Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 17 décembre 2008 - Strasbourg

8. Explications de vote

Explications de vote orales:

- Rapport Turmes (A6-0369/2008)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Toutes mes excuses, Monsieur le Président, je ne vous ai pas entendu. Je crois que la cérémonie était si émouvante que nous sommes encore un peu stupéfaits par ce qu’il vient de se produire.

Je salue le rapport Turmes. L’énergie renouvelable est, bien sûr, essentielle à nos efforts en vue de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles, mais parfois, comme nous l’avons découvert, certaines solutions peuvent engendrer d’autres problèmes et cela a sans aucun douté été le cas avec le débat sur la production de denrées alimentaires contre la production de carburant. Nous devons rechercher des critères de durabilité stricts et, dans ce contexte, nous devons, en particulier, considérer la production de bois et de bois d’œuvre, qui est une source très renouvelable.

Je voudrais que nous considérions une politique d’occupation des sols efficace dans le contexte le plus vaste possible. Il est très important, ici, dans l’Union européenne, de concilier agriculture et énergie, tout en pensant au changement climatique, mais nous devons également le faire, de la même manière, au niveau mondial. Je suis néanmoins très satisfaite de ce rapport, que je soutiens.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas du genre à me laisser emporter par l’hystérie autour de l’énergie et du changement climatique, mais la poursuite des sources d’énergie renouvelable doit être éminemment avisée. Elle doit aussi être économiquement durable. Sur cette base, je suis loin d’être convaincu par la ruée vers l’énergie éolienne au travers d’objectifs irréalisables. Mais ma principale observation concernant ce rapport vise à soutenir l’abandon des agrocarburants et l’orientation de la biomasse vers les flux de déchets, et non vers l’alimentation. Transformer les déchets agricoles, domestiques et industriels en énergie m’a toujours semblé être la plus sensée de toutes les options renouvelables. Le développement de la troisième génération d’énergie à partir de la biomasse et de biogaz a donc tout mon soutien.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Le paquet sur le climat est un compromis réaliste qui s’accorde tant avec ma vision de la gestion durable des ressources de cette planète qu’avec mon soutien à la compétitivité industrielle et à l’emploi européens. C’est un pas supplémentaire en avant, certainement pas en arrière. Il n’est pas révolutionnaire, mais, malgré cela, il montre l’exemple au reste du monde. C’est à travers ce rapport que l’Europe d’aujourd’hui, malgré la crise économique naissante, propose une nouvelle fois d’assumer la responsabilité de la Terre que nous lèguerons aux générations futures. J’admets qu’il faut abandonner les agrocarburants mal conçus pour des politiques d’utilisation d’énergie renouvelable issue de biogaz et de la biomasse et qu’il faut stimuler l’innovation dans les technologie de conservation, afin que celles-ci puissent être aussi efficientes que possible et aussi de la meilleure qualité possible. Les sources de biomasse devraient principalement comprendre les effluents, les déchets organiques des ménages et de l’industrie et les résidus de l’agriculture, de la pêche et de l’industrie forestière. Nous devons utiliser les sols dégradés ainsi que de nouvelles matières premières non alimentaires et non animales telles que les algues.

- Rapports Doyle (A6-0406/2008), Hassi (A6-0411/2008), Davies (A6-0414/2008), Corbey (A6-0496/2007)

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Je voudrais expliquer pourquoi j’ai soutenu la proposition législative dans le cadre du paquet sur le climat, à savoir les rapports Doyle, Davies, Hassi et Corbey. Ces propositions ont fait l’objet de discussions interminables, de négociations entre le Conseil, représenté par la Présidence française, et le Parlement européen, représenté par les rapporteurs et rapporteurs fictifs de la plupart des groupes politiques. La proposition originale, par exemple, était totalement destructrice pour l’industrie chimique tchèque et européenne. Un accord a été trouvé le week-end dernier grâce aux concessions des États membres et des députés européens. Des critères clairs ont été définis pour les divers secteurs industriels et pour l’introduction progressive des différentes mesures. Il a ainsi été possible de trouver un compromis qui conserve les ambitieux objectifs d’origine visant à protéger l’environnement, tout en définissant des conditions qui ne restreindront pas les activités de l’industrie et qui ne lui sont pas hostiles.

- Rapport Doyle (A6-0406/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) La raison pour laquelle j’ai voté pour la version de compromis du rapport Doyle est que celle-ci incorpore d’importantes lettres rectificatives à la directive. C’est moi qui ai présenté la lettre rectificative qui vise à octroyer des quotas gratuits aux services urbains de chauffage, les dispensant de la taxe climatique. Il s’agit d’un résultat important, car ce sont d’abord et avant tout les familles aux revenus les plus modestes qui ont recours aux services urbains de chauffage, un système qui est aussi plus écologique que les chaudières individuelles. Je suis également ravi que la production de chaleur et de froid par des centrales de cogénération bénéficie également de quotas gratuits. Cette initiative indique aussi un mode de pensée écologique. Il y a beaucoup d’autres formes d’activité qui sont également exemptées du paiement de la taxe climatique et qui ne devraient pas l’être. Pour ma part, j’aurais voulu voir une directive plus verte, mais ce compromis est mieux que rien.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens aussi et suis très satisfaite de ce rapport, qui améliore le SCEQE – et oui, il aborde le problème des fuites de carbone, en particulier s’il n’y a pas d’accord au niveau mondial en 2009.

Je voudrais de nouveau évoquer la question de l’industrie forestière en cette ère de changement climatique. Il nous faut une voix très forte au niveau européen pour faire face à la déforestation mondiale. Je me réjouis que des fonds y soient consacrés, car pour l’instant, ce problème n’est pas pris en charge: il nous préoccupe tous, mais il n’existe pas d’action coordonnée pour y remédier. Je suis allée au Brésil, je sais ce qu’il s’y passe, ainsi que dans d’autres pays, et si nous nous ne nous attaquons pas à ce problème, tous nos efforts ici au niveau communautaire seront vains.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le document relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre apporte son soutien aux mesures techniques nécessaires qui, au bout du compte, visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le système d’échange proposé pourrait encourager la spéculation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les ressources prévues pour les activités techniques. Par exemple, en Pologne, une ampoule économique bon marché coûtait environ 5 zlotys. À la suite de la campagne en vue d’économiser l’énergie et d’encourager les gens à acheter ces ampoules, le prix est passé à plus de 10 zlotys. C’est pourquoi il faut élaborer et superviser le système d’échange en entrant plus dans les détails. Je ne soutiens pas la directive sous sa forme actuelle.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je soutiens l’élimination progressive des permis d’émission de gaz à effet de serre gratuits pour une large gamme d’industries. Je regrette que le Conseil se soit opposé au transfert des recettes de leur vente en vue de payer le chauffage dans des logements. J’apprécie que la Présidence française soit parvenue à amener les anciens et les nouveaux États membres à se mettre d’accord et qu’elle ait fait des concessions dans l’année de référence ou jusqu’à 2007. J’ai soutenu avec plaisir un compromis qui permet de réaliser les objectifs du protocole de Kyoto tout en tenant compte de la situation économique. Je voudrais qu’il soit consigné dans le procès-verbal que je demande une correction du vote sur la résolution législative finale, car, bien que j’aie voté pour la résolution, le voyant de contrôle s’est erronément affiché en rouge.

  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette directive, car je crois qu’il s’agit de l’une des plus grandes escroqueries de l’histoire de l’humanité. C’est une décision ridicule, fondée sur des données complètement falsifiées, sans base scientifique rationnelle, et qui coûtera au moins un milliard de dollars à l’Union européenne à elle seule.

Cet argent, plutôt que d’être dépensé de manière stupide, idiote même, pourrait être utilisé dans le cadre d’une véritable lutte pour un environnement propre et décent et pour un air propre et sans poussière, ainsi que pour se débarrasser des gaz toxiques et garantir des ressources en eau propres, une chose dont l’Europe manque et qui deviendra de plus en plus rare à l’avenir. Dépenser un milliard de dollars dans le projet en question permettra de réduire la température de 0,12 degré seulement, ce qui n’aura pas le moindre effet sur le changement climatique. C’est un plan tout à fait ridicule, dont le Parlement devrait avoir honte.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le système d’échange de quotas d’émission jouera un rôle clé dans la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Il reste un sujet particulièrement controversé dans les nouveaux États membres, y compris en Pologne, ceux-ci étant convaincus que la base utilisée pour calculer le résultat obtenu est incorrecte. En fait, ce n’est pas seulement l’indicateur de 20 % qui compte, mais aussi l’année de référence utilisée pour l’interpréter. Dans le paquet, l’année de référence est 2005, mais les pays qui s’opposent à ce choix soutiennent que l’année de référence correcte devrait être 1990.

Les émissions de dioxyde de carbone ont déjà été considérablement réduites dans ces pays à la suite des changements économiques qu’ils ont mis en œuvre. Les mesures prises au cours de cette période ont impliqué un effort significatif et un coût économique élevé. Ces pays considèrent dès lors que le paquet de solutions proposé manque d’objectivité et qu’il ne tient compte ni des réductions qui ont été réalisées jusqu’à maintenant ni du potentiel économique des différents pays, tout en favorisant certains anciens États membres de l’UE.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais donner l’explication de vote suivante au nom du groupe des députés européens de l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne (CDU) du Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne. Nous soutenons totalement les efforts visant à réduire de manière significative la contribution au changement climatique qui est très probablement apportée par les êtres humains. Toutefois, nous n’avons pas soutenu le compromis sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission négocié entre les chefs d’État ou de gouvernement le week-end dernier.

Légiférer à la hâte – car c’est exactement ça – est inacceptable et antidémocratique, et la procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil aient été présentés il y a quelques jours seulement signifient, à notre avis, qu’un examen professionnel et une étude des documents et donc de la législation proprement dite étaient impossibles.

C’est d’autant plus inacceptable que cette législation impose une charge financière particulièrement lourde au public européen. Selon plusieurs études, le paquet sur le climat et l’énergie renouvelable coûte à l’économie européenne et au public européen de 70 à 100 milliards d’euros, avec la menace de voir des industries entières déménager dans d’autres parties du monde à cause de la fuite de carbone. Nous ne pouvions pas approuver un paquet de cette ampleur dans le cadre d’une procédure accélérée. Des propositions législatives aussi importantes que celle-ci doivent évoluer dans le cadre d’une procédure bien réglée comportant plusieurs lectures.

- Rapport Hassi (A6-0411/2008)

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) J’ai voté pour le paquet sur le climat, même s’il est difficile de le considérer comme totalement positif. Il ne fait aucun doute que cette législation est tournée vers l’avenir, comble une lacune et est sans égale dans le monde. En même temps, les objectifs qui y sont définis ne reflètent pas les objectifs que nos scientifiques ont fixés en vue de mettre un terme au changement climatique, qui est le défi le plus grand auquel l’humanité soit confrontée. La mission de l’Europe est de construire un modèle économique et social qui produise de faibles émissions de dioxyde de carbone, car l’Europe est parmi ceux qui ont le plus grand potentiel de développement des technologies nécessaires. Toutefois, cela demande de l’argent et une législation contraignante. Avec cette décision, la majeure partie de l’argent sort de l’Union européenne sous la forme de MDP, tandis que notre législation contient trop d’exceptions, trop de mécanismes de flexibilité et trop peu de contraintes. Globalement, on peut dire qu’au vu de la conscience que nous avons de notre responsabilité et de notre compréhension de l’ampleur de la tâche qui nous attend, nous allons dans la bonne direction, mais à un rythme insuffisant, et mon vote était donc en reconnaissance du fait que nous allons dans la bonne direction et non de la vitesse de notre progression vers notre objectif.

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) Le problème fondamental de cette législation est que certains États d’Europe centrale et orientale ont déjà considérablement réduit leurs émissions de gaz à effet de serre à la fin des années 1980. Certains pays d’Europe occidentale cependant ont, dans une large mesure, vu ces émissions augmenter, même au début des années 2000. C’est pourquoi nous avons demandé un traitement décent et la reconnaissance de nos efforts. Nous avons obtenu quelque chose, mais il faudrait se rendre compte que l’équilibre climatique de l’Union européenne serait bien pire sans les efforts des nouveaux États membres. Il serait dès lors important que les anciens États membres participent au système d’échange de quotas d’émission. Tout d’abord, ils devraient transférer une partie de leur industrie dans les pays moins développés de l’UE ou leur acheter des quotas. Nous avons accepté le compromis dans l’intérêt de la protection du climat et avec le souci d’adopter une approche européenne commune. En même temps, je comprends les inquiétudes des environnementalistes et j’espère que nous pourrons, ultérieurement, durcir la législation.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme nous le savons, le SCEQE ne concerne que la moitié des émissions de CO2. J’ai soutenu ce rapport parce que d’autres secteurs doivent participer et partager les efforts. Je veux toutefois me focaliser en particulier sur l’agriculture, qui connaît un certain nombre de problèmes, mais je pense que nous devons nous rappeler que l’agriculture concerne la production de denrées alimentaires et que nous devons en tenir compte dans ce que nous exigeons de ce secteur.

Je pense aussi que les agriculteurs doivent être intégrés au processus d’information, parce que des modifications du système seront requises de leur part et ils ne sont pas correctement informés ou guidés sur cette question. Nous devons développer la recherche – et cela est en cours dans les États membres – dans le domaine des réductions des émissions de l’agriculture, avec la coopération des agriculteurs. Je voudrais toutefois vous mettre en garde: quel que soit ce que nous ferons dans l’Union européenne, cela ne doit pas entraîner une diminution de notre production alimentaire, car cet espace sera comblé par des importations, sur les émissions desquelles nous avons peu de contrôle.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord au sein de cette Assemblée sur la nécessité de réduire les émissions de gaz nocifs, que l’on croie au concept du réchauffement climatique et à la menace qu’il représente pour la Terre ou que l’on veuille simplement réduire la pollution.

Rappelons-nous toutefois que 12 fois par an, nous déplaçons cette Assemblée de Bruxelles à Strasbourg, sans parler des bâtiments supplémentaires dont nous disposons à Luxembourg. Non seulement cela coûte aux contribuables européens 200 millions d’euros par an, mais cela est aussi à l’origine de l’émission de 192 000 tonnes de CO2, ce qui équivaut à 49 000 ballons à air chaud. Il est vraiment temps que le Parlement européen cesse d’émettre tout cet air chaud dans ses débats et montre l’exemple en mettant un terme à la farce de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie.

- Rapport Davies (A6-0414/2008)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens ce rapport, même si c’est celui pour lequel nous avons peut-être quelques craintes, parce ce qu’il ne s’agit pas vraiment d’une solution. C’est une mesure temporaire, même s’il n’y a pas d’autre option que le développement du stockage de CO2, parce que nous allons produire du CO2 dans le futur.

Ce qu’il se passera ensuite dépend des sommes que nous investirons dans la poursuite de la recherche dans ce domaine. Je sais que certains sont d’avis qu’avec la récession économique, les investissements dans le domaine de l’énergie et du changement climatique vont en fait générer des dividendes, des résultats et des emplois. Je pense que c’est sur ce domaine en particulier que nous devons nous concentrer. Alors, s’il est vrai qu’il ne s’agit pas d’une solution absolument verte, cela fait certainement partie de la solution.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Monsieur le Président, d’un point de vue technique, le stockage géologique et la capture du dioxyde de carbone représentent assurément un défi très intéressant.

Cependant, cette réussite technique devra être obtenue à un prix élevé et en utilisant une grande quantité d’énergie. En ce moment où les entreprises traversent de grosses difficultés en raison de la crise économique, il semble que toutes les ressources devraient être consacrées aux économies d’énergie, à la modernisation et à la construction de centrales électriques propres qui, au lieu de stocker du carbone, réduiraient de manière spectaculaire les émissions de CO2 sans entraîner de surcoûts. Ce type de technologie a déjà été essayé et testé en Europe. Au vu de la situation actuelle, je ne soutiens pas les dépenses en vue du stockage géologique du carbone.

- Rapport Corbey (A6-0496/2007)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je serai brève et je profiterai de cette occasion pour dire que la raison pour laquelle je donne une explication de vote sur ces rapports est que beaucoup d’entre nous, au sein de cette Assemblée, se sont vus refuser la possibilité de s’exprimer à propos du paquet sur le changement climatique et l’énergie. Notre seule possibilité d’être entendus au sein de cette Assemblée était de rester ici et de donner une explication de vote, je vous demande donc d’être indulgent.

Pour m’en tenir à mon temps sur ce point précis: nous savons que nous devons réduire les émissions du secteur du transport routier. Je pense que beaucoup de choses ont déjà été accomplies, parce que le public est de plus en plus sensibilisé à ce problème. Les mesures d’incitation afin d’encourager un usage plus rationnel du carburant et une diminution des émissions du transport routier comportent la «mesure dissuasive» de la taxation plus importante des voitures dont les émissions sont plus élevées et qui sont moins performantes d’un point de vue énergétique. Ces mesures sont déjà en place dans certains États membres. C’est peut-être la voie de la réussite.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Corbey sur l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre est important dans le cadre de l’élaboration d’une politique en vue de réduire l’effet de serre. Ces gaz causent les dégâts les plus notables dans les grandes zones urbaines, où vivent 80 % de la population.

Une solution serait de passer à des modes de transport propres, à savoir des véhicules électriques, alimentés à l’hydrogène ou hybrides. Le secteur automobile, qui traverse actuellement une période difficile, devrait recevoir une aide afin de lancer la production de masse de ces types de véhicules. Une telle solution réduirait les émissions de carbone de manière spectaculaire.

- Rapport Sacconi (A6-0419/2008)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous savons que le transport routier représente 12 % des émissions de CO2, et je soutiens donc évidemment ce rapport, qui aborde très clairement ce problème.

Je veux répéter mon point de vue et souligner que, si dans l’ensemble, nous avons soutenu ce paquet sur l’énergie et le changement climatique, je pense que son adoption en une seule lecture devrait être considérée comme une exception.

Il aurait été utile de discuter de manière plus approfondie de nombreux détails, en commission, dans les groupes et au sein de cette Assemblée. J’aurais sans aucun doute préféré cette option.

Je comprends cependant que le temps est un élément essentiel et que la position de l’Union européenne devait être coulée dans du béton pour 2009. Admettons toutefois que, du point de vue de la procédure, ce n’était pas la meilleure option, mais que, d’un point de vue pratique, nous n’avions pas vraiment le choix. Espérons que cela fonctionnera.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J’ai soutenu le règlement sur les émissions de CO2 des véhicules dans la version issue des négociations complexes en trialogue. Grâce aux améliorations des technologies de production des moteurs, et en recourant à des pneumatiques, des phares et des formes plus écologiques, on parviendra à réduire progressivement les émissions du niveau actuel de 160 g à 130 g de CO2 par kilomètre. Le règlement autorise des variations mineures pour les petits producteurs automobiles dans le cadre des objectifs fixés. Dans le même temps, le Parlement insiste sur une application rigoureuse des amendes pour violation des règles communes. Je voudrais dire que je partage l’avis de M. Kamall. Il est dommage que certains États membres refusent de mettre définitivement fin aux migrations superflues et donc anti-écologiques du Parlement européen, de Bruxelles à Strasbourg, douze fois par an.

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je soutiens moi aussi la production de voitures qui fonctionnent avec de moins en moins de carburant. Je soutiens également la fixation de limites de consommation, mais il doit s’agir de limites réalistes. Je me suis abstenu de voter sur ce rapport, car je ne pense pas que ce soit une bonne chose d’imposer des amendes pouvant atteindre 475 euros par tonne de CO2 en cas de dépassement des ces faibles valeurs limites.

Il existe de nombreuses possibilités de réduire les émissions de CO2 à un coût considérablement inférieur. Il s’agit ici de discrimination à l’encontre de voitures de grande qualité, en particulier, qui sont fabriquées dans mon Land d’origine, la Bavière. Il est possible de réduire les émissions de CO2 à un coût considérablement inférieur en isolant les bâtiments. J’ai équipé ma maison d’une isolation thermique complète, et j’économise ainsi 7 000 litres de mazout par an; il m’est impossible de réaliser une telle économie sur ma voiture. Il faudrait donc que nous nous engagions dans la bonne direction, et c’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

- Recommandation pour la deuxième lecture Cercas (A6-0440/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je trouve particulièrement regrettable que, malgré un large soutien des députés, ma proposition d’initiative de conserver le dimanche comme jour de repos n’ait pas été incluse au vote au sein de cette Assemblée. L’Europe est basée sur des valeurs chrétiennes, la protection de la famille est particulièrement importante pour nous, et le dimanche est le jour qui permet de mettre ces valeurs en pratique. Cette directive aurait été exactement le bon endroit pour consolider le statut du dimanche en tant que jour de repos commun à toute l’Europe, et c’est pourquoi je trouve cela regrettable.

Deuxièmement, je voudrais dire que j’ai rejeté les positions du Conseil sur la directive sur le temps de travail, car les heures de travail auraient été étendues et les périodes de garde n’auraient pas été comptées comme temps de travail, et les règles européennes auraient également été sapées par toute une série de dérogations. Je suis heureux que le Parlement soit parvenu à obtenir des négociations avec le Conseil.

  Kristian Vigenin (PSE). – (BG) Je voudrais exprimer ma satisfaction de voir le Parlement européen voter l’abandon de la clause dérogatoire, qui permet aux États membres de déroger à la règle de la semaine de travail de 48 heures à leur guise.

La clause dérogatoire est préjudiciable aux ouvriers et aux employés, et c’est la porte ouverte à l’inégalité de traitement, à l’exploitation et aux effets néfastes sur la santé des personnes. Nous sommes membres d’une union et les règles doivent s’appliquer à tous de manière égale. Nous ne pouvons pas stimuler notre compétitivité aux dépens de la santé et de la vie des travailleurs. Le Parlement devrait envoyer au Conseil un signal très clair et lui dire ce que les citoyens européens veulent.

J’ai également soutenu les propositions du Conseil sur le temps de garde active et inactive. Les situations spécifiques diffèrent d’un pays à un autre. Cela signifie que la mise en œuvre des dispositions adoptées aujourd’hui par le Parlement européen causerait des difficultés considérables à mon pays, qui affecteraient aussi les travailleurs médicaux. Elle pourrait ensuite causer des problèmes dans des secteurs entiers. C’est pourquoi j’espère que le Comité de conciliation parviendra à des compromis raisonnables.

Je voudrais conclure en demandant aux gouvernements européens, en particulier ceux des pays d’Europe centrale et orientale, de renforcer les contrôles concernant le respect du droit du travail. Après tout, il n’est un secret pour personne qu’aujourd’hui encore des centaines de milliers d’Européens travaillent dans des conditions abjectes et beaucoup plus longtemps que ce qui est précisé dans les réglementations sur le temps de travail légal.

  Aurelio Juri (PSE). - (SL) Je vous remercie de me donner la parole. Peu d’entre vous me connaissent, puisque je ne suis devenu député qu’en novembre et que c’est la première fois aujourd’hui que je m’adresse à l’Assemblée. J’ai demandé la parole afin de vous saluer et de vous dire que je me réjouis de notre collaboration, mais plus encore afin de saluer ce que nous avons accompli aujourd’hui avec le vote sur le rapport de M. Cercas.

Nous avons défendu la dignité des travailleurs, nous avons défendu une Europe socialement engagée et une Europe de solidarité. Adaptons le travail à l’homme et non l’homme au travail, comme le disent les syndicats. Et pour ce qui est du temps de travail, nous avons réussi aujourd’hui.

Merci, dès lors, au rapporteur, M. Cercas, et à vous tous d’avoir voté comme vous l’avez fait, et merci aussi au nom des travailleurs slovènes. Je vous remercie.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) J’ai voté pour le maintien de la clause dérogatoire et je ne suis évidemment ni heureux ni satisfait du résultat du vote d’aujourd’hui. Je dois dire que je ne peux pas accepter que l’on accuse ceux qui sont favorables au maintien de la clause dérogatoire de placer les travailleurs dans une situation discriminatoire ou que l’on dise que cela est le reflet d’un agenda antisocial. Qu’est ce que je suis en train de dire ici? Pourquoi est-on considéré comme étant contre les travailleurs lorsque l’on croit que c’est le droit des travailleurs de décider combien d’heures ils veulent travailler? Comment peut-on être contre les travailleurs quand on veut simplement que ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus puissent le faire? Il y a ceux qui ont besoin de gagner plus d’argent pour rembourser un emprunt et, grâce au vote d’aujourd’hui, ne peuvent pas le faire. J’ai voté pour le maintien de cette clause dérogatoire, car je suis favorable à ce que cette décision reste dans les mains des travailleurs.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Lors du vote, J’ai soutenu la position commune adoptée par le Conseil à l’égard du paquet de deux directives – la directive sur le temps de travail et la directive sur les travailleurs intérimaires, parce que ce compromis assure une plus grande flexibilité sur le marché du travail.

En vertu de la clause dérogatoire, les différents États membres de l’UE pourraient permettre aux personnes qui travaillent sur leur territoire de travailler plus de 48 heures par semaine, à condition que le travailleur ait accepté ce temps de travail plus long qui, aux termes du compromis, pourrait atteindre une limite de 60 ou 65 heures par semaine, conformément aux conditions établies.

Le vote d’aujourd’hui sur la position de compromis du Conseil fait suite à cinq ans d’efforts de la part des États membres en vue de parvenir à un compromis. Travailler au Parlement européen m’a appris à quel point il est difficile de parvenir à un compromis et je déplore donc le fait que le Parlement européen ait rejeté la position commune du Conseil.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, cette journée a été très émouvante, avec les prix Sakharov ainsi que, pour moi, la présence dans la tribune du président de la République démocratique arabe sahraouie, qui lutte pour l’auto-détermination – l’auto-détermination légitime – de son peuple.

En outre, c’est un jour historique, car ce Parlement s’est rangé du côté de son peuple souverain, ce peuple qui a voté pour nous tous afin que nous fassions partie de cette Assemblée.

Je félicite mon collègue, M. Cercas, de son rapport. Il a lutté dur toutes ces années pour parvenir à cette position, qui est importante politiquement et socialement pour les syndicats et pour tous les travailleurs européens. J’appelle tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait ainsi que la Commission à nous suivre et à écouter la voix du peuple, tout comme le Parlement européen l’a fait cette fois.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Aujourd’hui, je n’ai pas soutenu la proposition visant à modifier le temps de travail présentée par le Conseil et par notre commission. Il est essentiel de rediscuter calmement de la directive avec le Conseil. D’une part, nous devons permettre que les accords sur le temps de travail soient flexibles, en particulier pour les employés des petites et moyennes entreprises, et nous devons également protéger le dimanche en tant que jour de repos. D’autre part, il est essentiel de modifier le régime des services de garde au vu de la nature polymorphe de ces services. La clause dérogatoire étant une option que les députés européens ont malheureusement rejetée, en dépit du fait qu’elle serait appropriée pour des services de garde tels que les brancardiers, les pompiers et d’autres professions, il faudra trouver des solutions spécifiques et variables pour les médecins tout en tenant compte de la sécurité des patients. Une autre option serait d’exclure les soins de santé du champ d’application de cette directive, puisque nous avons eu la sagesse de ne pas inclure l’organisation des soins de santé dans les politiques de l’Union européenne.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que le résultat de ce vote est le meilleur que nous puissions avoir, car il permet à un sujet très complexe, sur lequel les points de vues divergent énormément, de recevoir davantage d’attention. Au nom des membres du Fine Gael du groupe PPE-DE, nous avons soutenu l’amendement 9 et nous nous sommes abstenus lors des votes sur la clause dérogatoire, parce que l’Irlande n’a pas recours à cette clause et n’a pas l’intention d’y recourir.

Sur la question du dimanche et d’un jour de repos, je suis nostalgique de ces beaux jours et j’ai donc soutenu l’idée, principalement pour nourrir le débat. Je sais que le vote a été perdu, mais peut-être pourrions-nous réfléchir à la nécessité d’un petit temps de repos.

Je voudrais modifier mon vote sur les amendements 13 et 14 – cela aurait dû être un moins et non un plus.

Puis-je suggérer que les députés de cette Assemblée obéissent aux règles que nous sommes en train d’essayer d’imposer à tout le monde? Nous n’avons absolument aucun égard pour la vie de famille ou les heures de travail. Nous travaillons sans relâche, et je ne suis pas sûre que ce soit toujours de manière efficace, mais nous sommes occupés nuit et jour. Alors, si nous imposons ces règles à d’autres, peut-être devrions-nous aussi les adopter nous-mêmes.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j’aurais voulu voter conformément à l’appel des internes dans les hôpitaux européens au sujet de la garde inactive.

J’ai cependant dû m’abstenir. Je ne suis que trop consciente de l’effet qu’aurait sur les services la comptabilisation de tout le temps de garde comme temps de travail, en particulier sur les services de soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux enfants et aux autres groupes vulnérables.

L’effet sur certains services, en particulier en période de contraintes budgétaires, serait une multiplication des coûts par deux et par conséquent une réduction de moitié du service, avec impossibilité de fournir des services de substitution. Pensez, par exemple, aux responsables de foyers, ou aux services de relève en interne le week-end pour le personnel soignant.

En nous focalisant sur les médecins, qui ont une raison valable de se plaindre, nous avons laissé passer certaines situations où la continuité du service – comme avec les parents d’accueil – est le facteur le plus important dans le travail. Nous devons trouver un moyen de protéger les travailleurs et de protéger aussi les personnes vulnérables.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). – (HU) Je suis très mécontent que nous n’ayons pu accepter la position du Conseil en deuxième lecture. La raison en est que nous devons être en faveur de la compétitivité. Ce n’est pas une question de travail forcé; même si quelqu’un le voulait, il ne pourrait travailler que 60 à 65 heures par semaine au maximum. Au lieu de cela, nous avons opté pour la voie de l’inflexibilité totale, avec un temps de repos compensatoire qui peut être réclamé immédiatement, ce qui met les employeurs de travailleurs saisonniers, par exemple, dans une position totalement intenable. Je voudrais attirer l’attention de mes collègues députés sur le fait qu’une personne qui est engagée par un employeur et qui a la possibilité de choisir les conditions dans lesquelles il ou elle travaillera est dans une bien meilleure position que le travailleur hautement protégé qui est au chômage. C’est pourquoi je suis très mécontent concernant la clause dérogatoire. Et concernant le temps de garde, j’ai en définitive voté pour le neuvième amendement, puisqu’il était clair que nous nous dirigions vers une conciliation, notamment parce que cela peut être réglé au niveau national sur la base de cet amendement.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, en ce qui me concerne, je suis depuis longtemps d’avis que l’Europe ne devrait pas être d’une ennuyeuse uniformité et que dans ce Parlement aussi nous devrions commencer à apprendre à accepter que tout ne doit pas être réglementé au niveau européen et qu’il y a un tas de règles et de coutumes locales et nationales que nous ferions bien de respecter, en particulier en matière de protection des travailleurs et de législation en matière de santé, de sécurité au travail et de temps de travail.

L’important, en ce qui me concerne, c’est que les États membres puissent décider, et le droit du travail sous tous ses aspects devrait, à mon avis, rester une compétence exclusive des États membres. La Commission et la Cour de justice européenne feraient bien de ne pas mettre le grappin là-dessus. C’est cela la subsidiarité, et nous y sommes sans aucun doute tous favorables, n’est-ce pas?

Je suis donc fermement opposé à l’abolition des dérogations et il appartient selon moi aux États membres, et même aux États fédéraux au sein des États membres, de déterminer eux-mêmes si les gens sont autorisés à travailler le dimanche.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’auteur de ce rapport, M. Cercas, est un socialiste aussi sympathique et intelligent que vous puissiez demander à rencontrer, et il fait preuve de raison quand il affirme qu’il existe une asymétrie causée par certaines dérogations et clauses dérogatoires. Dans un monde parfait, aucun pays n’ordonnerait à ses travailleurs de s’arrêter de travailler après un certain temps décrété de manière arbitraire. C’est moralement inapproprié. Si je veux travailler pour vous, Monsieur le Président, et que vous voulez m’engager et que nous sommes tous deux satisfaits des conditions de notre contrat, alors ni notre gouvernement ni l’Union européenne ne devrait avoir le droit de s’interposer entre nous et de déclarer ce contrat illégal. Les arguments éthiques mis à part, il est également économiquement insensé à un moment comme celui-ci d’imposer des coûts supplémentaires aux économies européennes. Pourtant, je suis souverainiste, et si certains pays veulent imposer ces restrictions à leurs populations, qui sont également leur électorat, la décision leur appartient. Ce qui est scandaleux, c’est d’imposer ces règles européennes au Royaume-Uni, que ce soit par des directives comme celle-ci ou au travers de l’activisme judiciaire inauguré avec la Charte des droits fondamentaux. Si c’est ce que nous voulons, nous devrions organiser un référendum à ce sujet. Pactio Olisipiensis censenda est!

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous savez à quel point les socialistes revendiquent le statut de porte-parole des travailleurs et des travailleuses, mais il y a un dicton au sujet des hommes politiques socialistes. La plupart d’entre eux sont des intellectuels de la classe moyenne et le reste a oublié d’où il vient.

Laissez-moi vous raconter une histoire. Mon père était chauffeur de bus et chaque fois que nous recevions une facture inattendue, chaque fois qu’il y avait un voyage scolaire auquel il voulait me faire participer, il faisait quelques heures supplémentaires afin de pouvoir payer la facture supplémentaire ou de pouvoir m’envoyer en voyage scolaire.

Si la directive sur le temps de travail avait existé à cette époque, rien de cela n’aurait été possible. Personne ne devrait être obligé de faire des heures supplémentaires contre sa volonté. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point, où que nous soyons assis dans cet hémicycle, mais si vous considérez l’impact de ce que nous avons voté aujourd’hui, cela représente un véritable camouflet pour les travailleurs et les travailleuses qui souhaitent faire quelques heures supplémentaires pour offrir une vie meilleure à leur famille. Honte aux socialistes!

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Je voudrais faire une déclaration concernant mon vote sur la directive sur le temps de travail. Cela concerne le fait que mon poste de vote n’a pas fonctionné correctement lors du vote sur les propositions de modification 34 et 35. J’ai voté pour ces propositions, mais la lumière rouge s’est allumée sur la machine.

Je continue de penser que l’entièreté du temps de garde, y compris le temps inactif à certains moments, est du temps de travail.

Pourquoi suis-je de cet avis? Le fait qu’un patient ait besoin d’un médecin ou qu’un incendie se déclare ne dépend pas du médecin ou du pompier (qui est tenu d’être au travail par son employeur, lequel demande spécifiquement qu’un service soit fourni). Cela ne dépend pas de ces personnes. Elles sont sur leur lieu de travail, il s’agit bien de temps de travail, et je demanderai que mon vote sur ces questions soit corrigé dans le procès-verbal.

- Rapport Ayala Sender (A6-0371/2008)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un très bon rapport et nous devons considérer la sécurité routière en tenant compte de la dimension transfrontalière. Je voudrais toutefois utiliser ces 90 secondes pour évoquer une question des plus sérieuses.

Il existe des sites internet qui font de la publicité pour la vente de permis de conduire. Ils affirment que ce qu’ils font n’est pas illégal, bien que cela puisse être sournois, et ils se basent sur le fait qu’il existe plus de 100 permis de conduire différents dans l’Union européenne et qu’il y a très peu de coordination entre les autorités qui délivrent les permis en question. Il y a donc une possibilité que quelqu’un qui n’a pas de permis, ou qui a échoué à un examen de conduite ou perdu un permis, puisse obtenir un permis par cette voie plutôt douteuse. C’est, au mieux, une escroquerie afin d’obtenir de l’argent, au pire une manière de permettre aux personnes qui ne devraient pas se trouver sur la route de conduire. J’ai soulevé cette question avec la Commission et le Conseil. Une action au niveau de l’UE s’impose.

Explications de vote écrites:

- Rapport Turmes (A6-0369/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour la directive sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dont le texte a été coordonné par M. Turmes.

Cette directive est une chance fondamentale pour l’avenir de l’Union européenne, car elle constitue une avancée vers la troisième révolution industrielle et la possibilité de créer des millions d’emplois en faisant de la protection de l’environnement une réalité et en favorisant en même temps la croissance économique et la compétitivité. En ce qui concerne les biocarburants, j’espère que la Commission pourra faire appliquer les critères de durabilité en Europe et dans le reste du monde, tout en encourageant le commerce international des biocarburants les plus propres et les plus compétitifs.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Turmes. Un des objectifs de l’Union européenne en matière d’énergie renouvelable est de régénérer les villes en Europe centrale et orientale en renforçant leur efficacité énergétique. Il est important, non seulement du point de vue du secteur énergétique mais aussi pour des raisons environnementales, de moderniser les transports publics ainsi que les systèmes locaux de chauffage en passant à des sources alternatives d’énergie.

En outre, les institutions et les entreprises peuvent recevoir des fonds considérables du budget de l’UE à cet effet. Par exemple, plus de 720 millions d’euros ont été affectés au programme Énergie intelligente, qui encourage la diversification énergétique et l’utilisation d’énergie renouvelable.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Les combustibles fossiles constituent depuis longtemps la ressource essentielle de la société. Nous savons qu’une modernisation ne serait pas possible sans d’abondantes réserves de pétrole, de charbon et de gaz bon marché. Cette époque sera toutefois bientôt révolue. Dans l’intérêt de la sécurité énergétique et de l’économie, mais surtout du changement climatique, nous devons changer nos systèmes énergétiques et de transport de fond en comble.

Pendant de nombreuses années, le changement climatique a été considéré comme une question d’abord et avant tout environnementale. En revanche, il est ouvertement admis aujourd’hui que le changement climatique touche tous les secteurs de la société et que si nous ne parvenons pas à résoudre rapidement cette question, les conséquences pour la société dans son ensemble pourraient s’avérer désastreuses.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’utilisation des énergies renouvelables dans les transports est l’un des instruments les plus efficace permettant à l’UE de réduire sa dépendance vis-à-vis du pétrole. Nous savons également que le contrôle de la consommation d’énergie en Europe et l’utilisation d’énergie tirée de sources renouvelables constituent des volets importants du paquet de mesures nécessaire pour lutter contre le changement climatique.

Je crois que le point le plus important de ce rapport est le maintien de l’objectif contraignant final de 20 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, y compris l’objectif minimal de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports.

Pour le Portugal, inclure l’énergie houlomotrice dans la catégorie des énergies issues de sources renouvelables constitue une possibilité d’utiliser notre potentiel énergétique pour réaliser nos objectifs. Le fait que le rapport envisage une mesure d’incitation pour la deuxième génération de biocarburants ne rend pas seulement le document crédible, il garantit aussi la durabilité dans l’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Pour parvenir à un modèle énergétique qui soutienne les énergies renouvelables, je juge fondamental que le document encourage des mécanismes de coopération stratégique entre les États membres.

Ce rapport est essentiel en lui-même et en tant que partie d’un accord (le paquet sur le climat et l’énergie). Tout en garantissant la préservation de l’intégrité environnementale, l’accord permettra que les objectifs 20/20/20 soient atteints en 2020. Ces objectifs assignés aux États membres sont ambitieux mais réalisables.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le député Turmes propose un acte législatif important qui couvre la promotion essentielle de l’utilisation d’énergie issue de sources renouvelables. Dans le cadre du vaste paquet sur le climat et l’énergie, l’énergie renouvelable constituera la source de 20 % de l’énergie (y compris l’électricité, le chauffage et les transports) d’ici 2020. Avec les autres mesures du paquet sur le climat et l’énergie, cela constitue une bonne base pour lutter contre le changement climatique et stimuler l’investissement dans les sources d’énergie renouvelable et leur approvisionnement, une orientation réaffirmée vers la recherche et le développement et un bon moyen de parvenir à la sécurité et à l’indépendance énergétiques.

Les objectifs contraignants fonctionneront dans chaque État membre afin de faire en sorte que les objectifs fixés soient atteints au niveau européen. La coopération, la solidarité et l’innovation combinées nous permettront d’atteindre ces objectifs que nous ne pouvons plus nous permettre de manquer.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette question fait partie du «paquet sur le climat et l’énergie». Elle concerne la promotion de l’utilisation d’énergie de sources renouvelables, couvrant les secteurs suivants: électricité, chauffage et refroidissement, et transports. L’objectif est que l’UE accroisse la part d’énergies renouvelables dans l’énergie que nous consommons pour atteindre 20 % à l’horizon 2020. Des objectifs globaux nationaux sont fixés pour chaque État membre et un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports pour la même date a également été fixé.

Selon les informations publiées, l’objectif pour le Portugal en termes de part d’énergie issue de sources renouvelables sur la consommation énergétique totale à l’horizon 2020 est fixé à 31 %, compte tenu de notre point de départ (en 2005, cette part était déjà de 20,5 % au Portugal) et du potentiel national en matière d’énergies renouvelables. L’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports est par ailleurs le même que celui fixé pour tous les États membres.

Cependant, le fait est que, bien que nous ayons voté pour lors du vote final, nous avons de sérieux doutes quant à la réalisation de ces objectifs, étant donné qu’il est trompeur de partir du principe que nous comprenons totalement l’étendue des ressources renouvelables exploitables ou que nous disposons des technologies en vue de les utiliser. Il aurait été préférable de fixer des montants d’investissement public et privé et de promouvoir un programme général de surveillance et de recensement afin de classifier et de quantifier les ressources en énergie renouvelable.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport Turmes sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables, même si je me rends compte qu’il sera difficile d’atteindre l’objectif fixé. Dans ma région, le sud-est de l’Angleterre, notre contribution majeure à la réalisation de cet objectif sera une version du barrage marémoteur sur la Severn. Son délai de construction sera long et il est dès lors essentiel que le gouvernement britannique tente d’obtenir une tolérance pour les conséquences de «projets en cours» et que la Commission lui octroie cette dérogation.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport sur le paquet sur le climat et l’énergie renouvelable, car il comprend plusieurs directives qui sont toutes conformes à l’objectif de l’UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % à l’horizon 2020, et même de 30 % si un accord international est trouvé. C’est le résultat de longues négociations et d’un compromis entre les représentants du Parlement et du Conseil, c’est-à-dire les 27 États membres.

Une des directives concerne l’énergie renouvelable. Elle inclut l’objectif d’augmentation de la part de sources d’énergie renouvelable pour atteindre 20 % et d’amélioration de l’efficacité énergétique de 20 %. De même, 10 % du carburant consommé devront provenir de sources renouvelables. Des critères de durabilité ont été définis et la facilité d’utilisation a ainsi été améliorée. Je salue ces règles, car non seulement elles réduisent la dépendance énergétique de l’Europe et créent de nouveaux emplois, mais elles favorisent également l’innovation dans le développement technologique.

La directive relative au système d’échange de quotas d’émission (SCEQE) actualise le SCEQE existant et précise que les industries doivent à présent acheter des quotas d’émission, naguère gratuits, aux enchères. Il existe des dérogations sous forme de périodes transitoires pour les États membres d’Europe orientale, qui ne doivent, pour commencer, acheter des quotas que pour 30 % de leurs émissions. En outre, des mesures d’incitation en vue de renforcer l’efficacité énergétique sont définies, ainsi que, bien qu’aucune finalité ne soit spécifiée, une obligation de la part des États membres d’investir au moins la moitié des recettes dans les pays en développement et les nouvelles technologies. Je salue l’exercice d’équilibriste réussi entre la prise en considération des industries, confrontées à des tâches difficiles, et l’ambitieuse politique environnementale.

Une autre directive régit le partage de l’effort relatif aux émissions qui ne sont pas couvertes par le SCEQE. Cela inclut, en particulier, les systèmes de chauffage et de conditionnement d’air et de nombreux secteurs économiques (transports, petites installations industrielles, secteur des services et agriculture) qui ne sont pas couverts par le SCEQE mais contribuent encore de manière considérable aux émissions de gaz à effet de serre. Des objectifs à long terme vont être introduits dans ce domaine, y compris une réduction de 35 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2035 et une réduction de 60 à 80 % à l’horizon 2050.

La directive sur la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone (capture et stockage du carbone, CSC) permet de séparer le CO2 des effluents gazeux et de le stocker ensuite sous terre; 12 centrales CSC vont être financées d’ici 2015. Je considère la CSC comme une technologie transitoire essentielle, mais il faut être particulièrement attentif à la sécurité du stockage.

Une autre directive définit des règles sur les valeurs limites des émissions de CO2 des nouvelles voitures. La limite supérieure moyenne des émissions pour toutes les nouvelles voitures sera de 120 grammes de CO2 par kilomètre à compter de 2015, et de 95 grammes par kilomètre à compter de 2020. Les amendes prévues dans la proposition de la Commission en cas de non-respect des valeurs limites ont été réduites en raison de la crise économique, et vont à présent de 5 à 95 euros, en fonction du degré de dépassement des valeurs. À partir de 2019, l’amende envisagée sera de 95 euros dès le premier gramme de CO2 au-delà de la valeur limite.

Je salue le compromis auquel les institutions européennes sont parvenues, car il est souvent facile de critiquer, mais c’est un défi de parvenir à un compromis. Les règles adoptées sont le fruit de négociations entre des pays qui sont peut-être très différents sur le plan économique, mais qui poursuivent toutefois un objectif commun. Le fait que les nouveaux États membres, en particulier, ne puissent pas atteindre tous les objectifs en si peu de temps sans risquer la désintégration de secteurs d’activité économique entiers et d’être confrontés à une catastrophe sociale ne devrait pas être négligé lorsque nous considérons les objectifs européens dans leur ensemble.

Je ne considère pas seulement le paquet sur le climat et l’énergie comme une étape importante, mais comme un grand bond en avant, qui permettra de contrecarrer les effets du changement climatique en progression et de renforcer la suprématie de l’Europe sur la voie d’une politique énergétique efficiente. L’Europe a réussi à s’exprimer d’une seule voix, ce qui nous permet d’intensifier nos exigences au niveau international également. Un défi majeur à cet égard est de prévenir le dumping environnemental au niveau international. C’est pourquoi les pays qui refusent de respecter le protocole de Kyoto et ne sont donc pas tenus par les normes en matière de CO2 devraient être soumis à une taxe à l’importation, ou des mesures similaires devraient être prises afin de lutter contre le dumping environnemental. C’est un aspect qui devrait être pris en considération lors de la préparation de l’accord qui succèdera au protocole de Kyoto lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique en décembre 2009, où l’on comptera les États-Unis, la Chine et l’Inde parmi les pays négociateurs. Le paquet sur le climat et l’énergie a créé une base solide en vue de parvenir à un nouvel accord international.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport Turmes sur l’énergie renouvelable. Mon pays, l’Écosse, est riche en sources d’énergie renouvelable, comme par exemple l’énergie éolienne et l’énergie marémotrice. Il est essentiel que l’Europe montre l’exemple en encourageant les énergies renouvelables, et j’envisage pour ma part une Écosse indépendante au cœur même du développement mondial des technologies renouvelables.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour cette proposition, car je crois qu’elle envoie un signal important quant à la nécessité de transformer la production énergétique en recourant à des combustibles non fossiles et moins polluants, que ce soit au sein de l’UE ou au-delà. L’objectif de 20 % est contraignant et est un minimum. L’efficacité énergétique doit à présent être également intégrée aux plans d’action des États membres en matière d’énergies renouvelables. Des programmes d’aide à ce niveau ont également été garantis, ce qui est essentiel pour la confiance des investisseurs. Il est vrai que le résultat concernant les biocarburants n’est pas aussi positif que je l’aurais souhaité. Nous avons conservé l’objectif de 10 %, bien que nous ayons effectivement réduit la quantité provenant des biocarburants, et je soutiens ces mesures complémentaires. Le Conseil n’a pas partagé la manière de voir les choses du Parlement à divers égards. Ils doivent vraiment tenir compte des réalités du changement climatique et se servir de cette directive comme base en vue de se diriger vers un avenir où le carbone sera présent en faibles quantités.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui renforce nos obligations en vue d’atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables, et qui constitue une occasion majeure de développer les sources d’énergie indigènes dans l’UE, de s’attaquer au changement climatique, de renforcer la sécurité des approvisionnements et de favoriser la compétitivité, la croissance et l’emploi. J’ai soutenu ce rapport parce qu’il comprend une clause de révision qui prévoit d’évaluer, d’ici 2014, les impacts de l’utilisation accrue de carburants renouvelables dans les transports, ce qui garantira que, en réduisant nos émissions de CO2, il n’y ait pas d’effets négatifs sur les prix des denrées alimentaires ou l’utilisation des sols. Le rapport parle d’un objectif de 5 % pour les carburants renouvelables dans les transports d’ici 2015, avec un sous-objectif de 20 % en vue d’encourager l’utilisation de voitures électriques. En 2020, cet objectif passe à 10 % pour les carburants renouvelables dans les transports, avec un sous-objectif de 40 % pour l’utilisation de voitures électriques et à hydrogène. Le rapport comporte des critères stricts de durabilité, si fait que ce rapport peut véritablement produire un changement positif et engendrer des réductions des émissions, et c’est la raison pour laquelle je l’ai soutenu.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport constitue une révolution dans la manière dont nous produisons de l’énergie dans l’UE. L’objectif de 20 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020 est extrêmement ambitieux, mais nécessaire si nous voulons remporter le combat contre le changement climatique. J’espère cependant que la Commission se montrera flexible dans son interprétation du délai de réalisation de ces objectifs si ceux-ci doivent impliquer de grands projets tels que le barrage sur la Severn.

L’objectif de 10 % pour les carburants des transports routiers est un volet vital de ce paquet et des efforts visant à atteindre l’objectif de l’UE d’une économie faible en carbone. Cet «objectif biocarburants», comme on l’appelle, a été fortement amélioré afin de faire en sorte que seuls les biocarburants qui entraînent de véritables réductions des émissions sans accroître les prix des denrées alimentaires soient autorisés dans l’UE. Un ensemble strict de critères sociaux a également été prévu, lesquels sont conçus pour protéger la population du monde en développement qui aurait, sinon, pu subir les effets négatifs du développement rapide de la production de biocarburants.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Cette proposition de directive est l’un des éléments les plus importants du paquet sur le changement climatique, qui fixe un objectif obligatoire de 20 % d’énergie issue de sources renouvelables sur la consommation d’énergie totale de l’UE d’ici 2020. Cette directive nous donne l’occasion d’acquérir de nouvelles technologies, de créer de nouveaux emplois et de réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole.

Le Parlement européen a joué un rôle considérable dans l’élaboration des critères de durabilité pour les biocarburants et des critères sociaux, d’une importance capitale pour les citoyens de l’Union européenne en cette période de crise économique. Le changement climatique et l’insécurité énergétique signifient que nous devons favoriser de nouvelles méthodes de génération d’énergie, sans compromettre toutefois la disponibilité des denrées alimentaires. Nous devons veiller à ce que la mise en œuvre de cette directive ne constitue pas une menace pour les terres agricoles et les forêts. En tout état de cause, les biocarburants issus de matières premières cultivées sur ces terres ne seront pas pris en considération dans le cadre des mesures d’incitation envisagées. L’Union européenne montrera une fois encore qu’elle est le principal promoteur de l’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique, ainsi que de l’énergie provenant d’autres sources alternatives.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – Nous avons eu l’occasion de dire à plusieurs reprises ici que le simple objectif de réduire la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations de gaz ou d’hydrocarbures pouvait en soi justifier la promotion des énergies renouvelables.

Le compromis présenté aujourd’hui, qui s’insère dans le «paquet énergie-climat», est comme tous les compromis: ni totalement mauvais, ni totalement satisfaisant.

Il n’est, notamment, pas totalement satisfaisant sur les biocarburants, de deuxième génération ou non: garantie insuffisante quant à la concurrence avec les productions alimentaires, flou quant aux modifications éventuelles de l’affectation des sols, silence sur le bilan carbone réel de ces sources d’énergie...

Il n’est pas totalement convaincant sur la «garantie d’origine» censée identifier l’électricité verte notamment, quant on connaît la réalité de ce qu’est l’approvisionnement en électricité, les publicités douteuses sur le sujet et le surcoût important pour les consommateurs.

Il n’est enfin, pas satisfaisant du tout quant aux conséquences sociales: nous aimerions avoir la certitude, comme d’ailleurs pour l’ensemble de ce paquet législatif adopté au moment où débute une crise mondiale qui promet d’être profonde et longue, que si la situation économique l’exige, les intérêts des citoyens et des travailleurs européens primeront sur toute autre considération.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) C’est avec beaucoup de conviction que j’ai voté pour le compromis trouvé sur les sources d’énergie renouvelables. Mon collègue des Verts et rapporteur, M. Turmes, a fait un travail remarquable. Grâce à ses efforts et, bien entendu, à ceux de l’ensemble du Parlement, un cadre législatif fort va être mis en place, qui garantira que la part totale d’énergie renouvelable ne sera pas inférieure à 20 % à l’horizon 2020.

Ce n’est pas une exagération, il s’agit véritablement d’une révolution énergétique, qui devrait créer énormément d’emplois. Certains rapports parlent de plus de 2 millions d’emplois, des emplois pour les ingénieurs hautement qualifiés, les concepteurs et les chercheurs, mais en plus grande quantité encore pour les techniciens, les tourneurs-fraiseurs, les installateurs de panneaux solaires et les constructeurs d’éoliennes.

Après beaucoup de négociations, les propositions originales sur les agro- et biocarburants ont également été adaptées. En tant que Verts, nous ne sommes toutefois pas totalement satisfaits de cette technologie, et nous allons prescrire des conditions strictes en matière d’utilisation de carburants de ce type. Dans le rapport Turmes, les critères de durabilité ont été clairement renforcés et il y a également une référence aux critères sociaux dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Les agrocarburants ne sont acceptables que s’ils engendrent davantage d’énergie qu’ils n’en nécessitent et ils ne doivent en aucun cas rivaliser avec la production de denrées alimentaires.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport est une étape importante en vue de forcer les États membres à atteindre leurs objectifs en matière d’énergie renouvelable. L’énergie renouvelable est vitale dans notre lutte contre le changement climatique.

- Rapport Doyle (A6-0406/2008)

  Adamos Adamou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le Parlement européen et le Conseil, dans un effort en vue d’améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et d’atteindre l’objectif de réduction des émissions dans l’UE de 20 % d’ici 2020, proposent de modifier la directive 2003/87/CΕ.

Le 17 décembre 2008, la plénière a voté pour les amendements de compromis présentés par les rapporteurs fictifs des groupes ΡPΕ-DΕ, PSE, GUE/NGL, ALDE, UEN et des Verts/ALE. Bien que nous ayons voté pour ces amendements, qui fixent des objectifs plus élevés en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (une mesure qui était un objectif de base du groupe GUE/NGL), nous voudrions exprimer notre opposition à la philosophie de l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il est probable, selon nous, que cette directive n’aboutisse à rien d’autre qu’une légère réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu’il s’agisse d’une mesure qui favorisera in fine les pays développés au détriment des pays moins développés et en développement. Enfin, l’application de certains mécanismes flexibles proposés aide les monopoles (qui sont les principaux responsables du changement climatique) à accroître leur rentabilité au lieu de résoudre radicalement le problème.

  Alexander Alvaro (ALDE), par écrit. – (DE) Monsieur le Président, l’accord qui a été trouvé sur le paquet sur le climat et l’énergie est un résultat modeste.

L’UE a elle-même fixé l’objectif d’une réduction de 20 % par rapport aux niveaux de 1990. Nous avons déjà atteint près de la moitié de cet objectif grâce à notre élargissement à l’Est, où les émissions sont plus faibles en termes absolus, et il reste l’objectif d’une réduction de 12 % par rapport aux niveaux de 1990.

L’UE est autorisée à réaliser 3 à 4 % de cette réduction dans le monde en développement, ce qui signifie qu’il reste moins de 9 %. Il est permis de manquer l’objectif de jusqu’à 5 %, ce qui nous laisse 4 %.

On pourrait dire, à ce point, que nous avons de la chance que l’UE ait décidé de ne pas exporter immédiatement toute son économie en Asie. Le compromis est considérablement meilleur marché que la proposition de la Commission, ce qui signifie que le parti démocrate libre allemand peut le soutenir.

Au lieu de cela, l’UE crée à présent des dissensions entre ses propres États membres. Certains États membres sont avantagés grâce à des dérogations, à leur capacité de négociation et aux formes d’énergies qu’ils utilisent. Les fournisseurs d’énergie allemands pourraient bientôt trouver intéressant de générer de l’électricité en Pologne plutôt que chez eux, s’ils ne sont pas rachetés par les fournisseurs français, bien sûr.

Le fait que les États membres de l’UE se livrent à de tels marchandages ne présage rien de bon pour un accord mondial. En outre, la question de l’efficacité des moyens commence à se poser.

C’est maintenant aux gouvernements, au Conseil et à la Commission européenne de garantir l’efficacité de ce paquet, tant pour la protection de l’environnement que dans l’intérêt de la croissance et de l’emploi.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons décidé de voter pour ce rapport sur la réforme du système d’échange de quotas d’émission, même si nous pensons, en principe, que les objectifs du paquet sur le climat sont, en l’état, trop modestes. L’UE devra en faire plus pour relever le défi que représente le changement climatique. Nous croyons cependant que ce système réformé est capable de constituer une part importante de l’action requise.

Nous sommes déçus que le compromis entre le Conseil et le Parlement européen n’ait pas donné de garanties suffisantes qu’une partie des recettes des ventes aux enchères irait à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Nous pensons également que la mise aux enchères des quotas d’émission aurait dû être plus extensive et que l’utilisation du MCD aurait dû être plus réduite.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue la révision du système d’échange de quotas d’émission et le compromis trouvé entre les objectifs de lutte contre le changement climatique d’une part et le renforcement de la compétitivité des industries européennes et la protection de l’emploi de l’autre.

Je voudrais souligner que la procédure de codécision, qui a été accélérée afin de pouvoir trouver un accord en première lecture, n’a pas totalement respecté la transparence démocratique et que le Parlement s’est retrouvé dans la position de voter sur une sorte de fait accompli.

Malgré cela, je suis très satisfait de la proposition de Mme Doyle en raison de la flexibilité accordée aux secteurs menacés de fuite de carbone. Nous devons empêcher les pertes d’emplois causées par la délocalisation d’industries dans des régions qui se soucient moins de réduire leurs émissions, sans toutefois compromettre l’objectif de la directive.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. – (PL) Aujourd’hui, j’ai voté contre l’adoption par le Parlement de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Je désapprouve totalement les solutions proposées au niveau européen. L’engagement du Conseil en vue de réduire, d’ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre communautaires totales d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, voire de 30 % si d’autres pays développés s’engagent à des réductions similaires, est une initiative inconsidérée qui aura un impact négatif sur l’industrie et les consommateurs européens, y compris en Pologne.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le seul engagement ferme de l’Union européenne consiste à réduire ses émissions de 20 % d’ici à 2020 par rapport à 1990. Par rapport à aujourd’hui, cela veut dire une baisse d’environ 12 %. Si l’on tient compte du fait que les deux tiers de cette réduction pourront se faire via des mécanismes de compensation carbone - c’est à dire l’achat de crédits carbone sur le marché international - c’est seulement une réduction de 4 % que l’UE s’est engagée à réaliser sur son territoire. C’est insuffisant pour faire avancer les négociations internationales.

Autre manque du compromis: aucun engagement ferme à soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’UE s’est engagée de manière simplement volontaire à utiliser pour le climat la moitié du revenu de la mise aux enchères des droits à polluer. Un revenu en baisse à cause des multiples exemptions accordées aux industriels. Le compromis stipule qu’une partie de cet argent pourrait aller au soutien des pays en développement pour les pays européens qui le souhaitent. Il s’agit uniquement d’un engagement sur une base volontaire. Un engagement bien faible pour une question pourtant cruciale dans les négociations internationales.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’UE se targue de jouer un rôle prépondérant dans la protection de l’environnement, mais c’est en réalité dans la protection des intérêts du grand capital qu’elle cherche à jouer un rôle prépondérant! Les décisions prises lors du sommet et le paquet de directives du Conseil et de la Commission relatives à la réduction des émissions encouragent la soi-disant économie verte comme solution à l’accumulation excessive de capitaux et à la crise, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de profits pour les monopoles et renforçant l’expansionnisme impérialiste.

Elles renforcent les échanges d’émissions, qui en réalité multiplient les profits des monopoles sans protéger l’environnement. Elles permettent à l’industrie automobile de ne pas prendre de mesures avant au moins 2019. Elles dispensent les entreprises touchées par la concurrence internationale des réglementations sur la génération d’énergie et de beaucoup d’autres. Elles dispensent aussi les nouveaux États membres et l’Italie pour un long moment. Elles prévoient des mesures d’incitation à remplacer les cultures vivrières par des cultures énergétiques. Des droits de polluer sont octroyés gratuitement aux grandes entreprises. Les recettes ne doivent pas nécessairement financer des travaux environnementaux.

Les travailleurs ne peuvent pas attendre de protection environnementale de l’UE et des entreprises qui polluent impunément l’environnement. Seule leur lutte, dans la perspective d’une économie populaire et d’un pouvoir populaire, peut les protéger efficacement.

  Christian Ehler (PPE-DE), par écrit. − (DE) Mon «non» n’est pas un rejet d’un système d’échange de quotas d’émission efficace impliquant une vente aux enchères, ni des objectifs de protection du climat de l’UE ou du financement de la CSC. Plusieurs votes précédents et mon rapport sur les installations de démonstration CSC ont montré très clairement mon soutien sur ces points. Pour ma région, le Brandebourg, cependant, le présent texte est synonyme de sacre d’une concurrence déloyale avec les pays d’Europe centrale et orientale et de hausses plus importantes des prix de l’énergie que nécessaire pour atteindre les objectifs de protection du climat. Nous avons besoin de charbon parmi les sources d’énergie que nous utilisons afin de garantir la sécurité des approvisionnements pour nos concitoyens, et nous voulons permettre l’utilisation écologique du charbon au moyen de la technologie CSC à l’avenir. L’accord avec le Conseil en vue de prendre une décision finale après une seule lecture signifie que de sérieuses réserves n’ont pas été dissipées et qu’une saine concurrence en vue de trouver les meilleures solutions n’a pas été possible.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que l’on puisse avancer des arguments en faveur du concept de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, puisqu’il existe des craintes au sujet d’altérations chimiques dans l’atmosphère pouvant avoir des conséquences sur le climat (principe de précaution), et comme les réserves de combustibles fossiles sont limitées et que la façon dont nous les consommons manque de rationalité, certains aspects constituent des sources d’inquiétudes.

Premièrement, la question des quotas d’émission et de leur échange est discutable et il faut s’y opposer dans la mesure où leur impact sur l’économie réelle est dans une large mesure inconnu. La raison en est qu’il subsiste beaucoup de doutes concernant toute une série de solutions techniques et que l’utilisation de ces solutions techniques dépend également de l’évolution de la situation financière dans les différents secteurs concernés (transport aérien, industrie automobile, génération d’énergie thermique, cimenteries, industrie chimique lourde, industrie pétrochimique et un nombre croissant d’autre secteurs à forte intensité énergétique).

Deuxièmement, les bénéficiaires prévus seront quelques secteurs industriels de haute technologie et quelques opérateurs financiers (en nombre très réduit). La réduction irréversible de la consommation de combustibles fossiles est imposée par les limites de disponibilité des sources. La répartition entre les différents secteurs doit être plutôt basée sur les besoins sociaux urgents et sur la rationalité économique que sur l’influence et le profit financier. C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’élément fondamental de ce rapport doit être mis en évidence: renforcer, étendre et améliorer, au-delà de 2012, le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission, l’un des principaux instruments devant permettre d’atteindre l’objectif communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Je suis d’accord avec ce rapport, principalement parce que l’échange de quotas est fondamental pour parvenir à une répartition efficace qui puisse garantir l’efficacité environnementale du système communautaire d’échange de quotas d’émission. Un plan qui couvre l’ensemble de l’UE est toujours préférable à 27 plans nationaux. En outre, la proposition prévoit des ajustements automatiques et prévisibles qui peuvent répondre aux exigences d’un futur accord international.

La caractéristique de la proposition est l’augmentation des quotas gratuits, laquelle n’est pas – selon moi - des plus positives. Ceci étant dit, il ne faut pas oublier que les émissions se réduiront chaque année.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La proposition de directive sur la révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission est une amélioration par rapport au système actuel et est importante au niveau mondial. J’ai par conséquent pu soutenir le rapport de Mme Doyle.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier l’honorable député pour le récent vote au cours duquel le Parlement européen a clairement montré son soutien à mon modèle du «point de comparaison». Cela fait longtemps que je plaide en sa faveur et j’ai été la première à suggérer qu’il soit appliqué à l’échange de quotas d’émission. Bien que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ait, de justesse, voté contre, tandis que le rejet de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était plus substantiel, la vie est pleine de surprises. À présent, le point de comparaison pourra prétendre au statut de critère une fois qu’il aura été adopté par le Conseil.

En outre, c’est autant de gagné. La proposition originale de la Commission et la position adoptée par la commission de l’environnement sur l’échange d’émissions manquaient toutes deux d’équilibre, car elles plaçaient la production européenne dans une position qui rendait difficile de rivaliser sur les marchés mondiaux, sans retombées positives particulières sur le climat. Cela aurait clairement signifié non seulement des pertes d’emplois, mais aussi un désavantage environnemental, car cela aurait incité les entreprises à transférer leur production dans des pays qui ne sont soumis à aucune limite d’émission.

Cette décision a désormais ouvert la porte à une approche plus juste et plus prévoyante d’un point de vue environnemental. Tout reste ouvert, cependant, et nous allons maintenant commencer à avoir des confirmations, s’agissant de savoir qui récolte les fruits des améliorations apportées.

Les objectifs environnementaux restent inchangés, et ils sont ambitieux. Ce n’est pas un objectif facile pour l’industrie, mais ce n’est pas censé l’être.

Quoi qu’il en soit, cela ne sert à rien de parler de quotas d’émission gratuits, parce que les points de comparaison – les étalons – sont ambitieux. Et ils doivent l’être, car sinon notre système ne sera pas en mesure de convaincre les entreprises de participer à la course en vue de mettre au point des technologies qui produisent le moins d’émissions possible.

La plainte du lobby environnemental selon laquelle le paquet a été édulcoré me semble franchement déraisonnable, si l’on considère que les objectifs sont respectés et que le plafond des émissions des secteurs industriels est en baisse. C’est un discours irresponsable, mais tout le monde n’a sans doute pas envie de prendre ses responsabilités. C’est déjà suffisant que le monde soit en train d’être piétiné.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, malgré ses nombreuses lacunes et les dérogations accordées à 10 nouveaux États membres. Pourquoi voter pour un rapport imparfait? Parce qu’il contient certaines avancées par rapport au régime actuel. Il y aura un plafond qui couvrira toute l’UE pour le secteur SCEQE et les États membres auront ainsi moins de pouvoir. Le principe d’une vente aux enchères de tous les permis pour le secteur électrique a été maintenu. Le secteur de l’aviation n’a reçu qu’un faible pourcentage du nouvel accès au MDP. Mais l’élément le plus important du système révisé est qu’il fournit l’architecture d’une part importante de l’accord post-Kyoto. Nous disposons à présent d’un système que d’autres pays peuvent rejoindre et utiliser pour contribuer à réduire leurs émissions – s’ils limitent les éléments préalables à la vente aux enchères et fixent des objectifs ambitieux. L’utilisation des recettes sera surveillée de près. Les États membres ne peuvent pas simplement considérer celles-ci comme un ajout dans leurs coffres: elles doivent être utilisées pour contribuer à la transition vers l’économie faible en carbone et durable dont le monde a besoin.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens cette proposition qui équilibre des objectifs ambitieux en matière de changement climatique et la nécessité de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et de protéger l’emploi. Les quotas et la vente aux enchères de crédits d’émission seront valables pour les centrales jusqu’en 2013, où toutes les nouvelles centrales disposeront alors de quotas intégralement vendus aux enchères. Pour l’industrie normale, la transition vers des quotas entièrement vendus aux enchères se fera en 2020. J’ai voté pour ce rapport, car il fait de la vente aux enchères le principe général d’allocation, limite la quantité de crédits de projets MDP/MOC qu’une installation peut acheter afin de compenser ses émissions, tout en protégeant les entreprises de la fuite de carbone.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, car je crois que l’intégrité environnementale du SCEQE a été maintenue et qu’il constitue une amélioration considérable par rapport au système actuel, puisqu’à l’avenir le pollueur payera pour avoir le droit d’émettre, au moyen de la vente aux enchères de permis. L’objectif de réduction des émissions des centrales électriques et de l’industrie lourde européennes d’au moins 20 % d’ici 2020 est maintenu, et il passera automatiquement à une réduction de 30 % s’il y a un accord international lors des négociations sur le climat des Nations unies à Copenhague en décembre 2009. Je crois également qu’un équilibre a été trouvé entre emploi et environnement, ce qui est d’une importance vitale pendant une crise économique.

  Angelika Niebler (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je voudrais donner l’explication de vote suivante au nom de la délégation de l’Union chrétienne-sociale de Bavière (CSU) au Parlement européen.

L’UE a elle-même fixé des objectifs ambitieux en matière de protection climatique. Ceux-ci comprennent une réduction de 20 % des émissions de CO2 d’ici 2020. Ces objectifs en matière de protection climatique ne devraient pas être remis en question.

Nos efforts en vue de lutter contre le changement climatique doivent être couplés à un objectif d’élaboration d’une législation claire, de manière à assurer la planification de la sécurité pour notre économie. L’industrie européenne ne devrait pas non plus être mise en position désavantageuse dans le cadre de la concurrence internationale. En outre, une situation équitable pour tous doit être mise en place au sein de l’UE.

La directive soumise au vote aujourd’hui concernant le système d’échange de quotas d’émission ne répond à aucune de ces exigences. Pour clarifier:

1. Certaines industries peuvent déroger à la vente aux enchères de quotas de CO2. Nous sommes encore totalement dans le noir au sujet des données qui seront utilisées pour déterminer la conformité avec les critères définis.

2. Ce n’est qu’au niveau de l’État membre et seulement après l’adaptation d’une loi communautaire relative à l’aide qu’il est décidé, au cas par cas, si une installation peut recevoir une compensation pour les augmentations du coût de l’énergie et à combien s’élèvera cette compensation.

3. Si un accord international ne peut être trouvé à Copenhague en 2009, la vente aux enchères des quotas de CO2 constituera une charge supplémentaire pour de nombreuses industries, à laquelle leurs concurrents non européens ne devront pas faire face.

4. La plupart des États membres de l’Est de l’Europe ont obtenu des dérogations de la vente aux enchères de leurs quotas de CO2 pour le secteur énergétique. Cela place l’Allemagne en situation de désavantage puisque, contrairement à ses voisins de l’Est, elle génère 48 % de son électricité à partir de centrales électriques au charbon.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous ne partageons pas le discours triomphant des gouvernements et de la Commission sur le compromis final sur le paquet sur le climat. La tentative de l’UE de prendre la tête des efforts mondiaux contre le changement climatique a été affaiblie sous la pression du lobby industriel et des gouvernements conservateurs.

Le fameux «20/2020» est une première étape nécessaire, mais l’objectif fixé n’est pas suffisamment ambitieux. Avec le mécanisme qui permet aux pays européens d’acheter une large part des unités de pollution qui leur «correspondent» aux pays en développement, la responsabilité historique du monde occidental est assez cyniquement refilée aux habitants les plus pauvres de la planète. Il semblerait que les gouvernements ne comprennent pas, en substance, à quel point la situation est critique.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne dépose pas les armes. Nous partageons l’inquiétude des ONG environnementales et nous continuerons de réclamer des objectifs nettement plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, une aide essentielle à la génération d’énergie à partir de sources renouvelables et un plan à long terme contraignant afin de réduire davantage encore les émissions après Copenhague.

  Herbert Reul (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre l’amendement consolidé, car de mon point de vue en tant que député, les droits du Parlement européen n’ont pas été respectés. À aucun moment le Parlement n’a eu la possibilité de donner son avis. Au lieu de cela, on l’a sommé de choisir entre accepter ou rejeter le compromis du Conseil. Cela n’est pas conforme aux règles de la procédure de codécision, qui visent à garantir l’égalité entre les deux organes législatifs.

J’ai également de nombreuses réserves quant au compromis du point de vue de son contenu. Par exemple, il va entraîner de sérieuses distorsions du marché au sein de l’UE et imposer des charges injustifiées aux consommateurs. À cause de la hâte excessive à adopter la réforme, les systèmes alternatifs qui auraient pu conduire aux réductions souhaitées n’ont plus été pris en considération. Le fait que les conséquences économiques sur le pouvoir d’achat des consommateurs, en particulier, n’aient même pas été un tant soit peu examinées au moment de l’adoption montre encore plus clairement à quel point ce compromis est mal pensé. La majorité du Parlement européen a une part de responsabilité – y compris envers les générations futures – dans l’entrée en vigueur de ce compromis.

D’autres solutions étaient possibles. Celles-ci auraient permis d’atteindre les objectifs de réduction à un prix qui n’aurait été qu’une fraction des coûts dont nous parlons à présent. Une politique telle que celle-ci est non seulement néfaste pour l’économie, mais encore plus pour la réputation de l’UE.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) L’objectif de réduction des émissions des centrales électriques et de l’industrie lourde européennes d’au moins 20 % d’ici 2020, porté à 30 % si un accord international est trouvé lors des négociations sur le climat des Nations unies à Copenhague en décembre 2009, devrait être salué.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je soutiens totalement les efforts visant à réduire la contribution au changement climatique probablement imputable aux êtres humains. En revanche, nous n’avons pas soutenu le compromis sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission qui a été négocié. Légiférer à la hâte est inacceptable et antidémocratique. La procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil n’aient été présentés qu’il y a quelques jours signifient, selon moi, qu’un examen professionnel des documents et donc une bonne législation étaient impossibles. C’est d’autant plus inacceptable que cette législation impose une lourde charge financière au public européen. Selon plusieurs études, le paquet sur le climat et l’énergie coûte de 70 à 100 milliards d’euros et comporte la menace de voir des industries entières se transporter vers d’autres parties du monde. Je ne pouvais pas approuver un paquet de cette ampleur dans le cadre d’une procédure accélérée. Des propositions législatives aussi importantes que celle-ci doivent évoluer au cours d’une procédure bien réglée comportant plusieurs lectures.

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. − (SV) La révision du système d’échange de quotas d’émission est un pas en avant par rapport aux règles actuelles. Les quotas d’émission vont progressivement être vendus aux enchères à l’industrie au lieu de lui être offerts gratuitement, comme c’est le cas aujourd’hui.

L’UE s’est donc engagée à ajuster l’objectif climatique d’une réduction de 20 % à une réduction de 30 % d’ici 2020 si un accord était trouvé sur le climat à Copenhague l’année prochaine. Elle appelle également les États membres à utiliser les recettes de leurs ventes aux enchères pour mettre en œuvre des mesures de protection climatique en Europe et ailleurs.

Malheureusement, le compromis est bien en-deçà du niveau d’ambition requis par la situation. Au lieu d’instaurer dès le départ une vente aux enchères totale des quotas d’émissions, cette vente aux enchères va être introduite progressivement. Cet assouplissement affaiblit l’incitation à mettre au point de nouvelles technologies rejetant peu de carbone. Il réduit également les recettes, essentielles si l’UE veut pouvoir aider les pays en développement à investir dans des «technologies vertes», à s’adapter au changement climatique et à protéger les forêts tropicales.

En même temps, si jusqu’à la moitié des réductions d’émissions peuvent être réalisées au moyen de réductions dans des pays tiers, le SCEQE aura un effet limité même au cours de la période menant à 2020.

Malgré ses lacunes, il eût été impensable de voter «non». Je ne veux pas risquer de compromettre toute la directive, qui contient de nombreux aspects positifs par rapport à la situation actuelle.

- Rapport Hassi (A6-0411/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons décidé de voter contre ce compromis sur la division de la responsabilité, car nous pensons qu’il est tout à fait inacceptable que moins de la moitié des réductions d’émissions de l’UE doive être réalisée au sein de l’UE. Nous pensons qu’il envoie un très mauvais signal au reste du monde, qui attend de l’UE qu’elle montre l’exemple dans l’adaptation climatique, et nous craignons que l’UE ne soit pas parvenue à inciter clairement les industries à mettre au point de nouvelles technologies vertes. Nous pensons que ces technologies sont vitales pour l’emploi et le bien-être en Europe.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport concerne l’introduction d’objectifs distincts dans les 27 États membres de l’UE au cours de la période 2013-2020 pour les réductions de gaz à effet de serre dans des secteurs économiques qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission. Ces objectifs par État membre sont de l’ordre de +20 % à -20 % par rapport aux émissions de 2005 pour ces secteurs, l’objectif pour l’Irlande étant de -20 %.

Ensemble, le SCEQE et le partage de l’effort représentent 100 % de la réduction d’émissions de CO2 à laquelle chaque pays doit parvenir d’ici 2020.

L’Irlande salue l’inclusion de mesures d’intensification de la capture et du stockage du carbone, en particulier les puits de carbone dans le scénario de réduction de 20 %, car nous sommes le seul pays de l’UE qui possède plus de têtes de bétail que d’habitants et, avec la généreuse et rentable compensation à l’échange d’émissions entre États membres, ce sera difficile, mais nous pourrons atteindre notre objectif de -20 % sans réduire nos troupeaux.

Certains pays seront stimulés par la législation révisée en matière de SCEQE, d’autres par les objectifs de partage de l’effort. L’Irlande se trouve dans cette dernière catégorie.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre et qu’il faut mettre sur pied un système pour y parvenir. Nous avons cependant de sérieux doutes quant au système proposé qui, prétendument fondé sur le «principe de solidarité entre les États membres et sur la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté», insiste cependant pour que les pays règlent seuls la note sur leurs budgets nationaux – et non sur le budget communautaire – en fonction des différents stades de développement auxquels ils se trouvent.

En permettant le transfert d’émissions entre États membres au moyen d’«échanges» ou en recourant à des «intermédiaires de marché», des mécanismes sont mis en place, qui ne manqueront pas de renforcer les disparités dans la puissance économique des États membres, au profit des grandes puissances.

En outre, une part significative de l’effort sera externalisée dans des pays tiers, renforçant ainsi la pression internationale sur les pays les moins développés pour qu’ils renoncent à une partie de leur souveraineté en échange d’une (pseudo-) aide en ouvrant leurs économies aux investissements des entreprises communautaires. Toutes ces mesures visent à exercer une pression en vue d’obtenir un accord international, qui, dans un contexte de grave crise économique, accentuera la vision capitaliste de la question environnementale.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Gardant à l’esprit l’action de l’UE contre le changement climatique dans un futur accord international qui remplacera le protocole de Kyoto, il est vital que l’UE envoie un signal clair au monde et s’engage à réduire efficacement ses émissions de gaz à effet de serre.

La proposition de la Commission de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 10 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 2005, pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émission est dès lors extrêmement importante.

Les objectifs fixés pour chaque État membre, en prenant comme critère principal le PIB par habitant, sont, selon moi, justes.

Le compromis trouvé entre le Parlement européen et le Conseil, bien qu’il ne soit pas idéal (par exemple, parce qu’il permet un recours excessif aux mécanismes de flexibilité), est, de manière générale, équilibré, je pense, et c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport Hassi. Les dispositions qui permettent aux États membres d’externaliser 80 % des réductions d’émissions permettront aux pays riches de poursuivre leurs pratiques non durables aux dépens des pays en développement les plus pauvres. Ce n’est pas une situation que l’UE devrait encourager.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai, à contrecœur, voté contre ce rapport. La rapporteure était parvenue à inclure une série de facteurs importants. Il y a maintenant une référence à un objectif contraignant de 30 % de réduction des gaz à effet de serre dans le texte législatif: les scientifiques disent que c’est le minimum nécessaire d’ici 2020. Le financement des réductions de gaz à effet de serre dans les pays en développement contribuera à atteindre l’objectif de +2 degrés maximum. Espérons que ces pays verront vraiment de l’argent plutôt que de belles promesses. Nous avons à présent une date butoir pour l’introduction d’un objectif de réduction des émissions maritimes et de nombreuses autres initiatives, restreintes, mais positives. Mais pour moi, il était impossible de voter pour le MDP de 80 % que les États membres pourraient utiliser dans des pays tiers, plutôt que de se concentrer sur des réductions à l’intérieur de leurs propres frontières. En raison de la procédure de vote utilisée aujourd’hui, cette proposition n’a pu être testée par le Parlement dans son ensemble. Nous avons laissé nos gouvernements nationaux s’en tirer à bon compte et nous confions une fois encore aux pays tiers la charge de faire notre travail. Je ne peux pas soutenir cela.

  Stavros Lambrinidis (PSE), par écrit. – (EL) Le groupe PASOK soutient, entre autres, le contenu de l’amendement 44 et votera contre l’amendement nominal 7, afin de faire en sorte qu’au moins 50 % des réductions d’émissions soient réalisées au sein de l’UE. L’UE doit rester un partenaire crédible à l’approche des négociations mondiales, et ne pas se décharger de la charge des efforts de réduction des émissions sur le monde en développement.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui définit des objectifs contraignants afin que les États membres réduisent les émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs de l’économie qui ne sont pas couverts par le système SCEQE, ce qui représente une réelle avancée vers un système complet. L’objectif de 10 % pour les secteurs non SCEQE est réparti entre les États membres sur la base du PIB par habitant. Cela permettra une répartition équitable de l’effort et les pays les plus pauvres pourront poursuivre leur croissance accélérée. Je soutiens ce rapport, qui introduit un objectif à long terme de 50 % de réduction des émissions globale d’ici 2035, et de 60 % d’ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990, parce qu’il envisage des objectifs à long et à court terme conformément aux objectifs de l’initiative Air propre. Le rapport comprend «l’engagement de réduire les émissions extérieures» supplémentaire, qui apportera une aide financière aux pays en développement afin qu’ils réduisent leurs émissions, de manière à ce qu’aucun pays ne soit laissé à l’abandon et que les pays en développement reçoivent le soutien financier dont ils ont besoin pour que l’action universelle sur le changement climatique soit la plus efficace possible.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) J’ai soutenu dès le tout départ la proposition visant à passer automatiquement d’un objectif de 20 % à 30 % en cas de signature d’un accord international. Cependant, les négociations de la semaine dernière ont abouti à un compromis qui préconise de baser la méthode de passage à ce niveau sur une nouvelle procédure.

Cette décision a été prise à titre de mesure de précaution afin de tenir compte de la possibilité d’une hausse du prix du carbone à l’avenir. Mais je suis heureuse d’apprendre que l’objectif de 30 % restera un objectif prioritaire en vue d’éviter une augmentation de la température moyenne de plus de 2 ºC, comme cela a été spécifié lors de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue en mars 2007. Un accord international implique un effort mondial en vue de combattre et de s’adapter au changement climatique et l’aide financière octroyée aux pays en développement les encouragera à participer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Afin de conserver sa crédibilité par rapport à l’aide qu’elle apporte aux pays en développement, l’Union européenne doit veiller à ce que le financement de projets MDP maintienne le développement durable de ces pays et à ce qu’une partie des recettes issues de la vente aux enchères de crédits d’émission soit utilisée pour les aider.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) J’ai voté contre le compromis trouvé, mais cela n’enlève rien à ma gratitude pour le travail réalisé par Mme Hassi à cet égard. Cependant, étant donné que l’accord permet que près de 80 % de l’ensemble des efforts soient réalisés dans des pays tiers, je le trouve inacceptable.

Un rapide calcul me dit que la Belgique pourra réaliser entre 50 et 60 % des efforts requis en dehors de l’Union européenne. Cela implique des secteurs importants, dont le bâtiment et les transports. Il est économiquement absurde d’investir plusieurs millions d’euros à l’étranger via le mécanisme de développement propre si votre propre pays doit quand même faire des efforts considérables pour isoler correctement les bâtiments ou concevoir une politique des transports axée sur une mobilité faible en carbone. En outre, il n’y a aucune garantie que les projets dans lesquels nous investissons à l’étranger soient de qualité.

De plus, il n’y a aucune certitude que les investissements via le MDP fassent vraiment une différence. Il est également moralement contestable d’acheter les efforts les plus faciles dans des pays tiers. Il s’agir d’une forme de colonialisme qui compromet la position de ces pays tiers en ce sens qu’ils devront réaliser des efforts supplémentaires et plus coûteux ultérieurement.

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. − (SV) J’ai choisi de m’abstenir lors du vote sur la directive relative au partage de l’effort. La principale raison est qu’elle envoie de mauvais signaux au reste du monde si l’UE peut réaliser environ 70 % de ses réductions d’émissions d’ici 2020 dans des pays extérieurs à l’UE.

De plus gros efforts sont nécessaires pour aider les pays en développement à investir dans des technologies faibles en carbone. Cette aide ne devrait toutefois pas être avant tout une alternative aux réductions sur le territoire national, mais devrait plutôt être donnée en complément de ces réductions. Nous ne pouvons pas nous permettre et nous n’avons pas non plus le temps de choisir si oui ou non nous devrions avoir une chance d’empêcher de dangereuses modifications du climat.

Reporter l’adaptation nécessaire sur le territoire national au-delà de 2020 est contreproductif. Nous devons commencer tout de suite si nous voulons avoir la possibilité de nous approcher du seuil de zéro émission d’ici 2050. L’industrie a besoin de mesures d’encouragement fortes pour procéder aux adaptations nécessaires en matière d’énergie, de transports, de construction, de production industrielle, etc.

La proposition pour les secteurs non SCEQE est beaucoup trop faible à cet égard. J’ai par conséquent choisi de m’abstenir lors du vote sur cette partie du paquet. Un «non» aurait compromis tout le paquet et c’est un risque que je ne voulais pas prendre. La directive contient, à part cela, une série d’éléments positifs par rapport au statu quo. C’est surtout le premier acte législatif au monde à fixer des réductions contraignantes pour tous les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission.

- Rapport Davies (A6-0414/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le «paquet sur le climat et l’énergie» inclut aussi une proposition de directive sur la capture et le stockage du carbone. Le but du stockage géologique est de servir d’alternative à la libération du CO2 dans l’atmosphère en le conservant de manière permanente sous terre.

La Commission propose que toutes les nouvelles centrales électriques soient, une fois construites, en mesure d’être équipées d’installations de capture du carbone. Cette technologie, bien qu’elle soit matière à débat, pourrait aider à parvenir à des émissions négatives, en complément des énergies renouvelables. Le rapporteur estime que la priorité doit cependant être de l’utiliser pour résoudre le problème du charbon, qui est responsable de 24 % des émissions de CO2 en Europe.

Malgré nos doutes concernant certains amendements, qui sont techniquement controversés, nous avons voté pour la position du Parlement européen. Nous jugeons toutefois cette position excessivement réglementaire, surtout en ce qui concerne l’indépendance des États membres, en particulier dans un domaine dans lequel les connaissances scientifiques et techniques sont encore assez limitées. Nous déplorons que l’accent nécessaire n’ait pas été mis sur les énormes efforts en matière de recherche, de développement et de démonstration qui doivent encore être accomplis. Pour cette raison, les délais recommandés sont trop ambitieux, à moins qu’un financement public substantiel ne soit approuvé dans quelques années.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) En tant que moyen d’atténuer le changement climatique dans l’UE, la technologie de capture et de stockage de carbone (CSC) est très prometteuse. Cela ne devrait toutefois pas servir de prétexte pour relâcher et réduire les efforts investis pour rendre la génération d’électricité européenne plus propre.

Le rapport Davies est très équilibré et le compromis trouvé entre le Parlement européen et le Conseil répond totalement aux besoins de l’UE.

La mise en œuvre de 12 projets de démonstration est particulièrement importante. Leurs résultats à moyen terme aideront l’UE à introduire cette technologie de manière plus efficace d’un point de vue économique et environnemental.

Enfin, au vu des nombreux doutes qui persistent, en particulier l’incertitude quant à l’existence de sites de stockage adéquats dans tous les États membres, je juge très positive la possibilité de réexaminer la question de l’exportation de CO2 vers des pays tiers (article 35 bis, paragraphe 2) ainsi que de ne pas forcer les opérateurs économiques à appliquer la technologie CSC (article 32).

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport de M. Davies sur le stockage du dioxyde de carbone. La CSC est une technologie émergente et il est nécessaire de poursuivre les recherches en vue d’évaluer son potentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique. La directive proposée constitue une solide base juridique sur laquelle la technologie peut être bâtie et j’estime que l’Écosse a un rôle important à jouer dans le développement de ce secteur.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui garantira un niveau de sécurité élevé pour la santé humaine et l’environnement. La directive sur la CSC met en place un cadre juridique pour l’utilisation de la nouvelle technologie, y compris d’importantes conditions de sécurité. C’est important non seulement pour protéger l’environnement, mais aussi afin de donner aux investisseurs une certaine sécurité juridique dans le cadre du développement de nouveaux projets.

Il est toutefois important que ce rapport ne nous fasse pas diverger de l’objectif principal: l’utilisation accrue d’énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La promotion de nouvelles technologies en vue de stocker le dioxyde de carbone responsable du changement climatique ne doit pas se faire aux dépens de technologies bien établies dont l’efficacité a été démontrée. Par exemple, les tourbières intactes absorbent le dioxyde de carbone, le méthane et l’oxyde d’azote, tandis que couper la tourbe et drainer les tourbières les transforment en puissants émetteurs de gaz à effet de serre. Brûler les forêts tropicales pour produire des biocarburants fait également pencher la balance climatique du mauvais côté.

Nous devrions tirer de l’aventure des biocarburants la leçon que les bonnes intentions peuvent bien trop facilement se retourner contre elles-mêmes. Les nouvelles technologies sont loin d’être à maturité et les répercussions sont imprévisibles. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote d’aujourd’hui.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit.− (EN) L’inclusion dans ce rapport d’un Fonds de 9 milliards d’euros en vue d’assainir les centrales électriques au charbon grâce au développement de la capture et du stockage de carbone (CSC) offrira des possibilités très intéressantes à l’industrie du charbon galloise. Nous devons saisir cette chance de faire du Pays de Galles un acteur principal de cette nouvelle technologie et de libérer le potentiel d’un marché d’exportation lucratif. Il est essentiel que l’Europe prenne la direction des opérations dans ce domaine, car il est crucial de trouver une solution au problème du charbon, en particulier lorsque l’on s’attend à ce que la production de charbon dans le monde augmente de 60 % au cours des 20 prochaines années.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Promouvoir les technologies utilisées pour la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone permettra de diversifier les énergies efficaces et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Afin de parvenir à une réduction de 50 % des émissions de CO2 d’ici 2050, l’utilisation d’énergie tirée de sources renouvelables n’est pas suffisante pour atteindre cet objectif sans également envisager des projets CSC.

Cela représentera un défi pour l’Union européenne, compte tenu du coût élevé de l’investissement de capitaux dans l’équipement de capture et de stockage, lequel est toutefois appelé à chuter lorsque cet équipement sera utilisé à grande échelle. C’est pour cette raison que ces projets de démonstration ne sont pas obligatoires, car ils dépendent, dans une large mesure, du prix du carbone et de la technologie. L’UE a toutefois fait une avancée importante dans la recherche de solutions alternatives qui contribueront à réduire le niveau de gaz à effet de serre. En effet, la mise en œuvre de ces futurs projets encouragera d’autres pays extérieurs à l’UE à utiliser ces technologies.

- Rapport Corbey (A6-0496/2007)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Un des modes de transport les plus propres est celui par voie d’eau. Le rapport concerne les bateaux de navigation intérieure, mais je crois que ce mode de transport ne peut pas être dissocié du tableau plus vaste du transport maritime. Les deux types de transport par eau sont la navigation intérieure et le transport maritime et tous deux sont éco-énergétiques.

Transporter un produit par voie d’eau produit environ un pour cent (1 %) du dioxyde de carbone qui serait produit en transportant ce même produit sur la même distance par voie aérienne.

Nous devons être prudents quand nous élaborons des réglementations qui affectent ce type de transport. Nous ne devons pas surcharger l’industrie des bateaux et barges de navigation maritime et intérieure, car le résultat final pourrait s’avérer à l’opposé de ce que nous souhaitions. Si le transport par voie d’eau et le transport maritime deviennent non compétitifs, d’autres modes de transport pourraient bien être privilégiés. Or, toutes les autres solutions laissent une empreinte carbone plus polluante. En définitive, au lieu de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous risquons de mettre en place un ensemble de règles et de réglementations qui irait, en fin de compte, à l’encontre de l’objectif général de nos propositions.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de Mme Corbey sur la surveillance et la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport routier et de la navigation intérieure, car je considère qu’améliorer la qualité de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre sont deux aspects vitaux de la lutte contre le changement climatique et de la réduction des risques pour la santé.

Je crois que l’adoption de cette directive est très importante et aidera à réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports, en particulier en stimulant le développement de technologies propres et en définissant des exigences spécifiques pour les émissions de carbone issues des processus de production.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’objectif de ce rapport, qui s’inscrit dans le «paquet sur le climat et l’énergie», est d’améliorer la qualité de l’air et de contribuer à la lutte contre le changement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants utilisés dans le secteur des transports. Jusqu’à présent, la directive ne réglementait que la qualité du carburant, mais les amendements proposés introduisent des réductions obligatoires des gaz à effet de serre issus des carburants.

Dans l’ensemble, le rapporteur a réalisé un travail considérable et a produit des amendements que nous jugeons positifs et qui sont, en général, corrects et dûment raisonnés, visant à garantir une efficacité maximale et des conditions concurrentielles équitables, avec des objectifs ambitieux, mais raisonnables. En outre, il est important que la directive soit neutre sur le plan technologique, en ce sens qu’elle ne doit pas encourager spécifiquement l’utilisation d’un carburant particulier ou d’une technologie particulière.

C’est pourquoi nous avons voté pour ce rapport.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ce rapport est très important, car, en un document, il vise premièrement à améliorer la qualité de l’air en réduisant la pollution atmosphérique, en particulier les émissions de substances hautement toxiques et polluantes, et, deuxièmement, à contribuer à la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants utilisés dans le secteur des transports.

C’est la première fois qu’un objectif de réduction est appliqué à un produit spécifique (le carburant) sur la base d’une analyse du cycle de vie (extraction, production, transport, distribution et utilisation finale), ce qui montre l’importance de cette directive.

Je suis satisfait de l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil et je voudrais souligner le fait que la durabilité de la production et l’utilisation des biocarburants est garantie, ce qui est vital en termes de viabilité de la directive.

La directive sur la qualité du carburant deviendra un outil essentiel dans la lutte contre le changement climatique.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport Corbey. L’Europe a un rôle crucial à jouer dans la réduction mondiale des gaz à effet de serre et l’application d’obligations contraignantes aux fournisseurs de carburants constituera une part importante de ces réductions.

  Erika Mann (PSE), par écrit. − (EN) Dans cette explication de vote, je voudrais féliciter la rapporteure de la directive sur la qualité du carburant, Mme Corbey. Elle est parvenue à incorporer de nombreuses exigences de cette Assemblée dans le compromis final.

L’Union européenne doit baser ses politiques et réglementations sur de solides preuves scientifiques – une exigence du droit communautaire et des engagements de l’UE en matière de commerce. En tant que membre de la commission du commerce, j’entends souvent les partenaires commerciaux réagir quand l’UE semble réglementer via des processus arbitraires ou politiques plutôt qu’en se basant sur des conclusions scientifiques.

J’étais donc heureuse que la directive sur la qualité du carburant révisée ne contienne pas la proposition qui avait été faite d’interdire l’additif pour carburant MMT. La directive révisée prévoit de continuer à utiliser le MMT, en reconnaissance de conclusions scientifiques auxquelles sont parvenues nos principaux partenaires commerciaux, dont les États-Unis et le Canada. Chose importante, la directive révisée impose également à l’UE de mener une étude scientifique. Je crois fermement, et le droit communautaire et le droit international le requièrent, que les restrictions sur le MMT doivent être basées sur la science.

Étant donné que d’autres pays modèlent souvent leurs normes en matière de carburants sur celles qui sont élaborées en Europe, il est essentiel que l’UE veille à ce que ses réglementations en matière de carburants soient étayées par de solides preuves scientifiques.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans nos efforts en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous subventionnons l’achat de biocarburants tropicaux. Nous ne répondons ainsi que superficiellement aux obligations contractées dans le cadre du protocole de Kyoto et, en réalité, nous aggravons le problème. Étant donné que, selon certaines études, jusqu’à 46 % du carbone vivant dans le monde est absorbé par les forêts tropicales et que 25 % des émissions totales de carbone trouvent leur origine dans la déforestation, l’UE fait de mauvais calculs.

Dans tout le débat sur les émissions de dioxyde de carbone, nous avons perdu de vue le tableau d’ensemble, car les émissions de gaz à effet de serre du bois qui brûle, par exemple, doivent aussi être pris en considération. En outre, il semble que l’on n’ait pas encore totalement clarifié dans quelle mesure les moteurs actuels sont adaptés à l’utilisation de biocarburants. Tout ce système est incomplet et c’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport.

- Rapport Sacconi (A6-0419/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous sommes critiques de la proposition relative aux normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières. Nous aurions voulu voir une proposition plus ambitieuse, avec des amendes plus lourdes, un délai d’introduction plus court et un objectif à long terme défini plus clairement. Nous sommes également critiques du fait que le dégrèvement de l’éthanol est devenu si faible qu’il ne constitue quasiment plus un incitant à l’investissement, malgré qu’il contribue à réduire les émissions.

Nous avons toutefois choisi de voter pour la proposition dans son ensemble, car nous pensons que la rejeter aurait entraîné l’introduction encore plus tardive de réglementations environnementales pour l’industrie automobile.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE), par écrit. – Concernant le rapport Sacconi sur les normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves, j’ai voté contre la proposition présentée, de façon à exprimer publiquement mon regret de ne pas être parvenu à un accord plus favorable à l’environnement. Néanmoins, je souhaite que le vote positif qui a été exprimé par une majorité de parlementaires permette d’apporter rapidement une première série de réponses, puis, au cours des prochaines années, de nous acheminer vers des décisions conciliant les besoins de notre planète et de notre économie, notamment en prenant en compte la situation du secteur automobile.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le compromis tel que proposé n’apporte pas de réponse satisfaisante.

Je regrette que l’objectif de réduction des émissions du CO2 des voitures soit en deçà des normes qui étaient souhaitées par notre Parlement et que de plus cet objectif soit conditionné à une étude d’impact. Ces deux décisions ne vont pas dans le bon sens. Nous avons besoin au contraire de normes strictes d’émission sur le court et long terme et que ces normes ne soient pas révisables.

Par ailleurs, l’objectif spécifique de réduction des émissions par constructeur va pénaliser ceux qui précisément sont déjà les plus vertueux. Le système de sanction en cas de non-respect de ces objectifs est défavorable à ceux qui ont développé des véhicules plus respectueux de l’environnement. Le paradoxe de cette législation, c’est qu’elle pénalise moins les plus polluants. Alors qu’il aurait fallu au contraire reconnaître et soutenir les efforts des plus vertueux.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Sacconi sur les normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves. Compte tenu du fait que le transport routier est responsable de 12 % de l’ensemble des émissions de dioxyde de carbone dans l’Union européenne, j’estime que cette réglementation, bien qu’elle ne fasse pas partie du «paquet sur le climat et l’énergie», est vitale en vue de garantir que l’UE atteigne l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020.

Je félicite le rapporteur pour le rôle décisif qu’il a joué dans les négociations avec le Conseil et la Commission européenne. Celles-ci ont abouti à un accord fort et équilibré qui profitera à l’industrie automobile et aux consommateurs et qui, surtout, protégera l’environnement. Il s’agit donc d’un modèle ambitieux, mais flexible, en ce sens qu’il tente d’atteindre les objectifs de réduction des émissions polluantes tout en permettant aux entreprises du secteur automobile de s’adapter progressivement.

  Anne Ferreira (PSE), par écrit. – Je me suis abstenue sur le rapport «CO2 des voitures particulières» car j’estime qu’il ne prend pas suffisamment en compte de l’impact du parc automobile sur le changement climatique.

Les objectifs plus ambitieux tels qu’adoptés au sein de la commission environnement du Parlement européen auraient dû être maintenus. Ces objectifs ne pouvaient avoir d’impacts négatifs sur l’industrie automobile européenne.

Les mauvais chiffres de vente de voitures enregistrés cette année sont surtout liés au pouvoir d’achat des Français et des Européens, mais sûrement pas à une législation qui, d’ailleurs, n’est pas encore en vigueur.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’une partie des pénalités sera reversée aux entreprises automobiles pour contribuer au financement de leurs programmes de recherche.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le secteur du transport routier est la deuxième plus grande source d’émissions de gaz à effet de serre de l’UE et, plus important encore, est un secteur dans lequel les émissions continuent à augmenter. L’avancée significative réalisée grâce à la technologie automobile n’a pas été suffisante pour neutraliser l’effet de l’augmentation de la circulation et de la taille des voitures.

La proposition de règlement adhère à l’esprit et aux objectifs de l’UE, en particulier l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici 2020.

Le fait que la proposition prévoie une répartition de l’effort, attribuant un objectif spécifique à chaque constructeur, est selon moi exemplaire.

Je considère également comme fondamentales les sanctions qui seront imposées aux constructeurs qui n’atteignent pas leurs objectifs.

Dans l’ensemble, et compte tenu de la situation actuelle, l’accord conclu est positif pour l’UE. En ce qui concerne la réalisation des objectifs que l’Union européenne s’est fixée en vue de lutter contre le changement climatique, ce règlement sera assurément utile.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport Sacconi sur les émissions de CO2 des voitures neuves. Si le compromis ne va pas aussi loin qu’il le pourrait idéalement, il fixe néanmoins des objectifs importants pour les constructeurs automobiles et jouera un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique.

  Stavros Lambrinidis (PSE), par écrit. – (EL) Le groupe PASOK soutient, entre autres, le contenu de l’amendement 50, afin de garantir que l’objectif à long terme de 95 grammes de CO2/km soit légalement contraignant à compter de 2020. Il votera contre l’amendement nominal distinct 2, car l’objectif de réduction des émissions des voitures particulières doit être atteint directement, dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement.

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je voudrais donner l’explication de vote suivante au nom des députés européens de l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne (CDU) du Bade-Wurtemberg. Nous avons voté pour la proposition de règlement malgré nos fortes réserves. D’un côté, c’est une bonne chose de presser l’industrie automobile à réaliser des réductions de CO2, et c’est pourquoi nous avons voté pour la proposition. De l’autre, nous voudrions profiter de cette occasion pour indiquer clairement nos réserves, qui sont illustrées par trois points:

1. Les moyens proposés en vue de parvenir aux réductions n’imposent pas les mêmes exigences à tous les constructeurs européens, mais concernent surtout les constructeurs de gros véhicules qui sont également des innovateurs. Ils touchent les constructeurs allemands plus durement que les autres constructeurs européens.

2. Il n’y a pas encore eu d’analyse d’impact. L’avant-projet, qui définissait une baisse de 80 % (contre les 60 % proposés actuellement) pour la courbe des valeurs limites, a été rejeté.

3. Les amendes ont été définies de manière arbitraire, en particulier pour la phase 4. En résulteront deux niveaux de prix différents pour le CO2: le prix du marché, utilisé à la bourse, et un prix défini arbitrairement pour l’industrie automobile.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce règlement qui est un élément clé du paquet communautaire sur le changement climatique et qui définit, pour la première fois, des exigences juridiques afin que les constructeurs réduisent les émissions de CO2 de toutes les voitures vendues dans l’UE (quel que soit leur lieu de fabrication). La flotte de voitures neuves moyenne devrait atteindre des émissions de 120 g CO2/km à partir de 2012. Cet objectif est ventilé à raison de 130 g CO2/km pour les améliorations apportées à la technologie automobile et les 10 g restants devraient venir d’«éco-innovations» telles qu’une nouvelle conception de la climatisation. Le règlement est flexible grâce au calcul des objectifs des constructeurs sur la base de la moyenne de leur flotte, ce qui signifie qu’ils peuvent compenser une voiture plus polluante par une voiture moins polluante.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit. − (EN) Les émissions de carbone des transports représentent 21 % de nos émissions de carbone. Fixer des objectifs ambitieux pour l’industrie automobile est donc essentiel afin de garantir que l’industrie automobile soit fidèle à son objectif volontaire, qu’elle n’a pas réussi à atteindre dans le passé. En fixant des normes élevées pour les 500 millions de clients potentiels d’Europe, nous allons également fixer des normes mondiales que le monde devra suivre. En raison de la surcapacité dans l’industrie automobile mondiale, il est impératif que l’Europe ouvre la voie dans la production de voitures vertes, vers lesquelles il est probable que les consommateurs se tourneront à l’avenir.

  Angelika Niebler (PPE-DE), par écrit. − (DE) L’industrie automobile a été touchée particulièrement durement par l’actuelle crise économique. La plupart des usines automobiles allemandes ont imposé des vacances de Noël obligatoires à leur main-d’œuvre dès le début du mois de décembre.

Le règlement adopté aujourd’hui imposera à l’industrie automobile allemande, en particulier à sa composante bavaroise, un test d’endurance supplémentaire qui exigera d’elle des efforts acharnés.

Nous sommes donc heureux de noter que l’industrie se voit accorder des règles transitoires de portée considérable pour la réalisation des objectifs de réduction décidés.

Par exemple, les exigences vont être introduites progressivement. Au départ, en 2012, seules 65 % des voitures neuves immatriculées dans l’UE devront atteindre l’objectif convenu d’une limite supérieure moyenne de 120 grammes de CO2 par kilomètre. D’ici 2015, toutes les voitures neuves devront atteindre cet objectif. En outre, pour commencer, une remise allant jusqu’à sept grammes sera accordée pour les «éco-innovations» comme les toits solaires et les systèmes de climatisation économiques.

Nous regrettons cependant que le rapport envoie un mauvais message avec ses amendes pour dépassement des valeurs limites, puisque les dépasser de 4 grammes ou plus implique une amende de 95 euros par gramme. Par rapport aux prix du CO2 applicables dans le cadre du système d’échange des quotas d’émission, la charge sur l’industrie économique est donc inutile et excessive.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. – (GA) J’ai remis un avis sur cette question à la commission des transports. La commission était si divisée que nous ne sommes pas parvenus à adopter un texte.

J’avais le sentiment que la majeure partie du texte de la Commission était équitable et réaliste, même si un aspect très important manquait, à savoir inclure un objectif à moyen-long terme à la législation.

Je comprends bien sûr qu’il y ait des inquiétudes au sujet de l’emploi, mais nous devons être ambitieux. Nous avons le devoir de protéger notre monde pour les générations futures et, pour ce faire, nous devons être prêts à prendre des décisions difficiles.

Et ces objectifs «verts» ne sont pas irréalistes. Récemment, il nous a été clairement démontré que certaines réformes devaient être mises en place dans le secteur automobile. La réforme environnementale qui doit être entreprise en vertu de l’ambitieuse législation n’est pas juste notre devoir, c’est aussi une chance, une chance d’accroître l’aide à la recherche et au développement dans le secteur automobile et de créer des emplois et de démarrer une nouvelle ère dans ce secteur. Le développement durable n’est pas seulement positif pour la planète. Il pourrait bien être positif pour l’économie également.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Dans ses efforts de lutte contre les effets du changement climatique, l’Union européenne ne doit pas perdre de vue les émissions produites par les voitures particulières et leur effet néfaste sur l’environnement. Le Parlement européen et le Conseil ont décidé que, d’ici 2020, le niveau d’émissions moyen de la flotte de voitures neuves ne devrait pas dépasser 95 g de CO2/km. Pour le moment, l’industrie automobile s’est engagée à réduire les émissions de dioxyde de carbone à 140 g/km d’ici 2008 dans le cadre d’un accord volontaire signé en 1998. Étant donné la nature volontaire de cet objectif, les efforts réalisés en vue de réduire les émissions ont été négligeables, avec un niveau de 186 g/km en 1995 tombé à seulement 163 g/km en 2004.

Le nouveau règlement introduit un régime obligatoire de réduction des émissions de CO2, qui comprend un système d’amendes pour ceux qui ne parviennent pas à atteindre cet objectif, ainsi que des mesures incitatives en vue de créer des technologies innovantes. D’ici 2014, 80 % du parc automobile sera conforme aux normes, tandis que l’amende pour chaque gramme au-dessus de la limite sera de 95 euros après 2019. Le compromis final garantit un équilibre entre les besoins des consommateurs, la protection de l’environnement et une politique industrielle durable.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) J’ai voté contre le compromis du rapport Sacconi sur les émissions de CO2 des voitures. C’est un dossier scandaleux, dans lequel les constructeurs automobiles échappent une fois encore à leur devoir de construire des voitures engloutissant moins d’énergie et polluant moins. Ce dossier est en cours depuis plus de 10 ans. Au départ, l’industrie automobile a gagné du temps en concluant un accord volontaire, qui n’a pas été respecté. L’accord d’aujourd’hui est un autre exercice qui vise à gagner du temps. Les amendes sont ignoblement basses.

Une norme de 95 g de CO2/km a été définie, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. En 1996, l’industrie a accepté un niveau maximal d’émissions de 140 g pour 2008. Quelle est la réalité? Nous avons aujourd’hui une émission moyenne de 162 g.

La vérité est que la réflexion à court terme prévaut toujours. Nous préférons payer de fortes sommes en dollars à des régimes corrompus ou non démocratiques qu’investir dans des technologies vertes innovantes. L’argument que nous sommes forcés d’agir de la sorte par la crise économique est fallacieux. L’industrie automobile n’a d’avenir que si elle opte pour des voitures éco-énergétiques et non polluantes. Si elle est à présent en difficulté, elle ne peut en vouloir qu’à elle-même pour les mauvais choix à court terme qu’elle a fait dans le passé.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de M. Sacconi sur les normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves.

Le secteur du transport routier est responsable d’environ 70 % des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur des transports en général. Cela s’applique, en particulier, aux zones urbaines où la congestion du trafic est à l’origine de la pollution atmosphérique dans les grandes conurbations. Il est donc vital d’améliorer les normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves. Le compromis qui a été trouvé fixe des objectifs ambitieux pour les constructeurs automobiles mais leur donne aussi le temps nécessaire pour adapter leurs lignes de production aux nouvelles exigences. Le système de bonus introduit pour les voitures vertes sera un incitant tant pour les constructeurs que pour les consommateurs. Le changement climatique contribuera à modifier les préférences des consommateurs ainsi qu’à relancer la demande automobile.

Préserver l’emploi et créer les conditions indispensables au développement économique est absolument nécessaire, en particulier en cette période de crise économique et financière. L’importance de l’industrie automobile est également reconnue par les mesures spécifiques du plan européen de relance économique.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour ce rapport, malgré mes réserves expresses. D’un côté, c’est une bonne chose de presser l’industrie automobile à réaliser des réductions de CO2. De l’autre, nous voudrions exprimer de nettes réserves (voir point 3, en particulier). 1. La proposition n’impose pas les mêmes exigences à tous les constructeurs européens, mais concerne surtout les constructeurs de gros véhicules, qui sont également des innovateurs. Cela concerne en particulier les constructeurs allemands. 2. Il n’y a pas eu d’analyse d’impact. L’avant-projet, qui définissait une baisse de 80 % (contre les 60 % proposés actuellement) pour la courbe des valeurs limites, a été rejeté. 3. Les amendes ont été définies de manière arbitraire, en particulier pour la phase 4. En résulteront deux niveaux de prix différents pour le CO2: le prix du marché, utilisé à la bourse, et un prix défini arbitrairement pour l’industrie automobile.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté de manière à soutenir la législation telle que modifiée, tant sur cette proposition en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures que sur le paquet sur le changement climatique dans son ensemble. C’est une étape importante afin de faire en sorte que l’Europe atteignent ses objectifs de réduction des émissions de 20 % d’ici 2020 et cela permettra d’envoyer au reste du monde le message fort que l’Europe ne plaisante pas, avant les négociations de Copenhague l’année prochaine.

Nous disposons déjà de la technologie en vue de nous aider à atteindre ces objectifs et il n’y a pas de meilleur exemple que le travail d’avant-garde réalisé à l’université de Loughborough, dans ma circonscription, qui est internationalement renommée pour ses développements en matière de technologies vertes et qui a récemment inauguré une nouvelle station à hydrogène, une des deux seules au Royaume-Uni.

- Rapports Turmes (A6-0369/2008), Doyle (A6-0406/2008), Hassi (A6-0411/2008), Davies (A6-0414/2008), Corbey (A6-0496/2007) et Sacconi (A6-0419/2008)

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Le Sinn Féin attache la plus haute importance à la lutte contre le changement climatique. Nous reconnaissons totalement les profonds changements nécessaires pour mettre en place le type de société et d’économie qui s’avérera durable du point de vue de l’environnement. Nous sommes donc favorables à des mesures au niveau local, national, européen et au niveau mondial grâce aux négociations sur le climat des Nations unies, afin de fixer les objectifs nécessaires en vue de réduire les émissions de CO2.

S’agissant en particulier du rapport Doyle sur le système d’échange de quotas d’émission (SCEQE), nous avons voté pour, car le résultat garantit une amélioration de l’actuel SCEQE, malgré quelques sérieuses difficultés avec le système en lui-même.

Nous n’apprécions pas le fait que la plupart des réductions demandées pour atteindre les objectifs communautaires puissent en réalité être réalisées en dehors de l’UE, tel qu’approuvé par le rapport Hassi. Nous nous sommes abstenues sur celui-ci.

S’agissant du rapport Davies sur la CSC et sans préjudice de notre préférence marquée pour l’énergie renouvelable, nous avons voté pour, car il prévoit d’importantes mesures en matière de sécurité, de sécurité financière et de responsabilité. Nous aurions également souhaité une norme de performance en matière d’émissions. Ce rapport prévoit cependant de réexaminer cette possibilité.

Nous avons voté contre le rapport Sacconi sur les voitures, car l’accord affaiblit sérieusement la proposition de la Commission.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le «paquet sur le climat et l’énergie», qui inclut les rapports Doyle, Hassi, Turmes et Davies, car j’estime que l’accord trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne est un accord équilibré qui concilie la protection de l’environnement et les intérêts légitimes de l’industrie.

Il était important de parvenir à un accord en première lecture, c’est-à-dire à temps pour que l’Union européenne présente une proposition crédible à la conférence de Copenhague en 2009, afin de parvenir à un accord international et de continuer à jouer un rôle prédominant dans la lutte contre le changement climatique.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le paquet sur le changement climatique, car je crois que le monde se trouve à un carrefour crucial. Nous sommes face à un défi sans précédent pour notre mode de vie. Mais ce n’est qu’en travaillant ensemble que les États membres peuvent produire un effet. C’est dans des moments comme celui-ci que l’UE doit faire face à ses responsabilités et agir comme un leader mondial.

Et elle l’a fait. Aucun autre pays ou groupe de pays n’a mis en place un processus juridiquement contraignant qui ait l’envergure et le potentiel de ce paquet.

Les députés verts de cette Assemblée ont affirmé que le paquet avait été édulcoré. Mais ils ne sont pas réalistes. L’efficacité environnementale du système n’est pas en question. À la place, nous sommes parvenus à un équilibre réaliste entre la nécessité pour l’industrie de continuer à faire des bénéfices en cette période économiquement difficile, les besoins sociaux de l’Europe, et l’avenir de notre environnement.

C’est, par conséquent, un paquet que les socialistes ont eu raison de soutenir, et j’ai été très heureuse de le faire.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le paquet énergie-climat que nous votons aujourd’hui se veut symbolique d’une transition énergétique, économique et technologique.

Et il l’est en effet: les différentes mesures proposées vont bouleverser en profondeur le «mix» énergétique des États membres, conduire à une politique énergétique commune, voire unique, entraîner des coûts financiers énormes, peser sur la compétitivité de nos industries et donc sur l’emploi en Europe, augmenter les prix de l’énergie pour les particuliers et les entreprises, avoir des incidences non négligeables sur les budgets nationaux...

Certes, de nombreuses dérogations ont été prévues pour éviter les délocalisations. Mais cela n’est pas suffisant: dans le contexte actuel de crise généralisée et qui s’annonce durable, il faut une clause générale de sauvegarde qui garantisse que les intérêts de l’économie et des travailleurs européens primeront au moins provisoirement sur les objectifs environnementaux en tant que de besoin. Il est également nécessaire de prévoir une remise en cause générale du processus si les prochaines négociations internationales n’aboutissaient pas, et notamment si les États-Unis et les grands pays émergents ne s’engageaient pas dans les mêmes proportions.

Car alors, le suicide économique de l’Europe, qui n’émet que 15 % des gaz à effet de serre «artificiels» dans le monde, ne servirait rigoureusement à rien.

  Dan Jørgensen (PSE), par écrit. − (DA) Les sociaux-démocrates danois ont voté pour la majeure partie du paquet sur le climat de l’UE, car, bien que toutes les méthodes utilisées ne soient pas celles que nous aurions souhaitées, il fixe un objectif ambitieux pour la réduction des émissions de CO2 de 20 ou 30 %, en fonction de la conclusion ou non d’un accord mondial.

Les sociaux-démocrates ont voté contre le partage de l’effort (c’est-à-dire la réduction dans, par exemple, l’agriculture, les transports, etc.). C’est parce qu’il est si facile d’acheter des crédits dans les pays en développement et que l’UE pourrait réaliser jusqu’à 60 à 70 % de son obligation de réduction en achetant des réductions dans les pays les plus pauvres du monde. En réalité, cela signifie que les pays les plus riches s’achèteraient la liberté de ne pas procéder à la transition nécessaire et n’investiraient donc pas dans le développement technologique nécessaire pour atteindre l’objectif à long terme d’une réduction de 80 %.

Les sociaux-démocrates ont voté contre la proposition sur les émissions de CO2 des voitures. Contrairement à ce que la Commission européenne avait proposé et en opposition directe aux résultats du vote en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la proposition reporterait l’obligation pour l’industrie d’émettre 120 g CO2/km maximum à compter de 2012 de trois années supplémentaires. L’industrie automobile a déjà conclu un accord volontaire concernant la réduction des émissions de CO2 il y a dix ans et a eu énormément de temps pour s’adapter aux règles qui sont nécessaires si nous voulons lutter contre le réchauffement climatique.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur des quatre directives du paquet énergie-climat parce qu’il était important que l’UE ait adopté ces textes avant 2009 et les négociations internationales. Différer aurait retardé le passage à l’acte, accumulé les retards sans garantir un meilleur texte. C’est un OUI:

- car sont confirmés les objectifs des 3X20 (20 % de réduction des GES, 20 % de réduction des énergies consommées, 20 % d’énergie renouvelable) et le passage à une réduction de 30 % des GES en cas d’accord international plus ambitieux;

- critique car les textes proposés par le Conseil sont en retrait par rapport aux propositions de la Commission et risquent de ne pas atteindre les objectifs annoncés - étalement dans le temps, grand nombre de dérogations, possibilité de financer hors UE des réductions de gaz, ce qui retarde l’indispensable dé-carbonisation de nos industries, économies et modes de développement;

- de vigilance car si les objectifs ne sont pas atteints en cours de route, le PE devra imposer de nouvelles politiques;

- de première étape. J’ai toujours pensé que les ETS ne transformeraient pas notre industrie, nos activités pour réduire leurs empreintes écologiques. Il est nécessaire d’envisager d’importants crédits pour la recherche et l’innovation, de fixer des normes et tarifs douaniers afin de combattre le dumping environnemental ainsi que des politiques industrielles et des fonds européens accompagnant les mutations.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Bien que les rapports abordent différents aspects du paquet sur le climat, il est possible de cerner une approche globale.

Étant donné que l’augmentation générale de la consommation d’énergie devrait se poursuivre et étant donné que les énergies qui émettent le plus de CO2 sont aussi les plus chères, il est facile de comprendre pourquoi l’adoption d’énergies qui émettent moins de CO2 est une nécessité à la fois environnementale et économique. C’est pourquoi il est vital d’investir dans des technologies qui réduisent la consommation d’énergie et dans des solutions technologiques qui réduisent des émissions qui existeront toujours. Les industries qui produisent des biens qui émettent la majeure partie du CO2 doivent s’adapter. Elles peuvent et doivent être encouragées à produire des biens technologiquement plus avancés, en particulier par les règles des marchés publics, plutôt que d’être pénalisées. De même, les industries qui émettent des niveaux élevés de CO2 au cours de leur processus de production doivent recevoir une aide à la recherche et à l’innovation, afin de devenir plus compétitives, plutôt que d’être soumises à des règles qui pénalisent la production et la rendent non viable en Europe. Enfin, il est vital de réduire notre dépendance énergétique en diversifiant les sources et les fournisseurs. Cette approche doit être adoptée pour encourager l’utilisation d’énergies qui émettent moins de CO2.

- Recommandation pour la deuxième lecture Cercas (A6-0440/2008)

  Kader Arif (PSE), par écrit. – La position commune sur le temps de travail présentée par le Conseil au vote des députés constituait une véritable régression pour les droits des travailleurs et un réel danger pour notre modèle social européen.

Réunissant derrière lui une forte majorité, le rapporteur socialiste Alejandro Cercas, que j’ai soutenu par mon vote, a réussi à faire tomber cette vision conservatrice et réactionnaire du monde du travail, digne du XIXe siècle. Avec l’ensemble des socialistes, j’ai soutenu une série d’amendements qui garantissent des avancées essentielles pour les droits des travailleurs.

Ainsi, nous avons obtenu l’abrogation de la clause dite de l’opt-out, qui permettait de s’affranchir de la limitation du temps de travail pour imposer jusqu’à 65 heures de travail hebdomadaire. De même, parce qu’on ne peut considérer que le temps de garde est un temps de repos, nous avons permis qu’il soit compté comme temps de travail. Nous avons également obtenu des garanties en matière de repos compensateur et de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Cette grande victoire des socialistes européens, soutenus par les syndicats, est une victoire pour l’ensemble des Européens. L’Europe qui protège, c’est l’Europe qui fait sienne des avancées sociales majeures comme celles d’aujourd’hui.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour les recommandations en question, dont le texte a été coordonné au Parlement par M. Cercas. Nous nous trouvons actuellement dans des circonstances particulières dans lesquelles, malheureusement, la crise financière est désormais aussi en train de frapper l’économie réelle. Ce dont nous avons besoin, c’est de décisions qui auront un impact positif sur notre secteur manufacturier, et surtout l’Europe doit se préparer aux nouveaux et difficiles défis en matière de concurrence qui se profilent à l’horizon.

Je partage l’idée de base de créer un cadre européen pour les réglementations en matière d’organisation du temps de travail. Il est bon, dans ce domaine, d’encourager une plus grande participation à la prise de décisions des partenaires sociaux et en particulier des syndicats réformistes de toute l’Europe, qui tentent de tenir leurs engagements non seulement de protéger les droits des travailleurs mais aussi en matière de modernisation et d’emploi.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Le temps de garde actif et inactif est une question importante pour de nombreuses professions, en particulier les médecins. Répartir les postes entre temps de garde actif et temps inactif est contraire au concept de temps de travail et aux principales réglementations relatives aux conditions de travail. Est-il possible de surveiller si un médecin fait une pause au cours d’un poste ou s’il fait son devoir en accomplissant une procédure d’urgence, traitant un patient ou planifiant la prochaine opération? En outre, les tentatives de surveiller ces processus nécessiteraient d’employer des inspecteurs et impliqueraient des coûts ridicules. Une telle démarche serait tout simplement incompatible avec l’éthique professionnelle.

  Derek Roland Clark, Michael Henry Nattrass, Jeffrey Titford et John Whittaker (IND/DEM), par écrit. − (EN) L’UKIP reconnaît la valeur de certains éléments de la position du Conseil qui préservent le droit des Britanniques au travail, et nous avons voté contre d’autres amendements de ce rapport qui vont spécifiquement à l’encontre de ces éléments.

La position du Conseil contient en revanche de nombreux autres éléments sur lesquels l’UKIP ne peut marquer son accord et en faveur desquels il ne peut pas voter. Nous nous sommes dès lors abstenus de voter sur l’amendement 30.

  Jean Louis Cottigny (PSE), par écrit. – Le vote du Parlement européen aujourd’hui est d’une importance capitale. La durée maximale de travail en Europe restera de 48 heures, ce qui permettra aux pays sous un régime plus favorable aux salariés de ne rien y changer (comme la France qui est à 35 heures). Le Conseil voulait porter cette limite à 65 heures.

Les forces de gauche et de défense des travailleurs comme la CES peuvent s’enorgueillir de cette victoire.

Les médecins et étudiants en médecine ne doivent pas être oubliés, car cette victoire est aussi la leur. Le temps de garde du corps médical restera inclus dans le temps de travail.

Ce vote acquis à une large majorité permettra aux 27 députés européens d’affirmer haut et fort leur position face aux 27 ministres dans le comité de conciliation.

  Harlem Désir (PSE), par écrit. – Dans le contexte actuel de crise et de précarité sociale pour les travailleurs, le Conseil soumet aujourd’hui au vote du Parlement une position commune qui représente un véritable danger pour les fondements du modèle social européen en affaiblissant les normes du temps de travail.

La mise en place d’une clause de renonciation à la limitation hebdomadaire de 48 heures et le non-calcul du temps de garde au sein du temps de travail risquent de créer une Europe sociale à deux vitesses, entre des travailleurs qui pourront bénéficier d’une protection sociale dans leurs États membres et d’autres qui ne pourront refuser d’avoir des droits sociaux amoindris.

Contrairement au discours de la Commission et de certains États du Conseil de l’Union européenne présentant le libre choix de l’opt-out comme un progrès, j’ai choisi de soutenir les amendements du rapporteur Cercas, qui sont l’expression de la position du Parlement en première lecture en 2004.

Ces derniers exigent l’abrogation de la clause d’opt-out 36 mois après l’entrée en vigueur de la directive, le calcul du temps de garde comme du temps de travail (reconnu par la CJCE) ainsi que des garanties en matière de repos compensateur et de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – J’ai soutenu la position du rapporteur, M. Cercas, car l’organisation du temps de travail est un sujet essentiel pour la vie quotidienne des citoyens européens.

La manifestation massive des syndicats européens hier à Strasbourg a montré leur attachement à une meilleure protection des travailleurs.

Plusieurs éléments de ce rapport ont attiré mon attention et devaient être défendus, comme notamment la fin de la dérogation à la durée hebdomadaire du travail fixée aujourd’hui à 48 heures dans l’Union européenne. Comme les autres socialistes européens, je suis convaincue que la conciliation du travail et de la vie familiale est très importante pour l’épanouissement des citoyens.

Le rapport Cercas, avec les avancées sociales qu’il contient, va dans le bon sens en supprimant les mesures trop libérales appliquées dans certains États membres, qui voudraient les voir élargies à l’ensemble de l’Union européenne.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) Après avoir tenté pendant quatre ans de modifier la directive sur le temps de travail, le Conseil de ministres est parvenu à se mettre d’accord sur une position commune l’été dernier. L’accord du Conseil contient une clause dérogatoire, qui permet aux partenaires sociaux de s’écarter des heures de travail définies dans la directive. De cette manière, le modèle de convention collective suédois est protégé. Il respecte aussi totalement le principe de subsidiarité, dont l’idée est que les décisions devraient être prises à un niveau aussi proche des citoyens que possible.

L’objectif de la proposition du Parlement est d’exclure cette clause dérogatoire. J’ai donc voté contre.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rejet de la position commune du Conseil, car j’estime que celle-ci ne respecte pas les droits légitimes des travailleurs. Le Parlement européen a adopté une position claire et justifiée en rejetant la possibilité d’une semaine de travail de 65 heures.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La défaite subie aujourd’hui par le Conseil face au Parlement européen est une victoire importante dans la lutte des travailleurs. Le Conseil n’est pas parvenu à faire adopter ses propositions inacceptables visant à modifier la directive sur le temps de travail, qui auraient compromis des victoires durement remportées au cours de 100 ans de lutte ouvrière. Je voudrais en particulier souligner les tentatives d’étendre la semaine de travail moyenne à 60 et 65 heures, de créer le concept de «temps de travail inactif», qui ne serait par conséquent pas considéré comme du temps de travail, et d’attaquer le mouvement syndical. Tout cela a été rejeté, ce qui constitue également une défaite pour le gouvernement socialiste portugais de José Sócrates, qui s’est abstenu sur la position commune du Conseil.

À la suite du vote d’aujourd’hui au Parlement européen, la proposition du Conseil ne peut entrer en vigueur. Il peut toutefois entamer de nouvelles négociations avec le Parlement, contrairement à ce qu’il se serait produit si la proposition de rejeter la position commune du Conseil, présentée et défendue par notre groupe, avait été adoptée.

En conséquence, malgré l’importante victoire remportée, ce n’est pas la fin de la guerre contre la proposition du Conseil et certaines positions réformistes qui semblent prêtes à faire des concessions lors de futures négociations.

Nous camperons fermement sur notre position de rejet et nous appelons les travailleurs et leurs syndicats à être vigilants.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté afin de conserver la clause dérogatoire, car ma priorité est d’abord et avant tout de protéger l’emploi dans les West Midlands et de faire en sorte que ma région conserve une marge concurrentielle.

J’ai toujours travaillé dur pour protéger les travailleurs, mais je ne pense pas que restreindre les choix des gens soit le meilleur moyen d’y parvenir. Je me suis entretenue avec de nombreux travailleurs et dirigeants de PME pour qui la récession entraîne des pertes d’emplois et des faillites; ils m’ont demandé de préserver leur choix. D’après mon expérience, limiter les heures supplémentaires ne favorise que ceux qui peuvent se permettre d’essuyer la tempête et il est important que nous donnions aux gens les moyens de subvenir aux besoins de leurs familles. La position commune prévoit des garde-fous afin de garantir que les travailleurs ne soient pas exploités.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La proposition de directive de la Commission est sans doute typique de ce que l’Europe de Bruxelles appelle flexibilité et adaptabilité et ose qualifier de social: opt-out (c’est-à-dire possibilité de passer outre les normes) pour les États ou les individus, limite de 78 heures travaillées par semaine, exclusion des temps de garde du calcul des heures travaillées, calcul du temps par contrat et non par personne... Bref, tout pour permettre l’exploitation des gens dans un contexte de crise, de chômage qui repart à la hausse, de paupérisation des salariés.

C’est pourquoi nous avons voté les amendements de la commission des affaires sociales, mais aussi certains de ceux de nos adversaires politiques, parce qu’ils nous semblaient aller dans le bon sens, c’est-à-dire celui des travailleurs.

Deux remarques supplémentaires, cependant:

- le rapporteur semble bien plus motivé par l’image que donnerait le Parlement aux citoyens, s’il n’adoptait pas son rapport à six mois des élections, que par le bien-être des citoyens eux-mêmes;

- la vigilance doit rester de mise: il n’y a pas de majorité au Conseil pour supprimer l’opt-out et le rapport adopté aujourd’hui, qui est déjà un compromis, risque de ne pas être le dernier sur le sujet.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le débat relatif aux amendements à la directive sur le temps de travail a suscité l’intérêt dans de nombreux domaines, en particulier dans les syndicats et les organisations patronales. Le vote d’aujourd’hui au Parlement européen ne signe pas la fin de ce débat, et ce parce que le Parlement a adopté des amendements qui rejettent les propositions du Conseil concernant l’organisation du temps de travail. Le projet de directive va à présent être examiné dans le cadre d’une procédure de conciliation. Étant donné les divergences d’opinion significatives entre les États membres et le Parlement, on peut douter qu’il soit adopté.

Supprimer la clause dérogatoire de la directive était sans aucun doute une décision malheureuse. Plus particulièrement, cette démarche pourrait avoir des conséquences imprévues sur la prestation continue des services médicaux, y compris en Pologne. Je voudrais à présent souligner que je soutiens la limite de 48 heures de travail, avec la possibilité d’étendre cette limite avec le consentement du travailleur uniquement. Je voudrais souligner que la directive actuellement en vigueur permet une semaine de travail de 78 heures, une solution qui n’est avantageuse pour personne.

Le compromis proposé par le Conseil aurait garanti une approche équilibrée, en respectant différents modèles de marché du travail, ainsi que les droits des travailleurs. J’espère que d’autres négociations entre le Parlement et le Conseil aboutiront à une solution qui satisfera toutes les parties concernées, en tenant compte des détails spécifiques des déclarations faites par la profession médicale, qui s’inquiète des changements prévus dans cette directive.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je crois qu’il est essentiel que les travailleurs soient libres de choisir volontairement le nombre heures qu’ils travaillent. S’il doit y avoir une suite aux dispositions dérogatoires, les travailleurs doivent être protégés de l’exploitation. La position commune tente de parvenir à cet équilibre, en continuant à permettre aux individus de déroger à la limite maximale de 48 heures de travail par semaine (en moyenne) prévue dans la directive, en introduisant de nouvelles garanties en vue de prévenir l’exploitation des travailleurs.

Parmi celles-ci, l’interdiction de signer la dérogation en même temps que le contrat de travail, un délai de réflexion au cours duquel les travailleurs peuvent changer d’avis et une obligation pour les travailleurs de renouveler chaque année leur accord concernant la dérogation.

Le texte de la position commune tente de conserver la flexibilité de la dérogation individuelle tout en renforçant les importants mécanismes de protection des travailleurs, et tout bien considéré, j’ai décidé de voter pour la proposition de compromis, c’est-à-dire pour le maintien de la clause dérogatoire.

La position du Parlement ne retient aucune exception au temps de travail maximal de 48 heures (calculé sur 12 mois), et dit que la dérogation devra prendre fin trois ans après l’adoption de la directive. Elle dit également que toute période de garde devrait être comptabilisée dans le temps de travail.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. − (FI) Si la proposition du Conseil de ministres avait été adoptée lors du vote au Parlement, jusqu’à 10 millions de travailleurs auraient été exclus de toute protection en matière de temps de travail au sein de l’UE. C’est pour cette raison, en particulier, que j’ai voté pour la position du Parlement en première lecture.

La position du Conseil sur la réglementation du temps de travail des travailleurs universitaires n’aurait été rien de moins qu’un pas en arrière. Il n’aurait pas été acceptable de la part du Conseil d’exclure entièrement le personnel de haut niveau – et en Finlande, cela représente actuellement 130 000 personnes – de la protection en matière de temps de travail.

Le marché intérieur européen a besoin de règles claires et communes en matière de temps de travail. La position du Conseil aurait ruiné la protection en matière de temps de travail et aurait constitué une menace pour le développement de la vie professionnelle en Europe.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre cette directive qui vise à éliminer les dérogations. Tout d’abord, je crois fermement que chacun devrait être libre de choisir son temps de travail. Je crois aussi que cette réglementation est une violation du principe de subsidiarité dont relève le droit du travail. Chaque État devrait être chargé de réglementer le temps de travail à l’intérieur de ses frontières.

Après le vote, je voudrais maintenant demander si l’adoption de cette directive par le Parlement européen signifie que la prochaine étape va à présent être de réglementer si les citoyens européens peuvent avoir du temps libre et dans quelles proportions.

  Roger Knapman et Thomas Wise (NI), par écrit. − (EN) En votant pour le rejet de l’amendement, je cherche simplement à protéger la dérogation du Royaume-Uni de la directive sur le temps de travail, que l’amendement, s’il était adopté, abolirait.

Mon vote ne doit en aucun cas être considéré comme un soutien à la position commune sur la directive sur le temps de travail dans son ensemble.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Monsieur le Président, je voudrais donner mon explication de vote sur le principe de dérogation de la directive sur le temps de travail. Premièrement, cet acte vise à protéger les travailleurs. En plus d’être un problème humain, le surmenage des travailleurs réduit aussi la productivité. La perspective de voir les chances de concilier vie professionnelle et vie privée s’améliorer dépend beaucoup des valeurs européennes, et la question du temps de travail est un facteur qui y contribue. Il y a dès lors un solide argument en faveur de la limitation du temps de travail.

Deuxièmement, nous devrions permettre d’examiner les circonstances au cas par cas. Une possibilité de flexibilité est importante tant pour l’employeur que pour le travailleur. La flexibilité aide aussi à améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

J’ai soutenu l’idée d’une semaine de travail de 48 heures, mais je pense qu’il est très important de prévoir une période d’adaptation suffisamment longue. Une période d’adaptation est selon moi un meilleur moyen de garantir la flexibilité qu’une clause dérogatoire. Permettez-moi de souligner que la Finlande ne jugeait pas nécessaire de recourir à cette clause dérogatoire, et c’est une bonne chose.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Le projet de directive sur le temps de travail de la Commission européenne, maintes fois critiqué puis rejeté en 2005, était clairement un outil ultralibéral et mondialiste dont les tenants et aboutissants formaient une panoplie antisociale pouvant déboucher sur des dérives. Notamment avec le principe «d’opt out» permettant de passer outre la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à 48 heures. Le salarié pouvait être appelé à travailler jusqu’à 78 heures par semaine. Le rapport du député Cercas semble avoir cherché à atteindre un compromis acceptable. Tel qu’amendé, il se veut surtout un message politique à destination des travailleurs et des syndicats européens.

Par contre, il n’est nullement fait état des difficultés que rencontrent d’autres professions lorsque le temps de travail est trop réduit, comme avec les 35 heures. Notamment dans les métiers de la santé: les hôpitaux, les urgences... La question de la réglementation du temps de travail, de la liberté de travailler plus ou moins, nécessite une réponse qui dépasse l’idéologie néomarxiste ou ultralibérale pour une approche plus pragmatique et réaliste.

Si cette recommandation se veut rassurante, si elle a pour objectifs d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs européens et leur permettre de concilier vie familiale...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. − (DE) Il m’a fallu un certain temps pour décider de la bonne position à adopter sur cette directive sur le temps de travail controversée. J’ai été inondée d’avis sur la position commune, que mon gouvernement a aussi approuvée.

Les petites et moyennes entreprises nous ont demandé d’adopter la solution pragmatique des ministres de l’emploi, en particulier au vu du climat économique actuel. De nombreux travailleurs et de nombreuses professions, par exemple les organisations de pompiers et les acteurs, ont demandé que nous nous en tenions à la solution pragmatique mais que nous leur permettions de déroger à cette solution, afin de conserver les dispositions flexibles en matière de temps de travail qui conviennent à leurs professions particulières.

Les syndicats, naturellement anxieux face à la possibilité de voir le temps de travail au XXIe siècle dépasser la semaine de travail maximale de 48 heures adoptée par l’Organisation internationale du travail en 1919, se sont ouvertement déclarés contre ce pragmatisme.

Il est également clair que les gardes des médecins et du personnel infirmier dans les hôpitaux doivent être considérées différemment des gardes effectuées à domicile, qui sont en réalité des périodes de disponibilité.

Comme le fossé qui sépare ceux qui considèrent la position commune comme leur seul moyen de salut de ceux qui la condamnent en les termes les plus forts semble impossible à combler, je voterai de manière à susciter la conciliation, car c’est la seule manière de parvenir à un compromis raisonnable et humain avec le Conseil.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin pense que ce sont d’abord et avant tout les partenaires sociaux et ensuite le parlement suédois qui devraient fixer les règles en matière de temps de travail. Cette approche bénéficie d’un large soutien du public et l’efficace mouvement syndical suédois maintenait autrefois que les partenaires sociaux devaient décider de ces questions dans le cadre de conventions collectives, sans intervention de l’État.

Le mouvement syndical, en Suède et dans d’autres pays de l’UE, a désormais changé de discours et demande que des changements majeurs soient apportés à la position commune du Conseil. Il s’agit aujourd’hui de transférer le pouvoir sur le marché de l’emploi suédois non à ceux qui ont été élus par la population suédoise mais à Bruxelles, et ceci en raison des craintes que les États membres s’emparent d’avantages compétitifs et mettent la santé publique en danger en imposant de longues heures de travail et des règles irresponsables pour les périodes de garde.

Les pays de l’UE sont cependant des États démocratiques régis par des lois et ils soutiennent la déclaration des droits de l’homme de la Convention européenne. Ils ont des mouvements syndicaux libres. Les pays qui ne répondent pas à ces critères ne sont pas acceptés dans le cercle des membres. Ce problème existe-t-il vraiment, alors?

Je maintiens que la nouvelle situation qui est apparue devrait être gérée dans le cadre d’une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil. J’ai dès lors voté pour l’amendement sur le temps de garde et la dérogation du Royaume-Uni afin d’encourager ce genre de processus politique.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui protégera les droits des travailleurs en mettant un terme à l’exploitation des heures de travail. La directive sur le temps de travail limite la semaine de travail à 48 heures en moyenne sur 12 mois et entrera en vigueur en 2012. Je soutiens la classification du temps de garde comme faisant partie de ces heures, ce qui laissera aux travailleurs plus de temps à passer avec leurs familles. Travailler plus de 48 heures par semaine fait courir de sérieux risques à la santé, le plus important étant le lien entre de longues heures de travail et les maladies cardiovasculaires, le diabète sucré et les troubles musculo-squelettiques. Je soutiens l’impact positif que ce rapport aura sur la santé et la sécurité au travail et sur la prévention des accidents. Le manque de sommeil dû aux heures de travail excessives a contribué à de nombreux accidents, notamment l’accident ferroviaire de Paddington. Ce rapport apportera une réelle amélioration à la qualité de vie de milliers de travailleurs écossais et c’est la raison pour laquelle je le soutiens.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Il y a en Europe des forces qui considèrent l’actuel manque de protection des travailleurs dans les nouveaux États membres de l’Est comme un important avantage compétitif qui permet aux entreprises de réduire leurs frais de main-d’œuvre. La directive sur le temps de travail, telle que le Conseil voudrait la voir, conduira, au bout du compte à des heures de travail plus longues pour un salaire plus faible pour tout le monde. Les électeurs ne comprennent pas du tout pourquoi la coopération de leurs pays au sein de l’UE devrait entraîner un changement pour le pire et pas pour le meilleur.

En vertu de cette proposition, les exemptions à court terme qui permettent d’augmenter le nombre des heures de travail en raison de pics de production ou au plus fort de la saison touristique peuvent être utilisées toute l’année. Le temps de garde des pompiers, par exemple, ne doit plus être rémunéré. Auparavant, la majorité de ce Parlement voulait accepter cela, à condition que l’actuelle clause dérogatoire soit progressivement supprimée en l’espace de quelques années. Le Conseil voulait quant à lui rendre cette clause dérogatoire permanente et l’élargir, en fait. Dans ces circonstances, une directive sur le temps de travail n’est assurément pas du tout la bienvenue.

Elle ne ferait que compromettre les réglementations nationales, plus avancées dans de nombreux États membres. La spirale a maintenant tendance à descendre vers un niveau inacceptable dans les nouveaux États membres. Heureusement, une vaste majorité s’est exprimée aujourd’hui en faveur de la suppression de l’option d’exemption en 3 ans.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Aujourd’hui, j’ai voté pour les amendements du rapport Cercas, car je crois que c’est le seul moyen de stopper la proposition de directive du Conseil sur l’organisation du temps de travail.

Au sein de mon groupe, nous avons toujours été opposés à cette directive, et nous avons donc présenté un amendement qui la rejette entièrement, car nous pensons qu’elle fera énormément régresser les droits des travailleurs. La proposition de directive individualise les relations de travail (au moyen de la clause dérogatoire), de sorte que les employeurs et les travailleurs peuvent convenir d’étendre la semaine de travail à jusqu’à 60 heures.

Bien que les amendements du rapport Cercas édulcorent le texte de la directive, ils aggravent la situation actuelle (ils maintiennent la clause dérogatoire pendant trois ans et portent la période de référence pour le calcul des heures de travail à six mois). Mon groupe a le sentiment que le rapport Cercas ne va pas dans la bonne direction, qui est de garantir une semaine de travail de 35 heures légale, pour un salaire hebdomadaire égal, en vue de redistribuer efficacement les richesses.

Malgré cela, j’ai voté pour ce rapport, car c’était la seule option stratégique en vue de paralyser la directive du Conseil et de susciter la conciliation.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. − (EN) Je salue le soutien apporté au rapport Cercas. Il est crucial de protéger l’élément social et humain de la prise de décision communautaire. Le vote d’aujourd’hui démontre clairement que tous les citoyens désirent un environnement de travail meilleur, plus sûr et plus sécurisant. En Irlande, ces dernières années, il y a eu des développements juridiques et des accords de partenariat sociaux significatifs, dont la création de l’Autorité nationale des droits du travail, qui surpasse de nombreuses normes minimales définies par diverses directives.

Parvenir à un accord au Conseil a été un voyage long et tortueux. Il est important de souligner que les meilleurs garants des droits des travailleurs sont une législation claire, des mécanismes de répression et des accords de partenariat. Inévitablement, il doit y avoir une certaine flexibilité, mais celle-ci doit être basée sur des partenariats égaux qui négocient des alternatives aux pratiques de travail en évolution.

Le principe de subsidiarité est la meilleure méthode afin de trouver le bon mécanisme, qui permet au gouvernement et aux partenaires sociaux de trouver le bon équilibre. Cependant, l’idée de flexibilité ne doit pas mener à une régression de la santé et de la sécurité des travailleurs. En Irlande, le gouvernement a non seulement fait inscrire ces principes dans les conclusions du Conseil mais il a aussi donné une garantie écrite aux syndicats qu’il continuerait à promouvoir et à développer ces points.

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Cercas qui s’oppose à certaines propositions faites par le Conseil en juin 2008 et qui avaient pour objectif une révision substantielle de la directive concernant certains aspects de l’organisation du temps de travail en place depuis 1993.

En effet, je ne peux que soutenir le rapporteur qui préconise une suppression progressive, dans les trois ans, de toute possibilité de déroger (clause de l’«opt out») à la durée légale maximale du temps de travail, qui est de 48 heures de travail hebdomadaire pour les travailleurs individuels.

Quant au temps de garde, il est pour moi évident que celui-ci, y compris la partie inactive, doit impérativement être considéré comme du temps de travail à part entière.

En votant pour le rapport Cercas, la commission de l’emploi et des affaires sociales du PE a adopté une position équilibrée et protectrice pour les salariés européens, position que je partage.

Les mesures préconisées par le Conseil, si elles se voyaient appliquées, constitueraient un retour en arrière par rapport au droit actuel des travailleurs, ce qui serait indigne d’une Europe qui se veut à la fois compétitive et sociale.

  Pierre Pribetich (PSE), par écrit. – J’ai voté pour tous les amendements proposés par mon collègue socialiste Cercas pour défendre les acquis sociaux en Europe, notamment les trois enjeux suivants que je considère comme fondamentaux.

Limiter la semaine de travail à 48 heures: un impératif que nous avons défendu bec et ongles, les États membres ne pouvant pas infliger à leurs travailleurs des conditions de travail non respectueuses des droits sociaux fondamentaux.

Maintenir le temps de garde comme temps de travail: il en allait de la sécurité et de la santé du personnel soignant, mais également des pompiers, d’autres secteurs soumis à des temps de garde et de tous les citoyens européens.

Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée: dernier acquis mais non le moindre, qui permet à nos concitoyens d’atteindre un équilibre nécessaire à leur bien-être.

Je me suis engagé avec mes collègues socialistes à défendre les droits sociaux de mes concitoyens: il s’agit d’une victoire éclatante des socialistes européens face aux propositions du Conseil européen jugées intolérables. Comme l’a exprimé mon collègue Cercas, nous lui offrons une chance de rectifier une mauvaise décision.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Équilibrer le droit au travail et au repos et le besoin de compétitivité et même de viabilité économique nous force à choisir ce à quoi nous tenons le plus. Pour notre part, la priorité doit être de maintenir et de favoriser l’emploi.

L’emploi dépend de la viabilité des entreprises. C’est pour cette raison qu’il faut faire preuve de sensibilité et de compréhension face à la nécessité d’adapter les règles en matière d’emploi à la réalité économique. La réalité n’est toutefois pas un critère suffisant. Avec le temps, nous avons cherché et revendiqué la réussite du modèle capitaliste, qui nous a permis de produire plus et mieux et d’offrir de meilleures conditions de vie. Ces objectifs demeurent. C’est pourquoi, tout en préférant un compromis qui défende l’économie, nous ne pourrons jamais accepter que celui-ci soit atteint au prix de l’avancée fondamentale réalisée.

Il y a cependant un aspect qui doit être souligné. Si nous considérons le débat au Conseil, il est tout à fait évident que les pays qui ont émis des réserves quant à la solution trouvée sont ceux qui ont les plus mauvais résultats économiques. Des règles qui protègent les travailleurs ne serviront pas à grand chose s’il y a de moins en moins de travail et si nous encourageons la migration vers des pays qui recourent à la clause dérogatoire, en Europe ou ailleurs.

  Martine Roure (PSE), par écrit. – La crise mondiale porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs et la demande d’Europe sociale se fait par conséquent de plus en plus grande de la part de nos concitoyens européens. Les gouvernements européens continuent cependant d’ignorer cette réalité. Je me félicite donc de l’adoption ce jour de la directive sur le temps de travail, qui peut apporter une réponse à ces dérèglements sociaux. Il s’agit d’un message fort du Parlement européen à l’intention du Conseil. Les gouvernements doivent maintenant assumer leurs responsabilités et répondre aux attentes de nos concitoyens.

En effet, ce texte prévoit entre autres l’établissement d’une semaine de travail qui ne peut en aucun cas dépasser les 48 heures dans toute l’Union européenne. Il s’agit de fixer un maximum pour toute l’Europe, cela n’affectera pas les États qui ont des dispositions plus favorables. D’autres mesures comprennent la prise en compte du temps de garde, y compris la période inactive, comme temps de travail. Enfin, nous pouvons nous féliciter également de la suppression de la clause d’opt-out.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) Je n’apprécie pas du tout l’idée que la liberté de travailler des gens soit limitée à une semaine de travail de 48 heures. Ni l’Union européenne ni un État membre ne devrait imposer de limites à quiconque souhaite faire des heures supplémentaires ou assumer plusieurs postes à temps partiel et ils devraient partir du principe que l’employeur n’a pas contraint le travailleur à le faire. J’ai par conséquent voté contre l’abolition progressive du droit des travailleurs de déroger à la semaine de travail maximale de 48 heures.

En faisant cela, nous refuserions aux gens le droit de réaliser leur potentiel et irions à l’encontre de la stratégie de Lisbonne. Nous n’améliorerons pas la compétitivité de l’Europe en essayant d’introduire une législation qui réduit la flexibilité de notre main-d’œuvre. L’Union européenne deviendra une économie qui innove et qui apprend, et qui est en mesure de surmonter la faible productivité et la stagnation de la croissance économique non pas en fixant des limites, mais en encourageant la libéralisation du marché de l’emploi.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le droit du travail et le temps de travail sont deux des piliers du modèle de marché de l’emploi suédois. Lors du vote d’aujourd’hui sur la directive sur le temps de travail, il semblait donc naturel de suivre la ligne de conduite suédoise et de défendre le modèle de la convention collective en suivant le compromis trouvé au Conseil. Malheureusement, aucune possibilité de soutenir les différents amendements n’était bonne, car cela aurait anéanti tout le compromis. Le compromis du Conseil permet de recourir à la clause dérogatoire, qui nous garantit de pouvoir conserver notre modèle suédois. Le fait que les sociaux-démocrates aient choisi de compromettre notre système suédois en faveur de plus de législation communautaire est étrange et remet en cause leur soutien au modèle de marché de l’emploi suédois.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) La réglementation du temps de travail touche le cœur même de l’Europe sociale, mettant en balance, en réalité, la protection du personnel et une organisation flexible du travail. Le Conseil de ministres s’est concentré sur la flexibilité. Il est inacceptable que les employeurs des États membres qui recourent à la clause dérogatoire puissent négocier des heures de travail plus longues, pouvant même atteindre 65 heures par semaine. Ce règlement d’exemption devrait être éliminé complètement trois ans après son entrée en vigueur.

Quel est l’intérêt des conventions collectives sur la santé et la sécurité au travail si c’est ce que le les États membres veulent? Une semaine de travail de 48 heures, calculée sur un an, permet largement d’absorber les moments de grande pression et de respecter, en même temps, les périodes de repos. Accroître cette moyenne équivaut à donner aux employeurs la permission de ne pas payer les heures supplémentaires à l’avenir.

En outre, il est absurde de ne pas considérer le temps de garde qui peut être passé à dormir comme du temps de travail. Quiconque est de garde doit être disponible et cela doit être rémunéré, tout comme les périodes de repos devraient être respectées. Un personnel fatigué peut se mettre et mettre d’autres personnes en danger. Travailler ne devrait pas se faire aux dépens d’une qualité de vie élevée. Aujourd’hui, nous avons envoyé un message fort au Conseil. La procédure de conciliation qui va suivre devrait conduire à une Europe plus sociale.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Le vote d’aujourd’hui au Parlement en vue de mettre un terme à la dérogation à la directive sur le temps de travail devrait être salué. Trop de gens n’ont pas d’autre choix que de travailler plus parce que leur employeur l’exige. Le principe de base du droit du travail est de protéger le plus faible, le travailleur. Aujourd’hui est la première étape sur la voie de la conciliation afin de mettre un terme à la dérogation. Le Conseil de ministres s’est montré négligent en n’envoyant personne assister au vote d’aujourd’hui.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La position commune à laquelle est parvenue le Conseil des ministres de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et de la protection des consommateurs le 9 juin 2008 fait partie de l’objectif permanent des forces libérales qui règnent actuellement au sein de l’UE, qui est de déréglementer les relations industrielles et d’affaiblir le rôle des syndicats et les droits des travailleurs.

La clause d’exemption automatique encourage les employeurs à abolir les temps de travail fixés et réglementés, tandis que le calcul sur douze mois en moyenne est un coup supplémentaire porté au caractère permanent du travail. En ce qui concerne le temps de garde, le temps de travail a été divisé, avec pour résultat que le temps inactif n’est plus comptabilisé comme temps de travail.

C’est pourquoi je soutiens les positions et les amendements présentés par le groupe GUE/NGL en vue du rejet en bloc de la position commune du Conseil et de l’abolition de la clause d’exemption automatique, ainsi que les amendements présentés sur l’abolition de la prolongation de la période de référence et la division du temps de garde en temps actif et inactif.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – Les amendements 23 et 24 au rapport Cercas concernant le travail dominical ont été jugés irrecevables en raison du respect du principe de subsidiarité: c’est une excellente décision que j’approuve pleinement.

Il me semblait inopportun que l’Union européenne légifère sur le travail le dimanche et impose une solution uniforme à ses États membres, quand la négociation au cas par cas permet de trouver des solutions volontaires et acceptables. S’il est indispensable de bien encadrer les possibilités de travailler le dimanche, j’estime qu’il faut le faire au niveau des États membres, en tenant compte des spécificités sociales et de la nature des activités. Il me semble tout aussi indispensable de tenir compte du contexte économique local, pour les zones touristiques, de montagne ou thermales, où l’activité est essentiellement saisonnière: l’ouverture de magasins certains dimanche dans l’année prend ici tout son sens.

Cette approche basée sur le libre choix est celle adoptée par le gouvernement français et elle permettra de trouver au cas par cas des solutions justes et équilibrées. En réaffirmant l’application du principe de subsidiarité, le Parlement européen a décidé de ne pas entraver ces politiques qui tiennent compte de ces contextes économiques et sociaux différents.

- Rapport Ayala Sender (A6-0371/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, déplorons le fait que le nombre de décès sur les routes de l’UE n’ait pas chuté au niveau requis pour atteindre les objectifs du programme d’action européen pour la sécurité routière. Nous saluons le contrôle transfrontalier plus efficace des infractions routières et la création d’un système d’information électronique en vue de renforcer la sécurité routière. La sécurité routière sera toujours une grande priorité pour nous. Malheureusement, la proposition ne dispose pas de base juridique dans le cas où un pays choisit de traiter une infraction routière comme une affaire administrative dans le domaine du droit pénal, comme c’est le cas en Suède et dans une série d’autres États membres.

Il sera par conséquent difficile d’appliquer la directive en Suède et dans une série d’autres États membres, et la base juridique de toute la directive pourrait également être remise en question. Nous avons donc choisi de nous abstenir.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens totalement le rapport de Mme Ayala Sender, qui vise à atteindre un objectif important: étendre la législation de base sur certains aspects de la sécurité routière aux 27 États membres.

Grâce à nos efforts conjoints, nous vivons dans une Union de 27 pays, dans laquelle la mobilité des personnes et des biens n’est plus un projet chimérique, mais une réalité quotidienne, physique. Dans ce contexte, il est totalement inconsidéré d’avoir des lois différentes dans ce domaine.

Je crois qu’en termes de sécurité routière, il est à présent possible de mettre en place des instruments de contrôle qui permettent de réduire considérablement les dangers et les risques – je suis, par exemple, très impressionné par le système Tutor testé sur certaines autoroutes italiennes, lequel a réduit les accidents de la route de 50 % sur ces tronçons. Avec ce rapport, nous sommes sur la bonne voie.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Grâce à la directive proposée, la Commission souhaite introduire des règles visant à imposer des sanctions financières pour certaines infractions routières commises dans un État membre différent du pays d’origine du conducteur. Dans la proposition de la Commission et du Parlement, le problème est traité au moyen d’une procédure décisionnelle supranationale en vertu du premier pilier de l’UE. Cependant, tout comme le gouvernement suédois, nous pensons que son objectif étant lié au droit pénal, la directive proposée devrait être traitée sur une base intergouvernementale dans le cadre de la coopération juridique en vertu du troisième pilier de l’UE. Nous avons donc choisi de nous abstenir.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) En 2001, L’Union européenne s’est fixée l’objectif ambitieux de réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur les routes avant 2010. Bien que les choses aient bien commencé, nous avons rapidement commencé à voir un ralentissement dans les progrès réalisés, qui ont fini par stagner l’année dernière (43 000 personnes environ ont perdu la vie sur l’ensemble des routes des 27 États membres).

En conséquence, nous devons d’urgence stimuler la réalisation de cet objectif et créer une nouvelle approche de la politique européenne en matière de sécurité routière. Cette proposition positive est limitée aux quatre infractions qui causent le plus d’accidents et de morts sur les routes (75 %) et qui sont communes à tous les États membres: les excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement des feux rouges.

Jusqu’à présent, un sentiment généralisé d’impunité a régné, car, dans la plupart des cas, les sanctions finissaient par n’avoir aucun effet.

Dans une Europe sans frontières intérieures, cette situation est inacceptable, étant donné que nous ne pouvons pas autoriser un traitement différent des citoyens selon qu’ils soient ou non résidents. La loi doit s’appliquer équitablement à tous les citoyens.

En même temps, nous devons renforcer la sécurité routière afin de réduire le nombre de morts sur les routes européennes.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.

Trouver le bon moyen de parvenir à l’équilibre entre la nécessité d’imposer des sanctions adéquates pour les infractions routières dans l’Union européenne et trouver une base juridique solide en vue de créer un tel réseau et d’intervenir dans des domaines considérés comme relevant de la compétence nationale. Les sanctions de telles infractions sont différentes dans les États membres, les infractions routières étant dans certains cas couvertes par des amendes administratives et formelles, alors que dans d’autres cas, comme l’Irlande, elles sont des affaires pénales intérieures.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport propose qu’un système électronique spécial soit mis en place afin d’échanger des informations sur les conducteurs entre les États membres. Cela permettra de demander simplement et efficacement à quiconque conduit trop vite, sans ceinture de sécurité ou franchit un feu rouge, de payer une amende dans le pays dans lequel l’infraction routière a eu lieu. L’idée derrière cette proposition est sans aucun doute bonne. Malheureusement, cependant, la proposition laisse beaucoup à désirer.

Le Parlement européen voudrait voir les montants des amendes harmonisés, ce qui est difficile alors que les niveaux de revenus varient d’un État membre à l’autre. Le rapport propose aussi d’harmoniser l’équipement technique et les méthodes utilisés lors des contrôles routiers. En outre, il y a aussi un point d’interrogation concernant la base juridique de cette proposition, une chose que la Suède, entre autres, a souligné au Conseil. La Liste de juin a donc voté contre cette proposition.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai soutenu le rapport sur la répression transfrontalière dans le domaine de la sécurité routière, car ces règles signifieront que les conducteurs qui commettent une infraction routière dans un pays tiers seront poursuivis plus efficacement.

La Commission affirme que les infractions routières souvent ne sont pas poursuivies si elles sont commises dans un véhicule enregistré dans un autre État membre que celui où l’infraction a eu lieu. Ceci est associé à la tendance de nombreux conducteurs de conduire plus imprudemment dans des pays tiers que dans leur pays d’origine, car ils craignent moins les poursuites pénales. Cette nouvelle directive vise à mettre un terme à cette tendance.

L’échange électronique de données envisagé dans la directive, avec une garantie de protection des données, assurera une coopération efficace entre les pays, qui permettra aux infractions routières d’être poursuivies comme si elles avaient été commises dans le pays d’origine du conducteur. Pour commencer, la directive est limitée à la poursuite des quatre infractions routières responsables d’un total de 75 % des accidents de la route mortels et autres. Les infractions concernées, ainsi qu’il est envisagé dans la proposition de la Commission, sont l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement des feux rouges. La Commission doit toutefois procéder à un réexamen deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, lequel pourrait conduire à l’introduction de nouvelles infractions.

Je soutiens la directive et la considère comme une étape importante non seulement dans la promotion de la sécurité routière, mais aussi pour donner aux États membres la possibilité d’être encore plus proches en devenant un grand espace commun de mobilité.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport Ayala Sender est un nouvel instrument de persécution des automobilistes: poursuite transfrontalière des infractions graves (mais étrangement, pas de la conduite sous l’emprise de drogues!), imposition aux autorités nationales, par Bruxelles, du nombre et du lieu des contrôles annuels à effectuer, harmonisation des sanctions, voies de recours aléatoires, l’information et l’accès auxdits recours n’étant pas garantie dans la langue de la personne poursuivie, possibilités d’extension du champ d’application de la directive à d’autres infractions (peut-être les dépassements d’horodateurs?!)...

Malgré les affirmations, ce n’est pas sauver des vies qui vous intéresse, c’est faire rentrer les amendes dans les caisses des États. Si votre souci était vraiment sécuritaire, et non purement financier, il me semble que les fait à invoquer devraient porter sur les conducteurs étrangers responsables d’accidents mortels, et non simplement sur les infractions qu’ils commettent, dont le nombre augmente d’ailleurs mécaniquement par la multiplication des radars automatiques. Il n’y a même pas d’étude sur les effets des accords bilatéraux équivalents qui existent, parfois depuis plusieurs années, comme par exemple entre la France et l’Allemagne ou la France et le Luxembourg.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La proposition de directive cherche à faciliter l’application de sanctions à l’encontre des conducteurs qui ont commis des infractions telles qu’excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, non-port de la ceinture de sécurité ou franchissement d’un feu rouge (les quatre infractions les plus graves en termes de perte de vies humaine au sein de l’UE) dans un État membre autre que le leur.

Les questions de sécurité routière sont sans aucun doute extrêmement importantes, tout comme les efforts en vue de réduire le nombre d’accidents.

Des mesures devraient certainement être mises en œuvre en vue de lutter contre l’«impunité» s’agissant des infractions commises sur le territoire d’un État membre autre que le pays de résidence du conducteur.

Nous pensons, cependant, que de tels objectifs ne seront pas nécessairement atteints au moyen d’une harmonisation excessive et en renforçant les mesures de sécurité à travers l’Europe (installation d’équipement de contrôle et de surveillance sur les autoroutes, routes secondaires et routes urbaines; création de systèmes communautaires d’échange électronique de données, qui soulèvent des doutes quant à la protection des données personnelles), étant donné que c’est par la prévention (sur la base de la situation spécifique – et différente – dans chaque pays) que nous pourrons réellement promouvoir la sécurité routière et réduire le nombre des accidents.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Au nom de la délégation irlandaise au sein du groupe PPE-DE, je voudrais préciser que nous avons soutenu le rapport Ayala Sender, car l’objectif du rapport et son impact contribueront fortement à améliorer la sécurité routière. Nous sommes conscients des difficultés potentielles pour l’Irlande, mais nous avons le sentiment que celles-ci pourront être et seront surmontées une fois qu’un accord aura été trouvé au Conseil concernant la base juridique exacte de cette proposition.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Chaque année, des milliers de personnes sont tuées ou blessées sur les routes européennes. Il est essentiel que les gouvernements européens prennent des mesures afin de faire en sorte que la sécurité routière soit prise au sérieux. À l’heure actuelle, le problème des conducteurs qui échappent à la justice en ignorant les règles de la circulation lorsqu’ils conduisent dans des pays étrangers exacerbe une situation déjà sombre. Une coopération accrue au sein de l’UE dans l’application des règles en matière de vitesse et de conduite en état d’ébriété doit être saluée, et j’ai donc voté pour le rapport Ayala Sender.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – La taxation, la pénalisation et le matraquage systématique des automobilistes semblent être sans limite.

Nous le savons, en réalité, il ne s’agit pas de pénaliser ceux qui conduisent mal mais ceux qui conduisent beaucoup. La triste et malheureuse obligation de «quotas» et de «chiffre d’affaire» à réaliser par les forces de l’ordre ne fait qu’aggraver une répression policière souvent excessive.

En outre, alors même que les différences entre les conditions de suppression du permis de conduire sont légion entre les États membres, que les systèmes d’échelle des infractions et des amendes dans le domaine de la sécurité routière varient d’un pays à l’autre, l’Europe veut établir un système électronique d’échange d’informations entre les États membres sur les infractions commises sur leur territoire, et ce afin de pénaliser toujours plus l’automobiliste.

Si l’on ne peut, certes, que se réjouir de voir diminuer le nombre des accidents de la route, il est important de veiller à ce que ces nouvelles mesures législatives ne s’accompagnent pas d’atteintes aux libertés, ni d’illégalités, irrégularités ou inégalités.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens cette législation qui vise à faciliter l’application de sanctions à l’encontre des conducteurs qui commettent une infraction dans un autre État membre que celui où le véhicule est immatriculé.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Les conducteurs automobiles ont tendance à rouler plus vite à l’étranger que dans leur propre pays, et s’y gareront aussi plus facilement sur un emplacement illégal. La pratique a montré que les amendes pour excès de vitesse et stationnement illégal sont rarement collectées, au plus grand agacement des résidents et des conducteurs des grandes villes, en particulier. La coopération européenne, précisément en termes d’égalité des obligations pour tous les usagers de la route, aurait dû porter ses fruits il y a longtemps.

Après tout, chacun doit payer les péages routiers à l’étranger et nous discutons depuis des années de la possibilité de collecter des taxes enregistrées électroniquement où la personne en question vit. Cela devrait aussi s’appliquer aux amendes pour infraction routière. C’est une mauvaise chose pour la sécurité routière et pour l’environnement si les conducteurs automobiles savent qu’ils peuvent impunément enfreindre toutes les règles à l’étranger.

C’est pourquoi nous avons soutenu la proposition de simplifier la collecte des amendes pour infraction routière à travers les frontières. Cela n’enlève rien à notre opinion que le droit pénal est une compétence nationale et devrait le rester, et le mandat d’arrêt européen, par lequel les pays sont tenus d’extrader leurs ressortissants vers un autre pays où ils sont maintenus en détention, parfois pour de très longues périodes, est la porte ouverte à plus d’injustice.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Si l’UE doit s’occuper des règles de la circulation transfrontalières, cela ne devrait pas se limiter à garantir l’application d’amendes. Par exemple, à Bruxelles, qui est bien sûr une ville cosmopolite, il n’est pas rare pour les personnes qui ont une plaque étrangère et qui ont besoin de l’aide des autorités répressives en cas d’incident tel qu’un accident de la circulation ou un vol, de découvrir qu’elles ne reçoivent pas le même degré d’assistance que les propriétaires de véhicules immatriculés en Belgique, au motif qu’elles ne payent pas de contributions pour l’entretien du réseau routier ni les frais connexes payés par les propriétaires de véhicules belges. L’UE, qui plaide toujours contre la discrimination, va devoir faire quelque chose pour rectifier cette situation.

Un autre problème non résolu est celui des zones environnementales créées dans de nombreux pays européens. Selon des enquêtes, 40 % des conducteurs ne reconnaitraient pas les signaux ou entreraient dans ces zones sans autorisation. L’argent semble au premier rang des motivations de la répression transfrontalière dans le domaine de la sécurité routière, comme c’était le cas des lucratives amendes environnementales. D’autres mesures en vue de promouvoir la sécurité routière sont, par la même occasion, oubliées, et c’est la raison pour laquelle j’ai rejeté ce rapport.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. – (GA) J’ai vivement soutenu ce rapport, qui vise à améliorer les routes irlandaises. Il offre la possibilité d’imposer des sanctions transfrontalières aux conducteurs, grâce à la création d’un réseau européen de bases de connaissances. Ce réseau permettra aux différents États membres d’échanger des informations relatives aux conducteurs étrangers sanctionnés pour conduite en état d’ébriété, excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge ou non-port de la ceinture de sécurité. Ces contrevenants seront informés de leurs sanctions financières.

Cette approche commune est un pas en avant dans l’imposition de sanctions à ceux qui ne respectent pas les règles de la route. Les routes d’Irlande seront donc plus sûres. Une sanction sera appliquée, ce qui permettra de mettre un frein aux conducteurs qui ne respectent pas les règles.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Premièrement, je voudrais féliciter la rapporteure pour le dur travail qu’elle a réalisé sur ce dossier et, deuxièmement, je voudrais féliciter le Parlement dans son ensemble d’avoir encore renforcé cette position forte avant de l’envoyer au Conseil, compte tenu des difficultés auxquelles elle y est confrontée.

La répression transfrontalière est une nécessité dans l’UE si nous voulons sérieusement réduire le nombre d’accidents et de morts sur la route. C’est un non-sens qu’un citoyen conduisant en dehors de son propre État membre puisse faire fi des règles de la circulation en matière d’excès de vitesse, de conduite en état d’ébriété, de port de la ceinture de sécurité ou de franchissement des feux rouges sans se voir infliger la sanction qu’il mérite.

Je pense que c’est une étape importante vers une meilleure coopération entre les agences répressives qui, je l’espère, mènera à une répression dans le domaine de la sécurité routière totalement harmonisée dans toute l’UE.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. Soixante-dix pour cent des accidents de la route sont le résultat de dépassements de la limite de vitesse légale, du non-port de la ceinture de sécurité, du franchissement de feux rouges ou d’une conduite sous l’influence de l’alcool. Il existe déjà des accords bilatéraux entre certains États membres en vue d’intenter des poursuites transfrontalières en cas d’infraction aux règles de sécurité routière, mais il n’y a pas encore de cadre européen commun. Je voudrais préciser que la proposition de directive ne fait référence qu’aux sanctions financières. Je crois que la proposition de la Commission contribuera de manière significative à sauver des vies humaines. Il est regrettable que quelque 43 000 personnes, ce qui équivaut à peu près à la population d’une ville européenne de taille moyenne, décèdent chaque année en Europe à la suite d’accidents de la route, sans parler du 1,3 million d’autres personnes qui sont victimes d’accidents de la route chaque année.

Je regrette également que, avec un taux de 13 %, la Roumanie ait enregistré la plus forte hausse du nombre d’accidents de la route l’année dernière. J’espère que le vote majoritaire favorable du Parlement européen encouragera le Conseil de l’Union européenne à accélérer l’adoption des mesures requises en vue de réduire les accidents de la route. Nous devons agir immédiatement pour sauver des vies humaines.