adopté une proposition à ce sujet, qui comprend le renforcement des financements de certaines activités, dont l’intégration économique, les questions de mobilité, la politique en faveur du développement social et économique, les plates-formes de coopération, le libre-échange et la mobilité des étudiants – tous ces éléments figurent dans le partenariat oriental. Je me félicite que nous ayons discuté de ce plan et que nous l’ayons maintenant adopté.

Ce débat a montré que nous sommes à un moment important de l’histoire de l’Union européenne. Il a illustré la notion même de durabilité. Le développement durable implique que nous ne puissions pas nous mettre dans le rouge pour demander aux générations futures de trouver une solution. Nous ne pouvons les appeler à résoudre pour nous les problèmes de la pollution, des déchets, de l’environnement ou du changement climatique. Nous ne pouvons leur léguer des problèmes sociaux que nous aurons créés. La définition même du développement durable implique que nous devions examiner des manières de répondre à nos besoins en n’hypothéquant pas les générations futures et leur volonté de répondre à leurs besoins.

Au cours du mois prochain, nous devrons résoudre trois question centrales et étroitement liées qui se sont clairement invitées à l’avant-scène: le plan de relance économique, dans le cadre duquel les actions de l’Union européenne peuvent avoir de réelles incidences sur le bien-être économique et social européen au cours de l’année qui vient, le paquet «Énergie-climat», qui mettra l’Europe à l’avant-garde mondiale pour indiquer une voie crédible et réalisable vers une société sobre en carbone, et le traité de Lisbonne, pour lequel nous devons trouver la marche à suivre pour adopter un traité garantissant à tous nos concitoyens les avantages d’une Union européenne plus démocrate et plus efficace.

Je me fie pleinement à mes collègues commissaires Almunia et Dimas pour débattre de manière plus approfondie du plan de relance – étant donné que vous êtes nombreux à avoir formulé des commentaires à ce sujet – et du paquet «Énergie-climat». Comme ces thèmes seront abordés plus tard aujourd’hui et demain dans la matinée, je ne ferai que quelques commentaires supplémentaires concernant le traité de Lisbonne.

Selon moi, ces deux questions illustrent parfaitement pourquoi le traité de Lisbonne est indispensable. Le changement climatique et la crise économique nécessitent une Union européenne qui puisse prendre les décisions qui s’imposent de manière rapide, efficace et démocratique. Si l’Europe doit s’atteler à la tâche de rendre possible un changement aussi fondamental, elle a besoin des outils adéquats pour mener cette mission à bien.

L’engagement du Parlement et de la Commission en faveur du traité de Lisbonne a toujours été clair. Nous souhaitions un réel pas en avant pour l’Europe, davantage de pouvoirs pour ce Parlement élu au suffrage direct. Pour les parlements nationaux, nous souhaitions que la parole des citoyens soit davantage prise en considération, que les institutions soient simplifiées harmonisées et que le rôle des divers acteurs de l’Europe soit plus transparent. Voir ces objectifs ainsi retardés est bien évidemment une source de déception, mais cela ne doit pas nous détourner de l’objectif central de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous devons dès lors espérer pouvoir poursuivre sur la voie de la ratification dans tous les pays et, pour ce faire, il faut convaincre en Irlande.

Moi-même, je me suis rendue en Irlande le mois dernier et j’ai tenté d’expliquer pourquoi je pense que le traité est indispensable. J’ai également tenté de comprendre pourquoi l’électorat irlandais éprouvait des réserves. Ce que j’ai entendu reflétait très bien les résultats des sondages qui nous étaient parvenus. Pour certains points – tels que la fiscalité et la défense –, les électeurs éprouvaient certaines inquiétudes qui n’avaient aucun rapport avec le traité. Pour d’autres, tels que la question du commissaire irlandais, ils se sont basés sur un scénario du pire résultant de la mise en œuvre du traité. Beaucoup d’entre eux avaient le sentiment que les informations n’étaient pas suffisantes ou qu’elles étaient floues et que voter «non» était le plus raisonnable.

L’excellent rapport que nous a transmis la sous-commission spéciale du parlement irlandais contribue de manière très précieuse à clarifier ces inquiétudes et à indiquer les diverses solutions qui s’offrent à nous. Quand on m’a demandé mon avis, j’ai répondu en disant que j’avais l’impression que l’Europe était pleine de bonne volonté pour contribuer à répondre aux inquiétudes des Irlandais. La Commission entend faire ce qui est en son pouvoir avec les autorités et le parlement irlandais afin d’améliorer la communication en Europe concernant l’Irlande. Nous élaborons actuellement un protocole d’accord afin d’être sûrs de pouvoir commencer immédiatement, avec le gouvernement et le peuple irlandais.

Toutefois, j’ai également indiqué clairement qu’après m’être entretenue avec différents États membres, j’avais l’impression qu’il n’y avait aucune volonté de rouvrir un débat institutionnel qui s’était conclu sur un compromis après sept années de longues et âpres négociations, et que les 25 États membres qui ont à présent ratifié le traité, dont de nombreux avaient auparavant ratifié la constitution – dont deux par référendum, souvenons-nous-en –, ne souhaiteraient pas relancer cette procédure. Maintenant que les élections européennes se rapprochent, il est temps d’arrêter de parler des institutions et de commencer à parler des politiques communautaires qui importent pour les citoyens ainsi que de la manière dont nous comptons résoudre les grands défis et problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Le Conseil européen de la semaine prochaine devrait nous donner une feuille de route claire pour continuer ce processus dans l’urgence. Je suis convaincue qu’il nous fournira l’élan collectif nécessaire pour obtenir une ratification totale du traité de Lisbonne. La Commission tentera d’y contribuer du mieux qu’elle pourra.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les dirigeants de l’Union européenne n’acceptent pas le vote populaire exprimé dans le seul référendum qu’il ait été possible d’organiser – parce que la constitution nationale l’exigeait – sur le projet de traité de Lisbonne, auquel la population a réitéré le «non» déjà opposé par la France et les Pays-Bas à la constitution européenne. Une nouvelle fois, nous voyons, dans une attitude antidémocratique qui ignore totalement le vote des citoyens, le retour de la pression et du chantage pour tenter de contraindre l’Irlande à tenir un nouveau référendum, voire – ce qui est pire – à modifier sa propre constitution nationale pour éviter d’appeler la population à se prononcer par référendum. Nous réaffirmons nos plus vigoureuses protestations contre cette attitude.

Il convient d’abandonner ces politiques dans les plus brefs délais. Nous voulons un nouveau cap pour le Portugal et pour l’Europe, qui donne la priorité à la population et qui améliore le bien-être collectif et le respect de la dignité de ceux qui produisent des richesses. Ce nouveau cap doit rejeter ce que le président Sarkozy appelle la refonte du capitalisme et doit dire «non» à la politique de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’au pacte de stabilité connexe et à la fausse autonomie de la Banque centrale européenne. Il n’en sera rien sous le plan de relance économique européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le prochain Conseil européen sera une nouvelle étape du processus intolérable qui vise à imposer un projet de traité qui a déjà été rejeté trois fois par la population européenne.

Plutôt que de respecter la volonté des Français, des Néerlandais et des Irlandais, les institutions de l’Union européenne (le Parlement européen, le Conseil et la Commission) ont révélé leur véritable nature antidémocratique en insistant sur la voie de la ratification (parlementaire) du projet de traité (ratification qui, à l’heure actuelle, reste inachevée uniquement en Allemagne, en Pologne et en République tchèque) tout en évitant toujours d’organiser des référendums (tels que celui qui a eu lieu récemment en Suède) «comme la peste».

Les grands pontes européens et les exécuteurs de leurs politiques – la droite et les sociaux-démocrates – font fi de la volonté exprimée par le peuple irlandais en toute indépendance et de manière démocratique, qu’ils tentent d’«isoler» afin de mieux pouvoir la soumettre aux pressions et au chantage et d’imposer la tenue d’un nouveau référendum, tout comme ils l’ont fait pour le traité de Nice.

Il suffit de lire l’inacceptable proposition de résolution du 17 novembre 2008 de la commission des soi-disant affaires constitutionnelles du Parlement européen, qui «réaffirme son approbation du traité» (comme si elle avait l’autorité de le faire...) et «la nécessité que les États membres de l’Union le ratifient dans les meilleurs délais».

L’Union européenne tombe le masque!

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je souhaiterais rappeler au Conseil et à la Commission que l’Union européenne repose sur des valeurs fondamentales, telles que la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.

C’est pourquoi je condamne fermement l’esprit dans lequel le récent sommet de Nice entre l’Union européenne et la Russie a été tenu. Il est inacceptable de revenir au statu quo sous prétexte qu’il n’y a pas d’autre solution.

L’intégration des droits de l’homme et du respect de l’État de droit dans les politiques étrangères de l’Union européenne est une pierre angulaire de ses relations avec des pays tiers.

La Russie ne peut être une exception, en particulier à la lumière du fait qu’elle n’a pas rempli toutes les conditions fixées dans l’accord faisant suite à l’agression menée contre la Géorgie.

Je crains que l’on ne respecte plus l’Union européenne comme un acteur mondial sérieux et indépendant. En outre, l’hésitation de l’Union européenne à fixer des limites claires pour une telle violation préméditée des règles de droit international va probablement encourager la Russie à commettre des agressions semblables à l’avenir.

Je prie donc instamment la Commission et le Conseil de revoir sérieusement leur décision de revenir au statu quo.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je souhaiterais aborder la récente communication de la Commission sur le plan de relance de l’économie européenne.

Je souhaiterais souligner l’importance de certaines dispositions de ce plan, notamment celles qui concernent l’adoption de mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des logements et bâtiments publics actuels.

La Commission a annoncé qu’elle entendait proposer un amendement aux règlements des Fonds structurels afin de soutenir ces mesures et d’élargir les possibilités dans ce domaine.

Selon moi, il est essentiel que cet amendement vise également à ce que les ressources mises à disposition par le Fonds européen de développement régional soient utilisées pour améliorer le logement et à ce que le taux de 2 % prévu actuellement soit revu à la hausse.

13. Future architecture mondiale des marchés financiers et adoption d’un plan de relance économique pour l’UE (débat)

  Le Président. – Nous souhaitons la bienvenue aux étudiants de l’Université européenne de Rome, qui sont présents dans la galerie.

J’appelle à présent le débat sur la question orale posée au Conseil et à la Commission sur la future architecture mondiale des marchés financiers et l’adoption d’un plan de relance économique pour l’UE (O-0124/2008 – B6-0487/2008) et (O-0125/2008 – B6-0488/2008).

  Pervenche Berès, auteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, le président Barroso, il y a quelque temps, nous a dit que le temps était venu pour la Commission de pousser les États membres. Si telle est la stratégie de la Commission, vous serez bienvenu ici au Parlement européen et vous aurez tout notre appui dans la mise en œuvre d’une telle stratégie.

Pour nous, la difficulté aujourd’hui relève du degré de coopération entre les États membres. Trop souvent, ce que nous voyons, c’est une prise de conscience de l’urgence et une juxtaposition de solutions nationales qui, ensuite, est habillée d’un chapeau européen. Nous pensons que si nous voulons utiliser au mieux nos ressources, il nous faut procéder autrement.

S’agissant de l’architecture financière internationale, le G20 s’est réuni et a défini des échéances futures. Lorsque je regarde les conclusions du Conseil Écofin, telles qu’elles ont été adoptées hier, une chose me frappe, c’est que je ne vois pas de mandat pour la Commission dans ses conclusions. J’aimerais donc que le Conseil me dise comment il entend mettre en œuvre ses propositions, notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre le caractère non coopératif de certaines juridictions ou de définir le rôle du FMI au regard des autres institutions financières internationales.

Je souhaite aussi que le Conseil et la Commission nous indiquent quelles sont les prochaines étapes, au regard du calendrier qui a été adopté, et dans quelles conditions le Parlement européen pourrait être associé à cette réflexion car je crois que si l’on veut une dynamique européenne, c’est ainsi qu’il faut procéder.

S’agissant du plan de relance, le chiffre de 1,5 % a été affiché. Au regard des chiffres qui circulaient précédemment, nous devons considérer que c’est un pas dans la bonne direction. Est-ce que ce sera assez, est-ce que c’est vraiment 1,5 % ou s’agit-il d’une requalification de certaines dépenses déjà programmées? Nous devrons examiner cela dans le détail.

Mais s’agissant du plan lui-même, je voudrais faire trois remarques. La première, c’est que s’il n’y a pas de coordination véritable, au sens du traité, au sens de l’article 99, qui invite les États membres à considérer leurs politiques économiques comme des questions d’intérêt commun, nous échouerons. Jusqu’à présent, y compris lorsque je regarde les conclusions du Conseil Écofin d’hier, je suis frappée de voir que la méthode continue à manquer. La coordination des politiques économiques, dans cette phase critique, ne peut pas être la présentation par les États membres de plans de relance discutés uniquement au sein des gouvernements, puis une évaluation a posteriori par la Commission. Cela n’est pas assez.

Deuxième chose, je suis frappée de voir que dans ce document, nous ne parlons pas d’une perspective de rebond dont je sais qu’elle n’est pas compatible avec le traité dans son état actuel, mais nous n’évoquons pas non plus l’idée qui circulait ici ou là, à mon avis à juste titre, d’une possible mutualisation des emprunts des États membres de la zone euro.

Si la Commission veut être audacieuse, c’est le moment de lancer ces pistes de réflexion. Peut-être que le Conseil ne soutiendra pas tout de suite une telle proposition, mais ici, dans ce Parlement européen, vous pourrez obtenir, j’en suis presque certaine, compte tenu de votre précédent dans cet hémicycle, notre soutien et cela vaut le coup de progresser dans cette voie.

La troisième question, c’est celle des emplois et des salaires. Vous avez tout à l’heure évoqué l’importance de l’objectif en termes d’emploi. N’oubliez jamais qu’il s’agit nécessairement d’emplois de qualité car, sinon, nous n’obtiendrons pas les objectifs que nous avons définis dans notre stratégie de Lisbonne.

Enfin, permettez-moi une dernière réflexion sur la Banque européenne d’investissement. Elle est aujourd’hui chargée de beaucoup de missions, mais nous devons veiller à la façon dont les banques elles-mêmes mettent en œuvre ces facilités et ces outils qui sont aujourd’hui à nouveau proposés car l’accès des PME passe par le réseau bancaire. Or, nous savons, aujourd’hui, quelle est la frilosité du réseau bancaire, je vous invite à regarder ce point de près et je nous invite, collectivement, à tenir compte des leçons du passé, c’est-à-dire à définir une dépense publique utile pour nos objectifs à long terme et de manière coordonnée, sinon la dépense publique ne sera pas utile.

  Le Président. – Nous voudrions de nouveau accueillir notre président en exercice du Conseil, Monsieur Novelli, qui a été un de nos membres entre 1999 et 2002, si je me souviens bien.

  Hervé Novelli, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je voudrais répondre à Madame Berès, tout d’abord en me livrant à une rapide rétrospective sur ce qui s’est passé depuis maintenant près d’un an.

La crise qui a débuté aux États-Unis continue, vous le savez les uns et les autres, d’avoir des conséquences. Si la situation dans le secteur financier apparaît stabilisée et montre des signes d’amélioration, encore que tout ne soit pas réglé, l’enjeu est désormais de limiter, autant que possible, les effets de cette crise financière sur l’économie et l’activité réelles.

Les prévisions publiées par la Commission, au début du mois de novembre, tablent sur une diminution considérable de la croissance économique de l’Union européenne, qui devrait s’établir à 1,4 % en 2008, alors qu’elle était de 2,9 %, ne serait-ce qu’en 2007.

En 2009, selon la Commission, l’activité dans l’Union européenne devrait stagner en moyenne annuelle avec un taux de croissance de 0,2 % du PIB. La croissance se redresserait très lentement en cours d’année pour atteindre 1,1 % en moyenne annuelle en 2010. Voilà la situation, telle qu’on peut la prévoir dans les semaines et les mois qui viennent.

Sur la situation financière. Si celle-ci se présente de manière relativement mieux orientée qu’il y a quelques mois, c’est notamment grâce à l’action déterminée des États, mais aussi des banques centrales, dont la Banque centrale européenne, mon collègue et ami Jean-Pierre Jouyet en a parlé suffisamment pour que je n’y revienne pas.

Les pays de la zone euro, réunis au niveau des chefs d’État, pour la première fois, se sont accordés dès le 12 octobre, sur un plan d’action concerté, dont les principes ont été approuvés par le Conseil européen des 15 et 16 octobre.

Tous les États membres ont maintenant adopté des mesures nationales, en conformité avec les principes de ce plan, notamment, vous le savez, au travers de mécanismes de garantie pour le financement des banques et de systèmes permettant la recapitalisation de celles-ci.

Par ailleurs, la BCE a déployé des efforts importants pour apporter de la liquidité au marché, en diversifiant ses appels d’offres, ou en élargissant le champ de ses collatéraux.

Je crois que nous avons fait preuve de solidarité dans le soutien aux États membres en prise à des difficultés financières. Nous l’avons fait au profit d’un État membre, la Hongrie, au début du mois de novembre, il fallait le faire. Nous nous sommes également entendus sur la nécessité de porter à 25 milliards d’euros, au lieu de 12 milliards, le plafond des prêts que l’Union peut mettre en place à ce titre.

Je crois qu’aujourd’hui, comme vous l’avez dit, Madame Berès, l’heure est à la relance de notre économie. Les États membres et l’Union doivent agir de concert et contribuer à une réponse plus vaste au niveau mondial.

S’agissant de la relance de l’économie européenne, la Commission a pris l’initiative en publiant, le 26 novembre, une communication, un plan européen pour la relance économique en faveur de la croissance et de l’emploi. Le Conseil se félicite vivement de cette communication et j’ai bien noté que vous qualifiez, Madame Berès, de pas dans la bonne direction ce point, je m’en réjouis.

Afin de résoudre pleinement la crise et, surtout, d’en tirer les leçons, nous devons analyser ce qui s’est passé. Les premières turbulences financières, vous le savez, sont apparues sur le marché des subprimes, au niveau des États-Unis. Elles se sont ensuite progressivement propagées, révélant de graves dysfonctionnements dans nos systèmes financiers.

Du point de vue macroéconomique, cette crise reflète aussi les implications de déséquilibres intérieurs, en termes d’endettement des ménages, ou extérieurs, notamment le déficit courant américain. Mais c’est surtout, et j’insiste, une crise de la réglementation des marchés financiers qui révèle le mauvais fonctionnement de certains aspects de nos cadres de réglementation et de surveillance.

Un grand nombre de ces aspects sont déjà traités dans le cadre des feuilles de route et des travaux menés par le Conseil Écofin durant la présidence française. Mais au-delà des mesures d’urgence prises au niveau communautaire pour restaurer la confiance sur les marchés financiers et protéger les dépôts des épargnants, soutenir les institutions financières ou apporter une aide aux États membres, rencontrant des difficultés, les réformes de fond pour lesquelles vous plaidez, Madame Berès, sont aujourd’hui, je crois, en cours.

Je tiens à me féliciter à ce titre de l’accord trouvé au Conseil sur quatre projets de directive, tout à fait déterminants pour renforcer la stabilité du secteur financier, la protection des particuliers, ou approfondir le marché intérieur, la directive relative aux exigences des fonds propres des banques, celle concernant la garantie des dépôts, «Solvabilité II» et celle concernant les OPCVM.

Par ailleurs, des travaux sont en cours sur le contrôle d’institutions financières, pour l’instant non contrôlées. Ainsi, les travaux sur le règlement européen concernant les agences de notation ont commencé et devraient se terminer au printemps 2009.

Je ne doute pas que le Parlement partage notre détermination à ce que ces textes soient adoptés dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la présidence française du Conseil s’est engagée à lancer des travaux de plus long terme sur la procyclicité de la régulation financière en vue d’une révision du cadre prudentiel et comptable et sur les incitations au sein du secteur financier en travaillant à la question très importante de la rémunération des dirigeants et des opérateurs de marché. Concernant la supervision en Europe, des progrès concrets ont d’ores et déjà été enregistrés au cours de ces derniers mois: une plus grande convergence entre les pratiques des superviseurs nationaux afin que chacun applique les textes de manière équivalente; un renforcement de la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs; un fonctionnement plus efficace des comités de superviseurs européens via la mise en œuvre de la majorité qualifiée en leur sein pour améliorer les processus de décision.

Toutefois, des évolutions plus profondes, je crois, sont nécessaires et, à ce titre, nous attendons beaucoup des travaux du groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière, qui traitera également du champ de la supervision, notamment la question de la surveillance des fonds d’investissement.

En tout état de cause, l’ensemble de ces acquis et de ces chantiers me semblent de nature à maintenir le rôle moteur de l’Union européenne dans les travaux internationaux, en réponse à la crise financière. L’Union a certes eu un rôle moteur dans la mobilisation internationale pour réformer en profondeur l’architecture financière mondiale, en particulier pour renforcer la capacité des institutions financières internationales à prévenir la réapparition de facteurs de crise.

La crise a mis très clairement en évidence que c’est au niveau mondial qu’il faut résoudre ces problèmes qui sont de dimension mondiale. Dans ce contexte, la présidence française a pris l’initiative de proposer aux États-Unis la réunion d’un sommet international incluant les principaux pays émergents pour définir les principes et les premières actions à mettre en œuvre en vue de refonder l’architecture financière internationale.

Dans cette perspective, elle a soumis des propositions aux États membres qui ont été discutées au sein du Conseil Écofin, puis adoptées par les chefs d’État ou de gouvernement. L’Europe, et c’est, je crois, très important, a ainsi pu parler d’une seule voix lors de la réunion de Washington, le 15 novembre dernier.

Avant la réunion du G20, le Conseil économique a joué son rôle en définissant le message commun de l’Union européenne en matière d’architecture financière internationale. Lors de sa session du 4 novembre, il a examiné l’ensemble des questions pertinentes en vue d’arrêter une réponse européenne à la crise et sa proposition a ensuite été endossée par les chefs d’État et de gouvernement, lors de leur réunion informelle du 7 novembre.

Je crois que cette unité européenne a permis d’obtenir des avancées très significatives, notamment de la part de nos partenaires américains et émergents, à la fois en matière de soutien à la croissance mondiale, mais également en matière de régulation et de supervision des marchés financiers mondiaux, dont le principe a été étendu à tous les acteurs, tous les marchés, toutes les juridictions.

Je suis convaincu que ce sommet constitue le point de départ d’une révision des outils et moyens des institutions financières internationales. Le FMI doit être doté de la panoplie des instruments lui permettant un soutien aux pays membres de façon souple et rapide. La Banque mondiale doit être mobilisée pour apporter les financements nécessaires aux pays émergents et aux pays pauvres qui pourraient ainsi faire face à la raréfaction et au renchérissement des ressources de marché.

En outre, si les institutions financières internationales doivent avoir les moyens de traiter les crises, elles doivent jouer un rôle clé pour les prévenir. Le FMI doit, en particulier, en lien avec le Forum de stabilité financière, pouvoir identifier l’accumulation de risques et de bulles dans le système financier et préconiser des politiques économiques en réponse.

Le Conseil appuie donc sans réserve la déclaration des chefs d’État et de gouvernement des pays du G20, rendue publique le 15 novembre dernier. Tout est d’ores et déjà en ordre de marche pour élaborer des positions européennes communes, pour mettre en œuvre cette déclaration de Washington dans le calendrier fixé pour les prochaines échéances internationales.

Au fond, et en guise de conclusion, Monsieur le Président, je crois que l’on peut retenir deux messages importants, au-delà des avancées sur le fond.

L’Europe, après une préparation très rapide, s’est exprimée d’une seule voix lors du sommet de Washington. L’Europe doit donc rester un moteur dans la réflexion qui s’engage pour réformer l’architecture financière internationale.

Notre réflexion interne et les réformes que nous continuerons à adopter doivent se poursuivre pour nourrir ce processus qui n’est qu’à son début.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Novelli, Monsieur Jouyet, Madame Berès, Mesdames et Messieurs, il y a moins d’un mois, nous discutions, à Strasbourg, des résultats et des conclusions de la réunion de Washington.

Aujourd’hui, Madame Berès demande au Conseil et à la Commission quelles sont les démarches nécessaires à la mise en pratique de ces conclusions, qui doit les définir et quelles actions chaque institution européenne doit entreprendre à cette fin.

Je dois lui dire que je conviens tout à fait que ces décisions, telles que celles adoptées depuis septembre 2007 lors du Conseil Écofin et du Conseil européen, doivent être prises rapidement tout en respectant les rôles de toutes les institutions communautaires. Celles-ci doivent participer à l’élaboration d’un consensus, de sorte que l’Europe puisse détenir une position unique sur toutes les questions visant à réguler le système financier plus efficacement et à trouver des solutions à ses problèmes. L’UE continuera ainsi à pouvoir jouer un rôle moteur au niveau international en proposant des solutions lors des prochaines réunions s’inscrivant dans le sillage de la réunion de Washington.

Bien entendu, la Commission travaille en ce sens. D’une part, nous jouons notre rôle au sein du groupe de Larosière et, d’autre part, nous développons nos propres initiatives. La Commission a réitéré ces déclarations lors du Conseil Écofin pas plus tard qu’hier. En outre, la Commission va certainement user de ses propres pouvoirs, conjointement avec le Conseil et le Parlement, en vue d’aboutir aux accords nécessaires dans les plus brefs délais.

Il est essentiel de coordonner les actions et les positions de l’UE dans le domaine financier, parce que nous allons prendre part à un processus de coordination mondial, et l’Europe ne peut pas s’engager dans une coordination mondiale en défendant plusieurs positions différentes. Nous devons adopter une position unique qui ait été officiellement adoptée au sein de l’Union européenne.

En ce qui concerne le plan de relance économique discuté par le Conseil Écofin hier, les ministres ont partagé le point de vue de la Commission selon lequel, étant donné la situation économique et la récession touchant les États-Unis, le Japon et la zone euro, ainsi que certaines économies européennes majeures en dehors de la zone euro, une relance budgétaire est primordiale. La politique monétaire doit continuer à soutenir la demande, mais elle n’est pas en mesure de supporter, à elle seule, tout le poids, particulièrement au vu de la situation actuelle des marchés financiers et des crédits.

La politique fiscale et budgétaire doit également être à l’origine d’une relance. La Commission a proposé une relance qu’elle considère à la fois nécessaire et possible dans une situation comme celle que nous vivons. Nous avons précisé notre degré de contribution en termes de ressources et de mesures européennes, par l’intermédiaire du budget européen et des actions de la Banque européenne d’investissement et de la BERD. Je concède qu’un certain nombre de membres d’Écofin n’ont malheureusement pas accueilli favorablement notre proposition au Conseil et au Parlement visant à permettre d’utiliser les fonds non dépensés de manière plus flexible sans modifier le plafond global du budget européen, ce qui nous permet de consacrer la somme de 5 milliards d’euros à l’investissement dans les infrastructures et à la lutte contre le changement climatique au niveau européen.

Malheureusement, la proposition n’a pas assez été soutenue à l’unanimité. Nous espérons toutefois qu’elle passera. Outre le projet européen (via le budget européen ainsi que celui de la Banque européenne d’investissement, et, en l’occurrence, les ministres se sont accordés pour accroître le capital, comme l’avait proposé la Commission, d’ici la fin 2009), nous avons également demandé aux États membres de fournir un effort d’un montant de 170 milliards d’euros en 2009 en adoptant ce qu’ils estimaient être les mesures les plus susceptibles de stimuler la demande dans les circonstances actuelles.

Cette proposition intègre la responsabilité individuelle des États membres, dans la mesure où ce sont eux qui détiennent le budget destiné au financement de la relance par le biais de la politique fiscale. Elle prend également en considération la disparité des États membres en termes de marge de manœuvre. Nous ne pouvons pas demander actuellement à la Hongrie et à la Lettonie de contribuer autant que l’Allemagne et les Pays-Bas. Il va de soi que telle n’est pas la position de la Commission. Tous les États membres doivent bénéficier de la stimulation et de la relance qui en résulte, même si tous ne peuvent pas contribuer dans la même mesure parce que leur situation de départ est différente. La coordination est dès lors cruciale.

La coordination de nos actions nous permettra de multiplier nos chances de réussite. En l’absence de coordination, l’addition des efforts pourrait s’avérer négative. C’est un exemple édifiant du besoin urgent de coordination. Certains pays ne disposent d’aucune marge de manœuvre, tandis que d’autres doivent décider d’éventuellement utiliser la marge dont ils disposent. Si nous ne maximisons pas les énergies et les opportunités de chaque pays, nous serons finalement tous perdants. Tel est le message transmis hier par la Commission aux ministres de l’Écofin.

Je voudrais développer trois points très spécifiques.

Premièrement, lors du débat précédent, un député a déclaré que le pacte de stabilité et de croissance n’était plus en vigueur. Comme je l’ai affirmé devant cette Assemblée à de nombreuses reprises – et je le répète –, le pacte de stabilité et de croissance est pleinement en vigueur, et ce parce que, en 2005, nous l’avons révisé et nous avons introduit la flexibilité nécessaire dans le cadre d’une situation comme celle-ci. Le pacte est en vigueur parce que nous l’avons révisé en 2005, et il ne convient ni de le réinventer ni de le changer. Il convient de le mettre en œuvre et de le respecter, mais nous devons le respecter dans les limites et avec la flexibilité afférentes à la politique budgétaire dans des périodes telles que celles que nous vivons actuellement.

Deuxièmement, Madame Berès a évoqué les obligations européennes. Certains grands pays négligent cette possibilité et refusent de la prendre en considération. Faut-il aborder cette question des obligations publiques nationales au niveau communautaire? Certains grands pays de la zone euro rejettent cette possibilité. Cependant, il existe une troisième possibilité, qui a remporté l’unanimité et que nous avons l’intention de saisir. Elle implique la Banque européenne d’investissement, de sorte que celle-ci assure un financement supplémentaire et plus spécifique pour ces investissements et ces mesures considérés comme essentiels pour soutenir la demande et maximiser l’impact de cet effort européen dans une période comme celle-ci.

Enfin, j’approuve entièrement la demande de Madame Berès visant à créer des emplois de qualité. Lorsque la Commission a intégré dans le plan de relance non seulement un effort financier, mais également dix actions prioritaires en vue de réaliser des investissements intelligents, nous recherchions davantage de croissance, de durabilité et de qualité d’emploi, et ce grâce à certaines mesures à court terme. Certes, ces mesures ne sont que temporaires, ce qui constitue l’une des conditions de la stimulation. Toutefois, elles ne possèdent pas les deux autres propriétés nécessaires pour constituer un effort fiscal de qualité, à savoir qu’elles doivent être à même de stimuler et d’augmenter la demande à court terme, et qu’elles doivent également accroître les possibilités en faveur de nos économies pendant la relance économique qui suivra certainement.

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Messieurs les ministres, Monsieur le Commissaire, d’abord sur les questions, je dirais que les questions manifestent bien que le Parlement souhaite être tenu informé et mieux être associé au processus de refondation de l’architecture des marchés financiers. Il est attaché aussi, et cela a été dit, à ce que l’Europe parle d’une même voix.

Sur le plan européen de reprise économique, bien sûr, et cela a été souligné, une action concertée et coordonnée est essentielle. Pour notre part, nous approuvons la proposition de la Commission visant à rassembler tous les leviers politiques disponibles aux niveaux européen et national pour combattre cette crise. Il s’agit en effet de redonner confiance aux citoyens et donc aux consommateurs.

Il faut aussi trouver le bon équilibre entre le long terme et le court terme. Les mesures prises notamment vis-à-vis du secteur bancaire sont bonnes pour faire face à cette crise financière: augmentation du capital, garantie des prêts interbancaires, couverture des dépôts. Il faut être cependant vigilant sur la réalisation effective de l’objectif qu’elles poursuivent, reprendre pour les banques leur rôle premier de fournisseur de liquidités et de crédits. En quelques mots, financer l’économie réelle.

Le rôle de la BEI et de la BERD doit être renforcé. Les réserves de la BEI doivent être utilisées pour renforcer sa base de capital. La structuration budgétaire est aussi une bonne orientation. Mais au-delà des mots, ce qui compte, c’est la mise en œuvre des mesures envisagées. Il faut éviter de souffler le chaud et le froid. J’évoque ici les aides publiques par rapport aux programmes sur les banques. J’évoque ici également, vous venez d’en parler, le pacte de stabilité et de croissance. Il faut avoir conscience que nos concitoyens, qui, dans cette période de crise, attendent de l’Europe qu’elle apporte des solutions, n’aient pas le sentiment qu’un jour, l’Europe parle et que, le lendemain, elle fait le contraire.

Enfin, Monsieur le Ministre, s’agissant du règlement relatif aux agences de notation dont je suis le rapporteur dans ce Parlement, toute diligence sera faite pour mettre en place un dispositif efficace et pragmatique, qui ne réagisse pas seulement à la situation du moment mais permette d’obtenir un fonctionnement durable de ces agences.

  Poul Nyrup Rasmussen, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais confirmer au commissaire Almunia que la coordination de nos actions nous permettra de multiplier nos chances de réussite. Je tenterai d’expliquer ce principe à mon petit-fils, et il comprendra parce qu’il devient un bon Européen.

Je ne vais pas aborder la coordination parce que je pense que mon honorable collègue Madame Berès a souligné cette question, comme vous l’avez fait. Je voudrais juste préciser une chose à cet égard – et cette remarque s’adresse également à la présidence de l’Union européenne et au Conseil –, c’est que le risque est élevé que nos États membres n’aient pas encore vraiment perçu l’importance de la nécessité de procéder à des investissements financiers. Permettez-moi d’illustrer mon propos: si notre objectif est de maintenir le taux d’emploi actuel dans l’Union européenne, nous devons investir 1 % en plus en termes de PIB non seulement en 2009 mais également un pourcentage supplémentaire en 2011, comme il ressort de nos calculs macroéconomiques englobant l’ensemble de l’Union européenne.

J’espère que nous réaliserons des avancées avant Noël – et je sais que la présidence française partage cette ambition. C’est pourquoi je plaide pour l’établissement d’un planning: évaluons-en les effets avant le printemps de l’année prochaine et avant le Conseil de printemps. Soyons prêts avant le Conseil de printemps afin de créer de nouveaux stimulants financiers. En effet, je crains que la prévision actuelle de la Commission – tout aussi pertinente soit-elle – sera accompagnée d’une nouvelle, qui démontrera que la tâche est d’autant plus exigeante.

Enfin, je voudrais parler de la réglementation. Je voudrais remercier sincèrement la présidence pour avoir affirmé qu’il s’agissait d’une crise de la réglementation, et j’abonde dans son sens. C’est pourquoi je suis si déçu par les informations que nous avons reçues de la commission des affaires économiques et monétaires placée sous la direction de Madame Berès. Nous avons adopté à l’unanimité ici, au Parlement, un rapport plaidant pour de nouvelles réglementations engageant tous les acteurs financiers sans exception, notamment les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement en raison de cette crise de la réglementation.

Hier, j’ai reçu un message du commissaire McCreevy disant: «Par la présente, j’invite tous les acteurs à une nouvelle consultation sur les fonds spéculatifs». Il y a deux ans que se sont tenues les dernières consultations sur les fonds spéculatifs, qui ont eu pour unique objet ces gens qui travaillent dans la City de Londres. Deux ans plus tard, nous organisons une nouvelle consultation. Nous n’avons plus besoin de consultations, nous avons besoins de réglementations. Nous connaissons la nature exacte du problème. C’est alors que Monsieur McCreevy a déclaré hier: «Par ailleurs, je n’ai pas l’intention de m’occuper des fonds de capital-investissement». Or, il demande aux organisations de lobbying en faveur des fonds de capital-investissement si elles voudraient bien demander aux organisations qui n’adhèrent pas au code de conduite d’y adhérer.

(Interruption d’un autre membre)

(EN) Mesdames et Messieurs, c’est à mon tour maintenant!

(EN) J’essaie seulement de vous dire que j’ai besoin de votre aide – et j’en appelle à vous, Monsieur le Commissaire –, je veux que vous saisissiez que les gens ne comprendront pas que nous, l’Union européenne, ne sommes pas capables d’accomplir notre devoir de réglementer le marché financier de manière cohérente, afin de s’assurer que cette situation ne se reproduise pas et que nous puissions financer cette expansion exactement comme l’a décrite le commissaire Almunia.

Je voudrais vraiment vous demander une réponse avant Noël pour que je puisse dire à mon petit-fils: «Allons-y!».

  Daniel Dăianu, au nom du groupe ALDE. – (EN) À moins d’adopter une position véritablement commune au sein de l’UE en faveur d’une vraie réforme, l’élaboration de règles adéquates au niveau mondial pour les marchés financiers s’avérera bien plus ardue. Les personnes raisonnables diraient qu’un échec cuisant de la réglementation et de la surveillance, ainsi que les manquements avérés d’un paradigme économique trop simpliste, fournissent une réponse indéniable aux démarches à entreprendre. Or, certains sont toujours d’avis que les réglementations souples devraient être la norme du nouveau système. À mes yeux, ils ont tort, qu’il s’agisse de leur intime conviction ou de leurs propres intérêts.

Un des héritages intellectuels de Keynes – à savoir que les flux de capitaux particulièrement volatiles sont défavorables au commerce et à la prospérité – a montré sa pertinence dans le désordre actuel et d’autres crises, y compris dans les marchés émergents. Depuis des décennies, un mantra s’est répandu dans le monde, c’est-à-dire qu’il n’y a pas grand-chose à faire en termes d’élaboration des politiques au niveau national parce que les marchés mondiaux puniraient un gouvernement. Mais le caractère des marchés financiers internationaux est-il un don de Dieu? Les marchés mondiaux ne sont-ils pas, à l’exception de leurs moteurs technologiques, le fruit de décisions émanant d’êtres humains et visant à fixer des règles en matière de finance, de commerce et d’investissement? L’affirmation selon laquelle on ne peut agir sur la finance lorsqu’elle entraîne la misère, est peu convaincante. Il y a fort à faire pour réglementer toutes les entités financières (notamment les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement), limiter l’effet de levier, aborder la procyclicité et la comptabilité, améliorer la coordination des politiques et encadrer les agences de notation.

Le déclin d’un paradigme considérant que les économies de marché ne doivent pas faire l’objet de réglementations doit être considéré conjointement avec un monde économique multipolaire croissant tentant d’élaborer un nouveau système financier international. Ce dernier dépend du sort d’un système économique mondial ouvert. À moins de procéder correctement maintenant, nous risquons de paralyser nos démocraties libérales. J’espère que la nouvelle administration américaine sera disposée à discuter de ce sujet. Mais nous, en Europe, devons nous montrer à la hauteur de l’importance capitale de cette période.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à appuyer pleinement l’évaluation de Monsieur Rasmussen relative à notre discussion sur un tout nouveau rapport entre l’État et le marché, en ce qui concerne le monde financier dans son ensemble. Je pense que nous nous rejoignons sur ce point. De même, en ce qui concerne le rôle de Monsieur McCreevy, je dirais qu’il devrait être moins présent qu’auparavant et qu’il ne devrait pas s’attarder maintenant, quelles que soient les circonstances.

Nous pouvons retenir de la chute des marchés financiers les conséquences d’une attitude trop attentiste de la part de l’État et méfiante dans l’application des règles qu’il a identifiées comme pertinentes.

Je voudrais établir de nouveau un lien entre la discussion actuelle relative à un nouvel accord vert et le plan de relance européen. À mon avis, il existe trop d’intervenants au sein du Conseil européen et de la Commission européenne qui supposent que les stratégies de durabilité ou une protection agressive du climat se feraient aux dépens des emplois. Et ces mêmes forces qui ralentissent le processus entravent, selon nous – nous, les Verts, nous préoccupons aussi des emplois –, le développement de méthodes de production, de systèmes économiques et de nouveaux produits à l’épreuve du temps, et elles bloquent notre avancée en dehors de l’Europe vers les futurs marchés mondiaux.

À mon sens, il s’agit d’une situation très dangereuse, et la faiblesse du règlement relatif aux automobiles que nous sommes en train d’élaborer est un mauvais signe de notre méfiance. Le plan de relance actuel s’inspire un peu de Keynes, un peu de l’écologie, mais, dans le fond, il relève toujours de la même vieille politique.

Je ne suis pas convaincue que l’Europe peut se contenter de légères modifications. La coordination peut avoir une approbation plus large si les stratégies sont formulées de manière plus cohérente. Le réexamen de l’intégralité du budget européen au début de l’année prochaine constituerait pour la Commission une occasion d’approcher les diverses crises majeures que nous devons gérer de manière systématique et uniforme.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Monsieur le Président, chers collègues et invités, j’applaudis l’initiative des institutions de l’Union européenne qui ont stimulé la prise en mains de la crise financière au niveau mondial. Toutefois, la réponse économique aux conséquences de la crise financière basée sur un plan visant à restaurer la croissance et l’emploi dans l’Union européenne me semble davantage relever de la précipitation.

Ce plan idéalise la situation et oublie que l’Union européenne est un groupe d’États nationaux, chacun connaissant des conditions différentes et établissant des priorités et des solutions différentes aux problèmes et au développement économiques. Il sous-estime l’importance du développement coordonné des infrastructures énergétiques dans leur ensemble, et pas uniquement l’énergie verte, et le développement coordonné des infrastructures routières et ferroviaires comme condition préalable à la distribution efficace des investissements, ainsi que le besoin d’aborder le financement du secteur agricole. En effet, outre la crise financière, le monde fait également face à la menace d’une crise énergétique et alimentaire.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je ne vais pas m’étendre sur le caractère exceptionnel et historique de la crise actuelle. Tous mes collègues l’ont mentionné, et Monsieur Rasmussen l’a très bien formulé. Je souhaite juste préciser trois choses: c’est la plus grave crise de liquidité que j’aie jamais connue, et je commence à avancer en âge; aucune feuille de route n’est prévue pour sortir de cette crise; et, troisièmement, nous sommes bien conscients que nous subissons une crise financière et que les marchés sont à sec.

Il convient donc d’abord de normaliser les marchés financiers, et, dans ce cadre, je vais parler de la Banque centrale européenne.

Cette Assemblée fait preuve d’une sorte de respect révérencieux à l’égard de la Banque centrale européenne. Je suis un profane dans de nombreux domaines, y compris dans celui-ci, mais je tiens à dire que la BCE doit baisser rapidement les taux d’intérêt, et ce dans les plus brefs délais. Les mécanismes de transfert ne fonctionnent pas correctement, comme on a pu le constater en octobre, lorsque la baisse du taux d’intérêt officiel ne s’est pas répercutée suffisamment sur les taux d’intérêt réels.

Deuxièmement, les liquidités doivent être disponibles à plus long terme que ce n’est le cas actuellement. Je suis conscient que, pour ce faire, il faut modifier le cadre des garanties, mais il faut le faire. Les institutions financières prêtent de l’argent à long terme et elles ont besoin d’un financement fiable à long terme également.

Les banques nationales contribuent à la politique de la Banque centrale visant à introduire des liquidités, ce qui pourrait engendrer des aides nationales faussant la concurrence. Nous devons dès lors garder un œil attentif sur cet aspect.

Mon troisième et dernier point est que, en ce moment, la politique budgétaire est censée jouer un rôle beaucoup plus central, moteur, que ne le fait la politique monétaire. La politique budgétaire a des incidences extérieures: une coordination rapprochée est donc essentielle. J’adhère entièrement aux propos du commissaire.

En outre, je conviens également qu’il est important de dépenser, mais il est particulièrement important de dépenser judicieusement pour atteindre des objectifs clairs, qui améliorent la compétitivité de l’économie européenne. C’est le seul moyen d’obtenir un budget en équilibre à moyen terme.

Certes, le pacte de stabilité et de croissance est toujours en vigueur, et le commissaire devrait surtout nous dire ce qu’il entend par «s’écarter de la valeur de référence». Est-ce de quelques centièmes, de quelques dixièmes ou de quelques points? Soyez convaincu, Monsieur le Commissaire, je surveillerai de près vos réalisations dans le domaine du pacte de stabilité et de croissance pour qu’il reste en vigueur. Si vous y parvenez, que Dieu vous récompense, si non, qu’Il vous demande des comptes.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) On a répété aujourd’hui qu’une crise crée normalement une opportunité, ce qui est vrai. Si nous voulons profiter de cette opportunité, il est aisé de décider du mode d’action.

Premièrement, au niveau de l’Union européenne, nous sommes conscients de la nécessité d’introduire des mécanismes de transparence, de réglementation et de surveillance des marchés financiers. Le commissaire McCreevy ne doit pas entamer davantage de consultations, de même que la présidence ne doit pas analyser et obtenir davantage d’études et de propositions: nous ne devons pas aller plus loin que les propositions des socialistes, qui ont été soumises en temps utile et dont le Parlement en a repris la plupart.

Deuxièmement, à l’échelle internationale, l’Europe ne peut pas figurer passivement sur la scène internationale. Elle doit jouer un rôle actif dans la construction d’un nouvel ordre international, et elle doit défendre une nouvelle architecture qui ne laisse pas de trous noirs dans le système, comme ceux que représentent actuellement les paradis fiscaux.

Troisièmement, nous avons entendu le président de la Commission déclarer ici aujourd’hui que les différents États ne sont pas enclins à coordonner les stratégies. Effectivement, si nous n’avions pas entendu à de nombreuses reprises de la part des membres de la Commission que les marchés s’autorégulent, que l’État doit se tenir à l’écart et que les marchés financiers n’influencent pas la croissance ou le développement, peut-être les différents pays témoigneraient-ils d’un esprit de solidarité accru et plus actif.

Cependant, la proposition qui nous est soumise aujourd’hui n’est que la première étape d’un long processus si nous le comparons avec les programmes de la Chine et des États-Unis; elle ne parvient pas à définir son objectif suffisamment clairement, et cet objectif doit être l’emploi; enfin, un programme européen ne peut pas constituer une fusion des ordres du jour nationaux.

Il est temps, désormais, de montrer aux citoyens européens que l’Europe est un réseau de droits qui englobe également la sphère économique; qu’elle les protège en temps de crise et qu’elle encourage la solidarité et les programmes de croissance et de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises qui ne profitent pas, à l’heure actuelle, des résultats des interventions qui ont été faites dans le secteur bancaire. Telle est exactement l’économie réelle, et nous sommes chargés, en tant qu’Européens, de montrer aux citoyens que l’Europe est présente également, et, surtout, à leurs côtés.

  Sophia in 't Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je trouve un peu cynique que, au cours de ces dernières années, on n’ait jamais disposé de fonds suffisants pour l’enseignement, les soins, l’innovation et l’environnement et qu’à présent, il pleuve soudainement des milliards. Le meilleur plan de sauvetage pour l’avenir consiste en un marché européen fort associé à des fonds publics sains, car nous ne pouvons pas dilapider l’héritage des générations futures.

La crise des dettes privées ne doit pas simplement être échangée contre des dettes publiques. La Commission doit adopter une position solide en ce qui concerne le respect strict du pacte de stabilité et des règles relatives aux aides d’État, et, à ce propos, j’accueille favorablement les déclarations de Monsieur Almunia et de Madame Kroes. Après tout, ce ne sont pas seulement les banquiers qui doivent gérer judicieusement l’argent des citoyens, mais également les hommes politiques. Ce ne sont pas tant les presses à billets, mais la stratégie de Lisbonne qu’il faut exploiter au maximum parce qu’on peut en tirer un bénéfice considérable.

Par exemple, un marché libre des services peut créer des centaines ou des milliers de nouveaux emplois, et ce sans frais supplémentaires. Il est dès lors surprenant, à mon avis, que les États membres soient si peu enthousiastes à l’idée d’introduire la directive «Services». Un plan de sauvetage destiné au nombre croissant d’étudiants quittant l’école sans diplôme est au moins tout aussi nécessaire que pour les épargnants dupés, dans la mesure où, sans diplôme, ces jeunes gens n’ont absolument aucun avenir.

Une autre solution consiste à investir dans la réalisation de l’objectif de 3 %, fixé en 2000, en faveur de la recherche et du développement. En effet, les entreprises n’ont jamais respecté la part de 2 % qu’elles avaient promise, mais, en ce moment, elles bénéficient d’un soutien à hauteur de plusieurs milliards.

Enfin, étant donné que le libre marché peut être victime de sérieuses erreurs, les réglementations et les autorités de surveillance des marchés ne sont certainement pas un luxe, mais, quand bien même, cette situation n’est pas comparable avec les ruines économiques et sociales laissées à l’issue de diverses expériences avec le nationalisme et l’économie d’État socialiste.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je ne suis pas le seul à éprouver des difficultés à me joindre à cette suffisance émergente des décideurs européens en matière de gestion de la crise des marchés financiers, car, si la démocratie européenne, de l’UE, fonctionnait correctement, on devrait d’abord soulever la question de la responsabilité et de l’origine de cette crise.

Il est tout simplement faux de penser que tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés actuellement impliquent un tsunami ou une autre catastrophe provoquée par la Nature. Cette crise est causée par l’homme. Dans le cadre de cette ferveur réglementaire qui caractérise cette Union, l’on peut se demander pourquoi on n’a pas agi lorsque les banques ont commencé à franchir en masse les frontières nationales? Pourquoi, malgré les avertissements ad hoc, on n’a pas agi lorsque sont apparus les produits dérivés. Je me rappelle clairement que le lauréat du prix Nobel, Joseph Stiglitz, a abordé tous ces points. Il régnait alors un silence, c’était tabou. C’est là qu’il convient de commencer parce que reconnaître ses propres erreurs est l’unique moyen de trouver la solution à l’avenir.

  Margaritis Schinas (PPE-DE). – (EL) Le Parlement européen doit donner un message clair sur les deux parties de cette discussion aujourd’hui: premièrement, concernant les motifs sous-tendant le système financier que nous avons construit pour le futur et, deuxièmement, concernant notre réaction initiale au plan de relance, qui a été présenté par la Commission le 26 novembre. En ce qui concerne la première, il n’y a aucun doute que la Commission a clairement reçu le message selon lequel l’époque de l’autorégulation ou de la non-régulation est bel et bien révolue. Si certains au sein de la Commission ou même au sein du Parlement avaient l’impression que l’économie réelle pouvait se construire sur l’absence de règles, les événements actuels leur ont donné tort. Cela nous a pris du temps, mais, à présent, nous comprenons. Je ne pense pas qu’il faille critiquer le commissaire Almunia. D’autres ont pu soumettre la Commission à ces raisons, mais il est désormais trop tard. À présent, le nouvel ordre économique doit se construire sur des motifs fondés sur des règles et toujours plus de règles.

La deuxième partie du plan de relance, qui a été proposée par la Commission la semaine dernière, contient certains points positifs, et nous devons reconnaître que la Commission est parvenue (et je connais la difficulté) à concilier les divergences d’opinion et offrir aux gouvernements un réseau interconnecté destiné aux actions impliquant des raisons communes. Maintenant, j’entends des personnes à gauche et à droite émettre des commentaires tels que: «Nous ne le voulions pas ainsi», «Ça pourrait être trop coûteux» ou «Nous ne l’apprécions pas». Il s’agit des mêmes personnes qui, si la Commission n’avait rien entrepris, auraient déclaré: «La Commission ne fait rien», «Nous attendons un projet de la part de la Commission». J’estime donc que le deuxième message que nous devons transmettre au commissaire est que les motifs sous-tendant ce paquet sont les bons, il va aider les gouvernements et pourrait constituer un radeau de survie pour l’économie réelle durant les premiers jours d’une crise. Je vous remercie.

  Donata Gottardi (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’élaboration d’un plan de sauvetage et de relance de l’économie européenne par l’Union européenne envoie un message initial à ses citoyens, ainsi qu’aux marchés. Les attentes sont grandes et ne peuvent décevoir. Dans cette période où la consolidation financière et le niveau de dette publique sont susceptibles d’avoir un effet défavorable à cause de l’intervention publique, tant en termes de ressources effectivement données que de celles garanties, et ce afin de venir à la rescousse des principaux acteurs financiers et industriels, avec les répercussions évidentes sur les finances publiques et le revenu personnel, nous avons besoin d’une approche coordonnée au niveau européen, notamment pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Il est impératif que toutes les appropriations et les plans nationaux soient strictement et efficacement coordonnés et ciblés vers le même objectif.

Je me réjouis de relever qu’il existe des plans pour clarifier l’application flexible du pacte de stabilité, qui doit être ciblée, temporaire et appropriée, proposant des mécanismes destinés aux changements structurels, l’allocation efficace des fonds publics et la restructuration des dépenses et des investissements publics en vue d’une croissance conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, et se concentrant particulièrement sur le rôle des petites et moyennes entreprises. L’approche conjointe doit également englober des politiques budgétaires macroéconomiques, ainsi que des politiques salariales et un allègement graduel mais prononcé de la charge fiscale sur le travail et les retraites. Cette approche doit être mise en œuvre par l’intermédiaire de dégrèvements d’impôts, de taux d’imposition révisés et de compensation de la dérive fiscale afin de réduire la pauvreté, et pas uniquement l’extrême pauvreté, et d’encourager la consommation et la croissance économique par le biais d’une réponse anticyclique à la crise économique actuelle, qui annonce une récession. Mais il convient d’être prudent dans le maintien des revenus et la relance de la demande des consommateurs, en mettant l’accent sur la durabilité environnementale et sociale, évitant ainsi la nécessité de reproduire aveuglément les modèles et les systèmes qui ont démontré toutes leurs faiblesses.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, ce plan de relance ne fait pas référence aux marchés financiers. Au début de cette année, lors des discussions sur les grandes orientations des politiques économiques, le Parlement a avancé une proposition incluant une dimension relative aux marchés financiers dans ces orientations.

Malheureusement, la Commission s’est alors prononcée contre cette proposition. Toutefois, la suite des événements a montré que nous avions raison. Je voudrais vous inciter à ne pas répéter cette erreur et à lier le plan de relance économique au plan d’action actualisé pour les services financiers. Si nous adoptons cette stratégie, il sera possible, à long terme, de refléter les besoins de l’économie réelle dans une modernisation en cours de l’architecture financière de l’UE.

– (LT) Je voudrais également encourager l’examen de vos propositions du point de vue des acteurs des marchés financiers. La Commission soumet tellement de nouvelles propositions qu’il est difficile, même pour nous, députés, de les aborder. Elles ne sont pas suffisamment coordonnées. Imaginez seulement le sentiment des responsables des institutions des marchés financiers et des investisseurs, qui éprouvent des difficultés à prendre des décisions. L’impression qui en ressort est un manque de stabilité de notre marché, et c’est pourquoi je suis convaincue que nous avons besoin d’une coordination accrue.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons beaucoup discuté de la coordination, mais je commence à me demander si la coordination est encore suffisante, si nous devons promouvoir la solidarité plutôt que simplement la coordination parce que la crise ne touche plus seulement les banques, ce qui est déjà assez grave, mais également les pays. De la même manière que la coordination est passée, à juste titre, du niveau national aux niveaux européen et international, nous devrions peut-être envisager une plus grande solidarité. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil s’ils abordent la question des institutions mondiales, puisque la question orale a trait spécifiquement au Fonds monétaire international, ou aux institutions alternatives qui pourraient jouer un rôle solidaire au niveau mondial.

Ma deuxième question porte sur le type de relance recherché dans le cadre de la relance fiscale, si c’est effectivement la voie privilégiée. La taxe sur la valeur ajoutée devrait-elle être cette voie et devrait-elle permettre des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, passant d’un taux élevé ou moyen à un taux inférieur dans certaines régions, et que faisons-nous à ce propos? Et n’est-il pas préférable de la concentrer ainsi plutôt que de la répartir largement sur un niveau de réduction bien inférieur?

En ce qui concerne la réglementation, nous entendons souvent, en particulier de la part de nos amis orientés vers la gauche, que nous devons mettre en place de plus en plus de réglementation et détruire les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, les agences de cotation, etc. Cependant, puis-je exhorter la Commission et le Conseil à envisager ce qui suit? Nous devons attendre, nous devons réfléchir sérieusement et nous devons à tout prix éviter les conséquences indésirables. Si une nouvelle réglementation se justifie, ce qui peut être le cas, il doit s’agir de la bonne réglementation et pas d’un obstacle à la relance, qui empêche ou retarde celle-ci. D’une certaine façon, je voudrais vraiment soutenir Monsieur McCreevy dans sa réaction mesurée aux problèmes et ne pas le condamner, comme de nombreux collègues semblent enclins à le faire.

Enfin, en termes de finances publiques, le pacte de stabilité et de croissance affecte aussi bien les pays de la zone euro que les pays en dehors de la zone euro. Si et seulement si les déficits excessifs sont justifiés, ils doivent être temporaires, ils doivent être récupérables dans un délai raisonnable et, si certains pays peuvent se permettre une dette mais pas d’autres, alors, il nous faudra certainement revenir à cette question de la solidarité mutuelle. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil de me dire ce qu’ils considèrent comme délais réalistes afin d’aborder cette question.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma question porte sur l’introduction éventuelle de l’euro comme deuxième devise en Islande et en Hongrie. Pensez-vous qu’une telle solution pourrait résoudre le problème de ces deux pays?

Ma deuxième question est la suivante: pensez-vous qu’il serait possible d’introduire une prime de risque pour les produits dérivés qui renforcerait alors les fonds propres des banques?

Ma troisième question est la suivante: ne pensez-vous pas qu’une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée encouragerait les importations, en particulier de la Chine et de l’Inde? Ne serait-il pas plus sensé d’envisager des réductions d’impôts en faveur de nos entreprises et de nos employés, de payer des primes fiscales d’investissement, de se concentrer sur un amortissement progressif et, surtout, de relever les actifs de moindre valeur d’un facteur dix afin d’éviter de taxer des bénéfices fictifs et de garder les fonds dans l’entreprise, et de permettre de payer les salaires plus facilement?

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le plan européen pour la relance économique prévoit des investissements sûrs, et c’est la raison pour laquelle ce plan soutient la hausse des dotations budgétaires d’environ 200 milliards d’euros pour la période à venir, dans le cadre du pacte de croissance économique et de stabilité.

J’apprécie particulièrement la volonté de la Banque centrale européenne de baisser les taux d’intérêt afin de garantir les niveaux de liquidité nécessaires au système bancaire pour investir dans l’économie réelle.

De même, j’apprécie particulièrement la proposition visant à réformer le cadre financier afin d’investir, durant les deux prochaines années, 5 milliards d’euros dans le développement des infrastructures à large bande et la connexion des infrastructures énergétiques.

Je me réjouis de l’initiative lancée par la Banque européenne d’investissement et certaines banques nationales visant à créer un fonds 2020 affecté aux activités liées à l’énergie et au changement climatique et à développer les infrastructures de transport.

Il sera possible d’utiliser les aides d’État pour soutenir la recherche et le développement, l’innovation, la communication et les technologies de l’information, les transports et l’efficacité énergétique.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) J’estime que le plan de relance économique de deux ans peut devenir une réponse efficace et coordonnée de l’Union européenne à la crise économique, pour autant qu’il soit réalisé et exécuté de manière raisonnable. Le volume de financement proposé afin de soutenir l’économie de l’Union doit créer un cadre financier susceptible de donner aux économies des États membres de nouvelles impulsions en termes de développement. Le montant de 30 milliards d’euros, qui doit provenir à parts égales du budget de l’Union européenne et de la Banque européenne d’investissement, doit être bien ciblé sur le développement de l’économie basée sur la connaissance et de l’économie à faibles émissions de CO2, ainsi que sur les programmes d’efficacité énergétique à moyen et à long terme.

En ce qui concerne les incitations fiscales, je pense que ces mesures doivent continuer à être gérées par les États membres. Personnellement, je plaide en faveur de la réduction des taux de TVA pour certains produits, étroitement associée à l’efficacité énergétique, qui peut induire d’importantes économies d’énergie.

Pour conclure, je dois avouer que je suis préoccupé par la capacité de ce plan à engendrer une flexibilité maximale, que permet le pacte de stabilité et de croissance révisé. Certains gouvernements ont tendance à abuser de ces mesures à des fins populistes et purement politiques, en négligeant tout concept de développement clair.

  Charles Tannock (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à la chancelière allemande, Angela Merkel, qui est devenue la nouvelle Margaret Thatcher de l’Europe. À l’instar de la Dame de fer, elle croit en l’équilibre budgétaire et en la gestion efficace et parcimonieuse dans le cadre de la pénurie de crédit et de la crise économique. Au contraire, le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a mis en place un énorme paquet fiscal de relance économique consistant à emprunter et à dépenser, et ce sans possibilité d’équilibre budgétaire.

Bien que j’accepte que ce sont tout d’abord nos propres banques britanniques qui nous ont menés dans le chaos en raison de leurs prêts irresponsables, avec la complicité d’une réglementation et d’une surveillance laxistes de la part du gouvernement, je pense que cette politique fiscale, qui est particulièrement irresponsable, doit également s’accompagner de réductions des dépenses publiques et de plans de financement bien conçus à plus long terme. Sinon, nous ferons face, après une période de contraction économique, à une période d’inflation considérable, qui érodera toutes nos économies et minera les économies européennes.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des efforts déployés par les États membres, le Conseil et la Commission dans le cadre de cette question difficile. Nombre de mes collègues ont déjà abordé en détail les mesures nécessaires. Or, en ce moment, les États ne peuvent pas modifier leur engagement envers les pays en développement. Les États membres de l’UE doivent maintenir l’aide au développement. La crise financière est susceptible d’avoir un impact important sur le financement humanitaire, certains analystes prévoyant des réductions de l’aide au développement allant jusqu’à un tiers ou plus.

Les États membres de l’UE ne doivent pas relâcher leurs efforts dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement en raison de la tendance à réduire les dépenses. L’effondrement financier mondial a mis en évidence la nature mondialisée interdépendante de notre monde. Même si les pays en développement n’ont pas été affectés par de nombreux effets immédiats de la crise financière, grâce à leur exposition limitée aux marchés mondiaux, les économistes mettent en garde contre un effet d’entraînement en termes de réduction des montants de l’aide au développement, ainsi que des transferts, des investissements directs étrangers et de croissance économique.

Nous pourrions assister aux souffrances considérables des pays en développement à cause d’un chaos financier dont ils ne sont pas responsables. C’est pourquoi les États membres doivent maintenir le statu quo.

  Le Président. – Je m’excuse auprès de Monsieur Gollnisch et de Monsieur Sikierski, qui ont demandé à intervenir, mais, malheureusement, nous avons déjà pris beaucoup de retard: nous nous en tiendrons donc à cinq interventions.

  Hervé Novelli, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires européens, je voudrais d’abord indiquer à Monsieur Almunia qu’il a justement insisté sur trois aspects très importants pour que la relance produise ses effets.

Une action suffisamment forte, d’abord. De ce point de vue, un point et demi de PIB est un objectif de relance qui me semble tout à fait important compte tenu des sommes en jeu.

Deuxièmement, prendre en compte les différences de situation entre États membres. Il a justement insisté sur le fait que tous les pays n’étaient pas, si j’ose dire, à la même enseigne en matière de réalité économique ou budgétaire, mais que cela n’exonère pas d’un effort réellement coordonné, ce à quoi entend travailler la Présidence d’ici le Conseil européen. Je suis convaincu que c’est ainsi que nous pourrons à terme, mais je ne connais pas encore le terme, renouer avec la croissance et l’emploi.

Monsieur Gauzès, je voulais vous dire que vous avez bien souligné que tous nos efforts portent sur le financement de l’économie réelle. Si nous aidons les banques, c’est bien pour qu’elles puissent investir dans cette économie et il n’y a pas d’autre but que celui-ci, notamment – et vous avez eu raison d’insister – le financement des petites et moyennes entreprises. Je crois que le Conseil a fait passer des messages à la Commission concernant les aides aux banques, hier, et il est clair que nous voulons flexibilité et rapidité de décision par rapport au soutien qui peut être apporté aux banques et aux institutions financières dans les circonstances actuelles. Je pense que le Conseil a été entendu et je voulais vous dire, Monsieur Gauzès, combien le Conseil partage votre souci d’une régulation effective, comme l’ont dit beaucoup de collègues, beaucoup de parlementaires européens, des agences de notation au niveau européen, j’ajouterais au niveau mondial.

Monsieur Rasmussen, je voulais vous indiquer, même si votre intervention s’adressait plutôt à la Commission, que je vous suivais dans l’insistance que vous mettez pour dire qu’aucun segment de marché ne doit échapper à la régulation ou à la supervision. Sil y a bien un message qui a été celui que nous avons constaté, c’est un défaut de régulation sur des segments de marché. Cette régulation doit donc être améliorée et parfois être créée là où elle est indispensable. C’est un message fort du sommet de Washington le 15 novembre, et il faudra bien sûr que l’Europe y travaille, y compris sur les fonds spéculatifs.

Monsieur Dăianu, il est vrai que la réglementation des marchés financiers doit être coordonnée au niveau international; c’est pourquoi, à l’initiative de l’Union européenne, le sommet de Washington a été réuni. Je crois que c’est cette voix de l’Europe, unie, qui a été décisive pour cette réunion, pour que cette réunion puisse tracer une sorte de feuille de route d’une véritable régulation du système financier international, et ce parce que l’Europe a été capable de travailler efficacement sur son propre programme.

Madame Harms, précisément, le plan de relance propose d’investir dans le long terme, peut-être pas suffisamment à votre goût mais, en tout cas, c’est bien ce qu’il fait.

Monsieur Kozlík, je voulais vous dire que, oui, nous devons soutenir la politique agricole ainsi que les autres grandes politiques européennes. Vous avez cité la politique énergétique, je crois que vous avez eu raison de le faire. Ce sont des priorités, elles doivent le demeurer, y compris dans cette période difficile.

Monsieur García-Margallo, l’action de la Banque centrale européenne, je crois, a été décisive dans les difficultés surmontées que nous avons connues encore récemment, et son président a bien indiqué que l’inflation recule en Europe et qu’il entrevoyait donc, comme l’ont noté un certain nombre de parlementaires européens, de nouvelles marges de manœuvre pour la politique monétaire.

J’ai trouvé Madame Ferreira assez sévère quant à la réaction de l’Union européenne. Je crois qu’au contraire, l’Union européenne a réagi rapidement à la crise en prenant des décisions fortes en très peu de temps grâce à une bonne coopération de nos institutions – la Commission, le Conseil et le Parlement européen –, ce dont je vous remercie.

Quant au soutien aux PME, nous aurons tout à l’heure une discussion sur les décisions qui ont été arrêtées au Conseil de compétitivité sur l’adoption d’un «Small Business Act» à l’européenne, et je crois que là aussi, l’Europe a été présente concernant le financement des PME et la place centrale qu’elles doivent occuper, y compris en période de ralentissement économique.

Madame in’t Veld, vous avez raison de rappeler que la relance à court terme doit s’appuyer sur des réformes structurelles à long terme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Cette stratégie n’a jamais été aussi indispensable, précisément dans cette période de ralentissement économique, et les réformes structurelles doivent pouvoir se dérouler dans cette période.

Monsieur Martin, j’entends bien votre appel à une action commune identifiant les véritables priorités.

Monsieur Schinas, nous avions des règles, mais ces règles n’ont pas fonctionné, telle est la réalité. Et, donc, il faut des règles, mais des règles qui soient efficaces, pas de surréglementation, bien sûr, mais un véritable cadre adapté à la compétitivité européenne.

Madame Gottardi, je voulais vous dire que je partage pleinement votre souci de lutter contre la fraude fiscale. La Présidence française en a fait du reste une priorité aux niveaux européen et international. Je voulais vous dire aussi que je partage vos remarques très pertinentes sur la nécessité d’une relance économique efficace.

Madame Starkevičiūtė, je suis d’accord pour dire que le ralentissement normal du secteur financier fait intégralement partie de la relance de l’économie européenne, et ce dans un cadre coordonné.

Monsieur Purvis, je suis d’accord, il faut aller vers davantage de solidarité, c’est important, c’est du reste ce que nous proposons en appuyant la réforme du système financier international sur les institutions nées à Bretton Woods, notamment le Fonds monétaire international, institution universelle, politiquement légitime et qui verra, j’en suis convaincu, son rôle se renforcer dans les années qui viennent. Vous avez abordé le problème de la TVA. La Présidence est effectivement en faveur d’une baisse de la TVA ciblée sur des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et non délocalisables, notamment.

Monsieur Rübig, même sujet. La TVA est un instrument qui peut, certainement si on la baisse, soutenir l’activité, et notamment l’emploi, mais ce ne peut être que des baisses ciblées de TVA, donc qui peuvent se révéler tout à fait appropriées. Mais il y a un débat, vous le savez, qui n’est pas encore tranché dans ce domaine.

Madame Ţicǎu, je crois que l’un des acquis des propositions de la Commission en matière de relance de l’activité, c’est l’investissement concret, ponctuel, mais aussi durable et structurel, je suis entièrement d’accord avec vous dans ce domaine.

Monsieur Hudacký, oui, la Banque européenne d’investissement est un outil très important en faveur de la relance économique, y compris via les investissements divers. Je crois que c’est quelque chose de fondamental. On aura l’occasion de le constater lors des débats des Conseils de la semaine prochaine.

Monsieur Tannock, je crois tout de même, comme l’ensemble du Conseil, qu’il faut aujourd’hui une relance concertée mais réversible, bien sûr, quand la croissance reviendra.

En conclusion, je voulais vous dire, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que ce débat et toutes vos interrogations ont été très importants, très intéressants pour le Conseil. Cela montre qu’il y a un large accord entre nous quant à la nécessité de faire entendre en tout cas une voix européenne forte et cohérente dans les enceintes internationales. Le soutien du Parlement européen est essentiel. À cet égard, je tiens à vous en remercier.

Nous devons, j’en suis convaincu, repenser entièrement la manière dont nous envisageons le système financier, sa réglementation. Cela doit se faire au niveau européen mais aussi en tenant compte des solutions qui auront été trouvées au niveau mondial, car s’il y a bien un enseignement qu’il faut tirer de cette crise, c’est que le système financier a une dimension aujourd’hui réellement planétaire; c’est donc au niveau mondial, avec l’impulsion européenne, qu’il faudra trouver des solutions.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Novelli, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je vous suis reconnaissant de vos commentaires et observations, ainsi que de l’intérêt que vous témoignez pour les initiatives de la Commission, notamment le plan de relance dont nous discutons cette après-midi. Je ne vais pas répéter les nombreuses réponses que vient de donner Monsieur Novelli. J’approuve la plupart de ses commentaires sur les propos des membres.

Je souhaiterais mentionner six points très rapidement. Premièrement, je partage les points de vue de ceux (à commencer par Monsieur Gauzès) qui prétendent que la pénurie de crédit est extrêmement forte et qu’elle est à la base des problèmes très graves auxquels est confrontée actuellement l’économie réelle. Hier encore, lors du Conseil Écofin, nous avons discuté de la manière d’accroître l’efficacité des plans de recapitalisation et de garantie des dépôts qu’ont adoptés ou doivent adopter les différents États membres. C’est l’argent, considérable, des contribuables qui est en jeu: d’importants fonds ont servi à garantir les opérations de banques et d’institutions financières ou à leur fournir du capital. Il s’agit maintenant de faire recirculer du crédit dans l’économie, puisque ce crédit est un ingrédient essentiel du fonctionnement correct de l’économie.

En raison de son dysfonctionnement, les projections économiques mentionnées par Monsieur Rasmussen, que j’ai présentées il y a un mois, ne sont malheureusement plus d’actualité. C’est pourquoi j’ai également annoncé aux ministres, hier, que je présenterais de nouvelles projections économiques le 19 janvier.

Dans l’intervalle, le Fonds monétaire international, l’OCDE et d’autres institutions ont publié des estimations pour 2009, qui sont beaucoup plus inquiétantes que celles reflétées dans les projections de la Commission du 3 novembre. Celles de la Banque centrale européenne devraient être publiées demain et sont également défavorables.

Mon deuxième commentaire est que la réglementation des services financiers ne va pas manquer de s’accroître. En réalité, il existe déjà une réglementation accrue. Rien qu’hier, à l’initiative de la Commission, le Conseil, comme l’a dit précédemment Monsieur Jouyet, a donné son approbation politique à au moins quatre – si je me rappelle bien – initiatives de la Commission relatives à la réglementation de différents aspects des marchés ou services financiers. Les réglementations existantes doivent être modifiées, les domaines non réglementés doivent être réglementés et la qualité de la réglementation et le mode de surveillance de la mise en œuvre de ces règles aux niveaux européen et mondial doit être amélioré. Voilà de quoi il s’agit.

Alors que la décision sur le projet de directive «Solvabilité II» doit être soumise au Parlement, permettez-moi de vous dire que la réaction du Conseil ne concorde toujours pas avec ses propres déclarations sur les priorités en termes de réglementation et de surveillance financières. Le Parlement en est conscient, parce qu’il a tenu des discussions avec le Conseil sur cette directive. Il n’y a pas de consensus sur la manière de coordonner au mieux les actions de surveillance dans le secteur des assurances. Il est impératif de parvenir à un accord sur une telle surveillance à l’échelle européenne, et nous discutons déjà d’un organe de superviseurs attachés aux institutions actives à l’échelle mondiale.

En ce qui concerne les fonds spéculatifs, nous basons notre avis sur le principe que leur activité doit faire l’objet d’une réglementation. C’est l’opinion que nous avons défendu au sein de la Commission, le Conseil est du même avis, ainsi que la réunion de Washington.

Le groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière analyse cette situation, parmi d’autres facteurs. Le commissaire McCreevy a rencontré hier la commission des affaires économiques et monétaires.

J’ai vu le président de la Commission répéter devant cette Assemblée, lors de ses récentes visites, que la Commission va réglementer les fonds spéculatifs, et c’est ce que nous ferons. Le débat consiste à savoir dans quelle mesure, quels domaines et quelles parties de l’activité relative aux fonds spéculatifs doivent faire l’objet d’une réglementation, et ce débat ne concernera pas uniquement les fonds spéculatifs. Le domaine de l’emploi et le rapport rédigé par ce Parlement à l’initiative de Monsieur Rasmussen constituent d’importantes contributions à ce débat.

J’approuve entièrement les personnes parmi vous qui ont mentionné les investissements et le besoin de lier les investissements nécessaires à moyen et à long terme au paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique. Je suis d’accord avec ceux qui affirment que notre politique monétaire laisse une marge de manœuvre, et ce sans compromettre l’indépendance de la Banque centrale européenne ou d’autres banques centrales. C’est une évidence. L’inflation dans la zone euro à la fin novembre s’élevait, selon Eurostat, à 2,1 %. Il y a à peine quelques mois, nous parlions de chiffres sur l’inflation qui étaient deux fois plus élevés, et c’est cette marge que nous utilisons en ce moment. La Banque centrale se réunit ici à Bruxelles demain. Je ne connais pas ses intentions, mais j’ai entendu les déclarations du président de la Banque, Monsieur Trichet, et elles sont claires à ce propos.

Mon point suivant concerne le pacte de stabilité et de croissance. Ce pacte énonce clairement qu’un déficit dépassant le seuil de 3 % déclenche la procédure concernant les déficits excessifs, à une exception près, lorsque la situation économique est exceptionnelle, et c’est le cas. La deuxième condition, qui s’applique simultanément à la première, est que le déficit excessif doit être temporaire, c’est-à-dire non pas sur plusieurs années mais juste sur une année. La troisième condition, simultanée aux deux premières, est que l’excès ne doit pas entraîner le déficit trop au-dessus de la valeur de référence, et dans ce cas, Monsieur García-Margallo, sans entrer dans des détails techniques incompréhensibles pour le public principalement profane de cette Assemblée, nous parlons de quelques dixièmes de point de pourcentage.

Enfin, pour répondre à Monsieur Parish et à une autre personne qui a soulevé la question de la taxe sur la valeur ajoutée, le document ou plan de la Commission prévoit une série d’instruments susceptibles de produire une relance budgétaire, et l’un d’eux consiste certainement à réduire une telle taxe considérable ou, plutôt, le taux d’une taxe aussi considérable que la TVA. Il n’en reste pas moins que la Commission ne force personne à agir de la sorte. Parcourez le plan, et vous constaterez qu’il ne comporte aucune obligation, puisque, effectivement, il ne pourrait y en avoir. Un troisième point – et ces informations proviennent des discussions tenues dans le cadre du Conseil Écofin d’hier – est qu’un seul État membre sur 27 était favorable à l’utilisation de cet instrument hier, et il s’agissait de l’État membre qui l’a déjà utilisé.

  Le Président. – Un grand merci, Monsieur le Commissaire, d’avoir abordé ces sujets allant des mathématiques à la théologie.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Louis Grech (PSE), par écrit. – (EN) La crise financière a créé de grands défis pour l’UE et l’économie mondiale. Les efforts coordonnés des États membres ont réussi à stabiliser le système bancaire européen, mais il reste beaucoup à faire pour contenir la propagation de la crise dans l’économie élargie et protéger les ménages, les entreprises et les emplois. Dans un monde interdépendant, ces défis peuvent représenter une opportunité pour l’UE de montrer l’exemple en donnant la clarté, la responsabilité sociale et la prévisibilité nécessaires à l’architecture financière mondiale.

La mise en œuvre de mesures d’atténuation doit être opportune, globale et accompagnée de mesures règlementaires appropriées en vue de s’attaquer aux causes premières de la crise. Il convient de s’attarder sur la réglementation relative aux nouveaux produits financiers, tels que les crédits immobiliers à risques et leurs produits dérivés, ainsi que les entités qui sont impliquées dans leur commercialisation, telles que les banques, les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement. Il faut réviser le modèle commercial des agences de cotation et la situation juridique de leurs cotations.

Dans le processus de redressement, nous devons accorder la priorité aux solutions qui protègent les emplois, la croissance et les personnes les plus vulnérables, et qui encouragent l’énergie et la stabilité économiques, tout en veillant à ce que les parties directement intéressées par le maintien du statu quo soient mises à l’écart.

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (HU) Je me réjouis des efforts européens unifiés pour contrer la crise, ainsi que les initiatives visant à préserver les emplois européens et à en créer de nouveaux.

Cependant, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les pays qui se trouvent dans une situation fiscale aussi désastreuse que la Hongrie ne disposent d’aucun outil monétaire, fiscal ou de réduction d’impôt. Ainsi, dans ces pays, un stimulant économique est essentiellement concevable sous la forme d’une réaffectation et d’une utilisation efficace des ressources européennes, ainsi que d’une réduction des coûts salariaux, d’une efficacité accrue de la réglementation de la concurrence et de la réduction des coûts administratifs.

Je me réjouis particulièrement du soutien du commissaire Joaquín Almunia à l’égard de nos efforts combinés dans ce cadre. Je considère dès lors que les initiatives relatives aux fonds structurels sont d’une importance prééminente, et je soutiens fermement leur acceptation dans les plus brefs délais. Une accélération de l’acceptation des principaux projets, ainsi qu’un soutien sous la forme de crédits mis à la disposition des PME, peuvent contribuer à stimuler la demande.

Toutefois, j’estime que nos efforts au nom des personnes dans le besoin demeurent insuffisants, et j’insiste donc pour que l’aménagement du territoire et les constructions nouvelles soient également intégrés aux modifications proposées dans le domaine de l’aide au logement. Dans les régions et les villages sous-développés, certaines propriétés terriennes ou certains bâtiments ne peuvent être rénovés: nous devons donc favoriser la construction de logements rénovés et économes en énergie. Ce faisant, nous pouvons contribuer aux objectifs de l’Union européenne en matière d’économies d’énergie et de création d’emplois, tout en aidant les personnes qui sont le plus dans le besoin.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) En annonçant son plan d’action de crise, la Commission européenne a répondu au véritable besoin d’action communautaire afin de stabiliser et de revitaliser l’économie. Cependant, l’annonce a précédé de quelques jours la soi-disant conciliation, qui détermine la forme du budget 2009 de l’Union européenne. Le budget n’affecte pas de fonds supplémentaires visant à surmonter la crise, et il est difficile de s’imaginer un plan de l’ordre de 200 milliards d’euros intégralement budgétairement neutre.

La discussion acharnée sur les sources des fonds alloués pour une valeur d’un milliard d’euros en faveur des pays menacés par la famine démontre que 27 pays ne s’accorderont pas facilement sur le financement supplémentaire, à savoir les paiements de 116 milliards d’euros convenus le 21 novembre entre le Parlement européen et le Conseil pour 2009. Ne serait-ce que pour cette raison, le plan de Monsieur Barroso ne représente jamais que la somme des efforts nationaux, accompagnés de promesses de tolérance accrue pour les déficits budgétaires et de réglementations des aides d’État.

Néanmoins, j’espère que tout assouplissement éventuel du plan de stabilité et de croissance ne constituera pas la seule issue du plan de la Commission européenne. Tel sera le cas si nous tenons la promesse d’augmenter les avances et de rationaliser les fonds structurels, qui doivent faire office de paquets anticrise locaux et sectoriels au cours de 2009-2010, ce qui renverserait la fâcheuse tendance à élargir l’écart entre les engagements et les fonds de politiques régionales effectivement alloués.

14. Stratégie européenne à l’égard des Roms (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la stratégie européenne à l’égard des Roms.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Conseil reconnaît pleinement l’importance vitale de prendre des mesures appropriées en vue d’améliorer la situation des Roms et de promouvoir leurs droits fondamentaux, comme votre Assemblée l’a demandé, dans sa résolution du 31 janvier dernier.

Des avancées concrètes, comme vous le savez, ont pu être obtenues sous la Présidence française dans les domaines de la non-discrimination, de l’inclusion, et, dans ce cadre, la situation des Roms a pu être prise en compte, notamment dans le paquet relatif à l’Agenda social, tel qu’il a été présenté par le commissaire Špidla, le 2 juillet dernier.

Le paquet qui a été présenté par la Commission vise à donner un nouvel élan aux politiques de lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion, contre les discriminations affectant les groupes les plus vulnérables, et, de ce point de vue, les propositions qui ont été faites par la Commission et recensent les instruments existants, qui contribuent à inclure au mieux la population rom, est véritablement une très bonne contribution.

Le Conseil, pour sa part, regrette que tous les États membres n’aient pu se mettre d’accord sur un paquet relatif à la lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale, ceci sur le plan financier. Je tenais, également, à le dire à l’occasion de ce débat.

Le premier sommet européen sur les Roms s’est tenu le 16 septembre dernier. Il a été soutenu par le président de la Commission et par la Présidence française de l’Union européenne. La déclaration qui a été adoptée souligne les responsabilités des États membres en vue d’une inclusion véritable des Roms, en mettant l’accent sur le renforcement des droits individuels des personnes et sur l’importance de la participation des organisations des Roms.

Il y a eu un second sommet de l’égalité, qui a eu lieu les 29 et 30 septembre 2008, où nous avons insisté sur les problèmes auxquels la population rom est trop souvent confrontée, que ce soit en termes d’accès à l’éducation, d’emploi, d’éducation professionnelle ainsi que d’accès aux autres biens et services, et cela nous a permis de voir comment agir au mieux pour lutter contre la discrimination dont cette population est victime.

Nous nous félicitons aussi de l’inclusion de la situation des Roms dans l’Union européenne et de faire en sorte que ce soit une des priorités de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Présidence française a, récemment, établi un projet de conclusions qui se réfère à la situation spécifique des Roms et qui sera soumis au Conseil des ministres des affaires étrangères, au Conseil Affaires générales et relations extérieures de lundi et de mardi prochains. J’en rendrai compte à votre commission des affaires étrangères dès mardi.

Ce projet invite la Commission et les États membres à prendre en compte la situation des Roms dans la conception et dans la mise en œuvre des politiques de défense des droits fondamentaux, dans la politique de lutte contre la pauvreté et des discriminations, dans les politiques d’égalité entre les hommes et les femmes, dans les politiques d’accès à l’éducation, au logement, à la santé, à l’emploi, à la justice et à la culture. Nous demandons, dans ce projet de conclusions, à ce que la Commission et les États membres puissent identifier les actions concrètes pour 2009 et 2010.

L’on prévoit également qu’il y ait, dans cette perspective, une meilleure utilisation des Fonds structurels. C’est pour cela que le Conseil invite la Commission à lui présenter, en 2010, un rapport sur les progrès qui ont été réalisés ainsi qu’à poursuivre la discussion et à organiser les échanges nécessaires avec les organisations roms.

Voilà ce que je souhaitais indiquer à votre Assemblée, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le premier sommet européen sur les Roms, qui a eu lieu à Bruxelles le 16 septembre dernier, était essentiel pour le partenariat entre les principaux acteurs de ce dossier. Plus de 500 hauts représentants des organes de l’UE, des États membres et d’organisations non gouvernementales ont participé à ce sommet, qui reflétait notre volonté d’accroître nos efforts afin de faire face à l’exclusion sociale des Roms.

Le message clair de ce sommet était le suivant: l’objectif global doit consister à intégrer complètement les Roms dans la vie économique, sociale et culturelle européenne et à garantir les mêmes chances à tout citoyen de l’UE, notamment les Roms. La société civile doit s’engager pleinement dans ce partenariat. Il s’ensuit que les Roms doivent participer en proposant, en mettant en œuvre et en contrôlant les politiques qui s’appliquent à eux. La Commission se réjouit dès lors de la contribution faite lors du sommet par les organisations non gouvernementales, par exemple la déclaration de la «European Roma Policy Coalition». Des progrès sans précédent ont été réalisés cette année en ce qui concerne l’intégration des Roms grâce aux efforts combinés de l’UE et des États membres, ainsi qu’à la collaboration fondée sur la confiance mutuelle et la bonne volonté.

De l’avis de la Commission, les principales conclusions du sommet ont été les suivantes: la défense des droits des hommes, des femmes et des enfants roms; la reconnaissance de la responsabilité partagée de l’UE et des États membres en ce qui concerne le soutien de l’intégration des Roms dans les différentes sphères d’activité; la reconnaissance du fait que l’UE doit aider les États membres dans la mise en œuvre de leurs politiques par le biais de la coordination et d’une aide financière provenant des fonds structurels; le consensus sur la nécessité de soutenir des approches adaptées aux réalités culturelles des Roms, qui encourageront leur intégration dans la société en termes d’éducation, d’emploi et de communautés sans exclure d’autres membres désavantagés de la société.

La Commission a également transmis un message clair lors du sommet: elle va entreprendre toutes les démarches essentielles dans son domaine d’activité afin d’améliorer la situation des Roms et elle va veiller à ce qu’ils puissent jouir pleinement des droits fondamentaux garantis par la Charte. La Commission n’hésitera pas à intervenir en cas de violation du droit communautaire, en ce compris les droits fondamentaux.

Quant aux conclusions du sommet, le président Barroso et moi-même avons proposé la création d’une plate-forme en vue de l’inclusion des Roms. Cette plate-forme mettrait en place un cadre pour les aux réunions bilatérales à haut niveau de sorte que, par exemple, les instruments financiers d’aide aux politiques de cohésion et de développement rural puissent mieux cibler l’intégration des Roms. En outre, elle constituerait la concrétisation de la promesse de la Commission de rendre les instruments et les politiques communautaires plus efficaces et de communiquer les résultats obtenus.

En ce qui concerne les conclusions de la réunion de juin du Conseil européen, les États membres doivent maintenant évaluer les progrès réalisés à ce jour et accroître leurs efforts visant à la pleine intégration des Roms. La Commission encouragera, bien entendu, les États membres dans ce sens. De plus, la Commission attend avec impatience la réunion du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre, qui débattra de propositions relatives aux conclusions sur l’intégration des Roms.

PRÉSIDENCE DE MONSIEUR SIWIEC
Vice-président

  Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, au cours de l’année passée, des progrès considérables ont été enregistrés dans la reconnaissance au niveau européen du fait que l’intégration des 10 millions de Roms vivant dans la pauvreté au sein des États membres, ainsi que la pleine réalisation de leurs droits, sont dans l’intérêt de toutes les sociétés européennes.

J’ai le sentiment que ce processus est toutefois en train de s’enliser. Selon le Parlement européen et les organisations non gouvernementales, un contrôle exceptionnel et une surveillance de la Communauté européenne sont nécessaires, car, bien que les États membres aient indiqué dans les plans soumis à l’Union européenne leur intention d’intégrer les Roms vivant au sein de leurs frontières, leurs budgets nationaux et les résultats réalisés jusqu’à présent n’étayent pas ces déclarations.

Les projets individuels financés à partir de sources européennes n’ont pas produit des résultats extraordinaire. L’exclusion des Roms européens de l’économie et du logement, l’absence d’accès à un enseignement de qualité, les indicateurs inquiétants en matière de soins de santé n’ont pas amélioré mais plutôt régressé, et continuent d’affaiblir la cohésion sociale européenne.

Il convient de fournir des efforts professionnels globaux, qui aillent bien au-delà des approches actuelles fondées sur des projets et qui doivent cibler aussi bien la société rom que la société non rom afin de développer les domaines mentionnés en faisant en sorte de transcender les parties et les cycles. Pour que ces efforts puissent porteur leurs fruits, il est fondamentale que les futures présidences maintiennent leur engagement face aux actions européennes communes élaborées sous la présidence française.

Il est impératif de prendre des mesures immédiates afin de faire accepter les Roms et d’exploiter leur capacité économique au service du développement européen. Depuis le lancement de la politique de cohésion jusqu’à l’élargissement de 2004, nous avons réalisé des progrès, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre trois décennies de plus. Cette situation ne nécessite rien de moins que des mesures d’urgence. Les ghettos roms ne peuvent être éliminés que par la réintégration de leurs quelques milliers d’habitants sur le marché du travail, ainsi que par le recours maximal aux nouveaux secteurs et aux secteurs peu développés de l’économie, tels que les énergies renouvelables et alternatives ou la protection environnementale, et la création d’un enseignement intégré de qualité.

L’identité propre des Roms, leur identité nationale provenant de leur pays d’origine et leur identité sociale et économique doivent être renforcées simultanément. L’inclusion d’un projet pilote de 5 millions d’euros dans le budget 2009 garantit la tenue de discussions à ce sujet, mais le processus ne doit pas s’arrêter là. Au lieu de réunions bilatérales, nous avons besoin d’une stratégie européenne capable de créer de nouveaux éléments, de fondements juridiques et des sanctions éventuelles, ainsi que des mécanismes monétaires.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen s’est récemment prononcé en faveur du développement d’une stratégie à long terme en vue de l’intégration des Roms en Europe. Au cours de l’année passée, il est devenu évident que principalement les États membres, mais également l’Union européenne, doivent faire davantage dans ce domaine. Le Conseil abordera prochainement à nouveau cette question, signe que nos chefs de gouvernement attachent, à juste titre, une grande importance politique à une politique efficace visant à s’attaquer à la discrimination des Roms et à leur exclusion sociale et économique.

Cette question est également une priorité pour la Commission. En septembre, elle a organisé le premier sommet sur les Roms, où les représentants des États membres, la Commission elle-même et, en particulier, la société civile rom ont pu formuler des recommandations concernant la politique européenne relative aux Roms.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour les Roms, une réunion politique de haut niveau devrait constituer un rendez-vous annuel visant à évaluer les progrès réalisés en termes de politique, à échanger les expériences positives, mais également, le cas échéant, à émettre des notes critiques. J’espère que le commissaire peut s’y engager dès aujourd’hui.

Cependant, il convient d’en faire davantage. C’est pourquoi le Conseil européen doit donner à la Commission un mandat clair et spécifique visant à développer un cadre d’orientation large, stratégique et à long terme pour tenter de briser le cercle vicieux de l’exclusion dans lequel sont piégés des générations de Roms européens.

L’on ne peut attendre plus longtemps des propositions politiques. Les actions à entreprendre sont évidentes: d’innombrables études et recommandations ont établi les problèmes. Les résolutions du Parlement européen donnent un résumé clair et spécifique des éventuelles initiatives stratégiques.

  Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE. – (HU) Monsieur le Président, le 31 janvier, dans cette Assemblée, nous avons adopté, à une large majorité, la résolution du Parlement enjoignant la Commission européenne de créer une stratégie européenne pour les Roms. L’enseignement, le logement, l’emploi et la santé ont été identifiés comme quatre domaines prioritaires nécessitant des ressources matérielles et humaines.

La déclaration de la Commission que nous venons d’entendre n’est pas très convaincante, et je dois dire honnêtement qu’elle m’a rappelé sinistrement les déclarations propagandistes des dictatures socialistes de l’Europe de l’Est. Comme à l’époque, aujourd’hui, nous n’entendons parler que de réussite, de développement et d’autres messages positifs, alors qu’en réalité, les Roms vivent toujours dans des camps et des ghettos, sont confrontés quotidiennement à l’humiliation, à la discrimination et, dans le pire des cas, aux attaques racistes. Il en résulte que près de 30 000 Roms originaires de la seule Italie errent sur le territoire de l’Union européenne à la recherche désespérée d’un foyer dans un des États membres.

Monsieur le Président, je tiens dans ma main une lettre du vice-président Barrot datée du 6 novembre, dans laquelle il m’assure, moi ainsi que quatre autres membres, que – et je cite – «en ce qui concerne la stratégie européenne pour les Roms, nous pouvons être sûrs qu’il collaborera étroitement avec le commissaire Špidla afin de vérifier qu’elle réponde aux attentes des organisations non gouvernementales roms». Or, il n’est pas question de stratégie, mais juste d’une plate-forme d’intégration des Roms. Comment expliquer cela?

Pour ce qui est du sommet européen sur les Roms, je n’ai entendu que des critiques de la part des organisations non gouvernementales: elles espéraient davantage de ce sommet historique et elles n’ont pas été associées aux préparatifs. Et j’irai plus loin: on ne sait toujours pas comment le gouvernement Berlusconi a communiqué les résultats du relevé des empreintes digitales à la Commission européenne.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, cette discussion est un peu hypocrite. Il faut appeler un chat un chat. Nous avons un problème avec les Roms, en ce sens qu’ils sont fortement rejetés dans la plupart des sociétés, à des degrés divers. L’Italie a été mentionnée, la République tchèque et la Roumanie sont souvent confrontées à de véritables pogroms et à des attaques racistes.

Dans cette situation, l’Union européenne doit faire une chose: conférer aux Roms le statut de minorité européenne. En d’autres mots, la reconnaissance officielle est le premier pas vers la lutte contre l’exclusion. Ensuite, nous devons mettre en place une stratégie avec les Roms, qui doit toutefois comprendre deux volets. Une stratégie destinée aux Roms qui sont établis, et une autre pour ceux qui voyagent. En effet, on ne peut forcer les voyageurs à s’établir ni les sédentaires à voyager. C’est un problème difficile. J’ai été responsable des Roms à Francfort pendant six ans, et je connais la difficulté du travail quotidien.

Mais le problème fondamental est – et c’est également la raison pour laquelle les interventions relatives à l’organisation sont également correctes: si nous n’établissons pas de structures avec les représentants des organisations roms, nous échouerons dans la mesure où nous tiendrons toujours un discours paternaliste à propos de leurs problèmes et nous ne tenterons pas de résoudre leurs problèmes avec eux, notamment leurs objections. Nous parlons d’écoles, par exemple. Or, certaines familles roms ne veulent pas envoyer leurs enfants à l’école, et d’autres le veulent. Ce sont des problèmes différents. Je suis d’accord que nous devons arrêter d’élaborer des rapports à consonance positive tels que «Nous sommes inquiets» et «Nous avons des programmes», etc., alors que nous savons qu’ils ne sont pas efficaces.

En bref, il faut d’abord reconnaître plus clairement le problème, puis intégrer plus radicalement les organisations roms dans le processus.

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’approuve entièrement l’approche adoptée par la Commission en ce qui concerne les Roms. Je comprends l’approche pragmatique, libre de toute implication politique et idéologique, une approche, selon les mots du président Barroso lors du sommet tenu à Bruxelles le 16 septembre, qui requiert la participation de tous les dirigeants, sans exception, de la communauté rom aux autorités publiques, sous la houlette de la Commission européenne.

Les politiques relatives aux Roms relèvent des compétences des États membres, mais il est bon qu’elles soient enfin coordonnées au niveau communautaire. Les bonnes pratiques doivent être coordonnées et l’utilisation des fonds doit être contrôlée régulièrement. Combien de ressources ont été gaspillées au cours de ces dernières années? Combien d’opportunités ont été perdues? Au vu de la situation réelle et des véritables exceptions, le budget est malheureusement en déficit. Trop de fonds n’ont pas été utilisés, trop ont été gaspillés en faveur de mesures et de projets infructueux. Si nous voulons aborder sérieusement ce problème, nous ne pouvons pas prétendre que ce n’est pas arrivé. Dans ce cadre, nous pouvons vraiment affirmer: «que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre». La Commission a élaboré un document utile pour les États membres. Chacun doit maintenant fournir sa part d’efforts, en commençant par combattre sans relâche toute forme de racisme et de discrimination et en plaidant pour des politiques d’intégration sérieuses, qui porteront sur trois domaines prioritaires: l’enseignement, les vaccinations et les soins de santé, ainsi que la formation professionnelle et les programmes d’aide à l’emploi, notamment à l’aide de fonds de microcrédit.

Cependant, nous devons demander aux Roms de prendre leurs responsabilités. Permettez-moi de vous donner un exemple. Nous devons absolument arrêter de tolérer que les parents roms forcent leurs enfants à mendier, en les retirant des activités éducatives pour ce faire. L’exploitation et les activités illégales ne peuvent être autorisées en aucun cas. Ce n’est qu’en combinant la solidarité, l’intégration et le respect des règles que nous pourrons trouver la bonne stratégie afin de résoudre ces problèmes.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après l’adoption de la résolution par cette Assemblée, nous sommes allés visiter les camps de Roms et nous avons pu voir, de nos propres yeux, comment ils accueillent les gens et comment ils vivent. Nous avons visité les camps à Rome, et nous avons pu constater que, en réalité, les Roms doivent vraiment bénéficier d’une protection particulière, ne fût-ce que parce que, depuis l’élargissement de l’UE, ils sont devenus l’une des plus grandes minorités de l’Union européenne. Nous devons veiller à ce que cette minorité soit reconnue en tant que minorité européenne à toutes fins utiles.

Les efforts fournis au cours de ces dernières années ont été désorganisés et n’ont pas été coordonnés par l’Union européenne. Nous avons gaspillé beaucoup d’argent, échouant dans notre tentative d’apporter des améliorations structurelles et durables à la situation des Roms, particulièrement dans des domaines tels que l’enseignement, le logement et l’emploi. Nous assistons à une discrimination raciale tous les jours, tant au niveau local que dans les programmes qui ne sont pas adaptés à l’intégration. Nous assistons également à des comportements discriminatoires de la part de la police ou à des stéréotypes raciaux de la part des gouvernements, qui envisagent l’enregistrement des Roms par le biais de relevés d’empreintes digitales ou d’autres formes d’enregistrement. La communauté rom est victime d’une véritable campagne de criminalisation en Europe. Chaque jour, nous entendons des déclarations de personnalités politiques (de droite et de gauche) qui tendent à ce comportement.

J’espère que Madame Angelilli pourra convaincre le chef de son parti, qui est également le président de la Chambre des députés italienne, et que les Roms pourront être intégrés, contrairement aux propos qu’il a tenus en public.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, je suis désolé pour l’intervenant précédent, mais la position selon laquelle les principaux problèmes afférents à la vie avec les Roms peuvent être simplement ramené à de la discrimination ou du préjudice peut être politiquement correcte, mais, en réalité, cet argument ne tient pas la route.

Les Roms eux-mêmes respectent un certain nombre de coutumes qui sont difficiles, voire impossibles, à concilier avec les normes de base qui sont d’application dans la plupart des pays européens. Le chômage élevé chez les adultes et les taux exorbitants d’absentéisme scolaire chez les enfants roms ne sont pas provoqués directement par des actes discriminatoires, quels qu’ils soient.

La semaine passée, la Cour de cassation italienne a décidé que la mendicité faisait partie intégrante de la culture rom et qu’elle ne peut dès lors être interdite. Je me demande où ce processus va nous mener. En ce qui me concerne, je plaide en faveur d’une approche à la fois très respectueuse et humaine mais également claire.

Toute personne désirant vivre dans notre société est tenue de respecter ses lois et normes. La mendicité, en écartant les enfants des soins de santé de base ou, pire, en provoquant un absentéisme scolaire systématique, sont inadmissibles dans notre société.

  Magda Kósáné Kovács (PSE) . – (HU) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui fait partie d’un processus, dans le cadre duquel d’importantes décisions doivent encore être prises, et je souligne donc à nouveau qu’on peut, sans risque de se tromper, affirmer que les conditions de vie de la principale minorité d’Europe sont comparables à celles du monde en développement. Elle peut, bien entendu, être dénigrée davantage en prétendant que c’est sa propre faute, alors que c’est justement sa situation en matière d’enseignement, de logement, de santé et d’emploi qui ressemble à celle du monde en développement. Faute d’aide extérieure immédiate, concentrée et ciblée, ces 10 à 12 millions de personnes n’ont aucune chance de sortir de la pauvreté et de l’exclusion. Ce degré d’exclusion sociale entrave l’épanouissement fondamental de la dignité humaine et de l’égalité des chances des Roms.

L’Europe est déjà en retard de plusieurs décennies lorsqu’elle observe de loin que, parallèlement à son énorme potentiel économique, un si grand nombre de personnes peut vivre sur son territoire, de génération en génération dans l’exclusion sociale. Le développement économique à lui seul n’a jamais constitué un chemin accessible aux personnes se trouvant au bas de l’échelle sociale.

Notre responsabilité est partagée, tout d’abord parce que la situation des Roms n’a pas fondamentalement changé dans les nouveaux États membres après l’élargissement ni dans les pays candidats dans l’attente de leur adhésion. Dans le même temps, le sentiment anti-rom devient un cri de ralliement de plus en plus ouvert pour les extrémistes européens, et nous devons y mettre un terme. Le fait que cette question soit mise à l’ordre du jour indique que nous avons encore beaucoup de travail: le commissaire Špidla, ainsi que mes collègues, a énuméré de nombreuses tâches qui nous attendent. Combinons-les, et cette question sera soumise à nouveau au Parlement en février prochain.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je souhaiterais exprimer toute mon estime pour le travail de la Commission et du rapporteur dans leur tentative zélée d’apporter une solution positive au problème rencontré par l’une des minorités de l’Union européenne. Le débat a démontré, je le crains, que les mots du commissaire Špidla ont été soit mal traduits soit mal compris par Madame Mohácsi et Monsieur Cohn-Bendit. Je viens de République tchèque, un pays qui a fréquemment et, à mes yeux, injustement fait l’objet de critiques dans ce cadre et qui possède une expérience considérable avec ce problème. Cela dit, je voudrais faire quatre remarques. Je suis d’accord avec la Commission que le problème ne peut se résoudre qu’en associant les structures régionales, nationales et européennes dans toute la mesure du possible. Deuxièmement, j’approuve le point de vue selon lequel nous disposons de suffisamment d’instruments pour mettre en œuvre des politiques d’intégration. Troisièmement, je rejoins le point de vue de la Commission et de certains de mes collègues, selon lequel la clé d’une solution fructueuse dépend également de la collaboration des représentants de la minorité rom eux-mêmes.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, les Roms forment une communauté ethnoculturelle paneuropéenne qui est confrontée à de graves problèmes sociaux et économiques. C’est surtout l’Union européenne qui doit s’attaquer à ces problèmes, par le biais d’une politique commune appropriée qui nécessite des fondements juridiques clairs.

Nous ne pouvons pas authentifier la fiction de la citoyenneté nationale rom lorsque les Roms choisissent de ne pas prendre la nationalité d’un État particulier. Les Roms sont des citoyens européens qui n’ont pas de projet national. Les modèles qui s’appliquent généralement aux minorités nationales au niveau de l’État-Nation ne sont dès lors pas fonctionnels. L’intégration sociale et culturelle des Roms est une affaire transnationale, qui relève donc d’abord et avant tout de la responsabilité de l’Union européenne.

Il est évident que les États membres ont également leur part de responsabilité envers les Roms en termes de non-discrimination, d’inclusion sociale et de mesures locales positives. Or, il faut envisager ces responsabilités dans un cadre subsidiaire. Lorsque la Commission insiste sur le fait que la principale responsabilité repose sur les États membres, elle refuse d’engager ses responsabilités naturelles et revient à un modèle qui s’est avéré inefficace.

Nous devons établir, nous devons créer un espace public européen pour les Roms, un mécanisme de participation effective des Roms dans la prise de décisions et la mise en œuvre de politiques, faute de quoi nous ne pourrons pas vraiment résoudre ce problème. Nous ne pourrons adopter une véritable stratégie.

  Katalin Lévai (PSE). - (HU) Bien que les institutions européennes aient démontré leur engagement à respecter les valeurs européennes et les droits fondamentaux et à combattre la discrimination, la réalité de l’intégration des Roms au sein de l’Europe est décourageante. La majorité des Roms en Europe vivent dans de mauvaises conditions sociales et ils sont confrontés aux mêmes problèmes depuis des années, parmi lesquels on retrouve principalement l’exclusion sociale, le chômage, la ségrégation scolaire et les multiples désavantages auxquels font face les femmes roms.

En période de crise économique en Europe, il est aisé de chercher un bouc émissaire parmi les représentants des groupes sociaux les plus vulnérables, ce qui explique la recrudescence des actions violentes à l’égard des Roms, ciblant des personnes innocentes, ainsi que des attaques, qui ont eu des conséquences fatales à plus d’une reprise.

Dans une telle situation, la solution ne consiste pas à collecter les empreintes digitales d’une manière discriminatoire sur le plan ethnique, ni à constituer des organes chargés de faire respecter la loi ou des milices dont les agissements inspirent la crainte auprès d’honnêtes gens afin de les chasser. La véritable réponse est une stratégie européenne pour les Roms basée sur cinq domaines: l’enseignement, l’emploi, le logement, la santé et la participation active des Roms dans la société. En l’absence d’une politique européenne pour les Roms, il ne peut y avoir de politique nationale pour les Roms.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) L’Union européenne se doit d’adopter une stratégie relative aux Roms, même si les États membres doivent être plus actifs dans ce domaine. Je vis dans une région slovaque dont près de 10 % de la population sont composés de Roms. C’est ainsi que je connais particulièrement bien leur situation sociale défavorisée. La principale responsabilité repose sur les épaules des représentants autonomes locaux, qui se retrouvent souvent seuls face à des questions très complexes, principalement liées à l’emploi, en raison du faible niveau d’éducation de la population rom.

Si nous voulons aboutir à des solutions équilibrées, nous devons tout d’abord impliquer des représentants de la minorité rom qui connaissent bien les problèmes de cette communauté. Ce n’est qu’alors que nos solutions seront efficaces. Le Fonds social européen est le principal instrument visant l’intégration des individus dans le marché du travail. J’exhorte les États membres à veiller à ce que les obstacles administratifs excessifs ne découragent pas les ONG et les autonomies locales dans leurs demandes de financement adressées au Fonds social européen pour des projets visant à la résolution efficace de la question des Roms.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Je soutiens par principe, la position de la Commission. Malgré le problème récurrent concernant la communauté rom, nous n’avons toujours pas trouvé les solutions les plus pertinentes favorisant leur intégration durable dans la société. À mon sens, ce constat vaut pour l’ensemble des États membres. La raison principale demeure l’ethnocentricité du problème. C’est comme si nous avions «ethnicisé» les problèmes sociaux des roms et nous les avions traités comme des problèmes relevant uniquement d’un groupe ethnique distinct. Nous devons changer d’approche. Oui, une énorme partie des Roms sont pauvres et n’ont pas accès à un abri et une éducation adaptée, mais ils ne sont pas les seuls à rencontrer ces problèmes. La combinaison de ces problèmes sociaux en un problème séparé, ethnique, engendre une discrimination ouverte. Ce faisant, leur intégration s’est compliquée, intensifiée, et il est devenu plus difficile de résoudre leurs problèmes. Il est donc impératif que nous mettions en œuvre une politique de protection des droits individuels et que nous disposions d’un instrument fondamental, à savoir le subventionnement.

En Bulgarie, nous connaissons un grand nombre de problèmes que nous associons aux Roms, et cette réalité nous a poussés à entreprendre des démarches en vue de l’élaboration d’un programme-cadre visant à résoudre les conditions préalables sociales causant leur discrimination ethnique. Nous proposons un échange de vues sur les éléments fondamentaux de ce programme-cadre avec d’autres États membres où ce problème est considérable.

  Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE). - (NL) Il existe, selon moi, des similitudes entre la question rom et la question raciale aux États-Unis. Alors que ces derniers sont parvenus à la résoudre, du moins en partie, et qu’ils sont en bonne voie grâce à la victoire d’Obama, le scandale – faute de terme meilleur – persiste en Europe.

Pourquoi avons-nous tous adopté cette résolution en plénière en janvier dernier? Nous l’avons fait à juste titre. La résolution précisait notamment que nous sommes en faveur d’une unité rom au sein de la Commission, d’une stratégie européenne pour les Roms, d’une approche générale impliquant la collaboration entre les États membres et la Commission, ainsi que d’une approche de «Rom à Rom», lancée par l’OSCE (l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe). Il n’en est rien ressorti, mis à part une conférence au sommet où les discussions se sont multipliées mais sans la collaboration des Roms ni en collaboration avec eux.

Je peux vous affirmer que la communauté rom, que j’ai eu le plaisir de fréquenter régulièrement pendant dix ans, a été extrêmement déçue du résultat. Je suis désolée, Monsieur le Commissaire, de ne pouvoir m’enthousiasmer à propos de votre plate-forme, qui forme un autre espace de débat, quand bien même de haut niveau, dans le cadre de réunions bilatérales. Nous avons suffisamment discuté. Ce qu’il faut, c’est agir.

J’ai récemment lu un article qui commençait par ces mots: nous sommes sur le point d’assister à un bain de sang. Des patrouilles d’autodéfense en uniforme provoquent les Roms dans plusieurs États européens. Devons-nous attendre de vivre des situations comme en Italie, où des camps entiers s’embrasent?

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à présenter mes excuses à cette Assemblée et à son président pour être arrivé aussi tard, en particulier dans la mesure où je mets un point d’honneur à ce que mes collègues de notre groupe soient ponctuels. Je suis donc doublement gêné.

Je voudrais juste formuler une observation. J’ai écouté Monsieur Jouyet et le commissaire. Nous approuvons entièrement les objectifs, mais l’urgence, l’insistance de l’Union européenne vis-à-vis des États membres – ainsi que des candidats et des candidats potentiels – n’est pas assez forte.

On a déjà mentionné les événements auxquels nous avons récemment assisté à Belgrade et dans d’autres pays, par exemple, mais également au sein de l’Union européenne. Il est scandaleux de continuer à parler de camps de Roms aujourd’hui. C’est pourquoi j’encourage le Conseil ainsi que le représentant du Conseil et la Commission à avertir et à inciter davantage les États membres à enfin remplir totalement leurs devoirs. Le tableau n’est pas aussi idyllique que ne le brossent parfois les gens ici.

Je remercie Monsieur Cohn-Bendit de m’avoir permis de m’exprimer.

  Le Président. − C’est moi qui préside cette séance, pas Monsieur Cohn-Bendit. Nous avons adopté la procédure «catch the eye», ce qui explique votre prise de parole. Il n’y a donc aucun privilège.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, je voulais vous dire que le débat pour le Conseil a été extrêmement important. Ce que je retiens, et vous êtes plusieurs à l’avoir souligné, c’est que nous avons affaire, avec les Roms, à un groupe qui est défavorisé, qui est très vulnérable à la pauvreté, aux discriminations et aux attaques racistes. Cela a été dit, et c’est malheureusement vrai, plusieurs d’entre vous l’ont souligné.

Comme l’ont très bien dit Monsieur Severin, Monsieur Cohn-Bendit et Madame Mohácsi, ce qui est clair, c’est que nous ne devons pas non plus nous bercer d’un optimisme de façade et que la stratégie à mettre en place est extrêmement difficile. Vous l’avez souligné, quand on travaille au quotidien, il faut bien distinguer ce qu’est la situation de sédentarisation de ceux qui ne sont pas sédentaires. Ce n’est pas la même chose, les pratiques et les conditions de vie ne sont pas les mêmes. Travailler au quotidien, même lorsque vraiment on souhaite aider, c’est vraiment une réalité qui est extrêmement difficile. Il ne faut pas faire d’angélisme, il faut qu’il y ait une action qui soit tenace, continue, et le fait, je le dis devant Monsieur Severin, qu’il y ait une origine roumaine aux travaux du Conseil, est également un signe et que le Conseil se soit saisi sous l’impulsion de vos compatriotes de ce sujet est extrêmement important.

Je crois qu’il faut savoir qu’on va avoir une action qui est longue à mener. Il faut que nous soyons clairs, vous l’avez été. Je pense que la seule réponse est, comme cela a été dit, de mettre des structures en place, avec des associations. C’est ce que nous essayons de faire, mais c’est effectivement extrêmement difficile.

Deuxièmement, vous l’avez souligné, l’approche européenne est indispensable, ne serait-ce que parce qu’il y a bel et bien des problèmes transfrontaliers, ce n’est pas du tout des problèmes uniquement nationaux. Mais il faut bien voir - je le dis pour la Commission et par rapport à ce qui a été exprimé - que nous devons aussi être clairs entre nous, les États membres ont une responsabilité précise en la matière. Nous ne pouvons prendre, au niveau européen, des initiatives législatives qu’en fonction des compétences qui sont celles de l’Union dans le cadre des traités, aujourd’hui. Et il faut, je le dis à Madame Angelilli et à Madame Járóka également, que nous agissions beaucoup au plan national.

Donc, pour me résumer, je pense que nous avons assisté, cette année - même si vous admettez que c’est trop long - à une reconnaissance du phénomène. Je ne sais pas s’il faut suivre ce qui a été dit et sur quelle base on peut le faire par rapport à ce qui a été évoqué sur le problème de minorités. Par ailleurs, il faut que le Conseil continue et, surtout, que l’action des États membres et les mesures effectives, et au niveau national et au niveau local, s’intensifient parce qu’il existe des situations qui sont humainement inacceptables, mais il convient de reconnaître que le problème est vraiment d’une très grande complexité au quotidien. Merci beaucoup de vos observations.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Mesdames et Messieurs, la Commission considère que la situation des Roms est urgente du point de vue éthique et politique, et elle est, bien entendu, prête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à mettre sur pied une approche globale et renforcer les synergies tant au niveau européen qu’au niveau des politiques des États membres, afin que ceux-ci se concentrent davantage sur le développement de politiques visant l’inclusion des Roms plutôt que de politiques qui mènent souvent à leur exclusion continue. La Commission exhorte les États membres à aborder ce problème d’une manière adaptée aux réalités culturelles, en prenant en considération les besoins particuliers des Roms tout en s’efforçant de leur donner accès au courant dominant, à l’enseignement, au marché du travail et au logement. Toutefois, la Commission ne peut prétendre qu’elle peut représenter les États membres dans ce domaine, puisqu’une telle attitude serait non seulement inefficace mais également inéquitable.

Mesdames et Messieurs, il convient clairement de redoubler nos efforts, mais, même si nous sommes encore loin de notre objectif, il est évident que les choses commencent à bouger, dans la mesure où le premier forum européen sur les Roms marque un changement. Le fait que la question des Roms soit abordée par l’Union européenne et qu’elle constituera désormais une question régulière aux plus hauts niveaux marque également un changement. Si nous réussissons à faire fonctionner correctement la plate-forme pour les Roms, nous aurons constitué une base solide qui nous permettra de surveiller les évolutions, de proposer des suggestions et de mettre en place une bien meilleure coordination des politiques que cela n’a été le cas jusqu’à présent. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de revenir au début de mon intervention. La Commission considère que la situation des Roms est urgente du point de vue éthique et politique, et elle est, bien entendu, prête à faire tout ce qui est en sa capacité et en son pouvoir.

  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Nous devons reconnaître que les progrès réalisés en vue de l’intégration des Roms se sont révélés insuffisants depuis que la Commission a lancé son premier appel en ce sens en 2005.

Un premier pas dans cette direction serait la création d’une politique de promotion de l’enseignement à l’attention des Roms. Cette politique doit être gérée non seulement par l’État, mais également par les organisations non gouvernementales, qui ne doivent plus s’attacher à identifier les actes de discrimination, mais à éduquer les groupes ethniques. Cette solution consiste à ce que non seulement les autorités publiques mais également les communautés roms prennent leurs responsabilités.

Le chômage auquel sont confrontés les Roms est notamment dû à l’analphabétisme, à l’absence de qualifications scolaires et professionnelles, sans parler du manque d’accès à l’information.

La réforme scolaire destinée à ce groupe ethnique peut se réaliser de trois manières: réduire le niveau d’analphabétisme, garantir la réussite des études, ainsi que la spécialisation et la reconversion professionnelles. Cette réforme doit respecter la culture et les traditions spécifiques des Roms, tout en associant le système éducatif aux valeurs de la culture et de la civilisation européennes.

J’invite la Commission à élaborer un plan unique d’intégration des Roms au niveau européen, fruit de la collaboration entre les projets existant au niveau intergouvernemental et des ONG. Ce plan comporte également des projets impliquant des représentants des établissements d’enseignement. L’objectif doit consister à élever le niveau d’accès à un enseignement de qualité, de sorte qu’il devienne un objectif prioritaire des politiques communautaires.

15. Participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires - Participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0436/2008) de Mme De Keyser, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (05471/2008 – C6-0180/2008 – 2007/0241(AVC)); et

- les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires.

  Véronique De Keyser, rapporteure. – Monsieur le Président, nous avons demandé en séance plénière le report du vote et je m’en réjouis, mais en tant que rapporteure, il faut que je m’en explique.

Comme l’a rappelé mon collègue Salafranca tout à l’heure, il est exact que la commission des affaires étrangères du Parlement a voté, le 6 novembre dernier, deux propositions relatives à la participation d’Israël au programme communautaire. La première était un avis conforme et, l’autre, une résolution. Les deux votes ont été acquis à une très large majorité, la résolution ayant même fait l’unanimité.

Quel était le contenu de ces textes et quel message la commission des affaires étrangères voulait-elle faire passer à Israël? Le contenu de l’avis conforme était positif. Il disait oui à la participation au programme communautaire sachant par ailleurs qu’Israël participe déjà au septième programme-cadre de recherche, que sa demande concernait ici un seul programme «innovation et technologie», que tous les membres de la politique de voisinage, tous les États peuvent prétendre à cette participation et qu’il ne s’agissait en rien d’une faveur spéciale faite à Israël ni d’une revalorisation de son statut politique.

Les accords d’association sont conditionnés au respect des droits de l’homme. Les députés ont donc voulu encadrer politiquement cet avis conforme par une résolution très ferme, qui demandait la reconnaissance de l’accord intérimaire d’association Union européenne-OLP, qui demandait de contrôler et de sanctionner l’importation sous régime préférentiel de produits israéliens venant des colonies et qui insistait sur l’utilisation civile des résultats de la coopération scientifique. Un rapport devait être délivré annuellement par la Commission pour que le Parlement puisse évaluer le respect de ces conditions. Bref, c’était une résolution positive mais ferme, longuement négociée avec les différents partis, qui ont été d’une loyauté exemplaire par rapport au compromis réalisé, et je les en remercie.

Alors pourquoi aujourd’hui hésiter, exprimer des craintes et, finalement, reporter le vote? Essentiellement, Monsieur le Président, parce que la situation humanitaire à Gaza est devenue insoutenable. La délégation du Parlement européen dont je faisais partie, qui s’était rendue à Gaza avant l’été, avait déjà été effarée par les conditions de vie des Gazaouis. Une autre délégation qui s’est rendue dans les territoires occupés en novembre est revenue avec un constat identique. Cela ne bouge pas, la situation est dramatique et le blocus, loin d’affaiblir le Hamas, le radicalise.

Il y a trois jours, Louis Michel rappelle que la fermeture continue des points de passage de Gaza est une forme de punition collective contre des civils palestiniens en violation du droit humanitaire international. C’est notre commissaire qui le dit. L’UNRWA, l’office s’occupant des réfugiés à Gaza, lance des appels au secours, tout comme Oxfam, Amnesty International, Médecins sans frontières et tant d’autres ONG qui ne peuvent même plus, aujourd’hui, traverser le passage d’Erez.

Aujourd’hui même, j’apprends que notre instrument PEGASE s’est complètement arrêté de fonctionner à Gaza, qu’il ne peut plus assurer la distribution d’énergie, que le paiement des salaires et des pensions des fonctionnaires de l’Autorité palestinienne est suspendu, tout comme l’allocation aux plus pauvres. Et l’UNRWA a dû également suspendre son programme d’assistance aux plus pauvres à Gaza. Ce n’est pas acceptable, Monsieur le Président, ce n’est pas possible, et c’est la raison pour laquelle, à mon corps défendant, j’ai soutenu le report de ce vote.

À l’heure où je vous parle, le upgrading politique d’Israël est traité au niveau du Conseil dans la plus grande célérité et la plus grande opacité. Et c’est bien de ce upgrading là dont l’opportunité, aujourd’hui, en ce moment même, interpelle dans le contexte politique de la région et nous vaut des centaines et des centaines de mails des citoyens. Alors il faut que le Conseil fasse la transparence sur les débats en cours et en réponde devant les citoyens européens

Pour le Parlement aujourd’hui, c’est clair. Nous voulons des conditions de vie humaines pour les Palestiniens et la fin du blocus de Gaza. Ce blocus ne déforce en rien le Hamas mais fait peser des souffrances intolérables sur des innocents qui, pour moitié d’ailleurs, ont voté Fatah aux élections de 2006. Le vote en fait reste valide. Nous tendons la main à Israël mais nous ne renoncerons pas au socle des valeurs sur lesquelles est bâtie l’Union européenne. La balle est aujourd’hui dans le camp d’Israël.

J’en profite et je m’en excuse, Monsieur le Président, vous prendrez ce temps sur mes deux minutes qui suivent. J’en profite pour dénoncer les pressions politiques, les campagnes calomnieuses et les épithètes d’antisémites qui sont lancés contre les députés qui, aujourd’hui, ne défendent que la paix et la justice. Et je salue en Israël et ailleurs tous ces amis juifs, ces nouveaux justes qui, eux aussi, dans des conditions extrêmement difficiles, veulent la paix et exigent le respect du droit international. Travaillons ensemble dans cette direction. Il faut lever le siège de Gaza et l’attaquer militairement, comme je l’entends dire, serait une pure folie.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Madame la rapporteure, Madame De Keyser, Mesdames et Messieurs les députés.

Je souhaiterais tout d’abord remercier Madame De Keyser pour la qualité de son rapport. J’ai, comme elle, aussi noté qu’une majorité s’était dessinée tout à l’heure au Parlement pour le report du vote en fonction des raisons qui ont été évoquées par Mme De Keyser.

Du point de vue du Conseil, la participation d’Israël au programme communautaire se situe dans la perspective du rehaussement des relations bilatérales qu’a l’Union avec Israël, sur laquelle le Conseil a envoyé un signal le 16 juin dernier à l’occasion du 8e Conseil d’association avec Israël, rehaussement qui s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de voisinage renforcée.

Le Conseil a la conviction que ce rehaussement sert les deux parties et pas seulement les intérêts du pays que nous associons plus étroitement à la famille européenne. Il sert l’Europe dans la mesure où il lui permettra de tisser des liens plus étroits, plus confiants, avec des segments nouveaux de la population israélienne, qu’il s’agisse de ses étudiants, de ses chercheurs, de ses entreprises ou de ses techniciens.

L’Europe sera ainsi en mesure de faire la preuve concrète des bienfaits de la coopération multilatérale en termes de paix et de prospérité. Je le dis à Mme De Keyser, un tel enseignement a son prix dans une zone telle que le Proche-Orient. L’Europe pourra ainsi tenir de manière plus forte et plus crédible le langage de vérité que permet la confiance.

J’ai bien entendu, sur ce point, les attentes exprimées dans le cadre de la commission, ce qu’a indiqué Mme De Keyser, au sein de la commission des affaires étrangères. Je pense, bien sûr, au message qu’elle a dit sur le gel total et immédiat de la colonisation, sur le nécessaire progrès du processus de paix avec l’Autorité palestinienne, sur la levée des restrictions pesant sur les populations de Gaza et de Cisjordanie, sur l’amélioration indispensable du sort des populations de Gaza victimes du blocus où la mission du Parlement européen se trouvait encore récemment.

Vous pouvez être assurés, Mesdames et Messieurs les députés européens, que ces attentes sont aussi celles du Conseil, et je n’en doute pas, de la Commission. La déclaration du 16 juin 2008 contient, sur ce point, des indications très précises à la fois sur le contexte politique dans lequel le rehaussement doit s’inscrire et les messages que l’Europe entend faire passer à Israël à cette occasion.

Certes, ces messages sont connus d’Israël depuis des années, vous le savez. Je fais partie de ceux qui regrettent qu’ils ne soient pas suffisamment entendus, mais le pari fait par le Conseil, en juin dernier, c’est de se servir du rehaussement de la relation bilatérale pour faire passer ces messages avec plus de force, à plus haut niveau, en direction d’interlocuteurs plus variés. Telle est l’action du Conseil.

Vous aurez également relevé que l’invitation de l’Europe à rejoindre certains programmes communautaires s’adresse non seulement à Israël mais à l’ensemble des pays du voisinage européen, également dans cette région.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les députés, le Parlement européen a la possibilité d’apporter aujourd’hui sa contribution au processus de concertation et de coopération régionales entamé par l’Europe dans une zone critique, pour sa propre sécurité et prospérité.

J’espère que vous suivrez, le moment venu, compte tenu du vote qui a été fait tout à l’heure, la recommandation proposée par votre rapporteure et que vous appuierez, dans la résolution que vous souhaitez adopter par la même occasion sur les positions exprimées sur ce sujet, en marge du Conseil d’association, les positions dont la Présidence a la conviction qu’elles reflètent un équilibre sage, longuement mûri entre les gouvernements des États membres et servant la cause de la paix et de la stabilité dans cette région.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, en décembre 2006, la Commission a proposé d’intégrer pleinement les partenaires de la politique européenne de voisinage dans la mise en œuvre de certaines politiques et dans une série de programmes communautaires. Des domaines tels que la recherche et le développement, l’innovation, la compétitivité, la protection des consommateurs et la société de l’information, pour n’en citer que quelques-uns, étaient au cœur de nos priorités.

Le Conseil a abordé cette proposition à plusieurs reprises. En mars 2007, il a soutenu la proposition de la Commission que tous les pays partenaires devraient toujours être en mesure de participer à certains programmes communautaires.

Israël est le premier de nos pays partenaires dans la politique de voisinage et a, cette année, officiellement conclu un protocole à un accord-cadre avec la Communauté européenne relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes communautaires.

La Commission se félicite de cette issue qui illustre notre longue et étroite collaboration avec notre partenaire Israël. Depuis 1995, Israël jouit d’un statut d’associé à part entière au programme-cadre de recherche et de développement. Au fil des ans, cette étroite collaboration a permis de réaliser de nombreux projets communs, qui entre parenthèses ont permis d’obtenir des résultats considérables, et que j’ai moi-même eu l’opportunité de constater en me rendant sur place l’année dernière.

Les excellentes compétences des chercheurs israéliens et la haute qualité des universités du pays font d’Israël un partenaire précieux et extrêmement intéressant. C’est aussi le cas dans le domaine de l’innovation où Israël peut apporter une contribution significative, un avantage pour les deux parties puisque sur le moyen terme, nous pourrons enfin renforcer davantage la coopération industrielle. En parallèle, le dialogue entamé à l’époque par le Premier ministre Olmert et moi-même entre les entreprises européennes et israéliennes a pris un bon départ et fournit des résultats.

De plus, Israël participe d’ores et déjà au programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, un des trois piliers de notre programme pour la compétitivité et l’innovation. C’est un programme particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. Les parties attendent toutes deux énormément de la coopération renforcée. C’est pourquoi le dernier Conseil d’association UE-Israël tenu l’année dernière a insisté sur sa volonté d’intensifier les relations avec Israël sur la base du plan d’action commun.

Il ne fait aucun doute que nous avons le potentiel d’étendre nos relations. Tout ce qui contribue à faciliter les rencontres entre les gens, à réunir les journalistes, les artistes, les chercheurs et les chefs d’entreprises, tout ce qui contribue au dialogue et encourage la compréhension mutuelle, mérite notre soutien inconditionnel. Cela aura un effet positif sur le dialogue actuel vis-à-vis des droits de l’homme.

Renforcer davantage nos relations avec Israël, le cœur de la politique européenne de voisinage, est dans l’intérêt stratégique de l’Union européenne. La décision du Conseil abordée dans cette Assemblée aujourd’hui, est propice à ce contexte, et apporte ainsi une importante contribution au renforcement de notre coopération avec Israël. C’est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir le projet de résolution et de voter en faveur de la proposition de la Commission.

  Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je considère ce qu’il se passe aujourd’hui comme une utilisation sans précédent de la procédure parlementaire. Notre groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et démocrates européens était prêt à apporter tout son soutien au rapport des socialistes, y compris aux propositions d’amendements des socialistes. Ce sont précisément les socialistes qui ont refusé d’adopter leur propre rapport. Il a néanmoins été adopté par la commission des affaires étrangères, il est en suspens et il est essentiel de l’approuver pendant la législature actuelle du Parlement. Notre groupe est pleinement déterminé à débattre du rapport et à l’adopter.

Ce qui est arrivé aujourd’hui fait du tort à l’Europe. L’Europe voulait assurer un retour sur ses investissement pour ses dons financiers, elle voulait assurer son influence au Proche-Orient et elle voulait s’assurer une chance de contribuer au processus de paix. Aujourd’hui, nous avons écarté un instrument qui nous aurait placé dans cette position en échange de nos fonds. L’Europe a perdu un appui majeur dans le domaine de la recherche et du développement, elle a perdu un appui en termes de développement scientifique, de recherche et de technologie, de lutte contre le terrorisme et d’amélioration des droits de l’homme dans la région méditerranéenne. Je crois que les négociations sur un plan d’action, comme l’ont proposé la Commission et le Conseil, se poursuivront. Je crois également que, sous la présidence de mon propre pays, les relations entre l’Europe et Israël s’amélioreront. Mais il reste que notre Parlement a perdu son influence en devenant aujourd’hui le lieu du triomphe des forces obscures non européennes, des forces qui ne veulent pas que la situation au Proche-Orient s’améliore. Et je crois qu’il est absurde d’opposer le Parlement à nos propres États et à nos propres intentions. C’est pourquoi nous continuerons.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Madame Hybášková, gardons les pieds sur terre. Vous avez également envisagé que nous pourrions ne pas voter aujourd’hui. Nous devrions vraiment nous en tenir aux faits. À l’instar du groupe social-démocrate, nous soutenons pleinement la rapporteure et nous avons également approuvé le rapport en commission pour témoigner de notre conviction sur la question. Le vice-président de la Commission et vous-même avez en fait plaidé la même cause.

Néanmoins, nous ne vivons pas dans une bulle, nous vivons dans un environnement politique. Imaginez quelles seraient les conséquences si nous rejetions purement et simplement tout ce que vous et moi avons déclaré concernant cette situation catastrophique et inhumaine à Gaza, et si nous nous comportions comme si rien ne se passait dans ce pays? Mais ce n’est pas la réalité. Monsieur de Président en exercice du Conseil, vous avez déclaré qu’il s’agissait de contribuer à la paix. Pensez-vous réellement que, dans les circonstances actuelles, nous contribuons à la paix? Il est malheureusement possible que la situation ne change pas. Nous procéderons à un vote à un moment où un autre, même si ce n’est pas sérieux. Nous devons toutefois au moins envoyer un message.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, la question demeure sans réponse: comment la population pense-t-elle que l’ensemble de la région réagira à ce message? Comment la population pense-t-elle que la Palestine et d’autres pays réagiront si, à ce moment précis, nous parvenons tout d’abord à un accord avec Israël, alors qu’en parallèle les droits de l’homme sont bafoués, et pas uniquement par Israël. Il est très clair – notre groupe l’a toujours confirmé – que toute forme de terrorisme, qu’il s’agisse de tirs de roquettes ou d’autres attentats, doit être condamnée en bloc.

Notre groupe a soutenu cette proposition du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe Confédéral de la Gauche unitaire européenne parce que nous voulons envoyer un signal, au moins une fois à ce stade, pour faire savoir que nous ne pouvons tout simplement pas tolérer cette situation au Proche-Orient. Oui, cette coopération aura lieu. Ne vous inquiétez pas, vous savez parfaitement que cela ne marque pas la fin d’un processus mais qu’il s’agit d’un signal clair. Oui, nous voulons coopérer avec Israël, mais nous voulons aussi enfin la paix dans la région et nous condamnons la répression de la population.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Commissaire, Monsieur Jouyet, comme on peut s’y attendre de la part d’un groupe responsable, nous avons longuement discuté la question de savoir si oui ou non nous devrions voter en faveur du report du vote sur le projet de résolution et sur l’approbation du protocole, et les avis étaient partagés à 50/50, une faible majorité étant en fin de compte favorable au vote, et mon groupe était bel et bien divisé lors du vote sur la question.

Cette division peut être en partie attribuée à notre vive inquiétude face à la situation au Proche-Orient et au conflit israélo-palestinien. À ma connaissance, personne, y compris moi-même, ne s’est rendu dans le territoire occupé et n’est revenu sans être empreint d’une grande inquiétude, d’une grande compassion et d’une grande colère face la situation actuelle dans la région.

Le plus déconcertant et le plus alarmant est que, depuis les accords d’Annapolis, la politique israélienne n’a fait qu’empirer, pour devenir plus sévère et plus inflexible. Nul besoin d’être rancunier pour se demander si Israël, ou certains pouvoirs dans le pays soutenus par l’armée israélienne, ne sont pas en train de créer des situations irréversibles au sein des territoires occupés, d’une ampleur telle qu’il devient impossible de trouver une solution fondée sur la coexistence de deux États.

Je peux donc comprendre qu’en reportant le vote, nous voulons envoyer un message à Israël, parce que nous ne voulons pas donner l’impression de récompenser ce pays à un moment où la situation quotidienne de plus d’un million de Palestiniens à Gaza se détériore. J’espère que les prochaines semaines et les prochains mois des changements se produiront pour que nous soyons en mesure d’approuver les deux textes avec plus de confiance.

  David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, ce sont les faits qui importent, et non pas les paroles. Les faits sont mille fois plus importants que les paroles. Nous avons adopté de nombreuses résolutions dans ce Parlement. Oui, il y a eu des critiques et de bonnes intentions dans nombre des résolutions qui ont été adoptées, mais les faits sont bien plus importants.

C’est un fait qu’une année de négociations au cours du processus d’Annapolis s’est soldée par un échec. C’est un fait que la situation à Gaza est pire que jamais. C’est aussi un fait qu’aujourd’hui, alors que nous parlons, des confrontations font rage entre les colons et la propre armée israélienne.

Je veux pouvoir voter sur cette résolution d’ici quelques mois. Je veux que nous soyons en mesure d’approfondir nos relations avec l’État d’Israël. Parce que les vrais amis d’Israël, ceux d’entre nous qui aiment Israël, osent dire la vérité. La vérité est que l’occupation sous sa forme actuelle ne peut plus continuer. Cela ne peut plus continuer. Nous avons envoyé le message que les mesures de l’Union européenne dans la région dépendent d’un processus de paix et du respect fondamental des droits de l’homme. Nous serons ainsi en mesure d’avancer. Nous voulons intensifier et améliorer les relations avec Israël et avec les Palestiniens, et nous devons le démontrer en fixant des conditions claires et en adoptant des mesures claires, et non pas uniquement en paroles.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demander le report du vote n’a pas été chose facile, mais je pense que c’est une mesure nécessaire qui est tout à l’honneur du Parlement européen.

Israël ne peut pas toujours faire fi du respect des lois internationales. Je souhaiterais répondre à Mme Hybášková que la coopération avec Israël et les différents projets réalisés ne sont pas interrompus à ce stade. Il s’agit uniquement d’améliorer les relations, un processus qui a été bloqué et suspendu, contrairement à la coopération qui continue de progresser. J’espère simplement que l’amélioration pourra se poursuivre parce qu’elle est importante; et je peux moi-même attester de ses bienfaits. Mais je tiens à rappeler qu’Israël doit comprendre qu’il doit respecter les lois internationales. Notre honneur et notre dignité sont également en jeu.

J’espère donc que le Conseil de ministres écoutera le Parlement européen et fera preuve de cohérence pour une fois en appelant Israël à montrer des signes concrets témoignant de sa volonté de trouver la paix et de lever le blocus des colonies de Cisjordanie, qui a des répercussions sur les conditions de vie des Gazaouis.

Nos projets européens ont été gelés. À titre d’exemple, le projet PEGASE a été interrompu. Il est entravé par les blocus qui empêchent les marchandises d’entrer sur le territoire. Demain, les salaires ne seront pas versés. L’UNRRA (l’Administration des Nations unies pour les secours et la reconstruction) est forcée de bloquer l’aide aux familles les plus pauvres. C’est un scandale! Mais je ne critique pas Israël en particulier, loin de moi cette idée! Être ami avec Israël signifie également de le mettre face à ses propres responsabilités et aux nôtres. C’est pourquoi j’espère que nous pouvons recommencer une nouvelle fois, mais le message que nous avons envoyé aujourd’hui est important. Nous l’avons envoyé aux Palestiniens et à tous les Israéliens résolus à croire en la paix, mais en une paix juste qui respecte les principes du droit.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, je suis heureux d’approuver tous les efforts fournis par le Conseil et la Commission en vue d’intensifier les relations avec l’État juif d’Israël dans notre intérêt mutuel. Pour ma part, j’estime que reporter le vote revient à leur envoyer le mauvais message.

Malgré tout, aujourd’hui, face au président en exercice du Conseil, mes sentiments sont partagés, en raison de la divulgation d’un document du Conseil au quotidien israélien Ha’aretz – voir l’édition de lundi dernier. Sur cette base, je souhaiterais lui poser trois questions.

Convenez-vous du fait que le titre du document, Une stratégie en faveur du processus de paix au Proche-Orient, est la marche à suivre? Dans l’affirmative, forceriez-vous Israël à rouvrir les institutions palestiniennes, notamment l’Orient House à Jérusalem? Enfin, je souhaite vous demander, si telle est la stratégie, comment vous comptez la combiner avec l’amélioration des relations avec le gouvernement israélien récemment élu, quelle que soit sa forme? Je suis impatient d’entendre vos réponses.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, cette fois, je ne partage pas l’avis sur le sujet parce que j’estime que le Parlement a aujourd’hui fait mauvaise impression en renvoyant le rapport de Mme De Keyser en commission – et vous en conviendrez tous certainement, tout particulièrement en convoquant le débat et ensuite en organisant le vote dans un délai si court. Cette situation me porte à croire que la gauche a tenté, comme s’il s’agissait d’un prétexte, de bloquer l’accès d’Israël au programme de partenariat pour l’innovation et la recherche. Je souhaite simplement rappeler ici que nous parlons d’un État parmi quelques autres, si ce n’est le seul, pour lequel offrir son soutien n’est pas uniquement un signe de solidarité, mais aussi un facteur de croissance et de développement pour les entreprises en Europe même.

Personne n’a encore été capable de demander à l’Autorité palestinienne quelle était l’ampleur de l’aide qu’elle reçoit de la part de la Ligue arabe et à quoi elle l’utilise, ni quelle partie de cette aide contribue au dialogue, à la compréhension mutuelle, ainsi qu’au développement culturel et scientifique. Je dois avouer, étant donné la faible mobilisation des membres de centre-droit, excessivement nombreux, que la gauche a réalisé un bon travail, sous prétexte de protéger les droits de l’homme, en assurant un vote favorable. J’ai néanmoins le sentiment que tout ceci entrave le développement régional, voire même le processus de paix. Cela remet plutôt en question le droit d’un État à la sécurité, un droit qui devrait être protégé.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Pasqualina Napoletano (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapporteurs qui se sont exprimés avant moi ont bien expliqué l’objectif du paquet que nous avons présenté ce matin, consistant à reporter le vote. Mais je voudrais vous rappeler que ces relations ont d’autres aspects, notamment des aspects politiques, qui sont présentement examinés par le Conseil dans le cadre du développement actuel des relations entre l’Union européenne et Israël.

Il y a ensuite les aspects qui touchent au marché intérieur. Je pense donc que nous sommes tous en principe favorables à ce développement des relations entre Israël et l’Union européenne, de la même manière que nous sommes favorables au développement des relations avec l’Autorité palestinienne. Ce rapport doit cependant être clair et refléter les engagements des deux parties. Dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons affirmer que ces critères sont réunis. Je souhaiterais vous rappeler non seulement la situation tragique à Gaza, mais aussi la colonisation illégale et continue dans ces territoires. Cette question a des répercussions sur la commercialisation des produits provenant des territoires occupés et sur d’autres domaines que nous connaissons très bien.

J’estime que le Conseil doit principalement faire en sorte que sa position soit bien comprise, pour la bonne et simple raison qu’il me semble que la présidence française a prévu de présenter un document sur les perspectives de paix au Proche-Orient lors de la prochaine réunion du Conseil. Cette initiative peut être très intéressante de notre point de vue, et peut même représenter une occasion de développer des relations constructives. C’est pourquoi j’estime que demander ce report était une sage décision, à condition que nous profitions tous du temps qui nous est imparti pour apaiser les souffrances de la population palestinienne, particulièrement à Gaza. Je souhaiterais ajouter que nous devrions également profiter de cette période pour rétablir les relations entre l’Europe et les États-Unis sur la base d’une initiative conjointe afin de trouver une issue à la situation au Proche-Orient.

N’oubliez pas que 2008 a été déclaré - ou aurait été - l’année de la constitution de l’État de la Palestine. L’année 2008 est derrière nous et la situation demeure épouvantable.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, si le débat d’aujourd’hui avait porté sur la situation dans la bande de Gaza, j’aurais pu partager l’avis de Mme De Keyser et de tous mes autres collègues de l’Assemblée en avançant les mêmes arguments. Malheureusement, ce lien politique associé à l’amélioration de la participation de l’un des pays de la PEV, et particulièrement des pays de la Méditerranée, a créé un précédent et je ne sais pas où il nous conduira. Nous n’avons pas inscrit les conditions politiques parmi les questions pertinentes liées aux relations bilatérales dans les politiques de la PEV. Dans le cas du Maroc, par exemple, nous n’avons jamais mentionné le Sahara occidental ni les droits de l’homme. Le même principe s’applique à l’Égypte ou à n’importe quel pays de la Méditerrannée. Je ne peux comprendre pourquoi, cette fois, nous avons choisi ce lien politique.

D’autre part, je considère que plus on s’engage dans le dialogue, la coopération et la confiance – comme l’a indiqué M. Jouyet – avec chaque pays partenaire, plus grande est l’influence que l’on exerce sur ces pays. Aujourd’hui, nous avons fermé une porte et je ne sais pas comment nous allons la rouvrir.

Enfin, je suis convaincu que dans nos débats d’aujourd’hui, nous avons fixé une condition. Nous avons déclaré qu’il s’agissait uniquement d’un report et que nous allions revenir sur ce vote. Comment allons-nous revenir sur ce vote? Quand la situation dans la bande de Gaza sera-t-elle assez satisfaisante pour que nous décidions d’y revenir? Comme l’a indiqué Mme Napoletano au sujet des colonies, comme pour tant d’autres aspects pour lesquels nous voulons exercer une influence positive sur Israël, quand allons-nous sentir que la situation politique est assez satisfaisante pour présenter de nouveau cette excellente résolution élaborée par la commission des affaires étrangères?

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’Europe ne peut améliorer ses relations avec Israël tant que son gouvernement ne démontrera pas avec conviction un changement d’orientation. Le pays doit mettre un terme aux punitions collectives infligées à la population palestinienne en levant le siège de Gaza et prouver son engagement à coopérer sérieusement avec les dirigeants palestiniens pour trouver une solution fondée sur la coexistence de deux États qui soit réalisable et durable.

Nous voulons tous des relations normales avec Israël, mais c’est impossible dans les circonstances actuelles. Je soutiens sans réserve le droit d’Israël à se défendre, mais une telle défense doit respecter le droit international en vigueur et assumer les responsabilités incombant à une puissance occupante quand elle envahit un autre pays.

L’État d’Israël, fier de son système démocratique, a violé le droit international à tant de reprises au regard du traitement qu’elle inflige aux Palestiniens que la patience de la majorité de la population a atteint ses limites. Lors d’une récente visite officielle à Gaza, à Jérusalem et en Cisjordanie, j’ai vu de mes propres yeux les conditions de vie quotidienne des Palestiniens moyens se dégrader de façon alarmante.

Leur économie a été détruite. Il y a 210 colonies illégales. Les terres et les maisons palestiniennes sont continuellement saisies. 11 000 Palestiniens sont emprisonnés et 40 membres élus du Conseil législatif palestinien sont détenus. Plus de 300 jeunes âgés de moins de 18 ans, dont certains n’ont que 12 ans, sont emprisonnés. Gaza est assiégée et confrontée à une menace d’invasion militaire, et déjà 50 % de sa population dépend de l’aide alimentaire. La liste continue. La violence de cette punition collective et l’accaparement des terres par Israël est une violation flagrante du droit international qui détruit toute opportunité de paix.

En conséquence, il est aujourd’hui temps pour ce Parlement de donner son consentement à une amélioration des relations. En fait, je pense que le vote devrait être reporté jusqu’aux élections israéliennes et palestiniennes prévues début 2009. Parallèlement, la communauté internationale doit entreprendre tous les efforts possibles pour apaiser la situation et créer les conditions pour que les Palestiniens et les Israéliens vivent en paix.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, l’objectif d’accords tels que l’amélioration du statut d’Israël vise à assurer aux participants au conflit qu’ils sont engagés dans un processus honnête qui veille à leur stabilité intérieure et leur apporte des garanties en termes de coopération et d’existence futures. Aujourd’hui, nous avons raté l’occasion d’apporter de telles garanties. Nous l’avons ratée et c’est pourquoi je pense que tout ce que nous avons fait, c’est jeter de l’huile sur le feu.

Je suis trop critique à l’égard d’Israël à de nombreux égards et notamment, par exemple, sur la question de la politique de colonisation. Toutefois, quand j’entends aujourd’hui dans cette Assemblée que la raison principale est la situation dans la bande de Gaza, je suis totalement déconcerté, en particulier parce qu’il ne s’agit que de la moitié, voire du quart, du raisonnement général. Parce que nous devons comprendre qu’avec un tel raisonnement, une nouvelle excuse jaillira dans trois mois, puis une autre encore, pour éviter de parvenir à une décision. Si je me souviens bien, c’est Israël qui a abandonné Gaza. Si je me souviens bien, c’est le Hamas qui a renversé les autorités élues du président Abbas et a détruit le gouvernement lors d’un soulèvement violent, en bafouant tous les droits. Si je me souviens bien, ce sont précisément les circonstances provoquées par le Hamas qui jouent un rôle décisif dans la situation à Gaza. Si je me souviens bien, les coups de feu sont tirés quotidiennement de Gaza sur les villes israéliennes. Et si cela n’a aucune importance dans un tel débat et qu’Israël est unilatéralement responsable, je ne pense pas qu’il puisse s’agir du meilleur moyen pour que la politique européenne gagne la confiance de Jérusalem.

Pour cette raison, je pense que nous avons commis une énorme erreur aujourd’hui. Nous ne serons une force de paix dans la région que si nous restons entièrement fidèles à la réalité et ne nous contentons pas d’élaborer des politiques. Je suis convaincu que cette politique n’aidera pas non plus le président Abbas, mais qu’elle contribuera davantage à la radicalisation déjà bien présente à Gaza. C’est pourquoi j’estime qu’aujourd’hui nous avons pris une mauvaise décision.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, un conflit de longue durée permet de réfléchir et d’analyser ses causes et les comportements agressifs, et de chercher des solutions. Je peux comprendre les tirs de roquettes désespérés des Palestiniens, comme des rats pris au piège dans un coin de leur cage, mais je peux également comprendre la peur des Israéliens qui craignent que leurs enfants ne rentrent jamais de l’école, à partir du moment où l’on suppose que dans pratiquement chaque Palestinien se cache un terroriste. Les choses ne sont pas noires ou blanches.

Comme l’a précisé Tzipi Livni, il existe des gens de compromis et des extrémistes têtus parmi les Palestiniens, tout comme il existe des colombes et des faucons chez les Israéliens. Ces divisions internes jouent un rôle capital dans le conflit, et plus leur rôle est important, plus une des parties au conflit gagne en puissance. D’après moi, les Israéliens sont les plus puissants parce qu’ils possèdent un État, sur lequel ils ont bien évidemment un droit absolu, et je le soutiens. Ils jouissent donc de tous les attributs d’un État.

Cela implique une plus grande responsabilité et le devoir de prendre des mesures potentiellement risquées mais pouvant donner l’espoir d’une paix future. Ainsi, la demande d’Israël aux Palestiniens de ne pas commettre d’attaque de roquettes avant que le projet de coexistence des deux États n’avance, c’est comme dire que nous voulons des enfants à condition qu’ils soient intelligents, ambitieux et riches.

Les situations inhabituelles demandent le courage de prendre des décisions inhabituelles, et c’est exactement ce que j’attends d’Israël. Nous, l’Union européenne, devons les aider à prendre ces décisions. En d’autres termes: Feuille de route pour la coexistence de deux États.

Pour ce qui est de renforcer la relations entre l’UE et Israël, il me semble qu’il s’agit d’une bonne stratégie, puisqu’elle nous donne une plus grande influence et qu’elle nous permet, sur le long terme, de jouer un rôle constructif pour apaiser ce conflit tragique. Je suis favorable au renforcement de notre relation.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur des rapports sur la PEV, j’ai longtemps soutenu la participation accrue d’Israël aux programmes et aux agences de l’UE, qui présente un avantage mutuel, étant donné le statut de pays avancé d’Israël dans des domaines tels que la recherche scientifique, et tout particulièrement la recherche environnementale. Au cours de ces dernières semaines, j’ai reçu de nombreux courriels me demandant de voter contre cet accord de coopération renforcé UE-Israël. Cependant, je crois que l’UE et Israël sont des partenaires naturels parce qu’ils partagent les mêmes valeurs: la démocratie, l’État de droit et la liberté individuelle, et surtout une presse libre et un système judiciaire indépendant.

Tous les partenaires stratégiques de l’UE ne peuvent pas en dire autant. La Chine, par exemple - chère au Président je le sais - rejette ces valeurs, mais chose étrange, je ne reçois pas beaucoup d’appels à minimiser l’importance de la relation de l’UE avec Pékin. C’est malheureusement parce que le sentiment anti-israélien reste très ancré dans l’opinion publique et dans cette Assemblée. Lorsque ce sentiment est fondé sur le raisonnement, je peux le respecter, même si je n’y adhère pas. Mais souvent, il est fondé sur l’antisémitisme et l’antiaméricanisme, puisque les États-Unis sont le plus proche allié d’Israël.

La semaine dernière en Inde, les juifs étaient la cible des terroristes djihadis à Bombay qui voulaient les assassiner. Cet exemple illustre la nécessité pour l’Occident d’être coude à coude avec l’État juif, dans la mesure où Israël est en première ligne d’une bataille existentielle avec des terroristes islamistes tels que le Hamas, le Hezbollah et le Djihad islamique, qui ont montré leur détermination à détruire Israël et notre mode de vie.

Malheureusement, le Parlement européen a aujourd’hui décidé, par une faible majorité, de ne pas se prononcer sur cet accord – cher à la nouvelle présidence tchèque – ce qui, selon moi, est un désastre, enverra les mauvais signaux à la population israélienne pendant une période électorale cruciale, et renforcera incontestablement l’influence de l’aile dure en Israël.

  Le Président. − Ce n’est pas la Chine qui m’est chère, ce sont la démocratie et les droits de l’homme en Chine, tout comme dans l’État d’Israël et en Palestine.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, certains nous feraient penser que cette Assemblée a aujourd’hui dévoilé une crise de conscience. Je dois dire que je trouve ceci étrange, vu les nombreuses occasions où cette Assemblée a approuvé sans rechigner des accords concernant des pays qui ont des pratiques épouvantables en matière de droits de l’homme et qui disposent en réalité de structures gouvernementales bien loin d’être démocratiques.

Il me semble que cette Assemblée a aujourd’hui été déstabilisée par une campagne orchestrée, de l’extérieur et de l’intérieur, empreinte d’un venin puissant contre l’État d’Israël et que nous nous permettons d’être injustement influencés par cette situation. Le fanatisme aveugle dont certains ont fait preuve à l’égard d’Israël est assez effroyable. Israël est une démocratie dans une région où les démocraties sont très rares. Il accepte une solution fondée sur la coexistence de deux États. Il a été victime d’une forme de terrorisme extérieur et intérieur des plus épouvantables et, en conséquence, il a incontestablement le droit de se défendre.

Certains dans cette Assemblée semblent tellement préoccupés par leur angoisse existentielle et leur haine d’Israël qu’ils s’empressent d’excuser les attentats terroristes et, en fait, d’excuser les excès du Hamas à Gaza, ne voyant la faute qu’à l’intérieur de l’État qui est attaqué. Je pense que ce n’est pas la bonne approche.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ceux d’entre nous qui sont favorables au report d’une décision sur le sujet ont été taxés d’antisémites à plusieurs reprises au cours de ce débat.

C’est totalement inapproprié. Personne de ce côté n’a accusé qui que ce soit de l’autre côté de mauvaise foi ni d’avoir des motivations autres que la préoccupation pour l’avenir du peuple d’Israël et des Palestiniens.

Il conviendrait de reconnaître tous ici que nous sommes inquiets pour la population et que c’est la raison pour laquelle nous adoptons notre position actuelle. Cette position n’est pas fondée sur une sorte d’idéologie antisémite quelle qu’elle soit.

  Le Président. − Monsieur De Rossa, la présidence reconnaît votre position et la partage tout à fait.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, en effet, il y a eu plusieurs courriels mais il y a également eu des pressions de la part de l’ambassade israélienne. Cela ne nous a pas incité à prendre des décisions particulières. Ce qui nous a motivé, c’est notre intime conviction que le vote n’aurait pas été approprié à ce moment précis.

De nombreux arguments présentés par mes collègues députés – qu’il s’agisse de M. Kasoulides, M. Brok ou M. Zaleski, entre autres – sont profondément valables. Je crois, au vu de cette divergence d’opinion, qu’il est maintenant grand temps de revenir à une position commune qui implique un soutien en faveur d’Israël, mais parallèlement, qui implique également un soutien en faveur du processus de paix, en faveur du droit à l’existence des Palestiniens. C’est ce qui nous importe, ni plus ni moins.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs les députés, il n’appartient pas au Conseil de se prononcer sur les questions de procédure et les décisions prises en ce domaine par votre Assemblée.

Je voudrais dire au président Swoboda: qu’il soit clair que le Conseil partage les mêmes objectifs et est d’accord avec ce que vous avez dit dans votre dernière intervention, notamment sur la stabilisation. L’Union et le Conseil condamnent toutes les violences, au premier chef les tirs de roquette contre la population civile, qui doivent cesser. La lutte contre le terrorisme doit être poursuivie sans relâche. Et en ce qui concerne l’Union, mais plus spécialement, vous me permettrez de le dire, la Présidence française, le sort du caporal Shalit est une des préoccupations importantes.

Pour autant, l’Union européenne reste profondément préoccupée et condamne l’accélération récente de l’extension des colonies de peuplement. Il est urgent de mettre fin à la poursuite de la colonisation, ce qui inclut l’expansion naturelle, y compris à Jérusalem-Est. Celle-ci est contraire au droit international, elle compromet la création d’un État palestinien viable; les entraves à la circulation vers les territoires palestiniens occupés et à l’intérieur de ceux-ci doivent être levées pour favoriser le développement économique. La situation humanitaire à Gaza doit s’améliorer de toute urgence grâce à la poursuite de la trêve, à la réouverture des points de passage, ainsi qu’à la fourniture des biens et services au bénéfice de la population et la capacité des agences qui sont en charge de l’assistance, notamment l’UNRWA, à fournir leur aide, doit être assurée et il importe enfin que les prisonniers palestiniens soient libérés en plus grand nombre, en priorité les mineurs.

Donc, nous partageons les mêmes objectifs, je tiens à le redire devant votre Assemblée de la manière la plus claire possible. Le problème est de savoir comment est-ce que nous faisons le mieux pression pour arriver à ce que vous souhaitez: création de deux États qui vivent en sécurité dans le cadre d’un processus de paix stabilisé, dans le cadre duquel l’Union a toute sa place. Il s’agit de savoir si c’est par le dialogue et la confiance que l’on arrive à créer la fermeté sur les principes que je viens de rappeler et qui doivent être respectés par Israël ou si, effectivement, c’est par une méthode de dialogue, ce que croit le Conseil, et il pense toujours, après avoir écouté ce débat, qu’il tient un équilibre qui est sage.

En conclusion, je voudrais rappeler que le rehaussement de la relation s’inscrit dans le cadre plus général de la mise en place de l’Union pour la Méditerranée, du développement d’une politique européenne de voisinage. Je souhaite rappeler que le rehaussement proposé a été précédé par l’octroi d’un statut renforcé au Maroc, ce qui constitue un message politique fort envers nos voisins arabes de la rive sud de la Méditerranée, que dans les négociations à engager avec Israël, nous n’avons pas oublié l’Autorité palestinienne, que l’Union européenne et que l’Autorité palestinienne sont convenues durant l’été 2008 d’établir de nouveaux groupes de travail pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action qui a été conclu en 2005. Et nous sommes attachés, je le redis ici, en tant que présidence, à faire progresser le travail sur tous les volets, y compris le volet politique, qui reste indissociable des relations que nous devons avoir avec l’État d’Israël.

C’est cette approche globale qui donne son sens au rehaussement de la relation de l’Union avec Israël et c’est ce dialogue politique qui permettra, nous le pensons, de faire en sorte que les principes que vous avez évoqués les uns et les autres soient mieux respectés et défendus, et que l’Union ait sa place dans le cadre d’un règlement global du conflit israélo-palestinien.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Je voudrais vous présenter brièvement trois points à examiner à la fin de ce débat.

Premièrement, dans le cadre d’un débat sur notre coopération avec Israël, dans lequel les droits de l’homme et les problèmes humanitaires des Palestiniens sont abordés à juste titre, il convient néanmoins de ne pas oublier que nous avons une responsabilité particulière envers Israël. Notre politique à l’égard d’Israël n’est pas uniquement déterminée par des intérêts, elle est déterminée par le fait que la simple existence de l’État d’Israël est liée à l’histoire de l’Europe, ce qui entraîne une responsabilité particulière.

Deuxièmement, cette situation se traduit par le fait que le partenariat que nous visons avec Israël ou que nous avons peut-être déjà conclu doit être fiable. Nous attendons de nos partenaires israéliens qu’ils soient fiables et Israël est en droit d’attendre que nous soyons fiables également. La coopération dans le cadre de ces projets et de ses politiques a été proposée à Israël. Peut-être vous intéressera-t-il de savoir qu’il y a de bonnes raisons à l’origine du fait qu’Israël est le premier pays – le tout premier pays – à se voir proposer un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage. C’était en 2003. Je m’en suis chargé moi-même.

La dernière remarque que je voudrais formuler est que ces programmes et ces politiques dont nous parlons ne sont pas une fin en soi. Ils ont une base politique plus vaste. Cette vaste base politique vise à montrer à Israël qu’il existe des perspectives de coopération à long terme avec l’Europe pour Israël, des perspectives qui seront nécessaires à Israël après le conflit. Et elles lui sont nécessaires pour qu’Israël soit en mesure de mettre fin au conflit en premier lieu. L’autre aspect est qu’aussi minimes que soient ces initiatives, elles comportent de nombreux éléments qui nous permettent de promouvoir les projets bilatéraux et trilatéraux. Je me suis moi-même rendu en Jordanie, en Israël et en Palestine récemment pour discuter d’une initiative qui nous aurait permis d’élaborer une politique pour les petites et moyennes entreprises dans un cadre trilatéral. En d’autres termes, nous disposons ici d’un instrument-cadre qui nous permet d’aller au-delà des frontières et de réaliser ce que nous voulons: la coopération et la normalité dans cette région en crise.

Je m’abstiens de tirer des conclusions sur les remarques que je viens de présenter. Je vous demande uniquement d’y songer lors de vos prochaines décisions.

  Véronique De Keyser, rapporteure. – Monsieur le Président, je voudrais vous répondre d’abord, Monsieur Verheugen. Vous avez dit, très justement, que nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis d’Israël.

Nous avons repris collectivement cette responsabilité, et elle est importante. Et c’est justement parce que nous avons cette responsabilité vis-à-vis d’Israël, que nous en avons une, au moins aussi grande, vis-à-vis de la situation des Palestiniens aujourd’hui, vous me l’accorderez.

Monsieur Jouyet, nous partageons les mêmes objectifs, et vous avez énuméré, à juste titre, toute une série de points importants qui doivent être solutionnés à long, à moyen ou à court terme. Vous avez utilisé un mot très important, lorsque vous avez dit - il faut de toute urgence que la situation à Gaza -. Vous avez employé le mot "urgence". Nous avons demandé un report. Nous nous donnons le temps de voir si cette urgence-là est effectivement prise en compte. Vous croyez – c’est votre droit, et je vous l’accorde –, que le rehaussement du statut d’Israël va permettre de mieux négocier avec lui. Je ne demanderais pas mieux que de le croire mais je ne vois rien venir, et on négocie, en tout cas, depuis un an, depuis Annapolis. Alors, vous savez, les moyens du Parlement sont très faibles.

Nous utilisons les moyens que nous avons pour envoyer un signal amical à Israël en disant - Mais s’il vous plaît, bougez! -. Je n’ai pas entendu, hélas, dans la bouche de Mme Tzipi Livni hier, le moindre signe qui pourrait aller dans ce sens. J’attends et j’espère.

Je voudrais remercier Mme Hybášková, elle n’était pas là quand j’ai pris la parole, je voudrais dire à Mme Hybášková: vous avez été une partenaire exemplaire, vous avez été loyale dans vos engagements, nous le serons dans les nôtres, et je ne permettrai pas aux collègues qui ont mis en doute la pertinence des droits de l’homme, comme le fondement de la décision aujourd’hui, de nous laisser croire cela. C’est inacceptable! Quant aux reproches antisémites et autres, que j’entends déjà aujourd’hui et que nous entendrons, nous vous aviserons sur ce point, mais de nouveau, c’est indigne du Parlement européen!

Pourquoi, dans ce Parlement européen, doit-on être suspectés de faire une manœuvre quand on parle des droits de l’homme? Et si on a raison de dire qu’ils sont violés ailleurs ici, il y a urgence.

Je reste fidèle aux engagements que nous avons pris en matière d’affaires étrangères avec nos autres partenaires politiques. C’est pour moi, toujours valide, mais actuellement, je pense que, réellement, le moment n’est pas propice. La main est tendue vis-à-vis d’Israël. Elle le restera, c’est tout à fait naturel. Mais notre souci vis-à-vis du sort des Palestiniens reste entier et brûlant.

(Applaudissements)

  Le Président. − Le débat est clos.

J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ pour clore le débat déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le vote sur le report par Mme De Keyser et le vote sur la proposition de résolution auront lieu lors d’une période de session ultérieure.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Si l’UE devait améliorer ses relations avec Israël, ce serait un signe négatif. Cela montrerait que l’UE compte ignorer les violations majeures et constantes des droits de l’homme et du droit international.

Cela reviendrait à affirmer que l’UE donne à Israël la liberté de poursuivre ses activités répressives et illégales, les déplacements forcés de la population, les assassinats extrajudiciaires, l’occupation de la Palestine, le mur et les colonisations illégales.

Nous devrions faire pression sur Israël autant que possible pour qu’il soit dans l’obligation de tenir ses promesses au titre du droit international et des résolutions des Nations unies. Aujourd’hui, en tant que députés européens de toute l’Europe, nous devons transmettre un message fort à Israël pour qu’il sache que nous en avons assez.

En 2002, le Parlement européen a suspendu l’accord d’association UE-Israël en raison des graves violations des droits de l’homme par le pays. Malgré cela, nous parlons désormais de faire participer Israël à un programme européen sur la compétitivité et l’innovation économique, même s’il détruit délibérément l’économie et les infrastructures de Gaza.

J’approuve la décision d’annuler le vote sur l’amélioration des relations entre l’UE et Israël.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition du Conseil visant à accorder un traitement préférentiel et à améliorer la coopération déjà intense entre l’UE et Israël – indépendamment du fait que le vote du Parlement européen sur la question a été reporté – représente, quelle que soit la façon de la considérer, un défi pour l’Europe et pour toutes les nations du monde, et un affront fait aux milliers de victimes de la cruauté israélienne.

Cette proposition perpétue en effet l’apartheid israélien et récompense les infractions massives d’Israël aux règles internationales de droit et aux droits de l’homme de la population Palestinienne, l’occupation de la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est, la construction continue du mur de la honte et les colonisations en masse. Elle méprise les résolutions des Nations unies condamnant Israël et la résolution adoptée en 2002 par le Parlement européen sur la suspension de l’accord de coopération entre l’Union européenne et Israël.

Bien qu’Israël ait suivi la même politique envers la population palestinienne pendant 60 ans, une politique condamnée par les nations et l’ONU, une proposition provocante a été déposée suggérant que nous fermions les yeux sur les infractions flagrantes aux droits de l’homme commises par les forces d’occupation israéliennes.

Cela prouve encore une fois que, dans son attitude hypocrite à l’égard du respect des droits de l’homme, l’UE applique deux poids, deux mesures dans sa politique, en fonction de ses intérêts dans chaque cas individuel.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. – (EN) Approuver l’accord de voisinage proposé avec l’État d’Israël intégrerait Israël dans certains programmes communautaires au titre de la politique européenne de voisinage (PEV), une politique visant à promouvoir la réforme et la stabilité dans le voisinage de l’Union européenne. Cet accord, destiné à entrer en vigueur immédiatement, exigerait d’Israël qu’il contribue financièrement au budget de l’Union européenne en échange de sa participation à certains programmes communautaires. Une fois approuvé par les deux parties, cet accord sera révisé tous les trois ans. Le soutien à cet accord de voisinage serait fondé sur l’accord d’association en vigueur et représenterait un pas en avant dans l’amélioration de la coopération en matière d’échanges commerciaux et constituerait un progrès en apportant une résolution au processus de paix israélo-palestinien.

Au vu de la récente visite au Parlement européen du ministre israélien des affaires étrangères, qui plaidait en faveur du renforcement de la relation Israël-UE d’un point de vue politique et du plan d’action en vigueur tout récemment complété par le Haut représentant, l’approbation de cet accord de voisinage serait avantageux pour les deux parties, dans la mesure où il améliorerait la compréhension mutuelle des parties et accélérerait l’arrivée de la paix et de la stabilité au Proche-Orient et dans la région méditerranéenne.

(1) Cf. procès-verbal.

16. Mesures visant à améliorer l’environnement des PME dans le «Small Business Act» pour l’Europe (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale posée au Conseil sur les mesures visant à améliorer l’environnement des PME en Europe – Small Business Act - par Nicole Fontaine et Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, et Edit Herczog, au nom du groupe PSE (O-0113/2008 – B6-0485/2008).

  Edit Herczog, auteure. − (EN) Monsieur le Président, nous applaudissons tous au Parlement les progrès accomplis ces cinq dernières années grâce à la Commission, notamment M. Verheugen, ainsi que le Parlement européen et les entreprises européennes: nous avons réussi à modifier notre approche des entreprises européennes, une réussite qui porte désormais un nom – le principe «penser petit d’abord», établi dans le Small Business Act. Nous devons travailler sur cette base.

La crise économique actuelle souligne la nécessité d’adopter le Small Business Act dès que possible. Les 23 millions d’entreprises européennes et les deux tiers des travailleurs européens concernés ont besoin d’un message clair précisant que le changement dans notre approche législative au principe «penser petit d’abord» constitue une base concrète pour nos travaux et nos comportements futurs.

Le tout premier signal que nous envoyons est le test «petite PME». Par conséquent, puisqu’un message clair est indispensable, nous regrettons profondément que le Conseil n’ait pas accordé de force contraignante aux dispositions prévues dans le Small Business Act.

Nous espérons réellement qu’au Conseil européen de la semaine prochaine, nous reviendrons sur cette question et que les Premiers ministres des États membres apporteront une force contraignante à ce Small Business Act. Toutefois, nous saluons la décision du Conseil relative aux mesures prioritaires. Nous pensons qu’il est très important de penser petit d’abord en vue d’améliorer l’accès aux sources de financement; qu’il est très important de penser petit d’abord pour simplifier l’environnement réglementaire et qu’il est très important de penser petit d’abord pour faciliter l’accès aux marchés.

Nous demandons à la Commission et au Conseil d’agir ensemble. Une réponse plus européenne est nécessaire. Les réponses multinationales peuvent être très efficaces mais peuvent se traduire par des divergences plutôt que par la cohésion, que nous cherchons à atteindre dans le cadre de l’Union européenne. Dès lors, il est capital que la Commission améliore les procédures concernant les comptes rendus annuels par les États membres, avec le soutien du «tableau de bord de Lisbonne», et je demande au Conseil s’il est prêt à s’y atteler.

Les citoyens, les chefs d’entreprises et les travailleurs européens ont besoin d’idées, mais ils attendent davantage. Ils ont besoin que nos procédures deviennent innovantes, mais cela ne sera pas suffisant. Ils ont besoin de mesures, mais même à ce stade, cela ne sera pas suffisant. Ils ont besoin de résultats basés sur nos idées, nos innovations et nos mesures. Alors s’il vous plaît, tentons le coup. Le Parlement vous soutiendra sur le sujet.

  Nicole Fontaine, auteure. – Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre groupe soutient avec enthousiasme le projet de Small Business Act que nous a présenté la Commission en juin dernier.

Certes, dès les années 2000, des initiatives ont été prises en direction des PME, et je pense notamment à l’excellent travail de notre collègue Dominique Vlasto, sur la charte des PME. Des initiatives qui ont été appréciées mais jugées insuffisantes parce que restées trop souvent à l’état de vœu pieux.

Aujourd’hui, nous devons aller plus loin. La grave crise économique que nos pays traversent et dont les conséquences sont particulièrement préoccupantes pour les PME, nous y invitent s’il en était besoin. À cet égard le Small Business Act s’inscrit dans une démarche nouvelle résolument volontariste.

Dans quelques semaines, nous examinerons le rapport de Mme Herczog sur la communication de la Commission, mais aujourd’hui, à travers le dépôt de cette question orale, nous avons souhaité interpeller le Conseil.

Monsieur le ministre, nous avons pris connaissance avec intérêt des conclusions adoptées hier par le Conseil «Compétitivité» et nous souhaiterions savoir si le Conseil européen des 11 et 12 décembre prochains relayera bien ses conclusions et donnera une impulsion forte afin que le grand principe directeur think small first soit transposé rapidement dans le cadre réglementaire des États membres.

Nous souhaitons que le Conseil s’engage sur le principe du plan d’action qui y est annexé, assorti de mesures concrètes. À cet égard, et dans le court temps qui m’est imparti, j’insisterai sur trois directions dans lesquelles il nous faut des impulsions contraignantes.

Les études d’impact qui devraient être systématiques, et le suivi régulier, avec le contrôle du Parlement européen, de l’état du Small Business Act dans les États membres. L’accès aux marchés publics. Le code de bonne conduite n’a aucune portée contraignante, il faut qu’ensemble, nous soyons plus imaginatifs, plus inventifs et que nous proposions des mesures concrètes, adaptées, qui ouvrent réellement aux PME l’accès de ces marchés. Enfin, l’accès aux financements, plus indispensable que jamais dans le contexte actuel.

Vos propositions sont bonnes, Monsieur le ministre, elles doivent intégrer aussi le soutien à l’offre. Il y a urgence. Merci de nous assurer de la volonté du Conseil.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur McMillan, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous l’avez souligné, Mesdames, le Conseil a adopté lundi des conclusions sur le Small Business Act pour l’Europe, proposé par la Commission. Ce Small Business Act représente un engagement politique fort en faveur des 23 millions de PME. Comme l’a souligné Mme Fontaine, c’est également une réponse importante à la crise économique que nous connaissons. C’est pourquoi, avec Hervé Novelli, qui regrette de ne pas être parmi vous, je suis convaincu, pour rassurer Mme Fontaine et Mme Herczog, que le Conseil européen exprimera un fort soutien politique aux objectifs de ce Small Business Act.

Comme vous l’avez souligné, ce Small Business Act ne peut pas régler l’ensemble des problèmes conjoncturels mais il doit faire en sorte que des actions prioritaires soient prises pour faire face à la crise financière et au ralentissement économique qui en résulte. C’est pourquoi nous avons également adopté lundi un plan d’action engageant les États membres sur la réalisation de ces mesures prioritaires. C’est un acte très, très important. La présidence française est particulièrement heureuse de ce plan très significatif. Mme Fontaine a bien décrit quelles doivent être les orientations contraignantes de ce plan d’action.

On doit tout d’abord voir le problème du financement des PME. De ce point de vue, nous devons saluer l’effort de la Banque européenne d’investissement puisque 30 milliards d’euros seront injectés par la BEI entre 2008 et 2011. Mais au-delà, nous devons aussi faire en sorte qu’il y ait une révision de la directive sur les retards de paiement de façon à soulager les retards de trésorerie des entreprises. Le Small Business Act et le plan d’action proposent de faire en sorte que les PME soient payées dans un délai de 30 jours. Je ne sais pas si nous atteindrons cet objectif mais j’ai la conviction que l’orientation est la bonne. Réduire les délais de paiement, cela revient à soulager la trésorerie des PME, alors qu’il y a un cas de solvabilité sur quatre qui s’explique en Europe par des délais de paiement excessifs.

Cela passe aussi par un renforcement du marché du capital risque qui, vous le savez, est trop étroit en Europe par rapport aux États-Unis. Nous avons un projet de constitution d’un véhicule européen du capital risque et d’une reconnaissance entre les États membres des fonds de capital risque.

L’autre priorité, vous l’avez souligné, Mesdames, c’est la simplification. Les PME sont encore plus victimes que les grandes entreprises de la bureaucratie et des différentes charges administratives qui pèsent sur elles. C’est pour cela que nous devons effectivement mettre en œuvre et en application le principe «penser petit d’abord», think small first, qui consiste à prendre en compte l’intérêt des PME dans toutes les législations de l’Union.

Nous souhaitons également instaurer un test PME et des études d’impact, je vous le confirme, seront conduites et rendues publiques, pour chaque texte communautaire ayant des effets pour les PME et il est souhaitable que les États membres en fassent autant. Par ailleurs, nous nous engageons à ne pas demander plusieurs fois la même information à la PME. C’est le principe de tout faire en une seule fois.

À côté du financement et de la simplification, il y a des mesures plus importantes. Il faut que les PME puissent bénéficier pleinement du marché unique et notamment de la capacité à exporter. C’est pour cela que l’adoption du statut de la société européenne permettra aussi aux PME, en installant leurs filiales sur les différents marchés européens, de profiter davantage de ce marché.

Pour répondre aux questions qui ont été posées, le Conseil à son plus haut niveau, et compte tenu de la demande qui a été faite par le Conseil compétitivité au Conseil européen, et la Commission, se sont engagés sur des mesures de suivi précis de ce plan d’action, notamment dans le cadre des programmes nationaux de réforme qui accompagnent le processus de Lisbonne.

Nous sommes vraiment très satisfaits de l’impulsion qui a pu être donnée à ces travaux grâce à ce plan d’action lundi dernier. Le Conseil a en effet la conviction que la politique des PME est parmi les chantiers les plus importants dans notre effort commun de lutte contre la crise économique et pour une relance rapide de l’économie de l’Union européenne.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au début de la crise – et nous sommes au début d’une crise – la question de l’avenir de nos petites et moyennes entreprises en Europe devient de plus en plus importante. Parce que nous devrions reconnaître très clairement un aspect: les effets de cette crise seront plus importants pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes, pour la simple raison que les petites entreprises n’ont aucune base en termes de capitaux propres qui leur aurait permis de surmonter une période difficile plus longue.

Dès lors, cela signifie qu’il est essentiel d’envoyer un signal fort et clair aux petites et moyennes entreprises en Europe. Je suis donc très reconnaissant à Jean-Pierre Jouyet et à la présidence française pour avoir largement soutenu le Small Business Act et je remercie Mme Herczog et Mme Fontaine d’avoir pris l’initiative d’en discuter dans cette Assemblée aujourd’hui.

Ceci est important dans la mesure où le Conseil européen est attendu avec un enthousiasme non dissimulé la semaine prochaine. Les peuples de l’Europe se tourneront vers les chefs d’État et de gouvernement la semaine prochaine et attendront une réponse, une réponse aux questions «comment avancer dans la crise? Comment conserver notre prospérité? Comment conserver nos emplois? Comment maintenir notre sécurité?». Vingt-trois millions de petites et moyennes entreprises en Europe se tourneront vers Bruxelles et attendront la réponse des chefs d’État et de gouvernement. C’est pourquoi je suis si satisfait des propos de Jean-Pierre Jouyet qui affirme que le soutien du Conseil européen sera fort et clair. Et incontestablement, nous convenons tous deux que cela signifie que nous trouverons assurément plus que quelques mots sur ce sujet dans les conclusions. J’en suis très satisfait.

En vérité, cette politique, elle aussi, n’en n’est qu’à ses débuts. Le Parlement européen a ici un rôle très important à jouer. Car cela vaut également dans cette Assemblée: les paroles sont une chose, mais ce sont les actes qui comptent. Et en premier lieu, les mesures destinées aux petites et moyennes entreprises sont prises à l’échelle nationale, régionale, voire locale. Nous devons veiller à ce que les principes que nous entérinons en Europe soient mis en pratique dans les États membres et dans l’ensemble de nos régions.

Les petites et moyennes entreprises ne sont pas implorantes, elles sont le cœur de notre économie européenne. Si nous leur apportons les conditions-cadres dont elles ont besoin, alors elles seront seulement en mesure d’exercer leurs activités au sein de notre économie européenne.

  Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, étant donné l’importance des petites entreprises dans l’économie pour l’emploi et la création d’emplois, la création d’entreprises et de richesses, l’innovation, les nouveaux produits et services, il est désormais grand temps que nous agissions pour stimuler leurs efforts dans une période difficile. Au niveau européen, nous observons une tendance à l’enthousiasme vis-à-vis du potentiel et de la performance des PME. Il serait en effet plutôt difficile d’être pessimiste. Toutefois, l’idée maîtresse de cette question et de la proposition d’une résolution est que nous devons aller au-delà des paroles et prendre des mesures concrètes.

Une des priorités identifiées est la nécessité d’améliorer l’accès au financement pour les PME. C’est un appel perpétuel, car c’est un problème de longue date. Pourtant, dans le contexte actuel de la crise financière, au moment où la saisie des crédits touche toutes les entreprises, la situation doit incontestablement être pire pour les PME qui se situent généralement au bout de la chaîne alimentaire en termes de commandes et de paiements. C’est pourquoi je soutiens vigoureusement l’appel visant à améliorer la disponibilité du financement et du crédit. Reste à savoir si les banques réagiront.

Sur la base de ma propre expérience d’employé dans une petite entreprise, puis de gérant, il est très difficile de définir les formes d’assistance et de soutien susceptibles d’aider toutes les PME, à cause de leurs diversités. J’estime que c’est par l’accès à l’information que nous pouvons le plus les aider et l’internet a permis un changement considérable en ce sens par rapport à mon expérience dans une entreprise.

La pire des choses est de se retrouver seul pour faire fonctionner une entreprise. C’est pourquoi, tout en reconnaissant que l’absence de réglementation est inconcevable, je soutiens également la priorité consistant à améliorer la réglementation, notamment parce qu’il s’agit d’un aspect qui est potentiellement du ressort des législateurs et des gouvernements. Je soutiens l’appel à l’action de la part de la Commission et des États membres.

  Neena Gill, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, les petites entreprises ont une importance capitale dans ma région. Les industries des West Midlands applaudiront le principe du think small first. Cependant, la crise financière actuelle a laissé de nombreuses petites entreprises face à de graves difficultés. Comme nous l’avons déjà entendu, elles sont confrontées à des problèmes d’autofinancement et de dettes impayées et n’ont pas accès au crédit. Les derniers chiffres d’insolvabilité pour ma région indiquent que 500 entreprises ont fait faillite au cours des trois derniers mois. C’est pourquoi j’approuve le concours financier de la BEI.

Néanmoins, je ne crois pas que jusqu’à présent, les propositions vont suffisamment loin pour ce qui est de leur caractère contraignant – ce qui pourrait vraiment aider le secteur des PME. Voilà donc ma question au Conseil: comment aborderez-vous cette question la semaine prochaine? J’ai entendu les propos du Conseil «Compétitivité», mais l’aspect important est qu’à moins que les propositions aient un caractère contraignant, elles n’aideront pas réellement les petites entreprises dès maintenant, elles les aideront à accéder aux marchés ou à accéder au financement.

Je pense avoir entendu depuis bien des années qu’il est très important que le Conseil précise clairement qu’il compte réduire les charges administratives. Les petites entreprises sont confrontées à des coûts considérables. Lorsqu’une grande entreprise dépense un euro pour chaque travailleur, une petite entreprise peut dépenser jusqu’à dix euros.

Enfin, j’ajouterais seulement un point. Alors qu’il est capital de gérer les crises financières, il faut travailler davantage en faveur des PME dès maintenant, parce qu’il s’agit de l’économie réelle.

  Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE. – (LT) Les petites et moyennes entreprises sont l’ADN de notre économie; elles devraient être soutenues tout en stimulant la compétitivité et en augmentant les niveaux d’emploi en Europe. Le Small Business Act est une initiative qui a aujourd’hui besoin du soutien de tous les partis politiques. Il s’agit là d’une contribution importante aux petites et moyennes entreprises face à la crise financière et économique actuelle.

Nous sommes en présence d’un projet de résolution qui reflète les préoccupations du Parlement européen et les obligations du Conseil.

Nous devons faire en sorte que le Small Business Act soit mis en œuvre de manière efficace dans tous les États membres. Cela implique qu’il soit intégré aux plans d’action et à la législation nationaux, et qu’un système de surveillance de l’état d’avancement de cette législation soit introduit dans les États membres.

Nous devons prendre des mesures supplémentaires pour garantir que le Small Business Act ne vive pas le destin funeste de la charte européenne des PME. Nous devons comprendre que les documents d’orientation sont souvent «empilés» sur les étagères des bureaucrates nationaux et qu’en fin de compte, l’objectif visé n’est pas atteint:

Les déductions et les incitations fiscales pour les jeunes entreprises, les microcrédits, les garanties de crédit, le capital risque, la fourniture d’informations et de conseils gratuits, l’amélioration constante de l’image et de l’autorité du chef d’entreprise, etc.

La fin justifiera les moyens; toutefois, il faudra des efforts et du courage. Je ne doute pas que la mise en œuvre du Small Business Act à l’échelle communautaire contribuera à éviter le déclin économique et social en Europe et limitera les conséquences de la crise financière.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Tout d’abord, je souhaiterais rendre hommage à la présidence française pour la rapidité avec laquelle elle a tiré les bonnes conclusions de ce Small Business Act, pour que la situation puisse enfin commencer à évoluer. Nous, au sein de ce Parlement, avons immédiatement répondu à cet appel en modifiant notre procédure. Après tout, dans cette crise économique, nous devons vraiment tous nous mobiliser en faveur des PME en Europe puisqu’elles sont la raison d’être même du Small Business Act.

Nous devons considérablement améliorer l’utilisation du potentiel des chefs d’entreprise en Europe. Je souhaiterais notamment attirer votre attention aujourd’hui sur l’entrepreneuriat féminin, qui est un étrange paradoxe. Les femmes sont de loin les meilleures dans ce domaine. D’après ce que suggèrent les chiffres, les femmes chefs d’entreprise sont statistiquement moins exposées aux risques de faillite.

Malgré cela, il reste beaucoup plus difficile pour les femmes chefs d’entreprise d’obtenir des crédits pour démarrer une activité. Il est essentiel de faciliter cette obtention de crédit, puisqu’elle est indispensable. Cela signifie que les femmes chefs d’entreprise doivent bénéficier d’un meilleur accès au financement et aux fonds existants.

Le microcrédit est également un moyen essentiel d’améliorer le statut et l’indépendance économiques des femmes, notamment pour les femmes faisant partie de groupes minoritaires. Au cours de la crise du crédit actuelle, au moment où les banques ont moins tendance à accorder des crédits, cette manœuvre devient de plus en plus difficile, et c’est également la raison pour laquelle il est important que les garanties de la Banque européenne d’investissement soient disponibles, précisément pour le microcrédit et pour l’entrepreneuriat féminin.

Il est capital que les femmes soient en mesure de lancer leur propres petites entreprises, afin qu’elles puissent concilier leur carrière et leur vie de famille de manière efficace. C’est également essentiel pour le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens. Je salue le fait que les conclusions du Conseil aient déjà clairement mentionné l’entrepreneuriat féminin. J’ajouterais qu’il faut poursuivre ces efforts positifs.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Nous attendons avec intérêt l’adoption du cadre juridique européen pour les petites et moyennes entreprises. Le plan de relance économique de l’UE révèlera de nouvelles sources de financement pour les petites et moyennes entreprises.

La réduction de la charge administrative, le financement de la formation professionnelle et la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont des mesures qui contribueront à préserver les emplois et à promouvoir l’entrepreneuriat. La Banque européenne d’investissement débloquera 30 milliards d’euros pour financer les prêts requis par les PME. Cependant, j’ai le sentiment que ce montant est insuffisant.

Je pense qu’à ce stade de la crise, les mesures d’urgence suivantes doivent être prises: simplifier les procédures pour accorder une aide d’État; restreindre la période maximale nécessaire pour fonder une entreprise à trois jours; et veiller à ce que le règlement par les institutions publiques des paiements dus aux PME soit garanti dans un délai maximal de 30 jours.

J’approuve la proposition de la Commission visant à encourager l’utilisation des factures électroniques, un investissement estimé à 18 milliards d’euros. Il devient également urgent de développer des pôles de compétitivité basés sur des entreprises qui investissent dans la recherche et le développement de nouvelles technologies.

  Dominique Vlasto (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que les PME sont la colonne vertébrale de l’Union européenne puisqu’elles emploient plus de 70 % de la main-d’œuvre de l’Union européenne et représentent 99 % des entreprises européennes.

Comme cela a déjà été dit, ces millions de petites et moyennes entreprises sont maintenant inquiétées et menacées par la crise financière, parce qu’elle dégrade le pouvoir d’achat et la confiance des ménages, impacte les carnets de commandes. C’est donc la trésorerie des PME qui est en péril et il faut, par conséquent, veiller à soutenir leurs activités en s’assurant que les banques garantissent l’accès effectif au financement nécessaire, à la continuité de leur exploitation.

C’est tout l’enjeu des conclusions du Conseil «Compétitivité» du 1er décembre, dont a parlé M. le ministre, et du plan de relance approuvé par les ministres européens des finances. Faire des besoins des PME une priorité politique permanente de l’Union est essentiel et je tenais à saluer le plan d’action en faveur du Small Business Act pour l’Europe. Il traduit, en effet, la volonté d’assurer l’application effective du principe-directeur: donner la priorité aux petits d’abord, c’est-à-dire aux PME européennes.

Toutefois, il faut, comme l’a dit le commissaire, et comme nous le disons tous, que le Conseil s’engage vraiment avec les autres institutions européennes pour que ce principe soit maintenant rendu effectif, il faut franchir le cap de la déclaration, il faut passer à la mise en œuvre dans toutes les politiques et tous les programmes européens.

Toutefois, nous pouvons dire que ce plan d’action est une réelle réponse face à l’urgence de la situation. Je tenais, Monsieur le Ministre, à saluer le volontarisme de la Présidence française de l’Union qui a permis de traduire rapidement les intentions en actes.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Juan Fraile Cantón (PSE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai demandé à prendre la parole afin de féliciter la Commission de cette initiative, qui représente une avancée majeure dans la réduction de la charge administrative et l’élimination d’autres obstacles auxquels les petites et moyennes entreprises (PME) européennes sont confrontées au quotidien.

Le plan insiste sur le rôle capital des PME dans l’économie de l’Europe. Comme il a déjà été mentionné, nous ne devons pas oublier que près de 23 millions de petites et moyennes entreprises ont des activités dans l’UE, génèrent 70 % d’emplois et couvrent tous les secteurs d’activité.

Le plan d’action visant à réduire les charges administratives s’est fixé l’objectif d’une diminution de 25 % d’ici 2012. Nous ne pouvons empêcher le fait que la législation en vigueur produit des charges administratives, dont le coût est estimé à 3,5 % du PIB de l’Europe pour 2006. Cet objectif ambitieux fait partie d’une politique économique plus vaste, destinée à faciliter l’accès des PME à d’autres marchés, à améliorer le potentiel de croissance et à encourager l’esprit d’entreprise.

Aider les PME à développer leurs activités au-delà de nos propres frontières est une idée excellente. En outre, une procédure commune pour créer des entreprises dans l’UE leur permettra d’établir des filiales dans d’autres États membres et tirera profit des possibilités offertes par le marché unique.

Enfin, je tiens à déclarer que le principal problème des PME aujourd’hui est la question du financement. C’est pourquoi nous approuvons la proposition de la Banque européenne d’investissement visant à diversifier les instruments de soutien aux PME, à simplifier leur utilisation et à étendre leur champ d’application.

  Jacques Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Ministre, au moment même où Nicole Fontaine posait la question, le Conseil lui apportait la réponse. Et c’est assez rare pour le souligner.

En effet, le Conseil «Compétitivité», il y a 48 heures, a pris en considération et soutenu le plan proposé par la Commission, au mois de juillet, au moment même où nous sommes en train de l’examiner dans notre Parlement. C’est un incontestable succès du Conseil sous la Présidence française et je voulais, Monsieur le Ministre, vous en rendre grâce et dire combien, avec vos collègues, M. Novelli en particulier, vous avez bien travaillé.

Ce succès du Conseil est d’autant plus considérable que, prendre en compte le plan de la Commission, a consisté pour vous à y ajouter un plan d’action, c’est-à-dire une concrétisation dans le temps, sur 3, 5, 10 ans, des principes contenus dans le plan de la Commission.

Je crois qu’effectivement, ce que nous avons à faire maintenant, c’est dans chaque législation, dans chaque mesure, tenir compte prioritairement des petites et moyennes entreprises. Et nous allons le faire avec la société privée européenne, nous allons le faire avec la directive sur les délais de paiement, j’espère que nous le ferons à travers les taux réduits de TVA, etc.

Mais je voudrais simplement dire, pour terminer, qu’il ne faut surtout pas que les petites et moyennes entreprises se retrouvent dans un ghetto, c’est-à-dire que les réglementations que l’on fasse pour elles deviennent si particulières qu’elles finissent par les handicaper. Je rejoindrai ce que vient de dire Mme Vlasto. Il est clair qu’au moment actuel, où elles ont tellement besoin de financement et où ce financement est tellement difficile, il ne faudrait pas que l’on prenne pour elles des mesures, par exemple d’exemption en matière de garantie comptable qui affaiblissent leurs crédits et qui, ainsi, les empêchent d’avoir tous les moyens de travailler.

C’est pourquoi, les petites et moyennes entreprises ne sont pas des sous-entreprises. Elles doivent être des entreprises comme les autres, prioritaires dans l’économie.

  Pierre Pribetich (PSE). – Monsieur le Président, reconnaître le rôle essentiel joué par les petites et moyennes entreprises et les soutenir sans demi-mesure face aux problèmes qui pourraient entraver leur développement, telle est l’ambition affichée et ultime du Small Business Act.

Small Business, petite entreprise, qui joue, nous le savons, un rôle ô combien majeur et incontournable dans le paysage économique européen. Ce soutien précieux pour accroître l’entreprise, l’esprit d’entreprise en Europe, consacre ce principe initié par la Commission: penser aux PME d’abord.

Qui peut s’opposer à une telle démarche? Conséquence de cela: 99 % de toutes les entreprises sont désormais concernées par ce plan ambitieux. Les deux choses les plus importantes n’apparaissent pas au bilan de l’entreprise: sa réputation et ses hommes.

Pourquoi reprendre alors cette citation d’Henri Ford? Sans doute pour dire, alors que nous allons faciliter la vie des PME, que les salariés demeurent au cœur de la démarche de l’entreprise, que le Small Business Act doit aussi être l’occasion d’accompagner une valorisation de la place des salariés dans la gestion de ces entreprises. Que le Small Business Act doit aussi être un vent frais soufflant au sein de ces entreprises pour une meilleure reconnaissance de leur place, une meilleure prise en compte de leurs aspirations et qu’il ne doit en aucun cas être, un Small Business Act low concernant le droit du travail.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) En temps de crise financière, les paroles fortes ne suffisent pas et les mesures concrètes doivent suivre. À cette époque cruciale, nous devons fournir aux petites et moyennes entreprises un accès aux ressources financières pour qu’elles puissent exercer leurs activités économiques en vue d’augmenter leur degré de sophistication technologique et dès lors, leur compétitivité.

Dans ce domaine, il est nécessaire de renforcer le programme de microcrédit et le fonds de capital risque. Il est essentiel de créer les conditions favorables à l’investissement dans l’infrastructure technique en matière de recherche, de développement et d’innovation, en établissant des liens vers les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi j’approuve le paquet d’un montant de 30 milliards d’euros adopté par le Conseil ÉCOFIN en vue d’accorder des prêts aux petites et moyennes entreprises.

Je prépare actuellement un rapport sur la réglementation relative à l’introduction de produits du bâtiment sur le marché. Je travaille en étroite collaboration avec les petites et moyennes entreprises et je crois que je serai en mesure d’élaborer un excellent document législatif pour les petites et moyennes entreprises.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Les petites et moyennes entreprises doivent respecter le droit, comme toute autre entreprises, même si, en règle générale, elles ne sont pas en mesure d’engager un conseiller juridique ou des conseillers financiers hautement qualifiés. Parallèlement, les petites et moyennes entreprises créent le plus grand nombre d’emplois. C’est pourquoi il est si important de soutenir ce secteur en simplifiant les réglementations qui lui sont applicables, en proposant des formations et par d’autres mesures. En période de crise, il est particulièrement indispensable de faciliter l’accès aux crédits. Le Fonds de solidarité pourrait peut-être aider à garantir ces crédits. Je suis favorable à l’adoption de la charte européenne pour les petites et moyennes entreprises et je félicite la présidence française.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, un soutien d’urgence aux microentreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises nécessite une modification substantielle des politiques qui ont été appliquées en vue de créer une atmosphère favorable, en particulier en améliorant le pouvoir d’achat de la population et, essentiellement, la rémunération des travailleurs.

Cependant, il ne suffit pas d’annoncer des mesures et l’ouverture de lignes de crédit. Ce soutien doit concrètement atteindre les microentreprises ainsi que les petites et les moyennes entreprises et ne pas se laisser engloutir par la bureaucratie. Nous ne devons pas uniquement nous contenter de soutenir quelques moyennes entreprises et oublier les microentreprises et les petites entreprises qui jouent un rôle capital dans l’activité économique et l’emploi des travailleurs, dont les droits doivent également être garantis tout au long de ce processus.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, le titre de cette question parle d’améliorer l’environnement des PME. Puis-je suggérer que, si l’UE souhaite vraiment apporter son aide, plutôt que de se complaire dans des discours sans surprise, il existe une mesure potentielle significative et immédiate: pourquoi ne pas instaurer un «congé réglementaire» pour les PME pendant cette période actuelle de crise internationale? Respecter différents degrés de réglementation européenne est une entreprise si exigeante, si coûteuse et si chère qu’elle rend vains le rendement et la prospérité de l’UE. Les coûts sont insoutenables. Ils se chiffrent en milliards d’euros chaque année. D’un seul coup, au moyen d’un «congé réglementaire», nous pourrions faire économiser des milliards aux entreprises chaque année et leur permettre de se développer.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai une question à soumettre au commissaire Verheugen: la Commission est-elle prête à élaborer une base juridique pour une ligne budgétaire concernant les exercices 2009 et 2010? La seconde question est la suivante: serait-il possible d’accorder la priorité aux plans d’action qui deviennent à présent plus probables au vu de la crise financière, et également en raison de la nécessité actuelle d’un soutien aux petites et moyennes entreprises, parce que c’est précisément à ce stade que, en conséquence de la crise financière, ce Small Business Act dévoile toute son importance? Nous pensez-vous capables de lancer un programme d’action dès maintenant dans ce domaine?

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je remercie les différents intervenants qui, au cours de ce débat, ont, d’une part, apporté leur soutien au Small Business Act, et, d’autre part, insisté sur un suivi rigoureux et contraignant, et je tiens à rassurer ceux qui ont parlé de faire en sorte que les concours financiers soient bien dirigés vers les petites et moyennes entreprises: il y a bien un fléchage prévu des concours de la Banque européenne d’investissement.

Sachez qu’en ce qui concerne le Conseil européen, les ministres adresseront un message en ce sens aux chefs d’État et de gouvernement, et que nous plaiderons, en tant que Présidence, pour l’application la plus contraignante possible. Nous ferons tous nos efforts en la matière pour qu’il y ait au plus haut niveau le soutien politique le plus clair au SBA, et à son plan d’action. Conformément à ce que M. Toubon a indiqué, il faut faire attention à ce que les spécificités, à ce que les mesures de simplification n’entraînent pas un affaiblissement des garanties à l’égard des petites et moyennes entreprises. Cela me paraît important.

Enfin, une sorte de clin d’œil à Mme Wortmann: je voudrais lui dire que je suis particulièrement sensible au soutien que l’on doit apporter aux entreprises au féminin parce que chaque soir, à l’exception de ce soir, je me le fais rappeler à la maison, mon épouse dirigeant également une petite entreprise. Donc, j’y suis véritablement et extrêmement sensible et vous pouvez compter sur la Présidence et sur moi-même pour faire en sorte que ce que vous avez dit soit tout à fait suivi d’effet, sans qu’il y ait bien sûr le moindre conflit d’intérêts, je le dis devant cette Assemblée.

Je tiens à remercier chaleureusement le vice-président de la Commission et toute la Commission pour l’ensemble de leur action – nous avons très bien collaboré durant cette présidence au service des petites et moyennes entreprises –, à vous remercier chaleureusement pour votre participation à ce débat, ainsi que Mme Fontaine pour la question qu’elle a soulevée et à redire que le Parlement européen sera moteur dans ce processus et dans ce suivi.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour le vaste consensus qui a caractérisé ce débat, non seulement pour ce qui est des objectifs de notre politique relative aux petites et moyennes entreprises, mais aussi concernant les progrès que nous avons accompli pour les atteindre.

Je souhaiterais répondre brièvement aux questions qui ont été soulevées. M. Chichester, la Banque européenne d’investissement a déjà fourni une réponse positive. Quinze milliards d’euros avaient été prévus en termes de volumes du crédit d’ici 2011, ce montant qui est désormais de 30 milliards d’euros, a plus que doublé. En outre, les PME disposent naturellement d’autres instruments financiers au sein de l’Union européenne qui sont notamment liés aux Fonds structurels. Je souhaite également indiquer que tous les principaux projets européens sont conçus de façon à ce que les petites et moyennes entreprises aient un accès privilégié à ces projets.

Pour ce qui est de la réduction des coûts, je suis satisfait de pouvoir vous informer que le programme d’action pour la réduction des charges administratives au sein de l’Union européenne avance comme prévu. La prochaine étape majeure concerne également une proposition visant à introduire la facturation en ligne, conformément aux demandes exprimées dans cette Assemblée, qui, dans la pratique, entraînera une économie à hauteur de 18 milliards d’euros par an pour les petites et moyennes entreprises.

Concernant la proposition de directive relative aux problèmes de retards de paiement, la directive «Retards de paiement», le travail réalisé est bien avancé et cette même Assemblée sera en mesure de se prononcer sur cette proposition.

Pour ce qui est de la dernière question de M. Rübig: quelle autorité exécutive serait susceptible de refuser l’argent que pourrait lui proposer le Parlement? Je crains néanmoins que vous ne nous proposiez aucun apport financier, vous proposez une ligne budgétaire contenant un zéro. Si vous êtes en mesure de proposer une ligne budgétaire complétée par un montant considérable supplémentaire, faites-le, mais je n’y crois pas.

Par conséquent, je pense qu’à ce moment précis, il est plus raisonnable d’optimiser les programmes et les projets dont nous disposons de sorte qu’ils servent à financer le Small Business Act. Cela s’applique notamment au programme pour la compétitivité et l’innovation, dont je suis responsable, mais aussi aux Fonds structurels d’une importance majeure, et même au programme de développement rural et au programme-cadre pour la recherche et le développement. D’un point de vue général, j’entrevois des possibilités substantielles pour utiliser ces programmes en vue d’encourager les petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne.

  Le Président. − Pour conclure ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 4 décembre à partir de 12 heures.

Déclarations écrites (article 142, du règlement)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Améliorer la situation des petites et moyennes entreprises en Europe et soutenir la charte pour les petites entreprises revêt une importance capitale pour développer l’entrepreneuriat et l’économie dans l’Union européenne. C’est un aspect tout particulièrement essentiel dans la mesure où les petites et moyennes entreprises emploient plus de la moitié des citoyens de l’Union européenne et représentent 99 % des entreprises de l’ensemble de l’Union. Malheureusement, j’ai cependant de nombreuses préoccupations à vous communiquer concernant la mise en œuvre de la charte pour les petites entreprises.

La Pologne, par exemple, s’est vue promettre des plans ambitieux visant à alléger la charge administrative, à simplifier les dispositions et à supprimer les législations superflues. En pratique, la situation dans les services gouvernementaux n’a pas changé. Les chefs d’entreprises continuent de se heurter à des fonctionnaires incompétents et à des procédures inutiles. De plus, ils continuent de subir les conséquences d’une bureaucratie excessive qui restreint considérablement l’activité de l’entreprise.

À ce jour, aucun site internet du service public n’a été créé. L’idée de tels portails est de faciliter l’immatriculation d’entreprises, la soumission de déclarations fiscales ou douanières et l’utilisation de bases de données statistiques. Toutes ces activités pourraient être exécutées par voie électronique. Si nous n’améliorons pas l’efficacité de nos procédures et ne procédons pas à la réforme des services gouvernementaux, nous ne réussirons pas à respecter nos engagements fixés dans la charte pour les petites entreprises. Dès lors, nous n’apporterons pas le soutien approprié aux PME.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. – (PL) Les petites et moyennes entreprises (PME) ont une importance capitale pour l’économie européenne, pour sa compétitivité et pour ses niveaux d’emploi. En générant plus 100 millions d’emplois, les PME contribuent à la croissance économique. En outre, elles constituent la principale source de développement et d’innovation régionale, et encouragent l’égalité hommes-femmes.

Les PME de l’Union européenne enregistrent toujours un niveau de productivité plus faible et une croissance plus lente qu’aux États-Unis, où de telles entreprises ont augmenté le nombre d’emplois d’une moyenne de 60 % au cours des sept premières années de leur activité, contre 10 à 20 % en Europe.

La charte européenne pour les petites entreprises lancée par la Commission européenne en juin dernier introduit pour la première fois un cadre politique exhaustif pour les PME, en leur accordant des conditions égales et en s’efforçant d’améliorer leur environnement juridique et administratif dans l’Union européenne.

Une question urgente survient dans ce contexte: le Conseil compte-t-il apporter son soutien officiel à la charte européenne pour les petites entreprises et les États membres lui accorderont-ils une force contraignante et s’engageront-ils à le mettre en œuvre?

Il est fondamental de déterminer quelles mesures le Conseil propose de prendre pour garantir aux PME un accès constant aux sources de financement en cette période de crise financière.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Les plus de 23 millions de petites et moyennes entreprises en Europe sont à juste titre décrites comme la colonne vertébrale de l’Union européenne. En dépit de leur importance, les PME ne peuvent tirer entièrement profit du marché intérieur ni, en particulier, faire face aux difficultés administratives. Le Small Business Act est une avancée importante en vue de rendre les PME plus compétitives et de leur offrir la possibilité de réaliser leur potentiel. La réussite de ce principe de «Mieux légiférer» n’est pas le seul facteur décisif concerné. Dans les petites et moyennes entreprises, il faut également renforcer la connaissance des opportunités de l’intégration européenne. Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs est une bonne approche en ce sens.

Les mesures financières contenues dans le Small Business Act sont particulièrement importantes pour encourager les PME. Au vu des difficultés économiques actuelles, il est indispensable que les PME conservent leurs travailleurs. La simplification des passations de marchés publics, la lutte contre les retards de paiement ou les dispositifs relatifs à l’emprunt et à la création de nouvelles entreprises sont des instruments très efficaces. D’un point de vue général, le Small Business Act protège la structure des entreprises européennes arrivées à maturité et permet aux PME européennes de s’adapter au niveau de concurrence des marchés internationaux.

(1) Cf. Procès-verbal

17. Exportations d’armes (code de conduite) (débat)

  Le Président . – L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur les exportations d’armes (code de conduite).

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, comme vous l’avez dit, nous avons pris un retard considérable et je voudrais bien m’excuser auprès des parlementaires.

Je vais faire cette introduction au débat, mais malheureusement, j’ai d’autres engagements, et, compte tenu du retard peu prévisible qui a été pris, je ne peux m’y soustraire. Je vais donc demander au secrétariat général du Conseil qu’il me supplée durant le débat et qu’il rende compte, bien évidemment, à la Présidence, de manière très rigoureuse, des conclusions de ce débat.

Je voulais vous indiquer, Mesdames et Messieurs les députés, que la transformation du code de conduite en position commune est un objectif important de la Présidence française et qu’il convient de donner une assise juridique à l’approche responsable des États membres en matière d’exportation d’armes et d’accroître les convergences nationales.

Votre résolution du 13 mars démontre que vous partagez aussi notre point de vue sur ce dossier. Les discussions ont repris ces dernières semaines. Nous sommes pleinement mobilisés pour faire progresser ce dossier avant la fin de la Présidence française. L’adoption de la position commune constituera un instrument contribuant à la poursuite de la mise en œuvre d’une politique responsable afin d’éviter en particulier que ces exportations ne soient utilisées à des fins de répression interne ou d’agression internationale ou contribue à l’instabilité régionale.

Nous sommes convaincus que l’initiative de l’Union de lancer, dans le cadre des Nations unies, un traité sur le commerce des armes gagnerait en crédibilité dès lors que notre propre système de contrôle de transfert des armements deviendrait juridiquement contraignant, et nous rejoignons l’avis de votre Assemblée soulignant l’urgence de convertir le code en un instrument juridique contraignant.

Nous rejoignons également votre avis en ce qui concerne la nécessité de contrôler de manière efficace les opérations de courtage en armements. Les États membres sont convenus que les engagements en matière d’échange d’informations prévus dans la position du Conseil de 2003 devraient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le cadre du code de conduite.

Alors, bien que certains États membres n’aient pas encore adopté la législation nécessaire pour sa transposition en droit national, je puis vous rassurer et vous dire que tous les États membres ont une réglementation en ce domaine. Il s’agit maintenant de mettre à jour ces réglementations afin qu’elles soient en pleine conformité avec la position commune du Conseil.

L’adoption de règles communes en matière de contrôle aux exportations en forme de position commune permettra également aux États membres de renforcer leurs contrôles sur les opérations de courtage. Le flux illicite des armes est également un problème qui nous préoccupe, sa stratégie sur les armes légères et de petit calibre indique déjà qu’il convient d’agir afin de stopper ou d’entraver le flux illicite des armes. Cette action a été confortée le 6 décembre 2007 à Vienne lors de la rencontre des 40 États participant à l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage.

La Présidence appuie l’idée d’examiner la possibilité d’étendre ces meilleures pratiques au transfert déstabilisant d’armes légères et de petit calibre, notamment par voie maritime. Malgré le retard dans l’adoption de la position commune, je voudrais souligner que le code de conduite est un instrument particulièrement efficace qui a contribué de façon significative à l’harmonisation des politiques nationales des États membres dans le domaine du contrôle de l’exportation d’armements et, à cette fin, je signale également que l’harmonisation est facilitée par le guide des utilisateurs qui fournit des lignes directrices qui guident les fonctionnaires responsables en ce domaine. Ce guide est régulièrement mis à jour et contribue ainsi, très largement, de façon pragmatique aux efforts d’harmonisation des politiques nationales en ce domaine.

En conclusion, je souhaite vous dire que nous sommes en train de bâtir ensemble une approche responsable en matière d’exportation d’armes et je remercie le concours que le Parlement européen apporte à cet égard.

Il peut compter effectivement sur l’engagement du Conseil et de la Présidence.

  Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, malheureusement, les attentats terroristes perpétrés depuis 2001, les plus récents étant ceux qui ont eu lieu en Inde il y a quelques jours, et les divers conflits en cours dans différentes régions du monde rendent le thème du commerce des armes particulièrement important pour le présent et l’avenir au sens le plus large qui soit. Trop souvent, les belles intentions exprimées sous la forme de déclarations de principe ne sont pas suivies d’actions concrètes. Nous savons tous, à l’évidence, qu’il s’agit d’un sujet délicat, et que des processus industriels et commerciaux majeurs sont en jeu. Cela explique la difficulté, pour les États membres, de ratifier un système de contrôle et de régulation. Pourtant, la pression des événements et la conscience de l’existence d’un trafic d’armes illégal à l’intérieur et à l’extérieur à l’UE rendent urgente la régulation de ce domaine de manière efficace sur le plan juridique. Une ratification rapide du code de conduite donnera également une réelle signification à la directive en cours d’élaboration sur les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Je regrette que le président en exercice du Conseil ait quitté l’hémicycle, bien que d’après ses dires tout semble être en ordre. Je vais dès lors laisser de côté quelques autres points que j’avais préparés. En fait, je ne crois pas que tout soit en ordre. Par conséquent, j’estime que l’engagement pris par le ministre ce soir, comme tant d’autres engagements pris par tant d’autres dans d’autres circonstances, doit être converti, alors que nous approchons la fin de la présidence française, en une impulsion de grande ampleur, surtout la semaine prochaine, pour que le code de conduite puisse au moins être ratifié par tous les États membres. Ce serait une réussite majeure si la France réalisait cela plutôt que de se contenter de venir l’annoncer ici au Parlement, sans être ensuite en mesure de présenter des résultats concrets.

  Le Président . – Monsieur Zappalà, M. Jouyet devait vraiment partir. Je souhaite vous présenter des excuses en son nom: le problème est qu’il avait un train à prendre. En outre, s’il ne peut être présent maintenant, c’est parce que le débat s’est par trop prolongé. Nous savons tous que M. Jouyet a accompli consciencieusement sa mission ces six derniers mois; c’est notre Parlement qui a pris du retard. Soyez assurés que les représentants du Conseil ici présents transmettront à la présidence tous les commentaires que vous avez formulés et que les autres députés feront.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, la résolution que nous examinons aujourd’hui montre qu’il existe un consensus au sein du Parlement européen sur la politique d’exportation des armes que les États membres de l’Union européenne devraient mener. Les six plus grands groupes politiques se sont unis pour défendre une liste unique de critères juridiquement contraignants pour l’exportation des armes européennes: les huit critères du code de conduite.

Tout le monde s’accorde pour demander à la présidence française de nous sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons depuis trois ans, ce que seule la France peut faire. Il y a quelques temps, nous avons entendu M. Jouyet déclarer que la France était désormais favorable à un code de conduite juridiquement contraignant. Nous avons entendu hier au sein de la commission des affaires étrangères, de la bouche du ministre de la défense français, qu’une proposition récente de son pays visant à faire du code de conduite une position commune avait été sapée par le manque de consensus au Conseil. Le ministre n’a pas mentionné le fait que cette proposition française était liée à une levée de l’embargo sur les exportations d’armes vers la Chine, ce qui a entraîné le rejet de cette proposition française par plusieurs États membres. Si cette stratégie est confirmée, elle représentera une tache sur l’agenda de la présidence française en matière de sécurité et de défense, qui brille sinon par son ambition et son dynamisme «européanistes».

Devant l’intégration européenne grandissante de la politique étrangère, la politique du «chacun pour soi» en matière d’exportation d’armes est de plus en plus injustifiée. Il est vrai que le code de conduite est déjà pris au sérieux dans de nombreuses capitales, mais nous devons mettre fin à cette situation où les pays européens qui orientent systématiquement leurs exportations en fonction de critères relatifs aux droits de l’homme, au développement durable et à la stabilité régionale souffrent d’un désavantage devant des partenaires qui utilisent ces même critères de manière sélective.

Les présidences européennes ont une fin, mais le besoin demeure pour l’Europe de se munir de critères communs pour l’exportation des armes, et le consensus au sein du Parlement européen en faveur d’une position commune demeure lui aussi.

  Renate Weber, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, nous fêtons cette année le dixième anniversaire du code de conduite européen sur l’exportation d’armes. S’il fut un succès à l’époque, nous devons à présent exprimer notre frustration et notre amertume devant notre incapacité à faire de ce code un instrument juridiquement contraignant.

Trois années se sont écoulées depuis que le groupe de travail du Conseil sur les armes est parvenu à un accord technique sur une position commune. Combien d’années faudra-t-il encore pour que le Conseil européen l’adopte? Comment pouvons-nous, en tant qu’Union européenne, conserver notre crédibilité lorsque nous critiquons le trafic d’armes illégal si nous sommes incapables de balayer devant notre propre porte?

Il nous faut un code de conduite juridiquement contraignant si nous voulons éviter tout transfert d’armes intra-communautaire facile pouvant inciter les trafiquants à chercher le point faible en Europe. Quand nous parlons de l’exportation des armes, nous devons penser en même temps aux vies humaines qui sont en jeu dans les pays instables. Nous pouvons facilement être accusés d’entretenir les conflits locaux dans des régions vulnérables du monde au lieu de contribuer au rétablissement de la paix.

Je me réjouis de la déclaration du ministre de la défense français, selon laquelle la France a retiré ses réserves concernant la position commune. La présidence française sera-t-elle capable de convaincre les autres États membres qui s’y opposent encore? Je ne peux que l’espérer; je souhaite que la présidence française puisse ajouter à la liste des grandes réalisations de son mandat l’adoption de cette position commune au cours des deux prochaines semaines.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je dois vous dire, en vérité, que je suis indigné, car j’aurais préféré, de loin, faire un discours enthousiaste félicitant la présidence française d’avoir enfin accompli une chose dont nous entendons depuis neuf présidences qu’elle est nécessaire, à savoir l’adoption d’une position commune sur l’exportation des armes. Je dis que nous avons entendu le même discours pendant neuf présidences parce que l’on nous promet que ce travail sera mené à bien depuis la présidence hollandaise de 2004.

Nous savons que, d’un point de vue technique au sein du groupe COARM (code de conduite sur l’exportation des armes), le travail a été fait. J’aurais aimé entendre aujourd’hui que les ministres avaient déjà pris la décision de signer le document.

Je suis donc déçu que ce stade n’ait pas encore été atteint, et je suis encore plus triste d’apprendre que cela s’explique par le fait que cette décision soit liée à une autre décision qui a lieu de nous inquiéter: la levée de l’embargo sur les exportations d’armes vers la Chine. Ces deux questions, comme nous l’avons maintes fois répété, sont distinctes, elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Il me semble que le fait de poser l’une d’elles comme une condition pour la réalisation de l’autre ne favorise en rien ce dont nous avons débattu, à savoir la paix et le contrôle des exportations d’armes.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, les armes servent à tuer. Les exportations d’armes dont nous débattons servent à tuer des gens, des opposants. Ce point est toujours omis dans ce débat.

Nous discutons depuis dix ans du fait de savoir si ce code de conduite doit être juridiquement contraignant ou non. Tout comme mes collègues, j’espérais entendre aujourd’hui que, oui, nous y étions enfin. Mais à l’évidence, nous n’y sommes pas encore. Entre-temps, j’apprends qu’une clause de non-participation figure évidemment dans la directive qui vise à simplifier le transfert de produits liés à la défense au sein de l’UE; il y a donc manifestement un désir de créer des échappatoires dans la nature juridiquement contraignante de l’exportation des armes. Les biens à double usage doivent également être inclus.

J’aimerais souligner clairement une fois de plus que nous parlons de la fourniture d’armes par l’Union européenne (l’UE est aujourd’hui le plus grand exportateur d’armes au monde) et que si ces armes sont fournies, elles seront un jour utilisées, et que ce jour-là, on versera des larmes de crocodiles. Nous avons besoin de disposer enfin de ce code de conduite juridiquement contraignant. J’espère que cela sera possible avant la fin de la présidence française du Conseil.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Il y a dix ans, l’Union européenne a convenu d’un code de conduite sur l’exportation des armes. Malheureusement, il n’est pas appliqué. Le Conseil, qui se réunit à huis clos, est incapable d’adopter une position commune. Il serait essentiel de savoir quels sont les pays qui, tout en se permettant de tirer des profits énormes du sang et des larmes versés par des êtres humains, sont à l’origine de ce blocage.

En mars, le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet. Pourtant, tandis que nous parlons, des armes fabriquées dans les pays de l’Union européenne sont acheminées via un flux illégal de plus en plus grand vers les zones de conflit, et tombent entre les mains de criminels. Paradoxalement, ces armes vont également vers les pays auxquels l’UE fournit une aide au développement considérable.

Les pays de la présidence du Conseil de l’Union européenne (la France et peut-être également la République tchèque pour terminer) doivent faire tout leur possible pour approuver le code de conduite sur l’exportation des armes, afin d’empêcher le transfert irresponsable d’armes communautaires à des criminels. S’il n’y parvient pas, l’identité des parties qui l’en empêchent doit être rendue publique.

  Jan Cremers (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque nous avons fêté le 10e anniversaire du code de conduite européen sur l’exportation des armes, nous avons noté, malheureusement, qu’aucuns progrès n’avaient été faits en vue de faire de ce code un instrument juridiquement contraignant. Pendant des années, le Parlement européen a plaidé en faveur d’une transposition du code de conduite dans une législation contraignante pour les États membres, devant l’internationalisation croissante de l’industrie de l’armement.

Le Parlement européen examine actuellement une proposition de directive en vue de créer un marché intérieur des produits de défense. Dans les discussions portant sur ce thème, le groupe socialiste au Parlement européen a demandé une plus grande transparence et des sanctions effectives en cas de non-respect des obligations. À ce sujet, notre groupe a évoqué une nouvelle fois le code de conduite, mais en l’absence d’un cadre légal, nous ne pouvons actuellement pas faire plus qu’inviter les États membres à agir dans l’esprit du code de conduite.

Il nous faut des règles plus strictes pour l’exportation des pièces d’armes, le transfert des produits via des entreprises communes et la réexportation de biens militaires européens vers des pays tiers. Rien que l’an dernier, les pays occidentaux, dont la moitié étaient européens, ont vendu des armes aux pays en développement pour un montant estimé à 42 milliards de dollars. Cela doit changer. L’Union européenne doit montrer l’exemple dans ce domaine en particulier.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, le dixième anniversaire de l’adoption du code constitue à la fois une occasion à fêter et une motivation pour poursuivre nos efforts en vue de le rendre obligatoire. Toutefois, le fait même que, dix ans après son adoption, le code demeure volontaire, montre le réseau complexe d’intérêts économiques, commerciaux et politiques devant lequel nous nous trouvons. Par conséquent, en dépit de la supériorité morale dont nous disposons lorsque nous demandons que l’application du code devienne obligatoire, cela ne suffit pas. Il nous faut une analyse professionnelle de cet ensemble d’intérêts pour trouver des moyens efficaces de persuader les fabricants d’armes, les exportateurs et les responsables politiques de changer d’avis. Dès lors, comme je l’ai déjà dit, les demandes fondées uniquement sur la moralité ne suffiront pas, aussi bruyantes soient-elles.

  Le Président . – Pour conclure ce débat, j’ai reçu quatre propositions de résolutions⁽¹⁾conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement intérieur.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 4 décembre à partir de 12 heures.

(1) Voir le procès verbal.

18. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président . – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

Je serai très strict et j’interromprai les orateurs après une minute exactement. La liste comporte 31 députés, bien que beaucoup ou, au moins, certains d’entre eux soient absents. Ceci n’est pas une procédure «main levées», au contraire, nous disposons d’une liste d’intervenants qui ont demandé à effectuer une intervention d’une minute.

  Dragoş Florin David (PPE-DE). – (RO) En novembre, la Commission européenne a présenté son rapport 2008 sur la République de Macédoine. Ce rapport souligne les progrès réalisés au cours de l’année passée mais ne fournit pas de date spécifique pour le lancement des négociations d’adhésion.

J’estime qu’au vu des progrès réalisés dans les domaines de l’économie, de la réforme administrative et de la réforme judiciaire, ainsi que de la situation dans les Balkans occidentaux, la République de Macédoine est en droit d’attendre la fixation d’une date pour le lancement des négociations d’adhésion en 2009. Ceci, à condition uniquement que le parlement et le gouvernement de la République de Macédoine entreprennent des efforts plus soutenus et responsables en vue de créer un climat de démocratie qui permettra de garantir des conditions transparentes et démocratiques pour les élections locales et présidentielles prévues en mars 2009.

Dans le même temps, j’aimerais demander à la Commission européenne de garder à l’esprit les progrès réalisés par la République de Macédoine ces quelques dernières années, ainsi que les responsabilités assumées par le parlement et le gouvernement de la République de Macédoine. Elle doit également élaborer un plan d’action en vue de lever les exigences en matière de visa pour les citoyens de la République de Macédoine.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Je souhaite attirer l’attention sur la sanction infligée à la Bulgarie par la direction générale de l’élargissement via le retrait de l’agrément pour deux agences qui étaient habilitées à recevoir des aides provenant des fonds de préadhésion de l’UE. Les efforts du gouvernement bulgares doivent être considérés comme une acceptation inconditionnelle des conditions fixées par l’UE. Le degré élevé de synchronisation du corps législatif, les modifications du droit relatif aux marchés publics, le code pénal, la nouvelle loi sur les conflits d’intérêts, les changements de personnel et la mise à contribution de toutes les ressources nationales pour l’amélioration du programme de gestion et de surveillance des fonds communautaires témoignent de l’engagement réel du gouvernement. Le retrait de l’agrément n’est certainement pas la meilleure mesure qui ait été appliquée, ressemblant même à un avertissement par rapport au prochain élargissement de l’UE. L’obligation de respecter les critères de l’UE doit être accompagnée en retour d’un traitement égal de tous les pays et d’une coopération dans la résolution des problèmes. Le gouvernement bulgare mène une politique ferme de lutte contre…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les autorités du gouvernement tibétain en exil ont publié le mémorandum, le document et les propositions en vue de donner au Tibet une réelle autonomie et ils les ont présentés aux autorités chinoises pendant les négociations. Cela prouve, à supposer que cela soit nécessaire, que les autorités chinoises ont menti et continuent de mentir lorsqu’elles prétendent que l’objectif du Dalaï Lama et des autorités tibétaines était de parvenir à l’indépendance. Le Dalaï Lama sera notre invité demain et va s’exprimer devant le Parlement européen. Trente-cinq collègues commenceront, dès minuit, c’est-à-dire dans très peu de temps, une grève de la faim de 24 heures, un jeûne de soutien au Dalaï Lama. Sa Sainteté nous a informés aujourd’hui qu’il prendrait lui aussi part à ce jeûne. Je crois qu’à ce stade, c’est le moyen le plus tangible pour la présidence du Parlement de soutenir et de mener …

(Le président retire la parole l’orateur)

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le Parlement européen ne respecte pas le principe de la non-discrimination. Le multilinguisme de ce Parlement n’est pas respecté non plus. Les réunions des commissions parlementaires et des délégations comportent des exemples de discrimination linguistique. La limitation de l’accès à l’interprétation pendant les séances ou les votes lors de l’examen oral des amendements est particulièrement consternante. Tant que le règlement intérieur n’interdira pas l’ouverture des réunions avant que les besoins en interprétation ne soient comblés, ces incidents ne cesseront de se répéter.

En outre, les services financiers ne fournissent pas les informations dans les langues des députés européens auxquels celles-ci sont adressées. L’impact financier des malentendus qui en résultent est supporté par le député européen. Une discrimination linguistique délibérée a également lieu à Euronews. Je souhaite donc suggérer qu’Euronews ne soit cofinancé qu’au moyen des contributions des États dans la langue desquels elle est diffusée...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, j’aimerais saisir cette occasion pour émettre une dénonciation et une demande concernant la lutte pour la défense de la production et de l’emploi avec des droits dans le secteur des produits textiles et de l’habillement.

Je dénonce le nombre grandissant de sociétés qui ferment leur portes ou délocalisent leurs usines, et l’augmentation du chômage et des situations d’exploitation brutalement intensifiée des travailleurs qui caractérisent la libéralisation de ce secteur important.

Je demande que le Parlement européen prévoie d’urgence un débat sur le secteur des produits textiles et de l’habillement dans les divers États membres. Spécifiquement, il devra couvrir l’expiration du système de surveillance commune entre l’Union européenne et la Chine, qui se termine le 31 décembre 2008, et l’évaluation du respect des recommandations adoptées par le PE il y a presque un an.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, puis-je utiliser la plateforme qu’offre le Parlement européen pour inviter au soutien de l’initiative des cercles patriotiques polonais qui demandent que le 25 mai, jour où le capitaine Pilecki a été exécuté, devienne la journée européenne des héros de la lutte contre le totalitarisme.

L’historien britannique, Monsieur Michael Foot, considérait le capitaine Pilecki comme l’un des six participants les plus courageux à la résistance dans la Seconde Guerre mondiale. Witold Pilecki, un officier de l’armée polonaise ayant pris part à la campagne de septembre pendant l’occupation allemande de la Pologne, a organisé un mouvement de résistance à Auschwitz, où il était devenu prisonnier volontaire.

Après s’être échappé du camp nazi, il a combattu lors de la révolte du ghetto de Varsovie et dans le deuxième corps d’armée polonais en Italie; à son retour dans la Pologne communiste, il a été arrêté par les services de sécurité communistes et mis en prison, où il a été torturé, condamné à mort et exécuté le 25 mai 1948.

Le capitaine Pilecki a donné sa vie pour la lutte contre les dictatures criminelles du 20e siècle.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, lundi dernier, pendant sa visite à Belfast, le président Pöttering s’est enthousiasmé pour le soutien communautaire d’un centre appelé, c’est un euphémisme, «centre de transformation des conflits» sur le site de l’ancienne prison Maze, où certains des terroristes les plus abominables et les plus vicieux ont été correctement incarcérés. C’est également dans ce lieu que dix terroristes de l’IRA se sont suicidés lors d’une grève de la faim. Le président ne se rend peut-être pas compte qu’en raison de cette histoire, les républicains irlandais (qui adorent s’apitoyer sur leur sort) sont déterminés à transformer personnellement tout centre de ce type en lieu de pèlerinage de personnes qui figurent parmi les terroristes les plus dangereux de notre génération. C’est pourquoi l’UE commet une erreur stupide en tombant dans le piège du financement d’une telle obscénité et l’inconscience du président...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). – (RO) Le dimanche 30 novembre, un événement historique a eu lieu en Roumanie lorsque la gauche a perdu les élections générales, alors que le système du membre unique était utilisé pour la première fois.

Le parti libéral-démocrate a remporté le plus grand nombre de sièges au parlement et pourrait, avec les autres partis de centre-droit, les libéraux-nationaux et le parti ethnique hongrois UMDR, former une large majorité pour soutenir un gouvernement dirigé par un premier ministre du parti libéral-démocrate.

Malheureusement, les socialistes roumains ont annoncé prématurément qu’ils avaient remporté les élections. En réalité, certains dirigeants socialistes au Parlement européen, et même certains chefs de gouvernements, ont été trompés par cette information. Par conséquent, il est évident que la position des ces dirigeants changera, étant donné les résultats réels des élections en Roumanie.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, au nom de la délégation pour les relations avec l’Inde, puis-je tout d’abord remettre mes sincères condoléances aux familles et amis de tous ceux qui ont péri lors des terribles attentats de la semaine dernière à Mumbai et souhaiter à tous les blessés un prompt rétablissement. Ma compassion va également aux collègues et aux représentants du Parlement européen présents lors de ces attentats atroces et choquants. J’ai écrit au premier ministre indien et au chef du gouvernement du Maharashtra pour leur témoigner notre solidarité.

Les attentats coordonnés comme ceux-là sont conçus pour semer la terreur et la méfiance parmi les citoyens et pour tester l’engagement des démocraties envers des valeurs auxquelles elles sont profondément attachées. C’est pourquoi ils exigent une réaction forte de tous ceux qui chérissent la démocratie et le droit international. Je me réjouis dès lors des déclarations solides de soutien à l’Inde prononcées par le président Pöttering. En tant que Parlement, il nous faut désormais délaisser les paroles pour apporter des mesures concrètes de soutien aux besoins de l’Inde.

  Marco Pannella (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu’actuellement, nous devrions être davantage conscients du fait que, lorsque nous parlons du Tibet et du Dalaï Lama, nous ne faisons en fait que parler de nous-mêmes. Il y a quelques jours, on a simplement annoncé que le président Sarkozy avait l’intention courageuse de rencontrer le Dalaï Lama en Pologne. Pourtant, nous avons été traités sans même être écoutés, rejetés sans même nous voir accorder une occasion de rencontre. La communauté européenne dans son ensemble est autorisée à accueillir le Dalaï Lama, à lui parler, à le recevoir et à l’écouter. Pourquoi, Monsieur le Président? Je crois que la réponse à cette question est assez claire. Nous savons que 80 % des Européens, s’ils étaient consultés comme un seul peuple, apporteraient leur soutien au Dalaï Lama …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  László Tőkés (Verts/ALE). - (HU) Monsieur le Président, en 1009, il y a de cela mille ans, le roi Saint-Stéphane de Hongrie créait le diocèse de Gyulafehérvár en Transylvanie. Cet événement majeur dans l’histoire de l’Église symbolise le fait que la Hongrie, après s’être convertie au christianisme, est devenue un membre de l’Europe de son époque. Au XVIe et au XVIIe siècles, Gyulafehérvár était la capitale de la principauté indépendante de Transylvanie, et la région est devenue un symbole de tolérance et de liberté religieuse. En 1918, l’assemblée nationale roumaine qui a eu lieu à Gyulafehérvár a proclamé le droit à l’autonomie de la minorité hongroise de Transylvanie après l’annexion de la Transylvanie par la Roumanie. La Roumanie a encore une obligation envers l’Europe en vertu de cette décision. Dans l’esprit de Gyulafehérvár, je recommande que le millénaire de l’archevêché...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Le 27 décembre, nous fêtons le 90e anniversaire du soulèvement de la Grande Pologne (Wielkopolska). Grâce au succès de ce soulèvement, l’ancienne province polonaise de la Wielkopolska ou Grande Pologne est devenue une partie de la nouvelle Pologne émergente. Ce succès a été chèrement payé. Elle a coûté la vie de plus de 2 000 personnes et fait couler le sang de 20 000 blessés. Nous honorons leur mémoire.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) La crise du capitalisme sert de plus en plus de prétexte pour exercer un chantage sur les travailleurs (par lequel les conditions qui leur sont imposées les conduisent à perdre les droits qu’ils ont acquis). Les cas du centre de production de Peugeot/Citroën à Mangualde et de l’unité industrielle de Renault à Cacia, dans le district d’Aveiro, constituent deux exemples significatifs; ils font tous deux partie de l’industrie automobile portugaise.

Dans les deux cas, l’UE et le gouvernement ont octroyé à ces entreprises une aide financière considérable afin de protéger les emplois, à la condition que d’autres emplois soient créés. Pourtant, la direction de Peugeot/Citroën à Mangualde souhaite actuellement supprimer les droits acquis de haute lutte par les travailleurs, qui figurent dans les droits du travail, en faisant pression sur les travailleurs pour qu’ils acceptent des conditions nuisibles mettant leurs vies en danger. Dans l’unité industrielle de Renault à Cacia, la direction a décidé de réduire la production cette année et de se préparer au non-renouvellement des contrats à durée déterminée, alors qu’elle s’était engagée à accroître son activité...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Desislav Chukolov (NI). – (BG) Ce 27 novembre, 89 ans sont passés depuis que la Bulgarie a été dégradée par la signature du traité de Neuilly qui a séparé des territoires de notre mère patrie qui, à ce jour, demeurent peuplés de personnes ayant une conscience bulgare. Ces territoires, qui sont situés dans les frontières de la Serbie et de la Macédoine actuelle, devraient revenir sous la juridiction de la Bulgarie parce que ces pays ne peuvent être considérés comme les successeurs de l’État serbo-croato-slovène. La Serbie n’a pas été reconnue comme l’État successeur de la Yougoslavie par l’ONU et par la communauté internationale, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’a même pas été reconnue sous son nom constitutionnel. Nous, les patriotes d’Ataka, demandons que la question de la restitution des territoires occidentaux soit réglée avant le début des négociations d’adhésion avec la Serbie, et que l’adhésion de la Macédoine à l’UE n’ait lieu qu’après le règlement de la question de la restitution de la région de Strumica à l’État bulgare.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). – (SL) Je souhaite parler de mesures prévues par la Commission, dont les médias ont fait état, et sur lesquelles certains citoyens de ma circonscription ont attiré mon attention. Ces mesures fourniraient supposément des financements pour que les citoyens achètent de nouvelles voitures. Une telle mesure favoriserait le consumérisme; apporterait une aide directe à l’industrie automobile et serait contraire à nos politiques environnementales. Je m’inquiète également car je me demande qui sera responsable du démontage et du recyclage de ces voitures.

Je demande dès lors à la Commission de commencer, comme elle l’a fait par le passé, à promouvoir le développement et la production de véhicules propres, en prévoyant un remplacement graduel basé sur des critères environnementaux, tout en fournissant des informations claires aux citoyens quant au fait que le plan de relance de l’économie respecte nos politiques en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je fais cette intervention d’une minute ce soir car je m’inquiète du fait qu’en Irlande, Ryanair soit sur le point de faire une offre pour la compagnie aérienne nationale, Aer Lingus. Si elle est acceptée, cette offre créera un monopole privé de compagnies aériennes sur le marché irlandais.

La Commission a rejeté cette proposition par le passé et j’insiste auprès de la commissaire Neelie Kroes pour qu’elle rejette une nouvelle fois cette offre. À mon avis, il s’agit d’une offre prédatrice et il serait nuisible à l’économie irlandaise que cette compagnie aérienne soit entre les mains de Ryanair, qui n’a aucune loyauté envers l’économie irlandaise.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, puis-je attirer l’attention du Parlement sur un événement extraordinaire qui s’est déroulé en juillet dernier à Brody en Ukraine. Un monument commémorant les soldats de la meurtrière division SS Galicie y a été inauguré. J’estime incroyablement scandaleux qu’au XXIe siècle, en cette période de réconciliation entre les nations, un groupe de personnes ayant ouvertement des sympathies nationalistes et fascistes puisse glorifier une unité meurtrière responsable de la mort de millions d’Européens, y compris de mes compatriotes, décédés entre 1943 et 1945 dans le cadre du génocide planifié dans l’Ouest de l’Ukraine.

Je ne doute pas que la plupart des Ukrainiens partagent mon inquiétude à ce sujet. Je sens également que les autorités ukrainiennes ne peuvent rester indifférentes à cette tentative scandaleuse de réécrire l’histoire. Je demande en outre au Parlement et aux institutions de l’UE...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Anna Záborská (PPE-DE). - (SK) Le 10 décembre, le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme sera commémoré dans le monde entier. Sa sainteté le Dalaï Lama rendra visite à notre Parlement demain. La Chine est un des pays qui a signé cette déclaration, et qui pourtant viole les droits de l’homme, de la femme et de l’enfant.

En tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je souhaite vous rappeler la politique de l’enfant unique, qui est une preuve manifeste du caractère totalitaire et non démocratique du régime en Chine. À l’évidence, cette politique enfreint plusieurs droits de l’homme. Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns: le meurtre de petites filles non souhaitées dans le contexte de la sélection par le sexe, la traite des êtres humains et l’esclavage sexuel, le vol d’enfants, le déni de l’existence légale des enfants issus d’une seconde ou d’une troisième grossesse, l’abandon d’enfants, la violence envers les femmes enceintes, les avortements forcés, les problèmes post-avortements, le suicide des femmes. Le monde démocratique devrait clairement exprimer ses réserves par rapport à la politique de la Chine et surveiller...

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) En Roumanie, la gauche a remporté les élections parce qu’elle a recueilli le plus grand nombre de voix et obtenu le pourcentage le plus élevé des élections de dimanche. Ce fait ne peut être ni ignoré ni déformé.

Le 3 décembre est la journée internationale des personnes handicapées. Une famille sur quatre compte une personne handicapée. Avec pour toile de fond la crise économique et financière, nous entendons parler presque tous les jours de milliers de licenciements dans les États membres. Dans ce climat difficile, la situation des personnes handicapées s’aggrave.

Comment ces personnes trouveront-elles un travail qui leur offrira une vie décente, alors que des milliers d’autres personnes sans aucun handicap perdent leur emploi? Je demande à la Commission d’adopter d’urgence des mesures spécifiques en vue de soutenir les personnes handicapées.

Les affections rares entraînant une incapacité mentale ou physique doivent faire l’objet d’une attention particulière. J’espère qu’en 2009, l’année de l’innovation, nous investirons davantage dans la recherche qui vise à repérer …

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tous les pays de l’UE doivent disposer d’une législation qui criminalise la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF). Des mesures doivent également être mises en place pour répondre aux besoins des femmes et des filles issues de nouvelles communautés immigrées qui risquent d’être confrontées à la MGF.

Je me félicite de l’engagement pris récemment par l’Irlande, en tant qu’État membre de l’UE-15, de lancer un plan d’action national sur la MGF. On estime à plus de 2500 le nombre de femmes habitant en Irlande qui ont subi une MGF dans un autre pays. Le plan d’action irlandais souligne les risques de MGF pour les femmes et les filles et fixe des objectifs politiques en vue de réagir face aux dangers qu’elle représente.

Les chiffres montrent également que sur 9624 femmes résidant actuellement en Irlande et provenant initialement de pays qui pratiquent la MGF, 26,9 % ont subi une forme de mutilation génitale féminine. L’entrée en vigueur d’une loi interdisant purement et simplement la MGF est indispensable à son élimination.

  Csaba Sógor (PPE-DE). – (HU) Un vrai dialogue entre les cultures et les peuples n’existe que lorsque chacun est libre d’utiliser sa langue maternelle et d’exercer ses droits individuels et collectifs. Aujourd’hui et demain, le Parlement européen exprime et exprimera sa solidarité avec le peuple tibétain. Plus de 500 personnes ont rejoint la manifestation silencieuse pour la liberté des Tibétains d’utiliser leur langue maternelle, de pratiquer leur religion et de jouir d’une vraie autonomie.

Au sein de l’UE, il existe des minorités ethniques qui ne peuvent pas étudier ou utiliser leur langue maternelle librement et qui manquent d’autonomie culturelle ou territoriale. En outre, certains pays ont réintroduit la notion de culpabilité collective, qui rappelle la Seconde guerre mondiale, ou d’autres pays s’appuient encore sur des lois communistes datant des années 40 pour garantir les droits des minorités ethniques traditionnelles.

L’action de l’UE pour le compte des minorités qui vivent sur le territoire chinois peut être plus efficace...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Nous vivons une période qui offre de grandes possibilités mais présente également des risques. L’homme est capable de détruire bien plus vite qu’il n’est capable de construire. Les attentats terroristes à Mumbai, en Inde, qui ont coûté la vie de deux cent civils innocents ont montré une fois encore que la capacité de destruction humaine ne connaissait aucunes limites. Le terrorisme est une nouvelle guerre sans frontières ni fronts; dès lors, la peur des armes nucléaires et biologiques n’est pas sans fondement.

L’Europe est un modèle de coexistence de personnes de cultures et de religions différentes. Son héritage chrétien donne à l’Europe la responsabilité de la paix dans le monde et une chance de devenir une source d’espoir pour une coexistence pacifique et un respect mutuel. Par conséquent, «L’Europe de Benoît dans la crise des cultures» est un ensemble de recommandations que le pape Benoît XVI offre à l’Europe dans son livre. Je crois que l’Europe n’ignorera pas, mais respectera ces recommandations.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le secteur du recyclage dans l’Union européenne représente un chiffre d’affaires de 24 milliards d’euros et emploie environ 500 000 personnes. Il est composé de 60 000 entreprises et l’UE possède environ 50 % de la part mondiale des industries de traitement des déchets et de recyclage dans le monde.

Toutefois, ce secteur est désormais en crise en raison de l’effondrement du prix des matériaux recyclés sur les marchés mondiaux, et il devient de moins en moins viable économiquement de fonctionner pour les entreprises de traitement des déchets.

Vu l’importance de ce secteur pour la consommation et la production durable de l’UE, je souhaite exhorter la Commission à mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations qui figurent dans le rapport de son groupe de travail sur le recyclage (Taskforce on Recycling), élaboré pendant la préparation de la communication intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe».

  Le Président . – Cette intervention clôt ce point.

19. Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (débat)

  Le Président . – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0396/2008) de M. Mitchell, au nom de la commission du développement, sur la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008)0450 – C6-0280/2008 – 2008/0149(COD)).

  Gay Mitchell, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, la «facilité alimentaire» était au départ une proposition de la Commission, au vu de l’augmentation des prix des denrées alimentaires ayant provoqué des émeutes dans certains pays, d’utiliser 1 milliard d’euros de subventions agricoles restantes pour soulager la situation dans les pays en développement via des intrants agricoles et des filets de sécurité d’urgence. L’argent devait, sous cette forme, venir s’ajouter aux fonds de développement existants. Cinq mois plus tard, nous voici avec notre milliard, mais la forme est totalement différente de ce qui avait été initialement prévu.

Il y a deux vendredis de cela, j’ai assisté à une réunion de conciliation budgétaire, avec mes collègues de la commission des budgets et du Conseil, durant laquelle nous somme finalement parvenus à un compromis concernant le financement du règlement sur la facilité alimentaire. Les derniers points de désaccords ont ensuite été aplanis le lundi suivant, lors d’un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

Le compromis de financement final est le suivant: 1 milliard d’euros qui seront financés sur une période de trois ans, de 2008 à 2010, à hauteur de 420 millions d’euros via l’instrument de flexibilité, de 240 millions d’euros via le redéploiement, avec la rubrique 4, «actions extérieures», et de 240 millions d’euros via l’augmentation de la réserve pour les aides d’urgence pour 2008. Cette augmentation nécessite une révision de l’accord interinstitutionnel. Ce montant s’ajoute aux 100 millions d’euros prélevés de la réserve pour les aides d’urgence existante. Ces aides étant formées de contributions des États membres, le complément de financement ne sera additionnel que si les États membres n’appliquent pas de réduction correspondante de leurs budgets nationaux pour compenser leurs contributions.

Certains suggèrent que des bruits circuleraient concernant l’insatisfaction de la commission des affaires étrangères, entre autres, au sujet du financement partiel de cette aide par l’instrument de stabilité. La commission des affaires étrangères n’est peut-être pas satisfaite, mais c’est sans doute le meilleur accord que l’on pouvait passer vu les circonstances.

Bien que je soutienne le compromis auquel nous sommes désormais parvenus, j’ai pris soin de pointer les déficiences du processus et du résultat, à la fois pour être sincère et pour souligner, comme je l’ai fait par le passé, la situation grotesque selon laquelle les gouvernements du monde entier trouvent des milliards de dollars pour renflouer les banques et entrent dans un débat existentiel pour trouver, parmi les 27 États membres et le budget de l’Union, 1 milliard d’euros pour les plus déshérités de la planète.

Je pense que nous avons agi du mieux que nous le pouvions en cent jours. Nous avons trouvé l’argent et nous avons échafaudé le règlement; néanmoins il ne s’agit pas d’un milliard totalement supplémentaire. Ce rapport mentionne que le texte de compromis a déjà été approuvé par tous les États membres au sein du COREPER, et que les éléments essentiels de mon rapport et des amendements de mes collègues de la commission du développement y figurent.

Le règlement est limité dans le temps. Il court désormais jusqu’ à la fin 2010. Il se concentre sur la gestion de la crise à court terme, son objectif étant de promouvoir la production agricole. Il s’oppose à la dispersion des fonds en confinant leur utilisation à une liste restreinte de pays hautement prioritaires. Il élargit également le champ des organisations de mise en œuvre et veille à la responsabilité parlementaire. Deux déclarations annexées au règlement contribuent à garantir sa bonne mise en œuvre.

En somme, je crois que nous avons fait du mieux que nous pouvions, entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Nous l’avons fait en cent jours. Nous avons présenté l’acte législatif au Parlement. Nous voterons dessus. Il est déjà approuvé. Nous avons trouvé l’argent. Je souhaite, dans ce contexte, rendre hommage à la coopération du Conseil et de la Commission, en particulier du commissaire Michel, qui souhaitait vraiment que cet argent soit supplémentaire.

Je souhaite également remercier le secrétariat de la commission du développement, en particulier Guido Van Hecken et Anne McLauchlan et remercier, de mon bureau, Eoin Ó Seanáin et Oliver O’Callaghan, dont l’aide a été précieuse. Je crois au final que nous avons bien travaillé et que nous avons fait au mieux.

  Le Président . – Merci, Monsieur Mitchell, et félicitations pour votre rapport sur un thème essentiel et admirable, qui renforcera la bonne réputation du Parlement européen dans le monde en tant que facteur de progrès et de solidarité.

Monsieur le commissaire Michel a désormais la parole. Tout comme Mme Oviir, Mme Goudin et moi-même, il rentre tout juste de l’autre côté de la planète, à 14 000 km d’ici, et il va nous parler, au nom de la Commission, de la réunion que nous avons eue pendant l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP. Je vois que vous êtes en forme aujourd’hui, Monsieur le Commissaire.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs, Honorables membres du Parlement, la crise alimentaire a gravement touché les pays en développement.

Je pense que, comme vous l’avez dit et comme vous l’avez fait, l’Europe avait l’obligation morale d’y répondre rapidement, d’autant plus qu’à cette crise s’est ajoutée une crise financière et économique très grave dont on mesurera, malheureusement, bientôt les effets catastrophiques sur les pays en voie de développement parce que cela pourrait très bien consister en une annulation, et même au-delà, de l’aide publique au développement, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.

Nos trois institutions - Parlement, Conseil et Commission - ont, me semble-t-il, été à la hauteur du défi en travaillant rapidement sur cette facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

Je voudrais, au nom du président Barroso et au nom de la Commission, vous remercier. J’adresse également, et tout particulièrement, mes remerciements au rapporteur M. Mitchel pour son remarquable travail, ainsi que MM. Böge et Le Foll, pour les contributions qu’ils ont faites respectivement pour les commissions budget et agriculture.

Vous le savez, nous avons regretté le refus de faire appel aux marges non utilisées de la rubrique 2 mais nous avons été réalistes, ayant la perspective d’un accord sur un bon texte. Je dois dire que le texte de compromis sur lequel vous voterez demain est un bon texte: d’une part, parce qu’il intègre bien vos amendements et ceux du Conseil et, d’autre part, parce qu’il préserve les trois éléments clés de notre position.

D’abord, une réponse d’un milliard d’euros, et personne ne semble avoir sérieusement remis en cause notre estimation des besoins. Ensuite, il a toujours été entendu que cela devait être concentré sur une très courte période. Nous avions proposé deux ans mais pouvons en accepter trois. Enfin, l’objectif était de relancer la production agricole dans les pays les plus touchés par la hausse des prix. En d’autres termes, c’était de sauver les récoltes les plus proches.

Quelles sont les prochaines étapes, après votre vote de demain et la décision du Conseil du 16 décembre? Je pense que le plus important sera de mettre en œuvre sur le terrain. En janvier 2009, la Commission proposera des premières décisions de financement de projets, parce que je crois qu’il faut évidemment démarrer très vite. L’objectif principal est de sauver la production agricole de la récolte 2009. On mettra donc tout en œuvre pour que la majorité des engagements financiers soit réalisée en 2009 et qu’ils aient un impact sur les intrants agricoles, par exemple, pour la saison 2009.

Comme convenu, le plan général de mise en œuvre de la facilité vous sera soumis dans les plus brefs délais et, en tout cas, avant l’échéance de fin avril 2009. Cette facilité a vu le jour grâce à la volonté politique de nos trois institutions et sa mise en œuvre rapide et efficace nécessitera, évidemment, cette même volonté commune.

  László Surján, rapporteur pour avis de la commission des budgets. – (HU) Monsieur le Président, la commission des budgets avait conscience de la responsabilité morale de l’Union européenne envers les pays en difficulté. Néanmoins, nul besoin, Monsieur le Commissaire, de regretter que nous n’ayons été capables de trouver l’argent pour cette noble cause dans le chapitre 2.

Rien ne sert de regretter cela, car nous avons les mêmes responsabilités morales envers les agriculteurs européens auxquels nous disons depuis des mois que nous n’avons pas d’argent pour telle ou telle autre chose et les agriculteurs des nouveaux États membres devront attendre dix ans avant de recevoir le même traitement. Les fonds devaient être trouvés ailleurs, au bon endroit, et comme l’a dit le rapporteur, nous y sommes parvenus. Je crois que nous avons bien travaillé et que nous pouvons être fiers.

Mais la commission des budgets a rencontré un autre problème. Nous n’avons pas été convaincus, comme le commissaire l’a également signalé, que la Commission avait réagi rapidement et que la proposition de la Commission européenne ait été opportune à tous égards. Nous regrettons que la notion de microcrédit n’ait pas été mentionnée dans le texte original. La commission des budgets estime qu’il est très difficile de déterminer à Bruxelles ou au siège de toute autre institution internationale comment des agriculteurs confrontés à des difficultés peuvent s’en sortir.

Le système du microcrédit s’est révélé excellent et a aidé de nombreux pays en difficulté; nous sommes reconnaissants à la commission du développement d’avoir accepté les recommandations de la commission des budgets à cet égard. Monsieur le Commissaire, je ne peux garantir, mais je peux prédire, en toute vraisemblance, que le résultat du vote de demain vous satisfera, ainsi que toutes les parties concernées. Merci pour votre écoute respectueuse.

  Stéphane Le Foll, rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. − Monsieur le Président, Je serai bref. Tout d’abord, je souhaite remercier M. Mitchell et louer son travail. J’aimerais également remercier le Commissaire pour son engagement et mentionner que la crise alimentaire ne sera pas gérée en deux ou trois ans, mais demeurera une préoccupation pour les années à venir.

Je souhaite ajouter une chose en ma qualité de représentant de la commission de l’agriculture et du développement rural. Depuis quinze ans, la proportion d’aide au développement consacrée à l’agriculture a baissé régulièrement. Comme l’a dit M. Diouf, elle est passée de 15 % à 4 %. Il est temps d’envisager l’idée que le développement signifie aussi soutenir l’agriculture et, si cette facilité doit avoir un sens à l’avenir, alors c’est le sens que j’ai personnellement l’intention de lui donner.

  Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Mitchell pour son rapport. Je me félicite de la création de cette facilité alimentaire pour les agriculteurs les plus déshérités du monde, qui a finalement été convenue après de longues négociations.

Certains membres du Conseil n’étaient pas prêts à affecter l’argent non dépensé pour notre agriculture au soutien des pays en développement. Tandis qu’un sixième de la population mondiale souffre de la faim aujourd’hui, certains États membres du Conseil européen freinait (bien qu’une majorité de membres ait été en faveur de l’utilisation de la PAC), en invoquant comme mince justification la peur de créer un précédent.

On a trouvé l’argent ailleurs, selon un plan progressif étalé sur trois ans, de 2008 à 2010, plutôt que sur deux ans. Malheureusement, cet argent était des plus nécessaires il y a quelques mois, lors de la flambée des prix alimentaires. Les prix ne sont plus en si forte hausse dans certains de ces pays.

Depuis que les prix alimentaires ont commencé à augmenter, le nombre de personnes souffrant de la faim a presque atteint le milliard. Cette année, 100 millions de personnes sont devenues pauvres en raison de la crise des denrées alimentaires et du pétrole, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Les habitants des pays en développement dépensent jusqu’à 80 % de leur revenu dans l’alimentation, ce qui montre que le prix des denrées alimentaires doit demeurer accessible.

La facilité alimentaire contribuera à la couverture des besoins à court terme en fournissant des intrants agricoles et en renforçant les filets de sécurité. Toutefois, une nouvelle crise alimentaire sera imminente si les États membres de l’UE et les autres pays riches ne règlent pas les problèmes structurels qui ont engendré la crise alimentaire.

  Josep Borrell Fontelles, au nom du groupe PSE. – (ES) Félicitations, Monsieur le Commissaire. Sans votre dévouement total à cette cause, cela n’aurait pas débouché sur cette issue apparemment heureuse. Vous avez lutté avec ténacité pour atteindre cet objectif. Je remercie également mon collègue rapporteur, M. Mitchell. À vous deux, vous avez sauvé l’Union européenne du ridicule retentissant qu’aurait engendré l’incapacité à trouver ce milliard après l’avoir promis si souvent et en de si nombreux lieux de la planète.

Peut-être ne sera-ce pas exactement un milliard et peut-être ne sera-t-il pas entièrement additionnel, même s’il le sera en grande partie. Il ne viendra pas de l’agriculture, comme vous l’aviez proposé, Monsieur le Commissaire, et il n’arrivera pas en une seule année, mais en deux ou trois. Les imperfections du monde réel, toutefois, ne vous ont pas empêché d’atteindre le but que vous vous étiez fixé avec, permettez-moi de le mentionner, l’aide de la commission du développement et du groupe socialiste au Parlement européen.

Ce n’est pas une grosse somme: juste un euro pour chaque personne mal nourrie dans le monde, un euro par personne affamée. Néanmoins, elle aidera peut-être à réduire leur nombre à l’avenir, à condition que les États membres ne déduisent pas les fonds supplémentaires qu’ils doivent fournir pour cette aide d’urgence de leur aide au développement.

Dès lors, Monsieur le Commissaire, je demande à tous les États membres de ne pas réduire le montant supplémentaire fourni dans cette somme en réduisant leurs budgets nationaux. Un État membre a déjà laissé entendre qu’il le ferait peut-être. D’autres, en revanche, comme l’Espagne, se sont engagés fermement à ne pas le faire. Rien ne sert de déshabiller Pierre pour habiller Paul, autrement dit de déplacer l’argent de manière à dépenser la même somme en fin de compte. Je suis sûr que vous, Monsieur le Commissaire, serez le premier à vous en plaindre si cela se produit.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, j’aimerais remercier M. Mitchell pour son excellent rapport. Mon groupe a toujours été favorable à l’octroi rapide de l’aide alimentaire. La Commission a fait sa proposition pour une aide d’un milliard d’euros en juillet. Malheureusement, celle-ci était contraire aux principes de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, ce qui était surprenant étant donné le rôle traditionnel de la Commission en tant que gardienne des traités et de la légalité. Ce n’est pas avant l’étape de la conciliation budgétaire que la Commission a modifié sa proposition afin de se conformer à la législation actuelle. C’est alors qu’un accord a été trouvé.

La présidence française mérite également toute notre reconnaissance. Elle est parvenue à persuader les États membres d’adopter la position sur l’aide alimentaire. 760 millions d’euros sur 1 milliard d’euros constituent de l’argent nouveau et une victoire évidente pour le Parlement européen.

Un des problèmes consiste à garantir que l’aide parvienne à sa destination prévue. Les sceptiques prétendent que seule une partie de l’aide arrive à destination, et que la majeure partie reste entre les mains des intermédiaires. Ce problème doit être surveillé de près. L’un des problèmes de l’agriculture dans les pays en développement ne réside pas dans la disponibilité des engrais ou des semences, mais dans le manque d’éducation et dans les méthodes de travail, les équipements et les infrastructures primitifs. Il ne sera pas résolu en un an avec un milliard d’euros. C’est pourquoi l’aide alimentaire représente surtout une sonnette d’alarme signifiant que la coopération au développement doit avoir pour priorité le développement agricole et le renforcement de la production.

L’agriculture dans les pays en développement est souvent pratiquée dans des conditions difficiles, en général sur des terres arides et sous un climat rude. De telles circonstances exigent un degré exceptionnellement élevé de savoir-faire professionnel et des méthodes d’agriculture avancées. Pour cette raison, la formation professionnelle doit être développée. Elle est quasiment inexistante actuellement. Les méthodes de production doivent être adaptées aux limites qu’impose la pauvreté. Le bond entre la charrue et le tracteur n’est pas du tout le bond approprié. Le développement agricole doit avoir lieu progressivement.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, maintenant que mes collègues députés européens nous ont rappelé le cheminement quelque peu difficile de cette excellente initiative, nous espérons qu’elle commencera à prendre une forme plus concrète.

En ce qui me concerne, Monsieur le Commissaire, j’aimerais vous interroger sur deux points. Premièrement, on dit qu’une partie de l’argent destiné aux fonds supplémentaires sera fournie par le retrait d’une somme provenant de l’instrument de stabilité, créé en vue de prévenir les conflits et de renforcer la paix. Ce redéploiement me semble extrêmement problématique. A-t-il été confirmé? Dans l’affirmative, des compensations seront-elles envisagées? J’imagine que vous serez vous aussi inquiet de l’avenir sur le long terme de cet instrument de stabilité.

Deuxièmement, maintenant que ce milliard d’euros semble avoir été rassemblé, quels canaux assureront son acheminement rapide et efficace vers les nombreux acteurs différents et largement dispersés sur le terrain, ainsi qu’aux centaines d’organisations agricoles familiales? Comment avez-vous l’intention de travailler directement avec ces acteurs sur le terrain et d’éviter le gaspillage et les pertes qui, comme nous le savons bien, sont associés à la présence de nombreux intermédiaires différents?

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne tente de créer une facilité qui permette d’offrir une aide rapide aux pays pauvres et non développés, afin de veiller à la survie de leur populations en cas d’augmentation des prix des denrées alimentaires. Dans ce contexte, nous avons indiqué que la pénurie de denrées alimentaires dans ces pays est permanente, et pas seulement liée à de mauvaises récoltes ou aux augmentations des prix alimentaires dues à la spéculation. Il s’ensuit dès lors que les réactions à court terme et l’aide alimentaire ne résoudront pas le problème.

L’offre de formation et l’introduction de nouvelles méthodes de production, l’utilisation de meilleures semences et d’engrais encouragées pendant des années par la FAO et la Banque mondiale n’ont pas débouché les résultats escomptés. Par conséquent, considérer ce milliard d’euros comme une facilité qui permettra une réaction rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement n’est pas à la mesure des résultats escomptés, surtout compte tenu du mode de fonctionnement de notre Union.

M. Mitchell, le rapporteur, l’a très bien noté et compris, mais il semble qu’il n’en soit pas de même pour les rapporteurs des commissions consultatives et de la commission du contrôle budgétaire.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Konstantinos Droutsas au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) La crise alimentaire mondiale et la flambée des prix sont dus au fait que les denrées alimentaires sont devenues des marchandises comme les autres, un objet de la spéculation capitaliste plutôt qu’un moyen de survie. L’Union européenne, en octroyant le minimum de fonds et en consacrant une fraction de son temps veut pharisiennement se dégager de ses responsabilités par rapport à ce qui a officiellement été qualifié de crime contre l’humanité. Nous estimons que ces fonds termineront dans les poches des sociétés multinationales qui contrôlent les programmes de développement. La solution à ce problème exige le respect du droit à la sécurité et à la suffisance alimentaire, le soutien aux petits et moyens agriculteurs et la restructuration des marchés locaux et régionaux. Essentiellement, nous avons besoin de modifier en profondeur la politique agricole commune qui encourage actuellement le transfert de la terre à quelques-uns, l’exploitation non contrôlée des ressources naturelles et le remplacement des cultures vivrières par d’autres plantes.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Madame la Présidente, la pauvreté, la misère et la famine sont le lot quotidien de deux milliards d’habitants sur la planète qui vivent avec moins de deux dollars par jour. Les récentes augmentations spectaculaires des prix, notamment du riz, du maïs et d’autres aliments de base, expliquent évidemment en premier lieu pourquoi tant de personnes n’ont pas assez à manger. L’UE a également repéré ce problème et souhaite dès lors créer un fonds pour répondre à la crise.

La question que nous devons nous poser, Mesdames et Messieurs, est pourquoi nous acceptons la politique agricole nuisible de l’UE, qui est une des plus coupables à cet égard. Cette politique protectionniste prive les pauvres de possibilités de revenus et dès lors, de la capacité d’éviter la famine. Néanmoins, le Parlement européen vote toujours en faveur de la politique agricole commune. C’est une tragédie, et je me demande s’il s’agit d’un comportement conscient ou inconscient de la part de l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Nous savons tous qu’en raison de la crise alimentaire persistante, de nombreuses personnes, en particulier celles qui résident dans les pays en développement les plus pauvres, font face à de grandes difficultés. Non seulement les objectifs du millénaire pour le développement de l’ONU ne sont pas atteints, mais des millions de personnes supplémentaires sombrent dans la pauvreté.

L’Union européenne ne doit pas s’abstenir de leur venir en aide. Je suppose que la plupart des personnes réunies ici sont d’accord avec cela. Il est de notre devoir moral de soutenir ces pays et d’exprimer notre solidarité envers les nations les plus démunies. Nous devons leur montrer le meilleur moyen pour surmonter la crise et les aider à fournir la quantité de nourriture appropriée, surtout en soutenant leur production agricole.

Je souhaite également souligner que l’aide n’est pas seulement nécessaire à l’extérieur de l’Union. Au sein de l’Union également, des millions de personnes sont confrontées à des prix alimentaires élevés et à des pénuries de nourriture. Je demande donc qu’en aidant les autres, l’Afrique par exemple, on n’oublie pas ceux qui attendent notre aide près de chez nous. C’est pourquoi nous devons soutenir la proposition de la Commission européenne d’augmenter les fonds pour le programme de distribution alimentaire destiné aux personnes les plus démunies en Europe. Je regrette que certains États membres s’opposent à ce programme.

  Juan Fraile Cantón (PSE). – (ES) Madame la Présidente, dans le cadre de la crise actuelle, les Nations unies nous ont prévenus de la situation très grave dans laquelle se trouvent 22 pays particulièrement vulnérables et la Banque mondiale a indiqué que les 850 millions de personnes souffrant déjà de la faim dans le monde seront rejointes par 100 autres millions en raison de la crise.

Cette situation exige une réaction commune rapide de la part de l’Union européenne, et en juillet, la Commission a proposé une facilité de financement spéciale pour aider les agriculteurs des pays en développement et tenter de réduire la flambée des prix.

Cette mesure visait à la fois à augmenter la production agricole des pays que l’augmentation des prix frappe le plus durement, compromettant les possibilités d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, et, dans la mesure du possible, à éviter l’instabilité et les tensions qui pourraient mettre en péril les résultats d’années d’investissement dans les sphères politiques du développement et du maintien de la paix.

Nous nous félicitons dès lors de l’accord qui a été trouvé, qui remplit la promesse faite d’ajouter 1 milliard d’euros, comme je l’ai dit, au plus haut niveau politique...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je souhaite féliciter tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce rapport et à cette réussite très importante: le rapporteur Gay Mitchell, tous les groupes politiques (y compris le mien) et le commissaire Michel.

Les prix alimentaires et l’effondrement de l’économie mondiale auront des effets dévastateurs sur les habitants des pays en développement. On estime que pour chaque baisse d’un point de pourcentage du PNB, 40 millions de personnes seront entraînées dans la pauvreté. Par conséquent, il est extrêmement important que cette proposition qui vise à répondre à la flambée des prix alimentaires soit mise en œuvre d’urgence. Les pays en développement ne sont pas responsables de la crise économique et financière actuelle. Si nous voulons éviter de condamner une autre génération à une pauvreté et une faim abjectes, nous devons voir loin et éviter de compter nos sous dans le domaine de l’aide au développement. Comme certains l’ont déjà souligné, 1 milliard d’euros semblent être beaucoup, mais c’est une somme dérisoire par rapport à celles que nous versons aux banques et que nous dépensons dans les plans de relance. Je souhaite que ce rapport soit mis en œuvre le plus rapidement possible.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le Conseil de l’Union européenne devrait donner plus de cohérence aux politiques nationales et internationales relatives à la garantie de l’approvisionnement des populations en denrées alimentaires.

La hausse des prix des denrées alimentaires a des répercussions graves sur les populations les plus pauvres et met en péril la réussite des objectifs du millénaire pour le développement. L’introduction de la facilité proposée par le règlement résulte d’une baisse des dépenses agricoles.

La Communauté européenne doit renforcer la croissance de la production agricole à court et à moyen terme dans les pays en développement, tout en réduisant les effets défavorables de l’augmentation des prix des denrées alimentaires sur les catégories les plus démunies de la population dans les pays en développement.

L’aide communautaire ne sera pas utilisée pour payer les impôts, les droits ou autres frais. Parallèlement, ce règlement doit garantir la protection des agriculteurs européens.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, nous avons détruit l’agriculture dans les pays en développement en octroyant des millions pour des mesures d’encouragement à l’exportation, et nous avons sapé la sécurité alimentaire de ces pays. Si nous pensons pouvoir compenser cela avec un milliard, c’est ridicule! Ne vous méprenez pas, je suis favorable au paiement de ce milliard, mais les 850 millions de personnes affamées ne résultent pas de l’augmentation des prix alimentaires, mais du fait que la pression que nous avons mise sur ces pays avec nos encouragements à l’exportation a tellement fait baisser les prix que l’agriculture n’est plus rentable. L’économie de subsistance, le faire-valoir direct et l’autosuffisance ont été détruits.

Dans cette logique, si nous leur donnons désormais un milliard, cela ne les aidera pas, cela contribuera à la destruction. Nous devons dès lors être très prudents dans notre manière d’accorder des aides.

Je suis d’accord pour que l’on renforce la sécurité alimentaire à long terme dans ces pays. Cela signifie que nous devons arrêter de déverser nos exportations sur ces marchés.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais d’abord, suite à cette dernière intervention, et à l’une ou l’autre intervention, préciser quand même un élément important. C’est que ce milliard n’est en rien la réponse de solution structurelle au problème de la crise alimentaire dans les pays en voie de développement.

Ce milliard est, en réalité, une réponse de réaction rapide pour sauver, dans l’urgence, les récoltes qui viennent, c’est-à-dire celles de 2008-2009 – je pense qu’on pourra plutôt parler de celles de 2009, 2010 et peut-être 2011.

J’ajoute d’ailleurs que l’idée qu’il y a derrière, c’est qu’à un moment donné, évidemment, cette capacité de réponse rapide puisse devenir permanente. Je vais certainement inquiéter un certain nombre d’États membres en disant cela. Je disais donc que ceci est une réponse rapide et intacte. Ce n’est pas la réponse structurelle.

La réponse structurelle a été, dans le fond, évoquée par M. Le Foll lorsqu’il s’inquiète, à juste titre, que depuis de longues années, maintenant, la part des budgets d’aide au développement affectée à l’agriculture ou au développement rural ne cesse de diminuer. Et je vais passer évidemment sur la responsabilité de tout cela. Je crois que la communauté internationale a été aussi sans doute de bonne foi, mais un peu complice de ce désengagement. Manifestement, il faut donc refocaliser sur cette question, des progrès sont faits. J’ai déjà eu l’occasion de vous citer les chiffres. Le neuvième Fonds européen de développement: quatre pays avaient choisi l’agriculture ou le développement rural comme secteur de focalisation ou secteur de concentration dans sa coopération avec la Commission. Quatre, pour 650 millions d’euros dans le dixième Fonds européen de développement. Et après avoir beaucoup discuté, suggéré, insisté, on est aujourd’hui passé à 1 milliard 250 millions pour 25 pays! Mais 25 pays ça ne fait jamais qu’un tiers. Donc, il y a encore du travail.

Je pense, dans la foulée de ce que M. Le Foll disait, que l’idée qui a été lancée par un certain nombre de ministres du développement de l’Union européenne et qui consisterait, en cinq ans, à faire en sorte que les budgets aide au développement, bilatéraux, focalisant sur l’agriculture, passent à une moyenne de 10 à 15%, chiffres dont il faudrait évidemment débattre. Cela permettra, évidemment, des réponses structurelles. Donc, ce milliard il ne va pas être destiné à faire de la réponse structurelle. En tout cas, pas massivement. Il va viser l’urgence.

Je dois vous dire que ça me pose un problème moral quand on évoque la situation des agriculteurs européens par rapport aux petits fermiers des pays en voie de développement. D’abord, je crois que ce n’est pas correct de les opposer. Je crois que le monde agricole européen et, en tout cas, l’entreprise familiale, rencontrent un certain nombre de problèmes mais il est évident que dans le cas du milliard ici, c’est parti de quoi? C’est parti de l’idée que, comme les prix avaient augmenté, le mécanisme de compensation qui est prévu en cas de diminution des prix et de perte des revenus pour les agriculteurs européens n’avait aucune raison d’être. L’idée est donc venue d’utiliser cet argent d’une manière un peu symbolique, pour faire en sorte que ce qui était prévu pour les agriculteurs européens mais qui n’était pas nécessaire, soit affecté dans ces pays-là.

Je ne souhaite pas qu’on oppose cela. Je ne le souhaite vraiment pas. Je pense que, bien entendu, les consommateurs, les citoyens européens, ont droit à tous nos égards et je regrette, d’ailleurs, que ça fasse tellement de difficultés pour que l’on aide en Europe ceux qui en ont besoin, notamment par le biais de l’aide qui est en débat pour le moment et qui semble ne pas beaucoup avancer.

Ne mettons pas en lien ou ne faisons pas dépendre notre intervention en faveur des uns, de l’intervention éventuellement parallèle en faveur des autres, cela n’a rien à voir, cela n’a vraiment rien à voir. On n’est pas dans le même ordre de pauvreté d’abord, et ensuite, il faut rester cohérent, me semble-t-il.

Une question fondamentale qui, dans le fond, pose parfaitement le problème de la cohérence de la politique européenne par rapport à l’agriculture. Elle a été posée par Josep Borrell. C’est, évidemment, Monsieur le Député, que la vraie question qu’il va falloir maintenant suivre de très près et où il faudra être extrêmement réactif, aussi bien le Parlement – il le fera, je le sais – mais aussi la Commission, et même certains membres du Conseil, c’est de savoir si nos États membres qui ont accepté cette formule avec un certain nombre d’États membres qui l’ont acceptée, forcés et contraints, parce qu’on a dû batailler, et je remercie vraiment le Parlement, car je crois que sans le Parlement on n’y serait pas parvenu. J’ai même cru, à un moment donné, qu’on n’y parviendrait pas, tellement les arguments utilisés devenaient de plus en plus spécieux et limites sur le plan de l’honnêteté intellectuelle.

Bien entendu, M. Borrell, là où la vigilance va devoir être totale, c’est de voir si les États membres ou si certains États membres ne vont pas compenser à due concurrence l’engagement qu’ils ont pris ici. Si cela se passait, ce serait évidemment un marché de dupes complet et il faudra continuer à se battre indiscutablement.

Je reviens de Doha. Je dois vous dire que je suis tout sauf hyper optimiste sur l’augmentation de l’aide publique au développement. Je dois vous dire que quand on sort de quelques heures de réunion – j’admets que j’ai un tempérament peut être un peu explosif parfois, mais il m’arrive quand même d’être capable de contrôler mes nerfs – c’est difficile de supporter cela. C’est difficile de supporter la mauvaise foi, de supporter des discours qui disent, il faut plus d’aide publique au développement, mais quand on rédige un texte juste pour reconfirmer les engagements du passé, subitement on n’est plus d’accord et on invente toutes sortes de raisons pour ne pas être pris dans l’engagement. Et en tout cas, pour se laisser suffisamment d’ouvertures et de portes ouvertes, pour pouvoir fuir devant ses responsabilités et ses engagements dans le déshonneur le plus total. Donc, on va devoir se battre, il ne faut pas se faire d’illusions sur cette question-là, il va falloir accuser, dénoncer, mettre devant les responsabilités, et surtout – parce que je reconnais que je ne le supporte plus – défaire, démonter les doubles langages parce que c’est ça le plus terrible car, en même temps qu’on vous dit et qu’on vous prononce des discours d’une générosité absolument fabuleuse, en même temps on multiplie les coups de Jarnac derrière pour empêcher les engagements d’être réalisés. Donc, on n’a pas fini d’en voir, je le sais.

M. Virrankoski, l’aide doit arriver à destination, je crois très honnêtement que dans le cas de figure qui nous occupe, l’aide arrivera à destination. J’en appelle quand même quelque part à la cohérence du combat que nous voulons mener ensemble. Quand on dit, l’aide doit arriver à destination, on envoie le plus mauvais message qui soit à l’opinion publique dont nous avons besoin pour nous aider à pousser les États à augmenter leur aide publique au développement.

Il faut arrêter de dire tout et n’importe quoi sur cette question-là. Je pense que l’aide publique qui est mise en œuvre par la Commission, sous votre contrôle, sous le contrôle de toutes les institutions qui sont là pour ça, arrive à destination. On peut débattre de nos procédures, de nos règles, du fait qu’il faut des consultations, des audits, des études, etc. et que ça coûte et que, d’une certaine manière, ça prend de l’argent, eh bien, d’un autre côté, c’est sans doute aussi à ce prix qu’il y a un contrôle réel et c’est aussi à ce prix que l’on peut assurer un minimum de qualité dans la délivrance de l’œuvre.

Donc, il faut savoir ce qu’on veut, mais je ne crois pas que vous puissiez dire que l’aide n’arriverait pas à destination. Dans le cas qui nous occupe, je peux vous affirmer que tout cela est vérifiable, contrôlable et nous avons toutes les procédures que vous connaissez d’ailleurs et que je connais. Donc, je pense franchement qu’il ne faut pas trop craindre cela.

Madame Aubert, je pense que vous avez dans le fond, à travers votre question, ou votre suggestion, traduit ce qui, pour moi, est aussi probablement l’un des points noirs, l’un des seuls vraiment points noirs, de l’accord, évidemment, puisque par rapport à l’instrument de stabilité, vous avez parfaitement vu que ce que l’on prend dans l’instrument de stabilité, c’est de l’argent qu’on n’a pas nécessairement pour d’autres choses et que c’est, dans le fond, un glissement, il faut bien le dire. C’est d’ailleurs ce qui nous empêche, en tout cas moi, ce qui m’empêche, de prétendre que c’est un milliard d’additionnel. On ne peut pas vraiment dire que c’est un milliard d’additionnel, pense que M. Mitchell a eu aussi l’honnêteté intellectuelle de mettre l’accent là-dessus mais, très objectivement, je pense quand même que ça ne peut pas, si vous voulez, nous empêcher de ne pas être heureux parce que quand même, je ne m’imaginais pas qu’on y arriverait.

Donc les 240 millions d’euros seront redéployés à partir de l’instrument de stabilité, 70 millions déjà en 2009. Le solde disponible sera donc grosso modo au niveau de 2008, qui était de 135 millions, mais en fait, ce n’est pas un vrai argument. C’est un argument toutes choses restant égales, bien entendu. S’il y avait des besoins nouveaux sur cet instrument, nous aurions un problème. Mais en ce qui concerne 2010, la Commission a été invitée au cours de la conciliation budgétaire à présenter une programmation financière révisée en vue d’assurer une progression ordonnée des montants prévus pour la période 2010-2013 tout en gardant le niveau de marge annuelle inchangé. Cette programmation révisée sera présentée dans le cadre de la stratégie politique annuelle et nous suivrons ça de près bien entendu.

Pour ce qui concerne les questions que vous avez posées sur la mise en œuvre: selon les pays, le choix sera fait sur base de critères d’efficacité. Qui pourra participer à ça? Évidemment les organisations internationales et régionales, les pays eux-mêmes, les États et les autorités décentralisées, les ONG, les agences des États membres aussi. D’ailleurs, si on a élargi la nature des opérateurs, c’est à la demande du Parlement. Moi, j’avoue que j’étais assez opposé à ça mais c’est votre vœu, je peux comprendre. Le critère, ce sera un critère d’efficacité mais si on veut aller vite, vous devez savoir que la meilleure façon d’aller vite, c’est de travailler avec les organisations qui sont faites pour ça, prioritairement, et avec lesquelles nous pouvons, dans le fond, aller beaucoup plus vite puisque nous avons des règles d’engagement par rapport à ces institutions qui vont plus vite. Mais je vous assure que nous jouerons le jeu complètement, comme ça a été décidé par votre Parlement et comme ça a été décidé dans l’accord final.

Moi je pense que l’Europe s’est quand même montrée à la hauteur du défi parce que je trouve que, ici, on parle du milliard pour cette réaction rapide pour sauver les récoltes. Je vous rappelle aussi les centaines de millions d’euros qu’on a déjà dégagés et dépensés et que nous continuerons à dépenser dans le cadre de l’aide humanitaire d’urgence ou de l’aide alimentaire d’urgence. L’Europe a été quand même extrêmement réactive là-dessus. Je veux juste rappeler, il me plaît de le rappeler d’office, que l’Europe c’est quand même 46 milliards d’euros – en 2007 – par an. J’attends encore toujours qu’un autre donateur apporte autant à l’aide au développement.

Pour ce qui concerne M. Droutsas, dire que l’Union européenne se lave les mains et que tout cela va aller dans les poches des hommes d’affaires, je ne peux pas partager ce point de vue, c’est un peu excessif. Je ne dis pas que tout est totalement faux. Par exemple, il est clair que le prix des engrais et le prix des semences, on peut en discuter, on peut en débattre. On peut effectivement essayer d’objectiver cette question-là. Probablement que ce ne serait peut-être pas inutile que dans la réponse structurelle, on essaie au niveau des grandes organisations internationales – et moi j’y pense de plus en plus – de négocier avec toutes ces grandes entreprises qui, dans le fond, produisent ces semences particulièrement efficaces mais qui coûtent extrêmement cher, même chose pour les engrais. Il y a des initiatives qu’il faut certainement envisager, notamment de fabriquer des engrais par exemple sur place. Il y a des endroits où on pourrait le faire. Créer aussi des corridors de fournitures qui permettent d’éliminer d’une manière très importante les frais de transport. Récemment, j’ai reçu un groupement de producteurs pour voir un peu ce qu’ils étaient prêts à faire et nous allons tenir une réunion d’ailleurs entre eux et notre business forum pour voir ce que eux peuvent apporter dans la stratégie de réponses structurelles, ça me paraît évidemment important.

Madame Goudin, je suis souvent d’accord avec vous, mais je dois vous dire que je ne pense pas que des politiques protectionnistes soient la solution dans les pays qui ont ce problème-là. Je pense par contre que ce qui serait intéressant – parce que je crois que des politiques protectionnistes risquent de dérégler totalement, en tout cas de ne pas répondre régionalement au problème, mais c’est une dimension économique que je ne vais pas aborder ici maintenant – là où je serais prêt à vous suivre, et là où on travaille beaucoup pour le moment, notamment avec la Présidence française, c’est sur la question: comment organiser la spécificité de l’agriculture dans les pays en voie de développement comme d’ailleurs – on semble avoir la mémoire un peu courte en Europe – comme d’ailleurs l’Europe l’a fait pour sa propre agriculture. L’agriculture n’a jamais été considérée en Europe comme une production ou comme un produit économique tout à fait le même que tous les autres produits économiques. L’agriculture a toujours été et a toujours reçu d’ailleurs un traitement spécifique. Je ne dis pas encore que c’est ça mon option finale, mais songer à des politiques agricoles communes régionales, à mon avis, ce sont des objets d’étude qu’il serait intéressant de pousser assez rapidement avec, bien entendu, pour objectif, non pas de faire du protectionnisme mais de faire de la protection, c’est très sensiblement différent. Je préfère la notion de protection que leurs émotions de protectionnisme.

Je voulais simplement encore une fois, pour terminer – j’espère quand même avoir été le plus large possible – je voulais simplement vous remercier de l’accord, de votre engagement. Sans vous, ce n’eut pas été possible. On vient de faire une belle démonstration que quand le Parlement européen et la Commission peuvent s’entendre, il est quand même difficile aux États de résister.

  Gay Mitchell, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je remercie le Commissaire et le Président, ainsi que tous ceux qui se sont exprimés, pour leurs paroles bienveillantes quant à ma contribution à ce rapport. Je souhaite également remercier Reimer Böge pour son rôle dans la commission des budgets pour faciliter notre travail et mon rapporteur fictif, Thijs Berman, qui a été d’un grand soutien et qui a été très utile pour amener le projet à son terme.

Dans le monde en développement, 78 enfants sur mille meurent à la naissance. Dans l’Union européenne, ce chiffre descend à cinq sur mille en moyenne. Il s’élevait à 45 sur mille juste après la Seconde guerre mondiale en Irlande. Nous l’avons réduit à 78 dans le monde en développement, et nous pouvons le faire baisser plus encore jusqu’au niveau qu’il avait en Irlande, et jusqu’au niveau qu’il a actuellement en Irlande, avec détermination et engagement.

S’ils survivent à la grossesse, deux millions de ces enfants mourront avant l’âge de cinq ans par manque de vaccins qui sont disponibles depuis 30 ans à l’ouest. Dans ce contexte, et vu la faim que ces enfants devront affronter, le manque d’opportunités d’enseignement et l’absence d’installations sanitaires, certaines des interventions qui ont eu lieu ce soir frisaient l’inhumanité. Le spectacle que certains députés européens ont donné pour leurs publics nationaux aux dépens de ces personnes est obscène, et il était temps que cela soit clairement dénoncé.

D’ici 2050, la population de la planète sera passée de six à huit milliards de personnes. 90 % d’entre elles seront nées dans ce que l’on connaît actuellement comme le monde en développement. Si elles continuent de vivre dans les conditions qu’elles connaissent actuellement, cette situation entraînera la troisième conflagration de la planète, entraînant une migration énorme et des problèmes gigantesques.

En revanche, si nous investissons et travaillons de manière solidaire avec ces personnes, elles seront nos partenaires commerciaux. Ce sont les options qui s’offrent à nous et c’est pourquoi j’estime important que nous puissions réagir avec une facilité comme celle-ci.

  Le Président . − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 4 décembre à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Je soutiens cette initiative permettant à l’Union européenne d’avoir un nouvel instrument pour sa politique en faveur du développement face aux problèmes cruciaux liés à la hausse des prix des denrées alimentaires qui a provoqué des émeutes, des troubles et une instabilité dans plusieurs pays, compromettant les résultats de bien des années d’investissements dans la sphère politique, le développement et le maintien de la paix.

Des centaines de millions de personnes ont vu leur pauvreté s’aggraver. Les progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont remis en question. L’Union prévoit de financer 10 % des 18 milliards nécessaires, soit 1,8 milliards et, du fait de financements déjà disponibles, il faut une enveloppe supplémentaire de 1 milliard d’euros. Mais ne suis pas d’accord avec la commission européenne qui propose d’utiliser les fonds réservés à l’agriculture et j’espère que le conseil s’y opposera et trouvera un compromis sur ce financement. Politiquement ce serait calamiteux qu’à travers des modalités financières ou pire de l’utilisation de symboles, les citoyens européens aient le sentiment que notre politique de développement, notamment les problèmes liés à la faim, se fasse au détriment de la politique agricole commune qui est un autre sujet.

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) À mon avis, la proposition de la Commission présente un nombre d’options limité en ce qui concerne la manière dont l’aide financière peut être accordée puisqu’elle prévoit que les initiatives soient mises en œuvre exclusivement avec l’aide des organisations régionales et mondiales. Je comprends les raisons de ces restrictions mais je soutiens une participation active de tous les acteurs: les consommateurs, les producteurs et le public également.

À l’évidence, les conditions de l’agriculture varient dans les pays en développement. Toutefois, la facilité doit être adaptée aux conditions locales spécifiques, en vue de consolider et d’assainir les marchés. Les petits agriculteurs doivent être protégés contre l’émergence de positions dominantes éventuelles sur le marché.

L’introduction de ce type de facilité est bénéfique et fournit un encouragement aux agriculteurs des pays en développement. Elle est également opportune dans le contexte de l’actuelle crise économique et financière mondiale. Toutefois, je souhaite souligner qu’il importe que les fonds soient alloués sur une base additionnelle et que cette allocation ne porte pas préjudice aux activités de développement requises dans d’autres domaines. Nous devons respecter strictement les engagements que nous avons pris. Nous devons également protéger les agriculteurs, en particulier ceux des nouveaux États membres qui ne jouissent pas encore du même soutien que les agriculteurs des 15 autres États membres.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Pendant des années, des experts sur le droit à l’alimentation à l’ONU, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont prévenu le public mondial quant à la possibilité d’une famine.

À une époque où les riches pays occidentaux brûlent des denrées alimentaires, plus de 850 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim. Toutes les cinq secondes, un enfant de moins de dix ans meurt de faim. L’augmentation rapide des prix des denrées alimentaires touche 2,1 milliards de personnes dans le monde au quotidien, qui sont nombreuses à tenter de survivre sur moins de deux dollars par jour.

L’augmentation constante de la production de biocarburants a contribué à l’augmentation des prix des denrées alimentaires, laquelle a eu un effet considérable sur les populations dans le monde. Le prix des denrées alimentaires est monté en flèche sur le marché mondial parce qu’une surface de plus en plus grande des terres arables est mise de côté aujourd’hui pour produire des plantes oléagineuses qui seront utilisées comme matière première dans la production de biocarburant (par exemple, pour produire 50 litres de carburant, 200 kg de maïs sont nécessaires, sur lesquels un enfant zambien ou mexicain pourrait vivre toute une année). En outre, plusieurs pays ont souffert de sècheresses ou d’inondations, ce qui a considérablement diminué leurs récoltes.

J’estime que l’Union européenne devrait être disposée à contribuer de manière plus rigoureuse à la poursuite de l’objectif du millénaire pour le développement de l’ONU suivant: diviser par deux la famine mondiale d’ici à 2015.

Je me félicite de l’initiative de la Commission européenne de consacrer un milliard de dollars à la résolution de la crise alimentaire. Cela permettra d’apporter de l’aide alimentaire communautaire aux personnes les plus démunies afin de satisfaire leurs besoins alimentaires de base et de contribuer à l’augmentation de la capacité des pays en développement à produire leurs propres denrées alimentaires.

Actuellement en Europe, une quantité relativement faible de carburant est produite à partir de cultures comestibles. Toutefois, nous ne devrions pas sacrifier les denrées alimentaires destinées aux êtres humains uniquement au nom de «l’énergie verte». Au lieu de cela, la recherche scientifique doit être soutenue en vue de produire du carburant à partir d’autres sources. Cela contribuerait à éviter une augmentation du prix des denrées alimentaires et cela contribuerait également à éviter la famine et le réchauffement climatique.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) Ces deux dernières années, les prix des produits agricoles et des denrées alimentaires ont fortement augmenté. Ces changements ont touché le plus durement les nations dont la situation économique est la plus difficile et les pays en guerre.

Environ 2,1 milliards de personnes dans le monde doivent survivre avec moins de deux dollars par jour, ce qui signifie qu’elles dépensent environ 50 % de leur revenu dans l’alimentation. Ce sont les personnes qui sont les plus exposées aux maladies et à la mort en raison des prix record de leurs aliments de base, à savoir les céréales comme le riz, le maïs et le blé. Cela a une répercussion directe sur le nombre de personnes affamées, qui a augmenté de 50 millions de personnes rien qu’en 2007. La crise est encore aggravée par l’impact néfaste du changement climatique et par la pénurie des ressources naturelles telles que l’eau et l’énergie.

Dans le cadre de notre aide et de nos tentatives pour répondre à ce problème crucial, nous devons investir dans les fonds qui visent à améliorer l’accès aux ressources de la production et des services agricoles et à augmenter la capacité de production agricole, afin de satisfaire les besoins alimentaires de base des pays en développement.

L’Union européenne doit également accroître ses dépenses agricoles, puisque les 4 % consacrés à la politique de développement jusqu’à présent sont définitivement trop peu.

Le retour à une réglementation minimale des marchés internationaux est tout aussi important, pour garantir l’approvisionnement et au moins une stabilité relative, dans l’intérêt des consommateurs et des producteurs du monde entier.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – (EN) Je me réjouis de ce rapport opportun sur la proposition de règlement portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement. Cette année, le monde a été secoué par diverses crises entraînant un bilan terrible pour les populations les plus démunies du monde.

Un milliard d’euros a été proposé pour améliorer la situation sur la période de 2008 à 2009, une somme assez conséquente dans le budget de l’Union européenne. Néanmoins, je souhaite vous rappeler que la plupart de l’aide humanitaire et de l’aide au développement de l’Union européenne n’est pas gérée par la Commission mais par les États membres. Si les États membres remplissaient leur engagement concernant les objectifs du millénaire pour le développement, la Commission n’aurait pas besoin de prendre une telle mesure.

À juste titre, le rapporteur a souligné que l’on ne pouvait pas espérer des politiques communautaires plus efficaces sans fournir davantage de ressources budgétaires, pourtant les États membres semblent peu disposés à agir en ce sens.

Selon moi, les États membres devraient commencer à rassembler leurs ressources sous les auspices de la Commission pour mettre en œuvre une politique humanitaire et de développement commune efficace.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Concernant le rapport sur une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (A6-0396/2008), je soutiens totalement son adoption, puisque les pays en développement ont besoin de ce type d’aide. Néanmoins, je souhaite souligner que le rapport ne mentionnait pas parmi les causes de la crise une raison qui me semble bien plus importante que l’augmentation de la consommation de viande en Chine et en Inde ou la sécheresse en Australie. Je vous rappelle que les prix alimentaires sont également en augmentation dans l’Union européenne et qu’il est totalement évident que les augmentations constantes sont dues à l’augmentation des prix de l’énergie, qui à leur tour sont directement liés à l’accroissement des profits des sociétés énergétiques multinationales. Le néolibéralisme est devenue le modèle pour toutes les politiques communautaires, mais en réalité, il ne règlera nulle part dans le monde le problème de la suffisance alimentaire.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Les prix exceptionnellement élevés des aliments de base, qui ont un impact sur le nombre de personnes qui souffrent de la faim dans le monde, sont dus à plusieurs facteurs bien connus. Outre la situation spécifique dans certains pays (comme en Chine et en Inde) ces facteurs comprennent les fluctuations météorologiques mondiales, le passage de la culture destinée à la consommation à la culture destinée à la production de biocarburant, et les faibles stocks de grain mondiaux.

Dans ce contexte, j’estime essentiel que l’UE élabore une réaction unifiée, coordonnée et efficace. Je me réjouis de la proposition de la Commission de créer un fonds pour la gestion de la crise alimentaire, en particulier à une période où les prix alimentaires plus élevés augmentent le coût de l’aide alimentaire nécessaire en accroissant le nombre de personnes qui en ont besoin. N’oublions pas que nous utilisons l’argent des contribuables de l’UE pour l’aide au développement. Ni les augmentations abruptes des prix alimentaires dans les pays en développement, ni les conséquences de ces augmentations sur les personnes les plus démunies ne peuvent justifier que nous ne garantissions pas la distribution efficace et transparente de ces fonds. Au vu des régimes instables au pouvoir dans de nombreux pays, des violations de la démocratie et de la corruption, je suis très réticent à l’idée d’augmenter leurs budgets nationaux. Je préfèrerais soutenir des projets et des programmes qui sont gérés par des organisations non gouvernementales ou semi-publiques, des consortiums ou des associations qui les représentent. Il y a deux ans, j’ai formulé une proposition adoptée en session plénière pour que l’aide soit contrôlée et évaluée deux fois par an, puis approuvée par la Commission, les autorités locales et les bénéficiaires de l’aide.

20. Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (système commun de TVA) - Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - Rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– A6-0448/2008, de M. García-Margallo y Marfil, au nom la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (COM(2008)0147 – C6-0154/2008 – 2008/0058(CNS)),

– A6-0449/2008, de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (COM(2008)0147 – C6-0155/2008 – 2008/0059(CNS)) et

– A6-0427/2008, de M. Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2008/2151(INI)).

  José Manuel García-Margallo y Marfil, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, je tiens, pour commencer, à déplorer l’absence du commissaire compétent, même si je ne suis guère surpris, car on entend beaucoup de bruit et peu de substance sur le sujet: de grandes déclarations rhétoriques sur la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA et très peu de mesures à cet effet.

Les communications que le commissaire nous a présentées, dont la dernière le 1er décembre de cette année, font grand cas du préjudice causé par la fraude fiscale. Elle affecte l’autonomie et l’équité et cause des distorsions de marché portant sur des montants réellement importants. La fraude en matière de TVA atteint 60 à 100 milliards d’euros chaque année.

Comment mettre un terme à la fraude? De même, le diagnostic posé dans ces communications est en général correct, rhétorique et grandiloquent. Elles affirment que les autorités nationales ont la responsabilité de lutter contre la fraude, mais que les opérations impliquant un fournisseur et un client qui ne résident pas dans le même pays nécessitent la coopération des États membres. Elles soulignent également que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 8/2007, affirme que cette coopération est clairement insatisfaisante et qu’il y a dès lors lieu de prendre des mesures. Le problème se pose lorsque le commissaire se met à nous dire quels genres de mesures s’imposent. Il dit à fort juste titre qu’il y a deux stratégies: l’une, qu’il qualifie d’ambitieuse, comprend une réforme importante de la TVA, impliquant soit un système d’autoliquidation soit un système de retenue à la source avec une chambre de compensation, tandis que l’autre consiste dans ce que le commissaire appelle des «mesures conventionnelles».

Nous avons déduit de son passage ici le 24 juin qu’il n’envisageait de s’embarquer dans une réforme ambitieuse à aucune condition et qu’il s’en tiendrait aux «mesures conventionnelles». Or, lorsqu’il a par la suite décrit les mesures conventionnelles, il en a avancé quatre qui, en principe, ne sont pas mauvaises. Il a parlé de réduire les délais obligatoires de déclaration, de renforcer la coopération entre administrations fiscales, d’introduire une responsabilité solidaire lorsque l’acheteur des marchandises ne déclare pas qui les lui a vendues et d’améliorer les informations disponibles sur les assujettis à la TVA. Il a ensuite conclu en disant que ces quatre mesures ne comptaient pas même parmi les mesures concrètes qu’il envisageait d’adopter. Aujourd’hui, il se présente avec deux propositions d’amendements à la directive et au règlement. Il affirme que l’objectif du premier est de réduire de trois mois à un seul le délai de dépôt des déclarations que les assujettis à la TVA sont tenus de rentrer, et que le but du second est de réduire de trois mois à un seul le délai de transmission des informations à l’État membre qui doit percevoir la taxe. Point. C’est tout ce que la proposition prévoit.

La commission des affaires économiques et monétaires a tenté de relever quelque peu cette histoire réellement insipide, et nous avons présenté les amendements suivants. Nous avons approuvé un amendement favorisant les petites et moyennes entreprises dont le but est de concilier la lutte contre la fraude fiscale et la simplification de la charge administrative pesant sur les petites entreprises, dans laquelle ce Parlement et l’UE dans son ensemble se sont engagés. Nous pensons donc que la Commission doit sous peu, d’ici deux ans, nous présenter un rapport décrivant les résultats de ces mesures, de quelle manière elles ont affecté les coûts administratifs des entreprises et dans quelle mesure elles ont contribué à lutter contre la fraude fiscale.

Nous soulignons également que la Commission devrait s’impliquer davantage qu’elle ne l’a fait en élaborant cette législation. Elle doit faire preuve de plus d’initiative. Nous l’invitons également à centraliser les données que les États membres impliqués transfèrent, à élaborer un manuel des meilleures pratiques qui permette aux administrations fiscales d’obtenir de meilleurs résultats, d’élaborer des indicateurs montrant quels domaines présentent des risques et lesquels sont sûrs, et nous indiquant qui est en conformité et qui ne l’est pas. Enfin, pour permettre de poursuivre plus facilement les fraudeurs, nous mettons sur pied un registre des personnes qui ne peuvent frauder le fisc en créant des sociétés.

Je regrette que le commissaire ne puisse répondre aux amendements que nous avons élaborés.

  Bart Staes, rapporteur. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la fraude fiscale et la fraude à la TVA sont des infractions passibles de sanction. Même s’il s’agit d’une criminalité de col blanc, ce n’en est pas moins une criminalité, qui est parfois liée au crime organisé.

Quelles sont les sommes en jeu, car c’est ce qui fait l’intérêt de la question? En 2007, le commissaire Kovács a estimé que la fraude fiscale représentait au total 2 à 2,5 fois le budget européen, soit un montant oscillant entre 200 et 250 milliards d’euros. La part de la fraude à la TVA dans ce montant est estimée à 40 milliards d’euros. Il s’agit là sans doute d’une sous-estimation majeure, car la Cour des comptes a estimé le manque à gagner de la TVA en 2005 à 17 milliards d’euros en Allemagne et 18,2 milliards d’euros au Royaume-Uni, soit en tout un peu plus de 35 milliards d’euros de manque à gagner pour la TVA.

Il y a donc lieu de se féliciter que la Commission ait financé une étude, que cette étude aille bon train et que les résultats soient rendus publics, de sorte que nous puissions connaître l’étendue exacte du problème.

En matière politique, deux problèmes fondamentaux se posent. Premièrement, la coopération entre les administrations fiscales nationales doit être améliorée et, deuxièmement, nous devons réellement viser à raccourcir les délais de collecte et d’échange d’informations par les autorités administratives des États membres, afin que les affaires puissent être réglées beaucoup plus rapidement.

Mon rapport analyse essentiellement l’enquête de la Cour des comptes sur la fraude à la TVA. La Cour des comptes a réalisé un audit dans sept États membres: la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Royaume-Uni. Ces pays ont bien coopéré. L’Allemagne, par contre, a refusé toute coopération. En septembre, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre l’Allemagne, ce que je soutiens, je dois bien l’avouer, Monsieur le Commissaire.

La Cour des comptes a établi que, dans certains États membres, les conditions essentielles de coopération efficace en matière de contrôle de cette forme de fraude font totalement défaut. Ma co-rapporteure a souligné qu’il faut plus de trois mois pour que les demandes d’informations soient traitées. C’est réellement impardonnable, car ces crimes devraient en effet être combattus en temps réel. L’organisation interne des pays a toutefois également été passée au crible. Les Pays-Bas et l’Allemagne, en particulier, laissent à désirer. En outre, on note une absence totale de mécanismes de contrôle suffisamment forts.

Je ne comprends pas du tout pourquoi les États membres refusent de prendre des mesures fermes, même s’ils savent qu’ils perdent des milliards de recettes. Cela m’échappe complètement. La libre circulation des criminels est une réalité. Une Europe unie dans la lutte contre la fraude fiscale reste dans une large mesure un projet chimérique.

Mais il y a aussi une bonne nouvelle. Mon État membre, la Belgique, a fondé le réseau Eurocanet (European Carousel Network) afin d’améliorer l’échange spontané d’informations. Mais celui-ci est également défectueux, car seuls 24 États membres y participent et trois des plus grands États membres, à savoir l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni, ont refusé de coopérer.

Le Conseil «Écofin» du 7 octobre a mis sur pied un nouveau mécanisme destiné à améliorer la coopération entre les États membres afin de lutter contre la fraude à la TVA, dispositif appelé Eurofisc. Selon moi, c’est là une initiative positive, mais qui n’apportera de valeur ajoutée que si tous les États membres participent et s’il ne s’agit pas simplement d’une coopération intergouvernementale. Je suis convaincu qu’il y a lieu d’associer la Commission à cette nouvelle initiative. Elle pourrait en tout cas y prendre part, voire jouer un rôle de coordination.

Enfin, je pense également que nous devrions collaborer beaucoup plus étroitement dans la sphère judiciaire également. Il convient de lever sans délai tous les obstacles judiciaires aux actions pénales transfrontalières contenus dans le droit national. Dans mon rapport, j’ai inclus une liste de mesures à prendre. Je voudrais une réponse ou une réaction de la Commission, et je regrette que le Conseil ne soit pas présent, car au bout du compte, c’est le Conseil qui devra prendre des mesures dans ce domaine.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier le Parlement européen et plus spécialement les deux rapporteurs, José Manuel García-Margallo y Marfil et Bart Staes pour les rapports constructifs qu’ils ont présentés sur le sujet délicat de la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne, plus particulièrement en ce qui concerne la première proposition concrète de la Commission dans ce domaine.

Nous sommes aujourd’hui à un tournant de la mise en œuvre de notre stratégie de lutte contre la fraude à la TVA. Les trois rapports qui doivent être adoptés demain par le Parlement comportent un certain nombre de recommandations sur la manière d’améliorer la lutte contre la fraude et reflètent votre avis sur la première mesure d’une longue série.

Le 1er décembre, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle précise les mesures qu’elle présentera dans les prochains mois ainsi qu’une première directive contenant certaines de ces mesures. Les propositions envisagées répondent également aux préoccupations et aux recommandations exprimées dans le rapport de M. Staes.

Les mesures que la Commission a l’intention d’adopter peuvent se répartir en trois catégories:

La première regroupe des mesures destinées à prévenir la fraude à la TVA. L’une d’entre elles consiste à établir des normes minimales pour l’enregistrement et la radiation dans les bases de données nationales afin d’améliorer la fiabilité et la comparabilité des informations contenues dans ces bases.

Il est également prévu d’améliorer la procédure permettant d’obtenir la confirmation électronique des numéros de TVA des opérateurs ainsi que des noms et adresses correspondants pour assurer davantage de sécurité juridique aux fournisseurs.

Enfin, la Commission propose de simplifier les règles de facturation et de rationaliser les règles en matière d’exigibilité de la taxe en vue d’en garantir une meilleure application, ce qui facilitera les contrôles.

La deuxième catégorie concerne des mesures destinées à améliorer l’efficacité des administrations fiscales en vue de la détection des fraudes à la TVA. La mesure portant sur la réduction des délais, qui fait l’objet des deux rapports de M. José Manuel García-Margallo y Marfil, entre dans cette catégorie. Pour améliorer la détection des fraudes, il est également nécessaire d’assurer un meilleur suivi des exonérations de la TVA à l’importation, comme l’a proposé la Commission lundi dernier, et d’étendre la gamme des informations que les États membres devront mettre à la disposition des administrations fiscales des autres États membres grâce à un accès automatisé à leurs bases de données.

Enfin, cette catégorie inclut aussi la création d’un réseau européen, comme vous l’avez signalé, appelé Eurofisc, destiné à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, à l’instar du réseau Eurocanet créé par l’administration fiscale belge et soutenu par la Commission et l’Office européen de lutte antifraude.

La troisième catégorie rassemble des mesures destinées à renforcer la capacité des administrations fiscales en matière de perception et de recouvrement des taxes. Y figure notamment une mesure qui précise les cas dans lesquels le fournisseur et le client des opérations transfrontalières sont tenus solidairement responsables du paiement de la taxe. Il est sans doute prévu de renforcer le cadre législatif régissant le recouvrement transfrontalier.

Enfin, une mesure vise à instaurer une responsabilité partagée entre les États membres en vue de la protection de l’ensemble des recettes fiscales.

La Commission note également que le Parlement affiche une préoccupation constante pour la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne étant donné que la fraude à la TVA a également des conséquences sur les ressources propres du budget européen.

Je salue le soutien apporté à la proposition d’un règlement sur l’assistance administrative mutuelle dans le domaine de la lutte contre la fraude et notamment contre la fraude à la TVA.

La Commission accueille également avec satisfaction la demande faite au Conseil par le Parlement de poursuivre les négociations sur cette proposition qui offrira un cadre détaillé permettant à la Commission et à l’OLAF d’apporter aux États membres un soutien opérationnel et un appui en matière de renseignements dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.

L’avis positif exprimé par le Parlement dans le projet de rapport sur la réduction des délais et la progression rapide des travaux sur la question au sein du Conseil sont de bon augure pour les propositions plus conséquentes que la Commission adoptera dans un avenir proche.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. − (PL) Madame la Présidente, la lutte contre la fraude, qui relevait jusqu’ici essentiellement de la compétence des États membres, est un problème qui ne peut être résolu uniquement au niveau national. La lutte contre la fraude fiscale doit reposer sur une coopération plus étroite entre les autorités administratives des États membres, ainsi que sur une coopération avec la Commission.

Les propositions de directive et de règlement qui font l’objet du projet de rapport ne sont qu’en partie le fruit des recommandations prioritaires formulées par le Conseil «Écofin» en juin 2007. Les modifications proposées ont pour but principal d’accélérer la collecte et l’échange d’informations sur les procédures intracommunautaires en harmonisant les procédures et en réduisant à un mois la période de déclaration des opérations intracommunautaires et le délai de transmission de ces informations entre les États membres.

L’harmonisation des exigences en matière de TVA assurera un contrôle efficace des informations fournies. De même, obliger les États membres à accepter le dépôt électronique des déclarations TVA simplifiera grandement le processus.

Les instruments législatifs proposés ne sont que les premiers pas sur la voie de la mise en œuvre des propositions Écofin précitées. Nous ne disposons pas encore d’une évaluation détaillée de l’impact des nouvelles exigences formelles sur les prestataires de services, et il serait souhaitable d’élaborer un rapport spécial sur la question, notamment parce qu’elle concerne les coûts administratifs supportés par les contribuables et les autorités administratives et l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Compte tenu des critiques justifiées formulées par la Cour des comptes, au sujet de l’absence de coopération administrative efficace dans ce domaine, la Commission européenne devrait envisager de jouer un rôle accru, en particulier en ce qui concerne l’élaboration d’analyses et la fourniture de bons modèles.

  Gabriele Stauner, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, environ 2,25 % du produit intérieur brut de l’UE, soit quelque 200 milliards d’euros par an – comme l’a déjà indiqué M. Staes – sont perdus à cause de l’évasion et de la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Tels sont les faits sur lesquels le rapport de M. Staes se fonde avec raison.

Il ressort notamment des réponses à cinq questions écrites que j’ai posées sur le sujet au Conseil et à la Commission – à ce propos, je regrette également que le Conseil soit si peu représenté – que, en 2005, les pertes de TVA se sont élevées à 17 milliards d’euros rien qu’en Allemagne et à 18 milliards d’euros au Royaume-Uni. Ces chiffres font mesurer clairement à chacun quel préjudice énorme est causé à l’économie nationale et qu’il doit y être mis fin dès que possible.

Mais comment faire? Jusqu’ici, la réponse était – selon la Cour des comptes, qui s’est penchée sur le sujet dans un rapport spécial – par la coopération entre les autorités administratives nationales compétentes, mais c’est précisément ce qui n’a donné aucun résultat ces dernières années.

Une fois de plus, les Européens se trouvent dans une situation où ils poursuivent un objectif bien intentionné, mais vendent la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Et dans ce cas, l’ours serait les États membres qui sont incapables de s’attaquer à la fraude internationale à la TVA par des mesures administratives.

Ainsi, il y a par exemple de très grandes différences inexpliquées dans les chiffres relatifs aux demandes d’informations reçues et aux demandes d’informations recevant une réponse. Les différences qui reflètent cela dans les statistiques sur les échanges intracommunautaires notifiées par la Commission en réponse à ma question écrite du 6 mai, censées avoir atteint la somme coquette de 77 milliards d’euros en 2007, constituent sans doute aussi une indication de la fraude à la TVA. Je voudrais profiter de l’occasion pour demander à la Commission quand les résultats de l’étude nous seront présentés.

  Vladimír Maňka, au nom du groupe PSE. – (SK) Mesdames et Messieurs, imaginez qu’il n’y ait aucune fraude fiscale dans l’Union européenne. Si les fonds acquis de la sorte étaient distribués équitablement, chaque citoyen de l’Union européenne, y compris les enfants et les retraités, disposerait de 500 euros supplémentaires par an.

Aucun pays ne peut lutter seul contre la fraude fiscale avec efficacité. La coopération internationale est impérative, en particulier dans le domaine de la TVA, où le contrôle des opérations intracommunautaires est entravé par le système actuel. Une solution à l’effet durablement positif sur la lutte contre la fraude fiscale consisterait à créer un système TVA en vertu duquel les opérations entre États membres seraient taxées à un taux autre que zéro. Le taux zéro de taxe sur les exportations de marchandises est mis à profit par les fraudeurs et les organisations criminelles qui, par exemple, inventent des opérations fictives et privent ainsi les budgets nationaux de plusieurs milliards d’euros.

Les longs délais actuels de dépôt des déclarations offrent également une marge pour commettre ce genre de fraude fiscale. Le rapport sur le projet de directive que nous examinons actuellement représente une accélération de l’échange d’informations nécessaire pour la lutte contre la fraude fiscale. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous réduisons la période de déclaration des opérations intracommunautaires.

Le système de TVA créé en 1993 n’est valide qu’à titre transitoire. Je pense qu’au début du prochain mandat, la Commission présentera des mesures plus ambitieuses visant une réforme définitive et approfondie de la TVA. La nature provisoire du système actuel est l’une des raisons pour lesquelles, dans mon amendement, que la commission a approuvé, j’invite la Commission à évaluer l’impact des mesures adoptées trois ans plus tôt que le proposait l’amendement initial. Ceci afin d’éviter une situation dans laquelle le système serait évalué alors qu’il ne serait plus en vigueur.

Pour conclure, je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport très pondéré. Le projet permet une réponse rapide à la fraude fiscale. C’est aussi une bonne chose que les opérateurs commerciaux eux-mêmes aient déclaré que la charge administrative sera minime.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, lorsque la Cour des comptes dit que le volume de fraude à la TVA pourrait dépasser le budget total de la Communauté et que M. Staes affirme que ce chiffre doit être largement doublé, la discussion sur ces rapports est tout à fait justifiée. Il est notamment évident que les États membres doivent soutenir la création d’un registre des personnes physiques qui recourent à des sociétés fictives pour frauder le fisc. Je soutiens également les propositions de M. Staes.

Ceci étant dit, ce n’est pas le non-paiement de la TVA qui pose le problème principal en matière d’évasion de la TVA en Europe, car il existe un type d’évasion légale qui est autorisé et permis par les gouvernements sous la forme des centres financiers offshore. C’est dans ces centres que les revenus du crime sont blanchis et que des fonds licites deviennent criminels. Lorsque l’argent de nos taxes finit par servir à renflouer les banques et les banquiers, la fin des paradis fiscaux est le défi réel que devra relever l’Europe dans un avenir proche. C’est là que nous serons jugés et nous sommes encore à des années-lumière de ce qui s’impose sur le plan de la fraude fiscale.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs et invités, il est indéniable que la fraude fiscale cause un préjudice majeur à la concurrence et au fonctionnement du marché intérieur et réduit les recettes budgétaires. L’exposé des motifs n’est pas tout à fait convaincant lorsqu’il affirme que les mesures proposées, qui visent uniquement à accélérer la collecte et l’échange des données relatives aux opérations intracommunautaires, ne créeront pas une charge excessive pour les entreprises.

En même temps, l’exposé des motifs de la Commission admet certains doutes dans le secteur des entreprises au sujet de la capacité des administrations fiscales à utiliser les informations fournies. L’exposé ne fait rien pour dissiper ces doutes. Néanmoins, les mesures de lutte contre la fraude fiscale doivent bien commencer quelque part. Sans doute seule la pratique montrera-t-elle si la mesure proposée fonctionne ou finit par créer simplement une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.

  Bogusław Liberadzki (PSE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais m’arrêter à la fois sur le rapport et sur le problème sous l’angle, premièrement, de la fraude, deuxièmement, du manque à gagner pour le budget et, troisièmement, de la distorsion de la compétitivité des entreprises, car la fraude fiscale sape les principes de la concurrence loyale.

Je souhaite dire à quel point je sais gré au rapport et au rapporteur, M. Staes, qui a produit un excellent texte. C’est l’un des rares rapports qui fait non seulement référence aux montants mais cite également les États membres dans lesquels ces irrégularités ont lieu. Je tiens également à exprimer ma gratitude à la Cour des comptes, qui a mis en lumière deux groupes essentiels de raisons. Premièrement, les raisons associées aux États membres, que nous pourrions interpréter comme une sorte de passivité de la part du Conseil ou d’inertie de la part des États membres, et qui pourraient apporter une contribution majeure en vue de résoudre le problème en prenant des mesures en apparence simples telles que l’échange rapide d’informations, l’échange fiable d’informations et la volonté d’identifier et d’éliminer les causes de la situation actuelle.

Il y a également une seconde question importante, que l’allocution du commissaire n’a pas suffisamment mise en évidence: que peuvent réellement faire la Commission, de concert avec ses agences subordonnées, comme la DG Fiscalité et union douanière, et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), en lieu et place de l’explication souvent bureaucratique selon laquelle quelque effort que nous consentions, à ce jour il n’a produit aucun résultat?

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour les observations et les points de vue que vous avez exprimés au cours du débat.

La Commission va tenir compte des suggestions formulées par le Parlement européen dans ses propositions législatives présentes et à venir.

Je note avec satisfaction que les avis du Parlement européen et de la Commission se rejoignent quant aux mesures à prendre pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne; je me réjouis tout particulièrement du soutien général exprimé en faveur de l’objectif principal de la première proposition concrète de la Commission, à savoir accélérer, d’ici à janvier 2010, la collecte et l’échange d’informations au sujet des opérations intracommunautaires.

Maintenant, on a parlé de l’étude d’impact. La Commission a examiné les effets sur les coûts des entreprises. Il en résulte que c’est un coût limité. Afin d’évaluer plus exactement les effets réels, la Commission est prête à faire un rapport d’évaluation. Les résultats préliminaires de l’étude en cours, que vous évoquez, Madame Stauner, seront connus dans les semaines à venir, puis seront validés avec les États membres.

La Commission, me dit-on, ne peut accepter que les amendements 4 et 7 du rapport ....

Donc, vous ne pouvez pas accepter les amendements 4 et 7 du rapport?

En fait, on peut accepter les amendements 4 et 7 du rapport de M. García-Margallo y Marfil.

Je m’excuse de le faire de cette manière-là, mais je ne suis pas, vous l’aurez constaté et vous le savez, je ne suis pas le commissaire en charge, je suis donc beaucoup moins prolixe sur ces questions extrêmement rudes pour moi que sur d’autres.

  José Manuel García-Margallo y Marfil, rapporteur. – (ES) Croyez-moi, Commissaire Michel, je vous sais gré d’avoir eu la bonté d’être parmi nous et de traiter de sujets difficiles pour nous tous.

La Commission nous a demandé de faire diligence et nous avons répondu rapidement. La commission des affaires juridiques a dûment émis son avis en temps opportun et, avec une rare unanimité, la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé le rapport que nous examinons aujourd’hui.

Monsieur le Commissaire, vous nous avez lu les propositions que le Conseil a adoptées le 1er décembre, à partir des notes qui ont été préparées pour vous par les services des affaires fiscales de la Commission. Ces propositions ne sont cependant pas précisément celles dont nous débattons ici. Nous débattons d’autre chose. Je ne suis pas surpris qu’ils nous aient dit ce qu’ils envisagent de faire, car comme je l’ai dit auparavant, ce qu’ils ont fait effectivement est très peu de chose.

Ainsi que l’ont souligné mes collègues députés, aucun enthousiasme au sein de la Commission ou du Conseil n’a fait écho à la vitesse à laquelle le Parlement a agi dans ce dossier vraiment capital.

Un président de commission très important a déclaré un jour qu’il attendait de la Commission «de l’audace, encore de l’audace et toujours de l’audace». La Commission détient le monopole de l’initiative législative, et ce Parlement a voulu qu’il en soit ainsi, mais détenir ce monopole signifie que ces initiatives doivent être exposées et proposées avec audace et sans crainte, sans se retenir de crainte que le Conseil puisse ne pas les approuver.

Les initiatives doivent être lancées, promues et défendues, et le Conseil devra répondre à la Commission et au Parlement si les propositions échouent. Tel n’a pas été le cas. Ce que j’ai décrit dans mon intervention précédente, c’est un exemple de baisse d’ambition, des propositions les plus absolues à des mesures conventionnelles, à un paquet de mesures dont seules deux, les plus modestes, sont retenues.

Je sais gré à M. Michel et lui demande de faire part au commissaire compétent de ma gratitude pour avoir accepté quelques amendements, mais je suis très déçu par ce dont nous avons débattu ici.

  Bart Staes, rapporteur. − (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne puis qu’appuyer ce qu’a déclaré M. García-Margallo y Marfil. À mes yeux, les deux rapports, ou plutôt les trois rapports sur la table, et la manière dont ils ont été approuvés, par la commission des affaires économiques et monétaires d’une part et la commission du contrôle budgétaire de l’autre, témoignent d’un niveau élevé de volonté – la volonté de ne pas prendre cette question à la légère.

Des sommes importantes sont en jeu. Imaginez que nous puissions récupérer même un seul quart de cet argent. Nous nous retrouverions avec un fonds de 60 milliards d’euros dans les États membres et dans l’Union européenne. Nous avons besoin de cet argent. M. Verheugen, qui est présent aujourd’hui, sait qu’il a un rôle important à jouer. Nous savons donc pour quoi nous nous battons. Nous nous battons aussi contre l’inégalité et l’injustice. Après tout, ceux qui ne paient pas leurs impôts, qui tentent de les éluder, font preuve d’un comportement antisocial. C’est pourquoi cela exige de la volonté de la part de cette Assemblée.

Je voudrais dire au commissaire Michel que je comprends sa réponse. Il a ses propres compétences. Il est là en remplacement de quelqu’un d’autre, et je peux comprendre qu’il ne fait que lire une réponse. Ce n’est pas un problème. J’emporterai son texte et nous travaillerons dessus.

Je voudrais toutefois demander à la Commission, non seulement de débattre de l’étude sur l’ampleur de la fraude, qui devrait être prête pour la fin de l’année, avec les États membres, mais aussi de la soumettre à la commission des affaires économiques et monétaires et à la commission du contrôle budgétaire, afin que nous puissions inclure plusieurs autres aspects également.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, le 4 décembre 2008, à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport en question présente une importance particulière du fait qu’il introduit des mécanismes visant à éliminer ou réduire les occasions d’escroquer le budget au moyen d’opérations intracommunautaires frauduleuses soumises à la TVA.

Actuellement, les pertes annuelles résultant d’opérations fictives impliquant des sociétés écrans sont estimées à 100 millions d’euros (16 % des ressources réelles de l’UE).

Réduire les délais à la fois de collecte et d’échange d’informations entre les administrations fiscales des États membres peut contribuer à améliorer le contrôle des opérations de ce genre.

Selon un amendement au rapport en question, présenté par la Commission et approuvé, les administrations fiscales des États membres seront connectées à une base de données commune où seront enregistrées les données des personnes physiques derrières les sociétés écrans responsables d’opérations frauduleuses de cette nature.

Cela dissuadera ces opérateurs de continuer à créer d’autres sociétés n’importe où dans l’Union européenne, et non pas seulement dans un seul État membre, comme c’est le cas aujourd’hui. Cela sera possible parce qu’ils seront identifiés en temps réel lorsqu’un contrôle est effectué dans la banque de données mais aussi parce que les informations seront transmises au registre du commerce ayant reçu la demande d’immatriculation d’une nouvelle société.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN), par écrit. – (PL) Comme je prends la parole dans le cadre d’un débat consacré à la lutte contre la fraude fiscale, je voudrais attirer votre attention sur les questions suivantes. Le manque à gagner résultant de la fraude à la TVA dans les différents États membres est extrêmement élevé et augmente chaque année. En Allemagne, par exemple, la perte a été d’environ 17 milliards d’euros en 2005 et, au Royaume-Uni, elle a atteint plus de 18 milliards d’euros sur l’exercice fiscal 2005-2006.

Bien que l’Union européenne ait pris de nombreuses initiatives pour lutter contre la fraude fiscale, comme le réseau Eurocanet (un réseau d’échange d’informations sur les sociétés soupçonnées de fraude à la TVA qui, malheureusement, ne comprend pas l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Italie), et en dépit du travail d’institutions telles qu’Europol, Eurojust et l’OLAF, ces pertes augmentent largement chaque année.

Dans ces circonstances, nous devons renoncer aux mesures qui entraînent la création de nouvelles agences intergouvernementales et renforcer plutôt le rôle de la Commission européenne en tant que coordinateur central de la coopération administrative entre les différents États membres concernés par la lutte contre la fraude à la TVA. Par conséquent, on peut à tout le moins discuter de la question de savoir s’il y a lieu que nous créions un nouveau mécanisme, Eurofisc, conçu comme un nouveau réseau décentralisé auquel les États membres participeraient sur base volontaire.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale en relation aux opérations intracommunautaires est un acte juridique majeur.

La fraude fiscale porte atteinte au principe de l’imposition équitable et transparente. Elle sape également la base sur laquelle l’Union opère. Ces recettes amoindries pour le budget de l’Union signifient que nous sommes incapables de mettre pleinement en œuvre les politiques.

La lutte contre la fraude fiscale relève largement de la compétence des États membres. Mais ceux-ci ne doivent toutefois pas agir de manière isolée. Il est clairement nécessaire de coordonner le travail au niveau communautaire et de renforcer la coopération entre les administrations nationales des États membres et la Commission européenne.

La réforme de la TVA est un processus à long terme et chronophage. C’est pourquoi le rapport à l’examen affirme qu’il y a lieu d’utiliser des ressources conventionnelles. Cela implique des modifications de la législation dans le domaine de la responsabilité du contribuable si les documents nécessaires sont présentés au-delà des délais ou de manière incorrecte. D’autres changements consistent notamment à raccourcir le délai d’obtention des informations et la correction rapide des données inexactes, ainsi que l’accélération de l’échange d’informations liées aux opérations intracommunautaires.

21. Mise en œuvre de REACH (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur l’enregistrement préalable de substances bénéficiant d’un régime transitoire dans le cadre du règlement REACH (O-0131/2008) – (B6-0490/2008).

  Guido Sacconi, auteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne prendrai pas beaucoup de votre temps, car le thème est rebattu. Nous parlons de l’enregistrement préalable de substances chimiques, une étape préliminaire, ou plutôt la première étape de la mise en œuvre de REACH, laquelle est très importante. Car elle permet aux sociétés d’obtenir le droit d’appliquer un régime transitoire, c’est-à-dire d’échelonner les délais spécifiés pour l’enregistrement des substances. C’est là une procédure plus exigeante qui, par-dessous tout – encore plus important –, peut donner lieu à la formation de groupes d’entreprises aux fins de l’échange de données. Cela signifie que les données peuvent être présentées conjointement par les producteurs d’une même substance.

Comme nous le savons tous, nous avons été informés que, comparé aux prévisions initiales sur lesquelles se fondait le système REACH, le nombre d’enregistrements préalables n’est pas seulement élevé, mais nettement supérieur à ce qui avait été prévu. Nous prévoyions quelques centaines de milliers de substances, or le nombre de substances ayant fait l’objet d’un enregistrement préalable – le commissaire nous donnera certainement les chiffres exacts – a probablement dépassé le seuil du million. C’est un problème pour nous, dès lors que cela pose aussi de nombreuses questions sur les causes de cette explosion du phénomène – pourrait-on dire –, qui pourraient également être positives. Nous savons surtout que cette avalanche de données, bien qu’il s’agisse encore d’informations de base préliminaires, a sévèrement mis à l’épreuve la capacité de l’Agence européenne des produits chimiques fondée récemment à Helsinki à y faire face.

Notre question est donc précisément celle-ci: nous souhaitons savoir comment ces problèmes ont été résolus, quel genre de structure a été mis sur pied si des problèmes ont été occasionnés aux sociétés qui tenaient vivement – faute d’un mot plus juste – à pouvoir respecter le délai. Le délai de dépôt de ces demandes d’enregistrement préalable a expiré le 1er décembre à minuit. Nous voulons également savoir quelle est l’analyse et la première évaluation de ce phénomène par la Commission et quels problèmes il est susceptible de créer lors de la prochaine phase de mise en œuvre du règlement.

  John Bowis, auteur. − (EN) Madame la Présidente, comme Guido Sacconi, je pourrai être assez bref sur ce sujet. C’est là peut-être le plus gros dossier que le Parlement ait connu ces dernières années. C’est l’une des principales opérations qu’il ait entreprises et son importance est cruciale pour la santé des personnes qui manipulent, utilisent et consomment des substances chimiques pouvant présenter un risque et être dangereuses ou nocives et exigent dès lors le plus grand soin.

C’est pourquoi nous avons mis REACH sur pied. C’est pourquoi nous avons instauré le système d’enregistrement préalable et, ultérieurement, le processus d’autorisation. C’est pourquoi nous sommes inquiets d’entendre que l’initiative s’est emballée au point de presque étouffer cette agence nouveau-née.

Guido Sacconi a dit qu’il n’était pas sûr du nombre d’enregistrements préalables mais qu’il pensait qu’il y en avait plus d’un million. Je puis vous dire qu’au 1er décembre, lorsque le processus a été bouclé, ce chiffre était de plus de 2 millions: on compte 2 212 129 enregistrements de 65 655 sociétés. Telle est l’ampleur du phénomène.

La question est: pourquoi autant? La réponse, je pense, est celle-ci: parce qu’un grand nombre d’entreprises se sont vu conseiller de prendre des mesures préventives dans l’hypothèse où elles devaient suivre par la suite les procédures nettement plus onéreuses.

Mais alors, la question est: en septembre, lorsque nous en avons été avertis pour la première fois, la Commission a-t-elle été à même de prêter son soutien? La Commission pense-t-elle que le processus d’enregistrement sera à présent adéquat, et quelles mesures prendra-t-elle pour garantir que le reste des processus de cette agence fonctionnent sans heurt et efficacement?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Sacconi et les autres auteurs, car leur question m’offre l’occasion de faire rapport au Parlement européen sur les résultats effectivement stupéfiants de la procédure d’enregistrement préalable dans le cadre de REACH. L’enregistrement préalable des substances chimiques disponibles sur le marché communautaire est la première procédure dans le cadre de REACH. Il constitue le prérequis à des périodes d’enregistrement étendues pour les sociétés, qui s’étendent alors jusqu’à 2018.

La période d’enregistrement préalable stipulée dans le règlement REACH a commencé au 1er juin 2008 et s’est clôturée au 1er décembre 2008, soit six mois plus tard. En adoptant le règlement, nous avions anticipé l’enregistrement de quelque 200 000 substances. Or, au terme de la période d’enregistrement préalable, il y avait eu précisément 2 236 625 enregistrements. Plusieurs milliers de demandes collectives sont encore en cours de traitement à l’heure actuelle et risquent d’encore augmenter ce chiffre de manière considérable.

L’Agence fera connaître le chiffre définitif à la mi-décembre. Il va sans dire que, nous aussi, nous avons demandé comment il était possible que les estimations qui sont à la base de notre législation avaient pu être dépassées jusqu’à dix fois. La réponse est simple: pour la raison précisément pour laquelle REACH a été mis au point, à savoir que nous ne savions tout bonnement pas – nul ne le savait précisément – combien de substances étaient disponibles.

Il est apparu que toutes les parties intéressées ont sous-estimé l’ampleur de la tâche. Les estimations ont été réalisées à l’aide de toutes les données transmises par les États membres et l’industrie. Bien sûr, elles ont initialement donné lieu à des problèmes qui se sont fait jour lorsqu’il est apparu que l’hypothèse de travail était erronée. C’était tout à fait inévitable. Conformément au règlement REACH, il incombait à l’agence de Helsinki de définir le format d’enregistrement préalable et de le rendre librement accessible sur son site web. Le système informatique REACH et le format correspondant d’enregistrement préalable des substances concernées ont été mis à la disposition des entreprises en temps opportun le 1er juin de cette année.

Dans le courant des mois d’octobre et de novembre, des sociétés ont informé la Commission que le système informatique REACH exploité par l’agence ne fonctionnait pas au mieux, voire pas du tout par moments.

La Commission a ensuite contrôlé très soigneusement les opérations de l’agence et envisagé des améliorations au logiciel et même un plan d’urgence avec l’agence. Tout au long de la période d’enregistrement préalable, l’agence a travaillé dur pour améliorer les résultats et l’efficacité du système informatique. Eu égard à l’augmentation rapide des chiffres d’enregistrement préalable, ces dernières semaines – jusqu’à 100 000 demandes par jour à certains moments –, l’agence a pris des mesures techniques supplémentaires et accru sa capacité.

Ces changements ont permis d’améliorer la disponibilité et la vitesse du système. Néanmoins, aux périodes de pointe il n’a pas toujours été possible d’éviter un certain délai de réponse en raison du nombre extrêmement élevé de demandes simultanées. En effet – et quelques questions peuvent être liées à cet aspect –, près de la moitié de toutes les demandes d’enregistrement préalable ont été présentées au cours des deux dernières semaines de la période d’enregistrement, c’est-à-dire plus d’un million sur les quinze derniers jours.

C’est pourquoi l’Agence a recommandé de procéder, en cas de difficultés, à l’enregistrement préalable en dehors des périodes de pointe. En outre, les entreprises se sont vu conseiller d’utiliser le format d’enregistrement collectif, qui offrait l’option la plus rapide. Pendant la dernière phase d’enregistrement préalable, l’Agence a mis sur pied un service téléphonique de réponse rapide et complémentaire pour résoudre tout problème éventuel. Cette mesure a permis d’améliorer en permanence le temps de réponse dans le système informatique REACH malgré le nombre élevé de demandes d’enregistrement préalable.

Enfin, la procédure alternative prévue n’a été utilisée que le tout dernier jour d’enregistrement préalable et ne s’est révélée nécessaire que dans une mesure restreinte, car le système informatique de REACH a en fin de compte fonctionné correctement jusqu’au dernier jour. Je suppose que, malgré les difficultés qui se sont produites, toutes les entreprises concernées ont été en mesure de procéder à l’enregistrement préalable de leurs substances et que la première phase de mise en œuvre de REACH a, de la sorte, été conclue avec fruit.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse. Dès lors que le nombre d’opérateurs désireux de procéder à l’enregistrement préalable était incroyablement supérieur à ce que nous avions d’abord prévu, je pense que l’on peut toujours affirmer que les choses ont fonctionné largement. En effet, 2,2 millions de personnes ont malgré tout réussi à effectuer l’enregistrement – et 65 000 entreprises différentes, comme l’a précisé M. Bowis. Il est indéniablement positif que nous soyons informés du niveau d’utilisation des substances chimiques. Peut-être cela trahit-il une certaine nervosité et un certain sentiment de «mieux vaut prévenir que guérir» qui pousse les gens à effectuer l’enregistrement même qu’il est possible que le même usage ait déjà été enregistré, etc. Nous ne serons toutefois que plus tard en mesure de dire si c’est le cas.

Par conséquent, je souhaite toutefois poser une question de suivi. Par opposition très nette au grand nombre d’enregistrements préalables, nous avons extrêmement peu de substances chimiques sur la liste de candidature des substances les plus dangereuses. Elles sont exactement 15 actuellement, alors que 27 PBT et 800 autres substances chimiques devraient déjà y figurer. Imaginez que le nombre de ces dernières augmente très rapidement. Dans les futures opérations dans le cadre de REACH et à mesure que nous approchons de la prochaine échéance, comment l’Agence européenne des produits chimiques fera-t-elle face lorsqu’elle aura à rendre des décisions? Selon moi, il nous faut augmenter fortement la main-d’œuvre de l’Agence si l’on veut que REACH soit couronné de succès. Sans quoi, je pense qu’au terme de la prochaine phase, lorsque nous aurons besoin que l’Agence prenne des décisions, elle ne sera pas en mesure de prendre à temps les décisions nécessaires. C’est pourquoi je pense réellement que nous devons prévoir dès maintenant une augmentation substantielle du budget de l’Agence européenne des produits chimiques.

  Guido Sacconi, auteur. – (IT) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire, car j’ai trouvé ses réponses très convaincantes. Je comprends notamment que cette explosion d’enregistrements préalables reflète de toute évidence aussi un aspect important de la question, ainsi qu’il l’a dit lui-même. Nous avons eu des problèmes parce que REACH a trop bien fonctionné et mis au jour des substances qui sont en fait inconnues et qui commencent à apparaître.

Je voudrais poser une question, si vous me le permettez, bien qu’il soit peut-être encore trop tôt puisqu’il n’est pas encore possible de disposer des données pertinentes et d’une évaluation de la question. Après tout, nous avons toujours pensé que le système inclurait plus ou moins quelque 30 000 substances. Au vu du nombre d’enregistrements préalables, êtes-vous en mesure dès maintenant ou dans un avenir proche d’estimer le nombre de substances qui seront intégrées au système à travers l’enregistrement préalable? La raison de cette question est que, le fait que nous soyons confrontés à une augmentation significative de ce nombre aujourd’hui devrait évidemment nous faire réfléchir au mode de fonctionnement des phases ultérieures.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, je suis incapable de répondre à la question de savoir pourquoi cette différence énorme entre les estimations et le résultat réel a vu le jour. Je ne suis ni scientifique ni fonctionnaire administratif. Comme vous tous, je m’attendais également à ce que ces estimations soient raisonnablement exactes. Je ne reproche toutefois rien à personne, car le fait est que l’on ne pouvait savoir cela avec précision. Si nous avions su précisément quelles substances nous manipulons quotidiennement, REACH n’aurait pas été nécessaire: c’est précisément parce que nous ne le savions pas que nous avions besoin de REACH.

À cet égard, ce résultat initial dont nous discutons aujourd’hui prouve de façon très convaincante qu’il était nécessaire d’entreprendre ce projet – je vois M. Sacconi acquiescer –, il prouve de façon éclatante que cette législation, très sévèrement critiquée en public, était après tout nécessaire.

Cette phase initiale ne vise pas à allonger la liste des substances dangereuses. Elle ne vise pas davantage à autoriser une chose ou l’autre. La phase initiale a avant tout pour objectif de savoir ce qui existe réellement et de permettre aux entreprises de faire appel aux producteurs qui ont procédé à l’enregistrement préalable des substances lorsqu’ils ont obtenu leur stock desdites substances. Comme prévu dans le règlement, le système se développera progressivement et, au cours de ce processus, la liste des substances dangereuses s’allongera probablement.

Il y a évidemment la question de savoir quels problèmes la poursuite de l’utilisation de REACH posera à l’industrie. Nous nous pencherons de près sur la question sur la base des enregistrements préalables reçus. Mais à ce stade, nous sommes incapables de dire exactement ce que ce grand nombre nous apprend réellement. Il nous faut un peu plus de temps pour cela et je suggérerais que je revienne devant cette Assemblée ou la commission pour vous informer du résultat de l’analyse et vous présenter un rapport précis sur les prochaines étapes.

  La Présidente. − Le débat est clos.

22. La situation des femmes dans les Balkans (brève présentation)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport (A6-0435/2008) de Mme Gurmai, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la situation des femmes dans les Balkans (2008/2119(INI)).

  Zita Gurmai, rapporteure. – (HU) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’être restés aussi tard pour écouter. Je suis ravie de pouvoir aujourd’hui vous présenter cette proposition de résolution. Je suis ravie parce que cela montre que le Parlement européen estime qu’il est important de suivre et d’améliorer la situation des femmes dans les Balkans. Je suis convaincue qu’il y va de notre intérêt et de notre responsabilité communs, car l’Union européenne ne peut se tenir à l’écart.

Nous savons tous que les pays de la région ont subi des traumatismes sévères, il n’y a pas si longtemps. Ils déploient de très grands efforts pour résoudre leurs problèmes, et pour cela ils méritent notre admiration. J’estime toutefois qu’ils ne tiennent pas dûment compte d’une ressource très importante, à savoir les femmes.

Il est vrai que les femmes ont souffert très durement pendant les guerres, mais nous devons garder à l’esprit qu’elles ne sont pas seulement des victimes, et jouent au contraire un rôle constructif, actif, utile et indispensable dans la stabilisation et la reconstruction démocratiques.

Je n’ai jamais été favorable aux exceptions en faveur des femmes, mais je n’hésite pas à affirmer qu’elles doivent se voir offrir les mêmes chances que les hommes. Ni plus, ni moins. Ce n’est pas différent dans ce cas non plus. Les femmes ne pourront jouer le rôle susmentionné que si elles se voient offrir la chance de le faire.

Et quelle est cette chance? Dès lors que les femmes représentent la moitié de la population, il y a lieu de leur confier un rôle décisionnel dans la même proportion. Je sais que, selon de nombreuses personnes, un quota n’est pas la bonne solution, mais je dois dire que, malheureusement, aucune solution administrative plus efficace n’a encore été trouvée.

L’émancipation économique des femmes est l’un des premiers objectifs à réaliser. Les femmes qui travaillent sont des membres plus productifs de la société, elles sont moins asservies. Et si elles travaillent, nous ne pouvons tolérer qu’elles soient exclues des postes décisionnels dans la sphère économique. En même temps, les femmes qui travaillent dur doivent se voir offrir la possibilité de concilier vie professionnelle et engagements familiaux.

Pour ce faire, la société doit adopter une attitude plus positive à l’égard des femmes et les stéréotypes négatifs doivent être abolis. L’enseignement et les médias jouent un rôle essentiel à cet égard. Je pourrais continuer cette longue liste, mais eu égard au temps disponible, je voudrais souligner deux considérations très importantes.

Premièrement, n’oublions jamais que la région en question se compose de plusieurs pays différents et que ceux-ci ne peuvent être assimilés et traités de la même manière. Chaque pays travaille dur dans tous les domaines, c’est-à-dire aussi à l’amélioration de la situation des femmes. Bien sûr, certains pays sont engagés plus avant que d’autres dans cette lutte. C’est ce que j’ai tenté d’exprimer dans le tableau joint au rapport.

Deuxièmement, la possibilité d’une future adhésion à l’Union européenne constitue pour ces pays un encouragement majeur à réaliser leurs objectifs. Il importe qu’eux et nous mettions cette période à profit à cet égard également.

Mon objectif avec ce rapport était d’indiquer qu’ils sont sur la bonne voie, que je salue leurs efforts et que je leur souhaite bon courage pour l’avenir.

Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude pour l’aide énorme que j’ai reçue au cours de ce travail de la part de Rudolfs Verdins et Elvy Svennerstål, du secrétariat de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, de la part d’Effy Tsonos et Majella McCone, du secrétariat du groupe socialiste au Parlement européen, de la part de mes collègues rapporteurs fictifs Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Doris Pack, Edit Bauer, Lívia Járóka, Filiz Hyusmenova, Emine Bozkurt, Anni Podimata, Marusya Lyubcheva et de nombreux autres. Je remercie particulièrement le secrétariat du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, le groupe des Verts/Alliance libre européenne et, bien sûr, les libéraux pour leur travail sans relâche et leur volonté infaillible de faire des concessions. Enfin, mais non des moindres, je souhaite remercie mes collègues immédiats.

Je suis très fière que la proposition de résolution que je présente ici aujourd’hui reflète un large compromis, ce qui, je pense, fait du message du Parlement européen un message clair, sans ambiguïtés et fort. J’espère que lire entre les lignes permettra de faire comprendre clairement que mon objectif est de donner au rapport un ton positif et encourageant. Merci de votre attention. C’est aussi un plaisir particulier que de voir parmi nous aujourd’hui le commissaire Verheugen, qui était à l’époque en charge de l’élargissement au moment de notre adhésion.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Madame Gurmai, j’étais en charge de l’élargissement, mais c’était il y a quatre ans. Je me rappelle néanmoins encore certaines des notions de l’époque. Je suis réellement heureux de pouvoir discuter de ce sujet avec vous ce soir. J’y ai toujours pris un intérêt particulier, et c’est encore le cas.

Votre rapport concorde avec les conclusions de la Commission: nulle divergence de vue. Il est tout à fait clair et exact que nous considérons la question des droits de la femme et de l’égalité de l’homme et de la femme comme une composante absolument indispensable des critères politiques qui constituent un prérequis crucial pour entamer et conclure les négociations d’adhésion.

D’expérience, je puis dire – et Olli Rehn, qui est en charge à présent, le confirme – que les négociations d’adhésion, ou plutôt tout le processus d’élargissement, le simple espoir que les négociations d’adhésion puissent aboutir, améliorent significativement et de façon régulière la situation sociale des groupes défavorisés. Les gouvernements et les parlements des pays concernés savent ce que l’Europe attend d’eux. À mes yeux, il n’y a pas, pour le changement social rapide dans les pays candidats ou dans les pays candidats potentiels, de catalyseur plus puissant que la perspective de pouvoir adhérer à l’Union européenne et, partant, d’avoir à satisfaire à certaines normes que nous appliquons en Europe.

Les rapports que vous avez élaborés, votre analyse et la nôtre décrivent un problème réellement décourageant. Les femmes des pays dont nous parlons aujourd’hui sont en général sous-représentées, tant sur le marché de l’emploi que dans la sphère politique. Les violences domestiques sont fréquentes. La situation des femmes des régions rurales est extrêmement préoccupante. Les filles et les femmes des minorités ethniques – avant tout des femmes Rom – subissent, au même titre que les femmes handicapées, une discrimination particulière, et beaucoup trop souvent les filles et les femmes sont malheureusement victimes de la traite des êtres humains.

Il va dès lors sans dire pour la Commission que, dans sa coopération avec les pays candidats et les pays candidats potentiels, il y a lieu de mettre sur pied des programmes visant à améliorer ces conditions. Il est inutile que je décrive cela dans le détail ici. Il existe un grand nombre de programmes qui devraient permettre aux gouvernements et aux autorités des pays candidats de résoudre les problèmes comme il convient. Mais certains projets et programmes sont également fondés sur le principe de l’autoassistance et soutiennent les organisations non gouvernementales et d’autres groupes sociaux.

Je puis vous assurer, Madame Gurmai, que la Commission fera tout son possible à l’avenir pour contribuer à renforcer les droits de la femme dans les pays des Balkans. Cela passe clairement aussi – comme je l’ai déjà dit – par le soutien en faveur des organisations de femmes et des organisations non gouvernementales. Je pense qu’une perspective d’adhésion crédible et sérieuse offre à ces pays le stimulus le plus puissant pour faire ce qui est réellement nécessaire.

Toutefois, ne nourrissons aucune illusion: tous ici, nous savons que de tels processus de société prennent du temps. Pour en revenir à mon expérience personnelle, nous ne devons pas nous satisfaire du fait que ceci ou cela figure dans les règlements. Nous ne devons pas nous estimer heureux que de merveilleux plans d’action pleins d’allure sur le papier soient élaborés. J’en ai vu des dizaines et ils ne signifient absolument pas qu’il se passera quoi que ce soit. Le travail réel ne fait donc que commencer. Je suis tout à fait reconnaissant que le Parlement européen fasse preuve d’un intérêt aussi marqué pour ce travail.

  La Présidente. − Cela conclut le point.

Le vote aura lieu demain, jeudi 4 décembre 2008, à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (EN) L’évolution sociale dans les Balkans sur le plan de l’égalité des genres est malheureusement célèbre pour son manque d’amélioration en la matière. Bien que certains pays des Balkans se soient vu accorder le statut de pays candidats à l’adhésion à l’UE, la situation des femmes se fait de plus en plus préoccupante et s’améliore à peine.

Afin de maintenir la position relative des femmes dans les sociétés des Balkans, l’UE doit s’impliquer davantage dans le processus démocratique lent qui caractérise la plupart des pays de la région et encourager la promotion d’instruments juridiquement contraignants en matière de droits de la femme et de libertés. En outre, la discrimination positive devrait également figurer parmi les concepts employés par les gouvernements de la région, de la même façon que les États membres de l’UE l’appliquent.

Néanmoins, afin de recréer un environnement post-conflit stable, il est impératif de promouvoir le développement d’une société équitable qui protège la position des femmes tout en évitant de rétablir les institutions «patriarcales» qui caractérisent une grande partie du passé. La participation des femmes au processus décisionnel est essentielle pour apporter un changement substantiel à leur statut au sein de la société et aura une importance concrète pour les améliorations futures.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (EN) L’égalité des chances entre les hommes et les femmes est un élément important des critères de Copenhague. Les pays des Balkans ont fort à faire dans ce domaine. Les pays candidats devraient s’efforcer d’aligner leurs lois en matière de lutte contre la discrimination et d’égalité des genres sur celles de l’acquis communautaire.

Les questions qui requièrent une attention particulière dans les Balkans sont notamment: le renforcement des soins de santé, l’augmentation de la représentation des femmes au sein du gouvernement, la protection des femmes à l’égard des violences domestiques, l’éradication des crimes sexuels et la mise en œuvre de stratégies antidiscrimination plus fortes.

Ces problèmes existent certainement à l’intérieur des États membres de l’UE aussi. Nous devons nous efforcer en permanence d’accroître l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mais les pays candidats doivent prêter une attention particulière à la résolution de ces problèmes avant d’être autorisés à rejoindre l’Union européenne.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les problèmes de discrimination que connaissent les communautés Rom restent sans solution dans toute l’Europe. Dans les anciens comme dans les nouveaux États membres, ainsi que dans les pays candidats, les politiques d’intégration sont en général faibles, sporadiques et gérées au cas par cas. Dans l’ensemble des Balkans, les femmes Rom font l’objet d’une discrimination non seulement en raison de leur sexe, mais aussi du groupe ethnique auquel elles appartiennent. Du fait de leur marginalisation par rapport à la société dominante, les femmes Rom subissent une discrimination qui influe sur leur accès aux soins de santé, à un enseignement, un logement et un emploi de qualité.

Il est extrêmement important que les pays candidats et les pays candidats potentiels des Balkans assurent l’éradication de toute forme de discrimination et de préjugé à l’égard des femmes Rom et instaurent une stratégie antidiscrimination réelle et concrète devant être appliquée à tous les niveaux (nationaux et locaux).

Il est évident que, grâce à l’utilisation de son outil, les critères de Copenhague, le processus d’élargissement de l’Union européenne a le potentiel de changer significativement la situation des Roms dans les Balkans. C’est pourquoi il est crucial que la Commission européenne adopte un système de suivi efficace afin de mesurer les efforts réels consentis en matière de droits des minorités et de la femme dans les Balkans, lesquels respecteront alors pleinement les critères politiques d’adhésion.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport sur la situation des femmes dans les Balkans se penche sur l’un des sujets les plus brûlants du moment: la place des femmes dans la société moderne. Il lance un grand nombre de signaux d’alarme concernant la situation des femmes dans les Balkans, à un moment où un processus d’instauration d’une démocratie stable est en cours. Ce rapport n’est pas seulement détaillé, il aborde également des sujets essentiels qui sont en général pertinents, tels que: les femmes sur le marché du travail, la lutte contre les stéréotypes, la santé des femmes, la participation des femmes au processus décisionnel, la violence à l’encontre des femmes et la traite des êtres humains. La pertinence de ces questions est d’autant plus apparente dans certains pays qui ont connu des changements majeurs ces vingt dernières années.

Ce qui est préoccupant, c’est de voir à quel point il est difficile d’évaluer la situation réelle dans ces pays. Les femmes font l’objet d’une discrimination, intentionnelle ou non. Un exemple: le marché du travail «informel» pour les femmes. Cette situation est considérée comme la norme dans certains pays. Un problème plus cuisant encore est celui des femmes qui sont dirigées ou qui «dérivent» vers des activités qui sont en-deçà de la dignité humaine, comme la prostitution, ou qui sont victimes des criminels qui se livrent à la traite des humains. Une autre inquiétude réside dans le fait que beaucoup de femmes sont également victimes de violences domestiques.

Sur un autre point, il y a lieu d’impliquer davantage les femmes afin de changer les attitudes de sorte qu’elles puissent occuper la place qui leur revient dans la société.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) En tant que député européen d’un pays du voisinage immédiat des Balkans occidentaux, je salue les progrès réalisés par les pays candidats ou candidats potentiels mentionnés dans le rapport. Toutefois, nous avons besoin de mesures politiques spécifiques pour éliminer la discrimination et les insécurités sociales et économiques qui persistent dans la région.

Les conflits dans la région ont sapé l’image des femmes dans la mémoire collective. Ils ont également donné lieu à l’apparition et au renforcement des stéréotypes en raison desquels le rôle des femmes dans la société est grandement réduit, éclipsées qu’elles sont par la domination des hommes.

Le point de départ pour l’éradication de ces stéréotypes se situe au niveau de l’enseignement primaire. Les manuels scolaires et pédagogiques devraient réellement promouvoir une image positive des femmes jouissant de droit égaux à ceux des hommes.

Il est de notre devoir de soutenir ces programmes au niveau politique et financier. Cela signifie que, durant le processus de négociation, il y a lieu de contrôler soigneusement les résultats atteints.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) L’UE doit suivre de plus près la situation des femmes dans les Balkans, notamment dans les pays candidats à l’adhésion.

En même temps, il y a lieu d’encourager l’octroi de fonds de préadhésion afin d’aider les pays des Balkans dans leur lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution, notamment celle impliquant les enfants, ainsi que d’offrir des services de soins de santé adéquats accessibles à toute femme, quelle que soit sa race, sa religion ou sa situation sociale. Dernier point, mais non des moindres, ces fonds pourraient également contribuer à la création d’abris et de centres de conseil pour les femmes qui sont victimes de violences domestiques.

Je voudrais également souligner qu’il importe de prêter appui aux ONG qui luttent en faveur des droits de la femme dans les Balkans, un appui que doivent apporter tant les gouvernements de la région des Balkans que les ONG des États membres de l’UE.

Je demande qu’il soit fait pression sur les gouvernements des pays des Balkans afin qu’ils prennent d’urgence des mesures de lutte et de prévention de la traite des humains, de la prostitution impliquant les mineurs et de la pédopornographie, sachant que les Balkans sont à la fois une région de transit et un point d’origine pour la traite des êtres humains.

Nous ne devons pas davantage négliger la nécessité pour les institutions compétentes des Balkans de prendre des mesures visant à assurer l’égalité des hommes et des femmes en matière de rémunération et l’éducation de la population contre les stéréotypes.

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. – (BG) La semaine dernière, nous avons célébré la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. La Commission européenne a souligné l’importance qu’il y a à lutter sans pitié contre ce problème pressant. Le Parlement européen doit également inviter les pays candidats à prendre des mesures actives pour l’application et le respect adéquats du cadre législatif existant. Attendu que la loi ne peut exister uniquement sur papier, elle doit également être appliquée réellement afin que la position des femmes, qui sont soumises à un tel tourment chaque jour sans même réaliser que c’est inacceptable, soit améliorée. C’est pourquoi je conviens avec le chercheur qu’il y a lieu de prendre des mesures afin de changer les modes de pensée stéréotypés en vigueur dans ces pays.

Je voudrais attirer votre attention sur un autre élément fondamental contenu dans le rapport. Conformément à la situation particulière de la région et notamment aux conflits militaires auxquels l’ensemble de l’Europe a assisté ces dix dernières années, je voudrais souligner que, dans les zones en conflit, hommes et femmes, garçons et filles ont une expérience différente de la guerre. Il est vrai que les femmes et les enfants sont le plus souvent les victimes de ces conflits, mais il y a toutefois lieu d’offrir les mêmes chances aux femmes et de leur permettre équitablement de lutter, de prendre une part active à la vie sociale et politique, de gérer et de stabiliser la société.

23. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

24. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 55)