Compte rendu in extenso des débats

Mardi 16 décembre 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 h 00)

⁂

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, depuis notre dernière rencontre, j’ai lu des comptes rendus décrivant une réunion entre les chefs des groupes politiques et le président de la République tchèque au cours de laquelle certains des chefs de groupes se seraient exprimés avec une grossièreté et un manque de courtoisie qui, je le pense, devraient nous faire honte à tous. Je me demande si vous pourriez profiter de cette occasion, en tant que vice-président de la séance d’aujourd’hui, pour confirmer que cette Assemblée apprécie toutes les opinions, qu’elles soient favorables ou non au traité de Lisbonne, et que nous respectons la dignité de la fonction de président de la République tchèque.

  Le Président. - Il ne m’appartient pas, cher collègue, de confirmer quoi que ce soit, et je vous rappelle d’ailleurs que nous ne sommes pas à un moment où notre Parlement délibère sur ce sujet. Mais je suis sûr que vous interviendrez en temps et heure pour interpeller les organes compétents sur cette question.

2. Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

3.1. Protocole à l’accord euro méditerranéen CE/ Maroc pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie (A6-0458/2008, Jacek Saryusz-Wolski) (vote)

3.2. Protocole à l’accord CE/Albanie de stabilisation et d’association visant à tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE (A6-0496/2008, Jacek Saryusz-Wolski) (vote)

3.3. Protocole à l’accord CE/Croatie de stabilisation et d’association, visant à tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE (A6-0490/2008, Jacek Saryusz-Wolski) (vote)

3.4. Accord CE/Inde sur certains aspects des services aériens (A6-0471/2008, Gabriele Albertini) (vote)

3.5. Protection de l’euro contre le faux monnayage (A6-0499/2008, Gérard Deprez) (vote)

3.6. Mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage pour les États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (A6-0503/2008, Gérard Deprez) (vote)

3.7. Garanties exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers (version codifiée) (A6-0465/2008, Diana Wallis) (vote)

3.8. Exonérations fiscales applicables aux biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (version codifiée) (A6-0466/2008, Diana Wallis) (vote)

3.9. Dépenses dans le domaine vétérinaire (version codifiée) (A6-0464/2008, Diana Wallis) (vote)

3.10. Médailles et jetons similaires aux pièces en euros (A6-0469/2008, Eoin Ryan) (vote)

3.11. Médailles et jetons similaires aux pièces en euros (application du règlement aux États membres non participants) (A6-0470/2008, Eoin Ryan) (vote)

3.12. Projet de budget rectificatif n° 9/2008 (A6-0487/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)

3.13. Unités de mesure (A6-0476/2008, Arlene McCarthy) (vote)

3.14. L’impact du tourisme dans les régions côtières sous l’angle du développement régional (A6-0442/2008, Jamila Madeira) (vote)

3.15. La compétence médiatique dans un monde numérique (A6-0461/2008, Christa Prets) (vote)

3.16. Création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte) (A6-0473/2008, Bernard Lehideux) (vote)

3.17. Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil modifiée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (quatrième partie) (A6-0301/2008, József Szájer) (vote)

– Avant le vote

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission salue l’accord conclu en première lecture concernant la dernière de nos quatre propositions relatives à l’adaptation des actes législatifs existants dans le cadre de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle.

Dans le cadre de cet accord, la Commission voudrait faire deux déclarations dont je communiquerai le texte à vos services afin de les inclure au compte rendu de cette séance.

La première déclaration concerne un engagement de la Commission concernant la transmission des projets de mesures au Parlement européen lorsque les délais ont été écourtés, et la deuxième concerne l’application de la procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne les règles de procédure pour la mise à jour de la liste noire communautaire des compagnies aériennes frappées d’une interdiction d’opérer.

(EN) Déclarations de la Commission

Transmission de projets de mesures au Parlement européen

Les délais dont le Parlement européen et le Conseil disposent pour s’opposer à un projet de mesure en vertu de l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été réduits à quatre semaines ou un mois par certaines dispositions des actes suivants: la directive 2004/17/CE, la directive 2004/18/CE et le règlement (CE) n° 2111/2005. Lorsqu’elle transmet des projets de mesures au Parlement européen et au Conseil, en application de ces dispositions, la Commission s’engage, sauf durant les périodes de congé parlementaire du Parlement européen, à tenir compte de la nécessité, pour le Parlement européen, d’organiser une séance plénière avant l’expiration des délais réduits concernés. La Commission réaffirme également son engagement en vertu de l’accord passé entre le Parlement européen et la Commission concernant les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, notamment en ce qui concerne le système d’avertissement précoce prévu au paragraphe 16 de cet accord.

Application de la procédure de réglementation

La Commission prend note avec regret de la décision d’appliquer la PRAC à l’article 8.1 du règlement 2111/2005. Elle tient à souligner à cet égard que les règles de mise en œuvre auxquelles il est fait référence sont de nature procédurale et administrative et détaillent les règles déjà contenues dans l’acte de base. La Commission rappelle l’importance de garantir le plus haut niveau de sécurité aérienne. Pour atteindre cet objectif, elle se base sur des critères stricts, internationalement reconnus, appliqués de façon objective. Ceci a toujours été le cas lors des mises à jour de la liste noire qui ont eu lieu depuis que le règlement 2111/2005 est entré en vigueur. La Commission considère qu’il faut poursuivre le travail dans ce dossier exclusivement sur base de critères techniques. La Commission estime par conséquent que les règles de procédure doivent en tout état de cause continuer à garantir un niveau élevé de sécurité et d’efficacité.

3.18. Création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (A6-0457/2008, Ona Jukneviciene) (vote)

3.19. Comité d’entreprise européen (refonte) (A6-0454/2008, Philip Bushill-Matthews) (vote)

– Avant le vote

  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque mineure, mais importante sur le principe. La commission est parvenue à un accord en trilogue, et cet accord devrait être adopté moyennant son approbation par le Parlement. Ce n’est pas un mauvais accord, mais il a soulevé un problème de principe important que j’estime devoir soumettre à la Présidence en vue des dossiers futurs.

Il est important de reconnaître que les rapporteurs ne sont pas désignés au nom d’une commission, mais au nom du Parlement dans son ensemble. J’ai été surpris d’apprendre que, parce que le Conseil souhaitait un trilogue et que le règlement de la commission le permettait, ce trilogue aurait eu lieu, même sans le rapporteur, si je n’avais pas fini par soutenir cette approche.

Dans ma représentation du monde, pour qu’un rapporteur puisse agir au nom de l’ensemble du Parlement, le Parlement devrait avoir la possibilité d’exprimer son opinion concernant un rapport avant d’accepter un trilogue. C’est ce que l’on appelle la démocratie, et je recommande cette idée au Bureau.

(Applaudissements)

3.20. Transferts de produits liés à la défense (A6-0410/2008, Heide Rühle) (vote)

3.21. Réception des véhicules à moteur et des moteurs (A6-0329/2008, Matthias Groote) (vote)

3.22. FEDER, FSE, Fonds de cohésion (projets générateurs de recettes) (A6-0477/2008, Stavros Arnaoutakis) (vote)

3.23. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (A6-0483/2008, Giuseppe Gargani) (vote)

– Avant le vote (amendements oraux sur les amendements 62, 65 et 75)

  Giuseppe Gargani, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite déposer trois amendements oraux en ma qualité de rapporteur: à l’amendement 62 - sur la liste de vote, si vous parvenez à suivre - concernant le considérant 12, je propose de supprimer toute l’incise entre «montants annuels» et «budget annuel».

En ce qui concerne l’amendement 65 de la liste de vote relatif au considérant 12 ter, je propose d’insérer l’incise suivante entre les mots «assistance parlementaire» et «couvrent la totalité des coûts»: «les montants annuels nécessaires sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle».

À l’amendement 75 relatif à l’article 131, mon amendement oral consiste à ajouter le mot «transparent» aux mots «cadre de référence» pour en faire «cadre de référence transparent».

Tels sont les amendements oraux que je soumets au Parlement en tant que rapporteur. J’espère que ces amendements seront adoptés.

(Les amendements oraux sont retenus)

- Avant le vote final

  Giuseppe Gargani, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander formellement à la Commission si elle est d’accord avec tous les amendements adoptés.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission se réjouit que les différentes institutions soient parvenues à un accord concernant un texte commun fixant le statut des assistants parlementaires.

Au nom de la Commission, je peux confirmer aujourd’hui notre accord avec ce texte, qui préserve la substance de notre proposition initiale. La Commission avait préparé cette proposition en réponse à une demande adressée par le Parlement européen à la Commission dans une lettre du président Pöttering au président Barroso. Huit mois à peine après cette demande, vous avez aujourd’hui adopté le résultat de discussions extrêmement constructives entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Avec cette proposition, pour la troisième fois en 10 ans, la Commission a pris l’initiative de s’attaquer au problème du statut. Nous sommes fermement convaincus que, cette fois, nous réussirons. Nous devons maintenant saisir cette chance. C’est pourquoi je m’engage également, au nom de la Commission, à défendre ce texte jusqu’à son adoption définitive par le Conseil.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je crois, Madame Wallström, que le Parlement ne peut qu’apprécier votre déclaration.

Nous allons donc maintenant procéder à un vote par appel nominal qui va clore un dossier de près de trente ans.

Laissez-moi savourer ce moment.

- Après le vote

  Giuseppe Gargani, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que je sois reconnaissant envers Mme la commissaire, je voudrais vous demander quelques instants d’attention pour vous lire une déclaration politique, une déclaration de politique institutionnelle rédigée en accord avec le Conseil.

«Le Parlement européen et le Conseil, nonobstant les compétences de l’autorité budgétaire, conviennent que la transition vers de nouvelles conditions d’emploi pour les assistants parlementaires accrédités ne nécessite pas en soi une augmentation des dotations prévues par la section du budget général de l’Union européenne consacrée au Parlement européen et destinée à couvrir l’assistance parlementaire du point de vue des dotations prévues à cette fin dans le budget de l’exercice financier 2008, moyennant le respect de l’indexation.

Le Parlement européen attire l’attention sur l’article 69, paragraphe 2, des mesures de mise en œuvre du statut des députés au Parlement européen, telles qu’adoptées par le Bureau du Parlement européen le 17 juillet 2008, qui précise que les dépenses totales remboursées à tous les assistants parlementaires peuvent faire l’objet d’une indexation annuelle de la part du Bureau.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l’article 96, paragraphe 11, des conditions d’emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d’assurance chômage du fait de l’inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parlement européen.

Le Parlement européen et le Conseil souhaitent souligner que, conformément à l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE, la Cour des comptes peut à tout moment soumettre ses conclusions concernant des problèmes spécifiques sous la forme de rapports spéciaux ou rendre des avis à la demande de l’une des autres institutions de la Communauté.

Le Parlement européen s’engage à consulter le futur organe représentant les assistants parlementaires accrédités en ce qui concerne toutes les modifications apportées aux décisions internes visées à l’article 125, paragraphe 1, des conditions d’emploi des autres agents des institutions européennes.»

Telle est la déclaration rédigée en accord avec le Conseil, et si je souhaite demander au Conseil s’il est d’accord - je pense ne pas trop m’avancer en disant qu’il le sera- je voudrais simplement prendre quelques minutes pour faire part au Parlement d’une idée, d’une réflexion. Comme l’a souligné le président, nous venons de conclure un dossier ancien qui a fait l’objet de débats pendant de nombreuses années. Toutefois la commission des affaires juridiques, chargée d’examiner en quelques jours à peine une proposition émanant de la Commission mais en quelque sorte rédigée par la commission Roure - je fais référence à sa présidente Mme Roure, que je remercie - a accompli un travail méticuleux. C’est avec une grande fierté, je dois le dire, que la commission des affaires juridiques a examiné en détail un problème dont mes collègues députés savent à quel point il est difficile.

Nous sommes parvenus à un équilibre concernant la liberté fondamentale des députés, confirmée par le cadre réglementaire, de choisir leurs propres assistants. Cet équilibre assure des règles transparentes et corrige ainsi une situation autrefois incertaine. Monsieur le Président, j’ai défendu la commission des affaires juridiques. J’ai également écrit une lettre à M. Pöttering pour lui dire que puisque la commission avait le devoir et le droit d’organiser un débat à grande échelle, elle l’avait fait, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre correct. En ce qui concerne le trilogue, je dois remercier la Commission et le Conseil, qui ont su travailler ensemble, mais je dois avant tout remercier les coordonnateurs, mes collègues et Maria José du Secrétariat, qui a apporté une contribution exceptionnelle que nous consolidons aujourd’hui.

J’espère que mes collègues députés voteront en faveur; nous verrons au cours des deux années à venir si cette législation peut contribuer de façon significative à notre travail parlementaire.

  Le Président. - Merci infiniment, Monsieur Gargani.

Permettez-moi également de féliciter – parce que c’est un travail d’équipe – Martine Roure pour l’excellent travail qu’elle a fourni au sein du groupe de travail, en le présidant de manière très déterminée.

Je voudrais associer à ces remerciements, bien évidemment, notre secrétaire général, qui a été un redoutable négociateur dans cette affaire – et sans sa détermination, rien n’aurait été possible – mais également les quatre présidents précédents du Parlement européen, M. Pöttering, qui a voulu conclure ce dossier, M. Borrell, qui avait permis de faire un pas décisif, avec l’adoption du codex, M. Pat Cox, qui avait permis le découplage entre les différents statuts, et, bien évidemment, Nicole Fontaine, qui avait donné le signal de départ, il y a près de dix ans, pour que nous puissions enfin aujourd’hui disposer de ce rapport.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je risque de passer pour une flatteuse mais mes collègues députés me pardonneront puisque certains d’entre eux ne savent peut-être pas que c’est en fait vous-même qui avez fait avancer ce dossier au sein du Bureau par le passé. Puisque vous ne pouvez le dire vous-même, je le ferai. Ainsi donc, au nom de mon groupe et des autres députés, je vous remercie aussi de votre travail à la vice-présidence de ce Parlement.

  Le Président. - Merci à tous, je crois que notre nouveau statut servira d’exemple dans de nombreux parlements de par le monde.

3.24. Dispositions techniques relatives à la gestion des risques (B6-0623/2008) (vote)

– Avant le vote

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement dire que, pour la première fois aujourd’hui, le Parlement votera dans le cadre de la nouvelle procédure parlementaire avec contrôle sur la question du rejet ou non d’une proposition législative émanant de la Commission. En tant que rapporteur sur la directive relative aux exigences de fonds propres, qui constitue le contexte de ce vote, je vous demande de soutenir cette proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques et monétaires.

Ceci permettra au Parlement européen d’envoyer un message clair à la Commission. Nous réclamons un équilibre adéquat entre les dossiers proposés par la Commission dans le cadre de la procédure de codécision et les dossiers traités par la Commission seule dans le cadre de la procédure de comitologie.

La Commission a fait des propositions concrètes dans le cadre de la procédure de comitologie concernant les agences de notation de crédit, or ces propositions dépassent de loin les aspects techniques et relèvent donc de la procédure de codécision.

Nous devons veiller à adopter une législation cohérente. Nous avons actuellement devant nous des rapports concernant les agences de notation et la directive relative aux exigences de fonds propres ainsi qu’une proposition en comitologie. Notre objectif est d’aborder tous ces dossiers en commun avec une focalisation claire dans le cadre de la procédure de codécision, c’est pourquoi je vous demande votre soutien.

(Applaudissements)

3.25. «Sociétés annuaires» fallacieuses (A6-0446/2008, Simon Busuttil) (vote)

⁂

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, tant que Mme la vice-présidente de la Commission est à sa place, puis-je lui transmettre une requête en sa qualité de commissaire chargée de la communication? Il y a un mois, l’intergroupe «Europe baltique» du Parlement a adopté une résolution relative au sommet UE - Russie, une question d’une grande importance pour ce Parlement. Nous n’avons encore reçu aucune réaction, et encore moins de réponse. Pourrait-elle peut-être évoquer cette question avec ses collègues au sein de la Commission? Cette question est d’une grande importance pour cette Assemblée.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, oui, bien sûr, je suivrai ce dossier. Je ferai en sorte que vous receviez une réponse le plus vite possible.

4. Explications de vote

Explications de vote orales

– Rapport: Philip Bushill-Matthews (A6-0454/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le comité d’entreprise européen existe depuis 14 ans, et il est grand temps de le modifier. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il permettra enfin d’adapter le comité d’entreprise européen aux nouvelles circonstances. Nous avons de nombreuses entreprises dites «européennes», à savoir des entreprises dont les activités sont transfrontalières. Il était donc nécessaire d’adapter le domaine de compétences du comité d’entreprise européen afin de refléter ces nouvelles exigences. Nous devons soutenir ce rapport, ne serait-ce que parce qu’il garantit la représentation effective des salariés au sein du comité d’entreprise européen de toutes les entreprises aux activités transfrontalières et dont les préoccupations transfrontalières des employés doivent être prises en considération.

– Rapport: Guiseppe Gargani (A6-0483/2008)

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, dans les situations comme celle-ci, il est parfois utile d’en revenir aux principes premiers et de nous demander pourquoi nous avons besoin d’une réglementation européenne dans ce domaine. Si vous souhaitez me vendre quelque chose, que je souhaite vous l’acheter et que le client et le vendeur sont tous deux d’accord sur les unités de mesure, il ne revient certainement pas à un gouvernement national, et encore moins à l’Union européenne, de s’interposer entre eux et de déclarer leur transaction illégale. Cela peut sembler une considération abstruse ou par trop académique, mais dans mon pays, il y eu des actions en justice qui ont pris énormément de temps et causé de graves problèmes aux gens simplement parce qu’ils avaient traité avec leurs clients dans des unités dont ces clients étaient familiers. Ceci montre une fois de plus comment le pouvoir échappe aux États nations au profit des institutions européennes non élues.

Je voudrais répéter notre demande d’un référendum sur le traité de Lisbonne: Pactio Olisipiensis censenda est!

  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, en effet c’est un jour historique pour notre Parlement. Nous avons beaucoup travaillé. Je dirai même que c’est un dossier de plus de 15 ans.

Vous connaissez bien l’histoire puisque vous-même, vous avez été président d’un groupe de travail qui considérait justement que le statut des assistants était quelque chose d’important. Pour nous, c’est l’aboutissement de tout un travail. Vous l’avez déjà dit, les autres présidents qui ont précédé M. Pöttering ont tous largement contribué à cet aboutissement. J’ai d’ailleurs remercié Nicole Fontaine, tout à l’heure, lorsque je l’ai rencontrée dans les escaliers.

Mais je dois dire aussi que je voudrais remercier le groupe de travail auquel vous-même vous avez participé. Dans ce groupe de travail, nous avions M. Friedrich, Mme Lulling, M. Nicholson, Mme De Vits, Mme Wallis - j’en oublie peut-être - et je veux dire qu’il y a eu vraiment beaucoup de solidarité au sein de ce groupe de travail, c’est pourquoi nous y sommes arrivés. Je voudrais aussi saluer la commission juridique, qui a su reprendre le flambeau, relever le défi et travailler dans l’urgence, je la remercie beaucoup.

– Rapport: Simon Busuttil (A6-0446/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur pour ce rapport. J’ai voté en faveur de ses recommandations parce que j’ai reçu littéralement des centaines de plaintes des habitants de ma circonscription des Midlands Orientaux, de Nottingham à Daventry, de Glossop à Lincoln, pris au piège de l’un des annuaires qu’il essaye d’interdire: le Guide des villes européennes. Cette entreprise ne fait rien d’autre qu’escroquer les gens en envoyant des factures et en les menaçant d’actions en justice s’ils ne paient pas pour des publicités qui n’apparaissent tout simplement jamais dans le produit qu’elle prétend vendre.

Le Guide des villes européennes a été l’une des principales sources des plaintes que j’ai reçues durant mes 10 années au sein de ce Parlement. J’ai d’ailleurs reçu la première de ces plaintes dans la première série de lettres reçues après mon élection, et la dernière dans ma boîte de réception ce matin même. Je me réjouis donc d’avoir eu l’occasion de soutenir une action en faveur d’un changement au sein de cette Assemblée.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, tout comme l’orateur qui m’a précédé, je souhaite rendre hommage au rapporteur pour son rapport sur ce dossier visiblement important. Nous sommes plusieurs à avoir reçu des lettres de nos administrés, à propos de cette escroquerie en particulier. Beaucoup de gens fort inquiets, y compris de nombreuses petites entreprises de toute l’UE, m’ont écrit dans ma circonscription de Londres pour me dire qu’ils étaient fort préoccupés de devoir payer de telles sommes et qu’ils ne voulaient pas subir d’action en justice.

Voilà l’une des choses que l’UE fait bien. Je sais que je suis sceptique en ce qui concerne une intégration politique et économique plus poussée, mais je suis heureux de pouvoir souligner les cas où l’UE fonctionne bien. Nous devrions parfois nous concentrer sur ce que nous faisons de bien et tenter d’oublier certains aspects moins positifs, comme la mentalité «taille unique» de l’Europe.

On dit parfois de ces annuaires qu’ils constituent la première escroquerie à l’échelle européenne, mais ce n’est pas vraiment le cas. Si vous voulez trouver d’autres exemples d’escroqueries européennes, il suffit de regarder la constitution européenne et le traité de Lisbonne. On nous dit que le traité de Lisbonne est entièrement différent de la constitution européenne, mais en fait il s’agit exactement de la même chose. Le fait de refuser aux citoyens britanniques le droit de voter sur ces textes est réellement une escroquerie et un déni de démocratie.

  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, en tant que président de la commission des pétitions, je puis dire que la commission était très satisfaite lorsque notre proposition, à la suite des informations que nous avions reçues concernant les pratiques déloyales de sociétés de publicité telles que le City Guide, de rédiger un rapport relatif à ces informations a été adoptée. Ce rapport a été préparé par M. Busuttil, et je voudrais le féliciter de cette réussite. L’ensemble de la commission des pétitions a travaillé à ce rapport, ainsi que le secrétariat de la commission. Je voudrais remercier toutes les personnes impliquées, en commençant par M. Busuttil, ainsi que tous les députés qui ont voté en faveur de cette résolution. Cette résolution a d’ailleurs bénéficié du soutien presque unanime de cette Assemblée.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, il ne s’agit pas du seul domaine dans lequel on exige le paiement de services qui n’ont pas été prestés. Je soutiens donc de tout cœur ce rapport et j’ai voté en sa faveur. Je voudrais également dire que je n’ai pas été en mesure de voter sur les premiers rapports soumis au vote aujourd’hui. Le blocus organisé face au Parlement m’a empêchée, comme de nombreux autres députés, de parvenir jusqu’ici. Je tiens à protester contre cette situation.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis ravie que le rapport relatif au City Guide autres annuaires d’entreprises de ce type ait bénéficié d’un soutien aussi massif, et je félicite le rapporteur pour son travail. Il s’agit d’un problème qui est parti de la base, auquel le Parlement a su réagir. Ce problème touche des personnes, des clubs, des écoles et des entreprises victimes d’entreprises qui profitent d’un manque de coordination.

J’espère que le vote d’aujourd’hui fera passer le message qu’il faut faire preuve d’une grande prudence au moment de signer, que le Parlement est à l’écoute des préoccupations de ces victimes et que nous allons exiger des mesures au niveau des États membres et au niveau européen pour mettre fin à la pratique qui consiste à soutirer de l’argent aux entreprise sous des prétextes fallacieux.

C’est une excellente journée pour le rapporteur Simon Busuttil, mais aussi pour la commission des pétitions, qui n’a eu de cesse d’attirer l’attention sur ce problème. Je me réjouis de pouvoir rendre compte aux habitants de ma circonscription, aux centaines de personnes qui m’ont contactée à ce sujet, des progrès réels que nous avons accomplis ici.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je souhaite faire une remarque d’ordre général. J’ai moi aussi été empêché de participer aux premiers votes d’aujourd’hui, l’accès au Parlement étant bloqué. Il me semble tout à fait inacceptable qu’un officier de police français puisse empêcher un véhicule parlementaire identifié comme tel d’atteindre le Parlement. Il n’y a qu’à Strasbourg que cela arrive. Si cela devait se reproduire, je serais tenté de rejoindre les rangs de ceux qui s’opposent à ce que le Parlement garde un siège à Strasbourg. Après tout, les situations telles que celle que je viens de décrire ne se présentent pas à Bruxelles.

– Rapport: Gérard Deprez (A6-0499/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour expliquer mon vote sur la protection de l’euro. Cette parole va-t-elle m’être accordée?

  Le Président. - Étant donné qu’il n’y a pas eu de débat, notre règlement dit qu’il n’y a pas d’explications orales. Vous avez donc deux possibilités: soit vous nous faites parvenir votre déclaration par écrit, soit, comme il nous reste un petit peu de temps, vous la faites oralement et elle sera transcrite par écrit.

Faites-la oralement donc.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, vous êtes trop bon, j’espère que vous n’aurez pas à le regretter un jour!

Les conservateurs britanniques se sont abstenus du vote relatif à l’illustre euro. Nous pensons en effet qu’il est plus honorable pour ceux qui ne souhaitent pas adopter cette devise de laisser les décisions la concernant aux pays qui l’utilisent. Cependant, au cours des derniers mois, il est devenu de plus en plus clair que certains des membres les plus anciens de cette Assemblée ne comptaient pas agir de façon honorable ou respectueuse. Le comportement de certains de nos chefs de groupe lors de leur visite récente au président de la République tchèque est bien loin du respect qu’il aurait été indiqué de témoigner envers le président d’un pays démocratique européen.

À l’approche des élections européennes, de nombreux députés présents ici se plaindront que les électeurs ne les prennent pas au sérieux et qu’ils ne leur témoignent pas le respect qu’ils méritent. Ils feraient bien de se dire que la seule façon d’obtenir le respect est de faire soi-même preuve de respect, notamment envers les personnes qui défendent une position de principe différente de la leur. Il semble que les vieux révolutionnaires ne meurent jamais: ils oublient simplement ce pour quoi ils se battent!

– Rapport: Giuseppe Gargani (A6-0483/2008)

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Gargani parce que je pense que le texte que nous avons devant nous, ainsi que dans un règlement du Conseil dans lequel notre seul droit est d’être entendus, représente une atteinte considérable aux droits des députés. Je tiens à souligner, et je ne souhaite en aucune façon minimiser le travail accompli par la commission des affaires juridiques, qu’il reste de nombreux points et problèmes non résolus s’agissant de l’impact de ce règlement du Conseil sur nos assistants.

En tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, j’ai toujours pensé qu’il était urgent de faire quelque chose à propos du statut des assistants. J’ai toujours fait partie de ceux qui paient les cotisations de sécurité sociale de leurs salariés et qui les emploient dans des conditions correctes. Les députés qui n’en font pas autant ont en quelque sorte obligé le Conseil à nous imposer ce règlement. Il eût été préférable que le Parlement réagisse plus vite et contribue à mettre en œuvre le modèle actuel. Ce modèle n’est pas entièrement mauvais, et nous souhaitons de toute façon le préserver pour les assistants locaux. Ceci aurait constitué une meilleure solution pour notre liberté à tous.

– Rapport: Simon Busuttil (A6-0446/2008)

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite simplement me joindre à ceux qui félicitent M. Busuttil pour ses rapports et qui déplorent les manœuvres des différentes sociétés annuaires concernées.

Un aspect souvent ignoré est l’agressivité avec laquelle ces sociétés insistent sur leurs demandes de paiement. Les victimes du Guide des villes européennes et d’autres guides ont créé un site web appelé «Arrêtez le Guide des villes européennes» afin de sensibiliser un plus grand nombre aux dangers de ces escroqueries et d’aider les petites entreprises, les clubs sportifs, les organisations caritatives et autres victimes de ces sociétés à se défendre et à ne pas se laisser escroquer. Mais les propriétaires de ces guides ont harcelé ces victimes et ont tenté d’obtenir la suppression de ce site web par le fournisseur d’accès qui l’héberge. Par conséquent, c’est moi qui désormais héberge ce site web sur mon propre site, parce qu’apparemment ces sociétés n’oseront pas s’en prendre à un député au Parlement européen.

Mais j’invite toutes les victimes ou les victimes potentielles de cette escroquerie de passer par cette organisation afin de coordonner leurs activités et d’œuvrer avec nous pour combler les échappatoires juridiques afin de mettre enfin un terme à toutes ces escroqueries.

Explications de vote écrites

– Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0458/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote en faveur de cet accord qui fait partie de la relation entre l’Europe et le Maghreb.

Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour souligner les violations répétées des droits de l’homme par le Maroc ainsi que le non-respect de ses obligations internationales par rapport à la question des Sahraouis. Il s’agit simplement de respecter les dispositions des différentes résolutions de l’ONU sur cette question. Il faut confirmer le droit de l’ensemble du peuple Sahraoui à l’autodétermination. Il s’agit de la dernière forme de colonisation en Afrique, et la communauté internationale ne peut rester silencieuse. L’Europe doit assumer ses responsabilités dans ce contexte.

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (MT) Je suis tout à fait d’accord sur l’importance que nous devons accorder aux relations entre l’Union européenne et ses voisins, principalement en Méditerranée. Le Royaume du Maroc a toujours insisté sur la nécessité de promouvoir des liens plus étroits avec l’Union européenne, et il est de notre devoir de développer et de renforcer cette coopération.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) j’ai voté en faveur du projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole d’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le but de développer des relations institutionnelles et commerciales avec le Maroc.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) J’aurais voté en faveur de cette résolution s’il n’y avait pas les actions du Maroc au Sahara occidental. Je n’ai rien contre une association et des échanges entre l’Union européenne et le Maroc. Mais pour bénéficier de mon soutien, le Maroc doit tout d’abord respecter les droits de l’homme et cesser d’opprimer la population du Sahara occidental.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu du vote sur le protocole d’accord euro-méditerranéen entre la CE et le Maroc. Mon refus n’est pas motivé par l’un ou l’autre détail technique du rapport de M. Saryusz-Wolski, il est au contraire d’ordre politique. L’occupation par le Maroc de la République arabe sahraouie démocratique du Sahara occidental, la guerre qu’il mène contre les résistants qui tentent de libérer leur pays et les violations des droits de l’homme à l’encontre des populations civiles exigent au minimum une protestation symbolique. J’aurais simplement voulu pouvoir en faire plus.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens la recommandation de M. Saryusz-Wolski sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole d’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les États membres et le Royaume du Maroc. Je considère que le Parlement doit donner son approbation à la conclusion d’un tel accord après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui nécessite un amendement à cet accord. Ceci permettra au Maroc de progresser plus rapidement vers la suppression des taxes douanières sur certains des produits importés par ce pays.

– - Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0496/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je vote en faveur de ce rapport de M. Saryusz-Wolski, qui permettra une meilleure coopération avec l’Albanie.

Le territoire de l’Albanie fait géographiquement partie de l’Europe, et nous avons le devoir d’aider cette nation, qui a dû affronter tant de difficultés, à se rapprocher progressivement des institutions de la Communauté. Telle est l’approche adoptée par ce rapport. Ces derniers mois, j’ai rencontré des étudiants à l’université de Tirana. Je ressens un désir croissant de rejoindre l’Europe chez les jeunes générations albanaises, qui comprennent la nécessité d’échapper à l’isolement historique dont ce pays a toujours souffert et entrevoient la chance de partager une destinée commune avec les 27 partenaires européens. Nous œuvrons à la réalisation de cet objectif.

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (MT) Je pense qu’il est extrêmement important de donner aux pays comme l’Albanie les encouragements nécessaires pour les aider à se préparer à rejoindre l’Union européenne. La mise en place de cet accord d’association constitue une étape importante dans cette direction.

– Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0490/2008)

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (MT) Si l’on considère que la Croatie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, je pense que cet accord d’association est une étape importante qui contribuera à renforcer les liens entre ce pays et la famille européenne.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le but de développer des relations institutionnelles et commerciales avec la Croatie.

– Rapport: Gabriele Albertini (A6-0471/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Le marché indien des services aériens est l’un de ceux dont la croissance est la plus rapide au monde. Les mesures jugées nécessaires pour développer et moderniser le secteur indien de l’aviation afin de répondre à la demande croissante et de faire face aux attentes des consommateurs sont notamment l’ouverture du marché et la recherche de capitaux privés et étrangers qui seraient investis dans le marché indien de l’aviation. Si le secteur indien de l’aviation s’est longtemps caractérisé par une stratégie restrictive fondée sur un accès limité et un fort contrôle de l’État, l’Inde a pris ces dernières années des mesures décisives conduisant à un marché de l’aviation plus ouvert et concurrentiel.

Compte tenu de son taux de croissance extrêmement élevé et de l’ouverture progressive de son marché, l’Inde ouvre de nouvelles perspectives commerciales aux transporteurs, aux avionneurs et aux prestataires de services européens, qui peuvent ainsi tabler sur un fort potentiel de croissance.

S’il faut se fixer des ambitions élevées, il n’empêche qu’un espace aérien totalement ouvert avec l’Inde ne se développera pas du jour au lendemain et que la meilleure solution consisterait à progresser par étapes pour permettre une transition sans heurt et une intégration du marché fondée sur une mise en œuvre progressive de nouvelles règles dans des conditions égales pour tous. Je suis donc favorable à la conclusion d’un accord horizontal entre la Communauté et l’Inde.

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (MT) Ce rapport fait la lumière sur certains aspects antérieurement peu clairs qui auraient pu provoquer des malentendus. Les nouvelles dispositions garantissent une plus grande transparence dans les procédures et permettent d’éviter toute perturbation du volume et de l’équilibre du trafic. Là où le droit de la concurrence présentait autrefois des lacunes, cet accord bilatéral distinct intègre aujourd’hui certaines dispositions spécifiques qui permettront de régulariser le système.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que:

- l’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation nationales traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement;

- l’article 4 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes par exemple) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.

Lors de la négociation de l’accord horizontal avec le gouvernement de la République de l’Inde, il a été précisé que l’accord n’aurait aucune incidence sur le volume ou l’équilibre des droits de trafic. Les termes d’une lettre envoyée à l’Inde par la Communauté européenne et ses États membres ont été définis à cet effet.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) M. Albertini considère à juste titre qu’il convient de modifier l’accord existant entre la Communauté et la République de l’Inde. Je conviens avec lui qu’un accord plus large devrait réglementer les questions telles que la coopération législative en matière de sécurité au sol et de sécurité en vol, de gestion des routes, de contrôle des vols, d’environnement, de technologie et de recherche Cet accord devrait également comporter les thèmes ressortissant aux activités économiques et à la coopération industrielle.

Je pense également qu’il serait opportun de faire référence à l’accord conclu entre l’Inde et les États-Unis, qui pourrait constituer un exemple utile pour nous. J’approuve la suggestion suggérant que la commission des transports et du tourisme devrait être la première à donner un avis favorable sur la conclusion de l’accord horizontal entre la Communauté et la République de l’Inde.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Albertini relatif à l’accord entre la Communauté européenne et l’Inde sur certains aspects des services aériens. Je partage l’avis du rapporteur pour qui l’expérience positive de l’accord bilatéral conclu entre les États-Unis et l’Inde en 2005, qui a permis de supprimer les restrictions en matière de capacité, de tarifs et de contrôles quantitatifs de l’accès au marché, doit servir d’exemple à l’Union européenne. En effet, un accord similaire profiterait non seulement aux entreprises européennes actives dans le secteur aérien, mais aussi aux utilisateurs des services aériens. Il est cependant utile de souligner qu’à l’heure actuelle, cet accord devrait constituer un point de départ, et que nous devrons attendre la mise en œuvre des mesures définies actuellement pour assister à la libéralisation complète du secteur indien du transport aérien. Nous ne devons pas courir le risque, comme c’est trop souvent le cas, de voir la coopération économique progresser plus rapidement que le développement social.

– Rapport: Gérard Deprez (A6-0499/2008)

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (MT) Je partage l’avis du rapporteur quant à l’importance que nous devons accorder à la sécurité et à la lutte contre la contrefaçon. C’est un combat que nous devons mener chaque jour, parce que la fausse monnaie affaiblit l’économie de toute l’Union européenne et pas seulement celle des pays de la zone euro. Malheureusement, les criminels qui pratiquent quotidiennement cette activité illégale améliorent sans cesse leur technologie et leurs dispositifs. Il est donc indispensable d’apporter toute l’aide possible et d’utiliser toutes les ressources disponibles afin de doter les autorités européennes et les différents pays des outils nécessaires à cette lutte.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage parce qu’il s’agit d’une proposition réaliste et efficace pour lutter contre la contrefaçon de l’euro.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ces deux rapports, le premier sur «les mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage» et le deuxième sur «l’extension des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage». Comme je l’ai dit à plusieurs reprises par le passé, la décision d’émettre des billets de 500 et de 200 euros, d’une dénomination respectivement cinq et deux fois plus élevée que les plus gros billets en dollars ou en yens généralement en circulation, fait de l’euro une monnaie de choix pour le blanchiment d’argent comme pour la contrefaçon. Nous prenons enfin des mesures pour lutter contre cette dernière, même s’il reste des mesures à prendre pour lutter contre le blanchiment.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Ce rapport a pour objectif de modifier un règlement antérieur, le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, et de renforcer les pouvoirs permettant de faciliter et de permettre le transfert entre États membres de fausse monnaie devant servir au réglage des appareils de vérification concernés. La législation actuelle interdit de tels transferts.

La Liste de juin admet qu’il est extrêmement important de protéger l’euro contre le faux monnayage. Nous pensons cependant que ce problème doit être abordé par les pays qui utilisent l’euro. La Suède et les autres États membres en dehors de la zone euro ne devraient pas s’ingérer dans la réponse des pays de la zone euro face à ce problème. Nous avons donc décidé de nous abstenir de voter sur ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le vaste territoire d’utilisation de l’euro en fait une cible attrayante pour les faussaires. Ceux-ci fabriquent des billets et des pièces d’une telle qualité, imitant même les dispositifs de sécurité, que l’homme de la rue se laisse facilement tromper par les billets de 50 euros contrefaits. Les distributeurs automatiques ne sont pas non plus à l’abri de la fraude. Les problèmes rencontrés récemment par certaines devises auront probablement pour effet de renforcer encore l’importance de l’euro, et les organisations criminelles vont tenter d’en profiter.

Si nous voulons un euro aussi sûr que possible, nous devons renforcer nos efforts à plusieurs niveaux. Nous devons travailler à renforcer la devise elle-même, et nous devons également fournir davantage d’informations concernant les dispositifs de sécurité. En effet, il ne sert à rien de sécuriser l’euro si les citoyens continuent à ignorer ces dispositifs. Enfin, nous allons également devoir redoubler d’efforts pour combattre les organisations de faux monnayeurs. Dans cette perspective, il convient de mettre fin une fois pour toutes à la politique actuelle de sous-alimentation au sein de l’exécutif. Ce rapport ne constitue qu’un premier pas vers un euro plus sûr, mais j’ai néanmoins voté en sa faveur.

– Rapport: Gérard Deprez (A6-0503/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue belge Gérard Deprez, j’ai voté le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement de 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le Conseil. Devant la nécessité d’adopter une législation contraignante rendant obligatoire la vérification de l’authenticité des billets et pièces en euros en circulation par les établissements de crédits qui a été soulignée tant par les experts nationaux que par les institutions communautaires, il devenait urgent d’agir. Je soutiens ce projet de règlement qui prévoit l’obligation, pour les établissements de crédit et autres établissements concernés, de vérifier l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils ont reçus avant de les remettre en circulation, conformément aux procédures respectivement définies par la BCE pour les billets en euros et par la Commission pour les pièces en euros. Il faut souligner que les modifications s’appliqueront automatiquement aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro; et c’est un excellent point.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, parce que cette extension aura un effet bénéfique dans la lutte contre le faux monnayage de l’euro à travers l’ensemble de l’Union européenne.

– Rapport: Diana Wallis (A6-0465/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Diana Wallis pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Nous traversons une période particulièrement délicate du point de vue économique et, malheureusement, la crise qui a débuté aux États-Unis et touché en premier lieu les marchés financiers s’étend aujourd’hui à l’économie réelle dans le monde entier. La gravité de la situation est confirmée par le fait que, pour la première fois, le capitalisme implore l’aide de l’État, alors même qu’il y a quelques semaines à peine, il considérait celui-ci comme son ennemi historique.

Le rôle de l’État est simplement de fixer les règles. Nous devons donc saluer le rapport actuel, qui prévoit une nouvelle réglementation plus stricte des mesures de sécurité imposées aux entreprises afin de protéger les intérêts des associés et des tiers.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital en vue de rendre ces protections équivalentes.

En conséquence, l’examen de la proposition a permis au groupe consultatif de constater d’un commun accord que la proposition est une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

– Rapport: Diana Wallis (A6-0466/2008)

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre parce qu’en examinant la proposition de directive du Conseil codifiant la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux exonérations fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un Etat membre, le groupe de travail a conclu d’un commun accord que cette proposition se limitait à la simple codification des textes concernés sans aucune modification de leur substance.

– Rapport: Eoin Ryan (A6-0469/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Il existe un risque que des médailles et jetons similaires aux pièces en euros soient utilisés par des fraudeurs: tout d’abord, certains citoyens pourraient croire que ces objets métalliques ont cours légal. Deuxièmement, ces médailles et jetons peuvent être utilisés de façon frauduleuse dans les distributeurs automatiques utilisant des pièces si leur forme et les caractéristiques de leur métal sont semblables à celles des pièces en euros. Il est donc essentiel de définir plus clairement les critères relatifs à la similarité entre ces médailles et jetons et les pièces en euros.

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (MT) Tout comme le rapporteur, je suis convaincu que nous devons tenter de limiter les activités des blanchisseurs d’argent en élaborant un règlement qui instaure une distinction claire entre les pièces de monnaie ayant cours et les autres pièces et médailles, dans le but de limiter les abus au minimum.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est évidemment important pour l’Union européenne d’éviter la production de pièces et de médailles similaires aux pièces en euros. Il y a quelques années par exemple, des pièces en lires turques affichant des caractéristiques proches de l’euro sont apparues en Autriche. Malheureusement, l’Union européenne ne semble pas prendre les symboles au sérieux. Ainsi, lors de la conception des faces nationales des pièces en euros, elle n’a pas jugé utile de s’opposer au projet slovène d’utiliser des symboles autrichiens, ce qui n’était que pure provocation.

L’Union européenne n’a pas non plus critiqué le président géorgien Mikhail Saakashvili, qui a posé devant le drapeau de l’Union européenne lors de plusieurs interviews comme si son pays était membre de l’Union européenne. Mais cette indifférence ne semble pas concerner tous les domaines. Il est important que les citoyens ne puissent confondre les jetons similaires aux pièces en euros avec les pièces en euros elles-mêmes, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Ryan.

– Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0487/2008)

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (MT) Étant donné la période difficile que vient de traverser l’économie mondiale, et en particulier l’économie européenne, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer la stabilité dont nous aurons besoin pour avancer et pour nous remettre de cette mauvaise année.

  Nigel Farage et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) L’UKIP a voté en faveur de ce rapport parce que 4,9 milliards d’euros de crédits non dépensés seront restitués aux États membres.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Face au faible taux de mise en œuvre des Fonds structurels, le fait de restituer les ressources financières concernées aux États membres est une bonne chose.

La deuxième partie de ce budget rectificatif concerne l’aide d’urgence et la création d’un mécanisme de réponse rapide destiné à faire face à l’augmentation du prix des aliments dans les pays en développement. Nous avons nos doutes quant au crédit proposé de 262 millions d’euros. Ce problème est plus compliqué que cela. Dans de nombreux cas, c’est le dumping pratiqué par l’Union européenne qui a frappé les producteurs de denrées alimentaires des pays en développement. Ce faisant, l’Union européenne a sapé l’approvisionnement alimentaire local des pays en développement. Et maintenant, elle veut débarquer avec une aide d’urgence comme solution à court terme. Ce qu’il faut, c’est modifier la politique agricole commune de l’Union européenne et les subsides européens à l’exportation de produits agricoles. Nous ne pouvons donc pas soutenir cette partie du budget rectificatif.

Étant donné que la restitution aux États membres des crédits non dépensés du Fonds structurel constitue de loin la partie principale du budget rectificatif n° 9/2008, nous avons décidé de voter en faveur de cette proposition dans son ensemble. Cela ne veut pas dire que nous soutenons la proposition relative à l’aide d’urgence contenue dans ce budget rectificatif.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Notre vote contre ce rapport est motivé par la réduction de 4,5 milliards d’euros du budget européen accordé aux Fonds structurels et de cohésion.

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 n’a pas été respecté dès le départ, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds destinés à la politique de cohésion.

Les «justifications» invoquées, par exemple le retard dans l’adoption et la mise en œuvre des programmes, n’expliquent pas pourquoi, deux années de suite, ces montants n’ont pas été inclus dans le budget européen ou ont été réduits par la suite. De plus, le budget communautaire pour 2009 prévoit des crédits pour la politique structurelle et de cohésion inférieurs à ceux adoptés pour 2007, alors qu’il s’agit justement d’une année de crise.

Si la mise en œuvre des programmes opérationnels des différents États membres pose des difficultés, il faut les surmonter (y compris en augmentant le taux de cofinancement communautaire).

Mais il est inacceptable d’utiliser ces «difficultés» comme prétexte pour réduire les montants destinés à soutenir les secteurs productifs et à promouvoir l’emploi accompagné de droits dans les pays bénéficiaires de la politique de cohésion, parmi lesquels le Portugal.

En outre, il se produit actuellement une accumulation de crédits qui risquent de ne pas être utilisés du fait de l’application des règles n+2 et n+3 et en raison de l’exigence de cofinancement partiel par les budgets nationaux des pays concernés.

– Rapport: Jamila Madeira (A6-0442/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Si l’on inclut les zones côtières des 27 États membres, le littoral de l’Union européenne s’étend sur plus de 89 000 km. Cette zone côtière européenne est connue pour son incroyable diversité du fait de la présence de grandes villes et de certaines capitales européennes.

Certaines régions ne survivraient pas sans le littoral qui les entoure, comme par exemple les régions périphériques vivant exclusivement du tourisme et d’activités liées à la mer. Dans certaines régions cependant, le relief géographique du littoral fait que ces régions sont indépendantes du tourisme ou que le tourisme ne représente pas une partie importante de leur PIB. En 2010, selon certaines prévisions, environ 75 % de la population habitera dans des régions côtières. Cette grande concentration de la population aux abords du littoral illustre parfaitement la nécessité d’analyser de façon pragmatique les effets du tourisme sur les zones côtières, et plus précisément sur l’économie nationale, régionale et locale.

C’est pourquoi l’acte législatif relatif à une régulation harmonisée du tourisme côtier est nécessaire.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le tourisme est essentiel au développement socio-économique des régions côtières de l’Union européenne.

C’est pourquoi je soutiens la création d’instruments de politique qui contribueront à des stratégies de développement intégrées et plus durables et à la réduction de la saisonnalité du tourisme dans ces régions. Ce n’est qu’ainsi en effet que nous pourrons améliorer la compétitivité économique et répondre aux besoins sociaux (création d’emplois plus stables, amélioration de la qualité de vie). Mais nous devons aussi accorder une attention particulière à la préservation des ressources naturelles et culturelles et à la promotion de modèles touristiques plus responsables.

Bien que le tourisme ne fasse pas partie des compétences actuelles de l’UE, il reste important d’éviter des actions fragmentées, sectorielles et parfois incohérentes au niveau européen. En conséquence, nous devons assurer une approche globale et intégrée dans le cadre des différentes politiques concernées (y compris les politiques de cohésion, environnementale, maritime et sociale).

Je suis absolument convaincu que les Fonds structurels peuvent avoir un impact positif sur le développement des zones côtières. Mais il est dommage que le manque d’information ne nous permette pas de connaître l’impact réel de ces investissements.

Je déplore également qu’il n’existe pratiquement aucune référence spécifique aux zones côtières dans les différents programmes opérationnels pour la période 2007-2013. Je soutiens l’intention de la rapporteure d’effectuer une révision afin de corriger cette situation.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) Le rapport de Mme Madeira sur le tourisme côtier européen est difficile à lire, compliqué et dépourvu d’objectifs clairs et précis, mais il fait preuve d’une condescendance sans aucune ambiguïté. Je ne vois pas quel avantage le secteur européen du tourisme peut tirer des recommandations faites par le Parlement aux États membres de créer des pistes cyclables (paragraphe 7) ou de diminuer les taxes aéroportuaires (paragraphe 32). Les conditions du tourisme côtier sont radicalement différentes en Grèce de ce qu’elles sont en Suède, par exemple. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les questions relative au développement durable des zones côtières sont extrêmement importantes pour les pays européens tels que le Portugal, dont certaines régions dépendent fortement d’activités maritimes.

Ces activités incluent le tourisme côtier, qui constitue un pilier fondamental pour la réalisation des objectifs actuels de la stratégie européenne visant à rapprocher l’Europe de la mer. Dans cette perspective, l’Union européenne doit inclure le tourisme côtier dans sa liste de priorités politiques. Malgré leur richesse indéniable, les régions côtières d’Europe, et en particulier du Portugal, souffrent de restrictions importantes du fait de l’approche, de la planification et des actions erronées des décideurs.

L’Union européenne devrait instaurer une politique consacrée spécifiquement au tourisme et inscrivant les questions liées au tourisme dans un contexte plus large, comme par exemple: la politique maritime européenne, la directive sur la stratégie marine, la stratégie de gestion intégrée des zones côtières, le réseau de transport transeuropéen et la politique environnementale du réseau Natura 2000, entre autres.

Ce rapport comporte ces propositions et d’autres qui me semblent essentielles au développement du tourisme dans les régions côtières de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La Liste de juin s’oppose à tout tentative des institutions européennes d’ajouter le tourisme à leurs compétences législatives. Le secteur du tourisme et les investissements destinés à encourager le développement du secteur sont des questions qui relèvent exclusivement de la compétence des États membres.

La Liste de juin considère donc que les investissements financiers dans l’infrastructure et dans les liaisons de transport permanentes, par exemple, doivent être décidés par les États membres concernés et ne doivent pas se faire aux dépens des contribuables d’autres parties de l’Union européenne.

La Liste de juin déplore également la demande adressée par le rapporteur au Parlement européen d’encourager la poursuite de l’activité économique en dehors de la saison touristique, une proposition qu’il est difficile de décrire autrement que comme une tentative d’instaurer une protection transfrontalière de l’emploi.

Contrairement à la rapporteure, nous nous opposons également au souhait du Comité des régions de créer un Fonds côtier européen.

Les députés européens de la Liste de juin ont donc voté contre ce rapport dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que nous soyons clairement en désaccord avec certains aspects de ce rapport, nous soutenons la majorité de son contenu, en particulier l’inclusion de nombreux amendements déposés et défendus par nous, tels que le point suivant: «souligne la nécessité de sauvegarder les droits des travailleurs de ce secteur en promouvant des emplois de qualité et des actions de qualification, ce qui implique, entre autres, une formation professionnelle adaptée, la promotion de liens contractuels stables et un niveau de rémunération équitable et digne, ainsi que l’amélioration des conditions de travail».

Nous déplorons cependant que d’autres amendements aient été rejetés, comme par exemple:

- «pense que le secteur du tourisme doit contribuer à la cohésion territoriale, au développement économique et à l’emploi au niveau régional, et souligne la nécessité d’une approche transversale de ce secteur en termes de politiques et de fonds communautaires, notamment via la création d’un programme communautaire spécifique complémentant les actions des États membres, afin de promouvoir ce secteur et d’encourager les synergies entre les différents acteurs sociaux et économiques impliqués»;

- «rappelle que certaines régions côtières hautement touristiques ont été pénalisées par l’«effet statistique» dans le cadre financier actuel pour la période 2007-2013, et demande donc des mesures compensatoires au niveau européen pour ces régions», telles que l’Algarve.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ce rapport sur l’impact du tourisme dans les régions côtières souligne le fait que le tourisme est essentiel au développement socio-économique de ces régions de l’Union européenne.

Cette question est extrêmement importante dans la mesure où les États membres de l’Union européenne possèdent plus de 89 000 km de littoral et où les pays insulaires et les régions ultrapériphériques dépendent largement du tourisme.

Les États membres possédant un littoral important doivent donc concevoir des stratégies spécifiques et des plans intégrés au niveau national et régional afin de contrebalancer le caractère saisonnier du tourisme dans les régions côtières et d’assurer un emploi plus stable et une meilleure qualité de vie aux communautés locales.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne la nécessité d’une approche intégrée du tourisme en région côtière dans le contexte des politiques européennes de cohésion, maritime, de la pêche, environnementale, des transports, de l’énergie, sociale et de santé, et ce afin de créer des synergies et d’éviter de prendre des mesures incohérentes.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Quand on pense à l’importance pour l’Europe d’une stratégie globale tirant parti du potentiel de la mer, quand on pense à la contribution potentielle et effective du tourisme aux économies des pays européens, et quand on ajoute à ces réflexions la nécessité de réagir non seulement aux préoccupations causées par la délocalisation de différentes entreprises, mais aussi aux défis posés par la crise économique actuelle, on comprend facilement l’importance d’une stratégie spécifique pour le tourisme dans les zones côtières dans le cadre de stratégies globales pour le tourisme et la mer.

En vertu de ces réflexions, qui sont abordées dans les deux rapports auxquels j’ai participé (en tant que rapporteur sur le rapport relatif à l’avenir du tourisme durable et en tant que rapporteur fictif sur le rapport relatif à la stratégie maritime européenne), ce rapport est le bienvenu. Mais il ne suffit pas d’avoir une stratégie pour le tourisme dans les régions côtières limitée au plus grand dénominateur commun des deux stratégies globales évoquées. De façon générale, nous devons encourager un environnement économique favorable à la création d’entreprises et qui tire parti de cet énorme potentiel - ou de ces énormes potentiels - en les exploitant aujourd’hui et en faisant en sorte que l’on continue de les exploiter de façon durable et responsable.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Madeira sur l’impact du tourisme dans les régions côtières sous l’angle du développement régional. Bien que le tourisme ne fasse pas partie des compétences de l’Union européenne et qu’il n’existe donc aucun instrument financier ciblant ce secteur en particulier, je pense qu’il est nécessaire d’évaluer l’impact d’un secteur aussi important que le tourisme côtier sur le développement régional et sur la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres. Je pense comme Mme Madeira que nous devons agir de façon intégrée et adopter une approche cohérente face aux stratégies et politiques environnementales, énergétiques, maritimes et des transports, afin que les différentes mesures destinées à promouvoir le tourisme soient cohérentes et profitent aux habitants des régions côtières et à l’économie européenne en général.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Dans les régions côtières, particulièrement dans les régions ultrapériphériques, le tourisme, souvent principale activité économique, peut avoir des effets négatifs en raison de la saisonnalité et du manque de qualifications, la faible intégration entre le littoral et l’intérieur, la faible diversification économique et l’appauvrissement du patrimoine naturel et culturel. Des solutions existent, sous la forme des actions qui suivent.

Lutter contre la saisonnalité, en proposant d’autres formes de tourisme (d’affaires, culturel, médical, sportif, rural), tout en protégeant le patrimoine côtier.

Rechercher une approche intégrée entre le tourisme côtier et les politiques communautaires de cohésion, maritime, de la pêche, environnementale, des transports, de l’énergie, afin de créer des synergies et renforcer la cohérence des projets.

Améliorer la qualité des infrastructures en facilitant l’accessibilité en dehors de la haute saison, tout en luttant contre les effets du changement climatique en développant des moyens de transports publics locaux durables.

Renforcer la qualité du service par une meilleure formation professionnelle et promouvoir une offre touristique répondant à l’évolution du marché afin de se distinguer de la concurrence.

Promouvoir de nouvelles destinations touristiques, parmi lesquelles les RUP et faire du tourisme côtier l’axe principal de la Journée maritime européenne (20 mai) ou du projet «Destinations européennes d’excellence».

– Rapport: Christa Prets (A6-0461/2008)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) À une époque de mondialisation et de développement rapide des technologies de l’information et de la communication (ICT), les nouvelles technologies et les médias sont de plus en plus présents dans tous les domaines de la vie. La société doit s’adapter plus que jamais à cette évolution technologique effrénée et apprendre à gérer des torrents d’informations. Les services de médias jouent également le rôle de gardiens de l’information, ils définissent les sujets importants, et cette sélection a un impact sur notre agenda quotidien. Mais ce choix se base uniquement sur un point de vue individuel, et il n’est donc que très peu objectif. La compétence dans l’utilisation des médias doit donc aider les citoyens à surmonter ces difficultés et à devenir des utilisateurs avertis des médias.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté contre le rapport de Mme Prets (groupe socialiste au Parlement européen, AT) sur la compétence médiatique dans le monde numérique (A6-0461/2008). Les propositions contenues dans ce rapport violent le principe de subsidiarité. Nous ne voulons pas d’une éducation européenne commune aux médias pour tous les enfants des différents États membres. Les États membres doivent concevoir leurs propres programmes en fonction de leur propre situation.

Nous ne pensons pas non plus que les parents ou les personnes âgées possèdent de mauvaises compétences médiatiques.

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. – Qu’ils soient traditionnels ou nouveaux, les médias occupent une place importante dans notre quotidien. Face à ce constat, il convient de permettre aux citoyens européens de comprendre, d’analyser et d’évaluer l’afflux d’informations et d’images qu’ils reçoivent afin qu’ils puissent les exploiter au mieux. Ces compétences sont d’autant plus nécessaires aujourd’hui que l’usage de l’internet s’est généralisé et que le consommateur n’est plus simple spectateur mais devient de plus en plus acteur de ce processus.

Le rapport qui nous est soumis, et que personnellement je soutiens, s’inscrit dans ce contexte. Il traduit la volonté politique d’agir pour sauvegarder les droits et libertés de tout un chacun évoluant dans l’environnement numérique.

Incluant tous les citoyens, en particulier les plus jeunes, ce rapport plaide pour la mise en place d’un niveau élevé d’éducation aux médias. Il vise une formation adaptée à chaque type de média tout en réaffirmant le droit d’accès pour tous aux technologies de l’information et de la communication. Il encourage une formation de qualité qui privilégie une attitude responsable et respectueuse vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle. Contribuant par ailleurs à la réalisation des objectifs de Lisbonne, cette éducation aux médias constitue un atout indispensable pour le développement d’une citoyenneté consciente et active.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) La rapporteure souhaite instaurer une éducation européenne aux médias à différents niveaux en ciblant les familles, les écoles, les personnes âgées et les personnes handicapées. Il s’agit bien sûr d’une bonne idée, mais d’une idée qui ne relève pas des compétences de l’Europe. En tant que partisane d’une Union européenne plus étroite mais plus cohérente, je pense que c’est à chaque État membre qu’il revient d’organiser ces mesures. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Christa Prets sur la compétence médiatique dans le monde numérique, parce que je pense qu’il est grand temps de faire face à ce problème. À notre époque d’information numérique, le manque d’accès à l’information risque de devenir une nouvelle forme de discrimination et d’inégalité. Je suis d’accord avec les objectifs définis dans ce rapport, et notamment le soutien en faveur d’un accès plus large à l’internet à haut débit, les efforts visant à réduire l’écart entre les différents États membres dans ce domaine et la nécessité d’investir dans l’éducation et la formation dans ce secteur.

Je pense également que nous devons suivre et surveiller attentivement la tendance à la concentration des entreprises de ce secteur afin d’éviter l’apparition d’oligopoles qui risqueraient de compromettre la transparence et le pluralisme de l’information.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous pensons que la compétence médiatique relève de la compétence des États membres. Le projet de déclaration du Parlement européen contient certes quelques bons conseils (ainsi que de moins bons conseils, d’ailleurs), mais cette question relève exclusivement des États membres.

Les propositions contenues dans ce rapport vont jusqu’à s’ingérer dans l’élaboration des programmes scolaires des États membres. La Liste de juin a déjà rappelé à ce Parlement par le passé - et le lui rappelle à nouveau aujourd’hui - que les États membres sont seuls responsables de l’organisation de l’enseignement et du contenu des programmes scolaires.

On parle beaucoup de subsidiarité dans les grands discours, mais la réalité est fort différente. L’Union européenne doit s’impliquer dans les problèmes transfrontaliers mais rester en dehors des dossiers que les États membres peuvent traiter seuls ou qui sont déjà régis par d’autres traités internationaux.

C’est pourquoi nous avons voté contre cette proposition de résolution.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Dans notre monde numérique, l’éducation aux médias est de plus en plus importante. Même si nos cultures connaissent une mondialisation croissante, le rapport Prets souligne à juste titre que les organisations locales jouent un rôle essentiel dans l’éducation aux médias. Les infrastructures locales ont un rôle majeur à jouer, et je salue ce rapport.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’étais certain que le vote serait favorable au rapport de Christa Prets.

Je pense que nous avons besoin d’une éducation aux médias afin que ceux qui reçoivent l’information aient une meilleure compréhension de tous les produits disponibles en matière de médias et qu’ils puissent éviter leurs effets négatifs éventuels. Mais pour y parvenir, ils ont besoin de l’information et des connaissances que leur offre la compétence médiatique.

Tous les citoyens doivent être en mesure de rechercher et d’utiliser l’information afin de pouvoir communiquer librement et ouvertement, sans devoir craindre une réalité à laquelle ils ne sont pas préparés.

Il convient de prendre des mesures dès l’école primaire afin d’assurer une éducation médiatique adéquate permettant aux enfants d’acquérir les compétences nécessaires pour participer activement à la société.

L’éducation médiatique implique de donner aux citoyens la possibilité d’évaluer de façon critique les produits de médias de masse afin de les rendre moins vulnérables face à ceux qui contrôlent l’information.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Prets sur la compétence médiatique dans le monde numérique. Au vu de l’utilisation toujours plus répandue des technologies de l’information et de la communication, qui envahissent les aspects les plus fondamentaux de notre vie quotidienne, et au vu des chances considérables qu’offrent ces outils, il devient nécessaire de donner aux gens non seulement la possibilité d’utiliser ces outils afin de tirer parti de leur potentiel, mais aussi, et surtout, de leur donner les capacités de se protéger des risques liés à la manipulation, aux omissions ou au caractère incomplet qui caractérisent souvent les informations disponibles sur les réseaux informatiques par rapport aux informations diffusées par les moyens de communication traditionnels. Je salue donc le travail accompli par Mme Prets et j’espère que les mesures prises seront conformes à ce travail.

– Recommandation: Bernard Lehideux (A6-0473/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens le rapport Lehideux, soumis au vote aujourd’hui au terme d’un long débat au cours duquel le Parlement a joué un rôle moteur pour tenter d’améliorer le document définitif.

Nous nous trouvons dans un contexte économique particulièrement compliqué, et la crise économique et financière qui nous frappe semble devoir durer tout au long de l’année 2009. Aujourd’hui, l’Europe envoie un message important avec la création d’une fondation européenne pour la formation. L’objectif est de faire en sorte que cette institution soit un outil efficace pour former non seulement les jeunes à la recherche d’un premier emploi, mais aussi les personnes, malheureusement nombreuses, qui se trouvent exclues du monde de la production et du travail. Le Parlement européen a le devoir de continuer à contrôler son efficacité et la réalisation de ses objectifs.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation (ETF) parce que cette position commune comporte nombre des amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Les principales modifications par rapport à la proposition de la Commission concernent le champ d’application du règlement, les fonctions de la Fondation, les dispositions générales, le conseil de direction et la nomination du directeur de l’ETF. La question de la manière dont les relations entre le Parlement européen et la Fondation pourraient être renforcées et de la manière dont le Parlement européen pourrait être représenté au conseil de direction a également été résolue.

L’article 7 prévoit, au sein du conseil de direction, «trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen». Le Parlement est libre de nommer soit des personnalités extérieures soit des membres, et il lui incombera de choisir son niveau préféré de représentation au conseil de direction. Par ailleurs, le candidat au poste de directeur sélectionné par le conseil de direction sera invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions avant sa nomination (article 10).

  Carl Lang (NI), par écrit. – Les européistes considèrent le recours à l’immigration de travail et de peuplement comme la solution miracle aux problèmes du manque de main-d’œuvre et à la dénatalité observée dans tous les États membres. Cette folie est un aveu d’impuissance. L’Europe actuelle ne propose rien qui puisse relever les défis auxquels elle est confrontée.

L’Europe nouvelle doit au contraire favoriser une politique économique et sociale de protection et de préférences nationale et communautaire, une politique familiale et nataliste, une politique étrangère d’aide au développement des pays tiers afin de permettre à ces pays, source d’émigration massive, de fixer leurs populations grâce à l’amélioration sensible de leur niveau de vie.

La Fondation européenne pour la formation est une agence de l’Union européenne qui a pour but de contribuer au développement des systèmes d’éducation et de formation des pays partenaires de l’Union. Celle-ci serait fortement louable si elle ne consistait pas en réalité à préparer ces pays non européens à leur accès au marché de l’emploi européen. Nous ne voulons pas d’immigration supplémentaire venant des pays tiers ni même de pays candidats non européens tels que la Turquie, pays asiatique et musulman que nous refusons de voir entrer dans l’Union européenne.

– Rapport: Ona Juknevičiené (A6-0457/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je soutiens cette proposition visant à améliorer le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Je me réjouis qu’un accord ait pu être trouvé en première lecture.

J’ai toujours préconisé la création de liens plus étroits entre les juges et l’appareil institutionnel de la coopération judiciaire européenne afin de permettre à ces professionnels de suivre toutes les étapes de la construction d’une Europe judiciaire, ce qui ne peut que renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et promouvoir le développement d’une culture judiciaire européenne.

Ce réseau se compose de points de contact (les juges) qui collaborent afin de faire face aux difficultés susceptibles d’apparaître dans le cadre de la coopération judiciaire entre États membres. Il couvre tous les domaines, en d’autres termes les affaires civiles et commerciales. Je pense que ce réseau doit être ouvert afin de permettre la participation des associations professionnelles tout en s’efforçant de renforcer les informations communiquées au grand public.

Ces améliorations apporteront des avantages clairs en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale parce que la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 découle de l’idée que la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres et de permettre aux personnes impliquées dans un litige transfrontalier d’accéder facilement au système judiciaire.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – S’il est un domaine où la coopération entre les États membres de l’Union européenne est importante et doit être soutenue de tous nos efforts, il s’agit bien de celui de la justice et de la police.

Les récents résultats obtenus par l’équipe commune d’enquête franco-belge, qui après des mois de surveillance a réussi à procéder à l’arrestation de seize jeunes fanatiques du Djihad et au démantèlement d’un réseau de terroristes islamistes basé à Bruxelles, sont la preuve de la nécessité de collaboration entre les polices d’Europe.

Le crime organisé, la corruption, les trafics de drogue et le terrorisme, nous le savons tous, ne connaissent pas de frontières.

Les États membres de l’Union collaborent déjà dans le cadre de la coopération intergouvernementale depuis plusieurs années. Péché d’orgueil, l’Union européenne veut prendre le train en marche et cherche à mettre en place sous sa férule ce type de rapports au sein d’un Réseau Judiciaire européen organisé autour de points de contacts nationaux.

Favorables à la coopération, nous le restons. Et nous soutenons cette initiative sous réserve que les États membres ne soient pas dessaisis de leurs légitimes compétences régaliennes au profit d’une nouvelle entité européenne bureaucratique.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je voudrais dire à quel point je regrette que le rapport de Mme Juknevičienė n’ait pas fait l’objet d’un débat au sein du Parlement avant son adoption. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens soutient ce rapport. Nous voudrions toutefois attirer l’attention sur certains problèmes dans ce domaine pour lesquels nous avons besoin de nouvelles solutions: la connaissance par les citoyens européens de leurs droits dans le cadre des procédures transfrontalières et les connaissances des praticiens du droit et des juges, qui sont extrêmement vagues.

J’espère que ces questions qui préoccupent le Parlement auront une place plus importante au programme futur de la Commission et du Conseil.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport relatif au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce document soumis à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures constitue une réponse à la nécessité de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès des citoyens à la justice.

Le programme de la rapporteure se concentre sur la promotion de la coopération entre les praticiens du droit afin de définir les meilleures pratiques. En outre, le rapport de la Commission relatif au fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale révèle que celui-ci est loin de réaliser son potentiel en raison du manque de points de contact nationaux.

La création proposée de ces intermédiaires, associée à l’instauration progressive du système d’e-justice européen, permettrait d’améliorer l’accès des citoyens européens aux informations générales relatives au droit et au fonctionnement du système judiciaire.

– Rapport: Philip Bushill-Matthews (A6-0454/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) La refonte de la directive sur le comité d’entreprise européen prévoit une information accrue et de meilleures procédures de consultation pour les travailleurs européens, et je tiens à lui exprimer publiquement mon soutien. Cette proposition a pour objectif de modifier la directive 94/95/CE du Conseil du 22 septembre 1994 en vue d’informer et de consulter les travailleurs. Les discussions avec les partenaires sociaux qui en ont découlé, ainsi que les versions révisées et retravaillées, créent de meilleures structures pour un dialogue renforcé entre les employeurs et les salariés, permettent une évaluation en profondeur des changements proposés et donnent aux représentants des travailleurs les moyens de défendre les intérêts de ceux-ci.

Je suis favorable à l’instauration d’un réexamen triennal de la directive après sa mise en œuvre afin de veiller à ce qu’elle reste conforme à son objectif.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Une fois de plus, le vote en plénière a révélé le manque manifeste de volonté politique, dans le chef de la majorité de ce Parlement, de développer la directive actuelle et de renforcer les droits et le rôle du comité d’entreprise européen. Tous les amendements déposés par notre groupe ont été rejetés, y compris celui prévoyant un réexamen complet et approfondi de la directive actuelle au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur des modifications mineures apportées aujourd’hui. Il a uniquement été décidé que la Commission soumettrait un rapport sur la mise en œuvre de cette directive. Nous verrons alors ce qu’il se passera. Nous savons déjà que le renforcement des droits des travailleurs dépendra du développement de la lutte des classes.

Contrairement aux autres fois où le Parlement européen, dans le cadre de discussions non contraignantes, a accepté le principe de donner un droit de veto aux représentants des travailleurs, comme dans le cas de mon rapport sur le rôle des femmes dans l’industrie, il a refusé aujourd’hui d’inclure ce droit dans la directive sur le comité d’entreprise européen. Je le regrette. Voilà pourquoi nous avons décidé de nous abstenir.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’en ces moments difficiles, il est essentiel que nous, les socialistes, nous efforcions de protéger les travailleurs.

La consultation et l’information constituent des droits fondamentaux des travailleurs, et le comité d’entreprise européen est une excellente initiative européenne. Mais dans ma région comme dans le reste de l’Europe, des emplois disparaissent parce que ces comités ne collaborent pas étroitement au-delà des frontières nationales.

Je salue donc les propositions visant à garantir l’efficacité des comités d’entreprises et à élargir leur application. Cette question touche de nombreux habitants de ma circonscription. J’espère que grâce à notre vote, un plus grand nombre d’entreprises et de travailleurs des Midlands occidentaux bénéficieront de ces droits.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Bushill-Matthews. Le Parlement a voté en faveur de sanctions efficaces et dissuasives à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les règles, et cela aura pour effet d’améliorer la situation des travailleurs dans toute l’Union européenne.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Face à la crise économique mondiale qui se précise, cette directive donnera aux travailleurs une plus grande influence sur l’avenir de leur lieu de travail en permettant la révision nécessaire du comité d’entreprise européen. Je salue l’avis des partenaires sociaux européens, désormais intégré à la directive. Je me réjouis que cette directive ait été mise à jour afin de prendre en considération les dossiers judiciaires récents qui ont apporté une plus grande clarté juridique aux deux parties du monde du travail.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens toute initiative susceptible de renforcer le rôle des comités d’entreprise européens.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les employeurs se servent de la participation des travailleurs aux comités d’entreprise européens pour contrôler les activités des travailleurs sur le lieu de travail.

Les comités d’entreprise européens et la responsabilité sociale des entreprises ne sont que des outils utilisés pour renforcer le partenariat social et contrôler le mouvement des travailleurs.

C’est pourquoi nous avons voté contre la proposition de refonte de la directive sur les comités d’entreprise européens présentée par la Commission.

– Rapport: Heide Rühle (A6-0410/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Rühle sur la simplification des conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté parce que ce rapport contient de nombreuses mesures destinées à faciliter le fonctionnement du marché de l’armement.

En outre, l’adoption de dispositions législatives à l’échelle européenne en matière de défense éliminerait le risque qu’un État membre se trouve accusé à tort de permettre le transport illégal d’armes. Comme mes collègues députés le savent certainement, certains États membres ont récemment été accusés à tort d’avoir vendu illégalement des armes à la Géorgie. L’adoption d’une législation commune en la matière pour les 27 États membres de l’Union européenne permettra d’éviter qu’une situation semblable se reproduise à l’avenir.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu la proposition de Mme Rühle dans le cadre du paquet «défense» adopté par la Commission en décembre 2007. Cette proposition implique la création d’un marché transparent dans l’Union européenne en matière de matériel de défense, le remplacement des régimes d’autorisation différents utilisés par les 27 États membres et l’uniformisation des exigences d’autorisation pour le transfert de ces produits entre États membres. Cette modification du régime de contrôle actuellement en vigueur apporte non seulement une plus grande transparence, mais renforce également les pratiques et procédures existantes tout en économisant des milliards d’euros en coûts liés au respect des normes. Les réformes administratives de ce type renforcent la clarté et la simplicité des procédures concernées et consolident le marché intérieur tout en maintenant le contrôle des exportations ultérieures vers des pays extérieurs à l’Union européenne. L’introduction de licences générales et globales, qui restent définies par les États membres, permet de maintenir un équilibre correct entre les intérêts nationaux et ceux de la Communauté.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La «simplification des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense» n’est pas un processus neutre. Le renforcement des règles du marché intérieur dans un domaine qui relevait jusqu’ici de la compétence exclusive des États membres marque également une nouvelle étape sur la route du fédéralisme, au profit de l’hégémonie des grandes puissances et aux dépens de la souveraineté nationale. En ces temps de grave crise économique internationale, le développement du complexe militaro-industriel au sein de l’UE ouvre de nouvelles perspectives de profits pour les grands groupes économiques et renforce la capacité d’intervention militaire de l’UE dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune. L’objectif est d’assurer le contrôle des marchés, des ressources énergétiques limitées et d’autres ressources naturelles essentielles pour la méthode de production capitaliste dans le contexte d’une concurrence internationale accrue.

Nous devrions suivre une tout autre route. Plus précisément, nous devrions nous efforcer de réduire les arsenaux nucléaires et conventionnels dans le monde entier, de contribuer à la résolution pacifique des conflits et de garantir le respect du droit international et de la souveraineté des États.

La route empruntée par l’humanité doit être celle du désarmement, et non celle de la reprise de la course aux armements qu’encourage cette proposition de directive. C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin est favorable à la réalisation du libre marché intérieur. Mais nous ne pensons pas que l’Union européenne doive légiférer sur la façon de contrôler le commerce de produits liés à la défense à l’intérieur des frontières de l’Europe. Les produits liés à la défense ne peuvent pas être envisagés de la même façon que les autres types de biens et de services. Tout comme la politique d’exportation, la législation dans ce domaine relève de la seule compétence des États membres. Si une coopération transfrontalière est nécessaire, elle doit être mise en place au niveau intergouvernemental.

La Liste de juin est d’autant plus critique à l’égard de la proposition de la Commission que nous nous opposons à toute tentative de mettre en place une capacité militaire dans le cadre de la coopération européenne. Les amendements proposés par la rapporteure n’améliorent pas la situation. La décision par la Liste de juin de voter contre ce rapport représente donc non seulement le rejet de la résolution de la commission, mais aussi de toute forme de militarisation de la coopération européenne.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Nous pensons que la stratégie de la Commission européenne pour une industrie de la défense plus compétitive dans l’Union européenne fait complètement fausse route. Cette approche représente un pas de plus dans la coopération militaire au sein de l’Union européenne, l’objectif étant de mettre en place une défense commune. Nous sommes fondamentalement contre cette évolution. Nous souhaitons préserver une politique étrangère indépendante libérée du joug des alliances militaires.

La proposition de la Commission ne mentionne à aucun moment la sauvegarde du droit international, de la démocratie et des droits de l’homme. Nous pensons que la paix, la démocratie et les droits de l’homme sont plus importants que la création d’un nouveau marché pour le matériel militaire. Il s’agit également d’un domaine qui touche à la politique de sécurité. Selon le traité UE, la Suède possède un pouvoir de décision. Nous pensons que la proposition législative de la Commission européenne enfreint le traité UE sur ce point. C’est pour ces raisons que nous votons contre cette proposition.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de directive visant à faciliter les transferts de produits militaires au sein de l’UE en simplifiant les procédures d’autorisation concernées dans les États membres s’inscrit dans l’objectif général de militariser l’Union européenne afin de servir ses projets agressifs et antipopulaires.

Cette proposition et le rapport qui l’accompagne ont été conçus pour réduire encore plus la possibilité pour les États membres de définir indépendamment leur politique en matière de défense et pour renforcer les grandes industries de la défense dans l’Union européenne. En réduisant les obstacles administratifs à la circulation et à la vente de leurs produits, l’objectif est de renforcer leur domination du marché unique européen et de les rendre plus concurrentielles sur le marché mondial aux dépens des petites et moyennes entreprises, comme l’indique le rapport lui-même.

Cette proposition démontre une fois de plus la vraie nature belliqueuse de l’Union européenne et la nécessité de rompre avec sa politique et avec l’ensemble de sa structure antipopulaire et de poursuivre la lutte pour donner le pouvoir au peuple. Il faut que notre pays puisse décider du type et de l’origine des armes dont il se dote conformément à ses besoins réels en matière de défense, et non sur la base des projets d’agression de l’Union européenne et de l’OTAN et pour défendre les intérêts des grands fabricants d’armes européens et américains.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je ne veux pas d’un marché intérieur de l’armement. Tous les pays doivent être en mesure de mettre fin à l’importation et à l’exportation d’armes s’ils le souhaitent. Il ne doit pas être possible d’exporter des armes sans aucun obstacle, même au sein de l’Union européenne. Malheureusement, nous avons perdu le vote sur l’amendent déposé à cet effet. Je me suis donc abstenu du vote final étant donné que ce rapport possède également certains aspects positifs, tels que le renforcement des contrôles visant à empêcher les exportations vers des pays tiers ou encore l’amélioration de la transparence et de l’accès aux informations pour les organisations non gouvernementales et autres.

– Rapport: Matthias Groote (A6-0329/2008)

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport du député Groote sur la réglementation des véhicules à moteur et des moteurs en vue de réduire les émissions, que je considère comme un pas en avant dans la lutte contre le changement climatique et dans l’amélioration de la qualité de l’air en Europe. L’instauration de règles techniques à l’échelle communautaire pour les camions et les bus permettra de lutter efficacement contre la pollution. La réduction proposée de 80 % des oxydes d’azote et de 66 % des particules fines représente un progrès considérable et nous rapproche des niveaux adoptés par les États-Unis. Ce rapport met également un système législatif plus clair en place, en remplaçant des directives par un règlement directement applicable. En tant que rapporteure sur la directive UE-SCEQE, j’ai parfaitement conscience des mesures à prendre pour lutter contre le changement climatique. Je soutiens sans réserve l’harmonisation et la réduction des émissions que propose ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Matthias Groote sur la réception des véhicules à moteur et des moteurs, et je pense que l’élaboration de règles communes destinées à limiter les émissions de polluants atmosphériques par les véhicules à moteur contribuera de façon significative à la protection de l’environnement et au bon fonctionnement du marché unique européen.

Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur qui recommande d’instaurer des limites plus ambitieuses pour les émissions de particules (au-delà des propositions de la Commission) afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement, notamment en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à l’harmonisation des règles relatives aux émissions de polluants atmosphériques dans le cadre de la construction des véhicules utilitaires lourds. Je pense en effet que c’est la meilleure façon d’empêcher les États membres d’appliquer des normes différentes, et donc de protéger l’environnement.

Le système communautaire généralisé d’homologation des véhicules à moteur a pour but d’assurer le fonctionnement du marché intérieur qui est, ne l’oublions pas, un espace sans frontières intérieures caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et du capital. Nous devons mettre les normes à jour et les rendre plus strictes, pour que tous les États membres puissent exiger la construction de véhicules utilitaires lourds moins polluants et qu’ils aient accès aux informations nécessaires pour réparer et entretenir ces véhicules dans un format normalisé.

En termes de lutte contre le changement climatique, l’Union européenne a démontré sa volonté de jouer un rôle moteur dans ce domaine. Ce rapport constitue une nouvelle arme dans la lutte contre le changement climatique. La nouvelle diminution des valeurs limites pour les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures, d’oxydes d’azote et de particules fines est l’aspect principal de ce règlement, et elle permettra certainement d’améliorer la qualité de l’air en Europe.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le rapport adopté aujourd’hui instaure des dispositions techniques harmonisées applicables aux véhicules utilitaires lourds afin d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur.

Des dispositions ont notamment été introduites en vue d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à l’application de valeurs limites pour les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines.

Cette proposition prévoit également un accès aux informations nécessaires pour les réparations dans la lignée des normes Euro V et Euro VI.

Cette disposition est particulièrement importante pour offrir aux opérateurs économiques indépendants un accès normalisé aux informations relatives à la réparation. Les informations communiquées aux ateliers de réparation indépendants doivent être identiques à celles communiquées aux concessionnaires et réparateurs agréés. Ces dispositions permettront aux acteurs indépendants d’assurer plus facilement des réparations. L’accès à un entretien technique régulier sera donc plus facile. Les prix du marché deviendront plus concurrentiels.

Il ne fait aucun doute que l’accès aux informations techniques aura pour effet de rendre plus sûrs et plus écologiques tous les véhicules qui sillonnent nos routes, indépendamment de l’endroit où ils sont entretenus.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Groote et je salue l’action à l’échelle européenne visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui prévoit l’instauration de règles techniques harmonisées que les camions et les bus devront respecter pour être homologués. Ce rapport permettra de réduire le rejet de particules fines de 66 % et les émissions de NOx de 80 %. Je soutiens ce rapport en raison de l’équilibre auquel il parvient entre les émissions de CO2 et les réductions d’émissions correspondantes. Cette proposition comporte un certain nombre de mesures relatives à l’accès aux informations de réparation pour les véhicules neufs afin de garantir une concurrence efficace sur le marché de la réparation et d’éviter que les petites entreprises n’aient à souffrir des conséquences de ce rapport.

– Rapport: Stavros Arnaoutakis (A6-0477/2008)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le mandat de la Liste de juin au Parlement européen repose sur la promesse faite aux électeurs d’œuvrer en faveur d’un meilleur contrôle public et d’une gestion sage des ressources financières de l’Union européenne. Et voilà que le Conseil propose que tous les projets européens dont le budget ne dépasse pas un million d’euros et qui sont financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou le Fonds social européen soient exonérés à l’avenir de l’obligation de contrôle et d’inspection. C’est tout simplement inacceptable.

Nous comprenons la nécessité d’adapter la contrainte administrative aux montants concernés. Néanmoins, nous n’acceptons pas que le Conseil propose d’ouvrir ainsi la voie aux abus des ressources communautaires. C’est pourquoi la Liste de juin a décidé de voter contre ce rapport.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les États membres ont indiqué qu’ils éprouvaient des difficultés à appliquer correctement l’article 55. Les principales difficultés rencontrées découlent de la charge administrative disproportionnée par rapport aux montants concernés, qui représente un facteur de risque important pour la mise en œuvre de différents programmes.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition, dont l’objectif est de modifier et de simplifier cet article et qui ne comporte que deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen des dispositions de l’article 55 et la fixation d’un seuil en-dessous duquel les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion seraient exclus de ces mêmes dispositions, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi. Les autres dispositions de l’article 55 ne sont pas modifiées.

– Rapport: Giuseppe Gargani (A6-0483/2008)

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes favorables à l’amélioration des conditions d’emploi des assistants parlementaires accrédités travaillant dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, et nous comprenons en principe la nécessité d’un statut des assistants parlementaires.

Nous nous inquiétons cependant du fait que ce statut reste vague sur plusieurs points importants, et nous aurions aimé davantage de clarté concernant certaines de ces dispositions. Nous pensons par exemple au recrutement de ressortissants de pays tiers, aux exigences en matière de bilinguisme et aux barèmes salariaux proposés.

C’est en raison de ces préoccupations que nous nous sommes abstenus lors du vote final.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après de nombreuses années d’un travail impliquant ce Parlement, nous allons adopter aujourd’hui à la satisfaction générale une mesure destinée à avoir un impact considérable sur le travail au sein des institutions européennes.

Je tiens en particulier à souligner le caractère positif du nouveau régime des assistants parlementaires, qui sera caractérisé par la transparence et l’équilibre tout en laissant aux députés européens la liberté de choisir leurs assistants. Il s’agit d’un pas en avant important qui envoie également un signal positif au monde extérieur.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO)

J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce qu’elle institue, pour la gestion des contrats des assistants locaux, la figure du tiers payant, chargé d’assurer la bonne gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité, ce qui met fin aux incertitudes et aux ambiguïtés qui caractérisent le régime actuel, cible de critiques diverses.

Par contre, les assistants parlementaires accrédités seront soumis à un régime particulier dans le cadre du statut des fonctionnaires et, plus particulièrement, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. La proposition de règlement, présentée par la Commission à l’issue de négociations poursuivies sur la base des travaux du groupe de travail présidé par Martine Roure, au sein du Bureau, présente une «particularité» et un caractère d’exception qui la rendent complexe, voire compliquée sous bien des aspects, aspects qui ont été pris en considération dans le rapport et qui ont fait l’objet d’un débat long et approfondi dans la commission des affaires juridiques.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Giuseppe Gargani sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce que je pense que la proposition visant à créer une nouvelle catégorie de personnel propre au Parlement européen et couvrant les assistants parlementaires employés dans l’un des trois sièges du Parlement européen (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg) permettra de clarifier et d’améliorer la situation actuelle de ces assistants tout en respectant la nature spécifique de leur mission.

Le nouveau régime de contrats proposé pour les assistants, en vertu duquel ces assistants seront désormais employés dans le cadre de contrats conclus directement avec le Parlement européen, est essentiel pour assurer le respect du principe d’égalité, de non-discrimination et de transparence dans les contrats, ainsi que la certitude juridique dont doivent bénéficier ces travailleurs.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous avons voté contre le rapport sur la modification du régime d’emploi des assistants parlementaires européens. Nous sommes tout à fait d’accord pour assurer aux assistants parlementaires européens des salaires et des conditions de travail raisonnables. Nous n’avons par contre aucun désir d’inclure les assistants des députés européens dans le «paradis fiscal européen», tout comme nous n’avions aucun désir d’offrir aux députés européens un régime de rémunération européen bénéficiant d’une fiscalité communautaire avantageuse.

Tant les députés européens que leurs assistants doivent avoir conscience des réalités de leur propre pays. Leur rémunération et leurs avantages doivent correspondre aux conditions en vigueur dans leurs États membres ou, dans le cas des assistants, aux conditions en vigueur dans les pays où ils travaillent et résident. Ni les députés européens, ni leurs assistants ne devraient être isolés dans une «bulle européenne» faite de salaires élevés et d’avantages attrayants sans commune mesure avec la réalité que connaissent les citoyens qu’ils sont censés représenter.

Nous avons donc voté contre cette proposition de régime communautaire pour les assistants. Il s’agit pour nous d’une question de principe qui n’a rien à voir avec les conditions financières des assistants en tant que telles.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le rapport adopté aujourd’hui contribuera à améliorer les conditions d’emploi des assistants parlementaires accrédités travaillant sur l’un des trois sites du Parlement. Les changements qu’il contient sont attendus depuis longtemps par les assistants eux-mêmes et par les membres de cette Assemblée. Ce rapport instaure une distinction entre les assistants locaux et les assistants accrédités en raison de la nature spécifique du travail de ces derniers.

Conformément au statut clairement défini des assistants, les assistants parlementaires accrédités bénéficieront désormais de nombreux privilèges réservés autrefois exclusivement aux agents des autres institutions européennes. Mais surtout, ils bénéficieront de privilèges qui permettront de mettre fin à l’incertitude actuelle inutile concernant, par exemple, le lieu de taxation de leurs revenus, les soins de santé et la sécurité sociale. En outre, ce régime mettra fin au manque de clarté concernant la rémunération des assistants. Les assistants appartiendront désormais à des grades spécifiques correspondant à des barèmes de rémunération de base.

Ce statut profite également aux députés de cette Assemblée. La confiance mutuelle constitue le pilier de la collaboration des députés avec les assistants qu’ils emploient et de leurs relations avec ces assistants. Ce statut ne restreint pas la liberté des députés de choisir les assistants avec qui ils souhaitent travailler. Il ne met donc pas en péril l’indépendance des députés au Parlement européen dans l’exercice de leur fonction.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Du point de vue des salariés scandinaves, les nouvelles règles harmonisées applicables aux assistants parlementaires («autres agents») ne sont pas satisfaisantes. Nous estimons que ces nouvelles règles entraîneront une détérioration des normes sociales en matière d’allocations familiales, d’allocation de prise en charge des enfants malades etc. Nous avons également de graves inquiétudes quant à l’effet des nouvelles règles sur les droits à la pension, les allocations de chômage et la protection des employés contre le licenciement.

Mais nous devons garder à l’esprit le contexte de cette proposition. Les assistants travaillant au Parlement européen sous des contrats non réglementés rencontrent de graves problèmes. Ils travaillent parfois dans des conditions scandaleuses. Ce nouveau règlement mettra un terme à ces pratiques. Nous avons voté en faveur de cette proposition par solidarité avec les assistants exploités par des députés/employeurs cupides.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport de M. Gargani sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce rapport opère une distinction entre les assistants locaux et les assistants parlementaires accrédités.

Il convient de dire clairement que les assistants parlementaires accrédités travaillant pour un ou plusieurs députés de ce Parlement ont des obligations particulières envers ces députés du fait de leur relation basée sur la confiance mutuelle.

Ceci distingue les assistants accrédités des autres agents de l’Union européenne, dont les conditions d’emploi reposent sur les critères de transparence, d’évaluation objective et de loyauté envers les institutions.

La situation particulière des assistants ne doit pas être interprétée comme leur donnant un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d’autres catégories d’agents des Communautés européennes.

L’adoption de ce rapport par le Parlement signifie qu’à partir de la prochaine législature qui débutera en 2009, le régime social et fiscal des agents des Communautés s’appliquera également à tous les assistants accrédités employés par les députés européens.

– Rapport: Simon Busuttil (A6-0446/2008)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) En tant que membre de la commission des pétitions, je salue le rapport de mon collègue Simon Busuttil sur les sociétés annuaires trompeuses. Ces sociétés sont des parasites malfaisants qui vivent aux dépens des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union. Elles envoient aux PME des lettres extrêmement ambiguës les invitant à compléter ou à mettre à jour leurs coordonnées en leur faisant croire qu’elles seront reprises gratuitement dans un annuaire d’entreprises. Ces demandes apparemment anodines sont souvent traitées par des employés inexpérimentés.

Ces signataires et ces entreprises découvrent ensuite qu’ils ont signé sans le vouloir un contrat qui les engage en général pour une période minimale de trois ans pour un coût annuel de 1 000 euros ou plus.

Les 400 pétitions reçues de la part de PME décrivent le harcèlement, le stress, la gêne, la frustration et les pertes financières que ces sociétés subissent du fait des agissements de ces escrocs. Ce rapport applaudit à juste titre l’initiative du gouvernement autrichien d’interdire ces pratiques. Ce rapport invite la Commission et les 26 autres États membres à suivre l’exemple de l’Autriche et à mettre fin aux activités de ces escrocs.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter en faveur de ce rapport du Parlement européen. Nous éprouvons cependant certaines réserves concernant la proposition, au paragraphe 13, d’élargir le champ d’application de la directive 2005/29/CE.

Ce rapport souligne à juste titre les initiatives prises par l’Autriche et la Belgique pour se débarrasser des sociétés annuaires trompeuses. Nous pensons qu’il est sans doute suffisant, au niveau européen, de mettre en exergue l’exemple de ces pays. Les législateurs des États membres sont certainement suffisamment compétents pour comprendre les exemples positifs d’autres pays et pour élaborer eux-mêmes de nouvelles lois destinées à lutter contre ce problème dans leurs pays respectifs. La concurrence institutionnelle entre États membres est essentielle précisément pour résoudre des problèmes tels que celui abordé par ce rapport.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Dans toute l’Europe, des entreprises ont été victimes d’escroqueries comme celle des «Guides des villes européennes». Il est indispensable de prendre des mesures juridiques pour empêcher ces escroqueries, et nous devons donc saluer le rapport Busuttil.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport en raison des préoccupations dont nombre de mes administrés m’ont fait part concernant ces sociétés trompeuses. De nombreuses entreprises écossaises, notamment des petites entreprises, ont subi des pertes financières et ont dû faire face à un harcèlement et à des menaces d’actions en justice. Ce rapport contribuera à mieux faire prendre conscience de ce problème afin de réduire le nombre des entreprises victimes de ce genre d’escroquerie. Il demande aux pays européens de renforcer leurs législations nationales et d’appliquer correctement la législation européenne existante en matière de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales. Je soutiens ce rapport parce qu’il invite la Commission à renforcer son contrôle de la mise en œuvre du droit européen et à améliorer la législation européenne dans les cas où elle ne suffit pas à mettre fin une fois pour toutes à ces escroqueries.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai soutenu l’adoption du rapport Busuttil, qui demande à la Commission d’améliorer la législation européenne existante en protégeant les entreprises et les personnes contre la publicité trompeuse.

La mise en œuvre de ce rapport permettra aux autorités des États membres de lancer des actions communes pour arrêter la propagation des pratiques trompeuses des sociétés annuaires et de prendre des mesures efficaces pour faire fermer ces sociétés annuaires et pour punir leurs dirigeants. Elle donnera également aux victimes de ces fraudes, généralement des PME, une voie de recours efficace leur permettant d’annuler les contrats signés en réponse à une publicité trompeuse et d’obtenir réparation pour les préjudices subis.

J’ai reçu de nombreux courriers d’entreprises roumaines victimes d’escroqueries de ce type. L’adoption du rapport Busuttil permettra de sensibiliser l’opinion publique à ce problème, et j’espère qu’elle aura pour effet de réduire le nombre des sociétés victimes de ces pratiques.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je me réjouis que le Parlement européen ait pris aujourd’hui des mesures pour lutter contre l’escroquerie qu’est le Guide des villes européennes. De nombreux habitants de ma circonscription écossaise ont été les victimes de cette escroquerie et ont reçu des factures pour des opérations qu’ils n’avaient pas approuvées. Ces techniques de vente trompeuses impliquant des gens ordinaires sont déloyales et doivent être éradiquées. La commission des pétitions mérite nos félicitations pour avoir mis ce problème à l’ordre du jour de cette séance.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport afin d’empêcher la publicité trompeuse des sociétés annuaires telles que le Guide des villes européennes. Au cours de ces dernières années, j’ai été contactée par toute une série de petites entreprises des Midlands orientaux, de Nottingham à Northampton. Ces entreprises se sont laissées abuser par ce qui est clairement une escroquerie, et je soutiens vivement la création d’une liste noire et l’intervention au niveau européen pour mettre fin à cette publicité mensongère.

5. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 9 h 50, est reprise à 10 heures)

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERING
Président

6. Résultats du Conseil européen du 11 et 12 décembre 2008 - Semestre d’activité de la Présidence française (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les résultats du Conseil des 11 et 12 décembre derniers ainsi que la déclaration du président en exercice du Conseil concernant le rapport d’activité de la Présidence française.

Je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue au président du Conseil européen, le président français Nicolas Sarkozy. Bienvenue au Parlement européen pour la troisième fois sous la Présidence française!

Je souhaite également accueillir chaleureusement le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, ainsi que les représentants de la Commission. Je me réjouis de voir plusieurs commissaires parmi nous aujourd’hui. Bienvenue à tous!

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, le rôle des chefs de groupes et votre rôle, si vous prenez la parole au nom de votre groupe, est de procéder à une évaluation. Mais je voudrais tout d’abord faire quelques remarques préliminaires.

Monsieur le Président Sarkozy, vous avez assumé la Présidence à un moment de grands bouleversements qui ont nécessité des négociations et des actions décidées. Vous avez fait face à ces défis, parmi lesquels le problème de la Géorgie, la crise financière, les difficultés économiques et d’autres problèmes encore. Vous êtes ici au Parlement pour la troisième fois en qualité de président du Conseil européen, et vous aviez auparavant visité le Parlement et discuté avec nous avant de prendre vos fonctions de président du Conseil européen.

Vous avez également organisé à plusieurs reprises la conférence des présidents dans votre résidence officielle, le palais de l’Élysée et vous avez invité la Commission et le Parlement dans la capitale de votre pays pour une cérémonie impressionnante le 1er juillet, date du début de votre Présidence, un geste symbolique témoignant de votre détermination à unifier l’Europe.

Nous nous sommes une nouvelle fois rencontrés à Paris les 13 et 14 juillet. C’est ce 13 juillet qu’a été convoqué le sommet méditerranéen qui a donné naissance à l’Union pour la Méditerranée. Le 11 novembre, 90 ans après la fin de la première Guerre mondiale, vous nous avez également invités à une cérémonie du souvenir à Verdun.

Tous ces événements témoignent de l’estime que vous portez au Parlement européen. Je tiens à vous en remercier chaleureusement. Je vous invite maintenant à vous adresser au Parlement européen.

  Nicolas Sarkozy, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires européens, lorsque la France a commencé à exercer sa Présidence, la situation en Europe était marquée par l’interruption du processus de ratification du traité de Lisbonne, à la suite du vote de nos amis irlandais rejetant ledit traité.

On n’imaginait pas à l’époque qu’une guerre éclaterait entre la Géorgie et la Russie et on n’imaginait pas, non plus, la violence de la crise financière, d’abord, de la crise économique ensuite, que l’Europe aurait à affronter.

La Présidence française, Monsieur le Président, a essayé d’organiser toute son action autour de deux convictions: le monde a besoin d’une Europe forte, première conviction; deuxième conviction, il ne peut pas y avoir d’Europe forte si l’Europe est désunie. Naturellement, j’imagine que ces idées ne sont pas originales, elles n’en sont pas moins nécessaires.

Nous avons essayé de faire en sorte, tout au long de ces six mois, que l’Europe soit unie et que l’Europe soit forte, qu’elle pense par elle-même. Qu’est-ce que c’est qu’une Europe forte? C’est une Europe qui pense, qui a des convictions, qui a ses réponses et qui imagine. C’est une Europe qui ne se contente pas de suivre, c’est une Europe qui refuse un consensus fondé uniquement sur le non-dit, sur l’évacuation des problèmes et sur le temps censé tout arranger, alors que ma conviction, c’est que plus on attend, plus on complique.

Finalement, cette Présidence s’est déroulée au rythme d’événements internationaux qui ont bouleversé l’organisation de nos travaux. Ce n’est certainement pas à moi de faire un bilan. Je voudrais simplement vous dire comment nous avons affronté ces différentes épreuves.

Quand, au mois d’août, le 8 août, s’est présentée la crise géorgienne, nous avons eu à l’esprit une obsession: arrêter la guerre et ne pas tomber dans ce qu’il s’était passé au moment de la Bosnie. Franchement, sans porter de jugement cruel, quand le conflit s’est déroulé en Bosnie - nous sommes en Europe -, l’Europe a été absente. Ce sont les États-Unis, nos alliés, nos amis, qui ont pris leurs responsabilités et l’Europe qui a dû suivre.

L’obsession qui a été celle de la Présidence, c’est que l’Europe prenne ses responsabilités et, en ce mois d’août, nous avons d’abord négocié le cessez-le-feu, le 12 août, puis un accord de retrait, le 12 septembre. Finalement, la guerre fut évitée, le retrait fut engagé et, par-dessus tout - et hommage en soit rendu à tous les pays membres de l’Union –, l’Europe est restée unie.

Ce n’était pas si évident car, compte tenu de l’histoire de nos différents pays, une histoire douloureuse pour ceux des Européens qui ont vécu tant de décennies derrière le rideau de fer, dans une Europe humiliée, dans une Europe divisée, dans une Europe martyrisée, il est normal que certains pays aient une sensibilité, à l’endroit de nos voisins russes, différente de ceux qui n’ont connu que la liberté.

Malgré cela, l’Europe est restée unie, la Présidence, avec le président de la Commission européenne, a tout fait pour éviter l’engrenage de la guerre. Le 8 août, les forces russes étaient à 40 km de Tbilissi; aujourd’hui, la quasi-totalité des forces russes ont évacué le territoire de la Géorgie, hors Ossétie et Abkhazie.

L’Europe a répondu présente, sans pour autant s’engager dans une politique agressive à l’endroit de nos voisins russes. Ma conviction, c’est que nous n’avons pas d’avenir autre que de trouver, avec nos voisins, les conditions du développement économique, de la sécurité et de la paix en leur expliquant que, s’ils veulent compter dans le monde – et la Russie est un grand pays –, ils doivent respecter des valeurs, des pratiques et des comportements qui ne doivent plus être ceux qui étaient les leurs, à une autre époque, en Europe.

(Applaudissements)

Mais l’Europe a existé. Puis la crise financière est arrivée. La crise financière n’est pas née au mois d’août 2007, comme je l’entends dire parfois. Le mois d’août 2007 a marqué le début des ennuis. Mais la crise financière systémique que nous avons connue dans le monde a commencé lorsque les Américains ont pris la décision, qui s’est avérée gravissime, d’accepter la faillite de Lehman Brothers le 18 septembre 2008. C’est à partir de ce moment-là, et de ce moment-là seulement, que nous sommes rentrés dans une crise financière d’une ampleur inédite dans le monde.

Nous avons essayé, avec le président Barroso, d’obtenir deux choses. La première, l’unité de l’Europe que nous avons construite progressivement: d’abord, en réunissant les quatre plus grands pays d’Europe, avec la Commission, avec la Banque centrale, avec le président de l’Eurogroupe; ensuite, en réunissant, pour la première fois depuis 2000, les pays de l’Eurogroupe, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, et, enfin, en réunissant, au mois de septembre, l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement, nous avons obtenu un plan de redressement des banques européennes porté par tous les États d’Europe, avec les difficultés que l’on connaît puisque la violence de la crise avait conduit certains pays à prendre des décisions anticipées - sans doute, d’ailleurs, ne pouvaient-ils faire autrement, je pense à nos amis irlandais, submergés par des attaques contre l’ensemble de leur système bancaire.

À l’arrivée, un mois après, toute l’Europe était réunie autour du même plan de soutien aux banques, et nous avons essayé, avec le président Barroso, de faire en sorte que ce plan européen de soutien pour éviter l’explosion de notre système bancaire devienne le plan mondial, alors que les Américains passaient du plan Paulson I au plan Paulson II, pour arriver au plan Paulson III, qui n’est rien d’autre que l’inspiration du plan européen I.

Je ne dis pas que les choses sont arrangées, je dis simplement que si les États d’Europe, la Commission, les institutions européennes, n’avaient pas pris, à l’époque, leurs responsabilités, Mesdames et Messieurs, nous nous serions trouvés face à un fait sans précédent, le collapse ou la faillite d’un certain nombre d’États membres, la destruction du système bancaire européen.

L’Europe a manifesté son unité et sa solidarité. Je pense notamment à ce fameux week-end où il a fallu mobiliser 22 milliards d’euros de crédit pour la Hongrie, attaquée elle-même, à son tour, après qu’il a fallu mobiliser 17 milliards d’euros pour l’Ukraine et qu’aujourd’hui encore, nous devons nous occuper d’un certain nombre de pays baltes, sans compter les autres problèmes que nous avons à gérer dans le monde.

Dans la crise financière, l’Europe a été unie, l’Europe a demandé le sommet de Washington, l’Europe a demandé le G20 et l’Europe organisera à Londres, le 2 avril prochain, le sommet de la réforme de la gouvernance mondiale. L’Europe a dit, d’une seule voix, qu’elle voulait d’un capitalisme d’entrepreneurs et non pas d’un capitalisme de spéculateurs, qu’elle voulait la réforme du système financier, qu’elle voulait une autre place pour les pays émergents, qu’elle voulait la moralisation du capitalisme; l’Europe a essayé de défendre, d’une seule voix, ses convictions.

S’agissant de la crise économique, le débat n’a pas été simple, Mesdames et Messieurs les parlementaires. Il n’a pas été simple pour deux raisons. La première, c’est que la situation financière de nos pays n’est pas la même. La seconde, c’est que notre culture économique, notre identité politique, n’est pas la même; pourtant, à l’arrivée, tout le monde s’est retrouvé sur la nécessité d’une relance concertée aux environs d’un point et demi de PIB, comme l’a recommandé la Commission.

On peut toujours, et je le comprends parfaitement, s’étonner des désaccords ici ou là, des hésitations, des incompréhensions ou des malentendus. Je voudrais rappeler à ceux qui regardent l’Europe que nous sommes 27 pays et que ce n’est pas facile de donner à ces 27 pays la même politique, au même moment, alors que chacun peut être pressé par des contraintes électorales - parce que nos élections n’ont pas lieu le même jour - et, devant cette Assemblée, temple de la démocratie européenne, chacun peut comprendre que la proximité d’une campagne électorale n’est pas un facteur déterminant pour obtenir le consensus. Eh bien, l’Europe, malgré tout, après avoir défini une politique commune dans la crise financière, a réussi à définir, tant bien que mal, une politique commune face à la crise économique.

Il y a également eu le temps de l’Union pour la Méditerranée. J’assume, bien volontiers, qu’il a fallu concerter, qu’il a fallu faire des compromis, pour faire comprendre deux choses. Que si l’Europe ne prend pas sa part de la paix au Moyen-Orient, personne ne le fera à notre place. Il n’y a pas un seul pays au monde qui soit capable de favoriser la paix entre les Israéliens et le monde arabe. L’Europe doit jouer sa partition, l’Europe doit être présente pour éviter un tête-à-tête frontal entre le monde arabe, d’un côté, et la première puissance du monde, les États-Unis, de l’autre.

Et l’Union pour la Méditerranée? C’est l’organisation d’un dialogue constant entre l’Europe et la Méditerranée, donc les pays arabes, dialogue dont nous avons besoin, dont les Arabes ont besoin, dont l’Europe a besoin pour que l’Europe cesse d’être uniquement un bailleur de fonds et que l’Europe ait des convictions politiques au service de la paix et que l’Europe ne se contente pas de payer, qu’elle demande également que la paix ait lieu, une paix équilibrée, notamment entre les Palestiniens, qui ont le droit à un État moderne, un État démocratique, un État sûr, et Israël, qui a le droit à la sécurité pour ce pays qui est un miracle de démocratie.

S’agissant de l’Union pour la Méditerranée, il a fallu convaincre. Convaincre de quoi? Que l’Union pour la Méditerranée ne mettait pas en cause l’unité de l’Europe et qu’au contraire, elle la renforcerait. Et finalement, Mesdames et Messieurs, soyons fiers, nous les Européens, l’Union pour la Méditerranée est coprésidée par la Présidence européenne et par l’Égypte, elle compte cinq secrétaires généraux adjoints, dont un Israélien et un Palestinien. C’est la première fois que les pays arabes acceptent qu’un Israélien soit membre de l’exécutif d’une organisation régionale comme l’Union pour la Méditerranée, c’est un succès historique.

Je voudrais rendre hommage à Bernard Kouchner qui, au sommet de Marseille, a négocié brillamment pour obtenir ce résultat absolument inespéré. En échange, les Israéliens ont accepté la participation de la Ligue arabe aux travaux de l’Union pour la Méditerranée, laquelle union ne fait nullement obstacle à ce que la Présidence tchèque, puis la Présidence suédoise développent, demain, les partenariats orientaux dont l’Europe a besoin.

Et puis, il y a l’énergie-climat. Sur l’énergie-climat, que les choses soient claires. La bataille fut fameuse et je suis bien persuadé que chacun a des motifs d’insatisfaction. Pour les uns, on demande trop à l’industrie; pour les autres, on ne demande pas assez; pour les troisièmes, il fallait passer par ici, pour les autres par là-bas; à l’arrivée, la Présidence allemande avait fixé un calendrier avant la fin 2008. La Présidence allemande avait fixé trois objectifs: le triple 20. Et, au fond, l’accord que nous avons scellé au Conseil européen, qui, je l’espère, sera décidé par le Parlement européen demain, respecte les objectifs que vous vous étiez donnés.

Je dois à la vérité de dire que chacun a dû être mis devant ses responsabilités. Il eût été insensé, au moment où un nouveau président des États-Unis d’Amérique fixait pour la première puissance du monde des objectifs ambitieux en matière de défense de l’environnement, que l’Europe renonçât aux siens. Irresponsable, car si l’Europe ne faisait pas son unité sur le paquet énergie-climat de la Commission, comment imaginer que l’Europe soit entendue des Indiens, des Chinois, des Brésiliens, de tous les pays du monde qui, maintenant, doivent prendre en charge les équilibres environnementaux de la planète.

Pour y arriver, il a fallu convaincre et il a fallu trouver des voies de compromis. Quelles voies de compromis? J’avais indiqué que, jamais, nous ne renoncerions au calendrier et à l’objectif des trois 20. Mais chacun doit le comprendre ici. Des pays comme les nouveaux pays de l’Est rentrés dans l’Union, dont l’industrie lourde a été sacrifiée par le passage du système communiste au système de l’économie de marché, ont accepté que nous gardions la référence à l’année 2005 alors qu’il y avait des raisons, pour eux, de demander que soit retenue une autre référence, par exemple l’année 1990, ce qui n’eût pas été choquant compte tenu de ce qu’il s’est passé dans ces pays-là et de ce qu’ils ont subi. Je parle sous le contrôle du ministre Jean-Louis Borloo, qui a été un soutien total, constant et efficace dans cette négociation. J’ai voulu que le volontarisme en matière environnementale ne se fasse pas au détriment d’une politique sociale qui fasse exploser ces nouveaux adhérents de l’Union.

Aux intégristes, je veux dire que la question, pour moi, n’a jamais été de ne pas imposer à la Pologne, à la Hongrie et aux autres des obligations environnementales, mais de ne pas mettre ces pays en situation d’explosion sociale et de ne jamais les mettre en situation de choisir entre la protection de l’environnement et la croissance. C’est une nouvelle croissance, une croissance durable, une croissance verte que nous leur avons proposée mais qui évite une explosion des prix ou des conséquences sur les ouvriers polonais, les ouvriers hongrois, les ouvriers de l’Est, qu’aucun pays démocratique au monde ne pourrait supporter.

J’ajoute, enfin, que j’ai bien entendu vos inquiétudes lors de ma dernière venue au Parlement. Certains d’entre vous – et je les comprends - m’ont dit: «Vous avez renoncé à vos objectifs, Monsieur le Président, puisque vous avez accepté l’unanimité pour la décision au Conseil». J’ai accepté l’unanimité pour une raison simple, c’est que le choix environnemental que fait l’Europe ne doit pas être un choix subi, il doit être un choix revendiqué. Imaginez la faiblesse d’un accord obtenu à la majorité, avec une partie des pays qui n’auraient pas adhéré au pacte! Quelle aurait été la crédibilité du paquet énergie-climat ratifié à la majorité alors que chacun voit bien que c’est l’unanimité qui était la garantie du respect de nos engagements politiques?

(Applaudissements)

J’ajoute qu’un certain nombre d’entre vous m’ont rappelé qu’il s’agissait de la codécision et je veux dire que je m’en suis servi. Dans les discussions avec mes collègues chefs d’État et de gouvernement, je dois à la vérité de dire, Monsieur le Président, que la présence vigilante d’un Parlement déterminé à obtenir un accord sur le paquet énergie-climat a été un puissant facteur de mobilisation pour les chefs de gouvernement ou les chefs d’État qui avaient moins envie d’aboutir que d’autres.

En tout cas, aujourd’hui, je vous apporte – vous en ferez ce que vous voudrez - l’accord unanime des vingt-sept chefs d’État sur le paquet énergie-climat.

Je terminerai par deux points que j’évoquerai rapidement. La politique migratoire: comment imaginer qu’une Europe – dont la plupart des pays sont dans l’espace de Schengen, qui pose comme postulat la libre circulation des personnes et des biens - puisse continuer sans se doter de principes communs pour élaborer une politique d’immigration commune? Ce travail a été fait et je dois le dire, il a été fait sans outrance. Et vous, au Parlement européen, vous avez beaucoup contribué à apaiser un débat sur les politiques d’immigration qui, sur le plan national, ne donnent pas toujours l’exemple du respect des personnes, du calme, de la pondération et de l’esprit de responsabilité. Nous avons maintenant les bases d’une politique d’immigration commune, à l’unanimité.

Juste un mot sur la défense. J’aurai l’occasion, l’année prochaine, avec la chancelière Merkel, d’organiser le sommet de l’OTAN Kehl-Strasbourg, et je crois que ce qui est important dans ce que nous avons décidé, c’est que, désormais, les vingt-sept comprennent que c’est la politique de sécurité et de défense de l’Europe et de l’OTAN, que la politique de défense et de sécurité de l’Europe est complémentaire de celle de l’OTAN et qu’il n’y a pas lieu d’opposer l’une à l’autre.

Enfin, le problème institutionnel. Lorsque le vote «non» est intervenu en Irlande, je me suis rendu à Dublin avec Bernard Kouchner, à l’invitation de Brian Cowen, le Premier ministre irlandais, et j’ai indiqué, même si ça a choqué à l’époque, que la seule façon de sortir du problème, c’était que nos amis irlandais soient à nouveau consultés. Cette déclaration a provoqué débat, comme s’il n’était pas respectueux d’un peuple que de demander que ce peuple puisse à nouveau se prononcer!

Quelle est la situation aujourd’hui? Aujourd’hui, vingt-cinq pays ont quasiment terminé le processus de ratification de Lisbonne. Le vingt-sixième, la Tchéquie, vient de prendre une décision importante, puisque la Cour constitutionnelle a indiqué que le processus de ratification de Lisbonne pouvait avoir lieu, et le Premier ministre Topolánek, dans une déclaration courageuse et responsable, a indiqué que son ambition était de proposer la ratification du traité de Lisbonne. Reste donc le cas irlandais.

Voilà l’accord que nous avons trouvé à l’unanimité. Cet accord est très simple. Il consiste, premièrement, à garantir à chaque État membre, si le traité de Lisbonne entre dans les faits, un commissaire par État membre. Je sais que c’est un effort pour un certain nombre d’entre vous, comme c’est un effort pour un certain nombre de gouvernements qui croyaient à la nécessité d’une Commission plus restreinte pour être plus efficace. J’en appelle cependant à la réflexion de chacun d’entre vous. Si l’on veut Lisbonne – et l’Europe a besoin d’institutions fortes et durables - on ne peut l’avoir que si nos amis irlandais votent et disent oui. Pour qu’ils disent oui, il faut un fait nouveau. Ce fait nouveau, le Conseil européen propose qu’il s’agisse d’un commissaire par État membre.

Deuxième élément. Nous avons pris un certain nombre d’engagements politiques tenant à la spécificité du débat irlandais, la neutralité, la fiscalité, la famille. Ces engagements politiques n’ont pas posé de problème à prendre. Quel est le problème? Il vaut mieux que tout soit mis sur la table. Le problème, c’est la force juridique de ces engagements politiques. Car en Irlande, il existe une Cour constitutionnelle et personne ne doute que les partisans du non – et c’est leur droit - saisiront la Cour constitutionnelle irlandaise pour demander la force des engagements politiques qui ont été pris.

Voilà le compromis que la Présidence a proposé: pas de reratification du traité de Lisbonne par tous ceux qui l’ont fait, pas de modification du traité de Lisbonne. On n’a pas intérêt, me semble-t-il, à résoudre un problème pour en créer vingt-six autres! La chose est claire. En revanche, au moment du prochain élargissement de l’Europe, vraisemblablement la Croatie, vraisemblablement en 2010 ou en 2011 – si les choses vont comme elles doivent aller –, à ce moment-là, Monsieur le Président, il faudra un nouveau traité pour élargir l’Europe au nouvel entrant. Nous avons donc proposé qu’au moment de l’élargissement de l’Europe, et à ce moment seulement, nous rajoutions au traité d’adhésion de la Croatie deux éléments: premier élément, le protocole dit «irlandais» et, deuxième élément, la question du nombre de parlementaires. Les élections européennes auront lieu sur la base du traité de Nice – je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. Or, un certain nombre d’États se sont vu octroyer, dans le cadre de Lisbonne, plus de parlementaires. On pourrait également régler, à l’occasion du premier élargissement, ce problème.

Sur cette base, le gouvernement irlandais, courageusement, s’est engagé à consulter à nouveau les Irlandais sur le traité de Lisbonne, avant la fin de l’année 2009. Ce qui veut donc dire que, si les choses se passaient comme je souhaite qu’elles se passent – mais c’est aux Irlandais d’en décider –, le traité de Lisbonne entrerait dans les faits avec une année de retard seulement.

Mesdames et Messieurs, là aussi, ce ne fut pas simple à discuter, ce ne fut pas aisé à organiser, ce ne fut pas non plus, ni pour les Irlandais, ni pour les autres, quelque chose de facile, mais l’esprit européen, c’est d’abord un esprit de compromis. Si, à vingt-sept, on n’est pas capable de faire de compromis, ce n’est pas la peine d’avoir un idéal européen. L’idéal européen, c’est d’écouter l’autre et d’essayer ensemble de trouver les voies communes pour surmonter les problèmes.

Enfin, je voudrais terminer en adressant mes remerciements d’abord au Parlement européen. Je voudrais d’ailleurs vous dire que ce fut pour la Présidence très facile, très agréable et très utile d’entretenir des contacts nombreux avec la totalité des groupes de votre Assemblée, quel que soit leur engagement politique, droite ou gauche, libéraux ou verts, souverainistes ou fédéralistes. Tous, vous avez montré une volonté de faire progresser, à votre manière, l’Europe. Je dois à la vérité de dire que pour la Présidence, le Parlement a été un élément décisif pour obtenir, Monsieur le Président, des résultats. Je voudrais même dire que ça a été plus facile de discuter, de travailler, de négocier avec le Parlement européen qu’avec – je ne rentre pas dans les détails - tel ou tel autre interlocuteur. À la fin d’une Présidence, on précise ses compliments, on n’adresse pas ses regrets.

Je voudrais également dire qu’avec le président de la Commission, et que justice lui soit rendue, nous avons essayé de faire un tandem, chacun conscient de ses responsabilités, et jamais nous n’aurions pu obtenir les résultats que la Présidence a obtenus sans le travail, main dans la main, avec le président Barroso. Je tiens à le dire parce que c’est la vérité, en tout cas, telle que je l’ai vécue.

Enfin, je voudrais remercier les chefs d’État et de gouvernement. Mesdames et Messieurs, on ne construira pas l’Europe contre les États. C’est une évidence. Aussi Européens que vous le soyez, l’Europe n’est pas l’ennemie des nations et les nations ne sont pas les ennemies de l’Europe. Je veux vous dire une chose, si nous n’avions pas cherché à comprendre les problèmes de chaque gouvernement démocratique, on n’y serait pas arrivé. Vouloir passer par-dessus la tête de ceux qui sont élus dans leur pays, c’est une erreur. Ça ne s’appelle pas un idéal européen, ça s’appelle un intégrisme, et les intégrismes, je les ai toujours combattus dans ma vie, même l’intégrisme européen. Parce que dans l’intégrisme européen, j’oublie le mot Europe et j’entends le mot intégrisme, et jamais l’intégrisme n’est de bon conseil. Vouloir construire l’Europe contre les nations serait une erreur historique. Chaque chef de gouvernement a pris ses responsabilités, chaque nation les a assumées.

Enfin, je voudrais vous dire, à titre personnel, que cette Présidence de six mois m’a beaucoup appris et que j’ai beaucoup aimé ce travail. Je comprends que les parlementaires européens soient passionnés par ce qu’ils font. Parce que lorsque l’on a la chance, pendant six mois, de connaître et d’avoir à trancher des problèmes de vingt-sept pays, on gagne en tolérance, on gagne en ouverture d’esprit et on comprend que l’Europe, c’est sans doute la plus belle idée qui ait été inventée au XXe siècle et que cette Europe on en a plus que jamais besoin. J’ai essayé de faire bouger l’Europe, mais l’Europe m’a changé! Je veux dire une chose parce que je le pense profondément.

(Applaudissements)

Je crois vraiment que chaque chef d’État et de gouvernement gagnerait à exercer de temps à autre cette responsabilité. D’abord parce qu’il comprendrait que les problèmes qu’il connaît dans son pays ne peuvent bien souvent trouver de solution qu’en accord avec nos voisins. Il comprendrait qu’au-delà de ce qui nous différencie, il y a tellement de choses qui nous rapprochent, et il comprendrait surtout quelque chose de plus important: c’est que c’est plus facile pour l’Europe d’avoir de grandes ambitions que de toutes petites ambitions.

La dernière chose que je crois au plus profond de moi-même, c’est qu’au Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, il est plus facile de faire aboutir des grands projets que des petits projets, parce que les petits projets n’ont pas le souffle ni la force nécessaires pour faire reculer les égoïsmes nationaux. Les grands projets, les grandes ambitions, les grandes idées, au nom de ces grandes idées et de ces grandes ambitions, on peut surmonter les égoïsmes nationaux. Alors que l’Europe reste ambitieuse et que l’Europe comprenne que le monde a besoin qu’elle prenne des décisions! Quand on met la poussière sous le tapis, on se prépare des lendemains difficiles. Les problèmes, il faut les régler tout de suite et maintenant, et ce n’est pas vrai que les institutions européennes empêchent la prise de décisions. Ce qui empêche la prise de décisions, c’est le manque de courage, le manque de volontarisme, c’est l’affadissement d’un idéal. Les décisions, on ne doit pas attendre Lisbonne! On ne doit pas attendre demain, on doit les prendre maintenant et je fais toute confiance à la Présidence tchèque pour assumer le continuum de la Présidence française.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. − Monsieur le Président en exercice du Conseil, nos applaudissements ont exprimé clairement notre gratitude. Nous voulons vous remercier pour ce discours, mais surtout pour votre courage et votre détermination à servir l’Europe.

Avant de donner la parole au président de la Commission, je voudrais souhaiter la bienvenue aux ministres Bernard Kouchner et Jean-Louis Borloo, qui ont largement contribué à la réussite de la Présidence française. Je vous souhaite de tout cœur la bienvenue.

Je voudrais également souhaiter la bienvenue à M. Bruno Le Maire, ministre d’État aux affaires européennes, qui succède à Jean-Pierre Jouyet. Jean-Pierre Jouyet est aujourd’hui président de l’organe français de régulation des marchés financiers, et nous avons connu une collaboration fructueuse avec lui par le passé. Je voudrais saisir cette occasion lui présenter mes remerciements les plus sincères.

J’espère que vous me permettrez, en présence des autres institutions européennes - et je sais que ce n’est pas l’usage - de féliciter Klaus Hänsch, ancien président du Parlement européen de 1994 à 1997 et député au Parlement européen depuis ses premières élections directes, à l’occasion de son 70ème anniversaire qu’il a célébré hier. Je tiens à le remercier et à lui exprimer notre appréciation de tout le travail qu’il a accompli pour le Parlement et pour l’Union européenne.

J’invite à présent le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, à s’adresser au Parlement européen.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le bilan du dernier Conseil européen restera dans l’histoire de l’Union. Rarement, un Conseil européen avait eu à prendre autant de décisions sur des enjeux politiques aussi fondamentaux. Rarement, l’Europe a pu se prévaloir de résultats aussi positifs et même d’un triple succès. Dans une situation de difficulté, de crise et même d’urgence, nous avons arraché des avancées considérables pour l’avenir de l’Europe et des Européens. L’Europe que nous avons tous dans le cœur, c’est cette Europe-là: l’Europe capable du meilleur.

Au-delà d’autres conclusions importantes, notamment dans les domaines de la politique de sécurité et de la défense, de l’Union de la Méditerranée et du nouveau partenariat oriental, je souhaite relever trois domaines en particulier: traité de Lisbonne, relance économique, énergie-climat.

Vingt-sept États membres ont travaillé ensemble pour définir un chemin commun pour poursuivre le processus politique sur la voie du traité de Lisbonne. Nous, Commission européenne, nous avons toujours soutenu ce traité, nous avons eu raison de penser qu’en prenant le temps d’écouter les préoccupations de nos amis irlandais, nous trouverions ensemble les éléments d’une solution.

Répondant positivement à l’initiative de la Commission du 26 novembre, vingt-sept États membres ont décidé de coordonner leurs plans de relance économique pour faire face à une tempête d’une rare gravité. Nous avons aujourd’hui un accord pour un effort de stimulation de l’économie de l’ordre de 1,5 % du PIB de l’Union, comme la Commission l’avait préconisé. Ce plan coordonné va s’attaquer à la récession, notamment avec des efforts plus importants pour les plus vulnérables de nos sociétés. En même temps, il va nous permettre d’investir dans nos économies pour les adapter aux défis de demain. Cela veut dire que nous aurons dans cette crise l’opportunité pour investir encore davantage dans l’Europe sociale et l’Europe des réformes.

Donnant suite aux propositions législatives présentées par la Commission le 23 janvier 2008, et sur la base d’une contribution forte du Parlement européen, vingt-sept États membres, unanimement, ont pris l’engagement de transformer l’Europe en une économie verte et peu énergivore pour les générations futures. L’accord sur notre politique énergétique et climatique reste fidèle à l’objectif de parvenir à réaliser les «3 fois 20 %» en 2020. Cette percée historique, si elle est confirmée demain dans cet hémicycle, signe une victoire de l’Europe partenaire, c’est-à-dire d’institutions européennes qui ont travaillé main dans la main, avec les États membres, dans un esprit constructif et avec la ferme volonté commune d’aboutir.

Dans la réussite de l’Europe partenaire, je veux redire ici notre reconnaissance à la Présidence française du Conseil. Monsieur le Président, cher ami, votre Présidence a traversé des circonstances politiques d’une exceptionnelle intensité. Vous l’avez rappelé tout à l’heure: la crise financière, sans précédent, et la guerre entre la Russie et la Géorgie. Votre Présidence les a affrontées avec efficacité, avec sang-froid et, pourquoi ne pas le dire, avec maestria et panache. La France est de retour en Europe, disiez-vous le soir de votre élection. Nous n’en doutons pas une seconde. Je dirai même que nous n’avons pas eu une seconde pour en douter, et nous nous en félicitons!

C’est donc très sincèrement que j’adresse mes félicitations au président Sarkozy et à toute l’équipe de la Présidence française, aux membres de son gouvernement, aux diplomates, aux experts. Vous avez fait un travail remarquable.

Merci au nom de l’Europe.

(Applaudissements)

Dans la réussite de l’Europe partenaire, je veux dire que je suis aussi très fier du rôle central qu’a joué la Commission, de sa capacité d’initiative politique ancrée dans une solide préparation technique et de la pertinence de ses propositions. La Commission a prouvé qu’elle reste le levier indispensable pour transformer des aspirations politiques en actions concrètes. C’est autour des propositions de la Commission sur le climat-énergie, commençant avec Hampton Court en automne 2005, passant par l’accord politique sur les objectifs en mars 2007 et sous la Présidence allemande, et aboutissant aux propositions législatives de janvier 2008, que les États membres ont pu trouver un accord à l’unanimité. C’est aussi autour des propositions que la Commission a faites le 29 octobre et le 26 novembre que les États membres se sont mis d’accord sur un plan de relance commune.

La forte adhésion qui les accompagne nous permet d’ouvrir une ère nouvelle en Europe et je tiens à souligner que, sans l’engagement politique de la Présidence pour une Europe plus politique, il serait très difficile, voire impossible, d’aboutir à ces engagements. Je le dis après avoir travaillé avec neuf présidents du Conseil européen et je peux vous dire à quel point il est difficile de trouver, aujourd’hui, des consensus entre 27 États membres qui ont, naturellement, des priorités parfois différentes. C’est pourquoi nous avons besoin de cet esprit de partenariat en Europe.

Enfin, dans la réussite de l’Europe partenaire, je veux rendre aussi un hommage appuyé au travail tout à fait remarquable que le Parlement européen a accompli tout au long de ces derniers mois, notamment sur le «paquet climat». Rien n’aurait été possible sans l’engagement du Parlement et sans le travail acharné de vos rapporteurs, présidents de commissions parlementaires et coordonnateurs de groupes politiques. Le compromis final tel qu’il ressort des trilogues de ce week-end porte à l’évidence la marque de cet engagement, que ce soit sur le système d’échange des droits d’émission, la répartition des efforts, les énergies renouvelables ou la capture et le stockage du carbone, où les arguments avancés par votre Assemblée ont permis de porter à 300 millions de tonnes le volume des quotas disponibles pour ces financements.

Dès le début, le Parlement européen a montré sa compréhension du contexte global: il s’agit d’un projet pour l’Europe, certes, mais aussi d’une contribution aux efforts mondiaux et de la pierre angulaire de notre stratégie en vue des négociations de Copenhague, l’année prochaine.

J’espère donc que la session plénière de demain approuvera le résultat de ces travaux à une très large majorité. Vous, Parlement européen, vous détenez la dernière clé qui va ouvrir la dernière porte pour permettre à l’Europe du XXIe siècle de prendre son envol. L’Europe sera le premier acteur mondial à accepter des règles juridiquement contraignantes pour réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 tout en prenant clairement l’engagement de passer à 30 % dans le cadre d’un accord international.

En votant cet accord à une très large majorité, votre Assemblée enverra un message très fort à nos partenaires. Il nous faut aussi l’engagement de nos partenaires, notamment de nos partenaires américains. C’est pourquoi, comme je l’ai dit à la fin du Conseil européen, maintenant nous, Européens, qui assumons le leadership de cet agenda, nous sommes en mesure de dire à nos amis américains: «Yes, you can! We can, yes, you can!». C’est le message que nous devons transmettre aux Américains pour qu’avec nous, ils puissent travailler pour qu’on ait véritablement un accord global.

(EN) Le monde qui nous entoure est en train de changer, et l’Europe change, elle aussi. Nous avons pris ensemble un certain nombre de décisions cruciales afin de donner à l’Union européenne les moyens de réussir à l’époque de la mondialisation, de protéger ses citoyens des répercussions de la crise économique et financière, de créer les conditions propices à la reprise d’une croissance durable et de mener les efforts de réforme du système financier et de mise en place d’une gouvernance mondiale. Nous avons fait des progrès importants au cours des derniers mois pour faire face à ces défis, mais soyons clairs: il reste beaucoup à faire dans les semaines et les mois à venir.

En ce qui concerne le changement climatique, nous devons à présent nous tourner vers la route qui mène à Copenhague. En ce qui concerne la gouvernance mondiale, et en particulier la réforme du système financier, nous devons préparer le sommet du G20 de Londres. En ce qui concerne le plan de relance économique, nous devons traduire cet accord politique en actions concrètes. Dans ce domaine, la poursuite d’une collaboration étroite entre les institutions de la Communauté restera un facteur de réussite essentiel. En ce qui concerne la crise financière et économique notamment, nous aurons besoin du soutien du Parlement et du Conseil en tant que colégislateurs et en tant qu’autorité budgétaire. J’aurai l’occasion d’aborder ce point plus en détail avec la conférence des présidents du Parlement européen demain matin, mais permettez-moi de vous donner un bref aperçu de ce qui nous attend.

En ce qui concerne le budget communautaire, nous augmenterons les paiements anticipés à partir de début 2009 afin que les États membres puissent accéder plus rapidement à un budget atteignant 1,8 milliard d’euros. Aujourd’hui, la Commission va adopter une proposition destinée à adapter le Fonds européen d’adaptation à la mondialisation à la situation actuelle et à en faciliter l’accès. En ce qui concerne l’utilisation des crédits non dépensés du budget communautaire, le Conseil européen a autorisé la Commission à proposer une réallocation en faveur de projets transeuropéens d’interconnexion énergétique et de projets d’infrastructure à haut débit et pour promouvoir l’efficacité énergétique. Nous envisageons un montant de 5 milliards d’euros pour 2009 et 2010. Une somme importante sera réservée aux projets de démonstration de la technologie de capture et de stockage du carbone en complément du financement assuré par le système d’échange de quotas d’émission.

Je compte sur le soutien de ce Parlement pour convaincre tous ceux qui s’opposent encore à l’utilisation de ces fonds non dépensés. Je compte sur la Présidence française pour faire des conclusions politiques claires du Conseil européen une réalité. Soyons clairs sur ce point. Il est important que l’ambition affichée par le Conseil européen soit partagée à tous les niveaux du processus décisionnel.

Afin d’accélérer les investissements des États membres, la Commission proposera également cette semaine une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d’État, jusqu’à 500 000 euros. Je tiens également à mentionner l’utilisation, en 2009 et 2010, de procédures accélérées dans les directives sur les marchés publics, et ce en raison des circonstances exceptionnelles actuelles. Mais permettez-moi d’être clair. Si la crise actuelle nécessite une accélération des procédures, elle ne peut en aucun cas servir de prétexte pour suspendre la concurrence ou les règles en matière d’aides d’État, qui sont l’épine dorsale de notre marché unique. Nous devons préserver l’intégrité de notre marché intérieur. Il s’agit d’une des réalisations les plus importantes de l’Europe, au même titre d’ailleurs que l’euro. C’est pourquoi nous devons respecter le pacte de stabilité et de croissance ainsi que les règles du marché intérieur si nous voulons une réaction réellement européenne face à la crise.

La Commission veillera également à ce que les États membres respectent leur engagement de coordonner les efforts qu’ils mènent au niveau national. Nous utiliserons pour cela des instruments éprouvés tels que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et le pacte de stabilité et de croissance.

Nous vivons une époque extraordinaire qui demande des mesures extraordinaires. La Présidence française a joué un rôle crucial pour gérer cette crise dans l’immédiat et pour mettre l’Europe sur la voie d’une relance à long terme et d’un retour à une croissance durable, mais il reste beaucoup à faire au cours des mois à venir. Je suis convaincu qu’en préservant une Europe de partenariat entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, nous y parviendrons dans l’intérêt de tous les Européens.

  Le Président. – Monsieur le Président de la Commission, nous vous remercions de ce discours, mais surtout de votre engagement.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’action remarquable menée par la Présidence du Conseil au cours des six derniers mois.

Monsieur le Président, en peu de temps, vous êtes parvenu à faire naître une véritable Europe politique, une Europe qui s’est affirmée face à la Russie, qui a rendu possible la réunion du G20, une Europe qui est désormais un acteur écouté et respecté dans la réforme de l’architecture financière mondiale, et une Europe qui s’est dotée d’une politique d’immigration pragmatique et ambitieuse. Une Europe, enfin, qui s’accorde sur les modalités de réponse coordonnée à la crise économique et qui prend le leadership des négociations internationales sur la lutte contre le changement climatique.

Monsieur le Président, vous illustrez, par le bilan de votre Présidence, la conception même de l’action politique que le centre-droit a toujours défendue. Ce qu’attendent nos concitoyens, ce sont des actions concrètes, ce sont des solutions pragmatiques et rationnelles prises par des dirigeants qui savent garder leur sang-froid. C’est ce qu’ont su faire conjointement la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sous l’égide de la Présidence française.

Face à la crise financière, la politique de garantie des dépôts bancaires, de recapitalisation des établissements à risque et d’injection de liquidités pour relancer le crédit, tout cela de façon coordonnée, a permis d’éviter des réactions en chaîne et des milliers de pertes d’emploi en Europe.

Les derniers mois ont démontré que seule une Europe unie et forte peut apporter des réponses à un défi tel que celui de la crise financière et économique, et les derniers mois ont montré que seul notre modèle de société, l’économie sociale de marché, peut garantir un bon équilibre entre salariés et entrepreneurs, permettre à chacun de profiter du fruit de son travail, de réaliser ses ambitions sans charges ni entraves inutiles, et assurer une vraie solidarité. C’est ce modèle de société que nous, famille politique du centre-droit, entendons continuer de bâtir.

Messieurs les présidents, chers collègues, je veux saluer le résultat obtenu lors du Conseil européen sur le paquet climat-énergie, un résultat qui fait de l’Europe la pionnière dans ce domaine et qui montre que nous pouvons, sur un enjeu aussi complexe, nous mettre d’accord à vingt-sept, à l’unanimité, en un temps record.

Le paquet adopté vendredi au Conseil, et samedi en trilogue, concilie l’urgence du défi climatique et la défense de nos intérêts économiques et sociaux.

Nous arrivons au bout du chemin d’une longue négociation dont je veux féliciter tous les acteurs, et en particulier ceux du Parlement de mon groupe politique. Il n’y a ni vaincu, ni vainqueur, il y a un accord entre les trois institutions, et l’Union européenne a démontré sa capacité à prendre le leadership de cette lutte contre le changement climatique. Elle doit aussi en retirer ses avantages en développant fortement ses efforts de recherche et en promouvant l’innovation et les nouvelles technologies.

Nous devons également pousser nos partenaires commerciaux, y compris les pays émergents, qui sont parmi les premiers pollueurs, à assumer leurs responsabilités. Nous attendons notamment de la prochaine administration Obama des éléments tangibles en la matière.

Messieurs les présidents, chers collègues, comment ne pas constater en ces temps de turbulences la nécessité pour l’Europe de plus de stabilité politique et d’efficacité dans ses décisions? Oui, nous avons avancé ces derniers mois en dépit de l’unanimité, mais rien ne nous dit que nous pourrons facilement rééditer ce succès.

Et les membres PPE de mon groupe appellent chaque pays, chaque citoyen consulté, à prendre ses responsabilités et à se prononcer sur la ratification du traité de Lisbonne en toute connaissance de cause. Nous leur demandons de faire la part entre les slogans faciles et la réalité, entre le populisme et la responsabilité.

Que veulent nos concitoyens? Veulent-ils un plan climat dont ils puissent être fiers, un modèle social qu’ils puissent léguer à leurs enfants, ou bien des propositions démagogiques qui ne leur feront que perdre du temps? Poser la question, c’est y répondre. Dire «oui» au traité de Lisbonne, c’est se donner les moyens de ses ambitions. Je conclurai, encore une fois, en remerciant la Présidence française pour son travail politique, et j’attends de la prochaine Présidence le même engagement. C’est le vœu pour l’année 2009.

(Applaudissements)

  Martin Schulz , au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous avez conclu votre discours, Monsieur le Président, en disant que vous avez essayé de faire bouger l’Europe mais que l’Europe vous a changé. Vous n’êtes pas le seul.

La Présidence française en a aussi changé d’autres, par exemple Daniel Cohn-Bendit. En quittant l’Élysée la semaine dernière, lors de notre rencontre là-bas, vous aviez mis à notre disposition une escorte de la police avec des gyrophares et j’étais en voiture avec Dany derrière la police. Je lui ai dit: «Regarde comment les temps changent! En 68, c’était la police qui courait derrière toi, aujourd’hui, c’est toi qui court à Paris, derrière la police».

(Applaudissements)

Les temps changent et la Présidence française change aussi beaucoup de choses.

Monsieur le Président, la semaine dernière, l’hebdomadaire allemand Der Spiegel a publié un portrait de vous, sous le titre «L’omniprésident». C’est vrai, vous êtes un peu omniprésent. Un jour à Paris, l’autre jour à Bruxelles, aujourd’hui à Strasbourg, un jour à Londres, même si Angela n’était pas invitée. Ce n’est pas à moi de faire le bilan de vos actions à Paris, parce que ce n’est pas à moi de discuter des déséquilibres sociaux ou de la politique des médias, c’est à mes collègues à Paris d’en discuter.

En revanche, c’est à moi de discuter, de parler et de faire un bilan de votre Présidence de l’Union européenne, et ce bilan n’est pas mauvais du tout.

(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la Présidence française a produit des résultats positifs. Le paquet sur le changement climatique et l’énergie représente une réussite majeure. Je vous remercie d’avoir rendu au Parlement européen l’hommage qu’il mérite, parce que ce paquet n’aurait pas réussi sans le Parlement. Je voudrais remercier en particulier nos rapporteurs. Contrairement à la Commission, qui dispose de 22 000 fonctionnaires et qui bénéficie du travail des principaux organes gouvernementaux, nos rapporteurs ne peuvent compter que sur trois, quatre ou cinq employés. Le travail qu’ils produisent est de première qualité parce qu’il provient du Parlement européen. Je vous remercie de l’avoir souligné.

(Applaudissements)

Prenons l’exemple de la directive sur le marquage des émissions de CO2 des voitures. Elle est le fruit d’un travail considérable de M. Sacconi et d’une contribution minime de M. Sarkozy, mais dans l’ensemble elle constitue une réussite majeure. Elle constitue une réussite pour mon groupe, parce que le groupe socialiste du Parlement européen a fait de gros efforts pour préserver un équilibre entre les nécessités économiques, que nous ne pouvons pas ignorer, et les obligations environnementales, que nous devons tous respecter. Je pense que les critiques que nous avons entendues, notamment dans les secteurs que vous avez décrits, prouvent que nous sommes sur la bonne voie. C’est pourquoi notre groupe votera à l’unanimité en faveur de ce paquet. J’espère, cher Joseph, que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens fera de même. Ou bien devons-nous craindre le dépôt d’un amendement destiné à postposer le système d’échange de quotas d’émission? Ces derniers jours, nous avons pu mieux comprendre ce que signifie PPE-DE. PPE est facile à traduire, mais DE semble signifier «Doute européen». Vous devez décider ce que vous voulez faire. Voulez-vous faire l’éloge de M. Sarkozy sans toutefois le soutenir, ou bien voulez-vous soutenir ce paquet avec nous? Nous attendons avec intérêt le vote du groupe PPE-DE.

Je tiens à ajouter que cet accord en première lecture constitue une exception. Le Parlement ne doit pas permettre au prochain Conseil de nous dire: «Vous l’avez bien fait pour le paquet sur le changement climatique et l’énergie». Si vous avez indiqué clairement que la première lecture était un moyen de faire pression sur certains chefs d’État ou de gouvernement obstinés afin de leur faire entendre raison, c’est une bonne chose dans ce cas précis. Mais il ne faut pas en faire un précédent applicable à tous les autres cas.

Vous avez agi correctement face à la crise financière. Permettez-moi cependant de vous rappeler ce que mon collègue Poul Nyrup Rasmussen et moi-même avions dit ici même en juillet dernier, lors du débat organisé au début de votre Présidence. Nous avions dit que les déséquilibres sociaux provoqués par la distribution inéquitable des profits et des richesses en Europe représentaient une bombe à retardement. La réponse de la Présidence française fut la suivante: «Cela n’est pas notre première priorité». Ces six derniers mois vous ont fait comprendre qu’il s’agissait bien d’une priorité essentielle. Vous avez agi correctement, mais si vous aviez agi plus tôt, il aurait été possible d’éviter une grande partie des problèmes que nous devons maintenant résoudre. Vous avez bien réagi, mais un peu trop tard sans doute.

Nous n’avons pas le traité de Lisbonne et nous avons maintenant entendu la décision du Conseil. Nous devons vivre avec cette situation et l’accepter. Mais toutes les décisions que vous avez prises concernant la Commission, les sièges au Parlement, toutes les concessions faites au peuple irlandais ne serviront à rien s’il ne se trouve pas un Premier ministre ou un gouvernement irlandais pour prendre le taureau par les cornes et dire aux citoyens irlandais: «Voyez ce qu’il s’est passé! Voyez la solidarité des Européens, la solidarité des pays européens avec l’Irlande, et pensez à ce qu’il se serait passé si l’Irlande avait dû affronter seule cette crise financière!» Si le Premier ministre irlandais ne dit pas à ses concitoyens: «Vous devez à présent collaborer avec les Européens de façon solidaire, dans votre propre intérêt!», tout cela n’aura à nouveau servi à rien. Cela reviendrait à abandonner tout le projet européen à ces gens, à M. Ganley et à ses machinations. Nous avons besoin d’un gouvernement irlandais audacieux qui ne négocie pas une série de compromis mous, mais qui dit clairement: «Nous voulons l’Europe et nous voulons ce traité!»

(Applaudissements)

La Présidence française est une réussite. Je tiens à vous féliciter en particulier d’avoir révélé votre côté pro-européen en disant: «Je défends ce projet européen». J’ai parfois eu des doutes par le passé. Je connais bon nombre de vos discours. En tant que président, vous avez respecté les paroles prononcées au début de votre Présidence. Si le prochain président fait de même, je serai heureux. Merci beaucoup! Vous avez fait de nombreuses choses excellentes et certaines choses moins positives, mais nous les oublierons pour aujourd’hui. Je pense que de façon générale, la Présidence française a fait avancer l’Europe, et c’est là l’essentiel. Il ne s’agissait pas de la France mais de l’Europe dans son ensemble, et les résultats sont généralement positifs. Merci beaucoup!

(Vifs applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, cette Présidence française présente des caractéristiques dignes d’un conte de fées: un prince vaillant qui chevauche l’étalon blanc de la dissuasion militaire européenne pour sauver Dame Géorgie, la Cendrillon de Londres finalement admise au bal et une belle princesse à Berlin qui apprend, en réponse à une note du Kanzleramt à l’Élysée, que si elle veut trouver le Prince charmant, elle doit être prête à embrasser une grenouille.

(Rires)

Monsieur le Président en exercice, j’imagine que vous n’auriez pas choisi les défis que votre Présidence a dû affronter, mais vous les avez affrontés avec énergie, avec enthousiasme et avec créativité, et vous avez montré le pouvoir de la solidarité européenne. Nous vous félicitons pour la réussite du Conseil de la semaine dernière. Votre calendrier de relance économique contribuera à rétablir la confiance dans les marchés. Votre rejet du protectionnisme est admirable. Vos concessions en matière d’aides d’État et de marchés publics sont raisonnables ainsi que votre engagement de les assortir des réformes structurelles prévues par la stratégie de Lisbonne.

Les conclusions du sommet permettent une réduction de la TVA. Les libéraux-démocrates invitent Ecofin à baisser la TVA immédiatement sur les équipements liés aux économies d’énergie et à l’énergie renouvelable afin de soutenir l’industrie et de protéger l’environnement. Nous saluons également l’engagement renouvelé en faveur de finances publiques viables et d’un retour rapide aux objectifs budgétaires à moyen terme. Notre réaction face à la récession doit reposer sur la solidarité et sur des principes économiques sains.

Vous semblez avoir trouvé une réponse pratique face aux inquiétudes de l’Irlande vis-à-vis du nouveau traité. Cette solution n’est peut-être pas très élégante, mais elle est digne d’Henri IV: Si Paris valait une messe, Dublin vaut un commissaire. De réels progrès ont été accomplis dans la politique de sécurité et de défense: la création d’une structure de planification unique pour les missions de la PESD, une forme de coopération structurée avec l’OTAN et une déclaration de nos buts et objectifs dans la lutte pour la sécurité.

Mais vous serez peut-être jugé plus sévèrement sur la question du changement climatique. Les conclusions du Conseil contiennent une avalanche de concessions faites aux entreprises. Une caisse noire de solidarité permettra d’acheter l’accord des nouveaux États membres. Les permis d’émission seront délivrés gratuitement alors qu’ils auraient dû être mis aux enchères, et des acteurs essentiels tels que les producteurs d’électricité bénéficieront de dérogations équivalentes à des super-subventions. Tout ceci diminue le coût du carbone et les sommes collectées et rend plus difficile la réalisation de nos objectifs en matière d’émissions. Qui plus est, le système d’échange de quotas d’émissions n’entrera même pas en vigueur avant 2013.

Mon groupe reconnaît cependant les résultats que vous avez obtenus par cet accord. Nous saluons les accords relatifs aux économies d’énergie, à l’attribution de la moitié des revenus des émissions aux mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la technologie de capture et de stockage du carbone. Nous soutiendrons cet accord lors du vote de demain.

On peut toujours attendre plus de n’importe quelle Présidence. Nous avons vu un peu de mouvement en matière de réforme de la PAC. Nous voulions une ouverture. En matière d’immigration, la carte bleue est enterrée sous la bureaucratie et en matière de commerce, l’annulation des pourparlers de Doha de cette semaine laisse peu de place à l’espoir. Mais cette Présidence a été une réussite pour l’Europe, et le mérite vous en revient, Monsieur le Président en exercice.

Après ces six mois, vous avez sans doute aussi mérité un peu de repos. Vous n’avez pas besoin de tout faire. Laissez les ministres des finances à Jean-Claude Juncker. Laissez l’euro à Jean-Claude Trichet. Donnez à cette Présidence de conte de fées une fin digne d’un conte de fées. Suivez les conseils de votre chanteuse favorite: C’est le temps du départ, retournez à d’autres étoiles et laissez-nous la fin de l’histoire.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. – Monsieur le Président, Messieurs les présidents, oui, nous reconnaissons votre volontarisme, oui, vous avez voulu faire avancer l’Europe. Seulement moi, comme on a eu plusieurs Nicolas ici, moi, je suis pour Nicolas le Premier. Nicolas le Premier nous a déclaré ici, en juillet 2008, devant des parlementaires ahuris, «l’unanimité tue la démocratie». C’était le discours de Nicolas le Premier, juillet 2008, au Parlement européen! Nicolas le Premier avait raison, Nicolas Trois a tort!

Et c’est ça mon problème avec la Présidence française. C’est une girouette qui, à un moment, dit une chose qui est vraie, et, à un autre moment, dit une chose qui est fausse, et quand on fait après un bilan, hé bien je dis, je prends tout ce qui est vrai, et je laisse à la girouette tout ce qui n’a pas marché. Car nous avons quelque chose qui nous différencie.

Vous réduisez le Parlement européen à un viagra pour gouvernements. Ce n’est pas notre rôle d’être utilisés pour que les autres fassent ce qu’ils ne veulent pas faire. Et personne ici n’a dit que nous voulons faire une Europe contre les nations, personne ne l’a dit. Les institutions communautaires sont justement une Europe des Nations et des peuples et nous, ici, nous représentons les peuples. Vous voulez faire ratifier le traité de Lisbonne, et le traité de Lisbonne, c’est justement réduire les possibilités de l’unanimité. Pourquoi? Parce que l’unanimité tue la démocratie, et que si nous continuons comme cela, nous tuons nos possibilités de faire de la politique européenne.

Évidemment, vous avez raison de dire que les présidents ou les présidentes devraient faire leurs expériences, mais Mme Merkel, qui a été présidente ici, cette chancelière du climat, une fois qu’elle est redevenue uniquement chancelière de l’Allemagne, elle s’est mise sous la coupe de l’industrie allemande et non pas de l’intérêt européen. Voilà la chose à laquelle vous avez été confrontés, vous, au Conseil européen! Et vous avez dû faire de l’égoïsme national des uns et des autres un compromis, un compromis que nous allons juger, que nous allons juger d’une certaine manière. Ce qui est bon, nous allons voter pour, et ce qui n’est pas bon, nous allons voter contre, et nous n’acceptons pas le chantage.

Oui, je crois que la première lecture est un chantage parce que le processus démocratique d’un Parlement c’est de prendre, de contredire et de repasser à des négociations. C’est pour cela que, même sur le paquet climatique, moi, j’ai mes doutes sur les règlements en première lecture.

Et alors, et alors..., je sais que vous aimez la chanson française, mais alors vraiment, votre duo Françoise Hardy et «la main dans la main, et les yeux dans les yeux, ils s’en vont amoureux sans peur du lendemain», Sarkozy et Barroso, à d’autres! À d’autres, pas à nous, parce que qu’est-ce que vous avez fait? Vous réduisez la Commission à un secrétariat pour le Conseil. Voilà à quoi a servi la Commission de M. Barroso, et pas à autre chose, et pas à autre chose!

Oui, Messieurs, nous avons bientôt des élections et on parlera de ces sujets, comment vous, d’un côté comme de l’autre, vous vous couchez devant vos gouvernements. Ce n’est pas notre rôle, ici, au Parlement, de se coucher devant nos partis nationaux, mais de défendre l’intérêt européen, l’intérêt communautaire et non pas les intérêts nationaux. Voilà, ce que je voulais vous dire, à droite comme à gauche.

Sur le paquet climatique, nous étions forts, nous étions à la pointe, et c’est vrai que même si c’était insuffisant comme on nous l’a dit à l’époque, les «3x20», c’était juste. Mais on est passé du «3x20» à la légitimité de l’économie «4x4». Voilà où on est atterri après le paquet climatique. Pourquoi? Eh bien, je vais vous le dire. Parce que, dans le plan de relance, tel que vous l’avez imaginé ... Et ce n’est pas de votre faute, je ne dis pas ça, parce qu’il y a des choses que même vous n’arrivez pas à faire, vous, Monsieur Sarkozy! Même vous, vous n’y arrivez pas!

Et par exemple, contre le nationalisme économique allemand, vous avez cané. Vous nous dites, Monsieur Barroso et vous, 1,5 % du PIB, mais enfin, tout le monde sait que le plan de M. Obama, c’est 3 à 4 % du PIB de relance écologie et de relance économie. Et nous n’y arriverons pas. Vous savez ce qu’il va vous dire, M. Obama, il va vous dire: «No, you cannot, you are not able, it is not enough», comme M. Krugman l’a dit à M. Steinbrück, un prix Nobel, il est prix Nobel d’économie M. Krugman, si ce n’était que moi, vous diriez il ne comprend rien - eh bien, même M. Krugman l’a dit.

Pour finir, une chose. Cela ne suffit pas, je vous l’ai dit, le plan de relance écologie parce qu’on ne n’y met pas assez. Ce n’est pas seulement de votre faute, et ce n’est pas un plan européen.

Mais maintenant je voudrais dire ceci. Il y a une semaine a été arrêté le grand dissident, Liu Xiaobo, à Pékin. Nous avons vu votre politique en face de la Chine, ici vous nous avez dit, il ne faut pas humilier les Chinois. Vous n’avez pas humilié les Chinois, ce sont les Chinois qui vous ont humilié! Ce sont les Chinois qui vous ont marché dessus! Après, vous nous avez dit, ah mais personne ne m’empêchera de revoir en catimini le dalaï-lama à Gdansk. Eh bien, non! Moi, je suis fier que ce Parlement ait donné le prix Sakharov à un dissident, Hu Jia, et je suis fier qu’on n’ait pas subi ce que la Présidence a voulu faire, se mettre à genoux devant les Chinois qui, quotidiennement, mettent en taule, torturent, alors que l’Union européenne ne dit rien. Tout comme l’Union européenne n’a rien dit alors que M. Poutine vient d’arrêter des tas de manifestants qui demandaient quoi? L’égalité sociale! C’est ça la politique, quand les grands sont devant nous, on se met à genoux, et c’est pour cela que nous disons non à cette politique, lorsqu’elle s’exprime de cette façon!

(Applaudissements)

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi vous remercier. Étant membre d’un groupe appelé «Union pour une Europe des nations», il est tout naturel pour moi de saluer tout particulièrement vos paroles.

Votre Présidence a démontré la possibilité d’un projet de politique européenne, la possibilité d’une Europe politique. Il suffit pour cela de faire preuve du même courage que celui que nous avons pu observer lors du conflit entre la Russie et la Géorgie, et d’affronter la crise financière l’esprit ouvert et avec de nouvelles méthodes, loin de la rigidité du pacte de stabilité et de croissance. Nous avons salué et soutenu la vision politique d’une Présidence qui a remis la politique au centre du débat, et qui a ainsi replacé l’Europe au centre du débat mondial.

Nous sommes convaincus que l’indépendance de la Banque centrale européenne implique pour celle-ci l’obligation de rencontrer plus rapidement les institutions. En fait, nous avons maintenant la preuve qu’il n’est pas possible pour les banques centrales de résoudre les crises sans une vision politique claire en amont et sans stratégie de développement commune. La création du paquet énergie-climat, qui surmonte le problème des ressources nationales, est une grande réussite et nous permet d’espérer pour l’avenir. Il en va de même pour l’Union pour la Méditerranée, une feuille de route pour la paix et le développement.

Certaines priorités restent cependant en suspens, et nous espérons qu’elles pourront être résolues en collaboration avec la troïka et avec la prochaine Présidence. Il s’agit par exemple, en plus de l’immigration, du contrôle des frontières et de la revitalisation de l’agriculture, de la mise en place d’une véritable égalité de salaire entre les hommes et les femmes. L’Europe discute aujourd’hui de l’égalité des genres en termes d’âge de la retraite, mais je pense qu’il serait recommandé de commencer par l’égalité de salaire.

Monsieur le Président, je pense que la désignation d’un commissaire par pays est la solution la plus juste, et c’est ce que nous avons dit à la Convention. Nous remercions la Présidence française d’avoir rendu vie à cette proposition. Enfin, Monsieur le Président, vous avez dit que cette crise était une crise systémique. C’est pourquoi nous soutenons votre appel à une réforme du système basée sur la capacité de rendre l’économie réelle plus forte que l’économie financière et les richesses réelles plus fortes que les richesses de papier.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, incontestablement, on retiendra cette Présidence française. On la retiendra du fait de la gravité des événements survenus durant le semestre et de la portée exceptionnelle de certains dossiers inscrits à son agenda, mais on la retiendra aussi, j’en conviens tout à fait, en raison du style assez inusité du président du Conseil en exercice, fait de volontarisme, de réactivité, de méthodes iconoclastes par rapport aux canons communautaires, toutes choses qui ne sont pas faites pour me déplaire. Et, par-delà le style, on retiendra surtout le mode de gouvernance de l’Union qu’il a inauguré, en particulier l’irruption de la politique dans un univers où elle n’a traditionnellement pas droit de cité, ce que j’ai, pour ma part, toujours appelé de mes vœux.

Aussi suis-je convaincu que le président du Conseil sinon appréciera, du moins acceptera de meilleure grâce que lors de sa dernière intervention au Parlement européen, que je sorte des discours convenus et lénifiants, cette fois au sujet du dernier Conseil européen, pour pointer quelques problèmes car la politique vraie suppose la confrontation d’idées respectueuses mais franches.

À propos du paquet énergie-climat, tout d’abord. Il aurait été évidemment dramatique que le Conseil européen soit en échec sur cette question de civilisation. Je comprends donc que l’on souligne l’intérêt que représente, pour l’autorité de l’Union européenne et surtout pour la suite du processus, le fait qu’existe un compromis entre les 27.

Doit-on pour autant parler d’accord historique faisant de l’Union un modèle? Je ne le crois pas. Ce compromis risque-t-il ou non d’aboutir à l’exonération des industriels européens dans leur plus grand nombre de toute contrainte écologique? L’Europe risque-t-elle ou non de ne réduire qu’une faible part de ses propres émissions en se contentant de contribuer à les réduire hors d’Europe par le biais du mécanisme de compensation? Les pays en développement expriment-ils légitimement ou non leur amertume devant l’absence de mécanisme contraignant de solidarité financière à leur égard?

Si ce modèle se généralisait tel quel, il serait impossible d’atteindre les objectifs pourtant impératifs fixés par la communauté scientifique mondiale. Donc, c’est bien qu’il existe un accord européen mais sa portée à ce stade n’est pas à la hauteur des attentes, ni des besoins.

(Applaudissements)

Je prônerai la même lucidité en ce qui concerne l’appréciation du plan de relance adopté à Bruxelles. S’en féliciter bruyamment constituerait à mes yeux un message contre-productif adressé à nos concitoyens. Au moment où la consommation des ménages chute, où des plans de suppression d’emplois déferlent, où l’angoisse sociale s’exacerbe - voyez la Grèce -, ce plan suscite beaucoup de questions.

La relance pour qui? Qui va payer cette nouvelle valse de milliards? À quels résultats va-t-elle conduire? Pourquoi, dans le cadre d’un même plan, tel État augmente-t-il le pouvoir d’achat des populations et tel autre n’aide-t-il que les entreprises? Comment se fait-il que les crédits accordés aux banques n’aillent pas aux entreprises puisqu’il faut à présent aider directement celles-ci? Pourquoi les États qui renflouent les banques n’en prennent-ils pas systématiquement le contrôle en proportion, pour y créer les conditions d’une gestion responsable orientée vers la création d’emplois et de richesses utiles à la société? Autant de questions de bon sens auxquelles il serait fort judicieux de répondre avant toute autre considération.

Enfin, cela n’étonnera personne que mon groupe ne félicite pas le Conseil pour sa pression sur le peuple irlandais. Vous n’ignorez pas que les attentes de changement du peuple irlandais, comme des peuples européens en général, sont beaucoup plus profondes que celles que vous avez évoquées. Vous en aurez d’ailleurs tout à l’heure une nouvelle illustration dans les rues de Strasbourg. Il faut les entendre et il faut y répondre car, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur le Président, quand on met la poussière sur le tapis, on se prépare des lendemains difficiles.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, M. Sarkozy a assumé la Présidence avec énergie et dynamisme, mais il a aussi indiqué clairement et en permanence qu’il souhaitait plus de pouvoir pour l’Europe et qu’il était favorable au traité de Lisbonne.

Aujourd’hui, à la veille de la Présidence tchèque, je pense que l’attaque scandaleuse à l’encontre du président Klaus a révélé le vrai visage de cette Union européenne des temps modernes. Monsieur le Président Sarkozy, je vous le demande: quel genre d’Union européenne souhaitez-vous? Parce que l’Union que nous avons actuellement traite la démocratie avec mépris.

Brian Crowley a dit au président Klaus que les Irlandais souhaitaient le traité de Lisbonne. Eh bien je suis désolé mon vieux, mais ils ont dit «non»! Vous devez accepter ce résultat! Martin Schulz a dit autrefois qu’un vote négatif mènerait au fascisme et qu’il ne fallait pas céder au populisme. Cette Union méprise donc la démocratie, et elle est incapable de tolérer la moindre divergence d’opinion. «Je n’ai que faire de vos opinions», voilà ce que Danny Cohn-Bendit a dit au président Klaus. En d’autres temps, au sein même de cette Assemblée, M. Cohn-Bendit a traité les opposants au traité de malades mentaux.

C’est un pas dangereux pour cette Union. Cette Union se comporte comme une brute, et quand M. Cohn-Bendit a posé le drapeau européen sur le bureau du président Klaus et lui a dit de le hisser sur le toit du Château de Prague, il aurait tout aussi bien pu être un responsable allemand d’il y a 70 ans ou un responsable soviétique d’il y a 20 ans. Danny le libertaire, devenu autoritaire, l’homme qui est devenu tout ce à quoi il prétendait s’opposer il y a 40 ans - tel est le visage, Monsieur le Président Sarkozy, de cette Union européenne. Et tous ces comportements sont encouragés par le président Pöttering, lui qui, autrefois, a infligé des amendes à des députés de ce Parlement pour avoir insulté d’autres chefs d’État.

Monsieur Sarkozy, est-ce le genre d’Union que vous souhaitez, ou bien allez-vous vous joindre à moi pour condamner le traitement absolument scandaleux dont le président Klaus a été victime la semaine dernière à Prague?

(Applaudissements)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, la crise actuelle est la crise du système euromondialiste. Elle a été l’occasion de beaucoup d’efforts de votre part, mais le cadre même de ces efforts témoigne de l’inadaptation de l’Union européenne.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’exprimer, les mesures qui ont été prises l’ont été en effet soit dans un cadre national, soit dans un cadre de diplomatie multilatérale classique. Cadre national: il en va ainsi pour les mesures de relance de l’économie, différentes d’un État à l’autre – ce qui n’a rien, en soi, de scandaleux - et validées ensuite en commun pour la forme. Tout le monde le sait. Vous avez réussi à habiller en politique européenne les politiques différentes, voire opposées, de M. Gordon Brown, de Mme Merkel et d’autres, mais l’habit ne fait pas le moine. Cadre national, c’est donc bien que les frontières protègent, que les États sont nécessaires et que les souverainetés permettent d’agir rapidement et efficacement.

Cadre diplomatique classique, bi- ou multilatéral, qui fut celui de vos efforts pour juguler la crise géorgienne, ou, pour la crise économique, de la réunion à Washington du G20, dont un petit nombre d’États européens seulement, avec les USA, la Chine, l’Inde, le Japon, le Canada, l’Arabie saoudite et d’autres. C’est bien la preuve que l’Union est un espace trop étriqué pour résoudre les graves problèmes qui se posent à nous.

Beaucoup de choses ont été portées au crédit de l’Union dans une euphorie artificielle, mais il faut relativiser. Le paquet énergie-climat, par exemple, a été entouré de tant de dérogations qu’il est en pratique vidé de sa substance, crise oblige. On a dispensé de l’application des nouvelles contraintes les industries dont les coûts augmenteraient de plus de 30 % ou qui exportent plus de 30 % de leur production, c’est-à-dire les trois-quarts des industries concernées. Le plan de relance économique, comme il a été dit, c’est 1 %, 1,5 % du PIB, contre 4 % aux USA, plus de 10 % en Chine. À peine signé, le pacte sur l’immigration est déjà violé par le gouvernement italien, qui vient d’annoncer la régularisation de 170 000 immigrants illégaux. Où iront-ils? Et il est évident que la prétendue immigration choisie et autre carte bleue européenne n’auront d’autre effet que de priver les pays du tiers-monde des cadres dont ils ont le plus besoin pour leur développement. Ces mesures ne se substitueront donc pas à l’immigration subie, elles s’y ajouteront et elles les aggraveront.

Enfin, sur le plan international, nous condamnons la détestable pratique qui consiste, quand les peuples refusent les évolutions désastreuses d’une Union dont ils perçoivent plus les servitudes que les bienfaits, à les faire revoter indéfiniment jusqu’à ce qu’ils se soumettent sans jamais aucune remise en cause des dérives de cette Union.

Vous savez très bien, Monsieur le Président, que le traité de Lisbonne n’est ni mini, ni simplifié, que c’est la Constitution européenne rejetée par les Français et par les Hollandais. Un super-État européen de plus en plus autoritaire, totalitaire, si j’en juge par les injonctions péremptoires de M. Cohn-Bendit à votre successeur, ou les initiatives liberticides de M. Barrot proposant de généraliser, à toute l’Europe, des lois que notre collègue Toubon qualifiait de staliniennes lors de son adoption.

Cette Union-là, c’est bien, quoi que vous en ayez dit, l’ennemie des nations. Elle est un vecteur des pouvoirs mondialistes, elle prépare notre subversion économique, morale et culturelle. Elle n’est pas l’espace de protection et de liberté auquel nos peuples ont droit et que nous ne cesserons de réclamer.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser d’abuser de votre temps. J’ai demandé à faire une déclaration d’ordre personnel en réponse à la déclaration de M. Farage. Heureusement, il est encore dans cette salle et je peux donc lui répondre. D’habitude il part immédiatement après ses interventions, mais aujourd’hui il est resté.

Je tiens tout d’abord à dire que je n’ai jamais dit qu’un vote négatif aboutirait à une forme de fascisme. Je n’ai jamais dit ça! Votre affirmation est tout simplement erronée.

Deuxièmement, M. Cohn-Bendit, M. Watson, M. Pöttering, M. Crowley et moi-même avons participé à une réunion au château de Prague.

(Tapage)

Qui? Mme Belohorská.

Nous n’avions pas été informés que nos discussions lors de cette réunion seraient enregistrées. Tous ceux présents dans la salle supposaient que cette réunion était confidentielle, tout comme la conférence des présidents a eu une réunion confidentielle la semaine dernière avec M. Sarkozy au palais de l’Élysée.

Nous avons découvert que la presse tchèque avait rendu compte du contenu de cette réunion, publié à notre insu par le président Klaus. Je ne sais pas quel type de système considère ce comportement approprié, mais il n’est certainement pas approprié dans un État démocratique.

  Le Président. − En outre, la réunion n’a pas été décrite dans son intégralité. Le rapport qui en a été fait n’est donc pas correct, parce que de nombreux points n’ont pas été mis en contexte. Mais nous ne voulons pas que la situation s’envenime, c’est pourquoi je n’en ai pas parlé publiquement jusqu’à aujourd’hui. Je me contenterai de dire que cette réunion n’a pas été décrite dans son intégralité, et que le compte rendu qui en a été fait n’est donc pas correct.

  Nicolas Sarkozy, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président Daul, la Présidence française a d’autant plus apprécié le soutien constant de votre groupe que cela n’a pas été si facile, à l’intérieur même de votre groupe, d’arbitrer, de trouver des compromis et de mettre tout le monde d’accord sur une ligne politique raisonnable et crédible. Je sais parfaitement le rôle que vous avez joué, Monsieur le Président, c’est un atout décisif pour nous.

Je dois à la vérité de dire, par ailleurs, que votre groupe, dans son soutien au traité de Lisbonne, voit l’Europe de façon cohérente, une Europe puissante avec des institutions stables et une Présidence pour 2 ans et demi qui ne se consacrera qu’à la Présidence de l’Europe.

Je pense que ce sont des idées de bon sens qui permettront de donner du concret à tous ceux dont nous sommes, Monsieur le Président Daul, avec votre groupe, qui veulent une Europe qui protège, qui prépare l’avenir, et non pas une Europe qui inquiète et qui est frileuse vis-à-vis de l’avenir. Sachez en tout cas que le soutien constant de votre groupe a été décisif pour la Présidence et pour les résultats que nous avons obtenus.

Monsieur le Président Schulz, il faut du courage pour accepter de parler avec quelqu’un qui n’appartient pas à votre famille politique. Lorsque nous nous sommes vus avec le président Daul et vous-même, nous nous sommes dit au début que cela n’allait pas être si facile, parce qu’il y a la perspective des élections européennes qui tendent forcément les choses. Je dois à la vérité de dire que vous avez été pour nous, pour la Présidence, Monsieur le Président, vous et votre groupe, un partenaire exigeant - qui peut vous reprocher de défendre vos idées de façon exigeante? - mais un partenaire parfaitement responsable. Sur le plan personnel, j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous, mais, en même temps, j’ai été bien inspiré à chaque fois que j’ai pu écouter les conseils du président Daul ou les vôtres, parce que je sais parfaitement qu’on n’aurait pas obtenu ces résultats si nous n’avions pas travaillé ensemble. Je dirai à Monsieur Cohn-Bendit qu’il faut beaucoup plus de courage pour faire un pas vers l’autre que pour s’agiter sur son siège et faire l’imprécateur.

Le courage, il est dans celui qui construit, pas dans celui qui accuse. Le président Schulz et le président Daul nous ont permis de construire, de faire avancer l’Europe. Il y en a d’autres ici qui nous ont accompagnés, sans partager nos points de vue. Je veux dire à Madame De Sarnez, par exemple, que j’ai apprécié quand elle nous a soutenus; cela ne retire rien des convictions des uns et des autres, Monsieur Schulz et Madame De Sarnez. Simplement, c’est ça la civilisation européenne: des femmes et des hommes raisonnables et de bonne volonté qui essayent de faire avancer les dossiers. Vous ne m’avez pas choisi, Monsieur Schulz, je ne vous ai pas choisi, mais notre devoir, c’était de travailler ensemble, nous l’avons fait, et je voudrais vous dire que, de ce point de vue, cela restera pour moi une grande expérience.

Par ailleurs, changer l’Europe, c’est possible, il faut qu’on continue. Vous avez dit que j’avais beaucoup voyagé, mais enfin, quand on est président du Conseil, si on n’aime pas voyager, il vaut mieux passer son tour parce que la seule façon, me semble-t-il, de rapprocher l’Europe des citoyens, c’est que les citoyens européens, que les Européens voient que ceux qui sont provisoirement en charge des institutions viennent, discutent, et qu’on mette un visage sur ces institutions. Je crois, voyez-vous, Monsieur le Président Schulz, que j’ai bien senti, au cours de mon voyage, notamment à Dublin, mais aussi quand j’ai été à Gdańsk, à Varsovie ou bien ailleurs, que ce qui manque à l’Europe, ce ne sont pas tant des institutions que des visages. Il faut que les gens puissent s’incarner et se dire que l’Europe, ce n’est pas simplement un monstre institutionnel dont on ne sait pas qui c’est, mais des personnes, avec leurs faiblesses. Il ne s’agit pas, bien sûr, de personnaliser les choses, ça ne fait pas avancer. Mais peut-être a-t-on été trop loin dans le caractère impersonnel des responsabilités des uns et des autres.

Enfin, je voudrais vous dire une chose, peut-être que vous allez trouver cela naïf, j’ai profondément aimé ce travail et je pense qu’il faut que les responsables européens aiment ce qu’ils font. Comment faire aimer l’Europe si soi-même on n’aime pas ce qu’on fait? En France, j’ai eu l’occasion de dire à l’un de mes ministres que le Parlement européen, c’était extrêmement important, que l’Europe, c’est extrêmement important. Mais si nous-mêmes, nous ne sommes pas heureux, fiers, passionnés par ce qu’on fait - comme vous l’êtes les uns et les autres - comment voulez-vous que les Européens se passionnent pour l’Europe?

Finalement, il y avait une façon de construire l’Europe un peu lointaine, on a dit un peu technocratique. Mais ce qui est technocratique, ce n’est pas de connaître la technique, c’est de ne jamais mettre de sentiment. L’Europe mérite qu’on mette, me semble-t-il, des sentiments. En tout cas, j’apprécie votre appréciation, nous aurions pu nous disputer, Monsieur le Président Schulz, nous nous sommes additionnés. Vous n’avez renoncé en rien à vos convictions, je n’ai pas renoncé aux miennes. On a simplement montré que, pour construire, on a besoin de l’autre, et cela restera pour moi un grand moment de démocratie.

Monsieur le Président Watson, la dernière fois, je me souviens très bien, vous m’avez parlé de Carla. Aujourd’hui, vous m’avez parlé d’Angela. Vous êtes un homme de goût, Monsieur Watson. J’apprécie vos références!

(Rires)

(Applaudissements)

J’ai beaucoup apprécié, je dois le dire, de travailler avec le président Watson qui est un homme très exigeant. J’apprécie beaucoup la conscience qui est la vôtre, la connaissance de vos dossiers, et votre précision. J’ai dû faire des compromis, vous avez dit qu’ils sont raisonnables. Ce n’est pas moi qui viendrai contester devant le Parlement européen qu’on a fait des compromis. Qui peut dire en Europe qu’il arrive à la table du Conseil, qu’il n’écoute pas les autres et qu’il s’en va en ayant obtenu satisfaction sur tout? La seule question, ce n’est pas la question du compromis, elle est inscrite dans la construction européenne. La seule question est de savoir s’il est raisonnable?

Je m’aperçois que j’avais omis - et je m’en excuse - de parler d’un sujet: la TVA. Il est quand même étrange - je parle sous le contrôle du président Barroso - que lorsqu’un pays veut baisser la TVA sur tous les produits, il peut le faire par une décision absolument solitaire. Mais lorsqu’un pays veut baisser la TVA sur une seule catégorie de produits, il doit attendre l’accord de tous les autres. Comprenez-moi, Monsieur Watson, je veux simplement essayer de mettre chacun d’entre nous devant ses responsabilités. Quel citoyen européen peut comprendre cela?

Je n’ai pas porté de jugement sur la décision de Gordon Brown, qui est un chef de gouvernement que j’apprécie et qui a été d’une aide extraordinaire dans la lutte contre la crise financière, mais il décide, pour son pays, de baisser la TVA. L’ensemble des citoyens européens - chacun peut avoir son opinion là-dessus - regarde cela et interroge ses propres gouvernements. Quand l’un d’entre nous veut baisser la TVA sur un seul produit, il doit répondre aux mêmes citoyens européens: «Excusez-nous, il faut l’unanimité!». Je le dis, cette règle ne pourra pas durer. La règle doit être la même pour tous. Et je le dis à la Commission, je ne pense pas qu’il soit raisonnable de garder l’unanimité. On a le droit d’avoir des idées et ne soyez pas effrayés à chaque fois qu’il y a une idée nouvelle. J’ai été sollicité par le président Watson, je veux aller jusqu’au bout et dire les choses.

Nous avons, avec le président Barroso, proposé une décision au Conseil. C’est important, cela fait trois ans qu’on parle des problèmes de TVA à taux réduit. On a décidé - c’est d’ailleurs un accord que j’ai proposé avec la chancelière, Mme Merkel - qu’on arrête d’en parler et qu’on prenne une décision au mois de mars prochain, au cours de l’Ecofin. Je trouve que c’est un accord raisonnable, il faut maintenant décider.

Il y a tout le problème des produits propres. Je voudrais dire, Monsieur le Président Watson, qu’il n’est pas raisonnable que les produits propres coûtent plus cher que les produits polluants, et que si des pays veulent appliquer une TVA à taux réduit pour favoriser la construction de haute qualité environnementale, pour favoriser les voitures qui polluent moins, pour favoriser les produits écologiques, on doit pouvoir le faire. Je voudrais dire une petite chose, c’est que la TVA sur le chocolat noir est une TVA à taux réduit, et que sur le chocolat au lait, c’est une TVA à 19,6 %. Qui peut y comprendre quelque chose? J’éprouve un regret puisque je préfère le chocolat au lait au chocolat noir, je parle naturellement pour moi.

La situation des livres et des produits culturels est pire. L’Europe serait bien inspirée de parler davantage de culture et de sport. En ce qui concerne les produits culturels, la TVA sur les livres - et c’est une très bonne décision - est à 5,5 %. Qui peut comprendre que la TVA sur les vidéos et sur les disques soit à 19,6 %? Ce sont des produits culturels, bientôt on ne vendra plus de vidéos - elles seront piratées - ni de disques en Europe. Nous avons tout intérêt à nous ouvrir aux problèmes de la culture. Le même raisonnement vaut pour les services à création d’emplois. J’espère que les ministres des finances au Conseil Ecofin du mois de mars entendront le message des chefs d’État et de gouvernement.

Un mot, Monsieur le Président Watson, sur le nombre de commissaires. Je vais donner mon opinion. Que la Commission ait 24 commissaires, 27, demain 33, ne change rien à l’affaire. Je suis persuadé qu’à l’arrivée, il conviendra de renforcer le pouvoir du président de la Commission. C’est un avis personnel que je vous livre. Pourquoi? Parce que seul le président de la Commission peut donner une doctrine commune à l’ensemble des commissaires confrontés, dans le même marché, à des situations diverses.

J’ajoute un dernier point. Il me semblait peu raisonnable d’expliquer aux États membres qu’on aura un président élu pour 2 ans et demi, donc que la Présidence du Conseil, tous les six mois, restera mais sera virtuelle et que, dans le même temps, on leur retire un commissaire européen par pays. Je ne pense pas qu’on renforce la Commission en faisant cela, c’est donc un compromis que j’ai négocié et proposé d’autant plus facilement que je le crois utile pour l’avenir.

Cher président Cohn-Bendit. C’est toujours étrange avec vous! Vous êtes une personne courtoise, tolérante, sympathique lorsqu’on vous rencontre en privé, lorsqu’on vous invite à déjeuner, vous comprenez l’argument de l’autre. On se dit, on a envie de le revoir, et dès qu’il y a une caméra de télévision sous votre nez, on a l’impression que vous devenez comme fou. Le même homme que l’on comprend dans le privé…

(Applaudissements)

… que l’on a plaisir à fréquenter, ce même homme se transforme soudainement, et je veux dire au public qui nous regarde: «Ne croyez pas un mot des images que vous venez de voir: Daniel Cohn-Bendit vaut bien mieux que cela, il ne ressemble pas à la caricature qu’il vient de donner».

Je vais vous dire pourquoi, Monsieur le Président Cohn-Bendit, parce que, moi, je vous connais depuis longtemps. On se téléphone souvent, vous êtes venu déjeuner trois fois à l’Élysée; certes, une fois vous êtes arrivé en retard, je ne vous avais pas mis les motards, et pour que vous ne soyez pas en retard au prochain rendez-vous, je vous les ai mis. Vous ne les avez d’ailleurs pas refusés, ce qui montre une capacité à se mettre dans l’ordre républicain, mais, surtout, Monsieur le Président Cohn-Bendit, vous êtes un vrai Européen lorsque vous parlez de l’Europe. Mais quand vous parlez comme vous m’avez parlé, vous n’êtes pas européen parce que l’outrance n’est pas européenne, parce que l’outrance, c’est le contraire de l’Europe. Restez celui qu’on aime et qu’on connaît, ce qui me permet de dire à M. Schulz: «Vous voyez, j’ai pu un peu changer l’Europe, pas Daniel Cohn-Bendit».

(Applaudissements)

Madame Muscardini, merci de votre soutien. Je voudrais d’ailleurs dire une chose, c’est que, après avoir parlé de l’Allemagne qui nous a soutenus et de la Grande-Bretagne, j’ai apprécié le soutien de l’Italie qui n’était pas si évident que cela au paquet énergie-climat, je parle sous le contrôle du président de la Commission. Il y avait des positions de départ d’un certain nombre de pays, et je dois dire que le gouvernement italien et M. Berlusconi nous ont facilité la tâche au dernier Conseil européen. Je le dis parce que c’est la vérité, je le dis non pas pour prendre position pour tel ou tel. Je le dis parce que pour construire un consensus en Europe, il faut que chacun soit assuré d’être considéré non pas en fonction des luttes nationales mais de l’intérêt européen. Vous avez parfaitement raison, Madame Muscardini, l’économie réelle doit maintenant devenir notre priorité, nous verrons d’ailleurs, tout au long de l’année 2009, s’il ne faut pas faire davantage que ce que nous avons décidé, en fonction de la gravité de la crise et sur un certain nombre de secteurs industriels.

Monsieur le Président Wurtz, j’ai apprécié les contacts que nous avons eus ensemble et j’ai notamment apprécié le fait que vous souteniez que l’on ait le droit de faire de la politique en Europe. Et, au fond, faire de la politique en Europe, redonner aux Européens des choix politiques, tout en respectant la tolérance et l’ouverture des uns envers les autres, mais c’est bien ce qui manquait. La politique doit être de retour en Europe! Qu’est-ce que c’est que la politique? C’est proposer des choix! Ce n’est pas mettre les gens devant le choix unique, et cela me permet, en répondant à M. Wurtz, d’évoquer ce qu’a dit M. Farage. Il faut que les choses soient claires!

Il y a un pays qui a refusé Lisbonne. On entend ce refus, on essaie de le comprendre et d’y apporter des réponses. Vous dites attention, c’est quasiment dictatorial. Mais ne serait-ce pas dictatorial qu’un seul pays puisse imposer aux 26 autres une situation, une politique dont ils ne voudraient pas?

(Applaudissements)

Je me suis, Monsieur Farage - et je le dis à M. Wurtz - trouvé dans la même situation en France. La France avait refusé la Constitution à 55 %. Il a bien fallu que la France fasse l’effort de revenir. Quel effort? Je me suis engagé pendant la campagne - j’étais le seul parmi les candidats - à ne pas organiser de référendum. J’en assume la responsabilité politique, je me suis engagé sur le traité de Lisbonne. Comment est-il possible de dire que ce serait quasiment fasciste de demander à nos amis irlandais de revoter? Mais alors, que dire des 26 autres pays qui ont ratifié le traité, certains par référendum eux aussi, et qui devraient, de ce point de vue, renoncer?

La vérité, c’est que l’Europe a besoin de l’Irlande. C’est que nous sommes à 27 et que nous voulons amener les 27 sur le traité de Lisbonne. Chacun, maintenant, est face à ses responsabilités. Si les Irlandais veulent un commissaire européen, eh bien il y a Lisbonne, parce qu’avec Nice, il n’y aura pas de commissaire européen pour tout le monde. Si les Irlandais ont bien compris la situation, c’est qu’ils ont été, me semble-t-il, heureux que toute l’Europe se range aux côtés de l’Irlande quand la tempête financière manquait d’emporter l’Irlande, et bien heureux que le président de la Commission trouve une solution - ce n’était pas si facile - lorsque dans un premier jet, le gouvernement irlandais avait été jusqu’à garantir toutes les banques, tous les produits des banques, omettant, l’espace d’un instant, que les banques étrangères installées en Irlande devaient être traitées de la même façon que les banques irlandaises, elles aussi installées en Irlande.

Je pense que la crise, de ce point de vue, oblige les opinions publiques à réfléchir. Monsieur Wurtz, on ne peut pas rester seuls dans la tourmente. Il me semble que c’est important que les Irlandais revotent, je me battrai de toutes mes forces aux côtés du gouvernement irlandais pour qu’ils disent «oui». S’ils devaient dire «non», c’est un choix politique qu’ils assumeraient; faudra-t-il pour autant que les 26 autres renoncent à leurs ambitions? C’est un sujet dont nous aurions à débattre, malgré tout, si on se trouvait dans cette situation.

Enfin, Monsieur Farage, je voudrais vous dire que j’ai approuvé l’attitude courageuse et raisonnable du président Pöttering avec le président Klaus. Chacun veut être respecté, mais pour être respecté, encore faut-il respecter les autres et on est parfois un peu étonnés de certaines déclarations du président d’un grand pays de l’Union européenne. Il veut être respecté, je le comprends parfaitement, mais, franchement, pour les Européens qui sont ici, on a été blessés quand on a vu que tous les drapeaux européens étaient strictement retirés des édifices publics dans ce grand pays qu’est la Tchéquie. Ce n’était à l’honneur de personne d’agir ainsi et je me réjouis que le Premier ministre Topolánek ait le courage de ne pas se laisser emporter dans ces tendances.

Le président Pöttering et les présidents de groupe peuvent en tout cas compter sur le soutien total de la Présidence. On ne traite pas des présidents de groupe ainsi, on ne traite pas le président du Parlement européen ainsi, on ne traite pas les symboles de l’Europe ainsi, quel que soit, par ailleurs, son engagement politique, cela n’existe pas et cela ne devrait pas exister.

(Applaudissements)

Enfin, Monsieur Gollnisch, vous dites que l’Europe est inadaptée, c’est une position constante, et je la respecte bien sûr, mais vous voyez que les États aussi, seuls dans leur coin, c’est inadapté. Vous dites qu’on a réagi seuls, non. Si chacun d’entre nous avait décidé seul de soutenir nos banques, on n’aurait soutenu aucune banque. Aucune, pour une raison très simple, c’est que les banques européennes ont mutualisé les crédits et mutualisé les risques. Si chacun de notre côté, on avait dit: «On peut s’en sortir tout seul», c’est l’ensemble du système qui aurait été emporté sans aucune chance de soutien, de réussite ou de tranquillité. Bien sûr, c’est aux États de prendre les décisions parce que ce sont les États qui font voter leur budget mais, ces décisions, on a dû les prendre de façon coordonnée.

Et j’en terminerai par là, l’Europe est forte quand elle s’appuie sur des États responsables et forts, et parce que ces États sont forts, ils acceptent de faire des compromis au nom de l’intérêt européen. La grande erreur, c’est de penser que pour avoir une Europe forte, il faut des États faibles. Moi, je pense qu’il faut des États forts pour construire une Europe forte parce qu’il n’y a que les forts qui sont capables de tendre la main et de faire des compromis. Il n’y a que les faibles qui sont sectaires et qui se replient sur eux-mêmes. Cette leçon de la crise doit, me semble-t-il, nous servir.

Et je terminerai par là, cela veut dire que les grands pays de l’Europe n’ont pas plus de droits que les plus petits pays mais ils ont peut-être plus de responsabilités. Ce qui n’a pas marché ces dernières années, c’est que les grands pays ont voulu s’excuser et, parfois, ne pas prendre des responsabilités qu’il était de leur devoir d’assumer. Et dans la crise, ce n’est pas la Présidence seulement qui a pris ses responsabilités, ce sont tous les grands pays qui ont pris les leurs, on a tous les mêmes droits mais certains ont plus de devoirs que d’autres. Je le dis parce que je le pense au plus profond de mes convictions européennes.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer deux ou trois points, très brièvement. D’abord en ce qui concerne l’ambition du paquet: je tiens à souligner que l’ambition du paquet climatique, que la Commission a présenté, est conservée dans le compromis final approuvé par le Conseil européen.

Certes, il y a eu certaines concessions à l’intérieur des objectifs. Ces concessions étaient nécessaires pour répondre à certaines demandes de certains États membres, mais nous avons réussi, et je crois qu’on doit s’en féliciter, car ce n’était pas évident quand on considère la situation de crise économique et financière. Nous avons réussi, je le répète, à conserver l’ambition des objectifs de 20 % pour 2020.

D’ailleurs, vous êtes sans doute au courant que la décision historique de l’Union européenne a été saluée par le Secrétaire général des Nations unies, par la Conférence à Poznań, et j’aimerais donc suggérer que l’Europe ne fasse pas encore une fois l’expérience du masochisme. Nous sommes maintenant les leaders au niveau mondial sur ce dossier. Aucun autre pays, aucune autre région du monde, que ce soient les Américains, les Latino-américains, les Asiatiques, n’a rien fait de comparable ni de semblable. Par conséquent, si quelqu’un veut demander plus, on peut le faire en demandant surtout aux autres de suivre l’exemple européen, et non en remettant en cause un accord qui est vraiment un exemple pour le reste du monde.

Bien sûr, la Commission a présenté un paquet ambitieux, nous le savions dès le début, mais je peux dire qu’avec l’esprit du compromis, nous avons réussi à maintenir ces grands objectifs du paquet climatique.

En ce qui concerne aussi la récupération de l’économie et le plan de relance économique, par rapport aux États-Unis, il faut corriger quelques déclarations qui ont été faites. La vérité, c’est que les Américains n’ont rien présenté jusqu’à présent. Il y a des idées qui circulent. On va encore voir ce qui va être présenté. Permettez-moi de vous dire aussi qu’en matière de politique économique et monétaire, ce n’est pas sûr que les Américains puissent nous donner les meilleures suggestions. Nous sommes d’ailleurs convaincus que cette crise, à part les questions d’ordre financier, a eu, à son origine, certains déséquilibres macroéconomiques fondamentaux. La politique monétaire et budgétaire américaine a été pour le moins irréaliste. Je voudrais donc mettre en garde contre l’idée qui pourrait venir – je la vois déjà venir - que l’on doit faire exactement comme les Américains. Nous ne sommes pas dans la même situation et, d’ailleurs, je trouve qu’un peu de prudence serait utile, si on pense aussi en termes de soutenabilité à moyen et à long termes.

Cela dit, le président de la Banque centrale européenne l’a d’ailleurs dit au Conseil européen, en Europe, nous pouvons penser qu’au moins 1,2 % de notre PIB correspond à l’effet des stabilisateurs automatiques. Cela veut dire que, si vous ajoutez le rôle des stabilisateurs économiques au 1,5 % qui a été adopté par le Conseil européen, on n’est pas tellement loin des intentions annoncées – et je dis bien annoncées – par le président élu des États-Unis.

En tout cas, je soutiens de tous mes vœux une plus grande coordination avec les Américains dans le domaine économique. C’est évident – c’étaient les conclusions du G20 - qu’il faut un effort global pour relancer l’économie globale. Cette crise a montré à quel niveau nos économies sont aujourd’hui interdépendantes. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous avons proposé un agenda commun pour la mondialisation, pour qu’on travaille à la relance de l’économie, aussi dans l’espace atlantique.

S’agissant de la question de la Commission et du rôle de la Commission dans les institutions, je voudrais exprimer clairement mon idée là-dessus. Je suis de ceux qui pensent qu’en Europe, on n’est pas plus fort parce que les autres sont plus faibles, et je trouve que c’est une erreur fondamentale de certains analystes et de certains de mes amis européens, d’ailleurs – je le dis franchement –, de ceux qui sont le plus convaincus parmi les Européens, de penser que le rôle de la Commission souffre lorsqu’il y a une Présidence forte du Conseil. C’est exactement le contraire. Je peux vous dire maintenant, avec l’expérience qui est la mienne pour avoir travaillé avec neuf Présidences du Conseil différentes.

Si quelqu’un pense que le Parlement est plus fort parce que la Commission est plus faible, ou que la Commission est plus forte parce que le Conseil est plus faible, il se trompe radicalement. Tout d’abord, c’est une vision mesquine. Et je ne souscris pas à cette vision.

D’autre part, l’Union européenne, aujourd’hui, est d’une telle complexité, avec vingt-sept États membres, avec des priorités tellement différentes, que seul un esprit de partenariat où l’on se renforce mutuellement permettra aux institutions européennes d’arriver à des résultats. C’est pourquoi, par exemple, en matière de changement climatique, c’étaient des propositions que la Commission avait faites il y a déjà quelques années.

Bien sûr, c’est dans notre intérêt qu’il y ait une Présidence forte du Conseil qui arrive à trouver des consensus avec les États membres. Bien sûr, l’action, l’initiative, le travail du Parlement européen sur ce dossier sont importants. Là, je crois effectivement qu’il faut, pour certains, changer de paradigme. Nous sommes dans une situation où les institutions doivent affirmer leur autorité, leur rôle de leadership, non en diminuant le rôle des autres institutions mais, au contraire, en renforçant la capacité à trouver des compromis positifs, des compromis qui font avancer l’idée européenne.

Pour terminer, et à propos de certaines déclarations de certains responsables politiques tchèques, laissez-moi simplement vous dire que, lorsque quelqu’un établit une comparaison entre l’Union soviétique et l’Union européenne, ce quelqu’un montre trois choses. Premièrement, il ne comprend pas ce qu’a été l’Union soviétique; deuxièmement, il ne comprend pas ce qu’est l’Union européenne; troisièmement, il a une très faible idée de la démocratie et des principes de la démocratie, notamment la liberté et la solidarité qui sont nos principes européens.

(Applaudissements)

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord rendre hommage au rôle joué par le président Sarkozy tout au long de sa Présidence du Conseil. Son tour aux commandes de l’Europe a été sans aucun doute remarqué et concentré, et nous nous souvenons en particulier de sa contribution au processus de paix en Géorgie après l’invasion par les forces russes. Nous nous souvenons aussi de la détermination mise à obtenir un accord sur le paquet climat-énergie d’une importance capitale. Les conservateurs britanniques sont tout à fait favorables à ce paquet, même si je regrette que nous ne puissions accorder le même soutien au traité de Lisbonne.

Nous pensons que l’Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur en matière de climat. Mais ces six derniers mois ont été inévitablement dominés par la crise financière et économique. Malgré les affirmations du Premier ministre britannique qui prétend que sa réaction face à la crise est largement partagée, n’oublions pas les remarques du ministre allemand des finances, qui a dit la semaine dernière que «ceux-là même qui n’auraient jamais accepté un déficit» par le passé «jettent aujourd’hui des milliards» et que «le revirement de la politique de l’offre au Keynésianisme primaire est époustouflante». Faisant référence au taux de TVA britannique, il a affirmé également que «son seul effet sera de porter la dette britannique à un niveau tel qu’il faudra toute une génération pour l’apurer». Je le regrette d’autant plus qu’il a tout à fait raison: l’économie britannique se dirige vers ce qui sera probablement la récession la plus longue et la plus grave de toutes les grandes économies européennes, et le Premier ministre britannique a perdu toute crédibilité en matière de prudence fiscale et de bonne gestion économique.

Monsieur le Président Sarkozy, voilà une situation dans laquelle le Premier ministre britannique aurait dû suivre l’exemple des autres responsables européens et s’aligner sur la discipline dont d’autres pays ont fait preuve en matière de gestion économique. Je vous félicite une fois de plus pour vos six mois à la Présidence du Conseil. J’espère que les six prochains mois seront favorables aux citoyens européens.

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, ce serait abusif de trouver votre Présidence parfaite, mais malhonnête de la trouver ratée. J’en tire deux ou trois leçons.

C’est un temps de conversion, parce qu’à partir de cette Présidence, quand le marché a un problème, l’État est la solution. J’espère que cette conversion est sincère et durable, et comme je suis socialiste français, quel plaisir de découvrir que ce ne sont pas les 35 heures qui sont à la source de nos problèmes, mais les banques, et qu’il vaut mieux «Madame des 35 heures» que «Monsieur Madoff».

Deuxième leçon: je pense qu’au terme de cette Présidence, vous aurez à renouer une relation franco-allemande meilleure, car elle a été ébranlée au début par l’Union pour la Méditerranée. La chancelière n’a pas été invitée à un grand rendez-vous, et là, on lui demande de payer, à l’Allemagne. Comme en 1918, pour les réparations, comme en 1945 pour les reconstructions, comme en 1955 pour les contributions, comme en 1990 pour les réunifications. Oui, je défends l’Allemagne, Martin, tu vois? Je la défends. Et vous connaissez ce proverbe: «On ne grimpe pas au cocotier quand on a un trou à son pantalon». Je pense qu’il y a un peu d’ordre à mettre chez nous et qu’il faut rétablir la relation franco-allemande.

Enfin, pour réussir – quelle belle leçon - une Présidence, il faut s’entourer de deux socialistes: de Bernard Kouchner, ministre de Mitterrand, de Jouyet, collaborateur de Jospin, et de Delors. Je m’adresse à Bruno Lemaire, nouveau ministre, attention Monsieur Sarkozy, c’est un «villepiniste». Vous connaissez cet autre dicton: «Je pardonne à tous ceux qui m’ont offensé», mais je garde la liste!

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci beaucoup, Monsieur Poignant. On pourrait presque se demander si vous ne souhaitez pas rejoindre ce gouvernement.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, on va revenir à l’Europe peut-être.

Crise régionale, financière, économique, sociale, climatique, l’agenda du monde a bousculé la Présidence française. Celle-ci a su y répondre, et sous votre impulsion, la Présidence française a été à la hauteur des enjeux, et je crois qu’il est juste et utile de le dire. Mais il est utile aussi que nous regardions tous ensemble ce qu’il nous reste à accomplir pour que les réponses à ces crises soient les plus complètes possible.

Nous avons réagi de façon coordonnée et plutôt bien inspirée à la crise financière, mais nous devons maintenant, me semble-t-il, passer aux actes et poser les premières pierres d’un système de gouvernance mondiale, pas seulement en matière de régulation. L’affaire Madoff démontre à l’évidence qu’on a aussi besoin de contrôles et qu’on a aussi besoin de sanctions. Il nous faut un régulateur européen, et il nous faudra un jour un parquet européen.

De même, il nous reste beaucoup à faire pour répondre à la crise économique et sociale. Le plan européen, vous le savez bien, est malheureusement bien en deçà du plan américain. Nous avons besoin de grands projets, d’innovation, de recherche, d’infrastructures, d’adaptation au durable. Cette question doit être à l’agenda européen dans les prochains mois.

De même, il nous faudra tirer les enseignements de cette crise pour l’avenir, en travaillant à une meilleure cohérence financière et monétaire, notamment au sein de la zone euro, ce qui, au passage, aidera à lever les malentendus entre la France et l’Allemagne, en se créant des marges de manœuvre qui sont bien utiles en période de récession, quand la croissance sera, je l’espère, le plus vite possible de retour, et en recentrant le rôle de la Commission qui ne doit en aucun cas abandonner son droit d’initiative. En période de crise, c’est plutôt un devoir d’initiative, me semble-t-il, que vous devriez avoir.

Enfin, sous votre Présidence, nous avons trouvé un compromis sur la crise climatique. C’est un compromis, il n’est pas parfait, mais il existe. J’ai un regret, c’est qu’il laisse de côté, pour le moment, la question cruciale de l’aide aux pays en voie de développement qui eux, ne cessent de subir les conséquences d’un dérèglement climatique dans lequel ils n’ont aucune part de responsabilité.

Voilà, Monsieur le Président, sur toutes ces questions, je forme le vœu que l’Europe, demain, soit à la hauteur de l’attente de nos concitoyens.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, la Présidence française a effectivement dû faire face de nombreux défis, même si on peut se demander si la récente réunion du Conseil a abordé correctement le défi de la lutte contre le changement climatique.

En ce qui concerne l’économie, M. Sarkozy a admis que l’Irlande avait été le premier pays à soutenir ses banques et que l’ensemble de l’Union européenne la suivait aujourd’hui sur cette voie. Cette vision est plus correcte, je pense, que le lapsus récent de Gordon Brown affirmant avoir sauvé le monde à lui seul.

Je remercie le gouvernement irlandais d’avoir prouvé une fois de plus l’influence considérable que les petits États membres peuvent exercer au sein de l’Union européenne. Mais je remercie les citoyens irlandais d’avoir «interrompu», selon les termes du président Sarkozy, le processus de ratification de Lisbonne. Les garanties offertes à l’Irlande profiteront aussi à mon propre pays, l’Écosse, en soulignant qu’il existe une indépendance fiscale en Europe et qu’en tant qu’État membre indépendant, nous pouvons nommer un commissaire.

M. Sarkozy a déclaré qu’il n’était pas possible d’avoir une Europe forte sans une Europe unie. Mais n’oublions pas que l’«unité dans la diversité» n’est pas simplement un slogan, mais un idéal vers lequel nous devons tendre. Nous ne devons pas perdre de vue ce qui nous rend fiers d’être Écossais, Irlandais, Français, Tchèques etc., en plus d’être des citoyens - et non des sujets - de l’Union européenne.

  Brian Crowley (UEN). – (GA) Monsieur le Président, la réunion des chefs d’État de l’Union européenne organisée la semaine dernière fut très positive pour l’Irlande comme pour l’Europe. Le Conseil européen a approuvé un plan européen de relance économique de 200 milliards d’euros.

(EN) Au moment d’évaluer les résultats de ce Conseil européen, il est essentiel de rendre hommage à ceux qui le méritent. Tout comme le bon grain se sépare de l’ivraie, des solutions et des compromis ont été dégagés pour résoudre des problèmes qui semblaient jusque-là impénétrables. Monsieur le Président Sarkozy, je vous félicite de vos efforts, y compris en ce qui concerne l’Irlande. Nous apprécions grandement le compromis dégagé en vue de permettre une deuxième décision des citoyens irlandais vis-à-vis du traité de Lisbonne.

Je voudrais répondre brièvement à certains de mes collègues qui ont évoqué, aujourd’hui et hier, les propos que j’aurais moi-même tenus à Prague la semaine dernière. Tout d’abord, je n’ai jamais mentionné mon père, contrairement à ce que prétend le compte rendu publié par le président Klaus. Deuxièmement, je n’ai jamais dit que les Irlandais voulaient l’Europe. J’ai dit qu’il revenait aux citoyens irlandais de décider du sort du traité de Lisbonne.

Au vu de notre expérience des six derniers mois en particulier, ce dont nous avons réellement besoin pour avancer, c’est une Europe qui collabore, qui coordonne et qui travaille main dans la main pour réaliser des objectifs communs dans la compréhension et la tolérance des opinions divergentes et des différents cycles économiques qui existent au sein de l’Union européenne.

Monsieur le Président, mon français est très nul, pardonnez-moi. Votre Présidence a reconstruit le grand projet européen, le projet d’une Union européenne au grand cœur, fondée sur l’égalité et l’effort, en Europe et aussi dans le monde. Merci et bonne chance!

(Applaudissements)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, la place de l’Irlande est dans l’Union européenne. La coopération avec nos partenaires européens est précieuse. Toutefois, la façon dont l’Europe a réagi face au «non» irlandais n’est pas propice à la bonne volonté. Elle pourrait même nourrir l’opposition à l’Union européenne, et pas uniquement en Irlande.

Le Conseil a refusé de modifier le traité de Lisbonne proprement dit. Au lieu de cela, l’idée est de tenir aux Irlandais des propos rassurants et de leur dire qu’ils doivent changer d’avis.

Le Conseil n’a pas répondu aux véritables préoccupations des citoyens irlandais par rapport à la militarisation de l’Union européenne, aux droits des travailleurs et aux services publics. La réaction aux votes négatifs en Irlande et ailleurs ne fait que creuser le fossé qui sépare déjà les dirigeants de l’Union européenne des citoyens.

Les conclusions du Conseil n’apportent aucune garantie crédible dans les domaines où de telles garanties sont nécessaires. Elles ne donnent aucune raison positive de voter en faveur du traité de Lisbonne. Au lieu de cela, elles permettent à la peur de s’installer. Elles sèment la confusion dans certains domaines. À l’approche d’un nouveau référendum, la peur et la désinformation auront libre cours.

En ce qui concerne les conclusions du Conseil relatives au paquet énergie-climat, il est essentiel d’adopter une législation comportant des objectifs contraignants. Mais certaines parties de ce paquet ne sont pas satisfaisantes, et il n’est pas aussi fort qu’il devrait l’être.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, dès le mois d’octobre de cette année, la presse a commencé à insinuer que la Présidence tchèque risquait de passer sans qu’on la remarque. On a aussi prétendu que votre souhait de présider l’Eurogroupe avait pour but d’exercer un contrôle indirect sur les Tchèques. Je voudrais donc que vous nous disiez, Monsieur le Président, quel comportement la Présidence sortante compte adopter face à la future Présidence tchèque.

Monsieur le Président, il y a deux mois de cela, au sein de ce Parlement, vous avez répondu à ma question à propos du président Kaczyński en disant que vous le convaincriez et que les accords seraient respectés. Mais personne ne soupçonnait à l’époque que M. Kaczyński se laisserait convaincre par les citoyens irlandais plutôt que par son propre frère. Comptez-vous procéder de la même façon pour convaincre le président Klaus? Y aura-t-il seulement des discussions? Enfin, Monsieur le Président, j’espère que vous aimez écouter Elvis.

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, je fais partie des membres de cette Assemblée qui ne vous féliciteront pas pour la réussite de votre semestre à la Présidence. Je pense au contraire que deux des principaux projets que vous avez fait avancer ces derniers mois sont dommageables. Ils porteront préjudice non seulement à mon propre pays, la Pologne, mais à l’Europe entière. Bien qu’il soit devenu légèrement plus acceptable, le paquet sur le changement climatique reste mauvais et son adoption à l’heure actuelle est tout simplement ridicule. De plus, le fait de réviser le traité de Lisbonne rejeté par le référendum national irlandais tourne la démocratie en ridicule. Ne vous faites pas d’illusions: ce n’est pas en accordant à la Pologne un siège supplémentaire au Parlement européen que vous obtiendrez un plus grand soutien des Polonais en faveur de Lisbonne.

Monsieur le Président, je voudrais vous dire ceci: même si, la semaine dernière, vos talents de diplomate vous ont permis de convaincre les autres chefs d’État ou de gouvernement de soutenir vos idées controversées, j’espère de tout cœur que les citoyens de nos nations souveraines diront «non» à ces idées lors des élections au Parlement européen de l’année prochaine.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si même M. Schulz a des commentaires positifs à faire sur la Présidence française, il faut vraiment que cette Présidence ait été brillante. Jusqu’à présent en effet, les socialistes n’avaient pas été de grands admirateurs du président Sarkozy.

Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, je tiens à vous dire, Monsieur le Président, que votre Présidence a été exceptionnelle et tout à fait réussie. Vous avez réagi avec détermination et avec succès aux deux crises survenues cette année. Vous avez donné un plus grand poids politique à l’Union européenne et vous avez amélioré sa réputation dans le monde. Vous avez sans aucun doute renforcé la confiance des citoyens dans l’Union, et surtout, en ces temps difficiles, vous êtes parvenu à démontrer l’effet bénéfique et stabilisateur de l’euro, notre monnaie commune. Bref, heureusement pour nous, vous avez été l’homme qu’il fallait, au bon moment et au bon endroit. J’espère que nous pourrons en dire autant à l’issue de la prochaine Présidence.

Le paquet sur le changement climatique et l’énergie représente une réussite pour le Conseil. Mais nous devons garder à l’esprit que cette décision concerne le très long terme, et que ses effets ne se feront pleinement sentir que lorsque la majorité de ceux qui en sont responsables ne seront plus en place ni en mesure d’assumer la responsabilité de ces conséquences. Nous devrons faire un choix difficile entre les objectifs de la politique climatique, que nous soutenons sans réserve, et les contraintes inévitables auxquelles nous devons nous attendre pour l’économie.

M. Schulz a mis le groupe PPE-DE au défi de prendre cette décision. Bien sûr, nous allons prendre cette décision, mais nous allons d’abord essayer de lire ce sur quoi nous devons nous prononcer. Si vous avez déjà pris cette décision hier, il n’est pas possible que vous ayez lu le texte. Vous avez simplement décidé aveuglément sur la base d’une politique de gauche. En ce qui concerne votre critique de l’accord en première lecture - M. Cohn-Bendit a lui aussi versé des larmes de crocodile - je partage pleinement la teneur de votre critique. Mais qui nous y a obligés? Le Conseil nous a-t-il bâillonnés durant la procédure? La Commission nous a-t-elle fait chanter? C’est la majorité de ce Parlement qui a pris cette décision. Au sein de la conférence des présidents, seul Joseph Daul a voté en faveur d’une première lecture, qui aurait été la procédure correcte. J’espère que nous parviendrons à en tirer les conclusions qui s’imposent et que nous n’accepterons plus d’accords en première lecture à l’avenir, du moins sur des sujets aussi décisifs.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire ceci au président Sarkozy:

«être proactif dans la politique, c’est l’exercice le plus difficile.»

(EN) Vous et moi le savons bien, Monsieur le Président.

Comme vous l’avez dit vous-même, l’Europe est affaire de compromis et de dynamiques. C’est justement là que je veux en venir. Je pense que vous êtes allé aussi loin que vous avez pu, aussi loin que vous avez pu mener les 27 Premiers ministres et chefs d’État, mais n’exagérez pas les résultats obtenus. Cela vaut en particulier pour le président Barroso. N’exagérez pas le résultat. Si vous le faites, cela risque de se retourner contre vous et d’entamer la confiance des citoyens ordinaires envers l’Union européenne. Nous traversons actuellement une crise économique, et elle n’est pas terminée. Comme vous l’avez dit, elle n’est pas terminée. Ne dites pas aux gens que le paquet de stimulation économique représente 1,5 % du PIB. Ce n’est pas vrai. Si nous enlevons de ce calcul les garanties de crédit et si nous examinons les véritables investissements et la demande réelle, nous arrivons à une moyenne d’environ 0,6 % du PIB de l’Union européenne. Mais oui, Monsieur Barroso. Les calculs économiques de Bruegel et de l’université de Copenhague le confirment. Soyez donc prudent.

Les deux seuls pays dont le stimulus économique réel atteint 1 % du PIB - et l’Allemagne a critiqué la Grande-Bretagne à ce sujet - sont ceux de Gordon Brown et de Zapatero. La France s’en approche. Mais à l’heure actuelle, la vraie difficulté est Berlin. Je ne comprends tout simplement pas comment Angela Merkel, la chancelière allemande, peut dire aux gens que ce que l’Europe fait actuellement pour l’emploi est suffisant. Ce n’est pas le cas.

Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit Graham Watson. Il ne faut pas simplement vous détendre. Gardez au contraire votre énergie, parce que nous aurons besoin d’un autre paquet de stimulus et que nous en aurons besoin bientôt, dès le printemps. J’espère que vous serez actif lors du sommet de Londres du 2 avril et aussi à l’occasion du sommet de printemps. Comme vous l’avez dit vous-même, pour rapprocher l’Europe des citoyens, il faut garantir l’emploi de ces citoyens.

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, le président Sarkozy va bientôt devoir nous quitter. Je vais maintenant lui donner à nouveau la parole, et M. Borloo et M. Le Maire resteront parmi nous.

  Nicolas Sarkozy, président en exercice du Conseil. –Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur Kirkhope, merci de votre soutien. Cela me permet de m’adresser à un conservateur britannique pour dire combien nous avons besoin en Europe que ce grand parti qu’est le parti conservateur britannique reste profondément engagé dans la construction européenne.

Je n’ai pas à faire de la politique en Grande-Bretagne. Vous avez un jeune leader, Monsieur Cameron, vous êtes un parti qui a une longue histoire. Nous avons besoin de vous à l’intérieur de l’Europe, et nul, Monsieur Kirkhope, en Europe, ne peut réussir seul. Je ne sais pas quel sera l’avenir de M. Gordon Brown, quel sera l’avenir de M. Cameron, mais quel que soit celui qui dirige la Grande-Bretagne, il aura besoin des autres pour avancer, pour faire défendre ses intérêts, pour triompher en Europe. On ne peut pas le faire seul, et je voudrais vous dire une chose, j’ai toujours été convaincu que la Grande-Bretagne avait un rôle particulier à jouer en Europe. Cela m’a parfois été reproché parce que la Grande-Bretagne, c’est la première langue du monde, parce que c’est une économie dynamique, mais réfléchissez. Regardez ce que coûte à la Grande-Bretagne d’avoir été trop exclusivement ouverte sur les États Unis, regardez ce qu’il lui en coûte d’avoir été trop exclusivement engagée sur les services financiers; regardez, l’Europe a besoin de la Grande-Bretagne mais je reste convaincu que la Grande-Bretagne a besoin de l’Europe.

En allant en Grande-Bretagne, j’avais dit que l’entente cordiale entre la France et la Grande-Bretagne n’était pas suffisante. Gordon Brown avait dit une entente formidable; moi, je pense vraiment qu’on a pu sortir du plus fort de la crise financière parce que la Grande-Bretagne a choisi clairement l’Europe. Permettez-moi de dire qu’on n’avait pas toujours été aussi bien habitués dans le passé, et sans faire de politique interne, je veux dire que c’est la vérité.

Monsieur Poignant, alors, la Présidence française n’est ni parfaite, certes, ni ratée, et vous, vous êtes fidèle à M. Mitterrand, c’est le «ni ni» parfait. Vous ne pensez donc ni du bien, ni du mal. La seule chose que vous pensez au fond, c’est que si j’ai réussi, c’est parce que j’avais deux bons socialistes... Jamais deux sans trois, Monsieur Poignant: Jouyet, Kouchner... je discerne un peu d’envie dans tout cela! Plus sérieusement, je voudrais, si vous me permettez, m’inscrire en faux contre tous ceux qui ont pensé qu’il y avait des désaccords structurels entre l’Allemagne et la France. C’est l’occasion pour moi de m’en expliquer, et je le dis également à Mme Marielle De Sarnez.

L’axe franco-allemand, l’amitié entre la France et l’Allemagne, ce n’est pas un choix, c’est un devoir absolu. Nos deux pays ont été au cœur de la plus grande tragédie du XXe siècle. Ce n’est pas un choix, non pas parce que je n’y adhère pas, c’est un devoir à l’endroit du monde et à l’endroit de l’Europe. Nous devons marcher main dans la main. J’en suis totalement convaincu, et c’est une responsabilité, Monsieur Poignant, qui va bien au-delà de Mme Merkel, de moi-même, hier de M. Schröder ou de M. Chirac, c’est une réalité historique. Nous ne pouvons pas nous séparer, justement parce que notre histoire pendant un siècle a été ce qu’elle a été.

Mais, dans le même temps, ce n’est faire injure à personne que de dire que l’axe franco-allemand ne peut pas être de la même nature dans une Europe à vingt-sept que dans une Europe à six. Dans une Europe à six, à neuf, peut-être même à douze, il suffisait que l’Allemagne et la France se mettent d’accord, et tout le monde suivait.

Je l’affirme: ce n’est pas l’Europe d’aujourd’hui, et c’est pour cela que j’ai appelé à la refondation de cet axe franco-allemand, en bilatéral. On en a besoin, mais on ne peut pas porter l’axe franco-allemand comme si nous étions toujours douze. Je me souviens, quand l’Allemagne et la France se sont mises d’accord – ce n’était pas à mon époque – sur un candidat à la Présidence de la Commission, c’est l’autre qui est sorti, parce que cela donnait une impression d’arrogance. Eh bien, l’amitié entre la France et l’Allemagne, indispensable, n’est pas exclusive d’autres accords, d’autres amitiés. C’est la première remarque, je veux le dire parce que j’ai parfois l’impression que certains regardent l’Europe avec les lunettes d’il y a trente ans, alors qu’il faut la regarder par rapport à ce qu’elle sera dans trente ans.

La deuxième chose: Mme Merkel défend avec force les intérêts de l’Allemagne. Et si elle ne le faisait pas, qui le ferait à sa place? On ne va quand même pas le lui reprocher! Elle le fait avec talent, elle le fait avec force, elle le fait avec détermination. Je défends aussi les intérêts de mon pays. N’ai-je pas été élu pour cela?

Alors, parfois, on n’est pas d’accord tout de suite, et alors? Quoi de plus normal? La démocratie, le sens du compromis seraient-ils donc impossibles, parce que c’est l’Allemagne et parce que c’est la France? Oui, j’ai dû faire des pas vers la chancelière; oui, elle a fait des pas vers moi, et alors? C’est pour le plus grand bénéfice de l’Allemagne. Faut-il simplement que, parce que c’est l’Allemagne et parce que c’est la France, on ne débatte de rien, on ne discute de rien? Nos amis allemands n’étaient pas enthousiastes sur l’Union pour la Méditerranée. Il y avait des malentendus. J’ai levé ces malentendus en discutant. Où est le problème?

En tout cas, je n’ai pas l’intention de donner des justifications à chaque fois que Mme Merkel et moi, nous nous entendons, nous nous soutenons, nous nous aidons. Mais je n’oublie pas une chose: c’est que l’Allemagne est fédérale, alors que la France est beaucoup plus centralisée malgré la décentralisation. Le rythme, le temps de la décision n’est pas le même. Cela n’a rien à voir avec la qualité de Mme Merkel ou les défauts qui sont les miens, cela a à voir avec la structure de deux États qui ne sont pas les mêmes. Et puis, l’Allemagne est en coalition. Je ne suis pas sûr que Mme Merkel ait spontanément choisi les socialistes de son gouvernement. J’assume d’avoir choisi les socialistes de mon gouvernement. C’est une deuxième différence, mais qui explique aussi le temps des décisions.

Mais soyez assurés en tout cas que l’Allemagne n’est pas attaquée. L’Allemagne, c’est la première économie d’Europe. Nous avons besoin de l’Allemagne, l’Allemagne a besoin de l’Europe. Mais que les choses soient dites aussi, la France et l’Allemagne n’ont pas plus de droits que les autres, nous avons plus de responsabilités, et c’est cela aussi que nous devons porter ensemble. Ne vous inquiétez pas, j’en ai pleinement conscience.

Madame De Sarnez, vous avez raison, il reste beaucoup à accomplir. Je ne reviens pas sur les appréciations que vous avez portées sur la Présidence. Il reste beaucoup à accomplir. Vous avez parlé de la nécessité d’un régulateur européen, vous avez totalement raison. Disons les choses comme elles sont. On n’y est pas arrivés pour l’instant parce qu’un certain nombre de pays plus petits par la taille estiment qu’être privés d’un régulateur national leur pose un problème de souveraineté nationale. On doit tenir compte de cela, mais de mon point de vue, je pense qu’au minimum on doit avoir un collège des régulateurs européens.

Deuxièmement, faut-il un procureur européen? C’est un débat passionnant qui implique encore d’autres éléments, en tout cas une meilleure collaboration.

Sur les grands projets, à mon tour de vous dire de ne pas être sévère avec nous parce que cinq milliards d’euros ont été débloqués par le président de la Commission. Ce fut une fameuse bataille, Madame De Sarnez, parce que tous les pays n’étaient pas d’accord là-dessus, justement pour financer des grands projets, et la vérité m’oblige à dire que la Commission a été beaucoup plus ambitieuse que certains États. Simplement, pour que la Commission puisse utiliser les cinq milliards au service de grands projets, encore faut-il que tous les États donnent l’autorisation. On l’a obtenue, il y a quand même ces cinq milliards.

Enfin, sur l’aide aux pays en voie de développement, permettez-moi de ne pas partager votre point de vue. Avec M. Barroso, nous avons utilisé le milliard d’euros que certains États, une fois encore, ne voulaient pas, et au sommet d’Hokkaido, j’ai dû convaincre mes partenaires européens de donner l’autorisation à M. Barroso d’utiliser ce qui n’avait pas été dépensé au service des objectifs du Millénaire, et c’est un milliard d’euros qu’on a mis.

Au Sommet de Doha, j’ai été stupéfait, Madame De Sarnez, d’être le seul chef d’État occidental présent autour de la table. Sur l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement du G20, nous étions deux: le président d’Afrique du Sud et le président du Conseil européen, ainsi que M. Barroso; les autres n’étaient pas là. Imaginez ce que vous auriez pu me dire si je n’avais pas fait le déplacement! Nous y avons été parce que la crise ne doit pas servir de prétexte à faire des pays les plus pauvres ceux qui paient le plus cher une crise dans laquelle ils ne sont pour rien. Je crois que ça peut être un point de désaccord où nous nous retrouvions.

Monsieur Hudghton, diversité et unité, rassurez vous, du point de vue de la diversité on n’a aucun progrès à faire! Honnêtement, si j’avais à mettre mon énergie au service d’un projet, je la mettrais plutôt au service de l’unité car j’observe que personne autour de la table du Conseil n’oublie d’où il vient. C’est un peu plus compliqué pour savoir où on va. Il y a un grand ethnologue français, Lévi Strauss, qui a dit une phrase définitive, qui était extraordinaire quand il l’a dite lui même: «L’identité n’est pas une pathologie». L’identité n’est pas une pathologie en Europe mais enfin, vraiment, le surcroît d’énergie, il faut le mettre sur l’unité.

Monsieur Crowley, merci de votre soutien lors du dernier Conseil européen. J’avais eu le plaisir de vous recevoir à l’Élysée en tant que représentant de votre groupe, je dois dire que j’apprécie beaucoup le courage et la droiture dont vous avez toujours su faire preuve.

Madame de Brún, oui, il faut rassurer et convaincre les Irlandais. Vous me dites qu’on n’a pas été assez loin. Pardon de le dire, on ne peut pas aller plus loin, parce que sinon, on met immédiatement la pagaille dans les autres pays. Si, pour régler le problème irlandais, on rouvre un débat sur la ratification dans d’autres pays, notamment la Grande-Bretagne, on se met dans une situation impossible, et le plus difficile du compromis, ça a été la discussion tôt, très tôt, le vendredi matin du Conseil européen, entre le Premier ministre irlandais et le Premier ministre de Grande-Bretagne, pour trouver un accord. M. Brown - ce que je comprends - ne souhaitait pas non plus qu’on rouvre le débat sur la ratification en Grande-Bretagne alors que chacun sait qu’il avait été extrêmement douloureux. Donc je ne crois pas qu’on puisse aller plus loin. Mais franchement, on va quand même assez loin de promettre un protocole au premier traité d’adhésion, dans deux ans.

Monsieur Wojciechowski, on aidera la Présidence tchèque. Ça ne doit pas faire de doute de votre part. Que m’a dit le président Kaczyński? J’ai peine à vous le dire puisque la dernière fois qu’il m’a dit quelque chose, il ne l’a pas tenu. Il a dit à la table du Conseil européen qu’il ne ferait pas obstacle à la ratification du traité de Lisbonne si les Irlandais votaient oui. Je lui ai simplement rappelé une chose – et je le fais sans me mêler du débat avec le Premier ministre Tusk –, à savoir que c’est dans mon bureau, à trois heures du matin, au mois de juillet 2007, sous la Présidence allemande, avec le Premier ministre Zapatero, avec Tony Blair, avec le Premier ministre Juncker, que nous avons obtenu la signature du président polonais sur ce qui allait devenir le traité de Lisbonne, alors qu’il s’entretenait avec son frère jumeau, Premier ministre à l’époque, à Varsovie.

Je respecte le président polonais, mais permettez moi de m’étonner que quelqu’un ait pu signer à Bruxelles un traité et refuser de signer à Varsovie le même traité. Quand même! Je dis simplement que quand on engage la signature d’un État, enfin, c’est une parole! Vous le comprendrez. Je ne veux pas en dire plus, mais c’est quand même cela qui m’a été dit. Le traité de Lisbonne n’a pas été négocié par le Premier ministre Tusk, il a été négocié par le président polonais Kaczyński et son frère jumeau, à l’époque Premier ministre. Voilà, c’est tout. Enfin, il n’a pas été totalement ratifié puisqu’il manque une signature, mais il a été ratifié par le parlement. C’est tout.

Dire cela, ce n’est pas faire de la politique interne, c’est être honnête, et je dois, avec les responsabilités qui sont les miennes, être honnête, dire exactement ce qu’il s’est passé, avec qui on a négocié et quand. Parce que sinon, il n’y a plus de confiance possible. Ce n’est pas une question de gauche ou de droite, ce n’est pas une question de pays de l’Est ou de pays de l’Ouest, c’est simplement une question de respect de la parole donnée. Sans respect de la parole donnée, il n’y a pas d’État de droit, il n’y a pas d’Europe. Dire cela, c’est simple.

(Applaudissements)

Monsieur Chruszcz, vous savez que, franchement, j’ai tout fait pour que la Pologne trouve les voies d’un compromis. Au Conseil européen de juillet 2007, sous la Présidence allemande, on n’était pas loin de passer à côté d’un drame, alors qu’un certain nombre d’États membres disaient qu’on allait continuer sans la Pologne. Et ça a été au dernier moment que le compromis a pu être trouvé sur le traité de Lisbonne! C’est la vérité de le dire. Personne n’a voulu laisser tomber la Pologne. La Pologne, c’est 38 millions d’habitants, c’est un des six pays les plus importants d’Europe sur le plan démographique. Nous avons besoin de vous. Dans le compromis, j’ai été à Gdańsk négocier avec la Pologne et huit autres États. On a compris les problèmes de la Pologne. On va accompagner la Pologne, mais la Pologne doit aussi comprendre qu’en tant que grand pays de l’Europe, elle a des droits, mais elle a aussi des devoirs.

Parce que la contrepartie des droits, ce sont des devoirs, et c’est un mauvais service que de dire que parce qu’on est dans l’Union européenne depuis moins longtemps que les autres, on a moins de devoirs. La Pologne, c’est un grand d’Europe. Ne nous reprochez pas de la traiter comme un grand, c’est à dire de lui en demander un peu plus, justement parce que la Pologne est grande. Voilà très exactement ce que j’ai voulu faire et j’espère que les Polonais le comprennent.

Monsieur Nassauer, merci de votre soutien en tant que parlementaire très expérimenté, en tant que parlementaire allemand. Je n’ai pas été choqué qu’on défende l’industrie en général et l’industrie allemande en particulier. Parce que je vois trop – et je le dis au président Schulz, comme au président Daul – je vois trop les ravages que fait le désastre de la finance dans des pays qui n’ont pas défendu avec suffisamment de force leur industrie. Je pense que ça transcende les clivages qui existent entre nous, parce que nous ne voulons pas que l’Europe devienne un désert industriel. Parce qu’un désert industriel, ça veut dire des millions de chômeurs de plus, parce que si on laisse partir nos emplois industriels, on laissera partir après les emplois dans les services. C’est une erreur de dire qu’on défend les services et qu’on ne défend pas l’industrie.

Ce qu’on a voulu dire, c’est que défendre l’industrie, c’est l’obliger à se moderniser, parce que les Européens n’accepteront plus des industries qui polluent. Voilà l’équilibre qu’on a essayé de trouver. Ça a été douloureux, ça a été difficile parce que l’Allemagne est un grand pays industriel et, forcément, un grand pays industriel est plus concerné qu’un pays qui n’a plus d’industrie. Votre pays est voisin de la Pologne. Si on créait les conditions d’une dérogation 2013-2020 pour la Pologne, on ne pouvait pas ne pas poser la question des nouvelles centrales en Allemagne, de façon à ce qu’il n’y ait pas une distorsion de concurrence entre deux pays si proches. Là aussi, j’ai pensé que c’était honnête.

Monsieur Rasmussen, il ne faut pas s’accaparer les résultats. Vous avez parfaitement raison. N’oubliez pas, quand même, les stabilisateurs sociaux, parce que nos amis américains ont le fantastique génie de la communication, d’annoncer des chiffres extraordinaires. Pour l’instant, ce sont des annonces. Je me souviens du plan Paulson I. On était tous stupéfaits. Tout d’un coup, le secrétaire d’État au trésor nous annonçait 700 milliards! Et tout le monde de se dire: est ce que l’Europe sera capable de faire aussi bien? Et puis, qu’est ce qu’on a vu? Trois jours après, ce n’était pas voté par le Congrès et les Américains revenaient à la case départ.

Qu’est ce qu’on a vu après? Que malgré tout, cette somme, ce n’était pas ce qui était prévu. Le système social aux États Unis n’a rien à voir avec le système social en Europe, dans chacun de nos pays. Il faut rajouter à l’argent qu’on met dans la relance les stabilisateurs sociaux, c’est à dire l’ensemble des prestations, ce qu’on fait pour les couvrir de l’évolution de l’inflation, et ce qu’on met en plus au pot. Mais, de grâce, ne soyons pas ceux qui ne croient pas au plan qu’on met en œuvre! Peut être que la crise sera si grave qu’il faudra faire autre chose. Mais enfin, quand même! Ce qu’on a obtenu, ce n’était pas rien. Vous me dites que le Royaume Uni et l’Espagne ont fait le plus. Mais l’Espagne avait un budget excédentaire et se trouve face à une crise immobilière sans précédent. M. Zapatero a fort bien réagi. Mais enfin, n’envions pas non plus la situation de l’économie espagnole!

Quant au Royaume Uni, sur les banques, on me dit souvent: «M. Brown a fait plus que vous». Oui mais la différence, c’est que, comme les banques anglaises étaient totalement engagées sur la place américaine, il y avait un risque de faillite qu’on ne retrouvait pas avec la même puissance – ce qui a été un débat entre la Commission et nous d’ailleurs – dans les autres États membres. Il faut qu’on ait la sagesse d’attendre un peu l’évolution de la mise en œuvre de ces différents plans. Je reste optimiste sur la capacité de l’Europe à travailler ensemble.

Enfin, dernier point, vous m’appelez à continuer, Monsieur Rasmussen. Oui, à continuer comme je suis! Alors il faut que je vous rassure. Il n’y a aucun risque.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Silvana Koch-Mehrin (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Le Maire, Monsieur Borloo, l’Union européenne a clairement prouvé sa valeur ces derniers mois. Le mérite vous en revient, il en revient à la Présidence française.

J’aurais voulu remercier personnellement le président Sarkozy d’avoir osé dire clairement à la chancelière allemande ce qu’il pensait de la léthargie du gouvernement allemand. D’autres pays européens prennent des mesures pour prévenir la crise, mais l’Allemagne attend que la crise soit sur nous... ou elle attend les prochaines élections au Bundestag. L’Allemagne est la plus grande économie de l’UE, et c’est donc une bonne chose que ses partenaires européens aient rappelé au gouvernement allemand ses responsabilités. Le président Sarkozy a répété aujourd’hui ce rappel.

Si l’Union européenne n’avait pas existé, il aurait fallu l’inventer au plus tard pour faire face à cette crise financière. Aucun pays européen n’aurait pu lutter seul contre cette crise. L’euro joue également un rôle de stabilisateur important. L’importance du marché commun pour la prospérité et la stabilité de l’Europe a été démontrée une fois de plus. Mais nous ne devons pas utiliser la crise financière comme excuse pour mettre en péril nos réalisations communes. C’est pourquoi l’indépendance de la Banque centrale européenne n’est pas négociable. Nous ne devons pas permettre un retour au protectionnisme. La relance d’une politique isolationniste ou la course aux subventions entre les États membres auraient elles aussi des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens.

Les règles européennes en matière de concurrence et d’aides d’État ne doivent en aucun cas se relâcher. Ceci vaut également pour le pacte de stabilité et pour les critères de Maastricht. Nous devons préserver ces réussites. Mais l’Union européenne doit prendre des mesures communes, concertées et décisives pour éviter le pire. Cette crise est une chance pour l’Europe, et le président Sarkozy a su la saisir. Il a montré à nos concitoyens de quoi l’Europe est capable et il a rendu à l’Europe un visage humain. Je tiens à l’en remercier chaleureusement.

  Adam Bielan (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la Présidence française n’a pas eu la tâche facile. Elle est intervenue à un moment où le monde entier et l’Union européenne ont été frappés par une grave crise financière. Heureusement, contrairement à certains responsables politiques européens, le président Sarkozy n’a pas pensé que cette crise nous épargnerait. Il a pris des mesures rapides, et je tiens à l’en remercier sincèrement.

Une autre crise a éclaté au cours de ce semestre, à savoir l’invasion par la Russie de la Géorgie, l’un de nos voisins de l’Est. Malgré mon opinion généralement favorable au président Sarkozy, je dois dire qu’il n’a pas su affronter correctement ce défi. Sa première erreur fut de forcer le président Saakashvili à signer un accord peu judicieux avec la Russie. Cet accord était peu judicieux parce qu’il ne donnait pas à la Géorgie la garantie essentielle de son intégrité territoriale. À l’époque, M. Sarkozy a refusé d’écouter ceux-là même auxquels il a reconnu aujourd’hui l’expérience de dizaines d’années passées derrière le Rideau de fer. Il a dû les ignorer, parce que s’il avait écouté leurs conseils, il aurait appris qu’ils savent, par expérience, que les Russes interprètent ces concessions comme un signe de faiblesse. C’est exactement ce qu’il s’est produit. Les Russes ne respectent même pas cet accord boiteux. On a tiré sur le président polonais en territoire géorgien il y a quelques jours, et les Russes occupent le village géorgien de Perevi. Et pourtant le président Sarkozy poursuit sa politique d’apaisement de la Russie et relance les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération.

Le mandat du président Sarkozy à la tête de l’Union européenne prendra fin dans deux semaines. Il ne disparaîtra pas pour autant de la scène politique européenne, mais continuera au contraire à y jouer un rôle important. Je lui souhaite donc de réussir, et je suis convaincu qu’il tirera les leçons de ses erreurs passées.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour donner quelques conseils amicaux, parce que de nombreux électeurs irlandais s’impatientent face au débat sur le traité de Lisbonne. Un sondage organisé il y a deux semaines montre qu’une majorité écrasante des électeurs ne veut pas d’un deuxième référendum. Ils ont pris leur décision et pensent qu’il n’y a aucun sens à poursuivre ce débat au beau milieu d’un effondrement économique mondial. Ils s’inquiètent du chômage et des réductions budgétaires qui touchent les plus vulnérables. Ils se sentent seuls face à ce problème alors que leurs dirigeants poursuivent le fantôme de Lisbonne.

C’est d’autant plus énervant que les problèmes qui ont provoqué ce vote négatif, en commençant par le déficit démocratique du traité lui-même, n’ont pas été résolus. On nous a dit au contraire que ce traité resterait inchangé, et les seules solutions proposées sont d’ordre cosmétique.

Nous sommes un pays insulaire, mais nos poissons et notre industrie de la pêche disparaissent. Les opposants à l’avortement continuent de s’inquiéter de la destruction d’embryons dans le cadre de recherches financées par l’UE. En votant «non», nos électeurs ont voté pour protéger leurs emplois, leurs fermes, leurs familles et leur constitution.

Vous parlez d’unir l’Europe, mais je vous affirme que c’est la démocratie qui devrait nous unir, et que c’est Lisbonne qui nous divise.

  Peter Baco (NI). – (SK) Je me réjouis que les propositions de l’Union européenne en matière de réforme du système financier international considèrent la sécurité alimentaire comme une priorité. Les conclusions du Conseil, par contre, ont omis d’insister sur cette priorité.

C’est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur la détérioration de plus en plus manifeste de la situation financière des agriculteurs. Dans l’Union européenne, ce problème touche principalement les nouveaux États membres. Ailleurs, il touche l’Amérique du Sud et d’autres parties du monde. Les prix payés aux agriculteurs ont connu une chute annuelle allant jusqu’à 50 %, alors même que le prix des engrais et le loyer de l’argent augmentaient, avec pour conséquence une baisse progressive des récoltes.

Les réserves de denrées alimentaires ont diminué jusqu’à un niveau critique qui crée un risque de crise alimentaire aux conséquences imprévisibles. La prévention de cette crise alimentaire doit devenir une priorité. Nous devons augmenter les réserves et donc la production, ce qui nécessitera un financement correct. Je demande donc au Conseil de faire du refinancement suffisant des récoltes et des réserves alimentaires sa première priorité.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE-DE). – Monsieur le Président, c’était une grande Présidence, non parce que comme le disait le président Sarkozy, il y a des grands et des petits pays, mais parce que M. Sarkozy, président, était personnellement à la taille des défis.

La Présidence française n’a pas eu la vie facile, loin de là: la crise géorgienne, la crise financière, entre autres problèmes, y compris le traité de Lisbonne. Tout cela a exigé une réponse, une action, et c’est ce qui est le plus difficile à un leadership. Ce leadership fut assuré. La Présidence a prouvé qu’elle en était capable, c’est à son honneur et pour le bien de l’Union.

Je vais évoquer trois points, autres que ceux de la Géorgie et de la crise économique: voisinage, climat, sécurité et défense. La politique de voisinage a reçu un coup d’envoi puissant tant dans sa dimension méditerranéenne, avec l’Union de la Méditerranée, que dans sa dimension orientale, avec le partenariat oriental qui mérite autant d’attention que la dimension Sud.

Il était temps de dépasser le stade des discours sur le voisinage et de passer aux actes énergiques. Il fallait donner aux citoyens de ces pays un signal fort de soutien pour leurs efforts de réforme et leurs ambitions d’une vie meilleure. La consolidation de la paix, la stabilité, la bonne gouvernance dans les régions près de nos frontières sont essentielles, et je dirais même existentielles pour notre projet d’intégration.

Sur le climat-énergie, je voudrais juste remercier la Présidence française pour son empathie et sa compréhension par rapport aux sensibilités des nouveaux pays membres.

Le troisième dossier qui a été traité par la Présidence et le Conseil, c’est le renforcement de la politique de sécurité et de défense, notamment par l’amélioration substantielle des capacités civiles et militaires. Félicitations.

Pour conclure, savoir y faire, c’est s’en donner les moyens. Voilà le défi de la Présidence et du sommet. Mais que ce soit sur le paquet énergie-climat, la relance économique ou la politique de sécurité, il faut nous appliquer tous d’une manière coordonnée à ces efforts, nous, c’est-à-dire les institutions, et les citoyens.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, avant tout, je tiens à remercier sincèrement M. le ministre Borloo de son engagement en faveur du paquet sur le changement climatique. Il s’agit d’une excellente solution que nous pouvons soutenir sans réserve.

Je voudrais toutefois parler des relations extérieures, et pour cela je m’adresse aussi au nouveau ministre des affaires européennes. Le Conseil a adopté les principes fondamentaux du Partenariat oriental. Le président Sarkozy a déjà dit que pour réussir dans la région de la mer Noire, il fallait de toute évidence inclure la Russie. Il faut bien sûr que cette même Russie respecte l’intégrité territoriale et l’indépendance des pays de la région, et qu’elle soit disposée à contribuer à résoudre les problèmes de la région de la mer Noire.

Nous avons certainement besoin de la Turquie également. Je suis réellement sidéré que la Turquie n’ait même pas été mentionnée. Dans la situation actuelle, comment pouvons-nous espérer résoudre quoi que ce soit dans cette région sans la Turquie? J’ai récemment dirigé une délégation de ce Parlement en Turquie. M. Rocard, l’un des membres de cette délégation, a demandé à plusieurs reprises: «Et que pensez-vous de la Présidence française? Est-ce qu’elle fait preuve d’objectivité?» Cette question a toujours reçu une réponse positive, à savoir que la Présidence française s’était effectivement comportée de façon objective. Si la France pouvait conserver cette attitude - et je parle ici de la France en tant qu’État membre - les négociations avec la Turquie pourraient se conclure rapidement, tous les chapitres étant clos.

Par conséquent, que faisons-nous par rapport à cette Turquie dont nous avons besoin comme partenaire dans cette région? Je ne peux pas définir votre réponse à votre place, Monsieur le Ministre, mais vous devez penser à la façon d’avancer à partir d’ici, parce que si nous espérons assurer la stabilité et résoudre les crises de cette région, nous devrons coopérer avec la Turquie et admettre que la Turquie est un partenaire important pour l’Europe. Pour cela nous n’avons pas seulement besoin de la Présidence française, mais aussi de la France en tant que pays.

  Jean-Marie Cavada (ALDE). – Monsieur le Président, pendant que les chars menaçaient Tbilissi et que la Présidence française entraînait l’Europe dans le rôle de médiateur de paix qu’elle n’aurait jamais dû délaisser, j’ai relu un auteur hongrois, Sándor Márai.

Il décrit les causes des malheurs qui ont détruit à deux reprises la Hongrie, la moitié de l’Europe, et finalement l’Europe entière, et bousculé le monde, à savoir le nazisme et le stalinisme. L’histoire et ses violences sont maintenant de retour et, naturellement, la crise de la Géorgie, la crise financière et ses conséquences sociales ou politiques prévisibles sont des fondamentaux graves.

La volonté politique européenne doit être à la hauteur de cette histoire et de ces nouvelles violences, et nous sommes reconnaissants à la Présidence française et à toutes les institutions d’avoir traité à cette hauteur les questions qui menacent notre stabilité et notre paix. Bien sûr, la crise financière n’est pas résolue définitivement, elle n’est pas terminée. Bien sûr, les relations avec la Méditerranée ont un nouveau cadre institutionnel. Mais on ne peut pas nier le virage historique que constitue le plan climatique. L’Europe devient incontestablement leader, même si tout n’est pas satisfaisant.

L’Europe a besoin d’un sursaut politique régulier et de haut niveau, au-dessus des droites, au-dessus des gauches, au-dessus des extrêmes centres pour combattre des menaces qui reviennent avec une violence que nous avons déjà connue.

Les peuples qui ne connaissent pas leur histoire sont condamnés à la revivre, dit le philosophe. Cette crise nous a rappelé que ce sont les hommes qui font l’histoire et non pas l’histoire qui fait les hommes.

  Mogens Camre (UEN). – (DA) Monsieur le Ministre, en cette heure tardive je me limiterai à un point. Vous avez certainement connaissance de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - ou plutôt du Tribunal de première instance - du 4 décembre dernier, qui annule pour la troisième fois l’inscription de l’Organisation des Moudjahidines du Peuple d’Iran (OMPI) sur la liste européenne des organisations terroristes. Je vous demande de confirmer que l’OMPI n’est effectivement plus sur cette liste, et je demande à la Présidence de respecter ces trois arrêts du Tribunal afin que nous ne qualifiions plus jamais de terroristes les membres du mouvement de libération du peuple iranien. Ceci est contraire à l’intérêt de l’Europe d’assurer au peuple iranien un avenir démocratique.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Monsieur le Président, ce fut une très belle Présidence française. Il y a eu très peu de voix discordantes pour ne pas en convenir. Les 27 ont passé outre à leurs divergences pour parvenir à une série de décisions qui ont été exemplaires.

Sur le paquet énergie-climat, l’Europe fait un premier pas et, en cela, ce premier pas est immense. Elle a désormais les moyens d’assumer sa responsabilité environnementale sans toutefois sacrifier son économie. Elle peut dorénavant prendre le leadership en la matière pour entraîner les autres continents sur la voie d’un développement durable.

Par ailleurs, l’Irlande propose un scénario pour sortir de son isolement. Nos amis irlandais se prononceront une nouvelle fois sur le traité de Lisbonne avec toutes les cartes en mains puisque pratiquement tous les autres membres se seront définitivement prononcés.

Les crises actuelles nous démontrent que l’Union a plus que jamais besoin des meilleurs outils institutionnels pour être efficace. Le Conseil européen a adopté un plan de relance économique massif et coordonné, basé sur l’investissement productif à long terme et le soutien ciblé aux secteurs industriels les plus durement touchés.

Le président Sarkozy a soulevé le problème de la réduction de certains taux de TVA et je partage totalement son point de vue. Espérons que les ministres de l’économie et des finances parviendront en mars à un accord qui a paru impossible aux chefs d’État et de gouvernement le week-end dernier. Les épreuves auxquelles les Européens sont confrontés donnent l’occasion à l’Union de se révéler à leurs yeux plus unie, plus réactive, plus soucieuse de les protéger.

Nous sommes reconnaissants à la Présidence française d’avoir insufflé cette nouvelle dynamique. Nous souhaitons, comme Nicolas Sarkozy, ne plus revoir de sitôt les Conseils d’hier qui se terminaient à 4 heures du matin pour négocier trois cacahuètes. Au cours des six derniers mois, l’Europe a bel et bien changé de mentalité, d’envergure, de crédibilité. Nous devons en remercier la Présidence française, nous sommes bien conscients qu’elle n’y est pas tout à fait étrangère.

  Robert Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, on prête à un président écorné par l’histoire, je parle de Mao, pas de Sarkozy, la maxime suivante: «Aussi longtemps qu’on tombe, on n’a pas encore atteint le fond.» L’économie mondiale n’a pas encore atteint le fond. La crise financière joue les prolongations. Un nouveau scandale financier démontre l’incroyable légèreté des banquiers face au capitalisme de spéculation, alors que les mêmes banquiers redécouvrent toute leur rigueur sourcilleuse face aux demandes de crédit des consommateurs et des entrepreneurs.

Au fur et à mesure que la Banque centrale baisse le loyer de l’argent, les banques augmentent leur marge. Les États qui viennent de renflouer leurs banques devraient imposer à celles-ci de répercuter immédiatement les baisses importantes du taux directeur de la BCE. Ce serait une mesure de relance qui ne coûterait rien aux budgets nationaux. Le plan de relance économique adopté par le Conseil européen est insatisfaisant. Mis à part les crédits additionnels de la Banque européenne d’investissement, il n’y a pratiquement pas d’argent supplémentaire.

Les États-Unis vont injecter dans leur économie des sommes plus conséquentes. Ils peuvent le faire parce que le reste du monde continue à leur faire crédit malgré les déficits abyssaux de l’État, des entreprises et des citoyens américains. L’Europe paie très cher l’absence d’une politique macroéconomique véritablement commune. La frilosité de la BCE et des États de la zone euro nous empêche de financer une politique de relance économique plus efficace par l’émission d’euro-obligations garanties par une Union européenne dont la capacité de financement reste intacte.

Oui merci, Monsieur le Président, je m’arrête, mais le président Sarkozy a parlé pendant 72 minutes et nous avons 90 secondes pour nous exprimer.

  Andrew Duff (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le paquet relatif au traité devrait suffire à convaincre les Irlandais de changer d’avis. Je ne suis pas aussi sûr, et de loin, que les décisions en matière de politique économique soient aussi saines. Quelles sont les conclusions quant au concept de «keynésianisme primaire» avancé par M. Steinbrück, l’un des collègues de parti de Martin Schulz?

Je pense qu’après son expérience de la crise financière, M. Sarkozy se décrirait lui-même comme un partisan de Keynes. En l’absence d’un encouragement prudent de l’emploi productif par l’Allemagne, je crains que nous ne puissions garantir la sortie de la récession économique.

  Guntars Krasts (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. L’accord du Conseil sur le paquet climatique fait de 2008 l’année la plus importante en matière de prévention du changement climatique depuis l’adoption du protocole de Kyoto en 2001. L’adoption du paquet climatique marque également l’apparition d’une nouvelle approche économique qui permettra de réduire la dépendance de l’Union européenne aux sources d’énergie importées et de diminuer les risques économiques et politiques liés à l’incertitude de l’approvisionnement. Les difficultés économiques que nous connaissons actuellement suscitent une ouverture maximale aux nouvelles idées et constituent l’occasion de bouleverser radicalement notre façon de penser traditionnelle. Nous saluons le compromis dégagé à propos des secteurs dans lesquels l’adaptation aux nouvelles conditions prendra du temps. Il est juste de proposer un soutien accru aux pays qui ont diminué leurs émissions de CO2 de plus de 20 % depuis 1990. On peut considérer le résultat du dernier Conseil européen comme une réussite pour la Présidence. Il en va de même pour le rôle actif joué par la Présidence dans la résolution du conflit entre la Russie et la Géorgie, à ceci près que l’Union européenne a laissé à la Russie le droit d’interpréter le respect de l’accord conclu sous son égide. La Présidence n’est pas parvenue à surmonter les vieilles lacunes. Merci.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Je voudrais féliciter la France pour la façon splendide dont elle a présidé l’Union ces six derniers mois. La crise financière mondiale, le conflit entre la Russie et la Géorgie et les relations entre l’Union européenne et la Chine ne sont que quelques-uns des défis auxquels elle a dû faire face. Tel est le contexte de ces six mois, et nous devons admettre que la France a assumé son rôle de présidente de l’UE avec une efficacité impressionnante.

Je voudrais vous faire part de quelques réflexions concernant la politique européenne de voisinage, et en particulier le Partenariat oriental, qui a fait l’objet de discussions au Conseil européen en octobre dernier et la semaine dernière également à Bruxelles. Les événements de Géorgie illustrent parfaitement la façon dont l’Union européenne peut agir au cœur des événements et les influencer positivement. Plus important encore, ils montrent que l’Union européenne peut se montrer unie et solidaire.

Un autre exemple est le Belarus qui, depuis de nombreuses années déjà, n’a pas su tirer profit des possibilités que lui offre la politique de voisinage européenne. Je tiens à souligner que certains changements observés cet automne au Belarus permettent d’espérer une amélioration des relations entre l’Union européenne et le Belarus et le développement d’une véritable relation de voisinage.

Les chances de coopération sont bien réelles, pour autant que les dirigeants bélarussiens respectent leurs obligations en matière de liberté de la presse, d’élections libres, d’accès à l’internet et d’autres problèmes qui nous ont été signalés.

Le président Sarkozy a dit aujourd’hui, je cite: «J’ai essayé de faire bouger l’Europe, mais au cours de ces six derniers mois, c’est l’Europe qui m’a changé. Je suis devenu plus tolérant, plus ouvert» (fin de citation). Mesdames et Messieurs, il me semble que l’Europe aide de nombreuses personnes à changer, y compris nous-mêmes et y compris le dirigeant du Belarus, Alexander Loukachenko. C’est magnifique.

  Pervenche Berès (PSE). – Monsieur le Président, gouverner c’est prévoir. On peut vouloir réécrire l’histoire et mettre en scène l’histoire pour faire commencer la crise à la chute de Lehman Brothers le 15 septembre 2008. Mais tout le monde sait que c’est en août 2007 que tous les clignotants se sont allumés et qu’il était temps, à ce moment-là, de faire de la question de la supervision des marchés financiers, de la gestion de cette crise, une des priorités de la Présidence française.

Malheureusement, il a fallu attendre effectivement la chute de Lehman Brothers pour que le président Nicolas Sarkozy se saisisse de ce dossier pour sauter de sommet en sommet. La réalité des propositions et des solutions qui ont été apportées, c’est un plan de soutien aux banques sans condition avec, en appui, une politique monétaire aujourd’hui accommodante.

Or, que voit-on? Des banques qui, plutôt que de faire leur métier, c’est-à-dire de financer l’économie et l’investissement utiles, reconstituent leur marge. Ce n’est pas ce dont l’Europe a besoin. Nous avons besoin d’une action européenne mobilisée pour avoir un secteur bancaire au service de l’économie et je pense que, dans les temps qui viennent, nous allons en avoir rudement besoin. Je ne suis pas certaine que nous ayons, aujourd’hui, des bases assez solides pour cela.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le «non» irlandais à Lisbonne n’a jamais été un problème uniquement irlandais. Il fallait l’aborder comme un problème européen, et c’est ce qu’il s’est passé.

L’une des responsabilités de tout responsable politique est de trouver des solutions. Le gouvernement irlandais a écouté les préoccupations des citoyens irlandais et, en partenariat avec ses homologues européens, a fixé un certain nombre de garanties légales répondant aux principales préoccupations des Irlandais.

Moyennant des conclusions satisfaisantes, le gouvernement irlandais va organiser un deuxième référendum, et c’est là l’essence même de la démocratie: des responsables politiques qui s’efforcent d’arriver à une solution et qui demandent ensuite l’accord du peuple.

Mais je dois vous mettre en garde: nous ne devons pas sous-estimer une fois de plus les forces en présence. Nous devons faire très attention à ceux qui s’efforcent d’influencer le résultat du vote et à ceux qui financent en partie la campagne du «non». Nous devons avoir pleinement conscience que certains partisans du «non», même s’ils se disent partisans de l’Europe, souhaitent en fait le démantèlement de l’Union européenne et de ses institutions. L’Irlande est et restera un champ de bataille pour le cœur et l’âme de l’Europe. Tels sont les enjeux, rien de moins, et ces enjeux méritent toute notre collaboration, notre engagement et nos efforts.

À ceux qui, comme Nigel Farage, nous font la morale à propos de la démocratie, et aux autres qui affirment que les citoyens européens, s’ils avaient la possibilité de s’exprimer par un vote direct, diraient «non» à Lisbonne, je tiens à dire ceci: vous avez oublié de vérifier les faits et les chiffres que vous avancez. Les résultats de cinq votes directs - quatre sur la constitution et un sur Lisbonne - ont donné 27 millions de voix pour et 23 millions de voix contre. La plupart des citoyens européens qui ont pu voter directement ont donc voté «oui».

Enfin, bien que M. Sarkozy ait dû partir, je tiens à le remercier pour son énergie, pour son engagement envers l’UE et pour les efforts qu’il a déployés pour résoudre des problèmes difficiles.

  Jana Hybášková (PPE-DE). – (CS) Au nom du président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec Israël, je voudrais remercier la Présidence française de ses efforts exceptionnels en vue d’améliorer le niveau des relations entre Israël et l’Union européenne. L’une des conséquences de la guerre en Irak est qu’Israël a compris qu’il n’était plus le seul allié des États-Unis au Moyen-Orient. Israël a donc décidé de diversifier sa sécurité et de forger des liens plus étroits avec l’Europe.

Le 14 juin de cette année, nous avons été agréablement surpris lorsque le Conseil d’association a pris en considération les résultats du groupe de réflexion et exprimé sa volonté de rehausser le niveau des relations. La Présidence française a dû gérer seule la préparation d’un nouveau plan d’action UE - Israël et parvenir à un consensus politique au sein du Conseil. Les conclusions du Conseil concernant la Méditerranée, le Maroc et Israël sont époustouflantes. Elles expriment une véritable volonté de collaboration, de rencontres entre les ministres des affaires étrangères, de coopération au sein du Comité politique et de sécurité (COPS), de participation éventuelle d’Israël aux missions de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) et de consultations politiques ad hoc à la suite du sommet. Un renforcement des relations pourrait donner à l’Europe une plus grande maîtrise de la rentabilité de ses actions et peut-être une influence plus directe sur le processus de paix au Moyen-Orient.

Monsieur le Président, je suis fermement convaincu que notre Parlement confirmera bientôt son accord avec une participation possible d’Israël aux programmes communautaires. L’exigence d’amélioration de la situation à Gaza est absurde, et elle témoigne d’un manque de compréhension des responsabilités et du rôle de l’Europe. J’espère que nous corrigerons bientôt cette erreur et que nous soutiendrons, au travers de procédures dignes, tant le consensus du Conseil que le travail difficile accompli par la Commission. J’espère que, sur la base d’un effort politique commun, la Présidence tchèque parviendra à organiser un sommet Europe - Israël, le premier sommet entre l’Europe et Israël depuis la deuxième Guerre mondiale.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Je tiens moi aussi à complimenter la Présidence française pour son excellent travail. Sous sa direction, l’Union européenne a su affronter de façon unie et efficace la crise en Géorgie. De même, elle fait face aujourd’hui à la crise financière et économique avec fermeté et coordination. Elle est parvenue à un bon compromis, un compromis équilibré sur les questions liées au paquet énergie-climat, et elle a travaillé avec le gouvernement irlandais pour tenter de trouver une solution au problème de la ratification du traité de Lisbonne en Irlande.

Mais le traité de Lisbonne n’est pas encore chose faite. La République tchèque, qui reprend la Présidence de l’Union dans deux semaines, doit encore le ratifier. Le Premier ministre Topolánek, que le président Sarkozy a décrit comme un homme courageux, a rompu une promesse générale, mais aussi une promesse qu’il avait faite personnellement au président Sarkozy, par laquelle il s’engageait à ce que Prague ratifie le traité de Lisbonne d’ici la fin de cette année. Prague ne l’a pas ratifié, et cette ratification lui pose des problèmes considérables. Les députés et les sénateurs du Parti civique démocrate, qui font également partie du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, rejettent ce traité. Ce rejet posera un grave problème à la Présidence tchèque. Je tiens cependant une fois de plus à remercier la Présidence française.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons conclure que la Présidence française fut une grande réussite. Monsieur le Ministre Borloo, je me souviens qu’au début, j’étais sceptique quant à la possibilité de mettre en œuvre un programme aussi ambitieux. Même si je ne suis pas d’accord avec tout, le résultat est excellent. Les fonctionnaires et les ministres français ont fait un excellent travail, et ceci vaut non seulement pour le président mais aussi pour toutes les personnes concernées. Ce travail mérite réellement nos éloges.

Nous avons eu de vrais débats. M. Rasmussen a critiqué Angela Merkel. Nous savons tous que les stimuli économiques traditionnels font long feu, qu’ils augmentent la dette de l’État et qu’ils n’ont pas d’impact à long terme. M. Rasmussen a lancé la campagne électorale ici, mais il a oublié que le ministre allemand des finances, M. Steinbrück, est un socialiste. C’est M. Steinbrück qui s’oppose avec véhémence à la mise en place d’autres paquets de stimulus à l’heure actuelle, parce que nous sommes encore loin de pouvoir réellement estimer l’ampleur de la crise.

Au contraire, les pays doivent faire preuve de rigueur budgétaire et respecter les limites du pacte de stabilité et de croissance. À cet égard, je n’ai pas compris les propositions faites par le président français de renoncer purement et simplement au pacte de stabilité et de croissance pour donner l’impression de faire quelque chose. Il n’est donc que justice que certains chefs d’État ou de gouvernement aient mis un frein à cet enthousiasme et remis en perspective cette obsession du président français de vouloir absolument faire quelque chose au niveau européen. Les moments de crise sont les moments où l’action revient aux gouvernements, et notre force est d’avoir su, au niveau européen, ôter le pied de l’accélérateur. Notre force consiste à discuter de ces questions au sein du Parlement européen, à éviter la précipitation et à accepter pleinement et totalement les identités des différents États membres, leurs histoires et leurs différentes structures politiques. Telle est aussi notre réussite.

Ce paquet est de bonne qualité dans l’ensemble, et les remerciements adressés à la Présidence française se justifient sans aucun doute. Monsieur le Ministre, pourriez-vous transmettre ces remerciements à toutes les institutions concernées? Merci beaucoup.

  Enrique Barón Crespo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous disons «bravo!» à la Présidence française. Le président Sarkozy s’est conduit en mousquetaire au service de l’Europe dans la plus pure tradition française, et il a remis au goût du jour la devise des mousquetaires en affirmant que le monde avait besoin d’une Europe forte, et qu’une Europe désunie ne pouvait pas être forte. Je voudrais ajouter autre chose, à savoir que l’Europe fonctionne mieux en appliquant la méthode communautaire, et je pense que le président Sarkozy a su comprendre et adopter cette méthode.

Monsieur le Président, je suis député au Parlement européen depuis 22 ans. C’est la première fois que je vois les présidents des trois institutions - le Conseil, la Commission et le Parlement - adresser une mise en garde sévère à la Présidence entrante. Le gouvernement tchèque a postposé la ratification du traité de Lisbonne. Et je dois ajouter autre chose: il faudra attendre 2010 pour que la Présidence soit à nouveau assurée par un pays membre de la zone euro.

Pour que les réalisations de la Présidence française aient un avenir, je pense qu’il est important d’assurer une certaine continuité. J’en appelle donc à cet égard au sens des responsabilités du gouvernement tchèque.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, le gouvernement irlandais est parvenu à concocter une histoire convaincante retraçant ses vaillants efforts pour défendre les droits des électeurs irlandais lors du récent sommet du Conseil européen. Il s’est fait le porte-parole de la volonté du peuple irlandais à Bruxelles et a obtenu des garanties légalement contraignantes sur tous les points délicats pour l’Irlande.

Le point essentiel est le suivant: les inquiétudes exprimées à l’occasion du référendum sur Lisbonne concernant la fiscalité, la neutralité militaire et l’avortement reposaient dans une large mesure sur de la désinformation. En vérité, ou le traité de Lisbonne est sans effet sur ces questions ou le traité contient déjà des protocoles garantissant le respect de la position irlandaise. Le protocole 35 annexé au traité de Lisbonne actuel, par exemple, protège la position de l’Irlande sur la question de l’avortement.

Mon parti, Fine Gael, a fait récemment plusieurs suggestions concrètes à la suite du rapport de la sous-commission concernant son analyse du «non» irlandais. À travers ces propositions, Fine Gael essaie de s’attaquer aux causes profondes du «non» irlandais. Les garanties légales ne suffiront pas à convaincre les Irlandais de voter «oui» en automne de l’année prochaine. Il faut également instaurer un dialogue réel avec le peuple irlandais, reconstruire une compréhension du processus européen et un soutien en sa faveur.

Les enquêtes menées auprès des électeurs après le référendum ont révélé une très mauvaise compréhension, au sein de l’opinion publique, du rôle et des fonctions de l’Union européenne. Ce désintérêt constitue un défi majeur, tant pour l’Union européenne elle-même que pour notre régime politique national, et le gouvernement irlandais ne doit pas le sous-estimer.

Parmi nos suggestions, nous proposons de modifier la constitution de façon à permettre que les futurs traités internationaux soient soumis à la Cour suprême irlandaise une fois conclus. La Cour suprême déterminerait alors les dispositions qui doivent être soumises au vote du peuple irlandais. Ce mécanisme permettrait d’identifier les questions qui nécessitent un débat en Irlande, donnerait la parole aux électeurs irlandais et permettrait enfin à l’Irlande de ratifier globalement l’esprit de ces traités sans bloquer le processus pour les autres parties concernées.

Nous proposons également la création d’un nouvel office constitutionnel du Responsable des affaires des citoyens européens (European Union Citizens’ Officer). Cette personne jouerait le rôle de conseiller indépendant sur tous les aspects relatifs à la législation européenne, y compris sa transposition en droit irlandais. Cette personne serait chargée de fournir des informations impartiales concernant les questions européennes, y compris dans le cas de débats contradictoires.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je dois dire que l’accord irlandais au Conseil européen constitue une grande victoire pour la diplomatie irlandaise. J’ai été franchement surpris que les autres États membres cèdent si rapidement sur la taille de la Commission en acceptant de revenir au système d’un commissaire par pays. Je sais que de nombreux États membres étaient réticents à ce sujet. Mais le fait qu’ils aient fait cette concession montre la volonté des autres États membres de répondre aux préoccupations exprimées par la campagne des partisans du «non» en Irlande et par le vote négatif. Il ne s’agit pas d’une tentative d’ignorer ce «non» irlandais. L’objectif est au contraire de réagir à ce «non», de faire des compromis et de tenter de trouver une solution acceptable par les 27 pays concernés.

Dans cette Union, lorsqu’une divergence comme celle-là se manifeste, nous essayons de rapprocher les positions. Les autres États membres ont montré qu’ils étaient disposés à faire des compromis pour répondre aux préoccupations des Irlandais. J’espère que ces concessions seront suffisantes pour permettre un résultat positif lors du nouveau référendum qui sera organisé l’année prochaine, quand les Irlandais auront la possibilité de faire leur choix.

  Mario Mauro (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter la Présidence française, ou plutôt les rares survivants du Conseil encore présents au terme de ce long débat, ainsi que notre commissaire, qui a fait preuve d’une plus grande résistance.

Je dois dire qu’au cours des six derniers mois, nous avons eu un aperçu de ce qu’a dû être l’époque des pères fondateurs de l’Union. Des convictions profondes nous ont montré que ce qui nous unit est plus important que ce qui nous divise. Je pense qu’il s’agit d’une des grandes leçons de la Présidence française, qui nous a ouvert un horizon prometteur. Je veux dire par là qu’elle nous a aidés à comprendre que l’extrémisme n’était pas la voie de l’avenir en Europe. De plus, la façon équilibrée dont le paquet sur le climat a été géré nous indique que l’intégration n’est pas une fin en soi mais fournit plutôt une vision capable de nous ramener tous à nos objectifs communs.

Je voudrais simplement faire remarquer dans le cas présent que, si ces principes sont si importants, nous devons apprendre notre leçon de courage et l’appliquer. Sur la question de la crise économique et financière en particulier, nous gagnerions à faire preuve de plus de courage. Les mesures adoptées jusqu’à présent devraient donc être suivies d’initiatives plus décidées telles que l’adoption des euro-obligations. Je pense que ce serait la meilleure façon de suivre l’approche adoptée par la Présidence française jusqu’à sa conclusion logique.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue les décisions du Conseil européen à propos du traité de Lisbonne. Comme il fallait s’y attendre, les partisans europhobes du «non» continuent à ressasser leurs arguments dénués de fondement, comme l’ont montré aujourd’hui Mme de Brún, Mme Sinnott et M. Farage.

Le droit de chaque État membre de désigner un commissaire a été garanti. Des garanties ont été négociées pour s’attaquer à d’autres questions, dont le contenu et la nature doivent encore été négociés. Il faut apporter une solution définitive aux problèmes affectant les droits des travailleurs causés par l’arrêt Laval et par d’autres décisions de justice. Mais ces arrêts de la CJE reposent sur la directive relative au détachement des travailleurs et non sur le traité de Lisbonne. C’est cette directive qui devra non seulement être modifiée, mais aussi mise en œuvre dans son intégralité par les États membres.

Le contenu de ces garanties doit satisfaire la majorité des citoyens irlandais et européens. Ces garanties ne doivent pas servir à bloquer le progrès social en Irlande ou en Europe ni à nous priver des avantages de la Charte des droits fondamentaux. Ce Parlement et tous les responsables politiques irlandais ont le devoir de participer à la définition de ces garanties et de faire en sorte que les conclusions atteintes ne soient la cause d’aucun recul.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) Je voudrais féliciter la Présidence française, notamment pour ce qu’elle a accompli concernant le traité de Lisbonne. Je fais référence à la question du nombre de commissaires. Je salue de tout cœur la décision d’accorder un commissaire à chaque État membre et d’intégrer ce principe au traité. Tout d’abord, nous ferions bien de nous rappeler que la réduction du nombre des commissaires avait déjà été décidée en 2000 dans le cadre du traité de Nice, et qu’il ne s’agit donc pas d’une nouvelle mesure instaurée par le traité de Lisbonne. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’un accord important et que nous devons le saluer, parce qu’il est important que chaque pays se sente représenté au sein de la Commission. Pourquoi? Tout d’abord, cet aspect a trait à la confiance que les citoyens doivent avoir dans la Commission. Deuxièmement, il reflète la contribution que chaque pays, aussi grand ou aussi petit soit-il, doit apporter au sein de la Commission. Ce n’est pas parce que les membres de la Commission représentent les intérêts de leurs pays respectifs, mais parce que les membres de la Commission doivent faire en sorte qu’aucun pays ne soit marginalisé. Enfin, c’est parce que l’efficacité de la Commission dépend non du nombre de commissaires, mais de son organisation interne. Je pense que la structure actuelle à 27 membres de la Commission a prouvé son efficacité organisationnelle. C’est pourquoi je pense qu’à quelque chose malheur est bon. C’est en quelque sorte grâce aux citoyens irlandais que nous avons désormais adopté le principe d’un commissaire par État membre. J’espère que les Irlandais vont maintenant se prononcer en faveur de ce principe.

  Jo Leinen (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je me réjouis que le processus de ratification du traité de Lisbonne se poursuive par un deuxième référendum et que nous puissions désormais, après huit ans d’attente, espérer l’adoption de ce traité en 2009. La mauvaise nouvelle est que nous payons le prix fort pour ce résultat, un prix trop élevé selon moi dans un domaine en particulier.

La réforme de la Commission, qui faisait partie d’un paquet de réformes des institutions, a été annulée jusqu’à nouvel ordre. Je pense que d’ici quelques années, ce qui a été décidé aujourd’hui risque fort de revenir nous hanter. Lorsque les sept États de l’ancienne Yougoslavie auront adhéré à l’Union européenne, l’ex-Yougoslavie comptera plus de commissaires que les six grands États membres de l’Union. Ceci ne respecte pas l’équilibre de l’Union. Ce problème a été différé, mais il n’a pas été résolu.

Je pense que nous souffrons aussi d’un manque de leadership sur cette question. La Présidence du Conseil n’est pas parvenue à imposer des limites à temps, tout comme la Présidence de la Commission. Il est clair que les partisans du «non» ne sont pas satisfaits, et ils trouveront de nouveaux sujets de conflit.

Nous devons lancer une campagne d’information dès maintenant et ne pas abandonner le deuxième référendum aux populistes. Voilà ce que nous devons faire aujourd’hui.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, nous sommes tous d’accord pour dire que la crise actuelle est nettement plus grave et plus profonde que nous ne l’avions prévu. Nous vivons une époque extraordinaire qui réclame des mesures d’exception, et la Présidence française s’est montrée à la hauteur de la tâche.

C’est maintenant à nous, et principalement au Parlement et à la Commission, qu’il revient de faire en sorte que toutes ces mesures d’aide spéciales ne provoquent pas de dégâts irréversibles à l’architecture de l’Europe.

Le premier domaine menacé est la politique en matière de concurrence. Nous sommes en guerre. Les règles de la guerre s’imposent, mais la Convention de Genève s’applique en temps de guerre et ne permet pas, bien entendu, que les banques recapitalisées par l’État profitent de cette aide pour racheter d’autres banques. M. le ministre sait à quoi je fais allusion.

Le second élément menacé est le pacte de stabilité et de croissance, que je considère comme une pierre angulaire de la construction européenne. J’applaudis les mesures fiscales prises actuellement, mais je m’oppose à ce que l’on considère le trésor public comme une espèce de tirelire que l’on peut fracasser les yeux fermés sans se demander où tombe l’argent. Il ne s’agit pas d’un plan Marshall payé par l’Oncle Sam. Il s’agit d’un plan de relance économique qui devra être financé par les contribuables de demain.

Nous ne devons donc pas oublier que les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain. À ce jeu, le gagnant ne sera pas celui qui dépense le plus mais bien celui qui utilise cet argent avec le plus de sagesse. Le seul critère qui détermine si nous dépensons bien ou mieux cet argent est l’effet de ces dépenses sur la relance économique et, principalement, sur la création d’emplois.

Je ne peux donc pas partager l’avis de M. Rasmussen, qui pense que les meilleurs élèves sont ceux qui se sont précipités pour dépenser le plus possible.

Vient enfin la question de la stabilité financière, à laquelle M. Sarkozy a fait allusion. Je pense également que des réformes sont nécessaires, qu’il faut réviser le cadre réglementaire et que nous devons faire des efforts énormes pour assurer une plus grande collaboration entre les régulateurs européens, tant que nous ne créons pas un régulateur économique européen unique.

  Gary Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, un peu comme M. Schulz, je me suis inquiété au début de cette Présidence de la lenteur de sa réaction face à la menace de crise financière. Je pense que l’Europe dans son ensemble a péché par présomption en considérant que ce problème ne nous concernait pas, qu’il ne toucherait que l’Amérique.

Je salue toutefois la réaction de nos responsables depuis que ce raz-de-marée nous a frappés. Je me réjouis du leadership dont ont fait preuve mon propre Premier ministre M. Gordon Brown ainsi que le président Sarkozy.

Nous avons appris que les pays d’Europe réussiraient ou échoueraient ensemble. Nous sommes perdus si nous agissons seuls, les événements en ont apporté la preuve. Nous sommes dans une situation sans précédent. C’est pourquoi je me réjouis du leadership dynamique dont nous avons bénéficié et qui contraste avec le parti de M. Kirkhope, dont les membres, paralysés comme des lapins pris dans le faisceau des phares, pensent que la seule solution face à cette crise consiste à ne rien faire.

Je remarque que le président Sarkozy a parlé de «nos amis américains». L’Occident tout entier est confronté à une crise immense. Nous n’en sortirons que si nous travaillons avant tout en collaboration. Nous devons donc insister sur la nécessité pour l’Europe de collaborer dès janvier avec le nouveau gouvernement américain, afin de présenter un front uni face aux grands défis que sont le changement climatique et la crise financière.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, deux événements ont montré que l’Europe pouvait jouer un rôle et avoir de l’influence. Ce sont les Européens qui ont mis fin à la guerre en Géorgie, et dans le cas de la crise financière ce sont les Européens qui ont obligé les autres pays du monde, au travers du G8 et du G20, à conclure des accords et à négocier pour rendre une telle crise impossible à l’avenir.

Mais pouvons-nous vraiment compter sur notre bonne étoile pour bénéficier encore la prochaine fois d’une Présidence du Conseil active assumée par un grand État membre? Je dis cela parce que la France et le président Sarkozy ont excellé. Je pense que nous avons besoin d’un cadre institutionnel plus stable pour faire en sorte que ce système fonctionne aussi à l’avenir. C’est pourquoi la ratification du traité de Lisbonne est si importante, pour tant de bonnes raisons, et c’est le troisième point à propos duquel je voudrais féliciter la Présidence française. Celle-ci est en effet parvenue à un accord, sur la base des informations fournies par le parlement irlandais, pour proposer des solutions concernant les clarifications - quel que soit le nom qu’on veuille leur donner - du problème du nombre des commissaires et d’autres problèmes.

Je pense qu’il est maintenant de la responsabilité de l’Irlande de réagir positivement à ces efforts. Comme nombre d’entre nous l’ont déjà dit, ces concessions, notamment sur le nombre des commissaires, ont été difficiles à accepter pour de nombreuses personnes. Je pense toutefois que nous parviendrons à assurer l’efficacité de la Commission d’une autre façon.

Je voudrais encore souligner un aspect important de cette affaire, à savoir que la réaction des opposants au traité de Lisbonne montre qu’ils sont désormais obligés d’inventer de nouveaux arguments, car les arguments qu’ils invoquaient au moment du premier référendum sont caducs. Cela montre clairement qu’ils ne sont pas favorables à l’Europe. Ces gens ne souhaitent pas une meilleure Europe mais sont au contraire radicalement opposés à l’intégration européenne et sont toujours à la recherche de nouveaux arguments susceptibles de les aider dans la poursuite de leur objectif.

Ceci devrait constituer une motivation suffisante pour persévérer et clore enfin ce dossier. Je suis convaincu que la Présidence tchèque, la première Présidence du Conseil assurée par un pays autrefois membre du Pacte de Varsovie, aura conscience de sa responsabilité face à cette question et qu’elle saura, en collaboration avec ses collègues français et suédois, donner à cette affaire une conclusion positive.

  Adrian Severin (PSE). – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelles sont les leçons de la Présidence française? En voici trois.

Première leçon. L’Union européenne a besoin d’une Présidence forte, exercée pour un délai plus long par rapport aux processus qu’elle doit gérer, et par une personnalité dynamique et compétente qui peut se dédier entièrement aux intérêts et affaires européens. Donc, nous avons besoin au moins du traité de Lisbonne. L’Europe ne doit pas être personnalisée, c’est vrai, mais il faut qu’elle soit personnifiée.

Deuxième leçon. L’Union européenne a besoin d’une Présidence qui soit capable de forger les compromis entre les représentants des nations en s’appuyant sur les représentants des citoyens européens. Donc, nous avons besoin d’un Parlement plus fort, car l’Europe unie ne menace pas les États-nations. Ce sont l’anarchie et la fragmentation néoféodale qui constituent l’alternative inévitable de l’intégration européenne et qui menacent l’intégrité des nations.

Troisième leçon. L’Union européenne a besoin d’une gouvernance économique en mesure d’équilibrer la croissance durable avec la solidarité et la cohésion sociales, et si une Europe à plusieurs vitesses, même indésirable, s’avère inévitable, cette Europe doit se structurer en suivant la différence des volontaristes politiques et pas celle qui concerne le niveau de développement économique.

Pour le reste, félicitations et remerciements. À tout seigneur, tout honneur.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Monsieur le Président, l’histoire retiendra le dernier sommet européen comme un tournant historique. Pour les nouveaux États membres, ce sommet est d’une importance comparable aux négociations et aux traités d’adhésion. La raison en est l’importance du paquet énergie-climat.

Je me réjouis de l’unité dont l’Union a su faire preuve et de sa capacité à parvenir à un compromis difficile concernant le paquet énergie-climat. Je voudrais cependant faire une mise en garde et rappeler au Parlement que ce compromis n’est que le début de la route à suivre. Ce n’est qu’en 2020 que nous découvrirons si nous avons réussi en matière de climat et d’énergie. En d’autres termes, c’est à ce moment-là seulement que nous saurons si l’objectif des «3x20» a été atteint et si les nouveaux États membres, et notamment la Pologne, ont su moderniser leurs économies sans subir de conséquences sociales et économiques trop graves.

Les décisions relatives à la ratification du traité de Lisbonne permettent un certain optimisme. Les propositions relatives aux actions communes destinées à combattre la crise financière, par contre, sont décevantes. Il en va de même pour la crise économique toujours plus grave qui touche l’Union européenne et dont les citoyens ressentent de plus en plus les effets. J’invite donc la Commission et la Présidence entrante à présenter un véritable programme d’actions communes destinées à prévenir la montée du chômage en Europe et à contrer la diminution de la croissance économique européenne.

  Véronique De Keyser (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cette Présidence fera date. Réussir à faire parler l’Europe d’une seule voix ce n’est pas rien, mais dans le domaine des droits de l’homme, vous avez déçu, vous avez choqué.

Le dernier reniement concerne l’upgrading politique d’Israël mené en toute célérité au Conseil. Or, vous savez qu’à Gaza, même l’aide européenne ne parvient plus. Vous savez que le commissaire Michel parle de punition collective. Des centaines de mails sont parvenus au Parlement européen l’adjurant de conditionner l’upgrading au respect du droit international. Nous postposons notre vote et vous, que faites-vous? Vous forcez le «oui» sans condition, en avançant comme justification que nous aurons ainsi plus d’influence sur Israël. Mais je rêve! Depuis juillet, Israël a eu un accord de principe et, d’ailleurs, la vice-présidence de l’Union pour la Méditerranée.

Mais a-t-il gelé les colonies, réduit les checkpoints ou desserré l’étranglement de Gaza? Non. Alors, pour donner un coup de pouce électoral à Mme Livni, vous balayez d’un revers de main les droits de l’homme et vous confortez ceux qui, sur le terrain, croient, dans les deux camps, que seuls le crime et la violence paient, et recherchent l’affrontement. Ce n’est plus de la réalpolitique, Monsieur le Ministre, c’est un aveuglement ou alors c’est un cynisme inacceptable.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’admire la Présidence française pour le leadership décidé dont elle a fait preuve. Cette détermination est également nécessaire pour contrer les aspirations d’un régime iranien militant qui terrorise son propre pays depuis des années et qui exporte massivement le terrorisme - et qui risque, je le crains fort, d’exporter à l’avenir des armes de destruction massive. Ironiquement, le Conseil européen persiste à maintenir la seule force d’opposition sérieuse du pays sur sa liste des organisations terroristes présumées. Je fais référence à l’OMPI, dont l’objectif est d’instaurer un régime laïc et démocratique en Iran par des voies non violentes.

Le 4 décembre 2008, la Cour de Justice européenne a rendu un troisième arrêt déclarant nulle et sans fondement la décision prise en juillet par le Conseil européen de maintenir l’OMPI sur cette liste. Je compte sur le sens de l’État de la Présidence française pour respecter le verdict de l’autorité judiciaire européenne et donner à l’opposition iranienne la possibilité de provoquer un véritable changement.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’appuie sans réserve les propos de Tunne Kelam.

Ce fut un sommet important avec un programme important. Je tiens à remercier et à féliciter la Présidence française, qui a travaillé sans relâche sur le paquet de relance économique et le paquet énergie-climat. Mais pour l’instant, je voudrais me concentrer sur un troisième point important de ce programme.

Lors du sommet de la semaine dernière, notre Premier ministre et notre ministre des affaires étrangères ont obtenu une réaction positive de la part de tous les autres chefs de gouvernement aux préoccupations exprimées le 12 juin 2008 par une majorité des électeurs irlandais qui ont dit «non» à la ratification du traité de Lisbonne. Aux États membres qui avaient des doutes quant à nos préoccupations, je voudrais dire, comme l’a fait le ministre Martin: merci d’avoir fait l’effort de respecter notre point de vue, avec un commissaire par pays et des garanties juridiques concernant la fiscalité, la neutralité, le droit à la vie, l’éducation et la famille. Certains continueront sans doute à s’opposer à un deuxième référendum. Mais la plupart des Irlandais continuent à approuver et à apprécier notre appartenance à l’UE, surtout en ces temps de difficultés économiques mondiales sans précédent. Ils savent en effet que nous ne pouvons pas risquer de nous retrouver marginalisés et de perdre toute influence, et que le libre accès à un marché unique de 500 millions de consommateurs est indispensable pour les exportations irlandaises - parmi lesquelles notre délicieuse viande de porc - afin de permettre une reprise de la croissance par le commerce.

Mais il y a un «mais», à savoir que notre gouvernement de plus en plus désorienté et désemparé va devoir faire ce qu’il n’a pas su faire en juin, c’est-à-dire coordonner ses efforts et expliquer correctement le traité, son objectif et ses avantages. Dans le cas contraire, le risque d’une défaite électorale les aidera peut-être à se concentrer.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Présidence française qui a été très ambitieuse, très conséquente et très efficace.

Premièrement, j’apprécie beaucoup votre action en vue de maîtriser la crise financière et économique. Je voudrais remercier personnellement M. Sarkozy et M. Barroso, au nom du peuple hongrois, de l’aide accordée à mon pays.

Deuxièmement, je voudrais vous féliciter de votre démarche dans le domaine agricole. L’adoption du bilan de santé et le début de la période de réflexion sont des initiatives très positives. Il faudrait les continuer sous le patronage français.

Troisièmement, le paquet énergie-climat est le résultat d’un compromis historique. La compensation accordée aux nouveaux pays membres ne peut pas totalement dissiper notre sentiment d’être discriminés.

Enfin, le traitement de la crise entre la Géorgie et la Russie a été très positif et a permis d’éviter un refroidissement des relations entre la Russie et l’Union européenne.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais que vous disiez au président Sarkozy que Carlo Fatuzzo apprécie à 100 % le travail accompli par la Présidence française au cours des six derniers mois.

Dites-lui aussi que je suis arrivé au Parlement au moment précis où le président Sarkozy expliquait que l’engagement en faveur de grands projets permettait de se mettre d’accord et de les réaliser plus facilement. Je voudrais le remercier parce qu’il m’a encouragé à terminer l’un de mes grands projets, l’un de mes projets en tant que représentant des retraités élu pour la deuxième fois au Parlement. Ce projet consiste à faire en sorte que les citoyens européens à la retraite connaissent une situation plus favorable que celles qu’ils ont connue en tant que travailleurs. Ils devraient avoir plus d’argent et bénéficier de plus de respect et d’une plus grande dignité après leur retraite. C’est un projet ambitieux, mais les paroles prononcées aujourd’hui par le président Sarkozy ne font que m’encourager.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que le président Sarkozy doit répondre de bien des choses. Un article paru aujourd’hui dans l’Irish Times indique en effet qu’au terme de ses six mois mouvementés à la Présidence de l’Union européenne, les diplomates et les journalistes ont bien besoin de vacances! Je dirais également qu’à l’approche de Noël, nous avons tous besoins de vacances. C’est d’autant plus vrai pour ceux qui vont devoir affronter des élections européennes et un deuxième référendum sur le traité de Lisbonne. L’avenir nous réserve de nombreux débats sur cette question.

Le problème de l’Irlande ne concerne pas tellement le contenu du traité - le premier vote nous l’a appris - mais la prise en considération des préoccupations des citoyens, et c’est précisément ce qu’a fait le Conseil. Mais le Conseil n’a pas le pouvoir de convaincre l’opinion publique irlandaise, déçue par son gouvernement actuel, de soutenir ce traité. Cette tâche revient donc à ceux d’entre nous qui défendent ce traité et les dispositions juridiques qui, nous l’espérons, seront mises en place. Nous devons mener campagne pour les valeurs du traité et distinguer les problèmes nationaux des questions abordées au niveau européen. Ce sera un travail ardu, vous le savez, mais nous pouvons y arriver avec le soutien de ce Parlement.

  Gábor Harangozó (PSE). – (HU) Je tiens tout d’abord à féliciter la Présidence française pour son travail d’une importance historique. Le plan de stimulation économique de 200 milliards d’euros, la simplification des réglementations et la rationalisation du système institutionnel constituent des changements positifs. Ce sont des réalisations qui peuvent contribuer à stimuler l’économie européenne.

Les déséquilibres sociaux posent cependant un grave problème à l’Europe. Dans de nombreux pays, la crise creuse les inégalités sociales jusqu’au point de rupture. Nous devons prendre des mesures symboliques et efficaces au nom de nos concitoyens les plus vulnérables, faire face à l’aggravation des tensions sociales et éviter la propagation des comportements agressifs. Je me réjouis que la rénovation des logements sociaux puisse être étendue aux tours d’appartements pour personnes à faibles revenus, mais nous ne devons pas oublier qu’il existe des communautés rurales pauvres isolées que nous aurions tort de moderniser. Nous devons donc permettre de fermer ces communautés isolées et victimes de ségrégation. Nous devons mettre un terme à la pauvreté extrême, faute de quoi la crise économique risque d’avoir des conséquences sociales dangereuses.

  Bruno Le Maire, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est un grand honneur pour moi de m’exprimer pour la première fois devant le Parlement européen. Vous savez que je suis issu du parlement national français, temple de la démocratie française, c’est donc un grand honneur de m’exprimer devant le temple de la démocratie européenne.

Il est tard, vous l’avez dit, Monsieur le Président, donc je m’en tiendrai à quatre points sur les quatre grands types d’intervention qui ont été faites précédemment à la fois sur l’économie, sur le paquet climat, sur les questions politiques et enfin sur le traité.

Sur l’économie, je crois que l’Union européenne a montré qu’elle était capable de prendre ses responsabilités et, face à une crise économique importante qui touche tous nos concitoyens, de mettre en œuvre un plan de relance qui protège les salariés, qui protège notre industrie et qui permet d’affronter la crise.

(DE) Je voudrais dire quelques mots à Mme Koch-Mehrin: nous devons soutenir l’industrie européenne, et nous devons également faire preuve de solidarité entre pays européens. C’est très important.

Sur la crise financière, M. Goebbels l’a très bien dit, nous avons besoin d’une meilleure coordination économique, mais aussi de règles plus sûres en matière de réglementation bancaire. Je crois qu’il faudra que l’année prochaine nous avancions dans cette direction.

Quelques critiques ont été émises, par Mme Berès notamment, et également, tout à l’heure, par le président Schulz. «War es zu spät?», c’est la question.

Moi, je crois que surtout ce qui importe, c’est d’avoir réussi à réagir. En 2007, peu d’observateurs avaient vu que la crise allait venir. Peut-être que plus tôt aurait été mieux. L’essentiel c’est d’avoir agi, Madame Berès.

Sur la réponse strictement financière qui a été soulevée par M. Titley et M. Duff, je suis tout à fait d’accord avec eux.

(EN) La crise financière n’est pas encore derrière nous, et nous devons nous rappeler que rien ne sera résolu tant que tout n’aura pas été résolu.

Je crois qu’il faut que nous restions très précautionneux pour l’année prochaine, que nous gardions l’initiative et que nous imposions les règles financières nécessaires.

Sur le paquet climat, j’irai rapidement, parce que le ministre d’État, Jean-Louis Borloo, qui a fait un travail exceptionnel avec sa secrétaire d’État, Nathalie Kosciusko-Morizet, vous répondra davantage cet après-midi, mais je tiens à remercier Mme Sudre, M. Krasts, M. Langen, M. Szejna et également Mme Doyle, qui a beaucoup contribué au travail sur ce plan climat. Je tiens à les remercier de l’appréciation positive qu’ils ont portée sur ce plan.

Je crois que ce plan climat est le plan le plus important depuis Kyoto et, surtout, qu’il fait de l’Europe un continent exemplaire avant la conférence de Copenhague.

Sur les questions politiques, notamment sur la question de la Russie et de la Géorgie, c’est vrai que tout n’est pas réglé. Mais demander à l’Union européenne de tout régler dans une des régions les plus compliquées du monde qu’est la région du Caucase, je crois que c’est beaucoup demander. L’essentiel a été réglé. Et l’essentiel, c’est la paix. C’est l’essentiel pour cette région et c’est l’essentiel pour l’Union européenne parce que l’Union européenne c’est d’abord et avant tout la paix.

Et je dois dire qu’en tant que citoyen européen, j’ai été particulièrement fier que le président de la République, la Présidence française, prenne l’initiative, avec l’ensemble des pays européens pour imposer la paix là où il y aurait pu y avoir la guerre. Et je le dis pour faire écho à ce qu’ont pu dire M. Cavada ou Mme Andrikiené, ça me paraît très important, comme il me paraît important que la force de stabilité européenne, qui est présente aujourd’hui en Géorgie, occupe toute sa place et défende ses responsabilités.

Cela me conduit à un deuxième point qui a été soulevé précédemment, notamment par M. Saryusz-Wolski, qui est la question de la défense européenne. Je crois que nous avons obtenu de bons résultats en matière de défense européenne, pour deux raisons. D’abord parce que ce sont des résultats concrets. Ce n’est pas du papier, ce sont des soldats qui sont sur le terrain, qui sont présents et qui garantissent la stabilité du territoire.

Et ce sont de bons résultats également parce qu’ils ont été obtenus en bonne et étroite coordination avec l’OTAN. Il faut cesser d’opposer la défense européenne à l’OTAN. Les deux sont complémentaires, nous avons besoin d’une défense européenne autonome, comme nous avons besoin d’une OTAN qui occupe toute sa place.

Sur la question de la Turquie, qui a été soulevée par M. Swoboda, le processus se poursuit naturellement, conformément à ce qui a été fixé par les règles européennes. Nous aurons un CAG vendredi sur ce sujet, nous examinerons les chapitres correspondants. Je crois que tout cela suit son cours, conformément à ce qui a été adopté par l’ensemble des pays européens.

La question du Proche-Orient a été soulevée par plusieurs orateurs, notamment par Mme Hybášková et Mme De Keyser. C’est un conflit majeur. C’est probablement le nœud de toutes les violences au Proche et au Moyen-Orient, et l’Union européenne a une responsabilité à exercer parce qu’elle est le premier donateur, le premier fournisseur d’aides aux Territoires palestiniens et, par conséquent, elle doit, en retour, pouvoir assumer ses responsabilités.

Je crois qu’effectivement, si nous pouvons avancer dans cette direction avec l’ensemble des pays européens, nous serons à la hauteur de ce que le Proche-Orient, Israël, les Territoires palestiniens peuvent attendre de notre part et, si nous pouvons ramener, là où il y a de la violence, la paix et la stabilité, l’Europe aura joué son rôle.

Sur la question du traité, pour terminer sur ce dernier sujet, Mme Sinnott l’a très bien dit, nous avons besoin de l’Irlande en Europe. Nous avons besoin également de respecter le choix démocratique qui a été fait par les Irlandais et donc de redonner une chance à l’expression démocratique. Il n’y a pas d’autre voie pour adopter le traité. Nous avons besoin, M. Brok l’a dit, du traité de Lisbonne.

«Wir brauchen den Vertrag von Lissabon. Es gibt keinen Zweifel daran.»

J’en suis intimement convaincu.

Nous avons besoin également de progresser, avec beaucoup de méthode, beaucoup d’ouverture, beaucoup de dialogue, pour permettre au peuple irlandais de se prononcer. Cela me paraît tout à fait indispensable. Monsieur Corbett, Monsieur Burke, vous avez fait part de quelques doutes sur ce sujet, c’est normal. Un référendum c’est toujours un pari.

(EN) Et vous avez raison: nous ne devons pas sous-estimer les difficultés politiques. D’un autre côté cependant, nous ne devons pas sous-estimer non plus notre volonté d’aider les citoyens irlandais, parce qu’en fin de compte, ce choix reste entre les mains du peuple irlandais.

Sur le nombre de commissaires, sujet qui a été évoqué notamment par M. Leinen, nous nous reverrons plus tard cet après-midi pour en rediscuter. Je crois que ce n’est pas la question la plus importante.

La question la plus importante est double. C’est d’abord que chaque nation ait le sentiment d’être correctement représentée au sein de cette Commission et, s’il faut évoluer pour parvenir à ce sentiment, eh bien évoluons. Je crois que la décision qui a été prise est la bonne.

Et la deuxième chose qui est importante, c’est évidemment, comme le président de la République l’a dit à plusieurs reprises, que la Commission soit dirigée avec la fermeté nécessaire, qu’il y ait un président fort, parce que c’est ça aussi qui garantira la légitimité de la Commission.

«Das ist jetzt die Aufgabe.»

Je crois que c’est M. Burke qui a dit ça tout à l’heure. Eh bien nous devons avancer dans cette direction.

Voilà les quelques mots que je voulais vous dire en réponse aux interventions qui ont été faites. Je veux profiter aussi de cette occasion pour vous dire que c’est un grand honneur pour moi d’avoir cette charge qui m’a été confiée par le président de la République. Je veux vous dire que je suis à votre entière disposition – matin, midi et soir - pour travailler main dans la main avec le Parlement européen, qui occupe désormais une place essentielle, non seulement dans nos institutions, mais également dans le cœur de nos concitoyens. La démocratie européenne se construira avec vous.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat très intéressant - je l’ai du moins trouvé fort intéressant la plupart du temps - et je pense que nous avons entendu les arguments les plus pertinents. Je me limiterai à quelques brefs commentaires, et je vais dire deux ou trois choses que je n’ai pas entendues au cours du débat.

Tout d’abord je tiens à dire que non, la Commission n’est pas le secrétariat du Conseil. Ce n’est pas le cas, je l’affirme. Nous avons travaillé main dans la main avec la Présidence française, nous avons eu une bonne collaboration avec la Présidence, mais cela ne veut pas dire que nous ayons joué le rôle d’un secrétariat. En présentant le paquet énergie, le paquet climat, le plan de relance économique, en faisant preuve d’ambition et en prenant l’initiative, nous avons prouvé que nous n’étions pas un secrétariat mais une Commission possédant le droit d’initiative, et nous continuerons à agir dans ce sens.

En ce qui concerne le traité de Lisbonne, j’ajouterai aux arguments avancés ici que selon moi, le Conseil - en collaboration avec la Commission, bien entendu - a réagi à une longue liste de questions problématiques pour les citoyens irlandais afin de respecter leurs préoccupations. Nous avons pu étudier ces préoccupations en détail. Nous avons envisagé ensemble les solutions possibles, et le Conseil, comme vous le savez, a accepté de prendre une décision concernant le nombre des commissaires. J’ai toujours préconisé d’avoir un commissaire par État membre, même si j’ai respecté la position de la Commission. Pour le dire simplement, je pense que la perte potentielle en efficacité - et je ne suis pas sûre que nous perdrons en efficacité: je pense que le gouvernement français, par exemple, compte 33 personnes - est compensée par une plus grande légitimité. Nous avons plus que jamais besoin de légitimité, et il est donc très important de garder un commissaire par État membre. Je salue cette décision. Mais nous avons également parcouru le reste de la liste de préoccupations, et il existe des façons d’y répondre.

Dès que possible, nous signerons un accord de principe avec le gouvernement irlandais sur la façon de fournir de meilleures informations. Il faudra notamment faire en sorte que les jeunes Irlandais soient en mesure de se faire leur propre opinion et leur donner au moins la possibilité de consulter toutes les informations nécessaires. Telle sera notre contribution dans un avenir proche.

Je n’ai pas entendu parler des réelles perspectives que le paquet énergie représente pour l’Europe. Je pense qu’en investissant dans des industries ou dans un réseau de distribution de l’électricité présentant un meilleur rendement énergétique, nous créerons de fantastiques opportunités pour créer des emplois, pour sortir de la récession, mais aussi des opportunités en matière de développement durable. Je pense que nous ne le répéterons jamais assez. C’est à nous de souligner la valeur ajoutée européenne d’une action commune immédiate.

Certains d’entre vous ont mentionné les pays pauvres et le monde en développement. Nous ne devons pas oublier qu’ils sont les premières victimes de cette crise, qui les frappe aussi le plus durement. Nous ne devons pas renoncer à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et nous ne devons pas oublier le reste du monde dans nos efforts pour lutter contre la récession et les problèmes provoqués par la crise économique.

Permettez-moi d’ajouter qu’un morceau d’histoire a été écrit au cours de la Présidence française. Avec le vice-président Vidal-Quadras et M. Jouyet, nous avons pu conclure un accord sur la communication, un accord sur la communication en partenariat avec les États membres, le Parlement européen et la Commission. Cet accord sera un outil précieux, et nous devons l’utiliser avant tout pour faire en sorte de mobiliser les électeurs à l’approche des élections européennes. Je dois dire à quel point j’ai pris plaisir à travailler avec M. Vidal-Quadras et M. Jouyet, et je suis sûre que nous aurons également une bonne collaboration à l’avenir.

Je pense que tous les éloges adressés à la Présidence française s’expliquent par le fait que nous savons reconnaître un vrai leadership, un leadership engagé. Même si nous n’appartenons pas à la même famille politique, nous préférons ceux qui respectent des valeurs claires, qui sont prêts à consacrer une grande énergie au débat sur l’Europe et à y défendre leurs idées, et nous voyons là quelqu’un qui défend l’Europe. Voilà ce que nous apprécions et ce que nous respectons.

Pour conclure, je tiens à vous souhaiter à tous joyeux Noël et une heureuse année.

  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Mes premiers mots seront pour exprimer ma fierté d’être français au terme de la Présidence de l’Union européenne exercée par la France en la personne de son président de la République française, Nicolas Sarkozy. Qu’il s’agisse des relations euro–Méditerranée, de la guerre dans le Caucase, des efforts pour faire face aux crises mondiales financières et économiques ou des dossiers majeurs tels que la réglementation (paquet énergie/climat) visant à avoir une économie non carbonée du XXIe siècle, l’immigration, l’agriculture etc… tout démontre la qualité de la Présidence française de l’Union, celle de son administration et la remarquable action des ministres qui ont présidé le conseil au premier rang desquels il faut citer Jean-Pierre Jouyet. Cette Présidence montre, s’il en était besoin, combien nous avons besoin d’une Présidence stable de l’Union européenne face aux défis planétaires d’aujourd’hui et, donc, de la ratification du traité de Lisbonne et je salue la sagesse des chefs d’Etat et de gouvernement qui ont trouvé un bon compromis avec nos amis Irlandais. Je forme le vœu que la Présidence tchèque soit à la hauteur des enjeux européens et montre son attachement à l’Union en commençant par ratifier définitivement, en République Tchèque, le traité de Lisbonne.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. – (RO) La crise économique actuelle appelle des mesures extraordinaires à un moment où un nombre sans cesse croissant d’Européens sont confrontés au spectre du chômage et de la récession financière. L’augmentation du plafond de garantie des dépôts bancaires pour l’ensemble de la population est une mesure bienvenue qui contribuera au maintien de la confiance à l’égard du système bancaire. Un plafond initial de 50 000 euros et un plafond supplémentaire de 100 000 euros sont plus que suffisants pour les États dont les systèmes bancaires n’ont pas une tradition établie de longue date, à l’instar de la Roumanie et d’autres anciens pays communistes. Aujourd’hui, il importe que tous les États adoptent cette mesure, sans quoi l’on risque de provoquer la panique dans la population. La Roumanie n’est pas l’un des pays qui comptent un grand nombre de dépôts supérieurs à 50 000 euros. Cependant, sur le plan psychologique, augmenter le montant garanti ne peut qu’avoir un impact positif, attendu que, par rapport à septembre, les dépôts de la population ont chuté de 6 % rien qu’à Bucarest. Cela signifie que quelque 600 millions d’euros ont été retirés en quelques semaines à peine, ce qui est sans précédent ces dernières années.

D’autre part, en ma qualité de député européen, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il y a lieu de compléter cette mesure par une révision des politiques d’octroi de crédit et du niveau de risque pris.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je dois tout d’abord féliciter la Présidence française pour la façon dont elle géré la période difficile que vient de traverser l’Union européenne. Le modèle que vous laissez derrière vous deviendra la référence des Présidences de l’Union européenne à venir. Cette approche est basée sur des réactions rapides, sur la flexibilité et sur l’adaptabilité à des situations internes et externes difficiles. Pour l’avenir de l’Europe, il est essentiel de régler les problèmes internes liés à la dynamique de l’intégration européenne, d’assurer le développement économique et social durable de l’Union européenne et de mener une politique extérieure basée sur le principe fondamental européen de la promotion de la paix. Cette approche est également conforme aux principes fondamentaux de l’intégration européenne.

Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance des trois C: la communication, la coopération et le compromis, qui sont des éléments essentiels de la politique européenne. Malgré la période difficile que nous avons traversée, la Présidence française a exploité au maximum ces trois éléments dans ses relations avec les institutions les plus démocratiques de l’Union européenne: le Parlement européen et les parlements nationaux.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le président de la République pour cette Présidence française réussie. Je pense à son succès sur la scène internationale avec la crise en Géorgie, mais aussi à ses réussites dans les domaines qui touchent directement les citoyens ordinaires. À titre personnel, je suis ravie que la Présidence française ait finalisé le travail relatif au règlement sur le versement transfrontalier des pensions alimentaires dans l’Union européenne. J’ai moi-même travaillé dur et pendant longtemps sur ce règlement. Je me réjouis donc que suivant l’accord du Conseil, nous soyons enfin en mesure d’assurer une aide financière correcte aux enfants qui semblent avoir été tout simplement oubliés par l’un de leurs parents résidant à l’étranger.

D’un autre côté, en tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, je m’inquiète des concessions accordées à l’Irlande et des promesses institutionnelles qui lui ont été faites quant au principe d’un commissaire par pays. Il est prévu d’élargir encore l’Union européenne à 30 États membres ou plus. Un nombre aussi élevé de commissaires aurait pour conséquence de rendre plus bureaucratique encore le travail de la Commission européenne. Les compétences des commissaires ainsi désignés seraient fragmentées. La Commission elle-même deviendrait plus coûteuse, moins efficace et plus difficile à gérer. J’espère également que le débat qui précèdera un nouveau référendum en Irlande aura lieu dans un esprit de solidarité européenne. Il faut que ce débat tienne compte du contenu essentiel du traité de Lisbonne, clairement expliqué, ainsi que des modifications institutionnelles. Ces questions sont importantes pour les citoyens irlandais, mais aussi pour le fonctionnement de l’Union européenne dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Une fois débarrassées de la rhétorique et de la démagogie qui les accompagnent toujours, les décisions du Conseil européen révèlent les objectifs et les politiques véritables de l’Union européenne.

Après avoir empêché tous les autres de s’exprimer à travers un référendum, voilà qu’ils imposent un deuxième référendum aux citoyens qui ont exercé leur souveraineté démocratique pour rejeter le traité proposé.

En outre, les citoyens irlandais devront se prononcer par référendum sur le même traité (contenu) accompagné provisoirement d’un «engagement politique» concernant l’adhésion future de la Croatie, qui devra prendre force de loi en 2010 ou 2011.

Ils s’efforcent ainsi d’imposer un bon en avant qualitatif dans le néolibéralisme, le fédéralisme et le militarisme, que cette proposition de traité représente, dans l’intérêt des grandes entreprises et des grandes puissances.

Ce même Conseil européen avance également vers une nouvelle étape dans la militarisation de l’Union européenne et de ses relations extérieures, en préparant le prochain sommet de l’OTAN (en avril 2009) et en consolidant le rôle de l’Union européenne en tant que pilier européen de cette organisation.

Comme nous l’avons déjà souligné par le passé, ces décisions révèlent clairement la nature antidémocratique de l’Union européenne. Cette caractéristique est inséparable de la position qu’elle adopte en tant que bloc impérialiste.

En ce qui concerne le «plan de relance de l’économie européenne», celui-ci poursuit exactement la même politique, dont la priorité est de défendre les intérêts des grandes puissances et du capital financier.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE) , par écrit. – (FI) Je me réjouis que les chefs d’État ou de gouvernement aient trouvé une solution raisonnable, et en fait la seule solution correcte, au problème du nombre de commissaires. Mon commissaire est un point de contact avec la Commission, ce qui est particulièrement important pour les petits États membres.

La France compte au moins 60 millions d’habitants, et la France compte 38 ministres. L’Union européenne compte près de 500 millions d’habitants. Comment est-il possible que la Commission n’ait pas suffisamment de place pour un commissaire par pays, même après l’ajout éventuel de nouveaux États membres?

Merci!

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) En décembre 2007, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne d’évaluer les outils disponibles pour assurer l’intégration sociale des Roms. Contrairement aux attentes, le document de travail publié s’est contenté d’évaluer les politiques communautaires existantes. Le premier sommet européen sur les Roms, organisé en septembre, n’a pas émis de recommandation concrète ni défini de calendrier. Le 8 décembre dernier, le Conseil des affaires générales a demandé à la Commission de soumettre un rapport début 2010 sur les progrès accomplis.

La définition d’une stratégie communautaire progressiste devrait reposer sur le forum le plus large possible, sur des initiatives concernant la société civile Rom et non-Rom, sur les connaissances scientifiques et sur la collaboration des représentants des Églises et du monde de l’économie. Il faut en faire bien plus que simplement instaurer de bonnes pratiques, qui ont d’ailleurs été évaluées de façon beaucoup trop positive. Nous avons besoin d’une stratégie globale pour nous attaquer simultanément à tous les problèmes dont souffrent les Roms et donner une image claire de la façon dont les initiatives communautaires sont mises en œuvre sur le terrain et de la façon dont elles parviennent à stimuler et à soutenir les politiques locales essentielles à l’inclusion sociale. Nous devons fournir aux États membres une feuille de route reposant sur des bases juridiques réellement applicables et susceptible de garantir la réalisation d’objectifs clairs et mesurables, en ayant recours à des sanctions, si nécessaire. Cette stratégie doit en outre aborder les autres questions étroitement liées à l’inclusion sociale des Roms, telles que la protection de l’environnement, les soins de santé, la discrimination multiple ou les attitudes hostiles envers les Roms exprimées dans les médias ou autres sphères de la société.

  Thomas Mann (PPE-DE), par écrit. – (DE) Monsieur le Président, «l’Europe s’est montrée unie». Tel est le principal message de l’évaluation par le président Sarkozy de la Présidence française que nous venons d’entendre. Il a sans aucun doute déterminé le rythme dynamique qui a clairement contribué à la réussite du travail de ces six derniers mois.

Je me réjouis qu’en sa qualité de président en exercice du Conseil, il ait rencontré le dalaï-lama lors de la rencontre des Prix Nobel de la paix à Gdańsk, en Pologne. Le Parlement européen a eu l’honneur d’accueillir Sa Sainteté le dalaï-lama il y a deux semaines à Bruxelles, où il a prononcé un discours en séance plénière. À travers un jeûne que plus de 500 personnes se sont engagées à respecter, et en portant des foulards tibétains, nous avons manifesté notre solidarité avec le dalaï-lama et avec le peuple tibétain. Nous avons soutenu sa voie du milieu, sa volonté de dialogue et son engagement inébranlable en faveur de la non-violence. Contrairement à ce que prétendent les Chinois, il a toujours défendu l’autonomie du Tibet, et non le séparatisme.

Comme l’ont montré les événements de ces derniers mois, le Conseil, la Commission et le Parlement considèrent eux aussi qu’il s’agit là de la seule voie possible. Ma question est la suivante: que va faire l’Europe après l’annulation par la Chine des pourparlers officiels UE - Chine? Que doit faire le Conseil pour obtenir enfin de la Chine qu’elle respecte les droits de l’homme? En réalité, le gouvernement de Pékin s’efforce de présenter les droits de l’homme comme des «valeurs occidentales» qu’il peut ignorer, au lieu de les intégrer à sa politique.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) On peut classer les orateurs qui sont intervenus aujourd’hui pour évaluer la Présidence française en trois groupes. Le premier ne tarit pas d’éloges envers cette Présidence. Le deuxième se montre critique alors que le troisième reste silencieux. Quel que soit le groupe dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, nous sommes tous responsables du devenir des nations d’Europe.

Nous sommes donc aussi responsables de la Présidence française. Malgré une grande agitation et une publicité soutenue, celle-ci n’a en fait produit aucun résultat positif. Pire encore, le président Sarkozy a fait fi de l’esprit de démocratie dont il se prétend le défenseur. C’est ce qu’il a fait en faisant pression sur les autorités irlandaises et sur les dirigeants d’autres nations et États souverains, en insistant sur la reconnaissance du traité de Lisbonne rejeté par le peuple irlandais.

Le déficit démocratique de l’Union européenne a un impact négatif évident sur le paquet climatique. Ce paquet écarte les économies en plein développement, dont l’économie polonaise, dans le but de sauver les économies des anciens États membres menacées par la crise actuelle. Le président Sarkozy a omis, avec un grand cynisme, de rappeler que l’humanité n’est responsable que d’une petite partie des émissions de CO2, et que l’Europe elle-même ne représente qu’entre 10 % et 20 % de cette petite partie. Il est donc déjà évident que nous n’arriverons à rien sans impliquer les autres pays et continents, y compris la Chine et l’Inde. Le seul résultat sera une taxe de plus à payer. Pour les nouveaux États membres, y compris la Pologne, ceci représentera une pénalité liée à leur adhésion à l’Union.

Pour conclure, je voudrais dire que la démocratie est sur le point de faire un choix informé. Le fait d’imposer des solutions dommageables à un pays libre relève du totalitarisme, qui ne nous mènera nulle part.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) Dans notre évaluation du mandat de la Présidence française, nous pouvons affirmer sans aucune hésitation que cette Présidence fut une grande réussite. Son programme d’action a combiné avec succès la détermination politique, le pragmatisme et la diplomatie, autant de qualités indispensables pour surmonter les crises que nous avons dû affronter.

Ses consignes d’action ont fait preuve d’une grande ambition et nous ont permis d’adopter plusieurs décisions importantes au niveau européen: l’accord européen sur les régimes d’immigration et d’asile, l’accord sur le paquet énergie-climat, l’Union pour la Méditerranée et un nouvel accord sur la politique agricole commune. Les trois événements imprévus qui se sont imposés à l’ordre du jour ont démontré l’efficacité des ressources mobilisées au nom de l’Union européenne. Je fais référence au rejet du traité de Lisbonne par les citoyens irlandais, au conflit en Géorgie (8 août) et à l’effondrement de la banque Lehman Brothers, qui a marqué le début de la crise financière et économique actuelle (15 septembre).

Je félicite la Présidence française pour son mandat réussi. Elle a su gérer avec succès les conséquences du «non» irlandais (lors de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre, l’Irlande s’est engagée à faire une nouvelle tentative de ratification du traité de Lisbonne d’ici la fin de l’année 2009). Elle a également conduit une mission de médiation entre Moscou et Tbilissi. Cette mission fut une réussite diplomatique, mais elle attire une fois de plus l’attention sur la nécessité d’une politique étrangère et de sécurité efficace et cohérente au niveau de l’Union européenne. Last but not least, elle a également obtenu l’accord des États membres sur une série de projets communautaires importants, par exemple en matière de protection de l’environnement et d’immigration.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) En ce qui concerne l’économie, les principaux défis auxquels l’Union européenne a été confrontée au cours de la Présidence françaises sont liés au paquet énergie-climat et à la crise financière.

L’Europe est devenue plus diverse après son élargissement considérable, et elle englobe désormais de nombreuses régions différentes dont chacune présente ses propres caractéristiques distinctives. Ces différences vont au-delà du niveau de développement économique des États membres. C’est pourquoi il est si difficile de trouver des instruments uniques capables de résoudre les problèmes divers qui se posent aux économies des États membres.

Les actions destinées à lutter contre la crise doivent donc impliquer un paquet d’instruments divers à utiliser face à la crise. Je pense par exemple à la baisse du taux de TVA ou à la suspension de certaines conditions du pacte de croissance et de stabilité.

Le paquet énergie-climat doit être ajusté aux conditions et aux caractéristiques spécifiques des différentes économies et des différents secteurs. Je ne pense pas que l’éventail d’actions que prévoit ce paquet soit adapté à la situation actuelle.

Les concessions et les avantages obtenus par différents États ne parviendront pas à compenser les écarts de développement, pour la simple raison que les points de départ sont trop différents. Je plaide donc pour un réexamen systématique de ce paquet et pour une analyse de sa situation et de son avancement. Ceci devrait servir de base à l’adoption de certains amendements essentiels.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. – (RO) Je voudrais féliciter la Présidence française pour le travail accompli, qui nous a permis de parvenir à un compromis acceptable sur le paquet consacré à l’énergie et au changement climatique. L’adoption de ce paquet fait de l’Union européenne le leader de la lutte contre le changement climatique grâce à l’exemple qu’elle montre et aux engagements qu’elle a pris. À Copenhague, l’Union européenne aura des arguments forts pour négocier avec les autres pays du monde entier. Grâce à nos efforts communs, nous pourrons ainsi contribuer au niveau mondial à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Je félicite également la Présidence française pour le rôle qu’elle a joué dans l’adoption par conciliation du troisième paquet sur la sécurité maritime «Erika III». Sur la base des enseignements tirés des accidents en mer de ces dernières années, l’Union européenne a renforcé les règlements relatifs à la sécurité du transport maritime et défini des mesures spécifiques et des solutions claires pour faire face aux accidents maritimes. Aussi insuffisants soient-ils, l’Europe a également fait des progrès dans les domaines du transport durable, du Ciel unique européen et de la sécurité routière. J’aurais voulu que la Présidence française nous permette aussi de progresser sur le paquet routier, le paquet énergie et le paquet télécom.

Par ailleurs, les débats approfondis organisés au Parlement et au Conseil concernant l’impact de l’augmentation du prix de l’énergie et des aliments ont montré aux citoyens européens que l’agenda social était bien l’une des premières priorités de l’Union européenne.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN) , par écrit. – (PL) Monsieur le Président, au moment de passer en revue les réalisations de la Présidence française, je voudrais attirer l’attention sur plusieurs problèmes qui influencent mon évaluation globale de cette période. Il est vrai qu’au mois d’août, l’intervention du président Sarkozy sur la situation en Géorgie a permis de mettre fin aux opérations militaires. Mais à vrai dire, la fin des opérations militaires s’explique davantage par les intérêts économiques de la Russie et par sa relation avec la France que par un réel désir de résoudre les problèmes qui avaient abouti à la guerre.

Le deuxième point que je souhaite mentionner concerne le développement et la gestion futurs de l’Union européenne. Il concerne l’approche de la ratification du traité de Lisbonne. Dans le cas de l’Irlande, on prévoit d’organiser des référendums successifs jusqu’à l’obtention d’un résultat conforme aux intérêts des grands États membres de l’Union. Ceci prouve que les intérêts de l’Allemagne, de la France et de plusieurs autres pays priment sur les principes généralement admis du débat démocratique. En outre, le fait que l’on achète le vote des Irlandais à coups d’exceptions au traité prouve que dans l’Union européenne, il est possible de traiter différemment et d’acheter n’importe quel pays. Cette décision confirme la pratique de plus en plus fréquente des institutions communautaires, qui consiste à contourner la loi.

Je rappelle au Parlement que c’est sous cette Présidence que l’Union européenne a décidé de fermer plusieurs chantiers navals polonais. Cette décision a été prise au moment même où d’autres pays de la Communauté renationalisent l’industrie et les banques. C’est également le cas de votre pays, Monsieur. C’est également sous votre Présidence que l’Union n’a pas su décider d’augmenter les subsides agricoles jusqu’à un niveau équitable. La Présidence française a maintenu ces subsides à un niveau extrêmement défavorable aux nouveaux États membres.

Monsieur le Président, vous avez défendu avant tout les intérêts de la France et non ceux de tous les États membres de l’Union européenne.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERING
Président

7. Programme Erasmus Mundus (2009-2013) (signature de l’acte)

  Le Président. – Nous allons procéder à la signature, avec le Conseil, des actes juridiques concernant le programme d’action Erasmus Mundus destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers.

Monsieur le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Monsieur le Ministre Le Maire, Monsieur le Commissaire Figel’ - le véritable père de l’ensemble du programme Erasmus - Mesdames et Messieurs, c’est un grand plaisir pour moi de signer aujourd’hui avec le Conseil une décision importante qui vise à étendre le programme Erasmus Mundus. Cette signature représente l’aboutissement du travail acharné que nous avons réalisé en collaboration avec le Conseil et la Commission. Je souhaiterais remercier une nouvelle fois en particulier le commissaire Figel’ pour avoir donné une impulsion à ce programme et nous avoir permis de sceller ce programme ensemble, le Conseil et le Parlement, et de le signer aujourd’hui.

Cette signature publique contribuera à faire prendre conscience aux citoyens européens de l’importance des dispositions juridiques européennes. Le programme Erasmus Mundus étendra le programme Erasmus original lancé par la Commission il y a 21 ans. Ce programme donne à des étudiants du monde entier la possibilité d’étudier dans l’Union européenne et joue un rôle important pour promouvoir l’enseignement supérieur européen en tant que symbole des performances académiques du plus haut niveau.

Grâce à un financement accru - près de 950 millions d’euros pour cinq ans - l’Union européenne peut désormais répondre à la demande croissante dont fait l’objet le programme Erasmus Mundus. Cela nous permet de continuer à apporter notre soutien à des programmes communs en Europe au moyen de bourses offertes aux étudiants et aux professeurs les plus doués de pays tiers. En outre, nous étendrons la portée du programme afin d’inclure également les doctorats et nous serons en mesure d’apporter un soutien financier accru aux étudiants européens.

Grâce à ce programme, les participants et surtout les étudiants deviendront de véritables ambassadeurs de l’ouverture et du dialogue interculturel. Ils contribueront à développer partout une meilleure collaboration et une meilleure compréhension mutuelle.

Pour terminer, permettez-moi de remercier la Présidence française, la Commission et tous les membres de la commission de la culture et de l’éducation - je suis content de voir que Mme Batzeli, la présidente de cette commission, est présente ici aujourd’hui - ainsi que la rapporteure, Mme De Sarnez, qui ont tous travaillé intensément sur cette importante mesure législative.

Je vais maintenant demander à M. le ministre Le Maire de signer le document avec moi et au commissaire Figel’ de superviser, pour ainsi dire.

(Les présidents signent les actes juridiques)

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE Mme RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

⁂

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, en ce qui concerne les déclarations personnelles, lors du débat que nous avons eu ce matin avec M. Sarkozy, j’ai fait un certain nombre de commentaires quant à l’attitude de l’Union européenne envers la démocratie. J’ai en particulier parlé du président du groupe socialiste, Martin Schulz, qui a émis des commentaires méprisants et dénigrants lors du débat de juin de cette année. Le président, M. Pöttering lui a permis de se lever et de dire que mes commentaires n’étaient pas vrais et qu’il n’avait jamais de quelque façon que ce soit suggéré que le camp du «non» pourrait à l’avenir être lié au fascisme. Je voudrais, si vous me le permettez, rétablir la vérité des faits.

Le 18 juin, dans cet hémicycle, en parlant du vote en faveur du non en Irlande, voici exactement ce que Martin Schulz a dit: «La passion a rejoint l’autre camp, celui qui dit du mal de l’Europe, à la droite du spectre politique. Elle habite ceux qui disent du mal de l’Europe, simplement parce qu’ils ont peur. Toutefois, en Europe, cette combinaison de déclin social et de crainte a toujours ouvert les portes au fascisme».

M. Schulz n’aimera peut-être pas ce que j’ai à dire. Il se peut qu’il soit en désaccord profond avec ce que je vais dire. Cependant, je vous dis à vous, Monsieur Schulz, qu’avant de me lever dans cet hémicycle, je me documente toujours très bien sur ce que je vais dire. Je ne me lève jamais pour raconter des mensonges. Je pense que ce que j’ai dit est entièrement vrai. Je ne demande pas d’excuse ou autre chose de ce genre. Je prends la parole pour rétablir la vérité et je regrette que notre président, M. Pöttering, ait choisi d’avoir recours à l’article 145 pour permettre à Martin Schulz de prendre la parole ce matin, mais pas pour me permettre de prendre la parole ce matin, ce qui était en réalité au cœur du discours que j’ai prononcé ce matin. L’Union européenne n’est pas un terrain de jeu égal. C’est comme si vous étiez les bons si vous êtes en faveur du traité et les mauvais si vous y êtes opposés. Cela n’est, selon moi, pas très démocratique.

  La Présidente. – Monsieur Farage, vos observations seront consignées dans le procès-verbal de la séance.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Madame la Présidente, M. Farage a prétendu ce matin que j’avais dit devant ce Parlement qu’«un vote en faveur du non ouvrirait les portes au fascisme». «Précédemment, Martin Schulz s’est levé et a dit qu’"un vote en faveur du non ouvrirait les portes au fascisme"». Je n’ai jamais dit cela - jamais! - et je souhaiterais clarifier ce point maintenant une bonne fois pour toutes.

Je ne pense pas qu’un vote en faveur du «non» exprimé par un peuple quel qu’il soit - comme les Irlandais, par exemple - ouvre la porte au fascisme. Ce n’est pas ce que je pense. C’est maintenant clair une bonne fois pour toutes. Cependant, je suis fortement convaincu du fait que nous devons tous être conscients que jouer avec les sentiments des gens qui sont tourmentés par la peur de perdre leur statut social est toujours dangereux si cela arrive dans les mains d’incendiaires. Je ne sais pas si certains d’entre vous peuvent être rangés parmi les incendiaires. J’espère que non. Je suis par contre tout à fait conscient du fait que ces incendiaires existent.

Il y a une chose dont vous pouvez être sûr, Monsieur Farage, c’est que je me battrai contre les gens comme vous et contre votre politique, aussi longtemps que j’en serai physiquement capable!

  La Présidente. – Les deux personnes concernées se sont expliquées et nous allons maintenant passer au point suivant.

9. Changement climatique et énergie (introduction)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le changement climatique et l’énergie.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les présidents de groupe, Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs.

Je reviens devant vous quelques semaines - très peu de semaines - après notre dernier échange et après, notamment, un moment important, où un pacte de confiance a été passé entre le Parlement et le Conseil, sous l’œil vigilant de la Commission, pour tenter de trouver, à l’unanimité, comme le disait le président Sarkozy ce matin, un ensemble de dispositifs qui permettent d’engager l’économie de 27 pays dans une économie durable, de réduire les émissions de CO2, de préparer Copenhague, d’améliorer et de préparer la compétitivité de nos économies pour le siècle qui vient.

Je reviens devant vous après un Conseil européen qui a pris une décision à l’unanimité, en ayant le sentiment de ne pas avoir trahi ce pacte de confiance qui avait été scellé entre nous grâce aux différents trilogues, très nombreux, un peu uniques dans l’histoire – je parle du trilogue du week-end dernier concernant un certain nombre de directives – et je crois que, par rapport à ce qui était connu lorsque nous nous sommes vus il y a un mois, les écarts sont extrêmement faciles à identifier.

Il n’y a aucun écart si Copenhague est un succès. Il y a une appréciation si Copenhague n’est pas un succès, c’est-à-dire si seule l’Europe est engagée. Les efforts demandés à l’industrie vont jusqu’à la meilleure compétitivité des technologies les plus performantes en matière environnementale.

La deuxième appréciation concerne la solidarité et la troisième concerne l’énergie. L’énergie et les allocations sur l’énergie sont un des grands fondements de ce paquet, avec les énergies renouvelables, les automobiles, etc.

Sur ce sujet-là, je crois qu’en notre âme et conscience, nous pouvons tous accepter qu’il y ait une période de transition pour les économies qui ont le plus de charbon, quand on sait à quel point ces transitions sont compliquées sur le plan social. Nous, qui les avons vécues dans un certain nombre de nos pays – en Belgique, dans le Nord–Pas-de-Calais, en France –, nous savons qu’elles sont complexes. Rien n’est changé sur l’essentiel. Il y a un temps de transition, et ce temps de transition est financé par une amélioration de la solidarité.

Car au fond, la seule vraie discussion de la semaine dernière au Conseil n’a absolument pas porté sur ce que je lis ou entends ici et là, mais essentiellement sur le fait que 2 % de solidarité aient été affectés strictement et directement aux pays plus récemment arrivés dans l’Union, c’est-à-dire à ceux auxquels on demande la plus grande transition énergétique. C’est cette partie de la solidarité qui a été essentiellement marquante.

Sur le reste, vous connaissez les textes qui sont soumis, depuis longtemps, grâce aux différents travaux des commissions et des rapporteurs. Sur la qualité des carburants, le texte est plus ambitieux que celui de la Commission. Sur l’énergie renouvelable, il est globalement conforme à celui de la Commission. Sur le partage de l’effort, à peu de choses près, il est identique. Il est un petit peu plus contraignant sur le long terme concernant les émissions de CO2 d’automobiles.

Au fond, et enfin, l’équilibre général du paquet, tel qu’il a été proposé, et des ambitions prévues au Conseil européen de mars, est parfaitement respecté. Nous sommes dans une période de discussions mondiales. Le groupe Europe, le continent Europe, enfin, du moins, l’Union, est la première organisation mondiale à mettre en place un système d’objectifs clairement chiffrés, de modalités d’application, de capacités d’évaluer, année après année, secteur après secteur, directive après directive, la réalité de ses évolutions, dans le respect de l’application de nos directives, c’est-à-dire sous le contrôle, d’une part, de la Commission et, d’autre part, de la Cour de justice.

Je crois que nous sommes dans un schéma de mutations profondes, évaluable, contraignant, conforme à nos objectifs et à nos ambitions. Je pense que, grâce au trilogue, le point où nous sommes arrivés la semaine dernière au Conseil est conforme aux ambitions de l’Europe. Restera à l’Europe à mener le débat de Copenhague, à s’y préparer dès maintenant, sous l’autorité de la Commission, d’une part, de la République tchèque et de la Suède, d’autre part, et avec le pays hôte qu’est le Danemark pour cette grande conférence, ce grand rendez-vous de l’humanité.

Voilà, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ce que je souhaitais vous dire en introduction, en vous disant vraiment que les travaux du Parlement ont été un atout absolument décisif, non pas, comme je l’ai entendu, comme seule manière d’exercer une pression sur les gouvernements, mais tout simplement pour leur qualité générale.

Enfin, vous avez pu observer que, par exemple sur le CCS cher à M. Davies, le Conseil a bougé dans les dernières heures pour essayer de s’approcher le plus près possible des souhaits qui avaient été émis.

Voilà le travail qui a été fait. Il y a ces six textes qui sont soumis aux débats. Nous sommes, bien entendu, à votre disposition pour vous apporter tout éclaircissement nécessaire.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, aujourd’hui et demain représentent l’une de ces très rares occasions où les hommes politiques peuvent écrire l’histoire. Le paquet énergie et changement climatique sur lequel vous allez voter demain est un ensemble de textes législatifs historiques lourd de sens non seulement pour l’Union européenne, mais aussi pour les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique. Il aura des conséquences tant pour l’Union européenne qu’au niveau international.

Je souhaite remercier la Présidence française pour son implication et le travail qu’elle a accompli afin d’atteindre un compromis, mais je voudrais surtout remercier sincèrement le Parlement européen et lui faire part de ma sincère reconnaissance au pour le travail qu’il a réalisé pendant tout ce temps, à tous les groupes politiques et aux rapporteurs. Tout le monde a contribué de manière constructive pour atteindre un compromis prometteur pour le vote de demain.

Je pense que même si nombre d’inquiétudes ont été exprimées - il y a eu beaucoup de propositions, et nombre d’entre elles ont été prises en considération - et si tout le monde est un peu insatisfait, cela ne signifie pas que ce paquet n’est pas équitable et n’est pas ambitieux. Il est ambitieux, équitable, juste et il va permettre d’atteindre les objectifs environnementaux que nous avons fixés en réduisant de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne d’ici 2020. Ainsi, la structure de ce paquet est la même que celle exposée dans notre proposition et son intégrité environnementale a été totalement préservée, tout comme la répartition équitable des efforts entre les différentes parties.

Le paquet qui vous est soumis contient l’ensemble de mesures le plus ambitieux au monde. Récemment encore, des voix se sont élevées dans le monde pour annoncer leur intention d’imiter notre paquet, ce qui est très encourageant.

L’Union européenne est à la tête de la lutte mondiale contre le changement climatique et, en adoptant ce paquet par votre vote de demain, nous confirmerons notre rôle international dans la lutte contre le changement climatique et nous garantirons en même temps que nos pays tireront effectivement profit de ce passage précoce vers une économie à faible intensité de CO2.

L’Union européenne est la première région au monde à avoir réduit ses émissions. Nous allons atteindre les objectifs du protocole de Kyoto, aussi bien en ce qui concerne l’UE-15 que l’UE-27, nous allons atteindre l’objectif d’une réduction de 8 %. En fait, grâce aux efforts des nouveaux États membres, l’UE-27 va même dépasser cet objectif de réduction de 8 %.

Nous sommes la seule région du monde à posséder un système d’échange des quotas d’émission qui fonctionne correctement et à avoir donné un prix au carbone. L’Union européenne est la région du monde qui investit le plus dans les pays en développement, dans des projets de développement propre. Ces projets sont utiles non seulement parce que le mérite des investissements faits dans ces pays nous revient, mais également parce que nous réduisons les émissions mondiales de gaz à effet de serre et parce que nous contribuons à transférer la technologie dans ces pays en développement en y investissant et en y créant des emplois.

L’Union européenne est la région du monde qui investit le plus dans la recherche et, grâce à ce paquet et à la disposition à laquelle M. Borloo a fait référence et qui permet d’investir le produit de la vente de 300 millions de tonnes de dioxyde de carbone d’ici 2015, ce qui équivaudrait à environ 9 milliards d’euros, nous allons investir encore davantage dans la recherche. L’Union européenne est également la seule région au monde qui aura fixé un objectif unilatéral de 20 % en adoptant ce paquet demain, et nos dirigeants ont reconfirmé notre réduction de 30 %, qui est nécessaire afin de lutter efficacement contre le changement climatique (d’après les informations scientifiques les plus récentes, même cette réduction de 30 % ne sera peut-être pas suffisante).

En adoptant ce paquet demain, ce n’est pas seulement un pas, mais un bond que nous aurons fait dans la lutte contre le changement climatique. Nous aurons aussi donné l’exemple à d’autres pays, à d’autres régions du monde pour les inciter à nous suivre. Certains d’entre eux l’ont déjà fait. Hier, l’Australie a annoncé un paquet visant à lutter contre le changement climatique. Il n’est pas aussi ambitieux que le nôtre, mais c’est quand même très important. Il fixe un objectif unilatéral, introduit un système de plafonnement et d’échange et est très ambitieux en termes d’objectifs à moyen et long terme. Il souligne la volonté de collaborer avec nous pour parvenir à un accord international à Copenhague. Tout le monde sait maintenant quelles priorités le président élu Obama a fixées - l’énergie, la sécurité, le changement climatique - et il les a d’ailleurs répétées une nouvelle fois hier.

L’Union européenne est à la tête de la lutte dans ce domaine, elle produit nombre de documents et d’études qui seront très utiles pour nos négociations l’année prochaine. À Poznań la semaine dernière, il est apparu de manière évidente que les pays du monde sont déterminés à travailler dur l’année prochaine afin de garantir la conclusion d’un accord international ambitieux. L’Union européenne contribuera à cet objectif en produisant des documents sur la forme que devrait avoir cet accord, sur ses éléments de base, sur sa structure ainsi que sur la manière dont nous pouvons le financer.

Lors de nos discussions à propos de ce paquet, plusieurs inquiétudes ont été exprimées: à propos des fuites de carbone, c’est-à-dire du risque que des industries à fortes émissions de carbone, face au système d’échange de quotas d’émission et surtout face à la mise aux enchères des droits d’émission, se délocalisent dans des pays où les émissions de carbone ne sont pas limitées et continuent à émettre du dioxyde de carbone dans ces pays où aucune limitation n’existe (ce qui serait aussi préjudiciable à l’Union européenne parce que nous perdrions des emplois).

Des inquiétudes ont été exprimées par certains États membres qui dépendent fortement du charbon en ce qui concerne la vente de quotas dans le secteur de l’énergie, et quelques autres pays ont fait part de leurs inquiétudes quant à la flexibilité de la proposition relative à la répartition de l’effort. Grâce au compromis atteint, il sera tenu compte de toutes ces inquiétudes. En ce qui concerne l’industrie, la prévisibilité à long terme a été garantie, des exonérations seront accordées et la question de la compétitivité sera prise en considération. Il convient de souligner dans le même temps que ces industries contribueront toujours à réduire les émissions dans l’Union européenne parce qu’elles ne sont pas seulement soumises au plafonnement du système de plafonnement et d’échange, mais qu’elles doivent aussi respecter les références des meilleures technologies disponibles. Ainsi, même ces industries réduiront leurs émissions.

Laissez-moi maintenant parler de la vente aux enchères de quotas dans le secteur de l’énergie parce que j’ai entendu beaucoup de plaintes et de mécontentement à propos du fait que nous ayons accordé à certains États membres une option de non-participation en ce qui concerne ce secteur. Premièrement, il convient de souligner qu’il s’agit d’une option pour les États membres parce qu’ils étaient très inquiets de l’impact social de notre proposition. Nous devions écouter ces plaintes et nous les avons écoutées. Cependant, d’après moi, lorsque le temps sera venu, ils n’utiliseront pas cette option de non-participation pour la simple raison - en particulier pour les pays dans lesquels le secteur de l’énergie est privatisé et où les prix ne sont pas règlementés - qu’ils devront faire face à un dilemme: soit donner l’argent au ministère des finances - à l’État - et cet argent sera alors utilisé pour des bonnes causes, soit permettre au secteur privé d’engranger des bénéfices exceptionnels, et ce sans aucune raison. Nous verrons ce qui se passera, cela pourrait devenir une question politique à l’avenir. Ainsi, je souhaite dire à ceux qui protestent contre notre accord sur ce point précis qu’ils ont la possibilité, dans leur propre pays, de persuader leur gouvernement de ne pas faire usage de cette option lorsque le temps sera venu. Dans le même temps, si ces États membres considèrent qu’il est important pour des raisons sociales ou autres d’utiliser cette option de non-participation, ils peuvent le faire.

Pour ce qui est de la flexibilité concernant les mécanismes de développement propre et la répartition de l’effort: premièrement, de nombreux chiffres circulent en ce moment quant au volume des efforts visant à réduire le volume des émissions, qui sera réalisé à l’intérieur de l’UE et sur celui qu’il sera permis de réaliser à l’étranger. Je devrais préciser que toutes ces comparaisons font référence à 2005. Les réductions exactes auxquelles il faudrait parvenir au sein de l’UE sont bien plus grandes parce qu’il convient de les comparer à 2020 et à l’option de continuer comme si de rien n’était. Les réductions exactes seront bien plus grandes dans l’Union européenne. J’ai demandé à mes services de me fournir une analyse et, en ce qui concerne la répartition de l’effort et le système de plafonnement et d’échange, les efforts au sein de l’Union européenne seront d’environ 60 %; et 41 % des efforts pourraient être accomplis à l’étranger, dans des pays en développement.

N’oublions pas que nous avons besoin d’investir dans les pays en développement. Il s’agit de l’un de ces sujets qui sont tout le temps mentionnés par nos partenaires internationaux, et également ici, au sein de l’Union européenne par tous ceux qui sont intéressés par le transfert de technologies, par la réalisation d’investissements et par la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les pays en développement.

Pourquoi cela n’est-il pas correct? Nous devons trouver un équilibre, parce qu’autrement, si nous faisons trop d’efforts à l’étranger et pas au sein de l’Union européenne, cela signifierait que tous les avantages pour les entreprises et l’industrie de l’Union européenne seraient perdus, parce que notre paquet ne vise pas seulement à lutter contre le changement climatique, mais aussi à créer une économie plus efficace. Nous allons prévoir des mesures d’encouragement afin que nos entreprises et notre industrie soient plus économes en ressources et en énergie. Des entreprises économes en énergie et en ressources sont synonymes d’entreprises efficaces d’un point de vue économique - des entreprises plus compétitives - ce qui signifie à son tour davantage d’innovation dans l’Union européenne. Nous avons dès lors besoin que davantage d’efforts soient réalisés au sein de l’Union européenne. Il s’agit de quelque chose que nous devons essayer de faire.

Une fois de plus, à l’intention de tous ceux qui se plaignent de ce point du compromis, vous disposez d’une possibilité: allez dans vos pays respectifs et demandez aux gouvernements autrichien, suédois, danois, finlandais et des autres pays - il existe une liste de 12 pays - qui ont demandé ce pourcent supplémentaire, et dites-leur de ne pas utiliser les mécanismes de développement propre que ce compromis permet. Vous avez les cartes en main. Agissez là-bas, pas ici. Ici, vous devrez voter en faveur du paquet. Ce paquet est un tout: ce n’est pas un assemblage hétérogène de propositions; elles ont des effets les unes sur les autres. Dès lors, ne vous trompez pas. Si vous avez des objections, parlez-en à vos pays, à ceux qui ont la possibilité d’avoir ce pourcent supplémentaire pour les MDP.

Je ne vais pas parler de la quatrième inquiétude, qui concernait la solidarité. M. Borloo a donné la réponse et la solution trouvée par la Présidence française est très sage.

Je ne veux pas prendre plus de temps, car j’ai déjà trop parlé. Ce qui est important maintenant, c’est d’aller de l’avant. Nous devrions nous tourner vers Copenhague. Une année de négociations difficiles s’ouvre devant nous. Travaillons ensemble une nouvelle fois - le Parlement européen, le Conseil et la Commission - afin de persuader nos partenaires internationaux de parvenir à un accord à Copenhague. Trente pour cent est le minimum sur lequel nous devons nous mettre d’accord à Copenhague afin de lutter efficacement contre le changement climatique. Nous devrions nous mettre au travail maintenant. Dans le même temps, nous devons continuer à aider nos industries.

Pour en revenir à la question des fuites de carbone, il ne s’agit pas seulement de préserver nos emplois et notre compétitivité, mais il s’agit également d’une question environnementale. Je ne souhaite pas voir des sociétés délocaliser et émettre dans des pays n’imposant pas de restriction des émissions de carbone. Il s’agit donc d’une question environnementale, sociale et économique, et notre compromis est un compromis équilibré entre toutes ces questions: les questions sociales, les questions économiques et les questions environnementales. Je pense que nous devrions persévérer dans cette voie. En mettant en œuvre ce paquet, nous devrions également continuer à collaborer, avec le Conseil bien sûr, avec le Parlement européen bien sûr, mais engageons également les partenaires sociaux dans cette discussion. Nous devrions travailler ensemble parce que c’est très important pour l’Europe; c’est très important pour le monde entier.

(Applaudissements)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, les propositions sur lesquelles nous discuterons aujourd’hui constituent un changement révolutionnaire dans la manière dont nous produisons et consommons l’énergie. Moins d’émissions de CO2 signifie également plus d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelable. Des systèmes de négociation des droits d’émission adaptés aux besoins du marché seront les principaux moteurs du changement dans le domaine de la technologie. Les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 dans les secteurs où il n’existe pas de système de négociation des droits d’émission sont en réalité des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique dans les États membres. Grâce à la directive relative au CSC, sur le stockage géologique du CO2, aucune source d’énergie ne sera victime de discrimination pour autant qu’elle réponde aux intérêts de la société.

Les limitations des émissions de CO2 provenant des voitures limiteront notre dépendance croissante vis-à-vis du pétrole. Si vingt pour cent de la consommation finale d’énergie est constituée d’énergie renouvelable en 2020, nous pourrons dire que nous disposons de nouvelles sources d’énergie - pas seulement pour l’électricité, mais aussi pour le chauffage, le refroidissement et les transports. Nous ne devrions jamais oublier le défi énergétique que nous devons relever. L’Agence internationale de l’énergie répète depuis quatre ans que nous suivons un chemin qui n’est potentiellement pas viable dans le secteur de l’énergie d’un point de vue économique, global, environnemental et social. Cela est dû à l’équilibre instable entre l’offre et la demande. En ce qui concerne le niveau des prix, nous ne devrions pas nous laisser induire en erreur par le prix actuel du pétrole qui s’explique par le ralentissement économique. Nous devrions toujours nous souvenir du niveau atteint par le prix du pétrole il y a seulement deux mois.

L’élément le plus important du dernier rapport concerne le mouvement des richesses. Si la richesse quitte l’Union européenne, les emplois suivront le même chemin. Il est dès lors très important de comprendre que l’environnement mondial pose tant de défis dans le secteur de l’énergie que nous devons y répondre. Pour l’UE, il s’agit d’un défi particulier, car notre dépendance vis-à-vis des importations, si aucune mesure n’est prise, passera de 50 % à 70 %. Pour le pétrole et le gaz, la dépendance sera proche des 90 %, voire de 100 %. Cela signifie que nous ferons face à un défi lié à la sécurité de l’offre et, cela est très clair, à des pertes d’emplois. Le paquet proposé constitue un changement profond qui permettra de garder un niveau de dépendance aux importations raisonnable, environ 50 % en 2030, et qui apportera à l’Union européenne des technologies compétitives de pointe pour la production ou la consommation d’énergie. Il nous permettra également d’aider au développement durable du monde. En raison de la volatilité actuelle des hydrocarbures, nous ne pouvons imaginer un développement bénéfique et sain des régions qui sont aujourd’hui les plus pauvres. C’est le seul changement qui est possible.

Je crois que les mesures à prendre sont difficiles. Il n’est pas facile d’apporter des changements au secteur de l’énergie et cela prend toujours de nombreuses années. Mais nous n’avons pas d’autre choix, car nous sommes confortés dans notre position, non seulement en raison de l’empressement des dirigeants politiques, mais aussi du fait que nous basons notre proposition sur des preuves scientifiques et sur les preuves des institutions mondiales qui analysent notre situation sur les marchés du pétrole au niveau mondial.

Je souhaite remercier le Parlement, en particulier les rapporteurs, et la Présidence française, qui malgré des négociations très difficiles n’a pas revu nos ambitions à la baisse mais a amélioré notre proposition afin de la rendre plus équilibrée et plus solide. Je pense que nous pouvons être fiers des résultats que nous avons atteints sous la forme du trilogue. Je voudrais donc une nouvelle fois remercier les rapporteurs qui ont vraiment réalisé un formidable travail pour faire entendre l’opinion du Parlement et obtenir l’accord de la Présidence, avec l’aide de la Commission, sur l’ensemble de propositions le plus ambitieux qui révolutionnera le secteur de l’énergie.

  La Présidente. − Merci, Monsieur le Commissaire.

10. Énergie produite à partir de sources renouvelables (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0369/2008) de M. Turmes, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019 - C6-0046/2008 - 2008/0016(COD)).

  Claude Turmes, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, la directive sur les énergies renouvelables constitue un jalon de la politique énergétique européenne. Non seulement elle garantira une électricité, un chauffage et des transports plus respectueux de l’environnement en Europe, mais il s’agira également de notre propre énergie, et les emplois et l’argent resteront en Europe. Nous construirons un marché porteur, nous assumerons le leadership technologique et nous assurerons nos marchés d’exportation. Pourrait-on faire mieux en ces temps de crise?

Cette réussite est une réussite collective: la réussite collective de ceux que personne ici ne voit - Lise, Aris, Hans, Paul, Michel, Fred -, tout le personnel en coulisses. C’est la réussite de ce Parlement. Je voudrais une fois de plus remercier Fiona Hall, Britta Thomsen, Umberto Guidoni, Werner Langen et Anders Wijkman pour la confiance qu’ils ont placée en moi pour mener les négociations. Je tiens également à remercier un homme en particulier, Jean-Louis Borloo. Sans sa contribution personnelle, celle de son bureau et aussi celle de la Présidence française, nous n’aurions pas, par exemple, retenu M. Berlusconi pendant tout un week-end la semaine dernière et conclu cette directive. Une réussite collective, donc, et c’est précisément ce que l’Europe peut accomplir!

J’en viens brièvement au contenu. Tout d’abord, la directive apporte la sécurité de l’investissement, car nous avons fixé des objectifs contraignants d’au moins 20 %. Nous avons des objectifs nationaux contraignants, des plans d’action nationaux très détaillés et des objectifs intermédiaires qui seront suivis de près par la Commission. Cela mettra suffisamment de pression sur les 27 États membres pour qu’ils misent massivement sur le vent, le soleil, l’eau et la biomasse.

La clause de réexamen en 2014 est vague. Cette clause ne remet pas les objectifs en question, et elle ne remettra pas non plus en question les mécanismes de coopération. L’industrie italienne de l’énergie renouvelable me remercie aujourd’hui du fait que, grâce à l’Europe, nous pouvons désormais aussi accomplir des progrès en matière d’énergies renouvelables dans un pays comme l’Italie.

Ces objectifs nationaux - 34 % pour l’Autriche, 17 % pour l’Italie, 23 % pour la France - peuvent également être atteints grâce aux mécanismes de coopération. C’était l’un des points de la proposition de la Commission que nous devions modifier. Nous voulons coopérer, et non spéculer sur le marché des énergies renouvelables. C’est pourquoi nous nous sommes opposés à la proposition de négociation de ces garanties d’origine.

Les infrastructures sont également renouvelables. Nous avons veillé à ce que le réseau électrique soit ouvert, à ce que les gazoducs soient ouverts, à ce qu’il y ait des investissements massifs dans les réseaux de chauffage, et à ce que les bâtiments, par exemple les toits des bâtiments publics, soient à l’avenir utilisés pour les énergies renouvelables.

Le point dont je suis, en tant que rapporteur, moins satisfait est la section sur l’énergie renouvelable dans le secteur des transports. Notre planète a des limites. Les ressources pétrolières sont limitées, mais les terres agricoles aussi. C’est pourquoi nous avons sonné le glas du mythe des «grosses voitures luxueuses et des 4x4 roulant à l’essence pseudo-verte».

Nous miserons également sur l’électromobilité et nous nous pencherons de beaucoup plus près sur la biomasse en termes de durabilité. Avec le mouvement pour l’environnement et pour le développement, le groupe des Verts/Alliance libre européenne luttera dès à présent contre l’arrivée sur le marché d’agrocarburants insensés!

(Applaudissements)

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de m’associer aux propos de M. le rapporteur sur les différents remerciements, qui dépassent vraiment la courtoisie aux unes et aux autres et de dire que le travail, franchement, a été exceptionnel.

Bien sûr, il y avait des points d’insatisfaction au départ. Ils ont été en partie corrigés, à propos de l’incorporation des carburants, pour dire les choses simplement, un peu modifiés sur l’affectation des terres. Pour le reste, la différence d’efforts demandés aux pays, qui n’a pas fait l’objet de vraies discussions – j’allais dire de vraies contestations – prouve bien ce qu’est la solidarité européenne.

En matière d’ENR, certains doivent faire beaucoup plus, parce qu’ils en ont les capacités. D’autres font d’autres efforts dans d’autres domaines de la transition. Je trouve que c’est une directive tout à fait exceptionnelle.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Turmes, les rapporteurs fictifs ainsi que toutes les personnes qui se sont battues pour l’énergie renouvelable. Je me souviens encore du débat sur l’énergie renouvelable, le chauffage et le refroidissement et de toutes les questions dont nous avons discuté. Je pense que nous avons élaboré de main de maître la directive à l’examen. Vu la nature contraignante de l’objectif, les mesures et les régimes de soutien pour inciter les États membres à utiliser des énergies renouvelables seront prévisibles et porteront sur le long terme. Cela permettra aux nouvelles technologies de pénétrer le marché et de ne pas rester marginales. Nous proposons un profond changement.

Il est vrai que chaque pays a des objectifs différents, mais je voudrais aussi mentionner un aspect particulier qui a été soulevé au Conseil. À l’exception d’un seul État, tous les pays ont compris qu’ils pouvaient atteindre cet objectif et, pour ce faire, ils disposent de deux instruments supplémentaires. Tout d’abord, nous devons investir massivement dans l’efficacité énergétique parce que cela contribue aussi à atteindre des objectifs renouvelables. Ensuite, il ne faut oublier aucun secteur, parce que nous voudrions aborder tous les secteurs, pas seulement l’électricité, mais aussi le chauffage, le refroidissement et les transports. C’est pourquoi je crois que, vu le très bon esprit des États membres, nous pouvons envisager cet objectif de façon optimiste.

Je pense que les mécanismes de flexibilité proposés ne sont peut-être pas les meilleurs. Mais je suis d’accord avec le Parlement et le Conseil sur le fait que nous devons investir dans plusieurs technologies à ce stade. La pire chose qui pourrait arriver est que nous entravions le développement d’une technologie en particulier, par exemple l’énergie solaire, qui est aujourd’hui plus coûteuse que la technologie éolienne. Je crois que c’est la bonne approche pour garantir les régimes de soutien, tout en permettant aux États membres de coopérer. Je voudrais mentionner un investissement d’une entreprise tchèque dans l’énergie éolienne en Roumanie. C’est ce que nous cherchons. Nous voulons des investissements massifs là où c’est moins cher, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il faille exclure une technologie ou l’autre.

J’estime qu’il importe que des mesures d’accompagnement soient mises en place et qu’il soit possible de s’attaquer aux obstacles administratifs convenus, ainsi qu’à certaines autres mesures absolument nécessaires pour réussir dans ce domaine.

S’agissant des transports, je suis plus positif que le rapporteur, parce que je pense qu’il est très important que nous abordions les critères de viabilité. Nous avons des critères de viabilité concernant les gaz à effet de serre. D’aucuns diront qu’ils devraient être plus stricts; je pense qu’ils sont stricts et il y a beaucoup de motivation. Ensuite, nous avons défini des zones «no-go»; je pense que c’est également un changement révolutionnaire. Enfin, nous abordons également des questions impliquant des modifications directes et indirectes de l’affectation des terres. Nous savons que les preuves scientifiques ne suffisent pas encore pour prendre une décision très claire à ce sujet, mais elles ouvrent clairement la voie vers la conclusion d’accords contraignants dans ces domaines également. Je pense même que cette partie de la directive est une grande réussite, car c’est la première fois que des critères de viabilité sont définis, et ce sous une forme qui sera mise en œuvre. Je pense que le secteur des transports aussi a besoin de sources d’énergie renouvelables, pas seulement le chauffage, le refroidissement et l’électricité.

Je suis très fier du travail que nos rapporteurs ont effectué conjointement avec le Conseil et la Présidence française. Je suis convaincu que nous aurons non seulement une part de 20 % d’énergies renouvelables dans notre consommation en 2020, mais bien plus encore. Nous pouvons donc être certains aujourd’hui que nous serons heureux en 2020.

  Béla Glattfelder, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. – (HU) La commission du commerce international s’inquiétait surtout de la question des biocarburants, étant donné qu’ils sont utiles pour le commerce international. Elle considère que le commerce international de biocarburants - c’est-à-dire essentiellement des importations de pays tiers - ne doit pas conduire à la destruction de l’environnement ni à l’aggravation de la faim dans le monde. Par conséquent, la commission du commerce international recommande que les États membres ne puissent pas prendre en considération, lorsqu’il s’agit de remplir les objectifs en matière de biocarburants, les biocarburants importés qui sont - directement ou indirectement - liés à la déforestation ou qui sont importés de pays recevant une aide alimentaire internationale ou imposant des droits ou d’autres restrictions à l’exportation des produits agricoles. Selon moi, l’Europe est également capable de produire des biocarburants, et nous ne parviendrons à réduire notre dépendance énergétique que lorsque nous commencerons à utiliser des biocarburants produits en Europe.

  Mariela Velichkova Baeva, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (BG) Je tiens à féliciter le rapporteur pour cet excellent résultat. Pour atteindre les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, nous devons créer un cadre législatif pour garantir les décisions d’investissement à long terme.

La demande prévisible d’énergie produite à partir de sources renouvelables et de biocarburants ouvrira plusieurs possibilités, dont notamment la garantie du capital-risque pour les petites et moyennes entreprises qui introduisent de nouvelles technologies sur le marché.

Les institutions financières ont un rôle clé à jouer, même durant la période difficile que nous traversons, pour structurer et échanger des instruments en vue de financer des projets promouvant les énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et d’autres objectifs. C’est possible si l’on crée un cadre réglementaire avec une vision à long terme aux niveaux communautaire et national, axé sur le rôle des autorités locales et régionales pour influencer les politiques de promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

  Anders Wijkman, rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (EN) Madame la Présidente, je pense moi aussi que cette directive sur les énergies renouvelables est la meilleure partie du paquet énergie-climat. Je me réjouis tout particulièrement du fait qu’ils soient parvenus à améliorer nettement les critères de viabilité pour les biocarburants. Je pense que le rapporteur a fait de l’excellent travail.

Nous devrions nous féliciter de cette directive, car d’autres parties du paquet laissent beaucoup à désirer. Si la mise aux enchères totale est reportée à 2027 - dans une génération - et plus de 60 % des réductions des émissions peuvent être réalisées dans les pays tiers, où est l’impulsion nécessaire et où sont les incitations nécessaires à la transformation de la production d’énergie, des transports, de la production industrielle, etc.? C’est grave pour nos efforts à long terme visant à réduire les émissions mais aussi pour l’industrie. Nous avons besoin d’innovation. Si j’étais vous, Mesdames et Messieurs les commissaires, j’aurais un peu peur du risque d’effondrement du marché d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sous l’effet combiné des faibles exigences d’action au sein de l’UE et de la récession.

Je pense que cette directive sur les énergies renouvelables est un exemple remarquable. Elle apportera les incitations nécessaires au développement technologique, elle créera de nouveaux emplois et elle réduira notre dépendance vis-à-vis du monde extérieur, autant de choses dont nous avons cruellement besoin.

  Inés Ayala Sender, rapporteure pour avis de la commission des transports et du tourisme. – (ES) Madame la Présidente, j’applaudis moi aussi la conclusion de ces négociations sur la directive relative aux énergies renouvelables. Nous pensons surtout, du point de vue des transports, qu’un chemin a maintenant été clairement dessiné. L’industrie l’avait demandé par souci de sécurité juridique. Nous sommes également parvenus à parsemer ce chemin de suffisamment de conditions et de diversité pour que non seulement les biocarburants, mais aussi d’autres facteurs, comme l’hydrogène ou l’électricité produite à partir de sources renouvelables, fassent partie du bouquet nécessaire pour réaliser l’objectif de 20 % et l’objectif de 10 % au sein de ces 20 %.

Un point fondamental qui est selon moi extrêmement important est l’instauration de critères de viabilité. Ils doivent bien évidemment comprendre des critères environnementaux, comme l’affectation des terres et les répercussions sur les pays tiers, mais je pense aussi que les critères sociaux sont cruciaux. Je demande à la Commission d’être particulièrement sensible à cet aspect, étant donné que les critères sociaux, c’est précisément ce que les personnes attendent de nous en ces temps de récession et de grande incertitude.

S’agissant des clauses de réexamen, je pense que nous pouvons contribuer à développer et à améliorer ce chemin, notamment grâce à de nouvelles propositions législatives. Le format commun aidera également les États membres à remplir les objectifs que nous avons fixés dans le cadre de leurs plans d’action nationaux.

Enfin, je voudrais demander à la Commission ce qu’elle prévoit pour les infrastructures et la logistique de la distribution, ainsi que…

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Samuli Pohjamo, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour l’énorme travail qu’il a accompli.

L’utilisation durable et accrue des sources d’énergie renouvelables est une solution positive pour les régions. Elle créera des emplois, améliorera l’autosuffisance énergétique et, en même temps, elle apportera une importante contribution à la lutte contre le changement climatique. De plus, elle promouvra le marché mondial des machines et équipements utilisés dans la production d’énergie renouvelable.

La commission du développement régional a souligné l’importance cruciale des régions et la nécessité absolue de mettre l’accent sur le niveau local dans la mise en œuvre de la directive. Une grande coopération est nécessaire en la matière. Nous avons également besoin de l’échange des bonnes expériences, de la recherche, du développement des produits et de projets-pilotes.

Les conditions et les facteurs climatiques varient fortement entre les États membres et les régions. Cela ressort aussi manifestement de la proposition de compromis, qui permettrait à notre commission, par exemple, de proposer l’utilisation durable mais à petite échelle de la tourbe dans les processus de production.

Il est important que nous puissions adopter le compromis conclu sur cette directive dans le cadre de ce qui est un paquet historique sur l’énergie et le climat.

  Csaba Sándor Tabajdi, rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. – (HU) Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Turmes, étant donné qu’il s’agit d’une directive de la plus haute importance. La commission de l’agriculture et du développement rural est ravie que la Commission européenne ait tenu sa parole, car, il y a un an, lorsque le Parlement a adopté mon rapport sur le biogaz, nous avions convenu avec Mme Fischer-Boel qu’il n’y aurait pas de directive distincte sur la biomasse, mais que nous aborderions la question de la biomasse dans le cadre des sources d’énergie renouvelables. Je remercie la Commission européenne d’avoir respecté cette décision. La commission de l’agriculture estime que la biomasse et le biogaz jouent un rôle crucial parmi les sources d’énergie renouvelables; cependant, la biomasse est une solution inacceptable si elle implique la destruction de forêts ou le retrait de terres qui conviennent à la production d’aliments. Par conséquent, les biocarburants, la production de biomasse, ne peuvent en aucun cas se faire au détriment de la production alimentaire. Le programme américain pour le bioéthanol, basé sur le maïs, est un exemple négatif de par l’importante augmentation des prix qu’il a entraînée. Merci de votre attention.

  Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens est d’accord avec ce compromis négocié. Les négociations ont été dures, et Claude Turmes y a consacré beaucoup de travail. Au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, nous avons dû traiter 1 500 amendements pour les avis, et la richesse des idées était telle que de nouvelles propositions étaient constamment présentées. Ensemble, nous sommes toutefois parvenus à une conclusion fructueuse, et je voudrais en particulier remercier le principal négociateur, le représentant permanent français, M. Léglise-Costa, qui a conservé le calme et le contrôle nécessaires tout au long de ces négociations très ardues, dont il y a eu au moins dix cycles. Claude Turmes a finalement accepté un compromis que nous pouvons pleinement soutenir, étant donné qu’il ouvre toutes les possibilités pour l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans un but précis.

Le commissaire Dimas a dit: «Oui, acceptez tout le paquet, même s’il y a une chose ou l’autre que vous n’aimez pas». La proposition qui émanait du commissaire Piebalgs était réellement utile. Ainsi, nous avons pu négocier sur une base ferme et nous n’avons pas dû modifier grand-chose, contrairement à certains autres dossiers dont nous devons toujours débattre. Sur cette base, nous pouvons accomplir ensemble des progrès concernant l’énergie renouvelable, faire en sorte que les États membres s’acquittent de leur devoir de développer des technologies modernes et ainsi atteindre notre objectif commun d’au moins 20 % d’énergies renouvelables d’ici 2020.

Malheureusement, il y a un point du compromis global qui n’est selon moi pas optimal, à savoir la proposition de la Commission d’instaurer des mécanismes flexibles. Le Parlement et le Conseil ont mis un frein à cet égard. J’aurais préféré que nous offrions de nouvelles possibilités dans les États membres. Cependant, en dépit de cette réserve sur cet unique point, mon groupe accepte totalement ce paquet. Je remercie de tout cœur Claude Turmes, la Présidence française et la Commission.

  Britta Thomsen, au nom du groupe PSE. – (DA) Merci, Monsieur le Président. Il y a 22 mois, rares étaient ceux qui pensaient que l’UE s’engagerait à ce que 20 % de sa consommation énergétique en 2020 provienne de sources d’énergie renouvelables. Ce n’est rien de moins que la législation en matière d’énergie la plus significative du monde que nous allons adopter demain ici au Parlement européen. Elle nous permettra de mettre enfin un terme à plusieurs centaines d’années de dépendance vis-à-vis du pétrole et du gaz, une dépendance qui a nui à notre climat et a causé des guerres, des troubles et des inégalités dans le monde entier. La route qui nous a menés jusqu’ici à aussi été cahoteuse et semée d’embûches, mais nous reconnaissons aujourd’hui que nous ne pouvons plus simplement laisser les choses suivre leur cours. Nous devons agir et, avec cette directive sur les énergies renouvelables, nous faisons le premier pas vers un monde plus propre et meilleur.

Notre consommation d’énergie est la pierre angulaire lorsqu’il s’agit de faire quelque chose au sujet du changement climatique, parce que si nous parvenons à changer notre consommation d’énergie et à cesser d’utiliser les combustibles fossiles, nous parviendrons également à faire quelque chose pour le changement climatique. L’accord que nous avons conclu avec le Conseil constitue un bon résultat du point de vue du groupe socialiste au Parlement européen, parce que nous avons retenu les principaux objectifs contraignants et donc, peu importe le nombre de stratégies évasives que certains pays ont élaborées, en 2020, 20 % de la consommation d’énergie de l’UE proviendra d’énergies vertes. Nous avons fixé des objectifs contraignants pour au moins 10 % de la consommation d’énergie dans le secteur des transports, qui proviendra de sources d’énergie renouvelables, et nous avons également fait en sorte que les biocarburants soient produits de manière responsable et durable. En outre, nous, le groupe socialiste, avons également insisté sur la nécessité de la viabilité sociale. Nous sommes également ravis que les biocarburants de deuxième génération aient une double cotation dans les comptes, de sorte qu’il existe une incitation à développer de nouvelles technologies en matière d’énergie. Enfin, nous avons jeté la base d’une industrie avec deux millions de nouveaux emplois en Europe et de la recherche sur les technologies d’énergie verte; je suis donc à juste titre fière aujourd’hui. Fière que le Parlement européen ait montré qu’il est capable de prendre des mesures, et contente que le groupe socialiste ait exercé une influence déterminante, pour que demain, nous puissions apporter notre soutien à cette législation. Je tiens à remercier sincèrement tous mes collègues pour leur coopération exceptionnelle sur ce dossier.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je suis déçue que les exigences relatives à la réduction des émissions du paquet sur le climat aient été en partie assouplies. L’UE doit déterminer fermement la voie qu’elle va suivre vers un avenir à faibles émissions de carbone, sinon, elle sera devancée par d’autres pays qui veulent à présent rattraper le temps perdu. Je pense que nous pourrions venir à regretter cette occasion manquée de mettre de l’ordre dans notre propre maison avant le reste du monde.

Mais concernant la directive sur les énergies renouvelables, le Parlement est parvenu à persuader les États membres de répondre au besoin de changement radical de la manière dont nous créons l’énergie. Je tiens à remercier Claude Turmes: sa détermination a rendu possible ce résultat fructueux.

Pour l’industrie de l’énergie renouvelable, la directive offre une sécurité juridique et la suppression des obstacles aux progrès, comme la connexion au réseau. S’agissant des énergies renouvelables dans les transports, l’industrie s’est vu fixer des critères stricts pour les biocarburants, chose que je salue. Je suis soulagée de voir que le texte final protège les terres présentant une grande biodiversité et un important stock de carbone et que l’exigence relative aux réductions des émissions de gaz à effet de serre a été renforcée par rapport à la proposition initiale de la Commission, pour passer de 35 % à 60 % pour les nouvelles installations à partir de 2017. Un point décisif est que les effets du changement indirect de l’affectation des terres seront désormais intégrés dans le calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et que les biocarburants ne présentant aucun risque d’effet secondaire recevront une bonification. Les effets sur les prix alimentaires seront contrôlés et atténués grâce à des rapports réguliers et au réexamen de 2014.

Si le Parlement était parvenu à imposer ses vues, certaines mesures auraient été plus strictes et plus immédiates. Néanmoins, ce texte final mérite le soutien de cette Assemblée.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport. Je voudrais rappeler à l’Assemblée qu’avant la réunion du Conseil, un compromis a été conclu sur trois des six rapports du paquet sur l’énergie et le climat. Ce compromis n’était pas solide. À l’époque, on pouvait dire qu’étant donné qu’une position commune avait été convenue sur la moitié des directives, le verre de l’énergie et de l’industrie européennes était à moitié plein. Néanmoins, un sceptique se verrait obligé de signaler que ce verre restait à moitié vide. Après le sommet cependant, le verre de l’Union est maintenant plein à ras bord.

Ce compromis n’est pas facile. Il oblige les États membres, y compris les nouveaux, à consentir un énorme effort économique, quelles que soient les circonstances. Les normes incluses dans la version de compromis ont été resserrées et un niveau élevé a été fixé pour notre région. Il ne faut pas oublier que tous ces chiffres et indicateurs si faciles à coucher sur papier détermineront les fonds tangibles réellement générés par nos taxes. Ils détermineront également le sort d’emplois réels qui sont menacés.

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons face à un important compromis pour l’Europe, même si la pilule a été dure à avaler pour le Parlement européen.

En particulier, le texte sur les énergies renouvelables issu du trilogue contient une définition claire de ses objectifs et, surtout, affirme qu’ils sont contraignants. La clause de réexamen en 2014 doit être considérée comme essentielle à une flexibilité accrue pour atteindre l’objectif de réduction, qui reste à 20 %, et, si les conditions sont favorables, le faire passer à 30 % d’ici 2020. Il convient de noter que la manière la plus puissante et la plus économiquement avantageuse d’introduire une certaine flexibilité pour les États membres est de fixer des objectifs nationaux en termes d’efficacité pour les secteurs de la construction, des transports et de l’industrie ainsi qu’en vue d’une meilleure utilisation de l’électricité.

L’objectif obligatoire de 10 % pour les biocarburants doit être assorti de prescriptions relatives à l’efficacité des processus de fabrication grâce au respect de critères de viabilité environnementale et sociale. L’utilisation de la biomasse doit être axée sur des domaines non controversés et sur des technologies de conversion plus efficaces pour les biocarburants de première et deuxième générations. L’accord conclu au Conseil et la volonté du Parlement européen envoient un message positif: nous ne pouvons nous attaquer à cette grave crise économique sans changer notre stratégie. Il s’est avéré que ceux qui, comme M. Berlusconi, se sont moqués de la directive européenne «trois vents» et l’ont qualifiée de plan donquichottesque ont eu tort.

Le paquet que ce Parlement est invité à adopter, bien qu’il ait été quelque peu dilué par l’égoïsme des États membres, fait un pas en avant vers la recherche de solutions innovantes pour atténuer les conséquences du changement climatique. Si nous ne pouvons agir rapidement, ce problème pèsera plus lourdement sur l’économie européenne, et surtout sur la vie des citoyens européens.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) La directive à l’examen vise à promouvoir l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables et fait partie du paquet sur l’énergie et le climat. Je voterai contre ce paquet demain, car je suis fermement convaincue que la législation qui nous est présentée comme un accord difficilement obtenu entre 27 chefs d’État ou de gouvernement est incompréhensible, superflue et potentiellement dangereuse. J’espère qu’elle ne sera jamais totalement mise en œuvre.

Le processus de création et de négociation de l’ensemble du paquet sur le climat rappelle fortement le conte Les habits neufs de l’empereur de Hans Christian Andersen. Les ministres qui ont finalement approuvé à l’unanimité cette confection de règlementations, d’instructions, de sanctions et d’amendes chaotiques à Bruxelles affichent souvent une position tout à fait opposée dans leurs pays respectifs. Dans des conversations privées, ils ont même calculé les incidences négatives de cette folie du climat et ont reconnu que cette bulle verte nuirait à leur économie nationale. Cependant, ils ont eu peur d’utiliser leur droit de veto pour rejeter un acte législatif qui n’apportera à l’UE rien d’autre qu’une nouvelle perte de compétitivité.

Aucun des responsables politiques n’a parlé de façon responsable de la manière dont la nouvelle directive et les nouveaux règlements augmenteront le prix du chauffage et de l’électricité. Pourquoi avons-nous besoin de nouveaux registres et de rapports annuels pour donner une garantie d’origine? Pourquoi, dans un réseau de distribution, un kilowattheure erratique généré par le vent devrait-il prévaloir sur un kilowattheure nucléaire fiable? Lequel des députés européens que nous sommes est capable de calculer, par exemple, la règle de normalisation pour tenir compte de l’énergie produite par des centrales hydroélectriques? Le Parlement veut utiliser cette règle demain via une formule complexe pour donner des ordres à toutes les centrales hydroélectriques de l’Union. Qui, à part le rapporteur et quelques fonctionnaires, sait même de quoi je parle?

Si nous voulons travailler dans l’intérêt de nos concitoyens et assurer un développement durable, nous ne pouvons bannir toute production industrielle de l’Union, porter toute notre attention sur le vent et la pluie, bloquer l’énergie nucléaire et tirer sans cesse les prix énergétiques à la hausse par des mesures bureaucratiques inutiles. Nous devons donc rejeter le paquet sur le climat dans son intégralité demain.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). – (ES) Il faut reconnaître, Mesdames et Messieurs, que le débat d’aujourd’hui et le vote de demain au sein de cette Assemblée ont un goût un peu aigre-doux, un aspect positif et un aspect négatif.

Le côté négatif est que, vu l’intensité et la vitesse de cette procédure que nous avons lancée, de nombreux députés de cette Assemblée se sont sentis mis à l’écart et exclus d’une grande partie du débat sur un paquet de mesures qui, nous le savons tous, est assurément le plus important de cette législature.

Pour ce qui est de l’aspect positif, je suis convaincu que le résultat de ces négociations marathon est, on peut enfin le dire, satisfaisant.

Il s’agit d’un débat conjoint sur l’ensemble du paquet, mais, pour le moment, nous parlons de la directive sur les énergies renouvelables, et je voudrais souligner spécifiquement quelques points à cet égard.

Premièrement, elle maintient à raison la proportion de biocarburants à 10 % parce que, si nous avons un problème en Europe, c’est bien celui de la sécurité de l’approvisionnement.

Les plans nationaux de soutien, qui se poursuivent également, se sont révélés très fructueux dans certains États membres, notamment en Espagne. Le fait qu’ils soient maintenus est donc également une très bonne nouvelle selon moi.

Les mécanismes de flexibilité visent à aider les États membres qui recèlent moins de potentiel à participer à cet ambitieux projet destiné à stimuler les énergies renouvelables, en unissant leurs forces avec les États membres qui ont un grand potentiel. C’est là également une contribution très positive.

En outre, cette directive sur les énergies renouvelables envoie assurément aux industries européennes un message très clair, très fort, qui les encouragera à faire preuve de confiance et de certitude. Cela ouvrira de grandes possibilités d’affaires et de création d’emplois, tant en Europe que dans le monde entier.

Bref, ce paquet législatif ouvre une nouvelle ère d’engagement envers la qualité de l’environnement d’une telle taille et d’une telle ampleur…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Mechtild Rothe (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Cher Claude, merci beaucoup! Ces orientations nous offrent maintenant une belle occasion de donner un nouvel élan aux changements dont l’Europe a besoin en matière d’énergie.

Nous savons que le changement climatique, qui progresse de façon spectaculaire, exige que l’on se concentre clairement sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Ce qui nous a été présenté aujourd’hui comme un compromis avec le Conseil est un très bon résultat. La menace que la négociation des certificats proposée par la Commission faisait peser sur les régimes nationaux de soutien fructueux a été supprimée. La flexibilité est essentielle pour atteindre, et j’espère dépasser, l’objectif de 20 %, est apportée par de véritables mécanismes de coopération. Qui plus est, les plans d’action nationaux qui exposent la stratégie destinée à augmenter la part d’énergies renouvelables ont été significativement renforcés.

D’une part, le Parlement européen a considérablement amélioré les critères écologiques en matière de biocarburants et, d’autre part, il a ajouté des critères sociaux. Je remercie dès lors le rapporteur ainsi que l’ensemble de la délégation pour ce résultat.

  Roberts Zīle (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Tout d’abord, je voudrais remercier M. Turmes et tous les autres participants au trilogue pour l’accord qui a été conclu. Selon moi, le compromis relatif à la directive sur les énergies renouvelables est important parce que nous ne nous sommes pas écartés des objectifs et des engagements fixés par le passé, peu importe la crise financière et économique et le fait qu’à court terme, les prix des combustibles fossiles chutent. En ce qui concerne les transports, je voudrais vraiment dire qu’il est bon que ces critères de viabilité soient proposés et qu’un système ait également été trouvé pour promouvoir les biocarburants de nouvelle génération, ce qui, à mes yeux, représente un bon compromis pour cette situation critique concernant la production alimentaire et les biocarburants. Enfin, je suis également heureux que l’avis d’un pays européen aussi petit que la Lettonie ait été écouté; que l’objectif pour la Lettonie, qui possède une part particulièrement élevée d’énergie renouvelable, déjà la plus grande de l’Union européenne, ait été atteint et réduit. Cela montre que l’Europe comprend aussi la situation des petits pays. Merci.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, en cette époque, alors que nous nous inquiétons tous de la sécurité énergétique, il est de toute évidence justifié d’exploiter l’énergie renouvelable, mais cette énergie renouvelable doit être viable du point de vue tant environnemental qu’économique. Dans ce contexte, je suis très inquiet de la course à l’énergie éolienne, en particulier dans mon propre pays, où nous avons fixé des objectifs trop optimistes et totalement irréalisables pour l’énergie éolienne. On ne sait pas très bien si l’énergie éolienne respecte ces critères, elle est très onéreuse et elle fait déjà augmenter le coût de l’électricité pour les familles en difficulté financière et les entreprises.

La fabrication, la construction, le transport et l’érection d’éoliennes nécessite déjà beaucoup d’énergie. D’importantes quantités de CO2 sont émises pour l’excavation des fondations, l’infrastructure, les routes et les câblages. Mais, Monsieur le Président, ma principale inquiétude aujourd’hui, ce ne sont pas ces questions, mais les incidences sur les communautés locales: les demandes de parcs éoliens fleurissent comme des champignons dans ma région, le Leicestershire et le Northamptonshire; les parcs éoliens constituent une nuisance visuelle, ils font baisser les prix de l’immobilier, ils ruinent des vies, des maisons et des communautés. Nous sommes de plus en plus préoccupés par les effets sur la santé des sons à basse fréquence, en particulier la nuit, qui perturbent les habitudes de sommeil des résidents locaux. Il est temps que nous protégions les personnes que nous représentons. Je pense que nous devrions fixer une distance minimale réglementaire d’au moins trois kilomètres entre les nouvelles éoliennes et les habitations existantes.

  Reino Paasilinna (PSE). – (FI) Monsieur le Président, je remercie tous les rapporteurs.

Il se passe beaucoup de choses. L’Union a contribué à mettre un terme à la guerre en Géorgie, nous avons commencé à tenter de juguler la grande crise financière et maintenant, nous élaborons un paquet sur l’énergie, et ce n’est pas rien non plus.

Les secteurs industriels qui recevront des quotas d’émission ont été déterminés. Il importe de constater qu’il n’y a pas de forte réduction des investissements ni de chômage en conséquence. Cela se serait produit en plus de la crise financière, ce qui aurait été une combinaison fatale. Parallèlement, l’emploi bénéficie d’une nouvelle stimulation, parce que l’industrie ne se délocalise pas dans d’autres pays et l’efficacité énergétique augmente et, pour ce faire, des technologies sont nécessaires.

Je suis heureux que notre proposition de prendre 2005-2007 comme principale période de référence ait été adoptée, étant donné qu’elle sera synonyme d’équité. L’Europe est désormais à la tête du changement. Un changement fondé sur la solidarité, qui concerne également ceux qui ne sont pas encore très efficaces sur le plan énergétique aujourd’hui.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur et à soutenir le compromis relatif au projet de directive sur les énergies renouvelables. Je voudrais également profiter de cette occasion pour formuler quelques remarques.

Lorsqu’on parle de sources d’énergie renouvelables, on pense à tirer profit du vent, de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique, des vagues, de la pente des cours d’eau, de la biomasse et du biogaz. Hélas, les installations de production d’énergie renouvelable peuvent avoir des incidences négatives sur l’environnement ou limiter la production d’aliments, même si ce n’est pas inévitablement le cas. Il est donc important de faire preuve de bon sens dans toutes nos actions et de réaliser des études approfondies. Nous devrions également nous efforcer de réduire les coûts d’exploitation de l’énergie renouvelable en cherchant des solutions innovantes. L’énergie renouvelable ne doit vraiment pas être chère. En outre, nous devrions calculer les coûts annexes, en tenant compte également des dommages environnementaux causés par l’exploitation des sources d’énergie traditionnelles.

À cet égard, je voudrais insister sur la nécessité d’associer les autorités locales, en particulier dans les zones urbaines. Nous devons également donner à la société des informations complètes à ce sujet. Économiser l’énergie et l’utiliser rationnellement sont d’autres actions très importantes. Nous ne devons pas gaspiller les trésors de mère nature.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je voudrais dire que je suis impressionné par les arguments intéressants avancés dans ce débat sur l’une des clés de voûte des politiques européennes en matière de changement climatique et d’énergie.

En ces temps si difficiles pour nos économies, je ne peux qu’admirer la manière dont la Présidence française a tenté - en collaboration également avec le président Berlusconi, qui mérite mes remerciements et ma reconnaissance pour cela - de s’attaquer à un domaine qui, il faut bien l’admettre, contribue à la destruction et à la pollution de la planète, tout en assurant des conditions raisonnables pour la survie de nos industries. Le rapport Turmes améliore pour l’essentiel nos perspectives, car il ne fait aucun doute que nous aurons besoin d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Je suis d’accord avec la direction générale du rapport et avec les amendements, en particulier les amendements 1, 2, 4, 5 et 7, et j’ai l’intention de voter en faveur, même si j’aurais voulu que certains instruments permettant de générer des énergies renouvelables soient évalués différemment, étant donné que leurs incidences n’ont pas encore été évaluées et débattues comme il se doit. Les objectifs proposés doivent toutefois tenir compte de la viabilité sociale et environnementale, et donc, si vous voulez, de la viabilité de tous les aspects de nos industries manufacturières.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Monsieur le Président, ce rapport représente sans nul doute une avancée très significative vers un système énergétique plus sûr, plus compétitif et plus durable. C’est pourquoi je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail, qui a permis au Parlement de jouer un rôle de premier plan dans ce processus.

Je regrette toutefois que la clause de réexamen en 2014 ait été conservée. Je l’admets, certaines précautions ont été introduites pour assurer qu’elle n’affecte ni l’objectif de 20 % ni le contrôle des États membres sur leurs systèmes nationaux de soutien, mais ces précautions ne me semblent pas suffisantes.

Vu la formulation actuelle, certains États membres pourraient se plaindre que le commerce de certificats d’énergie renouvelable a été ressuscité, alors que nous avons travaillé si dur pour éviter ce danger durant les négociations sur cette directive.

Il est de notre devoir, en tant que Parlement, de veiller à ce qu’il n’y ait pas de relâchement dans la réalisation des objectifs et aussi d’encourager l’Union à promouvoir l’énorme potentiel des énergies renouvelables ailleurs dans le monde.

Nous nous félicitons dès lors de l’initiative visant à créer une Agence internationale pour les énergies renouvelables afin de promouvoir les énergies renouvelables en dehors de l’Europe également.

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Mesdames et Messieurs, je suis ravie que l’accord sur le paquet sur le changement climatique ait été conclu à l’unanimité, vu qu’il est évident que nous ne pourrons progresser de manière efficace que s’il y a unanimité. Premièrement, je vous rappelle que, dans le libellé du compromis, une solution a été trouvée pour les États membres qui ont réduit leurs émissions d’au moins 20 % entre 1990 et 2005. Toutefois, la solution devrait être plus audacieuse encore étant donné que, par exemple, dans le cas de mon pays, la Lettonie, la réduction entre 1990 et 2005 atteignait déjà 57 %, et les fonds totaux issus de la mise aux enchères, qui sont disponibles pour mettre le paquet en œuvre, ont été considérablement réduits. Deuxièmement, pour remplir les objectifs de 2020, nous devons créer un système d’incitation efficace au niveau de l’UE, qui soutiendra les entreprises et les particuliers qui utilisent ou introduisent des sources d’énergie renouvelables. Cela pourrait se faire en couvrant une partie des coûts des changements. Dans le cas contraire, pour les États membres qui ne disposent pas de ressources budgétaires suffisantes, cette tâche pourrait s’avérer impossible à accomplir. La Commission devrait également consacrer davantage d’efforts à la recherche de ressources pour la production de technologies d’énergie renouvelable plus efficaces et moins coûteuses. Afin d’améliorer la situation climatique dans le monde entier, ces technologies doivent être fournies à des prix acceptables…

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Vingt pour cent de l’énergie utilisée devra provenir de sources renouvelables d’ici 2020. C’est un objectif très ambitieux au vu de la situation actuelle en Europe. Pour le moment, l’énergie renouvelable représente 8,5 % de l’ensemble de l’énergie utilisée. Chaque pays doit chercher les ressources qu’il pourra exploiter au mieux sur son territoire.

Il convient de noter que les autorités locales sont de plus en plus désireuses d’exploiter les énergies renouvelables. Je pense en effet que l’avenir du secteur dépend d’initiatives locales. Celles-ci peuvent compter sur un important soutien national et européen, y compris une aide financière.

Il est dès lors essentiel d’encourager ce genre d’actions, de démontrer les avantages qu’elles apporteront et de soutenir les initiatives déjà lancées. Les avantages sont nombreux: davantage d’emploi, de revenus, de recettes fiscales et, avant tout, de sources d’énergie renouvelables.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les commissaires, Mesdames et Messieurs, ce rapport représente une réussite indéniable pour le Parlement européen. Le fait est que nous devons trouver deux équilibres: d’une part, entre la production d’énergie à partir de toutes les sources possibles, y compris les sources renouvelables et alternatives, et, d’autre part, entre la production et la consommation d’énergie et la protection de l’environnement.

Cette directive constitue un important instrument pour y parvenir. Il importe d’instaurer des politiques et des mesures efficaces sur le plan économique afin de réduire le plus possible le fardeau pour les consommateurs d’énergie, au profit de la société. Cependant, le soutien à la directive est également un soutien aux technologies qui ont traditionnellement été utilisées pour la production d’énergie lorsqu’elles sont sûres, viables et fiables, un facteur important dans le cas des sources d’énergie nucléaire, par exemple. Cela signifie que nous avons besoin de flexibilité.

C’est pourquoi je souhaite une fois de plus attirer l’attention sur le problème des réacteurs nucléaires qui ont été arrêtés à la centrale électrique en Bulgarie, qui doit recevoir une compensation appropriée suffisante de sorte que le pays puisse continuer à participer effectivement…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). – (SL) Mesdames et Messieurs, la semaine dernière, à Poznań, j’ai pu voir de mes propres yeux les grands espoirs que le reste du monde place dans l’Union européenne. On nous a encouragés à conserver notre leadership en matière de changement climatique. Les États-Unis et l’Australie nous ont également laissé entendre qu’ils allaient emprunter un chemin semblable à celui que nous suivons.

C’est naturellement une énorme responsabilité pour nous. La responsabilité de promulguer des législations solides et de les mettre en œuvre. Cette responsabilité est d’autant plus grande que notre instrument législatif ne prévoit aucune sanction. C’est pourquoi je demande aux gouvernements nationaux ainsi qu’aux députés de veiller à ce que nous remplissions réellement nos objectifs.

Je voudrais également insister sur deux autres points: nous devons investir dans les réseaux de transport, outre les investissements dans les capacités de production en matière de sources d’énergie renouvelables. Les réseaux intelligents jouent un rôle extrêmement important à cet égard, parce qu’ils permettent de répartir la production d’électricité. Une dernière chose, nous devrions recourir davantage à la biomasse…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Turmes. Promouvoir l’énergie produite à partir de sources renouvelables nécessite un engagement ferme des États membres à moderniser leurs infrastructures d’approvisionnement en énergie, à établir une séparation fonctionnelle et à relier les différents réseaux d’approvisionnement en énergie d’Europe, de sorte que les producteurs d’énergie renouvelable puissent avoir accès au réseau de transport et de distribution d’énergie.

Le plan européen de relance économique prévoit des sommes considérables pour l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la connexion des différents réseaux d’approvisionnement en énergie entre eux et la stimulation de l’efficacité énergétique. Cela signifie donc que la promotion de l’énergie renouvelable peut créer de nouveaux emplois et contribuer au développement économique.

Des investissements substantiels sont nécessaires afin de réduire progressivement la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, ainsi que de moderniser les installations de production d’énergie existantes et de les rendre plus efficaces. S’agissant des biocarburants, l’UE doit investir dans la recherche sur les biocarburants de deuxième génération…

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) Je voudrais faire part de quelques réflexions au sujet des biocarburants. Nous savons qu’il s’agit d’une forme d’énergie très contradictoire, car, si nous l’importons de pays en développement, nous risquons de détruire les forêts tropicales ou de causer la famine à de nombreux endroits. Parallèlement, les biocarburants de troisième génération en particulier peuvent être utiles à notre équilibre énergétique global, et c’est pourquoi je pense que nous devrions fondamentalement produire les biocarburants à partir de sources communautaires, c’est-à-dire de nos propres sources; autrement dit, la capacité excédentaire de l’agriculture européenne devrait être utilisée à cette fin. Pour ne citer qu’un exemple: en Hongrie, près d’un million d’hectares sont inutilisés. Si nous pouvions utiliser ces terres de manière innovante pour produire des biocarburants, tout en préservant leurs qualités naturelles - en d’autres termes, en ne pratiquant pas une culture intensive -, nous servirions simultanément la cause de l’environnement et l’objectif, mentionné par M. Turmes, d’exploiter essentiellement nos propres sources, au sein de l’Europe, pour obtenir…

  Claude Turmes, rapporteur. − Monsieur le Président, merci à tous, merci aussi pour les fleurs, c’était un plaisir de travailler avec vous. Je voulais juste commenter deux ou trois petites choses.

Premièrement, Andris, cher Commissaire, vous avez tout à fait raison: on parle ici de 20 %, mais pour moi, 20 % est un minimum. Je suis sûr qu’en 2020, nous ferons mieux que les 20 %, parce que les coûts pour la technologie vont diminuer, parce que tout le système et toute l’économie seront construits autour des énergies renouvelables.

Regardez l’électricité, on va passer de 15 % d’électricité verte aujourd’hui à 35 % en 2020. Qui va nous empêcher d’être à 50 % entre 2025 et 2030? Donc, cette directive déclenche, à partir de demain, la révolution de l’énergie verte et il faudra l’accompagner l’année prochaine, à mon avis, par deux mesures. Premièrement, plus d’argent de la Banque européenne d’investissement.

Deuxièmement, quand la Commission présentera le plan d’action énergies renouvelables l’année prochaine, j’aimerais qu’elle réfléchisse bien à la coopération régionale: coopération mer du Nord - mer Baltique, coopération régionale autour du plan solaire lancé par la France et, aussi, coopération régionale sur la biomasse. Pourquoi ne pas instaurer un centre d’excellence en Pologne pour accélérer l’utilisation de la biomasse dans tout l’est de l’Europe, en combinaison avec les réseaux de chaleur?

Donc, la révolution verte est en marche. Ce sur quoi nous pouvons nous concentrer maintenant c’est l’efficacité énergétique. Les 20 % d’efficacité énergétique n’ont pas été assez évoqués ces derniers mois. On ne pouvait pas tout faire. Mais donc l’efficacité énergétique, bâtiments, logistique des transports, électronique, moteurs électriques, tout cela doit maintenant, en 2009 et 2010 être au centre de notre attention. Et il faudra que la Suède, l’Espagne et la Belgique, qui assureront la Présidence de l’Union, en collaboration avec le Parlement et la Commission, fassent de l’efficacité énergétique l’autre «success story» de l’Union européenne pour que l’on soit sur la bonne route.

Merci à tous. C’était un vrai plaisir. C’était presque un projet de vie, en quelque sorte, un rêve que j’ai pu réaliser et, donc, je vous remercie pour toute la satisfaction que vous m’avez permis d’éprouver grâce à ce dossier.

  Le Président. – Merci, Monsieur Turmes, et félicitations pour ce débat réussi et pour le vote fructueux de demain.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le Conseil européen a récemment débattu du paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique. La principale préoccupation était la crise économique et financière. Nous ne pouvons toutefois pas ignorer la crise alimentaire qui y est liée. De nos jours, en Europe, une agriculture économiquement viable est essentielle pour assurer la sécurité alimentaire de la population.

Je comprends les inquiétudes de mon collègue, M. Turmes, en ce qui concerne les biocarburants et son opposition à l’objectif d’utiliser ces carburants pour 10 % de la consommation totale de carburants, qui est soutenu par la Commission. D’aucuns considèrent que les cultures énergétiques sont responsables de la crise alimentaire et de l’augmentation des prix alimentaires. Cependant, ces cultures ne représentent pas plus de 2 % de l’actuelle production agricole de l’Europe.

Une augmentation injustifiée de la production de biocarburants risque de faire concurrence à la production alimentaire. Ce risque peut être neutralisé par une législation clairement définie et par la définition d’objectifs précis dans les plans d’action nationaux.

Nous ne devons pas ignorer les avantages de l’utilisation de biocarburants, comme la réduction de la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et des émissions de gaz à effet de serre. Dans les pays possédant un important potentiel agricole, comme la Roumanie, la Bulgarie ou la Pologne, l’utilisation de biocarburants constitue une alternative socioéconomique viable pour développer les zones rurales et promouvoir la protection de l’environnement en exploitant le potentiel qu’offrent l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) L’adoption de cette directive redonnera confiance aux investisseurs et établira un cadre réglementaire, choses essentielles pour planifier les futurs investissements visant à atteindre les ambitieux objectifs d’ici 2020. La directive sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables offre des possibilités économiques de développer de nouveaux secteurs industriels, et environ deux millions d’emplois seront créés d’ici 2020. C’est une tâche extrêmement importante au vu de l’actuelle crise économique et financière.

La proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables fixe des objectifs juridiques contraignants pour chaque État membre en termes de part générale d’énergie renouvelable à utiliser. Par conséquent, la Roumanie devrait accroître la part d’énergie renouvelable dans sa consommation énergétique finale totale pour passer de 17,8 % en 2005 à 24 % en 2020. En 2010, 11 % de la consommation intérieure brute d’énergie du pays proviendra de sources renouvelables.

Au cours de la période à venir, l’objectif national fixé pour l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité sera rempli si les mesures suivantes sont prises:

- stimuler l’investissement dans l’amélioration de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne, comprenant les ressources, la production, le transport, la distribution et la consommation;

- promouvoir l’utilisation de biocarburants liquides, de biogaz et de l’énergie géothermique;

- soutenir les activités de R&D et de diffusion des résultats des recherches pertinentes.

11. Échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0406/2008) de Mme Doyle, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (COM(2008)0016 – C6-0043/2008 – 2008/0013(COD)).

  Avril Doyle, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, le coût inhérent à la réduction des émissions de CO2 et à la rupture de notre dépendance européenne aux combustibles fossiles sera d’environ un pour cent du PIB si nous agissons de manière résolue au cours des dix prochaines années.

Si nous reportons les décisions qui, comme nous l’ont confirmé des scientifiques vérifiés par leurs pairs en s’adressant à nous en tant que responsables politiques, sont essentielles pour limiter à 2°C l’augmentation des températures mondiales, le coût sera d’au moins 10 % du PIB d’ici à 2020 et montera en flèche étant donné que les points de basculement environnementaux seront suivis par les points de basculement financiers.

Oui, les industries consommant peu d’énergie et de ressources sont également rentables d’un point de vue économique et oui, un changement révolutionnaire dans le secteur de l’énergie est nécessaire. Nous n’avons aucune autre solution à ce problème. L’UE est la seule région au monde à disposer actuellement d’un système d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) opérationnel, à avoir fixé un prix sur le carbone et à s’être engagée à parvenir à une réduction unilatérale de 20 % de nos émissions de CO2.

Nous avons en effet été le projet pilote pour le reste du monde, pour d’autres régions. Ces autres régions ont développé leurs propres systèmes de plafonnement des émissions et j’attends avec impatience, au début de l’année prochaine, la proposition du nouveau gouvernement américain basée sur le programme électoral du président Obama. La semaine dernière à Poznań, le sénateur John Kerry nous a confirmé qu’elle arriverait sans tarder.

J’approuve également le projet de proposition de SCEQE présenté aujourd’hui par le gouvernement australien, sur la base de notre propre SCEQE, et je leur souhaite également de réussir.

Je salue les décisions et les tentatives de la Chine, de l’Inde et de nombreux autres pays dans les régions industrialisées et moins développées du monde en vue d’atteindre l’objectif d’une importante réduction des émissions de CO2, au lieu de continuer à agir comme si de rien n’était.

Près d’un an s’est écoulé depuis que la Commission a adopté le paquet énergie-climat, et nous avons parcouru un long chemin durant ces onze derniers mois. En juillet, la Présidence française a annoncé qu’elle ferait de ce paquet une priorité et nous avons travaillé dur pour parvenir à un accord ensemble d’ici la fin de l’année.

Désormais, nous touchons au but. Des circonstances exceptionnelles nécessitent des mesures exceptionnelles. Tous les acteurs impliqués dans les institutions européennes ont clairement compris la nécessité pour l’Europe de faire progresser ce processus et de le faire aboutir à temps pour la 15e réunion de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques prévue l’année prochaine à Copenhague.

Les accords en première lecture, notamment sur des questions si complexes et techniques, ne doivent pas devenir la norme. Je rejoins tout à fait mes collègues qui critiquent le calendrier, par opposition à la nature de notre travail. Je suis assez persuadée que s’il s’agissait d’un autre thème, j’approuverais une grande partie de leurs arguments. Mais dans les circonstances actuelles, nous connaissons tous les raisons. Nous n’avons pas le choix, nous savons pourquoi le calendrier est tel qu’il est actuellement.

Les préparations en vue d’atteindre un accord international indispensable ont déjà commencé et la conclusion du paquet climat réaffirmerait les engagements fermes de l’UE à l’égard de ses objectifs et son attachement à ses responsabilités vis-à-vis du monde en développement.

Je l’ai rappelé à maintes reprises à la Présidence française, et nous avons toujours clairement convenu que nous ne mettrions jamais le Parlement face à un fait accompli concernant une décision du sommet européen. Cela a toujours été clair. En tant que rapporteure sur la révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission, je voudrais saluer le fait que la Présidence française et l’excellente équipe dirigée par l’ambassadeur Léglise-Costa l’ont compris depuis de tout début. Les questions qui ont été abordées à demi-mot lors du sommet entraient dans les paramètres de ce qui aurait été acceptable pour le Parlement européen et pour moi-même, en tant que rapporteure pour la commission responsable pour le fond: la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Par conséquent, je rassure mes collègues qui doutent que la procédure de codécision ait été respectée, dans l’esprit et dans la lettre du droit, permettez-moi de leur assurer qu’il n’y a eu aucune surprise dans l’issue du sommet, parce que toutes les questions et tous les paramètres avaient été entièrement débattus lors de cinq ou six trilogues préalables au sommet.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire que le travail qui a été fait, par Mme Doyle et l’ensemble des députés sur cette directive, et qui était objectivement difficile, est absolument crucial et essentiel. Oui, Madame Doyle, nous avons, je crois, respecté le pacte de confiance. Il y avait deux sujets vraiment essentiels.

La première question était: est-ce que nous sommes toujours dans la codécision du fait du calendrier? J’affirme qu’on est dans une vraie codécision. Le temps était court pour tout le monde, à cause des événements internationaux, qui ne sont le fait de personne, ni du Parlement, ni du Conseil, ni de la Commission. À cause de Copenhague et du rythme démocratique européen.

Pour vous dire vrai, je ne suis pas sûr que, si nous avions eu beaucoup plus de temps, nous aurions fait beaucoup mieux. Il y a un moment où la vitesse permet d’être plus manœuvrant. C’est une vérité bien connue des skieurs et je pense que vous avez, Madame la rapporteure, trouvé les moyens d’apporter la puissance du Parlement dans les trilogues, notamment sur la question essentielle de la deuxième étape. Le reste est dans le texte.

La vraie question est 20 à 30 % et comitologie ou codécision, à un moment où il faudra que l’Europe soit manœuvrante dans la négociation. Et il y aura probablement à inventer un processus de trilogue itinérant un peu informel autour de Copenhague, un peu avant, un peu après, pour que Copenhague soit une vraie réussite internationale et qu’il y ait de vraies conditions d’échange.

Et, en tout état de cause, vous savez que sur ce point nous avons abandonné la comitologie pour la codécision qui est, je crois, pour ce rapport particulier comme pour cette directive, indispensable.

Un dernier mot. Vous souhaitiez, nous souhaitions que l’affectation des enchères ait une substance plus affirmée, plus importante dans le cadre des trilogues, ce pour quoi, au fond, nous avions un soutien clair de la Commission. Au passage, nous sommes passés de 20 à 50 % de capacité, dans les déclarations des États membres, pour l’utilisation de ces enchères.

Voilà, en quelques mots, ce que je souhaitais vous dire. Je crois que le calendrier n’a, en aucun cas et en aucune manière, affecté la réalité de la codécision, qui est aussi indispensable que l’unanimité, qui n’était pas obligatoire, était indispensable pour le Conseil de chefs d’État et de gouvernement.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, les conclusions du Conseil européen sur la proposition visant à réviser le système d’échange de quotas d’émission des gaz à effet de serre sont extrêmement satisfaisantes, en particulier si nous gardons à l’esprit à quel point ce système est complexe et technique. Il y a un an, lorsque la Commission a présenté sa proposition, l’objectif consistait à la fois à améliorer et à étendre le SCEQE afin qu’il puisse contribuer de façon significative aux objectifs de réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne, et à en faire le fondement, la référence applicable aux autres systèmes d’échange de quotas à travers le monde.

L’accord de compromis conserve tous les points relativement importants de la proposition, en particulier la limite maximale globale imposée aux émissions de CO2 et la réduction linéaire, afin d’atteindre l’objectif global d’une réduction de 20 %. Il conserve également l’adoption progressive de la mise aux enchères intégrale. Je dois signaler qu’au cours des première et deuxième périodes d’échange, le pourcentage total mis aux enchères était de 5 %. Désormais, durant la troisième période débutant en 2013, au moins 50 % des quotas seront échangés, un pourcentage qui devrait progressivement augmenter d’année en année. En outre, en conséquence de la proposition de compromis, les règles relatives aux quotas seront harmonisées, pour que tout le monde puisse disposer des mêmes outils, ce qui est également une réalisation très importante. La proposition de compromis défend parfaitement l’intégrité environnementale et l’objectif de protection et apaise les préoccupations et les craintes de l’industrie en garantissant la sécurité sur le long terme et en intégrant des dispositions spécifiques aux industries menacées par la délocalisation, dans la mesure où il n’existe pas d’accord international limitant les émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre.

Le système d’échange de l’Union européenne est déjà le plus vaste au monde et, bien évidemment, avec les problèmes que nous avons identifiés et corrigés dans cette proposition, il deviendra d’autant plus efficace et pourra être associé aux autres systèmes actuellement établis à l’échelle internationale. Je voudrais remercier une fois encore la Présidence française pour ses efforts considérables, mais aussi et surtout la rapporteure, Mme Doyle, pour la contribution très importante qu’elle a apportée en élaborant l’accord de compromis et, bien entendu, tous ceux d’entre vous qui ont voté en faveur de la proposition.

  Corien Wortmann-Kool, rapporteure pour avis de la commission du commerce international. − (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais également commencer par féliciter vivement notre rapporteure, la Commission et la Présidence du Conseil pour les résultats obtenus. Même si les ambitions et les objectifs demeurent inchangés, l’approche est devenue nettement plus raisonnable.

En fait, c’est précisément sur cet aspect que la commission du commerce international a souhaité attirer l’attention. Si nous imposons une lourde charge à l’industrie européenne, qui doit affronter la concurrence sur un marché international, certaines de nos industries quitteront l’Europe. Cela va dans le sens contraire de ce que nous nous efforçons de réaliser, à savoir, un système de production plus propre en Europe et au-delà. C’est pourquoi il faut approuver le fait que le système de mise aux enchères a, dans une large mesure, ouvert la voie aux référentiels. Je vous félicite donc pour les résultats finaux, parce qu’ils reflètent les arguments préconisés par la commission du commerce international.

Je voudrais ensuite attirer votre attention sur les efforts et les engagements nécessaires dans le monde entier. À Poznań, des progrès n’ont été accomplis qu’à contrecœur. Nous devons véritablement nous unir au nouveau président des États-Unis pour qu’un accord international puisse être conclu, faute de quoi nous serons incapables de réaliser nos objectifs mondiaux.

  Elisa Ferreira, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (PT) Monsieur le Président, en dépit de la crise économique et financière, l’Union européenne n’a pas lâché pied dans ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique. Les déclarations du nouveau président américain et l’attitude de la Chine, du Brésil, du Mexique et d’autres à Poznań prouvent que l’initiative environnementale avant-gardiste commence à porter ses fruits. Il est clair que ce Parlement a apporté une valeur ajoutée à la proposition de la Commission et je remercie la rapporteure, Mme Doyle, pour s’être montrée si ouverte aux suggestions de la commission des affaires économiques et monétaires. Elle a proposé des solutions très rationnelles à ce Parlement pour faire face aux problèmes de la fuite de carbone dans l’industrie, elle a introduit des critères de qualité et une limite de 50 % sur l’utilisation des mécanismes de compensation et de développement propre, et s’est efforcée de maintenir à environ 50 % la liberté d’utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas par les États membres.

Il reste encore beaucoup à faire et j’espère que ce travail sera réalisé avec la participation active du Parlement. Plus précisément, nous devons aussi détailler les critères visant à répertorier, dans la pratique, les secteurs touchés par la fuite de carbone et les conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie pour l’économie et les citoyens. Nous devons par-dessus tout user de tout le poids diplomatique de l’Europe pour veiller à ce que les engagements environnementaux de nos principaux partenaires soient réels, mesurables et équivalents aux nôtres. Des accords sectoriels peuvent être un élément essentiel dans ce processus. Nous restons, néanmoins, sur la bonne voie et j’estime que nous avons accompli de bons progrès.

  Lena Ek, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (SV) Nous disposons d’un système d’échange de quotas d’émission en Europe depuis 2005. Ces négociations visent à améliorer les règles en vigueur. Cependant, j’ai l’impression que nous sommes des personnages tirés du film La Déchirure, en proie à des tirs et à des ripostes venant de toutes parts.

Une grande partie des négociations a été menée au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et je voudrais mentionner en particulier quelques points inclus dans les conclusions des négociations finales. Il est extrêmement important de fixer les priorités pour un accord international. Le fait que nous disposerons d’une liste des industries concurrentielles après Copenhague est très important. Nous avons réussi à faire simplifier les règles et alléger la bureaucratie pour les petites entreprises. Le système est devenu plus ouvert et plus transparent tout en interdisant les délits d’initiés, ce qui garantit la crédibilité et l’efficacité. Nous avons introduit des mesures visant à inciter l’industrie à utiliser le surplus de gaz et de chaleur généré lors de la production combinée de chaleur et d’électricité. Nous avons intégré davantage le secteur maritime et nous avons la possibilité de négocier des échanges d’émission avec les pays qui nous entourent.

La structure est en place, les objectifs environnementaux sont fixés, mais les outils ont été affaiblis par les actions des États membres. Je le regrette, mais je vous recommanderais cependant de voter en faveur de la proposition, puisque le prix à payer en l’absence du paquet climat est infiniment plus élevé. Merci, Monsieur le Président.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, à juste titre, la Présidence française reçoit des fleurs pour le travail réalisé. Il s’agit de Jean-Louis le Roi-Soleil ici présent, et j’espère qu’en acceptant ce titre il partagera un peu de sa gloire avec notre rapporteure sur ce dossier, Avril Doyle. De tous les dossiers du paquet climat, et je les soutiens tous, celui-ci aura été le plus difficile à aborder. Je pense qu’elle a dû s’atteler à la tâche la plus dure. La semaine dernière, à Poznań, ce dossier était le dossier incertain, mais nous y sommes parvenus: les résultats ont été obtenus à force de confiance et de travail acharné.

Dans mon groupe, certains pensent que sur ce point et sur d’autres thèmes du paquet, nous allons peut-être trop loin, trop vite et en acceptant des coûts trop importants. D’autres, y compris mon propre parti, estiment que nous aurions peut-être pu aller plus loin à de nombreux égards. Notre Confédération nationale des industries britanniques et nous-mêmes voulions une politique plus audacieuse concernant la mise aux enchères. Nous voulions que les recettes soient affectées au financement de l’éco-innovation et des nouvelles technologies. Nous voulions soutenir les pays à faible revenu. Nous voulions allouer des recettes à la protection, au développement et à la mise en valeur des forêts et nous voulions des normes de rendement pour les nouvelles centrales électriques afin que plus aucune centrale au charbon ne soit ouverte sans être équipée d’une technologie de captage de carbone.

Mais nous sommes parvenus à financer des projets de démonstration pour le captage et le stockage du carbone (CSC). Nous sommes parvenus à fixer des critères pour les biocarburants. Nous avons protégé les petites entreprises, nous avons exempté les hôpitaux et nous avons apporté à l’industrie la sécurité qu’elle demandait au moment où elle s’apprête à relever les défis que nous lui avons fixés. Nous disposons de 12 mois avant Copenhague. Nous avons commencé. Copenhague doit se baser sur ce travail.

  Linda McAvan, au nom de groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commercer par un «merci». Je souhaiterais remercier le commissaire Dimas, son équipe et Jos Delbeke. Ils ont réalisé un bon travail en nous présentant une proposition satisfaisante dès le début. Je remercie Avril Doyle, qui est acharnée, comme vous le savez, et qui dispose d’une très grande ténacité et détermination. La tâche n’a pas été facile, comme John Bowis vient de le rappeler. Je remercie tous les rapporteurs fictifs qui ont collaboré avec nous, Virpi Köykkä du Secrétariat de la commission, Ulrike Schöner du groupe socialiste et Elizabeth Colebourn, mon assistante. Ces personnes ont abattu des quantités de travail considérables ces dernières semaines pour que le vote de demain soit possible - et presque toutes sont des femmes! Quelques hommes nous ont également aidées dans cette entreprise. Nous avions une bonne équipe et avons bien travaillé ensemble. Je remercie M. le ministre, son équipe et M. Léglise Costa, parce que nous disposerons d’un bon paquet demain.

Qu’avons-nous accompli? Eh bien, de l’avis de John Bowis, «une partie du travail». Mais le fait que nous soyons réunis ici aujourd’hui et que nous allions voter demain est une réussite. Cela n’a pas été facile, dans la mesure où certains ici présents ne voulaient pas que nous votions demain - ceux qui ne voulaient pas du tout que nous votions avant les élections. Nous allons voter sur un paquet équilibré, qui respecte l’équilibre entre l’environnement et les emplois. Oui, nous avons fait des concessions sur la mise aux enchères, mais la mise aux enchères concerne la question de savoir «comment» - et non pas le «si» - nous allons lutter contre le changement climatique. Nous avons le plafonnement et la trajectoire descendante: les deux aspects essentiels qui garantissent que nous atteindrons l’objectif des 20/20/20.

Je ne veux pas que quiconque quitte ce Parlement pour rentrer chez lui jeudi convaincu que nous avons permis à l’industrie d’échapper aux conséquence de ses actes - ce n’est pas le cas. Les objectifs fixés à l’industrie sont exigeants et nous sommes, comme l’a déclaré la Commission, le premier groupe de pays au monde à disposer d’un système d’échange de quotas d’émission aussi global. Il comptera avec l’appui de mon groupe politique et j’espère qu’il aura l’appui de toute cette Assemblée demain.

Au début de ce processus, j’ai affirmé que l’Europe avait commencé à parler des réformes sous la Présidence allemande et qu’il nous fallait désormais agir en prenant ces décisions strictes sur la présente législation et le reste du paquet. J’espère que nous prendrons cette décision demain, que nous avancerons vers Copenhague et qu’en cours de route, nous rallierons d’autres personnes pour qu’au final, nous proposions un paquet sur le changement climatique qui reflète les efforts que chaque membre de cette Assemblée aura fournis.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. – (SV) La romancière suédoise et lauréate du prix Nobel de littérature, Selma Lagerlöf, commence l’un de ses romans les plus célèbres par l’exclamation «Ce n’est pas trop tôt!». Tous eux parmi nous qui ont travaillé sur ces différents dossiers peuvent sans doute en dire autant. Un grand «merci» doit bien évidemment revenir à la Présidence française, à la Commission et au commissaire Dimas, qui s’est personnellement beaucoup investi sur le sujet, à Mme Doyle, bien sûr, à tous mes collègues, et enfin, mais non des moindres, au personnel qui a travaillé si dur.

Beaucoup d’entre nous souhaiteraient aller plus loin, mais souvenons-nous qu’il reste aussi de nombreuses personnes qui ne croient pas aux effets sur le climat, ne veulent pas prendre de décision et auraient volontiers reporté toute mesure, toute initiative de gestion et, par-dessus tout, le vote auquel nous procéderons demain. C’est à ce scénario que nous devons comparer le résultat obtenu. Dans un monde parfait, je souhaiterais que les émissions de CO2 soient réduites davantage en Europe et que beaucoup moins de quotas d’émission soient attribués gratuitement, mais en même temps, je peux signaler que nous avons réussi à faire voter un certain nombre de mesures positives, telles qu’une plus grande ouverture, des règles plus simples, des exceptions pour les petites entreprises, des carottes, des mesures incitatives visant à encourager l’efficacité énergétique dans l’industrie et un niveau minimal d’aide en faveur des pays en développement. Le secteur maritime sera intégré au système d’ici quelques années. Il est clair que le nombre de quotas d’émission vendus par la mise aux enchères augmentera. Malheureusement, aucune partie des recettes n’a été réservées aux investissements et aux projets importants. Les États membres ont néanmoins promis, par leur transparence, de montrer qu’au moins la moitié de leurs recettes sera destinée à aider les pays en développement et à investir dans les forêts, l’innovation en matière de recherche et les nouvelles technologies. C’est une promesse que les États membres doivent tenir. Au Parlement, nous continuerons de les observer et nous traquerons tous ceux qui tentent de se soustraire aux promesses qu’ils ont faites.

L’accord sur lequel nous voterons demain n’est pas parfait, mais s’y opposer reviendrait à voter en faveur de l’inaction. Dès lors, nous n’aurons plus aucune base pour les négociations de Copenhague en décembre. Si nous n’entamons pas ce travail maintenant, les coûts seront considérables et ce que nous devons faire maintenant, c’est prendre nos responsabilités lors du vote demain, pour l’environnement, pour l’industrie et pour la population d’Europe. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutiendra l’ensemble des propositions comprises dans le paquet. Merci, Madame la Présidente.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je remercie Mme Doyle pour le travail considérable qu’elle a réalisé. Ce matin, le président Sarkozy a déclaré que le compromis est l’esprit de l’Europe. Eh bien malheureusement, je pense que ce sentiment ne nous sera pas d’un grand secours dans quelques dizaines d’années à peine, quand les gens repenseront à l’année 2008 et se demanderont à quoi pouvaient bien penser les responsables politiques. En sachant ce qu’ils savaient à l’époque, pourquoi diable n’ont-ils pas fait davantage pour nous nous protéger des conséquences insupportables du réchauffement climatique? Pourquoi n’ont-ils pas agi plus rapidement et avec une plus grande détermination?

Je pense que nous devrions nous poser cette question à nous-mêmes, parce que la science est très claire: une réduction de 20 % des émissions d’ici 2020 est bien loin d’être suffisante pour nous donner une chance d’éviter une augmentation de 2° C des températures. Et il est scandaleux qu’en étudiant l’ensemble du paquet, il s’avère que bien plus de la moitié de cette réduction totalement insuffisante des émissions pourrait être externalisée dans les pays en développement. C’est non seulement une mesure contestable d’un point de vue scientifique, mais également une erreur d’un point de vue éthique.

Parallèlement, le système même d’échange de quotas d’émission est transformé en une machine à faire des bénéfices exceptionnels au profit des industries les plus polluantes d’Europe. Au lieu de tirer des enseignements des premières périodes du SCEQE, nous nous retrouvons à faire des lois qui subventionneraient ces industries et retarderaient d’autant plus notre transition vers une économie plus durable. C’est pourquoi je crains de ne pas pouvoir me joindre à la célébration du compromis de M. Sarkozy, pas si ce compromis est fait d’innombrables concessions aux entreprises en faisant littéralement passer les profits de l’industrie avant la survie de la planète. Pas si ce compromis signifie que des secteurs entièrement responsables de 96 % des émissions d’origine non énergétique se voient attribuer gratuitement 100 % des permis. Pas si cela signifie que le prix du carbone deviendra si bas qu’il n’y aura plus aucune motivation à investir dans des solutions énergétiques propres.

L’heure n’est pas à la célébration: cette journée est une occasion de réfléchir aux mesures importantes nécessaires pour faire naître la volonté politique et avoir la chance d’éviter le pire du chaos climatique. Une journée pour réfléchir au fait que nous avons laissé passer une opportunité de plus de réellement changer les choses.

  Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas aussi pessimiste que Mme Lucas qui s’est exprimée avant moi. Je souhaiterais remercier la rapporteure, le commissaire Dimas et la Présidence française, parce qu’il s’agit indéniablement d’une autre réussite de son mandat.

Je pense que l’approbation du paquet énergie-climat et de cette directive est une chose extrêmement positive. L’Europe peut désormais se vanter d’être le leader mondial dans la lutte contre le changement climatique. Nous disposons maintenant de bonnes bases pour nous rendre à Copenhague l’année prochaine avec autorité et en position de force, capables de demander à tous les autres pays du monde de prendre exemple sur l’Europe.

Je tiens tout particulièrement à souligner le rôle positif joué par l’Italie, et il ne s’agit pas là d’une contradiction: l’Italie n’avait aucune envie de supprimer, ni d’entraver les objectifs ambitieux que nous nous étions fixés, mais dans le même temps, nous avions le devoir de défendre notre système de production national. Comme l’a déclaré le président Sarkozy ce matin, un compromis était nécessaire et nous avons la certitude que nous y sommes parvenus.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Les émissions augmentent à un rythme sans précédent. L’augmentation de 2,2 ppm de CO2 par an est la hausse la plus rapide en termes d’émissions de CO2 en 650 000 ans. Nous devons y mettre un terme. Nous devons faire diminuer ces niveaux à 350 ppm de CO2 dans l’atmosphère. Le système d’échange de quotas d’émission est l’outil le plus important dont l’UE dispose pour réduire les émissions. Notre conception du système est donc un élément crucial.

Dès lors, je suis déçu que jusqu’à la moitié des réductions des émissions de l’UE soit effectuée dans d’autres pays grâce à ce que nous appelons des mécanismes flexibles. Cela n’a jamais été l’objectif de la commission pour le changement climatique et le développement, qui a évoqué les mécanismes flexibles uniquement à titre de mesures complémentaires. Je suis également déçu qu’il faille autant de temps pour que la procédure de mise aux enchères entre entièrement en vigueur et que, déjà, les entreprises énergétiques financièrement solides soient sur le point de recevoir des permis gratuits si elles construisent des infrastructures expérimentales pour le captage et le stockage du carbone, appelé plus communément CSC.

Malgré cela, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et moi-même soutiendrons la proposition. Cette proposition constitue en tout cas une amélioration du système inefficace dont nous disposons actuellement. Nous avons introduit une limite maximale pour les projets de mécanismes de développement propre, ou MDP, et les avons assortis de critères de qualité. La mise aux enchères des quotas d’émission restera, au final, le principe dominant. Le plafonnement des émissions sera progressivement réduit. En d’autres termes, les émissions de l’Europe devront elles aussi diminuer en continu.

En conclusion, il s’agit là d’un pas dans la bonne direction, mais j’aurais voulu que nous en fassions davantage. Comme d’habitude, les groupes de pression industriels et les États membres conservateurs ont réussi dans leurs tentatives visant à affaiblir nos objectifs en matière de climat. Voilà en quelques mots ce que symbolise l’Union européenne: beaucoup de paroles, mais très peu d’action quand il le faut vraiment. Merci.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, je souhaiterais tout d’abord remercier vivement la rapporteure, Mme Doyle, pour sa persévérance et le résultat qui a finalement été obtenu lors des négociations. Pourtant, nous ne pouvons être entièrement satisfaits de ce résultat. Même si j’estime que tous les quotas d’émission devraient être mis aux enchères dès 2013, le compromis qui nous est proposé reste acceptable.

Je suis ravi qu’il ait été décidé de débloquer 300 millions de tonnes de quotas d’émission pour les projets de démonstration du captage et du stockage du carbone (CSC). Cela nous offrira une bonne occasion d’expérimenter cette technologie transitoire. De plus, j’espère sincèrement que, dans la pratique, les États membres consacreront une grande partie des bénéfices tirés de leurs mises aux enchères aux objectifs climatiques. Cette initiative peut être réalisée au moyen de fonds, tels que le Fonds d’adaptation de l’ONU, ou alors en canalisant l’argent indirectement vers l’industrie par la promotion de l’innovation et de la recherche.

Réflexion faite, je voterai en faveur du présent accord demain. C’est un pas dans la bonne direction. M. Borloo a dû faire passer une brouette contenant 26 grenouilles de l’autre côté sans qu’une seule ne s’échappe, tandis que la mission de Mme Doyle consistait à faire passer une brouette chargée de centaines de grenouilles enragées de l’autre côté. Elle aussi a réussi. Bon travail.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). – Madame la Présidente, nous avons désormais un compromis et j’en profite pour féliciter la rapporteure, Mme Doyle. L’Europe ne sera donc pas ridicule à Copenhague. Je retiens cependant un peu mon souffle jusqu’à demain en espérant que nos collègues voteront correctement. Je déplore encore que certains d’entre eux critiquent la procédure qui a été utilisée. Je trouve même que cela est une injure pour la rapporteure et pour le Parlement lui-même.

Je veux rappeler aussi qu’après le Conseil, un nouveau trilogue a eu lieu avec le Parlement européen samedi et qu’un certain nombre de choses ont évolué encore à ce moment là. C’est bien la preuve que le Parlement occupe ici toute sa place dans le processus de codécision. Je demande donc à mes collègues de rester objectifs. Nous n’aurons pas un meilleur accord dans un an ou dans deux ans. Nous n’avons pas non plus le luxe de prendre notre temps d’ici 2013. Les industriels veulent prévoir dès aujourd’hui, ils veulent s’organiser dès maintenant.

Tous les aménagements nécessaires sont là. Ils permettent de soutenir la recherche, l’innovation, d’aider nos entreprises et notre économie à passer cette période de transition d’une révolution industrielle durable de la manière la moins douloureuse possible. Ils permettent aussi de mieux se préparer face à la crise économique sans remettre pour autant en cause l’objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Alors, je demande à mes collègues qui hésitent encore de revenir à la raison, en leur disant que je ne peux imaginer le ridicule de la situation d’un Parlement européen incapable de se mettre d’accord et qui voudrait néanmoins convaincre l’année prochaine, à Copenhague, qu’il a raison. Ce qui s’est passé vendredi dernier est historique. Il n’y a pas un continent au monde qui se soit doté de règles contraignantes, aussi contraignantes que celles qui ont été adoptées à l’unanimité par le Conseil et approuvées lors du trilogue. L’Europe, aujourd’hui, est en mouvement parce qu’elle a rencontré ce qui lui faisait défaut: une puissante volonté politique.

Alors, ne nous bornons pas à de simples considérations institutionnelles. Soyons au-dessus de tout cela. L’Union européenne, sous l’impulsion de la Présidence française, vient de redessiner son avenir économique et énergétique en réaffirmant son statut international de leader en matière de lutte contre les changements climatiques. Les choses n’étaient pas simples. Réunir vingt-sept États membres autour de la table pour se mettre d’accord sur des règles contraignantes, cela, c’était un véritable défi. Alors bravo à la Présidence française et bonne chance pour Copenhague.

  María Sornosa Martínez (PSE). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur Dimas, Monsieur Borloo, Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d’agir. Le paquet législatif dont nous débattons actuellement nous en donne les moyens. Même si l’issue de ce paquet n’est pas exceptionnelle, nous devrions en être raisonnablement satisfaits.

S’il est adopté demain, il enverra un signal clair aux autres pays: l’Union européenne est engagée et mène la lutte contre le changement climatique.

Faire face au changement climatique et à la transition vers une société à faible consommation, à faible intensité de carbone, est une priorité internationale capitale. Cette législation nous permettra de prévoir les investissements futurs pour réduire les émissions, notamment grâce à l’efficacité énergétique et au démantèlement progressif des centrales obsolètes émettant des quantités considérables de CO2.

Je souhaiterais remercier tous ceux qui nous ont permis d’être ici en ce moment, tout particulièrement Mme Doyle, et je suis satisfaite d’avoir un paquet législatif qui, je l’espère, sera adopté demain.

  Patrick Louis (IND/DEM). – Madame la Présidente, chers collègues, respect de l’environnement et compétitivité ne doivent pas être dissociés. Ensemble, ils sont sources de performance. Malheureusement, le dispositif présenté par notre Assemblée restera un compromis peut-être inefficace car il lui manque deux choses.

Il manque la mise en place de droits compensateurs aux frontières. Sans cette clé de voûte, nos exigences ne sont pas compensées au niveau mondial. Elles deviennent des coûts de production supplémentaires, des freins à l’expansion, des accélérateurs de fuite de carbone, des importations détruisant nos emplois. Sans droits compensateurs aux frontières de l’Union, nos qualités risquent de devenir des défauts.

Il manque également une politique audacieuse d’affectation des droits carbone à la forêt et à la filière bois. Cette prise en compte aurait valorisé les forêts des pays en voie de développement, limité les émissions de CO2 et promu le plus élémentaire des puits à carbone.

Ces deux remarques de bon sens font que ce rapport plein de bonnes intentions pourrait n’être qu’un grand gaspillage d’énergie.

  Pilar Ayuso (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette proposition a été présentée par la Commission il y a plus d’un an avec des objectifs véritablement ambitieux. Depuis lors, le monde a connu des bouleversements financiers dont on aurait pu croire qu’ils provoqueraient l’abandon de ces mesures. Au final, néanmoins, un accord équilibré a été atteint. Il ne satisfait quasiment personne dans son intégralité, mais c’est un bon accord qui conserve les objectifs finaux tout en donnant aux entreprises de meilleurs moyens d’y parvenir.

C’est pourquoi nous devons tout particulièrement remercier et féliciter la rapporteure, Mme Doyle, les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques et également, remercier très vivement la Présidence française, car son travail nous a permis de parvenir à des conclusions satisfaisantes pour tout le monde.

Je suis convaincue que dans un avenir proche, les circonstances nous permettront d’être beaucoup plus ambitieux et que d’autres pays prendront part à cette croisade destinée à lutter contre le changement climatique que nous sommes tous très enthousiastes de mener en Europe.

  Atanas Paparizov (PSE). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission européenne et de la Présidence, permettez-moi tout d’abord de faire part de mon soutien à l’accord conclu dans le cadre du Conseil européen et du trilogue concernant le paquet énergie et changement climatique.

Ce paquet confirme le rôle de l’Union européenne en tant que moteur dans la lutte contre le changement climatique. Dans le même temps, il tient compte de la nécessité pour l’Europe de rester compétitive et de protéger les emplois pendant une période de profonde crise économique internationale.

Pour ce qui est de l’échange de quotas, l’accord conclu en solidarité avec les nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale, tout en tenant compte des efforts fournis par ces pays après 1990, illustre la viabilité des valeurs européennes qui rendent l’Europe attrayante pour beaucoup.

En ce qui concerne le captage et le stockage du carbone, j’aimerais inviter la Commission européenne à respecter l’accord conclu sur l’utilisation de 300 millions de tonnes de quotas d’émission de CO2, en suggérant un cofinancement sur la base de l’excédent budgétaire 2008 et l’octroi de crédits avantageux par la Banque européenne d’investissement.

J’espère, Madame la Présidente, que le paquet climat deviendra la base de changements positifs à l’avenir, à la fois en termes de climat et de développement économique, dans des pays comme le mien, la Bulgarie, et dans les autres pays d’Europe centrale et orientale.

  Urszula Krupa (IND/DEM). – (PL) Madame la Présidente, tout le système visant à réduire les émissions de CO2 est basé sur des hypothèses non vérifiées. Il n’améliorera pas la situation de l’environnement ni les conditions de vie des êtres humains. L’objectif du document est désormais de parvenir à une réduction maximale des émissions de CO2 et d’imposer la technologie de CSC. Cette dernière représente un danger et ne se justifie pas du point de vue de l’environnement.

Nous ne voulons pas nuire à l’environnement en utilisant les formations géologiques comme dépotoirs. Cela n’a aucun sens. Nous ne voulons pas non plus nuire aux économies qui deviendront moins compétitives que les pays tiers, plongeant ainsi davantage dans la récession. Notre paquet polonais coûtera au moins 500 milliards de zloty. Le système proposé pour la mise aux enchères des quotas d’émission est extrêmement coûteux.

En outre, dans la mesure où il s’étend à d’autres secteurs économiques des États membres, le système d’échange de quotas d’émission s’avérera un outil utile pour guider ces économies afin qu’elles assument la responsabilité des autorités des États membres en matière de politique fiscale. Cela sera réalisé en abandonnant progressivement les taxes actuelles et en les remplaçant par des taxes environnementales calculées de manière arbitraire.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, selon la proposition de la Commission européenne, les grandes infrastructures industrielles et les centrales électriques émettant du CO2 dans l’atmosphère devraient acheter des permis d’émission lors de mises aux enchères spécifiques. La mise en pratique des principes du système entraînerait une vague de faillites. Il s’est avéré possible d’empêcher une situation si désastreuse de se présenter et de mettre en œuvre une solution qui exigerait en effet d’augmenter le coût de l’énergie, mais pas de façon si radicale.

Il est crucial d’adopter une approche globale en matière d’énergie. C’est pourquoi, à l’origine, le Parlement avait proposé de nommer un responsable de haut rang pour les questions énergétiques dans le contexte de la politique étrangère. Cette personne serait en charge de coordonner toutes les stratégies politiques couvrant les aspects extérieurs de la sécurité énergétique tels que l’énergie, l’environnement, le commerce, le transport et la concurrence.

La question qui se pose à présent concerne le rôle de la Commission européenne. Celle-ci a élaboré sa proposition en toute partialité, sans tenir compte de la situation des pays dont le secteur énergétique est basé sur le charbon. Ensemble, ces pays représentent un tiers des pays de l’Union européenne. C’est pourquoi il me semble tout à fait approprié de demander au président du Parlement si une Europe commune est une Europe de diktats ou une Europe d’accords. Selon moi, le commissaire Dimas a échoué. Il n’a aucunement contribué aux négociations quand elles étaient à un stade critique. Il s’est contenté de répéter des déclarations généralement correctes mais qui ne constituent pas une base pour un compromis. Ce faisant, il a sapé la crédibilité de l’approche communautaire aux problèmes européens. La Présidence française a été celle qui a sauvé l’approche commune des questions liées au changement climatique. La Présidence française a été celle qui a fait en sorte qu’un accord sur l’énergie soit conclu et pour cette raison, je souhaiterais remercier M. Borloo et Mme Kosciuszko-Morizet.

Il est désormais nécessaire de soutenir les gouvernements des États membres afin de leur permettre d’utiliser les dernières réalisations technologiques dans le domaine de l’énergie. L’Institut européen de technologie récemment mis en place, et dont le siège est à Budapest, devrait être en mesure d’apporter son aide dans ce domaine.

  Matthias Groote (PSE). – (DE) Madame la Présidente, le compromis relatif au système d’échange de quotas d’émission qui sera soumis au vote demain porte la signature incontestable du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle la rapporteure et le rapporteur fictif ont pour leur part tous deux travaillé si dur. Je souhaiterais les remercier vivement pour cela.

La révision du système d’échange de quotas d’émission et l’ensemble du paquet sur le changement climatique constituent de loin le paquet de protection du climat le plus ambitieux et le plus complet jamais mis en place à l’échelle mondiale. Nous pouvons en être fiers. Nous ne devrions pas non plus faire peu de cas de cette réussite; au contraire, nous devrions nous arrêter un instant et respirer profondément.

Mais ne nous reposons pas sur nos lauriers, sur ce qui doit être soumis au vote demain. Nous devons plutôt surveiller de près comment se développe le climat et quelles seront les conséquences économiques de ce développement pour nous. C’est pourquoi je demande à la Commission d’élaborer une sorte de rapport Stern pour l’Union européenne, afin que nous puissions étudier précisément quelles seront les conséquences financières du changement climatique pour l’Union européenne et quelles mesures nous devrons prendre à l’avenir pour faire face à cette crise mondiale.

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas que nous ayons particulièrement réussi à expliquer le véritable enjeu de l’ensemble de ce paquet. De nombreuses personnes pensent que nous souhaitons sanctionner la politique industrielle. En vérité, ce paquet concerne plutôt la politique en matière d’émission de CO2 et la politique de durabilité dans ce monde. Et il nous faut des ressources! La tâche est peut-être pénible, mais sans ces ressources, nous ne pouvons gérer les puits de carbone considérables de cette planète, et ils existent et ne peuvent être expliqués de toute façon. À cette fin, nous disposons de mécanismes dont je ne suis pas très satisfait non plus, pas plus que je ne suis satisfait du résultat obtenu. Toutefois, je voterai en faveur.

La fuite de carbone marque le début d’une sorte de libération. Cela ne signifie pas du tout que l’industrie, dont nous pensons qu’elle est libérée, va véritablement être libérée par la Commission. Il en va de même pour le système de référentiels. Mesdames et Messieurs les ministres, avec tout le respect que je vous porte, et à vous également, Madame Doyle, nous devons faire preuve de la plus grande prudence de crainte qu’à l’avenir, notre Commission ne devienne le seigneur et maître de la politique économique en Europe. Cette tâche ne devrait jamais reposer sur une seule et unique institution! C’est pourquoi j’émets des réserves, mais au final, je voterai tout de même en faveur du rapport, car tout bien considéré, cela ne concerne pas seulement le CO2, mais aussi la durabilité. Nous gaspillons les ressources de nos enfants à un rythme alarmant, et ce faisant, mettons la planète en danger. Il est indispensable de remédier à cette situation en proposant une nouvelle politique pour le secteur industriel. C’est notre seule chance!

Nous déplorons parfois, à juste titre, le fait que le Parlement n’ait pas su faire suffisamment profiter ce dossier de ses compétences. Cependant, mes chers amis sociaux-démocrates, lors de la Conférence des présidents, la plupart d’entre vous ont voté en faveur de cette précipitation, et contre notre avis. Nous voulions une procédure différente dont le Conseil aurait certainement pu s’accommoder. Si vous vous plaignez, dorénavant, plaignez-vous à qui de droit.

En conclusion, je ne pense pas qu’il existe une proposition plus raisonnable susceptible de réunir la majorité requise. C’est pourquoi nous devons l’approuver.

  Anne Ferreira (PSE). – Madame la Présidente, un accord a été trouvé sur le paquet climat et nous en sommes tous soulagés.

Mais permettez-moi de mettre un bémol à l’enthousiasme de certains sur ce dossier. Un accord était une condition nécessaire pour envisager un après-Kyoto, mais pas suffisant pour dire qu’aujourd’hui nous sommes en mesure de relever le défi du changement climatique.

Ce texte d’ailleurs présente, pour ma part, plusieurs points faibles. D’abord, je regrette que le taux d’enchères ait été ramené à 70 % en 2020, alors que la proposition initiale proposait 100 %.

Ensuite, en acceptant que 50 % des efforts de réduction puissent être compensés par des projets dans les pays en voie de développement, on réduit fortement la responsabilité de l’Union européenne dans le dérèglement climatique.

Troisième exemple, la faiblesse des recettes et le manque d’engagements fermes pour investir dans la lutte contre le changement climatique, que ce soit au sein de l’Union européenne ou en faveur des pays en développement.

Je doute que de telles dispositions, et plus largement celles contenues dans le paquet énergie-climat incitent l’économie européenne à réaliser sa nécessaire mutation et qu’elles engagent l’Union européenne sur la voie d’une société sobre en carbone.

Nous voterons malgré tout ce texte, mais je pense que nous aurons besoin d’autres initiatives pour donner plus de poids à l’engagement européen.

  Elisabetta Gardini (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l’accord conclu sur le paquet énergie-climat est, d’après moi, un accord ambitieux, puisque d’une part, il respecte les objectifs fixés en termes de protection de l’environnement, et d’autre part, parce qu’en parallèle, il fournit des orientations pour associer ces objectifs à la viabilité économique. Je le considère également comme une réussite italienne, dans la mesure où l’Italie a négocié plusieurs aspects capitaux du paquet dont l’issue a été positive.

Le texte convenu est en fait une amélioration considérable de la version élaborée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et se rapproche davantage des opinions de notre groupe politique. À titre d’exemple, la clause prévoyant une révision en 2010, également au regard des conclusions de la conférence de Copenhague, qui a été convenue lors de la proposition du président Berlusconi, est un point fondamental, et le fait que cette clause ait été adoptée à l’unanimité est, selon moi, une bonne indication de ses préoccupations pour le secteur industriel. De la même manière, l’approbation de l’introduction progressive du système de mise aux enchères dans les secteurs industriels non exposés à la concurrence internationale est également lourde de sens. En outre, les industries menacées par la fuite de carbone bénéficieront de permis gratuits.

Mais ce ne sera pas une promenade de santé pour autant, puisque ce paquet entraînera néanmoins une augmentation considérable des coûts du système à l’échelle nationale. En effet, le nombre de quotas attribués gratuitement est également lié aux référentiels ambitieux fixés par les directives concernées et dès lors, le risque de délocalisation ne sera pas totalement écarté. C’est pourquoi nous revenons sur l’importance de la clause de révision: ce sera une occasion d’évaluer si le système paye trop, de procéder aux corrections et d’adapter nos efforts.

J’ai le sentiment que le Parlement devrait garder un œil sur la façon dont cet accord est mis en œuvre, en particulier sur le déroulement des mises aux enchères. Ce sera le véritable banc d’essai, je pense. Nous attendons énormément de l’économie réelle et, comme nous l’avons toujours affirmé, nous ne voulons pas que cet effort se transforme en une financiarisation excessive, déconnectée de l’économie réelle.

  Caroline Jackson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je remercie et félicite Mme Doyle, mais je pense que demain sera un triste jour pour la démocratie au Parlement européen.

Nous sommes appelés à approuver un accord conclu au Conseil à huis clos. Nous avons, en tout état de cause, laissé passer notre chance de nous opposer à la position du Conseil par l’ensemble du processus de codécision. Je ne vois absolument pas pourquoi le Parlement insiste pour avoir plus de pouvoirs, de nouveaux pouvoirs, si nous ne sommes pas prêts à utiliser ceux dont nous disposons.

En nous précipitant sur la base d’un calendrier erroné, nous avons oublié notre responsabilité de veiller à une évaluation complète de l’incidence du paquet sur le changement climatique par des autorités impartiales. À titre d’exemple, récemment, j’étais rapporteure sur la directive-cadre «Déchets». Cette directive prône la construction de centrales de cogénération à haut rendement énergétique, or ces centrales pourraient être pénalisées au titre du SCEQE révisé. Y a-t-il eu des discussions sur cet aspect important? Que s’est-il passé?

Plus généralement, nous avons accepté les affirmations des États les plus inquiets vis-à-vis du paquet. Nous avons oublié de mettre en place un instrument solide d’analyse d’impact pour l’UE et nous en payons maintenant le prix. Nous n’avons pas non plus la moindre idée de la probabilité d’atteindre véritablement les objectifs fixés dans le paquet en Europe. Sommes-nous convaincus que la surveillance de la mise en œuvre sera suffisamment solide, en dépit des affirmations de M. Dimas, et que des mesures rapides seront prises contre les États qui n’appliquent même pas ce paquet affaibli?

Comment contrôlerons-nous tous ces projets de partage des efforts dans les pays en développement? Si le changement climatique est aussi important, nous aurons besoin d’une approche de mise en œuvre nettement plus active que celle adoptée jusqu’à présent pour toutes les autres politiques environnementales, et nous n’avons rien entendu à ce sujet. Le seul effet positif de cette situation pourrait être une nouvelle détermination à exiger des garanties absolues en termes de mise en œuvre, et la mise en place d’un système normalisé et impartial d’analyse d’impact comme celui que possède le Congrès américain.

Quelqu’un a déclaré que cet accord adopté à la hâte en première lecture ne devait pas être considéré comme un précédent de la volonté du Parlement à céder au Conseil et à renoncer aux pouvoirs qui sont les siens au titre de la procédure de codécision. Mais, Monsieur Borloo, peut-on espérer autre chose? Les Parlements futurs en payeront le prix.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens salue l’accord du Conseil et du Parlement conclu lors du trilogue et consistant à ne pas étendre les nouvelles règles relatives à la révision du système général d’échange de quotas d’émission (SCEQE) au trafic aérien, mais à laisser ce secteur soumis aux nouvelles règles spécifiques, qui n’ont pas encore été publiées, relatives au trafic aérien.

Les règles spécifiques du SCEQE pour le trafic aérien, que le Parlement et le Conseil ont définies cet été et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012, sont les premières règles internationales visant à inclure le trafic aérien dans le système d’échange de quotas d’émission et donc à exiger des compagnies aériennes qu’elles limitent les effets du trafic aérien sur l’environnement. C’est une bonne chose. Les conséquences, à savoir les coûts d’une telle initiative pour les compagnies aériennes, les aéroports et, au final, les voyageurs, qui sont face à la concurrence internationale, sont à peine supportables sur la base des réglementations que nous avons convenues cet été.

Non seulement les normes plus strictes imposées par les nouvelles règles du SCEQE seraient injustifiées, mais elles plongeraient également les compagnies aériennes européennes dans des difficultés financières extrêmes. Pour cela, nous vous en sommes reconnaissants, à vous le Parlement et le Conseil. C’est également une bonne chose dans la mesure où les règles du SCEQE spécifiques au trafic aérien nous offrent les opportunités de négocier des règles en tous points équivalentes avec les pays tiers et, dès lors, d’éviter des conflits mondiaux, car de tels conflits pourraient donner lieu à des mesures de rétorsion à l’encontre des compagnies aériennes européennes. Très honnêtement, les solutions globales, ou tout au moins partielles, destinées à garantir un niveau raisonnable de protection de l’environnement dans le domaine du trafic aérien à l’échelle internationale sont toujours préférables à des réglementations excessivement strictes uniquement appliquées à l’UE. En ce sens, nous sommes très satisfaits. Vous savez qu’en 2014, les règles spécifiques du SCEQE pour le trafic aérien seront réévaluées de toute façon.

C’est pourquoi je suis reconnaissant envers la rapporteure, Mme Doyle, et la Présidence française - si seulement elle écoutait – d’avoir exclu le trafic aérien. C’était une bonne décision qui nous permettra d’avancer. Merci beaucoup.

  Richard Seeber (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je ne perdrai pas de temps à féliciter la Présidence française pour le succès de ces négociations. Cependant, le fait que le Parlement européen n’y ait pas participé comme il se doit me laisse un arrière-goût amer. C’est dommage, en particulier sur cette question. Je ne comprends pas totalement la précipitation dont nous avons fait preuve, dans la mesure où tous les États membres ont tardé à respecter les engagements qu’ils avaient déjà pris dans le cadre du protocole de Kyoto.

Nous sommes toujours très doués pour fixer des objectifs à très long terme. Le système d’échange de quotas d’émission (SCEQE) entre en vigueur au 1er janvier 2013. Nous avons pris nos engagements pour cette période, jusqu’en 2020 et pour un avenir lointain. Il aurait été plus judicieux d’amener les États membres à respecter leurs engagements actuels et également d’impliquer le Parlement de façon appropriée dans un processus décisionnel juste, méthodique et démocratique.

De plus, je crois que la Commission est désormais confrontée à des défis considérables, car nous avons convenu d’un cadre global. Notamment pour ce qui est de définir des points individuels, tels que l’application de mécanismes flexibles, tout dépendra pour beaucoup de la façon dont la Commission fixera les principales conditions. Là encore, on peut avancer que plus ou moins 50 % du secteur du SCEQE peut être externalisé vers d’autres régions du monde, voire 70 % avec l’effort partagé. En ce sens, les États membres se sont relativement bien entre-aidés. À cet égard, je demanderai une nouvelle fois à la Commission et au commissaire Dimas de surveiller de très près le respect des engagements et de rappeler aux États membres la responsabilité qu’ils ont endossée en vue de contribuer à la lutte contre le changement climatique dans le monde.

En outre, nous restons évidemment confrontés au problème consistant à définir précisément la fuite de carbone. Il est assez juste de faire des exceptions pour certains secteurs, mais jusqu’à présent, personne ne sait quels sont les secteurs concernés. C’est pourquoi la Commission devra mettre en place une procédure transparente, pour pouvoir garantir qu’elle sera acceptée par l’industrie et les États membres, car il y a des sommes considérables en jeu. Il importe que nous instaurions une base solide au moyen d’un processus transparent.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (FI) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier tous ceux qui, ici au Parlement, ont apporté une si grande contribution au paquet climat. Je tiens tout particulièrement féliciter le secrétariat pour avoir fourni un travail impressionnant dont l’ampleur ne pourra jamais entrer dans les limites fixées par la législation sur le temps de travail.

Aujourd’hui, nous sommes face à un résultat très satisfaisant et ambitieux d’un point de vue environnemental et, comme il arrive parfois, c’est le Conseil que nous remercions pour cette initiative et non le Parlement. C’est le Conseil qui a corrigé, à juste titre, quelques graves problèmes sous-jacents dans la proposition de la Commission. En fait, il reste encore beaucoup de questions en suspens et seul le temps dévoilera le reste.

Notre groupe a eu une influence importante sur l’issue de la question, même si cela n’apparaît pas dans la position adoptée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Notre autre modèle d’échange de quotas a permis d’instaurer un climat général propice aux opinions et au débat libre. Ainsi, nous avons aidé et encouragé le Conseil à orienter sa politique vers la méthode des référentiels.

Je veux donc remercier les États membres, y compris mon propre pays, la Finlande, pour avoir prêté une grande attention à la grande diversité d’opinions au Parlement et respecté le changement qui a eu lieu ici. Les efforts du Conseil ont reçu beaucoup plus de soutien ici qu’on ne l’aurait cru de prime abord.

L’objectif principal de la politique en matière de climat est d’établir un accord synchrone et universel. Il n’existe aucun autre point de départ responsable d’un point de vue environnemental. De cette façon, nous pouvons garantir que les réductions opérées ici n’entraînent pas une augmentation ailleurs, parce qu’alors, les sacrifices auront été vains.

Malheureusement, certains dans le mouvement écologique auraient été prêts à suivre cette voie. L’expérience a néanmoins montré que l’environnement ne récompense pas la détermination unilatérale ni le puritanisme climatique, parce que cela ne mène à rien. Nous devons tous faire front et établir des règles équitables. Nous avons besoin d’une législation capable d’inciter les entreprises à participer à la course aux technologies qui produisent le moins d’émissions, d’une législation qui, pour cela, récompense - et non pas sanctionne - ces entreprises.

Je voudrais notamment ajouter à quel point je suis satisfaite du maintien de l’objectif d’une réduction de 20 % des émissions, pour que nous puissions dire que le Parlement et le Conseil n’ont rien affaibli dans quelque mesure que ce soit.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – (SV) Madame la Présidente, je dois avouer qu’au cours des années passées au Parlement européen, j’ai appris que les choses ne se passent pas toujours comme on aurait voulu. Tout est bâti sur des compromis, mais au final, tout fonctionne généralement relativement bien. Nombreux sont ceux qui se plaignent en ce moment, à la fois ceux qui pensent que nous devrions adopter des règles plus ambitieuses et ceux qui pensent que ces règles sont bien trop ambitieuses. Néanmoins, j’estime que nous devrions surtout être extrêmement satisfaits du simple fait que nous ayons enfin réussi à parvenir à un compromis. C’est un pas dans la bonne direction et c’est un pas qui me rend, au moins, fier. Je suis fier que cela confirme que la Suède reste le pays qui prend le plus de responsabilité en Europe, mais aussi que l’Europe soit la région du monde qui prend le plus de responsabilité en général. En tant que conservateurs suédois, nous avons travaillé dur pour présenter ce compromis, à la fois au Conseil et ici, au Parlement européen.

Il y a beaucoup à dire sur le sujet, mais si je devais préciser les points qui me satisfont le plus, je rappellerais ce que nous avons fait avec les voitures, que nous tenons compte des avantages des voitures en termes d’environnement mais aussi que nous laissons aux constructeurs automobiles suffisamment de temps pour développer de nouveaux modèles. Comme il a déjà été dit, il ne faut pas nous leurrer et croire qu’il s’agit là de la fin du processus. Ce n’est que l’amorce du travail important qui doit être réalisé à Copenhague. Je pense que nous avons constitué une bonne base pour ce travail. Merci beaucoup.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, selon moi, cette directive est un exemple de dialogue sain et efficace dans l’Union européenne. C’est probablement la directive la plus difficile à laquelle nous ayons eu à faire face durant cette législature. Les amendements présentés n’étaient pas clairs pour tout le monde. En fin de compte, nous nous sommes écoutés, tout d’abord au Parlement, et je dois reconnaître que la Présidence française a fait preuve d’une diligence extraordinaire dans son approche. Je tiens à remercier les commissaires Dimas et Piebalgs pour leur participation au débat.

Il est désormais indispensable que nous nous attachions à mettre en œuvre cette directive. Il nous faut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020. Une réduction de 20 % est le minimum! Ainsi, nous avons créé une politique climatique commune de l’Union européenne. Cela n’a pas été énoncé explicitement, mais la directive fait effectivement référence à notre politique commune. À l’instar de toute politique commune, celle-ci exigera une action, une surveillance et des contrôles mutuels systématiques. Nous devons également financer un programme stratégique sur la technologie énergétique. C’est une réponse à l’évaluation des émissions de CO2. Ce sera un départ commun pour notre politique énergétique commune. C’est ce dont l’Union européenne a besoin.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) La seule solution dont nous disposons n’est pas de produire moins, mais de se mettre à produire plus intelligemment et plus vert. Nous devons absolument réduire les émissions polluantes, mais nous devons également veiller au développement économique et préserver les emplois.

Par rapport à la réduction de 8 % fixée par le protocole de Kyoto, la Roumanie a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 43 % entre 1990 et 2005. Ceci s’explique malheureusement par les processus de restructuration mis en œuvre par l’industrie lourde et en dépit de la dépendance aux combustibles fossiles. Bien qu’il eût été plus avantageux de prendre l’année 1990 comme année de référence, je salue la flexibilité et la solidarité affichée envers les nouveaux États membres en accordant une période de transition nécessaire pour procéder aux investissements considérables visant à améliorer l’efficacité des entreprises.

Par nos amendements, nous avons obtenu l’allocation de quotas gratuits pour la production de chauffage urbain et pour les systèmes de chauffage et de refroidissement basés sur la cogénération efficace, la fourniture d’une assistance pour les familles à faible revenu à partir des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émission, et l’exemption des hôpitaux et des petites installations du système d’échange de quotas d’émission. Merci.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, l’une des réussites de ces négociations a été d’établir un mécanisme de financement pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone, et je reviendrai sur ce point ultérieurement. Mais si j’ai été négociateur et rapporteur sur le CSC, c’est néanmoins par la révision de la directive SCEQE que nous avons réussi. Au mieux, j’ai joué le rôle de conseiller. Parfois, il faut de la chance et je pense avoir eu de la chance en travaillant avec Linda McAvan, Lena Ek et d’autres- les rapporteurs fictifs - sur la directive SCEQE. Je pense avoir eu de la chance en travaillant sous une Présidence disposée à explorer de nouvelles idées et j’ai notamment eu la chance de pouvoir collaborer avec Avril Doyle, la rapporteure chargée de cette législation, qui a réalisé un travail considérable. J’ajouterai simplement une chose, Madame la Présidente, c’est que très peu de rapporteurs dans l’histoire de ce Parlement ont présenté une proposition qui aurait au mieux mobilisé 1,5 milliard d’euros pour aboutir à un paquet valant cinq à six fois plus.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, l’objectif de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 a été sauvegardé. Mais il ne faut pas nous leurrer. Cet objectif était déjà insuffisant. La science nous dit que nous devrions viser une réduction de 20, voire 40 %. Je regrette que le système de mise aux enchères ait été affaibli dans les secteurs qui ne produisent pas d’électricité. En 2020, nous continuerons d’allouer 30 % des droits d’émission gratuitement, alors que la mise aux enchères à 100 % ne sera pas une réalité avant 2027.

C’est un très mauvais signe pour ceux qui doivent discuter à Copenhague, même si la meilleure solution à la fuite de carbone est, concrètement, un accord international. En l’absence d’un accord international, le système de mise aux enchères sera encore affaibli étant donné que des droits d’émission gratuits continueront d’être accordés à 96 % des entreprises. La réduction des recettes issues des droits mis aux enchères implique une diminution des investissements dans l’énergie durable et dans la recherche et le développement.

Je souhaiterais poser une question à Mme Doyle: avez-vous une idée de la diminution attendue des recettes de la mise aux enchères maintenant que ce système a été totalement sapé?

  La Présidente. − Je suis réellement désolée d’avoir à vous annoncer qu’en raison de contraintes de temps, je ne peux plus accepter d’intervention. Nous nous retournons donc vers la rapporteure, la très estimée Mme Doyle.

  Avril Doyle, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, je souhaite formuler quelques remarques.

L’intégrité environnementale de l’excellente proposition initiale tient debout, en particulier dans un scénario à moins 30 %. Il ne servira à rien de nous rendre à Copenhague avec notre législation à moins qu’elle ne soit accompagnée de fonds solides en décembre prochain - à vous, la Commission.

L’accord relatif au CSC portant sur les 300 millions de quotas peut potentiellement être modifié au cours de ce débat sur les réductions d’émission de CO2 si la technologie fait ses preuves dans les 12 centrales en question.

L’accord dont nous disposons actuellement attribue à l’UE un mandat clair pour négocier avec les pays tiers en préparation de l’accord de l’année prochaine. Nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer, car l’histoire nous accusera de renoncer à notre responsabilité en tant que responsables politiques qui connaissaient le problème, qui connaissaient les évaluations scientifiques par des pairs, mais qui n’ont pas agi.

Pour certains, mon rapport final va trop loin; pour d’autres, il ne va pas assez loin. Mais même avec des quotas sans référentiels, les objectifs de réduction ne seront pas faciles à atteindre pour l’industrie. Ne faisons pas du mieux l’ennemi du bien. Cela étant, il s’agit d’un bon résultat. C’est le meilleur dans le monde, après tout, puisque c’est le seul SCEQE au monde à ce jour. J’invite les États-Unis et l’Australie à faire faire honte à l’UE en nous surpassant à notre propre jeu à Copenhague l’année prochaine.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi 17 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Jorgo Chatzimarkakis, Wolf Klinz, Holger Krahmer, Alexander Graf Lambsdorff et Willem Schuth (ALDE), par écrit. − (DE) Madame la Présidente, l’accord sur le paquet climatique est un résultat modeste.

L’UE a fixé un objectif de réduction de 20 % par rapport à 1990. Nous avons déjà presque atteint la moitié de cette réduction. La clé est l’élargissement à l’Est, où les émissions sont plus faibles en termes absolus, laissant un objectif de réduction de 12 % par rapport à 1990.

L’UE devrait réaliser 3 à 4 % de la réduction dans les pays en développement, laissant quasiment 9 %. Les objectifs sont assortis d’une marge de jusqu’à 5 %. Ce qui laisse 4 %.

En temps normal, il convient à ce stade de dire, bien, quelle chance, l’UE a décidé de ne pas exporter la totalité de son économie en Asie. Le compromis est clairement moins coûteux que la proposition de la Commission. Ce qui permet au parti libéral-démocrate allemand (FDP) d’approuver.

Au lieu de cela, l’UE dresse maintenant ses propres États membres les uns contre les autres. En conséquence du bouquet énergétique, des règles relatives aux exemptions et de négociations rusées, certains États membres ont un avantage sur d’autres. Très bientôt, nous pourrions voir les fournisseurs d’énergie allemands produire de l’électricité en Pologne plutôt qu’en Allemagne, à moins qu’ils ne l’achètent aux Français.

Le fait que les États membres soient engagés dans d’âpres négociations laisse peu d’espoir pour un accord international et soulève également la question de l’efficacité des ressources.

Les gouvernements, le Conseil et la Commission européenne sont invités à faire preuve d’efficacité à la fois en matière de protection environnementale et pour l’économie et la croissance.

  Magor Imre Csibi (ALDE), par écrit. – (EN) La semaine dernière, le Conseil et les négociateurs du Parlement européen ont conclu un accord historique sur le paquet relatif au changement climatique. Je salue le compromis avec le cœur légèrement lourd puisque le paquet a été considérablement amoindri par rapport à la proposition initiale de la Commission et aux votes des commissions du Parlement européen. À l’heure où une action urgente et cohérente est nécessaire pour lutter contre le changement climatique, l’Europe a opté pour une transition lente vers une économie à faible consommation de carbone par des dérogations et des quotas d’émission gratuits. En dépit de ces inconvénients, le compromis est une percée importante qui bâtira les fondements d’une économie plus durable. La plus grande réalisation est le fait que les objectifs et les principes de la mise en œuvre sont consacrés dans la législation et que tout le monde reconnaît la nécessité d’emprunter un chemin de développement plus propre. En outre, lutter efficacement contre le changement climatique n’est possible que si chacun d’entre nous y participe, et ce compromis donne à l’UE une force de négociation plus importante pour persuader ses partenaires internationaux. Dernier point, mais non des moindres, je soutiendrai l’accord parce que je crois réellement qu’il ne s’agit pas d’un compromis de mots vides, mais d’un compromis qui peut être réalisé dans la pratique.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) L’issue des négociations sur le paquet climat entre les trois institutions est un compromis équilibré qui aidera l’Union européenne à contribuer de manière significative aux mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique, dans la mesure où il s’agit du premier groupe d’États à adopter des engagements à titre contraignant. À l’heure actuelle, nous sommes face à une crise financière internationale qui a suscité des craintes parmi la majorité des États membres concernant l’objectif de réduction des émissions de CO2. Néanmoins, le résultat que nous avons obtenu à la suite du sommet est un accord équilibré entre la nécessité de protéger le climat d’une part, et d’autre part, la nécessité de surmonter cette impasse économique. J’estime que les arguments liés à cette crise ne doivent pas entraver l’adoption du paquet. J’espère que tous les groupes politiques au Parlement voteront en faveur. Je suis heureuse que les pays qui ont réduit leurs niveaux d’émission entre 1990 et 2005, y compris la Roumanie, aient vu leurs efforts reconnus par une modification du système destiné à distribuer les revenus générés par les mises aux enchères, sans pour autant modifier la structure générale du paquet. Parallèlement, j’ai le sentiment que la plupart des points de la directive «Quotas d’émission» qui ont causé des problèmes importants aux États membres ont été gérés de manière appropriée et que l’issue finale a été équitable et permettra à l’Union européenne de s’engager dans une véritable mission visant à lutter contre le changement climatique.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) La directive sur les échanges de quotas d’émission présentée au Parlement revient à du «blanchiment écologique» capitaliste et malgré cela, n’est de rien de moins que du «capitalisme de casino» et une forme de racket légalisé. Dans mesure où la proposition initiale de la Commission a été conçue de manière à ce que l’industrie européenne n’ait pas à payer le prix de la spéculation, excepté en termes de coût de l’électricité, je voterai en faveur, même si je désapprouve l’échange de quotas d’émission. Je soutiens les objectifs en matière d’émissions, mais nous devrions les atteindre au moyen de taxes et non par la spéculation.

12. Effort partagé en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0411/2008) de Mme Hassi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (COM(2008)0017 - C6-0041/2008 - 2008/0014(COD)).

  Satu Hassi, rapporteure. − (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie très sincèrement les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération. Je souhaite également remercier la Commission et la Présidence française du Conseil de l’Union européenne pour tous les efforts qu’elles ont fournis.

Toutefois, je dois avouer que je ne suis pas totalement satisfaite. L’UE aurait dû faire preuve d’une autorité plus affirmée à l’échelle mondiale avec ce paquet climat. Malheureusement, cette autorité a été sévèrement sapée lorsque la Présidence française a reporté la décision visant à aboutir à un consensus entre États membres. Presque tous les Premiers ministres se sont rendus au sommet dans l’intention, basée sur les intérêts nationaux, de ruiner le paquet climat, et ils y sont en effet parvenus. Le résultat est, bien sûr, une avancée, mais une mesure beaucoup, beaucoup plus faible que ce que la science nous recommande.

Le principal problème de la directive «Effort partagé» est que les États membres peuvent bien trop librement négliger la réduction des émissions sur leur territoire et les compenser en finançant des projets dans les pays en développement. Dans le pire scénario, cela peut tout simplement mener à la stabilisation des émissions dans ces États membres et maintenir la situation telle qu’elle est actuellement.

Les conclusions des négociations préservent néanmoins la structure de base solide de la proposition de la Commission: un développement linéaire des réductions des émissions et des plafonds annuels contraignants pour les émissions figurent pour la première fois dans la législation européenne.

En outre, le Parlement a fait voter un certain nombre d’améliorations importantes basées sur le rapport quasi unanime de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je reviendrai sur certaines d’entre elles par la suite. L’objectif visant à réduire les émissions de 30 % apparaîtra désormais dans la législation à la suite de l’accord international. Les États membres devront commencer à prévoir rapidement des mesures plus draconiennes pour les réductions des émissions et devront également faire rapport sur ces mesures. Ils se verront accorder des mesures incitatives claires pour rester dans les limites légales en matière d’émissions, puisque le dépassement de la limite entrainera de plus en plus de réductions des quotas l’année suivante. Les critères de qualité relatifs aux crédits du mécanisme de développement propre (MDP) seront renforcés. À la suite de l’accord international, l’UE s’engagera à aider les pays en développement à réduire leurs émissions de manière à ce que l’augmentation des températures soit limitée à moins de 2° C. Une limite temporelle sera fixée pour contenir les émissions dans le transport. Si l’Organisation maritime internationale (OMI) ne conclut par un accord mondial d’ici à 2011, l’UE prendra ses propres mesures législatives.

Tous ces aspects représentent des améliorations importantes et ils sont basés sur les requêtes du Parlement. En ce sens, je recommande de soutenir la totalité du paquet lors du vote final, même si, parallèlement, je soutiens également les amendements de mon groupe et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique visant à réduire le quota de crédits du MDP pour veiller à ce que la majorité des réductions d’émissions ait lieu en Europe.

En dépit de ses aspects positifs et négatifs, cette décision suscitera des querelles sans ambages pour déterminer si l’UE devrait réduire ses émissions de manière à faire comprendre qu’elle comprend le message envoyé par la recherche scientifique en matière de climat, et ce uniquement après la tenue de négociations internationales sur l’accord. Cette décision implique également que les États membres assument la responsabilité politique du calcul du volume de réduction des émissions approprié en Europe.

J’appelle les États membres à ne pas externaliser la majeure partie de leurs réductions d’émissions dans les pays en développement, mais à investir en faveur de l’environnement chez eux dans les transports publics, le secteur ferroviaire et des bâtiments plus efficaces en termes d’énergie, et parallèlement, à créer des emplois de type «cols verts» en Europe.

Nous ne devons pas oublier que la planète ne fait pas de compromis. Les ultimatums qu’elle lance sont catégoriques et l’option consistant à affaiblir et à reporter les réductions d’émissions nous coûtera plus que toute autre solution.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord remercier vraiment Mme Hassi pour le travail difficile qui a été fait et, pourquoi ne pas le dire, pour son sens du compromis qui a permis de converger vers l’essentiel.

Nul n’ignore qu’elle aurait pu souhaiter que sur certains sujets, le système soit plus contraignant, mais je crois que nous parvenons, dans ce processus de trilogue et de codécision, à quelque chose qui, aujourd’hui, est aussi abouti que possible.

Deux points, d’abord sur la trajectoire des réductions, les flexibilités et les sanctions, qui a notamment fait l’objet du trilogue de ce week-end. Cette flexibilité était nécessaire pour certains États membres. Le Parlement a souhaité qu’elle soit accompagnée d’un renforcement des mécanismes correcteurs; je crois que nous y sommes parvenus.

Ensuite, le recours au mécanisme de développement propre a bougé marginalement pour quelques États seulement et dans quelques cas seulement, notamment à l’égard d’un certain nombre de territoires en réel développement: les moins avancés ou les petites îles. Le débat, à mon avis, restera ouvert dans chaque pays et mon sentiment est que c’est le débat général sur les mécanismes de développement propres et la capacité à les absorber et à les orienter dans de bonnes conditions, indépendamment de ce texte, qui est en cause.

Enfin, je rappelle que le passage, après Copenhague, à un engagement plus élevé fera l’objet d’une codécision. Je crois donc, Madame Hassi, que le risque d’une situation à la baisse n’est pas possible.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier et féliciter Mme Hassi pour son travail exceptionnel et les efforts réalisés afin de conserver les principes et l’architecture de base de la proposition initiale de la Commission. J’ai le sentiment qu’ils ont été conservés dans l’accord de compromis relatif à la décision sur l’effort partagé. Une fois encore, je dois souligner que l’objectif environnemental de réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne de 20 % d’ici à 2020 sera atteint avec le paquet et, bien entendu, cette décision nous aidera à parvenir à notre objectif. Nous n’avons pas fait de compromis pour ce qui est d’atteindre les objectifs.

Quelqu’un a déclaré précédemment qu’il s’agissait d’un paquet en deux parties. On peut distinguer ses objectifs environnementaux - pour lesquels il n’y a aucun changement et qui seront atteints comme prévu - de toutes les autres questions, notamment la mise aux enchères ou la question de déterminer si les investissements peuvent être faits dans des pays extérieurs à l’Union européenne, auxquelles certaines modifications ont néanmoins été apportées sans altérer l’architecture de base du paquet ou des objectifs environnementaux.

En ce qui concerne plus précisément la décision, les objectifs nationaux prévus dans la proposition pour les États membres ont été maintenus tels qu’ils avaient été proposés par la Commission. Les États membres seront appelés à limiter les émissions de gaz à effet de serre entre 2013 et 2020 conformément à la diminution linéaire des objectifs annuels contraignants. Cela permettra de garantir que les États membres aident tous les secteurs de l’économie, sur la base d’un pro rata, à atteindre l’objectif de l’Union européenne consistant à réduire les émissions de 20 % d’ici à 2020.

L’un des principaux problèmes apparus lors des débats relatifs à l’effort partagé concernait la nécessité de trouver un équilibre entre les États membres dans la réalisation de leurs objectifs en prenant des mesures efficaces de surveillance et d’application de la législation, dans le but de veiller à la mise en œuvre des objectifs en question. L’accord de compromis sur l’effort partagé est équilibré. Il offre aux États membres un degré de flexibilité satisfaisant pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs d’une manière qui soit financièrement acceptable, parallèlement à un système solide pour la surveillance et l’application de législation. En outre, les dispositions proposées par la Commission dans le cadre de la surveillance par les États membres, et l’aide qui leur est fournie en cas de mesures correctives nécessaires, ont été maintenues et renforcées.

Cet accord de compromis sur la décision relative à l’effort partagé est une réalisation importante qui n’aurait pas été possible sans les efforts assidus du Parlement européen, en particulier de la rapporteure, Satu Hassi. C’est pourquoi je vous invite tous à voter en faveur de l’accord.

  Cornelis Visser, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (NL) Madame la Présidente, nous sommes satisfaits du résultat du paquet climat dans la mesure où il reflète clairement la position des chrétiens-démocrates néerlandais (CDA) et du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Il est essentiel que l’Europe se fixe un objectif d’une réduction de 20 % d’ici à 2020, pouvant être poussé jusqu’à une réduction de 30 % en cas de conclusion d’un accord international.

Nous devons néanmoins veiller à ce que ce paquet soit introduit de manière égale dans tous les États membres. En d’autres termes, nous devrions nous assurer que tous les États membres respectent l’objectif de la même manière. Les exigences en matière de réduction ont été fixées pour tous les États membres individuellement. Cela entraîne, en principe, une distribution équitable, et il est important, comme auparavant, de maintenir ces exigences. En cas contraire, les États membres disposeront de trop de libertés. Si un État membre respecte l’accord contrairement à un autre, il s’ensuit des risques de distorsion de la concurrence.

Le climat n’est donc pas le seul touché. Les conditions de concurrence pour les entreprises et les industries entre les différents États membres subiront également des effets défavorables. Dans le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, j’ai demandé à ce que cet aspect fasse l’objet d’une attention toute particulière. La commission doit étroitement surveiller le respect de la législation et, le cas échéant, prévoir des exigences supplémentaires. Nous suivrons de près, au Parlement, l’évolution de la situation.

  Sepp Kusstatscher, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (DE) Madame la Présidente, la commission de l’emploi et des affaires sociales approuve les objectifs et les mesures visant à contribuer au ralentissement du changement climatique et à l’atténuation de ses effets.

Je me limiterai ici à un aspect de la politique sociale: la prospérité des pays dits industrialisés, la surproduction et la consommation excessive - notamment les transports avec l’utilisation massive de combustibles fossiles - sont les principales causes de l’augmentation des concentrations de gaz à effet de serre ayant des effets dévastateurs sur le climat. D’autre part, ce sont les personnes les plus faibles d’un point de vue social et les pauvres qui sont les plus touchés par les conséquences des catastrophes climatiques et qui attendent une action extérieure. Ces personnes n’ont pas les moyens de s’adapter. Les prix de l’énergie et des denrées alimentaires ont des répercussions considérablement plus fortes sur ces personnes que sur les riches. Les famines qui existent déjà ne feront qu’empirer.

Nous avons donc besoin d’une offensive mondiale pour lutter contre la faim dans le monde. Nous demandons à ce que la réduction des émissions de gaz à effet de serre soit répartie d’une manière qui soit socialement acceptable.

PRÉSIDENCE DE M. MARIO MAURO
Vice-président

  Robert Goebbels, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − Monsieur le Président, la procédure choisie pour discuter le paquet énergie-climat a empêché le Parlement de faire son travail d’une manière réellement démocratique.

Un trilogue informel a accouché d’un compromis qu’il faudra bien accepter. Je reste convaincu qu’une première lecture aurait permis au Parlement d’imposer au Conseil de meilleures solutions, notamment en ce qui concerne les transferts technologiques vers les pays sous-développés.

Les réductions d’émissions doivent être globales, ce qui revient à accepter l’apport des mécanismes de développement propre, instruments reconnus par le protocole de Kyoto.

Le rapport de la commission de l’environnement était déraisonnable à beaucoup d’égards et relevait de l’intégrisme dénoncé par le président Sarkozy. La rapporteure a dû battre en retraite et s’est contentée de 20 considérants. Le rapport de la commission de l’industrie était beaucoup plus proche du résultat finalement obtenu. Le résultat aurait pu être amélioré si le Parlement avait pu travailler dans la transparence démocratique.

Le paquet énergie-climat laisse finalement un goût amer parce qu’il a été négocié en coulisse et en l’absence d’un véritable débat public.

  Antonio De Blasio, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. – (HU) La commission parlementaire du développement régional a, elle aussi, longuement débattu de cette proposition. La plupart de nos recommandations visent à reconnaître que cet objectif touche le cœur de la cohésion économique et sociale de certaines régions, et dès lors, la réduction des émissions de CO2 ne sera une réussite que si elle est intégrée dans la politique de cohésion de l’UE. Il convient également d’inclure les préoccupations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble des conditions fixées à l’aide prévue en matière de développement structurel. Bien que les engagements de l’UE soient contraignants pour les gouvernements des États membres, ils imposent également une charge considérable sur les gouvernements locaux et régionaux et sur d’autres instances représentatives et organes locaux et régionaux dans les États membres. Ces objectifs ambitieux ne peuvent être atteints que moyennant une coopération verticale continue entre les gouvernements centraux et les entités locales et régionales lors du processus d’harmonisation et de mise en œuvre des tâches, et une coopération horizontale entre les différents organes locaux et régionaux. Les progrès que nous avons accomplis, dans la bonne direction, peuvent nous donner des raisons de nous réjouir, mais en plus d’un processus de réflexion commune, nous devons intensifier nos efforts dans chaque État membre de l’UE.

  Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Je suis réellement désolé que le ministre ne soit pas présent, mais mon groupe politique approuve et soutient le nouveau paquet énergie-climat de l’Union européenne, ainsi que les réglementations qu’il contient concernant l’effort partagé entre les États membres. D’après le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, il s’agit là d’une avancée considérable, dans la mesure où des domaines non réglementés jusqu’à présent sont désormais soumis à la réglementation. Ainsi, à compter de 2013, chaque source d’émission de CO2 sera mesurée et réglementée. La plus grande vertu de ce paquet est, d’après moi, qu’un système d’échange de quotas sera également mis en place dans le domaine de «l’effort partagé», permettant ainsi, à l’instar du système d’échange de quotas d’émission (SCEQE), d’utiliser les mécanismes du marché pour encourager la réduction des émissions de CO2 dans ce domaine également.

Le groupe PPE-DE a pour objectif principal d’augmenter le recours à l’éco-innovation dans l’Union afin que l’économie européenne puisse être la plus compétitive dans le domaine des technologies émettant peu de CO2. Malheureusement, cet objectif n’a été atteint qu’en partie dans la mesure où le Conseil et le groupe socialiste au Parlement européen insistent sur l’utilisation excessive - au final 80 % - des mécanismes de développement propre (MDP). Cette quantité de MDP, avec le SCEQE, représente au total 63 milliards d’euros, ce qui, selon moi, est excessif. Tout comme il est regrettable qu’au vu de la décision des Premiers ministres, le paquet législatif demande une réduction des émissions deux fois et demie plus importante pour les entreprises comme pour les États membres, ce qui, face aux difficultés économiques actuelles, engendre un partage inéquitable des efforts au détriment de l’industrie européenne. Les États membres ont eux aussi fait preuve de partialité les uns envers les autres, en ne récompensant pas ceux qui ont respecté les engagements ou en ne sanctionnant pas ceux qui ont sapé la crédibilité de l’Union en matière de climat. D’un autre côté, l’échange de quotas peut constituer une ressource considérable pour les pays d’Europe centrale et orientale qui affichent déjà de bons résultats, en leur permettant de réduire davantage leurs émissions de CO2 dans les ménages et dans le secteur des transports présentant un potentiel important en termes d’économies. Dans l’ensemble, cette directive comble un vide, et en dépit de ses défauts, elle est d’une importance novatrice. Grâce à elle, l’Union européenne a entrepris un long voyage vers une société européenne émettant peu de CO2, une société qui soit durable du point de vue climatique également.

  Edite Estrela, au nom du groupe PSE. – (PT) Je dois tout d’abord vivement féliciter la rapporteure, Mme Hassi, pour le travail difficile qu’elle a réalisé et pour la détermination dont elle a fait preuve lors des négociations sur le compromis. Je dois également remercier la Commission et le Conseil pour leurs efforts. Je souhaiterais simplement commenter les propos formulés par le rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Je comprends qu’il se sente mal à l’aise au sein de son groupe, mais le groupe socialiste du Parlement européen ne peut évidemment pas être le bouc émissaire.

Ce processus n’a pas été facile, mais il en valait la peine si un accord international peut être atteint sur la base de l’engagement contraignant des États membres visant à parvenir à une réduction de 30 % des émissions de CO2. Les propositions du Parlement ont aussi amélioré le texte initial. Les objectifs à long terme d’une réduction des émissions de 50 % d’ici à 2035 et de 60 à 80 % d’ici à 2050 ont été introduits. Il y a également une référence à l’efficacité énergétique, à la qualité des projets de MDP (mécanisme de développement propre) et à l’intention d’aider les pays tiers à réduire leurs émissions et à s’adapter au changement climatique. Un mécanisme d’action corrective assorti d’un facteur de 1,08 a également été prévu en vue de sanctionner plus durement les contrevenants. L’accord pourrait sans aucun doute être amélioré, mais l’absence totale d’accord aurait été le pire scénario.

Le paquet énergie-climat est une question de la plus haute importance pour les citoyens, l’environnement et l’économie. En conséquence, nous devons saluer l’accord conclu au Conseil. L’Union européenne a donné un exemple formidable, comme l’a reconnu le sénateur John Kerry à Poznań. En fait, avec cet accord, l’Union européenne a envoyé un signal très positif à ses autres partenaires internationaux. Elle a montré qu’elle continue à mener la lutte contre le changement climatique et qu’elle attend les mêmes efforts des autres parties. J’espère que demain le Parlement européen adoptera ce paquet, comme le groupe socialiste compte le faire.

  Johannes Lebech, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, les nombreux mois que nous avons passé à négocier le paquet climat ont été passionnants et impressionnants, et je souhaiterais remercier Mme Hassi et les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive et ouverte. Le fait que nous soyons parvenus à un accord est une bonne chose, même si, du point du vue du Parlement, nous aurions aimé faire preuve d’une plus grande ambition. Dès le tout début, nous avons plaidé en faveur d’un paquet climat ambitieux pour être crédibles à Copenhague. Nous nous sommes notamment opposés à l’initiative destinée à autoriser les États membres à externaliser trop de réductions d’émissions de CO2 en dehors de l’Europe. Ils ont obtenu de la flexibilité en ce sens, mais, bien entendu, ils ne sont pas obligés de l’utiliser. Les mécanismes de flexibilité sont destinés à être considérés comme des mesures d’urgence et non pas comme un moyen d’atteindre les objectifs. Nous aurions également aimé obtenir des sanctions plus strictes afin d’éviter d’arriver en 2019 avec des pays encore à cent lieues de réaliser leurs objectifs. Les États membres doivent se montrer responsables et commencer à prévoir maintenant comment ils réduiront leurs émissions de gaz à effet de serre en dehors du système d’échange de quotas d’émission. Ils doivent créer le cadre nécessaire pour limiter l’augmentation des émissions de CO2 grâce à une utilisation plus efficace de l’énergie et à des formes d’énergie plus durables. Le vote de demain marque la fin de la préparation d’un paquet climat européen, mais ce n’est que la première étape vers une meilleure politique climatique pour la planète. Le travail nécessaire a désormais été réparti, les moyens de réaliser les objectifs sont en place et les États membres doivent maintenant être à la hauteur. Cela demande une volonté et un encadrement politiques. Souvenez-vous: le paquet climat est le point de départ des négociations qui auront lieu à Copenhague, où nous devons absolument parvenir à un accord international. En conclusion, je souhaiterais vous rappeler que l’objectif d’un accord international n’est pas la fameuse réduction de 20 %, mais une réduction de 30 %, et cet objectif ambitieux est aussi inscrit dans l’accord que nous adopterons demain.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, les gouvernements de tous les États membres étaient tendus lorsqu’ils travaillaient sur le système financier unique européen. Il s’agissait d’une proposition considérable et ils étaient inquiets de la procédure de travail et des résultats qu’ils obtiendraient. Aujourd’hui, 320 millions de personnes utilisent l’euro chaque jour. Près de 10 ans se sont écoulés depuis son introduction.

Désormais, tous les États membres s’attèlent à la mise en œuvre d’une autre proposition d’envergure visant à protéger l’avenir de l’environnement. Tout le monde devra être actif dans cette proposition. Nous devons tous veiller à maintenir un équilibre entre l’environnement et l’économie. Les entreprises doivent être protégées également, car il existe un risque qu’elles se déplacent de pays en pays.

Ce défi nous offre l’opportunité de développer une industrie verte et d’augmenter le nombre d’emplois. À partir de maintenant, tous les États membres doivent s’intéresser davantage à la recherche et au développement. Je suis très heureux que nous ayons accordé de l’attention aux besoins agricoles de l’Irlande. Cet arrangement particulier sera maintenu, même si un autre arrangement est pris à l’échelle internationale. Cet arrangement permettra à l’Irlande de diminuer ses émissions en développant un plan forestier.

Ce plan national forestier est capital et central pour le protocole de Kyoto. Mais les agriculteurs seront eux aussi protégés, ce qui est bien sûr important.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en s’adressant à cette Assemblée aujourd’hui, le président Sarkozy a donné un aperçu honnête de la nature du compromis sur le paquet climat.

L’effort partagé fait partie de ce compromis. L’objectif de tout compromis est d’observer ce qui se développe, dans quelle direction et si cela peut faire face aux défis. Face à l’ampleur de la crise environnementale et économique, nous ne pouvons qu’être préoccupés par le fait tant d’éléments aient été affaiblis. Au vu de l’évolution de la situation, si nous écoutons par exemple les déclarations du Premier ministre italien M. Berlusconi, c’est comme s’il y avait eu un désir de laisser les choses telles qu’elles sont, presque en trompant les gens: c’est ce qui se cache derrière la soi-disant unanimité des États dont parlait M. Sarkozy. Nous savons que les mots de M. Berlusconi étaient de la propagande, parce que ce n’est pas la réalité des choses avec ce paquet. Au contraire, nous devons accorder plus de crédit au Parlement qui s’est montré non seulement plus européen, mais aussi plus précurseur que le Conseil et que les États membres.

Dès lors, il ne s’agit pas uniquement d’équilibre mais de dynamique entre les institutions. Le Parlement devrait se voir accorder le meilleur rôle précisément parce que nous avons besoin d’accroître la démocratie. Pour cette raison, nous utiliserons nos voix pour démontrer notre loyauté aux textes parlementaires et je voudrais déclarer face à cette Assemblée que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a fourni un travail remarquable pour parvenir à ce stade avancé et que sur ce point, contrairement à ce qu’a affirmé M. Goebbels, Mme Hassi a été particulièrement compétente et efficace.

  Riitta Myller (PSE). – (FI) Monsieur le Président, je souhaite également remercier la rapporteure, Mme Hassi, et tous ceux qui ont participé aux négociations sur cette directive difficile.

Nous avons aussi évidemment besoin d’objectifs stricts et défendables pour les secteurs qui ne sont pas inclus dans le système d’échange de quotas d’émission, car ils nous aideront à garantir la création d’une société efficace en termes d’énergie.

Les secteurs auxquels s’applique la directive, tels que le bâtiment, le transport, l’agriculture et la gestion des déchets, sont ceux dans lesquels nous avons l’opportunité de développer de nouvelles compétences et une nouvelle expertise et en fait, ils sont déjà présents, dans une large mesure. Avec une réglementation adéquate, ces compétences et cette expertise peuvent également être utilisées. En ce sens, le fait que le Parlement soit parvenu à ajouter les termes «efficacité énergétique» à cette directive sans fioritures est excellent.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je salue l’accord conclu la semaine dernière sur le paquet relatif au changement climatique et félicite nos rapporteurs et la Présidence française pour leur efficacité.

Il était important de conserver nos objectifs ambitieux, mais face au marasme économique actuel, nous ne pouvions pas nous permettre d’imposer une charge insoutenable à notre industrie ni d’entraver la compétitivité européenne. C’est pourquoi, notamment en ce qui concerne la décision relative à l’effort partagé, j’approuve vivement la flexibilité accordée aux États membres pour atteindre leurs objectifs tout en introduisant une action corrective au lieu de sanctions.

Telle a toujours été ma position à la commission de l’industrie, mais je veux la rappeler. La flexibilité est nécessaire, surtout lorsqu’il s’agit de réglementer de nouveaux secteurs et, avant d’imposer des dispositions plus strictes, il nous faut procéder à des analyses d’impact.

Je suis également très satisfaite que la procédure de codécision ait été garantie en cas d’augmentation des objectifs de réduction. C’est une question de principe. Nos concitoyens ne nous ont pas envoyés ici pour nous abstenir d’intervenir dans des décisions si importantes.

  Anni Podimata (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les commissaires, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le paquet de propositions sur l’énergie et le climat dont nous débattons aujourd’hui ne reflète pas exactement les objectifs ambitieux présentés par la Commission européenne il y a un an à la demande du Conseil européen. Il n’a pas non plus réussi à tenir compte des recommandations formulées par les commissions parlementaires concernées à plusieurs égards. Les propositions du Parlement - et je devrais saisir cette occasion pour féliciter la rapporteure, Mme Hassi, et toutes les personnes qui y ont contribué - sont réalistes, conciliantes tout en étant ambitieuses, et ont reflété l’engagement de l’Union européenne à maintenir et à renforcer son rôle de leader dans les efforts internationaux destinés à faire face au changement climatique. L’équilibre n’est pas le même dans les propositions dont nous débattons aujourd’hui dans la mesure où ce compromis limite l’ambition qui est absolument indispensable pour tous les citoyens de l’Union européenne. Pour ce qui est des mécanismes de développement propre, le fait qu’ils permettent aux États membres se soustraire aux réductions qu’ils sont appelés à appliquer par des crédits obtenus dans des pays tiers implique un risque d’envoyer le mauvais message à l’approche de Copenhague.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Même si la rapporteure a présenté son rapport avec une certaine touche de pessimisme, je pense qu’elle a réalisé un excellent travail. Après tout, le compromis nous permet de savoir dans quelle mesure les différents pays de l’UE devront contribuer à l’obligation de l’UE de réduire d’un cinquième dans certains domaines les émissions de gaz à effet de serre à l’origine du changement climatique.

À l’instar d’autres États membres de l’UE du XXIe siècle, dont le PIB par habitant n’est pas formidable, la Lituanie aura le droit d’augmenter ces émissions de 15 %. Le respect des quotas imposera néanmoins une importante charge à la fois sur les nouveaux et sur les anciens pays de l’UE. C’est pourquoi nous ne devons pas oublier que l’énergie la moins coûteuse et la plus propre est l’énergie non consommée. Les directives relatives aux sources d’énergie stables, à la qualité du carburant et aux véhicules écologiques doivent être mises en œuvre plus rigoureusement en accordant plus d’attention à la qualité. Il est aussi très important, en particulier pour les États membres de l’UE au XXIe siècle, d’augmenter les budgets alloués par l’Union européenne pour améliorer l’efficacité énergétique dans les immeubles.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement faire remarquer qu’il convient de prendre en considération les différentes situations dans les États membres, mais sur la base du produit intérieur brut. L’Allemagne, par exemple, utilise d’importantes quantités de charbon pour l’énergie, alors que la France se repose lourdement sur le nucléaire. Nous devons fixer des normes de sécurité pour les centrales atomiques en Europe et établir un régulateur indépendant qui élaborera les dispositions nécessaires.

L’objectif d’accorder aux petites et moyennes entreprises une exemption allant jusqu’à 50 000 tonnes de CO2 n’a toujours pas été atteint. C’est une source de préoccupation importante dans la mesure où les petites entreprises sont incapables de faire face au coût administratif inhérent.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Je tiens à remercier Mme Hassi, car elle a fait tout son possible, mais malheureusement, le Conseil n’est pas disposé à coopérer. Malheureusement, nous avons un Conseil qui ferme les yeux sur le fait que nous, en Europe, devons assumer notre part de responsabilité pour ce qui est de résoudre les problèmes d’ordre climatique. Nous ne pouvons pas décharger 80 % de notre responsabilité en termes de climat en dehors de nos propres frontières et laisser les pays les plus pauvres du monde, alors qu’ils mettent en œuvre leur marché climatique, payer au prix fort leur travaux dans ce domaine tandis que nous prenons les mesures faciles et bon marché. C’est la pire forme de colonialisme.

Nous devons réduire nos propres émissions de 70 à 80 % si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques. Au lieu de cela, avec cette politique, nous devrons nous accommoder de 7 à 8 %. C’est totalement inadapté et tout à fait révélateur de l’absence totale de solidarité. La question est de savoir si les générations futures ne tiendront pas le Conseil de ministres pour responsable devant le Tribunal pénal international de La Haye pour une telle politique irresponsable qui touche non seulement l’humanité, mais aussi la planète. Merci.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, le paquet énergie-climat, en particulier concernant la réduction des gaz à effet de serre, est acclamé comme une étape triomphante et je conviens que cet effort reflète une forte volonté de faire face au changement climatique. Cependant, il existe une tendance à critiquer mon pays et la Nouvelle-Zélande pour les taux élevé d’émissions générés par l’agriculture.

Ces deux pays sont peu peuplés et possèdent des cheptels importants, ce qui fausse les chiffres des émissions. N’avons-nous pas conscience que les agricultures irlandaise et néo-zélandaise alimentent le monde bien au-delà de leurs frontières? Il est incroyable, en termes de sécurité alimentaire et de changement climatique, de parler de forcer ces pays à réduire leurs troupeaux. Ces pays élèvent leur bétail de la manière la plus durable en se basant sur les pâturages. Nous devons plutôt encourager la R&D pour trouver les moyens - différents nourrissages, différents régimes d’élevage - de réduire les émissions animales là où nous le pouvons, et non pas détruire les animaux.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les citoyens européens sont très inquiets des effets du changement climatique et soutiennent un approvisionnement en énergie propre et faible en carbone pour notre avenir. Par conséquent, le fait que nous envoyions un signal fort au Conseil sur nos engagements communs est positif.

Cependant, les citoyens que nous représentons sont aussi très inquiets de la crise financière internationale. Pour eux, la sécurité de l’emploi est assurément devenue une question plus urgente que le réchauffement climatique et l’énergie renouvelable, du moins pour l’instant. Nous ne pouvons cependant laisser l’état des économies de l’Europe écarter le changement climatique du calendrier. De même, nous ne pouvons nuire davantage à nos principales industries et à nos marchés de l’emploi en prenant des mesures à la hâte.

Dans l’ensemble, j’estime que ce paquet - le paquet énergie-climat du «triple 20» - reflète ce dilemme et réduit le risque que les industries européennes se délocalisent à l’avenir à l’étranger vers des systèmes juridiques moins restrictifs. La ville de Londres, que je représente, est aussi très intéressée par l’idée d’échanger des permis d’émission de carbone au titre du SCEQE.

Adopter une approche commune pour lutter contre le changement climatique est aussi au cœur de l’approche de mon parti à l’égard de l’Union européenne sous la direction de David Cameron, le chef de notre parti, et, je l’espère, le prochain Premier ministre britannique.

  Anders Wijkman (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, la directive dont nous discutons aujourd’hui comporte une grande faiblesse. En autorisant un tel degré de flexibilité par les réductions dans les pays tiers, je me demande quels seront les effets. La rentabilité est un principe important et le compromis qui nous est présenté serait OK en l’état si l’objectif était de réduire de 20 % les émissions au niveau mondial. Alors il serait sensé de faire ce qui est actuellement proposé.

Toutefois, la science nous dit que nous devons réduire les émissions de 80 à 95 % sur le long terme. Je ne comprends pas comment cela sera réalisable si nous reportons nos efforts à 2020 et au-delà. Nous avons besoin de procéder à une transformation générale du transport de l’énergie dans la production industrielle, le bâtiment, etc. En permettant que 60 à 80 % des réductions dans le secteur non couvert par le SCEQE soient effectuées dans d’autres régions du monde, cela n’arrivera pas.

  Satu Hassi, rapporteure. − (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat.

Comme je l’ai dit, cette décision est un pas dans la bonne direction, même si c’est une avancée très éloignée de que ce que j’aurais souhaité. Je soutiens la décision malgré mes remarques concernant le principal problème qu’elle présente encore, à savoir la flexibilité.

Pourquoi ce mot merveilleux de «flexibilité» est-il un problème? Il semblerait qu’un grand nombre de gouvernements n’aient pas apprécié ce qu’impliquent les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). D’après le GIEC des Nations unies, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions totales de 25 à 40 % d’ici l’année 2020. En outre, les pays en développement doivent réduire les leurs de 15 à 30 %, par rapport aux niveaux normaux. Ces pourcentages font référence aux réductions d’émissions sur le territoire des pays concernés.

Si nous transférons plus de la moitié de nos réductions d’émissions dans les pays en développement, nous ferons augmenter le volume obligatoire des réductions d’émissions dans ces pays à un niveau qui sera physiquement impossible.

Il s’agit notamment d’un gigantesque manque de compréhension, lié à la notion selon laquelle le transport en voiture ne peut augmenter définitivement, parce qu’une grande partie des émissions couvertes par cette décision relative à l’effort partagé est précisément due au transport routier.

Comme je le disais dans mon discours d’ouverture, j’espère que les gouvernements endosseront leurs responsabilités plus largement que ne le permet la décision et qu’ils investiront dans leurs propres pays pour réduire les émissions. Ainsi, nous parviendrons à réduire durablement les émissions et non pas à un système où ces réductions peuvent être rachetées chaque année à l’étranger. Cela nous permettra également de créer des emplois dans nos propres pays.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 17 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  András Gyürk (PPE-DE), par écrit. – (HU) En adoptant le paquet énergie-climat, l’Union européenne s’est en fait engagée dans la lutte contre le changement climatique. L’accord que nous avons mis au point avec succès pendant de nombreux mois peut, sans aucun doute, être considéré comme ayant une importance historique. Parallèlement, nous ne pouvons pas nous abstenir de mentionner que, sur de nombreux points, le compromis contient des signes d’incohérence.

Alors que le paquet climat a fait l’objet de modifications importantes depuis la présentation de la proposition par la Commission, aucune solution n’a été trouvée pour répondre à la contradiction la plus évidente. Le fait est que la directive approuvée par le Conseil désigne une mauvaise année de référence et masque les efforts réalisés jusqu’ici par les États membres concernant les émissions nocives. Tout ceci envoie un message qui indique que tout ce qui a été réalisé à ce jour ne sert à rien et que de nouvelles législations permettront à tous de commencer à partir d’une page vierge. Cela n’incite en rien les responsables politiques à prendre les mesures nécessaires, mais les encourage en revanche à continuer de changer les règles.

Nous considérons qu’il est inadmissible que les propositions actuelles appliquent le même traitement à ceux qui ont considérablement réduit leurs émissions et à ceux qui les ont même laissé augmenter. Nous estimons que l’Union européenne sape sa propre crédibilité en acceptant des règlementations qui ne prennent pas en compte la réalisation des engagements de Kyoto.

Nous pensons que le fait d’avoir fixé dans un texte législatif les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de protection du climat est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, nous serions plus satisfaits si cet accord ne s’était pas transformé une fois de plus en une collection de normes à deux vitesses et d’incohérences.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les commissaires, dans le contexte du débat sur les actions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre, j’aimerais attirer votre attention sur les points suivants:

1. En acceptant de prendre l’année 2005 comme point de référence pour établir l’échelle de réduction des émissions de CO2, les nouveaux États membres ont décidé de ne pas tenir compte des réductions de CO2 réalisées par le processus de restructuration industrielle en cours depuis 1990. Dans le cas de la Pologne, le taux de réduction des émissions de CO2 entre 1990 et 2005 équivalait à 30 %. Ce résultat s’est accompagné de coûts sociaux considérables, notamment un taux de chômage supérieur à 20 %.

2. L’engagement consistant à opérer une nouvelle réduction de 20 % d’ici à 2020 et, parallèlement, à acheter 30 % des droits d’émission jusqu’en 2013, avec une augmentation progressive pour atteindre les 100 % en 2020, entrainera malheureusement des hausse significatives du prix du chauffage et de l’électricité pour la population. Il provoquera également une augmentation considérable du prix de l’énergie pour l’industrie. De nombreux domaines à forte consommation énergétique de l’industrie manufacturière, tels que la sidérurgie, l’industrie cimentière, de la chaux et des engrais chimiques, pourraient cesser d’exister dans ces pays en conséquence de ces hausses de prix, et avoir des répercussions négatives sur la société.

3. Si les États-Unis et l’Asie du Sud-Est ne participent pas au programme relatif aux émissions de CO2 en cours d’élaboration aux mêmes conditions que l’UE, les efforts financiers et économiques considérables réalisés par l’UE auront été vains. L’UE est responsable de 14 % des émissions de CO2 dans le monde, tandis que les États-Unis et l’Asie du Sud-Est génèrent plus de 80 % de ces émissions.

13. Stockage géologique du dioxyde de carbone (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0414/2008) de M. Davies, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 (COM(2008)0018 - C6-0040/2008 - 2008/0015(COD)).

  Chris Davies, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, nous devons tout simplement profiter du potentiel des technologies de captage et de stockage de dioxyde de carbone afin de parvenir à réduire fortement les émissions de CO2 dans l’atmosphère. Je dois dire que l’idée de stocker du CO2 sous terre éternellement n’est pas mon premier choix. Je voudrais que nous puissions rapidement connaître une autre époque, où notre électricité proviendrait de formes d’énergie renouvelables, propres et vertes. Mais nous ne pouvons ignorer la réalité du charbon. La Chine produit 80 % de son électricité à partir du charbon. Elle développe de plus en plus de programmes de production d’énergie durable. Cependant, elle étend également son réseau de centrales électriques au charbon semaine après semaine.

Dans mon propre pays, un débat a lieu sur la construction d’une nouvelle centrale électrique au charbon à Kingsnorth. Les émissions de CO2 de cette centrale électrique seraient équivalentes au total de celles que toutes les éoliennes existant actuellement dans ce pays permettent de ne pas émettre. Les gens diront: pourquoi se donner la peine de produire cette énergie renouvelable, pourquoi se donner la peine de faire des tas d’autres choses si vous continuez à construire des centrales électriques au charbon de cette manière?

Nous devons développer le CSC. D’après l’Agence internationale de l’énergie, d’ici 2050, cette technologie pourrait réduire jusqu’à 50 % les émissions qui autrement seraient émises dans un scenario du maintien du statu quo.

Notre première préoccupation, dans le contexte de cette législation, a été de garantir la sécurité. Certaines de ces inquiétudes peuvent être faciles à exagérer. Après tout, le CO2 est un élément naturel: nous l’inspirons et nous l’expirons. Nous faisons rentrer un gaz explosif comme le méthane au moyen de pompes dans nos propres maisons, où nous y mettons le feu. Ainsi, par comparaison, le CO2 doit être replacé dans son contexte. Mais dans ce rapport, nous avons essayé de résoudre la question des fuites, en indiquant clairement qu’il est absolument inacceptable qu’il y ait un risque pour la santé humaine.

Nous avons essayé d’améliorer le règlement, en introduisant des clarifications pour éviter des contradictions et pour accélérer le processus d’application, tout en insistant sur le fait que ce sont les États membres qui ont en définitive leur propre destin entre les mains. Ils décident si oui ou non du CO2 sera stocké sur leur territoire.

Les propositions initiales de la Commission étaient bonnes. J’espère que le Conseil, la Commission et le Parlement y ont ensemble apporté des améliorations. Mais ça ne sert pas à grand-chose de stocker le CO2 - ni d’établir des dispositions pour le stockage du CO2 - si dans un premier temps nous ne le capturons pas. C’est pourquoi nous avons relevé le défi au cours des mois passés et introduit un mécanisme financier pour stimuler la construction des projets de démonstration promis par les chefs de gouvernement l’an dernier.

Je dois dire que ce fut parfois une lutte ardue. Certains doutaient de la proposition visant à utiliser des quotas de la réserve des nouveaux entrants du système d’échange de quotas d’émission. Mais à la fin nous y sommes arrivés: le Conseil a décidé la semaine dernière d’accorder 300 millions de quotas. Le montant des fonds ainsi rassemblés dépendra du prix du carbone. Mais on dit qu’il pourrait tourner entre 6 milliards d’euros et 9 milliards d’euros qui seraient utilisés pour soutenir les investissements matériels.

Il s’agit d’un grand pas en avant - l’un des véritables succès de ces négociations. Je pense que tous mes collègues de ce Parlement devraient se réjouir du fait que c’est ce Parlement qui est à l’origine de cette proposition. Elle se trouvait à l’agenda du Conseil parce que nous l’y avons placée. La Présidence s’en est chargée et, si ce n’est avec enthousiasme, elle a tout au moins accepté qu’elle offrait une solution à un véritable problème.

Allons maintenant de l’avant. Faisons en sorte qu’un appel d’offres soit lancé dans les meilleurs délais pour ces projets de démonstration. Lançons-en la construction. Testons ces technologies et prions pour que ça fonctionne.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur Davies dont l’opiniâtreté a finalement permis, je crois, un succès, tout simplement.

On peut dire qu’on est vraiment là dans l’apport majeur du Parlement européen. Il est exact qu’au début, le Conseil n’avait pas d’unanimité sur le principe, puis sur les montants. Le principe a finalement été accepté à l’unanimité des États membres; un consensus assez large était favorable à l’affectation d’une centaine de millions de tonnes ou la contrepartie, ou la contre-valeur.

Finalement, sur ce sujet qui, comme le disait M. le rapporteur, n’est pas une solution parfaite ou idéale à l’infini des temps, mais qui, d’après les huit premières Académies des sciences, est probablement incontournable, nous avons un consensus pour 300 millions de tonnes, du moins son équivalent monétaire, qui devrait permettre la mise en place d’une douzaine de démonstrateurs, comme l’avait souhaité M. le commissaire Dimas, enfin, la Commission. Je pense que là on est dans la codécision, la convergence et le consensus.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, l’accord de compromis conclu sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone est très satisfaisant. Je peux dire qu’il améliore la proposition initiale et conserve toutes les dispositions clés de la proposition de la Commission. Ce texte prévoit des obligations strictes pour le stockage du dioxyde de carbone afin de sauvegarder un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique, sans imposer de contraintes administratives ou financières particulièrement lourdes aux sociétés.

Sur la question du financement, qui a éveillé les inquiétudes du Parlement européen, comme l’a dit Chris Davies, un maximum de 300 millions de quotas d’émissions sera mis à disposition, provenant de la réserve des nouveaux entrants sur la base de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission afin de développer des technologies innovantes de captage et de stockage de dioxyde de carbone et des sources d’énergie renouvelable innovantes. Ce montant devrait suffire pour construire et mettre en service, comme prévu, jusqu’à 12 installations de captage et de stockage du dioxyde de carbone au sein de l’Union européenne. Le résultat des négociations sur le cadre juridique proposé et sur le financement des installations de captage et stockage du dioxyde de carbone ouvrira la voie au développement de technologies sûres d’un point de vue environnemental, qui pourront fortement contribuer à réduire les émissions de CO2.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Chris Davies, une nouvelle fois pour les efforts qu’il a réalisés pour atteindre cet accord de compromis. Je vous demande de voter en faveur de cette proposition et je souhaiterais ajouter, en réponse au souhait de M. Davies, que, comme le disaient les Grecs anciens, Dieu aide ceux qui s’aident eux-mêmes.

  Françoise Grossetête, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − Monsieur le Président, au nom de la commission industrie, je me réjouis du compromis qui a été obtenu et qui pose les bases du développement de technologies de capture et de stockage de CO2, en définissant d’ailleurs un nouveau cadre réglementaire qui va fixer les conditions juridiques pour le stockage permanent et sûr de CO2 en sous-sol.

Nous sommes dans le domaine de l’expérimentation. Nous devons donc mettre toutes les chances de notre côté pour expérimenter cette technologie et en démontrer sa fiabilité. Nous avons réussi à apporter les moyens financiers qui faisaient défaut pour la construction de douze projets de démonstration à travers l’Europe.

À ce titre, je salue l’accord sur les 300 millions de droits d’émission qui ont été obtenus et je voudrais en profiter pour féliciter les deux rapporteurs, M. Davies et Mme Doyle. La bonne coordination établie entre eux a permis d’obtenir un tel résultat.

Si la technique du CSC devient commercialement viable, elle pourra être proposée à des pays tiers aussi, comme la Chine, l’Inde, etc., et cette technologie devrait permettre également à l’Union européenne d’occuper un rôle de chef de file au niveau mondial dans l’éventail diversifié des technologies énergétiques propres, efficaces et à faible émission de carbone.

Une fois que nous aurons pris le recul nécessaire en matière de recherche expérimentale, nous pourrons alors donner un caractère contraignant à cette technologie pour un certain nombre de centrales.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, le débat dans son ensemble et le rapport sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC) sont un petite rouage dans l’immense machine du paquet climat, mais ils constituent néanmoins un rouage très important et essentiel parce que le CSC pourrait être utilisé comme une technologie de transition pendant les 50 à 80 prochaines années. Les résultats du vote au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sont dans l’ensemble positifs. Chris Davies a déposé un bon rapport au Parlement et notre position a été très bien représentée lors du trilogue.

Cependant, j’étais, dès le départ, défavorable à l’établissement de valeurs limites d’émission dès 2015, et c’est ce qui a maintenant été décidé. Cela aurait eu pour conséquence l’introduction obligatoire du CSC, avant même la présentation des résultats du projet de démonstration. Si nous avions fait cela, alors nous aurions franchi le pas des centrales électriques au charbon vers les centrales électriques à gaz.

L’introduction de la technologie CSC, comme nous l’avons déjà entendu dire, dépend de l’état des finances. Avril Doyle a fait preuve de pugnacité à ce sujet. Je ne souhaite pas réitérer les chiffres, ils ont déjà été répétés. La question est bien sûr de savoir quand nous pouvons commencer, parce que le système d’échange de quotas d’émission doit commencer à être mis en œuvre au moment prévu et ne peut pas l’être immédiatement. Je pense qu’il est aussi important que les installations très efficaces dotées de capacités CSC soient soutenues par les États membres jusqu’en 2016, à raison de 50 % de l’investissement total.

Le transfert de responsabilité après la fermeture des sites de stockage a maintenant été fixé à 20 ans, ce qui est aussi très positif. Comme nous venons de l’entendre, avec la Chine, nous avons un pays qui va utiliser le charbon pour les 50 prochaines années, selon les estimations du moins, pour au moins 60 % de ses besoins en énergie. En ce qui concerne de nouveaux développements technologiques, l’Inde, l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Amérique et la Russie veulent aussi utiliser ces technologies. Cela donne à l’Europe une occasion d’investir et de développer davantage cette technologie dans l’intérêt du captage et du stockage du CO2.

  Evangelia Tzampazi, au nom du groupe PSE. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone dans les formations géologiques sont un outil de la lutte contre le changement climatique. Pendant les négociations, le groupe socialiste du Parlement européen a travaillé sur les propositions du Conseil, les a améliorées et y a ajouté des éléments. Notre objectif est d’avoir un cadre législatif cohésif pour que les technologies de captage et de stockage du carbone soient utilisées dans le respect de l’environnement, afin qu’il n’y ait pas de conséquences néfastes sur la santé publique ou l’environnement. Notre priorité politique de base est et doit continuer à être d’accroître l’efficacité énergétique et de multiplier les sources d’énergie renouvelable. Cet accord auquel nous sommes parvenus constitue une option à moyen terme. Je demande à mes collègues parlementaires de lui apporter leur soutien.

Les points de base de l’accord sont, premièrement, un engagement à examiner l’imposition de limitations des émissions de dioxyde de carbone à toutes les nouvelles centrales électriques pendant la première révision de la directive, l’adoption d’un mécanisme visant à financer les coûts du contrôle et de la réparation des dégâts éventuels, l’avis obligatoire de la Commission européenne sur les permis de stockage, l’analyse des risques et l’évaluation de l’électricité propre, des exigences plus sévères en matière de contrôle des sites de stockage, la remise de rapports, la réparation d’éventuelles fuites et, enfin, l’établissement d’un cadre de responsabilité clair pour les agents pendant l’exploitation du site jusqu’à ce que la responsabilité soit transférée aux autorités nationales. Nous avons fait notre partie du travail, Dieu peut maintenant prendre le relais.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, autant je soutiens l’idée que l’Union européenne doit encourager le développement des centrales de démonstration pour la capture et la séquestration du CO2, autant j’émets des doutes sur le développement à grande échelle de ces technologies pour lutter contre le changement climatique. Je crains notamment un développement important des centrales électriques à charbon sous prétexte qu’à terme, nous saurons capturer et stocker le CO2.

Nous devons, à mon avis, rester très prudents. Ma crainte est renforcée avec le bilan décevant que je fais du paquet énergie-climat. Nous avons confirmé les objectifs ambitieux pour montrer au monde entier que l’Europe s’est engagée dans un processus ambitieux de lutte contre le changement climatique. Mais lorsqu’on examine le contenu, c’est-à-dire les outils qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, j’ai le sentiment que les objectifs ne pourront être atteints en 2020: recul sur les émissions des véhicules, dérogations notamment pour les producteurs d’énergie.

Que reste-t-il pour atteindre les objectifs en 2020? La séquestration du carbone, le développement des nouvelles technologies propres? Trop tôt. Heureusement, il reste l’implication des entreprises et des citoyens européens certainement plus prêts que les politiques qui les gouvernent à s’engager vers les économies d’énergie, l’utilisation des énergies vertes, la conversion vers de nouveaux modes de transport. Encore faut-il qu’on leur en donne les moyens.

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, mon groupe a entamé ces négociations plein d’enthousiasme parce que nous voulions assurer de bonnes conditions au captage et au stockage du carbone. Il vaut mieux que le CO2 soit sous terre que dans l’atmosphère. La question est de savoir si le résultat actuel des négociations sera bénéfique pour l’environnement. Nous ne pensons pas que ce sera le cas.

C’est dommage que M. Davies n’ait pas été le rapporteur pour la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, car sa persévérance en matière d’incitants financiers y aurait été tout à fait à sa place. Lorsqu’il s’est finalement décidé à se lancer dans le jeu d’échecs des droits d’émissions, il s’est révélé trop disposé à sacrifier de nombreux pions, et finalement son roi, sur son propre échiquier.

Par conséquent, aucune valeur d’émission de CO2 maximale n’a été fixée pour les nouvelles centrales électriques. Ce qui a toutefois été dit c’est que les centrales électriques doivent être compatibles avec le captage. Qu’est-ce que cela signifie? Après tout, sans définition, tout ce dont nous avons besoin est d’un espace grand comme un terrain de football. Le résultat de ce rapport est qu’aucune restriction ne stoppe le développement de davantage de centrales électriques au charbon encore plus polluantes, dans lequel cas le terrain de football ne sera qu’une feuille de vigne, une promesse reportée à un avenir lointain.

Je souhaite cependant féliciter le rapporteur, pour l’introduction d’une période de responsabilité de 20 ans et d’un fonds qui financera le contrôle des sites fermés pendant 30 ans. Cet aspect positif est toutefois contrebalancé par le fait que cette directive permet d’injecter le CO2 dans le sol afin d’extraire davantage de gaz et de pétrole, un processus connu sous le nom de récupération assistée du pétrole. Il s’agit d’un élément très bizarre du paquet climat parce que ce processus fait en sorte, naturellement, que davantage de CO2 soit émis. Grâce au fonds Davies, les compagnies pétrolières peuvent dès lors désormais bénéficier des mesures d’encouragement pour le captage et le stockage du carbone (CSC) pour exploiter et épuiser leurs gisements de pétrole plus longtemps.

Shell sera satisfait, l’environnement ne le sera pas. C’est pourquoi mon groupe votera «non».

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Il s’agit d’un point critique dans la lutte contre le changement climatique. Un cadre juridique est maintenant en place afin d’aider les pays à abandonner des économies sales et à avancer vers un avenir plus propre. Peu importe s’il y a des erreurs dans certains aspects du paquet, il est maintenant temps pour l’Union européenne de se mettre au travail.

Le captage et le stockage de carbone ne peuvent pas être considérés comme une solution miracle qui permettra d’atteindre les objectifs en matière de climat. La priorité devrait toujours être donnée aux énergies renouvelables. La technologie n’est pas encore tout à fait au point, mais il y a de fortes chances que nous devions en dépendre dans le cadre de notre action coordonnée contre les émissions de carbone.

J’accueille favorablement le rapport de Chris Davies et le remercie pour le travail qu’il a effectué. Ce rapport établit des règles qui sont plus strictes et plus claires à plusieurs égards que celles qui étaient recommandées par la Commission, même si nous n’avons pas obtenu tout ce dont nous avions besoin.

Je me réjouis de cosigner au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et je demande à mes collègues de voter pour.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, il est dommage que le plan climat ait été tant affaibli après la réunion du Conseil la semaine dernière. Il ressemble désormais davantage au rêve de l’industrie. Il permettra de montrer des bonnes intentions à un niveau symbolique, mais dans la pratique, très peu changera. L’idée de stocker du CO2 sous terre est totalement absurde. Le CO2 est un polluant, qu’il soit dans l’air ou sous terre. Nous ne pouvons pas baser nos efforts en vue de protéger le climat sur la dissimulation de la pollution aux générations futures. La proposition qui est sur la table est en plus basée sur une technologie qui n’existe pas. Des prévisions incertaines indiquent qu’elle sera développée d’ici 2015 au plus tôt, peut-être même seulement en 2020. En outre, elle réduit l’efficacité énergétique, ce qui est tout à fait contraire aux objectifs généraux du plan climat. Dans ce contexte, une technologie de transition signifie que l’argent sera investi dans quelque chose qui n’a pas d’avenir; cet argent pourrait plutôt être investi pour développer le secteur de l’énergie renouvelable. J’espère que nous voterons contre cela.

  Norbert Glante (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le CO2 n’est pas toxique; il n’est pas non plus explosif; mais le CO2 a bien une propriété désagréable: s’il arrive dans l’atmosphère en grandes quantités, notre climat change. C’est la raison pour laquelle la technologie du captage et du stockage du carbone (CSC) est une importante technologie de transition.

Monsieur Hoppenstedt a, à cet égard, raison: il s’agit d’un pont pour les 50 à 80 prochaines années. Ce n’est pas le nec plus ultra, mais il s’agit d’une partie de la solution à nos problèmes. Je pense que nous avons trouvé un bon compromis, du moins en termes de lien avec le système d’échange de quotas d’émission. Le système d’échange de quotas d’émission garantit que les ressources seront mises à dispositions pour le CSC et le CSC garantit également que nous ferons des progrès en ce qui concerne la réduction du CO2 et que nous serons capables d’atteindre nos objectifs.

Je pense qu’à côté des efforts de l’industrie pour construire cette installation de démonstration, les États membres doivent faire un effort pour que cette directive soit transposée dans leur droit national. Par-dessus tout, nous devons tous rechercher la clarté, pour l’opinion publique et pour l’industrie, afin de répondre aux craintes de la population concernant le CSC. Le CSC n’est pas une technologie dangereuse, c’est une technologie utile.

  Jill Evans (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le captage et le stockage de carbone sont devenus l’élément central de ce débat sur la lutte contre le changement climatique et je suis assurément favorable à ce qu’on explore et développe cette technologie. S’il s’avère qu’elle est couronnée de succès, elle aura un jour un rôle significatif à jouer et nous avons besoin d’un cadre juridique solide afin de garantir qu’elle soit correctement réglementée.

Mais le CSC ne peut pas être utilisé comme une excuse pour continuer à construire davantage de centrales à charbon polluantes, qui produiront plus de CO2. La seule manière d’aller de l’avant dans les recherches sur le CSC sans permettre que cela ne se produise est d’adopter des normes d’émission claires, et c’est pourquoi le groupe des Verts/ALE a déposé un amendement visant à contrôler le niveau des émissions des nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles. En d’autres termes, seules les centrales électriques les plus efficaces pourraient être construites, quel que soit le combustible utilisé. Si notre groupe a voté en faveur en commission, c’est essentiellement en raison de l’insertion de cette clause.

Nous sommes déçus du fait que nombreux d’autres bons points insérés par la commission aient été supprimés lors des négociations, concernant notamment une responsabilité accrue et davantage de contrôles, le transport et l’exclusion de la récupération assistée du pétrole.

Des pressions très fortes ont été exercées afin de parvenir à une conclusion sur ces points, mais cette conclusion doit être la bonne et, pour nous, cela signifie assurément qu’il est nécessaire d’insérer des normes d’émission.

  Adam Gierek (PSE). – (PL) Monsieur le Président, la mise en place de limites d’émission uniformes après 2015 pour toutes les centrales à combustibles fossiles est une erreur. En effet, dans le cas des centrales électriques au charbon, cette limite de 500 g CO2/kWh est techniquement impossible. Cela équivaut à un moratoire sui generis sur la construction de nouvelles centrales électriques au charbon. Peut-être que tel était le but réel, d’où le rejet de la méthode de l’étalonnage. Les investisseurs sont impatients parce que la construction de nouvelles centrales prend de nombreuses années et coûte très cher. Les pays les plus dépendants du charbon devraient dès lors commencer à acquérir de l’expérience dans le domaine du captage et du stockage du carbone (CSC) et le faire de manière urgente.

Cela exige un soutien financier immédiat et j’ai une demande à faire à M. le commissaire à ce sujet étant donné que les revenus provenant de la vente d’émissions arriveront trop tard. Il conviendrait que deux ou trois installations CSC expérimentales soient construites sur le territoire de la Pologne immédiatement. Cela implique la transformation intégrée de charbon, d’énergie à partir de charbon en énergie électrique liée à la cogénération et la production d’hydrocarbures, suivies par le stockage géologique du CO2 si nécessaire. Ce n’est qu’à ce moment-là que les sages objectifs 3x20 pourront être atteints.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) En ce qui concerne le stockage géologique du dioxyde de carbone, nous discutons de la possibilité de tester cette nouvelle technologie lors d’une phase initiale.

La Commission entend lancer 12 projets pilotes pendant une phase initiale. Le Conseil a proposé d’accorder 300 millions de quotas d’émissions afin de financer les projets de démonstration. Le Parlement a demandé à ce que les risques pour l’environnement et la santé humaine causés par l’utilisation de cette nouvelle technologie soient réduits et qu’un cadre juridique strict soit établi dans le domaine du contrôle et de la promotion de projets concernant le stockage géologique du dioxyde de carbone. Le Parlement a également demandé le financement des projets de démonstration.

Je pense que la sécurité de ces sites de stockage est extrêmement importante. Cependant, le niveau de sécurité lors du transport du dioxyde de carbone vers ces sites est tout aussi important. Dans tous les États membres, les autorités compétentes doivent mettre en place des plans d’évacuation d’urgence au cas où une fuite de dioxyde de carbone se produirait. En outre, des mesures spéciales doivent être prises et financées lors de la fermeture de ces sites.

  Avril Doyle. − (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord sur le fait que nous ne pouvons ignorer la réalité du charbon, ni le volume des réserves, ni la dépendance vis-à-vis du charbon dans de nombreux États membres et de par le monde: en Russie, en Chine, en Australie, aux États-Unis. Notre développement de technologies renouvelables doit aller de pair avec le développement des technologies de séquestration du carbone.

La proposition de la Commission datant d’il y a deux ans concernant la construction de maximum 12 installations CSC attend toujours des fonds. J’ai été très satisfaite de l’accord lié à mon rapport sur l’octroi de 300 millions de quotas pour développer le potentiel de cette technologie. Ma proposition originale, très modeste, se basant sur la réserve généreuse destinée aux nouvelles installations, a été soutenue de manière si enthousiaste par M. Davies et d’autres collègues que j’ai amendé mon propre rapport en y insérant des chiffres bien plus élevés.

Merci à la Présidence, merci à la Commission, merci à M. Davies, à Mme McAvan et à mes collègues pour le soutien que vous m’avez apporté sur ce point.

Étant donné que nous épuisons rapidement la capacité de notre planète à absorber le CO2 au moyen de la séquestration biologique, nous devons compter sur notre propre ingéniosité pour développer de nouvelles technologies de séquestration, en particulier la technologie du CSC potentiellement révolutionnaire, pour autant que ces 12 projets parviennent à démontrer l’intégrité environnementale et la viabilité commerciale de ces processus.

  Claude Turmes (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le risque que la séquestration du carbone devienne une sorte de poltergeist et retrouve le consentement de la population face à la construction de centrales électriques au charbon polluantes est réel. Pourquoi? Premièrement, êtes-vous conscient du fait que la meilleure centrale électrique CSC, que nous avons reconstruite, émettra environ 150 à 200 g de CO2? C’est plus que les centrales au gaz PCCE existant aujourd’hui; plus que les technologies au gaz PCCE existant aujourd’hui. Deuxièmement - et, Monsieur Davies, vous n’avez qu’à en juger par vous-même - la position du Parlement prévoyait un plafonnement des émissions de CO2, que nous avons perdu.

Ainsi, nous nous trouvons maintenant dans la situation suivante: nous avons perdu le plafonnement et nous avons une subvention de 15 % en vertu du système d’échange des droits d’émission pour les nouvelles centrales électriques au charbon, par exemple en Allemagne, entre 2013 et 2016. Ceci rend la construction de nouvelles centrales électriques conventionnelles au charbon économiquement viable, et je ne sais pas comment on peut concilier cette approche avec une lutte déterminée contre le changement climatique.

  Vladimir Urutchev (PPE-DE). – (BG) Je voudrais également féliciter les rapporteurs, les négociateurs et les nombreuses personnes travaillant en coulisses pour leur bon travail et leur contribution qui nous permettent de tenir aujourd’hui un débat final sur le paquet énergie et climat.

Il ne fait aucun doute que ce paquet aura un impact non seulement sur le secteur de l’énergie dans l’Union européenne, mais aussi sur l’industrie dans son ensemble et sur le transport. Ces secteurs doivent utiliser de moins en moins de carbone et le temps presse. Grâce aux efforts de la Présidence française, nous avons atteint les compromis nécessaires.

Je ne peux conclure sans souligner le fait que les intérêts des pays d’Europe centrale et orientale ont été pris en considération de manière équitable. Je voudrais lancer un appel à la Commission et lui suggérer de développer l’un des 12 projets en Bulgarie.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, des solutions efficaces et innovantes sont nécessaires afin de mettre en œuvre le contenu ambitieux du paquet énergie et climat.

Je pense qu’actuellement la technologie du captage et du stockage du carbone (CSC) constitue la meilleure façon de neutraliser l’effet de serre en assez peu de temps. Dans le même temps, cependant, nous ne devons pas oublier les risques potentiels du CSC. Il a par exemple été montré que des gaz stockés de manière non adaptée peuvent exploser. En outre, si les conteneurs de stockage fuient, il existe un danger que les nappes phréatiques deviennent acides, ce qui menacerait la santé humaine. Il est dès lors essentiel de prendre des mesures pour éliminer, ou du moins diminuer, les dangers de ce genre lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces projets.

Je pense que le système du stockage géologique du dioxyde de carbone est peut-être la meilleure solution dans le contexte actuel. Pour qu’il soit fructueux, il est cependant essentiel de convaincre les pays responsables de majeure partie des émissions de l’adopter. Je fais référence aux États-Unis, à la Chine et à l’Inde, par exemple. Non seulement ces pays ne ferment pas leurs centrales électriques au charbon, mais ils en construisent de plus en plus à un rythme alarmant.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais rappeler au Parlement une question qui a été soulevée lors de la Conférence mondiale sur le climat à Poznán, parce que l’engouement qui accompagne le démarchage en faveur d’une technologie qui ne fonctionne même pas encore me semble absurde. Dans le même temps, si nous prenions des mesures cohérentes pour lutter contre le déboisement massif dans les pays du sud, nous disposerions d’un potentiel immense pour capter du CO2, bien plus grand que ce que nous pouvons espérer atteindre grâce au captage et au stockage de carbone (CSC). Si nous voulons capter du CO2, alors nous devons nous engager bien davantage à mettre fin au déboisement et à l’exploitation du bois dans la forêt tropicale par rapport à ce que nous montrons actuellement dans ce débat eurocentrique sur le CSC.

  Chris Davies, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, lorsque je suis devenu rapporteur du Parlement, j’ai décidé d’aller au-delà de la mission que l’on m’avait confiée et j’ai essayé d’accélérer le développement de la technologie de captage et de stockage du carbone. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté une approche à deux niveaux: le premier consistait à mettre en place un mécanisme financier pour soutenir la construction de projets de démonstration, et le deuxième à introduire un moyen réglementaire pour empêcher la construction des centrales électriques les plus polluantes grâce à des normes d’émission. La Commission et le Conseil se sont dans un premier temps opposés à ces deux propositions.

Actuellement, un bon argument contre l’introduction de normes d’émission est que la technologie CSC doit d’abord être testée et faire ses preuves.

Je pense que le Parlement peut être satisfait d’avoir au moins fait un grand pas en avant en mettant en place un mécanisme financier qui permettra de réaliser des projets de démonstration. Je reste convaincu que nous aurons un jour besoin de normes d’émission.

Mais je remercie Mme Grossetête et les rapporteurs fictifs pour l’aide qu’ils m’ont apportée pour réaliser les progrès que nous avons faits. À ceux qui critiquent la technologie de captage et de stockage de carbone, je dis: soyez réalistes! Regardez juste le monde tel qu’il est, les quantités énormes de charbon utilisées et le fait que l’Agence internationale de l’énergie prévoit une augmentation de 70 % de l’utilisation du charbon au cours des 20 prochaines années.

Nous devons développer cette technologie. Je ne le souhaite pas - elle n’est pas mon idéal - mais nous devons développer quelque chose qui puisse résoudre le problème des émissions à très grande échelle.

La technologie CSC peut constituer pour nous une arme extrêmement efficace pour lutter contre le réchauffement climatique. Nous devons la faire avancer. Nous ne pouvons nous permettre une seule seconde d’ignorer son potentiel.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 17 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) Le stockage géologique de dioxyde de carbone est indubitablement un défi technologique passionnant. Nous ne devons toutefois pas oublier, que dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, nous devrons en fin de compte réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est-à-dire que nous devons limiter notre utilisation de combustibles fossiles plutôt que d’essayer de trouver des alternatives en stockant nos émissions sous terre. Cette technologie est en outre très chère. Jusqu’à présent, seule la Norvège a réussi à l’introduire à l’échelle industrielle et, selon les estimations, cette forme de stockage pourrait coûter jusqu’à 100 euros par tonne. Il ne fait pas de doute que cet argent pourrait être dépensé de manière plus utile, par exemple en soutenant le secteur des énergies renouvelables. Il serait particulièrement inapproprié que les fonds de la Communauté soient utilisés pour financer la recherche dans les États membres les plus riches. Si le stockage géologique du dioxyde de carbone était vraiment une solution aussi bonne que ses partisans l’affirment, elle devrait alors être capable de survivre sur le marché, en concurrence ouverte.

14. Surveillance et réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants (transport routier et navigation intérieure) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0496/2007) de Mme Corbey, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018 - C6-0061/2007 - 2007/0019(COD)).

  Dorette Corbey, rapporteure. − (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, demain un long processus arrivera à sa fin. Je souhaite remercier chaudement les rapporteurs fictifs, tous les membres de mon équipe, la Commission et la Présidence française pour leurs efforts, leur travail et leur bonne volonté à coopérer.

Demain, nous pourrons approuver un accord en première lecture et, ce faisant, donner le feu vert à une directive spéciale. Pour la première fois, les exigences en matière de CO2 seront liées à un produit et à un processus de production. Le Parlement s’est engagé à continuer à améliorer cette directive.

Cette directive encouragera de manière positive l’utilisation de biocarburants verts et non controversés ainsi que l’utilisation d’électricité pour le transport routier - ce qui peut permettre de gagner énormément en efficacité - et elle découragera la pratique de brûler les gaz de méthane. Ce sont des résultats formidables qui prouvent que l’Europe s’engage sur la voie de l’énergie durable.

Reprenons cependant dès le début. La directive relative à la qualité des carburants a deux objectifs: la qualité de l’air et la réduction des émissions de CO2. Pour ce qui est de la qualité de l’air, on peut citer trois améliorations par rapport à la proposition originale. Premièrement, des carburants plus propres seront introduits dans les meilleurs délais dans le secteur de la navigation. Deuxièmement, en ce qui concerne la dérogation pour l’éthanol, la Commission a proposé d’augmenter la pression de vapeur maximale lorsque l’éthanol est mélangé. Ce point a fait l’objet de nombreux débats. Les pays du sud en particulier souhaiteraient obtenir des dérogations pour le mélange d’éthanol, mais ce sont précisément les pays du sud qui sont le plus touchés par le problème de la pollution à l’ozone. Le compromis qui a été trouvé est le suivant: une exception ne sera admise que si les exigences liées à la qualité de l’air sont remplies.

Un troisième point concerne le méthylcyclopentadienyl manganese tricarbonyl (MMT), un additif pour carburant qui est nocif aussi bien pour la santé que pour les voitures. On est tenté de penser qu’il devrait dès lors être interdit. Malheureusement, ce n’est pas facile à faire à cause des règles de l’Organisation mondiale du commerce. C’est la raison pour laquelle une valeur limite a maintenant été établie, ce qui est clairement bénéfique pour la santé et contribue à réduire le nombre de substances neurotoxiques.

Je souhaite maintenant passer au deuxième objectif clé, c’est-à-dire la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comme je viens de le dire, c’est sur ce point que cette législation a été fortement améliorée. Pour la première fois, les exigences spécifiques au CO2 seront liées au processus de production. Au cours des prochaines années, l’industrie pétrolière devra rendre compte des émissions de gaz à effet de serre causées par l’extraction, le transport, la distribution, le raffinage du pétrole ainsi que par l’utilisation de diesel ou d’essence. Une valeur standard est ensuite établie sur la base de cette analyse du cycle complet des carburants. En outre, l’ensemble de la chaîne devra émettre 10 % en moins d’ici 2020.

Il va sans dire que nous avons discuté de cet objectif de 10 % dans les moindres détails. Un pourcentage de six pour cent est contraignant et une partie de ce pourcentage peut être atteinte en améliorant l’efficacité de toute la chaîne, grâce à moins de brûlage de gaz, à des raffineries plus efficaces et à la réparation des fuites. Une autre partie peut être atteinte en utilisant des biocarburants, à condition que le type le plus efficace soit utilisé. La culture de biocarburants, qui ne sont, tout compte fait, que légèrement plus performants, ne sert selon nous à rien. Nous ferions un énorme pas en arrière si nous abattions les forêts tropicales pour cultiver des biocarburants.

Nous devons dès lors avoir des exigences strictes en matière de durabilité. Ces exigences ont maintenant été intégrées à la directive. Elles couvrent la réduction des émissions de CO2, la biodiversité, mais également des critères sociaux. Les 4 % restants de la réduction de 10 % ne sont dans un premier temps pas contraignants. Ces 4 % se décomposent à leur tour en deux composants. Une première partie concerne des projets dans le cadre du mécanisme de développement propre (MDP) dans la chaîne. Brûler moins de gaz est l’une des manières les plus efficaces de réduire les gaz à effet de serre, mais ce n’est pas toujours lié à l’essence ou au diesel qui se retrouvent sur le marché européen. C’est la raison pour laquelle le développement de projets MDP est permis, sujet à vérification.

Les 2 % restants concernent les nouvelles technologies, par exemple le captage et le stockage du carbone (CSC) ainsi que l’électricité dans le transport routier. L’électricité est prometteuse, mais la technologie doit faire ses preuves avant de pouvoir être commercialisée à grande échelle. Cela devrait être plus clair d’ici 2014, date à laquelle les objectifs indicatifs pourront devenir contraignants.

L’un dans l’autre, je suis d’avis que cette directive contribuera considérablement à réduire les émissions de CO2 provenant du transport routier. Je me réjouis que cette mesure soit conforme aux choix qui sont maintenant faits par les États-Unis. La norme pour les carburants hydrocarburés mise en place par la Californie est copiée dans tous les États-Unis.

Je souhaiterais remercier une nouvelle fois les rapporteurs fictifs pour leur contribution et leur excellent effort collectif et j’attends le débat avec impatience.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Mme la rapporteure, Mme Corbey, pour un travail qui est à la fois très complexe sur le plan technique, mais qui est absolument essentiel dans l’avenir des émissions.

Un compromis a été trouvé sur le 6+4, si je veux dire les choses assez simplement. Six immédiatement contraignants et quatre, dans le cadre d’une clause de rendez-vous. Il y a aussi les avancées, notamment sur la durabilité des biocarburants dans la directive ENR elle-même, qui nous paraissaient essentielles et minimales. Mais je crois que nous sommes parvenus à un très bon compromis, permettez moi d’en remercier également la Commission.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, la Commission se réjouit de l’accord sur la directive relative à la qualité des carburants, qui garde les principaux éléments de la proposition de la Commission, mais qui représente un important pas en avant dans le secteur de la protection de l’environnement. Je voudrais dès lors remercier la rapporteure, Dorette Corbey, pour sa contribution en vue de parvenir à l’accord final. L’élément de base de l’accord de compromis est l’obligation selon laquelle les fournisseurs d’énergie devront limiter les émissions de gaz à effet de serre pendant toute la durée du cycle de la vie des carburants. Il s’agit là d’une contribution importante à notre politique en matière de climat. Cette obligation encouragera le progrès technologique, et elle est aussi la première des mesures supplémentaires en cours d’adoption prévues dans le cadre la stratégie révisée sur les émissions de dioxyde de carbone provenant des voitures.

En insérant le critère de la durabilité pour les biocarburants, nous proposerons non seulement des mesures d’encouragement en faveur de l’utilisation des biocarburants dont les performances sont les meilleures en termes d’émissions de gaz à effet de serre, mais nous empêcherons également que des risques graves pour l’environnement et liés à leur production ne surviennent. En outre, l’accord de compromis permettra de réduire les émissions de polluants, principalement en adoptant des limites plus basses pour le soufre et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, de faciliter l’utilisation d’éthanol, d’améliorer l’information des consommateurs et d’établir une limite relative pour l’additif MMT (méthylcyclopentadienyl manganese tricarbonyl). En bref, cet accord de compromis s’inscrit dans notre politique traditionnelle de contrôle des émissions des polluants dans l’atmosphère et constitue un important progrès de notre politique en matière de climat. Je vous demande dès lors de voter en faveur de cet accord demain.

  Pilar Ayuso, au nom du groupe du PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition, sous la forme telle qu’elle a été présentée par la Commission, était bonne, non seulement en raison des réductions des émissions de soufre, mais aussi de son nouvel article 7 bis, qui exigeait des fournisseurs qu’ils réduisent graduellement leur émissions de gaz à effet de serre, et parce qu’elle résolvait le vieux problème de la pression de vapeur pour les mélanges d’essence et de bioéthanol dans les pays comme le mien qui connaissent des étés très chauds.

Le vote de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a éliminé ces éléments, ce qui a inquiété bon nombre d’entre nous.

Aujourd’hui, un accord est sur la table. Cet accord assouplit l’application de l’article 7 bis et restaure la dérogation concernant la pression de vapeur, tout en renforçant bien sûr les conditions pour utiliser cette dérogation. Pour ce qui est des autres éléments du paquet relatif au changement climatique, tout le monde ne les trouvera pas globalement satisfaisants, mais tout le monde peut accepter ce paquet.

Je voudrais remercier Mme Corbey pour son excellent travail et son aptitude à résoudre les problèmes. Je voudrais également remercier M. Turmes et, bien sûr, la Présidence française, qui s’est montrée très efficace dans ce dossier également.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, beaucoup d’entre nous commencent enfin à réaliser que notre planète n’est pas indestructible, elle a en effet une date de péremption, et que nous, les humains, à cause de nos comportements pas très judicieux, contribuons à rapprocher dangereusement cette date. Il y a bien sûr encore des sceptiques, en particulier dans ce Parlement, mais leur nombre diminue rapidement à mesure qu’ils dépassent les limites des dogmes extrêmes qu’ils se sont imposés ou se débarrassent de manipulations, parfois suspectes, de tiers.

L’UE devrait être, et elle l’est, à la tête de la lutte pour sauver notre environnement, et la série de textes législatifs visant à combattre le changement climatique qui fait actuellement l’objet de débats au Parlement en est une preuve bienvenue. Mais pour être vraiment utile, cette législation doit être concrète et être mise en œuvre de manière efficace et en temps utile. Comme toujours, il convient de faire des compromis c’est ce qui s’est également passé pour le rapport Corbey sur la surveillance et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de carburants.

Il faut dire que la rapporteure s’est battue de manière très admirable et acharnée afin de neutraliser les effets affaiblissants des positions du Conseil et, dans l’ensemble, je pense qu’elle a réussi. Je la félicite pour cette réussite. Je dois aussi dire que pendant ces négociations difficiles, la rapporteure a régulièrement informé tous les rapporteurs fictifs en leur fournissant des informations complètes. Ainsi, cette coopération était telle qu’elle a permis à Mme Corbey de se faire entendre à la table des négociations

Le compromis a permis de parvenir à des accords, assez satisfaisants vu les circonstances, sur la plupart des questions controversées, comme les biocarburants, les additifs métalliques et le soufre contenu dans certains carburants, et mon groupe y est totalement favorable.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier la rapporteure, Mme Corbey, et la Présidence française pour les efforts extraordinaires qu’ils ont réalisés pour garantir la conclusion d’un accord dans ce dossier innovant dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Je voudrais également rendre hommage à Joseph Daul, que je remplace, pour le travail difficile qu’il a réalisé pour rédiger l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur le rapport Corbey sur la qualité des carburants.

Enfin, l’accord atteint sur ce rapport et le rapport Turmes sur les énergies renouvelables qui y est étroitement lié sont des réussites dont nous pouvons être, dans le monde agricole, très satisfaits. Je pense que l’industrie des biocarburants durables a un avenir et que ces deux directives fournissent le cadre juridique nécessaire pour permettre à l’industrie de se développer et pour permettre l’adoption future de biocarburants de deuxième génération. Je me réjouis que nous nous soyons maintenant engagés à ce que 20 % de l’ensemble de l’énergie de l’UE soit de l’énergie renouvelable. Je suis très satisfait de ce rapport.

  Claude Turmes (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, premièrement, toutes mes félicitations à Mme Dorette Corbey. Il était essentiel pour moi, en tant que rapporteur pour la directive sur les énergies renouvelables, que nous collaborions étroitement afin que le critère de la durabilité soit bien sauvegardé et le soit de la même manière dans les deux directives. Grâce à la combativité de Mme Corbey, nous avons finalement obtenu que la directive relative à la qualité des carburants comprenne maintenant elle aussi tous les détails du critère de durabilité. C’est important pour la lisibilité et la visibilité de la législation communautaire.

En ce qui concerne ce critère de durabilité, je pense que nous avons contribué à apporter des améliorations considérables à la proposition de la Commission. L’empreinte carbonique est maintenant très bien définie, tant pour l’affectation directe des sols, que pour l’affectation indirecte des sols. C’est essentiel pour l’avenir. Je pense que nous également garanti que les spécialistes de l’environnement et de l’énergie - DG TRAN et DG ENVI au niveau de la Commission, mais aussi les experts des secteurs de l’environnement et de l’énergie au niveau national - collaborent sur ce critère de la durabilité et cela aussi est crucial.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, on accorde actuellement beaucoup d’attention à l’aspect technologique de l’atténuation des effets du changement climatique par le développement de carburants alternatifs. Je suis reconnaissante de ces efforts et souhaiterais apporter ma contribution à ce débat.

Je voudrais attirer l’attention sur l’huile d’algues, qui peut être transformée en combustible pour remplacer les combustibles fossiles. Elle peut être considérée comme un type de carburant très bénéfique tant pour l’environnement que pour les êtres humains parce qu’elle absorbe le CO2 au fur et à mesure qu’il est produit, ce qui en fait donc une source d’énergie n’émettant pas de carbone. En outre, contrairement aux biocarburants qui sont de plus en plus controversés, elle ne remplace pas la production de nourriture. En effet, les algues peuvent être cultivées dans des étangs naturels ou dans des structures artificielles. Elle n’a que des aspects positifs: en effet, elle est aussi particulièrement adaptée pour la production dans les communautés côtières, où les problèmes de l’industrie de la pêche exigent que nous trouvions de nouvelles industries.

Pour toutes ces raisons, je demande vivement à la Commission de considérer l’huile d’algues très sérieusement. Elle a également l’avantage d’être un carburant très énergétique et léger et l’un des rares carburants susceptibles de remplacer le propergol et les carburants d’avion.

  Dorette Corbey, rapporteure. − (NL) Monsieur le Président, Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, Mesdames et Messieurs, merci pour vos aimables attentions. Je suis convaincue que la bonne relation de travail que nous avons eue les uns avec les autres explique les résultats que nous avons atteints. Ce n’est qu’en unissant nos forces que nous pouvons être forts et cela a dans ce cas-ci fonctionné. Il est essentiel de considérer la directive relative à la qualité des carburants dans le contexte plus général du paquet sur le changement climatique.

Premièrement, le rapport Turmes est important dans ce contexte ainsi que, bien sûr, la directive sur les énergies renouvelables. Nous partageons le même critère de la durabilité qui, selon moi, apportera une contribution essentielle au monde entier. Il est extrêmement important, d’après moi, que demain nous le fixions ensemble.

Je partage l’enthousiasme de Mme Sinnott à propos de l’huile d’algues. Je suis en fait tout aussi passionnée par ce sujet qu’elle. Ce qui est formidable dans la directive relative à la qualité des carburants c’est qu’elle donne précisément une énorme impulsion aux nouvelles technologies, ce qui peut constituer un véritable encouragement pour le développement de la technologie basée sur les algues. En principe, la production d’huile d’algues utilise très peu de CO2 et c’est pourquoi cela est si intéressant pour les sociétés pétrolières et d’autres secteurs d’investir dans ces technologies-ci.

Dans le contexte du changement climatique, il est aussi extrêmement important de faire le lien avec le rapport suivant, le rapport Sacconi sur les voitures particulières neuves. Nous nous sommes spécifiquement battus pour que l’électricité soit incluse dans cette directive. Les voitures électriques sont l’avenir. L’électricité dans le secteur du transport routier est bien plus efficace que l’essence ou le diesel. Nous devrions dès lors prendre des mesures en ce sens.

Je remarque que le rapport de M. Sacconi contient un certain nombre de mesures d’encouragement en ce sens et c’est ainsi que nous pourrons résoudre le paradoxe de l’œuf et de la poule. Des mesures d’encouragement appropriées doivent être proposées aussi bien au secteur automobile qu’au secteur des carburants afin que le transport routier et les carburants soient vraiment plus propres. J’espère que, grâce à ces éléments du paquet transport-climat, nous pourrons, en tout cas, contribuer de manière positive à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Je voudrais une nouvelle fois remercier toutes les personnes concernées pour leur coopération.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 17 décembre 2008.

15. Normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0419/2008) de M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856 - C6-0022/2008 - 2007/0297(COD)).

  Guido Sacconi, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons «gardé le meilleur pour la fin» comme on dit. Ce rapport est le premier à voir été terminé, il y a exactement deux semaines, et, chose étrange, il est le dernier à être débattu.

Premièrement, je voudrais très sincèrement remercier toutes les personnes qui ont travaillé sur ce rapport, et en particulier la délégation, parmi de nombreuses autres, de la Présidence française. Je voudrais moi aussi citer le nom de M. Léglise-Costa, qui a pris la tête de cette initiative avec beaucoup de professionnalisme. Ensemble, nous avons trouvé une solution intelligente à la question, peut-être au moment le plus difficile que l’on puisse imaginer, c’est-à-dire alors que l’industrie automobile est en proie à une crise épouvantable.

Après un examen détaillé, il apparaît que ce résultat n’était pas gagné d’avance, notamment si l’on considère comment le parcours de ce rapport a commencé, et toutes les controverses qui ont suivi l’adoption de la proposition correspondante par la Commission en décembre dernier. Toutefois, nous avons réussi non seulement à mener notre rapport jusqu’au bout, mais également à réaliser trois choses en une fois: nous avons intensifié nos efforts, renforcé notre stratégie et introduit davantage de flexibilité.

Je dis que nous avons intensifié nos efforts parce que, comme vous le savez, la priorité proposée par le Parlement a été acceptée; c’est-à-dire qu’un objectif de réduction à long terme à 95 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2020 a été inclus. Cela est évidemment important parce cela permet à ce secteur de s’aligner sur les autres secteurs couverts par d’autres instruments législatifs comme le système d’échange de quotas d’émission, mais aussi, et surtout, parce qu’il permet aux sociétés de planifier leurs investissements, leur projets d’innovation et de recherche en conséquence, ce qui est, je pense, capital en ces temps difficiles.

Deuxièmement, je dis que nous avons renforcé notre stratégie pour les raisons que Mme Corbey a expliquées il y a un court instant: nous avons en fait contribué à façonner l’avenir en encourageant les éco-innovations et en les soumettant à des contrôles rigoureux; nous avons encouragé la recherche en vue de développer de nouveaux moteurs, ou de nouveaux carburants, disons; et nous avons introduit un système de bonifications pour les véhicules dont les émissions sont exceptionnellement faibles. Cela ouvre une perspective stratégique qui dépendra, bien entendu, de la révision, en 2015, des systèmes de contrôle utilisés pour mesurer de manière précise et crédible les contributions des différentes technologies à la réduction des émissions.

Enfin, nous avons, comme je l’ai dit, introduit davantage de flexibilité parce que, étant donné que nous avons renforcé le règlement, il a été possible, raisonnable et juste de permettre aux entreprises d’adopter une approche graduelle et d’introduire les nouvelles mesures progressivement entre 2012 et 2015. Dans le même temps, comme vous devez en être conscients, nous avons reformulé les procédures de manière à ce qu’elles nous permettent toujours de persuader les entreprises de faire des investissements qui leur permettront d’atteindre leurs propres objectifs en termes de réduction, tout en facilitant leur transition vers le nouveau système.

Je voudrais répéter à quel point je suis content de cette proposition. Elle représente, je pense, un bel exemple de politique industrielle. C’est dommage que nous ne disposions pas du pouvoir ou de tous les outils dont nous avons besoin pour pouvoir intervenir avec d’autres instruments ou d’autres leviers, et j’espère que sous la coordination de la Commission, tous les États membres adopteront des politiques intelligentes pour encourager la demande, en utilisant des formes d’éco-taxation, comme l’a fait, par exemple, le gouvernement français, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence. Cela constituerait une mesure complémentaire extrêmement utile pour remplacer les véhicules actuels vétustes, tout en permettant de mettre sur le marché des voitures plus efficaces, à grande échelle.

J’espère qu’aujourd’hui, nous aurons aussi le plaisir de connaître l’avis de la Commission sur ce compromis, puisqu’il n’a, jusqu’à présent, pas été communiqué officiellement.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voudrais très sincèrement remercier M. le rapporteur Sacconi, car c’est un dossier difficile, et ce n’est pas la crise industrielle et sociale actuelle, réelle et grave en Europe qui a réduit la gravité du sujet.

On touche en plus à quelque chose qui est au fond assez emblématique de nos modes urbains, de nos modes de déplacement, de nos modes de vie, de notre industrie, de notre société, et c’était donc un pari impossible sur un sujet, de surcroît, où il y a beaucoup de pays consommateurs et peu de producteurs, en réalité. Donc, c’était très complexe.

La Commission avait, dans un premier temps déjà, fait ce travail très difficile, dans l’art du possible. Le rapporteur et le Parlement ont ajusté cet art du possible et je crois que, avec la perspective des 95 grammes dont les détails seront réévoqués en 2013, mais qui sont maintenant clairement affichés, les constructeurs ont maintenant de la visibilité et ils vont pouvoir intégrer de la technologie pour arriver à cela en 2020.

Aujourd’hui, on ne sait pas bien quelles sont les émissions réelles du parc existant. On ne connaît que le parc vendu, qui se situe pas loin de 160 grammes. L’objectif est de 95 grammes et le parc existant est probablement à plus de 200 grammes. Voilà l’ordre de grandeur des enjeux. C’est vraiment une avancée très spectaculaire. Je ne sais pas ce que dira maintenant la Commission mais, dans la mesure où elle a porté ce projet dès le départ avec tant d’intelligence, d’expertise et de finesse, je ne doute pas que tout ceci se terminera par un consensus.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, la proposition de législation sur le dioxyde de carbone et les voitures établira, pour la première fois, des objectifs d’émission contraignants pour l’industrie automobile. Mais il s’agit également d’un outil important pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs d’émission conformément à la proposition de partage de l’effort entre les États membres.

L’accord de compromis auquel nous sommes arrivés apporte une série de modifications à la proposition de la Commission. Elles incluent l’adoption progressive d’objectifs entre 2012 et 2015, des amendes moins élevées pour les 3 premiers grammes lorsque les fabricants dépassent leurs quotas jusqu’en 2018 et, enfin, la disposition visant à prendre en considération les éco-innovations, dont on ne tient aujourd’hui pas compte lorsque l’on mesure les émissions pendant les cycles d’essai.

Ces amendements pourraient aussi être vus comme un affaiblissement de la proposition de la Commission. La proposition de compromis à long terme, en établissant un objectif à long terme pour les émissions provenant de toutes les voitures neuves de l’ordre de 95 grammes par kilomètre d’ici 2020, compense ces pertes. En insérant l’objectif en question, la législation permettra d’atteindre environ un tiers des réductions nécessaires dans les secteurs non concernés par le système d’échange de quotas d’émission, ce qui équivaut plus ou moins à ce qui avait été calculé initialement pour 2020.

L’accord de compromis est bénéfique tant pour l’environnement que pour les consommateurs, qui épargneront de l’argent grâce à des factures de carburants moins élevées. Il apportera également de la stabilité aux investissements, il permettra aux fabricants de prévoir les mouvements, il renforcera l’innovation et augmentera les investissements dans la recherche et le développement. Il donnera ainsi aux fabricants un avantage leur permettant de prendre des initiatives et de se développer sur le marché mondial, sur lequel la demande de voitures écologiques devrait augmenter, et, par extension, il améliorera la compétitivité de l’industrie automobile en Europe. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Guido Sacconi, pour l’importante contribution qui a été la sienne pour parvenir à cet accord, et j’espère que vous apporterez votre soutien au compromis d’accord lors du vote de demain.

  Werner Langen, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (DE) Monsieur le Président, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je voudrais remercier le rapporteur, Guido Sacconi. Il a bien mené les négociations, de manière équitable, et je pense que le résultat se voit de lui-même. Le résultat des négociations lors du trilogue reflète certains des points fondamentaux exigés par la commission de l’industrie. Nous avons exigé que des objectifs ambitieux soient fixés pour 2020, nous avons exigé une introduction progressive lente, nous voulons que les efforts soient répartis équitablement et nous voulons que des innovations technologiques soient développées. La reconnaissance des éco-innovations a également recueilli une large majorité. Nous souhaitons traiter les véhicules de niche et les petites séries séparément et le seul point qui fait toujours l’objet de discussions est le montant des amendes. Je suis convaincu que nous pourrions réduire encore davantage les amendes et quand même atteindre l’effet escompté. C’est la première fois que nous fixons des objectifs contraignants et ces objectifs contraignants exerceront la pression nécessaire. Il s’agit d’un programme ambitieux et d’un accord mérité.

Si nous le jugeons de la même manière que le juge le groupe des Verts/Alliance libre européenne, alors vous devez dire qu’ils veulent tuer la vache qui est supposée fournir le lait. D’autres veulent la traire continuellement sans la nourrir. Nous avons trouvé un compromis raisonnable et c’est une bonne chose.

  Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en rendant un hommage authentique et venu du fond du cœur au travail de Guido Sacconi. Ça a été un plaisir de travailler avec lui. Un jour, j’apprendrai peut-être même l’italien et pourrai communiquer avec lui convenablement, même si je sais qu’il quittera le Parlement l’année prochaine. Il a réalisé un travail fantastique sur ce règlement.

L’industrie automobile européenne est particulièrement importante. Elle est très importante pour différentes raisons: des millions de personnes en Europe dépendent, pour leur emploi et leur gagne-pain, de cette industrie essentielle, et pour certains aspects, de pointe. Elle représente à n’en pas douter un pourcentage élevé de nos débouché d’exportation. Grâce à différentes mesures, nous avons réussi à exporter une grande partie du reste de notre capacité de production en dehors de l’Europe. Nous devons faire attention à ne pas reproduire la même chose avec l’industrie automobile.

Je dois dire que je pensais que la proposition originale de la Commission était trop draconienne et faisait peser trop de charges sur l’industrie automobile, et que nombre de ses aspects étaient probablement irréalisables sans apporter de modifications majeures à l’industrie.

Cependant, nous sommes maintenant parvenus à un compromis très bon et acceptable. Il était important qu’au lieu de toujours brandir le bâton, nous laissions de la place pour la carotte. Je pense que c’est ce que nous avons fait: nous avons inclus des mesures d’encouragement pour que les fabricants développent des technologies plus propres et plus vertes plutôt que de toujours les menacer d’amendes salées.

Nous ne devons jamais oublier le rôle important que les États membres devront jouer afin d’ajuster leur système fiscal pour rendre beaucoup plus attractives les mesures d’encouragement liées à l’achat de voitures plus propres et plus vertes.

Cette proposition est maintenant une bonne proposition et mon groupe lui apportera son soutien lors du vote de demain. Je remercie une nouvelle fois Guido Sacconi pour son travail. Je pense que, après tant de négociations, de discussions et de débats, nous avons atteint un compromis acceptable et je rends pour cela hommage à la Présidence française. Je pense cependant que l’ensemble de la procédure de première lecture est très imparfait et j’espère que nous ne l’adopterons pas pour d’autres actes législatifs futurs.

  Pierre Pribetich, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, «Quand l’Europe rencontre une grande idée, elles font ensemble le tour du monde». En déclinant cette citation du président Mitterrand, je voulais souligner que ce paquet changement climatique constitue une opportunité, une réelle chance pour le développement de notre territoire.

Le règlement CO2 pour les voitures neuves inscrit dans cette démarche résulte d’un compromis, comme l’a rappelé notre collègue, Guido Sacconi, que je félicite.

Comme tout compromis, nous pouvons l’observer comme un verre à moitié plein ou un verre à moitié vide. Mais l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre à l’horizon 2020 cible parfaitement la révolution technologique, l’ambition, la philosophie que nous souhaitons voir se profiler dans les politiques industrielles concernant le secteur automobile gravement touché par les crises, et il donne une visibilité au compromis.

Mais cette situation industrielle requiert plusieurs ingrédients: une capacité financière de l’Union à investir, à élaborer un véritable fonds européen d’ajustement pour une économie décarbonée, notamment dans le secteur de la recherche automobile, et à associer les salariés des secteurs concernés à travers la création d’un comité consultatif sur le changement climatique pour donner du sens au dialogue social.

Les crises, les exigences de la lutte contre le changement climatique rendent urgente la génération de nouvelles politiques industrielles fondées sur cette capacité d’anticipation, de maîtrise du dialogue social, du développement de l’emploi. «Le sage guérit de l’ambition par l’ambition même».

Les socialistes européens se sont donc souvenus de...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, cet aspect du paquet climat est l’un des plus importants parce que l’industrie automobile est au cœur des économies de beaucoup de nos États membres. C’est pourquoi il fallait maintenant clore ce chapitre afin que l’industrie automobile puisse se concentrer sur la crise qui la hante et ne doive pas se demander sans cesse quels chiffres elle doit ou peut atteindre.

Nous avons besoin de sécurité de programmation et ce paquet nous la procure. C’est un paquet «maintenant ou jamais». C’est une décision à prendre «maintenant ou jamais» parce que si nous ne la prenions pas maintenant, si nous devions maintenant passer par une deuxième lecture, alors nous n’aurions pas de règlement dans le secteur de l’automobile. C’est pour cette raison et parce qu’il est de bon augure que je voudrais féliciter Guido Sacconi.

Il n’était pas facile, lorsqu’il a pris le relais en tant que rapporteur sur ce dossier difficile, de trouver un équilibre. Il a réussi à le faire. Je dois dire que j’ai infiniment de respect pour votre travail parce que vous avez réussi à insérer dans ce rapport des mesures d’encouragement pour les industries, mais aussi, dans le même temps, à introduire des amendes qui, comme Werner Langen l’a dit, sont peut-être un peu élevées, mais nous sommes parvenus à un changement de paradigme, ce qui est exactement ce dont nous avons besoin dans ce dossier.

Nous ne pouvons continuer à critiquer violemment l’industrie automobile en lui disant qu’elle n’a pas atteint ses propres objectifs. Et que penser du fait que l’industrie automobile a développé la Smart, la Lupo, l’A2 et que personne ne les a achetées? Les voitures qui restent dans les salles d’exposition ne servent à rien. Cependant, nous nous trouvons maintenant dans une phase où, du fait de la situation économique et de la législation que nous sommes en trains de préparer, la transition vers une nouvelle ère de mobilité est une réelle possibilité.

C’est pourquoi je pense qu’il n’y a pas d’affaiblissement, mais que nous assistons à un changement de paradigme auquel nous avons contribué et que ce changement de paradigme passera à l’histoire accompagné du nom de Stavros Dimas. Je souhaite remercier M. le Commissaire pour son acharnement parce que c’est en fin de compte grâce à cela qu’un tel résultat a été atteint.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également féliciter Stavros Dimas. Il a déposé une proposition très raisonnable. C’est dommage que le ministre de l’environnement, M. Borloo, n’ait pas apporté à M. Dimas un soutien fort contre les chefs d’État réactionnaires intransigeants allemand et en particulier italien. Ce sont M. Berlusconi et Mme Merkel qui ont fait en sorte que nous ayons maintenant une directive qui permettra en 2012, lorsque les règles de cette directive seront caduques, que le nouveau parc automobile européen rejette des émissions moyennes plus élevées qu’aujourd’hui. Où est passée l’ambition?

Monsieur Langen, je vous ai demandé la fois dernière de me prouver que vous maîtrisiez les bases de l’arithmétique. En tout cas, je suis arrivée à la conclusion que cette directive n’exercera aucune pression en faveur de l’innovation car, à part des valeurs limites d’émission modestes, elle n’introduit pas de mécanisme d’amende et parce que la valeur limite pour 2020 n’a pas été rendue obligatoire.

La crise touchant actuellement l’industrie automobile en Europe a été causée par l’industrie automobile elle-même. Elle s’est endormie et a subi des décennies de pression avant d’innover. Elle n’a pas réussi à répondre au besoin de protéger le climat ni aux exigences de la crise de l’énergie, et nous laissons une nouvelle fois passer une occasion de garantir qu’une pression constructive soit exercée pendant une bonne partie de la prochaine décennie.

À moins qu’un accord soit trouvé demain sur un objectif contraignant à long terme, mon groupe ne votera pas en faveur de cette directive. Je suis désolé, Monsieur Dimas, qu’il en soit ainsi. Nous devons faire un exemple de cette directive. Nous devons nous demander si les Européens veulent réellement protéger le climat, alors qu’ils ne font pas preuve, vis-à-vis leurs voitures voraces et symboles de standing, de plus d’audace que nous n’en montrons avec cette directive.

  Alessandro Foglietta, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier le rapporteur, M. Sacconi, pour son excellent travail sur le compromis qui a été atteint avec décision, détermination et en effet, avec persévérance.

Le rapport sur la réduction des émissions de CO2 provenant des véhicules légers ajoute un détail important: la lutte contre le changement climatique. Pour la première fois, nous avons réglementé les émissions de CO2 provenant des voitures de tourisme en imposant un objectif à long terme contraignant et ambitieux de 95 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2020, à une époque où la grave crise financière et les subventions données à l’industrie automobile dans des pays extérieurs à l’UE mettent notre propre industrie à l’épreuve. Nous nous sommes battus avec succès pour inclure une réduction des amendes pour les légers écarts par rapport aux objectifs fixés.

Nous pensons que la méthode que la Commission a choisie pour fixer les objectifs d’émission, basée sur le poids à vide moyen d’une voiture, est discutable et injustifiée d’un point de vue environnemental. En effet, une disposition de ce genre cause une situation paradoxale dans laquelle les véhicules qui sont plus légers et plus petits, et donc moins polluants, sont en fait pénalisés. Cependant, je pense et j’espère qu’une fois qu’il aura été équilibré comme il se doit, le texte donnera une grande impulsion en vue d’un effort ciblé. C’est pour ces raisons que je considère ce rapport sur la réduction des émissions de CO2 provenant de véhicules comme un résultat significatif et que je suis dès lors favorable à son adoption.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Depuis 1990, les émissions provenant de l’industrie européenne du transport ont augmenté de plus de 30 %. Dès 1995, la Commission européenne a proposé une exigence d’émission de 120 g par kilomètre pour les voitures européennes. Cependant, le texte que nous devons maintenant voter représente une occasion perdue. Lorsqu’il entrera en vigueur en 2012, il ne s’appliquera pas à 35 % des voitures. Grâce aux éco-innovations, les fabricants de voitures ont la possibilité de rejeter encore plus d’émissions. Les amendes sont si faibles qu’il leur est meilleur marché d’ignorer la loi que de modifier leur production. Qu’adviendra-t-il de l’exigence d’émission du Parlement de 95 g par kilomètre d’ici 2020? Rien!

Votez en faveur de l’amendement 50 proposé par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et par le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Nous aurons alors une exigence d’émission réellement contraignante pour les voitures: 95 g de dioxyde de carbone d’ici 2020. S’il est adopté, nous, membres du groupe GUE/NGL, sommes prêts à y apporter notre soutien. Dans le cas contraire, nous ne l’apporterons pas.

On dit que lorsque deux directeurs de société sont enfermés dans une pièce, ils se mettent immédiatement à discuter de la manière dont ils pourraient diviser le marché entre eux et former un cartel. Malheureusement, cela est aussi valable pour les deux plus grands groupes politiques de ce Parlement, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen. Une fois de plus, le groupe PPE-DE et le groupe PSE ont choisi de faire peu de cas du reste d’entre nous. Qui sont les grands perdants dans tout ça? Et bien, ce sont l’environnement et la démocratie sociale. Pour l’environnement, il s’agit d’une occasion perdue de prendre le contrôle des émissions provenant des voitures. En ce qui concerne les socialistes, cet accord prouve qu’ils commencent de plus en plus à ressembler à leurs ennemis politiques hostiles à l’environnement du groupe du PPE-DE. Cela ne présage rien de bon.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, des accords volontaires visant à réduire les émissions de CO2 provenant des voitures ont été conclus entre les fabricants de voitures dès les années 1990. En vertu de ces accords, les émissions auraient dû pour aujourd’hui être considérablement réduites.

Nous disposons cependant de très peu de signes de cela dans la pratique. Les émissions moyennes de CO2 provenant d’une voiture aujourd’hui ne sont pas très différentes de celles enregistrées il y a 10 ans. C’est la raison pour laquelle nous devons imposer des règles strictes et contraignantes. Un solide lobby de l’industrie a cependant affaibli la proposition originale de la Commission, ce que je regrette.

Un objectif à long terme de 95 g/km d’ici 2020 a cependant été introduit, ce dont je me réjouis, mais tout dépend à quel point cet objectif a effectivement été intégré au texte actuel. En outre, les accords à court terme ont été affaiblis, ce qui est en partie dû à l’introduction progressive tant pour le volume que pour les amendes, en conséquence de quoi moins d’efforts sont réalisés.

Par conséquent, je ne soutiendrai pas l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement et je regrette que la proposition de la Commission n’ait rien donné.

  Amalia Sartori, (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je désire moi aussi vivement prendre la parole pour exprimer mes remerciements pour le travail qui a été accompli, en particulier par M. Sacconi, qui a maintenant accumulé l’expérience qui l’aide à résoudre les problèmes les plus difficiles, mais aussi bien sûr par la Présidence française, par le Conseil et la Commission. Leurs efforts concertés nous ont permis de finaliser tous les dossiers en matière de climat, et celui-ci en particulier concernant le secteur automobile qui, comme beaucoup l’ont dit, a soulevé des inquiétudes en raison de la situation économique actuelle.

De nombreux intervenants ont dit aujourd’hui que ces objectifs sont ambitieux, des objectifs initiaux pour 2012 aux objectifs finaux pour 2020, et qu’il s’agit d’une décision sage que de choisir ce calendrier unique qui s’applique aussi à d’autres rapports que nous adopterons au cours des prochains jours. J’approuve également la décision d’introduire le système des amendes modulées graduellement et la possibilité de prendre en compte les réductions atteintes grâce à l’usage des éco-innovations. Tous ces éléments découlant du trilogue interinstitutionnels ont, d’après moi, permis de trouver des solutions qui réduisent le coût pour les fabricants en cette période sensible, sans nuire aux objectifs généraux. Un exemple de cela est l’introduction des bonifications pour les voitures émettant moins de 50 g de CO2 par kilomètre.

Cela dit, je voudrais moi aussi souligner, que selon toute probabilité, l’approche choisie et selon laquelle la valeur limite des émissions augmentera en fonction du poids du véhicule signifiera que les plus petits véhicules n’obéiront pas à la règle générale «pollueur, payeur». Nous sommes néanmoins satisfaits du résultat et contents de voter en faveur de ce rapport.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Sacconi pour son immense patience et sa sagesse qui nous ont permis non seulement de sauver un règlement capital pour l’environnement, l’économie, l’emploi et l’industrie, mais aussi de sauver grâce à ce règlement l’ensemble du paquet énergie et changement climatique, qui dépendait en fait de cette pierre philosophale.

Je voudrais le remercier et nous remercier parce qu’il est parvenu à trouver un équilibre essentiel entre la carotte et le bâton et surtout parce qu’il a réussi à montrer la carotte nécessaire pour donner une impulsion à un texte si complexe.

Le présent rapport promeut les éco-innovations liées à la réduction des émissions de CO2, soutient la recherche et l’innovation visant à réduire les émissions. Il promeut également les biocarburants et les stations-service nécessaires.

Il fixe également des estimations pour le nouveau parc automobile au moyen des objectifs requis, avec une révision et une proposition que la Commission devrait proposer en 2014, et qui tiendra aussi compte de ce cadre.

Il considère aussi les véhicules à émission zéro et les véhicules à taux d’émission ultra faible et leur effet multiplicateur. Cela aide l’industrie et ne lui tend pas seulement la carotte mais lui impose aussi une obligation et donne aux consommateurs un meilleur accès à l’information.

Il ne me reste peut-être plus qu’à supplier M. Sacconi de faire tout son possible pour revenir au Parlement.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, quand on pense aux ambitions qui étaient les nôtres il y a encore quelques mois visant à réduire les émissions de CO2 provenant des voitures, ces propositions sont profondément décevantes. Elles desservent l’environnement, elles desservent les automobilistes qui seront forcés à payer plus pour utiliser des véhicules utilisant des quantités excessives de carburant et elles desservent même l’industrie automobile européenne qui courra le danger d’être dépassée par des concurrents plus innovants.

La raison mise en avant est que l’industrie automobile connait une crise financière. Mais rien que nous ne fassions, aucune proposition que nous fassions, aucune législation que nous mettions en œuvre maintenant ne fera la différence face à la situation actuelle de l’industrie. Tout ce que nous pouvons faire, c’est dire aux concepteurs de voitures de s’asseoir à leur ordinateur et de commencer à concevoir les voitures du futur.

Cette législation est désolante. Elle est mauvaise. Et, étant donné que l’Agence internationale de l’énergie vient de prévoir que les réserves de pétrole mondiales auront atteint leur niveau le plus bas d’ici 10 ans, on peut même dire qu’elle est complètement folle. Je ne voterai pas en sa faveur.

  Matthias Groote (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Guido Sacconi, parce qu’il a réussi à faire la quadrature du cercle. Si vous vous penchez sur les résultats auxquels nous sommes arrivés dans le rapport Davies et dans le rapport CARS 21, sur lequel nous voulons commencer à légiférer en 2015, la substance de la proposition de la Commission a été dans l’ensemble sauvegardée et il y a un équilibre entre les critères sociaux, écologiques et économiques.

En ce qui concerne l’innovation, je dois dire que Guido Sacconi a introduit un bon instrument avec la prime innovation parce que les fabricants de voitures qui émettent moins de 50 grammes de CO2 seront récompensés s’ils vendent des voitures et non, comme l’a dit Jorgo Chatzimarkakis, si elles sont exposées dans des salles d’exposition ou dévoilées lors de salons automobiles. Pour que la prime soit accordée, les voitures doivent être vendues. Cela permettra de faire pression sur l’industrie pour faire en sorte que les voitures soient vendues aux consommateurs rapidement.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, il se trouve que nous avons débattu du rapport de M. Groote hier encore. C’était un très bon rapport ayant trait lui aussi au secteur automobile, mais dans le domaine des véhicules lourds.

Aujourd’hui, nous débattons du rapport de M. Sacconi. Nous avons toutes les raisons de dire bien fort et clairement que l’Union européenne, que le Parlement font tout ce qu’ils peuvent pour garantir que nos peuples, c’est-à-dire nos concitoyens, bénéficient d’un niveau de vie toujours plus élevé, en ce qui concerne la protection de l’environnement. Nous devons faire en sorte que l’industrie puisse réellement mettre ces actions en œuvre. Cela ne sera pas facile à faire, mais semble possible.

Un autre point que je tiens à mentionner est qu’il faut qu’il y ait des acheteurs pour acheter les nouveaux produits que nous développons. Le travail de M. Sacconi indique qu’il y a des raisons de croire dans le succès des éléments positifs, c’est-à-dire la protection de l’environnement et la possibilité de construire des véhicules de ce genre, qui seront ensuite acceptés sur le marché. Je voudrais le remercier pour cela.

  Juan Fraile Cantón (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Sacconi pour le travail qu’il a réalisé et les résultats qu’il a obtenus.

La proposition que nous examinons maintenant contient deux objectifs principaux: atteindre une limite de 95 grammes par kilomètre d’ici 2020 grâce à des améliorations technologiques sur les nouveaux véhicules, et atteindre une nouvelle réduction en améliorant d’autres systèmes ou éléments, comme les pneus ou l’air conditionné et en promouvant des styles de conduite plus économiques.

Nous apportons notre soutien à cet accord, car il est équilibré. Il contribue à réduire significativement les émissions de CO2 et préserve la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

Nous travaillons afin de parvenir à un accord ambitieux pour 2020. Ce que nous demandons à l’industrie automobile est comparable à ce que nous avons demandé aux autres secteurs de production, et maintenant l’industrie elle-même doit élaborer sa stratégie pour atteindre les objectifs fixés.

L’Europe produit aujourd’hui un tiers de toutes les voitures fabriquées au niveau mondial. Si nous voulons garder cette position privilégiée, nous devons faire en sorte que nos voitures soient les plus propres et les plus sûres de toutes. Nous devrons dès lors investir dans l’innovation et dans la promotion du renouvellement de notre parc automobile.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) (microphone coupé au début) ... est responsable d’environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Il ne fait aucun doute que nous devons apporter notre soutien à des solutions innovantes, visant à introduire des technologies respectueuses de l’environnement.

Nous avons récemment fait des progrès considérables dans ce domaine. L’augmentation constante du nombre de véhicules à moteur signifie cependant que les effets positifs ne se font pas encore fortement sentir. C’est pourquoi l’initiative de la Commission d’accélérer les modifications semble être un pas dans la bonne direction.

Nous devrions garder à l’esprit le fait que l’objectif du sommet, c’est-à-dire limiter les émissions de composants nocifs, a été atteint. Néanmoins, nous devons aussi tenir compte des arguments mis en avant par les fabricants de véhicules. Ceux-ci font remarquer que l’industrie automobile européenne est l’un des symboles de la puissance économique européenne et emploie des milliers de travailleurs. L’imposition d’exigences trop strictes pourrait rendre cette industrie moins compétitive, en raison de l’augmentation du prix des véhicules produits. Cela causerait à son tour d’énormes pertes d’emploi.

Ces inquiétudes sont certainement justifiées si on considère les conséquences négatives de la crise économique pour le secteur des véhicules à moteur.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je souhaite féliciter M. Sacconi pour ce rapport dans un domaine qui est extrêmement important d’un point de vue social et économique, un fait qui est aussi confirmé par le plan européen pour la relance économique. Cet objectif sera atteint grâce à des améliorations dans la technologie des moteurs et à des innovations technologiques.

D’ici 2012, les émissions de dioxyde de carbone provenant des voitures de tourisme ne devraient pas excéder 130 g/km. Les fabricants de véhicules doivent garantir, par un processus progressif, que d’ici 2012, 65 % des voitures neuves répondent à ces exigences et que d’ici 2015 toutes les voitures neuves les respectent. Un système de primes s’appliquera aux voitures dont les émissions sont inférieures à la limite fixée, tandis que des amendes seront imposées aux fabricants de voitures dont les émissions dépassent cette limite. L’industrie automobile doit dès lors investir dans les nouvelles technologies afin de savoir produire des voitures vertes. Merci.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, j’admire beaucoup M. Sacconi et je suis généralement d’accord avec lui, mais ce n’est pas le cas sur ce dossier.

L’objectif de 95 g/km en 12 ans ne constitue malheureusement pas une réussite. C’est un revers important et je me demande si cette législation a pour objectif de protéger l’environnement ou de protéger les constructeurs automobiles.

J’ai l’impression que dans ce dossier les environnementalistes, y compris M. le commissaire Dimas, se sont battus pour sauver l’environnement mais qu’ils ont perdu contre les plus grands fabricants de voitures. C’est très triste, car nous avions une chance de faire la différence et nous l’avons perdue.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Monsieur le Président, qui sommes-nous en train d’essayer de protéger en imposant à l’industrie automobile des exigences limitées? Nous parlons de lacunes dans la législation. Il ne s’agit pas de lacunes. Ce sont de véritables autoroutes avec des issues de secours pour l’industrie automobile qui évite toute responsabilité et toutes exigences. Qui tire profit de cela? Allons-nous continuer à produire des voitures que personne dans le monde ne veut conduire? Non. La plupart des voitures seront à l’avenir vendues en Inde et en Chine et d’autres pays en développement et ces pays veulent acheter des voitures à faible consommation. Notre planète veut des voitures à faible consommation et les consommateurs européens veulent des voitures à faible consommation. Allons-nous, dès lors, autoriser l’industrie automobile à vivre dans un monde de rêve où elles peuvent continuer à produire des voitures dont personne ne veut? Non. Il s’agit d’une mauvaise politique pour l’environnement, pour les consommateurs, pour l’économie et pour la recherche. D’un échec total, en d’autres termes. Nous ne pouvons dès lors pas apporter notre soutien à cette proposition.

  Le Président. − Monsieur Sacconi, nous sommes arrivés à la fin, mais pas tout à fait, il me semble.

  Guido Sacconi, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici un simple calcul que tout le monde peut faire, avec du papier et un stylo à bille. Étant donné que les émissions de CO2 moyennes provenant des voitures vendues en 2005 étaient de 159 grammes par kilomètre, sur la base du présent règlement introduisant un objectif contraignant pour 2020 de 95 grammes par kilomètre, nous ferons baiser les émissions moyennes provenant des voitures vendues de 38 % en 2020. C’est assez facile à comprendre et vous n’avez pas besoin d’analyse de l’impact. Je pense que c’est extraordinaire.

Mes excuses à ceux d’entre vous qui m’ont félicité et remercié pour mon travail, qui approuvent ce compromis et qui, il me semble, représentent la grande majorité d’entre vous, mais permettez-moi de m’adresser en particulier aux dissidents et à nos amis du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, en particulier M. Davies, qui prouvent une nouvelle fois leur incapacité à prendre leurs responsabilités. Ils demandent que l’on fixe des objectifs extraordinaires, mais lorsque le temps de prendre une décision arrive, ils nous laissent le soin de décider.

J’espère simplement que la même farce qui avait accompagné le règlement REACH (le règlement sur les produits chimiques et leur utilisation sûre) ne recommencera pas, parce que ces mêmes groupes avait dit aussi de REACH que c’était une trahison. Un mois plus tard, il était présenté sur leurs sites internet comme un grand succès environnemental de l’Union, faisant de l’UE le leader mondial du contrôle des substances chimiques. J’espère que cette fois-ci on m’épargnera une telle farce.

Merci à M. Borloo ainsi qu’à M. Dimas, votre avis comme vous l’avez exprimé est clair et nous aidera à mener ce travail difficile à terme lors du vote de demain.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 17 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Ivo Belet (PPE-DE), par écrit. – (NL) Ce matin, j’ai assisté à une conférence sur la mobilité propre dans un établissement d’enseignement supérieur dans le Limbourg. Cette conférence traitait des voitures électriques. Il est évident que le moment est venu de passer à cette technologie respectueuse de l’environnement. L’époque des combustibles fossiles est résolue.

La crise actuelle à laquelle fait face l’industrie automobile offre aussi des opportunités pour changer complètement de direction. Les fabricants doivent, en échange du soutien et des garanties qu’ils reçoivent du Gouvernement, investir beaucoup plus dans cette technologie du futur, c’est-à-dire en d’autres termes dans des batteries abordables dotées d’une autonomie bien plus grande.

À son tour, le Gouvernement devrait soutenir ce changement bien plus fermement, et pas seulement au niveau fiscal.

Depuis 2005, une proposition de la Commission visant à réformer le système des impôts sur les véhicules et de le coordonner au niveau européen est sur la table. Cette proposition devrait à nouveau être soumise aux ministres. Les impôts sur les véhicules devraient être recalculés sur la base des critères d’émission. Les gens qui conduisent des voitures électriques et n’émettent presque pas, voire pas du tout de CO2 ni de particules de suie, devraient en être fiscalement récompensés.

Il est temps de procéder à une transformation radicale. Les ingénieurs ont fait leur partie du travail. Ce sont maintenant les gouvernements qui doivent pousser les fabricants automobiles dans la bonne direction et le faire rapidement.

  Krzysztof Hołowczyc (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le débat actuel sur le paquet environnement confirme les objectifs ambitieux que l’Europe s’est fixés dans la lutte contre le changement climatique. L’industrie automobile européenne s’inscrit dans la stratégie de l’Europe visant à atteindre une réduction de 20 % des gaz à effet de serre, à rendre notre économie moins énergivore et à augmenter la proportion d’énergie provenant des sources renouvelables d’ici 2020 par rapport à 1990.

C’est particulièrement pertinent en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2. D’après les données de l’UE, les voitures particulières émettent 12 % de toutes les émissions de CO2 sur le territoire de la Communauté. Ce niveau élevé d’émissions est surtout dû à l’augmentation du nombre de voitures et au recours croissant au transport routier qui n’a pas été compensé par les améliorations dans la construction des moteurs ni par la réduction du poids des véhicules.

Il est prévu de réduire les limites d’émission de CO2 pour les voitures particulières à 120 grammes par kilomètre d’ici 2012. Il est également prévu d’établir une stratégie à long terme afin de réduire cette limite à 95 grammes par kilomètre d’ici 2020. Cela est conforme avec l’avis du Parlement européen selon lequel cinq à sept années sont nécessaires pour développer des nouveaux types de véhicules à moteur. Cela influe bien sûr sur les cycles de développement et de production de l’industrie du véhicule à moteur.

Les principes adoptés sont certainement ambitieux du point de vue environnemental. D’autre part, l’augmentation des investissements dans la recherche et le développement, exigée par les nouvelles normes, encouragera la recherche scientifique sur des solutions techniques pour parvenir à des économies d’énergie. Cela contribue à augmenter le niveau d’innovation dans le secteur des véhicules à moteur, ce qui à son tour promouvra la compétitivité de l’économie de européenne.

  Martin Kastler (PPE-DE), par écrit. – (DE) L’actuelle crise financière et économique pose d’énormes défis à l’industrie automobile et aux industries périphériques. Les chiffres des ventes s’effondrent et de nombreuses usines ont suspendu leur production jusqu’à la fin de l’année. En Allemagne, un emploi sur sept dépend directement ou indirectement de l’industrie automobile. Un important objectif politique doit être l’établissement d’un cadre pour protéger les emplois en Allemagne même en temps de crise. Ce règlement arrive dès lors complètement au mauvais moment.

Je regrette que le rapport déposé n’instaure pas de mesures d’encouragement pour contenir les émissions. Cette approche aurait, selon moi, été la bonne approche par rapport au changement climatique, y compris en temps de crise économique. La menace d’amendes très salées n’est pas une solution.

Je pense dès lors que des intérêts personnels sont privilégiés au détriment de l’économie allemande. Ce qui est important pour moi, c’est de promouvoir la protection du climat, mais pas au détriment des États membres de l’UE. Ce règlement touche non seulement les fabricants de voitures allemands eux-mêmes, mais également et surtout, la plupart des fournisseurs de taille moyenne, dont beaucoup sont situés dans la région de la métropole de Nuremberg. En tant que nouveau député de Nuremberg, je ne peux dès lors voter en faveur de ce rapport.

16. Changement climatique et énergie (conclusion)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les conclusions du Conseil et de la Commission sur le changement climatique et l’énergie.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, trois mots principaux.

Le premier porte sur la méthode, la procédure et la codécision. J’ai entendu, ici et là, l’idée qu’une première lecture ne devait pas être un précédent. Ce n’est pas le souhait particulier de tel ou tel. Je crois que les circonstances particulières du moment, entre Copenhague et la respiration démocratique du Parlement, nous donnaient un devoir impératif de conclure en première lecture, où il n’y aurait pas eu d’accord, ce qui était possible. Mais je crois que le travail approfondi de la proposition de la Commission, qui était extrêmement fouillé, le travail des rapporteurs et des commissions, et le travail du Conseil dans les différentes formations énergie et environnement, faisaient que tout était réuni pour parvenir à un accord. Le contrat de confiance passé il y a trois semaines, au milieu des trilogues, d’une certaine manière, nous permet d’aboutir.

C’est bien le Parlement qui procède, en dernier ressort, et c’est normal, au vote qui sera décisif, lequel aura lieu demain.

Deuxième remarque sur l’ensemble des textes. Je sais qu’on peut toujours, sur tel ou tel point, avoir une extraordinaire religion de la modalité. Le sujet, ce ne sont pas les modalités, c’est la garantie en conscience que nous nous donnons les moyens des objectifs.

Je prends l’exemple du CO2 voitures qui a fait l’objet des mots les plus définitifs. Je ne partage pas ces mots définitifs car, en matière de construction automobile, vous savez très bien qu’il faut des années pour concevoir et construire des voitures, Monsieur Davies, vous le savez. Et Mme Harms soutenait la proposition de la Commission qui ne parlait pas des 95 grammes. Au fond, le consensus sur lequel est arrivé le trilogue, c’est un léger assouplissement des pénalités à court terme ou de l’immédiateté sur lesquelles il y a peu de prise sur la production immédiate, en échange d’un acte stratégique majeur affirmé de 95 grammes et non plus de 120 grammes.

Alors, on peut discuter et trouver qu’on aurait pu faire plus. Je ne discute pas de cet aspect-là, mais je ne crois pas que les modalités adoptées sur l’ensemble des six textes soient des modalités de retrait par rapport à la Commission.

La Commission a fait des propositions complexes parce que la situation est complexe, la situation des États membres est complexe, la situation de nos industries et de notre climat social est complexe, mais je crois que nous avons tous les moyens d’arriver à cette première étape du paquet climat-énergie.

Et puis, le troisième mot, c’est pour l’expression extérieure et, au fond, la préparation de Copenhague. Je le dis vraiment de la manière la plus intime pour avoir été à Poznań il y a encore trois jours. Nous ne pourrons pas avoir une grande négociation à Copenhague si nous, Européens, nous ne sommes pas fiers à 100 % de notre première étape. Si nous dévalorisons à l’extérieur vis-à-vis de nos partenaires américains, canadiens, australiens, chinois, russes, et bien d’autres, si nous-mêmes nous dévalorisons une première étape de rupture essentielle, alors ne nous étonnons pas que les autres ne nous prennent pas au sérieux dans la négociation de Copenhague, eux qui, par ailleurs, n’auront pas à leur côté la Cour de justice européenne pour s’assurer de la bonne exécution des directives concernées.

Alors, de grâce, qu’on ait le débat interne, c’est normal. Évidemment, il y a les votes, mais, croyez-moi, toute l’industrie a compris le message. Les citoyens européens ont compris le message, quoi qu’il arrive, et ça nous dépasse, et ça dépasse nos directives. Simplement, maintenant, il y a le reste du monde qui nous écoute et ne dévalorisons pas, nous, un travail extraordinaire.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les intervenants du débat d’aujourd’hui pour leurs contributions extrêmement constructives, et je vous invite à soutenir le paquet de compromis qui nous est présenté aujourd’hui. En adoptant cet accord de compromis, l’Union européenne apportera la preuve que, moyennant une volonté politique suffisante, il est possible d’adopter les mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique, et ce à un coût raisonnable. Si 27 pays aux conditions économiques et sociales différentes sont capables de se mettre d’accord assez rapidement sur un ensemble de mesures complexe et ambitieux, pourquoi ne serait-il pas possible de parvenir à un accord similaire au niveau international? La conférence des Nations unies organisée la semaine dernière à Poznań a montré clairement que le monde avait les yeux rivés sur l’Europe et que nos actions auraient une influence décisive et positive sur les négociations internationales.

Je voudrais faire quelques brefs commentaires concernant certains points qui ont été intensément débattus ce soir.

Tout d’abord, en ce qui concerne les automobiles: le premier résultat de cette proposition de compromis sera d’imposer des normes contraignantes aux constructeurs automobiles européens. Il s’agit d’un élément essentiel qui, à lui seul, justifie déjà de voter pour cette proposition intégrée au paquet. Cette proposition contribuait également à la réalisation des objectifs dans le secteur non soumis au SCEQE à raison d’un tiers environ de ce que prévoyait la proposition originale de la Commission, mais elle continuera de contribuer à raison d’un quart environ sous le régime de la proposition actuelle, et si l’on prend en considération l’objectif à long terme de 95 g, nous pourrions atteindre à nouveau le tiers visé à l’origine. Évidemment, comme l’a indiqué Chris Davies, les constructeurs automobiles européens ont tout intérêt à accélérer les innovations technologiques destinées à diminuer la consommation de carburant des voitures. Ce faisant, ils profiteront plus rapidement de l’évolution de la société en faveur de voitures plus propres. Et bien entendu, les consommateurs pourront réduire leurs frais de carburant et l’environnement profitera lui aussi de la production de voitures plus propres. Ainsi donc, même dans son état actuel et dans le cadre du paquet dans son ensemble, je vous recommande de voter en faveur de cette proposition.

Deuxièmement, la vente aux enchères: la proposition de réduire la proportion de vente aux enchères a suscité de nombreuses critiques. Pourtant, dans la première et la deuxième période d’échange de quotas, le taux de mise aux enchères maximal était de 4 %. Quatre pour cent des quotas étaient mis aux enchères. Nous allons désormais passer au-dessus de 50 %, même après la diminution. La mise aux enchères est très importante, elle constitue la meilleure façon d’attribuer les quotas. Elle respecte le principe du pollueur-payeur, elle ne permet pas les profits exceptionnels et elle dégagera les fonds nécessaires à la lutte contre le changement climatique et à d’autres bonnes causes. Mais cet incitant est maintenu: nous allons avoir plus de 50 %, et ce pourcentage augmentera d’année en année. Si certains des pays qui ont obtenu une dérogation pour le secteur de l’électricité ne l’appliquent pas, et je pense que c’est ce qui se passera, alors ce pourcentage continuera de grimper.

S’agissant des profits exceptionnels que pourrait engendrer le système des quotas et des permis d’émission gratuits: les États membres qui s’inquiètent de cette possibilité restent libres de taxer ces profits exceptionnels. Il existe donc un moyen de faire face à ce problème moyennant une volonté politique, et vous, les députés au Parlement européen, avez également de l’influence dans vos pays respectifs.

En ce qui concerne l’utilisation de crédits externes dans le secteur hors SCEQE, le secteur du partage de l’effort, je comprends mal certains des arguments avancés aujourd’hui. Ne sommes-nous pas favorables aux CDM? Ne sommes-nous pas favorables aux mécanismes flexibles de Kyoto? Allons-nous nous y opposer dans le cadre de l’accord international à Copenhague? Pensez-vous qu’un accord déjà très difficile à Copenhague pourrait s’avérer impossible sans ces mécanismes flexibles?

Alors, quelle est votre position? Je ne la comprends pas. Êtes-vous contre ces mécanismes flexibles, contre l’investissement dans les pays en développement, le transfert technologique dans ces pays, la réduction des émissions et, bien sûr, la reconnaissance de ces réalisations? Bien sûr, nous avons besoin d’un certain équilibre pour que ces réalisations ne se fassent pas principalement dans les pays en développement. Il faut qu’elles aient lieu ici, dans l’Union européenne, pour qu’elles profitent à nos économies, pour qu’elles permettent une meilleure adaptation aux besoins d’un avenir pauvre en carbone. Cette approche apportera à nos entreprises et à notre industrie l’avantage concurrentiel des pionniers. Elle encouragera le développement de nouvelles technologies, l’efficacité énergétique et la promotion des sources d’énergie renouvelables.

Nous devons donc évidemment maintenir un certain équilibre, mais je pense qu’une augmentation de 10 % de l’utilisation de crédits externes dans le secteur hors SCEQE -, car c’est de cela qu’il s’agit - n’a que peu d’impact sur cet équilibre. Et une fois de plus, pour répondre aux arguments des députés européens originaires de pays qui ont demandé cette dérogation, je dirai ceci: d’accord, dites à vos pays de ne pas appliquer cette dérogation. Vous avez la possibilité d’influencer l’opinion publique et les gouvernements de vos pays pour qu’ils n’utilisent pas ce 1 % supplémentaire.

Je pense qu’en fin de compte, vu le nombre de conditions à respecter pour bénéficier de ce 1 % supplémentaire, la plupart de ces dérogations ne seront pas utilisées. Je vous rappelle que l’utilisation de ce 1 % supplémentaire est réservée aux projets CDM dans les pays les moins développés. Si ma mémoire est bonne, lors de la conférence des Nations unies de Poznań, le principal reproche des pays en développement était le petit nombre de projets réalisés dans ces pays. Nous avons discuté, entre autres, de la façon de mieux répartir ces projets entre les pays en développement, et notamment dans les pays les moins développés. Bien sûr, il est important que les projets CDM soient de bonne qualité. Nous en avons parlé lors de la conférence des Nations unies de Poznań et nous avons fait certains progrès. J’espère que d’ici la conférence de Copenhague, nous aurons pu clore la discussion relative à l’amélioration et à la transparence des CDM mais aussi à la condition d’additionnalité, qui est absolument nécessaire.

Ma dernière remarque concerne la question de savoir si ce paquet représente une menace, parce que j’ai entendu certains de nos collègues dire qu’il représentait une menace pour leurs économies, surtout la partie relative à la mise aux enchères. Mais je vous rappelle que les revenus générés par cette mise aux enchères resteront dans les États membres. Ils ne partent pas à l’étranger, dans d’autres pays, ils restent dans le pays, ils reviennent au trésor national et peuvent servir à de bonnes causes et à la résolution des problèmes sociaux. Si le prix de l’électricité augmente, s’il provoque une pauvreté énergétique, vous pourrez accorder des primes et avantages pour compenser une partie de cette augmentation. Je ne comprends donc pas en quoi la mise aux enchères représente une «menace» pour les économies de ces pays: tout ce paquet s’inscrit dans la lutte contre à la crise économique. Je n’ai pas suffisamment de temps pour en discuter maintenant, mais il y a eu un débat important à ce sujet et je ne souhaite pas y revenir.

Permettez-moi de terminer mon intervention en remerciant sincèrement le Parlement européen, la Présidence et le Conseil pour l’excellente coopération que nous avons connue sur ce paquet et sur les propositions connexes sur les émissions de CO2 par les voitures et la directive sur la qualité des carburants. J’apprécie tout particulièrement le rôle constructif que ce Parlement, en particulier par la voix de ses rapporteurs, a joué pour parvenir à un accord entre les institutions sur ce paquet essentiel. En adoptant ce paquet, vous donnerez à l’Union européenne les moyens concrets de respecter ses engagements en matière de réduction des émissions et vous confirmerez le rôle moteur de l’Europe en matière de changement climatique, à un moment crucial pour les négociations internationales. Plus la majorité en faveur de ces mesures sera importante, plus le message que nous enverrons à nos partenaires internationaux concernant notre détermination à lutter contre le changement climatique sera convaincant, et plus nous aurons de chances de les convaincre de suivre notre exemple. Je vous encourage donc vivement à soutenir le paquet de compromis qui nous est proposé aujourd’hui.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de pouvoir conclure ce débat constructif. C’est une réussite importante. Qui aurait cru que nous parviendrions à nous mettre d’accord sur un ensemble aussi ambitieux de mesures, avec non seulement un consensus au sein du Conseil, mais aussi un accord en première lecture du Parlement sur des questions extrêmement complexes? C’est vraiment une grande réussite.

Je voudrais simplement mentionner le fait que dans le cadre de cet accord, la Commission a fait un certain nombre de déclarations. Celles-ci ont été transmises au Parlement en vue d’être annexées au compte rendu de notre débat.

Nous sommes parvenus ensemble à un excellent accord, et je vous invite à le soutenir. Je vous souhaite de réussir lors du vote de demain.

(EN) Déclarations de la Commission sur le paquet climat-énergie

Échange de quotas d’émissions - rapport Doyle

Déclaration de la Commission concernant l’article 10, paragraphe 3, de la directive SCEQE révisée.

Entre 2013 et 2016, les États membres pourront également utiliser les revenus générés par la mise aux enchères des quotas pour soutenir la construction de centrales électriques à haut rendement, y compris de nouvelles centrales compatibles avec la technologie CSC. Dans le cas de nouvelles installations dépassant le taux de rendement d’une centrale électrique conformément à l’annexe 1 de la décision de la Commission du 21 décembre 2006 (2007/74/CE)⁽¹⁾, les États membres peuvent supporter jusqu’à 15 % du coût total de l’investissement dans une nouvelle installation compatible avec la technologie CSC.

Déclaration concernant l’article 10 bis, paragraphe 4 bis, de la modification des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État en matière de protection environnementale.

Les États membres peuvent estimer nécessaire de compenser temporairement pour certaines installations les coûts liés aux émissions de CO2 qui ont été répercutés sur les prix de l’électricité si ces coûts les exposent à un risque de fuite de carbone. En l’absence d’accord international, la Commission s’engage, après avoir consulté les États membres, à modifier les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État relatives à la protection environnementale d’ici fin 2010, afin de définir des dispositions détaillées régissant les conditions auxquelles les États membres pourront accorder de telles compensations. Ces dispositions respecteront les principes énoncés par le non-paper au Conseil du 19 novembre 2008 (annexe 2 15713/1/08).

Captage et stockage du carbone - rapport Davies

Déclaration de la Commission concernant les dernières évolutions en matière de déploiement des technologies CSC.

À partir de 2010, la Commission publiera des rapports réguliers sur les dernières évolutions en matière de déploiement des technologies CSC dans le cadre de ses activités de gestion des projets de démonstration de la technologie CSC. Ces rapports comporteront des informations concernant l’état d’avancement des centrales de démonstration CSC, le développement des technologies CSC, les estimations de coûts et le développement des infrastructures de transport et de stockage du CO2.

Déclaration de la Commission concernant les projets de décision de permis et les projets de décision de transfert conformément à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 2, de la directive.

La Commission publiera tous les avis relatifs aux projets de décision de permis conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive et aux projets de décision de transfert conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive. La version publiée de ces avis ne contiendra cependant aucune information dont la confidentialité est garantie en vertu des exceptions au principe d’accès public à l’information prévues par le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) et par le règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

Déclaration de la Commission sur la nécessité éventuelle de faire du dioxyde de carbone une substance désignée assortie de seuils adéquats dans une directive Seveso révisée.

Le CO2 est une substance largement répandue qui n’est actuellement pas classée comme dangereuse. À l’heure actuelle, les sites de transport et de stockage de CO2 ne sont donc pas couverts par la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. En matière de transport de CO2, d’après l’analyse préliminaire des informations disponibles par la Commission, les données empiriques et les modèles applicables au transport par gazoduc semblent indiquer que les risques ne sont pas supérieurs à ceux du transport de gaz naturel par gazoduc. Il en va de même pour le transport de CO2 par bateau par rapport au transport par bateau de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié. Les données indiquent également que les sites de stockage de CO2 ne présenteront probablement pas de risques d’accident significatif, qu’il s’agisse de risques de rupture à l’injection ou de fuite après l’injection. Cependant, la nécessité éventuelle de faire du CO2 une substance désignée selon la directive Seveso sera envisagée plus en profondeur au moment de la révision de la directive prévue pour fin 2009 / début 2010. Si cette analyse révèle un risque d’accident significatif, la Commission présentera des propositions visant à faire du CO2 une substance désignée assortie de seuils adéquats dans la directive Seveso révisée. Dans cette éventualité, la Commission proposera également de modifier l’annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («directive sur la responsabilité environnementale») afin de faire en sorte que cette directive s’applique à toutes les installations Seveso qui manipulent du CO2 supercritique.

Déclaration de la Commission sur la séquestration minérale du CO2

La séquestration minérale du CO2, qui consiste à fixer le CO2 sous la forme de carbonates inorganiques, est une technologie potentielle de lutte contre le changement climatique qui pourrait en principe être utilisée par les installations industrielles du même type que celles qui utilisent le stockage géologique de CO2. Cette technologie est toutefois encore au stade du développement. Outre la pénalité énergétique⁽²⁾ liée au captage du CO2, il existe actuellement une pénalité énergétique importante liée au processus de carbonisation minérale lui-même. Ce problème devra être résolu avant toute application commerciale de cette technologie. Tout comme dans le cas du stockage géologique, il faudrait également mettre en place les contrôles nécessaires pour garantir la sécurité environnementale de cette technologie. Étant donné les différences fondamentales entre ces deux technologies, ces contrôles seront probablement fort différents de ceux appliqués au stockage géologique. Au vu de ces considérations, la Commission suivra de près le progrès technologique de la séquestration minérale afin d’élaborer, lorsque cette technologie aura atteint un stade de développement suffisant, un cadre juridique permettant une séquestration minérale écologiquement sûre et la reconnaissance de ce procédé dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission. Étant donné l’intérêt exprimé par les États membres vis-à-vis de cette technologie et la vitesse de l’évolution technologique, une première évaluation s’imposera vraisemblablement vers 2014, ou plus tôt si les circonstances l’exigent.

Directive sur la qualité des carburants - rapport Corbey

Déclaration de la Commission accompagnant l’adoption de la nouvelle directive

La Commission confirme que les réductions de 2 % mentionnés à l’article 7 bis, paragraphe 2, points b et c, ne sont pas contraignantes et que le réexamen abordera leur caractère non contraignant.

CO2 et véhicules automobiles - rapport Sacconi

La Commission confirme qu’elle prévoit de proposer en 2009 une révision de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. L’objectif est de faire en sorte que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires concernant les émissions de CO2 des voitures neuves.

D’ici 2010, la Commission réexaminera la directive 2007/46/CE afin que la présence de technologies innovantes («éco-innovations») dans un véhicule et l’impact de ces technologies sur les émissions de CO2 de ce véhicule puissent être communiquées aux autorités des États membres responsables de la surveillance et du reporting conformément au règlement.

La Commission envisagera également l’élaboration et la mise en œuvre d’une obligation d’équiper les voitures particulières d’économètres destinés à promouvoir une conduite plus économique. Dans cette perspective, la Commission envisagera la modification de la législation-cadre en matière de réception et l’adoption des normes techniques nécessaires d’ici 2010.

La Commission s’engage cependant à respecter les objectifs de son initiative «mieux légiférer», qui imposent notamment l’évaluation complète de l’impact et des avantages de toute proposition. Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera d’évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l’opportunité de présenter de telles propositions et du moment adéquat pour le faire.

Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - rapport Turmes

Déclaration de la Commission concernant l’article 2, point b

La Commission est d’avis qu’aux fins de cette directive, les termes «déchets industriels et municipaux» pourraient inclure les déchets désignés comme «déchets commerciaux».

Déclaration de la Commission concernant l’article 20, paragraphe 6, point d

La Commission est d’avis que la référence à l’objectif de 20 % contenue au dernier sous-alinéa de l’article 20, paragraphe 6, point d, doit être interprétée de la même façon que l’article 3, paragraphe 1, de la directive.

Déclaration de la Commission concernant l’article 20, paragraphe 6, point d, l’article 20, paragraphe 7, et l’article 20, paragraphe 8

La Commission a conscience que dès 2005, certains États membres ont atteint une proportion importante d’énergie renouvelable au niveau national. Lors de la création des rapports visés à l’article 20, paragraphe 6, point d, à l’article 20, paragraphe 7, et à l’article 20, paragraphe 8, la Commission, dans le cadre de son évaluation de la meilleure base en matière de rapport coût-bénéfice, prendra dûment en considération les coûts marginaux d’une augmentation du pourcentage d’énergie renouvelable. Si nécessaire, les propositions éventuelles soumises conformément à l’article susmentionné de la directive prévoiront des solutions adaptées destinées à ces États membres.

Déclaration de la Commission concernant l’annexe VIIb

La Commission s’efforcera de faire progresser d’ici 2011 le développement des lignes directrices visées à l’annexe VIIb de la directive. Elle travaillera de concert avec les États membres en vue de créer les données et les méthodologies nécessaires pour estimer et contrôler la contribution des pompes à chaleur à la réalisation des objectifs de cette directive.

Les lignes directrices apporteront des corrections aux facteurs de performance saisonniers (FPS) utilisés pour évaluer l’inclusion de pompes à chaleur ne fonctionnant pas à l’électricité, afin de prendre en considération le fait que les besoins primaires en énergie de ces pompes à chaleur ne sont pas affectés par l’efficacité du système énergétique. Lors de la préparation de ces lignes directrices, la Commission évaluera également la faisabilité d’une méthodologie basant la valeur de FPS utilisée pour évaluer l’inclusion d’une pompe à chaleur sur les conditions climatiques moyennes dans l’Union européenne.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, nous nous plaignons souvent de la présence insuffisante du Conseil et de la Commission lors de nos débats en séance plénière. Ce soir malheureusement, alors que deux commissaires et un ministre sont présents, cette séance plénière ne compte plus que cinq députés. Cela m’attriste, et je pense que nous devons des excuses à MM. les commissaires et à M. le ministre.

  Le Président. − Je suis tout à fait d’accord: cela démontre le professionnalisme et la bonne volonté dont la Commission et le Conseil font preuve dans leur travail.

Je dois vous informer que Mme Karin Scheele a démissionné de son siège de députée au Parlement européen, avec prise d’effet au 11 décembre 2008. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement prend note de la vacance de son siège à partir de cette date. Entre-temps, les autorités autrichiennes compétentes nous ont informés que Mme Maria Berger avait été élue au Parlement européen en remplacement de Mme Scheele, avec prise d’effet au 11 décembre 2008.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Mme Berger siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’elle ait au préalable déclaré par écrit qu’elle n’exerce aucune fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

(1) Le terme «pénalité énergétique» fait référence au fait qu’une centrale qui pratique le captage ou la minéralisation du CO 2 doit consacrer une partie de son énergie à ces processus, et qu’elle a donc besoin de plus d’énergie qu’une centrale de capacité équivalente sans captage/minéralisation.

(2) Le terme «pénalité énergétique» fait référence au fait qu’une centrale qui pratique le captage ou la minéralisation du CO 2 doit consacrer une partie de son énergie à ces processus, et qu’elle a donc besoin de plus d’énergie qu’une centrale de capacité équivalente sans captage/minéralisation.

17. Composition du Parlement: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

18. Processus législatif sur le troisième paquet de l’énergie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale au Conseil relative à la poursuite et à la conclusion dans les délais impartis du processus législatif sur le troisième paquet de l’énergie, posée par Hannes Swoboda, Reino Paasilinna, Eluned Morgan, Atanas Paparizov, Giles Chichester, Alejo Vidal-Quadras, Herbert Reul, Angelika Niebler, Gunnar Hökmark et Jerzy Buzek au nom du groupe socialiste du Parlement européen et du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (O-0120/2008 - B6-0493/2008).

  Atanas Paparizov, auteur. − (EN) Monsieur le Président, les 18 juin et 19 juillet 2008, le Parlement européen a adopté en première lecture les résolutions législatives sur les directives et règlements relatifs au troisième paquet de l’énergie. Ce paquet est d’une importance capitale pour créer un marché intérieur européen de l’électricité et du gaz, pour garantir un cadre réglementaire transparent et clair aux investissements dans les réseaux de transport de l’énergie et pour améliorer la coopération régionale et paneuropéenne. Dans cette perspective, le paquet de l’énergie contribue grandement à la sécurité de l’approvisionnement en énergie des États membres de l’Union européenne.

Son adoption contribuera aussi significativement aux efforts visant à mettre en œuvre le paquet législatif ambitieux consacré à l’énergie et au changement climatique, dont je suis convaincu que le Parlement l’adoptera demain.

À cet égard, nous souhaitons demander à la Présidence française de nous informer de son intention de présenter au Parlement européen la position commune du Conseil sur les cinq propositions législatives. Nous apprécierions également des informations détaillées sur les mesures que le Conseil, et en particulier la Présidence tchèque, envisage pour la poursuite et la conclusion, dans les délais impartis, du processus législatif sur le troisième paquet de l’énergie.

Le Parlement européen a démontré à plusieurs reprises qu’il était disposé à avoir un dialogue constructif avec le Conseil. En signe de cette volonté, le Parlement européen a écrit une lettre, envoyée à M. le ministre Borloo le 17 juillet. Dans cette lettre, nous demandons à la Présidence en exercice de lancer des discussions informelles entre le Conseil et le Parlement dans la période qui se situe entre l’accord politique général et la notification formelle de la position commune du Conseil. Nous avons également invité le Conseil à donner la priorité à ce paquet législatif, avec des discussions informelles dès septembre 2008, car nous étions convaincus que cette approche serait conforme aux intérêts des trois institutions, de la Présidence française et des citoyens européens de façon générale. Nous avons ensuite rappelé à plusieurs reprises la nécessité d’entamer ces négociations en temps utile.

Je voudrais mettre en exergue la résolution du Parlement européen relative aux résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, qui demande au Conseil de lancer ces négociations.

Après l’accord politique du 10 octobre, le président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a proposé, dans une lettre du 7 novembre, d’organiser la première réunion sous forme d’un trilogue informel avant la fin de cette année. Nous déplorons que cette réunion n’ait toujours pas eu lieu.

En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à entamer un trilogue en vue de parvenir à un accord interinstitutionnel dès réception de la position commune du Conseil.

Lors d’une réunion des rapporteurs et des représentants de tous les groupes politiques, organisée aujourd’hui même par la présidente de la commission de l’industrie Mme Niebler, nous avons décidé à l’unanimité de proposer un lancement aussi rapide que possible du trilogue, de préférence à Strasbourg, dans la semaine du 12 janvier 2009 vu les contraintes de temps. Nous espérons que la Présidence tchèque pourra accepter cette proposition.

Nous avons conscience que la position commune du Conseil couvre des questions politiquement importantes telles que le dégroupage, la clause relative aux pays tiers et la mise en place de règles uniformes. Mais elle ne couvre pas les questions soulevées par le Parlement européen en première lecture, comme le rôle plus important de l’agence de régulation, la protection des consommateurs, la pauvreté énergétique, etc. Nous espérons pouvoir aborder ces questions importantes dans le cadre d’un dialogue intensif en janvier et en février.

Permettez-moi d’exprimer ma conviction que le Conseil réagira rapidement et de façon constructive aux questions du Parlement européen, qui garantissent la mise en œuvre de ce paquet et défendent les intérêts de millions de citoyens européens.

  Gunnar Hökmark, auteur. – (SV) Monsieur le Président, le Parlement se prononcera demain sur les différentes parties du paquet climatique. Cela signifie qu’en un laps de temps très court, nous avons su négocier pour aller de l’avant et prendre des décisions sur des aspects importants de la future politique européenne en matière d’énergie et de climat. Cela signifie également que le Parlement et le Conseil auront complété le paquet climatique bien avant que nous n’ayons progressé et pris des décisions concernant les marchés de l’énergie. Il aurait fallu procéder dans l’ordre inverse, c’est-à-dire que nous aurions dû prendre les décisions nécessaires concernant les marchés de l’électricité et du gaz et les marchés transfrontaliers longtemps avant d’arriver à ce point. Le marché de l’énergie que nous développons aujourd’hui dans le cadre du paquet climatique a besoin d’un marché fonctionnant correctement sur le territoire de l’Europe, avec une concurrence permettant de maintenir les prix à un niveau modéré. Nous devons également faire en sorte d’utiliser toutes les sources d’énergie dont nous disposons en Europe. Le système est devenu quelque peu confus en la matière, et la limite entre le paquet relatif au marché et celui sur le climat n’est pas claire.

Ce qui est à notre portée aujourd’hui, c’est de faire en sorte de progresser le plus rapidement possible dans ces négociations. C’est bien sûr à la Présidence tchèque qu’il revient de lancer les négociations le plus rapidement possible, peut-être dès janvier à Strasbourg, comme vient de le suggérer mon collègue député. Mais quand nous nous prononcerons demain sur le paquet climatique, nous demanderons également à la Présidence française de gérer la situation et d’initier un processus permettant de lancer les négociations immédiatement et de lancer le plus rapidement possible les discussions relatives au dégroupage, au renforcement de la concurrence et aux connexions transfrontalières.

C’est important non seulement pour éviter la flambée des prix et pour permettre une concurrence accrue, mais aussi pour éviter d’isoler les différents États membres qui risquent de se retrouver dans une situation plus vulnérable des suites du paquet climatique. C’est un travail qui doit être fait, et j’espère que la plus grande partie de ce travail pourra s’accomplir sous la Présidence tchèque.

Toutefois, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, nous ne voulons pas permettre à la Présidence française d’échapper à ses responsabilités en ces derniers jours de décembre 2008. Merci beaucoup.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous n’avons pas l’intention d’échapper à nos responsabilités, je vous rassure, bien au contraire.

À plusieurs reprises, le Conseil, y compris ce semestre, a souligné toute l’importance qu’il attache à la création d’un marché intérieur de l’électricité et du gaz, à l’établissement d’un cadre réglementaire transparent et clair régissant les investissements et le fonctionnement des réseaux de transport et au renforcement du rôle des autorités de régulation et de leur coopération. Cette importance, il convient de la souligner au moment où, j’espère, sera voté le paquet climat-énergie, d’autant que l’achèvement de ce marché intérieur est une condition pour la réalisation de nos objectifs dans ce domaine.

L’importance que la Présidence française de l’Union attache au bon aboutissement de ce paquet, élément fondamental de la politique européenne de l’énergie, ne saurait donc être mise en question, non plus que celle de respecter le délai convenu, à savoir parvenir à un accord avant la fin de la législature. Donc elle a déployé tous ses efforts afin de dégager un accord politique sur l’ensemble des cinq textes lors du Conseil du 10 octobre.

Je me permets de vous rappeler qu’en dépit de l’excellent et très approfondi travail de la Présidence slovène, les textes qui avaient fait l’objet d’une orientation générale, faute d’avis du Parlement lors du Conseil du 6 juin, laissaient ouvertes deux dispositions essentielles, celle concernant les investissements des pays tiers dans le secteur énergétique, et celle concernant les conditions de concurrence équitable. Tous les efforts ont été déployés et nous y sommes parvenus, pour qu’un accord unanime soit enregistré lors du Conseil d’octobre, et je note que la Commission a soutenu très largement les termes de la position commune d’octobre.

Dès le lendemain de cet accord, la Présidence a engagé les moyens du Secrétariat général du Conseil pour réaliser les travaux techniques et juridiques nécessaires à la finalisation des 300 pages de législation que représente ce paquet afin de pouvoir transmettre, dès le mois de décembre, les positions communes au Parlement. L’achèvement de ces travaux dans les meilleurs délais implique les services du Parlement ainsi que ceux de l’ensemble des États membres.

Conformément à l’indication donnée par le secrétariat de la commission compétente dans le cadre de la coordination des travaux des institutions et en accord avec la future Présidence tchèque, il a été décidé que cette position commune serait transmise au Parlement dans les jours qui viennent, tout début janvier. Le Conseil en ce qui le concerne entend clore les procédures pour cette adoption le 9 janvier. Inutile de vous rappeler qu’en parallèle, nous étions en train de négocier par ailleurs un certain nombre de paquets, celui dont nous avons parlé aujourd’hui ainsi que celui du transport maritime qui a mobilisé très fortement l’ensemble des négociateurs respectifs.

En dépit de l’impossibilité matérielle d’engager des négociations sur ce paquet, la Présidence a, par lettre du 17 novembre, adressée au président du Coreper et à la présidente de la commission ITRE, indiqué sa disponibilité pour une première réunion sous forme de trilogue, comme vous le souhaitez, afin de procéder aux premiers échanges. Les conditions sont maintenant remplies pour que nous puissions nous consacrer pleinement à l’examen de ce paquet et parvenir, nous l’espérons, à un accord en deuxième lecture, d’ici le mois de mai prochain, c’est en tous les cas le souhait de la Présidence française.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés pour cette question qui arrive à point nommé. Il est très important que nous apportions une conclusion au débat sur le marché intérieur de l’énergie au cours de cette législature. Le paquet de mesures proposé est très complexe. Le débat aboutira cette fois à l’accord en deuxième lecture, et comme de juste, il prend en considération la nature complexe de ces propositions.

Du côté positif, je dirais qu’il est très important que le Conseil soit parvenu à un accord politique et que l’adoption de positions communes soit prévu pour début janvier. La Commission adoptera également sa communication au Parlement concernant la position commune début janvier, et cette communication sera donc publiée à temps pour la première période de session de janvier. Nous sommes donc prêts à soumettre des positions communes au Parlement afin que celui-ci puisse prendre acte de ces positions et passer aux négociations formelles.

Deuxièmement, je voudrais souligner que la future Présidence tchèque insiste énormément sur un programme de travail ambitieux destiné à obtenir des résultats dès le mois de mars, voire même plus tôt si possible. Les Tchèques prévoient également des trilogues. Ils aimeraient en avoir un par semaine - ils sont réellement très ambitieux et considèrent ce dossier comme leur première priorité.

Troisièmement, je voudrais remercier la Présidence française parce que, malgré la charge de travail du paquet énergie-climat, elle a réellement respecté ses engagements relatifs au paquet sur le marché intérieur. Il n’a pas été facile de parvenir à un accord politique au sein du Conseil. Nous étions parvenus à un accord sur certains points essentiels au cours de la Présidence slovène, mais d’autres points restaient fort sensibles. Nous avons aujourd’hui un accord solide au sein du Conseil, qui est prêt à négocier.

Je voudrais ensuite remercier le Parlement. Je voudrais remercier Mme Niebler pour la patience dont elle a fait preuve dans les trilogues. C’est en partie grâce à votre travail que nous sommes parvenus à ce premier accord, je vous présente donc mes excuses et j’espère que les discussions sur le marché intérieur de l’énergie ne se prolongeront pas jusqu’au milieu de la nuit. Je pense toutefois que nous disposons d’une bonne base pour parvenir à un accord, parce que tous les rapporteurs travaillent en étroite collaboration. J’espère que cela ne durera pas jusqu’aux petites heures.

Du point de vue de la Commission, je vous promets que nous travaillerons dur pour trouver un compromis acceptable, parce que nous pensons qu’il est indispensable pour l’Europe de posséder un marché intérieur de l’énergie fort. Ce marché garantit la sécurité de l’approvisionnement, il garantit des prix moins élevés aux consommateurs, mais il garantit surtout l’efficacité de toutes les mesures que nous souhaitons proposer via le SCEQE. La Commission a tout intérêt à parvenir à un accord et à faciliter un accord entre le Parlement européen et le Conseil.

  Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons discuté du paquet climatique pendant toute la journée d’aujourd’hui et le vote aura lieu demain. Nous nous attendons à un large consensus en faveur de ce paquet climatique, ce qui est une bonne chose.

Cependant, le paquet climatique et les objectifs louables qu’il contient ne pourront être réalisés que si nous faisons des progrès considérables dans les domaines du développement des réseaux et des infrastructures. C’est pourquoi je me réjouis que le Conseil soit parvenu à une position commune en octobre. Cela permettra au Parlement, comme nous l’avons toujours espéré, d’avancer rapidement dans ses consultations. J’espère que ces négociations commenceront bientôt. Je vous suis reconnaissante, Monsieur le Président en exercice, d’avoir déjà lancé le processus.

Au niveau du travail pratique, je constate que les secrétariats ont déjà entamé leur coopération, pour que les négociations puissent commencer en janvier ou en février sous la Présidence tchèque. Si la Commission, comme c’est le cas si souvent, joue le rôle d’un intermédiaire impartial, nous parviendrons en fin de compte à de bons compromis.

Au niveau du contenu, il reste bien sûr des différences considérables sur certains points fondamentaux entre la position du Conseil et celle du Parlement européen. M. Hökmark a déjà abordé la question du dégroupage des droits de propriété et la question d’une alternative éventuelle. Tant dans le secteur du gaz que celui de l’électricité, le Conseil a présenté au Parlement une position différente. La question du rôle à confier à l’agence restera l’un des thèmes centraux. À l’heure actuelle, le Conseil et le Parlement ont des opinions fort différentes à ce sujet. Il y a même des focalisations différentes dans le domaine général des droits consommateurs.

Je suis convaincue que même sur ce dossier, il existe une volonté politique d’arriver à un accord. Si nous collaborons tous de façon aussi constructive que sur le paquet climatique, nous y parviendrons également. J’espère que nous ne devrons pas y passer le week-end. Devoir me lever une fois à 4 h 40 du matin un samedi pour discuter du paquet climatique m’a suffi, et je ne tiens pas à le refaire. C’est aussi pour cela que j’aspire à une bonne coopération.

  Atanas Paparizov, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Monsieur le ministre Borloo de son attitude constructive et de l’expression de la volonté du Conseil de clore la discussion sur ce paquet d’ici à la fin de cette législature.

(EN) Au nom de mon groupe, je souhaite remercier M. le commissaire Piebalgs de son intention déclarée d’œuvrer en faveur d’un compromis, bien qu’il reste de nombreux points que le Conseil n’a pas abordés et sur lesquels la Commission n’a pas encore pris position.

Le Parlement européen, et le groupe PSE en particulier, insistent sur des thèmes tels que les droits des consommateurs et la pauvreté énergétique, et nous tenons à ce que le document final reflète également ces préoccupations. Je tiens à vous assurer que nous sommes prêts à prendre part à ce trilogue dès le début du mois de janvier et, comme vient de le dire Mme Niebler, c’est bien là l’intention de tous les rapporteurs et de tous les groupes politiques. Nous serions ravis que la Présidence tchèque se joigne à nous début janvier afin que nos puissions terminer notre travail sur le fond d’ici fin mars et finaliser le paquet en avril, probablement lors de la deuxième période de session d’avril. Ce serait la solution idéale.

Je voudrais vous assurer que nous serons également prêts à trouver un compromis et à tenter de trouver une solution pour ces deux paquets. Mais il faut bien sûr que ce processus aboutisse à un marché plus concurrentiel, à davantage de transparence et à la viabilité de toutes les parties prenantes afin de leur permettre d’avoir une influence sur le futur marché de l’énergie. Nous sommes convaincus qu’il est possible d’améliorer le rôle de l’agence dans les limites imposées par l’affaire Meroni, et nous avons de bonnes propositions à ce sujet au Parlement.

Nous espérons que la Commission nous soutiendra et que nous parviendrons à créer un paquet avec des acteurs et des codes réellement appliqués. Il ne faut pas que ces codes soient appliqués sur une base volontaire, mais qu’ils reposent au contraire sur des décisions contraignantes. Je pense que cela constituerait une bonne solution pour un véritable troisième paquet de l’énergie dépassant le cadre du deuxième paquet et jetant les bases d’un marché concurrentiel réellement fonctionnel.

  Rebecca Harms , au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je me réjouis que le paquet sur l’énergie soit à nouveau sur la table et je voudrais avant tout profiter de cette occasion pour rappeler au Parlement qu’en ce qui concerne le marché intérieur de l’électricité, le Parlement européen a voté à une majorité extrêmement impressionnante contre la troisième voie préconisée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Je pense qu’il ne faut pas le perdre de vue dans les consultations qui nous attendent.

Je déplore grandement la façon dont la Présidence française a fui ce dossier au cours des six derniers mois avant de s’en débarrasser sur le dos de la Présidence tchèque. Ce n’est pas une façon de régler une question aussi importante. Le dégroupage, défendu de façon systématique par le Parlement, nous permettrait en effet de créer une situation concurrentielle nettement meilleure sur le marché intérieur européen de l’électricité. Je pense également qu’il garantirait une définition plus juste et plus transparente des prix.

On entend souvent dire que cette approche nous permettrait aussi de faire baisser le prix de l’énergie. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne n’a jamais prétendu cela, mais nous continuerons à demander des prix et une concurrence plus équitables permettant aux citoyens de mieux comprendre le marché.

Au nom de mon groupe, je suis à présent favorable à une reprise des consultations sur le paquet du marché de l’énergie en janvier - je ne sais pas ce qu’il a été dit précédemment, parce que je suis malheureusement arrivée en retard - ou dès que possible, parce que je pense que la stratégie globale en matière d’énergie et de climat ne pourra pas fonctionner et ne sera pas parfaite si nous ne développons pas ce marché conformément aux objectifs politiques que nous avons formulés dans le cadre du paquet climat-énergie.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Borloo de son excellente préparation des négociations sur le paquet climatique et aussi d’avoir guidées celles-ci jusqu’à leur conclusion.

Malheureusement, le troisième paquet de l’énergie n’a pas progressé de façon satisfaisante au cours de la Présidence française. Je profite cependant de cette occasion pour remercier le commissaire Piebalgs pour le travail qu’il a accompli au premier semestre de cette année. Grâce à nos discussions constantes avec la Commission et aux nombreux amendements que nous avons déposés, nous sommes également parvenus dans une large mesure à compléter le travail sur le troisième paquet de l’énergie au sein du Parlement.

Je pense que le paquet climatique pose le problème de ce que l’on appelle des bénéfices exceptionnels injustifiés. Ces profits injustifiés s’expliquent par l’absence d’un véritable marché et de solutions adéquates. Il est difficile d’imaginer des profits exceptionnels dans le cadre de la vente de véhicules, de pommes ou d’oranges, parce que ces produits sont vendus sur un marché véritable qui rend de tels profits impossibles.

C’est pourquoi, après avoir accompli de si grands progrès en matière de protection de l’environnement grâce au paquet climatique, nous devons à présent nous pencher sur les actions relatives au marché. Nous avons le devoir de le faire. Le marché commun doit nous apporter une plus grande compétition et une sécurité énergétique accrue - voilà ce que les consommateurs attendent avec impatience.

Je voudrais poser une question à la Présidence française. Certains pays ont-ils modifié leur position concernant le troisième paquet de l’énergie au cours du débat consacré au paquet énergie-climat? Je pose cette question parce qu’il est désormais évident que nous devrons absolument compléter notre travail sur le troisième paquet de l’énergie afin de mettre en œuvre le paquet climatique.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, au cours du débat d’aujourd’hui, plusieurs orateurs ont souligné à juste titre les liens entre le paquet de l’énergie et les questions liées au climat. Ces deux dossiers me semblent inséparables, et j’espère que le calendrier qui vient d’être proposé nous permettra de parvenir, au cours des prochains mois, à un véritable consensus entre les institutions européennes sur la question du marché intérieur de l’énergie.

À cet égard je tiens à dire clairement qu’il ne me semble pas opportun d’adopter la méthode de décision rapide que nous venons d’appliquer au dossier climatique - et ce même si plusieurs personnes ont fait l’éloge de cette méthode aujourd’hui encore. Les accords en première lecture peuvent être très positifs, mais je ne pense pas que cette approche soit la bonne quand elle a pour effet de renverser toutes les majorités et de déséquilibrer les rôles et fonctions des différentes institutions.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le paquet de l’énergie doit envoyer un signal fort aux investisseurs, en particulier dans le secteur de l’énergie. Malheureusement, le paquet consacré au changement climatique ne sera pas complet avant la finalisation du paquet de l’énergie. Je le mentionne également parce que l’Union européenne a besoin d’investissements dans des infrastructures énergétiques, comme le confirme le plan européen de relance économique.

Nous devons investir dans l’interconnexion des infrastructures énergétiques de l’Union européenne. Nous voulons promouvoir les sources d’énergie renouvelable, mais pour y parvenir, il faut que les producteurs d’énergie renouvelable puissent accéder au réseau électrique afin que l’énergie en provenance de ces sources puisse parvenir au consommateur final. C’est pourquoi j’espère que des mesures seront prises rapidement en vue d’adopter ce paquet au cours des prochains mois. Merci.

  Jean-Louis Borloo, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je souhaitais répondre à Mme Harms concernant ce paquet, car il y a probablement, entre nous, un problème d’information.

Je rappelle que, malgré les travaux extraordinaires de la Présidence slovène, deux grands sujets restaient ouverts et n’avaient été traités par aucune des institutions à part la Commission, d’ailleurs: celui du libre accès équitable au marché et celui des investissements des pays tiers dans le secteur énergétique de l’Union.

Permettez-moi de dire que ce n’étaient pas deux petits problèmes. C’étaient deux problèmes qui étaient repoussés parce qu’ils étaient compliqués. Ils n’avaient pas été traités, aucun accord n’avait pu être trouvé lors du Conseil du 6 juin 2008. La Présidence est absolument convaincue que le marché intérieur fait partie de l’ensemble des dispositifs sur lequel nous travaillons et sur lequel le Parlement, j’espère, votera demain.

Lors du Conseil du mois d’octobre, je voudrais dire à Mme Harms que nous avons passé je ne sais combien d’heures difficiles, Monsieur le Commissaire Piebalgs, alors que les positions étaient très différentes, pour trouver un accord qui a été unanime. Ensuite, les différentes instances - secrétariat du Conseil, transferts Commission, secrétariat ITRE - ont pu intervenir.

C’est d’ailleurs en cours, de façon à ce que nous puissions commencer à avancer assez définitivement, avec une lettre de coordination qui a été adressée, avec la Présidence tchèque, de façon à ce que nous puissions avancer dès le mois de janvier afin d’obtenir un accord avant la fin de la législature, lequel bouclerait une grande législature du Parlement européen.

C’est ce que j’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure sur l’interrogation de M. Paparizov.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier à nouveau la Présidence française, qui a fait du bon travail sur notre paquet consacré au marché intérieur de l’énergie, parce que nous avons réellement traversé des moments difficiles au Conseil Énergie. Il a également fallu traduire tous les textes relatifs à l’accord politique et à la position commune pour les soumettre au Parlement, ce qui a nécessité un travail considérable. Je voudrais aussi souligner la collaboration très étroite qui a toujours existé entre la Présidence française et la future Présidence tchèque. Je pense que ce dossier va être transmis en douceur à la Présidence tchèque, dont l’ambition, moyennant la volonté politique du Parlement et du Conseil, est de trouver des compromis sur les cinq propositions concernées. Je pense que cet objectif est réalisable, et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir.

Je souhaite entre-temps souligner un événement en particulier qui me semble très important. Comme M. Paparizov l’a dit à juste titre à propos des consommateurs, nous avons lancé cet automne notre Forum des citoyens sur l’énergie (Citizens’ Energy Forum), qui rassemble toutes les associations de consommateurs pour discuter du paquet consacré au marché de l’énergie. Nous devons donc élargir cet accord non seulement pour répondre aux souhaits du Parlement et du Conseil, mais aussi pour faire en sorte que les citoyens européens adhèrent davantage au marché de l’énergie de façon générale. Dans tout ce processus, il est très important de comprendre que ce marché ne profitera pas uniquement aux entreprises du secteur, mais aussi aux citoyens et aux entreprises des autres secteurs. Les débats sont parfois trompeurs, parce que le dégroupage est en fait effectué dans l’intérêt des consommateurs. Je pense qu’il s’agit là d’un point très important et que nous devrons renforcer notre proposition au cours du trilogue que nous entamerons en janvier. Je suis convaincu que ce trilogue aura lieu au cours de la première semaine où nous nous retrouverons ici même. Cela dépend de la Présidence tchèque, mais je connais ses ambitions et je connais la volonté de la Commission d’aller de l’avant. J’espère donc que nous pourrons tout faire à Strasbourg, et je communiquerai à la Présidence tchèque votre souhait et votre volonté de travailler dur sur ce dossier.

  Le Président. – Le débat est clos.

19. Application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0371/2008) de Mme Ayala Sender, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (COM(2008)0151 – C6-0149/2008 – 2008/0062(COD)).

  Inés Ayala Sender, rapporteure. – (ES) Monsieur le Président, je commencerai par une longue liste de remerciements. Je dois tout d’abord remercier la Commission d’avoir soumis un document qui nous dote d’un instrument dont nous avions besoin d’urgence. Je dois donc remercier la Commission, représentée ici par son vice-président M. Tajani, de nous avoir fait cette faveur. Elle nous a ainsi dotés d’un instrument absolument indispensable aujourd’hui, en 2008, après une année 2007 marquée par un fort ralentissement des progrès en matière de sécurité routière. Il est d’autant plus nécessaire que nous approchons de l’échéance - dans deux ans à peine - fixée pour respecter l’engagement et atteindre l’objectif défini par les États membres de l’Union européenne de réduire de moitié le nombre de morts sur les routes. Je remercie donc la Commission pour ce travail.

Je remercie également la Présidence française (même si elle vient de quitter cette enceinte), parce que je pense qu’elle nous a convaincus, par ses efforts et sa ténacité, qu’il était possible d’avancer sur ce dossier. Celui-ci s’est avéré fort compliqué au début en raison de ses implications, mais la Présidence nous a convaincus qu’il en valait la peine.

Je dois dire cependant que par la suite, étant donné la présence d’autres dossiers plus importants, nous avons eu quelques problèmes à comprendre les motivations du service juridique. Nous pensons que ce service devrait toujours aider les Présidences en exercice à faire avancer leurs priorités et leurs objectifs, mais dans ce cas précis il ne nous a pas été d’une grande utilité.

Le Conseil Justice et affaires intérieures a émis à un certain moment des conclusions avec les meilleures intentions, mais ils ne nous ont pas aidés à maintenir l’approche stricte faisant du texte ou de l’instrument sur lequel nous travaillions un instrument exclusivement consacré à la sécurité routière et destiné à prévenir les problèmes de circulation, les accidents de la route et l’impunité des conducteurs.

Je tiens enfin à remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs, et en particulier Mme Fouré, avec qui j’ai formé une bonne équipe pour améliorer ce texte, ainsi que les autres membres de ma commission, M. Cocilovo, Mme Lichtenberger et mes autres collègues. Je pense qu’ensemble, nous sommes finalement parvenus à élaborer un meilleur texte.

Je pense que nous sommes parvenus à mettre au point la procédure ou le système dans les domaines où certaines questions restaient en suspens, comme l’obtention d’infractions administratives au terme des échanges d’informations et après notification. Dans le cas des États membres où ces infractions revêtent un caractère purement administratif, il manquait une procédure complémentaire, et je pense que nous avons au moins proposé une solution possible.

Nous avons également renforcé les contrôles, et c’est important. Nous savons que nous n’avons normalement pas la possibilité de renforcer les contrôles en matière de sécurité routière, mais dans ce cas la Commission nous a aidés.

Il a également fallu garantir la protection des données à caractère personnel, reconnaître le travail effectué par les groupes d’aide aux victimes et expliquer l’impact que ce système doit avoir sur les automobilistes.

Nous ne comprenons donc pas pourquoi le Conseil a décidé de s’accrocher à une position et à une base juridique qui ne nous aident en rien. Il bloque au contraire toute possibilité de progrès. À cet égard, je dois souligner que le Parlement et la Commission sont convaincus que la base à adopter doit être une base fondée sur la sécurité routière et que cela constitue une première étape importante dans l’amélioration de ce domaine précis, dont tous les citoyens européens espèrent qu’il sera amélioré. Il faut donc que ce dossier reste un dossier du troisième pilier. Mais ce troisième pilier est sur le point d’expirer, puisque le traité de Lisbonne (ratifié par les États membres, qui traînent aujourd’hui les pieds au Conseil) vise à abroger le troisième pilier. Certains pays invoquent maintenant la disparition future du troisième pilier pour empêcher ce texte d’avancer.

Nous espérons et nous sommes convaincus que les problèmes causés par la base juridique seront résolus. (Les gens ne comprendraient pas que nous ne soyons pas en mesure de leur donner un instrument de base destiné à améliorer la sécurité routière et à empêcher l’impunité des conducteurs étrangers qui enfreignent la loi dans nos pays parce qu’ils savent qu’ils échapperont aux sanctions.) Nous ne comprenons réellement pas comment ces problèmes peuvent perdurer. Nous demandons donc à la future Présidence tchèque d’oublier ses réserves et de faire un pas en avant dans l’intérêt de la sécurité routière.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Ayala Sender pour l’engagement dont elle a fait preuve dans ce travail qu’elle a mené avec passion, ténacité et une grande objectivité.

Les efforts de la Commission poursuivent un objectif majeur, je dois vous le redire, à savoir celui de la sécurité routière. En ce qui concerne le contenu, nous avons examiné le texte de Mme Ayala Sender, les amendements qu’elle a déposés, et nous n’y avons aucune objection. Au contraire, la Commission considère que ce rapport s’oriente dans la même direction que notre proposition, et qu’il contribue même à améliorer le texte à certains égards.

Ainsi, le Parlement européen considère que le réseau électronique mis en place pour permettre l’échange d’informations doit être géré au niveau communautaire afin de garantir la protection des données personnelles des citoyens. Je peux simplement dire que je soutiens les amendements qui décrivent et spécifient le champ d’application de cette proposition. Je pense également que certains des amendements renforcent réellement la proposition que nous avons présentée.

Je pense aux amendements visant à garantir le suivi des infractions au code de la route relevant de la juridiction des autorités administratives et aux amendements proposant de rédiger des lignes directrices en matière de méthodes et de pratiques de surveillance pour les États membres. Tous ces éléments sont essentiels pour assurer la sécurité sur nos routes et pour réaliser notre objectif de réduire au moins de moitié le nombre d’accidents mortels sur les routes européennes. Je vous rappelle que chaque année, plus de 40 000 personnes meurent sur les routes européennes. Ce chiffre était de 42 500 en 2007. Si l’on considère que cela correspond plus ou moins à un accident d’avion par jour, on se rend compte qu’il s’agit là d’une tragédie souvent sous-estimée. Il est clair que nous n’avons pas l’habitude de penser à l’ampleur de ce problème.

Nous devrions bien sûr en faire plus, beaucoup plus. C’est pourquoi je me réjouis de l’action rapide du Parlement sur cette question. Je voudrais remercier une fois de plus Mme Ayala Sender ainsi que la commission des transports et du tourisme du travail accompli et d’avoir compris ce qui est en jeu, à savoir la sécurité de tous les citoyens européens. Le Parlement et la Commission sont parfaitement d’accord sur ce point. Ils insistent tous deux sur la nécessité d’adopter rapidement de nouvelles lois susceptibles de contribuer réellement à la diminution du nombre des accidents de la route.

Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un consensus entre les États membres lors de la dernière réunion du Conseil de ministres. La Présidence française a bien tenté une médiation, mais le 9 décembre, nous avons dû nous rendre à l’évidence: malgré l’accord concernant la stratégie globale de réduction du nombre de morts, de nombreux États membres ont insisté sur la question du troisième pilier. La Commission et le Parlement ont le même avis concernant le premier pilier, mais de nombreux États membres insistent encore sur la nécessité de réglementer cette question sous le troisième pilier.

Ceci me semble tout à fait contradictoire, et je tiens à le dire publiquement devant cette Assemblée et à répéter ce que j’ai dit au Conseil de ministres. Nous ne comprenons pas comment le Conseil européen peut s’efforcer de parvenir à un accord sur l’adoption du traité de Lisbonne via un nouveau référendum en Irlande - comme vous le savez, le traité de Lisbonne abroge le troisième pilier - alors même que certains États membres insistent sur la nécessité de fonder toutes les actions relatives à la perception d’amendes transfrontalières sur le troisième pilier. Il me semble qu’il s’agit là d’une contradiction fondamentale qui ne saurait pas avoir de résultats positifs. Ce bras de fer juridique nous fait perdre du temps et nous empêche de prendre des mesures pratiques permettant d’aider nos concitoyens.

Les accidents de la route ne sont pas un problème théorique, ils sont une réalité qui peut frapper à tout moment n’importe quelle famille européenne, y compris la vôtre. Ce sont vos enfants qui sont sur la route, qui reviennent de boîte de nuit le samedi soir, qui vont jouer au football ou qui se rendent dans des soirées. Nous devons garder cette pensée à l’esprit. Nous n’avons pas de temps à perdre, et l’heure n’est pas aux querelles juridiques.

Je regrette qu’aucun membre du Conseil ne soit présent ce soir, car j’aurais voulu lancer un autre appel - et je pense pouvoir parler également au nom du Parlement. J’aurais voulu demander au Conseil de changer de position, et au Conseil «Transports» de s’aligner sur la position du Conseil européen. Nous devons nous tourner vers l’avenir, vers le traité de Lisbonne. Nous espérons tous que celui-ci pourra entrer en vigueur prochainement, parce que je ne pense pas que nous puissions nous permettre de continuer à regarder en arrière quand il s’agit de protéger la vie de tous les citoyens.

  Brigitte Fouré, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Ayala Sender pour son rapport parce que, en effet, nous avons travaillé de manière très constructive, et elle a pris en considération la plupart des amendements qui avaient été apportés par les différents membres de la commission des transports pour faire en sorte, et bien, qu’on aboutisse à un projet de directive qui puisse être adopté, si ce n’est à l’unanimité, en tout cas à une majorité des voix extrêmement importante au sein de la commission des transports.

Je voudrais rappeler que – bien sûr, cela a été dit – l’objectif de cette directive, c’est la sécurité routière. C’est d’abord d’abaisser le nombre de tués et de blessés sur les routes d’Europe, parce que c’est une véritable calamité, une véritable catastrophe qui se déroule tous les ans sous nos yeux. Cet objectif, bien sûr, est partagé par les 27 États membres et par l’ensemble des parlementaires européens. Il est logique de le redire. Il s’agit donc de sauver des vies, et en même temps, eh bien, de mettre fin à la discrimination qui existe jusqu’à présent entre les conducteurs nationaux et les conducteurs des autres États. On ne peut pas supporter que sur les autoroutes d’un pays, deux automobilistes différents soient traités de manière différente. C’est absolument intolérable. Cela ne peut pas continuer ainsi, surtout quand ce sont des vies qui – je le répète encore une fois - sont en jeu.

Les infractions qui sont visées sont bien ciblées comme étant les plus accidentogènes: c’est l’excès de vitesse, c’est la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, c’est le fait de griller un feu rouge, et c’est enfin le non-port de la ceinture de sécurité. Il est donc vraiment fondamental d’aller dans le sens de cette directive.

Pour conclure, je voudrais rappeler – M. le commissaire le disait il y a une seconde - que le Conseil de ministres a émis des réserves: troisième pilier, etc., mais je pense que l’enjeu des vies humaines mérite évidemment qu’on trouve des solutions juridiques, et là j’ai parfois l’impression que les arguties juridiques servent de véritables prétextes. Il me semble que l’enjeu, c’est qu’on n’assiste plus à cette véritable catastrophe sur nos routes qui n’est pas à la hauteur de l’Europe. Il faut absolument que l’Europe nous aide à protéger ces vies humaines auxquelles il est mis fin tous les ans.

Voilà l’enjeu de cette directive, et j’espère que le Parlement européen sera très majoritaire, quasi unanime, pour que nous puissions faire en sorte que, lors de la Présidence tchèque, les choses avancent sur cette question.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Je voudrais tout d’abord remercier Mme Ayala Sender pour son rapport sur un sujet extrêmement important. Chaque année, quelque 43 000 personnes trouvent la mort sur les routes européennes et environ 1 300 000 personnes sont impliquées dans des accidents. Les 43 000 morts sur les routes européennes correspondent à un accident d’avion de moyenne envergure chaque semaine. Il me semble que nous ne pouvons plus tolérer cette situation.

J’insiste sur le fait que la directive proposée ne concerne pas les sanctions pénales ni les systèmes de permis à points déjà en place dans certains États membres. J’insiste pour que soient garanties la confidentialité et la sécurité des données qui seront communiquées entre États membres. Les communications entre États membres devront également mentionner les méthodes de paiement disponibles et la devise dans laquelle ce paiement aura lieu.

Par ailleurs, si les autorités centrales de l’État membre de résidence décident de ne pas appliquer une sanction financière imposée par l’État membre dans lequel l’infraction a eu lieu, ce refus doit systématiquement être signalé à la Commission européenne. Je pense que cette directive est extrêmement importante. C’est pourquoi j’espère que le vote du Parlement européen sur cette question aidera également le Conseil européen à faire un pas dans la bonne direction et donc à approuver cette directive. C’est absolument indispensable. Merci.

  Bilyana Ilieva Raeva, au nom du groupe ALDE. – (BG) Madame Ayala Sender, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir fait de l’un des problèmes les plus tragiques de nos sociétés une priorité politique. Comme vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire, le bilan actuel en vies humaines est nettement supérieur à nos objectifs au niveau européen.

Nous avons près de 70 normes différentes concernant les pièces détachées pour voitures, mais nous n’avons pas encore de directive destinées à limiter le nombre des accidents mortels sur les routes de l’Union européenne. C’est absurde. La protection des vies humaines sur nos routes est tout aussi importante que les normes environnementales que nous imposons aux États membres. C’est dans cette perspective que nous devons soutenir, lors du vote de demain, le rapport de Mme Sender proposant des sanctions transfrontalières obligatoires pour les 4 infractions principales responsables de plus de 75 % des morts sur la route.

L’application de mesures transfrontalières contre ces infractions réduira le nombre d’accidents graves et mortels et nous rapprochera de notre objectif d’une diminution de 50 % d’ici 2010. La politique routière générale est basée sur la législation routière générale de l’Union européenne et sur des normes générales, mais pas nécessairement sur les mêmes valeurs de référence. Nous parlons de feux rouges et d’excès de vitesse, mais nous ne parlons pas du fonctionnement des feux de circulation ni des ronds-points, ni de l’utilisation de téléphones mobiles ou du tabagisme au volant, ni de formations à la conduite dans l’Union européenne ou d’amendes générales qui auraient choqué les chauffards les plus endurcis.

À l’heure actuelle, un conducteur hongrois qui enfreint le code de la route en Allemagne ne se voit infliger aucune sanction. L’adoption de cette directive et de vos propositions permettra de le sanctionner dans son propre pays. L’Union européenne a besoin d’une politique européenne générale en matière de sécurité routière contraignante pour les États membres et instaurant un niveau de sécurité suffisant pour protéger la vie humaine sur nos routes.

Nous pouvons bien sûr compter sur la Commission pour punir les gouvernements qui ne traitent pas correctement les déchets, qui ne respectent pas la directive sur le temps de travail ou qui polluent l’environnement. N’avons-nous pas besoin de mécanismes permettant de faire en sorte que les bilans nationaux des morts sur la route ne dépassent pas les valeurs moyennes européennes?

Dans ce contexte, je voudrais souligner une fois de plus à quel point il est important d’adopter comme points de référence des indicateurs européens généralement acceptés en matière d’accidents. Madame Ayala Sender, je pense que votre rapport représente un progrès vers la création d’une politique paneuropéenne intégrée en matière de sécurité routière. Cette directive formera la base d’une Europe sans infractions au code de la route, sans frontières et sans aucune chance d’enfreindre les règles.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier notre rapporteure. Sur ce dossier controversé au-delà de toute attente, elle a fait de gros efforts pour parvenir à un compromis, y compris avec le Conseil. La position du Conseil sur cette question est très peu logique et très peu européenne. L’objectif premier de certains gouvernements est de toute évidence de protéger leurs propres chauffards, conducteurs dangereux ou ivres, sans considération pour les vies qu’ils mettent en danger.

À l’heure actuelle, les gens respectent les limitations de vitesse dans leur propre pays mais leur pied s’alourdit dès qu’ils passent la frontière - précisément parce qu’ils savent qu’ils n’ont pas d’amende à craindre. Il faut dire une chose clairement: les petits pays et les pays qui accueillent beaucoup de touristes ont beaucoup de mal à faire accepter ces amendes à leurs propres citoyens, à leur faire comprendre qu’il s’agit de faire respecter la loi, si ces citoyens savent parfaitement que dans la pratique, d’autres sont à l’abri de toute sanction.

Ainsi donc, quand un chauffard me colle sur la route et que je vois qu’il a une plaque d’immatriculation d’un autre pays européen, je me pose la question: est-ce parce que ma vie vaut moins que la vie d’un citoyen de son pays qu’il ne laisse une marge de sécurité qu’aux gens de son propre pays? Cette situation est injuste, elle est indigne de l’Europe et elle nuit à la sécurité routière.

Nous avons élaboré un texte de qualité. Bien sûr, il manque encore quelque chose: la question de la protection des données, par exemple, n’a pas encore été suffisamment clarifiée. Je vous demande cependant, pour conclure, de soutenir l’amendement que j’ai déposé concernant le plafond de 70 euros. Nous aurions ainsi résolu une grande partie du débat relatif aux déséquilibres. Il s’agit simplement d’instaurer comme limite raisonnable un niveau d’amendes approprié.

  Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, le chiffre de 40 000 morts par an est horrible.

S’ils ne représentent pas encore une catastrophe, les accidents mortels sur la route constituent certainement un phénomène social extrêmement grave face auquel les États membres doivent souvent se résigner à enregistrer les chiffres et à publier des statistiques alarmantes. Certains diront que c’est là la conséquence d’une plus grande mobilité, d’autres diront que c’est le résultat d’une mécanisation toujours plus importante. Bien sûr, mais c’est aussi la conséquence d’une politique de prévention et de répression incohérente de la part des États membres et de l’Union européenne, qui n’a pas su jusqu’à présent mettre sur pied une politique commune en matière de sécurité routière.

Une étude récente réalisée par l’institut national italien des statistiques a révélé qu’en 2007, les accidents nocturnes entre le vendredi soir et le dimanche matin représentaient 44 % de tous les accidents de la route en Italie. Mais malheureusement, le comportement irresponsable des conducteurs ne se limite pas à un pays en particulier. Il est donc essentiel d’examiner cette proposition de directive, qui s’efforce de dissuader les automobilistes d’enfreindre le code de la route où qu’ils se trouvent, l’objectif étant de diminuer de moitié le nombre de morts sur les routes d’ici 2010.

C’est une bonne chose, mais des améliorations restent nécessaires sur certains points. Permettez-moi de vous donner un exemple: le suivi des infractions. Je pense, Monsieur Tajani, que nous devrions suivre l’exemple de la Suisse. En Suisse, tous ceux qui commettent une infraction au code de la route sont arrêtés quelques kilomètres plus loin par une patrouille de la route, et ils ont le choix entre deux possibilités: soit ils paient l’amende immédiatement, soit leur voiture est confisquée jusqu’au paiement de l’amende.

J’ai pleinement conscience qu’une telle politique n’est pas facile à mettre en œuvre et qu’elle peut sembler trop radicale, mais elle est très efficace. Nous savons tous qu’on ne soigne pas un cancer avec de l’aspirine et nous avons déjà affaire à des métastases. Le rapport de Mme Ayala Sender est néanmoins un bon rapport, et il va de soi que je le soutiendrai.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, mon collègue Ari Vatanen, un ancien champion bien connu dans le sport automobile, dit souvent que nous devrons tous mourir un jour ou l’autre, mais il ajoute que ce ne doit pas nécessairement être au volant d’une voiture. Le nombre des victimes d’accidents mortels de la route n’a pas baissé comme il aurait dû le faire depuis 2005. Les chiffres pour 2007 ne font que confirmer nos inquiétudes. Ces fluctuations apportent la meilleure preuve de tout ce qu’il nous reste à faire.

Nous savons tous bien que, la plupart du temps, les sanctions infligées pour de nombreuses infractions commises dans un État membre autre que le pays de résidence du conducteur concerné ne sont pas appliquées. La proposition de directive dont nous discutons à présent propose à juste titre un système électronique d’échange de données destiné à faciliter l’application transfrontalière des pénalités financières liées au code de la route et se concentre sur les infractions les plus graves en termes de coût en vies humaines en Europe. Ce système se justifie en soi. Mais il faut aussi protéger les droits des citoyens en ce qui concerne la protection de leurs données personnelles.

L’évaluation par la Commission de la mise en œuvre de cette directive est donc essentielle et elle devra être réalisée avec rigueur. Il reste le problème de la catégorisation juridique différente des infractions selon l’État membre dans lequel elles sont commises. Certaines infractions revêtent un caractère simplement administratif dans certains pays alors qu’elles sont considérées comme des infractions pénales dans d’autres. Certaines infractions s’accompagnent de sanctions supplémentaires, comme par exemple un retrait de permis, dans certains pays mais pas dans d’autres. L’heure n’est pas à un débat sur les détails techniques, mais nous devons demander une analyse future des meilleures solutions à appliquer pour mettre en œuvre cette directive.

La rapporteure, que je me dois de féliciter, suggère en fait des solutions possibles qui incluent l’harmonisation non seulement des sanctions définies, mais aussi des pratiques et de l’équipement de contrôle en matière de sécurité routière. Nous pensons qu’il reste également des doutes quant aux possibilités réelles de recours lorsqu’un automobiliste conteste la sanction infligée. Le droit de recours sera-t-il garanti si la personne qui fait appel d’une décision se trouve confrontée à un système judiciaire et à des lois autres que celles de son pays de résidence? Je laisse à M. le commissaire Tajani le soin de répondre à cette question.

Enfin, les conducteurs doivent être informés correctement de leurs nouveaux droits et de leurs nouvelles obligations. C’est à cette condition seulement qu’ils percevront cette initiative non comme un instrument répressif, mais plutôt comme une façon d’encourager un comportement au volant à la fois plus sûr et plus respectueux de la vie des autres.

  Le Président. − Merci, Monsieur Queiró. Je tiens pour ma part à vous rassurer. J’utilise plus souvent un vélomoteur qu’une voiture, et je voudrais éviter de mourir sur mon vélomoteur, et pas seulement dans ma voiture.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un dossier important et je regrette que le Conseil ne soit pas ici, parce qu’il a maintenant un rôle essentiel à jouer, d’autant plus que son point de vue, si je comprends bien, est assez différent de celui de ce Parlement.

Mme Ayala Sender a fait état de préoccupations concernant la base légale. Je suis favorable à l’application transfrontalière des lois, mais cette application doit reposer sur une base saine et plus solide qu’à présent.

Cette proposition couvre uniquement les infractions liées à la vitesse, à la conduite en état d’ivresse, au port de la ceinture et au respect des feux de circulation. Mme Fouré a déclaré que ces infractions ne pouvaient être tolérées, et Mme Ayala Sender nous dit que certains conducteurs restent impunis. J’espère qu’au moment d’aborder la prochaine phase de discussion, nous nous pencherons sur cette question de l’impunité. Les conducteurs qui se permettent de conduire en état d’ivresse, de dépasser les limitations de vitesse ou de brûler les feux rouges représentent un danger pour les autres usagers de la route. Mais je pense que ces mêmes personnes considèrent de façon générale que les autres règles du code de la route ne les concernent pas, qu’il s’agisse d’interdictions de stationnement, de taxes de congestion ou, comme l’a mentionné Mme Raeva, de l’utilisation d’un téléphone mobile au volant. Il y a également ceux qui ignorent les mesures novatrices telles que les zones à émissions limitées. Il s’agit de problèmes importants et personne ne doit les ignorer. Nous avons besoin d’une application paneuropéenne et transfrontalière des lois pour lutter contre toutes ces infractions.

Tous ceux qui enfreignent la loi contribuent à ces 42 000 morts dont nous parlait M. le Commissaire. Si une autre activité que la conduite automobile provoquait 42 000 morts, nous prendrions les armes pour lutter contre ce problème jour après jour, semaine après semaine, mois après mois.

Mes chers collègues, nous devons agir ensemble pour renforcer cette législation au deuxième passage dans l’intérêt de tous les citoyens des 27 États membres de l’Union européenne.

  Le Président. − Je tiens à vous signaler que le secrétariat du Conseil est présent et qu’il prend note des contenus de nos débats. Je dis cela à l’attention de ceux d’entre vous qui se sont exprimés et en réponse aux remarques entendues. Monsieur Rack, vous avez la parole pour deux minutes.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous soyons au moins d’accord pour poursuivre quatre infractions fréquentes, mais ce qui compte en pratique, c’est que ces infractions au code de la route soient réellement sanctionnées, et non que nous soyons d’accord pour dire que diverses infractions devraient faire l’objet de poursuites.

Le problème central est en fait que bon nombre d’États membres ne sanctionnent pas les infractions qu’ils devraient sanctionner. Ceci étant dit, je ne comprends pas - et nous devons le dire haut et fort - que certains États membres, et principalement ceux qui ne souhaitent pas sanctionner les infractions de roulage commises dans d’autres États membres, se retranchent derrière la question juridique et les conflits de compétences. L’important est de respecter la position fondamentale adoptée par le traité de Lisbonne.

Il est en tout cas important que les États membres ne protègent pas leurs propres ressortissants des conséquences de leur comportement dans un autre État membre. Ceci étant, je regrette de devoir adresser un reproche à la Commission, mais il le faut pourtant, et je demande pourquoi personne n’a jamais envisagé de lancer, ou au moins de menacer de lancer des procédures en infraction contre les États membres qui refusent systématiquement de punir certaines infractions.

Je pense qu’une telle approche serait raisonnable et qu’elle signalerait clairement qu’il s’agit là d’une réelle préoccupation de la part de l’Europe et de la Communauté européenne, et je la recommande donc.

Un deuxième point qui me semble important est le suivant: pourquoi ne pas intégrer à ce système les pays candidats? Je viens d’un pays où circulent de nombreux automobilistes en provenance de pays voisins qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ou qui sont justement sur le point de le devenir, et il me semble tout à fait injustifié de leur donner carte blanche dans notre pays.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter Mme Ayala Sender de son excellent rapport. Il s’agit du dernier d’une longue série d’excellents rapports préparés par l’une des meilleures collègues au sein de cette commission.

Il identifie quatre causes d’accidents et quatre domaines nécessitant une réglementation au niveau européen. Il s’agit des excès de vitesse, de l’absence de ceinture, de la conduite en état d’ivresse et du non-respect des feux de circulation. Ces facteurs jouent un rôle important dans de nombreux accidents.

Monsieur le Commissaire, votre position par rapport au Conseil européen semble assez radicale. Il est regrettable que nos ministres abordent de cette façon un dossier aussi important que la sécurité routière. Cette question concerne l’espace de l’Union, qui est un espace ouvert. L’impunité, ou le sentiment d’impunité, est la véritable cause des comportements irresponsables.

Je voudrais mentionner un autre facteur très important. Les citoyens de l’Union sont traités différemment selon le pays dans lequel ils se trouvent. Nous avons besoin d’un système qui fonctionne correctement. Il faut que les gens sachent que les sanctions seront appliquées quel que soit le pays de l’Union européenne concerné. Si le règlement dont nous discutons contribue à ce résultat, nous pourrons le compter parmi nos réussites. Je suis particulièrement heureux d’avoir pu m’exprimer parce que je connais bien la situation de mon pays, la Pologne, où les accidents de la route font 5 600 morts chaque année.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Le sinistre compteur qui enregistre les accidents mortels survenus sur les routes européennes continue à tourner. Après un long déclin, le nombre de morts s’est stabilisé ces dernières années. De nouveaux efforts sont nécessaires pour atteindre les objectifs définis par l’Union européenne. La Commission européenne a rédigé et préparé des propositions, la rapporteure a ajouté les siennes et nous avons devant nous un rapport important pour tous sur l’application des sanctions aux contrevenants au code de la route originaires d’autres États membres. Le nombre de morts varie considérablement entre les pays de l’Union européenne. La route fait cinq fois plus de victimes en Lituanie que dans les anciens États membres de l’Union européenne. Sans vouloir transférer la responsabilité principale à Bruxelles et tout en soulignant la responsabilité des États membres, je suis convaincu que l’Union européenne devrait parvenir progressivement à une politique commune, ou du moins coordonnée, en matière de règlementation et de comportement des automobilistes. Nous en avons déjà discuté, et je suis tout à fait d’accord sur ce point.

C’est d’autant plus vrai qu’à la suite de l’élargissement de l’espace Schengen, de plus en plus de voitures immatriculées dans les divers États membres circulent sur les routes des anciens et des nouveaux États membres de l’Union européenne. Nous avons donc tout intérêt à promouvoir une culture de la conduite intelligente dans l’ensemble de l’Union européenne et à voir disparaître le sentiment d’impunité: «À l’étranger je conduis et je stationne comme bon me semble, personne ne me retrouvera de toute façon». Qu’ils le veuillent ou non, les États membres qui s’opposent à cette proposition de directive accélèrent le mouvement de ce compteur sinistre.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) La proposition visant à retrouver et à punir les conducteurs étrangers qui enfreignent le code de la route dans l’Union européenne est peut-être impopulaire, mais elle est tout à fait logique et pratique. Il est inconcevable que les États membres puissent se mettre d’accord sur l’harmonisation des dispositifs de sécurité des véhicules destinés à une utilisation sur les routes européennes afin de réduire l’impact des accidents de la route, mais qu’ils ne souhaitent pas s’entendre en vue de prévenir ces accidents. La proposition d’un système informatique permettant aux États membres d’échanger des informations sur les infractions au code de la route devrait être une évidence dans un environnement où les gens se déplacent librement depuis des années.

Mais il serait également utile d’harmoniser les régimes applicables aux infractions de roulage. Je comprends qu’il serait difficile d’appliquer les mêmes valeurs de référence dans le Sud de l’Italie et en Europe du Nord, et même que certaines règles ne correspondent peut-être pas toujours aux mêmes infractions ni au même degré de gravité des infractions. Mais il me semble que les pays de l’Union européenne devraient pouvoir s’entendre sur les infractions principales, dont on sait qu’elles contribuent chaque année à la majorité des accidents de la route. Je soutiens évidemment la proposition de la commission et de la rapporteure.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, il est à peine croyable qu’il ait fallu si longtemps pour tenter d’adopter une législation permettant aux règles du code de la route de s’appliquer au-delà des frontières afin de sauver des vies. Il est plus étonnant encore que le Conseil tente de s’y opposer. Il est étonnant aussi que nous définissions des limitations de vitesse sur les routes, mais que nous fabriquions des véhicules capables de rouler à deux ou trois fois la vitesse limite imposée. Il n’est pas moins étonnant d’imposer un taux d’alcoolémie maximal aux conducteurs alors qu’en période de fêtes notamment, nous les bombardons de publicités pour des boissons alcoolisées. Et dans certains cas, nous associons clairement la prise d’alcool au sex appeal et à la virilité.

Monsieur le Commissaire, ne renoncez pas à votre combat. Battez-vous avec nous contre le Conseil, absent aujourd’hui, afin de sauver des vies et de rendre nos routes plus sûres.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. Ils ont donné du poids à la décision que ce Parlement prendra demain, du moins je l’espère, ainsi qu’au travail de la Commission vis-à-vis du Conseil. Ce ne sera pas facile, mais je pense qu’en travaillant ensemble, nous finirons par y arriver.

Je tiens à souligner la gravité des infractions dont nous discutons, qui sont responsables de la plupart des accidents de la route. Permettez-moi de passer en revue quelques statistiques avec vous: selon l’analyse d’impact pour 2007, qui reprend les évaluations des trois années précédentes, 30 % des accidents mortels sont dus à des excès de vitesse, et 25 % à la conduite en état d’ivresse - et, faut-il ajouter, sous l’influence de stupéfiants. C’est pourquoi je soutiens l’amendement 38 déposé par Mme Lichtenberger, qui apporte certaines améliorations au texte de la Commission. J’ai mes doutes par contre quant à la limite de 70 euros, parce qu’elle risquerait d’entraîner une inégalité de traitement.

Dix-sept pour cent des accidents sont provoqués par l’absence de ceinture, et environ 4 % sont provoqués par le non-respect d’un feu rouge. Au total, 75 % des morts sur la route sont le résultat d’une ou plusieurs de ces quatre infractions au code de la route. Je pense que c’est tout ce que j’ai à dire. Pour plus de clarté, je me tourne vers le Conseil ou plutôt vers le Secrétariat général du Conseil qui le représente, pour répéter ce que j’ai dit il y a quelques jours à l’occasion du Conseil des ministres des transports: la Commission n’a pas l’intention de réduire les pouvoirs des États membres. Notre seul but est de faire baisser le nombre de morts sur les routes de l’Union européenne. Ce faisant, pour répondre également à M. Rack, nous n’avons pas l’intention de nous cacher derrière l’application de la loi.

En ce qui concerne les infractions, nous avons défendu fermement notre position face aux États membres, mais uniquement sur les questions concernant des moyens de transport autres que l’automobile, parce que c’est la première fois que nous prenons des mesures en matière d’automobiles. Nous avons une législation sur la conduite des utilitaires lourds, mais pas des voitures. Je pense donc que grâce aux encouragements que nous avons reçus aujourd’hui de ce Parlement, la Commission - je peux vous le promettre à tous, y compris M. Matsakis - fait avancer ce dossier. Nous n’avons pas l’intention de nous arrêter parce que, je le répète, quand il s’agit de sauver des vies humaines, aucune objection juridique ne peut bloquer les actions de ceux qui ont une responsabilité politique envers un demi-milliard de citoyens européens.

Pour conclure, Monsieur le Président, j’espère que la période des fêtes de fin d’année sera une période de réflexion pour tous les ministres qui ont exprimé des réserves à propos du texte que la Commission, avec le soutien du Parlement, a présenté au Conseil. Enfin, Monsieur le Président, puisqu’il s’agit du dernier discours que je prononcerai avant l’interruption de Noël, je présente mes meilleurs vœux, au nom de la Commission, à tous les députés, à la Présidence et à l’ensemble du Parlement.

  Le Président. − Merci, Monsieur Tajani. Nous vous réciproquons bien entendu ces vœux, et en ce qui concerne le Conseil, nous serons prêts, à la fête des Rois, à lui apporter des sacs de charbon s’il n’a pas été sage!

  Inés Ayala Sender, rapporteure. – (ES) Monsieur le Président, j’allais justement me plaindre auprès de vous de l’absence du Conseil, mais je vois que l’un de ses représentants est présent, même si j’aurais évidemment préféré un représentant direct de la Présidence. Mais je sais aussi que M. Borloo était très fatigué.

Je tiens à remercier mes collègues députés de leurs commentaires. Je peux rassurer certains d’entre eux en leur disant que nous avons discuté avec le Contrôleur européen de la protection des données pour faire en sorte que les données personnelles soient traitées de façon tout à fait confidentielle. En ce qui concerne plus spécifiquement les garanties procédurales, nous avons tenté, avec le soutien inestimable des services juridiques de la Commission et du Parlement, d’aborder toutes celles qu’il est possible d’aborder à ce stade de la directive.

En ce qui concerne le système suisse, je puis vous garantir que le problème, à l’heure actuelle, est que nos forces de police ne peuvent normalement pas échanger de données sur des non-résidents ou les notifier. Dans les cas où les policiers mettent la main sur les contrevenants, ils les font effectivement payer - c’est le cas dans tous les États membres. Mais il est impossible d’obtenir les données nécessaires en cas d’utilisation de radars ou de caméras - c’est-à-dire d’outils automatisés - et c’est justement ce système que nous mettons en place actuellement.

Je tiens à remercier toutes les personnes concernées de leur patience, parce que dans certains domaines, nous ne sommes pas parvenus à développer le travail accompli, par exemple, par M. Evans, Mme Lichtenberger et Mme Ticău. Mais il reste toujours la clause de réexamen. La Commission nous a assuré que cette clause permettrait, dans les deux ans suivant la mise en œuvre de la directive, d’évaluer son fonctionnement et d’introduire de nouveaux éléments si nécessaire.

Mais pour en arriver là, évidemment, il faut d’abord que cette directive soit adoptée. Pour y parvenir, nous avons besoin de solutions politiques et non de stratagèmes juridiques mesquins. Je remercie donc la Commission, la Présidence française et surtout mes collègues députés, non seulement de leur patience et de leur soutien, mais aussi, je l’espère, pour le vote de demain. Nous avons besoin d’un vote aussi unanime que possible pour pouvoir, avec la Commission, nous présenter en force devant la future Présidence tchèque et souligner la nécessité d’adopter cette directive.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 17 décembre.

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Les excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, l’absence de port de ceinture et le non-respect des feux rouges sont les principales causes des nombreux accidents mortels sur les routes européennes. L’Union européenne s’efforce donc, dans un premier temps, d’harmoniser les règles applicables à ces quatre infractions.

Selon moi, la contribution de cette directive consiste en une approche européenne homogène de la perception et du montant des amendes et de l’utilisation d’un réseau informatique pour l’échange d’informations. Du côté négatif, je retiens le manque de conscience, parmi les conducteurs, des modifications des règles relatives à la perception des amendes dans un cadre européen.

Je pense qu’il est important que la Commission, en collaboration avec les États membres, organise une campagne d’information afin de sensibiliser les citoyens qui traversent la frontière en direction d’autres États membres aux conséquences des infractions éventuelles du point de vue des amendes possibles et de leur montant. Les automobilistes doivent avoir le droit de recevoir des notifications dans une langue qu’ils comprennent, surtout dans les cas où cette notification peut avoir des conséquences juridiques. Il faut qu’ils aient conscience de la validité des arrêts, des possibilités de recours et des conséquences d’une absence de réaction de leur part.

Je pense que cette directive encouragera les automobilistes à conduire plus prudemment et qu’elle contribuera à faire baisser le nombre d’accidents mortels sur les routes européennes, où 40 000 personnes sont mortes en 2007. Je soutiens l’adoption de la directive sur la simplification des réglementations transfrontalières en matière de sécurité routière, et je me réjouis donc du rapport de Mme Ayala Sender.

20. Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0480/2008) de Mme Kauppi, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (COM(2008)0213 – C6-0181/2008 – 2008/0082(COD)).

  Piia-Noora Kauppi, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure sur ce sujet du caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres de la directive concernant les contrats de garantie financière. Je quitte le Parlement demain, ceci sera donc mon dernier rapport législatif pour le Parlement européen, et je vous prie donc de bien vouloir m’excuser si je montre un peu d’émotion ce soir.

Ce dossier ne compte pas parmi les sujets les plus politiques. Notre travail au Parlement européen est parfois très technique, mais je suis absolument convaincue que cette directive, cette législation, aidera aussi l’Europe à avancer.

L’objectif de cette législation est de mettre à jour les directives conformément aux dernières évolutions du marché et de la réglementation. Le principal changement introduit par la directive sur le caractère définitif des règlements consiste à élargir le champ d’application de cette directive pour protéger également les règlements nocturnes entre systèmes liés. Cette évolution est d’autant plus importante que le nombre de liens et le besoin d’interopérabilité ont considérablement augmenté ces dernières années. La directive MiFID, au sujet de laquelle j’ai également eu l’honneur d’être la rapporteure pour ce Parlement, et le code de conduite européen relatif aux systèmes de règlement et de compensation, devraient tous être appliqués de plus en plus. Cela signifie que nous devons coordonner davantage nos contrats en matière de règlement et de garantie financière.

En ce qui concerne la directive relative aux contrats de garantie financière (DCGF), il était très important d’accepter les créances privées comme garanties financières. Le Parlement européen souhaitait également inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles. Il me semblait acceptable pour ma part d’exclure les prêts aux micro- et petites entreprises, de même que les crédits aux consommateurs.

La création d’un cadre juridique harmonisé pour l’utilisation des créances privées comme garanties dans les transactions transfrontalières contribue à améliorer la liquidité du marché et garantit le fonctionnement correct des systèmes de règlement dans des marchés en constante évolution. Les nouvelles directives introduisent également plusieurs simplifications, clarifications et définitions nouvelles. Ces solutions contribueront de façon significative au renforcement des outils nécessaires pour gérer l’instabilité des marchés financiers.

Mon objectif était de parvenir à un accord en première lecture, et nous avons donc négocié en permanence avec le Conseil et la Commission. J’ai également négocié avec d’autres groupes politiques, avec Mme Berès et Mme Starkevičiūtė notamment, afin de trouver un compromis susceptible de satisfaire l’ensemble du Parlement. Je me réjouis que la commission des affaires économiques et monétaires ait adopté ce rapport à l’unanimité.

En fin de compte, je suis également fort satisfaite du compromis sur lequel nous allons voter cette semaine. Les négociations ont été fructueuses sur la plupart des points, et nous sommes tombés d’accord sur les grands axes de cette législation. Mais il y eut également quelques questions controversées, et je n’ai pas atteint tous les objectifs.

Durant ces négociations, je ne suis pas parvenue à obtenir le soutien du Parlement en faveur de la proposition de la commission ECON de modifier la définition du système. Cette modification aurait permis d’accorder la protection de cette directive aux systèmes basés sur l’instrument juridique de la BCE, et aurait permis à la Banque centrale européenne de désigner elle-même ces systèmes. La Commission européenne a déclaré au cours de nos négociations qu’elle était en principe favorable à un tel amendement et qu’elle soumettrait probablement une proposition à cet effet dans un avenir proche. Je m’en réjouis.

En ce qui concerne la directive sur les garanties financières et les notifications, j’aurais voulu que tous les États membres aient déjà renoncé aux exigences de notification, qui ne font qu’ajouter de la bureaucratie et qui ne contribuent à aucun objectif particulier. Mais j’ai compris qu’il s’agissait là d’une question extrêmement sensible pour certains États membres, et je me réjouis donc que nous ayons obtenu l’inclusion d’une clause de réexamen.

Je pense qu’après cinq ans, il doit être possible de convaincre les nouveaux États membres qui souhaitent encore exiger ces notifications préalables de renoncer à cette pratique inutile. Comme je l’ai déjà dit, je suis heureuse que nous ayons pu trouver un compromis sur lequel nous sommes tous d’accord. J’espère, chers collègues, que vous voterez cette législation jeudi.

Enfin, je voudrais dire que ce fut un plaisir de travailler avec vous tout au long de ces années. C’est mon vingtième rapport législatif, et il sera aussi le dernier. Ce Parlement me manquera, et vous me manquerez tous.

  Le Président. − Madame Kauppi, nous vous remercions une fois de plus de votre travail et tous nos vœux vous accompagnent pour l’avenir.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs, Mme Kauppi et M. Sakalas, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques respectivement, pour le travail rapide et efficace qu’ils ont réalisé sur ce dossier.

Les directives sur le caractère définitif des règlements et sur les garanties financières fonctionnent bien et sont appréciées du marché. Néanmoins, je me réjouis que nous soyons parvenus, en moins de huit mois, à décider les modifications nécessaires pour les aligner sur les dernières évolutions du cadre réglementaire et des marchés. C’est important pour la stabilité financière et en particulier pour le fonctionnement correct des systèmes de règlement, qui sont de plus en plus interconnectés tout en gardant leur identité propre. Il n’était pas nécessaire de créer des super-systèmes, et les amendements l’indiquent clairement.

Mes services ont commencé à préparer la proposition de la Commission début 2007, avant les premiers signes de la crise financière actuelle. Je pense cependant que les défis lancés par cette crise ne font que confirmer la validité des changements proposés. La création d’un cadre juridique harmonisé pour l’utilisation des créances privées comme garanties dans les transactions transfrontalières renforcera la liquidité du marché, si nécessaire par les temps qui courent.

Nous espérons que l’instauration de règles plus simples permettra une utilisation plus fréquente des créances privées à l’avenir. Bien sûr, cela dépend de la demande d’autres formes de garanties sur le marché. Mais les premiers mois de la crise financière ont montré une croissance de la demande en créances privées, par contraste, notamment, avec les tristement célèbres titres adossés à des actifs. L’explication est simple: tant que les créances privées ne sont pas regroupées, comme dans le cas d’une titrisation, le preneur de garantie est en mesure d’évaluer leur solidité séparément avant de décider de les accepter ou non. Nous vous demandons, en votant sur le rapport de Mme Kauppi, de faciliter l’utilisation des créances privées en abrogeant certaines exigences formelles.

La Commission s’engage à vous rendre compte de l’effet de ces changements dans un délai de cinq ans. Nous examinerons en particulier l’effet de l’abolition de l’obligation d’enregistrer ou de notifier le débiteur de l’utilisation de créances privées comme garantie financière, notamment dans les États membres qui, à l’heure actuelle, hésitent encore et souhaitent obtenir une dérogation à l’article 3, 1er alinéa de la directive sur les garanties financières.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour présenter tous mes vœux de réussite à Piia-Noora Kauppi. Je sais qu’elle va reprendre un poste très intéressant en Finlande. Tout au long de mon mandat de commissaire, elle s’est montrée exceptionnellement coopérative et serviable et elle s’est toujours impliquée à fond dans tous les dossiers qui lui avaient été confiés par le Parlement. Je sais qu’elle réussira dans sa future carrière, et je lui souhaite beaucoup de bonheur ainsi qu’à sa famille.

  Aloyzas Sakalas, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. − (EN) Monsieur le Président, j’ai été nommé par la commission des affaires juridiques pour rédiger l’avis relatif au rapport principal de Mme Kauppi, de la commission des affaires économiques et monétaires. J’ai déposé deux amendements. La commission des affaires étrangères a approuvé le projet d’avis et soutient mes propositions d’amendements, qui visent à permettre à la Banque centrale européenne de désigner et de notifier ses propres systèmes directement sans interférence de la part de la banque centrale allemande ou d’autres autorités nationales.

Nous avons organisé un trilogue avec les experts de la Banque centrale, du Conseil et de la Commission européenne. Les experts de la Banque centrale ont fait une déclaration et exprimé leur soutient fervent en faveur des amendements déposés par la commission des affaires juridiques. Le Conseil, par contre, a éprouvé des difficultés à parvenir à un accord de compromis sur l’un de ces amendements dans les groupes de travail, parce que les États membres ne souhaitent pas donner à la BCE le droit de désigner et de notifier directement ses propres systèmes. Je regrette que le Conseil n’ait pas approuvé cet amendement, mais je pense que nous aurons de nouvelles occasions d’évoquer de nouveau ce point dans un avenir proche.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président, chère Madame Kauppi, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord, au nom de mon groupe, de féliciter Piia-Noora Kauppi non seulement pour son engagement considérable, mais aussi pour son expertise et son dévouement envers le travail du Parlement et donc aussi sa volonté de compromis. Avec elle, on sait toujours ce qu’elle défend et on sait aussi qu’elle parle avec d’autres personnes. Elle retourne en Finlande pour y retrouver un poste intéressant, et surtout pour consacrer plus de temps à son rôle de mère. Je vous remercie de cette bonne collaboration et vous présente tous mes vœux de réussite et de bonheur.

Dans ce réexamen, l’Union européenne apporte une fois de plus les bonnes réponses à la crise des marchés financiers. Il reste trop de différences entre les États membres, et l’harmonisation entreprise est un pas dans la bonne direction. Comme le montre cet exemple, la crise des marchés financiers constitue également une occasion de communiquer pour l’Union européenne ainsi qu’une occasion d’améliorer notre système européen des marchés financiers de façon permanente. Je le dis clairement: garantir le fonctionnement correct du système de règlement est essentiel pour la stabilité des marchés financiers, surtout des marchés en évolution rapide et dans les moments tels que ceux que nous connaissons actuellement.

Je retiens trois points importants. Il y a tout d’abord l’approche cohérente adoptée par ces rapports. Deuxièmement, je soutiens l’application plus simple et plus aisée de ces deux directives. Troisièmement, je vais tenir compte des résultats de ce rapport et de cette directive dans mon propre rapport consacré à la directive sur les exigences de fonds propres, afin que ces différents éléments contribuent à un rapport complet et permettent une approche cohérente.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, bonsoir Monsieur le Commissaire, Madame la Rapporteure, permettez-moi, au nom du groupe socialiste, de m’associer aux paroles aimables qui vous ont déjà été adressées. Il est vrai que lorsqu’on négocie avec vous, on sait où on va. Vous aviez vos positions mais avec vous, dans la négociation, noir c’est noir et blanc c’est blanc. À la fin, nous savions exactement où nous en étions et nous pouvions progresser. Vous avez à nouveau fait preuve de cette capacité d’élaboration collective. C’est, je crois, le propre de l’intelligence de ce Parlement. Dans ce dossier, c’est ce qui vous a permis, comme nous l’avions tous souhaité au départ, d’aboutir à un accord en première lecture.

Sur le fond, ce dossier concerne un sujet où, malheureusement, la Commission est en carence. C’est tout le dossier du post-marché où, à la suite de l’adoption du texte de la directive MIF, nous aurions souhaité que la Commission vienne avec des propositions plus fortes pour organiser, structurer, superviser, réguler le marché, ce que l’on appelle le post-marché.

Ici, il s’agit d’une toute petite pierre, très juridique, très technique, qui est utile, mais cette petite pierre ne doit pas cacher l’immense chantier qui est devant nous et sur lequel nous attendons toujours des propositions de la Commission. Les résultats de ce que la Commission a voulu initier avec le code de conduite sont très faibles. Nous en attendons aujourd’hui le bilan et nous en sommes relativement déçus, de même qu’un certain nombre d’acteurs du marché qui voient bien que, dans ce domaine, l’autorégulation n’est pas suffisante.

Dans le texte concret et très précis dont nous sommes aujourd’hui saisis, deux difficultés principales sont apparues. La première était de savoir si la Banque centrale européenne devait, dans ce dispositif, être dotée de pouvoirs spécifiques. Je crois que des ponts ont été dessinés. Pour autant, le Conseil ne souhaitait pas aller au-delà de la situation actuelle et, avec notre sagesse, avec notre sens des responsabilités, nous avons accepté ce compromis. Cela correspond au point d’équilibre qui est aujourd’hui sur la table et que nous devions reconnaître.

Le deuxième élément important, c’était de vérifier que la façon dont les systèmes s’interconnectaient ne créait pas en soi des systèmes autonomes et, là encore, la position que le Parlement a soutenue est une position raisonnable qui permet de sécuriser cette interconnexion sans pour autant lui donner une autonomie que nous ne souhaitions pas, à l’occasion de ce texte, mettre en place.

Il reste évidemment beaucoup de sujets à traiter et j’espère que la Commission, grâce au monopole d’initiative qui est le sien dans ce domaine, exercera ses responsabilités.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Le document qui nous est présenté n’est pas seulement technique. En réalité, il permettra le fonctionnement d’un système sûr de règlement des opérations sur titre - un élément important pour de nombreuses personnes qui souscrivent à des fonds de pension, des régimes d’assurance ou des fonds d’investissement. Le document de la rapporteure a été élaboré de façon excellente, comme tous ses documents. Je me réjouis d’avoir eu l’honneur de travailler avec elle dans la préparation de nombreux instruments financiers, et je regrette que ceci soit son dernier jour au sein du Parlement européen. Le groupe de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe soutient ce document, qui reflète notre position. Quelle est cette position? Nous pensons tout d’abord qu’il faut élargir le marché commun de règlement des opérations sur titre de l’Union européenne, qui est actuellement très fragmenté. Nous ne souhaitons cependant pas la création d’un monopole. C’est pourquoi nous pensons que le rapport présenté crée les conditions nécessaires pour instaurer un accord de coopération souple entre différents systèmes et pour établir de nouveaux liens.

En ce qui concerne les contrats de garantie financière, il nous a semblé important de simplifier et de clarifier les procédures, de faciliter la résolution des désaccords relatifs à la propriété dans différentes situations critiques telles que l’insolvabilité et de clarifier toutes les conditions. Il semble que cet objectif ait lui aussi été atteint.

Tout comme les autres rapporteurs, je regrette qu’il n’ait pas été possible de résoudre le problème relatif aux systèmes de règlement mis en place par la Banque centrale européenne. Je voudrais demander à la Commission de préparer une proposition de compromis sur cette question le plus rapidement possible, parce que la Banque centrale européenne va devoir consacrer une attention toujours plus importante au fonctionnement de ces systèmes. La question de leur maintenance doit être résolue, et c’est peut-être ce qui bloque l’élargissement de ces règlementations aux systèmes existants sous le contrôle de la Banque centrale européenne.

  Dragoş Florin David (PPE-DE) . – (RO) Je voudrais remercier la rapporteure Piia-Noora Kauppi pour son rapport concernant la directive sur les contrats de garantie financière, qui contient trois modifications majeures de la directive actuelle. Ces trois amendements sont les suivants: l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats de crédit destinés aux petites entreprises et aux consommateurs, l’adoption d’une clause d’extinction de cinq ans en ce qui concerne le droit des États membres d’exiger la notification ou l’enregistrement, et, dernier point mais non des moindres, l’élargissement du champ d’application de la directive par la proposition d’inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles, au lieu des seuls prêts accordés par les banques centrales comme le suggérait la proposition originale.

Je pense que les amendements déposés respectent les dispositions européennes dans ce domaine, et c’est notamment pour cette raison que je soutiens l’adoption de ce rapport. Je voudrais, pour conclure, remercier Mme Kauppi pour tout le travail difficile qu’elle a accompli au sein du Parlement européen et lui souhaiter un maximum de réussite dans ses nouvelles activités. Merci.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Madame Kauppi, je voudrais vous remercier de votre travail, votre professionnalisme et votre dévouement à négocier un compromis concernant cette proposition de directive, qui contribuera sans aucun doute à stabiliser les marchés financiers. Je félicite Mme Kauppi d’être parvenue à un accord en première lecture. Je voudrais également la remercier aujourd’hui de tout le travail qu’elle a accompli au sein du Parlement européen, et pas seulement pour la vingtaine de rapports qu’elle a rédigés et qui couvrent des sujets tels que la promotion des bonnes pratiques dans le secteur bancaire, par exemple le code mentionné précédemment. Mais Piia Kauppi a également montré son professionnalisme dans les discussions consacrées à de nombreux autres rapports. J’apprécie grandement la position qu’elle a adoptée dans notre combat commun contre le brevetage de logiciels, à un moment où l’Union européenne n’a pas encore institué le brevet européen. Nous ressentirons son absence jusqu’au moment où nous parviendrons, peut-être, à négocier ce brevet. Merci de votre coopération.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat et, comme je l’ai dit précédemment dans ma déclaration, je salue de tout cœur le rapport du Parlement européen.

Les directives sur le caractère définitif des règlements et sur les garanties financières sont les deux pierres angulaires de l’environnement post-marché, et il est certain que les amendements proposés représentent un progrès considérable.

La Commission a soutenu la demande de la BCE de pouvoir désigner des systèmes directement à la Commission, mais cette proposition ne bénéficie actuellement pas d’un soutien suffisant au sein du Conseil. Mais c’est une question sur laquelle nous reviendrons dans un avenir proche.

Je remercie une fois de plus Mme Kauppi.

  Piia-Noora Kauppi, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de leurs paroles aimables ainsi que M. le commissaire pour sa collaboration au fil des années.

Je voudrais faire quelques remarques d’ordre politique, en commençant par le code de conduite en matière de compensation et de règlement. Je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour rendre un verdict définitif sur la mise en place de ce code. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains opérateurs du marché se sont opposés au développement de liens et à l’interopérabilité. Ils disent qu’il reste des problèmes concernant le caractère définitif des règlements et la coordination des différentes règles. Je pense que lorsque nous aurons adopté cette directive, les opérateurs du marché accepteront plus facilement les liens et l’interopérabilité avec leurs systèmes.

Le deuxième point concerne la BCE. Je pense que nous pouvons coopérer davantage avec la Commission, notamment pour créer une approche communautaire de différents sujets. Nous avons déjà une évolution pratique qui mène à des systèmes communautaires, et la BCE a commencé à créer des systèmes en réseau qui ne sont régis par les lois d’aucun État membre en particulier. Il serait stupide de ne pas tenir compte de cette évolution pratique quotidienne, alors que nous tentons de mettre à jour la législation européenne. Je me réjouis donc que la Commission ait l’intention de se pencher sur cette question. Peut-être qu’au cours de la prochaine législature, l’heure viendra d’intégrer ces systèmes créés par la BCE à la directive sur le caractère définitif des règlements.

Enfin, en ce qui concerne la Convention de La Haye, nous avons vu à quel point il était difficile de nous mettre d’accord sur les détails dans le cadre de directives européennes. Il est très important de faire avancer la Convention de La Haye et les négociations relatives aux différentes questions de droit privé. Il a été particulièrement difficile de parvenir à un compromis sur les moments d’introduction et de révocation. Il s’agit d’éléments mineurs, mais je pense que la Commission avance aussi sur ces sujets importants, peut-être pour la prochaine législature.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

21. Systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0494/2008) de M. Ehler, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (COM(2008)0661 – C6-0361/2008 – 2008/0199(COD))

  Christian Ehler, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous arrivons aujourd’hui au terme d’une procédure rapide de réforme de la directive sur les garanties de dépôts. Toute cette procédure démontre les capacités d’action, mais aussi les limites des institutions européennes. C’est à la mi-octobre que la Commission a déposé une proposition de modification de cette directive, dont l’objectif est à la fois politique et économique: il s’agit de rétablir la confiance des déposants dans les marchés financiers, les activités transfrontalières des banques et la régulation des marchés financiers de façon générale.

Nous avons augmenté le niveau de garantie des dépôts, diminué nettement les délais de remboursement en cas de crise et aboli les systèmes communs de garantie des dépôts. Il est inacceptable que les grandes banques aient été incapables de voir venir leur propre chute et qu’elles aient entrainé les petits déposants dans cette chute. Nous avons obtenu une augmentation à 100 000 euros du niveau de garantie des dépôts à partir de 2010. Ce plafond couvre 90 % des dépôts dans les banques européennes.

Le Parlement européen s’est impliqué rapidement et de façon constructive dans ce processus. Nous avons renoncé à de nombreuses prérogatives parlementaires, mais nous avons fait avancer les choses. Dès le départ, le délai de remboursement de trois jours nous a paru irréaliste. Je pense que le délai de 20 jours est une promesse qu’il sera possible de respecter en pratique et qui ne décevra pas les déposants.

Il était important d’inclure à nouveau les petites entreprises. Dans la perspective d’une stabilisation systématique des marchés financiers, le fait de limiter cette garantie aux seuls investissements privés aurait été un message fatal. Nous avons également perçu - et c’est particulièrement important - la nécessité de remboursements d’urgence, parce qu’il existe un lien immédiat entre le système de garantie des dépôts et les mesures de stabilisation des institutions, notamment dans les situations pratiques auxquelles nous avons assisté dans le passé.

Les limites, dont nous avons évidemment conscience, concernent la prise en considération d’une question aussi vaste que l’harmonisation dans une procédure aussi rapide. De nombreux États membres souhaitaient que la directive prévienne les risques de distorsion de la concurrence et qu’elle fixe un plafond européen de garantie des dépôts. L’inquiétude à laquelle doit répondre l’étude que nous y avons associée se justifie, mais nous ne devons pas préjuger de ses résultats.

Certains États membres tels que l’Allemagne et l’Irlande prennent les devants face à la crise financière et promettent une garantie illimitée. Certains craignent que les attentes et les garanties politiques qui découlent de cette approche ne faussent la concurrence sur le marché, mais ils n’ont que partiellement raison - il faut en effet dire clairement qu’il ne s’agit là que de promesses politiques. Il n’est pas possible d’en exiger le respect, ni de punir ceux qui les rompent.

Nous devons toutefois faire en sorte que l’harmonisation maximale n’entraîne pas une diminution du niveau de garantie dans certains États membres, ce qui aurait pour conséquence de fausser la concurrence en raison des différences dans le financement des systèmes. Dans cette perspective, nous avons été bien avisés de formuler une harmonisation à l’horizon, c’est-à-dire que nous avons formulé toute une série de questions auxquelles il faudra d’abord obtenir une réponse. En effet - et ce sont là les limites de cette procédure, comme je l’ai indiqué - il n’est pas sans danger de plancher pendant un marathon de neuf semaines sur des questions que l’Europe n’a pas su aborder au cours des cinq dernières années.

Je voudrais une fois de plus exprimer ma gratitude pour l’excellent travail d’équipe auquel nous avons assisté entre les différents groupes du Parlement. Il a fallu faire de nombreux compromis, mais nous sommes parvenus à envoyer un signal important pour stabiliser les marchés financiers. La Parlement européen a largement contribué à transformer cette ébauche rudimentaire en un texte clair et réellement utilisable.

Je voudrais remercier une fois de plus tous ceux qui ont accepté de renoncer à certaines prérogatives parlementaires dans le cadre de cette procédure.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail sur ce dossier, qui s’est révélé plus compliqué que prévu. Nous prenons très au sérieux notre engagement à préserver la confiance des déposants en ces temps de crise financière, et je suis reconnaissant envers le Parlement d’avoir accepté de traiter rapidement ce dossier.

Mais je dois aussi admettre ma déception face à certaines propositions d’amendements à la directive sur les systèmes de garantie des dépôts, notamment en ce qui concerne les délais de remboursement.

Permettez-moi de vous rappeler que le 8 décembre dernier, ce Parlement a voté en faveur d’un délai de remboursement maximal de deux semaines. Or, le compromis actuellement sur la table prévoit un délai de remboursement de quatre semaines éventuellement extensible à six semaines. Lorsqu’on y ajoute une semaine pour la prise de décision par les autorités compétentes, on arrive à un délai de sept semaines. Sept semaines, c’est très long pour des déposants qui ne peuvent plus acheter à manger, payer leurs factures ni utiliser leurs cartes de paiement.

N’oublions pas que le régime actuellement en vigueur, qui permet un délai de remboursement de trois à neuf mois, restera en place pendant encore deux ans.

Je m’inquiète du message que cela envoie aux citoyens européens et de l’impact que cela aura sur leur confiance. Je m’inquiète du risque de voir à nouveau les gens faire la file à l’extérieur de leur banque la prochaine fois qu’ils entendront dire que celle-ci est en difficulté. Je m’inquiète du fait que dans une situation de crise, ce délai de plusieurs semaines pour accéder à son argent est trop long pour rassurer les déposants.

Je regrette également que le compromis proposé ne fasse pas preuve de plus d’ambition dans l’augmentation du niveau de garantie. N’oublions pas que la plupart des États membres avaient déjà porté leur garantie à 50 000 euros en octobre 2008. C’est pourquoi la Commission a proposé de dire clairement aux déposants que leur protection serait renforcée presque immédiatement. Ce signal qui se voulait immédiat va maintenant devoir attendre la mi-2009.

Néanmoins, la Commission soutiendra l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil si vous votez en sa faveur. Il demeure important d’augmenter le niveau de garantie jusqu’à 50 000 euros d’ici fin juin 2009 et plus tard jusqu’à 100 000 euros, et d’abandonner les systèmes de garantie commune à partir de mi-juin.

La Commission reviendra sur d’autres problèmes en suspens dans son rapport de l’année prochaine. Je me réjouis de collaborer avec le Parlement pour atteindre l’objectif important de rétablir la confiance dans les marchés financiers parmi nos concitoyens.

  Cornelis Visser, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, nous ne le répéterons jamais assez: en ces temps de crise financière, le plus important est que l’Europe parle d’une seule voix. Je suis favorable à une harmonisation complète des systèmes de garantie des dépôts au niveau européen. C’est également ce que souhaitent le Parlement européen et M. Ehler.

En temps de crise, l’harmonisation complète est extrêmement importante pour deux raisons. Tout d’abord, nous avons le devoir d’assurer une protection financière au consommateur. De nombreux citoyens européens associent la crise du crédit à l’incertitude et à la crainte de perdre leur patrimoine. Nous devons apaiser ces craintes.

De nombreux États membres ont pris des mesures au niveau national afin d’assurer la protection financière des consommateurs. C’est le cas de l’Irlande mais aussi des Pays-Bas, où le montant garanti a été augmenté temporairement de 40 000 à 100 000 euros. Tout comme l’Irlande, les Pays-Bas se sentent responsables de la protection des particuliers et des petites entreprises.

Il est toutefois nécessaire de confirmer les mesures prises en matière de systèmes de garantie des dépôts dans une directive européenne unique. Après tout, nous savons parfaitement quelles peuvent être les conséquences d’un manque de coopération et de supervision. Mais nous devons faire cela de façon uniforme, et c’est pourquoi je suis favorable à la définition d’un montant maximal unique. Si nous suivons la proposition du rapporteur, ce sera le cas en 2010. Le montant maximal garanti est de 100 000 euros.

La situation actuelle, dans laquelle certains États membres tels que l’Allemagne et l’Irlande offrent une garantie illimitée, est dangereuse pour l’Europe. Ces garanties illimitées auront pouf effet de transférer vers les pays voisins les fonds actuellement en dépôt, par exemple, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ces mouvements auront un effet négatif sur la stabilité du marché.

Je me réjouis que le Conseil soit d’accord avec moi sur ce point. M. Ehler a fait de bonnes propositions, y compris en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Ces sociétés doivent continuer à bénéficier de la protection offerte par le système de garantie des dépôts. Je pense donc que le Parlement européen a obtenu un bon résultat pour les consommateurs et les PME, et j’espère que la Commission soutiendra cette initiative.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, dans cette affaire, je crois, Monsieur le Commissaire, que vous pouvez vous féliciter de l’existence du Parlement européen. D’abord parce que, il y a quelques mois, nous avions adopté un rapport, aussi sous la responsabilité de M. Ehler. À cette occasion, je vous avais dit que la crise dans laquelle, manifestement, l’Union européenne était entrée obligeait à reconsidérer cette question avant même le résultat de toutes les études d’impact que vous aviez prévues. Il a fallu que le Conseil vous donne l’ordre d’agir. Je le regrette, mais c’est ainsi. Je regrette aussi qu’après que le pays dont vous êtes originaire a mis en place un système qui a failli détruire ce qui est votre mandat, à savoir le marché intérieur, vous ne vous soyez pas exprimé publiquement.

Ne regardons pas le passé, regardons l’avenir et regardons la proposition qui est aujourd’hui sur notre table. C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.

Je me félicite qu’avec le Conseil, nous ayons trouvé un accord pour élargir le champ d’application de la directive que la Commission avait voulu réduire aux seuls particuliers alors que, manifestement, les PME ou les collectivités locales sont aussi préoccupées par la garantie de leurs dépôts.

Je me réjouis aussi que nous ayons abouti à cette harmonisation maximum, à 50 000 aujourd’hui, à 100 000 demain, avec un engagement de la Commission, sans doute pour le successeur de M. Charlie McCreevy, de nous permettre d’analyser les conditions dans lesquelles nous pourrions aller vers davantage d’harmonisation, et éventuellement la mise en place d’un fonds européen de garantie. Il s’agit bien évidemment d’une préoccupation par rapport aux risques de distorsion en termes de concurrence, mais pas uniquement - et je pense que là-dessus le rapporteur sera d’accord avec moi –, c’est aussi une capacité pour l’Union européenne à gérer les crises, c’est aussi une capacité pour l’Union européenne à éviter la panique et à garantir le droit des déposants. Il me semble que pour le Parlement européen c’était bien évidemment la préoccupation essentielle.

J’ai dans cette négociation un regret. C’est qu’au fond, nous avons tiré les enseignements du mauvais exemple de l’Irlande, mais nous n’avons pas tiré les leçons du mauvais exemple de l’Islande. Car, en Islande, il y avait des rémunérations excessives de dépôts qui ont conduit l’Union européenne à engager des négociations avec ce pays pour couvrir les garanties au-delà des taux d’intérêt qui pouvaient être appliqués, dans des conditions normales de marchés. Toutefois, sur la base du rapport que la Commission nous remettra, j’espère que nous pourrons approfondir cette négociation en ayant aussi à l’esprit les conclusions que le groupe dont la Commission a confié la responsabilité à Jacques de Larosière pourra nous éclairer sur la façon d’organiser ce mécanisme de manière harmonisée dans le futur.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, toutes les institutions ont fait preuve d’ambition dans ce projet, bien qu’elles n’aient pas toutes manifesté cette ambition sur les mêmes points. La Commission a fait preuve d’ambition en proposant une garantie minimale de 100 000 euros et un délai de remboursement de trois jours. Le Conseil s’est montré ambitieux en optant pour une harmonisation maximale, et le Parlement a fait preuve d’ambition pour faire en sorte que ce système fonctionne pour les citoyens. Je souhaite remercier le rapporteur et les autres collègues concernés de leur coopération.

La proposition d’adopter d’emblée un délai de trois jours en partant de procédures qui, dans certains pays, ne respecteraient peut-être même pas le délai de remboursement actuel de neuf mois, était peut-être trop ambitieuse. Nous sommes prêts à accepter un délai maximal de 35 jours, mais à contrecœur - nous aurions préféré un délai plus court. Le fait de rester trente-cinq jours sans accès à leur argent mettra malgré tout les citoyens dans une situation difficile. Ceci rend d’autant plus importantes les mesures visant à permettre un remboursement d’urgence ou, mieux encore, à assurer la continuité des services bancaires.

L’approche ambitieuse de l’harmonisation maximale entraîne certaines conséquences. Il s’agit donc de la première étape d’un travail de longue haleine, comme le montrent les nombreux éléments sur lesquels la Commission devra établir un rapport d’ici la fin de l’année prochaine. L’une de ces conséquences est la nécessité d’adopter certaines exemptions pour des soldes plus élevés, et je me réjouis du maintien socialement justifié de certaines dispositions relatives à des soldes plus élevés qui étaient déjà en place début 2008.

Mais nous avons appris la leçon depuis lors. À vrai dire, c’est bien là l’objet de toute cette directive: les enseignements de la crise récente. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à obtenir l’engagement sans réserve nécessaire pour permettre une protection plus importante des soldes temporairement plus élevés, par exemple en cas de vente d’une maison ou en cas de versement en une fois d’un capital pension.

L’effondrement des banques islandaises a provoqué des pertes tragiques dans ce genre de circonstances et a été à l’origine de projets de protection spécifique dans plusieurs États membres. Les personnes qui possèdent à long terme des fonds importants à mettre en dépôt peuvent protéger ce dépôt en le répartissant entre plusieurs organismes différents, mais il est irréaliste de suggérer une telle organisation pour les sommes versées en une fois.

La perte des économies de toute une vie est une leçon qui ne doit plus nous être infligée, et j’espère donc que M. le commissaire fera preuve de motivation pour permettre une protection spéciale des soldes temporairement plus importants. Nous lui avons demandé de faire un rapport sur ce point d’ici la fin de l’année prochaine.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, on le sait, même si elle était nécessaire pour rétablir la confiance, la décision politique des ministres des finances d’augmenter le niveau de garantie des dépôts a entraîné un certain nombre de conséquences et de difficultés techniques.

En effet, cette augmentation de la garantie portée à 50 000 euros, puis à 100 000 euros, entraîne de facto un réexamen de l’opérabilité et de la faisabilité des systèmes mis en place dans les États membres. Voilà pourquoi je voudrais rendre hommage au rapporteur, M. Ehler, qui a su aborder son travail avec un esprit ouvert. Pour ma part, j’apporterai mon soutien au compromis trouvé par le rapporteur lors du trilogue avec le Conseil. Mais je voudrais aborder trois points.

D’abord, le délai de remboursement. Le délai de vingt jours pour le remboursement des dépôts peut sembler trop long à certains mais je leur demanderai de considérer tout ce qu’il est nécessaire d’accomplir avant de pouvoir procéder à un tel remboursement. À moins d’être de mauvaise foi, ils verront qu’un délai de quelques jours pour collecter, vérifier les informations, puis pour procéder au paiement, est simplement irréaliste. Vingt jours, nous le verrons, c’est déjà très court.

Monsieur le Président, je sais malheureusement de quoi je parle puisque le Luxembourg a le triste privilège de devoir mettre en application le système de garantie des dépôts dans le cas de la Kaupthing Bank. Un certain nombre d’enseignements se dégagent. Il faut les prendre en compte, surtout si nous voulons progresser dans l’intérêt des épargnants. Il est essentiel de distinguer entre faillite et cessation de paiements d’un établissement de crédit. Lors d’une cessation de paiements, une reprise de la banque peut être envisagée. Or, un remboursement des dépôts qui interviendrait à très courte échéance aurait pour effet de rendre impossible ce scénario. Par conséquent, il faut que la directive établisse cette distinction.

Deuxième enseignement. Dans la plupart des États membres, une refonte des systèmes de garantie des dépôts s’avère nécessaire du fait des nouvelles exigences. Il faut donc leur laisser le temps d’agir. Les délais proposés maintenant me semblent raisonnables et, Monsieur le Commissaire, entre les vingt jours, d’une part, et les sept semaines dont vous parlez, il y a quand même de la marge.

En conclusion, Monsieur le Président, il est indispensable de rétablir la confiance des épargnants, mais il serait mortel d’imposer des solutions non viables. Voilà pourquoi je plaidais pour la modération. Des exigences maximalistes ne feraient qu’aggraver les choses. J’ai terminé, Monsieur le Président, mais c’était important de mettre quand même les choses au point et de ne pas parler à un rythme que nos interprètes ne peuvent pas suivre.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise financière à mis à l’épreuve le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts dans l’Union européenne. Les tensions qui en découlent nous montrent que les lacunes de leur couverture et de leur fonctionnement ont ébranlé la confiance des consommateurs et que les mesures unilatérales prises par certains États membres pour faire face à cette situation ont des effets transfrontaliers et déstabilisateurs importants. Cette situation a suscité la demande d’actions communes en vue de corriger les erreurs identifiées et de procéder à un réexamen complet du cadre réglementaire.

Le texte ainsi négocié reflète l’excellent travail accompli par M. Ehler, qui a obtenu un large consensus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Son adoption dès la première lecture ouvrira la voie à une réforme destinée à résoudre deux problèmes urgents: augmenter le niveau de la garantie et raccourcir les délais de remboursement. Elle jette également les bases d’un réexamen visant à harmoniser les garanties des dépôts bancaires à travers le marché unique européen.

Je salue la proposition de porter le niveau de garantie des dépôts à 50 000 euros dans un premier temps et d’envisager une harmonisation à 100 000 euros d’ici la fin 2010 en fonction des résultats de l’analyse d’impact qui devra être réalisée par la Commission en prenant en considération la protection des consommateurs, la stabilité financière et la concurrence.

La pouvoir accordé à la Commission d’ajuster ce montant en fonction de l’inflation, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, est lui aussi justifié.

La réduction du délai de remboursement des trois mois actuels à 20 jours ouvrables après la décision administrative ou judiciaire requise, ainsi que l’évaluation d’une réduction possible de ce délai à 10 jours ouvrables, constituent un progrès important. Il en va de même de l’introduction de la notion de remboursement d’urgence et de l’obligation de fournir aux déposants les informations nécessaires concernant le système de garantie applicable.

Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.

  Mariela Velichkova Baeva (ALDE). – (BG) L’objectif des principales modifications apportées à la directive sur la garantie des dépôts, au niveau de garantie et au délai de remboursement est d’augmenter le niveau de garantie afin de protéger les économies des petits investisseurs et de préserver la confiance dans le système financier.

À l’heure actuelle, il est difficile d’évaluer les coûts fiscaux liés à la crise financière actuelle et aux ajustements qu’elle provoque. Une croissance faible du PIB réel pendant quelques années pourrait, à l’avenir, devenir un facteur déstabilisateur supplémentaire de la durabilité fiscale.

Dans ce climat, il est recommandé d’analyser rapidement les mécanismes financiers utilisés par les États membres afin d’évaluer l’impact des interventions effectuées. Il va sans dire que les systèmes de garantie des dépôts constituent une mesure préventive efficace, mais leur impact se limite à l’environnement local dans lequel ils fonctionnent. Pour corriger des faiblesses similaires lorsque les investisseurs font leur choix entre les différents niveaux de protection, nous avons besoin d’une coordination au niveau communautaire.

  Paolo Bartolozzi (PPE-DE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la récente crise financière qui a bouleversé le système bancaire international a suscité de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants concernant l’avenir et de l’insécurité de leurs dépôts.

Afin de corriger l’instabilité et les fluctuations des marchés, et de contrer le risque que des banques souffrant de problèmes de liquidités manifestes ou cachés se trouvent dans l’impossibilité de rembourser leurs clients, le Parlement européen a rédigé avec le Conseil une proposition de directive visant à modifier les systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement. Dans le but de rétablir la confiance générale, d’assurer le fonctionnement correct du secteur financier et de mieux protéger les dépôts des épargnants et leurs familles, le Conseil européen du 7 octobre a invité la Commission européenne à présenter d’urgence une proposition visant à favoriser la convergence des systèmes de garantie des dépôts dans l’Union européenne.

La mesure qui doit être adoptée aujourd’hui par le Parlement européen augmente la garantie minimale des dépôts à 50 000 euros pour les particuliers et prend en considération le fait que de nombreux États membres envisagent aujourd’hui de porter la garantie minimale à 100 000 euros au minimum.

Dans une économie mondialisée et en particulier en Europe, où nous assistons à une prolifération des banques et de leurs filiales, il est indispensable que les États membres de l’Union européenne instaurent une réelle coopération transfrontalière entre les banques dans leur pays d’origine et leurs filiales dans d’autres pays. Cette coopération doit sauvegarder les garanties et assurer des remboursements rapides en cas d’insolvabilité ou de faillite des organismes de crédit.

Enfin, puisque la révision de la directive de la Commission européenne limite la garantie aux dépôts des personnes physiques, je pense qu’il serait opportun d’élargir cette garantie aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci participent activement aux processus de production de l’économie européenne et présentent des atouts humains et sociaux irremplaçables. Les PME devraient pouvoir bénéficier désormais d’une protection juridique qui les protégerait non seulement contre les risques liés aux faillites des banques, mais les rendrait également plus compétitives en renforçant leur situation économique, financière et en matière d’emploi.

  Ján Hudacký (PPE-DE). – (SK) La crise financière actuelle nous oblige à lancer relativement rapidement des mesures destinées à annuler les effets de cette crise sur les citoyens et l’économie de l’Union européenne.

Le rapport de mon collègue M. Ehler aborde de façon équilibrée la question de la garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et les délais de remboursement. Malgré les efforts actuels de la Commission, je me dois, dans ce contexte, d’évoquer le manque de flexibilité dont elle a fait preuve en cette période de crise pour empêcher les États membres de prendre des mesures non coordonnées en vue de protéger les dépôts bancaires.

Ce manque de coordination a finalement abouti, dans une mesure limitée heureusement, au retrait chaotique de leurs fonds par les clients et à leur transfert vers des banques établies dans des pays offrant une meilleure protection des économies. En ce qui concerne la nécessité de rétablir la confiance des citoyens dans les organismes financiers, nous devons préparer des mesures aussi flexibles que possible mais basées sur des hypothèses réalistes.

Je pense comme le rapporteur que, lorsque les dépôts sont inaccessibles, le délai de remboursement de trois jours proposé est irréaliste. Dans un tel cas en effet, le système de garantie des dépôts s’écroulerait sous le poids des montants concernés. Le système prévoyant le remboursement exceptionnel de montants limités dans un délai de trois jours semble donc réaliste dans les cas où il est impossible de garantir la continuité des services bancaires.

Je me réjouis du projet d’augmenter le niveau de garantie minimal à 100 000 d’ici fin 2009. Cette mesure permettra clairement de renforcer la confiance des déposants dans les organismes financiers. En ce qui concerne notre expérience initiale de la crise financière, je pense que les petites et moyennes entreprises, qui sont d’ailleurs souvent incapables d’obtenir les emprunts nécessaires en temps de crise, devraient également bénéficier de la protection offerte par la directive sur les systèmes de garantie des dépôts afin de leur donner au moins un moyen de faire face à cette crise.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’économie mondiale a connu un véritable bouleversement au cours des derniers mois. Le résultat en est un paysage de désolation fait d’insolvabilité, de faillites, de nationalisations, de destruction massive des richesses et d’effondrement boursier. Les institutions au cœur de notre infrastructure financière ont été ébranlées jusque dans leurs fondations. Nos banques s’en vont mendier à genoux auprès des gouvernements nationaux.

Ceux-ci ne peuvent rester inactifs du fait de l’importance stratégique des banques pour graisser les rouages de l’économie réelle. Il est choquant et effrayant d’apprendre qu’une banque irlandaise, par exemple, a perdu 97 % de sa valeur au cours des derniers mois.

Les systèmes de garantie des dépôts ont donc été d’une importance capitale pour protéger les investisseurs des pires effets de la crise financière qui touche actuellement l’économie mondiale. Le chiffre de 100 000 euros est important tant d’un point de vue psychologique qu’économique, dans la mesure où il rassure les investisseurs quant à la sécurité de leurs économies.

Je félicite le rapporteur M. Ehler pour son travail, et je salue en particulier l’élargissement du champ d’application des garanties aux PME. Les PME sont notre principal espoir et doivent être notre priorité alors que nous tournons vers la lumière au bout du tunnel et que nous espérons nous rétablir rapidement de la récession actuelle.

Je rejoins l’appel en faveur d’une réponse mieux coordonnée à l’avenir. Le gouvernement irlandais a agi unilatéralement pour garantir les dépôts dans les banques irlandaises. Il faudrait disposer à l’avenir d’un instrument officiel suffisant pour garantir une meilleure coordination entre les États membres.

Pour conclure sur une considération plus générale, nous ne devons pas oublier l’importance considérable de notre intégration économique au sein de l’Union européenne et en particulier dans la zone euro, qui nous a protégés des pires bourrasques de la tempête financière. Cet aspect est particulièrement important pour les petits États membres tels que l’Irlande. Il nous suffit de nous tourner vers nos voisins insulaires du Nord, en Islande, pour constater les dégâts que peut provoquer une politique de splendide isolement: la devise de ce pays s’est effondrée et son économie est en ruines. Rien ne dit que l’Irlande et d’autres petits États membres n’auraient pas subi le même sort s’ils n’avaient pas fait partie de la zone euro.

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire à M. le rapporteur que je lui suis reconnaissant de son expertise et du souci du détail dont il a fait preuve pour éviter les problèmes indésirables ainsi que de son approche parlementaire du débat.

Ce problème touche chacun d’entre nous. Tous les épargnants s’inquiètent pour leur argent lorsque leur banque traverse des difficultés. Tous les épargnants veulent savoir si leur argent est protégé. Tous les épargnants souhaitent savoir quel montant leur sera remboursé, et quand. C’est pourquoi je salue l’augmentation du niveau de la garantie et j’attends l’évaluation de ses effets afin que nous puissions décider si la limite de 100 000 euros est un montant harmonisé ou un montant minimal. Je salue la diminution des délais de remboursement et je remercie tous mes collègues députés qui plaident en faveur d’une extension de la portée de ces règles aux PME. Je demande à M. le commissaire de confirmer si cette extension est possible, et comment.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, certains aiment à dire que l’Union européenne fonctionne parfois de façon inefficace, mais la rapidité avec laquelle nous sommes parvenus à un accord montre parfaitement que, lorsqu’il le faut, nous sommes capables d’agir très rapidement.

Je voudrais simplement dire que cet accord envoie un signal très important aux citoyens de l’Union européenne dans le sens où il leur montre que nous sommes capables de répondre à leurs besoins. Un autre point très important est que, malgré nos différences considérables, nous sommes capables de parvenir à un accord sur des questions essentielles telles que le niveau de garantie des dépôts, le délai de remboursement et d’autres thèmes importants pour les citoyens ordinaires. Ce compromis n’est peut-être pas parfait, mais il prouve malgré tout que nous sommes capables d’agir de façon unie.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement réaffirmer que, même si les résultats ne sont pas entièrement satisfaisants du point de vue de la Commission, nous ne souhaitons pas retarder ou mettre en péril un compromis qui garantit certaines améliorations au profit des épargnants. Nous devrons poursuivre notre travail d’amélioration des systèmes de garantie des dépôts.

Je m’engage évidemment à respecter les obligations de compte-rendu que cette directive nous impose d’ici fin 2009. Ces rapports examineront les points mentionnés ce soir par les États membres. J’espère sincèrement que lorsque nous discuterons de la poursuite de notre travail et des propositions qui en découleront sans doute, nous parviendrons à un résultat plus ambitieux. Notre principal objectif est d’assurer la confiance des déposants européens sur le long terme.

  Christian Ehler, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous en prie, ne gâchez le compromis auquel nous sommes parvenus dans un délai si court et qui n’est rien de plus qu’une annonce de la Commission dont le Parlement a fait une réalité en trouvant un compromis avec le Conseil, en cherchant la petite bête s’agissant de l’interprétation du monde extérieur. Décrivez-le au monde extérieur comme ce qu’il est: une réaction très rapide des trois institutions, une réflexion très large en vue de l’harmonisation des mesures nécessaires, y compris des analyses requises, qui aura eu un impact positif et direct pour les citoyens, puisque nous espérons mettre en place une garantie presque complète de 90 % des dépôts et assurer des délais de remboursement plus courts. Il va de soi que nous avions nous aussi pensé à des remboursements d’urgence.

Je tiens à le dire une fois de plus: ce compromis ne signifie pas simplement que les trois institutions ou l’une de ces institutions, à savoir la Commission, vient dire que tel est le compromis et que maintenant, nous allons commencer à ergoter. Il s’agit d’un signal commun. C’est pourquoi nous avons accepté cette procédure rapide. Il aurait été politiquement irresponsable de se lancer dans un débat académique en public. Nous devons communiquer au monde extérieur ce résultat auquel nous sommes parvenus ensemble, avec la Commission. Dans le cas contraire, dans la crise financière actuelle, nous obtiendrons précisément le résultat contraire de ce que vous aviez annoncé avec force, mais que seul notre travail a permis de mettre en pratique.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE) . – (RO) La crise économique actuelle nécessite des mesures nécessaires à un moment où de plus en plus d’Européens sont confrontés au chômage et à la récession. L’augmentation du plafond de garantie des dépôts bancaires pour les particuliers est une mesure opportune qui permettra de maintenir la confiance dans le système bancaire. Le plafond initial de 50 000 euros et le plafond envisagé par la suite de 100 000 euros sont plus qu’adéquats pour les pays ne possédant pas une longue tradition bancaire, comme la Roumanie et d’autres pays anciennement communistes. Il est important que chaque pays adopte à présent cette mesure, sous peine de risquer un mouvement de panique dans la population. La Roumanie ne compte pas beaucoup de dépôts supérieurs à 50 000 euros. D’un point de vue psychologique cependant, le fait de relever le niveau de garantie peut avoir un impact positif quand on pense que dans la seule ville de Bucarest, les dépôts ont baissé de 6 % depuis septembre. Cela signifie qu’environ 600 millions d’euros ont été retirés des banques en quelques semaines à peine, un phénomène sans précédent récent.

D’un autre côté en tant que député européen, j’attire votre attention sur le fait que cette mesure doit s’accompagner d’un réexamen des politiques en matière d’octroi de crédits et de prise de risques.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Depuis 1994, les règlementations européennes ont garanti l’existence d’un système de garantie des dépôts dans tous les États membres en cas de faillite d’une banque, avec une garantie minimale fixée à 20 000 euros. Malheureusement, même aujourd’hui, le montant moyen des économies de chaque ressortissant de l’Union européenne est de 30 000 euros, ce qui indique un besoin généralisé d’augmenter la garantie minimale sur ces économies.

Lors du Conseil européen du 7 octobre 2008, les États membres ont décidé, face à la crise financière mondiale, de fournir une aide d’urgence afin de garantir les économies des particuliers à hauteur d’au moins 50 000 euros pendant un an. Il s’agit d’une mesure excellente que je salue. L’initiative actuelle de la Commission européenne contribuera également à transposer cette mesure en droit européen, ce qui contribuera à préserver la confiance des déposants de l’Union européenne dans les marchés financiers européens.

En 2009, à la suite des recommandations de la Commission, il est prévu d’augmenter le niveau de garantie des dépôts jusqu’à 100 000 euros - une excellente initiative pour les déposants!

Mais la Commission devra aussi tenir compte des capacités réelles des États membres en termes d’augmentation des garanties des dépôts. Il faut éviter une «course aux garanties» qui aurait pour effet de mettre les États membres moins prospères dans une situation où ils ne disposeraient pas des fonds nécessaires pour financer ces garanties. Ce sont alors ces mêmes déposants confiants qui en seraient victimes.

Étant donné que les marchés financiers de l’Union européenne sont étroitement liés, je soutiens le rapporteur et je demande également à la Commission et au Conseil d’améliorer la coopération transfrontalière requise et de planifier des mesures plus spécifiques susceptibles d’encourager une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise potentielle.

22. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

23. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 25)