Compte rendu in extenso des débats

Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg

3.24. Dispositions techniques relatives à la gestion des risques (B6-0623/2008) (vote)

– Avant le vote

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement dire que, pour la première fois aujourd’hui, le Parlement votera dans le cadre de la nouvelle procédure parlementaire avec contrôle sur la question du rejet ou non d’une proposition législative émanant de la Commission. En tant que rapporteur sur la directive relative aux exigences de fonds propres, qui constitue le contexte de ce vote, je vous demande de soutenir cette proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques et monétaires.

Ceci permettra au Parlement européen d’envoyer un message clair à la Commission. Nous réclamons un équilibre adéquat entre les dossiers proposés par la Commission dans le cadre de la procédure de codécision et les dossiers traités par la Commission seule dans le cadre de la procédure de comitologie.

La Commission a fait des propositions concrètes dans le cadre de la procédure de comitologie concernant les agences de notation de crédit, or ces propositions dépassent de loin les aspects techniques et relèvent donc de la procédure de codécision.

Nous devons veiller à adopter une législation cohérente. Nous avons actuellement devant nous des rapports concernant les agences de notation et la directive relative aux exigences de fonds propres ainsi qu’une proposition en comitologie. Notre objectif est d’aborder tous ces dossiers en commun avec une focalisation claire dans le cadre de la procédure de codécision, c’est pourquoi je vous demande votre soutien.

(Applaudissements)