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O-0120/2008 (B6-0493/2008)

Débats :

PV 16/12/2008 - 18
CRE 16/12/2008 - 18

Votes :

Textes adoptés :


Débats
Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO

18. Processus législatif sur le troisième paquet de l’énergie (débat)
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PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale au Conseil relative à la poursuite et à la conclusion dans les délais impartis du processus législatif sur le troisième paquet de l’énergie, posée par Hannes Swoboda, Reino Paasilinna, Eluned Morgan, Atanas Paparizov, Giles Chichester, Alejo Vidal-Quadras, Herbert Reul, Angelika Niebler, Gunnar Hökmark et Jerzy Buzek au nom du groupe socialiste du Parlement européen et du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (O-0120/2008 - B6-0493/2008).

 
  
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  Atanas Paparizov, auteur. (EN) Monsieur le Président, les 18 juin et 19 juillet 2008, le Parlement européen a adopté en première lecture les résolutions législatives sur les directives et règlements relatifs au troisième paquet de l’énergie. Ce paquet est d’une importance capitale pour créer un marché intérieur européen de l’électricité et du gaz, pour garantir un cadre réglementaire transparent et clair aux investissements dans les réseaux de transport de l’énergie et pour améliorer la coopération régionale et paneuropéenne. Dans cette perspective, le paquet de l’énergie contribue grandement à la sécurité de l’approvisionnement en énergie des États membres de l’Union européenne.

Son adoption contribuera aussi significativement aux efforts visant à mettre en œuvre le paquet législatif ambitieux consacré à l’énergie et au changement climatique, dont je suis convaincu que le Parlement l’adoptera demain.

À cet égard, nous souhaitons demander à la Présidence française de nous informer de son intention de présenter au Parlement européen la position commune du Conseil sur les cinq propositions législatives. Nous apprécierions également des informations détaillées sur les mesures que le Conseil, et en particulier la Présidence tchèque, envisage pour la poursuite et la conclusion, dans les délais impartis, du processus législatif sur le troisième paquet de l’énergie.

Le Parlement européen a démontré à plusieurs reprises qu’il était disposé à avoir un dialogue constructif avec le Conseil. En signe de cette volonté, le Parlement européen a écrit une lettre, envoyée à M. le ministre Borloo le 17 juillet. Dans cette lettre, nous demandons à la Présidence en exercice de lancer des discussions informelles entre le Conseil et le Parlement dans la période qui se situe entre l’accord politique général et la notification formelle de la position commune du Conseil. Nous avons également invité le Conseil à donner la priorité à ce paquet législatif, avec des discussions informelles dès septembre 2008, car nous étions convaincus que cette approche serait conforme aux intérêts des trois institutions, de la Présidence française et des citoyens européens de façon générale. Nous avons ensuite rappelé à plusieurs reprises la nécessité d’entamer ces négociations en temps utile.

Je voudrais mettre en exergue la résolution du Parlement européen relative aux résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, qui demande au Conseil de lancer ces négociations.

Après l’accord politique du 10 octobre, le président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a proposé, dans une lettre du 7 novembre, d’organiser la première réunion sous forme d’un trilogue informel avant la fin de cette année. Nous déplorons que cette réunion n’ait toujours pas eu lieu.

En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à entamer un trilogue en vue de parvenir à un accord interinstitutionnel dès réception de la position commune du Conseil.

Lors d’une réunion des rapporteurs et des représentants de tous les groupes politiques, organisée aujourd’hui même par la présidente de la commission de l’industrie Mme Niebler, nous avons décidé à l’unanimité de proposer un lancement aussi rapide que possible du trilogue, de préférence à Strasbourg, dans la semaine du 12 janvier 2009 vu les contraintes de temps. Nous espérons que la Présidence tchèque pourra accepter cette proposition.

Nous avons conscience que la position commune du Conseil couvre des questions politiquement importantes telles que le dégroupage, la clause relative aux pays tiers et la mise en place de règles uniformes. Mais elle ne couvre pas les questions soulevées par le Parlement européen en première lecture, comme le rôle plus important de l’agence de régulation, la protection des consommateurs, la pauvreté énergétique, etc. Nous espérons pouvoir aborder ces questions importantes dans le cadre d’un dialogue intensif en janvier et en février.

Permettez-moi d’exprimer ma conviction que le Conseil réagira rapidement et de façon constructive aux questions du Parlement européen, qui garantissent la mise en œuvre de ce paquet et défendent les intérêts de millions de citoyens européens.

 
  
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  Gunnar Hökmark, auteur.(SV) Monsieur le Président, le Parlement se prononcera demain sur les différentes parties du paquet climatique. Cela signifie qu’en un laps de temps très court, nous avons su négocier pour aller de l’avant et prendre des décisions sur des aspects importants de la future politique européenne en matière d’énergie et de climat. Cela signifie également que le Parlement et le Conseil auront complété le paquet climatique bien avant que nous n’ayons progressé et pris des décisions concernant les marchés de l’énergie. Il aurait fallu procéder dans l’ordre inverse, c’est-à-dire que nous aurions dû prendre les décisions nécessaires concernant les marchés de l’électricité et du gaz et les marchés transfrontaliers longtemps avant d’arriver à ce point. Le marché de l’énergie que nous développons aujourd’hui dans le cadre du paquet climatique a besoin d’un marché fonctionnant correctement sur le territoire de l’Europe, avec une concurrence permettant de maintenir les prix à un niveau modéré. Nous devons également faire en sorte d’utiliser toutes les sources d’énergie dont nous disposons en Europe. Le système est devenu quelque peu confus en la matière, et la limite entre le paquet relatif au marché et celui sur le climat n’est pas claire.

Ce qui est à notre portée aujourd’hui, c’est de faire en sorte de progresser le plus rapidement possible dans ces négociations. C’est bien sûr à la Présidence tchèque qu’il revient de lancer les négociations le plus rapidement possible, peut-être dès janvier à Strasbourg, comme vient de le suggérer mon collègue député. Mais quand nous nous prononcerons demain sur le paquet climatique, nous demanderons également à la Présidence française de gérer la situation et d’initier un processus permettant de lancer les négociations immédiatement et de lancer le plus rapidement possible les discussions relatives au dégroupage, au renforcement de la concurrence et aux connexions transfrontalières.

C’est important non seulement pour éviter la flambée des prix et pour permettre une concurrence accrue, mais aussi pour éviter d’isoler les différents États membres qui risquent de se retrouver dans une situation plus vulnérable des suites du paquet climatique. C’est un travail qui doit être fait, et j’espère que la plus grande partie de ce travail pourra s’accomplir sous la Présidence tchèque.

Toutefois, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nous ne voulons pas permettre à la Présidence française d’échapper à ses responsabilités en ces derniers jours de décembre 2008. Merci beaucoup.

 
  
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  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous n’avons pas l’intention d’échapper à nos responsabilités, je vous rassure, bien au contraire.

À plusieurs reprises, le Conseil, y compris ce semestre, a souligné toute l’importance qu’il attache à la création d’un marché intérieur de l’électricité et du gaz, à l’établissement d’un cadre réglementaire transparent et clair régissant les investissements et le fonctionnement des réseaux de transport et au renforcement du rôle des autorités de régulation et de leur coopération. Cette importance, il convient de la souligner au moment où, j’espère, sera voté le paquet climat-énergie, d’autant que l’achèvement de ce marché intérieur est une condition pour la réalisation de nos objectifs dans ce domaine.

L’importance que la Présidence française de l’Union attache au bon aboutissement de ce paquet, élément fondamental de la politique européenne de l’énergie, ne saurait donc être mise en question, non plus que celle de respecter le délai convenu, à savoir parvenir à un accord avant la fin de la législature. Donc elle a déployé tous ses efforts afin de dégager un accord politique sur l’ensemble des cinq textes lors du Conseil du 10 octobre.

Je me permets de vous rappeler qu’en dépit de l’excellent et très approfondi travail de la Présidence slovène, les textes qui avaient fait l’objet d’une orientation générale, faute d’avis du Parlement lors du Conseil du 6 juin, laissaient ouvertes deux dispositions essentielles, celle concernant les investissements des pays tiers dans le secteur énergétique, et celle concernant les conditions de concurrence équitable. Tous les efforts ont été déployés et nous y sommes parvenus, pour qu’un accord unanime soit enregistré lors du Conseil d’octobre, et je note que la Commission a soutenu très largement les termes de la position commune d’octobre.

Dès le lendemain de cet accord, la Présidence a engagé les moyens du Secrétariat général du Conseil pour réaliser les travaux techniques et juridiques nécessaires à la finalisation des 300 pages de législation que représente ce paquet afin de pouvoir transmettre, dès le mois de décembre, les positions communes au Parlement. L’achèvement de ces travaux dans les meilleurs délais implique les services du Parlement ainsi que ceux de l’ensemble des États membres.

Conformément à l’indication donnée par le secrétariat de la commission compétente dans le cadre de la coordination des travaux des institutions et en accord avec la future Présidence tchèque, il a été décidé que cette position commune serait transmise au Parlement dans les jours qui viennent, tout début janvier. Le Conseil en ce qui le concerne entend clore les procédures pour cette adoption le 9 janvier. Inutile de vous rappeler qu’en parallèle, nous étions en train de négocier par ailleurs un certain nombre de paquets, celui dont nous avons parlé aujourd’hui ainsi que celui du transport maritime qui a mobilisé très fortement l’ensemble des négociateurs respectifs.

En dépit de l’impossibilité matérielle d’engager des négociations sur ce paquet, la Présidence a, par lettre du 17 novembre, adressée au président du Coreper et à la présidente de la commission ITRE, indiqué sa disponibilité pour une première réunion sous forme de trilogue, comme vous le souhaitez, afin de procéder aux premiers échanges. Les conditions sont maintenant remplies pour que nous puissions nous consacrer pleinement à l’examen de ce paquet et parvenir, nous l’espérons, à un accord en deuxième lecture, d’ici le mois de mai prochain, c’est en tous les cas le souhait de la Présidence française.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés pour cette question qui arrive à point nommé. Il est très important que nous apportions une conclusion au débat sur le marché intérieur de l’énergie au cours de cette législature. Le paquet de mesures proposé est très complexe. Le débat aboutira cette fois à l’accord en deuxième lecture, et comme de juste, il prend en considération la nature complexe de ces propositions.

Du côté positif, je dirais qu’il est très important que le Conseil soit parvenu à un accord politique et que l’adoption de positions communes soit prévu pour début janvier. La Commission adoptera également sa communication au Parlement concernant la position commune début janvier, et cette communication sera donc publiée à temps pour la première période de session de janvier. Nous sommes donc prêts à soumettre des positions communes au Parlement afin que celui-ci puisse prendre acte de ces positions et passer aux négociations formelles.

Deuxièmement, je voudrais souligner que la future Présidence tchèque insiste énormément sur un programme de travail ambitieux destiné à obtenir des résultats dès le mois de mars, voire même plus tôt si possible. Les Tchèques prévoient également des trilogues. Ils aimeraient en avoir un par semaine - ils sont réellement très ambitieux et considèrent ce dossier comme leur première priorité.

Troisièmement, je voudrais remercier la Présidence française parce que, malgré la charge de travail du paquet énergie-climat, elle a réellement respecté ses engagements relatifs au paquet sur le marché intérieur. Il n’a pas été facile de parvenir à un accord politique au sein du Conseil. Nous étions parvenus à un accord sur certains points essentiels au cours de la Présidence slovène, mais d’autres points restaient fort sensibles. Nous avons aujourd’hui un accord solide au sein du Conseil, qui est prêt à négocier.

Je voudrais ensuite remercier le Parlement. Je voudrais remercier Mme Niebler pour la patience dont elle a fait preuve dans les trilogues. C’est en partie grâce à votre travail que nous sommes parvenus à ce premier accord, je vous présente donc mes excuses et j’espère que les discussions sur le marché intérieur de l’énergie ne se prolongeront pas jusqu’au milieu de la nuit. Je pense toutefois que nous disposons d’une bonne base pour parvenir à un accord, parce que tous les rapporteurs travaillent en étroite collaboration. J’espère que cela ne durera pas jusqu’aux petites heures.

Du point de vue de la Commission, je vous promets que nous travaillerons dur pour trouver un compromis acceptable, parce que nous pensons qu’il est indispensable pour l’Europe de posséder un marché intérieur de l’énergie fort. Ce marché garantit la sécurité de l’approvisionnement, il garantit des prix moins élevés aux consommateurs, mais il garantit surtout l’efficacité de toutes les mesures que nous souhaitons proposer via le SCEQE. La Commission a tout intérêt à parvenir à un accord et à faciliter un accord entre le Parlement européen et le Conseil.

 
  
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  Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons discuté du paquet climatique pendant toute la journée d’aujourd’hui et le vote aura lieu demain. Nous nous attendons à un large consensus en faveur de ce paquet climatique, ce qui est une bonne chose.

Cependant, le paquet climatique et les objectifs louables qu’il contient ne pourront être réalisés que si nous faisons des progrès considérables dans les domaines du développement des réseaux et des infrastructures. C’est pourquoi je me réjouis que le Conseil soit parvenu à une position commune en octobre. Cela permettra au Parlement, comme nous l’avons toujours espéré, d’avancer rapidement dans ses consultations. J’espère que ces négociations commenceront bientôt. Je vous suis reconnaissante, Monsieur le Président en exercice, d’avoir déjà lancé le processus.

Au niveau du travail pratique, je constate que les secrétariats ont déjà entamé leur coopération, pour que les négociations puissent commencer en janvier ou en février sous la Présidence tchèque. Si la Commission, comme c’est le cas si souvent, joue le rôle d’un intermédiaire impartial, nous parviendrons en fin de compte à de bons compromis.

Au niveau du contenu, il reste bien sûr des différences considérables sur certains points fondamentaux entre la position du Conseil et celle du Parlement européen. M. Hökmark a déjà abordé la question du dégroupage des droits de propriété et la question d’une alternative éventuelle. Tant dans le secteur du gaz que celui de l’électricité, le Conseil a présenté au Parlement une position différente. La question du rôle à confier à l’agence restera l’un des thèmes centraux. À l’heure actuelle, le Conseil et le Parlement ont des opinions fort différentes à ce sujet. Il y a même des focalisations différentes dans le domaine général des droits consommateurs.

Je suis convaincue que même sur ce dossier, il existe une volonté politique d’arriver à un accord. Si nous collaborons tous de façon aussi constructive que sur le paquet climatique, nous y parviendrons également. J’espère que nous ne devrons pas y passer le week-end. Devoir me lever une fois à 4 h 40 du matin un samedi pour discuter du paquet climatique m’a suffi, et je ne tiens pas à le refaire. C’est aussi pour cela que j’aspire à une bonne coopération.

 
  
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  Atanas Paparizov, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Monsieur le ministre Borloo de son attitude constructive et de l’expression de la volonté du Conseil de clore la discussion sur ce paquet d’ici à la fin de cette législature.

(EN) Au nom de mon groupe, je souhaite remercier M. le commissaire Piebalgs de son intention déclarée d’œuvrer en faveur d’un compromis, bien qu’il reste de nombreux points que le Conseil n’a pas abordés et sur lesquels la Commission n’a pas encore pris position.

Le Parlement européen, et le groupe PSE en particulier, insistent sur des thèmes tels que les droits des consommateurs et la pauvreté énergétique, et nous tenons à ce que le document final reflète également ces préoccupations. Je tiens à vous assurer que nous sommes prêts à prendre part à ce trilogue dès le début du mois de janvier et, comme vient de le dire Mme Niebler, c’est bien là l’intention de tous les rapporteurs et de tous les groupes politiques. Nous serions ravis que la Présidence tchèque se joigne à nous début janvier afin que nos puissions terminer notre travail sur le fond d’ici fin mars et finaliser le paquet en avril, probablement lors de la deuxième période de session d’avril. Ce serait la solution idéale.

Je voudrais vous assurer que nous serons également prêts à trouver un compromis et à tenter de trouver une solution pour ces deux paquets. Mais il faut bien sûr que ce processus aboutisse à un marché plus concurrentiel, à davantage de transparence et à la viabilité de toutes les parties prenantes afin de leur permettre d’avoir une influence sur le futur marché de l’énergie. Nous sommes convaincus qu’il est possible d’améliorer le rôle de l’agence dans les limites imposées par l’affaire Meroni, et nous avons de bonnes propositions à ce sujet au Parlement.

Nous espérons que la Commission nous soutiendra et que nous parviendrons à créer un paquet avec des acteurs et des codes réellement appliqués. Il ne faut pas que ces codes soient appliqués sur une base volontaire, mais qu’ils reposent au contraire sur des décisions contraignantes. Je pense que cela constituerait une bonne solution pour un véritable troisième paquet de l’énergie dépassant le cadre du deuxième paquet et jetant les bases d’un marché concurrentiel réellement fonctionnel.

 
  
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  Rebecca Harms , au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je me réjouis que le paquet sur l’énergie soit à nouveau sur la table et je voudrais avant tout profiter de cette occasion pour rappeler au Parlement qu’en ce qui concerne le marché intérieur de l’électricité, le Parlement européen a voté à une majorité extrêmement impressionnante contre la troisième voie préconisée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Je pense qu’il ne faut pas le perdre de vue dans les consultations qui nous attendent.

Je déplore grandement la façon dont la Présidence française a fui ce dossier au cours des six derniers mois avant de s’en débarrasser sur le dos de la Présidence tchèque. Ce n’est pas une façon de régler une question aussi importante. Le dégroupage, défendu de façon systématique par le Parlement, nous permettrait en effet de créer une situation concurrentielle nettement meilleure sur le marché intérieur européen de l’électricité. Je pense également qu’il garantirait une définition plus juste et plus transparente des prix.

On entend souvent dire que cette approche nous permettrait aussi de faire baisser le prix de l’énergie. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne n’a jamais prétendu cela, mais nous continuerons à demander des prix et une concurrence plus équitables permettant aux citoyens de mieux comprendre le marché.

Au nom de mon groupe, je suis à présent favorable à une reprise des consultations sur le paquet du marché de l’énergie en janvier - je ne sais pas ce qu’il a été dit précédemment, parce que je suis malheureusement arrivée en retard - ou dès que possible, parce que je pense que la stratégie globale en matière d’énergie et de climat ne pourra pas fonctionner et ne sera pas parfaite si nous ne développons pas ce marché conformément aux objectifs politiques que nous avons formulés dans le cadre du paquet climat-énergie.

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Borloo de son excellente préparation des négociations sur le paquet climatique et aussi d’avoir guidées celles-ci jusqu’à leur conclusion.

Malheureusement, le troisième paquet de l’énergie n’a pas progressé de façon satisfaisante au cours de la Présidence française. Je profite cependant de cette occasion pour remercier le commissaire Piebalgs pour le travail qu’il a accompli au premier semestre de cette année. Grâce à nos discussions constantes avec la Commission et aux nombreux amendements que nous avons déposés, nous sommes également parvenus dans une large mesure à compléter le travail sur le troisième paquet de l’énergie au sein du Parlement.

Je pense que le paquet climatique pose le problème de ce que l’on appelle des bénéfices exceptionnels injustifiés. Ces profits injustifiés s’expliquent par l’absence d’un véritable marché et de solutions adéquates. Il est difficile d’imaginer des profits exceptionnels dans le cadre de la vente de véhicules, de pommes ou d’oranges, parce que ces produits sont vendus sur un marché véritable qui rend de tels profits impossibles.

C’est pourquoi, après avoir accompli de si grands progrès en matière de protection de l’environnement grâce au paquet climatique, nous devons à présent nous pencher sur les actions relatives au marché. Nous avons le devoir de le faire. Le marché commun doit nous apporter une plus grande compétition et une sécurité énergétique accrue - voilà ce que les consommateurs attendent avec impatience.

Je voudrais poser une question à la Présidence française. Certains pays ont-ils modifié leur position concernant le troisième paquet de l’énergie au cours du débat consacré au paquet énergie-climat? Je pose cette question parce qu’il est désormais évident que nous devrons absolument compléter notre travail sur le troisième paquet de l’énergie afin de mettre en œuvre le paquet climatique.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, au cours du débat d’aujourd’hui, plusieurs orateurs ont souligné à juste titre les liens entre le paquet de l’énergie et les questions liées au climat. Ces deux dossiers me semblent inséparables, et j’espère que le calendrier qui vient d’être proposé nous permettra de parvenir, au cours des prochains mois, à un véritable consensus entre les institutions européennes sur la question du marché intérieur de l’énergie.

À cet égard je tiens à dire clairement qu’il ne me semble pas opportun d’adopter la méthode de décision rapide que nous venons d’appliquer au dossier climatique - et ce même si plusieurs personnes ont fait l’éloge de cette méthode aujourd’hui encore. Les accords en première lecture peuvent être très positifs, mais je ne pense pas que cette approche soit la bonne quand elle a pour effet de renverser toutes les majorités et de déséquilibrer les rôles et fonctions des différentes institutions.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE).(RO) Le paquet de l’énergie doit envoyer un signal fort aux investisseurs, en particulier dans le secteur de l’énergie. Malheureusement, le paquet consacré au changement climatique ne sera pas complet avant la finalisation du paquet de l’énergie. Je le mentionne également parce que l’Union européenne a besoin d’investissements dans des infrastructures énergétiques, comme le confirme le plan européen de relance économique.

Nous devons investir dans l’interconnexion des infrastructures énergétiques de l’Union européenne. Nous voulons promouvoir les sources d’énergie renouvelable, mais pour y parvenir, il faut que les producteurs d’énergie renouvelable puissent accéder au réseau électrique afin que l’énergie en provenance de ces sources puisse parvenir au consommateur final. C’est pourquoi j’espère que des mesures seront prises rapidement en vue d’adopter ce paquet au cours des prochains mois. Merci.

 
  
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  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je souhaitais répondre à Mme Harms concernant ce paquet, car il y a probablement, entre nous, un problème d’information.

Je rappelle que, malgré les travaux extraordinaires de la Présidence slovène, deux grands sujets restaient ouverts et n’avaient été traités par aucune des institutions à part la Commission, d’ailleurs: celui du libre accès équitable au marché et celui des investissements des pays tiers dans le secteur énergétique de l’Union.

Permettez-moi de dire que ce n’étaient pas deux petits problèmes. C’étaient deux problèmes qui étaient repoussés parce qu’ils étaient compliqués. Ils n’avaient pas été traités, aucun accord n’avait pu être trouvé lors du Conseil du 6 juin 2008. La Présidence est absolument convaincue que le marché intérieur fait partie de l’ensemble des dispositifs sur lequel nous travaillons et sur lequel le Parlement, j’espère, votera demain.

Lors du Conseil du mois d’octobre, je voudrais dire à Mme Harms que nous avons passé je ne sais combien d’heures difficiles, Monsieur le Commissaire Piebalgs, alors que les positions étaient très différentes, pour trouver un accord qui a été unanime. Ensuite, les différentes instances - secrétariat du Conseil, transferts Commission, secrétariat ITRE - ont pu intervenir.

C’est d’ailleurs en cours, de façon à ce que nous puissions commencer à avancer assez définitivement, avec une lettre de coordination qui a été adressée, avec la Présidence tchèque, de façon à ce que nous puissions avancer dès le mois de janvier afin d’obtenir un accord avant la fin de la législature, lequel bouclerait une grande législature du Parlement européen.

C’est ce que j’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure sur l’interrogation de M. Paparizov.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier à nouveau la Présidence française, qui a fait du bon travail sur notre paquet consacré au marché intérieur de l’énergie, parce que nous avons réellement traversé des moments difficiles au Conseil Énergie. Il a également fallu traduire tous les textes relatifs à l’accord politique et à la position commune pour les soumettre au Parlement, ce qui a nécessité un travail considérable. Je voudrais aussi souligner la collaboration très étroite qui a toujours existé entre la Présidence française et la future Présidence tchèque. Je pense que ce dossier va être transmis en douceur à la Présidence tchèque, dont l’ambition, moyennant la volonté politique du Parlement et du Conseil, est de trouver des compromis sur les cinq propositions concernées. Je pense que cet objectif est réalisable, et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir.

Je souhaite entre-temps souligner un événement en particulier qui me semble très important. Comme M. Paparizov l’a dit à juste titre à propos des consommateurs, nous avons lancé cet automne notre Forum des citoyens sur l’énergie (Citizens’ Energy Forum), qui rassemble toutes les associations de consommateurs pour discuter du paquet consacré au marché de l’énergie. Nous devons donc élargir cet accord non seulement pour répondre aux souhaits du Parlement et du Conseil, mais aussi pour faire en sorte que les citoyens européens adhèrent davantage au marché de l’énergie de façon générale. Dans tout ce processus, il est très important de comprendre que ce marché ne profitera pas uniquement aux entreprises du secteur, mais aussi aux citoyens et aux entreprises des autres secteurs. Les débats sont parfois trompeurs, parce que le dégroupage est en fait effectué dans l’intérêt des consommateurs. Je pense qu’il s’agit là d’un point très important et que nous devrons renforcer notre proposition au cours du trilogue que nous entamerons en janvier. Je suis convaincu que ce trilogue aura lieu au cours de la première semaine où nous nous retrouverons ici même. Cela dépend de la Présidence tchèque, mais je connais ses ambitions et je connais la volonté de la Commission d’aller de l’avant. J’espère donc que nous pourrons tout faire à Strasbourg, et je communiquerai à la Présidence tchèque votre souhait et votre volonté de travailler dur sur ce dossier.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

 
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