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Procédure : 2008/0082(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0480/2008

Textes déposés :

A6-0480/2008

Débats :

PV 16/12/2008 - 20
CRE 16/12/2008 - 20

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.14

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0629

Débats
Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO

20. Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière (débat)
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PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0480/2008) de Mme Kauppi, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (COM(2008)0213 – C6-0181/2008 – 2008/0082(COD)).

 
  
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  Piia-Noora Kauppi, rapporteure. (EN) Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure sur ce sujet du caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres de la directive concernant les contrats de garantie financière. Je quitte le Parlement demain, ceci sera donc mon dernier rapport législatif pour le Parlement européen, et je vous prie donc de bien vouloir m’excuser si je montre un peu d’émotion ce soir.

Ce dossier ne compte pas parmi les sujets les plus politiques. Notre travail au Parlement européen est parfois très technique, mais je suis absolument convaincue que cette directive, cette législation, aidera aussi l’Europe à avancer.

L’objectif de cette législation est de mettre à jour les directives conformément aux dernières évolutions du marché et de la réglementation. Le principal changement introduit par la directive sur le caractère définitif des règlements consiste à élargir le champ d’application de cette directive pour protéger également les règlements nocturnes entre systèmes liés. Cette évolution est d’autant plus importante que le nombre de liens et le besoin d’interopérabilité ont considérablement augmenté ces dernières années. La directive MiFID, au sujet de laquelle j’ai également eu l’honneur d’être la rapporteure pour ce Parlement, et le code de conduite européen relatif aux systèmes de règlement et de compensation, devraient tous être appliqués de plus en plus. Cela signifie que nous devons coordonner davantage nos contrats en matière de règlement et de garantie financière.

En ce qui concerne la directive relative aux contrats de garantie financière (DCGF), il était très important d’accepter les créances privées comme garanties financières. Le Parlement européen souhaitait également inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles. Il me semblait acceptable pour ma part d’exclure les prêts aux micro- et petites entreprises, de même que les crédits aux consommateurs.

La création d’un cadre juridique harmonisé pour l’utilisation des créances privées comme garanties dans les transactions transfrontalières contribue à améliorer la liquidité du marché et garantit le fonctionnement correct des systèmes de règlement dans des marchés en constante évolution. Les nouvelles directives introduisent également plusieurs simplifications, clarifications et définitions nouvelles. Ces solutions contribueront de façon significative au renforcement des outils nécessaires pour gérer l’instabilité des marchés financiers.

Mon objectif était de parvenir à un accord en première lecture, et nous avons donc négocié en permanence avec le Conseil et la Commission. J’ai également négocié avec d’autres groupes politiques, avec Mme Berès et Mme Starkevičiūtė notamment, afin de trouver un compromis susceptible de satisfaire l’ensemble du Parlement. Je me réjouis que la commission des affaires économiques et monétaires ait adopté ce rapport à l’unanimité.

En fin de compte, je suis également fort satisfaite du compromis sur lequel nous allons voter cette semaine. Les négociations ont été fructueuses sur la plupart des points, et nous sommes tombés d’accord sur les grands axes de cette législation. Mais il y eut également quelques questions controversées, et je n’ai pas atteint tous les objectifs.

Durant ces négociations, je ne suis pas parvenue à obtenir le soutien du Parlement en faveur de la proposition de la commission ECON de modifier la définition du système. Cette modification aurait permis d’accorder la protection de cette directive aux systèmes basés sur l’instrument juridique de la BCE, et aurait permis à la Banque centrale européenne de désigner elle-même ces systèmes. La Commission européenne a déclaré au cours de nos négociations qu’elle était en principe favorable à un tel amendement et qu’elle soumettrait probablement une proposition à cet effet dans un avenir proche. Je m’en réjouis.

En ce qui concerne la directive sur les garanties financières et les notifications, j’aurais voulu que tous les États membres aient déjà renoncé aux exigences de notification, qui ne font qu’ajouter de la bureaucratie et qui ne contribuent à aucun objectif particulier. Mais j’ai compris qu’il s’agissait là d’une question extrêmement sensible pour certains États membres, et je me réjouis donc que nous ayons obtenu l’inclusion d’une clause de réexamen.

Je pense qu’après cinq ans, il doit être possible de convaincre les nouveaux États membres qui souhaitent encore exiger ces notifications préalables de renoncer à cette pratique inutile. Comme je l’ai déjà dit, je suis heureuse que nous ayons pu trouver un compromis sur lequel nous sommes tous d’accord. J’espère, chers collègues, que vous voterez cette législation jeudi.

Enfin, je voudrais dire que ce fut un plaisir de travailler avec vous tout au long de ces années. C’est mon vingtième rapport législatif, et il sera aussi le dernier. Ce Parlement me manquera, et vous me manquerez tous.

 
  
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  Le Président. − Madame Kauppi, nous vous remercions une fois de plus de votre travail et tous nos vœux vous accompagnent pour l’avenir.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs, Mme Kauppi et M. Sakalas, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques respectivement, pour le travail rapide et efficace qu’ils ont réalisé sur ce dossier.

Les directives sur le caractère définitif des règlements et sur les garanties financières fonctionnent bien et sont appréciées du marché. Néanmoins, je me réjouis que nous soyons parvenus, en moins de huit mois, à décider les modifications nécessaires pour les aligner sur les dernières évolutions du cadre réglementaire et des marchés. C’est important pour la stabilité financière et en particulier pour le fonctionnement correct des systèmes de règlement, qui sont de plus en plus interconnectés tout en gardant leur identité propre. Il n’était pas nécessaire de créer des super-systèmes, et les amendements l’indiquent clairement.

Mes services ont commencé à préparer la proposition de la Commission début 2007, avant les premiers signes de la crise financière actuelle. Je pense cependant que les défis lancés par cette crise ne font que confirmer la validité des changements proposés. La création d’un cadre juridique harmonisé pour l’utilisation des créances privées comme garanties dans les transactions transfrontalières renforcera la liquidité du marché, si nécessaire par les temps qui courent.

Nous espérons que l’instauration de règles plus simples permettra une utilisation plus fréquente des créances privées à l’avenir. Bien sûr, cela dépend de la demande d’autres formes de garanties sur le marché. Mais les premiers mois de la crise financière ont montré une croissance de la demande en créances privées, par contraste, notamment, avec les tristement célèbres titres adossés à des actifs. L’explication est simple: tant que les créances privées ne sont pas regroupées, comme dans le cas d’une titrisation, le preneur de garantie est en mesure d’évaluer leur solidité séparément avant de décider de les accepter ou non. Nous vous demandons, en votant sur le rapport de Mme Kauppi, de faciliter l’utilisation des créances privées en abrogeant certaines exigences formelles.

La Commission s’engage à vous rendre compte de l’effet de ces changements dans un délai de cinq ans. Nous examinerons en particulier l’effet de l’abolition de l’obligation d’enregistrer ou de notifier le débiteur de l’utilisation de créances privées comme garantie financière, notamment dans les États membres qui, à l’heure actuelle, hésitent encore et souhaitent obtenir une dérogation à l’article 3, 1er alinéa de la directive sur les garanties financières.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour présenter tous mes vœux de réussite à Piia-Noora Kauppi. Je sais qu’elle va reprendre un poste très intéressant en Finlande. Tout au long de mon mandat de commissaire, elle s’est montrée exceptionnellement coopérative et serviable et elle s’est toujours impliquée à fond dans tous les dossiers qui lui avaient été confiés par le Parlement. Je sais qu’elle réussira dans sa future carrière, et je lui souhaite beaucoup de bonheur ainsi qu’à sa famille.

 
  
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  Aloyzas Sakalas, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. (EN) Monsieur le Président, j’ai été nommé par la commission des affaires juridiques pour rédiger l’avis relatif au rapport principal de Mme Kauppi, de la commission des affaires économiques et monétaires. J’ai déposé deux amendements. La commission des affaires étrangères a approuvé le projet d’avis et soutient mes propositions d’amendements, qui visent à permettre à la Banque centrale européenne de désigner et de notifier ses propres systèmes directement sans interférence de la part de la banque centrale allemande ou d’autres autorités nationales.

Nous avons organisé un trilogue avec les experts de la Banque centrale, du Conseil et de la Commission européenne. Les experts de la Banque centrale ont fait une déclaration et exprimé leur soutient fervent en faveur des amendements déposés par la commission des affaires juridiques. Le Conseil, par contre, a éprouvé des difficultés à parvenir à un accord de compromis sur l’un de ces amendements dans les groupes de travail, parce que les États membres ne souhaitent pas donner à la BCE le droit de désigner et de notifier directement ses propres systèmes. Je regrette que le Conseil n’ait pas approuvé cet amendement, mais je pense que nous aurons de nouvelles occasions d’évoquer de nouveau ce point dans un avenir proche.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  
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  Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président, chère Madame Kauppi, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord, au nom de mon groupe, de féliciter Piia-Noora Kauppi non seulement pour son engagement considérable, mais aussi pour son expertise et son dévouement envers le travail du Parlement et donc aussi sa volonté de compromis. Avec elle, on sait toujours ce qu’elle défend et on sait aussi qu’elle parle avec d’autres personnes. Elle retourne en Finlande pour y retrouver un poste intéressant, et surtout pour consacrer plus de temps à son rôle de mère. Je vous remercie de cette bonne collaboration et vous présente tous mes vœux de réussite et de bonheur.

Dans ce réexamen, l’Union européenne apporte une fois de plus les bonnes réponses à la crise des marchés financiers. Il reste trop de différences entre les États membres, et l’harmonisation entreprise est un pas dans la bonne direction. Comme le montre cet exemple, la crise des marchés financiers constitue également une occasion de communiquer pour l’Union européenne ainsi qu’une occasion d’améliorer notre système européen des marchés financiers de façon permanente. Je le dis clairement: garantir le fonctionnement correct du système de règlement est essentiel pour la stabilité des marchés financiers, surtout des marchés en évolution rapide et dans les moments tels que ceux que nous connaissons actuellement.

Je retiens trois points importants. Il y a tout d’abord l’approche cohérente adoptée par ces rapports. Deuxièmement, je soutiens l’application plus simple et plus aisée de ces deux directives. Troisièmement, je vais tenir compte des résultats de ce rapport et de cette directive dans mon propre rapport consacré à la directive sur les exigences de fonds propres, afin que ces différents éléments contribuent à un rapport complet et permettent une approche cohérente.

 
  
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  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, bonsoir Monsieur le Commissaire, Madame la Rapporteure, permettez-moi, au nom du groupe socialiste, de m’associer aux paroles aimables qui vous ont déjà été adressées. Il est vrai que lorsqu’on négocie avec vous, on sait où on va. Vous aviez vos positions mais avec vous, dans la négociation, noir c’est noir et blanc c’est blanc. À la fin, nous savions exactement où nous en étions et nous pouvions progresser. Vous avez à nouveau fait preuve de cette capacité d’élaboration collective. C’est, je crois, le propre de l’intelligence de ce Parlement. Dans ce dossier, c’est ce qui vous a permis, comme nous l’avions tous souhaité au départ, d’aboutir à un accord en première lecture.

Sur le fond, ce dossier concerne un sujet où, malheureusement, la Commission est en carence. C’est tout le dossier du post-marché où, à la suite de l’adoption du texte de la directive MIF, nous aurions souhaité que la Commission vienne avec des propositions plus fortes pour organiser, structurer, superviser, réguler le marché, ce que l’on appelle le post-marché.

Ici, il s’agit d’une toute petite pierre, très juridique, très technique, qui est utile, mais cette petite pierre ne doit pas cacher l’immense chantier qui est devant nous et sur lequel nous attendons toujours des propositions de la Commission. Les résultats de ce que la Commission a voulu initier avec le code de conduite sont très faibles. Nous en attendons aujourd’hui le bilan et nous en sommes relativement déçus, de même qu’un certain nombre d’acteurs du marché qui voient bien que, dans ce domaine, l’autorégulation n’est pas suffisante.

Dans le texte concret et très précis dont nous sommes aujourd’hui saisis, deux difficultés principales sont apparues. La première était de savoir si la Banque centrale européenne devait, dans ce dispositif, être dotée de pouvoirs spécifiques. Je crois que des ponts ont été dessinés. Pour autant, le Conseil ne souhaitait pas aller au-delà de la situation actuelle et, avec notre sagesse, avec notre sens des responsabilités, nous avons accepté ce compromis. Cela correspond au point d’équilibre qui est aujourd’hui sur la table et que nous devions reconnaître.

Le deuxième élément important, c’était de vérifier que la façon dont les systèmes s’interconnectaient ne créait pas en soi des systèmes autonomes et, là encore, la position que le Parlement a soutenue est une position raisonnable qui permet de sécuriser cette interconnexion sans pour autant lui donner une autonomie que nous ne souhaitions pas, à l’occasion de ce texte, mettre en place.

Il reste évidemment beaucoup de sujets à traiter et j’espère que la Commission, grâce au monopole d’initiative qui est le sien dans ce domaine, exercera ses responsabilités.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE.(LT) Le document qui nous est présenté n’est pas seulement technique. En réalité, il permettra le fonctionnement d’un système sûr de règlement des opérations sur titre - un élément important pour de nombreuses personnes qui souscrivent à des fonds de pension, des régimes d’assurance ou des fonds d’investissement. Le document de la rapporteure a été élaboré de façon excellente, comme tous ses documents. Je me réjouis d’avoir eu l’honneur de travailler avec elle dans la préparation de nombreux instruments financiers, et je regrette que ceci soit son dernier jour au sein du Parlement européen. Le groupe de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe soutient ce document, qui reflète notre position. Quelle est cette position? Nous pensons tout d’abord qu’il faut élargir le marché commun de règlement des opérations sur titre de l’Union européenne, qui est actuellement très fragmenté. Nous ne souhaitons cependant pas la création d’un monopole. C’est pourquoi nous pensons que le rapport présenté crée les conditions nécessaires pour instaurer un accord de coopération souple entre différents systèmes et pour établir de nouveaux liens.

En ce qui concerne les contrats de garantie financière, il nous a semblé important de simplifier et de clarifier les procédures, de faciliter la résolution des désaccords relatifs à la propriété dans différentes situations critiques telles que l’insolvabilité et de clarifier toutes les conditions. Il semble que cet objectif ait lui aussi été atteint.

Tout comme les autres rapporteurs, je regrette qu’il n’ait pas été possible de résoudre le problème relatif aux systèmes de règlement mis en place par la Banque centrale européenne. Je voudrais demander à la Commission de préparer une proposition de compromis sur cette question le plus rapidement possible, parce que la Banque centrale européenne va devoir consacrer une attention toujours plus importante au fonctionnement de ces systèmes. La question de leur maintenance doit être résolue, et c’est peut-être ce qui bloque l’élargissement de ces règlementations aux systèmes existants sous le contrôle de la Banque centrale européenne.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE) .(RO) Je voudrais remercier la rapporteure Piia-Noora Kauppi pour son rapport concernant la directive sur les contrats de garantie financière, qui contient trois modifications majeures de la directive actuelle. Ces trois amendements sont les suivants: l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats de crédit destinés aux petites entreprises et aux consommateurs, l’adoption d’une clause d’extinction de cinq ans en ce qui concerne le droit des États membres d’exiger la notification ou l’enregistrement, et, dernier point mais non des moindres, l’élargissement du champ d’application de la directive par la proposition d’inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles, au lieu des seuls prêts accordés par les banques centrales comme le suggérait la proposition originale.

Je pense que les amendements déposés respectent les dispositions européennes dans ce domaine, et c’est notamment pour cette raison que je soutiens l’adoption de ce rapport. Je voudrais, pour conclure, remercier Mme Kauppi pour tout le travail difficile qu’elle a accompli au sein du Parlement européen et lui souhaiter un maximum de réussite dans ses nouvelles activités. Merci.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE).(CS) Madame Kauppi, je voudrais vous remercier de votre travail, votre professionnalisme et votre dévouement à négocier un compromis concernant cette proposition de directive, qui contribuera sans aucun doute à stabiliser les marchés financiers. Je félicite Mme Kauppi d’être parvenue à un accord en première lecture. Je voudrais également la remercier aujourd’hui de tout le travail qu’elle a accompli au sein du Parlement européen, et pas seulement pour la vingtaine de rapports qu’elle a rédigés et qui couvrent des sujets tels que la promotion des bonnes pratiques dans le secteur bancaire, par exemple le code mentionné précédemment. Mais Piia Kauppi a également montré son professionnalisme dans les discussions consacrées à de nombreux autres rapports. J’apprécie grandement la position qu’elle a adoptée dans notre combat commun contre le brevetage de logiciels, à un moment où l’Union européenne n’a pas encore institué le brevet européen. Nous ressentirons son absence jusqu’au moment où nous parviendrons, peut-être, à négocier ce brevet. Merci de votre coopération.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat et, comme je l’ai dit précédemment dans ma déclaration, je salue de tout cœur le rapport du Parlement européen.

Les directives sur le caractère définitif des règlements et sur les garanties financières sont les deux pierres angulaires de l’environnement post-marché, et il est certain que les amendements proposés représentent un progrès considérable.

La Commission a soutenu la demande de la BCE de pouvoir désigner des systèmes directement à la Commission, mais cette proposition ne bénéficie actuellement pas d’un soutien suffisant au sein du Conseil. Mais c’est une question sur laquelle nous reviendrons dans un avenir proche.

Je remercie une fois de plus Mme Kauppi.

 
  
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  Piia-Noora Kauppi, rapporteure. (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de leurs paroles aimables ainsi que M. le commissaire pour sa collaboration au fil des années.

Je voudrais faire quelques remarques d’ordre politique, en commençant par le code de conduite en matière de compensation et de règlement. Je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour rendre un verdict définitif sur la mise en place de ce code. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains opérateurs du marché se sont opposés au développement de liens et à l’interopérabilité. Ils disent qu’il reste des problèmes concernant le caractère définitif des règlements et la coordination des différentes règles. Je pense que lorsque nous aurons adopté cette directive, les opérateurs du marché accepteront plus facilement les liens et l’interopérabilité avec leurs systèmes.

Le deuxième point concerne la BCE. Je pense que nous pouvons coopérer davantage avec la Commission, notamment pour créer une approche communautaire de différents sujets. Nous avons déjà une évolution pratique qui mène à des systèmes communautaires, et la BCE a commencé à créer des systèmes en réseau qui ne sont régis par les lois d’aucun État membre en particulier. Il serait stupide de ne pas tenir compte de cette évolution pratique quotidienne, alors que nous tentons de mettre à jour la législation européenne. Je me réjouis donc que la Commission ait l’intention de se pencher sur cette question. Peut-être qu’au cours de la prochaine législature, l’heure viendra d’intégrer ces systèmes créés par la BCE à la directive sur le caractère définitif des règlements.

Enfin, en ce qui concerne la Convention de La Haye, nous avons vu à quel point il était difficile de nous mettre d’accord sur les détails dans le cadre de directives européennes. Il est très important de faire avancer la Convention de La Haye et les négociations relatives aux différentes questions de droit privé. Il a été particulièrement difficile de parvenir à un compromis sur les moments d’introduction et de révocation. Il s’agit d’éléments mineurs, mais je pense que la Commission avance aussi sur ces sujets importants, peut-être pour la prochaine législature.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

 
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