Index 
Débats
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Jeudi 4 décembre 2008 - Bruxelles Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. État des négociations sur le paquet climatique et l’énergie (débat)
 4. Séance solennelle - Dalaï Lama
 5. État des négociations sur le paquet climatique et l’énergie (suite du débat)
 6. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 7. Heure des votes
  7.1. Accord République de Corée/CE concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (A6-0452/2008, David Martin) (vote)
  7.2. Stock de hareng à l’ouest de l’Écosse (A6-0433/2008, Struan Stevenson) (vote)
  7.3. Compétences et coopération en matière d’obligations alimentaires (A6-0456/2008, Genowefa Grabowska) (vote)
  7.4. Instruments de mesurage et méthodes de contrôle métrologique (Refonte) (A6-0429/2008, József Szájer) (vote)
  7.5. Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (A6-0396/2008, Gay Mitchell) (vote)
  7.6. Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (système commun de TVA) (A6-0448/2008, José Manuel García-Margallo y Marfil) (vote)
  7.7. Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (A6-0449/2008, José Manuel García-Margallo y Marfil) (vote)
  7.8. Mesures visant à améliorer l’environnement des PME dans le «Small Business Act» pour l’Europe (vote)
  7.9. Exportations d’armements (Code de conduite) (vote)
  7.10. Rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (A6-0427/2008, Bart Staes) (vote)
  7.11. La situation des femmes dans les Balkans (A6-0435/2008, Zita Gurmai) (vote)
  7.12. Vers un «plan européen de gestion des cormorans» (A6-0434/2008, Heinz Kindermann) (vote)
 8. Explications de vote
 9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 10. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal
 11. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal
 12. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 13. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 14. Interruption de la session


  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
  

(La séance est ouverte à 8 h 30)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. État des négociations sur le paquet climatique et l’énergie (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’état des négociations sur le paquet climatique et l’énergie.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le débat de ce jour est très important, car nous sommes près de parvenir à un accord sur le paquet climat et énergie. Je voudrais remercier le Parlement et, notamment, M. Turmes, Mme Niebler, les rapporteurs fictifs et les rapporteurs pour avis, pour cet excellent travail. Nous sommes impressionnés par le sérieux et l’approche constructive de toutes les personnes impliquées, qui ont été essentiels pour nous aider à arriver, ou peu s’en faut, à un accord.

Le dernier trilogue sur la directive a pris fin à 1 h 30 ce matin. De très bons progrès ont été réalisés, et il semble qu’il ne reste que très peu de questions non résolues. Cela signifie que nous sommes sur le point d’adopter une législation-cadre sur les sources d’énergie renouvelables qui fera une réelle différence pour la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité de l’Europe et le développement durable.

Il est plus que probable que, dans les quelques prochains jours, nous soyons à même de confirmer notre accord en vue de fixer une part de 20 % d’énergie renouvelable dans la Communauté en 2020. Nous serons à même de confirmer comment cet objectif sera articulé pour les États membres en objectifs juridiquement contraignants qui instaureront la sécurité pour les investissements. Nous serons à même de convenir de mécanismes de flexibilité et de coopération afin de permettre à ces États membres d’atteindre leurs objectifs en collaborant entre eux de manière rentable. Nous serons à même d’approuver un objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans les transports et des bonus en faveur des objectifs pour les biocarburants de seconde génération et pour les renouvelables utilisés par les voitures électriques. Nous serons à même d’arrêter une série de critères de durabilité les plus ambitieux au monde pour les biocarburants utilisés afin d’atteindre ce résultat. Nous serons à même de convenir de tout un éventail de mesures visant à éliminer les obstacles administratifs à la pénétration de l’énergie renouvelable et à assurer son accès aux réseaux d’électricité et d’énergie. Il y a deux ou trois ans, nous n’aurions pas pu imaginer atteindre un tel objectif. Des avancées majeures ont été franchies sur la voie des objectifs de la politique énergétique européenne.

J’ai évoqué les mécanismes de coopération. Il semble que le principal aspect non encore résolu dans les négociations soit la question de savoir s’il convient de procéder à une espèce d’évaluation de ces mécanismes en 2014. La Commission comprend parfaitement les préoccupations du Parlement au sujet d’une telle évaluation, étant donné que l’un des objectifs fondamentaux de la directive est d’instaurer un cadre juridique clair et certain pour les investissements. En même temps, nous avons conscience que le mécanisme de flexibilité prévu dans la directive comporte certains éléments non testés. Nous ne pouvons dire avec certitude que chaque aspect de leur conception est tout à fait parfait. C’est pourquoi nous ne sommes pas opposés en soi à la révision du fonctionnement de ces mécanismes, mais nous ne voulons pas remettre en question l’objectif. Néanmoins, s’il était convenu de procéder à une telle révision, j’insisterais sur la nécessité de garantir qu’elle ne remette aucunement en question les objectifs de la directive ou son niveau d’ambition.

Je suis convaincu que les institutions seront capables de trouver une solution appropriée à ce dernier problème. À considérer l’ensemble du processus, je suis fier – et je pense que vous pouvez l’être aussi – que le Conseil et la présidence collaborent et aient obtenu de si bons résultats. La directive permettra à toute l’Union de parvenir aux normes qui, jusqu’ici, n’ont été appliquées que par un nombre très limité d’États membres. C’est là un beau progrès. C’est une avancée importante vers la concrétisation du rôle de pionnier de l’UE dans l’objectif crucial de contrer le changement climatique et de donner l’exemple à Copenhague l’an prochain.

Dans le cadre du paquet sécurité énergétique adopté récemment, cette directive marque également une avancée importante dans nos efforts en vue d’améliorer la sécurité de notre approvisionnement énergétique. L’élaboration de la directive «Énergie renouvelable» a constitué un stimulant processus de collaboration entre les institutions, au sein duquel le Parlement a pleinement joué son rôle. Nous approchons de la fin, et il ressort clairement du consensus qui se dégage que le résultat sera excellent. J’ai hâte que ce processus parvienne à son terme au cours des prochains jours.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. (EL) Je voudrais vous remercier de me donner l’occasion de parler aujourd’hui sur cette question très importante. Le paquet de mesures sur le climat et l’énergie proposé par la Commission est l’une des initiatives les plus significatives que l’Union européenne ait prises ces dernières années. Avec ces mesures, l’Union européenne réalisera non seulement ses objectifs environnementaux, mais elle apportera également une contribution décisive aux nouveaux accords internationaux de lutte contre le changement climatique. L’adoption de ce paquet de mesures sur le climat et l’énergie est nécessaire pour permettre à l’Union européenne de préserver sa crédibilité internationale.

Le débat d’aujourd’hui coïncide avec la Convention internationale sur le climat qui se tient à Poznań, en Pologne. Il est dès lors inévitable que l’audience de ce jour comprenne l’Union européenne ainsi que les négociateurs de Poznań et la communauté internationale en général. Les mesures faciliteront la transition de l’Union européenne vers une économie à faibles émissions de carbone. En outre, elles permettront à l’industrie européenne de jouer un rôle international de premier plan dans les technologies propres et lui conféreront ainsi un avantage concurrentiel.

La crise économique actuelle ne doit pas devenir un motif d’apathie; au contraire, elle nous incite encore d’autant plus à prendre des mesures sur le changement climatique. C’est dans les moments tels que l’actuelle crise financière qu’il nous faut rendre la consommation et la production de ressources naturelles et de produits plus rentables et efficaces. En outre, en économisant l’énergie et en améliorant notre approvisionnement énergétique, nous pourrons renforcer la sécurité énergétique de l’Union européenne en réduisant les importations de pétrole et de gaz naturel. Le passage à une économie à faibles émissions de carbone encouragera l’innovation, offrira de nouvelles possibilités d’investissement et créera de nouveaux emplois verts. C’est la raison pour laquelle le paquet de mesures sur le changement climatique et l’énergie fait partie de la solution à la crise actuelle. Elle fournit la base d’un nouvel accord vert qui accroîtra la compétitivité de l’industrie européenne au niveau international.

Je voudrais remercier le Parlement européen, la présidence et le Conseil pour leur excellente coopération avec la Commission sur le paquet de mesures sur le changement climatique et l’énergie ainsi que sur les propositions afférentes pour les voitures et le CO2 et la directive sur la qualité du carburant. Des progrès majeurs ont été réalisés sur les différentes questions qui nous concernent, et je suis certain que nous parviendrons à un accord en première lecture. Les accords finaux doivent maintenir toute l’architecture de la proposition de la Commission et nos objectifs environnementaux, de même que garantir un partage équitable de l’effort entre les États membres.

Je voudrais faire une brève remarque sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Afin de réaliser nos objectifs environnementaux, les plafonds du système d’échange de quotas d’émission doivent garantir une réduction de 21 % des émissions d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005. C’est là un élément essentiel de la proposition de la Commission.

Je voudrais dire quelques mots sur la question du risque de fuite de CO2. L’accord international sur le changement climatique est le moyen le plus efficace de contrer ce danger. Toute solution convenue dans le cadre du paquet de mesures doit soutenir l’accord international d’une part et, d’autre part, être praticable. La discussion sur cette question continue à un rythme soutenu entre le Conseil de ministres, le Parlement européen et la Commission. Je pense qu’une solution satisfaisante sera trouvée, qui respectera entièrement les objectifs environnementaux de la proposition de la Commission.

S’agissant du système de répartition de l’effort entre les États membres non couverts par le système d’échange, le Conseil et le Parlement européen ont réalisé des progrès majeurs sur différents fronts. L’un des principaux enjeux de notre discussion était de trouver un équilibre approprié entre la mise en œuvre flexible et efficace de nos objectifs. La Commission a fixé la limite annuelle du mécanisme pour un développement propre à 3 %, car de la sorte, elle instaure un équilibre entre flexibilité et réduction des émissions au sein de l’Union européenne. Cette limite, en conjonction avec la faculté des États membres d’échanger entre eux des quotas d’émission, permettra aux pays d’atteindre leurs objectifs. La Commission pense que la flexibilité permettant aux États membres d’atteindre leurs objectifs doit aller de pair avec un système de conformité transparent et efficace. Ce principe a déjà été appliqué avec fruit dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

Enfin, d’importants progrès ont également été réalisés sur la proposition de la Commission en vue de définir le cadre juridique relatif au captage et au stockage du CO2. En ce qui concerne le financement du CSC – un dossier pour lequel le Parlement a fait preuve d’un intérêt particulier –, les discussions sur l’utilisation de réserves pour les sociétés rejoignant le système d’échange de quotas d’émission sont déjà entamées. C’est là une avancée positive sur la voie d’une solution. Merci beaucoup. J’attends vos avis avec intérêt.

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. (DE) Monsieur le Président, comme vous voyez, M. Solana est absent. Toutefois, le thème essentiel du débat de ce jour est que nous souhaitons un rapport consolidé sur le trilogue. Dans le cadre du trilogue, la Commission, qui vient de s’exprimer amplement, a déjà fini ses travaux, à tout le moins en grande partie pour l’heure. Des discussions sur certaines questions essentielles ont lieu entre le Conseil et le Parlement. Ce matin, un très grand nombre de députés qui ne participent à ces discussions ni comme rapporteurs ni à aucun autre titre auront l’occasion, ici en plénière, d’apprendre l’état de la question et de faire part de leurs vues à cet égard – c’est également la raison pour laquelle la Conférence des présidents a souhaité ce débat.

J’ai entendu dire que l’avion de Paris vient d’atterrir. M. Borloo est en chemin. J’estime déjà que nous devrions suspendre le débat jusqu’à l’arrivée de M. Borloo, entendre alors le Conseil et, après, poursuivre nos discussions, car je ne souhaite pas que cela soit un spectacle creux. Je veux que le Conseil nous apprenne l’état de la question ce matin. Le Conseil souhaiterait que le Parlement négocie tout un train de mesures pour la fin décembre dans le cadre d’une procédure extraordinaire. Fort bien, mais alors, qu’il tâche d’être là à temps pour exposer ses vues au Parlement. Après, nous pourrons en discuter.

 
  
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  Le Président. – Merci beaucoup, Monsieur Schulz. L’ordre des travaux stipule que MM. Borloo, Dimas et Piebalgs reprendront la parole après les interventions des présidents des groupes politiques. Ils reprendront également la parole à l’issue du débat.

Autre chose, Monsieur Schulz: le Parlement européen ne modifie pas l’ordre du jour de ses sessions plénières pour convenir à l’agenda de ceux qui y prennent part. Les députés qui assistent aux plénières doivent adapter leurs agendas sur celui du Parlement. Le prochain intervenant, au nom du groupe du Parti populaire européen...

(Protestations)

La question est réglée, Monsieur Schulz.

(Protestations)

 
  
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  Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Monsieur le Président, je voudrais soulever une motion de procédure, et demande donc à pouvoir prendre la parole.

Je demande que la séance soit suspendue jusqu’à l’arrivée de M. Borloo, non pas que l’ordre du jour soit modifié, mais simplement que la séance soit suspendue brièvement jusqu’à l’arrivée de M. Borloo. Telle est ma demande.

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, je viens de vous dire que le Parlement ne modifie pas son ordre du jour pour convenir à l’agenda de ceux qui prennent part aux sessions. La dignité de cette Assemblée ne le permettra pas, et le respect mutuel des institutions le déconseille.

J’ai donc entendu vos motions de procédure et pris la décision que je viens de vous expliquer. M. Borloo parlera après les groupes politiques, et M. Borloo aura à nouveau la parole au terme du débat.

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, vous ne pouvez vous contenter de prendre acte de ces motions de procédure. Les membres de cette Assemblée souhaitent clairement que M. Borloo soit présent pour entendre ce qu’il a à dire avant le débat. Donc, attendons-le.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, rappelez-vous que la plénière est souveraine. Eu égard à cela, je mettrai la question aux voix. Votons sur la question de savoir s’il convient de suspendre la séance plénière du Parlement jusqu’à l’arrivée de M. Borloo.

(Le Parlement approuve la proposition)

(La séance, suspendue à 8 h 50, est reprise à 9 h 05)

 
  
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  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais tout d’abord présenter mes excuses – j’espère que vous les accepterez – pour la mauvaise appréciation, de ma part, de la circulation dans Bruxelles.

Je voudrais vous remercier, Messieurs les commissaires, d’avoir accepté que nous puissions avoir ce débat et vous remercier du travail intensif de collaboration, qui a été engagé dès Bali sous Présidence slovène, puis au Conseil informel de Saint-Cloud, en août dernier, sur le paquet énergie-climat et qui s’est poursuivi tout au long de ces cinq mois de Présidence. Notre engagement commun est bien de parvenir à un accord en première lecture, selon un calendrier compatible avec les échéances internationales et le renouvellement de votre Parlement.

Je souhaite essentiellement, dans ce débat, vous écouter avant de rejoindre le Conseil européen de l’environnement, qui a lieu en même temps, toute la journée. Je rendrai compte à mes collègues de nos discussions, de vos appréciations. La coordination de nos travaux ne peut être plus optimale et je vous remercie de cette invitation, qui prouve notre volonté commune d’aboutir à un accord global sur ce qu’il est convenu d’appeler le paquet énergie-climat.

Nous entrons en effet dans la dernière ligne droite avec, en ce moment même, la conférence de Poznań, qui doit baliser le chemin qui nous mènera à Copenhague en décembre 2009. À un moment où le monde hésite encore entre l’aurore et le crépuscule, à un moment où les États se disent prêts à s’engager – mais pas seuls – à accélérer la mutation – mais à condition qu’elle soit financée ou qu’on les accompagne –, à revoir leur mode de production et de consommation – mais à condition de ne pas risquer de perdre de la compétitivité. Le monde a les yeux rivés sur l’Europe en ce mois de décembre 2008, car ce qui va se passer dans les jours qui viennent en Europe sera au fond une sorte de répétition, une anticipation de ce qui se passera dans la grande négociation mondiale, je l’espère en tout cas.

Le paquet énergie-climat, c’est le paquet du «comment faire», le paquet d’une transition énergétique, économique et technologique, à la fois massive et maîtrisée, avec un mode opératoire, des mécanismes de solidarité et une méthode partagés, le tout dans une Union à vingt-sept pays s’engageant démocratiquement.

C’est probablement la première fois de l’histoire moderne que des économies différentes tentent en même temps et ensemble de changer leur paradigme. Jamais le développement économique n’aura été aussi lié à ces conditions énergétiques. Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est le devoir que l’histoire nous confie aujourd’hui. Le paquet énergie-climat, c’est la première économie du monde – 450 millions de consommateurs, 15 % des émissions de gaz à effets de serre – qui tente de démontrer que le développement durable est possible à l’échelle de vingt-sept États, en dépit d’histoires industrielles, climatiques, géographiques et économiques si différentes.

C’est aussi pour les autres continents la démonstration que l’un de leurs principaux partenaires est d’ores et déjà engagé, et c’est la preuve que c’est possible. Les trois objectifs vous les connaissez: ce sont les fameux trois fois vingt. On les appelle comme cela traditionnellement, encore que sur un des 20 %, le débat c’est 20 et 30 %. Donc les trois fois vingt: réduction des émissions de gaz à effets de serre par rapport à 90, 20 % de l’énergie renouvelable et 20 % de l’amélioration de l’efficacité énergétique. La Commission a traduit ces objectifs en cinq grands projets de réglementation: la directive EDS ou système d’échange de quotas de CO2 pour l’industrie et les fournisseurs d’énergie, qui vise à réduire de 21%, d’ici à 2020, les émissions des industries; la directive dite du partage de l’effort, dont l’objectif est de réduire de 10 %, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effets de serre des secteurs non soumis au système EDS, tels que le bâtiment, les transports ou l’agriculture; la directive sur les énergies renouvelables, dont le but est de porter la part de ces énergies d’un peu plus de 8 % en 2006 à 20 %, réduction de 10 % dans les transports; la directive sur le captage et le stockage du carbone, qui vise à encadrer les conditions de stockage du carbone; enfin, la réglementation des émissions de CO2 des véhicules automobiles dont l’objectif est de ramener de 160 à 120 grammes, de 2006 à 2008, les émissions de CO2.

Avant d’entrer dans le détail des négociations qui, par nature, sont mouvantes, je souhaite faire avec vous quatre séries de remarques d’ordre général.

Tout d’abord ce paquet, qui est complexe, forme un tout cohérent, indépendant et équitable, où chacun doit pouvoir trouver sa place et apporter sa contribution en fonction de ses caractéristiques industrielles, énergétiques ou géographiques. Laissez-moi remercier la Commission et les Présidences qui ont précédé la nôtre pour ce travail éminemment collectif. Notre objectif est clair: un paquet de cette importance aurait normalement nécessité plusieurs années.

En raison du calendrier mondial – les échéances démocratiques au Parlement européen, les rendez-vous de Poznań et de Copenhague – tous les acteurs ont souhaité essayer d’obtenir un accord avant la fin de l’année. C’est une tâche évidemment très difficile mais nous n’avons pas d’échappatoire. Cet objectif, qui avait été fixé lors du Conseil européen, sous Présidence allemande, a été réitéré en octobre, sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, alors même que certains États, devant la crise, manifestaient leur inquiétude et souhaitaient déférer toute décision. Il y avait, indiscutablement, des tensions et il a fallu un engagement très fort du président de la République pour que nous continuions à avancer dans ce domaine.

L’accord d’octobre a donc été la confirmation de ce qui avait été obtenu sous Présidence allemande. Vous aviez tout d’abord souhaité avancer votre vote à aujourd’hui, ou hier. Cette réaction, ce souhait, a été un formidable accélérateur, une formidable pression, à un moment où l’inquiétude pointait sur ce climat, et ça a eu un effet absolument bénéfique. Vous avez bien voulu nous recevoir, avec Jean-Pierre Jouyet – je veux dire les présidents des groupes, les rapporteurs, les présidents de commissions – et nous avons discuté les uns et les autres des meilleures conditions possibles pour tenter de parvenir à un accord avant la fin de l’année. Et nous avons, je crois, et je vous en remercie, préconisé, les uns et les autres, que ce débat approfondi puisse se tenir aujourd’hui, reportant à cet après-midi les conclusions de ces débats au Conseil, le Conseil du 11 au 12, un trilogue dans le week-end qui suit pour arriver à un débat, je l’espère avec un vote le 17 décembre.

Permettez-moi de vous dire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que l’histoire retiendra peut-être que ce fut l’un des tournants vers l’accord qui reste notre objectif commun. Nous sommes entrés dans une phase cruciale de discussion. Il n’y a pas, dans cette affaire, de posture politique ou politicienne des États membres. Nous ne sommes pas dans une négociation, comme cela peut arriver parfois, où, pour des raisons financières, il y a des postures, des positions pour avancer tel ou tel avantage. Nous sommes dans une sorte de paradoxe positif. Nous sommes conscients de devoir agir parce que l’enjeu est vital, mais de devoir le faire de telle façon que le résultat de chaque directive soit socialement, financièrement et économiquement acceptable pour l’ensemble de l’Union et pour chaque membre de l’Union.

Aujourd’hui, les négociations sont dans une phase cruciale. Les trilogues - et c’est la qualité des trilogues et de la confiance entre les uns et les autres, qui a permis de modifier légèrement le calendrier - se passent au mieux de ce qu’on pouvait souhaiter les uns et les autres. Il nous reste peu de temps pour aboutir, moins de deux semaines. Les trilogues - dont certains ont encore eu lieu hier soir, tard - doivent nous permettre de finaliser 90% du texte, qui pourra alors être traduit dans toutes les langues de l’Union.

Dans la perspective du Conseil des 11 et 12 décembre, le Conseil des ministres de l’environnement, aujourd’hui, de l’énergie, lundi prochain, le 8, aborderont les sujets sur lesquels il semble possible encore de converger entre États membres.

Cet après-midi, la Présidence tentera de progresser encore sur de nombreux points concernant les quatre textes qui composent, au sens strict du terme, ce paquet.

Je présenterai également votre accord concernant la proposition de règlement relatif aux émissions de CO2 des véhicules légers et à la qualité des carburants.

Je proposerai, ensuite, d’adopter les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission sur la déforestation. La lutte contre la déforestation et la dégradation forestière ainsi que la conservation et la gestion durables des forêts sont des éléments essentiels d’un futur accord international sur le climat. Ce sont des éléments qui font l’objet de nombreux débats avec nos amis du continent africain.

Nous avons, en outre, je l’espère, des conclusions unanimes sur les questions des OGM.

Un dernier trilogue se tiendra dans le week-end, entre la fin du Conseil, le 11, et avant le 17, bien entendu, dans un temps qui permette de préparer les débats et le vote en séance plénière des 16 et 17 décembre.

Les trilogues précédents jusqu’à hier soir se sont passés formidablement bien sur le plan technique. Il y a quelques mois, sincèrement, le dossier paraissait techniquement insurmontable. Je dois dire que les uns et les autres, et la représentation permanente, les COREPER, ont été à la hauteur des enjeux et ont accompli un travail éblouissant. Je veux aussi, évidemment, remercier les représentants du Parlement dans ces différentes réunions et notamment dans les trilogues.

Les travaux ont bien progressé et les textes sont largement avancés sur la grande majorité des points. Notamment, l’architecture d’ensemble et les objectifs nationaux assignés à chaque État sont désormais très largement partagés.

Plusieurs questions difficiles restent, cependant, encore en discussion au sein du Conseil et entre le Conseil et le Parlement. Nous voyons bien qu’il faut trouver dans le cadre de la directive ETS, vraisemblablement la plus difficile, des systèmes de progressivité et de solidarité financière permettant d’assurer la transition énergétique des pays aux économies les plus carbonées.

Les performances énergétiques de l’industrie vont, en Europe, du simple au triple, selon les pays. Les émissions de carbone du simple au quadruple, voire au quintuple, selon certains secteurs. Cela donne une idée de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, mais nous devons trouver cet accord en préservant la compétitivité économique et industrielle de l’Europe. Les contacts avec les industries européennes ont d’ailleurs été permanents.

Oui, des enchères de l’électricité doivent être organisées mais il faut trouver un mode de régulation qui n’entraîne pas une augmentation massive des tarifs pour le consommateur final, qu’il s’agisse des ménages ou de l’industrie. Nous sommes en train de tracer des voies de passage qui assurent cette transition sans créer en surplus un risque de concurrence déloyale sur le marché intérieur.

En ce qui concerne les risques de fuites de carbone, nous travaillons sur deux hypothèses non exclusives l’une de l’autre: celle d’une progressivité des enchères et celle d’un mécanisme d’inclusion du carbone tel que l’envisagent les États-Unis dans le cadre de leur propre paquet.

L’argument selon lequel cela poserait un problème de liberté commerciale ne nous paraît pas pertinent. En tout état de cause, le choix des mécanismes devra simplement être arrêté ultérieurement. Pour le moment, il s’agit essentiellement de déterminer ce qui est souhaitable pour des secteurs particulièrement vulnérables car exposés à des surcoûts potentiellement très élevés en termes de compétitivité ainsi qu’à des risques de délocalisation.

Certains, comme nos amis Allemands, souhaiteraient que ne soit retenu qu’un seul critère et que nous renoncions à la progressivité. Il convient de trouver une solution acceptable par tous. En somme, nous nous trouvons, en l’état actuel de la négociation, en présence de trois grands blocs.

Le premier est notamment constitué des pays baltes qui se sont engagés, aux termes du traité, l’un deux en tous les cas, à démanteler les centrales nucléaires qui constituent, en raison de leur situation géographique particulière, une véritable île énergétique. Ces pays mettent légitimement en avant un certain nombre de problèmes techniques matériels et financiers spécifiques.

Le deuxième bloc englobe des pays dont l’industrie est sensiblement moins performante au plan énergétique, car très carboné. L’exemple le plus évident est le cas de la Pologne. Il nous incombe de trouver pour ces pays des systèmes de progressivité qui ne modifient en aucun cas ni les objectifs globaux, ni le calendrier final, c’est-à-dire l’échéance de 2020, mais qui restent acceptables par les autres pays. La progressivité du système est à privilégier dans ces cas.

Enfin, les pays du troisième bloc, s’ils n’ont pas de soucis majeurs ou aussi importants dans le cadre de ce processus, sont très attentifs aux coûts de la nécessaire solidarité entre nous et à l’utilisation des ressources issues des différentes mises aux enchères et, en particulier, au choix, ou non, de l’après-affectation.

À Gdansk, dans deux jours, le 6 décembre, une rencontre entre le président Sarkozy et les chefs d’État ou de gouvernement de la Pologne, de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie, des pays baltes ainsi que de la Roumanie et de la Bulgarie, doit avoir lieu.

Je suis convaincu qu’ils sauront trouver les voies d’un accord sur les sujets qui, légitimement, leur semblent incontournables. En fin de processus de cette première phase, avant le retour au Parlement, il y aura, forcément, un engagement fort des chefs d’État et de gouvernement.

Ce paquet ne peut, en effet, fonctionner sans l’engagement fort et unanime des États. Qui pouvait en douter en fait, dès l’origine. Nous ne pouvons proposer une telle modification des fondements économique et social de la vie de 450 millions de citoyens européens sans un processus politiquement très puissant.

La tentation est forcément grande dans tous les parlements nationaux, voire peut-être pour certains ici, de refuser l’obstacle, de se dire: «à quoi bon, attendons Copenhague, attendons la formation de la nouvelle administration américaine» ou encore, étant donné la crise financière, industrielle et sociale, «ce n’est pas le moment». Et c’est ne pas comprendre que ce qui ne sera pas fait aujourd’hui coûtera beaucoup plus cher demain en termes de productivité et de compétitivité. Si nous n’agissons pas aujourd’hui dans des conditions qui restent parfaitement supportables par nos économies et nos démocraties, nous rentrerons dans l’irréversible et l’insupportable et toute évolution deviendra impossible ensuite. Nous aurions échoué, sous le regard des pays qui ont besoin de notre succès pour croire au développement. Nous aurions échoué sous le regard des pays qui ont besoin de notre succès pour croire à leur développement durable. Nous aurions échoué sous le regard de nos enfants. En tout état de cause, comment pourrions-nous rencontrer nos homologues africains avec lesquels nous sommes parvenus à une plateforme commune Europe/Afrique, confirmée à Addis Abeba, il y a quelques jours, puis aller à Copenhague en parlant de changement de paradigme au niveau mondial, si l’Europe, qui est dans cette affaire, qu’on le veuille ou non, et nous l’avons vu à Bali, le Chevalier blanc, n’adopte pas ce paquet. Je ne vois pas comment un accord serait possible à Copenhague sans ce préalable.

En revanche, si nos 27 pays qui, certes, présentent encore des écarts de richesse importants et des histoires industrielles et énergétiques à priori divergentes, des climats différents aussi, parviennent à se mettre d’accord sur un processus public évaluable, contrôlable et financé, enclenchant ainsi un changement de tendances historique, je crois que ce sera un très grand espoir pour Copenhague et pour l’avenir de notre planète.

Nous avons la totale conviction que cette codécision, qui est par nature une chance extraordinaire - car je ne crois pas qu’un des éléments de la démocratie pouvait avancer seul dans ce schéma-là - reste cette règle indispensable pour une modification aussi importante.

C’est pour cela, permettez-moi de vous le dire, que nous ferons évidemment le meilleur usage possible de tous les débats, des opinions que nous entendrons ce matin, voire en début d’après-midi, et je souhaite que cette codécision nous permette de franchir ce cap majeur, ce cap qu’attendent, par ailleurs, les citoyens de l’Europe, ce cap de la responsabilité et ce cap de l’espoir.

(Applaudissements)

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cher Jean-Louis Borloo, Messieurs les Commissaires Piebalgs et Dimas, chers collègues,

Ce matin, notre débat est consacré à ce qu’il est désormais coutume d’appeler le paquet «Énergie-climat», un paquet politique autour d’un objectif clé arrêté par les dirigeants des 27 pays, en mars 2007. Les interconnexions entre ces cinq textes sont nombreuses, c’est pourquoi il faut les travailler comme un ensemble politique cohérent. L’examen simultané de ces textes relève du défi et représente un travail considérable pour chacune de nos institutions. Je tiens à remercier l’ensemble des acteurs impliqués et spécialement la Présidence et l’équipe de Jean-Louis Borloo pour leurs efforts.

Ce travail était difficile avant l’explosion de la crise financière. Il est extrêmement difficile maintenant, du fait des tensions économiques et sociales qui sont vécues dans la plus grande angoisse par les citoyens dans leur vie de tous les jours. Et pourtant, dans ce contexte difficile et grave, nous devons nous interdire l’échec. Nous avons le devoir de nous donner toutes les chances de réussir. Toutefois, il ne s’agit pas d’imposer mais de convaincre et de consentir aux efforts qui permettront de parvenir à des décisions équilibrées et porteuses d’avenir.

Nous devons saisir une chance historique de renverser la tendance du changement climatique, il nous faut prendre le virage qui évitera d’aller droit dans le mur. Combattre le changement climatique et favoriser les éco-innovations, c’est aussi permettre, à moyen terme, de relancer la machine économique et industrielle européenne; c’est aussi programmer nos investissements, aujourd’hui, pour préserver les emplois de demain et c’est pour cela que nous devons emporter l’adhésion de nos concitoyens.

Le groupe PPE-DE travaille d’arrache-pied sur le paquet «Énergie-climat», avec la conviction qu’il s’agit d’une politique structurelle incontournable et surtout, aussi, avec le sentiment qu’il s’agit d’une politique historique et donc, d’une responsabilité immense vis-à-vis des générations futures. Une des cinq propositions, le règlement portant sur les émissions de CO2 des voitures, a trouvé une conclusion cette semaine.

Pour notre groupe, pour le centre-droit, c’est un signal politique fort et un encouragement à poursuivre notre travail. Toutefois, c’est l’équilibre de l’ensemble qui est en jeu et sur lequel nous serons appelés à voter, lors d’une prochaine session plénière. Notre travail est de nous écouter et de faire les efforts nécessaires pour mettre en place les conditions d’un compromis. Mais notre travail est surtout de rassurer les citoyens sur leur avenir et d’emporter leur adhésion sur les options européennes stratégiques à moyen terme.

Je crois pouvoir dire qu’avec la bonne volonté qui nous anime, nous nous donnons les chances de la réussite pour les deux rendez-vous incontournables de Poznań, dans quelques jours, et de Copenhague, l’année prochaine.

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, il ne m’appartient pas d’entrer dans le détail de la législation que nous examinons. Je tenterai de décrire pour notre groupe un cadre plus large dans lequel nous devons élaborer ce paquet changement climatique. Je suis ravi que le président en exercice du Conseil soit arrivé, ce qui m’a permis d’écouter attentivement son intervention. Le changement climatique, comme il l’a dit à fort juste titre, est un défi majeur pour nous tous: pour le Conseil des chefs d’État ou de gouvernement, pour le Parlement européen et pour la Commission.

Nous avons entendu de nombreux grands titres, 20 % – 20 % – 20 %. Seul le travail rigoureux sur les détails du dossier a lieu ici au Parlement. Les titres sont produits par les chefs d’État ou de gouvernement. Le travail rigoureux sur les détails a lieu ici au Parlement européen. Joseph Daul a dit avec raison que nous avons un accord initial sur la directive «Émissions des voitures». Le mérite de cette réussite revient au Parlement. C’est pourquoi le titre de cette procédure législative que nous avons menée jusqu’à un accord initial ne devrait pas être Sarkozy mais Sacconi.

(Applaudissements)

Je m’en tiendrai donc à cette procédure qui a débouché sur un accord. Ce n’est pas la procédure normale. Le Parlement européen a accepté d’emprunter une voie inhabituelle avec le Conseil et la Commission. Conclure un trilogue informel avant de le mettre aux voix, fort bien! Mais ce que nous faisons là, c’est faire un sort à la procédure parlementaire normale dans le cas de six procédures législatives différentes. Cela signifie que de très nombreux membres de cette Assemblée ne peuvent prendre part aux consultations approfondies, mais doivent restreindre toute leur participation parlementaire et se contenter de dire «oui» ou «non» à la fin, dans une espèce de ratification du résultat obtenu.

C’est là un renoncement sérieux aux droits parlementaires. Je suis quelque peu surpris que ceux qui, d’habitude, parlent toujours de transparence et de participation ferment les yeux sur cet aspect avec un sourire détaché. Néanmoins, dans les situations particulières, une décision doit être prise sur la question de savoir si cela se justifie au regard du défi que nous avons à relever. Notre groupe en a discuté dans le détail. Nous avons admis que le défi est tel que, cette fois, il convient d’emprunter cette voie.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez dit avec raison, et telle est aussi notre intime conviction, que c’est le défi du siècle. Nous ne résoudrons pas tous les défis climatiques de ce siècle maintenant. Par contre, si nous ne résolvons pas les défis qui se posent à nous maintenant, nous sombrerons dans le courant de ce siècle. C’est la principale raison qui nous pousse à déclarer que nous souhaitons mener cette procédure à son terme maintenant.

Je ne pense pas que le Conseil ait pris la décision la plus sage lorsqu’il a choisi de réserver le droit de prendre la décision finale au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, car le principe de l’unanimité prévaut au Conseil européen des chefs d’État ou de gouvernement. Vous avez déjà indiqué que le président Sarkozy doit encore avoir des pourparlers séparés avec huit ou neuf États. Bonne chance! Nous espérons que le résultat sera positif. Mais le Parlement n’a pas signé un chèque en blanc avec la procédure appliquée ici. Elle ne signifie pas que le Parlement soit au final disposé à accepter n’importe quelle volonté des différents États membres, ce qui doit encore être déterminé à huis clos.

Dans un trilogue informel, tout doit concorder à la fin. La position unifiée du Conseil, la position unifiée du Parlement et la position unifiée de la Commission. Il est inacceptable que nous examinions ici un dossier dans le détail uniquement pour que le Conseil européen nous dise ensuite: «En fait, j’ai encore quelque chose à arranger ici, une petite chose à demander là», et que le Parlement se voie signifier que c’est à prendre ou à laisser! C’est tout simplement inacceptable. C’est pourquoi j’invite M. Borloo et le président en exercice du Conseil, M. Sarkozy, à venir nous trouver avec un résultat que tous puissent accepter.

Il ne peut donc y avoir aucun blocage au Conseil européen ni dans les pourparlers séparés. Nous avons pris toutes les dispositions pour nous permettre de voter dans quinze jours. Le Parlement européen a convenu de donner sa bénédiction à ce paquet cette année, si possible. Ce sera un triomphe majeur pour M. Sarkozy, estime-t-il. C’est pourquoi je déclare ici et maintenant que, si le résultat est positif, la réussite est due avant tout au travail acharné des membres du Parlement européen. Nous pouvons être fiers, et si le résultat est positif, la présidence du Conseil peut l’être également.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président en exercice, on nous a dit que vous étiez venu de Paris par avion. Si c’est vrai, la prochaine fois, prenez le train, cela vous permettrait d’être ici à l’heure et préserverait votre réputation environnementale.

(EN) Monsieur le Président, quelques jours séparent sans doute l’Union d’une avancée historique dans la lutte contre le changement climatique. Nos dirigeants nationaux parlent volontiers en nuances de vert, mais nous allons voir maintenant la couleur de leur argent. En mars de l’année dernière, ils ont convenu d’une réduction de 20 % des émissions de carbone d’ici 2020, mais maintenant on sent que le Conseil se dégonfle. Il nous appartient de le secouer.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, le changement climatique est le plus grand défi qui nous attende. Bien que certains gémissent qu’ils ne peuvent se permettre de réduire les émissions de carbone comme ils l’avaient convenu, il est irresponsable de la part de l’Italie de prétendre que cela doperait les factures énergétiques de 17,5 %. La production d’énergie renouvelable fera baisser les factures et nous permettra non seulement d’économiser de l’argent mais aussi de sauver des vies.

On note certains signes de progrès sur le dossier. Nous sommes sur le point de nous engager dans un authentique système de plafonnement et d’échange axé sur le marché, un système qui serait sensible aux besoins des États membres tout en atteignant ses objectifs, mais il faut que le Conseil réitère l’engagement de 20 % d’énergie renouvelable d’ici 2020; il faut que le Conseil balise la route vers une répartition responsable et transparente de l’effort dans les régions qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission; et il faut que le Conseil s’engage en faveur de la recherche qui libérera tout le potentiel des technologies vertes comme le captage et le stockage du carbone.

Nous devons nous efforcer de veiller à ce que la combinaison de lobbying industriel et d’intérêt national qui nous a privés de certains progrès sur les émissions des voitures ne gâche pas l’opportunité historique de la semaine prochaine. L’Europe peut prendre la tête du monde dans la quête visant à réduire les émissions de carbone, à instaurer un réel changement pour le bénéfice des générations futures. Quand une quête plus noble a-t-elle été à portée de nos mains? Le Conseil doit tenir sa parole.

 
  
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  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, avec M. Obama à la présidence des États-Unis, nous avons à présent un dirigeant politique qui fait preuve de clairvoyance et de courage. Le président Obama va placer les technologies vertes, les énergies renouvelables et les voitures efficaces au centre de la reconstruction de l’économie américaine.

Il s’agit aussi de la reconstruction éthique de ce pays que le président Bush a mené à la faillite en termes d’économie, de politique de la paix et d’éthique. En même temps que nous est offerte cette énorme opportunité historique, ici en Europe, nous qui avons toujours été des dirigeants internationaux, nous qui avons toujours donné le ton de la politique internationale du climat, nous risquons de voir notre vision à long terme limitée par les entreprises les plus sales et leurs complices. Ce serait une erreur historique, et nous perdrions toute crédibilité diplomatique si ce Parlement ne parvenait pas à faire de ce paquet un paquet pour l’avenir.

C’est une question de politique, et je suis fier qu’hier soir, nous ayons réalisé des progrès au sujet des énergies renouvelables avec les libéraux, les sociaux-démocrates et, bien que très hésitants, les conservateurs. Un seul conservateur me barre toujours la route: il s’agit de M. Berlusconi.

Le paquet climat concerne également l’avenir politique. Je suis heureux qu’en la personne de M. Rasmussen, nous ayons un dirigeant social-démocrate qui souhaite des progrès et une politique verte et sociale et non un retour aux années 1970 comme d’autres sociaux-démocrates. Je suis ravi que M. Watson emprunte une voie éco-libérale, et la palpitante question sera: comment allons-nous nous y prendre pour préserver la nature? Où se trouve l’éthique au sein de ce qui est censément le plus grand Parti populaire d’Europe? Souhaitons-nous vraiment, dans ce Parlement, permettre à des conservateurs tels que M. Tusk, M. Berlusconi et Mme Merkel et leurs complices d’empêcher l’Europe de réaliser des progrès historiques pour ses citoyens et pour le monde?

 
  
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  Alessandro Foglietta, au nom du groupe UEN. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nouvelle formule 20/20/20 utilisée pour résumer les objectifs européens de lutte contre le changement climatique constitue un engagement ambitieux qui ferait de l’Europe le chef indéniable de cette bataille mondiale. Pour être honnête, je me dois de souligner la différence entre la nature universelle de cet objectif et l’approche unilatérale des obligations de l’Europe. Selon moi, nous devrions avoir le courage d’admettre que cette démonstration de notre capacité pourrait très bien se révéler en même temps n’être d’aucune utilité pour l’environnement et handicaper notre industrie, si la question n’est pas envisagée dans le cadre de négociations multilatérales.

Il va sans dire que nous soutenons tous l’objectif de protéger l’environnement, mais pour ce faire, nous devons identifier les instruments les plus efficaces, bénéficiant d’un large appui. Il est essentiel que ces deux conditions soient remplies, car avoir l’une et pas l’autre contrecarrerait tous nos efforts et pourrait même avoir des conséquences irréparables pour notre industrie. Une analyse coûts-bénéfices est dès lors fondamentale. Je tiens à souligner qu’une telle approche ne signifie aucunement que l’on évalue ou remette en question l’importance de la sauvegarde de la planète. Je pense simplement que les instruments qui compromettent le paquet climat et énergie, à commencer par la révision de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, doivent être soigneusement évalués, notamment au niveau des charges économiques ou bureaucratiques qui pèsent sur nos entreprises et sur la bourse publique, ainsi qu’au regard de la compétitivité de l’industrie manufacturière européenne, avec une attention particulière pour les PME.

Un tel raisonnement est légitime, en particulier à un moment où l’économie mondiale est aux prises avec un mauvais climat économique, et appelle une nouvelle analyse de la philosophie du paquet: je veux parler d’une révision des critères utilisés pour calculer les objectifs nationaux. Il est avant tout impératif de tirer pleinement avantage desdits mécanismes de flexibilité, et alors seulement nous pouvons espérer demeurer compétitifs à l’échelon mondial. Je conclurai en soulignant qu’à l’heure actuelle, il est plus que jamais vital d’éviter les tentatives pour mettre à profit les divergences entre les partisans de l’industrie et les défenseurs de l’environnement.

 
  
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  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Messieurs Borloo, Piebalgs et Dimas, d’aucuns prétendent que la directive 20/20/20 européenne impose des coûts excessivement élevés à l’économie de l’Union européenne. Parmi eux, le gouvernement italien, qui prévoit un coût presque double, sans toutefois asseoir ses estimations sur la moindre preuve convaincante. Ce type de position sous-estime néanmoins le prix futur des carburants fossiles et fait fi des substantiels avantages découlant de la diffusion rapide des énergies renouvelables: par exemple, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, mais par-dessous tout, la création de nouveaux emplois, en ces temps de récession où des milliers de travailleurs sont contraints de sortir des processus de production.

Une efficacité énergétique accrue et l’utilisation étendue des énergies renouvelables sont essentielles pour tourner le dos à la crise économique. Consacrer une grande partie des fonds publics au renflouement des banques implique la réintroduction du modèle économique même, fondé uniquement sur la finance, qui a donné lieu à la crise que nous tentons de contrer. Nous ne pouvons résoudre la situation économique sans changer de stratégie. La directive communautaire se concentre sur l’innovation et tente notamment d’endiguer progressivement les bouleversements causés par le changement climatique en cours. Ce problème devrait peser sans cesse plus lourdement sur la vie des citoyens européens et les économies des États membres. C’est pourquoi les fonds publics ne doivent pas servir une fois de plus à soutenir les secteurs traditionnels, mais doivent se concentrer sur des domaines débouchant sur l’innovation dans les domaines de l’énergie et de l’environnement.

Le développement des réseaux de distribution et l’accès prioritaire à ceux-ci sont des facteurs essentiels pour la croissance du secteur de l’énergie renouvelable. Entre les années 1960 et les années 1980, les colossales dépenses consacrées aux infrastructures de réseau pour les systèmes centralisés à grande échelle ont été alimentées par des investissements publics majeurs. Tel devrait aussi être le cas pour assurer l’avenir du système fondé sur l’énergie renouvelable. Il nous faut donc exploiter des usines d’énergie renouvelable utilisant de nouvelles technologies. C’est pourquoi nous avons besoin d’investissements, de recherche et de développement de technologies. Nous devons adopter de toute urgence ce paquet en première lecture lors de la session plénière de décembre, comme l’espèrent les citoyens d’Europe. Nous ne pouvons tolérer que l’intérêt personnel et myope de certains États et de certains acteurs économiques entravent ce processus.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, ces dernières semaines, nous avons travaillé d’arrache-pied aux négociations relatives au paquet climat et énergie. Elles ont absorbé une grande partie de notre temps, mais à mes yeux, elles en valent chaque minute. Je voudrais en particulier remercier les rapporteurs des efforts colossaux qu’ils ont consentis et les encourager à insister sur un accord ambitieux au cours des deux prochaines semaines. Je voudrais également remercier la présidence et la Commission des efforts soutenus qu’elles ont déployés lors de ces négociations.

Parfois, j’ai le sentiment que la présidence a beaucoup de mal à se rapprocher de l’avis du Parlement en termes de contenu, ce qui risque de porter préjudice aux ambitions du paquet climat. J’ai néanmoins parfaitement conscience de l’épineuse mission de la présidence de parvenir à un consensus au sein du Conseil, surtout maintenant que plusieurs États membres utilisent la crise financière pour relâcher les efforts dans les domaines du changement climatique et de l’énergie. C’est là une situation lamentable.

Si nous remettons à plus tard nos ambitions, il nous en coûtera nettement plus cher. C’est maintenant qu’il faut trouver des solutions. J’invite instamment la présidence à respecter les efforts prometteurs qui ont été convenus au Conseil européen de printemps en 2007 et 2008. Eu égard à la conférence de Poznań sur le changement climatique qui a démarré cette semaine, et à laquelle nous participerons avec une délégation communautaire, il est de la plus grande importance que nous respections nos ambitions.

À cet égard, à Bali nous avons promis au reste du monde que nous présenterions un paquet ambitieux sur le changement climatique. Nous ne pouvons le décevoir. Si nous manquons à notre parole, l’Union européenne perdra sa confiance, ce qui à son tour portera préjudice aux progrès des négociations en faveur d’un nouveau traité sur le changement climatique. L’homme s’est vu confier la planète Terre, dont il est le régisseur. Il est de notre devoir, si possible, de réparer les dégâts que nous avons causés à la création.

 
  
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  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous sommes incontestablement face à la pire crise qu’il m’ait été donné de voir de ma vie; la menace ne réside toutefois pas dans le réchauffement climatique, mais dans nos réponses politiques à ce réchauffement. Il est indéniable que la Terre s’est légèrement réchauffée par intermittences au cours des 150 dernières années, mais ce changement est parfaitement conforme à des cycles climatiques naturels à long terme bien établis qui se sont instaurés sur plusieurs millénaires. Nous avons vu les maxima du Holocène, nous avons vu l’optimum romain, nous avons vu la période chaude médiévale. Il semble à présent que nous entrions dans un nouvel optimum climatique du XXIe siècle.

Le fait est que le niveau de la mer n’augmente pas plus rapidement aujourd’hui qu’au cours des siècles passés. Le fait est que la masse glaciaire mondiale totale est globalement constante. Le fait est que les phénomènes climatiques extrêmes ne sont pas plus fréquents aujourd’hui qu’ils ne l’étaient il y a cent ans et que la population d’ours polaires, lesquels sont loin d’être menacés en tant qu’espèce, affiche en fait une augmentation spectaculaire sur les quelques dernières décennies.

Il est vrai que le dioxyde de carbone est un gaz à effet de serre – bien qu’un gaz à effet de serre nettement moins important que la vapeur d’eau –, mais l’effet du CO2 dans le forçage climatique n’est pas linéaire. C’est une loi de retours en diminution. À partir du niveau actuel d’environ 380 ppm dans l’atmosphère, toute nouvelle augmentation de CO2 aura un effet négligeable.

Par contre, nos politiques auront un effet dévastateur sur l’économie. Les dégâts seront vastes. Nos objectifs irréalisables en matière de renouvelables, notamment en matière d’énergie éolienne, risquent en fait d’interrompre l’approvisionnement en électricité.

Les politiques échoueront tout comme Kyoto a échoué. Même si l’Occident réduit ses émissions, d’évidence les marchés émergents que sont la Chine et l’Inde ne le feront pas. Les niveaux de CO2 ne cesseront d’augmenter pendant au moins cinquante ans. Le fait est que 1998 a été, de mémoire d’homme, l’année la plus chaude et que, ces dix dernières années, le monde s’est rafraîchi. Les mesures dont nous débattons aujourd’hui représentent le plus grand déni collectif de la réalité que nous ayons jamais vu.

 
  
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  Le Président. - Chers collègues, j’ai une petite annonce technique à vous faire. Vous savez que le Parlement a choisi d’attendre l’atterrissage de l’avion du Conseil pour commencer cet important débat, ce qui veut dire que nous avons un fort décalage dans notre horaire, mais nous avons également la courtoisie de respecter nos engagements vis-à-vis de nos invités.

Vous savez qu’à 11 h 30, nous attendons le Dalaï Lama, dans cet hémicycle. Bien évidemment, nous ferons la séance solennelle à 11 h 30.

Cela veut dire que le débat, que nous avons actuellement en cours, ne pourra certainement pas se terminer à 11 h 30. Donc les derniers orateurs devront s’exprimer après la séance solennelle, ce qui décalera d’autant la séance de votes. Tout cela sera indiqué, bien évidemment, sur vos écrans.

J’invite maintenant les orateurs à respecter strictement leur temps de parole.

 
  
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  Werner Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, certains d’entre nous paraissent encore fatigués parce qu’ils ont discuté jusqu’à 2 heures ce matin. Nous souhaitons un accord mondial, mais il va sans dire que cela requiert la participation de tous les acteurs principaux: la Chine, l’Inde et surtout les États-Unis. Sans cette participation de tous, il ne sera pas possible de lutter contre le changement climatique même si l’Europe consent les efforts les plus stricts. Il est vrai que nous accusons du retard sur les objectifs pour 2020, mais nous ne sommes pas seulement responsables du climat, nous avons aussi à répondre du maintien de l’emploi et de la compétitivité de notre économie. Tel est notre dilemme actuel, et tout ce que je puis dire, c’est que les propositions de la Commission n’étaient pas assez bonnes pour nous permettre de les adopter.

Si le débat et les consultations actuels sont si intenses, c’est que, contrairement aux déclarations publiques, les propositions de la Commission n’ont pas suffisamment tenu compte de ces aspects. Je pense donc – M. Schulz a raison – que nous devons respecter nos droits de participer et ne devons pas émettre de chèques en blanc. Cependant, nous pouvons souscrire aux résultats intermédiaires sur les voitures, par exemple, où nous avons trouvé un compromis responsable qui ne convient pas à l’industrie mais garantit des périodes transitoires adéquates, même si quelques Verts protestent ou si un groupe de pression collectif de différents intérêts tente de décrier ce compromis utile.

S’agissant des énergies renouvelables, il convient d’ouvrir toutes les possibilités, mais aussi de ne pas exclure d’emblée certaines innovations technologiques. Quant au principal point d’achoppement, l’échange de quotas d’émission, il convient d’éviter la délocalisation de l’emploi. Le règlement doit être simple, il doit être abordable pour les consommateurs et l’industrie, et il doit éviter toute distorsion de la concurrence entre les États membres. Tel est notre objectif. S’il est atteint, nous pouvons approuver le paquet.

 
  
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  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaite remercier la présidence française parce qu’elle tient à parvenir à un accord, tout comme nous. Mais, comme d’aucuns l’ont dit, il ne peut s’agir d’un accord quelconque.

Je suis la rapporteure fictive du groupe PSE pour le système d’échange de quotas d’émission, et nous voulons un certain nombre de choses. Nous voulons nous assurer que l’essentiel de l’effort est consenti en Europe, non pas par la compensation. La compensation doit être soumise à des contrôles de qualité stricts; il ne peut s’agir de n’importe quel projet. Nous voulons que les financements identifiés s’attachent à l’atténuation du changement climatique. Nous ne pouvons entamer des négociations internationales avec de vagues promesses sur le financement destiné aux pays en développement. Je souhaite à présent que le Conseil avance sur cette question de l’affectation de fonds. Il nous faut du mouvement là. Nous ne pouvons entrer nus dans la salle de conférence. Il nous faut des critères clairs sur les fuites de carbone pour apporter de la certitude à nos entreprises et faire en sorte qu’elles ne soient pas désavantagées.

Monsieur Borloo, vous avez parlé d’arrangements spéciaux pour certains pays en difficulté. Je pense que c’est acceptable, pour autant qu’ils soient limités dans le temps et ne compromettent pas l’architecture globale du projet. Notre groupe soutiendra ces arrangements spéciaux s’ils s’inscrivent dans ce cadre.

De nombreux intervenants ont parlé de leadership ce matin, de l’Europe prenant la tête du peloton. Hier, certains d’entre nous ont rencontré quelques-uns des principaux acteurs de la Chine et des États-Unis, qui se rendaient à Poznań et seront à Copenhague. Pour être honnête, ils sont très sceptiques au sujet du leadership de l’Europe sur le changement climatique, et ils ont clairement fait comprendre que, si nous ne prenons pas la tête, ils ont leurs propres projets. L’Europe doit donc faire un choix: soit nous menons la danse, soit nous dansons sur la musique des autres.

Vous avez évoqué la crise économique. C’est la non-régulation des institutions financières qui a causé la crise actuelle – un échec des politiques comme des banques. N’allons pas répéter cette erreur sur le changement climatique, sans quoi, ce sont les citoyens ordinaires qui paieront le prix de notre incapacité, tout comme ils paient le prix, aujourd’hui, de l’échec sur la crise bancaire.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, c’est une chose que d’obtenir l’accord de 27 États membres sur quelques nobles paroles et c’en est une autre, nettement plus difficile, que d’obtenir un appui en faveur des actions concrètes. Je pense que l’accord que nous venons de conclure sur les voitures et le CO2 le démontre: ce n’est réellement pas la mesure la plus ambitieuse que nous aurions jamais pu imaginer. Mais si nous ne réalisons pas des progrès majeurs sur tous les fronts, du moins pouvons-nous envisager quelques technologies où, je pense, davantage de progrès peuvent être réalisés. Vous savez sans doute que je parle ici notamment du captage et du stockage du carbone.

Je pense que le Conseil doit réellement apprécier le potentiel important de cette technologie, qui peut apporter une contribution majeure à la réduction des émissions de CO2 dans l’atmosphère. Si nous entendons conclure un accord international, si nous souhaitons impliquer la Chine – qui produit 80 % de son électricité à partir de charbon –, nous devons nous pencher sur le problème des grandes centrales électriques, des grandes centrales électriques tournant aux combustibles fossiles et émettant du dioxyde de carbone.

La première chose à faire, c’est de tester et développer la technologie. Nous devons lancer et mettre en application les projets de démonstration. C’est pourquoi je me félicite vivement du soutien que la présidence et la Commission manifestent à présent pour le principe selon lequel nous devrions mettre à profit certains quotas d’échange pour fournir l’appui financier nécessaire. Mais la critique est claire. Ce que le Conseil nous propose ne suffit pas. Il ne tiendra pas l’engagement pris par les chefs de gouvernement l’an dernier de mettre en œuvre 12 projets de démonstration à d’ici 2015.

Cette technologie peut faire une énorme différence. Les quinze prochains jours, nous avons l’occasion de négocier un accord en vue de mettre réellement en pratique cette technologie.

 
  
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  Rebecca Harms (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, cette question tout à fait fondamentale se pose: la protection de l’environnement, la protection du climat et la politique financière et industrielle sont-elles compatibles? J’ai le sentiment que nous avons réellement fait un saut en arrière dans le débat, et j’entends constamment répéter l’argument selon lequel l’industrie et l’économie doivent être prises en considération dans les temps difficiles et que l’on ne peut rien exiger d’elles, au risque d’arrêter le progrès.

Monsieur Langen, qui, selon vous, est responsable du fait que, dans l’industrie automobile précisément, les choses ne vont pas bien du tout? Et c’est le cas dans le monde entier. Les ventes sont en crise partout. Selon moi, c’est dû à une mauvaise gestion, à des stratégies industrielles malavisées, mais certainement pas à l’établissement d’une politique environnementale d’avenir dans le secteur automobile.

(Applaudissements)

Où sont donc les voitures efficaces que les Européens souhaitaient pouvoir mettre en masse sur les marchés de demain? Je lis à présent qu’il faudrait des dispositifs européens de recherche pour leur permettre de réaliser des progrès technologiques. Mais les entreprises possèdent bel et bien la technologie nécessaire pour produire des voitures respectueuses de l’environnement. Nous devons instaurer le cadre qui permette au moins de vendre ces voitures écologiques. Que faisons-nous? Nous retardons une fois de plus un règlement que nous jugions déjà raisonnable en 1995. En 1995, la question a été discutée: 120 grammes pour 2012! Avec ce règlement, nous permettons à présent – ça défie la raison – que les émissions moyennes de la nouvelle flotte automobile européenne soit plus élevée en 2012 qu’actuellement.

(Protestations)

Qui ment, Monsieur Langen, vous n’êtes pas seul à décider, mais ce sera évident.

(Applaudissements)

Je pense que, dans ce Parlement européen, nous devons en fait décider si, oui ou non, nous pouvons réellement changer notre manière de gérer les affaires économiques, qui est fondée sur la surconsommation, l’excès et une philosophie du «toujours plus grand». Au cœur de la question, la crise financière, la crise climatique et la pauvreté dans le monde peuvent être expliquées par notre surconsommation et par l’avidité écrasante des pays industrialisés. Si nous sommes incapables de changer cela, Monsieur Langen, l’avenir est bien sombre. Dans ce siècle, nul ne pourra se rappeler la phase de politique du climat ou de politique de la crise en Europe.

 
  
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  Bogdan Pęk (UEN). (PL) Monsieur le Président, la tentative de l’Union européenne pour adopter cette stratégie de développement suppose qu’une réduction sévère des émissions de carbone produites par l’activité humaine aura un impact significatif sur le changement climatique cyclique, et la démarche visant à imposer une telle stratégie au monde entier est l’idée la plus utopique de notre temps.

Je mentionnerai plusieurs chiffres qui démontrent pleinement l’absurdité de ce postulat. Par exemple, l’Agence internationale de l’énergie prétend qu’une réduction de 50 % des émissions de carbone aura coûté au monde quelque 45 milliards de dollars en 2050, et que ce montant réduira les températures – je cite – de 0,02 degré, c’est-à-dire moins que l’erreur statistique, ce qui peut n’avoir aucun effet sur le progrès du changement climatique cyclique. Parallèlement, cela provoquera un déclin rapide du développement de la civilisation humaine.

 
  
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  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, le groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat a annoncé dans un rapport, bref celui-là, que les émissions de CO2 ont recommencé à augmenter plus rapidement que prévu. Nous devons donc accélérer nos décisions et veiller à ce qu’elles soient satisfaisantes. Le Parlement, comme l’ont souligné certains collègues députés, a travaillé avec intelligence et compétence – je dirais même avec passion – et a déjà adopté des textes importants en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Nous souhaitons que la Commission – ce dont je ne doute pas, car je respecte le travail de M. Dimas – et le Conseil reconnaissent la valeur de ce travail. Nous sommes en codécision, et nous devons dès lors respecter les délais et parvenir à un accord avant la prochaine session de Strasbourg. Nous ne devons pas compromettre nos engagements, mais au contraire défendre les arguments fondamentaux du Parlement, tels que des coupes réelles, le passage automatique de 20 à 30 %, la création d’un fonds d’adaptation et le transfert de la technologie vers les pays tiers. L’Europe doit jouer un rôle décisif à Poznań, et se rappeler, entre autres choses, qu’il est dans l’intérêt de l’Europe de conclure un accord post-Kyoto avec la Chine et les États-Unis.

Je suis consterné, en tant qu’Italien, que le gouvernement de mon pays et Confindustria aient adopté une position aussi réactionnaire et préjudiciable, avant tout pour mon pays. Il est idiot de dire que la crise économique rend impossible toute mesure sur le climat; au contraire, la lutte contre le changement climatique doit précisément être notre point de référence pour une reconversion industrielle verte et être au cœur de nos actions dans cette crise spectaculaire. L’environnement n’est pas un problème pour l’économie, il est la clé de la solution, au même titre qu’une approche sociale différente au regard d’une crise résultant précisément d’une économie malade qui endommage l’environnement et l’emploi.

 
  
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  Hanne Dahl (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je suis l’intérêt renouvelé pour la croissance verte qui s’est fait jour dans le sillage de la crise financière. Mais comme tous les nouveaux phénomènes politiques, la nouvelle vague verte nécessite également une dose de sain scepticisme. On pourrait très bien croire qu’il s’agit davantage de créer un alibi en vue de subventionner une industrie lourde obsolète que de vouloir réellement mener une politique du changement climatique. En effet, avec un peu d’audace, on pourrait même dire que cela ressemble à une tentative de réintroduire une politique industrielle protectionniste vieille école, permettant aux grands pays de l’UE, dont les économies dépendent de l’industrie automobile, d’accorder des aides d’État. Je n’ai toutefois pas cette audace! Aussi, je salue la nouvelle ligne verte et voudrais dire que ce dont nous avons besoin, c’est d’une approche réellement visionnaire. Nous devrions nous concentrer sur le transfert de la production automobile européenne vers la construction de voitures électriques pouvant être alimentées par l’énergie renouvelable. Un cinquième de toutes les émissions de CO2 en Europe viennent du secteur des transports. Si nous concentrons nos efforts sur ce domaine, nous serons réellement à même de faire quelque chose au sujet des émissions de CO2 et de réduire les émissions de bruit et de particules.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, tout en soutenant l’esprit des objectifs, notamment en ce qui concerne le plan pour le changement climatique, à savoir l’objectif de réduire les émissions de CO2 et la dépendance par rapport aux importations d’énergie provenant du dehors de l’Union européenne, je suis également convaincu qu’un réalisme accru s’impose dans les objectifs spécifiques qui sont présentés. La norme clé pour déterminer la part d’énergie renouvelable est le produit intérieur brut des États membres et non le potentiel naturel pour produire cette énergie renouvelable.

La Flandre, futur État membre de l’Union européenne, est désavantagée sur ce point. Avec son littoral très limité, son potentiel non existant de réservoirs de stockage, son faible ensoleillement, ses rares espaces ouverts, etc., on ignore totalement comment la part d’énergie renouvelable pourrait être augmentée d’à peine 2 % à 13 % pour 2020. Aussi, les modalités d’exécution du plan climatique constituent un problème épineux pour l’industrie flamande comme pour les consommateurs flamands, qui seront également confrontés à des factures d’électricité accrues, par exemple.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souscris à l’idée que les responsables politiques du monde entier ont peur des décisions à long terme à cause des effets à court terme. Comme David Puttnam l’a déclaré récemment à Dublin, l’establishment politique est, par nature, conservateur et redoute les changements brusques aux niveaux local, régional et national – mais aussi, j’ajouterais, au niveau européen.

S’agissant de la législation climatique, nous n’avons pas le choix. C’est notre devoir de politiques, à l’égard de nos communautés, de toutes les communautés, des communautés futures, que de nous exprimer clairement.

La science est une donnée. Nous savons ce que nous devons faire: un an a passé depuis que la Commission a adopté le paquet climat-énergie, et un travail important a été réalisé. La présidence française en a fait une priorité et, ensemble, nous n’avons pas ménagé notre peine pour conclure un bon accord avant la fin de l’année. Ce qui était une possibilité devient à présent une probabilité.

Ayant assisté en personne à de nombreuses et frustrantes conférences des parties ces dernières années, j’ai toujours pensé qu’il était nécessaire que l’Europe emmène ce processus de l’avant, comme nous l’avons fait à Bali, et qu’elle présente des résultats à temps pour la 15e conférence des parties de Copenhague.

Mais attention: nous ne signerons pas n’importe quel accord. Je l’ai dit très clairement à la présidence française, et il est évident que le Parlement européen n’acceptera pas d’être mis face à un fait accompli. Et le Parlement ne laisse pas aux chefs d’État ou de gouvernement le soin d’adopter un accord. Toute adoption aura lieu dans le cadre d’un trilogue ultérieur entre la présidence française et le Parlement européen.

Je voudrais toutefois ajouter – et je demanderais au ministre Borloo d’assurer sur ce point, et de le transmettre très clairement au président Sarkozy – qu’un généreux pourcentage des recettes d’enchère devrait être consacré à l’adaptation et à l’atténuation dans les pays en développement parce que, sans un financement généreux, la législation ne débouchera pas sur un accord mondial. Soyez-en certains.

Oui, pour débattre et discuter de notre paquet pour l’après-2012 dans un contexte de récession mondiale et de crise financière sérieuse, nous aurons besoin de toute la gouvernance déterminée, de tout le flair entrepreneurial et de toute l’innovation scientifique dont nous pouvons faire preuve. Investissement, emplois, salaires, consommation et sauvetage de notre planète sont des synonymes, et nous dépendrons de notre capacité à passer des combustibles fossiles producteurs de carbone à des sources d’énergie plus durable, et à asseoir tous nos collègues du monde entier à la table des Nations unies avec nous.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, rares sont les dossiers traités par le Parlement européen ayant un impact aussi important sur les peuples européens, voire du monde, que le paquet énergie-climat. Mais au lieu de traiter ce dossier d’une façon transparente, tout est fait pour faire avaliser ce paquet d’importance capitale en court-circuitant les procédures démocratiques normales du Parlement.

Bien sûr, les commissions compétentes ont pu se prononcer, mais jamais la Plénière n’a pu se positionner, annihilant ainsi le droit démocratique de tout député d’amender les propositions de la Commission. Alors qu’une coopération renforcée entre les commissions de l’environnement et de l’industrie fut décidée, les négociations ont eu lieu lors d’un trilogue informel sur la base du vote intervenu dans une seule commission. Faut-il souligner que ce vote ne reflète pas nécessairement l’opinion majoritaire du Parlement?

D’ailleurs, les positions arrêtées par les commissions compétentes n’existent généralement qu’en anglais, empêchant ainsi beaucoup de députés de s’informer réellement sur l’étendue des mesures proposées. Ce déni démocratique fut justifié par la volonté européenne de donner le bon exemple au reste du monde à la Conférence de Poznań. Or, celle-ci aura fermé ses portes avant que les chefs d’État et de gouvernement ne se soient concertés. Le ministre Borloo a raison d’insister sur la nécessité d’un accord au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Mais l’on ne pourra pas faire l’économie de la contribution de députés directement élus par les peuples d’Europe.

Néanmoins, le Parlement sera appelé à avaliser les compromis négociés par la Présidence lors du prochain Conseil européen, réduisant ainsi la codécision inscrite dans les traités à un exercice de style. C’est inacceptable. Je veux un accord, mais pas n’importe quel accord. Je veux un accord dans la transparence démocratique. Je souhaite un accord global à Copenhague en 2009, mais l’ajustement de l’effort européen dans le cadre de cet accord global ne pourra pas se faire via la comitologie, comme proposé par la Commission et comme le souhaitent notamment les collègues verts. Une politique climatique ambitieuse, Monsieur le Président, ne peut pas se décider derrière des portes closes et à l’insu des citoyens.

 
  
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  Lena Ek (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, le temps des négociations sur le climat – le paquet climat de l’UE – arrive à sa fin et la responsabilité de notre capacité à être prêts dans les délais incombe à la présidence française. La position du Parlement était claire dès septembre. Nous n’accepterons pas une proposition diluée. La codécision s’applique à tous, y compris la Pologne.

Le paquet énergie est également à l’examen actuellement. Il est d’une importance capitale pour la transparence et le fonctionnement du marché. Je souhaite toutefois en souligner certaines parties relatives à l’échange des droits d’émission. Premièrement, le pollueur doit payer. Nous ne pouvons donc pas transiger sur une vente aux enchères, et il serait absolument insensé de tout donner gratuitement. Deuxièmement, si les mesures contraignent les entreprises à quitter l’Europe à travers les fuites de dioxyde de carbone, elles doivent évidemment être dédommagées. Cependant, une convention minimale réduit ce risque. Nous ne devons pas être trop pressés et épingler les victimes avant la conférence sur le climat de Copenhague. Je tiens à souligner qu’il y a des règles sur les petites entreprises et la cogénération qui sont très importantes pour l’industrie.

L’argent reçu des mesures pour le climat doit également être investi dans des mesures pour le climat. Par conséquent, les recettes doivent être réservées à ces fins. Les pays pauvres sont inquiets. Ces pays ont besoin d’argent pour les mesures d’atténuation et d’aide; nous sommes 27, eux sont 77.

Enfin, je voudrais rappeler aux députés français une chose que le général De Gaulle a dite, à savoir qu’en politique, ce n’est pas l’intention qui compte, mais le résultat. Nous disposons à présent de 24 heures du Parlement et du trilogue sur l’échange des quotas d’émission pour agir.

 
  
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  Satu Hassi (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je parle anglais pour la première fois dans cette Assemblée parce que j’espère que la présidence française m’écoutera. Malheureusement, le modèle actuel de répartition de l’effort proposé par le Conseil signifierait que l’Union européenne réduirait ses émissions principalement en dehors de l’UE à travers le MDP/MOC. Il impliquerait de grimper à 70 % des réductions d’émission ailleurs, essentiellement les pays en développement. Cela minerait entièrement la crédibilité de notre politique du climat. Une ligne rouge absolue pour le Parlement est une limite de 50 % de compensation, ce qui garantirait que la majorité de nos réductions d’émission soient intérieures.

Cette limite de 50 % a toujours été une pierre angulaire de la politique européenne du climat, pendant ces longues années des négociations de Kyoto. Le quota MDP élevé proposé par le Conseil impliquerait une volte-face dans la politique européenne du climat. Cela offrirait un argument trop facile à tous ceux qui veulent diminuer et noircir la politique européenne du climat.

Le GIEC affirme que les pays industrialisés devraient réduire de 25 à 40 % les émissions nationales et les pays en développement, de 15 à 30 % par rapport aux pratiques habituelles. Nous ne pouvons compter deux fois les réductions d’émission. Si nous voulons compenser la majorité de nos réductions d’émission, alors de facto nous exigeons davantage des pays en développement que de nous-mêmes. Il est très difficile de voir en quoi cela aiderait les négociations internationales, et j’espère réellement que la présidence française comprend cet élément fondamental de la politique internationale du climat.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). (PL) Monsieur le Président, nous avons virtuellement tout dit à présent sur l’énergie et le changement climatique. Nous savons que le changement climatique est en cours, mais nous savons également qu’un réchauffement planétaire nettement plus important a eu lieu par le passé. Nous savons que, dans l’environnement naturel, les émissions de carbone se produisent largement sans intervention humaine. La contribution humaine aux émissions de carbone n’est que d’environ 4 %. La principale source de CO2 est l’océan, qui contient 50 fois plus de dioxyde de carbone que l’atmosphère.

Les différents pays n’émettent pas des quantités égales de CO2. Les pays en développement comme la Chine et l’Inde en émettent de grandes quantités. Sans une réduction de leurs émissions, à elle seule l’Europe ne pourra pas régler ce problème. Le problème ne pourra pas davantage être résolu en imposant des restrictions aux pays présentant des niveaux significatifs d’émission de carbone. Les économies telles que celle de la Pologne continueront pendant longtemps encore de recourir à l’énergie produite à partir de charbon et aux biocarburants. Ces sources resteront les principales forces motrices de leurs économies.

Les 20 % escomptés de réduction des émissions de CO2 d’ici 2020 aux conditions proposées détruira ces économies. Le projet de réduire les émissions de CO2 de 80 % d’ici 2050 entraînerait l’effondrement des économies énergétiques non seulement en Pologne mais aussi dans de nombreux autres pays, et il déboucherait immanquablement sur un désastre économique total.

Nous devons donc étudier le problème plus en profondeur et prendre des mesures protectives. Sa résolution ne tirera certainement pas avantage de pourparlers bilatéraux entre la Russie et l’Allemagne excluant les autres États membres. Il nous faut discuter tous ensemble de ces questions et trouver une solution commune. J’espère que la réunion de Poznań et la réunion ultérieure de Copenhague déboucheront sur un accord et une solution qui seront profitables pour tous.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, les discussions de Poznań et, d’ici un an, de Copenhague doivent être couronnées de succès. Il n’y a plus de place pour les rêves éveillés et autres retards. Pas plus tard qu’avant-hier, le Parlement européen, à une majorité écrasante, a voté presque à l’unanimité en faveur du rapport Florenz, qui demande des objectifs ambitieux, des fonds adéquats et des mesures directes, mais l’alliance corrompue au Conseil et à la Commission tente de trancher dans cet effort et de le saper.

Il est inacceptable que le Conseil sape le rôle du Parlement, juste pour satisfaire M. Berlusconi et quelques autres nouveaux membres de l’Union européenne. Les intérêts des citoyens européens et les intérêts historiques de l’Union européenne elle-même doivent venir en premier lieu. L’Union européenne doit continuer de mener cet effort et éviter de saper la volonté du Parlement européen d’y contribuer.

 
  
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  Urszula Krupa (IND/DEM). (PL) Monsieur le Président, l’imposition des solutions drastiques contenues dans le paquet énergie-climat sur les pays de l’Union européen, qui représentent seulement 15 % des émissions mondiales de carbone, aura un impact destructif non seulement sur la Pologne, mais aussi sur l’Europe et le monde.

Tandis que les anciens États membres de l’UE ont réduit leurs émissions de carbone d’environ 3 %, en Pologne, du fait du processus de transformation et de modernisation industrielles, les émissions ont été réduites d’environ 30 %. Malgré cela, l’Union européenne exige de nouvelles réductions, censées représenter une manifestation de solidarité et de partage de la charge, mais qui entraîneront immanquablement l’effondrement de notre industrie et une augmentation considérable des coûts.

En outre, nous nous opposons à la directive CSC imposée récemment. À cause d’elle la Pologne sera dans l’impossibilité d’utiliser l’énergie géothermique et d’atteindre l’objectif de 20 % d’énergie renouvelable. Au contraire, elle pourrait être cause d’une catastrophe environnementale, au lieu de garantir la protection de l’environnement. Libérer le CO2 des strates terrestres peut provoquer la mort des êtres vivants ainsi que des mouvements tectoniques et des séismes.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, l’Europe se réchauffe plus rapidement que la moyenne mondiale. En dix ans, comme vous le savez, les préjudices causés par les catastrophes naturelles ont doublé pour atteindre près de 14 milliards chaque année. Nous devons donc considérer nos prochaines mesures avec soin. Et c’est précisément là où nous avons encore des problèmes.

Si l’on considère à présent les exemptions de l’échange de quotas d’émission, il ne faut pas oublier que les entreprises énergétiques ont sans scrupule fait payer le prix de leurs certificats gratuits afin d’engranger des bénéfices accrus. On ne peut plus accepter cela. Ce dont nous n’avons plus besoin, c’est de nouvelles réactions hâtives et malavisées telles que le fiasco des carburants verts. Les voitures électriques prétendument sans émissions sont inutiles si l’électricité provient de centrales alimentées au charbon.

À mes yeux cependant, il est tout à fait ridicule d’encenser l’énergie nucléaire comme étant respectueuse de l’environnement dans cette situation. Si les milliards qui, chaque année, partent en fumée à cette fin étaient utilisés pour les énergies renouvelables, peut-être n’aurions-nous plus aucun problème d’énergie et nous serions en tout cas nettement plus avancés sur la voie de la réduction des émissions de CO2.

En outre, il convient à cet égard de rappeler que, sur le long terme, nous devons encourager les aides aux transports publics et au transport de marchandises par rail.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). (HU) Merci, Monsieur le Président. Nous sommes tous convaincus qu’il faut contrer le changement climatique, prévenir la catastrophe environnementale mondiale qui menace l’humanité. Nous savons évidemment que cela implique des coûts énormes qu’il nous faudra tôt ou tard, en tant que citoyens, assumer d’une façon ou d’une autre.

Nous savons également que plus nous prenons des mesures tardivement, plus les dégâts seront grands, plus les processus seront irréversibles et plus il nous faudra payer. La question est de savoir si, d’une part, nous aurons le courage d’être les premiers à prendre des mesures et à consentir les sacrifices qui s’imposent et, d’autre part, comment nous partagerons la charge entre les différents acteurs sociaux et économiques.

Le paquet législatif qui est sur la table montre que l’Union européenne est résolue à agir et démontre aussi que, malheureusement, elle est partisane, incohérente et partiale au niveau de la mise en œuvre. Elle permet à certains États membres de produire davantage d’émissions en 2020 que l’objectif de Kyoto fixé pour 2010. Cependant que d’autres, qui obtenaient déjà de bons résultats, ne reçoivent pas les encouragements qui s’imposent.

Pourquoi négligeons-nous de voir que certains États membres se moquent comme d’une guigne de leurs promesses alors que d’autres consentent des sacrifices énormes? De même, on ne peut pas comprendre pourquoi l’industrie du ciment devrait consentir des réductions deux fois supérieures à celles du secteur des déchets ou des transports. Monsieur le Ministre, le gouvernement courageux n’est pas celui qui ose prendre des sanctions sévères à l’encontre des sociétés, mais celui qui n’est pas moins sévère à son propre égard. Le gouvernement sage n’est pas celui qui exporte l’argent des citoyens dans le cadre du mécanisme pour un développement propre (MDP), mais celui qui investit dans ses frontières, au sein de l’UE, pour réduire notre dépendance énergétique en créant de nouvelles technologies propres et commercialisables.

La récession économique mondiale actuelle n’est pas une raison pour ne pas prendre des mesures; au contraire, c’est l’occasion d’effectuer une avancée majeure. La responsabilité et l’opportunité historiques de l’Europe impliquent également qu’elle doit jouer un rôle de pionnier dans cette troisième révolution industrielle. Merci de votre attention.

 
  
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  Guido Sacconi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mes collègues députés, à commencer par mon président de groupe, M. Schulz, qui a souligné avec raison le résultat obtenu lundi dernier avec l’accord sur le règlement établissant l’exigence de réduire les émissions de CO2 des voitures.

Je voudrais expliquer pourquoi, intentionnellement et en accord avec la présidence française, qui a fait un travail remarquable – je tenais à le dire de manière informelle –, pourquoi, pour rester sur une note automobile, j’ai accéléré la conclusion de cet accord en mettant des gaz, pour ainsi dire. La raison est double: premièrement, il me semblait important que le paquet aille de l’avant, à tout le moins sur un aspect, afin de montrer qu’il est réellement possible – difficile, mais possible – de concilier différentes exigences: la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, d’un côté, et la dimension économique de la compétitivité et les enjeux sociaux, de l’autre. Nous avons conscience de l’étendue de la crise actuelle dans l’industrie automobile, et prendre cette mesure maintenant lance un signal extrêmement important.

J’ai toutefois appuyé sur les gaz pour une autre raison encore. Je pensais qu’il serait nettement préférable de conclure ce dossier avant le Conseil européen de la semaine prochaine afin que, si je puis le dire de manière abrupte, personne ne puisse mettre son grain de sel. Aucun chef d’État ou de gouvernement ne pourra porter la main au règlement. Je m’adresse à mes collègues députés qui, comme M. Davies, ont critiqué cet accord mais n’ont pas compris qu’il aurait également valu nettement mieux que les autres dossiers – comme celui de M. Davies, où tout est déjà en place en vue d’un accord – aient déjà été conclus. Je voudrais vous dire quelque chose, Monsieur Borloo, si vous m’accordez encore un instant: nous ne parvenons pas toujours à obtenir l’unanimité ici, alors courage, et n’allez pas permettre une situation semblable à ce qui s’est passé hier sur les renouvelables, où un pays – le mien, malheureusement – a bloqué la proposition, empêchant du même coup tout accord.

 
  
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  Johannes Lebech (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, j’ai trouvé fascinant d’être associé aux négociations du paquet climat, d’abord en commission et ensuite dans les pourparlers du trilogue auxquels je prends part en tant que rapporteur fictif sur la directive «Répartition de l’effort». Dans ce Parlement, nous nous sommes montrés fort capables de parvenir à des compromis et de présenter de nouvelles idées susceptibles d’améliorer les propositions de la Commission, car nous sommes tout à fait conscients que, si nous voulons un successeur sérieux à l’accord de Kyoto, nous devons être armés d’une proposition ambitieuse lorsque nous nous retrouverons à Copenhague.

Nous attendons le Conseil à présent. Je voudrais indiquer quelques problèmes majeurs. Il serait bon que le Conseil comprenne que, si les États membres souhaitent de la flexibilité, il nous faut une garantie que les objectifs seront atteints, sous la forme d’une obligation d’établir des rapports alliée à des conséquences si les objectifs ne sont pas atteints. Les vaines promesses ne freineront pas le réchauffement planétaire. Il convient aussi de souligner clairement que nous ne pouvons nous contenter d’acheter toute notre réduction à l’extérieur de l’UE. Au contraire, la majorité de nos efforts doit être consentie en Europe. Toute autre chose manquerait de sérieux et de crédibilité, si nous entendons réellement obtenir un accord international sur le climat, dès lors qu’un tel comportement pourrait être interprété comme un message visant à signaler que nous avons déjà fait notre part et que nous ne pouvons plus rien faire. De même, nous devons absolument avoir la motivation de moderniser les technologies énergétiques en Europe et nous devons garantir, à travers ce paquet, des progrès sur la voie d’un avenir où nous fondons notre consommation d’énergie sur des formes d’énergie neutres au plan du CO2. L’an dernier, les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE se sont engagés à jouer un rôle de premier plan sur le front du climat – ils se sont engagés. Le Parlement est prêt. Le Conseil doit à présent apporter la preuve de sa volonté de produire des résultats de sorte que, ensemble, nous puissions nous réjouir du paquet climat comme du plus beau cadeau de Noël cette année.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je partage la colère et la frustration de tous ceux qui critiquent à juste titre les membres de ce Parlement et du Conseil qui tentent d’anéantir nos engagements en faveur d’un paquet climat et énergie ambitieux.

L’UE elle-même remet à présent en question son propre engagement de 30 %, en tentant de compenser la plupart des efforts de réduction qu’elle s’impose, en revoyant à la baisse les exigences du secteur électrique et de presque toutes les autres industries en matière d’enchères, en instaurant pour les voitures des normes d’efficacité qui sont pires que le statu quo et en omettant criminellement d’engager des fonds de solidarité avec les pays en développement. Tout cela signifie que le paquet climat de l’UE semble de plus en plus creux, et que les responsables politiques de l’Europe ne se verront jamais pardonner un aussi monumental échec de leadership politique.

Je voudrais contester un sentiment qui a été exprimé plusieurs fois aujourd’hui. Nous n’avons pas à choisir entre la lutte contre la crise économique et la lutte contre la crise climatique. Nous devons mettre à profit la crise financière comme une occasion de refaçonner entièrement l’angle et la direction de notre économie, afin d’en faire une économie réellement durable qui apportera effectivement des avantages environnementaux et économiques. C’est là un test crucial pour l’ensemble du projet communautaire même, et nous ne pouvons nous permettre d’y échouer.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN).(PL) Monsieur le Président, la discussion d’aujourd’hui porte sur l’énergie et la protection de l’environnement. L’impact des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique est réel, même si d’autres facteurs sont actuellement sous-estimés.

Je voudrais souligner que toute action sur ce front doit avoir une dimension mondiale. Autrement, quel résultat notre réduction drastique des émissions pourra-t-elle avoir, si d’autres pays n’en font pas autant? Son seul résultat sera de rendre les marchandises européennes non compétitives, et de voir nos marchés dominés par ceux qui n’auront pas appliqué de telles réductions.

Nous devons également tenir compte de la situation de pays tels que la Pologne, dont l’industrie de production d’électricité repose largement sur le charbon. Il convient de reconnaître les progrès considérables réalisés récemment par ces pays en matière de réduction des émissions de carbone.

Le paquet énergie et climat doit dès lors être raisonnable et en même temps pénétré de l’esprit de solidarité. Il doit également être novateur et soutenir l’économie et l’environnement, tout en garantissant la sécurité et en étant tourné vers l’avenir, un aspect particulièrement important en ces temps de ralentissement économique majeur.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, en mars 2007, les chefs de gouvernement de l’UE ont promis que l’Union réduirait ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici 2020. Cet engagement ne suffit pas en soi pour bloquer le réchauffement à la limite magique des 2ºC, nécessaire selon la recherche. Néanmoins, c’était une promesse faite à nos concitoyens et un pas dans la bonne direction. C’est donc avec vive inquiétude que je vois à présent l’outil censé servir à cette fin, le paquet climat, se faire de plus en plus impuissant à mesure que les jours passent.

Lundi dernier, un accord informel a été conclu entre la présidence française et les grands groupes du Parlement sur la manière de réduire les émissions de carbone des voitures. Le résultat est extrêmement facile à résumer: rien de nouveau sous le soleil pour l’industrie automobile. C’est absolument incompréhensible! Dès 1995 déjà, la Commission proposait de réduire les émissions de carbone à 120 g. Aujourd’hui, 13 ans plus tard, l’objectif a une fois de plus été reporté. C’est la conséquence de toutes les failles présentes dans la législation sous la forme de l’introduction progressive à la fois du nombre de voitures censées satisfaire aux exigences et de sanctions financières inefficaces.

Je suis également fatiguée d’entendre utiliser la crise financière comme prétexte pour ne pas prendre ses responsabilités dans l’impact climatique. L’industrie automobile a eu plus de dix ans pour adopter des technologies plus vertes. Ce n’est pas le fruit de la crise financière; c’est plutôt le résultat de la surproduction actuelle et de l’incapacité de l’industrie à effectuer des changements.

Les négociations sur l’échange d’émissions en sont également à leurs derniers stades. Elles ne se présentent pas bien pour le climat non plus. Les projets MDP en sont un bon exemple. Nous devons bien sûr soutenir les projets sur le climat élaborés dans les pays en développement, mais cela doit s’ajouter à nos propres réductions d’émissions et non les remplacer.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI).(PL) Monsieur le Président, sous couvert de nobles objectifs de protection de l’environnement, les pays et les sociétés les plus riches imposent un paquet climat qui portera un coup aux États membres moins prospères de l’Union européenne. Dans le contexte actuel de crise mondiale, l’extraction minière et la production d’électricité de pays tels que la Pologne font l’objet d’attaques, au risque de freiner la croissance économique et d’entraîner des licenciements massifs. Je suis moi aussi favorable à la réduction des émissions de carbone en Europe et dans le monde, mais pas à n’importe quel prix.

Nous ne pouvons pas fermer du jour au lendemain les centrales électriques au charbon ou les mines de charbon. Il n’est pas trop tard pour élaborer un compromis avisé et acceptable pour tous les pays. Mais un tel compromis ne sera possible que si les caractéristiques particulières des économies nationales sont prises en considération. Autrement, nous serons face à une situation de diktat et d’injustice, et nous ne pouvons y consentir.

 
  
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  Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le captage et le stockage du carbone n’est qu’un petit rouage de tout le paquet climat. Mais les petites roues et les petits engrenages ont leur importance également. C’est pourquoi il importe tant que l’Union européenne et nous-mêmes déblayions la voie pour la construction et l’établissement de projets de démonstration, car une toute nouvelle industrie, une technologie de transition pour le stockage de CO2 peut être développée sans réduire les efforts majeurs consentis ailleurs.

Trois projets de démonstration majeurs dans le monde visent d’autres fins, à savoir accélérer la production de pétrole et de gaz. Nous avons toutefois besoin de nos centrales de démonstration en Europe, car nous sommes responsables de mines, de technologies, mais aussi du cadre réglementaire portant sur la période consécutive à la fermeture des mines, que nous devrons alors en mouvement en Europe.

Nous avons des problèmes de financement, c’est du moins ce que l’on dit. Je ne pense pas que ces problèmes doivent être réels. Nous avons déposé – le chiffre est établi –1 800 milliards d’euros dans l’escarcelle pour les sociétés et les banques et afin de les injecter dans les entreprises. 1 800 milliards – et nous n’avons pas 10 ou même 5 milliards d’euros pour mettre à l’essai de nouvelles technologies susceptibles d’avoir une importance mondiale.

Je reviens de Chine. Nous y avons parlé de la technologie de CSC, la Chine devant produire 60 % de son énergie à partir de charbon à l’avenir. L’Afrique du Sud, l’Amérique, les États-Unis et la Russie ont tous besoin de ces technologies, et en Europe nous hésitons à les faire décoller. Je pense que le Conseil et nous-mêmes devrions nous efforcer d’obtenir des fonds à travers n’importe quel instrument, que ce soit le système d’échange de quotas ou autre chose, afin que nous puissions ouvrir la voie au monde entier dans cette technologie précise.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). (PL) Monsieur le Président, le problème du changement climatique est l’un des plus grands défis qu’ait à relever l’humanité. L’Union européenne a mis au point un ambitieux programme visant à réduire les émissions de carbone de 20 % d’ici 2020, en améliorant l’efficacité énergétique et en augmentant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Ces projets démontrent que l’Union souhaite engager le monde sur la voie de la lutte contre le changement climatique, mais l’Union européenne n’est pas une île et ne peut agir seule. Si nous ne convainquons pas nos partenaires du monde entier d’apporter des ajustements tout aussi ambitieux, nous ne serons pas à même de résoudre le problème en dépit de tous nos efforts.

Les changements proposés doivent être conçus de la façon la plus efficace, de manière à limiter des coûts qui seront en tout état de cause énormes pour l’économie et à réduire la charge pour les personnes. Dans mon évaluation de la proposition de la Commission dans ce cadre, je souhaite souligner deux dangers.

Premièrement, l’obligation pour les centrales produisant de l’énergie d’acheter aux enchères des quotas d’émission de carbone entraînera une hausse importante des prix de l’énergie, en particulier dans les pays où le charbon joue un rôle majeur dans la production d’électricité. L’impact sur les finances des ménages et la compétitivité des entreprises de ces pays sera négatif. Le problème peut être résolu en partie grâce à l’étalonnage. Cette méthode récompense les solutions les plus efficaces dans leur catégorie de combustible et permet donc d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de carbone à un prix nettement moindre.

Deuxièmement, le système d’attribution de quotas d’émission proposé actuellement favorise fortement les industries à risque de fuites de carbone au détriment de la cogénération. En effet, il privilégie les pays les plus riches, ce qui ne semble guère une solution équitable.

Le système d’attribution devrait être conçu de manière à garantir que les pays moins riches ne soient pas défavorisés par rapport aux autres. Le système le plus équitable semblerait consister à allouer les recettes des enchères sur la base du produit intérieur brut.

J’invite la Commission et le Conseil à trouver un compromis avisé, afin que les efforts sur la voie de ces objectifs ne compromettent pas la compétitivité de nos économies et n’entraîne pas une dégradation de nos niveaux de vie.

 
  
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  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, grâce à la détermination de la rapporteure, nous avons réalisé d’énormes progrès dans les négociations sur l’énergie renouvelable. Nous sommes déçus de n’avoir pas obtenu un accord complet la nuit dernière, mais la clause en question ne vise pas seulement le maintien parfait de l’objectif des 20 % d’ici 2020: les députés européens ont travaillé dur et longuement pour garantir que la sécurité juridique règne dans les mécanismes de flexibilité que les États membres peuvent utiliser afin d’atteindre leurs objectifs en matière de renouvelables. Une révision des mécanismes de flexibilité en 2014 risque de saper tout ce bon travail. Elle risque de compromettre le développement à grande échelle des renouvelables et des emplois col vert qui promettent une renaissance aux régions européennes telles que la mienne, l’Angleterre du Nord-Est. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter un libellé sur lequel un seul État membre insiste.

Mais d’importants progrès positifs ont été réalisés sur la directive «Renouvelables». Nous avons à présent un texte fort sur les biocarburants et, point important, le changement indirect d’affectation des terres sera à présent pris en considération à l’insistance du Parlement. Je suis également ravie que les États membres soient tenus de promouvoir l’efficacité énergétique afin d’atteindre plus facilement leurs objectifs en matière de renouvelables.

À ce stade, il nous faut garder notre sang-froid sur la directive «Renouvelables» – comme sur tout le paquet climat, du reste. Cette législation doit être profitable à l’UE, mais elle doit également déposer une offre solide sur la table des négociations mondiales.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, l’Europe était pionnière, elle souhaite rester tête de pont à Copenhague.

Bien sûr, le monde nous regarde, nous observe, aujourd’hui, mais il se tourne aussi vers l’administration Obama. Et c’est vrai qu’on peut se demander s’il ne fait pas mieux car ici, on continue à mégoter, on mégote avec des pollueurs et on laisse, in fine, la négociation du paquet climat-énergie aux mains des États membres. Personnellement, je n’ai pas confiance. Cela fait longtemps qu’on lance des alertes sans avoir de résultat. Et outre-Atlantique, le plus grand émetteur annonce revenir, d’ici à 2020, au niveau des émissions de 90, soit une réduction de 60% pour eux. Et ils affichent directement 100% de mise aux enchères. Je vous demande: trouvez l’erreur! Bien sûr, on se congratule des efforts considérables alors que nous savons pertinemment que nous sommes largement en deçà de ce qu’exigent les scientifiques du GIEC.

Outre-Atlantique, des syndicats de travailleurs appuient la conversion vers une économie sobre en carbone. Cela devrait vraiment inspirer nos industriels, préoccupés à utiliser les crises écologiques, financières et économiques pour licencier, après des années de profits non redistribués aux salariés, après des années à négocier des accords volontaires sur la pollution, qui ont été autant d’échecs.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN).(PL) Monsieur le Président, des changements climatiques majeurs sont influencés par les émissions de chaleur du soleil, qui fournit à notre planète quelque 96 % de sa chaleur. Les émissions excessives de CO2 et de méthane ont un impact négatif sur l’environnement et doivent donc être réduites.

Pour sortir de cette impasse, une solution consiste à déployer des mesures techniques et organisationnelles radicales afin d’accélérer le développement de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, d’augmenter la production d’énergie propre et d’accélérer toutes les mesures renforçant l’efficacité énergétique et l’économie d’énergie.

Cela requerra sans aucun doute des dépenses de restructuration et il sera nécessaire d’assurer la mobilité des fonds alloués à ces mesures, mais il ne faut pas que cela entraîne une hausse importante des prix de l’électricité. Ce serait inacceptable pour la société et l’industrie européennes. C’est pourquoi la version actuelle du paquet nécessite une reformulation majeure.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir contribuer au débat d’aujourd’hui. C’est essentiellement au nom du groupe PPE-DE que j’ai été associé au rapport de M. Sacconi sur les émissions de CO2 des voitures et que j’ai pris part au trilogue, et je voudrais saluer le travail qu’il a réalisé en vue de contribuer à assurer un accord sur cette législation. Je puis vous informer que le groupe PPE-DE a convenu hier soir que nous soutiendrions le projet d’accord lors du vote en plénière.

Cette législation a été approuvée et elle fait en sorte que nous puissions encourager les constructeurs de véhicules à passer à la production de voitures plus propres, plus écologiques et plus efficaces, mais espérons que nous puissions le faire d’une manière durable qui ne sacrifie pas les emplois et la prospérité de l’industrie. Comme Mme Hall, je représente également l’Angleterre du Nord-Est, et ma région compte de très nombreux milliers d’emplois liés à l’industrie de la construction automobile; j’espère qu’aucun ne sera affecté par cette législation.

Un mot sur le processus. Je m’inquiète vivement de voir que cette législation, sur son parcours, a été traitée au Conseil et au Parlement avec une hâte parfois excessive. Souvent, nous avons dû nous contenter de ne recevoir les 60 pages de documents qu’une heure avant l’ouverture des trilogues officiels. Même avant le trilogue final de lundi, la Commission présentait encore des ajustements techniques au libellé quelques minutes à peine avant le début des négociations.

Je ne pense pas que cette façon de faire soit correcte. Je pense qu’il est regrettable que cette très importante législation n’ait fait l’objet d’aucun contrôle approprié ni au Conseil ni au Parlement. Je crois comprendre que c’est aussi le cas avec certains des autres dossiers. Je crois vraiment qu’il importe que toute cette législation soit contrôlée comme il se doit et que chacun ait l’occasion de contribuer au débat. Nous devons veiller à ce que cette très importante législation soit correcte et ne contienne aucune erreur que nous découvririons à l’avenir.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai eu l’honneur de répondre au nom du groupe à la proposition de paquet climat du président Barroso. À l’époque, j’ai déclaré soutenir les objectifs de politique environnementale de tout cœur pour mon groupe. Et c’est encore le cas. Nous ne pouvons changer d’avis sur cette question. Toutefois, j’ai déjà évoqué le problème des fuites de carbone à l’époque, et il était clair pour moi alors, Messieurs les Commissaires, que la Commission n’en a pas fait assez dans ce domaine. Il s’agit à présent de combler le retard.

Merci à la présidence pour avoir sans conteste tenté de trouver des solutions de concert avec les députés. Il ne s’agit pas de renoncer aux objectifs, mais de conférer également aux industries qui utilisent les dernières technologies environnementales un avantage initial approprié, et de ne pas contraindre ces industries à quitter l’Union européenne en emmenant leurs emplois et leur pollution environnementale.

Le système d’étalonnage, qui a déjà été mentionné, doit également se voir donner une forme appropriée. Il s’agit également de permettre une planification fiable. Établir le principe maintenant mais en reporter la mise en œuvre pendant des années jusqu’à ce que la Commission en ait élaboré les détails n’a aucun sens. Les sociétés ont besoin d’une planification fiable de façon à pouvoir investir maintenant aussi.

Un dernier point très important: les recettes des augmentations devraient effectivement être réutilisées pour les objectifs environnementaux, soit dans notre industrie même, afin qu’elle puisse se moderniser pour pouvoir relever les défis environnementaux, soit en dehors de l’Union européenne. Je ne pense pas qu’il convienne d’autoriser les ministres des finances à disparaître avec cet argent. Il doit servir à la protection de l’environnement.

 
  
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  Holger Krahmer (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, la politique communautaire de l’environnement est actuellement mise à l’épreuve. Les performances économiques de l’Europe s’écroulent, et nous nous interrogeons ici sur la manière de créer de nouveaux obstacles pour notre industrie.

L’échange de quotas d’émission est censé réduire les émissions, mais il augmentera avant tout les coûts. Cela accroît le risque de voir exporter des emplois. Pendant ce temps-là, le reste du monde nous considère calmement. La Chine n’a qu’à attendre, en fait, et l’acier sera produit sur son territoire et non plus en Europe.

Ce n’est pas pour rien que 11 000 ouvriers métallurgistes ont manifesté à Bruxelles cette semaine afin de conserver leurs emplois. Je me félicite de ce qu’a déclaré M. Swoboda à l’instant au sujet du système d’étalonnage, mais l’avis des sociaux-démocrates s’est longuement fait attendre.

Je suis persuadé que nous surestimons très largement notre importance si nous croyons pouvoir exercer une influence majeure sur le climat mondial au moyen de mesures politiques. Au XXIe siècle, les sociétés qui répondront intelligemment à deux questions seront couronnées de succès: d’où vient notre énergie et comment pouvons-nous l’employer efficacement? Une politique d’évitement du CO2 particulièrement onéreuse et idéologique, telle que celle que nous appliquons actuellement en Europe, ne nous conduira pas au succès.

 
  
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  Angelika Niebler (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je pense que le paquet climat est sur la bonne voie. Aujourd’hui, je voudrais juste mettre à profit mes deux minutes de temps de parole pour aborder le thème de l’échange de quotas d’émission, car c’est celui qui me tient le plus à cœur.

Permettez-moi de tourner mes regards outre-Atlantique, vers les États-Unis. Que font les Américains sur ce plan? Barack Obama a présenté son plan «New Energy for America». À le lire, on est ravis parce que les objectifs qui y sont formulés sont les mêmes que les nôtres. Réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, augmentation de la part des énergies renouvelables, réduction de la consommation d’énergie, réduction de la consommation de pétrole, introduction d’un million de véhicules hybrides plug-in d’ici 2015. Autant de projets et d’objectifs qui nous sont très familiers et que nous ne pouvons que soutenir.

Cependant, la grande question est: comment les Américains vont-ils faire cela? C’est là que se situe la grande différence par rapport à ce que nous faisons en Europe. Les Américains investissent lourdement dans leur industrie. Le gouvernement américain déploie un programme de relance économique d’une valeur de 500 à 700 milliards de dollars, et affirme que la majeure partie de cet argent sera consacrée au développement des énergies renouvelables et de la technologie verte. Quand on lit le détail du programme électoral américain, on se rend compte qu’il est question d’apporter des milliards d’aide à l’industrie, afin d’amener réellement l’industrie au niveau du marché mondial.

Et nous, que faisons-nous? Lorsque je considère l’échange de quotas d’émission, nous taxons notre industrie de 70 milliards d’euros par an. 70 milliards d’euros en taxes supplémentaires pour notre industrie. Je pense que l’on est en droit de se demander comment notre industrie intérieure peut rester compétitive et comment nous allons empêcher nos emplois de quitter l’Europe.

Je soutiendrai uniquement, dans le cadre du paquet climat, un règlement qui garantit l’absence de fuite de carbone et le maintien de notre industrie intérieure en Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Atanas Paparizov (PSE). (BG) Je voudrais souligner que, pour mes collègues et moi, il importe que les négociations sur le climat et l’énergie débouchent sur un résultat, afin que l’Europe puisse emmener les pourparlers sur un accord international. En même temps, cependant, je voudrais vous faire part, avec tristesse, de ma déception qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans l’un des dossiers les plus importants pour les pays d’Europe centrale et orientale, à savoir la juste reconnaissance des efforts qu’ils ont consentis pour la réduction des émissions depuis la signature du protocole de Kyoto jusqu’à ce jour. J’estime qu’il y a lieu de trouver une solution qui, dans le cadre du mécanisme de compensation, tienne également compte des efforts déployés par ces pays parce que, au même titre que leur niveau de développement économique, la question de la restructuration de l’économie de ces pays a été au centre de l’actualité ces dernières années.

Je suis ravi que M. Borloo ait mentionné la réunion qui aura lieu la semaine prochaine et qui pourrait faire avancer ce dossier. Il est essentiel, concernant les quotas d’échange d’énergie électrique, que ce processus tienne compte de l’intégration du secteur dans différents pays. Dans certains pays, il y a des accords à long terme et, donc, la mise en œuvre progressive de ces quotas, dans les pays où le marché n’a pas suffisamment intégré le système d’échange de quotas d’émission, sera une bonne solution. Je salue la recherche d’une solution sur les émissions de carbone et je considère que l’information actualisée publiée par la Commission sur le sujet contribuera à trouver des solutions qui protégeront l’industrie dans les pays qui sont en concurrence avec des pays voisins extérieurs à l’Union européenne.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, l’UE a le potentiel d’être un acteur mondial de premier plan dans la lutte contre le changement climatique et c’est ce que nos concitoyens attendent de nous. C’est pourquoi il est crucial de parvenir à un accord en première lecture sur le paquet climat, non seulement pour répondre à ces attentes, mais aussi pour aller à Copenhague munis d’une position unie. Je voudrais remercier mes collègues, qui n’ont pas compté leurs heures pour tenter de parvenir à cela.

Il importe que nous maintenions nos ambitieux objectifs, mais en même temps, nous ne pouvons ignorer l’impact spectaculaire de la crise financière sur la compétitivité de l’industrie européenne, qui a été sérieusement touchée. Vu ce nouveau contexte économique, il importe encore plus que nous considérions le large éventail d’infrastructures industrielles des États membres et il faut reconnaître que certaines ont obtenu une réorganisation et une modernisation rapides et approfondies.

C’est pourquoi nous devons offrir aux États membres et aux industries une flexibilité raisonnable et appropriée qui leur permette d’atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de CO2.

 
  
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  Anders Wijkman (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tandis que nous envisageons pour 2020 des réductions de 20 % ou, au mieux, 30 %, de plus en plus de scientifiques nous disent qu’il nous faut faire plus. La raison réside dans les preuves scientifiques les plus récentes présentées après les rapports du GIEC, et le message est que le changement climatique est à la fois plus rapide et plus sérieux que ne le croyaient les experts il y a quelques années seulement.

Les nouveaux éléments les plus alarmants concernent l’interaction entre le système climatique, les océans et les écosystèmes terrestres. Les océans et la végétation terrestre ont camouflé le réchauffement en absorbant jusqu’ici plus de la moitié des émissions dues à l’homme. Cette capacité d’absorption est à présent menacée en raison du réchauffement planétaire, une menace qu’aggravent encore la surexploitation et la destruction d’écosystèmes majeurs, notamment les forêts. Si nous pouvons contrôler les émissions, nous n’avons aucun contrôle sur ce genre de réaction positive sur le système planétaire. Aussi nos efforts sont-ils, selon moi, trop modestes. Nous devons néanmoins prendre une décision, en espérant que nous puissions redoubler d’efforts pas à pas en coopération avec le reste du monde.

Concernant le paquet, je m’inquiète de voir que la mise aux enchères est remise en question. Nous avons besoin de la vente aux enchères pour stimuler l’innovation et générer des recettes en vue de fournir cet appui si nécessaire à l’adaptation et aux investissements verts dans les pays en développement. Le niveau des compensations proposées m’inquiète également. Selon moi, ce faisant nous retardons la transformation technologique qui s’impose dans notre partie du monde.

J’ai été étroitement associé aux négociations sur les renouvelables. L’aspect le plus difficile a été le critère de durabilité. Sur ce point nous avons réalisé hier soir avec le Conseil une avancée majeure sur une réduction plus ambitieuse des gaz à effet de serre lors de l’utilisation des biocarburants et sur l’inclusion des effets indirects de l’affectation du sol dans l’analyse du cycle de vie. Je pense que c’est faire preuve de responsabilité.

Un dernier point si vous le permettez: le changement climatique est différent de tous les autres problèmes dont nous discutons. Nous pouvons négocier le niveau détaillé des budgets, par exemple, mais nous ne pouvons pas négocier avec la nature.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, le paquet climat et énergie dont nous débattons aujourd’hui représente un compromis. Un compromis entre les intérêts de l’industrie, la nécessité de protéger l’environnement mais aussi, bien sûr, la nécessité de l’emploi et de la protection de l’emploi en Europe, qui se fait sentir avec d’autant plus d’acuité dans le contexte actuel de crise économique. Le paquet climat et énergie représente aussi un compromis entre les pays industriellement développés de l’Union européenne et ceux où l’industrie ne joue pas un rôle aussi important. Comme tous les bons compromis, celui-ci se fonde sur des concessions raisonnables de toutes les parties. J’ai l’intime conviction que nous pouvons parvenir à un compromis qui convienne à tous les États membres, anciens et nouveaux, petits et grands, plus ou moins développés industriellement, à l’ouest, à l’est, au nord, au sud ou au centre de l’Europe. En fin de compte, c’est ce que démontrent l’accord sur les propositions de règlements sur les émissions de CO2 des voitures et l’accord sur les directives relatives à l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Mesdames et Messieurs, l’Union européenne représente dans de nombreux domaines de la vie un modèle pour d’autres régions du monde. Cela vaut également dans les domaines de la politique énergétique et climatique. Il y va de notre intérêt vital d’adopter le paquet climat et énergie dans les meilleurs délais et de jouer un rôle de premier plan aux côtés de la nouvelle administration américaine l’an prochain à Copenhague.

 
  
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  Samuli Pohjamo (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, une meilleure utilisation de l’énergie renouvelable et la promotion du développement durable sont des avancées positives pour les régions. Elles auront non seulement un impact bénéfique sur le climat, mais elles y créeront également des emplois et y amélioreront l’accès à l’énergie. Il convient toutefois de tenir davantage compte des différences interrégionales. Par exemple, le climat froid du Nord et l’importance cruciale du secteur forestier doivent jouir d’une visibilité accrue dans les décisions finales. Je voudrais également souligner qu’il y a beaucoup de tourbières asséchées dans le Nord, où le bois produit et la tourbe exploitée durablement sont extrêmement importants dans la production d’énergie régionale. J’espère qu’il en sera également tenu compte au moment de finaliser les décisions.

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE). (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence française pour l’attention sérieuse qu’elle a portée au paquet climat et énergie. Avant tout, je voudrais remercier la présidence d’avoir écouté les commentaires qui ont été formulés de manière répétée au Parlement, mais qui n’ont pas été traités avec suffisamment de sérieux.

Chers collègues, l’Union européenne a été à la hauteur dans les circonstances les plus difficiles. Aujourd’hui est aussi l’un de ces moments critiques. Il est capital que nous nous écoutions les uns les autres et que nous soyons ouverts aux arguments contraires. Nous y sommes toujours parvenus.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour rassurer M. Turmes. En ce qui concerne mon pays, nous sommes tout à fait prêts à adopter le paquet dès que possible. Le Parlement est bien conscient des amendements proposés. Ils ne compromettent aucunement l’objectif essentiel du paquet, qui est de réduire les émissions.

Nous avons indéniablement besoin d’un paquet sur le changement climatique, et ce dans les plus brefs délais. Nul ne sait cela mieux que la Pologne. Nous sommes responsables des négociations à la convention sur le climat, et nous avons conscience que, en l’absence d’un paquet, nous ne serons pas à même de faire progresser les négociations mondiales. Je songe à un paquet qui atteindrait tous les objectifs proposés – je répète: tous les objectifs jusqu’à 2020 –, mais qui serait plus facile à accepter pour notre économie européenne.

Seul un paquet de ce genre peut servir de modèle pour les autres, et c’est un tel paquet que nous envisageons. En outre, seule une économie forte, libre de toute menace, sera capable d’investir dans la protection du climat. Si nous affaiblissons l’économie, où trouverons-nous les fonds nécessaires pour lutter contre le changement climatique? C’est pourquoi cette discussion est si importante et il est vital que nous écoutions les arguments de chacun.

 
  
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  Riitta Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais insister sur ce que beaucoup ont déjà dit avant moi ici, à savoir: maintenant que nous parlons des décisions à l’examen, nous devons nous rappeler que cela ne débouchera que sur la mise en œuvre des décisions prises par les chefs d’État ou de gouvernement en mars 2007. En outre, le degré d’ambition doit être que nous appliquions les décisions qui ont déjà été prises.

À cet égard, ce que le commissaire Dimas a dit ici au sujet de la relation entre la flexibilité et la mise en œuvre efficace est extrêmement important. Nous devons agir au sein de l’Union européenne, et je tiens à manifester mon soutien à la rapporteure, Mme Satu Hassi, lorsqu’elle dit qu’il est de notre devoir de prendre des décisions au sein de l’Union européenne. De la sorte seulement pourrons-nous garantir ce dont nombre d’entre nous parlent, à savoir contrer la crise économique grâce aux éco-innovations et aux investissements dans les nouvelles technologies et le nouveau développement. Faute de nous assurer que ces exigences s’appliquent à nous également, l’industrie ne sera pas encouragée à commencer de développer de nouvelles technologies. C’est pourquoi j’ai quelque appréhension, si nous accordons à certains pays une flexibilité spéciale, car alors dans le pire des cas ils seront perdants, en d’autres termes ils ne bénéficieront pas des avantages technologiques que les autres pays de l’UE recevront.

 
  
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  Mariela Velichkova Baeva (ALDE) (BG) La continuité à long terme des politiques au niveau national et européen dans l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables et la continuité à long terme des investissements sont les principaux facteurs du développement continu du marché de l’énergie verte et de la réalisation des objectifs fixés pour 2020 de manière économiquement efficace. Pour tirer profit de l’éventail diversifié de technologies vertes, une gamme variée d’instruments s’impose. La question de savoir si cela prendra la forme de régimes tarifaires, d’aides aux investissements ou d’autres mesures dépend du degré de développement et d’utilisation des sources alternatives. Cela devrait être appliqué sans cette concurrence dommageable entre différents acteurs du secteur énergétique. Une stratégie aussi complexe peut influer sur la réduction des émissions dangereuses et sur l’accroissement de la sécurité énergétique. C’est là une condition essentielle pour le fonctionnement efficace de l’économie et pour la tranquillité d’esprit de nos concitoyens.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter la Présidence française pour l’énergie qu’elle déploie à mener à bien ce paquet climat.

Mais voilà, alors que nous parlions du défi du changement climatique, voilà que la crise financière s’est invitée à la table des négociations! Eh bien justement, la crise économique, la diminution de nos ressources de matières premières doivent nous permettre une véritable révolution industrielle durable.

Alors oui aux trois fois 20 %. Oui aux moteurs propres. Oui aux énergies renouvelables avec un mix énergétique. Mais non aux fuites de carbone, et non aux délocalisations. Donc, il faut soutenir la recherche, l’innovation, aider nos entreprises et notre économie à passer cette période de transition de la manière la moins douloureuse possible.

Bravo pour l’accord sur le CO2 des voitures, même si je trouve que la modulation des pénalités est encore insuffisante. Sur le CCS, nous attendons l’accord sur le financement. Sur les quotas d’émissions, il faut absolument trouver une voie équitable et réaliste. L’introduction des seuils quantifiés me paraît positive. Mais nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire. L’accord de première lecture est indispensable. Nos entreprises, nos industries attendent d’être fixées sur les engagements à venir. Elles ont besoin de prévoir leurs investissements.

Que dirait-on aussi de l’Union européenne si elle n’arrivait pas à un accord en fin d’année? L’Union européenne qui se veut tellement exemplaire dans la lutte contre le changement climatique, l’Union européenne qui est tellement ambitieuse dans cette lutte sur le changement climatique! Je n’ose imaginer le ridicule de la situation d’une Europe incapable de se mettre d’accord, et qui voudrait néanmoins convaincre l’année prochaine, à Copenhague, qu’elle a raison.

Alors bonne chance à la Présidence française et bravo encore pour le travail accompli.

 
  
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  Edite Estrela (PSE).(PT) Monsieur le Président, le changement climatique est le grand problème de notre époque. Pour freiner le réchauffement planétaire, une action urgente s’impose. La conférence de Copenhague est notre dernière chance d’éviter un effondrement à un moment où des signes positifs nous proviennent des États-Unis. Avec l’élection du président Obama, l’Union européenne doit présenter une proposition crédible et ambitieuse afin de mobiliser d’autres régions.

S’agissant du partage de la charge, une question que j’ai suivie de près en tant que rapporteure fictive pour le groupe socialiste au Parlement européen et sur laquelle j’espère que nous serons à même de parvenir à un accord, je pense que les États membres doivent s’engager à réduire les émissions de CO2 au niveau interne, et non pas uniquement aux dépens des crédits extérieurs. La crise économique n’est pas, comme l’affirment certains ici, le résultat des politiques environnementales: elle est due à une mauvaise gestion, et certains cas doivent sans doute concerner la police et non la politique.

Le Parlement européen fait ses devoirs: espérons que le Conseil en fasse autant, sans céder devant aucun égoïsme national ni aucun faux argument. Le développement de nouvelles technologies crée des opportunités pour l’économie et pour la création d’emplois.

Pour terminer, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je nous lance à tous un appel et nous exhorte tous à faire un effort pour parvenir à un accord en première lecture. Le monde a besoin d’un accord international et les citoyens attendent que nous prenions des mesures.

 
  
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  Vladko Todorov Panayotov (ALDE). (BG) Le changement climatique progresse de plus en plus rapidement comparé à ce que l’on avait prévu. Si l’Union européenne souhaite jouer un rôle de premier plan à la réunion des Nations unies de 2009 à Copenhague sur la conclusion d’un accord mondial en vue de lutter réellement contre le changement climatique après 2012, il faut impérativement réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Pour que les nouveaux États membres instaurent des réductions efficaces des émissions dangereuses, il serait bon d’envisager l’application d’une mise aux enchères à 100 % du secteur de la production d’électricité, ainsi que l’extension des périodes de transition. Les nouveaux États membres recourent toujours, dans une large mesure, au charbon en tant que principale source d’énergie primaire. Dans ces pays, la transition vers les sources d’énergie alternatives s’effectue plus lentement, c’est pourquoi des mesures sévères de réduction des émissions dangereuses pourraient avoir des effets sociaux indésirables. J’invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la réalisation des obligations du protocole de Kyoto à ce jour et de la volonté réelle de chaque État membre, afin que les mesures prévues aient un impact.

 
  
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  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE).(ES) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole, y compris la Commission, la présidence et mes chers collègues, pour le travail qu’ils ont réalisé et leur volonté de régler cette question.

Pour commencer, j’aborderai quatre points qui me paraissent fondamentaux aux fins de la résolution du problème. Le premier est que notre consommation de charbon ne cesse d’augmenter, pour des raisons évidentes, en raison du développement de vastes régions de la planète, un fait inédit. Deuxièmement, du fait de cette consommation accrue de charbon, les émissions de CO2 augmentent. Troisièmement, nous ne devons pas oublier que la compétitivité des industries se mesure aujourd’hui à l’échelle planétaire. Quatrièmement, et non moins important, n’oublions jamais que, lorsque nous parlons économie, nous parlons avant tout de personnes. Le fait est que, si l’économie se porte bien, le bien-être des personnes est assuré; dans le cas contraire, c’est l’inverse qui est vrai.

Les deux derniers points signifient qu’il ne faut pas porter inutilement préjudice à la compétitivité de l’industrie européenne en ces temps de difficultés particulières, en l’absence de règles et d’exigences internationales applicables aux mêmes industries ailleurs dans le monde. Les deux premiers points signifient que nous avons besoin d’un accord international réaliste, viable et, partant, efficace qui inclue les pays grands émetteurs de CO2, lesquels sont également, du même coup, de grands consommateurs de charbon. Sans un tel accord, nous ne pourrons réaliser efficacement l’objectif ultime, qui est de réduire ces émissions de CO2.

Messieurs les représentants de la présidence et de la Commission, Mesdames et Messieurs, au fond, le leadership consiste à proposer des formules qui nous permettent d’atteindre nos objectifs. Le reste n’est guère plus que de l’imagination.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). (LT) Aucun des pays de l’Union européenne n’a encore connu de problèmes de l’ampleur de ceux qui se poseront à la Lituanie dans un an. Je veux parler des problèmes de l’industrie électrique. Conformément au traité d’adhésion à l’UE, la Lituanie devra fermer la centrale électrique nucléaire d’Ignalina, qui couvre environ 70 % des besoins du pays en électricité. La proposition de la Commission à la Lituanie a autorisé une légère augmentation des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, mais elle ne tient pas compte des conséquences de la fermeture de la centrale d’Ignalina et, en effet, après cela les centrales électriques du pays produiront environ deux fois plus de gaz à effet de serre. Après 2009, la Lituanie sera le seul des nouveaux États membres de l’Union européenne à ne pas avoir de permis d’émission. Tout cela aura un impact négatif sur l’industrie et sur l’ensemble de l’économie ainsi que sur les consommateurs privés. On prévoit que les prix de l’électricité augmenteront pour atteindre le double de leur niveau actuel, voire plus.

L’utilisation croissante des sources d’énergie fossiles augmentera les émissions de 5 millions de tonnes chaque année. La Lituanie espère donc bénéficier d’une exemption correspondant en gros, en taille, aux règles du système d’échange de quotas d’émission en matière de permis annuels d’émission non cessibles, jusqu’à ce qu’une nouvelle centrale soit construite. Le paquet climat est extrêmement important et sensible. Je comprends que chaque pays ait ses propres défis et caractéristiques. Il serait fort regrettable que des demandes d’exception perturbent ce document fragile, dont l’Europe et le monde entier ont tellement besoin. Cependant, la situation lituanienne est réellement dramatique, et même unique, car nous n’avons aucune connexion au réseau électrique d’Europe occidentale. J’encourage les participants au trilogue à en tenir compte.

 
  
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  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les regards et les esprits sont à présent fixés sur les principaux enjeux, et c’est pourquoi je pense que nous progressons. Mais, Monsieur le Ministre et Monsieur le Commissaire, aujourd’hui vous n’avez pas entendu la voix que vous devriez, me semble-t-il, entendre, c’est-à-dire la voix des pays à faibles revenus. Certains d’entre nous reviennent de la réunion ACP en Papouasie-Nouvelle-Guinée et nous savons que les pays à faibles revenus sont les principales victimes de notre croissance passée et qu’ils ont besoin de notre soutien.

Les îles du Pacifique sont littéralement en train de sombrer dans les vagues. Le réchauffement planétaire amène avec lui de nouvelles maladies, des moustiques vecteurs de la malaria et de la dengue dans la région. Nous revenons, et trouvons des lettres des régions maritimes périphériques d’Europe disant globalement la même chose. Elles nous implorent de prendre des mesures pour les aider aussi.

À la réunion ACP, nous nous sommes penchés sur les conséquences probables si nous ne prévenons et ne gérons pas le changement climatique. Même si nous réalisons notre objectif de 2o, cela implique une réduction de 25 % de l’eau disponible, une baisse de 10 % des rendements des cultures, 50 millions de personnes atteintes de la malaria en plus, 10 millions de victimes d’inondations en plus, une augmentation spectaculaire des maladies respiratoires et cardiovasculaires, des maladies transmises par vecteur, des cancers de la peau et des problèmes de la vue.

S’ils échouent, nous échouons, leurs maladies sont déjà les nôtres. Leur migration deviendra notre migration. Leur désespoir pourrait faire le nôtre s’ils déferlent sur nos frontières également et c’est pour nous autant que pour eux que nous devons les aider à progresser, et le faire vite.

 
  
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  Britta Thomsen (PSE).(DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, pour commencer, de remercier notre rapporteur M. Turmes, pour son travail remarquable au sujet de la directive sur l’énergie renouvelable. De même, je voudrais également remercier les divers secrétariats, conseillers et assistants du Parlement. Malheureusement, nous n’avons pas été à même de conclure les négociations avec le Conseil au cours de la nuit, même si, du côté du Parlement, nous visions l’accord et étions disposés à faire des concessions. Mais vous savez qu’il faut être deux pour valser, et deux parties bien disposées pour parvenir à un accord. En tant que rapporteur pour le groupe socialiste au Parlement européen sur cette directive, je me réjouissais de me présenter ici ce matin avec un paquet entièrement négocié. Un paquet qui porte clairement notre marque. Cette directive révolutionnera la politique énergétique de l’Europe. Elle nous permettra de mettre un terme à plus de cent ans de dépendance à l’égard du pétrole et du gaz. Une dépendance qui a endommagé notre environnement et a causé guerres, troubles et inégalité partout dans le monde. Il est dès lors crucial que nous mettions la dernière main à cet accord.

Nous avons déjà veillé à ce que des critères de durabilité clairs et solides soient établis pour la production de biocarburants pour nos voitures. Nous avons fait en sorte que la consommation énergétique lourde des bâtiments soit réduite et nous avons obtenu que les producteurs d’éoliennes et de cellules solaires aient la garantie que l’Europe investira dans l’énergie renouvelable. La dernière pierre d’achoppement est que nous nous arrêtons sur tous les objectifs contraignants pour 2020. Le problème est qu’un seul État membre bloque l’accord. Dès lors, tout ce que je puis faire, c’est lancer un vigoureux appel au Conseil pour qu’il revoie sa position afin de permettre à l’Europe de parvenir à l’accord énergétique dont nous avons tant besoin.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, c’est à présent l’une des tâches les plus importantes de l’Europe et de l’Union européenne que de faire en sorte que nous obtenions un engagement international à prendre au sérieux les objectifs mondiaux en matière de politique du climat. Ce sera aussi l’une des tâches les plus importantes de la présidence suédoise que de faire en sorte que nous obtenions cet engagement international à la conférence de Copenhague.

Je pense qu’il est sans doute important, lorsque nous examinons ces questions, de se rappeler que le succès de Copenhague, avec un vaste engagement international, veut dire bien plus que les différents détails du paquet dont nous discutons à présent. C’est pourquoi il importe tant que nous veillions à adopter un paquet climat qui réponde aux objectifs que nous avons fixés.

Je pense qu’il importe que nous nous montrions pragmatiques quant aux différents moyens. Si nous nous montrons pragmatiques quant aux différents moyens et veillons en même temps à atteindre les résultats, nous nous assurerons également un large appui en faveur de ce qui doit être fait et nous garantirons également que les différents États membres aient la ferme volonté de respecter les divers engagements qu’ils ont pris. C’est ce qui compte, et telle est la perspective dans laquelle nous poursuivons différents types d’efforts.

Je soulignerais que nous devons également être clairs sur une chose, à savoir que nous devons toujours faire de la place pour les initiatives qui produisent les meilleurs résultats. Cela signifie que nous devons permettre que des investissements soient réalisés dans d’autres pays où les résultats seront les plus importants. Cela ne veut pas dire que nous exigions moins de nous-mêmes, mais il est essentiel de comprendre que nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons faire pour aider les autres pays.

Enfin, les ressources qui sont à présent dégagées à travers les mises aux enchères devraient être octroyées aux États membres pour différentes mesures dans les différents pays.

 
  
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  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, les émotions s’échauffent maintenant que nous mettons la dernière main au paquet climat. Certains disent que le climat doit attendre, à tout le moins jusqu’à ce que la crise soit passée, mais ce n’est pas une bonne idée. Premièrement, il est absolument vital que nous prenions des mesures rapidement pour prévenir le réchauffement planétaire, que l’on dit plus rapide que prévu. Deuxièmement, le pétrole arrive à sa fin. Nous devons réellement passer à un approvisionnement énergétique durable. Troisièmement, une politique climatique efficace est une bonne arme contre la récession.

Les investissements dans l’énergie durable, dans les infrastructures pour l’énergie verte et l’efficacité énergétique des bâtiments créent des millions d’emplois, et il ne faut pas le négliger. Il va sans dire que nous devons faire en sorte que l’emploi du secteur de l’acier, du papier et de l’automobile ne disparaisse pas à l’étranger. Comme les choses se dessinent actuellement, le paquet avance dans la bonne direction, même si nous devons nous assurer qu’il ne se vide pas de toute sa substance.

Nous pouvons en tout cas être contents de l’accord sur la directive «Carburants». Une réduction de 10 % de CO2 sur la base d’une analyse «du puits au volant» adresse un message positif et fort, en particulier en ces temps où les compagnies pétrolières consacrent de plus en plus d’énergie à la production d’essence et de diesel. La directive «Carburants» imprime ainsi un élan important en faveur des réductions mondiales des émissions, de la combustion, du recours accru à l’électricité dans les transports routiers et de la sélection de biocarburants plus efficaces qui répondent à des exigences strictes en matière de durabilité. Ce faisant, l’Europe donne le ton. Aux États-Unis aussi, de telles initiatives ont été prises, et l’ère de l’après-pétrole se dessine.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, merci à la Commission et au Conseil de nous avoir présenté ce paquet climat. Je ne pense pas qu’il faille changer un seul chiffre, un seul objectif ou un seul pourcentage dans ce paquet. Toutefois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai parfaitement conscience que le temps presse considérablement. Mais je n’ai pas le temps de répondre à cela en deux minutes aujourd’hui.

Je voudrais m’arrêter sur un point qui vous est familier: je voudrais attirer l’attention de l’Union européenne sur la question de savoir si nous devons réellement entamer cette mise aux enchères très déterminée dès 2013, alors que nous savons parfaitement bien que nos amis américains, chinois et indiens n’auront pas de tels instruments d’ici là. Je propose que ces règlements soient adoptés dans le protocole de Kyoto II ou à Copenhague et que nous démarrions cette mise aux enchères en Europe le jour où le protocole de Copenhague ou de Kyoto est adopté.

N’allez pas priver les entreprises du capital qu’elles ne reçoivent plus des banques actuellement. Nous avons besoin de ce capital pour combler le vide. C’est surtout cela que nous voulons – et pour 2012. Je pense que nous commettons une erreur dans l’UE, en envoyant notre industrie européenne avec des semelles de plomb sur le marché mondial pendant que nos amis américains sont en baskets en Inde. Ce n’est pas juste. Nous ne devons pas accepter cela. Tous doivent porter les mêmes chaussures. J’y tiens vivement, précisément pour que les objectifs puissent être atteints.

Il m’apparaît évident que nous avons besoin d’argent pour instaurer aussi la compensation en dehors d’Europe, dans les pays d’Amérique latine. Cette question n’est pas controversée. Cependant, nous devons définir les outils de l’échange d’émissions de telle sorte que l’industrie bénéficie de conditions égales. Je soutiens cela, sans changer même un seul paramètre. Je tenais à le répéter parce qu’il y a des gens dans cette Assemblée qui insinuent que nous souhaitions modifier les objectifs. Non, Monsieur Dimas, nous ne le voulons pas.

 
  
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  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Monsieur le Président, finalement le Conseil et le Parlement négocient actuellement le paquet climat. Ce serait certes une avancée majeure pour la coopération si nous parvenions à l’adopter avant Noël, mais je dois dire que la direction que prennent les négociations m’inquiète vivement. Selon les dernières recherches, il nous faudrait réduire les émissions davantage que ce que prévoit le paquet climat. Or, le Conseil de ministres, et notamment plusieurs des gouvernements de droite qui y sont représentés, semblent opter pour une dilution du paquet.

En outre, en tant que Suédoise, c’est le cœur très gros que je constate que le gouvernement conservateur suédois est l’un des principaux acteurs qui empêchent l’UE d’avancer sur le paquet climat. Pour diverses raisons, la majorité des réductions d’émission communautaires doivent avoir lieu sur le sol européen: premièrement, parce que nous avons la responsabilité morale de réduire nos propres émissions; deuxièmement, parce que c’est en ouvrant la voie et en montrant que des émissions réduites sont compatibles avec une croissance économique élevée que nous pourrons convaincre d’autres pays de souscrire à un accord international sur le changement climatique; troisièmement, parce que nous devons instaurer une mesure d’incitation si nous voulons que notre industrie développe les nouvelles technologies vertes requises pour nous permettre d’être compétitifs à l’avenir.

J’exhorterais donc le Parlement à s’opposer à la position du gouvernement suédois et à affirmer que l’essentiel des réductions d’émission doit avoir lieu en Europe et qu’une partie des recettes de l’échange de quotas d’émission doit être allouée aux pays en développement. Alors, nous serons crédibles, et alors, nous serons à même d’adopter un accord international sur le climat à Copenhague à l’automne 2009.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, M. Borloo. Vous allez lutter contre le chômage et la pauvreté au cours des mois et des années à venir. Nous avons donc besoin d’un paquet intelligent. Nous n’avons pas besoin de quotas gratuits à 100 % dans l’industrie concernée par les fuites de carbone, nous avons besoin de 100 % d’allocation, ainsi que d’étalons ex ante. Pour les entreprises qui ne sont pas exposées aux fuites de carbone, je pense que la solution 20/20 est la meilleure, de sorte que nous pouvons commencer par des augmentations de 20 % et atteindre l’objectif avec des augmentations de 20 %.

Nous voulons également que les PME soient exemptées ici, c’est-à-dire notamment les entreprises de 25 000 tonnes, lesquelles seront augmentées à 50 000 tonnes. Il nous resterait alors 80 % de PME représentant seulement 27 % du CO2. Nous devons également faire un effort pour maintenir l’argent dans les entreprises et ne pas le taxer et l’envoyer à l’étranger. Les entreprises ont un besoin urgent de cet argent afin de promouvoir l’innovation et la recherche. Veillons également à permettre une baisse de la dépréciation, afin que les entreprises puissent investir dans ces domaines rapidement et en temps voulu.

Nous avons également besoin, dans l’accord international, d’une formule qui indique jusqu’à 30 % et non 30 % en tant que chiffre absolu. Nous avons également besoin de savoir clairement ce que doit contenir un accord international. Dans le cas des pompes à chaleur, je nous encouragerais à faire en sorte que les pompes à chaleur air-air soient également inclues car, de la sorte, avec l’énergie solaire également nous pourrons éviter naturellement une grande partie des émissions de CO2.

Je souhaite également que nous rendions les normes internationales de sûreté de l’énergie atomique contraignantes pour l’industrie nucléaire européenne et que nous ayons en Europe des régulateurs indépendants qui puissent également prendre part au processus décisionnel dans les autres États membres afin de garantir la sûreté ici.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, depuis la fin des années 1980 et l’effondrement de l’ancienne industrie, nombre des nouveaux États membres, comme la Hongrie, ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre. À cause de ce processus, un Hongrois sur six – environ un million de personnes – a perdu son emploi. Comme la base de réduction contenue dans la proposition actuelle est 2005 et non pas 1990, certains anciens États membres pourraient augmenter leurs niveaux d’émission sans la moindre conséquence. C’est tout à fait injuste pour les nouveaux États membres. Après les pertes qu’a subies notre économie, nous avons besoin d’une compensation équitable.

Le chauffage urbain est essentiellement une question sociale dans nombre des nouveaux États membres. La décision de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire visant à accorder des quotas gratuits pour le chauffage urbain dans le système communautaire d’échange est essentielle pour nous, et nous devons maintenir cet objectif lors du trilogue également.

Je pense que l’utilisation du captage et du stockage du carbone doit être évaluée par le marché et la concurrence. Dès lors qu’il s’agit d’une technologie tout à fait neuve et onéreuse, nous devons nous montrer plus prudents avant de la subventionner avec l’argent public.

Mon dernier point est que, sans un régime de sanctions approprié, l’ensemble du paquet échouera. Si nous ne contraignons pas les États membres à s’en tenir aux limites d’émission, tous nos efforts sont perdus. C’est pourquoi j’invite instamment ce Parlement à insister pour que nous maintenions nos objectifs concernant le système de sanction, car sans un régime de sanctions, aucun système ne fonctionnera.

 
  
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, votre attention, s’il vous plaît. Bien que nous soyons presque au terme de ce débat, je vais devoir l’interrompre pour des raisons que vous comprendrez. L’ordre du jour appelle à 11 h 30 la séance solennelle en présence de Sa Sainteté le Dalaï Lama. Après la séance solennelle, le présent débat reprendra. Deux seuls intervenants figurent encore à ma liste, et parleront encore tous ceux qui voudront s’exprimer dans le cadre de la procédure «catch the eye», ainsi que les représentants du Conseil et de la Commission. Quand nous aurons fini de débattre de l’état des négociations sur le paquet climatique et l’énergie, nous passerons aux votes, comme d’habitude.

(Le débat est suspendu à 11 h 30 dans l’attente de la séance solennelle)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 

4. Séance solennelle - Dalaï Lama
Vidéo des interventions
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, j’ai l’honneur et le plaisir immenses d’accueillir aujourd’hui Sa Sainteté le 14e Dalaï Lama à la plénière du Parlement européen. Nous nous réjouissons d’entendre vos idées sur l’Année européenne du dialogue interculturel et l’importance de ce dialogue pour la paix et la compréhension internationale, idées que vous partagerez avec nous aujourd’hui en plénière du Parlement européen.

En 2008, nous avons déjà eu l’honneur d’accueillir ici des représentants des religions chrétienne, juive et musulmane, et aujourd’hui, nous avons la chance de pouvoir entendre un représentant de premier plan du bouddhisme. Votre Sainteté, en ce moment nos pensées vont avant tout aux victimes des attaques sanglantes perpétrées à Mumbai et aux citoyens de l’Inde, le pays où vous vivez en exil. En ces temps de défis pressants, les chefs religieux qui, comme vous, encouragent au dialogue, à la paix et à la réconciliation peuvent apporter une contribution essentielle à notre vie sociale.

Le Parlement européen s’est toujours efforcé de faire entendre sa voix en faveur des droits et de la dignité de l’homme. La culture et la liberté d’expression religieuse concernent directement l’identité des gens et sont dès lors indissociablement liées à la dignité humaine. À cet égard, le Parlement européen s’est toujours efforcé d’attirer l’attention sur les droits humains du peuple tibétain.

Lorsque, Votre Sainteté, vous vous êtres adressé au Parlement européen à Strasbourg en 1988, vous avez évoqué un plan en cinq points pour la paix au Tibet. Vous nous avez également rendu visite en 2001 et en 2006. Au cours de cette période, le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions invitant le gouvernement chinois à entamer immédiatement un dialogue sérieux et à respecter l’identité culturelle et religieuse et les droits humains du peuple tibétain. Au nom du Parlement européen, je voudrais une nouvelle fois souligner que le Parlement européen reconnaît l’unité territoriale de la Chine, dont fait partie le Tibet. Néanmoins, nous défendrons toujours le droit du peuple tibétain d’exprimer son identité culturelle et religieuse. Nous défendrons toujours ce droit.

(Applaudissements)

Les événements survenus à Lhassa et dans d’autres localités depuis le 10 mars prouvent la nécessité urgente d’un dialogue réel permettant d’avancer vers une solution durable qui soit acceptable pour toutes les parties sur le plan de la culture, de la religion et de l’identité du Tibet.

C’est pourquoi nous regrettons sincèrement que les pourparlers engagés en 2002 entre vos envoyés spéciaux et les institutions d’État chinoises n’aient encore donné aucun résultat. Nous souhaitons vivement que les pourparlers futurs débouchent sur les résultats escomptés.

La Chine est une nation majeure et un partenaire important de l’Union européenne. Dans notre dialogue avec la Chine, nous sommes tenus de respecter ouvertement et sincèrement nos valeurs communes de démocratie, d’État de droit, de droits humains et de liberté d’opinion, conformément au principe fondamental de la dignité humaine.

Mesdames et Messieurs, si nous cessions de respecter ces principes, nous renoncerions à nous-mêmes. J’ai également affirmé ces principes hier dans un entretien avec le représentant chinois auprès de l’Union européenne.

Ainsi que vous l’avez déclaré vous-même il y a quelques années, Votre Sainteté, chacun d’entre nous doit apprendre à travailler non seulement pour soi, pour sa famille ou son pays, mais pour le bien de toute l’humanité.

Vous êtes, Votre Sainteté, un défenseur important du dialogue. Votre position non violente offre un excellent exemple d’engagement sérieux, pacifique en faveur d’une cause digne, et nous sommes honorés que vous vous adressiez au Parlement européen aujourd’hui.

C’est avec un plaisir immense que je vous invite à présent à vous adresser à nous.

(Applaudissements)

 
  
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  Sa Sainteté le 14e Dalaï Lama. − (EN) Votre Excellence, Monsieur le Président Pöttering, honorables députés, Mesdames et Messieurs,

C’est un grand honneur de m’adresser à vous aujourd’hui, et je vous remercie de l’invitation.

La dernière fois que j’étais parmi vous, j’ai prononcé mon discours en tibétain avant de lire la traduction anglaise. Cela m’a paru une perte de temps, aussi ma déclaration écrite a-t-elle déjà été distribuée aujourd’hui. Je ne vais pas répéter ce qui s’y trouve. En fait, je suis incapable de prononcer certains mots – il vaut donc mieux que je ne la lise pas! J’ai déjà mentionné les principaux points dans ma déclaration écrite, et je ne souhaite pas les répéter.

Je ne suis qu’un être humain parmi 6 milliards d’êtres humains. Sur ce plan, je pense que tout être humain souhaite vivre une vie heureuse, réussie. Tous, quels que soient notre couleur, notre nationalité, nos convictions religieuses ou notre statut social, nous voulons et nous avons le droit de vivre une vie heureuse et réussie.

En tant qu’être humain, je pense – et depuis plusieurs années, nombre de mes amis partagent mes vues et mes sentiments – que la vie moderne met trop l’accent sur l’importance des valeurs matérielles. Nous avons en quelque sorte négligé nos valeurs intérieures. C’est pourquoi, aussi développés que nous soyons matériellement, j’ai remarqué que l’on rencontre encore de nombreuses personnes – même des milliardaires – qui sont très riches mais malheureuses sur le plan personnel.

Ainsi, l’un des principaux facteurs de bonheur ou de joie réside largement dans la paix d’esprit, un esprit calme. Trop de stress, trop de suspicion, trop d’ambition et d’avidité sont aussi, je pense, des facteurs qui détruisent notre paix intérieure. C’est pourquoi, si nous voulons connaître une vie heureuse, nous ne devons pas négliger nos valeurs intérieures.

Ces valeurs intérieures ne proviennent pas nécessairement de l’enseignement religieux, je pense qu’elles sont un facteur biologique dont nous sommes déjà dotés: la générosité ou un sens des responsabilités, un sens de la communauté. Le facteur biologique est là parce que nous sommes des animaux sociaux.

C’est ce que j’appelle souvent une «morale séculière», et c’est la base de notre vie heureuse, de notre paix intérieure. Les moyens de promouvoir cela que je souligne en général sont des moyens séculiers: la méthode séculière signifie employer notre bon sens et notre expérience commune, ainsi que les dernières découvertes scientifiques.

Même pour notre bien-être physique, la tranquillité d’esprit est tout à fait essentielle. Je voudrais illustrer cela par une petite expérience personnelle. J’ai récemment subi une opération chirurgicale d’ablation de la vésicule biliaire. Ainsi, par rapport à ma dernière visite ici, j’ai le même visage, mais il me manque à présent un organe! Mais depuis lors, je vais bien, je suis en très bonne santé!

(Rires)

Sérieusement, pendant l’opération et même après, il y a eu certaines complications fort sérieuses. Normalement, l’ablation de la vésicule biliaire prend 15 ou 20 minutes, mais dans mon cas, il a fallu trois heures en raison de complications. Mais après l’opération, en une semaine j’étais tout à fait remis. Les docteurs étaient donc un peu surpris. Je leur ai dit que je n’avais rien de spécial. Aucun pouvoir miraculeux. Aucun pouvoir de guérison. Si j’avais des pouvoirs miraculeux ou de guérison, je n’aurais pas eu besoin d’une opération. Le simple fait que j’ai subi une opération signifie que je n’ai aucun pouvoir miraculeux de ce genre, n’est-il pas vrai? Mais je pense sincèrement que la tranquillité d’esprit est un facteur important dans un prompt rétablissement.

Tel est donc mon premier engagement, la promotion des valeurs humaines.

Le second est la promotion de l’harmonie religieuse. Sur ce point – je veux dire la paix de l’esprit –, toutes les grandes religions véhiculent un message sur la manière de développer la paix intérieure. Notamment lorsque nous traversons des situations difficiles ou connaissons le désespoir, la foi nous apporte la force intérieure et l’espoir.

Ainsi, toutes les grandes traditions religieuses se divisent en deux catégories essentielles: d’une part, la religion théiste et, de l’autre, la religion non théiste. Le bouddhisme fait partie des religions non théistes. Le bouddhisme et le jaïnisme s’inscrivent tous deux dans la tradition indienne. Ces philosophies différentes, ces deux approches diverses véhiculent en fin de compte le même message, la même pratique, la pratique de l’amour, de la compassion, du pardon, du contentement et de l’autodiscipline.

Les grandes traditions religieuses présentent donc le même potentiel, mais elles viennent d’endroits différents, de peuples différents aux dispositions mentales différentes. Nous avons besoin d’approches différentes. La philosophie théiste et la philosophie athée se sont développées: peu importe. Ces philosophies importent, mais l’aspect qui compte, c’est le but réel, le message réel. Et à cet égard, toutes les traditions religieuses véhiculent le même message, la même pratique et le même effet.

L’harmonie entre les différentes traditions religieuses est donc tout à fait possible. Or aujourd’hui – pas seulement dans le passé, mais aujourd’hui même –, des conflits sont encore livrés au nom de la religion. Nous devons donc consentir un effort spécial pour la promotion de l’harmonie religieuse.

Cela peut paraître sans intérêt, mais je vois ici parmi les députés de nombreuses femmes. L’une de mes convictions (et je ne dis pas cela simplement pour faire plaisir aux femmes que je vois ici!) est que, dans l’histoire humaine, dans les âges les plus reculés, la notion de chef n’existait pas. Tous les membres de la famille collaboraient, tous les membres de la communauté collaboraient, en chassant, en cueillant des fruits ou ce genre de chose, et ils partageaient équitablement. La population a fini par croître, et le vol, le harcèlement et ce genre de chose sont apparus. Et la notion de chef a vu le jour.

À l’époque, le cerveau n’était pas très important. Ce qui comptait, c’était la force physique, comme pour les autres animaux. C’est pourquoi la domination masculine est apparue, je crois.

Mais pour finir, à travers l’éducation, le cerveau s’est développé et est devenu plus important que la force physique. L’homme et la femme avaient plus ou moins le même poids. Et c’est ainsi que nombre des députés ici présents sont des femmes. Et certaines sont plutôt belles!

(Rires et applaudissements)

Ainsi que je l’ai dit plus tôt, dans notre siècle, à notre époque, nous devons développer la compassion humaine, l’amour, la générosité. À cet égard – en raison de facteurs biologiques, je pense –, les femmes sont plus sensibles à la douleur d’autrui. Vous êtes d’accord?

(Cris de «Oui!»)

Je pense que je devrais poser la question aux hommes, pas aux femmes.

Je n’ai pas beaucoup de temps, mais je voudrais raconter une petite histoire. Une nuit, pendant un vol de huit ou neuf heures entre l’Inde et un autre pays, j’ai remarqué un couple avec deux jeunes enfants, l’un de six ou sept ans, je pense, et l’autre très petit. Toute la nuit, le plus jeune a causé bien des soucis à ses parents. Au début, le père s’occupait également du petit. Mais après deux ou trois heures, il s’est endormi, pendant que, le reste de la nuit, la mère ne cessait de veiller sur ces enfants turbulents. Elle n’a pas relâché son attention, et le lendemain matin, j’ai remarqué qu’elle avait les yeux rouges. Voilà un exemple. La femme est plus sensible aux douleurs d’autrui.

En cette époque, nous avons donc besoin non seulement de cerveaux intelligents et d’idées, aussi de générosité. Dans les périodes comme celle-ci, je pense que les femmes ont un rôle spécial à jouer. C’est pourquoi je suis très heureux de voir de nombreuses femmes parmi vous. C’est une chose que j’ai souvent dite, et je voulais juste vous en faire part maintenant.

La question tibétaine à présent.

(Applaudissements)

En gros, certains officiels chinois considèrent notre approche comme celle d’un mouvement séparatiste, ce qu’elle n’est pas. C’est tout à fait faux. Chacun sait que nous voulons une autonomie réelle dans le cadre de la République populaire de Chine, dans notre propre intérêt. Le Tibet accuse un retard matériel – par contre, il est spirituellement avancé –, aussi tout Tibétain souhaite-t-il aujourd’hui un Tibet modernisé. Par conséquent, en ce qui concerne le développement matériel, il est dans notre intérêt de rester dans la grande nation – la République populaire de Chine.

Je tiens donc tout d’abord à souligner clairement que notre approche n’est pas celle d’un mouvement séparatiste. Certains droits que nous avons demandés aux responsables chinois sont en fait déjà garantis ou mentionnés dans leur Constitution, au même titre que certains droits des minorités.

Un autre aspect que je tiens à souligner à l’attention de nos partisans est que, lorsque vous manifestez votre appui, votre inquiétude sur la question tibétaine, certains Chinois pensent que c’est dirigé contre la Chine. C’est tout à fait faux. En fait, nous nous efforçons de contribuer à la promotion d’une société harmonieuse, à la stabilité, à l’unité. C’est évidemment une question de bon sens, d’expérience collective: comment l’unité et l’harmonie peuvent-elles croître dans la peur, sous les armes? C’est illogique. La vraie harmonie et l’unité ne sont possibles que dans la confiance, dans le respect mutuel.

Permettez-moi de donner un exemple. Dès lors que nous ne voulons pas l’indépendance et respectons scrupuleusement des principes non violents, certains de nos amis de Xinjiang, qui se battent aussi pour leurs droits, pensent à présent que notre approche est plus efficace.

Il y a de nombreuses années, j’ai rencontré quelques personnes de Xinjiang – je ne me rappelle pas leurs noms –, qui n’hésitaient pas à se battre pour leur indépendance et même à recourir à la violence, si nécessaire. C’est leur position. J’ai alors dit à ces personnes: quant à nous, Tibétains, nous ne cherchons pas la séparation et suivons également une voie strictement non violente.

Pour finir, un nombre accru de personne de Xinjiang reconnaissent à présent que notre approche est réaliste et qu’elle est la meilleure. Notre approche a progressivement encouragé ces personnes qui recouraient autrefois à la violence et désapprouvaient notre méthode.

Nous contribuons à la construction d’une société saine et harmonieuse.

Nos partisans et nous-mêmes ne sommes donc pas opposés aux Chinois, à la Chine ou au gouvernement chinois. En fait, nous les aidons. Il y de toute évidence de nombreuses faiblesses dans les régimes totalitaires: une société fermée, privée de la liberté d’expression et de la presse. Les difficultés ne peuvent manquer d’apparaître.

Il y a un dicton tibétain qui dit: «Si tu es un véritable ami, révèle ses défauts à ton ami.» Il est donc naturellement capital que l’Union européenne conserve ses relations étroites avec la République populaire de Chine, mais en même temps, vous devez lui souligner ces faiblesses, ces erreurs.

Il ne me reste plus beaucoup de temps. Hier, j’ai rencontré quelques groupes de soutien pour le Tibet dont font partie des députés européens. Ils m’ont dit qu’ils allaient jeûner pendant 24 heures. Si certaines de ces personnes vont pratiquer le jeûne, c’est très bien. J’apprécie beaucoup cela. J’ai donc répondu immédiatement que nous jeûnerions également. Dans mon cas, en tant que moine bouddhiste, le déjeuner est mon dernier repas. J’ai donc pensé que le mieux serait de commencer mon jeûne après le petit déjeuner. Donc, ce matin, j’ai commencé mon jeûne après le petit déjeuner. En tant que moine bouddhiste, le petit déjeuner est tout à fait sacré pour moi, car je mange toujours au lever, parce que j’ai faim. Maintenant j’ai pris mon petit déjeuner, et jusqu’à demain matin, je vais jeûner et partager votre détermination.

Merci beaucoup.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

 
  
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  Le Président. − Votre Sainteté, vous êtes une personne de dialogue. J’ai 29 années d’expérience au Parlement européen, mais je n’ai jamais vu l’orateur qui avait la parole dialoguer avec le Parlement. Si quelqu’un dans le monde – y compris le gouvernement chinois – a le moindre doute que vous soyez une personne de dialogue, votre discours de ce jour a apporté la preuve que vous êtes effectivement une personne de dialogue.

(Applaudissements vifs et prolongés)

Au nom du Parlement européen, j’ai l’honneur de vous remercier de votre présence aujourd’hui et je suis ravi que vous alliez de nouveau bien. Vous avez prouvé que vous êtes remis de votre opération, mais nous n’aurions jamais pensé que vous partageriez toutes vos expériences avec nous. Cela prouve votre confiance dans les membres du Parlement européen. Vous nous avez adressé un message politique et humain clair. Je voudrais vous remercier, au nom du Parlement européen, pour ces messages, et nous vous remercions pour votre remarquable sens de l’humour.

Je pense qu’il est à présent de notre devoir, chers collègues, d’aider Sa Sainteté le 14e Dalaï Lama à faire en sorte que son peuple, le peuple tibétain, ait un futur heureux et puisse vivre dans sa culture et dans sa religion. Votre Sainteté, le Parlement européen est avec vous. Merci de votre présence et de vos paroles.

(Applaudissements vifs et prolongés)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ROURE
Vice-présidente

 

5. État des négociations sur le paquet climatique et l’énergie (suite du débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente - Nous reprenons le débat sur l’état des négociations sur le paquet climatique et l’énergie.

 
  
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  Struan Stevenson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure. Je voudrais informer les membres de cette Assemblée que, ce matin, le Tribunal de première instance de Luxembourg a ordonné que l’Organisation des moudjahidin du peuple d’Iran soit retirée de la liste des organisations terroristes de l’UE. C’est la troisième fois que cet arrêt est rendu, et cela devrait être un avertissement pour le Conseil et la Commission que leurs tentatives d’apaiser les mollahs et le régime répressif de Téhéran en inscrivant l’OMPI sur la liste des organisations terroristes de l’UE constituent une atteinte contre la liberté.

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. - Mes chers collègues, si vous le voulez bien, nous allons donc reprendre l’ordre des temps de parole

 
  
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  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Messieurs les Présidents en exercice du Conseil et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, ce Parlement a toujours fait preuve d’une grande audace dans l’exercice de ses droits. Nous ne nous sommes pas laissé infléchir quand nous avons invité le Dalaï Lama, quand nous avons pris une décision au sujet du prix Sakharov ou au sujet de la participation au Jeux olympiques.

Je note donc avec grande inquiétude que nous n’exerçons pas suffisamment nos droits sur une question aussi importante, qui ne suscite évidemment qu’un intérêt limité aujourd’hui et que certains collègues ont décrite comme la question du siècle. Je demanderais à la présidence du Conseil et à la direction du Parlement de s’assurer que nous ne parlions pas seulement d’améliorer la réglementation, mais que nous ayons également l’opportunité de voir et d’examiner les textes. Actuellement, par exemple, dans le cas de l’échange d’émissions, les pourparlers s’appuient non pas sur l’opinion du Parlement mais uniquement sur la décision d’une seule commission. Quatre commissions ont pris des décisions, dont les hypothèses n’ont pas été prises en considération dans le trilogue. Un rapporteur négocie et 784 députés n’ont pas la moindre occasion de faire connaître leur opinion.

La procédure est ainsi programmée: Conseil les 10 et 11 décembre, trilogue le 15 décembre, et des décisions seront alors prises. Cela signifie qu’en tant que députés, nous n’aurons pas la moindre chance d’examiner le texte, de l’évaluer, d’en discuter et de parvenir à une bonne décision à son sujet. Nous avons déjà eu du mal à mener la discussion avec sérieux aujourd’hui, nous avons dû démarrer plus tard, nous avons dû interrompre la séance, à présent presque plus personne n’écoute. Mais cela dit bien tout. Nous prenons des décisions au sujet d’impôts d’une valeur de 70 milliards d’euros pour les gens. Et nous ne semblons pas prendre même quelques heures, quelques jours pour examiner la question de près.

Je pense que c’est irresponsable. Je demande à la présidence du Conseil ainsi qu’à la présidence de cette Assemblée de faire en sorte que nous puissions tous prendre le temps nécessaire.

(La présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE).(SL) Mesdames et Messieurs, c’est une bonne chose que, en cette période, nous ayons eu une présidence très ambitieuse, qui a réellement travaillé d’arrache-pied pour trouver un accord sur le paquet climat et énergie. Malgré tout cela, j’ai des doutes sur le caractère approprié du processus en première lecture, car des documents aussi approfondis et délicats posent la question de la transparence et de la représentation adéquate de l’opinion majoritaire au Parlement, et ils posent évidemment la question de savoir à quel point ce processus est démocratique.

Je voudrais donc que nous réfléchissions un peu plus longuement la prochaine fois avant de confirmer que nous adopterons un document en première lecture. Il n’y aurait rien de mal à ce que nous concluions une première lecture normale en décembre, avant de procéder à une deuxième lecture avant la fin de notre mandat et de parvenir à un accord avec le Conseil. Il n’est dès lors pas surprenant que les détails aient à peine été discutés dans ce débat, puisqu’ils ne sont pas particulièrement familiers aux députés.

Je voudrais parler essentiellement de l’utilisation des fonds provenant des enchères. Je pense que nous devons tenir compte ici de certains principes, et notamment que nous devons utiliser les fonds exclusivement pour relever les défis environnementaux et climatiques, que nous devons les utiliser pour l’atténuation et l’adaptation et que nous devons les utiliser pour développer des technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et qui ne sont pas encore commerciales – en d’autres termes, il y a lieu d’inclure les projets pilotes de CSC.

C’est important non seulement pour l’Union européenne, mais aussi pour les pays tiers comme la Chine. Dans ce cas, nous devons utiliser les fonds pour des mesures à l’intérieur de l’Union européenne et pour la coopération avec les pays tiers, et lorsque nous parlons des niveaux d’émission, nous devons tenir compte de notre responsabilité au regard des émissions mondiales, qui se monte actuellement à 13 ou 14 %, et ajouter aussi à cela notre responsabilité historique dans les émissions. Nous devons également utiliser les ressources financières pour les mécanismes existants – en d’autres termes, nous ne devons pas créer de nouveau fonds.

Je voudrais remercier tout le groupe de négociation et l’informer que cet accord nous permettra de bien avancer dans les négociations de Poznań la semaine prochaine.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, nous savons très bien que la position du Parlement sur le paquet climat n’est pas unie. Sur de nombreux points, mon groupe est plus proche de la position du Conseil que de celle du Parlement. Il convient néanmoins de se rappeler que nous sommes parfaitement unanimes sur la question de la réduction des émissions: il faut réduire les émissions. La question est de savoir comment. Certains veulent le faire de la façon coûteuse, par la mise aux enchères, et nous voulons le faire par la méthode rentable, à travers l’étalonnage.

Le représentant du groupe des Verts/Alliance libre européenne a exprimé ouvertement dans les négociations le souhait que les prix soient augmentés de sorte que les habitudes des consommateurs puissent changer. Notre groupe n’a aucune foi dans ce genre de logique tant que l’échange de quotas d’émission est unilatéral. Tant qu’il l’est, c’est juste une taxe. Si le terrain de jeu de l’échange de quotas d’émission était mondial, les enchères seraient une bonne option. Le prix des quotas d’émission pourrait aisément être répercuté sur les prix à la consommation, qui à leur tour encourageraient les consommateurs à opter pour des produits plus propres. On ne sait jamais, mais des secteurs de production à fortes émissions de carbone pourraient être relégués à l’arrière-plan. Malheureusement, l’environnement de la consommation ne fonctionne pas comme cela aujourd’hui. Des produits fabriqués de façon moins propre en dehors de l’UE prennent un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux. C’est essentiel pour les emplois. J’espère que le Conseil sera à même d’améliorer le résultat de manière satisfaisante.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE).(RO) L’Union européenne s’est engagée à conclure le dossier changement climatique pour janvier 2009.

Les résultats des négociations seront particulièrement importants pour la conférence des Nations unies de Poznań, où l’engagement de l’UE de réduire ses émissions de carbone et d’aider les pays pauvres sera évalué.

Nous devons veiller à ce que nos objectifs restent ambitieux de manière à pouvoir signer un accord international qui encourage suffisamment les pays en développement à suivre notre exemple.

Si un accord international est signé, cela doit rester une priorité pour nous que d’augmenter notre objectif de 20 % à 30 % après 2020, même si cette transition sera obtenue grâce à de nouvelles négociations.

Un objectif à long terme plus ambitieux préservera la crédibilité de l’Union européenne en tant qu’acteur majeur dans la lutte contre le réchauffement planétaire et contribuera à obtenir des résultats favorables lors des prochaines négociations de Copenhague.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Madame la Présidente, nous avons promis aux Nations unies et à d’autres que nous réduirions les émissions de 20 à 45 %. À présent, nous ne parviendrons même pas à 20 % de réduction. Au lieu de quoi, le Conseil de ministres tente, dans le cadre des négociations, de transférer la responsabilité de nos épaules à celles des pays en développement. Les mécanismes pour un développement propre impliquent en général un développement sale dans lequel les pays pauvres sont contraints d’assumer notre responsabilité et où nous espérons pouvoir nous y assurer des investissements. Lorsque ces pays doivent ensuite produire leur propre politique climatique, le prix à payer est plus cher. La politique du climat doit inclure à la fois aide et mesures ici sur notre territoire.

Le paquet sur l’industrie automobile, qui concerne les émissions des voitures, est à ce point dénué d’intérêt que les émissions provenant du papier sur lequel il est rédigé sont supérieures à celles qu’il sera capable d’économiser pour le climat de l’Europe et de la Terre. Il est mauvais pour l’industrie automobile, pour l’environnement et pour les consommateurs, qui veulent disposer de voitures à faible consommation d’énergie à l’avenir.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Madame la Présidente, l’Union européenne doit fixer des objectifs ambitieux afin que l’Europe puisse ouvrir la voie dans la lutte contre le changement climatique. Une période d’incertitude économique s’ouvre devant nous, mais la récession économique doit nous donner le courage de passer plus rapidement à la nouvelle économie verte afin de régler nombre des vieux problèmes liés à la demande de pétrole et à l’épuisement des sources d’énergie.

S’agissant de la combustion stationnaire générale, il importe que soit introduite la nouvelle norme de performance pour les émissions, qui devrait être mise en application dans toute centrale électrique à partir de 2015 au plus tard. Il importe également qu’un contrôle continu et des critères de sûreté soient adoptés.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le changement climatique ne peut plus être envisagé en termes strictement environnementaux, il doit au contraire être intégré en tant que notion transversale dans différents domaines politiques, dont le développement et les droits de l’homme. Ce problème concerne non seulement l’avenir, mais aussi le présent. Le changement climatique porte atteinte au fonds de ressources naturelles des communautés pauvres, dont leurs réserves de terre et d’eau, et les gens sont par conséquent forcés de migrer pour survivre. De tels flux de migration peuvent avoir des conséquences déstabilisantes et compromettre la sécurité intérieure globale d’un pays, d’une région ou d’une zone frontalière donnés.

Je me suis rendu dans la zone frontalière entre le Tchad et le Soudan cette année en qualité de membre de la commission des affaires étrangères. J’y ai vu les ravages causés par la guerre et les pénuries alimentaires. Le changement climatique provoquera une aggravation des situations de ce genre. Malheureusement, les personnes les plus à risque sont celles qui ont le moins contribué à engendrer cette situation. C’est pourquoi je suis ravi de voir mes collègues au Parlement prendre l’initiative dans ce dossier. L’UE, les États-Unis et d’autres puissances mondiales doivent agir.

 
  
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  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord vous remercier d’avoir organisé ce débat, qui était absolument nécessaire pour nous qui, en même temps, à la même heure, sommes à Poznań et au Conseil européen de l’environnement, et lundi prochain au Conseil énergie, avant le Conseil des chefs d’État et de gouvernement du 11 et du 12. Il était important que chacune et chacun puissent s’exprimer sur un des dossiers probablement les plus difficiles qu’il nous soit amené de traiter, puisqu’il s’agit du changement fondamental d’un certain nombre des éléments de nos politiques économiques et sociales, tant l’énergie est présente dans tout ceci, avec sa dimension morale, sa dimension étique, sa dimension liée à la nature, ce respect de la nature et, évidemment, le changement climatique.

Je voudrais juste dire sur un premier point, à ceux qui se sont exprimés en mettant en doute le changement climatique, qu’en tout état de cause, la nécessité de la désintoxication à terme du pétrole rendrait en soi l’ensemble de cette directive absolument nécessaire. Qu’on le fasse pour des raisons de changement climatique ou qu’on le fasse pour des raisons de modification du mix énergétique et de leur territorialisation, le paquet, dans les deux cas, est globalement pertinent.

Mon deuxième message, si vous permettez, est à l’adresse de la Commission qui a fait un travail préalable extrêmement fouillé, extrêmement important. Les objectifs proposés par les commissions, soutenus par les Conseils européens sous Présidence allemande, sont là, sont les bons, je crois qu’ils sont validés par tous, et cet effort considérable de conceptualisation pour rendre des choses apparemment tellement différentes, parfois apparemment incompatibles, est tout à fait remarquable. Je crois que de ce point de vue là, il y a un accord général des institutions. C’est sur les modalités que les questions peuvent se poser.

Et moi, je souhaite vraiment redire que le contrat de confiance qui a été passé avec le Parlement dans le cadre des trilogues, et je mesure bien la difficulté du rapport du parlementaire et des trilogues, tout ceci n’échappe à personne, néanmoins, la nécessité de nos engagements internationaux, de nos rendez-vous internationaux, c’est quelque chose d’extrêmement important. Copenhague, c’est le plus grand rendez-vous que l’humanité aura probablement avec elle-même. Il n’est pas possible de ne pas démontrer que l’Europe est capable de passer un accord sur ces points là.

Alors, nous avons bien entendu les différentes difficultés sur la compétitivité. Oui, Monsieur le président Watson, Monsieur Hoppenstedt, M. Davies, le financement de la capture et de la séquestration, bien entendu, doit être inclus, sous une forme ou sous une autre, maintenant ou un peu plus tard, c’est une modalité, c’est évident. De la même manière qu’il serait irresponsable de soutenir des fuites de carbone et je pense qu’on arrive à des solutions qui sont, au fond, assez raisonnables.

Ce que je souhaiterais vraiment vous dire pour l’essentiel, c’est qu’il arrive toujours un moment dans la vie où on s’attache plus à la modalité de la modalité qu’à l’objectif et qu’à la façon d’y parvenir. Des modalités peuvent évoluer sans que l’objectif et la garantie d’y parvenir ne permettent de le faire. Il y a une logique du droit d’auteur des modalités, c’est vrai de la Commission, comme c’est vrai des rapporteurs des différentes commissions du Parlement. La seule chose qui nous incombe réellement, c’est que nous ayons les moyens publics financiers évaluables d’atteindre les objectifs à court, moyen et long termes, que nous nous sommes fixés.

Enfin, sur le dernier point, je vais scrupuleusement me faire l’écho de ce qui aura été dit dans cette enceinte indispensable. Il n’y a pas de déni démocratique, il y a une accélération de l’ensemble des processus. Je peux vous dire que les parlementaires européens, jusqu’à deux heures encore cette nuit, et ce matin, travaillaient, et sont arrivés à un accord sur le CO2 voiture - parlons du CO2 voiture. Or, on peut discuter des trois premières années, mais on peut aussi discuter de l’objectif inscrit des 95 grammes qui, lui, est le phénomène le plus fondamental pour l’évolution de notre industrie.

Sur l’ensemble de nos points, il peut y avoir des débats sur la façon de rentrer sur la progressivité. La seule question qui compte pour nous, c’est de ne pas pénaliser, de permettre la compétitivité et d’avoir la garantie d’atteindre chacun de ces objectifs, car ils fonctionnent ensemble et ils sont tous absolument solidaires.

Voilà ce que je souhaitais dire en résumé sachant que j’ai pris point par point chacune des interventions, et croyez-moi, je les transmettrai et au Conseil de tout à l’heure, et au Conseil du 11. En tous les cas, permettez-moi de vous remercier sincèrement.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui s’est avant tout concentré sur le défi du changement climatique. Il est vrai que c’est un défi immense, mais la même chose vaut pour le défi énergétique auquel nous sommes confrontés. Nous avons observé la récente volatilité des prix, qui lance des défis à la sécurité d’approvisionnement, si capitale pour l’Union européenne, où l’on voit la dépendance croître à l’égard des importations d’énergie. Ce paquet offre également une base pour régler la question de la sécurité énergétique, non seulement pour l’Union européenne mais aussi pour d’autres régions du monde. Si nous effectuons le changement technologique, il créera des sources d’énergie très différentes et sûres qui pourront être utilisées dans le monde entier.

Je pense que le débat d’aujourd’hui est très positif et démontre clairement la volonté du Parlement de trouver des solutions très rapidement. J’en suis très reconnaissant. En mon nom et en celui de mes collègues, la Commission s’efforcera de faciliter l’accord entre le Parlement et le Conseil ce mois de décembre.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. (EL) Madame la Présidente, je voudrais également remercier les membres du Parlement européen qui ont pris part au débat d’aujourd’hui pour leurs opinions constructives. En outre, je voudrais remercier la présidence française, qui a travaillé sans relâche avec le Parlement européen ainsi qu’avec la Commission afin de trouver des solutions qui soient compatibles avec nos objectifs environnementaux et avec les situations et problèmes différents que connaissent les États membres ou divers secteurs de l’industrie européenne et entreprises.

Le Conseil et le Parlement européen ont démontré leur volonté de parvenir à un accord en première lecture, et je pense que la prochaine période de session du Parlement européen, dans deux semaines, règlera toutes les questions encore ouvertes. D’ici là, nous aurons un accord qui nous permettra de réaliser nos objectifs environnementaux, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. C’est nécessaire pour permettre à l’Union européenne de lutter efficacement contre les effets du changement climatique et d’éviter de rencontrer d’autres problèmes tels que, par exemple, le problème d’entreprises se délocalisant vers des pays extérieurs à l’Union européenne, où elles peuvent continuer d’émettre du CO2 sans aucune limite. Nous devons donc prendre toutes les mesures qui s’imposent. C’est ce que visait la proposition de la Commission, ainsi que la coopération entre les trois institutions, de manière à permettre de trouver des solutions appropriées. Je suis certain que, dans deux semaines, lors de la prochaine période de session, nous aurons un accord.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) La protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique sont des priorités essentielles pour l’ensemble de la communauté internationale. Ainsi que je l’ai toujours affirmé ces dernières années, les progrès de la recherche nous permettent de développer un raisonnement objectif, notamment en ce qui concerne les sources d’énergie qui sont trop souvent diabolisées. Eu égard aux progrès technologiques actuels, afin de favoriser un processus de stabilisation géopolitique et d’assurer une sécurité accrue au niveau international, il y a lieu de diversifier les sources d’énergie et de réduire la dépendance à l’égard des approvisionnements. Sous cet angle, en améliorant certaines situations sous-développées comme en Italie, il y a lieu de se réjouir de la tenue d’un débat sérieux sur l’énergie nucléaire portant spécifiquement sur les centrales de troisième génération.

 
  
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  Ivo Belet (PPE-DE), par écrit. (NL) En Europe, nous nous trouvons à la croisée des chemins. Nous avons résolu d’ouvrir la voie au niveau mondial dans la lutte contre le réchauffement planétaire. Le moment est à présent venu de tenir cette promesse.

Nous comprenons que, entre autres, nos amis de Pologne souhaitent des garanties leur assurant qu’ils n’auront pas à payer la facture la plus salée d’un accord sur le climat. C’est pourquoi l’UE doit investir davantage dans une nouvelle technologie du charbon propre et dans le captage et le stockage du carbone (CSC).

L’accord qui a été conclu cette semaine sur la réduction des émissions de CO2 des nouvelles voitures a fait l’objet de critiques parce qu’il ne va pas assez loin. Si ces critiques sont en partie justifiées, nous devons également en reconnaître les aspects positifs. Nous commencerons certainement à partir de 2012, bien que progressivement, et nous nous sommes également tenus à l’objectif de 95 g CO2/km au maximum d’ici 2020.

Heureusement, il contient également de puissantes mesures d’incitation pour les voitures électriques ou hybrides. Les constructeurs doivent comprendre qu’ils n’ont rien à perdre en optant ouvertement pour ces voitures respectueuses de l’environnement. Les gouvernements devraient encourager plus résolument ce virage à 180 degrés grâce à des allégements fiscaux. Quant aux consommateurs, dont nous sommes évidemment, qu’est-ce qui nous empêche d’acheter ces voitures écologiques dès maintenant? Aujourd’hui, des voitures milieu-de-gamme sont déjà disponibles, qui se situent en dessous de la norme européenne de 2012. Aussi, ...

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit. – (EN) Je salue les progrès qui ont été réalisés dans les négociations entre le Parlement et le Conseil ces quelques derniers jours et bien avant dans la nuit hier soir. Il reste encore du chemin à faire, et j’encourage vivement les deux parties à faire un dernier effort pour parvenir à un accord qui puisse être approuvé avant Noël par le Parlement. Pour pouvoir être accepté du Parlement, le paquet de mesures doit être suffisamment vigoureux pour nous permettre d’atteindre les objectifs convenus d’une réduction de 20 % des émissions de CO2 et de 20 % d’énergies renouvelables en plus d’ici 2020 – mais aussi pour nous permettre d’aller plus loin et de porter cette part à 30 % en cas d’accord international. Je suis également ravi de l’accord qui semble régner quant à l’idée que l’objectif des biocarburants doit être soumis à des critères de durabilité stricts.

Certains ont qualifié d’extrême le paquet de mesures. Si c’est le cas, alors je suis un extrémiste – mais je voudrais souligner que la modération face à une menace pesant sur l’avenir même de la planète ne serait pas une vertu, ni une action résolue un vice.

 
  
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  András Gyürk (PPE-DE) , par écrit.(HU) Lorsque nous examinons les développements liés au paquet climat de l’Union européenne, nous ne pouvons ignorer les conséquences possibles de la crise financière. C’est-à-dire, si les gouvernements consacrent essentiellement leurs réserves financières accumulées à des mesures de sauvetage des banques, les investissements énergétiques vitaux risquent d’accuser des retards.

Malgré la crise, l’Europe a besoin dès que possible d’investissements aux fins de l’expansion des sources d’énergie renouvelable et de l’apport d’améliorations majeures dans l’efficacité énergétique. Nous devons investir dès maintenant afin que les sources d’énergie renouvelable puissent être compétitives dans un avenir proche.

Pour les raisons précitées, il est urgent de créer un fonds communautaire de l’énergie. L’instrument financier en question servirait avant tout à contribuer à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’expansion de l’utilisation des sources d’énergie renouvelable. En outre, si nous voulons réellement renforcer la politique communautaire de l’énergie et du climat, cette intention doit également être reflétée dans le prochain budget septennal. En plus de renforcer le soutien communautaire, les États membres doivent se voir garantir une liberté suffisante non seulement pour tenir compte des diverses différences régionales, mais aussi pour déterminer leurs propres instruments de politique du climat.

La modération temporaire des prix des transporteurs d’énergie traditionnelle ne doit pas pousser les décideurs à se reposer sur leurs lauriers, ni à laisser de côté les engagements pris en relation aux sources d’énergie renouvelable. Si, dans le sillage de la crise, l’Union européenne perd de vue les objectifs qu’elle s’est fixés, cela peut avoir un effet préjudiciable sur sa crédibilité et son rôle moteur dans le domaine du changement climatique.

 
  
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  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE), par écrit. (BG) Nous discutons d’un seul problème depuis bien trop longtemps, or il reste de moins en moins de temps pour le résoudre. Les processus mondiaux liés au changement climatique doivent être résolus dans le cadre d’un plan à long terme, ainsi qu’au moyen de mesures concrètes prises par tous les acteurs de l’économie mondiale.

Il y a quelques actions majeures autour desquelles il convient d’organiser des pourparlers:

· Investissements dans les nouvelles technologies – l’industrie crée des problèmes, mais ceux-ci peuvent être résolus avec l’aide de nouvelles technologies. C’est pourquoi il est nécessaire que nous donnions à l’industrie une chance de connaître un développement qui réponde à nos objectifs;

· Mise en œuvre obligatoire d’une option alternative, sans effet négatif sur l’environnement toutefois; assurer des sauvegardes dans l’utilisation de l’énergie atomique, qui doit également se voir offrir une chance; j’affirme cela également en ma qualité de représentant de la Bulgarie, pays qui a sa propre contribution dans ce processus;

· Investissements dans l’éducation et la science pour le développement durable – sans quoi il ne peut être question d’une lutte efficace contre le changement climatique –, car ils assurent une préparation individuelle et organisationnelle adéquate.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit.(RO) La Commission européenne a adopté le paquet énergie renouvelable et changement climatique le 23 janvier 2008.

Sur la base de critères et d’objectifs, ce paquet partage entre les États membres les objectifs communautaires adoptés par le Conseil européen au printemps 2007. Il s’agit d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 20 % à l’échelon communautaire d’ici 2020, parallèlement, sur la même période, à une augmentation de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’énergie et d’une augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique.

On peut négocier dans n’importe quel domaine, mais on ne négocie pas avec la nature. C’est pourquoi, afin de pouvoir respecter ces engagements en termes de réduction des émissions de GES et d’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelable, des réformes structurelles majeures s’imposent dans tous les domaines de l’économie.

La Roumanie adoptera les obligations nationales découlant de ce paquet législatif, qui aura un impact significatif aux niveaux économique et social.

La conclusion des négociations sur le paquet énergie renouvelable et changement climatique offre une occasion d’instaurer un équilibre entre la lutte contre le changement climatique, l’augmentation de la sécurité de l’approvisionnement et la promotion de la compétitivité et de la croissance économique, ainsi que la création d’emplois.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit.(RO) Nous sommes ravis qu’actuellement, les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le paquet énergie renouvelable et changement climatique avancent sur la voie de l’accord.

Le Conseil européen prévu les 11 et 12 décembre 2008 décidera de tous les éléments liés à ce paquet.

En préparation des discussions qui auront lieu les 11 et 12 décembre, la Roumanie, la Slovaquie, la Hongrie, la Bulgarie, la Lituanie et la Lettonie ont présenté le 28 novembre une proposition visant la redistribution des recettes provenant de la mise aux enchères des émissions de CO2, sur la base de la formule suivante: (90 – x) % + 10% + x %, où x est attribué aux États membres qui ont appliqué avec succès des réductions de plus de 20 % par rapport au plafond d’émission de Kyoto de 2005.

La Roumanie estime également qu’une clause de révision est absolument essentielle en 2014, sans toutefois mettre de point d’interrogation sur les objectifs de 20 % (ou 10 %) de réduction, simplement afin de faciliter les éventuels ajustements aux mécanismes, sur la base des conditions spécifiques au cours de la période concernée (qui ne peuvent être prévues actuellement).

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) Le système d’échange de quotas d’émission offre deux options. D’un côté, nous avons le modèle des courtiers et, de l’autre, le modèle industriel. Le modèle des courtiers permet de spéculer jusqu’à trois fois pour ceux qui n’ont pas besoin de droits d’émission pour leur production mais qui en achètent pour les vendre à prix fort aux entreprises manufacturières. Ils peuvent acheter les droits aux ventes aux enchères et sur le marché secondaire dans les bourses de droits d’émission, tout en continuant de spéculer dans les bourses de l’énergie. Tant qu’il y a des droits d’émission, les gens peuvent spéculer dans le cadre de transactions hors séance, en évitant complètement les bourses. C’est pourquoi nous devons opter pour le modèle industriel sans spéculation, où les objectifs de réduction des émissions sont atteints à travers l’étalonnage, la meilleure technologie disponible (MTD) établissant les normes des réductions.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit.(DA) Lundi soir, les grands groupes au Parlement européen ont adopté avec le Conseil de ministres un compromis concernant les exigences en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières, compromis qui permet à l’industrie automobile de poursuivre sans rien changer à ses sales pratiques jusqu’à 2019, rien moins.

L’UE a souscrit aux objectifs climatiques des Nations unies, en vertu desquels les pays industrialisés sont censés réduire les émissions de CO2 de 25 à 40 % d’ici 2020. L’accord sur les émissions de CO2 des voitures revient à s’incliner devant l’industrie automobile et ne fait que confirmer que les promesses de l’UE en relation au changement climatique ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites.

Chaque fois que l’UE est censée prendre une mesure concrète afin de tenir ses promesses et objectifs, on nous sert tous les mauvais prétextes du monde pour expliquer pourquoi ce n’est pas le cas.

Il est inconcevable que la majorité au Parlement européen soit disposée à approuver la poursuite de ce scandale.

 
  
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  María Sornosa Martínez (PSE), par écrit.(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre adoption de ce paquet climat et énergie doit tenir lieu de lettre d’intention et nous permettre d’adresser un signal lumineux au reste du monde, afin de parvenir à un accord l’an prochain à Copenhague.

Je souscris entièrement à la déclaration du commissaire Dimas, selon qui la crise financière a montré à quel point il est imprudent de ne pas prendre au sérieux des signes d’avertissement évidents.

Dans le cas du changement climatique, nous ne pouvons nous permettre de répéter cette erreur si nous voulons éviter des conséquences économiques et sociales dangereuses et sans doute catastrophiques au cours des prochaines décennies.

Nous devons faire preuve de responsabilité et prendre d’audacieuses décisions afin d’adopter un modèle énergétique propre et efficace, mais aussi d’adopter les outils nécessaires pour permettre à nos concitoyens de prendre conscience du changement climatique et d’agir en conséquence. Le moment est venu.

J’invite donc publiquement l’Assemblée et les États membres à soutenir ce paquet législatif au cours de la prochaine plénière, car il nous permettra certainement de relever le défi majeur qui nous fait face.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) La fraude fiscale est contraire au principe de l’imposition équitable et transparente et porte tout simplement atteinte aux fondements du fonctionnement communautaire. Des recettes budgétaires moindres nous empêchent de mettre pleinement en œuvre nos politiques.

Lutter contre la fraude fiscale relève largement des compétences des États membres, mais ils ne doivent pas agir isolément. Il est clairement nécessaire de coordonner les mesures au niveau communautaire et de renforcer la coopération entre les gouvernements des États membres et la Commission européenne.

Dès lors qu’une réforme radicale de la TVA est à la fois un projet à long terme et qui nécessite beaucoup de temps, le rapport propose d’utiliser des moyens conventionnels. Ceux-ci incluent des modifications de la législation régissant la responsabilité du contribuable en cas de non-présentation dans les délais des documents requis ou de présentation de documents inexacts, une réduction de la période de collecte des données et une correction rapide des données inexactes ainsi qu’une accélération de l’échange d’information sur les transactions intracommunautaires.

 

6. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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7. Heure des votes
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

7.1. Accord République de Corée/CE concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (A6-0452/2008, David Martin) (vote)

7.2. Stock de hareng à l’ouest de l’Écosse (A6-0433/2008, Struan Stevenson) (vote)

7.3. Compétences et coopération en matière d’obligations alimentaires (A6-0456/2008, Genowefa Grabowska) (vote)

7.4. Instruments de mesurage et méthodes de contrôle métrologique (Refonte) (A6-0429/2008, József Szájer) (vote)

7.5. Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (A6-0396/2008, Gay Mitchell) (vote)

7.6. Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (système commun de TVA) (A6-0448/2008, José Manuel García-Margallo y Marfil) (vote)

7.7. Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (A6-0449/2008, José Manuel García-Margallo y Marfil) (vote)

7.8. Mesures visant à améliorer l’environnement des PME dans le «Small Business Act» pour l’Europe (vote)

7.9. Exportations d’armements (Code de conduite) (vote)
  

- Sur le paragraphe 5:

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, la présidence française du Conseil envisage de rendre enfin le code de conduite juridiquement contraignant. Deux pays doivent encore prendre quelques mesures supplémentaires, à savoir l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Nous avons besoin d’un signal clair du Parlement européen.

L’amendement est celui-ci. Les mots suivants doivent être ajoutés à la fin du point 5. Je le dirai en anglais: «and an efficient control of arms exports;» (et un contrôle efficace des exportations d’armements)

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

7.10. Rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (A6-0427/2008, Bart Staes) (vote)

7.11. La situation des femmes dans les Balkans (A6-0435/2008, Zita Gurmai) (vote)

7.12. Vers un «plan européen de gestion des cormorans» (A6-0434/2008, Heinz Kindermann) (vote)

8. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

– Rapport: Gay Mitchell (A6-0396/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis sincèrement ravi de pouvoir apporter une très brève contribution à ce débat parce qu’en ces temps que nous vivons, et où le Tiers monde souffre grandement de la pénurie de nourriture, il faut comprendre que dans l’Union européenne, bien que nous soyons confrontés à une crise économique, nous sommes néanmoins extrêmement riches, comparé au Tiers monde. C’est pourquoi je suis tout à fait ravi que nous reconnaissions, au sein de ce Parlement, que nous avons une obligation morale et politique à l’égard de ceux qui connaissent le danger. Il suffit parfois de voir les images à la télévision pour comprendre que la question est extrêmement urgente.

C’est pourquoi je félicite M. Mitchell de ce rapport. C’est un développement qui mérite notre appui et je suis ravi d’avoir pu lui accorder le mien.

 
  
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  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme M. Sumberg, je voudrais expliquer pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport. La décision a été très difficile parce que nous payons pour le transfert avec l’argent des contribuables.

Mais ce que nous faisons en fait, c’est nourrir cent millions de personnes qui sans cela seraient mortes avant la fin de l’année prochaine. Le Programme alimentaire mondial nourrit 20 à 25 millions de personnes en danger de malnutrition et de mort avant la fin de 2009 si nous n’intervenons pas. Un milliard de personnes vivent à présent d’un repas tous les deux jours. Si nous dépensons l’argent intelligemment, nous leur offrirons un repas tous les jours.

Vingt-cinq millions de personnes, c’est la moitié de la population de mon pays, le Royaume-Uni. Je ne tiens pas à me trouver dans ce Parlement l’an prochain et à dire que je me suis tenu à l’écart et ai regardé la moitié de la population de mon pays mourir de faim parce que nous ne sommes pas intervenus. Je suis tout à fait ravi que nous ayons voté afin de mettre en place ce dispositif d’urgence.

 
  
  

– Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0448/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je puis approuver le rapport García-Margallo parce que nous nous efforçons tous de lutter contre la fraude fiscale, un enjeu important, et notamment la fraude fiscale en matière de TVA. L’économie au noir, qui existe dans tous les pays, porte préjudice au contribuable et il convient que nous nous en préoccupions tous, car elle signifie que le contribuable est perdant.

Mais je voudrais ajouter une précision à cela en disant qu’il est absolument essentiel que les États nations individuels aient le droit de déterminer leur propre taux de TVA. Il n’appartient pas à l’Union européenne de s’en occuper. En Grande-Bretagne, le Chancellor of the Exchequer a réduit récemment le taux de TVA pour s’efforcer de combattre la récession. Je ne pense pas que cette mesure soit très efficace ni qu’elle fasse la moindre différence, mais ce qui compte, c’est qu’il ait le droit de la prendre pour son propre pays. Telle est la précision que je voulais apporter concernant ce rapport.

 
  
  

– Proposition de résolution commune: Exportations d’armements (Code de conduite) (RC B6-0619/2008)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir m’exprimer à ce sujet. Je suis inquiet de voir l’Union européenne mêlée à ces questions, pour la simple raison que cette question requiert un accord international et qu’une action unilatérale de l’Union européenne ne ferait réellement aucune différence.

En outre, je pense que la référence, dans le rapport, aux systèmes européens de sécurité est regrettable. La base de la sécurité européenne est l’OTAN. Cela a toujours été l’OTAN et cela le sera toujours, parce que l’OTAN inclut nos amis et alliés, les États-Unis d’Amérique. Certains secteurs de ce Parlement sont très antiaméricains. Je ne le suis pas. Je me rappelle la dette que ce continent a à l’égard des États-Unis pour sa liberté et son adhésion à l’OTAN. Notre alliance avec les États-Unis à travers l’OTAN est le fondement de notre défense et de notre sécurité et le restera dans les années à venir.

 
  
  

– Rapport: Zita Gurmai (A6-0435/2008)

 
  
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  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). (BG) Je souhaite exposer les raisons pour lesquelles j’ai soutenu ce rapport sur «les femmes dans les Balkans» élaboré par ma collègue Mme Gurmai et l’en féliciter. Ce rapport reflète la position réelle des femmes dans la région des Balkans sans distinguer entre les pays, en fonction de leurs différents statuts. Les politiques de genre y sont appliquées de façon cohérente, et les stéréotypes sont progressivement éliminés. Le rapport décrit l’évolution de la situation à travers la modification de la législation, l’octroi de droits accrus aux femmes, l’accroissement de la gouvernance et la participation des femmes à la politique et à la gestion. Un aspect important du rapport réside dans l’évaluation du rôle des femmes des Balkans dans le développement des processus démocratiques afin de maintenir la stabilité dans la région et de régler tous les conflits militaires.

 
  
  

– Rapport: Heinz Kindermann (A6-0434/2008)

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, M. Kindermann a présenté une résolution constructive sur le problème des cormorans, en faveur de laquelle j’ai été heureux de voter. Je suis ravi que cette résolution ait reçu 558 voix. Le cormoran avait été placé sous protection il y a longtemps, à une époque où il ne subsistait que quelques colonies de nidification en Europe. Dans l’intervalle, ils sont devenus si nombreux que des étangs et des cours d’eau entiers sont dépouillés. Il faut donc l’intégrer à l’annexe II de la directive «Oiseaux». Les dégâts que le cormoran occasionne menace l’existence de nombreux pêcheurs et aquaculteurs. Il y a lieu d’examiner le niveau minimal requis pour la sauvegarde des espèces dans les États membres et de réglementer tout ce qui dépasse et excède ce niveau. Si la Commission n’intervient pas, les stocks de poissons seront menacés.

C’est pourquoi je demande à la Commission de prendre cette résolution au sérieux et d’agir aussi rapidement que possible.

 
  
  

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), (motion de procédure). – Madame la Présidente, lors d’une séance plénière - article 202 bis de notre règlement intérieur - nous avons voté la disposition selon laquelle l’hymne européen est joué lors des séances solennelles. J’aimerais savoir, Madame la Présidente, pourquoi l’hymne n’a pas été joué lorsque nous avons honoré sa Sainteté le Dalaï Lama.

 
  
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  La Présidente. - Je poserai la question et vous aurez la réponse, Monsieur le député.

 
  
  

Explications de vote par écrit

 
  
  

– Rapport: David Martin (A6-0452/2008)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je félicite mon collègue pour cet accord avec la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. Comme les députés le savent sans doute, nous négocions actuellement un accord de libre-échange avec la Corée. À Séoul, il bénéficie à la fois du soutien du gouvernement et de l’opposition, et cette Assemblée, en appuyant un précédent rapport de M. Martin, a exprimé son accord de principe. Les deux parties semblent tenir à finaliser un accord avant les élections européennes de juin prochain. L’accord d’aujourd’hui ne peut que contribuer à ce processus, même à supposer qu’il reste quelques points délicats, comme les automobiles et les règles d’origine relatives au complexe industriel de Kaesong.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Les économies mondiales sont de plus en plus étroitement liées entre elles, le commerce international se développe très rapidement et l’investissement étranger direct se fait de plus en plus fréquent. C’est pourquoi je soutiens pleinement le rapport de David Martin, qui recommande l’approbation de l’accord de coopération entre l’UE et la Corée du Sud en matière de pratiques anticoncurrentielles. L’accord rejoint les mesures communautaires précédentes dans ce domaine et complète les accords signés dès le début des années 1990 avec États-Unis (1991), le Canada (1999) et le Japon (2003). L’accord avec la Corée contribuera à la mise en œuvre efficace de règles de concurrence en favorisant la coopération entre les autorités de concurrence et en réduisant la possibilité de conflits.

Ses dispositions comprennent l’obligation de fournir des informations sur les mesures d’application prises par les autorités de concurrence qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts matériels de l’autre partie. C’est une bonne chose que l’accord introduise des mesures relatives à l’assistance mutuelle, à la coordination des mesures d’application, à l’échange d’information et à la garantie de la confidentialité. La Corée est le quatrième plus grand partenaire commercial non européen de l’UE, et l’UE est le premier investisseur étranger de la Corée. Compte tenu de l’importance croissante du partenariat entre les deux pays, l’ajout de la Corée aux trois autres partenaires avec lesquels l’UE a des accords en matière de pratiques anticoncurrentielles semble pleinement justifié.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) (PT) La République de Corée est le quatrième plus grand partenaire commercial non européen de l’UE et l’UE est le principal investisseur étranger en République de Corée.

Cet accord vise à assurer la «reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud» comme «étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel» et à tenter de réduire «le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties», tels que ceux déjà adoptés avec les États-Unis (1991), le Canada (1999) et le Japon (2003).

Le Parlement européen insiste toutefois sur l’idée que le présent accord doit être élaboré «en tenant compte du cadre global des accords existant entre la Communauté européenne et la République de Corée, ainsi que des accords actuellement en cours de négociation, et notamment ceux concernant un éventuel accord de libre échange», compte tenu notamment, ainsi que le souligne le rapporteur, «des problèmes rencontrés dans le cadre d’autres négociations commerciales à l’échelle bilatérale ou interrégionale».

En d’autres termes, le Parlement européen soutient un «renforcement de l’accès au marché», avec des conséquences catastrophiques pour l’industrie et l’emploi dans, par exemple, le secteur de la construction et de la réparation navales au Portugal et sa destruction presque totale.

C’est pourquoi nous votons contre.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’espère que mon rapport et la proposition de la Commission apporteront des avantages significatifs tant à la Corée qu’à l’UE. La République de Corée est le quatrième partenaire commercial non européen de l’UE, il importe donc que nous instaurions des sauvegardes contre les pratiques anticoncurrentielles.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La quatrième plus grande économie d’Asie est mise à mal par la crise financière internationale. Le souvenir de la crise monétaire asiatique de 1997 se ravive. Si, d’un côté, le gouvernement sud-coréen a davantage confiance aujourd’hui parce que des mesures ont été prises rapidement, la crise fait désormais rage en Europe et aux États-Unis également, ce qui complique sensiblement la situation. Néanmoins, l’OCDE estime que la Corée se rétablira dans un avenir proche, l’affaiblissement du won encouragera les exportations et les mesures de relance dynamiseront la demande intérieure.

Les relations économiques entre l’UE et la Corée doivent donc être maintenues intactes, il est par conséquent parfaitement logique de fixer certaines règles de base en dépit de la nature difficile de la situation actuelle. Trop souvent, seuls les intérêts des investisseurs sont protégés dans les accords économiques, aussi l’UE doit-elle s’assurer que les règles en matière d’emploi et les normes sociales et environnementales fassent aussi l’objet d’une attention suffisante. Ce point ne figure pas assez clairement dans le rapport mis aux voix, c’est pourquoi je n’ai pas voté pour.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’accord contribuera à l’application efficace du droit de la concurrence en favorisant la coopération entre les autorités compétentes et en réduisant la possibilité de conflits.

La Corée est le quatrième partenaire commercial non européen de l’Union européenne, et cette dernière est le principal investisseur étranger en Corée.

Compte tenu de l’importance croissante de ce partenariat, il semble fondé que la Corée vienne rejoindre les trois autres partenaires avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.

L’accord prévoit que l’autorité de concurrence de chaque partie notifie à l’autorité de concurrence de l’autre partie les mesures d’application susceptibles d’affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d’assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l’autre d’engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d’application et d’échange d’information. Il comprend également des mesures en matière de confidentialité.

Dans une perspective plus large, il nous faut souligner l’importance que les règles en matière de commerce multilatéral et de concurrence revêtent pour l’instauration de marchés transfrontaliers libres et ouverts.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Martin sur la conclusion de l’accord entre la Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. Je souscris au raisonnement sous-jacent au rapport et estime que cet accord sur la concurrence est un instrument plus vital que jamais dans le contexte actuel, où le commerce, en particulier avec les pays d’Asie, croît en quantité et en importance. Eu égard aux différences existant entre le système économique européen et celui des partenaires commerciaux de l’Europe, notamment la Corée, et, en particulier, compte tenu des différences entre les coûts de production et entre les règles nationales de protection des consommateurs en vigueur dans ces pays, un accord entre les autorités de concurrence représente une avancée vers la protection de nos entreprises et de nos marchandises face aux dangers qu’elles rencontrent dans l’environnement mondialisé d’aujourd’hui.

 
  
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  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense qu’il est essentiel que nous instaurions des liens commerciaux conformes aux principes de la concurrence non seulement avec la Corée, mais aussi avec les autres pays extracommunautaires. Nous devons favoriser la coopération entre les autorités compétentes, afin d’éviter la possibilité de conflits.

Comme je l’ai affirmé, et ainsi que l’a redit l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mis aux voix cette semaine, nous devons offrir aux citoyens d’Europe un éventail nettement plus varié de débouchés commerciaux et garantir que tous les accords bilatéraux avec des pays tiers respectent les droits des consommateurs et les principes de la concurrence.

 
  
  

– Rapport: Struan Stevenson (A6-0433/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. – (LT) Nous nous félicitons du plan pluriannuel de gestion du stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse.

Je pense que la surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone en question doit être effectuée au moyen de livres de bord électroniques et grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon. Les navires titulaires d’un permis de pêche pour une seule zone ne doivent pas être autorisés à pêcher en dehors de la zone située à l’ouest de l’Écosse au cours de la même sortie de pêche.

Il importe d’améliorer les données sur lesquelles se fondent les évaluations scientifiques relatives au stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse. Outre les enquêtes acoustiques en cours pour déterminer les indices de surplus des harengs adultes, je suis donc également favorable à l’enquête exploratoire par filet MIK pour 2008 et 2009, qui nous permettra de déterminer le caractère approprié et l’efficacité de cette méthode et d’établir un deuxième indice de surplus, indépendant, pour le hareng présent à l’ouest de l’Écosse; je me félicite de cette initiative. Je partage aussi l’avis de la Commission selon lequel il y a lieu de réexaminer le plan de gestion tous les quatre ans sur la base de l’avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Toutefois, si d’éventuelles modifications étaient proposées à la suite de ce réexamen, le CCR pour les stocks pélagiques et le Parlement européen devraient être consultés.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Stevenson sur la gestion du stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse présente un plan pluriannuel. Celui-ci se fonde sur des accords en vigueur pour le hareng de la mer du Nord et conclus avec la Norvège afin de préserver un secteur halieutique durable en fixant des seuils et des plafonds compte tenu de la taille du stock total.

Le CSTEP et le CIEM ont estimé qu’une pêche durable peut être assurée en fixant le coefficient de mortalité annuelle (mesure des captures) à 0,25 lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes et à 0,2 par an lorsque la taille du stock est inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes. Selon la proposition de la Commission, lorsque le stock reproducteur passe sous le seuil de 50 000 tonnes, une interdiction complète des captures de hareng s’applique, qui permet la repopulation et la régénération et le maintien du stock, ce qui garantit la subsistance et l’avenir de l’industrie halieutique qui dépend de la préservation du stock de poisson.

L’Irlande est directement concernée par cette proposition, les eaux territoriales irlandaises de la région nord-ouest de Donegal relevant en effet de la zone en question. Pour préserver l’industrie halieutique, il est impératif que la mise en œuvre de ce rapport soit entamée dès que possible afin de limiter les dégâts pour la pêche.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. (RO) Ce rapport mérite une attention particulière, eu égard à la crise mondiale, qui exige des niveaux responsables et modérés de consommation.

Dans le sillage de la réforme de la PCP en 2002, des plans pluriannuels ont été mis en œuvre progressivement, parallèlement à des plans de reconstitution visant des ressources halieutiques d’intérêt pour la Communauté.

En fait, un précédent a été créé avec l’accord pluriannuel de gestion signé avec la Norvège en 1997 en ce qui concerne le stock de hareng de la mer du Nord, lequel a produit des résultats satisfaisants.

Si les mesures proposées étaient appliquées, elles entraîneraient une meilleure planification des pêcheries et des activités de pêche. Par conséquent, plusieurs éléments permettraient de garantir le Fonds pour la pêche, les TAC et les permis de pêche spéciaux.

Un aspect particulièrement important est celui de l’approche écosystémique de cette activité, qui garantit ainsi que l’exploitation sera pratiquée de manière responsable eu égard à toutes les espèces, dont beaucoup sont sur le point de disparaître complètement. En outre, il y a lieu d’en faire une activité pratiquée dans des conditions environnementales, économiques et sociales durables.

 
  
  

– Rapport: Genowefa Grabowska (A4-0456/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de ma collègue polonaise Genowefa Grabowska, j’ai voté la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dans le cadre d’une procédure de reconsultation. Je soutiens le rapporteur qui a tout fait pour que le texte final soit disponible avant la fin de l’année pour permettre de faire en sorte que les citoyens européens puissent en bénéficier dès que possible et je partage son point de vue sur le fait que la Commission doit continuer à travailler sur les procédures d’exécution.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Le rapport de Mme Grabowska propose la simplification du système des aliments destinés aux enfants dans toute l’Union européenne, raison pour laquelle je le soutiens. En Pologne, de nombreuses femmes élèvent seules leurs enfants, cependant que, souvent, les pères vivent et travaillent dans d’autres pays de l’Union et éludent souvent le paiement des aliments destinés aux enfants. Il est virtuellement impossible d’imposer le paiement dans ces circonstances.

Une coopération plus étroite entre les États membres de l’UE en cette matière aidera les créanciers à obtenir effectivement le recouvrement de l’argent qui leur est dû.

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. – (LT) Si ce règlement est adopté, la vie des citoyens en sera simplifiée. Il vise avant tout à simplifier la procédure de détermination des obligations alimentaires. En outre, le règlement stipule que, lorsque les États membres prennent une décision en matière d’obligations alimentaires, une telle décision sera contraignante dans tous les États membres. D’après le règlement, un système opérationnel de coopération entre les autorités centrales des États membres sera également instauré afin d’aider les créanciers à recouvrer leur dû.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Je tiens à exprimer ma satisfaction que le rapport de Madame Grabowska soit mis aux voix aujourd’hui, d’abord parce que nous attendions la version révisée du règlement en question depuis longtemps, ensuite parce que ce vote devrait permettre une adoption du texte encore sous Présidence française, Présidence qui n’a pas ménagé ses efforts pour le faire aboutir.

Vous le savez, actuellement dans l’Union, lorsqu’il y a divorce et qu’il y a des enfants, si un conjoint est parti dans un autre pays, il est souvent difficile et fastidieux de parvenir à se faire effectivement payer les pensions alimentaires.

Le texte proposé, que je soutiens, devrait considérablement faciliter la vie des citoyens européens en matière d’obligations alimentaires et aider les créanciers à recouvrer ce qui leur est dû: supprimant l’exequatur, il rend immédiatement applicable dans tous les États membres toute décision d’une juridiction d’un État membre relative à une obligation alimentaire pour le conjoint absent. Il permettra aussi aux citoyens concernés, à partir de leur lieu de résidence habituelle, d’exécuter les formalités pour obtenir des saisies sur salaire, sur compte bancaire, de déclencher les mécanismes de coopération, d’avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de ma collègue sur les obligations alimentaires, dont l’objectif est de contribuer au recouvrement des pensions alimentaires au sein de l’Union européenne. Ce règlement tente d’aider les créanciers à obtenir l’exécution d’une injonction de payer – qui soit à même de circuler librement dans l’espace de justice de l’Union européenne –, et ce plus facilement, plus rapidement et sans frais dans la plupart des cas. Il permettra ensuite le paiement régulier des montants dus et rendra les obligations alimentaires d’un État membre applicables dans les autres. Elle simplifiera la vie des citoyens communautaires et offrira un soutien accru à travers la coopération renforcée des États membres.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. (RO) Je pense que ce rapport est d’une importance cruciale en ces temps où la nécessité d’harmoniser la législation des États membres de l’UE se fait sentir dans plusieurs domaines, notamment celui des obligations alimentaires.

La version révisée du règlement sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires énonce clairement les critères et les situations dans lesquelles ce type de devoir est mis en application légalement.

Les obligations alimentaires sont personnelles et continues, mais aussi unilatérales.

Ce règlement facilite la vie des citoyens des États membres de l’Union européenne sur le plan de la procédure nécessaire pour déterminer les obligations alimentaires. Plus précisément, dès que la décision est annoncée dans un État membre, elle aura le même effet contraignant dans tous les États membres. Cet aspect est essentiel quand on se rappelle que de nombreux citoyens résident dans un État membre autre que celui où ils sont nés ou que celui où la décision relative aux obligations alimentaires a été prise.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. (RO) Ce règlement va faciliter la vie des citoyens. La simplification était l’un des résultats que nous souhaitions obtenir, notamment au niveau de la procédure nécessaire pour déterminer les obligations alimentaires.

Par conséquent, le règlement stipule que dès que la décision relative aux obligations alimentaires est annoncée dans un État membre, elle aura le même effet contraignant dans tous les États membres.

En outre, le règlement prévoit la mise sur pied d’un système opérationnel favorisant la coopération entre les autorités centrales des États membres, ce qui aidera les créanciers à recouvrer les montants qui leur sont dus.

Le résultat final que nous avons sous les yeux est un compromis que nous sommes heureux de soutenir. Cela signifie que les citoyens européens pourraient en bénéficier dans les meilleurs délais.

S’agissant des procédures de mise en œuvre, la Commission européenne doit continuer d’y travailler.

Nous ne pouvons que nous réjouir d’apprendre que telle est son intention, et espérer que cela permettra aux citoyens d’en récolter les bénéfices dès que possible.

Mais la mise en œuvre efficace est l’aspect fondamental qui garantirait l’instauration d’un système commun harmonisé de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires dans l’Union européenne.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Le rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires analyse et évalue la version modifiée du règlement du Conseil y afférent.

Le principal objectif du règlement est de simplifier les principes relatifs à la détermination des obligations alimentaires (essentiel pour un recouvrement efficace des créances) et d’organiser un système efficace de coopération entre les États membres de l’UE dans ces matières.

Je soutiens entièrement le rapport. Il représente un compromis entre les propositions de la Commission européenne et les attentes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Une adoption rapide du règlement – avant la fin de 2008 – permettra aux personnes d’en tirer rapidement profit, une priorité dans ce cas précis.

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0429/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. – (LT) Les règles métrologiques des États membres sont appliquées à de nombreuses catégories de produits et instruments de mesures. Cette directive contient une série de dispositions générales concernant les procédures d’approbation CE de modèle et de vérification primitives CE ainsi que les méthodes de contrôle métrologique CE. Avec les directives d’application particulières à chaque catégorie d’instruments et de produits, les prescriptions relatives à la réalisation technique, au fonctionnement et à la précision, ainsi que les modalités de contrôle sont fixées. L’approbation du modèle CE de mesure implique qu’au niveau communautaire, les États membres sont autorisés à effectuer l’évaluation initiale ou, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, des instruments peuvent être mis sur le marché et utilisés. Cette nouvelle version de la directive inclut des amendements relatifs à la procédure réglementaire et à la vérification; il y a donc lieu de remplacer la version codifiée de la directive 71/316/CEE par la nouvelle version.

 
  
  

– Rapport: Gay Mitchell (A6-0396/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue Irlandais Gay Mitchell, j’ai voté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

Je soutiens cette initiative permettant à l’Union européenne d’avoir un nouvel instrument pour sa politique en faveur du développement face aux problèmes cruciaux liés à la hausse des prix des denrées alimentaires qui a provoqué des émeutes, des troubles et une instabilité dans plusieurs pays, compromettant les résultats de bien des années d’investissements dans la sphère politique, le développement et le maintien de la paix. Des centaines de millions de personnes ont vu leur pauvreté s’aggraver et les progrès récemment accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont remis en question. Face à des besoins de 18 milliards d’euros, l’Union prévoit de financer 10 %; soit 1,8 milliards et, du fait de financements déjà disponibles, c’est une enveloppe supplémentaire de 1 milliard d’euros dont il est question. Je ne suis pas d’accord avec la commission visant à puiser les financements dans les fonds réservés à l’agriculture.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) J’ai bien évidemment voté en faveur du rapport. Comme le souligne également le rapport, la Commission a pris une décision audacieuse, avec sa proposition d’allouer 1 milliard d’euros à la crise alimentaire, et je pense qu’il convient d’offrir notre collaboration entière à la Commission comme au Conseil afin d’adopter cette importante législation. Contrer la crise alimentaire requiert des efforts concrets à différents niveaux, et toutes les institutions communautaires doivent collaborer afin d’obtenir des résultats appréciables.

 
  
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  Nigel Farage, Trevor Colman et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous sommes évidemment sensibles à la situation déplorable des pays pauvres, mais nous pensons que les politiques communautaires telles que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune et le protectionnisme dans le commerce sont à l’origine de nombre de ces problèmes. Nous pensons que les États-nations sont les mieux placés pour venir en aide aux pays en développement sur une base intergouvernementale, et non les agences supranationales top-down dont les politiques sont les premières responsables en l’occurrence.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le député Mitchell a présenté un plan qui élabore une réponse communautaire collective aux coûts croissants et volatils de l’alimentation dans les pays en développement en fournissant des lignes directrices pour des réponses rapides et des procédures de sécurité pour les futures récoltes. Le dispositif tente également de prêter un soutien structurel à long terme qui soit gradué et différencié en fonction des besoins et des exigences de chaque situation. Il prévoit l’affectation de 1 milliard d’euros jusqu’en 2010, en fonction de critères strictement réglementés. La sécurité alimentaire offre une base pour tous types de développement, et la lutte contre la faim dans le monde est une question complexe mais essentielle à laquelle nous devons apporter d’urgence une réponse. Je suis ravie d’apporter mon soutien au rapport de M. Mitchell.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Dans son exposé des motifs, avec des trémolos dans l’écriture, le rapporteur exhorte l’Union européenne à donner au reste du monde les ressources non utilisées de son budget! Singulière et dangereuse vision de la gestion de l’argent public, assortie de menaces et de culpabilisation!

Il n’était pas besoin d’en arriver à ces extrémités pour nous convaincre d’aider les pays qui en ont le plus besoin.

Mais je voudrais souligner trois points:

- La flambée mondiale des prix alimentaires touche certes plus particulièrement les populations du tiers-monde; mais elle touche aussi des millions de citoyens de l’Union européenne! Que fait la Commission pour eux?

- Est-il vraiment nécessaire de confier la gestion de cette aide d’urgence à la Commission, grandement responsable de cette situation? Elle est à l’origine du malthusianisme agricole en Europe, qui contribue à la hausse des prix; ses politiques commerciales favorisent, dans les pays pauvres, les cultures d’exportation. À contexte inchangé, et priorité donnée au marché et au libre-échange, les mesures proposées pour soutenir les agricultures locales semblent vouées à l’échec.

- Que fait-on enfin pour lutter contre la spéculation aberrante et immorale qui règne sur les marchés des matières premières alimentaires?

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La hausse des prix de l’alimentation frappe essentiellement les plus mal lotis de ce monde. Avec les crises qui sévissent sur les marchés financiers et énergétiques, la situation de vastes pans de la population risque à présent de connaître une détérioration substantielle.

Nous comprenons que la situation qui a vu le jour requiert une action. Cependant, nous ne partageons pas l’ambition du rapporteur de créer un nouveau mécanisme communautaire d’assistance financière. L’aide au développement, son ampleur, son orientation et son contenu offrent un bon exemple de ce que la Liste de juin estime devoir être décidé essentiellement au niveau national et accessoirement à travers la coopération au niveau des organes des Nations unies. La Liste de juin remet en question le rôle de l’UE, dès lors qu’il doit être possible de trouver des solutions à la pénurie alimentaire actuelle à travers les forums internationaux. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous avons décidé de voter contre le rapport dans son intégralité.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous pensons que certains des amendements qui ont été apportés améliorent la proposition initiale de la Commission européenne, à savoir: la nécessité de favoriser la production et les produits locaux et, notamment, les agriculteurs artisanaux, au détriment de la production destinée à l’exportation; la participation nécessaire des organisations de producteurs à l’élaboration des programmes, qui devront accorder la priorité aux exploitations agricoles artisanales; le fait que l’aide ne soit pas accordée à la production de matières premières pour les produits de luxe ou les biocarburants (nous regrettons que, sur ce point, les organismes génétiquement modifiés (OGM) n’aient pas été exclus).

Il est toutefois essentiel de souligner que cette initiative doit être vue dans le cadre des politiques de l’UE, ce qui peut la réduire à un argument de négociation ou à une condition pour imposer ses intérêts économiques. Nous voulons parler de la pression exercée sur le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) afin de l’amener à conclure un accord dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou les accords de partenariat économique de l’UE; l’UE tente de mettre à profit l’impact de la crise économique pour imposer ceux-ci.

Il convient également de souligner que cette initiative ne cache pas la réduction de l’aide dite «au développement» de l’UE, ni les montant impressionnants de la course à l’armement qui a été relancée et la militarisation des relations internationales, dans laquelle l’UE joue un rôle central.

Il est évident que l’UE ne donne d’une main que pour, plus tard ou même directement, mendier des deux… l’hypocrisie.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) Je conviens avec le rapporteur que la crise financière n’est pas une raison pour que nous réduisions notre aide aux populations affamées du monde en développement. Je voudrais évidemment souligner que, dans l’Union européenne également, il y a des gens qui connaissent une situation difficile à cause de la flambée des prix alimentaires. C’est vrai non seulement dans les nouveaux États membres, mais aussi dans les anciens.

L’une des causes de la hausse des prix de l’alimentation réside sans aucun doute dans l’augmentation rapide de la production de biocarburants. Si les carburants peuvent être vendus à meilleur prix, soit cela met un terme à la production des denrées alimentaires meilleur marché, soit cela en fait monter le prix également. C’est pourquoi l’UE ne doit pas importer de biocarburant des pays ou des régions où cette pratique compromet l’approvisionnement des populations locales en denrées alimentaires abordables.

Les biocarburants jouent un rôle majeur dans l’énergie renouvelable, mais si nous les utilisons à mauvais escient, cela risque d’entraîner de sérieuses tragédies. L’Union européenne doit donc fonder essentiellement son utilisation des biocarburants sur la production intérieure à l’UE. Dès lors que ces carburants font grimper les prix alimentaires locaux et menacent les forêts tropicales, il n’est pas recommandé de les importer du monde en développement.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, Jules Maaten, Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. (NL) La délégation du VVD (Parti populaire pour la liberté et la démocratie) néerlandais s’est abstenue du vote final sur le rapport Mitchell sur une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, car il a de sérieux doutes sur la question de savoir si les mesures proposées auront le résultat escompté. Améliorer la production agricole dans le monde en développement requiert une approche plus structurelle qu’un montant de 1 milliard devant être dépensé en trois ans. En outre, la délégation du Parti populaire pour la liberté et la démocratie estime que l’accent est encore trop mis sur la canalisation de fonds vers les organisations des Nations unies et la Banque mondial. Les États membres pourraient également faire cela directement. Il convient que l’Union européenne et ses organisations connexes, dont la Banque européenne d’investissement (BEI), en prennent la direction.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de Gay Mitchell. L’Union européenne doit être à même de réagir rapidement aux crises alimentaires. La crise mondiale vient de montrer à quel point la situation économique des pays riches peut être fragile. Rappelons-nous que les pays pauvres et en développement sont exposés à des problèmes bien plus importants. L’un d’eux est l’augmentation rapide du nombre de personnes susceptibles de connaître la famine.

Dans les situations catastrophiques de famine, nous ne devons pas perdre un temps précieux à mettre en œuvre les procédures financières appropriées. Je suis certain que le nouvel instrument nous permettra de remplir ce qui est l’un de nos devoirs fondamentaux – sauver réellement des vies humaines.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. (ES) Ainsi que l’a souligné le président de la Banque mondiale, les problèmes de malnutrition peuvent être considérés comme l’OMD (objectif du Millénaire pour le développement) oublié. L’UE doit prendre davantage en considération un certain nombre de domaines, tels que le financement des besoins du Programme alimentaire mondial, les travaux impliquant différentes organisations pour évaluer les besoins des pays, l’aide aux petits agriculteurs (à court terme, ainsi qu’une analyse de la volatilité des prix alimentaires sur le long terme); les défis à long terme dans le domaine de la production et de la productivité, les plans de recherche négligés et la nécessité de trouver des solutions en termes de gestion des risques (comme les instruments financiers dérivés liés à la sécheresse).

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport parce que, dans la crise financière mondiale actuelle, il est plus important que jamais que nous tenions nos engagements à l’égard des pays en développement. Le milliard d’euros complémentaire permettra de garantir que les pays en développement ne restent pas sur le carreau.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Je compte voter en faveur du rapport de M. Mitchell sur l’établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement. Je partage notamment l’avis du rapporteur lorsqu’il dit que la flambée des prix alimentaires n’est pas seulement matière à manchettes de journaux. Le fait que la mondialisation des marchés, dont on parle amplement, a accru le nombre des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté dans le monde a de quoi inquiéter. Mais il est encore plus inquiétant d’entendre dire tant de belles paroles mais de voir prendre si peu de mesures concrètes au niveau international. C’est pourquoi je me félicite que le rapporteur souligne la nécessité d’une réponse rapide et qu’il fasse référence à un système dans le cadre duquel les mesures («filets de sécurité») d’aide sociale d’urgence vont de pair avec un souhait de financement susceptible d’offrir un accès accru et amélioré aux produits agricoles et aux services, compte tenu de la nécessité d’agir au niveau local et de manière différenciée.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − (EN) En ces temps de crise financière et alimentaire profonde, la hausse des prix alimentaires a eu des effets négatifs extrêmes dans les pays en développement. La pauvreté a augmenté et la réalisation de certains objectifs du Millénaire pour le développement est compromise. Les prix élevés ont entraîné émeutes et instabilité. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir cette proposition visant à prendre 1 milliard d’euros d’aide aux agriculteurs de l’UE non dépensée et de l’utiliser pour aider les agriculteurs en difficulté des pays en développement à acheter des produits essentiels tels que des semences et des engrais. Je suis ravie que, au sein du Parlement européen, nous ayons pu parvenir à un accord avec les gouvernements nationaux sur la mise en œuvre détaillée de ce plan.

 
  
  

– Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0448/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Les sociaux-démocrates suédois pensent que ces rapports sont une avancée sur la voie d’une lutte plus efficace contre la fraude fiscale. En ce qui concerne les nouvelles règles suédoises en matière de TVA qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ces rapports impliqueront malheureusement un certain degré de formalités administratives supplémentaires pour certaines entreprises, mais nous pensons que les changements sont justifiés et proportionnels au but et avons donc décidé de voter en faveur.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue espagnol José Manuel Garcia-Margallo y Marfil, j’ai voté la proposition de directive du Conseil modifiant celle de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Actuellement le système d’échange d’information sur les livraisons intracommunautaires de biens mis en place dans le cadre du régime transitoire de TVA adopté à l’occasion du passage au marché intérieur n’est plus suffisant pour faire face efficacement à la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Il est à noter que la mesure s’inscrit dans un ensemble de mesures dont certaines visent explicitement à accroître la sécurité juridique des entreprises et à réduire leurs charges administratives, ainsi qu’à améliorer significativement l’échange d’information et la coopération entre les administrations fiscales. J’ai soutenu les amendements prévoyant que deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission devra élaborer un rapport évaluant les effets de la directive, tout particulièrement sur les coûts administratifs que les nouvelles obligations entraînent pour les assujettis concernés ainsi que sur le degré d’efficacité de ces obligations dans la lutte contre la fraude fiscale.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) En général, nous approuvons les propositions du rapporteur visant à améliorer le document de la Commission européenne sur la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Il est vrai que la fraude à la TVA affecte non seulement le financement des budgets des États membres, mais aussi l’équilibre général des ressources propres de l’Union européenne dès lors que les réductions des recettes de TVA doivent être compensées par une augmentation du PNB des ressources propres.

De même, il me semble souhaitable d’établir un rapport d’évaluation sur l’impact de la présente directive, notamment sur les coûts administratifs des nouvelles obligations formelles pour les personnes concernées et l’efficacité de ces obligations formelles aux fins de la lutte contre la fraude.

Nous avons toutefois de sérieux doutes sur la justice relative des règles du système actuel et leur application. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter sur ce rapport.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté contre les deux rapports de M. García-Margallo y Marfil sur la «lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intra-communautaires», c’est à dire, en clair, la fraude à la TVA dans les échanges entre États membres.

Bien sûr, nous condamnons cette fraude et soutenons une coopération de nature intergouvernementale entre les services nationaux concernés. Mais ce que propose le rapporteur va bien au delà, avec la création d’un «casier fiscal européen» unique, à disposition des administrations nationales, pour regrouper les renseignements sur ceux qui auraient participé, d’une manière ou d’une autre, à la fraude, et leur interdire de créer ou gérer une entreprise partout en Europe. Au nom de quoi? En application d’une décision judiciaire, administrative, ou simplement arbitraire? Prise à quel niveau? Sur le fondement de quelles compétences définies - ou non, en l’occurrence - par les traités?

Suprématie de l’échelon européen, auto-attribution de compétences quasi pénales, rôle d’exécution surdimensionné de la Commission européenne, alourdissement de la charge bureaucratique pour les entreprises à l’heure où l’on se gargarise avec un «small business act» à l’européenne...: tout cela ne nous convient pas.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Tout système fiscal s’accompagne de fraude. Toute la question est de savoir comment contrôler cela au mieux. Quelles que soient les mesures prises, il convient en tout état de cause de s’assurer que les PME ne croulent pas sous les dépenses administratives. Il faut par-dessus tout lutter de plein front contre la fraude fiscale.

Tout type de coopération améliorée est incontestablement profitable, pour autant qu’il ne dégénère pas de telle sorte que l’UE s’arroge les pouvoirs décisionnels des États membres. Il convient d’adopter une procédure convenue entre les États membres de l’UE qui n’apporte pas de changement fondamental aux systèmes existants. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. García-Margallo y Marfil sur la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires, eu égard notamment au système commun de TVA. Je reconnais la nécessité de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires et je pense que, dans le cadre du marché européen unique, il y a lieu de renforcer la coopération administrative entre les États membres dans ce domaine. Pour les opérations effectuées en dehors des frontières nationales, il est nécessaire que les mesures relevant essentiellement des compétences nationales s’accompagnent de mesures de responsabilité conjointe au niveau européen, d’échanges de bonnes pratiques et d’obligations fiscales formelles.

 
  
  

– Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A6-0449/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue espagnol José Manuel Garcia-Margallo y Marfil, j’ai voté la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

La Commission devra centraliser les informations relatives aux actions entreprises par les États membres aux fins de répression de la fraude, fera connaître celles ayant donné les meilleurs résultats et proposera les mesures qu’elle juge les plus appropriées pour remédier aux comportements frauduleux. La Commission établira un ensemble d’indicateurs permettant de distinguer les domaines dans lesquels le risque d’inexécution des obligations fiscales est le plus élevé. Les administrations fiscales nationales doivent être inspirées par la nécessité de remédier à la fraude et d’aider les contribuables honnêtes à remplir leurs obligations. Sur la base des données collectées quant à l’évaluation du fonctionnement du règlement, la Commission devra établir un ensemble d’indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure chaque État membre collaborera avec la Commission et avec les autres États membres, en leur fournissant les informations disponibles et l’aide nécessaire pour remédier à la fraude. Les États membres et la Commission devront évaluer périodiquement l’application du règlement.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans ce cas aussi, nous approuvons globalement les propositions du rapporteur visant à améliorer le document de la Commission européenne. Cela vaut notamment pour la proposition qui insiste sur la nécessité pour la Commission européenne d’informer pleinement le Parlement européen des mesures envisagées conformément à l’accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d’application de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Je conviens également que les États membres et la Commission doivent évaluer périodiquement l’application du présent règlement. Par contre, la proposition selon laquelle la Commission doit établir un ensemble d’indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure chaque État membre collabore avec la Commission et avec les autres États membres ne me paraît pas suffisamment claire, même s’il est évident que la Cour des comptes a émis des critiques relatives au manque de coopération administrative efficace aux fins de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA. L’échange possible de bonnes pratiques et l’élaboration d’analyses ne peut justifier un prélèvement accru dans des domaines qui mettent en doute le principe de subsidiarité.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de ce vote.

 
  
  

– Proposition de résolution: Mesures visant à améliorer l’environnement des PME dans le «Small Business Act» pour l’Europe (B6-0617/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Après avoir voté la résolution commune présentée par quatre groupes politiques, dont le PPE-DE, sur les mesures visant à améliorer l’environnement des petite et moyennes entreprises (PME) dans le «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe, je voudrais saluer l’immense travail accompli par ma collègue Française Nicole Fontaine et la présidence Française avec la ministre Christine Lagarde. Il devient urgent à ce que les États membres confirment leur intention d’approuver de façon formelle le SBA lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 afin d’assurer sa nécessaire bonne visibilité tout en rendant ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l’environnement des PME. Les PME sont le cœur d’une partie très importante du tissu économique et ont une vocation sociale incontestable pour être des entreprises à taille humaine. Mais elles sont fragiles et méritent une attention particulière. Dans l’intérêt que l’Union européenne doit apporter à son système de production de richesses, les PME doivent impérativement être soutenues.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport. Les PME sont au cœur même de l’économie de l’Europe, tant en termes de croissance et d’innovation qu’en termes d’emploi. Une politique de soutien en leur faveur implique donc de garantir la stabilité de tout le système, un aspect d’autant plus important en ces temps de crise mondiale, qui ne pourront être surmontés qu’en se rappelant l’économie réelle. Nous devons donc soutenir tout effort, mais sans oublier que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir et que nous devons tenir notre engagement.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté en faveur de la résolution sur l’amélioration de l’environnement des PME dans le cadre du «Small Business Act». Parce que nous sommes conscients, et nous le disons depuis des années, du rôle économique primordial des PME, principales créatrices de richesses et d’emplois.

Le problème est que tout ceci reste aujourd’hui du domaine du virtuel. C’est la même institution, la Commission, qui appelle les États à «penser d’abord aux petites entreprises», mais qui multiplie les législations touffues et incompréhensibles et les contraintes administratives et réglementaires. C’est la Commission qui, malgré l’obligation qui lui en incombe, bâcle les études d’impact qui doivent accompagner ses propositions législatives. C’est la Commission qui a mis en place la politique d’accès aux marchés publics qui conduit à l’éviction systématique des PME locales au profit des grandes entreprises de dimension européenne, au nom de la sacro-sainte concurrence. C’est la Commission qui, obnubilée par l’harmonisation fiscale, a imposé les contraintes actuelles sur les taux de TVA.

Oui, il est temps de penser enfin en priorité à toutes ces petites entreprises, à leurs dirigeants et à leurs salariés, et d’y penser avant tout dans les réglementations européennes.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) L’amélioration de la situation des PME d’Europe et le soutien en faveur de la Charte européenne des petites entreprises sont d’une importance considérable pour le développement efficace de l’économie et de l’entreprenariat de l’Union européenne, et j’ai donc décidé de soutenir la résolution.

Toute simplification administrative de la création d’une entreprise, la simplification des règlements et l’élimination des lois superflues ne peuvent qu’accélérer la procédure de création des PME, lesquelles offrent un emploi à des millions de personnes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons que le secteur bancaire et d’autres sociétés financières reçoivent un soutien, sous le prétexte d’éviter une crise dans le secteur financier et ses éventuelles répercussions. Mais la crise du capitalisme est nettement plus étendue et a de graves répercussions, notamment dans la sphère économique, où les PME et les micro-entreprises prédominent.

C’est pourquoi, bien qu’il soit clair que l’on ne pourra trouver de solution alternative durable qu’en rompant avec les politiques actuelles de libéralisation économique, nous appuyons toute mesure individuelle susceptible d’atténuer la sévérité de la situation pour des milliers de micro-entreprises et de PME.

Nous soulignons toutefois que la création d’une atmosphère favorable aux micro-entreprises et aux PME nécessite avant tout un pouvoir d’achat accru pour les populations, une augmentation des salaires des travailleurs et de meilleures pensions et caisses de retraite.

C’est pourquoi, avec notre vote sur cette résolution, nous voudrions juste souligner notre souhait que cela ne soit pas un nouveau mirage de la propagande habituelle en ces temps. Ce soutien doit réellement âtre apporté aux micro-entreprises et aux PME et non être englouti par la bureaucratie.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) Je souhaite exprimer mon soutien en faveur de l’adoption de la Charte des petites entreprises, qui vise à améliorer la situation desdites entreprises dans l’UE. Chacun sait que les PME jouent un rôle majeur dans l’économie européenne, en employant environ 100 millions de personnes et en représentant une source majeure de revenu pour les États membres et les régions. Nombre de ces sociétés participent activement à l’innovation des pratiques.

Dans ce cadre, il convient de reconnaître qu’il n’y a aucune justification pour les nombreux obstacles que rencontrent les petits et moyens entrepreneurs. Nous devons également nous rappeler que ces entreprises sont très sensibles à la concurrence accrue et à tous les problèmes financiers et administratifs. Des règles simples et claires sont essentielles pour assurer leur bon fonctionnement.

D’où l’inévitable nécessité d’une intervention du Parlement européen, lequel dispose des instruments législatifs appropriés et peut donc répondre aux besoins perçus et contribuer à l’élimination des obstacles qui subsistent. Ce qui est extrêmement important, notamment en ces temps d’effondrement économique continu, c’est de fournir un accès à des sources de financement.

Je me félicite de la proposition de nouveau paquet de la Banque européenne d’investissement, qui alloue 30 milliards d’euros en prêts aux PME. Néanmoins, il nous faut envisager d’augmenter ce montant, car la faillite d’un grand nombre de petites entreprises aurait des conséquences dramatiques pour de nombreuses personnes.

Je suis certain que, dans ces circonstances, le Conseil approuvera la Charte des petites entreprises et obligera les États membres à en mettre en œuvre les dispositions.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Depuis de nombreuses années maintenant, l’UE a soutenu – sur papier au moins – la promotion des petites et moyennes entreprises. Mais l’on peut dire ce que l’on veut sur le papier – les actes en disent plus long que les paroles. Les PME continuent de rencontrer des obstacles bureaucratiques, les grandes entreprises continuent d’accéder aisément aux subventions, tandis que les moyennes entreprises sont presque réduites à un statut de mendiants. La frénésie réglementaire étouffe souvent les petites entreprises, alors que les groupes d’entreprises peuvent s’adjoindre des experts pour tirer profit de toutes les lacunes.

Aussi, à l’instar des États-Unis, le droit européen doit être soumis à une analyse coût-avantages eu égard aux PME et le démantèlement de la bureaucratie doit être promu afin d’éliminer les coûts multiples élevés impliquant une obligation d’informer et de notifier. La proposition à l’examen semble en tout état de cause constituer une nouvelle avancée dans la bonne direction, raison pour laquelle j’ai voté en faveur.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) S’il y a jamais eu un moment où les PME ont eu besoin de soutien, c’est aujourd’hui. Le climat économique actuel les affecte sévèrement, qu’il s’agisse de difficultés pour maintenir le flux de trésorerie ou de l’impact de la réduction des dépenses des consommateurs.

Nous devons faire en sorte que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les PME continueront de pouvoir accéder à des financements suffisants, en particulier en ces temps où les banques ont coupé le crédit aux petites entreprises. De façon plus générale, il convient de supprimer les charges administratives et bureaucratiques superflues. Les PME sont l’épine dorsale des petites économies d’Europe, comme en Irlande du Nord. Nous devrions encourager les entrepreneurs innovants au lieu de placer des obstacles sur leur route, tels que des formalités excessives.

Le Small Business Act est une avancée, mais il doit être adopté rapidement par le Conseil et entièrement mis en œuvre par les États membres afin d’avoir un impact réellement positif.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit.(RO) Dans le climat économique difficile actuel, les PME pourraient, dans de nombreux cas, être les premières touchées, avec les conséquences les plus sévères.

Considérant que, dans certains États membres, comme la Roumanie, les PME représentent plus de 60 % du PIB, il y a lieu de prendre des mesures de soutien, de s’en féliciter et, surtout, de les prendre d’urgence.

Une autre mesure dont nous nous félicitons est le nouveau paquet de la Banque européenne d’investissement, qui se monte à 30 milliards d’euros, affecté aux prêts pour les PME. J’espère sincèrement que ces prêts seront aisément accessibles aux petites entreprises des nouveaux États membres, tels que la Roumanie ou la Bulgarie.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. – (GA) Nous ne pouvons manquer d’aborder et de porter notre attention sur le défi majeur qu’impliquent la stabilisation et la réforme du système financier. Toutefois, en tant que représentants des citoyens ordinaires de nos pays respectifs, nous avons également le devoir urgent de nous concentrer sur ce que l’on nomme l’«économie réelle».

Les citoyens d’Europe souffrent à présent, car nous sommes au milieu d’une crise économique. Il serait aisé maintenant d’adhérer complètement aux politiques conservatrices, des politiques qui viseraient uniquement à stabiliser le système financier. Mais plutôt que de faire cela, nous devons nous concentrer sur la reconstruction de l’économie à partir de la base.

Dans l’ouest de l’Irlande, les petites entreprises emploient quelque 70 % de la main-d’œuvre. Ces petites entreprises sont le cœur économique de l’ouest de l’Irlande. Nous devons non seulement protéger ces entreprises, mais aussi encourager l’esprit d’entreprise, la croissance et le développement dans ce secteur. À cette fin, je salue chaleureusement les initiatives prises dernièrement par les institutions irlandaises et européennes pour soutenir le secteur des petites entreprises. Je demande aux secteurs privé et financier et aux décideurs politiques de continuer et de prendre encore d’autres initiatives.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le Small Business Act européen s’inscrit dans les efforts de l’UE et la stratégie de Lisbonne, opposés à la base et aux travailleurs et qui visent à parachever le marché intérieur unique au détriment des travailleurs et de leurs droits.

Utilisant l’appât des taux de TVA réduits pour les services fournis localement et les services qui emploient un grand nombre de travailleurs, l’UE tente d’arracher le consentement des PME pour les choix de la grande entreprise, qui promeut ces plans afin de servir ses propres intérêts, et non ceux des petites entreprises ou des indépendants.

La président de la Commission, José Manuel Barroso, a esquissé le profil réel des entreprises visées par l’Act, qu’il a définies comme étant celles qui tirent pleinement profit du marché unique et étendent leurs activités sur les marchés internationaux afin de se développer pour devenir des acteurs compétitifs mondiaux, et le commissaire Günter Verheugen a souligné la teneur idéologique réactionnaire de l’Act en signalant que son élément important est la reconnaissance sociale des entrepreneurs et l’attrait d’entamer une carrière de chef d’entreprise, afin de modifier la perception négative du rôle des entrepreneurs et la prise de risque d’entreprise.

Mais la substance de la proposition réside dans la nouvelle dispense pour les sociétés européennes privées, qui permettra à toute entreprise européenne privée d’opérer dans tous les États membres de l’UE et de contourner les actuels obstacles de tout contrôle social.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution sur les mesures visant à améliorer l’environnement des PME d’Europe, qui sont d’une importance fondamentale pour l’économie de l’Union européenne, y compris celle de la Roumanie.

Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 100 millions d’emplois et sont un facteur essentiel de croissance économique.

En ces temps de crise économique notamment, nous devons mobiliser tous les moyens à notre disposition pour soutenir ce secteur, susceptible d’offrir un tremplin à la relance économique.

Je soutiens la mise en œuvre du nouveau paquet de la Banque européenne d’investissement, qui offrira 30 milliards d’euros en prêts destinés aux PME. Je demande également que ce fonds soit développé et augmenté à l’avenir.

Je pense qu’il est d’une importance vitale que les États membres conçoivent également et mettent en œuvre des mesures visant à soutenir les PME à l’échelon national, en complément aux mesures prises au niveau européen.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’amélioration de l’environnement des PME en Europe – le «Small Business Act». J’ai l’intime conviction que les PME, qui représentent plus de 90 % des entreprises d’Europe, apportent une contribution décisive à la croissance économique de l’Union européenne. C’est pourquoi nous avons besoin d’une législation européenne sur les petites entreprises: le «Small Business Act», qui ne pourra être efficace que si l’engagement concret de le mettre en œuvre est pris au niveau national et européen. En outre, je conviens que nous devons inviter le Conseil à confirmer son intention d’adopter officiellement cette législation au prochain Conseil européen, afin d’assurer un niveau équitable et adéquat de visibilité à cette initiative importante.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Lors du vote de ce jour, j’ai soutenu l’adoption d’une résolution visant à améliorer la situation des PME d’Europe.

La Charte des petites entreprises contribuera au développement de l’économie polonaise, mais aussi de l’économie européenne dans son ensemble.

Actuellement, les PME fournissent plus de 100 millions d’emplois européens. Elles sont le moteur de nos économies. Je pense que, en particulier aujourd’hui, en ces temps de crise économique, la résolution souligne la nécessité de soutenir les dispositions introduites par la Charte.

Le rétablissement de la situation financière de l’UE nécessitera davantage qu’une aide aux grandes institutions financières. Nous devons avant tout prendre des mesures spécifiques pour soutenir les petites et moyennes entreprises; des mesures qui leur permettront de faire face aux marchés imparfaits et de faire plus facilement des affaires.

Il est évident que la Charte des petites entreprises ne résoudra pas leurs problèmes. Mais elle formulera les principes garantissant l’égalité de traitement aux PME et instaurera le cadre initial d’une politique en faveur des entreprises.

 
  
  

– Proposition de résolution commune: Exportations d’armements (Code de conduite) (RC B6-0619/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution commune présentée par six groupes politiques sur le code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes. Je suis d’accord avec les principes selon lesquels il faut empêcher les exportations irresponsables d’armements par une stricte application des critères du code tant aux entreprises qu’aux forces armées nationales ainsi que le trafic illégal des armements en invitant les États membres qui ne l’ont pas encore fait à traduire dans leur législation nationale la position commune de 2003 de l’Union européenne sur le contrôle du commerce des armes. Nous devons encourager des enquêtes sur les violations des embargos sur les armes et améliorer la qualité des données fournies par les États membres dans le rapport annuel sur le code de conduite. Ceci dit, ne soyons pas naïfs et dans le monde complexe et dangereux dans lequel nous vivons, ces sujets sont délicats et c’est la raison pour laquelle je me suis levé pour m’opposer à l’amendement oral de mon collègue Pflüger qui fait un lien trop rapide à mes yeux entre le code de conduite, la mise en œuvre de la directive future sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et le contrôle des exportations d’armes.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens fermement cette résolution. L’adoption d’une position commune sur le code de conduite en matière d’exportation d’armes vers les pays tiers est essentielle à la mise en œuvre ordonnée de la future directive sur les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et à un contrôle officiel des exportations d’armes.

Il est vrai que nous avons besoin d’une base juridique solide pour ce code de conduite qui nous permettra de revoir l’actuel embargo sur les armes à l’encontre de la Chine. Il subsiste des difficultés avec Beijing, mais elles ne doivent pas se greffer à cette question entre le Myanmar et le Zimbabwe.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans le cadre de l’actuelle course à l’armement et de la militarisation des relations internationales, dans laquelle les États-Unis, l’OTAN et l’UE jouent un rôle central, toute initiative qui – même de façon limitée et insuffisante – contribue à restreindre les exportations d’armements sera une avancée dans la bonne direction.

Mais ce qui caractérise l’UE, c’est sa décision d’imprimer un nouvel élan à l’Europe de la défense (un euphémisme pour l’intervention et l’agression), en réaffirmant «l’objectif de renforcer le partenariat stratégique entre l’UE et l’OTAN» et en l’adaptant à ses besoins actuels, dans un esprit de complément et de renforcement réciproques.

Il suffit de considérer le projet de conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre au sujet du renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) – qui prépare la position des grandes puissances du sommet de l’UE et de l’OTAN en avril prochain –, ce qui offre la perspective d’une avancée qualitative majeure dans la «Stratégie européenne de sécurité» (de 2003) et la fixation de nouveaux objectifs de «renforcement et optimisation des capacités européennes» au cours des dix prochaines années, «pour que, dans les années à venir, l’UE soit en mesure de mener à bien simultanément, en dehors de son territoire, une série de missions civiles et d’opérations militaires d’envergures différentes, correspondant aux scénarios les plus probables».

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) En ces temps où les travailleurs de l’UE paient des montants extravagants pour financer les programmes de défense et développer la recherche militaire, en ces temps où l’industrie communautaire de l’armement ne cesse de croître et où les ventes «légales» de tous les types d’armement qui sont produits rapportent des bénéfices considérables aux entreprises, en ces temps où l’UE dans son ensemble ne cesse de se militariser, en ces temps où les individus souffrent dans le nouvel ordre auquel l’UE participe activement avec les États-Unis et l’OTAN, nous ne pouvons que considérer comme ironiques la discussion et la demande présentée en vue d’obtenir l’approbation d’une position communautaire commune et l’adoption de mesures pour la mise en œuvre dudit code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes.

Le renforcement de l’agression impérialiste et de la concurrence, que la crise financière capitaliste alimentera encore davantage, a donné lieu à une hausse des dépenses militaires, qui seront même supérieures à celles de l’époque de la Guerre froide. Sous cet angle, l’effort visant à appliquer des règlements sur les exportations d’armes revient à tromper le peuple et à se moquer de lui.

La réponse des travailleurs de l’UE doit être de s’opposer à la militarisation de l’UE, à l’armée de l’Union européenne et aux programmes de défense, de s’unir et de lutter contre une UE belliciste.

 
  
  

– Rapport: Bart Staes (A6-0427/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue belge Bart Staes sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S’il faut se féliciter de ce rapport spécial de la Cour, ses conclusions sont inquiétantes à bien des égards, notamment à la lumière des constatations selon lesquelles le règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA ne constitue pas un outil de coopération administrative efficace étant donné que plusieurs États membres entravent sa mise en œuvre et que le rôle de la Commission est limité mais il est impératif que la Commission engage une procédure en manquement à l’encontre de l’État membre qui retarde la transmission des informations. Les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA sont une bonne chose. Je soutiens la création d’une task force composé des services compétents de la Commission, la DG Fiscalité et Union douanière et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport, qui ouvre la voie à une action collective de la part de l’Europe en vue d’obtenir des chiffres exacts concernant la fraude en matière de TVA, et ce qu’elle coûte chaque année au Royaume-Uni.

 
  
  

– Rapport: Zita Gurmai (A6-0435/2008)

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes tout à fait en faveur de l’amélioration de la position des femmes dans tous les aspects de la société. Nous pensons que les femmes doivent bénéficier de chances égales dans nombre des domaines identifiés dans le rapport. Nous pensons également que les femmes doivent jouer un rôle important dans la politique. Nous croyons comprendre qu’il y a certaines questions spécifiques à résoudre dans le cadre des Balkans et exhortons les autorités nationales à prendre des mesures pour améliorer les chances offertes aux femmes.

Nous sommes néanmoins inquiets de l’appel lancé à l’instauration de quotas, lesquels ne nous paraissent pas la voie à suivre ni pour les femmes ni pour les hommes. Nous ne soutenons pas davantage la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport. Il est essentiel que tous les pays candidats à l’adhésion à l’UE instaurent l’égalité des genres. Le passé agité des Balkans complique la prise de mesures ainsi que le contrôle de la situation. Bien que le processus de démocratisation enregistre des progrès, il reste encore fort à faire. Dans les Balkans orientaux, de nombreuses femmes font encore l’objet de discriminations et vivent dans des conditions physiquement dangereuses et économiquement et socialement vulnérables. Il y a donc lieu d’améliorer encore le cadre réglementaire.

À cet égard, la ratification de la Convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ne peut plus être reportée. En éliminant toutes les formes de violence et d’inégalité, notre objectif doit être de garantir les droits des femmes, non seulement pour qu’elles soient les égales des hommes, mais aussi pour qu’elles puissent exprimer, sans la moindre restriction, toute la complexité et la richesse de la féminité, dans chaque aspect de leur vie.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) J’ai soutenu le rapport de Mme Gurmai, qui décrit la situation des femmes dans les Balkans, parce qu’il aborde des questions essentielles qui, malheureusement, ne concernent pas uniquement cette région et ne sont pas des cas isolés.

Le point le plus urgent est de mettre un terme à la vague de crimes contre les femmes. La violence domestique, l’exploitation sexuelle et, par-dessus tout, la traite des femmes et des enfants sont des réalités courantes aujourd’hui.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner et Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons voté en faveur du rapport parce qu’il aborde plusieurs questions très importantes concernant la situation des femmes dans les Balkans. Mais nous voudrions souligner que nous nous opposons aux demandes visant l’instauration de quotas. L’organisation des partis politiques et des parlements nationaux ne relève pas des compétences de l’UE, mais doit être décidée par lesdits partis et les parlements eux-mêmes.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport Gurmai sur la situation des femmes dans les Balkans parce qu’il attire l’attention sur le fait que, en dépit de la croissance économique, les femmes de cette partie de l’Europe continuent de subir d’innombrables formes of de discrimination.

Je pense que les différentes recommandations de ce rapport, si elles sont mises en pratique, offrent un modèle utile pour changer la situation actuelle, promouvoir une protection sociale accrue et encourager une plus grande participation des femmes de ces pays. C’est le cas des mesures visant à lutter contre le fléau de la violence domestique et de l’inégalité de rémunération, des mesures de discrimination positive, telles que le système de quotas, et des infrastructures de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, en vue de contribuer à éliminer les restrictions portant sur l’accès au marché du travail pour ces femmes, etc.

Je voudrais également souligner l’importance que le rapport accorde aux investissements dans l’éducation en tant que moyen de réduire drastiquement les stéréotypes et de contribuer à préparer les générations futures à une société plus juste et plus équitable.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je salue chaleureusement le rapport de Mme Gurmai, qui contribue grandement à illustrer les progrès réalisés en matière de droits de la femme dans les Balkans occidentaux. L’égalité des sexes est un idéal auquel, en tant que parlementaires, nous devons être entièrement dévoués et que nous devons tout faire pour soutenir. L’établissement de relations équitables entre les hommes et les femmes est essentiel pour instaurer des droits humains dignes de ce nom, et je suis convaincue que de nouveaux progrès seront réalisés sur cet aspect dans le cadre de l’intégration de l’acquis.

Je note avec inquiétude les dangers disproportionnés auxquels les femmes sont exposées en termes de violence domestique, de traite et de prostitution forcée. Je soutiens entièrement les questions relatives à la lutte contre la traite des humains et les discriminations à l’encontre des femmes Rom, et serais ravie que chacun des pays des Balkans occidentaux adopte à cet égard une attitude agressive.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que nous ne puissions souscrire entièrement à certains aspects de la politique générale de la région, nous approuvons l’importance accordée au rôle des femmes et la nécessité de leur garantir des droits égaux et des chances égales de participer au marché du travail. Ces aspects sont indispensables pour assurer l’indépendance économique des femmes, la croissance économique nationale et la lutte contre la pauvreté, à laquelle les femmes sont plus exposées que les hommes.

Comme l’affirme le rapport, les femmes sont frappées, de façon disproportionnée, par les réductions des dépenses sociales et publiques, notamment dans le domaine des soins de santé, des services de garde d’enfants et d’aide à la famille, et, comme il le fait remarquer, dans le passé, ces avantages extrasalariaux et ces services ont permis aux femmes d’accéder à des emplois rémunérés et, par conséquent, de concilier leur vie professionnelle et familiale.

Cependant, des mesures spéciales s’imposent à présent, afin d’éviter la féminisation des secteurs les moins payés, notamment dans les régions rurales, de réduire «l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes» et de créer des structures de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées qui soient de bonne qualité, accessibles et abordables. L’importance qu’il y a à réhabiliter physiquement et psychologiquement les femmes victimes de la guerre est soulignée.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport, qui révèle les problèmes actuels liés à la situation des femmes dans les Balkans, tels que le manque de statistiques actualisées sur l’égalité des sexes. Le rapport souligne que ces pays sont souvent une source de traite des humains, de pauvreté et d’écart de rémunération national.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (EN) Il y a lieu d’aborder la situation des femmes dans les pays des Balkans, dès lors que les négociations d’adhésion de poursuivent. Comme mon parti, le PPE-DE, a été fondé sur les idéaux de l’égalité et de la justice pour tous, je pense qu’il appartient au Parlement européen d’agir en défenseur des droits fondamentaux de base qui doivent, selon nous, être garantis à tous les êtres humains, notamment dans les divers pays candidats. Il est évident que la vraie démocratie ne peut exister que lorsque tous les citoyens d’une nation jouissent de droits et de chances égaux. Le cadre politique, économique et social de la situation des femmes dans les pays des Balkans accuse du retard. En tant que médecin, cela me paraît d’une importance capitale pour la santé des femmes, car la discrimination dont elles font l’objet entraîne un sérieux manque de progrès dans des domaines médicaux tels que le cancer cervical, le cancer du sein et l’aide psychologique à la suite des violences sexuelles. J’invite instamment le Parlement européen à faire preuve de responsabilité, afin d’assurer aux femmes des pays des Balkans que leur voix sera entendue.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous partageons l’inquiétude du rapporteur concernant la vulnérabilité des femmes dans les Balkans. Des mesures urgentes s’imposent clairement afin de résoudre différents domaines problématiques. Nous sommes favorables à plusieurs des libellés visant à accroître l’égalité dans la région, l’accès à des structures de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, l’importance de la lutte contre les stéréotypes et la discrimination ainsi que la nécessité pour les pays qui souhaitent adhérer à l’UE de satisfaire aux critères de Copenhague.

En même temps, nous voyons d’un mauvais œil que le Parlement européen tente sans cesse de prendre de l’ascendant et de s’arroger du pouvoir politique aux dépens des parlements nationaux. Certains libellés clairs contenus dans le présent rapport recommandent également une ingérence profonde dans les affaires intérieures des pays des Balkans, un comportement auquel la Liste de juin s’oppose vivement.

Nous sommes favorables à plusieurs des intentions contenues tant dans le rapport de la commission que dans la résolution alternative proposée. Après un examen attentif, la Liste de juin a donc décidé de voter en faveur de la résolution alternative proposée.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) L’UE s’efforce d’améliorer la situation dans les Balkans parce que l’instauration d’une paix durable dans cette partie de l’Europe est d’une importance capitale pour elle. Après l’éclatement de la Yougoslavie, les guerres fratricides, les conflits ethniques, la transformation politique et économique et la création de nouveaux États ont fait subir de nombreux traumatismes aux pays des Balkans. Ces vingt dernières années, ils ont mis en œuvre des changements spectaculaires dans le but évident d’adhérer à l’UE. La Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont à présent des pays candidats. L’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo sous la RCSNU 1244 sont des pays candidats potentiels. La perspective d’adhérer à l’UE motive grandement à élaborer des politiques et joue un rôle majeur dans la mise en œuvre des objectifs. Aussi la garantie des droits de la femme est-elle une exigence essentielle à laquelle ces pays doivent également satisfaire.

Les femmes qui ont été victimes de guerre sont parties à la stabilisation et au règlement de conflit. Les femmes doivent bénéficier d’un accès équitable au marché du travail et de perspectives d’emploi de qualité. Il importe qu’elles aient l’occasion de prendre part au processus politique. La même approche doit être appliquée aux médias et à l’internet.

J’ai voté en faveur du rapport de Zita Gurmai, qui examine les questions de genre et la situation des femmes vivant dans les Balkans. Je pense que la Commission fournira entre autres choses, sur la base des recommandations contenues dans ce rapport, une aide financière de préadhésion visant à renforcer les droits des femmes dans les Balkans, notamment à travers les ONG et les organisations de femmes.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) J’ai voté en faveur de cette proposition, bien que j’aie des réserves quant à l’instauration de quotas. Bien que certains députés soient fermement convaincus qu’il s’agit là du meilleur moyen d’assurer la participation des femmes à la vie politique et publique, j’y vois une discrimination positive et, dans une certaine mesure, une sous-évaluation des femmes. La participation des femmes au processus de démocratisation de la région des Balkans est essentielle. Le règlement de la situation en vigueur dans les Balkans requiert une vision large, impliquant la contribution des hommes comme des femmes. Les femmes doivent bénéficier d’un accès équitable au marché du travail, y compris aux postes à responsabilités, et leur travail doit être récompensé comme il se doit, à un niveau comparable à celui des hommes. S’il y a des obstacles législatifs à l’instauration d’un statut équivalent pour les hommes et pour les femmes, il y a lieu de les éliminer. Nous devons également tenter de modifier l’image négative des femmes qui s’est fait jour du fait des différences culturelles et de la discrimination raciale et ethnique.

Eu égard à la période prolongée de conflit militaire dans la région, il convient de porter une attention particulière à la réhabilitation psychologique et physique des femmes, qui ont souvent été victimes d’exploitation sexuelle et de violences. Toute intégration future des pays candidats des Balkans dans les structures communautaires doit se fonder sur un critère principal: le respect des droits humains des hommes comme des femmes.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les femmes des Balkans ont grandement souffert ces dernières années. Elles ont connu la guerre et perdu proches et amis chers. Beaucoup de femmes ont été marquées physiquement et émotionnellement. Lorsque la guerre a pris fin, de nouveaux dangers sont apparus. Je veux parler de la traite des humains, de la prostitution et de la pornographie, autant de fléaux qu’il convient de combattre.

La situation difficile qui règne dans les pays des Balkans implique que, même si elles représentent plus de la moitié de la population, les femmes assument encore les coûts énormes de la crise. À l’exception de la Slovénie, les femmes sont payées nettement moins que les hommes dans ces pays. Les femmes ont également souffert du fait des coupes budgétaires, en relation principalement aux budgets réduits des services de santé et d’aide à la famille. La Communauté européenne doit apporter un soutien à ces pays. Elle doit offrir à ces femmes une chance de vivre dans la dignité, conformément aux traditions, à la religion et à la culture locales.

 
  
  

– Rapport: Heinz Kindermann (A6-0434/2008)

 
  
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  Šarūnas Birutis, par écrit. − (LT) En raison de la directive du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) de 1979 et des mesures de protection connexes pour les lieux de nidification, la population de cormorans a connu une augmentation disproportionnelle, qui s’étend à présent bien au-delà des lieux de nidification normaux, à des régions où l’on ne trouvait pas ces animaux auparavant.

Cet excédent dans de nombreuses régions de l’Union européenne a eu un impact direct sur les populations de poissons et les pêcheries locales, aussi les cormorans sont-ils devenus un problème européen. Les cormorans consomment de 400 à 600 grammes de poisson par jour, et ils capturent chaque année plus de 300 000 tonnes de poissons dans les eaux européennes. Dans de nombreux États membres, cela représente plusieurs fois la quantité de poisson comestible produite par le secteur de la pêche en eau douce professionnelle. Au total, la production aquacole de poisson de la France, de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne, de la Hongrie et de la République tchèque sera inférieure à 300 000 tonnes.

Vu l’importante mobilité des cormorans, en tant qu’oiseaux migrateurs, il semble qu’une action coordonnée ou un plan de gestion européens soient le seul moyen d’atteindre l’objectif, et cela ne doit en aucun cas être vu comme contraire à la directive de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le rapport présenté par M. Kindermann porte essentiellement sur un plan européen de gestion des cormorans. Le cormoran se nourrit exclusivement de poisson et du fait de sa population nombreuse (estimée à 1,8 million en Europe), son impact sur les stocks de poissons locaux, tant sauvages que dans les projets aquacoles, est considérable. Le cormoran est couvert par la directive «Oiseaux» et le débat a été nourri, ces dernières années, sur la question de savoir comment résoudre le conflit lié à cet impact considérable sur les pêcheries. Certains États membres ont adopté des plans individuels, mais, à l’instar du rapporteur, je pense que la seule solution efficace réside dans un plan européen de gestion du cormoran, par exemple, la recherche sur l’immunocontraception.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’adoption d’un plan européen de gestion des cormorans semble être la solution la plus viable afin de réduire l’effet dommageable que ces animaux ont sur les ressources halieutiques dans certaines régions de l’UE. Avec une consommation quotidienne de 400 à 600 g, les cormorans prélèvent chaque année plus de 300 000 t de poisson des eaux européennes, soit une quantité totale de poisson supérieure à la production combinée de l’aquaculture française, espagnole, italienne, allemande, hongroise et tchèque. Bien que la responsabilité principale en cette matière incombe aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales, il a déjà été démontré que des mesures purement locales et/ou nationales ne sont pas à même de réduire durablement l’impact négatif des cormorans sur les stocks de poisson et la pêche européens. Une approche commune et juridiquement contraignante acceptée et appliquée dans toute l’Europe est dès lors perçue comme la solution idéale en vue d’assurer les objectifs centraux de cette directive, notamment le «bon état de conservation» de l’espèce d’oiseau concernée, ainsi que d’un groupe varié d’espèces de poissons. La défense de l’intérêt légitime des pêcheurs et des aquaculteurs dans l’exploitation économique des stocks de poisson est un autre facteur, non moins important, susceptible d’être sauvegardé par une approche de ce type…

(Explication écourtée en vertu de l’article 163 du règlement)

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. (ES) Des données fiables existent, qui montrent qu’entre 1970 et 1995, la population européenne de grands cormorans passant l’hiver dans les eaux intérieures est passée de moins de 10 000 oiseaux à quelque 400 000. D’aucuns disent à présent que plus d’un million de cormorans hivernent dans les eaux intérieures européennes, même si d’autres chercheurs considèrent que ce chiffre est sans doute exagéré. En réponse à une question écrite, le commissaire Dimas a annoncé la préparation d’un plan d’action pour le cormoran huppé d’Europe, bien que, selon moi, on ne dispose pas de suffisamment de détails sur les méthodes pour effrayer les oiseaux, y compris les canons au carbure. Ces derniers comptent parmi les différentes mesures prises dans ce domaine.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui suggère un plan d’action coordonné pour l’ensemble de l’Europe en vue de respecter la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages tout en préservant les espèces d’oiseaux ainsi que les intérêts des pêcheurs.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) La population de cormorans en Europe s’est multipliée par vingt au cours des 25 dernières années. Elle est à présent estimée à environ 1,8 million d’oiseaux. L’impact des cormorans sur les populations de poissons a été confirmé à plusieurs reprises par des études ichthyologiques, ainsi que par des statistiques sur les captures au sein de l’UE.

J’ai voté en faveur du rapport de Heinz Kindermann. J’ai pris ma décision sur la base d’une pétition adressée au PE par les membres et des sympathisants de l’Union slovaque de pêche. Au vu des preuves des dégâts soutenus subis par les exploitations aquacoles du fait de l’augmentation rapide du nombre de cormorans sur le territoire communautaire, la pétition sollicite une révision de la directive 79/409/CEE du Conseil.

La possibilité d’accorder des exemptions pour l’abattage de cormorans prévue par la législation actuelle n’offre pas un instrument adéquat pour répondre efficacement au problème, car elles sont très difficiles à obtenir dans la pratique. De même, l’expérience démontre que les méthodes non mortelles visant à effrayer les cormorans sur les cours d’eau sont inefficaces.

Le PE invite la Commission à présenter un plan de gestion de la population de cormorans en plusieurs étapes à coordonner au niveau européen, dans le but de réduire les dégâts croissants infligés par les cormorans aux populations de poissons, à la pêche et à l’aquaculture.

Je pense que le PE contribuera à trouver une solution qui, dans l’intérêt de la sauvegarde des populations de poissons et eu égard à l’importance socioéconomique de la pêche, satisfera les pêcheurs de toute l’Europe, y compris les 120 000 pêcheurs actifs en Slovaquie.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la proposition d’instaurer un plan européen de gestion des cormorans afin de limiter leur impact croissant sur les stocks de poisson, la pêche et l’aquaculture. En effet, il est de la première importance de réduire la population de ces oiseaux, qui prélèvent chaque année plus de 300 000 tonnes de poissons des eaux européennes (soit la consommation combinée de la France, de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne, de la Hongrie et de la République tchèque). La situation actuelle découle de la directive 79/409/CEE, qui a entraîné une croissance disproportionnelle de la population de cormorans. Cette loi a donc eu un impact direct sur les populations de poissons et la pêche locales, et les cormorans sont donc devenus un problème pour l’Europe. C’est pourquoi j’approuve, avec le rapporteur, la proposition de plan d’action ou de plan de gestion coordonné au niveau européen, compte tenu également de la mobilité considérable du cormoran, oiseau migrateur, pour autant qu’il n’aille en rien à l’encontre des objectifs de la directive «Oiseaux sauvages» de 1979.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) J’ai émis quelques réserves initiales quant au rapport Kindermann, en particulier sur le point de savoir si, oui ou non, un plan paneuropéen s’impose, dès lors que les cormorans ne posent pas un problème dans toute l’UE, et la possibilité d’inscrire le cormoran sur la liste des espèces pouvant être chassées figurant à l’annexe II de la directive «Oiseaux». La référence à la possibilité d’inscrire le cormoran sur la liste des espèces pouvant être chassées a été supprimée en commission et le rapport final recommande l’élaboration de lignes directrices, de meilleures données et du suivi, ainsi que le renforcement du débat.

Sur cette base, je soutiens le rapport de M. Kindermann.

 

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

10. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

11. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

12. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

13. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

14. Interruption de la session
Vidéo des interventions
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  La présidente. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 12 h 50)

 
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