Compte rendu in extenso des débats - Création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (A6-0457/2008, Ona Jukneviciene) (vote)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A6-0457/2008
Textes déposés : A6-0457/2008		Débats :		Votes : PV 16/12/2008 - 3.18 Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2008)0601

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg	Edition JO

3.18. Création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (A6-0457/2008, Ona Jukneviciene) (vote)