Compte rendu in extenso des débats

Lundi 15 décembre 2008 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 h 05)

  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 4 décembre 2008.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Composition du Parlement: voir procès-verbal

4. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

5. Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

6. Calendrier des périodes de session: voir procès-verbal

7. Dépôt de documents: voir procès-verbal

8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

10. Pétitions: voir procès-verbal

11. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

12. Ordre des travaux: voir procès-verbal

13. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Au nom de toutes les femmes de Roumanie, je voudrais vous remercier aujourd’hui pour l’honneur exceptionnel dont nous avons déjà bénéficié en deux occasions: l’attribution du prix de l’Association internationale pour la promotion des femmes d’Europe. Je voudrais remercier en particulier Mme Kratsa-Tsagaropolou, vice-présidente du Parlement européen.

La première lauréate roumaine a été Maia Morgenstern, l’une de nos grandes actrices, qui a remporté cette récompense en 2004. La deuxième est la lauréate de cette année, Monica Macovei, ancienne ministre roumaine indépendante de la justice. Monica Macovei mérite pleinement cette reconnaissance pour les efforts extraordinaires qu’elle a accomplis pour garantir que la Roumanie s’engage définitivement sur la voie de l’Europe, sans rencontrer d’obstacles tels que les clauses de sauvegarde.

Le deuxième sujet concerne la République de Moldavie. Une chaîne de télévision indépendante s’est vu refuser la prolongation de sa licence. Il s’agit de PRO TV. Cette action fait partie d’une série de nombreuses autres actions visant à restreindre la liberté d’expression dans ce pays.

Pour cette raison, j’appelle la Commission européenne et le Parlement à rester, cette fois, fermes sur leur position et, pour notre part, nous devons demander aux autorités de Chişinău de mettre fin spécifiquement et immédiatement à ces abus. Merci de votre attention.

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) Pour le moment, nous ne pouvons rien présager de spécifique quant à l’avenir du paquet énergie-climat, puisque la décision sera prise dans quelques jours ou quelques semaines. Mais je voudrais souligner une chose: le chauffage à distance a été exonéré de la taxe dite «climat-énergie». Je considère ce fait comme très important. Ce sont les députés hongrois, moi-même entre autres, qui sont à l’origine de cette initiative. Nous pensons que les habitants des appartements équipés du chauffage à distance sont principalement des personnes à faible revenu qui n’auraient pas les moyens d’assumer les charges supplémentaires. En outre, nous devrions être conscients que le chauffage à distance est respectueux de l’environnement et, puisque le chauffage individuel est de toute manière exonéré de toutes les taxes climat-énergie, je pense que les fonds générés devraient servir à moderniser les systèmes de chauffage à distance. Si nous modernisons le chauffage à distance dans les pays d’Europe centrale et orientale moyennant un financement de l’UE, alors de telles exonérations ne seront évidemment plus accordées après 2020.

  Jules Maaten (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, lors de poursuites judiciaires ouvertes par la junte birmane dans une tentative de marquer des points, au moins une centaine de membres de l’opposition, dont le comédien Zarganar et le moine Ashin Gambira, déjà emprisonnés à la suite de simulacres de procès, ont vu leur peine aggravée. De lourdes peines supplémentaires leur ont été infligées, tandis qu’on n’aperçoit aucun signe d’amélioration de la situation des droits de l’homme en Birmanie. En 2010, des élections auront lieu dans ce pays et l’opposition, à juste titre, exprime de nombreuses inquiétudes à cet égard, surtout après le référendum de mai 2008 sur la Constitution.

Or, malheureusement, les sanctions appliquées au régime et l’isolement dans lequel il est maintenu depuis plusieurs années n’ont apporté aucun changement substantiel. Je pense qu’il est désormais temps de changer de tactique. La junte n’a aucune idée de ce que les autres pays pensent ou attendent, et les nouvelles générations de leaders et de militaires ne peuvent recevoir aucune nouvelle notion à ce sujet, puisqu’ils n’ont pas de contact avec d’autres pays.

Je suis d’avis que notre Parlement devrait envisager de se rendre en Birmanie dans le cadre d’une visite formelle ou informelle pour y établir un contact avec l’opposition. Il devrait sans doute aussi exercer une pression nouvelle et plus forte sur la junte, car malheureusement la seule force des sanctions n’y suffit pas.

  László Tőkés (Verts/ALE). – (HU) Il y a vingt ans jour pour jour, en décembre 1989, débutait à Temesvár (Timişoara) le mouvement qui, en l’espace d’une semaine, allait conduire à la chute fulgurante de l’infamante dictature nationaliste, communiste et athée de Ceauşescu. Le matin du 15 décembre, des membres hongrois de l’Église réformée ont pris avec un courage stupéfiant la défense de leur église et de leur pasteur, chassant les sbires de la Securitate et la milice et formant une chaîne humaine autour de l’église. En quelques heures, des centaines de Roumains, Hongrois, Allemands, Serbes, catholiques, baptistes, luthériens, chrétiens orthodoxes et juifs ont rejoint la résistance. Le soir même, ce mouvement pacifique se transformait en manifestation contre le communisme et le régime. En 1989, la ville transylvanienne de Temesvár (Timişoara) est devenue la première ville libre de Roumanie. Par la grâce de Dieu, la foi en action est parvenue à la liberté. Bénie soit la mémoire des héros, des martyrs et des victimes! Nous devons continuer à changer le régime! La route qui va de la Roumanie à l’Europe passe par Temesvár (Timişoara).

  Giovanni Robusti (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai appris que, rien qu’en Italie, chaque jour, quatre millions de kilogrammes de nourriture encore saine et propre à la consommation sont détruits, soit une valeur d’au moins quatre millions d’euros - environ la moitié de ce que l’Italie dépense en aide internationale - et que la situation dans de nombreux autres pays de l’Union est très similaire.

Nous sommes préoccupés par cette quantité de nourriture dont la date de péremption n’est pas dépassée, mais qui est détruite ou retirée du marché à cause de règlements de commercialisation, d’une législation européenne trop stricte et de questions d’image de marque. Ce sujet a déjà été soulevé par le ministre du gouvernement italien, M. Luca Zaia, lors du dernier Conseil de ministres de l’agriculture: une meilleure définition de la législation communautaire et des projets adéquatement soutenus, comme la banque alimentaire ou le last minute market (marché de dernière minute), pourraient non seulement aider la partie de la population qui souffre de la crise économique - dont le pourcentage comporte maintenant deux chiffres - mais éliminerait également ce qui représente de toute manière un abominable gaspillage.

J’appelle donc les commissions parlementaires compétentes à commencer à examiner cette question sans délai, afin que nous puissions lui chercher une solution.

  Věra Flasarová (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler de la visite d’une délégation du Parlement européen au Château de Prague le 5 décembre. Je préfèrerais imputer le manque de compréhension mutuelle qui s’est révélé en cette occasion à la nervosité et à l’impatience qui ont clairement prévalu des deux côtés de la table de négociation, et non à la mauvaise volonté, un sentiment qui ne peut plus se justifier dans l’Europe d’aujourd’hui. Je voudrais, toutefois, évoquer une préoccupation. Le public tchèque était informé sur les négociations au Château par les médias et par divers acteurs de la scène politique, qui ajoutaient des commentaires pour leur propre compte. Certains ont attaqué le président de la République parce que cela leur convenait de le faire et d’autres ont appelé à un changement dans l’Union européenne par désir de faire grimper leur cote de popularité par tous les moyens possibles. Je voudrais donc lancer un appel aux bonnes manières et à une plus grande délicatesse les uns à l’égard des autres. En Europe centrale et orientale, de nombreuses blessures qui ne sont pas encore refermées peuvent être exploitées pour de mauvaises raisons. Cette affaire pourrait avoir de fâcheuses conséquences dans six mois lors des élections au Parlement européen.

  Le Président. − Pour empêcher une escalade dans cette situation, je m’abstiendrai de tout commentaire, sauf de dire que la Conférence des présidents a pris l’affaire en main.

  Gerard Batten (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, alors que le monde est confronté à un déclin économique dont l’ampleur reste une inconnue, la valeur de la livre sterling diminue face au dollar et à l’euro. Mais la capacité de la livre à s’ajuster d’elle-même par rapport aux autres devises est un avantage dont ne bénéficient pas les pays membres de la zone euro.

Des troubles sociaux et des émeutes ont éclaté en Grèce. L’écrivain grec Mimis Androulakis a déclaré: «Il y a aujourd’hui chez les jeunes une profonde insatisfaction relativement à la structure de l’Europe. Nous ne pouvons pas réduire le prix de l’euro pour donner un avantage à nos exportations.»

L’adhésion à l’UE et à l’euro a conduit à une augmentation du coût de la vie en Grèce, et la jeune génération craint que son avenir ne soit un avenir de pauvreté. L’Union européenne est un projet idéologique qui a été imposé aux populations européennes qui préfèreraient vivre dans des États-nations démocratiques. Le prix de l’idéologie politique est toujours la misère humaine.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Dans presque tous les pays européens, il existe des dispositions juridiques strictes contre la négation de l’Holocauste et la propagande fasciste.

Afin de lutter adéquatement contre les exhibitions des néo-nazis et autres formes d’extrémisme en Hongrie, il est nécessaire d’amender non seulement les lois, mais également la Constitution. Toutefois, depuis un temps déjà relativement long, la Hongrie manque de volonté politique pour prendre une telle mesure. Le parti du FIDES, membre du groupement des partis populaires européens, a refusé de renforcer les lois visant à combattre plus efficacement le nationalisme et le radicalisme. Ce faisant, le FIDES soutient indirectement l’extrémisme en Hongrie.

Il y a un mois à peine, des extrémistes hongrois en uniformes fascistes ont franchi la frontière et ont investi une paisible ville slovaque, semant l’effroi parmi la population locale. Au nom de tous les citoyens européens de bonne volonté, j’appelle les responsables politiques hongrois à adopter rapidement des lois efficaces pour contrer les exhibitions de fascisme et d’extrémisme en Hongrie.

  Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, il y a exactement un an, le peuple vénézuélien a voté, lors d’un référendum, contre la prolongation du mandat présidentiel d’Hugo Chávez, mandat dont la durée est fixée par la Constitution vénézuélienne.

Or, Hugo Chávez a ignoré la décision démocratique du peuple souverain et annoncé qu’il allait changer la loi de manière à rester au pouvoir.

Hugo Chávez a ainsi démontré une fois de plus qu’il n’est pas un président démocratique mais un autocrate, un dictateur militaire dont le but est de transformer l’ensemble du Venezuela pour en faire son ranch privé et continuer à menacer, insulter et attaquer ses opposants et les dissidents. Il a également l’intention de continuer à étouffer la liberté d’expression en fermant les médias, comme il l’a fait avec Radio Caracas Televisión.

Le Parlement européen doit fermement condamner et rejeter les manœuvres et subterfuges qu’Hugo Chávez veut mettre en pratique afin de conserver la Présidence du pays. Nous invitons instamment la société vénézuélienne à faire respecter les valeurs de la démocratie et de la liberté, qui sont exactement à l’opposé de ce que Hugo Chávez fait et dit.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Monsieur le Président, à la fin du mois de mai, l’Assemblée nationale de la France a voté pour la modification de la Constitution française concernant le respect des langues régionales qui pourraient constituer l’héritage national français.

On aurait pu espérer que cette décision était le début d’un tournant décisif dans le concept français jacobin appliqué aux langues régionales et aux minorités nationales traditionnelles. Malheureusement, l’Académie des sciences française l’a rejetée et a exercé une pression sur le Sénat, qui a finalement voté contre cette modification positive de la Constitution française qui aurait eu une importance non seulement pour la France mais pour toute l’Union européenne.

Je pense que l’éducation en alsacien, en breton ou en catalan, ou l’usage de ces langues dans l’administration ne menacerait pas du tout l’intégrité territoriale ou l’unité nationale de la nation française, au contraire.

Monsieur le Président, vive la francophonie, vive les langues régionales, vive la diversité linguistique!

(Applaudissements)

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, Marjory Van den Broeke, porte-parole du secrétariat du Parlement européen, a déclaré à la presse que le Parlement européen avait acheté huit scanners corporels, ces appareils dont nous avons débattu en plénière pendant des semaines, et à propos desquels nous avons même adopté une résolution.

Nous avons donc acheté ces appareils, or pendant le débat personne - ni le secrétariat, ni le président - ne nous a informés de ce fait, alors que nous nous demandions si, oui ou non, cet équipement devrait être autorisé dans les aéroports. Je pense qu’il s’agit d’une incroyable bévue de la part de la Présidence et du secrétariat. Qui plus est, le 4 novembre, j’ai fait une demande écrite d’information à ce sujet et j’attends toujours la réponse. J’ai dû trouver cette réponse moi-même dans l’Observateur de l’UE le 10 décembre.

Je me demande comment il est possible que nous ayons acheté ces machines alors que, pendant le débat, quand nous avons exprimé notre désapprobation à l’égard de l’utilisation de ces appareils, l’on ne nous a même pas dit que le Parlement les avait déjà achetées? Quelle piètre figure nous faisons aux yeux du public!

  Le Président. – Je ne suis pas au courant de cette affaire, mais nous allons examiner ce sujet.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, une réunion du Conseil européen a eu lieu la semaine dernière et une fois de plus, comme c’est le cas depuis plusieurs mois déjà, les députés européens n’ont pas pu entrer dans la salle. Ils n’ont même pas eu accès au centre de presse. Je pense que cette situation est absolument ridicule - nous leur avons demandé d’intervenir à ce sujet, mais nous n’avons pas obtenu le moindre résultat.

J’estime que c’est un réel problème, pas seulement une question de vanité pour les députés qui veulent se promener et parader dans cette circonstance; je pense que nous sommes colégislateurs pour les questions et les sujets discutés en ce lieu. Il est extrêmement important que l’opinion publique ait accès au Conseil, via les journalistes bien sûr, mais aussi par l’intermédiaire des députés du Parlement européen. La situation actuelle ne peut perdurer.

Nous leur avons demandé de nombreuses fois de prendre des mesures, nous espérons que vous l’avez fait également, mais peut-être cela pourrait-il être fait un peu mieux. Nous espérons vivement que nous parviendrons à obtenir un résultat positif, parce que la situation actuelle est carrément choquante.

  Le Président. – Madame Frassoni, comme vous vous êtes adressée à moi personnellement et que vous avez fait une insinuation - du moins dans la version interprétée - je tiens à vous assurer que nous avons fait des efforts et que nous faisons de notre mieux. Toutefois, ce n’est pas moi qui peux vous garantir le succès; il appartient au Conseil de prendre une décision à cet égard. Vous pouvez être certaine, cependant, que mes collègues et moi-même avons fait de notre mieux.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le 10 décembre, nous commémorerons le 60e anniversaire de la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. L’article 2 de la Déclaration précise que: «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion...». Ce document a été signé par l’Inde, un pays qui doit tant au Mahatma Gandhi, lequel était un fervent défenseur des droits de la personne. Or, malheureusement, nous recevons constamment les informations les plus alarmantes sur la persécution des chrétiens en Inde. Ces informations incluent des récits de meurtres atroces, d’attaques, de viols et d’incendies de maisons et de lieux de culte. La situation est particulièrement grave dans l’État d’Orissa.

Monsieur le Président, nous ne sommes pas restés indifférents aux crimes commis par des terroristes à Bombay, et nous ne devons pas rester indifférents non plus face aux «pogroms» contre les chrétiens. Nous devons agir pour mettre fin à ces manifestations de haine, qui constituent un cas flagrant de violation des droits humains fondamentaux, à savoir le droit à la liberté de croyance et le droit à la vie.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). - (DA) Monsieur le Président, ces jours-ci, nous allons célébrer le prix Sakharov. Il conviendrait donc de demander comment vont les choses pour les précédents lauréats du prix, par exemple pour la femme politique turco-kurde Leyla Zana, qui a reçu le prix en 1996. En 2004, elle a été libérée après dix années de prison, mais vendredi dernier, le 5 décembre, elle a à nouveau été condamnée à dix ans de prison. Le motif de cette sanction est qu’elle continue à travailler pour garantir les droits fondamentaux des Kurdes de Turquie, tels que le droit de parler leur propre langue. Cela prouve, hélas, que la situation des droits de l’homme en Turquie ne progresse pas, mais qu’elle régresse. Je prie donc instamment tous les députés à exprimer leur solidarité avec Leyla Zana, notre ancienne lauréate du prix Sakharov, et j’appelle le président à présenter une proposition concernant la manière dont le Parlement européen peut protester auprès des autorités turques.

  Le Président. − Monsieur Søndergaard, je vous signale que j’ai rendu visite à Leyla Zana en prison en une autre occasion. Nous continuerons à agir à ce sujet.

  Georgios Georgiou (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, je ressens le profond besoin de vous demander votre attention et celle de tous mes collègues, ainsi que votre assistance pour traiter la question de la maladie d’Alzheimer. C’est une maladie qui affecte les personnes âgées et qui fait actuellement de la vie de six millions de nos concitoyens européens, un calvaire. Toutefois, ce n’est pas seulement la vie des malades qui est un calvaire, mais également celle de leurs six millions de familles, ce qui porte à 25 millions le nombre de personnes affectées, qui luttent pour faire face à cette maladie, en pensant qu’elles ne reçoivent de l’Europe aucune aide qui pourrait adoucir leur souffrance en s’occupant de ce fléau, qui semble être en progression.

Je vous appelle donc tous à nous unir pour demander à la Commission et aux gouvernements des États membres de faire de la maladie d’Alzheimer une priorité des programmes de santé en Europe, afin que nous puissions libérer 25 millions de nos concitoyens de cette tragédie.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) À l’époque où la Slovaquie a présenté sa candidature d’adhésion à l’Union européenne, elle était déjà membre du Conseil de l’Europe et avait donc déjà signé et ratifié la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La norme exigée par le Conseil de l’Europe était identique et contraignante pour tous les États. En cas d’incertitude ou de non-respect de la Convention, une requête de vérification pouvait être faite par le comité dit «de surveillance». Le Parlement européen traite cette question uniquement de manière sélective, quand certains députés européens décident de soulever la question. Malheureusement, la situation n’a toutefois pas été contrôlée simultanément dans plusieurs États. En outre, il me semble qu’une certaine minorité dans l’Union européenne, ou plutôt en Europe, jouit de droits privilégiés et plus importants.

En Vojvodine vit une importante minorité slovaque qui conserve depuis plus de deux cents ans des traditions que beaucoup d’entre nous en Slovaquie ont désormais oubliées. Monsieur le Président, j’ai appris que la minorité hongroise de Vojvodine, qui est moins nombreuse que la minorité slovaque, va recevoir un statut spécial lui permettant de jouir des droits d’un État membre.

En conséquence, je demande à l’Union européenne de garantir l’égalité non seulement des obligations, mais aussi des droits, afin que les membres de la minorité slovaque vivant en Vojvodine puisse jouir des mêmes droits que ses concitoyens de nationalité hongroise.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, une balle tirée par un policier et qui a tué un adolescent de quinze ans a déclenché les événements survenus à Athènes, ces jours derniers. La mort de ce jeune garçon est sans aucun doute une tragédie que nous avons tous déplorée. Toutefois, cet incident ne peut à lui seul expliquer la violence des événements qui l’ont suivie. Je crains que nous ne soyons confrontés à un phénomène qui risque d’échapper à tout contrôle, et pas seulement en Grèce, car la jeune génération pense que ses perspectives d’avenir sont sombres et pleines d’obstacles insurmontables. Des événements similaires ont également eu lieu dans d’autres capitales européennes. Personne ne sous-estime la gravité de ces événements. Toutefois, dans le cas de la Grèce, la situation a été extrêmement exagérée, avant tout par ceux qui ont publié des articles et exprimé des commentaires négatifs prédisant que l’organisation des Jeux olympiques à Athènes serait un échec, ce qui les a obligés à s’excuser publiquement une fois le succès des Jeux démontré. Je suis certain que chacun a compris ce qui se passe.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, depuis le samedi 6 décembre, jour où nous avons commencé à pleurer la mort inutile d’un jeune étudiant, l’Europe porte son attention sur la Grèce. La balle fatale a déclenché dans tout le pays des manifestations de jeunes gens d’une ampleur sans précédent en Grèce. Des jeunes en colère ont essayé, à leur manière, de nous dire qu’ils ne veulent pas vivre dans une société vénale, qu’ils refusent d’accepter que le savoir soit considéré comme une marchandise et que l’insécurité, la compétition et l’avidité n’ont pas de place dans leur vision de l’avenir.

Soyons honnêtes, ce que les jeunes contestent aujourd’hui, c’est le modèle souverain du développement inhumain qui déconstruit l’État-providence, qui transforme l’État de droit en État policier, qui aliène, exclut et conduit à l’extermination mutuelle. Nous ne devons pas y rester indifférents et, surtout, nous ne devons pas sous-estimer les cris déchirants de nos jeunes. La solution n’est pas dans la répression; elle se trouve dans un changement d’attitude, un changement de politique. Nous le devons à la jeune génération; nous le devons à la mémoire d’Alexander, le garçon qui a enduré cette mort inutile.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’an dernier, la mort tragique d’un citoyen polonais, Robert Dziekoński, à l’aéroport de Vancouver a eu un profond retentissement sur l’opinion publique en Pologne et au Canada. Par hasard, les événements ont été filmés. L’enregistrement montre que Robert Dziekoński est mort à cause d’une action brutale de la police canadienne, qui a fait inutilement usage d’une matraque électrique contre une personne complètement épuisée et ayant besoin d’assistance. Nous avons été stupéfaits d’apprendre récemment qu’un tribunal canadien a décidé que les agents de police ne seront en aucune manière tenus pour responsables de leur acte.

En mon nom, au nom de mon collègue M. Wojciechowski et en transmettant les souhaits de nombreuses personnes en Pologne et au Canada, j’appelle le président de cette Assemblée à demander aux autorités canadiennes de fournir des informations précises concernant les circonstances entourant la mort de ce citoyen polonais. Robert Dziekoński était évidemment aussi citoyen de l’Union européenne.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la dernière nouvelle des États-Unis est qu’ils envisagent réellement de nationaliser les grands groupes automobiles afin de s’attaquer à la crise qui frappe ce secteur. Comme toujours aux États-Unis, à certains moments les idéologies sont mises de côté, y compris la doctrine du laissez-faire, et ils prennent des mesures très pratiques.

L’Europe ne peut pas se contenter de rester les bras croisés et de contempler le secteur automobile en crise. Bien sûr, il est important de faire passer le nouveau règlement sur les émissions, il est bon que la Commission dise que l’environnement et l’innovation devraient orienter les mesures visant à traiter la crise et que l’industrie automobile devrait être mentionnée dans tout cela, mais cela ne suffit pas. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, ainsi qu’au Conseil et à la Commission pour leur part, d’examiner si ce dont nous avons besoin c’est d’un plan vraiment extraordinaire afin de prendre des mesures immédiates, avant que les mises à pied et les licenciements se multiplient; ils sont déjà nombreux en Italie, mon pays, et ils frappent de grands groupes comme Eaton et même Fiat.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, il est significatif que la session plénière du Parlement européen n’ait pas été informée de la décision prise il y a quelque temps par le tribunal pénal régional de Vienne. Cette juridiction a demandé l’extradition - c’est-à-dire la levée de l’immunité - de notre collègue M. Hannes Swoboda. Les médias se sont fait largement l’écho de cette affaire et il est question d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an. Or, ici, au Parlement, on ne nous en a rien dit.

Dans mon cas, toutefois, les choses se sont passées très différemment. À peine une telle demande vous avait-elle été faite, Monsieur le Président, que vous l’avez lue ici, à la grande jubilation d’un grand nombre de députés. Cependant, Monsieur le Président, vous n’avez pas informé le Parlement qu’aucune procédure judiciaire d’aucune sorte n’a été ouverte, ni que le juge a classé l’affaire, ni que la décision de justice a été unanime, ou que la levée de l’immunité n’était aucunement justifiée.

Ce n’est pas ce que j’appelle la démocratie, Monsieur Pöttering.

  Le Président. − Monsieur Martin, puisque vous me faites constamment la leçon, je voudrais souligner que, si nous devions appliquer le système d’Hondt - c’est-à-dire procéder très équitablement - vous n’auriez même pas eu la parole.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, si nous voulons assurer le rayonnement de l’Union européenne, qui a plus de cinquante ans, nous devons souligner le fait qu’elle a aboli la guerre et que nous vivons en paix. Toutefois, nous pouvons constater que cette paix est menacée par d’autres ennemis, dont le plus dangereux est la violence. C’est pourquoi nous devons porter notre attention sur la violence et la contrer au moyen d’une culture de l’amour, d’une culture de la solidarité.

Je pense que nous avons oublié de mettre en lumière le pouvoir du soutien qu’un être humain peut apporter à un autre, et de guider les citoyens, surtout les jeunes gens, vers la perspective de la connaissance, de l’innovation et de la culture. Si nous conseillons aux jeunes gens d’exprimer leurs points de vue par la violence, alors nous devons être inquiets pour l’Union européenne.

  Maria Eleni Koppa (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais, de cette tribune, exprimer mon indignation et mon affliction à la suite du meurtre d’un adolescent de quinze ans par un policier à Athènes. Cet incident a servi de déclencheur aux événements qui ont secoué la Grèce ces jours derniers. La Grèce est face à une explosion sociale, de nombreuses villes sont affectées par des troubles. Les personnes qui descendent dans la rue, principalement des étudiants et des lycéens, des chômeurs et des travailleurs pauvres, se font l’écho de la crise dans une société qui pense qu’elle n’a pas de perspectives. Colère, indignation et protestations se combinent pour former un mélange explosif. Devant cette situation, un gouvernement sortant faible, le gouvernement de la Nouvelle démocratie, a laissé les choses échapper à son contrôle, d’où une absence d’État depuis des jours.

Les origines de ces événements sont complexes et profondes: l’éclatement des troubles civils est la résultante d’une inégalité en augmentation constante. C’est l’aboutissement d’une politique néolibérale qui crée de plus en plus de pauvreté, de marginalisation et d’exclusion et finit par mettre en danger la cohésion sociale et à conduire aux événements extrêmes dont nous sommes actuellement les témoins. Tout en condamnant la violence, nous devons écouter attentivement les protestations qui s’élèvent en Grèce et auxquelles nous devons donner des réponses précises et honnêtes.

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) L’État italien est une fois encore en train d’exercer une lourde pression sur sa minorité slovène en réduisant ses ressources en matière d’éducation et de culture, lesquelles sont la condition préalable à la survie de toute minorité.

Toutefois, l’incident survenu mardi dernier dans l’école slovène de Barkovlje, près de Trieste, est également une tentative de terroriser la directrice, les enseignants, les enfants et leurs parents. La descente des carabinieri dans cette école est intolérable. Les carabinieri n’ont pas à perquisitionner une école. C’est une action digne de l’époque fasciste. Pendant ce temps, des centaines d’établissements de Trieste affichent des signes et des caractères chinois, ce qui semble ne déranger personne. En revanche, des symboles slovènes sur une école slovène agacent certains responsables politiques italiens, et ils chiffonnent les autorités italiennes, qui sont allées jusqu’à ordonner une perquisition et la présence des carabinieri.

Ces faits ne correspondent en rien aux normes de comportement européennes ou slovènes. Il s’agit d’une pression intolérable, d’une véritable honte, Monsieur le Président.

  László Surján (PPE-DE). – (HU) Il y a un an, quand l’Union européenne a franchi une nouvelle étape de son élargissement, nous avons tous ressenti un merveilleux sentiment au moment de l’élimination des frontières Schengen sur une vaste zone et de l’arrivée de nouveaux membres dans la communauté Schengen. Une année s’est écoulée depuis. Nombreux sont ceux qui jouissent désormais de ses avantages. Mais des inconvénients sont également apparus, des inconvénients qui laissent à penser que certaines personnes sont davantage intéressées par l’isolement. Des routes où pouvaient passer les voitures auparavant, sont fermées artificiellement par des panneaux de signalisation ou par l’installation de jardinières fleuries. Monsieur le Président, il serait vraiment bon que chaque citoyen européen réalise que la libre circulation est notre trésor commun et qu’aucun intérêt particulier ne doit la limiter, comme c’est le cas par exemple près de Sátoraljaújhely.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Merci, Monsieur le Président. Je suis heureuse que le commissaire Špidla soit également avec nous. L’Union européenne est basée sur quatre libertés fondamentales: la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes.

Le 1er janvier 2009, il y aura deux ans que la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’UE. Le traité d’adhésion signé par les deux pays en 2005 donne aux États membres la possibilité de mettre en place, sur une base bilatérale, des barrières empêchant la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares pendant une période minimale de deux ans et une période maximale de sept ans. Certains États membres ont déjà aboli ces barrières avant même l’année 2009, tandis que d’autres ont annoncé qu’ils allaient maintenir ces barrières pour des raisons de politique intérieure.

Je pense qu’en cette époque de crise financière et économique, l’abolition de ces barrières est devenue une nécessité urgente. Abolir les barrières dressées contre la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares est un signe de respect pour les valeurs et les principes européens. C’est aussi une preuve de respect pour les Traités fondamentaux de l’Union européenne. J’appelle donc à l’abolition des barrières introduites pour empêcher la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares. Merci.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs, il y a quelques semaines une délégation du Parlement européen a rendu visite au futur détenteur de la Présidence de l’UE. C’est une bonne chose et je m’en félicite. Ce que je n’apprécie pas, c’est le manque de tact dont a fait preuve la délégation lors de sa présence au Château de Prague. Nous savons tous que les principales méthodes utilisées par M. Cohn-Bendit pour se faire valoir sont la provocation et l’insolence. Le fait qu’à cette occasion, à Prague, le président de notre Parlement se soit joint à lui me met mal à l’aise. Vous m’avez déçu et je pense que je dois réviser la bonne opinion que j’avais de vous. Vous manquez de l’humilité et de la patience requise pour écouter un avis que vous ne partagez pas. Je suis souvent en désaccord avec les opinions du président de la République tchèque, mais je n’exprime pas mes points de vue d’une manière aussi insolente que celle employée par un membre de votre délégation avec votre autorisation. J’attends donc des excuses officielles, et non l’habituelle riposte arrogante.

  Le Président. − Monsieur Kohlíček, si vous aviez été présent, vous ne parleriez pas comme vous venez de le faire.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, un collègue italien a mentionné le problème grave et croissant du gaspillage de produits alimentaires en Italie. De même, la semaine dernière, l’Irlande a été confrontée à la question des déchets et des excédents alimentaires qui retournent dans la chaîne alimentaire. Ces faits montrent que si nous n’exerçons pas un contrôle adéquat sur toutes les étapes de la chaîne alimentaire, pas seulement de la ferme à la fourchette mais de la fourchette au retour à la ferme, cela nous expose à d’énormes problèmes.

Le coût pour l’État irlandais s’élève à 180 millions d’euros et nous sommes reconnaissants à la solidarité de l’UE relativement à la mise à disposition d’un système d’aide au stockage privé, mais nous devons savoir exactement quelle erreur commise dans la chaîne alimentaire en Irlande a conduit à l’introduction d’un ingrédient contenant de la dioxine, lequel s’est retrouvé dans l’alimentation animale.

Nous sommes reconnaissants que le problème ait été résolu, mais nous devons savoir comment cela est arrivé afin que nous puissions prévenir la reproduction de tels faits à l’avenir. Si nous ne pouvons pas contrôler ce qui entre dans la chaîne alimentaire animale en termes de déchets ou d’excédents alimentaires, alors nous devrons arrêter la chaîne. Nous devons contrôler les mélanges maison et nous devons exiger un étiquetage du pays d’origine, de manière à garantir aux consommateurs la qualité de la viande qu’ils consomment.

  Marco Pannella (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si elle s’en souvient, l’histoire se rappellera notre époque comme celle du changement génétique qui a transformé notre Parlement et notre Union européenne, Monsieur le Président, celle que vous connaissez si bien depuis 1985 et que vous avez contribué à façonner: la patrie européenne au lieu de la désastreuse illusion de la vieille Europe des patries.

Aujourd’hui, chaque jour, nous avançons dans cette direction. Or, hier, et la veille, il y a eu au Conseil des appels en faveur d’une Europe s’étendant de l’Atlantique à l’Oural, celle de la vieille mémoire nationaliste, et non pro-européenne. L’Europe de Coudenhove-Kalergi, de Winston Churchill, de nos ancêtres qui ont donné leur nom à notre Parlement. Ils étaient pour des États-Unis d’Europe, or aujourd’hui tout ce que nous faisons c’est parler de partenariat à tous ceux qui veulent réellement devenir membres à part entière, qui veulent faire partie de l’Europe. Je pense que nous les condamnons tous - tournez votre regard vers le bassin méditerranéen - à un sort dangereux à coup sûr et qui sera certainement une gifle pour les pro-européens et les démocrates de ces pays.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais parler du règlement sur les produits phytosanitaires. Je suis certain que chacun convient que l’utilisation inconsidérée de pesticides est dangereuse autant pour l’homme que pour l’environnement. Toutefois, je suis certain également que chacun admet que l’utilisation de pesticides a permis la production massive de produits alimentaires et de nourrir les populations. Les produits phytosanitaires sont donc nécessaires, mais nous devons les utiliser adéquatement.

Toutefois, je crains que le nouveau règlement ne soulève de nombreuses questions et ne suscite beaucoup de préoccupations. Étant les seuls à se voir appliquer des restrictions, les agriculteurs européens craignent d’être évincés de la production et de ne plus être en mesure de produire à des conditions concurrentielles. Alors les consommateurs auront réellement de quoi s’inquiéter, parce que les produits des pays tiers sont de qualité médiocre. Enfin, dans les pays tiers, où les méthodes de production ne sont pas contrôlées, nous aurons une énorme invasion et une destruction massive de l’environnement. Ceci étant, je suis sûr que nous accorderons une attention particulière à cette question, parce qu’il est possible que nous fassions plus de mal que de bien. Nous devons examiner cette question très attentivement, en toute connaissance des faits réels.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, nous savons tous que le poste de bouffon et d’amuseur du roi existait autrefois. Ces personnes avaient le devoir et le privilège de distraire leur maître, même si, ce faisant, ils offensaient le reste des courtisans. Toutefois, le bouffon était prié de se retirer si le roi souhaitait discuter de choses sérieuses.

Je voudrais poser la question suivante à notre président. Monsieur Pöttering, avez-vous l’intention de remettre en vigueur cette ancienne tradition, légèrement amendée, au Parlement européen? Sera-t-il acceptable que des personnalités politiques autrefois carrément rouges et aujourd’hui colorées en vert insultent des leaders nationaux, en prétendant agir au nom de cette Assemblée, et qu’ils le fassent en présence de son président? C’est ce qui s’est effectivement passé en République tchèque à l’égard du président Klaus. En tant que députés du Parlement européen, nous devrions montrer ce qu’est la démocratie bien comprise. Nous devrions donner l’exemple du respect de la loi et des leaders des États membres de l’Union. Les députés de cette Assemblée vont-ils au contraire être représentés par des personnes qui autrefois portaient la démocratie aux nues et la traitent maintenant avec mépris? Personne ne s’aventure à les réprimander ou à les faire taire.

Nous ne pouvons pas permettre que cette situation continue. Nous devons au président Klaus des excuses pour les événements qui se sont produits à Prague pendant la visite d’une délégation de cette Assemblée. J’appelle à la publication de telles excuses.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la société grecque abhorre la violence et c’est précisément pourquoi elle a été si choquée par le meurtre d’un adolescent de quinze ans par un policier. Cet incident a poussé les jeunes à descendre dans la rue pour y protester pacifiquement, il a été l’étincelle qui a mis le feu aux poudres et braqué les projecteurs sur d’autres impasses: scandales, inégalités, inflation, chômage, népotisme, corruption et manque d’État de droit. Ces dernières années, la Cour de justice des Communautés européennes a souvent condamné les autorités grecques pour leurs démonstrations de violence excessive et leur conduite arbitraire, qui restent impunies. Monsieur le Président, je vous appelle, ainsi que tous les partis du Parlement, à faire ce que le parlement grec a fait en mémoire de ce jeune garçon de quinze ans, et le Parlement européen en tant que gardien de la dignité humaine et des droits de l’homme, à observer une minute de silence maintenant, en mémoire du jeune garçon de quinze ans qui a été tué à Athènes il y a une semaine.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) La semaine dernière, nous avons commémoré le 60e anniversaire de la Déclaration universelles des droits de l’homme, qui a été adoptée en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948.

Au Belarus, les opposants au régime ont saisi l’occasion de la Journée des droits de l’homme pour tenter, au travers d’une série de manifestations, d’attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme dans leur pays. À Minsk, des activistes ont défilé en uniformes de prisonniers avec des pancartes portant le slogan «Je suis un prisonnier politique». Ailleurs, des activistes ont distribué le texte de la déclaration aux passants et une manifestation a eu lieu dans l’ouest du pays, dans la ville de Grodno. Le régime de Loukachenko a réagi à toutes ces manifestations de l’opposition en arrêtant les activistes.

Il est paradoxal que le Belarus ait signé un engagement pour garantir le respect des droits humains fondamentaux de ses citoyens. Pour la communauté internationale, il est inacceptable qu’un pays signataire interdise la diffusion du texte officiel de la déclaration.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’idée d’établir une Maison de l’histoire de l’Europe a été présentée lors d’une réunion de la commission de la culture et de l’éducation il y a quelques mois. Toutefois, aucun document n’a été présenté à ce moment-là. En outre, nous avons manqué de temps pour la discussion. Des députés ont néanmoins exprimé des préoccupations quant l’idée même d’une telle Maison.

J’ai maintenant devant moi les principes de base d’une Maison de l’histoire de l’Europe, et je dois dire que je suis choquée par la qualité du travail. Le document contient des erreurs historiques, comme le fait de dater l’origine de la chrétienté au quatrième siècle de notre ère. En outre, le texte donne une importance exagérée à certains événements, tandis que d’autres sont totalement occultés. C’est particulièrement le cas de la période de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que des deux décennies les plus récentes. Il semble que l’on ait délibérément essayé de dénaturer l’histoire de l’Europe. Le Parlement européen ne devrait pas s’engager dans cette aventure douteuse, pas plus qu’il ne devrait lui fournir un quelconque financement.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le résultat de la réunion du Conseil la semaine dernière à Bruxelles et les conclusions de la conférence des Nations unies sur le changement climatique à Poznań ont été favorablement accueillis par de nombreux députés du Parlement européen. Pour les citoyens ordinaires, il est difficile de comprendre ce que signifie l’achat ou la vente de quotas d’émissions de CO2 ou quels risques représente une fuite de carbone. Toutefois, ce qu’ils doivent comprendre, c’est que l’Europe est devenue la championne du traitement du changement climatique et qu’elle continuera à l’être à l’avenir.

La Roumanie et d’autres États membres d’Europe orientale se félicitent de l’offre qui leur a été faite de recevoir plus de quotas gratuits d’émissions de CO2, ainsi que du nouveau compromis relatif à l’augmentation de la taille du Fonds de solidarité. Ainsi, des secteurs tels que les cimenteries, les produits chimiques et le verre n’auront pas à délocaliser leurs usines, leurs emplois et leurs émissions de CO2 dans d’autres parties du monde. J’attends avec impatience le débat de demain en plénière sur l’ensemble du paquet, et je remercie tous les rapporteurs et tous les collègues impliqués.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Je voudrais saisir cette occasion, au début de cette période de session du Parlement européen, pour exprimer notre totale solidarité avec les travailleurs du rail qui subissent une répression de la part du conseil d’administration de l’opérateur portugais des chemins de fer, Caminhos-de-Ferro Portugueses (CP).

Neuf travailleurs du rail ont fait l’objet de procédures disciplinaires de licenciement inacceptables, appliquées par le conseil d’administration des CP, pour avoir participé à un piquet de grève conforme à la loi. La même chose est arrivée à trois autres travailleurs de l’opérateur de l’infrastructure ferroviaire, REFER.

Nous devons exprimer notre indignation devant cette attitude et exiger la fin immédiate de ces procédés et le respect de la légalité démocratique, des droits des travailleurs et de la liberté des syndicats.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je salue l’entrée en vigueur, le 2 décembre 2008, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Communauté européenne est cosignataire de cette Convention. Elle assure la protection de 50 millions de citoyens de l’UE affectés d’un handicap, comme les personnes ayant subi une amputation.

Toutefois, l’Irlande est l’un des États membres de l’Union européenne où une personne qui a perdu un membre doit financer, de ses propres deniers ou au moyen d’une assurance, l’achat d’une prothèse.

Malgré l’entrée en vigueur de la Convention, le dernier budget du gouvernement irlandais ne prévoit aucune mesure pour aider les personnes amputées à financer une prothèse. Je condamne cette indifférence méprisante à l’égard des personnes affectées d’un handicap aussi grave, et j’appelle la Commission à formuler des lignes directrices afin que les États membres soient tenus de fournir un financement adéquat aux personnes affectées d’un tel handicap.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur la situation quelque peu inhabituelle qui s’est créée dans mon pays, la Pologne.

En ce qui concerne le Parlement européen et notamment les élections à cette Assemblée, la loi polonaise dispose clairement que tout changement dans le statut électoral doit être notifié six mois avant une élection. Or, le gouvernement polonais a dépassé ce délai de notification des changements du statut électoral pour le Parlement européen. L’un de ces changements concerne la réduction du nombre de députés européens polonais.

Il s’ensuit que le nouveau statut électoral définissant un nombre réduit de députés polonais auprès de cette Assemblée pourrait être contesté par la Cour constitutionnelle. En fait, la légalité des élections au Parlement européen dans mon pays, la Pologne, pourrait bien être remise en question. Il s’agit d’une situation extraordinaire, inouïe dans l’histoire du Parlement européen, dont la responsabilité est à imputer, malheureusement, au gouvernement polonais.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Les problèmes de chômage, le fléau du travail précaire et sous-payé et le drame des retards de paiement des salaires vont croissant dans le nord du Portugal et menacent un nombre de plus en plus important de travailleurs.

Je voudrais citer deux exemples rapportés par les médias: 51 ouvriers portugais du bâtiment de la région de Marco de Canavezes se sont rendus aujourd’hui en Galice (Espagne) pour réclamer à une société les deux mois de salaires et de congés payés qu’elle ne leur a pas versés. En outre, ces travailleurs n’ont encore reçu aucune allocation de chômage. Par ailleurs, on est de plus en plus inquiet quant à l’avenir des 2 000 travailleurs de la société de semi-conducteurs Quimonda à Vila do Conde (Portugal), car la société-mère allemande vient d’annoncer des licenciements, bien que l’on ne sache pas quelles usines seront affectées. Il est donc vital de préparer d’urgence une réponse à ces problèmes et de garantir que les mesures communautaires récemment adoptées n’ignorent pas le calvaire de ces travailleurs et de leurs familles.

  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, à ce que je comprends, une réunion a eu lieu la semaine dernière entre les chefs des groupes politiques et M. Václav Klaus, le président de la République tchèque. De nombreux rapports font état du fait que, lors de cette réunion, plusieurs de nos collègues, notamment M. Daniel Cohn-Bendit, se sont adressés au président de la République tchèque en termes insolents, insultants et intolérants, au point de jeter le discrédit sur cette Assemblée. Je regrette infiniment que le président de ce Parlement, qui assistait à cette réunion, n’ait pas jugé bon de les calmer et de les ramener à la raison.

Il a déclaré tout à l’heure que si nous avions été présents, nous aurions peut-être vu cela d’un autre œil. Toutefois, s’il pense qu’il a été mal interprété, il devrait venir dans cette Assemblée pour nous dire comment et pourquoi.

Je demande que le président de notre Parlement écrive au président Klaus pour s’excuser au nom du Parlement pour ce comportement honteux.

  Charles Tannock (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que président de la mission d’observation du Parlement européen aux élections générales de décembre au Bangladesh, je tiens à exprimer mes remerciements à la Présidence pour avoir autorisé le déroulement de cette mission. Le précédent président, qui a décliné cette tâche - M. Robert Evans du groupe socialiste - a tenté à la dernière minute de faire annuler le déplacement, en prétendant que la liste des participants n’était pas suffisamment équilibrée politiquement ou au point de vue des nationalités. Eh bien, il y a encore des places si des députés souhaitent s’ajouter aux participants et j’en serais heureux.

Je suis enchanté que la Présidence, avec beaucoup de bon sens, ait empêché cette annulation. Annuler la mission aurait envoyé tous les mauvais signaux au Bangladesh - et à la communauté bangladaise que je représente à Londres - qui essaie courageusement de renforcer sa fragile démocratie laïque après deux années d’autorité quasi militaire.

Le Bangladesh est un pays dont l’importance stratégique est vitale dans une région instable, de plus en plus menacée par le terrorisme islamiste, un fait que le président de la délégation du Parlement pour l’Asie du Sud, M. Evans, connaît très bien. Le Bangladesh mérite nos encouragements dans sa recherche d’un avenir démocratique. Si nous prétendons être nous-mêmes des démocrates, nous devrions faire tout notre possible pour soutenir le Bangladesh dans cette entreprise.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, il est 18 heures passées. Conformément à l’ordre du jour, ce point est clos et nous passons au point suivant.

14. Aménagement du temps de travail (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0440/2008), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil (10597/2/2008 – C6-0324/2008 – 2004/0209(COD)) en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (Rapporteur: M. Cercas).

  Alejandro Cercas, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, la révision de la directive sur le temps de travail a retenu l’attention et suscité des préoccupations chez des millions d’Européens. À notre avis, la proposition du Conseil est une erreur politique et juridique monumentale.

Nous nous demandons souvent quelles sont les raisons de la désaffection des citoyens pour nos institutions, nos élections ou notre agenda politique. Aujourd’hui, nous en avons une explication claire: il vous suffit de jeter un coup d’œil sur le gigantesque abîme qui sépare les propositions du Conseil des avis de trois millions de médecins et de tous les syndicats d’Europe, qui représentent 150 millions de travailleurs.

J’espère que vous ne considérez pas ceci - l’opposition du Parlement - comme un contretemps, mais plutôt comme une bonne occasion de renouer avec les préoccupations des citoyens, afin que ceux-ci puissent voir que, lorsque nous parlons de la dimension sociale de l’Europe, il ne s’agit pas de mots vides de sens ou de fausses promesses.

La semaine de 48 heures est une aspiration très ancienne. Elle a été promise dans le traité de Versailles, et elle a été l’objet de la première convention de l’OIT.

L’aspiration à travailler pour vivre et non à vivre pour travailler est le résultat d’un cercle vertueux d’améliorations de la productivité en Europe, accompagnées de davantage de temps libre pour les travailleurs. Nous ne pouvons pas revenir en arrière par rapport à ce paradigme.

Les craintes suscitées par la mondialisation ou les tentatives d’obtenir des avantages comparatifs semblent faire changer d’avis les institutions et leur faire oublier que ce n’est que par l’excellence que nous gagnerons la bataille.

La position du Conseil est exactement à l’opposé de celle du Parlement. Nous pensons qu’il y a de bonnes raisons de tenir compte de l’avis du Parlement.

La première est que l’opt-out va à l’encontre des principes et de la lettre du Traité.

Deuxièmement, l’opt-out ne prouve pas la flexibilité de la règle, mais tout simplement elle annule complètement la loi, prive de sens les conventions et les normes internationales et constitue pour les relations de travail un retour au XIXe siècle.

La troisième raison est qu’une renonciation personnelle, individuelle aux droits est une formule infaillible pour plonger les membres les plus vulnérables de la société dans la plus inhumaine des situations d’exploitation.

La dernière raison est que permettre aux États membres de prévoir des dérogations nationales au droit européen ouvrira la porte au dumping social dans nos pays.

Nous disposons d’une masse d’études montrant la mesure dans laquelle l’utilisation de l’opt-out a abouti à porter un énorme préjudice à la santé et à la sécurité des travailleurs. Ces mêmes études montrent combien il est difficile pour les femmes d’obtenir un emploi et de faire carrière et combien cela rend difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Cette proposition de directive est donc pire que la directive actuellement en vigueur. À l’avenir, l’opt-out ne sera plus une exception unique et temporaire, mais une règle générale permanente et, par-dessus le marché, il serait sanctionné au nom de la liberté et du progrès social.

L’autre divergence majeure concerne les droits du personnel médical. Cesser de compter leur temps de garde comme du temps de travail est réellement une immense injustice faite à ceux qui prennent soin de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs. S’ajoute à cette absurdité l’affaiblissement du droit aux périodes de repos compensateur après les périodes de service.

Nous avons essayé de parvenir à un accord avec le Conseil de manière à pouvoir présenter une solution de compromis en plénière, mais cela s’est avéré impossible. Vous, au Conseil, vous refusez de négocier et vous voulez faire passer votre position commune sans en changer un iota.

J’espère que mercredi notre Parlement bloquera ces intentions exprimées par le Conseil. Ce faisant, il montrera à l’ensemble de l’Europe que le Parlement est vivant et engagé en faveur de l’intégration continue de l’Europe sans oublier la dimension sociale ni les droits des médecins, des travailleurs, des femmes et des citoyens européens en général.

J’espère aussi qu’avec le soutien et les bons offices de la Commission, nous pourrons alors commencer la procédure de conciliation et construire un compromis acceptable pour les deux branches du pouvoir législatif. Nous devons veiller à ce que le Conseil prenne au sérieux la flexicurité et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Saisissons cette occasion: tirons-en le meilleur parti pour combler l’énorme fossé qui nous sépare des citoyens européens.

(Applaudissements)

  Valérie Létard, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’un dossier qui nous occupe depuis plusieurs années, d’un dossier qui compte pour l’ensemble des travailleurs européens, celui de la révision de la directive sur le temps de travail.

Le texte qui est présenté aujourd’hui au Parlement européen est le résultat d’un compromis qui a été trouvé au Conseil le 9 juin dernier pendant la Présidence slovène. Ce compromis concernait à la fois la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire. Le Conseil l’a adopté avec la conviction qu’il représente un progrès pour la situation des travailleurs en Europe, et ce dans ses deux dimensions.

Avec la directive sur le travail intérimaire, d’une part, le principe de l’égalité de traitement au premier jour devient la règle en Europe. C’est un progrès pour les millions de personnes qui travaillent dans ce secteur. Le Parlement européen a d’ailleurs adopté cette directive définitivement le 22 octobre dernier, et je salue cette décision qui va améliorer la situation des travailleurs intérimaires dans les dix-sept États membres où le principe d’égalité de traitement au premier jour n’est pas prévu par la législation nationale.

Avec le compromis sur le temps de travail, d’autre part, nous instituons des garanties encadrant l’opt-out de 1993 mis en place sans restrictions et sans limitation de durée. Désormais, le texte prévoit un plafond de 60 ou 65 heures, selon les cas, contre une limite de 78 heures par semaine, auparavant.

Il rend également impossible de signer un accord individuel d’opt-out pendant les quatre semaines qui suivent l’embauche et il institue un contrôle renforcé de l’inspection du travail. J’ajoute que la position commune du Conseil introduit une clause explicite de révision de l’opt-out. Enfin, je souligne que le compromis slovène permet de prendre en compte la spécificité du temps de garde, ce qui va aider beaucoup de pays, notamment dans le domaine de la santé.

Bien sûr, la révision de la directive sur le temps de travail est un compromis et, comme dans tous les compromis, il a fallu laisser de côté certains de nos objectifs initiaux. Je pense notamment à la suppression de l’opt-out que la France défendait avec d’autres pays, mais cette ligne était minoritaire et nous ne disposions pas du rapport de force suffisant pour l’imposer au Conseil.

Au moment de procéder à un vote en deuxième lecture, il est important que vous gardiez en tête l’objectif qui doit être le nôtre: parvenir à un texte acceptable pour tous, en évitant si possible une conciliation. Bien sûr, il y a un écart important entre l’avis en première lecture du Parlement et la position commune du Conseil, mais il faut que le Parlement considère qu’il y a urgence pour certains États à régler le problème du temps de garde, que le compromis slovène comporte des avancées pour les travailleurs, et qu’il n’y a pas de majorité au Conseil pour supprimer l’opt-out qui existe sans limitation depuis 1993.

Dans la perspective des débats que vous allez avoir, je voudrais en particulier attirer votre attention sur deux points.

Sur la définition du temps de garde, l’objectif du Conseil est souvent mal compris. Il ne s’agit pas de remettre en cause les droits acquis des travailleurs, mais de permettre de sauvegarder les équilibres existants dans certains États membres. Les débats au Parlement européen pourraient utilement éclairer les enjeux de cette nouvelle définition.

L’intention du Conseil n’est pas d’organiser un recul ou une régression des droits. Il vise au contraire à préserver les équilibres existants dans les États membres, équilibres qui consistent à calculer le temps de garde de façon spécifique, pour tenir compte des périodes inactives qu’il comporte.

Sur la clause de révision de l’opt-out, nous devons aboutir sans faire de vainqueur ni de vaincu car, objectivement, le rapport de force ne le permet pas. Le compromis slovène prévoit la révision de la directive après un rapport d’évaluation, dans six ans. Tout reste donc ouvert, et c’est pourquoi j’appelle à une trêve sur cette question de l’opt-out.

Ce soir, le Parlement européen est en situation de responsabilité. Du vote que vous allez adopter va dépendre l’issue de ce dossier qui est ouvert depuis 2004. Je souhaite que le débat qui s’ouvre maintenant abandonne toute idée de confrontation, qu’il prenne en compte les aspirations fortes du Conseil, telles qu’elles sont reflétées dans la position commune.

Je suis convaincue que, dans cet esprit, vous pouvez ouvrir la voie à une solution équilibrée qui puisse voir le jour rapidement.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je comprends parfaitement les nombreuses craintes exprimées au sujet de cette question complexe et importante. La question clé est de savoir si le Parlement s’en tiendra à la position qu’il avait adoptée en 2005 en première lecture et que le rapporteur a réaffirmé dans sa proposition, ou si le Parlement réfléchit à un changement de sa position en réaction à la position commune adoptée par le Conseil en septembre de l’année dernière.

Je voudrais donner un bref résumé de plusieurs points que j’estime pertinents au plan de la discussion sur le temps de travail. Premièrement, je suis fermement convaincu que la refonte de cette directive est une tâche importante et urgente. Dans toute l’Europe, des services publics nous demandent de clarifier la situation juridique concernant le temps de garde. Cela a été un facteur clé en faveur de la révision de la directive. L’incertitude permanente de ces dernières années a eu un impact très négatif sur l’organisation des hôpitaux, des services d’urgence et des soins en établissement, ainsi que sur les services de soutien aux personnes ayant des problèmes de santé. Nous avons tous été sollicités pour faire quelque chose à ce sujet. Des autorités publiques centrales et locales, des organisations, des salariés, des particuliers et le Parlement européen nous ont adressé des requêtes similaires.

Deuxièmement, c’est une question très significative qui divise le Conseil et le Parlement, particulièrement en ce qui concerne l’avenir de l’opt-out. Je suis parfaitement au fait de la position adoptée par le Parlement sur cette question en première lecture. Je voudrais souligner qu’en 2005, la Commission a apporté certains changements fondamentaux à son projet de législation et proposé de mettre fin à l’opt-out. Ces modifications ont été faites en réponse aux avis du Parlement en première lecture et elle a essayé de défendre cette position pendant les quatre années de l’âpre débat avec le Conseil.

Toutefois, je pense que nous devons examiner la situation avec réalisme. En 2003, l’opt-out était utilisé par quatre États membres seulement, mais aujourd’hui il est utilisé par quinze États membres. Et beaucoup d’autres États membres veulent conserver la possibilité de l’utiliser à l’avenir. Les facteurs qui ont conduit à la décision du Conseil sont clairs. L’opt-out est maintenant consacré dans l’actuelle directive et, si le Parlement et le Conseil ne peuvent pas s’entendre sur son retrait, il restera en vigueur sans limitations, conformément à la formulation actuelle.

Mon intérêt primordial relativement à la refonte de la directive est donc de veiller à ce que le grand nombre de travailleurs européens qui exercent l’opt-out bénéficient d’une protection adéquate à cet égard. C’est pourquoi je considère qu’il est important de se concentrer sur les termes et conditions qui garantissent réellement la liberté des travailleurs de décider d’utiliser l’opt-out, tout en veillant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs utilisant l’opt-out, ainsi qu’en fixant une limite absolue au nombre moyen d’heures travaillées. L’approche commune englobe également ces éléments.

L’approche commune inclut également des dispositions spécifiques clairement formulées concernant la future révision de l’opt-out. De nombreux États membres ayant récemment introduit l’opt-out l’ont fait principalement pour des raisons relatives au temps de garde. Ces États membres seront peut-être en mesure de réévaluer l’utilisation de l’opt-out une fois qu’ils auront compris les effets de tous les changements que nous opérons dans le domaine du temps de garde.

Je voudrais terminer en soulignant que je suis au courant des différences de points de vue entre le Parlement et le Conseil en matière de temps de travail. Il ne sera pas facile de parvenir à un accord entre le Parlement et le Conseil et il ne nous reste plus beaucoup de temps en cette période opérationnelle. À mon avis, toutefois, cette tâche revêt une importance fondamentale.

Je pense que les citoyens européens comprendront difficilement pourquoi les institutions européennes, qui sont parvenues à coopérer dans le but de résoudre les problèmes liés à la crise financière, n’ont pas été capables de fixer des règles claires et équilibrées en matière de temps de travail. Nous ne devrions pas oublier qu’il a fallu quatre ans au Conseil pour parvenir à une position commune. Je voudrais également attirer votre attention sur les connexions avec la directive sur le travail temporaire, qui a été adoptée en octobre en deuxième lecture.

On peut aisément imaginer combien il sera difficile de s’assurer de l’accord du Conseil si des amendements majeurs sont apportés à la position commune. Je pense qu’en ce moment, il est important d’étudier soigneusement l’équilibre entre les questions de contenu et la tactique potentielle, afin qu’il soit possible, après le débat d’aujourd’hui, de se rapprocher pour trouver une base sur un accord sur le temps de travail. La Commission est désireuse de continuer à agir à ce sujet en tant qu’intermédiaire impartial dans le processus législatif. J’exprime au Parlement mes vœux de succès dans son débat et dans ses décisions sur cette question de la plus haute importance.

  José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Je pense qu’un accord avec le Conseil sur cette directive aurait pu être discuté avant la deuxième lecture au Parlement. Le fait est que, malgré les efforts déployés par la Présidence française, le Conseil n’a donné aucun mandat pour négocier avec le Parlement. Je tiens à déclarer clairement que je suis d’accord pour que les positions adoptées en première lecture soient révisées, mais je ne peux sérieusement y consentir que dans le contexte d’un compromis, ce qui suppose au préalable un dialogue entre les deux institutions. Mon but reste toujours d’obtenir un accord avec le Conseil. Cela n’était pas possible avant la première lecture, mais je suis convaincu que cela peut se faire au moyen de la conciliation.

Les deux questions politiquement les plus importantes de cette directive sont le temps de garde et la clause d’opt-out. En ce qui concerne le temps de garde, je ne vois aucune raison de ne pas se conformer aux arrêts de la Cour de justice. Il y a une solution à ce problème - dont je suis sûr qu’elle sera adoptée en conciliation - qui résoudra les difficultés de divers États membres et qui est acceptée par l’ensemble de la profession médicale européenne, laquelle est aujourd’hui unanimement représentée par la manifestation ayant lieu devant l’immeuble du Parlement et à laquelle participent 400 médecins représentant plus de deux millions de médecins de toute l’Europe. Quant à l’opt-out, à mon avis, c’est une question qui n’a rien à voir avec la flexibilité du marché du travail. J’estime que la flexibilité est pleinement couverte en prenant une année comme période de référence. La question fondamentale ici est de décider si oui ou non nous voulons que les travailleurs européens puissent travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne annuelle, autrement dit du lundi au samedi, huit heures par jour, et si cela est compatible avec les déclarations que chacun fait dans cette Assemblée, par exemple sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Je vous rappelle à tous que la base juridique de cette directive est la santé et la sécurité des travailleurs. Je dois terminer en remerciant chaleureusement mes nombreux collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens du soutien qu’ils m’ont apporté au cours de ce processus.

  Jan Andersson , au nom du groupe PSE. – (SV) Je voudrais tout d’abord remercier M. Cercas pour son excellent travail. Avons-nous vraiment besoin d’une directive commune sur le temps de travail? Absolument, parce que nous avons un marché commun du travail et que nous avons des normes minimales en matière de santé et de sécurité. C’est de santé et de sécurité dont il est question ici.

Nous divergeons du Conseil notamment sur deux points. Le premier est la part inactive du temps de garde. Sur cette question il y a une similarité entre nous. Cette similarité tient au fait que nous disons tous les deux qu’il est possible de trouver des solutions flexibles si les partenaires sociaux parviennent à un accord au niveau national ou local. La différence, c’est le point de départ de ces négociations, le Conseil disant qu’il ne s’agit pas de temps de travail, mais de temps libre. Toutefois, pour notre part nous pensons que le point départ est qu’il s’agit de temps de travail. Il va de soi qu’il s’agit de temps de travail, une fois que l’on quitte son domicile et que l’on se met à la disposition de son employeur. Nous ne sommes pas opposés, cependant, à des solutions flexibles.

En ce qui concerne l’opt-out individuel, la question est de savoir si l’on devrait le rendre permanent ou le supprimer graduellement. Nous pensons qu’il devrait être supprimé graduellement. Pour commencer, il n’est pas volontaire. Examinez la situation actuelle sur le marché du travail, où de nombreux travailleurs postulent pour le même emploi. Quel choix ont-ils face à un employeur quand ils cherchent un emploi?

Deuxièmement, je me demande si nous ne devrions pas considérer comme un défi le contexte actuel où certaines personnes doivent travailler 60 à 65 heures alors que parallèlement tant d’autres personnes sont au chômage. C’est un défi.

Troisièmement, l’égalité. Qui sont les personnes qui travaillent 60 à 65 heures? Eh bien, ce sont des hommes qui ont à la maison une femme qui s’occupe des affaires ménagères. Le lobby des femmes a fortement critiqué la proposition du Conseil, et à juste titre. C’est une question de santé et de sécurité. Nous avons essayé de commencer les négociations. C’est le Conseil qui n’est pas venu à la table de négociation. Nous voulons avoir des discussions avec le Conseil et nous avons essayé, et nous avons persévéré dans nos efforts, mais nous avons effectivement nos propres opinions et nous apporterons ces points de vue à la table de négociation.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la position commune du Conseil n’est, bien sûr, pas idéale, mais je suis bien consciente qu’il a fallu aux États membres de nombreuses années de négociations pour en arriver à ce point. La plupart d’entre nous travaillons également sur cette question depuis plusieurs années.

J’ai toujours soutenu le maintien de l’opt-out, mais je voulais l’aménager plus strictement de manière à ce qu’il soit vraiment volontaire. Je suis heureuse que l’opt-out, tel que défini maintenant dans la position commune, ne puisse pas être signé en même temps que le contrat et que l’on puisse renoncer à l’opt-out à tout moment. C’est une manière de protéger les droits des travailleurs bien plus transparente que celle consistant à utiliser une définition du travailleur autonome si vague qu’elle pourrait s’appliquer à n’importe qui, comme c’est le cas dans de nombreux États membres, ou que l’utilisation de contrats multiples, qui permet à un employeur d’embaucher le même travailleur sous un, deux ou même trois contrats, un arrangement qui est utilisé dans certains autres États membres. S’il y a abus de l’opt-out par l’employeur, alors le travailleur peut porter l’affaire devant le tribunal du travail. Ce que je crains, c’est que, si nous perdons l’opt-out, nous pousserons davantage de personnes à entrer dans l’économie souterraine et elles ne seront alors plus couvertes par la législation sur la santé et la sécurité, notamment par la directive «Machines». Tous les travailleurs légaux sont couverts par ces directives, qu’ils choisissent l’opt-in ou l’opt-out de la directive sur le temps de travail. En cette époque de difficultés économiques, il est très important que les travailleurs puissent faire des heures supplémentaires s’ils le souhaitent et que les employeurs aient également une marge de flexibilité.

Le fait que le temps de garde ne soit pas considéré comme du temps de travail dans la position commune me pose un plus gros problème. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement en commission de l’emploi et des affaires sociales selon lequel le temps de garde devrait être classé comme temps de travail. Malheureusement, je n’ai pas obtenu le soutien du groupe socialiste ni du PPE pour mon amendement. Ce que nous avons maintenant dans le rapport Cercas, c’est que le temps de garde devrait être classé comme temps de travail, mais que des conventions collectives ou la législation nationale peuvent en disposer autrement. À mon avis, cela ne change pas grand-chose à ce qu’il y a déjà dans la position commune du Conseil, à part une légère différence d’accent. Je n’ai pas redéposé mon amendement parce que je savais que les groupes socialiste et PPE ne voteraient pas pour lui. Toutefois, j’ai le sentiment que nous pourrions être obligés d’aller en conciliation, mais je soupçonne également que le Conseil ne bougera pas. S’il n’y a pas d’accord, alors j’espère que le Conseil y réfléchira à nouveau et que le secteur de la santé sera traité séparément, une chose à laquelle j’appelle depuis longtemps. À mon avis, la révision de cette directive n’était réellement nécessaire que pour traiter les arrêts SIMAP et Jaeger pris par les tribunaux des Communautés européennes, et c’est tout ce que nous aurions dû examiner.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, un nombre excessif d’heures de travail nuit à la santé des travailleurs et entraîne une perte de concentration et un nombre croissant d’erreurs. Les personnes assurant un nombre excessif d’heures de travail sont un danger non seulement pour elles-mêmes mais également pour leur entourage. Aimeriez-vous être traité par un médecin souffrant de fatigue, par exemple, ou le croiser au milieu de la circulation routière après un tour de garde d’une durée excessive? Par conséquent, nous voterons en faveur d’une directive sur le temps de travail qui, contrairement à celle que le Conseil a adoptée, ne compte pas autant de trous que du gruyère.

Une directive sur le temps de travail dont les limites supérieures ne sont que de simples lignes d’orientation, puisque un opt-out peut être convenu individuellement dans chaque contrat de travail, ne remplit pas l’objectif de la protection de la santé au travail. Il nous incombe, en tant que colégislateurs, de garantir qu’une directive sur le temps de travail contienne des normes minimales compatibles avec la santé. C’est pourquoi le groupe des Verts/Alliance libre européenne votera contre d’autres opt-outs.

Nous pensons qu’il est juste que les États membres disposent de trois ans pour adapter leur législation nationale. Cependant, nous ne voterons pas pour faire de l’opt-out britannique une dérogation générale dans l’Union européenne. De même, nous désapprouvons le fait que la Commission classe désormais le temps de travail passé en temps de garde inactif et qu’elle le considère comme une période de repos.

Il est particulièrement important pour nous que, par principe, le temps de travail soit calculé sur une base personnelle et non en fonction du contrat. Cet amendement des Verts est crucial et contredit ce que Mme Lynne a dépeint ici comme étant une illusion.

Je rejette également l’assertion selon laquelle le Parlement européen n’aurait pas proposé de modèle flexible. Au contraire, l’extension à 12 mois de la période de référence permet une flexibilité considérable sans préjudice pour les périodes de repos statutaires, ce qui est important pour nous.

Monsieur le Commissaire, il n’est pas vrai que les travailleurs ont le choix. Ils savent bien que c’est impossible; pourquoi, sinon, une manifestation forte de 30 000 personnes est-elle annoncée pour demain, et pourquoi certaines personnes manifestent-elles déjà? C’est pourquoi nous devons réaffirmer notre position de première lecture. Ce n’est que de cette manière qu’une directive sur le temps de travail peut également assurer la protection de la santé au travail.

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. Je voudrais dire à la Présidence française, que je remercie néanmoins pour son engagement, que ses efforts pour discuter efficacement avec le Parlement ont été insuffisants.

Notre débat de ce soir est très délicat et nos paroles doivent être déterminées par la plus grande des responsabilités, de même que les politiques qui s’ensuivront. Nous devons être pleinement conscients que tout compromis édulcoré s’obtient aux dépens de la vie des travailleurs et, par conséquent, qu’un compromis à toute force peut impliquer un prix à payer en termes de santé, de sécurité et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Nous savons tous très bien que, sous l’effet de l’onde de choc de la crise économique, le monde du travail a changé en quelques semaines, en quelques jours et qu’il continue à évoluer. Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’une plus grande flexibilité, mais cela doit se faire de manière équilibrée, et surtout sans exercer au nom de l’urgence une pression indue sur les droits des travailleurs. Les propositions du Conseil posent certaines questions très graves, comme tous les rapporteurs l’ont déclaré avant moi.

La première est l’opt-out. D’une part, il y a l’appréciation du fait que cette formule est extrêmement problématique, d’où l’inclusion d’une clause de révision, mais celle-ci est formulée de manière générique, sans fixer de date précise, et d’autre part il y a une sorte de chantage déguisé puisque, si le texte de la position commune du Conseil devait échouer, alors la directive actuelle resterait en vigueur, avec un opt-out entièrement illimité.

Deuxièmement, il y a l’ensemble de la question du concept de temps de garde, qui tend à être pratiquement considéré comme une période de repos. À ce sujet - comme tous les autres députés l’ont dit avant moi - aucune place ne peut être laissée à l’ambiguïté, car toute ambiguïté est absolument inacceptable.

Enfin, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale: celle-ci ne peut être un terme abstrait appliqué à des formules génériques ou à des conditions dites «raisonnables» qui, en réalité, sont un tour de passe-passe: la négociation collective est abandonnée, les travailleurs, et surtout toutes les travailleuses, étant alors contraints d’accepter les conditions imposées, tout simplement pour éviter de perdre leur emploi.

Pour moi, il est donc clair qu’une révision de la directive est nécessaire et serait indubitablement utile, mais quoi qu’il arrive, nous ne devons pas remplacer un vide juridique par des ambiguïtés problématiques.

  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, que j’ai l’honneur de représenter, rejette la position commune du Conseil, que la Commission soutient malheureusement aussi. Nous y sommes radicalement opposés parce que c’est une proposition réactionnaire, une proposition qui ravit le lobby des employeurs et des néolibéraux extrémistes. C’est une proposition qui fait revenir l’horloge de l’histoire 90 ans en arrière, en 1919, quand la semaine de 48 heures au maximum a été instituée. En effet, la position commune maintient l’opt-out anti-travailleurs et anti-classes populaires, fait fi de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en termes de temps de garde et promeut le critère de la moyenne de douze mois de temps de travail, abolissant ainsi la condition préalable aux négociations collectives. Le groupe confédéral de la Gauche appelle à l’abolition de l’opt-out, à l’abolition de la moyenne de douze mois de temps de travail et à ce que le temps de garde soit compté comme du temps de travail.

Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission, si votre position était si pro-travailleurs, alors ce sont les fédérations d’employeurs qui manifesteraient ici demain, et non les syndicats européens avec cinquante mille travailleurs. La vérité, c’est que les fédérations d’employeurs vous applaudissent et que les syndicats de travailleurs seront demain devant le Parlement pour protester et crier: «Non à la semaine de 65 heures au minimum».

Puisque vous parlez tant d’Europe sociale, le maintien de l’opt-out est une échappatoire juridique dont on dit qu’elle a été créée par Mme Thatcher il y a plusieurs années pour le Royaume-Uni et maintenant vous voulez élargir cette échappatoire et la rendre permanente. Cela revient à refuser une Europe sociale, à refuser la politique commune pour les travailleurs.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, la directive sur le temps de travail est un gaspillage de temps. Il en était déjà question avant que je devienne député européen; peu de temps après, un ministre du ministère britannique du travail et des pensions m’a demandé de soutenir la position du gouvernement, qui souhaitait le maintien des opt-outs. C’est naturellement ce que j’ai fait. C’est ce que je fais encore aujourd’hui et je suis en bonne compagnie avec de nombreux autres pays.

Permettez-moi de retracer une partie de cette histoire en dents de scie. Le 18 décembre 2007, le rapporteur a déclaré qu’un groupe de pays refusait la directive sur le temps de travail ou l’Europe sociale. Ils voulaient un marché libre. Il a appelé cela la loi de la jungle. Il a dit qu’ils devaient consulter un psychiatre.

Eh bien, merci beaucoup! Grâce aux échanges commerciaux mondiaux et à sa liberté relativement aux restrictions intérieures de l’UE, le Royaume-Uni est assez solide pour être le deuxième plus gros contributeur de l’UE, une cotisation annuelle de 15 milliards de livres. Je ne pense pas qu’il va cracher là-dessus!

En décembre 2007, la Présidence portugaise a déclaré qu’elle ne pouvait pas prendre le risque d’un vote au Conseil, alors elle a laissé la Présidence suivante, la Slovénie, se débrouiller avec la question. Et cela après l’avoir incorporé à la directive sur les agences de travail temporaire, pour faciliter le processus. La Slovénie a suggéré une semaine de travail de 65 heures, puis de 70 heures. Toutefois, l’attitude du Conseil à l’égard du temps de garde a fait échouer ce montage. Ensuite, la CJE a mené des politiques de salaire minimum à grande vitesse.

À la fin de la Présidence finlandaise, le ministre finlandais du travail a déclaré à la commission de l’emploi et des affaires sociales que les ministres avaient beaucoup parlé de la directive sur le temps de travail à Bruxelles, mais qu’une fois rentrés chez eux, c’était une autre chanson. Tout à fait différente!

Le mois dernier, le 4 novembre, le rapporteur a déclaré à nouveau que la directive sur le temps de travail devait passer en premier, avant même l’économie. Mais si vous négligez l’économie, comment allez-vous lever les impôts qui découlent de la directive sur le temps de travail? Les entreprises qui embauchent des travailleurs supplémentaires pour combler les vides laissés par des temps de travail écourtés augmentent leurs coûts unitaires. Elles ne sont plus compétitives et des emplois sont perdus, c’est pourquoi la France a abandonné sa semaine de 35 heures.

Alors suivons l’exemple des Français. Enterrons une fois encore et pour toutes cette directive impraticable.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Je remercie moi aussi le rapporteur d’avoir présenté ce projet de directive sur l’aménagement du temps de travail, qui constitue une annexe à la directive n° 88 de 2003. Je voudrais également le remercier pour son exposé d’aujourd’hui et pour ne pas avoir oublié de mentionner les travailleurs du secteur médical qui pourraient compter parmi les travailleurs les plus affectés.

Comme la Commission européenne et le Conseil européen ont consacré une attention considérable à la préparation de ce document, je pense donc qu’il mérite un débat extensif de notre part. J’ai reçu de nombreuses études de la part des organisations syndicales, qui craignent que de trop nombreuses options soient accordées aux employeurs. Ces craintes concernent principalement les évaluations du temps pendant lequel les salariés sont censés être disponibles ou de garde.

Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler qu’être de garde empêche les travailleurs d’organiser librement leur temps. Ceci s’applique au travail d’innombrables travailleurs du secteur médical, que nous pourrions livrer à la merci des employeurs et à leur exploitation par ceux-ci. N’oublions pas qu’il ne s’agit pas simplement d’une question de dégradation des professions de médecin et d’infirmier ou d’infirmière, mais que cela implique aussi de donner une valeur au temps de garde même, car les restrictions dans ce domaine pourraient, en fin de compte, porter préjudice aux patients qui ont besoin d’assistance.

En outre, bien qu’au travers de cette directive nous souhaitions aider les travailleurs à récupérer leurs forces et à jouir d’une meilleure vie familiale, je doute que les employeurs partagent la même intention. Toutes les organisations européennes sont aujourd’hui aux prises avec la récession, la crise financière, le début d’une forte montée du chômage et les conséquences possibles de ces problèmes. Ce fait à lui seul pourrait conduire à des exigences renforcées et par conséquent à la crainte, pour les salariés, que leurs employeurs ne recourent, parmi les facteurs possibles, à l’option du licenciement. C’est aussi pour cette raison que de nombreuses personnes viendront manifester ici demain.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter la Commission pour le tact avec lequel elle a traité ce dossier. Permettez-moi aussi de féliciter la Présidence en exercice car, comme elle le sait très bien, cette question est restée bloquée pendant les sept précédentes Présidences et il a fallu une grande habileté pour parvenir au stade où elle est arrivée. La Présidence a montré non seulement qu’elle a avancé, mais qu’elle a fait avancer le débat. Maintenant, le défi pour nous tous, en tant que députés, consiste à voir si nous sommes également prêts à accepter ce défi et à faire avancer les choses par notre vote de mercredi.

Permettez-moi de dire au rapporteur que j’approuve totalement ses remarques liminaires. Mais avant que vous ne soyez trop excité, laissez-moi vous rappeler que dans ces remarques liminaires vous avez déclaré que des millions de travailleurs sont inquiets à propos de la directive sur le temps de travail. Je suis d’accord avec vous: ils sont inquiets; ils sont inquiets parce qu’il y a des décideurs politiques comme vous-même qui se préparent à leur dire ce qui est bon pour eux, à les empêcher de décider eux-mêmes de leurs heures de manière à ce qu’ils puissent travailler librement.

Je ne sais plus combien de personnes m’ont écrit - pas des organisations essayant d’exploiter les travailleurs, mais des travailleurs ordinaires - pour demander pourquoi nous nous permettons de discuter de ce sujet et pour dire que nous ne devrions pas les empêcher de choisir le nombre d’heures qu’ils veulent travailler.

J’ai été particulièrement frappé par l’exemple d’une famille évoqué dans la presse il y a trois jours: le mari a perdu son emploi dans le bâtiment et son épouse a dû prendre deux emplois à mi-temps pour entretenir son mari et leurs trois enfants dans leur maison. Elle doit travailler 12 heures par jour, sept jours sur sept. Ce n’est pas ce qu’elle souhaite, mais elle a besoin de le faire pour entretenir et garder ensemble tous les membres de sa famille. Je voudrais dire au rapporteur: c’est une femme de votre pays, c’est une Espagnole. Alors quelle aide avez-vous à lui offrir? Quel espoir allez-vous lui donner? Aucun! Vous lui diriez qu’elle ne peut pas faire cela et qu’elle doit renoncer à l’un de ses emplois, renoncer à ses enfants et renoncer à sa maison.

Je n’ai pas été élu pour faire des lois de ce genre; j’ai été élu pour veiller aux intérêts des personnes que je sers et je n’oublierai jamais ce principe. Mon mandat prend fin l’année prochaine, mais tant que je serai ici je, défendrai les personnes qui m’ont élu et je les aiderai et je ne me mettrai pas en travers de leur chemin.

Comme l’a dit le commissaire, la proposition à l’examen renforcera la protection des travailleurs en termes de santé et de sécurité. Si nous la soutenons, c’est ce que nous obtiendrons. Si nous ne la soutenons pas, les travailleurs ne l’obtiendront pas et ils sauront qui blâmer.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais appeler encore une fois les membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens qui hésitent encore, notamment, à être solidaires en suivant le vote de la commission de l’emploi et des affaires sociales et à maintenir la position de la première lecture mercredi. Après tout, il n’est pas crédible de défendre la protection de la santé des travailleurs d’une part et, de l’autre, de plaider pour la continuation de l’opt-out.

En effet, ce n’est pas sans raison que l’OIT a recommandé, dès 1919, la semaine de 48 heures. De nos jours, le stress subi par les travailleurs est peut-être différent, mais il n’est pas moins grave. À mes yeux, faire passer le maintien de l’opt-out pour une réussite sociale simplement parce qu’un plafond de 60 heures est également introduit pour la semaine de travail moyenne, c’est du cynisme pur - je dis cela en pensant au Conseil. Le fait que l’accord des deux parties de l’industrie soit requis uniquement quand il est question d’un nombre d’heures encore plus élevé revient à dire que l’on serait prêt à accepter 60 heures par semaine comme un temps de travail normal - ce qui est certainement inacceptable! Suivre la voie du Conseil signifierait fouler aux pieds la question de la santé de nos travailleurs et renoncer au principe de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ce qui équivaudrait à trahir l’Europe sociale! Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande instamment de réfléchir davantage à cette question.

En ce qui concerne le temps de garde, je dirais au Conseil qu’il doit être reconnu en règle générale comme du temps de travail. Il n’y a pas d’autre solution. Laisser les deux parties - employeurs et salariés - évaluer les périodes inactives donne suffisamment de flexibilité aux médecins, aux pompiers et aux services de garde.

  Bernard Lehideux (ALDE). – Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice, Monsieur le Commissaire, j’apporte mon entier soutien au rapporteur, qui défend la position qui était la nôtre en première lecture, position repoussée par les gouvernements des États membres.

Il était urgent de mettre en conformité notre législation sur le temps de garde avec la jurisprudence de la Cour de justice, c’est chose faite. Le rapport Cercas apporte des réponses équilibrées et protectrices pour les salariés. Tout le temps de garde est compté comme du temps de travail. Le repos compensateur intervient immédiatement après la période de service. C’est une question de bon sens pour garantir des conditions de travail décentes, notamment pour les professions médicales.

Mais la réforme de la directive «Temps de travail» nous donne aussi l’occasion de faire progresser notre droit social européen en supprimant l’opt-out individuel. Le rapport Cercas saisit cette chance et propose une suppression progressive de toute possibilité de déroger à la durée légale maximale du temps de travail. Il faut regarder la réalité en face. C’est une plaisanterie de dire que le salarié se trouve dans une situation d’égal à égal avec son employeur et peut refuser ce qui lui est proposé.

Chers collègues, nous devons clairement montrer aux gouvernements des États membres que le texte qu’ils souhaitent nous imposer est inacceptable. Et, dans le concert de louanges qui va certainement bercer dès demain les oreilles du gouvernement français, il me semble nécessaire de nous intéresser avant tout aux salariés qui vont être appelés à travailler toujours plus, sans en avoir véritablement le choix, et ceci comme tous ceux à qui l’on demandera demain de travailler le dimanche en France. C’est d’ailleurs manifestement pour ouvrir cette possibilité que le gouvernement français a changé de point de vue sur l’opt-out individuel au Conseil.

Mes chers collègues, écoutons les salariés et essayons de répondre à leur appel si nous ne voulons pas que les votes négatifs des référendums français, hollandais et irlandais soient suivis de beaucoup d’autres, remettant en cause une Union européenne qui leur donnerait le sentiment de ne pas traiter leurs problèmes quotidiens.

  Jean Lambert (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les fondements qui font de cette directive une directive sur la santé et la sécurité. Puisqu’elle est basée sur la santé et la sécurité, nous n’attendons pas d’opt-outs sur la santé et la sécurité, pas plus que nous n’attendons de concurrence en matière de droit du travail au sein de l’Union européenne. Cette directive était censée concerner des règles communes, parce que nos travailleurs sont nombreux à être confrontés aux mêmes difficultés.

Examinons certaines des questions de santé que beaucoup d’États membres doivent traiter en ce moment: maladies cardiovasculaires, diabète, stress. Le stress est le deuxième motif le plus important de congé de maladie au Royaume-Uni: 13 millions de journées de travail sont perdues pour cause de stress, de dépression, d’anxiété, d’où un coût annuel de 13 milliards de livres - si nous considérons l’aspect économique, et certains de nous aiment considérer l’aspect économique en détail, M. Clark. Tous ces problèmes et même les questions relatives à l’obésité et au binge drinking ont des liens avec la culture des longs horaires de travail. Ce n’est pas le seul facteur, mais il a certainement son importance.

Nous ne parlons pas seulement des longues durées de travail occasionnelles. La directive actuelle et les changements proposés offrent beaucoup de flexibilité, ce qui permettra aux entreprises de gérer la situation en cas de soudaine surcharge de travail, à condition qu’elles puissent ensuite rééquilibrer le temps de travail de leurs salariés. Il reste la question des horaires de travail constamment longs. Le risque d’accident personnel du travail augmente à partir d’une durée de douze heures ou plus; les travailleurs fatigués sont des travailleurs dangereux. Les experts en sécurité routière estiment que les conducteurs épuisés provoquent davantage d’accidents que les conducteurs ivres. Si vous demandez à des salariés de travailler pendant de longues heures, sachez que c’est un problème, sachez que la productivité diminue, n’oubliez pas que la créativité faiblit - ce qui est défavorable à une économie basée sur la connaissance. Si les travailleurs sont trop fatigués pour faire la lecture à leurs enfants quand ils rentrent chez eux, cela n’ajoute certainement pas grand-chose à la qualité de l’équilibre vie professionnelle-vie privée. En outre, au Royaume-Uni, la majorité - 66 % - des travailleurs effectuant de longues heures ne sont pas payés pour ces heures supplémentaires. Cela fait partie de la culture des longs horaires de travail, selon laquelle on manifeste son engagement à l’égard de son emploi en étant présent, sans être nécessairement productif.

À ceux qui prétendent que l’opt-out réduit la bureaucratie, je dirais que les enregistrements des heures travaillées doivent de toute manière être conservés. Examinez à nouveau les nouvelles propositions et vous constaterez qu’il n’y a certainement aucune réduction de fardeau administratif dans la proposition du Conseil.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain à Strasbourg les syndicats organisent une grande manifestation contre le véritable coup que leur porte le Conseil avec la directive sur l’aménagement du temps de travail.

Une semaine de travail de 65 heures et plus, c’est manifestement absurde, c’est inacceptable, tout comme l’infraction aux conventions collectives et accords syndicaux. Loin de surmonter le système des opt-outs, des accords individuels sur les dérogations, la semaine de 65 heures va en fait devenir la règle générale. Le temps de travail est calculé sur la base d’une moyenne annuelle, offrant ainsi une extrême flexibilité, et l’incertitude plane également sur les périodes de repos qui sont à la merci des accords d’entreprises, comme si on devait considérer le temps de travail inactif comme du travail partiel, partiellement reconnu et partiellement payé: c’est inacceptable.

Alors que tant de personnes sont au chômage, la politique d’exploitation excessive des travailleurs est un symbole de la dévalorisation de la main-d’œuvre, une dévalorisation qui compte pour beaucoup dans la crise à laquelle nous sommes confrontés. Le Parlement ferait bien d’écouter attentivement les manifestants de demain et de réagir à ce coup du Conseil, notamment en réaffirmant sa propre souveraineté.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, on dit qu’en temps de crise les gens deviennent plus proches les uns des autres. Toutefois, dans toute l’Europe, les citoyens ont depuis longtemps le sentiment que l’UE et les milieux d’affaires se sont rapprochés pour s’opposer à la population. Le temps de travail a été transformé en facteur de concurrence, les horaires de travail et la durée de la vie professionnelle se sont allongés, les salaires ont chuté et le coût de la vie s’est renchéri tandis que les profits ont grimpé en flèche et que les salaires des cadres ont atteint des niveaux astronomiques.

Pendant que le Parlement discute de l’allongement des horaires de travail, en réduisant ainsi des droits sociaux durement acquis, les entreprises annoncent des horaires de travail temporaire à rémunération réduite pour des milliers de travailleurs, et le spectre des licenciements de masse se fait menaçant. Des modèles autrefois encensés, comme le comptage du temps de travail, qu’on a tellement loué, sont épuisés au bout de quelques semaines, ce qui prouve les limites des horaires de travail flexibles. Une fois encore, nous travaillons dans deux directions opposées. D’un côté, nous appelons à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale afin d’améliorer le taux de natalité qui diminue depuis des années, et de l’autre nous laissons le dimanche et les jours fériés se transformer progressivement en jours ouvrables normaux - entraînant inévitablement l’abandon des traditions et de la vie familiales. Dans la crise actuelle, les citoyens ordinaires doivent assumer la responsabilité des erreurs des milieux financiers et repêcher les banques avec leurs économies durement gagnées. Leurs retraites sont menacées et avant longtemps, ils pourraient même avoir à quitter leur emploi pendant que les dirigeants garderont le leur.

L’un des critères sur lesquels les citoyens européens jugeront l’UE est la mesure dans laquelle elle peut garantir la sécurité sociale. L’UE doit donc décider de ce qu’elle va faire passer en premier: les intérêts économiques ou ceux des citoyens.

À ce propos, il faudrait peut-être aussi réfléchir à la question de savoir si la procédure d’adhésion de la Turquie devrait être arrêtée avant qu’elle ne conduise à l’effondrement financier de l’Union européenne. En effet, si l’UE continue à suivre la voie du néolibéralisme aventureux et de l’obsession illimitée de l’élargissement, elle ne devra pas s’étonner de voir chuter le taux de natalité ou éclater des troubles sociaux. Alors, le soutien du public à l’UE, qui représente un havre de sécurité et qui a connu récemment un pic à court terme, s’évanouira instantanément et nous nous retrouverons dans une crise économique bien pire que celle que nous connaissons à présent.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai assuré la permanence de nuit dans des hôpitaux en deux occasions, de 21 heures à 5 heures. Quiconque a une expérience directe du travail des infirmiers, des internes et des chauffeurs d’ambulance comprendra qu’il est complètement irréaliste d’imaginer que le temps de garde puisse être divisé en périodes d’activité et d’inactivité. Les deux sont du temps de travail et la rémunération doit refléter ce fait. La Cour de justice européenne avait, elle aussi, raison à ce sujet.

Je pense que le Conseil a tort de considérer une période de repos comme du temps de travail inactif. Il en résulterait des marathons pouvant aller jusqu’à 72 heures de service. On ne peut pas demander cela à des travailleurs; ni aux patients. La santé et la sécurité au travail ne doivent pas passer au second plan. Néanmoins, tous les temps de garde ne sont pas identiques. Prenons l’exemple des services privés d’incendie, que j’ai eu l’occasion de connaître lors de mon travail en tant que l’un des dix rapporteurs pour REACH. J’ai invité récemment des membres d’un de ces services privés d’incendie au Parlement européen à Bruxelles.

Ils travaillent dans l’industrie chimique, les aciéries et les aéroports. Le nombre de fois, heureusement réduit, où leur déploiement est requis implique clairement qu’une dérogation à la durée maximale de l’horaire hebdomadaire est nécessaire dans leur cas. À propos, employeurs et salariés sont d’accord à ce sujet.

Toutefois, il ressort de tout ceci que les accords doivent être conclus par les travailleurs et les employeurs. Les négociations collectives librement menées et le dialogue entre les deux parties sont les éléments clés de l’Europe sociale. Lorsqu’il n’y a pas de négociation collective, les règlements doivent être promulgués par l’État. Après tout, les ministres sont d’accord sur une durée de travail hebdomadaire maximale de 48 heures dans l’UE.

En conséquence, j’approuve le rapport Cercas en principe, mais je soutiens également la flexibilité au moyen de dérogations pour certaines professions. Après cette si longue attente, si la proposition va en conciliation, les négociations doivent être menées posément - et pas à la hâte. L’Europe sociale ne peut se permettre des réactions improvisées ou des paroles vides de sens.

  Yannick Vaugrenard (PSE). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail remarquable de mon ami Alejandro Cercas, rapporteur de ce texte qui revient donc, en seconde lecture, à la faveur d’un surprenant compromis du Conseil de juin de cette année.

Belges, Chypriotes, Hongrois et Espagnols l’ont refusé, et ils ont bien fait, parce qu’il va dans le sens de plus de flexibilité, et ceci, aux dépens de la sécurité des salariés, ce qui est inadmissible. Croyez-vous sincèrement qu’à l’heure du chômage technique généralisé et des plans de licenciement qui se multiplient sur l’ensemble du continent européen, croyez-vous que le patronat ait besoin de pouvoir imposer 65 heures hebdomadaires, voire plus, à un salarié.

Un peu de cohérence irait au crédit de l’Union européenne. Nous subventionnons, à l’heure actuelle, des secteurs industriels entiers pour éviter des licenciements et nous avons raison de le faire. Mais tentons aussi de protéger les salariés dans leur emploi, lorsqu’ils sont encore dans l’entreprise ou dans leurs administrations. À un moment où les citoyens doutent de l’Europe - et cela a été rappelé tout à l’heure - le compromis du Conseil, s’il était accepté par le Parlement, serait le plus mauvais des messages.

Cette directive doit définir une limite maximale hebdomadaire de travail pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité. Ce ne peut pas être une directive de casse sociale et de casse humaine. C’est ce que notre rapporteur défend avec la Confédération européenne des syndicats et c’est ce que je vais défendre également avec lui.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis de nombreuses années, les États membres et les institutions de l’Union européenne discutent et cherchent à parvenir à une position commune sur la directive sur le temps de travail. Des avancées ont été réalisées, mais il y a encore des lacunes. Nos votes montreront à quel point nous, au Parlement, nous nous sommes finalement rapprochés d’une prise de position commune.

Je serai en mesure de soutenir la directive si la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires est retenue. Les heures supplémentaires ne sont pas une pratique très courante en Estonie, mais je voudrais que les travailleurs, les salariés, puissent décider eux-mêmes s’ils veulent ou non effectuer des heures supplémentaires, que ce soit pour augmenter leurs revenus, pour développer leurs opportunités de carrière ou pour d’autres raisons personnelles.

Prévoir l’interdiction des heures supplémentaires dans la directive signifierait essentiellement que dans certains cas les travailleurs devraient tout de même faire des heures supplémentaires, mais dans ce cas, illégalement; autrement dit, sans rémunération supplémentaire ni protection juridique. Personne parmi nous ne le souhaite.

Deuxièmement, pour un petit pays comme l’Estonie, il est important que la période de repos prévue pour compenser les heures supplémentaires soit accordée dans un laps de temps raisonnable après la prestation des heures supplémentaires. Exiger que le repos compensatoire soit accordé immédiatement peut causer des problèmes dans l’organisation du travail, surtout dans les secteurs où il y a pénurie de main-d’œuvre.

Troisièmement, les heures de garde sont des heures de travail. Je voudrais exprimer ma gratitude à la France, qui assure la Présidence de l’UE, pour s’être attaquée à cette directive et avoir facilité l’élaboration d’une position commune.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) L’objectif fondamental de cette proposition du Conseil est de dévaloriser le travail, de renforcer l’exploitation et d’assurer davantage de recettes aux employeurs, de plus gros profits pour les groupes économiques et financiers, en imposant une durée moyenne hebdomadaire de travail de 60 ou 65 heures, ainsi que des salaires plus bas en vertu du concept de temps de travail inactif.

C’est l’un des exemples les plus flagrants de l’exploitation capitaliste et qui foule aux pieds tout ce qui a été dit sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Cette proposition représente un recul d’une centaine d’années des droits durement acquis des travailleurs, qui sont des personnes, pas des machines. Nous soutenons donc le rejet de cette honteuse position du Conseil et nous appelons les députés, par leur vote, à faire droit aux protestations des travailleurs et à empêcher l’aggravation des tensions sociales, d’autres retours en arrière et la résurgence d’une forme d’esclavage, aujourd’hui, au XXIe siècle.

En ces temps de crise et de chômage, nous devons réduire progressivement la durée hebdomadaire de travail sans aucune perte de salaire, afin de créer plus d’emplois assortis de droits, et nous devons respecter la dignité de ceux qui travaillent.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, je suis résolument opposé à la suppression du droit du Royaume-Uni à exercer un opt-out à la directive sur l’aménagement du temps de travail. En fait, je réfute le droit de ce Parlement européen à essayer de soustraire ce droit à mon pays. Selon les règles, le contrôle du nombre d’heures de travail relève exclusivement du contrôle national, non d’un diktat de Bruxelles.

Si les travailleurs britanniques sont autorisés par leur gouvernement élu à travailler plus de 48 heures par semaine, en quoi cela devrait-il concerner ceux des pays dont les gouvernements sont plus proscripteurs? Franchement, ce n’est pas votre affaire. En revanche, c’est une affaire vitale pour l’économie britannique, surtout en cette époque où le ralentissement économique exerce une énorme pression, alors qu’une flexibilité maximale et moins de réglementation, pas plus, sont les clés de la relance économique. Maximiser la production européenne, vendre nos marchandises chez nous et à l’étranger et faciliter la croissance de l’économie, telle devrait être notre préoccupation à tous.

Or nous avons ici des idéologues qui ont l’intention d’imposer leur précieux agenda social à tout le monde, même là où il n’est pas le bienvenu. Il est vraiment temps que cette Assemblée sache quelles sont ses vraies priorités. Rejeter cette tentative d’annuler l’opt-out britannique serait une bonne occasion de commencer à faire le tri.

  Csaba Őry (PPE-DE). – (HU) Nous avons remarqué récemment que l’opinion publique suit cette question avec un intérêt exceptionnel, et particulièrement les aspects dont nous débattons nous aussi, c’est-à-dire les questions de l’opt-out et du temps de garde. En ce qui concerne l’opt-out, nous entendons constamment deux arguments: premièrement le point de vue de la flexibilité, et deuxièmement la question de la liberté de choix. Il semble que nous agissions comme si les employeurs et les salariés étaient des partenaires réellement égaux - ce qu’ils ne sont pas - et le droit du travail a précisément pour objectif et pour fonction évidents de rectifier cette inégalité. Comme l’ont dit des théoriciens de la politique sociale, un mendiant a le même droit qu’un millionnaire de dormir sous un pont - en ce sens, bien sûr, nous parlons en fait de liberté de contrat. Mais, en réalité, nous parlons d’une situation inégale qui favorise moins la flexibilité qu’elle ne maintient cette inégalité.

Qui plus est, la flexibilité est très bien servie par la solution formulée en première lecture par le Parlement. Pendant 26 semaines, une personne peut travailler jusqu’à 72 heures, de façon à s’adapter aux besoins du marché, à un volume élevé de commandes et à une charge de travail importante. Naturellement, cette personne aura également besoin de repos, et je pense que cela doit être l’un des buts d’une directive concernant le domaine de la protection des travailleurs et de leur santé.

Quant au temps de garde, si un matin aucun client, aucun visiteur ne franchit le seuil d’une librairie ou d’une boutique de vêtements, cela veut-il dire que le vendeur ou la vendeuse effectue un temps de garde inactif, qui devrait donc être calculé à un taux différent? Le raisonnement correct, c’est que si les travailleurs ne peuvent utiliser leur temps librement comme bon leur semble, mais qu’ils sont tenus de se rendre sur leur lieu de travail, le temps qu’ils y passent doit être considéré comme du temps de travail. La rémunération du travail effectué est une question complètement différente, qui peut être négociée entre l’employeur et les organisations de travailleurs concernés et qu’il est possible d’adapter à la réalité de chaque pays et aux compétences nationales, mais le temps de travail est du temps de travail et doit être considéré comme tel. Je suis donc d’accord avec la Cour de justice, mais je n’approuve pas et je ne soutiens pas le compromis du Conseil.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Cercas de nous avoir présenté, en réponse à l’inacceptable position commune du Conseil, un rapport plein de dignité. En fait, tant la proposition initiale de la Commission que la position commune du Conseil s’avèrent constituer une grave menace pour la santé et la sécurité des travailleurs et, ce qui est plus important encore, pour l’équilibre travail/vie privée, l’objectif que nous essayons d’atteindre. En même temps, et pire encore, ces propositions particulières sont conçues pour imposer des conditions de travail moyenâgeuses conformes aux spécifications et aux diktats du néolibéralisme économique. C’est précisément cette stratégie néolibérale qui soutient et promeut un développement inégalitaire et unilatéral, l’exploitation des travailleurs, le recyclage des chômeurs et, en fin de compte, la désintégration du mouvement syndical. Les impasses économiques et l’agitation sociale actuelles sont clairement imputables à la crise structurelle du modèle néolibéral: c’est pourquoi la position commune du Conseil devrait être retirée et une nouvelle proposition, promouvant la solidarité, l’égalité politique et la justice sociale, devrait être présentée.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, nous discutons ce soir d’un texte législatif très important et notre discussion et notre vote dans ce Parlement enverront un message très clair aux travailleurs et aux familles de toute l’UE.

En Irlande, quand nous discutons de politique sociale, nous nous posons la question suivante: de qui sommes-nous les plus proches, de Boston ou de Berlin? Eh bien, dans le contexte de la discussion de ce soir, nous devons nous rapprocher de Berlin - c’est-à-dire si Berlin ou, en fait, Paris, peut réellement faire avancer la cause de la santé et de la sécurité des travailleurs. J’ai écouté Mme Létard et elle nous a demandé de nous comporter de manière responsable, et je pense que c’est précisément ce qu’a fait M. Cercas.

La semaine dernière, à la réunion du Conseil, celui-ci s’est engagé, dans le cadre de la discussion du traité de Lisbonne, à renforcer les droits travailleurs. Le Conseil et le Parlement ont à présent l’occasion de remplir cet engagement. En outre, au Parlement nous parlons souvent de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et tout le monde acquiesce en signe d’accord. Là aussi, nous avons l’occasion de favoriser l’obtention d’un l’équilibre vie professionnelle/vie privée pour les citoyens européens.

Et n’oubliez pas, comme M. Silva Peneda l’a déjà mentionné, que 48 heures par semaine signifient huit heures par jour, six jours par semaine. M. Bushill-Matthews a parlé d’une femme qui travaille 12 heures par jours, sept jours sur sept, comme si c’était une situation acceptable. C’est totalement inacceptable et nous ne devrions pas être les complices de ce type d’exploitation.

Comme je l’ai dit précédemment, le débat de ce soir et notre vote sur ce rapport enverront un signal clair aux citoyens européens. Nous devons faire passer clairement le message que l’Europe sociale existe et qu’elle est bien vivante.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la position commune du Conseil sur l’aménagement du temps de travail est une monstruosité anti-main-d’œuvre qui a été accueillie à juste titre par un tonnerre de protestations de la part des travailleurs des États membres. Le rapport Cercas laisse intacte la substance des propositions réactionnaires de la position commune du Conseil. Il accepte la différenciation entre temps de travail actif et inactif, puisqu’il reconnaît le concept du temps de travail inactif et non rémunéré. Le personnel des supermarchés, des hôpitaux, des services ainsi que les médecins sont soumis à des horaires de travail infernaux qui les obligent à rester sur leur lieu de travail pendant douze ou quatorze heures par jour. Il rallonge la période de calcul du temps de travail moyen, la faisant passer des quatre mois applicables actuellement à douze mois, il maintient l’opt-out, il s’attaque au temps de travail journalier fixe, au paiement des heures supplémentaires, aux jours de service et aux conventions collectives en général et il aide les employeurs dans leur entreprise de généraliser davantage encore les formes d’emploi flexible, lesquelles auront de graves et douloureuses répercussions sur les systèmes de sécurité sociale. Aujourd’hui, alors que les possibilités d’augmenter la productivité de la main-d’œuvre permettent de réduire le temps de travail et d’augmenter le temps libre, ce type de proposition est inacceptable, c’est pourquoi nous sommes radicalement opposés à la position commune du Conseil et à la proposition de M. Cercas.

  Juan Andrés Naranjo Escobar (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par citer mot pour mot un passage de votre document présentant l’agenda social renouvelé, où il est dit ceci: «La Commission invite en outre tous les États membres à montrer l’exemple en ratifiant et en appliquant les conventions de l’OIT …».

Or nous voici aujourd’hui en train de débattre d’une directive qui va à l’encontre de ces critères, puisqu’elle autorise les États membres à fixer à 60 ou 65 heures, en moyenne sur une période de trois mois, la durée du travail hebdomadaire.

Cela est-il cohérent, Monsieur le Commissaire? Pouvons-nous légiférer contre nos propres recommandations? L’objet de cette directive est d’établir des règles minimales visant à garantir la santé et la sécurité des travailleurs au moyen de deux instruments: les périodes de repos et la limitation de la durée hebdomadaire de travail.

Elle inclut des exceptions dans les deux cas, mais nous ne parlons pas des exceptions, Monsieur le Commissaire, comme vous l’avez dit vous-même. Non, nous parlons purement et simplement de dérogations à l’un des éléments fondamentaux de la directive.

Ces dérogations ne peuvent être justifiées par la flexibilité. Il ne faut pas confondre une augmentation des heures de travail avec la flexibilité dont les entreprises et les travailleurs ont besoin. La directive abondera en modèles saisonniers, en dispositions relatives aux pics de production et aux besoins particuliers de certaines activités.

Une chose qui est bonne pour tout le monde, Monsieur le Commissaire, c’est d’atteindre l’objectif de la flexicurité, autrement dit de réussir à concilier la vie familiale et privée et la vie professionnelle. Pour y parvenir, nous devons travailler au développement d’une culture de la coopération et de la transparence et permettre à l’autonomie collective de jouer son rôle dans l’aménagement du temps de travail.

Monsieur le Président, le jour où le Conseil a adopté sa position commune en septembre a été un mauvais jour pour le dialogue social. Je suis convaincu que si nous avions laissé l’autonomie collective aménager et organiser le temps de travail, nous aurions maintenant un accord.

Je suis sûr que le jour du vote, quand nous serons tous face à nos responsabilités, ce sera un bon jour pour tout le monde.

Il est bon de réformer, mais il est également bon de préserver les éléments qui nous unissent le plus et nous divisent le moins, qui renforcent l’Europe et peuvent faire émerger, du défi auquel elle est confrontée actuellement, une Europe sociale autonomisée. Nous devons faire avancer ensemble le progrès économique et le progrès social, parce qu’ils ne peuvent survivre séparément.

  Pier Antonio Panzeri (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que j’apprécie le travail de M. Cercas, je voudrais dire d’emblée que la nécessité de modifier cette directive sur l’aménagement du temps de travail n’était absolument pas évidente et je voudrais que ce débat confirme le résultat du vote en commission de l’emploi et des affaires sociales.

Aujourd’hui nous avons les médecins avec nous, demain à Strasbourg il y aura les représentants des travailleurs de toute l’Europe, rassemblés par la Confédération européenne des syndicats (CES). Ils seront ici pour manifester leur désir de rejeter le compromis obtenu sur la directive par le Conseil et, du reste, je me demande comment il pourrait en être autrement?

Nous voulons nous fixer deux objectifs clairs: le premier étant de maintenir la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures dans l’Union européenne. Cela résoudrait la question de la clause d’opt-out selon laquelle cette limite pourrait être contournée, la semaine de travail pouvant alors atteindre 60 ou 65 heures. Le deuxième objectif concerne le temps de garde, qui ne peut être considéré comme du temps de travail inactif, mais doit être considéré, à toutes fins et intentions, comme du temps de travail, de même qu’il est approprié de sauvegarder le droit à une période de repos compensateur pour le personnel médical.

Ces objectifs peuvent et devraient être partagés par chacun au Parlement, parce qu’ils représentent le moyen d’empêcher les principes de la concurrence en Europe de s’orienter vers le dumping social et une exploitation accrue des travailleurs. J’espère sincèrement qu’en tant que députés européens nous pourrons nous entendre sur ces positions, car elles représentent réellement une nouvelle Europe sociale.

  Patrizia Toia (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition du Conseil, qui renverse l’équilibre établi dans le passé - je pense à l’excellent travail de M. Cocilovo dans ce domaine - n’obtient pas notre soutien parce qu’elle signifie un retour en arrière sur de nombreuses questions liées au travail, à l’équilibre travail-vie privée et à la sécurité de l’emploi, et parce qu’elle représente un choix qui affaiblit les droits des travailleurs, qui sont, après tout, nos droits à tous, ceux de nos enfants, ceux des citoyens ordinaires.

En outre, je ne veux pas que cette question soit considérée à tort comme une affaire de syndicats ou comme pro-corporatiste parce qu’elle défend le personnel médical. Il ne s’agit pas du tout de cela; en tant que femme politique, je n’agis pas au nom des corporations ou des syndicats, j’agis au nom des citoyens. Quand je prends des décisions, c’est à eux que je pense, à leurs droits sociaux, dont je considère qu’ils sont fondamentaux en Europe. Par conséquent, je ne peux tolérer une Europe qui échoue à aller de l’avant et à être en phase avec le monde, une Europe qui, au contraire, commet d’énormes erreurs de jugement, confondant l’affaiblissement de la protection avec la flexibilité et la liberté. Cette attitude est d’autant plus grave que l’Europe subit actuellement la pire des crises qu’elle ait connues et que les perspectives de prospérité et de croissance sont maigres.

Madame Létard, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, si nous ne sommes pas capables de comprendre que des millions de travailleurs risquent aujourd’hui de perdre leur emploi et se sentent dans une position de faiblesse et de précarité et que, bien évidemment, ils n’ont pas de capacité volontaire de contracter - autre que l’opt-out - alors je dois dire que nous n’avons aucune idée de ce qui se passe réellement dans la vie sociale et familiale des citoyens européens.

C’est pour cette raison que nous soutiendrons les propositions de M. Cercas et nous espérons que tous les députés européens feront de même. Je dois dire que le refus du Conseil de négocier à ce stade nous oblige à avoir raison lors des discussions et des négociations en conciliation.

  Gabriele Stauner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le temps de garde est du temps de travail, ainsi que la Cour de justice européenne en a décidé à juste titre. En effet, les États membres se sont très bien adaptés à cette situation jusqu’ici, et aucun hôpital ou autre institution n’a encore fait faillite à cause de ce principe.

En outre, pendant les temps de garde, dont nous discutons ici, les travailleurs doivent être présents sur le lieu de travail: toute autre situation est du temps d’astreinte, ce qui est un sujet complètement différent. À mon avis, la décomposition en temps de garde actif et inactif - éventuellement définie par le calcul d’une moyenne estimative plus ou moins arbitraire, mais arbitraire de toute manière - est absurde. Après tout, juridiquement parlant, les travailleurs sont à la disposition des employeurs, ils reçoivent des instructions de la part de ceux-ci et ne sont pas libres de partager eux-mêmes leur temps.

Je suis opposée par principe aux opt-outs individuels. Nous savons tous, en effet, que les relations industrielles se caractérisent, non par l’égalité de statut, mais par une opposition entre les employeurs invariablement plus puissants économiquement, d’une part, et des travailleurs dépendants de leur force de travail, de l’autre. N’oublions pas que le droit du travail a été créé précisément afin de compenser l’inégalité des forces dans le cadre de cette relation. S’il le faut, les travailleurs qui dépendent de leur emploi pour survivre risqueront leur santé pour gagner leur vie et celle de leurs familles. En période de difficultés économiques, comme celle que nous vivons actuellement - et qui est due, à propos, aux décisions gravement erronées de managers incompétents - les travailleurs subissent une pression croissante. Mais les êtres humains ne sont pas des machines capables de travailler sans trêve et sans pause.

Je pense que la position du Conseil sur cette question est inacceptable. Je soutiens fermement le rapport de notre commission et la position de mon collègue M. Silva Peneda, et j’espère qu’une solution sensée et humaine sortira de la procédure de conciliation.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, le seul service que nous ont rendu la position commune du Conseil et les efforts de la Présidence française, c’est que nous sommes encore en train de discuter de ce problème. Lorsque Noël approche, A Noël Carol de Charles Dickens nous revient en mémoire, un conte où un employeur, dans un certain pays européen, ne donne pas de congé à son salarié qui travaille dur. Nous devrions mettre fin à ce conte de Noël. Des pays comme la Grèce ont voté avec la minorité et n’ont pas soutenu le compromis. La Grèce a constamment soutenu la semaine de 48 heures et refuse tout changement de l’aménagement du temps de travail sans dialogue et sans accord entre employeurs et travailleurs. Nous préférerions ne pas voir de manifestation demain, que ce soit une manifestation d’employeurs ou de travailleurs, comme mes collègues l’ont affirmé. Nous préférerions voir fonctionner le dialogue social et la négociation collective.

L’un de mes collègues a fait référence au Moyen-Âge. Au Moyen-Âge, toutefois, le dimanche était respecté et était un jour chômé. Même les esclaves ne travaillaient pas le dimanche. Or, aujourd’hui, nous avons supprimé de la directive le fait que le dimanche doit être inclus dans les jours de congé des travailleurs. C’est pourquoi deux amendements ont été déposés et j’appelle l’Assemblée à les soutenir, afin que la proposition du Parlement inclue cet élément de civilisation européenne et j’espère qu’il sera soutenu par tous les députés qui, je le constate, profitent de leur période d’inactivité en étant payés pour une période d’activité normale. Demain, nous devrions réduire le temps de travail des députés qui ne sont pas présents au Parlement.

  Richard Falbr (PSE). – (CS) Pratiquement depuis la ratification du traité de Maastricht, que de nombreuses personnes ont considéré comme la victoire des politiques économiques néolibérales, nous assistons à une attaque graduelle et concentrée du modèle social européen. L’abandon du modèle d’entreprise socio-économique keynésien, où le dialogue social et un fort interventionnisme de l’État sont la norme, nous a conduits là où nous en sommes aujourd’hui: à l’effondrement total du capitalisme néolibéral et à un appel à l’État, dont l’intervention avait soi-disant été limitée au maximum et dont l’influence était censée être réduite au minimum.

Je ne comprends pas comment quelqu’un pourrait pousser à l’adoption des propositions présentées par le Conseil avec l’accord de la Commission. Doit-on voir cela comme un pas de plus vers un capitalisme socialiste pour les riches et un capitalisme de cow-boy pour les pauvres? Personne n’a intérêt à un retour au XIXe siècle. Nous devons donc rejeter catégoriquement ce projet de directive tant que les amendements proposés par le rapporteur, M. Alejandro Cercas, n’y seront pas inclus.

  Mihael Brejc (PPE-DE). - (SL) Cette directive ne prévoit pas l’extension à 60 heures de la semaine de 40 heures. Pas plus qu’elle n’exige que les salariés travaillent 60 ou 65 heures par semaine, y compris les heures supplémentaires. Ce qu’elle prévoit, en revanche, c’est l’établissement de cadres et de conditions selon lesquels cela pourrait être possible. C’est pourquoi les 60 heures dont nous discutons ne peuvent être comparées aux actuelles dispositions des lois nationales, qui limitent la durée hebdomadaire du travail à 40 heures ou moins. De telles équations sont inappropriées, parce qu’elles placent la directive sous un faux éclairage.

Toutefois, cette directive impose effectivement une limite à la durée maximale possible du temps de travail. Ce que personne n’a évoqué aujourd’hui, c’est que de nombreuses personnes dans les établissements financiers, les cabinets juridiques, les sociétés d’investissement, etc., effectuent régulièrement des semaines de 60, 70 heures ou plus, sans que personne ne fronce les sourcils. Cette directive fixe une limite supérieure qui ne pourra être dépassée.

Nous devons également nous mettre à la place des employeurs, notamment des petites et moyennes entreprises, qui connaissent certainement d’énormes difficultés pour survivre sur le marché s’ils rencontrent trop d’obstacles formels. Nous devons comprendre leur situation, surtout quand, à certains moments, ils doivent rassembler toutes leurs forces pour remplir leurs obligations contractuelles et que, naturellement, les travailleurs effectuent davantage d’heures. Cela se fait avec le consentement des travailleurs et avec une rémunération supplémentaire, bien sûr, et pas automatiquement toutes les semaines.

Un mot sur les systèmes de temps de garde, qui sont très variés également. Nous avons tous mentionné les médecins, mais nous oublions, par exemple, les terrains de camping, les hôtels à direction familiale et nombre d’activités de services où les salariés travaillent, sont en service et parfois doivent être d’astreinte. Pour conclure, je pense que la proposition du Conseil offre une sorte de compromis, nous allons évidemment nous diriger ver la phase de conciliation, et j’espère que nous trouverons une solution raisonnable pour cette phase.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le principe selon lequel la totalité du temps de garde doit être considéré comme du temps de travail doit être maintenu; je suis d’accord avec le rapporteur à ce sujet. Je pense que la position commune doit être amendée à cet égard. La position commune envisage même la possibilité de considérer la période inactive du temps de garde comme une période de repos. Cela pourrait conduire à des marathons de 72 heures de service et plus, ce qu’aucun État membre ne devrait autoriser. Par conséquent, je me réjouis de l’adoption par la commission de mes amendements à cet égard.

Je vous demande de ne pas oublier, toutefois, que la directive sur l’aménagement du temps de travail s’applique non seulement aux médecins, mais également à une large gamme d’autres professions, et que les heures d’astreinte occupent les travailleurs à un degré très variable. Par exemple, l’astreinte concerne aussi les pompiers, qui peuvent dormir ou même pratiquer des activités de loisirs pendant qu’ils sont d’astreinte. Les pompiers militent donc pour l’option de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail.

En conséquence, je plaide pour l’option consistant à rechercher des solutions sur mesure et sur place au moyen d’opt-outs collectifs - et non individuels. Dans le passé, les parties négociaient des conventions collectives basées sur la pratique pour obtenir de tels accords. Je soutiens expressément un renforcement de la libre négociation collective.

En outre, le nouvel opt-out collectif est nettement plus favorable aux travailleurs que le régime existant. Les opt-outs sont possibles uniquement avec le consentement du travailleur concerné, et ce consentement ne doit pas être donné en conjonction avec le contrat de travail. Si nous votons contre cette option de conventions collectives, nous courons le risque qu’il n’y ait pas de révision du tout de la directive sur l’aménagement du temps de travail, et nous mettons également en danger les chances d’opt-outs favorables aux travailleurs.

En conséquence, je voterai contre les amendements visant à éliminer l’opt-out, car je suis pour de telles négociations libres et collectives et pour des solutions personnalisées élaborées sur place.

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

  Mario Mauro (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fruit de notre travail est non seulement la production de biens et de services, mais la réalisation du but de notre vie, l’accomplissement de ce désir qui nous pousse à la recherche du bonheur. C’est pourquoi nous devons mûrement réfléchir avant de prendre toute décision en matière de politique du travail, et avoir le courage de nos convictions.

Je pense donc qu’il serait sage que le Parlement opte en faveur de la procédure de conciliation, en soutenant d’une part la position du rapporteur, mais avant tout les amendements de M. Silva Peneda. En ce sens, je dois dire qu’il est évident que le temps de garde dans les professions médicales devrait être pleinement reconnu comme du temps de travail - cela doit absolument être garanti.

  Stephen Hughes (PSE). – (EN) Monsieur le Président, de nombreuses personnes croient à tort que si nous adoptons la position proposée par Alejandro Cercas, elles ne pourront plus effectuer d’heures supplémentaires au-delà de la moyenne hebdomadaire de 48 heures. Cela n’est évidemment pas vrai.

Nous sommes contre l’opt-out par principe, parce qu’il s’agit d’une loi sur la santé et la sécurité, mais nous avons proposé une moyenne de temps de travail calculée sur 12 mois, plutôt que la période de quatre mois actuelle. Cette solution donne aux personnes et aux entreprises une flexibilité phénoménale pour planifier le temps de travail. En fait, cette flexibilité est telle que le Conseil lui-même a veillé à fixer une limite maximale de 60 ou 65 heures par semaine, en fonction de la moyenne de référence. Nous n’avons pas fait cela. La marge de flexibilité incluse ici est beaucoup plus intéressante que l’utilisation de l’opt-out; c’est un bien meilleur choix pour les entreprises et pour les travailleurs. J’espère que le message issu de ce débat portera très loin.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) L’idée de faire une distinction entre temps de travail actif et inactif est une approche dangereuse et malhonnête. Si une partie du temps passé sur le lieu de travail et consacré totalement ou partiellement au service d’un employeur n’est pas utilisé pour effectuer des tâches spécifiques, cette période ne peut être considérée comme une période de repos. Après tout, un travailleur ne peut passer ce temps avec sa famille, pas plus qu’il ne peut s’arranger pour se reposer comme il le souhaite. Ce temps devrait être rémunéré au même taux.

Une autre question concerne la possibilité de prolonger le temps de garde sans rémunération appropriée, soi-disant avec le consentement des travailleurs. Cela concerne notamment les médecins. J’aimerais beaucoup savoir quel patient, idéalement un membre du Conseil européen, serait heureux d’accepter d’être opéré par un chirurgien qui est déjà en service depuis 23 heures d’affilée. Non seulement c’est une infraction aux droits du travail des médecins, mais c’est également une infraction aux droits des patients. Les hôpitaux polonais ont refusé d’employer des médecins qui refusaient de signer la clause de l’opt-out. Je rappelle à l’Assemblée que le droit à la journée de huit heures de travail a été obtenu avant la Deuxième Guerre mondiale.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) L’Europe sociale doit garantir à tout citoyen européen la possibilité de vivre décemment de son salaire. Un emploi décent doit assurer un niveau de vie décent.

Le respect pour les travailleurs implique l’établissement d’une période de travail et d’une période de repos qui leur permettra de se détendre et de passer suffisamment de temps avec leur famille. Les enfants ont besoin de guidance et de supervision de la part de leurs parents, mais si ces derniers n’ont pas assez de temps, ou même pas de temps du tout à consacrer à leur famille, cela peut avoir des répercussions négatives sur l’éducation des enfants. Aucun employeur ne doit pouvoir demander à un salarié de travailler plus de 48 heures par semaine.

Je pense que la directive sur l’aménagement du temps de travail devrait consacrer davantage d’attention à la situation spécifique du temps de garde effectué par le personnel médical. Je soutiens le rapport de M. Cercas qui protège les intérêts des travailleurs sans ignorer les intérêts légitimes des employeurs, en leur offrant la possibilité d’adapter les heures de travail à leurs besoins. Je salue également les amendements qui soulignent l’importance des conventions collectives.

  Dragoş Florin David (PPE-DE). – (RO) Dans le contexte actuel de crise financière, laquelle a un impact direct sur la vie économique et sociale des citoyens européens, la directive sur l’aménagement du temps de travail est un élément clé des politiques sociales européennes.

Le rapport de M. Cercas présente une approche logique et cohérente du processus d’évaluation des conclusions relatives à l’application de cette directive au niveau des États membres. Cette directive est actuellement un instrument flexible définissant un niveau de protection qui ne permet pas l’autorisation d’actions préjudiciables à la santé et à la sécurité des travailleurs.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Monsieur le Président, comme ce débat tire à sa fin, je voudrais ajouter quelques mots de soutien au rapport de M. Cercas et à la position adoptée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, qui reste inchangée depuis 2005 et a été confirmée lors du vote du 6 novembre.

Notre commission a eu suffisamment de temps pour se faire une opinion et je suis certain que le résultat de notre vote en commission sera reflété par le vote d’après-demain en plénière. Nous avons voté en respectant pleinement les acquis de l’Europe sociale, que les anciens États membres partagent avec les nouveaux, nous donnant ainsi un exemple et nous fournissant un soutien. Le compromis obtenu en juin au Conseil est inacceptable.

Mes électeurs, et notamment les milieux médicaux polonais, suivent avec une certaine préoccupation les activités du Parlement. Ils insistent à juste titre sur le fait que la totalité du temps de travail devrait être rémunérée, et pas seulement le temps de garde actif. Certes, le compromis du Conseil fait effectivement référence à la flexibilité potentielle qui existe au niveau des partenaires sociaux et des conventions collectives. Néanmoins, les travailleurs polonais pensent qu’ils manquent de pouvoir pour négocier avec leurs employeurs, et ils ont besoin d’être fortement soutenus par le Parlement européen.

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Au cours des longs débats sur ce rapport, certains ont exprimé la préoccupation que lors du vote de demain la majorité obtenue en première lecture pourrait ne pas être atteinte, parce que ceux qui nous ont rejoints entre temps auraient changé l’équilibre des forces dans cette Assemblée.

Il est parfaitement vrai qu’au Conseil les gouvernements de droite ont adopté la même position, indépendamment de leur localisation géographique à l’est ou à l’ouest. Toutefois, un autre sujet nécessite une clarification. Les travailleurs d’Europe orientale mettent autant de conviction à soutenir les amendements proposés par le Parlement européen, que le Conseil en met à les rejeter. Les syndicats de Roumanie, qui seront également représentés ici demain à Strasbourg, par exemple, seront, conscients que les droits qu’ils ont acquis ne le sont pas une fois pour toutes, mais qu’ils doivent continuellement être défendus. Leur message est simple: pour résoudre les problèmes existants, stopper la propagation incontrôlée des emplois sous-payés, y compris pour les travailleurs d’Europe orientale, est une solution beaucoup plus efficace que les heures de travail illimitées.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je ne doute pas que le bien des travailleurs et la sécurité au travail soient des questions chères au cœur de chacun des députés qui participent à ce débat.

Toutefois, nous sommes tous conscients que l’actuelle directive sur l’aménagement du temps de travail nécessite certains amendements. Les questions soulevées concernent la nature et le but de ces amendements. Donner une réponse à ces questions n’est pas facile et elles ont fait l’objet de vifs débats tant au sein de cette Assemblée qu’au Conseil pendant plusieurs années. Finalement, le Conseil est parvenu à un sage compromis. À présent, on peut difficilement attendre de la part des gouvernements des différents pays, dont la plupart appliquent le principe de l’opt-out, qu’ils abandonnent subitement ce dernier, surtout dans le contexte de l’actuelle crise économique. Je voudrais notamment attirer sur ce point l’attention des députés qui appellent à une forte position sur la question de l’opt-out.

En Pologne, Monsieur le Président, il y a une maxime qui dit que le mieux est l’ennemi du bien. Je voudrais souligner que nous avons un compromis raisonnable et que nous devrions l’accepter dans l’intérêt et pour le bien des travailleurs européens.

  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je soutiens le paquet Cercas. Je crois que l’enjeu de ce débat est le fait que les êtres humains sont des êtres sociaux: ils ne sont pas des machines et ils ne devraient pas être traités comme tels sur le lieu de travail. Une personne qui se présente à un employeur en vue d’un emploi n’est pas libre de refuser de signer un formulaire disant qu’elle renonce au droit à la couverture par la directive sur l’aménagement du temps de travail, alors prétendre qu’abolir l’opt-out revient d’une certaine manière à s’attaquer à la liberté n’est pas juste: en fait c’est une attaque contre l’exploitation d’un travailleur qui a besoin de travailler pour vivre.

À mon avis, l’actuel opt-out en usage dans 14 États membres est une attaque contre l’idée de construire une Europe sur la base de conditions communes et décentes de travail et de niveau de vie, et nous ne devons pas permettre qu’une telle attaque se produise.

  Valérie Létard, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, la directive sur le temps de travail est bien sûr riche en symboles et soulève des questions de principe: libre choix des travailleurs contre protection de leur santé et de leur sécurité.

C’est précisément là que réside pour nous la difficulté de trouver un accord. Comme je l’ai déjà indiqué, la France a pendant longtemps combattu l’opt-out. Nous avons pourtant rallié la position commune. Pourquoi? Parce que la directive ne vise pas à organiser un recul des droits, une régression sociale.

Sur le temps de garde, il s’agit d’autoriser les États membres à traiter les heures de garde de façon spécifique, en tenant compte des périodes inactives qu’elle comporte. Tous les États membres avaient une façon particulière de traiter ces heures de garde et le Conseil n’a pas d’autre intention que de maintenir le statu quo, les équilibres qui sont rendus fragiles par les arrêts de la Cour.

Seconde raison, sur l’opt-out, la position commune améliore les droits des travailleurs concernés là où l’opt-out a été transposé. Il n’y a évidemment aucune obligation à utiliser cette dérogation. L’opt-out existe sans garantie depuis 1993. La position du Conseil introduit des garanties, comme l’a rappelé Mme Lynne. Je souhaite que le pragmatisme l’emporte. La position commune n’implique pas que quiconque renonce à ses principes ou à ses convictions.

Aujourd’hui, au nom du Conseil, la Présidence française vous dit que la position commune est sans doute le meilleur compromis pour aboutir à la révision de la directive compte tenu du rapport de force entre États membres et de l’urgence à trouver une solution sur le temps de garde. Voilà, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ce que je voulais dire pour compléter mon propos introductif.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Je voudrais me faire l’écho des paroles de Mme Létard concernant la profondeur et l’intérêt du débat. Ce débat traite de questions d’une extrême importance et je pense qu’il revient maintenant au Parlement de prendre une décision. Le cadre dans lequel d’autres discussions pourront avoir lieu sera alors clairement défini. Je voudrais seulement déclarer - puisque certaines des opinions émises ne reflétaient pas la réalité de la situation - qu’il pourrait être utile d’examiner certains faits fondamentaux de manière pratique et concrète.

La directive sur l’aménagement du temps de travail est actuellement en vigueur. La directive dispose que chaque État membre a la faculté de recourir à l’opt-out. Actuellement, l’opt-out est appliqué dans 15 États membres. Ce n’est donc pas une situation nouvelle, mais plutôt un fait établi. Ce qui a motivé l’élaboration de la nouvelle directive, c’est la pression qui résulte de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire SIMAP et Jaeger, puisque cette décision a créé une situation très difficile pour divers systèmes qui reposent traditionnellement sur des périodes de garde longues et nombreuses.

Je voudrais également souligner que les conséquences du temps de garde et de l’organisation du temps de garde ont un impact variable sur divers systèmes et dans divers États membres, surtout les petits États qui n’ont guère l’opportunité d’embaucher des travailleurs d’autres États et qui peuvent être confrontés à des problèmes relativement graves. C’est pourquoi ce débat est si complexe, car d’un côté, il touche dans une certaine mesure à la protection des travailleurs au travers de la réglementation du temps de travail et, d’un autre côté, il s’applique à divers systèmes hautement sensibles, comme les soins de santé ou, par exemple, les services d’urgence comme les pompiers et d’autres.

Toute décision entraîne des conséquences et je pense que la période actuelle nous offre une grande occasion de réaliser des progrès. Ce progrès sera le résultat d’un débat dans toutes institutions, il sera l’aboutissement de la coopération et de la discussion, et l’une des avancées les plus significatives dans cette voie sera le vote au Parlement le 17 décembre de cette année.

  Alejandro Cercas, rapporteur. – (ES) Tout d’abord, je voudrais remercier tous mes collègues de tous les groupes, parce que je pense qu’il y a dans cette Assemblée une forte majorité qui déclare que les êtres humains ne sont pas des machines et que les personnes et leurs droits passent avant tout. Une fois ceci établi, nous pouvons parler d’autre chose, mais nous devons commencer par leur santé, leur sécurité et leur vie familiale.

Deuxièmement, je salue l’arrivée du Conseil et de la Commission à la table de négociation. C’est une arrivée tardive, mais mieux vaut tard que jamais.

Prenez garde aux pièges. Dans la directive qui résulte de votre position commune, l’opt-out n’est pas comme celui introduit en 1993, qui était temporaire, assorti de conditions et très exceptionnel. Le commissaire a parlé de 15 pays. Non, il y en avait un, avec un opt-out généralisé, et plusieurs avec des opt-outs mineurs. Or, vous proposez que l’opt-out soit immuable et applicable à tout le monde, divisant ainsi l’Europe en pays qui veulent de longues heures de travail et pays qui n’en veulent pas.

Nous ne voulons pas qu’une chose qui était temporaire et exceptionnelle se transforme en règle permanente et normale, parce qu’il n’est pas normal que des êtres humains travaillent chaque semaine de l’année et chaque année de leur vie sans voir leur famille ou sans pouvoir remplir leurs obligations de citoyens.

Je pense que certains faits doivent être acceptés. Que les travailleurs et les médecins soient contre cette directive, M. Bushill-Matthews, est un fait, pas une opinion. Je n’ai pas parlé à 160 millions de travailleurs ni à quatre millions de médecins, mais j’ai parlé avec leurs organisations représentatives. Il se peut que certains soient d’accord avec vous, mais je vous assure que la grande majorité est contre vous, parce que toutes leurs organisations, sans exception, sont contre ce que vous dites.

Enfin, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit au début. Mercredi sera un jour très important pour les citoyens qui pourront commencer à croire à nouveau en l’Europe et à réaliser que ces institutions ne sont pas composées d’une bande de politiciens sans cœur qui ne pensent qu’à l’économie, ou de bureaucrates qui vivent sur une autre planète. Nous sommes avec les citoyens. Nous défendons leurs droits et, le 17 décembre, une Europe sociale en mesure de faire entendre sa voix émergera. Après cela, nous négocierons. Nous négocierons sur un pied d’égalité.

(Applaudissements)

  Le Président – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi.

Déclarations écrites (article 142)

  Iles Braghetto (PPE-DE) , par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette directive sera un texte décisif pour la construction d’une Europe économique et sociale.

Une croyance commune veut que nous devrions et que nous pouvons introduire sur le marché du travail des innovations qui améliorent la productivité et la qualité avec la flexibilité nécessaire, sans exploiter les travailleurs. Favoriser des conditions de travail équitables auxquelles, de toute manière, chacun a un droit inaliénable, garantit la sécurité et l’efficacité du travail effectué. C’est pourquoi nous pensons que la proposition adoptée par la commission de l’emploi et des affaires sociales est équilibrée.

Il faut souligner, notamment, qu’en ce qui concerne le personnel médical, il est essentiel de prévoir dans l’organisation des périodes de travail et des périodes de repos des sauvegardes adéquates pour garantir non seulement des conditions équitables en soi, mais également pour garantir la sécurité et la qualité de soins prodigués aux patients et une réduction du risque clinique.

  Ole Christensen (PSE), par écrit. – (DA) Je suis heureux d’être membre d’un groupe politique, à savoir le groupe socialiste au Parlement européen, qui refuse tout compromis sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Croire à une concurrence accrue basée sur des conditions de travail médiocres et à des États membres rivalisant entre eux pour avoir le plus grand nombre d’heures de travail est une idée complètement absurde et qui appartient à un autre âge. Je n’ai rien contre le fait que les deux parties de l’industrie s’accordent sur des heures de travail plus longues avec une période de référence allant jusqu’à un an et une moyenne de 48 heures par semaine au maximum, mais je suis absolument contre le fait d’octroyer aux employeurs l’option de traiter les travailleurs au cas par cas, leur permettant ainsi d’appliquer diverses exceptions.

Je me demande combien de temps il faudra encore au Royaume-Uni pour ouvrir des négociations sérieuses et éliminer ses opt-outs, en vue d’améliorer les conditions de millions de travailleurs dans ce pays.

J’espère que, mercredi, le Parlement européen déclarera que désormais l’Europe devrait «travailler mieux sans travailler plus» afin de relever les défis de l’avenir.

  Corina Creţu (PSE), par écrit. – (RO) Je salue dans ce rapport la confirmation de la vision sociale de la gauche européenne. Je me réjouis que les représentants socialistes critiquent à très juste titre les clauses d’opt-out relatives au temps de travail, qui sont une violation du principe du refus de toute dérogation à la législation en matière de santé et de sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.

Même si la flexibilité des heures de travail, déterminée en fonction de la nature spécifique du travail et des capacités de chaque personne, pouvait produire de bons résultats, je ne peux m’empêcher de penser aux nombreux abus que subissent les travailleurs. Je fais référence à la Roumanie, où les heures supplémentaires ne sont ni calculées, ni légalement payées dans de nombreux cas. Toute activité s’étendant au-delà de la journée de travail normale ne résulte jamais d’un quelconque accord entre le salarié et l’employeur: elle est imposée par la volonté de l’employeur, à la discrétion de celui-ci. Sans parler du danger qui menace la santé et la vie de ceux qui se sont embarqués dans un système dont ils ne peuvent sortir qu’en risquant de perdre leur emploi.

Ce que l’on présente comme un moyen de stimuler la compétitivité au travail sert en réalité bien souvent de couverture à l’exploitation des travailleurs.

Je pense donc que cette limite de 48 heures est l’option préférable. En ce qui concerne le temps de garde, j’estime qu’il est inéquitable que la «période inactive du temps de garde» ne soit pas considérée comme du temps de travail et, par conséquent, qu’elle ne soit pas payée.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) L’Union européenne est déjà dotée de règlements efficaces en matière d’aménagement du temps de travail. En vertu de ceux-ci, le temps de travail moyen est de 48 heures par semaine. En pratique, cela signifie qu’un salarié peut travailler huit heures par jour, six jours par semaine, en moyenne sur quatre mois. Je pense que cela devrait être suffisant, car à long terme une durée plus longue serait préjudiciable à l’efficience.

Le compromis du Conseil, qui contient des règles moins favorables que celles en vigueur actuellement, a été rejeté par la Belgique, Chypre et l’Espagne entre autres, ainsi que par mon pays, la Hongrie, et il est inacceptable pour les socialistes européens.

Une Europe sociale ne peut être un slogan vide de sens, pas même en période de difficultés économiques. Au cours de la procédure de conciliation, le rapporteur du Parlement, M. Cercas, s’est montré adéquatement réceptif, ce qui a permis, par exemple, dans l’intérêt de la flexibilité, de baser la semaine de 48 heures sur une moyenne de 12 mois. Toutefois, nous ne pouvons accepter un règlement qui autoriserait des semaines de travail de 60-65 heures, voire de 70-72 heures dans des cas extrêmes. Nous ne pouvons pas non plus avaliser la position qui rendrait possible d’accorder une période illimitée d’opt-out en vertu des règlements. La principale raison de ce refus est qu’entre salariés et employeurs la relation ne sera jamais équitable.

En ce qui concerne le temps de garde, je considère que ceux qui pensent que les périodes d’inactivité pendant les services de garde ne doivent pas être comptées comme du travail sont des hypocrites. Je leur suggère, lors de la manifestation qui aura lieu devant le Parlement mercredi, le jour où nous allons voter, de s’asseoir pour bavarder avec quelques travailleurs.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Voilà maintenant plus de trois ans que cette directive temps de travail fait l’objet d’un bras de fer entre le Conseil et le Parlement européen.

L’accord auquel sont parvenus les 27 ministres du travail de l’Union prévoit en effet un volume horaire maximum de 48 heures par semaine, mais avec une possibilité de dérogation permettant d’aller dans certains cas jusqu’à 65 heures hebdomadaires.

Une telle solution est inacceptable et en tant que socialiste, je me dois de faire entendre l’inquiétude de millions de travailleurs et de me battre pour que ce maximum de 48 heures ne souffre d’aucune exception, mais aussi pour que les temps de garde soient pris en compte dans le calcul de ces heures.

Je voterai donc en faveur du rapport Cercas, en espérant que si conciliation il y a, nous parviendrons à un texte réalisant un véritable équilibre entre protection des travailleurs et optimisation de l’organisation du travail. Nous, socialistes européens continuerons en tout cas à défendre les travailleurs car l’Europe a plus que jamais besoin d’un modèle social qui réponde aux besoins des citoyens les plus fragiles, et notamment de ceux qui sont le plus affectés par les conséquences de la crise économique et financière.

  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, la législation de l’UE a rarement affecté autant de personnes. Des millions de salariés vont recevoir un cadeau de Noël du Parlement, soit sous la forme d’une amélioration de leurs conditions de travail, ou sous celle de la première directive européenne visant en fait à dégrader la qualité de leur vie professionnelle. La commission de l’emploi et des affaires sociales a montré clairement le bon exemple en améliorant drastiquement la proposition de la Commission. La détermination du temps de travail est en fait sa dimension sociale. Un nombre beaucoup trop élevé de salariés européens travaillent 60 ou 65 heures par semaine, alors que des millions d’autres sont au chômage.

Trop souvent, les longues semaines de travail sont basées sur une apparente liberté de choix. Le travailleur est libre de choisir entre une longue semaine de travail et pas de travail du tout. Même après avoir été améliorée, cette directive inclura un nombre raisonnable de dérogations qui devraient laisser une marge de flexibilité.

La commission a adopté mon amendement visant à inclure dans la directive les travailleurs exerçant des fonctions de direction. Le chef a également besoin de la protection de la loi - il peut aussi lui arriver d’être fatigué.

Le Conseil et la Commission n’ont pas accepté de reconsidérer leur position en matière de temps de garde. Le simple bon sens veut que le temps passé sur le lieu de travail - en disponibilité, éveillé ou endormi - soit toujours du temps de travail.

Le mandat du Parlement européen lui est conféré directement par les citoyens européens. C’est pourquoi son devoir est également d’étudier la solution la meilleure pour les citoyens, dans ce domaine également.

  David Martin (PSE), par écrit. – (EN) Je voterai pour mettre fin à l’opt-out des 48 heures de travail hebdomadaire. Je suis convaincu que de longues heures de travail sont préjudiciables à la santé de la personne, constituent un risque d’augmentation des accidents du travail et ont un impact négatif sur la vie familiale. Au Royaume-Uni, l’existence de l’opt-out volontaire a donné lieu à des abus massifs, de nombreux travailleurs ayant été contraints de signer un opt-out dès le premier jour de leur embauche.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. – (EN) Le débat sur l’aménagement du temps de travail est complexe. Mais les questions les plus difficiles sont l’avenir de l’opt-out et le traitement du temps de garde.

Dans les affaires SIMAP et Jaeger, la Cour de justice européenne a interprété la définition du temps de travail dans la directive originale sur l’aménagement du temps de travail en y incluant la période inactive du temps de garde pendant laquelle un salarié ne travaille pas mais se repose.

Dans l’accord du Conseil des 9 et 10 juin 2008, la période inactive du temps de garde n’est pas considérée comme du temps de travail, à moins qu’une loi/la pratique/des conventions collectives ou des accords nationaux entre les partenaires sociaux n’en disposent autrement.

Aux termes de l’accord du Conseil, la possibilité pour un travailleur de déroger à la moyenne maximale hebdomadaire de 48 heures de travail, prévue dans la directive originale sur l’aménagement du temps de travail, est soumise à des conditions plus strictes afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. On ne pourra exiger des travailleurs qu’ils effectuent plus de 60 heures, calculées comme moyenne sur une période de trois mois, sauf disposition contraire d’une convention collective, ou 65 heures calculées comme moyenne sur une période de trois mois, en l’absence d’une convention collective, quand la période inactive du temps de garde est considérée comme temps de travail.

L’Irlande n’a jamais utilisé l’opt-out, aussi une application plus stricte de l’opt-out disponible est à la fois bienvenue et nécessaire.

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. – (BG) Mesdames et Messieurs, comme vous l’aurez appris au cours des débats des dernières semaines, le point de discussion crucial de la directive concerne le fait de considérer les périodes d’inactivité pendant les services de garde comme du temps de travail. Cet amendement offrira à de nombreux travailleurs la possibilité de recevoir une rémunération pour la période dont ils n’ont pas pu jouir en tant que temps libre et d’une manière correspondant à leurs besoins. La proposition a de nombreux partisans et nombreux opposants. Les deux camps campent fermement sur leurs positions et sont incapables de faire converger un tant soit peu leurs intérêts. C’est pourquoi je vous appelle à concentrer votre attention sur l’impact positif que cet amendement aura sur la société européenne.

Depuis quelques décennies, on constate un vieillissement croissant de la population de l’Union européenne. Le taux de croissance démographique en 2007 n’a atteint qu’un maigre 0,12 %. Si nous ne voulons pas compter uniquement sur l’émigration, nous devons stimuler le taux de natalité. Inclure les périodes d’inactivité comprises dans les services de garde lors du calcul de la durée totale du temps de travail, est l’un de ces incitants. L’amendement permettra à de nombreuses femmes de combiner plus facilement leurs aspirations à une carrière professionnelle réussie et leur désir de s’occuper davantage de leurs enfants. Cela nous permettra de réaliser une avancée décisive dans nos efforts pour prévenir les tendances négatives affectant le développement de notre société.

15. Comité d’entreprise européen (refonte) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0454/2008) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (COM(2008)0419 – C6-0258/2008 – 2008/0141(COD)).

  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je pressens que ce dossier sera un peu moins controversé que le précédent et que la liste des orateurs sera certainement plus courte. Mais nous verrons. La vie est pleine de surprises.

Puis-je commencer par remercier la Commission, et en fait le Conseil, de nous avoir amenés là où nous en sommes aujourd’hui. Contrairement au précédent dossier, il s’agit d’une première lecture, mais nous avons provisoirement un accord informel de trilogue, ce qui signifie que nous aurons un accord en première lecture, pour autant que mes collègues le soutiennent lors du vote de demain. Leur avis peut diverger quant à savoir si le texte du trilogue est une amélioration par rapport à l’original, mais du moins il y a un accord de trilogue et l’histoire sera notre meilleur juge à ce sujet. J’attends avec impatience les commentaires éventuels de mes collègues et ensuite je ferai un résumé.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les comités d’entreprise européens sont les pionniers de l’Europe sociale. Ils redonnent du tonus au dialogue social entre patrons et travailleurs dans plus de 820 entreprises. Ils permettent à près de 15 millions de travailleurs d’être informés et consultés non seulement au niveau local, mais également au niveau européen et même mondial. Ils établissent un lien entre les aspects économiques et sociaux des entreprises actives à l’échelle paneuropéenne. Nous pouvons être fiers de ce qui a été réalisé depuis l’adoption de cette directive, il y a quinze ans. Toutefois, l’ancienne directive est devenue obsolète et nous avons maintenant, à juste titre, des exigences plus élevées.

En conséquence, la Commission a proposé une révision approfondie du cadre juridique des comités d’entreprise européens. Le but est d’augmenter leur nombre et leur efficacité, de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer la coordination des consultations aux niveaux domestique et européen, surtout dans le domaine de la restructuration. La Commission a donc proposé des définitions plus claires des concepts d’«information» et de «consultation des travailleurs» et une clarification de la manière dont ces activités sont corrélées à différents niveaux. Elle a également proposé la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux dans la création de nouveaux comités d’entreprises européens et dans l’adaptation des comités d’entreprises existants aux fins de permettre à ces derniers de survivre. Elle a proposé une définition plus claire des possibilités de coordination et de consultation entre les comités qui ont été créés spontanément. Enfin et surtout, elle a proposé une définition plus claire des rôles des membres des comités d’entreprise européens, notamment dans le domaine de la transmission des informations aux travailleurs et des possibilités de formation.

Cet été, à l’instigation de la Présidence française, les partenaires sociaux européens - les organisations patronales et syndicales - ont convenu d’une position commune par laquelle ils acceptent la proposition de la Commission comme base de discussion. Ils proposent plusieurs amendements à la proposition qui ont principalement pour but de clarifier les définitions des termes «informer» et «consulter» et d’établir une période de deux ans pendant laquelle il sera possible de créer de nouveaux comités d’entreprise européens ou de renouveler les comités existants sans avoir à appliquer de nouvelles règles.

La Commission a toujours soutenu le dialogue entre les partenaires sociaux et elle se réjouit donc de cette initiative. La Commission salue l’approche constructive du Parlement et du Conseil, qui a permis à ceux-ci de parvenir à une solution fiable et équitable basée sur une série de mesures créées à partir de la proposition de la Commission et de la position commune des partenaires sociaux. Dans sa recherche d’une solution, la Commission a coopéré activement avec les deux organisations. Le compromis obtenu par le Parlement et le Conseil définit plus clairement les pouvoirs supranationaux des comités d’entreprise européens et les sanctions, sans fixer un nombre minimum de travailleurs participants. Ce compromis conserve l’essence de la proposition de la Commission. La Commission peut donc soutenir ce compromis.

  Valérie Létard, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, nous sommes maintenant réunis pour débattre d’une proposition de directive qui concerne directement 880 entreprises européennes et quinze millions de salariés européens. L’enjeu est donc majeur et nous devons tous aborder ce débat en mesurant bien quelles sont nos responsabilités. Comme vous le savez, la proposition de directive dont nous discutons ce soir procède à la refonte de la directive de 1994 sur le comité d’entreprise européen.

Le texte qui est présenté au Parlement européen est le fruit d’un travail collectif, qui a impliqué tous les acteurs compétents sur le plan européen. Je pense bien sûr à la Commission, qui a présenté dès le 2 juillet 2008 une proposition de refonte; je pense aussi aux partenaires sociaux européens qui, dès l’été 2008, ont présenté huit propositions communes dans le cadre d’un avis paritaire conjoint; je pense bien sûr au Parlement européen et au rapporteur qu’il a désigné sur ce texte, M. Philip Bushill-Matthews, que je remercie pour la qualité de son travail. Tous ont travaillé avec la Présidence du Conseil pour arriver rapidement à un texte acceptable par tous. Le résultat de ces efforts collectifs, c’est que nous sommes, ce soir, en situation de procéder à l’adoption, en première lecture, de la proposition procédant à la refonte de cette directive de 1994.

À ma connaissance, il y a longtemps que, dans le domaine social, une telle situation ne s’était pas produite. C’est un encouragement pour l’avenir, pour continuer à travailler ensemble dans un esprit collectif. Le texte qui vous est présenté ce soir est un compromis équilibré, qui permettra de renforcer le dialogue social au sein des entreprises européennes et de donner de nouvelles garanties aux travailleurs des vingt-sept États membres.

Avec ce texte, nous renforçons les prérogatives des comités d’entreprise européens, en adoptant notamment une nouvelle définition de la consultation et de l’information qui était attendue depuis longtemps.

Avec ce texte, nous encourageons la mise en place de nouveaux comités d’entreprise européens puisque nous ouvrons, comme cela avait été fait en 1994, une fenêtre d’opportunité de deux ans durant laquelle les accords conclus pourront déroger aux nouvelles dispositions de la directive.

Avec ce texte, enfin, nous améliorons la sécurité juridique des travailleurs et des entreprises, en levant des incertitudes qui pouvaient avoir des conséquences graves.

C’est aussi dans cet objectif de sécurité juridique que le texte qui vous est présenté procède à la sécurisation des accords conclus durant la précédente période d’opportunité ouverte entre 1994 et 1996, après l’entrée en vigueur de la directive actuelle.

Aujourd’hui, le compromis auquel ont œuvré tous les acteurs concernés est soumis au vote du Parlement européen et il est important que ce vote soit positif. C’est important car le contexte actuel de crise expose les entreprises à un risque accru de restructuration et, dans cette situation, les salariés européens attendent que nous leur apportions des garanties supplémentaires, des garanties qui les rassureront sur leur avenir.

Il est également important que ce vote soit positif, car les citoyens européens ont besoin de signaux forts qui montrent que l’Europe sociale redémarre en cette année 2008 et qu’elle n’est pas un objet de discours, qu’elle est capable de réalisations concrètes qui leur apportent des plus dans leur vie quotidienne.

Il est important que ce vote soit positif, enfin, car le dialogue social doit être encouragé en Europe et cela passe par la mise en place de nouveaux comités d’entreprise et la valorisation des démarches conjointes engagées par tous les partenaires sociaux européens, comme cela a été le cas dans ce dossier.

  Jan Cremers, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, un adage dit que jamais les compromis ne gagneront un concours de beauté. À première vue, c’est ce que l’on pourrait dire du résultat de toutes les négociations sur la refonte de la directive du Conseil sur les comités d’entreprise européens. Sur la base du rapport Menrad, adopté par cette Assemblée il y a six ans, de la jurisprudence et des expériences du patronat et des travailleurs au cours des douze dernières années, le groupe PSE a toujours demandé une révision ambitieuse de cette directive.

Les représentants des travailleurs sont encore trop nombreux à être privés de droits fondamentaux à l’information et à la consultation, parce que leur employeur refuse de leur accorder ces droits. À notre avis, toutefois, ces droits font partie intégrante de la modélisation de toutes les relations industrielles. La position des travailleurs, qui apparaissent comme les acteurs stables attachés à l’entreprise - par comparaison à l’instabilité de la direction et à l’attitude de non-engagement du nouveau type d’investisseur financier - doit être reflétée dans la gouvernance de nos entreprises. Avec les conseils des partenaires sociaux intégrés à la directive et les modifications supplémentaires convenues au cours de nos négociations, le PSE espère fournir quelques-unes des composantes de base d’une nouvelle dynamique.

La procédure politique formelle est presque finalisée. Il incombe maintenant au patronat et aux travailleurs d’agir. La conformité à la directive, qui atteint actuellement le taux de 40 %, est encore très insuffisante. Le PSE pense que l’histoire n’est pas terminée; c’est un nouveau commencement. Les partenaires sociaux européens sont face à l’énorme défi consistant à convaincre les entreprises qui refusent encore d’appliquer la directive.

Nous demandons instamment à la Commission européenne de contribuer à cette tâche. Une nouvelle campagne est nécessaire. Des recherches récentes montrent que les entreprises où les travailleurs sont adéquatement informés, consultés et impliqués fonctionnent mieux, surtout pendant les périodes difficiles. La crise économique et les restructurations auxquelles nous seront confrontés prochainement mettent plus que jamais à l’ordre du jour l’implication des travailleurs dans le processus de prise de décision des entreprises.

Je voudrais remercier mon opposant, M. Bushill-Matthews, d’avoir présidé de manière professionnelle aux négociations, mes collègues des autres groupes pour leur assistance politique et la Présidence française pour son approche sophistiquée. Maintenant, mettons-nous au travail.

  Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente du Conseil en exercice, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, l’accord trouvé avec le Conseil sur les comités d’entreprise prouve que l’Europe sociale, tellement nécessaire, se construit brique par brique. Il prouve également que dans cette Europe sociale en construction, le dialogue social a trouvé ses marques.

En effet, chacun sait que ce texte résulte, avant tout, d’un travail fructueux entre les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs. L’actuelle directive avait manifestement atteint ses limites puisque, 14 ans après son adoption, des comités avaient été créés dans seulement un tiers des entreprises concernées et des incertitudes juridiques conduisaient la Cour de justice à intervenir à plusieurs reprises. Ce n’est pourtant pas aux juges de fixer les règles, mais bien aux politiques de prendre leurs responsabilités. En outre, l’actualité nous rappelle cruellement que la consultation des comités d’entreprise est de plus en plus vitale, le plus en amont possible en cas de restructuration.

C’est pourquoi, nous devons avancer et soutenir l’accord, en première lecture, après avoir remercié le rapporteur pour la qualité de son travail et de son écoute.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, quand la direction de Nokia en Finlande a décidé de fermer l’usine Nokia de Bochum pour la délocaliser en Roumanie, les travailleurs concernés - ils étaient 2 000 à perdre leur emploi - l’ont appris en lisant les journaux.

Afin de prévenir la récurrence d’une telle situation, il est urgent - et j’insiste sur cette urgence - que la directive amendée concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen, avec sa nouvelle définition des entreprises transnationales, soit mise en vigueur. Que la Commission ait mis tant d’années à le faire et qu’elle ait boycotté ce compromis jusqu’à maintenant est vraiment lamentable.

Cela montre une fois encore que l’Europe sociale figure tout en bas de l’agenda de la Commission. Si les amendements avaient été introduits plus tôt, une affaire comme celle de Nokia ne serait pas arrivée.

Nous avons besoin d’urgence de ces amendements pour compenser l’inaction précédente; en fait, ils arrivent très tard, vu les nouvelles formes d’entreprises qui dépassent les frontières nationales et les agissements de ces entreprises. La satisfaction que me donne le compromis s’en trouve limitée. Néanmoins, en tant que membre de la commission négociatrice du Parlement, je suis pour ce compromis, car nous avons besoin de cette directive maintenant.

J’en appelle une fois encore à tous ceux d’entre vous qui essaient encore de détricoter ce compromis. Vous jouez avec le feu. Cela signifierait que nous resterions à jamais à la table de négociation et qu’une affaire comme celle de Nokia se reproduira. Il est donc nécessaire de mettre effectivement en vigueur cette exigence minimale de démocratie que nous avons maintenant dans cette directive.

Au plan politique, la révision de la directive reste toujours à l’ordre du jour. Je répète à nouveau à la Commission que ce que nous avons ici est un ajustement. La révision reste à faire, et nous sommes d’avis que nous avons besoin d’une révision adéquate qui, en tant que telle, donnera ensuite au comité d’entreprise ce dont il a vraiment besoin pour son travail à long terme. Ce que nous avons pour l’instant n’est qu’un simple ajustement.

  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, nous, les membres du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, nous n’avons pas envie de faire la fête parce que nous savons très bien que l’Europe sociale ne fait pas partie des priorités de la Commission ou du Conseil. Mesdames et Messieurs, le compromis commun entre Europe & Cie et les syndicats est en deçà de ce que nous avions débattu au Parlement en 2001. De plus, la procédure de refonte limite le rôle du Parlement. Nous devrions déposer des amendements qui soutiennent et promeuvent les demandes faites par les syndicats pendant les négociations, à savoir être mieux informés, plus rapidement et plus précisément, la publicité et la transparence des accords et le renforcement de la participation des experts des organisations syndicales. Malheureusement, nous gâchons l’occasion d’apporter des améliorations plus concrètes à la directive et, avec cette realpolitik révisée, nous acceptons beaucoup moins que ce dont les travailleurs ont besoin.

  Jean Louis Cottigny (PSE). – Madame la Présidente en exercice, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tenais, en premier lieu, à féliciter M. Bushill-Matthews qui nous a donné une grande leçon de démocratie en étant porteur du message de la commission «Emploi» lors du trilogue. Aujourd’hui, le trilogue a eu lieu. Les partenaires ont tenté de se mettre d’accord.

Et je voudrais aussi vous féliciter, Monsieur le Commissaire, parce que, à un moment donné, vous avez réussi à faire en sorte que le rôle du colégislateur que le Parlement est, soit un peu dénié, puisque par un accord qui a eu lieu entre les partenaires sociaux, vous nous avez mis dans l’obligation d’estimer que seuls les points évoqués par eux pouvaient être discutés entre nous.

Aujourd’hui, ce qui est important, c’est de réussir ce trilogue. Ce trilogue a eu lieu et nous sommes aujourd’hui dans une situation où nous pouvons faire en sorte que ce texte soit adopté en première lecture. Mais cela ne doit pas pour autant retirer la révision, et cela ne doit pas pour autant nous empêcher d’imaginer par la suite comment nous pouvons arriver à une révision complète, soutenue par les partenaires sociaux ou presque tous ces partenaires sociaux.

Je crois que c’est dans cet esprit qu’il faut agir. Bien sûr, demain, en première lecture, nous devons avoir gain de cause, mais il est évident aussi que nous devons regarder comment tout cela est mis en application et comment nous pourrons à faire en sorte qu’une révision puisse avoir lieu.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs. Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur pour son approche constructive de la révision de la directive.

La reformulation de la directive en question a également soulevé certaines questions juridiques concernant nos possibilités d’action. Il semble qu’avec l’aide du rapporteur, celles-ci soient désormais résolues.

Néanmoins, la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen est depuis longtemps un sujet important, tant pour les entreprises que pour les syndicats. Il faut saluer le fait que les parties impliquées dans le marché du travail soient parvenues à un accord cet été. Ce résultat va également permettre au Parlement d’achever plus aisément le traitement adéquat de ce sujet.

Sans remettre en question la nécessité de reformuler la directive en ce moment et dans cette situation, je pense néanmoins qu’une version révisée et actualisée de la directive devrait, à l’avenir, être soumise à la procédure législative; autrement dit, au cours de la prochaine législature du Parlement européen.

En attendant, aujourd’hui, en tant que représentante d’un petit pays, je ne peux être d’accord avec la suggestion de la Commission selon laquelle la composition d’une commission spéciale devrait dépendre du nombre de salariés appartenant à une entreprise. Une telle exigence pourrait conduire à une situation où certains États membres se retrouveraient sans personne pour représenter leurs intérêts dans les négociations.

  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue l’accord obtenu en première lecture sur la refonte du comité d’entreprise européen, que nous devons pour une part non négligeable à la compétence de notre rapporteur fictif, M. Cremers. Nous subissons une crise économique qui s’aggrave et qui est une crise du système, et pas seulement dans le système.

Le business as usual n’est pas possible, et tant les employeurs que les gouvernements doivent accepter qu’en cette période de crise les travailleurs aient plus à dire sur ce qui se passe sur leur lieu de travail. Toute autre approche sera rejetée.

La foi aveugle dans des marchés anarchiques et une concurrence débridée a conduit à un échec monumental. Il est temps maintenant que l’Europe ait le courage d’établir un nouveau contrat social entre les travailleurs et les entreprises et, en fait, que les États membres et l’Europe construisent une nouvelle économie sociale de marché, comme le prévoit le traité de Lisbonne.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Monsieur le Président, la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen est attendue depuis 1999. Cette temporisation a abouti à une procédure de refonte trop modeste pour un paysage industriel en évolution rapide, qui nécessite évidemment une amélioration de l’information et de la consultation, à utiliser comme instruments pour créer une culture d’apaisement des conflits industriels. C’est essentiel. Les décisions transnationales appartiennent au comité consultatif du comité d’entreprise européen. La mise en œuvre de cette directive faible par nature doit être renforcée légalement et devrait être assortie de sanctions afin de garantir qu’il est possible de mettre en œuvre cette directive. C’est ainsi qu’il doit en être, pour que les arrêts de la CJE ne soient plus carrément ignorés.

Malgré les modestes progrès réalisés, une révision sera nécessaire d’ici trois ans au maximum. Nous pourrions, et nous devrions, le faire maintenant, afin de nous ajuster, dans une certaine mesure, à la réalité politique industrielle et à cette situation de changement rapide. Toutefois - et c’est le point important - se passe-t-il quelque chose au moins.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le comité d’entreprise européen et la procédure d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises ou groupes d’entreprises sont des instruments cruciaux pour la protection des travailleurs.

Il faut que les comités d’entreprise soient extrêmement actifs, surtout dans les cas de restructuration d’entreprises. Dans le cas des entreprises ou groupes d’entreprises multinationales, il est essentiel que les salariés de l’entreprise située dans l’État membre où des licenciements ont lieu soient également consultés et qu’ils aient un siège à la table de négociation. Lorsqu’un groupe d’entreprises prend des décisions importantes concernant l’avenir de l’entreprise et de ses salariés, les salariés de l’entreprise dans l’État membre où a lieu la restructuration doivent être informés et pouvoir participer et influencer la prise de décision.

Jusqu’ici la Communauté européenne octroie une assistance financière uniquement aux entreprises en restructuration. Je pense que cette aide doit également être fournie aux travailleurs qui ont été licenciés.

  Stephen Hughes (PSE). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je remercie chaleureusement le rapporteur. Bien que les amendements votés en commission n’aient pas été ce qu’il voulait - en fait il ne voulait pas d’amendement du tout - il a tout de même défendu la position de la commission lors des négociations qui ont conduit à cet accord en première lecture.

Mes remerciements également à M. Cremers, notre rapporteur fictif, qui a été le véritable architecte du contenu de l’accord. Les trois ajouts aux points convenus par les partenaires sociaux dans leur avis - sur les sanctions, sur la transnationalité et la suppression du seuil pour l’organe spécial de négociation - sont importants en soi, mais beaucoup parmi nous, comme on l’a dit, se sont sentis floués par cette refonte.

On nous avait promis une révision complète de la directive il y a presque dix ans. D’autres graves déficiences doivent être traitées, et nous insistons pour que la Commission fasse avancer cette révision complète au cours de la prochaine législature.

Le chassé-croisé entre le dialogue social et le cheminement législatif a constitué un autre grave sujet de préoccupation quant au traitement de cette refonte. Les partenaires sociaux ont été consultés conformément à l’article 139 et finalement ils ont fait part de leur incapacité ou de leur réticence à négocier un accord-cadre. Mais, à peine avions-nous commencé notre travail législatif, qu’ils faisaient savoir qu’ils voulaient ouvrir des négociations. Ils ont alors convenu d’un avis, ce qui n’est pas du tout prévu dans les Traités, mais qui a donné à notre rapporteur, M. Bushill-Matthews, l’occasion de prétendre être conciliant en acceptant le contenu de l’avis, mais sans plus.

Au lieu d’avoir un effet stimulant sur notre travail, cet avis est presque devenu une camisole de force. Les procédures prévues aux articles 139 et 138 doivent rester clairement séparées. Il n’est pas correct que les uns coupent l’herbe sous le pied ou exercent une contrainte sur les autres, et il incombe à la Commission de garantir cette séparation. À l’heure où nous parlons, un chassé-croisé similaire est autorisé pour faire capoter un amendement législatif que nous avons été appelés à déposer pour traiter le problème des blessures par piqûre d’aiguille.

Je le répète, ce procédé est dangereux et ne peut que conduire au ressentiment et à la méfiance entre les partenaires sociaux et le Parlement. Néanmoins, c’est un pas en avant en termes de droits à l’information et à la consultation pour les travailleurs, et je m’en réjouis.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, à l’époque de sa mise en œuvre, la directive instituant un comité d’entreprise européen représentait une importante avancée en termes d’ouverture du dialogue social au sein de l’économie. Elle permettait également d’augmenter la productivité tout en maintenant l’harmonie sociale.

Plusieurs décennies d’expérience ont permis aux partenaires sociaux d’identifier par quels moyens la directive pourrait être refondue et devenir plus spécifique. Le rôle des membres des comités d’entreprise dans le processus d’information et de consultation avec les travailleurs devrait être défini plus clairement. L’entente entre les partenaires sociaux et des négociations basées sur la bonne foi et des informations fiables sont hautement souhaitables, surtout en temps de crise. La valeur du dialogue social, des solutions trouvées grâce à la discussion et à la négociation, et de la conscience du bien et des intérêts de l’autre partie, tout souligne la nécessité de respecter les résultats de ce dialogue. L’acceptation des accords conclus entre les organisations patronales et les syndicats au niveau européen est donc requise.

Je félicite le rapporteur et j’attends avec impatience de pouvoir examiner l’impact de la directive à l’avenir.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Je regrette que nous soyons en train de gâcher cette occasion que nous avons d’améliorer la directive sur le comité d’entreprise européen de manière plus approfondie et plus sensée. En fait, cela était prévisible dès 2001 au moment de l’adoption du rapport Menrad auquel j’ai moi-même contribué. C’est pourquoi nous avons insisté pour déposer et voter sur certains amendements visant à renforcer le droit d’information et de consultation des représentants des travailleurs dans tous les cas, y compris le droit de veto, particulièrement quand il y a des opérations de restructuration et des tentatives de délocalisation des entreprises, surtout des entreprises transnationales où les droits des travailleurs ne sont pas respectés.

Il serait bon que ces amendements puissent être adoptés, car ils renforceraient la directive sur le comité d’entreprise européen.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Président, mon groupe et moi-même aurions également aimé voir les choses aller plus loin que le point où nous sommes arrivés, mais je pense néanmoins que nous avons fait faire une avancée à l’accord au niveau européen. Une chose est claire: à l’avenir, le comité d’entreprise européen doit être informé et consulté avant toute décision et - c’est le point crucial - avant la prise de toute décision concernant une restructuration, ce qui veut dire qu’il ne découvrira plus la nouvelle dans la presse.

Toutefois, je voudrais dire une chose très clairement à la Commission: la pagaille que nous avons connue au moment de déterminer qui négocie effectivement ici ne doit plus se reproduire. Il doit y avoir une distinction claire entre le dialogue social et le Parlement européen. Nous avons eu parfois l’impression que les droits de cette Assemblée étaient abolis. Cela ne doit plus se reproduire à l’avenir.

  Valérie Létard, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la refonte de la directive sur le comité d’entreprise européen est une bonne nouvelle.

Elle montre que l’Europe sociale avance, que des progrès sont possibles pour améliorer les droits à l’information et à la consultation des travailleurs européens. Elle montre aussi la valeur de l’implication des partenaires sociaux. Sans elle, nous ne serions sans doute pas parvenus à un tel résultat. Elle montre, enfin, la qualité du travail et de la coopération entre les trois institutions: Commission, Parlement, Conseil, puisque, si le Parlement le décide demain, nous serons parvenus à un accord en première lecture et nous ne pourrons que nous en féliciter.

Si tel est le cas, je vous remercie, Monsieur le Président.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Progresser est difficile, mais pas impossible. Je pense que l’histoire du projet de directive sur les comités d’entreprise en est la preuve. Le chemin n’a pas été aisé et je voudrais souligner en particulier le rôle des partenaires sociaux et le rôle du rapporteur M. Bushill-Matthews, ainsi que celui de son collègue social-démocrate M. Cremers. Je pense que le débat a montré clairement que le projet de loi est prêt pour le vote, et je crois aussi que c’est un rapport véritablement positif pour l’Europe sociale.

  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, comme mes collègues le savent, je suis un fervent partisan du dialogue social et des comités d’entreprise, et je suis heureux qu’il y ait eu un accord en première lecture, de sorte que tous les partenaires sociaux pourront bénéficier de la sécurité juridique.

Je pense que nous serions parvenus à un accord en première lecture même si nous n’étions pas passés par cette procédure particulière. Comme Stephen Hughes a décidé de donner une version plutôt déformée de la manière dont ce résultat a été obtenu, je voudrais seulement rétablir les faits, afin que la postérité puisse montrer comment nous en sommes arrivés là. Les partenaires sociaux nous ont certainement demandé à tous ne pas déposer d’amendements, et les syndicats m’ont assurément confirmé que, en ce qui les concernait, les autres groupes respecteraient parfaitement cette volonté. Ce à quoi je ne m’attendais pas, et ce que je ne savais pas, c’est que, pendant qu’ils demandaient instamment à notre groupe de ne déposer aucun amendement, en fait, ils étaient en train de demander aux socialistes de déposer des amendements. Nous avons donc eu un équilibre très biaisé en commission. Si nous avions été en premier lieu au Parlement, et si tous les collègues avaient eu la chance de débattre du sujet, je pense que nous aurions eu quand même un accord, mais il aurait été légèrement différent.

Ceci étant dit, permettez-moi de tranquilliser mes collègues: je ne propose pas de défaire l’accord auquel nous sommes parvenus. Il est important qu’il y ait un accord et je suis convaincu qu’il sera adopté demain. Toutefois, par une suprême ironie du sort, sur une question concernant la confiance réciproque entre salariés et employeurs, et l’harmonie et la coopération entre les deux parties de l’industrie, l’un des partenaires sociaux a abordé le sujet d’une manière très différente.

J’espère que ceci sera un épisode isolé, parce que le dialogue social, pour se développer, a besoin de la confiance mutuelle des deux parties. Or, en cette circonstance il y a eu à cet égard une régression dont j’espère qu’elle ne se reproduira plus.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi.

16. Sécurité des jouets (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0441/2008) de Mme Thyssen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (COM(2008)0009 – C6-0039/2008 – 2008/0018(COD)).

  Marianne Thyssen, rapporteure. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous avons manifesté à plusieurs reprises notre engagement explicite en faveur d’un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Tant dans le programme pluriannuel de protection des consommateurs que dans la résolution et le débat ultérieur sur le retrait du marché des jouets dangereux, principalement chinois, nous avons passionnément plaidé pour que la protection des consommateurs les plus jeunes et les plus vulnérables, à savoir les enfants, soit inscrite en première place sur l’agenda.

En tant que rapporteure sur la nouvelle législation relative à la sécurité des jouets, je suis donc très heureuse de pouvoir annoncer que d’ici quelques jours nous pourrons probablement faire passer une nouvelle directive plus stricte en matière de sécurité des jouets - du moins si tout se passe comme prévu.

Je voudrais remercier la Commission, parce qu’elle a répondu à notre appel à proposer une nouvelle directive. Je voudrais également remercier les rapporteurs pour avis, les rapporteurs fictifs, le président et les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour l’excellente coopération qui a rendu possible l’approbation à l’unanimité de mon rapport le 6 novembre. En outre, je suis reconnaissante au Conseil, à la Commission et à tous les membres de notre personnel pour leur dévouement sans faille et leur attitude constructive, qui nous ont permis de mettre au point, en l’espace de dix mois, cet important élément de la législation sur la protection des consommateurs.

Mesdames et Messieurs, nous avons diverses raisons d’être fiers de notre travail. Les exigences en matière de sécurité des jouets ont été indubitablement améliorées et renforcées, et c’est ce que le public attend de nous. En principe, l’utilisation de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sera interdite dans les composants autorisés pour la fabrication des jouets. En outre, des règles plus strictes seront introduites concernant les inévitables traces de métaux lourds. Cela ne se fera pas seulement en introduisant des seuils maximaux pour un plus grand nombre de types de substances, mais également en établissant des plafonds beaucoup plus stricts pour les traces inévitables de plomb, de cadmium, de mercure, de chrome 6 et de composés organo-stanneux.

Un autre aspect totalement nouveau concerne les dispositions couvrant les substances parfumantes allergisantes, auxquelles nous ne voulons certainement pas que les enfants soient exposés. Cet aspect sera également renforcé par rapport à ce que prévoit la proposition de la Commission; enfin, pas moins de 55 substances parfumantes allergènes seront interdites et onze autres ne seront autorisées que si elles sont accompagnées d’un étiquetage de mise en garde. Sous réserve d’un étiquetage spécifique et de la cohérence avec d’autres législations pertinentes, nous sommes un plus peu indulgents dans le cas des jeux de table éducatifs olfactifs et gustatifs.

Un autre point important est l’amélioration des règles visant à prévenir les risques de suffocation, la clarification des exigences essentielles de sécurité et, ce qui est tout à fait nouveau, des règles pour les jouets sous forme de friandises. Le système de mises en garde sera également étendu et renforcé; non seulement celles-ci devront apparaître clairement et dans une langue compréhensible par le consommateur, mais elles devront être visibles sur le lieu de vente. Enfin, nous attribuons au principe de précaution une place justifiée dans la législation.

Bien sûr, les règles ne servent à rien si elles ne sont pas appliquées. Leur application est garantie moyennant l’intégration de la nouvelle politique dans le nouveau paquet «marchandises», et l’introduction de dispositions plus strictes concernant le dossier technique à établir par les fabricants et d’exigences dans le domaine de la traçabilité. Toutefois, il faudra assurer le suivi de ces mesures. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je vous demande, au nom du Parlement, lors du suivi de la directive, de prêter une attention particulière à la manière dont les États membres effectuent leur tâche de supervision, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières du pays. Pour être tout à fait tranquillisés, nous aimerions également vous entendre confirmer que de nouvelles normes plus strictes et harmonisées seront développées en matière de sons produits par les jouets, tant pour le pic sonore que pour le bruit prolongé, et nous vous demandons la même chose pour les livres en papier et en carton seulement, pour lesquels il n’y a pas de sécurité juridique pour le moment.

Enfin, nous sommes catégoriquement opposés à un système de certification par des tiers qui validerait les jouets conformes aux normes. Nous avons longuement discuté de ce sujet, mais une majorité était contre un tel système. À cet égard également, nous aimerions entendre le commissaire confirmer que, dans le cadre de la surveillance, une attention spécifique sera portée à cet aspect. En conséquence, nous pouvons nous attendre à ce que les procédures d’évaluation de la conformité soient déposées sur notre bureau prochainement.

  Valérie Létard, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés, la Présidence se félicite de l’importance accordée par le Parlement européen au thème de la sécurité des jouets, et plus particulièrement en cette période de fêtes de fin d’année. Il est nécessaire que nous puissions faire confiance à la sécurité des jouets comme ce sont des produits destinés aux enfants.

Pour cette raison, le Conseil a accordé une priorité toute particulière à la proposition de la Commission présentée fin janvier 2008, qui vise à renforcer la sécurité tout en préservant la libre circulation dans le marché intérieur. Le marché des jouets, par son dynamisme, sa capacité d’innovation et sa structuration, est particulièrement sensible et complexe et les colégislateurs ont dû trouver une approche équilibrée, qui garantisse la sécurité des jouets sans augmenter les prix et qui n’impose pas aux fabricants et importateurs de jouets sérieux des obligations trop lourdes.

Récemment, outre les prix et l’innovation, de nouveaux éléments sont apparus déterminants pour le consommateur. Le respect de l’environnement et l’absence de substances présentant une quelconque toxicité ou un risque allergène ont été au cœur du débat public. Ceci est devenu évident depuis que certaines firmes ont décidé de retirer du marché ou de rappeler des produits qui auraient pu ne pas être totalement sûrs.

Dans cet esprit, l’Union européenne suit depuis les années 80 une approche de l’harmonisation technique qui vise à garantir la libre circulation des produits dans le marché intérieur tout en établissant des niveaux de sécurité exigeants pour que seuls les produits conformes puissent y circuler. Cette conformité est garantie par le marquage CE.

Les jouets, comme 80 % des produits qui circulent dans l’Union, sont soumis à cette approche d’harmonisation technique, qui s’organise selon l’architecture bien connue: la législation européenne, ici la proposition de nouvelles directives, établit des exigences essentielles de sécurité, lesquelles sont traduites et affinées techniquement en normes. La Commission établit également, avec les États membres, des documents permettant de guider la mise en œuvre du droit communautaire.

C’est l’ensemble de cette architecture qui serait renforcée par l’adoption de la proposition telle qu’amendée par les colégislateurs. La réévaluation de la sécurité des jouets selon ces nouvelles normes législatives est symbolique de l’engagement des colégislateurs à considérer ce domaine comme prioritaire puisqu’il s’agit de la première application sectorielle de ces dispositions horizontales.

En effet, dans le texte négocié entre les institutions qui est soutenu par une grande majorité des États membres et qui est donc acceptable pour le Conseil se trouvent renforcées non seulement la surveillance des marchés mais aussi un certain nombre des exigences essentielles de sécurité, y compris les dispositions visant à limiter les dangers chimiques potentiels dans les jouets.

Les dispositions relatives aux substances cancérigènes et toxiques ont été encore renforcées pendant la négociation entre les colégislateurs afin de réduire au minimum ou d’éliminer tout à fait ces substances, en particulier pour toutes les parties accessibles des jouets, et aussi de renforcer les précautions en ce qui concerne les réactions possibles lorsque les jouets sont mis en bouche, ce qui ne manque pas d’être fait par les consommateurs de ces produits.

De plus, les dispositions visant à éliminer le risque que les jouets et leurs pièces puissent causer des asphyxies par étranglement ou suffocation ont été clarifiées et renforcées.

De même, afin que les parents des consommateurs puissent être à même d’effectuer des choix pertinents, les avertissements concernant les risques que les jouets pourraient poser et les limitations de l’âge minimum ou maximum des utilisateurs ont, eux aussi, été renforcés et devront être disponibles, avant l’achat, pour tous ceux d’entre eux qui conditionneraient cet achat, y compris en ligne.

S’agissant de la capacité des produits à être conformes aux exigences essentielles de sécurité, l’architecture du système communautaire est maintenue; lorsqu’une norme européenne existe, les producteurs peuvent eux-mêmes déclarer leurs jouets conformes et apposer le marquage CE. Évidemment, si cela est fait de manière erronée, tous les opérateurs économiques ont des obligations à remplir, chacun à son niveau, dans la chaîne des fournisseurs, et les autorités de surveillance des marchés des États membres seront là pour faire respecter la conformité ou sanctionner la non-conformité.

En l’absence de normes européennes, une certification par des tierces parties est prévue, qui permet de garantir un haut niveau de sécurité. Cette architecture qui est la nôtre n’échappe pas aux risques d’abus du marquage CE, mais grâce à la vigilance des autorités de surveillance des marchés et à l’accroissement de leur coopération au niveau européen, le risque sera réduit.

Enfin, le principe de précaution et la capacité de s’adapter à de nouveaux risques, s’ils sont identifiés comme tels, sont prévus dans la directive. La Présidence française se réjouit donc de la bonne coopération avec le Parlement européen tout au long des négociations sur ce dossier important et remercie aussi, au nom du Conseil, toutes celles et ceux au sein des trois institutions, qui ont contribué à ce bon résultat qui devrait nous permettre de conclure un accord en première lecture.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, au deuxième semestre 2007 un grand fabricant de jouets a procédé volontairement au retrait de produits défectueux du marché. Ce fait a néanmoins créé de l’incertitude.

Bien que nous sachions tous que personne ne peut garantir totalement la sécurité de tous les produits que nous manipulons tous les jours, les citoyens veulent, à juste titre, non seulement que leurs enfants puissent jouer en paix, mais également que leurs jouets soient sûrs.

Dans sa résolution du 26 septembre 2007 sur la sécurité des jouets, le Parlement européen appelait la Commission à lancer immédiatement une révision de la directive «jouets» qui contiendrait des exigences efficientes, efficaces et détaillées en matière de sécurité des produits.

En janvier 2008, la Commission présentait sa proposition et je suis très heureux qu’aujourd’hui - à peine onze mois plus tard et en fait, bien avant Noël - nous ayons une nouvelle loi communautaire apportant de considérables améliorations à la sécurité des jouets. Je voudrais remercier très sincèrement la rapporteure, Mme Thyssen, pour son excellent travail. Je voudrais également remercier Mme McCarthy pour les efforts considérables qu’elle a déployés en consultations avec la Présidence et la Commission. Je remercie la Présidence française pour l’énergie intense avec laquelle elle a fait avancer ce dossier au Conseil.

La nouvelle directive européenne sur les jouets rend les jouets en Europe plus sûrs. Elle est basée sur l’idée que la sécurité des jouets relève de la responsabilité conjointe de toutes les parties impliquées, mais avec différents points focaux.

Tout d’abord, les opérateurs économiques, c’est-à-dire les fabricants, les importateurs et les négociants, sont liés par la directive. Toutefois, parallèlement, la proposition contient des règles exhaustives applicables aux autorités de surveillance, tant aux frontières extérieures de l’UE que sur les marchés des États membres. Naturellement, la directive ne libère pas les personnes chargées de surveiller les enfants de leur responsabilité. Elles ont également la responsabilité de garantir que les enfants jouent en toute sécurité.

Les nouvelles règles sur les exigences sécuritaires en matière de jouets sont strictes. Elles s’appliquent notamment à l’utilisation des produits chimiques dans les jouets, pour lesquels la directive définit des normes tout à fait nouvelles. La directive est la seule loi au monde à prévoir une interdiction explicite des substances cancérigènes ou toxiques pour la reproduction ou pouvant provoquer des mutations génétiques. Ces substances ne peuvent être utilisées que si leur innocuité a été prouvée sans équivoque par des méthodes scientifiques.

La nouvelle directive prévoit également les valeurs limites les plus basses au monde pour les substances toxiques telles que le plomb et le mercure. La majorité des substances parfumantes allergènes est également interdite. À cet égard, la directive va même encore plus loin que les règles applicables aux cosmétiques.

Outre le chapitre des produits chimiques, la directive contient également plusieurs exigences sécuritaires strictes supplémentaires relatives à la conception et à la production. Il s’agit notamment de règles visant à éviter le risque d’étouffement dû à l’ingestion de petites pièces, qui représente un risque majeur pour les enfants et sera désormais prévenu plus efficacement. Pour la première fois, nous avons également inclus dans la directive des règles sur les produits alimentaires contenus dans les jouets.

À l’avenir, les fabricants de jouets porteront une plus grande responsabilité en matière d’évaluation de la conformité. Ils seront tenus d’effectuer une évaluation exhaustive de tous les risques qu’un jouet pourrait présenter, indépendamment du lieu où le jouet est produit. Cette analyse doit être soigneusement documentée et mise à la disposition des autorités de surveillance des marchés sur demande de celles-ci. Les obligations des importateurs de jouets sont renforcées, ce qui est particulièrement important, car une proportion considérable de jouets est importée dans l’Union européenne. Les importateurs doivent contrôler si les producteurs ont effectué correctement l’évaluation de la conformité et, le cas échéant, effectuer eux-mêmes des tests aléatoires. La directive impose un test obligatoire par un organisme tiers uniquement s’il n’existe pas de normes européennes harmonisées. Nous avons discuté en détail de la certification par un tiers, en pesant les avantages et les inconvénients.

On ne peut pas tester tous les jouets introduits sur le marché européen. Les tests aléatoires sont possibles, bien sûr, mais ils sont onéreux. La Commission est d’avis que des tests réalisés par un organisme privé de certification impliqueraient des coûts qui ne seraient pas compensés par le taux d’accroissement de la sécurité. Cela vaut notamment pour les petites et moyennes entreprises. Lors de l’examen de l’application de la directive, la Commission se penchera spécialement sur les règles en matière de tests de conformité. À cet égard, elle prendra en compte les expériences des États membres relatives à la surveillance des marchés et fera rapport au Parlement. Elle fera également une déclaration à ce sujet au Conseil pour mémoire.

Outre des obligations accrues pour les opérateurs économiques, la directive contient également des règles très détaillées sur la manière dont les États membres doivent assurer la surveillance des marchés, conformément au paquet sur le marché intérieur adopté en juillet de cette année. Cela concerne des contrôles douaniers adéquats aux frontières extérieures et des inspections dans les États membres. Le bon fonctionnement de la surveillance des marchés est un élément très important de la directive. Le concept global de sécurité européenne des jouets ne pourra devenir une réalité que si le respect des exigences strictes en matière de conception et de production est correctement contrôlé par des organes publics indépendants.

Le texte que nous avons devant nous est un bon exemple de ce que les institutions européennes sont capables de faire dans délai très court pour produire une bonne législation européenne, exhaustive et unique au monde. Je pense qu’avec cette directive, nous avons créé une base solide pour la sécurité des jouets en Europe.

  Anne Ferreira, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Ministre, deux éléments essentiels ont conduit l’Union européenne à revoir sa législation sur la sécurité des jouets: les rappels en quantités considérables, il y a un an, de jouets posant des problèmes de sécurité et les études démontrant l’impact des produits chimiques sur la santé des enfants.

Malheureusement, la législation qu’on nous propose d’adopter aujourd’hui n’est pas à la hauteur des enjeux et je ne partage pas l’enthousiasme des orateurs précédents.

En effet, je regrette que nous ayons renoncé à être plus exigeants sur plusieurs points et, d’abord, sur la présence des produits chimiques et des substances parfumantes allergènes. Je le répète, les enfants comptent parmi les populations les plus vulnérables et leurs organismes en plein développement sont fragiles.

Les différentes normes en matière de produits chimiques n’en tiennent pas compte. Pourquoi n’avoir interdit que partiellement les CMR? Pourquoi ne pas avoir interdit les perturbateurs endocriniens? Pourquoi avoir accepté tant de dérogations?

Je regrette aussi la réintroduction des métaux lourds. Je ne comprends pas qu’on interdise le cadmium ou le plomb dans certains produits et qu’on les autorise dans les jouets, quand on sait l’utilisation qu’en font les enfants.

Deuxième point: la surveillance des marchés. Le principe de précaution tel qu’il est introduit dans la directive s’applique aux États membres, mais quelle portée a-t-il réellement pour les fabricants?

Autre problème, l’information du consommateur doit être dans une langue ou des langues facilement compréhensibles par celui-ci, mais on ne sait pas si le consommateur pourra être informé dans sa langue maternelle ou dans la langue de son pays. Pourquoi être resté si flou sur les mesures de rentrée ou de rappel avec des dispositions peu adaptées à l’urgence des situations? Pourquoi avoir refusé que ce soit un tiers indépendant qui réalise la certification auprès des fabricants?

La commission de l’environnement avait voté des amendements qui prenaient davantage en compte la sécurité et la santé des enfants. Je regrette qu’elle n’ait pas été davantage suivie.

  David Hammerstein, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. – (ES) Il est exact que certaines avancées ont été faites et que les jouets seront désormais plus sûrs. Toutefois, nous pensons que ces avancées auraient pu être beaucoup plus importantes. Nous ne comprenons pas comment on peut encore trouver des substances comme le plomb, le mercure ou le cadmium dans les jouets. Nous avons raté l’occasion d’interdire ces substances, qui vont continuer à s’accumuler dans les petits organismes des enfants d’Europe et provoquer de nombreux problèmes de santé.

En outre, nous voudrions également souligner un autre problème non traité par cette directive: elle ne prévoit pas de limites aux décibels produits par les jouets. Le bruit est une nuisance majeure qui affecte les enfants comme les adultes, et de nombreux jouets font beaucoup trop de bruit.

J’appelle la Commission et le Conseil à prendre position sur cette question et à s’engager à présenter dès que possible au Parlement des limites à la nuisance sonore, parce que le bruit affecte aussi l’organisme de nos enfants.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier très chaleureusement et très sincèrement notre rapporteure du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Mme Thyssen. Ces derniers mois, elle s’est consacrée avec une énergie considérable à un dossier extrêmement difficile et également politiquement controversé, et elle a défendu la position du Parlement européen dans les négociations avec la Commission et le Conseil avec un grand succès.

Monsieur le Commissaire Verheugen, nous ne pouvons que renchérir sur ce que vous venez de décrire comme étant l’essence de la directive sur les jouets, ainsi que sur les commentaires de Mme Thyssen. Grâce à la nouvelle directive sur les jouets, ceux-ci seront plus sûrs dans l’Union européenne. Toutefois, aucune directive ne sera jamais sûre au point d’exclure toute possibilité d’abus. Nous devons nous rendre compte que les jouets représentent seulement 14 % des objets avec lesquels les enfants jouent aujourd’hui; les 86 % restants représentant des objets que les enfants utilisent exactement de la même manière, mais qui ne sont pas couverts par les dispositions de la directive sur les jouets. C’est pourquoi nous devons lancer une mise en garde contre un faux sentiment de sécurité et examiner très soigneusement si les piles, par exemple, ne devraient pas à l’avenir être éliminées des jouets et si, en fin de compte, n’avoir que des articles satisfaisant à des exigences spécifiques sert réellement l’objectif éducatif des jouets. C’est hors de question. La sécurité des jouets revêt aussi une importance capitale pour le groupe PPE-DE.

Comme plusieurs points ont déjà été évoqués, je voudrais réagir à un point en particulier. Dans plusieurs États membres de l’Union européenne, les livres apportent une importante contribution à l’éducation des enfants. Ces livres, notamment les livres pour les jeunes enfants, seront confrontés à des difficultés considérables si cette directive entre en vigueur sous sa forme actuelle - non à cause de la directive en elle-même, mais à cause des normes techniques basées sur la directive. C’est pour cette raison, Monsieur le Commissaire, que je vous serais très reconnaissant de bien vouloir demander dès que possible au CEN ou au secteur industriel concerné d’étudier des moyens de formuler les normes relatives aux différents tests sur les livres pour enfants et la résistance du carton dans les livres pour enfants de telle manière que le stock existant de livres pour la jeunesse puisse aussi être conservé à l’avenir.

Je remercie la rapporteure et je serai heureux de participer à d’autres discussions.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Anna Hedh, au nom du groupe PSE. – (SV) Je voudrais remercier Mme Thyssen, mes collègues, le Conseil et la Commission pour leur coopération extrêmement constructive. Comme Mme Thyssen et plusieurs autres collègues de cette Assemblée l’ont dit, nous avons amélioré la directive dans plusieurs domaines. Pour nous, les sociaux démocrates, un niveau constamment élevé de sécurité était l’objectif prioritaire numéro un. Je pense que nous avons atteint un haut niveau de sécurité sans imposer d’exigences déraisonnables à l’industrie. Bien sûr, nous aurions aimé aller plus loin dans certains domaines, mais je pense que, dans l’ensemble, le compromis a produit un texte constructif.

Notre groupe souhaitait l’introduction de la certification par un tiers pour certains jouets, mais cette idée n’a reçu aucun soutien, ni des autres groupes de parti en commission, ni du Conseil ou de la Commission. Nous sommes naturellement déçus de ce rejet, mais comme nous pensons qu’à part cela la nouvelle directive représente une amélioration par rapport à celle en vigueur actuellement, nous la soutiendrons en plénière. Je suis particulièrement satisfaite du fait que nous allons avoir des règles plus strictes en matière d’utilisation des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction - un aspect sur lequel le groupe socialiste au Parlement européen aurait refusé tout compromis.

Par rapport à la proposition du Conseil, nous avons maintenant une bien meilleure base pour l’évaluation et nous avons retiré les exceptions au principe de substitution, ce qui aboutira à une utilisation limitée de ces substances. En ce qui concerne les métaux lourds les plus dangereux, nous avons réduit de moitié les limites de migration et interdit leur utilisation dans toutes les parties avec lesquelles les enfants seront en contact.

Le principe de précaution fait également partie des améliorations les plus significatives. Ce principe est maintenant consacré dans l’article, ce qui veut dire que les autorités de surveillance des marchés peuvent désormais s’appuyer sur ce principe s’il existe une raison de croire qu’un jouet est dangereux, mais que l’on n’en a pas la preuve scientifique.

Nous avons élaboré une meilleure définition de la manière dont les jouets doivent être conçus de manière à ne pas provoquer d’étouffement. L’étouffement est l’une des causes les plus courantes de décès provoqué par un jouet, et nous considérons qu’être dotés de règles claires dans ce domaine représente un progrès considérable. Nous saluons le fait que la nouvelle directive exige que les jouets émettant des sons ne puissent endommager l’ouïe des enfants. La Commission a promis d’établir une nouvelle norme et j’espère qu’elle tiendra sa promesse. Nous souhaitions l’introduction d’une réglementation plus stricte des substances parfumantes qui interdirait toute utilisation d’allergènes, sauf dans des cas très spécifiques. Le Parlement a néanmoins limité leur utilisation davantage que ne le fait la proposition de la Commission, et nous espérons que la liste sera mise à jour si d’autres substances parfumantes allergisantes commencent à être utilisées dans les jouets.

Nous saluons également le fait que les règles en matière d’avertissements aient été clarifiées et que la liste des types de jouets sur lesquels doit être apposé, sur le jouet lui-même un texte d’avertissement, ait été allongée, sinon l’avertissement peut facilement être oublié une fois l’emballage retiré. Les avertissements qui jouent un rôle décisif lors de la prise de décision d’achat ou non d’un jouet doivent également être visibles pour le consommateur, indépendamment du fait que le jouet soit acheté dans un magasin ou via l’internet.

J’espère qu’après le vote de cette semaine nous pourrons boucler ce travail et être certains qu’à l’avenir il y aura des jouets plus sûrs sous le sapin de Noël. Merci.

  Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement notre rapporteure pour la directive «jouets», Mme Thyssen. Marianne, vous avez produit un travail très efficient, professionnel et efficace. Je voudrais également remercier le Conseil et la Présidence française: bravo! Mes remerciements également à la Commission pour la flexibilité dont elle a fait preuve pour trouver très rapidement un terrain d’entente commun pour le texte que nous avons devant nous aujourd’hui.

L’ensemble du processus de préparation de la directive «jouets» a été édifiant, pour moi comme pour mes collègues présents ici ce soir. De notre position consistant à vouloir interdire tous les produits chimiques et toutes les substances parfumantes, nous avons certainement tous appris que rien n’est tout blanc ou tout noir. Je suis devenue plus consciente de ce qui est possible et, inversement, de ce qui rend impossible la production de jouets. En conséquence, mon principe de base pour le travail sur cette directive était que nous devions être stricts, tout en étant évidemment équitables. Je pense que la proposition que nous avons devant nous est extrêmement raisonnable. Les règles actuelles en matière de jouets ont été significativement améliorées, bien que ces règles datent de 1988. Je pense que nous sommes parvenus, avec le Conseil et la Commission, à des compromis qui signifient que nous pouvons être satisfaits et, surtout, que les enfants peuvent continuer à jouer et les fabricants continuer à fabriquer des jouets, mais des jouets sûrs.

Concernant les améliorations significatives apportées par la nouvelle proposition, je voudrais mettre en lumière le fait que nous avons maintenant des règles claires en matière d’utilisation des produits chimiques et des substances parfumantes. Le fait que nous ayons clarifié quelles substances peuvent être utilisées est important, car celles-ci pouvaient être des perturbateurs endocriniens, des substances cancérigènes ou allergènes. Toutefois, nous ne devons pas interdire toutes les substances si cela n’est pas nécessaire au point de vue de la santé, car si nous le faisions, nous empêcherions la production de bicyclettes pour enfants, par exemple. Oui, vous avez bien entendu! Si nous interdisions tous les produits chimiques, nous ne pourrions plus équiper de pneus les bicyclettes pour enfants, et ce n’est sûrement pas ce que nous souhaitons, malgré tout. Donc je le répète: nous devons être stricts, mais équitables.

Je voudrais également mentionner nos négociations en trilogue, qui ne nous ont pas permis de parvenir à un accord sur la base juridique concernant le bruit, les livres et la certification par un tiers. Je compte donc beaucoup, Monsieur le Commissaire, sur des déclarations prochaines et très claires de la Commission sur ces trois questions, et nous, au Parlement, nous suivrons ce sujet. J’espère que nous aurons une forte majorité à l’Assemblée jeudi, et j’attends cela avec impatience.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier la rapporteure et mes collègues. Toutefois, en tant que groupe, nous regrettons d’avoir eu à accomplir ce travail dans un contexte d’énorme pression temporelle. Nous regrettons notamment le fait qu’il n’y ait pas eu de véritable première lecture au Parlement où les autres commissions qui ont travaillé sur la directive, comme la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, auraient également eu la possibilité de s’exprimer. Les choses se sont passées de telle sorte qu’elles ont été pratiquement exclues de la décision. J’estime que c’est un déficit démocratique auquel ce Parlement doit remédier. Nous avons besoin de lignes directrices plus claires concernant l’accord en première lecture que nous avons actuellement.

Si je considère les choses positives que nous avons réalisées, je dois dire que, globalement, nous avons apporté une amélioration considérable. Nous avons encore amélioré le rapport de la Commission et les résultats que nous avons obtenus en première lecture sont bons dans de nombreux cas. Toutefois, c’est aussi pour cette raison qu’une procédure adéquate aurait pu être exécutée.

Des déficits apparaissent dans trois domaines notamment, et je voudrais éclaircir ce fait. Le premier déficit est la question de la certification par un organisme indépendant. Nous aurions été parfaitement d’accord pour aller encore plus loin dans le compromis sur ce domaine, par exemple en exigeant que les entreprises qui ont été épinglées à plusieurs reprises par RAPEX soient soumises à une certification spéciale. Nous aurions été prêts, à cet égard, à investiguer et à discuter davantage, et à aller plus loin dans le compromis, mais il n’y a eu absolument aucune discussion avec la Commission et le Conseil à ce sujet. Je trouve cela extrêmement regrettable, car je pense que si nous avions mis au point cette certification par des tiers, celle-ci aurait été bénéfique pour la sécurité des jouets, au moins pour certains jouets.

Un autre problème - que M. Schwab a déjà soulevé - est que dans d’autres domaines, en revanche, nous sommes trop prudents. Je n’ai jamais entendu parler de cas où un enfant a été étouffé ou a subi d’autres blessures à cause d’un livre d’images en carton. Je ne comprends donc pas pourquoi les livres d’images en carton sont traités comme des jouets et pourquoi des procédures spéciales sont prévues pour ceux-ci dans le CEN. C’est incompréhensible. Il aurait été judicieux d’exclure les livres d’images en carton de cette directive - une chose, soit dit en passant, à laquelle l’ensemble de la commission était favorable. Cela aurait été la bonne décision à prendre.

Je pense qu’à cause de la pression temporelle, certains passages du texte relatif aux substances CMR, qui incluent les substances cancérigènes, ne sont pas assez clairs. Dans ce cas aussi, nous déposerons un amendement afin de clarifier, une fois encore, quelle direction nous devons prendre.

Je le répète: nous aurions pu produire un meilleur travail si nous avions eu plus de temps et si les autres commissions avaient pu être impliquées.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, la période de Noël est la plus chargée de l’année pour le commerce des jouets et pour les fabricants de jouets. Il est étrange que nos enfants, les membres les plus vulnérables de notre communauté, soient si souvent en danger à cause de produits qui ne satisfont pas aux normes. Ces produits viennent de très loin et souvent nous ne savons pas comment ils sont fabriqués ou ce qu’ils contiennent.

Au cours des cinq dernières années, dans le monde, plus de 22 millions de jouets ont été retournés au vendeur. Pendant cette même période, 120 000 jouets ont été retournés au vendeur dans mon pays, l’Irlande.

Le fait que les jouets qui sont vendus en Irlande viennent de loin et qu’il n’y ait pas de certitude quant à leur qualité est une source d’inquiétude. Cela doit cesser. Cette directive représente une amélioration, mais ce n’est qu’un début. Nous devons continuer et faire en sorte que ces produits soient sûrs.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Sans cesse nous entendons parler de produits rappelés par le fabricant parce qu’ils sont dangereux pour nos enfants. Pour avoir une idée de ce qui se passe sur le marché suédois des jouets, mon collègue du parti de la gauche suédoise et moi-même avons acheté à Stockholm 17 jouets différents, choisis au hasard, et nous avons ensuite demandé à un laboratoire de les tester. L’un contenait une quantité illégale de plomb et cinq autres jouets contenaient des produits ignifugeants au brome. C’est évidemment totalement inacceptable. Cela prouve non seulement la nécessité d’une législation améliorée, mais également d’une surveillance renforcée. Les nouveaux jouets devraient être soumis à des tests indépendants obligatoires.

Chacun sait que les enfants sont imaginatifs et inventifs, et qu’ils n’utilisent pas leurs jouets uniquement de la manière envisagée par le fabricant. Il est difficile, voire impossible, de prédire comment les enfants utiliseront un jouet déterminé. Par conséquent, la législation doit également s’appliquer aux jouets brisés, car certaines substances dangereuses sont alors libérées. La sécurité et la protection des enfants ne sont pas négociables. Le compromis n’est pas une option. Je salue la directive, mais le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique aurait aimé qu’elle aille plus loin, à savoir en introduisant une interdiction complète des substances allergisantes, cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. La sécurité des enfants est plus importante que les gains économiques à court terme. Merci.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Pour de nombreux collègues et pour moi-même ici ce soir, il est évident que les jouets devraient être sûrs, car les petits enfants ne peuvent pas lire eux-mêmes les textes d’avertissement ni évaluer les risques éventuels. Les produits ne devraient pas non plus contenir de produits chimiques qui pourraient être nocifs pour la santé. La Liste de juin est donc d’avis que la mise à jour de la législation actuelle dans ce domaine est la bienvenue, mais parallèlement je voudrais lancer une mise en garde contre un protectionnisme déguisé. Il doit être possible d’importer et de vendre dans l’UE des jouets satisfaisant aux exigences en matière de sécurité, indépendamment du fait qu’ils aient été fabriqués dans l’UE ou en Asie. Merci.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Mesdames et Messieurs, quelques jours nous séparent de Noël et notre débat a lieu justement en cette période où les jouets tiennent la vedette parmi tous les cadeaux de Noël.

Parents et éducateurs ont besoin d’être certains que les jouets en vente sur le marché européen satisfont aux exigences les plus strictes en matière de sécurité, et les enfants, les plus vulnérables des consommateurs, doivent être les mieux protégés. À la suite des problèmes de MATTEL, le plus grand fabricant de jouets, l’attention du public s’est concentrée sur l’importance de l’agenda de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Plus d’une année s’est écoulée depuis que le Parlement européen a adopté une déclaration sur la sécurité des produits, surtout les jouets, à l’origine des travaux relatifs au paquet sur la sécurité des produits qui a été approuvé en mars 2008.

Je suis reconnaissante à la rapporteure d’avoir respecté le compromis obtenu relativement au paquet sur la sécurité des produits pour l’introduction des produits sur le marché, auquel j’ai collaboré en tant que l’un des rapporteurs pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. La directive reflète les avancées scientifiques des vingt dernières années et interdit l’utilisation de matériaux dangereux dans les jouets. Les fabricants devront également identifier clairement les substances allergisantes qui pourraient être préjudiciables pour les enfants de moins de trois ans. Ils devront apposer des avertissements sur les jouets de manière visible et appropriée et dans une langue compréhensible pour le consommateur. La directive prévoit des règles sur l’apposition du marquage CE, qui représente le résultat visible de l’ensemble du processus d’incorporation des évaluations de la conformité au sens le plus large du terme.

En apposant le marquage CE sur un jouet, le producteur déclare que ce produit satisfait à toutes les exigences en vigueur et qu’il en assume pleinement la responsabilité. La même responsabilité s’applique également à la chaîne d’approvisionnement, où les autorités de supervision du marché effectueront des contrôles de la qualité et garantiront que les produits en vente satisfont pleinement aux exigences les plus élevées en matière de sécurité.

Je salue le travail de Marianne Thyssen, qui a réussi à obtenir un accord en première lecture. Je suis fermement convaincue que le compromis auquel nous sommes parvenus garantira de plus hauts niveaux de sécurité pour les jouets et que, parallèlement, il ne limitera pas les activités des producteurs, principalement celles des petites et moyennes entreprises productrices de jouets.

  Evelyne Gebhardt (PSE). – (DE) Monsieur le Président, des produits chimiques cancérigènes dans les hochets des bébés? Du plomb dans les autos miniatures? Des peluches qui provoquent des allergies? Les parents ont de quoi être préoccupés quant à la sécurité des jouets de leurs enfants.

Il était donc essentiel que la précédente directive, qui datait de plus de vingt ans, soit remplacée par une loi moderne reflétant les découvertes les plus récentes. La santé et la sécurité de nos enfants exigeaient cette mise à jour. Nous en avons réalisé une certaine partie et j’en suis très heureuse, car nous avons ainsi amélioré la protection. Ainsi, les règles en matière de substances susceptibles d’être carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont plus strictes. Des avertissements parfaitement visibles et à la formulation sans équivoque indiquent aux parents les circonstances dans lesquelles un jouet pourrait être dangereux. En outre, nous avons triomphé du défi consistant à faire interdire l’utilisation dans les jouets de nombreuses substances parfumantes responsables de la diffusion d’allergies. Ce sont autant de victoires que nous, en tant que Parlement européen, nous avons remportées ensemble avec les autres institutions, le Conseil et la Commission.

Toutefois, il y a encore un hic: nous voulions que les jouets soient certifiés par des organismes d’essais indépendants, afin d’avoir une certitude absolue. Il ne suffit pas que les jouets soient proposés dans un magasin et qu’ils subissent sur place un test aléatoire. Non, il serait nécessaire d’agir de manière beaucoup plus cohérente à cet égard. En fait, nous devrions faire ce que nous faisons avec les voitures. Nous ne certifions pas nous-mêmes que notre voiture est techniquement apte à prendre la route. Il nous faut un service de contrôle technique pour les jouets, et cela doit tout autant aller de soi que le contrôle technique que nous faisons passer aux voitures.

La Commission européenne n’en a pas voulu, le Conseil de ministres a rejeté cette idée, la majorité des conservateurs et des libéraux n’a pas voulu en entendre parler. Je trouve extrêmement regrettable qu’à ce jour nous n’ayons pas réussi à mettre en œuvre un tel contrôle, mais il y a un amendement sur lequel nous voterons jeudi. Peut-être parviendrons-nous quand même à faire quelque chose à ce sujet.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) En septembre de l’année dernière, j’ai lancé sur YouTube et ailleurs une mise en garde contre l’incidence croissante de jouets dangereux et j’ai promis que le Parlement européen prendrait des mesures afin que, d’ici Noël, le marché devienne plus sûr. Si de nombreux journalistes se sont gaussés de cette initiative, d’autres ont compris la démarche. La vague de contrôles qui a été déclenchée a été si puissante que vers Noël des millions de jouets dangereux avaient été retirés du marché. Avant même le 25 décembre. J’apprécie la rapidité avec laquelle la Commission européenne a répondu à notre requête et proposé une nouvelle directive plus stricte. J’ai également beaucoup apprécié le travail efficace de Mme Thyssen. Sans oublier, bien sûr, la flexibilité de la Présidence française.

La directive est une réponse aux nouveaux développements concernant les matériaux artificiels, ainsi qu’aux découvertes sur les préjudices physiques causés aux enfants, etc. Elle est donc plus sévère pour les producteurs et augmente le pouvoir de sanction des organes de contrôle. Je pense qu’il est aussi extrêmement important que la directive renforce, ou plutôt transfère, la responsabilité juridique aux importateurs. Après tout, le principal problème n’est pas imputable aux producteurs européens, mais aux importateurs. Quatre-vingt pour cent des cas concernent des jouets venant de Chine. Je suis également convaincue que d’ici l’année prochaine, c’est-à-dire avant même que la directive n’entre en vigueur, les importateurs commenceront à sélectionner très soigneusement les usines - chinoises ou autres - dont ils importeront la production de jouets en Europe. Et ils sélectionneront uniquement les producteurs qui se conforment aux normes européennes. Puissions-nous en faire autant avec d’autres produits!

Cet après-midi, j’ai rencontré des fabricants de jouets de République tchèque et je dois vous dire qu’ils m’ont exprimé leur extrême satisfaction à l’égard de cette directive et de l’harmonisation des normes. Naturellement, ils souhaitent que nous augmentions la responsabilité juridique des organismes d’essais accrédités. La raison en est que parfois, bien qu’ils aient payé pour faire réaliser des tests, des inspecteurs identifient tôt ou tard des lacunes spécifiques. Pour les petits producteurs, ces coûts non négligeables peuvent être un véritable gaspillage d’argent.

Je voudrais également attirer votre attention sur la manière dont la directive sera contournée, non seulement celle qui est en vigueur, mais probablement aussi la nouvelle, que nous allons faire passer cette semaine. Bien qu’il ne soit vraiment pas possible d’indiquer «ce produit n’est pas un jouet» sur des produits qui ressemblent à des jouets, les producteurs étiquetteront malheureusement leurs jouets comme étant des «objets décoratifs». Cette directive n’est donc qu’un premier pas et il reste encore beaucoup à faire.

  Arlene McCarthy (PSE). – (EN) Monsieur le Président, il est clair qu’à la suite des alertes de sécurité et des rappels de jouets l’an dernier avant Noël, notre actuelle loi sur la sécurité des jouets, qui date de 1988, n’est plus adaptée aux nouveaux risques et menaces qui pèsent sur la sécurité des enfants. En vingt ans, le taux d’importation dans l’UE de jouets en provenance de pays tiers, principalement de Chine, est passé à 80 % et à 95 % dans mon pays. En vingt ans, nous sommes devenus mieux informés sur les risques et les dangers de certains produits et substances chimiques. En vingt ans, la conception des jouets a changé: ils contiennent de puissants aimants et davantage de composants électroniques, comportent des lasers et émettent plus de bruit. C’est pourquoi les alertes de sécurité et les rappels de jouets ont sonné le réveil de l’Europe et l’ont incitée à réviser, moderniser et renforcer radicalement les normes de notre législation sur la sécurité des jouets.

Notre nouvelle loi rassurera davantage les parents quant à la sécurité des jouets présents sur les étagères des magasins: ils sont non pas sûrs, mais plus sûrs. Les importateurs, pas seulement les fabricants, seront responsables de la conformité des jouets qu’ils importent en Europe à nos nouvelles normes plus strictes. Le fait est qu’il est désormais interdit aux fabricants d’utiliser dans les jouets des substances nocives telles que le plomb, les CMR et des substances parfumantes qui peuvent provoquer ou déclencher des allergies chez les enfants.

Nous avons renforcé les règles en matière de risques d’étouffement et de suffocation. Nous avons prévu l’apposition d’avertissements plus clairs et plus efficaces sur les jouets. Toutefois, cette loi ne fonctionnera que si elle est appliquée, c’est pourquoi il est bon que nous donnions, au moyen de cette loi, plus de pouvoir aux organismes de contrôle des 27 États membres pour exiger toutes les informations nécessaires dont ils ont besoin sur tout opérateur de la chaîne d’approvisionnement et, le cas échéant, pour effectuer des perquisitions sur place. En outre, tous les organismes de contrôle de l’UE sont légalement tenus de coopérer et de partager leurs informations pour lutter contre le risque de jouets dangereux.

Je félicite donc Mme Thyssen. Grâce à la coopération active de la Commission et de la Présidence française nous avons réalisé trois choses. Nous avons respecté notre délai fixé dans la résolution du PE l’an dernier pour le vote d’une nouvelle loi sur la sécurité des jouets avant Noël 2008. Je pense que si nous attendions plus longtemps la législation n’en serait pas meilleure pour autant. Nous pouvons garantir aux parents que les jouets en vente dans l’UE seront plus sûrs à l’avenir, et nous envoyons également aujourd’hui aux fabricants, propriétaires de marques et importateurs le message fort selon lequel ils doivent se conformer à nos normes élevées de sécurité, faute de quoi leurs produits seront bannis des rayons de nos magasins.

En votant pour cette directive, nous déclarons clairement que nous ne sommes pas prêts à tolérer la présence de jouets toxiques ou dangereux en Europe.

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure pour son travail exceptionnel sur cette question très difficile et délicate de la sécurité de jouets. Mme Thyssen a travaillé très méthodiquement, en discutant avec le Conseil et la Présidence française et avec notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle a convenu de nombreux compromis de manière à obtenir un texte final qui promeut la sécurité de jouets, tout en assurant, parallèlement, un équilibre entre protection des consommateurs et viabilité des fabricants de jouets. La directive de 1988 a sans doute été à la hauteur des attentes et a sauvegardé un niveau élevé de sécurité des jouets pendant vingt ans, mais vu l’apparition sur le marché de nouveaux types de jouets et de nouveaux matériaux provenant d’usines établies dans des pays tiers à l’Union européenne, elle a besoin d’être révisée et mise à jour d’urgence.

Le but principal consistait à assurer la meilleure protection possible pour les enfants, les meilleures garanties pour les parents que les jouets qu’ils achètent pour leurs enfants satisfont à des normes élevées de sécurité, et des sanctions plus sévères pour les fabricants qui ne respecteraient pas les exigences en question. Je pense que nous avons réalisé des progrès dans plusieurs domaines: l’interdiction des produits chimiques carcinogènes utilisés dans les jouets, qui donnent lieu à de graves préoccupations quant à la santé des enfants, la réduction progressive des métaux lourds - tels que le cadmium et le plomb - utilisés dans la fabrication des jouets, la réduction de la liste des substances parfumantes et allergisants, l’étiquetage distinct des jouets qui contiennent des aliments et des spécifications sécuritaires plus strictes pour tous les fabricants de jouets.

Pour conclure, je voudrais souligner que la responsabilité prend de nombreuses formes dans le secteur de la sécurité des jouets, c’est pourquoi les importateurs et les distributeurs devraient garantir que les spécifications soient respectées. Je pense que toutes les parties intéressées, surtout les associations de consommateurs, utiliseront les mécanismes de contrôle à leur disposition pour contrôler étroitement l’application de la nouvelle directive. Nous faisons aujourd’hui un grand pas en avant et je suis sûr que d’autres suivront à l’avenir.

  Christel Schaldemose (PSE). – (DA) Monsieur le Président, en l’état actuel des choses, la proposition sur les jouets signifie que, d’ici deux à quatre ans, les enfants européens pourront jouer avec des jouets beaucoup plus sûrs qu’aujourd’hui. C’est une bonne chose, mais c’est également une nécessité, et je soutiens donc pleinement cette proposition. Elle est nécessaire et il est bon que nous ayons amélioré la sécurité par rapport aux niveaux actuels. Ceci dit, je pense également qu’en fait nous sommes en train de rater l’occasion, non seulement d’améliorer la situation, mais de rendre les choses réellement bonnes pour nos enfants. De nombreux orateurs ayant abordé les problèmes posés par la proposition, je me concentrerai sur un seul aspect, à savoir les substances parfumantes.

Je pense que les arômes ou substances parfumantes contenues dans les jouets constituent vraiment un problème. Je sais très bien que le travail réalisé a abouti à l’extension de la liste des substances parfumantes interdites, mais je ne pense pas qu’il suffit simplement d’allonger la liste. Je pense qu’il faudrait une interdiction totale. Si on est allergique aux fruits à coque, on peut éviter d’en consommer. Si on est allergique au nickel, on peut éviter d’utiliser des produits contenant du nickel, mais si on devient allergique aux arômes artificiels ou aux substances parfumantes, il devient difficile de se rendre dans les lieux publics, parce qu’on ne peut pas empêcher les autres personnes d’en utiliser. Je pense donc tout simplement que nous aurions dû être plus stricts en la matière et imposer une interdiction totale des substances parfumantes pour le bien de nos enfants. Les substances parfumantes n’apportent rien aux enfants ni aux jouets. Pour apprendre le parfum des fleurs ou des fruits, il vaut mieux acheter les fleurs ou les fruits naturels eux-mêmes.

Ceci dit, la proposition représente évidemment une nette amélioration par rapport à la situation actuelle, et c’est une très bonne chose que nous ayons également renforcé les règles en ce qui concerne la surveillance des marchés et la responsabilité des États membres. Je pense donc que cela devrait être un signal extrêmement clair que nous envoyons aux États membres aujourd’hui. On n’insistera jamais assez sur le fait que ce sont eux qui sont responsables et doivent contrôler le marché mieux qu’ils ne le font actuellement. Nous devons insister pour qu’ils consacrent plus d’argent et plus de ressources à garantir que le marché soit contrôlé, afin que ces nouvelles règles rigoureuses puissent produire pleinement leur effet.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je salue le résultat des négociations du trilogue et je pense que le texte sur lequel nous allons voter est une solution équilibrée et positive pour tout le monde.

La sécurité des jouets revêt une importance capitale en cette période et toute l’année, car il y va de la santé et de la sécurité de nos enfants. J’applaudis à la rigueur des nouvelles mesures prévues dans la proposition actuelle, telles que l’interdiction des CMR et des substances parfumantes allergisantes.

Je salue également la nature équilibrée de la proposition. Il y a plus de 2 000 fabricants de jouets dans l’UE. Dans leur grande majorité, ils sont extrêmement attentifs à la sécurité des produits qu’ils mettent sur le marché. Il ne faut pas qu’ils soient affectés à cause des normes insuffisantes adoptées par une petite minorité ou par les normes médiocres appliquées par certains importateurs et distributeurs.

Ce que les récentes alertes à la sécurité nous ont enseigné, c’est de ne pas réagir exagérément en interdisant en vrac certains jouets, mais plutôt en garantissant que nous allons renforcer l’application des règles déjà en vigueur. Je pense que ce texte représente un tel équilibre et, par conséquent, je voudrais féliciter ma collègue, Mme Thyssen, et tous ceux qui ont travaillé au succès de cette directive.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, les jouets toxiques n’ont rien à faire entre les mains des enfants et aucun de nous n’a envie de mettre des jouets toxiques sous le sapin de Noël. Toutefois, ce n’est que mollement que la Commission s’est attaquée à la directive de l’UE sur les jouets, et malheureusement elle ne l’a pas améliorée par ce compromis.

L’intention n’est pas de nous abuser au sujet de la sécurité des produits chimiques dangereux, car il reste encore des échappatoires béantes dans ce compromis. En effet, premièrement il n’y a pas d’interdiction claire des métaux lourds toxiques. Pourquoi le cadmium et le plomb sont-ils encore autorisés dans les jouets? Cela est inexplicable. Il en est de même pour le chrome, le mercure et le zinc organique. Ces substances n’ont rien à faire dans les mains des enfants, pas même en infime quantité. Ainsi, Monsieur Verheugen, quand vous avez prétendu, à l’époque de la dernière affaire de rappel de produits, que le plomb était interdit dans les jouets, ce n’était que de la poudre aux yeux

Le compromis autorise des seuils maximaux supplémentaires pour les substances à haut risque, même si elles sont seulement moitié moins élevées que celles souhaitées par la Commission. Seule une interdiction totale garantira la sécurité. Malheureusement, l’UE a fui sa responsabilité, refusant d’assurer cette protection véritable aux enfants.

Il en est de même pour les substances parfumantes allergisantes. Dans ce domaine, nous ne sommes pas parvenus à interdire toutes les substances parfumantes allergisantes comme nous l’avons proposé en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Les seuils maximaux pour le bruit sont également décevants, car aucun objectif clair n’a été convenu à ce sujet.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais simplement souligner, dans cette affaire, combien les institutions communautaires ont la capacité de réagir pour résoudre efficacement les problèmes de nos concitoyens.

C’est à l’été 2007 que se sont produits un certain nombre de scandales. Le Parlement a demandé que des mesures soient prises. La Commission a travaillé et, aujourd’hui, nous sommes capables d’adopter cette directive sur la sécurité des jouets, qui marque un progrès considérable.

Naturellement, nous le devons, d’abord, et il faut le souligner, à notre rapporteure et au travail qui a été fait pour concilier des positions qui, au départ, étaient contradictoires. Aujourd’hui, nous avons un texte efficace et équilibré, qui, par exemple, permettra, ainsi que vient de s’y engager la Commission de réexaminer la norme applicable au livre pour enfants et qui traite, avec beaucoup de sens de l’équilibre, les substances parfumantes dans un certain nombre de jouets

C’est là l’exemple même d’une législation des Européens au service des Européens, et il faut dire que ce Parlement y a joué un rôle déterminant.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir sur certains des problèmes importants soulevés au cours de ce débat.

Premièrement, au sujet des produits chimiques, les règles établies ici ne peuvent être rendues plus strictes qu’elles ne le sont actuellement. Il n’est pas possible d’interdire complètement les produits chimiques, parce qu’ils existent à l’état de traces dans la nature. Mme Breyer, si vous ignorez les lois de la nature je n’y peux rien, mais votre attitude est celle d’un prophète de malheur irresponsable et je vous le dis très franchement. Vous donnez l’impression que les législateurs européens donnent aux enfants des jouets empoisonnés, alors qu’en réalité c’est exactement le contraire. Je rejette fermement ce que vous avez insinué dans votre contribution.

Ce que nous avons fait ici n’a jamais été fait auparavant. Normalement, la règle, dans ce Parlement et ailleurs, c’est qu’une substance est interdite si sa nocivité a été prouvée. En l’occurrence, nous avons fait l’inverse: des substances sont interdites, et ne sont ensuite autorisées que s’il peut être démontré de manière irréfutable qu’elles sont sans danger. Je voudrais savoir ce que nous pourrions faire de plus. Nous ne pouvons pas faire plus que ce qui est fait ici, et quiconque insinue que ce que nous avons fait ici ne protège pas adéquatement les enfants - je suis désolé de le dire - abuse délibérément le public européen. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous feriez cela.

Vos commentaires concernant le bruit - c’est-à-dire que les jouets ne doivent évidemment pas être préjudiciables à l’ouïe - sont très judicieux: c’est pourquoi la directive contient des règles concernant le bruit. Les limites, autrement dit les niveaux de décibels, sont fixées normalement, conformément à la législation européenne: la directive sur les jouets ne présente rien de spécial à cet égard. Les règlements techniques sont établis en tant que partie du processus de standardisation, et il en est de même ici. Les niveaux de décibels seront donc déterminés lors du processus de standardisation et la base juridique pour que cela puisse se faire est prévue dans la directive.

Au sujet des livres, j’ai été très surpris qu’ils apparaissent comme un problème, ces jours-ci. Le mot «livres» n’apparaît pas une seule fois dans le texte que nous avons devant nous. Rien ne change par rapport à la situation actuelle. Il semble qu’un fabricant allemand ait lancé une campagne de presse à ce sujet, et qu’il ait fait un intense lobbying au Parlement européen. Il n’y a pas un seul mot de vrai là-dedans: il n’y a absolument rien de changé par rapport à la situation actuelle. Toutefois, la Commission est tout à fait prête à garantir - car c’est la bonne démarche à suivre, celle que souhaite le Parlement - que les normes applicables soient améliorées et modernisées. La Commission va publier des instructions à cet égard.

En ce qui concerne la certification par des tiers - et je m’adresse au groupe TÜV de cette Assemblée - l’idée qu’un jouet, ou tout autre produit, en Europe sera plus sûr parce qu’il a été certifié par un organisme tiers est, malheureusement, sans fondement. La Commission dispose aujourd’hui de résultats en matière de sécurité des produits portant sur de nombreuses années. Or, rien - absolument rien - ne suggère qu’une certification par un tiers rende un produit plus sûr. Nous exigeons une telle certification par un tiers dans les cas où - et c’est un principe de législation européenne que cette Assemblée applique depuis de très nombreuses années - le produit concerné est extrêmement complexe.

Chère Madame Gebhardt, je le répète encore une fois: il y a une certaine différence de complexité entre un produit high-tech, tel qu’une automobile moderne, et un ours en peluche. Je pense qu’essayer de comparer deux produits aussi différents est un peu tiré par les cheveux.

Cette directive exige également, comme d’habitude, une certification par des tiers dans les cas où il n’y a pas de normes. Je vous prie instamment de ne pas imaginer que pour avoir des jouets sûrs, il suffit simplement d’en confier la certification à un organisme tiers. La certification ne peut en aucun cas éliminer les dangers qui apparaissent en pratique. Prenez les cas qui ont été évoqués ici: les problèmes ne concernaient pas le prototype du produit soumis à l’organisme tiers, mais la chaîne d’approvisionnement - les fabricants n’étaient pas fiables. Seul le fabricant du produit est en mesure de garantir la fiabilité et la sécurité totale de sa chaîne d’approvisionnement. Je vous conseille vivement d’oublier ce principe et d’attribuer aux fabricants l’entière responsabilité de la sécurité de leurs produits. Il est faux que les fabricants aient simplement à dire «mon produit est sûr» ou «mes jouets sont sans danger»; ils doivent être en mesure, à la demande des autorités de surveillance des marchés, de justifier ce fait à tout moment, avec précision et sans lacunes. C’est et ce doit être contrôlé, et il en va de même pour les importateurs.

Je pense que l’on ne peut renforcer davantage la rigueur de ces règles, parce qu’elles garantissent déjà le plus haut niveau possible d’efficacité. Toutefois, je suis d’accord avec tous ceux qui ont dit que tout dépend énormément de la volonté des États membres d’effectuer ces contrôles vraiment sérieusement et d’augmenter les occasions de surveiller le marché.

À propos des substances parfumantes, je n’adhère pas entièrement à la logique de l’argument. Je me demande vraiment à quoi il servirait d’interdire l’utilisation, dans les jouets, de substances parfumantes qui sont autorisées dans les cosmétiques destinés aux enfants et qui sont appliqués directement sur la peau des enfants. Autoriser les substances parfumantes dans ces produits et les interdire dans les jouets, juste pour qu’ils ne sentent pas trop mauvais, n’a tout simplement pas de sens. Néanmoins, cette directive va en fait plus loin que la directive sur les cosmétiques, dans la mesure où elle interdit les substances parfumantes qui sont simplement soumises à une exigence d’étiquetage dans la directive sur les cosmétiques. Ici aussi, par conséquent, je ne vois pas ce que nous pourrions faire d’autre.

Je conclurai en disant ceci: des amendements à cette directive ont été proposés et le Parlement européen est évidemment libre de les adopter, mais je dois vous faire observer que ce document représente un compromis global avec le Conseil, le Parlement et la Commission et que, par exemple, l’amendement déposé par Mme Gebhardt sur la certification par des tiers fera tomber ce compromis. Autrement dit, si le Parlement européen adopte cet amendement, la directive sera caduque, donc nous n’aurons pas de directive.

On ne peut pas toujours avoir ce que l’on veut. Je le répète, il s’agit d’un compromis global. C’est un compromis équilibré, et il établit un niveau de sécurité des jouets réalisable et nécessaire. Je vous appelle donc instamment à accepter ce compromis global.

vice-président de la Commission. − (EN)

Déclarations de la Commission européenne en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (rapport Thyssen)

Déclaration de la Commission européenne sur le contrôle des aspects liés à la sécurité (article 47)

Suite à l’entrée en vigueur de la directive modifiée sur la sécurité des jouets, la Commission contrôlera étroitement toutes les évolutions liées à sa mise en œuvre afin d’évaluer si elle assure un niveau approprié de sécurité des jouets, notamment en ce qui concerne l’application des procédures d’évaluation de la conformité énoncées au chapitre IV.

La directive modifiée sur la sécurité des jouets prévoit l’obligation pour les États membres de présenter un rapport d’évaluation sur la situation concernant la sécurité des jouets, l’efficacité de la directive et de leurs activités de surveillance du marché.

L’évaluation de la Commission sera fondée, entre autres, sur ces rapports que les États membres doivent soumettre dans un délai de trois ans suivant la date d’application de la directive, en mettant plus particulièrement l’accent sur la surveillance du marché dans l’Union européenne et à ses frontières extérieures.

La Commission rendra compte au Parlement européen un an au plus tard après la soumission des rapports des États membres.

Déclaration de la Commission européenne sur les exigences relatives aux jouets conçus pour émettre un son (annexe II. I.10)

Sur la base des nouvelles exigences de sécurité essentielles relatives aux jouets conçus pour émettre un son incluses dans la directive sur la sécurité des jouets, la Commission chargera le CEN d’élaborer une norme révisée limitant les valeurs maximales pour les impulsions sonores et les sons prolongés émis par les jouets afin de protéger efficacement les enfants du risque de troubles de l’audition.

Déclaration de la Commission européenne sur la classification des livres (annexe I.17)

Compte tenu des difficultés liées aux essais pertinents requis par les normes harmonisées sur les jouets EN 71:1 concernant les livres faits de carton et de papier, la Commission chargera le CEN d’élaborer une norme révisée prévoyant des essais appropriés pour les livres pour enfants.

  Marianne Thyssen, rapporteure. − (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chacun d’entre vous pour sa contribution, et exprimer ma satisfaction quant à la manière dont les autres institutions politiques se sont comportées en cette circonstance.

Je voudrais souligner cependant qu’il ne s’agit pas simplement d’un compromis où le Parlement européen a dû céder beaucoup de terrain; en fait, c’est tout le contraire. Nous avons pratiquement fait table rase de tous les éléments clés. Nous sommes parvenus à conclure de bons accords avec la Commission et le Conseil. Nous avons réussi à convaincre les autres institutions d’accepter nos très strictes propositions dans de nombreux domaines et à aller un peu plus loin que ce qui était prévu à l’origine dans la proposition de la Commission. Je suis donc une rapporteure très heureuse, sachant que nous avons conclu cet accord.

J’ai également écouté vos déclarations, Monsieur le Commissaire. Je vous ai entendu dire que vous attachiez une grande importance à la surveillance des marchés, et je suppose que lors du processus de contrôle, la Commission accordera une attention supplémentaire à la manière dont les États membres s’acquittent eux-mêmes de leur tâche de surveillance des marchés. J’ai aussi écouté à nouveau votre position sur les procédures d’évaluation de la conformité. Il va sans dire que nous pouvons inclure dans le processus de contrôle ce qui a besoin d’y être inclus. Il est un fait, cependant, que la certification par un tiers ne peut offrir beaucoup plus de sécurité et que les problèmes qui surgissent ne viennent pas du modèle-type sur lequel la chaîne de production est basée, mais d’ailleurs.

Je vous ai également entendu dire, Monsieur le Commissaire, que vous souhaitez poursuivre la réglementation des normes en matière de bruit et les affiner au moyen de la standardisation - de même pour les livres, qui sont également réglementés par des normes - et que nous devrions examiner comment l’on pourrait améliorer la certitude juridique dans ce domaine. Je pense que nous, en tant que Parlement, nous devrions nous estimer heureux d’avoir de si bons contacts avec les autres institutions, et ces bonnes relations aboutiront probablement à un merveilleux cadeau de Noël pour les familles européennes, à savoir des jouets sûrs, ou plutôt plus sûrs, à partir de maintenant.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 18 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, nous voulons tous garantir que les jouets disponibles sur le marché ne menacent pas la sécurité de nos enfants. Je comprends parfaitement que les parents aient besoin de certitude quand ils achètent un jouet et d’être sûrs que celui-ci ne mettra pas en danger la santé de leurs enfants. Néanmoins, je considère qu’imposer des exigences supplémentaires de certification par un tiers totalement indépendant du producteur n’améliorera pas de manière significative les garanties de sécurité des jouets produits. En revanche, cela augmentera certainement le coût de leur production, et aura un impact négatif sur le secteur de la fabrication des jouets dans de nombreux États membres.

La Pologne, par exemple, compte de nombreuses entreprises qui fabriquent des jouets de très bonne qualité, en bois ou en matériaux synthétiques. La grande majorité de ces entreprises sont des PME employant moins de dix salariés. Des dispositions plus strictes conduiraient à une augmentation significative du prix des jouets couverts par des certificats de ce type, ce qui entraînerait la fermeture de nombreuses PME et la perte de milliers d’emplois.

Exiger qu’un produit fasse l’objet d’une évaluation indépendante ne garantirait pas que nos enfants joueraient tous avec des produits plus sûrs, car de toute manière les consommateurs choisiraient les jouets les moins chers. Je pense donc que le compromis auquel nous sommes parvenus avec le Conseil est un bon compromis et qu’il mérite notre soutien, tel qu’il est présenté par la rapporteure.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Cette directive ne change pas substantiellement le système actuel de règlementation, mais il l’améliore et le renforce. Je conviens totalement avec la rapporteure que dans la discussion de ce texte de loi, l’attention a été principalement concentrée sur:

- la question de l’utilisation des substances carcinogènes, chimiques et parfumantes dans les jouets;

- les procédures d’évaluation de la sécurité des jouets, les exigences d’apposition d’avertissements spéciaux;

- le champ d’application de la directive, sa flexibilité et ses liens avec d’autres actes communautaires.

L’interdiction complète de substances cancérigènes, mutagènes, toxiques, allergisantes et parfumantes devrait être évaluée dans la perspective de la mise en œuvre pratique de la directive. Il pourrait être difficile ou très onéreux d’éliminer les résidus naturels de certaines substances nocives trouvées dans d’autres matériaux, par conséquent leur interdiction totale est difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Par ailleurs, une règle catégorielle interdisant toutes les substances carcinogènes, allergisantes, etc., sera difficile à appliquer pour la simple raison qu’une liste exhaustive de ces substances n’existe pas et ne peut exister, il est très difficile de tracer une ligne claire entre les substances nocives et celles qui ne le sont pas.

Une interdiction complète de toutes les substances parfumantes serait une mesure disproportionnée et aurait un impact négatif sur certains fabricants de jouets.

Je suis heureux que, lors du vote, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ait fait preuve de compréhension et n’ait pas brandi un trop gros bâton en renforçant les exigences de la directive, car ni les entreprises, ni même les consommateurs n’auraient bénéficié d’une trop grande rigueur. Quand des exigences excessivement strictes sont imposées, la tentation de ne pas les observer augmente, et si elles sont respectées, alors elles induisent des effets secondaires négatifs. N’oublions pas qu’en fin de compte celui qui paie pour tout est généralement le consommateur.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) En cette période de préparatifs pour Noël, le débat d’aujourd’hui est particulièrement pertinent. Dans notre hâte à faire nos achats de Noël, nous ne prenons pas toujours le temps de réfléchir aux normes de sécurité des jouets que nous achetons pour nos plus jeunes amis et parents. Malheureusement, les jouets qui ne sont pas entièrement sûrs pour les enfants restent disponibles sur le marché européen.

Les changements proposés dans la directive visent à améliorer cette situation. Ils ont pour but d’améliorer la sécurité des jouets proposés sur le marché, et surtout à éliminer les dangers inutiles que peuvent représenter les jouets pour les enfants qui jouent avec. Je suis particulièrement satisfaite des dispositions négociées en matière de produits chimiques et de période de transition.

La directive introduit des normes nettement plus élevées que celles actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne les produits chimiques contenus dans les jouets, y compris les CMR, les substances parfumantes et allergènes. Je pense que l’accord conclu par la rapporteure sur ces questions est le meilleur possible. Il garantira que les jouets avec lesquels jouent les enfants sont, finalement, entièrement sûrs.

En outre, la directive ne crée aucun obstacle et n’implique pas de coûts excessifs, particulièrement pour les PME. Les PME sont fortement majoritaires dans le secteur des jouets. Au cours de leurs discussions avec nous, elles ont souligné avec insistance les difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées. Elles ont mentionné la brièveté de la période prévue pour l’adaptation aux nouvelles exigences comme étant l’un de ces problèmes. Cette période a maintenant été prolongée de manière à permettre aux entreprises de procéder aux changements nécessaires.

  Katrin Saks (PSE), par écrit. – (ET) Je suis vraiment très heureuse que nous ayons réussi à faire passer la directive sur la sécurité des jouets. Il était urgent de moderniser les règles existantes. Considérant l’évolution de la situation, l’ancienne directive est en effet devenue obsolète et n’assure plus une protection suffisante. Je voudrais remercier la rapporteure et ses collègues du groupe des sociaux-démocrates qui ont travaillé intensément pour assurer un environnement sûr à nos enfants.

Lorsque des denrées alimentaires sont associées à des jouets, il est extrêmement important que celles-ci soient suffisamment bien séparées du jouet pour éviter que les enfants, par inadvertance, portent un élément à leur bouche et risquent l’étouffement. Nous devons faire tout ce qui est possible pour prévenir les accidents évitables, dont nous continuons néanmoins à entendre parler de temps à autre.

Il est évidemment essentiel que les jouets ne contiennent pas de substances carcinogènes. Cela va de soi. Et je pense que nous avons travaillé efficacement à l’élimination de cette menace.

Étant donné que la conception du produit n’est pas toujours en cause et que les jouets peuvent devenir dangereux du fait d’un procédé de fabrication défectueux, il est important d’assurer une surveillance en effectuant des contrôles dans les usines, en organisant des opérations d’inspection des marchés, ainsi que dans les services douaniers où les jouets arrivent en provenance des partenaires commerciaux de l’Union européenne. Personnellement, j’espère que les inspections vont être renforcées immédiatement, avant Noël.

La majorité des jouets vendus sur les marchés de l’UE étant d’origine chinoise, la coopération avec les pays tiers, notamment avec la Chine, est cruciale. À ce propos, je voudrais saluer les efforts récemment consentis dans ce domaine, ainsi que le protocole d’accord mutuel entre la Commission européenne et les responsables chinois. En améliorant l’échange d’informations et la coopération, nous pouvons améliorer la sécurité des jouets en vente dans nos magasins.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) La mondialisation et l’intégration croissante des marchés se traduisent par des innovations et des changements rapides dans les produits, et les jouets n’échappent pas à cette évolution. Or, la directive européenne sur la sécurité des jouets (88/378/CEE) date de 1988 et n’est donc plus adaptée aux défis d’aujourd’hui. La révision de ces dispositions est donc une avancée qu’il faut saluer. Les composants des jouets, notamment, doivent être évalués en fonction des connaissances les plus récentes et être couverts par la législation actuelle de l’Union européenne sur les produits chimiques. Ce qui signifie également, bien sûr, que les substances CMR 1 et CMR 2 doivent être interdites dans les jouets. Le texte que nous avons devant nous prend aussi adéquatement en compte les problèmes croissants d’allergies chez les enfants, en renforçant les dispositions concernant les substances parfumantes pouvant être utilisées dans les jouets. Des avertissements et un étiquetage clairs sont un aspect vital de la supervision: il est particulièrement important que les jouets fournis avec des denrées alimentaires soient accompagnés d’informations sans équivoque. C’est pourquoi des avertissements facilement lisibles et compréhensibles sont préférables à un supplément d’informations secondaires.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. – (RO) La législation que nous avons devant nous est en vigueur depuis 1988 et n’est plus à jour, car les jouets contiennent aujourd’hui des composants électroniques et émettent des sons. La sécurité de nos enfants est une priorité majeure. Cette nouvelle directive promeut cette notion, car elle représente une amélioration significative par rapport à la directive précédente. Nous devons interdire les substances dangereuses pour éviter d’exposer nos enfants à des risques inutiles. Ils ne peuvent pas lire les étiquettes et ne sont pas conscients des risques auxquels ils sont exposés.

Je pense que les améliorations apportées à la directive à la suite des négociations ne représentent pas des exigences excessives pour le secteur. Les importateurs doivent garantir que les jouets importés des pays tiers sont sûrs et ne mettent pas la sécurité de nos enfants en danger. Ils doivent simplement choisir des jouets conformes aux normes européennes. Les autorités doivent contrôler strictement les marchés. Nous avons besoin d’une législation actualisée pour protéger le bien-être de nos enfants.

17. Transferts de produits liés à la défense (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Heide Rühle, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (COM(2007)0765 - C6-0468/2007 - 2007/0279(COD)) (A6-0410/2008).

  Heide Rühle, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, malheureusement, voici encore un accord en première lecture - mais je pense que Mme Weiler en parlera plus tard.

Nous devons saisir l’occasion de parvenir à un compromis sous la Présidence française. Actuellement, les équipements militaires ne sont pas couverts par les règles sur le marché intérieur, ce qui signifie que tous ces produits sont soumis à un régime individuel de licence: des simples pièces comme des vis ou des éléments d’uniformes, jusqu’aux armes les plus sophistiquées, chaque produit nécessite l’octroi d’une licence individuelle. Vingt-sept systèmes nationaux différents délivrent ces licences individuelles, et nous essayons maintenant de simplifier et d’harmoniser cette question, afin de la clarifier et de faire en sorte que le vrai travail - à savoir les inspections - puisse se concentrer sur les systèmes complexes: autrement dit, afin que, plutôt que d’avoir à tout contrôler de la même manière au moyen de licences individuelles, nous puissions réellement nous concentrer sur l’essentiel.

Néanmoins, il est évident que toute simplification ne doit pas diminuer la responsabilité des États membres en matière d’exportations d’armes et de contrôles de celles-ci: il n’en est absolument pas question. Cette responsabilité se concentre principalement dans la procédure d’octroi de licence. Les licences définissent les restrictions concernant l’utilisation finale, qui sont une composante fixe du produit et de sa fourniture et auxquelles le destinataire est tenu de se conformer. Un règlement européen doit renforcer cette responsabilité qui incombe aux États membres, et exiger de ceux-ci qu’ils utilisent tous la même procédure.

La simplification dans un domaine aussi sensible que celui-ci doit absolument tenir compte du fait que les violations des restrictions en matière d’exportations vers les pays tiers sont courantes dans l’UE. Des armements en provenance de l’UE sont utilisés dans des pays notoirement connus pour leurs violations des droits de l’homme, tels que les 82 véhicules blindés militaires qui, en septembre 2006, ont été exportés via la France et la Belgique vers le Tchad, en infraction à la législation communautaire. Précédemment, même si les États membres pouvaient, sur le papier, exiger des destinataires qu’ils se conforment aux clauses d’utilisation finale, ils n’avaient en pratique aucun recours contre un destinataire d’un autre État membre qui réexportait les marchandises, en contradiction avec la restriction.

Ainsi, l’ONG Saferworld a constaté avec regret que la Roumanie n’a prévu aucune sanction efficace contre les violations du système national de transfert d’armements. Avec cette directive, nous voulons changer cela. Avec cette directive, nous avons renforcé les responsabilités des États membres. Néanmoins, il convient d’observer que la directive est basée sur la législation du marché intérieur, sur l’article 95 du traité CE - autrement dit, sur le premier pilier du Traité, qui a malheureusement rendu impossible l’inclusion directe des accords de politique étrangère au titre du deuxième pilier, comme le code de conduite européen sur les exportations d’armes. Mais même ainsi, nous avons un considérant disposant clairement et simplement que, dans ce domaine, ce sont les États membres qui sont responsables.

En tant que rapporteure du Parlement européen, ma principale préoccupation était d’augmenter la transparence et les contrôles démocratiques afin de prévenir les violations ou, si des violations sont commises, de les punir. Les conditions préalables à la facilitation des transferts d’armements sont le renforcement de la responsabilité de toutes les parties et une plus grande confiance réciproque.

Nous avons notamment renforcé deux procédures d’octroi de licence: premièrement, l’autorisation mondiale et, deuxièmement, l’autorisation générale et, ce faisant, nous avons défini clairement les obligations à remplir par les entreprises cherchant à obtenir une autorisation générale. À l’avenir, le seul moyen pour ces entreprises d’obtenir des autorisations générales sera d’être certifiées. La certification exigera de la part des entreprises une responsabilité sans faille jusqu’aux plus hauts niveaux du management en matière de conformité aux restrictions à l’exportation imposées. Les États membres sont tenus, non seulement de retirer leur certification aux entreprises qui ne se conforment pas à ces restrictions, mais également de les punir. À l’avenir, une liste des entreprises détenant une licence générale sera publiée dans des registres accessibles au public, ce qui offrira à celui-ci une plus grande transparence et des options de surveillance. Les licences générales devront également être publiées, avec toutes les obligations qu’elles incluent.

Pour la certification des entreprises, tous les États membres doivent utiliser les mêmes critères: ce point est particulièrement important. La directive augmentera donc la pression sur les États membres qui, jusqu’ici, autorisaient et géraient sans visibilité les exportations d’armes. Cela signifie qu’un domaine particulièrement propice à la corruption, d’après Transparency International, sera pour la première fois dûment transparent.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui nous faisons un grand pas en avant vers un marché intérieur des produits liés à la défense. Ce faisant, toutefois, nous ne portons aucunement atteinte au droit des États membres à prendre leurs propres décisions relativement à leurs politiques d’exportation dans ce secteur sensible. C’est la seule solution possible pour ce sujet très difficile, et je voudrais remercier tout particulièrement la rapporteure, Mme Rühle, pour son travail intense et efficace. Je suis également reconnaissant à l’égard des rapporteurs fictifs, qui peuvent s’attribuer une part considérable du succès d’aujourd’hui.

Je voudrais également remercier les Présidences française et slovène, qui ont veillé à ce que les négociations au Conseil avancent aussi rapidement: il est vraiment remarquable que nous soyons parvenus à adopter une proposition aussi difficile en moins d’une année, aujourd’hui déjà.

Il y a dix ans, quand la Commission a évoqué pour la première fois l’idée d’un marché intérieur des produits liés à la défense, qui aurait cru qu’elle parviendrait à le réaliser? Je pense que peu nombreux étaient ceux qui y croyaient, mais notre persévérance a fini par payer. Nous sommes sur le point de faire une avancée décisive: aux fins des exportations d’armes, les États membres ne considéreront plus les autres États membres comme des pays tiers, mais comme des partenaires, ce qui constituera une déclaration claire et politiquement importante sur l’intégration européenne.

En outre, l’importance économique de cette avancée ne doit pas être sous-estimée. À l’avenir, l’argent des contribuables sera utilisé plus efficacement, parce que la spécialisation remplacera la duplication du travail qui est la norme actuellement et qui est plus onéreuse. Notre industrie sera plus compétitive au niveau international, ce qui concerne plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui pourront accéder plus facilement à ce marché grâce à des règles plus claires et plus prévisibles.

Pour leur part, les forces armées des États membres bénéficieront d’une plus grande sécurité d’approvisionnement et d’un choix élargi de la qualité de leur armement - très facilement, s’ils peuvent l’acquérir dans l’Union européenne, ce qui devrait constituer un incitant à acheter des produits européens plutôt que de regarder en dehors de l’Europe.

Enfin, je m’attends à ce que nous y gagnions tous en termes de sécurité. Nous allons faire de réelles économies sur les contrôles intracommunautaires, ce qui fournira aux États membres des ressources supplémentaires pour renforcer les contrôles sur les exportations vers les pays tiers. Je répète ce que Mme Rühle vient de dire concernant la pratique actuelle, et je conviens entièrement avec elle que davantage de contrôles sont nécessaires à cet égard. De nombreuses personnes ont énormément travaillé pour parvenir à ce résultat, et aujourd’hui nous l’avons obtenu ensemble. Je vous en suis très reconnaissant à tous.

  Hannes Swoboda, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Rühle, permettez-moi d’exprimer mes sincères remerciements à Mme Rühle. Comme le commissaire, je crois moi aussi - au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie - que nous avons besoin de meilleures conditions initiales pour l’industrie de l’armement. Vu le niveau de la concurrence, particulièrement celle des États-Unis d’Amérique, nous avons besoin de ce terrain de jeu compétitif équitable.

Cela ne signifie pas du tout - comme on l’a déjà dit - que les divers États membres doivent renoncer à leurs propres principes en matière d’exportations d’armes, mais nous devons simplifier les procédures là où c’est nécessaire et possible, notamment dans le but de réduire la charge administrative.

Il est utile de rappeler que nous avons besoin de transparence. La transparence augmentera le sentiment de sécurité, simplifiera la procédure et permettra aussi, plus facilement que dans le contexte actuel, la mise au jour d’éventuels abus.

Il doit y avoir, bien sûr, des contrôles réguliers pour veiller à ce que les règles et les principes qui ont été convenus soient respectés, ce qui devra, naturellement être consigné dans les divers documents commerciaux.

Enfin, je voudrais simplement souligner que nous ne pouvons pas nous passer de sanctions, non que nous voulions absolument imposer des sanctions, mais parce que nous voulons qu’il soit clair que, si nous voulons nous doter de règles simplifiées adaptées au secteur, il doit aussi y avoir, en échange, plus de pression pour garantir que ces règles soient respectées. En ce sens, je pense c’est un très bon rapport, et que nous sommes réellement en train de faire un important pas en avant vers un marché intérieur des produits liés à la défense.

  Jacques Toubon, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, je me réjouis vivement de l’adoption de ce projet de directive, car c’est la première fois qu’un instrument communautaire va simplifier les transferts entre États membres dans un domaine extrêmement sensible, celui des produits de défense.

C’est un vrai progrès pour le marché intérieur des équipements de défense. Nous le devons à la fois au travail du Parlement, en particulier de notre rapporteure, Heide Rühle, et aux efforts qui ont été faits par le Conseil et la Commission depuis que nous discutons, depuis un mois, depuis que nous avons voté en commission du marché intérieur.

Ce texte a un double objectif: un objectif de politique industrielle, et c’est excellent pour les industries d’armement en Europe, et un objectif du marché intérieur qui est de faciliter la circulation de ces produits tout en tenant compte de leurs spécificités.

Nous avons, en effet, trouvé un équilibre qui permet de garantir que les intérêts de la sécurité des États membres seront préservés, puisque l’on continue à se référer aux articles 30 et 296 du Traité, et que les États membres pourront poursuivre les coopérations intergouvernementales en cours, du type lettre d’intention. Ce texte accroît considérablement la confiance mutuelle entre les États membres, en ce qui concerne les transferts, grâce à la certification et au développement des licences générales et globales. Les exportations vers les pays tiers sont très clairement exclues de ce texte et l’on distingue bien le premier pilier, relatif au marché intérieur, du deuxième pilier.

Et justement, je crois qu’il faut saluer d’autant plus cette directive qu’au même moment, c’est-à-dire la semaine dernière, le 8 décembre, le Conseil a adopté la position commune sur le code de conduite et il a rendu contraignant ce code de conduite qui était en panne depuis trois ans. C’était une demande du Parlement et elle est aujourd’hui satisfaite.

De la même manière, ce texte s’inscrit dans une relance de la politique européenne de sécurité et de défense, que le Conseil européen vient de décider vendredi, et, par exemple, nous arriverons à atteindre ce fameux objectif, 60 000 hommes en 60 jours. Comme on le voit, nous faisons à la fois de la bonne économie et de la bonne politique extérieure.

PRÉSIDENCE DE M. ADAM BIELAN
Vice-président

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. – (ES) Je pense que la rapporteure et les précédents orateurs ont mis en lumière les principales lignes de cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil.

Elle concerne la reconnaissance du fait que les armes et les munitions relèvent également du marché intérieur, tout en faisant l’objet, bien sûr, de certaines restrictions. Ce ne sont pas des marchandises ordinaires - pas des friandises ni des jouets - mais des objets qui doivent être étroitement contrôlés.

Le Traité même prévoit naturellement, aux articles 30 et 296, des restrictions qui attribuent aux États membres des responsabilités significatives dans ce domaine. Le fait que nous ayons un marché commun ne dispense pas les États membres d’être tenus de respecter les normes de sécurité et ne les empêche pas d’avoir le droit de les faire appliquer quand leur sécurité est menacée.

Le travail réalisé en commission des affaires juridiques et par les commissions pour avis qui ont collaboré avec elle, avec l’accord du Conseil, sous la conduite experte de la rapporteure, Mme Rühle, a été extrêmement positif.

Je pense que le texte que nous présentons aujourd’hui est bien équilibré. Substantiellement, bien qu’un nombre important d’amendements aient été déposés, aujourd’hui nous nous limitons à un seul de ceux-ci - l’amendement 63, lequel résume l’esprit du compromis. Le contenu et la formulation de cet amendement sont cohérents et permettront à l’ensemble de ce marché de fonctionner efficacement.

M. Toubon a fait observer que cette question est liée à d’autres textes internationaux, à savoir l’adoption, ou plutôt la signature ce mois-ci de la convention d’Oslo interdisant les armes à sous-munitions, ainsi que la convention sur la limitation de l’usage des mines antipersonnel et toute une série d’accords internationaux et même la législation de l’Union européenne visant à restreindre l’utilisation des armes. Je pense que notre modèle n’est pas un modèle de libre circulation permanente des armes, mais un marché réglementé contrôlé par les États membres et, à partir de maintenant, par les institutions de l’UE elles-mêmes.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, l’avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté est certainement un document nécessaire. Je voudrais remercier Mme Rühle pour l’ensemble de l’énorme travail qu’elle a réalisé pour le développer.

Cette directive simplifie l’activité du marché commun. Elle favorise aussi sa compétitivité sans pour autant limiter les dispositions découlant du contexte spécifique propre à chaque pays. Elle protège les engagements internationaux de l’Union européenne et de ses États membres en matière de commerce des produits liés à la défense. Du fait des exigences formelles qu’elles impliquent, les dispositions adoptées pourraient gêner les activités des PME. Cet aspect devrait donc être pris en compte lors de l’examen de la mise en œuvre de la directive. Considérant les importantes avancées techniques réalisées et l’acceptation de nouveaux engagements, par exemple dans le domaine de mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne devrait être mise à jour en permanence.

Les amendements déposés sont sensés. Il faudrait éviter la répétition.

Nous soutenons cette directive.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, le principal but de cette proposition de directive de la Commission est «le bon fonctionnement du marché intérieur». Son objectif est de faciliter les exportations intra-européennes d’armes, lesquelles affectent également, bien sûr, les exportations d’armes en dehors de l’UE. Substantiellement, cela signifie que les exportations d’armes vont augmenter, et le rapport de Mme Rühle ne fait rien pour changer cette orientation fondamentale prise par la directive. Certains des amendements sont positifs, comme l’exclusion des mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. Il s’agit clairement - et même le communiqué de presse du Parlement européen le dit - de renforcer l’industrie européenne de la défense contre la concurrence extérieure. Il s’agit de renforcer la tendance à l’oligopolisation de l’industrie européenne des armes, car seuls six États de l’UE disposent d’un grand complexe militaro-industriel: l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Suède, l’Italie et l’Espagne. Il s’agit surtout d’apporter une aide aux exportations de ces pays. Les exportations intracommunautaires d’armes signifient également exporter des armes vers des États en guerre, comme le Royaume-Uni en Irak et l’Allemagne en Afghanistan.

D’après le considérant 24 de la directive, même le code de conduite, qui est désormais devenu, par bonheur, juridiquement contraignant, est laissé à la discrétion des États membres. Le considérant 24 dispose que: «Dans la mesure où la décision d’autoriser ou non une exportation est et doit demeurer une prérogative de chaque État membre, une telle coopération doit résulter uniquement de la coordination librement consentie des politiques d’exportation». Nous n’avons pas besoin d’aider le marché des armes et de la défense, nous avons besoin d’une directive sur le désarmement et la conversion des armes.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, je suis un fervent partisan du marché intérieur de l’UE, mais les produits liés à la défense ne sont pas des produits ordinaires. Quand un pays exporte des produits liés à la défense, il adopte ce faisant une position particulière sur les questions de politique étrangère et de sécurité et il doit être capable d’en prendre la responsabilité. Les arguments fournis pour justifier la proposition de Commission d’établir un nouveau système de transferts des produits liés à la défense sont l’efficacité et la sécurité des approvisionnements, et la rapporteure, Mme Rühle, soutient pour l’essentiel la Commission. C’est un argument mensonger. Si l’application du traité de Lisbonne est réalisée par la puissante élite européenne contre les règles de la démocratie, ce qui paraît probable, cette proposition dont nous sommes en train de débattre sera un grand pas en avant vers une union militaire. Ne laissons pas faire cela. Dans ce domaine, les seules solutions compatibles avec une politique étrangère et de sécurité nationale et indépendante sont les solutions intergouvernementales. Et elles fonctionnent. Les pays nordiques sont sur le point de commencer des négociations sur ces questions. Merci de m’avoir donné la parole.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je suis extrêmement satisfait de cette proposition et je remercie Jacques Toubon et Heide Rühle. Mes deux collègues, surtout grâce au leadership de Heide Rühle, ont extrêmement bien représenté les intérêts de notre groupe.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, je suis un fervent partisan du marché intérieur. Cependant, je suis aussi un partisan passionné de l’idée que les États membres doivent, dans leur propre intérêt national, posséder le contrôle complet de la défense et de l’approvisionnement en équipements. L’avantage de cette proposition, c’est que nous avons habilement combiné ces deux aspects. Je remercie la rapporteure, ainsi que le Conseil, d’accepter les amendements qui renforcent le fait que les États membres continueront à contrôler entièrement les conditions d’octroi des licences d’exportation, le produit concerné, la manière dont ce produit est utilisé et sa destination.

Par ailleurs, en tant que partisan du marché intérieur, et en particulier en tant que représentant d’une région où opèrent de nombreuses petites entreprises très actives dans le secteur de la défense - et la Grande-Bretagne possède le plus important secteur manufacturier de défense de l’Union européenne - je dois dire que cette proposition représentera un bénéfice majeur pour les entreprises qui travaillent pour honorer de grands et complexes contrats de défense. Le fardeau administratif identifié très justement par la Commission sera allégé. D’après ses statistiques, que nous avons entendues précédemment, environ 11 000 licences sont actuellement octroyées annuellement, et aucune n’a été refusée depuis 2003. Ce que nous faisons effectivement consiste à simplifier le processus, afin de pouvoir exercer nous-mêmes le contrôle adéquat, au lieu de délivrer des morceaux de papier qui ne changent absolument rien et ne font pas la moindre différence pour les PME concernées. Ainsi, au moment où nous avons également approuvé l’initiative relative aux PME (le «Small Business Act»), nous essayons de faire avancer le marché unique et d’améliorer le contexte industriel.

C’est une proposition extrêmement valable et je suis sûr que l’Assemblée la soutiendra demain.

  Jan Cremers (PSE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi la rapporteure, Mme Rühle. Pour le groupe socialiste au Parlement européen, il était vital que les négociations sur la directive aboutissent non seulement à la création de conditions concurrentielles équitables pour le secteur, mais également à l’amélioration de la transparence, au renforcement des contrôles et à une conformité adéquate.

En outre, mon groupe estime qu’il est crucial que, dans le cadre de la simplification des conditions de transfert au sein de la Communauté des produits liés à la défense, les implications que cela peut avoir pour les pays tiers soient dûment prises en considération, dans ce cas pour parer à l’éventualité de possibles transferts d’armes vers des pays en développement.

C’est pourquoi, pendant les négociations sur le nouveau système d’octroi de licences pour les produits de défense, nous avons plaidé en faveur de l’amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l’Europe et d’un système qui, en aucun cas, ne pourra faire obstacle à la coopération des États membres dans le cadre du code de conduite sur les exportations d’armes.

Lors des négociations, le Conseil s’est déclaré d’accord avec le Parlement qui souhaite la clarté sur l’identité des acheteurs et des vendeurs de produits de défense et sur les règles et conditions auxquelles acheteurs et vendeurs doivent se conformer, et que des sanctions claires soient prévues au cas où des entreprises ne respectent pas les accords, ces sanctions pouvant aller jusqu’à leur exclusion du marché.

Au cours du précédent débat en plénière à Bruxelles, j’ai plaidé en faveur de la conversion du code de conduite volontaire en un instrument juridiquement contraignant. J’ai été heureux d’apprendre que, la semaine dernière, le Conseil s’était décidé en faveur de cette suggestion, en y associant des règles plus strictes en matière d’exportations de composants d’armes. À ce rythme, l’Europe sera bientôt en mesure de montrer l’exemple en matière de transfert de produits de défense, un domaine qui a désespérément besoin d’être amélioré.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – (SV) En améliorant les conditions de marché - et c’est que fera cette directive - nous favorisons les opportunités du secteur de la défense sur le marché européen. Les précédents systèmes d’octroi de licence, comme on l’a dit, étaient administrativement lourds et complexes et ils ne facilitaient pas la distinction entre partenaires coopérants loyaux des pays voisins et nouveaux acteurs des pays tiers. Cette situation va changer grâce à la levée des obstacles aux transferts et à l’harmonisation et à la simplification des règles, des aménagements qui bénéficieront, naturellement, aux pays qui sont les moteurs du marché.

Mon pays possède un secteur de la défense hautement compétitif et nous jouissons d’une bonne crédibilité dans le monde quant à nos opérations de maintien de la paix et nos efforts pour promouvoir la démocratie. C’est pourquoi il est également extrêmement important pour nous, pour moi comme pour mon gouvernement, que la Suède conserve 100 % du contrôle sur ses exportations vers les pays tiers. Nous ne pouvons en aucun cas accepter une situation où un pays ayant une attitude plus tolérante à l’égard d’États non démocratiques et belligérants achèterait des armes à la Suède pour les réexporter ensuite en échappant au contrôle suédois.

Nous voulons la garantie que les produits liés à la défense que nous vendons, ne tomberont pas entre de mauvaises mains, et l’introduction des certificats dits d’utilisateur final offre cette garantie. C’est pourquoi je soutiens le compromis présenté en plénière en toute confiance. Je remercie tous les collègues impliqués pour leur excellent travail.

  Barbara Weiler (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’apprécie énormément les efforts de Mme Rühle, et je voterai probablement positivement demain, mais j’ai encore certaines préoccupations relativement au fond et à la procédure.

Le marché commun des produits liés à la défense et la promotion de la compétitivité ne sont pas, à mon avis, une fin en soi. Nous, les membres du groupe socialiste au Parlement européen, nous ne voulons pas d’une remilitarisation de l’Union européenne: c’est une autre chose que nous voulons réaliser au moyen de cette loi. Nous voulons plus de transparence, et c’est ce que nous allons avoir. Nous voulons une coopération plus efficace entre les États membres, ce qui contribuera également à réduire les coûts des budgets de défense nationale. Et il ne faudrait pas sous-estimer - je m’adresse en particulier à une aile de l’Assemblée - que ces règles contraignantes faciliteront avant tout la prévention de la corruption. Et nous savons tous combien ce secteur est enclin à la corruption.

Les négociations ont abouti à un autre résultat positif, à savoir que les restrictions sévères aux exportations de certains pays, comme la Suède et l’Allemagne, n’ont pas été allégées.

Toutefois, deux points suscitent encore de l’amertume: ma proposition suggérant que le contrôle démocratique devrait, pour la première fois, être mis en œuvre via une surveillance parlementaire, a malheureusement été rejeté en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs; la deuxième cause d’amertume étant que nous n’avons pas pu présenter à nouveau cette proposition, parce que nous n’avons pas eu à proprement parler de débat parlementaire. Nous ne parlons pas ici de marchandises ordinaires telles que des chaussures de tennis, mais de marchandises dangereuses, et je pense donc que les trilogues informels - comme on les appelle si innocemment, qu’ils concernent le paquet sur le changement climatique ou les jouets ou d’autres lois - n’ont rien à faire dans un parlement moderne.

  Marian Zlotea (PPE-DE) . – (RO) Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure, Mme Rühle, et le rapporteur fictif du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, M. Toubon, pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé, d’autant plus que ce rapport est de nature technique.

Monsieur le Président, pour le moment nous avons 27 marchés nationaux des équipements de défense; autrement dit nous sommes confrontés à une utilisation inefficace de ressources. Un vote en faveur de cette proposition de directive pourrait représenter une avancée significative des États membres en termes de questions liées à la défense. Il signifierait la mise en œuvre d’un nouveau système de normalisation de l’octroi de licences pour les produits liés à la défense.

Les États membres doivent décider de fixer les termes et conditions applicables à chaque type de licence, y compris les types de produits régis par chacune de celles-ci, sur la base des entreprises qui utilisent les licences. Si une entreprise souhaite acheter un produit sur la base d’une licence délivrée par un autre État membre, celle-ci doit être certifiée par son propre État membre. Créer différents types de licence pour le transfert des produits et services liés à la défense au sein de l’UE réduirait les obstacles qui entravent actuellement la libre circulation et les échanges de produits liés à la défense dans le marché intérieur, tout en réduisant également la distorsion de la concurrence.

La mise en œuvre de ces mesures ne représente qu’une partie d’une vaste initiative visant à augmenter et faciliter la fréquence avec laquelle les projets de marchés publics liés à la sécurité et à la défense seront entrepris conformément, naturellement, aux conventions internationales.

Je voudrais conclure en faisant part de ma confiance que les amendements de compromis qui ont été convenus à la suite des négociations seront un excellent instrument avantageux pour toutes les parties. Merci.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, alors que de nombreux éléments d’un marché unique efficace seraient les bienvenus, la défense et, par extension, les industries de défense sont un cas très spécial: elles revêtent une importance stratégique nationale unique.

Comme cela a été mentionné, 80 % des dépenses de défense et 98 % de la recherche et développement sont réalisés par six des 27 pays de l’UE. Ces six pays sont déjà en train de convenir d’arrangements communs en matière d’octroi de licence, sur la base du volontariat. Alors je me demande pourquoi la Commission pense qu’il est si important de se doter d’une directive de cette nature.

Je dois reconnaître qu’elle semble inoffensive. Pour autant que je puisse voir, elle ne crée pas de compétence communautaire en matière de commerce des équipements de défense. Les industriels du secteur de la défense, que j’ai consultés, semblent rassurés quant à leurs intérêts, mais Mme Rühle pense qu’il s’agit de sanctions et de contrôles des exportations, et le commissaire Verheugen a avalisé cet avis. M. Toubon souligne que les exportations vers les pays tiers sont très clairement exclues de ce texte.

Je prends note que la Commission sera chargée de la révision de la mise en œuvre de la directive et évaluera son impact sur le développement d’un marché européen des équipements de défense et une base technologique et industrielle européenne de défense. Il serait extraordinaire que la Commission passe autant de temps sur un tel projet s’il s’agissait uniquement de simplifier des règles et des procédures.

Il me semble étrange que, alors que le Royaume-Uni possède l’industrie de la défense la plus importante de toute l’UE, cette directive contienne si peu d’avantages pour le Royaume-Uni. En fait, il y a un supplément de charge administrative et un nouveau concept d’entreprises certifiées devra être introduit. Je ne suis pas sûr que ce se soit suffisant pour justifier une directive qui peut être considérée, tout au plus, comme plutôt inoffensive.

Il s’agit certainement d’un pas dans la direction d’une plus grande implication de l’UE dans la défense. Nous devrions recevoir l’assurance que les gains commerciaux et industriels sont d’une telle importance qu’ils justifient un tel acte législatif et que, si les obstacles au commerce intracommunautaire sont levés, il n’y aura pas d’obstacles supplémentaires cachés au commerce des produits de défense avec les pays tiers à l’UE. Je souhaite recevoir des garanties de la part du Conseil et de la Commission à ce sujet.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer la directive à l’examen parce qu’elle représente un pas important dans le sens d’une simplification de l’administration des systèmes nationaux de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

J’apprécie l’objectif que la directive atteindra: la réduction de l’incertitude concernant la circulation de ce type de produit dans la Communauté, tout en maintenant le principe de la prise de décision nationale.

Elle conduira également, même si c’est de manière indirecte, à l’uniformisation et à la standardisation d’un marché très varié, ce qui, en fin de compte, favorisera l’intégration dans le domaine de la défense, de la politique étrangère et de sécurité au sein de l’Union. Le problème sera son application pratique, c’est-à-dire que les normes désormais introduites ne devraient pas être annulées par des exceptions, lesquelles ne peuvent à leur tout être complètement éliminées, vu le caractère délicat de la question.

Je conclus en disant que la directive à l’examen, ou plutôt son amélioration future, sera également utile, car elle permettra d’indiquer quelles sont les limites acceptables pour les États membres à un moment donné, quant à la poursuite de l’intégration dans le domaine de la défense et de la sécurité.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec l’approche adoptée par M. Van Orden, et je voudrais expliquer pourquoi. Nous sommes en train d’examiner la réglementation d’un secteur particulier de l’économie, l’harmonisation, la simplification de procédures, des règles cohérentes pour les entreprises, et également des règles de procédure pour les marchés extérieurs. C’est donc également un domaine important du point de vue de l’économie de chaque État membre. Accorder plus de liberté aux pays leur offre l’opportunité d’exploiter ce potentiel. En outre, tout cela est important pour notre position sur les marchés internationaux. Je voudrais souligner que ni le Parlement européen dont nous sommes membres, ni l’Union européenne elle-même, ne sont indifférents à la situation générale dans le monde et dans chacune de ses régions. Nous ne sommes pas insensibles non plus aux questions relatives à la paix et aux conflits.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire deux brefs commentaires.

Les questions relatives au contrôle des exportations d’armes vers les pays tiers à l’Union européenne, le désarmement et le contrôle des armes en général, ne peuvent être traités grâce à une directive sur le marché intérieur. Elles pourraient être traitées uniquement si nous avions, dans l’Union européenne, une politique étrangère et de sécurité non seulement commune, mais communautaire - or nous n’en avons pas. C’est pourquoi nous devons nous accrocher à ce que nous pouvons faire, ce qui est mon deuxième commentaire.

Tant que nous, dans les États membres de l’Union européenne, nous considérerons que les forces armées sont nécessaires, et tant que nous penserons que nous ne pouvons garantir notre sécurité qu’en maintenant - ou peut-être devrions-nous dire qu’en maintenant aussi - des forces armées, les contribuables européens auront le droit de compter sur un service aussi efficient que possible en échange de leur argent. Le marché européen des produits liés à la défense est tout simplement inefficient: d’incroyables sommes d’argent y sont gaspillées, lesquelles seraient mieux employées si l’on achetait des armes plus modernes et high-tech qui seraient plus utiles pour les forces armées, et qui seraient mieux utilisées pour améliorer la sécurité de l’Europe. Demandez-vous comment il se fait que la défense européenne, qui coûte au total, près de 40 % du budget américain de la défense, est 10 % moins efficace et moins performante que les forces américaines, et vous comprendrez d’où vient le problème. Il s’explique, entre autres, par le fait que nous avons ce système d’octroi de licence superflu, complexe et onéreux pour le marché intracommunautaire des armes.

Rien qu’en éliminant le système des licences qui est toujours en vigueur, nous pourrions économiser 450 millions d’euros par an, rien qu’avec cette seule initiative. En ce qui concerne l’État membre auquel M. Van Orden a fait référence et qui serait en mesure, à l’avenir, d’affecter une proportion significative des économies à son budget de défense, cela était de toute manière une raison suffisante pour soutenir la proposition de la Commission. Nous devons attirer l’attention sur l’amélioration des performances du marché européen des produits liés à la défense, autrement dit de l’amélioration de l’efficacité de notre défense et de notre sécurité - car c’est là que nous voulons en venir en réalité - et sur la réduction de notre dépendance à l’égard d’armes provenant de pays tiers à l’Europe. Il y a une directive parallèle à celle-ci, à savoir la directive sur les marchés publics de la défense, qui doit encore être débattue au Parlement. La Commission a délibérément présenté ces deux directives en un paquet, parce que les deux mesures ne seront pleinement efficaces que si la deuxième partie est adoptée. En conclusion, je vous demande donc d’adopter non seulement le présent projet, mais également le projet à venir sur les marchés publics européens de la défense.

  Heide Rühle, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi répéter que c’est une directive sur le marché intérieur et non une directive sur la politique étrangère: Je pense que c’est un point très important. Dans le domaine de la politique étrangère, nous n’aurions tout simplement pas l’occasion d’adopter une directive: pour ces sujets, le Parlement est simplement consulté et ne peut pas y participer en codécision. Sur une directive basée sur le marché intérieur, nous avons de pleins pouvoirs de codécision et nous avons donc pu apporter de la transparence dans un secteur qui, jusqu’ici, est resté trop souvent dans l’ombre.

Je voudrais seulement répondre à M. Pflüger, qui a évoqué la menace de l’oligopolisation: qu’avons-nous pour le moment? Nous avons l’OIT, dans le cadre de laquelle les grands États travaillent déjà ensemble et ont facilité le transport entre eux. Ce que nous faisons maintenant, c’est l’ouverture de l’ensemble du marché intérieur selon des règles transparentes, avec des obligations à l’égard des États membres et des entreprises, et, ce faisant, nous contrecarrons en fait cette oligopolisation, donc votre argument n’a pas de valeur.

Pour répondre également à l’autre question, à savoir sur ce que nous allons faire pour garantir que cette directive sera mise en œuvre, autrement dit pour la faire appliquer, et sur ce que nous ferons concernant les dérogations: pour la mise en œuvre, la Commission rendra compte régulièrement au Parlement, puisqu’il est clair pour nous tous que nous entrons en terrain inconnu et que cette démarche doit également être soutenue par des contrôles réguliers et en instaurant la confiance entre les États membres.

Tout cela est prévu dans la directive. Quant aux amendements, nous, en tant que commission, nous avons insisté - et je pense que c’est très important - pour que les amendements ne puissent être adoptés qu’avec l’accord de la Commission et du Parlement, de sorte qu’il n’y aura d’exceptions que si le Parlement est d’accord. Nous avons donc ainsi une procédure réglementaire avec des contrôles, et je pense que cela aussi est une avancée importante, car c’est précisément ce que nous voulons faire: la standardisation de ce secteur, des règles claires, transparentes, compréhensibles et de meilleurs contrôles.

D’après ce que je constate, nous pouvons réaliser tout cela sur la base du marché intérieur, et nous n’aurions pas pu le faire sur une autre base, ce qui veut dire que je ne comprends vraiment pas du tout les critiques de base de M. Pflüger.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL) Je voudrais exprimer mon soutien à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (COM (2007) 0765).

Il est utile d’observer que les États membres de l’UE ont toujours exclu les transferts de produits liés à la défense du processus d’intégration européenne, en raison de la diversité des règlements nationaux. Il en est résulté des marchés de la défense qui n’étaient pas ouverts, ce qui a eu un impact négatif sur tous les États membres de l’UE. Par ailleurs, l’intensification de l’intégration et des processus de réformes dans le secteur de l’armement renforce également l’efficacité de la politique européenne de sécurité et de défense.

Les dispositions de la directive simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense auront des effets positifs en termes d’accroissement de la transparence des procédures, grâce à l’introduction de principes unifiés et plus simples pour les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cela favorisera l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité des approvisionnements, l’accroissement de la compétitivité de l’industrie européenne de défense et une plus grande confiance entre les États membres de l’Union européenne.

Pour convaincre, une politique doit être dotée de ressources adéquates. Au point de vue financier et opérationnel, il est souhaitable que la consolidation des principes de transfert des produits liés à la défense soit incluse dans le processus de simplification des conditions et procédures d’octroi des autorisations. Je soutiens le projet de directive harmonisant les dispositions nationales en la matière. C’est un pas dans la bonne direction. Elle favorisera l’ouverture des marchés des États membres, renforcera les relations commerciales entre l’UE et les pays tiers, et permettra également aux PME de coopérer sur le marché intérieur communautaire.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. – (CS) L’une des principales raisons de l’opposition d’une grande majorité des citoyens de l’UE au traité dit de Lisbonne est qu’il consacre et en même temps renforce la militarisation de l’UE plutôt que de permettre à l’UE de se développer en tant que projet purement pacifique. C’est principalement la gauche européenne qui s’est déclarée fermement opposée à la militarisation de l’UE. Le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (A6-0410/2008) est un exemple typique de la militarisation de l’UE. Sous le couvert de notions hypocrites et trompeuses telles que «équipement de défense» ou «l’industrie européenne de la défense», elle vise à simplifier radicalement et à renforcer le commerce et la fabrication des armes dans le cadre de l’Union européenne, en présentant tout cela en termes de bénéfices économiques pour les petites et moyennes entreprises. Évoquer de tels arguments dans un domaine aussi grave et aussi sensible est inacceptable. La militarisation de l’UE, y compris la fabrication des armes, est une voie que l’UE devrait définitivement éviter.

18. Réception des véhicules à moteur et des moteurs (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0329/2008) de M. Groote au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (COM(2007)0851 – C6-0007/2008 – 2007/0295(COD)).

  Matthias Groote, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération excellente et constructive tout au long du processus législatif. Je remercie également la Présidence française de nous avoir permis de conclure ce processus législatif sur un compromis, auquel elle a apporté une contribution majeure.

Demain, le Parlement européen votera sur le paquet de compromis sur les normes d’émissions Euro VI pour les véhicules utilitaires lourds. Ces nouvelles normes d’émissions applicables aux véhicules utilitaires lourds concernent une réduction des polluants, et non des gaz à effet de serre: il y a parfois une confusion entre les deux.

Le règlement Euro VI est un important instrument d’amélioration de la qualité de l’air en Europe. En particulier, Euro VI réduit les particules et les oxydes d’azote: à elles seules les particules sont responsables de plus de 348 000 décès prématurés en Europe, c’est pourquoi j’aurais espéré une limite plus ambitieuse pour les particules. Des études techniques viennent également à l’appui de ce fait. Néanmoins, le vote de demain et l’ensemble du paquet sont, comme je l’ai déjà dit, un bon compromis. Par rapport à la norme 6 d’émissions en vigueur actuellement et qui était applicable depuis le 1er octobre 2008, nous allons obtenir une réduction de 66 % des particules, et de plus de 80 % des oxydes d’azote. Les oxydes d’azote sont particulièrement dangereux pour les nourrissons, les enfants et les personnes âgées, parce qu’ils conduisent à la formation d’ozone au niveau du sol.

Je voudrais également saisir cette occasion pour mentionner la date d’introduction. Nous sommes parvenus à rapprocher la date d’introduction, de sorte qu’Euro VI sera introduit plus tôt et qu’ainsi la qualité de l’air s’améliorera. Dans l’ensemble, nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant; il ne fait aucun doute que cet instrument améliorera la qualité de l’air et la qualité de la vie.

Il y a deux ans, presque jour pour jour, ici dans cette Assemblée, nous avons débattu et adopté les limites d’émissions Euro V et Euro VI pour les véhicules routiers légers. Lors du processus d’élaboration des mesures d’application, il est apparu qu’il y avait eu des retards à cet égard. Je dois à nouveau insister pour que cela ne se reproduise pas dans ce processus législatif - les fabricants doivent disposer de toutes les informations nécessaires en temps utile. Je suis donc très heureux que la Commission soit maintenant certainement sur le point de faire une déclaration disant que nous pouvons compter sur des mesures d’application d’ici la fin mars 2010 au plus tard, c’est-à-dire le 1er avril 2010.

Lors de la dernière période de session plénière, nous avons discuté avec M. Verheugen de la crise dans le secteur de l’automobile. Nous avons observé alors qu’il y avait eu une réduction drastique du nombre d’unités vendues dans le segment des véhicules utilitaires, et je suis donc heureux que nous ayons réussi, grâce à la législation que nous avons devant nous, à créer un instrument qui permettra aux États membres d’accorder des encouragements fiscaux en faveur de l’introduction rapide des normes d’émissions Euro VI. Il ne fait aucun doute que cela stimulera l’économie et contribuera également à l’amélioration de la qualité de l’air, de la qualité de la vie et de la santé de tous.

Je voudrais une fois encore remercier toutes les personnes impliquées dans ce travail. Je me réjouis d’avance de participer à un débat qui ne manquera certainement pas d’être intéressant.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier sincèrement le rapporteur, M. Groote, pour le travail consciencieux qu’il a consacré à cette proposition.

Nous discutons d’un règlement important qui représente une avancée décisive vers l’introduction de normes globalement harmonisées applicables aux émissions de polluants émis par les véhicules utilitaires lourds et les autobus. Je voudrais évoquer une chose à laquelle M. Groote a fait référence, à savoir que nous agissons dans le contexte d’un ralentissement incroyablement sévère du marché européen des véhicules utilitaires, ce marché ayant en effet été frappé beaucoup plus durement que celui des voitures particulières. Ce fait est moins connu du public, car la plupart des consommateurs n’achètent pas de véhicules utilitaires lourds. Néanmoins, ce déclin a d’énormes conséquences économiques et cette situation est un grave sujet de préoccupation pour la Commission. Dans ce contexte également, il est important d’offrir aux constructeurs de la certitude juridique et un cadre réglementaire clair afin qu’ils sachent ce que l’on attend d’eux. C’est pourquoi cette norme Euro VI est décidée dès à présent, alors que la norme Euro V vient à peine d’entrer en vigueur.

Cette proposition Euro VI a été élaborée dans le cadre du programme «Air pur pour l’Europe» (ou CAFE - Clean Air For Europe), et de la stratégie thématique sur la pollution de l’air. En relation avec cette stratégie, d’autres réductions d’émissions polluantes sont requises dans le domaine du trafic routier en général et dans d’autres domaines, afin que l’UE atteigne ses cibles en matière d’amélioration de la qualité de l’air. Nous voulons réduire au minimum les effets nocifs sur la santé humaine et mieux protéger l’environnement en général.

Les valeurs limites en vertu des normes Euro VI, qui font partie de cette stratégie globale, réduisent à nouveau de manière significative les émissions de particules de suie et d’oxydes d’azote par rapport à la phase Euro V, qui est entrée en vigueur le 1er octobre de cette année. Euro VI contient une innovation absolue, à savoir l’introduction d’une valeur limite pour la quantité de particules émises, ce qui permet de contrôler la fraction de particules ultrafines émises par le moteur. En outre, d’autres dispositions sur le contrôle des émissions des véhicules utilitaires lourds en situation réelle de conduite et sur l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ont été introduites. Cela correspond aux dispositions que nous avons déjà mises en place dans les règlements régissant les véhicules utilitaires légers.

L’adoption de cette proposition est également importante parce qu’elle mettra en application plusieurs recommandations cruciales du processus CARS 21. Tout d’abord, le principe «mieux légiférer» est respecté: la proposition tient compte des positions des parties concernées, telles que constatées grâce à une consultation publique sur l’internet. En outre, les stipulations techniques s’appuient sur une analyse coût-bénéfice fondée sur une évaluation d’impact dûment effectuée. Ensuite, la législation applicable est considérablement simplifiée. Puisque la proposition s’applique à tous les nouveaux véhicules, six précédents actes juridiques seront abrogés. Troisièmement, il y a une harmonisation globale. Une nouvelle méthodologie pour les essais et les mesures, développée par la CEE-ONU à Genève, doit être introduite, tandis que les valeurs limites pour les particules et les oxydes d’azote seront désormais les mêmes que celles appliquées aux États-Unis.

La coopération étroite entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été un facteur crucial du succès du processus de négociation et elle a magnifiquement bien fonctionné. Je suis particulièrement reconnaissant au rapporteur à cet égard. La Commission est heureuse d’avaliser tous les amendements de compromis déposés par le rapporteur. Je suis également heureux de faire la déclaration demandée par le rapporteur et, en fait, je vais même faire un petit peu mieux que ce qu’il a demandé.

(EN) «La Commission déclare que les mesures techniques de mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules seront transmises au Parlement européen et au Conseil conformément à la procédure de réglementation avec contrôle avant le 31 décembre 2009.»

  Anja Weisgerber, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, M. Groote, et les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive. Leur aide a permis la conclusion d’un accord sur un dossier très technique dès le stade de la première lecture.

En tant que rapporteure fictive pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, je me souviens encore très bien de notre vote sur la révision de la directive sur les particules. À l’époque, j’étais également rapporteure fictive. À cette occasion, nous sommes parvenus à obtenir de la Commission qu’elle signe une déclaration par laquelle elle s’engageait à introduire des mesures pour lutter contre le problème des particules au point même où elles sont produites. Le nouveau règlement Euro VI pour les véhicules utilitaires lourds et les autobus est l’une des mesures que nous réclamions. Ce règlement combat les particules dès leur émission - à la source, autrement dit, là où les particules sont effectivement produites. La nouvelle norme Euro VI réduira ainsi les émissions de particules des véhicules utilitaires lourds et des autobus à moteur diesel de 66 % par rapport à la norme Euro V, tandis que les émissions d’oxyde d’azote (NOx) des véhicules fonctionnant à l’essence subiront une réduction supplémentaire de 80 %.

Afin de permettre l’application effective de ces nouvelles normes ambitieuses, les mesures de mise en œuvre, qui définissent en détail les spécifications techniques exactes, doivent être rendues publiques le plus tôt possible. C’est pourquoi je suis évidemment très heureuse également de la déclaration que vient de faire le commissaire Verheugen, par laquelle la Commission s’engage à présenter les mesures de mise en œuvre au Parlement et au Conseil très rapidement - plus rapidement qu’initialement prévu.

La question de l’accès des opérateurs indépendants aux informations sur la réparation et l’entretien est également un point que j’estime important. Les opérateurs indépendants comprennent les ateliers indépendants, les organisations de tourisme automobile et les services de dépannage. Si nous voulons garantir une concurrence fonctionnelle dans le domaine des travaux de réparation, nous devons garantir cet accès, et dans ce règlement nous avons prévu cet aspect. C’est bon pour la concurrence, pour le prix des travaux de réparation, pour la sécurité routière et pour les consommateurs.

  Johannes Blokland, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. − (NL) Monsieur le Président, il y a trois ou quatre mois, j’ai rédigé un avis sur Euro VI au nom de la commission des transports et du tourisme. Le secteur du transport de marchandises par véhicules utilitaires lourds a été contraint, à plusieurs reprises ces dernières années, de réduire ses émissions de substances nocives, y compris l’oxyde d’azote et les particules. Il est bon que la norme Euro VI impose des exigences supplémentaires concernant les moteurs.

Tel qu’il se présente, ce règlement apporte une importante contribution à l’amélioration de la qualité de l’air, d’où une amélioration de la santé publique. Il est extrêmement important que ces nouvelles exigences en matière d’émissions entrent en vigueur très rapidement. Il va sans dire que le secteur aura besoin de temps pour s’adapter. Il devrait se voir accorder le temps dont il a besoin.

Au cours des discussions parlementaires sur ce dossier, j’ai fait une expérience unique. La commission des transports et du tourisme a voté de manière plus favorable à l’environnement que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, par exemple dans le domaine de la collecte de données. Heureusement, les négociations ont finalement abouti à une entente sur cette législation qui entrera en vigueur prochainement.

Je remercie M. Groote pour les efforts qu’il a consacrés à l’obtention de ce résultat, et le commissaire pour sa déclaration.

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter mon collègue M. Groote pour son rapport. Il a fait preuve d’un excellent esprit de collaboration tout au long de sa production. Tout compte fait, la protection de l’environnement ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la crise économique et il est bon que nous ayons devant nous un rapport très largement tourné vers l’avenir et qui contient des cibles très ambitieuses - par exemple 66 % de réduction pour les PM10 et 80 % de réduction pour le NOx.

Ceci étant dit, je voudrais rappeler à l’Assemblée que le trafic routier en général devient un problème croissant en Europe. C’est un secteur en croissance constante et à un rythme accéléré. Il suffit de penser aux problèmes de CO2. Demain, nous aurons l’occasion de débattre de ce sujet plus longuement. Nous savons que tous les types de trafic augmentent en volume et je pense qu’il est vraiment temps que la Commission, non seulement définisse soigneusement des cibles ambitieuses pour les différents dossiers relevant de ce domaine, mais qu’elle traite la question générale du trafic dans le monde moderne.

Même si nous allons avoir désormais des véhicules utilitaires lourds propres, parfaitement capables d’émettre moins de polluants que dans le passé, il reste encore, tout simplement, des limites inhérentes aux infrastructures. Considérez nos autoroutes! Dans de nombreux États membres, elles sont tellement encombrées qu’à l’avenir, même les véhicules utilitaires lourds Euro VI les plus propres ne seront plus en mesure de passer la barre, sans compter les innombrables passagers des voitures particulières bloqués dans les embouteillages.

C’est pourquoi, ce dont nous avons besoin, c’est de voir grand, et je pense également que les transports en général devraient être repensés d’une manière totalement différente. Ce que je trouve positif dans ce rapport c’est, tout d’abord, ses cibles ambitieuses et, deuxièmement, les méthodes de mesure réalistes introduites par la Commission. Nous, au Tyrol, nous avons découvert que les méthodes de mesure existantes sont en fait un échec et qu’en pratique, la différence entre un véhicule utilitaire lourd Euro 0 et un véhicule utilitaire lourd Euro III ou Euro IV est minime.

Je considère également qu’il est positif que l’accès aux informations sur la réparation soit aussi généralement garanti. Je pense qu’il s’agit, surtout pour les citoyens, d’un important argument en faveur de ce dossier, car il signifie que tous les citoyens auront dès lors la possibilité de choisir librement leurs ateliers de réparation.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Groote. La Commission a proposé une réduction de 60 % des émissions de particules et une réduction de 80 % des oxydes d’azote pour les moteurs à combustion par compression. Pour atteindre ces objectifs, il nous faut, en conséquence, introduire des filtres à particules diesel ou recycler les gaz d’échappement, et introduire des systèmes de réduction catalytique sélective.

La proposition de la Commission concerne également les moteurs à allumage commandé et introduit une méthodologie commune d’essai et des spécifications de performance basées sur l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions, harmonisée au niveau mondial. Ces systèmes sont importants pour le contrôle des émissions pendant que les véhicules sont en service. Être en mesure de fixer précocement des valeurs limites d’émission d’oxyde d’azote offre aux constructeurs de véhicules l’assurance d’une planification à long terme à l’échelle européenne.

Je me félicite de la possibilité donnée aux États membres d’accorder des incitants financiers pour les nouveaux véhicules lancés sur le marché et qui sont conformes aux dispositions du présent règlement. En particulier, dans le contexte du changement climatique et de la crise économique, de tels incitants stimuleront la production de voitures plus économes en énergie et plus vertes. Merci.

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, si nous adoptons demain l’Euro VI pour les véhicules utilitaires lourds, nous respecterons ainsi une excellente tradition. Il n’y a pas si longtemps, au cours de la présente législature, nous avons également voté Euro V et Euro VI pour les voitures particulières, poursuivant ainsi la success story des normes en matière de gaz d’échappement des véhicules - en l’occurrence aujourd’hui les véhicules utilitaires lourds - en Europe. À ce stade, je voudrais tout spécialement remercier le rapporteur, M. Groote, dont j’ai apprécié à nouveau l’excellente collaboration. Une fois encore, nous avons réussi à porter ensemble avec succès une législation jusqu’en première lecture, garantissant ainsi au secteur la certitude de la planification et, bien sûr, une solide protection de l’environnement.

L’accord avec le Conseil et la Commission a produit un texte législatif viable. Les valeurs limites de pollution des gaz d’échappement des véhicules utilitaires lourds sont portées à un niveau ambitieux et le calendrier a été resserré. Les nouvelles valeurs limites entreront en vigueur plus tôt que la date initialement proposée par la Commission. Ce faisant, nous apportons une contribution positive à la protection de l’environnement et de la santé des citoyens européens, sans affecter indûment les constructeurs. L’entrée en vigueur de ce règlement a été avancée de près d’un an par rapport à la proposition de la Commission, mais sans empêcher la prise en considération des cycles de production et des délais de planification des constructeurs.

Je salue le fait que la Commission ait tiré les leçons des erreurs du passé et qu’elle ait accepté une date limite pour la comitologie et pour le dépôt des mesures de mise en œuvre. Ainsi, nous pourrons, j’espère, éviter un retard comme celui qui s’est produit lors de l’introduction de la norme Euro V pour les voitures particulières.

Les cibles de réduction des émissions prévues dans la proposition sont impressionnantes: 66 % en moins pour les particules, 80 % en moins pour les oxydes d’azote. En ce qui concerne la réduction des émissions de polluants, les constructeurs travaillent actuellement à l’extrême limite de ce qui est techniquement réalisable. Si des améliorations maximales faisables peuvent toujours être apportées - et je crois pleinement à la créativité et à l’ inventivité des constructeurs européens à cet égard - plus on s’approche du niveau zéro émission, plus la technologie devient onéreuse. À la lumière de cette constatation, le renouvellement du stock de voitures en circulation revêt une importance croissante. Les vieux tacots hyper-polluants qui ne satisfont plus aux normes applicables depuis de nombreuses années doivent être retirés de la circulation. Cela améliorerait le bilan des émissions plus rapidement et plus facilement qu’un réglage onéreux des moteurs.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Groote sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds est très important à la fois pour la protection de l’environnement et la santé des citoyens.

La proposition contient un engagement à réduire les émissions à un niveau proche de la norme Euro VI pour les véhicules et moteurs déjà en circulation. Cela signifie que les services de réparation ont besoin d’accéder aux informations techniques et aux règlements relatifs à l’adaptation des moteurs. Les ateliers de réparation doivent posséder l’équipement requis pour évaluer le fonctionnement d’un moteur pendant qu’il tourne. La mise en œuvre de la directive appelle à un système de contrôle indépendant, afin de garantir que les véhicules ont été adaptés de manière à satisfaire aux exigences adoptées. Mettre en place un tel système exige du temps et nécessite des ressources qu’il sera difficile d’obtenir dans l’actuelle situation de crise.

Je suis favorable aux amendements qui ont été déposés concernant l’avis de la Commission. Je voudrais remercier le rapporteur pour tous les efforts qu’il a consacrés à l’élaboration de ce document. Nous soutenons le rapport.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, la proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds vise à établir un ensemble unique de principes concernant la construction de moteurs, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement. En fait, les petites et moyennes entreprises de construction de moteurs, localisées hors du marché européen, devront également se plier aux normes communautaires proposées. En outre, les nouveaux moteurs pourront être alimentés par des carburants alternatifs, et les constructeurs seront tenus, en conséquence, d’adapter tous les véhicules vendus, enregistrés ou mis sur le marché. Tous les équipements utilisés pour mesurer les émissions de polluants devront également être adaptés. Seuls les grands transporteurs et les grandes entreprises seront en mesure d’assumer des exigences en matière de recherche et d’organisation de cette ampleur.

Quant aux nouveaux véhicules non conformes aux dispositions de ce règlement, les organismes nationaux n’accepteront plus les certificats de conformité à partir du 1er octobre 2014. En ce qui concerne la Pologne, il est très probable que de nombreuses entreprises de transport et de construction de moteurs, telles que Andoria cesseront tout simplement d’exister. La notion de législation communautaire ayant le même effet dans tous les États membres et servant tous leurs intérêts s’avère être un mythe. L’élimination des entreprises vulnérables et pauvres bénéficiera évidemment aux grandes sociétés, celles-ci étant en majorité allemandes.

It est déjà apparent que la plupart des documents de l’ensemble du paquet énergie-changement climatique peuvent effectivement assurer la cohésion et le développement économique conformément aux principes du développement durable des grands pays et des grandes entreprises riches. Les scientifiques polonais estiment, toutefois, que le paquet coûtera au moins 500 milliards de zlotys. À cause de l’obligation de remplacer les véhicules de transport, ce paquet va conduire à un effondrement économique et à une énorme augmentation des coûts et des prix des produits alimentaires. En conséquence, la population s’en trouvera appauvrie.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, nous voici, au cours de cette législature encore, en train d’introduire un autre règlement qui, pour l’essentiel, complète le cycle de règlements sur les transports et les moyens de transport eu égard à leur impact environnemental et à la protection de la qualité de l’air. Ce fut une énorme entreprise qui, avec ce document, touche à sa fin.

Appelons un chat un chat. L’Europe prend au sérieux la protection du milieu naturel et de l’environnement, mais elle devra payer le prix de cette attitude. Un grand effort économique est évidemment nécessaire, peut-être pas aussi important, toutefois, que ce que le précédent orateur a indiqué. Il est certain que les propriétaires de véhicules se voient actuellement demander un gros effort économique, de même que le secteur des transports subit une crise financière dramatique. Acheter moins de véhicules pourrait être une solution, mais cela signifierait que les constructeurs souffriraient de la diminution de la demande. Si nous voulons que ce règlement atteigne son but et qu’il serve son objet, les incitations financières sont indispensables, c’est-à-dire qu’il doit être possible d’acheter et de vendre des véhicules de la nouvelle génération. Je considère que cette question représente un élément vital du document à l’examen.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Il est clair que non seulement les véhicules de transport de personnes, mais également les poids lourds doivent être équipés de systèmes modernes garantissant une réduction de 80 % des émissions de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote, ainsi qu’une réduction de 60 %des émissions de particules. Considérant que le taux de remplacement de tels véhicules est d’environ dix ans en Europe, je voudrais appeler la Commission à proposer des règlements qui permettraient également d’équiper les véhicules anciens de systèmes plus modernes de contrôle des émissions. Faute de quoi, Euro VI sera dans l’incapacité d’apporter une contribution significative à l’amélioration de la qualité de l’air.

Je soutiens pleinement le principe selon lequel la Commission devrait promouvoir le développement de l’harmonisation au plan international - c’est-à-dire pas uniquement à l’échelle européenne - des lois sur les véhicules à moteur, et pas seulement celles relatives aux véhicules de transport de marchandises. C’est une question qui implique non seulement la qualité de l’air sur notre planète, mais également, bien sûr, la compétitivité européenne. C’est pourquoi je voudrais également souligner la nécessité de ne pas modifier les normes d’émissions pendant les cinq prochaines années au moins.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Groote, et plus particulièrement ma collègue Mme Weisgerber, qui était la rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Il y a une chose que je n’ai pas entendu mentionner ce soir et que je veux inscrire en bonne place sur l’agenda: c’est le fait que les constructeurs européens dominent le marché mondial des poids lourds. Cette proposition est absolument cruciale en ce sens qu’elle ouvre la voie à une normalisation mondiale des émissions des véhicules utilitaires lourds. C’est important parce que, contrairement aux voitures, les poids lourds sont produits en petites quantités et ils sont très complexes.

Les constructeurs du marché mondial sont en mesure de mobiliser des ressources et d’exploiter les développements pour produire un moteur de camion mondial. J’ai récemment rendu visite à l’une de ces entreprises, et je peux vous dire qu’elle est en train de planifier un investissement d’un milliard d’euros dans une gamme mondiale de moteurs de camion.

Le règlement climatique que nous proposons doit encourager cette orientation, et nous voulons également que la Commission garantisse que ce règlement deviendra aussi un règlement mondial, ce que prévoit le paquet que nous avons devant nous aujourd’hui.

  Matthias Groote, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour ce débat passionné. Tout d’abord, je voudrais remercier la Commission, en la personne du commissaire Verheugen, d’avoir lu la déclaration sur les mesures de mise en œuvre ici dans cette Assemblée aujourd’hui. Cette question nous avait vraiment donné quelques maux de tête et elle a été un sujet de préoccupation. Il est bon qu’elle ait été réglée ici en public.

De nombreux collègues ont posé la question de savoir comment des normes environnementales pourraient augmenter, voire même allaient augmenter, les ventes alors que ce secteur spécifique de l’industrie est actuellement en crise. Mme Krupa nous a dit comment le paquet énergie-climat, mais aussi cette législation, chassera du marché les petits constructeurs et comment il les détruira. Je ne vois pas les choses comme cela, car la norme Euro et la norme Euro sur les gaz d’échappement ont été une réussite et les innovations techniques ont toujours alimenté le marché et encouragé les consommateurs à acheter de nouveaux véhicules.

Mme Roithová a parlé du post-équipement. Le post-équipement est une bonne chose, mais sa mise en œuvre exige un processus harmonisé et je voudrais encore une fois presser la Commission d’en préparer un. Si nous équipons les véhicules avec des filtres à particules diesel, finalement ils produiront plus d’oxyde d’azote et, par conséquent, ce dont nous avons besoin c’est d’une combinaison raisonnable de ces deux facteurs et d’un règlement uniformisé pour les processus de post-équipement.

Dans les années à venir, il sera très important de faire avancer les choses à cet égard, que nous obtenions une norme uniformisée dans ce domaine aussi, pour que ce ne soit pas uniquement les nouveaux véhicules qui puissent être équipés avec ces technologies particulièrement respectueuses de l’environnement, mais qu’il y ait une procédure uniformisée, standardisée, pour les véhicules anciens également.

Mes remerciements, une fois encore, à tous ceux qui ont été impliqués et qui ont participé aux discussions. Ce n’est qu’avec votre aide qu’il nous a été possible de conclure ce processus législatif qui s’achèvera demain, selon toute probabilité, en première lecture et d’offrir à l’industrie, mais également aux citoyens européens, la certitude de pouvoir planifier leur activité et de savoir comment aller de l’avant. Pour cela, une fois encore, mes sincères remerciements!

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.

19. FEDER, FSE, Fonds de cohésion (projets générateurs de recettes) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0477/2008) de M. Arnaoutakis, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes (13874/2008 – C6-0387/2008 – 2008/0186(AVC)).

  Stavros Arnaoutakis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouvelles règles de gestion financière prévues dans le règlement général (CE) n° 1083/2006 incluent des dispositions concernant les contributions financières des fonds et, notamment, les projets générateurs de recettes (article 55), des projets qui, vu qu’il l’existe un danger évident qu’ils soient surfinancés, nécessitent un traitement spécial afin de tenir compte des recettes lors du calcul du pourcentage maximal de financement communautaire. Il est donc nécessaire de définir une méthode de calcul des recettes de ce type de projets. Au cours de la période précédente (2000-2006), ce principe a été appliqué en pratique en utilisant une méthode à taux forfaitaire. Pour la nouvelle période de programmation, selon la proposition de la Commission, que le Conseil a acceptée, une approche plus précise et plus stricte est appliquée au calcul du financement communautaire des projets générateurs de recettes. Cette nouvelle approche est basée sur le calcul des dépenses maximales éligibles, plutôt que sur une réduction forfaitaire du pourcentage de cofinancement. Aux termes de l’article 55, pour la période 2007-2013, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement. Pour la nouvelle période, il y a donc une différence importante, à savoir que, selon la définition du paragraphe [...], les dispositions de l’article 55 s’appliquent à un large spectre de projets qualifiés de projets générateurs de recettes et pas seulement aux projets d’investissement dans des infrastructures qui génèrent d’importants revenus nets, comme c’était le cas pendant la période 2000-2006.

D’après les résultats de la consultation informelle des États membres par la Commission européenne, les dispositions de l’article 55 sont clairement inappropriées pour les projets cofinancés par le Fonds social européen, qui finance principalement des opérations immatérielles plutôt que des projets d’infrastructures. Il en est de même dans le cas des petites opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Pour ces projets, les modalités de suivi à respecter - les recettes peuvent être prises en compte jusqu’à trois ans après la clôture du programme opérationnel - apparaissent comme une charge administrative disproportionnée par rapport aux montants en jeu et comme un important facteur de risque dans l’exécution des programmes. C’est pourquoi, après avoir consulté les États membres, la Commission estime qu’il est nécessaire de remédier à ces difficultés en procédant à une révision du règlement (CE) n° 1083/2006, limitée à l’article 55, paragraphe 5, et qui ne porte que sur deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen et la définition d’un seuil, fixé à un million d’euros, en-dessous duquel les projets cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion seraient exclus des dispositions de l’article 55, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi. Les autres dispositions de l’article 55 ne sont pas modifiées.

De plus, dans la mesure où il est essentiel de garantir des règles de mise en œuvre communes pour les projets concernés pendant la totalité de la période de programmation, une clause de rétroactivité fixe l’entrée en vigueur de l’article ainsi modifié au 1er août 2006. Cette révision technique simplifiera la gestion des projets générateurs, là où cela est possible, en réduisant la charge administrative dans un souci de proportionnalité.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 15 novembre, la Commission a adopté le projet de révision de l’article 55 du règlement général sur les Fonds structurels, applicable aux conditions de prise en compte des projets générateurs de recettes dans le cadre du programme de politique cohésion. Ce changement est motivé par la volonté de simplifier les procédures administratives. La première opération effectivement réalisée conformément à l’article 55 a fait apparaître que sa mise en œuvre efficace posait de graves difficultés. Ces difficultés, telles que rapportées par les États membres, prouvaient qu’il y avait un manque de proportionnalité dans l’application des procédures relatives à la fixation du montant maximal éligible de ce que l’on appelle le «déficit de financement» et dans les projets de suivi.

Le but de l’amendement au règlement en question est d’exclure toutes les opérations cofinancées par le Fonds social européen, ainsi que les petits projets d’un coût inférieur à un million d’euros cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, de l’application de l’article 55. La décision d’imposer un plafond d’un million d’euros s’appuie sur des études préliminaires et visait à conserver la nature générale de l’article 55.

Nous espérons que, grâce à cette simplification, qui constitue une forme de clause «de minimis», nous serons en mesure d’accélérer la gestion des fonds pour les États membres et leurs régions, surtout eu égard aux opérations les plus innovantes dans des domaines tels que la recherche et le soutien des sources énergie renouvelables, etc.

Il était néanmoins important d’éviter l’incertitude juridique, qui aurait indûment retardé le processus de paiement. L’incertitude aurait pu conduire certains gestionnaires de projet à interrompre le déroulement de programmes opérationnels, ce qu’il fallait éviter à tout prix.

Dans cette perspective, la Commission a décidé de proposer uniquement un changement de nature technique. Cette décision a conduit au succès, puisque nous avons achevé le processus de révision en à peine trois mois, grâce au travail du Conseil et des commissions parlementaires du développement régional et de l’emploi et des affaires sociales. Au nom de la Commission, je voudrais exprimer ma sincère reconnaissance à votre rapporteur, M. Arnaoutakis. Grâce à notre coopération productive, j’espère obtenir l’accord du Parlement européen, ce qui permettra d’achever la révision pour la fin de cette année. Cela permettrait aux autorités de gestion de poursuivre leur travail, ce qui est un aspect contraignant de la simplification.

La révision de l’article 55 a également fait apparaître la qualité du travail entrepris en collaboration avec la direction générale de la politique régionale et la direction générale de l’emploi et des affaires sociales, une collaboration qui profite à la politique de cohésion. Cette coopération n’a jamais faibli. La preuve en est que, dans le cadre du plan d’assistance à la régénération économique de l’Europe, nous avons combiné nos forces avec la commissaire Hübner sur une proposition de trois nouveaux amendements fondamentaux aux règlements des Fonds structurels. Ces amendements seront également débattus.

  Jan Olbrycht, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, nous avons devant nous ce qui est essentiellement un règlement très court et très succinct. Toutefois, il revêt une importance significative. Cette importance concerne le contexte du changement.

Premièrement, par ce changement, les institutions européennes prouvent qu’elles sont capables de réagir de manière flexible aux difficultés qui surviennent au cours de la mise en œuvre d’une politique déterminée. Cet empressement à simplifier carrément et à faciliter les procédures en faveur des bénéficiaires indique que la Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est vraiment prête à adapter les dispositions aux conditions existantes.

Deuxièmement, ce règlement est également significatif dans la mesure où il implique l’amendement d’un règlement pendant la période de programmation. C’est particulièrement important, parce que ce n’est pas le changement définitif, et la conduite des débats sur le changement de ce règlement prendra une importance particulière dans le contexte de la préparation d’un paquet d’amendements lié à la crise.

Troisièmement, la Commission européenne a été critiquée à plusieurs reprises pour sa manière de contrôler les allocations de ressources. Les critiques de la Cour des comptes portent principalement sur la complication excessive des procédures.

Le règlement d’aujourd’hui indique qu’une action énergique et décisive est indispensable, afin d’améliorer l’efficacité et prouver qu’il est possible d’attribuer des fonds européens de manière accélérée, efficiente et efficace.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme mon collègue Jan Olbrycht vient de le dire, il s’agit d’une première - nous l’espérons ainsi - de simplification. C’est sans doute la veille de Noël qui nous inspire ce progrès, ce cadeau fait aux Européens.

Mais, Jan vient de le dire, nous espérons surtout que ce cadeau ne soit pas unique en son genre et, au mois de mars prochain, nous allons devoir nous prononcer sur le plan de relance pour que, face à la crise financière, nous ayons des initiatives, qui soient plus productives, en vue d’une relance au niveau européen.

Dans ces projets que nous aurons à voter au mois de mars, nous sommes persuadés que la Commission nous proposera - et notamment vis-à-vis de nos «petits acteurs», notamment les PME - de nouveaux outils de simplification. C’est absolument indispensable parce que, si les politiques que nous discutons, sur lesquelles nous travaillons pendant des mois et des années, doivent avoir un effet véritablement efficace, il ne faut pas que cette volonté, cette dynamique que nous voulons, soit contrecarrée par des aspects administratifs qui soient décourageants.

Monsieur le Commissaire, vous venez de souligner ce bon travail qui a été fait avec notamment la commission REGI du Parlement. Vous savez que nous avons à cœur, nous autres parlementaires, de bien travailler avec la Commission. Et c’est pourquoi j’insiste à nouveau sur notre espoir de progresser de manière très ferme au cours de l’année qui vient vers de nouvelles simplifications.

Mais, au-delà du travail que nous faisons, nous, au niveau européen, nous voudrions que, par votre intermédiaire notamment, à la Commission, les États membres prennent leur part de responsabilité. Nous savons tous qu’au niveau des Fonds FEDER, FSE, aussi bien que des Fonds pour la PAC etc., ce sont les États membres qui rajoutent des complexités à nos propres complexités administratives européennes.

À travers notre intervention, à travers notre délibération de ce soir, nous souhaitons non seulement que l’initiative de l’Union européenne soit suivie d’effets à son niveau, mais qu’également au niveau des États membres, nous soyons entendus et qu’eux aussi simplifient de manière particulièrement évidente.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la résolution du Parlement européen dont nous débattons aujourd’hui est essentiellement de nature formelle et technique. Elle concerne néanmoins d’importantes questions relatives à l’utilisation de l’aide de l’Union. Le règlement proposé concerne l’article 55 du règlement du Conseil portant sur les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. La formulation actuelle du paragraphe 5, qui dispose que les États membres peuvent adopter des procédures proportionnelles aux montants concernés pour le suivi des recettes générées par des opérations dont le coût total est inférieur à 200 000 euros, est remplacée par un texte selon lequel les dispositions concernant des projets générateurs de recettes ne seront appliquées qu’aux opérations financées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion si leur coût n’excède pas un million d’euros.

Ceci étant, je voudrais poser la question suivante. La somme indiquée est-elle adéquate? N’est-elle pas trop élevée ou trop faible? Je suis convaincu que cela peut être un moyen d’éviter une charge administrative superflue liée à un groupe important de petites opérations. Cela devrait conduire à une gestion plus opérationnelle des projets qui impliquent souvent des autorités locales, et concernent la protection de l’environnement, l’innovation et l’énergie, par exemple. À titre d’exemple, je pourrais mentionner qu’en Pologne nous avons plus d’une centaine de types différents d’institutions qui gèrent la mise en œuvre des fonds de l’Union. L’utilisation efficace de cette aide dépend de l’efficience du fonctionnement de ces établissements.

Je suis également convaincu que l’adoption de cette initiative conduira à encore plus de simplification à l’avenir, comme le commissaire a eu l’amabilité de l’indiquer. Au nom du groupe de l’union pour l’Europe des nations, je voudrais exprimer ma satisfaction à l’égard de cette approche créative des dispositions, qui permet une utilisation la plus rationnelle possible des ressources de l’Union.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de M. Arnaoutakis illustre clairement qu’une simplification est possible. Le Parlement s’est informé à ce sujet de nombreuses fois. Dans certains cas, il a également fallu très longtemps avant que des projets soient finalisés dans les États membres et, pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, c’est un bon exemple de simplification efficiente.

Cette fois, le désir de changement est venu des États membres et de la Commission, mais ce changement pourrait aller plus loin. J’ai appris par hasard que le Comité des régions a créé un groupe de travail des régions et des villes dont la mission est d’identifier et de remédier à ces goulots d’étranglement et de faire des propositions à cet effet. Je pense que nous ferions bien d’utiliser ces expériences mêmes et de nous atteler à d’autres changements en 2009.

En outre, la Commission a présenté la totalité du paquet, y compris le plan de relance économique; or dans ce contexte les fonds peuvent être dépensés plus rapidement, entre autres. Cette semaine au Parlement nous allons discuter du rapport Haug dans le cadre du budget; le souhait y est également exprimé de continuer à travailler dans ce sens et d’accélérer ces travaux, car d’autres aspects liés au contrôle et à la gestion sont à l’examen.

Enfin, je voudrais aborder un sujet que M. Beaupuy a également évoqué: les États membres pourraient en faire énormément dans ce domaine, par exemple, en faisant la déclaration de gestion financière, ou en prenant la responsabilité politique de la mise en œuvre des fonds. Il s’ensuivrait, que nous, dans nos résolutions, nous pourrions simplifier davantage encore les procédures. La demande de changement urgent de la part des personnes qui travaillent sur le terrain est considérable. Dans la perspective des élections de l’année prochaine, nous devrions absolument être en mesure de dire que l’Europe fait de bonnes choses, mais elle devrait également les faire adéquatement. Les déclarations des États membres sont un pas dans cette bonne direction.

  Gábor Harangozó (PSE). – (HU) Les règlements régissant l’utilisation des subventions de l’UE ont pour objet de garantir que ces ressources seront utilisées de la meilleure manière possible et qu’elles seront allouées à la destination la plus appropriée. Autrement dit, les fonds doivent non seulement être dépensés, mais ils doivent l’être aux fins de véritables investissements générateurs de recettes. Toutefois, nous avons souvent mis en place à cette fin des systèmes de règlements si complexes qu’ils sont plutôt une entrave à une utilisation efficace et représente une charge superflue tant pour les entreprises que pour l’administration.

La rationalisation des règlements sur la génération de recettes a un double intérêt. Un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises peuvent avoir un accès plus facile à des fonds communautaires destinés à stimuler leur activité économique, tandis que l’administration est en mesure de déterminer plus rapidement et plus simplement si ces fonds sont utilisés adéquatement. Nous devons faire confiance à nos entrepreneurs, ceux qui font tourner l’économie; nous ne pourrons nous sortir de cette crise que si nous nous unissons et si nous nous aidons les uns les autres. Je soutiens la proposition, et parallèlement je demande à la Commission de continuer sur la même voie, en éliminant les obstacles administratifs superflus des programmes d’assistance. J’espère sincèrement que ce programme inaugural sera suivi par d’autres similaires et judicieuses initiatives.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur quatre questions évoquées au cours de ce débat sur les changements apportés aux règlements du Conseil concernant les Fonds structurels.

Premièrement, les dispositions juridiques applicables pour bénéficier de l’aide financière du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen sont souvent si complexes qu’elles dissuadent les bénéficiaires potentiels de se porter candidats à ces ressources. Ces mêmes dispositions juridiques peuvent également freiner la mise en œuvre et la comptabilité du projet.

Deuxièmement, il est donc tout à fait bienvenu que la Commission européenne ait déposé une proposition d’amendement à l’article 55 du règlement. L’un des effets de l’amendement sera d’exclure les projets générateurs de recettes financés par le Fonds de cohésion du champ d’application de l’article 55. Ce changement devrait faciliter la mise en œuvre d’actions telles que des projets d’inclusion sociale ou la mise en place de services de soins, par exemple.

Troisièmement, le champ d’application de l’article 5 du règlement devrait également être limité en ce qui concerne les petites opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, en termes de calcul du montant maximal de dépenses éligibles et du suivi de ces projets. En outre, toutes ces mesures seront applicables rétroactivement à partir du 1er août 2006.

Quatrièmement, toutes ces propositions sont un exemple positif de la manière dont les dispositions concernant les Fonds structurels peuvent être simplifiées efficacement, ce qui permet de les utiliser avec une efficience accrue. À mon avis, une telle simplification sert non seulement les intérêts des bénéficiaires, mais elle bénéficie également à tous les citoyens de l’Union européenne.

  Jan Březina (PPE-DE). – (CS) Le projet de loi en discussion concerne le problème des projets générateurs de recettes. Cette question affecte directement de nombreux demandeurs de ressources du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Les dispositions juridiques actuelles ont imposé un lourd fardeau administratif et ont également créé une situation d’incertitude juridique, car les recettes peuvent être prises en compte jusqu’à trois ans après la clôture du programme opérationnel. Si les recettes dépassent un niveau minimal spécifié, le demandeur et, en fin de compte, l’État, courent également le risque d’avoir à rembourser les fonds.

Je suis convaincu qu’une approche aussi rigide n’a plus sa place, surtout pour les petits projets et les projets financés par le Fonds social européen. En ce qui concerne la deuxième catégorie de projets notamment, ils ne génèrent pas de recettes de nature commerciale, mais seulement des recettes pour les autorités locales et les organisations sans but lucratif, encaissées sous la forme de participation aux frais administratifs et autres droits. Comme ces recettes servent ensuite à mettre en œuvre des objectifs dans l’intérêt du public, les retourner à l’UE n’a aucun sens.

À mon avis, notre tâche consiste à simplifier le mécanisme d’obtention d’une aide financière auprès des Fonds structurels, tout en maintenant, évidemment, les contrôles qui sont essentiels à la supervision de la gestion transparente des finances de l’UE. Je salue donc la décision d’exclure les projets financés par le Fonds social européen du mécanisme de contrôle des recettes et la décision d’augmenter le coût limite de 200 000 euros à un million d’euros dans le cas des projets financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Cette mesure simplifiera sans aucun doute l’administration et augmentera l’efficacité de la mise en œuvre de ces projets.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion sont des instruments mis à la disposition des États membres pour soutenir le développement économique de diverses régions européennes. Toutefois, ces instruments financiers sont perçus comme impliquant un fardeau administratif considérable.

Pour l’ensemble de la période 2007-2013, une approche basée sur le calcul des dépenses maximales éligibles est utilisée au lieu d’une réduction forcée du taux de cofinancement. Le but de la proposition d’amendement du règlement est de remplacer le système basé sur la proportionnalité appliquée au suivi des opérations d’un coût inférieur à 200 000 euros par la non-application des dispositions de l’article 55 aux opérations cofinancées par le Fonds social européen et aux opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion, dont le coût total est inférieur à un million d’euros. L’application rétroactive de cet amendement simplifie la gestion des opérations cofinancées par les Fonds structurels, à la fois en termes de calcul des dépenses maximales éligibles et de suivi.

Réduire ce fardeau administratif disproportionné bénéficiera notamment aux PME qui gèrent des projets dans les domaines de l’environnement, de l’inclusion sociale, de la recherche, de l’innovation ou de l’énergie. Merci.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Monsieur le Président, pour les petits projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, et également pour les opérations cofinancées par le Fonds social européen, les actuels mécanismes de suivi représentent sans aucun doute une charge administrative indue et disproportionnée par rapport aux sommes concernées et un facteur de risque significatif pour la mise en œuvre de ces programmes. En vertu des mécanismes de suivi, les recettes peuvent être prises en compte jusqu’à trois années après la clôture du programme.

La Commission a donc reconnu, très justement, la nécessité et l’importance d’apporter des changements à l’article 55, paragraphe 5, du règlement 1083/2006. Le but de ces changements est de simplifier efficacement les dispositions existantes concernant les Fonds structurels dans l’intérêt des citoyens et pour leur bénéfice. Les changements s’appliqueront à des domaines importants comme l’environnement, l’inclusion sociale, la recherche, la compétitivité et l’énergie.

Je voudrais ajouter que, dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, la Pologne fait également de grands efforts pour garantir que les Fonds structurels puissent être utilisés à la première occasion. Le but est de faire en sorte que les fonds soient alloués dès que possible. Pour l’ensemble des nouveaux États membres notamment, c’est un moyen potentiel de contrer la crise économique. Les Fonds structurels doivent être utilisés rapidement et efficacement.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) De nombreux chefs de petites entreprises et moi-même exprimons notre satisfaction quant à la manière dont la Commission européenne a réagi avec une rapidité, une vigueur et un esprit de décision inattendus aux suggestions des États membres et des députés européens en présentant cette clause supplémentaire au règlement 1083. La simplification de la loi, ainsi que son application rétroactive, est une excellente nouvelle pour la grande majorité des petites entreprises gérant des projets d’une valeur maximale d’un million d’euros et qui peuvent apporter une valeur ajoutée significative en termes de compétitivité européenne et surtout d’emplois. Je considère l’approche flexible adoptée par la Commission européenne comme le présage d’autres bonnes nouvelles concernant la simplification administrative des processus complexes de suivi des petits projets.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Je vous remercie pour ce débat. Je pense que les arguments en faveur de la proposition viennent de nombreux côtés. Je n’ai rien à y ajouter. Toutefois, une question a été posée sur la méthode de détermination du chiffre d’un million. Permettez-moi donc d’y répondre brièvement. Tout d’abord, nous avions l’expérience des précédentes périodes et, deuxièmement, il y avait la tâche relativement délicate de simplifier le système sans rompre son équilibre global. Par conséquent, l’idée d’une limite spécifique a été proposée et, parallèlement, la Commission a réalisé une étude sur ces questions. S’appuyant sur ces idées et également sur les recommandations du 3 juillet 2008 du groupe de travail sur les activités structurelles, la Commission a spécifié dans la proposition un montant qui, d’après ce que j’ai entendu au cours du débat, est généralement considéré comme acceptable.

  Stavros Arnaoutakis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le contexte de la grave crise financière actuelle, la simplification des procédures et la flexibilité des mécanismes revêtent une extrême importance. La politique de cohésion a un rôle important à jouer. L’amendement à l’article 55 est un bon exemple de l’excellente coopération entre les institutions de l’Union européenne. C’est pourquoi je tiens à remercier en particulier la commissaire Hübner et le président du Parlement européen d’avoir adopté la proposition, de sorte qu’elle puisse être votée d’ici la fin de l’année. Comme l’a dit un collègue, cette décision est un cadeau de Noël.

Cette simplification sera positive pour les citoyens européens et ce soir nous envoyons le message que nous pouvons amender certains règlements au bénéfice des citoyens européens. Cette méthode d’amendement direct doit être utilisée à nouveau à l’avenir, car il est prouvé que les formalités administratives compliquent la mise en œuvre des projets. Je suis certain que ces nouvelles dispositions favoriseront l’amélioration de l’application de priorités de la politique de cohésion.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.

20. L’impact du tourisme dans les régions côtières sous l’angle du développement régional (brève présentation)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport (A6-0442/2008) de Mme Madeira, au nom de la commission du développement régional, sur les aspects de développement régional de l’impact du tourisme dans les zones côtières (2008/2132(INI)).

  Jamila Madeira , rapporteure. – (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse d’être ici devant vous pour vous présenter le travail effectué par tous ceux qui ont participé à ce rapport d’initiative. À mon avis et de l’avis des personnes qui m’ont aidée à développer ce rapport, il est clair que nous avons fait notre travail. Je dois remercier chacune de ces personnes, particulièrement les rapporteurs fictifs des divers groupes politiques qui ont fait tout leur possible pour dégager des compromis viables; le personnel du développement régional, qui est toujours prêt à apporter son aide, en particulier Miguel Tell Cremades et Elisa Daffarra; le personnel du groupe socialiste au Parlement européen, Lila et Petrus, et également la Commission européenne. Cette dernière, représentée comme toujours par les diverses directions générales concernées par un rapport d’une si vaste portée, a constamment et étroitement contrôlé nos travaux et consenti un grand effort pour assurer un résultat fructueux. Je remercie également sincèrement l’ensemble de mon bureau, en particulier Joana Benzinho, au nom d’un développement plus harmonieux et plus structuré des zones côtières et du tourisme dans l’Union européenne.

L’Union européenne compte, avec ses 27 États membres, plus de 89 000 km de côtes. Cette zone côtière européenne couvre une large gamme de territoires très différenciés qui, en fonction de leur localisation, sont marqués par le cosmopolitisme, comme les villes de Lisbonne, Copenhague ou Stockholm, ou par les difficultés propres à des régions péri- ou ultrapériphériques comme l’Algarve, la Ligurie, les îles Canaries ou Madère, qui luttent pour maintenir un lien avec les grandes villes ou souffrent d’une désertification accélérée. D’une manière ou d’une autre, chacun s’identifie au concept de côte et de zones côtières et en vit chaque jour les avantages et les inconvénients qui y sont associés.

Selon les données disponibles, d’ici 2010 environ 75 % de l’humanité vivra dans les zones côtières. Considérant les liens et les relations qui les unissent, nous définissons ces régions comme étant les 50 premiers kilomètres en ligne droite qui vont de la ligne de la côte à l’intérieur continental. Il s’agit de régions, et non de bandes de territoire maritime. Elles manquent de la vision intégrée dont elles ont désespérément besoin et à laquelle nos ancêtres souscrivaient également. C’est ici que toute une population vient se concentrer, à la recherche d’opportunités et de synergies économiques et, dans de nombreux cas, avec comme unique attente que celles-ci auront un lien avec le tourisme. C’est pourquoi la nécessité évidente d’une vision pragmatique et intégrée de l’impact du tourisme sur les zones côtières s’est emparée de notre esprit et nous a conduits à nous lancer dans ce travail.

Dans le contexte de la crise financière actuelle, dont l’impact sur l’économie réelle devient de plus en plus difficile à surmonter, le tourisme semble être un secteur dont l’énorme potentiel risque d’être sévèrement affecté, directement ou indirectement. Ces régions, dont le développement dépend totalement ou lourdement du tourisme, voient leurs activités menacées et sont dans l’incertitude concernant leur avenir, d’autant que le tourisme ne relève pas, actuellement, des compétences de l’Union européenne. Toutefois, des mesures intégrées peuvent et doivent être adoptées, et l’esprit présidant au traité de Lisbonne reflète cette idée. Cependant, attendre que le Traité entre en vigueur avant d’agir, reviendrait à attendre qu’il soit trop tard.

Le tourisme tel qu’il se présente en ce moment et la situation fragile de ces régions qui en dépendent, exigent que nous agissions d’urgence et efficacement. Le fait que ces régions soient structurellement dépendantes du tourisme en tant que créateur d’emplois, même s’il s’agit souvent d’emplois saisonniers, et en tant qu’employeur dans des activités à forte intensité de main-d’œuvre ne peut être négligé dans un contexte de chômage et de pression sur les zones urbaines. Ce rapport que nous vous présentons aujourd’hui était déjà très opportun et urgent quand la commission du développement régional a décidé de le préparer. Il est désormais devenu ce qu’il faut considérer comme une priorité pour la Commission européenne et pour le Conseil européen. Nous devons donner la priorité aux innombrables initiatives incluses dans ce rapport, ainsi qu’à celles déjà développées par d’autres institutions, qu’il soutient expressément, conformément aux mesures incluses dans le plan d’urgence de la Commission. Parmi celles-ci, je dois mettre en lumière la révision du Fonds d’ajustement à la mondialisation, au moyen duquel les questions liées à ce secteur et l’impact qui le frappe actuellement doivent être traités.

Il est vital d’assurer le développement de nouveaux segments de l’économie dans ces régions côtières, afin de garantir leur durabilité sociale et environnementale et de promouvoir une réelle intégration des diverses politiques sectorielles, comme le secteur maritime, les transports, l’énergie, les instruments de cohésion déjà en place, la nouvelle politique de qualité des produits incluse dans la révision de la politique agricole commune, comme annoncé dans le Bilan de santé de la PAC, et les nouveaux produits touristiques dans ces régions côtières, en ayant à l’esprit leur contribution cruciale à l’économie européenne. L’adoption d’une vision holistique appropriée à l’égard de cette politique doit devenir une réalité dès que possible dans l’Union européenne.

Pour conclure, Monsieur le Président, seules l’intégration décisive de ces instruments et une action rapide et efficace impliquant tous les acteurs sur le terrain peuvent garantir que nous aurons un secteur touristique côtier durable, avec un réel avenir, dans l’Union européenne.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie la rapporteure, Mme Madeira, pour ce rapport et je la félicite pour la qualité et la portée de son travail: les zones côtières sont très importantes pour l’UE, puisqu’une proportion considérable de l’activité économique se concentre dans ces zones.

En outre, le rapport présente une vue d’ensemble globale du tourisme dans les zones côtières, car il inclut des questions telles que les milieux marins et côtiers, les transports maritimes, l’emploi dans les régions côtières, le soutien aux petites et moyennes entreprises et le soutien à la pêche. Il confirme la nécessité d’une politique maritime forte et intégrée pour l’Union européenne, à laquelle la Commission européenne travaille depuis 2005 et qui met en lumière les liens entre politique régionale, cohésion territoriale et politique maritime.

Afin de concrétiser cette politique, la Commission a adopté en octobre 2007 le plan d’action pour une politique maritime intégrée, qui est progressivement appliqué. Certaines des étapes que la Commission met en œuvre en ce moment sont une réaction directe aux problèmes et requêtes exprimés dans le rapport, notamment:

1) sur la base des demandes de transparence totale des financements dans les zones côtières, une base de données des projets soutenus par divers fonds communautaires sera créée d’ici l’automne 2009. Je signale à ce propos que la qualité et l’exhaustivité de cette base de données dépendra de la bonne volonté des régions à fournir des informations;

2) le renforcement de la coopération interrégionale dans le domaine du tourisme dans les régions côtières. Le programme Interreg IVC permet la création d’un réseau de régions en rapport avec les 30 thèmes prioritaires, dont deux sont liés aux questions maritimes, y compris le tourisme. Pour votre information, une deuxième invitation à soumettre des propositions dans le cadre du programme IVC jusqu’à la mi-janvier 2009 a été publiée. J’invite les zones côtières à soumettre des projets de création de réseaux visant à garantir la soumission et la mise en œuvre de procédures bien rôdées dans le cadre des régions côtières.

Je suis très heureux de déclarer que le rapport reconnaît aussi clairement l’impact favorable de la politique de cohésion de l’UE sur le développement des régions côtières. La période de programmation 2007-2013 présente de nombreuses et réelles opportunités pour ces régions et offre un cadre au soutien technique et financier européen pour leurs plans de développement. Grâce à la définition actuelle de la politique de cohésion, les zones côtières peuvent investir dans le développement de leur littoral et de leurs îles, puisque la politique accorde la priorité aux investissements dans les installations portuaires, la recherche maritime, l’énergie produite à partir de sources côtières, le patrimoine maritime et, bien sûr, le tourisme côtier. En dehors de la haute saison notamment, le tourisme peut compenser les niveaux d’activité localement réduits de la pêche, de l’agriculture, de l’industrie lourde et des transports.

Toutefois, je voudrais rappeler qu’il incombe aux zones côtières de sélectionner les meilleurs projets d’amélioration de la compétitivité de leur économie et de soutien au tourisme durable au niveau local. Je voudrais mentionner que la Commission prend toute les mesures concrètes visant à réduire la nature saisonnière des activités dans le domaine du tourisme, comme le projet pilote «Destinations européennes d’excellence». L’un des buts de cette initiative est de favoriser l’établissement d’un flux plus régulier en nombre de touristes et d’orienter ceux-ci vers des destinations non traditionnelles afin de soutenir tous les pays et toutes les régions européens.

En conclusion, permettez-moi de remercier la rapporteure pour le bon travail qu’elle a produit en élaborant ce rapport, et d’observer que le tourisme a un effet positif sur les zones côtières, à condition qu’il soit adéquatement contrôlé dans une perspective de durabilité.

Dans ce contexte, je suis très heureux de vous annoncer que, sur la base de l’intérêt exprimé dans le rapport de Mme Madeira, la Commission organisera des discussions sur des sujets relatifs au tourisme dans les zones côtières, dans le cadre de la conférence qui marquera la Journée maritime européenne, qui aura lieu les 19 et 20 mai 2009. Permettez-moi de saisir cette occasion pour inviter les députés européens à participer à la décentralisation des activités liées à la Journée maritime 2009, que la Commission soutient pleinement.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Une proportion importante des citoyens européens vit dans les régions côtières. Beaucoup ignorent que les côtes européennes s’étirent sur près de 90 000 km. Le développement du tourisme durable, par opposition au tourisme saisonnier, doit être encouragé. Or, il ne peut l’être que par la diversification des produits et grâce à des formes nouvelles de tourisme, comme le tourisme d’affaires, les conférences, le tourisme culturel, médical, sportif, agricole, linguistique et le tourisme marin.

Promouvoir le tourisme côtier traditionnel reste toutefois une priorité. Dans mon pays, nous travaillons à augmenter la taille et le nombre des plages de sable. Malheureusement, jusqu’ici cela s’est fait dans l’amateurisme. Déverser du sable sur des plages existantes ou créer de nouvelles plages de sable sans réaliser les travaux d’infrastructure indispensables n’est qu’un gaspillage de ressources. Depuis des années, de nombreux autres pays et territoires agrandissent leurs plages de sable ou en créent de nouvelles. La différence est que cela se fait en réalisant tout d’abord les travaux d’infrastructure indispensables pour que le sable s’accumule naturellement et empêcher son érosion. Et dans ce contexte, un aspect supplémentaire et important qui semble manquer eu égard aux actuelles propositions concernant la plus grande plage de sable de Malte - Ghadira - c’est le respect et la sensibilité pour l’environnement immédiat.

  Rumiana Jeleva (PPE-DE), par écrit. – (EN) Il est bien connu que l’économie de nombreuses zones côtières de l’UE dépend fortement du tourisme. Toutefois, afin de garantir que les futures générations puissent également bénéficier de nos belles plages et de notre littoral, il nous faut devenir actifs. La durabilité et l’avenir de nos zones côtières ne vont pas de soi. La dégradation de l’environnement et les planifications erronées provoquent de graves préjudices aux régions côtières. Nous devons éviter la construction excessive de logements et d’hôtels et veiller à ce que toute construction de ce type aille de pair avec une amélioration des infrastructures, notamment des systèmes d’égouts et de gestion des déchets. Bref, nous devons faire le maximum pour préserver et protéger les régions côtières. Une option consiste à encourager les programmes axés sur l’écotourisme et à lancer un meilleur système de bonnes pratiques dans les régions côtières. Une chose devient évidente, c’est que nous devons prévenir toute pollution environnementale. Je suis très préoccupée, notamment, par les raffineries et installations similaires qui représentent un risque grave pour nos régions côtières. En conséquence, j’appelle tous les États membres à veiller à ce que ces installations satisfassent aux technologies les plus récentes disponibles et à ce qu’elles ne représentent aucun risque environnemental pour les écosystèmes fragiles de nos régions côtières.

  Maria Petre (PPE-DE), par écrit. – (RO) Dans la perspective de la cohésion territoriale, économique et sociale, l’impact du tourisme sur les zones côtières est considérable, un fait que l’examen à mi-parcours du budget 2007-2013 devra prendre en compte.

La Roumanie possède une importante région côtière sur le bord de la mer Noire, de même que la Bulgarie, l’Ukraine et également la Turquie.

En prenant cette réalité comme point de départ et en y associant le fait que les embouchures des fleuves qui se jettent dans la mer devraient également être prises en considération, il faut que le plan national intégré pour le tourisme, conçu spécifiquement pour cette région, ait pour objectifs à la fois le tourisme durable et une meilleure qualité de vie au niveau local.

Les autorités nationales roumaines, avec les autorités régionales et locales, doivent donner la priorité à l’utilisation des Fonds structurels pour développer le tourisme durable dans la région côtière de la mer Noire. Pour ce faire, la coopération et la synergie au plan régional sont absolument vitales, la coopération devant inclure l’application des instruments politiques européens.

Afin de créer des synergies et d’éviter des mesures conflictuelles, il est nécessaire que les politiques communautaires relatives à la cohésion, aux transports, à l’énergie, au bien-être social, à la santé, à l’agriculture, à la mer et à la pêche, mais avant tout à l’environnement, incluent une approche intégrée.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) Le tourisme représente un important potentiel de développement social et économique, ainsi que de cohésion sociale et territoriale. Nous devons être parfaitement conscients des caractéristiques géographiques spéciales des régions côtières. Leur développement dépend dans une très large mesure des recettes générées par les activités associées à la proximité de la mer, d’un estuaire ou d’un delta, ainsi que du tourisme, de la pêche et des transports.

En général, les zones côtières ne sont accessibles que si des infrastructures de transport efficientes et modernes sont disponibles. Je pense qu’il est important pour les États membres qu’ils élaborent des stratégies spécifiques et qu’ils entreprennent des actions concrètes visant à développer le tourisme dans les régions côtières, en tenant compte de la nature spéciale de l’environnement afin de le protéger.

Les États membres doivent diversifier leurs services touristiques en fonction des caractéristiques propres à chaque région (culture, sports, activités balnéaires, histoire) afin de réduire l’impact négatif du tourisme saisonnier.

Aux fins du développement du tourisme, je recommande que les États membres utilisent les Fonds structurels, non seulement pour le développement régional, mais également pour la compétitivité économique et la relance.

21. La compétence médiatique dans un monde numérique (brève présentation)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport (A6-0461/2008) de Mme Prets, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la compétence médiatique dans un monde numérique (2008/2129(INI)).

  Christa Prets, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à cette heure tardive, les médias ne sont plus présents, et pourtant la compétence médiatique est tout de même nécessaire!

Qu’est-ce que la compétence médiatique, et pourquoi est-il si important que nous lui portions davantage d’attention? En fait, nous sommes déjà dépassés par le développement du numérique, par l’avancée des nouvelles technologies et des technologies de l’information et nous sommes à la traîne quand il s’agit de les pratiquer et de les enseigner et d’apprendre cette pratique. On entend par compétence médiatique la capacité à utiliser les médias, à comprendre et évaluer de façon critique les différents aspects des médias et des contenus médiatiques et à communiquer dans divers contextes.

Outre les aspects pédagogiques, l’équipement et l’accès aux nouvelles technologies jouent un rôle déterminant et à cet égard il y a de grandes disparités, par exemple entre les différents États membres de l’Union européenne et entre les zones rurales et urbaines. Il reste encore de nombreux investissements à réaliser dans les infrastructures de ce secteur. C’est pourquoi la compétence médiatique peut être comprise au sens large comme l’accès aux nouvelles technologies de l’information et une attitude critique à l’égard de leurs contenus. Tous les utilisateurs de médias sont des groupes cibles - qu’il s’agisse des jeunes ou des personnes âgées. Les objectifs consistent à nous assurer que nous possédons les compétences nécessaires pour effectuer une analyse critique. Dans ce contexte, trois objectifs sont définis: garantie de l’accès aux technologies de l’information et de la communication, analyse et attitude critique à l’égard des contenus des médias et de la culture médiatique ainsi qu’une réflexion autonome, propre production de textes numériques et utilisation sûre des nouvelles technologies.

La compétence médiatique doit devenir une compétence clé, c’est-à-dire qu’elle doit faire partie de la formation des enseignants et des programmes scolaires. La compétence médiatique devrait être incluse dans la formation des enseignants, de sorte que les enseignants soient en mesure de l’apprendre et de l’enseigner. Nous recommandons également, dans ce domaine, que les modules de pédagogie médiatique soient mis à jour en permanence de manière à garantir un apprentissage continu dans ce domaine.

Dans les écoles, la compétence médiatique doit faire partie intégrante du cursus à tous les niveaux. Nous en sommes aujourd’hui au stade où la plupart des enfants apprennent les uns des autres comment interagir avec les médias et les nouvelles technologies, mais malheureusement l’interaction avertie et, surtout, les conséquences de l’utilisation des médias restent mal connues jusqu’à présent.

Des dispositions doivent également être prises pour les personnes âgées, et la compétence médiatique doit devenir partie intégrée et intégrante de l’apprentissage tout au long de la vie, car il est important pour ces personnes en particulier d’être capables de se tenir au courant de cette technologie afin de conserver leur autonomie et de pouvoir continuer à être impliquées plus longtemps dans la vie sociale.

Par ailleurs, tous les progrès que peut offrir cette technologie ont, bien sûr, des effets secondaires, comme toute autre technologie. C’est pourquoi je pense qu’il existe aussi, en ce moment même, des dangers qui passent inaperçus, surtout si l’on pense aux conséquences que peut avoir le fait que les enfants communiquent par ce nouveau moyen - que ce soit via des blogs ou autrement - avec d’autres. Quand ils le font, ils doivent être conscients - de même que tout adulte - que sur l’internet tout peut être récupéré à tout moment. Si je mets mes données personnelles sur l’internet, je les mets à la disposition de tout le monde, ce qui signifie que n’importe qui peut utiliser mes données ou celles d’un autre utilisateur pour créer une image de ma personnalité pouvant avoir une incidence sur un CV ou sur les candidatures que j’envoie et qui pourrait avoir un impact extrêmement critique sur mon avenir professionnel.

La situation que nous devrions avoir et à laquelle nous visons, est une situation où nous utilisons les médias de manière compétente, mais où nous ne nous laissons pas exploiter, et c’est à cela que nous devrions œuvrer.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission accueille très favorablement le rapport du Parlement européen sur la compétence médiatique dans le monde numérique.

Laissez-moi tout d’abord féliciter la rapporteure, Mme Prets, ainsi que la commission de la culture et de l’éducation pour leur travail.

La Commission européenne considère que l’éducation par les médias est un élément important de la participation active des citoyens dans la société de l’innovation et de l’information d’aujourd’hui.

Un niveau plus important d’éducation par les médias peut contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Le Conseil partage aussi ce constat. Il l’a exprimé lors du Conseil «Audiovisuel» du 21 mai 2008 en adoptant des conclusions sur la compétence numérique.

Le rapport du Parlement souligne à juste titre l’importance de l’éducation par les médias dans la mobilisation et la participation démocratique des citoyens, mais aussi dans la promotion du dialogue interculturel et dans le domaine de la protection des consommateurs.

La Commission s’accorde avec le Parlement sur le fait que l’éducation par les médias s’applique à tous les médias, y compris la télévision, les films, la radio, la musique enregistrée, la presse écrite, l’internet et toutes les nouvelles technologies numériques de la communication.

L’éducation par les médias est une compétence fondamentale que doivent acquérir les jeunes générations, mais aussi leurs parents, les professeurs, les professionnels des médias et les personnes âgées.

En 2009, la Commission va continuer à promouvoir l’échange de bonnes pratiques en s’appuyant entre autres choses sur des activités existantes comme MEDIA 2007, l’action préparatoire MEDIA International et la directive sur les activités de radiodiffusion télévisuelle, la directive AVMS. En particulier, et en relation avec les obligations de rapport introduit par la directive AVMS, une étude a été lancée pour développer des critères d’évaluation des différents niveaux d’éducation aux médias. Les États membres seront tenus informés du statut de cette étude demain lors de la réunion du comité de contact de la directive AVMS. Le rapport final sortira en juillet 2009.

Enfin, je me félicite que la Commission et le Parlement reconnaissent le besoin d’adopter une recommandation sur l’éducation aux médias courant 2009.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.

22. «Sociétés annuaires» fallacieuses (brève présentation)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport (A6-0446/2008) de M. Busuttil, au nom de la commission des pétitions, relatif aux sociétés annuaires trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres) (2008/2126(INI)).

  Simon Busuttil, rapporteur. − (MT) L’élaboration de ce rapport a été motivée par le fait que le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions de citoyens, à savoir des petites entreprises, victimes d’escroqueries faisant suite à une publicité trompeuse, consistant à amener les victimes à faire insérer une annonce dans un annuaire professionnel sans l’avoir voulu. Les victimes reçoivent généralement un formulaire tel que celui-ci et sont invitées à le compléter; ce faisant, elles sont induites à croire qu’elles signent pour une insertion gratuite dans un annuaire. Mais elles reçoivent par la suite une lettre et réalisent alors qu’elles ont, à leur insu, pris un engagement contractuel contraignant qui les oblige à payer environ 1 000 euros par an pendant trois ans. C’est ce qui arrive aux victimes de ces annuaires que nous considérons comme frauduleux. Je voudrais ajouter que la société propriétaire de l’annuaire European City Guide est la plus couramment citée dans ces pétitions. Il est utile de noter que cette société a également exercé une pression considérable sur les députés de ce Parlement pour tenter de faire annuler ou de saper les rapports que nous présentons aujourd’hui. Heureusement, toutefois, elle n’y est pas parvenue, malgré le fait qu’elle ne nous ait pas toujours fourni des informations exactes. Quelles sont les conclusions de ce rapport? Nous avons découvert qu’il existe un très réel problème, qui est largement répandu et qui peut être constaté partout dans l’Union européenne. Ce qui ressort également, c’est que le problème affecte de nombreuses petites entreprises ainsi que des professionnels et d’autres personnes qui ne possèdent pas nécessairement une entreprise. Nous avons découvert que ce problème affecte des entreprises de manière transnationale, et que non seulement il provoque un impact financier considérable, mais qu’il a également une grave incidence psychologique sur les victimes de cette imposture, qui sont dupées et se font abuser en signant ce formulaire et sont ensuite harcelées par la société qui les presse de payer. Que proposons-nous dans ce rapport? Premièrement, nous dressons une liste de mesures afin d’augmenter le niveau de conscientisation et, partant, de réduire le nombre des victimes qui tombent directement dans ce piège. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que la législation européenne existante soit appliquée comme elle devrait l’être. Il faut souligner que chaque fois que cette question a été abordée avec la Commission, elle a répondu en disant que les États membres avaient toute discrétion pour mettre en œuvre la législation de l’Union européenne au niveau national. Nous sommes au courant de cette discrétion, mais je voudrais rappeler à la Commission qu’il est du devoir de la Commission européenne de garantir que les lois de l’Union européenne sont mises en œuvre efficacement dans les États membres. Nous proposons également que les lois européennes soient amendées de manière à ce que ce problème particulier soit mieux traité. Nous avons découvert, par exemple, que le modèle autrichien est exemplaire, parce que l’Autriche a changé sa législation nationale afin qu’elle s’applique spécifiquement à cette question des pseudo-annuaires professionnels. Mon dernier point concerne la nécessité d’aider les victimes en leur conseillant de ne pas satisfaire aux demandes de paiement des éditeurs de pseudo-annuaires professionnels tant qu’elles ne se sont pas entourées des conseils nécessaires. Avant de conclure, je voudrais remercier sincèrement la commission des pétitions d’avoir apporté son soutien unanime à ce rapport, et je voudrais également remercier l’ensemble de mon personnel. En outre, je remercie chaleureusement le secrétaire de la commission - M. David Lowe. Si le rapport est adopté, il enverra deux messages clairs: premièrement aux victimes, en leur montrant que nous comprenons leur situation et que nous sommes totalement à leurs côtés et, deuxièmement, à ces éditeurs malhonnêtes de pseudo-annuaires professionnels, un message disant: «Mettez fin immédiatement à vos pratiques d’escrocs, parce que le Parlement est à vos trousses».

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − Monsieur le Président, la Commission salue les efforts déployés par le Parlement européen pour élaborer ce rapport et examinera activement ses conclusions.

J’aimerais rappeler, comme le rapport l’indique clairement lui-même, que, dans la mesure où le problème en question concerne les relations interentreprises, une grande partie de la législation communautaire sur la protection des consommateurs, dont la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et le règlement (CE) 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ne s’applique pas.

Une certaine forme de protection est toutefois offerte par la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. En vertu de ces directives, il incombe aux pouvoirs publics chargés de veiller à l’application des législations et/ou aux tribunaux compétents de l’État membre à partir duquel ces sociétés exercent leurs activités de décider, au cas par cas, si une communication commerciale est trompeuse et de prendre les mesures de coercition appropriées.

Je tiens également à souligner que plusieurs autorités et tribunaux compétents en Espagne et en Belgique, par exemple, ont d’ores et déjà pris des mesures coercitives contre des pratiques et obtenu un certain nombre de résultats positifs.

La directive «Pratiques commerciales déloyales» ne couvre pas les pratiques commerciales entre entreprises car rien ne plaide en faveur d’une harmonisation maximale des législations nationales relatives aux actes de concurrence déloyale. Une directive d’harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs constituait déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si son champ d’application avait été étendu aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.

La consultation qui a conduit à la proposition et les travaux au sein du Conseil ont fait apparaître qu’il n’existait guère de soutien pour une extension du champ d’application de la directive aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Alors que certains États membres étaient favorables à une extension du champ d’application de la directive et aux actes de concurrence déloyale, d’autres ont exprimé leur soutien à la protection des consommateurs mais se sont opposés à l’installation, au niveau de l’Union européenne, d’un système de complément harmonisé des règles sur la concurrence déloyale.

Bien que la Commission ne puisse intervenir contre les sociétés impliquées dans de telles pratiques, elle s’est efforcée de sensibiliser les entreprises à ce problème en le présentant à diverses organisations professionnelles européennes. Le sujet a notamment été évoqué au sein du Business Support Network et, en même temps, le Small Business Act demande aux États membres de protéger les petites et moyennes entreprises des pratiques déloyales. Si cela lui semble approprié, la Commission continuera d’examiner d’autres moyens de sensibiliser les entreprises.

En outre, la Commission a écrit aux autorités compétentes des États membres concernés – l’Espagne, l’Autriche et l’Allemagne – afin d’attirer leur attention sur le fait que la situation perdure et de leur demander des informations complémentaires. Les réponses reçues font clairement ressortir que les autorités nationales sont conscientes du problème et disposent d’une législation pour y faire face; le cas échéant, elles ont déjà eu recours aux mesures prévues.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.

Déclaration écrite (article 142)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. – (EN) Ayant moi-même fait campagne pendant des années contre ces organisations d’escrocs, je suis très heureux de soutenir ce rapport.

Il s’agit d’un problème transfrontalier. Chaque année, des milliers d’entreprises, d’organisations de bienfaisance et de groupements de bénévoles des quatre coins de l’Europe sont dupés et poussés à signer ce qui ressemble à une insertion parfaitement innocente dans un annuaire. En réalité, ils sont entraînés dans un engagement contractuel complexe et sont ensuite confrontés à des demandes agressives d’argent, sans se voir offrir la possibilité d’annuler le contrat.

Il est vital d’éliminer les échappatoires juridiques qui permettent à ces entreprises malhonnêtes d’opérer.

En particulier, j’invite instamment la Commission à suivre la principale recommandation de ce rapport et de présenter au Parlement une extension du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d’interdire spécifiquement les publicités relatives à des insertions dans des annuaires, à moins que les clients potentiels ne soient clairement informés dans l’annonce que celle-ci concerne un contrat impliquant un paiement.

Ces recommandations sont juridiquement simples - l’Autriche a déjà «enrichi» sa transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en y incluant cette disposition même - mais elles amélioreraient considérablement la protection des entreprises et autres organisations qui se font piéger par ces manœuvres frauduleuses et enverraient aux pseudo-annuaires professionnels le signal clair que leurs jours sont comptés.

23. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

24. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 35)